text:
‘tii9s Ville de Lausanne
MunicipaFté

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 10août2023

Résolution de Mme Anouck Saugy et consorts du 14 mars 2023 adoptée parle
Conseil communal suite à la réponse à l’interpellation urgente de
Mme Anouck Saugy : « Travaux sur le domaine public: que fait la Ville pour aider les
commerçants? »

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 14mars2023, dans le cadre du traitement de la réponse à
l’interpellation de Mme Anouck Saugy « Travaux sur le domaine public: que fait la Ville
pour aider les commerçants ? », le Conseil communal a adopté la résolution suivante de
Mme Anouck Saugy:

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité soutienne les commerçants lausannois
lors de travaux sur le domaine public ».

Réponse de la Municipalité

La Municipalité souhaite rappeler qu’elle se préoccupe de la question de l’impact des
chantiers sur l’activité économique lausannoise, L’ampleur des mesures
d’accompagnement mises en place dépend de l’ampleur des chantiers. Lors des chantiers
de grande envergure qui sont sous sa responsabilité, la Ville procède en premier lieu à une
campagne d’information et mène des discussions avec les commerces directement
impactés. A titre d’exemple de mesures d’accompagnement à l’attention des commerces,
peuvent être citées celles mises en place dans le cadre du chantier d’envergure de
rénovation du Grand-Pont qui a lieu durant l’année 2022. Consciente des difficultés induites
par des travaux d’une telle ampleur en milieu urbain, la Ville de Lausanne s’est efforcée de
maintenir un lien étroit avec les commerçantes et les commerçants avant et durant toute la
période des travaux du Grand-Pont. Elle a rencontré les acteurs économiques en amont
afin d’anticiper leurs besoins et de collaborer sur les solutions envisageables. Pendant les
travaux, des séances de suivi ont eu lieu tous les mois avec les associations de
commerçants afin d’échanger sur l’avancée du chantier et les problèmes particuliers que
pouvaient rencontrer leurs membres.

Ainsi, prioritairement, la Ville met tout en oeuvre afin d’élaborer des solutions qui
garantissent en tout temps l’accès aux commerces. Toutefois, il se peut que les contraintes

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municipalite©lausanne.ch

fii1* Ville de Lausanne

des chantiers imposent, et ceci pour diverses raisons, une fermeture temporaire d’un
commerce. Dans ce cas, la Municipalité rentre en matière pour octroyer une indemnité
financière, calculée sur la base des loyers, des charges incompressibles ainsi que sur une
estimation de la perte commerciale négociée entre les parties. La Municipalité ne souhaite
pas appliquer une politique de l’arrosoir, mais dédommager de façon juste les commerces
impactés.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic

Grégoire Junod

ÇvL \

Le secrétaire
Simon Affolter

2/2

category_fr: Réponse


name: Réponse à l’interpellation de Mme Patrizia Mori

format: pdf

parent_type: news


name: Page internet - Fête de la nature en ville

format: link


name: Visuel - Bouteilles réutilisables Domaines de la Ville de Lausanne

format: webp


name: Annexe 3 - TC: évaluation du projet pilote des Correspondants nuit lausannois


name: Délibéré 19e séance CC du 06.05.2025 - Adoption - Interpellation de Graff Séverine et crts - Abaissement de la vitesse sur les autoroutes - y'a de l'espoir

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

19 séance du mardi 6 mai 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu l’interpellation de Mme Séverine Graif et consorts :x Abaissement de la vitesse sur les

autoroutes : y’a de lespoir? »;

vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté â l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

Ainsi délibéré en séance du conseil communal de Lausanne
le mardi six mai deux mille vingt-cinq

Le président La secrétaire adjointe

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Délibéré 4e séance CC du 03.10.2023 - Renvoi Municipalité - Projet de règlement de Blanc Pauline - Pour une justice restaurative dans le cadre de conflit pénal touchant le personnel communal

text:
LIBERTÉ
ET

PATRIE

E X T R A I T
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

4e séance du mardi 3 octobre 2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

– vu le projet de règlement de Mme Pauline Blanc « Pour une justice restaurative dans
le cadre de conflit pénal touchant le personnel communal » ;

– ouï la discussion préalable ;

– considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

de renvoyer ce projet de règlement directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi trois octobre deux mille vingt-trois.

Le président  La secrétaire adjointe


name: Communiqué du 9 mai 2023 Campagne de prévention «Parlons puff!»


name: Site internet - Journée des cimetières 2026


name: Délibéré 23e séance CC du 22.06.2022 - Pétition au CC des habitants et de l'Association de quartier 'Montelly vit !' par M. Olivier Christinet - Non à l'APEMS en sous-sol pour les enfants des écoles de Montoie et Figuiers - Renvoi à Municipalité

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

23 séance du mercredi 22juin 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu la pétition du Collectif Montelly vit : «Pétition au CC des habitants et de l’Association
de quartier ‘Montelly vit !‘par M Olivier Christinet - Non à 1’APEMS en sous-sol pour les
enfants des écoles de Montoie et Figuiers »

— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de l’article

73 liu. b) du Règlement du Conseil communal.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mercredi vingt-deux juin deux mille vingt-deux.

Le président: Le secrétaire


name: Délibéré 13e séance CC du 06.02.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2022/23 - Réponse au postulat de Manzoni Laura et crts - La désaffectation des Halles CFF de Sébeillon : et la lutte contre les changements climatiques ?

text:
____J

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

13 séance du mardi 6 février 2024

Présidence de M, Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le Rapport-préavis N°2022/23 de la Municipalité, du 15septembre 2022

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

d’approuver la réponse au postulat de Mme Laura Manzoni et consorts « La désaffectation
des Halles CFF de Sébeillon : et la lutte contre les changements climatiques ? »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi six février deux mille vingt-quatre

Le secrétaire


name: Réponse à l’interpellation de M. Alain Hubler


name: Rapport commission n° 47 du 30.04.2021 - CD/FIM - Postulat de Chenaux Mesnier Muriel et crts - Halte aux discriminations dans les milieux culturels : égalité salariale et rejet de toute forme de harcèlement sexuel

text:
Rapport de la Commission no 47 du Conseil communal de Lausanne

Postulat de Mmes Muriel Chenaux Mesnier et Caroline Alvarez Henry du 1er novembre 2020
« Halte aux discriminations dans les milieux culturels : égalité salariale et rejet de toute forme
de harcèlement sexuel »

Les commissaires ont siégé le 30 avril 2021, de 14h00 à 14h50

Présent-e-s
Rapportrice  Mme Sara Gnoni Les Verts
Membres Mme Sima Dakkus Les Verts
 Mme Caroline Alvarez Henry Socialiste
 M. Jean-Marie Chautems Socialiste
 Mme Muriel Chenaux Mesnier Socialiste
 Mme Florence Bettschart-Narbel Libéral-radical
 Mme Françoise Piron Libéral-radical
 Mme Alix Aubert Ensemble à Gauche
 M. Valentin Christe Libéral-conservateur
 Mme Astrid Lavanderos (remplace

M. Philippoz)
Socialiste

Municipalité M. Grégoire Junod Syndic, Culture et développement

urbain
Service de la culture M. Michael Kinzer Chef de service
 M. Jonathan Reymond Adjointe administratif

Excusé-e-s
Membres Mme Stéphanie Mooser Le Centre
 M. Roland Philippoz Socialiste
 Mme Josée Christine Lavanchy UDC

Présentation du postulat :

Le postulat traite des discriminations dans le milieu culturel. Les deux thèmes du postulat concernent
les inégalités salariales et du harcèlement sexuel dans le milieu culturel précisément.

La Ville a mené des actions importantes en faveur de l’égalité salariale au sein de son administration
et qu’elle devrait également avoir une marge de manœuvre pour défendre l’égalité salariale dans les
institutions culturelles qu’elle subventionne. Elle se doit de faire preuve d’exemplarité et doit donc
pouvoir mettre en place des mesures préventives pour lutter contre ces dérives.

Discussion générale :

Une commissaire explique qu’à l’Arsenic, des mesures sont déjà en place avec l’engagement d’une
personne de confiance à disposition des employé∙e∙s et des compagnies en cas de problème de
harcèlement. Les compétences de cette personne doivent être délimitées pour savoir s’il s’applique
uniquement aux employé∙e∙s ou également aux compagnies de passage, le rapport juridique n’étant pas
le même. Ce modèle pourrait être proposé pour pour d’autres institutions subventionnées par la Ville.
A noter que la personne de confiance est externe à l’institution.
Il est rappelé le Conseil communal a annoncé récemment l’engagement d’une personne de confiance
et qui sera disponible pour toutes les personnes qui se sentiraient harcelées à Lausanne. Cette personne,

rattachée à l’unité prévention de la police, pourrait également être l’intervenante externe des
institutions culturelles qui n’ont pas le budget nécessaire à ce type de mandat.
La personne de confiance pourrait faire remonter les informations au conseil de fondation ou autre
forme de gouvernance, par exemple sous forme d’un rapport anonymisé. Il est également proposé la
mise en mise en place d’une charte qui pourrait être signée par les actrices et acteurs qui touchent une
subvention.

Plusieurs commissaires se rallient à cette proposition et il est également demandé un vœu « que la
Municipalité rapporte régulièrement à la commission sur les progrès accomplis en matière d’égalité et
de lutte contre les discriminations et le harcèlement dans le domaine culturel ». Ce vœu a été accepté
à l’unanimité.

On souligne que le harcèlement doit être compris comme toute sorte de harcèlement et pas uniquement
comme harcèlement sexuel. Il est relevé également qu’il faut prendre en compte la taille de la structure
et savoir si la question de l’égalité salariale se limite aux employés de la compagnie ou les troupes
invitées (parfois de l’étranger et donc avec des accords salariaux). La postulante précise que ce sont en
premier lieu les grandes institutions qui devraient être prioritairement concernées et que ce sera à la
Municipalité d’évaluer le seuil à partir duquel des mesures pourront être imposées. Quant au
harcèlement, si les dispositions juridiques sont claires pour les cas de harcèlement sexuel, elles le sont
moins pour les autres formes de harcèlement, qui sont beaucoup plus sournoises et difficiles à prouver
sur le plan légal.
Il est mentionné que le statut d’artiste peut être complexe, souvent en CDD et qu’en terme de conflit,
souvent il est possible de choisir un délégué syndical, quel que soit leur statut (salarié ou intermittent)

La rapportrice propose de laisser une marge de manœuvre à la Municipalité pour prendre ces questions
en compte et s’assurer de la possibilité, pour les institutions, de choisir une personne de confiance
interne ou externe à la Ville. Elle propose également de demander à la Municipalité de prendre en
compte la demande de formation dispensée par la Ville, la demande d’un état des lieux et d’un plan
d’action pour mettre ces mesures en place.

M. Junod rappelle certaines choses déjà en vigueur. Certaines institutions ont des modèles aboutis,
d’autres non, et deux domaines sont à distinguer : la lutte contre le harcèlement et les inégalités
salariales. Dans ces deux domaines, les instructions, que ce soient les directives sur les subventions,
les conventions de subventionnement pour les institutions ou les instructions fixées aux compagnies
subventionnées imposent de respecter la loi, et la lutte contre le harcèlement sexuel en fait aussi partie.
Les exigences de respect sont imposées à toutes les institutions qui reçoivent des subventions.
Il explique les trois paliers pour les subventions : les institutions de petite taille, celles qui touchent
plus de CHF 100'000.- et celles qui touchent plus de CHF 500'000.-.
Les cas de figurent se présentent différemment dans les grandes institutions qui touchent plus de CHF
500'000.- de subvention, dont quelques-unes dépassent les 100 salarié∙e∙s. Le Syndic ou le Service de
la culture siège dans des Conseils de fondation, ils y ont un droit de regard et peuvent s’assurer de la
mise en place des dispositions. La Ville peut procéder à des audits, soit par sondage soit réguliers. Mais
ces dispositions ne peuvent pas être imposées de la même manière à des compagnies, qui touchent
parfois 5'000.- ou 10'000.- pour un projet. Il faudra prendre en compte la taille de l’institution et des
subventions, pour définir ce qui sera mis en place.

La commission approuve à l’unanimité la prise en compte de ce postulat et le vœu présenté.

	Rapport de la Commission no 47 du Conseil communal de Lausanne
	Postulat de Mmes Muriel Chenaux Mesnier et Caroline Alvarez Henry du 1er novembre 2020 « Halte aux discriminations dans les milieux culturels : égalité salariale et rejet de toute forme de harcèlement sexuel »
	Les commissaires ont siégé le 30 avril 2021, de 14h00 à 14h50
	Présent-e-s
	Excusé-e-s
	Présentation du postulat :
	Le postulat traite des discriminations dans le milieu culturel. Les deux thèmes du postulat concernent
	les inégalités salariales et du harcèlement sexuel dans le milieu culturel précisément.
	La Ville a mené des actions importantes en faveur de l’égalité salariale au sein de son administration et qu’elle devrait également avoir une marge de manœuvre pour défendre l’égalité salariale dans les institutions culturelles qu’elle subventionne. Elle se doit de faire preuve d’exemplarité et doit donc pouvoir mettre en place des mesures préventives pour lutter contre ces dérives.
	Discussion générale :
	Une commissaire explique qu’à l’Arsenic, des mesures sont déjà en place avec l’engagement d’une personne de confiance à disposition des employé∙e∙s et des compagnies en cas de problème de harcèlement. Les compétences de cette personne doivent être délimitées pour savoir s’il s’applique uniquement aux employé∙e∙s ou également aux compagnies de passage, le rapport juridique n’étant pas le même. Ce modèle pourrait être proposé pour pour d’autres institutions subventionnées par la Ville. A noter que la personne de confiance est externe à l’institution.
	Il est rappelé le Conseil communal a annoncé récemment l’engagement d’une personne de confiance et qui sera disponible pour toutes les personnes qui se sentiraient harcelées à Lausanne. Cette personne, rattachée à l’unité prévention de la police, pourrait également être l’intervenante externe des institutions culturelles qui n’ont pas le budget nécessaire à ce type de mandat.
	La personne de confiance pourrait faire remonter les informations au conseil de fondation ou autre forme de gouvernance, par exemple sous forme d’un rapport anonymisé. Il est également proposé la mise en mise en place d’une charte qui pourrait être signée par les actrices et acteurs qui touchent une subvention.
	Plusieurs commissaires se rallient à cette proposition et il est également demandé un vœu « que la Municipalité rapporte régulièrement à la commission sur les progrès accomplis en matière d’égalité et de lutte contre les discriminations et le harcèlement dans le domaine culturel ». Ce vœu a été accepté à l’unanimité.
	On souligne que le harcèlement doit être compris comme toute sorte de harcèlement et pas uniquement comme harcèlement sexuel. Il est relevé également qu’il faut prendre en compte la taille de la structure et savoir si la question de l’égalité salariale se limite aux employés de la compagnie ou les troupes invitées (parfois de l’étranger et donc avec des accords salariaux). La postulante précise que ce sont en premier lieu les grandes institutions qui devraient être prioritairement concernées et que ce sera à la Municipalité d’évaluer le seuil à partir duquel des mesures pourront être imposées. Quant au harcèlement, si les dispositions juridiques sont claires pour les cas de harcèlement sexuel, elles le sont moins pour les autres formes de harcèlement, qui sont beaucoup plus sournoises et difficiles à prouver sur le plan légal.
	Il est mentionné que le statut d’artiste peut être complexe, souvent en CDD et qu’en terme de conflit, souvent il est possible de choisir un délégué syndical, quel que soit leur statut (salarié ou intermittent)
	La rapportrice propose de laisser une marge de manœuvre à la Municipalité pour prendre ces questions en compte et s’assurer de la possibilité, pour les institutions, de choisir une personne de confiance interne ou externe à la Ville. Elle propose également de demander à la Municipalité de prendre en compte la demande de formation dispensée par la Ville, la demande d’un état des lieux et d’un plan d’action pour mettre ces mesures en place.
	M. Junod rappelle certaines choses déjà en vigueur. Certaines institutions ont des modèles aboutis, d’autres non, et deux domaines sont à distinguer : la lutte contre le harcèlement et les inégalités salariales. Dans ces deux domaines, les instructions, que ce soient les directives sur les subventions, les conventions de subventionnement pour les institutions ou les instructions fixées aux compagnies subventionnées imposent de respecter la loi, et la lutte contre le harcèlement sexuel en fait aussi partie. Les exigences de respect sont imposées à toutes les institutions qui reçoivent des subventions.
	Il explique les trois paliers pour les subventions : les institutions de petite taille, celles qui touchent plus de CHF 100'000.- et celles qui touchent plus de CHF 500'000.-.
	Les cas de figurent se présentent différemment dans les grandes institutions qui touchent plus de CHF 500'000.- de subvention, dont quelques-unes dépassent les 100 salarié∙e∙s. Le Syndic ou le Service de la culture siège dans des Conseils de fondation, ils y ont un droit de regard et peuvent s’assurer de la mise en place des dispositions. La Ville peut procéder à des audits, soit par sondage soit réguliers. Mais ces dispositions ne peuvent pas être imposées de la même manière à des compagnies, qui touchent parfois 5'000.- ou 10'000.- pour un projet. Il faudra prendre en compte la taille de l’institution et des subventions, pour définir ce qui sera mis en place.
	La commission approuve à l’unanimité la prise en compte de ce postulat et le vœu présenté.

category_fr: Rapport


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Communiqué Cafés-rencontres police du 31 mai 2023


name: Annexe 6 - Bois de l’Hôpital - Extrait du registre foncier du bien-fonds 3208

text:
Etat descriptif de l'immeuble
Commune politique 5587 Le Mont-sur-Lausanne
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble 3208
Forme de registre foncier fédérale
E-GRID CH160983458813
Surface 861 m², numérique
Mutation 01.11.2019 007-2019/6893/0 Remaniement parcellaire

22.08.2022 007-2022/6137/0 Modification du plan
24.10.2022 007-2022/7671/0 Rectification de surface

Autre(s) plan(s):
No plan: 33
Désignation de la situation Bois de l'Hôpital
Couverture du sol Bâtiment(s), 17 m²

Jardin, 844 m²
Bâtiments/Constructions Bâtiment public, "Réservoir

du Bois de l'Hôpital
désaffecté", N° d'assurance:
1763, 17 m²

Observations MO
Observations RF
Feuillet de dépendance
Estimation fiscale 0.00 2019 (20.10.2021)

Propriété
Propriété individuelle
  Lausanne la Commune, Lausanne, 01.11.2019 007-2019/6893/0 Remaniement parcellaire

Mentions
05.06.1986 007-451299 Améliorations foncières ID.007-2000/001511
01.11.2019 007-2019/6893/0 Mutation de projet avec abornement différé (126 ORF)

ID.007-2020/002701

Servitudes
01.11.2019 007-2019/6893/0 (C) Passage à pied, pour tous véhicules et

canalisations quelconques ID.007-2020/000952
  en faveur de B-F Le Mont-sur-Lausanne 5587/2771
  en faveur de B-F Le Mont-sur-Lausanne 5587/2976
  en faveur de B-F Le Mont-sur-Lausanne 5587/2977
  en faveur de B-F Le Mont-sur-Lausanne 5587/2978
  en faveur de B-F Le Mont-sur-Lausanne 5587/2979
  en faveur de B-F Le Mont-sur-Lausanne 5587/3215
  en faveur de B-F Le Mont-sur-Lausanne 5587/3216
  en faveur de B-F Le Mont-sur-Lausanne 5587/3217

Charges foncières
Aucun(e)

Annotations
(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Exercices des droits
Mention, Améliorations
foncières, ID.007-
2000/001511

Améliorations foncières du syndicat AF le Mont-sur-Lausanne selon pièces déposées au Registre foncier.
Modification du périmètre du syndicat AF selon pièces déposées au Registre foncier sous acte RF 17/00647
du 08 février 2017.
Modification du 1er novembre 2019, RF 19/06893 :
Suite au remaniement parcellaire du Mont-sur-Lausanne, la présente mention est reportée sur les nouvelles
parcelles issues du remaniement selon pièces déposées au Registre foncier.

Servitude, Passage à pied,
pour tous véhicules et
canalisations quelconques,
ID.007-2020/000952

Cette servitude s’exerce selon le tracé teinté en jaune sur le plan annexé.
Entretien selon l’article 741 du Code civil.

Mention, Mutation de projet
avec abornement différé
(126 ORF), ID.007-
2020/002701

Non spécifié.

Droits de gage immobilier
Selon le registre foncier

Date d'impression: 15.05.2024
Heure: 18.14

Nom Prénom: Schweizer Robin

Extrait du registre foncier Bien-fonds Le Mont-sur-Lausanne /
3208
Cet extrait ne jouit pas de la foi publique!

Page 1 sur 2

Affaires en suspens
Affaires du registre foncier jusqu'au  13.05.2024 Aucun(e)

Explications :
1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de

l'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.

2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.

3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit

Cet extrait a été imprimé avec les options suivantes :
Données historiques: Non affiché

Numéro de radiation: Non affiché

Structure détaillée de la propriété: Non affiché

ID des autres droits: Affiché

ID des gages immobiliers: Affiché

Tous les titres de droit: Affiché

Extrait détaillé des autres droits: Affiché

Extrait détaillé des gages immobiliers: Affiché

Page 2 sur 2

category_fr: Document


name: Postulat de de la Baume Charlotte et crts - Non aux espèces menacées de poisson dans les assiettes lausannoises ! Pour une restauration protégeant les ressources halieutiques

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre: Non aux espèces menacées de poisson dans les assiettes lausannoises!
Pour une restauration protégeant les ressources halieutiques.

lnitiant-e(-s) : Charlotte de La Baume et consorts

La ville est propriétaire de nombreux locaux commerciaux exploités par des
restaurateurs. Ce postulat propose d'intégrer dans les contrats de baux
commerciaux un critère au sujet de la protection des ressources halieutiques:
l'exclusion des espèces menacées de poisson (ou issues d'élevages
particulièrement intensifs) dans les restaurants lausannois. Ce critère est
réaliste, non coûteux pour les restaurateurs, simple à implémenter tout comme
à contrôler.

30% des atteintes environnementales des suisses et suissesses sont imputables à l'alimentation.
En particulier, 9 espèces de poisson sur 1 O proposées à la carte des restaurants sont en danger,
que ce soit en raison de la surpêche, de la destruction d'habitats, des prises accidentelles ou du
non respect de la taille de maturité et des saisons de pêche.

Si les efforts en la matière concernant la restauration collective publique de la ville de Lausanne
sont à saluer depuis plusieurs années déjà, la restauration privée n'a quant à elle jamais été
visée par les mesures mises en place.

Lorsque la ville de Lausanne attribue un bail à un restaurateur ou consent au renouvellement
(parfois tacite) de celui-ci, il parait nécessaire de privilégier les projets les plus responsables et
durables possible.

Pour ce faire, il serait judicieux que la Municipalité établisse des critères minimum que les
restaurateurs s'engageront à respecter lors de l'attribution du local commercial, mais également,
par la suite, lors de l'exploitation de leur établissement. En cas de manquements répétés aux
exigences requises, les exploitants pourraient se voir résilier leur bail dans le délai légal, après
sommation.

En l'absence de tels critères et pour pallier à un problème majeur dans la restauration suisse -
Lausanne ne faisant pas exception - le présent postulat propose le critère suivant : l'exclusion
des espèces menacées de poissons, mollusques et crustacés qualifiées de :

«A éviter» selon le guide public du WWF, et/ou
«A éviter» selon le guide de Ethic Ocean, et/ou
«En danger critique (CR) », « En danger (EN) », « Vulnérable (VU) », ou « Quasi
menacée (NT) » selon le guide de l'IUCN,
ou tout autre guide équivalent.

Les guides ci-dessus tiennent compte des principales informations permettant de déterminer si
une espèce est menacée ou non, à savoir : le nom scientifique de l'espèce, la technique de
pêche ou d'élevage, la zone de pêche ou d'élevage. Pour les restaurateurs, ces informations
sont souvent disponibles sur les catalogues des fournisseurs de poissons, ou facilement
accessibles sur demande.

Cette problématique et approche sont choisies pour les raisons suivantes :

Il s'agit d'un enjeu majeur dans la restauration suisse, encore trop peu connu ;

Conseil communal de Lausanne

Le critère est simple à mettre en œuvre pour les restaurateurs: le guide du W\NF par
exemple est disponible gratuitement en ligne et aussi via une application pour
Smartphone. Les principaux fournisseurs de poissons connaissent ces enjeux et ont les
informations nécessaires à disposition pour permettre aux restaurateurs de prendre des
décisions (nom de l'espèce, zone de pêche, technique de pêche ou type d'élevage) ;
L'origine des poissons (comme pour la viande) fait déjà l'objet d'une obligation légale de
déclaration d'origine ;
Le respect de ce critère ne suscite pas de surcoût pour les restaurateurs. Il existe
également des labels reconnus par la branche (garantissant par exemple une technique
de pêche sélective), et dans de nombreux cas, sans surcoût;
Cela nécessite peu de travail pour les restaurateurs: les poissons ne représentent en
général qu'une poignée de produits, présents sur des cartes peu fréquemment
renouvelées (en moyenne 2 à 4 fois par année) ;
Si besoin, le critère est facilement contrôlable via les menus et/ou les bulletins de
livraison.

Ce critère est donc une mesure« gagnant-gagnant» pour les océans, pour les restaurateurs
comme pour les consommateurs.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

Lors de l'octroi ou du renouvellement de baux commerciaux entre la ville de Lausanne et les
restaurateurs, d' inclure le critère de durabilité suivant:

- Exclure de l'offre de restauration les espèces menacées de poissons, mollusques et crustacés
qualifiés de« A éviter» selon les guides reconnus du domaine (par ex. celui du W\NF, Ethic
Ocean, IUCN ou équivalent). Cela vaut aussi bien pour les espèces sauvages que pour les
espèces issues d'élevage.

(ou toute autre formulation pertinente au regard du contrat global de bail)

Lausanne, le 30 juin 2023
BAUME

Signataire(s) :

Mme Virginie.CAVALLI

'(jj~\\

Mme Manon ZECCA

Mme Charlotte DE LA

M,J Ali~E BENOIT -----j\J--~L ___ _

M. Vincent VOUILLAMOZ

2

Conseil communal de Lausanne

l'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat :

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

3

category_fr: Initiative


text:
Ville de Lausanne
MunicpaIité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 1er février 2024

Résolutions de MM. Louis Dana et Valéry Beaud et de Mme Anouck Saugy du
20juin 2023 adoptées par le Conseil communal suite à la réponse à l’interpellation de
M. Louis Dana : ((Trois clubs de foot vaudois en première division : victoire ou
autogoal?»

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 20juin 2023, dans le cadre du traitement de la réponse à
l’interpellation de M. Louis Dana « Troïs clubs de foot vaudois en première division : victoire
ou autogoal ? », le Conseil communal a adopté les résolutions suivantes

— de M. Louis Dana: « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité prenne les me
sures nécessaires, en lien avec les acteurs concernés, pour qu’il n’y ait plus de cortèges
de supporteurs entre la Gare de Lausanne et les stades »

— de M. Valéry Beaud « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité lui commu
nique les coûts du dispositif sécuritaire d’un match de foot de Super League »

— de Mme Anouck Saugy:

— « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’engage à entamer des
discussions avec les autres villes et cantons suisses pour trouver une solution
nationale à la gestion des supporters de foot »

— « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité implique le cas échéant les tI
dans le transport des supporters de foot ».

Réponse de la Municipalité

La Municipalité partage le souhait d’un transfert des supporters en car depuis la gare
d’arrivée: voire directement depuis la ville d’origine, comme il est d’usage pour le
championnat de hockey. Cela est toutefois de la responsabilité, tant organisationnelle que
financière, des clubs, voire de la Swiss Football League, de prendre les dispositions qui
s’imposent. Des discussions ont été conduites avec des solutions concrétes qui ont pu être
proposées aux clubs. Les coûts étant à leur charge, ces derniers, à ce stade, n’ont pas
donné de suite favorable à ces propositions,

Secrétariat muncipaI Version 1.2
p’ace de la Palud 2—case postale 6904—1001 Lausanne

municipalfte@lausanne.ch

ViNe de Lausanrie

La Municipalité et ses services militent, avec les autorités cantonales, en ce sens à chaque
occasion lors des rencontres avec les partenaires.

La Municipalité rappelle qu’elle soutient la mise en place de billets nominatifs. Si elle
souhaite évidemment une solution nationale et harmonisée à ce problème, elle n’exclut pas,
à défaut d’une solution rapide, de prendre seule les mesures de sa compétence.
Au-delà de ces solutions préventives, la Municipalité et les Cantons de Vaud et de Genève
ont récemment durci le ton face aux débordements des supporters. A l’issue du match du
9 décembre 2023, à la suite duquel de nombreuses déprédations ont été commises, les
instances susmentionnées ont saisi la Conférence des directrices et directeurs des
départements de justice et police (CCDJP) pour coordonner leurs actions et des sanctions
ont été prononcées. Les tribunes réservées aux supporters locaux de ces deux clubs ont
été fermées pour la rencontre faisant suite à celle du 9 décembre dernier pour chacun de
ces clubs à domicile. En sus, le prochain match entre ces deux équipes se jouera à huis-
clos.

La Municipalité ne peut répondre objectivement à la question concernant les coûts
sécuritaires. En effet, les dispositifs pour chaque match de Super League sont différents,
adaptés au renseignement, parfois jusqu’à la dernière minute. Si la volumétrie des
ressources engagées n’est pas communiquée pour des raisons de stratégie, différents
éléments constitutifs des frais sécuritaires ne sont pas comptabilisés. Il s’agit, par exemple,
du temps nécessaire pour le renseignement, des séances de coordination entre les
différents partenaires publics et privés, ainsi que des inévitables ressources transversales
nécessaires au bon déroulement d’une rencontre.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic R.)’\ Le secretaire

Grégoire Junod Simon Affolter

*

1

2/2


text:
Octroi d’un crédit d’investissement du patrimoine financier de CHF 74'680'000.- pour
la mise en place d'une stratégie d'assainissement et pour une première étape, pre-
mier lot, d’assainissement énergétique et de rénovation des bâtiments de la Ville de
Lausanne
Préavis Nº 2023 / 01
 Lausanne, le 12 janvier 2023

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
En 2015, le Conseil communal a octroyé un crédit d’investissement de patrimoine financier
de CHF 40'000'000.- pour la rénovation et l'assainissement énergétique sur une dizaine de
bâtiments de la Ville.1 Il s’agit aujourd’hui, par la demande d’un crédit d’investissement de
CHF 74'680’000.-, de proposer une véritable stratégie d’assainissement, d’accélérer l’assai-
nissement énergétique et la rénovation du patrimoine financier de la Ville eu égard au Plan
climat de la Ville. Cette stratégie est essentielle pour atteindre les objectifs climatiques am-
bitieux de :
— réduire de 50 à 70% les besoins de chaleur ;
— assainir énergétiquement les bâtiments à hauteur de 3,3% par an, contre 1% à ce jour ;
— n’émettre plus aucun gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050.

2. Objet du préavis
L’objet du présent préavis est de solliciter un crédit d’investissement du patrimoine financier
de CHF 74'680'000.- pour la première étape de la stratégie de rénovation et de l’assainisse-
ment énergétique des bâtiments de la Ville.
Ce crédit servira à l’assainissement énergétique d'un premier lot de 20 bâtiments du patri-
moine financier identifiés par l’administration de la Ville comme étant prioritaires. Cette ap-
proche permet de poursuivre la campagne d’assainissement énergétique sans attendre
l’analyse exhaustive de l’état énergétique (consommation, production de chaleur, construc-
tion, vétusté, émissions de CO2, etc.) des bâtiments détenus par la Ville.

3. Table des matières
1. Résumé ........................................................................................................................ 1
2. Objet du préavis ........................................................................................................... 1
3. Table des matières ....................................................................................................... 1
4. Préambule .................................................................................................................... 2
5. Contexte et objectifs politiques ..................................................................................... 3
6. Bilan du rapport-préavis N° 2015/50 ............................................................................. 4

6.1 Objets du rapport-préavis N° 2015/50 ................................................................... 4
6.2 Revenu de la vente d’immeubles ........................................................................... 4
6.3 Assainissement des immeubles............................................................................. 5
6.4 État des comptes ................................................................................................... 5

1 Rapport-préavis N° 2015/50.

Logement, environnement et architecture
Architecture et logement

Préavis N° 2023/01 du 12 janvier 2023

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7. Stratégie d'assainissement ........................................................................................... 5
7.1 Analyse du patrimoine de la ville par des outils performants .................................. 5
7.2 Caractéristiques du patrimoine immobilier de la Ville ............................................. 6
7.3 Objectifs énergétiques ........................................................................................... 7
7.4 Gouvernance financière ........................................................................................ 7
7.4.1 Mode de financement .......................................................................................... 7
7.5 Estimation des coûts d'investissement .................................................................. 8
7.6 Planification ........................................................................................................... 8
7.7 Impact des assainissements sur les locataires et les loyers .................................. 9

8. Processus ................................................................................................................... 10
8.1 Assainissement énergétique ................................................................................ 10
8.2 Rénovation .......................................................................................................... 10
8.3 Patrimoine historique et énergie .......................................................................... 11
8.4 Accompagnement des locataires ......................................................................... 11

9. Objets à rénover – 1re étape, 1er lot ............................................................................. 12
10. Impact sur le climat et le développement durable ....................................................... 14
11. Aspects financiers ....................................................................................................... 14

11.1 Incidences sur le budget d’investissement ........................................................... 14
11.2 Travaux à plus-value portés à l'actif du bilan et entretien différé à amortir ........... 14
11.3 Incidences sur le budget de fonctionnement ........................................................ 15
11.3.1 Charges d’intérêts 15
11.3.2 Autres conséquences sur le budget de fonctionnement ................................... 15
11.4 Retour sur investissements ................................................................................. 15

12. Conclusions ................................................................................................................ 16

4. Préambule
Dans le cadre de la stratégie énergétique 2050 de la Confédération publiée en 2012 visant
une « société à 2000 watts »2, la Ville avait lancé un programme d’assainissement énergé-
tique. Pour ce faire, elle avait procédé, suite au rapport-préavis N° 2015/50, à la vente
d’une petite partie de son patrimoine immobilier et agricole afin de dégager les fonds néces-
saires à une première tranche d’investissement pour la rénovation et l’assainissement éner-
gétique de ses bâtiments.
Le 25 mai 2021, le Conseil communal a adopté le rapport-préavis N° 2020/54 du 7 janvier
2021, autrement dit le Plan climat de la Ville de Lausanne. Celui-ci définit des objectifs très
ambitieux de rénovation des bâtiments, dont celui de zéro émission directe de gaz à effet
de serre pour les bâtiments à l’horizon 2050.
Pour atteindre ces objectifs, la Ville de Lausanne prévoit d'intensifier le rythme de rénova-
tion et d'assainissement énergétique et d’intervenir sur des bâtiments de son patrimoine fi-
nancier soumis à rentabilité.
Si l’assainissement énergétique permet de répondre à l'enjeu de la consommation énergé-
tique, les bâtiments cristallisent de nombreux autres défis qu'il s'agit de relever dans le res-
pect des politiques publiques en relation avec le patrimoine, le logement, l'environnement et
l'immobilier.

2 D’ici 2050, 2000 watts d’énergie primaire par habitant, zéro émission carbone et 100% d’énergies renouve-

lables selon l’Office fédéral de l’environnement (OFEN). En raison de la pandémie de Covid-19, nous avons
été un peu en-dessous de 4000 watts en 2020.

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5. Contexte et objectifs politiques
La Ville de Lausanne possède près de 1'300 bâtiments.
Afin de réduire rapidement la consommation énergétique des bâtiments, le Plan climat de la
Ville vise trois objectifs :
— réduire de 50 à 70% les besoins de chaleur ;
— assainir énergétiquement les bâtiments à hauteur de 3,3% par an ;
— n’émettre plus aucun gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050.
Cela correspond à la mesure 75 (Rénover l’ensemble du parc immobilier de la Ville) de
l’axe 13 (Augmentation du taux et de la qualité des rénovations) du Plan climat. La cible est
d’assainir énergétiquement l’entier des bâtiments chauffés d'ici 2050.
La première étape de la stratégie est de commencer par 60 objets d’ici 2026, désignés em-
piriquement à l'aide des moyens et connaissances actuels du patrimoine.
La deuxième étape de la stratégie est de développer l'analyse du patrimoine grâce à de
nouveaux outils et d'utiliser ces données pour planifier graduellement les interventions pour
atteindre les objectifs fixés jusqu'en 2050.
L’atteinte des objectifs du Plan climat sera effectuée dans le respect d'autres politiques pu-
bliques en matière :
— de production d’électricité locale décarbonée (solaire) ;
— d’accessibilité universelle3 ;
— de protection du patrimoine bâti4 ;
— de la politique du logement et de protection des locataires5 ;
— des principes d’écoconstruction ;
— des besoins de rentabilité du patrimoine financier6 ;
— de la sensibilisation des habitantes et habitants aux enjeux énergétiques ;
— du développement du chauffage à distance (CAD) ;
— du « Plan canopée »7 ;
— de toitures végétalisées8 ;
— du soutien au commerce et à l’économie.
Il s’agit donc d’appréhender l’assainissement de façon holistique afin non seulement d’aug-
menter le taux d'assainissement mais également la qualité de ces assainissements.
De plus, la Municipalité s’est engagée à prendre des mesures visant à restreindre les effets
indésirables de la mise en œuvre de l’assainissement énergétique par des mesures adap-
tées pour protéger les locataires : garantir un relogement des locataires impactés par la ré-
novation et veiller à une hausse raisonnable des loyers conforme à la loi sur la préservation
et la promotion du parc locatif (LPPPL).

3 Préavis N° 2018/03.
4 Préavis N° 2018/15.
5 Rapport-préavis N° 2017/05.
6 À l’exemple du Rapport-préavis N° 2015/50.
7 Préavis N° 2021/15.
8 « Directives municipales concernant la réalisation de toitures végétalisées extensives sur les bâtiments pro-

priétés de la Commune de Lausanne » du 16 août 2018.

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Des contraintes importantes et, en partie, externes à la Ville s’exercent également : res-
sources financières à disposition, évolution des prix et disponibilité des matériaux, législa-
tion actuelle et évolutions de cette dernière pour n’en nommer que quelques-unes.
Le contexte de la présente demande de crédit d’investissement diffère de celui ayant donné
naissance au préavis N° 2015/50, dont le bilan est résumé dans le chapitre suivant.
En 2015, ce sont les actions concomitantes d’une négociation immobilière entre la Ville de
Lausanne et le Canton de Vaud, premièrement, et d’une volonté de la Commune d’élaborer
un programme de rénovation et d’assainissement énergétique des bâtiments, deuxième-
ment, qui ont abouti à la demande de crédit adossé à la vente de biens.
Aujourd’hui, l’urgence climatique oblige à accélérer le processus de réduction des besoins
énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi la prio-
rité est donnée à l’assainissement énergétique des bâtiments avant toute autre rénovation.
Cela dit, il est évident que tous travaux d’assainissement énergétique participent à la réno-
vation des bâtiments en raison de leur vétusté.
En complément, c’est sur le patrimoine financier (PF) que les efforts se concentreront du
fait que ce patrimoine, soumis à rentabilité, assurera des revenus propres à participer à
l’assainissement énergétique d’autres bâtiments.

6. Bilan du rapport-préavis N° 2015/50
6.1 Objets du rapport-préavis N° 2015/50
Le rapport-préavis N° 2015/50 du 20 août 2015 portait sur :
— la vente du Palais de Justice de Montbenon ;
— la vente partielle du bâtiment administratif et commercial sis au numéro 10 de la place

de la Riponne ;
— la promesse de vente d’une parcelle agricole ;
— l’octroi d’un crédit d’investissement pour une première étape d’assainissement énergé-

tique ;
— le lancement d’un programme d’assainissement énergétique et de rénovation.
6.2 Revenu de la vente d’immeubles
La vente à l’Etat de Vaud d’une partie du patrimoine immobilier de la Ville constituée du Pa-
lais de Justice et d’une partie du bâtiment sis place de la Riponne 10 avait permis à la Mu-
nicipalité d’obtenir CHF 64'000'000.-. De cette somme, la Municipalité avait proposé la
constitution d’un fonds de rénovation et d’assainissement énergétique des bâtiments du pa-
trimoine financier à hauteur de CHF 40'000'000.-.

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6.3 Assainissement des immeubles
Le Fonds de rénovation et d’assainissement énergétique était astreint à un rendement glo-
bal de 4% net. Les CHF 40'000'000.- ont été alloués à l’assainissement de 11 objets. À ce
jour la situation est la suivante :

1 Rue Dr-César-Roux 16, chemin Renou 4Z terminé
2 Rue de la Madeleine 1 terminé
3 Rue de la Pontaise 15 terminé
4 Route de Praz-Gilliard 7 terminé
5 Chemin de la Vuachère 6 et 6bis terminé
6 Route Aloys-Fauquez 1 en cours : phase de projet
7 Rue Dr-César-Roux 5 en cours : permis de construire ob-

tenu
8 Rue de l’Industrie 13 en cours de chantier
9 Rue Dr-César-Roux 13 non-démarré
10 Place de la Palud 5 non-démarré
11 Place de la Palud 10-11, rue de la Louve 3 non-démarré

Les cinq premiers assainissements terminés totalisent une dépense d’environ
CHF 23'000'000.-. Un montant de CHF 10'000'000.- est engagé pour les trois assainisse-
ments en cours. Le retour sur investissement de 4% est globalement atteint et une réduc-
tion de 60 à 65% des besoins de chaleur a été observée (voir annexes 1 et 2).
Les projets restants non démarrés nécessitent des études complémentaires, dépassant la
seule problématique de l'assainissement énergétique.
Ainsi, le bâtiment de la rue Dr-César-Roux 13 est intégré dans des réflexions à l'échelle ur-
banistique. Le bâtiment place de la Palud 10-11, rue de la Louve 3 a fait l'objet d'une étude
de faisabilité pour intégrer un autre type de programme en conservant les caractéristiques
historiques. Quant au bâtiment à place de la Palud 5, il doit faire l'objet d'un complément
d'étude pour l'affectation définitive de ses surfaces dans le respect des contraintes patrimo-
niales.
6.4 État des comptes
Une fois les derniers travaux réalisés et amortis, le solde disponible du Fonds s’élèvera à
CHF 7'000'000.-. Les travaux pour les trois bâtiments dont les travaux d’assainissement
n’ont pas démarré feront l’objet de préavis ad hoc dans le cadre de la planification des as-
sainissements énergétiques. Le solde non utilisé restera dans le Fonds.

7. Stratégie d'assainissement
7.1 Analyse du patrimoine de la Ville par des outils performants
Dans le cadre du Plan climat, le manque de données énergétiques accessibles, fiables, ho-
mogènes et exhaustives a été pointé du doigt concernant les différents patrimoines de la
Ville. Les différents services propriétaires ont une connaissance inégale des caractéris-
tiques (consommations, patrimoine, vétusté, sécurité, etc.) de leurs propriétés. Ces élé-
ments sont essentiels à l'élaboration d'une stratégie efficace et cohérente.
Depuis 2021, la Ville de Lausanne s'est dotée, par l'intermédiaire du Service des gérances,
d'un outil de gestion pour une partie de son patrimoine financier. Cet outil permet de bénéfi-
cier, en plus d’une interface de gestion des données pour la gérance (ImmoData), de pres-
tations de monitoring et d’une estimation des économies de CO2 (ImmoLabel) réalisables
par type de travaux. Cette expertise sera étendue à l’entier du patrimoine sous gestion de la
Ville afin d’être en mesure de planifier l’assainissement de celui-ci d’ici à 2050.

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Il sera ainsi possible avec ses outils :
— de finaliser la priorisation des interventions par bâtiment (travaux partiels ou rénovation

complète) avec une mise à jour annuelle ;
— de planifier des campagnes d'interventions par éléments (isolation de toiture, remplace-

ment de fenêtres, etc.) ;
— de monitorer au fur et à mesure les réalisations pour suivre l'avancement ;
— de faire le bilan des améliorations obtenues par bâtiment et sur l'ensemble des patri-

moines.
Il est attendu qu'à la fin 2025, l’audit énergétique ImmoLabel aura été mené sur l'ensemble
du patrimoine immobilier de la Ville (env. 1'300 bâtiments), du patrimoine administratif (PA)
et du patrimoine financier (PF) confondus. De même, la mise en place de l'outil ImmoData
pour la gestion, le monitoring sur l'ensemble du patrimoine de la Ville, sera déployé sous la
responsabilité des services propriétaires – permettant le pilotage de la stratégie d'assainis-
sement.
7.2 Caractéristiques du patrimoine immobilier de la Ville
Le patrimoine est réparti en deux grandes catégories :
— le patrimoine administratif pour une part de 78% ;
— le patrimoine financier pour une part de 22%.
Le patrimoine financier représente environ 160 objets, totalisant environ 115'000 m2 de sur-
face locative.
Ce patrimoine déjà bien documenté, fait actuellement l'objet d'un audit énergétique dont les
résultats finaux seront connus début 2023. Les premiers résultats renseignent sur son com-
portement moyen (les rectangles de couleur correspondent aux étiquettes-énergie9) :

Indice de dépense de chaleur (IDC10) :  moyenne de 480 MJ/m2

Emissions de CO2 :  moyenne de 29.14 kgCO2/m2

Consommation d'électricité :  moyenne de 5.66 kWh/m2

Consommation d'eau :  moyenne de 0.9 m3/m2

Le comportement du patrimoine financier de la Ville est globalement satisfaisant, dus aux
nombreux immeubles déjà reliés au chauffage à distance (CAD).
En comparaison, la moyenne suisse se situe aux alentours de 450 MJ/m211.

9 Les étiquettes CECB (intensité énergétique) et CO2 sont basées sur la norme SIA 2031 qui en détermine les

seuils et les méthodes de calculs.
10 L'indice de dépense de chaleur (IDC) est un indicateur de la consommation d'énergie du bâtiment pour couvrir

ses besoins de chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire), calculé selon la norme SIA 380/1. L'étiquette est
définie par Signa-Terre en collaboration avec l'Université de Genève.

11 Il s'agit d'un ordre de grandeur, il n'y a pas de chiffre officiel. L'entreprise Signa-Terre l'a estimé sur la base de
son expérience.

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Le patrimoine administratif est moins renseigné. Grâce à une campagne d’audit énergé-
tique ImmoLabel, les services maîtres d’ouvrage pourront évaluer plus finement les assai-
nissements énergétiques à effectuer en priorité.
7.3 Objectifs énergétiques
Les objectifs visés par l’assainissement énergétique des bâtiments sont d’abord ceux édic-
tés dans le Plan climat de la Ville, à savoir l’atteinte de zéro émission directe pour les bâti-
ments d’ici 2050. Cela implique :
— l’abandon des chauffages à mazout et au gaz naturel au profit de systèmes de chauf-

fage basés sur des sources d’énergie décarbonées ;
— la diminution des besoins énergétiques des bâtiments, notamment par une enveloppe

thermique efficace ;
— le développement de la couverture solaire photovoltaïque avec autoconsommation.
Pour atteindre ces objectifs, l’indice de dépense de chaleur (IDC) actuel du PF doit être ré-
duit de 50 à 55%.
7.4 Gouvernance financière
L'idée phare pour la gouvernance financière de l'assainissement énergétique des patri-
moines de la Ville est de regrouper les objets et leur gestion sous un seul et même toit (à
l'exception de ceux des écoles), sous l'égide du Service des gérances.
Conformément aux règlements, toutes les réfections feront l'objet de préavis circonstanciés
à présenter au Conseil communal, que cela soit pour l'assainissement des bâtiments du pa-
trimoine administratif ou financier.
Les subventions proposées par les différentes instances, par exemple le Programme bâti-
ment, seront demandées en relation avec les travaux entrepris.
Enfin, les installations solaires photovoltaïques seront en grande partie financées par SI-
REN S.A. (les plus petites installations seront financées par le Fonds pour l'efficacité éner-
gétique géré par les Services industriels (SIL) et toutes exploitées par cette dernière. Le bâ-
timent bénéficiera, par un contrat avec les SIL, de l'autoconsommation directe (un seul oc-
cupant, un seul décompte) ou sous forme de communauté d'autoconsommation (plusieurs
occupants ayant chacun son décompte), ce qui permettra de réduire la facture d'électricité
des occupantes et occupants, locataires ou administrations.

7.4.1 Mode de financement
Le financement des travaux passe par l'octroi de crédits d'investissement, qui s'autofinan-
cent par le biais de la rentabilité dégagée par les opérations. Les assainissements sont re-
groupés par lots constitués de bâtiments qui se « neutralisent » du point de vue de la renta-
bilité pour atteindre l'objectif par lot, et non par bâtiment.
Le taux de rentabilité moyen est fixé par la Municipalité à 3%, sur la base du revenu locatif
après travaux par rapport au montant de la nouvelle valeur comptable constitué de la valeur
comptable avant travaux, additionnée au coût des travaux pour l'ensemble des bâtiments
de chaque lot.
En parallèle, les travaux d'entretien sur le patrimoine financier continueront également à
être réalisés par l'intermédiaire d'un crédit-cadre de CHF 13'100'000.- qui figure au plan des
investissements 2023-2026. Ainsi, des interventions à caractère énergétique seront en par-
tie menées par ce biais. Les objets pressentis pour figurer dans ce crédit ont été sélection-
nés empiriquement sur la base des analyses Energy performance, indoor environmental
quality and retrofit (EPIQR) effectuées ces dernières années.

Préavis N° 2023/01 du 12 janvier 2023

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Concernant le patrimoine administratif, un crédit-cadre de CHF 32'200'000.- figure au plan
des investissements 2023-2026. Par ce moyen, des assainissements énergétiques seront
également menés sur ce patrimoine. L'octroi de ce crédit-cadre sera traité séparément dans
un préavis qui sera présenté prochainement à votre Conseil.
Pour assurer la montée en puissance du rythme des assainissements et le pilotage des
projets à venir, des ressources humaines supplémentaires seront nécessaires.
Les équivalents plein temps (ept) supplémentaires sont valorisés financièrement, intégrés
dans les coûts de l'investissement et refacturés au projet. Ils seront pris en considération
dans le calcul du rendement demandé.
Il est généralement admis que l'ensemble des honoraires d’assistance à maîtrise d’ouvrage
représentent 2.5% du montant total des investissements (travaux) par lot et seront financés
par les revenus futurs dégagés sur chaque lot. Les ept sollicités s'inscriront dès lors dans
cet objectif.
7.5 Estimation des coûts d'investissement
Pour pouvoir estimer les investissements nécessaires à la réalisation de ces assainisse-
ments, la méthode décrite ci-dessous est appliquée.
Il est considéré que l'intégralité des bâtiments nécessitera l’équivalent d’une rénovation et
d’une mise aux normes complètes, que ce soit lors d’une seule intervention ou par l’inter-
médiaire de différentes campagnes de travaux étalées dans le temps.
Les montants sont estimés pour chaque bâtiment en fonction des éléments dimensionnels,
techniques, patrimoniaux et du retour d’expérience sur des opérations similaires.
Les composantes de l'estimation peuvent être résumées de la manière suivante :
— estimation des investissements pour l’assainissement et l’amélioration de l’enveloppe

thermique (en fonction des m2 de façade et du type d’intervention) ;
— estimation des investissements pour le remplacement de la production de chaleur en

cohérence avec les objectifs du Plan climat ;
— estimation des investissements pour la mise en conformité de l’accessibilité pour les

personnes en situation de handicap (PSH) et personnes à mobilité réduite (PMR), de la
sécurité incendie et des garde-corps ;

— coût de remise à niveau ou remplacement des parties vétustes du bâtiment ;
— honoraires globaux estimés.
On notera une incertitude importante au sujet des surfaces commerciales et des établisse-
ments publics dont le cahier des charges et le choix de l’affectation peut impacter très forte-
ment le montant et les ratios de coûts.
7.6 Planification
L’accélération nécessaire du rythme des rénovations (de 1% à 3,3% par an) implique l’as-
sainissement énergétique de plusieurs dizaines de bâtiments par législature.
Les bâtiments seront regroupés par lots, selon un ordre de priorité défini par le potentiel de
réduction de la consommation d'énergie12, par l'état de vétusté et de sécurité, et par la ren-
tabilité intrinsèque de l'opération.

12 Une fois l’audit énergétique de l’ensemble du patrimoine immobilier effectué, le critère des émissions de CO2

sera intégré à la définition de la priorité d’assainissement.

Préavis N° 2023/01 du 12 janvier 2023

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Compte tenu du temps nécessaire à la mise en route de la stratégie d’assainissement
jusqu’à atteindre son total déploiement, la cible posée pour cette législature est de lancer
une première étape d'assainissement de 60 objets dont 50 pour le patrimoine financier et
dix objets pour le patrimoine administratif.
Les 50 objets du patrimoine financier seront lancés en deux temps, de la manière suivante :
— 1re étape, 1er lot : 20 objets du patrimoine financier choisis en fonction des analyses

(EPIQR) déjà à disposition font l'objet du présent préavis et sont décrits au
chapitre 9 ;

— 1re étape, 2e lot : 30 objets du patrimoine financier, qui seront réunis dans un second
préavis.

Plusieurs autres objets du patrimoine financier, de grande complexité et envergure, seront
également assainis dans le cadre de la législature et feront l'objet de préavis spécifiques ul-
térieurs.
Les dix objets du patrimoine administratif seront traités dans un crédit cadre qui sera sou-
mis prochainement à votre Conseil.
Cible de la législature

Patrimoine Préavis ou crédit cadre Montant CHF TTC Objets lancés
1re étape 1er lot 2022

Présent préavis 74'680'000 20

*Crédit-cadre PF 13'100'000

PA *Crédit cadre PA 32'200'000 7

Total arrondi 120'000'000 27

*en cours de préparation – ne font pas l'objet du présent préavis.

En parallèle, l'audit énergétique sur l’ensemble du patrimoine financier se poursuit. Des ré-
sultats seront disponibles au début 2023. Ces nouveaux outils, ainsi que la prise en compte
à l'échelle de la ville de la planification territoriale du CAD, permettront de prioriser de ma-
nière plus fine les assainissements. Parallèlement, pourra être élaborée une planification de
campagnes d’intervention par éléments : isolation thermique, notamment des toitures, rem-
placement des fenêtres, changement des modes de chauffage, etc.
Une fois la stratégie mise en route et les méthodes d’analyse et de validation bien rodées,
le rythme des assainissements pourra être accéléré afin d’atteindre les objectifs fixés pour
2050.
7.7 Impact des assainissements sur les locataires et les loyers
Au-delà de leur contribution à la protection du climat, les assainissements énergétiques
s’accompagnent de nombreux avantages pour les locataires. Ils entraînent non seulement
une réduction des charges mais améliorent également le climat intérieur ainsi que le confort
d’habitation. Des mesures énergétiques au niveau de la façade auront, par le biais de l’iso-
lation thermique, un impact sur le bruit et les courants d’air avec le remplacement des fe-
nêtres.
Lors de travaux importants, la Ville assurera à ses locataires des solutions d’accompagne-
ment et de soutien que ce soit avant les travaux, en cours de travaux et pour le relogement
ou la réintégration dans leur appartement après travaux.

Les impacts négatifs pour les locataires proviennent des différentes nuisances liées au
chantier (bruit, poussière, vibrations, places de parc inaccessibles, vie quotidienne bouscu-
lée, etc.). A ce titre, une indemnité équitable est offerte aux locataires en compensation des
nuisances subies. Les locataires en sont informés par écrit à la fin des travaux.

Préavis N° 2023/01 du 12 janvier 2023

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S’agissant de la hausse des loyers, il y a lieu de rappeler que ceux-ci sont contrôlés par le
Canton de Vaud pour une durée maximale de dix ans en cas de pénurie prononcée (art.14
al.3 LPPPL). La Ville de Lausanne déterminera le montant des loyers après travaux en
s’assurant une juste rentabilisation des investissements, tout en appliquant les dispositions
de la LPPPL et du droit du bail dans l'intention de maintenir les locataires dans leur apparte-
ment. Dans le cas où cela s'avérerait impossible, les services concernés offriront des me-
sures d'accompagnement en proposant des appartements en lien avec les revenus. Il est
dans ce cas possible d’activer l’article 12 alinéa 2 de la Directive municipale fixant les con-
ditions d’attribution et de location des logements de la Ville de Lausanne afin de faciliter la
relocation prioritaire des locataires concernés.

8. Processus
8.1 Assainissement énergétique
L’assainissement énergétique des bâtiments consiste à réduire la consommation énergé-
tique liée au chauffage et à réduire, voire éliminer, la dépendance aux énergies fossiles né-
cessaires au chauffage et à l’eau chaude sanitaire. L’efficacité énergétique d’un bâtiment se
mesure à l’absence de déperdition thermique, qui se fait principalement par l’enveloppe des
bâtiments (murs, toit et sous-sol) et par l’extraction d’air.
L’installation de modes de chauffage qui ne dépendent pas des énergies fossiles permet,
bien évidemment, de réduire les émissions directes de gaz à effet de serre, mais aussi de
réduire la facture énergétique en s’affranchissant des aléas du marché de ces énergies. À
Lausanne, deux modes de chauffage principaux sont alors possibles : le chauffage à dis-
tance (CAD), mis à disposition par les Services industriels (SIL), qui sera complètement dé-
carboné dès 2035, conformément à la mesure 8 de l’axe 2 du Plan climat de la Ville, et les
pompes à chaleurs, alimentées par de l'électricité renouvelable et couplées à des capteurs
solaires chaque fois que l'orientation et l'état du toit le permettent.
8.2 Rénovation
Lorsqu’il est décidé d’assainir énergétiquement un bâtiment, une analyse complémentaire
tenant compte de critères spécifiques est effectuée afin de définir si des interventions sont
nécessaires, en faisant par exemple des travaux d'entretien différé. Cela permet de rationa-
liser les interventions en réduisant leur fréquence et leur coût global. Les critères sont les
suivants :
— la vétusté des installations techniques du bâtiment ;
— les possibilités d’installer des panneaux solaires ;
— la mise aux normes de la sécurité incendie et des gardes corps ;
— la nécessité d'un rafraichissement des surfaces intérieures des logements ;
— les besoins en matière d’accessibilité universelle conformément à la loi fédérale sur l’éli-

mination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) ;
— l'opportunité de reconfigurer les logements ou de densifier le volume.
La vétusté se mesure à l’usure normale des bâtiments (usure des revêtements, menuise-
ries, équipements, etc.), principalement des logements pour ce qui est du PF. Cela dit, un
bâtiment fortement vétuste est en général énergétiquement déficient.
La prise en compte de l’accessibilité des bâtiments est réalisée conformément au corpus de
lois nationales, cantonales et communales. Elle est détaillée dans la norme SIA 500 Cons-
tructions sans obstacles. Les travaux d’adaptation consistent à poser des rampes, des
mains courantes et peuvent parfois aller jusqu'à la construction d’un ascenseur.
Selon les projets, une part importante d’entretien différé sera réalisée avec une part consé-
quente de confort supplémentaire, contribuant ainsi à une revalorisation du patrimoine fi-
nancier.

Préavis N° 2023/01 du 12 janvier 2023

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Ces critères sont évalués au cas par cas tant les contextes sont différents pour chaque bâti-
ment : âge et valeur historique, connexion au réseau viaire et pente du terrain, surface loca-
tive et disponibilité spatiale, etc.
8.3 Patrimoine historique et énergie
La protection du patrimoine bâti est inscrite dans la loi vaudoise sur la protection de la na-
ture, des monuments et des sites (LPNMS).
L’assainissement énergétique concerne aussi le patrimoine historique, quelles que soient
les notes reçues. La question est dès lors de savoir comment intervenir dans le respect des
qualités patrimoniales. Ce qui se fait au cas par cas.
Les bâtiments ayant reçu la note *1* (intérêt national) ou *2* (intérêt régional) bénéficient en
outre de protections spéciales avec un classement comme monument historique (MH) et/ou
une inscription à l’inventaire (INV) des monuments historiques. Le Canton est compétent
pour juger des projets d’intervention sur ces bâtiments. Pour les bâtiments ayant les notes
*3* à *7* et sans protection spéciale, ce sont les communes qui sont compétentes, dans le
respect de la loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne).
Les bâtiments notés *1* et *2* de compétence cantonale seront assainis dans la mesure où
des améliorations peuvent être apportées sans porter atteinte au patrimoine. Dans ce sens,
ils peuvent bénéficier d'une dérogation lorsqu'il est impossible d'atteindre les objectifs éner-
gétiques.
Dans le cas des bâtiments en notes *3* et *4*, de compétence communale, l'assainisse-
ment énergétique doit être considéré comme une priorité, sauf exception.
Une collaboration étroite avec les services communaux et cantonaux du patrimoine et de
l'énergie permettra de procéder aux arbitrages nécessaires pour parvenir à des propositions
respectant à la fois les objectifs énergétiques, financiers et patrimoniaux.
8.4 Accompagnement des locataires
Avant les travaux, une communication sera faite aux locataires par le biais d’une séance
d’information afin de leur expliquer le type de travaux à venir et l’impact de ces derniers, no-
tamment s’ils nécessitent ou non un déménagement, et de leur présenter un calendrier.
Des informations relatives à l’investissement financier leur seront aussi données avec une
estimation de la répercussion sur le loyer. Les locataires disposeront d'un délai de trente
jours pour présenter leurs observations ou suggestions. Enfin, ils seront informés qu’ils bé-
néficieront d’une certaine souplesse s’ils souhaitent résilier leur bail et pourront ainsi libérer
leur logement hors délais contractuels.
Durant le chantier, un répondant sur site sera apte à fournir tout renseignement utile relatif
à la (ré)organisation de la vie quotidienne durant le chantier (accès, déchets, etc.). Des
points de situation réguliers seront également entrepris, une bonne communication sur
l’avancée du chantier étant primordiale.
En fonction du degré d'intervention, il pourra s'avérer nécessaire que les locataires quittent
leur logement. Dans ce cas, des appartements sous gestion de la Ville leur seront propo-
sés.
A la fin des travaux, après l’établissement du décompte final, les locataires seront informés
de la hausse de loyer et du calcul de répercussion des travaux au moyen de la formule offi-
cielle, en tenant compte des autres paramètres d'évolution des loyers (variation du taux hy-
pothécaire de référence, de l'indice suisse des prix à la consommation et des charges cou-
rantes d'entretien et d'exploitation).
Pour les établissements publics (restaurants, commerces) et/ou des bureaux qui ne pour-
raient pas être résiliés, les informations seront identiques à celles fournies aux locataires ci-
dessus dans le cadre du déroulement des travaux et du calendrier intentionnel. A la fin des
travaux, un traitement identique aux locataires d'habitations sera réservé aux locataires
commerciaux.

Préavis N° 2023/01 du 12 janvier 2023

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9. Objets à rénover – 1re étape, 1er lot
Le présent préavis porte sur l'assainissement énergétique de 20 objets du patrimoine finan-
cier, pour un montant global des travaux estimé à CHF 74'680'000.-, dans le cadre de la lé-
gislature 2023-2026.
Ce sont les analyses EPIQR préexistantes qui ont servi de base pour déterminer les objets
du 1er lot, les résultats finaux de l'audit énergétique n'étant pas encore disponibles. Ces
20 objets ont été choisis en fonction de leur consommation énergétique et de leur degré de
vétusté, ces deux facteurs se recoupant.
Ces objets représentent une surface locative totale de 19'495 m2 soit 16.9% de la surface
totale du PF (115'000 m2). Rapporté aux années restantes de la présente législature, soit
2023-2026, cela représente 5.6% d’assainissement énergétique par année. Pour rappel,
l’objectif inscrit dans le Plan climat est un taux de 3,3% d’assainissement énergétique par
an.
Les travaux de rénovation envisagés auront pour objectif d'assurer une rentabilité correcte
des immeubles.
Il sera procédé à des optimisations de travaux à entreprendre avec les architectes qui se-
ront mandatés pour la réalisation des travaux.
De cas en cas, pour les objets ne présentant pas de valeur patrimoniale, une déconstruc-
tion/reconstruction permettant une densification pourra être envisagée.
A ce stade, les coûts d’assainissement estimés se situent entre CHF 2'500.- et CHF 8'500.-
par m2 pour certains objets. Les différences de degré d’intervention entre l’accessibilité, la
mise aux normes incendie, l’éventuelle désamiantage, la valeur patrimoniale et la taille du
bâtiment expliquent ces écarts importants. Des sondages et des expertises complémen-
taires permettront d’affiner voire d’optimiser les cahiers des charges et l’efficacité des coûts
de rénovation. En fonction des objets, une réflexion sur une éventuelle démolition-recons-
truction ou la mise en vente en PPE tout en maintenant un droit de superficie, sera étudiée.

Préavis N° 2023/01 du 12 janvier 2023

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Objets à rénover – 1re étape, 1er lot

Adresse Affectation Nombre de
logements

Surface
locative à
rénover
 en m2

Budget
en CHF

Volume
ECA

en m3

Note
patrimoniale

Route de l’Abbaye 5

(ECA 9512) Logement 7 273 1'900'000.00 1'717 *4*

Route Aloys-Fauquez 46
(ECA 3042) Logement 3 149 1'100'000.00 1'045 *-*

Route Aloys-Fauquez 54
(ECA 3050) Logement 10 680 3'654'000.00 3'684 *-*

Rue de la Barre 14
(ECA 3237) Logement 8 579 2'800'000.00 2'592 *3*

Chemin de Bellerive 19
(ECA 1840) Logement 8 319 3'225'000.00 2'264 *3*

Chemin du Bois-de-Vaux 36 – Jeunotel

(ECA 17175) Etablissement public  4'781 13'265'000.00 18'199 *-*

Avenue de Chailly 59
(ECA 7723)

Etablissement public
Logement 2 375 1'800'000.00 1'837 *-*

Chemin de la Chaumière 3
(ECA 13427) Logement 16 1'024 4'913'000.00 4'892 *-*

Chemin de la Chaumière 5
(ECA 13174) Logement 23 1'288 6'000'000.00 6'040 *-*

Chemin du Devin 28
(ECA 7512) Logement 3 222 1'500'000.00 1'931 *-*

Avenue d’Echallens 29

(ECA 408)
Logement
Commerce : 1 7 353 2'000'000.00 2'259 *4*

Avenue d’Echallens 15

(ECA 336)
Logement
Commerces : 2 14 1'114 5'280'000.00 5'846 *4*

Avenue de Florimont 1
(ECA 6055)

Logement
Bureau : 1 2 2'091 4'300'000.00 12'828 *-*

Boulevard de Grancy 32
(ECA 2499)

Etablissement public
Logement 16 1'387 4'500'000.00 6'847 *3*

Avenue du Mont d'Or 11-13 (ECA 939) Logement 11 813 3'800'000.00 4'785 *-*

Avenue de Mon-Repos 3 – Maison Villamont

(ECA 8533)
Etablissement public
Bureaux : 2 4 1'142 3'300'000.00 6'155 *1* MH

Avenue de Savoie 2-4
(ECA 175-174)

Logement
Bureau : 1

6 951 2'500'000.00 4'996 *3*

Rue du Temple 22
(ECA 10127)

Logement
Commerces :  2 11 588 3'695'000.00 3'098 *-*

Rue des Terreaux 18b (ECA 5245) Commerce : 4 712 1'700'000.00 3'049 *-*

Rue de la Tour 4 – Rue Pré-du-Marché 9B

(ECA 5168)
Etablissement public
Logement 8 654 1'640'000.00 3075 *-*

TOTAL 153 19'495 72'872'000.00

Préavis N° 2023/01 du 12 janvier 2023

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Récapitulatif des investissements

Surface
locative
en m2

Montant estimé des tra-
vaux +/- 15% (CFC 1 à 5)

en CHF TTC

Montant pour les
ressources internes

(ept) en CHF TTC

Coût global de
l'opération

en CHF TTC

19'495 72'872'000.- 1'808'000.- 74'680'000.-

10. Impact sur le climat et le développement durable
Pour le 1er lot considéré dans le présent préavis, les concepts d’isolation et les travaux de-
vront permettre de réduire les besoins de chaleur d’au moins 45%. En moyenne, les émis-
sions de CO2 baisseront de 61% au minimum sur les 20 objets traités par le présent préa-
vis.
(voir annexe 3 « Estimation des réductions des besoins de chaleur et d'émissions de gaz à
effet de serre »).
Le présent préavis contribue à l'atteinte des objectifs du Plan climat en matière d’émissions
de gaz à effet de serre des bâtiments. Les performances en matière de réduction des con-
sommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre associées seront plus élevées
dans les prochains lots d’assainissement, ce lot concernant des objets particuliers qui ne
permettent pas les meilleures performances en la matière.
A long terme, avec ce lot et les suivants, les objectifs du Plan climat devraient pouvoir être
atteints.

11. Aspects financiers
11.1 Incidences sur le budget d’investissement

(en milliers de CHF) 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total

Dépenses d’investissements 4'734.0 13'400.0 25'521.0 21'171.0 8'027.0 1'827.0 74'680.0

Recettes d'investissements 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Total net 4'734.0 13'400.0 25'521.0 21'171.0 8'027.0 1'827.0 74'680.0
Le montant de CHF 74'680'000.- est inscrit au Plan des investissements du patrimoine finan-
cier 2023-2026.
Les subventions encourageant l’assainissement énergétique des bâtiments, qui seront solli-
citées au fur et à mesure de l’avancement des travaux, viendront en amortissement du crédit
d’investissement.

11.2  Travaux à plus-value portés à l'actif du bilan et entretien différé à amortir

La part des travaux à plus-value sera portée au débit du compte « Immeubles du patrimoine
financier de la Bourse communale ». La valeur des actifs au bilan sera donc augmentée de
CHF 59'744’000.-.

(en milliers de CHF) 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total

Plus-value (80%) 3'787.2 10'720.0 20'416.8 16'936.8 6'421.6 1'461.6 59'744.0

Entretien différé (20%) 946.8 2'680.0 5'104.2 4'234.2 1'605.4 365.4 14'936.0

Dépenses
d'investissements

4'734.0 13'400.0 25'521.0 21'171.0 8'027.0 1'827.0 74'680.0

Préavis N° 2023/01 du 12 janvier 2023

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11.3 Incidences sur le budget de fonctionnement

11.3.1 Charges d’intérêts
Sur la base d’un taux d’intérêt moyen de 1.50%, les intérêts théoriques moyens développés
par le présent rapport-préavis s’élèvent à CHF 616'000.- par année à compter de l’année
2024.
11.3.2 Charges d’amortissements
S’agissant d’un crédit d’investissement du patrimoine financier, les dépenses d’entretien dif-
féré annuelles effectives (20% du coût global, soit CHF 14'936'000.-) seront amorties lors
de chaque bouclement annuel des comptes dès 2024.

11.3.2 Autres conséquences sur le budget de fonctionnement
Comme précisé au chapitre 9, le montant pour les ressources internes (ept) est valorisé fi-
nancièrement et intégré dans les coûts de l’investissement et refacturé au projet.
Suite aux travaux de rénovation, il résultera une réduction progressive des charges d’ex-
ploitation et d’entretien de CHF 154’000.-.
Les travaux à plus-value (80% du coût global, soit CHF 59'744'000.-) qui seront portés à
l’actif du bilan permettront de générer progressivement une augmentation des recettes de
CHF 1'102'000.-, due à l’ajustement des loyers.
Les intérêts et amortissements seront compensés par un prélèvement sur le fonds de réno-
vation et d’assainissement énergétique du patrimoine financier.

2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0.8 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 54.0 350.8 350.8 350.8 350.8 350.8 1'808.0

Charges d'exploitation 0.0

Pertes locatives (phase trav.) 86.8 248.1 471.4 390.1 147.5 34.5 1'378.4

Charges d'intérêts 0.0 616.0 616.0 616.0 616.0 616.0 3'080.0

Amortissements 0.0 946.8 2'680.0 5'104.2 4'234.2 1'605.4 14'570.6

Total charges suppl. 140.8 2'161.7 4'118.2 6'461.1 5'348.5 2'606.7 20'837.0

Diminution de charges -15.4 -61.6 -107.8 -138.6 -154.0 -477.4

Revenus locatifs -110.3 -441.1 -771.9 -992.5 -1'102.8 -3'418.6

Refacturation des ept au projet -54.0 -350.8 -350.8 -350.8 -350.8 -350.8 -1'808.0

Prélèvement fonds -86.8 -1'810.9 -3'767.4 -6'110.3 -4'997.7 -2'255.9 -19'029.0

Total net 0.0 -125.7 -502.7 -879.7 -1'131.1 -1'256.8 -3'896.0

11.4 Retour sur investissements
La Municipalité s’est engagée à prendre des mesures visant à restreindre les effets indési-
rables de la mise en œuvre de l’assainissement énergétique par des mesures adaptées
pour protéger les locataires : garantir un relogement des locataires impactés par la rénova-
tion et veiller à appliquer une hausse raisonnable des loyers et ceci en conformité avec le
cadre légal de la LPPPL.
Les loyers projetés après travaux pour ce lot d’immeubles, objets du présent préavis, ré-
pondent en tous points à cet objectif de la Municipalité.
L’appréciation globale de ces 20 immeubles permet d’atteindre une rentabilité nette
moyenne fixée à 3% par la Municipalité.
Le regroupement par lots constitués de bâtiments qui se « neutralisent » du point de vue de
la rentabilité permet ainsi d’atteindre cet objectif de manière globale et non par bâtiment.

Préavis N° 2023/01 du 12 janvier 2023

 16 / 16

12. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2023 / 01 de la Municipalité, du 12 janvier 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :
1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine financier de

CHF 74'680'000.- destiné à la mise en place d’une stratégie d’assainissement pour une
première étape, premier lot, d’assainissement énergétique et de rénovation des bâti-
ments de la Ville de Lausanne ;

2. de porter une somme de CHF 59'744'000.- à l’actif du bilan, rubrique « Immeubles du
patrimoine financier de la Bourse communale » à titre de travaux à plus-value découlant
du crédit mentionné sous chiffre 1, en fonction de l’évolution des travaux ;

3. d’amortir annuellement, en fonction de l’évolution des travaux, le solde du crédit men-
tionné sous chiffre 1 au titre de travaux d’entretien différé par le budget du Service des
gérances, rubrique no 29100.330300 ;

4. de faire figurer sous la rubrique no 29100.390901 les intérêts relatifs aux dépenses dé-
coulant du crédit mentionné sous chiffre 1 ;

5. de porter en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 1 les subventions qui pour-
raient être accordées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

Annexes :
1. Tableau « Bilan Préavis N° 2015/50 Energie »
2. Tableau « Bilan Préavis N° 2015/50 Financier »
3. Tableau « Estimation des réductions des besoins de chaleur et d’émissions de gaz à effet de

serre »
4. Fiches descriptives des 20 bâtiments présentés au chapitre 9

category_fr: Préavis


name: Plan d’action de sécurité publique 2018-2021


Directive_Annexe au rapport.pdf

text:
fk Ville de Lausanne

Directive relative à la subvention annuelle aux

journaux de quartier lausannois

Du: 14.08.2025

Entrée en vigueur le: 14.08.2025

Etat au: 14.08.2025

DIRECTIVE RELATIVE À LA SUBVENTION ANNUELLE AUX
JOURNAUX DE QUARTIER LAUSANNOIS

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 — But et champ d’application
La présente directive a pour objet de fixer les conditions d’octroi des subventions octroyées aux
journaux de quartiers lausannois.

La Directive relative à l’octroi et au suivi des subventions accordées par la Ville de Lausanne est
réservée, En particulier, selon son art. 3, il n’existe aucun droit à la subvention. De même les décisions
fondées sur la présente directive ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.

Art. 2— Compétences
Le Secrétariat municipal est chargé de déterminer les bénéficiaires des subventions prévues par la
présente directive et d’en assurer le versement.

Art. 3 Ayants droit

Pour être éligible aux subventions, le journal doit remplir cumulativement les conditions suivantes

a) avoir son siège dans la Commune de Lausanne;

b) être un média généraliste traitant et diffusant régulièrement l’information du quartier;

c) poursuivre un but non lucratif et ne pas servir de manière prépondérante à des fins commerciales
ou à la promotion de produits ou de prestations.

Oirectiye relaUve à la subvention annuelle aux iournaux de quarPer lausannois I Page 2 sur 4

CHAPITRE Il — MONTANTS, MODALITÉS DE VERSEMENT ET REMBOURSEMENT

Art. 4—Montant de la subvention
Le montant minimal de la subvention est de CHF 1000.- par ayant droit et par année calendaire. Les
montants sont proportionnels au nombre de numéros imprimés par année, selon l’échelle suivante:

_Tirage par année Montant alloué

•_1000 — 3000 CHF U000.

3000 — 5000 CHF 2000-

‘ 5000—10000 CHF3’OOO.-

10000 -

CHF 4000

Art. 5—Requêtes relatives à la subvention
Les subventions en faveur des journaux de quartier ne sont allouées que sur demande écrite,
adressée au Secrétariat municipal. Les demandes devront comportées un rapport sur les subventions
déjà touchées par le média et leur forme (abonnement, soutien, etc.), ainsi que le rapport des comptes
de l’année précédente.

Art. 6— Devoir de collaboration
Les personnes requérantes sont tenues de collaborer avec le Secrétariat municipal pour compléter
les informations justifiant leur prétention et permettant le versement de la subvention.

Art. 7—Priorités et limites de crédits
Les subventions sont accordées dans les limites des crédits alloués par le Conseil communal.

Si les demandes présentées ou prévisibles excédent les ressources allouées, le Secrétariat municipal
fait approuver par la Municipalité un ordre de priorité pour l’appréciation des requêtes, lequel est porté
à la connaissance des milieux intéressés. La Municipalité peut également décider d’adapter les
montants tels que prévus à l’art. 4 de la présente directive.

Art. 8— Versement
La subvention pour les journaux de quartier est, en principe, versée en un montant unique.

Art. 9—Péremption du versement des subventions
Les subventions qui n’ont pas pu être fixées durant l’année suivant celle pour laquelle elle doit être
versée, notamment en cas de négligence de la partie requérante en matière de renseignements, ne
peuvent plus être réclamées.

Art. 10— Restitution de paiements indus
Les subventions versées à tort, notamment en cas de tromperie doivent être remboursées.

Le droit de la Commune d’exiger le remboursement se périme par dix ans à compter de la fin de la
rannée déterminante.

Directive relative a la subvention annuelle aux journaux de quartier lausannois I Page 3 sur 4

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES

Art. 11 — Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur dès la date de son adoption, le 14août2025

Pour la Municipalité

Le syndic:
G. Junod

Le secrétaire
S. Affolter

O ‘reL. a la subyention annuelte CLIX r n .-t’i - •- - ‘qe 4 sur 4


name: Joint rapport de la commission n°34 chargée d'examiner le postulat

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 34

chargée de l’examen du postulat de Mme Anouck Saugy:
Faisons PETer les poubelles !

Présidence : Mme Anne Berguerand Les Verts

Membres présents : Mme Marlène Berard Libéral-Radical
Mme Pauline Blanc Libéral-Radical
Mme Alice De Benoit Verts-Libéraux
Mme Patrizia Mori UDC
Mme Anouck Saugy Libéral-Radical
Mme Constance Von Braun Les Verts
M Ngoc Huy Ho Les Verts
M. Yvan Salzmann Socialiste

Membres excusés : Mme Paola Richard-de Paolis Socialiste

Membres  absents : Mme Sevgi Koyuncu Ensemble à Gauche
Mme Astrid Lavenderos Socialiste
Mme Angèle Mendy Socialiste

Représentant-e-s de la Municipalité : M Stéphane Beaudinot Service de la propreté urbaine

Notes de séances Mme Katia Chianelli Service de la propreté urbaine

Lieu : Chauderon 9. Salle 2-3.

Date : Vendredi 4 février

Début et fin de la séance : 15h35– 16 h 15

La séance débute par la présentation des membres de l’administration communale, soit M. Stéphane
Beaudinot, chef du Service de la propreté urbaine, qui représente la Municipalité, et Mme Katia
Chianelli que nous remercions vivement pour les notes de séance.

La postulante présente son postulat dont l’objectif est la mise en place d’un système de collecte du
PET, cette matière étant recyclable à 100 %. En effet, elle s’étonne que la Ville de Lausanne ne
collecte pas le PET dans les écopoints, ni dans les déchetteries fixes. La volonté du postulat est que la
Ville reprenne le PET dans les écopoints ou lors du ramassage en porte-à-porte, à l’aide d’un
conteneur spécifique.

La discussion sur le postulat est ouverte.

Tout en trouvant l’idée intéressante, un commissaire s’interroge sur le risque que cette récolte ne fasse
un doublon avec une prestation proposée par La Poste. En effet, La Poste collecte le PET en proposant
des sacs payants, qui sont ensuite ramassés par ses services.

Il est mis en avant qu’en cas de collecte du PET par la Ville, il serait nécessaire que les propriétaires
s’équipent de conteneurs supplémentaires.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Le chef du Service de la propreté urbaine, M. Beaudinot nous précise que le PET est repris depuis
toujours dans les déchetteries fixes et dans les déchetteries mobiles  et ce, depuis leur existence.
Toutefois, le PET est soumis à une taxe anticipée sur le recyclage (TAR), c’est-à-dire qu’à l’achat, le
consommateur paie un montant reversé au vendeur pour l’obliger à reprendre les bouteilles en PET au
magasin. En effet, selon la loi, ce sont les revendeurs qui sont tenus de reprendre cette matière et non
les communes. Néanmoins, afin d’offrir une prestation supplémentaire à sa population, la Ville de
Lausanne a choisi de les reprendre quand même en déchetteries, mais ne le met pas sur son site,
volontairement, car, selon la législation fédérale, ce n’est pas aux communes de reprendre cette
matière. Le retour en magasin est incité.

Il ajoute que vu que les sacs fournis par La Poste sont payants le consommateur paye à double, ce qui
serait pareil avec la reprise en écopoints : la population paierait la TAR à l’achat et la taxe de base qui
sert à financer les infrastructures de collecte.

Selon la législation fédérale, et ce pour des motifs de qualité de la matière à recycler, les déchets
soumis à la TAR ne devraient pas être proposés en collecte sur des lieux non-surveillés, tels que les
écopoints.  En effet, dès qu’il y a plus de 5 % d’indésirables les repreneurs les refusent et le tout part
en incinération. Afin d’obtenir une qualité suffisante, un second tri, manuel serait nécessaire mais
serait trop coûteux et ne répondrait pas aux critères cumulatifs du législateur fédéral pour la gestion
des déchets, qui sont :

 techniquement possible
 économiquement supportable
 écologiquement avantageux

Il est rapporté que dans le quartier du Flon, qui est équipé de poubelles de tri avec la reprise des
bouteilles PET, les résultats sont déplorables, le taux d’indésirables est bien au-delà des 5 %.

A la demande d’explications concernant le trajet du PET entre la poubelle de tri jusqu’à son recyclage
final, ainsi que la destination des bouteilles collectées dans les écoles et au sein de l’administration il
nous est répondu que le PET est repris soit par RC-Plast à Grandson, soit par Ino-Recycling en Suisse
alémanique. M. Beaudinot précise que la Ville de Lausanne travaille avec RC-Plast pour le PET repris
en déchetteries. Pour les bouteilles récupérées au sein de l’administration, PET-Recycling propose aux
entreprises une collecte spécifique, sur rendez-vous.

Il est spécifié par une commissaire que les communes sont libres de collecter ou non le PET et qu’il
n’y a aucune interdiction d’offrir cette prestation. En plus, chaque consommateur doit pouvoir choisir
s’il souhaite payer un sac en sus pour la collecte de son PET. Là encore, les critères cumulatifs du
législateur nous sont rappelés : une collecte du PET nécessiterait des camions et des ressources
supplémentaires, donc un coût supplémentaire pour la population. Sans compter que s’il y a plus de
5 % d’indésirables, la matière est refusée et part en incinération, avec également un coût plus élevé.

Afin d’analyser la nécessité ou non d’offrir une collecte spécifique, la proportion de bouteilles PET
dans les sacs taxés est questionnée. Pour cela, la Ville fait des sondages annuels de sacs et seulement
2 % de PET est retrouvé dans les sacs taxés. Le PET, comme le papier et le verre et l’alu, est recyclé
depuis toujours, avec une excellente qualité car la population joue bien le jeu.

La postulante craint que si les bouteilles PET ne se retrouvent pas dans les sacs taxés, elles se trouvent
dans les corbeilles de rue, voire pire, dans la nature. Dès lors, elle estime qu’il vaudrait la peine de
faire une analyse des coûts de la mise en place d’une telle collecte.

Il est relevé qu’il faudrait penser aussi traiter le problème à la source car il est bien plus écologique
d’éviter d’acheter des boissons dans des contenants en PET. Offrir plus de moyens de collecte,
risquerait d’en encourager l’achat.
D’autres estiment que vu qu’on ne peut pas en empêcher l’achat, il faut offrir le plus de possibilités de
les recycler pour éviter qu’elles ne finissent dans les sacs taxés.

2

Conseil communal de Lausanne

A V’interrogation sur la nouvelle récupération des briques alimentaires par la ville, il nous est expliqué
que celles-ci ne sont pas soumises a la TAR, le procédé est dont complétement différent. La TAR a
pour role d’inciter les commercants a organiser la récupération des matiéres pour lesquelles ils sont
rétribués, comme cela est le cas pour le PET mais pas pour les briques alimentaires.

M. Beaudinot nous informe sur des études de comportement effectuées en Suisse sur la mise en place
de contenants de tri dans les rues. Il a été observé qu’en cours de déplacement, les personnes jettent
leur déchet dans la premiére poubelle, sans réfléchir au tri. Toutefois, lorsque ces mémes personnes se
trouvent sur une place ou dans un parc, elles vont plus facilement prendre le temps de trier. Suite a ces
études, la Ville a décidé d’installer des poubelles de tri sur certaines places de la Ville, comme cela
est déja le cas a la Place de la Navigation. Ce projet est le fruit d’une analyse qui a permis de cibler les
emplacements qui permettraient une telle installation.

A P’interrogation du "pourquoi c’est possible sur une place et non pas dans les écopoints ot les
citoyens montrent leur bonne volonté de trier ?", il nous est expliqué qu’il faut différencier la
consommation spontanée de celle au domicile. En effet, les écopoints et déchetteries s’adressent a la
consommation au domicile. En ce qui concerne la consommation spontanée, celle-ci s’effectue plutot
sur les places, raison pour laquelle 1’analyse a été menée dans ce sens.

A la demande de rajout d’un conteneur a PET dans les écopoints, on nous rappelle le préavis 2018/54*
voté par notre conseil, concernant leur remplacement et, au vu du projet en cours et de la difficulté a
trouver de la place disponible sur le domaine public, ajouter un conteneur au projet en cours ne serait
pas possible.

Quand a envisager le méme style de poubelles de tri, dans les parcs que sur le places, ceci est du
ressort du Service des parcs et domaines.

Vu que le PET récolté en déchetterie et dans les installations de tri sur les places est de qualité
suffisante pour le recyclage, plusieurs commissaires désireraient connaitre la "détérioration" de la
qualité des déchets dans les lieux non-surveillés ainsi que le coiit d’un tri supplémentaire effectué dans
un deuxiéme temps.

La parole n’étant plus demandée, Mme Ia rapportrice propose de voter sur la prise en compte du
postulat par la Municipalité.

Conclusion de la commission : La prise en considération du postulat est approuvée a I’'unanimité.

Lausanne, le 10 mars 2022
La rapportrice :

“Anne Berguerand /1 ’ 7

7 /

1 Préavis N° 2018 / 54 Remplacement des infrastructures des écopoints existants par de nouveaux
équipements de collecte sélective des déchets dans les quartiers lausannois et création d’installations de tri
centralisé sur certaines places

-~
&

3


Délibéré 18e séance CC du 28.04.2026

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL OU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

1 se séance du mardi 28 avril 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Valéry Beaud et consorts : «Pour une révision des conditions d'octroi
des macarons de stationnement sur le domaine public des véhicules des résidents » ;

- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et
rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-huit avril deux mille vingt-six.

Le président La secrétaire adjointe


name: Grégoire Junod, syndic de Lausanne, Fatimetou Mint Abdelmalek, maire de la RN Pierre Baillet, secrétaire permanent de l’AIMF

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