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Version 3.4

Renaturation des cours d’eau lausannois – première étape

Préavis Nº 2025 / 30
 Lausanne, le 11 septembre 2025

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
La Municipalité, au travers du Service de l’eau, assure la surveillance et la gestion des
cours d’eau non-corrigés sur son territoire, au sens de l’article 5 alinéa 1 lettre b de la loi sur
la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP). L’évaluation quinquennale de la
qualité des cours d’eau (2019 – 2025)1 a démontré que 30% des cours d’eau communaux
présentent une qualité structurelle insuffisante. Leur fort degré d’aménagement les em-
pêche d’accueillir une biodiversité riche et d’être résilients face aux crues.
Souhaitant s’engager davantage dans la protection des cours d’eau, le Service de l’eau a
lancé le projet « Rivières vivantes : plan des renaturations des cours d’eau »2 ciblant, par
une analyse multicritères, les tronçons à fort potentiel d’amélioration, proposant des me-
sures de revitalisation et planifiant leur réalisation sur 15 ans.
Une première analyse des cours d’eau a fait ressortir plusieurs tronçons prioritaires dont
trois ont déjà fait l’objet d’avant-projets financés par un compte d’attente : le Ruisseau de
Vennes, le Riolet et la Bressonne.
Le but de ces travaux est à la fois de protéger la biodiversité, en restaurant et connectant
des milieux fluviaux prioritaires (notamment des sources et des marais), ainsi que de lutter
contre les crues et le ruissellement. En effet, les zones renaturées assurent le rôle de bas-
sin de rétention et de zone d’infiltration en cas de fortes précipitations. Cette planification
est faite en étroite collaboration avec le Service des parcs et domaines (SPADOM) et le
Service de l’urbanisme (URB) et, pour certains travaux, du Service de la mobilité et de
l’aménagement des espaces publics (MAP) et du Bureau du climat et durabilité (BCD). Un
comité de pilotage (COPIL) impliquant les services mentionnés permettra la coordination du
projet de renaturation des cours d’eau lausannois.
Ces projets peuvent être subventionnés par le Canton et la Confédération jusqu’à 95% du
coût des études et des travaux. Le subventionnement de ces projets, selon leur nature et
leur ampleur, est soit délégué intégralement au Canton via une convention-programme né-
gociée entre la Direction générale de l’environnement – division eau (DGE-EAU) et l’Office
fédéral de l’environnement (OFEV), soit effectué à la fois par la Confédération et le Canton.
Dans le deuxième cas on parle alors de projet individuel. Les montants seront engagés uni-
quement après confirmation de l’octroi de subventions cantonales et fédérales émis par la
DGE-EAU.

1 Evaluation quinquennale de la qualité des cours d’eau (2019 – 2025) - document disponible sur le site Internet

du Service de l’eau.
2 Notice technique d’analyse multicritère de priorisation des projets sur cours d’eau – document disponible sur le

site Internet du Service de l’eau.

Sécurité et économie

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Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-
gislature :
4. Des espaces publics transformés & agréables
12. Soigner l’environnement & la biodiversité
Choisissez un élément.

2. Objet du préavis
Connexions importantes entre les milieux aquatiques et terrestres, les zones alluviales sont
les écosystèmes de Suisse où la biodiversité est la plus riche. Près de 90% des zones allu-
viales originelles ont actuellement disparu à la suite de travaux d’endiguement. Ainsi,
1'200 espèces végétales et de nombreuses espèces animales (libellules, amphibiens, écre-
visses, oiseaux, etc.), dépendantes de ces milieux aquatiques, sont actuellement menacées
de disparition.
Depuis la moitié du XIXe siècle, les cours d’eau lausannois ont été progressivement aména-
gés et/ou enterrés (seuils, enrochements, gabions en pied de berges et murs en béton).
30% des rivières lausannoises n’ont actuellement pas une morphologie suffisamment natu-
relle pour accueillir une faune aquatique diversifiée.
Entre 1908 et 1979, la Ville de Lausanne et les communes limitrophes au nord et à l’ouest
ont entrepris la construction d’un réseau de collecteurs intercommunaux d’eaux usées dans
le lit des cours d’eau afin de profiter des pentes naturelles. Sur 100 km de cours d’eau,
43 km ont un collecteur public d’eaux usées construit dans leur lit. Ces collecteurs subis-
sent régulièrement l’action des crues qui peuvent provoquer des pertes d’étanchéité, con-
duisant à une pollution de la rivière par les eaux usées et, selon les endroits, une entrée
d’eaux claires « parasites » inutilement acheminées et traitées à la Station d’épuration des
eaux de Lausanne (STEP).
Les revitalisations lausannoises doivent donc répondre à de multiples enjeux : écologiques
(accueil de la biodiversité), sécuritaire (protection contre les crues et fortes chaleurs) et de
prévention contre les pollutions (amélioration du réseau d’évacuation).
Les revitalisations ciblent un élargissement du lit des cours d’eau et de leur espace de diva-
gation. La vitesse d’écoulement est ainsi ralentie, ce qui permet de limiter l’érosion et d’agir
comme un bassin de rétention lors d’intempéries, limitant les inondations à l’aval.
Une fois revitalisés, les cours d’eau reforment naturellement une multitude d’habitats aqua-
tiques (cascades, méandres, zones stagnantes, plans d’eau annexes) et terrestres (prairies
humides, roselières, etc.). Les échanges avec la surface et les eaux souterraines sont éga-
lement restitués, ainsi que la connectivité entre l’amont et l’aval.
Les revitalisations sont encouragées et subventionnées par le Canton et la Confédération à
travers la planification stratégique ou des priorisations établies au niveau communal (loi sur
les eaux (Leaux), article 38a). L’évaluation quinquennale de la qualité des cours d’eau
(2019 – 2025), a mis en évidence des déficits chimiques et biologiques dans la majorité des
tronçons en zone urbaine. Les projets de revitalisations amélioreront donc la qualité géné-
rale des cours d’eau.
Maître d’ouvrage, le Service de l’eau dispose en interne des compétences d’ingénieurs et
de l’expérience requise pour assurer le rôle de chef de projet. Les tâches nécessitant des
corps de métiers spécialisés seront mandatées.
La plupart des cours d’eau étant bordés par des aires forestières (sur des domaines publics
ou privés) ou dans des zones agricoles, le Service de l’eau mènera ces projets de renatura-
tion en étroite collaboration avec le SPADOM. Le choix se basera également sur les diffé-
rentes études réalisées par le BCD dans le cadre du Plan climat, notamment l’étude de vul-
nérabilité et d’exposition à la chaleur et au ruissellement de surface, ainsi que la modélisa-
tion climatique.
Les propriétaires et gestionnaires des parcelles concernées seront intégrés dans les diffé-
rentes phases de développement des projets. Il s’agit en particulier de SPADOM pour les

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forêts et domaines et du Parc Naturel du Jorat pour les projets situés dans son périmètre et
de privés.
L’opportunité de créer des plans d’eau temporaires sera étudiée lors de la mise en œuvre
du préavis.
Le Service de l’eau veillera aussi à ce que les renaturations ne portent pas préjudice à l’ac-
cessibilité en mobilité active, et que les cheminements impactés par les nouvelles emprises
des cours d’eau soient remplacés en accord avec le service MAP.
Il est à noter également que le financement cantonal des travaux de renaturation a une inci-
dence foncière. Une fois renaturé, le lit mineur du cours d’eau doit être recadastré en DP
cantonal. Les berges restent communales.
Une enveloppe budgétaire de CHF 12 millions, dont une part communale de
CHF 931'000.-, permettrait de réaliser une première étape du plan des renaturations (Plan
des renaturations : Etape I). Les prochaines étapes feront l’objet de préavis ultérieurs.
Les chapitres 3 à 5 énumèrent les projets de renaturations dont les études sont déjà lan-
cées et financées par le compte d’attente lié au présent préavis CA23/012. Le montant à
hauteur de CHF 210'000.- a été accordé pour ce compte d’attente.
Le chapitre 6 énumère les projets additionnels qui pourraient être financés par le présent
préavis.
Le chapitre 7 présente les projets de renaturation faisant l’objet de préavis spécifiques dis-
tincts.

3. Renaturation du ruisseau de Vennes (affluent de la Vuachère)
3.1 Etat d’avancement du projet
Une première version du rapport d’avant-projet a été remise par les mandataires en sep-
tembre 2024. Deux variantes d’aménagement du cours d’eau en amont de la route d’Oron
et quatre variantes d’adaptation du ponceau existant sous la route d’Oron ont été propo-
sées. Ces variantes ont été soumises au Service de l’eau (EAU) (Maître d’ouvrage), à MAP
et à la DGE-EAU pour consultation et déterminations.
L’aménagement du cours d’eau en amont favorisera le développement de milieux naturels
très diversifiés tout en supprimant près de 100 m de berges actuellement instables (rive
gauche). Le potentiel de création de sites de pontes pour la salamandre tachetée fera l’ob-
jet d’une attention particulière.
L’adaptation du ponceau sous la route d’Oron augmentera la capacité hydraulique de l’ou-
vrage (lutte contre les crues et l’érosion) et favorisera la biodiversité en rétablissant la conti-
nuité des rives dans l’ouvrage selon les prescriptions des normes de l’Association suisse
des professionnels de la route et des transports (VSS) en faveur de la petite faune notam-
ment (objectifs de renaturation).
Pour faciliter l’évaluation de l’opportunité de ce « projet individuel » (chapeauté directement
par l’OFEV) et permettre la comparaison entre différentes variantes de projets dans le sens
d’une utilisation efficiente des ressources, l’OFEV met l’outil en ligne « EconoMe » à dispo-
sition des décideurs. Obligatoire pour l’évaluation des projets individuels sous l’angle de la
protection contre le ruissellement et les crues, cet outil est utilisé par les mandataires dès la
phase d’avant-projet. Les résultats obtenus seront également présentés à la DGE-EAU
pour détermination. Aussitôt que le choix de variantes d’aménagement et de ponceau aura
été arrêté, la phase projet SIA 32 (projet de l’ouvrage) commencera.
3.2 Rôle de la Ville de Lausanne
Maître d’ouvrage, le Service de l’eau pilote les études confiées à un groupement de manda-
taires spécialisés. Ces études bénéficient de subventions cantonales à hauteur de 60%.
Le Service de l’eau demandera en 2025 que ce projet soit défini par la DGE-EAU comme
projet individuel, dans l’optique d’obtenir le taux de subventionnement à hauteur de 95%.

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Le tableau ci-dessous représente la répartition financière pour un taux de subventionne-
ment à 95% par le Canton et la Confédération.

   2027 2028 Totaux

R
. d

e
Ve

nn
es

 Dépenses (HT) Travaux (SIA 41 à 53) 1'275'000.- 1'275'000.- 2'550'000.-

Recettes (HT) Subventions VD + CH 1'211'250.- 1’211'250.- 2'422'500.-

4. Renaturation du Riolet (affluent de la Vuachère)
4.1 Etat d’avancement du projet
Le Riolet est un affluent de la Vuachère qui fait la frontière entre Pully et Lausanne sur la
majorité de son tracé. La partie amont du cours d’eau (300 premiers mètres), concernée
par le projet, se trouve entièrement sur territoire lausannois, sur la parcelle n° 3’926 appar-
tenant à Lausanne et où se situe la ferme de Rovéréaz. Le cours d’eau débute à ciel ouvert
à la sortie d’un drain agricole. Le lit est étroit et profond avec des berges abruptes.
Le projet de renaturation consiste en trois mesures :
1. élargissement et prolongation du lit et des berges du cours d’eau ;
2. création d’une prairie inondable dans l’ancien lit du cours d’eau ;
3. reconnexion du Riolet avec sa source naturelle.
Cette renaturation offre de belles opportunités de création d’habitats terrestres et de syner-
gie avec le plan biodiversité. Le tronçon en question est actuellement un site de reproduc-
tion de la salamandre tachetée. Ce projet a donc un grand potentiel pour augmenter forte-
ment l’habitat favorable à cette espèce.
Les études d’avant-projet ont été financées par le compte d’attente CA23/012. Il est prévu
de présenter le projet définitif auprès de toutes les parties intéressées, dont le SPADOM et
les fermiers puis de mettre le dossier à l’enquête si possible en automne 2025.
4.2 Rôle de la Ville de Lausanne
Le Service de l’eau dispose en interne des compétences d’ingénieurs et de l’expérience re-
quise pour assurer le rôle de chef de projet. Les études et expertises nécessitant des corps
de métiers spécialisés sont mandatées par le service. Les travaux seront entièrement réali-
sés par des entreprises externes.
4.3 Aspects financiers
Le tableau ci-dessous représente la répartition financière pour un taux de subventionne-
ment à 95% par le Canton et la Confédération.

   2025 2026 Totaux

R
io

le
t

Dépenses (HT)
Etudes (SIA 31 à 33) 48'400.-  48’400.-

Travaux (SIA 41 à 53)  300’000.- 300'000.-

Recettes (HT) Subventions VD+CH 45'980.- 285'000.- 330’980.-

5. Renaturation de la Bressonne
5.1 Etat d’avancement du projet
La Bressonne est un affluent de la Broye. Seuls les deux premiers kilomètres, longeant la
route de Berne, sont sur le territoire lausannois. Jusqu’en 1940, cette rivière prenait sa
source vers l’étang des Vuargnes au nord-ouest de la route des paysans puis traversait la

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plaine de Sainte-Catherine sous forme de prairie humide. Actuellement enterrée, la Bres-
sonne réceptionne un important réseau de drainages agricoles. La rivière émerge 350 m à
l’est des bâtiments du refuge de la Société vaudoise de protection des animaux (SVPA).
Le projet consiste à remettre le cours d’eau à ciel ouvert, en respectant son tracé histo-
rique, entre l’étang des Vuargnes et son exutoire actuel.
Un accord de principe a été convenu en 2020 avec la Direction générale de la mobilité et
des routes (DGMR) pour le passage sous la route de Berne.
Le tiers aval du tronçon à renaturer se situe sur le site de la SVPA, propriétaire de la par-
celle n° 15’450 et bénéficiaire du droit distinct et permanent (DDP) n° 15’769. A la fin de
2024, il a été convenu avec la SVPA et le Service de l’urbanisme de compenser les sur-
faces utilisées par la renaturation sur la parcelle attenante n° 15’466. Cette modification
parcellaire est inscrite dans le nouveau Plan d’affectation communal des territoires forains
(PACom TF) dont la mise à l’enquête est prévue cette année encore, et fera l’objet d’un
nouveau DDP.
Cette remise à ciel ouvert permettra de restaurer la connexion entre le milieu de source et
le cours d’eau de la Bressonne, ainsi que de favoriser la migration des amphibiens entre
l’étang des Vuargnes (site de reproduction de grande importance) et la forêt environnante
en coordination avec SPADOM. Le site de la SVPA est régulièrement touché par des infil-
trations d’eaux issues des intempéries. La revitalisation du cours d’eau permettra une meil-
leure gestion de l’évacuation des eaux de ruissellement de la zone.
Il est à noter la présence du bas-marais d’importance locale de Sainte Catherine. La renatu-
ration veillera à la préservation de ce milieu.
La création d’habitats terrestres devra être étudiée afin de répondre au mieux aux besoins
des espèces des habitats riverains : cordon continu ou discontinu de buissons indigènes,
restauration d’une mosaïque de végétation diversifiée entre les parties humides/périodique-
ment inondées et les berges « à sec », propices aux prairies mésophiles.
Les études seront faites en collaboration avec l’exploitant agricole et le SPADOM afin d’in-
tégrer leurs besoins dans le projet.
Il est à prendre en compte que SI-REN S.A., répondant pour le projet EOLJorat Sud, a in-
formé le Service de l’eau qu’un montant de CHF 40'000.- figure au budget des mesures
d’accompagnement du plan partiel d’affectation (PPA) lié. Ce montant pourra être versé au
projet de renaturation si le service en fait la demande en coordination avec le Service des
parcs et domaines. Le projet, réalisé en concertation avec SI-REN et les Services indus-
triels, est compatible avec le projet EolJorat (éolienne de la Bressonne et de Sainte-Cathe-
rine).
Les études d’avant-projet et les demandes d’autorisation auront lieu en 2025-2026. Les tra-
vaux sont prévus en 2027-2029.
Un subventionnement cantonal et fédéral jusqu’à 95% des coûts est attendu, mais par pru-
dence et pour prendre au compte des objets non subventionnables, l’estimation financière a
été faite en retenant un taux de subventionnement moyen à 91%. Aucun montant ne sera
avancé pour les études et les travaux avant obtention d’un accord d’octroi de subventions
de la part des autorités cantonales.
5.2 Rôle de la Ville de Lausanne
Maître d’ouvrage, le Service de l’eau dispose en interne des compétences d’ingénieurs et
de l’expérience requise pour assurer le rôle de chef de projet. Les tâches nécessitant des
corps de métiers spécialisés seront mandatées.

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5.3 Aspects financiers
Le tableau ci-dessous représente la répartition financière pour un taux de subventionne-
ment moyen à 91% par le Canton et la Confédération.

   2025 2026 2027 2028 2029 Total

B
re

ss
on

ne

Dépenses
(HT)

Etudes (SIA
31 à 33)

50'000.- 75'000.-    125’000.-

Travaux (SIA
41 à 53)

  1'000'000.- 2'000'000.- 2’600'000.- 5'600'000.-

Recettes
(HT)

Subventions
VD + CH

45'500.- 68'250.- 920'000.- 1'820'000.- 2'366'000.- 5'219'750.-

6. Renaturations additionnelles
6.1 Etat d’avancement des projets
Dans le cadre du Plan des Renaturations, l’ensemble du réseau hydrographique lausannois
a été analysé afin d’identifier les tronçons présentant le plus grand potentiel de revitalisation
au regard des déficits écologiques et structurels. Cette analyse permet de consolider le
choix des mesures de revitalisation.
Une analyse bénéfices/contraintes a été appliquée aux cours d’eau, comparant les béné-
fices (plus-value écologique, protection contre les crues et lutte contre les îlots de chaleur)
aux contraintes (contexte foncier, difficultés techniques : réseaux existants, ouvrages de gé-
nie civil et administratives : coordination avec des communes voisines par exemple).
Cette première analyse spatiale et multicritères a permis de lister entre autres ci-dessous
une dizaine de tronçons de cours d’eau prioritaires (linéaire revitalisé estimé en mètres).
Cette analyse devra encore être affinée pour prendre en compte d’autres critères tels que
l’impact des mesures sur l’agriculture ou le volet foncier. L’objectif du Service de l’eau est
de pouvoir réaliser la revitalisation d’une partie de ces tronçons dans le cadre de l’enve-
loppe financière de CHF 12 millions proposée dans le présent préavis. Les tronçons res-
tants seront réalisés dans des étapes ultérieures du Plan des Renaturations, dont la planifi-
cation technique et financière fera l’objet de préavis ultérieurs.
— ruisseau de la Moille Saugeon (550 m) ;
— ruisseau des Saugealles (650 m) ;
— sources du R. des Corbessières (126 m) ;
— ruisseau de source Grange-Neuve (330 m) ;
— Pra Musy et Pra Collet (1'270 m) ;
— Petit-Flon amont A9 (350 m) ;
— Petit-Flon Aval A9 (850 m) ;
— ruisseau du Grand-Bois (1'800 m) ;
— Roche-au-Loup (1'250 m) ;
— confluence Benenté-Talent à Montheron (180 m) ;
— Montblesson (912 m).
Le choix définitif sera fait ultérieurement, de concert avec les autorités cantonales, avec les
services communaux, notamment le BCD, le SPADOM, ainsi que les propriétaires concer-
nés et selon les opportunités. Des études de faisabilité seront réalisées afin de définir les
cours d’eau présentant le meilleur potentiel selon le principe de gestion intégrée de l’eau
(incluant la protection contre les crues, la lutte contre les îlots de chaleur, les principes ville-
éponge, etc.).

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6.2 Rôle de la Ville de Lausanne
Maître d’ouvrage, le Service de l’eau dispose en interne des compétences d’ingénieurs et
de l’expérience requise pour assurer le rôle de chef de projet. Les tâches nécessitant des
corps de métiers spécialisés seront mandatées par le service.
6.3 Aspects financiers
Le budget total demandé dans le cadre du présent préavis est de CHF 12 millions hors
taxes (HT). Le taux de subventionnement cantonal et fédéral est soumis à l’appréciation
des autorités et se fera, au cas par cas, lors de la mise à l’enquête (phase SIA 33). Le Ser-
vice de l’eau s’engage à respecter le montant plafond de CHF 12 millions et en particulier le
montant de dépenses nettes de la part lausannoise de CHF 931'000.- (HT), et adaptera le
choix et la réalisation des projets selon les taux de subventions réellement octroyés.
Comme indiqué précédemment, les montants seront engagés uniquement après la décision
d’octroi de subventions cantonales et fédérales émise par la DGE-EAU.
Un subventionnement cantonal et fédéral jusqu’à 95% des coûts est attendu, mais par pru-
dence et pour prendre au compte des objets non subventionnables, l’estimation financière,
ci-dessous, a été faite en retenant un taux de subventionnement moyen de 92%.

   2025 2026 2027 2028 2029 2030 Totaux

R
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at
ur

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io

ns
 a

dd
i-

tio
nn

el
le

s

Dépenses
(HT)

Etudes (SIA 31 à 33) 411’600.- 50'000.- 70'000.-    531’600.-

Travaux (SIA 41 à
53)

200’000.- 75'000.- 555’000.- 115’000.- 900’000.- 1’000'000.-
2’845'000.-

Recettes
(HT)

Subventions VD +
CH

562’672.- 115’000.- 575’000.- 105’800.- 828’000.- 910'000.- 3'096'472.-

7. Renaturations – projets faisant l’objet de préavis spécifiques distincts
Les projets de renaturation de la Chamberonne et de l’embouchure de la Vuachère font
également partie du Plan des Renaturations. En raison de leur caractère intercommunal et
de leurs coûts élevés, ils sont traités par le Canton et la Confédération en tant que projets
individuels et font l’objet de préavis distincts.
7.1 Renaturation de la Chamberonne
Depuis 2015, le projet de renaturation des derniers 1'300 m de la Chamberonne a été inté-
gré au projet « Broye-Chamberonne » initié par le Canton en 2008 et qui a pour objectif de
minimiser le risque d’inondations dans l’Ouest lausannois grâce à l’acheminement sécurisé
des eaux claires jusqu’au lac lors de crues.
En amont de la Chamberonne, le ruisseau de Broye et ses affluents ont été enterrés dès la
fin du XIXe siècle et jusque dans les années 70 pour les besoins des développements ur-
bains de l’Ouest lausannois, provoquant une augmentation massive des débits de crues. La
construction d’une galerie de près de 2 km de long entre Renens et l’Université de Lau-
sanne (UNIL) permettra d’évacuer ces crues. Elle déversera ces eaux dans la Cham-
beronne, sur le site universitaire. Une Entente intercommunale a été créée pour cette réali-
sation (préavis N° 2022/16 « Convention intercommunale de la galerie de Broye »).
A partir de ce point, la renaturation du dernier tronçon de la Chamberonne permettra d’élar-
gir le cours d’eau jusqu’à doubler son gabarit hydraulique de façon à assurer l’évacuation
des futurs débits de crues. Cette renaturation, ainsi que la réalisation d’une île aux oiseaux,
apporteront une très grande plus-value aux milieux naturels, jusqu’au lac.
Le projet de renaturation de la Chamberonne a été accepté par la Municipalité et voté par le
Conseil communal de Lausanne dans le préavis N° 2021/05 « Protection contre les crues
Projet « galerie du ruisseau de Broye », « renaturation de la Chamberonne » et « île aux oi-
seaux migrateurs » ».

Préavis N° 2025/30 du 11 septembre 2025

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Le projet est porté par l’Entreprise de Correction Fluviale (ECF) de la Chamberonne, avec
comme partenaires : DGE, UNIL, Chavannes-près-Renens, Ecublens, Lausanne et St-Sul-
pice. Les travaux sont planifiés entre 2026-2028.
Le projet est financé à 95% par le Canton et la Confédération, les 5% restants sont répartis
entre les communes et l’UNIL, propriétaire du terrain. Un crédit d’investissement de
CHF 3'926'000.-, correspondant à la part lausannoise, a été voté pour un projet devisé à
plus de CHF 60 millions.
7.2 Renaturation de l’embouchure de la Vuachère
La planification cantonale des renaturations a identifié en 2015 l’embouchure de la Vua-
chère comme un secteur prioritaire. Le potentiel écologique des embouchures de cours
d’eau dans le Léman est important. Ces milieux concentrent à la fois la faune lacustre et flu-
viale et constituent un lieu de transit important du lac vers la rivière. La quasi-totalité des
embouchures de l’arc lémanique sont actuellement canalisées, il est donc prioritaire de les
revitaliser. De plus, lors d'épisodes orageux, le ruissellement des eaux de pluie sur les sur-
faces bâties du bassin versant de la Vuachère génère des débits importants qui érodent le
lit du cours d'eau, éprouvent les aménagements hydrauliques et menacent les biens et les
personnes. La renaturation de l’embouchure de la Vuachère améliorera la gestion des
crues et de l'érosion dans ce secteur. Ce projet répond donc à un double-objectif : la revita-
lisation et la protection contre les crues.
Les Municipalités de Lausanne et Pully ont décidé de partager le rôle de Maître d’ouvrage
pour étudier un avant-projet de renaturation de la Vuachère. Ces éléments concernent
l'évacuation des eaux, l’amélioration du bilan écologique du site, l'accueil du public, la pré-
servation du patrimoine et le trafic routier. Les objectifs généraux de cette étude d'avant-
projet seront de proposer des variantes d’aménagements et d’en estimer les coûts (études
et travaux). Le choix de variante se fera en collaboration avec la DGE et l’OFEV.

Le projet est co-financé par les deux communes. Le montant des travaux et la répartition
des coûts est encore à l’étude par les équipes projets. Ce projet sera traité dans un préavis
séparé.

Préavis N° 2025/30 du 11 septembre 2025

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8. Carte récapitulative des tronçons
Les différents tronçons énumérés dans les chapitres précédents sont indiqués à titre infor-
matif dans la carte ci-après.

9. Impact sur le climat et le développement durable
Ce préavis s’inscrit dans les objectifs du Plan Climat (rapport-préavis N° 2020/54). Il permet
de répondre à divers enjeux en lien avec l’adaptation aux changements climatiques, notam-
ment la préservation de la biodiversité, la présence renforcée de l’eau et la protection de la
population.

Préavis N° 2025/30 du 11 septembre 2025

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10. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Les projets de renaturation portés par ce préavis porteront une attention spéciale aux che-
minements piétons existants et éviteront d’avoir des impacts négatifs sur l’accessibilité des
personnes en situation de handicap.

11. Subventions
11.1  Principe
Les études et les travaux de revitalisation peuvent bénéficier de subventions cantonales et
fédérales pouvant s’élever jusqu’à 95% des montants totaux.
En tant que Maître d’ouvrage, la Ville de Lausanne finance 100% des études et des travaux
mais n’engage aucun montant avant d’avoir obtenu une réponse positive à la demande de
subvention préalablement adressée à l’Autorité cantonale (LPDP, art. 47b al. 1).
La perception des subventions se fait en principe annuellement. Le Service de l’eau suivra
ses demandes d’octroi et le versement des subventions annuellement.
11.2  Subventions cantonales – DGE-EAU
Le Service de l’eau adresse une demande d’octroi de subvention cantonale à la DGE-EAU
en deux temps, une fois pour les études et une fois pour les travaux, en y annexant les
montants. Ces demandes sont faites préalablement au lancement du projet ou des travaux.
La DGE-EAU y répond en indiquant le montant de la subvention allouée qui correspond à
60% des montants présentés. Le principe de financement des travaux est globalement le
même que celui des études.
Une fois les études en cours et les premières factures payées, le Service de l’eau présente
annuellement à la DGE les justificatifs de paiement pour le versement de la subvention can-
tonale. Ce versement peut se faire de manière échelonnée au cours des études, avant la
demande d’autorisation de construire.
11.3  Subventions fédérales – Office fédéral de l’environnement (OFEV)
Les subventions fédérales peuvent atteindre 35% des études et des travaux. Formellement,
la demande d’octroi doit être déposée après la délivrance du permis de construire. Néan-
moins, la DGE est en mesure, pour les projets inscrits dans la convention-programme né-
gociée entre la DGE-EAU et l’OFEV, de garantir 80% des subventions fédérales dès la
phase d’avant-projet. Le Service de l’eau proposera sa liste de cinq projets pour les pro-
chaines conventions-programmes.
Les projets de petite ampleur sont financés dans une convention-programme, dans laquelle
la Confédération attribue une enveloppe budgétaire par canton pour réaliser des projets de
revitalisation. Les grands projets, engageant d’importants montants (> CHF 5 millions) ou
comportant des enjeux fédéraux (milieu naturel d’importance fédérale ou présence d’infras-
tructure fédérale p. ex.) sont traités comme « projets individuels ». Les subventions éta-
tiques sont dès lors directement gérées par la Confédération qui fixe les montants dès la
phase d’avant-projet.
11.4  Part non subventionnée
Enfin, le solde de la dépense est à la charge de la Ville, qui « peut en réclamer la moitié aux
propriétaires des biens concernés (propriétaires fonciers dans l’espace du projet) » (art. 47b
al.2 LPDP).
Il est possible de financer une partie des coûts non subventionnables par des fonds privés.
Le Service de l’eau en a déjà fait l’expérience positive dans le cadre de la renaturation du
ruisseau de Creux Gadin dans la plaine de Mauvernay. Les montants calculés dans ce pré-
avis l’ont été avec l’hypothèse défavorable qu’il n’y aurait pas de fonds privés.
11.5  Octroi de subventions
Il est à noter que seules les communes peuvent bénéficier des subventions cantonales et
fédérales en qualité de Maître d’ouvrage. Les cours d’eau étant bordés par de nombreuses

Préavis N° 2025/30 du 11 septembre 2025

 11 / 13

parcelles privées, le Service de l’eau devra préalablement obtenir l’accord de leurs proprié-
taires d’être Maître d’ouvrage sur domaine privé pour les études et les travaux.

12. Aspects financiers
Trois projets sont actuellement au stade d’avant-projet. Une estimation grossière de
+/- 30% a été établie comprenant les honoraires des phases SIA 31-53 et les travaux.
— Pour le Ruisseau de Vennes, un devis estimatif de la totalité du linéaire est proposé

(540 m). Les travaux particuliers de démolition et d’évacuation de 210 m de collecteur
EU ne seront pas subventionnés ; il en résulte un coût estimé à CHF 150'000.- entière-
ment à la charge de la Ville de Lausanne.

— Le Riolet ayant fait l’objet d’un avant-projet, un devis estimatif a été fourni avec trois
mesures complémentaires (300 m).

— Pour la Bressonne, un devis estimatif pour l’ensemble du linéaire est proposé
(1'000 m).

Les revitalisations additionnelles sont en cours de sélection (cf. chap.6.1). Des estimations
grossières des coûts ont été faites pour la liste des projets candidats.
Le Service de l’eau s’assurera que le budget total des projets réalisés, sélectionnés parmi
ceux présentés dans ce préavis, ne dépassera pas le montant demandé de CHF 12 millions
(HT), et que le montant de la part lausannoise ne dépasse pas le montant prévu de
CHF 931'000.- (HT).
12.1 Incidences sur le budget d’investissement
Pour rappel : les augmentations de recettes sont présentées avec un signe négatif devant le montant.

Un montant de CHF 7.77 millions est inscrit au plan des investissements 2025-2028 :
(« Revitalisation sources de la Bressonne, le ruisseau de Vennes et les sources du Rio-
let »). Le plan des investissements sera donc augmenté de CHF 4.23 million au brut (CHF +
0.4 million au net) et adapté lors de la prochaine mise à jour du plan des investissements
2026-2029.
Les dépenses de CHF 105'374.- sur le CA23/012 ont été incluses dans les totaux sous-
mentionnés. Le solde restant de CHF 104'626.- a été utilisé dans la planification sur cet ob-
jet.
Montants arrondis exprimés en CHF :

 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total

Dépenses
d’investisse-
ments

 710'000   500'000   2'900'000   3'390'000   3'500'000   1'000'000   12'000'000

Recettes
d’investisse-
ments

-654'000  -468'000  -2'706'000  -3'137'000  -3'194'000  -910'000  -11'069'000

Total net  56'000   32'000   194'000   253'000   306'000   90'000   931'000

12.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Pour rappel : les augmentations de revenus et les diminutions de charges sont présentées avec un signe négatif devant le
montant.
Calculés sur la base d’un taux moyen de 1.75%, les intérêts théoriques moyens développés
par le coût à charge du Service de l’eau du présent préavis s’élèvent à CHF 115’500.-
(CHF 12’000'000.- * 1,75 % * 0,55) sur la durée de l’investissement, à partir de l’année
2026. Les intérêts seront comptabilisés sur la rubrique 390901 du Service de l’eau.

Préavis N° 2025/30 du 11 septembre 2025

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La durée d’amortissement retenue est de 20 ans en lien avec la nature des équipements
mis en œuvre. Les charges d’amortissement s’élèvent à CHF 600'000.- par année. En fonc-
tion de la planification actuellement retenue, les amortissements devraient être réalisés à
partir de l’année 2026. Le crédit d’investissement sera amorti par la rubrique 331100 du
Service de l’eau.
  2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
Personnel suppl.
(en EPT)             0
(en miliers de CHF)
Charges de personnel             0
Charges d'exploitation             0
Charges d'intérêts            115,5           115,5           115,5           115,5           115,5           577,5
Amortissements            600,0           600,0           600,0           600,0           600,0         3'000,0
Total charges suppl. 0          715,5           715,5           715,5           715,5           715,5         3'577,5
Diminution de charges   -115,5 -115,5 -115,5 -115,5 -115,5 -577,5
Revenus   -600,0 -600,0 -600,0 -600,0 -600,0 -3'000,0
Total net 0 0 0 0 0 0 0

Les frais engendrés seront compensés par le fonds de réserve.

12.3  Charges de personnel
Le présent préavis n’a pas d’incidence sur les charges de personnel.
12.4  Charges d’exploitation
Les futurs aménagements nécessiteront selon les cas une surveillance et un entretien (par
ex. fauche de certaines berges créées, surveillance des arbres plantés). Les montants sont
difficiles à évaluer à ce jour mais seront d’un ordre de grandeur ayant vraisemblablement
peu d’impact sur le budget de fonctionnement du Service de l’eau.

13. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2025 /30 de la Municipalité, du 11 septembre 2025 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :
1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de

CHF 12'000'000.- HT pour financer les études et les travaux nécessaires à l’étape I du
Plan des Renaturations, dans le respect du plafond de CHF 931'000.- HT pour le coût
net de la part lausannoise. Les dépenses du CA23/012 (n° de projet : 21101004700)
sont prises en compte au sein du crédit demandé ;

2. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d’amortissement sur
la rubrique 331 du Service de l’eau qui seront prélevés sur le fonds de réserve et de re-
nouvellement du Service de l’eau ;

3. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts sur la rubrique 390 du
Service de l’eau qui seront prélevés sur le fonds de réserve et de renouvellement du
Service de l’eau ;

Préavis N° 2025/30 du 11 septembre 2025

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4. de porter en amortissement des crédits susmentionnés les subventions qui seront per-
çues.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Préavis


Rapport de .a commission n° 78

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 78

chargée de l’examen des projets de règlement de Christe Valentin et crts « Les
indexations salariales de la Municipalité doivent être assumées », et du projet de
règlement de Maillard Mathilde et crts « Offrir à la Municipalité la possibilité de renoncer
à son indexation ».

Présidence :   M. Yvan SALZMANN (soc.)
Membres présents : Mme Carolina CARVALHO (soc.) ; M. Samuel DE

VARGAS (soc.) ; M. Mountazar JAFFAR (soc.) ; Mme
Tatiana TAILLEFERT (rempl. Nathalie CARUEL - Les
Verts) ; Mme Prisca MORAND (Les Verts) ; Mme Marlyse
AUDERGON (rempl. Mme Ariane MORIN - Les Verts) ;
Mme Marlène BÉRARD (rempl. Mme Pauline BLANC -
PLR) ; Mme Coralie DUMOULIN (PLR) ; Mme Mathilde
MAILLARD (PLR) ; M. Loris SOCCHI (EàG) ; M. Jean-
Marc BÉGUIN (v’lib.) ; M. Valentin CHRISTE (UDC).

Membres excusés : ––
Représentants de la Municipalité : Mme Florence GERMOND, Directrice de Finances et

Mobilité ;
 M. Simon AFFOLTER, Secrétaire Municipal.
Notes de séances  Mme Caroline LEMERY

Lieu : salle des Commissions de l’Hôtel de Ville
Date : 22.05.2025
Début et fin de la séance : 17h30 – 18h25

Discussion générale
L’initiante du projet de règlement Maillard « Offrir à la Municipalité la possibilité de

renoncer à son indexation », après avoir précisé sa date de dépôt (26.11.2024), expose dans
les détails le développement et les conclusions de son texte. S’inspirant de la législation en
vigueur au niveau cantonal (Lr-CE) qui permet aux membres de l’exécutif de renoncer à leur
indexation, l’autrice commence par rappeler l’historique des différents amendements PLR
visant à supprimer l’indexation des salaires des Municipaux et du Syndic puis commente les
deux adjonctions ci-dessous qu’elle préconise dans les conclusions de son projet :

1. « En cas de renchérissement du coût de la vie, la Municipalité évalue l’opportunité de
renoncer à son allocation conformément à l’art. 33 al.3 Rpers. Lorsque les trois derniers
exercices comptables se sont avérés déficitaires et/ou lorsque la marge d’auto-financement
est négative et/ou lorsque le coefficient d’imposition communal est supérieur au coefficient
communal standardisé moyen des communes vaudoises, la Municipalité doit renoncer à son
allocation de renchérissement. » (Nouvel alinéa 2 de l’article 5 du Règlement concernant le
traitement et la prévoyance professionnelle des membres de la Municipalité du 6 octobre
2020)

2. « La Municipalité peut décider d’adapter partiellement les salaires, de ne pas les adapter, de
n’en adapter que certains ou d’octroyer un montant pour favoriser les bas salaires. » (Nouvel
alinéa 4 de l’article 33 du Règlement pour le personnel de l’administration communale du 11
octobre1977)

Conseil communal de Lausanne
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2

L’idée force du projet de règlement est que l’indexation liée au renchérissement du coût
de la vie n’est peut-être pas indispensable pour les salaires annuels élevés des Municipaux.
On peut comprendre qu’elle soit justifiée, mais dans ce cas, il serait pertinent de faire un point
sur la situation financière de la commune avant d’engager une telle dépense supplémentaire.

L’initiant du projet de règlement Christe « Les indexations salariales de la Municipalité
doivent être assumées » rappelle que la question de l’indexation des salaires a été plusieurs
fois débattue au sein du Conseil communal, avec notamment un amendement déposé par
Mme Blanc qui proposait de renoncer à cette indexation, et un amendement déposé par lui-
même qui proposait de reverser l’indexation des salaires des municipaux sous forme de
subventions à la Centrale alimentaire de la région lausannoise exploitée par Caritas. Ces deux
amendements ont été refusés par le Conseil communal. La question est devenue sensible
politiquement au vu du nombre de débats et de dépôts qui ont eu lieu, ainsi que du fait que la
Municipalité ait suggéré une proposition de son propre chef à ce sujet. Il souligne que son
projet de règlement est moins général que celui de Mme Maillard. Il part de l’idée qu’il serait
de bon ton que le Conseil communal ait son mot à dire lorsque la Municipalité estime qu’elle
est en nécessité de s’indexer. Jusqu’ici, tout s’est passé comme si la Municipalité était otage
du règlement sur le personnel de l’administration communale (RPAC) et du règlement sur la
Municipalité. Son projet vise donc d’une part à casser cet automatisme et d’autre part à donner
son mot à dire au Conseil communal. Il s’agit d’une certaine manière d’équilibrer davantage
les rapports entre les pouvoirs.

Pour rappel, le projet de règlement Christe propose dans ses conclusions :

1. « de modifier le Règlement pour la Municipalité de Lausanne de la manière suivante :
Art. 32 — Traitement et restitution d’indemnités
2 L’adaptation des traitements du syndic et des autres membres de la Municipalité aux
allocations de renchérissement et aux mesures de solidarité fait l’objet d’une décision
préalable expresse du Conseil communal. »

2. « de modifier le Règlement concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des
membres de la Municipalité de la manière suivante :
Art. 5 — Allocations de renchérissement
L ‘adaptation des traitements du syndic et des autres membres de la Municipalité aux
allocations de renchérissement et aux mesures de solidarité fait l’objet d’une décision
préalable expresse du Conseil communal. »

Madame la directrice de Finances et Mobilité rappelle, concernant le projet de
règlement de Mme Maillard, que le règlement pour la Municipalité devrait également être
concerné, et pas seulement celui sur la prévoyance professionnelle. C’est dans ce dernier
règlement que le principe de l’indexation est prévu pour les traitements de la Municipalité, et
non celui du RPAC. Elle précise que le Règlement pour la Municipalité a été validé par le
Conseil communal, et souligne que le projet de Mme Maillard va beaucoup plus loin, puisqu’il
touche tous les traitements de la Commune, et que la Municipalité n’adhère pas à ce principe
et ne le soutiendra pas. Concernant le projet de règlement de Monsieur Christe, elle précise
que la Loi vaudoise prévoit que le traitement des municipaux doit être voté par le Conseil
communal à chaque législature. Elle ajoute que, comme cela avait été annoncé dans le cadre
du budget l’année passée par le Syndic, une nouvelle version de l’article du Règlement pour
la Municipalité est proposée au Conseil communal, qui prévoit d’indexer sur le salaire médian
de l’administration. Cette modification a été proposée dans le préavis sur les comptes qui a
été traité et adopté par la COFIN le 21 mai 2025. La Municipalité estime donc avoir fait un pas
dans le sens des postulants et avoir apporté une réponse aux deux projets de règlement.

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3

Un commissaire rappelle que le principe de l’indexation des salaires permet d’une part
de préserver le pouvoir d’achat, d’empêcher une érosion de celui-ci en période d’inflation, et
d’autre part d’assurer une rémunération équitable dans le temps aux fonctionnaires, en
permettant de garantir une rémunération à la même hauteur que lors des conditions
d’engagement initiales. Il ajoute que la proposition de Mme Maillard ne s’attaque pas
uniquement à l’indexation des salaires de la Municipalité mais concerne tous les
fonctionnaires. De plus, tel que cela est formulé dans le projet de règlement, ce serait la
Municipalité qui pourrait décider ou non s’il lui conviendrait d’indexer des salaires ou pas, et
lesquels. Cela laisse donc une très grande incertitude, notamment au regard de l’alinéa 2 qui
stipule que la Municipalité doit adapter les traitements à chaque année de manière à
compenser le renchérissement. Bien que l’on comprenne que la volonté initiale du projet est
de toucher l’indexation des salaires de la Municipalité, donner suite à ce projet de règlement
reviendrait à concerner toute l’indexation des salaires de l’administration communale, et donc
à remettre en cause un fondement bien plus grand que la simple indexation des rémunérations
de la Municipalité. Finalement, ce projet de règlement revient à donner davantage de force à
la Municipalité, étant donné qu’elle seule pourrait décider de quelle catégorie pourrait
bénéficier ou non d’une indexation.

Quant au projet de règlement de Monsieur Christe demandant que le Conseil soit amené
à se prononcer à chaque reprise, est-il vraiment nécessaire de se prononcer à chaque fois si
on est d’accord sur le principe de l’indexation ? Si cela devait être le cas, il faudrait proposer
une modification en bonne et due forme. Remettre en question le principe même d’indexation
des salaires n’est pas opportun, d’autant plus que la proposition amenée par la Municipalité
apparaît tout à fait convenable.

Des commissaires favorables aux projets de règlement soulignent que l’argument de
la garantie du pouvoir d’achat des fonctionnaires compte tenu de l’évolution de la conjoncture
est valable pour des revenus qui seraient impactés par la baisse du pouvoir d’achat, mais que
les salaires des Municipaux ou des cadres de l’administration n’ont pas besoin d’une
indexation. Les projets de règlement déposés aujourd’hui ont pour but de viser cette catégorie
de personnes, qui a déjà des salaires confortables et qui est financée par des personnes qui
ont des salaires plutôt modestes. L’idée est qu’au lieu d’appliquer automatiquement le taux
d’indexation à tout le personnel de l’administration, on pourrait décider que des salaires qui
dépassent tel montant n’ont pas droit à l’indexation, et que les salaires inférieurs ont un taux
d’indexation plus élevé. Cela permettrait une marge de manœuvre, tout en gardant le dispositif
de l’indexation et en tenant compte du fait que le renchérissement du coût de la vie n’a pas le
même impact sur les gros et les petits salaires. On peut donc favoriser ceux qui touchent
moins, ce qui n’est pas le cas ce jour puisque la loi prévoit actuellement la même indexation
pour tout le monde.

Des commissaires font part d’un certain nombre de remarques et d’interrogations :

• L’indexation est un droit et doit être défendue le plus possible. Il ne faut pas toucher à
ce principe, mais plutôt viser à adapter et à améliorer la grille des salaires.

• Concrètement, de quelle manière les plus bas salaires augmenteraient si l’on suivait
les deux projets ?

• Certains postes à haute responsabilité et certains postes de spécialistes sont assez
difficiles à repourvoir à la Ville. Supprimer des indemnités ou les réduire pourrait rendre encore
plus difficile le recrutement.

• Ce sont plutôt les barèmes des salaires qui font l’attractivité de la Ville, et pas
l’indexation. Il ne s’agit pas de supprimer toute indexation mais de permettre à la Municipalité

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de renoncer à son indexation. Si un poste en question n’est pas attrayant, il faudrait peut-être
le déplacer dans une meilleure catégorie de salaire au sein de l’administration, ce qui est
complètement séparé de l’indexation annuelle.

• Demande est faite à la Municipalité de donner les arguments pour lesquels elle
n’adhère pas aux projets de règlements présents. Si les salaires et augmentations sont déjà
approuvés par le Conseil via le budget une fois par législature, il faudrait préciser que cela
implique l’indexation automatisée décidée chaque année. Confirmation est demandée que
cela n’est pas voté chaque année par le Conseil.

Madame la directrice de Finances et Mobilité confirme qu’il s’agit effectivement d’un
automatisme qui a été décidé par le Conseil communal dans le cadre du règlement sur la
Municipalité. Le règlement sur la Municipalité est de compétence du Conseil communal, qui a
décidé que le traitement de la Municipalité était indexé au même titre que les traitements de
la fonction publique. Le projet de règlement Maillard concerne la Municipalité, mais aussi le
personnel communal, et cela ouvre la voie à la remise en cause totale du principe de
l’indexation, principe essentiel aux yeux de la Municipalité pour maintenir le pouvoir d’achat.
Elle explique qu’il y a un facteur 1 à 4 sur l’échelle des traitements de la ville, des salaires les
plus bas aux salaires les plus élevés. Cette grille salariale est dès lors relativement équitable
par rapport à d’autres en Suisse ou dans le monde.

Un commissaire précise que pour la Ville de Lausanne, même les revenus les plus
faibles sont des revenus raisonnables en comparaison avec le privé. Il y a un lien à faire entre
l’indexation et le salaire de base, et on ne peut pas simplement énoncer que le principe
d’indexation devrait changer. L’indexation est un principe qui doit être respecté ; on devrait y
déroger avec bien des réserves. C’est pour cela que le projet municipal prend en considération
ces réserves et fait un pas dans cette direction. Il ajoute que la grille des salaires n’est pas du
tout la même que celle qui pourrait être appliquée dans le privé, et qu’on ne peut donc pas
comparer.

L’initiante du projet de règlement Maillard répond à l’argument de la Municipalité selon
lequel son projet de règlement chercherait à attaquer d’abord la Municipalité pour ensuite s’en
prendre au personnel de l’administration communale. Elle rappelle que dans le cadre des
préavis des comptes, la Municipalité propose justement de réduire l’indexation des salaires de
la Municipalité à hauteur de l’indexation des salaires médians. Elle explique que la seule
différence entre ce que propose la Municipalité et ce que permet son projet de règlement, c’est
que son projet de règlement permet, en plus d’indexer les salaires de la Municipalité à hauteur
du salaire médian voire pas du tout, d’augmenter l’indexation des plus bas revenus de
l’administration communale. En termes de justice sociale, elle trouve donc son projet plus
ambitieux et courageux que la proposition faite par la Municipalité.

L’initiant du projet de règlement Christe explique que le Conseil communal doit
effectivement, au moins une fois par législature, fixer les rémunérations de base de la
Municipalité, mais que par la suite, pendant ces 5 ans, la Municipalité a en quelques sortes
carte blanche pour cette indexation. Elle est automatique à Lausanne, mais ce n’est pas
forcément le cas dans d’autres communes, cela relève d’une prérogative communale. Il est
donc clair que son projet vise à modifier cet aspect spécifique de l’indexation et pas la question
du traitement de base qui est couverte par la loi cantonale. L’idée du projet de règlement
Maillard est selon lui plutôt de dire que si on diminue l’indexation sur les hauts salaires, on
peut peut-être utiliser les moyens ainsi dégagés pour indexer davantage les petits salaires, ce
que le règlement actuel ne permet pas. Les présents projets de règlement ne sont pas
contradictoires en ce que celui de Madame Maillard renforcerait une prérogative municipale
tandis que son propre projet renforcerait une prérogative communale. Il explique que les deux

Conseil communal de Lausanne
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projets s’inscrivent dans deux cas de figure très différents, car ils évoquent pour l’un la question
des fonctionnaires communaux, et pour l’autre la question de la Municipalité, c’est-à-dire des
magistrats qui sont élus par le peuple, qui ont une compétence politique qui appelle un regard
plus affuté du Conseil communal. Il invite donc à soutenir son projet au nom de la transparence
démocratique.

Un commissaire affirme qu’il faut distinguer les deux projets, car ils n’ont pas la même
portée. Le projet Christe ne touche que l’indexation de la Municipalité, et ne met strictement
pas en cause l’indexation du personnel de la Ville de Lausanne. Il est plus sceptique
concernant le projet Maillard, qui semble plus complexe à mettre en place, et ouvre la voie à
une remise en question de l’indexation beaucoup plus générale, malgré la condition que ce
serait la Municipalité qui déciderait. Il pense par ailleurs que ce serait au Conseil communal
plutôt qu’à la Municipalité de détenir cette compétence.

Conclusions de la commission :

• Vote sur les conclusions du projet de règlement Christe :
 5 oui, 7 non, 1 abstention.
La commission refuse de renvoyer le projet de règlement Christe à la
Municipalité pour étude et rapport-préavis.

• Vote sur les conclusions du projet de règlement Maillard :
 5 oui, 8 non, 0 abstention.
La commission refuse de renvoyer le projet de règlement Maillard à la
Municipalité pour étude et rapport-préavis.

Lausanne, le 2 juin 2025 Le rapporteur :
 Yvan Salzmann

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: affair


name: Lien vers la page Lausanne commune des enfants

format: link

parent_type: news


name: Pétition de Bracher Philippe et crts - Pour l'aménagement du chemin de la Fauvette

text:
(j Dr Ph<hppc Brocher

Chcrr11r1 de Io Fouvcllc 4
1012 Lausanne
T 021 654 34 30
F 021 654 34 31
dr pbrochcr{!igma1l.com

Conseil communal
Place de la Palud 2
1002 Lausanne

Lausanne, le 26 avril 2024

Concerne : Demande d'aménagement de la rue "Chemin de la Fauvette"

Madame, Monsieur,

Nous vous écrivons au nom des résidents et usagers de la rue "Chemin de la Fauvette" pour
vous faire part de nos préoccupations concernant la sécurité et l'accessibilité de cette rue.
Suite à ces préoccupations, nous avons recueilli des signatures auprès des habitants afin de
solliciter des améliorations et des aménagements.

Les raisons de notre demande sont les suivantes :

Sécurité des piétons : La rue est utilisée par de nombreux piétons, y compris des
enfants et des personnes âgées. Cependant, le manque d'infrastructures adaptées,
pose des risques importants.
Accessibilité : La pente de la rue rend la circulation difficile, notamment pour les
personnes à mobilité réduite ou pour celles qui ont des poussettes. L'aménagement de
marches et l'installation de mains courantes renforcées seraient des améliorations
significatives.
Conditions météorologiques : En cas de neige ou de verglas, la rue devient
impraticable, augmentant le risque d'accidents pour les piétons comme pour les
véhicules. Des solutions de déneigement ou des modifications de la pente seraient
bénéfiques.

Nous vous prions donc de bien vouloir étudier notre demande d'aménagement et de prendre
les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et l'accessibilité de la rue "Chemin de la
Fauvette". En investissant dans l'amélioration de cette rue, la commune démontrent leur
engagement envers le bien-être et la sécurité de la communauté.Nous restons à votre
disposition pour toute information complémentaire.

En espérant que notre demande recevra une attention favorable, nous vous prions d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations di in · es.

Dr

Annexe: pétition et signatures

~ ll.53

**Pétition
du chemin

pour l'aménagement
de la Fauvette**

(LAUSANNE)

Nous, soussignés, attirons l'attention des autorités
communales de Lausanne sur la nécessité pressante d'aménager
le début du chemin de la Fauvette. Actuellement, cette portion
de la voie présente une pente extrême estimée à 35%, posant
des défis significatifs aux nombreux piétons qui l'empruntent
quotidiennement.

Raisons pour l'aménaqement

1. Sécurité des Piétons : La pente abrupte crée des conditions
difficiles, en particulier lors de conditions météorologiques
adverses telles que la neige et le verglas. Cette situation
compromet sérieusement la sécurité des p i étons qui risquent
des chutes et des accidents.

2. Accessibilité Universelle : L'aménagement de marches et le
renforcement de la main courante rendront le chemin plus
accessible à un plus grand nombre de personnes, favorisant
ainsi l'inclusion des personnes à mobilité réduite.

3. Défi Sportif Quotidien : Alors que la pente peut
représenter un défi sportif intéressant dans des conditions
idéales, elle devient rapidement impraticable et dangereuse
par temps hivernal. L'aménagement proposé maintiendrait le
défi tout en garantissant la sécurité.

4. Bien-être de la Communauté : En investissant dans
l'amélioration de cette voie fréquemment utilisée, les
autorités locales démontrent leur engagement e nvers le bien
être et la sécurité de la communauté.

Nous demandons respectueusement aux autorités communales de
prendre des mesures immédiates pour aménaqer des marches et
renforcer la main courante du début du chemin de la Fauvette.
Cette amélioration contribuera non seulement à la sécurité des
piétons mais renforcera également la qualité de vie de
l'ensemble de la communauté.

category_fr: Pétition


name: Délibéré 3e séance CC 2023 - Interpellation urgente de Conscience Pierre et crts - Les débats contradictoires ne contribuent-ils pas à la L'éducation à la citoyenneté sur les lieux de formation ?

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

3• séance du mardi 19 septembre 2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu l'interpellation urgente de M. Pierre Conscience et consorts : « Les débats
contradictoires ne contribuent-ils pas à la l'éducation à la citoyenneté sur les lieux de
formation ? »;

- vu la réponse municipale ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution de l'interpellateur, disant :

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité organise, dans le cadre des
élections fédérales de 2023 et en collaboration avec des organisations
représentatives de la jeunesse, un grand débat contradictoire destiné aux jeunes
habitant·e·s de la capitale vaudoise, dans le but de favoriser l'éducation à la
citoyenneté et de développer l'intérêt pour cette échéance démocratique, au sein des
catégories les plus jeunes de la population »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi dix-neuf septembre deux mille vingt-trois.

La secrétaire adjointe

'

category_fr: Délibéré


name: 220116. Postulat coopératives solaires.docx v1.0

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Initiative :   postulat
Titre : Du soleil participatif pour le financement de la transition énergétique

Initiant-e(-s) : Virginie Cavalli Laisser vide

La Suisse a décidé d’effectuer sa transition énergétique lors des vingt prochaines années. Alors que
nous sommes menacés de vivre des black-outs dans les années qui viennent, il est temps de développer
massivement des énergies renouvelables locales et résilientes. Adapter nos infrastructures et en
construire des nouvelles, notamment électriques, coûtera des sommes gigantesques. De nombreux
citoyens sont prêts à s’engager en faveur de cette transition, il est temps donc de réinventer les sources
de financement aptes à atteindre ces buts.

La transition énergétique présente de nombreux défis. En effet, nos infrastructures de
production d’énergie doivent passer d’un système centralisé et dépendant aux énergies
fossiles à une décentralisation de la production assurée par des énergies renouvelables. Pour
ce faire, de nombreux investissements et les financements colossaux qui vont avec sont
nécessaires. Afin d’atteindre ces objectifs ambitieux, les collectivités publiques doivent saisir
toutes les opportunités de diversifier leurs sources de financement afin d’atteindre de façon
exemplaire les objectifs des Accords de Paris. Il reste peu de temps à notre société pour
réaliser le virage écologique, il est donc temps de faire preuve d’agilité partout où nous le
pouvons.
Dans son plan climat, la ville de Lausanne mentionne le développement des énergies
renouvelables sur son territoire communal, notamment en « favorisant la participation des
habitants à la production d’énergie renouvelable ». Ainsi, le financement participatif est
clairement évoqué comme une piste possible d’action pour le développement d’énergies
propres.

Depuis quelques années, des nouveaux modèles de financement participatifs et citoyens
émergent. Dans le domaine du photovoltaïque notamment, des structures bénévoles
organisées sous forme de sociétés coopératives connaissent un franc succès. C’est le cas de la
société coopérative « Coopsol » https://coopsol.ch, active en terres neuchâteloises. En
général, ces sociétés coopératives proposent à des propriétaires de toits de financer, superviser
les travaux et gérer l’exploitation d’installations photovoltaïques sur leur bien-fonds. Le
financement de ces opérations se fait via une campagne de crowdfunding organisée par le
conseil d’administration, soit l’organe dirigeant de la société coopérative. Les participants à
ce pot commun, nommés coopérateurs, peuvent acheter une ou plusieurs parts pour un
montant d’entrée fixe, en général 500.- la part. Chaque coopérateur a ensuite une voix
l’assemblée générale de la société, qui s’occupe notamment de valider les investissements de
la société.

Étant donné que les installations solaires s’amortissent actuellement sur plusieurs décennies, il
est clair que les collectivités publiques, en général propriétaires de fond immobilier sur le
long terme, sont les partenaires idéaux de ce genre de projets. L’autre avantage notoire de
travailler avec une structure externe à la ville est de pouvoir lui déléguer un catalogue de
tâches « à la carte » à une structure citoyenne et ainsi permettre à l’administration de
consacrer ses ressources à d’autres projets de développement durable. Enfin, l’aspect
participatif permet aux lausannois qui le souhaitent de mettre leur pierre à l’édifice de la lutte
contre le réchauffement climatique.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

Ainsi, ce modèle moderne de financement présente une grande flexibilité, est participatif et
mobilise le minimum de ressources communales.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de
De déléguer un ou plusieurs projets pilotes de financement participatif, d’installation et
d’exploitation de panneaux solaires à des structures externes de sociétés coopératives sur des
toits de bâtiments appartenant à la ville de Lausanne.

Lausanne, le 18 janvier 2022

Signataire(s) :
Laisser vide

-------------
l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat :

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

category_fr: Initiative


name: Question écrite de Jacques Pernet et crts : "Problémes de deal dans les bus TL"

text:
Conseil communal de Lausanne

Question écrite à la Municipalité

Problèmes de deal dans les bus TL

lors d'une rencontre dans le cadre de la campagne pour les élections du 8 mars, un citoyen a attiré

notre attention sur la problématique du deal dans les bus n. Selon ce citoyen lausannois, les bus -

Il a mentionné la ligne No 7 - seraient utilisés par les dealers pour rencontrer leurs 'clients' et, ainsi,

écouler leur 'marchandise'

Ceci nous a fortement interpellé et avons décidé d'en avoir le cœur net. C'est la raison pour laquelle

nous nous permettons de poser les questions suivantes à la Municipalité :

1. La Municipalité, la Police, les Tl sont-lis au courant que des dealers, enfin chassés de la rue,

utilisent les lignes de bus pour vendre leur 'marchandise' ... dans les bus ?
2. Si oui,

a. quelles mesures ont été prises par les Tl pour éradiquer ce genre de trafic ?
b. avec quel résultat ?

3. Si aucunes mesures n'ont été prises par les TL que pense faire la Municipalité, cela touchant

la sécurité publique, mais aussi les écoles ?

En effet, il nous semble particulièrement délicat que des personnes 'utilisent' ce moyen pour
échapper à la vigilance des équipes qui sillonnent les rues de Lausanne dans le but - louable -

d'éradiquer le deal de rue .... !!

Utiliser les TL pour ce genre de commerce désécurise les citoyennes et citoyens et créent une

dimension fort désagréable pour les usagers des transports publics et ... les visiteurs qui auront une
bien mauvais image de notre Ville.

SI la ligne 7 est réellement concernée par ce genre de 'd'opération', cela nous interpelle d'autant

plus que cette ligne dessert des collèges (Chailly, Béthusy, Bugnon, etc.)

D'ores et déjà, nous remercions la Municipalité pour ses réponses.

Jacques Pernet (PLR) Diane Wild (PLR)

//L
Lausanne, le 29 janvier 2026

category_fr: Question


name: Réponse de la Municipalité du 09.11.2017

format: pdf


name: Postulat de Panchard Ilias et crts - Un rabais sur les abonnements Mobilis TL pour les bénéficiaires de l'assurance invalidité

text:
Postulat : Un rabais sur les abonnements Mobilis TL pour les

bénéficiaires de l’assurance invalidité

La Municipalité de Lausanne a élargi son soutien à la mobilité durable en

subventionnant les abonnements de transports publics TL (zones 11-12) pour

plusieurs catégories de la population : les personnes à la retraite (AVS), les

jeunes en formation, ainsi que les bénéficiaires de prestations complémentaires

(PC) AVS ou Al. Cette mesure a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat et de

favoriser l’usage des transports publics.

Ces subventions consistent en des réductions et des gratuités selon la situation

de la personne qui en fait la demande

• Personnes à la retraite (AVS) réduction de 50% sur l’abonnement

annuel Mobilis «Séniorx’, zones 11-12, participation de 40 CHE

• Bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) AVS ou AI: gratuité

de l’abonnement annuel, participation de 80 CHF

• Jeunes en formation : réduction de 50%, participation de 40 CHF

Un élément saute aux yeux : les personnes qui bénéficient de l’assurance-

invalidité (AI), sans recevoir de prestations complémentaires, ne peuvent

prétendre à aucun rabais, contrairement par exemple à l’ensemble des retraités

qui bénéficient d’une réduction importante, même sans prestations

complémentaires et peu importe leurs revenus.

Il ne s’agit pas ici d’opposer des catégories de la population, bien au contraire.

Mais il faut relever que les personnes à l’AI sont souvent dans des situations

financières précaires, même si elles ne bénéficient pas des prestations

complémentaires. D’ailleurs, cet élément est visible sur la page de la Ville

concernant ses subventions où la question suivante figure, ce qui illustre

probablement le nombre important de questions à ce sujet et peut être une

incompréhension de la part d’une partie des habitant-e-s concerné-e-s “Si je

suis à lAI, sans toucher de prestations complémentaires puis-je toucher une

subvention ?1

En résumé, une personne en situation de handicap, vivant avec une rente AI

modeste, doit aujourd’hui payer son abonnement plein tarif, ce qui peut

représenter un coût important voire prohibitif. Dans certains cas, cela constitue

une barrière à la mobilité, à l’autonomie et à l’inclusion sociale. Ce postulat a

pour but de questionner puis de remédier à cette inégalité de traitement.

Le Conseil communal demande donc à la Municipalité d’étudier l’opportunité de

mettre en place un rabais sur les abonnements des transports publics lausannois

pour les personnes bénéficiaires de l’assurance invalidité (AI) de même niveau

que celui dont bénéficie les personnes à la retraite (AVS), soit une réduction de

50% sur le prix de l’abonnement annuel Mobilis zones 11-12.

Lausanne, le 29 avril 2025

Ilias Panchard Prisca Morand Romane Benvenuti


name: Communiqué Taxis adhésion Lutry du 18 décembre 2023


name: Annexe 4 - Budron A - Extrait du registre foncier du bien-fonds 3072

text:
Etat descriptif de l'immeuble
Commune politique 5587 Le Mont-sur-Lausanne
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble 3072
Forme de registre foncier fédérale
E-GRID CH700945878331
Surface 3'953 m², numérique
Mutation 01.11.2019 007-2019/6893/0 Remaniement parcellaire

15.03.2022 007-2022/1550/0 Modification du plan
Autre(s) plan(s):
No plan: 28
Désignation de la situation Budron
Couverture du sol Champ, pré, pâturage, 3'953 m²
Bâtiments/Constructions Aucun(e)
Observations MO
Observations RF
Feuillet de dépendance
Estimation fiscale 356'000.00 2019 (25.08.2021)

Propriété
Propriété individuelle
  Lausanne la Commune, Lausanne, 01.11.2019 007-2019/6893/0 Remaniement parcellaire

Mentions
05.06.1986 007-451299 Améliorations foncières ID.007-2000/001511
01.11.2019 007-2019/6893/0 Mutation de projet avec abornement différé (126 ORF)

ID.007-2020/002701

Servitudes
01.11.2019 007-2019/6893/0 (C) Passage public à pied ID.007-2020/000834

  en faveur de Le Mont s/Lausanne la Commune, Le
Mont s/Lausanne

01.11.2019 007-2019/6893/0 (C) Canalisation(s) Collecteurs d'eaux claires et usage
de bassin de rétention ID.007-2020/000835
  en faveur de Le Mont s/Lausanne la Commune, Le
Mont s/Lausanne

01.11.2019 007-2019/6893/0 (C) Canalisation(s) Collecteurs d’eaux usées ID.007-
2020/000836
  en faveur de Le Mont s/Lausanne la Commune, Le
Mont s/Lausanne

01.11.2019 007-2019/6893/0 (C) Passage à pied et pour tous véhicules ID.007-
2020/000923
  en faveur de B-F Le Mont-sur-Lausanne 5587/3070

01.11.2019 007-2019/6893/0 (D) Passage à pied et pour tous véhicules ID.007-
2020/000923
  à charge de B-F Le Mont-sur-Lausanne 5587/3070

Charges foncières
Aucun(e)

Annotations
(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Exercices des droits
Mention, Améliorations
foncières, ID.007-
2000/001511

Améliorations foncières du syndicat AF le Mont-sur-Lausanne selon pièces déposées au Registre foncier.
Modification du périmètre du syndicat AF selon pièces déposées au Registre foncier sous acte RF 17/00647
du 08 février 2017.
Modification du 1er novembre 2019, RF 19/06893 :
Suite au remaniement parcellaire du Mont-sur-Lausanne, la présente mention est reportée sur les nouvelles
parcelles issues du remaniement selon pièces déposées au Registre foncier.

Servitude, Passage public
à pied, ID.007-
2020/000834

Cette servitude s’exerce selon le tracé teinté en jaune sur le plan annexé.
Elle comprend également les droits accessoires pour la surveillance, l’entretien et la réparation.
L’entretien est à charge de la Commune du Mont-sur-Lausanne.
Modification du 1er novembre 2019, RF 19/06897 :
Ensuite d'expropriation, la parcelle 962 du Mont-sur-Lausanne devient fonds servant de cette servitude.

Servitude, Canalisation(s)
Collecteurs d'eaux claires
et usage de bassin de
rétention, ID.007-
2020/000835

Le tracé des collecteurs et le bassin de rétention projetés sont figurés en bleu sur le plan annexé.
Cette servitude est personnelle en faveur de la Commune du Mont-sur-Lausanne. La Commune est autorisée
à déverser des eaux du domaine public dans ces collecteurs.
Ces ouvrages sont construits par le Syndicat AF du Mont-sur-Lausanne.
Cette servitude comprend également les droits accessoires de passage et de fouille pour la surveillance,

Date d'impression: 14.05.2024
Heure: 16.42

Nom Prénom: Schweizer Robin

Extrait du registre foncier Bien-fonds Le Mont-sur-Lausanne /
3072
Cet extrait ne jouit pas de la foi publique!

Page 1 sur 2

l’entretien et la réparation des collecteurs.
Modification du 1er novembre 2019, RF 19/06897 :
Ensuite d'expropriation, la parcelle 962 du Mont-sur-Lausanne devient fonds servant de cette servitude.

Servitude, Canalisation(s)
Collecteurs d’eaux usées,
ID.007-2020/000836

Le tracé des collecteurs est figuré en rouge sur le plan annexé.
Ces ouvrages sont construits par le Syndicat AF du Mont-sur-Lausanne.
Cette servitude comprend également les droits accessoires de passage et de fouille pour la surveillance,
l’entretien et la réparation des collecteurs.
Modification du 1er novembre 2019, RF 19/06897 :
Ensuite d'expropriation, la parcelle 962 du Mont-sur-Lausanne devient fonds servant de cette servitude.

Servitude, Passage à pied
et pour tous véhicules,
ID.007-2020/000923

Cette servitude s’exerce selon le tracé teinté en jaune sur le plan annexé.
Entretien selon l’article 741 du Code civil.

Mention, Mutation de projet
avec abornement différé
(126 ORF), ID.007-
2020/002701

Non spécifié.

Droits de gage immobilier
Selon le registre foncier

Explications :
1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de

l'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.

2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.

3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit

Cet extrait a été imprimé avec les options suivantes :
Données historiques: Non affiché

Numéro de radiation: Non affiché

Structure détaillée de la propriété: Non affiché

ID des autres droits: Affiché

ID des gages immobiliers: Affiché

Tous les titres de droit: Affiché

Extrait détaillé des autres droits: Affiché

Extrait détaillé des gages immobiliers: Affiché

Page 2 sur 2

category_fr: Document


name: Image de synthèse du projet - arrière du bâtiment

format: jpg


text:
*Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 23 mars 2023

Pétition de M. Carmine Pirazzo et consorts « La piscine de Montchoisi doit rester ou
verte pour l’été 2022»

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Le 23 novembre 2021, M. Carmine Pirazzo déposait au bureau du Conseil communal la pé
tition intitulée « La piscine de Montchoisi doit rester ouverte pour l’été 2022 «, datée du
23 novembre 2021 et accompagnée de 268 signatures, demandant que les travaux de rem
placement du système de traitement de l’eau soient entrepris après la saison estivale 2022.
La demande a été renvoyée à la Municipalité pour étude et communication le 10 mai 2022,
assortie du voeu suivant : « Les membres de la Commission (des pétitions) souhaitent que
la Municipalité mette l’accent sur les mesures de compensation pour les personnes âgées
et à mobilité réduite.

Le remplacement de l’entier du système de traitement de l’eau de la piscine du Parc de
Montchoisi, exigé par les dispositions de l’ordonnance sur l’eau potable et l’eau des installa
tions de baignade etde douche accessibles au public (OPBD, RS 817.022.11), aurait dû
être entrepris et terminé en 2021. Ces travaux, parmi les plus importants jamais réalisés sur
le site de Montchoisi, n’auraient pas permis une ouverture du Parc de Montchoisi en 2021,
obligeant ses utilisatrices et utilisateurs à trouver d’autres sites pour pouvoir se baigner ou
s’entraîner. Toutefois, la dégradation de la situation sanitaire due à la pandémie de COVID
19 à l’automne 2020 a eu pour conséquences de retarder les travaux préparatoires et de
rendre nécessaire le maintien en 2021 de l’entier de l’offre en piscines de plein air, afin que
la population puisse disposer de zones de détente et de rencontre, après les mois de res
trictions liées à la lutte contre le coronavirus. C’est pourquoi, la Municipalité a décidé de re
porter l’exécution de ces travaux à 2022.

Elle a en outre demandé au Service des sports qu’il accompagne cette fermeture de me
sures en faveur de la clientèle du Parc de Montchoisi, en particulier les personnes à mobi
lité réduite et celles du 3 âge.

Secrétariat municipal

place de la Patud 2 — case postale 6904 — 1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

Outre des actions de communication (affiches explicatives placardées dans les commerces
et restaurants environnant la piscine, panneau à l’entrée de celle-ci, article dans le journal
communal et encart ad hoc sur le site Internet de la Ville), le Service des sports a ainsi mis
en place, en collaboration avec la délégation aux séniors, des moyens alternatifs de trans
port vers d’autres piscines (possibilités pour les Lausannoises et les Lausannois ne pouvant
se déplacer en transports publics ou bénéficier de l’aide de leur entourage de faire appel au
Service d’entraide bénévole ou, après évaluation du Centre médical social du quartier de la
personne demandeuse, par les taxis lausannois ou Transport Handicap Vaud) à des tarifs
bas (CHF 8.- dans le cas d’une prise en charge par le Service d’entraide bénévole ou l’équi
valent à un billet de transport public si évaluation positive du Centre médical social et prise
en charge par les taxis lausannois ou Transport Handicap Vaud).

Cependant, à notre connaissance, aucun appel à ces moyens n’a été fait durant la période
estivale 2022.

La Municipalité a également décidé de compenser la fermeture de la piscine de Montchoisi
par une extension de la période d’exploitation de Bellerive-Plage jusqu’au 11 septembre,
soit 7 jours de plus. Relevons que les conditions météorologiques exceptionnelles vécues
durant l’été 2022 ont permis à la population lausannoise et à ses hôtes de passage de pou
voir profiter un maximum des piscines de plein air et des rives du Lac. 268000 entrées ont
ainsi été enregistrées à Bellerive-Plage, battant le record établi en 2003 avec 230000 en
trées.

A Montchoisi, les travaux prévus ont été menés à bien, dans les temps, et la piscine rou
vrira ses portes, comme prévu, le 13 mai prochain.

En vous remerciant de l’attention accordée à la présente communication, nous vous prions
de recevoir, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’expression de nos senti
ments les meilleurs.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire

Grégoire Junod Simon Affolter

2/2


name: Postulat de Moscheni Fabrice et crts - Financer la rénovation et l'assainissement des écoles sans alourdir ni les taxes, ni les impôts, ni le budget de fonctionnement

text:
Conseil communal de Lausanne

Postulat

Financer la rénovation et l’assainissement des écoles sans alourdir ni
les taxes, ni les impôts, ni le budget de fonctionnement.

Le 15 août 2019, la Ville de Lausanne a présenté une un préavis décrivant la « stratégie municipale en
matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation aux changements
climatiques La Ville de Lausanne ».

L’une des mesures phares de ce préavis est l’assainissement des bâtiments scolaires. En effet, la Ville
prévoit des travaux de rénovation et d’assainissement du parc des immeubles scolaires à hauteur de
plus de CHF 300 millions d’ici à 2030.

La Caisse de Pension de la Ville de Lausanne (i.e. CPCL) a un taux de couverture très bas qui est de 68%
au 31.12.2018, et ceci malgré une année boursière très positive. A cause de cette sous-couverture
importante, les cotisations LPP employeur-employés de la CPCL sont les plus importantes de Suisse et
atteignent 30% du salaire. Ces cotisations extrêmes diminuent le salaire réel des employés de la Ville
et grèvent le budget de la Ville. En 2018, les cotisations atteignaient près de 100 millions dont
61'741'953.39 CHF pour l’employeur, c’est-à-dire la Ville.

Des ressources financières importantes peuvent être dégagées si les cotisations sont réduites. Pour
cela, et tenant compte du moment historique en termes de taux d’intérêt, il s’agirait de recapitaliser la
CPCL. Cette recapitalisation permet d’augmenter le rendement venant de la fortune de CPCL et donc,
permet de réduire en même proportion les cotisations payées. Une première analyse montre que la
Ville économiserait entre 25 et 35 millions de francs chaque année. En d’autres termes, les cotisations
employeurs baisseraient à environ 30 millions annuellement en lieu et place des 60 millions actuels.

Les 30 millions ainsi économisés annuellement, soit 300 millions en 10 ans, correspondent au besoin
de financement annoncé par la ville pour assainir les écoles.

Ce postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité du financement de l’assainissement des
bâtiments scolaires et du plan climat grâce à la recapitalisation de la CPCL par une injection ponctuelle
de capital.

Lausanne, le 31 octobre 2019

Fabrice Moscheni   Philipp Stauber

Conseiller communal UDC  Conseiller communal PLC


name: Réponse à la résolution de Mme Romane Benvenuti


name: Panneau de l'exposition "Visages de la diversité lausannoise - Luamba" dans le cadre des 50 ans du Bureau lausannois pour les immigrés.


name: Réponse de la Municipalité du 05.03.2015


name: Cérémonie de remise des brevets fédéraux des sapeurs-pompiers


name: Délibéré 13e séance CC du 07.02.2023 - Résolution - Interpellation de Billard Aude et crts - Sécurité des écoliers aux abords et dans les enceintes des écoles

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

13 séance du mardi 7 février 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de Mme Aude Billard et consorts
abords et dans les enceintes des écoles))

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

la résolution de M.Philippoz, disant

et adopte

« Sécurité des écoliers aux

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité recherche sans délais les
moyens de sécuriser les situations qu’elle considère elle-même comme critiques pour
les piétons »

et la résolution de M. Philippoz disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité repense l’utilisation de places de
parking dans l’enceinte scolaire à chaque renouvellement de contrat de location, en
favorisant une utilisation de ces espaces pour la mobilité active, tout en veillant à
accompagner les utilisateurs pour trouver des alternatives, lorsque l’usage d’un
véhicule est nécessaire ».

La présidente La secrétaire adjointe


text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative interpellation urgente

Titre : Nouvelle gestion de la Valencienne pourquoi la Municipalité
passe-t-elle d’une volonté d’inclusion et de transparence à une
démarche opaque et exclusive ?

lnitiant-e(-s) franziska meinherz

Contrairement à sa volonté de mettre en place une gouvernance partagée à la
Valencienne, la Municipalité a lancé en février 2026 un appel à projets pour affribuer
la gestion de la Valencienne à une seule association. La décision ayant été
communiquée le 2 avril, l’urgence est demandée afin d’élucider un processus
opaque qui fait craindre des vices de procédure, avant qu’une nouvelle convention
soit signée : l’appel à projets n’a pas été rendu public, il n’y a pas eu de critères ou
d’exigences formulées, la décision n’a pas été argumentée, et il semble y avoir eu
une inégalité d’information entre les participants à l’appel de projet.

En février de cette année, la Municipalité lançait un concours entre deux associations
qui avaient participé à l’animation du lieu-dit La Valencienne en 2025, en les invitant
de lui soumettre un dossier sur la base duquel sera ensuite décidée laquelle des
deux associations pourra continuer à animer le lieu en 2026.
Cette démarche étonne pour plusieurs raisons, et soulève de nombreuses questions.
Premièrement, cet appel à projets survient alors que le 30 avril 2025, la Municipalité
a affirmé, dans sa réponse à une résolution votée par le Conseil communal le 12
octobre 2021, ((son engagement à garantir un accès équitable, transparent et
durable au site de la Valenciennex’, et que dans ce but, pour l’année 2025, (<un cadre
de gouvernance partagée a été instauré avec la création de la Faîtière associative de
la Valencienne au printemps 2025», et que «toutes les associations impliquées dans
la vie du lieu ont été invitées à participer à la définition de ce nouveau modèle de
gestion». La Municipalité fixait comme objectifs de ce modèle de gouvernance
partagée «la participation des associations ayant animé la Valencienne dans le
passé et de celles souhaitant s’y investir aujourd’hui ou à l’avenir», et d’assurer «une
gouvernance horizontale, respectueuses des valeurs de collaboration, d’inclusion et
de transparence>). L’appel à projets lancé en février 2025, qui n’a pas été annoncé
publiquement et auquel uniquement deux associations ont pu participer sur invitation,
semble être en contradiction absolue avec ces objectifs de transparence, d’inclusion,
et de collaboration inter-associations que la Municipalité affirmait il y a moins d’un an
auparavant.
Deuxièmement, toujours dans sa réponse du 30 avril 2025, la Municipalité affirmait
son objectif «de permettre, à terme, l’autonomisation de la faîtière». Il est donc pour
le moins étonnant que moins d’un an après la création de cette faîtière, la
Municipalité décide de mettre un terme à cette expérience, en mettant au concours la
gestion du lieu entre différentes composantes de la faîtière. Cette décision interroge
d’autant plus puisque à notre connaissance, la Municipalité n’a fait aucun bilan de
l’expérience de gouvernance partagée pendant l’année 2025, dont les conclusions
auraient pu motiver l’abandon de ce mode de gouvernance pour l’année 2026. Les
motifs qu’ont amené la Municipalité à lancer cet appel à projets restent parfaitement
opaques.

Conseil communal de Lausanne

Troisièmement, ni dans son invitation à lui soumettre des dossiers, ni après des
demandes d’informations complémentaires, la Municipalité précisait des critères ou
exigences auxquels devaient répondre les projets soumis. De même, dans ses
courriers annonçant sa décision suite à l’étude des dossiers, la Municipalité ne
justifiait pas sa décision. Cette absence totale de critères ou d’exigences dans un
appel à projets est pour le moins étonnant, et en tout cas contraire à l’idée de vouloir
favoriser la transparence et une communication ouverte.
Quatrièmement, dans sa lettre du 2 avril 2026 à l’association «faîtière associative
socioculturelle et sportive de la Valencienne FASSV», dont le projet avait été retenu,
la Municipalité taisait référence à une procédure de changement d’affectation du lieu
en cours, dans le cadre de laquelle un architecte indépendant aurait été mandaté, et
assurait à la gagnante de l’appel à projet que la Municipalité portera les coûts de
cette procédure y compris ceux liés au permis de construire. Or, l’association
«CaFaîtière)ê, dont le projet n’avait pas été retenu, n’était pas au courant d’une telle
procédure de changement d’affectation, ni de projets futurs de construction qui
nécessiteraient une telle démarche, ce qui pose des questions quant à une inégalité
potentielle d’information des participantes au concours. Par ailleurs, aucune trace
d’une telle procédure de changement d’affectation ou d’un permis de construire n’ont
pu être trouvé, alors que ces procédures devraient être publiées.
Enfin, ni l’association de quartier Prélaz-Valency, ni la FASL ont été associées à
l’appel à projets, ni même en été informées. Ainsi, deux acteurs essentiels à
l’animation socio-culturelle ont été écartées, ce qui laisse craindre que la Municipalité
continue, malgré ses déclarations contraires lors de la dernière législature, dans la
direction d’une municipalisation de l’animation socio-culturelle. L’association
«CaFaîtière», dont le projet n’a pas été retenu, prévoyait dans son projet pour
l’animation future de la Valencienne une collaboration étroite avec l’association de
quartier et la FASL. Cependant, il n’est pas clair si l’association «FASSV», dont le
projet avait été retenu, prévoyait également d’impliquer ces deux acteurs dans ses
projets.
Les questions qui suivent ont pour but d’élucider les raisons qu’ont poussé la
Municipalité à abandonner la gestion partagée de la Valencienne, de taire lumière
sur un appel à projets opaque, sans critères clairs, et qui laisse craindre des vices de
procédure, d’avoir toutes les informations sur le changement d’affectation en cours et
les constructions prévus à la Valencienne et de comprendre pourquoi ces
procédures n’ont pas été publiées, et enfin, de clarifier si la Municipalité poursuit
toujours des objectifs de municipaliser l’animation socio-culturelles, malgré son
affirmation officielle du contraire.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité
1. Quel bilan est-ce que la Municipalité tire-t-elle de l’expérience de gouvernance partagée à
la Valencienne durant l’année 2025?
2. Pour quelles raisons est-ce que la Municipalité a-t-elle décidée de sortir du modèle de
gouvernance partagée pour l’année 2026 et de lancer un concours entre les différentes
composantes de la faîtière qui assurait cette gouvernance partagée, malgré sa volonté
initiale de pérenniser la faîtière ?
3. Pourquoi est-ce que la Municipalité n’a-t-elle pas lancé un appel à projets public, auquel
toutes les associations ou collectifs auraient pu participer, y compris d’éventuels nouveaux
acteurs souhaitant investir ce lieu ?
4. Sur la base de quels critères et pour quelles raisons est-ce que la Municipalité a-t-elle
décidé de choisir le projet de l’association «faîtière associative sociale et sportive de la
Valencienne FASSV»?

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Conseil communal de Lausanne

5. Sur la base de quels critères et pour quelles raisons est-ce que la Municipalité a-t-elle
décidé d’écarter le projet soumis par l’association «Cafaîtière» 7
6. Quels sont les contours de l’animation socio-culturelle à la Valencienne pour l’année 2026,
tels que fixés dans le projet retenu, et quel rôle pourront y jouer d’autres acteurs du
quartier?
7. Pourquoi la Municipalité n’a-t-elle pas associé l’association de quartier Prélaz-Valency ni
la FASL à cet appel à projets ni au choix des dossiers?
8. Quelle est l’affectation actuelle du lieu-dit La Valencienne?
9. Quelle est l’affectation future prévue du lieu-dit La Valencienne après le changement
d’affectation mentionné dans la lettre du 2 avril 2026 adressée par la Municipalité à la
FASSV?
10. Pourquoi le changement d’affectation n’a-t-ii pas été publié?
11. En référence au permis de construire mentionné dans cette même lettre, quelles
constructions prévoit la Municipalité sur le lieu-dit La Valencienne 7

Lausanne, le 27 avril 2026

Signataire(s)

ziska me in h e rz

Mount’ Jaffar

Romane Benvenuti

Léonie Kovaliv

Magali Crausaz Mottier

Qêc
Juis

3

vV

category_fr: Interpellation


name: Réponse aux résolutions de Mmes Cavalli, Maillard et Meinherz