name: Rapport commission n° 52 du 17.05.2021 - CD/LEA/EJQ - Postulat de Carrel Matthieu et crts - Sauvons le Théâtre du Vide-Poche

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 52

chargée de l’examen du Postulat de Mme Thérèse de Meuron et M Matthieu
Carrel et M. Louis Dana « Sauvons le Théâtre du Vide-Poche »

  Présent-e-s

Présidente :  Mme Esperanza Pascuas Socialiste

Membres : Mme Sima Dakkus
Mme Sara Soto

Les Verts
Les Verts

 M. Jean-Marie Chautems Socialiste
 M. Louis Dana (postulant) Socialiste
 Mme Gianfranco Gazzola Socialiste
 Mme Matthieu Carrel (postulant) Libéral-radical
 M. Antoine Piguet Libéral-radical
 Mme Alix Aubert Ensemble à Gauche
 M. Valentin Christe Libéral-conservateur
 Mme Graziella Schaller

M. Jean-Luc Masson
Vert’libéral
UDC

Municipalité : M. Grégoire Junod Syndic, Culture et

développement urbain

Service de la Culture M. Michael Kinzer Chef de service

Enfance, jeunesse et
quartiers

Mme Mathéa Léger

Mme Estelle Papaux

Assistante administrative

Secrétaire générale

Service du logement et
des gérances

M Olivier Forestier

Chef de service

Date17 mai 2021, 17h00 – 17h30, Hôtel de Ville de Lausanne, salle du Conseil communal
 La Présidente remercie Madame Mathéa Léger pour son excellent travail de rédaction des notes de
séance.

Mme la Présidente ouvre la séance à 17h.00 donne la parole à M. Le syndic pour présenter les membres
de l’administration qui l’accompagnent.

M. Le syndic Grégoire Junot, présente les membres de l’administration qui l’accompagnent et qui
figurent sur la liste de présence ci-dessus. Elle donne ensuite la parole aux postulants afin qu’il présente
leur demande.

Les postulants rappellent en premier lieu, le plaisir qu’ils ont à fréquenter le Théâtre du Vide Poche.
Ils expriment l’inquiétude quant à la pérennité du théâtre Vide Poche et à l’état du bâtiment qui l’abrite,
dont l’état de dégradation est avancé. Le bâtiment, propriété de la Ville, jouit d’un positionnement au
cœur de la vieille ville et le théâtre est l’objet  d’un rayonnement culturel important pour Lausanne. En
plus d’être également en lien avec le Café de l’Hôtel de Ville.

Un des postulant fait allusion à un article paru dans la presse le weekend précédant la séance, qui traite
sur la gestion administrative du Théâtre, en précisant qu’il n’a pas de lien avec le postulat, car celui-ci

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

concerne l’investissement pour le maintien du bâtiment et non pas de traiter de l’avenir et de la gestion
future du théâtre. Il ajoute que le postulat demande une utilisation mixte de l’immeuble, culturelle et
commercial.

Un commissaire relève l’utilisations des locaux du Théâtre du Vide-Poche, par des compagnies théâtrales
formées d’amateurs et de professionnelles pour répéter à la semaine, en plus d’être un théâtre
davantage basé sur l’animation socio-culturelle.

Une commissaire, ajoute que ce postulat est assez succinct mais qu’il permet de poser d’autres
questions, qu’il est important de tenir compte du paysage théâtral dans son ensemble pour y répondre.

La discussion se poursuit au tour des questions des commissaires, concernant l’entretien du bâtiment,
le classement patrimonial et les appartements au-dessus du théâtre.

M.  Forestier, Service du logement et des gérances informe qu’une réfection de la cuisine et de la salle
du restaurant ont été réalisée en 2014. Les toitures ont été rénovées en 2016.
L’immeuble tant l’extérieur comme certains éléments de l’intérieur sont classés catégorie 2, cela signifie
que toute rénovation nécessite un accord préalable du Canton, avant de procéder à des travaux.
Concernant les appartements au-dessus ils ne sont plus habités.

M. Junod. Il précise que le classement 2, n’interdit pas un projet de rénovation et des travaux intérieurs
mais il insiste sur le fait que les autorisations sont de la compétence du Canton.
Le Conservateur cantonal des monuments et sites a signifié une ouverture de principe pour faire des
changements importants. Un avant-projet est actuellement à l’étude afin de procéder à un
assainissement global de l’immeuble et d’effectuer d’importantes mises aux normes (incendie, hygiène,
accessibilité etc.) mais cela reste conditionné à l’analyse plus approfondie de l’avant-projet qui doit tenir
compte de la conservation de certains éléments historiques prépondérants. Des vestiges d’un mur
d’enceinte de la Ville pourraient devoir être préservés.

Des précisions sur le projet global en cours, sont demandées à la Municipalité.

M. Junod explique qu’un collectif d’artistes souhaite transformer ce lieu pour en faire un théâtre
davantage dédié à la scène professionnelle, ouvert aux compagnies locales. Le lieu tel qu’il est
actuellement est peu adapté aux exigences scéniques actuelles, ne possédant ni loges ni arrière-scène.
Sa jauge, de 50 places, limite la rentabilité pour les représentations de spectacles.
L’idée d’agrandir le théâtre ainsi que de louer une autre partie du bâtiment comme appartements est
en étude.
Un tel projet implique des réflexions préalables notamment sur la conservation du patrimoine, sur les
enjeux en termes de politique culturelle autant que d’animation socio-culturelle.

M. Kinzer, chef du service de la culture, complète l’analyse du cadre dans lequel un tel projet se déroule.
Il en profite pour réagir à l’intervention la commissaire qui exprimé par rapport à l’importance de tenir
compte du paysage théâtral dans son ensemble.
Le chef de la culture, fait le point sur le paysage scénique lausannois, qui compte près de 140 compagnies
professionnelles actives sur Lausanne, avec une grande diversité de formes esthétiques entre théâtre
classique, contemporain et arts de la scène.
Cette densité engendre des besoins infrastructurels diversifiés pour les artistes et leurs projets de
créations, qui ne peuvent pas être pleinement couverts par les théâtres lausannois.
Les attentes du public doivent également être considérées, la culture amateure ainsi que la pratique
artistique sont également de première importance, c’est pourquoi l’ensemble de ces éléments doivent
être pris en compte lors d’une étude envisagée ainsi que, le cas échéant sur la gestion future du théâtre.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

Au vu du projet déjà en cours par la Municipalité et des lumières faites sur le sujet, Mme la présidente
considère que la commission a les éléments nécessaires pour procéder au vote de ce postulat qui
demande à la Municipalité d'étudier la faisabilité d'une réhabilitation du Théâtre du Vide-Poche et du
bâtiment qui l'abrite.

Résultat du vote :
La commission se prononce à l’unanimité en faveur d’un renvoi du postulat à la Municipalité pour une
réhabilitation du Théâtre du Vide Poche et du bâtiment qui l’abrite.
Abstention : 0   Opposition : 0

Lausanne, le 08 juin 2021 Le rapporteur/la rapportrice :

 Esperanza Pascuas

	Rapport de la commission Nº 52
	chargée de l’examen du Postulat de Mme Thérèse de Meuron et M Matthieu Carrel et M. Louis Dana « Sauvons le Théâtre du Vide-Poche »
	  Présent-e-s
	Date17 mai 2021, 17h00 – 17h30, Hôtel de Ville de Lausanne, salle du Conseil communal
	 La Présidente remercie Madame Mathéa Léger pour son excellent travail de rédaction des notes de séance.
	Mme la Présidente ouvre la séance à 17h.00 donne la parole à M. Le syndic pour présenter les membres de l’administration qui l’accompagnent.
	M. Le syndic Grégoire Junot, présente les membres de l’administration qui l’accompagnent et qui figurent sur la liste de présence ci-dessus. Elle donne ensuite la parole aux postulants afin qu’il présente leur demande.
	Les postulants rappellent en premier lieu, le plaisir qu’ils ont à fréquenter le Théâtre du Vide Poche.
	Ils expriment l’inquiétude quant à la pérennité du théâtre Vide Poche et à l’état du bâtiment qui l’abrite, dont l’état de dégradation est avancé. Le bâtiment, propriété de la Ville, jouit d’un positionnement au cœur de la vieille ville et le théâtre est l’objet  d’un rayonnement culturel important pour Lausanne. En plus d’être également en lien avec le Café de l’Hôtel de Ville.
	Un des postulant fait allusion à un article paru dans la presse le weekend précédant la séance, qui traite sur la gestion administrative du Théâtre, en précisant qu’il n’a pas de lien avec le postulat, car celui-ci concerne l’investissement pour le maintien du bâtiment et non pas de traiter de l’avenir et de la gestion future du théâtre. Il ajoute que le postulat demande une utilisation mixte de l’immeuble, culturelle et commercial.
	Un commissaire relève l’utilisations des locaux du Théâtre du Vide-Poche, par des compagnies théâtrales formées d’amateurs et de professionnelles pour répéter à la semaine, en plus d’être un théâtre davantage basé sur l’animation socio-culturelle.
	Une commissaire, ajoute que ce postulat est assez succinct mais qu’il permet de poser d’autres questions, qu’il est important de tenir compte du paysage théâtral dans son ensemble pour y répondre.
	La discussion se poursuit au tour des questions des commissaires, concernant l’entretien du bâtiment, le classement patrimonial et les appartements au-dessus du théâtre.
	M.  Forestier, Service du logement et des gérances informe qu’une réfection de la cuisine et de la salle du restaurant ont été réalisée en 2014. Les toitures ont été rénovées en 2016.
	L’immeuble tant l’extérieur comme certains éléments de l’intérieur sont classés catégorie 2, cela signifie que toute rénovation nécessite un accord préalable du Canton, avant de procéder à des travaux. Concernant les appartements au-dessus ils ne sont plus habités.
	M. Junod. Il précise que le classement 2, n’interdit pas un projet de rénovation et des travaux intérieurs mais il insiste sur le fait que les autorisations sont de la compétence du Canton.
	Le Conservateur cantonal des monuments et sites a signifié une ouverture de principe pour faire des changements importants. Un avant-projet est actuellement à l’étude afin de procéder à un assainissement global de l’immeuble et d’effectuer d’importantes mises aux normes (incendie, hygiène, accessibilité etc.) mais cela reste conditionné à l’analyse plus approfondie de l’avant-projet qui doit tenir compte de la conservation de certains éléments historiques prépondérants. Des vestiges d’un mur d’enceinte de la Ville pourraient devoir être préservés.
	Des précisions sur le projet global en cours, sont demandées à la Municipalité.
	M. Junod explique qu’un collectif d’artistes souhaite transformer ce lieu pour en faire un théâtre davantage dédié à la scène professionnelle, ouvert aux compagnies locales. Le lieu tel qu’il est actuellement est peu adapté aux exigences scéniques actuelles, ne possédant ni loges ni arrière-scène. Sa jauge, de 50 places, limite la rentabilité pour les représentations de spectacles.
	L’idée d’agrandir le théâtre ainsi que de louer une autre partie du bâtiment comme appartements est en étude.
	Un tel projet implique des réflexions préalables notamment sur la conservation du patrimoine, sur les enjeux en termes de politique culturelle autant que d’animation socio-culturelle.
	M. Kinzer, chef du service de la culture, complète l’analyse du cadre dans lequel un tel projet se déroule. Il en profite pour réagir à l’intervention la commissaire qui exprimé par rapport à l’importance de tenir compte du paysage théâtral dans son ensemble.
	Le chef de la culture, fait le point sur le paysage scénique lausannois, qui compte près de 140 compagnies professionnelles actives sur Lausanne, avec une grande diversité de formes esthétiques entre théâtre classique, contemporain et arts de la scène.
	Cette densité engendre des besoins infrastructurels diversifiés pour les artistes et leurs projets de créations, qui ne peuvent pas être pleinement couverts par les théâtres lausannois.
	Les attentes du public doivent également être considérées, la culture amateure ainsi que la pratique artistique sont également de première importance, c’est pourquoi l’ensemble de ces éléments doivent être pris en compte lors d’une étude envisagée ainsi que, le cas échéant sur la gestion future du théâtre.
	Au vu du projet déjà en cours par la Municipalité et des lumières faites sur le sujet, Mme la présidente considère que la commission a les éléments nécessaires pour procéder au vote de ce postulat qui demande à la Municipalité d'étudier la faisabilité d'une réhabilitation du Théâtre du Vide-Poche et du bâtiment qui l'abrite.
	Résultat du vote :
	La commission se prononce à l’unanimité en faveur d’un renvoi du postulat à la Municipalité pour une réhabilitation du Théâtre du Vide Poche et du bâtiment qui l’abrite.
	Abstention : 0   Opposition : 0
	Lausanne, le 08 juin 2021 Le rapporteur/la rapportrice :
	 /
	 Esperanza Pascuas


name: La liste des 44 cafés historiques lausannois

format: pdf

parent_type: news


name: 6 - atelier «Crée ta ville, crayon en main!»

format: jpg


Rapport de commission n° 45

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 45 chargée de l’examen du postulat de Mme
Franziska Meinherz : « Rendre le dépôt de la garantie de loyer accessible à

tout-es : halte aux assurances privées qui renforcent les inégalités ! »

Présidence :   Mme Romane BENVENUTI (Les Verts)
Membres présents : Mme Tatiana TAILLEFERT (Les Verts) ; Mme. Preeti

DAMON (rempl. Mme Carolina CARVALHO (soc.)) ; M.
Samuel DE VARGAS (soc.) ; Mme. Christine GOUMAZ
(rempl. Mme Astrid LAVANDEROS (soc.)) ; M. Yvan
SALZMANN (rempl. M. Pedro MARTIN (soc.)) ; Mme
Marlène BERARD (PLR) ; M. Jean-Claude SEILER
(PLR) ; Mme Franziska MEINHERZ (EàG) ; M. Jean-
Blaise KALALA (v’lib.)

Membres excusés : Mme Marie-Claude GUERRY (Les Verts) ; M. Matthieu
CARREL (PLR) ; M. Günter HANISCH (UDC)

Représentante de la Municipalité : Mme Émilie MOESCHLER, municipale en charge de
SPORT ET COHESION SOCIALE

Invitée :  Mme Christelle JOLY, secrétaire générale SCS
  M. Olivier FERRARI, chef du Service social Lausanne
Notes de séances M. Mathieu CENTELIGHE

Lieu : Hôtel de Ville, salle des commissions.
Date : 02.02.2026
Début et fin de la séance : 17h00 – 17h30

Présentation du postulat par son autrice

Le postulat vise à trouver une alternative publique au problème que rencontrent les
personnes lorsqu’elles doivent dégager une épargne au moment de signer un bail. Pour
celleux qui n’ont pas les moyens, des assurances privées sont contractées afin de ne pas
devoir assumer la somme totale, perdant ainsi de l’argent, ces sommes n’étant pas
restituées à la fin du bail, contrairement aux garanties financées par un paiement personnel.
Il existe une hausse des loyers liée à ces assurances qui peut être prises en compte
aujourd’hui comme faisant partie de la somme totale du coût du logement et qui renforce les
inégalités. Dans le cas où des personnes paient 2 loyers durant une période de transition
entre 2 logements et que 2 garanties doivent donc être bloquées, cela équivaut à avoir 6
loyers épargnés.

Le postulat propose que la Ville se pose en intermédiaire pour donner les moyens de verser
les garanties de loyer par des prêts sans intérêt au lieu de recourir à une assurance. Cela
implique qu’un fond bloqué soit dédié qui ne serait pas de l’argent perdu mais uniquement
prêté. Il est également demandé que la Ville communique sur l’existence d’un tel fond pour
que la population soit bien informée et évite de recourir systématiquement à une assurance
de cautionnement. Les bailleurs et gérances ont en effet tendance à favoriser les assurances
au dépend des comptes bancaires.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

Discussion générale

Arguments en faveur du postulat

- Le postulat soulève de manière pertinente le mécanisme qui contraint les locataires à
bloquer des sommes importantes. Les assurances déploient par ailleurs des
publicités ciblées sur des catégories de personnes ne pouvant épargner.

- La proposition pourrait être mise en vigueur à travers des partenariats avec des
instituts, concernant notamment le conseil aux locataires.

- Si une telle proposition était mise en œuvre, il faudrait qu’il garantisse des frais nuls
pour la ville au terme du service.

- Les demandes qui sont faites au RI relèvent de demandes particulières et sont
minimes, un tel fond serait donc intéressant de ce point de vue.

- L’augmentation des loyers implique une augmentation des garanties de loyers et les
sommes demandées aujourd’hui sont beaucoup plus importantes que dans le passé.

- La Ville finance déjà indirectement les assurances de garantie et participe à leur
bénéfice lucratif. Il serait plus intéressant économiquement pour les contribuables
que la Ville se porte garante, par l’accord d’un prêt ou d’un autre biais. D’autres
solutions doivent être trouvées pour éviter de financer ces assurances.

Arguments en défaveur du postulat

- Ce n’est pas à l’État de se substituer aux relations entre privés. Les sociétés de
cautionnement prennent le risque de devoir couvrir les frais de dégâts ou autre et ce
n’est pas à la ville de prendre ce genre de risques économiques. Elle ne doit pas
proposer des prêts gratuits, bloquer de l’argent public ou prendre le rôle d’une société
de cautionnement.

- La proposition relève davantage du champ de compétence d’une banque et semble
infaisable d’un point de vue administratif et logistique.

- Les sociétés de cautionnement proposent des tarifs bas et les personnes au bénéfice
d’aides sociales peuvent faire une demande de prise en charge auprès de la Ville.

- Il y a un risque juridique pour la Ville d’être contestée ou attaquée par des sociétés
qui génèrent de larges bénéfices en offrant des services de cautionnement.

Éléments fournis par les représentant·e·s de la Municipalité

Les frais de cautionnement pour les personnes au bénéfice du RI sont pris en charge. Si
elles n’ont pas accès aux sociétés de cautionnement, le RI peut se porter caution simple
mais très peu fréquent. Si une personne n’est pas au RI, elle peut demander un casuel RI
pour couvrir une facture de frais de cautionnement si le paiement de la facture la met dans
l’indigence.

Deux fonds dans la direction SCS existent lorsque les régimes d’aide sociale supérieurs ne
peuvent intervenir et dont les frais au logement font partie. Des demandes sont
régulièrement faites au F700 ET FAS pour des cas de déménagement, y compris pour les
personnes non bénéficiaires du RI. Le fond F700 permet d’intervenir sous forme de prêt.

Rien n’est spécifiquement prévu en termes de garantie de loyer pour les personnes au
bénéfice de prestations complémentaires. Il existe la possibilité de casuels pour des
personnes éligibles au moment où les frais annuels sont dus.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

Réaction de l’autrice du postulat aux propos tenus par les commissaires

L’autrice rappelle que ce postulat concerne les personnes qui ont un salaire suffisant pour
vivre mais pas assez de revenu pour constituer une épargne, cas extrêmement fréquent en
Suisse car bloquer 6 mois de loyers nécessite une épargne conséquente. Elle ne demande
pas que la Ville prenne le rôle de garante et estime que c’est bien le rôle de l’état d’intervenir
dans le marché lorsqu’il engendre ou renforce des inégalités structurelles. S’étant
renseignée sur les avantages à placer une garantie de loyer plutôt que souscrire à une
assurance, elle soutient qu’il est plus avantageux de passer par un placement de la somme
garantie.

La postulante ayant par ailleurs déjà déposé une demande similaire lors du traitement du
budget 2026, elle n’avait reçu aucune remarque du service des finances sur la non-faisabilité
d’une telle proposition.

Conclusion de la commission : La commission accepte le renvoi du postulat Meinherz à la
Municipalité pour étude et rapport-préavis par 6 oui, 3 non et 0 abstentions.

Lausanne, le 14 mars 2026 La rapportrice :
 Romane Benvenuti

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: affair


name: Délibéré 12e séance CC 2022 - Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Fondation BBL : qui mène la danse ?

category_fr: Délibéré


name: Réponse à la question de Mme Françoise Piron


name: Réponse à la pétition de Mme Christiane Pilet et consorts


name: Rapport de commission n° 7 - Rapport-préavis N° 2023/05

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

1

Rapport de la commission nº 7

chargée de l’examen du

Rapport-préavis n° 2023/05 – Réponse au postulat déposé le
6 novembre 2018 par M. Ilias PANCHARD intitulé « Pour une
meilleure protection de la jeunesse face à la fumée passive »

Président :   M. Valentin CHRISTE
Membres présents :  Mmes Pauline BLANC, Caroline CARVALHO, Derya

CELIK, Alexandra GERBER, Agathe RABOUD, Clara
SCHAFFER

 MM. Mathieu DELACRÉTAZ, Yusuf KULMIYE, Ngoc Huy
HO, Ilias PANCHARD, Roland PHILIPPOZ

Membre excusé : M. Olivier MARMY
Représentants de la Municipalité : Mme Grégoire JUNOD, syndic
 Mme Simon AFFOLTER, secrétaire municipal
Notes de séance :   M. Frédéric TÉTAZ, inoxydable Secrétaire du Conseil

communal, que nous remercions vivement.

Lieu : Hôtel de Ville, salle du Conseil communal

Date et heure : Lundi 5 juin 2023, 18h00 – 18h45

Après les opérations préliminaires d’usage, le rapport-préavis est présenté par le syndic. Ce
dernier expose que la question soulevée par le postulat initial est celle de l’équilibre à trouver

entre les libertés individuelles et la santé publique. Il note que la Municipalité n’était pas

unanime sur la réponse à y apporter et se place un peu à contre-courant de l’époque, laquelle

est plutôt aux restrictions apportées aux libertés individuelles. Il relève qu’aucune étude

scientifique sérieuse ne conclut à la dangerosité particulière de la fumée passive dans des
lieux biens aérés tels que les places de jeux. Il n’exclut pas que la question puisse se poser

s’agissant des lieux où la promiscuité est plus marquée, comme les terrasses des restaurants. Il
observe que l’enjeu est aussi celui de l’accès aux espaces publics pour certaines catégories de
population, en particulier pour les enfants. Il souligne que la loi récemment votée par le Grand
Conseil genevois pose des problèmes d’application – la Ligue pulmonaire locale y était
d’ailleurs opposée. Enfin, il s’interroge sur l’étape suivante en matière de prévention, comme
une interdiction des boissons sucrées par exemple. De telles mesures ne sont guère efficaces,
sinon sur le plan de la communication, et sont parfois même porteuses d’effets pervers. De
son point de vue, il convient de maintenir un équilibre entre prévention et préservation des
libertés individuelles.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

M. PANCHARD se déclare insatisfait de la réponse apportée par la Municipalité à son postulat.
Il déplore que la Municipalité n’ait pas tenu compte des évolutions intervenues dans les villes

européennes depuis 2018, année du dépôt de son postulat, y compris sur le plan de la lutte
contre l’abandon de mégots dans l’espace public. Il exprime ses doutes quant à l’innocuité de

la fumée passive dans des lieux aérés. Il souligne l’effet de prévention que représenterait
l’interdiction qu’il préconise, en particulier d’éviter d’exposer les enfants aux fumeurs. Il
regrette que la Municipalité ne se soit pas davantage engagée (prise de contact avec d’autres

villes, sondage de terrain, consultation de spécialistes). Il déclare avoir reçu beaucoup de
réactions après le dépôt de son texte, signe que le sujet polarise. Il refusera la réponse
municipale.

La discussion générale s’engage et les partisans du rapport-préavis avancent des arguments
pouvant être résumés comme suit :

 Pour autant que l’on estime qu’il n’est pas possible de tout interdire, le raisonnement

tenu dans le rapport-préavis est solide ;
 Une interdiction telle que proposée par le postulant serait difficile à faire respecter ;
 Les enfants sont vraisemblablement davantage exposés à la fumée passive dans le

cadre familial – en tout état de cause, si l’on voulait réellement soustraire les fumeurs

à la vue des enfants, il conviendrait d’interdire la consommation de tabac absolument

partout ;
 Il ne faut pas exclure le risque qu’en cas de mise en place d’une telle mesure, certains

parents ne renoncent à sortir avec leurs enfants ;
 Le postulat rate sa cible en faisant courir un risque d’exclusion sociale de certaines

catégories de population – dans les faits, les chiffres tendent à démontrer que les
personnes de condition modeste fument davantage ;

 Il y aurait en revanche lieu d’étudier la situation des gares et des arrêts de bus ;
 Parce qu’ils savent qu’ils pourront fumer dans l’espace public, les parents fumeurs

s’abstiennent souvent déjà de fumer à la maison ;
 La consommation de tabac est une dépendance, le sevrage est difficile à gérer ;
 Si l’on cherche à faire baisser le tabagisme, il faut agir sur le prix du paquet, ce qui

n’est pas de compétence municipale ;
 La Ville ne doit pas se substituer à la responsabilité individuelle de ses citoyens, ni

chercher à diriger à l’excès les comportements et choix individuels.

Les adversaires de la réponse municipale font pour leur part valoir les éléments suivants :

 Le postulat demande d’étudier la possibilité de créer des zones sans fumées dans les
lieux publics extérieures qualifiés de sensibles (p. ex. places de jeux ou abords des
écoles) ;

 Il y a beaucoup de fumeurs dans l’espace public – les places de jeux sont l’un des

derniers endroits où les enfants puissent se défouler ;

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

 L’abandon sauvage de mégots (« littering ») est un problème, les poubelles étant
souvent insuffisamment disponibles ;

 La fumée passive incommode les tiers ;
 Le tabac est néfaste et la nicotine addictive, il convient par conséquent de faire œuvre

de prévention – fumer n’est pas une liberté, mais une addiction ;
 Une interdiction telle qu’envisagée par le postulant permettrait de faire de la

prévention spécifiquement à destination des couches modestes de la population ;
 Il devrait être possible pour les fumeurs de s’abstenir de fumer durant leur présence

sur une place de jeux ;
 La proportion de jeunes fumeurs ne baisse que très lentement en Suisse ;
 Aucune nouvelle mesure restrictive n’a été déployée depuis 2010 dans le pays ;
 Il convient de donner un nouveau signal dans la lutte contre le tabagisme.

Sur question de la commission, le syndic précise que les préaux, lesquels sont considérés
comme des places de jeux en dehors des heures scolaires, sont non-fumeurs durant les heures
scolaires. Ceci ne découle pas de la loi, mais de dispositions prises par le Département de
l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), lesquelles s’appliquent à l’ensemble

du territoire cantonal.

Parvenue au terme de ses délibérations, la commission passe au vote.

Par 8 oui contre 4 non, sans abstention, la commission accepte l’unique conclusion du

rapport-préavis.

Lausanne, le 31.X.2023   Le rapporteur :

 Valentin CHRISTE


name: Délibéré 18e séance CC du 12.04.2022 - Interpellation de Gaillard Benoît et crts - Association des gaziers : pas d'argent lausannois pour des positions rétrogrades

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18 séance du mardi 12 avril 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de M. Benoît Gaillard et consorts : « Association des gaziers . pas d’argent
lausannois pour des positions rétrogrades »

— vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi douze avril deux mille vingt-deux.

Le président: Le secrétaire

zt7Z3E.


name: Réponse à l'interpellation de Gerber Alexandra et crts - Comment réduire la part des surfaces imperméables à Lausanne ?

text:
fi.G1 Ville de Lausanne Logement, environnement et
Municipalité architecture

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Mme Alexandra Gerber déposée le
29 août 2023

«Comment réduire la part des surfaces imperméables à Lausanne?»

Lausanne, le 20 mars 2025

Rappel de l’interpellation

«Le PDCom (Plan directeur communal) demande de réduire la part des surfaces
imperméables, afin de favoriser l’infiltration de l’eau et la végétalisation. L ‘interpellation
aimerait connaitre la part actuelle des surfaces imperméables à Lausanne, son évolution
dans le temps et la stratégie de la Municipalité pour la réduire.

Selon les données fédérales de la statistique de la superficie, les surfaces d’habitat ont
augmenté de pratiquement un quart durant la période 1985 à 2009. Le taux
d’imperméabilisation du sol dans les zones urbaines (c’est-â-dire la proportion des sols
imperméables, soit les bâtiments, les surfaces bétonnées et asphaltées) atteint un peu plus
de 60%’.

Lorsqu’il est imperméabilisé, le sol perd sa fonction naturelle d’espace vital, de réservoir et
de filtre ainsi que sa capacité à transformer et à éliminer des substances. Il ne permet plus
d’infiltrer l’eau de pluie, d’hydrater les arbres et d’approvisionner les nappes phréatiques.
Les surfaces imperméables (par exemple les routes, parkings, trottoirs et places publiques
asphaltés) absorbent la chaleur et la restituent la nuit, empêchant ainsi les quartiers
centraux de se refroidir. Lorsqu’il pleut, ces surfaces sont trés vite drainées et séchées,
empêchant la pluie d’opérer son effet de rafraîchissemen9.

De plus en plus de collectivités publiques adoptent des stratégies de désimperméabilisation
des sols, notamment dans le cadre de leurs Plans climat. Il s’agit d’une mesure importante
pour limiter les risques d’inondations en cas de fortes précipitations et pour lutter contre les
flots de chaleur, pour favoriser la biodiversité et pour améliorer le bien-être des habitants3.
La ville de Genéve a prévu de désimperméabiliser au moins 10’OOO m2 par an sur le
domaine public4. Morges prévoit d’introduire dans le règlement de son nouveau Plan
d’affectation un indice de qualité des surfaces extérieures pour qu’au minimum 80% des
aménagements extérieurs privés soient végétalisés et perméables. En France, la loi «

Climat et résilience » adopté en 2021 a fixé un double objectif: diviser par deux le rythme
de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (de 250 000 à 125
000 hectares) et atteindre d’ici à 2050 zéro artificialisation nette, c’est-â-dire au moins
autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées.

https:/J.batu.admin.ch/baf u/frfhome/themes/sol/info-speciahstes/etat-des-sols-suisses.html
2 Les Vertes, Ma commune en surchauffe. Que faire pour s’adapter aux changements climatiques ? Guide à l’intention des

élu.e.s communaux pour lutter contre les ilots de chaleur, 2020, p. 12

Voir par exemple CERE MA, Désimperméabilisation des sols: un atout pour adapter les territoires au climat de demain, 13
décembre 2022, https :JMww.cere ma.fr/fr/actualites/desimpermeabilisation-sols-atout-adapter-territoires-au
Mesure 42 de la Stratégie climat de la Ville de Genève, https:1/.geneve.ch1fr/document/strategie-climat-liste-mesures-
ville-geneve

Secrétariat municipal Version 1.3

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

Ville de Lausanne

Le Plan directeur communal lausannois (PDCom 2030, 01.8, M4) prévoit de réduire la part
des surfaces imperméables afin de permettre l’infiltration de l’eau et la végétalisation. Il
demande donc plus qu’un « zero imperméabilisation nette» : Pour diminuer la part du sol
imperméable, il faut que la surface renaturée par année soit supérieure à celle rendue
imperméable par de nouvelles constructions et installations.

Par la présente interpellation, nous aimerions connaître la part actuelle des surfaces
imperméables et son évolution, ainsi que la stratégie de la Municipalité pour la réduire.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées:

Question I Y-a-t-il un programme de monitoring de la part de surfaces
imperméables de la commune (surface totalelespaces privéslespaces publics)?
Sinon, envisagez-vous de l’introduire?

Depuis le 1er janvier 2017, un monitoring lausannois cartographie les surfaces
imperméables et perméables. Outre les espaces naturels ou jardinés, les surfaces
perméables comprennent les surfaces raccordées à des ouvrages d’infiltration, des bassins
de rétention enterrés, des rétentions en toiture, les toitures végétalisées, les biotopes à ciel
ouvert ainsi que les surfaces imperméables non raccordées (s’écoulant sur des surfaces
perméables). Toutes les surfaces recensées sur le territoire lausannois sont identifiées
dans une couche géo-référencée afin de suivre l’évolution de la situation.

Lors de nouvelles constructions ou transformations, une taxe de raccordement est perçue
auprès des propriétaires, conformément au règlement sur l’évacuation et le traitement des
eaux (RETE).

Question 2 : Quel est le taux de surfaces imperméabilisées (connu ou estimé)

a) sur l’ensemble du territoire lausannois?

Les surfaces imperméables représentent actuellement environ 20% du territoire.

Cela s’explique par la part importante des zones forestières et agricoles du territoire, ces
dernières étant entièrement perméables (voir image ci-dessous). Si l’on exclut les zones
foraines, 44 % du territoire urbain est imperméable.

Une couche cartographique comprenant les données de surfaces
perméables/imperméables peut être consultée par les services via le guichet
cartographique interne5. Un extrait de cette carte est présenté à la Figure 1 ci-après.

Figure I Extrait de la cartographie « Surfaces perméables RETE»

cette couche n’est pas accessible au public pour des raisons de protection de données.

2/7

*Q* Ville de Lausanne

— rétention Iodure
réqention bassin enterré
rétention bassin à ciel ouvert

— réCupéfat’Gfl eau de p4ule
ndéfnie

b) dans le périmètre compact délimité par le projet d’agglomération Lausanne
Morges (PALM)?

Pour le périmètre du PALM, les surfaces imperméables actuelles sont estimées à 45% du
territoire.

e) dans les quartiers les plus imperméables de Lausanne?

Le taux de surfaces imperméables de certains quartiers denses comme sous-gare, le Flon,
Sébeillon ou la Cité peut être estimé à 80%. Cela peut monter à prés de 90 % dans le
quartier de Chauderon par exemple.

Question 3 : Comment le taux de surfaces imperméabilisées a4-il évolué durant les
dernières décennies 7 Quel est le taux annuel (connu ou estimé)
d’imperméabilisation aujourd’hui?

Le taux de toutes surfaces imperméables confondues (en mains publiques ou privées) a
augmenté ces dernières décennies et la tendance est globalement à la hausse avec une

.10

surface perméable
infiltration diffuse
infiltralion ponctuelle avec surverse

infiltration ponctuelle sans surverse7
_$I.I.

3/7

%1* Ville de Lausanne

perte d’environ 1 ‘500 mètres carrés de surface perméable par an sur le périmètre
lausannois liée principalement à la densification urbaine. Cette densification est à mettre en
lien avec l’accroissement démographique et la mise en oeuvre de la loi sur l’aménagement
du territoire (LAT), qui depuis 2014 exige une densification vers l’intérieur, ce qui augmente
la pression sur les villes. Malgré les exigences croissantes en matière de surfaces vertes et
d’arborisation, la densification est encore à ce jour un facteur d’accroissement de
l’imperméabilisation du sol de la ville.

Afin de contrer ces effets, la Ville s’efforce de rendre perméables des surfaces qui ne le
sont pas actuellement sur ses propres parcelles. Depuis 2021, elle a perméabilisé ou
végétalisé environ 4000 m2/an en moyenne, par le réaménagement de parcs et de
promenades, places de jeux, préaux scolaires, ainsi que sur le domaine public.

Les efforts fournis par les services pour perméabiliser les surfaces en mains de la ville sont
appelés à se poursuivre et à augmenter à l’avenir afin de contrer autant que possible les
effets de la densification. La règlementation et l’effet dissuasif de la taxe RETE permettent
en outre de mieux gérer les eaux météoriques tombant sur les nouvelles surfaces
imperméabilisées afin de les retenir pour lutter contre les phénomènes de crues voire de les
réinfiltrer lorsque c’est possible pour restituer l’eau comme une ressource au sol et à
l’environnement. Ces mesures complémentaires permettent d’améliorer globalement la
situation de la gestion des eaux à travers les sols malgré une légère imperméabilisation
globale annuelle. Cette meilleure gestion permet de valoriser l’eau comme ressource dans
les sols au profit des végétaux offrant un rafraichissement estival pus efficace et
globalement de meilleurs services écosystémiques au service de la qualité de vie.

Question 4 : Quelle est la stratégie de la Municipalité pour réduire la part des
surfaces imperméabilisées, sur le domaine public et sur les terrains privés ? En
particulier:

a) A-t-elle défini un calendrier pour stabiliser, puis pour réduire la part des surfaces
imperméables, notamment sur le domaine communal?

Un groupe de travail « ville-éponge » a été créé en janvier 2023 regroupant les services
concernés par une gestion de l’eau et de la végétation en ville adaptées aux changements
climatiques. Ce groupement d’experts multi-services permet un regard en amont des
projets de construction afin d’y inclure la gestion de l’eau de pluie au plus près de son point
de chute (absorbée, infiltrée ou stockée localement dans le sol). De plus, il travaille
actuellement sur des propositions de mesures spécifiques visant notamment à restaurer le
cycle de l’eau, alimenter en eau le sol et sous-sol, favoriser la biodiversité et la végétation,
limiter les effets de l’augmentation des températures et d’îlot de chaleur urbain, ainsi qu’à
limiter les débits d’eaux claires envoyés aux milieux récepteurs. Des indicateurs permettront
de suivre la mise en oeuvre et l’effet de ces mesures.

Sur le domaine privé comme sur le domaine public, des mesures « ville-éponge » simples
sont déjà mises en place. Selon les cas, il s’agit de mesures de désimperméabilisation ou
de gestion locale des eaux pluviales en provenance de surfaces imperméables: surfaces
en pente non raccordées mais menant à des espaces de végétation, bordures supprimées,
installations à large échelle de fosses à impluvium° (par exempple aux Plaines-du-Loup, à

système de fosses de plantation permettant du cumuler les fonctions de rétention des eaux et de volume exploratoire pour
les racines des arbres développé par le SPADOM, tout en en maintenant une évacuation de l’eau avec débit contrôlé

4/7

fiQ! Ville de Lausanne

l’avenue d’Echallens, à la route d’Oran Sud ainsi que par incitation chez les privés),
infiltration, ou encore rétention lorsque nécessaire.

Par ailleurs, des collaborations avec d’autres villes (Genève, Lyon, Zurich) ont été initiées
afin de partager expériences et connaissances sur ce sujet à la pointe.

b) Quelles sont les prescriptions applicables quant aux surfaceslrevêtements
perméables etlou végétalisés requises pour de nouvelles constructions et
installations ; selon le Plan générale d’affectation (PGA) 7 Selon la modification
urgente du PGA (MPGA) prévue? Dans les nouveaux plans «affectation en cours
d’élaboration?

L’actuel PGA de 2006 prévoit pour toute construction nouvelle ou pour tout bâtiment faisant
l’objet d’un agrandissement, de transformations ou d’un changement d’affectation
important, que le propriétaire aménage des surfaces appropriées en espaces verts (cf. art.
50 et 51 PGA). Il n’existe pas d’autres dispositions règlementaires en lien avec la
perméabilité des sols.

La MPGA, applicable depuis sa mise à l’enquête le 17 avril 2024, vise une meilleure prise
en compte des espaces ouverts dans les projets de construction et un renforcement de la
quantité et de la qualité des espaces verts: la règle déjà en vigueur, qui impose que 20 m2
d’espaces verts doivent être aménagés pour chaque 100 m2 de surface de plancher
construite, est pour le moment maintenue. Cependant, elle est complétée par des critères
qualitatifs, puisqu’il est demandé désormais de privilégier au maximum la pleine terre’. De
plus, 20% de ces espaces verts doivent présenter une grande valeur écologique, dans le
but de favoriser la biodiversité. En outre, le nombre de places de stationnement est
fortement réduit et les places en surface restantes devront être réalisées avec un
revêtement perméable ou semi-perméable. Enfin, l’emprise des constructions souterraines
autorisée est réduite à l’emprise du bâtiment en surface, sauf à de rares exceptions.
Par ailleurs, des critères relatifs à la désimperméabilisation de surfaces revêtues et au
maintien des surfaces perméables sont pris en compte dans les différents plans
d’affectation spéciaux (PA) en cours, par ex. via la mise en place d’indice de verdure et de
pleine terre.

Les modifications proposées dans la MPGA sont à considérer comme une étape
intermédiaire pour atteindre les objectifs du Plan climat et du Plan biodiversité. La stratégie
d’arborisation et le concept « ville-éponge » de la Ville vont renforcer l’atteinte de ces
objectifs et des règles adaptées à chaque contexte bâti seront proposées dans le cadre des
PAComs de quartiers.

c) Quelles mesures supplémentaires prévoyez-vous dans le Plan d’affectation
communal (PAC0m) ; pour les constructions nouvelles 7 pour la mise en conformité
de constructions et installations existantes?

Pour le domaine privé, une des stratégies de perméabilisation repose sur la mise en oeuvre
des futurs PACom qui abrogeront le PGA actuel pour les zones concernées. Les nouvelles
règles des PACom veilleront, selon le contexte, à donner une plus grande place aux
espaces verts et perméables sur le domaine privé (p. ex. par le biais d’indices de

‘Selon art. 25a MPGA: La pleine terre se dérinit comme un sol qui correspond à la couche de terre meuble de l’écorce ter
restre où peuvent pousser les plantes. Elle est dénuée de tout revêtement et de toute construction en sous-sol.

5/7

Ville de Lausanne

végétalisation et de pleine terre différenciés, définition d’aires de verdure inconstructibles,
nouvelles places de stationnement en revêtement perméables ou semi-perméables, etc.).

Plus concrètement le PACom « Territoires forains », qui fait l’objet d’une procédure distincte
et plus avancée avec une mise à l’enquête réalisée en début 2024, formule des indices de
surface de pleine-terre ambitieux.

Les nouvelles règles édictées dans les futurs PACom s’appliqueront sur les projets de
nouvelles constructions, mais également sur les projets de démolitions-reconstructions et
lors de transformations ou rénovations importantes. Certaines parcelles faisant l’objet d’un
projet d’ampleur seront ainsi amenées à être désimperméabilisées pour être conformes à
ces nouvelles règles.

Toutes les nouvelles constructions et modifications importantes devront donc respecter a
minima les nouvelles règles de planification, qu’elles découlent soit des PAComs de
quartier, soit des nouveaux Plans d’affectations (PA). Cela induira une augmentation des
surfaces perméables et une amélioration de leur qualité. Les nouvelles planifications qui
tiendront compte de ces nouvelles dispositions règlementaires représentent près de 90%
du territoire communal.

d) Quelles incitations (financières ou autre) prévoyez-vous pour encourager des
actions de « croque béton » sur des terrains privés?

Depuis 2017, les taxes de raccordement des eaux claires sont définies par les articles 46 à
61 du règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux (RETE) et par la directive idoine
RS-Vdl 731.5.

Son premier volet est une taxe annuelle qui concerne l’existant, à hauteur
de 1.- CHF/an/m2 de surface imperméable.

Le deuxième volet de la taxe et de la règlementation RETE a été introduit sous forme de
taxe unique perçue en fin de travaux, lors de nouvelles constructions ou transformations
avec une augmentation des surfaces imperméables, à hauteur CHF 30.- /m2 de surface
imperméable construite.

Ce deuxième volet de la taxe permet d’agir au niveau de la planification des projets de
construction. La plupart des questions et des demandes d’accompagnement pour des
projets privés de désimperméabilisation ont précisément pour origine cette taxe et les
moyens de la réduire. Même si son montant est peu élevé, elle permet d’attirer l’attention
des particuliers sur la gestion des eaux claires et les possibilités qui s’offrent à eux. Les
surfaces perméabilisées deviennent en effet exemptées de taxe, et la gestion par rétention
bénéficie d’un abattement de 75%. Cette taxe causale constitue ainsi une incitation à
perméabiliser les sols. Le Service de l’eau oriente systématiquement les architectes ou
propriétaires vers des solutions de gestion des eaux à la parcelle, lorsqu’il est consulté en
amont de la dépose d’un permis de construire.

La rédaction d’un guide de gestion des eaux claires est en cours. Il fera office de catalogue
technique et de descriptif de toutes les possibilités de gestion des eaux claires, incluant de
nombreux critères : efficacité de réduction des débits envoyés aux collecteurs publics,
valorisation de la biodiversité (eaux ouvertes), de la végétation, efficacité pour éviter les
espèces de moustiques invasives, bilan écologique de l’entretien nécessaire, etc... Ce
guide sera destiné aussi bien aux particuliers qu’aux acteurs du milieu de la construction.

Enfin, depuis 2020, le Services des parcs et domaines octroie des subventions pour des
aménagements en faveur de la nature dans les espaces privés
(www.lausanne.ch/subventions-nature). La perméabilisation d’espaces, en vue de les

6/7

IIQ% Ville de Lausanne

végétaliser, figure parmi les mesures soutenues à ce titre. L’enveloppe des subventions est
actuellement épuisée, mais le Plan biodiversité, de la Ville de Lausanne, adopté par le
Conseil communal le 23 avril 2024, prévoit de nouveaux fonds pour l’alimenter.

Question 5 Quels sont les projets concrets de désimperméabilisation d’ici la fin de
la législature?

De nombreux projets prévoient le dégrappage de surfaces revêtues, de plus ou moins
grande ampleur, comme dans le cadre de projets de type « potelets-marquages » où le
potentiel de végétalisation des espaces résiduels est systématiquement évalué. En
complément, certains projets privés de désimperméabilisation sont soutenus par la Ville,
notamment dans le cadre du budget participatif. Chaque surface pouvant être
désimperméabilisée doit être considérée. Rappelons que, comme l’a démontré la
modélisation climatique publiée en juin 2024, les mesures de désimperméabilisation
réduisent également la surchauffe estivale, même pour des surfaces réduites, à condition
de répartir ces interventions sur l’ensemble du territoire.

Certains projets intégrant la désimperméabilisation de surfaces conséquentes sont
actuellement en cours d’études et aboutiront après la fin de la législature. Citons par
exemple les projets suivants

— dégrappage de la partie Nord de la Place du Tunnel, dans le cadre du projet de
réaménagement du Tunnel4 504 m2 ; en cours d’étude, chantier dès 2027

dégrappage partiel du Parc de Montbenon-) 650 m2 en cours d’étude

PA « Sébeillon » intégrant la création d’un parc, en cours d’étude 4 environ 5000 m2.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Alexandra Gerber.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 20 mars 2025.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

7/7

category_fr: Réponse


name: Réponse à la question de Paulraj Kanthia


name: Réponse à l'interpellation de Mme Sara Gnoni du 19 février 2019


name: Interpellation urgente de De Vargas Samuel et crts - Fraudes à la récolte de signatures, bis repetita ad vitam aeternam ?

text:
Conseil communal de Lausanne

/1+ H/C€

Initiative: Interpellation urgente

Titre : Fraude à la récolte de signatures, bis repetita ad vitam aeternam ?

Initiant: Samuel DE VARGAS

Le 2 septembre dernier, la presse révélait une vaste fraude concernant la récolte de
signatures pour de nombreuses initiatives et référendums. Le phénomène touche
l’ensemble de la Suisse, mais la ville de Lausanne semble particulièrement concernée.
Dans ce contexte, une intervention de la Ville pourrait être opportune.

Le droit de récolter des signatures en faveur d’une initiative ou d’un référendum est un des
piliers de la démocratie semi-directe suisse. Cette participation citoyenne à l’élaboration de
l’agenda politique contribue à façonner la politique suisse. Cependant, depuis quelques
années, ce noble outil démocratique est fourvoyé. Lactivité de collecte de signatures a été
commercialisée, certaines organisations en faisant même leur coeur de métier. Alors que la
phase de récolte de signatures devrait permettre de prendre le pouls d’une idée auprès de la
population, la récolte commercialisée de signatures a conduit à des pratiques douteuses,
voire illégales. En effet, lorsque l’objectif est de générer un revenu et non un débat, des
indications trompeuses sont parfois utilisées pour arracher un paraphe.

Ce sujet a déjà été abordé au sein du Conseil communal, notamment dans le cadre du
traitement d’un postulat de M. Rudaz et d’une interpellation du soussigné. La Municipalité
avait alors indiqué que la marge de manoeuvre de la Ville est limitée concernant les propos
tenus par des personnes récoltant des signatures. Cependant, on constate aujourd’hui que
cette préoccupation est justifiée dans la mesure où la ville de Lausanne fait face à une
situation problématique qui mérite d’être empoignée. Si la récolte de signatures en tant que
telle ne peut pas être réglementée à l’échelon communal, une intervention de la Ville aux
échelons cantonal et fédéral pourrait s’avérer judicieuse. Plus encore, les problèmes
susmentionnés sont particulièrement fréquents dans les grandes villes, et une action
commune parmi celles-ci pourrait améliorer la situation. Bien que les tentatives antérieures
de réglementer l’activité de récolte de signatures aient échoué, les récentes révélations
pourraient conduire à une adaptation du cadre légal. Cette interpellation a également pour
objet de clarifier les processus de vérification en place.

De nouvelles révélations ont surgi aujourd’hui même, le 10 septembre 2024. La Chancellerie
fédérale a annoncé que certaines organisations récoltant des signatures contre rémunération
semblent l’avoir fait sans mandat, afin de pousser les comités d’initiative à les acheter. Ce
procédé compromet gravement le processus démocratique. Cette manière d’agir est d’autant
plus choquante que lorsqu’une signature est authentifiée par une commune, elle ne peut pas
l’être à nouveau, rendant impossible l’obtention de la signature si « l’achat » n’est pas
effectué auprès de la société. La Chancellerie fédérale a annoncé la mise sur pied de
mesures afin d’éclaircir et d’endiguer cette situation.

I

1/2

Compte tenu de ce qui précède, les soussignées remercient d’avance la Municipalité pour
ses réponses aux questions suivantes

1 Quels sont les processus de vérification des signatures auprès de l’administration
communale? Ont-ils évolué depuis les cas de falsification susmentionnés ?

2. Depuis combien de temps la Ville a-t-elle des soupçons de fraudes ? Quelle est
l’évolution du nombre de cas suspects ?

3. En plus des signalements au canton, la Ville a4-elle procédé à des dénonciations aux
autorités judiciaires compétentes ?

4. La Ville estime-t-elle qu’il existe une corrélation entre ces irrégularités et la récolte
commerciale de signatures ? Le cas échéant, une ou plusieurs organisations
seraient-elles particulièrement concernées ?

5. La Ville compte-t-elle faire part de ses préoccupations au canton ainsi qu’à la
Confédération, par exemple par le biais de l’union des villes suisses?

6. La Ville peut-elle sensibiliser la population à ces agissements, par exemple par le
biais du journal communal ?

1. Serait-il possible de récolter les témoignages de personnes s’estimant flouées ? Ces
informations pourraient être utiles aux autorités d’investigation,

8. La Ville est-elle associée au monitoring annoncé par la Chancellerie fédérale?

Lausanne, le 10septembre2024 Samuel DE VARGAS

t

/

2/2

category_fr: Interpellation


name: Site internet Bourse de campagnonnage théâtral

format: link


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Postulat de Brayer Vincent et crts - Vers des radars sonores contraignants

category_fr: Initiative


name: Question écrite n° 11 de Berard Marlène - Covid et subventions : quelles institutions ont dû restituer une partie des subventions perçues ?

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Initiative :   Question écrite
Titre : Covid et subventions : quelles institutions ont dû restituer une partie des

subventions perçues ?
Initiant-e(-s) : Marlène BERARD (PLR) Laisser vide

Lors de la séance du Conseil communal du 25 janvier 2022, dans le cadre de l’interpellation
urgente déposée par Mathilde Maillard du PLR au sujet du Ballet Béjart, M. le Syndic a
indiqué qu’avec la crise du covid certaines institutions ont perçu des subventions
supérieures à leur besoin et qu’elles ont ainsi dû, à la demande de la Municipalité, restituer
une partie du montant perçu.

Conclusions :
Ma question est dès lors de savoir quelles institutions ont été concernées en 2020 et 2021
par une demande de la Municipalité de reverser une partie des subventions perçues et pour
quel montant ?

Aussi, en raison du Covid, certaines institutions n’ont pas été en mesure d’atteindre les
objectifs que la Municipalité avait fixé pour octroyer une subvention. Pour ces institutions,
est-ce que la Municipalité a demandé la restitution de la subvention ou d’une partie de cette
dernière ? Dans la négative, pour quelle raison la Municipalité n’a-t-elle pas demandé le
remboursement de la subvention ?

Lausanne, le 15 février 2022 Laisser vide

Signataire(s) :
Laisser vide

-------------

category_fr: Question


name: Annexe 4 - Communication au Conseil communal du 7 mars 2024

text:
Secrétariat municipal  Version 1.4
place de la Palud 2 – case postale 6904 – 1001 Lausanne
municipalite@lausanne.ch

 A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

 Lausanne, le 7 mars 2024

Retrait du préavis N° 2023/71 du 21 décembre 2023 « Demande de crédit d’étude pour
le projet de transformation du stade de Pierre-de-Coubertin – Projet Métamorphose »

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
Par le présent courrier, la Municipalité informe votre Conseil qu’elle a décidé de retirer le
préavis N° 2023/71 du 2 décembre 2023 « Demande de crédit d’étude pour le projet de
transformation du stade de Pierre-de-Coubertin – Projet Métamorphose » étudié par la
commission n° 94.
Lors de la séance de commission qui s’est tenue le 20 février 2024, plusieurs commissaires
ont émis des réserves ou souhaité des compléments d’informations, en particulier sur trois
éléments importants :
— comme indiqué dans le préavis, la transformation du stade de Pierre-de-Coubertin est

étroitement liée à l’urbanisation du secteur de la Pontaise. Dans ce contexte, plusieurs
commissaires ont manifesté, tout en soutenant la poursuite de l’urbanisation des
Plaines-du-Loup, pouvoir disposer d’une vision d’ensemble et d’éléments plus précis sur
la reconversion envisagée du stade de la Pontaise vers d’autres usages (logements,
activités, services et loisirs) telle qu’évoquée dans le préavis.

— le coût du projet a également inquiété plusieurs commissaires qui ont notamment
souhaité pouvoir disposer d’engagements mieux consolidés quant aux financements
externes attendus (Confédération, Canton, partenaires privés). Pour rappel, le crédit
d’étude se fonde sur un coût attendu de CHF 68.5 millions, supérieur de CHF 18.5
millions au montant inscrit au Plan des investissements. La Municipalité estime que
cette différence pourra être compensée par des financements externes.

— plus fondamentalement, plusieurs commissaires ont questionné la taille de
l’infrastructure et son impact sur l’environnement ainsi que la nécessité d’avoir une
infrastructure dépassant les besoins locaux en athlétisme pour répondre aux besoins
d’une seule grande manifestation par année, Athletissima dont la pérennité à long terme
n’est par ailleurs pas garantie.

2 / 2

Au final, la commission a décidé, à une très large majorité d’amender les conclusions du
préavis et de ramener le crédit d’études à CHF 1.5 millions en lieu et place des CHF 4.4
millions initialement demandés, assorti d’une demande de rénover le stade dans son
périmètre actuel. Il en ressort un crédit susceptible de réaliser un stade d’une trentaine de
millions de francs au maximum ne correspondant ni au projet initial ni à une rénovation
légère du stade de Coubertin moins onéreuse.
Partant de ce constant, la Municipalité a donc décidé de retirer le préavis N° 2023/71 dans
le but d’affiner le projet et de revenir devant le Conseil communal d’ici la fin de l’année. Elle
profitera de ce délai pour répondre aux interrogations soulevées en commission, présenter
le résultat des études test qui seront achevées ce printemps sur la reconversion du stade
de la Pontaise et le concept d’urbanisation, consolider les soutiens financiers externes,
expliquer le bilan financier global (coût de l’ouvrage, valorisation de la Pontaise, etc.) et
échanger avec le Conseil communal, via la commission de projet Métamorphose et la
commission consultative des sports, pour préciser le gabarit souhaité pour le stade de
Pierre-de-Coubertin et les besoins auxquels il doit répondre.
En vous remerciant de prendre bonne note de la présente, nous vous prions d’agréer,
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGBDMCD-19000101-12000000 Bureau de développement et projet métamorphose

category_fr: Document


name: Tableau de bord et exemples d'interventions


name: L'une des quatre place pour l'injection, avec le plateau de mat&eacute;riel st&eacute;rile fourni aux usagers.


name: Délibéré 1re séance CC du 27.08.2024 - Adoption - Préavis N° 2024/10 - Renouvellement des membranes d'ultrafiltration sur l'usine de production d'eau potable de Sonzier

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ire séance du mardi 27août2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N°2024/10 de la Municipalité du 29février2024;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de
CHF 500000.- pour le « Remplacement des modules d’ultrafiltration de l’usine de
Sonzier »

2. d’amortir annuellement le crédit mentionné sous chiffre 1 sur une durée de dix ans
par la rubrique 331 section 210, Service de l’eau, eau potable et un montant
équivalent à la charge d’amortissement sera prélevé sur le fonds de réserve et de
renouvellement du Service de Veau 2800000 section 210

3. dautoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts y relatifs sur la
rubrique 390 section 210 du Service de l’eau.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-sept août deux mille vingt-quatre.

Le président La secrétaire adjointe


name: Madame Florence Germond et Madame Natacha Litzistorf s'apprêtent à mettre la capsule temporelle dans le tablier du pont


name: Réponse l’interpellation de X. Company et consorts


name: Annexe 3 - Stade de Coubertin - visualisation du projet

text: Annexe III : visualisation du projet, vue vers le sud (haut) et depuis le lac (bas)


name: Réponse de la Municipalité du 27 avril 2017


name: Joint rapport de la commission n° 32 du 4 avril 2022

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 32

chargée de l’examen du Postulat de M. Rolant Philippoz et consorts : Pour une
Bourdonnette intégrée à la Ville et dans laquelle il fait bon vivre

Présidence : Mme   Esperanza P ASCUAS ZABALA  Socialiste

Participant·e·s
M. Roland PHILIPPOZ Socialiste
M. Mountazar JAFFAR Socialiste
Mme Christine GOUMAZ Socialiste
Mme Anne BERGUERAND (rempl. Mme Valérie D’Acremont) Les Verts
Mme Romane BENVENUTI Les Verts
M. Ilias PANCHARD Les Verts
Mme Anna CROLE-REES Libéral-Radical
M. Guy GAUDARD Libéral-Radical
M. Paulraj KANTHIA Libéral-Radical
Mme Anaïs TIMOFTE Ensemble à Gauche
M. Mathias PAQUIER Vert’libéraux

Membres excusés : M. Fabrice MOSCHENI UDC

Membres absents :  --
Représentant-e-s de la Municipalité :
M. David Payot, directeur
Mme Estelle Papaux, secrétaire générale

Notes de séances : M. Denis Mermoud, assistant du directeur (notes de séance)

Lieu : Salle de conférences, place Chauderon 9, 5e étage
Date : Lundi 4 avril 2022
Début et fin de la séance : 16h00 – 16h45

1. Accueil et ouverture de la séance
La présidente ouvre la séance. M. David Payot présente les personnes qui l’accompagnent,
Mme Estelle Papaux, secrétaire générale et M. Denis Mermoud, assistant du directeur, qui prendra les
notes de séance.

2. Présentation du postulat
M. Philippoz le Postulant, déclare ses intérêts. Il est membre de la Fondation Lausannoise pour la
Construction de Logements (FLCL), créée par la Ville de Lausanne et propriétaire des logements à la
Bourdonnette. Il déplore que ce quartier soit depuis toujours stigmatisé. Quelques événements
tragiques ont fait la une de la presse. Il souhaite des pistes soient trouvées afin d’améliorer son image
auprès de la population et le connecter aux nouveaux quartiers prévus dans ce secteur de la ville.

Le postulant informe que le quartier compte 493 appartements subventionnés. Lorsque des personnes
doivent quitter leur logement, car elles ne répondent plus aux critères (revenu et/ou sous-occupation)

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

pour occuper un appartement subventionné, cela a un impact sur l’ensemble des habitants car des
familles intégrées à la vie du quartier doivent s’en aller. Auparavant, la règle des trois tiers n’existait
pas. Actuellement avec cette règle, il y a une opportunité de changer ce cloisonnement et d’apporter
de la mixité, notamment en relation avec les nouveaux quartiers.

3. Discussion générale
Durant la discussion, on s’interroge de l’état d’avancement du postulat de Mme   Esperanza Pascuas qui
concerne aussi la Bourdonnette : « Pour une mixité sociale à la Bourdonnette », renvoyé à la
Municipalité le 12 février 2019. M. Payot informe qu’à sa connaissance le Postulat est transmis au
Service architecture et logement.

D’autres questionnements et remarques sur le quartier se posent :

- Suite aux questions concernant l’identité du propriétaire et de savoir si les bâtiments sont
classés, Mme Papaux répond que la Fondation Lausannoise pour la Construction de Logement
(FLCL) est propriétaire des bâtiments mais pas du terrain. Elle bénéficie d’un droit de
superficie. L’ensemble a été construit de 1966 à 1973 et n’est pas noté au recensement
architectural.

- Les départs des locataires, qui s’engagent dans la vie de quartier via les structures existantes
tels que la garderie, l’école, le centre socioculturel, le centre œcuménique, l’APEMS créent une
discontinuité dans le processus d’intégration et de travail dans le quartier, ce qui crée un
sentiment de recommencement éternel pour le personnel de ces structures.

- En outre, les habitants s’interrogent sur la construction des futurs quartiers aux alentours et
les éventuelles nuisances de circulation vers l’autoroute.

- Pour les piétons une passerelle est prévue entre les quartiers.

- Un commissaire demande si une consultation a eu lieu afin d’entendre les besoins de la
population du quartier. Il constate une amélioration de la situation et pense qu’il faut prêter
une attention à ce quartier. Il relève que la Bourdonnette dispose du plus grand parking locatif
privé de la commune.

- Une commissaire informe qu’un sondage a été fait dans le quartier. Il en est ressorti : un
mécontentement pour le parking payant le dimanche, le manque de commerces et la basse
qualité des logements. Elle se demande si le postulat répond réellement aux souhaits de la
population. Elle pense qu’il met en avant la stigmatisation, qu’il faudrait éviter en faisant
d’autres propositions (pas de ghetto ; cohésion sociale ; vie associative).

- Il est relevé que contrairement à ce qu’on croit, il y a dans le quartier une identité assez forte
et la population est consciente d’appartenir à un quartier particulier. L’égalité des chances, le
renouvellement des classes sociales et la mixité sont les éléments centraux du postulat. En
outre, il demande la raison d’attribution à Enfance, Jeunesse et Quartiers (EJQ) et non à
Culture et Développement (CD) ou Logement, Environnement et Architecture (LEA).

- On s’interroge sur l’opportunité de rénover ces bâtiments au niveau énergétique.

- Il est soulevé le risque de limiter l’impact quantitatif sur le parc immobilier communal. Au
niveau de la mixité sociale, le risque est de ne plus avoir assez de logements subventionnés à
loyers contrôlés par la Ville. Il faut trouver des alternatives, au risque que les rénovations à
entreprendre à terme ne permettent plus aux personnes de rester dans leurs logements. Il
s’agit d’un enjeu pour la Municipalité.

- Dans la commission, on mentionne aussi la nécessité de mettre l’accent sur la rénovation des
logements subventionnés afin de les rendre plus attractifs ; on pourrait ainsi les proposer à des

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

familles et à des étudiants UNIL/EPFL par exemple et ainsi intégrer la politique des trois tiers
pour améliorer la mixité dans le quartier.

M. Payot relève que ce quartier rencontre des difficultés urbanistiques, qu’il partage toutefois avec
d’autres quartiers (Grand-Vennes, Praz-Séchaud, etc.) : logements subventionnés uniquement,
éloignement du centre et séparation par un grand axe routier. Par ailleurs, le cadre cantonal ne
permet pas de rester dans un logement subventionné si les revenus du ménage dépassent les
barèmes. Des personnes qui ont une meilleure situation se trouvent évincées du quartier. La solution à
ce stade passe par la construction de logements non-subventionnés (p. ex. Petits Cailloux à Praz-
Séchaud, nouveaux quartiers proches de la Bourdonnette).
Le but à terme est d’atteindre un équilibre des trois tiers. L’enjeu n’est pas seulement le nombre de
logements, mais aussi les espaces publics qui offrent des occasions d’échanges aux différents acteurs
du quartier, tels que les habitants et le Centre de Vie Enfantine (CVE) ; l’APEMS ; l’école ; le centre
œcuménique ; le centre socio-culturel.
À l’heure actuelle, une attention doit être portée à une surreprésentation d’une population plus
précaire. Concernant la perception du quartier, une évaluation a été faite par le biais d’entretiens et
de la Caravane des Quartiers à l’automne 2021. Les acteurs interrogés confirment un bilan positif de la
part de la population, qui parait satisfaite des infrastructures du quartier.

M. Payot, continue en informant que le CVE de la Bourdonnette pourra accueillir des enfants des
nouveaux quartiers voisins et que d’autres structures prévues dans les nouveaux quartiers seront ac-
cessibles à la population de la Bourdonnette. À cela, une commissaire informe que, en théorie cela est
une bonne idée, mais dans la pratique du terrain c’est autre chose qui est vécu. Les gens des quartiers
des alentours souhaitent déménager du secteur dès que leurs enfants doivent côtoyer des habitants
de la Bourdonnette.
M. Payot pense qu’il ne faut pas céder à des a priori. Une partie du travail est de mettre en valeur la
richesse de la mixité.

Le Postulant relève que l’on maintient à la Bourdonnette les personnes les plus précarisées par rapport
à d’autres quartiers qui proposent de nouveaux appartements subventionnés. Lorsque des familles
s’en vont, d‘autres plus précarisées prennent leur place et on risque de créer une sous-catégorie dans
les bénéficiaires d’appartement subventionnés. Alors que les projets de nouveaux quartiers prennent
forme dans ce secteur, c’est une chance de demander à la Municipalité d’améliorer l’image de la
Bourdonnette et de la décloisonner.

Conclusion(s) de la commission :  La commission soutient le renvoi du postulat à la Municipalité
par :
 Oui : 11  Non : 0  Abstention : 1

La présidente remercie les personnes présentes et lève la séance à 16h45.

Lausanne, le 16 mai 2022

                                                                                La rapportrice :


name: Rapport Commission n° 9 du 13.11.2020 - LEA/SIL - Postulat de Vouillamoz Vincent et crts - La Ville de Lausanne se chauffe de façon 100 % renouvelable

text:
Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

  1/3

Rapport de la commission Nº 9

chargée de l’examen du Postulat de Vouillamoz Vincent et crts –

« La Ville de Lausanne se chauffe de façon 100% renouvelable»

Présidence :   Mme Anne Berguerand   Les Verts
Membres présents :  Mme Florence Bettschart-Narbel PLR
  Mme  Muriel Chenaux Mesnier  PS
  Mme Anita Messere   UDC
  M. Jean-Marie Chautems  PS
  M. Georges-André Clerc  PLC
 M. Daniel Dubas   Les Verts
  M. Vincent Vouillamoz   Le Centre

Membres excusés :  M. Valentin Christe   PLC
  M. Jean-Pascal Gendre   PLR
  M. Fabrice Moscheni   UDC

Membres absents :  Mme Astrid Lavanderos  PS
  M. Mathieu Carrel   PLR
  M. Denis Corboz   PS
  M. Romain Felli   PS
  M. Vincent Mottier   EàG

Représentant-e-s de la Municipalité : Mme Natacha Litzistorf  Directrice du Logement, de

     l’environnement et de l’architecture

  M. Olivier Forestier  Chef du Service du logement et des

     gérances  (SLG) ad interim

  M. Rémi Bouilloux  Responsable valorisation, SLG

  M. Nicolas Waelti  Secrétaire général SIL

Excusé M. Jean-Yves Pidoux  Directeur SIL

Notes de séances  Mme Laurence Henny   assistante du chef de service SLG

Lieu : salle du Conseil Communal de l’Hôtel de Ville
Date : Vendredi 13 novembre 2020
Début et fin de la séance : 08 h – 08 h 40

Après la traditionnelle présentation des membres de l’administration par Mme la Conseillère municipale, la

parole est donnée au postulant, celui ci rappelant qu’il aurait souhaité transmettre ce postulat directement à la

Municipalité, tout comme beaucoup des conseillères-ers présent-e-s.

L’enjeu du postulat est que soit proposé, dans chaque préavis pour de nouvelles constructions ou des

rénovations lourdes, systématiquement et sans exception, qu’on fasse appel à une source d’énergie

renouvelable pour alimenter ses installations de chauffage (production de chaleur, eau chaude sanitaire ou

froid).

Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

  2/3

Le postulat se place dans une perspective d’investir aujourd’hui dans des infrastructures qui vont durer des

décennies et qui impactent le moins possible l’environnement. Il correspond également au programme de

législature qui annonçait en 2016 une politique de rénovation et d’assainissement énergétique du patrimoine

immobilier de la Ville de Lausanne sur la base d’approches énergétiques et écologiques exemplaires, la

Municipalité ayant annoncé qu’elle visait une neutralité carbone en 2030.

Il rappelle la réponse au postulat: «Construire Minergie à Lausanne est une pratique normale» Rapport-

préavis N° 2013/20 , exprimant la volonté de la Municipalité de faire aussi bien que possible, comme

Minergie ou équivalent Minergie, en compensant si nécessaire la piètre qualité de l’enveloppe des bâtiments

ou le recours à du chauffage fossile (dans ce cas, sont pris en compte la mobilité, le soutien aux transports

publics et les garanties de performance de l’électricité fournie par les SIL). Il a donc l’impression que  la

stratégie de la Ville se limiterait à compenser, c’est-à-dire de continuer à faire du fossile mais à compenser.

L’idée serait donc de faire mieux que tout un chacun et que la Ville devrait être exemplaire sur tous les

aspects.

L’esprit du postulat est donc de désormais changer d’orientation et de viser systématiquement un agent

énergétique renouvelable pour les projets de la Ville de Lausanne. Le postulant est conscient que ce n’est pas

évident pour certains ouvrages ; il en a tenu compte dans les conclusions de son postulat, dont il donne

lecture.

À ce stade de la prise en considération, la discussion générale révèle le fort bon accueil réservé au postulat

par l’ensemble des commissaires, qui ont tous, dès le départ, estimé  que ce postulat coulait de source.

Une commissaire explique que la Ville se réfère à la compétence cantonale qui établit les normes par rapport

au chauffage mais il est clair qu’elle devrait être un modèle et faire beaucoup mieux que ce que demande le

Canton. Elle cite des exemples de bâtiments appartenant à la ville qui pourraient avoir une meilleure

isolation.

Un autre s’étonne qu’en 2020, un postulat doive encore être rédigé pour demander à la Ville de faire des

économies sur les énergies fossiles.

Un membre de la commission, rappelle par contre l’urgence à prendre un certain nombre de mesures. Il

signale en outre que le chauffage n’est pas le seul concerné et que  le défi à l’avenir concerne également le

refroidissement. Il est primordial que la Ville soit exemplaire à tous points de vue. Ces exigences ne

devraient pas seulement concerner les bâtiments qui appartiennent à la Ville mais également ceux dont la

Ville est propriétaire du terrain (DDP).

Il est rappelé que le CAD1 permet d’avoir une solution commune et communautaire qui est souvent la

meilleure, quand c’est réalisable, mais il ne peut pas répondre à 100% aux besoins de la Ville. C’est pourquoi

il est fondamental de trouver une combinaison de solutions (la liste des énergies renouvelables étant

évolutive) permettant d’améliorer l’alimentation en chauffage et en refroidissement.
Même si actuellement le CAD de Lausanne est considéré comme renouvelable il ne l’est en réalité qu’à 65%

, mais les SIL souhaitent, dans le cadre du plan climat, le faire évoluer vers le 100% renouvelable.

Il est mentionné que la Municipalité étudie déjà la meilleure énergie possible dans ses projets, et   qu’elle fait

des gros efforts sur la rénovation des bâtiments, notamment la rénovation de collèges. Elle doit montrer

l’exemple, en faisant encore mieux tout particulièrement dans le cadre de rénovations  de bâtiments plus

anciens très énergivores.

La compréhension est générale que lorsque l’on est face à des cas exceptionnels, il pourrait être acceptable

de renoncer et de prévoir un investissement ailleurs, dans une vision de portefeuille. Ceci en cas de rares cas

1 Chauffage à Distance

Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

  3/3

de bâtiments, avec une architecture particulière, pour lesquels on ne peut rien faire, que ce soit pour des

questions patrimoniales ou des passages par un désamiantage avant l’assainissement de l’isolation.
Il est clairement plus aisé d’intégrer des énergies renouvelables lors de constructions nouvelles.

Pour la Municipalité aussi, ce postulat fait sens, Beaucoup de progrès ont déjà été faits, mais il reste du

chemin à parcourir et c’est pourquoi il sera important de soutenir la partie concernant l’assainissement

énergétique des bâtiments du préavis sur le plan climat.

La Ville est très ambitieuse quand à ces rénovations mais doit accepter quelques exceptions, notamment au

niveau patrimonial. Elle est en plus confrontée parfois aux exigences du Canton qui refuse ses propositions.

(Le Barbare par ex.)
Sur cette question patrimoniale, il pourrait y avoir, au niveau cantonal, une évolution quand à la prise en

compte des aspects énergétiques dans le patrimoine, un postulat étant en cours au Grand Conseil , permettant

peut être une plus grande flexibilité de la part des autorités cantonales.

La Ville serait en outre favorable à élargir cette exigence aux tiers externes qui construisent sur des terrains

mis à disposition par la Ville ou aux entités externes qui sont sous contrôle de la Ville (par exemple Beaulieu

SA ou la SILL).

Il est beaucoup question de «l’équivalence Minergie», que demande la Ville  face au «Label Minergie», qui

est un label privé  que la Ville ne veut pas imposer.  Dans les faits, ces derniers temps, le label Minergie est

de plus en plus obtenu, tout comme les subventions qui vont avec.

Il est évident pour grande partie des personnes présentes, que le passage à un approvisionnement en énergie

renouvelable va automatiquement de paire avec un assainissement énergétique du bâtiment, il faut donc

avancer sur les deux axes simultanément. En termes climatiques, on aboutit dans les deux cas à la même

absence d’émission de carbone. La stratégie municipale sera d’allouer les ressources entre ces deux axes et

de trouver un bon équilibre pour atteindre aussi vite que possible les objectifs climatiques.

Quand aux quelques divergences sur les choix des fournisseurs (publics ou privés) de ces énergies, il nous

est expliqué qu’une offre d’une ampleur industrielle permet une meilleure efficacité énergétique et une

rationalité économique. C’est pourquoi les SIL avec une vision urbaine souhaitent étendre le CAD et le faire

évoluer vers le 100% renouvelable. Il leur sera possible aussi d’aller vers un approvisionnement renouvelable

du réseau de gaz, mais dans des quantités moindres que les volumes distribués aujourd’hui. Les SIL pourront

ainsi fournir à terme de l’énergie renouvelable, via ces deux réseaux. Là où ce n’est pas possible, il y aura un

concept énergétique particulier, réalisé par les SIL ou par un autre prestataire.

Conclusion(s) de la commission :

Le postulat examiné est accepté à l’unanimité des membres présents

Lausanne, le 29 décembre 2020 Le rapporteur/la rapportrice :

Anne Berguerand


name: Marc Agron, laur&eacute;at du 11e Prix du livre de la Ville de Lausanne


name: De gauche à droite: Nathalie Aebischer, cheffe de projet Métamorphose; Guillaume Dekkil, responsable du Bureau de développement et projet Métamorphose; Grégoire Junod, syndic de Lausanne; Natacha Litzistorf, conseillère municipale; et David Payot, conseiller municipal dans le parc du Loup.


name: Interpellation urgente de Meinherz Franzisaka - L'espace Blécherette vs Porno Diesel : mettre 20 personnes à la rue pour greenwasher le voisinage du Stade de la Tuilière ?

text:
Initiative :

Titre:

Initiant-e(-s) :

Conseil communal de Lausanne

interpellation urgente

L'espace Blécherette vs Porno Diesel : mettre 20 personnes à la rue
pour greenwasher le vois inage du Stade de la Tuilière ?

Franziska MEINI lERZ

Résumé et motif de la demande de traitement en urgence (arguments) (max 5 lignes) :

En juin. la Ville de Lausanne n'a plus renouvelé le contrat de prêt à usage de la ferme du
Châtelard qu'elle entretenait avec le collectif Porno Diesel. car cette ferme fait partie de
l'appel à prqjets pour l'espace Blécherettc que la Municipalité veut lancer «cet automne». 20
per!:.onnes. dont des enfants. risquent de se retrouver à la rue en plein hi\'er. pour faire place à
un projet qui ne convainc pas les acteur·e·x·s des milieux écologiste et culturel lausannois.

Depuis sept ans, le collectif «Porno Diesel» habite dans la ferme du Châtelard. Grâce à
l'investissement de ce collectif, la ferme est devenue «l'un des lieux alternatifs qui comptent à
Lausanne», pour citer un article paru le 9 novembre dans le 24heures. Surtout, il s'agit d'un
des derniers lieux de ce type en ville. Au-delà d'en faire leur lieu d'habitation, les membres
du collectif Porno Diesel y ont créé un lieu où s'organisent des concerts ainsi que d'autres
activités socioculturelles et militantes, et qui peut accueillir des personnes dans le besoin d'un
toit pour quelques jours. Cet été, le contrat de prêt à usage entre ce collectif et la Ville de
Lausanne n'a plus été renouvelé. Selon la volonté de la Municipalité, une vingtaine de
personnes, dont des enfants, seront mises à la rue pour faire place à un projet d'agriculture
urbaine: l'espace Blécherette.

La Municipalité accuse les membres du collectif Porno Diesel de vouloir faire prévaloir leurs
«intérêts personnels» sur un projet qui favoriserait selon elle une agriculture urbaine
biologique et de proximité. Or, durant les sept ans que le Porno Diesel a fait vivre et fleurir la
ferme du Châtelard, le collectif a toujours entretenu des rapports cordiaux avec les deux
familles paysannes qui exploitent actuellement les terres aux alentours de la ferme. Et le
collectif ne s'oppose pas non plus à ce que des maraîcher·ère·x·s s'occupent désormais de ces
terres. Ce que demande le collectif, c'est de ne pas sacrifier un lieu où habitent une vingtaine
de personnes de tout âge, un lieu de culture, de sociabilité, de construction politique et
d'accueil, pour un projet de Greenwashing. Car c'est bien de ça qu'il s'agit : après avoir invité
un géant de la pétrochimie (Inéos) à bétonner une bonne partie du quartier pour le Stade de la
Tuilière et son parking, après avoir rasé les terrains de foot publics qui s'y trouvaient pour les
remplacer avec des terrains de foot payants, la Municipalité veut se redonner un manteau vert
et participatif avec cet appel à projets.

C'est un manque d'égard à ce qu'apportent des lieux comme l'actuelle ferme du Châtelard à
la ville. C'est un manque d'égard pour le travail de construction et animation socioculturelle
et militante fourni par des collectifs comme le Porno Diesel. Et c'est un manque d'égard pour
la situation précaire dans laquelle se trouvent certain·e·x·s membres du collectif, qui risquent
de se retrouver à la rue en plein hiver.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité :

Conseil communal de Lausanne

1. La Municipalité a annoncé le lancement de rappel à projets pour l'espace Blécherette pour cet
automne. Nous sommes désormais en novembre. Quel est le calendrier de projet actuel ?

2. Des collectifs écologistes lausannois tels que la Grè\"e du Climat et E:....tinction Rebellion. ainsi que
des collectifs et établissements culturels lausannois tels que le cinéma Bellevaux. le Lausanne
Underground Fi lm Festival, ou encore la Fête du Slip, ont déclaré leur soutien au collectif Porno
Diesel. Dans ce contexte, comment la Municipalité justifie-t-elle sa rnlonté de détruire le lieu de
culture alternative que le collectif Porno Diesel a construit depuis sept ans dans la ferme du Châtelard,
pour le remplacer par un projet soi-disant écologique mais qui ne semble pas convaincre les
mouvements écologistes présents dans la ville ?

3. Est-ce que la Municipalité a-t-elle considéré l'option d'un appel à projets se limitant au:.... terre~
agricoles. en préservant ainsi Je lieu socioculturel et militant que le collectif Porno Diesel a construit
dans la ferme du Châtelard et qui bénéficie d'un large soutien au sein du milieu militant et culturel
lausannois ? Si c ·est le cas, quels ont été les arguments qui ont tàit pencher la Municipalité en faveur
d'un appel à projets qui implique la destruction du lieu qu'est actuellement la ferme du Châtelard et
1 ·expulsion du collectif qui I" anime '?

4. Dans le recrutement de futur·e·x·s exploitant·e·x·s qui se veut participatif. quel rôle est-ce que la
Municipalité a-t-elle prévu pour les exploitant·e· x·s actueHe·x·s. soit. les deux familles paysannes qui
utilisent actuellement les terres agricoles aux alentours de la ferme du Châtelard. ainsi que le collectif
Porno Diesel ?

5. Quels sont les critères que la Municipalité appliquera dans le choix des fulur·e·x·s exploitant·e·x·s de
l'espace Blécherette? Et comm ent compte-t-e lle y tenir compte du large soutien dont bénéficie la
fo rme d' exploitation actuelle de la ferme : celle d'un lieu d"animation et de construction
socioculture lle et militante autogérée '?

Lausanne, le 21 novembre Laisser v ide

Signataire(s) :

Laisser vide

2


name: Rapport commission n° 2 - Préavis N° 2024/05

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 2

chargée de l’examen du/de la : chargée de l’examen de du préavis n°2024/05 –
Epura S.A. – Demande à se porter solidaire en garantie (cautionnement) des emprunts
à contracter pour un montant maximal de CHF 141'000'000.-

Présidence :   M. Jean-Marc BEGUIN (Vert’lib)
Membres présents : Mme. Karine BEAUSIRE BALLIF (soc.), M. Mme. Gaelle

MIELI (soc.) (rempl. M. Kulmiye (soc.)), M. Louis DANA
(soc.) (rempl. Mme Neumann (soc.)), Mme. Marlène
BERARD (PLR), M. Jean-Claude SEILER (PLR), Mme
Eliane AUBERT (PLR) (rempl. Mme. WILD (PLR)), Mme.
Anne BERGUERAND (Verts), Mme. Alexandra GERBER
(Verts), M. Eric BETTENS (Verts) (rempl. Mme Taillefert
(Verts)), M. Valentin CHRISTE (UDC).

Membres excusés : Mme. Nawel KHEMISSA (EàG) ; M. Namasivayam
THAMBIPILLAI (soc.).

Représentante de la Municipalité : M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur Sécurité et
Economie.

Invité-e(-s) :  M. Gregor MAURER, Directeur d’Epura SA, M. Giordano
chef de division et gère la question de l’eau potable et
service de l’eau.

Lieu : STEP, route de Vidy 10.

Date : 03.05.2024

Début et fin de la séance : 16h – 17h20

[

Les deux bâtiments actuels datent des années 1960 début 1970 servent à l’épuration des

boues. Il y a 2 incinérateurs. L’un n’est plus en service. Le second fonctionne depuis 1977. Il

opère avec des améliorations apportées notamment au niveau du nettoyage des fumées.
L’incinération s’opère dans ce bâtiment, les fumées sont dépoussiérées de leurs déchets

solides. Un nouvel incinérateur est projeté pour remplacer les deux incinérateurs. Les boues
produites à la STEP sont ramenées depuis les différentes étapes de traitement de l’eau dans

ce bâtiment et sont entreposées dans la fosse à boue. Des boues d’autres STEP du canton

sont aussi entreposées dans la fosse à boue. Pour les riverains, la grosse amélioration se
trouve dans le sas à réception des boues. Ainsi les odeurs seront contenues dans le bâtiment.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

L’évacuation des déchets du traitement d’incinération des boues se fera en camions par des

tunnels.

Si on prend la quantité de boue incinéré avec le four 2 en 2022 qui est de 22 milles tonnes, si
on se projette en brûlant les mêmes quantités de boue avec le nouveau four alors on divisera
par 10 la consommation de gaz naturel. Cela répond aux axes du plan climat, diminution de la
consommation d’énergie et décarbonisation du système de chauffage par la production de
chaleur qui est mise sur le réseau de chauffage. Le nouveau four vise une qualité des fumées
bien meilleure que celle d’aujourd’hui. Idéalement il faut réduire le CO2 et il faudra un jour
arriver à le capter pour pouvoir en faire quelque chose. La technologie est en développement
et il faut se préparer avec le nouveau four pour un post équipement du captage du CO2. Les
axes 4 du plan climat sont respectés en dotant le bâtiment de panneaux solaires sur sa façade
et sur son toit, plus la végétalisation de la toiture pour répondre aux attentes relatives au climat.
La demande de permis de construire pourrait être déposée à la fin de l’année. Si tout se passe

bien, le chantier serait ouvert fin 2025 début 2026. Le four serait achevé en 2028 et 6 mois
après on commence à construire le sas et transformer la fosse à boue. L’opération se boucle

fin 2029.

Concernant le bâtiment du service des eaux, Monsieur le Municipal chargé de
l’Economie et la sécurité Pierre-Antoine Hildbrand note que depuis 2016, l’eau potable

d’un côté et évacuation/incinération ont été réunis. Aujourd’hui, l’idée est de réunir la plupart

des 230 personnes du service dans ce bâtiment. Le bâtiment de 1964 est classé. Un concours
a été fait pour ce périmètre qui prévoyait un certain nombre d’objectifs. 36 bureaux y ont

participés, les objectifs étaient de mettre en valeur ce bâtiment tout en lui trouvant une
affectation, construire un nouveau bâtiment en connexion, être à la pointe des normes
énergétiques, et travailler avec de la ventilation et éclairage naturel. Le bureau MAD, à
Lausanne, a gagné. Leur idée est de construire un deuxième bâtiment dans la prolongation,
de coller et profiter de l’endroit où cela se rejoint pour faire la cafétéria. L’emprise est réduite
sur le sous-sol, faible empreinte écologique, bois massif, toiture végétalisée avec des
panneaux solaires

Un.e commissaire évalue qu’il faut 4381 camions pour transporter les 13 milles tonnes.

Comment le transport des boues des autres STEP va évoluer. Il demande s’il y a une

contrainte pour les autres STEP.

Monsieur MAURER estime que les quantités de boues à termes doubleraient, ce qui
entraînera une augmentation des transports. Les transports aujourd’hui se font par camion

représentant 18 tonnes et ce qu’il faut espérer est d’avoir des unités de transports plus grandes

en visant des camions à 3-4 essieux pour réduire la quantité de transports. Ce qui n’est pas
possible aujourd’hui, mais le sera avec le nouveau bâtiment.

Un.e commissaire demande si on sait déjà où les cendres seront stockées, traitées et
évacuées.

Monsieur le Municipal chargé de la Sécurité et l’Economie dit que c’est envoyé à une
décharge sécurisée dans le canton de Berne. Il y a une loi fédérale dont l’entrée en vigueur

pour des disposition contraignantes pour 2026 qui prévoit qu’il faut récupérer le phosphore,

utilisé principalement pour les engrais. Plusieurs cantons réfléchissent à des mécanismes de
récupération du phosphore dans les cendres.

Un.e commissaire se pose la question des risques du cautionnement

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

Monsieur le Municipal chargé de la Sécurité et l’Economie dit que le risque est pris par
Epura. Les banques prêtent un peu moins cher en cas de cautionnement de la Ville et la Ville
facture ce cautionnement à Epura. Le premier préavis prévoyait explicitement de renouveler
le four sans qu’il soit compris dans le préavis. Le but est de refaire l’ancienne STEP et traiter

le micros-polluants.

Un.e commissaire demande s’il y a un moyen de faire pression sur les STEPS pour des
transports décarbonés qui traversent une bonne partie du Chablais et du canton et souhaite
émettre un vœu.

Voeu

La commission souhaite que la municipalité favorise l’apport de boue et de cendres par

des transports de camions décarbonés :

Vote : 9 OUI 0 NON 1 abstention

Conclusions de la commission :

Attention : une commissaire avait quitté la salle au moment du vote des conclusions et du
vœu.

Vote Conclusion 1 : unanimité

Vote Conclusion 2 : unanimité

Vote Conclusion 3 : unanimité

Conclusion de la commission :

La commission a accepté à l’unanimité le préavis n°2024/05 – Epura S.A. – Demande à
se porter solidaire en garantie (cautionnement) des emprunts à contracter pour un
montant maximal de CHF 141'000'000.-

Lausanne, le 11.05.2024
 Le rapporteur:
 Jean-Marc Béguin