name: Rapport commission n° 65 - Postulat de Pain Johan - Distribution de chèques à la consommation aux ménages à faibles revenus valables dans tous les commerces de Lausanne ainsi que pour les manifestations culturelles

text:
** Ville de Lausanne
Conseil communal
Commission ad hoc

Rapport de la commission n° 65

chargée de l’examen du postulat de M. Johan Pain — « Distribution de chèques à la
consommation aux ménages à faibles revenus valables dans tous les commerces de
Lausanne ainsi que pour les manifestations culturelles »

Présidence : Alice DE BENOIT (v’lib)

Membres présents: M. Pedro MARTIN (soc) M. Roland PHILIPPOZ (soc);
Mme Christine GOUMAZ (soc); Mme Musa KAMENICA
(soc); Mme Françoise PIRON (PLR); M. Xavier CID
(rempl. Mme Anouck SAUGY — PLR); Mme Anne
BERGUERAND (Les Verts); Mme Marlyse
AUDERGON (Les Verts); Mme Tatiana TAILLEFERT
(rempl. Sima DAKKUS — Les Verts); M. Johan
PAIN (EàG)

Membres excusés : Antoine PIGUET (PLR); Elouan INDERMOHLE (UDC)

Représentante de la Municipalité : Mme Émilie MOESCHLER, directrice des Sports et de la
Cohésion sociale

lnvité-e(-s): Mime Sonia MEYER, chargée de mission pour la
participation culturelle au Service de la culture

M. Olivier CRUCHON, chef de service du Service de
l’inclusion et des actions sociales de proximité (SISP)

Notes de séances Mme Caroline LEMERY

Lieu : salle des commissions, Hôtel de Ville, Place de la Palud 2

Date : 22 février 2024

Début et fin de la séance: 17h30— 18h30

Discussion générale

Le postulant évoque la période de la pandémie du COVID-19, pendant laquelle des chèques
à la consommation destinés aux lausannoises et lausannois en difficulté financière et sociale
avaient été distribués. Le postulat s’inspire ainsi des mesures entreprises à cette époque. Bien
que la pandémie soit finie, nous subissons à présent une forte augmentation du coût de la vie,
qui pénalise en particulier les personnes en situation précaire. Le but du postulat est ainsi
d’atténuer les inégalités sociales et d’améliorer l’inclusion sociale, tout en permettant le soutien
aux commerces locaux. Il s’agit notamment de donner aux personnes en situation précaire les
moyens de pouvoir se nourrir de manière qualitative, car, selon le postulant, ces personnes
ont tendance à se tourner vers des produits moins chers et donc potentiellement de moins
bonne qualité. Le postulat vise également à promouvoir un accès à la culture, afin que les

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personnes défavorisées puissent profiter de places de spectacle ou de cinéma, ce qui lui
semble important pour lutter contre l’isolement social.

Une commissaire mentionne la Carte Culture que reçoivent tous les lausannois qui
bénéficient des subsides à l’assurance-maladie. Cette carte permet des rabais ou des entrées
gratuites pour les musées et est valable dans toute la Suisse.

Un commissaire remarque la différence de formulation entre l’intitulé du postulat et la
conclusion, le titre proposant la distribution de chèques à la consommation valables « dans
tous les commerces de Lausanne », tandis que la conclusion évoque « des petits commerces
lausannois ».

Un autre commissaire regrette également la formulation du titre du postulai qui mentionne
« tous les commerces ». Il faudrait à son avis éviter, après l’acceptation éventuelle du postulat,
d’inclure des grands magasins qui n’ont selon lui pas besoin de soutien. L’objectif de favoriser
et soutenir le commerce local lui semble très bon, mais dans la mesure où le commerce local
coûte cher, cela peut rendre plus difficile l’accès à cette nourriture, même en possession de
chèques.

Le postulant explique que ce postulat concerne surtout les petits commerces locaux et pas
les grandes enseignes telles que Migros et Coop. Il ajoute que les commerces locaux sont
plus qualitatifs mais aussi plus couteux, de sorte qu’il serait judicieux de favoriser
économiquement leur accès. Il précise également que les termes « usage libre » utilisés dans
sa conclusion signifient que chacun puisse choisir son commerce local, selon qu’il veuille de
la viande, des légumes, ou d’autres produits de première nécessité,

De l’avis d’un commissaire, bien que la culture puisse être appréhendée comme un besoin,
il existe d’autres besoins plus essentiels. De plus, la culture a déjà fait l’objet de divers
postulats en cours de traitement par la Municipalité et différentes mesures ont été prises dans
ce domaine, tandis que l’accès à la nourriture est moins traité. Ce commissaire regrette donc
que ces deux domaines soient traités dans le même postulat et estime que ce cumul risque
d’affaiblir la volonté du postulat concernant l’accès à la nourriture.

Alors qu’une commissaire trouverait également plus pertinent que ces chèques soient utilisés
pour soutenir les marchés et le commerce local, une autre commissaire trouve bien que la
culture et la nourriture soient traitées ensemble dans ce postulat, car ces deux besoins sont à
ses yeux essentiels.

Une commissaire explique le fonctionnement des bons distribués durant la pandémie,
indiquant qu’il existait par exemple des bons de réduction de 3 francs pour un achat de 10
francs, que ces bons étaient limités à certains commerces et qu’il y avait donc une obligation
d’achat d’un certain montant, le montant offert étant proportionnel à celui dépensé.

Une autre commissaire relève qu’à l’époque de la pandémie, ces bons devaient aussi servir
à soutenir les commerçants, qui recevaient une part de bénéfice. Elle demande si cela sera
aussi le cas avec les bons proposés dans ce postulat. Elle ajoute que le problème actuel est
l’augmentation des prix de la nourriture de base et que, si l’on incite à acheter local et bio, ces
produits seraient encore moins accessibles aux personnes en difficulté sur le plan financier.
Elle se demande alors comment favoriser l’achat de ces produits, pas seulement de façon
occasionnelle, mais sur le long terme. Selon elle, on ne peut pas imposer une consommation
bio et locale et simultanément avoir des prix aussi élevés dans les petits commerces, par
rapport aux produits de grande surface. Elle ajoute qu’il faudrait également mieux définir à qui

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ces chèques doivent revenir et pour quels produits, en particulier ceux de première nécessité.
Selon elle, on ne se trouve plus dans la même situation que celle de la période du COVID-19,
ni du côté des commerçants, ni du côté des personnes bénéficiaires des chèques. Pour
conclure, elle affirme que dans les grands supermarchés, on peut trouver des produits bon
marché qui ne sont pas forcément mauvais. On peut donc se demander si l’achat de produits
bio en grande surface est aussi bon pour la santé que celui de produits dans des épiceries
bio.

Un commissaire estime que les personnes nécessiteuses sont beaucoup aidées, notamment
avec les prestations complémentaires et avec différentes subventions, Il faudrait définir les
critères financiers qui permettent de déterminer qui peut être reconnu comme pouvant
bénéficier de ces chèques. Il explique que dans certains pays d’Europe, il existe des cartes
prepaid distribuées par le gouvernement dont les montants sont fixés selon le nombre de
personnes qui composent les familles. Il ajoute que ces cartes permettent d’acheter
uniquement dans certains magasins, ce qu’il trouve bien. A son avis, il est déjà fait beaucoup
au niveau de l’offre en matière culturelle et beaucoup de prestations sont déjà accessibles
gratuitement, comme la carte culture déjà évoquée. Il trouve que la méthode de la carte
prepaid est beaucoup plus simple que des chèques, autant pour les bénéficiaires que pour
l’autorité qui verse ces montants. Il estime que le critère pour déterminer qui peut être
bénéficiaire des chèques devrait être le revenu imposable.

Un commissaire remarque que la crise sanitaire a laissé place à une crise économique. Il
existe cependant déjà des prestations complémentaires pour familles, des aides individuelles
au logement, des subsides à l’assurance-maladie, des rabais TL, ainsi que des mesures
proposées par des institutions comme Caritas, etc. Si ces bons étaient distribués en plus de
toutes ces aides, il ne faudrait pas négliger la classe moyenne, qui a tendance à être oubliée,
mais qui peut pourtant facilement tomber dans la précarité. li demande alors comment faire la
différence entre un foyer modeste et un foyer de classe moyenne. A son avis, les foyers
modestes sont déjà bien aidés cette démarche serait presque de trop par rapport à d’autres
foyers moyens dont les revenus sont légèrement au-dessus et qui, eux, n’ont pas le droit aux
subsides d’assurance-maladie et autres prestations d’aides, ce qu’il voit comme une petite
injustice.

Une commissaire soulève le cas des étudiants et des jeunes en formation, qu’il ne faut pas
négliger non plus, alors qu’ils souffrent souvent de difficultés financières.

Madame la Municipale en charge des Sports et de la Cohésion sociale relève que ce
postulat soulève des questions importantes, qui concernent différents domaines et nécessitent
donc des réponses différentes. Dans les systèmes de politique sociale qui sont développés ou
vont l’être, la pérennité est importante. Les bons distribués pendant le COVID ont été mis en
place durant une période de crise et ont permis le soutien aux commerces fragilisés par les
fermetures tout comme le soutien à la population bénéficiaire des subsides à l’assurance-
maladie. Concernant le soutien aux ménages ou à la population, les systèmes qui existent
déjà sont des allocations de ressources, comme les aides sociales, le RI, le système de
prestations complémentaires pour les familles, etc. ; ce sont des systèmes fédéraux et
cantonaux, qui sont complétés par un dispositif communal. A Lausanne, cela consiste en des
aides d’urgence en ce qui concerne l’alimentation, mais aussi des aides ponctuelles qui ne
sont pas toujours très bien connues, comme le Fonds lausannois du 700° anniversaire de la
Confédération, par exemple, qui fournit des aides immédiates jusqu’à 300 francs à des
personnes qui viennent à l’info sociale. Ce sont des aides qui s’ajoutent à tout un système de

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soutien aux personnes en difficulté, qui se veulent génériques et pérennes, qui devraient être
renforcées et améliorées. L’une des choses que la Municipalité a mises en place sont les bons
de transports publics gratuits ou à prix réduits pour les bénéficiaires des prestations
complémentaires et à moitié prix pour les jeunes en formation et les personnes âgées et cela
de façon pérenne. Si l’on veut introduire un système de bon pour soutenir le pouvoir d’achat,
il peut effectivement être utile de faire le bilan de ce qui a été fait pendant le COVID-1 9, malgré
le fait que le contexte était un peu différent. Elle précise que c’était la direction de la Culture et
du développement urbain qui était en charge à cette époque, et rappelle que ce système
consistait soit en des bons de réduction soit des bons d’achat. Les bons de réduction étaient
destinés à toute la population et non pas spécifiquement aux bénéficiaires des subsides à
l’assurance-maladie et consistaient en des réductions de 20% du montant total, soit par
exemple une réduction de 40 francs sur un montant total de 200 francs. Ces bons ont bénéficié
à 115 000 personnes. Les bons d’achats étaient, quant à eux, destinés aux personnes
touchant les subsides à l’assurance-maladie et ont concerné 35 000 ménages, dont 14 000
enfants. Le montant de ces bons s’élevait à 100 francs par ménage et 50 francs
supplémentaires par enfant. Ces bons étaient valables pour toute une liste de commerces qui
s’étaient inscrits et qui faisaient partie de l’opération Enjoy Lausanne. Les bons de réduction
ont été utilisés à 19,4% et les bons d’achat à 37,51% ; ces bons étaient transmissibles. Il
n’existe pas d’informations quant aux bénéficiaires de ces bons et au profil des utilisateurs,
mais ces bons étaient utilisés en grande partie pour l’alimentation, notamment dans les
boucheries et les grandes librairies. Les grandes enseignes telles que Aldi, Migros, Coop ou
LidI ne figuraient pas dans la liste des magasins de ce programme, puisque le but était de
soutenir les petits commerces, Il faut maintenant se demander si l’on veut soutenir le pouvoir
d’achat ou les petits commerces. En effet, les personnes en situation très précaire
préféreraient peut-être faire valoir leurs bons dans de grands commerces et pas chez des
petits commerçants.

Monsieur le chef de service du Service de l’inclusion et des actions sociales de
proximité (SISP) explique qu’il existe également un ensemble d’associations ou de paroisses
qui pratiquent la distribution alimentaire et proposent des repas. La Ville soutient
financièrement la Centrale alimentaire de la région lausannoise (CA-RL), qui alimente toutes
ces différentes associations, pour que les distributions alimentaires puissent se concrétiser.
Ces associations et paroisses fonctionnent également avec l’aide de bénévoles pour la
distribution ; très souvent, ces distributions sont gratuites et parfois elles requièrent une
participation d’ordre plutôt symbolique. La plupart du temps, une inscription est nécessaire.
C’est la distribution qui prédomine, mais il existe aussi parfois un accompagnement social pour
prendre connaissance de la situation des ménages et pour pouvoir les orienter, Il évoque
encore la Soupe populaire, qui elle aussi obtient la plupart de ses aliments gratuitement auprès
de la Centrale alimentaire. Au sujet de la Carte Culture, il indique qu’il s’agit d’un projet national
de Caritas suisse et des différentes associations Caritas cantonales qui souhaitent y participer.
Les critères d’accès varient d’un canton à l’autre ; dans le canton de Vaud, ce sont les
personnes qui bénéficient de subsides à l’assurance-maladie qui peuvent bénéficier de la
Carte Culture, alors qu’à Zûrich, par exemple, il faut être bénéficiaire de l’aide sociale. Les
partenaires de la Carte Culture sont des acteurs culturels ou des acteurs de loisir qui décident
ou non de participer et de proposer le rabais de leur choix, qui doit être au minimum de 30%
et peut aller jusqu’à la gratuité. La Carte Culture est soutenue financièrement par le Canton
et, à sa connaissance, il n’y a pas de communes qui apportent un soutien supplémentaire. Ce

IIQfi’ Ville de Lausanne
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sont plutôt les partenaires culturels des communes qui décident de proposer ou non des
rabais.

Madame la chargée de mission pour la participation culturelle au Service de la culture
indique que la réflexion émanant du postulat se retrouve pleinement dans les axes
stratégiques de la politique d’accès et de participation culturelle au Service de la culture. Le
premier axe consiste en l’élargissement de l’accès à l’offre culturelle. Parmi l’offre actuelle en
termes de politiques tarifaires, il existe des manifestations gratuites, comme le festival de la
Cité, les Garden Parties, Label Suisse ou encore les Urbaines, ou encore l’accès gratuit aux
musées le premier samedi du mois. En outre, des institutions culturelles proposent elles-
mêmes des billets à bas coût, voire à prix libre. Il existe encore les billets solidaires, comme
auprès de l’orchestre de chambre de Lausanne (DCL) ce système permet à des personnes
d’acheter des billets pour les mettre à disposition de tiers. Finalement, il existe des offres qu’on
appelle croisées, qui consistent en l’emprunt de billets à la bibliothèque pour aller voir un
concert à I’OCL ou visiter l’un des trois musées communaux. Au Service de la culture, la carte
Cultissime a été développée il y a maintenant plus de 8 ans, à destination des jeunes de 18 à
25 ans celle-ci offre un prix préférentiel de moitié prix dans plus d’une dizaine d’institutions
culturelles lausannoises, ainsi que la gratuité des musées. L’année dernière, plus de 2500
cartes ont été diffusées parles 17 communes du Fonds intercommunal, pour 400 utilisations
de cette carte par les jeunes. Une réflexion est aussi en cours au sujet de la gratuité dans les
musées lausannois, faisant suite au postulat de Mme Muriel Chenaux Mesnier « Pour un accès
libre aux musées lausannois ». La question de la gratuité est une problématique parmi
d’autres obstacles d’ordre plus symbolique, comme le fait de ne pas se sentir légitime de se
rendre dans les musées et institutions culturelles l’accompagnement social est donc
égaiement à considérer, en lien avec une offre de gratuité. Si l’on regarde ce qui se fait ailleurs,
il existe des chéquiers pour la culture à Genève, mais l’on ignore s’il existe des chéquiers
mixtes qui allient culture et commerces, comme cela est proposé dans le postulat.

Le postulant rappelle que la précarité est bien réelle, malgré toutes les aides qui existent déjà,
comme précédemment mentionnées, et estime qu’il faudrait aider davantage encore. Bien
qu’effectivement, dans des quartiers, des paroisses distribuent de la nourriture, le problème
est que certaines personnes n’osent pas y aller et sont victimes d’isolement aller quémander
peut en effet être difficile pour leur fierté. Il pense donc que la Municipalité pourrait faire plus
pour ces personnes.

Madame la Municipale en charge des Sports et de la Cohésion sociale relève
qu’effectivement, bien que différentes aides sociales existent, le non-recours à ces mesures
est un fléau, sur lequel travaille d’ailleurs la Ville par les permanences dans les quartiers, des
campagnes d’information, ainsi que grâce aux relais avec leurs partenaires. Dans le domaine
de la culture d’une part, un travail conséquent est effectué pour la gratuité ainsi qu’avec des
rabais au profit de publics spécifiques. Dans le domaine de la précarité d’autre part, des aides
comme les prestations complémentaires pour les familles sont mises en place pour l’accès
aux achats et aux commerces. Quoi qu’il en soit, l’expérience des bons d’achat pendant le
COVID doit encore être évaluée pour déterminer si le système du bon fonctionne, si les
personnes qui en bénéficient l’utilisent, s’il soutient réellement le commerce, ou encore définir
comment choisir les magasins dans lesquels on peut l’utiliser. A ces questions s’ajoute la
problématique du coût de gestion de ces bons.

‘P0S221063

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Un commissaire se demande si la commune peut se permettre d’aider encore plus qu’elle le
fait déjà et quel serait l’impact sur le budget de cette aide supplémentaire.

Une commissaire émet un doute quant à ces bons, car ceux émis durant la pandémie étaient
liés à Enjoy Lausanne, qui est une association de commerçants dont de grandes chaînes font
partie. Elle ajoute avoir discuté avec des petits commerçants pour qui ces bons impliquaient
du travail supplémentaire, notamment sur le plan des transports à effectuer et de la
comptabilité. La gestion de ces bons peut donc poser des difficultés à certains commerces.
Elle ne trouve donc pas ce système idéal. Elle estime que l’on ne peut pas pérenniser ce
concept dans un contexte complètement différent sans inclure les besoins des commerçants.
De plus cela vise uniquement la population en situation de précarité ; elle s’inquiète donc par
rapport à l’effet de seuil qui fait que des familles ne reçoivent pas d’aide car elles ont un revenu
très légèrement supérieur et sont de ce fait très proches de tomber dans la précarité. Elle
trouverait donc intéressant de réfléchir à un projet plus large.

Madame la Municipale en charge des Sports et de la Cohésion sociale relève que des
coûts administratifs ont été engendrés par le système des bons durant le COVID, auxquels
devaient participer les commerçants ; ainsi, pour des petits commerces qui recevaient peu de
bons, cela impliquait beaucoup d’efforts pour un bénéfice moindre.

Conclusion de la commission

Votes 3 oui 3 non 5 abstentions

Lausanne, le 16avril 2024

La r pportrice

ice de Benoit

6


name: Localisation du patrimoine administratif par direction

format: pdf

parent_type: news


name: Consultation sur la mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N


name: Délibéré 10e séance CC du 12.12.2023 - Adoption - Rapport-préavis N° 2022/06 - Postulat de Billard Aude - Les trottoirs ne sont pas des parkings

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ioe séance du mardi 12décembre 2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2022/06 de la Municipalité, du 10mars2022

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

d’accepter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Aude Billard « Les
trottoirs ne sont pas des parkings ».

Le secrétaire

e mardi douze décembre deux mille vingt-trois.

Y

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


text:
Version 3.3

Renouvellement des membranes d’ultrafiltration sur l’usine de production d’eau
potable de Sonzier

Préavis Nº 2024 / 10
 Lausanne, le 29 février 2024

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
L’usine de production d’eau potable de Sonzier, a été mise en service en juillet 2013 et
traite les eaux des sources du Pays-d'Enhaut. Le traitement est garanti par une étape de
filtration membranaire et assure la fourniture d’une capacité maximale de 900 m3/h soit
15'000 l/min. L’eau ainsi produite alimente gravitairement le réseau d’eau lausannois. Après
quelque dix ans de fonctionnement, les membranes d’ultrafiltration connaissent une chute
de perméabilité que les diverses maintenances et lessives ne permettent pas de récupérer.
Ainsi, compte tenu de l’âge des modules et des difficultés rencontrées en exploitation, il est
prévu de renouveler l’ensemble des membranes d’ultrafiltration. La présente demande de
crédit concerne donc le renouvellement des six lignes de membranes planifié en 2024.
Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-
gislature :
15. Des réseaux et équipements performants
et à l’objectif de développement durable des Nations Unies n° 6 : Garantir l'accès de tous à
l'eau et à l'assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau.

2. Objet du préavis
Par le présent préavis, la Municipalité sollicite de votre Conseil l'octroi d'un crédit-cadre de
CHF 500'000.- pour financer le remplacement des modules d’ultrafiltration de l’usine de pro-
duction d’eau potable de Sonzier.

3. L’usine de production de Sonzier et son étape de filtration membranaire
3.1 L’usine de production de Sonzier
L’usine de production d’eau potable de Sonzier est située dans le hameau du même nom,
sur la Commune de Montreux. Elle a été mise en service en juillet 2013, afin de traiter les
eaux des sources du Pays-d'Enhaut.
L'installation dispose d’une capacité maximale de 900 m3/h soit 15'000 l/min. En amont de
l'usine, l'eau est turbinée dans l'installation hydroélectrique de la Romande Energie, puis
aboutit dans une chambre d'arrivée des eaux turbinées. Plus de 30'000 l/min peuvent
s'écouler dans la chambre d'arrivée. Le débit excédentaire est déversé par trop-plein vers
l’usine hydro-électrique de Taulan, située en aval à côté du cours d’eau la Baye de Mon-
treux.
Depuis la chambre d’arrivée, l’eau est répartie dans deux cuves d’eau brute de 50 m3. Cha-
cune de ces cuves est équipée d'une chicane de surverse de manière à retirer les bulles
d’air de l’eau turbinée en amont du traitement.

Sécurité et économie

Préavis N° 2024/10 du 29 février 2024

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En sortie des cuves, l'eau brute alimente gravitairement quatre préfiltres à 300 microns de
seuil de coupure puis une étape d’ultrafiltration (UF) composée de six lignes de 34 modules
en polyethersulfone (PES). Au total, la filtration est réalisée sur 204 membranes de 60 m2
chacune (soit une surface filtrante totale de 12’240 m²). Chaque ligne d’UF est régulée par
une vanne Clayton en sortie sur la conduite de perméat avant départ vers Lausanne.
L’eau filtrée sur membrane est récoltée dans une cuve d’eau traitée puis désinfectée par
chloration avant d’être acheminée gravitairement à Lausanne.
Deux réservoirs d'eau de lavage sont nécessaires pour les rétrolavages et lessives des
membranes. Ces eaux sont relevées depuis la cuve d’eau traitée.
Des installations de chloration, de peroxyde d'hydrogène, d'acide nitrique et de soude caus-
tique permettent de réaliser les maintenances et les lessives annuelles.
L’eau ainsi traitée alimente par gravité les réservoirs de La Croix-sur-Lutry et Calvaire. En
moyenne chaque année, la production totale est d’environ six millions de mètres cubes.
3.2 Le renouvellement des membranes d’ultrafiltration et le besoin de renouvellement
Une membrane est une paroi qui oppose une résistance au passage des différents consti-
tuants de l’eau. Elle est perméable aux molécules d’eau, mais retient toutes les particules
de taille supérieure à la plus grande dimension de ses pores.
La membrane se trouve sur la face intérieure d’un tube comportant un trou de 0.9 mm de
diamètre et une paroi d’environ 0.2 mm d’épaisseur. Environ 2’200 fibres de type multibore
composent un module membranaire en PES de 60 m2. Chaque fibre est elle-même consti-
tuée de sept canaux soit environ 15'400 canaux par membrane.
Les membranes actuelles sont exploitées depuis la mise en route de l’usine en 2013, soit
depuis une dizaine d’années, et des signes de vieillissement ont été constatés. En effet, les
fibres qui constituent des membranes sont de plus en plus nombreuses à se casser et la
perméabilité de ces membranes chute, ce qui limite les débits sur cette étape de traitement.
Afin de maintenir les débits de production ainsi que la qualité de l’eau produite, il est néces-
saire de les remplacer à court terme.
Une des particularités importante de l’usine est d’alimenter toute la chaîne de traitement par
gravité, en utilisant les quelques mètres de colonne d’eau disponible à la sortie de l’usine
hydro-électrique. Ainsi, aucun pompage n’est appliqué pour l’alimentation de l’ultrafiltration
et de la préfiltration en amont, ce qui la rend particulièrement économe en électricité.
Du fait de ces conditions, le Service de l’eau souhaite renouveler l’ensemble des mem-
branes du site par de nouvelles du même modèle et donc présentant les mêmes caractéris-
tiques, afin de conserver l’alimentation gravitaire ainsi que la capacité de production. En ef-
fet, un changement de conditions pourrait entraîner la modification du process et donc im-
poser l’ajout d’un étage de pompage.
Les nouvelles membranes seront positionnées sur les emplacements occupés par les
membranes actuelles. Elles doivent être intégrées sur les skids (supports) actuels avec le
moins d’adaptation possible.
Les montages/démontages seront effectués bloc par bloc par le personnel du Service de
l’eau afin de conserver les 5/6e de la capacité de l’usine au cours de ces renouvellements.
La présente demande de crédit concerne donc le renouvellement des six blocs membra-
naires sur l’année 2024.

4. Impact sur le climat et le développement durable
Le remplacement des équipements proposés dans le présent préavis s’inscrit dans les tra-
vaux périodiques d’entretien de l’usine de production d’eau potable de Sonzier et assure la
durabilité du fonctionnement d’un ouvrage particulièrement économe en énergie, puisque
l’eau en provenance du Pays-d’Enhaut ne nécessite aucun pompage pour son traitement et
son acheminement à Lausanne, en haut de la ville.

Préavis N° 2024/10 du 29 février 2024

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Les matériaux constitutifs des modules ne pouvant être recyclés, les anciens modules se-
ront valorisés énergétiquement (incinération).

5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

6. Aspects financiers
6.1 Charges d’intérêt
Calculés sur la base d’un taux moyen de 1.75%, les intérêts théoriques moyens développés
par le coût à charge du Service de l’eau du présent préavis s’élèvent à CHF 4’800.- sur la
durée de l’investissement, à partir de l’année 2025. Les intérêts seront comptabilisés sur la
rubrique 390 du Service de l’eau.
6.2 Amortissement
La durée d’amortissement retenue est de dix ans en lien avec la nature des équipements
mis en œuvre. Les charges d’amortissement s’élèvent à CHF 50'000.- par année. En fonc-
tion de la planification actuellement retenue, les amortissements devraient être réalisés à
partir de l’année 2025. Le crédit d’investissement sera amorti par la rubrique 331 section
210 du Service de l’eau, eau potable, et un montant équivalent à la charge d’amortissement
sera prélevé sur le fonds de réserve et de renouvellement du Service de l’eau 2800000 sec-
tion 210.
6.3 Incidences sur le budget d’investissement

(en milliers de CHF) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total

Dépenses d’investissements 500 500

Recettes d'investissements 0

Total net 500 0 0 0 0 0 500
Un montant de CHF 2 millions est inscrit au plan des investissements publié (2024-2027) :
« Remplacement des modules d'ultrafiltration de l'usine de Sonzier ». Le plan des investis-
sements sera donc diminué de CHF 1,5 million et adapté lors de sa prochaine mise à jour.
Cette baisse est due au fait que seuls les modules membranaires sont changés. Le mon-
tant initial prévoyait le remplacement des racks et supports associés avec modification de
l’hydraulique – ce qui n’est actuellement pas nécessaire.

6.4 Incidences sur le budget de fonctionnement

2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0 0 0 0 0 0 0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0 0 0 0 0 0 0

Charges d'exploitation 0

Charges d'intérêts 4.8 4.8 4.8 4.8 4.8 24

Amortissements 50 50 50 50 50 250

Total charges suppl. 0 54.8 54.8 54.8 54.8 54.8 274

Diminution de charges -4.8 -4.8 -4.8 -4.8 -4.8 -24

Revenus -50 -50 -50 -50 -50 -250

Total net 0 0 0 0 0 0 0

Préavis N° 2024/10 du 29 février 2024

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7. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2024/11 de la Municipalité, du 29 février 2024 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :

1. d'allouer à la Municipalité un crédit d'investissement du patrimoine administratif de
CHF 500'000.- pour le « Remplacement des modules d'ultrafiltration de l'usine de Son-
zier  » ;

2. d’amortir annuellement le crédit mentionné sous chiffre 1 sur une durée de dix ans par
la rubrique 331 section 210, Service de l’eau, eau potable et un montant équivalent à la
charge d’amortissement sera prélevé sur le fonds de réserve et de renouvellement du
Service de l’eau 2800000 section 210 ;

3. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts y relatifs sur la ru-
brique 390 section 210 du Service de l’eau.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGEAUSE-19000101-12000000Eau

category_fr: Préavis


name: Réponse de la Municipalité du 04.07.2013


name: Rapport-préavis N° 2022/37 - Gestion des installations de téléphonie mobile à Lausanne - Gestion des nouvelles implantations d’installations de téléphonie mobile par la Ville de Lausanne et Réponse à la pétition du Collectif Sous-Gare sans antenne - Non à la construction d'une nouvelle antenne 5G, rue Voltaire 4 à Lausanne, dans une zone densément peuplée

text:
Logement, environnement et
architecture

Gestion des installations de téléphonie mobile à Lausanne
Gestion des nouvelles implantations d’installations de téléphonie mobile par la Ville de Lau-
sanne et Réponse à la pétition du Collectif Sous-Gare sans antenne « Non à la construction
d'une nouvelle antenne 5G, rue Voltaire 4 à Lausanne, dans une zone densément peu-
plée »

Rapport-préavis Nº 2022 / 37
 Lausanne, le 8 décembre 2022

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Chaque année, la quantité de données échangées sur le réseau de radiocommunication
mobile double. La 5G est la nouvelle génération des systèmes de communication mobile.
Pour les opérateurs, elle s'inscrit dans « la suite logique » des précédents systèmes de ra-
diocommunication mobile, se fonde largement sur la 4G et permet notamment d'accroître le
nombre de connexions actives et d'augmenter nettement les capacités de transmission de
données. Le développement de cette technologie est notamment possible par l’attribution
de nouvelles fréquences faites aux trois opérateurs principaux par la Commission fédérale
de la communication début 2019. Par ce rapport-préavis, la Municipalité détaille la marge
de manœuvre dont elle bénéficie et répond à une pétition contre l’implantation d’une nou-
velle antenne de téléphonie mobile dans le quartier sous-gare. Elle rappelle que sa marge
de manœuvre est limitée aux considérations esthétiques et doit ainsi autoriser un projet
d’antenne qui respecte l’ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non
ionisant (ORNI) et qui n’a pas d’impact significatif, d’un point de vue esthétique sur des bâti-
ments ou sites remarquables. Les opérateurs ont par ailleurs une concession, attribuée par
l’Office fédéral des communications (OFCOM), qui les oblige à une certaine couverture du
territoire et de la population.

2. Objet du rapport-préavis
Par le présent rapport-préavis, la Municipalité détaille les dispositions légales et règlemen-
taires en vigueur au sujet de l’implantation des nouvelles installations de téléphonie mobile,
et rappelle  que sa marge de manœuvre est limitée aux considérations esthétiques. Elle ré-
pond ainsi à une pétition contre l’implantation d’une nouvelle antenne de téléphonie mobile
dans le quartier sous-gare.
Table des matières

1. Résumé ......................................................................................................................................... 1
2. Objet du rapport-préavis ............................................................................................................... 1
3. Contexte général ........................................................................................................................... 2

3.1 Rappel des mesures prises par la Ville de Lausanne depuis 2018 en matière de 5G ......... 2
3.2 L’impact des mesures prises par la Ville de Lausanne ........................................................ 3
3.3 Cadre normatif et compétences en matière de télécommunication au niveau fédéral ........ 4
3.4 Evolution juridique et politique récente ................................................................................. 6
3.5 Procédures d’implantation d’antennes au niveau communal ............................................... 7
3.6 Effets sur la santé ................................................................................................................. 8
3.7 Plaidoyer pour des choix technologiques plus durables et plus démocratiques ................ 10

4. Gestion des installations de téléphonie mobile à Lausanne ....................................................... 12

Rapport-préavis Nº 2022 / 37 du 8 décembre 2022

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5. Réponse à la pétition du Collectif Sous-Gare sans antenne « Non à la construction d'une
nouvelle antenne 5G dans une zone densément peuplée » ...................................................... 12

6. Impact sur le développement durable ......................................................................................... 13
7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap ............................................ 13
8. Aspects financiers ....................................................................................................................... 14
9. Conclusions ................................................................................................................................. 14

3.  Contexte général

3.1 Rappel des mesures prises par la Ville de Lausanne depuis 2018 en matière de 5G
Depuis 2018, la Ville de Lausanne a été proactive en utilisant les leviers à sa disposition
pour gérer l’arrivée de la 5G1 sur son territoire. Le 20 septembre 2018, suite à l’interpella-
tion de M. Ilias Panchard « Arrivée de la 5G : anticiper l’augmentation des ondes » la Muni-
cipalité a répondu en définissant les actions municipales incitatives, qui ont été réalisées,
avant la mise en œuvre de la 5G, à savoir :
1. rappel du soutien de la Municipalité au développement de nouvelles technologies ;
2. réalisation d’un inventaire du positionnement des antennes existantes afin de combler

le dispositif et/ou repositionner les antennes de façon plus efficiente en coordination
avec le Canton et les opérateurs ;

3. collaboration avec les opérateurs concessionnaires des fréquences 5G en Suisse dans
le but de connaître leurs intentions de déploiement et les informer des volontés com-
munales ;

4. mise en place d’un groupe de travail pour une concertation entre la Commune et les
opérateurs ;

5. création d’une cellule interne à l’administration lausannoise pour le suivi et le contrôle
afin d’examiner l’intégration paysagère des sites d’antennes notablement modifiés ou
nouveaux et de s’assurer, avec le soutien du Canton, que la coordination entre les
opérateurs de téléphonie mobile a bien été effectuée pour chaque demande de permis
de construire. Cette cellule a été dissoute depuis et c’est l’Office des permis de cons-
truire qui se charge de l’analyse esthétique.

La Municipalité est également intervenue à plusieurs niveaux, notamment au travers de :
— un courrier daté du 21 mars 2019, auprès de Mme Simonetta Sommaruga, conseillère

fédérale et cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de
l’énergie et de la communication pour inciter son département à ne pas assouplir les
valeurs limites de l’ORNI et à prendre suffisamment en considération la population des
villes exposés aux rayonnements non-ionisants relativement importants, tout particuliè-
rement issu de la téléphonie mobile ;
La réponse, reçue le 3 mai 2019, met en avant que la Suisse dispose d’un cadre règle-
mentaire très strict pour l’application de l’ORNI. De plus, cette lettre de l’Office fédéral
de l’environnement (OFEV), fait référence au groupe de travail (mis sur pied par la con-
seillère fédérale Doris Leuthard) qui analyse les besoins et les risques de la téléphonie
mobile en tenant compte de la 5G. Ce groupe a rendu son rapport en automne 2019
en adressant des recommandations que le Conseil Fédéral a entre-temps acceptées
(Chapitre 4.6).

1 Le terme « 5G » est utilisé pour désigner la 5e génération des standards en matière de téléphonie mobile, connue également

sous le nom de « New Radio » ou « NR ».

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— un courrier daté du 21 mars 2019, auprès de Mme Jacqueline de Quattro, alors con-
seillère d’Etat et cheffe du Département du territoire et de l’environnement, pour l’infor-
mer que la Municipalité de Lausanne demande une mise à l’enquête publique pour les
cas de modification d’antennes existantes avec généralement une adaptation de gaba-
rit ou l’introduction de la technologie 5G (cas désignés généralement comme « modifi-
cations mineures » ou « cas bagatelle »2). L’objectif étant de préserver les droits poli-
tiques de la population lausannoise.

La réponse orale et écrite du Conseil d’Etat du 17 juin 2019 et du 20 décembre 2019 res-
pectivement, postule qu’il est laissé au libre choix des Communes d’exiger une mise à l’en-
quête publique pour les changements de type d’antennes conformes à l’ORNI avec généra-
lement une adaptation mineure (« modifications mineures » ou « cas bagatelle »). Compte
tenu  de l’absence d’une méthode de contrôle certifiée pour le maintien des valeurs limites
dans le cas des antennes dites « adaptatives3 », le Conseil d’Etat explique en outre qu’au-
cune nouvelle antenne de téléphonie mobile 5G ne sera autorisée tant que les méthodes de
mesures certifiées ne seront pas effectives, ceci dans un soucis de garantir la protection de
la population.

3.2 L’impact des mesures prises par la Ville de Lausanne
Cette politique volontariste et proactive a alors permis :
— d’éviter qu’une grande partie des antennes en place ne soient remplacée sans aucune

consultation publique par des équipements avec des modifications pour la mise en
œuvre de la technologie 5G (en particulier les fréquences de l’ordre de 3.5 GHz). La
pratique de la Commune de demander systématiquement un permis de construire pour
de nouvelles antennes est effective depuis novembre 2019 et a été communiquée aux
trois opérateurs principaux de téléphonie mobile ;

— d’obtenir du Canton, par l’intermédiaire de la Direction générale de l’environnement
(DGE), un moratoire sur les autorisations des nouvelles antennes 5G (antennes adap-
tatives) tant que les méthodes de mesures certifiées pour ce type d’antennes ne seront
pas publiées. Cette pratique est effective depuis le vote d’une résolution par le Grand
Conseil en avril 2019 et a été confirmée par le Conseil d’Etat en décembre 2019.

Depuis, la méthode a été publiée et le Canton délivre à nouveau ses autorisations. Les
deux éléments ci-dessus ne sont donc plus d’actualités. En effet, le 20 mai 2021, le Conseil
d’Etat a décidé de lever immédiatement la suspension des autorisations pour les nouvelles
installations de téléphonie mobile ; et de traiter toutes les modifications nécessitant une
autorisation cantonale ou communale par une procédure de permis de construire, abandon-
nant ainsi celles dites des « cas bagatelles ». Le résultat est que la marge de manœuvre
des Communes s’est considérablement réduite. Néanmoins, la Ville n’hésite pas à utiliser
sa (très) faible marge de manœuvre, notamment pour contrôler l’aspect esthétique des an-
tennes.

2 Une modification mineure ou un cas bagatelle est défini comme la modification du type d’antenne ou le transfert de la puis-

sance d'émission entre des bandes de fréquences déjà utilisées ou des nouvelles bandes de fréquences, sur la même an-
tenne et le même azimut (source : Cercel’Air) et les critères de définition de modification mineure sont intégrées aux Recom-
mandations « téléphonie mobile » du 19 septembre 2019 de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux
publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement

3 Les antennes dites adaptatives sont des antennes composées de plusieurs éléments d’antenne individuellement réglables
qui focalisent le signal en direction de l’utilisateur, c’est-à-dire de l’appareil de téléphonie mobile (« beamforming », formation
de faisceaux). Elles transmettent ainsi les informations de manière ciblée vers l'usager pour lui permettre de bénéficier du
meilleur débit. Elles réduisent en parallèle le rayonnement dans les autres directions (source : OFEV/OFCOM)

Rapport-préavis Nº 2022 / 37 du 8 décembre 2022

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3.3 Cadre normatif et compétences en matière de télécommunication au niveau fédéral
Le cadre institutionnel et juridique des télécommunications se base sur l’article 92 de la
Constitution suisse qui confère cette compétence à la Confédération. Cette dernière veille à
ce qu’un service universel suffisant soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les ré-
gions du pays. Dans ce cadre, le développement de réseaux de téléphonie mobile est ré-
puté d’intérêt public par le législateur. La loi sur les télécommunications (LTC) du 30 avril
1997 a pour but d’assurer aux particuliers et aux milieux économiques des services variés,
avantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international. Ainsi, une mise
en concurrence de trois concessionnaires a été considérée, ayant chacun son propre ré-
seau, avec l’espoir que ce soit à l’avantage des consommateurs.
Dans ce cadre, l’ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant
(ORNI) du 23 décembre 1999 a pour but de protéger l’être humain contre le rayonnement
non ionisant nuisible ou incommodant, essentiellement par deux moyens. D’une part, elle
fixe des valeurs limites qui indiquent le rayonnement maximal général auquel l’être humain
peut être soumis, soit des valeurs limites d’immission (VLI) basées sur des normes interna-
tionales. D’autre part, elle impose des valeurs limites de l’installation (VLInst) qui se basent
sur le principe de prévention (article 1, alinéas 2 et 11 de la loi fédérale sur la protection de
l'environnement (LPE) du 7 octobre 1983 et article 4 ORNI). Une installation est définie par
toutes les antennes comprises à l'intérieur du rayon de l'installation. La VLInst est définie
pour une installation donnée (ORNI article 3, alinéa 6). Elle pose des exigences environ dix
fois supérieures (donc plus sévères) à celles des valeurs limites internationales en matière
de téléphonie mobile et doit être respectée partout où des personnes séjournent pendant
une période prolongée (habitations, bureaux, écoles ou places de jeux par ex.).
Le Canton est l'autorité compétente en termes d'application de l'ORNI. Ainsi, le contrôle du
respect des valeurs limites pour le rayonnement des stations de téléphonie mobile est as-
suré par la Direction générale de l’environnement (DGE) du Département de la jeunesse,
de l’environnement et de la sécurité (DJES) de l’Etat de Vaud. L’arrêt du Tribunal fédéral du
3 septembre 2019 (TF 1C 97/2018) a mis en exergue de possibles failles dans le système
existant d’assurance qualité et de contrôle de l’exploitation des antennes. Le besoin est
donc de renforcer ces contrôles par l’OFEV et les Cantons. A cela s’ajoute que la jurispru-
dence relative à l’application spécifique de l’ORNI ne permet pas aux Cantons et Com-
munes de modifier les dispositions légales de protection.
Les dispositions de la LPE et de l’ORNI s’appliquent au rayonnement en général et ne font
pas de distinction entre les différentes technologies de téléphonie mobile (2G, 3G, 4G ou
5G). L’ORNI limite l’intensité du rayonnement en fixant des valeurs qui diffèrent selon la fré-
quence utilisée. Le principe de précaution4 est donc inclus dans la définition de la valeur li-
mite d’une l'installation.
Début 2019, de nouvelles fréquences de téléphonie mobile ont été attribuées dans les
bandes des 700 MHz, 1400 MHz et 3500 MHz. Les fréquences autour de 3500 MHz facili-
tent notamment l’utilisation des nouvelles technologies d’antennes et l’introduction de la 5G.
Toutefois, les concessions sont technologiquement neutres, ce qui signifie que les exploi-
tants titulaires d'une concession peuvent choisir librement la technologie qu’ils veulent utili-
ser sur les différentes fréquences. Une même fréquence peut donc être utilisée par la 4G
ou la 5G. Un opérateur peut donc introduire la 5G sans autorisation cantonale ou commu-

4 Le principe de précaution est principalement issu du droit de l’environnement. On a considéré qu’il y avait lieu de prendre

des mesures de protection – par précaution – dès lors que l’on redoute un dommage, même si l’on ne sait pas avec certitude
quelle est la probabilité qu’il survienne. En effet,  la littérature spécialisée établit une nette distinction entre précaution et pré-
vention : si la probabilité qu’un dommage survienne est connue, on parle de prévention; en revanche, si elle est incertaine,
on utilise les notions de précaution (source : « L’idée de précaution dans le domaine de l’environnement », Commission fé-
dérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain CENH, mai 2018)

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nale sur une antenne existante. Ceci est possible tant qu’il n’y a aucune modification phy-
sique de l’antenne et aucune augmentation de puissance dans les bandes de fréquence
déjà autorisées5.
Ainsi, toutes les antennes de téléphonie mobile d’une installation, qu’elles émettent en 2G,
3G, 4G ou en 5G, doivent respecter de manière cumulée les mêmes valeurs limites. C’est-
à-dire que l’ajout de la 5G implique obligatoirement une réduction sur une autre technologie
(2G, 3G ou 4G) afin que la valeur limite prescrite par l’ORNI ne soit pas dépassée. Ainsi,
l’installation de la 5G est conditionnée à l’abandon progressif de la 2G et prochainement de
la 3G.
Lors de l’introduction des antennes adaptatives, la Confédération a dû prendre le temps de
mettre à jour les outils mis à la disposition des Cantons pour la vérification du respect des
valeurs limites. Le Canton avait donc annoncé suspendre la délivrance de ses autorisations
jusqu’à la publication de la nouvelle méthode. Depuis, la Confédération a publié la méthode
à appliquer pour la vérification des valeurs limites pour les antennes adaptatives (« An-
tennes adaptatives », OFEV, aide à l’exécution, 23 février 2021) et le moratoire cantonal
sur les antennes 5G a donc été abandonné.
L’Office fédéral des communications (OFCOM) recense l’ensemble des émetteurs de télé-
phonie mobile en activité. Les emplacements et les technologies utilisées sont consultables
sur une carte disponible sur son site internet6. Cette carte synoptique est mise à jour toutes
les deux semaines environ sur la base des informations transmises par les opérateurs. Elle
constitue ainsi le document officiel sur la présence ou non de la technologie 5G, indépen-
damment de la fréquence utilisée, sur une station de base d’antennes de téléphonie mobile
donnée (cf. Annexe 1).
Cette carte révèle en fait que la 5G est présente sur les différentes fréquences possibles de
700 MHz à 3500 MHz, et la plupart des antennes utilisant la 5G le font encore actuellement
sur des fréquences inférieures à 3500 MHz, en remplacement de la 3G par exemple. Toute-
fois, de nombreuses demandes récentes de permis de construire concernent la 5G sur des
fréquences de 3500 MHz avec des nouvelles antennes adaptatives.
Selon les données reçues de la part du Canton (DGE-DIREV) le 3 novembre 2022, on re-
cense sur l’ensemble du territoire communal :

 227 sites avec macroantennes7 ;

 230 avec microantennes dont :

 61 sites avec macroantennes et 108 avec microantennes sur les parcelles privées
communales ou le domaine public communal.

5 Pour établir une communication téléphonique, le téléphone mobile crée une liaison radio avec la station de base la plus

proche. Cette liaison se fait par l’utilisation d’onde hertzienne par bande de fréquence (canal de communication radio émet-
teur/récepteur) définie par l’OFCOM pour la téléphonie mobile dans le cadre de conventions internationales. La puissance
d’émission est l’énergie émise par un émetteur par unité de temps. Elle doit être suffisamment élevée pour que les signaux
radioélectriques transmis par l’antenne puissent atteindre un portable, mais pas trop pour ne pas perturber les autres si-
gnaux cellules et surtout respecter les valeurs légales aux lieux d’immissions, soit l’intensité de rayonnement dans une zone
où des personnes séjournent. L’intensité de champ électrique des immissions s’exprime en volt par mètre (V/m).

6  https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/frequences-et-antennes/emplacement-des-stations-emettrices.html
7 En Suisse, il existe 12’300 installations de téléphonie mobile (70 % de macro- et 30 % de micro-antennes). Les macros avec

antennes sur les bâtiments, les tours ou les élévations de terrain servent essentiellement à la desserte d’une région en
termes de couverture et de capacité. Elles sont également importantes pour les utilisateurs qui se déplacent rapidement d’un
endroit à l’autre. Les microantennes sont principalement utilisées là où existent de grands flux de données ; il s’agit notam-
ment des places très fréquentées ou des espaces intérieurs de grands bâtiments de forte fréquentation, comme les gares,
les centres commerciaux ou les stades. La législation actuelle ne prévoit pas de mesures contraignantes pour les émetteurs
de faible puissance, c'est-à-dire pour les antennes avec une puissance rayonnée inférieure à 6 watts, appelées communé-
ment micro-antennes. Toutes les installations d'émission des réseaux de téléphonie mobile ayant une puissance supérieure
à 1 watt sont répertoriées sur Internet (site de l’OFCOM). (source : Rapport Téléphonie mobile et rayonnement, publié par le
groupe de travail Téléphonie mobile et rayonnement sur mandat du DETEC, 18 novembre 2019)

https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/frequences-et-antennes/emplacement-des-stations-emettrices.html

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Depuis 2019, les macroantennes sur parcelles privées communales font l’objet d’un contrat
de bail standardisé et d’une redevance annuelle de l’ordre de CHF 10'000.- à 20'000.- selon
la puissance de l’installation Les baux sont adaptés lors de modification d’antenne ou de re-
nouvellement de bail à loyer. Le tarif relatif aux empiètements sur le domaine public sera
prochainement adapté en cohérence avec les redevances précitées. De plus, une réflexion
est en cours pour les micro-antennes (sur parcelles privées communales et domaine public
communal).

3.4 Evolution juridique et politique récente
Les années 2021 et 2022 ont mis en évidence des évolutions récentes, soit notamment :

 la parution du nouveau document de l'OEFV (aide à l'exécution, 23 février 2021) sur les
mesures de rayonnement et contrôle du respect des valeurs limites de l'ORNI pour les
antennes adaptatives de téléphonie mobile pour la 5G ;

 le jugement rendu le 15 avril 2021 par Chambre constitutionnelle de la Cour de justice
genevoise sur le « moratoire » sur les antennes 5G du Canton de Genève qui conduit à
l’abandon du moratoire cantonal ;

 la fin du « moratoire » sur les nouvelles antennes 5G du Canton de Vaud (décision du
Conseil d’Etat du 19 mai 2021) sur la base du rapport sur l’évaluation de la mise en
pratique des recommandations de mesures (OFEV, aide à l’exécution du 23 février
2021) . Le Conseil d’Etat a aussi décidé de traiter toutes les modifications nécessitant
une autorisation cantonale ou communale par une procédure de permis de construire,
abandonnant ainsi celle dite des « cas bagatelles » ;

 le dépôt de la motion fédérale du groupe Libéral-Radical « Antennes 5G. Déni de jus-
tice lors du traitement de demandes de permis de construire », avec la réponse du
Conseil fédéral du 26 mai 2021 qui souligne que « la Confédération règle de manière
définitive la protection de la population contre le rayonnement non ionisant nuisible ou
incommodant. Par conséquent, il n'y a pas de place pour des dispositions cantonales
ou communales supplémentaires visant à protéger l'homme du rayonnement des instal-
lations de téléphonie mobile. L'aide à l'exécution (OFEV, 23 février 2021) relative aux
antennes adaptatives a été complétée de manière que le niveau de protection actuel
soit préservé. Les valeurs limites fondamentales pour la protection de la population res-
tent inchangées. »

 la publication de l’avis de droit de l’Institut pour le droit suisse et international pour la
construction, mandaté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux
publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), sur les procé-
dures cantonales applicables à la mise en place de la 5G des antennes de téléphonie
mobile, le 7 juin 2021. Cet avis présente le résultat de l’analyse liée aux procédures
cantonales applicables à la mise en place de la technologie 5G des antennes de télé-
phonie mobile. Cet avis conclut notamment que les aides à l’exécution de l’OFEV (dont
celle sur les Antennes adaptatives du 23 février 2021), les recommandations de la
DTAP et celles du Cercl’Air8 sont des ordonnances administratives non contestables. Il
confirme les pratiques cantonales existantes en matière d’autorisation de construire, y
compris pour les nouvelles antennes adaptatives 5G : 1) la procédure d’autorisation or-
dinaire ; 2) la procédure d’autorisation simplifiée ; 3) la dispense d’autorisation, mais
avec annonce des travaux.

8 Société qui regroupe des représentants des autorités et des hautes écoles suisses qui traitent de la protection de l'air et de

la protection contre le rayonnement non ionisant.

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 le dépôt de la motion fédérale du groupe Libéral-Radical « Réseau de téléphonie mo-
bile. Créer dès à présent les conditions générales propices à un déploiement rapide »,
acceptée par le Conseil national le 17 juin 2021 ;

 le 19 août 2021, la parution du communiqué de l’Office fédéral de communication
(OFCOM) sur la fin d’un examen auprès des opérateurs et le respect des conditions
définies dans l'aide à l'exécution de l'ordonnance sur la protection contre le rayonne-
ment non ionisant (ORNI). Sur cette base, l’OFCOM conclut que les Cantons peuvent
donc autoriser l'utilisation d'antennes adaptatives dans les réseaux de radiocommuni-
cation mobile ;

 le dépôt le 15 décembre 2021 d’une interpellation au Conseil national de Mme Christ
du groupe vert’ libéral «  des antennes de téléphone mobile trop puissantes ? » et la ré-
ponse du Conseil fédéral explicitant les procédures liées au contrôle in situ des nou-
velles antennes en exploitation. La réponse précise notamment que les mesures de
contrôle in situ et le système d’assurance qualité permettent d’adapter l’exploitation de
l’antenne afin que cette dernière respecte les valeurs limites de l’ORNI ;

 en décembre 2021, le Conseil des Etats a dit non à un moratoire sur la 5G millimé-
trique9 sur la base d’initiatives déposées par les Cantons de Genève, du Jura et de
Neuchâtel ;

 le 14 avril 2022, le rapport du Conseil fédéral intitulé « Pour un réseau de radiocommu-
nication mobile respectueux du développement durable » en réponse au Postulat
19.4043, Häberli-Koller du 17 septembre 2019. Par ce rapport, la Confédération ex-
pose sa « politique claire pour faire avancer le développement des réseaux 5G et en
outre, la mise en œuvre de différentes mesures d'accompagnement, qui répondent aux
craintes d'une partie de la population».

Ainsi, en particulier, le jugement par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice ge-
nevoise relatif au « moratoire » sur les antennes 5G du Canton de Genève a eu un écho
médiatique important et, selon les commentateurs, réduit significativement la marge de ma-
nœuvre des Communes. De manière succincte, le jugement rappelle qu’en matière de ré-
glementation préventive contre les rayons ionisants, le droit fédéral est exhaustif. En
d’autres termes, pour rappel, les Cantons (et les Communes) ne peuvent prévoir des limites
plus restrictives que ce que prévoit l’ORNI, en lien avec la LPE. Il n’est pas possible d’utili-
ser les moyens du droit de l’aménagement du territoire pour entraver l’installation de la 5G
si l’antenne est conforme à l’ORNI (à l’exception sans doute d’une nouvelle antenne ou élé-
vation qui contreviendrait à la clause d’esthétique…). Ce jugement confirme d’une part la
faible marge de manœuvre à ce niveau si l’ORNI est respectée, et d’autre part la seule pos-
sibilité de développer des éléments dans le domaine de l’intégration paysagère et architec-
turale.

3.5 Procédures d’implantation d’antennes au niveau communal
Les demandes d'implantation de nouvelles antennes de téléphonie mobile10 ou de modifica-
tions d’antennes existantes sur le territoire communal doivent faire l'objet d'une demande
de permis de construire auprès de la Commune de Lausanne. A noter que les modifications

9 Les plus hautes fréquences allouées en février 2019 pour le déploiement actuel  de la 5G se situent dans la bande 3.5 - 3.8

GHz et sont du même ordre que les fréquences déjà utilisées par la 4G. Elles font partie de la gamme des ondes «centimé-
triques». Les fréquences dites "millimétriques" se situent, quant à elles, dans la bande au-dessus de 24 GHz. Leur éven-
tuelle utilisation pour la communication mobile n'en est qu'au stade de l'étude et n'est pour l'heure pas d'actualité en Suisse.
Les ondes millimétriques sont déjà utilisées depuis plusieurs années dans un grand nombre de services de radiocommuni-
cation (radars météo, de vitesses, détecteurs de mouvements, …)- (source : OFCOM).

10 Il est fait référence de façon générale dans ce rapport-préavis de macro-station (installation, groupe d’antennes ou simple-
ment « antenne ») dont la puissance cumulée dépasse 6 watts.

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mineures doivent faire également l’objet d’une procédure de demande de permis de cons-
truire, grâce à l’action de la Municipalité puisque auparavant cette obligation n’existait pas.
Avant d’être mis à l’enquête publique, le dossier est analysé par les services communaux
concernés, soit les services de l’urbanisme, du cadastre, de la mobilité et de l’aménage-
ment des espaces publics, de protection et de sauvetage, des réseaux (SIL) et le Bureau
de la prévention des accidents dus aux chantiers. Par la suite, il est également adressé au
Canton pour examen, en parallèle à la mise à l’enquête publique.
Le traitement des demandes de permis de construire pour des installations de téléphonie
mobile s'opère dans deux domaines. Le premier, en regard des règles environnementales,
notamment celles de l’ORNI, est, comme déjà relevé, de la compétence du Canton, qui doit
appliquer l’ordonnance fédérale. Concrètement, la DGE contrôle le respect de l’ORNI et dé-
livre l’autorisation (au sens de l’article 113 de la loi cantonale sur l’aménagement du terri-
toire et les constructions du 4 décembre 1985 - LATC). Le second, seul et unique de com-
pétence communale, est relatif à l'examen des projets sous l'angle esthétique, en applica-
tion de l'article 86 de la LATC et des articles spécifiques du Plan général d’affectation. Le
Tribunal fédéral (402.2006 du 6 mars 2007) rappelle cependant que cette question ne doit
pas être résolue en fonction du sentiment subjectif de l'autorité, mais selon des critères ob-
jectifs et systématiques. En tous les cas, l'autorité compétente doit indiquer les raisons pour
lesquelles elle considère qu'une construction ou une installation serait de nature à enlaidir
le site.
Toute personne intéressée peut consulter le dossier déposé et faire valoir ses droits lors du
délai de mise à l’enquête publique de 30 jours de la demande de permis de construire (art.
109 LATC).
Le cas échéant, la Municipalité délivre le permis de construire sur la base, notamment, du
retour de l’enquête publique ainsi que des avis des services cantonaux et communaux.
Après la mise en service, les résultats des éventuelles mesures de contrôle par un orga-
nisme indépendant certifié, démontrant le respect de l’ORNI sont remis à la DGE avec co-
pie à la Ville de Lausanne. En effet, à chaque mise à l’enquête publique, un calcul de prévi-
sion du rayonnement non ionisant est établi. Si le résultat de cette prévision atteint au
moins 80% des valeurs limites définies dans ORNI, la DGE exige que des mesures de con-
trôle soient effectuées, par un organisme indépendant certifié par le Service d’accréditation
suisse, après la mise en service de l’installation. Dès qu’un dépassement des valeurs est
constaté, la DGE intervient immédiatement auprès de l’opérateur concerné pour qu’il modi-
fie les paramètres d’exploitation de la station de base de manière à être conforme.

3.6 Effets sur la santé
L’effet du rayonnement non ionisant sur l’être humain dépend de son intensité et de sa fré-
quence. Les valeurs limites d’émission visent avant tout à réduire précocement l'exposition
à long terme jusqu'à ce qu’un consensus et des évidences scientifiques déterminent le lien
entre le rayonnement de faible intensité et les effets sur la santé.
Dans ce cadre, en 2014, l’OFEV a créé une structure consultative d’experts en matière de
rayonnement non ionisant (Beratende Expertengruppe NIS - BERENIS) afin d’examiner les
travaux scientifiques relatifs à ce thème. Ce groupe choisit les études méritant à ses yeux
une évaluation détaillée du point de vue de la protection des personnes. Les résultats de
l'évaluation sont publiés sous forme de newsletter trimestrielle11 présentant des résumés
d’études scientifiques les plus pertinentes. La structure BERENIS a été créée par l’OFEV ;
elle est consultative et composée uniquement de médecins et de professeurs et profes-

11 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/electrosmog/newsletter-du-groupe-consultatif-dexperts-en-matiere-de-rni--

ber/le-groupe-consultatif-dexperts-en-matiere-de-rni--berenis-.html

https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/electrosmog/newsletter-du-groupe-consultatif-dexperts-en-matiere-de-rni--ber/le-groupe-consultatif-dexperts-en-matiere-de-rni--berenis-.html
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/electrosmog/newsletter-du-groupe-consultatif-dexperts-en-matiere-de-rni--ber/le-groupe-consultatif-dexperts-en-matiere-de-rni--berenis-.html

Rapport-préavis Nº 2022 / 37 du 8 décembre 2022

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seures en médecine. Son poids est donc relatif puisqu’il n’y a pas de composante décision-
nelle, mais sa légitimité en termes d’expertises et d’expérience est grande, et sa composi-
tion en mesure de garantir une certaine neutralité.
En complément, le rapport12 du groupe de travail « Téléphonie mobile et rayonnement »,
remis fin novembre 2019 au Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication (DETEC), traitant des besoins et des risques liés au dé-
ploiement des réseaux 5G, émet plusieurs recommandations dont six mesures d’accompa-
gnement en vue du développement des réseaux de téléphonie mobile, soit :
— l’harmonisation et simplification de l’exécution de l’ORNI en concertation avec les can-

tons ;
— le développement du monitoring de l’exposition et des effets sur la santé lancé par le

Conseil fédéral en avril 2019 dans le cadre de l’entrée en vigueur de la révision de
l’ORNI ;

— le renforcement de l’information de la population dans le domaine de la téléphonie mo-
bile et du rayonnement ;

— l’intensification de la recherche concernant les effets potentiels de la téléphonie mobile
sur la santé ;

— la création d’un service de consultation de médecine environnementale sur le RNI avec
le soutien de la Confédération ;

— la création d’une plateforme d’échange entre les autorités fédérales, cantonales et
communales, l’industrie des télécommunications, les organisations du monde médical,
les associations de protection et les associations d’utilisateurs.

Dans un communiqué, le 22 avril 202013, le Conseil fédéral s’est exprimé sur le devenir de
la 5G et a décidé de mettre en œuvre ces six mesures d’accompagnement proposées par
le groupe de travail dans ce rapport. Dans ce même communiqué, le Conseil fédéral con-
firme le maintien des valeurs limites de l’installation visant à protéger la population du
rayonnement non ionisant.
Le groupe de travail « Téléphonie mobile et rayonnement » a été mandaté par le DETEC ;
son rapport a servi de base de décision au Conseil fédéral. Ce groupe est composé notam-
ment de médecins et de professeurs et professeures en médecine ; de collaborateurs et
collaboratrices de divers offices fédéraux dont celui de la  santé publique (OFSP), celui de
la protection de la population (OFPP) et de celui communication (OFCOM) ; mais ce groupe
intègre également trois représentants des trois plus grands opérateurs de la téléphonie mo-
bile en Suisse.
Le Conseil fédéral a publié le 14 avril 2022 son rapport sur la téléphonie mobile durable. Ce
rapport relate, entre autre, les résultats d’une étude externe commanditée par la Conseil fé-
déral qui visait à simuler divers situations d’exposition au rayonnement non-ionisant.14 Il en
ressort plusieurs constats :

1) toutes simulations ont montré que l’exposition par le téléphone mobile est au mini-
mum dix fois plus haute que l’exposition au rayonnement non-ionisant émis par le
réseau d’antennes 4 ou 5G ;

12 Rapport « Téléphonie mobile et rayonnement », publié par le groupe de travail Téléphonie mobile et rayonnement  sur man-

dat du DETEC, 18 novembre 2019 (https://www.bafu.admin.ch/dam/bafu/fr/dokumente/elektrosmog/fachinfo-daten/bericht-
mobilfunk-und-strahlung.pdf.download.pdf/Rapport_TelephonieMobile-Rayonnement.pdf )

13 Téléphonie mobile et 5G : le Conseil fédéral décide de la suite de la procédure (admin.ch)
14www.bakom.admin.ch/dam/bakom/de/dokumente/bakom/das_bakom/rechtliche_grun-

dlagen/Gesch%C3%A4fte%20des%20Bundesrates/nachhaltiges_mobilfunknetz/bericht_nachhaltiges_mobilfunk-
netz.pdf.download.pdf/bericht_nachhaltiges_mobilfunknetz.pdf, p.19.

https://www.bafu.admin.ch/dam/bafu/fr/dokumente/elektrosmog/fachinfo-daten/bericht-mobilfunk-und-strahlung.pdf.download.pdf/Rapport_TelephonieMobile-Rayonnement.pdf
https://www.bafu.admin.ch/dam/bafu/fr/dokumente/elektrosmog/fachinfo-daten/bericht-mobilfunk-und-strahlung.pdf.download.pdf/Rapport_TelephonieMobile-Rayonnement.pdf
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/electrosmog/communiques.msg-id-78857.html
http://www.bakom.admin.ch/dam/bakom/de/dokumente/bakom/das_bakom/rechtliche_grundlagen/Gesch%C3%A4fte%20des%20Bundesrates/nachhaltiges_mobilfunknetz/bericht_nachhaltiges_mobilfunknetz.pdf.download.pdf/bericht_nachhaltiges_mobilfunknetz.pdf
http://www.bakom.admin.ch/dam/bakom/de/dokumente/bakom/das_bakom/rechtliche_grundlagen/Gesch%C3%A4fte%20des%20Bundesrates/nachhaltiges_mobilfunknetz/bericht_nachhaltiges_mobilfunknetz.pdf.download.pdf/bericht_nachhaltiges_mobilfunknetz.pdf
http://www.bakom.admin.ch/dam/bakom/de/dokumente/bakom/das_bakom/rechtliche_grundlagen/Gesch%C3%A4fte%20des%20Bundesrates/nachhaltiges_mobilfunknetz/bericht_nachhaltiges_mobilfunknetz.pdf.download.pdf/bericht_nachhaltiges_mobilfunknetz.pdf

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2) la simulation d’un réseau 5G avec une capacité de transmission de données 10 fois
plus grande qu’un réseau 4G n’implique pas une augmentation significative du
rayonnement non-ionisant (à l’exception du dernier scénario qui simulait une vitesse
de transmission la plus haute, 1 GB/s, le rayonnement augmentait en moyenne de
34% tandis que le rayonnement émis par le téléphone diminuait de 61%) ;

3) la mise en service d’antennes adaptatives permet de réduire l’exposition au rayon-
nement non-ionisant d’une part et d’augmenter la capacité du réseau par un facteur
de 10 en comparaison au réseau 4G. Ainsi, dans les régions rurales l’exposition
peut être réduite de la moitié tandis qu’en zone urbaine et péri-urbaine l’exposition
reste la même.

Sur la base de ces résultats, l’étude conclut que la technologie 5G avec une infrastructure
de base doit être assortie, lorsque c’est nécessaire, de microantennes permettant de mini-
miser l’exposition au rayonnement non-ionisant.
Le 24 mai 2022, la Confédération a publié son premier rapport de monitoring du rayonne-
ment non ionisant15. Ce rapport indique que « dans les lieux fréquentés de manière habi-
tuelle, les intensités de champ se situent en dessous de la valeur limite d’immission. Les
valeurs les plus élevées ont été mesurées aux stations de tram, dans les zones industrielles
et au centre des grandes villes, tandis que les valeurs les plus faibles ont été enregistrées
dans les zones agricoles et dans les espaces naturels. Les mesures concernant les loge-
ments n’en sont qu’à leur début. Les mesures effectuées jusqu’à présent révèlent des va-
leurs d’exposition faibles, mais sont toutefois peu nombreuses ». Le rapport indique qu’il
n’est donc pas encore possible d’en tirer des conclusions générales.

3.7 Plaidoyer pour des choix technologiques plus durables et plus démocratiques
Le présent rapport-préavis met au centre du débat le bien fondé et la nécessité du dévelop-
pement technologique en référence aux objectifs de développement durable de l’Agenda
2030 défini par l’Organisation des Nations Unies. Plus précisément, les objectifs concernés
par le présent rapport-préavis sont :
— l’objectif n° 3 - Bonne santé et bien-être, ayant pour but de permettre à tous de vivre en

bonne santé et de promouvoir le bien-être à tout âge ;
— l’objectif n° 9 - Industrie, innovation et infrastructure, en considérant que les investisse-

ments dans l’infrastructure, comprenant les technologies de l’information et de la com-
munication, sont essentiels pour parvenir au développement durable.

Le présent rapport-préavis souhaite également mettre en lumière que la situation actuelle
délicate pour tout le monde dans laquelle se trouve le dossier de la 5G aurait possiblement
pu être évitée. En effet, la Suisse dispose depuis de nombreuses années d’instruments qui
ont fait leurs preuves permettant un débat démocratique et transparent sur les choix tech-
nologiques avant de prendre des décisions, ici en l’occurrence, celle de l’octroi des conces-
sions permettant le déploiement de la 5G. En effet, la Confédération aurait par exemple eu
la possibilité d’activer le TA-SWISS Fondation pour l’évaluation des choix technologiques.
«Depuis 1992, TA-SWISS remplit le mandat défini dans la loi fédérale sur l’encouragement
de la recherche et de l’innovation qui consiste à examiner les opportunités et les risques
des technologies. TA-SWISS est exclusivement financée par des fonds publics ; en tant
que centre de compétences, elle fait partie des Académies suisses des sciences. Devenue
Fondation depuis 2016, elle examine l’impact potentiel des nouvelles technologies : elle
évalue les opportunités qu’elles offrent, mais aussi les risques qui en découlent. Avec ses
analyses, TA-SWISS propose des points de repère et des recommandations. La Fondation
n’est pas influencée par des groupes d’intérêts politiques, économiques ou du monde de la
recherche et mène ses activités dans le respect des principes scientifiques. Les recomman-
dations de TA-SWISS servent de base aux décisions du Conseil fédéral, du Parlement et

15 Premier rapport de monitoring du rayonnement non ionisant : l’exposition est inférieure à la valeur limite (admin.ch)

https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/documentation/communique/anzeige-nsb-unter-medienmitteilungen.msg-id-89276.html

Rapport-préavis Nº 2022 / 37 du 8 décembre 2022

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de l’administration en matière de politique technologique ; elles s’adressent aussi aux ci-
toyennes et aux citoyens. TA-SWISS organise des événements auxquels le public peut par-
ticiper et prépare des rapports en s’appuyant sur leurs conclusions, notamment sous la
forme de « recommandations citoyennes. Celles-ci fournissent des informations sur l’opi-
nion de la population à l’égard d’une nouvelle technologie. Les travaux de TA-SWISS sont
portés à la connaissance du public et des médias. En cela, TA-SWISS stimule le débat so-
cial et favorise le processus de décision démocratique. Car le progrès technologique doit
être au service des gens – et non l’inverse »16.
Dans un tel contexte, il aurait été possible de « mettre à plat », de façon transparente et dé-
mocratique, l’état de la science sur le domaine en prenant mieux en compte les impacts sur
l’environnement et sur la santé humaine. En effet, l’impact du développement de cette nou-
velle technologie de téléphonie mobile, sur les aspects liés à la durabilité et sur les émis-
sions de CO2 notamment, est encore largement controversé. Le volume des données trans-
mises par téléphonie mobile double tous les 12 à 18 mois environ. Le déploiement de la 5G
devrait améliorer l’efficacité énergétique par donnée transmise, mais la consommation glo-
bale augmente.
Une étude mandatée par le WWF et Swisscom et menée par l’Université de Zurich en
201717 met en avant ce contraste. Selon le scénario le plus optimiste, l’utilisation du numé-
rique en Suisse sera nettement bénéfique pour l’environnement en 2025. Il permettra d’éco-
nomiser, dans d’autres secteurs, un peu plus de trois fois les émissions de gaz à effet de
serre qu’il engendrera lui-même. Dans le scénario pessimiste en revanche, le numérique
pèsera encore davantage sur la planète qu’aujourd’hui et émettra quatre fois plus de gaz à
effet de serre qu’il ne permettra d’en économiser.
Selon les dires des spécialistes, il n’est pas imaginable que la 5G en elle-même permette
une forte réduction des émissions de gaz à effet de serre sans autre action. Cependant,
c’est un standard qui comporte à la base des aspects d’efficacité énergétique. Toutefois, il
n’est pas fait dans l’esprit de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il est conçu
pour absorber une consommation supplémentaire. Tout dépend de la manière dont on ap-
pliquera et encadrera les technologies.
Il convient également de relater ici l’analyse comparative du Conseil fédéral dans ce même
rapport « Pour un réseau de téléphonie mobile respectueux du développement durable ». Il
en ressort que dans une situation idéal-typique, où le développement d’un nouveau réseau
unique était possible, cela aurait pu se réaliser avec jusqu’à 50% d’antennes en moins et
avec une économie potentielle de coûts de 40%, comparée au développement de trois ré-
seaux distincts. En revanche, l’exposition au rayonnement non ionisant n’est pas significati-
vement corrélée à l’existence d’un réseau unique ou multiple. Toujours selon ce rapport, un
réseau unique reviendrait à créer une situation de monopole avec les inefficiences con-
nues, des prix plus élevés, peu d’innovation technologique et une qualité du réseau réduite.
Il faut également noter, qu’avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les télécommunications en
1998, le marché de la télécommunication a été libéralisé en vue de l’adhésion de la Suisse
à l’OMC/GATS18. Le maintien de l’ancienne législation en matière de télécommunication au-
rait été contraire aux principes de libre-échange de l’OMC. Le Conseil fédéral estime,
qu’aujourd’hui, un retour à un réseau unique reviendrait à instaurer un changement de pa-
radigme majeur avec des effets négatifs sur les accords internationaux, notamment de l’ad-
hésion de la Suisse à l’OMC/GATS. A cela s’ajouterait également une dévalorisation subs-
tantielle des investissements opérés dans le développement de plusieurs réseaux. Reste
alors le partage des infrastructures par les différents opérateurs. Celui-ci est possible mais

16 https://akademien-schweiz.ch/fr/uber-uns/centres-de-competences/ta-swiss/
17 « Opportunities and Risks of Digitalization for Climate Protection in Switzerland », Lorenz M. Hilty, Jan C. T. Bieser, University

of Zurich
18 L’accord général sur le commerce des services (en anglais : General Agreement on Trade in Services, GATS) est un accord

à part entière de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui régit le commerce des services au niveau multilatéral.

https://akademien-schweiz.ch/fr/uber-uns/centres-de-competences/ta-swiss/

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se fait de manière volontaire si une installation de téléphonie mobile d’un opérateur pos-
sède encore suffisamment de capacité pour accueillir un autre opérateur sans dépasser les
valeurs d’émission. Compte tenu du fait qu’une majorité des installations de téléphonie mo-
bile sont déjà saturées, le partage de ces installations est rare. Dans son rapport annuel de
2021, Swisscom indique partagé environ 25% de ses 9’400 installations avec d’autres opé-
rateurs19. Face à la position du Conseil fédéral, une autre opinion consisterait à dire que
justement, la concurrence conduit les opérateurs à ne pas coopérer ce qui induit de facto
une prolifération des antennes.

4. Gestion des installations de téléphonie mobile à Lausanne
Tenant compte des évolutions récentes et des compétences très réduites des Communes
dans la gestion des installations de téléphonie mobile à Lausanne, en résumé et sur la base
de ce qui précède, la Municipalité s’engage à :
— appliquer les processus de permis de construire en tenant compte des compétences

cantonales (respect des bases légales environnementales principalement) et commu-
nales (conformité en termes d’aménagement du territoire et analyses esthétiques) ;

— reconnaitre que la distribution spatiale des antennes de téléphonie mobile et la concré-
tisation du réseau de communication par ces antennes de téléphonie mobile est du
ressort des opérateurs de téléphonie mobile sous contrôle de la Confédération et du
Canton ;

— continuer à accepter la pose d’antenne sur les parcelles communales privées et le do-
maine public communale pour autant que les besoins soient avérés ;

— poursuivre, en collaboration avec le Canton, la veille de la jurisprudence en matière de
conformité au principe de précaution des dispositions légales de protection lorsque de
nouvelles études sont présentées ;

— poursuivre la veille des études scientifiques en lien avec les impacts sur l’environne-
ment et sur la santé humaine ;

— à réévaluer ces décisions en tenant compte notamment des prochaines décisions et
publications concernant ce domaine de téléphone mobile.

La Municipalité est d’avis que les autorités compétentes devraient :
— publier régulièrement une vue d’ensemble nationale de l’exposition de la population au

rayonnement et fournir périodiquement des informations concernant l’état de la science
et de l’expérience en matière d’effets sur les personnes et l’environnement du rayonne-
ment émis par ces installations de téléphonie ;

— développer la prise en compte des questions de santé physique et mentale en lien
avec les impacts directs et indirects de l’utilisation de la téléphonie mobile.

5. Réponse à la pétition du Collectif Sous-Gare sans antenne « Non à la construc-
tion d'une nouvelle antenne 5G dans une zone densément peuplée »

Le 5 novembre 2019, le Collectif Sous-Gare sans antenne, représenté par Madame Natha-
lie Chèvre, a déposé au Conseil communal une pétition, datée du 6 octobre 2019, contre la
construction d'une antenne de téléphonie mobile 5G, à la rue Voltaire 4, à Lausanne, dans
une zone densément peuplée.
Le 30 janvier 2020, la Commission des pétitions a tenu séance. Après avoir entendu le Col-
lectif et la directrice du logement, de l’environnement et de l’architecture, cette commission
a décidé de renvoyer la pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis.

19 swisscom_geschaeftsberichtgesamt2021fr.pdf, page 30

https://www.swisscom.ch/content/dam/assets/about/investoren/berichte/documents/2021/swisscom_geschaeftsberichtgesamt2021fr.pdf

Rapport-préavis Nº 2022 / 37 du 8 décembre 2022

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La pétition, signée par 429 personnes, concerne la construction d’une nouvelle station de
base de communication mobile, qui intègre des longueurs d’ondes spécifiques à la 5G, pour
le compte de Salt Mobile S.A. comprenant neuf antennes, d’une hauteur de 6m environ, sur
le toit de l’immeuble situé à la rue Voltaire 4. Ce projet de nouvelle station de base de com-
munication mobile fait l’objet d’une procédure standard de demande de permis de cons-
truire et a été mis à l’enquête publique du 4 juin au 4 juillet 2019. Quarante-quatre opposi-
tions collectives et individuelles ont alors été déposées.
La pétition fait référence aux autres antennes déjà présentes dans un rayon proche et ainsi
du cumul des ondes dans une zone d’habitations de forte densité comprenant plusieurs
écoles, garderies, aires de jeux et EMS. Elle précise également que « pour le moment, il n’a
pas été démontré qu'une exposition des personnes, en particulier des personnes sensibles
(enfants en bas-âge, personnes âgées), aux champs générés par ces antennes n'est pas
nocif pour la santé. Dans la mesure où l'opérateur n'a pas démontré que la quantité totale
de rayonnements dans tous les lieux considérés répondait aux normes actuelles, le principe
de précaution doit s'appliquer ».
Il est fait mention de la possibilité pour une Commune de planifier territorialement l’implan-
tation des antennes de téléphonie mobile par un plan communal.
Finalement, il est demandé « aux autorités communales lausannoises de tout mettre en
œuvre pour éviter la construction de l'antenne de la rue Voltaire. »
Comme déjà énoncé, les dispositions légales et l’abondante jurisprudence en la matière ne
donnent pas les moyens juridiques à la Municipalité d’éviter l’installation d’une nouvelle an-
tenne si celle-ci respecte l’ORNI, ce qui est le cas ici comme l’a formalisé le Canton dans
son autorisation du 7 septembre 2021. En ce qui concerne l’aspect esthétique et l’intégra-
tion, au vu de l’environnement bâti, il a été jugé conforme aux articles 86 LATC et 69 PGA.
Ainsi, en vertu des articles 113, 120 et 121 LATC, sur la base des préavis favorables des
services cantonaux concernés, la Municipalité, dans sa séance du 16 décembre 2021, a
autorisé ce projet et écarté les oppositions.
Par décision du 11 novembre 2021, la Municipalité a accordé le permis de construire une
nouvelle station de base de communication mobile à la Rue Voltaire 4. Cette décision a fait
l’objet d’un recours au tribunal cantonal. La procédure est ouverte, et le jugement ne devrait
pas intervenir avant plusieurs mois.
Concernant un autre projet d’antenne de téléphonie mobile sis à la route Aloys-Fauquez, la
Municipalité a refusé le permis de construire dans sa séance du 16 décembre 2021 pour
des questions d’esthétique et d’intégration. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.

6. Impact sur le développement durable
Les objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 défini par l’Organisation des Na-
tions Unies concernés par le présent rapport-préavis sont :

 l’objectif n° 3 - Bonne santé et bien-être, ayant pour but de permettre à tous de vivre
en bonne santé et de promouvoir le bien-être à tout âge ;

 l’objectif n° 9 - Industrie, innovation et infrastructure, en considérant que les investis-
sements dans l’infrastructure, comprenant les technologies de l’information et de la
communication, sont essentiels pour parvenir au développement durable.

7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce rapport-préavis n’a aucun impact direct sur l’accessibilité des personnes en situation de
handicap.

Rapport-préavis Nº 2022 / 37 du 8 décembre 2022

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8. Aspects financiers
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville, ni sur ce-
lui du fonctionnement.

9. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2022/37 de la Municipalité, du 8 décembre 2022 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. de prendre acte du cadre légal contraignant et restreint auquel les communes sont sou-
mises dans la gestion des installations de téléphonie mobile ;

2. d’approuver la réponse de la Municipalité à la pétition du Collectif Sous-Gare sans an-
tenne « Non à la construction d'une nouvelle antenne 5G, rue Voltaire 4 à Lausanne,
dans une zone densément peuplée ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Rapport-préavis


name: Consultation Modification du C.O. (activités jeunesse extrascolaires)


name: Communication au Conseil communal du 27.06.2016


name: Délibéré 13e séance CC du 3 février 2026

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

13 séance du mardi 3février2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de M. Samuel de Vargas et consorts « Une part des recettes des vignobles
lausannois alimente-t-elle les réseaux anthroposophiques?»

— vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trois février deux mille vingt-six.

Le président La secrétaire adjointe


name: Interpellation de Piron Françoise - Lieux de vie pour personnes avec troubles neuro-psychologiques: bilan et perspectives

text:
Initiative :

Titre:

Conseil communal de Lausanne

Interpellation (ordinaire)

Lieux de vie pour personnes avec troubles neuro
psychologiques: bilan et perspectives.

lnitiant-e(-s) : Françoise Piron

Selon les estimations, quelque 150'000 personnes atteintes d' Alzheimer ou
d'une autre forme de démence vivent actuellement en Suisse, dont un peu
moins de 13'000 dans le canton de Vaud (chiffre 2022). On dénombre 32'200
nouveaux cas chaque année dans notre pays, soit une nouvelle personne
affectée toutes les 16 minutes. Pour une personne atteinte ce sont 1 à 3
proches qui sont impliqués. La question du lieu de vie est donc primordiale.

[En Suisse plus de 7'700 personnes sont atteintes de démence avant leur 65ème
anniversaire, soit près de 5% de tous les malades. 66% des personnes atteintes de
démence sont des femmes. Pour chaque personne malade, entre un et trois proches
sont directement touchés. En 2050, on estime que 315'400 personnes seront atteintes
d'Alzheimer ou dtune autre forme de démence, l'âge représentant le principal facteur
de risque. Le nombre de cas aura donc doublé d'ici moins de 30 ans. Les démences
engendrent un coût global estimé à 11,8 milliards de francs par année, dont 5,5
milliards de francs (soit 47% du coût global), correspondent à la valeur commerciale
des prestations non rémunérées d'assistance et de soins fournies par l'entourage. Le
fait de se sentir chez soi est essentiel dans la qualité de vie des personnes souffrant
de ce type de troubles. Dans le futur, projeter des formes d'habitat adaptés à ces
personnes va devenir essentiel, non seulement pour faciliter le quotidien des proches
aidants, mais aussi pour des questions d'ordre économique.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité :
1) A-t-on des statistiques du nombre de lausannoises et de lausannois
atteintent par ce type de trouble et de son évolution?
2) Existe-t-il des quartiers à Lausanne qui sont ou seraient propices pour
développer des lieux de vie adaptés et sécurisants pour ces personnes?
3) La Ville envisage-t-elle de transformer ou de construire elle-même ce type
de quartier dans les prochaines années ?
4) Est-il envisageable d'imaginer une intégration de ce type d'habitats au sein
des nouveaux quartiers de la ville ?

Lausanne, le 29 août 2023 Mme Françoise PIRON

Signataire(s):

category_fr: Interpellation


name: Délibéré 7e séance CC 2023 - Interpellation urgente de Bérard Marlène et crts - Manque de personnel qualifié dans les crèches : la Ville est-elle aussi concernée ?

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 21 novembre 2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu l'interpellation urgente de Mme Marlène Bérard (PLR) et consorts «Manque de
personnel qualifié dans les crèches : la Ville est-elle aussi concernée?»;

- vu la réponse municipale ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution de Mme Zecca, disant:

« Le conseil communal souhaite que la municipalité, en collaboration avec les
structures d'accueil pré et parascolaire, fournissent davantage de places de
formation, que ce soit d'apprentissage assistant-a socio-éducati-f-ve, qu'au niveau
tertiaire en donnant les moyens aux éducateurs et éducatrices de devenir praticien
formateur-praticienne formatrice et d'ouvrir des places de stages pour les étudiant-e
s })

la résolution de Mme Zecca disant:

« Le conseil communal souhaite que la Municipalité mandate une étude sur la
pénibilité du travail des équipes éducatives dans les structures d'accueil pré et para
scolaire et, sur cette base, cherche activement à améliorer les conditions de travail
du personnel ».

la résolution de Mme Piron, disant:

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité favorise des actions de
promotion des métiers liées à la petite enfance auprès des hommes».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-et-un novembre deux mille vingt-trois.

La secrétaire adjointe


name: Question écrite n° 26 de Gnoni Sara : Plan canicule-quelles mesures spécifiques de la Ville ?

text:
Question écrite de Sara Gnoni

Plan canicule-quelles mesures spécifiques de la Ville?

Le mois de mai 2022 a été le plus chaud jamais enregistré, ce qui laisse présager
un été bouillant, qui sera hélas malgré tout le plus frais des prochaines années .
Dès lors, un plan d ' adaptation urgent devrait être prêt pour protéger la
population.

La question suivante est par conséquent posée:
Est-ce qu ' il est prévu d ' adapter le plan canicule pour des situations urgentes par
exemple en mettant à disposition un ou des bâtiments publics si des habitants ont
une température dans leur appartement qui devient trop élevée et les empêche de
dormir? ou que les déplacements en transports individuels motorisés soient
interdits en ville pour ne pas empirer les températures déjà élevées , et si oui à
partir de quelle température? est-ce qu ' il est également prévu de restreindre
l'usage de l ' eau pour des usages futiles comme laver sa voiture ou arroser son
gazon?

1.06.2022

f o

category_fr: Question


name: Lien vers la page internet du Stade de la Tuilière

format: link


name: Délibéré 11e séance CC 2022 - Postulat de Mendy Angèle Flora et crts - Renforcer les lignes normales pour intégrer tous les quartiers dans la dynamique de la modernisation des transports publics lausannois - Renvoi Muni


name: Réponse à la question écrite de Mme Françoise Piron


name: Les maires de Villes olympiques réunis à la Maison olympique à quelques heures de l'ouverture des Jeux Olympiques de la Jeunesse Lausanne 2020.

format: jpg


text:
«Q* Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 10 novembre 2022

Résolution de M. Vincent Brayer du 8 février 2022 adoptée par le Conseil communal
suite à la réponse à son interpellation: cc Les sculptures en ville de Lausanne incar
nent-elles une vision patriarcale de la société? »

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 8 février 2022, dans le cadre du traitement de la réponse à l’interpel
lation de M. Vincent Brayer « Les sculptures en ville de Lausanne incarnent-elles une vision
patriarcale de la société? », le Conseil communal a adopté la résolution suivante de l’inter
pellateur:

« Le Conseil communal souhaite que la Ville de Lausanne investisse des montants pour f i
nancer des oeuvres produites par des artistes femmes et/ou genre minorisé destinées à
être exposées dans l’espace public. Ces dernières pourraient être mobiles ou fixes. L’objec
tif serait de permettre à un large public d’être confronté à de l’art produit par des personnes
peu mises en avant habituellement ».

Réponse de la Municipalité

La Municipalité porte une attention forte à l’égalité entre femmes et hommes ainsi qu’à la
diversité de genre, d’expressions de genre et d’orientation sexuelle et affective pour les
quelles elle a adopté des politiques municipales spécifiques abordées de manière transver
sale. Celles-ci se concrétisent autant dans sa politique d’intégration, d’incitation en milieu
scolaire, dans sa politique des quartiers, que dans les politiques liées aux questions so
ciales, à l’accessibilité universelle ou à la culture.
Les dix dernières commandes d’oeuvres d’art pour l’espace public illustrent cette préoccu
pation dans le domaine de la culture : ont ainsi été impliqué-e-s dans ces projets 86 ar
tistes, dont 50 femmes, 34 hommes et deux personnes qui se sont présentées comme non-
binaires.

Ces 86 personnes ont été sélectionnées dans le cadre de procédures ouvertes, principale
ment sous la forme de concours sur invitation. Parmi ces 86 artistes, 61 ont effectivement

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904— 1002 Lausanne
municipalite@lausanne.ch

‘ff Ville de Lausanne

réalisé des oeuvres dans l’espace public, dont 34 femmes, 26 hommes et une qui se pré
sente comme non-binaire.

A ces projets s’ajoute celui — en cours — de commande d’une oeuvre qui traitera, directe
ment ou indirectement, de l’égalité entre femmes et hommes, de la visibilisation des
femmes dans l’espace public ou des droits des femmes, tel que mentionné dans la réponse
à l’interpellation de M. Vincent Brayer. Pour la concrétisation de ce projet, la Ville a lancé un
projet participatif et citoyen, en collaboration avec l’Association suisse des Nouveaux Com
manditaires. Le groupe de citoyennes et citoyens commanditaires a été constitué suite à
une soirée d’information présentant la démarche. Ce groupe est composé de dix femmes,
d’un homme et d’une personne se définissant comme non-binaire. Ce groupe est actuelle
ment encadré par une médiatrice culturelle professionnelle afin de rédiger un cahier des
charges en vue de la commande de cette oeuvre pour l’espace public.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous prions
d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic - Le secrétaire

Gregoire Junod Simon Affolter

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-- “çir.fr i

2/2

category_fr: Réponse


name: Délibéré 2e séance CC 2020 - FIM - Postulat de Moscheni Fabrice et crts - Créons un terrain multisport football/basket pour les quartiers de Montchoisi, Chandieu, Jurigoz et alentours - Renvoi Mpté

text:
QU • E XTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

zc séance du mardi 8 septembre 2020

Présidence de Mme Thanh-My Tran-Nhu, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Fabrice Moscheni et consorts : «Créons un terrain multisport
football/basket pour les quartiers de Montchoisi, Chandieu, Jurigoz et alentours » ;

ouï la discussion préalable;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi huit septembre deux mil vingt.

La présidente~ La secrétaire adjointe :