name: Interpellation urgente de D'Acremont Valérie et crts - Manifestation lausannoise du 18 septembre 2025 dénonçant le génocide palestinien - pourquoi et sur l'ordre de qui tant de violence de la part de la police contre une manifestation pacifique ?

text:
uI ‘C

InterpeLLation urgente — Conseil communal de Lausanrie

Manifestation lausannoise du 18septembre2025 dénonçant Le génocide paLestinien pourquoi et
sur l’ordre de qui tant de violence de La part de La police contre une manifestation pacifique?

Les crimes de guerre, Les crimes contre l’humanité et Le génocide du peuple palestinien en cours à

Gaza, perpétré par L’armée israéLienne sur ordre du gouvernement israéLien, atteint un niveau de

cruauté et de perversité rarement atteint dans L’histoire de L’humanité. Des Palestiniennes et

Palestiniens subissent l’occupation et sont tués depuis 77 ans. Les récits de mon confrère, Le Dr

Hicham EL Gahoui, corroborés par de nombreux témoignages, indiquant que des drones explosifs

imitant des pLeurs de nouveau-nés pour attirer Les adultes et des cris de petits chats pour attirer (es

enfants, attestent du niveau inimaginable de perversité atteint par l’armée israéLienne.

Ces faits particulièrement macabres, s’ajoutant à bien d’autres tout aussi bien documentés, expliquent

l’émotion et L’indignation de beaucoup d’habitantes et habitants de Lausanne apprenant qu’une

association soutenant La politique du gouvernement israéLien et niant Le génocide paLestinien a

organisé une manifestation publique. La fouLe pacifiste de tous Les àges qui s’est rassemblée à la

Riponne pour réaffirmer que les actes génocidaires en cours en PaLestine sont bel et bien une réaLité,

ne s’attendait donc pas à être vioLemment attaquée par La poLice, comme tout Le monde s pu le voir sur

Les images, aLors qu’elLe venait de se mettre en marche calmement comme d’habitude. Le canon à eau

a été voLontairement dirigé en direction de La tête des personnes,à une distance beaucoup trop courte,

provoquant des chutes violentes au soL résuLtant en commotion cérébraLe potentieLlement fatale. Les

sprays au poivre projetés trop près des visages provoquent des crises d’asthme sévères pouvant aLler

jusqu’à L’hospitaLisation. Les lacrymogènes utiLisés de manière indiscriminée ont atteint les passants

assis sur Les terrasses, les obLigeant à partir en catastrophe. L’utilisation de matraques et de baLLes en

caoutchouc achèvent de montrer que Les moyens utiLisés contre cette manifestation pacifiste étaient

complètement disproportionnés. Le Lendemain, Amnesty International s’inquiète, dans son

communiqué de presse, « des mesures prises par la police lausannoise qui, selon les informations

relayées par les médias, aurait déplacé la manifestation pacifique pro-israélienne et bloqué

activement la contre-manifestation pacifique pro-palestinienne, notamment par l’usage de la force. f...]
Le recours à la force contre des manifestante«s pacifiques est strictement encadré et ne peut être

utilisé qu’en dernier recours, dans le respect des principes de nécessité, proportionnalité et non-

discrimination. Les images relayées par les médias suggèrent que ces principes n ‘ont pas été

respectés. »

Pendant ce temps, La manifestation pro-sioniste, protégée par cette même poLice, a pu se dérouLer sans

probLème. II s’agit donc d’une inversion complète du soupçon de potentieL actes répréhensibles,

l’article 261 bis du code pénal indiquant cLairement: « ...quiconque publiquement, parla parole,

l’écriture, l’image, le geste, pardes voies de fait ou de toute autre manière, finie, minimise

grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité, f...] est puni

d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. » Si La poLice vouLait

éviter un rapprochement physique entre Les deux manifestations, eLle aurait pu simpLement diriger La

marche pro-palestinienne sur un parcours restant à distance suffisante de l’autre marche. Dans ce

même communiqué, Amnesty International spécifie d’aiLleurs que cc les contre-manifestations

pacifiques doivent pouvoir se tenirà portée de vue et d’ouïe de la manifestation qu’elles visent à

critiquer. Les autorités ne doivent pas donner la priorité à un rassemblement au détriment d’un autre,

mais chercher des solutions équitables et transparentes permettant à chacun de faire entendre sa

voix.»

Par aiLLeurs, La poLice a voLontairement induit en erreur les manifestantes et manifestants pro-

palestiniens en Leur répétant au mégaphone à de multiples reprises que Leur manifestation était

illégaLe. Beaucoup de gens, connaissant Leurs droits fondamentaux et, habitués à ce que La viLLe de
Lausanne respecte Le droit de manifester, ni comprenaient pLus rien. Dans Le doute, des famiLLes ont dû

quitter Le cortège. Pourtant, toujours dans ce même communiqué, Amnesty InternationaL cc ...dénonce

t

également les discours des autorités qui assimilent les manifestations non autorisées è des actes

illégaux ou interdits. Une manifestation est présumée pacifique tant que les autorités ne démontrent

pas le contraire. Le droit de réunion pacifique ne peut être restreint sur la base de suppositions ou de
craintes infondées. Le caractère « illégal» d’une manifestation pacifique, en vertu du droit national,

n’a pas d’impact sur l’obligation des autorités è la protéger et è la faciliter. »

Ceci nous amène à adresser Les questions suivantes à La Municipalité:

1. Pourquoi et qui a décidé de recourir à la brigade anti-émeute pLutôt qu’à la police Lausannoise,

comme La viLle Le tait habitueLLement dans Le cas de manifestations, à juste titre présumées

pacifistes comme Le rappeLLe Amnesty international?

2. Pourquoi et par qui a été donné l’ordre à ta police d’utiLiser canon à eau, matraques, spray au
poivre, Lacrymogènes et baLles en caoutchouc aLors que Les manifestants ne montraient aucune

vioLence, ne faisaient que vouLoir se mettre normaLement en marche, d’autant plus que La poLice

avait bien vu qu’iL y avait des personnes vuLnérabLes teL que des enfants, personnes âgées et

personnes à mobiLité réduite?

3. Comment la municipaLité juge-t-elLe le fait que le canon à eau et Les gaz Lacrymogènes ont été
utilisés aLors qu’Amnesty InternationaL indique bien dans son document sur Les armes àiétslité
réduite que» La police ne peut utiliser de canons è eau en mode haute pression qu’en cas de
violence généralisée, et non dans un simple objectif de dispersion ou pour maîtriser une
résistance passive opposée â un ordre, par exemple des personnes qui ne font que s ‘asseoir sur le

sol. »?

4. Quel protocoLe la police suit-t-eLle quand eLLe utilise son canon à eau? A-t-eLle Le droit de L’utiLiser

en mode haute pression en L’absence de vioLence? A quelLe distance minimum des manifestants

a-t-eLle Le droit de L’encLencher? Pourquoi vise-t-eLle La tête des manifestants aLors que ceLa est

strictement interdit en raison du risque de blessures graves ou de décès?

5. Que sont ces balles en caoutchouc utiLisées par La poLice pendant la manifestation? Comment

fonctionnent-elles et à quoi sont-eLLes sensées servir? Peuvent-eLLes bLesser Les yeux lorsqu’eLles

touchent te visage?

6, La MunicipaLité reconnait-elLe que les moyens policiers utilisés ont été disproportionnés?

7. Est-il exact qu’une personne avec un brassard «observateur » observait La situation? Si oui, par qui

était-elle mandatée et est-ce que son rapport va être rendu public?

8. La Municipalité reconnait-eLle que donner l’ordre à la poLice de dire aux manifestants que La
manifestation est iLlégaLe, aLors qu’elle n’a simpLement pas demandé d’autorisation administrative

au préalabLe - ce qui est très différent - induit La population Lausannoise en erreur et entrave son

droit fondamental à manifester?

9. La municipaLité réaLise-t-elLe que, dans le contexte actuel de méfiance exacerbée envers le police

en raison des différents évènements récents la concernant, les moyens démesurés qu’elle a
utiLisé contre cette manifestation pacifique ne font que la discréditer encore pLus?

Lausanne, Le 26septembre2025

VaLéjcj51flnt Romane Benvenuv6 Constance von Braun

Sima Dakkus Ilias Panchard

-

2


text:
Sécurité et économie

Version 1.5

Réponse au postulat de Mme Sara Gnoni et consorts
« Pour que la Ville de Lausanne rejoigne l'appel du Rhône »

Rapport-préavis Nº 2024 / 03

 Lausanne, le 1er février 2024

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Le 6 décembre 2021, Mme Sara Gnoni et consorts ont déposé un postulat en vue d’inviter
la Municipalité à étudier l’opportunité que la Ville de Lausanne soit signataire de l’Appel du
Rhône, mobilisation citoyenne, populaire et transnationale. Cet Appel vise à doter le Rhône
(de son glacier à son delta) d'une personnalité juridique afin de mieux le protéger,
notamment par la voie du recours et de la sensibilisation de la population sur les enjeux
environnementaux. Sur mandat du Service de l’eau, un avis de droit a été rédigé afin
d’établir l’état actuel de la personnification juridique des éléments naturels et d’étudier les
alternatives qui s’offrent à la Ville de Lausanne. L’avis de droit conclut qu’une signature de
l’appel ne conduira à aucune modification législative permettant une meilleure protection du
Rhône. Aux yeux de la Municipalité, la signature de l’Appel du Rhône, hormis sa portée
symbolique, n’apporterait pas de réelle plus-value à la protection des cours d’eau
lausannois, du Léman et du Rhône. La Municipalité considère que l'Appel du Rhône ne
constitue pas une solution pérenne et efficace à la préservation du Rhône, des cours d’eau
et des eaux de surface. Elle s’engage toutefois à continuer ses efforts de protection des
affluents du Rhône et à intervenir auprès des autres autorités concernées.

2. Objet du rapport-préavis
Par le présent rapport-préavis, la Municipalité répond au postulat déposé par
Mme Sara Gnoni et consorts le 6 décembre 2021 et renvoyé à la Municipalité le
25 janvier 2022, qui a pour but de proposer à la Ville de Lausanne de signer l’Appel du
Rhône.

3. Réponse au postulat
L’avis de droit expose les différentes tendances sur la personnification des éléments
naturels à travers les cultures et explore les outils juridiques actuels du droit suisse. Il en
ressort que les outils juridiques permettant la protection des cours d’eau sont nombreux,
tant au niveau national qu’international. Il indique que l’Appel du Rhône n’entraînera
vraisemblablement pas une protection automatique et systématique du Rhône. En effet, la
signature de l’Appel apportera, certes, une valeur symbolique, mais ne conduira à aucune
modification législative permettant une meilleure protection du Rhône. De ce fait, en signant
l’Appel, aucune action concrète ne sera mise en place tant au niveau régional qu’au niveau
communal.
L’avis de droit explore en outre plusieurs régimes alternatifs à l’Appel du Rhône, en
particulier celui des « communs » définis par Mme Elinor Ostrom comme une ressource
environnementale limitée, accessible à un nombre d’usagers et gérés par ceux-ci. Cette
alternative apparaît comme une piste présentant à fois une meilleure compatibilité avec la
culture juridique occidentale et une garantie d’efficacité éprouvée, notamment en Suisse.

Rapport-préavis Nº 2024 / 03 du 1er février 2024

2 / 3

La Ville de Lausanne est consciente des problématiques des limites de nos ressources et
de la nécessité de protéger les eaux. Sur le Rhône, elle exploite l’aménagement
hydroélectrique de Lavey dont le barrage se trouve en aval du coude du Rhône. Ce barrage
étant un obstacle à la migration des poissons entre le lac Léman et de nombreux affluents
offrant des habitats favorables à la reproduction, la Municipalité a proposé un projet1 qui
permet de rétablir le passage des poissons aussi bien pour la montaison (soit la migration
en amont pour atteindre les lieux de reproduction) que pour la dévalaison (soit la migration
en aval pour rejoindre le lac). Ce projet, devisé à plus de CHF 14 millions, est représentatif
de l’attention portée par la Municipalité à la préservation des biotopes de ce fleuve et à la
biodiversité de manière générale. Les démarches administratives et négociations, aussi
bien avec les autorités concédantes qu’avec les associations de protections de
l’environnement qui ont un droit de recours pour défendre les intérêts de l’environnement,
en l’occurrence du Rhône et de sa biocénose, ont été très longues avant d’aboutir au projet
actuel qui répond à l’ensemble des contraintes légales et environnementales. Une
personnalité juridique du fleuve n’aurait probablement pas permis une procédure plus
rapide, ni un meilleur résultat.
Il convient aussi de relever que le Service de l’eau de la Ville de Lausanne œuvre depuis
des années sur plusieurs projets en lien avec la protection de l’eau : revitalisations des
cours d’eaux ou des sources, recherches de pollutions des cours d’eau par les eaux usées
provenant de raccordements non-conformes (en application des lois fédérales, cantonales
et communales) ou encore, renouvellement de la station d’épuration des eaux de Vidy. Ces
mesures relèvent des compétences de la Commune et s’inscrivent ainsi dans la volonté de
la Ville de préserver les cours d’eau. Il convient également de préciser que le Service de
l’eau exerce une veille environnementale poussée de la qualité des ressources en eau avec
son laboratoire accrédité ISO 17025.
Enfin, participant à de nombreux groupes de travail, notamment l’Association suisse des
professionnels de la protection des eaux (VSA), l’Association de l’eau, du gaz et de la
chaleur (SVGW), la Commission pour la protection des eaux du Léman (CIPEL), le Service
de l’eau collabore également et régulièrement avec des centres de recherches tels que
l’Université de Lausanne, l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, plusieurs Hautes
écoles spécialisées et agit sous l’autorité de la Direction générale de l’environnement du
Canton pour toutes les questions relatives à la protection des eaux.
Aux yeux de la Municipalité, la signature de l’Appel du Rhône, hormis sa portée
symbolique, n’apporterait pas de réelle plus-value à la protection des cours d’eau
lausannois, du Léman et du Rhône. Il pourrait même être contre-productif en donnant
l’illusion d’une meilleure protection, alors que de nombreux outils existent dans les
législations actuelles et sont strictement appliqués par la Ville de Lausanne, par son Service
de l’eau, et utilisés régulièrement par les associations de protection de l’environnement
disposant du droit de recours. En tout état de cause, la réflexion devrait s’orienter vers
d’autres pistes identifiées.
Pour toutes ces raisons, la Ville de Lausanne considère que l'Appel du Rhône ne constitue
pas une solution pérenne et efficace à la préservation du Rhône, des cours d’eau et des
eaux de surface. La Municipalité s’engage toutefois à continuer ses efforts de protection
des affluents du Rhône et à intervenir auprès des autres autorités concernées.
La Municipalité estime ainsi avoir répondu au postulat de Mme Sara Gnoni et consorts
« Pour que la Ville de Lausanne rejoigne l’appel du Rhône ».

1 Préavis Nº 2023/23 « Rétablissement de la migration piscicole au barrage de l’aménagement hydroélectrique

de Lavey ».

Rapport-préavis Nº 2024 / 03 du 1er février 2024

3 / 3

4. Impact sur le développement durable
Compte tenu des paragraphes précédents, la signature de l’Appel du Rhône n’aurait pas
d’impact direct sur le développement durable. En revanche, les actions précitées, déjà
entreprises ont, quant à elles, un impact direct et quantifiable sur le domaine de la
protection des eaux.

5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de
handicap.

6. Aspects financiers
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

6.1 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

7. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2024 / 03 de la Municipalité, du 1er février 2024 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Sara Gnoni et consorts
« Pour que la Ville de Lausanne rejoigne l’appel du Rhône ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

Annexe : Avis de droit

format: application/pdf

category_fr: Rapport-préavis

parent_type: affair


name: Page internet - informations et inscriptions

format: link

parent_type: news


name: Communiqué qualité de l'eau du 19 mars 2025

format: pdf


name: Délibéré 15e séance CC du 05.03.2024 - Renvoi Municipalité - Postulat de de Vargas Samuel et crts - Un train de mesures en faveur du vélo

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

15 séance du mardi 5 mars 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Samuel de Vargas et consorts « Un train de mesures en faveur du
vélo»

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de e renvoyer à la Municipahté pour étude et
rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi cinq mars deux mille vingt-quatre.

Le présdênt La secrétaire adjointe

L
-3

category_fr: Délibéré


name: Permanence num&eacute;rique organis&eacute;e par la Ville de Lausanne dans les biblioth&egrave;ques de la Ville, en partenariat avec Pro Senectute. Des b&eacute;n&eacute;voles r&eacute;pondent aux questions des seniors concernant leur t&eacute;l&eacute;phone portable dans les biblioth&egrave;ques de Chauderon et de la Sallaz.

format: jpg


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Réponse de la Municipalité à l'interpellation de Mme Patrizia et cts


name: Image de l'intérieur du local de vente - Jardins de Beaulieu

format: webp


name: Allocution de M. Pierre-Antoine Hildbrand, conseiller municipal, directeur de la S&eacute;curit&eacute; et de l'&eacute;conomie.


name: Communiqué du 16 décembre 2025 - Lauréats Budget participatif


name: Postulat Conscience_espaces pédagogiques.pdf v1.0

text:
Lausanne, le 20 février 2020

Postulat

Pour des espaces de vie commune et des activités pédagogiques égalitaires au sein
des écoles lausannoises
l'Espace public n'est pas pratiqué de la même manière par les personnes de genre différent. Les temporalités,
les usages et les déplacements diffèrent selon que l'on soit un homme ou une femme*1

, ou encore selon que
notre identité de genre ne correspond pas à l'une de ces deux catégories. Comme le montrent de nombreuses
études convergentes, ces différences génèrent des inégalités importantes d'accès à et d'usage de l'espace
publique. Autrement dit, ces recherches démontrent que l'espace public constitue un territoire façonné par et

pour les hommes, au détriment des autres personnes.

Comme l'ont montré les recherches des géographes Edith Maruéjouls et Yves Raibaud, c'est dès le plus jeune
âge que ces inégalités se mettent en place, en particulier à l'école. Pour prendre l'exemple des cours de
récréation, il est démontré que, de manière générale, tes activités prétendument masculines y occupent
tendanciellement une place physique et symbolique beaucoup plus grande que les activités dites féminines.
Les activités dites« pour garçons » sont ainsi valorisées, visibilisées et bénéficient d'un plus grand espace à
disposition que les activités dites « pour filles ».Tout aussi problématique est le fait même que ces pratiques
en général ludiques continuent d'être catégorisées et valorisées selon ces critères de genre par la société. Et le
préau du collège n'est pas en reste: il en va de même pour les autres espaces de la vie scolaire et enfantine,
tels les places de jeu, les salles de classe, la bibliothèque ou encore la salle de gymnastique. Ainsi à ta
répartition spatiale des espaces de vie commune vient s'ajouter la problématique du contenu des activités
pédagogiques proposées aux enfants dans le cadre de la vie scolaire et parascolaire lausannoise. Là aussi, il y a
lieu de s'interroger sur la mesure dans laquelle ces activités reproduisent ou non les catégories de genre telles
que nous les avons héritées de notre tradition sociale.

A cela s'ajoute encore te fait que les mentalités, les comportements et les habitus se construisent chez les
enfants dès le plus jeune âge, en matière de catégories de genre comme pour tout le reste. C'est à partir des
premières années de vie en société que nous nous forgeons une représentation du monde qui, dès lors qu'elle
est corroborée par l'institution scolaire, sera d'autant plus difficle à déconstruire dans la suite de notre
parcours de vie.

la Municipalité de Lausanne défend une politique égalitaire entre femmes et hommes; elle entreprend,
depuis le début de la législature, un certain nombre de démarches pour permettre des avancées sur ce
dossier. Dès lors, les soussigné-e-s souhaitent que la Municipalité veille à ce que cet enjeu soit pleinement
intégré aux espaces de vie scolaire et enfantine, ainsi qu'aux activités pédagogiques qui y sont proposées. Elle
pourrait notamment s'inspirer de la politique engagée à cet égard par la ville de Genève : quant aux préaux
des écoles, des expériences pilotes y ont été récemment menées avec succès et une motion a été déposée au
sein du corps délibérant pour demander d'étendre ces mesures à l'ensemble des établissements scolaires de la
Ville.

Dès lors, les soussigné-e-s proposent à la Municipalité d'étudier l'opportunité:

de favoriser la réorganisation des activités scolaires et parascolaires organisées et/ou financées par la
ville de Lausanne, de sorte qu'elles ne reproduisent pas une interprétation du monde selon des
catégories genrées, mais qu'à l'inverse, elles contribuent à déconstruire ces catégories;
de prévoir le réaménagement des espaces de vie scolaire et parascolaire - préaux, bâtiments scolaires
et places de jeux notamment - sur la base d'une étude de l'utilisation genrée de ces espaces, de sorte
à en favoriser un usage égalitaire;
de prévoir le financement et d'engager les moyens matériels et humains nécessaires à cette
réorganisation ;
d'associer les enfants à la conception des nouveaux aménagements et de nouvelles activités, en
mettant en place des structures participative, attentives à leurs préoccupations;
de collaborer pour ces projets pilotes avec des spécialistes du domaine, comme cela se fait à en ville
de Genève.

~~
1 «hommes» et <t femmes» sont ici compris comme des constructions sociales et non des critères biologiques, c'est-à
dire que ces catégories comprennent chacune toute personne se reconnaissant dans cette identité.

category_fr: Initiative


name: Annexe 3 - Rapport de commission n° 7 - Présentation Sonzier

text:
2024_10 Sonzier

2024_10 Sonzier

Projet N° 2024_10 :
Renouvellement des membranes d’ultrafiltration

sur l’usine de potabilisation de Sonzier

21.05.2024

2024_10 Sonzier

Sommaire

1. Accueil et introduction
2. L’usine de production d’eau potable de Sonzier
3. La filière de potabilisation de Sonzier
4. Le projet de renouvellement des membranes d’ultrafiltration

5. Coûts d’investissement

6. Délais
7. Conclusion et Questions-réponses

2024_10 Sonzier

1. Accueil et introduction

30 millions de m3 produits / an
10-15% de l’eau traitée produite

3 – 5 millions m3 / an

2024_10 Sonzier

1. Accueil et introduction

5

Eaux turbinées

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2. L’usine de production d’eau potable de Sonzier

6

Capacité de l’usine de Sonzier (commune de Montreux) : 900 m3/h soit environ 15’000 L/min

Mise en service en juillet 2013

Traite les eaux des sources du Pays-d'Enhaut après turbinage par l’usine hydro-électrique de la
Romande Energie

2024_10 Sonzier

2. L’usine de production d’eau potable de Sonzier

7

Usine stratégique du service en terme
de sécurité d’approvisionnement :

alimentation gravitaire des réservoirs de la
Ville (Croix-sur-Lutry et Calvaire)

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3. La filière de potabilisation de Sonzier

8

2024_10 Sonzier

3. La filière de potabilisation de Sonzier : l’ultrafiltration

9

2024_10 Sonzier

4. Le projet de renouvellement des membranes d’ultrafiltration

10

Renouvellement de 6 lignes x 34 membranes d’ultrafiltration de 60m2

chacune, fournies par Inge / Dupont (12’240 m2)

En moyenne, la durée de vie des membranes est de 7-10 ans : les
membranes actuelles sont en fin de vie

Spécificité de l’usine : Pas de pompes d’alimentation, donc très peu de

marge au niveau de la pression en entrée d’usine. Il est nécessaire de ne
pas modifier les caractéristiques des membranes (propres à chaque type de
membrane/fournisseur) afin de ne pas réduire la capacité d’eau traitée de

Sonzier

Implique un remplacement en « un pour un » des membranes seules afin
de ne pas renouveler la filière complète (pompes, blocs supports,
raccordements, etc.)

2024_10 Sonzier

5. Coûts d’investissement

Prestations Montant des travaux
(CHF)

Fourniture des modules d’ultrafiltration (204 modules de 60m2 + 6 en réserve) 400’000.00

Changement des raccords et pièces cassées lors du démontage 50’000.00

Divers et imprévus 50'000.00
TOTAL 500'000.00

2024_10 Sonzier

6. Délais

Présentation préavis à la commission du Conseil Communal de Lausanne : 21 mai 2024

Validation préavis par le Conseil Communal de Lausanne : début juillet 2024

Adjudication du marché et lancement de la fabrication des membranes : août 2024

Livraison des membranes : octobre - novembre 2024 (+/- 1 mois)

Montage des membranes par le personnel du service : fin 2024 – 1er semestre 2025

2024_10 Sonzier

MERCI POUR VOTRE ATTENTION

Conclusions et questions-réponses

category_fr: Rapport


name: Annexe 2 au préavis 2024/21 - Comptes communaux


name: Visuel Exposition Jeunes versus Homophobie 3.0


name: De g. &agrave; d., M. Bashkim Iseni, d&eacute;l&eacute;gu&eacute; &agrave; l'int&eacute;gration, Mme Esther Sancho Weber, administratrice de Perret Sanitaire SA, M. Tosato, conseiller municipal, et M. <span style="font-size: 10.0pt; font-family: 'Arial',sans-serif; mso-fareast-font-family: 'Times New Roman'; letter-spacing: -.2pt; mso-ansi-language: FR-CH; mso-fareast-language: EN-US; mso-bidi-language: AR-SA; mso-bidi-font-weight: bold;&q


name: Rapport-préavis 2010/17 - Avis de droit Y. Noël 2008


name: Postulat de Timofte Anaïs - FLAT - une fondation fantôme ? Améliorons la visibilité et la dotation de la Fondation Lausannoise pour l'Aide au Travail

text:
Postulat

FLAT une fondation fantôme 7 Améliorons la visibilité et la dotation de la Fondation
Lausannoise pour l’Aide au Travail

Résumé

La FLAT octroie des aides financières sous forme de prêts sans intérêt ou de dons pour des
projets de réinsertion professionnelle, reconversion ou première insertion sur le marché de
l’emploi. Malgré le besoin potentiel, elle est mal connue, avec seulement 40 demandes en 2022.
La motion propose de renforcer la visibilité de la FLAT auprès des institutions sociales et
d’utilité publique à Lausanne et de garantir une dotation financière durable pour aider ceux qui
en ont le plus besoin, réduisant ainsi les inégalités dans le parcours professionnel.

La Fondation lausannoise pour l’aide au travail (FLAT) a été fondée en 1976 à la suite de
l’instauration de l’assurance-chômage obligatoire. Conformément à l’art. 32 de l’arrêté fédéral
instituant l’assurance-chômage obligatoire (régime transitoire), la quote-part de la caisse
publique de chômage de la ville de Lausanne a été attribuée à la FLAT comme capital de
dotation initial. Ce montant initial représentait alors 3404595.- CHF, et se monte à la fin de
l’exercice 2022 à I ‘909229 CHF.

Des aides sous forme de prêt sans intérêt ou de dons peuvent être octroyées - après évaluation
du dossier et validation par le conseil de fondation - à des personnes habitant sur le territoire
lausannois depuis un certain temps. et qui nécessitent une aide financière pour mener à bien
notamment un projet de réinsertion professionnelle, de reconversion, ou d’une première
insertion sur le marché de l’emploi. Des aides financières pour le permis de conduire dans le
cadre d’un projet professionnel sont par exemple octroyées. Une aide est octroyée lorsque le
projet soutenu est jugé comme apportant une plus-value professionnelle et économique au
bénéficiaire.

L’octroi des aides financières est subsidiaire à toutes les autres assurances sociales et aides
institutionnelles (indemnités chômage, bourse d’étude, revenu d’insertion...).

Selon le dernier rapport de l’exercice annuel de la FLAT, force est de constater que
l’existence de cette fondation est bien mal connue des lausannoises. En effet, pour toute
l’année 2022, seules 40 demandes ont été déposées.

Ces chiffres peuvent paraître surprenant au vu du nombre important de demandeurs d’emploi à
Lausanne’. Bien que la situation du chômage à Lausanne se soit globalement améliorée depuis
2021, il ne faut pas négliger le fait que certaines situations personnelles et professionnelles
échappent toujours aux analyses statistiques du chômage par exemple les employés en
situation de « sous-emploi », c’est-à-dire recherchant un taux d’activité plus élevé que leur taux
actuel, ou les demandeurs d’emploi renonçant à s’inscrire à l’ORP ou au CSR afin de ne pas
être pénalisés dans le cadre d’un renouvellement de permis de séjour.

En outre, la période d’inflation que nous subissons depuis plusieurs mois, ainsi que
l’augmentation des loyers, de l’énergie et des primes d’assurance maladie impactent la capacité
de nombreuses personnes à engager certaines dépenses, notamment de formation ou liées au
développement d’un projet professionnel. Les ménages les plus précaires sont les premiers
impactés selon Caritas. 20% des ménages aux revenus les plus bas consacrent presque la
totalité de leur revenu à leurs dépenses de consommation.2

Pour ces demandeurs d’emploi en particulier, ainsi que pour les personnes en situation de
précarité souhaitant développer un projet professionnel, certaines dépenses annexes (par
exemple, l’obtention du permis de conduire en vue d’un emploi nécessitant la conduïte d’un
véhicule, ou formation en gestion de projet pour améliorer ses chances d’engagement auprès
d’un employeur, etc.) sont difficiles à supporter dans ce contexte d’autant qu’elles ne sont
généralement pas prises en charge par les ORP, ni par le RI qui ne garantit que le minimum
vital.

L’aide financière de la FLAT gagnerait à être ainsi mieux connue auprès de ce type de
bénéficiaires potentiels, afin de garantir notamment un accès à l’emploi équitable et réduire les
inégalités, notamment dans les parcours de reconversion professionnelle ainsi que dans le cadre
d’une première insertion sur le marché du travail.

Il semble en effet que l’existence de cette aide potentielle ne se transmette que par bouche à
oreille, sans doute afin d’éviter un « effet d’aubaine » au vu des fonds limités dont cette
fondation est dotée. Ce fonctionnement ouvre tout de même la porte à l’enlisement de certaines
inégalités : seules les personnes les mieux infonnées connaissent les possibilités d’aide
potentielle de la FLAT, mais pas nécessairement celles qui en auraient le plus besoin.

Au vu de ces éléments, il paraît ainsi opportun (1) de renforcer la visibilité de la FLAT auprès
des autres institutions d’utilité publique et assurances sociales en lien avec l’insertion sur le
marché du travail où les demandeurs d’emploi déposent leurs demandes, et (2) renforcer et
garantir durablement la dotation financière de la FLAT afin de pouvoir pérenniser cette aide
annexe et subsidiaire, mais importante pour pennettre une bonne insertion sur le marché de
l’emploi des lausannois.e.s et la réalisation de projets professionnels améliorant la vie des
demandeurs.euses.

Le présent postulat invite donc la Municipalité à étudier l’opportunité de

‘La situation du chômage à Lausanne fait état de 7,2% de demandeurs d’emplois. et d’un chômage des jeunes de
3,4% (Ville de Lausanne, Le chômage à Lausanne, fiche statistique, Situation à fin mars 2023).
2 https: vwwrts.eh info ecoliomie 13364963-etudiants-oumcimocs-pççaires-liiflanon-franpe-durcment-
certaines-c ateco ries-de-population. html

1. Renforcer la visibilité de la FLAT auprès du public-cible, en particulier directement
auprès des institutions sociales et dutilité publiques pertinentes (ORP, CSR, OCBE.
situées sur le territoire ‘ausannois.

2. Renforcer la dotation financière de la fondation et garantir la durabilité du
financement et du fonds de roulement de la fondation.

Le 7 novembre 2023

Anaïs Tirnofte


name: Mesures correctives de stationnement sous-gare


name: Interpellation urgente de Zecca Manon et crts - Nuits lausannoises : que se passe-t-il au Folklor ?

text:
Interpellation urgente
Nuits lausannoises : que se passe-t-il au Folklor?

Motif de l’urgence
L’urgence est demandée en raison de la gravité des accusations contre le Folklor, touchant
â la sécurité et â l’intégrité physique et psychique des personnes LGSTIQ+ susceptibles de
s’y rendre.

Développement
A la suite du weekend du 18-19 février, le Club Le Folklor à la place de la Riponne a une
nouvelle fois fait parler de lui. En effet, un client accuse le personnel d’agression
homophobe à son encontre. En 2021, plusieurs articles de presse, ainsi que des
témoignages partagés sur les réseaux sociaux, avaient également relaté des cas
d’agressions sexistes ou sexuelles dans les locaux du Foiklor ainsi que des dénonciations
du comportement considéré comme complaisant du personnel de cette boite de nuit vis-â-
vis de celles-ci.

Dans un article du 6août2021, 24heures relate 3 témoignages de personnes droguées à
leur insu et d’agressions sexuelles entre les murs du Folklor. Les réactions du personnel
sont décrites comme agressives ou encore mettant en doute la parole des victimes, â
l’image de cette déclaration dans la presse d’un des cinq cofondateurs du Folklor: ((À quel
moment, quand on se fait violer, on n’a pas envie de déposer une plainte ou d’appeler la
police? Comment peut-on continuer à faire la fête comme si de rien n’était? Nous ne
pouvons pas exclure que des personnes aient pu avoir été droguées au GHB, mais il n’y a
encore jamais eu de cas avérés portés à notre connaissance.»

Dans la suite de ces évènements, une personne - ou des personnes - animant un compte
instagram de sensibilisation et de relais de témoignages de victimes de différents types
d’agressions dans les nuits lausannoises, auraient dû fermer son - ou leur - compte car
ayant fait l’objet d’une plainte pénale de la part du Folklor. Malgré cette tentative de
disqualifier les propos des personnes plaignantes ou de leurs relais, la boîte de nuit met en
place une adresse mail pour recueillir des témoignages. Nonobstant le caractère public des
faits reprochés et la responsabilité sociale de l’entreprise, aucune communication, aucun
bilan public ne permet à l’heure actuelle de connaitre l’efficacité de cette mesure isolée.

Le 21 février 2023, le Folkor est une nouvelle fois accusé et plus lourdement cette fois. En
effet, cette fois-ci une personnalité publique dit avoir été frappée et insultée par des
membres du personnel de la boîte de nuit et suggère que cela s’est produit en raison de son
orientation sexuelle. Nous souhaitons relayer par le biais de cette interpellation notre
inquiétude qu’un lieu appartenant â la Ville de Lausanne puisse être le théâtre d’agressions
sexistes, sexuelles et homophobes sans que cette dernière n’exprime ni son soutien aux
victimes, ni sa détermination à ce que des comportements violents soient éradiqués par un
plan d’envergure. C’est également ce que demande le postulat de Olivia Fahmy au sujet du
GHB: “Nuits lausannoises : « éduquons-nous et prenons soin les une.x.s des autre,x.s »“

déposé en novembre 2021 et qui attend encore une réponse de la Municipalité. Par ailleurs,
lors du traitement de l’interpellation “Cas répétés d’intoxications malveillantes dans les bars

1 https://www.24heures.ch/trois-ieunes-femmes-accablent-le-folklor-586222062861

lausannois, comment réagit la Municipalité ?“ deux résolutions ont été votés par le Conseil
communal. Où en sont leurs mises en application ?

Indépendamment des procédures judiciaires encore en cours autour de ces affaires,
Ensemble à Gauche tient à souligner l’importance de reconnaître et d’entendre la parole des
victimes d’actes sexistes, discriminatoires ou d’agressions sexuelles. La réaction publique
du club le Folklor à ces accusations, soit la décrédibilisation de la parole des victimes ainsi
que la contre-attaque ludiciaire, nous paraît fondamentalement inadéquate. La mention de la
prise d’alcool ou de drogues - avérée ou non - comme élément à charge des victimes pose
par ailleurs un problème de santé dans le monde de la nuit. Nous déplorons le fait que la
Municipalité ne semble pas avoir entamé un travail avec ce Club, notamment pour faire
respecter le Label la Belle Nuit”, alors qu’elle est sous contrat avec ce dernier.

Il y a des bonnes pratiques dont tout établissement peut s’inspirer, particulièrement ceux
sous contrat avec la Ville, pour faire face à des cas d’agressions sexistes et sexuelles ou de
toutes formes de discriminations: former le personnel aux violences de genre et aux
discriminations, à la communication non violente et à la gestion de crise; placarder des
affiches de prévention en mettant l’accent non sur la culpabilisation des victimes, mais sur la
responsabilité des agresseurs; prôner la tolérance zéro face à des cas d’agression, de
discrimination ou de harcèlement; enfin, la mise en place de dispositifs de prévention et de
protection contre les risques psychosociaux et les discriminations du personnel employé par
l’entreprise. Quant à la dimension de prise de substances psychotropes non-consentie, ou
encore aux effets négatifs ou inattendus de la prise de substances volontaire (alcool ou
substances illégales), la collaboration avec des associations de prévention et de soutien est
à développer; et le personnel doit être formé pour agir dans l’intérêt de l’intégrité physique et
psychique des client-e-x-s.

Questions à la Municipalité
1. Quels sont les critères concernant la prévention des risques d’agression sexiste,

sexuelle ou discriminatoire que la Ville exige pour octroyer des locaux appartenant à
la Ville à des boîtes de nuit ?

2. À quelles conditions met-elle les locaux à la disposition du Folkior?
3. Selon le site consacré à la charte La belle nuit”2, le Folklora signé celle-ci, par

quelles mesures la Municipalité vérifie que les éléments listés dans cette charte sont
effectifs du point de vue de la prévention et de la lutte contre le harcèlement et les
agressions sexistes, sexuelles ou discriminatoires 7

4. Quels sont les moyens que met en place la Ville pour vérifier que les conditions de
travail du personnel soient conformes à la loi sur l’égalité, notamment?

5. Quelle est la position de la Municipalité pour une modification de la « directive fixant
les conditions d’attribution et de location des locaux commerciaux et des
établissements publics de la Commune de Lausanne » afin que les nouveaux lieux
mettent en place une politique effective de prévention et de lutte contre les violences
sexistes, sexuelles et homophobes et contre toutes les discriminations?

6. Le cas échéant, une rupture de contrat ne pourrait-elle pas être envisagée selon ce
critère?

2 https:flwww.la-belle-nuit.ch/a-propos

2

7. Concernant spécifiquement la formation du personnel de sécurité de l’établissement
le Folklor, quelles sont es exigences actuelles qu’impose la Municipalité?

8. Lors de sa séance du 5 avril 2022, le Conseil communal a voté deux résolutions
souhaitant 1/que la Municipalité agisse contre les cas d’intoxications répétées,
notamment en établissant un recensement dans les lieux nocturnes ou des
formations et mesures spéciales sont données et en tienne informé le Conseil
Communal au moins une fois par année ; 2/que la Municipalité mène une campagne
préventive sur les processus/gestes à adopter en cas d’intoxications dans les lieux
nocturnes, et notamment une signalétique claire, qui vise en particulier les personnes
vulnérables et leurs proches afin qu’elles et ils adoptent les bons gestes lors desdites
intoxications, où en sont ces mesures ?

9. Quel soutien moral ou symbolique la Ville peut-elle apporter aux personnes qui ont
témoigné sur des cas d’agressions au Folklor ou qui ont aidé à rendre ces
témoignages publics et qui pour certaines sont maintenant en procès ?

Manon Zecca,

.2

Lduis Dana
s..

Audrey Petoud

3

category_fr: Interpellation


name: Consultation sur l'ordonnance sur la protection du climat


name: Future maison de quartier des Plaines du Loup


name: Interpellation de M. Illias Panchard et consorts


name: Lien vers la page internet du guet sur le site de la Ville


name: Michael Kinzer, chef du Service de la culture, re&ccedil;oit le prix au nom de la Ville.


name: Délibéré 14e séance CC du 28.02.2023 - Renvoi direct Muni - Postulat de Saugy Anouck et crts - Vitrines de la Barre - Quand la lumière n'est plus au bout du Tunnel

text:
_______J

w
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

14° séance du mardi 28 février 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de Mme Anouck Saugy et consorts: ((Vitrines de la Barre —

Quand la lumière n’est plus au bout du Tunnel »

— ouï la discussion préalable;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 28février deux mille vingt-trois.

La présidente La secrétaire adjointe


name: Communiqué Visite de chantier du Capitole


name: Visuel promenades Montagibert et Béthusy


Délibéré 9e séance CC du 06.12.2023

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ge séance du mercredi 6 décembre 2023

Présidence de M. Matthieu Carre!, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N° 2023/49 de la Municipalité, du 5 octobre 2023;

— vu e rapport de la Commission permanente des finances pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif
de CHF 3298000.- pour couvrir les frais relatifs à la rénovation, à l’adaptation et

à la réhabilitation des parcs et domaines pour l’exercice 2024;

2. d’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 1 par le budget du Service

des parcs et domaines, rubrique n° 31.331

3. de faire figurer sous la rubrique n° 31.390 les intérêts relatifs aux dépenses
découlant du crédit mentionné sous chiffre 1

4. d’accepter le prélèvement sur le Fonds communal du développement durable

pour un montant total de CHF 765’OOO.- et de porter ce prélèvement en
amortissement du crédit mentionné sous chiffre I

de porter en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 1 les subventions qui

pourraient être accordées.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mercredi six décembre deux mille vingt-trois.

/ / &

La secrétaire adjointe


name: Réponse de la Municipalité du 13.06.2013


name: Délibéré 6e séance CC du 07.11.2023 - Renvoi direct à Municipalité - Postulat de Kanthia Paulraj et crts - Pour la promotion des commerces historiques de Lausanne

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

6e séance du mardi 7 novembre 2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Paulraj KANTHIA et crts : « Pour la promotion des commerces

historiques de Lausanne»

— ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi sept novembre deux mille vingt-trois.

Le secrétaire:


text:
W Ville de Lausanne
Municipalité

case postale 6904 — 1001 Lausanne

Secrétariat de la Commission des
finances
M. Valentin Christe
Président
Conseil communal
p.a. Service des finances
Place Chauderon 9
Case postale 5032
1003 Lausanne

dossier traité par CO/SMUN
notre réf. F1/2025/02 - rp
votre réf.

Lausanne, le 8 mai 2025

Préavis N° 2025109 - FIM - Comptes exercice 2024 - Ventes des sous-stations du M2 -

Modification du règlement pour la Municipalitè

Mesdames, Messieurs les membres de la COFIN,

Nous nous référons au préavis N°2025/09 « Comptes exercice 2024 - Ventes des sous-
stations du M2 - Modification du règlement pour la Municipalité », qui sera traité par la
COFIN le 12 mai prochain.

La Municipalité a constaté qu’il comporte une lacune. En effet, l’article 5 du règlement
concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres de la Municipalité a
exactement la même teneur que l’article 32 al. 2 du règlement pour la Municipalité. Comme
le préavis cité propose une modification de cette dernière disposition, il convient que l’article
5 susdit soit adapté de la même façon.

Partant, en vertu de l’article 82 al. 2 du règlement du Conseil communal de Lausanne, la
Municipalité propose l’amendement au préavis N°2025/09, par l’ajout de la conclusion
suivante

4. d’approuver l’ajout d’une seconde phrase à l’article 5 du règlement concernant le
traitement et la prévoyance professionnelle des membres de la Municipalité avec la teneur
suivante

« L’allocation pour le renchérissement est toutefois limitée et correspond à celle du salaire
médian du personnel fixe de l’administration communale, tel que calculé au dernier jour du
mois précédant l’entrée en vigueur du renchérissement ».

Secrétariat munidpal
place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne
municipalite@lausanne.ch

Ville de Lausanne

Pour votre parfaite information, le tableau synoptique ci-dessous présente la modification

Art. 5 Allocations de renchérissement Art. 5 nouveau Allocations de
renchérissement

Les membres de la Municipalité bénéficient Les membres de la Municipalité bénéficient
des allocations de renchérissement des allocations de renchérissement
accordées au personnel de l’administration accordées au personnel de l’administration
communale et participent comme lui aux communale et participent comme lui aux
mesures de solidarité, mesures de solidarité. L’allocation pour le

renchérissement est toutefois limitée et
correspond à celle du salaire médian du
personnel fixe de l’administration
communale, tel que calculé au dernier jour
du mois précédant l’entrée en vigueur du
renchérissement.

En vous remerciant de l’accueil à la présente proposition d’amendement, nous vous
adressons, Mesdames, Messieurs les Commissaires, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Document


Réponse à l'interpellation signée

text:
ffQ Ville de Lausanne Culture et développement urbain
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Mme AnouckSaugyetconsorts
déposée le quatorze juin 2023

« Horaires OFF: Lausanne va-t-elle rater le train?»

Lausanne, le 26 octobre 2023

Rappel de l’interpellation

« Les CFF ont récemment annoncé leur nouvel horaire qui entrera en vigueur le 15 dé-
cern b re
2024. Parmi les grands perdants de ces changements, on retrouve notamment plusieurs
grandes villes romandes, mais aussi et surtout la mobilité dans son ensemble avec des
temps de parcours rallongés qui laissent craindre une perte d’attractivité des transports pu
blics ainsi qu’un report des usagers sur la route.
Si Lausanne peut être considérée par certains comme « moins perdante » que les villes de
l’Arc neuchâtelois par exemple, la pilule reste difficile â avaler pour les lausannois, qu’ils
soient pendulaires ou non. On peut ainsi logiquement se demander si la Municipalité entre
prend les démarches nécessaires pour défendre les intérêts des usagers des transports pu
blics concernés.
Plusieurs villes romandes ont annoncé s’unir pour contester la refonte de l’horaire 2025 des
CFF pour la Suisse occidentale. Si l’on peut difficilement imaginer des modifications ma
jeures des changements annoncés, il semble toutefois envisageable, si ce n’est nécessaire,
d’anticiper les futurs nouveaux horaires CFF afin de s’assurer que Lausanne, quatrième-
ville de Suisse, capitale du troisième canton du pays, ne rate pas le train de la mobilité et de
l’attractivité des transports publics ».

Introduction

La Municipalité relève en préambule que le report modal est une nécessité absolue si la
Suisse veut atteindre ses engagements internationaux et ainsi répondre aux défis clima
tiques dont on connaît les conséquences pour la population. Pour y répondre, favoriser une
mobilité durable est crucial. Ainsi, la Ville travaille au quotidien, dans son champ de compé
tence, pour renforcer le report modal de la voiture vers des modes plus durables. Que ce
soit en augmentant ses subventions aux transports publics, aux vélos électriques, en parti
cipant activement au financement des axes forts, ou encore en créant un réseau cyclable
plus sécuritaire. Elle se bat également en faveur d’infrastructures ferroviaires ambitieuses,
adaptées aux besoins de l’agglomération et plus largement de la Métropole lémanique,
20 pôle économique du pays.

A ce titre, elle déplore depuis de nombreuses années le sous-investissement notoire cons
taté dans les infrastructures ferroviaires en Suisse occidentale, avec des conséquences
concrètes vécues quotidiennement par les habitantes et habitants de la Région, comme le
manque croissant de fiabilité des horaires ou encore les temps de parcours plus longs. La
Municipalité s’est positionnée ces dernières années dans les différents dossiers de politique

secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

Ville de Lausanne

ferroviaire, que ce soit la Perspective Rail 2050 du Conseil fédéral ou encore les pro
grammes fédéraux d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. La Municipalité a formulé
à de nombreuses reprises l’exigence de garantir une réduction des temps de parcours entre
Lausanne, Fribourg et Berne ainsi que la création d’une nouvelle ligne entre Lausanne et
Genéve. Dans ce cadre, la Municipalité a d’ailleurs régulièrement relevé le manque d’ambi
tion de la Confédération concernant le noeud ferroviaire de Lausanne et la politique du rail
de Suisse occidentale.

Elle s’inquiète en outre vivement des conséquences pour la population et l’économie des
importants retards pris du chantier de la Gare de Lausanne, pourtant décrété comme une
priorité nationale. En coordination avec le Conseil d’Etat, la Ville a systématiquement for
mulé des revendications claires afin de limiter les conséquences négatives sur la population
et économie des nombreux reports de chantier.

La Municipalité relève ensuite que la Gare de Lausanne risque de ne plus être adaptée aux
besoins du trafic voyageurs à la fin du chantier, prévue désormais en 2038 au plus tôt. La
Municipalité soutient ainsi les démarches initiée par l’ensemble de la députation fédérale
vaudoise, visant à étudier toutes les variantes possibles de développement de la
Gare de Lausanne à l’horizon 2050, en particulier celle d’une gare souterraine.

Concernant plus spécifiquement l’horaire CEF 2025, il sied de préciser qu’il s’agit d’un ho
raire de crise, qui allonge le temps de parcours, notamment entre Genève et Lausanne ou
encore Lausanne et Berne, témoignant ainsi des sous-investissements de ces dernières
années. Il convient toutefois de relever que les liaisons actuelles sur ces parcours sont
maintenues et que la liaison entre Lausanne et le Pied-du-Jura est améliorée (cadence
toutes les 30 minutes). Le 6 octobre dernier, les CFF ont communiqué que des recherches
d’améliorations de cet horaire étaient encore en cours.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1: La Municipalité a-t-elle été impliquée d’une manière ou d’une autre dans
les discussions relatives à l’horaire 2025 des CFF?

D’un point de vue légal, les CFF sont seuls responsables de l’élaboration et de la refonte
des offres en termes d’horaires et ne sont en principe pas tenus d’impliquer les collectivités
publiques dans leurs travaux.

Cependant, et de par les concessions de service public qui leurs sont octroyées, les CEF se
doivent d’assurer une certaine qualité de l’offre. De plus, alors qu’aucune ville n’a été asso
ciée dans les discussions, les Cantons quant à eux, en tant que financeurs du trafic régio
nal, ont pris part à l’élaboration de l’horaire.

Question 2 La Municipalité compte-t-elle s’unir aux autres villes romandes qui de
mandent aux CFF de revoir leur copie et d’ouvrir le dialogue avec les communes lé
sées 7 Si oui, comment? Si non, pourquoi?

La Ville de Lausanne exprimera son avis lors de la mise en consultation de l’horaire 2025,
qui aura lieu en mai 2024. Elle participe également aux travaux de Questrail, association
qui défend les intérêts en matière ferroviaire de la Suisse occidentale dans son ensemble.

213

‘G Ville de Lausanne

Question 3 : En termes d’horaires, la Municipalité est-elle en contact direct avec les
CFF ou l’OFT ? Alternativement, quels sont ses interlocuteurs?

D’une manière générale, concernant es horaires, les villes peuvent exprimer leur avis lors
de la mise en consultation de ceux-ci. Cependant, seuls les Cantons sont en contact direct
avec l’Office fédéral des transports (OFT) et les CFF concernant les thématiques d’offres et
d’horaires.

Par ailleurs, et comme mentionné plus haut, la Ville de Lausanne est membre de Ouestrail,
association promouvant le développement du rail en Suisse occidentale et possédant de
bons liens et relais institutionnels au niveau intercantonal et fédéral.

Question 4: Comment la Municipalité compte-elle défendre les intérêts des lausan
nois lors des futurs horaires CFF qui seront mis en place ? Quelles démarches
compte-t-elle entreprendre?

La Ville de Lausanne pourra exprimer son avis lors de la mise en consultation des futurs
horaires, en mai 2024. La Ville entretient ensuite naturellement des liens étroits avec l’Etat,
qui est directement associé à l’élaboration de l’horaire. Comme mentionné ci-dessus, la
présence au sein de Ouestrail permet de défendre sur le plan romand les intérêts de la Ville
de Lausanne dans les dossiers de politique ferroviaire.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Anouck Saugy et con
sorts.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 26 octobre 2023

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

3/3

category_fr: Réponse


name: Délibéré12e séance CC du 21.01.2025 - Résolutions - Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Place de la Gare - les transports publics sont-ils au centre des priorités de la Ville

text:
DE:Q
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

12C séance du mardi 21janvier2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu l’interpellation urgente de Mme Mathilde Maillard et consorts « Place de la Gare - les
transports publics sont-ils au centre des priorités de la Ville)>

vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

la résolution 1 de l’interpellatrice, disant

et adopte

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité priorise la fonction d’interface de

transports publics de la place de la gare en favorisant le plus possible l’efficacité de la

desserte de bus ».

la résolution 2 de l’interpellatrice, disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’engage à respecter les besoins de la

population en matière d’accessibilité à la gare en transport individuel motorisé, notamment

en maintenant un nombre de places de dépose suffisantes ».

la résolution de Mme Piron, disant:

« Le Conseil Communal souhaite que la Municipalité, lors du réaménagement de la Place de

la Gare, soit particulièrement attentive à donner suffisamment d’espace devant la gare aux

véhicules de service d’urgence ou aux bus de remplacement ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq.

Le président Le secrétaire


name: Rapport complet de la modélisation climatique (GEO-NET, 2024)


name: Rapport commission n° 22 du 09.02.2018 - FIM - Postulat de Dupuis Johann et crts - Des aménagements pour la mobilité douce sur le Pont Chauderon

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 22

chargée de l’examen

du postulat de M. Johann Dupuis
« Des aménagements pour la mobilité douce sur le pont Chauderon »

Présidence :   M. Robert JOOSTEN     PS

Membres présents : Mme Gianna MARLY    PS
(remplaçant Mme Aude BILLARD)
M. Pedro MARTIN    PS
(remplaçant M. Sébastien KESSLER)
M. Roland PHILIPPOZ    PS
M. Jean-François CACHIN   PLR
M. Jean-Daniel HENCHOZ   PLR
Mme Karine ROCH    Les Verts

 M. Johann DUPUIS    EàG
M. Vincent VOUILLAMOZ   Le Centre
(remplaçant M. Jean-Christophe BIRCHLER)
M. Jean-Luc CHOLLET   UDC
(remplaçant Mme Sandrine SCHLIENGER)

Membres excusés : Mme Véronique BEETSCHEN   Les Verts
M. Pierre OBERSON    PLC

Représentante de la Municipalité (excusée) : Mme Florence GERMOND, Directrice des finances et
de la mobilité

Représentants de l’administration :    M. Patrick ETOURNAUD, Chef du Service des routes
et de la mobilité

   M. Stéphane BOLOGNINI, Délégué Vélo - Service
des routes et de la mobilité
M. François MUKUNDI, Adj. Administratif – Service
des routes et de la mobilité (que nous remercions pour
ses notes de séance)

Lieu : salle de conférence de la Direction des finances et de la mobilité, Place Chauderon 9, Lausanne

Date : 9 février 2018

Début et fin de la séance : 11h – 12h

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Le président ouvre la séance, salue les participants et passe la parole à M. Etournaud qui remplace
Mme Florence Germond, directrice des finances et de la mobilité, retenue à d’autres responsabilités,
pour présenter les collaborateurs de l’administration qui l’accompagnent.

La parole est donnée au postulant afin qu’il présente son postulat. Il rappelle les travaux qui ont été
réalisés récemment au pont Chauderon et explique que pendant la phase préparatoire, les associations
de défense des cyclistes n’ont pas réussi à faire entendre leurs revendications en lien avec
l’amélioration des conditions de circulation des vélos en direction du sud. Il relève la bonne facture
des travaux de réfection réalisés sur le pont, avec des améliorations pour les cyclistes traversant le
pont en direction du nord. Il déplore toutefois le fait que les travaux, notamment le rehaussement des
bordures, aient péjoré les conditions de circulation des cyclistes en direction du sud. En effet, ces
derniers se sentent coincés dans la circulation entre les voitures et la bordure rehaussée et éprouvent un
fort sentiment d’insécurité. Il aimerait qu’une solution soit trouvée pour les vélos en direction du sud,
afin de supprimer le déséquilibre des conditions de circulation entre les cyclistes se rendant au nord et
ceux se rendant au sud de la ville. Il précise qu’il n’attaque pas le travail de la Municipalité dans ce
dossier. Il propose enfin la suppression d’une voie de circulation voitures à remplacer par une piste
cyclable.

M. Etournaud affirme qu’il s’agit d’une question de procédure auquel la Ville était confrontée. Il
explique que les travaux effectués sur le pont Chauderon répondaient tout d’abord à un impératif
d’entretien urgent du pont qui ne nécessitait pas de mise à l’enquête selon la loi cantonale sur les
routes, avant les travaux prévus dans le cadre des Axes forts (Tram et BHNS) au cours desquels il sera
procédé à la révision du schéma de circulation avec les adaptations souhaitées. Il explicite ensuite le
problème de procédure : on ne peut pas juxtaposer deux procédures, l’une cantonale et l’autre fédérale
concernant un même objet. La procédure fédérale étant en cours dans le cadre des axes forts, il n’était
pas possible d’engager une nouvelle procédure de mise à l’enquête avant d’engager les travaux urgents
et impératifs d’entretien du pont. Il ajoute que les modifications demandées sur le trottoir ouest du
pont Chauderon ont déjà été étudiées et seront mises en place dans le cadre des travaux des Axes forts
qui impacteront le pont Chauderon (mise à l’enquête en 2020, travaux en 2021), le tout dépendant de
la levée des oppositions attendue dans la procédure pendante au Tribunal administratif fédéral.

Un commissaire souhaite savoir de combien les trottoirs ont été rehaussés et s’inquiète du partage du
trottoir ouest avec les cyclistes au détriment de la sécurité des piétons. Par ailleurs, il rappelle que le
réaménagement prévu doit tenir compte de la dimension des voies de circulation. Enfin, il demande si
des comptages ont été réalisés au pont Chauderon pour savoir combien de cyclistes le franchissent
chaque jour.

M. Etournaud précise que les bordures respectent les normes de construction routière VSS qui fixent à
20 cm la hauteur de ceux-ci. Le rehaussement effectué sur le pont Chauderon a été de 7 cm. Le
réaménagement à venir de la circulation sur le pont prendra en compte la diminution du nombre des
voies de circulation, en respectant les gabarits VSS. Il informe que la suppression d’une présélection
sur le pont Chauderon a déjà été étudiée et qu’elle s’accompagnera, une fois le tram réalisé, de la
suppression du tourner-à-gauche et de l’aménagement d’une piste ou d’une bande cyclable. Toutes ces
options ont déjà été étudiées et débattues. Il ne reste plus qu’à les concrétiser. Elles nécessiteront
toutefois une mise à l’enquête selon la loi sur les routes (LRou). Pour ce qui est du comptage, il
précise que le pont Chauderon avec 1000 vélos par jour est l’un des deux axes les plus utilisés avec
l’avenue Ruchonnet.

Une commissaire explique que les modifications évoquées avaient déjà été envisagées à l’époque où
M. Jean-Chistophe Boillat était délégué vélo. Interloquée, elle ne comprend pas pourquoi ces solutions
voulues par les associations de défense des intérêts des cyclistes n’ont toujours pas été mises en place
à ce jour.

M. Etournaud rappelle l’impossibilité légale d’engager une nouvelle procédure tant que la procédure
fédérale en cours concernant le carrefour n’est pas terminée.

2

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Un commissaire remarque que des modifications de la présélection ont été réalisées au bas de l’avenue
de Beaulieu sans aucune mise à l’enquête. Il se demande pourquoi on n’aurait pas pu faire de même
sur le pont en direction du sud pour les cyclistes, par exemple via un marquage à court terme.

M. Etournaud lui répond que les modifications en question (sécurisation du passage piéton devant le
Cavallo Bianco, descente du trottoir est sans perte de priorité pour les vélos, bande rouge dans la zone
de cisaillement du carrefour nord pour la sécurisation des vélos montant l’avenue de Beaulieu) sont
conformes à la loi et ne nécessitent pas de mise à l’enquête dès lors que l’on ne touche pas aux
bordures qui restent en place. Il s’agit en effet de modifications ne changeant pas la substance de
l’ouvrage. Par contre, on n’aurait pas pu faire la même chose sur le trottoir ouest du pont dans la
mesure où il aurait fallu déplacer les bordures et modifier les gabarits des différents usages du pont.

Un autre commissaire estime que les explications fournies par M. Etournaud sont celles qui seront
vraisemblablement confirmées par la Municipalité et tiennent lieu de promesse d’aménagement. Il
propose donc au postulant de retirer son postulat et de réagir ultérieurement dans le cadre de la
présentation du préavis relatif au projet des Axes forts.

Le postulant considère qu’il n’est pas sûr que la procédure du tram aboutisse. Par conséquent, les
aménagements sur le pont Chauderon pourraient être différents de ceux que M. Etournaud a présentés.
Dans ces conditions, il préfère recevoir une réponse écrite de la Municipalité à son postulat. Il accepte
que celle-ci soit intégrée dans un futur préavis présenté au Conseil pour solliciter des crédits en vue
des travaux liés aux Axes forts. Il fait confiance à la Municipalité et à son intelligence pour traiter son
postulat avec l’attention nécessaire. Il annonce donc maintenir son postulat.

Plusieurs commissaires abondent dans le sens du postulant et se prononcent pour le maintien du
postulat.

Un commissaire souhaite que la réponse au postulat ne donne pas lieu à un rapport-préavis spécifique
et suggère qu’elle soit intégrée dans un préavis futur traitant de la circulation dans le secteur de
Chauderon. Un autre commissaire préfère que la réponse figure dans un préavis général traitant de la
mobilité en ville. Un troisième commissaire estime qu’il faut laisser la Municipalité décider librement
de la forme de la réponse qu’elle entend donner à ce postulat.

Conclusion de la commission :

Par 9 oui, 0 non et 1 abstention, la commission accepte de prendre en considération et de
renvoyer le postulat de M. Dupuis à la Municipalité.

Lausanne, le 23 avril 2018 Le rapporteur :

Robert Joosten

3


name: Aperçu statistique sur l'économie lausannoise


name: Communiqué de presse  et statistiques du 18.01.2022


name: Lionel Fr&eacute;sard, Isbelle Aeschlimann et Jean-Fran&ccedil;ois Haas.


name: Communication au Conseil communal du 08.09.2015


name: Délibéré 15e séance CC du 04.03.2025 - Résolution - Interpellation de Panchard Ilias et crts - Gabegie des transports publics les jours de match de football : les supporteurs-rices en font aussi les frais

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

15 séance du mardi 4 mars 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de M. Ilias Panchard « Gabegie des transports publics les jours de match
de football: les supporteurs-rices en font aussi les frais »;

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

et adopte

la résolution de M. Panchard, disant:

(<Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’engage pour qu’à l’avenir le
cortège des supporters ultras emprunte à nouveau le tracé alternatif testé lors du match
du 19 janvier dernier. »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi quatre mars deux mille vingt-cinq

Le président: Le secrétaire:


name: Rapport de la commission n° 54 - Préavis N° 2024/44 - Vallée de la Jeunesse

text:
1

Rapport
Commission n° 54 - Date : 27.01.2025

chargée de l’examen du préavis N° 2024/44 – « Bâtiments de la Vallée de la Jeunesse :
assainissement des bétons, des éléments vitrés et métalliques de façade et de la toiture du
bâtiment de la Rotonde, changement de la production de chaleur et mises en conformité
sismique, technique et énergétique - Demande de crédit d'ouvrage »
Présidence :  Mme Marlène BERARD (PLR)
Membres présents : M. Matthieu DELACRETAZ (PLR) ; M. Jean-Claude

SEILER (PLR) ; M. Roland PHILIPPOZ (soc.) ; M. Serge
TALLA (soc.) ; Mme Alexandra GERBER (Les Verts) ;
Mme Marie-Thérèse SANGRA (Les Verts) ; Mme
Franziska MEINHERZ (EàG) ; M. Jean-Marc BEGUIN
(v’lib.) ; Mme Josée Christine LAVANCHY (UDC) ; Mme
Anne BERGUERAND (Les Verts).

Membres excusés : Mme Derya CELIK (soc.) ; M. Pedro MARTIN (soc.)
Représentant de la Municipalité : Mme Natacha LITZISTORF, directrice de LOGEMENT,

ENVIRONNEMENT ET ARCHITECTURE
Invité : Mme Catherine BORGHINI, cheffe du Service

d’Architecture et Logement (ARLO).
M. Ahmet SALYADOR, GER/Adj. Chef service

Notes de séances M. Assadour MATTHEY

Lieu  Port-Franc 18, 3ème étage, salle 368
Date : 27.01.2025 - Début et fin de la séance : 12h00 – 12h53
________________________________________________________________________

Madame la Municipale en charge de Logement, Environnement et Architecture dit que
le projet est complexe car il y a une forte pesée d’intérêts sur des questions de patrimoine.
Le site est classé en note 1 ce qui impose certains choix et infléchit des décisions en termes
d'assainissement énergétique.

La cheffe du service ARLO rappelle des éléments de l’histoire de l’évolution du site et de
l’ensemble des bâtiments appuyée par une présentation PowerPoint. Elle dit que le site va
être classé en note 1 ainsi que tous les autres bâtiments ce qui amènera des contraintes
d’assainissement. Le complexe a été construit en 1964 par M. Magnin pour le jardin
d’enfants Nestlé dans le cadre de l’exposition nationale. En 1966, le Conseil Communal a
adopté un plan d’aménagement de la vallée avec l’installation du centre de jeunesse, la
construction d’une piste de circulation routière et la construction du centre de rencontre de la
rotonde. Des travaux d'assainissement ont été effectués en 1980, les bâtiments n’ayant pas
été conçus pour durer avec une installation de chauffage à énergie fossile et des isolations
très partielles. En 1990 une garderie a été ajoutée à l’ensemble, un assainissement des
bétons a été effectué ainsi que la mise en place de double vitrage. L’état de vétusté des
bâtiments est assez important, les bétons souffrent de la carbonatation et certaines parties
ne sont pas isolées ayant pour fenêtres du simple vitrage. Les travaux envisagés portent sur
le périmètre d'assainissement de ces bétons et de mise aux normes sismiques. Elle dit que

Conseil communal
Commission ad hoc

2

la partie énergétique se concentre essentiellement sur les serrureries et les vitrages
responsables de la plus grande partie de la déperdition énergétique, mais qu’au vu du
recensement et des contraintes de hauteur, il n’est malheureusement pas possible d’aller au-
delà. Le dôme pourra garder sa façade historique puisqu'il n’est pas chauffé. Ne sera
remplacé que le complexe d’étanchéité et d’isolation pour la toiture de la rotonde avec
réfection du cadran solaire. Il sera réalisé la réfection complète de l'étanchéité de la
passerelle qui est poreuse ce qui a pour effet d’attaquer les bâtiments en dessous. La
production de chaleur à énergie fossile sera remplacée par un chauffage à pellet. L’étude sur
le classement énergétique de l’enveloppe du bâtiment octroie la note G, les mesures mises
en place ne permettront de monter qu’en E. Les façades représentent 37% de la déperdition,
des gains auraient été souhaités en plancher et en toiture mais la valeur patrimoniale du
bâtiment ne permet pas de tels travaux. Concernant la production de chaleur le chauffage à
mazout situé dans le bâtiment de la police sera remplacé par un chauffage à pellet ce qui
semble être le plus pertinent et demandera une attention particulière sur les filtres, le raccord
au CAD aurait nécessité des fouilles trop importantes. L’ensemble de ces travaux s’élève à
5’060’000.-, y sera inclut un compte d’attente de 280’000.- utilisé pour mener les études, en
particulier les prestations d’ingénieur civil qui étaient conséquentes. La réalisation sera faite
en interne avec les équipes d’ARLO pour la direction de travaux, ce qui représente un gain
de l’ordre de 10% du coût total de l’ouvrage auquel il convient de retrancher les charges
salariales du collaborateur œuvrant sur ce projet. En termes de calendrier la demande
d’autorisation de construire a été déposée. L’ouverture du chantier est souhaitée au mois de
mai 2025, afin de permettre le retour de l’espace des inventions à la fin de l’année, la
solution provisoire de déplacement à l'université échouant à ce moment.

Discussion générale

Un conseiller demande qui prend la décision de favoriser l’aspect patrimonial ou l’aspect
énergétique du projet de rénovation.

Madame la Municipale répond que c’est le Canton qui décide lorsque la note 1 est
attribuée. Il y a de nombreuses séances qui ont lieu sur chaque projet avec le Canton. La
Municipalité essaie de mettre un équilibre dans l’ensemble des politiques publiques
nécessaires à l'assainissement. Il y a la tendance ces dernières années à essayer de
gommer cette vision en silo. L’impact décisionnel du Canton dans les affaires patrimoniales
est total de la note 2 à 1. La pesée d’intérêts est faite en tenant compte des objectifs fixés en
matière énergétique, de planning du plan climat au niveau fédéral, cantonal et communal et
d’enveloppe budgétaire.

Un conseillère demande s’il y a une date à laquelle il ne sera plus possible de rénover le
bâtiment et s’il est pertinent de ce point de vue d’investir une telle somme d’argent pour sa
rénovation ou s’il faudrait déjà se poser la question de ce qui vient après. Ces immeubles
étant  la propriété de la Ville, elle demande s’il ne faudrait pas en reprendre pleinement la
possession en ôtant les références à Nestlé sur les immeubles. Elle demande si les
exigences en protection de patrimoine autoriseraient une rénovation qui transmettrait une
vision plus moderne de l’espace, par exemple en fleurissant l’horloge de la rotonde. Elle
demande s’il serait envisageable que la première exposition à la réouverture de l’Espace des
Inventions porte sur le béton et l’évolution de sa pertinence au fil du temps.

Un conseillère s’étonne qu’il y ait déjà eu en 1990 une 1ère phase de rénovation,
notamment le changement des vitres. Concernant la rapidité de l'assainissement il y a eu un
premier crédit en 2019 de 180’000.- puis un deuxième trois ans plus tard de 100’000.-. Ce

Conseil communal
Commission ad hoc

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qui veut dire qu’il n’était pas complet après tout ce temps dans la mesure où il vient juste
d’être mis à l’enquête publique en 2024. Il faut du temps pour rénover et assainir malgré
l’urgence climatique. Elle dit être dérangée par le renoncement, pour des raisons de
patrimoine et d'énergie grise, à des cadres de fenêtres plus performants qui pourraient
améliorer le CECB d’une catégorie. Elle demande d'où viendra le bois servant à la
production des pellets.

Un conseiller demande si la Commune s’est opposée à l’attribution de la note 1 dans la
mesure où c’est un moyen de garder le contrôle sur la performance énergétique des
bâtiments.

Un conseiller dit être sensible à la qualité architecturale du bâtiment et pense qu’il serait
bon de pouvoir le conserver encore plusieurs dizaines d’années. Il aimerait savoir quels
autres systèmes de chauffage ont été envisagés en remplacement de l’ancien.

Madame la Municipale dit qu’il n’y a pas forcément la même vision sur la valeur
patrimoniale et architecturale du béton au niveau communal et cantonal. Le site a tout de
même une valeur architecturale hors-norme. Concernant l'exposition sur le béton cela
permettrait de s’intéresser à la construction d’aujourd’hui, sans pour autant fustiger le passé.
Au sujet de la contestation de la note posée par le Canton la cheffe de service apportera des
précisions. Le Canton procède fréquemment à des réévaluations qui sont généralement
revues à la hausse comme par exemple le bâtiment de la Riponne ayant reçu la note 2. Au
sujet des cadres de fenêtres il s’agit de négociations représentant un énorme investissement
de temps pour mettre en cohérence différentes politiques publiques. La pesée d’intérêt qui
est faite au niveau cantonal est plus favorable à l’aspect patrimonial qu’énergétique.
Concernant les délais, un objet complexe comme celui-ci demande effectivement beaucoup
de temps car tout a été mis en œuvre afin d’être le plus efficace possible d’un point de vue
énergétique. Cette temporalité est néanmoins normale.

L’adjoint au chef du service des gérances  dit que le bureau d’ingénieur a réalisé un
comparatif sur plusieurs options de système de production de chaleur. Les options étudiées
et leur coût estimé ont été le pellet à 250’000.-, la pompe chaleur air-eau à 300’000.- et la
pompe à chaleur sur sonde à 400’000.-. Sur 20 ans le pellet est bien plus intéressant que les
autres options, son coût d’entretien et de consommation électrique représente 600’000.-. Il
s'élève à plus de 750’000.- pour la pompe à chaleur air-eau et 700’000.- pour la pompe
géothermique. Concernant la fourniture des pellets il n’est pas possible de dire aujourd'hui
d'où ils proviendront mais ils sont actuellement fournis par le service d’achat logistique de la
ville de Lausanne. Concernant les charges, elles s’élevaient en 2023 à 27’300.- avec le
mazout, elles seraient ramenées à 16’400.- avec le chauffage à pellet sans inclure la
consommation électrique. La consommation électrique de 6500.- a été baissée. Le coût total
des charges en 2023 s’élevaient à 37’400.-, elles ont été estimées dans le projet à 27’500
soit près de 10’000.- de moins.

La cheffe du service ARLO dit que 6 systèmes de production de chaleur différents ont été
étudiés en considérant les coûts mais aussi les nuisances et la flexibilité future. L’ajout de
100’000.- au coût de 180’000.- initial du compte d’attente est dû à la découverte que la
passerelle se posait sur le bâtiment, nécessitant des études complémentaires. Les cadres
des doubles vitrages sont complètement corrodés et les verres n’étaient pas adaptés à un
réemploi. Le choix du triple vitrage a été fait afin de maximiser l’efficacité énergétique là où il
y a possibilité de faire des améliorations. Concernant le béton, grâce aux produits contre la

Conseil communal
Commission ad hoc

4

carbonatation et aux traitements ignifuges il y a bon espoir de redonner un cycle de vie de 25
ans au bâtiment.

Un conseillère précise que sa question portait sur l’espérance de vie de la toiture et de
savoir s’il est pertinent en termes d’énergie grise et financier d’investir dans une rénovation.

La cheffe du service ARLO répond que comme toutes toitures le complexe d’étanchéité-
isolation dure 20-25 ans, aussi longtemps que sont entretenus les bâtiments, ils peuvent
durer plus longtemps.

Un conseillère dit qu’elle regrette que l’option du chauffage solaire thermique n’ait pas été
étudiée. Des panneaux solaires auraient pu être installés sur la coupole et il y a
suffisamment d’espace pour installer un silo de stockage d’eau chaude produite en été pour
chauffer le bâtiment ce qui aurait présenté la solution la plus écologique.

Un conseiller demande pourquoi la solution du CAD n’a pas été retenue.

La cheffe du service ARLO répond qu’elle connaît peu cette technique du solaire thermique
et se questionne si ce n’est pas une production de chaleur à basse température qui au tel
cas ne serait pas assez haute pour les radiateurs du bâtiment. Concernant le CAD, les
bâtiments n’étant pas à proximité du réseau, les SIL n’ont pas planifié son extension vers la
vallée.

La présidente de commission demande s’il est possible d’ajouter aux notes de séance le
plan du chauffage à distance dans le quartier de la vallée de la jeunesse.

Discussion particulière (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte)
Chapitre 3 : Préambule :

Une conseillère demande si le petit théâtre est toujours utilisé. Il lui est répondu par la
négative.

Chapitre 4.5 : Amiante :

Une conseillère demande s’il est possible de profiter des travaux pour désamianter.

La cheffe de service ARLO répond que c’est ce qui est prévu, les pavés de sol et les colles
de carrelage de la partie police seront assainis et remplacés.

Chapitre 5.1.2 : Projet – assainissement – état des bétons :

Une conseillère demande quels sont ces produits anti-corrosion pour béton.

La cheffe de service ARLO répond qu’il s’agit d’un genre de peinture anti-rouille.

Chapitre 5.2.2  :Projet – travaux sur l’enveloppe des bâtiments – Etanchéité :

Une conseillère demande si la pose de la couverture en Tartan entravera les activités des
skaters qui font la descente de la vallée.

La cheffe de service ARLO répond que ce sera le cas pour éviter qu’ils aillent sur la toiture
et n’en abiment l’étanchéité.

Chapitre 5.5 : Coûts des travaux :

Un conseiller dit que dans le préavis la légende mentionne un tableau récapitulatif des
coûts à 2 chiffres, alors qu’il est ici question d’un tableau CFC à 1 chiffre. Il demande s’il est

Conseil communal
Commission ad hoc

5

possible de joindre le tableau CFC 2 à la réponse de la Municipalité. Les travaux de
traitement de la carbonatation étant plein d’imprévus, il demande si le chiffre est basé sur
des offres d’entreprises et si les 6% de réserves comprennent ces imprévus.

La cheffe de service ARLO répond que le tableau sera transmis. Elle dit que des offres ont
été sollicitées pour les vitrages, mais ne sait pas s’il y avait 60% des offres rentrées au
moment du devis. Elle pourra donner des renseignements après séance.

La présidente de la commission demande s’il est possible d’ajouter ces éléments aux
notes de séance.

Un conseiller demande ce que couvre le chiffre CFC 9 Ameublement et décoration dans la
mesure où il s’agit de travaux de rénovation.

La cheffe de service ARLO répond qu’il s’agit d’un petit aménagement et de mobilier qui se
trouve dans les locaux de la police.

L’adjoint au chef du service des gérances  précise que c’est la modification de la
chaufferie qui nécessite cette intervention.

Chapitre 10.1 Aspects financiers – incidences sur le budget d’investissement:

Une conseillère demande à quoi correspondent les dépenses d’investissement pour 2027
dans la mesure où le projet se termine en 2026.

L’adjoint au chef du service des gérances  répond que lorsque les travaux sont terminés
le décompte final arrive tardivement. Une réserve est conservée au cas où il y aurait des
incidents pendant la phase de la garantie SIA de deux ans

Chapitre 10.2.4 Aspects financiers – loyers:

Un conseiller demande comment le loyer de 190.-/m2 par ans est justifié. Au vu des
estimations des spécialistes et de la valorisation des biens, il pourrait être 50% plus élevé.

L’adjoint au chef du service des gérances  dit que la Municipalité a introduit il y a une
dizaine d’années la facturation interne des loyers auprès des services, ce qui a fait l’objet
d’un rapport-préavis. S’en est suivi une note municipale où était proposé à la municipalité
d’introduire des loyers que le service des gérances avait fixé pour différents types d’objets.
Les prix ont été fixés en partant de l’hypercentre, du centre, puis de la périphérie et des
loyers ont été définis pour des objets de type bureau et dépôt. L’IPC des loyers datant de
plusieurs années a été adapté selon la demande du CFL. Le montant de ce loyer est issu
d’une note municipale dans laquelle étaient proposé des prix au m2 annuels dont le montant
a été valorisé en tenant compte de l’IPC.

Un conseiller demande s’il est possible d’obtenir cette note

Madame la Municipale répond qu’il n’est pas possible d’obtenir la note mais qu’il est
possible d’obtenir sa conclusion, ses contenus ou sa grille.

Un conseiller demande si le loyer d’agrandissement signifie qu’il y a des agrandissements
prévus.

L’adjoint au chef du service des gérances  répond que non, qu’il s’agit de l’extension de la
caverne.

Conseil communal
Commission ad hoc

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Chapitre 11 Conclusions:

Vote concl. 1  11 oui 0 non  0 abstentions

Vote concl. 2  11 oui 0 non  0 abstentions

Vote concl. 3  11 oui 0 non  0 abstentions

Vote concl. 4  11 oui 0 non  0 abstentions

Un conseiller demande au sujet de la conclusion 5 quelles sont les chances d’obtenir des
subventions.

L’adjoint au chef du service des gérances  répond qu’avant de présenter le projet définitif
une fois que le permis est obtenu, il n’y a pas de garantie absolue de recevoir les
subventions. C’est le programme bâtiment du canton qui prévoit des subventions et pour
notre projet nous devrions s’attendre des subventions  pour le toit et la production de chaleur
qu’elles pourraient être allouées. Une mesure prévoit 180.- par kw de chaufferie et on devrait
s’attendre à recevoir environ chf 20’000.- pour cela.

Vote concl. 5   11 oui 0 non  0 abstentions

Une conseillère demande dans quel cadre il serait possible d’organiser une rencontre avec
le délégué cantonal pour la protection du patrimoine.

La présidente de commission propose de faire remonter cette requête au Bureau pour
savoir s’il serait possible de l’organiser 1 heure avant un Conseil.

La commission propose d’accepter les conclusions 1 à 5 du préavis à l’unanimité des
membres présents.

  Marlène Bérard


name: Communiqué du 25 juin 2024 - Programme sportif estival


name: Observatoire de la mobilité, édition 2023


Rapport de la commission n° 59

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

1

Rapport de la commission nº 59

chargée de l’examen du postulat de Mme Franziska MEINHERZ et crts :
« Lausanne sans publicité commerciale »

Président :   M. Valentin CHRISTE

Membres présents : Mmes Marlène BÉRARD, Alice DE BENOÎT, Séverine
GRAFF, Franziska MEINHERZ, Anouck SAUGY

 MM. Daniel CURNIER, Oleg GAFNER, Yusuf KULMIYE,
Olivier THORENS

Membres excusés : Mme Angèle MENDY ; M. Antoine PIGUET

Représentants de la Municipalité : M. Patrick ETOURNAUD, chef du Service de la Mobilité
et de l’Aménagement des espaces publics

 M. Cédric DESMET, chef de la division Supports
opérationnels, laquelle gère le lien contractuel avec la
société d’affichage SGA

Notes de séance :  Mme Kelly HARRISON, chargée de recherches et
secrétaire de commissions auprès du Secrétariat du
Conseil communal, que nous remercions vivement.

Lieu : Hôtel de Ville, salle des Commissions

Date et heure : Mercredi 5 octobre 2022, 17h30 - 18h30

Après les opérations préliminaires d’usage, la postulante présente son initiative. Le texte vise,
en substance, à interdire la publicité commerciale dans l’espace public, tout en ménageant
celle des institutions locales, telles que celles actives dans le domaine de la culture. Elle
ajoute que d’autres communes suisses, telles que Genève, ont pris des mesures dans ce sens.
Elle précise que le Tribunal fédéral a jugé cette approche compatible avec la garantie
constitutionnelle de la liberté économique (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_427/2020 du 25
mars 2021).

L’initiante considère que la publicité incite à la consommation (également qualifiée de
« surconsommation »), laquelle serait responsable de la moitié des émissions de CO2 à
Lausanne. S’agissant des conséquences financières d’une éventuelle mise en œuvre de son
postulat, elle observe que les recettes issues de l’affichage publicitaire se montent pour la
commune à environ 3 millions de francs, soit une infime portion des revenus totaux. Enfin,
elle fait remarquer que les contrats passés entre la Ville et la Société générale d’affichage (ci-
après : SGA) arriveront à échéance en 2025, leur renégociation étant prévue pour débuter dès
2023. De son point de vue, le dépôt du postulat arriverait donc à point nommé.

La discussion est ouverte.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

Pour les partisans du texte, la publicité entraîne la recherche perpétuelle d’accroissement de la
production économique, laquelle revêt une grande responsabilité dans la crise
environnementale et climatique. Ils dénoncent le caractère enlaidissant de la publicité
commerciale en ville. A la liberté d’expression, qui peut prendre la forme de l’affichage
commercial, certains opposent la « liberté de réception », soit celle de ne pas être confronté à
de la publicité non sollicitée. Ils considèrent que la Ville, laquelle a installé les panneaux
publicitaires, est parfaitement libre de les retirer ou d’en restreindre l’usage. Ils réfutent le
reproche d’infantilisation de la population et jugent au contraire qu’il s’agit pour la commune
de prendre ses responsabilités dans le débat climatique. Ils estiment qu’il convient d’opérer
une distinction entre « consommation » et « surconsommation », ce en mesurant la « capacité
de charge » des écosystèmes.

D’autres commissaires estiment que ce postulat entrave la liberté commerciale et relève d’une
forme de censure, à tout le moins d’une atteinte à la liberté d’expression et d’opinion. Ils
soulignent les difficultés des commerçants, en particulier après la période des confinements.
Ils estiment que le texte instaure une inégalité de traitement entre la publicité commerciale et
culturelle, par exemple. Ils notent la difficulté d’identifier des critères justifiant l’interdiction
de telle publicité plutôt que telle autre sans basculer dans l’arbitraire. Ils considèrent aussi que
par cette initiative, l’on porte atteinte à la libre formation des choix des citoyens, en décidant à
leur place de ce qui est bon pour eux ou non. Enfin, ils notent que la politique actuelle en
matière d’affichage apporte des recettes à la Ville, qu’il s’agirait de compenser si l’on venait à
interdire l’affichage commercial.

En réponse aux questions de la commission, M. Etournaud explique que la Ville doit se
conformer aux bases légales cantonales, en particulier la Loi vaudoise sur les procédés de
réclame (LPR ; BLV 943.11). Il précise que la convention liant actuellement la Ville à la SGA
arrivera à échéance à la fin 2025 et détaille que la commune en tire des revenus à hauteur de
2,9 millions de francs environ, auxquels il convient d’ajouter 750'000 fr. de prestations en
nature. Il informe qu’à l’heure actuelle, 1345 surfaces d’affichage sont actuellement dévolues
à la publicité commerciale, soit 53%, contre 1226 à la culture, au sport ou à la sécurité
routière, soit 47%. Il sied d’y ajouter les 230 supports d’affichage à but idéal ou libre. Il
relève que l’affichage sur le domaine privé se monte à 420 surfaces. S’agissant des prestations
d’entretien des abribus fournies par la SGA, il informe que la Ville les assurera elle-même dès
2023. Enfin, il note que la Municipalité ne reçoit annuellement guère que quatre ou cinq
plaintes concernant l’affichage, surtout quant au caractère sexiste des affiches, en précisant
que la Ville a déjà aujourd’hui son mot à dire lorsque des publicités considérées comme
sexistes et situées sur le domaine privé sont visibles depuis l’espace public.

S’agissant de la publicité installée sur le domaine privé mais visible depuis l’espace public, le
vœu suivant est déposé :

« La commission demande que la Municipalité, dans le cadre de ses compétences,
entreprenne des démarches afin de réglementer l’affichage commercial installé sur le
domaine privé et visible depuis l’espace public, afin de garantir une certaine uniformité
esthétique sur le territoire communal et la continuité de ses engagements en faveur d’un
certain nombre de valeurs (lutte contre les publicités sexistes, lutte contre les publicités
climaticides, etc.). »

La commission accepte ce vœu par 6 oui, 3 non et 1 abstention.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

Parvenue au terme de ses délibérations, la commission passe au vote, étant précisé qu’un
commissaire a entre-temps quitté la séance.

Conclusion de la commission : la prise en considération du postulat est acceptée par 5 oui
contre 3 non et 1 abstention.

Lausanne, le 28 janvier 2023   Le rapporteur :

 Valentin Christe


name: Délibéré 20e séance CC 2019 - SE - Postulat de Tripet Nicolas et crts - Taxes et bureaucratie : simplifier la vie des commerçants - Renvoi Mpté

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

20ème séance du mardi 21 mai 2019

Présidence de M. Valéry Beaud, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de M. Nicolas Tripet « Taxes et bureaucratie : simplifier la v1e des
commerçants » ;

- ouï la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-et-un mai deux mil dix-neuf.

Le président : Le secrétaire :