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Annexe 2 projet d’acte DDP 242 du 18 décembre 2023

Annexe 2. Droits distincts et permanents de superficie

2.3 Parcelle 1969 – DDP 242 – Coopérative Logement idéal

Structure du contrat

Chapitre I  Exposé préalable

Chapitre II  Prolongation du droit de superficie

Chapitre III Modification d’assiette et des conditions du droit de superficie

1) Modification d’assiette
2) Modification des conditions de droit de superficie

   A. Droit de superficie

B. Responsabilité de la superficiaire

   C. Obligations de la superficiaire

   D. Droit de contrôle de la superficiante

   E. Cessibilité et transmissibilité du droit

   F. Retour des constructions

  G. Divers

Clauses principales

Prolongation de la durée du DDP Le droit de superficie distinct et permanent sera prolongé d’une

durée de 80 ans après la date d’échéance actuelle du DDP.

Redevance La rente du droit de superficie s’élèvera à 5% de la valeur du

terrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la

consommation tous les cinq ans.

Retour anticipé
– pour cause d’intérêt public :

– en cas de violation de ses obli-
gations par la superficiaire :

Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur
l’expropriation pour cause d’intérêt public.

Indemnité fondée sur la valeur des constructions reconnue par
la superficiante sous déduction de 30% à titre de pénalité et
d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an calculée avant la
déduction de la pénalité.

Retour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun

accord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence

des bâtiments.

Il est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que
sur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties
intégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits,
à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière,

2

conformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur

intrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit

basée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties
intégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées
par le superficiant (à l’exclusion de tout élément de nature

mobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence .

Obligations de la superficiaire Contrôle des logements à loyers modérés

Un contrôle des logements à loyers modérés sera exercé par la
superficiante durant toute la durée de droit de superficie dès la
fin du contrôle basé sur la Loi sur le logement de 1975. Les
loyers devront permettre la couverture des coûts. Ils seront
conformes aux dispositions du droit du bail ou de tout autre droit
appelé à le remplacer. La superficiaire fournira à la superficiante
l’état locatif de ses immeubles lors de la première mise en

location ainsi que lors de toute demande ultérieure de la
superficiante mais dans tous les cas lors de modifications de
loyer.

PROLONGATION ET MODIFICATION
DE DROIT DE SUPERFICIE

______________________________

Par-devant Laurent DELISLE, notaire à Lausanne,

  se présentent

D’une part :

La Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard, délégué à

la Commission immobilière, lequel :

- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune

de Lausanne en date du  [●], qui demeure ci-annexée, et

- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée

conforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du conseil communal de

Lausanne du  [●], qui demeure ci-annexée,

ci-après nommée « la superficiante »,

laquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des

opérations objet du présent acte par lettre du  [●], ceci conformément à l’article 142 de

la loi sur les communes.

3

D’autre part :

la société coopérative Logement idéal - Société coopérative, dont le siège est à Pully,

CHE-101.746.261,

ici valablement représentée par son président, Philippe Bovet, domicilié à Lausanne,

et son vice-président trésorier, Jacques Richoz, domicilié à Jouxtens-Mézery,

qui l’engagent par leur signature collective à deux,

ci-après nommée « la superficiaire ».

Les comparantes exposent préalablement ce qui suit :

  I. EXPOSE PREALABLE

1. La superficiante est propriétaire de l’immeuble désigné comme suit au Registre

foncier :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 1969

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 32769 78345 09

Surface 1’755 m², numérique

Mutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan

Autre(s) plan(s):

No plan: 45

Désignation de la situation Chemin de l’Ancien-Stand 12/14/16/18

Couverture du sol Bâtiment(s), 766 m²

Accès, place privée, 468 m²

Jardin, 521 m²

Bâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 14535, 766 m²

Observations MO

Observations RF

Feuillet de dépendance

Estimation fiscale 263'000.00 RG92

Propriété

Propriété individuelle

  Lausanne la Commune, Lausanne,  31.12.1968 007-349261 Division de

bien-fonds

Mention

Aucun(e)

Servitudes

30.04.1963 007-321467 (C) DDP Superficie, jusqu'au 30.04.2033 ID.007-

2001/006014

4

  en faveur de DDP Lausanne 5586/242

11.11.2013 007-2013/5629/0 (C) Canalisation(s) de chauffage à distance ID.007-

2014/000027

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

Charge foncière

Aucun(e)

Annotation

(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Droit de gage immobilier

Aucun(e)

2. La superficiaire est propriétaire du droit de superficie immatriculé en droit distinct

et permanent désigné comme suit au Registre foncier :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 242

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 12765 68345 58

DDP 30.04.1963 007-

321467

(D) DDP Superficie, jusqu'au

30.04.2033 ID.007-2001/006014

  à charge de B-F Lausanne 5586/1969

Surface 1’755 m², numérique

Mutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan

Autre(s) plan(s):

No plan: 45

Part de surface grevée

Désignation de la situation Chemin de l’Ancien-Stand 12/14/16/18

Couverture du sol Bâtiment(s), 766 m²

Accès, place privée, 468 m²

Jardin, 521 m²

Bâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 14535, 766 m²

Observations MO

Observations RF

Feuillet de dépendance

Estimation fiscale 4'427'000.00 RG92

Propriété

Propriété individuelle

  Logement idéal - Société coopérative, Pully

(IDE: CHE-101.746.261),

30.04.1963 007-321467 Immatriculation

de DDP

5

 26.09.2022 007-2022/6969/0

Modification d'intitulé

Mention

Aucun(e)

Servitude

31.12.1968 007-349261 (C) Constructions : empiétement ID.007-2001/006619

  en faveur de B-F Lausanne 5586/1970

31.12.1968 007-349261 (C) Usage Chauffage et eau chaude ID.007-2001/006620

  en faveur de B-F 5586/1970

31.12.1968 007-349261 (C) Canalisation(s) diverses ID.007-2001/006621

  en faveur de B-F Lausanne 5586/1970

31.12.1968 007-349261 (D) Voisinage : vues droites et obliques ID.007-

2001/006622

  à charge de B-F Lausanne 5586/1970

Charge foncière

Aucun(e)

Annotation

(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon registre foncier

Droit de gage immobilier

Selon registre foncier

3. Les parties déclarent avoir bonne connaissance des immeubles sus-désignés et des

droits et charges qui les concernent.

4. Les immeubles sus-désignés demeurent assujettis aux restrictions légales de la

propriété foncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas

mentionnées au Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des

règlements sur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que

des lois sur les routes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.

5. Le droit de superficie, objet du feuillet 242 de Lausanne sus-désigné, a été constitué

par acte inscrit au Registre foncier le 30 avril 1963 sous numéro ID.007-2001/006014 et

viendra à échéance le 30 avril 2033.

6. La superficiaire souhaite la prolongation de son droit de superficie. La Commune

de Lausanne est disposée à donner suite à ce désir, à condition que :

- l’assiette de la servitude de droit de superficie soit réduite afin qu’elle corresponde

à la future emprise au sol du bâtiment nouvellement rénové, isolation périphérique

comprise,

6

- les clauses et conditions du présent droit de superficie soient adaptées aux nouvelles

dispositions du Code civil suisse régissant le droit de superficie et que la redevance

annuelle soit portée à CHF 109’380.- (cent neuf mille trois cent huitante francs),

- le renouvellement soit conforme aux décisions prises par le Conseil communal de

Lausanne, et

- la superficiaire s’engage, avec l’appui financier des pouvoirs publics, en application

de la Loi du 9 septembre 1975 sur le logement, à procéder à la rénovation du

bâtiment numéro d’assurance incendie 14535 sus-désigné comprenant 41 logements

à loyers modérés d’une surface de 3’646 m2 de surface de plancher déterminante (ci-

après : SPd).

Cela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :

  II. PROLONGATION DU DROIT DE SUPERFICIE

Le droit de superficie, objet du feuillet 242 de Lausanne sus-désigné et inscrit au

Registre foncier sous numéro ID.007-2001/006014, est prolongé de huitante ans, à

partir du 1er mai 2033. Il s'éteindra donc de plein droit le 30 avril 2113.

  III. MODIFICATION D’ASSIETTE ET DES CONDITIONS

  DU DROIT DE SUPERFICIE

1) Modification d’assiette

Les comparantes déclarent réduire de [●], mètres carrés l’assiette de la servitude de

droit de superficie ID.007-2001/006014, en ce sens qu'elle s'exercera désormais sur la

surface entourée d’un traitillé rouge, faisant l’objet du numéro ad hoc 1 des plan et

tableau de mutation établis le [●], par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à

Lausanne, plan et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie

du présent acte.

Dès lors, le droit de superficie ID.007-2001/006014 s'exercera désormais sur une

surface totale de [●], mètres carrés et sera désigné comme suit au registre foncier :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 242

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 12765 68345 58

DDP 30.04.1963 007-

321467

(D) DDP Superficie, jusqu'au

30.04.2113 ID.007-2001/006014

  à charge de B-F Lausanne 5586/1969

7

Surface 1'755 m², numérique

Mutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan

Autre(s) plan(s):

No plan: 45

Part de surface grevée

Désignation de la situation Chemin de l'Ancien-Stand 12/14/16/18

Couverture du sol Bâtiment(s), 766 m²

Accès, place privée, 468 m²

Jardin, 521 m²

Bâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 14535, 766 m²

Observations MO

Observations RF

Feuillet de dépendance

Estimation fiscale En rév.

Report des droits et charges :

Les servitudes et droit de gage immobilier intéressant l’immeuble 242 de Lausanne

sont reportés sans changement sur l’immeuble 242 de Lausanne dans sa nouvelle

surface.

2) Modification des conditions du droit de superficie

Les comparantes déclarent abroger purement et simplement les conditions régissant

le droit de superficie inscrit au Registre foncier sous numéro ID.007-2001/006014 et les

remplacer par les suivantes :

A. Droit de superficie

Article 1 – Objet et assiette du droit de superficie

Afin que la construction mentionnée dans l’exposé préalable ne fasse pas partie

intégrante de la parcelle 1969 de Lausanne sus-désignée, il est inscrit en faveur de la

superficiaire au Registre foncier une servitude de superficie, conformément aux

articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.

L'assiette de la servitude est constituée par le terrain d’une surface de [●] mètres carrés

entourée d’un traitillé rouge faisant l’objet du numéro ad hoc 1 des plan et tableau de

mutation susmentionnés établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à

Lausanne.

La superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre

celle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques

concernant la parcelle grevée par le droit distinct et permanent de superficie.

8

De plus, la superficiante certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès et qu’elle n’est

l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de la parcelle 1969 de

Lausanne.

Il est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure

soumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou

privé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre

foncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des

constructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste

grevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier. A

cet égard, la superficiaire devra respecter les servitudes intéressant la parcelle grevée.

Article 2 – Durée

Le droit de superficie objet du feuillet 242 de Lausanne sus-désigné et inscrit au

Registre foncier sous numéro ID.007-2001/006014 viendra à échéance le 30 avril 2113.

Il s'éteindra donc de plein droit le 30 avril 2113.

Toute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard

4 ans avant l'échéance, la superficiante s'engageant à se prononcer dans l'année qui

suit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le

droit de superficie s'éteindra de plein droit le 30 avril 2113, la superficiaire s’engageant

d’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au

Registre foncier.

En cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les

clauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le

montant de la rente foncière.

La prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui

sera inscrit au Registre foncier.

Article 3 - Immatriculation au Registre foncier

La servitude de superficie a d’ores et déjà été immatriculée au Registre foncier à titre

de droit distinct et permanent sou le numéro de feuillet 242 de Lausanne.

Article 4 - Constructions autorisées

Il est construit un bâtiment numéro d’assurance incendie 14535 sur l’immeuble 242 de

Lausanne comprenant 41 logements à loyers modérés de 3'646 m2 de surfaces de

plancher déterminantes que la superficiaire s’engage à rénover avec les aides des

pouvoirs publics prévues dans le cadre de la Loi cantonale du 9 septembre 1975 sur le

logement.

Indépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire

devra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne,

dans de cadre de sa politique de développement durable, en garantissant, en

9

particulier, une occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de

production de chaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de

surface et en optant pour des matériaux ne présentant aucun risque pour la santé et

ayant un faible impact environnemental.

Les travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en

force des permis de construire, tous délais de recours échus.

Au cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient

interrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la

superficiante pourrait demander le retour anticipé, de tout ou partie du fond grevé du

présent droit de superficie ainsi que le retour anticipé des éventuelles constructions au

sens de l’article 779f du Code civil suisse. L’indemnité sera calculée conformément aux

principes prévus par l’article 17 (retour anticipé pour cause de violation de ses

obligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer toute réquisition à

cet effet.

Les droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur

le droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres,

qui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.

Article 5 - Coût des constructions et impenses d'amélioration

Afin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette dernière

fera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un

an dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux de rénovation dont la partie

à plus-value viendra en augmentation de la valeur résiduelle du bâtiment prise en

compte le 19 juillet 2023 par la Direction du Logement, qui s’élève à CHF 4'217’894.-

(quatre millions deux cent dix-sept mille huit cent nonante-quatre francs). Il en ira de

même des impenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par

la superficiante.

Sont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil

suisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la

construction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction

soit détériorée ou altérée.

Par impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour

la construction, à l'exclusion des frais d'entretien.

Il est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses

locataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet

d'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises

en compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.

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Article 6 - Redevance de superficie

Valeur du terrain

La valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente

modification du droit de superficie. Elle tient compte du projet spécifique qui y est

développé. Elle a été fixée à CHF 2'187’600.- (deux millions cent huitante-sept mille  six

cent francs), soit 3'646 m2 (trois mille six cent quarante-six mètres carrés) de logements

à loyers modérés de surface de plancher déterminante (SPd) à CHF 600.-/m2 (six cent

francs le mètre carré).

Si, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s,

notamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol,

l’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par

la superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.

Taux de la redevance de superficie

La redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 5% appliqué à la

valeur du terrain.

Redevance de superficie

Le montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 5 % de la valeur

foncière du terrain de CHF 2'187’600.- (deux millions cent huitante-sept mille six cent

francs), soit CHF 109’380.- (cent neuf mille trois cent huitante francs).

Exigibilité de la rente

La nouvelle redevance sera perçue dès la fin des travaux de rénovation des logements

à loyers modérés.. Elle sera payable par semestre civil d’avance, soit les 1er janvier et

1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.

Hypothèque légale

Le paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque

légale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant

trois redevances annuelles, soit CHF 328’140.- (trois cent vingt-huit mille cent quarante

francs). En cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la superficiante pourra

exiger de la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de l’hypothèque légale

Cette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous

droits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la

valeur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution

desdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.

Indexation

La redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant

compte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou

de tout autre indice appelé à lui succéder.

L’indice considéré comme base de calcul dans le présent acte correspondra à celui de

la date d’exigibilité de la première redevance.

11

Réduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique

Eu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et ceci en

conformité avec le plan climat, la superficiante consent à un abaissement de la rente

de superficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la première rente et ceci

pour un montant annuel en principe de CHF 44’913.- (quarante-quatre mille neuf cent

treize francs).-. Ce montant est actuellement calculé sur la base du devis des travaux.

Pour ces surfaces de logements, cet abaissement de la rente est calculé en se basant sur

le montant annuel de la redevance de superficie, déduction faite du montant des aides

à la pierre à charge de la Commune de Lausanne pour le soutien à la construction de

logements à loyers modérés, étant précisé que le montant des aides à la pierre ne

pourra être déterminé qu’à la fin des travaux de rénovation.

Dès lors, le montant exact de l’abaissement de la rente sera adapté lors du décompte

final des travaux, lequel permettra de fixer avec précision le montant de la

participation de la Commune de Lausanne pour l’aide à la pierre.

Par ailleurs, le montant de l’abaissement de la rente sera également indexé selon

l’indice suisse des prix à la consommation ou tout autre indice appelé à lui succéder

après 5 ans, en ligne avec l’indexation de la redevance de superficie.

Article 7 - Entrée en possession

La superficiaire est déjà, de par le droit de superficie actuel, en possession du terrain

grevé. La possession du terrain grevé se poursuivra, dès la signature du présent acte.

B. Responsabilité de la superficiaire

Article 8 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante

La superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités

de droit privé incombant à la superficiante en sa qualité de propriétaire du terrain

grevé ainsi que toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé

découlant pour elle des constructions objets du droit de superficie, de leurs parties

intégrantes et de leurs accessoires.

Elle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens

des articles 679 et 679a du Code civil suisse.

La superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant

survenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris des

travaux de rénovation.

La superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant

publics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation envisagés

; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.

12

Article 9 – Garantie

En dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune

garantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement et déclare que le terrain est

libre de tout bail, droit d'emption, de préemption, d'usufruit et de gage immobilier,

sous réserve du droit de superficie existant.

Article 10 - Sites pollués ou contaminés

Sous réserve de la pollution des sols aux dioxines pour laquelle la parcelle grevée est

classée en note III de pollution, la superficiante déclare qu’à ce jour elle n’a pas

connaissance de l’existence de charges de pollution ou de contamination, ni au sujet

de l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier que la parcelle objet de la

présente ne figure pas, au jour de la signature du présent contrat, au cadastre des sites

pollués comme « site pollué nécessitant un assainissement » (site contaminé), après

recherche de localisation sur le site internet du Service des Eaux, Sols et

Assainissement de l’Etat de Vaud. En conséquence, le présent acte ne requiert aucune

autorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de la loi fédérale sur la protection de

l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.

Si malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou

contaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations,

notamment financières, qui pourraient être mises à la charge de cette dernière en vertu

de l’article 32b bis et 32 d LPE. En outre, la superficiaire s’engage à ne pas actionner la

superficiante sur la base de cette disposition. La superficiante précise qu’aucune

mesure relative à la concentration de radon n’a été effectuée. Les frais éventuels pour

ce diagnostic seront pris en charge par la superficiaire, à l’entière décharge de la

superficiante. La superficiaire a procédé à un diagnostic amiante du bâtiment existant.

Ce diagnostic a été effectué par le bureau SageXpert Sàrl, à Lausanne, en date du

18.08.2022 Ce diagnostic amiante a révélé la présence d’amiante. Les frais relatifs à un

éventuel programme d'assainissement, dont il est tenu compte dans la redevance fixée

ci-dessus entre parties, incomberont à la superficiaire exclusivement, à totale décharge

et libération de la superficiante.

C. Obligation de la superficiaire

Article 11 - Obligations de la superficiaire

Pendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :

a) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la

superficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation

;

b) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de

construction stipulés dans l’article 4 du présent acte ;

13

c) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités,

les parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de

superficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;

d) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des logements et des autres

surfaces dans les constructions objet du présent droit de superficie, cas de force

majeure réservés ;

e) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 6 ;

f) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui

incombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires

grevant le droit de superficie, les créanciers consentant à ces reprises ;

g) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent

contrat ;

h) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient

stipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit.

Cette clause devant figurer dans les contrats de gages immobiliers ;

i) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements

contractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de

superficie ;

j) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et

communales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit

de superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;

k) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 15

ci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert

économique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne

morale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de

biens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des

parts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de

superficie ;

l) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux dispositions

légales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de

Vaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie et dont

les loyers auront été approuvés par la superficiante conformément au paragraphe p)

ci-dessous ;

m) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de

responsabilité civile ;

n) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de

superficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;

o) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de

superficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;

p) accepter un contrôle des loyers par la superficiante qui s’exercera dès la fin du

contrôle basé sur la loi sur le logement de 1975. Ainsi, dès la fin du contrôle exercé par

14

le Canton, la Ville prend le relais sur la base de la Convention

Canton/Ville/Propriétaire qui sera signée à la fin des travaux de rénovation. Cette

convention précisera le contrôle des loyers ainsi que le contrôle des conditions

d’occupation. En cas d’abrogation ou d’absence de dite convention, ce sera alors le

contrôle des loyers et des conditions d’occupation par la superficiante qui sera exercé,

sur la base des règlements communaux en vigueur (le public-cible des logements à

loyers modérés étant des ménages à revenus modestes). Le loyer devra permettre la

couverture des coûts.

Le loyer moyen initial pour les logements à loyers modérés calculé sur la base du projet

sera de l’ordre de CHF 176.-/m2/SUP/an (cent septante-six francs par mètre carré de

surface utile principale par an) déduction faites des aides à la pierre cantonale et

communale et sera fixé par la Direction du logement cantonale après la fin des travaux

et sur la base du décompte final des travaux.

Aussi longtemps que les loyers sont soumis à un contrôle basé sur des dispositions de

droit public fédéral ou cantonal, ils ne sont pas soumis au contrôle de la superficiante ;

q) les loyers indiqués ci-dessus comprennent les frais accessoires. Ils couvrent donc

l’ensemble des charges et amortissements des immeubles à l’exclusion des postes

suivants : les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les taxes

d’épuration et d’élimination des déchets relatives aux parties privatives. Les

provisions de charges inhérentes à l’ensemble de ces frais variables feront l’objet d’un

décompte annuel régularisant la situation de chaque locataire. Toute demande

d’introduction de nouveaux frais accessoires, venant en sus des loyers et autres

charges que celles susmentionnées, sera préalablement soumise à la superficiante pour

approbation ;

r) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation,

les consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance

des installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de

conception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des

surconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la

superficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats

de ce suivi à la superficiante sur simple demande de cette dernière. Les locataires

seront informés de ce suivi ;

s) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville,

charte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social »,

tout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront

reprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises

adjudicataires ;

t) suivre les instructions émises par la Ville de Lausanne en ce qui concerne

l’aménagement urbanistique et paysager en signant avec la Ville de Lausanne une

convention qui précisera, notamment, les règles obligatoires d’aménagement et

d’entretien des espaces extérieurs. Il est précisé que dite convention pourra évoluer

15

avec le temps, d’entente entre les parties, ceci eu égard à la durée du présent droit

distinct et permanent de superficie ;

u) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de

provenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui

lui sont facturées et imposer lors d’établissement de nouveaux baux cette obligation

également à ses locataires, en particulier pour l’électricité.

Article 12 – Modifications

Pendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront

intervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :

 Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;

 Modification majeure du projet nécessitant une mise à l’enquête ;

 Extension des bâtiments et installations.

D.  Droit de contrôle de la superficiante

Article 13 Visite des lieux

La superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans

la mesure du nécessaire, au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est

fixé.

Article 14 - Consultation des documents de la superficiaire

La superficiante se réserve le droit de consulter les documents, tel que notamment états

locatifs, baux, comptes, etc., de la société superficiaire en tout temps pour veiller, dans

la mesure du nécessaire, au respect du présent acte.

E. Cessibilité et transmissibilité du droit

Article 15 - Cession et transfert économique du droit

Le droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert

économique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la

totalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société

superficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de

ladite société superficiaire ne soit modifiée.

La location du droit de superficie est assimilée à une cession.

La superficiante devra être informée, par acte écrit, de toute cession, ou location, ou de

tout transfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer

valablement dans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :

a) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;

b) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;

16

c) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la

superficiaire, notamment que le bénéficiaire ne poursuive pas un but identique à celui

de la superficiaire ;

d) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux

passés en complément ou en exécution des présentes ;

Si la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire

pourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 23 du présent acte décide si le

refus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.

L'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante

avant que les contractants le signent.

Le droit de préemption légal du superficiaire, prévus à l’article 682, alinéa 2, est

supprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au registre foncier.

Dans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée

à la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte.

Cette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du

transfert.

F. Retour des constructions

Article 16 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public

Si une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause

d'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux

règles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.

Article 17 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la

superficiaire

En cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par

elle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous

chiffre 11, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure par

notification recommandée mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-

exécution dans les nonante jours suivant la réception de ladite mise en demeure, se

départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit distinct et permanent

de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des constructions au sens

de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.

Si la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité

pour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant

pas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la

superficiante au sens de l'article 4, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de

nature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :

- de 30% à titre de pénalité ;

17

- d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant déduction de

la pénalité.

La moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements

comptables et fiscaux opérés par la superficiaire.

Le paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le

consentement de tous les créanciers hypothécaires.

La superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour

anticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de

la faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les

conditions prescrites à l'article 15 ci-devant.

La superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par

tout acquéreur du droit de superficie.

Tout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la

détermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 23 ci-

après.

Article 18 - Retour à l'échéance

Si, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie

n'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des

constructions édifiées sur la parcelle grevée, la superficiaire s'engageant à donner son

consentement à la radiation de la servitude au Registre foncier.

En contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due à

la superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun

accord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-

ci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.

Il est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions

et de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature

mobilière, conformément à l’article 5. La définition de la valeur intrinsèque est la

suivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et

des parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration

autorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont

sont déduites la vétusté et l’obsolescence ».

G. Divers

Article 19 – Servitudes à constituer

Les comparantes s’engagent à constituer toutes les servitudes nécessaires à

l’exploitation des bâtiments construits et aux rapports de bon voisinage.

La superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de

droits de superficie à titre secondaire.

18

Article 20 – Publicité

La superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle

tiendra toutefois compte des intérêts légitimes du superficiaire. Sont réservées les

dispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose

d’enseignes lumineuses et de réclames.

Article 21 - Contributions diverses

Tous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits

réels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.

Article 22 - Clause d'arbitrage et for

Tous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du

présent acte seront soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres et constitué

à la requête de la partie la plus diligente. La superficiante et la superficiaire

désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres choisiront à leur tour un troisième

arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, ce dernier sera désigné par le Président du

tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de ce tribunal arbitral sera à

Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure civile s’appliquent pour

le surplus.

Article 23 - Annotation de clauses spéciales

Les clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre p) (contrôle des

loyers), 11 lettre u) (approvisionnement en énergies renouvelables régionales), 17 et 18

(conditions de retour des constructions), ainsi que 20 (suppression du droit de

préemption pour la superficiaire)  feront l'objet d’annotations au Registre foncier.

Article 24 - Modifications éventuelles de la loi

Pour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient

modifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :

a) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues,

seront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;

b) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord

des deux parties.

Les conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.

Article 25 - Autres dispositions

Pour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code

civil suisse font règle.

19

Article 26 – Frais et droits de mutation

Les frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments

du Registre foncier, le paiement des éventuels droits de mutation, sont à la charge de

la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties prévue par les lois en la

matière.

L’exonération des droits de mutation et des émoluments d’inscription au Registre

foncier est demandée par la superficiaire en application respectivement des articles 23

et 25 de la loi cantonale du 9 septembre 1975 sur le logement. A cet égard, il est produit

au Registre foncier à l’appui de la copie du présent acte l’analyse préalable du Service

du logement datée du 21 juillet 2023 attestant que le droit de superficie est soumis à la

loi sur le logement.

Conformément à la loi (article 62a LMSD), à titre de garantie, la superficiaire a consigné

auprès du notaire instrumentateur la somme requise en vue du paiement des droits

de mutation.

Réquisitions pour le Registre foncier

1. Prolongation du droit de superficie ID.007-2001/006014.

2. Modification d’assiette du droit de superficie ID.007-2001/006014.

3. Report des droits et charges.

4. Nouvelles conditions du droit de superficie ID.007-2001/006014.

5. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire.

- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre

p (contrôle des loyers), 11 lettre u (approvisionnement en énergies

renouvelables régionales) ainsi que 17 et 18 (conditions de retour

des constructions).

6. Hypothèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.

DONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance

tenante, avec le notaire,

à Lausanne, le .


format: application/pdf

category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Délibéré 9e séance CC du 07.12.2022 - Renvoi Municipalité - Postulat de Vouillamoz Vincent et crts - Pour une planification énergétique territoriale lausannoise

text:
_______j

‘9

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

9 séance du mercredi 7 décembre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Vincent VOUILLAMOZ et consorts « Pour une planification
énergétique territoriale lausannoise))

— ouï la discussion préalable;

— considérant que cet objet a été porté à ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

e mercredi sept décembre deux mille vingt-deux.

La présidente Le secrétaire

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Communiqué du 08.02.2024 place du Tunnel

format: pdf

parent_type: news


name: Délibéré 15e séance CC du 04.03.2025 - Adoption avec modification - Préavis N° 2024/25 - Requalification de l'avenue d'Echallens II (partie Est) Crédits d'études

text:
m

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ise séance du mardi 4 mars 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

décide:

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif d’un
montant de CHF 2250000.- TTC pour financer les études de requalification de l’avenue
d’Echallens Il (partie est), tel que décrit dans le préavis N° 2024/25;

2. de balancer le compte d’attente 41101003000 par prélèvement sur le crédit mentionné
ci-dessus

3. de porter en amortissement des crédits susmentionnés les subventions qui pourraient
être accordées

4. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d’amortissement sur
la rubrique 331 du Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publics

5. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser, en fonction des dépenses
réelles, les intérêts y relatifs sur la rubrique 390 du Service de la mobilité et de
l’aménagement des espaces publics

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi quatre mars deux mille vingt-cinq

— vu le Préavis N° 2024/25 de la Municipalité du 20juin 2024

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

Le président: Le secrétaire


name: Réponse à la question de Mme Céline Misiego


name: Communiqué de lancement du Prix du livre de la Ville 2024


name: Interpellation de Bloch Olivier - Hâtes toi lentement

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative :

Titre:

lnitiant-e(-s) :

Interpellation (ordinaire)

Hâtes toi lentement

Olivier Bloch

Les membres du Conseil communal de Lausanne bénéficient selon les articles
68 et 69 du règlement du Conseil Communal des droits de déposer des
interpellations ainsi que des questions écrites à l'intention de la Municipalité.
Or, trop souvent, la Municipalité y répond hors de délais, aussi lentement que
possible et absolument pas aussi vite que nécessaire.

Selon les articles 68 et 69 du règlement du Conseil communal :
- « L'interpellation ordinaire : son développement est remis au Bureau qui le

transmet à la Municipalité. Le développement et la réponse sont adressés aux
membres du Conseil dans un délai de trente jours à partir du dépôt de
l'interpellation. »

- « En tout temps chaque membre du Conseil peut, sous forme écrite et signée,
adresser un vœu ou poser une question à la Municipalité au sujet d'un objet de
son administration. Le texte est transmis à la Municipalité par la présidente ou
le président du Conseil.La Municipalité répond par écrit, dans un délai d'un
mois, par la même voie »

Or, Une rapide analyse des interpellations et questions posées par le plénum
lausannois montre que la Municipalité tarde à répondre aux demandes des Conseillers
communaux. En effet, nous pouvons constater les points suivants :

Tableau récapitulatif synthétique des états des questions et interpellations dépassées :
'état au 26 novembre 2024)

!Type llNombre total en retardllDélai de dépassement (fourchette)!

!Questions écritesll11 117 mois à 2 ans et 7 mois 1
!Interpellations 1139 117 mois à 7 ans et 1 mois 1
Résumé:

• Questions écrites : 11 questions dont les délais sont dépassés, avec un
dépassement allant de quelques mois à plus de 2 ans.

• Interpellations : 39 interpellations en retard, certaines dépassant les délais
réglementaires de plus de 7 ans.

Au 26 novembre 2024, nous dénombrons pas moins de 50 objets dont le délai de
réponse est échu. Un record est à signaler, une interpellation attend depuis 2017 sa
réponse.

Les différentes questions et interpellations du Conseil Communal et de la population
méritent des réponses, réponses que les personnes concernées sont en droit de
recevoir dans les délais impartis.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité :

Conseil communal de Lausanne

- La Municipalité peut-elle nous communiquer le nombres d'objets en attente de
réponses dont le délai est échu, par direction de la Municipalité ?
- Quelles sont les raisons justifiant un tel retard de la Municipalité pour répondre aux
interpellations et questions formulées par les membres du Conseil Communal?
- Quelles mesures la Municipalité compte-elle prendre pour assurer un traitement
des réponses aux interpellations et questions écrites dans les délais prévu par le
règlement du Conseil communal?

Par avance je remerice la Municipalité pour ses, promptes , réponsesà mes
questions.

Lausanne, le 11 décembre 2024
BLOCH

Signataire(s) :

M. Olivier

2

category_fr: Interpellation


name: Ligue vaudoise contre le cancer - conseils aux familles

format: link


name: Lien vers le communiqué récup'action du 05.01.17


name: Postulat de Graff Séverine et consorts - En selle ! Promouvoir les compétences des cyclistes et favoriser la cohabitation entre usagers de la route

text:
Initiative: Postulat

Titre: En selle! Promouvoir les compétences des cyclistes et favoriser la
cohabitation entre usagers de la route.

lnitiant-e(-s): Séverine Graif

En selle! Promouvoir les compétences des cyclistes
et favoriser la cohabitation entre usagers de la route.

La Ville affiche son ambition de passer d’une part modale d’usage du vélo de 2% en 2015 à
15% en 2030 pour atteindre les objectifs du Plan Climat Écologique, sain, silencieux, le vélo
semble être la solution de mobilité idéale. Pourtant, le développement du nombre de cyclistes
peut être aussi mal vécu par les autres usagers.

L’enjeu de ce postulat est de mettre en place des actions de promotion du vélo qui visent non
seulement un transfert modal effectif, mais également une meilleure adhésion de la population
pas encore cycliste par l’expérimentation ponctuelle. La dynamique de cohabitation est
centrale : là où le vélo est développé, il est accepté par les habitantes; là où il est rare, il est
moins toléré et fait l’objet de rejet de la part des non-cyclistes1. Selon l’enquête réalisée par
le prof. Patrick Rérat2, seulement 55,3% des cyclistes à Lausanne ont le sentiment d’être
respectées par les autres usagers de la route. Notre ville présente en cela le pire score
national (à Bâle, en comparaison, près de 80% des cyclistes se sentent objet de respect).
L’enjeu est donc de créer de la cohésion et réduire la dissension autour du développement à
venir des politiques cyclables.

Vers une culture du vélo à Lausanne

Les actions que la Ville de Lausanne a commencé d’entreprendre visent à favoriser l’accès
concret de la population au vélo: aménagements de bandes et de pistes cyclables,
subventions pour les VAE ou locations via Publibike. L’accent mis sur le pouvoir rouler, permet
ainsi à environ 3-4% de la population lausannoise de se déplacer actuellement à vélo.
Pourtant la marge de progression est énorme : on estime que seul un tiers de la population
des villes occidentales ne souhaite ou ne peut définitivement pas faire du vélo3. Un enjeu
prioritaire de la promotion du vélo sera de convaincre la population capable mais non initiée
d’y accéder en mettant à disposition les conditions-cadres nécessaires4.

1 Do Jun Lee, « Embodied Bicycle Commuters in a Car World », Social & Cultural Geography, 2015, p. 402-420.
2 Patrick Rérat, Au Travail à vélo. La pratique utilitaire de la bicyclette en Suisse, Neuchâtel : AIphil, 2019, p141.

DIII Jennifer et Mcneil Nathan listent quatre types d’habitants classés en fonction de leur appropriation du vélo et de leur
sensibilité à la sécurité: les habiles et téméraires (qui se sentent l’aise sans aménagement spécifique ; moins de 1 % de la
population), les motivés et confiants (qui demandent certains aménagements; 6 %), les intéressés mais inquiets (qui
seraient prêts à faire davantage de vélo à condition que les infrastructures soient suffisamment développées pour assurer
leur sécurité; 60%) et les « pas question » (qui ne souhaitent ou ne peuvent faire du vélo; 33 %). DilI Jennifer et Mcneil
Nathan, « Four Types of Cyclists ? : Examination of Typology for Better Understanding of Bicycling », Transportation
Research Record, 2013.
‘ Patrick Rérat, Au Travail à vélo. La pratique utilitaire de la bicyclette en Suisse, Neuchâtel : Alphil, 2019, p. 33.

Pour atteindre l’objectif lausannois de 15% de cyclistes en 2030, il faut chercher une meilleure
adhésion de la population : promouvoir une véritable culture du vélo, similaire à ce que l’on
observe à Berne où la part modale est aujourd’hui à 20%. Comment? Le premier volet
(pouvoir rouler) mis en place par la Municipalité doit désormais s’accompagner de deux autres
vo lets5:

• Développer les compétences que nécessite une pratique cycliste sûre pour toutes et tous.
• Favoriser la volonté d’utiliser régulièrement le vélo et obtenir l’adhésion de nouveaux

cyclistes.
Savoir rouler: les compétences

« Faire du vélo, ça ne s’oublie pas!)) : et pourtant les études montrent qu’une pratique
quotidienne du vélo ne consiste pas uniquement à savoir pédaler. Maîtriser les itinéraires
sécurisés, connaître et appliquer les règles d’une conduite qui réduisent les risques pour eux-
mêmes et les autres usages (piétons, automobilistes), acquérir des compétences mécaniques
nécessaires à une pratique régulière : cela s’apprend, et la Ville devrait organiser des cours
gratuits pour accompagner ces apprentissages. Les enjeux sont sanitaires et climatiques,
mais également financiers : un kilomètre parcouru en voiture coûte cher à la collectivité, alors
que le même trajet à vélo, est plus économique et bénéfique pour la santé individuelle et
collective6.

Oser rouler: l’appropriation du vélo

Certaines catégories de la population demeurent aujourd’hui peu cyclistes : les jeunes, les
seniors, les populations à faibles revenus ou les migrantes7. Pour donner à toutes et tous
l’envie de rouler et le sentiment de légitimité sur la route, il faut accompagner la pratique
cycliste utilitaire. En vue d’un réel transfert modal ou d’une meilleure compréhension des
enjeux, la Ville proposerait des actions de promotion pour qu’un maximum de personnes
(piétons et automobilistes à Lausanne) fassent l’expérience du vélo et comprennent la
pertinence des aménagements.

Le développement en cours du cyclisme à Lausanne doit chercher l’adhésion de la population
autour de cette pratique écologique et non bruyante. Pour développer une culture du vélo et
ainsi répondre aux défis climatiques, Lausanne doit former et convaincre. Ainsi, nous
demandons à la Municipalité de bien vouloir étudier l’opportunité de:

1. Proposer de cours collectifs gratuits pour adultes afin de maitriser les règles d’une
conduite sûre, sur le modèle des Samedis du vélo à Genève.

2. Confier au Délégué au Vélo de la Ville existant les formations pour moniteurs trices de ces
cours.

3. Offrir des actions « débutants » visant spécifiquement les populations d’origine étrangère.

Vincent Kaufmann envisage le potentiel de mobilité d’un individu selon trois dimensions l’accès (pouvoir), les
compétences (savoir) et l’appropriation du mode de transport (vouloir). Vincent Kaufmann, Retour sur la ville, Lausanne
Presses polytechniques et universitaires romandes, 2014.
6 Dans les pays du Nord, un kilomètre à vélo permet d’épargner 26 cents par kilomètre, alors que le kilomètre parcouru en
voiture coûte 89 cents. Mikael Colville-Andersen, Copenhagenize: The Definitive Guide to Global Bicycle Urbanism, 2018.

Seul 6.6% des bénéficiaires des subsides pour les VAE en 2020 sont des personnes de plus de 65 ans (alors qu’elles
représentent 12% de la population lausannoise) etl4% concernent des personnes au bénéfice d’un subside à l’assurance
maladie, alors qu’elles représentent 41% de la population lausannoise. Rapport de la commission n’46 chargée de
l’examen du postulat de M. Corboz et crts, « Augmentation de la subvention pour les vélos électriques ». a

4. Organiser des actions de promotion collectives du vélo pour les enfants, type Cyclobus
(trajet collectif encadré vers les établissements scolaires, sur le modèle du Pédibus) et
proposer, en collaboration avec Provélo de systématiser les Défis vélo pour le Secondaire
2.

5. Acheter quelques modèles de VAE et de tricycles électriques pour des démonstrations
auprès des seniors.

6. Augmenter les subventions à la Maison du vélo (actuellement 20’OOO.-) et en faire une
véritable vitrine du vélo à Lausanne.

Pour le Parti socialiste lausannois:

Séverine Graif

aol Richard D Paoli

Pour les Vertes /

4ri\

Oleg Gafner

Lausanne mars 2022

J

category_fr: Initiative


name: La Ville renforce son soutien à la création


name: Communiqué Tour du Pays de Vaud du 14 mai 2025


Rapport de la COFIN

text:
CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

Rapport de la Commission des finances chargée d’examiner le préavis n° 2025/35

Autorisations d’achats informatiques
2026

En date du 14 octobre 2025, les sous-commissaires de la COFIN rattachés à la direction LEA se sont
entretenus au sujet du préavis mentionné en titre avec M. Vincent Naïnemoutou, Chef du service
d’organisation et d’informatique (SOI), M. Jean-Paul Pinon, Responsable financier, ainsi que Mme
Nathalie Bovet, Cheffe comptable de la Direction LEA.

Il est à préciser en préambule, alors qu’elle était partie intégrante du préavis des autorisations d’achats
de la Ville depuis des années, la partie informatique a fait l’objet en 2024 d’un seul préavis groupé avec
le crédit-cadre annuel relatif au financement des projets informatiques non couvert par un préavis
spécifique. Pour 2026, sachant qu’il n’y a pas de nouveau crédit-cadre (celui en cours concerne les
années 2025-2026), le budget des autorisations d’achats informatiques 2026 est présenté séparément.

Autorisations d’achat informatiques

Pour 2026, la Municipalité sollicite un crédit d’investissement du patrimoine administratif de
CHF 870'000.-, en diminution de CHF 100.- par rapport aux autorisations d’achats de CHF 870'100.-
votées pour 2025.

Le préavis détaille la liste des autorisations d’achats pour 2026 au point 4 et en annexe 1. Ces achats
permettent de répondre aux besoins de chaque service en matière de logiciels bureautiques, de
logiciels métier, de postes de travail bureautiques, d’écrans ou encore d’imprimantes, pour un total de
CHF 500'000.-, ainsi qu’aux besoins transverses pour un total de CHF 370'000.-.

Conclusions de la Commission des finances

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de
CHF 870'000.- pour couvrir le financement des autorisations d’achats informatiques pour
l’exercice 2026 ;

2. d’amortir annuellement les montants indiqués sous chiffres 1 par les rubriques du budget de
fonctionnement 32.331 du Service d’organisation et d’informatique, 45.331 des Services
industriels et 21.331 du Service de l’eau ;

3. de faire figurer les intérêts relatifs aux dépenses découlant des crédits mentionnés sous
chiffres 1 sur les rubriques 32.390 du Service d’organisation et d’informatique, 45.322 des
Services industriels et 21.390 du Service de l’eau.

Après discussions, la COFIN s’est prononcée de la manière suivante sur les conclusions du préavis
2025/35, le 27 octobre 2025 : 9 OUI, 0 NON, 4 ABSTENTIONS.

Lausanne, le 27 octobre 2025 Mathias Paquier et Samuel de Vargas

category_fr: Rapport


name: Réponse aux résolutions de Mathilde Maillard et Françoise Piron


name: Question écrite de M. Nicola Di Giulio - Centre de tir de Vernand, quel avenir?

text:
Question écrite: Centre de tir sportif de Vernand, quel avenir?

Monsieur le Conseiller Municipal,

Suite à votre aimable mais peu informative dernière réponse concernant l’avenir du
Centre de tir sportif de Vernand, je me permets de revenir à vous avec ce sujet.

En effet, après avoir consulté le site communal, ainsi que celui de l’Union des Sociétés
de Tir de Lausanne et environs, je constate qu’il n’y a pas la moindre information
concernant l’année 2023. A relever que c’est l’USTL qui est chargée de faire le lien
entre la Commune et les sociétés de tir. Habituellement, le stand ouvre ses portes le
1er mars, c’est-à-dire demain et il semble que les sociétés de tir n’ont été que peu,
voire pas du tout renseignées. Je me permets de vous faire remarquer qu’un tel
manque d’informations ne peut qu’être préjudiciable aux sociétés de notre commune
et des environs, lesquelles paient pour l’usage du stand. J’attire également votre
attention sur le fait que lesdites sociétés doivent observer des délais, notamment pour
l’organisation du Programme obligatoire et du Tir fédéral en campagne. A cet effet les
clubs doivent pouvoir mobiliser un nombre de moniteurs précis, chose qui est exigée
par l’Armée. Cette mobilisation prend un certain temps, vu qu’elle est soumise au
bénévolat. On n’organise pas une saison sportive en trois jours. A noter que si un tel
flou artistique était appliqué à d’autres sports, tels que le football ou le hockey il y a
longtemps que des articles critiques auraient paru dans les médias.

Dès lors, je me permets de vous reposer la question, en vous remerciant de répondre
de manière moins évasive que lors de la précédente séance

/
1 Que se passe-t-il au Centre de tir sportif de Vernand 7

2. Quel est l’avenir de notre stand de tir?

Lausanne, le 28 février 2023 Nicola i Giulio
Conseiller Communal

category_fr: Question


name: Délibéré 24e séance CC du 24 juin 2025 - Interpellation urgente de Mori Patrizia et consorts - Chaos à la rue de Genève 85

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

24 séance du mercredi 24juin 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de Mon Patrizia et crts « Chaos à la rue de Genève 85 »;

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

et adopte

les résolutions, disant:

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité renforce rapidement et
significativement la présence policière à la Rue de Genève, en particulier aux alentours
du numéro 85, afin de maintenir la pression sur les auteurs de nuisances et dénoncer
systématiquement les comportements punissables »

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité publie à brève échéance les
constats de ‘Observatoire de la sécurité et présente un plan d’action »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

e mardi vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq.

Le secrétaireLe président


name: Délibéré 18e séance CC du 12.04.2022 - Rapport-préavis N° 2020/05 - Réponse à cinq postulats relatifs à la mobilité douce et aux transports publics

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18 séance du mardi 12 avril 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le rapport-préavis N° 2020/05 de la Municipalité du 27 février 2020;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide.•

1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Henri Klunge « Lausanne en
marche»;

2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Johann Dupuis et consorts «
Voies express vélo et rues cyclables»;

3. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Johann Dupuis et consorts «
Des aménagements pour la mobilité douce sur le pont Chauderon»;

4. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Robert Joosten et consorts «
Pour des bus de quartier attractifs»;

5. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Henri Klunge et consorts «
En ville comme à la montagne, le mieux pour monter ctest le téléphérique ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi douze avril deux mille vingt-deux.

Le présid7 Le secrétaire:


name: Postulat de Henchoz Jean-Daniel - "Pour une exonération à tout le moins partielle des taxes d'amarrage et d'occupation pour les pêcheurs professionnels lausannois"

text:
&

N O

un

la

‘on

——


name: Question écrite de Petoud Audrey - Intervention à la place de la Riponne : comment la police est-elle formée ?

text:
Question écrite

Intervention à la place de la Riponne comment la police est-elle formée ?

Le 26 mars 2024, une opération policière a eu lieu à la place de la Riponne. Une trentaine de

personnes, principalement des personnes toxicodépendantes ont été fouillées par la police

de la Ville. Lors de cette intervention, deux travailleurs sociaux hors murs de la Fondation

ARS se trouvaient sur place. Ils portaient des sacs avec l’inscription ARS dessus et se sont

présentés. La police ne semblait pas au courant de ce qu’était la Fondation ARS et a voulu

fouiller les deux travailleurs sociaux. Malgré leur refus la police a procédé à un contrôle et à

une fouille de ces deux travailleurs sociaux, engendrant une situation tendue et contre-

productive.

Cette situation m’amène à poser les questions suivantes

1. La Municipalité est-elle au courant de cette situation survenue le 26 mars 2024 entre la

police et la Fondation ARS ?

2. Comment le corps de police est-il préparé, voire formé, pour une telle intervention ?

Plus précisément, quelle connaissance du réseau psychosocial accompagnant les

personnes toxicodépendantes est demandée au corps de police intervenant en rue ?

3. De manière plus générale, quelle(s) formation(s) continue(s) les agentes qui

interviennent dans de telle opération, particulièrement auprès des personnes

toxicodépendantes et marginalisées, suivent-ilselles obligatoirement ?

4. Quelles mesures ont été ou vont être mises en place par la Municipalité pour que de

telles situations ne se reproduisent pas ?

Je remercie d’avance la Municipalité pour ses réponses.

Lausanne, le 19 avril 2024

Audrey Petoud


Projet de statuts version finale

text:
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Association intercommunale de Gestion des Eaux urbaines du bassin versant de la STEP de Vidy

(AGEV)

   STATUTS
Version finale du 5 novembre 2025

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Table des matières
  page
TITRE I DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE, STATUT JURIDIQUE 3
TITRE II BUTS ET TÂCHES 3
TITRE III PERSONNEL DE L’ASSOCIATION 5
TITRE IV OUVRAGES DE L’ASSOCIATION 5
TITRE V ORGANES DE L’ASSOCIATION 5
TITRE VI CONSEIL INTERCOMMUNAL 5
TITRE VII COMITÉ DE DIRECTION 7
TITRE VIII COMMISSIONS 8
TITRE IX FINANCES ET IMPÔTS 8
TITRE X ADHÉSION ET RETRAIT DE COMMUNES 10
TITRE XI DISSOLUTION 10
TITRE XI DISPOSITIONS FINALES 11

ANNEXE I Réseaux et ouvrages spéciaux propriété de l’Association 12
ANNEXE II Communes adhérant aux buts optionnels et charges y relatives 14

ANNEXE III Principes de calcul de la clé de répartition des coûts d’exploitation 15

ANNEXE IV Principes de calcul de la clé de répartition des coûts d’investissement 16

Abréviations

AGEV Association intercommunale de gestion des eaux urbaines du bassin versant de la STEP de Vidy
CISTEP Commission intercommunale de la station d’épuration des eaux usées de Vidy
LC Loi du 28 février 1956 sur les communes
PGEE Plan général d’évacuation des eaux
SAP Système de gestion d’entreprise du service de l’eau de la ville de Lausanne
SIG Système d’information géographique
STAP Station de pompage
STEP Station d’épuration des eaux usées
STREL Station de relevage

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 PRÉAMBULE

 Déclaration d’intention
 Désireuses de simplifier l’organisation très complexe de l’assainissement urbain dans le bassin

versant de la STEP de Vidy et de gérer ensemble les eaux urbaines pour mieux protéger les cours
d’eau et la baie de Vidy, les communes du bassin versant de la STEP de Vidy ont décidé de créer
une Association de communes, régie par le droit vaudois et plus particulièrement par la loi du
28 février 1956 sur les communes (RSV 175.11).

 Interaction avec la CISTEP
 Toutes les communes du bassin versant de la STEP de Vidy sont aussi membres de la Commission

intercommunale de la station d’épuration des eaux usées de Vidy (CISTEP). Comme le réseau
menant à la STEP et la STEP elle-même sont étroitement liés, la CISTEP est mentionnée dans les
présents statuts.

TITRE I DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE, STATUT JURIDIQUE

Article 1  Dénomination
 1  L’Association intercommunale de gestion des eaux urbaines du bassin versant de la STEP de

Vidy (AGEV) est une Association de communes régie par les présents statuts et par les articles 112
à 127 de la loi sur les communes (ci-après : LC).

 2  Les dix-sept communes membres sont Boussens, Bussigny, Chavannes-près-Renens, Cheseaux,
Crissier, Ecublens, Epalinges, Jouxtens-Mézery, Lausanne, Le Mont-sur-Lausanne, Morrens, Prilly,
Pully, Renens, Romanel-sur-Lausanne, St-Sulpice, Villars-Ste-Croix.

Article 2  Siège
 L'Association a son siège à Lausanne.

Article 3  Durée
 Sa durée est indéterminée.

Article 4  Statut juridique
 L’approbation des présents statuts par le Conseil d’Etat confère à l’Association la personnalité

morale de droit public.

Article 5  Règlement d’application
 L’application des présents statuts est réglée dans un règlement approuvé par le Conseil

intercommunal.

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TITRE II BUTS ET TÂCHES

Article 6  Buts principaux
 L'Association a, notamment, pour buts :

a  La collecte des eaux usées récoltées par les communes membres et dirigées de façon
intercommunale vers la station d'épuration de Vidy conformément à la loi fédérale sur la protection
des eaux,

b  L’exploitation, l’entretien et le renouvellement des installations propriétés de l’Association selon
l’ANNEXE I « Réseaux et ouvrages spéciaux de l’Association » ainsi que la construction, ou la
reprise, de tout nouvel ouvrage intercommunal requis par le but a

c  La planification de la gestion des eaux urbaines dans le bassin versant de la STEP de Vidy, en
particulier l’élaboration, la mise à jour et la mise en œuvre des mesures du Plan général d’évacuation
des eaux (PGEE) selon les directives du canton.

Article 7  Buts optionnels
 1  Les buts optionnels de l’association sont :

 a Exploiter et entretenir des stations de pompage (STAP) et stations de relevage (STREL)
communales et/ou les conduites reliant les stations communales au réseau intercommunal.

 2  Les communes adhérant aux buts optionnels ressortent de l’ANNEXE II « Communes adhérant
aux buts optionnels et charges y relatives », qui fait partie intégrante des présents statuts.

Article 8  Tâches principales
 Les tâches principales de l’Association concourent à l’atteinte des buts principaux de l’article 6. Il

s’agit, en particulier, de :

a  gérer administrativement et financièrement les activités de l’Association,

b  garantir le bon fonctionnement de tous les équipements intercommunaux par du personnel formé,

c  élaborer et mettre à jour le PGEE et mettre en œuvre toutes les actions de son plan d’action
afférentes aux infrastructures intercommunales, priorisées selon leur rapport coût – efficacité,

d  mettre à jour les données afférentes aux infrastructures intercommunales selon le concept de
gestion des données du PGEE,

e  entretenir des contacts réguliers avec les responsables communaux et les conseiller, pour la part
qui leur incombe, quant aux travaux de collecte des eaux usées et la mise en œuvre des mesures
du PGEE les concernant,

f  assurer le monitoring du système de gestion des eaux urbaines du bassin versant de la STEP de
Vidy,

g  assurer la meilleure coordination possible avec les communes sur le territoire desquelles des
travaux sont planifiés, afin de minimiser l’impact des chantiers.

Article 9 Tâches optionnelles
 1  Les tâches optionnelles de l’Association concourent à l’atteinte des buts optionnels de l’article 7.

Il s’agit, en particulier, de :

a  garantir le bon fonctionnement des STAP et des STREL des communes adhérant à ce but
optionnel par du personnel formé,

 2  Les communes au bénéfice des tâches optionnelles et la répartition des charges qui en découlent
ressortent de l’ANNEXE II « Communes adhérant aux buts optionnels et charges y relatives », qui
fait partie intégrante des présents statuts.

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TITRE III PERSONNEL DE L’ASSOCIATION

Article 10  Personnel de l’Association

1  Le personnel de l’Association est recruté par le comité de direction de l’Association. Il lui est
hiérarchiquement subordonné.

2  Administrativement, le personnel de l’Association fait partie du personnel de la Ville de Lausanne
– Service de l’eau. Il est rémunéré selon l’échelle des salaires de la ville et est soumis au règlement
du personnel de la ville.

3  Les salaires du personnel et les cotisations sociales sont facturés sans marge. Les frais généraux
sont facturés selon un tarif transparent validé par le comité de direction

4  Le personnel de l’Association peut faire partie du conseil intercommunal de l’Association, à
l'exception des employés supérieurs.

TITRE IV OUVRAGES DE L’ASSOCIATION

Article 11  Ouvrages propriété de l’Association

1  L’Association est propriétaire des réseaux (canalisations et chambres) et des ouvrages spéciaux
définis comme intercommunaux à l’ANNEXE I « Réseaux et ouvrages spéciaux de l’Association ».

2  Les communes membres transfèrent gratuitement la propriété des ouvrages à l’Association.
L’Association ne reprend pas les éventuelles dettes ni la fortune liées à ces ouvrages.

3  Les servitudes au bénéfice des communes pour les ouvrages qui leur appartenaient avant que
l’Association n’en devienne propriétaire sont transférées gratuitement à l’Association.

4  Les conduites propriété de l’Association sises sur des parcelles privées communales doivent faire
l’objet d’une servitude.

TITRE V ORGANES DE L’ASSOCIATION

Article 12  Les organes de l'Association sont :
 a le conseil intercommunal,
 b le comité de direction,
 c la commission de gestion,
 d la commission des finances.

TITRE VI CONSEIL INTERCOMMUNAL

Article 13 Composition

 1  Le conseil intercommunal, composé des déléguées et des délégués des communes membres,
comprend :

a  une délégation fixe, composée pour chaque commune d'un membre du conseil municipal en
fonction, désigné par sa municipalité.

b  une délégation variable, composée comme suit :
- 1 délégué ou 1 déléguée pour les communes jusqu’à 5'000 personnes résidentes dans le bassin

versant raccordé à la STEP de Vidy,
- 2 entre 5'001 et 10'000,
- 3 entre 10'001 et 20'000,
- dès 20'001 : 1 délégué ou 1 déléguée supplémentaire par tranche de 10'000 personnes résidentes
dans le bassin versant raccordé à la STEP de Vidy
élus par le conseil général ou communal parmi ses membres.

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2  Le chiffre de la population de chaque commune est fixé par le recensement cantonal annuel
précédant le début de chaque législature et comprend toutes les personnes résidentes permanentes
dans le bassin versant raccordé à la STEP de Vidy.

3  L’élection des membres du conseil intercommunal a lieu au début de chaque législature pour la
durée de celle-ci. Les membres sont rééligibles et ne peuvent être révoqués que par l'autorité qui
les a nommés.

4  En cas de vacance, il est pourvu sans retard au remplacement ; le mandat des membres du
conseil intercommunal prend fin à l'échéance de la législature en cours. Il y a notamment vacance
lorsqu'un membre de la délégation fixe perd sa qualité de membre du conseil municipal ou est élu
au comité de direction ; de même lorsqu'un membre de la délégation variable perd sa qualité de
membre du conseil général ou communal.

Article 14  Organisation

 1  Le conseil intercommunal remplit dans l’Association le rôle d’un conseil général ou communal.

2  Le conseil intercommunal se réunit sur convocation du président ou de la présidente du conseil
lorsqu’il ou elle le juge utile, à la demande du comité de direction, ou encore lorsqu’un cinquième
des membres du conseil en fait la demande.

3  Le conseil intercommunal est convoqué par avis personnel adressé à chaque déléguée et délégué
au moins dix jours à l'avance, cas d'urgence réservés.

4  L'avis de convocation contient l'ordre du jour ; celui-ci est établi d'entente entre la présidence du
conseil intercommunal et du comité de direction.

5  Seuls les objets portés à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'une décision du conseil
intercommunal

Article 15  Compétences

 1  Le conseil intercommunal a les compétences suivantes :
a  élire son bureau, composé d’une personne par fonction : présidence, vice-présidence, secrétariat
et suppléance du secrétariat ; ainsi que deux scrutateurs ou scrutatrices et leur suppléance,
b  élire la commission de gestion au début de la législature et pour la durée de celle-ci,
c  élire la commission des finances au début de la législature et pour la durée de celle-ci,
d  élire le comité de direction et le président ou la présidente de ce comité,
e  fixer les indemnités des membres et du secrétariat du conseil intercommunal et du comité de
direction,
f  contrôler la gestion,
g  adopter le projet de budget et les comptes annuels,
h  modifier les statuts, sous réserve des cas cités à l’article 126 LC, alinéa 2, y compris l’article 10
des statuts, pour lesquels une décision des autorités délibérantes des communes membres est en
outre nécessaire,
i  décider des dépenses extrabudgétaires,
j  décider de l’admission de nouvelles communes,
k  autoriser l’acquisition et l’aliénation de tout immeuble et droit réel immobilier, l’article 44 ch. 1  LC,
étant réservé. Le conseil intercommunal peut accorder au comité de direction une autorisation
générale de statuer sur les aliénations et les acquisitions en fixant une limite,
l  autoriser tout emprunt, l’article 24 étant réservé,
m  autoriser le comité de direction à plaider (sous réserve d’autorisations générales),
n  décider des placements (achat, vente, remploi) de valeurs mobilières qui ne sont pas de la
compétence du comité de direction (article 44 LC, chiffre 2),
o  décider les reconstructions d’immeubles et les constructions nouvelles, ainsi que la démolition de
bâtiments,
p  adopter tout règlement destiné à assurer le bon fonctionnement de l’Association (article 44 LC
réservé),
q  adopter les projets et voter les crédits nécessaires,

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2  Pour les décisions sous lettres k et l ci-dessus, les dispositions des articles 142 LC sont
réservées.

3  Le conseil intercommunal peut déléguer certains de ses pouvoirs et attributions à des commissions
pour ses études préalables ; la décision finale appartient au conseil intercommunal.

Article 16  Quorum et vote

 Le conseil intercommunal ne peut délibérer que si le nombre des membres présents forme la majorité
absolue du nombre total de ses membres. Chaque membre du conseil intercommunal a droit à une
voix ; les décisions sont prises à la majorité (article 26 LC).

TITRE VII COMITÉ DE DIRECTION

Article 17 Composition

 1  Le comité de direction se compose de sept membres élus par le conseil intercommunal au début
de chaque législature pour la durée de celle-ci. Ces membres doivent faire partie des pouvoirs
exécutifs des communes membres. Ils peuvent être choisis en dehors du conseil intercommunal; ils
sont rééligibles. La commune de Lausanne dispose d’un membre de droit qui n’assure pas la
présidence.

 2  Une commune ne peut pas avoir plus d’un membre dans le comité de direction.

 3  En cas de vacance, il est pourvu sans retard au remplacement ; le mandat des membres du comité
de direction ainsi nommés prend fin à l'échéance de la législature en cours. Il y a notamment vacance
lorsqu’un membre du Comité de direction remet son mandat ou perd sa qualité de conseiller
municipal de la commune qu’il représente.

 4  Les membres du comité de direction perdent leur qualité de membre du conseil intercommunal.

Article 18  Organisation

 A l'exception de la présidente ou du président du comité de direction qui est élu par le conseil
intercommunal, le comité de direction s’organise lui-même.

Article 19  Attributions

1  Le comité de direction a les attributions suivantes :
a  exercer, dans le cadre de l'Association, les attributions dévolues aux municipalités, pour autant
que ces attributions ne soient pas confiées par la loi ou les statuts au conseil intercommunal ;
b  exercer les attributions qui lui sont déléguées par le conseil intercommunal dans les limites
autorisées par la loi et les présents statuts ;
c  exécuter les décisions prises par le conseil intercommunal ;
d  élire son vice-président ou sa vice-présidente et nommer son ou sa secrétaire ;
e  présenter les comptes et préparer le projet de budget ;
f  consulter formellement les communes concernées par des chantiers.

2  Le comité de direction peut déléguer certains de ses pouvoirs et attributions à un ou plusieurs de
ses membres.

Article 20  Coordination avec les communes

 1  Le comité de direction s’assure de la bonne coordination des chantiers à un horizon de 5 ans avec
les communes impactées par les interventions, avant de présenter une demande de crédit au conseil
intercommunal.

2  En cas de travaux communaux non sollicités par l’Association et affectant ses installations,
l’Association participe financièrement proportionnellement à l’amélioration apportée à ses
installations.

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Article 21  Quorum et vote

 Le comité de direction ne peut délibérer que si le nombre des membres présents forme la majorité
absolue du nombre total de ses membres. Des décisions peuvent être prises par voies de circulation.
Chaque membre du comité de direction a droit à une voix ; les décisions sont prises à la majorité.
Le président ou la présidente prend part au vote ; en cas d’égalité, sa voix est prépondérante (article
65 LC).

TITRE VIII COMMISSIONS

Article 22  Commission de gestion

 1  Le conseil intercommunal élit au début de la législature et pour la durée de celle-ci une commission
de gestion formée de sept membres et de deux suppléantes ou suppléants issus de ses rangs.

 2  Une commune ne peut pas avoir plus d’un membre dans la commission de gestion.

 3  Elle est chargée d'examiner le rapport de gestion du comité de direction de l'Association et de
faire rapport avec préavis au conseil intercommunal.

Article 23 Commission des finances
 1  Le conseil intercommunal élit au début de la législature et pour la durée de celle-ci une commission

des finances formée de sept membres et de deux suppléantes ou suppléants issus de ses rangs.

 2  Une commune ne peut pas avoir plus d’un membre dans la commission des finances.

 3  Elle est chargée d'examiner le budget, les comptes, les autorisations d'emprunter, le plafond
d'endettement et de faire rapport avec préavis au conseil intercommunal.

TITRE IX FINANCES ET IMPÔTS

Article 24  Plafond d’endettement.
 Le plafond d'endettement est fixé à CHF 80'000'000.

Article 25 Limites des dépenses
 1  La limite des dépenses imprévisibles et exceptionnelles accordée au comité de direction, ainsi

que les modalités y relatives sont fixées en début de chaque législature par le conseil intercommunal.

 2  L'Association procède au financement des frais d'étude des travaux de construction et
d'exploitation, ainsi que des frais de mise en service des ouvrages en recourant si nécessaire à
l'emprunt.

Article 26  Ressources
 1  Les ressources de l’Association proviennent de :
 a la participation financière annuelle des communes membres aux buts de l’Association,
 b le produit des prestations fournies aux communes membres,
 c la vente de produits divers issus de l’activité de l’Association,
 d diverses subventions cantonales ou fédérales en rapport avec les tâches de l’Association,
 e divers fonds mis à disposition par la Confédération et l’État de Vaud.

 2  Les ressources sont destinées à procurer à l’Association les fonds nécessaires à la couverture
des frais de planification, d’exploitation, d’entretien, de renouvellement et d’extension de ses
installations ainsi qu’au service de la dette.

 3  Lors d’investissements, les communes ont la faculté soit de payer leur part au coût de ceux-ci
(subventions déduites), soit de rembourser annuellement à l’Association l’amortissement de
l’investissement et les intérêts de la dette y relative, cas échéant, correspondant à leur part.

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Article 27  Répartition des charges annuelles d’exploitation hors investissement
 1  Pour les buts principaux, les charges annuelles d’exploitation sont réparties comme suit entre les

communes membres :
 a  charges annuelles de planification (notamment l’élaboration du PGEE), d’exploitation et d’entretien

courant du réseau et de ses ouvrages spéciaux (à l’exception de la lettre b) et toutes autres charges
assimilables : selon la clé de répartition jointe en ANNEXE III « Principes de calcul de la clé de
répartition des charges d’exploitation », qui fait partie intégrante des présents statuts ;

 b  charges annuelles des ouvrages spéciaux importants du réseau indiqués dans l’ANNEXE I
« Réseaux et ouvrages spéciaux propriété de l’Association » : selon la clé de répartition jointe à
l’ANNEXE III, à l’exception des charges d’abonnement (énergie, eau, télécommunication, etc.) et
des factures de matériel, qui sont payées directement par la commune où se situe l’ouvrage.

 2  Pour les buts optionnels, la répartition des charges se fait selon l’ANNEXE II « Communes
adhérant aux buts optionnels et charges y relatives », qui fait partie intégrante des présents statuts.

Article 28 Répartition des investissements et des charges annuelles qui en découlent
 1  Par investissement, on comprend :

 a  les frais de construction des nouveaux ouvrages (collecteurs, STAP, STREL, bassins de
traitement des eaux mixtes ou de rétention, etc.) décidés par l’Association,

 b  les frais d'entretien lourd, de renouvellement et de remplacement des ouvrages existants de
l’Association.

 2  Les investissements sont répartis entre les communes membres selon la clé de répartition fixée
dans l’ANNEXE IV « Principes de calcul de la clé de répartition des coûts d’investissement », qui fait
partie intégrante des présents statuts.

 3  Les charges annuelles découlant des investissements, tels qu’intérêt de la dette et amortissement
de l’investissement, sont à la charge de chaque commune concernée par l’investissement pour la
part qui lui incombe.

Article 29 Facturation
 L’AGEV facture annuellement les frais à chaque commune, après déduction des acomptes perçus

en cours d’exercice.

Article 30  Comptabilité
 1  L'Association tient une comptabilité indépendante soumise aux règles de la comptabilité des

communes. Le budget doit être approuvé par le conseil intercommunal au moins trois mois avant le
début de l'exercice, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

 2  Le vote sur les comptes et la gestion doit intervenir avant le 30 juin.

 3  Les comptes sont soumis à l'examen et au visa du préfet au plus tard le 15 juillet.

 4  Le budget, les comptes et un rapport annuel sont ensuite communiqués aux communes membres.

Article 31  Impôts
 L'Association est exonérée de tout impôt communal pour les communes membres.

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TITRE X ADHÉSION ET RETRAIT DE COMMUNES

Article 32  Adhésion de nouvelles communes
 1  Les communes non-membres de l'Association qui désirent en devenir membre doivent en

présenter la demande au conseil intercommunal, qui, avant de statuer sur la requête, la soumettra,
par l’intermédiaire du Comité de direction, pour consultation aux Municipalités des communes
membres au minimum 6 mois avant le dépôt du préavis.

 2  Les demandes d’adhésion doivent obtenir l’approbation des deux tiers des membres du conseil
intercommunal présents lors de la séance du conseil intercommunal traitant du préavis y-relatif.

Article 33  Retrait de communes membres
 1  Les communes qui demandent à quitter l'Association doivent en présenter la demande au

conseil intercommunal avec un préavis de deux ans pour la fin d’une législature.

 2  Les communes sortantes doivent s'acquitter du paiement intégral de leur dette envers
l'Association.

 3  Le réseau intercommunal et les ouvrages spéciaux situés sur le territoire de la commune
sortante restent propriété de l’Association. Le transit des eaux de la commune sortante fait l’objet
d’une convention entre la commune et l’Association.

 4  À défaut d'accord, les droits et obligations des communes sortantes envers l'Association seront
déterminés par un Tribunal arbitral (articles 111 et 127 LC, alinéas 3 et 4).

Article 34  Exigences particulières
 1  Les communes membres s'engagent à ne faire transiter dans les réseaux et ouvrages spéciaux

de l’Association que des eaux conformes aux exigences du Département cantonal compétent.

 2  Les communes membres renoncent à percevoir toutes taxes communales en lien avec l’usage du
sol, tout particulièrement lors d’installation d’un chantier, pour les conduites concernées, ainsi que
pour les conduites existantes.

TITRE XI DISSOLUTION

Article 35  Dissolution
 1  L'Association est dissoute par la volonté de tous les conseils généraux ou communaux. Au cas

où tous les conseils moins un prendraient la décision de renoncer à l’Association, celle-ci serait
également dissoute.

 2  La liquidation s'opère par les soins des organes de l'Association.

Article 36  Répartition
 Après liquidation, selon conventions particulières, des actifs et passifs des activités liées aux buts

optionnels, le solde de la fortune de l'Association est réparti proportionnellement au montant total
des dépenses nettes facturées à chaque commune au cours des dix années qui ont précédé la
dissolution.

Article 37 Arbitrage et responsabilité
 A défaut d'accord, il sera fait appel à un Tribunal arbitral (article 111 LC). Envers les tiers, les

communes membres sont responsables solidairement des dettes de l'Association que celle-ci ne
serait pas en mesure de payer (article 127 LC, alinéa 3).

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TITRE XII DISPOSITIONS FINALES

Article 38  1  Les présents statuts annulent et remplacent toutes les ententes, conventions et autres accords
antérieurs entre communes relatifs aux ouvrages mentionnés à l’article 11. Les éventuelles dettes,
fortune ou obligations des ententes, conventions et autres accords antérieurs ne sont pas repris par
l’association.

 2  Les présents statuts entrent en vigueur le premier janvier qui suit l’approbation du Conseil d’Etat.

________________________________________

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ANNEXES

aux « Statuts de l’Association intercommunale de gestion des eaux urbaines
du bassin versant de la STEP de Vidy (AGEV) »

_______________________________

ANNEXE I
Réseaux et ouvrages spéciaux propriété de l’Association

L’Association est propriétaire des réseaux (canalisations et chambres) et des ouvrages spéciaux indiqués dans
la carte de la page suivante.

Le détail des tronçons concernés est consultable dans le rapport « Conventions pour les réseaux
intercommunaux – Documentation de la situation » du 21 février 2022.

Définition des conduites et ouvrages intercommunaux propriété de l’Association :
Le réseau de la carte de la page suivante représente les conduites et ouvrages intercommunaux propriété de
l’Association, tels que validés le 10 novembre 2022 lors de la 8ème séance des responsables politiques des
communes de la CISTEP. Il contient :
• Les conduites qui assurent la continuité du transfert des eaux usées ou mixtes de toutes les communes

rattachées à la STEP de Vidy ;
• Tout ce qui avait été identifié comme ayant déjà de jure ou de facto un statut intercommunal avant la création

de l’Association, à l’exclusion des « bagatelles » tels que tronçons très courts, de très petit diamètre ou
desservant très peu de bâtiments ;

• Tous les ouvrages spéciaux situés en ligne ou en tête de ce réseau (donc à l’exclusion des ouvrages situés
latéralement par rapport à ce réseau) :
o DO (déversoirs d’orage),
o STAP (stations de pompage),
o STREL (stations de relevage),
o Dessableurs,

Ne font en revanche pas partie du réseau de l’Association les conduites d’eau claire, même intercommunales,
ainsi que les deux canaux d’amenée à la STEP – Est et Ouest – qui appartiennent à Epura.

Voûtages du Flon et de la Louve :
Ces voûtages restent propriété de la ville de Lausanne. Les investissements sur la cunette et l’exploitation de
ces ouvrages font toutefois partie des buts principaux de l’association. Les investissements nécessaires à la
réhabilitation de la cunette (périmètre mouillé par temps sec, servant à l’écoulement des eaux usées)
s’effectuent selon l’ANNEXE IV « Principes de calcul de la clé de répartition des coûts d’investissement ».
L’entretien et l’exploitation courante des cunettes seront réalisés par l’Association. »

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ANNEXE II
Communes adhérant aux buts optionnels et charges y relatives

But optionnel de l’article 7, alinéa 1, lettre a :
• Exploiter et entretenir des stations de pompage (STAP) et stations de relevage (STREL) communales et/ou

les conduites reliant les stations communales au réseau intercommunal.

Communes adhérant au but optionnel ci-dessus :
• Lausanne
• Saint-Sulpice

Répartition des charges afférentes au but optionnel ci-dessus :
• Les prestations de l’association relatives aux tâches découlant du but optionnel ci-dessus font l’objet d’une

comptabilité séparée, hors du champ d’application de l’article 27, alinéas 1 et 2 des présents statuts.
• Ces prestations sont facturées par l’Association au prix coûtant à la commune où se situe l’ouvrage.

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ANNEXE III
Principes de calcul de la clé de répartition des charges d’exploitation

A) Champ d’application de l’ANNEXE III
Les principes exposés ci-après définissent comment calculer la clé répartition des coûts de l’article 27, alinéa 1.
Ces principes sont inspirés de la convention CISTEP, l’intention étant d’avoir la même clé de répartition que pour
la STEP.

B) Principes de calcul
Les communes membres de l’Association se partagent les charges d’exploitation de l’Association selon une clef
de répartition prenant en compte la consommation annuelle d’eau soumise à taxe d’épuration et les surfaces
cumulées des parcelles « imputables » susceptibles d’acheminer leurs eaux claires à la STEP.

Sont réputées parcelles « imputables » toutes les parcelles du bassin versant de la STEP acheminant leurs eaux
claires à la STEP (y compris le domaine public) non équipées en séparatif ou dont l’écoulement transite sur le
territoire communal concerné par des collecteurs unitaires. Dès qu’une parcelle est « imputable », sa surface
totale entre dans la détermination de la superficie considérée pour la clef de répartition.

A défaut de contrôles documentés, les surfaces sont considérées comme « imputables ».
La part des parcelles « imputables » aux charges totales est déterminée à raison d’un montant annuel fixe hors
taxes de CHF 500.- par hectare.

Le solde des charges totales est réparti au prorata de la consommation annuelle d’eau soumise à la taxe
d’épuration.

A l’échéance du 31 décembre de chaque année, chaque commune transmet à l’AGEV :

- La consommation d’eau ;
- La superficie des parcelles « imputables ».

La clef de répartition reste inchangée même en cas de variation importante des quantités d’eaux usées
acheminées à la STEP par une commune partenaire.

Toutes les données transmises sont consultables par toutes les parties à la présente convention.

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ANNEXE IV
Principes de calcul de la clé de répartition des coûts d’investissement

A) Champ d’application
Les principes exposés ci-après définissent comment calculer la clé de répartition des coûts de l’article 28, al. 2,
projet par projet, pour chaque investissement d’entretien lourd (hors exploitation et entretien courant1), de
renouvellement ou de remplacement de tronçons de réseau et d’ouvrages spéciaux intercommunaux existants,
ainsi que de construction de nouveaux tronçons et ouvrages spéciaux intercommunaux.

B) Critères et méthode de calcul
1. La répartition des frais d’investissements s’effectue projet par projet, c’est-à-dire par tronçon de conduite

ou par ouvrage spécial du réseau.

2. La clé est basée sur le total des m3 d’eau potable distribuée durant les 3 dernières années dans le bassin
versant de chaque commune situé directement à l’amont du projet.

3. La clé est calculée comme la moyenne entre la répartition des m3 qui entrent à l’amont et des m3  qui
sortent à l’aval de la conduite ou de l’ouvrage considéré, comme schématisé ci-dessous :

4. Si les montants d’investissement sont très importants ou si les répartitions des m3 entre l’amont et l’aval du
tronçon considéré diffèrent beaucoup, il faut scinder le tronçon considéré en tronçons plus courts afin
d’obtenir une répartition des coûts qui s’approche autant que possible d’une répartition basée sur les m3
multipliés par les kilomètres parcourus.

C) Exemple de calcul

1 Les frais d’exploitation et d’entretien courant sont répartis selon l’art. 25, al. 2. Il s’agit notamment des frais d’inspection et de curage du
réseau et des frais relatifs aux ouvrages spéciaux, tels que surveillance des points de rejets dans les cours d’eau, contrôle, réglage et
entretien des organes mobiles, élimination des déchets, contrôle et réparation des éléments de sécurité (couvercles des regards, échelles,
etc.), de commande et de régulation, les petites réparations, etc.

	Association intercommunale de Gestion des Eaux urbaines du bassin versant de la STEP de Vidy
	(AGEV)

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