name: Délibéré 16e séance du 17.03.2026 - RP 2025/53 - Postulat Misiego

text:
EXTRAIT
DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

16 séance du mardi 17 mars 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-sept mars deux mille vingt-six

f

— vu le Rapport-préavis N° 2025/53 de la Municipalité, du 4 décembre 2025;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

d’adopter la réponse au postulat de Mme Céline Misiego et consorts « Favorisons des camps
scolaires écologiques »

Le président Le secrétaire:


name: Réponse de la Municipalité du 26.09.2013

format: pdf

parent_type: news


name: Postulat de Loris Socchi - "Tortues : Cistudes d'Europe"

text:
Initiative :

Titre:

Initiant·e·x·s:

Conseil communal de Lausanne

Postulat

Tortues : Cistudes d'Europe

Loris Socchi

Le postulat propose d'aménager un biotope pour les cistudes

La Cistude d'Europe est l'unique espèce de tortues indigènes en Suisse en danger critique
d'extinction.
Elle a été pensée disparue de Suisse mais quelques rares populations ont été observées par la
suite, petite et discrète, elle est difficile à apercevoir. Aujourd'hui, des programmes de
réintroduction sont en place.
Le centre Emys à Chavornay travaille à la reproduction de ces f arneuses cistudes.

La principale raison de leur extinction est due à la perte des zones humides. La destruction de
l'environnement, par notamment l' artificialisation des terres, a détruit 90 % des habitats de
cette tortue et d'autres espèces.

L'aménagement d'un biotope pour ces tortues aideraient également énormément d'autres
espèces qui vivent dans un environnement similaires et qui sont aussi en danger au vu du peu
d'habitat qui reste aujourd'hui à la biodiversité.

L'aménagement d'une zone de réintroduction et protection des cistudes d'Europe pourrait
également, comme d'autres zones telles que la zone de protection des lucioles au bord du lac,
servir de sensibilisation à la biodiversité et à sa protection. (Par exemple par l'aménagement
d'un sentier didactique).

Conclusions :

Le présent postulat invite la municipalité à étudier l'opportunité d'aménager un biotope pour
accueillir des cistudes d'Europe, en collaboration avec le centre Emys à Chavornay.

Lausanne, le 10 November 2025

Signataire(s) :

format: application/pdf

category_fr: Initiative

parent_type: affair


text:
GUIDE PRATIQUE
POUR LE RESPECT
DES ASPECTS
SOCIAUX

GUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 1

NURIA GORRITE
Conseillère d’Etat
Cheffe du département des
infrastructures et des ressources
humaines

©
 C

FF

De quels maux n’accuse-t-on pas le droit des marchés publics ?
Dans le débat public ou dans les médias, il est devenu commun de
critiquer les procédures d’adjudication pour leur complexité, et
bien souvent aussi les choix qui en découlent. Le refrain est connu
– et pourtant, aucune autre solution idéale et miraculeuse n’a
encore émergé pour garantir le bon usage de l’argent public tout en
remplissant nos engagements intercantonaux et internationaux.

Face à un édifice de normes que l’on peut légitimement trouver
complexe, les acteurs vaudois concernés par les marchés
publics ont adopté une approche constructive. Elle consiste,
tout simplement, à expliquer pour faire comprendre de quelles
latitudes nous disposons déjà, souvent sans le savoir, pour
orienter les appels d’offres et le processus qui s’ensuit, pour
lutter contre la sous-enchère, protéger les travailleurs et éviter
le travail au noir. C’est que contrairement à ce que peut laisser
croire la présentation caricaturale, toute en rigidité, qui en est
souvent faite, les lois en vigueur laissent aux adjudicateurs de
nombreuses possibilités, qu’il convient d’exploiter pour aller dans
la direction de marchés publics plus éthiquement responsables.

L’ambition de la présente publication n’est donc autre que celle-
ci : faire mieux connaître, pour ce qui concerne les aspects
sociaux, les différentes façons de les prendre en compte tout au
long des procédures. Cette entreprise est évidemment à saluer,
et il faut espérer qu’elle contribue à modifier les pratiques là où
c’est possible et nécessaire. L’exploitation de ces prérogatives
requiert cependant un ingrédient qu’aucune brochure ne peut
fournir : la volonté.

En remerciant vivement tous les contributeurs à ce guide, je vous
en souhaite une lecture aussi enrichissante et surtout fructueuse
que possible.

PRÉFAC E

2

SOMMA I RE

	 INTRODUCTION

	 UTILISER LE GUIDE

	 MESURES

	 Intégrer au dossier d’appel d’offres l’engagement sur l’honneur des
soumissionnaires à respecter les aspects sociaux

	 Intégrer au dossier d’appel d’offres la clause relative à l’annonce
	 des sous-traitants

	 Intégrer au dossier d’appel d’offres la clause relative à la peine conventionnelle

	 Intégrer au dossier d’appel d’offres la clause relative à un système de contrôle
	 par carte (carte professionnelle ou système équivalent)

	 Vérifier que les soumissionnaires et leurs sous-traitants ne sont pas exclus
	 des marchés publics (listes du SECO)

	 Demander aux CPP-VD de contrôler les soumissionnaires et leurs sous-traitants

	 Obtenir les attestations prouvant le respect des aspects sociaux avant la décision
d’adjudication

	 Insérer la clause-type relative à la peine conventionnelle dans le contrat
d’entreprise

	 Solliciter les inspecteurs du marché du travail pour effectuer un contrôle
	 du chantier

	 Faire contrôler le personnel d’exploitation par les maîtres de l’ouvrage,
	 les mandataires et les entreprises

	 TABLE DES ABRÉVIATIONS

p. 3

p. 4

p. 8

p. 9

p. 11

p. 12

p. 14

p. 17

p. 18

p. 19

p. 20

p. 22

p. 24

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

GUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 3

Comment s’assurer du respect des aspects sociaux lors de la
passation de marchés publics ? Cette question est au cœur des
préoccupations des adjudicateurs et des mandataires chargés
de l’organisation des procédures. De nombreux moyens, parfois
méconnus, existent cependant pour les aider à mener à bien
leur mission. Les Commissions professionnelles paritaires de
l’Industrie vaudoise de la construction (CPP-VD) et les inspecteurs
du marché du travail peuvent par exemple être sollicités pour
effectuer des contrôles. Il convient également de relever
l’introduction récente d’une peine conventionnelle destinée à
faire respecter les obligations légales du soumissionnaire et
de ses sous-traitants (art. 6 al. 6 RLMP-VD) ou encore la mise
en place d’un système d’identification par carte pour faciliter le
contrôle des travailleurs de la construction.

Malgré ces moyens et en raison de la complexité du sujet, les
adjudicateurs et organisateurs de procédures ont toutefois
souvent besoin des conseils de spécialistes afin d’exploiter
pleinement le dispositif en place. Bien que certaines entités telles
que le Centre de compétences sur les marchés publics du canton
de Vaud (CCMP-VD), la Fédération vaudoise des entrepreneurs
et la section vaudoise de la Société Suisse des Ingénieurs et
Architectes (SIA-VD) répondent déjà partiellement à cette
demande, force est de constater que les soutiens proposés
restent encore insuffisants.

Le présent guide pratique a ainsi été élaboré pour répondre à
ce besoin. Il a pour objectif de clarifier les mesures à adopter
lors d’une procédure de marchés publics et de favoriser une
application systématique des bonnes pratiques en la matière.

Bien qu’adressé essentiellement aux adjudicateurs et aux
mandataires chargés de l’organisation des procédures, ce
document peut également intéresser tout soumissionnaire.
Un soin particulier a été donné à sa conception afin qu’il reste
accessible, simple et complet, malgré les difficultés générées
par ce sujet en constante évolution.

INTRODU C T I O N

4

Afin de favoriser la diffusion de bonnes pratiques en matière
d’appels d’offres, le Guide pratique pour le respect des aspects
sociaux propose dix mesures applicables aux quatre types de
procédures (ouverte, sélective, sur invitation et de gré à gré). Pour
chacune d’entre elles, un chapitre présente les modalités de mise
en œuvre, les principales bases légales auxquelles se référer, ainsi
que des listes de documents, sites internet  et contacts utiles pour
obtenir des informations complémentaires.

Les schémas qui suivent précisent le moment auquel les mesures
doivent être exécutées lors des différentes procédures. Ils sont
également disponibles en format imprimable sur :
www.marchespublics-vaud.ch

UTILISER L E GU I DE

http://marchespublics-vaud.ch/

GUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 5

MESURES LORS D’UNE PROCÉDURE OUVERTE
Adjudication à 1 tour avec mise en concurrence publique

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres
l’engagement
sur l’honneur
des soumission-
naires à
respecter les
aspects sociaux

1

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
l’annonce des
sous-traitants

2

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
la peine conven-
tionnelle

3

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
un système de
contrôle par
carte

4

Vérifier que les
soumissionnaires
ne sont pas exclus
des marchés
publics (listes du
SECO)

5
Vérifier que les
sous-traitants
ne sont pas
exclus des
marchés publics
(listes du SECO)

5
Obtenir les
attestations
prouvant le
respect des
aspects sociaux
avant la décision
d’adjudication

7
Solliciter les inspecteurs du
marché du travail pour
effectuer un contrôle du
chantier

9

Demander aux
CPP-VD de
contrôler les
soumissionnaires

6
Demander aux
CPP-VD de
contrôler les
sous-traitants

6
Insérer la
clause-type
relative à la
peine
conventionnelle
dans le contrat
d’entreprise

8
Demander aux
maîtres de
l’ouvrage, aux
mandataires et
aux entreprises
de procéder au
contrôle du
personnel
d’exploitation

10

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Intégrer au dossier
d’appel d’offres
l’engagement sur
l’honneur des
soumissionnaires à
respecter les aspects
sociaux

1

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à
l’annonce des
sous-traitants

2

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à la
peine conventionnelle

3

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à un
système de contrôle
par carte

4

Vérifier que les soumis-
sionnaires et leurs
sous-traitants ne sont pas
exclus des marchés publics
(listes du SECO)

5
Obtenir les attestations
prouvant le respect des
aspects sociaux avant la
décision d’adjudication

7
Solliciter les inspecteurs du
marché du travail pour effectuer
un contrôle du chantier 9

Demander aux CPP-VD
de contrôler les
soumissionnaires et
leurs sous-traitants

6
Insérer la clause-type
relative à la peine
conventionnelle dans le
contrat d’entreprise

8
Demander aux
maîtres de l’ouvrage,
aux mandataires et
aux entreprises de
procéder au contrôle
du personnel d’exploi-
tation

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x

Intégrer au dossier
d’appel d’offres
l’engagement sur
l’honneur des
soumissionnaires à
respecter les aspects
sociaux

1

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à
l’annonce des
sous-traitants

2

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à la
peine conventionnelle

3

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à un
système de contrôle
par carte

4

Vérifier que les soumis-
sionnaires et leurs
sous-traitants ne sont pas
exclus des marchés publics
(listes du SECO)

5
Obtenir les attestations
prouvant le respect des
aspects sociaux avant la
décision d’adjudication

7
Solliciter les inspecteurs du
marché du travail pour effectuer
un contrôle du chantier 9

Demander aux CPP-VD
de contrôler les
soumissionnaires et
leurs sous-traitants

6
Insérer la clause-type
relative à la peine
conventionnelle dans le
contrat d’entreprise

8
Demander aux
maîtres de l’ouvrage,
aux mandataires et
aux entreprises de
procéder au contrôle
du personnel d’exploi-
tation

10

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Intégrer au dossier
d’appel d’offres
l’engagement sur
l’honneur du (des)
soumissionnaire(s)
à respecter les
aspects sociaux

1

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
l’annonce des
sous-traitants

2

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
la peine conven-
tionnelle

3

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
un système de
contrôle par
carte

4

Vérifier que le(s)
soumissionnaire(s)
n’est (ne sont) pas
exclu(s) des marchés
publics (listes du
SECO)

5
Vérifier que les
sous-traitants
éventuels ne
sont pas exclus
des marchés
publics (listes
du SECO)

5
Obtenir les
attestations
prouvant le
respect des
aspects sociaux
avant la décision
d’adjudication

7
Solliciter les inspecteurs du
marché du travail pour
effectuer un contrôle du
chantier

9

Demander
aux CPP-VD de
contrôler le(s)
soumissionnaire(s)

6
Demander aux
CPP-VD de
contrôler les
sous-traitants
éventuels

6
Insérer la
clause-type
relative à la
peine conven-
tionnelle dans le
contrat d’entre-
prise

8
Demander aux
maîtres de
l’ouvrage, aux
mandataires et
aux entreprises
de procéder au
contrôle du
personnel
d’exploitation

10

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MESURES LORS D’UNE PROCÉDURE SÉLECTIVE
Adjudication à 2 tours avec mise en concurrence publique

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres
l’engagement
sur l’honneur
des soumission-
naires à
respecter les
aspects sociaux

1

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
l’annonce des
sous-traitants

2

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
la peine conven-
tionnelle

3

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
un système de
contrôle par
carte

4

Vérifier que les
soumissionnaires
ne sont pas exclus
des marchés
publics (listes du
SECO)

5
Vérifier que les
sous-traitants
ne sont pas
exclus des
marchés publics
(listes du SECO)

5
Obtenir les
attestations
prouvant le
respect des
aspects sociaux
avant la décision
d’adjudication

7
Solliciter les inspecteurs du
marché du travail pour
effectuer un contrôle du
chantier

9

Demander aux
CPP-VD de
contrôler les
soumissionnaires

6
Demander aux
CPP-VD de
contrôler les
sous-traitants

6
Insérer la
clause-type
relative à la
peine
conventionnelle
dans le contrat
d’entreprise

8
Demander aux
maîtres de
l’ouvrage, aux
mandataires et
aux entreprises
de procéder au
contrôle du
personnel
d’exploitation

10

Pr
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Intégrer au dossier
d’appel d’offres
l’engagement sur
l’honneur des
soumissionnaires à
respecter les aspects
sociaux

1

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à
l’annonce des
sous-traitants

2

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à la
peine conventionnelle

3

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à un
système de contrôle
par carte

4

Vérifier que les soumis-
sionnaires et leurs
sous-traitants ne sont pas
exclus des marchés publics
(listes du SECO)

5
Obtenir les attestations
prouvant le respect des
aspects sociaux avant la
décision d’adjudication

7
Solliciter les inspecteurs du
marché du travail pour effectuer
un contrôle du chantier 9

Demander aux CPP-VD
de contrôler les
soumissionnaires et
leurs sous-traitants

6
Insérer la clause-type
relative à la peine
conventionnelle dans le
contrat d’entreprise

8
Demander aux
maîtres de l’ouvrage,
aux mandataires et
aux entreprises de
procéder au contrôle
du personnel d’exploi-
tation

10

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Fi
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de
s

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x

Intégrer au dossier
d’appel d’offres
l’engagement sur
l’honneur des
soumissionnaires à
respecter les aspects
sociaux

1

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à
l’annonce des
sous-traitants

2

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à la
peine conventionnelle

3

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à un
système de contrôle
par carte

4

Vérifier que les soumis-
sionnaires et leurs
sous-traitants ne sont pas
exclus des marchés publics
(listes du SECO)

5
Obtenir les attestations
prouvant le respect des
aspects sociaux avant la
décision d’adjudication

7
Solliciter les inspecteurs du
marché du travail pour effectuer
un contrôle du chantier 9

Demander aux CPP-VD
de contrôler les
soumissionnaires et
leurs sous-traitants

6
Insérer la clause-type
relative à la peine
conventionnelle dans le
contrat d’entreprise

8
Demander aux
maîtres de l’ouvrage,
aux mandataires et
aux entreprises de
procéder au contrôle
du personnel d’exploi-
tation

10

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Intégrer au dossier
d’appel d’offres
l’engagement sur
l’honneur du (des)
soumissionnaire(s)
à respecter les
aspects sociaux

1

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
l’annonce des
sous-traitants

2

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
la peine conven-
tionnelle

3

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
un système de
contrôle par
carte

4

Vérifier que le(s)
soumissionnaire(s)
n’est (ne sont) pas
exclu(s) des marchés
publics (listes du
SECO)

5
Vérifier que les
sous-traitants
éventuels ne
sont pas exclus
des marchés
publics (listes
du SECO)

5
Obtenir les
attestations
prouvant le
respect des
aspects sociaux
avant la décision
d’adjudication

7
Solliciter les inspecteurs du
marché du travail pour
effectuer un contrôle du
chantier

9

Demander
aux CPP-VD de
contrôler le(s)
soumissionnaire(s)

6
Demander aux
CPP-VD de
contrôler les
sous-traitants
éventuels

6
Insérer la
clause-type
relative à la
peine conven-
tionnelle dans le
contrat d’entre-
prise

8
Demander aux
maîtres de
l’ouvrage, aux
mandataires et
aux entreprises
de procéder au
contrôle du
personnel
d’exploitation

10

Pr
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6

MESURES LORS D’UNE PROCÉDURE SUR INVITATION
Adjudication avec mise en concurrence de 3 candidats invités au minimum

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres
l’engagement
sur l’honneur
des soumission-
naires à
respecter les
aspects sociaux

1

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
l’annonce des
sous-traitants

2

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
la peine conven-
tionnelle

3

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
un système de
contrôle par
carte

4

Vérifier que les
soumissionnaires
ne sont pas exclus
des marchés
publics (listes du
SECO)

5
Vérifier que les
sous-traitants
ne sont pas
exclus des
marchés publics
(listes du SECO)

5
Obtenir les
attestations
prouvant le
respect des
aspects sociaux
avant la décision
d’adjudication

7
Solliciter les inspecteurs du
marché du travail pour
effectuer un contrôle du
chantier

9

Demander aux
CPP-VD de
contrôler les
soumissionnaires

6
Demander aux
CPP-VD de
contrôler les
sous-traitants

6
Insérer la
clause-type
relative à la
peine
conventionnelle
dans le contrat
d’entreprise

8
Demander aux
maîtres de
l’ouvrage, aux
mandataires et
aux entreprises
de procéder au
contrôle du
personnel
d’exploitation

10

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Intégrer au dossier
d’appel d’offres
l’engagement sur
l’honneur des
soumissionnaires à
respecter les aspects
sociaux

1

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à
l’annonce des
sous-traitants

2

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à la
peine conventionnelle

3

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à un
système de contrôle
par carte

4

Vérifier que les soumis-
sionnaires et leurs
sous-traitants ne sont pas
exclus des marchés publics
(listes du SECO)

5
Obtenir les attestations
prouvant le respect des
aspects sociaux avant la
décision d’adjudication

7
Solliciter les inspecteurs du
marché du travail pour effectuer
un contrôle du chantier 9

Demander aux CPP-VD
de contrôler les
soumissionnaires et
leurs sous-traitants

6
Insérer la clause-type
relative à la peine
conventionnelle dans le
contrat d’entreprise

8
Demander aux
maîtres de l’ouvrage,
aux mandataires et
aux entreprises de
procéder au contrôle
du personnel d’exploi-
tation

10

La
nc

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en

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x

Intégrer au dossier
d’appel d’offres
l’engagement sur
l’honneur des
soumissionnaires à
respecter les aspects
sociaux

1

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à
l’annonce des
sous-traitants

2

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à la
peine conventionnelle

3

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à un
système de contrôle
par carte

4

Vérifier que les soumis-
sionnaires et leurs
sous-traitants ne sont pas
exclus des marchés publics
(listes du SECO)

5
Obtenir les attestations
prouvant le respect des
aspects sociaux avant la
décision d’adjudication

7
Solliciter les inspecteurs du
marché du travail pour effectuer
un contrôle du chantier 9

Demander aux CPP-VD
de contrôler les
soumissionnaires et
leurs sous-traitants

6
Insérer la clause-type
relative à la peine
conventionnelle dans le
contrat d’entreprise

8
Demander aux
maîtres de l’ouvrage,
aux mandataires et
aux entreprises de
procéder au contrôle
du personnel d’exploi-
tation

10

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Intégrer au dossier
d’appel d’offres
l’engagement sur
l’honneur du (des)
soumissionnaire(s)
à respecter les
aspects sociaux

1

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
l’annonce des
sous-traitants

2

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
la peine conven-
tionnelle

3

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
un système de
contrôle par
carte

4

Vérifier que le(s)
soumissionnaire(s)
n’est (ne sont) pas
exclu(s) des marchés
publics (listes du
SECO)

5
Vérifier que les
sous-traitants
éventuels ne
sont pas exclus
des marchés
publics (listes
du SECO)

5
Obtenir les
attestations
prouvant le
respect des
aspects sociaux
avant la décision
d’adjudication

7
Solliciter les inspecteurs du
marché du travail pour
effectuer un contrôle du
chantier

9

Demander
aux CPP-VD de
contrôler le(s)
soumissionnaire(s)

6
Demander aux
CPP-VD de
contrôler les
sous-traitants
éventuels

6
Insérer la
clause-type
relative à la
peine conven-
tionnelle dans le
contrat d’entre-
prise

8
Demander aux
maîtres de
l’ouvrage, aux
mandataires et
aux entreprises
de procéder au
contrôle du
personnel
d’exploitation

10

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MESURES LORS D’UNE PROCÉDURE DE GRÉ À GRÉ
Adjudication directe au soumissionnaire de son choix

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres
l’engagement
sur l’honneur
des soumission-
naires à
respecter les
aspects sociaux

1

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
l’annonce des
sous-traitants

2

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
la peine conven-
tionnelle

3

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
un système de
contrôle par
carte

4

Vérifier que les
soumissionnaires
ne sont pas exclus
des marchés
publics (listes du
SECO)

5
Vérifier que les
sous-traitants
ne sont pas
exclus des
marchés publics
(listes du SECO)

5
Obtenir les
attestations
prouvant le
respect des
aspects sociaux
avant la décision
d’adjudication

7
Solliciter les inspecteurs du
marché du travail pour
effectuer un contrôle du
chantier

9

Demander aux
CPP-VD de
contrôler les
soumissionnaires

6
Demander aux
CPP-VD de
contrôler les
sous-traitants

6
Insérer la
clause-type
relative à la
peine
conventionnelle
dans le contrat
d’entreprise

8
Demander aux
maîtres de
l’ouvrage, aux
mandataires et
aux entreprises
de procéder au
contrôle du
personnel
d’exploitation

10

Pr
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Intégrer au dossier
d’appel d’offres
l’engagement sur
l’honneur des
soumissionnaires à
respecter les aspects
sociaux

1

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à
l’annonce des
sous-traitants

2

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à la
peine conventionnelle

3

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à un
système de contrôle
par carte

4

Vérifier que les soumis-
sionnaires et leurs
sous-traitants ne sont pas
exclus des marchés publics
(listes du SECO)

5
Obtenir les attestations
prouvant le respect des
aspects sociaux avant la
décision d’adjudication

7
Solliciter les inspecteurs du
marché du travail pour effectuer
un contrôle du chantier 9

Demander aux CPP-VD
de contrôler les
soumissionnaires et
leurs sous-traitants

6
Insérer la clause-type
relative à la peine
conventionnelle dans le
contrat d’entreprise

8
Demander aux
maîtres de l’ouvrage,
aux mandataires et
aux entreprises de
procéder au contrôle
du personnel d’exploi-
tation

10

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Intégrer au dossier
d’appel d’offres
l’engagement sur
l’honneur des
soumissionnaires à
respecter les aspects
sociaux

1

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à
l’annonce des
sous-traitants

2

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à la
peine conventionnelle

3

Intégrer au dossier
d’appel d’offres la
clause relative à un
système de contrôle
par carte

4

Vérifier que les soumis-
sionnaires et leurs
sous-traitants ne sont pas
exclus des marchés publics
(listes du SECO)

5
Obtenir les attestations
prouvant le respect des
aspects sociaux avant la
décision d’adjudication

7
Solliciter les inspecteurs du
marché du travail pour effectuer
un contrôle du chantier 9

Demander aux CPP-VD
de contrôler les
soumissionnaires et
leurs sous-traitants

6
Insérer la clause-type
relative à la peine
conventionnelle dans le
contrat d’entreprise

8
Demander aux
maîtres de l’ouvrage,
aux mandataires et
aux entreprises de
procéder au contrôle
du personnel d’exploi-
tation

10

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Intégrer au dossier
d’appel d’offres
l’engagement sur
l’honneur du (des)
soumissionnaire(s)
à respecter les
aspects sociaux

1

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
l’annonce des
sous-traitants

2

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
la peine conven-
tionnelle

3

Intégrer au
dossier d’appel
d’offres la
clause relative à
un système de
contrôle par
carte

4

Vérifier que le(s)
soumissionnaire(s)
n’est (ne sont) pas
exclu(s) des marchés
publics (listes du
SECO)

5
Vérifier que les
sous-traitants
éventuels ne
sont pas exclus
des marchés
publics (listes
du SECO)

5
Obtenir les
attestations
prouvant le
respect des
aspects sociaux
avant la décision
d’adjudication

7
Solliciter les inspecteurs du
marché du travail pour
effectuer un contrôle du
chantier

9

Demander
aux CPP-VD de
contrôler le(s)
soumissionnaire(s)

6
Demander aux
CPP-VD de
contrôler les
sous-traitants
éventuels

6
Insérer la
clause-type
relative à la
peine conven-
tionnelle dans le
contrat d’entre-
prise

8
Demander aux
maîtres de
l’ouvrage, aux
mandataires et
aux entreprises
de procéder au
contrôle du
personnel
d’exploitation

10

Pr
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GUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 7

MESURES

8

1
Intégrer au dossier d’appel d’offres l’engagement
sur l’honneur des soumissionnaires à respecter
les aspects sociaux

Exiger de la part des soumissionnaires les attestations sur l’honneur relatives au respect des
aspects sociaux dans les documents d’appel d’offres1.

Pour des raisons de simplifications administratives, il est recommandé d’utiliser les annexes
«P1 - Engagement sur l’honneur», «P6 - Engagement à respecter l’égalité entre hommes et
femmes» et «P7 - Engagement à respecter les conditions de travail internationales» du Guide
romand sur les marchés publics, que les entreprises soumissionnaires devront dûment signer
et joindre à leur offre.

Mesure

Les conditions de participation désignent les exigences qui doivent impérativement être
respectées par les soumissionnaires afin que leur offre soit recevable. Elles ne sont pas évaluées.
Si l’une d’entre elles n’est pas satisfaite, l’offre doit immédiatement être exclue de la procédure.
Dans le cas présent, sont traitées uniquement les exigences relatives aux aspects sociaux.

Pourquoi ?

RLMP-VD art. 32 al. 1 - Une offre peut être exclue notamment :
Lorsque le soumissionnaire :
[…]
b. n’a pas payé ses impôts ou ses cotisations sociales ;
c. ne respecte pas les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail,
à l’égalité de traitement entre hommes et femmes et au traitement confidentiel des informations.

Que dit la loi ?

Fédération vaudoise des entrepreneurs
Conseils et assistances techniques
021 632 12 30
cat@fve.ch

Commissions professionnelles paritaires
de l’Industrie vaudoise de la construction
021 826 60 01
info@cppvd.ch

DES QUESTIONS ?

  1 En relation avec la mesure n° 7.

?

DOCUMENTS UTILES
Annexes «P1 Engagement sur l’honneur», «P6 - Engagement à respecter l’égalité entre hommes et femmes»
et «P7 - Engagement à respecter les conditions de travail internationales» du Guide romand sur les marchés
publics : www.vd.ch/themes/economie/marches-publics/guide-romand/

D

mailto:cat%40fve.ch?subject=
mailto:info%40cppvd.ch?subject=
https://www.vd.ch/themes/economie/marches-publics/guide-romand/

GUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 9

2
Intégrer au dossier d’appel d’offres la clause
relative à l’annonce des sous-traitants

La sous-traitance multiplie les intervenants et peut augmenter le risque de violation des règles
relatives aux aspects sociaux. Son admission dans l’exécution du marché et ses éventuelles
conditions doivent être indiquées dans les documents d’appel d’offres. Le pouvoir adjudicateur
peut procéder de plusieurs manières :

1.	Interdire entièrement la sous-traitance (ce qui n’est pas toujours opportun suivant le type ou la
taille du marché).

2.	Interdire la sous-traitance indirecte (sous-sous-traitance). Dans ce cas, il convient d’intégrer
dans l’appel d’offres, l’obligation pour le soumissionnaire d’insérer dans les contrats conclus
avec ses sous-traitants une clause leur interdisant de recourir à la sous-traitance.

3.	Admettre la sous-traitance à certaines conditions, par exemple, en l’acceptant de manière
partielle, c’est-à-dire en déterminant précisément les prestations qui ne peuvent pas être sous-
traitées et qui doivent donc impérativement être fournies par le soumissionnaire.

Les sous-traitants doivent également respecter les dispositions relatives à la protection des tra-
vailleurs et des conditions de travail et de salaire, ainsi que l’égalité de traitement entre hommes
et femmes. Il est donc important que le pouvoir adjudicateur connaisse les sous-traitants afin de
pouvoir les contrôler ou les faire contrôler.

Dans les marchés où la sous-traitance est admise, il convient d’insérer dans les documents d’appel
d’offres une clause relative à l’annonce obligatoire des sous-traitants.

Pourquoi ?

Indiquer dans le dossier d’appel d’offres les règles relatives à la sous-traitance ainsi que, dans les
marchés où la sous-traitance est admise, l’obligation pour les soumissionnaires d’annoncer leurs
sous-traitants.

Mesure

DOCUMENT UTILE
Annexe «R15 - Qualification des sous-traitants et des fournisseurs directs prévus pour l’exécution du
marché» du Guide romand sur les marchés publics:
www.vd.ch/themes/economie/marches-publics/guide-romand

D

https://www.vd.ch/themes/economie/marches-publics/guide-romand

10

RLMP-VD art. 6 - 1. Le soumissionnaire doit notamment indiquer :
a.	le type, l’objet et l’importance des travaux ou services qui seront sous-traités ;
b.	le nom et le siège de tous les participants à l’exécution du marché ;
c.	la preuve de l’aptitude de tous les participants à l’exécution du marché.

2. Le soumissionnaire doit :
a.	respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail

et de salaire, ainsi que l’égalité de traitement entre hommes et femmes ;
b. garantir par contrat que ses sous-traitants respectent ces prescriptions, de même que l’ensemble

des dispositions du présent règlement.

3. Les conditions de travail et de salaire sont celles fixées par les conventions collectives et
les contrats-types de travail ; en leur absence, ce sont les prescriptions usuelles de la branche
professionnelle qui s’appliquent. Pour les prestations du marché exécutées à l’étranger, les
conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) mentionnées dans
l’annexe 2 doivent au moins être respectées.

4. Sur demande, le soumissionnaire doit prouver qu’il respecte les dispositions relatives à la
protection des travailleurs et aux conditions de travail et de salaire, et qu’il a payé ses cotisations
aux institutions sociales et ses impôts.

5. Le soumissionnaire s’assure du respect par ses sous-traitants des conditions et exigences
prévues aux alinéas précédents lors de l’exécution du marché. Sur demande, il doit prouver que
ces conditions et exigences ont été respectées par ses sous-traitants. A cet effet, il prend toutes
mesures adéquates et nécessaires pour les contrôler. A défaut, le soumissionnaire est susceptible
d’encourir une sanction conformément à l’article 14a LMP-VD.

6. Pour assurer le respect des obligations du soumissionnaire et de ses sous-traitants, l’adjudicateur
inclut des peines conventionnelles dans le contrat qu’il conclut avec l’adjudicataire.

RLMP-VD Art. 15 al. 1 let. abis - Les documents d’appel d’offres contiennent en plus des indications
énoncées à l’art. 13 :
[…]
Le rappel de l’obligation des soumissionnaires d’annoncer le nom et le siège de tous les participants
suisses ou étrangers à l’exécution du marché, de même que le type, l’objet et l’importance des
travaux ou services sous-traités.

Que dit la loi ?

Fédération vaudoise des entrepreneurs
Conseils et assistances techniques
021 632 12 30
cat@fve.ch

Commissions professionnelles paritaires
de l’Industrie vaudoise de la construction
021 826 60 01
info@cppvd.ch

DES QUESTIONS ?
?

mailto:cat%40fve.ch?subject=
mailto:info%40cppvd.ch?subject=

GUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 11

3
Intégrer au dossier d’appel d’offres la clause
relative à la peine conventionnelle

Insérer dans le dossier d’appel d’offres la clause relative à la peine conventionnelle sur la protec-
tion des travailleurs, les conditions de travail et de salaire, ainsi que l’égalité de traitement entre
hommes et femmes, conformément à l’art. 6 al. 6 RLMP-VD2. Il est recommandé d’utiliser le modèle
établi par l’Etat de Vaud (cf. encart).

Mesure

RLMP-VD art. 6 al. 6 - Pour assurer le respect des obligations du soumissionnaire et de ses
sous-traitants, l’adjudicateur inclut des peines conventionnelles dans le contrat qu’il conclut avec
l’adjudicataire.

Que dit la loi ?

Fédération vaudoise des entrepreneurs
Conseils et assistances techniques
021 632 12 30
cat@fve.ch

	 Centre de compétences sur les marchés publics
	 du canton de Vaud

021 316 74 00
info.ccmp@vd.ch

DES QUESTIONS ?

  2 En relation avec la mesure n° 8.

?

DOCUMENT  UTILE
Modèle de peine conventionnelle établi par l’Etat de Vaud :
www.vd.ch/themes/economie/marches-publics

D

mailto:cat%40fve.ch?subject=
mailto:info.ccmp%40vd.ch?subject=
http://www.vd.ch/themes/economie/marches-publics

12

4
Intégrer au dossier d’appel d’offres la clause
relative à un système de contrôle par carte (carte
professionnelle ou système équivalent)

La carte professionnelle permet de faciliter les contrôles sur les chantiers et ainsi de mieux
s’assurer du respect des conditions de travail et, partant, de la protection des travailleurs. Il s’agit
d’un moyen efficace pour lutter contre le travail au noir, le dumping salarial et le non-paiement des
charges sociales et fiscales.

La carte professionnelle peut être attribuée à l’ensemble du personnel d’exploitation travaillant
sur le chantier, y compris les apprentis. Les conducteurs de travaux et le personnel administratif
des entreprises ne sont par contre pas concernés par cette mesure.

En outre, la carte professionnelle :

•	 donne la possibilité aux entreprises de contrôler elles-mêmes leurs sous-traitants sur les
chantiers (cf. la responsabilité solidaire prévue par l’art. 5 al. 1 LDét)  ;

•	 rend le contrôle plus systématique et permet dès lors d’augmenter leur nombre, ainsi que celui
des contrôleurs sur les chantiers (inspecteurs du marché du travail, entreprises, direction des
travaux et maîtres de l’ouvrage) ;

•	 permet un contrôle des données en direct avec les associations émettrices des cartes
professionnelles ;

•	 permet un contrôle plus fiable grâce à l’affichage de la photo du travailleur ;
•	 permet d’éviter la collecte et la transmission des informations prévues par l’Ordonnance

sur les travailleurs détachés (Odét), allégeant ainsi la charge de travail administratif des
soumissionnaires.

Pourquoi opter pour la carte professionnelle ?

Indiquer dans le dossier d’appel d’offres l’obligation pour l’adjudicataire du marché et ses sous-
traitants de s’équiper d’un système par carte (carte professionnelle ou système équivalent) pour
contrôler le personnel d’exploitation travaillant sur le chantier3.

Mesure

  3 En relation avec les mesures n° 9 et 10.

DOCUMENT  UTILE
Formulaires d’obtention de la carte professionnelle et de l’application de contrôle «Cerbère» :
www.cppvd.ch/processusdobtention/

D

GUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 13

L’adjudicateur exigera de l’entreprise adjudi-
cataire des travaux du présent marché et de
ses sous-traitants que l’ensemble du person-
nel d’exploitation travaillant sur le chantier, y
compris les apprentis, soit équipé d’une carte
(carte professionnelle ou système équivalent)
permettant au moins de s’assurer :
•	 qu’ils sont bien inscrits auprès d’une caisse

de compensation AVS ;
•	 qu’ils sont déclarés auprès des assurances

sociales pour le compte de l’entreprise qui
les emploie ;

•	 que les charges sociales sont payées ;
•	 que les permis de travail sont valables ;
•	 que l’entreprise respecte les conditions de

travail applicables fixées par les conven-
tions collectives de travail.

La conclusion du contrat est subordonnée au
respect de cette exigence.

Article-type à insérer dans le dossier d’appel d’offres :

LTN art. 1 - La présente loi vise à lutter contre le travail au noir. Elle institue des simplifications
administratives ainsi que des mécanismes de contrôle et de répression.

LDét art. 5 al. 1 - Si des travaux sont exécutés dans les secteurs de la construction, du génie civil
et du second œuvre par des sous-traitants, l’entrepreneur contractant (entrepreneur total, général
ou principal) répond civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et
des conditions de travail mentionnées à l’art. 2 al. 1 de la présente loi.

LEtr art. 117 al. 1 - Quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n’est pas autorisé
à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services
transfrontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation requise est puni d’une peine privative
de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté,
une peine pécuniaire est également prononcée.

Que dit la loi ?

Fédération vaudoise des entrepreneurs
Conseils et assistances techniques
021 632 12 10
secretariatspatronaux@fve.ch

	 Commissions professionnelles paritaires
	 de l’Industrie vaudoise de la construction
	 021 826 60 01
	 info@cppvd.ch

DES QUESTIONS ?

Fédération vaudoise des entrepreneurs :
www.fve.ch/carte-professionnelle

	 Commissions professionnelles paritaires
	 de l’Industrie vaudoise de la construction :
	 www.cppvd.ch/processusdobtention/

POUR EN SAVOIR PLUS
+

?

mailto:secretariatspatronaux%40fve.ch?subject=
mailto:%20info%40cppvd.ch?subject=
http://www.fve.ch/carte-professionnelle
http://cppvd.ch/processusdobtention/

14

5
Vérifier que les soumissionnaires et leurs sous-
traitants ne sont pas exclus des marchés publics
(listes SECO)

Vérifier sur la base des listes établies par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) que les
soumissionnaires ayant déposé une offre, ainsi que leurs sous-traitants, ne sont pas exclus des
marchés publics ou interdits d’offrir leurs services en Suisse.

Mesure

DOCUMENTS  UTILES
Listes du SECO répertoriant les employeurs ayant fait l’objet d’une sanction entrée en force selon
art. 9 al. 3 LDét et art. 13 LTN :

www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/
freier-personenverkehr-ch-eu-und-flankierende-massnahmen/
entsendung-von-arbeitnehmenden-in-die-schweiz.html

www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/
schwarzarbeit/Bundesgesetz_gegen_Schwarzarbeit.html

D

https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/freier-personenverkehr-ch-eu-und-flankierende-massnahmen/entsendung-von-arbeitnehmenden-in-die-schweiz.html
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/freier-personenverkehr-ch-eu-und-flankierende-massnahmen/entsendung-von-arbeitnehmenden-in-die-schweiz.html
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/freier-personenverkehr-ch-eu-und-flankierende-massnahmen/entsendung-von-arbeitnehmenden-in-die-schweiz.html
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Bundesgesetz_gegen_Schwarzarbeit.html
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Bundesgesetz_gegen_Schwarzarbeit.html

GUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 15

LDét art. 9 al. 3 - L’autorité qui prononce une sanction communique une copie de sa décision au
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ainsi qu’à l’organe de contrôle compétent en vertu de l’art.
7 al. 1 let. a. Le SECO établit une liste des entreprises et des personnes ayant fait l’objet d’une
sanction entrée en force. Cette liste est publique4.

LTN art. 13 - En cas de condamnation entrée en force d’un employeur pour cause de non-respect
important ou répété des obligations en matière d’annonce et d’autorisation prévues dans la
législation sur les assurances sociales ou les étrangers, l’autorité cantonale compétente exclut
l’employeur concerné des futurs marchés publics aux niveaux communal, cantonal et fédéral pour
cinq ans au plus ; elle peut par ailleurs diminuer de manière appropriée, pour cinq ans au plus, les
aides financières qui sont accordées à l’employeur concerné. L’autorité cantonale compétente
communique une copie de sa décision au SECO. Le SECO établit une liste des employeurs faisant
l’objet d’une décision entrée en force d’exclusion des marchés publics ou de diminution des aides
financières. Cette liste est accessible au public.

Que dit la loi ?

  4	 Seuls les employeurs sanctionnés par une interdiction d’offrir des services en Suisse figurent sur cette liste. Il s’agira ainsi soit de
soumissionnaires étrangers qui répondent à des appels d’offres, soit de sous-traitants étrangers proposés par des soumissionnaires ayant
leur siège à l’étranger ou en Suisse.

SECO, Loi sur le travail au noir :
www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/
Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/
schwarzarbeit/Bundesgesetz_gegen_
Schwarzarbeit.html

	 SECO, Détachement de travailleurs en Suisse :
	 www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/
	 Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen.html

POUR EN SAVOIR PLUS
+

Fédération vaudoise des entrepreneurs
Conseils et assistances techniques
021 632 12 30
cat@fve.ch

	 Centre de compétences sur les marchés publics
	 du canton de Vaud
	 021 316 74 00
	 info.ccmp@vd.ch

DES QUESTIONS ?
?

https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Bundesgesetz_gegen_Schwarzarbeit.html
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Bundesgesetz_gegen_Schwarzarbeit.html
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Bundesgesetz_gegen_Schwarzarbeit.html
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Bundesgesetz_gegen_Schwarzarbeit.html
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen.html
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen.html
mailto:cat%40fve.ch?subject=
mailto:info.ccmp%40vd.ch?subject=

16

6
Demander aux CPP-VD de contrôler les
soumissionnaires et leurs sous-traitants

En application de l’art. 6 RLMP-VD, les soumissionnaires et leurs sous-traitants doivent garantir le
respect des conditions de travail et être en mesure d’en apporter la preuve en tout temps. Dès lors,
l’adjudicateur contrôlera les soumissionnaires et leurs sous-traitants auprès des CPP-VD.

Pourquoi  ?

Adresser par courriel les procès-verbaux d’ouverture des offres et la liste des sous-traitants à
marchépublic@cppvd.ch. Le délai de réponse n’excédera pas 10 jours ouvrables. Les résultats du
contrôle peuvent être les suivants :

•	 Rien à signaler : l’entreprise est en ordre et a fait l’objet d’un contrôle dans les 12 derniers mois.
•	 Contrôle en cours : une procédure a été lancée :

a)	l’entreprise collabore, mais l’analyse des pièces n’est pas encore terminée ;
b)	l’entreprise ne collabore pas.

•	 Mise en conformité en cours : des corrections ont été exigées ; le délai court toujours.
•	 Pas en ordre:  l’entreprise ne respecte pas la CCT / ne s’est pas mise en ordre / n’a pas payé la

peine conventionnelle relative aux CCT, adressée par la commission professionnelle paritaire
compétente.

•	 Entreprise inconnue : les CPP-VD ne se positionnent pas lorsqu’une entreprise cantonale,
extra-cantonale ou étrangère leur est inconnue.

Marche à suivre

Envoyer aux Commissions professionnelles paritaires de l’Industrie vaudoise de la construction
(CPP-VD) le procès-verbal d’ouverture des offres déposées par les soumissionnaires, ainsi que
la liste de leurs sous-traitants, afin qu’ils soient contrôlés. La démarche vise à s’assurer que les
conditions de travail sont respectées et à lutter contre le travail au noir.

Mesure

mailto:march%C3%A9public%40cppvd.ch?subject=

GUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 17

Pendant l’exécution du marché, les procédures de contrôle
doivent également être appliquées à tout nouveau sous-traitant
ou lors d’un changement de sous-traitant.

A noter que les CPP-VD centralisent les demandes pour les
métiers suivants :

•	 asphaltage et étanchéité ;
•	 carrelage ;
•	 chauffage et ventilation ;
•	 construction métallique ;
•	 échafaudage ;
•	 électricité ;
•	 ferblanterie et installations sanitaires ;
•	 jardinier paysagiste ;
•	 parquet et revêtements de sols ;
•	 plâtrerie et peinture ;
•	 maçonnerie et génie civil ;
•	 menuiserie, ébénisterie et charpenterie ;
•	 métiers de la pierre ;
•	 travaux spéciaux en résine ;
•	 vitrerie et miroiterie.

CONSEIL AUX
ENTREPRISES
SOUMISSIONNAIRES
Vérifier les listes du SECO
avant de proposer un
sous-traitant.

!

	 Commissions professionnelles paritaires
	 de l’Industrie vaudoise de la construction :
	 www.cppvd.ch

POUR EN SAVOIR PLUS
+

	 Commissions professionnelles paritaires
	 de l’Industrie vaudoise de la construction
	 021 826 60 01
	 info@cppvd.ch

DES QUESTIONS ?
?

mailto:%20info%40cppvd.ch?subject=

18

7
Obtenir les attestations prouvant le respect des
aspects sociaux avant la décision d’adjudication

RLMP-VD art. 32 al. 1 - Une offre peut être exclue notamment :
Lorsque le soumissionnaire :
[…]
b. n’a pas payé ses impôts ou ses cotisations sociales ;
c. ne respecte pas les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions
de travail, à l’égalité de traitement entre hommes et femmes et au traitement confidentiel des
informations.

Que dit la loi ?

Obtenir du soumissionnaire pressenti pour être l’adjudicataire du marché les attestations originales
qui prouvent son respect des aspects sociaux, ainsi que celui de ses sous-traitants5.

L’entreprise qui souhaite obtenir une attestation du paiement des cotisations sociales doit en
faire la demande auprès de la CPP compétente. S’agissant des autres attestations requises par le
pouvoir adjudicateur (attestation fiscale ou d’assurance RC par ex.), il appartient à l’entreprise de
s’adresser aux autorités ou organismes compétents.

Mesure

	 Commissions professionnelles paritaires
	 de l’Industrie vaudoise de la construction :
	 www.cppvd.ch

POUR EN SAVOIR PLUS
+

	 Commissions professionnelles paritaires
	 de l’Industrie vaudoise de la construction
	 021 826 60 01
	 info@cppvd.ch

DES QUESTIONS ?
?

DOCUMENT  UTILE
Annexes « P » du Guide romand sur les marchés publics traitant des conditions de participation :
www.vd.ch/themes/economie/marches-publics/guide-romand/

D

  5 En relation avec la mesure n° 1.

http://cppvd.ch/
mailto:info%40cppvd.ch?subject=

GUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 19

8
Insérer la clause-type relative à la peine
conventionnelle dans le contrat d’entreprise

RLMP-VD art. 6 al. 6 - Pour assurer le respect des obligations du soumissionnaire et de ses
sous-traitants, l’adjudicateur inclut des peines conventionnelles dans le contrat qu’il conclut avec
l’adjudicataire.

Que dit la loi ?

Insérer dans le contrat d’entreprise conclu avec le soumissionnaire retenu (adjudicataire) la peine
conventionnelle relative à la protection des travailleurs, aux conditions de travail et de salaire,
ainsi qu’à l’égalité de traitement entre hommes et femmes6.

Mesure

Fédération vaudoise des entrepreneurs
Conseils et assistances techniques
021 632 12 30
cat@fve.ch

	 Centre de compétences sur les marchés publics
	 du canton de Vaud
	 021 316 74 00
	 info.ccmp@vd.ch

DES QUESTIONS ?
?

  6 En relation avec la mesure n° 3.

DOCUMENT  UTILE
Modèle de peine conventionnelle établi par l’Etat de Vaud :
www.vd.ch/themes/economie/marches-publics

D

20

9
Solliciter les inspecteurs du marché du travail
pour effectuer un contrôle du chantier

Contrôle des chantiers par des inspecteurs du marché du travail assermentés de toute entreprise
ou personne, indépendante ou salariée, fournissant des prestations dans les secteurs suivants7 :

•	 artisanat et activités analogues ;
•	 construction ;
•	 échafaudage ;
•	 métiers de la pierre ;
•	 nettoyage dans le domaine de la construction ;
•	 paysagisme et entreprises de jardins.

Mesure

Le Contrôle des chantiers s’inscrit dans le cadre des mesures de surveillance prévues par les
dispositions légales et conventionnelles dans les domaines du droit du travail, du droit migratoire,
de la lutte contre le travail au noir, des assurances sociales, des marchés publics, de la sécurité au
travail, de la gestion des déchets et de l’environnement.

Les interventions sur les chantiers par les inspecteurs du marché du travail s’effectuent en tout
temps et en tout lieu sur l’intégralité du territoire du canton de Vaud, quel que soit le corps de
métier et/ou l’ampleur des travaux liés au domaine de la construction.

Ces contrôles peuvent être de deux types :

•	 planifiés par les inspecteurs (contrôles de routine)  ;
•	 sur demande par téléphone, fax, courrier ou e-mail (les données et identités liées aux demandes

de contrôle restent strictement confidentielles et à usage interne du Contrôle des chantiers, en
application de la Loi sur la protection des données).

Pourquoi ?

  7 En relation avec la mesure n° 4.

DOCUMENTS  UTILES
Fascicule d’information et rapports d’activités du Contrôle des chantiers :
www.ctrchantiers-vd.ch/documents

Convention quadripartite entre l’Etat de Vaud, le patronat, les syndicats et la Suva :
www.ctrchantiers-vd.ch/presentation#bases-legales

D

http://www.ctrchantiers-vd.ch/documents
http://www.ctrchantiers-vd.ch/presentation#bases-legales

GUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 21

LEmp art. 1 al. 1 - La présente loi s’inscrit dans une politique globale visant à créer des conditions-
cadres favorisant l’emploi et un marché du travail équilibré.

LEmp art. 81 al. 1 et 2 - Le Conseil d’Etat collabore avec les partenaires sociaux ou d’autres
organismes souhaitant contribuer à un meilleur équilibre et un meilleur contrôle du marché du
travail. Il peut conclure des conventions avec eux. La convention détermine notamment le champ
d’application des contrôles et les compétences des parties signataires, ainsi que le mode de
financement. Elle prévoit la création d’une commission de surveillance, ainsi que les tâches qui lui
sont attribuées.

De nombreuses prescriptions légales et conventionnelles forment la base de travail du Contrôle
des chantiers de la construction dans le canton de Vaud. La liste non-exhaustive peut être consultée
sur www.ctrchantiers-vd.ch/presentation#bases-legales.

Que dit la loi ?

	 Contrôle des chantiers de la construction
	 dans le Canton de Vaud :
	 www.ctrchantiers-vd.ch

POUR EN SAVOIR PLUS
+

	 Contrôle des chantiers de la construction
	 dans le Canton de Vaud :
	 021 654 61 00
	 info@ctrchantiers-vd.ch

DES QUESTIONS ?
?

http://www.ctrchantiers-vd.ch/presentation#bases-legales
http://www.ctrchantiers-vd.ch/
mailto:info%40ctrchantiers-vd.ch?subject=

22

10
Faire contrôler le personnel d’exploitation par
les maîtres de l’ouvrage, les mandataires et les
entreprises

Contrôle, au moyen de l’application «Cerbère», de la carte professionnelle (ou d’un système
équivalent) du personnel d’exploitation actif sur le chantier par les maîtres de l’ouvrage, les
mandataires et les entreprises (responsabilité solidaire prévue par l’art. 5 al. 1 LDét)8.

Mesure

Contrôler le personnel d’exploitation permet notamment de lutter contre le travail au noir et
d’éviter des retombées négatives pour le chantier. Cf. mesure n° 4.

Pourquoi ?

  8 En relation avec la mesure n° 4.

DOCUMENT  UTILE
Documents pour acquérir l’application « Cerbère » nécessaire au contrôle des cartes professionnelles :
www.cppvd.ch/processusdobtention/

D

GUIDE PRATIQUE POUR LE RESPECT DES ASPECTS SOCIAUX 23

LTN art. 1 - La présente loi vise à lutter contre le travail au noir. Elle institue des simplifications
administratives ainsi que des mécanismes de contrôle et de répression.

LDét art. 5 al. 1 - Si des travaux sont exécutés dans les secteurs de la construction, du génie civil
et du second œuvre par des sous-traitants, l’entrepreneur contractant (entrepreneur total, général
ou principal) répond civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et
des conditions de travail mentionnées à l’art. 2 al. 1 de la présente loi.

LEtr art. 117 al. 1 - Quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n’est pas autorisé
à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services
transfrontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation requise est puni d’une peine privative
de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté,
une peine pécuniaire est également prononcée.

Que dit la loi ?

	 Commissions professionnelles paritaires
	 de l’Industrie vaudoise de la construction :
	 www.cppvd.ch/processusdobtention/

POUR EN SAVOIR PLUS
+

	 Commissions professionnelles paritaires
	 de l’Industrie vaudoise de la construction
	 021 826 60 01
	 info@cppvd.ch

DES QUESTIONS ?
?

http://cppvd.ch/processusdobtention/
mailto:info%40cppvd.ch?subject=

24

CPP-VD

LDét

LEtr

LEmp

LMP-VD

LTN

Odét

RLMP-VD

SECO

Commissions professionnelles paritaires de l’Industrie
vaudoise de la construction

Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables
aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires
minimaux prévus par les contrats-types de travail, du 8 octobre
1999 (Loi sur les travailleurs détachés, RS 823.20)

Loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005
(RS 142.20)

Loi sur l’emploi, du 5 juillet 2005 (RSV 822.11)

Loi vaudoise sur les marchés publics, du 24 juin 1996
(RSV 726.01)

Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte
contre le travail au noir, du 17 juin 2005 (RS 822.41)

Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse,
du 21 mai 2003 (RS 823.201)

Règlement d’application de la loi du 24 juin 1996
sur les marchés publics, du 7 juillet 2004 (RSV 726.01.1)

Secrétariat d’Etat à l’économie

TABLE DES ABRÉVIATIONS

jc
ha

ym
oz

.c
om

D

es
ig

n

Edition mars 2018
© Groupe vaudois pour des marchés publics éthiques
www.marchespublics-vaud.ch

https://www.acvie.ch/
http://www.adcv.ch/
https://www.fve.ch/accueil.html
http://mevauba.ch/association-fvmfac/
http://www.interassar.ch/
https://www.ucv.ch/accueil/
http://www.upiav.ch/
https://www.entwicklung-schweiz.ch/fr/home
https://www.unia.ch/fr/
https://www.vd.ch/
http://mevauba.ch/association-avcv/
http://www.sia.ch/fr/

category_fr: Document


name: Délibéré 12e séance CC du 31.01.2023 - Renvoi Municipalité - Pétition au CC de M. Alain Bron - Pour une information au public

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

12 séance du mardi 31janvier2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu la pétition de M. Alain Bron pour une information au public)?;

— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de
l’article 73 lift, b) du Règlement du Conseil communal.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi 31janvier deux mille vingt-trois.

La présidente: Le secrétaire

category_fr: Délibéré


name: Délibéré 15e séance CC du 05.03.2024 - Renvoi Municipalité - Postulat de Aubert Alix - Aide à la sociabilisations des familles via les crèches

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

15 séance du mardi 5 mars 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Aux Aubert ((Aide à la sociabilisation
crèches))

des familles via les

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et
rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi cinq mars deux mille vingt-quatre.

Le président’ La secrétaire adjointe


name: Rapport-préavis N° 2020/01 - SE - Réponse au postulat de Mme Céline Misiego et consorts "Pour une formation des policiers et policières conforme aux besoins de la Ville"

text:
Sécurité et économie

Réponse au postulat de Mme Céline Misiego et consorts

« Pour une formation des policiers et policières conforme aux besoins de la Ville »

Rapport-préavis Nº 2020 / 01

 Lausanne, le 16 janvier 2020

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé

Dans le présent rapport-préavis, la Municipalité expose les principes fondamentaux de la formation

policière en Suisse. Elle y relève son évolution, notamment le passage de sa durée de un à deux ans

à compter de 2020 et met en avant la philosophie qui la sous-tend. L’accent est porté sur l’expérience

pratique, les futur·e·s policier·ère·s effectuant une année pleine au sein des corps amenés à être leurs

futurs employeurs. Harmonisé au niveau national, ce cursus traduit une volonté claire de favoriser une

meilleure connaissance de l’environnement de travail et de ses particularités, à l’image de la

multiculturalité. Ce rapport-préavis aborde également la question de la formation continue, laquelle

est, elle, assurée directement par les corps de police et intègre une composante éthique et

relationnelle. Une attention particulière est également accordée aux violences sexuelles, à l’accueil du

public ou à la multiculturalité, inscrivant ainsi résolument l’activité policière au sein de notre ville dans

une perspective de proximité en contact direct avec les usager·ère·s.

2. Objet du rapport-préavis

Par le présent rapport-préavis, la Municipalité répond au postulat de Mme Céline Misiego et crts « Pour

une formation des policiers et policières conforme aux besoins de la Ville » déposé le 24 avril 2018.

La postulante souhaite que la Municipalité examine les besoins en formation du Corps de police (CP)

à la lumière des interventions accomplies et des populations rencontrées, vérifie que la formation de

l’Académie de police de Savatan réponde à ces besoins et, dans le cas contraire, entreprenne toutes

démarches pour améliorer la formation de manière à pallier ces lacunes. Le texte du postulat relève

en particulier la question de l’adéquation des pratiques policières, et des formations qui les

déterminent, à la réalité de la multiculturalité.

3. Préambule

La mission de base d’un corps de police, dans un Etat de droit, est de garantir le respect des lois. Pour

ce faire, son rôle est double : préventif et répressif, en qualité de représentant de l’Etat bénéficiant du

monopole légal de la force. L’action de la police est régie par trois principes fondamentaux, à savoir la

légalité, la proportionnalité et l’opportunité.

Les principes susmentionnés et les obligations qui résultent de la pratique policière rendent cette

profession complexe et exigeante, et cela d’autant plus dans un contexte sociétal en pleine mutation,

avec des réalités sociales évoluant rapidement. En conséquence, la formation, de base ou continue,

est la pierre angulaire de cette profession.

Ceci étant précisé, il convient de rappeler que le nouveau concept de la formation policière de base

entrera en vigueur pour les polices romandes en 2020. Ainsi, toutes les polices de Suisse auront une

formation commune. A ce titre, le groupe de travail concernant le Concept général de formation 2020

(CGF2020) a été mandaté par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux

de justice et police et poursuit également l’objectif de réviser l’examen professionnel de

policier/policière (EP). Les changements majeurs de ce nouveau concept se situent au niveau de la

Rapport-préavis Nº 2020 / 01 du 16 janvier 2020

2 / 5

durée et des modalités de formation. Elle s’étendra, dès 2020, sur deux années, réparties en deux

phases successives d’une année chacune.

La première se déroulera dans les centres régionaux de formation (CRF), plus précisément à

l’Académie de police de Savatan pour les policier·ère·s lausannois·e·s. A l’issue de cette première

année, les policier·ère·s en formation devront réussir un examen de capacité opérationnelle. La

seconde phase se déroulera quant à elle au sein du corps d’engagement et se verra sanctionnée par

l’EP donnant lieu à l’obtention du brevet.

Bien que la formation soit organisée de manière décentralisée dans les différents CRF et les différents

corps, elle suit des standards nationaux contraignants. L’Institut Suisse de Police explique dans le Plan

de formation policière, édition 2019, que « Le présent Plan de formation policière (PFP) (…) constitue

le cadre fondamental et contraignant pour les centres régionaux de formation (CRF) et les corps de

police, à partir duquel sont développés les plans d’études d’écoles ou cursus pour la formation sur

deux ans. Les CRF et les corps de police constituent en quelque sorte un réseau pédagogique ; le

CRF est chargé du développement des compétences et le corps de l’acquisition et de la consolidation

du savoir pratique. Dans ce contexte, le PFP intègre l’articulation, la structure et les objectifs de la

formation policière ainsi que les procédures d’évaluation liées à la profession policière. Il en assure la

transparence et l’accessibilité.

En tant qu’instrument de mise en œuvre d’une formation professionnelle moderne, le PFP renforce

l’unité de doctrine, en déterminant le contenu de la formation et en définissant les standards. (…)

L’organe responsable est convaincu de l’importance du PFP pour le maintien d’une formation policière

de qualité et uniforme en Suisse : avec son aide, le pilotage, l’assurance de la qualité ainsi que le

développement dans toute la Suisse de la formation policière sont garantis sur le moyen et le long

terme ».

4. Formation de base : le nouveau Concept Général de Formation 2020 (CGF2020)

Comme précédemment indiqué, ce nouveau concept de formation, qui se déploiera dès avril 2020

pour le CP, est national et uniformise ainsi la formation policière à l’échelon du pays. Ainsi, durant la

première phase de formation, l’objectif poursuivi est le développement de compétences et de la

capacité opérationnelle. Le processus pédagogique s’articule autour de trois axes :

— l’assimilation, au travers des cours théoriques, complétée par un apprentissage autonome de la

part de l’aspirant·e en formation ;

— la consolidation, qui consiste concrètement en la mise en application par des entraînements en

situation, ainsi que la pratique d’exercices. Ces mises en situation facilitent le transfert de

connaissances. Il peut s’agir, par exemple, d’une intervention sous observation dans un

appartement fictif sous forme de jeux de rôle dans le cadre de violences domestiques. L’académie

de police dispose de plusieurs infrastructures fictives (bureau de poste, tribunal, discothèque,

divers appartements,…) équipées de matériel d’observation qui permettent d’entraîner divers

scénarios d’intervention ;

— une phase d’auto-analyse complète les apprentissages théoriques et pratiques, au travers de

laquelle le comportement, les objectifs et les valeurs, ainsi que les connaissances de l’aspirant·e

en formation sont passés en revue.

Cette première phase de formation représente environ 1’200 périodes d’apprentissage. A ceci, il

convient d’ajouter environ 200 périodes de formation particulière composées de divers modules :

— la semaine « Enduro » a pour objectifs de favoriser et développer l’esprit d’équipe ainsi que l’aide

aux collègues. Il s’agit d’impliquer les aspirant·e·s dans une activité en lien avec leur future

profession, dans un contexte de stress et de pénibilité accrue durant six jours, au travers,

notamment, de nuits en plein air et d’activités physiques intenses (traversée du Rhône à la nage,

courses d’orientation, via ferrata, etc.) ;

— six journées de particularisme (formations spécifiques aux corps d’appartenance) qui, à

Lausanne, se matérialisent sous la forme de rencontres avec divers partenaires, associations

Rapport-préavis Nº 2020 / 01 du 16 janvier 2020

3 / 5

(comme la Fondation point d’eau, l’association Fleur de Pavé, EMUS, le bureau des étrangers et

le contrôle des habitants). Il est précisé que deux journées sont plus spécifiquement consacrées

à la police de proximité ;

— quatre semaines de formation en stage dans le corps de police d’appartenance, avec trois

semaines au sein de la division police-secours et une semaine au groupe accident.

La formation s’articule ainsi autour de trois domaines centraux, soit les aptitudes théoriques, la

capacité à résoudre des problèmes et les compétences opérationnelles, notamment dans les

domaines utiles à une police urbaine et proche de la population comme se veut le CP.

Au niveau des aptitudes théoriques, ce sont notamment les compétences sociales et

communicationnelles qui sont enseignées (entre 120 et 140 heures), soit la capacité à communiquer

avec des personnes issues de contextes sociaux et d’origines culturelles différents, avec l’objectif de

recherche de solutions et de désescalade. 80 heures sont accordées à la gestion des ressources

individuelles (équilibre personnel, santé mentale et physique) et environ 40 heures sont consacrées à

l’éthique professionnelle et aux droits de l’humain (intégrité, loyauté et exemplarité). Le sauvetage et

les premiers secours sont également enseignés.

Dans l’apprentissage de la résolution des problèmes, ce sont en priorité l’éthique professionnelle et

les droits de l’homme qui sont mis en exergue, avec pour objectif le respect des droits humains par les

policier·ère·s et l’incarnation des principes fondamentaux tels que l’intégrité, la loyauté et l’exemplarité.

Les concepts relatifs à la « police de proximité », qui se veut proche des citoyen·ne·s et à leur écoute,

sont également au centre de ce domaine d’enseignement.

La planification et l’exécution de la deuxième année de formation sont placées sous la responsabilité

des corps d’engagement. Les policier·ère·s en formation sont encadré·e·s par des coachs et des

mentor·e·s pendant leur stage d’une année. Les coachs fournissent l’instruction, les évaluations sur

les missions pratiques et les conseillent tout au long de leur formation. Les mentor·e·s ont un rôle

d’accompagnement accru, en garantissant l’encadrement et en agissant comme personnes de

référence dans le cadre du stage d’introduction et de la préparation à l’EP.

Cette deuxième année intègre une auto-évaluation régulière du/de la policier·ière en formation portant

sur ses pratiques professionnelles et son rôle, ainsi que sur le développement et l’analyse critique de

missions.

Les policier·ère·s en formation développent donc progressivement leur savoir-faire pratique, en

effectuant notamment des missions de manière autonome (tenue de points fixes sur un territoire

donné, visibilité, rédaction de rapports, prises de plaintes, gestion administrative et de leur temps, par

exemple.). Au terme de cette deuxième année, tous les acquis d’apprentissage sont rassemblés dans

un rapport-portfolio écrit, à savoir une sorte de « catalogue des travaux ».

Cette deuxième année permet de situer les comportements ainsi que les attitudes des policier·ère·s

en formation, en plus des aptitudes professionnelles, au centre de l’évaluation. Dès lors, un contrôle

d’adéquation au poste permet aux policier·ère·s en formation de réfléchir spécifiquement à leurs

comportements ainsi qu’à leur motivation.

La mise en œuvre du CGF2020 fera certainement l’objet d’une évaluation qui pourrait conduire, si

nécessaire, à des adaptations des plans de formation. Au-delà de la formation standard, dans le

contexte spécifique lausannois, le CP a fait part à l’Académie de police de Savatan d’un besoin de

formation découlant de l’une de ses spécificités, à savoir les patrouilles solo réintroduites dernièrement

dans la stratégie de lutte contre le deal de rue et les incivilités dans l’espace public. Dans un

environnement fortement urbanisé, les patrouilles solo sont une nécessité pour le CP. Dès lors, bien

que la formation de base soit similaire au niveau national, elle permet d’intégrer des demandes

spécifiques et de tenir compte des réalités sociales que vivent les différents corps de police, ce dernier

exemple n’étant qu’illustratif de la volonté des corps et des institutions de formation de mettre en place

les ajustements nécessaires aux évolutions sociétales ainsi qu’à des évolutions plus sectorielles

concernant des réalités de terrain.

Rapport-préavis Nº 2020 / 01 du 16 janvier 2020

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5. La formation continue, spécifique aux corps de police

Après avoir présenté le nouveau concept de formation de base national qui entrera en vigueur en

janvier 2020, il est important de préciser que la fonction de policier·ère exige une formation continue

sur l’ensemble de sa carrière, portant, notamment, sur les changements sociétaux, les progrès

technologiques, ainsi que sur le maintien des compétences dans les domaines des règlements et de

l’usage des divers moyens de contrainte.

La formation continue est une prérogative des corps de police. Le CP dispose d’un centre de formation,

spécifiquement dédié à la formation continue. L’objectif est de dispenser des formations dites

intégrées, c’est-à-dire dans un environnement réel, en prise avec les contraintes auxquelles les

policier·ère·s font face dans leur quotidien. Cet objectif permet de dépasser la formation traditionnelle

dispensée en silos (usage de la force, cours sanitaires, etc.).

Le Centre de formation du CP met en œuvre un cursus de formation continue en lien avec le catalogue

de compétences attendues des policier·ère·s en fonction de leurs années d’expériences. Dès les

premières années d’activité, les compétences en lien avec les aspects relationnels du métier de

policier sont mises en avant, au côté des compétences plus techniques. Ainsi, les compétences

« relation avec le public » et « approche en résolution de problème » sont abordées transversalement

dans les formations du cursus des collaborateur·trice·s dès le premier niveau « 1-2 ans d’expérience ».

Elles continuent d’être renforcées tout au long de leur formation et sont complétées par la compétence

« sens de l’éthique 1 » pour les collaborateur·trice·s avec 6 ans d’expérience et plus. Pour les cadres,

ce sont les compétences en lien avec le « sens de l’éthique niveau 1 et 2 » ainsi que le « sens du

service au public » qui viennent enrichir les compétences renforcées dans leurs cursus.

Au-delà des formations continues spécifiques à la profession de policier·ère évoquées ci-dessus, une

attention particulière est portée en lien avec le développement de la société sur de nouvelles

formations, telles que l’accueil du public, la multiculturalité, le harcèlement de rue, les violences

sexuelles, la cybercriminalité, les situations extraordinaires (crime de masse), etc.

En 2018, ce ne sont pas moins de 5’435 jours qui ont été consacrés à la formation continue des

policier·ère·s lausannois·es, ce qui correspond à 80 heures par personne/année.

6. Impact sur le développement durable

Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

8. Aspects financiers

Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

Rapport-préavis Nº 2020 / 01 du 16 janvier 2020

5 / 5

9. Conclusion

Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :

Le Conseil communal de Lausanne,

vu le rapport-préavis N° 2020 / 01 de la Municipalité, du 16 janvier 2020 ;

ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

d’accepter la réponse au postulat de Mme Céline Misiego et consorts « Pour une formation des

policiers et policières conforme aux besoins de la Ville ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Préavis


name: Question écrite de Klunge Henri et crts - Récupération des eaux de pluie: comment soutenir les volontaires responsables?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative :

Titre :

lnitiant..e(-s) :

Question écrite

récupération des eaux de pluie: comment soutenir les
volontaires responsables?

Henri Klunge et consorts

Avec la crise climatique, les épisodes pluviaux violents se multiplient. Conjugués
avec l'imperméabilisation des sols, ils peuvent provoquer même à Lausanne des
inondations localisées, comme en 2018.

Des mesures sont nécessaires lorsque les surfaces imperméables sont plus grandes
que 250m2, mais que se passe-t-il quand cette surface est plus petite ?

Avec la crise climatique, les épisodes pluviaux violents se multiplient. Conjugués
avec l'imperméabilisation des sols, ils peuvent provoquer même à Lausanne des
inondations localisées, comme en 2018.

Le Règlement lausannois sur l'évacuation et le traitement des eaux (Rete) du 16 mai
2015 et sa directive relative aux mesures de gestion des eaux claires imposent des
mesures obligatoires pour chaque parcelle privée dès lors que, pour toute nouvelle
construction, reconstruction et/ou aménagement, la superficie totale des nouvelles
surfaces imperméables est supérieure à 250 m2

•

Les mesures de gestion des eaux claires ne nécessitant pas de raccordement au
réseau public d'évacuation sont à privilégier. De manière générale, les mesures de
gestion des eaux préconisées sont les suivantes (dans l'ordre de priorité):

1. aménagement de surfaces perméables au lieu de surfaces imperméables ;

2. infiltration des eaux provenant des surfaces imperméables ;

3. évacuation par le réseau des canalisations publiques, après rétention lorsque c'est
possible et/ou exigé.

En contrepartie, des mesures de rétention, des réductions de taxes sont prévues :
abattement de 85 % pour les surfaces imperméables infiltrées et jusqu'à 75 % pour
les surfaces imperméables gérées par rétention.

Conclusions :

Pour les responsables (propriétaire, SI ou autres) de surfaces bâties inférieures à
250 m2, qui s'engagent volontairement à mieux gérer leurs eaux pluviales, des
soutiens sont-ils possibles et quels sont-ils?

Conseil communal de Lausanne

Lausanne, le 4 octobre 2022 MH~

Signataire(s) :

Mme Coralie DUMOULIN

2

category_fr: Question


name: Rapport Commission No 34 du 18.06.2019 - CD - Rapport-préavis N° 2019/13 - Réaffectation Maison Gaudard - Réponse aux postulats de M. Bertrand Picard et de Mme Léonore Porchet

text:
Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission rapport-préavis no. 2019/13

chargée de l'examen de la réponse aux postulats de

M. Bertrand Picard « Mieux présenter au public les œuvres de la Collection
d'art de la Ville de Lausanne » et de,

Mme Léonore Porchet « Lausanne, chef-lieu de la bande dessinée »

Présidence:

Membres présents :

Membres excusés:

Mmes

MM.

Mme
MM.

Représentant-e-s de la Municipalité:
M.

Notes de séances M.

Marlène Voutat, Ensemble à Gauche

Paola Richard-de Paolis, Socialiste (rempl. Denis Corboz)
Muriel Chenaux Mesnier, Socialiste
Astrid Lavanderos, Socialiste
Sophie Michaud-Gigon, Les Verts
Anite Messere, UDC
Bertrand Picard, Libéral-Radical
Daniel Dubas, Les Verts
Cédric Fracheboud, Libéral-Conservateur
Vincent Vouillamoz, Le Centre

Eliane Aubert, Libéral-Radical
Denis Corboz, Socialiste
Musa Kamenica, Socialiste

M. Grégoire Junod, Syndic
Michael KlNZER, chef du Service de la culture

Alessandro Sfameni, assistant du Chef du Service de la
culture que nous remercions pour ses notes de séances.

Lieu : salle des Commissions de 1 'Hôtel de Ville

Date : 18 juin 2019

Après les présentations d'usage, M. le Syndic rappelle que la Maison Gaudard va se libérer prochainement,
car le Mudac, qui occupe cette bâtisse actuellement, rejoindra Plateforme 10 à 1 'horizon 2021. La Maison
Gaudard est un bâtiment public en bon état, récemment rénové. S'il devait être réaffecté à du logement, cela
impliquerait d'imposants travaux de réaménagements et des coûts d'investissement importants. A ce titre, la
Municipalité propose de garder la vocation culturelle de ce lieu avec une garantie d'ouverture au public. Ce
projet est assez novateur du point de vue de son articulation, qui combine à la fois un usage public (expositions,
performances, conférences, café culturel...) et un lieu de travail pour les acteurs de la scène culturelle
(festivals). En effet, les festivals ont des structures souvent fragiles et la Municipalité voit un intérêt qu'ils
puissent travailler ensemble afin de pouvoir développer des mutualisations de ressources dans toute une série
de domaines (communication, ressources humaines, comptabilité ... ) ainsi que de renforcer les collaborations.

M. Grégoire Junod évoque le fait que les espaces publics qui seront créés au sein de la Maison Gaudard
pourront permettre des accrochages réguliers de la Collection d'art de la Ville de Lausanne et du Fonds BD.

Il ne paraît pas pertinent à la Municipalité de créer pour l'heure, à la fois pour des raisons culturelles et
financières, un musée de la BD à Lausanne. Le Fonds de bande dessinée est un fonds historique intéressant
avec des œuvres originales, mais l'intérêt d 'une valorisation muséographique permanente n'est pas avéré. Par
contre, les expositions événementielles dans le cade de BD-Fil fonctionnent bien auprès d'un large public.

Le projet présenté pour la Maison Gaudard est une petite maison de la culture nommée provisoirement
« Maison de la culture et des festivals ».Ce projet cherche à répondre à la fois à des besoins de professionnels
et d'ouverture d'espaces d'exposition au public, des besoins qui font actuellement 1 'objet d'une analyse plus
approfondie.

Discussion générale sur les deux postulats

Un·e commissaire évoque que dans la réponse apportée par la Municipalité, la Collection d'art de la Ville de
Lausanne semble prioritaire pour les expositions par rapport au Centre BD, comme écrit au point 4.2 du
rapport-préavis« perme/Ire une valorisation régulière de la Collection d 'art de la Ville de Lausanne et. dans
la mesure du possible, du fomls patrimonial du Centre BD de la Ville de Lcmsmme. >> Est-ce donc bien le
souhait de prioriser la Collection d'art de la Ville face à la BD? M. Michael Kinzermentionne qu'une première
démarche participative sur les besoins a été menée par le biais d'un questionnaire détaillé adressé à 60 entités
(1/3 de festivals, l/3 d'espaces liés aux arts visuels et l/3 d'acteurs culturels généralistes importants pour la
Ville) permettant de se positionner plus concrètement sur leur implication et d'exposer leurs besoins
spécifiques. Dès le début de la démarche, le Service de la culture a mentionné qu'il n'était pas certain de
pouvoir répondre favorablement à toutes les demandes, en essayant toutefois de contenter un maximum de
festivals. La vocation du projet est celle définie par les quatre points souhaités par la Municipalité comme
postulat de départ, soit la vocation d'ouverture au public, le maintien de la vocation culturelle, la possibilité de
valoriser la Collection d'art de la Ville de Lausanne et le Centre BD, ainsi que la possibilité de créer des
synergies. Au-delà des postulats posés dès le départ sur l'orientation du projet, la Municipalité a demandé de
définir une ou plusieurs alternatives prioritaires pour l'utilisation des différents espaces de la Maison, qui
puissent répondre aux multiples besoins. Le cahier des charges du mandat en cours comprend également une
évaluation financière des différents scénarios. Un deuxième mandat devra être attribué par la suite, plus précis
et architectural, pour définir les coûts réels du projet.

M. Michael Kinzer explique également que concernant le Centre BD, cela est stipulé de manière moins
affirmative dans le texte parce que les partenaires, à savoir le Centre BD, le Service des Bibliothèques et
archives ainsi que le Festival BD-Fil ont émis moins d'enthousiasme à l' idée d'exploiter cc lieu.

Un·e commissaire désire savoir si un volet BD est planifié dans le projet de «Maison du Livre et du
Patrimoine » ? M. Grégoire Junod répond sur le Fonds BD, est un fonds de recherche avec des espaces
importants prévus à la Maison du Livre. Ce sont des espaces prévus pour chercheurs et non des espaces
d'exposition. Dans le cadre de BD-Fil et depuis que M. Dominique Radrizzani en est le directeur, une
exposition spécifique est montée chaque année par le Fonds BD.

Un·e commissaire demande si le Service de la culture déménagerait à la Maison Gaudard. M. Michael Kinzer
informe que les bureaux se situent à l'Hôtel de Ville et il semble plus opportun, au vu des nombreuses
potentialités du projet, de donner la priorité à la scène culturelle et aux activités publiques au sein des futurs
espaces de la Maison Gaudard. Il est précisé que le nom donné à la Maison Gaudard est un titre de travail.

Un· e commissaire demande si des événements liés aux écrivains romands pourraient avoir lieu dans cette
maison? M. Michael Kinzer explique qu' il est souhaité que les espaces publics mis à disposition ne soient pas
figés. La Municipalité souhaite développer un projet qui reste le plus polyvalent possible pour permettre aux
habitants de la Maison de développer des projets au gré des besoins et des ambitions. Le but est que cette
Maison vive! Des projets liés à la littérature pourront ainsi tout à fait s'inscrire dans les espaces publics.

Un· e commissaire trouve 1 'idée d'un café culturel excellente surtout dans le quartier de la Cité pour son
animation le dimanche et les jours fériés et est très intéressée de voir le bilan de ce projet et dans ce contexte
propose une troisième conclusion « De présenter au Conseil communal, après trois ans, un bilan de cette
cohabitation entre espaces de travail pour acteurs culturels et ouverture au grand public >>.

Un· e commissaire s'interroge sur les critères définis pour choisir les festivals qui auraient leur bureau à la
Maison Gaudard et souhaiterait également ôter les places de parc voitures et motos tout autour de la Maison
Gaudard. Il fornlUie un vœu à cet effet« La commission souhaite que la Municipalité supprime les places de
parc autour de la Maison Gaudard (voitures et motos).»

M. Grégoire Junod répond également sur la thématique de la BD. Il estime que la bonne réponse n' est pas
toujours de faire davantage, ni de répondre favorablement à toutes les demandes. Il rend attentive la
commission sur le fait que pour qu'une exposition de BD ait du succès, il faut des dispositifs scénographiques
complexes accompagnés de moyens financiers importants. Dans ce contexte, faire vivre un espace permanent
dédié à la BD toute l'année ne semble pas réaliste même si l'idée d'une Maison de la BD est légitime.

Un·e commissaire pense qu'un lieu pertinent pour l' accueil de la BD pourrait être la future« Maison du livre»,
si son existence se concrétise un jour.

Un·e commissaire s'interroge sur les conditions auxquelles, une fois que la Maison Gaudard sera ouverte, une
personne pourra avoir accès à une salle, à un local au sein de la Maison ? Quel impact financier cette mise à
disposition d'infrastructure aura sur le budget du Service de la culture? Quelles sont les règles du jeu? M.
Michael Kinzer répond qu'en l'état d 'avancement du projet, rien n'est encore défini. Il faut dissocier les
espaces de travail permanent, des espaces de coworking culturels. A priori les espaces de travail permanents
pour les festivals seraient mis à disposition gratuitement, la question des charges restant à clarifier. Plusieurs
festivals disposent d'ailleurs déjà de locaux mis à disposition gratuitement par la Ville de Lausanne. Pour les
espaces de coworking culturel, cela sera peut-être gratuit pour certains et payant pour d'autres, en fonction de
critères à définir. Il est évident que des directives claires seront diffusées en temps voulu afin que tout le monde
sache quelles sont les possibilités d'accès à cette Maison et à quelles conditions.

Qu'en sera-t-il de la gestion de ces espaces. M. Michael Kinzer informe la commission que la question de la
gouvernance de 1' ensemble de la Maison fait aussi partie des éléments traités dans le cadre du mandat en cours.
Il évoque les possibilités d'une gestion collective sous forme d'association, d'une gestion externe par une entité
juridique tierce ou encore une gestion directe par la Ville de Lausanne. Une chose est toutefois certaine, aucun
des festivals ne sera le seul gérant de la Maison, par principe d'égalité de traitement.

Conclusion(s) de la commission :

1. La conclusion 1 d'adoPpter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Bertrand Picard
«Mieux présenter au public les œuvres de la Collection d'art de la ville de la Lausanne» est
acceptée par 9 oui, 1 non et 0 abstentions.

2. La conclusion 2 d'adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Léonore Porche!
« Lausanne, chef-lieu de la bande dessinée » est acceptée par 7 oui, 1 non et 2 abstentions.

3. Une nouvelle conclusion de présenter au Conseil communal, après trois ans un bilan de cette
cohabitation entre espaces de travail pour acteurs culturels et ouverture au grand public est acceptée
par 9 oui, 1 non et 0 abstention.

4. Le vœu de la commission souhaitant que la Municipalité supprime les places de parc autour de la
Maison Gaudard est refusé par 4 non, 3 oui et 3 absentions.

Lausanne, le 4 août 20 19

category_fr: Rapport


Délibéré 17e séance CC du 31 mars 2026

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

17 séance du mardi 31 mars 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N°2025/13 de la Municipalité, du 30 avril 2025;

— vu les rapports de majorité et de minorité de la commission nommée pour examiner cette

affaire;

considérant que cet objet a été porté â l’ordre du jour,

décide:

1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Séverine Graff « Lavons

nos bouteilles pour un vin lausannois plus durable ».

2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Constance Von

Braun «Vins lausannois - peu importe le flacon, pourvu qu’il soit lavable ».

3. d’adopter le déploiement progressif de l’utilisation des bouteilles réutilisables au

sein des domaines de la Ville de Lausanne.

4. de rendre obligatoire l’utilisation de bouteilles lavables lors des manifestations

organisées ou subventionnées parla Ville en cas de succès de la phase pilote.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trente et un mars deux mille vingt-six.

Le président: Le secrétaire:

tw


name: Salle de bains en lien avec les chambres communautaires.

format: jpg


name: De gauche à droite: capitaine Bertrand Mesot, commandant remplaçant des sapeurs-pompiers, major Julian Stewart, commandant du SDIS Haut-Talent, lieutenant-colonel Yves Sigwalt, commandant de la protection civile et de l'ORPC Lausanne-District, Pierre-Antoine Hildbrand, conseiller municipal en charge de la sécurité, major Olivier Moduli, inspecteur régional à l'ECA, Sébastien Rüegg, commandant remplaçant du

format: webp


name: Crédits d'investissements du patrimoine administratif

text:
fiW Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 13 novembre 2025

Crédits d’investissements du patrimoine administratif

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Au cours de sa séance de ce jour, la Municipalité a décidé, d’une part, de prolonger
jusqu’au 31 décembre 2025 la validité de certains crédits d’investissements du patrimoine
administratif et d’autre part, de faire procéder au bouclement de certains autres. Vous
trouverez en annexes le détail de ces opérations.

Nous vous prions de bien vouloir prendre acte de cette communication.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nos salutations
distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod -v_\ Simon Affolter

/q’/ •V’;

J.
Annexes:

%_. --

• annexe a crédits faisant l’objet d’une demande de prolongation jusqu’au 31.12.2025;

• annexe b crédits qui ont été bouclés et à boucler à fin 2024.

Secrétariat municipal Version 1.4

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

category_fr: Communication


text:
nVille de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 1er février 2024

Extension des caissons de progression du plateau technique de formation de
La Rama

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Entre 2011 et 2014, la Municipalité, via le Service de protection et sauvetage (SPSL), a
construit, en partenariat avec l’Etablissement Cantonal d’Assurance (ECA), trois caissons
feu permettant de ressentir l’effet de la température ainsi que de visualiser le comportement
des fumées (préavis N°2011/16).

Actuellement, ces caissons offrent la possibilité d’effectuer de petites progressions pour les
équipes mais ne permettent pas de procéder à l’extinction. De plus, ils ne sont pas
modulables. De ce fait, il n’est pas possible de varier les scénarii d’entraînement,
empêchant notamment de s’approcher au plus près de la réalité de manière sécurisée.
Raison pour laquelle la Municipalité, conjointement avec l’ECA, propose une extension des
caissons de progression du plateau technique de formation sis sur le site de La Rama. Dite
extension nécesse des études afin d’en déterminer le coût et la répartition de ceux-ci entre
la Ville et l’ECA. A cet effet, un compte d’attente de CHF 150000.- s’avère nécessaire afin
de financer les études du proiet.
Cette décision, conformément à l’article 106 du règlement du Conseil communal, a été
soumise à la Commission des finances, qui l’a approuvée dans sa séance
du 17janvier2024.

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien donner à la présente, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904— 1001 Lausanne
Version 1 .4

municipal ite@lausanne.ch


name: Délibéré 20e séance CC du 20.05.2025 - Résolutions - Interpellation de Panchard Ilias et crts - Intelligence artificielle : quels enjeux pour la Ville de Lausanne

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

20 séance du mardi 20 mai 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu l’interpellation de M. Ilias Panchard et consorts: «Intelligence artificielle quels enjeux

pour la Ville de Lausanne ?»;

vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

les résolutions de l’interpellateur, disant

et adopte

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité établisse un registre de toutes les

applications d’intelligence artificielle et indique lorsque des outils d’intelligence artificielle sont

utilisés dans le travail de l’administration, en particulier lorsque cela relève d’interactions

directes avec les habitantes et habitants »

((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité travaille, à terme et dans la mesure du

possible, avec des outils d’intelligence artificielle relevant d’entreprises européennes et I ou

non-contrôlés par des États »

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité garantisse l’accès à des prestations non
virtuelles, en particulier pour les seniors et les publics moins à l’aise avec la digitalisation)>

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt mai deux mille vingt-cinq.

Le président:

ck1c
Le secrétaire:


name: Vidéo - Mercredi 9 décembre 2015 à 19h30

format: video/sonomix

category_fr: Vidéo

parent_type: meeting