name: Préavis N° 2022/11 - Comptes de l'exercice 2021 - Utilisation des pratiques liées aux validations des changements de status des fondations municipales

text:
Finances et mobilité

Comptes de l’exercice 2021

Unification des pratiques liées aux validations des changements de statuts des
fondations municipales

Préavis Nº 2022 / 11
 Lausanne, le 28 avril 2022

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

 Résumé

Les comptes 2021 de la Ville de Lausanne présentent un déficit de CHF 11.4 millions, en
amélioration de CHF 74.5 millions par rapport au budget. Les comptes ont été une nouvelle
fois impactés par la crise sanitaire à hauteur de près de CHF 26 millions. En effet, la
Municipalité a continué à déployer des mesures de soutien auprès des actrices et acteurs
économiques, culturels et sportifs, fortement touchés par la crise, et de la population. Elle a
également mis en œuvre des mesures pour répondre aux enjeux du Plan climat notamment
dans l’assainissement des bâtiments scolaires et la mobilité.

La crise sanitaire a fortement marqué l’année 2021. Elle a sans surprise impacté les
comptes de la Ville qui affichent, comme lors de l’exercice 2020, un déficit modéré. Ce
dernier s’explique notamment par les mesures de soutien mises en œuvre par la
Municipalité pour contrer les effets de la pandémie. Il s’agit notamment de mesures
permettant de soutenir, également dans la phase post-Covid, les actrices et acteurs
victimes de la crise économique (CHF 7.5 millions), des gratuités par exemple au niveau
des terrasses, manifestations et commerces (CHF 2.7 millions), de la gratuité des baux des
commerces et des restaurants et la renonciation à la perception des loyers DDP (CHF 2
millions) ou encore de la couverture du déficit des entreprises de transport (CHF 3 millions).
Les autres impacts concernent principalement des pertes de revenus liées aux amendes
(CHF 5.4 millions), au stationnement (CHF 2.6 millions) et à la baisse de l’impôt sur les
divertissements (CHF 2.6 millions) liées aux différentes mesures de restrictions découlant
de la crise sanitaire.

Dans la ligne des exercices passés, l’évolution des charges de fonctionnement, de
+CHF 33.3 millions (+1.9%) et de +CHF 25.5 millions (+1.4%) hors effets COVID, est
maîtrisée par rapport aux comptes 2020. Cet accroissement s’explique essentiellement par
l’augmentation des charges liées à la péréquation (CHF 10 millions) et à la prise en charge
des coûts en lien avec les entreprises de transport (+CHF 5 millions).

La progression des revenus de fonctionnement est quant à elle positive de 2.1% (1.9% hors
effets COVID), notamment en raison de la bonne tenue des recettes fiscales, globalement
en amélioration de CHF 29 millions par rapport aux comptes 2020. Cela est principalement
dû à l’imposition sur la fortune (CHF 10.1 millions), sur les successions et les donations
(CHF 9.9 millions) et sur le revenu (CHF 3.6 millions). Cette évolution positive est
logiquement atténuée par une réduction des retours péréquatifs à hauteur de CHF 23
millions.

En 2021, et malgré la pandémie, la Ville de Lausanne a pu maintenir un haut niveau
d’investissements permettant de soutenir le tissu économique (CHF 163.6 millions). Parmi
les grands projets, il y a eu la rénovation du théâtre de Beaulieu (CHF 23 millions) ou
encore l’assainissement énergétique ainsi que la création de classes dans les collèges de

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Béthusy, du Belvédère, de St-Roch, d’Eglantine et dans le complexe scolaire des Fiches
(CHF 23 millions).

D’autre part, près de CHF 50 millions ont été consacrés à l’entretien et au développement
des réseaux (eau, énergie, et parcs), CHF 8.5 millions au projet Métamorphose, CHF 4.5
millions en lien avec la mobilité et CHF 11.1 millions pour la rénovation du théâtre de Vidy
et du Capitole.

Sur le modèle des deux précédentes législatures, l’ensemble des importantes dépenses
d’investissements réalisées cette année ont pu être intégralement autofinancées par
l’intermédiaire des liquidités de la Ville. Compte tenu de ce qui précède, la Municipalité
constate avec satisfaction que la dette bancaire et la dette nette sont restées stables en
tendance baissière.

Depuis 2012, la dette nette par habitant a diminué de 14%, pour atteindre CHF 14'169 par
habitant en 2021. Ceci alors même que de nombreuses prestations ont été renforcées et
nouvellement introduites par la Municipalité dans les domaines les plus variés (petite
enfance, sécurité, mobilité, accueil et hébergement des personnes précarisées, sport,
climat, culture,…) et que plus de CHF 700 millions ont été injectés dans l’économie durant
la législature, par l’intermédiaire des investissements réalisés par la Ville. Compte tenu des
importants enjeux notamment en lien avec la transition énergétique, un niveau encore plus
élevé d’investissements est attendu pour la législature 2021-2026 (CHF 1.12 milliards) afin
d’assurer le déploiement de nombreuses mesures pour répondre aux enjeux du Plan climat
: assainissement des bâtiments, mobilité, développement du chauffage à distance ou
encore les objectifs canopée.

Alors que la crise sanitaire s’estompe peu à peu, le monde fait face à la guerre en Ukraine.
Tout cela se produit sur fond d’une crise encore plus profonde, le réchauffement climatique.
Les défis sont de taille. La Municipalité doit maintenir le cap en matière de gestion des
finances publiques tout en gérant les incertitudes liées à la situation géopolitique actuelle et
en relevant les défis liés aux changements climatiques. Lausanne doit donc se préparer à
l’avenir tout en restant une ville où il fait bon vivre aujourd'hui pour les lausannoises et
lausannois.

En outre, la Municipalité propose également par l’intermédiaire du présent préavis, d’unifier
les pratiques en termes de changement des statuts des institutions culturelles
subventionnées. En effet, conformément aux statuts des fondations dites municipales qui
régissent les institutions culturelles subventionnées par la Ville de Lausanne, les
changements de statuts doivent actuellement être validés soit par la Municipalité, soit par le
Conseil communal. La Municipalité de Lausanne propose dès lors d’unifier ces pratiques et
que tous les changements incombent désormais à la Municipalité.

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Le tableau ci-dessous donne une présentation synthétique des comptes de 2021 :

Compte administratif

(Comptes de fonctionnement et investissement du patrimoine administratif)

 Objet du préavis

Conformément à l’article 93, lettre c), de la loi du 28 février 1956 sur les communes, la
Municipalité vous soumet, par voie de préavis, les comptes de 2021.

 Table des matières

1. Résumé ........................................................................................................................ 1

2. Objet du préavis ........................................................................................................... 3

3. Table des matières ....................................................................................................... 3

4. Impacts financiers du COVID-19 sur les comptes 2021 ................................................ 4

5. Comptes de l’exercice 2021 .......................................................................................... 5

5.1 Commentaire des comptes arrêtés au 31 décembre 2021 ................................. 5

5.1.1 Compte de fonctionnement .................................................................. 5

5.1.2 Comptes des investissements du patrimoine administratif ................. 18

5.1.3 Plafond d’endettement ....................................................................... 20

5.1.4 Bilan général ...................................................................................... 20

6. Unification des pratiques liées aux validations des changements de statuts des
fondations municipales ............................................................................................... 23

6.1 Préambule ....................................................................................................... 23

6.2 Validation de la modification des statuts .......................................................... 23

Comptes

2020

BUDGET

2021

 Comptes

2021

ECARTS

(y c. crédits suppl.)

CHF CHF CHF CHF

COMPTE  DE  RESULTAT

1'780'002'978 1'857'067'200 Total des charges 1'833'065'245.56 -24'001'954

1'764'996'341 1'771'122'400 Total des revenus 1'821'616'734.64 50'494'335

-15'006'637 -85'944'800 Excédent de charges (-) ou de revenus (+) -11'448'510.92    74'496'289

123'361'244 141'949'600 Amortissements 126'597'002.48    -15'352'598

Mouvement sur les provisions,

33'092'921 -23'740'800 fonds de réserve et de péréquation 33'146'811.19      56'887'611

Autofinancement du compte

141'447'528 32'264'000 de fonctionnement 148'295'302.75   116'031'303

-110'199'952 -178'302'000 Investissements nets -137'838'388.94   40'463'611

31'247'576 -146'038'000

Excédent (+) ou insuffisance (-)

d'autofinancement du compte de

fonctionnement 10'456'913.81     156'494'914

COMPTE  DES

INVESTISSEMENTS

141'559'111 231'644'000 Total des dépenses 163'649'849.22    -67'994'151

31'359'159 53'342'000 Total des recettes 25'811'460.28      -27'530'540

110'199'952 178'302'000 Investissements nets 137'838'388.94

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6.2.1 Mentions dans les statuts des fondations ........................................... 23

6.2.2 Eléments susceptibles d’être modifiés ................................................ 24

7. Impact sur le développement durable ......................................................................... 24

8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap .............................. 24

9. Conclusions ................................................................................................................ 24

 Impacts financiers du COVID-19 sur les comptes 2021

Avant de procéder à une analyse détaillée sur les écarts par rapport au budget, il convient
de faire un point sur les impacts financiers en lien avec la crise du COVID-19. En effet,
cette dernière a impliqué des coûts supplémentaires de l’ordre de CHF 26 millions pour la
Ville en 2021, suite à la mise en place de mesures volontaristes de la Municipalité afin de
soutenir l’économie, les entités subventionnées ainsi que la population (voir annexe
« Principaux impacts COVID 2021 » pour plus de détails).

En effet, la crise sanitaire a fortement marqué l’année 2021. Elle a sans surprise impacté
les comptes de la Ville qui affichent, comme lors de l’exercice 2020, un déficit modéré à
mettre en lien avec les différentes mesures mises en œuvre par la Municipalité afin de
contrer les effets de la pandémie. Il s’agit notamment de mesures permettant de soutenir,
également dans la phase post-Covid, les actrices et acteurs victimes de la crise
économique (CHF 7.5 millions), des gratuités notamment au niveau des terrasses,
manifestations et commerces (CHF 2.7 millions), de la gratuité des baux des commerces et
des restaurants et la renonciation à la perception des loyers DDP (CHF 2 millions) ou
encore de la couverture du déficit des entreprises de transport (CHF 3 millions). Les autres
impacts concernent principalement des pertes de revenus liés aux amendes et au
stationnement (CHF 8 millions) et à la baisse de l’impôt sur les divertissements (CHF 2.6
millions).

En résumé, le montant de CHF 25.5 millions nets d’impacts COVID sur l’année 2021 peut
se résumer par le tableau suivant :

Impacts     CHF (millions)

Mesures de soutien     18.3

Baisse des revenus      14.9

Augmentation des charges en lien avec le COVID-19 4.8

Non dépenses sur les charges      -12.5

Total impacts COVID-19     25.5

En conclusion, sans les effets de la pandémie, le résultat 2021 aurait affiché un bénéfice de
l’ordre de CHF 14 millions.

Préavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022

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 Comptes de l’exercice 2021

5.1 Commentaire des comptes arrêtés au 31 décembre 2021

5.1.1 Compte de fonctionnement

Sur ces mêmes bases, le détail par nature du compte de fonctionnement de l’exercice 2021

s’établit comme suit :

Charges Revenus

Excédent

 des charges (-) ou

des revenus (+)

Budget initial 1'850'132'400.00 1'768'908'400.00 -81'224'000.00

Crédits supplémentaires 6'934'800.00 2'214'000.00 -4'720'800.00

Budget f inal 1'857'067'200.00 1'771'122'400.00 -85'944'800.00

Comptes 2021 1'833'065'245.56 1'821'616'734.64 -11'448'510.92

Ecarts -24'001'954.44 50'494'334.64 74'496'289.08

-1.29% 2.85%

Résultat par catégorie
Comptes

2020

Budget

2021

Comptes

2021

CHF CHF CHF CHF %

3 Charges 1'780'002'978 1'857'067'200 1'833'065'246 -24'001'954 -1.29

30 Charges de personnel 592'185'371 613'530'900 593'579'296 -19'951'604 -3.25

31 Biens, services et marchandises 430'038'203 464'445'900 459'207'367 -5'238'533 -1.13

32 Intérêts passifs 46'207'509 42'540'000 39'981'945 -2'558'055 -6.01

33 Amortissements 144'292'374 163'736'600 144'749'985 -18'986'615 -11.60

35 Dédommagements à des collectivités

     publiques 292'949'835 309'614'100 308'635'887 -978'213 -0.32

36 Subventions accordées 119'774'277 127'443'800 121'264'782 -6'179'018 -4.85

38 Attributions aux réserves 53'324'492 25'519'800 56'812'835 31'293'035 122.62

39 Imputations internes 101'230'917 110'236'100 108'833'150 -1'402'950 -1.27

4 Revenus 1'764'996'341 1'771'122'400 1'821'616'735 50'494'335 2.85

40 Impôts 540'802'910 496'800'000 569'999'596 73'199'596 14.73

41 Patentes, concessions 2'384'784 3'295'000 2'178'087 -1'116'913 -33.90

42 Revenus des biens 104'818'125 116'321'900 118'069'167 1'747'267 1.50

43 Taxes, ventes et prestations facturées 641'115'990 650'034'600 663'236'239 13'201'639 2.03

44 Part à des recettes sans affectation 12'773'118 7'000'000 12'379'655 5'379'655 76.85

45 Dédommagements de collectivités

    publiques 336'945'387 333'971'900 318'432'251 -15'539'649 -4.65

46 Subventions acquises 4'693'541 4'202'300 4'822'566 620'266 14.76

48 Prélèvements sur les réserves 20'231'570 49'260'600 23'666'024 -25'594'576 -51.96

49 Imputations internes 101'230'917 110'236'100 108'833'150 -1'402'950 -1.27

RESULTAT

Excédent de charges (-) ou de revenus (+) -15'006'637 -85'944'800 -11'448'511 74'496'289

Ecarts (+/-)

B2021 - C2021

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Les écarts par rapport au budget, crédits supplémentaires compris, sont principalement les
suivants :

3   CHARGES

30  Charges de personnel -CHF 20.0 millions ou -3.3%

Dans ce secteur de charges, on relèvera que les économies salariales anticipées d’un
montant de CHF 16.3 millions ont été pleinement réalisées puisque l’on enregistre une
économie supplémentaire de CHF 20 millions dont CHF 7 millions sont imputés à la crise
du COVID et CHF 8.3 millions en lien avec les SIL et le Service de l’eau.

31  Biens, services et marchandises -CHF 5.2 millions ou -1.1%

Hors les achats d’énergie aux SIL (+CHF 35.8 millions, à mettre en relation avec les ventes
d’énergie en augmentation constatées au poste 43), la diminution constatée sous ce poste
est de - CHF 41 millions. Cette baisse résulte d’une multitude d’économies de charges
réalisées dans tous les services de l’administration et des impacts de la crise du COVID-19
(-CHF 5.7 millions).

Au Service de l’économie, une attribution de CHF 2 millions a été affectée au nouveau
Fonds communal de la Ville de Lausanne pour le soutien des acteurs économiques
victimes de la crise économique induite par le coronavirus dont la dotation au 31 décembre
2021 s’élève à CHF 6 millions.

Comptes

2020

Budget

2021

Comptes

2021

CHF CHF CHF CHF %

Culture et développement urbain 38'603'238.29 37'845'800 36'099'065.08 -1'746'734.92 -4.6

Sécurité et économie 163'116'920.76 172'544'800 160'970'611.09 -11'574'188.91 -6.7

Sports et cohésion sociale 68'644'021.99 75'561'000 70'313'908.28 -5'247'091.72 -6.9

Logement, environnement et architecture 71'127'106.84 72'625'700 70'900'238.00 -1'725'462.00 -2.4

Enfance, jeunesse et quartiers 103'576'531.24 109'889'800 108'510'146.61 -1'379'653.39 -1.3

Finances et mobilité 78'669'679.01 87'990'200 78'560'749.79 -9'429'450.21 -10.7

Services industriels 68'447'873.12 73'373'600 68'224'576.66 -5'149'023.34 -7.0#DIV/0!

Sous-total 592'185'371.25 629'830'900 593'579'295.51 -36'251'604.49 -5.8

Correctif de la masse salariale 0.00 -16'300'000 0.00 16'300'000.00 -100.0

Total 592'185'371.25 613'530'900 593'579'295.51 -19'951'604.49 -3.3

Ecarts (+/-)

B2021 - C2021

Comptes

2020

Budget

2021

 Comptes

2021

CHF CHF CHF CHF %

Fournitures, mobilier, machines et matériel      12'548'773.81 16'362'900     13'034'066.38 -3'328'833.62    -20.3

Achat d'eau, d'énergie et de combustibles    142'779'974.89 121'998'400   156'974'184.19 34'975'784.19   28.7

Marchandises      15'561'957.49 17'648'800     16'274'127.75 -1'374'672.25    -7.8

Frais d'entretien (immeubles, installations,

     mobilier)      35'419'459.46 43'132'900     38'206'253.37 -4'926'646.63    -11.4

Loyers, fermages et redevances d'utilisation      46'572'226.01 49'635'900     47'540'990.53 -2'094'909.47    -4.2

Honoraires et prestations de services    128'755'050.22 151'501'650   132'876'303.20 -18'625'346.80  -12.3

Autres dépenses en biens, services et

     marchandises 48'400'761.57     64'165'350 54'301'441.16    -9'863'908.84    -15.4

Total 430'038'203.45  464'445'900 459'207'366.58 -5'238'533.42   -1.1

Ecarts (+/-)

B2021 - C2021

Préavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022

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Les principaux écarts pouvant être relevés sont les suivants :

 (en millions de CHF)

— Service de l’eau – Traitement des eaux usées – Prestations de EPURA S.A. -3.7

— Service de l’eau – Autres prestations de tiers -1.9

— Service de l’eau – Entretien des biens immobiliers et  réseaux -1.4

— Service de la propreté urbaine – Honoraires et prestations de services -1.8

— Achats d’énergie hors SIL -0.8

— SIL – Achats d’objets mobiliers et d’installations -1.9

— SIL – entretien d’objets mobiliers et d’installations -3.3

— SIL – Autres prestation de tiers -5.4

— SIL – Impôts, taxes et frais divers -8.5

32  Intérêts passifs -CHF 2.6 millions ou -6.0%

Un autofinancement supérieur à celui budgétisé et des taux d’intérêts toujours très bas ont
permis de réaliser cette économie. Par rapport aux comptes 2020, la charge d’intérêts
diminue de CHF 6.3 millions.

33  Amortissements -CHF 19.0 millions ou -11.6%

Les défalcations d’impôts (chiffre communiqué par l’Administration cantonale des impôts
(ACI)) ont été moins importantes que prévu (-CHF 1.6 million). Les autres pertes,
défalcations et moins-values (nature 330) sont restées globalement en dessous du budget
de CHF 0.4 million et résulte au Corps de police, d’une baisse des défalcations de CHF 1.3
million en lien avec la diminution des amendes et, au Service des finances à une
augmentation de la provision pour risques juridiques non assurés de CHF 1.1 million et
d’une diminution des défalcations au Contentieux de CHF 0.3 million.

Concernant les amortissements du patrimoine administratif (-CHF 15.4 millions), la
diminution est essentiellement expliquée par les SIL (-CHF 9.5 millions) compte tenu

Comptes

2020

Budget

2021

Comptes

2021

CHF CHF CHF CHF %

Intérêts des dettes 46'197'915.86 42'500'000 39'934'096.92 -2'565'903.08  -6.0

Autres intérêts passifs 9'592.67          40'000 47'848.15        7'848.15          19.6

Total 46'207'508.53 42'540'000 39'981'945.07 -2'558'054.93 -6.0

Ecarts (+/-)

B2021 - C2021

Comptes

2020

Budget

2021

Comptes

2021

CHF CHF CHF CHF %

Remises, défalcations et moins-values d'impôts       6'854'187.44 9'000'000       7'446'520.76 -1'553'479.24    -17.3

Autres pertes, défalcations et moins-values       7'589'882.91 8'237'200       7'841'579.14 -395'620.86       -4.8

Amortissements du patrimoine administratif

     de la Bourse communale     86'105'095.65 95'811'800     89'992'337.56 -5'819'462.44    -6.1

Amortissements du patrimoine administratif

 des SIL     37'256'148.06 46'137'800     36'604'664.92 -9'533'135.08    -20.7

Amortissements du patrimoine f inancier       6'487'059.91 4'549'800       2'864'882.27 -1'684'917.73    -37.0

Total 144'292'373.97 163'736'600 144'749'984.65 -18'986'615.35 -11.6

Ecarts (+/-)

B2021 - C2021

Préavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022

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principalement de l’amortissement de CHF 7.5 millions prévu dans le cadre du projet Axes
Forts qui n’a pas été réalisé suite au retard pris par le projet; une réduction de revenus d’un
montant identique est constaté sous le poste 42 correspondant à sa refacturation. En outre,
s’agissant de la bourse communale, l’écart s’explique principalement par un amortissement
budgété mais non comptabilisé de CHF 1.2 million lié à la restructuration de Beaulieu et à
un amortissement budgété mais non réalisé de CHF 1.7 million inhérent au compte
d’attente relatif au Plaines-du-Loup (PPA 1).

Quant à la diminution des amortissements du patrimoine financier (PF) de CHF 1.7 million,
celle-ci s’explique par plusieurs mouvements : au Service du logement et des gérances, par
des reports de travaux en lien avec le crédit d’assainissement énergétique et à la
rénovation des bâtiments du PF 1re étape (rapport-préavis N° 2015/50) (-CHF 3.6 millions)
(amortissements en fonction des dépenses réelles) ; cette diminution est compensée par un
prélèvement moindre d’un montant identique dans le Fonds de rénovation d’immeubles
(voir également sous le poste 48). Aux SIL, l’augmentation de CHF 1.9 million est liée au
transfert de l’ouvrage de Lavey du patrimoine administratif au patrimoine financier.

35 Dédommagements à des collectivités publiques -CHF 1.0 millions ou -0.3%

S’agissant de l’ensemble constitué de la participation cohésion sociale (-CHF 6.1 millions)
et de la contribution au Fonds de péréquation intercommunal (+CHF 9.0 millions), il
convient de préciser que, y compris les correctifs 2020 intervenus dans les comptes 2021,
l’on aboutit globalement à une péjoration du budget de CHF 17.8 millions, les revenus y
relatifs (figurant sous le chapitre 45) étant restés en deçà du budget de quelque CHF 14.9
millions (retour lié à la population et aux thématiques inférieurs au budget).

S’agissant de la participation aux entreprises de transports, l’écart par rapport au budget
s’explique par une prise en charge accrue du déficit par la Confédération et le Canton suite
à la pandémie.

S’agissant des frais de taxation et de perception des impôts facturés par l’Etat, la hausse
est due à l’augmentation du volume d’impôts mis en compte.

Comptes

2020

Budget

2021

Comptes

2021

CHF CHF CHF CHF %

Contribution au fonds de péréquation

     intercommunal 117'523'632.00 114'700'000 123'720'974.00 9'020'974.00 7.9

Participation à la cohésion sociale 105'544'187.00 115'000'000 108'900'350.00 -6'099'650.00 -5.3

Participation à des entreprises de transports 58'165'190.77 67'625'300 63'875'281.70 -3'750'018.30 -5.5

Réforme policière 7'043'443.00 7'600'000 7'512'875.00 -87'125.00 -1.1

Frais de taxation et de perception des impôts

     facturés par l'Etat 2'596'872.39 2'500'000 2'572'510.89 72'510.89 2.9

Part communale aux mesures de protection

     civile s'étendant à l'ensemble du Canton 908'219.00 910'000 912'795.00 2'795.00 0.3

Contribution à la fondation pour l'accueil de jour

     des enfants (FAJE) 698'630.00 703'200 702'150.00 -1'050.00 -0.1

Autres dédommagements 469'661.10 575'600 438'950.30 -136'649.70 -23.7

Total 292'949'835.26 309'614'100 308'635'886.89 -978'213.11 -0.3

Ecarts (+/-)

B2021 - C2021

Préavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022

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36 Subventions accordées -CHF 6.2 millions ou -4.8%

Le détail de cet écart, par direction, s'établit comme suit :

A la Direction culture et développement urbain, au Secrétariat général CD, trois éléments
expliquent la baisse de CHF 5.1 millions : Un montant de CHF 3.1 millions accordé dans le
cadre du préavis N°2020/35 « Soutien au commerce lausannois » n’a pas été dépensé. La
subvention budgétée de CHF 5.2 millions pour Beaulieu accordée dans le cadre du préavis
n°2018/60 n’a pas été intégralement versée compte tenu de l’évolution des travaux sur le
site de Beaulieu (-CHF 1.1 million). Finalement, la subvention extraordinaire budgétée de
CHF 0.6 million pour Lausanne Tourisme en lien avec la crise sanitaire n’a pas été versée.

A la Direction sécurité et économie, la baisse s’explique par une diminution de la
subvention à la Fondation pour le commerce lausannois (-CHF 0.2 million).

A la Direction sport et cohésion sociale, la baisse s’explique principalement par une
diminution des prestations en faveur des manifestations sportives due à la crise sanitaire.
Au service des sports, il est à relever encore que le solde du crédit spécial de CHF 3
millions accordé par le Conseil communal pour soutenir le monde du sport (CHF 2 millions)
a été attribué à une nouvelle provision pour le soutien au monde sportif lausannois, CHF 1
million ayant été versé à différents bénéficiaires en 2021.

A la Direction Logement, environnement et architecture, au Service du logement et des
gérances, les participations aux charges d’intérêts des sociétés immobilières sont
globalement restées en dessous des prévisions (CHF 0.9 million). Par ailleurs, pour
soutenir le tissu économique, la Ville a renoncé à la perception de loyers commerciaux
dans plusieurs services pour un montant total de CHF 1.7 million.

A la Direction finances et mobilité, la diminution de la subvention 80 de CHF 0.3 million
explique l’essentiel de cette baisse.

Globalement, dans l’ensemble de la Ville, la diminution observée s’explique par l’annulation
de nombreuses manifestations ou autres en raison de la crise sanitaire.

Comptes

2020

Budget

2021

Comptes

2021

CHF CHF CHF CHF %

Culture et développement urbain 61'441'219.92 66'365'700 61'278'726.86 -5'086'973.14 -7.7

Sécurité et économie 1'741'780.35 2'365'700 2'101'011.20 -264'688.80 -11.2

Sports et cohésion sociale 24'765'860.31 27'332'300 26'228'064.96 -1'104'235.04 -4.0

Logement, environnement et architecture 4'387'895.35 3'095'600 3'855'982.17 760'382.17 24.6

Enfance, jeunesse et quartiers 16'343'321.20 16'642'600 16'634'598.27 -8'001.73 0.0

Finances et mobilité 10'970'367.52 11'641'900 11'148'898.53 -493'001.47 -4.2

Services industriels 123'832.80 0 17'500.00 17'500.00 -0

Total 119'774'277.45 127'443'800 121'264'781.99 -6'179'018.01 -4.8

Ecarts (+/-)

B2021 - C2021

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38 Attributions aux réserves +CHF 31.3 millions ou +122.6%

Au Service de l’eau, les résultats d’exploitation de l’unité Eau potable et des unités liées à
l’épuration des eaux ont entraîné des attributions supplémentaires, respectivement CHF
11.4 millions au Fonds de réserve et de renouvellement du Service et CHF 3 millions au
Fonds de péréquation de la STEP.

Au Service des écoles et du parascolaire, CHF 2.1 millions ont été attribué au Fonds pour
l’entretien des bâtiments scolaires en application du Plan climat.

Au Service des finances, un versement de CHF 7.4 millions a été effectué dans le Fonds de
réserve pour fluctuation de valeurs des placements, prêts et participations permanentes
suite à la réévaluation de la participation dans Romande Energie Holding (CHF 6.8 millions)
et dans la Banque cantonale vaudoise (CHF 0.6 million), en application des directives en
vigueur. Un montant identique a été comptabilisé sous le poste « Revenus des capitaux du
patrimoine financier » (voir groupe 42 ci-dessous). D’autre part, un montant de CHF 7
millions a été versé dans le Fonds pour risques génériques financiers en lien avec la
participation à la cohésion sociale et le retour des dépenses thématiques (transport et
routes) afin de prendre en considération les différences entre les acomptes et les
décomptes 2021.

Aux Services industriels, la baisse s’explique principalement par des attributions nettes
moindres dans les fonds de différence de couverture du gaz (-CHF 3.4 millions), mais
supérieures dans ceux du chauffage à distance (+CHF 1.9 million) et de l’électricité (+CHF
0.6 million).

39

49
Imputations internes -CHF 1.4 million ou -1.3%

Ce poste n’entraine pas de commentaire particulier.

Comptes

2020

Budget

2021

Comptes

2021

CHF CHF CHF CHF %

Fonds de risques pour institutions culturelles 1'773'530.00 50'000 233'414.44 183'414.44 366.8

Fonds d'invest. pour les productions culturelles 100'000.00 50'000 50'000.00 0 0.0

Fonds COVID-19 en soutien de la culture 1'550'000.00 0 1'544.00 1'544 -

Fonds de régularisation des loyers 233'286.00 123'300 645'975.50 522'675.50 423.9

Fonds de réserve pour la gestion des déchets 0.00 0 101'278.97 101'278.97 -

Fonds de réserve général du SSL 539'982.26 0 621'983.39 621'983.39 -

Fonds du Service de l'eau 21'436'564.02 9'275'800 23'694'665.12 14'418'865.12 155.4

Fonds pour le Plan climat 0.00 0 80'697.05 80'697.05 -

Fonds pour l'entretien durable des

     bâtiments scolaires 0.00 0 2'122'315.52 2'122'315.52 -

Fonds de réserve pour f luctuation de valeur

     des placements, prêts et participations

     permanentes 0.00 0 7'403'382.05 7'403'382.05 -

Fonds pour risques génériques f inanciers 14'600'149.75 0 7'000'000.00 7'000'000.00 -

Fonds des SIL (hors Fonds pour le plan climat) 13'090'979.59 16'020'700 14'857'578.85 -1'163'121.15 -7.3

Total 53'324'491.62 25'519'800 56'812'834.89 31'293'034.89 122.6

Ecarts (+/-)

B2021 - C2021

Préavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022

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4   REVENUS

40  Impôts +CHF 73.2 millions ou +14.7%

Le tableau ci-après indique le détail de ce poste pour les deux dernières années :

Les recettes fiscales sont globalement en amélioration de CHF 29.2 millions par rapport
aux comptes 2020. Cela est principalement dû à l’imposition sur la fortune des personnes
physiques (+CHF 10.1 millions), aux impôts fonciers et droits de mutation (+CHF 3.5
millions) et à l’impôt sur les successions et donations (+CHF 9.9 millions).

Personnes physiques

Ainsi que le fait apparaître le tableau ci-dessus, le rendement global des personnes
physiques pour 2021 a atteint CHF 396.8 millions, soit une augmentation de CHF 13.7
millions (+3.6%) par rapport aux comptes 2020.

Au 31 décembre 2021, l’ACI déclarait que 99.98% des contribuables lausannois étaient
taxés pour 2015, 99.92% pour 2016, 99.54% pour 2017, 98.84% pour 2018, 97.00% pour
2019 et 86.12% pour 2020.

Comptes

2020

Budget

2021

Comptes

2021

CHF CHF CHF

Total 540'802'909.94 496'800'000 569'999'595.82

Produit de l'impôt sur les personnes physiques : 383'183'604.09 370'800'000 396'841'605.17

-   sur le revenu 337'612'524.48 326'200'000 340'234'639.02

-   sur la fortune 39'572'236.31 39'000'000 49'706'320.86

-   perçu des étrangers 5'562'328.78 5'100'000 6'608'887.44

-   à la source des artistes et administrateurs de

   société domiciliés à l'étranger 436'514.52 500'000 291'757.85

Produit de l'impôt sur les personnes morales : 81'194'590.95 51'900'000 82'184'342.75

Produit des autres impôts : 76'424'714.90 74'100'000 90'973'647.90

-   foncier 42'927'610.15 40'200'000 45'109'690.15

-   complémentaire sur les immeubles 6'699'861.25 5'500'000 6'198'102.40

-   Droits de mutation sur les transf. imm. 11'894'547.55 9'000'000 13'693'939.90

Produit de l'impôt :

-   sur les successions et les donations 12'289'230.40 15'000'000 22'230'070.30

-   sur les divertissements 2'224'265.55 4'000'000 3'361'395.15

-   sur les chiens 389'200.00 400'000 380'450.00

Préavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022

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Les impôts comptabilisés en 2021 correspondent aux acomptes facturés (ainsi que les
impôts à la source) pour la dite année, additionnés des écarts entre les acomptes et les
taxations des années précédentes. En voici le détail avec le rappel des données de 2020
(chiffres en millions de CHF) :

 2020 2021

2012 et antérieurs 2.8 2.6

2013 1.0 0.7

2014 0.8 0.8

2015 1.4 1.1

2016 0.8 2.8

2017 2.0 5.0

2018 3.4 4.1

2019 46.8 8.4

2020 324.2 44.6

2021 0.0 326.7
 ______ ______

 383.2 396.8

Personnes morales

Les recettes fiscales augmentent de CHF 1 million par rapport aux comptes 2020 et
s’inscrivent dans la stabilité.

Le décompte ci-après donne, par année de taxation, les impôts des personnes morales
comptabilisés en 2020 et en 2021 (chiffres en millions de CHF) additionnés des écarts entre
les acomptes et les taxations des années précédentes :

 2020 2021

2014 et antérieurs -0.5 -0.2

2015 1.8 0.4

2016 0.7 1.3

2017 0.0 0.2

2018 3.4 0.9

2019 7.6 7.4

2020 61.7 0.2

2021 6.5 64.1

2022 0.0 7.9
 ______ ______

 81.2 82.2

Autres impôts

L’impôt sur les successions et les donations est supérieur de CHF 7.2 millions par rapport
au budget et de CHF 9.9 millions par rapport aux comptes 2020. Les impôts fonciers, quant
à eux, sont en hausse de CHF 5.6 millions par rapport au budget, de même que les droits
de mutations sur les transferts immobiliers (+CHF 4.7 millions). La baisse de CHF 0.6
million de l’impôt sur les divertissements est  encore essentiellement liée à la crise du
COVID-19.

Préavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022

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41 Patentes, concessions -CHF 1.1 million ou -33.9%

La diminution s’explique principalement par les restrictions d’ouvertures des établissements
publics liées au COVID-19 entraînant une forte baisse des demandes d’heures de
prolongation (-CHF 0.7 million).

42 Revenus des biens +CHF 1.7 million ou +1.5%

Sous le poste « Intérêts, prêts et participations », au Service des finances, deux éléments
significatifs sont à relever : les dividendes provenant de Gaznat S.A. (+CHF 2 millions) et de
EOS Holding (+CHF 1.2 million), la comptabilisation sous ce poste des plus-values
constatées au 31 décembre des participations dans la société Romande Energie Holding
(+CHF 6.8 millions) et la Banque cantonale vaudoise BCV (+CHF 0.6 million).

Sous le poste « Revenu des immeubles du patrimoine financier (PF) » et « Revenus des
immeubles du patrimoine administratif (PA) », la baisse s’explique, au Service des parcs et
domaines, par la diminution des ventes de vin suite à la fermeture des établissements
publics en raison de la crise sanitaire (-CHF 0.4 million), au Service du logement et des
gérances, par une insuffisance de revenus en raison principalement de report de mise en
location de plusieurs bâtiments (lié à l’avancement des travaux d’assainissement) et des
reports de facturation de droits de superficie, au Service des sports, par la diminution de
locations en raison de la crise sanitaire (-CHF 0.5 million) (patinoires, terrains de football,
centres omnisports, exonérations de loyers) et, finalement, au Service des routes et de la
mobilité, par la diminution des revenus du stationnement et autres revenus du patrimoine
administratif (-CHF 2.6 millions) à mettre en lien avec la crise sanitaire.

Sous le poste « Autres revenus », la diminution résulte de plusieurs éléments : au Service
des finances, d’une dissolution partielle de la provision pour débiteurs (+CHF 1.6 million) et
de la dissolution de la provision Equitas (+CHF 0.1 million) et, au Secrétariat général de la
Direction culture et développement urbain, de la régularisation de la provision créée en
2020 dans le cadre du préavis N° 2020/35 « Soutien au pouvoir d’achat des ménages et au
commerce de proximité » (+CHF 0.6 million). Aux Services industriel, la refacturation aux
TL des désinvestissements requis dans le cadre du projet Axes Forts n’a pas été réalisée
suite au retard pris par le projet (-CHF 7.5 millions) (en contrepartie, des amortissements
d’un montant identique n’ont pas été réalisés (voir groupe 31 ci-avant)).

Comptes

2020

Budget

2021

Comptes

2021

CHF CHF CHF CHF %

Patentes, concessions 2'384'783.50 3'295'000 2'178'087.35 -1'116'912.65 -33.9

Ecarts (+/-)

B2021 - C2021

 Comptes

2020

Budget

2021

 Comptes

2021

CHF CHF CHF CHF %

Intérêts, prêts et participations 13'947'225.93    12'278'100 22'793'107.95    10'515'007.95 85.6

Revenu des immeubles du patrimoine financier 37'730'389.89    40'798'900 39'242'507.11    -1'556'392.89  -3.8

Revenu des biens du patrimoine administratif 45'935'634.67    51'768'400 48'598'164.82    -3'170'235.18  -6.1

Autres revenus 7'204'874.55      11'476'500 7'435'387.30      -4'041'112.70  -35.2

Total 104'818'125.04  116'321'900 118'069'167.18 1'747'267.18  1.5

Ecarts (+/-)

B2021 - C2021

Préavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022

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43 Taxes, ventes et prestations facturées +CHF 13.2 millions ou +2.0%

L’augmentation constatée sous ce poste résulte principalement des ventes d’énergie des
SIL à mettre en relation avec une augmentation des achats d’énergie constatée au poste
31.

De manière détaillée, voici les autres principaux écarts qui peuvent être mis en exergue
dans ce chapitre :

 (en millions de CHF)

— Corps de police – Amendes -7.4

— Service de l’eau – Taxes uniques de raccordement +1.3

— Service de l’eau – Ventes eau et raccordements +1.6

— Service des sports – Diminution des entrées et des ventes d’articles
en raison de la pandémie et la fermeture des piscines et patinoires -1.1

— Service de la propreté urbaine – gestion des déchets urbains – ventes  +1.6

— Service du personnel – changement de méthode de comptabilisation de la participation
du personnel aux assurances (voir poste 30 ci-avant) -2.7

— SIL – Imputation des heures aux crédits d’investissements +2.1

— SIL – Réduction des recettes de la distribution d'électricité -1.6

— SIL – Réduction des recettes multimédia  -1.6

44 Part à des recettes sans affectation +CHF 5.4 millions ou +76.9%

L’impôt sur les gains immobiliers, sujet à fluctuation, a dépassé le budget de CHF 5.4
millions.

Comptes

2020

Budget

2021

Comptes

2021

CHF CHF CHF CHF %

Taxes, redevances et prestations de services 270'291'598.14 299'943'400 293'672'668.51  -6'270'731 -2.1

Ventes diverses (hors ventes d'énergie des SIL) 57'837'662.44   59'216'400 61'765'741.95    2'549'342 4.3

Frais facturés à des tiers, remboursements 9'078'611.31     10'928'100 10'578'419.25    -349'681 -3.2

Amendes 21'994'448.04   28'685'000 21'142'371.66    -7'542'628 -26.3

Autres contributions 35'910'782.86   29'230'900 31'975'572.34    2'744'672 9.4#DIV/0!

Sous-total 395'113'102.79 428'003'800 419'134'773.71  -8'869'026 -2.1

Ventes d'énergie des SIL (électricité, gaz, CàD

     et contracting énergétique) 246'002'887.05 222'030'800 244'101'465.10  22'070'665 9.9

Total 641'115'989.84 650'034'600 663'236'238.81 13'201'639 2.0

Ecarts (+/-)

B2021 - C2021

Comptes

2020

Budget

2021

Comptes

2021

CHF CHF CHF CHF %

Impôts sur les gains immobiliers 12'773'118.10 7'000'000 12'379'655.10 5'379'655.10 76.9

Ecarts (+/-)

B2021 - C2021

Préavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022

15 / 25

45 Dédommagements de collectivités publiques -CHF 15.5 millions ou -4.7%

S’agissant de la péréquation intercommunale, le retour du Fonds de péréquation et des
dépenses thématiques a été inférieur au budget (-CHF 14.9 millions) compte tenu de la part
thématique « Transports et routes » (-CHF 11 millions) et du retour du Fonds de
péréquation (-CHF 3.9 millions).

Au Service de protection et sauvetage, la participation versée par la Direction générale de
la santé pour couvrir l’excédent de charges de l’entité Ambulance est inférieur de CHF 0.6
million.

Au Service de l’eau, les charges nettes d’exploitation de la STEP ayant été inférieures aux
prévisions, il en découle une moindre participation des communes.

Comptes

2020

Budget

2021

Comptes

2021

CHF CHF CHF CHF %

Fonds de péréquation intercommunal 227'569'631.94 219'700'000 204'787'749.54 -14'912'250.46 -6.8

Facturation à l'Académie de police de Savatan 566'130.45 800'000 629'920.00 -170'080.00 -21.3

Participations diverses au Service de protection

     et sauvetage (hors dispositif  sanitaire) 9'799'183.35 9'922'600 9'891'989.05 -30'610.95 -0.3

Participation cantonale aux charges du

     dispositif  sanitaire (ambulances) 2'613'038.59 2'819'800 2'221'963.59 -597'836.41 -21.2

Participation cantonale à l'aide au logement 407'709.50 440'000 409'630.50 -30'369.50 -6.9

Participation cantonale à la gestion des PC,

     PC familles, allocations familiales et

     remboursement des frais médicaux 4'582'218.66 4'555'300 3'827'850.03 -727'449.97 -16.0

Participations diverses aux charges du

     Service social 29'392'317.94 28'495'900 29'965'480.66 1'469'580.66 5.2

Participation de la Confédération aux frais

     de l'ORP et de l'unité spécialisée ORP-CSR 13'079'660.53 14'345'300 13'805'314.12 -539'985.88 -3.8

Participations diverses aux frais des emplois

     temporaires subventionnés (ETSL) 6'430'537.95 6'795'100 6'780'153.60 -14'946.40 -0.2

Contribution selon la Loi sur l'accueil de

     jour des enfants (LAJE) 15'278'629.75 14'309'400 15'756'292.00 1'446'892.00 10.1

Autres participations des collectivités

     publiques aux charges de la Direction de

     l'enfance, de la jeunesse et des quartiers 17'348'007.82 18'398'000 18'102'889.97 -295'110.03 -1.6

Participation des communes aux charges

     de la station d'épuration 6'881'329.40 9'553'000 8'618'393.77 -934'606.23 -9.8

Autres dédommagements 2'996'991.09 3'837'500 3'634'624 -202'876.25 -5.3

Total 336'945'386.97 333'971'900 318'432'250.58 -15'539'649.42 -4.7

Ecarts (+/-)

B2021 - C2021

Préavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022

16 / 25

46 Subventions acquises +CHF 0.6 million ou +14.8%

Le détail de ce chapitre se présente comme suit :

Au Service de secours et incendie, la subvention versée par l’ECA est liée à l’écolage des
aspirants qui s’est avéré moindre que prévu, l’école 2020 n’ayant pas été à son terme.

Au Service des routes et de la mobilité, la participation du Canton aux projets d’entretien
routier est calculée sur la base des coûts effectifs des projets.

Comptes

2020

Budget

2021

Comptes

2021

CHF CHF CHF CHF %

Subventions de la Confédération et du Canton

     pour les forêts, parcs et domaines 324'989.53 263'300 384'638.91 121'338.91 46.1

Subventions de l'Etat relatives à la lutte contre

     le racisme 918'170.00 828'200 838'170.00 9'970.00 1.2

Subventions de l'ECA au Service de secours

     et incendie 459'774.65 539'300 472'369.30 -66'930.70 -12.4

Subventions de l'Etat au Service des routes

     et de la mobilité 264'567.55 270'000 246'372.90 -23'627.10 -8.8

Subventions de l'Etat relatives aux structures

     d'accueil pour sans-abri 1'889'700.00 1'803'000 1'918'000.00 115'000.00 6.4

Subventions de la Confédération pour des projets

     aux SIL 640'547.92 327'000 566'642.72 239'642.72 73.3

Autres subventions 195'791 171'500 396'372 224'872.29 131.1

Total 4'693'540.65 4'202'300 4'822'566.12 620'266.12 14.8

Ecarts (+/-)

B2021 - C2021

Préavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022

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48 Prélèvements sur les réserves -CHF 25.6 millions ou -52.0%

Au Service de la culture et au Service des bibliothèques et archives de la Ville, des
prélèvements non budgétés pour un montant total de CHF 1 million ont été effectués dans
le cadre des mesures de soutien culturel et de soutien au secteur du livre (préavis N°
2020/19).

Au Service de l’eau, à l’Unité Evacuation eaux claires et usées, un prélèvement budgété de
CHF 4.2 millions n’a pas été comptabilisé suite à un résultat d’exercice meilleur que prévu.
A l’Unité Eau potable, la différence de -CHF 2.3 millions s’explique par des retards pris
dans des projets d’investissements notamment le remplacement de la conduite du Pays-
d’Enhaut à Blonay, la réfection du réseau d’adduction d’eau potable du Pays-d’Enhaut et la
construction d’une nouvelle cuve au réservoir des Dailles. Ces projets sont financés par
prélèvement dans les fonds de réserve et de renouvellement du Service.

Au Service du logement et des gérances, l’écart s’explique par une diminution de la
neutralisation des impacts financiers dû aux reports de travaux en lien avec le crédit
d’assainissement énergétique et de rénovation des bâtiments du patrimoine financier
(préavis N° 2015/50) (voir poste 33 ci-avant).

Au Service de la propreté urbaine, à l’Unité gestion des déchets, le résultat d’exploitation a
entraîné un prélèvement moindre dans le Fonds de réserve pour la gestion de déchets.

Au Service des finances, un prélèvement de CHF 0.1 million a été effectué dans le Fonds
de réserve pour fluctuation de valeurs suite à l’amortissement d’une participation aux
Services industriels. Un amortissement du patrimoine financier d’un montant identique a
également été réalisé (voir également poste 33 ci-avant).

Enfin, aux Services industriels, les écarts principaux par rapport au budget sont les
suivants : divers Fonds de péréquation (-CHF 13.6 millions), Fonds de réserve et de
renouvellement de l’électricité de Lavey (-CHF 4.6 millions), Fonds de différence de
couverture pour la vente d’énergie électrique (+CHF 6.4 millions), divers Fonds de réserve
de renouvellement (-CHF 2.1 millions).

Comptes

2020

Budget

2021

Comptes

2021

CHF CHF CHF CHF %

Fonds de risques pour institutions culturelles 0.00 0 94'722.00 94'722.00  -

Fonds d'invest. pour les productions culturelles 0.00 0 50'000.00 50'000.00  -

Fonds COVID-19 en soutien de la culture 394'754.95 0 891'243.75 891'243.75  -

Fonds du Service de l'eau 5'557'380.53 15'559'700 9'053'344.99 -6'506'355.01 -41.8

Fonds de réserve générale du SSL 0.00 0 84'660.45 84'660.45  -

Fonds de rénovation d'immeubles 4'286'029.24 6'537'800 3'397'459.94 -3'140'340.06 -48.0

Fonds pour l'entretien durable des

     bâtiments scolaires 657'088.90 535'100 247'781.20 -287'318.80 -53.7

Fonds de réserve pour la gestion des déchets 550'824.18 2'706'900 0.00 -2'706'900.00 -100.0

Fonds de réserve pour f luctuation de valeurs 3'198'482.40 0 142'000.00 142'000.00  -

Fonds des SiL 5'587'010.19 23'921'100 9'704'811.37 -14'216'288.63 -59.4

Total 20'231'570.39 49'260'600 23'666'023.70 -25'594'576.30 -52.0

Ecarts (+/-)

B2021 - C2021

Préavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022

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5.1.2 Comptes des investissements du patrimoine administratif

Ce compte se présente comme suit :

Les investissements du patrimoine administratif se sont élevés à CHF 163.6 millions au brut
(CHF 137.8 millions au net) soit CHF 68 millions en dessous du chiffre prévu au budget
(CHF 231.6 millions). Ceci s’explique par des décalages de projets ou des dépenses
annuelles inférieures au plan des investissements.

S’agissant de l’autofinancement dégagé par le compte de fonctionnement, il s’élève à un
montant de CHF 148.3 millions et permet de couvrir l’intégralité des investissements de la
Ville.

INVESTISSEMENTS  NETS DEPENSES RECETTES

Immeubles et ouvrages d'intérêt public, subventions d'investissements 124'223'764.68

Véhicules, machines, matériel, logiciels et matériels informatiques 9'945'283.74

Marchandises et approvisionnements (diminution du stock) 497'770.89

Prêts et participations permanentes 26'941'492.68 1'808'012.75

Autres dépenses à amortir (comptes d'attente) 2'041'537.23

Subventions et recettes pour investissements 19'762'286.45

Transfert du patrimoine administratif au patrimoine f inancier 3'422'080.03

Recettes sur les véhicules, machines et matériel 819'081.05

Investissements nets 137'838'388.94

Sous-total 163'649'849.22 163'649'849.22

FINANCEMENT

Investissements nets 137'838'388.94

Amortissement du patrimoine administratif 126'597'002.48

Reprise de l'excédent de charges du compte de fonctionnement 11'448'510.92

Augmentation des provisions 33'146'811.19

Excédent d'autofinancement 10'456'913.81

159'743'813.67 159'743'813.67

Préavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022

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Voici à titre indicatif les principales dépenses effectuées au cours de l’exercice 2021 :

      Tranche annuelle  Dépenses
       budgétisée  2021

______________________________

           (en millions de CHF)

Culture et développement urbain

Rénovation du cinéma Capitole  1.0 1.9

Capital-actions de Beaulieu S.A.  0.0 22.9

Sécurité et économie

Remplacement et extension du réseau de distribution d’eau  5.8 5.7

Remplacement des appareils POLYCOM 0.8 1.2

Rénovation et extension du réseau des collecteurs publics 4.7 2.6

Remplacement des conduites du Pays-d’Enhaut et du Pont-de-Pierre 1.1 1.1

Nouvelle usine de production d’eau potable « Saint-Sulpice II » 1.5 2.2

Sports et cohésion sociale

Assainissement et entretien des installations sportives 1.0 1.4

Logement, environnement et architecture

Infrastructure multimodale de la place de la Gare 0.7 1.4

Travaux de rénovation et de réhabilitation des parcs et domaines 1.7 1.8

Entretien et importants travaux de remise en état de bâtiments
du PA et du PF 7.0 2.7

Théâtre de Vidy-Lausanne – Rénovation et agrandissement du bâtiment 13.1 9.2

Evolution RECOLTE 2019-2023 1.6 1.7

Enfance, jeunesse et quartiers

Collège de l’Eglantine – Construction d’une extension du collège 1.3 2.7

Construction du complexe scolaire du quartier des Fiches, école de
Riant-Pré 3.1 1.6

Collège du Belvédère – Nouveaux locaux scolaires et salle de gym 5.0 7.0

Collège de Béthusy – Construction de 16 classes 4.6 4.8

Collège de St-Roch – Assainissement et rénovation 5.8 4.6

Rénovation, assainissement et optimisation des bâtiments scolaires 4.2 1.3

Finances et mobilité

Rénovation et extension de la voirie 11.8 7.2

Mobilité - Projets Axes forts et PALM 16.3 4.4

Services industriels

Remplacements et extensions ordinaires 11.6 13.0

Plan lumière Lausanne 3.4 2.1

Système d’information géographique pour les réseaux des SIL 0.3 1.0

Construction d’une seconde chaudière dans la chaufferie de la STEP 1.5 1.5

Renouvellement du réseau de distribution électrique 17.9 16.7

Déploiement des compteurs électriques intelligents (1er et 2ème volets) 4.8 2.6

Métamorphose

Plaines-du-Loup – PPA pour espaces publics et le parc du Loup 2.5 3.3

Plaines-du-Loup – Construction d’une école primaire de 16 classes 5.3 3.7

Préavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022

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5.1.3 Plafond d’endettement

Sur la base du bilan publié au 31 décembre 2021, la dette brute et l’endettement net
évoluent comme suit :

Il s’agit de rappeler que le plafond d’endettement net pour la présente législature est fixé
à CHF 2.4 milliards.

5.1.4 Bilan général

Le bilan ainsi que le détail de certaines rubriques figurent en annexe au présent préavis.
Voici quelques renseignements quant au contenu des rubriques les moins explicites ou
nécessitant une information complémentaire :

ACTIF

Patrimoine financier   953'465'568.38

10  Disponibilités (caisse, comptes postaux et banques)  6'762'094.86

112 Impôts à encaisser  125'259'050.11

Ce montant correspond au solde figurant dans le décompte émanant de l’ACI, laquelle est
responsable de la perception des impôts communaux. Il comporte, d’une part, les arriérés
d’impôts dus par les contribuables pour les années antérieures à 2021 et, d’autre part, les
montants d’impôts facturés par l’Etat pour 2021 mais non encore encaissés au 31
décembre 2021.

115 Débiteurs  166'060'361.78

Il s’agit de l’ensemble des factures de ventes d’énergie, de loyers et de prestations diverses
qui restaient à encaisser par la Commune au 31 décembre 2021.

120 Titres  119'115'137.63

L’augmentation de ce poste de CHF 10.8 millions par rapport à 2020 est due principalement
à l’augmentation du capital-actions de CHF 3.5 millions de la société SI-REN S.A. et à une
plus-value de CHF 6.8 millions liée à la réévaluation des actions de Romande Energie
Holding S.A. à leur valeur vénale au 31.12.2021.

122 Prêts  25'384'137.15

Ce montant correspond essentiellement au solde du prêt octroyé à LFO S.A. (Lausanne
Fibre Optique) pour le paiement du rachat du réseau de la Ville, présenté distinctement
sous ce chapitre dans un but de transparence.

123 Immeubles  423'261'103.79

L’augmentation de ce poste par rapport à 2020 (+CHF 34.4 millions) résulte principalement
des acquisitions effectuées en 2021

129 Autres placements (stock de vin et contracting énergétique)
 10’853'602.88

13 Actifs transitoires  76'770'080.18

Sont compris dans cette position, les primes d’assurances et autres frais payés d’avance,
certaines prestations à facturer, de même que des acomptes de l’Etat concernant l’exercice
fiscal 2021 encaissés au début 2022.

En millions de CHF 31.12.2020 31.12.2021

Dette bancaire 2'540.2 2'542.6 + 2.4

Endettement net 1'997.0 1'995.3 - 1.7

Variation

Préavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022

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Patrimoine administratif  1'284'043'358.68

Ce montant est notamment composé des éléments suivants :

14 Investissements du patrimoine administratif  1'130'952'844.68

Les terrains, les bâtiments, les installations techniques et les autres biens affectés à des
tâches d’intérêt public sont enregistrés dans ce chapitre, notamment ceux des Services
industriels et des patrimoines autofinancés (services de l’eau et de la propreté urbaine)
pour CHF 685 millions.

En application du règlement cantonal sur la comptabilité des communes, ces biens doivent
obligatoirement être amortis.
15 Prêts et participations permanentes  141'866'232.56

Au fil des ans, la Ville a participé au capital social de sociétés coopératives ou anonymes,
fourni le capital de dotation à plusieurs fondations ou octroyé des prêts à des institutions
accomplissant des tâches d’intérêt public. Par définition ces actifs ne peuvent pas être
aliénés.

On y retrouve notamment des participations dans les domaines du logement à caractère
social, des transports collectifs, de la culture, de l’environnement, des activités sociales et
de l’économie, ainsi que celles, importantes, relevant du domaine de l’énergie. Voir le détail
dans l’annexe au bilan.

16 Subventions d’investissements  9'832'590.01

L’essentiel de ce poste concerne la subvention pour la modernisation du site du Palais de
Beaulieu.

17 Autres dépenses à amortir  1'391'691.43

Sous ce titre figurent des comptes d’attente et crédits d’étude jusqu’au moment de leur
transfert sous le chapitre 14 « Investissements » ou de leur amortissement.

18 Avances aux financements spéciaux  8'099'949.56

Ce montant correspond à une avance de CHF 3.7 millions pour le Fonds de péréquation
pour le timbre d’acheminement de l’électricité et une de CHF 4.4 millions pour le Fond de
péréquation pour la vente d’énergie électrique.

19 Découvert  1'065'020'607.68

L’évolution de ce chapitre se présente comme il suit (en milliers de CHF) :

Etat au 1er janvier 2021 1'053'572

Excédent de charges du compte de fonctionnement de 2021 11'449

Etat au 31 décembre 2021 1'065'021

La valeur des immeubles et des DDP inscrits au patrimoine financier figure actuellement au
bilan pour CHF 423 millions (voir chapitre 123 du bilan). Une réserve latente de CHF 450
millions est à considérer sur ces objets suite au travail d’estimation à la valeur de marché
réalisé par la Commission immobilière.

L'évolution de ce chapitre se présente comme suit (en milliers de CHF) :

Solde au 1er janvier 2021 1'272'802

Investissements bruts 163'650

1'436'452

dont à déduire :

– Recettes d'investissements 25'811

– Amortissements 126'597 152'408

Solde au 31 décembre 2021 1'284'043

Préavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022

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PASSIF

20 Engagements courants (créanciers essentiellement)  120'929'388.94

21 Dettes à court terme  714'900'000.00

Cette position englobe, d’une part, l’ensemble des prêts à court terme d’une durée
inférieure à 12 mois (CHF 514.9 millions) et, d’autre part, l’ensemble des dettes à moyen et
long termes dont le dénouement est prévu à court terme (CHF 200 millions). Parmi ces
montants, CHF 400 millions concernent des emprunts à court terme liés à des swaps de
taux d’intérêts.

22 Dettes à moyen et à long termes  1'827'662'500.00
Le détail de ces dettes figure dans l’annexe au bilan. Au cours de l’exercice 2021, les
opérations suivantes ont été réalisées :

233 Fonds spéciaux sans personnalité juridique  36'330'324.36

Les disponibilités de trois fondations et de plusieurs Fonds spéciaux sont placées auprès
de la Ville. L’augmentation de ce poste de CHF 7 millions s’explique principalement par la
création d’un nouveau Fonds communal de la Ville de Lausanne pour le soutien des
acteurs économiques victimes de la crise économique induite par le coronavirus (+CHF 6
millions).

24 Provisions  128'292'344.71

L’augmentation de ce poste (+CHF 4.3 millions) s’explique par plusieurs éléments : Par
l’augmentation de CHF 5 millions de la provision pour péréquation (retour solidarité), par la
création d’une nouvelle provision pour le soutien au monde sportif lausannois (+CHF 2
millions) et par la dissolution de la provision pour soutien aux commerçants lausannois (-
CHF 2.9 millions).

25 Passifs transitoires  135'806'483.69

Cette rubrique est constituée notamment des intérêts courus au 31 décembre sur les
emprunts dont l’échéance ne coïncide pas avec l’année civile. Par ailleurs, figurent sous ce
poste des charges concernant des factures à recevoir pour l’exercice 2021 ou des recettes
perçues d’avance.

28 Fonds de renouvellement et réserve  346'708'442.60

Le détail de ce poste figure dans l’annexe au bilan ci-après. Les mouvements significatifs
enregistrés sous ce poste (+CHF 33.9 millions) sont, au Service des finances, un

Montant Intérêt nominal % Durée

Emprunt effectué

Emprunt public 100'000'000 0.5400 2021 - 2062

Total 100'000'000

Remboursements

Emprunt privé 100'000'000 3.3500 2008 - 2021

Amortissement f inancier 5'000

Total 100'005'000

Emprunts échus dans l'exercice suivant

et présentés à court terme

Emprunt public 100'000'000 1.6250 2011 - 2022

Emprunt public 100'000'000 1.0000 2014 - 2022

Total 200'000'000

Préavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022

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versement de CHF 7 millions dans le Fonds pour risques génériques financiers et de 7.3
millions dans le Fonds de réserve pour fluctuation de valeur des placements, prêts et
participations permanentes), au Service de l’eau, une attribution nette de CHF 14.7 millions
(+CHF 12.6 millions dans le Fonds de réserve pour le renouvellement de la station de
Saint-Sulpice, +CHF 3 millions dans le Fonds de péréquation de la STEP et Eaux usées et -
CHF 0.9 million dans le Fonds de réserve et de renouvellement du service), au Service du
logement et des gérances, des prélèvements de CHF 2.9 millions dans le Fonds de
rénovation et d’assainissement énergétique des bâtiments du patrimoine financier, au
Service des écoles primaires et secondaires, des attributions nettes de CHF 1.9 million
dans le Fonds pour l’entretien durable des bâtiments scolaires et, aux Services industriels,
des versements nets de CHF 5.9 millions (pour plus de détails voir postes 38 et 48 ci-
avant).

 Unification des pratiques liées aux validations des changements de statuts des
fondations municipales

Par le présent préavis, la Municipalité propose à votre Conseil d’unifier les pratiques liées
aux validations des changements de statuts des fondations dites municipales, qui régissent
les institutions culturelles subventionnées par la Ville de Lausanne. Elle propose en
conséquence la modification des statuts de trois fondations, désignant la Municipalité
comme autorité de validation des changements des statuts concernés.

6.1 Préambule

Dès les années 1980, la Municipalité de Lausanne a pris part à la constitution de plusieurs
fondations afin de gérer et exploiter des institutions culturelles de premier plan et afin
d’assurer leur existence.

Ainsi, des fondations ont été créées par la Municipalité au cours des quatre dernières
décennies pour les institutions culturelles suivantes :

— La Fondation pour l’art dramatique (Théâtre de Vidy) ;

— La Fondation Béjart Ballet Lausanne ;

— La Fondation pour l’art musical, lyrique et chorégraphique (Opéra de Lausanne) ;

— La Fondation du Festival de la Cité ;

— La Fondation pour les musiques actuelles (Les Docks) ;

— La Fondation Arsenic ;

— La Fondation du Petit Théâtre ;

— La Fondation Capitole ;

— La Fondation de l’Orchestre de Chambre de Lausanne.

6.2 Validation de la modification des statuts

6.2.1 Mentions dans les statuts des fondations

Les fondations disposent toutes, dans leurs statuts, d’un chapitre dédié aux modifications
des statuts.

Dans ce chapitre, il n’existe pas d’unité entre les différentes fondations pour mentionner les
validations des changements de statuts. À ce jour, il existe deux alternatives : soit les
modifications des statuts doivent être validées par la Municipalité de Lausanne, soit par le
Conseil communal de Lausanne.

Actuellement, des validations du Conseil communal sont exigées pour la Fondation pour
l’art dramatique, la Fondation Béjart Ballet Lausanne et la Fondation pour l’art musical,
lyrique et chorégraphique. Des validations de la Municipalité sont exigées pour le Festival
de la Cité, la Fondation de l’Orchestre de Chambre de Lausanne, la Fondation pour les
Musiques Actuelles, la Fondation Arsenic, la Fondation du Petit Théâtre et la Fondation
Capitole.

Préavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022

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La Municipalité propose d’unifier ces mentions liées aux validations de changements de
statuts des fondations d’institutions culturelles subventionnées par la Ville de Lausanne en
mentionnant uniquement la Municipalité dans l’ensemble des statuts des fondations.

6.2.2  Eléments susceptibles d’être modifiés

Certains éléments, qui ne modifient pas la mission des fondations, sont susceptibles de
devoir être modifiés au cours du temps pour s’adapter aux réalités structurelles des
institutions ou plus généralement aux réalités sociétales.

Il s’agit par exemple d’éléments liés à la terminologie, à l’écriture inclusive, aux formalités
internes, aux changements structurels internes mineurs, à la durée des mandats, à l’âge
maximum des membres, à l’adaptation des organes de gouvernance ou encore aux
modifications liées aux représentations de droit. Un processus de validation par la
Municipalité uniquement de ce type de changements mineurs permettra un traitement plus
souple et rapide.

Dans tous les cas, toute modification des statuts est soumise à l’Autorité de surveillance
des fondations pour approbation définitive. Dans ce contexte, tous les changements
majeurs, notamment en lien avec la mission et les buts, ne sont en principe pas acceptés.

 Impact sur le développement durable

Ce préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

 Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

 Conclusions

Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :

Le Conseil communal de Lausanne,

vu le préavis N° 2022/11 de la Municipalité, du 28 avril 2022 ;

ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’approuver les comptes de 2021 tels qu’ils sont présentés dans le préavis N° 2022/11,
du 28 avril 2022 ;

2. d’autoriser la Municipalité à valider les changements des statuts de la Fondation pour
l’art dramatique, au profit d’une disposition modifiée dans les statuts de ladite fondation
lui conférant cette compétence ;

3. d’autoriser la Municipalité à valider les changements des statuts de la Fondation Béjart
Ballet Lausanne, au profit d’une disposition modifiée dans les statuts de ladite fondation
lui conférant cette compétence ;

4. d’autoriser la Municipalité à valider les changements des statuts de la Fondation pour
l’art musical, lyrique et chorégraphique au profit d’une disposition modifiée dans les
statuts de ladite fondation lui conférant cette compétence.

Préavis N° 2022 / 11 du 28 avril 2022

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Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

Annexes : 1. Bilan général

 2. Annexe au bilan

 3. Impacts COVID aux C2021

 4. Statuts des fondations (4.1 statuts Vidy, 4.2 statuts Opéra, 4.3 statuts BBL)


name: David Thompson, président du Lausanne-Sport,  Florence Bardot, CFO FC Lausanne-Sport, Oscar Tosato, municipal en charge des sports et de la cohésion sociale, et Patrice Iseli, chef du service des sports

format: jpg

parent_type: news


name: M. Tosato, conseiller municipal, remet le Prix Diversit&eacute;-Emploi-Formation &agrave; M. Francisco Sancho, ancien directeur et actuel pr&eacute;sident du Conseil d'administration.


name: Rapport COPET - Pétition du Comité "Non au transit vélos dans le quartier des Fleurettes" (par Mme Corbaz Monique et crts) - Pour que le quartier des Fleurettes retrouve une zone de rencontre digne de ce nom - non au transit vélos dans le quartier des Fleurettes

text:
Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission des pétitions chargée de l’examen de

La Pétition au CC du Comité Non au transit vélos dans le quartier des Fleurettes” (par Mmc
Corbaz Monique et crts) - Pour que le quartier des Fleurettes retrouve une zone de rencontre
digne de ce nom non au transit vélos dans le quartier des Fleurettes (PE23/009)

Présidence : M. Elouan INDERMÛHLE

Membres présents: Romane BENVENUTI Derya CELIK ; Alice DE BENOÎT; Mme
Constance VON BRAUN; Mme Christine GOUMAZ ; M.
Mountazar JAFFAR; Françoise PIRON ; Yvan SALZMANN
Mme Agathe SIDORENKO; Mme Maurane VOUGA.

Membres excusés : Antoine PIGUET

Pétitionnaires : Mme Monique Corbaz ; Mme Monique Richoz

Municipale concernée : Mme Florence Germond, directrice de Finances et Mobilité

accompagnant: M. Patrick Etournaud, chef de service Mobilité et espaces
publics

Notes de séances Mme Chiara Lo Priore, accompagnée par Frédéric TETAZ

Lieu Hôtel de Ville, salle des commissions
Date :29.11.2023
Début et fin de la séance 17h00 — 19h30

II est procédé â l’audition des pétitionnaires (en présence de la Municipale)

Le président explique le déroulement de la séance.

Une des pétitionnaires dit d’emblée qu’elle n’est pas contre les vélos. Elle a initié la création
de la premiére zone de rencontre â Lausanne. La vie de quartier est mise à mal par la
circulation des vélos. Les problèmes ont commencé en 2016 avec une circulation dans les 2
sens pour les vélos avec un marquage au sol. Depuis que la voie verte a été ouverte â Marc
Dufour, la circulation a augmenté. Les pétitionnaires ressentent un sentiment d’insécurité. La
récolte de signatures s’est faite par la distribution de la pétition dans les boîtes aux lettres du
quartier.

Question aux pétitionnaires (en présence de Municipale)

Une commissaire demande s’il y a des pistes cyclables dans le quartier.

Une des pétitionnaires rappelle que le quartier est résidentiel, avec peu de commerces et
des rues sans trottoir. Les accès des maisons arrivent directement dans la rue. Lors de la
création de la zone de rencontre des aménagements provisoires ont été installés, ils sont
encore en place. L’autre pétitionnaire rajoute qu’en tant que cycliste, elle est à l’aise sur une
voie réservée aux vélos mais pas sur des zones de rencontre.

Une commissaire s’étonne car durant des années la cohabitation entre vélos et piétons était
facile. Elle demande de confirmer que c’est le transit vélo qui a fait empirer la situation.

Conseil communal de Lausanne

Une commissaire note que depuis 2016, il y a eu plus de vélos. Est-ce que de la signalétique
ou installations ont été mises en place. Une commissaire répond par la négative.

Madame la Municipale dit que l’ouverture de la tranchée du Languedoc a rendu plus attractif
le passage à vélo dans le quartier des Fleurettes. Le PALM prévoit une voie verte qui relie
l’ouest et l’est de l’agglomération. La voie verte se partage en 2. Une partie est déjà construite
par le chemin de Villard. A ce propos, elle demande si les pétitionnaires ont vu une diminution
du trafic de transit. Pour les cyclistes qui vont rejoindre la gare par le sud, la topographie est
intéressante dans le quartier des Fleurettes. Un projet est en suspens. Il y a eu des
oppositions. Il va être remis à l’enquête le 22.01.2024. Ce projet est piloté par le projet Pôle
Gare et donc est rattaché à la direction Logement, Environnement et Architecture (LEA). Il est
prévu que des discussions soient ouvertes par Pôle Gare avec les pétitionnaires pour des
aménagements provisoires. Elle admet qu’il faut trouver une solution, par exemple en trouvant
des flux différents, selon que le trajet relie l’est à l’ouest ou l’ouest à l’est. Il faut trouver un
équilibre pour sécuriser les habitants et la localisation du quartier qui est centrale pour la voie
verte.

Une des pétitionnaires demandent que d’autres itinéraires soient prévus pour éviter le transit
dans le quartier ; que les aménagements soient redéfinis que des aménagements provisoires
soient installés rapidement ; que les trous soient bouchés dans le bitume et qu’il y ait des
bancs adaptés pour les personnes âgées ; que le quartier soit ‘attaché’ à la direction de Mme
Germond, et non à être pris dans le projet Pôle Gare; envisager des aménagements qui
tiennent compte de la vie de quartier et que ce soit un chemin de transit agréable pour les
piétons. Elle dit que les pétitionnaires s’opposeront au changement de statut de la rue.

Le président prend congé des pétitionnaires en les remerciant de leur présence.

Audition de la municipale sans la présence des pétitionnaires

Une commissaire demande s’il n’est pas possible de créer un aménagement spécifique pour
avoir des zones délimitées.

Madame la Municipale en charge de Finances et Mobilité répond que pour le moment il n’y
a pas d’aménagement spécifique, comme sur le chemin Villard, mais il y a beaucoup de
cyclistes. L’un des enjeux est de gérer les flux le mieux possible et de mieux séparer les flux.

Une commissaire s’étonne que les flux aient cohabité durant 20 ans et que la situation se soit
dégradée. Elle note que ce quartier a un charme de petit bourg et que si des aménagements
sont installés dans cette rue, cela la dénaturera. Elle demande à la Municipalité si une autre
solution a été envisagée en cas d’opposition à la nouvelle voie verte.

Madame la Municipale dit que le projet n’est pas encore suffisamment avancé pour donner
une réponse.

Le président prend condé de la Municipale en la remerciant de sa présence.

Délibération de la copet

L’ensemble des commissaires estime qu’il y a une réflexion qui pourrait être faite pour trouver
des solutions pour des aménagements et plaide pour un renvoi pour rapport-préavis

Ceci d’autant plus que les pétitionnaires ont déjà dit qu’ils allaient faire opposition.

Toutefois une des commissaires relève qu’elle ne considère pas que la circulation dans cette
rue soit un enfer.

2

Conseil communal de Lausanne

Le président demande qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et rapport-préavis
unanimité

Vote: A l’unanimité, les membres présents de la Commission des pétitions décident, en
application de l’art. 73 lit. a) RCCL, de renvoyer la pétition à la Municipalité pour
étude et rapport-préa vis

Lausanne, le 8 décembre 2023
La rapportrice

Françoise PIRON

--

3

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: affair


name: Vidéo RAMA II: nouveau bâtiment de formation

format: link


name: Annexe 3 - Stratégie municipale pour le patrimoine arboré et forestier

format: pdf


name: Réponse à la question n°13 de M. Pernet - Travaux à l'Av. Secrétan

text:
tVille de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs

les membres du Conseil communal

1002 Lausanne

Lausanne, le 20 janvier 2022

Question n° 13 de M. Jacques Pernet, déposée le 3 novembre 2021 : cc Travaux à l’Avenue Se

crétan : nos contribuables ont-ils mérité pareil traitement?»

Rappel

M. Pernet relève dans sa question que depuis plusieurs mois, l’avenue Secrétan est en chantier: « On

ouvre, on ferme, ou ré-ouvre, ou referme, ou ré-ouvre, on referme.., et ainsi de suite.., et ça dure

depuis des semaines et des semaines. Conséquence de celle saga incompréhensible: depuis plu

sieurs mois les contribuables vivant le long de cette avenue sont magistralement pénalisés

M. Pernet annonce ses intérêts et précise qu’il habite à proximité de cette avenue, qu’il emprunte tous

les jours à pied. Il précise qu’en tant que détenteur d’un macaron de stationnement, il demande à être

exclu des éventuelles indemnités qu’il évoque dans sa troisième question ci-dessous.

Réponse de la Municipalité

Question 1: La Municipalité peut-elle expliquer ce qui se passe dans cette avenue en chantier

total depuis plusieurs mois ?

Les travaux suivants ont été réalisés

— le remplacement des câbles électriques basse tension qui dataient de 1958 et de deux armoires

électriques anciennes

— le renouvellement des câbles souterrains de l’éclairage public qui dataient de plus de 50 ans, le

remplacement des 17 candélabres de l’avenue et la mise aux normes de l’éclairage, avec réduc

tion des nuisances lumineuses, abaissement de l’éclairage aux heures creuses de la nuit, assurant

une réduction de 68% de la consommation de l’éclairage sur ce tracé

— la réfection du revêtement de l’avenue et le changement de certaines bordures abimées du trottoir

sud, y compris les entourages des arbres.

Ce chantier important pour améliorer durablement la qualité de vie des riverains s’est déroulé du 2 août

au 17novembre2021, soit une durée de trois mois et demi, avec un retard de seulement cinq jours

par rapport à la date de fin de travaux annoncée au début du chantier, avec les réserves d’usage.

secrétariat municipal

place de la Palud 2—case poslale 6904— 1002 Lausanne

muricipalite@lausanne.ch

Ville de Lausanne

On peut encore relever que les travaux pour le renouvellement des réseaux électriques se font en

deux temps : excavation pour la pose des nouveaux tubes et stabilisation de ces derniers dans le

sous-sol par remblaiement, puis tirage des nouveaux câbles, par réouverture de sondages ponctuels.

Cet enchainement, combiné à l’ampleur du chantier, a pu donner l’impression à M. Pernet de saga

incompréhensible ». Il est toutefois indispensable à la bienfacture et efficacité des travaux.

Question 2: La Municipalité peut-elle expliquer comment elle a prévu de communiquer — ou

comment a-t-elle communiqué — avec les contribuables habitant le long de cette avenue ?

Un avis de début de travaux a été envoyé par e-mail en juillet 2021 à huit gérances et propriétaires

des parcelles concernée et déposé dans les boîtes à lettre des maisons familiales dont les adresses

e-mail étaient inconnues.

Le même avis a aussi été affiché sur toutes les entrées des bâtiments, y compris sur celles des bâti

ments les plus proches des rues avoisinantes.

Un avis spécifique a été affiché sur les entrées des bâtiments concernés par une fermeture de route

d’une journée ou plus sur les chemins de Bellevue et de Chandolin. Pour ces fermetures, un service

de sécurité a été mis en place pour la gestion de la circulation, notamment pour l’entrée et la sortie

des riverains en contre-sens. En outre, des mesures particulières ont été prévues avec les riverains

concernés pour répondre à des besoins particuliers, comme des livraisons ou le transit des élèves de

l’école Brillantmont.

Question 3: La Municipalité a-t-elle prévu d’indemniser d’une façon ou d’une autre les déten

teurs d’un macaron de stationnement habitant ce quartier, l’avenue Secrétan totalisant la

grande majorité des places de parc du quartier... avec des dizaines et des dizaines de places

inutilisables depuis plusieurs mois?

Il n’existe pas de droit à une indemnité pour les détenteurs de macarons dans les cas de suppression

temporaire ou définitive de places de parc publiques dans leur zone autorisée.

Lorsque des places de parc privées sont rendues inutilisables par un chantier, les solutions tempo

raires sont évaluées avec les propriétaires. Des cartes à gratter journalières peuvent ètre fournies ou

d’autres places mises à disposition.

Pour le chantier de l’avenue Secrétan, les places de parc ont été libérée au fur et au mesure, chaque

fois que possible, ce qui a impliqué de poser et d’enlever les panneaux d’interdiction plusieurs fois

pour chaque zone.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Jacques Pernet.

Ainsi adopté en séance de Municipalité. à Lausanne, le 20 janvier 2022.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire

Grégoire Junod Simon Affolter

2/2

category_fr: Réponse


name: Préavis N° 2022/13 - Demande de crédits complémentaires pour les préavis N° 2019/51, N° 2016/56 et N° 2020/45

text:
Demande de crédits complémentaires pour les préavis N° 2019/51 « Situation du
développement des projets dans le périmètre Pôle Gare. Financement de la part
communale à l’infrastructure multimodale de la place de la Gare dans le contexte du
projet CFF de l’agrandissement de la gare de Lausanne du programme Léman 2030 »,
N° 2016/56 « Crédit-cadre 2017-2021 (législature 2016-2021) pour l’entretien et le
renouvellement du réseau de distribution électrique » et Nº 2020/45 « Crédits-cadres
annuels 2021. Entretien constructif de la voirie et des ouvrages, adaptation des
espaces publics, renouvellement du marquage routier et des installations de
régulation du trafic. Renouvellement et extension des réseaux de distribution d'eau
potable et d'évacuation des eaux. Renouvellement et extension des réseaux des
Services industriels. Entretien constructif de surfaces extérieures d'établissements
scolaires. Entretien de surfaces privées communales »

Préavis Nº 2022 / 13
 Lausanne, le 28 avril 2022

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Objet du préavis

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite plusieurs crédits complémentaires.

La Municipalité sollicite pour les SIL et le Service de l’eau un crédit complémentaire brut de
CHF 7'410'000.–, y compris coût de main-d’œuvre interne et intérêts intercalaires, sur le
préavis Nº 2019/51 « Situation du développement des projets dans le périmètre Pôle Gare.
Financement de la part communale à l’infrastructure multimodale de la place de la Gare
dans le contexte du projet CFF de l’agrandissement de la gare de Lausanne du programme
Léman 2030 ». Sur ce montant, CHF 6'611'000.– seront à charge des CFF, ce qui implique
un crédit complémentaire net de CHF 799'000.–, qui sera financé par prélèvement sur des
fonds de réserve et de renouvellement. Ces montants n’ont pas été pris en compte dans le
préavis de base.

La Municipalité sollicite également pour les SIL un crédit complémentaire de CHF
8'930'000.–, dont CHF 760'000.– de coûts de matériel et de prestations de tiers, CHF
7'650'000.- de coût de main-d’œuvre interne et CHF 520'000.– d’intérêts intercalaires, sur le
préavis N° 2016/56 « Crédit-cadre 2017-2021 (législature 2016-2021) pour l’entretien et le
renouvellement du réseau de distribution électrique ». Cette augmentation est due au ren-
chérissement du coût des matières premières et à une application et un suivi plus rigoureux
de l’imputation des heures internes. Des recettes d’investissement de CHF 1'170'000.–, non
prévues, seront également imputées sur ce préavis.

La Municipalité sollicite enfin pour les SIL un crédit complémentaire de CHF 3'065'000.–,
dont CHF 1'880'000.– de coûts de matériel et de prestations de tiers et CHF 1'185'000.– de
main-d’œuvre interne, sur le préavis Nº 2020/45 « Crédits-cadres annuels 2021. Entretien
constructif de la voirie et des ouvrages, adaptation des espaces publics, renouvellement du
marquage routier et des installations de régulation du trafic. Renouvellement et extension
des réseaux de distribution d'eau potable et d'évacuation des eaux. Renouvellement et ex-
tension des réseaux des Services industriels. Entretien constructif de surfaces extérieures
d'établissements scolaires. Entretien de surfaces privées communales ». Ces travaux sup-
plémentaires entraînent également des recettes supplémentaires pour un montant estimé à
CHF 1'480'000.–.

Services industriels

Sécurité et économie

Préavis N° 2022/13 du 28 avril 2022

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2. Crédit complémentaire sur le préavis N° 2019/51

Le préavis Nº 2019/51 « Situation du développement des projets dans le périmètre Pôle
Gare. Financement de la part communale à l’infrastructure multimodale de la place de la
Gare dans le contexte du projet CFF de l’agrandissement de la gare de Lausanne du pro-
gramme Léman 2030 » a permis d’obtenir un montant de CHF 22'400'000.-. Ce montant
comprend notamment le financement de la part communale de 9.5% de la construction de
l’interface multimodale de la place de la Gare selon la convention avec les CFF. Les coûts
liés aux déplacements des réseaux multifluides et de l’éclairage public ont fait l’objet d’une
convention spécifique signée ultérieurement avec les CFF. Selon cet accord la répartition
des coûts est la suivante : les travaux provisoires, les adaptations et déplacements sont à la
charge des CFF. Les extensions et opportunités sont à la charge des services concernés
de la Ville.

Conformément à la loi sur la comptabilité des communes, votre Conseil a été informé par
une lettre de la Municipalité datée du 8 juillet 2021 de l’engagement des premières dé-
penses par les SIL et le Service de l’eau fin juin 2021 pour participer aux travaux de génie
civil coordonnés par les CFF. La lettre indiquait que la situation serait régularisée par la pré-
sentation d’une demande de crédit complémentaire, qui fait l’objet de ce point.

Le besoin de financement concerne les travaux anticipés de la rue du Simplon et de William
Fraisse (travaux débutés en juin 2021), les travaux de la place de la Gare (début des tra-
vaux prévu à ce jour en 2024) et les travaux du passage inférieur d’Ouchy (travaux débutés
en août 2021).

2.1 Aspects financiers

2.1.1 Crédits d’investissement

Le coût des travaux à financer est de CHF 7'410'000.-. La répartition par réseaux est la sui-
vante :

En kCHF Crédit
brut

Montant à charge des
CFF

Crédit net

Réseau électrique 1'370 -1'379 -9

Travaux de génie civil 315 -315 0

Matériel et prestations de tiers 624 -192 432

Main-d'œuvre interne 452 -172 280

Taxe de raccordement 0 -700 -700

Intérêts intercalaires -21 0 -21

Eclairage public 1'282 -1'200 82

Travaux de génie civil 120 -120 0

Matériel et prestations de tiers 894 -840 54

Main-d'œuvre interne 258 -240 18

Intérêts intercalaires 10  10

Gaz 2'259 -2'115 144

Travaux de génie civil 1'213 -1'213 0

Matériel et prestations de tiers 676 -590 86

Main-d'œuvre interne 348 -312 36

Intérêts intercalaires 22  22

Chauffage à distance 687 -687 0

Travaux de génie civil 229 -229 0

Matériel et prestations de tiers 401 -401 0

Main-d'œuvre interne 57 -57 0

Préavis N° 2022/13 du 28 avril 2022

 3 / 8

Intérêts intercalaires 0  0

Eau (évacuation) 900 -372 528

Travaux de génie civil 900 -372 528

Eau (distribution) 912 -858 54

Travaux de génie civil 204 -204 0

Matériel et prestations de tiers 708 -654 54

Total général 7'410 -6'611 799

Un montant total de CHF 6'903'000.- sera refacturé aux CFF, dont CHF 6'611'000.- via le
présent préavis d’investissement, le solde de CHF 292'000.- via le budget de fonctionne-
ment du service de l’eau, ce dernier n’activant pas la main-d’œuvre interne.

Les montants nets à charge des SIL et du Service de l’eau seront prélevés sur les fonds de
réserve et de renouvellement des réseaux concernés. De la sorte, ces crédits complémen-
taires sont neutres sur le plan des investissements.

Le crédit initial de CHF 22'400'000.- est ainsi porté au brut à CHF 29'810'000.- et au net à
CHF 23'199'000.-.

2.1.2 Échelonnement des dépenses et des recettes

L’échelonnement prévisionnel des dépenses et des recettes est à ce jour le suivant :

(en milliers de CHF) 2022 2023 2024 2025 2026 Total

Dépenses d’investissements 3'054 870 865 867 870 6'526

Recettes d'investissements -3'054 -870 -865 -867 -870 -6'526

Total net 0 0 0 0 0 0

2.1.3 Conséquences sur le budget de fonctionnement

Les coûts de main-d’œuvre interne et d’intérêts intercalaires facturés au crédit d’investisse-
ment sont comptabilisés en recettes dans le budget de fonctionnement.

Les dépenses de cet investissement étant intégralement financées par les CFF et par prélè-
vement sur les fonds de réserve, elles n’impliquent aucune charge d’amortissement et d’in-
térêts.

2022 2023 2024 2025 2026 Total

Personnel suppl. (en EPT)

(en milliers de CHF)

Charges de personnel

Charges d'exploitation

Charges d'intérêts

Amortissements

Total charges suppl. 0 0 0 0 0 0

Diminution de charges

Revenus SIL -340.0 -155.0 -155.0 -155.0 -155.0 -960.0

Revenus service de l'eau -90.0 -40.0 -40.0 -40.0 -40.0 -250.0

Total net -430.0 -195.0 -195.0 -195.0 -195.0 -1'210.0

Les coûts de main-d’œuvre interne estimées pour la réalisation des infrastructures du ré-
seau de distribution d’eau se montent à CHF 320'000.-. Le Service de l’eau n’activant pas la
main-d’œuvre interne, celle-ci sera facturées aux CFF via le budget de fonctionnement pour
un montant de CHF 292'000.-.

Préavis N° 2022/13 du 28 avril 2022

 4 / 8

3. Crédit complémentaire sur le préavis Nº 2016/56

Le préavis N° 2016/56 « Crédit-cadre 2017-2021 (législature 2016-2021) pour l’entretien et
le renouvellement du réseau de distribution électrique » a alloué un montant de
CHF 68'143'000.-, dont CHF 11'743'000.- de main-d’œuvre interne et CHF1’570'000.- d’in-
térêts intercalaires.

La direction des SIL a renforcé les contrôles en matière d’imputation des heures. Ce travail
de sensibilisation a porté ses fruits, ce qui entraîne une augmentation générale des heures
imputées aux investissements.

En outre, la situation économique engendrée par la crise sanitaire a eu un effet important
sur les prix des matériaux et des prestations de tiers, impliquant des dépassements sur ces
positions.

3.1 Aspects financiers

3.1.1 Crédit d’investissement

Le crédit complémentaire nécessaire pour compléter le financement se monte à CHF
8'930'000.-, dont CHF 760'000.- de coûts de matériel et de prestations de tiers, de CHF
7'650'000.- de coût de main-d’œuvre interne et CHF 520'000.- d’intérêts intercalaires.

Les coûts supplémentaires de matériel sont largement compensés par des recettes non
prévues initialement. De la sorte, ce crédit complémentaire est neutre sur le plan des inves-
tissements.

Le crédit initial de CHF 68'143'000.- est ainsi porté à CHF 77'073'000.-.

En kCHF Crédit alloué par
le préavis N°

216/56

Crédit
complémentaire

Crédit total

Matériel et prestations de
tiers

54'830
760 55'590

Main-d’œuvre interne  11'743 7'650 19'393

Intérêts intercalaires 1'570 520 2'090
Total 68'143 8'930 77'073

Des recettes prévisionnelles pour un montant d’environ CHF 1'170'000.- relatives à des re-
devances de raccordement et de contribution au renforcement du réseau électrique, dont
CHF 936'000.- ont été facturées depuis l’adoption du préavis comme suit : 2017 : CHF
29'000.-, 2020 : CHF 184'000.- et 2021 : CHF 729'000.- Le solde de CHF 228'000.- devrait
être facturé en 2022.

Lors de renouvellement d’installations, la puissance de certains postes de transformation
est augmentée pour répondre à l’augmentation du soutirage d’énergie. Dans ce cas, les
grands clients qui sont connectés à ces postes peuvent être appelés à payer des contribu-
tions aux coûts du réseau (CCR) et des contributions au raccordement au réseau (CRR) en
fonction du cadre contractuel qui les lie aux SIL. Ces recettes sont généralement prévues
dans les crédits d’extension ordinaires, pour les cas de nouveaux raccordements. Aucune
recette n’avait été prévue sur le préavis N° 2016/56.

Les recettes d’investissements évoluent de la manière suivante :

En kCHF Recettes plani-
fiées

Recettes
complémentaires

Recettes totales

Recettes d’investissement - -1'170 -1'170

La majeure partie de ce montant a déjà été encaissée ; CHF 234'000.- sont encore attendu
en 2022.

Préavis N° 2022/13 du 28 avril 2022

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3.1.2 Échelonnement des dépenses et des recettes

L’échelonnement prévisionnel des dépenses et des recettes est à ce jour le suivant :

(en milliers de CHF) 2022 2023 2024 2025 2026 Total

Dépenses d’investissements 7'900 1'030 8'930

Recettes d'investissements -228 -228

Total net 7'672 1'030 0 0 0 8'702

On constate qu’une partie des chantiers de renouvellement couverts par ce préavis se
poursuivront jusqu’en 2024 du fait des aléas liés à la coordination des chantiers des diffé-
rents services intervenant dans le sous-sol.

3.1.3 Conséquences sur le budget de fonctionnement

La main-d’œuvre interne et les intérêts intercalaires facturés aux investissements sont
comptabilisés en revenu dans les comptes de fonctionnement. En outre, les coûts d’exploi-
tation du réseau électrique sont couverts par les tarifs d’acheminement de l’électricité.

Le taux d’intérêt appliqué aux SIL, direction commercialisée, est de 2.0%. Les charges
d’amortissements et d’intérêts indiqués dans le tableau ci-après sont théoriques. Compta-
blement, les SIL calculent et enregistrent les charges d’intérêts et d’amortissements en
fonction des dépenses réelles. Le tableau récapitulatif ci-dessous tient compte d’une durée
d’amortissement moyenne de 35 ans. Les investissements seront toutefois amortis par les
SIL en fonction des dépenses effectives et selon les durées de vie standards des différents
composants du réseau.

2022 2023 2024 2025 2026 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0

Charges d'exploitation 0

Charges d'intérêts 95.7 95.7 95.7 95.7 382.8

Amortissements 248.5 248.5 248.5 248.5 994.0

Total charges suppl. 0.0 344.2 344.2 344.2 344.2 1'376.8

Diminution de charges 0.0

Timbre d'acheminement 0.0 -344.2 -344.2 -344.2 -344.2 -1'376.8

Coût de main-d'œuvre interne

et intérêts intercalaires

facturés aux investissements

-7'230.0 -940.0 -8'170.0

Total net -7'230.0 -940.0 0.0 0.0 0.0 -8'170.0

4. Crédit complémentaire sur le préavis Nº 2020/45

Le préavis Nº 2020/45 « Crédits-cadres annuels 2021 […] » a notamment alloué un crédit
de CHF 13'578'000.– pour couvrir des frais de renouvellement et d’extension des réseaux
de distribution du gaz, du chauffage urbain, de l’électricité et du multimédia, y compris
CHF 2'580'000.– de coûts de main-d’œuvre interne et d’intérêts intercalaires.

4.1  Réseau d’électricité

Le préavis a alloué CHF 3'915'000.– pour le réseau électrique des SIL, dont CHF 400'000.–
pour le remplacement des compteurs électriques. Ce dernier montant avait été diminué par

Préavis N° 2022/13 du 28 avril 2022

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rapport aux années précédentes (CHF 950'000.– pour le crédit-cadre 2019) en vue du dé-
ploiement des compteurs intelligents financé par un préavis spécifique1.

Or, ce déploiement n’a pu commencer du fait de l’absence de compteurs intelligents certi-
fiés répondants aux exigences fédérales. Une partie de la main-d’œuvre devait être impu-
tée sur ce préavis pour la pose de compteurs intelligent. A ce jour, les remplacements de
compteurs sont encore effectués avec des compteurs classiques financés par le crédit-
cadre annuel. Un crédit complémentaire de CHF 865'000.–, dont CHF 205'000.– de presta-
tions externes et CHF 660'000.– de main-d’œuvre est nécessaire de ce fait.

En outre, plusieurs nouveaux quartiers qui n’étaient pas annoncés pour 2021 ont dû être
raccordés au Mont-sur-Lausanne impliquant des coûts de CHF 1'172'000.– dont CHF
788'000.– de coûts externes, CHF 368'000.– de main-d’œuvre interne et CHF 16'000.- d’in-
térêts intercalaires. Les recettes résultant des contributions aux coûts du réseau (CCR) et
des contributions au raccordement au réseau (CRR), incluant celles liées à la réalisation
des bâtiments du premier plan d’affectation des Plaines-du-Loup, et de la participation de
tiers au financement de nouveaux postes de transformation se montent à CHF 1'220'000.–.

4.2  Réseau de gaz

L’injection de gaz sur le réseau des SIL est assurée par quatre postes de détente et de
comptage répartis entre Lausanne et Gland et raccordés au réseau 70 bar de Gaznat SA.
Suite à un contrôle du poste de détente et de comptage de Tolochenaz par l’Inspection
technique de l'industrie gazière suisse (ITIGS), certaines installations doivent être mises
aux normes. Ces travaux nécessitent un crédit de CHF 265'000.– pour la main-d’œuvre in-
terne. Il y aura CHF 260'000.– de recettes non prévues initialement résultant de participa-
tions de tiers au financement de certains chantiers ainsi que des taxes de raccordement
des clients.

4.3 Réseau de chauffage à distance

Deux chantiers non prévus en 2021 ont débuté : le premier pour des raisons de sécurité et
le second pour des raisons de coordination des chantiers. Ces dépassements n’ont pas été
annoncés, les SIL pensant pouvoir compenser ces coûts par des reports d’autres chantiers
qui ont finalement aussi été réalisés.

A l’avenue du Grey, 330 mètres de conduites vétustes doivent être remplacées. La thermo-
graphie pour la détection de fuite réalisée en 2019 a montré des conduites en très mauvais
état, ce qui a été confirmé par des sondages réalisés en 2020.

Dans le cadre d’un chantier coordonné multifluide (eau, gaz et électricité) au chemin de
Pierrefleur, un état des lieux a été fait dans les chambres techniques du chauffage à dis-
tance qui a montré un important état d’usure des supports des conduites dans le caniveau
datant des années 1970. Un assainissement sur une longueur totale de 215 mètres a dé-
buté.

4.4 Aspects financiers

4.4.1 Crédit d’investissement

Le crédit complémentaire nécessaire pour compléter le financement se monte à CHF
3'065'000.–, dont CHF 1'880'000.– de coûts externes, et CHF 1'185'000.– de main d’œuvre
interne permet des recettes supplémentaires pour un montant d’environ CHF 1'480'000.–
(CHF 1'220'000.– pour l’électricité et CHF 260'000.– pour le gaz).

1 Préavis Nº 2020 / 30 « Déploiement des compteurs électriques intelligents et systèmes de comptage multifluides (2e volet) »,

adopté par votre Conseil dans sa séance du 15 décembre 2020.

Préavis N° 2022/13 du 28 avril 2022

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Les investissements totaux par réseau sont les suivants :

En kCHF Crédit alloué Crédit
complémentaire

Crédit total

Réseau électrique 4'443 865 5'308
Réseau de gaz 6'005 265 6'270
Réseau de chauffage à dis-
tance

2'800 1935 4'735

Réseau multimédia 330  - 330
Total 13'578 3'065  16'643

Les recettes totales pour les SIL évoluent de la manière suivante :

En kCHF Recettes plani-
fiées

Recettes
complémentaires

Recettes totales

Recettes d’investissement -5'125  -1'480 -6'605

4.4.2  Échelonnement des dépenses et des recettes

L’échelonnement prévisionnel des dépenses et des recettes est à ce jour le suivant :

(en milliers de CHF) 2022 2023 2024 2025 2026 Total

Dépenses d’investissements 2'895 100 70 3'065

Recettes d'investissements -1'155 -205 -120 -1'480

Total net 1'740 -105 -50 0 0 1'585

4.4.3 Conséquences sur le budget de fonctionnement

La main-d’œuvre interne et les intérêts intercalaires facturés aux investissements sont
comptabilisés en revenu dans les comptes de fonctionnement. En outre, les coûts d’exploi-
tation du réseau électrique sont couverts par les tarifs d’acheminement de l’électricité.

Le taux d’intérêt appliqué aux SIL, direction commercialisée, est de 2.0%. Les charges
d’amortissements et d’intérêts indiqués dans le tableau ci-après sont théoriques. Compta-
blement, les SIL calculent et enregistrent les charges d’intérêts et d’amortissements en
fonction des dépenses réelles. Le tableau récapitulatif ci-dessous tient compte d’une durée
d’amortissement moyenne de 20 ans. Les investissements seront toutefois amortis par les
SIL en fonction des dépenses effectives et selon les durées de vie standards des différents
composants du réseau.

2022 2023 2024 2025 2026 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0

Charges d'exploitation 0

Charges d'intérêts 17.4 17.4 17.4 17.4 69.6

Amortissements 79.3 79.3 79.3 79.3 317.2

Total charges suppl. 0.0 96.7 96.7 96.7 96.7 386.8

Diminution de charges 0.0

Timbre d'acheminement 0.0 -96.7 -96.7 -96.7 -96.7 -386.8

Main-d'œuvre interne et

intérêts intercalaires facturés

aux investissements

-1'192.0 -77.0 84.0 -1'185.0

Total net -1'192.0 -77.0 84.0 0.0 0.0 -1'185.0

Préavis N° 2022/13 du 28 avril 2022

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5. Impact sur le climat et le développement durable

Ce préavis ne modifie pas les impacts sur le développement durable mentionnés dans les
préavis de base concernés par ces crédits complémentaires.

6. Impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap

Ce préavis n’a pas de conséquences en matière d’accessibilité pour les personnes en si-
tuation de handicap.

7. Conclusions

Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :

Le Conseil communal de Lausanne,

vu le préavis N° 2022/13 de la Municipalité, du 28 avril 2022 ;

ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’allouer aux SIL un crédit complémentaire brut du patrimoine administratif sur le préa-
vis Nº 2019/51 « Situation du développement des projets dans le périmètre Pôle Gare
[…] » de CHF 5'598’00.–, y compris coût de main-d’œuvre interne et intérêts interca-
laires, qui se montera au net, après déduction de la participation des CFF au projet et
des recettes d’investissements (taxes de raccordement) à CHF 217'000.–, qui seront
prélevés sur les fonds de réserve et de renouvellement des réseaux concernés ;

2. d’allouer au Service de l’eau un crédit complémentaire brut du patrimoine administratif
sur le préavis Nº 2019/51 de CHF 1'812'000.–, qui se montera après déduction de la
participation des CFF au projet à CHF 582'000.– qui seront prélevés sur les fonds de
réserve et de renouvellement des réseaux concernés ;

3. d’allouer aux SIL un crédit complémentaire du patrimoine administratif sur le préavis
N° 2016/56 « Crédit-cadre 2017-2021 (législature 2016-2021) pour l’entretien et le re-
nouvellement du réseau de distribution électrique » de CHF 8'930'000.–, y compris coût
de main-d’œuvre interne et intérêts intercalaires, et de porter en amortissement de ce
crédit les quelque CHF 1'170'000.–  de recettes d’investissements, dont CHF 228'000.-
sont encore attendues ;

4. d’allouer aux SIL un crédit complémentaire du patrimoine administratif sur le préavis
Nº 2020/45 « Crédits-cadres annuels 2021 […] » de CHF 3'065'000.– y compris coût de
main-d’œuvre interne et intérêts intercalaires, et de  porter en amortissement de ce cré-
dit les quelque CHF 1'480'000.– de recettes d’investissement attendues ;

5. d’autoriser la Municipalité à calculer et enregistrer en fonction des dépenses réelles les
charges d’intérêts et d’amortissement liées aux crédits mentionnés ci-dessus ;

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Préavis


name: Délibéré 11e séance CC du 14.01.2025 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/45 - Réponse à deux postulats

text:
1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jo& Teuscher et consorts: «

Livraisons écologiques et sociales pour les plus fragiles et dans tous les commerces »

2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Céline Misiego et consorts : «

Casiers solidaires ».

EXTRAIT

DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

1jème séance du mardi 14janvier2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2023/45 de la Municipalité, du 21 septembre 2023

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet s été porté à l’ordre du jour,

décide:

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi quatorze janvier deux mille vingt-cinq.

Le président Le secrétaire:

category_fr: Délibéré


name: Résolutions de Mme Timofte concernant l'EML


name: Site internet de l'étape lausannoise du Tour de France


name: Réponse de la Municipalité du 11.02.2016