name: Préavis N° 2024/41 - Travaux de rénovation et de réhabilitation des parcs et domaines - Crédit-cadre annuel 2025

text:
Travaux de rénovation et de réhabilitation des parcs et domaines
Crédit-cadre annuel 2025

Préavis Nº 2024 / 41
 Lausanne, le 10 octobre 2024

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Le crédit-cadre annuel du Service des parcs et domaines (SPADOM) permet de mener des
travaux de rénovation et de réhabilitation sur le domaine public, dans les parcs, les prome-
nades et les plantages ainsi que dans les vignobles, les domaines agricoles et les forêts. Il
permet aussi de rénover les locaux et les installations du service afin de les adapter aux
normes de sécurité actuelles.

2. Objet du préavis
Par le présent préavis, la Municipalité sollicite un crédit d’investissement du patrimoine ad-
ministratif de CHF 3’100’000.- nécessaire à la couverture des frais de rénovation, d’adapta-
tion et de réhabilitation des parcs et domaines pour l’exercice 2025. Une partie du finance-
ment du plan canopée figure dans ce préavis, tout en étant financé par le Plan Climat.

3. Préambule
Le crédit-cadre permet une gestion pragmatique de l’entretien des espaces verts et des do-
maines de la Ville.
Chaque année, le préavis crédit-cadre est axé sur les thématiques suivantes :
— le domaine public : diverses interventions de valorisation et de sécurisation d’espaces

publics ainsi que la plantation d’arbres dans le cadre du plan canopée ;
— le patrimoine vert : divers travaux de réfection et de renouvellement de parcs et de pro-

menades ;
— les plantages : réalisation de nouveaux potagers de quartier ;
— la sécurité et les locaux : travaux de mise en conformité et de sécurisation de locaux et

d’installations du service ;
— les vignobles : divers travaux de transformation des cultures et de rénovation de murs

de vignes ; les domaines agricoles : divers travaux d’aménagement en lien avec la sé-
curité et de réaménagement des locaux d’habitation ;

— les forêts : divers travaux de réfection.

4. Situation des crédits-cadres ouverts pour les années 2020 à 2024
Les montants indiqués dans ce chapitre font état de la situation au 27 août 2024

Logement, environnement et architecture

Préavis N° 2024/41 du 10 octobre 2024

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Crédit-cadre Préavis Crédit initial Montant payé et engagé

  CHF CHF %

2020 2019/41 1'763’000 1'701’300 97%

2021 2020/40 1'763’000 1'763’600 100%

2022 2021/44 3’488’000 3'175’100 91%

2023 2022/26 3’475’000 2'935’900 85%

2024 2023/49 3'298’000 770’700 23%

Crédit-cadre 2020 : des travaux doivent encore être finalisés, notamment concernant les
rénovations de l’appartement au chalet Boverat et le cheminement de Sauvabelin. Aucun
dépassement n’est prévu.
Crédit-cadre 2021 : tous les travaux prévus dans le cadre de ce crédit ont été réalisés. Au-
cun dépassement n’est prévu.
Crédit-cadre 2022 : des travaux doivent encore être réalisés, notamment en matière de sé-
curisation des cheminements forestiers des bas de Lavaux et des berges du Talent. Aucun
dépassement n’est prévu.
Crédit-cadre 2023 : des travaux concernant les mesures (opportunités de plantations p.ex)
en lien avec les axes forts de transports publics (AFTPU) doivent encore être réalisés. Au-
cun dépassement n’est prévu.
Crédit-cadre 2024 : des travaux doivent encore être réalisés comme la mise en œuvre du
plan canopée 2024-2025, la réfection des murs de soutènement des cimetières et de par-
celles viticoles en Lavaux. Dans les domaines, le hangar de la Blécherette doit encore être
rénové. Aucun dépassement n’est prévu.

5. Projets par thématique pour 2025

5.1 Domaine public

5.1.1 Installation et rénovation de bancs pour personnes à mobilité réduite (PMR) et mobi-
lier divers, mise en œuvre du PMR
Dans le cadre des divers aménagements dans les parcs, du mobilier complémentaire est
mis en place, la réfection des modèles est réalisée ou une adaptation du mobilier existant
est mise en œuvre. Ainsi, une partie des 1’600 bancs verts historiques installés dans les
parcs et le long des promenades sont progressivement adaptés par un simple dispositif
ajouté au piètement du banc d’origine permettant d’offrir un point de repos plus aisé pour se
relever sans effort ni aide. La pose de deux accoudoirs améliore encore le dispositif et le
confort d’usage pour les personnes âgées ou à mobilité réduite. De nombreuses tables en
bois sont installées dans les parcs et nécessitent un entretien et un renouvellement pério-
dique.
Coût estimé : CHF 100'000.-
Financé par le Fonds communal pour le développement durable (FDD) : CHF
100’000.-

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5.1.2 Canopée
Lausanne ambitionne de passer de 20% à 30% de couverture de canopée d’ici à 2040, tel
que le prévoit le Préavis N° 2021/15 « Objectif canopée – stratégie d’arborisation de la Ville
de Lausanne ». Pour atteindre cet objectif, il s’agit d’augmenter le nombre d’arbres et leur
dimension. Est prévue également la plantation d’arbres ou l’amélioration des conditions de
croissance des arbres en place, notamment dans le cadre de modifications d’aménage-
ments liées au domaine public, développées en concertation avec les services chargés de
l’aménagement de l’espace public et du suivi des projets coordonnés (réseaux). Sont pré-
vus également le renouvellement de l'arborisation dans les parcs historiques pour lesquels
des plans de gestion sont à l’étude, ainsi que la plantation d'arbres complémentaires dans
tous les espaces verts gérés par la Ville. Une analyse systématique des possibilités d’arbo-
risation complémentaire est engagée sur chacun des sites selon leurs domanialités.
Le Préavis N° 2021/24 « Premières mesures du Plan climat et stratégie de financement »
prévoit l’attribution d’un montant de CHF 1'000'000.- par année au titre du financement de
l’objectif canopée jusqu’en 2025. En application du préavis, les charges financières an-
nuelles liées à cette augmentation seront financées par le biais du Plan Climat.
Coût estimé : CHF 1’000'000.-

5.1.3 Aménagements et sécurisation d'espaces publics
Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de modifications d’aménagements ou de renouvelle-
ment d’espaces verts publics et de parcs, notamment la plantation d’un verger sur le site de
Victor-Ruffy ou la réfection des revêtements et du fleurissement de la terrasse Jean-Mon-
net.
Ces travaux concernent également la partie « aménagements verts » du programme de ré-
habilitation des préaux scolaires (par ex. Entrebois), ainsi que les demandes d’associations
de quartier faites dans le cadre de démarches participatives. Les travaux envisagés concer-
nent des actions de dégoudronnage, de fleurissement urbain, d’aménagement test, etc.
Toutes ces actions participent à lutter contre les îlots de chaleur en ville et à augmenter la
biodiversité. Il s’agit aussi ici de mettre en conformité et de modifier diverses barrières et
murs parapets dans l’espace public et les parcs, de même que de sécuriser les fontaines et
bassins sous gestion du Service des parcs et domaines (SPADOM). La priorisation des in-
terventions est planifiée sur la base des analyses de risques et de l’avancement des études
de détail pour chaque objet.
Coût estimé : CHF 545'000.-

5.1.4 Plantages, potagers urbains, jardins de poche – Dépollution
Créés depuis 1996 et augmentés d’année en année, les plantages lausannois permettent
de mettre en œuvre le développement durable de manière concrète et quotidienne. D’un
point de vue social, ils favorisent le lien dans les quartiers et donc une meilleure intégration
des habitantes et habitants (les locataires habitent tous à moins de cinq minutes du plan-
tage et la zone de rencontre du plantage invite à faire connaissance). D’un point de vue en-
vironnemental, les planteurs doivent cultiver de manière biologique. Les fleurs et les lé-
gumes qu’ils cultivent permettent, en outre, de diversifier la nature en ville. Enfin, d’un point
de vue économique, pour les ménages à revenus modestes, l’apport d’une parcelle à culti-
ver est non négligeable.

En complément des plantages, des formes simplifiées de potagers urbains et collectifs is-
sus de démarches participatives sont installés. Le SPADOM contribue à la mise en place
de processus participatifs et à la prise en charge d’une part des coûts de mise en oeuvre
par l’octroi de matériel (compost, planches pour carrés potagers, planches pour bacs à
compost, accès à l’eau) comme par exemple pour les jardins de poche qui constituent une
nouvelle offre mise en place en 2020. L’entretien est assumé par les usagères et usagers
ainsi que les habitantes et habitants, selon des règles fixées par la Ville. Les processus par-
ticipatifs sont mis en place avec les différents acteurs des quartiers (associations, habi-
tantes et habitants, etc.).

Préavis N° 2024/41 du 10 octobre 2024

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Côté plantages, l’assainissement du plantage d’Aoste dont les terres sont polluées à la
dioxine est planifié. En 2025, de nombreux travaux d’entretien vont se poursuivre dans les
plantages existants dont certains ont plus de 20 ans, notamment le remplacement d’élé-
ments en bois et le renouvellement des surfaces en copeaux.
Coût estimé : CHF 200'000.-
Financé par le Fonds communal pour le développement durable (FDD) : CHF 50’000.-

5.2 Travaux de réfection des parcs, promenades et cimetières

5.2.1 Ouvrages alarmants
Certains ouvrages dont le SPADOM est propriétaire ont été jugés dans un état alarmant
lors d’expertises effectuées par des ingénieurs civils. Ces ouvrages, comme par exemple
un des murs de soutènement du parc de l’Hermitage, nécessitent des travaux de réfection
urgents afin d’assurer leur sécurisation.
Coût estimé : CHF 465’000.-

5.2.2 Mise en conformité des réseaux d'eau et électrique, entretien des infrastructures et
des fontaines ornementales
Le réseau d’eau des parcs et des cimetières est vieillissant et nécessite des travaux de ré-
novation afin de respecter les normes en vigueur. L’arrosage des arbres plantés dans le
cadre du plan canopée implique la mise en place d’infrastructures comme des sondes et
des systèmes d’arrosage afin de faciliter la reprise des arbres et permettre l’arrosage de fa-
çon rationnelle. Le réseau électrique nécessite lui aussi une mise aux normes régulière de
ses installations. Quant à certaines infrastructures comme les murets ou les escaliers dans
les parcs, ils doivent être entretenus périodiquement pour continuer à être fonctionnels. Les
bassins, machineries et filtres des fontaines ornementales comme par exemple, celles de la
Navigation ou du CIO, ont aussi besoin d’être mis aux normes.
Coût estimé : CHF 300’000.-

5.2.3 Arbres majeurs – sécurisation
Le SPADOM assure l’entretien et la surveillance d’un patrimoine arboré public conséquent
(29’000 arbres), au sein duquel 140 arbres disposent de dimensions et de caractéristiques
paysagères ou urbanistiques les rendant remarquables. D’autres éléments du patrimoine
arboré sont équipés de haubans, structures qui doivent régulièrement être inspectées et
cas échéant remplacées. En cohérence avec la stratégie municipale du patrimoine arboré,
l’Objectif Canopée et le plan de législature, ces arbres remarquables ou équipés font l’objet
d’une surveillance et d’une attention particulière, et de mesures conservatoires. L’examen,
l’entretien et la sécurisation de ces arbres majeurs passe par des travaux spéciaux (na-
celles, grimpeurs) et du matériel dans un contexte contraint (parcs, rues et avenues ou-
vertes au public et au trafic, caténaires TL). Cet investissement permet d’assurer la péren-
nité de ces arbres conjointement à la sécurité du public et des infrastructures à proximité.
Coût estimé : CHF 100’000.-
Financé par le Fonds communal pour le développement durable (FDD) : CHF
100’000.-

5.3 Sécurité et entretien des bâtiments et locaux

5.3.1 Amélioration énergétique
Dans le cadre du renouvellement des véhicules, les véhicules électriques sont privilégiés. Il
devient ainsi nécessaire d’équiper certains sites de travail avec des bornes de recharge
électriques, notamment au Boscal et au Clos des Abbayes.

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Dans les bâtiments chauffés utilisés par le SPADOM, des mesures simples d’économies
d’énergie identifiées notamment au travers de diagnostics Équiwatt seront mises en place
(par ex : isolation de combles, changements d’appareillages).
Coût estimé : CHF 100'000.-
Financé par les subventions du Fonds pour l’efficacité énergétique (FEE) ou par les
subventions cantonales de la Direction générale de l’environnement (DGE) : CHF
25'000.-

5.4 Vignobles

5.4.1 Murs et rampes
Une rampe d’accès doit être aménagée au Clos des Moines afin de faciliter la mécanisation
des travaux viticoles et la sécurité. L’intégration paysagère de tels travaux dans un site re-
connu Patrimoine mondial de l’Unesco doit être garantie. Il est également nécessaire d’as-
surer un entretien des murs.
Coût estimé : CHF 100'000.-
Financé par les subventions cantonales de la Direction générale de l'agriculture, de
la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) : CHF 35'000.-

5.4.2 Clos des Abbayes : sécurité – accueil
Le Clos des Abbayes est le fleuron des domaines viticoles de la Ville de Lausanne. Très ra-
rement ouvert au public, des travaux sont nécessaires en termes de sécurité pour pouvoir
augmenter sa fréquentation au travers d’évènements ponctuels. L’offre oenotouristique
pourra ainsi être développée.
Coût estimé : CHF 150'000.-
Financé par le Fonds communal pour le développement durable (FDD) : CHF
150’000.-

5.5 Forêts

5.5.1 Entretien Tour de Sauvabelin
L’entretien courant de cette construction emblématique 100% bois comprend les expertises
des pièces portantes, des garde-corps, des planchers et autres éléments constructifs de la
tour. Leur rénovation ou renouvellement sont nécessaires pour garantir la sécurité du pu-
blic. Cet entretien continu participe à assurer la longévité de l’ouvrage.
Coût estimé : CHF 40'000.-

5.6 Résumé des interventions envisagées en 2025
Comme rappelé à chaque préavis, la liste des objets peut subir quelques modifications liées
à des impératifs de gestion, des urgences ou des opérations privées entreprises par des
tiers.

 Nom projet Montants
CHF

Finance-
ment FDD

Subven-
tions

5.1 Domaine public 1'845'000.00 150'000.00 0.00

5.1.1
Installation et rénovation de bancs pour per-
sonnes à mobilité réduite et mobilier divers,
mise en œuvre du PMR

100'000.00 100'000.00

5.1.2 Canopée 1'000'000.00

5.1.3 Aménagements et sécurisation d'espaces pu-
blics 545'000.00

5.1.4 Plantages et potagers – dépollution 200'000.00 50'000.00

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5.2 Travaux de réfection des parcs, prome-
nades et cimetières 865'000.00 100'000.00 0.00

5.2.1 Ouvrages alarmants 465'000.00

5.2.2
Mise en conformité des réseaux d'eau et élec-
trique, entretien des infrastructures et des fon-
taines ornementales

300'000.00

5.2.3 Arbres majeurs - sécurisation  100'000.00 100'000.00
5.3 Sécurité et entretien des bâtiments et lo-

caux 100'000.00 0.00 25'000.00

5.3.1 Amélioration énergétique  100'000.00  25'000.00
5.4 Vignobles 250'000.00 150'000.00 35'000.00

5.4.1 Murs et rampes 100'000.00  35'000.00
5.4.2 Clos des abbayes sécurité - accueil 150'000.00 150'000.00
5.5 Forêts 40'000.00 0.00 0.00

5.5.1 Entretien Tour de Sauvabelin 40'000.00
 Total intégralité des projets 3’100'000.00 400'000.00 60'000.00

6. Impact sur le développement durable
En adoptant une stratégie de rénovation et de réhabilitation de ses parcs et domaines via
ses crédits-cadres, la Municipalité agit en cohérence avec le développement durable. En
effet, les rénovations prévues sont la garantie que les différents bâtiments, ouvrages ou es-
paces verts seront en bon état pour les années à venir, ceci dans le but d’assurer une
bonne qualité de vie aux Lausannoises et Lausannois, ainsi qu’aux personnes de passage.
Les travaux financés par le Fonds communal pour le développement durable (FDD) auront
quant à eux des effets tant au niveau environnemental, par la sécurisation d’arbres majeurs
que social et économique par l’installation de nombreux bancs accessibles aux personnes à
mobilité réduite, la réalisation de plantages et la garantie d’un accueil de qualité au Clos
des Abbayes :
— 5.1.1 Installation et rénovation de bancs pour personnes à mobilité réduite et mobilier

divers, mise en œuvre du PMR
— 5.1.4 Plantages, potagers urbains, jardins de poche – Dépollution
— 5.2.3 Arbres majeurs – sécurisation
— 5.4.2 Clos des Abbayes : sécurité – accueil

7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
L’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les parcs notamment est une
préoccupation majeure de la Municipalité. L’installation de bancs publics avec des accou-
doirs permettant à des personnes âgées ou à mobilité réduite de se relever sans aide ré-
pond à cette préoccupation. La création de tables de pique-nique répondant aux exigences
PMR (bancs raccourcis permettant à une personne en chaise roulante de s’installer autour
de la table) va dans ce sens.

8. Aspects financiers

8.1 Incidences sur le budget d’investissement
(en milliers de CHF) 2025 2026 2027 2028 2029 Total
Dépenses d’investissements 660 565 678 679 518 3100

Recettes d'investissements (FDD) -72 -85 -85 -86 -72 -400

Recettes d'investissements (Subventions) -60 0 0 0 0 -60

Total net 528 480 593 593 446 2640

Le montant inscrit au plan des investissements 2025-2028 s’élève à CHF 3’100’000.-.

Préavis N° 2024/41 du 10 octobre 2024

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8.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
2025 2026 2027 2028 2029 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0 0 0 0 0 0

(en milliers de CHF)
Charges de personnel 0 0 0 0 0 0

Charges d'exploitation 0 0 0 0 0 0

Charges d'intérêts 0 22.3 22.3 22.3 22.3 89.2

Amortissements 0.0 270.0 270.0 270.0 270.0 1080.0

Total charges suppl. 0 292.3 292.3 292.3 292.3 1169.2
Diminution de charges 0 0 0 0 0 0

Revenus (enveloppe Plan Climat) 0.0 -108.0 -108.0 -108.0 -108.0 -432.0

Total net 0 184.3 184.3 184.3 184.3 737.2
Calculés sur la base d’un taux d’intérêts moyen de 1.5%, les intérêts théoriques moyens
développés par le présent préavis s’élèvent à CHF 22’300.- par année, à compter de l’an-
née 2026.
En fonction de la durée d’amortissement de dix ans, les charges d’amortissement annuelles
s’élèvent à CHF 270’000.- et seront comptabilisées à partir de l’année 2026.
S’agissant principalement de travaux de rénovation, d’adaptation et de réhabilitation, ces
dépenses n’entraînent pas d’autres charges de fonctionnement.

9. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2024/41 de la Municipalité, du 10 octobre 2024 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :
1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de

CHF 3’100’000.- pour couvrir les frais relatifs à la rénovation, à l’adaptation et à la ré-
habilitation des parcs et domaines pour l’exercice 2025 ;

2. d’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 1 par le budget du Service des
parcs et domaines, rubrique n° 31.331 ;

3. de faire figurer sous la rubrique n° 31.390 les intérêts relatifs aux dépenses découlant
du crédit mentionné sous chiffre 1 ;

4. d’accepter le prélèvement sur le Fonds communal du développement durable pour un
montant total de CHF 400’000.- et de porter ce prélèvement en amortissement du cré-
dit mentionné sous chiffre 1 ;

5. de porter en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 1, les subventions qui
pourraient être accordées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGSPADOMLEA-19000101-12000000Parcs et domaines

category_fr: Préavis


name: Assises du climat - Atelier participation

format: jpg

parent_type: news


Délibéré 19e séance CC du 5 mai 2026

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ge séance du mardi 5 mai 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N°2025/45 de la Municipalité, du 13 novembre2025;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour

décide:

1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Paulraj Kanthia «
Instauration d’un système de signalement pour une meilleure gestion des déchets
publics à Lau-sanne »

2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Marlène Bérard
« Pour un accès à pied au Centre intercommunal de gestion des déchets
(déchetterie de Malley) »

3. de refuser la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jacques Pernet «

Economie circulaire Pour des déchets encombrants ‘circulaires’ »

4. d’approuver la réponse au postulat de Mme Gaelle Mieli « Récupération et
recyclage des vêtements den ville de Lausanne: pour une amélioration des
pratiques et une prise de conscience collective ! »

5. d’approuver la réponse au postulat de Mme Constance von Braun « Donner c’est
valoriser : pour des boîtes d’échange(s) entre voisines aux Ecopoints ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi cinq mai deux mille vingt-six.

Le président

1N

Le secrétaire:

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Communication au Conseil communal du 10 janvier 2019

format: pdf


name: Rapport-préavis N° 2023/55 - Réponse à six postulats et à une pétition relatifs à l'amélioration de la convivialité et de la sécurité sur la voie publique

text:
Finances et mobilité

Réponse à six postulats et à une pétition relatifs à l'amélioration de la convivialité et
de la sécurité sur la voie publique
Postulat de Mme Muriel Chenaux Mesnier et consorts
« Pour plus d'espaces de jeu à Lausanne « ville amie des Enfants »
Postulat de Mme Sarah Neumann et consorts
« Cheminer Lausanne : pour un système d'orientation piéton·nes global, lisible et
cohérent »
Pétition de l'Association pour la protection des piétons lausannois
« Assurer la sécurité des piétons »
Postulat de Mme Françoise Piron et consorts
« Stop à la guerre des trottoirs, rendons ces espaces aux piétons ! »
Postulat de M. Musa Kamenica
« Pour des aménagements à la route de la Clochatte à Sauvabelin »
Postulat de Mme Denise de Gemesio
« Sauvabelin : un trottoir pour garantir la sécurité des piétons »
Postulat de M. Nicola Di Giulio
« Affichage électoral, un outil démocratique mais un fossé entre les zones foraines et le
centre-ville de Lausanne ! »

Rapport-préavis Nº 2023/55
 Lausanne, le 26 octobre 2023

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Conformément aux objectifs fixés dans le cadre de son Plan climat, la Municipalité a
annoncé son intention d’atteindre zéro émission directe dès 2030 dans le domaine de la
mobilité. La stratégie générale mise en place consiste à favoriser la mobilité active (marche,
vélo) et à utiliser les transports publics (TP) pour des distances plus longues ou en cas
d’impossibilité de se déplacer à pied ou à vélo.
La Municipalité saisit l'occasion offerte par diverses interventions parlementaires pour
exposer les mesures mises en place ou planifiées pour apaiser la ville et l’aménager de
manière à renforcer le confort et la sécurité des espaces publics, en particulier en faveur
des catégories d'usagères et usagers les plus fragiles, ceci tout en améliorant la
convivialité.
Les nombreuses mesures réalisées ou envisagées dans le cadre de la politique municipale
en matière de places de jeux, de préaux scolaires ou d’aménagements publics permettent
de mettre en place des aménagements ludiques, propices à l’appropriation de l’espace
public par les enfants, les jeunes et les moins jeunes dans toute la ville et de répondre au
postulat de Mme Muriel Chenaux Mesnier et consorts « Pour plus d'espaces de jeu à
Lausanne « ville amie des Enfants » ».
Le lancement et le déploiement de l’action « Cœur de ville à 15’ » permettent de développer
des itinéraires pédestres bien balisés, directs et confortables sur l’ensemble du territoire

Rapport-préavis Nº 2023/55 du 26 octobre 2023

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lausannois et de répondre au postulat de Mme Sarah Neumann et consorts « Cheminer
Lausanne : pour un système d'orientation piéton∙ne∙s global, lisible et cohérent ».
Le développement d’itinéraires cyclables attrayants, sûrs et continus, aménagés sur la
chaussée, la mise en place de campagnes de sensibilisation, de prévention et de
répression ciblées participent à l’amélioration de la cohabitation entre les deux-roues et les
piétonnes et les piétons sur la voie publique ; ces actions permettent de répondre à la
pétition de l'Association pour la protection des piétons lausannois « Assurer la sécurité des
piétons » ainsi qu’au postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Stop à la guerre des
trottoirs, rendons ces espaces aux piétons ! ».
Considérant que la desserte piétonne entre les quartiers de la Clochatte et de
Montolieu/Boissonnet est déjà assurée par deux autres liaisons plus directes et bien
sécurisées, la Municipalité n’envisage pas de créer un trottoir le long de ce tronçon routier
de la Clochatte, qui impacterait considérablement la forêt ; elle s’engage par contre à
apporter diverses améliorations à ce tronçon, au gré des opportunités offertes par la
réalisation d’autres travaux et répond ainsi aux postulats de M. Musa Kamenica « Pour des
aménagements à la route de la Clochatte à Sauvabelin » et de Mme Denise Gemesio
« Sauvabelin : un trottoir pour garantir la sécurité des piétons ».
Enfin, afin d’améliorer la visibilité de l’affichage électoral dans les zones foraines, la
Municipalité a décidé de déplacer un emplacement dans un site plus passant et de créer un
emplacement supplémentaire.
Le présent rapport-préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du
programme de législature :
3. Vers une mobilité active & apaisée
4. Des espaces publics transformés & agréables
11. La sécurité urbaine

2.  Objet du rapport-préavis
Le rapport-préavis permet de répondre aux postulats de :
— Mme Muriel Chenaux Mesnier et consorts « Pour plus d'espaces de jeu à Lausanne

« ville amie des Enfants » » ;
— Mme Sarah Neumann et consorts « Cheminer Lausanne : pour un système

d'orientation piéton·nes global, lisible et cohérent » ;
— Mme Françoise Piron et consorts « Stop à la guerre des trottoirs, rendons ces espaces

aux piétons ! » ;
— M. Musa Kamenica « Pour des aménagements à la route de la Clochatte à

Sauvabelin » ;
— Mme Denise Gemesio « Sauvabelin : un trottoir pour garantir la sécurité des piétons » ;
— M. Nicola Di Giulio « Affichage électoral, un outil démocratique mais un fossé entre les

zones foraines et le centre-ville de Lausanne ! »
ainsi qu’à la pétition de :
— l'Association pour la protection des piétons lausannois « Assurer la sécurité des

piétons » ;

Rapport-préavis Nº 2023/55 du 26 octobre 2023

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3. Table des matières
1. Résumé ........................................................................................................................ 1
2. Objet du rapport-préavis ............................................................................................... 2
3. Table des matières ....................................................................................................... 3
4. Préambule .................................................................................................................... 4
5. Réponse au postulat de Mme Muriel Chenaux Mesnier et consorts « Pour plus

d'espaces de jeu à Lausanne « ville amie des Enfants » .............................................. 4
5.1 Rappel du postulat ................................................................................................ 4
5.2 Réponse de la Municipalité ................................................................................... 4

6. Réponse au postulat de Mme Sarah Neumann et consorts « Cheminer Lausanne :
pour un système d'orientation piéton·nes global, lisible et cohérent » ........................... 6
6.1 Rappel du postulat ................................................................................................ 6
6.2 Réponse de la Municipalité ................................................................................... 6

7. Réponse à la pétition de l'Association pour la protection des piétons lausannois
« Assurer la sécurité des piétons » ............................................................................... 8
7.1 Rappel de la pétition ............................................................................................. 8
7.2 Réponse de la Municipalité ................................................................................... 8

8. Réponse au postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Stop à la guerre des
trottoirs, rendons ces espaces aux piétons ! » .............................................................. 9
8.1 Rappel du postulat ................................................................................................ 9
8.2 Réponse de la Municipalité ................................................................................... 9

9. Réponse au postulat de Musa Kamenica « Pour des aménagements à la route de la
Clochatte à Sauvabelin » ............................................................................................ 10
9.1 Rappel du postulat .............................................................................................. 10
9.2 Réponse de la Municipalité ................................................................................. 10

10. Réponse au postulat de Mme Denise Gemesio « Sauvabelin : « un trottoir pour garantir
la sécurité des piétons » ............................................................................................. 12
10.1 Rappel du postulat .............................................................................................. 12
10.2 Réponse de la Municipalité ................................................................................. 12

11. Réponse au postulat de M. Nicola Di Giulio « Affichage électoral, un outil démocratique
mais un fossé entre les zones foraines et le centre-ville de Lausanne ! » ................... 12
11.1 Rappel du postulat .............................................................................................. 12
11.2 Réponse de la Municipalité ................................................................................. 12

12. Impact sur le développement durable ......................................................................... 13
13. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap .............................. 13
14. Aspects financiers ....................................................................................................... 13

14.1 Incidences sur le budget d’investissement .......................................................... 13
14.2 Incidences sur le budget de fonctionnement ....................................................... 13

15. Conclusions ................................................................................................................ 13

Rapport-préavis Nº 2023/55 du 26 octobre 2023

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4. Préambule
La Municipalité a annoncé son intention d’atteindre zéro émission directe dès 2030 dans le
domaine de la mobilité, conformément aux objectifs fixés dans le cadre de son Plan climat.
Elle s’est donné pour objectif d’augmenter la part modale de la mobilité active1 et a annoncé
son intention de mettre en place une stratégie complète de promotion de la marche et
d’apaisement du trafic motorisé en définissant une stratégie piétonne incluant la
planification des aménagements, la création d’un cœur de ville piéton, la modération des
vitesses des véhicules ainsi que des actions de promotion et de communication. Cette
stratégie sera déployée dans les quartiers et inclut la définition de nouveaux cheminements
ainsi que la création d’infrastructures nécessaires au franchissement des coupures
urbaines.
L’adoption du préavis « Rues vivantes II »2 permet de financer les investissements visant à
améliorer la qualité de vie et la convivialité des espaces publics tout en veillant à leur
adaptation aux changements climatiques ; il prévoit notamment de :
— façonner un cœur de ville adapté aux piétonnes, piétons et aux défis climatiques ;
— déployer des zones modérées pour une ville apaisée ;
— aménager des places, des rues et des espaces de séjour conviviaux au cœur des

quartiers lausannois, pensés pour l’ensemble de la population, en portant une attention
particulière à la place des enfants dans l’espace public ;

L’adoption du préavis « Mobilité durable I »3 permet de mettre en place des mesures visant
à :
— positionner la marche et le vélo comme modes de déplacements privilégiés ;
— poursuivre la politique de modération des vitesses sur les routes communales ;
— renforcer la sécurité de tous les types de mobilités ;
— mettre en place une politique d’accompagnement au changement auprès de la

population et des entreprises privées (actions de promotion et de sensibilisation).

5. Réponse au postulat de Mme Muriel Chenaux Mesnier et consorts « Pour plus
d'espaces de jeu à Lausanne « ville amie des Enfants »

5.1 Rappel du postulat
Déposé le 9 juin 2020 et renvoyé à la Municipalité le 28 septembre 2021 pour étude et
rapport, le postulat demande à la Municipalité d'étudier l'opportunité de développer un
concept de « villes jouables » dans l'espace public urbain en amenant le jeu dans l'espace-
rue pour les enfants comme pour les adultes.

5.2 Réponse de la Municipalité
De nombreuses mesures ont été ou vont être déployées afin de rendre la ville plus jouable,
que ce soit dans le cadre de la politique municipale en matière de places de jeux, des
préaux scolaires4 ou des aménagements publics5.

1 Axe 8, Catalogue des axes d’action du Plan climat et mesures proposées. Ville de Lausanne. 7 janvier 2021.
2 Préavis N° 2022/07 « Rues Vivantes II ».
3 Préavis N° 2023/26  « Mobilité durable I ».
4 Rapport-préavis Nº 2023 / 14 « Politique municipale en matière de cours et préaux scolaires ».
5 Cf. note de bas de page n°2 et 3.

Rapport-préavis Nº 2023/55 du 26 octobre 2023

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La politique adoptée par le Conseil communal en matière des places de jeux6 permet
notamment de développer le concept de « ville jouable » en installant des éléments
ludiques multigénérationnels dans l’espace public dans les quartiers ou au centre-ville. De
nombreux aménagements ont déjà été réalisés, comme le démontre la liste non exhaustive
ci-dessous, et d’autres suivront :
— transformation d’un espace-rue en rue jouable et appropriable aux Echelettes ;
— installation d’un jeu d’eau, d’un mobilier ludique et multifonctionnel sous forme de

grandes feuilles en bois et de tables de pique-nique à l’Espace Arlaud ;
— pérennisation des balançoires à la Louve (novembre à avril, chaque année) ;
— pérennisation du toboggan installé dans le cadre de Lausanne Jardins 2019 à

Chauderon ;
— réalisation de l'Akabane, un conteneur maritime qui se mue en place de jeux et qui est

déplacé de quartier en quartier, dans des lieux autrement inaptes à accueillir une place
de jeu fixe ;

— installation de l'Akubane, un conteneur maritime aménagé en espace de jeux
développé sur mesure sur un espace-rue de La Sallaz ;

— extension de la zone piétonne dans le secteur Pré-du-Marché : création de placettes,
installation de végétation, de mobilier urbain, de terrasses étendues et d’un jeu d’eau.

Espace Arlaud © Ville de Lausanne

Pré-du-Marché ©Sarah Carpt, Ville de Lausanne

La transformation progressive des préaux scolaires en véritables espaces publics urbains,
accessibles en priorité aux enfants et aux jeunes, permettra de gagner en qualité de vie en
élargissant l’offre en matière d’espaces verts et de jeux mais aussi d’équipements à
disposition des quartiers en dehors des heures scolaires. Quatre préaux ont déjà été
réalisés en 2022 et les préaux des collèges des Plaines-du-Loup, de St-Roch, de la Barre
et de Montoie figurent à l’agenda des deux prochaines années.
Le déploiement du premier préavis « Rues Vivantes »7 a permis de financer de nombreux
projets au cœur du centre-ville ainsi que dans les quartiers pour renforcer la qualité,
l’attractivité et la convivialité dans l’espace-rue (zones modérées, sécurisation et
valorisation du chemin de l’école, interventions ciblées d’amélioration de la qualité des
espaces publics, etc.). Le préavis « Rues vivantes II »8, adopté par votre Conseil en mars
2022, continue sur cette lancée et prévoit notamment de :
— prêter une attention particulière au traitement de l’espace public aux abords des

établissements scolaires et parascolaires, qui présentent un potentiel intéressant en

6 Préavis N° 2021/16 « Réaménagement de diverses places de jeux – 4ème étape ».
7 Préavis N° 2022/11 « Rues vivantes - Aménagements urbains, valorisation des espaces publics et modération

du trafic ».
8 Préavis N° 2022/07 « Rues Vivantes II »

Rapport-préavis Nº 2023/55 du 26 octobre 2023

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tant que champ d’apprentissage, allant au-delà des enjeux strictement sécuritaires de
l’aménagement de la voirie en :
— proposant un régime de circulation adapté ;
— déployant des aménagements ludiques, propices à l’appropriation de l’espace par

les enfants tout en les aménageant de manière à contribuer à la lutte contre les
effets des changements climatiques (végétalisation, augmentation des surfaces
perméables, etc.) ;

— financer de nouveaux projets à petite échelle (petites rues, placettes), pour faire vivre
les quartiers et répondre rapidement aux demandes de transformation de l’espace
public formulées par les habitantes et habitants des quartiers.

Le déploiement de ces mesures permet d’améliorer graduellement le vivre ensemble en
amenant notamment le jeu dans l’espace-rue avec la mise en place d’aménagements qui
favorisent leur appropriation ludique pour toutes et tous.
La Municipalité estime avoir ainsi répondu au postulat de Mme Muriel Chenaux Mesnier et
consorts.

6. Réponse au postulat de Mme Sarah Neumann et consorts « Cheminer
Lausanne : pour un système d'orientation piéton·nes global, lisible et cohérent »

6.1 Rappel du postulat
Déposé le 5 avril 2022 et renvoyé directement à la Municipalité le 10 mai 2022 pour étude
et rapport, le postulat demande à la Municipalité d'étudier l'opportunité de développer un
système d'orientation favorisant la marche, pour les habitantes et les habitants comme pour
les touristes.

6.2 Réponse de la Municipalité
Le développement et la sécurisation des itinéraires piétons sont constitutifs d'une politique
pratiquée de longue date à Lausanne. Chaque année des mesures constructives
permettent d’améliorer les traversées piétonnes, d’installer des bancs-relais ou de mieux
sécuriser les chemins des écoles. L’adoption du préavis « Mobilité Durable I » permet
notamment de financer les études nécessaires à la planification et à la promotion de la
marche sur tout le territoire lausannois. Ces études permettront d'identifier les
infrastructures, comme les ascenseurs publics et les passerelles, contribuant à éliminer
d'importantes coupures urbaines et de franchir aisément certains dénivelés qui
caractérisent la topographie de la ville de Lausanne. De même, il sera possible de créer de
nouvelles liaisons piétonnes par l’activation des liaisons sur le domaine privé en menant
une politique proactive d'établissement de servitudes de passage ainsi que d’identification
des potentiels de piétonisation ou de forte modération du trafic dans les quartiers. Ceci afin
de créer des centralités à priorité piétonne dans les quartiers, où les habitantes et habitants
pourront accéder aux services dont ils ont régulièrement besoin (commerces de proximité,
îlots de fraîcheur en coordination avec l’Objectif Canopée, lieux de rencontre, etc.) et
déployer ainsi une vision de la "Ville à 15 minutes". La stratégie intégrera une politique de
promotion de la marche avec le déploiement d’une signalétique accessible et à destination
des piétonnes et des piétons afin de baliser des cheminements fonctionnels, agréables et
sûrs.
Le projet « Cœur de ville à 15’ » a ainsi été lancé en septembre 2022 afin d’encourager la
marche. La Ville a inauguré une première série de quatre itinéraires9 qui ont fait l’objet d’un
échange avec les associations de défense des intérêts des piétonnes et piétons et des

9 Quatre itinéraires : Rue de la Pontaise à la place Chauderon ; avenue Florimont à la place St-François ; Ouchy

à la place de la Gare ; avenue Tivoli à la place de la Gare.

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personnes en situation de handicap. Ces parcours permettent de rejoindre le centre-ville en
moins de 15 minutes tout en invitant à la (re)découverte de Lausanne. En effet, lesdits
itinéraires mettent en valeur des bâtisses chargées d’histoire et offrent de nombreuses
échappées visuelles sur le lac. L’offre a été étendue en mai 2023 avec le balisage de
nouveaux cheminements.

Les itinéraires "Cœur de ville", ©Plates-bandes

Parcours "Rue de la Pontaise - Place Chauderon",
© Ville de Lausanne

D’autres itinéraires suivront, qui permettront de couvrir à terme l’ensemble du territoire
urbain (centre-ville, rives du lac, quartier d’habitation) et de relier la périphérie au centre-
ville en un quart d’heure. À la fois directs, confortables, sans obstacle (aucune marche
d’escalier) et bien balisés, ces parcours passent par des rues verdoyantes à faible trafic
motorisé et sont agrémentés d’assises qui offrent des pauses bienvenues.
Des balades thématiques sont régulièrement organisées par la Ville avec l'appui de
spécialistes. Par exemple, dans le cadre de la semaine de la mobilité, la déléguée aux
seniors et le délégué piétons organisent une promenade douce pour les seniors. Cette
promenade permet de découvrir les aménagements entrepris par la Ville de Lausanne pour
rendre les espaces publics plus accessibles et agréables. Dans le cadre du projet « Cœur
de ville à 15’ », des balades sont également organisées afin de faire découvrir les itinéraires
qui permettent de rejoindre le centre-ville aisément à la population.
La Ville a aussi mandaté la guide lausannoise Mme Floriane Nikles pour organiser des
balades-découvertes sur différentes thématiques. Organisée trois fois par an, la balade des
pavés est une activité appréciée des familles. C’est tout d’abord l’occasion unique de
découvrir les ateliers des paveuses et paveurs lausannois et d’en apprendre plus sur cette
technique ancestrale. Toutes et tous ont également la possibilité de s’exercer à la pose de
pavés. L’activité se poursuit en ville avec une chasse aux pavés. De même, la promenade
"des héroïnes au coin de ma rue", permet de découvrir les femmes honorées d'un nom de
rue. Conçue et animée par Mme Nikles, elle a été proposée lors de l'inauguration de la
place des Pionnières.

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La Municipalité estime avoir ainsi répondu au postulat de Mme Sarah Neumann et consorts.

7. Réponse à la pétition de l'Association pour la protection des piétons lausannois
« Assurer la sécurité des piétons »

7.1 Rappel de la pétition
Déposée le 5 avril 2022 et renvoyée à la Municipalité le 13 septembre 2022 pour étude et
rapport, la pétition, munie de 1'209 signatures, demande à la Municipalité de :
— assurer la sécurité des piétons, toutes générations confondues, dans leurs espaces

piétonniers en faisant respecter les interdictions de circuler (rues et trottoirs) pour les
vélos et autres engins ;

— améliorer la visibilité de la signalisation routière pour éviter les incompréhensions des
cyclistes et leurs accès non autorisés dans les espaces piétonniers lausannois ;

— veiller aux respects de la loi sur la circulation routière (LCR) et son ordonnance (OCR)
afin d'assurer une forte diminution des comportements dangereux des deux-roues
dans la circulation et sur les trottoirs.

7.2 Réponse de la Municipalité
De nombreux projets ont été réalisés ces dernières années afin de promouvoir l’utilisation
du vélo. L’existence et le déploiement d’itinéraires cyclables attrayants, sûrs et continus,
aménagés sur la chaussée, constituent une condition essentielle à la promotion du vélo et
permettent d’éviter les conflits d’utilisation de l’espace public, notamment avec les
piétonnes et les piétons.
La Municipalité n’a pas pour principe de créer des espaces vélos au détriment des espaces
piétons : les vélos sont interdits sur les trottoirs et dans les zones piétonnes, à l’exception
de quelques espaces clairement autorisés. La création d‘espaces de mixité est ainsi limitée
au strict minimum ; elle constitue l’exception, lorsqu’il s’avère impossible de séparer la
circulation piétonne de la circulation cycliste. C’est le cas des endroits où se cumulent à la

fois la difficulté de créer une voie dédiée aux vélos
et l’existence d’un risque pour leur sécurité. Quant
aux rues entièrement piétonnes, les vélos peuvent y
être exceptionnellement autorisés lorsque l’axe
présente une importance particulière dans le réseau
cyclable. La Ville étudie alors, à chaque fois
soigneusement la place à disposition, les flux
piétons ou cyclistes, la pente et la dangerosité de la
situation et étudie à chaque occasion la possibilité
d’y renoncer ; ainsi, les réaménagements
consécutifs à la rénovation du Grand-Pont ont
permis de rendre aux piétonnes et aux piétons la
rue Haldimand, les cyclistes étant désormais
autorisés à emprunter la rue Mauborget.
Un pictogramme est déployé depuis 2018 sur les
zones de mixité piétons-vélos afin d’améliorer la
cohabitation entre usagers et usagères ; apposé au
sol de manière récurrente, il invite les cyclistes à
rouler à petite vitesse en présence de piétons et ces
derniers à ne pas entraver la circulation des
cyclistes ; il appartient à chacun d’adapter sa vitesse
au comportement du plus lent, généralement du
piéton.  Pictogramme zones de mixité piétons-

vélos ©Ville de Lausanne

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La Municipalité met régulièrement en place différentes actions de prévention ou de
répression qui ciblent spécifiquement les cyclistes afin d’améliorer la cohabitation. Le Corps
de police effectue en parallèle un travail de sensibilisation et, au besoin, de répression : des
contrôles quotidiens sur le terrain, tant au centre-ville qu’en périphérie, permettent de
sanctionner un certain nombre d’infractions qui sont le fait d’une petite minorité de cyclistes.
La Municipalité a renforcé les campagnes de prévention en 2022, en instaurant un rythme
mensuel durant la belle saison ; cette action a permis de sensibiliser ou verbaliser de
manière systématique de nombreux usagers et usagères10. Elle a enfin mené, en
automne 2022, une campagne de prévention « En e-trot’, je laisse le trottoir aux piétons »
afin de rappeler les règles en vigueur, notamment le fait que seule la chaussée leur est
autorisée, ainsi que les bons comportements à adopter au guidon afin de garantir la
sécurité de chacune et chacun. Constatant qu’il y avait une augmentation des
comportements inadéquats, la Municipalité a décidé d’axer ses mesures sur des actions
plus répressives en 2023, afin d’améliorer la cohabitation sur l’espace public, de diminuer le
nombre de comportements dangereux et de réduire le nombre d’accidents impliquant les
cycles, e-bikes et trottinettes électriques. Cette action sera intégrée dans l’activité
quotidienne des policières et des policiers présents dans les rues, au centre-ville comme
dans les quartiers périphériques11.
Enfin, comme indiqué en préambule, l’adoption du préavis « Mobilité durable I» » permet de
mettre en place une politique d’accompagnement au changement auprès de la population
et des entreprises privées (actions de promotion et de sensibilisation comme des cours
vélos ou encore l'action «bike to work») grâce à une vision zéro décès et blessés graves
sur la route pour offrir une mobilité sûre à toutes les usagères et tous les usagers de la
route.
La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux pétitionnaires de l'Association pour la
protection des piétons lausannois.

8. Réponse au postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Stop à la guerre des
trottoirs, rendons ces espaces aux piétons ! »

8.1 Rappel du postulat
Déposé le 9 novembre 2021 et renvoyé directement à la Municipalité le 7 juin 2023 pour
étude et rapport, le postulat demande à la Municipalité d'étudier l'opportunité de
sanctuariser les trottoirs pour les piétons et de renforcer la sensibilisation, la prévention et
la formation des petits et grands afin d'acquérir les bonnes manières en termes de nouvelle
mobilité urbaine.

8.2 Réponse de la Municipalité
Comme indiqué dans la précédente réponse, la Ville de Lausanne souhaite améliorer la
cohabitation entre les différents modes de déplacements actifs, tant par des mesures de
sensibilisation que par des mesures de répression.
En revanche, la demande de sanctuariser les trottoirs en les réservant à un usage
piétonnier exclusif ne peut pas être satisfaite. Si les vélos et les trottinettes électriques sont
interdits de circuler sur les trottoirs, cette interdiction ne s’applique pas aux engins assimilés

10  Douze campagnes de prévention «mobilité» ont été effectuées au centre-ville entre mai et septembre 2022

auprès de quelque 250 cyclistes à vélos électriques, notamment autour des comportements à adopter ou de
l'équipement.

11 Communiqué de presse du 26 avril 2023 « Sécurité des piétons : augmentation des contrôles sur les trottoirs
et rappel de l’interdiction de circuler dans les zones piétonnes ».

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à des véhicules. L’Ordonnance sur la Circulation Routière (OCR) définit que « les engins
assimilés à des véhicules sont les patins à roulettes, les rollers, les trottinettes ou les
moyens de locomotion analogues équipés de roues ou de roulettes et mus par la seule
force musculaire des utilisateurs. Les vélos d’enfants sont considérés comme des engins
assimilés à des véhicules. »12. Les personnes utilisant ces engins non motorisés peuvent
ainsi circuler sur les trottoirs ou dans les zones piétonnes, ceci pour autant que les autres
usagers de la route ne soient ni gênés, ni mis en danger.13
Etant donné que la sanctuarisation des trottoirs n’est pas autorisée, la Municipalité souhaite
développer la prévention, la sensibilisation et la répression dans ce domaine. Le Corps de
Police a déjà organisé des cours de sensibilisation à l’utilisation correcte des trottinettes
électriques et a annoncé une intensification des contrôles, notamment dans les zones
piétonnes, et dénonce systématiquement les infractions aux règles de la circulation routière.
Cette approche a pour but de faire diminuer les comportements dangereux et vise à réduire
le nombre d’accidents. Les personnes adeptes de la mobilité active peuvent consulter une
brochure14 éditée par la Police Cantonale afin de s’informer sur les règles en vigueur en lien
avec la spécificité de leur engin et ainsi se conformer à celles-ci.
La Municipalité estime avoir ainsi répondu au postulat de Mme Françoise Piron et consorts.

9. Réponse au postulat de M. Musa Kamenica « Pour des aménagements à la route
de la Clochatte à Sauvabelin »

9.1 Rappel du postulat
Déposé le 12 mars 2019 et renvoyé à la Municipalité le 9 avril 2019 pour étude et rapport,
le postulat demande à la Municipalité de faire le point de la situation sur le projet de liaison
piétonne Clochatte - Montolieu / Boissonnet et d’étudier l'opportunité d'aménager la
centaine de mètres du tronçon essentiellement routier et pentu, sis dans un virage en
bordure nord du bois de Sauvabelin (fin du chemin des Celtes - rond-point de la route de la
Chocolatière), afin d’en améliorer la sécurité, notamment en :
— installant l’éclairage public, le long de la route de la Clochatte (pont sur l'autoroute - fin

du chemin des Celtes) et sur le tronçon routier, ainsi qu’une signalétique orientant les
piétons vers les cheminements alternatifs existants ;

— créant un arrêt facultatif sur la ligne n°16, à l'extrémité du chemin des Celtes, qui
permettrait de franchir en toute sécurité le tronçon routier.

Le postulant demande enfin d’étudier l’aménagement d’un contresens routier d’une
vingtaine de mètres sur le chemin des Celtes afin de permettre aux habitantes et habitants
du quartier et aux locataires des refuges de parquer leur véhicule à son extrémité, sans
avoir à transiter par le site de Sauvabelin.

9.2 Réponse de la Municipalité
La vallée du Flon et la forêt de Sauvabelin constituent des barrières naturelles qui ont
amené deux quartiers, pourtant contigus, à développer des tissus urbains distincts : les
personnes qui habitent à la Clochatte fréquentent le quartier de Bellevaux (commerces,
écoles, bus, etc.), alors que ceux de Montolieu / Boissonnet se tournent vers la route de
Berne et le quartier de la Sallaz.
Le PALM 2007 intégrait un projet de passerelle piétonne qui aurait permis de relier ces
deux quartiers en l’accrochant au viaduc autoroutier afin d’en minimiser les coûts de

12 OCR, Art. 1, al. 10
13 OCR, Art. 50, al.1
14 https://votrepolice.ch/wp-

content/uploads/2022/07/Flyer_vehicule_electrique_police_coordonnee_impression.pdf

https://votrepolice.ch/wp-content/uploads/2022/07/Flyer_vehicule_electrique_police_coordonnee_impression.pdf
https://votrepolice.ch/wp-content/uploads/2022/07/Flyer_vehicule_electrique_police_coordonnee_impression.pdf

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construction. Des contrôles techniques effectués sur place en 2017 ayant révélé des
problèmes de sécurité structurale et liés aux risques d’incendie, l'Office fédéral des routes
(OFROU) n’était plus en mesure d’autoriser la suspension de la passerelle de la
Chocolatière à cet ouvrage. Par conséquent, la Ville a dû retirer le projet déposé dans le
cadre du PALM 2007. Une analyse plus approfondie a permis de confirmer le potentiel et la
pertinence de ce franchissement, vu qu’il permettrait de limiter les effets de coupure liés à
la topographie, notamment pour le réseau cyclable, et de justifier d’un intérêt prépondérant
par rapport à la préservation de la forêt. L’étude d’alternatives a débouché sur plusieurs
variantes, puis sur le développement et le chiffrement d’un nouveau projet qui pourra être
candidat à un cofinancement fédéral dans la prochaine édition du PALM, prévue pour 2025.
Comme les réflexions ne sont qu’au stade de concepts qui doivent être approfondis et qu'il
faudra procéder à des vérifications de la compatibilité avec d’autres contraintes légales, la
Municipalité estime qu’il est prématuré, à ce stade, de les présenter publiquement.
Actuellement, deux liaisons piétonnes permettent de relier plus efficacement le quartier de
la Clochatte avec celui de Montolieu / Boissonnet que le tronçon routier de la Clochatte, qui
est dépourvu d’aménagements piétonniers, soit :
— le chemin forestier, qui relie l’arrêt de bus Vivarium au carrefour du chemin des Celtes ;
— le sentier qui chemine en parallèle à l’autoroute, accessible par les escaliers situés en

bas du viaduc de la Chocolatière.
Les deux liaisons précitées présentent l’avantage d’être plus courtes et d’emprunter, en
partie, un chemin dépourvu de trafic routier. L’existence de ces deux alternatives et le faible
potentiel piéton de l’itinéraire passant par le tronçon routier de la Clochatte ne justifient pas
la création d’un trottoir qui impacterait considérablement la forêt (emprises minimales de 2m
avec abattage des arbres bordant la route actuelle, imperméabilisation du sol et impact sur
les racines des arbres les plus proches).

Deux liaisons piétonnes desservent les quartiers de la Clochatte et de Montolieu / Boissonnet : le chemin

forestier qui relie l’arrêt de bus Vivarium au carrefour du chemin des Celtes et le sentier qui chemine en parallèle
à l’autoroute, accessible par les escaliers situés en bas du viaduc de la Chocolatière.

Une amélioration de l’éclairage le long de la route de la Clochatte (pont sur l'autoroute - fin
du chemin des Celtes) requerrait une étude approfondie, couplée au projet de mise aux
normes de la traversée piétonne ainsi qu’une autorisation du Canton pour l’implantation de
candélabres dans une zone forêt, opération qui pourrait causer des dégâts non
négligeables aux arbres et déranger la faune nocturne, et serait en contradiction avec les
principes de protection de la biodiversité du nouveau plan lumière qui sera présenté
prochainement à votre Conseil.

Rapport-préavis Nº 2023/55 du 26 octobre 2023

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Par ailleurs, il s’avère difficile de justifier la création d’un arrêt de bus à l’extrémité du
chemin des Celtes (ligne n°16), au vu de l’existence de l’arrêt « Lac Sauvabelin », implanté
à moins de 200m à plat et de l’absence de tout point d’intérêt, d’habitations ou d’emplois à
proximité directe de l’endroit proposé. S’y ajoute le fait que cet arrêt ne pourrait être
considéré comme une desserte du quartier de la Clochatte, vu qu’il ne remplit pas les
critères admis pour un arrêt de bus urbain (la distance de marche dépasse la distance
d’attraction maximale de 300m).
Enfin, l’aménagement d’un contresens routier sur une vingtaine de mètres le long du
chemin des Celtes en vue de faciliter le parcage des véhicules des résidentes et résidents
et des locataires des refuges irait à l’encontre des objectifs poursuivis par le nouveau
schéma de circulation, implanté dans le cadre du réaménagement du secteur de
Sauvabelin (création de la place de jeux, arrêt bus, etc.), soit :
— la restriction de l’espace utilisé par le stationnement des voitures ;
— l’accueil prioritaire des piétons qui viennent profiter des infrastructures de loisirs du lac

de Sauvabelin ;
— une place suffisamment grande pour permettre aux bus de manœuvrer ;
— la limitation de la surface dédiée au stationnement des voitures, notamment les jours de

grande affluence.
Au vu de l’étroitesse des gabarits de ce secteur, les choix des sens de circulation ont été
réalisés en vue de faciliter le croisement des bus.
La Municipalité estime avoir ainsi répondu au postulat de M. Musa Kamenica et consorts.

10. Réponse au postulat de Mme Denise Gemesio « Sauvabelin : « un trottoir pour
garantir la sécurité des piétons »

10.1 Rappel du postulat
Déposé le 3 mars 2020 et renvoyé directement à la Municipalité le 4 octobre 2022 pour
étude et rapport, le postulat demande à la Municipalité d'étudier l'opportunité d'introduire un
trottoir sur l'ensemble de la Route de la Clochatte.

10.2 Réponse de la Municipalité
Comme indiqué en réponse au postulat de M. Kamenica (cf. chapitre 9), l’existence de deux
liaisons piétonnes plus courtes et plus conviviales ainsi que le faible potentiel piéton de
l’itinéraire empruntant le tronçon routier de la Clochatte ne justifient pas la création d’un
trottoir qui impacterait considérablement la zone de forêt.
La Municipalité estime avoir ainsi répondu au postulat de Mme Denise Gemesio.

11. Réponse au postulat de M. Nicola Di Giulio « Affichage électoral, un outil
démocratique mais un fossé entre les zones foraines et le centre-ville de
Lausanne ! »

11.1 Rappel du postulat
Déposé le 4 octobre 2022 et renvoyé directement à la Municipalité le 22 novembre 2022
pour étude et rapport, le postulat demande à la Municipalité d'étudier l'opportunité de
déplacer les panneaux électoraux des zones foraines, posés actuellement sur le parking de
Mauvernay, pour les poser près des arrêts TL « Vulliette » ou devant la petite laiterie.

11.2 Réponse de la Municipalité
L’affichage politique commence au plus tôt douze semaines avant la date de l’élection ou
de la votation et s’effectue sur les emplacements et supports désignés par la Municipalité à

Rapport-préavis Nº 2023/55 du 26 octobre 2023

13 / 14

Lausanne. Actuellement, l’emplacement réservé à l’affichage politique pour les zones
foraines se trouve sur le parking de Mauvernay.
Après analyse de la situation et afin d’améliorer la visibilité de l’affichage électoral dans les
zones foraines, la Municipalité a décidé non seulement de déplacer l’emplacement qui lui
est réservé du parking du Mauvernay au site la Vulliette, mais aussi de réserver un
emplacement supplémentaire sur la future place des Râpes à Vers-chez-les-Blanc. Ces
nouvelles dispositions devraient encore pouvoir être mises en place d’ici fin 2023.
La Municipalité estime avoir ainsi répondu au postulat de M. Nicola Di Giulio.

12. Impact sur le développement durable
La mise en place des mesures présentées dans le présent rapport-préavis contribue au
façonnage d’un cœur de ville adapté aux piétonnes et aux piétons, à l’amélioration du
« vivre ensemble » en offrant à la population des rues et des espaces de séjour conviviaux,
pensés pour l’ensemble de la population tout en portant une attention particulière à la place
des enfants dans l’espace public, de lutter contre les nuisances sonores et le réchauffement
climatique et de mieux prendre en compte les enfants et leur besoin de jouer dans
l’aménagement urbain.

13. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
L’aménagement d’une première série d’itinéraires permettant d’atteindre le centre-ville en
moins de 15 minutes en empruntant des parcours directs, dénués d’obstacles et
agrémentés d’assises, ainsi que les mesures mises en place afin d’améliorer la cohabitation
entre les différents usagers et différentes usagères de l’espace public ont un impact positif
sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

14. Aspects financiers

14.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

14.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

15. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2023/55 de la Municipalité, du 26 octobre 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’adopter la réponse au postulat de Mme Muriel Chenaux Mesnier et consorts « Pour
plus d'espaces de jeu à Lausanne « ville amie des Enfants » » ;

2. d’adopter la réponse au postulat de Mme Sarah Neumann et consorts « Cheminer
Lausanne : pour un système d'orientation piéton·nes global, lisible et cohérent » ;

3. d’adopter la réponse à la pétition de l'Association pour la protection des piétons
lausannois « Assurer la sécurité des piétons » ;

Rapport-préavis Nº 2023/55 du 26 octobre 2023

14 / 14

4. d’adopter la réponse au postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Stop à la guerre
des trottoirs, rendons ces espaces aux piétons » ;

5. d’adopter la réponse au postulat de M. Musa Kamenica « Pour des aménagements à la
route de la Clochatte à Sauvabelin » ;

6. d’adopter la réponse au postulat de Mme Denise Gemesio « Sauvabelin : un trottoir
pour garantir la sécurité des piétons » :

7. d’adopter la réponse au postulat de M. Nicola Di Giulio « Affichage électoral, un outil
démocratique mais un fossé entre les zones foraines et le centre-ville de Lausanne ! ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Rapport-préavis


name: Photo stand d'information sur la place de l'Europe

format: webp


text:
Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 8 février 2024

Collège de Vers-chez-les-Blanc: étude de faisabilité pour l’agrandissement des sur
faces d’accueil scolaire et parascolaire

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Le site de Vers-chez-les-Blanc est composé d’équipements scolaires (13 classes et des
locaux complémentaires), sportifs (une salle de gymnastique) et d’accueil parascolaire
disposés dans de constructions de plus ou moins récente facture. L’offre parascolaire pour
le quartier est actuellement répartie sur quatre lieux permettant d’accueillir 192 enfants (site
scolaire de Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Gobet, et Auberge des Chevreuils).

Les projections démographiques laissent penser que la population pourrait encore
augmenter quelque peu, ce qui supposera la construction dune ou deux classes
supplémentaires. Par ailleurs, le taux de recours aux prestations d’accueil est plus élevé
dans ce quartier que dans le reste de la ville. C’est la raison pour laquelle le Service des
écoles et du parascolaire exploite à titre provisoire une antenne dans les infrastructures de
l’ex-Auberge des Chevreuils. Cependant, cet usage ne peut être pérennisé et des solutions
doivent être trouvées pour héberger ces 48 places d’accueil.

Pour faire face tant aux besoins scolaires que parascolaires, étant donné que la Ville est
propriétaire du terrain adjacent au terrain de sport, il est envisagé d’agrandir les
infrastructures scolaires et parascolaires sur le même site. De réelles synergies pourraient
en découler sur les plans scolaire et parascolaire.

Le compte d’attente financera une étude exploratoire sur le site scolaire concerné en vue
d’évaluer les emplacements les plus adaptés à l’implantation de ces équipements
essentiellement parascolaires. Le site héberge des constructions modulaires qui donnent
entière satisfaction aux usagers. lI est envisagé de les compléter.

Secrétariat municipal Version 1.4

place de la Palud 2 — case postale 6904 — 1001 Lausanne

ff* Ville de Lausanne

Le plan des investissements prévoit un montant de CHF 3500000.- pour cet
agrandissement. Dans cette perspective, le Service des écoles et du parascolaire demande
l’ouverture d’un compte d’attente de CHF 349000.- afin de mener les études préalables,
d’établir le cahier des charges et de faire les appels d’offre. Le calendrier de réalisation sera
défini en fonction des priorités fixées par la Municipalité, notamment en lien avec le Plan
climat.

Conformément à l’article 106 du Règlement du Conseil communal, la Commission des
finances a été dûment consultée et a donné son accord lors de sa séance du
17janvier 2024.

En vous remerciant de la suite que vous donnerez à la présente demande, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

- r)t’%Au nom de la Municipalite ,r\\..:.u:&\

Le syndic Le secrétaire
Gregoire Junod j Simon Affolter

2/2

category_fr: Communication


text:
Règlement communal relatif à l’octroi d’une
concession pour les installations d’eau

Table des matières

PRÉAMBULE ..................................................................................................................................................... 2

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES .......................................................................................... 2

ARTICLE 2 – DEMANDE ..................................................................................................................................... 2

ARTICLE 3 – OCTROI ET DURÉE DE LA CONCESSION .......................................................................................... 2

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’OCTROI ................................................................................................................. 3

ARTICLE 5 – DÉLIVRANCE DE LA CONCESSION .................................................................................................. 3

ARTICLE 6 – ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE ................................................................................................... 3

ARTICLE 7 – EXPIRATION .................................................................................................................................. 3

ARTICLE 8 – RÉVOCATION................................................................................................................................. 4

ARTICLE 9 – REGISTRE DES CONCESSIONNAIRES ............................................................................................... 4

ARTICLE 10 – EXÉCUTION DES TRAVAUX .......................................................................................................... 4

ARTICLE 11 – AVIS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX ............................................................................................... 4

ARTICLE 12 – CONTRÔLE ................................................................................................................................... 4

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ......................................................................................................................... 4

ARTICLE 14 – SANCTIONS PÉNALES ................................................................................................................... 5

ARTICLE 15 – MESURES ADMINISTRATIVES ...................................................................................................... 5

ARTICLE 16 – VOIES DE RECOURS ..................................................................................................................... 5

ARTICLE 17 – TARIFS D’ÉMOLUMENTS ............................................................................................................. 5

ARTICLE 18 – ABROGATION ANCIEN RÈGLEMENT ............................................................................................. 5

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ...................................................................................................... 5

ARTICLE 20 – ENTRÉE EN VIGUEUR ................................................................................................................... 5

2

Préambule

Le présent règlement découle de l’article 8 de la Loi vaudoise du 30 novembre 1964 sur la distribution
de l’eau ainsi que de l’article 12 du règlement sur la distribution de l’eau de la Commune de Lausanne
(ci-après : RDE). En ce sens, le présent règlement complète ce dernier.

Le Service de l’eau de la Commune de Lausanne alimente également en direct des communes à
l’extérieur du territoire lausannois. Pour ce faire, des concessions ont été conclues avec ces communes.
Lesdites concessions contiennent un article de teneur identique à l’article 12 RDE et renvoyant au
présent règlement.

Article 1 – Champ d’application et principes

1 Le présent règlement définit les conditions d'octroi de la concession régissant l’autorisation de
construire et d’entretenir les installations extérieures ou intérieures.

2 Les installations extérieures (cf. art. 24 RDE) et intérieures (cf. art. 31 RDE) ne peuvent être établies,
réparées ou transformées que par le Service de l’eau ou par des entreprises au bénéfice d'une
concession délivrée par la Municipalité de Lausanne.

3 La composition et la propriété des installations extérieures et intérieures sont réglées par les articles
24 et 31 RDE.

4 Le poste de mesure, avec gabarit à l’emplacement destiné au compteur, est installé par le
concessionnaire. La pose du compteur est assurée par le Service de l’eau.

5 La concession ne donne droit à aucune adjudication de travaux.
6 Les propriétaires d'immeubles choisissent librement, parmi les entreprises concessionnaires, celles

qui sont appelées à intervenir sur les installations extérieures et intérieures privées.
7 Le Service de l’eau exécute la pose et l’entretien des installations extérieures sur le domaine public.

Article 2 – Demande

1 Toute demande de concession doit être adressée par écrit au Service de l’eau, accompagnée des
justificatifs nécessaires.

2 Un formulaire est mis à disposition par le Service de l’eau à cet effet.

Article 3 – Octroi et durée de la concession

1 La concession est délivrée par la Municipalité de Lausanne, sur préavis du Service de l’eau.
2 Elle est délivrée pour une durée de 5 ans et peut être renouvelée au moyen du formulaire mis à

disposition par le Service de l’eau, pour autant que les conditions d’octroi définies ci-dessous soient
toujours pleinement remplies.

3

Article 4 – Conditions d’octroi

1 Pour que la Municipalité de Lausanne puisse octroyer une concession, les conditions suivantes doivent
être remplies :

a) l’entreprise possède un ou plusieurs collaborateurs référents qui répondent aux exigences
professionnelles définies à l’article 5 du présent règlement ;

b) l’entreprise est inscrite au Registre du Commerce (sauf dans les cas où l’inscription au Registre
du Commerce n’est que facultative en vertu de la loi);

c) l’entreprise possède les équipements permettant une exécution des travaux conforme aux
règles de l’art (notamment un atelier doté de l’outillage nécessaire);

d) l’entreprise est au bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle qui la couvre
pour tous les dommages corporels, matériels et économiques, résultant de tous travaux soumis
à autorisation ;

e) l’entreprise doit respecter la CCT de la branche ;
f) l’éventuel émolument facturé (art. 17) doit avoir été acquitté.

Article 5 – Délivrance de la concession

1 La concession est délivrée aux entreprises disposant d’au moins un collaborateur « référent », au
bénéfice d’une attestation à jour d’installateur agréé pour l’exécution d’installations techniques du
bâtiment pour l’eau potable délivrée par l’Association pour l’eau, le gaz et la chaleur (ci-après : SVGW).

2 La Municipalité de Lausanne peut également délivrer des concessions aux entreprises disposant d’au
moins un collaborateur « référent » au bénéfice d’une formation équivalente.

3 Est réputée avoir une formation équivalente au sens de l’alinéa 2 ci-dessus, la personne qui est au
bénéfice :

- du brevet fédéral de contremaître sanitaire (examen professionnel supérieur), complété par une
formation professionnelle complémentaire adaptée à son domaine d’activité et une expérience
pratique suffisante et reconnue, en se basant sur les connaissances professionnelles indiquées
dans la réglementation SVGW – GW 101;

- ou en mesure de démontrer qu’elle dispose de formation ou d’expériences équivalentes au
contenu des exigences stipulées dans la réglementation SVGW – GW 101 ;

4 Tout travail effectué en lien avec la concession doit être exécuté ou supervisé par un collaborateur
référent au sens de l’alinéa 1 ci-dessus. Dans tous les cas, il engage sa propre responsabilité ainsi
que celle de l’entreprise.

5 Les compétences internes de l’entreprise, en terme de nombre de collaborateurs référents notamment,
doit correspondre à la taille de l’entreprise.

6 La Municipalité se réserve en outre le droit de refuser l’octroi d’une concession ou d’en suspendre les
effets si, en fonction de l’expérience notamment, elle peut douter de la capacité de l’entreprise à
exécuter les travaux qui lui sont confiés avec les connaissances, le soin ou la diligence requis.

Article 6 – Entreprise concessionnaire

1 La concession est établie au nom de l’entreprise qui en fait la demande.
2 Le ou les collaborateur(s) référent(s) au sens de l’article 5 alinéa 1 ci-dessus doivent être attachés

entièrement au service de l’entreprise concessionnaire.
3 L’entreprise concessionnaire est tenue d’aviser immédiatement le Service de l’eau lorsque cette

condition n’est plus respectée, ou de tout autre changement concernant le(s) collaborateur(s)
référent(s) (en cas d’expiration de l’attestation d’installateur agréé pour l’exécution d’installations
techniques du bâtiment pour l’eau potable délivrée par la SVGW  par exemple).

Article 7 – Expiration

4

1 La concession prend fin de plein droit par la renonciation ou la faillite de l’entreprise concessionnaire.
Elle prend en outre fin à la date d’échéance de la concession.

2 En cas de faillite de l’entreprise concessionnaire, cette dernière doit en informer immédiatement le
Service de l’eau.

3 Le Service de l’eau se réserve le droit de permettre expressément à l’entreprise dont la concession a
expiré de terminer les travaux en cours.

Article 8 – Révocation

La Municipalité de Lausanne peut révoquer la concession, à titre temporaire ou définitif, pour les raisons
suivantes :

a) les conditions d’octroi fixées à l’article 4 du présent règlement ne sont plus satisfaites ;
b) l’entreprise concessionnaire enfreint le présent règlement ou le RDE, ses obligations, les

prescriptions du Service de l’eau ou les règles et directives de la SVGW de façon grave ou
répétée ;

c) l’entreprise concessionnaire confie des travaux à un tiers ne remplissant pas les conditions
fixées à l’article 4 du présent règlement.

Article 9 – Registre des concessionnaires

Le Service de l’eau tient à jour un registre des concessionnaires. Ce registre est remis sur simple
demande à tout intéressé. Il est également disponible sur Internet.

Article 10 – Exécution des travaux

Les installations d’eau potable doivent être conçues, construites et entretenues conformément aux
règles de la technique, telles que définies notamment dans les directives de la SVGW. Les prescriptions
propres au Service de l’eau doivent en outre être respectées.

Article 11 – Avis d’exécution des travaux

Pour toute nouvelle installation, extension et/ou modification d’une installation  existante, un
collaborateur référent doit préalablement l’annoncer, via le document « annonce de travaux » au
Service de l’eau, accompagné des schémas dûment  commentés.  En cas de nécessité, le Service de
l’eau peut demander que d’autres documents lui soient fournis, tels que, par exemple, les plans
d’exécution.

Article 12 – Contrôle

1 Le Service de l’eau peut contrôler les installations en tout temps. Toutefois, la responsabilité de la
commune n’est pas engagée par ces contrôles. L’entreprise concessionnaire ainsi que le collaborateur
référent au sens de l’article 5 ci-dessus sont seuls responsables de l’installation et de son
fonctionnement.

2 Les frais de contrôle sont à la charge du Service de l’eau. Toutefois, si des contrôles supplémentaires
ou des travaux sont nécessaires du fait d’installations non conformes, les frais qui en découlent sont
à la charge du propriétaire.

3 S’il s’avère que les installations n’ont pas été construites par une entreprise concessionnaire ou
présentent des défauts, le Service de l’eau peut demander l’intervention d’une entreprise
concessionnaire ou intervenir lui-même, aux frais du propriétaire des installations concernées.

Article 13 – Responsabilité

5

Lorsque des contrôles ou des interventions du Service de l’eau résultent d’une violation du présent
règlement ou des prescriptions, les frais qui en découlent sont mis à la charge du propriétaire de
l’installation concernée.

Article 14 – Sanctions pénales

Est passible d’amende et poursuivi conformément à la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions, celui
qui :

a) exécute des travaux sur les installations sans être au bénéfice d’une concession ;
b) omet d’annoncer de tels travaux, hormis la maintenance des appareils sans modification de

l’installation et le remplacement d’appareils ayant les mêmes capacités de charge ;
c) omet de déclarer toutes les modifications du nombre de points de puisage;
d) contrevient aux dispositions du présent règlement.

Article 15 – Mesures administratives

En cas de violation du présent règlement ou des prescriptions du Service de l’eau ou de la SSIGE,  le
Service de l’eau peut:

a) exiger la mise en conformité d’une installation en cas de besoin ;
b) suspendre provisoirement une concession dans l’attente d’une décision formelle. La

suspension provisoire ne peut excéder trente jours ; elle ne donne droit à aucune indemnité ;
c) facturer les heures d’intervention (travail administratif et/ou technique) nécessaires aux

mesures correctrices. Le tarif horaire maximum est fixé à CHF 220.- (H.T.).

Article 16 – Voies de recours

1 Les décisions prises par le Service de l’eau peuvent faire l’objet d’un recours dans les trente jours
auprès de la Municipalité de Lausanne.

2 Les décisions prises par la Municipalité de Lausanne en application du présent règlement peuvent
faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, conformément à la Loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008.

Article 17 – Tarifs d’émoluments

La Municipalité de Lausanne peut édicter un tarif d’émoluments pour l’octroi et le renouvellement des
concessions. L’émolument doit couvrir les frais de gestion administrative des concessions. L’émolument
forfaitaire maximum est fixé à CHF 440.- (H.T.).

Article 18 – Abrogation ancien règlement

Le présent règlement abroge et remplace le règlement communal relatif à l’octroi d’une concession pour
exécuter des installations d’eau et de gaz du 25 octobre 2005.

Article 19 – Dispositions transitoires

Les entreprises qui disposent d’une concession A, B, C ou T en vertu du règlement du 25 octobre 2005
désormais abrogé, à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, mais qui ne remplissent pas
les conditions pour obtenir la concession du présent règlement disposent d’un délai de deux ans pour
régulariser leur situation.

Article 20 – Entrée en vigueur

6

Le présent règlement entrera en vigueur après avoir été approuvé par la Cheffe du Département de
l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine ainsi que le délai référendaire et le délai de
requête à la Cour constitutionnelle échus.

category_fr: Document


name: Communiqué défense contre l'incendie et de secours du 16 juin 2023


name: Plantation officielle d’un futur arbre majeur


name: Délibéré 15e séance CC 2022 - Postulat de Vouga Maurane et crts -  Santé mentale des jeunes après ces longs mois de pandémie, où en est-on ?

text:
GD V
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

1 sc séance du mardi 8 mars 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de Mme Maurane Vouga et consorts : << Santé mentale des jeunes après ces longs
mois de pandémie, où en est-on ? >> ;

- ouï la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 8 mars deux mille vingt-deux

Le président

,~
La secrétaire adjointe


name: Délibéré 14e séance CC du 10 février 2026

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

14 séance du mardi 10février2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Johann Dupuis et consorts: « Pour un programme de reconversion des

conductrices et conducteurs de taxis et de VTC vers les transports publics))

—. vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et

rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix février 2026 deux mille vingt-six.

Le président: Le secrétaire:


name: Interpellation urgente de Bonillo Isabelle et crts - Le Collectif de la Bourdache de nouveau dehors

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative interpellation urgente

Titre : Le Collectif de la Bourdache de nouveau dehors

lnitiant-e(-s) Bonillo Isabelle

Motif de l’urgence Le Collectif de la Bourdache, sis à Route de Chavannes, a reçu
une injonction à libérer les lieux le 31 août. Un avis d’expulsion serait sur le point
d’être émis. Plus de 20 personnes se retrouveraient ainsi à la rue sans solution de
logement. L’urgence est demandée, car une résolution du Conseil Communal
pourrait sursoir à cette situation et proposer une solution alternative pour le
relogement de ces personnes...

[texte de l’interpellation]

Personne, dans cet hémicycle, n’ignore que les loyers des logements à Lausanne sont
excessifs.
Personne, dans cet hémicycle, n’ignore que cela est dû à la spéculation immobilière.
Malgré la politique des subventionnés, cela laisse des personnes sur le carreau du
logement.

A l’heure où un jeune commençant à travailler ne sait pas s’il trouvera un CDI,
certaines personnes n’osent pas prendre un engagement vis-à-vis d’un appartement
lorsqu’ils ne savent pas s’ils gagneront assez pour en assurer le loyer.
Que leur reste-t-il à faire lorsqu’ils ont encore la force de faire quelque chose ?
Se mettre en groupe, trouver un endroit laissé à l’abandon, et squatter.

Ce fut le cas du Collectif de la Bourdache sur les anciens jardins familiaux à Vidy qui
doivent laisser la place au projet Métamorphose. Qui devait démarrer en 2013, qui n’a
toujours pas démarré en 2023.

Si le projet Métamorphose est bien sûr défendable, on voit bien qu’il met énormément
de temps à se faire et laisse des personnes sur le carreau. Si l’on ne favorise pas des
projets d’occupation intermédiaire comme l’a pratiqué le Collectif de la Bourdache, des
lieux (comme les jardins familiaux de Vidy) sont alors laissés en friche plusieurs
années. Ne serait-il dés lors pas possible que, dans le cas de délai important avant
travaux, ce type de lieux soient d’office destinés à des logements intermédiaires par la
constitution de contrats de confiance ou d’autres solutions permettant le logement
collectif?

Dans tous les cas, le Collectif de la Bourdache s’est battu pour avoir un lieu de vie
décent : ils ont amené en tracteur des cabanes de chantier, ont construit une scène et
un bar qui permettent d’organiser des concerts, entretiennent les parcelles où ils
habitent.
Ne méritent-ils pas, au même titre que n’importe lequel des habitants de cette ville, de
pouvoir accéder à un logement en rapport avec leurs moyens ?

Conseil communal de Lausanne

Et, s’ils doivent partir, n’ont-ils pas le droit de le faire dans des délais raisonnables, qui
permettent de trouver une autre solution, de ranger leurs affaires, bref de régler 14 ans
de vie pour passer à autre chose ?

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité

1) Nous demandons à la Municipalité où en sont les délais pour le projet « Métamorphose»
ainsi que les fouilles archéologiques qui doivent le précéder, s’agissant, en particulier, des
parcelles où s’est installé le Collectif de la Bourdache ?

2) Pourquoi la mise en demeure du Collectif de la Bourdache s’est faite si vite début août
?) pour le 31 août?

3) La Municipalité envisage-t-elle un délai pour que les 20 personnes qui vivent sur ce lieu
puissent déménager honorablement?

4) La Municipalité envisage-t-elle des solutions de relogement pour les 20 personnes
précaires qui vivent sur ce site ? Un autre lieu à l’abandon en attente de travaux ?

5) Quid des Roms et des Contrats de confiance ALJF qui sont aussi concernés par ces
travaux?

6) La Municipalité envisage-t-elle de façon générale des solutions de logements pour
personnes dans la précarité d’ici à combien de temps ?

7) Quand la Municipalité envisage-t-elle que sera résolu le problème de logements trop
chers à Lausanne avec une adéquation entre l’offre et la demande ?

Lausanne, le 12 septembre 2023

Signataire(s)

2

category_fr: Interpellation


Rapport de la commission n° 55

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 55

chargée de l’examen du rapport-préavis N° 2024/45 - Réponse au postulat de M. Valentin
Christe et consorts « Pacification des nuits lausannoises : quid ? »

Présidence :   Preeti DAMON
Membres présents : M. Louis DANA (soc.) ; M. Yusuf KULMIYE (soc.) ; Mme

Sarah NEUMANN (soc.) ; Mme Nathalie CARUEL (Les
Verts) ; Mme Prisca MORAND (rempl. Mme Fahmy (Les
Verts)) ; Mme Paloma GRAF (Les Verts) ; Mme Pauline
BLANC (PLR) ; Mme Klesta KRASNIQI (PLR) ; M.
Jacques PERNET (PLR) ; M. Valentin CHRISTE (UDC)

Membres excusés : Mme Isabelle BONILLO (EàG) ; Mme Virginie CAVALLI
(v’lib.)

Membres absents :  --
Représentant-e-s de la Municipalité : M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur de

SÉCURITÉ ET ÉCONOMIE
Invité-e(-s) :  M. Olivier BOTTERON, Commandant de Police

Lausanne
Notes de séances   Mme Marion CENTELIGHE

Lieu : salle du Conseil communal

Date : 09.04.2025

Début et fin de la séance : 12h00 - 12h50

La présente séance, repoussée depuis le mois de janvier, se tient de long mois après le
dépôt du postulat en novembre 2021. Le contexte dans lequel ce texte a été déposé a donc
évolué depuis les affrontements entre bandes, l’une neuchâteloise et l’autre biennoise, qui
avaient eu lieu au Flon à plusieurs reprises et dont l’un avait débouché sur un décès
tragique. La Municipalité a tenu compte de ce délai dans la rédaction du préavis, en prenant
en compte l’état de la situation de l’époque mais également les nouvelles mesures mises en
place en réponse aux nouvelles situations ayant émergé depuis.

Le présent rapport est structuré en fonction demandes formulées dans le postulat, pour une
meilleure lecture des arguments et discussions.

Première demande : Mener une évaluation de l'ensemble de la politique en matière de
sécurité des personnes durant les nuits du week-end au centre-ville, présenter de
manière claire les résultats et proposer toute mesure corrective pertinente.
Il est relevé que ladite évaluation se montre succincte, et qu’aucune mesure corrective n’a
été proposée. Il est relevé qu’il est difficile de compter les décès qui ont pu être évités, mais
qu’une coordination en amont renforcée compte dans l’évaluation, bien que certains délits
soient inévitables dans une telle zone. La question de la nature des délits et de ses initiant-
es fait l’objet d’une discussion, en lien avec la problématique de la drogue et de la mendicité
qui ont augmenté dernièrement. Les faits démontrent que les délits dans le périmètre sont
davantage liés aux sorties de boîtes de nuit, aux bagarres et aux détroussements violents.

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Le harcèlement de rue et les agressions sexuelles sont également des problèmes observés.
Les délits liés à la drogue ne sont pas spécifiques aux soirées, et tous ne sont pas limités à
cette zone, d’autres actes plus graves étant commis ailleurs : il s’agit de bien doser et
répartir les efforts. De manière générale, les homicides sont en baisse mais les bagarres ont
tendance à infliger des blessures plus graves, et les vols avec violence sont en
augmentation.

Deuxième demande : Prendre langue avec les acteurs concernés afin de s'assurer
qu'une telle évaluation ait également lieu s'agissant du domaine privé au Flon et au
besoin que des mesures d'amélioration soient mises en œuvre;
La prise de contact plus fréquente avec Mobimo, acteur phare de la place, est saluée. Il est
précisé que cette zone fait l’objet d’une attention tout à fait particulière, avec des discussions
à la fois rétrospectives et prospectives extrêmement régulières avec les acteurs locaux, ce
qui se justifie par la place tout à fait unique occupée par la zone dans la vie nocturne suisse,
de par le jeune âge de ses client-es comme de par la densité de l’offre. Les établissements
de nuit de la zone sont toutefois en baisse, bien que le cadre légal n’ait pas été durci depuis
2016, les renforts sécuritaires ayant été pris en charge par la Municipalité, notamment avec
les correspondant-es de nuit. La charte Label Nuit a mené des assises permettant de mettre
les différents acteurs en lien. Toutefois, un point d’amélioration demeure pendant concernant
les transports publics, où peu de progrès ont pu être réalisés concernant l’adaptation des
horaires de transports publics et le début d’entrée en fonction du M2, les TL ne s’étant pas
montrés réceptifs, de même que les riverains des arrêts.

Troisième demande : Ouvrir le poste de police du Flon durant les nuits du week-end
(jeudi soir au samedi soir)
Une partie de l’assemblée regrette que cette mesure ne soit pas reprise en compte, arguant
que cela participe du sentiment de sécurité et que cela permet une arrivée plus rapide des
agent-es en cas d’appel dans la zone. La question d’une tenue de ce poste par des agent-es
de sécurité publique plutôt que des policiers-ères la nuit se pose également.
Un effort a été mis sur les patrouilles mobiles pédestres, largement déployées, ce qui semble
à la Municipalité plus en phase avec les besoins qu’un bâtiment, ce qui est également porté
par des membres de la commission. La question de la durabilité de ce paradigme, ainsi que
la qualité de l’information à ce sujet auprès de la population, est toutefois soulevée. Il est
précisé à cette occasion qu’il n’y a plus de fermetures de postes de police prévues sur le
territoire lausannois : Ouchy, le Flon, la Sallaz et l’Hôtel de Police seront maintenus dans
leurs spécificités de fonction, et la question d’un poste à la Gare est sur la table, tout comme
la stratégie de coordination entre les postes fixes et mobiles. Les évolutions de
comportement de la population et l’apparition des téléphones portables ont également
impliqué de faire évoluer la stratégie de dispersion des bureaux de police et de leurs
horaires.

Quatrième demande : Garantir une dotation suffisante des effectifs de police les nuits
du week-end afin de pouvoir assurer une présence dissuasive et rassurante dans
l'espace public.
La réponse apportée par la Municipalité apporte généralement satisfaction à la commission.
La gestion des effectifs et la répartition de ces derniers sur le territoire et sur la semaine est
une réalité avec laquelle il faut compter, tout comme le fait que la prévention des délits ne
saurait reposer sur les épaules seules de la police.

La question de la prévention fait l’objet d’une discussion, du fait que plusieurs postulats en
cours la traitent également, et que cette thématique est considérée par quelques un-es
comme une lacune du présent rapport-préavis,.
La question des dispositifs de prévention en rue, avec de la formation des fêtard-es, ou de
médiation en rue suite aux conflits, est abordée, en énumérant les acteurs, institutionnels ou
associatifs comme le CENAC, qui pourraient prendre ce dispositif en charge, et l’implication

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que pourrait avoir la Ville en matière de soutien. Approcher les groupes ultras, plus
structurés que d’autres, est proposé comme une option. En effet la difficulté de traiter sur le
terrain avec des groupes non structurés, ainsi que dans les heures tardives, rend la
médiation directe difficile. Sans compter que les bagarres sont parfois préméditées entre
jeunes qui se connaissent. Il est aussi précisé que dans les bagarres rangées, les groupes
finissent bien souvent par se liguer ensemble contre la police, et que les attaques à son
encontre sont en augmentation sur tout le territoire vaudois. Des réponses seront toutefois
apportées au moment de la réponse aux postulats ciblant directement cette thématique, ainsi
qu’avec la promulgation du bilan des correspondant-es de nuit.
Il est relevé que la prévention auprès des patron-nes d’établissement n’est pas une mesure
complètement efficiente, car bon nombre des fauteur-euses de troubles, en immense
majorité des jeunes hommes, n’entrent pas dans les établissements, et que ce sont plutôt
eux qui commettent les infractions mentionnées. Il n’y a pas de typologie particulière
observée en termes d’origine sociale ou nationale, particulièrement s’agissant des bagarres
entre bandes.

Considérations générales
Un consensus s’exprime sur le fait que les réponses sont complètes et satisfaisantes, en
tenant compte des remarques et suggestions de compléments futurs résumés ci-dessus.

Conclusion(s) de la commission :

Le rapport-préavis N° 2024/45 est accepté dans sa globalité par 10 voix, contre 0 refus
et 1 abstention.

Lausanne, le 28 mai 2025,
 La rapportrice :
 Preeti Damon

category_fr: Rapport


name: Pétition au CC de Joly Alain et crts - NON aux expulsions des habitants de 160 logements !

text:
. change.org

Destinataire:

Lettre:

Coordination des habitants de la Rouvraie

4 et d'Aioys-Fauquez 26

Conseil communal de Lausanne et à la Cheffe du Département des

institutions et de la sécurité

Bonjour,

NON aux expulsions des habitants de 160 logements !

Le 17 octobre 2018, les habitants des 160 logements des immeubles

de l'Av. du Parc-de-la-Rouvraie 4 et de la Rte Aloys-Fauquez 26 à

Lausanne ont reçu une lettre de résiliation de leur bail dans un délai

d'à peine plus d'une année. La société propriétaire justifie cette

mesure par son projet de rénovation complète des deux bâtiments.

Ce comportement est scandaleux et irresponsable:

-La nouvelle législation vaudoise adoptée en votation populaire

en 2017 prévoit que les locataires soient préalablement consultés.

Cette obligation légale n'a pas été respectée!

-Dans des immeubles identiques, aux numéro 6, 8, 10 et 12

de l'Av. du Parc-de-la-Rouvraie, une rénovation du même type

a été effectuée sans aucune résiliation de bail. Des solutions

respectueuses des locataires existent !

Se reloger dans les mêmes conditions à Lausanne est pratiquement

inimaginable. Mettre à la porte des familles avec enfants ou des

personnes âgées habitant depuis des décennies dans le bâtiment

est socialement irresponsable!

Les soussignés demandent de tout mettre en œuvre pour

contraindre le propriétaire des immeubles à revoir entièrement son

projet de rénovation pour que celle-ci ait lieu sans aucune résiliation

de bail.

\

NON aux expulsions des habitants
de 160 logements _! .

Pétition au Conseil communal de Lausanne et à la
Cheffe du Département des institutions et de la sécurité
Le 17 octobre 2018, les habitants des 160 logements des
immeubles de l'Av. du Parc-de-la-Rouvraie 4 et de la Rte
Aloys-Fauquez 26 à Lausanne ont reçu une lettre de
résiliation de leur bail dans un délai d'à peine plus d'une
année. La société propriétaire justifie cette mesure par son
projet de rénovation complète des deux bâtiments_ Ce
comportement est scandaleux et irresponsable:

• La nouvelle législation vaudoise adoptée en votation populaire en 2017 prévoit que les
locataires soient préalablement consultés. Cette obligation légale n'a pas eté respectée 1

• Dam;; des immeubles identiques, aux numéro 6, 8, 10 et 12 de l'Av. du Parc-de-la-Rouvraie,
une rénovation du même type a été effectuée sans aucune résiliation de bail. Des
solutions respectueuses des locataires existent! '

• Se reloger dans les mëmes conditions à Lausanne est pratiquement inimaginable. Mettre
à la porte des familles avec enfants ou des personnes âgées habitant depuis des
décennies dans le bâtiment est socialement irresponsable 1

Les soussignés demandent de tout mettre en œuvre pour
contraindre le propriétaire des immeubles à revoir entièrement son

projet de rénovation pour que celle-ci ait lieu sans aucune
résiliation .de bail.

Nom et prénom Adresse Signature

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category_fr: Pétition