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Direction Finances et Mobilité

Version 1.5

Réponse à 5 postulats et à 2 pétitions relatifs à l'analyse de la pertinence de mesures
permettant de réduire les nuisances de la circulation routière

Postulat de Johann Dupuis et consorts
« Pour un fonds d'assainissement et d'indemnisation en matière de bruit routier »
Postulat de Denis Corboz et consorts
« 30km/heure de jour comme de nuit maintenant ! »
Postulat de Johann Dupuis et consorts
« Au galop vers la Ville sans voitures »
Pétition de Sylvain Croset
«Pour une mobilité à taille humaine à Lausanne. Contre le trafic des véhicules individuels
surdimensionnés »
Postulat de Vincent Rossi et consorts
« Arrête ton char ! Confinons les tanks urbains aux oubliettes de l'Histoire lausannoise »
Postulat de Ilias Panchard et consorts
« Radars pédagogiques : pour un libre accès aux données derrière les sourire »
Pétition de Vincent Rossi et consorts
« Davantage de vert pour les piéton-ne-s de la Croix d'Ouchy »

Rapport-préavis Nº 2024 / 24

 Lausanne, le 13 juin 2024

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Par le biais de ce rapport-préavis, la Municipalité répond à plusieurs propositions de
mesures dans le domaine de la mobilité qui lui ont été soumises par le Conseil communal
ou par des pétitions citoyennes. Il s'agit en particulier de mesures visant une réduction des
nuisances engendrées par la circulation routière ou favorisant la mobilité active.
La Municipalité considère que certaines propositions sont judicieuses et obtiennent une
réponse favorable. La réalisation de zones modérées dans tous les quartiers résidentiels et
la réalisation de zones 30 km/h sur route affectée à la circulation générale permet de
répondre au postulat de Corboz Denis « 30km/heure de jour comme de nuit maintenant ! ».
Une analyse technique approfondie a permis d'améliorer le fonctionnement des feux de
régulation du carrefour de la Croix-d'Ouchy, répondant aux attentes de la pétition de
Monsieur Vincent Rossi « Davantage de vert pour les piéton-ne-s de la Croix d'Ouchy».
Dans d'autres cas, même si la pertinence de la mesure est avérée, la Municipalité préfère
adopter une position plus retenue. Il s'agit en particulier de questions où le cadre légal

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supérieur limite l'action de la Municipalité, qui préfère recourir à des moyens déjà
disponibles pour limiter les nuisances routières. C’est notamment le cas des mesures visant
à limiter la circulation de véhicules surdimensionnés, tel que proposé par la pétition de
M. Sylvain Croset « Pour une mobilité à taille humaine à Lausanne. Contre le trafic des
véhicules individuels surdimensionnés » et le postulat de M. Vincent Rossi « Arrête ton char
! Confinons les tanks urbains aux oubliettes de l'Histoire lausannoise ». Les réductions
immédiates et durables des nuisances routières sont une réponse alternative aux postulats
de M. Johann Dupuis « Pour un fonds d'assainissement et d'indemnisation en matière de
bruit routier » et « Au galop vers la Ville sans voitures ».
Enfin, certaines mesures ne peuvent pas être réalisées à ce jour car elles demanderaient
une mobilisation en ressources qui n'est pas proportionnée, comme c'est le cas pour le
postulat de M. Ilias Panchard « Radars pédagogiques : pour un libre accès aux données
derrière les sourires ».

2. Objet du rapport-préavis
Le présent document permet de répondre aux postulats de :
— Johann Dupuis et consorts « Pour un fonds d'assainissement et d'indemnisation en

matière de bruit routier »;
— Denis Corboz et consorts « 30km/heure de jour comme de nuit maintenant ! »;
— Johann Dupuis et consorts « Au galop vers la Ville sans voitures »;
— Vincent Rossi et consorts « Arrête ton char ! Confinons les tanks urbains aux oubliettes

de l'Histoire lausannoise »;
— Ilias Panchard et consorts « Radars pédagogiques : pour un libre accès aux données

derrière les sourires »;
ainsi qu'aux pétitions de :
— Sylvain Croset « Pour une mobilité à taille humaine à Lausanne. Contre le trafic des

véhicules individuels surdimensionnés »
— Vincent Rossi « Davantage de vert pour les piéton-ne-s de la Croix d'Ouchy ».

3. Préambule
La Ville de Lausanne mène une politique de gestion de la mobilité basée sur les principes
de l'apaisement de la circulation et de la réduction des nuisances qu'elle engendre. À cette
fin, d'ici à 2026 la Ville a pour objectif de réaliser des zones modérées dans tous les
quartiers, y compris dans les zones foraines. De plus, une vingtaine d'axes routiers seront
limités à 30 km/h à la même échéance, permettant ainsi d'améliorer la qualité de vie des
personnes qui résident le long de ces axes routiers. Les programmes « Rues Vivantes II »
et « Mobilité Durable I » assurent le financement et la réalisation de ces projets.
Par ailleurs, afin d'atteindre les objectifs du Plan climat, la Municipalité mise sur le report
modal du véhicule motorisé privé vers des modes plus respectueux du climat comme la
marche à pied, le vélo et les transports publics. De nombreuses mesures ont été identifiées
afin d'atteindre les objectifs fixés : l'élimination des points noirs ralentissant la marche des
bus, l'amélioration des prestations des transports publics, l'amélioration de la qualité des
arrêts de bus, la création d'itinéraires vélos continus et sécurisés, la création de places de
stationnement sécurisées pour vélos et la révision de la hiérarchie du réseau cyclable.
Parallèlement, la Municipalité souhaite assurer l'accessibilité en ville aux véhicules privés
afin de répondre aux besoins de l'économie et des commerces, tout en œuvrant à en limiter

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les nuisances. Ainsi, la dérégulation de certains carrefours et passages piétons à feux
permet de faciliter les déplacements des piétonnes et des piétons, tout en fluidifiant la
circulation des véhicules privés en particulier durant la nuit.
La réalisation de ces mesures nécessite un important engagement en termes de
ressources en personnel et financières. La Municipalité souhaite ainsi donner la priorité à
l'atteinte des objectifs de modération des vitesses et de diminution des nuisances
engendrées par la circulation routière, qui constituent des points forts du programme de
législature 2021 – 2026. De plus, l'intégration de mesures supplémentaires doit être
compatible avec les compétences octroyées aux collectivités locales et au droit en vigueur
lors de leur mise en place.

4. Réponse au postulat de M. Johann Dupuis et consorts « Pour un fonds
d'assainissement et d'indemnisation en matière de bruit routier »

4.1 Rappel du postulat
Déposé le 8 mai 2018 et renvoyé à la Municipalité le 19 mars 2019 pour étude et rapport, le
postulat demande à la Municipalité d'étudier l'opportunité d'établir un « Fonds communal
pour l'assainissement du bruit routier et l’indemnisation des victimes du bruit routier »,
financé par les utilisatrices et utilisateurs de véhicules motorisés employant les routes
lausannoises et selon un mécanisme de perception (taxes de parking, péage, etc.), en
respectant le principe de causalité, de proportionnalité et d'égalité de traitement fixé à l'art.
2 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE).

4.2 Quelques notions de droit fiscal : différence entre impôt et taxe
Alors que l’impôt est perçu auprès des contribuables sans contrepartie offerte par la
collectivité publique et permet de financer toutes sortes de dépenses, la taxe (ou
contribution) causale est perçue en échange d’une contre-prestation (ex. les taxes de
stationnement ou de raccordement aux réseaux des eaux ; les émoluments prélevés en
échange de services, etc.) ; elle doit de plus être ancrée dans une base légale1, du moins
dans ses grandes lignes ; elle peut aussi être fondée, à certaines conditions, sur une base
légale plus souple, vu que la perception d’une taxe est soumise à deux principes qui en
permettent le contrôle, soit :
— le principe de la couverture des coûts, qui spécifie que le montant des taxes ne doit

pas permettre à l’administration de réaliser un bénéfice. Les montants perçus peuvent
seulement couvrir les frais de fonctionnement de la prestation qui est soumise à une
taxe ;

— le principe de l’équivalence, qui prévoit que le montant de la taxe doit correspondre à la
valeur effective des prestations fournies.

4.3 Analyse juridique des bases légales susceptibles de légitimer la création d’un Fonds
pour la lutte contre le bruit

La Municipalité a procédé à une analyse juridique des bases légales susceptibles de
légitimer la création d’un Fonds pour la lutte contre le bruit. Elle a exclu d’emblée le recours
à l’article 15 du Règlement communal sur la circulation et le stationnement2, l’arrêt du

1 Base légale adoptée par un organe législatif (Conseil communal, Grand Conseil, etc.).
2 « Les taxes perçues pour le stationnement limité sont fixées de telle manière que les sommes encaissées

équilibrent le coût d’aménagement, d’entretien et de contrôle des cases de stationnement, ainsi que la location
par la Ville des surfaces nécessaires à la création d’emplacements de parcage. »

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8 mars 20193 de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal stipulant qu’il ne permet pas
de financer les coûts liés à l'assainissement du bruit routier et à l’indemnisation des victimes
du bruit routier. Elle a donc examiné la loi sur les impôts communaux, la loi fédérale sur la
protection de l'environnement (LPE) et la loi fédérale sur la circulation routière (LCR).

4.3.1 La loi sur les impôts communaux
L’article 4 de la loi sur les impôts communaux (LICom) donne aux Communes la
compétence de prélever des taxes, moyennant l’existence d’une base légale en bonne et
due forme (adoption d’un règlement par le Conseil communal). Cet article limite toutefois
cette compétence aux taxes prévues dans l’article 4 de la LICom, et ce dernier ne prévoit
pas de compétence en matière d’impôt sur les automobiles. La Municipalité n’est donc pas
habilitée à introduire un impôt communal sur les véhicules thermiques.

4.3.2 La loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE)
L’article 2 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) a permis d’ancrer le
principe du pollueur-payeur. Dans le cas du bruit routier, il s’avère que le pollueur est le
détenteur de la route soit la Commune, respectivement le Canton, en ce qui concerne le
territoire lausannois. La jurisprudence prohibe de reporter sur les propriétaires voisins d’une
autoroute le coût de mesures antibruit (parois antibruit), car c’est le Canton qui a l’obligation
de les prendre en charge. Une répartition est cependant possible. Cela implique qu’il serait
en tous les cas exclu de faire supporter l’entier des coûts de mesures d’assainissement de
bruit dues par la Commune au moyen de taxe.
S’y ajoute le fait que le principe de la gratuité des routes est bien ancré dans la loi, comme
indiqué précédemment et qu’il serait d’autant plus délicat de faire supporter aux véhicules
conformes à la réglementation sur l’équipement des véhicules, sur le plan du bruit, les coûts
que doit assumer le détenteur des routes, soit la Commune, respectivement le Canton.

4.3.3 La loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
L’art. 105 al. 1 de la LCR donne compétence aux cantons d’imposer les véhicules et de
percevoir des taxes ; le Canton de Vaud a adopté la loi sur la taxe des véhicules
automobiles et des bateaux (LTVB), mais n’a prévu aucune délégation de compétence aux
Communes. S’y ajoute le fait que la doctrine considère que la taxe automobile est un impôt,
bien qu’elle comprenne un élément de taxe causale, soit le fait de tenir compte de la
production de CO2 pour les véhicules de moins de 3'500 kg. Enfin, ce même art.1054
prohibe expressément les taxes de passages et le Tribunal fédéral a eu l’occasion de
préciser que si la seule condition est de payer pour bénéficier du droit de circuler sur une
route ouverte au public, le paiement n’est pas conforme à la Constitution et à la gratuité des
routes. L’analyse juridique conclut qu’il paraît impossible d’appliquer dans ce cadre l’art. 4
LICom, et d’envisager d’introduire un impôt, que la Municipalité qualifierait de potentielle
contribution de taxe causale, où la contre-prestation de la Commune serait de permettre
aux automobilistes d’utiliser la route.

3 La branche administrative se détermine selon la fonction dévolue à cette entité de façon à pouvoir désigner

toutes les dépenses qui se rattachent objectivement aux tâches administratives effectuées par celle-ci (ATF
135 I 130 consid. 5.1). Arrêt du 8 mars 2019 de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal.
CCST.2018.0006.

4 Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que si la seule condition est de payer pour bénéficier du droit de
circuler sur une route ouverte au public, le paiement n’est pas conforme à la Constitution et à la gratuité des
routes.

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4.3.4 Répression des véhicules bruyants
Le cadre légal et les mesures déployées par la Municipalité ont été détaillés dans le
rapport-préavis N°2022/18 - Réponse au postulat de M. Vincent Rossi et consorts: « Lutter
efficacement contre le bruit excessif des deux-roues motorisés et autres engins bruyants à
Lausanne ». Pour rappel, la police doit constater sur le terrain et sur-le-champ une possible
infraction, intercepter et envoyer le véhicule en question au Service des automobiles et de
la navigation (SAN) pour une expertise technique.
Actuellement il n'y a pas de base légale pour amender un véhicule trop bruyant, dépassant
une hypothétique valeur limite d'émission de bruit. Ainsi, en Suisse il n'est pas possible
d'installer des radars du bruit, capables d'identifier le véhicule émetteur de bruit et sa
plaque d'immatriculation, isoler le bruit de ce véhicule du reste de l'environnement sonore et
déterminer le dépassement de valeurs limites. En revanche, il est possible d'utiliser les
indicateurs du bruit, des appareils de sensibilisation qui rendent attentives les personnes
qui circulent sur la route si leur véhicule produit un bruit excessif.
Après une concluante période de tests en automne 2020, la Ville de Lausanne a décidé de
faire l’acquisition d’un appareil de ce type. L’indicateur du bruit est installé pour la durée
d’un mois à des emplacements où de fortes nuisances sonores sont identifiées. Il effectue
ainsi un travail de sensibilisation dans différents quartiers, ce en tenant compte des
contingences locales très variées.

4.4 Réponse de la Municipalité
L’objectif de la Municipalité est de diminuer les nuisances sonores routières afin d’améliorer
la qualité de vie des habitantes et habitants de Lausanne. L'option d’un dédommagement
financier ne saurait compenser les conséquences sur la santé des riverains et riveraines et
ne répond pas aux attentes exprimées par la population. Pour ces différentes raisons, la
Municipalité renonce à proposer la création d’un Fonds communal pour l'assainissement du
bruit routier, ce d’autant que la possibilité de s’appuyer sur une base légale permettant
d’alimenter ce fonds semble relativement faible.
La Municipalité estime avoir ainsi répondu au postulat de M. Johann Dupuis et consorts.

5. Postulat de Denis Corboz et consorts: 30km/heure de jour comme de nuit
maintenant !

5.1 Rappel du postulat
Constatant les bienfaits de la limitation des vitesses durant la nuit, Denis Corboz et consorts
demandent à la Municipalité d'étudier la possibilité de limiter la vitesse à 30 km/h, de jour
comme de nuit, sur l'ensemble du territoire lausannois (hors zones foraines). Cette mesure
permettrait de dégager des bénéfices en termes de bruit, de diminution de la pollution et
d'apaisement de l'espace public.

5.2 Réponse de la Municipalité
Dans son programme de législature 2021-2026, la Municipalité a inscrit l'apaisement de la
circulation comme mesure phare, dans le but d'améliorer la qualité de vie des habitantes et
habitants. En premier lieu, il s'agit de réaliser des zones modérées dans tous les quartiers
résidentiels de la ville, y compris dans les zones foraines. Le rapport-préavis 2019/33
« Politique d'assainissement du bruit routier » comprenait des mesures pour financer des
zones modérées en tant que mesures d'assainissement du bruit routier. Celles n’ayant pas
pu être réalisées dans ce cadre sont financées via le programme « Rues Vivantes » et sont
en cours de réalisation. En deuxième lieu, la Municipalité est en train de réaliser la
modération à 30 km/h des routes affectées à la circulation générale, en s'appuyant sur les

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moyens légaux en ce sens traduits dans une directive cantonale datant de janvier 2023:
« Directive sur la mise en place de zones 30 et de zones de rencontre ». Soucieuse des
craintes émises par les milieux économiques, la Municipalité a entamé un dialogue
constructif avec ceux-ci afin de trouver un accord sur ce sujet. Ainsi, par le biais du préavis
Nº 2023 / 26 – Mobilité Durable I, la Municipalité a sollicité au Conseil communal les crédits
nécessaires à la réalisation d'ici à 2026 de nouvelles zones 30 sur route affectée à la
circulation générale et cela sur la majorité des axes de compétence communale qui ne font
pas déjà partie d’une zone modérée classique. La première zone 30 sur route affectée à la
circulation générale a été réalisée en mai 2024 sur l'avenue de Cour et une partie de
l'avenue de l'Elysée. Sous réserve du déroulement des procédures de légalisation, les
autres suivront les prochaines années.
Par la réalisation de ces différents programmes, l'objectif de modération de la Ville devrait
être atteint, à l’exception des axes négociés dans l’accord sur les vitesses et les axes en
lien avec des chantiers d’envergure qui ne seront pas terminés pendant la législature,
comme par exemple le tramway Flon - Renens. Ainsi, d'ici à la fin de 2026 la quasi-totalité
de la zone urbaine lausannoise sera limitée à 30 km/h. Par conséquent, la limitation à
50 km/h sera une exception et ne concernera plus qu'une vingtaine d'axes routiers
principaux. De plus, en ce qui concerne les zones foraines, l'ensemble des quartiers
résidentiels pourra bénéficier d'une modération des vitesses à la même échéance.
La Municipalité estime avoir répondu aux personnes postulantes.

6. Postulat de Johann Dupuis et consorts "Au galop vers la Ville sans voitures"

6.1 Rappel du postulat
Le postulat de Johann Dupuis et consorts invite la Municipalité à étudier l'opportunité
d'entreprendre des mesures qui tendent vers la ville sans voitures. Les automobilistes et la
circulation ne vont pas disparaître totalement, mais seraient fortement limités et réduits par
différentes mesures. Le développement des offres en P+R et des transports publics à une
échelle suprarégionale permet de créer les conditions pour inciter et faciliter le report
modal. Les infrastructures cyclables sont à renforcer et les livraisons devraient s'effectuer
via un système de mutualisation des trajets. Des mesures de monitoring et
d'accompagnement au changement de la population font également partie de l’éventail de
mesures à étudier.

6.2 Réponse de la Municipalité
La Municipalité mène une politique active qui vise l'atteinte des objectifs fixés dans le Plan
climat. En particulier, le programme Mobilité Durable I finance à hauteur de 13 millions de
francs différentes mesures et projets qui permettent de créer les conditions pour un report
plus conséquent vers des modes plus respectueux du climat. Il s'agit notamment de
positionner la marche et le vélo comme modes de déplacements privilégiés avec la
réalisation chaque année de 4 à 5 kilomètres d'aménagements cyclables supplémentaires,
ainsi que la création de 300 à 600 nouvelles places de stationnement vélo sécurisées. Des
études sont lancées afin d'identifier les potentialités de l'amélioration de la marchabilité et le
développement d'une « ville à 15 minutes ». L'offre, les performances, le confort et
l'attractivité des transports publics sont également développés par des prolongements de
lignes, la création d'une nouvelle desserte du centre-ville et l'élimination des points noirs qui
entravent la bonne marche des transports publics. D'autres mesures portent sur
l'assainissement sécuritaire et la mise en place de mesures d'accompagnement de la
population au changement.
Ces différents volets du programme Mobilité Durable I permettent de diminuer le nombre de
véhicules privés en circulation et d'aller dans le sens souhaité par les personnes

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postulantes. Toutefois, la Municipalité estime qu'il n’est pas proportionné à ce stade
d'élaborer un concept de "ville sans voitures". En effet, la Municipalité reconnaît le besoin
de garantir l'accessibilité à la ville pour la mobilité privée, notamment pour la desserte des
parkings en ouvrage. Des mesures sont prises pour diminuer les nuisances de la circulation
routière, telle que la création de zones 30 sur une vingtaine d'axes routiers. De plus, une
nouvelle hiérarchie routière est en cours d'élaboration afin de déterminer les mesures
permettant de réduire la circulation en transit à travers la Ville et de diminuer davantage la
circulation routière. Il convient de relever que certaines mesures proposées dans le postulat
sont de compétence cantonale, par exemple la création de P+R et le développement des
prestations du RER Vaud. Enfin, la centralisation et mutualisation des livraisons est une
idée intéressante, mais la Municipalité souhaite plutôt adopter un rôle de facilitatrice, en
mettant en place les conditions-cadre permettant aux partenaires privés de réaliser des tels
projets sur le territoire communal.

La Municipalité estime avoir répondu au postulat de Johann Dupuis et consorts.

7. Réponse à la pétition de M. Sylvain Croset: «Pour une mobilité à taille humaine à
Lausanne. Contre le trafic des véhicules individuels surdimensionnés »

7.1 Rappel de la pétition
La pétition a été déposée le 28 novembre 2019 et a été parafée par 1'340 personnes. Les
pétitionnaires estiment que les véhicules motorisés privés de taille surdimensionnée
représentent un danger pour la population, car leur taille et poids augmentent les
conséquences d'un accident pour les autres usagères et usagers de la route (notamment
les cyclistes et les piétonnes et les piétons). Ces véhicules sont aussi plus énergivores,
émettent plus d'éléments polluants (pour les versions à motorisation fossile et hybride) et
occupent une surface excessive au détriment des espaces publics. Les pétitionnaires
constatent qu'en Suisse le nombre de véhicules de taille surdimensionnée augmente
constamment. Elles et ils considèrent que cette typologie de véhicules n'a pas sa place en
milieu urbain et demandent à la Municipalité d'interpeller les autorités d'ordre supérieur afin
de connaître les marges de manœuvre juridiques à disposition de la Ville pour interdire la
circulation de ces véhicules. Elles et ils demandent de promouvoir l'usage de véhicules plus
économes en énergie ou à traction électrique, tout en accélérant le développement des
offres alternatives à l'usage de la voiture thermique.

7.2 Compétences de la Ville en la matière
Contacté à ce sujet, le service juridique de l'Office fédéral des routes (OFROU) a fourni une
réponse détaillant le cadre juridique réglementant la circulation des véhicules. En Suisse,
les véhicules qui ont obtenu une réception par type (de l'allemand Typengenehmigung:
autorisation à circuler donnée à un modèle précis de véhicule) disposent de l'autorisation
générale à circuler sur tout le territoire helvétique. La procédure d'approbation et
d'autorisation de circuler est réglée au niveau fédéral, par conséquent ils n'existent pas de
marges de manœuvre pour des réglementations cantonales ou communales. Du point de
vue juridique, les «Sport Utility Vehicle» («SUV») ne forment pas une catégorie propre de
véhicules, mais sont autorisés à circuler en tant que « véhicules légers »5. Ainsi, selon les
informations du permis de circulation du véhicule, il n'est pas possible d'estimer si le
véhicule en question est un « SUV » ou pas. Par conséquent, les mêmes règles et
limitations s'appliquent à tous les véhicules de la catégorie « véhicules légers ».

5 Légers en comparaison avec les poids lourds, autocars, etc.

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Concrètement, une autorité communale peut seulement édicter des limitations à la
circulation qui s'appliquent à des catégories déterminées par le droit fédéral, comme les
poids lourds, les motocycles ou les autocars. En revanche, elle n'a pas le droit de créer elle-
même une sous-catégorie SUV au sein de la catégorie automobile et d'appliquer des
limitations à cette seule sous-catégorie.

7.3 Réponse de la Municipalité
La Municipalité de la Ville de Lausanne partage les constats et les enjeux décrits dans le
texte de la pétition. Elle renvoie à la réponse du 30 janvier 2019 à l'interpellation de M. Alain
Hubler "Les SUV une plaie pour le climat et les villes…", ainsi qu'aux réponses aux
résolutions déposées par la suite. La Municipalité estime que les enjeux climatiques,
environnementaux, d'occupation d'espace et sécuritaires évoqués dans la pétition
s'appliquent à l'ensemble de véhicules individuels motorisés. C'est pour cela que, comme
préconisé dans le Plan climat, la Municipalité mise sur une politique visant un report modal
vers des modes plus respectueux du climat et de l’environnement : la marche à pied, les
vélos et les transports publics. Cette politique générale s'applique à l'ensemble des
transports individuels motorisés, indépendamment de la typologie de motorisation ou de la
taille et du poids du véhicule.
Comme indiqué précédemment, la Ville dispose de très peu de marges de manœuvre,
limitées essentiellement à la gestion du stationnement. Pour le stationnement sur voirie, il
n'est pas encore techniquement faisable de lier l'achat d'un ticket de stationnement à un
véhicule précis via sa plaque d’immatriculation. À défaut d’une technologie fiable et
éprouvée, les contrôles de police seraient difficiles à mener. Une tarification horaire
différenciée sur la base de critères comme la taille ou le poids n'est ainsi pas encore
techniquement possible. De plus, l'OFROU a rappelé le respect du principe de
proportionnalité dans ce domaine, ce qui pourrait limiter l'ampleur et les effets d'un tel
changement de pratique.
La Municipalité mène déjà d'importantes mesures d'évolution de la politique du
stationnement, par exemple les créations de zones modérées avec réaménagement des
surfaces de stationnement en espaces conviviaux et végétalisés ou dédiés à d'autres
formes de mobilité. De même, la tarification du stationnement connaît d'importantes
évolutions, tant technologiques (digitalisation du paiement) qu’en termes d'usage
(conversion des places bleues en places blanches payantes ouvertes aux macarons). Face
à ce constat, la Municipalité préfère renoncer actuellement à mettre en place une tarification
différenciée du stationnement vu les difficultés techniques évoquées ci-dessus et souhaite
poursuivre les importants projets autour du stationnement et de requalification des espaces
publics, qui permettent de dégager des évolutions positives en termes de réduction de la
circulation routière au sein de la ville. La Municipalité est également consciente qu'il faut
prendre du temps pour que les personnes qui conduisent fassent évoluer progressivement
leurs pratiques et habitudes. Enfin, il convient de relever que la ville n'a pas d'emprise sur
les tarifs des parkings privés à usage public.
La Municipalité estime avoir répondu à la pétition de M. Sylvain Croset et consorts.

8. Réponse au postulat de M. Vincent Rossi et consorts: «Arrêtes ton char!
Confinons les tanks urbains aux oubliettes de l'Histoire lausannoise»

8.1 Rappel du postulat
Déposé en juin 2020 et renvoyé à la Municipalité en octobre 2022, le postulat de M. Rossi
et consorts demande à la Municipalité d'entreprendre des mesures pour limiter la circulation
en ville de "véhicules manifestement trop gros". Une série de pistes d'action sont

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suggérées, dont la création d'une catégorisation municipale de cette typologie de voitures,
intervenir sur la tarification du stationnement (limitations ou interdictions) ainsi que
l'établissement de zones où la circulation de ces véhicules est interdite ou déclarée comme
"non souhaitable".

8.2 Réponse de la Municipalité
Comme il est détaillé dans la réponse à la pétition de M. Croset, la Ville ne dispose
d'aucune compétence pouvant limiter ou interdire la circulation et le stationnement de
véhicules manifestement trop gros. De même, la demande d’ «objectiver, nommer et
officialiser une catégorie de véhicules manifestement trop gros applicable à l'échelon
communal » ne peut pas être satisfaite. Une telle catégorisation n'aurait aucune valeur
légale et n'aurait aucune application pratique. De même, indiquer que la circulation de tels
véhicules n'est pas souhaitable dans certains quartiers résidentiels ne produirait aucun effet
sur la circulation, car cette mesure serait dépourvue de toute force juridique. Enfin, la Ville
ne peut pas imposer aux propriétaires de parkings en ouvrage privé d'appliquer certaines
conditions tarifaires ou relatives à la taille des places de stationnement. Pour ces raisons, il
est renoncé d'accéder aux requêtes du postulat Vincent Rossi et consorts.
Comme indiqué précédemment, la Municipalité mène actuellement d'importants projets
pour faire évoluer les pratiques de stationnement en ville. Ces politiques visent une
réduction de la part modale de la voiture au profit de modes plus respectueux du climat et
s'appliquent pour l'ensemble des véhicules privés en circulation à Lausanne et non pas à
une seule catégorie déterminée. Les mesures d'aménagement des espaces publics et
d'évolution du stationnement en voirie contribuent à atteindre les objectifs climatiques fixés
par la Municipalité. La Municipalité restera attentive aux évolutions technologiques et de la
législation fédérale et selon les opportunités étudiera la pertinence de mettre en œuvre
certaines mesures.
La Municipalité estime ainsi avoir répondu au postulat de Vincent Rossi et consorts.

9. Réponse au postulat de Ilias Panchard et consorts «Radars pédagogiques : pour
un libre accès aux données derrière les sourires"

9.1  Rappel du postulat
Le postulant demande à la Municipalité de mettre à disposition en libre accès les données
de vitesse relevées par les nombreux radars pédagogiques installés sur le territoire de la
Ville. Ainsi, la population pourrait être mieux renseignée sur la réalité de la circulation
routière dans les différents quartiers de la ville.

9.2  Buts et fonctionnement des indicateurs de vitesse
L'installation d'une soixantaine d'indicateurs de vitesse (appelés également radars
pédagogiques) était une des mesures d'accompagnement à l'introduction en septembre
2021 de la limitation à 30 km/h durant les heures nocturnes sur la quasi-totalité de la zone
urbaine de la Ville de Lausanne. Auparavant, ces appareils étaient déjà utilisés à des
endroits sensibles en termes de sécurité routière, notamment à proximité des
établissements scolaires. Désormais, ils font partie des mesures d'accompagnements
usuelles à la création de nouvelles zones modérées, remplissant leur fonction primordiale
de sensibilisation des usagères et usagers de la route. Au total, quelque 140 appareils sont
actuellement en fonction sur l'ensemble du territoire lausannois, y compris dans les zones
foraines.
Toutefois, il convient de préciser que ces appareils ne sont pas homologués pour des
relevés officiels du nombre de véhicules en circulation et de leurs vitesses. Leur but
principal reste d'indiquer la vitesse instantanée à la personne qui conduit, en l'incitant à

Rapport-préavis Nº 2024 / 24 du 13 juin 2024

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l'adapter si nécessaire. Ainsi, le même véhicule peut être détecté et enregistré plusieurs
fois, tandis que la vitesse instantanée relevée comporte une marge d'imprécision. Pour
toutes ces raisons, l'analyse des données enregistrées doit se faire avec précaution et la
vitesse moyenne qui en découle reste indicative et ne peut pas être utilisée comme donnée
officielle faisant foi au sens de la loi.
Chaque appareil enregistre quotidiennement des milliers de données et ceux qui sont
placés sur des routes à forte circulation peuvent même enregistrer des dizaines de milliers
de données. Comme différents modèles de différents fournisseurs sont utilisés, il n'est pas
possible d'avoir une procédure unique pour le téléchargement et le traitement des données.
Cela empêche la mise en place d'un système automatisé pour l'ensemble des appareils.
Ainsi, une mise à disposition de l'ensemble des données s'avère être un projet complexe et
chronophage.

9.3  Réponse de la Municipalité:
La Municipalité estime que l'énergie fournie pour une publication de ces données n'est pas
proportionnée. Une analyse ponctuelle effectuée par des spécialistes du domaine reste
possible, mais le résultat obtenu garde seulement une valeur indicative et non pas légale.
Par exemple, une telle analyse avait été effectuée en février 2022 afin de tirer un premier
bilan du respect du 30 km/h de nuit.
Les indicateurs de vitesse restent un outil pertinent comme mesure d'accompagnement et
de sensibilisation à la modération des vitesses de circulation, mais non comme instrument
de suivi et d'aiguillage des politiques publiques en matière de mobilité, qui requièrent des
mesures effectuées avec des appareils homologués par la Confédération. Enfin, la
Municipalité relève que la quasi-généralisation de la limitation à 30 km/h de jour comme de
nuit permettra de créer des conditions de circulation plus uniformes sur l'ensemble de la
ville. Cela facilitera l'adoption de l'habitude à une conduite à basses vitesses en tant que
nouveau standard en milieu urbain.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu au postulat de M. Ilias Panchard et consorts.

10. Pétition de Vincent Rossi et consorts "Davantage de vert pour les piéton-ne-s de
la Croix d'Ouchy»

10.1  Rappel de la pétition
Les pétitionnaires estiment que le carrefour de la Croix d’Ouchy (croisement des avenues
de Cour et d’Ouchy) est large, à fort trafic et situé sur le chemin d’école de nombreux
écoliers. Lorsque deux bus demandent la priorité l’un après l’autre, la phase verte pour les
piétons peut être retardée jusqu’à 3 minutes. Au vu du danger, il est demandé à la
Municipalité d’introduire une phase verte supplémentaire, au minimum durant les dix
minutes qui précèdent ou suivent le début et la fin des cours.

10.2  Réponse de la Municipalité
Une analyse approfondie du fonctionnement des feux en question a confirmé les
constatations des pétitionnaires : quand plusieurs bus demandent la priorité, la phase verte
pour piétons peut effectivement être repoussée jusqu’à 2 minutes et 30 secondes. Le
contrôleur fonctionne en mode cyclique adaptatif, c'est-à-dire que c'est la même séquence
de mouvements qui est donnée, avec une priorité maximale aux bus. Entre la ligne n°2
(sens N/S; 6 bus/sens/h) et la ligne n°25 (sens E/O; 8 bus/sens/h), il y a un total de
28 bus/h à l’heure de pointe, soit un toutes les deux minutes. L’insertion de chaque bus
interrompt l’enchaînement des phases et retarde la phase verte unique pour les piétons
(c'est-à-dire que tous les feux piétons sont verts en même temps).

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L'analyse a permis de dégager des pistes d'amélioration, notamment au niveau de la
priorisation des bus, qui ont été implémentées le 9 novembre 2023. Avec ces améliorations
il a été possible d'abaisser le temps d'attente moyen des piétons en heure de pointe. Celui-
ci se situe actuellement entre 50 et 90 secondes, ce qui est en phase avec les pratiques
courantes en ville. Néanmoins, si deux bus de lignes différentes demandent la priorité en
même temps, l'attente pour les piétons peut aller jusqu'à 2 minutes. Il est estimé que cette
occurrence devrait se produire en moyenne une fois toutes les dix minutes.
D'autres mesures sont en cours d'évaluation, afin de diminuer davantage les temps
d'attente durant les périodes qui précèdent ou suivent la fin des horaires scolaires.
Toutefois, une pesée d'intérêts doit avoir lieu, car ces mesures pourraient représenter un
obstacle pour la vitesse commerciale de transports publics. De plus, l'avenue de Cour est
une des premières à bénéficier de la réalisation d'une zone 30 sur route affectée à la
circulation générale. Cette modération des vitesses rend envisageable la mise en œuvre de
davantage de mesures, qui toutefois doivent faire l'objet d'analyses détaillées sur leur
pertinence et proportionnalité.
La Municipalité estime avoir répondu à la pétition de M. Vincent Rossi et consorts.

11. Impact sur le développement durable
Les politiques en mobilité présentées dans ce rapport-préavis contribuent à atteindre
l'objectif zéro émission de gaz à effet de serre en 2030 dans le domaine de la mobilité.

12. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
La politique d'amélioration de la qualité des espaces publics, qui inclut les principes
d’accessibilité universelle, permet d’améliorer l'accessibilité des personnes à mobilité
réduite.

13. Aspects financiers

13.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

13.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

14. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2024/24  de la Municipalité, du 13 juin 2024  ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Dupuis Johann et consorts « Pour
un fonds d'assainissement et d'indemnisation en matière de bruit routier »;

2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Corboz Denis et consorts
«30km/heure de jour comme de nuit maintenant ! »;

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3. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Dupuis Johann et consorts « Au
galop vers la Ville sans voitures »;

4. d’adopter la réponse de la Municipalité à la pétition de Croset Sylvain «Pour une
mobilité à taille humaine à Lausanne. Contre le trafic des véhicules individuels
surdimensionnés »;

5. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Vincent Rossi et consorts « Arrête
ton char ! Confinons les tanks urbains aux oubliettes de l'Histoire lausannoise »;

6. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Panchard Ilias et consorts
«Radars pédagogiques : pour un libre accès aux données derrière les sourires»;

7. d’adopter la réponse de la Municipalité à la pétition de Rossi Vincent et consorts
«Davantage de vert pour les piéton-ne-s de la Croix d'Ouchy».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Rapport-préavis


name: Réponse de la Municipalité du 08.05.2013

format: pdf

parent_type: news


name: Postulat de Olivier Marmy - Pour un mobilier scolaire ergonomique et adapté

text:
Conseil communal de Lausanne

Postulat

Pour un mobilier scolaire ergonomique et adapté

Initiant: Olivier MARMY

La commission d’établissement de Béthusy a formé un groupe de travail qui

s’intéresse à la place du corps à l’école. Elle a en particulier évalué l’adéquation

du mobilier scolaire aux besoins des jeunes et aux enjeux de l’école moderne.

Elle s’est basée sur des retours d’élèves, de parents et d’enseignants, des
résultats de la recherche médicale et les normes édictées pour le mobilier de
bureau (SECO, SUVA. CFST) ou le mobilier scolaire spécifiquement (AFNOR).

https://www.parc-chabrierestr/Ies-criteres-a-respecter-pour-selectionner-un
mobilier-scolaire-de-qualite-pour-un-lycee/

La situation actuelle n’est pas satisfaisante et préoccupe les professionnels.

En effet:

- Une part importante des élèves n’ont pas une activité physique suffisante pour
compenser les nombreuses heures passées assis, dans une position statique et
peu naturelle

- Le mobilier actuel induit des contraintes biomécaniques délétères (mauvaise
posture, surcharge du dos et de la musculature, respiration moins efficace)

- Ces contraintes touchent particulièrement les élèves de grande taille ou en
surpoids, qui peinent à trouver une position confortable.

Or:

- La possibilité de varier les positions et de disposer d’un mobilier adapté aurait

un impact positif à court terme sur la motivation, la concentration et les
apprentissages, et à long terme sur la prévention des troubles statiques et des
coûts de santé associés

- De nombreuses expériences menées dans d’autres établissements scolaires,

en Suisse et à l’étranger, démontrent les bénéfices d’un mobilier ergonomique
et modulable

- Un mobilier modulable et moderne permet d’intégrer une approche
pédagogique plus dynamique et interactive.

Ainsi, il convient de considérer le mobilier scolaire non comme un simple
équipement mais comme un facteur déterminant pour la santé, le bien-étre et la
réussite éducative des jeunes. S’agissant de Béthusy, les rénovations prévues

offrent une bonne occasion d’investir dans des solutions modernes et adaptées à

la physiologie et aux besoins des élèves, dans la même logique que celle ayant
conduit à adapter leurs horaires, et de faire de cet établissement un pilote.

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

- doter deux ou trois classes pilotes de Béthusy d’un mobilier ergonomique et

modulable, afin d’évaluer concrètement ses effets, sensibiliser la communauté

scolaire à l’ergonomie et tirer les conclusions utiles à un élargissement de la
démarche

- associer des représentants d’enseignants et d’élèves: éventuellement de
parents, à la réflexion sur le choix du futur mobilier

- s’appuyer sur les connaissances scientifiques récentes, les expériences faites
alio loco et les avis d’experts.

Lausanne, le 22.9.2025

01ivig

format: application/pdf

category_fr: Initiative

parent_type: affair


Délibéré de la séance du 30.09.2025

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

4ème séance du mardi 30 septembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2024/22 de la Municipalité, du 2 mai 2024;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner celle affaire;

— considérant que cet oblet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. de prendre acte des analyses, des orientations et des engagements de la

Municipalité

2. d’approuver la réponse de la Municipalité u postulat de M. Benoit Gaillard et

consorts, « Un emprunt populaire de solidarité pour financer la relance à
Lausanne»

3. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Céline Misiego «

Aprés les plans de confinement et les plans de reprise, un plan d’action pour une

reprise sociale, écologique et solidaire à Lausanne»

4. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Angélique Chatton

« Une obligation verte pour le financement de ta transition énergétique et

écologique à Lausanne

5. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Denis Corboz « Taxe

sur les locaux commerciaux vacants »

6. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Pauline Blanc
« Quel bilan et quelles perspectives pour les mesures d’assainissement financier
de la Ville? »

7. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Daniel Dubas et
consorts « Une stratégie pour les achats publics durables »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trente septembre

Le président: Le secrétaire

category_fr: Délibéré


name: Communiqué de presse Covid-19 N°44_20.04.2021


Réponse à la question signée

text:
‘t.
QLkr ‘jyain Ville de Lausanrie

Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 24 août 2022

Question n° 10 de Mme Céline Misiego, déposée le 8février2022 «Allô Lausanne»

Rappel

« De plus en plus de personnes témoignent ‘impossibilité de joindre certains services de la
Ville par téléphone. Dans certains services les horaires d’ouverture des lignes télépho
niques se réduisent jusqu’à atteindre le strict minimum, rendant d’autant moins possible
d’obtenir une voix humaine au bout du fil.

Certes le développement des outils informatiques permet d’offrir une multitude de presta
tions par internet, ce qui peut être bien pratique pour une partie de la population. Mais il y a
l’autre partie de la population, celle qui n’est pas habituée aux outils informatiques, celle qui
n’est pas connectée, celle dont les connaissances ne permettent pas de se débrouiller seul
et qui nécessite qu’une personne puisse répondre à leurs questions, celle enfin qui accorde
encore de l’importance aux contacts humains ».

Réponse de la Municipalité

La Municipalité répond comme suit à la question posée

Question La Municipalité est-elle consciente de la difficulté d’atteindre ses services
par téléphone et qu’envisage-t-elle pour y recourir?

La Municipalité est consciente du risque de fracture numérique. Elle est évidemment très
attachée à ce que chaque prestation de l’administration puisse être facilement disponible
pour toutes et tous et obtenue ainsi par différents canaux. Si certains problèmes ponctuels
peuvent se produire, chaque service veille à répondre au mieux aux habitantes et habitants
et dispose d’un numéro de réception. La Ville dispose ensuite d’une Centrale téléphonique
(021 315 1111), atout très important en matière d’accès au public, que l’on ne retrouve
d’ailleurs pas dans la plupart des autres collectivités publiques. La Centrale téléphonique
reçoit environ 150 appels par jour, oriente et aide celles et ceux qui n’arrivent pas à obtenir
les réponses souhaitées. La Centrale est ouverte du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de
13h à 17h. Les personnes pouvant se déplacer trouvent aussi un soutien dans les bureaux
d’Info cité, ouverts de 8h à 17h. Il est aussi possible de joindre Info cité au numéro d’infor
mation au public, le 021 3152555.

secrétariat municipal

place de la Palud 2 — case postale 6904 — 1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

* Ville de Lausanne

Au vu du grand éventail de possibilités offert â la population pour entrer en contact avec
l’administration (guichets, formulaires sur le web, téléphones, etc.) et des soutiens exis
tants, la Municipalité, n’estime pas nécessaire de recourir à des mesures supplémentaires
en la matière.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu à la question de Mme Céline Misiego.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 24 août 2022.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire

Grégoire Junod _-î’3 Simon Affolter

ç t

2/2

category_fr: Réponse


name: Délibéré 20e séance CC du 21.05.2024 - Résolution - Interpellation de de Vargas Samuel et crts - Coupes de bois le long de la Vuachère, quelles raisons et quelle communication

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL Du CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

20 séance du mardi 21 mai 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de M. Samuel DE VARGAS ((coupes de bois le long de la
Vuachère, quelles raisons et quelle communication ?»;

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

la résolution de l’interpellateur, disant

et adopte

((Le Conseil communal invite la Municipalité à proposer aux propriétaires de parcelle(s)
située(s) en zone forestière à les vendre à la Ville de Lausanne>

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre.

/

/ Le secrétaire


name: Communiqué du 23 juin 2023 - Espace Fair-Play


name: Interpellation de de Haller Xavier et crts - Pistes cyclables et suppression de places de parc : l'état d'urgence ... et après ?

text:
Interpellation ~
Pistes cyclables et suppression de places de parc : l'état d'urgence ... et après ?

Le 10 juin 2020, la Municipalité communiquait que près de 175 autorisations
d'extension de terrasse avaient été accordées - à ce jour plus de 200 ont été
accordées - et que 7.5 km de nouvelles bandes cyclables provisoires et 18 zones à
trafic modéré allaient être crées. Aux dires de la Municipalité, ces mesures provisoires
marquaient sa volonté de soutenir l'économie locale, d'accompagner les changements
de pratique en matière de mobilité urbaine, et par là favoriser la mobilité douce.

Depuis le mois de juin, les mesures susmentionnées ont été mises en œuvre. La
création des bandes cyclables a été réalisée en un temps record. Si certains
aménagements sont opportuns, d'autres génèrent de nombreux problèmes. Ainsi,
certains établissements publics ont constaté une baisse de leur fréquentation liée à la
suppression des places de parc afin de faire de la place pour une bande cyclable.
D'autres s'inquiètent massivement des futures conséquences de ces mesures, qui ne
semblent pas relever d'une vision structurée de la mobilité. La mobilité individuelle a
également été directement impactée. Ainsi, à titre d'exemple, la création d'une bande
cyclable sur l'avenue de Provence en direction du centre-ville génère désormais des
perturbations du trafic durant la journée.

Il apparait également que les mesures susmentionnées ont été instaurées sans
aucune consultation, démarches participatives, ou mise à l'enquête.

Compte tenu de ce qui précède, les interpellateurs posent les questions suivantes à la
Municipalité :

1} Comment la Municipalité a-t-elle choisi le tracé des nouvelles pistes cyclables ?

2) Les mesures provisoires communiquées le 10 juin 2020 seront-elles
pérennisées ?

3) Si oui, quelle sera la procédure suivie ? En particulier, les riverains et autres
personnes touchées seront consultées et/ou auront-elles la possibilité de faire
opposition?

4) Des mesures de compensation sont-elles envisagées pour remplacer les
places de parc supprimées et éviter la congestion de certains axes?

5) Quel est l'impact financier de la suppression des places de parc sur le budget
de la Ville ? Est-il (sera-t-il) compensé par une taxe d'usage du domaine public
pour les terrasses?

1.JYl.0
Lausanne, le 8 septembre ..

Xavierd ~:;.::e:o.:H=a.-.ll-er.------....... /_7'rC~el Q n I P~i:ippe M;; J

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name: Délibéré 22e séance CC du 08.06.2022 - Résolutions - Interpellation urgente de Timofte Anaïs et crts - Ecole de Musique Lausanne (EML) : encore une institution culturelle lausannoise dans la tourmente ?

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

22c séance du mercredi 8 juin 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu l'interpellation urgente de Mme Anaïs Timofte et consorts : « Ecole de Musique Lausanne
(EML) : encore une institution culturelle lausannoise dans la tourme111e ? JJ

vu la réponse municipale;

considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

les résolutions de l'interpellatrice, disant :

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette tout en œuvre afin de pouvoir
détecter en amont les éventuelles problématiques de gouvernance interne des institutions et
associations culturelles subventionnées, et y remédier à temps, notamment par le biais de sa
représentation dans les conseils de fondation »

et

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité garantisse une meilleure répartition des
fo11ctio11s de représentation des fonctionnaires de la Ville et de la Municipalité au sein des
conseils de fondation du domaine culturel. >>

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
Je mercredi 8 juin deux mille vingt-deux

La secrétaire adjointe


name: Délibéré 21 séance CC du 28.05.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/14 - Politique municipale en matière de cours et préaux scolaires

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

21e séance du mardi 28mai 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N°2023/14 de la Municipalité du 23 mars 2023;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner celle affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. de prendre acte de la stratégie municipale en matière de cours et préaux scolaires

2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jacques-Etienne Rastorfer,

déposé le 13 juin 2017, intitulé « Pour une recréation des cours de récréation))

3. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Pierre Conscience, déposé le

20 février 2020, intitulé « Pour des espaces de vie commune et des activités

pédagogiques égalitaires au sein des écoles lausannoises »

4. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Xavier Company et consorts,

déposé le 3 mars 2020, intitulé « Et la cour d’école, c’est pour les garçons ou les filles? »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-huit mai deux mille vingt-quatre.

Le pr’ ident/

//

La secrétaire adjointe


name: Rapport de la commission permanente des finances

text:
CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

Rapport de la Commission des finances chargée d’examiner le préavis n° 2023/49

Travaux de rénovation et de réhabilitation des parcs et domaines

Crédit-cadre annuel 2024

1. Résumé
En date du 24 octobre 2023, les sous-commissaires de la COFIN rattachés à la direction LEA se sont

entretenus au sujet du préavis mentionné avec M. Etienne Balestra, chef du Service des parcs et

domaines (SPADOM), Mme Marie Kolb, Adjointe au chef de service, ainsi que Mme Nathalie Bovet,

Cheffe comptable de la Direction LEA.

Le crédit-cadre annuel du SPADOM permet de mener des travaux de rénovation et de réhabilitation

sur le domaine public, dans les parcs, les promenades, les plantages, les vignobles, les domaines

agricoles et les forêts.

Le montant demandé pour 2024 est de 3'298'000 CHF dont 1'805'0001 CHF sont financés par le FDD et

123’000 CHF par des subventions.

L’amortissement s’effectue sur 5 ans. Remarquons que des charges d’intérêt annuelles de 1.5% seront

facturées sur le montant du Crédit-Cadre.

2. Situation des crédits-cadres ouverts pour les années 2019 à 2023
La situation des crédits-cadres des années 2019 à 2023 figure aux points 4 du préavis. Ces derniers

restent ouverts 5 ans et la date d’engagement des premières dépenses pour chaque objet doit avoir

lieu durant l’année concernée

Pour l’ensemble de ces crédits cadre, aucun dépassement n’est prévu. On notera que le crédit de 2023

n’est qu’à 12.34%.

3. Crédit-cadre 2024
Le préavis détaille l’ensemble des projets prévus pour 2024 au point 5. Pour 2023, la Municipalité

sollicite un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF 3'298'000, en diminution de

CHF 177'000.- par rapport au crédit-cadre de CHF 3'475'000.- voté pour 2023.

Avec un budget de 1'500'000 CHF le projet phare est le plan canopée. La Ville ambitionne de la

plantation de 20'000 arbres ces 15 prochaines années, soit l’équivalent d’environ 1’300 arbres par

année.

1 765’000 provenant directement du FDD et 1’040’000 provenant indirectement du FDD à travers l’enveloppe
du plan climat, ce dernier montant étant utilisé pour réduire l’impact des amortissements annuels.

Avec 510'000 CHF de budget, les travaux de réaménagement de l’espace public ont aussi un budget

conséquent. Les travaux envisagés concernent des actions de dégoudronnage, de fleurissement

urbain, d’aménagement de mobilier urbain test, etc.

La sous-commission vous recommande d’accepter les conclusions du préavis.

Lausanne, le 30 octobre 2023 Fabrice Moscheni et Mathias Paquier

category_fr: Rapport


name: Communiqué du 1er octobre 2025 - bilan mesures seniors


name: Préavis N° 2023/08 - Autorisation générale de statuer sur les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières et sur les aliénations d'immeubles et de droits réels immobiliers - Augmentation du crédit d'acquisition

text:
Culture et développement urbain

Autorisation générale de statuer sur les acquisitions d'immeubles, de droits réels
immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières et sur les aliénations
d'immeubles et de droits réels immobiliers – Augmentation du crédit d’acquisition

Préavis Nº 2023 / 08
Lausanne, le 2 février 2023

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Pour chaque législature, le Conseil communal octroie à la Municipalité une autorisation
générale d’acquérir et d’aliéner des immeubles et droits réels. Pour la législature
2021-2026, un premier crédit de CHF 80 millions a été accordé en vue de procéder à des
acquisitions.
Les affaires immobilières en cours ou déjà réalisées représentent un volume important, de
sorte que le crédit accordé est pratiquement épuisé. Afin de pouvoir continuer à procéder à
des acquisitions, notamment par le biais du nouvel outil du droit de préemption octroyé par
la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), la Municipalité sollicite un
deuxième crédit de CHF 50 millions.

2. Objet du préavis
La Commune de Lausanne est propriétaire de nombreux immeubles et détentrice d’un
grand nombre de servitudes foncières et personnelles, elle est également « propriétaire »
du domaine public. C'est dire qu'elle intervient souvent sur le marché immobilier, d'où
l'importance de pouvoir agir vite et donc de bénéficier de la compétence que lui a déjà
accordée votre Conseil au cours des législatures précédentes.
En outre, la maîtrise du sol est un élément capital dans la gestion de la cité et il demeure
indispensable, dans la mesure des capacités financières de la Ville et des possibilités du
marché, d'acquérir des biens immobiliers. Il est tout aussi important de pouvoir faciliter la
réalisation de projets de construction et, dans ce sens, le règlement rapide des problèmes
de servitudes, voire de cessions de terrains prend toute son importance.
S’y ajoute la volonté de la Ville de développer et préserver un parc de logements à loyer
abordable pour une majorité de la population. L’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du
droit de préemption prévu par la LPPPL représente à cet égard un outil essentiel. Il permet
en effet aux collectivités locales de préempter, à certaines conditions, pour réaliser du
logement d’utilité publique. Le droit cantonal fixe de manière précise les conditions
applicables à condition de réaliser du logement d’utilité publique1. C’est un outil très efficace
pour garantir le maintien d’immeubles dans le giron des biens immobiliers avec des loyers

1 Lorsqu’un bien-fonds a été préempté par la commune (ou subsidiairement l’Etat), cette dernière est tenue de réaliser un
minimum de logements d’utilité publique. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter lorsque :
1. il s’agit d’un bien-fonds bâti, au moins 70 % de la surface utile principale (SUP) doit être vouée à la création de LUP ;
2. une part de ces surfaces de plancher bâties est affectée à d’autres fonction que l’habitation, au moins 65 % de la SUP

doit être vouée à la création de LUP ;
3. il s’agit d’un bien-fonds non-bâti, au moins 75 % de la SUP doit être vouée à la création de LUP ;
4. il s’agit d’un bien-fonds non-bâti sur lequel la commune (ou l’État) ne réalise pas elle-même la construction, le maître

d’ouvrage ayant obtenu le droit de bâtir est tenu de vouer la totalité de la SUP à la création de LUP.

Préavis N° 2023/08 du 2 février 2023

2 / 7

abordables. Sur le plan financier, cela permet d’apporter des rendements raisonnables à la
Ville de Lausanne.
Dans ce contexte, en date du 8 décembre 2021, le Conseil communal de Lausanne a
accordé à la Municipalité une autorisation générale de statuer sur les acquisitions
d’immeubles, de droits réels immobiliers et d’actions ou parts de sociétés immobilières et
sur les aliénations d’immeubles et de droits réels immobiliers.
Cette autorisation a été assortie de l’octroi à la Municipalité d’un crédit du patrimoine
financier de CHF 80 millions.
Les affaires immobilières réalisées sur la législature en cours en 2021 et 2022 totalisent un
volume de plus de CHF 62.5 millions. Les affaires en cours représentent aujourd’hui un
montant d’environ CHF 8.4 millions. Le montant global des dépenses et des engagements
actuels est donc de plus de CHF 70.9 millions, à mettre en relation avec le crédit de
CHF 80 millions accordé à la Municipalité.
Dès lors, afin de permettre à la Commune de Lausanne de poursuivre une politique active
d’acquisition de biens immobiliers et de se doter des moyens nécessaires pour saisir les
opportunités qui pourront se présenter, notamment au travers du droit de préemption
LPPPL, la Municipalité demande aujourd’hui au Conseil communal l’ouverture d’un
deuxième crédit de CHF 50 millions, en plus des CHF 80 millions initiaux.

3. Définition
Immeubles
Au sens de la loi (art. 655 CCS), sont des immeubles :
— les biens-fonds ;
— les droits distincts et permanents, immatriculés au Registre foncier ;
— les mines ;
— les parts de copropriété d'un immeuble.
Droits réels
Les droits réels sont ceux qui confèrent à une personne physique ou morale la maîtrise
directe sur un bien ; il s'agit de droits absolus : on peut les faire valoir à l'encontre de
chacun. Les droits réels immobiliers peuvent être complets, comme la propriété, ou
restreints, telles les servitudes par exemple.

4. Bases légales
L’autorisation décrite précédemment a été accordée en vertu de l'article 20, lettre f, du
Règlement du Conseil communal de Lausanne, qui reprend les dispositions de l'article 4,
chiffre 6 de la loi sur les communes (LC). Cet article 20, lettre f, dispose de ce qui suit :
« Le Conseil communal délibère sur : […] l'acquisition et l'aliénation d'immeubles, de droits
réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières. L'article 44, chiffre 1 LC,
est réservé.
Le Conseil peut accorder à la Municipalité l'autorisation générale de statuer sur les
aliénations et les acquisitions en fixant une limite.
Le Conseil est informé des acquisitions et des aliénations par le rapport de gestion ».
Teneur de l’article 44, chiffre 1 LC :
« […] la municipalité a toutefois la compétence de statuer sur l’acquisition de servitudes ne
comportant aucune charge pour la commune ».

Préavis N° 2023/08 du 2 février 2023

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5. Procédures communales
5.1 Commission immobilière
La Commission immobilière est un organe qui centralise et coordonne toutes les
transactions immobilières de la Commune ; elle traite donc toutes les opérations s'y
rapportant, y compris les droits distincts et permanents de superficie et les autres droits
réels. La Commission préavise à l'intention de la Municipalité qui prend la décision finale,
après avoir consulté la Délégation de la Commission des finances aux affaires immobilières
pour toutes les affaires dont le montant est supérieur à CHF 10'000.- entrant dans le cadre
de l’autorisation générale.
La commission est présidée par le syndic. Elle est composée de la directrice du logement,
de l’environnement et de l’architecture, du directeur de la sécurité et de l’économie, ainsi
que par des représentants des services concernés par les opérations immobilières.
Un délégué à la commission, rattaché au Secrétariat général culture et développement
urbain, mais qui dépend directement du syndic, est chargé de procéder aux études des
dossiers, de soumettre ces derniers avec des propositions à la Commission et de s'occuper
du suivi (expertises, négociations avec les tiers, préparation des actes, réquisition des
autorisations légales, jusqu'à l'inscription finale des transactions au registre foncier). Il a la
compétence de régler seul, sans les soumettre à la Commission plénière et dans le cadre
de la procédure mentionnée au premier alinéa, les affaires dont la valeur n'excède pas
CHF 10'000.- pour les acquisitions et les cessions de droits réels et CHF 10'000.- pour les
achats et les ventes d’immeubles.
La Commission immobilière réunit des spécialistes des divers domaines touchant à
l'immobilier communal. Elle travaille sur la base de documents détaillés qui lui sont envoyés
avant chaque séance et donne à la Municipalité une position qui tient compte de tous les
aspects techniques, financiers et politiques des dossiers étudiés. L'exécutif peut ainsi
décider en toute connaissance de cause.
5.2 Délégation aux affaires immobilières de la Commission des finances du Conseil

communal
Chaque acquisition fait l'objet, par le délégué à la Commission immobilière, d'un rapport et
d'une proposition à dite commission qui prend position. Le dossier est ensuite soumis à la
Municipalité qui prend une décision de principe. Pour toutes les affaires dont la valeur
dépasse CHF 10'000.- et qui ne sont pas soumises au Conseil communal par voie de
préavis, il y a ensuite consultation de la délégation aux affaires immobilières de la
Commission des finances. Cette délégation est formée de trois membres qui, après
consultation du dossier émettent un avis par écrit à l’intention de la Municipalité qui prend
sa décision définitive après avoir pris connaissance de l’avis de dite délégation.
5.3 Commission des finances du Conseil communal
Au début de chaque année, la Municipalité adresse une lettre à la Commission des
finances pour l'informer du détail des acquisitions effectuées au cours de l'année écoulée.
Cette lettre informe sur les objets, les parties ainsi que sur les prix. Ces informations sont
confidentielles pour des raisons de protection des données, raison pour laquelle elles ne
peuvent être publiées. Enfin, le rapport de gestion mentionne la liste des acquisitions
annuelles sans indication des prix.

6. Autorisations précédentes
La première autorisation générale a été accordée par votre Conseil le 9 juillet 1956 ; il
s'agissait d'un montant de CHF 15 millions. Les montants attribués par la suite ont varié,
une attribution de CHF 50 millions pour les législatures de 1962-1965 et 1970-1973
représentant le montant le plus élevé. Lors de sa séance du 17 janvier 2017, votre Conseil
a initialement accordé à la Municipalité une autorisation de CHF 40 millions pour la
législature 2016-2021, montant qui a été augmenté d’un complément de CHF 30 millions en
cours de législature.

Préavis N° 2023/08 du 2 février 2023

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6.1 Autorisations accordées depuis 1956

Années Crédit Investi

1956-1957 CHF 15'000'000.- CHF 8'488'962.-

1958-1961 CHF 25'000'000.- CHF 19'269'560.-

1962-1965 CHF 50'000'000.- CHF 37'105'106.-

1966-1969 CHF 40'000'000.- CHF 36'370'015.-

1970-1973 CHF 50'000'000.- CHF 43'987'228.-

1974-1977 CHF 25'000'000.- CHF 15'553'120.-

1978-1981 CHF 25'000'000.- CHF 14'384'076.-

1982-1985 CHF 25'000'000.- CHF 13'529'523.-

1986-1989 CHF 25'000'000.- CHF 5'450'285.-

1990-1993 CHF 25'000'000.- CHF 19'414'308.-

1994-1997 CHF 25'000'000.- CHF 18'576'693.-

1998-2001 CHF 20'000'000.- CHF 11'675'043.-

2002-2005 CHF 15'000'000.- CHF 16'241'488.-

2006-2011 CHF 30'000'000.- CHF 35'986'117.-

2011-2016 CHF 40'000'000.- CHF 41'420’787.-

2016-2021 CHF 70'000'000.- CHF 73'470’409.-

6.2 Utilisation de l’autorisation et du crédit accordé pour la législature 2021-2026
Pour la législature 2021-2026, la répartition annuelle des dépenses est la suivante :

Années Ventes Achats

2022 CHF 0.- CHF 62'548’504.-
2023 CHF 0.- CHF 0.-
Total CHF 0.- CHF 62'548'504.-

Crédit accordé  CHF 80'000'000.-

Augmenté du produit des
ventes

 CHF 0.-

Crédit à disposition  CHF 17'541’496.-

Affaires en cours à con-
clure au 31.01.2023 (esti-
mation)

 CHF 8'400’000.-

Préavis N° 2023/08 du 2 février 2023

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Crédit utilisé au
31.01.2023 (estimation)

CHF 70'948’504.-

Le solde du crédit accordé devrait donc être d’un peu plus de CHF 9'000’000.- pour la
durée restante de la législature, soit jusqu’à fin 2026.

7. Autorisation actuellement en cours
7.1 Acquisitions d’immeubles et de droits réels immobiliers

7.1.1 Crédit octroyé pour la législature en cours
Comme au début de chaque législature, votre Conseil a octroyé à la Municipalité une
autorisation générale, valable jusqu'à la fin de la législature 2021-2026 et a ouvert à cet
effet un crédit d’investissement du patrimoine financier de CHF 80 millions.
La Municipalité est soucieuse de conserver à Lausanne un parc de logements permettant à
toutes les catégories de la population de se loger. Disposer d’une maîtrise foncière est, à
cet égard, un outil essentiel. Le fait pour une collectivité publique d’acquérir des terrains et
des immeubles contribue en effet à soustraire ces derniers du marché et des risques de
spéculation foncière. Dans ce contexte, il est important de disposer d’une marge de
manœuvre pour agir vite, parfois sur plusieurs fronts et pour des affaires portant sur des
montants conséquents.
Le programme Métamorphose a induit l’utilisation d’une partie importante des réserves de
terrains de la Ville. La nécessité de se procurer les moyens de pratiquer une politique
d’achat active pour tenter de reconstituer le patrimoine foncier qui sera utilisé justifie
également le montant du crédit demandé.
Ainsi, en disposant d’un crédit important, la commune se présente comme un acheteur
solide et qui ne conditionne pas son acquisition à l’obtention d’un crédit bancaire et du
permis de construire, ce qui représente un atout indéniable au niveau de la négociation.
Le système de l'autorisation générale permet à la Ville d'intervenir rapidement, avec
efficacité et discrétion. Il permet un allégement de la procédure, tout en n'écartant pas le
contrôle du Conseil communal, puisque la délégation aux affaires immobilières de la
Commission des finances procède à un examen des dossiers et se prononce sur chaque
achat et chaque vente dès CHF 10'000.-. Là aussi, le délai joue son rôle et la délégation
peut intervenir très rapidement pour consulter une affaire.

7.1.2 Augmentation de crédit demandée
Comme cela a été exposé au point 6.2, les affaires réalisées au cours de la législature sur
l’année écoulée représentent un total de plus de CHF 62 millions. Les affaires en cours
représentent quant à elles un volume de plus de CHF 8 millions.
Il convient ici de préciser que la totalité du montant des affaires en cours est liée à des
opportunités d’exercice du droit de préemption instauré au bénéfice de la commune par la
LPPPL.
Cette disposition légale récente, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, permet aux
communes d’acquérir en priorité un bien-fonds mis en vente dans le but de créer ou de
préserver des logements d’utilité publique (LUP). Ce droit de préemption offre de nouvelles
possibilités d’acquisitions immobilières, ceci dans le but de préserver des logements à
loyers abordables. Bien que la plupart des transactions ne présentent pas d’intérêt pour
la Ville de Lausanne, cette dernière a déjà exercé son droit de préemption à trois reprises
depuis le début de l’année et d’autres opportunités sont susceptibles de se présenter à tout
instant.
Le montant global des dépenses et des engagements actuels est donc de près de
CHF 71 millions, à mettre en relation avec le crédit initial de CHF 80 millions accordé à la
Municipalité. Le montant aujourd’hui à disposition de la Municipalité n’est plus que d’environ
CHF 9 millions.

Préavis N° 2023/08 du 2 février 2023

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Dès lors, afin de permettre à la Municipalité de poursuivre une politique active d’acquisition
de biens immobiliers et de se doter des moyens nécessaires pour saisir les opportunités qui
pourront se présenter, notamment au travers du droit de préemption LPPPL, elle demande
aujourd’hui au Conseil communal l’ouverture d’un crédit supplémentaire de
CHF 50 millions, en plus des CHF 80 millions initiaux, afin de porter à CHF 130 millions le
crédit d’acquisition valable pour la législature 2021-2026.
Il convient encore de préciser que les immeubles acquis par voie de préemption n’ont pas
nécessairement vocation à rester propriété de la Ville de Lausanne. Certains pourront être
revendus à des maîtres d’ouvrages d’utilité publique ou sociétés propriétés de la Ville de
Lausanne, sous forme de droits de superficie qui seront soumis au Conseil communal. Ce
type d’opération permet à la Commune d’obtenir un rendement raisonnable sur son
investissement, de pérenniser le statut d’utilité publique des bâtiments au travers du droit
de superficie (DDP) et de faire procéder à l’assainissement énergétique des bâtiments
conformément aux objectifs du plan climat de la Ville de Lausanne. Tout ou partie du
produit de la vente pourra service à augmenter le crédit d’acquisition immobilière.
7.2 Aliénations d’immeubles et de droits réels immobiliers
L'autorisation d'aliéner jusqu'à CHF 100'000.- par cas limite la Municipalité au vu des prix
pratiqués sur le marché. Elle lui permet néanmoins de réagir vite, notamment dans le cadre
du règlement des problèmes de servitudes ; en effet, souvent, le promoteur ou le
propriétaire ne peuvent obtenir le permis de construire avant que les questions de
servitudes ou de cession de quelques mètres carrés aient été résolues. L'autorisation
d'aliéner permet donc de résoudre ces questions rapidement, sans que cela allonge la
procédure pour le constructeur.
Si la Municipalité s'efforce de faciliter les choses en la matière, elle n'en reste pas moins
ferme sur les principes, en ce sens qu'en règle générale l'abandon de droits au bénéfice de
la commune ou la constitution de servitudes sur ses biens-fonds entraînent de la part des
tiers intéressés le paiement d'indemnités.
Il est également prévu, comme pour la législature précédente, d’augmenter d’un montant
égal au produit de ces dernières opérations le crédit du compte accordé.
Conformément aux principes comptables en vigueur pour les aliénations, l’immobilisation
sera sortie du bilan à sa valeur comptable afin de ne plus y figurer et le résultat de la
cession – gain ou perte – sera reconnu dans les comptes de fonctionnement.

8. Validité
L’augmentation du crédit d’acquisition de CHF 50 millions demandée couvre la
législature 2021-2026, qui échoira le 30 juin 2026. En vue de permettre des opérations
immobilières entre la date de fin de la législature et celle du passage devant votre Conseil
de la nouvelle demande d’autorisation générale, il est d’ores et déjà demandé à votre
conseil de prolonger la durée de la présente autorisation jusqu’au 31 décembre 2026. Ce
processus a précédemment déjà été mis en application lors des législatures 2002-2006 et
2016-2021 et il est conforme aux dispositions de l’article 4 alinéa 2 de la loi sur le
communes qui précise que ce type de délégations de compétences est accordé pour la
durée de la législature et jusqu’au 31 décembre de l’année du renouvellement intégral des
autorités communales.

Préavis N° 2023/08 du 2 février 2023

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9. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le Préavis n° 2023/08 de la Municipalité, du 2 février 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :

1. d'accorder à la Municipalité un crédit complémentaire du patrimoine financier de

CHF 50 millions, s’ajoutant au crédit d’acquisition initial de CHF 80 millions, accordé
par le préavis N° 2021/53 en date du 28 octobre 2021.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Préavis


name: Site internet service des routes et de la mobilité

format: link


text:
Annexe 5
Analyse du potentiel d’économie d’eau

Sur la base des statistiques de consommation d’eau par appartement moyen1 (cf. tableau
ci-dessous), on peut effectuer les estimations suivantes : la part d’eau variable pouvant être
influencée par le comportement des usagers, soit bains/douches, hygiène,
boisson/cuisine/ménage, lessive, jardin/voiture représente 2/3 de l’utilisation de l’eau, mais
la totalité de l’eau chaude sanitaire.

Tableau 5 : consommation eau par appartement moyen, par an (source : SVW/ASC)

Pour les usages pris en compte, la performance des équipements sanitaires joue malgré
tout aussi un rôle dans le potentiel de gain. Cette part est très variable et semble
difficilement évaluable.
Dans les immeubles, une partie des pertes de consommation d’eau, tant froide que chaude,
est liée aux conduites de distribution elles-mêmes, souvent insuffisamment isolées, qui
engendrent des soutirages inutiles pour faire recirculer l’eau dans les conduites afin
d’obtenir de l’eau plus fraîche ou chaude à la place d’une eau refroidie. Comme le suggère
indirectement l’ASC, par souci d’équité, une pondération/compensation en fonction de la
localisation de chaque appartement dans un immeuble devrait intervenir dans ces cas.
Le potentiel d’économie (comportemental) lié à la mise en place de compteurs et décompte
individuels a été évalué dans le cadre de d’une étude de référence menée par la société
NeoVac S.A. La consommation d’eau diminue en moyenne de 19 % suite à l’instauration
d’un tel système2.

1 Données SVW/ASC – Association suisse pour le décompte des frais de chauffage et d’eau, moyenne sur

analyse de 121 bâtiments type Minergie, d’au moins cinq logements. Le nombre d’habitants par logement est
d’environ deux personnes.

2 Statistique NeoVac S.A. / 2010. Enquête portant sur l’évolution de la consommation d’eau de 49 immeubles
pour un total de 467 appartements occupés en permanence.

Tableau 6 : économie réalisée avec mise en place décompte individuel (NeoVac SA / 2010)

Les résultats de cette étude sont cependant à relativiser, car l’ensemble des conditions-
cadres de l’étude n’a pas été décrit :
— éventuelles modifications des installations intérieures effectuées dans le même temps

(par exemple réduction de la pression) ;
— possible renouvellement coordonné d’installations sanitaires, plus efficientes ;
— mesures de sensibilisation, information et suivi de la population concernée ;
— évolution de la consommation sur le moyen et long terme.
Par ailleurs, il est relevé que, sur l’ensemble de la période d’évaluation considérée dans
l’étude, une diminution constante de la consommation d’eau, indépendante de la mise en
place des compteurs individuels, peut être mise en évidence chez les distributeurs d’eau.
Cette réduction est consécutive au remplacement et à la modernisation continue des
installations sanitaires, plus efficientes, aux effets des campagnes de sensibilisation
engagées régulièrement, à la réduction du taux de fuites sur les réseaux de distribution.
Pour le périmètre de distribution du Service de l’eau, et sur la période considérée par
l’étude, cette réduction s’est élevée à 6 %, indépendamment de toute action d’installation
de compteurs individuels.
Ainsi, la réduction directement consécutive à l’installation de compteurs individuels est à
pondérer, et serait plutôt de l’ordre de 13-14 %, au maximum.

category_fr: Document


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Les communes, les p&eacute;pini&egrave;res et paysagistes unis pour une politique de l'arbre.

format: webp


name: Délibéré 20e séance CC 2019 - SIL - Postulat de Thièry Arnaud et crts - Changer la ville pour préserver le climat : penser en réseau la fourniture de froid - Renvoi Mpté

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS· VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

20èmc: séance du mardi 21 mai 2019

Présidence de M. Valéry Beaud, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Arnaud Thièry et consorts« Changer la ville pour préserver le climat:
penser en réseau la fourniture de froid »;

- ouï la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-et-un mai deux mil dix-neuf.

Le président : Le secrétaire :


name: Rapport commission n° 14 du 04.02.2021 - FIM - Postulat de Corboz Denis et crts - 30km/heure de jour comme de nuit maintenant !

text: o


text:
Logement, environnement et
architecture

Version 1.6

Réponse de la Municipalité aux postulats de de Vargas Samuel et crts « Un coup de
neuf pour la balade de la Vuachère » et Gemesio Denise et crts –« pour sécuriser le
chemin des écoliers des Fiches Nord en direction de l'EP de Coteau-Fleuri »

« Un coup de neuf pour la balade de la Vuachère »

Rapport-préavis Nº 2025 / 14
 Lausanne, le 30 avril 2025

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Le présent rapport-préavis, répond respectivement au postulat du 28 avril 2022, intitulé
« Pour sécuriser le chemin des écoliers des Fiches Nord en direction de l'EP de Coteau-
Fleuri », déposé par Mme Denise Gemesio et consorts, ainsi qu’à celui du 29 octobre 2022,
intitulé « Un coup de neuf pour la balade de la Vuachère », déposé par M. Samuel de
Vargas.
Il présente des mesures d’amélioration du sentier de la Vuachère, notamment en ce qui
concerne les aspects sécuritaires, l’accessibilité, ainsi que les signalétiques directionnelle et
didactique.
Le présent rapport-préavis répond également à la mise en œuvre des objectifs suivants du
programme de législature :
4. Des espaces publics transformés & agréables
5. Des échanges, du tourisme, des emplois & des commerces

2. Objet du préavis
Le présent rapport-préavis répond aux postulats cités en titre visant à sécuriser le chemin
des écoliers des Fiches nord, revoir et remplacer la signalétique existante, de même que
permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Par ailleurs, il décrit l’ensemble des mesures déjà mises en place et celles en cours
d’exécution.

3. Contexte
Le sentier de la Vuachère

3.1 Etat actuel - constat
Inauguré en 2007, le sentier de la Vuachère (ou sentier du Renard), fait le bonheur des
Lausannoises et Lausannois amoureuses et amoureux des balades urbaines et en nature.
Ce cheminement d’une longueur de 8 km pour 315 m de dénivelé, relie la station du m2
Croisettes à la Tour Haldimand sur les rives du lac. Il emprunte tantôt des trottoirs et des
chemins de promenade, tantôt d’étroites et raides descentes forestières. Il franchit la rivière
par des passerelles et des escaliers.
17 ans après son inauguration, le cheminement est globalement en bon état. Le parcours,
varié et agréable, est toujours très apprécié par bon nombre d’utilisatrices et utilisateurs.
Le cheminement est régulièrement entretenu. Une tournée annuelle permet d’identifier les
revêtements naturels à réfectionner (copeaux, gravier), ainsi que les petites réparations de
clôture, mains courantes ou petits escaliers. Les ouvrages (passerelles et éléments

Rapport-préavis Nº 2025 / 14 du 30 avril 2025

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maçonnés, etc.) font l’objet d’un suivi spécifique. Une attention particulière est également
portée au contrôle des arbres, particulièrement dans les zones forestières (contrôle
sécuritaire 2 fois par année en février et en août par les forestiers bûcherons).
La signalétique directionnelle, composée de bornes en bois et d’empreintes de renards
incrustés dans le sol, est encore partiellement présente. Cependant, elle ne garantit pas
une lisibilité optimale du tracé. De nombreux promeneurs ont fait part de leur difficulté à
suivre l’itinéraire sans s’égarer (retour Info Cité).
Le sentier est également ponctué de 22 stations et 130 panneaux didactiques qui décrivent
la rivière et relèvent les particularités de la flore, les curiosités géologiques, les animaux à
observer, l’intérêt d’un ensemble architectural ou l’histoire du lieu. Si le contenu de ces
panneaux reste aujourd’hui d’actualité, leur état de vétusté est variable. Certains d’entre
eux sont encore en bon état, d’autres ont disparu, sont partiellement dégradés et ne sont
plus lisibles. Les supports métalliques sont quant à eux toujours fonctionnels.
A noter qu’une page Internet du site de la Ville est dédiée au chemin de la Vuachère et
contient le tracé (recensé sur Google Maps), ainsi que le positionnement des stations avec
l’ensemble des panneaux didactiques.

3.2 Propositions d’amélioration

3.2.1 Sécurisation
Les dispositions de contrôle et les travaux de remise en état mis en place permettent
d’assurer la sécurisation courante du cheminement.

3.2.2 Signalétique
Pour faire suite au constat d’une signalétique directionnelle défaillante, il est proposé de
mettre en place une nouvelle signalétique dédiée. Dans un premier temps, la Municipalité a
approché Rando Vaud pour voir dans quelle mesure il serait possible de profiter des
panneaux de tourisme pédestre existants sur le cheminement (les flèches jaunes) pour y
apposer un autocollant signifiant le chemin de la Vuachère. Cette pratique n’étant pas
usuelle, il est proposé de créer de nouvelles flèches du même type qui permettront un
balisage précis de l’itinéraire. Ces flèches seront réalisées en bois lausannois et prendront
place sur les supports existants le long du parcours (poteaux, mâts, etc.). Le fléchage sera
assuré dans le sens montant et descendant, le monitoring de terrain a été effectué et
cartographié.

3.2.3 Accessibilité
La particularité du chemin de la Vuachère est de traverser Lausanne du nord au sud sur le
tracé de la rivière et de ses vallons. Bien qu’urbain, le tracé privilégie un itinéraire en milieu
naturel. La combinaison de la topographie et de la typologie naturelle du cheminement le
rend parfois peu accessible à tous les publics.
Une analyse détaillée du chemin a permis d’identifier les différents obstacles (escaliers,
marche, pente raide, revêtement naturel, etc.) qui le jalonnent.
De manière générale, il est proposé de maintenir l’itinéraire et les caractéristiques actuelles
du cheminement. Les tronçons présentant des obstacles importants seront mentionnés sur
la nouvelle signalétique mise en place. Ainsi informées et informés, les utilisatrices et
utilisateurs pourront décider de quitter provisoirement le cheminement pour éviter les
obstacles.
En parallèle, de légères mesures d’amélioration ponctuelles (par exemple petite rampe
naturelle à proximité d’escaliers forestiers) seront réalisées dans le cadre des travaux
d’entretien du chemin.

Rapport-préavis Nº 2025 / 14 du 30 avril 2025

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3.2.4 Panneaux didactiques
Pour faire suite à l’analyse de l’ensemble des panneaux existants in situ, il est proposé de
rééditer une partie d’entre eux.
Par souci de rationalisation et de cohérence sur site, il est proposé de réduire le nombre de
stations qui jalonnent le sentier de 22 à 20.
Sur les 130 panneaux mis en place à l’origine du projet :

 28 panneaux sont réédités à l’identique et remis en place sur les supports existant.
3 de ces panneaux intégreront un nouveau plan de situation et des informations
générales sur le tracé. Ils intégreront également un QR code renvoyant à la page
internet. Ces 3 panneaux sont positionnés aux extrémités (Praz-Séchaud et tour
Haldimand) ; et au cœur (Pont de Chailly) du tracé ;

 19 panneaux sont abandonnés ;
 les autres panneaux sont maintenus sur place et seront remplacés progressivement

selon leur usure.

4. Réponse aux postulats

4.1 Postulat de Mme Denise Gemesio et consorts « Pour sécuriser le chemin des écoliers
des Fiches Nord en direction de l'EP de Coteau-Fleuri »

4.1.1 Rappel des demandes :
 placer plus de lampadaires et lumières diverses tout au long du chemin menant des

Fiches Nord à l'Etablissement primaire de Coteau-Fleuri ;
 placer des barrières de protection au-dessus du précipice autour de la Vuachère ;
 sécuriser d'une quelconque autre manière le chemin des écoliers des Fiches Nord.

4.1.2 Mesures mises en place
Suite à une analyse sécuritaire du cheminement, une nouvelle barrière a été mise en place.
Les barrières existantes ont également été remises en état afin de garantir un itinéraire
sécurisé en termes de protection contre les chutes.
Après analyse du chemin des écoliers des Fiches Nord, celui-ci est considéré comme sûr,
la Municipalité n’envisage pas de mesures complémentaires.
L’éclairage existant du cheminement passant par le pont sur la Vuachère et permettant de
rejoindre l’établissement scolaire de Coteau-Fleuri sera adapté dans le sens du nouveau
plan lumière (éclairage à spectre lumineux plus favorable à la biodiversité fonctionnant sur
détection de présence). Suffisant pour permettre les déplacements piétons en pleine
nature, il n’est pas prévu de le renforcer par l’installation de mâts complémentaires ni
d’éclairer des cheminements alternatifs.

4.2  Postulat de M. Samuel de Vargas « Un coup de neuf pour la balade de la Vuachère»
Rappel des demandes :

 remplacer les panneaux d'information le long de la balade de la Vuachère par une
version actualisée ;

 rendre au moins une partie de l'itinéraire accessible aux personnes à mobilité
réduite ;

 revoir la signalétique du parcours.

4.2.1 Mesures à mettre en œuvre
La Municipalité envisage le remplacement des panneaux d’information comme décrit au
chapitre 3.2.4.

Rapport-préavis Nº 2025 / 14 du 30 avril 2025

4 / 5

Les tronçons avec obstacles seront mentionnés sur la nouvelle signalétique tel que décrit
au chapitre 3.2.3.
La Municipalité propose de mettre en place une nouvelle signalétique directionnelle tel que
décrit au chapitre 3.2.2.

5. Impact sur le climat et le développement durable
Ce rapport-préavis permet de pérenniser une promenade existante en réutilisant au
maximum les supports de signalisation existants et en utilisant des matériaux biosourcés.
Favoriser l’activité physique dans la ville est bon pour la santé de la population et pour le
climat.

6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Les mesures d’amélioration ponctuelles et la nouvelle signalétique décrites au chapitre
3.2.3 permettront d’améliorer l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

7. Aspects financiers

7.1 Coût
Les travaux de sécurisation sont compris dans le budget de fonctionnement du Service des
parcs et domaines (SPADOM).
La mise en place de la nouvelle signalétique directionnelle représente un montant de
CHF 25’000.- qui sera financé par le crédit-cadre du SPADOM.
La réédition des panneaux didactiques représente un montant de CHF 25’000.- (honoraire
+ création réalisation) qui sera financé par le crédit-cadre du SPADOM.

7.2 Incidences sur le budget d’investissement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

Rapport-préavis Nº 2025 / 14 du 30 avril 2025

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8. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2025/  14  de la Municipalité, du 30 avril 2025  ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, décide :

1. d’accepter la réponse au postulat de Mme Denise Gemesio et consorts « Pour sécuriser
le chemin des écoliers des Fiches Nord en direction de l'EP de Coteau-Fleuri » ;

2. d’accepter la réponse au postulat de M. Samuel de Vargas « Un coup de neuf pour la
balade de la Vuachère ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter


name: Délibéré 2e séance CC du 10.09.2024 - Renvoi direct à Municipalité - Postulat de Crole-Rees Anna et crts - Palud : plus qu'un arbre de la liberté

text:
I
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

2 séance du mardi 10septembre2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Anna CROLE-REES «Palud plus qu’un arbre de la liberté I»

— ouï la discussion préalable;

— considérant que cet objet a été porté â l’ordre du jour,

- décide:

de renvoyer ce postulat directement â la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix septembre deux mille vingt-quatre.

Le président: Le secrétaire:


Communication au CC signée

text:
t* Ville de Lausanne
Municipalité

Nomination du nouveau chef du Service
de l’environnement et de l’architecture

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 6juillet 2023

des gérances de la Direction du logement,

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Suite à la mise au concours du poste de chef-fe de service et après examen des candida
tures qui lui sont parvenues, la Municipalité se réjouit d’annoncer la nomination du nouveau
chef du Service des gérances, Monsieur Renaud Jaccard, avec prise de fonction le 10 juillet
2023 à 100%. Ce dernier a assuré ‘intérim du poste depuis février 2023.

M. Jaccard est de nationalité suisse, dispose d’un Master en droit obtenu en 2004. lI a fait
sa carrière jusqu’en 2022 au sein du service de consultation juridique ASLOCA Intersec
tions comme consultant juridique et directeur-adjoint d’abord, puis comme directeur de
2010 à 2022. Il a rejoint la Ville en mars 2022 au sein du Service des gérances comme chef
de domaine des patrimoines immobiliers et chef de service adjoint.

De par son parcours et son expérience, M. Jaccard dispose de toutes les qualités profes
sionnelles avec notamment de solides connaissances en droit du bail, ainsi que de toutes
les qualités personnelles pour occuper ce poste et pour permettre de répondre aux enjeux
du Service des gérances toujours plus orienté vers ses clients internes et externes.

La Municipalité se réjouit d’ores et déjà de continuer à travailler avec M. Jaccard et lui sou
haite un bel épanouissement dans ses nouvelles fonctions.

Nous vous remercions de bien vouloir prendre acte de la présente communication et vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

Le secrétaire
Simon Affolter

Version 1.2

Le vice-syndic

municipalite@lausannech

category_fr: Communication


name: Activités, concerts, présentation du Six Pompes Summer Tour, ...


Délibéré 18e séance CC du 28.04.2026

text:
EXTRAIT
DU PROCËS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

188 séance du mardi 28 avril 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le Préavis N° 2025/51 de la Municipalité, du 4 décembre 2025 ;

- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

1. d'allouer à la Municipalité un crédit d'étude du patrimoine administratif d'un montant
de CHF 1 '950'000.- TTC pour financer les études du projet de réaménagement des
espaces publics Montelly - Tivoli - Chauderon sud tels que décrits dans le présent
préavis;

2. de balancer le compte d'attente no41101003300 par prélèvement sur le crédit
mentionné ci-dessus ;

3. d'autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts relatifs au crédit
mentionné sous chiffre

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-huit avril deux mille vingt-six.

Le président La sec' adjointe