text:
*Ville de Lausanne Culture et développement urbain
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. llias Panchard déposée le 21 février
2023

«Un casino à Lausanne : addiction et endettement, non à un cocktail au goût amer)>

Lausanne, le 17 mai 2023

Rappel de l’interpellation

<(Un deuxième casino vaudois devrait ouvrir ses portes en 2025. En effet, le Conseil
fédéral souhaite autoriser deux nouvelles concessions pour des maisons de jeu en Suisse,
dont une dans la région lausannoise.

A nouveau, l’argument des retombées économiques semble prendre le dessus sur les
conséquences néfastes liées à l’addiction au jeu, dont les coûts sont estimés à 600 millions
de francs par année. L’augmentation du nombre de concessions occultes aussi le fait que
les jeunes sont bien davantage concernés que les adultes, que les personnes qui
dépensent le plus dans les jeux d’argent sont souvent moins formées et précaires et que le
«faible » pourcentage de la population souffrant d’une addiction au jeu rapporte une part
massive des revenus aux exploitants.

Quartier du Flon à Lausanne, zone industrielle Les Marais à Romanel-sur-Lausanne et
Malley à Prilly: les projets en lice pour obtenir la concession vaudoise sont donc tous dans
la région lausannoise, zone densément peuplée et à la population plutôt jeune. Imagine un
casino ouvrir en plein centre-ville de Lausanne, coeur de la vie nocturne du Canton, a de
quoi interpeller. Les conséquences en termes d’addiction, d’endettement et de problèmes
sociaux ne peuvent être sous-estimés ».

Introduction

Au 31 décembre 2024, les 21 concessions actuellement octroyées pour l’exploitation de
maisons de jeu « terrestres » et de maisons de jeu en ligne en Suisse arriveront à
échéance. Le Conseil fédéral a décidé d’attribuer à l’avenir au maximum 23 concessions
(10 concessions de type A et 13 concessions de type B). La Commission fédérale des
maisons de jeu (CFMJ) est chargée d’instruire et de conduire la procédure d’attribution des
concessions. Dans ce cadre, des offres ont été déposées. Trois d’entre elles concernent la
région lausannoise.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées:

Question 1: Après avoir fait part de son scepticisme à l’annonce du projet, comme
la Municipalité analyse-t-elle le risque d’implantation d’un casino à Lausanne?

L’article 8 de la Loi sur les jeux d’argent (LJAR) liste les conditions d’octroi d’une
concession. II est notamment précisé à l’alinéa 1 lettre e qu’une concession peut être

Secrétariat municipal

place de la Paluci 2— case postale 6904— 1002 Lausanne

municipal ite@lausanne.ch

11* Ville de Lausanne

octroyée « si le canton et la commune d’implantation sont favorables à l’implantation d’une
maison de jeu ».

Dans le cadre de la procédure fédérale d’attribution de nouvelles licences de maison de jeu,
un projet concerne le territoire de la commune de Lausanne. La Municipalité a été
consultée sur ce projet par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ),
conformément à l’art. 8 LJAR précité. La Municipalité s’étant opposée à ce projet, le risque
est inexistant au vu de cette même disposition de la loi.

Question 2: La Municipalité a-t-elle déjà communiqué sa position à la
Confédération ? Si non, sait-elle à quel moment elle sera invitée à la faire?

La décision de la Municipalité a été envoyée à la Commission fédérale des maisons de jeux
le 23 mars 2023.

Question 3: Prises dans leur globalité, la Municipalité a-t-elle une estimation des
retombées économiques fr positives » comme négatives) et des impacts sociaux?

La Municipalité s’étant opposée au projet soumis à consultation dans le cadre de la
procédure fédérale d’attribution de nouvelles licences de maison de jeu, elle n’a pas
mandaté d’organisme de recherches économiques pour disposer d’éléments d’analyse plus
précis.

Question 4: Quels peuvent être les risques sur l’addiction et l’endettement, en
particulier des jeunes, en cas d’implantation d’un casino dans la région
lausannoise? La Municipalité est-elle en contact à ce sujet avec les organisations
spécialistes de l’addiction aux jeux (Addiction Suisse, GREA, CHUV, etc.)?

Addiction Suisse et le GREA ont publié deux études relatives aux problèmes de
dépendance aux jeux d’argent en ligne qui montrent que la part des joueuses et joueurs
problématiques a doublé, passant de 2.3% (2018) à 5.2% (2021) et que les jeunes sont
particulièrement touchés par ce phénomène.

Le CHUV dispose d’une unité spécialisée appelée Centre du jeu excessif qui est active aux
niveaux de la prévention, du traitement clinique, de la formation et de la recherche. Ses
publications indiquent également que les jeunes sont plus à risque de développement des
pratiques de jeux problématiques ou des dépendances que la moyenne de la population.

A ce stade de la procédure fédérale, qui comporte encore de nombreuses étapes, la
Municipalité n’a pas de contacts suivis avec les organismes de prévention.

Question 5: Le développement de l’offre en terme de jeux d’argent est-il un atout
touristique pour la Ville de Lausanne et souhaitable pour son image?

La Suisse comprendra à l’avenir au maximum 23 maisons de jeux « terrestres » ou en
ligne. Actuellement, il existe en Suisse 21 casinos « terrestres » (10 A et 13 B) dont dix sont
dotés en plus d’une concession en ligne. La dispersion historique de l’offre sur le territoire
rend peu vraisemblable l’éclosion d’un centre touristique lié aux jeux d’argent en Suisse.

2/3

Ville de Lausanne

Question 6: La Municipalité bénéficie-t-elle de moyens pour empêcher l’installation
d’un casino dans la région lausannoise, aussi dans les projets situés sur d’autres
communes?

Les compétences de la Municipalité, au sens de l’article 8 LJAR, sont limitées au territoire
communal.

Question 7: La Municipalité aurait-elle des moyens d’agir et de s’y opposer si la
Confédération décidait d’attribuer la concession au projet lausannois malgré, le cas
échéant, l’opposition de son exécutif et de son législatif?

Comme répondu à la première question, la LJAR précise en son article 8, alinéa 1 lettre e
qu’une concession peut être octroyée « si le canton et la commune d’implantation sont
favorables à l’implantation d’une maison de jeu ». La Municipalité de la Ville de Lausanne
s’étant opposée au projet soumis à consultation elle ne peut pas être forcée à accueillir un
casino sur son territoire.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. llias Panchard.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 17 mai2023.

Le syndic
Grégoire Junod

ç

Le secrétaire
Simon Affolter

3/3

category_fr: Réponse


name: Délibéré 13e séance CC du 07.02.23 - Postulat de de Haller Xavier et crts - Rue centrale - centre-ville apaisé - agissons !

text:
r
y

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

13 séance du mardi 7 février 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de M. Xavier de Haller et consorts : ((Rue centrale — centre-ville apaisé:
agissons! »;

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 7 février deux mille vingt-trois.

La présidente La secrétaire adjointe

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Délibéré 15e séance CC du 04.03.2025 - Adoption - Interpellation de Bettens Eric - Indicateurs des délais de délivrance des permis de construire

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

15° séance du mardi 4mars 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de M. Eric Bettens: « Indicateurs des délais de délivrance des permis de
construire »;

— vu la réponse municipale

considérant que cet objet a été porté â l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi quatre mars deux mille vingt-cinq

Le président: Le secrétaire:

w


name: Planning de déploiement du 30km/h de nuit

format: pdf

parent_type: news


name: Place de rencontre – Quartier des Fleurettes

format: webp


text:
Version 3.3

Pôle Gare : Léman 2030 – Aménagement des espaces publics du quartier sous-gare
Crédit d’études

Préavis Nº 2023 / 59
 Lausanne, le 16 novembre 2023

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Le projet de l’agrandissement et de la modernisation de la gare de Lausanne, réelle inter-
face de transports publics, offrira une grande perméabilité de la gare entre le nord et le sud
et impactera en profondeur les quartiers environnants, dont le quartier sous-gare au sud
des voies ferrées. Le long de la rue du Simplon, la nouvelle gare, bâtiment de 400 m de
long supportant la plateforme ferroviaire, redéfinit les accès depuis et vers ce quartier, et
permet la création d’une nouvelle place publique dite des Saugettes.
Ayant pour objectif d’accompagner les évolutions du quartier induites par le projet des Che-
mins de fer fédéraux (CFF), la Municipalité a décidé de conduire un concours pour le réa-
ménagement des espaces publics du quartier sous-gare. Désigné par la Municipalité en juil-
let 2018, le projet lauréat préserve le tissu commercial et l’esprit du quartier par l’aménage-
ment d’espaces de vie conviviaux où la végétalisation et l’arborisation seront d’importance,
la mobilité active prioritaire, l’offre en stationnement vélos augmentée et prioritairement en
ouvrage pour les voitures. L’accessibilité à ce quartier, extrêmement bien connecté aux
transports publics (métros, trains, bus), est repensée pour répondre aux besoins tant des
riveraines et riverains, des commerçantes et commerçants, des personnes en situation de
handicap (PSH) que des voyageuses et voyageurs.
Depuis, la qualité et la convivialité des espaces publics conjuguées avec une mobilité active
et apaisée ont été confirmées comme enjeux de législature 2021-2026 et comme moyen de
contribuer aux objectifs du Plan climat de réaliser « zéro émission » en matière de mobilité
d’ici 2030, de lutter contre les îlots de chaleurs et d’augmenter la canopée1.
Contribuant à l’atteinte de ces objectifs ambitieux, le présent préavis a pour but l’octroi d’un
crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF 2’302'000.- pour financer les
études du projet d’aménagement des espaces publics du quartier sous-gare, jusqu’à l’ob-
tention du permis de construire, qui comprennent celles pour : la cohérence spatiale et
fonctionnelle avec l’ensemble des projets autour de la gare, la végétalisation, la mobilité, les
réseaux d'eau (potable et évacuation), les réseaux électricité, chauffage à distance et
l’éclairage public.
Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-
gislature :
3. Vers une mobilité active & apaisée
4. Des espaces publics transformés & agréables
12. Soigner l’environnement & la biodiversité

1 Préavis N° 2020/54 « Plan climat », Préavis N° 2021/15 « Objectif canopée – stratégie d’arborisation de la Ville de Lau-

sanne », Préavis N° 2023/ 26 « Mobilité durable, Préavis Rues vivantes II ? ».

Logement, environnement et architecture
Services industriels
Sécurité et économie

Préavis N° 2023/59 du 16 novembre 2023

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15. Des réseaux et des équipements performants

2. Objet du Préavis
Le préavis permettra de financer les études du projet des espaces publics (phase SIA 3 -
aménagement, mobilité) jusqu’à l’obtention du permis de construire. Il s’agit en effet d’une
part d’avoir une autorisation de construire en force avant fin 2027, si la Ville souhaite béné-
ficier de la participation financière de la Confédération (PALM de 2e génération) et, d’autre
part, de coordonner le développement du projet des CFF et des espaces publics sous-gare,
ainsi que leurs réalisations futures. Les espaces publics tels qu’envisagés se caractérisent
par des places, des rues, des espaces de séjour conviviaux et un renforcement significatif
de la végétalisation et de l’arborisation. La piétonisation d’une partie du boulevard de
Grancy contribuera à l’apaisement du quartier, le tout pensé pour l’ensemble de la popula-
tion, des usagères et usagers de la gare, des personnes en situation de handicap, des ha-
bitantes et habitants et des commerçantes et commerçants.
A ce jour, le projet des espaces publics sous-gare, dont notamment l’organisation du con-
cours et des études préparatoires, ont été financés par le préavis N° 2014/33 « Léman
2030 – crédit d’études pour le premier volet des études du Pôle Gare », le rapport-préavis
N° 2015/18 « Léman 2030 – crédit d’études – deuxième volet des études du « Pôle Gare »
– Etude du projet de construction du sous-sol de la place de la Gare – Concours et commu-
nication », ainsi que par le préavis N° 2019/51 « Situation du développement des projets
dans le périmètre Pôle Gare – Financement de la part communale à l’infrastructure multi-
modale de la place de la Gare dans le contexte du projet CFF de l’agrandissement de la
gare de Lausanne programme Léman 2030 ».

3. Le périmètre Pôle Gare – une portion de ville en mutation
La Ville de Lausanne comprend en son cœur le périmètre Pôle Gare qui sera en pleine mu-
tation ces prochaines années. Il est composé du projet de l’agrandissement et la moderni-
sation de la gare, de l’interface multimodale de la place de la Gare (la place et son sous-
sol), de Plateforme 10 du côté ouest, des projets des avenues Louis-Ruchonnet et de la
Gare, des espaces publics sous-gare ainsi que du quartier des Fleurettes.
Ces projets, développés selon des temporalités qui leurs sont propres et conduits par diffé-
rents maîtres d’ouvrage, seront connectés par des nouveaux et généreux espaces publics.
L’ensemble constitue un espace majeur du centre-ville, une portion stratégique de la ville
en mutation.

 Figure 1 - périmètre Pôle Gare – maîtrise d’ouvrage █ Ville de Lausanne █ Canton de Vaud █ CFF █ SV Rasude

Préavis N° 2023/59 du 16 novembre 2023

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Le principal élément déclencheur du développement du périmètre Pôle Gare est le projet de
l’agrandissement et la modernisation de la gare mis à l’enquête par les CFF en 2015. Il in-
clut de nombreuses parties qui sont des constructions nouvelles ayant des incidences sur
l’espace public et sur le bâti alentour.
En tant que partenaire du développement du projet, la Commune a saisi l’opportunité d’ac-
compagner cet important renouvellement urbain en initiant des projets de réaménagement
des espaces publics, soit :
— la place de la Gare et ses accroches (bas de l’avenue de la Gare, bas de l’avenue

Louis-Ruchonnet, haut de l’avenue William-Fraisse, bas de la rue du Petit-Chêne) ;
— le quartier des Fleurettes ;
— le quartier sous-gare, objet du présent préavis.
Les objectifs globaux sont d’assurer un renouveau urbain en termes d’accessibilité et d’es-
paces publics de qualité qui pourront profiter aux très nombreuses usagères et usagers de
la gare de Lausanne, habitantes et habitants et commerçantes et commerçants.
Au sud des voies ferrées, à la rue du Simplon, l’espace libéré par la démolition de l’actuel
parking et des immeubles de logement aux numéros 22, 24 et 26 permettra aux CFF la
construction d’un nouveau bâtiment supportant la plateforme ferroviaire ; il comprendra des
commerces, une vélostation de 450 places, divers accès depuis et vers le quartier sous-
gare et une entrée généreuse ouverte sur la place publique dite des Saugettes. En réponse
aux nouveaux usages du domaine public induits par ce dispositif, un projet de réaménage-
ment des espaces publics a été initié par différentes démarches participatives et notam-
ment l’organisation d’un concours.
Le projet lauréat, désigné par la Municipalité en 2018, préserve les éléments constitutifs de
la qualité de vie de ce quartier accueillant du logement à forte densité, un maillage commer-
cial spécifique à cette partie de la ville, dont des commerces indépendants et lieux de res-
tauration à forte identité.
La cohérence de l’ensemble des projets d’aménagement des espaces publics dans le péri-
mètre Pôle Gare, situés dans un tissu urbain très dense, permet de répondre à la volonté
de la Municipalité de réaliser des espaces publics de qualité qui améliorent le cadre de vie
pour toutes et tous2. Ils sont l’occasion d’accorder plus d’attention aux personnes à pied, à
vélo, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap, en donnant la priorité aux modes ac-
tifs et aux transports publics3, de contribuer à réduire les effets des îlots de chaleur urbains
par l’augmentation de l’arborisation4 et de renforcer le lien social ainsi que l’activité écono-
mique, tout en tenant compte des besoins des habitantes et habitants, entre autres.

4. Préavis votés et études réalisées
4.1 Préavis votés
Afin de financer les études préliminaires nécessaires aux projets de réaménagement des
espaces publics induits par les chantiers de « Léman 2030 », ainsi que celles nécessaires
au projet de l’aménagement des espaces publics du quartier sous-gare, le Conseil commu-
nal a déjà alloué plusieurs crédits via les trois préavis suivants :
— préavis N° 2014/33 « Léman 2030 – crédit d’études pour le premier volet des études du

Pôle Gare » de CHF 1'730'000.-, crédit d’étude bouclé via un balancement dans le préa-
vis N° 2019/51 ci-dessous, qui a permis de financer pour CHF 111'600.- différentes
études pour les espaces publics sous-gare (mobilité – analyse fonctionnelle) ;

2 Préavis N° 2021/13 « Stratégie de requalification des espaces publics et réponse à quatre postulats relatifs au réaménage-

ment des espaces publics » et Rues vivantes I et II.
3 Préavis N° 2023/ 26 « Mobilité durable ».
4 Préavis N° 2020/54 « Plan climat » et préavis N° 2021/15 « Objectif canopée – stratégie d’arborisation de la Ville de Lau-

sanne ».

Préavis N° 2023/59 du 16 novembre 2023

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— préavis N° 2015/18 « Léman 2030 – crédit d’études pour le deuxième volet des études
du Pôle Gare » de CHF 1'500'000.- permettant de financer entre autre les études du
concept d’aménagement des espaces publics au sud des voie ferrées (CHF 450'000.-)
et les frais liés à la stratégie de communication (CHF 150’000.-) ;

— préavis N° 2019/51 « Situation du développement des projets dans le périmètre Pôle
Gare - Financement de la part communale à l’infrastructure multimodale de la place de
la Gare dans le contexte du projet CFF de l’agrandissement de la gare de Lausanne du
programme Léman 2030 » de CHF 22'400'000.- permettant, entre autres, de lancer et
de financer les études préliminaires des espaces publics sous-gare (CHF 200'000.-).

Pour le quartier sous-gare, il s’agissait spécifiquement, en amont de la phase d’avant-pro-
jet, de coordonner les espaces publics adjacents à la façade sud de la gare avec les CFF,
dont notamment la place des Saugettes, la rue du Simplon et le chemin des Epinettes.
4.2 Situation des crédits alloués
Le tableau suivant présente la situation au 30 septembre 2023 des crédits alloués :

Dépenses au

30.09.2023
en CHF

Remarques

Préavis N°2015/18

Espaces publics 367'000.- Ces dépenses ont été engagées dans l’organi-
sation du concours d’espace public sous-gare,
le déroulement proprement dit du concours et
à la publication-communication des résultats.

Communication 139'700.- Ces dépenses ont permis, d’une part, de me-
ner une participation publique sur le réaména-
gement des espaces publics sous-gare et,
d’autre part, de communiquer les résultats,
ceci préalablement au lancement du concours
d’architecture-paysagiste.

Préavis N° 2019/51

Etudes des espaces
publics sous-gare et
mandats spécifiques

193'850.- Ces dépenses comprennent les études prélimi-
naires du projet sous-gare menées par les
mandataires architectes-paysagistes et ingé-
nieurs mobilité.

Total 700'550.-

5. Projet des espaces publics du quartier sous-gare – Enjeux et études à conduire
5.1 Enjeux
Aujourd’hui, doivent être conduites les études pour le développement du projet lauréat
(phase SIA 3 Etude de projet) qui s’articule autour du boulevard de Grancy en tant que gé-
néreuse promenade urbaine piétonne sur l’axe est-ouest, la place des Saugettes, véritable
porte d’entrée du quartier depuis la gare, et l’esplanade Stücky au sud.

Préavis N° 2023/59 du 16 novembre 2023

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Figure 2 - Projet Lauréat 2018 - Rue du Simplon

Figure 3 - Projet Lauréat 2018 - Rue du Simplon

Le projet de réaménagement, portion de ville apaisée, se doit de répondre aux objectifs du
programme de législature et du Plan climat qui se traduira par une forte composante paysa-
gère comprenant de nombreux arbres. Il s’agit de prioriser les mobilités actives et les trans-
ports publics par le développement d’un quartier où les places de stationnement des voi-
tures sont fortement réduites en faveur de parkings en ouvrage et les besoins en stationne-
ment vélos couverts selon les projections à l’horizon du projet. Par ailleurs, il s’agit d’inté-
grer tant l’accessibilité des personnes en situation de handicap qu’une offre taxi et des
places de livraison pour les commerces, au regard d’une attractivité renouvelée du quartier.
Ouverts à tous et toutes, ces espaces réaménagés doivent contribuer significativement aux
objectifs d’arborisation, tant en termes d’effet canopée qu’en termes d’amélioration paysa-
gère, pour répondre à l’effet de l’îlot de chaleur urbain spécifiquement identifié dans le sec-
teur de la gare.

Préavis N° 2023/59 du 16 novembre 2023

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5.2 Etudes à conduire

5.2.1 Architecte-paysagiste et ingénieur mobilité
Pour répondre à ces enjeux et objectifs, les études du projet d’aménagement devront spéci-
fiquement traiter les aspects suivants : cohérence spatiale et fonctionnelle, dimension pay-
sagère (arborisation – végétalisation), mobilité (accessibilité, stationnement).
Cohérence spatiale et fonctionnelle
Le projet du quartier sous-gare est en lien direct avec des projets connexes dont celui de
l’agrandissement et la modernisation de la gare, du bâtiment des Epinettes, des métros, de
Plateforme 10 et du quartier de la Rasude. Le nombre et la complexité de ces projets né-
cessitent une coordination fine pour assurer une cohérence spatiale et fonctionnelle de l’en-
semble.
Arborisation – végétalisation
Le projet des espaces publics s’accompagne d’un renforcement de l’arborisation et de la
végétation sur l’ensemble du quartier. Il s’agira de créer des continuités paysagères, du
maillage écologique en effectuant des plantations aussi continues que possible pour affir-
mer la place de l’arbre en ville. L’ensemble permettra de poursuivre l’objectif d’augmenta-
tion de la canopée de la Ville de Lausanne et de lutter contre les îlots de chaleurs grâce à
une arborisation généreuse sur le périmètre, tout en cherchant à réduire l’imperméabilité
des revêtements.
Mobilité (accessibilité et stationnement)
Du point de vue de l’accessibilité, l’aménagement d’une zone piétonne dans le secteur du
boulevard de Grancy et d’une zone de rencontre accessible aux taxis, aux ayants droit, aux
personnes à mobilité réduite (PMR) et aux livraisons à la rue du Simplon, implique une réor-
ganisation globale de la circulation à l’échelle du quartier. Le trafic individuel motorisé est
limité à deux boucles de circulation à 30 km/h de part et d’autre du secteur (est-ouest).
Elles permettent l’accès à certaines fonctions de stationnement à l’instar notamment des
taxis, des places de dépose-minute, places PMR et de motos. Le projet accueille la voie
verte d’agglomération (ci-après VVA) qui se dédouble au sein du quartier pour proposer à la
fois un itinéraire sur la rue du Simplon et un autre sur le boulevard de Grancy, l’ensemble
devant contribuer au doublement du nombre d’usagères et usagers se rendant à vélo à la
gare. Ce dispositif contribue à l’apaisement du quartier et aux objectifs de mobilité durable
(piétons, vélos, transports publics). Une attention particulière sera donnée à l’accessibilité
des personnes en situation de handicap. Le projet proposera un équilibre entre les nom-
breux usages et mobilités attendus à terme, en assurant la sécurité des flux de mobilité
douce transversaux et longitudinaux.
Du point de vue du stationnement, l’offre a été définie afin de renforcer le transfert modal
par une offre en stationnement sur voirie pour les voitures fortement réduite et un renforce-
ment substantiel de celui pour les vélos dans l’ensemble du quartier. Certaines fonctions de
stationnement à l’instar notamment des taxis, de places de dépose-minute et de motos sont
réparties à l’est et à l’ouest du quartier. L’offre en stationnement pour les personnes en si-
tuation de handicap répondra finement à leurs besoins, tout comme les besoins essentiel
de positionnement adéquat des places de livraison. Les études permettront d’affiner l’offre
au regard des objectifs du Plan climat et de la qualité des réaménagements des espaces
publics.

5.2.2 Etudes spécifiques
Dans le cadre du développement du projet d’aménagement des espaces publics seront me-
nées différentes études spécifiques ayant trait à l’analyse de l’état de l’infrastructure rou-
tière, à l’analyse pédologique5 de la régénération des sols au pied des arbres et au dia-
gnostic phytosanitaire des arbres. Une étude acoustique des parties du projet, qui sont des

5 Etude de la formation et de l’évolution des sols sous l’action naturelle : climat, activité biologique, végétation,

etc.

Préavis N° 2023/59 du 16 novembre 2023

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espaces de circulation, sera également conduite conformément à l’exigence de la procé-
dure d’autorisation selon la loi sur les routes (LRou). L’objectif est de contrôler le respect de
l’ordonnance sur la protection contre le bruit et présenter les mesures envisagées pour sa-
tisfaire aux exigences légales. Le projet fera enfin l’objet d’une analyse de sa conformité au
regard de l’accessibilité universelle.

5.2.3 Réseaux du Service de l’eau – eau potable et évacuation
Le projet d’aménagement des espaces publics sur le périmètre considéré est l’occasion
pour le Service de l’eau de coordonner et planifier des interventions nécessaires au main-
tien de son réseau de distribution d’eau potable, ainsi que de développement du réseau pu-
blic d’évacuation conformément au Plan général d’évacuation des eaux (PGEE) communal.
Il est ainsi prévu les travaux de génie civil suivants :
— remplacement du réseau de distribution d’eau potable (boulevard de Grancy, rue du

Simplon (est), avenue du Rond-Point) ;
— remplacement du réseau d’évacuation unitaire subsistant par un équipement en sys-

tème séparatif (boulevard de Grancy (est), rue du Simplon (est)) ;
— construction du puits d’accès et de raccordement de la future galerie de liaison eaux

claires rue du Petit-Chêne – avenue d’Ouchy.
Le financement pour l’ensemble de ces travaux s’effectuera par le biais du crédit cadre an-
nuel / d’un préavis spécifique.

5.2.4 Réseaux des Services industriels de Lausanne (SIL) – électricité et chauffage à dis-
tance

Le projet d’aménagement doit tenir compte des réseaux existants et futurs afin de garantir
une exploitation pérenne.
Plus particulièrement, un placement judicieux des nouveaux arbres permettant d’éviter les
conflits avec les réseaux, qui seraient dommageables aussi bien pour l’exploitation par les
SIL que pour la longévité des arbres, doit être étudié.
Si le projet d’aménagement ne peut éviter les conflits avec les réseaux existants, un dépla-
cement de ces derniers devra être étudié par le projet avec la consultation des gestion-
naires de réseau des SIL.
En ce qui concerne le réseau d’électricité, les SIL profiteront du projet pour renouveler une
partie de leur infrastructure, ce qui impliquera la pose de nouvelles batteries de tubes et la
réalisation de sondages pour le tirage des câbles. Le projet devra inclure toutes les études
d’aménagement et de génie civil (GC) nécessaires à l’intégration des infrastructures des
SIL, selon les intentions rappelées en annexe.
Le réseau de chauffage à distance a prévu d’étendre son réseau dans le quartier à l’horizon
2030. Afin de limiter les impacts sur les riverains, ces travaux seront réalisés en même
temps dans le cadre du projet. Les études du projet devront donc inclure toutes les études
d’aménagement et de GC nécessaires à l’intégration des infrastructures des SIL.
Les mandataires, qui réaliseront les études du projet établiront un plan coordonné incluant
les aménagements de surface (notamment les arbres), les réseaux existants, et les réseaux
futurs à construire.

5.2.5 Réseaux des Services industriels de Lausanne – éclairage public
Dans le cadre des études de projet, le mandataire devra définir le concept nocturne d’occu-
pation des espaces publics, selon directives du nouveau Plan Lumière, en collaboration et
selon directives de l’éclairage public de Lausanne.
Une fois les concepts de base admis, l’éclairage public établira un projet d’aménagement et
d’implantation des points lumineux dans le respect des normes et des directives de l’Asso-
ciation suisse pour l’éclairage (SLG), ainsi que des directives du Plan Lumière, avec choix
de types luminaires en fonction des typologies de supports.

Préavis N° 2023/59 du 16 novembre 2023

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L’éclairage public établira également un plan de principe de tracé des infrastructures sou-
terraines et hors sol pour ce qui sera nécessaire pour les futures installations, câbles et
équipements de l’éclairage public.
Sur la base des plans de principe des tracés de l’éclairage public, le mandataire établira les
plans coordonnés des travaux de GC et haussera la mise en soumission.
Le suivi des travaux se fera par la Direction générale et locale des travaux, avec l’accompa-
gnement du bureau d’études et du montage de l’éclairage public lausannois.
Au niveau financement, le présent préavis prend en charge les mandats d’études externali-
sés. Les prestations d’études internes de l’éclairage public seront financées par le préavis
spécifique du Plan Lumière.

6. Planification
La requalification des espaces publics du « Pôle Gare » est tributaire des contraintes de ca-
lendrier des autres chantiers, en particulier ceux des chantiers CFF. Ainsi, le réaménage-
ment des espaces publics du quartier sous-gare sera réalisé par étape. L’objectif est que
les travaux soient coordonnés avec le chantier de la gare. Pour ce faire, une co-activité des
chantiers devra être planifiée au stade du projet de construction.

7. Impact sur le climat et le développement durable
Le projet du quartier sous-gare est en phase avec les différents politiques publiques et en-
gagements de la Municipalité en faveur de la réalisation d’espaces publics agréables favori-
sant le vivre ensemble, où la mobilité est apaisée et l’attractivité de la ville accrue.
L’aménagement du quartier sous-gare, comprenant en son cœur une zone piétonne et des
places publiques, permet de rééquilibrer l’usage de la voirie en faveur des mobilités actives
et d’une appropriation par tous et toutes. Le projet contribue ainsi à l’atteinte des objectifs
du Plan Climat et ses différentes mesures d’atténuation, telles que diminuer les surfaces
dédiées au stationnement des transports individuels motorisés (objectif n° 54), augmenter
le stationnement vélo (objectif n° 33), encourager la marche et le vélo pour les courts par-
cours (objectif n° 41), réaliser des zones de rencontre (objectif n° 37) et piétonnes (objectif
n° 39), favoriser des centralités de quartier à forte mixité d’usage (objectif n° 25) et créer
une ville à portée de pas (objectif n° 38).
Le soin particulier à la réalisation d’espaces publics de très haute qualité pour le quartier
sous-gare, munis d’une importante arborisation, permettra d’améliorer significativement la
qualité de vie des habitantes et habitants, des usagères et usagers et contribuera à lutter
contre les îlots de chaleur.

8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Le projet des espaces publics du quartier sous-gare, financé par ce préavis, contribuera à
augmenter la mise à disposition d’espaces qualitatifs et conviviaux qui pourront aisément
être appropriés par les habitantes et habitants, les usagères et usagers et les commer-
çantes et commerçants.
Le cœur du quartier à vocation piétonne et ses nouvelles places publiques des Saugettes et
Stücky favoriseront les interactions sociales et le vivre ensemble qui bénéficieront aussi aux
personnes en situation de handicap.
Le stationnement et la dépose-minute seront également réfléchis pour ce public-cible.
Les normes techniques6 professionnelles ayant trait à l’accessibilité universelle et aux be-
soins spécifiques des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité ré-
duite seront prises en compte en amont du projet, par le biais d’un mandat auprès d’un bu-
reau spécialisé. Les différents détails d’aménagement tels que les pentes maximales ou la

6 Norme VSS 640 075 « Espace de circulation sans obstacle ».

Préavis N° 2023/59 du 16 novembre 2023

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matérialité seront déterminés de façon à respecter lesdites normes, afin d’offrir un aména-
gement attractif et inclusif.

9. Aspects financiers
Compte tenu des devis estimatifs présentés par le lauréat retenu (« Le boulevard »), avant
le début des études, et des montants conventionnés avec les partenaires, le coût des
études pour le réaménagement des espaces publics jusqu’à l’enquête publique est le sui-
vant :

Prestations Montants
CHF – TTC

Service d’architecture et du logement – aménagements / études
principales et spécifiques – honoraires 1'472'000.-

Architecte-paysagiste (projet d’espace public y compris composante pay-
sagère ; dossier d’enquête publique) 1'100'000.-

Ingénieur mobilité (développement de toutes les fonctionnalités à intégrer
dans le dossier d’enquête publique) 200'000.-

Etudes spécifiques : génie civil (CHF 65'000.-), pédologie et diagnostic
phytosanitaire (CHF 40'000.-), acoustique (CHF 35'000.-), accessibilité
universelle (CHF 32'000.-)

172'000.-

Service de l’eau – réseaux / études – honoraires 96'000.-
Etudes spécifiques du réseau d’eau 96'000.-
Services industriels – réseaux / études – honoraires 134'000.-
Ingénieurs civils (développement réseaux : déplacement, renouvèlement,
complément) 134'000.-

Balancement du crédit d’étude (préavis N° 2015/18) 600'000.-
Total 2'302'000.-

Quant au coût des travaux de réalisation des espaces publics sous-gare (hors réseaux SIL
et Service de l’eau (EAU)), il est actuellement estimé à CHF 17'100'000.-. Ce projet pourra
bénéficier de participations de tiers à hauteur de CHF 8'872'000.- (PALM – 2e génération :
CHF 3'233’000.- ;
CFF et Canton de Vaud : CHF 5'639’000.-).
9.1 Incidences sur le budget d’investissement
(en milliers de CHF) 2024 2025 2026 2027 Total

Dépenses d’investissements 1'130 472 100 0 1'702

Balancement du crédit d'étude 600 0 0 0 600

Recettes d'investissements 0 0 0 0 0

Total net 1'730 472 100 0 2'302

Ce crédit d’étude pour les aménagements des espaces publics du quartier sous-gare est
inscrit au Plan des investissements 2024-2027 pour CHF 2'072'000.-, le complément de
CHF 230'000.- correspond à la part des études relatives aux réseaux des SIL et du Service
de l’eau.

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9.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

2024 2025 2026 2027 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0 0 0 0 0,0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0 0 0 0 0,0

Charges d'exploitation 0 0 0 0 0,0

Charges d'intérêts 0 19,5 19,5 19,5 58,5

Amortissements 0 1'730,0 472,0 100 2'302,0

Total charges suppl. 0,0 1'749,5 491,5 119,5 2'360,5

Diminution de charges 0 0 0 0 0,0

Revenus 0 0 0 0 0,0

Total net 0,0 1'749,5 491,5 119,5 2'360,5

Sur la base d’un taux d’intérêt moyen de 2% pour les SIL, de 1.75% pour EAU et de 1.50%
pour le Service d’architecture et logement (ARLO), les intérêts théoriques moyens dévelop-
pés par le présent Préavis s’élèvent à CHF 19'500.- par année à compter de l’année 2025.
Ces intérêts seront répartis sur les trois budgets de fonctionnement à hauteur de
CHF 1'500.- pour les SIL, CHF 900.- pour EAU et CHF 17'100.- pour ARLO.
Considérant que les dépenses d’investissement concernent des frais d’études, ceux-ci se-
ront amortis annuellement, à compter de l’année 2025, en fonction des dépenses effectives
de l’exercice précédent.

10. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le Préavis N° 2023/59 de la Municipalité, du 16 novembre 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :
1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de

CHF 2'302'000.- pour permettre le financement des études du projet d’aménagement
des espaces publics du quartier sous-gare, des études pour les réseaux des SIL et des
études pour les réseaux d’eaux potables et évacuation ;

2. d’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 1 par les rubriques du budget de
fonctionnement no 30.331 du Service d’architecture et du logement, no  21.331 du Ser-
vice de l’eau et no 47.331 des Services industriels ;

3. de faire figurer les intérêts relatifs aux dépenses découlant du crédit mentionné sous
chiffre 1 sur les rubriques no 30.390 du Service d’architecture et du logement,
no 21.390 du Service de l’eau et no 47.322 des Services industriels ;

Préavis N° 2023/59 du 16 novembre 2023

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4. de balancer les dépenses comptabilisées du crédit d’études n° 30101000200 ouvert
pour couvrir les études préliminaires, sur le crédit d’investissement mentionné sous
chiffre 1.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGARCHLEA-19000101-12000000Architecture et logement

Annexe : Plan concours espaces publics sous-gare « Le Boulevard »

category_fr: Préavis


name: Communiqué du 5 novembre 2024 - Vélo14 bon de 300 francs jeunes


name: Annexe 3 - Budron A - Projet d’acte de constitution du DDP

text:
Annexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie

Le Mont-sur-Lausanne, bien-fonds 3072, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP)
de superficie, inscrit au bénéfice de la société JK2 SA
Structure du contrat
Chapitre I  Exposé préalable

Chapitre II  Droit distinct et permanent de superficie

  A. Constitution du droit de superficie

B. Responsabilité de la superficiaire

   C. Obligations de la superficiaire

   D. Droit de contrôle de la superficiante

   E. Cessibilité et transmissibilité du droit

   F. Retour des constructions

Chapitre III  Divers

Clauses principales

Durée du droit 70 ans dès l’inscription de l’acte au registre foncier.

Redevance pour la parcelle 3072 La rente du droit de superficie est basée sur un prix unitaire de
CHF 450.-/m² de terrain. Pour une emprise de 2'774 m², la valeur
totale du terrain est de CHF 1'248'300.-. Avec un taux de 5%, la
rente annuelle théorique est de CHF 62'415.-. La rente sera
payée en une fois au moment de l’entrée en force de
l’autorisation de construire. La rente unique correspond à la
valeur actuelle des rentes futures sur 70 ans actualisées à 5%,
soit CHF 1'268'000.- en valeur arrondie.

Retour anticipé
– pour cause d’intérêt public :

– en cas de violation de ses obli-
gations par la superficiaire :

Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur
l’expropriation pour cause d’intérêt public.

Indemnité fondée sur la valeur des constructions reconnue par
la superficiante sous déduction de 30% à titre de pénalité et
d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an calculée avant la
déduction de la pénalité.

Retour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun
accord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence
des bâtiments.

Il est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que
sur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties
intégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits,
à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière.
La définition de la valeur intrinsèque est la suivante :  valeur au
jour de l’échéance du droit basée sur le coût de construction des
bâtiments, de leurs parties intégrantes ainsi que des impenses
d’amélioration autorisées par le superficiant (à l’exclusion de tout
élément de nature mobilière) dont sont déduits la vétusté et
l’obsolescence .

Annexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie

CONSTITUTION

 DE DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE
______________________________

Par-devant [●], notaire à Lausanne,

   se présentent

D’une part :

La COMMUNE DE LAUSANNE, ici valablement représentée par Monsieur Rolf
Eberhard, délégué à la Commission immobilière, lequel :

- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune
de Lausanne en date du [●], qui demeure ci-annexée, et

- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée
conforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du conseil communal de
Lausanne du [●], qui demeure ci-annexée,

-  certifie au surplus que lapréfecture du district de Lausanne a été informée des
opérations objet du présent acte par lettre du [●], ceci conformément à l’article
142 de la loi sur les communes,

et la société JK2 SA, dont le siège est au Mont-sur-Lausanne, CHE-107.969.865, ici
valablement représentée par [●], domicilié à [●] ; et [●], domicilié à [●] qui l’engagent
par leur signature collective à deux,

Les comparantes exposent préalablement ce qui suit :

  I. EXPOSE PREALABLE

1. La superficiante est propriétaire de la parcelle désignée comme suit au Registre
foncier :

Etat descriptif de l'immeuble
Commune politique 5587 Le Mont-sur-Lausanne
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble 3072
Forme de registre foncier fédérale
E-GRID CH 70094 58783 31

Annexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie

Surface 3’953 m², numérique
Mutation 01.11.2019 007-2019/6893/0 Remaniement parcellaire

15.03.2022 007-2022/1550/0 Modification du plan
Autre(s) plan(s):
No plan: 28
Désignation de la situation Budron
Couverture du sol Champ, pré, pâturage, 3’953 m²
Bâtiments/Constructions Aucun(e)
Observations MO
Observations RF
Feuillet de dépendance
Estimation fiscale 356’000.00 2019 (25.08.2021)
Propriété
Propriété individuelle
  Lausanne, la Commune, Lausanne

01.11.2019 007-2019/6893/0
Remaniement parcellaire

Mention
05.06.1986 007-451299 Améliorations foncières ID 007-2000/001511
01.11.2019 007-2019/6893/0 Mutation de projet avec abornement différé (126 ORF) ID

007-2020/002701
Servitudes
01.11.2019 007-2019/6893/0

(C) Passage public à pied ID 007-2020/000834
  en faveur de Le Mont s/Lausanne la Commune, Le Mont
s/Lausanne

01.11.2019 007-2019/6893/0 (C) Canalisation (s) Collecteurs d’eaux claires et usage de
bassin de rétention ID 007-2020/000835
  en faveur de Le Mont s/Lausanne la Commune, Le Mont
s/Lausanne

01.11.2019 007-2019/6893/0 (C) Canalisation(s) Collecteurs d’eaux usées ID.007-
2020/000836
  en faveur de Le Mont s/Lausanne la Commune, Le Mont
s/Lausanne

01.11.2019 007-2019/6893/0 (C) Passage à pied et pour tous véhicules ID.007-
2020/000923
  en faveur de B-F Le Mont-sur-Lausanne 5587/3070

01.11.2019 007-2019/6893/0 (D) Passage à pied et pour tous véhicules ID.007-
2020/000923
  à charge de B-F Le Mont-sur-Lausanne 5587/3070

Annexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie

Charge foncière
Aucun(e)
Annotation
(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)
Selon le registre foncier
Droits de gage immobilier
Selon le registre foncier

2. Les comparants déclarent avoir reçu un extrait complet du Registre foncier de la
parcelle.

3. La parcelle sus-désignée demeure assujettie aux restrictions légales de la propriété
foncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas mentionnées
au Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des règlements
sur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois sur
les routes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.

4. La superficiaire a l’intention de construire un complexe de trois bâtiments sur les
biens-fonds 962, 3070 et 3072, comprenant des surfaces d’activités artisanales et
administratives. Le projet consiste en trois volumes distincts rayonnant autour d'une
placette végétalisée, connectés par un sous-sol. Une attention particulière est portée
sur l'accessibilité sécurisée pour tous types de mobilité, sur la durabilité, sur les
qualités des espaces extérieurs et des interactions entre les utilisateurs du site. D’un
point de vue de développement durable, le complexe est conçu pour l’industrie du
futur en tenant compte les aspects de l’efficience industrielle. Une attention
particulière sera portée sur le recyclage et la réutilisation des matériaux et des
déchets, en utilisant pour la construction notamment des matériaux locaux avec un
faible impact carbone. Il est prévu des toitures végétalisées sur les trois bâtiments
ainsi que l’installation de panneaux photovoltaïques.
Le site comprendra des surfaces de production pour la société PLAFONMETAL SA,
ainsi que des surfaces d’activités supplémentaires qui permettront à terme de pouvoir
accueillir d’autres sociétés et entreprises artisanales dans ce nouveau complexe
d’activités situé dans la zone industrielle. Le futur complexe de 3 bâtiments est
planifié comme suit :

- Une couche industrielle semi-enterrée avec l’accès direct au chemin de Budron
A, comprenant des surfaces d’artisanat et d’industrie, des espaces de stockage
et une zone de chargement/déchargement ;

- Une couche artisanale au rez-de-chaussée supérieur et au 1er étage donnant
directement sur la ruelle périphérique de l’artisanat. Les accès se font soit en
camionnette ou en voiture ;

Annexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie

- Une couche administrative, correspondant au 1er et 2ème étage, composée de
bureaux sur une surface réduite par rapport aux étages inférieurs ;

- Un ilot central composé de cheminements piétons entre les bâtiments et de
végétation ;

- Une toiture plate composée en grande partie de panneaux photovoltaïques,
pour une production électrique destinée à répondre aux besoins de
l’entreprise.

Le tout, avec le bien-fonds 962, propriété de la société JK2 SA, le bien-fonds 3070,
copropriété de JK2 SA, et le bien-fonds 3072, propriété de la Commune de Lausanne,
constituerait une surface de plancher déterminante (SPd) de 11’499 m2 et permettrait,
selon les premières estimations du bureau de développement CCHE, la construction
d’un complexe de 3 bâtiments sur 3 niveaux hors sol et 1 niveau sous-sol (sous-sol,
rez, 1er et 2ème) avec une emprise au sol de 3’833 m2 et un volume bâti de 38'322 m3.

5. A cet effet, la superficiaire sollicite de la superficiante la mise à disposition d’une
partie de la parcelle 3072 d’une surface de 2'774 m2 sous la forme d’un droit distinct
et permanent de superficie constitué sous numéro [●] au Registre foncier du Mont-
sur-Lausanne, selon les plan et tableau de mutation établis le [●] par le géomètre
officiel de la Commune de Lausanne, Monsieur Sébastien Monnier, plan et tableau
qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie du présent acte.

Cela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :

  II. DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE

A. Constitution

Article 1 – Constitution de servitude de superficie
Afin que la nouvelle construction mentionnée dans l’exposé préalable, ne fasse pas
partie intégrante de la parcelle 3072 sus-désignée, la superficiante constitue en faveur
de la superficiaire, une servitude de superficie, conformément aux articles 675 et 779
à 779 lettre l) du Code civil suisse.

L'assiette de la servitude est constituée par une partie de la parcelle 3072 d’une surface
de 2'774 m2 (deux mille sept cent septante-quatre mètres carrés) entourée d’un liseré
rouge faisant l’objet du numéro ad hoc [●] des plan et tableau de mutation
susmentionnés établis le [●] par le géomètre officiel Monsieur Sébastien Monnier, à
Lausanne.

Annexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie

La superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre
celle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques
concernant les parcelles qui seront grevées par le droit distinct et permanent de
superficie. De plus, elle certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès ni menacée
de l’être et qu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef
de ladite parcelle.

Il est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure
soumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou
privé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre
foncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des
constructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste
grevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier à
la date de la constitution du droit de superficie, qui en est également grevé ou
favorisé.

Article 2 - Durée
Le droit de superficie est accordé pour une durée de 70 ans dès la date d'inscription
au Registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie.

Toute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard
4 ans avant l’échéance, la superficiante s’engageant à se prononcer dans l'année qui
suit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le
droit de superficie s’éteint à l’échéance du délai de 70 ans, la superficiaire s’engageant
d’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au
Registre foncier.
En cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les
clauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le
montant de la rente foncière.

La prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui
sera inscrit au Registre foncier.

Article 3 - Immatriculation au Registre foncier
En application des articles 655 alinéa 3, 779 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse, la
servitude de superficie sera immatriculée au Registre foncier à titre de droit distinct
et permanent.

Cet immeuble portera le numéro de feuillet [●] du cadastre de la Commune du Mont-
sur-Lausanne et aura la désignation suivante :

Annexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie

Commune : Le Mont-sur-Lausanne
Numéro d'immeuble : [●]

Adresse(s) : Budron (à préciser)
No plan : [●]

Autre plan : [●]
Surface : 2’774 m2

Article 4 - Constructions autorisées
Le projet décrit au chapitre 4 de l’exposé préalable ci-dessus, doit répondre aux
standards énergétiques et écologiques les plus élevés. Une attention particulière sera
portée sur le recyclage et la réutilisation des matériaux et des déchets, en utilisant
pour la construction notamment des matériaux locaux avec un faible impact carbone.
Il est prévu des toitures végétalisées sur les trois bâtiments du projet, l’installation de
panneaux photovoltaïques et la mise en valeur des différents modes d'accès au site,
y compris la mobilité douce.

Indépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire
devra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne,
dans de cadre de sa politique de développement durable, en garantissant, en
particulier, une occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de
production de chaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de
surface et en optant pour des matériaux ne présentant aucun risque pour la santé et
ayant un faible impact environnemental.

Les travaux de construction devront commencer dans un délai de 2 ans dès l’entrée
en force du permis de construire, tous délais de recours échus, mais au plus tard dans
un délai de 5 ans à compter de la signature du présent acte, cas de force majeur
réservés.

Au cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient
interrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire,
la superficiante pourrait demander le retour anticipé, de tout ou partie du fonds grevé
du présent droit de superficie ainsi que le retour anticipé des éventuelles
constructions au sens de l’article 779f du Code civil suisse. Si les travaux de
construction n’ont pas débuté, aucune indemnité n’est due de part et d’autre. S’ils ont
débuté, l’indemnité est calculée conformément aux principes prévus par l’article 17
(retour anticipé pour cause de violation de ses obligations par la superficiaire). La
superficiaire s'engage à signer toute réquisition à cet effet.

Les droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur
le droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou
autres, qui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.

Annexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie

Article 5 - Coût des constructions et impenses d'amélioration
Afin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire (article 17
retour anticipé pour cause de violation de ses obligations par la superficiaire) cette
dernière fera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un
délai d'un an dès l'achèvement des travaux, le coût réel des constructions et de leurs
parties intégrantes. Il en ira de même des impenses d'amélioration réalisées
ultérieurement et dûment autorisées par la superficiante.

Sont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil
suisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la
construction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction
soit détériorée ou altérée.

Par impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value
pour la construction, à l'exclusion des frais d'entretien.

Il est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses
locataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet
d'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises
en compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.

Article 6 - Redevance de superficie
Valeur du terrain
La valeur du terrain tient compte du projet spécifique qui y est développé. Elle a été
fixée à CHF 1'248’300.- (un million deux cent quarante-huit mille trois cent francs),
soit 2'774 m² de surface de la parcelle à CHF 450.-/m² (quatre cent cinquante francs le
mètre carré).

Si, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension des bâtiments,
notamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol,
l’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés
par la superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.

Taux de la redevance de superficie
La redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 5% appliqué à
la valeur du terrain.

Redevance annuelle théorique
Le montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à CHF 62’415.-
(soixante-deux mille quatre cent quinze francs). Celle-ci a été calculée au taux de 5 %
sur la base d’une valeur foncière équivalent à CHF 450.-/m2 (quatre cent cinquante

Annexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie

francs) pour 2'774 m2 de surface de terrain. La valeur foncière en résultant étant de
CHF 1'248’300.- (un million deux cent quarante-huit mille trois cent francs).

Exigibilité de la rente
La redevance de superficie sera perçue de manière unique au début du droit de
superficie, mais conditionnée à l’obtention d’une autorisation de construire entrée en
force. Le montant de la rente unique correspond à la valeur actuelle de la rente
annuelle initiale théorique de CHF 62’415.- (soixante-deux mille quatre cent quinze
francs), actualisée à 5% pour une durée de 70 ans, soit un montant total arrondi de
CHF 1'268'000.- (un million deux cent soixante-huit mille francs). La redevance de
superficie sera payée à l’obtention du permis de construire, tous délais de recours
échus.

Hypothèque légale
Compte-tenu du paiement unique de la rente, la superficiante renonce à requérir
l’inscription d’une hypothèque légale.

Indexation
Compte-tenu du paiement unique de la rente, aucun calcul d’indexation n’est
applicable dans le cas d’espèce.

Article 7 - Entrée en possession
La prise de possession et l’entrée en jouissance du terrain grevé par la superficiaire,
de même que le transfert des profits et des risques à cette dernière, ont lieu le jour de
l’inscription du présent acte au Registre foncier.

Le terrain grevé est mis à disposition dans son état actuel, bien connu de la
superficiaire.

B. Responsabilité de la superficiaire

Article 8 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante
La superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités
de droit privé incombant à la superficiante en sa qualité de propriétaire du terrain
grevé ainsi que toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé
découlant pour elle des constructions objets du droit de superficie, de leurs parties
intégrantes et de leurs accessoires.

Elle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au
sens des articles 679 et 679a du Code civil suisse.

Annexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie

La superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant
survenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire.

La superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant
publics que privés, qui pourraient être touchés par les constructions envisagées ; elle
ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.

Article 9 - Garantie
En dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume
aucune garantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement et déclare que le
terrain sera libre de tout bail, droit d'emption, de préemption, d'usufruit et de gage
immobilier le jour de l’inscription au Registre foncier de la servitude de superficie.

Article 10 - Sites pollués ou contaminés
La superficiante déclare qu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de
charges de pollution ou de contamination, ni au sujet de l’immeuble, ni dans la zone
où il se situe et en particulier que la parcelle objet de la présente ne figure pas, au jour
de la signature du présent contrat, au cadastre des sites pollués comme « site pollué
nécessitant un assainissement » (site contaminé), après recherche de localisation sur
le site internet du Service des Eaux, Sols et Assainissement de l’Etat de Vaud. En
conséquence, le présent acte ne requiert aucune autorisation au sens de l’article 32d
bis alinéa 3 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre
1983.

Si malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou
contaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les
obligations, notamment financières, qui pourraient être mises à la charge de cette
dernière en vertu de l’article 32b bis et 32 d LPE. En outre, la superficiaire s’engage à
ne pas actionner la superficiante sur la base de cette disposition. La superficiante
précise qu’aucun diagnostic amiante, ni aucune mesure relative à la concentration de
radon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces diagnostics seront pris en
charge par la superficiaire, à l’entière décharge de la superficiante.

La superficiante s’engage toutefois, en cas de découverte de pollution importante et
avérée dont l’influence financière mettrait en péril le projet, à ouvrir des négociations
en vue d’une prise en charge partielle des coûts y afférents par une réduction à
déterminer de la rente unique du droit de superficie.

Annexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie

C. Obligation de la superficiaire

Article 11 - Obligations de la superficiaire
Pendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :

a) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la
superficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale
d’autorisation.

b) dès la construction et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de
construction stipulés dans l’article 4 du présent acte ;

c) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités,
les parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de
superficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;

d) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui
incombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires
grevant le droit de superficie, les créanciers consentant à ces reprises ;

e) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent
contrat ;

f) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient
stipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit.
Cette clause devant figurer dans les contrats de gages immobiliers et sur les titres
hypothécaires s’il en est créé ;

g) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements
contractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de
superficie ;

h) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et
communales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit
de superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;

i) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 15
ci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert
économique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne
morale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de
biens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des
parts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de
superficie ;

j) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de
responsabilité civile ;

Annexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie

k) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de
superficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;

l) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de
superficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;

m) signer, dans le cadre de la construction, une charte de collaboration avec la Ville
de Lausanne, charte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de
dumping social, tout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions
de la charte seront reprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec
les entreprises adjudicataires ;

n) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de
provenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui
lui sont facturées. Il établit des baux qui imposent cette obligation également à ses
locataires, en particulier pour l’électricité ;

Article 12 – Modifications
Pendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront
intervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :

 Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;
 Modification majeure du projet de construction nécessitant une mise à

l’enquête ;
 Extension des bâtiments et installations.

D.  Droit de contrôle de la superficiante

Article 13 Visite des lieux
La superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans
la mesure du nécessaire, au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours
est fixé.

Article 14 - Consultation des documents de la superficiaire
La superficiante se réserve le droit de consulter les documents, tel que notamment
états locatifs, baux, comptes, etc., de la société superficiaire en tout temps pour veiller,
dans la mesure du nécessaire, au respect du présent acte.

Annexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie

E.  Cessibilité et transmissibilité du droit

Article 15 - Cession et transfert économique du droit
Le droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert
économique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de
la totalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société
superficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de
ladite société superficiaire ne soit modifiée.

La location du droit de superficie est assimilée à une cession.

La superficiante devra être informée, par acte écrit, de toute cession, ou location, ou
de tout transfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer
valablement dans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :

a) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;

b) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;

c) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la
superficiaire, notamment que le bénéficiaire ne poursuive pas un but identique à celui
de la superficiaire ;

d) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans
ceux passés en complément ou en exécution des présentes ;

Si la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire
pourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 23 du présent acte décide si le
refus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.

L'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante
avant que les contractants le signent.

Dans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée
à la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte.
Cette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du
transfert.

F.  Retour des constructions

Article 16 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public
Si une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour
cause d'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée
conformément aux règles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt
public.

Annexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie

Article 17 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la
superficiaire
En cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par
elle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous
chiffre 11, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure
écrite mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-exécution dans les
nonante (90) jours suivant la réception de ladite mise en demeure par notification
recommandée, se départir du contrat de servitude de superficie et exiger la radiation
du droit distinct et permanent de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour
anticipé des constructions au sens de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.

Si la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité
pour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant
pas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la
superficiante au sens de l'article 4, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de
nature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :

- de 30% à titre de pénalité ;

- d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant déduction
de la pénalité.
La moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements
comptables et fiscaux opérés par la superficiaire.

Le paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec
le consentement de tous les créanciers hypothécaires.

La superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour
anticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de
la faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les
conditions prescrites à l'article 15 ci-devant.

La superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par
tout acquéreur du droit de superficie.

Tout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la
détermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 23 ci-
après.

Article 18 - Retour à l'échéance
Si, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie
n'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des
constructions édifiées sur les parcelles grevées, la superficiaire s'engageant à donner
son consentement à la radiation de la servitude au Registre foncier.

Annexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie

En contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due
à la superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'expert désigné d’un commun
accord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-
ci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.

Il est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des
constructions et de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou
aménagement de nature mobilière, conformément à l’article 5. La définition de la
valeur intrinsèque est la suivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur
le coût de construction et des parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les
impenses d’amélioration autorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément
de nature mobilière, dont sont déduites la vétusté et l’obsolescence ».

  III. DIVERS

Article 19 – Servitudes
La superficiaire et la superficiante s’engagent à constituer toutes les servitudes
nécessaires à l’exploitation des bâtiments construits et aux rapports de bon voisinage.

La superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de
droits de superficie à titre secondaire.

Article 20 – Droit de préemption de la superficiaire
Le droit de préemption légal de la superficiaire, prévus à l’article 682, alinéa 2, est
supprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au Registre foncier.

Article 21 – Publicité
La superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle
tiendra toutefois compte des intérêts légitimes de la superficiaire. Sont réservées les
dispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose
d’enseignes lumineuses et de réclames.

Article 22 - Contributions diverses
Tous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de
droits réels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.

Article 23 - Clause d'arbitrage et for
Tous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du
présent acte seront soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres et
constitué à la requête de la partie la plus diligente. La superficiante et la superficiaire
désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres choisiront à leur tour un troisième

Annexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie

arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, ce dernier sera désigné par le Président du
tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de ce tribunal arbitral sera à
Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure civile s’appliquent pour
le surplus.

Article 24 - Annotation de clauses spéciales
Les clauses mentionnées aux articles 2 durée, 6 redevance, 11 lettre n)
approvisionnement en énergies renouvelables régionales, 17 et 18 (conditions de
retour des constructions), ainsi que 20 (suppression du droit de préemption pour la
superficiaire) feront l’objet d’annotations au Registre foncier.

Article 25 - Modifications éventuelles de la loi
Pour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient
modifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :

a) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues,
seront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;

b) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord
des deux parties,

Les conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.

Article 26 - Autres dispositions
Pour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code
civil suisse  font règle.

Article 27 – Loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes domiciliées à
l’étranger (LFAIE)
A rédiger par le notaire.

Article 28 – Frais et droits de mutation
Les frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments
du Registre foncier, le paiement des droits de mutation sont à la charge de la
superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties prévue par les lois en la
matière.

Conformément à la loi (article 62a LMSD), à titre de garantie, la superficiaire a
consigné auprès du notaire instrumentateur la somme requise en vue du paiement
des droits de mutation.

---------------------------------------------

Annexe 3 : Projet d’acte constitution de droit de superficie

Conformément à l'article 63 de la loi sur le notariat du 29 juin 2004, le notaire
soussigné a soumis le plan et tableau de mutation et les plans de servitude annexés
au présent acte aux représentants des comparantes, lesquels en ont pris connaissance
et les ont expressément approuvés. Mention de cette approbation figure également
sur les dits plans et tableau de mutation.

Article 29 - Réquisitions pour le Registre foncier
1. Constitution d’un droit de superficie de 70 ans en faveur de la société JK2 SA, au

Mont-sur-Lausanne, avec immatriculation comme droit distinct et permanent ;

2. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire

- clauses mentionnées aux articles 2 durée, 6 redevance, 11 lettre
n) approvisionnement en énergies renouvelables régionales, 17
et 18 conditions de retour des constructions, ainsi que 20
suppression du droit de préemption de la superficiaire ;

3. Servitudes :

DONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance
tenante, avec le notaire,

à Lausanne, le

category_fr: Document


name: Postulat de Manzoni Laura et crts - Un 13e salaire pour tout le personnel auxiliaire et mensualisé de la Ville de Lausanne

text:
Conseil communal de Lausanne

----------------------------------------------------------------------------Initiative : Postulat

Titre:

Initiants:

Un 13emr salaire pour tout le personnel auxiliaire et mensualisé de la Ville de Lausanne

Laura Manzoni et consorts

Le rapport de gestion 2017 annonce 5'452 employé.e.s de l'administration communale, soit un total de 4'720,65
employés en équivalent plein temps. Les conditions d'emploi correspondantes sont souvent qualifiées d'exemplaires
par la commune. Pourtant, l'emploi communal comprend plusieurs catégories de personnel précarisé: les
rémunérations respectives ne sont pas en conformité avec la grille salariale du personnel communal régulier, et les
conditions offertes se limitent parfois au seul code des obligations. Ces Inégalités sont inacceptables et il est urgent
d'améliorer la situation des différentes catégories d'emploi précaire à la Commune de Lausanne.

Parfois employé.e.s à l'heure, parfois mensualisé.e.s, mals toutes et tous sans lJème salaire, les travailleuses et
travailleurs auxiliaires sont très nombreux à la Commune ; Ils et elles (en majorité) œuvrent souvent auprès des
enfants, notamment dans les APEMS. Parmi les problèmes qui rencontrent fréquemment ces travailleuses et
travailleurs, mentionnons :

des taux de travail parfois minimes, variant souvent de mols en mols ;
l'absence de couverture pour perte de gain en cas de maladie ;
une affiliation minimaliste au 2e piller ;
l'absence de protection effiCace en cas de licenciement, au-delà du minimum garanti par le Code des
obligations ;
l'absence de grille salariale avec des possibilités de progression ;
dans le cas où la grille salariale de la VIlle est appliquée, l'absence de l'équivalent du ne salaire.

Puisque la VIlle de Lausanne prétend mener une politique de l'emploi exemplaire, nous demandons à la Municipalité
si elle souhaite et si elle peut mettre en place une politique du personnel qui s'attaque sérieusement et effiCacement
aux conditions de travail et de salaire de la partie précaire de son personnel.

Comme première mesure, l'employeur municipal devrait accorder un 13ème salaire aux auxiliaires et à d'autres
catégories d'employés de la VIlle de Lausanne mensualisés mals ne bénéficiant pas de ce lJème.

Ce postulat demande donc à la Municipalité d'étudier la ~\b~~té:

1) de documenter le nombre et les conditions de travail, les contrats et les conditions d'engagement des
personnes auxiliaires ou mensualisées mals ne bénéficiant pas de 13ème salaire;

2) de stabiliser les personnes en situation d'auxlliariat et de les faire passer à une
mensualisation incluant un 13ène salaire, étant entendu que les contrats d'auxiliaire (zéro heure de travail
garantie) doivent disparaître dans les meilleurs délais ;

3) de veiller à conf~gurer, à 11ntention des personnes qui le désirent, des postes de travail avec des horaires
suffiSants pour correspondre à des salaires permettant de vivre dans des conditions décentes ;

4) en attendant d'améliorer la situation de précarité Imposée à certaines catégories d'employé.es de la
commune, de renforcer l'accompagnement des salarié.es concemé.es pour obtenir l'alde sociale ou les

prestations complémentaires familles ainsi que les subsides qui pourraient s'avérer Indispensables à leur
survie.

~~
.:TJ~ ~~f\JC HflRb

du ct;- ~~\L:J

category_fr: Initiative


name: Une partie des personnes impliqu&eacute;es dans ce projet : Jean-Jacques Eggler, archiviste adjoint &agrave; la Ville de Lausanne, Sylvie Costa Paillet, conservatrice du D&eacute;partement des Peintures et des Arts graphiques du Mus&eacute;e Historique de Lausanne, Martine Jaquet, ancienne d&eacute;l&eacute;gu&eacute;e &agrave; la protection du patrimoine, Florane Gindroz Iseli, restauratrice &agrave; l'Atelier pour le papier, Yacine Boumaza, architecte &


name: Annexe Préavis MPGA - retrait d'opposition QVPA

text: i


Délibéré 17e séance CC du 31 mars 2026

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

17° séance du mardi 31 mars 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Pierre Conscience ((Et si Lausanne sauvait la filière verre»

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner celle affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et

rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trente et un mars deux mille vingt-six.

Le président:
—.,

,•.: /7
t

2’

Le secrétaire


name: Délibéré 10e séance CC du 12.12.2023 - Adoption - Rapport-préavis N° 2022/18 - Postulat de Rossi Vincent et crts - Lutter efficacement contre le bruit excessif des deux-roues motorisés et autres engins bruyants à Lausanne

text:
y

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ioe séance du mardi 12décembre2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le Rapport-préavis N°2022/18 dela Municipalité, du 30juin2022;

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre acte de la réponse au postulat de M. Vincent Rossi et consorts « Lutter
efficacement contre le bruit excessif des deux-roues motorisés et autres engins
bruyants à Lausanne ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi douze décembre deux mille vingt-trois.

é pr’ dent :/
/

Le secrétaire


name: Réponse à la résolution de M. Pierre Conscience


name: Délibéré 10e séance CC du 10.12.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/67 - Place économique lausannoise - Réponse à huit postulats

text:
EXTRAIT
DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

berne séance du mardi 10décembre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N°2023/67 de la Municipalité, du 14 décembre 2023;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. de prendre acte des analyses, des orientations et des engagements de la Municipalité
pour promouvoir la place économique lausannoise

2. d’accepter les réponses de la Municipalité aux huit postulats faisant l’objet du présent
rapport-préavis:

a. postulat de M. Philippe Miauton et consorts « Rendre Lausanne plus riche »

b. postulat de Mme Anna Crole-Rees et consorts « Après l’environnement, la sécurité
et la mobilité : le bien-être social et économique de la population lausannoise »

c. postulat de Mme Anna Crole-Rees et consorts « Le bonheur à Lausanne: où en est-
on? >)

d. postulat de M. Jacques Pernet et consorts « Quel futur pour le commerce lausannois
»

e. postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Pour que les commerçant-e-s
bénéficient dune procédure administrative efficace»

f. postulat de M. Nicolas Tripet et consorts « Taxes et bureaucratie: simplifier la vie des
commerçants »

g. postulat de M. Denis Corboz « Développement de l’aide de livraison à domicile>)

h. postulat de M. Bertrand Picard et consorts « P+R+S : Parc’ride’n’shop ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix décembre deux

Le président: Le secrétaire

a


name: Question écrite de Rastorfer Jacques-Etienne et crts - Comment le fonds compensatoire pour la plantation des arbres est-il utilisé?

text:
Conseil communal de Lausanne

Question écrite : Comment le fonds compensatoire pour la plantation
des arbres est-il utilisé?

Le PGA précise dans son art. 53 les obligations des propriétaires relatives à la
plantation ou la présence d'arbre d'essence majeure sur la surface de leur
parcelle. L'art. 60 prévoit une contribution compensatoire pour tout arbre abattu
qui ne peut être remplacé, versée au crédit d'un fonds spécial de la Commune
affecté aux travaux de plantations de compensation et de restauration.

Les Comptes 2024 nous apprennent, dans leur annexe, que le« Fonds
compensatoire pour les arbres abattus et non remplacés » dispose d'un solde de
CHF 337'705.64. Ce montant peut surprendre à une époque où notre Ville a une
politique très volontariste de plantation d'arbres.

Pour mieux éclairer l'usage qui est fait de ce fonds et de ces contributions, je pose
à la Municipalité les questions suivantes, en la remerciant par avance pour ses
réponses:

1. L'utilisation de ce fonds est-elle régie par un règlement ?
2. Quels sont les mouvements relatifs à ce fonds (par exemple pour 2023 et

2024: total des dépenses, total des recettes) ?
3. Ce fonds est-il au bénéfice d'autres recettes que la contribution

compensatoire mentionnée à l'art. 60 PGA?
4. Le montant de chaque contribution est-il suffisant pour financer

l'intégralité des frais de plantation compensatoire?
S. Comment se justifie le solde encore important de ce fonds ?

Lausanne, le 5 octobre 2025

category_fr: Question


name: Postulat de Kilani Feryel et consorts - Pour un droit d'accès à des informations minimales aux parents en attente d'une place de crèche

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Postulat

Titre : Pour un droit d'accès à des informations minimales aux parents en attente

d'une place de crèche

lnitiant-e-(s): Feryel KILANI et consorts

La Ville de Lausanne développe depuis des années une politique ambitieuse

d'accueil de jour des enfants. Toutefois, pour les nouveaux parents, la recherche

d'une place en crèche relève toujours du parcours du combattant. Une carence

de places en crèche persiste, en particulier pour les enfants de moins de 3 ans.

Ce problème contribue au maintien des inégalités de genre. En l'absence de

solution de garde, c'est en effet le plus souvent les mères qui retarderont leur

retour sur le marché du travail ou qui diminueront leur taux d'activité. Il est
urgent que des mesures d'envergure soient prises pour résoudre ce problème1•

Le manque de places en crèche pèse d'autant plus lourd sur les jeunes parents

que ceux-ci n'ont aucune information sur te délai d'atten~e pour obtenir la place
tant désirée. Cela rend l'organisation de la nouvelle famille et la perspective du

retour sur le marché du travail particulièrement difficiles et angoissantes pour

les parents contraints de trouver par eux-mêmes des solutions temporafres dans

le flou le plus total.

Pourtant, il existe à Lausanne un bureau d'information aux parents (BIP) qui,

selon le site internet officiel de fa Ville, « a pour mission prioritaire d'informer les
parents1 d'identifier leur demande et de les orienter, ceci pour les enfants dès la
fin du congé maternité jusqu1 à la fin de la deuxième année primaire »2•

Dans le long chemin de croix qui attend les parents pour obtenir une solution de

garde, te BIP est leur contact principal. C'est auprès de lui que les parents doivent

s'inscrire pour être enregistrés sur la liste d'attente centralisée du réseau de

crèches lausannois et encore auprès de lui qu'ils doivent renouveler leur

demande tous les 6 mois, sous peine d'être exclus de la liste. C'est donc sur le

BIP que les parents fondent légitimement leur espoir d'obtenir des informations

1 Cf. Postulat Benoit Gaillard et consorts : Objectif 100%. Pour un plan d'investissement et de développement
de l'accueil de jour des enfants à Lausanne en vue d'atteindre la couverture complète des besoins
(POS19/~).

2 https://www.lausanne.ch/prestatlons/petlte-enfance/cve-lnscrlptlon.html

concernant le délai d'attente, leur position sur la liste d'attente ou encore la

structure d'accueil dans laquelle leur enfant aura le plus de chance d'être

accueilH. Et pourtant, aucune de ces informations ne peut leur être fournie par

le BIP. On expliquera en effet aux parents que l'attribution des places se fait par

la direction de chaque crèche qui les contacte si une place se libère. Ce qu'il faut

comprendre: Le BIP ne dispose pas de ces Informations qui sont de la

compétence exclusive des crèches.

La dernière option qui reste aux parents désemparés est de tenter leur chance

en prenant directement contact avec les différentes crèches pour les implorer

de leur fournir des informations et, par la même occasion, de faire avancer leur

dossier. Bien entendu, seuls les parents les mieux informés et qui en ont les

moyens peuvent entreprendre ces démarches. Ce procédé officieux crée ainsi

une grande inégalité face à celles et ceux qui, conformément aux informations

qui leur sont données par le BIP, se contentent d'attendre d'être contactés par

les structures d'accueil.

Ce postulat demande donc que la VIIIe de Lausanne étudie l'opportunité

de mettre en place un véritable système d'lnformatf ons permettant aux

parents qui sont sur la liste d'attente de planifier de manière plus sereine

l'organlsatlon de leur vie famlllale, en leur fournissant régulièrement des

informations sur le délai d'obtention d'une place en crèche, leur position sur la

liste d'attente et le Heu d'accueil le plus probable pour leur enfant.

~ - > .P.&t:::::::
Olivia Fahmy Valéry Beaud

0-/4v7 ~~L-
VJ é.rle. 'J)' Acrc2f00f\ t 'R ~, l._ f""'.'Av'î~

Feryel Kilanl ~ard

Ngoc Huy Ho

~Tra~
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Charlotte de la Baume Graziella Schaller r~e d~oit


category_fr: Ordre du jour

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