2023_33_rp_solitude_lausanne.pdf v1.0

text:
Sports et cohésion sociale

Politique sociale de la solitude : Etude et plan d’action dans le cadre de la réponse au
postulat de M. Robert Joosten et consorts
« Pour une étude sur la solitude à Lausanne »

Rapport-préavis Nº 2023 / 33

 Lausanne, le 29 juin 2023

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Eprouver un sentiment de solitude, se sentir ou être isolé recouvrent autant de réalités qu’il
y a de personnes. La recherche dans ce domaine permet toutefois de tracer une différence
entre solitude et isolement. La première relève du domaine des sentiments. Elle peut être
ressentie par une personne bien intégrée socialement. L’isolement peut être objectivement
défini, notamment par la quantité et la qualité des interactions sociales d’une personne.
Celle-ci, bien qu’isolée, peut se sentir parfaitement bien dans sa vie.
La crise sanitaire, par ses épisodes de confinement et de restrictions, a mis en lumière
cette thématique. Pour répondre au postulat de M. Robert Joosten et consorts « pour une
étude sur la solitude à Lausanne », et faire un état des lieux au sein de la population
lausannoise, la Ville a choisi de mener une étude auprès d’une population plus sujette à la
solitude et à l’isolement, les personnes âgées de 75 et plus. Les résultats obtenus après
réponse de 30% de cette tranche de population ne montrent pas que leur situation,
notamment psychique, se soit dégradée après la crise sanitaire. Leurs réponses permettent
cependant de définir les facteurs sur lesquels intervenir afin de prévenir l’installation d’un
sentiment de solitude et préserver les liens et interactions au sein de la population et ainsi
renforcer la cohésion sociale.
A cette fin, la Ville développe des politiques et des offres dans de nombreux domaines de la
vie et pour l’ensemble de la population, quel que soit son âge, son genre ou son origine.
Ainsi, dans le domaine du logement, on peut citer le programme « Vieillir chez soi » qui vise
à adapter les lieux de vie et maintenir l’autonomie des habitantes et habitants ; dans le
domaine du sport, un large programme est proposé pour pratiquer une activité physique
selon ses capacités, rester en forme et développer des liens sociaux ; dans le domaine
culturel, les bibliothèques et les musées offrent de nombreuses activités ; à cela il faut
encore ajouter le soutien au riche tissu associatif lausannois qui réalise un travail essentiel
pour développer et renforcer la cohésion sociale.
La Ville va poursuivre le développement de ces offres qui favorisent les liens entre les
différentes générations ainsi que la communication auprès de la population. Elle le fera
avec ses partenaires associatifs et institutionnels, tout en explorant avec eux les domaines
à développer.

2. Objet du rapport-préavis
Le présent rapport-préavis répond au postulat de M. Robert Joosten et consorts « Pour une
étude sur la solitude à Lausanne », déposé le 11 janvier 2021 au Conseil communal et
renvoyé à la Municipalité le 9 février 2021.
Le postulant « invite la Municipalité à étudier l'opportunité de réaliser une étude quantitative
et qualitative sur la solitude des habitants lausannois. Il serait notamment intéressant de
comparer la situation que nous vivions avant le premier semi-confinement au printemps

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2020 à Lausanne avec la situation qui prévaut depuis. D’autre part, l’étude pourrait
« inventorier l'ensemble des ressources associatives, publiques et parapubliques existantes
sur le front de la lutte contre la solitude et détecter les trous dans les mailles du filet
lausannois 1.

3. Contexte
En février 2020, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) annonçait le premier cas
d’infection au SARS-CoV-2 en Suisse. L’ensemble de la Suisse était frappé par la
pandémie de la COVID-19, et très vite, une crise sanitaire unique et sans précédent
s’abattait sur l’ensemble du pays. Afin d’éviter la propagation de la pandémie, Les autorités
politiques ont été contraintes de prendre des mesures de limitation drastique des
rassemblements, concerts, assemblées, activités sportives et culturelles.
Cette situation exceptionnelle a généré une prise de conscience de la population sur la
solitude vécue par de nombreuses personnes, des élans de solidarité entre voisines et
voisins, la mise en œuvre d’aides ponctuelles pour faire des courses ou soutenir des
personnes en difficulté, des distributions alimentaires dans les quartiers ont été mis en
œuvre rapidement afin de faire face à des situations d’extrême précarité et de de perte
soudaine des liens sociaux générant un sentiment solitude.
Dans ce contexte, il faut relever que la Municipalité a pris la mesure des conséquences du
confinement partiel et a mis en œuvre des mesures concrètes d’aide à la population durant
la pandémie. On peut citer par exemple le programme « une visite pour les Fêtes »
proposant à plus de 10’200 seniors de 75 ans et plus une visite à domicile par deux
personnes. Plusieurs centaines de personnes ont bénéficié de ces visites qui ont permis de
limiter quelque peu l’impact de la réduction des activités et de la distanciation des liens
familiaux.

4. Réponse au postulat : Etude sur le sentiment de solitude chez les personnes
âgées de 75 ans et plus résidant en ville de Lausanne

La Ville de Lausanne a décidé de mener une étude pour connaître la situation auprès de la
population et faire ressortir les facteurs menant au sentiment de solitude. La Municipalité a
donc choisi de se concentrer sur une tranche de la population particulièrement sujette à
éprouver de la solitude, les personnes âgées de 75 ans et plus. Si ce sentiment n’est pas
uniquement lié aux personnes âgées, les facteurs de l’âge et de l’état de santé sont
déterminants dans les liens sociaux et leur évolution. C’est pourquoi les politiques
publiques doivent intégrer ces facteurs, en particulier dans un contexte de vieillissement de
la population.
La Municipalité a ainsi mandaté la Haute école de travail social et de la santé Lausanne
(HETSL) afin de réaliser une enquête par questionnaire auprès des lausannoises et
lausannois âgés de 75 ans et plus en décembre 2021. Le document, ainsi qu’un courrier,
ont été envoyés à l’ensemble des personnes concernées avec une possibilité de répondre
au document dans sa version papier ou par voie électronique. Le questionnaire a été
envoyé à 10’144 personnes et 2’955 questionnaires valides ont été renvoyés. L’échantillon
comprend ainsi près de 30% de la population lausannoise âgées de 75 ans et plus, ce qui
en garantit la bonne représentativité.

4.1 Définition de la solitude
Le sentiment de solitude et la solitude réelle sont deux choses différentes. Il est important
de souligner qu’il faut différencier l’isolement social objectif et la solitude, avec laquelle on le
confond très souvent. L’étude réalisée par la HETSL est basée sur la définition selon
laquelle la solitude n’est pas mesurée uniquement en nombre de contacts réguliers. Une

1 Postulat Robert Joosten et consorts « Pour une étude sur la solitude à Lausanne ».

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personne peut avoir des contacts quotidien, un cercle d’amis fidèles, participer
régulièrement à des activités de loisirs et ressentir néanmoins un sentiment de solitude ; a
contrario, une autre personne peut avoir moins de contacts, sortir moins de chez elle,
maintenir des relations moins soutenues et se sentir malgré tout moins seule.

4.2 Etude sur la solitude : analyse et recommandations
Pour pouvoir faire une comparaison avec la situation de la solitude plus généralement au
niveau de la Suisse, les chercheuses ont repris la mesure de la solitude effectuée en 2019
par le Panel suisse des ménages. La comparaison de la population générale âgée de
75 ans et plus en Suisse en 2019 avec la population âgée de 75 ans et plus à Lausanne en
2021 n’indique pas de grandes différences en ce qui concerne la solitude.
Quant à l’évolution entraînée par la pandémie due à la COVID-19, la comparaison entre
avant et après relève que le sentiment de solitude de la population âgée lausannoise ne
s’est pas accentué depuis le début de la pandémie en 2020.
Le sentiment de solitude est inégalement distribué dans la population. L’analyse multivariée
montre que les facteurs suivants exercent une influence déterminante, toutes choses
égales par ailleurs, sur la solitude ressentie :
1. avec l’âge, le cercle d’amis se restreint, renforçant le sentiment de solitude ;
2. la fragilisation de l’état de santé est également un facteur important. Les seniors en

mauvaise santé ont tendance à moins sortir, à limiter leurs activités et être plus isolés
socialement ;

3. la situation financière de la personne est également un élément très important. À
Lausanne, environ 5’000 seniors bénéficient des prestations complémentaires ; leurs
moyens financiers sont limités et constituent un frein à la participation d’activités
comme le partage d’un repas au restaurant, des sorties ou des voyages.

La participation sociale dans des associations ou dans un club sportif, les loisirs, ainsi que
toute forme d’interaction avec le voisinage, la famille et les amies et amis protègent de la
solitude.
L’étude démontre qu’à Lausanne, la grande majorité des personnes âgées de 75 ans et
plus n’est pas isolée objectivement : « 64,9% des personnes interrogées ne risquent pas
d’être isolées socialement selon l’indicateur de risque utilisé. Quant au sentiment de
solitude, les mesures montrent que 32,5% des personnes ont un niveau d’isolement social
subjectif moyen et 31,4% se sentent modérément seules. La littérature sur les interventions
de réduction de la solitude suggère que c’est au niveau de cette population qui se sent
modérément seule qu’il convient d’agir, car il est important de prévenir la solitude avant
qu’elle ne devienne sévère et trop complexe pour pouvoir la réduire.
Une des différences fondamentales est que la solitude varie fortement selon les
caractéristiques individuelles tandis que l’isolement objectif ne diffère pas (ou peu). La
solitude augmente avec l’âge et s’avère plus forte chez les personnes âgées nées à
l’étranger, au bénéfice d’un faible niveau d’éducation et à l’état de santé se dégradant. Le
genre fait exception à la règle avec une relation inversée : les hommes sont objectivement
plus isolés alors que les femmes se sentent plus seules et isolées ».2
L’étude formule les recommandations d’interventions suivantes pour réduire le sentiment de
solitude des personnes âgées de 75 ans et plus, en ville de Lausanne :
1. Faire un état des lieux qui recense les programmes et interventions en place dans la

ville de Lausanne, les institutions qui les conduisent et les responsables de ces

2 Etude sur le sentiment de solitude chez les personnes âgées de 75 ans et plus résidant en ville de Lausanne.

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interventions directes ou indirectes (de Jong-Gierveld, Fokkema & van Tilburg, 2011,
p. 44).3

Réaliser un tel état des lieux n’est actuellement pas en projet. Les interventions sont en
effet du ressort de nombreux acteurs (institutionnels, cantonaux et communaux, associatifs,
publics ou parapublics), rendant un état des lieux exhaustif difficile à mettre en place. En
revanche, différentes mesures, structures et interventions ont été répertoriées et sont
présentées au chapitre suivant ; celles-ci favorisent la création et le renforcement de liens
sociaux au sein de la population, et en particulier seniors.
2. Sensibiliser les médecins de famille, le personnel soignant, les travailleuses et

travailleurs sociaux, les éducatrices et éducateurs sociaux et d’autres personnes au fait
que les sentiments de solitude peuvent être très néfastes pour les personnes âgées
(Fokkema & van Tilburg, 2007).

La sensibilisation des professionnelles et professionnels de la santé sur les effets néfastes
du sentiment de solitude sur les personnes âgées n’est pas du ressort direct des
communes. Néanmoins, de par les interfaces existant entre les services de la ville et les
instances régionales, cantonales ou fédérales en la matière, cet effort de sensibilisation doit
être pris en compte.
3. Identifier les interventions qui fonctionnent et cas échéant pouvoir améliorer celles qui

présentent un potentiel intéressant: mesurer les sentiments de solitude avant et après
l’intervention (Cattan et al. 2005 ; Fokkema & van Tilburg, 2007).

Un grand nombre d’interventions publiques ou associatives sont mises en œuvre à
Lausanne et peuvent avoir un impact positif sur le sentiment de solitude. Le chapitre suivant
en donne quelques exemples. Néanmoins, une analyse systématique de mesure du
sentiment de solitude avant et après l’intervention n’est actuellement pas mesurée. Au vu
de sa complexité, cette mesure spécifique ne pourrait être réalisée que sur un petit nombre
d’interventions.

4.3 Exemples de mesures et pistes d’action en lien avec l’étude sur la solitude

4.3.1 Vie associative
La Ville de Lausanne a la chance d’avoir une richesse associative extraordinaire. On estime
à environ 1’500 les associations actives à Lausanne. Elles jouent un rôle très important en
proposant des activités de sport ou de loisir, des services ou prestations, elles contribuent à
lutter contre la solitude et à renforcer la cohésion sociale. Elles sont complémentaires dans
les offres proposées et dans le type de public cible.
Elles sont regroupées en faitières comme :
— l’USL (Union des sociétés locales) crée en 1897 et œuvre au service du monde

associatif lausannois ;
— l’UDSL (Union des sociétés de développement de Lausanne) qui fait le lien entre les

habitantes et habitants et les autorités municipales et cantonales ;
— Trait d’Union, un projet participatif du Bureau lausannois pour les immigrés (BLI),

visant à renforcer, visibiliser et mettre en réseau les 160 associations actives en
matière d’intégration ;

— Bénévolat Vaud soutenue par l’Etat de Vaud ; elle est un centre de compétences pour
la vie associative, et a pour mission de soutenir les associations et le bénévolat dans le
canton ;

3 P Fokkema, T., & van Tilburg, T. (2007). Loneliness interventions among older adults: Sense or nonsense ?

Tijdschift voor Gerontologie en Geriatrie, 38(4), 185-203.

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— Agora Vaud : plateforme qui regroupe une vingtaine d’associations seniors.

4.3.2 Sport
Le sport est une activité qui favorise l’intégration, il prône des valeurs de respect,
d’engagement, de tolérance d’effort, et de courage. Il nivelle les différents niveaux sociaux
ou culturels et est essentiel dans la cohésion sociale d’une ville. Le projet des Volontaires
Sportifs Lausannois (VSL), qui permet à toute personne désireuse de contribuer
bénévolement à l’une ou l’autre des 25 manifestations organisées par le Service des sports,
d’une part récompense et d’autre part valorise le travail participatif du volontaire. Lausanne
compte près de 300 associations ou clubs sportifs, qui comprennent près de 40’000
membres dont près de 30’000 licencié-e-s. Le Service des sports a recensé l’ensemble des
offres sportives gratuites ou à bas coût destinée aux seniors, qui leur permettent de
continuer à pratiquer un sport quel que soit leur âge ou leurs moyens financiers. Lausanne
est une ville où le sport est « un art de vivre » et contribue activement à la cohésion sociale.

4.3.3 Bibliothèques
Le réseau des Bibliothèques de la Ville de Lausanne assure une offre documentaire et de
nombreux services relevant de la lecture publique. Il agit en acteur social et culturel et
contribue par ses missions à faciliter l’accès à l’information, à encourager la lecture, les
loisirs, la formation et l’éducation. Quelques 300 animations annuelles ont pour but d’offrir
ces différentes prestations à tous les publics, tous âges confondus. Si la médiation
culturelle touche de nombreux jeunes et très jeunes citoyennes et citoyens, le constat
suivant est à appréhender : la population âgée de 65 ans et + augmentera de 25% entre
2020 et 2050. 67% des personnes âgées de 55 à 74 ans se disent intéressées à
l’innovation, et une majorité de personnes de moins de 79 ans disposent d’une connexion à
Internet. De plus, les nouvelles générations de personnes âgées adhèrent à l’idéologie de
l’apprentissage tout au long de la vie. Toutefois, les restrictions fonctionnelles propres à la
vieillesse réduisent l’utilisation des nouvelles technologies, ainsi que l’accès à la lecture.
Cette situation oblige les bibliothécaires à s’interroger tant sur leur rôle que sur la place de
l’usagère et de l’usager. Il s’agit aujourd’hui d’offrir une variété de services qui dépasse la
gestion de documents. Dans ce contexte, de nombreuses prestations autour de l’inclusion
permettent d’accompagner les seniors et les personnes empêchées dans leur
apprentissage et développement personnel.

4.3.4 Fracture numérique
La lutte contre la fracture numérique creuse les inégalités sociales déjà existantes, il est
donc capital de faire connaitre les offres de formation larges et variées proposées par les
différents acteurs dans le domaine, afin de permettre à l’ensemble de la population
d’accéder à des compétences numériques qui lui permettent de ne pas se sentir exclue.

4.3.5 Politique des quartiers et animation socioculturelle
La politique des quartiers consiste, par différents moyens, à soutenir le tissu associatif et
les solidarités informelles et à encourager l’engagement dans des projets collectifs. Les
seniors sont concernés à plusieurs titres : en tant que public spécifique de certaines
actions, en faisant partie des bénéficiaires de projets avec un public plus large, ou en tant
qu’acteurs et actrices d’activités associatives ou de projets. Leur expérience et leur
disponibilité sont des qualités appréciées, et les activités de quartier offrent en retour une
reconnaissance de leur rôle et un réseau de relations qui peuvent constituer des soutiens à
long terme.
Les lieux d’animation socioculturelle déploient des activités spécifiques à l’attention des
seniors afin de participer activement à la lutte contre leur isolement et à leur intégration
dans la vie du quartier. De plus, ils relaient des informations sur les activités proposées par
les associations actives auprès des seniors ou la déléguée seniors de la Ville de Lausanne.

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4.3.6 Portails pour seniors
On peut également citer les deux sites internet réalisés par Lausanne Région : guide
seniors.ch ou celui réalisé par Pro Senectute : infoseniorsvaud.ch qui donne des
informations précieuses sur les différentes activités de loisirs, culturelles ou sportives.

5. Pour conclure
Il est important de prévenir la solitude avant qu’elle ne devienne sévère et trop complexe
pour pouvoir être réduite. A cet égard, une attention particulière doit être apportée lors du
passage à la retraite qui représente un moment crucial dans la construction et la poursuite
des liens sociaux. Les liens professionnels peuvent se distendre ou prendre fin en fonction
des nouvelles habitudes de vie qui se mettent en place. Les questions relatives au réseau
d’amis, aux liens familiaux, à un engagement associatif ou bénévole sont très importantes,
puisqu’elles permettent de développer de nouveaux liens, de partager des activités
sportives ou culturelles, de recréer des contacts avec des personnes proches et de trouver
un nouvel équilibre. Ces années suivant immédiatement la retraite sont déterminantes car
les nouvelles habitudes prises perdurent souvent jusqu’à un âge avancé.
Depuis de nombreuses années, la Ville de Lausanne mène de nombreux projets dans
différentes directions afin d’offrir à la population des activités qui renforcent le lien social et
favorisent une mixité sociale et intergénérationnelle. Une ville où il fait bon vivre contribue à
la création et au renforcement des liens sociaux. Des transports publics performants et
adaptés, une politique du logement volontariste qui intègre la dimension seniors, le
développement des coopératives, le projet « Vieillir chez soi » qui favorise le maintien à
domicile, des parcs conviviaux, une politique culturelle pour tous les publics, des
bibliothèques offrant un programme d’activités gratuites et attrayantes, des clubs sportifs
qui favorisent les échanges, l’organisation d’un cérémonie pour les nouveaux seniors :
l’ensemble de ces éléments contribue au maintien du lien social et à la lutte contre la
solitude.
En continuant de développer des offres adaptées et variées, en favorisant le lien entre les
différentes générations, en incitant les Lausannois et Lausannoises à s’engager dans une
activité bénévole, un club sportif, ou dans leur quartier, la Municipalité souhaite contribuer à
construire ou reconstruire des liens sociaux, à réduire la solitude et à révéler l’apport
essentiel et précieux des seniors dans notre société.

6. Impact sur le développement
Cette réponse s’inscrit pleinement dans la dimension de cohésion sociale du
développement durable. Les engagements de la Ville en matière de développement durable
mettent également une priorité sur le vivre ensemble et plus particulièrement l’intégration
des seniors, objet principal de la présente démarche.

7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de
handicap.

8. Aspects financiers

8.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

Rapport-préavis Nº 2023 / 33 du 29 juin 2023

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9. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2023/ 33 de la Municipalité, du 29 juin 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Robert Joosten et consorts :
« Etude sur la solitude à Lausanne ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

Annexe : Etude sur le sentiment de solitude chez les personnes âgées de 75 ans et plus résidant

en ville de Lausanne – Ruxandra Oana Ciobanu (HETSL/HES_SO)

category_fr: Rapport-préavis


name: Délibéré 19e séance CC du 06.05.2025 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Koyuncu Sevgi - La mise en place de guichet unique de l'administration décentralisés dans les quartiers de la ville

text:
<2
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

19 séance du mardi 6 mai 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu e postulat de Mme Sevgi Koyuncu « La mise en place de guichet
l’administration décentralisés dans les quartiers de la ville »,

— ouï la discussion préalable;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

unique de

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi six mai deux mille vingt-cinq

Le président La secrétaire adjointe

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


Annexe 2_projets planifies.pdf v1.0

text:
Annexe 2 : Projets proposés

- 1 -

Place de la Navigation

Aménagé selon un concept artistique original,
cet espace est l’un des espaces ludiques les
plus emblématiques de Lausanne. Depuis près
de 30 ans, plusieurs générations d’enfants y
ont joué. Bien que régulièrement entretenu
et sécurisé, le grand « bateau » en bois,
vieillissant, doit être remplacé par une nouvelle
structure, à la fois emblématique et adaptée à
un usage intensif.

Réalisation: 1995
Budget: 400’000 CHF

Vallée de la Jeunesse

Ce vaste espace, au cœur du parc créé pour
l’Expo 64, est une des principales aires de jeux
de Lausanne. Les installations et revêtements
des trois zones doivent être renouvelés. Les 3
toboggans emblématiques, vestiges d’origine,
nécessitent une rénovation, car le revêtement est
usé. L’emblématique colline rocheuse nécessite
quelques interventions pour être conforme aux
normes de sécurité actuelles.

Réalisation: 1964 / 2006
Budget: 500’000 CHF

Valency Belvédère

En 2015, un grand bac à sable accompagné
de jeux d’eau a été installé sur le Belvédère.
Plusieurs jeux anciens, dotés de revêtements
synthétiques, sont encore présents sur la
place. Cependant, ces équipements vieillissent
et ne répondent plus aux attentes du public.
Il est donc indispensable de concevoir un
nouvel espace de jeux, en complément du
jeu de sable et en harmonie avec les valeurs
patrimoniales de ce parc historique.

Réalisation: 2005 / rénovation partielle 2015
Budget: 300’000 CHF

Annexe 2 : Projets proposés

- 2 -

Prélaz supérieur

L’aménagement de cette place de quartier
manque d’originalité. L’ensemble des jeux
doit être remplacé par des structures mieux
adaptées aux besoins des usagers. Les
revêtements en bitume et en matériaux
synthétiques devront être remplacés par des
matériaux naturels et perméables.

Réalisation: 2003
Budget: 200’000 CHF

Square de Riant-Mont

Ce square situé dans le quartier du Valentin a
été aménagé avec des revêtements en enrobé
bitumineux et un sol amortissant synthétique. Il
serait souhaitable de planifier le remplacement
des équipements de jeux, ainsi que l’installation
de revêtements perméables et naturels.

Réalisation: 2008
Budget: 200’000 CHF

Provence - Colline

L’espace dispose d’un terrain multisport et
d’un terrain de pétanque desaffecté. Dans
le cadre du projet la zone de pétanque sera
intégrée au parc, avec l’aménagement de jeux
pour enfants. Le projet prévoit également la
perméabilisation de certaines surfaces et la
plantation d’arbres. Un co-financement privé
est prévu, dans le cadre d’une construction à
proximité qui ne permet pas l’aménagement
de jeux sur la parcelle concernée.

Réalisation : 2008
Budget: 150’000 CHF

Annexe 2 : Projets proposés

Vers-chez-les-Blanc, centre

La place de jeux se trouve dans le préau
scolaire. Le grand jeu combiné ainsi que le
revêtement synthétique sont désormais usés
et doivent être remplacés par une nouvelle
structure adaptée à un usage scolaire. Ce
projet nécessitera une collaboration étroite
avec le SEP.

Réalisation: 2008
Budget: 150’000 CHF

- 3 -

Campagne Rhoner

Située au nord de la place de la Navigation,
cette aire de jeux fait partie des premières
constructions en bois de robinier à Lausanne.
Elle se trouve dans un espace largement
ombragé par de grands conifères, ce qui a
entraîné une exposition constante à l’humidité.
En conséquence, le sol synthétique et le bois
doivent être remplacés.

Réalisation: 2007
Budget: 150’000 CHF

Promenade du Devin

Dans le cadre du système de maintenance des
aires de jeux, une partie des jeux a déjà été
remplacée en 2020. En raison du vieillissement
du bois, il est nécessaire de remplacer la
grande tour ainsi que certains jeux annexes.
De plus, l’installation d’ombrages et d’arbres
s’avère indispensable.

Réalisation: 2002 / rénovation partielle 2020
Budget: 150’000 CHF

Annexe 2 : Projets proposés

- 4 -

Léman collège

Située à proximité immédiate du bâtiment
scolaire du Léman, au bord de la Vuachère,
cette petite aire de jeux manque d’originalité.
Elle a à la fois la fonction de préau scolaire et
de place de jeux de quartier. En collaboration
étroite avec le SEP, il est nécessaire de
concevoir un nouveau concept d’aménagement
ludique, s’intégrant harmonieusement dans
l’environnement.

Réalisation: 2004 / rénovation partielle 2019
Budget: 150’000 CHF

Parc Henriette d’Angeville

L’espace ludique est située au nord de la
colline du Languedoc, dans un magnifique parc
ombragé. Il est actuellement équipé de jeux peu
originaux et dépourvus d’un véritable concept
d’ensemble. Il est nécessaire de remplacer
les installations par un aménagement plus
cohérent, en adéquation avec les besoins du
quartier.

Rénovation partielle 2012/2019
Budget: 150’000 CHF

Florency Capelard

Cette aire de jeux est située dans le quartier
de Montoie. Une partie des équipements
et des revêtements a été rénovée en 2019.
Cependant, plusieurs jeux, principalement
récupérés, nécessitent un remplacement,
notamment la grande structure combinée qui
se trouve dans la zone de sable.

Réalisation: 2005 / Rénovation partielle 2019
Budget: 150’000 CHF

Annexe 2 : Projets proposés

- 5 -

Prélaz terrain multijeux

Ce terrain se trouve dans le préau du collège
de Prélaz. Equipé de parois en bois, il est
désormais vétuste et doit être remplacé
par une structure en métal accompagnée
d’un nouveau revêtement. Il est également
important d’y intégrer des activités plus
variées et inclusives. Ce projet nécessitera
une collaboration étroite avec le SEP.

Réalisation: 2006
Budget: 150’000 CHF

Château de Beaulieu

Cette place de jeux de quartier est organisée
sur trois niveaux. La placette centrale a été
réaménagée en 2021. L’espace situé au niveau
inférieur est équipé de jeux en robinier et d’un
revêtement synthétique. Il est désormais
nécessaire de planifier le remplacement des
jeux ainsi que l’installation de revêtements
perméables et naturels.

Réalisation: 2009 / rénovation partielle 2020
Budget: 150’000 CHF

Divers terrains multijeux

Les 11 terrains multijeux installés par la ville à
l’attention des jeunes sont très fréquentés tout
au long de l’année. Le revêtement en gazon
synthétique subit ainsi une usure importante et
nécessite généralement un remplacement tous
les 10 ans. Il est donc nécessaire de prévoir
un budget pour la rénovation de plusieurs de
ces terrains (environ 50’000 CHF par terrain),
en fonction des besoins et des demandes des
quartiers.

Budget: 150’000 CHF

category_fr: Document


name: Réponse de la Municipalité du 04.04.2013

format: pdf

parent_type: news


name: Communication au Conseil communal du 10.11.2014


name: Délibéré 13e séance CC 2022 - Interpellation Benoît Gaillard et crts - Suppression du droit de timbre d'émission - conséqunces fiscales pour la Ville


name: Rapport commission n° 62 - Rapport-préavis N° 2022/24 - Postulat de Gaillard Benoît et crts : Objectif 100%. Pour un plan d'investissement et de développement de l'accueil de jour des enfants à Lausanne

text:
Conseil communal
Commission ad hoc

1

Rapport de commission
rapport-préavis n°2022/24

Réponse au postulat de M. Benoît GAILLARD, « Objectif 100%. Pour
un plan d’investissement et de développement de l’accueil de jour
des enfants à Lausanne en vue d’atteindre la couverture complète

des besoins »

Remerciements
Nous remercions Madame Kelly Harrison pour la prise de note et le lien avec l’administration
pour la transmission des annexes ainsi que Mme Françoise Piron qui a assuré la présidence
en l’absence de la rapportrice.

Secrétaire :  Kelly HARRISON

Municipal concerné :  M. David PAYOT, directeur Enfance, jeunesse et quartiers
Accompagné par :  Mme Barbara DE KERCHOVE, responsable opérationnel a. i.

du Réseau-L et cheffe de service, Service des écoles et du
parascolaire

 dès le 6.02.2023 M. Bertrand MARTINELLI, chef de service de
la petite enfance
M. Pierre-Antoine SCHORDERET, chargé de missions
stratégiques au sein du Secrétariat général EJQ

 28.22.2022 6.02.2023 20.02.2023 22.03.2023

prés
 M. ZECCA M ZECCA F. PIRON M. ZECCA

PS

C. DEVALLONNE
DINBALI

P. RICHARD-DE
PAOLIS

B. GAILLARD

L. DANA

C. DEVALLONNE
DINBALI

P. RICHARD-DE
PAOLIS

B. GAILLARD

L. DANA

C. CARVALHO

C. DEVALLONNE
DINBALI

P. RICHARD-DE
PAOLIS

B. GAILLARD

C. CARVALHO

C. DEVALLONNE
DINBALI

P. RICHARD-DE
PAOLIS

B. GAILLARD

PLR

M. MAILLARD

M. BERARD

F. PIRON

M. MAILLARD

F. PIRON

M. MAILLARD

M. BERARD

F. PIRON

M. MAILLARD

M. BERARD

F. PIRON

Vert-
e-s

E. BETTENS

F. KILANI

G. LAPIQUE

E. BETTENS

F. KILANI

G. LAPIQUE

E. BETTENS

F. KILANI

E. BETTENS

F. KILANI

G. LAPIQUE

UDC J. C. LAVANCHY V. CHRISTE V. CHRISTE -

VL C. DE LA BAUME C. DE LA BAUME C. DE LA BAUME C. DE LA BAUME

EàG M. ZECCA M. ZECCA - M. ZECCA

Conseil communal
Commission ad hoc

2

Préambule

La commission 62 s’est réunie à 4 reprises : les 28.11.2022 ; 6.02.2023 ; 20.02.2023 et
22.03.2023 à la salle des commissions de l’hôtel de Ville. Ce rapport porte sur les
développements prévus pour l’accueil préscolaire. Concernant l’accueil parascolaire, une
réponse au postulat de Mme Richard-de Paolis1 est attendue. Le rapport-préavis est un
élément important pour la politique de l’accueil de jour, mais aussi un élément qui s’inscrit
dans une suite de préavis : cette commission a hérité du traitement de la réponse au postulat
de Mme Germond2. Lors de la séance concernant le préavis 2021/11, la commission de
l’époque a décidé de suspendre ses travaux dans l’attente de la réception de deux rapports-
préavis (Gaillard sur le préscolaire et Richard-de Paolis sur le parascolaire). Initialement, la
commission 62 aurait voulu attendre la parution du deuxième rapport-préavis (Richard-de
Paolis) pour continuer ses travaux. Toutefois, elle a finalement changé de stratégie en raison
de l’incertitude sur la date de publication. Lors de la discussion générale, les problématiques
au sujet de l’accueil parascolaire ont été abordées, mais par la suite c’est le rapport-préavis
n°2022/24 répondant au postulat de M. Gaillard qui a été parcouru et voté.

Mot de la Municipalité

Améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale fait partie du programme de
législature. La Ville s’y engage depuis plus de 20 ans. L’intention de répondre à ces besoins
est largement partagée politiquement, tant au sein de la Municipalité que du Conseil
communal. L’engagement pris par la Ville est d’avoir une clarification dans la manière de
suivre le développement des places, d’optimiser l’usage de ces places et leur taux
d’occupation en l’adaptant autant que possible au taux d’activité des parents, et de
développer des places dans la ville, avec une planification à ce jour de 568 places sur 5 ans
(2021-2025). L’enjeu est de pouvoir mieux comprendre la nature de la demande et mieux
anticiper son évolution, c’est pourquoi Microgis a été mandatée pour faire une étude des
besoins actuels et futurs. Microgis travaille aussi régulièrement au niveau cantonal et est
sollicité par la Fondation pour l’accueil de jour de l’enfance L’étude prévoit une augmentation
liée, d’une part, à l’évolution démographique de la ville et, d’autre part, à des tendances de
société : à savoir l’augmentation du taux d’occupation des parents, un besoin de conciliation
accru, et une diminution tendancielle des solutions de garde dites alternatives. Des suivis
doivent être faits régulièrement. Plutôt que d’avoir une intention annoncée de répondre au
100%, l’objectif est de chiffrer l’évolution de la demande et de la réponse nécessaire, avec
toutes les incertitudes qu’il peut y avoir à chaque étape. Nous nous trouvons dans une
situation où les besoins ont beaucoup évolué et la manière de concevoir l’accueil de jour a

1 Il s’agit du postulat « 20 ans d’APEMS… "Nous avons la quantité, quid de la qualité ?" L’accueil pour
Enfants en Milieu Scolaire mérite désormais évaluation » (POS18/049), déposé par Mme Paola
Richard-de Paolis le 28 août 2018.
2 Il s’agit du postulat « Pour un renforcement de la prise en charge extra-scolaire des écolier-ère-s de
5e et 6e année primaire » (POS10/051), déposé par Mme Florence Germond le 14 septembre 2010 qui
a trouvé réponse dans le préavis 2021/11 « Vers une consolidation de l’accueil parascolaire à
Lausanne ».

Conseil communal
Commission ad hoc

3

changé. Penser l’accueil de jour comme une prestation bénéfique pour les enfants et
s’adressant à toutes les familles est nouveau. Certains plans de développement n’ont pas
toujours été communiqués. Et il y a eu la fausse piste longtemps suivie de la liste d’attente.
Alors que certains parents ne s’annoncent pas et que d’autres s’inscrivent avant d’en avoir
besoin parce qu’ils connaissent la situation. La liste d’attente permet de comparer les
quartiers de Lausanne, mais pas forcément d’avoir une vision pluriannuelle des besoins et
de leur évolution. De ce point de vue, le raisonnement de Microgis est de prendre en compte
le taux d’activité des parents en partant de 100% et de réduire en fonction du taux d’activité
et de possibles solutions de garde alternative. Cependant, les chiffres ont beaucoup évolué
entre 2020 et 2022 et l’augmentation du taux de la demande n’a pas été aussi forte que
prévue par Microgis. On ne sait pas encore si la tendance à la baisse est un effet de vague.

Tableau développement des places (remplace le tableau 10 à la plage 18 du RP)

Conseil communal
Commission ad hoc

4

Commentaire du postulant

Selon le postulant, cela fait des décennies que cette politique d’accueil de jour se développe
à Lausanne, mais c’est la première fois qu’il y a un plan de développement pluriannuel,
présenté dans ce rapport-préavis, avec en plus une estimation des besoins fondée sur une
analyse multifactorielle. Il salue donc cette avancée. Il s’inquiète de deux choses : d’une part,
comment corriger le tir si la demande augmente plus vite que prévu et, d’autre part,
comment réaliser concrètement les places. Le risque de ne pas réussir à faire à temps ce
que l’on voudrait faire existe. Or il faut absolument augmenter le nombre de places. On
commence à entrer dans une zone de perte de confiance potentielle : cette politique est
poursuivie avec beaucoup d’ambition depuis des années, mais la lisibilité du résultat n’est
pas donnée. Tant qu’il reste des listes d’attente et des mois d’attente à l’issue d’un congé
maternité, il y aura un problème de compréhension de la part de la population. Il faut honorer
la promesse politique qui a été faite. De plus, le postulant fait remarquer qu’il n’y a pas de
commission permanente qui siège sur le thème de la petite enfance, ce qui a pour
conséquence que les commissaires ont beaucoup de questions. Il est de l’avis qu’il faudrait
changer l’approche du lien entre la Municipalité et le Conseil communal sur ce thème.

Discussion générale

Plusieurs commissaires s’interrogent sur la faisabilité des plans annoncés dans le rapport-
préavis et craignent que la demande ne soit toujours pas répondue à l’issue de la législature.
Les ambitions de Lausanne sont à soulignées vis-à-vis d’autres communes, mais la
population en a d’autant plus hautes. Le rapport Microgis qui remonte à 2020 et sur lequel se
base le rapport-préavis, mentionne une « demande actuelle » déficitaire de 800 places en
crèche. Les 568 places prévues ne répondront donc pas à ce besoin. Même si le rapport-
préavis apporte des données chiffrées et des projections intéressantes, la question de
l’augmentation du taux de recours et celle de l’augmentation démographique ne semblent
pas entièrement comprises dans les 568 places que la Ville prévoit de créer. Publier le
nombre effectif de places créées chaque année est demandé. La majorité des commissaires
s’inquiètent du retard de la parution du rapport-préavis répondant au postulat de Mme
Richard-de Paolis sur les places d’accueil parascolaire. Un-e commissaire exprime que pour
l’attribution des places il faudrait prendre en compte les besoins prioritaires, par exemple des
familles monoparentales ou celles qui n’ont pas de moyen de garde alternatif. La
Municipalité explique que le rapport-préavis actuel présente une série de chiffres qui peuvent
être des éléments de départ pour un suivi. L’enjeu est bien d’avoir des statistiques
systématisées et fiables entre les méthodes différentes de Microgis, Statistique Vaud et de la
Ville. Concernant les possibles risques de retard par rapport au plan de développement et la
réponse à apporter si les besoins devaient se révéler plus importants que prévu, la
Municipalité essaie d’avoir une sécurité, malgré le risque de retard inhérent à tout projet.
Certaines opportunités, comme la création d’une crèche privée subventionnée, ne sont pas
connues, mais elles pourront être saisies si elles se présentent.

Plusieurs commissaires s’inquiètent de l’introduction d’un nombre de jours maximum de
prise en charge par enfant selon le taux de travail des parents. Le rapport Microgis ne
recense par ailleurs pas les femmes en retour sur le marché de l’emploi. Quand un parent

Conseil communal
Commission ad hoc

5

retourne sur le marché du travail, il faut presque qu’il obtienne la place en même temps que
le poste. M. le Municipal répond que les femmes qui souhaitent reprendre un emploi sont
intégrées dans la catégorie des personnes souhaitant augmenter leur taux d’activité. La Ville
de Lausanne cherche également à favoriser la réinsertion professionnelle et ouvrira des
places pour ces personnes. Comme indiqué dans le rapport-préavis, la mesure de
corrélation entre taux d’activité et taux d’accueil ne s’applique qu’aux nouveaux contrats, et il
sera communiqué qu’elle doit être mise en œuvre avec souplesse.

Des commissaires demandent à ce que les crèches privées non subventionnées soient
recensées. Par ailleurs, il y a le besoin des entreprises dont certaines souhaitent avoir plus
de places, surtout pour les premiers mois afin que les femmes qui ne vivent pas à Lausanne,
mais qui y travaillent, puissent avoir une place en crèche. La Municipalité répond que pour la
question du partenariat avec le privé, le rapport-préavis ne spécifie pas le sujet des
entreprises qui souhaitent mettre à disposition des places pour leur personnel. Comme elles
financent les places qu’elles utilisent, c’est un élément assez marginal sur le plan numérique
et neutre du point de vue économique. Les crèches privées non subventionnées sont
comptabilisées par l’Office de l’accueil de jour, car elles doivent avoir une autorisation, mais
elles ne sont pas intégrées dans la comptabilisation, car la logique de placement est souvent
plus complexe. Tendanciellement, les chiffres restent relativement constants, avec peu
d’ouvertures et de fermetures. Le cadre cantonal limite les possibilités de collaboration car
pour obtenir un subventionnement cantonal, les structures doivent être sans but lucratif.

Un-e commissaire s’inquiète de la stabilité du Service de la petite enfance qui a vu beaucoup
de changements ces derniers temps et une vacance de certains postes pendant plusieurs
mois.

Plusieurs commissaires trouvent dommage que la question de la prévention ne soit pas au
cœur de la politique municipale d’accueil de jour. Le besoin de conciliation famille-travail est
important, mais la prévention doit être mise sur le même plan. D’autres commissaires
acceptent la hiérarchisation des besoins de conciliation prioritairement aux besoins de
socialisation et prévention et ajoutent qu’il faut reporter cet objectif à moyen terme. La
Municipalité précise que l’enjeu de la conciliation versus la socialisation peut être abordé de
deux façons. Le rapport Microgis s’avance relativement peu sur la question, car il est l’œuvre
de spécialistes des évolutions statistiques, pas de pédagogie et de conceptualisation de
l’accueil de jour. Les missions de conciliation et de socialisation sont formulées par l’article
3a de la Loi sur l’accueil de jour des enfants, en vigueur depuis 2018. Cette loi explicite que
l’accueil de jour n’a pas qu’une mission de conciliation, mais s’adresse à tous les enfants.
L’enjeu n’est pas forcément d’assurer la garde de l’enfant en l’absence des parents, mais
d’avoir une diversité éducative. Dans ce cas, l’accueil de jour n’est pas la seule solution, il
est possible de travailler sur les temps d’ouverture restreints des halte-jeux, maisons
ouvertes, etc. qui existent et mériteraient d’être développées. Il faudrait commencer par
conceptualiser ces développements avant de les quantifier. C’est un travail supplémentaire
sur lequel la Municipalité ne prend pas d’engagements pour l’instant.

Un-e commissaire mentionne que les conditions de travail dans les crèches sont difficiles et
la pandémie a fragilisé ces structures. Le personnel a dû engager sa santé et cela n’a pas
été reconnu ou valorisé.

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Commission ad hoc

6

En ce qui concerne la liste d’attente du BIP, plusieurs commissaires demandent à ce que la
lisibilité soit améliorée. Un postulat sur la question a d’ailleurs été déposé3. La Municipalité
précise que la liste d’attente centralisée garantit un suivi et assure que les places données
respectent les ordres de priorité. Une marge de manœuvre est laissée aux structures qui
peuvent retenir une des cinq personnes en haut de la liste lorsqu’une place se libère selon
les places et les besoins (jours de garde par exemple). La priorité est de donner une place
aux enfants dans leur quartier, car les parents ne sont en général pas prêts à faire de longs
déplacements, surtout dans le cas des 1-2P qui vont à l’école. Les systèmes sans
délimitation par quartier ont montré leurs limites, mais il reste possible d’accéder à des
places hors du quartier de résidence des parents.

Certain-e-s commissaires déplorent l’absence de données sur les impacts financiers dans ce
rapport-préavis, ce qui ne participe pas à rendre concret les objectifs qui y sont présentés.
Un-e commissaire s’oppose à cette remarque en mentionnant que le rôle d’un rapport-
préavis est de donner des intentions sur une longue durée et non de détailler les effets sur le
budget de fonctionnement, chose discutée lors des débats sur le budget annuel. M. le
Municipal exprime que les éléments de planification financière du développement de l’accueil
de jour sont présentés année après année dans le cadre du budget annuel. C’est une
enveloppe anticipée par la Municipalité, avec un montant d’environ 30 millions pour cette
législature, auxquels il faut déduire la part des parents et celle de la Fondation pour l’accueil
de jour des enfants. De plus, il existe des incertitudes potentiellement positives
(financements du Canton et de la Confédération).

Discussion particulière

• Point 4 : Rappel du postulat

Le postulant critique la présentation faite de son postulat qui se focalise sur le préscolaire et
les 1-2P, alors que son texte portait aussi sur le parascolaire.

• Point 6 : De la garderie de Bellevaux au Réseau-L

Sur ce point, plusieurs commissaires mentionnent que les actions de quartier continuent et
que la Ville de Lausanne a été pionnière, ce qui n’est pas assez souligné dans le rapport. La
Municipalité indique que l’historique complet se trouve en annexe du rapport-préavis.
Quelques précisions sont apportées : un des développements majeurs de l’accueil de jour
est celui auquel la députée radicale Doris Cohen-Dumani a contribué, soit le dispositif de la
loi sur l’accueil de jour de 2006, avec un financement à la fois par les cantons, les
communes, les employeurs et les parents. Par ailleurs, il est perceptible que pour qu’il y ait
une politique publique, un problème doit être reconnu comme public. De ce point de vue, on
voit que 75 ans sont passés entre le premier moment où l’on a considéré qu’il y avait un

3 Il s’agit du postulat « Pour un droit d’accès à des informations minimales aux parents en attente
d’une place de crèche » (POS21/082), déposé par Mme Feryel Kilani le 7 décembre 2021.

Conseil communal
Commission ad hoc

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enjeu à Lausanne, avec l’ouverture de la première crèche il y a 150 ans, jusqu’au moment
où la première crèche publique a ouvert en 1949.

• Point 7.1 : Etat des lieux de l’accueil préscolaire

Un-e commissaire demande à avoir des explications sur les fluctuations importantes, surtout
pour le groupe des moyens (3-4 ans). La Municipalité et les membres de l’administration
répondent qu’une difficulté méthodologique se présente lorsqu’il s’agit de décider de l’âge
des enfants et de la façon de les comptabiliser. Les fluctuations de chiffres sont parfois dues
au fait que la méthode utilisée n’a pas toujours été documentée de façon claire et précise,
les fourchettes d’âges varient d’un endroit à l’autre. Un travail est en cours pour avoir des
chiffres systématiques. Par ailleurs, le rapport Microgis relève que le nombre d’enfants tend
à diminuer au gré des classes d’âge. Ce phénomène est probablement lié à la question des
logements, c’est du moins l’hypothèse la Municipalité et de l’administration. Effectivement, il
est remarqué qu’après la naissance des enfants, les familles tendent à chercher un logement
plus grand, ce qui peut les mener à quitter Lausanne vu la pénurie. Les chiffres se stabilisent
une fois que les enfants sont en âge scolaire. Le taux d’occupation des parents, qui peut
évoluer dans le temps, peut aussi avoir une incidence sur la demande de places et donc sur
l’offre. Il faut tenir compte de l’organisation des structures d’accueil pour comprendre les
chiffres : il faut un éducateur-trice pour cinq bébés, un-e pour sept trotteurs, et un-e pour 10
moyens. Il y a donc plus de places chez les moyens que chez les bébés. Traditionnellement,
on ouvrait le même nombre de groupes pour les bébés, les trotteurs et les moyens. Pour
créer des places, la répartition est aujourd’hui parfois modifiée en ayant par exemple quatre
groupes de bébés (20 places), trois groupes de trotteurs (21 places) et deux groupes de
moyens (20 places) ou en ayant des groupes verticaux. Les transferts d’un groupe à l’autre
se font à la rentrée scolaire. Certaines grandes structures en font plusieurs par année.

• Point 7.2 : Etat des lieux de l’accueil parascolaire

A ce sujet, un-e commissaire relève que le rapport-préavis mentionne qu’une offre doit être
proposée pendant les vacances pour les 1-2P. Il y a une intention, mais on ne comprend pas
bien quelles mesures sont prévues. La question doit absolument être traitée dans le cadre
du prochain rapport-préavis. La prestation de garde d’enfants ne doit pas être connectée au
calendrier scolaire mais prendre en compte l’ensemble de l’année. De plus, la question de
l’offre de vacances des 3-6P est souvent saturée et doit être réexaminée.

• Point 7.4.1. : Identifier la quantité et la qualité de la demande

Un-e commissaire s’attendait à trouver dans le rapport des informations au sujet des
conséquences de l’absence de solution de garde sur le taux d’occupation des parents, leurs
revenus, etc. Iel fait l’hypothèse qu’il y a un gisement de revenus du travail non utilisé parmi
les personnes, et en particulier les mères, en raison du manque, de l’inadéquation et du prix
des solutions de garde. La Municipalité répond que des études montrent que l’ouverture de
places en crèche est un investissement rentable du point de vue économique.

• Tableau 9

Un-e commissaire constate que ce tableau se fonde sur la demande actuelle, alors que le
postulat demande aussi de connaître l’évolution de la demande d’ici 2026. Le rapport-préavis

Conseil communal
Commission ad hoc

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affirme que les effectifs pour le préscolaire augmenteront de 5% environ d’ici 2025 – même
si la tendance est inverse aujourd’hui – et de 14% d’ici 2030 en raison de plusieurs facteurs :
taux d’occupation des parents ; manque de solution alternative ; satisfaction de l’offre. Mais
cette évolution ne semble pas avoir été prise en compte dans le tableau 9. La demande
exprimée est de 533 places et la demande idéale est de 823 places en 2020. Il est dit que
568 places seront créées d’ici 2026. Plusieurs commissaires mentionnent que même si les
projections de Microgis peuvent être invalidées, avancer avec cette logique est dangereux.
Aujourd’hui, les parents attendent plusieurs mois pour obtenir une place en crèche, il y a un
manque réel. Un-e commissaire renchérit qu’il y aura un cumul des facteurs avec en plus
une augmentation de la population des enfants d’âge préscolaire, ce qui signifie qu’en 2026,
il risque d’y avoir un écart entre les 568 places créées et les nouveaux besoins. Un-e
commissaire mentionne que la Municipalité part du principe qu’il n’y a pas de besoin de
place de crèche parce qu’une personne est à la maison à 50%, alors qu’elle l’est justement
parce qu’elle n’a pas de solution de garde. Un-e commissaire précise que le chiffre de 260
enfants inscrits sur liste d’attente dont la date d’entrée est dépassée est imparfait car il
manque les enfants dont les parents ne les ont pas inscrits, connaissant l’état de pénurie et
s’ajoutent les besoins de socialisation.

La Municipalité répond que la plus-value de cette étude est d’affiner les facteurs qui
influencent la demande, en tenant compte d’enjeux plus spécifiquement lausannois, et
d’avoir un outil qui permette un suivi et une modélisation de la demande quartier par quartier,
ce qui contribue à la planification. L’analyse de la liste d’attente actuelle par Microgis permet
d’articuler un chiffre de 533 places, avec à terme une évolution qui devrait amener à un taux
de couverture idéal qui représente l’équivalent de 823 places. C’est avec ces chiffres en tête
que la Municipalité a produit un scénario qui lui paraissait réaliste. Les 823 places sont le
résultat de projections avec des hypothèses d’augmentation forte du taux de recours. Le
tableau chiffre la demande exprimée et le taux idéal, avec les éléments par rapport à la
situation actuelle et aux places manquantes. Microgis postule qu’il y a une demande
croissante, qui est liée à l’évolution du taux de travail dans les ménages et en particulier du
côté des femmes. La réalité d’aujourd’hui n’est pas celle projetée par Microgis. Il a été
décidé d’avoir quelque chose d’intermédiaire entre les besoins de conciliation actuels et les
besoins de conciliation estimés. Si on cherche à répondre aux besoins de conciliation
exprimés, on est à 260 places, comme le mentionne le résumé en page 1 du rapport-préavis
donc si on supposait qu’il n’y avait pas d’évolution, on considérerait que 260 places sont
suffisantes, sans prendre en compte les besoins de socialisation. Toutefois, une place en
conciliation n’est presque jamais occupée à 100% donc les demi-journées vacantes sont
disponibles pour répondre en partie aux besoins de socialisation. Le nombre de places
devrait permettre de répondre aux demandes à la fin de la législature, mais avec un certain
nombre d’incertitudes. En anticipant une hausse de la demande pour des raisons
démographiques et de hausse du recours, et pour tenir compte de l’enjeu du sous-emploi et
des personnes qui cherchent un emploi, on sait que ce chiffre est sous-évalué, donc une
modélisation permet d’arriver à un chiffre réaliste de 533 places exprimées. C’est sur cette
base que la Municipalité estime qu’avec la création de 568 places, on pourra répondre aux
besoins de conciliation, sachant qu’il faudra continuer à augmenter le nombre de places par
la suite. Il s’agira aussi de suivre les différents facteurs qui font évoluer les demandes.

Conseil communal
Commission ad hoc

9

Un-e commissaire ne comprend pas l’incohérence entre le taux de couverture idéal de 43%
que l’on atteindrait aujourd’hui et le fait qu’il y a quand même une liste d’attente.
L’administration clarifie que le chiffre atteint de 43% renvoie au taux de couverture y compris
les places conventionnées avec des entreprises pour des enfants non lausannois∙es. Ce
taux n’a pas à être mis en rapport avec le taux idéal annoncé par Microgis. Actuellement
environ 400 enfants non lausannois-es occupent des places à Lausanne. Il ne faudrait pas
uniquement créer 400 places pour combler les besoins car les besoins sont dans différentes
catégories d’âge.

Un-e commissaire demande des précisions sur la/les liste(s) d’attente et les attributions des
places. M. le Municipal explique qu’il existe des règles pour le placement et la procédure
d’attribution. Les besoins de conciliation ont la priorité, et il y a ensuite un ordre d’attente en
fonction de la date d’inscription. Pour avoir des chances de trouver des places homogènes,
en fonction du domicile, les parents sont rattachés à une série de structures pour lesquelles
ils apparaissent dans la demande du quartier. Un-e responsable de structure qui a une place
qui se libère consulte la liste d’attente avec l’obligation de prendre en priorité les cinq
personnes en haut de la liste pour trouver une demande en rapport avec l’offre. Cela ne sert
à rien de proposer une place le jeudi matin, si la famille dit avoir besoin d’une place le lundi.
Si la place ne convient à aucune famille, les responsables des structures peuvent proposer
la place aux familles qui ne se trouvent pas dans le quartier. Plusieurs commissaires relèvent
que le développement d’indicateurs clairs, avec des chiffres de références qui soient
identifiés et qui ne changent pas dans le temps, est également important pour respecter la
demande du postulat.

Un-e commissaire questionne sur la prise en compte des stages de placement de l’ORP
pour l’obtention d’une place. Selon les dires de la Municipalité, le chômage est pris en
compte dans les activités professionnelles, mais la recherche d’emploi sans droits au
chômage non. Certains partenariats avec des dispositifs d’insertion permettent d’offrir des
places dans ces situations, mais actuellement ces demandes figurent plus souvent dans la
partie « socialisation ». Cela fait partie des différences entre la liste d’attente et l’approche de
Microgis, puisque Microgis tient compte du taux d’activité souhaité des parents.

Un-e commissaire s’oppose à la hiérarchisation entre les besoins de conciliation et de
socialisation. La socialisation implique une démarche de prévention très importante. Les
équipes éducatives sont formées pour détecter autant les problèmes des enfants que les
problèmes familiaux. Une détection précoce permet l’orientation vers des offices de
protection des mineur∙e∙s, par exemple. M. le Municipal explique que s’agissant des besoins
de prévention et des situations d’urgence identifiées par les services de protection des
mineur∙e∙s, un dispositif est prévu pour pouvoir répondre rapidement aux demandes de la
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse depuis 2018.

Le postulant fait un bilan : son postulat demandait principalement d’accélérer la création des
places, objectif auquel répond le rapport-préavis. Deuxièmement, le postulat demandait
d’avoir une vision, une planification. Les travaux de cette commission ont permis de se
rendre compte de la complexité de cette tâche. Aujourd’hui, la visibilité n’est pas tout à fait
atteinte, même s’il y a du progrès. Enfin, le dernier objectif était de mettre sur un pied
d’égalité les besoins de conciliation avec d’autres motifs d’accueil, comme la socialisation.

Conseil communal
Commission ad hoc

10

C’est un objectif qui ne sera pas atteint pendant cette législature et qui devra être reporté.
C’est un diagnostic qu’il faudra peut-être communiquer de façon plus franche. Le postulant
attire également l’attention sur le défi de réaliser les places prévues dans la planification
ambitieuse et la nécessité des ressources de suivi de projet à cette fin.

Un-e commissaire demande si des places d’accueil en forêt sont prévues pour pallier le
manque. Monsieur le Municipal répond qu’il y a un premier projet-pilote qui commence en
juin 2023, en réponse à un postulat de Mme Anita Messere4. Ces places sont comptabilisées
dans le présent rapport-préavis. Pour le moment, c’est un projet-pilote qui devra être évalué
avant d’être développé. Techniquement, ce n’est pas simple.

Plusieurs questions sont posées sur l’avancée des créations de places.
L’administration répond que 56 places ont été réalisées en 2022 contre 67 initialement
prévues. Le manque est reporté à 2023. Pour 2023 on est sur une base de 201 places à
créer et non plus 215. On arrive donc à 257 au total pour 2023, si on ajoute les places
prévues pour 2022 encore à créer. Il est précisé par un-e commissaire qu’il faut soustraire
les 14 places des haltes-jeu (non pertinente pour les besoins en conciliation) aux 56 places
annoncées pour 2022, cela signifie que seulement 44 places ont été créées en 2022.

• 7.5.2 Planifier la création de places « en dur »

Un-e commissaire demande s’il est possible de tirer un bilan intermédiaire du renforcement
de la taskforce, mais cela fait plutôt partie des perspectives, répond la Municipalité. La
première démarche est de faire activement du démarchage, avec des résultats qui prennent
un certain temps à se concrétiser, par exemple pour des raisons architecturales.

• 7.5.3 Optimiser le fonctionnement du dispositif actuel
o Stabiliser et valoriser l’accueil familial

Un-e commissaire est d’avis que l’accueil familial de jour n’atteint pas la qualité de l’accueil
collectif alors que pour un-e autre commissaire, l’accueil en milieu familial est mieux que de
rester avec un parent qui souhaiterait travailler ou d’être laissé∙e seul∙e à la maison. Offrir
une meilleure formation aux accueillant∙e∙s est la meilleure façon de valoriser ce type
d’accueil. Le but de la Municipalité n’est pas de miser massivement sur l’accueil en milieu
familial, mais de stabiliser leur nombre, qui permet d’accueillir environ 300 enfants.

o Le transfert progressif des places d’UAPE en APEMS : un projet à moyen
terme

Pour un-e commissaire, ce transfert pose problème car l’encadrement et la culture
professionnelle ne sont pas les mêmes dans les CVE pour les 4-6 ans, que dans les APEMS
actuels. Il y a également la problématique des vacances. L’offre s’étoffera peut-être, mais
elle n’est pas développée pour le moment. L’encadrement d’enfants de 4 ans sur inscription
à la semaine pendant les vacances, ne répond pas au besoin de stabilité pour le jeune
enfant juste avant l’entrée à l’école. La Municipalité répond que ce n’est pas le but de faire

4 Il s’agit du postulat « Des crèches dehors par tous les temps, un succès fou ! », déposé le 7 février
2018. La réponse au postulat (Rapport-préavis N° 2023/03) date du 12 janvier 2023.

Conseil communal
Commission ad hoc

11

un changement d’ensemble, mais que cela se fait petit à petit. S’agissant de la qualité, le
taux d’encadrement et les conditions d’emploi sont identiques. La différence légale est
l’exigence de formation, plus élevée pour le préscolaire que pour le parascolaire. Mais ce
sont des seuils minimaux et la Ville a la volonté de faire plus que ces minima en termes de
qualification du personnel. Quant aux directions, l’organisation est un peu différente, car la
direction des centres de vie enfantine est en classe 12, alors que les responsables d’APEMS
sont en classe 11 et rattaché-e-s à des directions parascolaires. La volonté est de répondre
à l’ensemble de la demande. Ce n’est pas encore le cas, mais de peu.

Corréler le taux de prise en charge avec le taux d’activité des parents

Ce point suscite beaucoup de questions car certaines familles vont avoir besoin d’un taux
supérieur à leur pourcentage de travail par exemple si le parent travaille loin, s’il a des
horaires irréguliers, etc. De plus, la formulation telle que : « cette mesure […] pourra bien
évidemment faire l’objet d’exceptions selon l’analyse » n’est pas rassurante. Il aurait fallu
remplacer le verbe « pouvoir » par le verbe « devoir », pour plusieurs commissaires. La
municipalité et les membres de l’administration explique que ce ne sera pas
systématiquement appliqué et que les besoins particuliers seront entendus. Le postulant
insiste pour que la communication sur ce point soit claire, et que le préavis soit appliqué
sans aller au-delà de ce qu’il annonce.

Ajout d’une résolution

Plusieurs commissaires soutiennent une résolution qui demande que la corrélation entre le
taux de prise en charge et le taux d’activité des parents fasse l’objet d’exceptions selon
l’analyse des situations particulières.

D’autres commissaires sont contre l’ajout d’une résolution sur ce thème précis pour ne pas
hiérarchiser les thématiques présents dans le rapport-préavis. Voir le vote.

Repenser la prise en charge des groupes au sein des CVE : le projet-pilote du CVE
d’Agassiz-Chêne

Demande est faite d’un bilan sur projet, mais celui-ci n’a pas encore commencé.

• 10. Aspects financiers

Un-e commissaire demande si la Municipalité entend déposer en cours de législature
d’autres préavis pour l’ouverture de nouvelles structures, la rénovation ou la transformation
de bâtiments. Question à laquelle la Municipalité répond que l’essentiel des charges sont
sollicitées par voie budgétaire. Il est possible qu’il y ait des préavis pour des investissements
sur des bâtiments que la Ville possède, certains centres de vie enfantine à assainir.

Déterminations de la commission

La commission refuse l’ajout d’une résolution par 8 non ; 2 oui ; 2 abstentions.

La commission accepte le rapport-préavis par 6 oui ; 4 non et 2 abstentions.

category_fr: Rapport


name: Annexe 5 - Bois de l’Hôpital - Plan de situation du bien-fonds 3208

text:
15.05.2024

Echelle 1: 1'000

Guichet
cartographique

© Ville de Lausanne - Service du cadastre / Etat de Vaud / swisstopo / Openstreetmap Informations dépourvues de foi publique


name: Délibéré 7e séance CC 2022 - Interpellation de Gaillard Benoît et crts - Marché adjugé à un consortium franco-suisse pour la construction de l'usine de production d'eau potable Saint-Sulpice II

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 22 novembre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de M. Benoît Gaillard et consorts: ((Marché adjugé â un consortium
franco-suisse pour la construction de l’usine de production d’eau potable Saint-
Sulpice Il »

— vu la réponse municipale

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi 22 novembre deux mille vingt-deux.

Le secrétaire:La présidente

category_fr: Délibérés de la séance (WEB)


name: Les raisons de la candidature de Lausanne (allemand)


Annexe 2 - Projet de règlement

text:
Règlement communal des ports, des infrastructures
portuaires et des rives du lac de la Commune de
Lausanne

Du :  jj.mm.aaaa

Entrée en vigueur le :  jj.mm.aaaa

Etat au :  jj.mm.aaaa

Projet de règlement communal des ports, des infrastructures
portuaires et des rives du lac de la Commune de Lausanne

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1 – Champ d'application
1 Le présent règlement définit les conditions d’exploitation des rives du lac et des ports respectivement

d’Ouchy, du Vieux Port d’Ouchy et de Vidy à Lausanne faisant l’objet de la concession n° 132/635 délivrée
à la commune de Lausanne en date du 17 mai 2002.

Art. 2 – Définitions
1 Au sens du présent règlement, on entend par :

a) Port : la portion du territoire qui est affectée à l’amarrage des bateaux, y compris les installations

nécessaires à cet effet ainsi que les dépendances telles que locaux, terre-pleins, aires d’hivernage
et accès.

b) Bateau : tout véhicule servant à la navigation, un autre corps flottant destiné au déplacement sur ou
sous la surface de l’eau ou un autre engin flottant.

Art. 3 – Compétences
1 Dans les limites de la concession, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports sont de la compétence

de la Municipalité. Elle peut édicter des directives d’application.
2 La Municipalité peut déléguer tout ou partie de ses compétences à la Direction en charge de la gestion et

l’administration des affaires portuaires et des rives du lac (ci-après : la direction compétente).
3 En cas de délégation de compétence, la Municipalité peut statuer en lieu et place de la direction si les

circonstances le justifient.

Art. 4 – Réserve d’application des dispositions fédérales et cantonales
1 Les dispositions du présent règlement sont applicables sous réserve des dispositions légales et

réglementaires fédérales et cantonales régissant les mêmes matières et concernant notamment : la
navigation, la pêche, les douanes, la pollution des eaux, le marchepied, la police et la répression des
contraventions.

Art. 5 – Responsabilités
1 Tout dégât ou dommage causé aux installations faisant l’objet du présent règlement peut être remis en état

par la direction aux frais du responsable.

CHAPITRE 2 – ATTRIBUTION ET RETRAIT DES PLACES

Art. 6 – Autorisation et emplacement
1 L’autorisation est délivrée par la direction.
2 Les places d’amarrage et à terre sont attribuées sous forme d’autorisation valable une année et renouvelable

tacitement d’année en année sauf dénonciation écrite par la direction ou par le bénéficiaire pour la fin d’un

mois civil.
3 En outre, lorsqu’une place n'est plus occupée depuis une saison de navigation (du 1er mai au 31 octobre)

sans raison valable ni avis à l'autorité, l’autorisation peut être retirée.
4 L’autorisation est délivrée pour un bateau déterminé sur une place déterminée.

3

5 Afin de gérer au mieux les places en fonction de la dimension et du type de bateau, la direction se réserve
le droit de changer les bateaux de place.

Art. 7 – Titularité de l’autorisation
1 L’autorisation est personnelle et sous réserve de l’alinéa 2, incessible, même en cas de vente du bateau.

Elle n’est valable que pour le bateau déterminé au bénéfice d’un permis de navigation délivré au nom de la
personne titulaire de l’autorisation.

2 En cas de décès de son titulaire, l’autorisation s’éteint au jour du décès. Elle peut être transférée

exceptionnellement à l’héritier selon les conditions édictées dans les Directives de la Municipalité.

Art. 8 – Changement de bateau
1 Le titulaire d’une autorisation qui envisage de changer de bateau demande préalablement à la direction une

nouvelle autorisation. Celle-ci est accordée si les dimensions ou les caractéristiques du nouveau bateau
permettent  son amarrage à l’eau ou à terre à l’emplacement du bateau actuel.

Art. 9 – Limitation du nombre de places
1 Un propriétaire de bateau ne peut obtenir qu’une seule place à l’eau ou une seule place à terre.
2 Des exceptions peuvent être consenties en faveur de sociétés nautiques ou de personnes exerçant une

activité professionnelle lacustre.
3 Le propriétaire du bateau ne doit pas être au bénéfice d’une autre place ni d’une autre solution d’ancrage

dans un port lausannois.

Art. 10 – Ordre d’attribution des places
1 Les places sont attribuées dans l’ordre suivant :

a) aux personnes exerçant une activité professionnelle lacustre sur le territoire de la commune (par
exemple pêche professionnelle ou chantier naval).

b) aux personnes inscrites en domicile privé et principal à Lausanne sous réserve des exceptions de
transfert aux conditions prévues dans les Directives municipales.

2 La direction tient à cet effet une liste d’attente. La personne demandant son inscription spécifie les

caractéristiques et les dimensions du bateau qu’elle désire stationner.
3 Lorsqu’une place se libère, la direction en avise la première personne inscrite sur la liste d’attente dont la

demande correspond à la place disponible, en lui fixant un délai pour confirmer par écrit son acceptation.
Faute notamment de réponse dans le délai imparti, la direction procède comme indiqué ci-dessus avec les
requérants suivants de la liste d'attente.

4 La direction peut périodiquement mettre à jour la liste d’attente en invitant les personnes inscrites à lui faire
savoir si elles maintiennent leur inscription.

Art. 11 – Changement d’adresse et de coordonnées personnelles
1 Le titulaire d’une autorisation annonce, dans un délai de 15 jours, à la direction tout changement d’adresse

ou de coordonnées personnelles.

Art. 12 – Bateaux encombrants
1 La direction refuse la délivrance d’une autorisation pour des bateaux encombrants non adaptés aux

installations portuaires existantes.

Art. 13  Places pour visiteurs

4

1 Dans la mesure des disponibilités, la direction réserve dans les ports des places pour les visiteurs. Ces
places ne peuvent être utilisées que par des personnes dont le bateau est au bénéfice d’un permis de

navigation et moyennant une taxe par nuitée.
2 Moyennant accord préalable de la direction, les titulaires d’une autorisation peuvent également mettre leur

place à disposition d’un tiers pour une durée maximum d'une année (une saison de navigation par année

civile au maximum), à condition que le titulaire ait déjà fait usage de son autorisation d'amarrage avec son
bateau. L'autorisation ne change toutefois pas de nom et le bénéficiaire demeure responsable de l'utilisation
conforme de sa place et du paiement des taxes y relatives.

3 Le visiteur qui amarre son bateau sur une place visiteur s’annonce immédiatement au bureau du lac.

Art. 14 – Retrait des autorisations
1 En cas de violation du présent règlement ou de non-paiement ponctuel des taxes y relatives, la direction en

charge de la gestion et l’administration des affaires portuaires et des rives du lac ordonne au titulaire de
l’autorisation de se mettre en conformité et lui fixe un délai adéquat pour ce faire, sous menace du retrait de

l’autorisation. A l’échéance du délai, si le titulaire ne s’est pas exécuté, la direction retire l’autorisation.
2 En fonction de la gravité de l’infraction, ou en cas d’infractions répétées de la part d’un titulaire, la direction

peut retirer l’autorisation sans mise en demeure préalable.
3 La direction peut également retirer l’autorisation sans mise en demeure préalable dans les cas suivants :

a) Le permis de navigation a été annulé ou déposé.

b) La taxe demeure impayée plus de 3 mois après son échéance.

c) Le titulaire de l’autorisation a obtenu une autorisation dans un autre port ou dans une autre zone

d’amarrage à Lausanne.

d) Le titulaire a mis sa place à disposition à un tiers.

e) La place demeure inoccupée, sans motifs valables, pendant plus d’une saison de navigation.

f) Le bateau n’a pas navigué depuis plus d’une année.
4 Une fois la décision exécutoire, la direction peut faire évacuer et mettre en fourrière, et cas échéant détruire

ou vendre aux enchères le bateau aux frais et aux risques de son propriétaire s’il ne s’exécute pas dans le

délai fixé.

CHAPITRE 3 – EXPLOITATION DU PORT

Art. 15 – Places d’amarrage
1 Les places d’amarrage sont numérotées et peuvent être réparties en différentes catégories.
2 Les dimensions du bateau amarré,  y compris les éventuelles extensions (plateformes, etc.) doivent

correspondre aux dimensions minimum et maximum définies pour sa catégorie.
3 Seules les dimensions portées sur le permis de navigation sont prises en considération.

Art. 16 – Places à terre
1 Les places à terre sont balisées par des marquages au sol.

Art. 17 – Identification des planches à voile, des stand up paddle et autres engins non
immatriculés

1 Le dépôt de planches à voile, de stand up paddle et autres engins non immatriculés n’est autorisé que sur

les installations prévues à cet effet.
2 Le propriétaire d’une planche à voile, d’un stand up paddle et autres engins non immatriculés doit pouvoir

être identifié par une inscription, selon les Directives.

5

3 La direction peut faire évacuer et mettre en fourrière et cas échéant détruire ou vendre aux enchères les
planches à voiles, les stand up paddle et autres engins non immatriculés aux frais et aux risques du
propriétaire.

Art. 18 – Bateaux en infraction
1 Le personnel communal est autorisé à monter sur tout bateau non occupé et amarré sans autorisation. Il

peut le faire déplacer dans les ports.
2 L’art. 28 est applicable par analogie.

Art. 19 – Dépôts à terre
1 Les dépôts à terre sont attribués par la direction dans les limites de temps fixées par cette dernière et en

priorité aux bateaux au bénéfice d’une autorisation dans les ports lausannois.

Art. 20 – Remorques, bers et autres engins
1 Les remorques et bers sont entreposés sur les places réservées à cet effet. Ils ne peuvent être entreposés

en dehors de ces places que moyennant une autorisation de la direction.
2 Ils doivent porter soit le numéro du bateau auquel ils sont destinés soit le nom de leur propriétaire.
3 Si les principes des alinéas 1 et 2 ne sont pas respectés, la direction impartit au propriétaire un délai de 30

jours pour se mettre en conformité. A l’échéance de ce délai, en cas d’inexécution, elle peut faire évacuer et
mettre en fourrière, et cas échéant détruire ou vendre aux enchères les remorques et bers concernés aux
frais et aux risques du propriétaire.

CHAPITRE 4 – AMARRAGE DES BATEAUX

Art. 21 – Matériel d’amarrage fourni par la commune
1 Les bouées, les taquets d’amarrage ainsi que les installations sous-lacustres sont mises à disposition et

entretenus par la commune.

Art. 22 – Matériel d’amarrage fourni par le titulaire
1 Le matériel d’amarrage fourni par le titulaire est à sa charge. Ce dernier garantit en tout temps sa sécurité et

son entretien. Il demeure responsable, à l’entière décharge de la commune et de l’Etat de Vaud, de tout

dommage ou inconvénient dont il pourrait être l’objet ou la cause.
2 La direction se réserve le droit de refuser le matériel ou de demander le changement.
3 Le titulaire de la place signale à la direction toute défectuosité qu’il pourrait constater.
4 Chaque usager est responsable du matériel qui lui est attribué et des installations qui sont mises à sa

disposition, exception faite des installations sous-lacustres.

Art. 23 – Amarrage des bateaux
1 Afin de respecter un espace minimum de sécurité entre les bateaux, ces derniers sont amarrés centrés sur

leurs places. Les amarres doivent être tendues, suffisantes et de dimensions adéquates.

Art. 24 – Pare-battage
1 Les bateaux sont munis d’un nombre suffisant de pare-battages en bon état dont les dimensions et le

positionnement assurent une bonne protection par rapport aux bateaux voisins.
2 L’utilisation de pneus comme pare-battage est interdite.

Art. 25 – Amortisseur
1 Les cordages et les élingues allant à l’estacade, à la digue et aux piquets sont munis chacun d’un élément

amortisseur maintenu en parfait état de fonctionnement en toutes circonstances.

6

2 L’utilisation de pneus comme amortisseurs est interdite.

CHAPITRE 5 – POLICE DES PORTS

Art. 26 – Principe
1 La police des ports est exercée par la Municipalité ou par délégation aux services concernés.
2 Les dispositions légales et réglementaires fédérales, intercantonales et cantonales sur la navigation sont

applicables à la navigation dans les eaux soumises à la surveillance des autorités compétentes, sous réserve
des restrictions spéciales du présent règlement concernant la navigation à l'intérieur des ports et à leurs
abords immédiats.

Art. 27 – Obligations
1 Chacun doit se conformer aux signaux et aux ordres des autorités compétentes, notamment en cas de

danger pour la navigation et de mesures spéciales d'ordre lors de fêtes ou de manifestations.

Art. 28 – Droit d’intervention
1 En cas de nécessité, et notamment pour éviter un danger, un membre de l’administration communale est

autorisé à monter sur les bateaux et à prendre toutes les mesures utiles. Les frais y relatifs peuvent être mis
à la charge des propriétaires concernés.

Art. 29 – Interdictions
1 Il est interdit :

a) De faire des dépôts dans l’enceinte du port.

b) De stationner des bateaux à l’entrée des ports, à l'intérieur de ceux-ci en dehors des lieux réservés
à l'amarrage ou à l'ancrage, près de la grue ou des rampes de mise à l’eau, ainsi qu'à proximité des

débarcadères et sur les pontons.

c) D’amarrer des bateaux à toute installation non prévue spécialement à cet effet ou appartenant à

autrui, aux arbres, aux barrières, aux bancs, aux mâts, aux antennes, aux échelles, aux bornes
d’alimentation ou aux lampadaires.

d) De circuler et de stationner avec des véhicules dans l’enceinte des ports, sauf personnes

autorisées.

e) De se baigner dans le port.

f) D’utiliser des radeaux, des planches à voile, des stand up paddle, des matelas pneumatiques ou
tout engin analogue dans le port.

g) De stationner abusivement sur les bouées de dégréement

h) D’utiliser, de déplacer ou de lever les amarres de bateaux appartenant à autrui, de monter à leur
bord sans autorisation du propriétaire, sauf pour porter secours à une personne en danger ou pour
protéger un bateau contre un risque de détérioration (tempête, feu, etc.), sans l'autorisation du
détenteur ou, en cas de nécessité, du personnel communal.

i) D’utiliser le réseau électrique à des fins de chauffage.

j) De pêcher au moyen d’une ligne au lancer à l’intérieur du port.

k) De tendre des filets de pêche et de poser des nasses de manière à gêner la navigation ou à mettre
en danger les bateaux et leurs occupants.

l) De naviguer dans le port à une vitesse supérieure à 6 Km/h ou de provoquer des vagues.

m) De troubler la tranquillité publique.

7

n) D’intervenir sur la végétation des rives sans autorisation de l’entité en charge du domaine de la

protection de la nature.

o) De déranger ou de détruire les sites de pontes d’oiseau d’eau ou les sites de reproduction d’autres

espèces animales.

p) De salir ou polluer, de quelque manière que ce soit, les berges, plages et ports, ainsi que leurs
installations et abords, et notamment de jeter dans le lac des résidus ou détritus.

q) D’apporter une modification à une borne d’alimentation en eau et électricité ou à l’un des portails

d’accès aux digues et estacades.

Art. 30 – Marques flottantes
1 La pose, temporaire ou à demeure, de marques flottantes telles que balises de parcours de régates, de

manifestations nautiques, etc. peut être autorisée.

Art. 31 – Utilisation des installations et des locaux de service
1 L’utilisation des installations et des locaux de service est subordonnée à l’autorisation de la direction.
2 Les travaux d’entretien et de réparation doivent être exécutés aux emplacements aménagés et désignés à

cet usage.

Art. 32 – Bateau en mauvais état ou à l’abandon
1 La Municipalité peut interdire l’amarrage ou l’entreposage d’un bateau en mauvais état ou à l’abandon qui

nuirait à la sécurité ou à l’esthétique des ports.
2 Elle peut ordonner à son propriétaire l’évacuation d’un tel bateau.
3 Au besoin, elle peut faire évacuer, mettre en fourrière et cas échéant détruire ou vendre aux enchères en

tout temps un tel bateau aux frais et aux risques de son propriétaire.

Art. 33 – Bateau coulé
1 Tout propriétaire dont le bateau coule à l’intérieur des ports le renfloue le plus rapidement possible. En cas

de danger et/ou de pollution, il signale son emplacement de manière adéquate. Toute intervention à cet effet
notamment des services de sécurité, est mise à sa charge.

2 La Municipalité peut faire évacuer, mettre en fourrière et détruire ou vendre aux enchères en tout temps un
tel bateau aux frais et aux risques de son propriétaire.

Art. 34 – Travaux entrepris par la Municipalité
1 La Municipalité se réserve le droit de faire déplacer provisoirement sans dédommagement les bateaux en

cas de travaux notamment de dragage, de faucardage ou d’entretien ainsi que lors de modifications du

périmètre concédé.

Art. 35 – Ordre et propreté
1 Les usagers du port prennent toutes les mesures utiles afin que l’ordre et la propreté soient maintenus dans

le port.

Art. 36 – Mise à l’eau
1 Le propriétaire qui effectue une mise à l’eau par le glacis le libère dans les plus brefs délais.

Art. 37 – Protection des eaux
1 Afin d’éviter toute source de pollution des eaux, les travaux d’entretien d’un bateau sont exécutés sur les

places aménagées à cet effet.

8

2 Pour prévenir la propagation d’espèces exotiques, les bateaux sont nettoyés avant d’être déplacés d’un

milieu à l’autre, ou, à défaut, entièrement séchés.

CHAPITRE 6 – FINANCEMENT

Art. 38 – Comptabilité communale et destination des taxes
1 La Municipalité tient une comptabilité séparée pour l'ensemble des charges et des produits en lien avec

l'exploitation du port.
2 Le produit des taxes est destiné à couvrir les frais d’exploitation et de gestion des ports, ainsi qu’à alimenter

un fonds de réserve destiné à financer les investissements et les charges financières liées.
3 La Municipalité est compétente pour établir le règlement d’utilisation du fonds.

Art. 39 – Couverture des coûts et équivalence
1 Les taxes sont calculées de manière à respecter le principe de la couverture des coûts et le principe

d’équivalence.

Art. 40 – Principes
1 Jusqu'à concurrence des montants maximaux des taxes prévus à l’art. 42, la Municipalité est compétente

pour fixer les taxes et les adapter à l'évolution des coûts effectifs tels qu'ils ressortent de la comptabilité
communale. Elle prend en compte les charges budgétisées, les excédents et les déficits des années
précédentes. La Municipalité est également compétente pour fixer l’émolument administratif relatif aux

autorisations relevant du présent règlement.
2 La Municipalité sollicite l'avis du Surveillant des prix avant toute adoption d'une nouvelle taxe ou d'un

nouveau maxima d'une nouvelle taxe ainsi que d'une modification d'une taxe existante ou d'un maxima d'une
taxe existant. Elle mentionne l'avis du Surveillant des prix dans sa décision. Si elle s'en écarte, elle s'en
explique dans le préavis municipal.

3 Le cercle des contribuables comprend toute personne qui fait usage des infrastructures portuaires et des
rives du lac relevant du présent règlement.

Art. 41 – Définition des taxes
1 Un tarif différencié selon le domicile privé principal à Lausanne (tarif A) ou hors Lausanne (tarif B) est prévu,

pour les amarrages et bouées, les places à terre, les dépôts à terre, les échelles et passerelles, les bers,
remorques, agrès etc., ainsi que les cabines notamment. Le tarif B est prévu uniquement pour les personnes
qui ont obtenu une autorisation lorsqu’elles avaient leur domicile privé principal à Lausanne et qui par la suite
ont changé de commune de domicile.

2 Les taxes sont annuelles et dues du 1er janvier au 31 décembre pour les places d’amarrage, les places à

terre, les bouées, les plans d’eau, les pontons, les échelles, les passerelles, les glacis, les grèves, les rampes
de mise à l’eau et les cabines.

3 Pour les dépôts à terre, les taxes sont mensuelles ou forfaitaires en fonction de la saison. Pour les dépôts à
l’eau en hivers, les taxes sont forfaitaires.

4 Les taxes sont perçues en fonction de différentes catégories selon les dimensions des bateaux pour les
places d’amarrage, les places à terre, les dépôts à terre, les dépôts à l'eau et les fourrières.

5 Pour les pontons, la taxe est fixée par m2.
6 Pour les places « visiteurs », la taxe est perçue par nuitée et augmentée dès la 11ème nuit.
7 Pour les locaux d’entretien fermés et les dépôts à terre, la taxe est différenciée en fonction des titulaires

d’une autorisation dans les ports lausannois et les autres demandeurs.
8 Pour les grues, la taxe est fixée selon le tonnage de la grue et un tarif horaire.
9 Pour les bossoirs ainsi que pour les plans d’eau, la taxe est unique.
10 Pour les cabines, la taxe est fixée en fonction de leur taille.

9

Art. 42 – Maximas des taxes
1 Les maximas des taxes selon le tarif A (domicile privé principal à Lausanne), respectivement B (domicile

privé principal hors Lausanne selon l’article 41 alinéa 1 du présent règlement) sont les suivants :

  Tarif A Tarif B
a) Amarrages et bouées  2'500.- 3'750.-
b) Places à terre  1'620.- 2'430.-
c) Dépôts à terre  1'015.- 5’275.-
d) Locaux d'entretien fermés     45.-     90.-
e) Échelles et passerelles   300.-   400.-
f) Bers, remorques, agrès, etc.     50.-     75.-
g) Cabines     450.-   675.-

2 Les maximas des taxes uniques sont les suivants :

            Tarif unique
a)  Dépôts à l'eau    1'875.-
b) Places « visiteurs »    40.-/nuit
c) Pontons    11.-/m2 + 200.-/an
d) Grues    100.-/heure
e) Bossoirs     30.-/24 heures
f) Plan d'eau pour ski nautique   700.-/an
g) Plan d'eau d'entraînement du canoë  80.-/an
h) Usage du bassin marchand de Bellerive 8'600.-/an
i) Usage du plan d'eau protégé

du Centre lausannois d'aviron  1’500.-/an
j) Glacis     6.-/m2/an
k) Grève     6.-/m2/an
l) Rampe de mise à l'eau    6.-/m2/an
m) Fourrière          500.-
n) Badges                50.-/unité

3 Ces montants s’entendent TVA non comprise.
4 Un émolument maximum de CHF 200.- peut être perçu pour tout travail administratif.
5 Les frais sont perçus en sus.

Art. 43 – Décision de taxation
1 La taxation fait l’objet d’une décision municipale.

Art. 44 – Échéance
1 Les taxes sont payables dans les 30 jours dès leur échéance. Les éventuels frais d’encaissements sont à la

charge des débiteurs.

CHAPITRE 7 – DÉBARCADÈRE ET AUTRES INSTALLATIONS PORTUAIRES – PÊCHE – LOUEURS
DE BATEAUX

Art. 45 – Débarcadères
1 Les débarcadères publics, ainsi que leurs abords, doivent toujours être maintenus libres.
2 Il est notamment interdit d’y stationner, de s’y baigner, d’y faire des dépôts quelconques.
3 Il est interdit d'y amarrer des bateaux ou d'ancrer des bateaux à proximité immédiate de ceux-ci. Est réservé

l'usage momentané des débarcadères affectés à l'usage du public, pour le débarquement et l'embarquement
de passagers.

4 Sont réservées les dispositions de droit fédéral et cantonal régissant les débarcadères affectés à l'usage de
la Compagnie Générale de Navigation.

10

Art. 46 – Activités nautiques
1 Les baignades, la natation et le ski nautique sont interdits à l'entrée et à l'intérieur des ports. En outre, les

dispositions du présent règlement relatives à la pêche sont réservées.

Art. 47 – Port marchand de Bellerive et gare lacustre
1 Les dispositions du présent règlement sont applicables au port marchand de Bellerive, sous réserve des

nécessités dictées par l'exploitation normale des entreprises qui l'utilisent (Compagnie Générale de
Navigation et entreprises de transports par eau).

2 Le port marchand est réservé à l'usage de la Compagnie Générale de Navigation, des entreprises de
transports par eau et des personnes au bénéfice d'une autorisation spéciale.

3 La Municipalité délimite les plans d'eau, les quais de déchargement et les zones de dépôt des matériaux
dont l'utilisation est concédée à la Compagnie Générale de Navigation et aux entreprises de transports par
eau, pour leur exploitation.

4 La gare lacustre est réservée à l'usage exclusif de la Compagnie Générale de Navigation.
5 L'usage des zones et ouvrages qui sont mis à leur disposition fait l'objet de conventions entre la Municipalité

et les intéressés.
6 L'accès à l'intérieur du port marchand est interdit aux bateaux qui n'appartiennent pas aux compagnies et

personnes autorisées.
7 Sous réserve des décisions prises par la Municipalité, l'accès aux zones et ouvrages dont l'usage est

concédé à la Compagnie Générale de Navigation et aux entreprises de transports par eau est interdit au
public.

Art. – 48 Pêche
1 La pêche est interdite aux abords immédiats des débarcadères, ainsi que dans les ports et à l'entrée de

ceux-ci.
2 Au surplus, l'application des dispositions du Concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman est

réservée.
3 La Municipalité peut édicter des règles complémentaires.

Art. 49 – Loueurs de bateaux
1 Sous réserve des dispositions fédérales, intercantonales et cantonales, la direction exerce la surveillance

sur les loueurs de bateaux.
2 La direction délivre aux loueurs les autorisations nécessaires pour l'amarrage et l'entreposage de leurs

bateaux et de leur matériel d'exploitation.

CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS FINALES

Art. 50   Exécution par substitution
1 Lorsque des mesures ordonnes en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité

peut y pourvoir d’office aux frais et aux risques du responsable, après mise en demeure.

Art. 51 – Condition requise à l’octroi d’une place d’amarrage dès 2030
1 Après le 31 décembre 2030, l’octroi d’une place d’amarrage est subordonné à la condition que le bateau

n’émette pas de CO2.
2 La direction peut prévoir des exceptions dans le respect du principe de la proportionnalité.

Art. 52 – Recours

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1 Les décisions de la direction sont susceptibles d’un recours :

a) Dans les 30 jours à la commission permanente communale de recours en matière d’impôt

communal et de taxes spéciales lorsqu’il s’agit de taxes.

b) Dans les 30 jours auprès de la Municipalité lorsqu’il s’agit de toute autre décision.
2 Si elle l’estime nécessaire, la Municipalité peut statuer en première instance en lieu et place de la direction.
3 Les décisions de la Municipalités sont susceptibles de recours auprès du Tribunal cantonal en application

de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD).
4 Les recours s'exercent par acte écrit et motivé.

Art. 53 – Infractions
1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux dispositions du présent règlement est

passible de l’amende. Les dispositions de la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr ; BLV 312.11)
s’appliquent.

2 Les dispositions pénales prévues par la législation fédérale et cantonale demeurent réservées.

Art. 54 – Réparation du dommage
1 La poursuite des infractions est sans préjudice du droit de la Municipalité d’exiger la réparation du dommage

causé par l’auteur de l’infraction.

Art. 55 – Abrogation
1 Le présent règlement abroge et remplace le Règlement municipal sur les ports et le louage des bateaux du

31 mars 1971.

Art. 56 – Entrée en vigueur
1 La Municipalité fixe la date d’entrée en vigueur du présent règlement après adoption par le Conseil communal

et approbation par le chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité.

Adopté par la Municipalité, le « … »

Adopté par le Conseil communal, le « … »

Approuvé par le Chef du Département de la jeunesse, l’environnement et de la sécurité, le « … »