name: Rapport commission n° 15 du 24.11.2020 - FIM - Postulat de Gaillard Benoît et crts - Un emprunt populaire de solidarité pour financer la relance à Lausanne

text:
Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission n°15

Chargée de l'examen du postulat de M. Benoit Gaillard et consorts:« Un emprunt
populaire de solidarité pour financer la relance à Lausanne »

Rapporteur : M. llias Panchard (Les Verts)

Membres présent-e-s: M. Benjamin Rudaz (Les Verts); M. Benoît Gaillard
(Socialiste); M. Giuseppe Fonte (Socialiste); M. Sébastien Kessler (Socialiste)
remplace M. Robert Joosten (Socialiste); Mme Aude Billard (Socialiste); M. Antoine
Piguet (Libéral-Radical); Mme Anna Crole-Rees (Libéral-Radical); M. Valentin Christe
(Libéral-conservateur) ; M. Jean-Blaise Kalala (Vert'libéraux) remplace Mme Graziella
Schaller (Le Centre); Mme Anita Messere (UDC)
Membres absent-e-s: M. Pierre Conscience (Ensemble à Gauche)
Représentant-e-s de la Municipalité: Mme Florence Germond, Directrice des
finances et de la mobilité; M. Emmanuel Bourquin, Chef du Service des finances
Notes de séance: M. François Vaney, Service des finances

Lieu : salle 2-3 (niveau R) de la Place Chauderon 9
Date : 24 novembre 2020
Début et fin de la séance : de 16h30 à 17h

Le quorum étant atteint, le rapporteur ouvre la séance à 16h32. La parole est
donnée à Mme la Municipale Florence Germond qui présente les collaborateurs qui
l1accompagnent1 soit M. Bourquin, chef du service des finances, et M. François Vaney,
du service des finances, qui prendra les notes de la séance. Nous l'en remercions.

La parole est ensuite donnée à M. Gaillard pour la présentation de son postulat. En
introduction, le postulant relève que le contexte a changé depuis le moment de la
rédaction de son postulat. Aujourd'hui, il y a un consensus sur la nécessité de ne pas
réduire les dépenses ou freiner les investissements, mais au contraire d'en prévoir de
nouvelles. Ce qui, selon le postulant, est fait au niveau européen et dans plusieurs
pays. Il ajoute qu'en Suisse, le ministre des finances a annoncé que les économies se
feront après la crise, mais pas maintenant, et que tout le monde s'accorde à dire que
le moment n'est pas propice à une augmentation d'impôt.
Le postulant ajoute que les emprunts populaires afin de mobiliser des fonds ne sont
pas une chose nouvelle. Les Etats et collectivités, Lausanne y compris, l'ont déjà
expérimenté. Etant donné qu'au taux du marché actuel, emprunter est une solution
très avantageuse, le postulant estime qu'il est souhaitable de développer ce type

Conseil communal de Lausanne

d1opération dans des domaines précis (transports publics ou patrimoine énergétique)
tel que les SIL l1ont par exemple réalisé en installant des panneaux solaires sur la
toiture de Malley suite à une forme de crowdfunding. li demande à la Municipalité
d1en étudier la possibilité.

Le tour de table commence. Un-e commissaire rappelle que le projet solaire à Malley
reposait sur des toits privés et que ce système ne fonctionne que lorsque le projet est
clairement défini. Selon le/la commissaire, il est nécessaire de bien définir le but du
projet, la rémunération de l1emprunt, l1implication de la ville et à qui les mandats
sont confiés.

L'ensemble des commissaires qui prennent la parole sont favorables au principe du
postulat et remercient son auteur. Un-e commissaire mentionne qu 1i1 faut aussi tenir
compte des frais d1émission. Le postulant et plusieurs commissaires relèvent qu 1au
dela d1une simple analyse comptable des coûts et des bénéfices, la plus-value
politique de telles démarches et l1intérêt de réunir une communauté autour d1un
projet doivent évidemment être pris en compte.

Suite à ce tour de table, la parole est donnée à Mme la Municipale. Elle remercie la
proposition intéressante faite par le postulant d'associer la population à un projet
collectif. Elle rappelle le contexte particulier actuel où le coût de l'argent est nul voire
négatif. Cela s'illustre par un emprunt réalisé par la Ville, soit 100 millions, au taux de
0.23% pour une durée de 40 ans. Elle précise qu 1après la distribution de 3,6 millions
de francs sous forme de bons (soutien aux commerces locaux), il reste 4,3 millions
inscrits au budget 2021. Le projet sera complètement mis en œuvre début 2021,
après vote dudit budget. Mme la Municipale ajoute sur si l1on offre les taux de
rendement pratiqués aujourd 1hui, il n1y aura aucun succès. Concernant le volume
d1emprunt, elle rappelle que SIREN a emprunté un faible montant (150'000 francs) et
que les parts s1élevaient entre 100 et 2000 francs, à un taux de 2%. Cela ne
représentait donc pas une opération financière mais une possibilité donnée à la
population de soutenir un projet spécifique. La Municipalité voit ainsi plutôt des
possibilités d'actions pour des projets bien spécifiques.

La parole n1étant plus demandée, le rapporteur soumet au vote de la commission le
renvoi de ce postulat à la Municipalité.

Le renvoi du postulat à la Municipalité est accepté par 11 oui (unanimité).

Lausanne, le 28 décembre 2020

!lias Panchard


name: Interpellation de Beaud Valéry et crts - À quand une nouvelle estimation fiscale des immeubles ?

text:
.LO

Interpellation

À quand une nouvelle estimation fiscale des immeubles?

La dernière révision générale de l’estimation fiscale des immeubles dans le canton de Vaud

remonte à 1992. Depuis, seule une actualisation au fil des opérations immobilières et des

rénovations est effectuée. Cette pratique génère de fortes inégalités entre propriétaires

d’un côté, les personnes qui possèdent leur bien depuis longtemps bénéficient de valeurs

fiscales sous-évaluées de l’autre, les nouvelles personnes propriétaires ou celles ayant

rénové leur bien voient leur imposition réévaluée à la hausse.

Le Conseil d’État a été récemment interpellé sur le sujet par une députée d’Ensemble à

Gauche, avec une demande d’évaluation de l’ampleur de la sous-estimation fiscale à l’échelle

cantonale, mais la situation ne semble pas prête d’évoluer.

À Vevey, les autorités ont tenté, en vain, d’actionner l’article 22 de la Loi sur l’estimation

fiscale des immeubles, lequel permet à une commune de requérir une révision si elle peut

démontrer un écart manifeste entre la valeur fiscale et l’estimation portée au registre. Dans

cette ville, les calculs effectués par la commune montrent un manque à gagner potentiel de

1.3 million de francs par an (article 24 Heures du 10 mars 2025).

À Lausanne, la situation est similaire. Dans le même article, le Syndic Grégoire iunod a lui-

même reconnu les effets délétères de l’absence de révision des appartements identiques

peuvent être taxés de manière très inégale selon leur date d’achat. Ce système crée non

seulement des injustices fiscales, mais il décourage également les rénovations énergétiques,

car celles-ci entraînent une réévaluation immédiate de l’immeuble concerné.

Dans un contexte où les communes vaudoises font face à des défis budgétaires croissants,

notamment face aux mesures de coupes budgétaires prévues aux niveaux fédéral et cantonal,

cette sous-estimation généralisée représente un véritable manque à gagner. Or, malgré les

données disponibles, aucune évaluation précise n’a à notre connaissance été faite pour

Lausanne. Il est pourtant essentiel de disposer d’une image claire de l’ampleur du phénomène

afin de défendre les intérêts financiers de la Ville et garantir une plus grande équité fiscale

entre contribuables.

Ces différents éléments étant exposés, nous souhaitons poser les questions suivantes à la
Municipalité

1. La Municipalité partage-t-elle le constat selon lequel l’absence de révision générale de

l’estimation fiscale des immeubles crée une inégalité de traitement manifeste entre

les propriétaires lausannois ?

2. La Municipalité dispose-t-elle d’une estimation, même approximative, du manque à

gagner fiscal pour la Ville de lausanne en raison de la sous-évaluation fiscale des

immeubles ? A-t-elle tenté de produire une telle estimation ou de demander au

Canton de le faire ?

3. Quel est le pourcentage d’immeubles situés sur le territoire lausannois dont la valeur

fiscale n’a pas été révisée depuis 1992, depuis 2000 et depuis 2010 ?

4. 1a Municipalité envisage-t-elle de faire usage de l’article 22 de la Loi sur l’estimation

fiscale des immeubles, comme l’a tenté la commune de Vevey, pour demander une

révision partielle ou générale des valeurs fiscales lausannoises ?

5. En cas de refus du Canton, la Municipalité serait-elle prête à envisager un recours

juridique, seule ou avec d’autres communes, pour faire valoir les intérêts

communaux?

6. La Municipalité est-elle en contact avec d’autres villes concernées pour coordonner

une action politique ou juridique commune sur ce sujet ?

7. Enfin, considérant les effets dissuasifs sur les rénovations énergétiques, la

Municipalité soutient-elle l’idée d’exclure temporairement la part de la plus-value liée

aux investissements pour améliorer l’efficacité énergétique des réévaiuations fiscales

des immeubles, comme proposé par les Verts libéraux au niveau cantonal ?

Nous remercions d’avance la Municipalité pour ses réponses.

11 mai 2025

Valéry Beaud Ilias Panchard

format: application/pdf

category_fr: Interpellation

parent_type: affair


name: Premi&egrave;re s&eacute;ance du programme MiniMove propos&eacute; par la Ville de Lausanne. Salle de gymnastique du Belv&eacute;d&egrave;re, 3 novembre 2024.

format: jpg

parent_type: news


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: La cuisine de l'abri de la Vallée de la Jeunesse, le 27 février 2018


name: Interpellation urgente de Company Xavier et crts - Prostitution de rue : et si on arrêtait de fermer les yeux ?

text:
Conseil	communal	de	Lausanne

Interpellation	urgente	:	Prostitution	de	rue	:	et	si	on	arrêtait	de	fermer	les	yeux	?

La	prostitution	est	et	demeure	un	sujet	sensible.	Elle	n’est	pas	interdite,	mais	se	pratique
de	manière	plus	ou	moins	 cachée,	 et	 surtout	 entourée	d’un	 tabou	certain.	A	Lausanne
également,	des	mesures	 toujours	plus	 restrictives	 sont	prises	pour	 rendre	 sa	pratique
plus	difficile,	discrète	et	cachée,	bien	qu’elle	soit	légale.	Les	travailleuses	et	travailleurs
du	sexe	sont	relégué.e.s	en	marge	de	la	société	et	vivent	malheureusement	souvent	dans
une	 grande	 précarité,	 leur	 activité	 demeurant	 leur	 seule	 source	 de	 revenu.	 Une	 part
importante	de	 ces	personnes	 sont	 en	 situation	 illégale	 en	Suisse,	 ce	qui	 ajoute	 à	 leurs
difficultés	 la	 crainte	d’être	dénoncées.	 Il	 en	 résulte	de	grandes	difficultés	à	pouvoir	 se
défendre	en	cas	de	violences,	d’abus	ou	de	tout	autre	problème	lié	à	leur	activité.	Trop
souvent,	elles	sont	victimes	de	traite	d’êtres	humains.

Ces	dernières	années,	la	réglementation	relative	à	la	prostitution	dans	le	Canton	de	Vaud
et	en	Ville	de	Lausanne	a	évolué.

Tout	d’abord,	suite	à	de	longs	débats	au	Conseil	communal,	le	périmètre	de	prostitution
de	la	Ville	de	Lausanne	a	été	réduit	à	partir	du	15	avril	2018	(rapport-préavis	2016/43).
Sans	 être	 limité	 à	 la	 question	 de	 la	 localisation	 géographique,	 cette	 mesure	 s’est
accompagnée	 d’une	 réduction	 drastique	 du	 nombre	 de	 salons	 qui	 permettaient	 aux
travailleuses	et	 travailleurs	du	 sexe	d’exercer	 leur	activité	de	manière	plus	 sécurisée1.
Cette	réduction	avait	été	vivement	combattue	par	les	groupes	des	Vert.e.s	et	d’Ensemble
à	Gauche	 lors	des	débats,	sans	succès	puisque	 la	majorité	du	Conseil	communal	 l’avait
finalement	 admise.	 Toutefois,	 des	 garanties	 ont	 été	 obtenues,	 soit	 notamment	 une
nouvelle	 conclusion	5	au	 rapport-préavis	2016/43	prévoyant	qu’un	état	des	 lieux	 soit
fait	après	deux	ans	sur	les	mesures	prises	et	leurs	effets	sur	les	habitant.e.s	des	quartiers
concernés	et	les	travailleuses	et	travailleurs	du	sexe.	Cet	état	des	lieux	devait	permettre,
le	 cas	 échéant,	 «	d’adopter	 des	 mesures	 d’ajustement	»,	 en	 collaboration	 avec	 les
associations	compétentes	et	notamment	Fleur	de	Pavé	et	Astrée.

Il	 est	 également	 ressorti	 des	 discussions	 de	 commission	 que	 «	Monsieur	 le	 Municipal
s’engage	à	ce	que	les	résultats	du	groupe	de	travail	soient	connus	du	Conseil	communal.	Un
suivi	 politique	 pourra	 ainsi	 se	 faire	»	2.	 Un	 suivi	 des	 autres	 mesures	 prévues	 par	 le
rapport-préavis	 (aménagement	 de	 terrain,	 nouveaux	 WC	 publics,	 etc.)	 est	 également
nécessaire.

Toutefois,	 à	 ce	 jour,	 aucun	 suivi	 n’a	 été	 communiqué	 au	 Conseil	 communal	 sur
l’évolution	de	la	situation	et	son	impact	sur	les	travailleuses	et	les	travailleurs	du	sexe.
Par	contre,	ce	que	craignaient	les	groupes	des	Vert.e.s	et	d’Ensemble	à	Gauche	a	déjà	pu
être	 constaté	 une	 année	 seulement	 après	 l’entrée	 en	 vigueur	 de	 la	 nouvelle
règlementation.	En	effet,	dans	plusieurs	articles	sur	ce	sujet	publiés	au	mois	de	février
2019,	il	ressortait	déjà	que	la	réduction	du	périmètre	de	prostitution	a	amené	à	la	perte
de	contact	entre	les	associations	de	terrain	(notamment	celles	citées	dans	la	conclusion

1	Editorial	de	24	Heures	du	22	février	2019	:	Celles	qui	se	cachent	pour	souffrir	:
https://www.24heures.ch/signatures/editorial/cachent-souffrir/story/13527997
2	Rapport	de	commission	n°	6	des	11	octobre	et	14	novembre	2016	:	https://extranet-
cc.lausanne.ch/Godoc/tmp/6CA64439F26FA07AC9CEF28DBC2D534A.pdf

17H50

5	 du	 rapport-préavis	 2016/43)	 et	 une	 partie	 importante	 (de	 l’ordre	 de	 40%)	 des
travailleuses	et	travailleurs	du	sexe3.

Ensuite,	au	niveau	cantonal,	une	modification	de	la	Loi	sur	 l’exercice	de	la	prostitution
(«	LPros	»)	 a	 été	 acceptée	 en	 octobre	 2019	 et	 n’a	 pas	 donné	 lieu	 à	 référendum.	 Elle
entrera	 en	vigueur	prochainement	 et	nécessite	des	 règlements	 complémentaires	de	 la
part	du	Conseil	d’Etat.	Cette	modification	légale	porte	principalement	sur	deux	éléments,
soit	 l’obligation	 d’annoncer	 son	 activité	 de	 prostitution	 et	 la	 nécessite	 d’obtenir	 une
autorisation	pour	ouvrir	un	salon.	Il	ressort	notamment	du	nouvel	article	9a	al.	5	LPros
que	 «	Le	 Conseil	 d’Etat	 fixe,	 par	 voie	 réglementaire,	 les	 conditions	 auxquelles	 …	 une
personne	morale	 de	 droit	 public	 peut	 exploiter	 un	 salon	»,	 ouvrant	 ainsi	 la	 porte	 à	 des
formes	innovantes	de	structure	d’accueil	des	pratiques	de	prostitution.	Cela	permet	aux
municipalités	 d’imaginer	 des	 structures	 plus	 sécurisées	 pour	 cette	 activité	 lucrative
demandant	 des	 normes	 de	 protection	 renforcées	 de	 ses	 travailleuses	 et	 travailleurs,
notamment	en	collaboration	avec	les	associations	actives	dans	le	domaine.

La	situation	de	 fait	a	 toutefois	évolué	drastiquement	ces	derniers	mois	en	raison	de	 la
pandémie	 du	 Covid-19.	 En	 effet,	 depuis	 le	 début	 des	mesures	 édictées	 par	 le	 Conseil
fédéral,	 les	 «	 services	 de	 prostitution	»	 sont	 interdits	 (art.	 6	 al.	 2	 let.	 c	 Ordonnance	 2
Covid-19).	Toutefois,	aucune	mesure	n’a	été	mise	en	place	pour	aider	spécifiquement	les
travailleuses	et	travailleurs	du	sexe.	Si	certain.e.s	sont	indépendant.e.s	et	peuvent,	peut-
être,	 prétendre	 à	 une	 aide	 de	 l’Etat,	 une	 grande	majorité	 n’y	 a	 pas	 droit,	 notamment
celles	 et	 ceux	qui	ne	 sont	pas	en	 situation	 régulière.	Cela	 les	oblige	donc	à	 exercer	de
manière	illégale,	et	souvent	dangereuse,	puisque	les	client.e.s	bénéficient	d’un	ascendant
encore	plus	 important	 lié	à	cette	précarité	et	en	profitent4.	Et	bien	que	des	cagnottes5
aient	 été	mise	 en	 place	 par	 les	 associations	 pour	 limiter	 la	 perte	 de	 gain	 et	 éviter	 ce
genre	 de	 situation,	 cela	 ne	 saurait	 remplacer	 l’aide	 et	 la	 protection	 de	 l’Etat.	 Cette
situation	urgente	nécessite	une	réaction	de	la	part	de	la	Ville	de	Lausanne,	ainsi	que	des
autres	instances	étatiques.

Ces	éléments	nous	amènent	dès	lors	à	poser	les	questions	suivantes	à	la	Municipalité	:

1) La	 Municipalité	 peut-elle	 indiquer	 combien	 de	 travailleuses	 et	 travailleurs	 du

sexe	sont	inscrit.e.s	comme	indépendant.e	ou	travailleuse/travailleur	dépendant
sur	la	commune	de	Lausanne	et	pourraient	prétendre	potentiellement	à	une	aide
étatique	pour	la	période	d'interdiction	de	pratiquer	liée	au	Covid-19	?

2) La	 Municipalité	 peut-elle	 indiquer	 combien	 de	 travailleuses	 et	 travailleurs	 du
sexe	ont	déposé	une	demande	d’aide	financière	pour	la	période	d'interdiction	de
pratiquer	liée	au	Covid-19	?

3	Article	de	24	Heures	du	22	février	2019	«	Les	prostituées	quittent	les	trottoirs	lausannois	»	:
https://www.24heures.ch/vaud-regions/prostituees-quittent-trottoirs-lausannois/story/20493368
4	article	du	Matin	Dimanche	du	25	avril	2020	«	Des	clients	se	déchaînent	contre	les	prostituées	»	:
https://www.24heures.ch/lematindimanche/accueil/clients-dechainent-prostituees/story/18070328
5	https://www.lepotsolidaire.fr/pot/3mvf5yzv	relayé	par	Fleur	de	Pavé	notamment	:
http://www.fleurdepave.ch/,	ainsi	que	le	rapport	d’activité	2018	de	Fleur	de	Pavé	,	p.	3
http://www.fleurdepave.ch/sites/default/files/FLEUR_DE_PAVE_RA_2018_Def_print_version_.pdf

3) Quelles	sont	 les	constatations	de	 la	Municipalité	de	Lausanne	sur	 l’activité	et	 la
sécurité	 des	 travailleuses	 et	 travailleurs	 du	 sexe	 pendant	 la	 période	 de
confinement	liée	à	la	pandémie	du	Covid-19	?

4) Quelles	 mesures	 spécifiques	 la	 Municipalité	 de	 Lausanne	 entend-elle	 prendre
pour	 protéger	 les	 travailleuses	 et	 travailleurs	 du	 sexe	 physiquement,
psychologiquement	et	 financièrement,	pendant	 la	période	d’interdiction	de	 leur
activité	par	l’Ordonnance	2	Covid-19	?

5) La	Municipalité	de	Lausanne	entend-elle	participer	à	une	cagnotte	en	faveur	des
travailleuses	et	 travailleurs	du	sexe	ou	de	 toute	autre	manière	pour	compenser
leur	baisse	de	revenu	pendant	cette	période	de	pandémie	?

6) D’une	 manière	 plus	 générale,	 quelles	 mesures	 la	 Municipalité	 prend-elle	 ou
entend-elle	prendre	pour	assurer	 la	sécurité	des	 travailleuses	et	 travailleurs	du
sexe	 et	 diminuer	 leur	 précarité,	 notamment	 en	 termes	 de	 protection	 sur	 le
terrain,	de	mise	à	disposition	d’abris,	de	suivi	médical,	de	nouvelles	 formations
professionnelles,	de	régularisation	du	séjour,	etc.	?

a. En	temps	normal
b. Spécifiquement	durant	la	pandémie	actuelle

7) La	 Municipalité	 peut-elle	 transmettre	 au	 Conseil	 communal	 l’état	 des	 lieux
annoncé	dans	la	conclusion	5	du	rapport-préavis	2016/43	?	Si	non,	pourquoi	?

8) La	Municipalité	 a-t-elle	 réalisé	 tous	 les	 aménagements	 promis	 dans	 le	 rapport-
préavis	2016/43	?	Si	non,	pourquoi	?

9) Quelles	 sont	 les	 relations	 entre	 la	Municipalité	 de	 Lausanne	 et	 les	 associations
actives	dans	le	domaine	de	la	prostitution,	telles	que	Fleur	de	Pavé	ou	Astrée,	et
quels	soutiens	(financiers,	logistiques,	etc.)	leur	sont	fournis	?

10) Comment	 la	 Municipalité	 se	 détermine-t-elle	 sur	 la	 perte	 de	 contact	 entre	 les
associations	 de	 terrain	 et	 une	 partie	 préoccupante	 des	 travailleuses	 et
travailleurs	 du	 sexe	?	 N’estime-t-elle	 pas	 qu’il	 s’agit	 d’une	 conséquence
dangereuse	de	la	réduction	du	périmètre	de	prostitution	?

a. Si	 c’est	 le	 cas,	 envisage-t-elle	 d’élargir	 à	 nouveau	 ce	 périmètre	 ou	 de
prévoir	 d’autres	 mesures	 pour	 assurer	 la	 sécurité	 des	 travailleuses	 et
travailleurs	du	sexe	?

b. Si	ce	n’est	pas	 le	cas,	comment	 la	Municipalité	explique-t-elle	cette	perte
de	contact	?	N’est-il	pas	probable	qu’au	moins	une	partie	des	travailleuses
et	 travailleurs	 du	 sexe	 avec	 lesquel.le.s	 le	 contact	 a	 été	 perdu	 suite	 à	 la
réduction	 du	 périmètre	 de	 prostitution	 exercent	 maintenant	 dans
l’illégalité	?

11) Comment	 la	Municipalité	entend	mettre	en	œuvre	 la	nouvelle	Loi	cantonale	sur
l’exercice	de	la	prostitution	?

12) Au vu de la possibilité offerte par la nouvelle Loi cantonale sur l'exercice de la
prostitution d'ouvrir un salon par une personne morale de droit public, et de la
précarisation de la prostitution de rue constatée de manière toujours plus
marquée ces dernières années, mais encore plus ces derniers mois, la
Municipalité entend-elle examiner les opportunités d'exploitation d'un salon par
une personne morale de droit public, notamment en collaboration avec les
associations concernées ?

Nous remercions par avance la Municipalité pour ses réponses.

Lausanne, le 30 avril 2020

Céline Misiego Alain~

"

category_fr: Initiative


name: Délibéré 18e séance CC 2021 - FIM - Postulat de Picard Bertrand et crts - Des couverts à vélos aux principales stations de bus TL - Renvoi Mpté

text:
~ ..
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

1 se séance du mardi 27 avril 2021

Présidence de Mme Thanh-My Tran-Nhu, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Bertrand Picard et consorts: «Des couverts à vélos aux principales
stations de bus tl » ;

- ouï la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à 1' ordre du jour,

décide :

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 27 avril deux mille vingt et un.

Laprési1fj La secrétaire adjointe :

category_fr: Délibéré


name: Site web «Et si on transformait notre rue?»

format: link


name: Réponse de la Municipalité à la résolution de M. Benoît Gaillard

format: pdf


2025_31_p_modification_du_mpga.pdf v1.0

text:
Version 3.4

Modification du règlement du plan général d’affectation (MPGA)

Préavis Nº 2025 / 31
 Lausanne, le 25 septembre 2025

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
La modification du règlement du plan général d’affectation (MPGA) vise à doter la Ville de
Lausanne d’un outil urbanistique actualisé, permettant dès à présent de répondre aux en-
jeux du changement climatique et de mieux préserver le patrimoine bâti, naturel et paysa-
ger.
La MPGA consiste en une révision partielle du plan général d’affectation (PGA) mis en vi-
gueur en 2006 ; elle se concentre sur un nombre limité d’articles règlementaires, compris
dans les dispositions générales du règlement. La modification poursuit principalement les
cinq objectifs suivants :
— intégrer le plan climat dans les projets de construction ;
— garantir plus de nature et de biodiversité en ville ;
— permettre de meilleurs projets architecturaux, respectant l’identité des sites ;
— favoriser une utilisation rationnelle de l’énergie ;
— actualiser certaines dispositions du règlement du plan général d’affectation (RPGA) et

anticiper sa révision complète.

Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-
gislature :
1. Un développement urbain & des logements de qualité
2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique
3. Vers une mobilité active & apaisée
12. Soigner l’environnement & la biodiversité

2. Objet du préavis
Par ce préavis, la Municipalité sollicite l’adoption de la MPGA de 2006, ainsi que l’adoption
des réponses aux oppositions et la levée de celles-ci.

3. Préambule
Depuis l’adoption du PGA en 2006, la Ville de Lausanne n’a cessé de se métamorphoser.
Sous l’impulsion d’une croissance démographique constante et d’une forte attractivité éco-
nomique, le territoire lausannois connait depuis une vingtaine d’année un développement
urbain qui modifie en profondeur son fonctionnement, comme son patrimoine naturel et
paysager.

Culture et développement urbain

Préavis N° 2025/31 du 25 septembre 2025

 2 / 16

Cette dynamique – qui constitue pour la ville une opportunité – devrait se poursuivre dans
les prochaines années, notamment pour répondre aux besoins de nouveaux logements. En
parallèle, notre société fait face à des enjeux environnementaux grandissants qui nécessi-
tent un engagement déterminé vers une transition écologique et climatique.
La Ville de Lausanne doit donc relever un ensemble de défis pour allier la préservation du
patrimoine bâti, naturel et paysager, l’adaptation et l’atténuation des changements clima-
tiques, la croissance démographique et l’attractivité économique – ceci tout en visant le ren-
forcement de la qualité de vie pour toutes et tous. Ces enjeux nécessitent d’accompagner le
développement urbain par des outils de planification adéquats. Or, le PGA en vigueur – qui
constitue le principal outil d’aménagement du territoire à l’échelle communale – ne permet
pas une prise en compte optimale de ces thématiques. Sa révision constitue ainsi la pièce
maîtresse de l’évolution normative attendue.
La Municipalité, en adéquation avec le Plan directeur communal (adopté en 2022) et le Plan
climat (adopté en 2021), s’est fixé trois engagements principaux pour accompagner le dé-
veloppement urbain de la Ville : répondre aux enjeux d’adaptation au changement clima-
tique, préserver l’identité et les spécificités des quartiers, ainsi que mieux protéger le patri-
moine bâti et naturel.
Prenant la mesure de la diversité des problématiques d’un site à l’autre du territoire commu-
nal, la démarche de révision du PGA se décline de manière séquencée selon les trois
étapes suivantes :
1. la MPGA – objet du présent préavis – qui a été soumise à l’enquête publique au prin-

temps 2024 ;
2. le plan d’affectation communal des territoires forains (PACom TF), dont le but principal

est de répondre à l’obligation légale de réduire la surface de la zone à bâtir en-dehors
du périmètre compact de l’agglomération. En sus, cette planification permet de mieux
préserver l’identité et les qualités patrimoniales des villages, ainsi que l’environnement
et les dégagements sur le paysage. Son élaboration est étroitement coordonnée avec
la MPGA, et les deux enquêtes publiques ont eu lieu conjointement ;

3. enfin, la révision complète du PGA sur le territoire urbain, laquelle est menée par sec-
teurs, afin notamment de prendre en compte et de valoriser les spécificités de chaque
quartier composant le territoire urbain lausannois.

La MPGA constitue donc le premier jalon de la révision complète des règles d’urbanisme du
territoire lausannois. En intervenant de manière ponctuelle et ciblée sur le règlement actuel
du PGA, elle permet de répondre rapidement aux enjeux touchant aux changements clima-
tiques et à la protection du patrimoine bâti, naturel et paysager.

4. La MPGA
4.1 La MPGA en bref
La MPGA est une étape intermédiaire permettant d’assurer la transition en attendant les fu-
turs plans d’affectation communaux sectoriels, lesquels remplaceront et abrogeront pro-
gressivement le PGA actuel. Cette modification règlementaire concerne l’entier du territoire
urbain lausannois, mais n’impacte pas les territoires forains, lesquels sont régis par le PA-
Com TF.
Nécessaire afin de doter rapidement la ville d’un outil lui permettant de renforcer sa rési-
lience face aux changements climatiques et de mieux préserver ses acquis patrimoniaux et
paysagers, la MPGA consiste en une révision partielle du RPGA. Sa portée est ciblée sur
certaines dispositions générales et communes à toutes les zones. Les zones d’affectation
et les plans du PGA de 2006 ne sont pas directement concernés par cette procédure.
De par sa nature transitoire, la MPGA n’est pas destinée à traiter de manière exhaustive
tous les enjeux que présente le territoire lausannois, mais à améliorer rapidement la prise
en compte de certains aspects spécifiques.

Préavis N° 2025/31 du 25 septembre 2025

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4.2 Objectifs et thématiques
Dans le sens des cinq objectifs listés au chapitre 1 ci-dessus, les nouvelles dispositions in-
troduites par la MPGA permettent globalement :
— de mieux prendre en compte les espaces ouverts dans les projets de construction et

de renforcer la qualité des espaces verts : la pleine terre doit être conservée autant
que possible, la biodiversité doit être augmentée (obligation d’aménager 20% des es-
paces verts avec une grande valeur écologique) et l’emprise au sol des surfaces sou-
terraines doit être limitée ;

— d’accroître la présence de la nature en ville : de nouvelles exigences de végétalisation
des toitures plates sont par exemple introduites ;

— de favoriser une utilisation rationnelle de l’énergie (incitation à des standards énergé-
tiques élevés, raccord au chauffage à distance, construction de sondes géothermiques,
etc.), avec l’énoncé de nouvelles règles incitatives ;

— de limiter l’impact du stationnement privé (et par extension, de réduire les nuisances
des transports individuels motorisés), en réduisant le nombre de places de parc autori-
sés dans les projets ;

— de renforcer les exigences en termes d’intégration des constructions dans leurs envi-
ronnements, en introduisant de nouvelles règles et documents à produire, lorsque c’est
nécessaire. Par ailleurs, la commission consultative d’urbanisme et d’architecture
(CCUA) est confirmée comme un organe consultatif contribuant à promouvoir un déve-
loppement urbain et architectural de qualité à Lausanne.

Les nouvelles dispositions de la MPGA sont détaillées ci-dessous, selon les objectifs aux-
quels elles contribuent.

4.2.1 Intégrer le plan climat dans les projets de construction
Plusieurs dispositions apportées par la MPGA fournissent des outils concrets pour répondre
aux enjeux climatiques et mettre en œuvre le plan climat lausannois, notamment par le
maintien de la pleine terre, le renforcement de la perméabilité des sols ainsi qu’une diminu-
tion des véhicules motorisés en ville.
Cela se traduit concrètement par les dispositions suivantes :
— l’adaptation de la ville au changement climatique ainsi que la réduction de son impact

environnemental sont cités comme but du PGA (art. 1 But) ;
— l’introduction de la notion de pleine terre, laquelle doit être maintenue autant que pos-

sible (art. 25a Surface de pleine terre) ;
— l’interdiction, pour les surfaces souterraines ainsi que pour les trémies et rampes d’ac-

cès, de déborder de l’emprise au sol des bâtiments (art. 28a Construction souterraines
et art. 28b Trémies et rampes d’accès) ;

— la limitation de l’impact du stationnement motorisé privé, en fixant une réduction du
nombre de places de parc à réaliser dans le cadre de projets de construction (art. 61
Evaluation du nombre de places – stationnement voitures) ;

— l’augmentation des places de parc vélos dans les projets de construction (art. 62 Vélos
et vélos électriques) ;

— l’obligation d’aménager les places de stationnement avec un revêtement perméable
(art. 65 Emplacement).

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4.2.2 Garantir plus de nature et de biodiversité en ville
En complément de la protection des surfaces en pleine terre, une série de modifications ap-
portées au RPGA permettent de renforcer la présence de la nature et de la biodiversité
dans les projets constructifs, notamment par les dispositions suivantes :
— le renforcement de la biodiversité en ville est cité comme l’un des buts du PGA (art. 1

But) ;
— l’obligation de végétaliser les toitures plates (art. 54 Toitures plates et dalles-toitures) ;
— l’introduction de la notion de haute valeur écologique (art. 51a Valeur écologique) la-

quelle doit être intégré dans la conception des espaces verts ;
— la prise en compte des changements climatiques (épisodes de fortes chaleurs et évè-

nements de précipitations intenses) dans la conception paysagère des espaces exté-
rieurs (art. 50, al. 2bis et 2ter Principe et champ d’application) ;

— une meilleure protection de la faune dans les projets de construction et l’aménagement
des espaces extérieurs (art. 50, al. 2ter et 2 quater Principe et champ d’application).

4.2.3 Permettre de meilleurs projets architecturaux respectant l’identité des sites
De nouvelles règles sont fixées pour renforcer les exigences en termes d’intégration des
constructions dans leur environnement et d’orienter les demandes de permis pour aboutir à
des projets plus qualitatifs. Sont mis en avant :
— l’inscription dans le RPGA de la Commission consultative d’urbanisme et architecture

(CCUA) et de ses compétences (art. 4a Commission consultative d’urbanisme et d’ar-
chitecture), afin de renforcer son assise règlementaire ;

— la meilleure prise en compte des superstructures et des installations en toitures, les-
quelles sont à considérer comme partie intégrante du projet architectural (art. 29, al. 2
Saillies hors gabarit des toitures et des attiques) ;

— le renforcement des dispositions d’intégration (art. 69 Intégration des constructions, et
art. 70 Aménagements extérieurs) ;

— l’adaptation du régime dérogatoire permettant plus de souplesse, lorsque cela répond
à des critères qualitatifs, dans l’appréciation des demande de permis, et in fine peut
permettre de produire de surcroît des projets mieux intégrés (art. 79 Dérogations et
suppression des art. 80 Dérogations mineurs et 81 Constructions souterraines).

4.2.4 Favoriser une utilisation rationnelle de l’énergie
En matière d’énergie, la compétence incombe principalement au Canton. La loi vaudoise
sur l’énergie (LVLEne), ainsi que son règlement d’application (RLVLEne) fixent déjà un
cadre en la matière et restreignent la marge de manœuvre des communes. Toutefois, la
MPGA contribue à une utilisation rationnelle de l’énergie, notamment par :
— l’encouragement de procéder à des rénovations/transformations en lieu et places des

démolitions/reconstructions (art. 25b, Energie et climat) ;
— l’incitation à privilégier des standards énergétiques élevés, à valoriser le potentiel

d’énergie renouvelable ainsi que l’utilisation de matériaux biosourcés et des teintes de
façades claires, tout en évitant des façades largement vitrées ou réfléchissantes (art.
25b, Energie et climat) ;

— une meilleure règlementation des émissions lumineuses des bâtiments et des proprié-
tés lesquelles doivent être parcimonieuses, ciblées et respectueuses du voisinage et
de l’environnement (art. 25c, Emissions lumineuses) ;

— l’obligation d’équiper les places de stationnement de bornes de recharge électrique en
nombre suffisant (art. 65a, Bornes de recharge électrique).

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4.2.5 Actualiser certaines dispositions du RPGA et anticiper sa révision complète
Cette révision partielle du RPGA est également l’opportunité d’actualiser certaines disposi-
tions communes dans le but notamment de formaliser des pratiques déjà appliquées par
l’administration communale. En sus, certaines modifications permettent de faire le lien avec
d’autres règlements en cours d’élaboration et de préparer le terrain pour la révision com-
plète du RPGA. Les principales modifications répondant à cet objectif sont les suivantes :
— la formalisation des documents constituant le dossier de demande d’autorisation de

construire, ceci afin d'en faciliter et d'en accélérer le traitement, notamment en limitant
les demandes de pièces complémentaires requises en cours de procédure (art. 5, Pré-
sentation du dossier) ;

— la clarification des critères admissibles pour un fractionnement parcellaire (art. 32a,
Fractionnements) ;

— l’introduction de la possibilité d’aménager des places de rencontre en remplacement
des places de jeux, ceci afin de limiter la multiplication d’aires de jeux privées inutili-
sées (art. 52, Places de jeux pour enfants et places de rencontre) ;

— le lien avec des règlements communaux prévus ou en cours d’élaboration (art. 55, Cas
particuliers) ;

— des dispositions transitoires appliquées dans l’attente de l’adoption du règlement com-
munal sur le patrimoine arboré (art. 161, Dispositions transitoires).

4.3 Méthode de travail
Document à vocation transitoire, la MPGA anticipe la révision complète du PGA. Dans ce
contexte, les dispositions modifiées ou complétées ont été ciblées sur les thématiques iden-
tifiées comme étant prioritaires, en veillant à ne pas prétériter la suite de la procédure. En
effet, les lois fédérales et cantonales posent le principe que les plans d'affectation doivent
avoir une certaine stabilité. Avant leur expiration « naturelle » (horizon de validité d’environ
15 ans), ils ne peuvent être modifiés que « lorsque les circonstances se sont sensiblement
modifiées ».
Dès lors, afin de permettre par la suite la fixation de règles plus ambitieuses et adaptées au
contexte – en particulier l’introduction de nouveaux indices de construction et de verdure
différenciés en fonction de la typo-morphologie de chaque secteur – il est préférable de ne
pas fixer certaines règles dans la MPGA et de les édicter uniquement dans les futurs PA-
Com. D’autres dispositions de la MPGA sont rédigées de manière suffisamment large pour
pouvoir être ensuite précisées dans ces mêmes PACom. Malgré cette contrainte, les diffé-
rents dispositifs introduits dans la MPGA demeurent ambitieux et permettent d’insuffler un
réel changement dans le développement de la ville, en orientant les projets vers plus de du-
rabilité et une meilleure intégration au tissu bâti et paysager existant.
4.4 Contenu du dossier
Le dossier de la MPGA, est constitué des pièces suivantes :
— le règlement du plan général d’affectation de 2006 modifié ;
— le rapport explicatif selon l’article 47 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire

(OAT).
Seules les modifications du règlement du PGA, annotées en rouge, sont soumises à l’adop-
tion du Conseil communal et sont opposables aux tiers.

5. Procédure
5.1 Déroulement
La Municipalité a transmis le dossier de la MPGA pour examen préalable à la Direction gé-
nérale du territoire et du logement (DGTL) à l’automne 2022. Celle-ci a rendu son rapport
fin avril 2023. L’ensemble du dossier a été adapté en conséquence puis adopté par la Muni-
cipalité le 28 mars 2024 en vue de l’enquête publique.

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A l’issue de l’enquête publique qui s’est tenue du 17 avril au 16 mai 2024, le projet de
MPGA a fait l’objet de dix oppositions et une lettre de remarques. Dans le courant de l’été
et de l’automne 2024, les séances de conciliation ont été organisées avec l’ensemble des
opposants. A la suite de ces séances, trois oppositions ont été retirées.
Le dossier a ensuite été légèrement adapté. Ces modifications visent notamment à tenir
compte des oppositions, à clarifier l’application des nouvelles dispositions, ainsi que renfor-
cer le lien avec des lois cantonales ou d’autres règlements communaux, parfois en cours
d’élaboration. A titre d’exemple, l’article 25c « émissions lumineuses » a été raccourci car
cette problématique est déjà traitée dans certaines lois cantonales (loi sur l’énergie
[LVLEne] et loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager [LPrPNP]) et pourra si
nécessaire être détaillée dans le futur règlement communal sur la biodiversité, tandis que
l’article 54 « toitures plates et dalles toitures » a été complété afin d’en préciser le champ
d’application et tenir compte du principe de proportionnalité. Les réponses aux oppositions
(cf. ci-dessous) indiquent encore d’autres modifications faites après celles-ci. Ces adapta-
tions pouvant être considérées de minime importance et n’affectant pas des intérêts dignes
de protection (en particulier les droits de tiers), le dossier peut dès lors être soumis au Con-
seil pour adoption.
Lors de son élaboration, le dossier a par ailleurs fait l’objet de présentations auprès de la
Commission consultative urbanisme et transport (CCUT).

5.2 Traitement des oppositions
Le chapitre ci-dessous fournit une synthèse des griefs des opposants ainsi que les proposi-
tions de réponses. Le texte intégral des oppositions est disponible dans le dossier annexe,
de même que les lettres de retrait d’opposition.
Les opposants suivants ont retiré leur opposition, de sorte qu’il n’y est pas apporté de ré-
ponse formelle dans le présent préavis :
— Me Laurent Trivelli ;
— Société coopérative des commerçants lausannois (SCCL) ;
— Association « Qui va payer l’addition ? ».
A noter que l’intervention déposée par l’association « Les Vert-e-s Lausanne » n’est pas
une opposition au sens de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
(LATC), de sorte qu’une réponse du Conseil Communal n’est pas requise.
Les réponses ci-dessous, si elles sont adoptées, vaudront en tant que décision du Conseil
communal au sujet des oppositions déposées contre la MPGA, au sens de l’article 42 ali-
néa 2 LATC.

5.2.1 Opposition de l’Association Périrasude et de Mme Silvia Egger et M. Marcel Eg-
ger
Grief 1
Ajouter un article à la MPGA permettant d’exiger la destruction de surfaces artificialisées
non nécessaires à la construction.
Réponse au grief 1
La Municipalité estime qu’un article formulé de manière aussi contraignante et générale
peut être considéré comme contraire à la garantie de la situation acquise, qui découle de
l’article 80 de la LATC. Pour rappel, cette disposition cantonale protège les constructions
existantes contre une adaptation à la nouvelle réglementation entrée en force postérieure-
ment, et le droit communal ne peut pas s’en écarter.
Par ailleurs, la Municipalité rappelle que l’article 87 LATC prévoit des dispositions concernant
la réfection ou la démolition des constructions inesthétiques.

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Grief 2
Ajouter un article à la MPGA confirmant que les plans d’affectation spéciaux ne peuvent
pas être contraires aux dispositions du PGA.
Réponse au grief 2
La loi prévoit que les plans d'affectation (appelés anciennement plans partiels d’affectation
ou plans de quartier) établissent un règlement ad hoc – avec ses dispositions propres –
pour les enjeux spécifique d’une portion de territoire. Sous peine d’être inutiles, il est dans
leur nature même de pouvoir s’écarter des règles du plan général d’affectation, tant qu’une
cohérence et une coordination suffisantes sont maintenues au regard de l’aménagement du
territoire. Ces aspects sont vérifiés lors de l’adoption de chaque plan d’affectation.
5.2.2 Opposition de la Société Coopérative Immobilière La Maison Ouvrière

Opposition de la fondation du Denantou
Opposition de la Société foncière de Rongimel-près-Gare S.A.
Opposition de la Société des Galeries de Saint-Luce S.A.
Opposition de Mmes Fanny Emery, Alexandra Emery et Deborah Emery

Les cinq opposants listés ci-dessus, représentés par le même avocat, ont soulevé des
griefs identiques dans le cadre de leurs oppositions respectives. Il y est répondu de ma-
nière groupée ci-dessous, chacune des réponses valant pour l’ensemble de ces opposants.
Grief 1
Compléter l’article 4a MPGA concernant la composition de la CCUA en ajoutant des exi-
gences concernant leur domicile et leurs connaissances des caractéristiques locales.
Réponse au grief 1
La Municipalité considère que les avis d’experts actifs dans d’autres villes ou cantons per-
mettent d’éviter les risques de conflits d’intérêts. Par ailleurs, leur point de vue extérieur au
territoire contribue à enrichir la position de la CCUA en intégrant de bonnes pratiques et
exemples constatés dans d'autres villes suisses. C’est pourquoi le règlement municipal qui
règle les modalités et la composition de la CCUA – déjà en vigueur – précise que les ex-
perts indépendants sont en principe domiciliés et exercent leur profession hors du territoire
cantonal et dans tous les cas hors de l’agglomération.
Par ailleurs, la CCUA est composée également de membres issus de l'administration com-
munale (sans droit de vote), ce qui permet à la Commission de disposer des connaissances
nécessaires du territoire lausannois.
Grief 2
Clarifier l’article 5 MPGA, qui règle le contenu du dossier de demande de permis de cons-
truire. Lorsque des exigences visent les nouvelles constructions et agrandissements impor-
tants, il faudrait préciser cette dernière notion en ce sens qu’il s’agit uniquement des agran-
dissements ayant un impact sur la toiture.
Réponse au grief 2
Les modifications apportées à l'article 5 MPGA ont pour but d'améliorer la qualité des dos-
siers de demande de permis afin d'en faciliter et d'en accélérer le traitement, notamment en
limitant les demandes de pièces complémentaires requises en cours de procédure.
Avant la mise à l’enquête publique de la MPGA, des compléments étaient déjà requis lors-
que nécessaires à la bonne instruction des demandes de permis. En ce sens, les nouvelles
dispositions de l’article 5 MPGA ne font que formaliser et cadrer des pratiques actuelles.
Par ailleurs, compte tenu de sa formulation, l’opposition semble viser l’article 5 alinéa 2
lettre dbis MPGA. En cas de construction existante, le plan de toiture mentionné à cette dis-
position sera exigé uniquement lorsque le projet impacte de manière sensible la toiture (su-
rélévation, création d’un attique, etc.). Ceci est valable pour l’ensemble des pièces et élé-
ments énoncés à l’article 5.

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Grief 3
Certains documents exigés à l’article 5 MPGA sont considérés comme excessifs, à savoir :
— la nécessité de fournir un dossier photographique en cas de transformation d’un bâti-

ment figurant dans un recensement (art. 5 al. 2 let. dter MPGA) ;
— la possibilité pour la Municipalité d’exiger d’autres documents utiles à la bonne compré-

hension du projet, comme un photomontage (art. 5 al. 3 MPGA).
Réponse au grief 3
L’article 5 alinéa 2 lettre dter ne parle pas d’inventaire mais de recensement. Il s’agit notam-
ment du recensement architectural cantonal, au sens de la loi sur la protection du patri-
moine culturel immobilier (LPrPCI). Un dossier photographique est nécessaire pour évaluer
l’impact de la transformation sur l’objet recensé, afin que la délégation communale à la pro-
tection du patrimoine puisse établir son préavis selon l’article 73 PGA. Il s’agit déjà d’une
pratique courante afin de faciliter et d’accélérer le traitement des dossiers. En effet, un dos-
sier photographique complet, peut, dans certains cas, remplacer une inspection locale et
ainsi permettre un traitement plus aisé de la demande de permis. Le dossier photogra-
phique permet également de faciliter une remise en état lorsque des interventions non auto-
risées ont eu lieu dans des bâtiments figurant dans un recensement.
L’article 5 alinéa 3 MPGA permet à la Municipalité d’améliorer son contrôle de la qualité es-
thétique et des impacts des projets constructifs sur l’environnement bâti, en adaptant ses
exigences aux enjeux propres à chaque projet. A noter que les documents demandés peu-
vent également s’avérer utiles pour étoffer et illustrer des argumentaires visant à lever des
oppositions aux demandes de permis de construire. Contrairement à l’opinion des oppo-
sants, un photomontage est particulièrement utile pour se rendre compte de l’aspect esthé-
tique d’un projet et de son intégration au quartier. Il s’agit déjà d’une exigence extrêmement
courante dans toutes les communes et il est fréquent que l’architecte fournisse spontané-
ment un tel photomontage.
Concernant l’éventuel concept d’intégration, il ne sera exigé que pour des projets consé-
quents et/ou complexes.
Grief 4
Il y a un risque de contradiction, dans l’aménagement des espaces extérieurs et des accès,
entre les exigences posées par la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les
personnes handicapées (LHand) et la norme SIA déterminante, d'une part, et l'exigence
d'une proportion de pleine terre d'autre part (art. 25a). Les accès pour personnes handica-
pées nécessitent en effet un terrain stabilisé.
Réponse au grief 4
Conformément à l’article 51 MPGA, la pleine terre doit être maintenue « autant que pos-
sible » sans pour autant en fixer un quota. En ce sens les accès en terrain stabilisé demeu-
rent autorisés tant qu’ils sont correctement dimensionnés et nécessaires à l’accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite. Il n’y a pas de contradiction entre ces diverses exi-
gences.
Grief 5
A l’article 25b MPGA (Energie et climat), la définition d'une rénovation d'importance doit
être précisée. Il faut éviter de décourager les rénovations par des coûts excessifs. La portée
exacte de la disposition et le pouvoir d’appréciation donné à la Municipalité doivent être
aussi précisés.
Réponse au grief 5
L’article 25b MPGA est purement incitatif. Seules les dispositions prévues par la loi canto-
nale sur l’énergie sont directement applicables.

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Grief 6
L’article 25 c (Emissions lumineuses) doit tenir compte de la nécessité de sécuriser des en-
droits spécifiques en y autorisant un éclairage nocturne. Il faut aussi prévoir des éclairages
s’allumant uniquement en cas de mouvement.
Réponse au grief 6
L’article 25c, tel que soumis à enquête publique, a été modifié après les conciliations ; il a
été rendu moins contraignant. En ce sens, l’article ne prévoit plus d’heures d’extinctions. A
noter que cette question est réglée également par d’autres textes (loi fédérale sur la protec-
tion de l’environnement [LPE], loi vaudoise sur l’énergie [LVLEne], loi sur la protection du
patrimoine naturel et paysager [LPrPNP], Plan lumière de Lausanne, loi vaudoise sur les
procédés de réclame [LPR], règlement communal sur les procédés de réclame).
Grief 7
L’article 28a MPGA (Constructions souterraines) ne contient aucune règle s'agissant des
bâtiments existants et des droits acquis, et de la possibilité d'agrandir de tels bâtiments.
Réponse au grief 7
L’article 28a MPGA s’applique aux nouvelles constructions, ainsi qu’aux agrandissements
des constructions existantes. Dans ces deux cas de figure, les surfaces souterraines pour-
ront être étendues dans la même mesure que la construction en surface, mais ne pourront
pas déborder de son emprise. En cas de surélévation d’un bâtiment, l’agrandissement du
souterrain existant en dehors de l’emprise au sol du bâtiment n’est pas autorisé.
Ce régime est conforme à l’article 80 LATC (qui régit les bâtiments existants non conformes
aux règles de la zone à bâtir) et ne porte pas atteinte à la garantie de la situation acquise.
En particulier, il ne prévoit pas l’exigence de démolir un souterrain existant qui ne serait pas
conforme à l’article 28a MPGA.
Grief 8
Compléter les exceptions listées par l’article 29 MPGA (Saillies hors gabarit des toitures et
des attiques) en ce sens que les antennes de téléphonie mobile doivent pouvoir dépasser
du gabarit des toitures et des attiques.
Réponse au grief 8
En droit vaudois, les antennes de téléphonie mobile (et leurs mâts) ne sont pas soumises
aux règles générales de police de construction concernant les hauteurs (Tribunal fédéral,
arrêt 1C_608/2023 du 17 mai 2024 consid. 2.4). Il n’est donc pas nécessaire de prévoir une
exception pour ce type d’installation dans un tel article général.
Grief 9
Supprimer l’article 32a (Fractionnements) car non compatible avec le droit cantonal (art. 83
LATC), puisqu’il vise aussi la parcelle et les éléments qu’elle contient, en plus de la cons-
truction en tant que telle.
Réponse au grief 9
Le but visé par l’article 32a MPGA est de s'assurer du respect du quota d'espaces verts,
d'arbres, de surfaces de jeux et de places de stationnement, toujours en lien avec une
construction et non sur une parcelle vide (comme semblent le supposer les opposants).
Suite à un changement de pratique du Registre foncier concernant l’inscription des men-
tions, ce nouvel article permet simplement de clarifier la base règlementaire permettant à la
Municipalité de garantir le respect des différents quotas par des mentions, lors de fraction-
nements ou de modifications de parcelles. Cela reste dans le cadre de ce qui est permis
par l’article 83 LATC.
Grief 10
La notion de « changement d’affectation important » doit être précisée à l’article 50 alinéa 1
(Espaces verts, places de jeux et plantations – Principe et champs d’application).

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Réponse au grief 10
La notion de « changement d’affectation important » de l’article 50 alinéa 1 MPGA existe
déjà dans le règlement actuel : il ne s’agit pas d’une modification soumise à l’enquête pu-
blique. Une mise en conformité des espaces extérieurs sera exigée lorsque le projet im-
pacte ces derniers de manière sensible. Cela fait partie de la nature même d’une telle dis-
position réglementaire d’offrir un certain pouvoir d’appréciation à la Municipalité, qui est en-
cadré par la pratique ainsi que les principes de la proportionnalité et de l’égalité de traite-
ment.
Grief 11
La notion de « grande valeur écologique » doit être précisée à l'article 51a MPGA (Valeur
écologique).
Réponse au grief 11
La notion de « grande valeur écologique » se réfère notamment à l’article 40 du règlement
d’application de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) qui im-
pose que les espaces verts permettent le renforcement des milieux de « haute valeur écolo-
gique ».
Cette notion sera précisée par la Municipalité et son Service des parcs et domaines, soit
dans le futur règlement sur la biodiversité, soit par voie de directive d’application.
Grief 12
A l’article 55 MPGA, le calcul de la taxe compensatoire doit être au moins précisé dans son
principe.
Réponse au grief 12
L’article 55 MPGA n’instaure par de contribution compensatoire, de sorte qu’il n’a pas à en
fixer le principe de calcul. Cette disposition se limite à faire le lien avec certains règlements
communaux qui pourront instaurer de telles taxes, et qui en prévoiront alors le régime com-
plet.
Grief 13
Concernant le chapitre 3.7 (Places de stationnement), les opposants estiment que le sta-
tionnement et les constructions existants doit pouvoir bénéficier d’un régime distinct.
En lien avec l’article 62 MPGA, les opposants considèrent qu’il n'est pas acceptable que
pour un simple changement d'affectation d'un local dans un immeuble de grande dimen-
sion, les exigences pour les vélos et vélos électriques soient applicables sans limite.
Réponse au grief 13
De manière générale, les nouvelles dispositions en termes de calcul des besoins de station-
nement s’appliquent à toute nouvelle surface ajoutée, ainsi qu’en cas de changement d’af-
fectation.
Concernant les places de stationnement pour vélos et vélos électriques, un alinéa 6 a été
ajouté à l’article 62 MPGA, précisant que « le calcul du besoin en stationnement porte uni-
quement sur les surfaces nouvellement crées, ou faisant l'objet d'un changement d'affecta-
tion ».
Pour répondre aux opposants, la Municipalité précise qu’en cas de changement d’affecta-
tion d’un unique local dans un grand immeuble, il ne sera pas exigé une mise en conformité
des places vélos pour l’ensemble de l’immeuble.

Préavis N° 2025/31 du 25 septembre 2025

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Grief 14
Les dérogations (prévues au chapitre 3.11, art. 79) ne sont pas suffisamment précisées.
Les opposants craignent que cela entraîne une plus grande insécurité juridique et une pra-
tique plus restrictive.
Réponse au grief 14
La modification de l’article 79 MPGA (Dérogations) ainsi que la suppression de l’article 80
(Dérogations mineures) permettent de se rapprocher de la teneur de la base légale canto-
nale (art. 85 LATC). En ne précisant plus que les dérogations sont admissibles uniquement
à l’ordre, la hauteur ou la longueur des constructions, la modification à la MPGA ouvre la
possibilité à des dérogations également sur d’autres points, ce qui est favorable aux oppo-
sants. Cette modification fait suite au constat que certains projets qualitatifs étaient bloqués
par l’impossibilité d’accorder une dérogation en raison de la liste limitative de l’ancien ar-
ticle 79 RPGA, malgré des motifs d’intérêt public ou des impératifs de construction légi-
times.
L’article tel que modifié se rapprochera d’ailleurs des articles dérogatoires contenus dans la
grande majorité des règlements d’autres communes, et approuvés par le Canton.
Des dérogations mineures restent bien entendu possibles même si l’article 80 RPGA est
supprimé.

5.2.3 Opposition de la Société Investis Properties S.A.
Grief 1
L’opposante formule d’abord un grief général portant sur l’ensemble des objectifs de la
MPGA. Selon elle, ceux-ci s'opposent à un intérêt public protégé par le droit fédéral, à sa-
voir la densification du tissu bâti en milieu urbain. Ces modifications heurtent également le
principe constitutionnel de la garantie de la propriété privée, sans respecter le principe de la
proportionnalité dès lors que les moyens choisis entravent excessivement les possibilités
d'un propriétaire privé.
Réponse au grief 1
Les réponses à ce grief général sont apportées par le moyen de l’ensemble des réponses
spécifiques ci-dessous.
La Municipalité soutient l’objectif de densification du bâti, qui représente un intérêt public
d’une grande importance. Conformément à la stratégie d’urbanisation définie dans le plan
directeur communal (PDCom), l’objectif de densification est poursuivi par l’intermédiaire de
plans d’affectation spécifiques qui permettent de densifier en priorité certains secteurs qui
s’y prêtent particulièrement (sites majeurs de mutation urbaine). Dans les quartiers exis-
tants, le PDCom préconise que les opérations de densification et de rénovation urbaine
sont adaptées au contexte et préservent les qualités des sites.
La Municipalité rappelle que l’objectif de densification vers l’intérieur fixé par le cadre légal
fédéral de l’aménagement du territoire doit tenir compte des nombreux autres intérêts publics.
La réponse aux enjeux d’adaptation au changement climatique, la préservation de l’identité
et des spécificités des quartiers ainsi que la protection du patrimoine bâti et naturel consti-
tuent aussi des intérêts publics évidents, que la Commune ne peut pas ignorer.
En d’autres termes, la densification doit être qualitative et non uniquement quantitative, ce
qui implique de tenir compte de ces facteurs ainsi que du bien-être de la population.
Grief 2
L’article 5 MPGA (Présentation du dossier) est critiqué à plusieurs points de vue :
— les modifications apportées complexifient la préparation et du traitement du dossier, ce

qui engendre des coûts supplémentaires ;
— la Municipalité ne doit pas avoir la possibilité de demander un concept d’intégration ur-

banistique, architectural et paysager (art. 5 al. 3 MPGA), qui n’est pas nécessaire ;

Préavis N° 2025/31 du 25 septembre 2025

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— le règlement ouvre la porte à l’arbitraire, notamment en confiant l’examen des dossiers
à une commission consultative d’urbanisme non élue et extérieure à l’administration.

Réponse au grief 2
Les modifications apportées à l'article 5 MPGA ont pour but d'améliorer la qualité des dos-
siers de demande de permis afin d'en faciliter et d'en accélérer le traitement, notamment en
limitant les demandes de pièces complémentaires requises en cours de procédure.
Avant la mise à l’enquête publique de la MPGA des compléments étaient déjà requis lors-
que nécessaires à la bonne instruction des demandes de permis. En ce sens les nouvelles
dispositions de l’article 5 MPGA ne font que formaliser et mieux cadrer des pratiques ac-
tuelles.
L’article 5 alinéa 3 MPGA permet à la Municipalité d’améliorer son contrôle de la qualité es-
thétique et des impacts des projets constructifs sur l’environnement bâti, en adaptant ses
exigences au cas par cas. A noter que les documents demandés peuvent également s’avé-
rer utile pour étoffer et illustrer des argumentaires visant à lever des oppositions aux de-
mandes de permis de construire. Concernant en particulier l’éventuel concept d’intégration,
il ne sera exigé que pour des projets conséquents et/ou complexes.
Concernant la Commission d’urbanisme et d’architecture, la Municipalité rappelle que la
mise en place d’une telle commission consultative indépendante a fait suite notamment aux
demandes des professionnels de la construction. Elle relève par ailleurs que de nom-
breuses villes suisses ont mis sur pied des commissions similaires.
Grief 3
L’article 25c MPGA : l’interdiction de tout éclairage, notamment de sécurité, de nuit de
00h30 à 5h30, est une atteinte excessive à la propriété privé.
Réponse au grief 3
L’article 25c, tel que soumis à enquête publique a été modifié après les séances de conci-
liation, en le rendant moins contraignant. En ce sens l’article ne prévoit plus d’heures d’ex-
tinctions. A noter que cette question est réglée également par d’autres textes (loi fédérale
sur la protection de l’environnement [LPE], loi vaudoise sur l’énergie [LVLEne], loi sur la
protection du patrimoine naturel et paysager [LPrPNP], Plan lumière de Lausanne, loi vau-
doise sur les procédés de réclame [LPR], règlement communal sur les procédés de ré-
clame).
Grief 4
En zone urbaine à densifier, les limitations des constructions souterraines (art. 28a MPGA)
et l'injonction de prévoir des espaces verts en pleine terre (art. 51 MPGA) constituent une
entrave à la propriété privée qui n'est pas assez justifiée par les intérêts publics mis en
avant. L’obligation d’intégrer les trémies et rampes d’accès des parkings souterrains dans
les bâtiments (art. 28b MPGA) générerait un surcoût et une perte d’exploitabilité des sous-
sols.
Réponse au grief 4
Le sol fournit des fonctions régulatrices essentielles dont l’importance est accrue au vu du
changement climatique en cours et de ses conséquences. Les précipitations se font plus
intenses : les sols urbains (la pleine terre) doivent être préservés pour absorber l’eau et
jouer le rôle d’éponge afin de limiter les risques d’inondations. En parallèle, les vagues de
chaleurs sont plus fréquentes et plus longues : la pleine terre est nécessaire pour planter
des arbres qui pourront croître et jouer pleinement leur rôle de régulateur climatique (om-
brage, évapotranspiration, filtre), afin que la ville reste un lieu agréable à vivre. En l’état des
prévisions scientifiques, ce changement climatique va s’accentuer à l’avenir.
Le sol est aussi la base de la biodiversité ; il est estimé que deux tiers de la totalité des es-
pèces vivent dans le sol.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire, même dans les zones urbanisées, d’utiliser la
ressource sol avec modération. Tout mètre carré de sol (pleine terre) qui disparaît au profit

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de bâtiments ou de surfaces imperméabilisées perd sa capacité à fournir les fonctions régu-
latrices (cycles des substances, filtre, réservoir), d’habitat (base vitale, biodiversité), de pro-
duction (notamment alimentaire).
Le maintien de la pleine terre, enjeux majeur d’intérêt public, peut donc justifier des me-
sures d’aménagement du territoire, lesquels limitent dans une certaine mesure l’exercice du
droit de propriété. Il en va ainsi des articles 28a, 28b et 51 MPGA.
La Municipalité estime que ces articles respectent le principe de proportionnalité. L’ar-
ticle 28a MPGA n’interdit pas les niveaux souterrains, mais limite uniquement leur déborde-
ment par rapport à la construction en surface. En outre, l’alinéa 2 prévoit des exceptions.
L’article 28b MPGA constitue également une contrainte admissible (d’autant plus que le
nombre de places de stationnement par projet diminuera en vertu d’autres dispositions de
la MPGA) et réserve d’éventuelles exceptions justifiées à son alinéa 2. Quant à l’article 51
MPGA, il indique que les espaces verts doivent être « autant que possible » en pleine terre,
ce qui préserve une marge de manœuvre lorsque des motifs objectifs le justifient.
Grief 5
L’article 50 alinéa 2ter MPGA (Principe et champ d’application) conduit de fait à l’interdiction
de clore efficacement un terrain privé, ce qui est une prérogative de chaque propriétaire, et
permet notamment d’éviter les fuites ou intrusions d’animaux domestiques. Cette entrave
est disproportionnée par rapport à la circulation potentielle de la faune sauvage en ville.
Cette disposition entraverait aussi la création de pièces d’eau, qui peuvent parfois consti-
tuer des pièges pour la petite faune.
Réponse au grief 5
L’objectif de l’article 50 alinéa 2ter MPGA n’est pas d’interdire de clore efficacement un ter-
rain privé mais de préciser l’articulation de la clôture. Cette dernière doit notamment per-
mettre, dans la mesure adéquate, à la petite faune de se déplacer entre les jardins, en lui
ménageant de petits espaces dans les clôtures ou palissades, cas échéant derrière des
haies ou buissons.
En ce qui concerne la création de pièces d’eau, celle-ci n’est pas entravée par cette même
disposition, car lorsqu’elles sont correctement réalisées les pièces d’eau ne comportent pas
de risques pour la petite faune. A cet égard, les noues d’infiltration et les petits plans d’eau
naturels en particulier permettent à la petite faune l’accès à l’eau sans risque de noyade.
Ces aménagements contribuent en outre à la mise en œuvre du concept de ville éponge et
à la bonne gestion des eaux à la parcelle.
Ces éléments (perméabilité des clôtures et présence d’eau) œuvrent en synergie pour sou-
tenir la biodiversité urbaine.
Grief 6
Le refus de comptabiliser les toitures plates végétalisées dans les espaces verts, selon l’ar-
ticle 54 alinéa 4 MPGA (Toitures plates et dalles toitures) est arbitraire, au vu des exi-
gences élevées que doivent respecter ces toitures.
Par ailleurs, le renvoi à la norme SIA 312 dans sa version « en vigueur à la demande de la
demande » équivaut à une délégation de compétence à un organisme privé et n’est pas
prévu par la Constitution vaudoise.
Réponse au grief 6
Bien que jouant un rôle important en termes de biodiversité et de régulation du climat, les
toitures végétalisés demeurent moins efficaces que des espaces verts en pleine terre. Cela
justifie donc la non-prise en compte de leur surface dans les quotas d’espaces verts. Indi-
rectement, cette règle vise également à augmenter les espaces verts dans les aménage-
ments extérieurs, ce qui est un objectif de la MPGA et répond à un intérêt public.
Le renvoi à la norme SIA 312 « Végétalisation de toitures » a effectivement pour but de
constituer un renvoi « dynamique » au sens de la jurisprudence, visant à se référer aux

Préavis N° 2025/31 du 25 septembre 2025

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normes techniques actuelles en matière de végétalisation des toitures lors de chaque pro-
jet. Un tel renvoi dynamique, concernant un aspect purement technique, bien délimité et
susceptible d’évoluer, est admissible (cf. TC CDAP, arrêt AC.2016.0316 du 21 juillet 2017
consid. 13a concernant le renvoi aux normes professionnelles pour le stationnement).
Grief 7
La modification des articles 61 à 65 MPGA sur le stationnement entraîne une entrave ex-
cessive à la propriété privée. Les objectifs de préservation du climat peuvent être atteints
plus efficacement par des mesures nationales ou internationales. Plusieurs griefs sont for-
mulés :
— le coefficient de pondération de 0.4 pour la détermination du nombre maximal de

places de stationnement (art. 61 MPGA) est trop bas et ne respecte pas les normes de
l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) ni la fiche
d’application « mobilité » du plan directeur cantonal (PDCn). Le besoin en stationne-
ment privé est accru en raison de la diminution du stationnement public ;

— imposer des places pour vélos électriques lourds et vélos spéciaux (art. 62 al. 2
MPGA) est un important facteur de renchérissement ;

— le coefficient maximal de 0.15 pour les places de stationnement pour deux-roues moto-
risés (art. 63 MPGA) est arbitrairement bas, qui plus est en considérant que le type de
motorisation n'est pas précisé.

Réponse au grief 7
Concernant l’article 61 MPGA, le Plan climat vise à faire de Lausanne essentiellement une
ville de mobilité active (MA) et de transports publics (TP). Il est prévu de diminuer drastique-
ment les déplacements en transport individuel motorisé (TIM) et de viser un objectif de zéro
véhicule thermique à Lausanne en 2030. Afin de permettre ce changement de modèle et de
libérer l’espace public, l’usage de la voiture devra grandement diminuer au profit de la mobi-
lité active et des transports publics. Le stationnement sur domaine privé constitue un levier
important pour la réduction des impacts du trafic individuel motorisé. A noter enfin que la
maitrise du stationnement constitue l’une des mesures du Plan des mesures de l’ordon-
nance sur la protection de l’air en Suisse (OPair) auquel est soumise l’agglomération Lau-
sanne-Morges (mesure MO-3).
Les nouveaux besoins sont basés sur le type de localisation, sur l’amélioration de la qualité
de desserte induite par les projets d’axes forts de transports publics, ainsi que l’amélioration
continue de l’offre TP. Elle tient compte de la baisse continue du trafic enregistrée lors des
dernières campagnes de comptages (Lausanne région 2021 versus 2014), ainsi que sur le
report modal ambitionné par le Plan climat par la mise en place de mesures multiples dont
le développement de l’infrastructure cyclable et la suppression du trafic de transit au centre-
ville. Pour des explications complémentaires, on se réfère au rapport au sens de l’article 47
de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) inclus dans le dossier d’enquête pu-
blique de la MPGA.
Les éléments qui précèdent, justifient l’application d’un facteur de réduction de 0.4 par rap-
port à la norme VSS, en cohérence avec le PDCn (mesure A25, qui permet les facteurs de
réduction en lien avec l’accessibilité et la qualité de desserte). La Municipalité considère
que la limitation du stationnement dans les projets de construction est un levier important
pour limiter les nuisances des transports individuels motorisés et favoriser un report modal
vers des modes de transports plus durables.
Concernant le grief au sujet de l’article 62 alinéa 2 MPGA, les statistiques montrent que les
vélos électriques et les vélos spéciaux (vélos cargos) sont de plus en plus nombreux. Ils
sont indispensables dans le cadre du report modal souhaité. Il est donc justifié de prévoir
des places suffisantes pour ce type de vélos.
S’agissant de l’article 63 MPGA (deux-roues motorisés), la Municipalité précise qu’il ne
s’applique pas aux vélos électriques puisque ceux-ci sont traités par l’article 62 MPGA. En
l’absence de normes VSS, le coefficient a été fixé en se basant sur la pratique actuelle et la
prévalence de ce mode de transport (cf. rapport 47 OAT).

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6. Suite de la procédure
Après l’adoption de la MPGA par le Conseil communal par le biais de ce préavis, la
Municipalité transmettra le dossier à la Direction général du territoire et du logement
(DGTL), Département compétent pour l’approbation du document. La décision
d’approbation du Département est ensuite notifiée par écrit à la Municipalité ainsi qu’aux
opposants. Ladite décision déclenche le délai référendaire (dans les dix jours suivant
l’affichage au pilier public) et ouvre aux opposants les voies de recours au Tribunal cantonal
(dans un délai de 30 jours dès la notification).
Si le Conseil communal décidait d’apporter à la MPGA des modifications de nature à porter
atteinte à des intérêts dignes de protection, un examen préalable complémentaire auprès
du Canton, suivi d’une enquête publique complémentaire, seraient alors nécessaires
(art. 42 al. 3 LATC), différant l’entrée en vigueur de la MPGA.

7. Impact sur le climat et le développement durable
La MPGA s’inscrit pleinement dans une logique de mise en œuvre du Plan Climat de la
Ville de Lausanne. Opposables aux tiers, les nouvelles dispositions de la MPGA permettent
de participer activement à l’adaptation de la ville aux changements climatiques, à la réduc-
tion de l’impact environnemental ainsi qu’au renforcement de la présence de la nature en
ville.

8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.
Lors de demandes de permis de construire, les besoins des personnes en situation de han-
dicap sont pris en considération conformément aux normes en vigueur. Les modifications
amenées par la MPGA n’ont pas d’influence sur ces besoins.

9. Aspects financiers
9.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.
9.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

10. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2025 /31 de la Municipalité, du 25 septembre 2025,
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :
1. d’adopter la modification du règlement du plan général d’affectation de 2006 (MPGA),

tel que présenté en annexe au présent préavis (modifications en rouge) ;
2. d’accepter les réponses aux oppositions formulées à l’encontre de la MPGA ;
3. de lever les oppositions formulées à l’encontre de la MPGA ;
4. de prendre acte des oppositions déposées durant l’enquête publique et retirées par

leurs auteurs suite aux séances de conciliation ;
5. de donner à la Municipalité tous pouvoirs pour répondre aux actions qui pourraient lui

être intentées, l’autorisant à plaider devant toutes les instances, à recourir, à exproprier,
à transiger et, le cas échéant, à traiter à l’amiable ;

Préavis N° 2025/31 du 25 septembre 2025

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6. de porter le coût des indemnités éventuelles de la procédure au compte des « dépenses
d’investissement du patrimoine administratif » ;

7. de charger la Municipalité de fixer un amortissement annuel à porter au budget de la Di-
rection de la culture et du développement urbain, rubrique no 1930.0.331.0 [à vérifier],
lorsque les dépenses résultant des pouvoirs mentionnés sous chiffre 5 des présentes
conclusions auront été engagées en tout ou partie, cet amortissement devant être incor-
poré et justifié dans le budget présenté l’année suivante ;

8. de limiter la validité des pouvoirs prévus au chiffre 5 des présentes conclusions à cinq
ans à partir du vote du Conseil communal, ce dernier étant informé des expropriations
ou des achats à l’amiable faits au cours de cette période.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGURBCD-19000101-12000000Urbanisme

Annexes : Dossier MPGA (règlement modifié et rapport 47 OAT)
  Courriers d’oppositions
  Courriers des retraits d’oppositions

category_fr: Préavis


name: Pétition au CC des Habitants du chemin de la Ratavolar Montblesson (par M. Olivier Meylan) et crts - Pour le maintien de l'éclairage urbain au chemin de la Ratavolar

text:
Les habitants du chemin de la Ratavolar
Montblesson
Pour adresse
Olivier Meylan
Chemin de la Ratavolar 28
1000 Lausanne 27
oliviermeylan@gmail.com
078 112 9428

—5 OCT. 2023

cc

Secrétariat de la Commission des pétitions
Conseil communal
p.a. Secrétariat du Conseil communal
Hôtel de Ville
Place de la Palud 2
1e étage
Case posta!e 6904
1002 Lausanne

Lausanne, le 3 octobre 2023

Pétition : Pour le maintien de l’éclairage urbain au chemin de la Ratavolar

Monsieur le Président du Conseil Communal, Mesdames, Messieurs,

Nous, habitants du chemin de la Ratavolar à Montblesson, sollicitons la Commission des pétitions du
Conseil Communal de Lausanne, suite au courrier des Services Industriels du 13 juillet 2023, nous
signifiant la suppression définitive de l’éclairage urbain au chemin de la Ratavolar.

Nous sommes étonnés oue la sécurité des résidents, eunes et moins eunes, soit si peu considérée par
les autorités.

C’est pourquoi nous avons regroupé ros voix au sein d’une pétition en ligne, qu a récofté plus de 40

signatures. Nous n’avons pas pu étabiir une pétition papier avec signatures indivdueNes, le délai imparti

parle service concerné et la période de vacances ne e permettant pas.

Au vu de ‘écrasante majorité de pétitionnaires, il nous sembe important que le Conseil Comnural

puisse statuer pour reconsidérer la précédente décisior,.

Nous restons bien entendu à disposition pour tout complément et vous transmettons, Monsieur le

Président du Conseil Communal, Mesdames, Messieurs, nos salutations les meilleures.

Pour les habitants du chemin de la Ratavolar
Olivier Meylan

Annexes
Copie du courrier des Services rdust’iels du 3 uiflet 2023
Texte de la péti:ion conforme à la version en ligne signée par les pé:ironraires
Liste des pétitionnares “signataires” de la pétition en igne

REÇU e

SU...... t* Ville de Lausanne
Direction des Services industrieb
e directeur
Case postale 7416-1002 Lausanne

notre réf. XC0/NW/SH
dossier traité par Xavier Gompany
tél. direct 021 3158201
e-mail xavier.cornpany@lausanne.ch

Lausanne, le 13juillet2023

Suppression de l’éclairage public des chemins de la Ratavolar et du Pont Rouge

Monsieur!

Le chemin de la Ratavolar sera entièrement refait et les réseaux d’eau et d’électricité qui se
trouvent dans le sous-sol entièrement renouvelés. Ces travaux feront l’objet d’une
communication spécifique avant le début du chantier, prévu fin août au plus tôt. L’éclairage
publicsera coupé pendant la durée des4ravaux quis’étendrontprobablementjusqu’àla-fin
de [année ou un peu au-delà.

En parallèle, les Services industriels de Lausanne (S1L) sont en train de réviser le Plan
Lumière lausannois, soit les principes directeurs qui guident l’éclairage public. Ce travail
aboutira en fin d’année et sera présenté au Conseil communal. Les évolutions prévues
portent en particulier sur des abaissements de luminosité afin de réduire la pollution
lumineuse et sur la création d’une trame noire favorable à la protection et au maintien de la
biodiversité.

La protection de la biodiversité est, avec la protection du climat, un enjeu majeur de notre
temps. La biodiversité recule, de nombreuses espèces perdent leur habitat ou sont
perturbées par les activités humaines et notamment par les éclairages nocturnes. Pour l’être
humain, ce sont les cycles du sommeil qui peuvent être perturbés par la lumière artificielle.
Le Plan Lumière doit aussi prendre en compte d’autres enjeux comme la sécurité routiére et
des passages piétons, le sentiment de sécurité ou l’animation des centralités de quartier et il
ne sera donc pas possible de réduire ou de supprimer l’éclairage public partout. Il est donc
d’autant plus important de le faire là où cela fait du sens, dans les zones propices, avec des
conséquences limitées par rapport à ces enjeux et des gains conséquents en termes de
biodiversité.

Selon les principes revus du Plan Lumière, des chemins comme ceux de la Ratavolar et du
Pont Rouge ne seraient pas éclairés à l’avenir. En effet, les zones foraines de Lausanne sont
particulièrement propices à la biodiversité (ratavolar» signifie d’ailleurs chauve-souris en
patois). Il est donc prévu d’anticiper l’extinction de l’éclairage public prévu durant les travaux
pour permettre une adaptation progressive, les jours étant plus longs en juillet. L’éclairage
public du chemin de la Ratavolar sera ainsi coupé dès le 28juillet 2023 et ne sera pas

DirecUon des SeMces iridustiiets
Le directeuriII
case postate 7416’1002 Laosanne

Il,. I ,\ tV (t lausanne ch)si’

fît Ville de Lausanne

rétabli à l’issue des travaux. Celui du chemin de Pont Rouge sera également coupé âla même date, pour les mêmes objectifs. La route du Jorat continuera, elle, à être éclairéedu fait des arrêts de bus qu’elle accueille.

Je me tiens à votre disposition pour une rencontre en septembre pour évoquer ces enjeux etrecevoir vos impressions sur ce retour de l’obscurité la nuit, si vous le souhaitez. Si tel est lecas, après que vous aurez pu prendre conscience de l’effet de cette coupure, nous vousremercions d’en faire part par courriel à Ashley Da Costa à l’adresseshlev.DaCostaFerreiralausanne.ch d’ici le 15 août 2023.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente, je vous prie de croire,Monsieur, à l’assurance de mes sentiments dévoués.

Le directeur des Services industriels

Xavier Company
Conseiller municipal

change.org

Pour le maintien de l’éclairage urbain
au chemin de la Ratavolar
Lancée par : Les habitants de Ratavolar MONTBLESSON

Nous, résidents de Montblesson et contribuables de la Ville de Lausanne, exprimons notre
vif désaccord concernant la récente proposition de suppression de l’éclairage du chemin
de la Ratavolar.

L’éclairage de nos rues joue un râle essentiel dans notre quotidien. Il crée un
environnement plus sûr pour tous les habitants, notamment les enfants, les adolescents,
les personnes âgées et les travailleurs qui se déplacent tôt le matin ou tard le soir. Il
assure en outre notre sécurité en dissuadant les actes délictueux. De plus, la visibilité
réduite dans l’obscurité augmente les risques d’accidents de la circulation et d’incidents
imprévus. La suppression de l’éclairage réduit dès lors la mobilité douce et favorise le
transport individuel motorisé.

Dès lors, nous demandons aux autorités de la commune de Lausanne de
maintenir l’éclairage du chemin de la Ratavolar et de le rétablir dans les meilleurs
délais, et ce avant la rencontre suggérée de septembre 2023 entre les habitants et
les autorités.

45 signatures
https://www.change.org/p/pour-le-maintien-de-I-éclairage-urbain-au-chemin-de-Ia-ratavolar

category_fr: Pétition


name: Délibéré 2e séance CC 2022 - Postulat de Graff Séverine et crts - Valoriser Lausanne en capitale du cinéma

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

2e séance du mardi 13 septembre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de Mme Séverine Graff et consorts : « Valoriser Lausanne en capitale
du cinéma » ;

- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi treize septembre deux mille vingt-deux.

La présidente : La secrétaire adjointe :


name: Rapport de la commission n° 1 - Rapport-préavis N° 2024/04 - Action municipale pour les acteurs économiques touchés par la crise sanitaire

text:
Conseil communal
Commission ad hoc

1

Rapport de la

Commission n°1
Date : 13.09.2024

Chargée de l’examen du rapport-préavis N°2024/04 « L’action municipale pour les ac-
teurs économiques touchés par la crise sanitaire »

Présidence :   Mme Karine ROCH (Les Verts)
Membres présents : Mme Sima DAKKUS (Les Verts), Mme Karine

BEAUSIRE BALLIF (Soc.), M. Louis DANA (Soc.), M.
Yvan SALZMANN (Soc., remplace M. Benoît
GAILLARD), Mme Gaelle MIELI (Soc.), Mme Marisa
MAURER PUTALLAZ (PLR, remplace Anna CROLE-
REES), M. Jacques PERNET (PLR), Mme Anouck
SAUGY (PLR), M. Johan PAIN (EàG), M. Nicola DI
GIULIO (UDC, remplace Mme Patrizia Deborah MORI)

Membres excusés : M. Jean-Blaise KALALA (Vert’lib), M. Eric BETTENS
Représentants de la Municipalité : M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur SÉCURITÉ ET

ÉCONOMIE.
Invité-e(-s) :  Alessandro DOZIO, Chef de l’Office d’appui économique

et statistique au Service de l’économie.
Notes de séances M. Léopold TSCHANZ

Lieu : Salle des Commissions, Hôtel de Ville, Place de la Palud 2.
Date : 13.09.2024 - Début et fin de la séance : 16h00 – 16h20.
________________________________________________________________________

Introduction

Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et Économie rappelle que le présent rapport-
préavis recense les actions menées par l’administration communale pour soutenir les acteurs
économiques locaux pendant la crise sanitaire du Covid-19. Il rappelle la rapidité des
événements survenus durant cette période, ce qui ne ressort pas forcément du présent
rapport-préavis.

La Municipalité de Lausanne a pris des mesures exceptionnelles pour soutenir sa population
et ses acteurs économiques touchés par les mesures liées à la crise sanitaire. Au total,
l'ensemble de ces mesures se chiffre à CHF 17 millions auxquels s'ajoute 1 CHF  million de
prêt sans intérêt en faveur du Fonds pour l'équipement touristique de la région lausannoise
(FERL).

Conseil communal
Commission ad hoc

2

Cette période tourmentée a eu des répercutions positives sur le fonctionnement du service
dans la mesure où elle a permis de mettre en place de nouvelles façons de travailler
(notamment par télétravail), qui ont pu être pérennisées. Le municipal fait état d’une  base de

travail ajournée qui pourrait servir en cas de nouvelle crise.

Le municipal avoue néanmoins son étonnement face à la faible utilisation par les commerçants
de l’aide à l’établissement d’un bilan financier gratuit permettant entre autres de vérifier s’ils

ont bien pu bénéficier des mesures d’aide allouées.

Discussion générale et sur les points du préavis
Les commissaires sont unanimes à relever la réactivité dont a fait preuve le service de
l’économie, alors que celui-ci était lui-même touché dans son fonctionnement. La pertinence
des mesures tant à l’égard des commerçants que de la population est saluée, ceci dans un

contexte qui était hautement tendu et inédit dans lequel la ville avait une position de
subsidiarité par rapport aux autorités fédérales et cantonales.

La branche de l’hôtellerie a été la plus touchée. Les actions conjointes fédérales, cantonales
et communales sont saluées. Les extensions des terrasses est une mesure où Lausanne a
fait figure de pionnière et d’exception en comparaison d’autres villes romandes. Les effets de

cette mesure perdurent encore à ce jour, car 95% des terrasses élargies ont pu être légalisées.
Les outils d’encouragement des achats dans les commerces locaux ont été également

améliorés et pérennisés. En plus de leurs résultats positifs, ces mesures ont agit comme un
moyen de communication vis à vis des populations concernées. Le seul point difficile relevé
est le mode de remboursement des bons d’achats qui a été plus compliqué à Lausanne que

dans des bourgs et villages de plus petite taille.

Un commissaire émet le souhait que les frais de rappel ajoutés lors d’une relance de facture

soient définitivement abandonnés par tous les services de facturation de l’administration.

Afin d’obtenir une photographie précise et objective des pratiques de mobilité et de

fréquentation du centre-ville, la municipalité a mandaté une étude qui a été publié peu après
le rapport-préavis sur le site de la ville1. La SCCL société coopérative des commerçants
lausannois a été invitée à donner son avis sur les résultats des sondages auprès des visiteurs
et clients et ses remarques ont été intégrées aux conclusions de l’étude.

Vote
La conclusion 1 a été adoptée à l’unanimité par les 11 membres présents.

La conclusion 2 a été adoptée à l’unanimité par les 11 membres présents.

Lausanne, le 7 janvier 2025      Karine Roch
       rapporteuse

1 https://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=15096

category_fr: Rapport


name: Delibéré 4e séance CC du 01.10.2024 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Carrel Matthieu - Mettre fin à l'apathie municipale enb matière de crise du logement...

text:
EXTRAIT
DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

4e séance du mardi 1& octobre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de Carrel Matthieu « Mettre fin à l’apathie municipale en matière de crise du
logement. Pour des quotas de LUP dans les instruments d’aménagement du territoire »

— ouï la discussion préalable;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi premier octobre deux mille vingt-quatre.

Le président: Le secrétaire:


name: Interpellation urgente de Samson Yemane et crts - Comment sortir du racisme structurel ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative: Interpellation urgente

Titre: Interpellation urgente - Comment sortir du racisme structurel?

Initiant: Samson Yemane et consorts

Camila, 14 ans. a tragiquement perdu la vie le 30 juin après avoir tenté d'échapper à la police
lors d'une intervention. Moins de deux mois plus tard, le 23 août, Marvin, 17 ans, a également
trouvé la mort dans des circonstances quasi identiques. Ces deux drames ont profondément
choqué la population lausannoise, suscitant une vive émotion, des marches silencieuses, et
une remise en question du rôle et de la responsabilité de la police dans des poursuites mettant
en danger des adolescents mineurs.

De surcroit, les révélations récentes au sujet des propos racistes, sexistes et discriminatoires
de manière générale au sein de la police lausannoise ont également suscité des critiques.

Elles ont fragilisé, voire rompu, la confiance entre une partie significative de la population et
son corps de police - une confiance pourtant indispensable à la cohésion sociale et à la
sécurité publique.

Le groupe socialiste refuse fermement les arguments qui consistent à minimiser ou à
délégitimer le ressenti des personnes discriminées. Nous rejetons également l'idée
dangereuse d'une prétendue « tyrannie des minorités » qui viendrait limiter la liberté
d'expression. Cette rhétorique détourne l'attention du problème réel : des discriminations
systémiques et structurelles qui ne sont pas le fait de quelques « brebis galeuses », mais le
produit d'une culture institutionnelle.

En effet, le dysfonctionnement observé ne se limite pas à des comportements individuels
inacceptables (comme dans les groupes WhatsApp récemment dénoncés). Il s'agit aussi
d'une banalisation institutionnelle: une culture où les propos et pratiques discriminatoires
sont minimisés, tolérés, voire ignorés comme le disent précisément certains policiers. C'est
précisément cela qu'on appelle le racism'!t structurel : un système où l'institution, en
prétendant protéger une population, ne traite pas toutes les problématiques - ici en occurrence
des propos racistes - avec la même considération.

Les conséquences sont lourdes. Trop souvent, les personnes racisées subissent des
interactions policières plus violentes, plus intrusives ou plus humiliantes que d'autres.
Plusieurs drames en témoignent. Notre responsabilité politique est claire : reconnaître cette
réalité et engager des changements profonds, dans le cadre légal et institutionnel qui relève
de nos compétences communales.

À l'heure où la Municipalité a annoncé de grandes réformes, le groupe socialiste souhaite des
garanties et des précisions sur plusieurs points essentiels, notamment en matière de
recrutement, de formation et de supervision managériale.

Nous adressons donc les questions suivantes à la Municipalité:

1. Diversité et représentativité : Pour répondre au racisme structurel, de nombreux
experts soulignent l'importance d'une police diversifiée. Aujourd'hui, la présence de
personnes racisées au sein du corps lausannois reste marginale. Quelles mesures
concrètes sont mises en place pour diversifier les profils et garantir une meilleure
représentativité ?

2. Lien de proximité : Face à la perte de confiance manifeste entre une partie de la
population lausannoise et sa police, quelles actions concrètes ont été imaginées pour
retisser le lien avec les différentes communautés, en particulier celles qui se sentent
discriminées, et la Municipalité est-elle prête à renforcer significativement ces initiatives
de proximité pour restaurer une confiance durable ?

3. Ancrage local: La proximité entre la police et la population passe aussi par une bonne
connaissance du territoire et les habitant-e-s. Quelle proportion d'agent-e-s de police
lausannois vivent effectivement à Lausanne ?

4. Formation obligatoire sur le racisme structurel : Actuellement, la formation sur le
racisme structurel est optionnelle, et peu de policiers s'y inscrivent volontairement.
Suite aux révélations récentes, la Municipalité entend-elle rendre cette formation
obligatoire pour l'ensemble du corps de police ?

5. Rééquilibrer les priorités de formation : La formation policière obligatoire est
aujourd'hui fortement axée sur les modules tactiques et opérationnels, au détriment
des sciences humaines (sociologie, psychologie, gestion des conflits, etc.). La
Municipalité prévoit-elle de mieux équilibrer cette offre afin de renforcer les
compétences relationnelles et la compréhension des enjeux sociaux?

6. Prévention des dérives par supervision : Les métiers d'urgence exposent à un
stress chronique, à des émotions intenses et parfois à des traumatismes. Au-delà du
soutien psychologique ponctuel pour des situations dites graves, existe-t-il une
véritable culture de supervision régulière (en groupe) permettant de prendre du recul,
partager les expériences au moyen d'outils tel que l'analyse des pratiques
professionnelles et prévenir l'ancrage de pratiques problématiques?

Lausanne, le 8 septembre 2025

Signataire(s):


name: Rapport 2020 sur la qualité des cours d'eau lausannois


name: Délibéré 23e séance CC du 11.06.2025 - Adoption - Interpellation de Kanthia Paulraj - Ecole Rudra du Ballet Béjart Lausanne, que s'est il passé avec la subvention alors que l'école était fermée

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

23 séance du mercredi 11juin 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de M. Paulraj Kanthia :« Ecole Rudra du Ballet Béjart Lausanne, que

s’est-II passé avec la subvention alors que l’école était fermée?»;

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mercredi onze juin deux mille vingt-cinq.

Le président: Le secrétaire


name: Délibéré 7e séance CC du 18 novembre 2025

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 18 novembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Olivier Marmy « Pour l’installation d’un columbarium au cimetière

de Vers-Chez-les-Blanc>)

— ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude

et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-huit novembre deux mille vingt-cinq.

Le président

:iJ
/ 6v

t

ire:


name: Interpellation urgente de Bérard Marlène et crts - Que se passe-t-il à la Borde 47 ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative: Interpellation urgente

Titre : Que se passe-t-il à la Borde 47 ?

Interpellatrice Marlène BERARD (PIE)

L’immeuble de la Borde 47 a été mis à la disposition de personnes issues de la communauté Rom par la
Ville de Lausanne en été 2023 avec la précision que cet immeuble devait être évacué au plus tard le 31
mars 2024 en raison du risque qu’il représentait pour ses occupants et afin qu’il puisse être renové.

Toutefois, à la date convenue, certains occupants ont refusé de quitter les lieux alors que le bâtiment se
trouvait dans un état de délabrement avancé, n’était plus alimenté en électricité et présentait une
dangerosité pour ses occupants (notamment un risque d’incendie).

Face au refus de quitter les lieux, la propriétaire du bâtiment, la Société coopérative d’habitations
Lausanne (SCHL), a déposé une action en justice afin d’obtenir son évacuation. L’audience a eu lieu le 4
juin 2024 au Tribunal d’arrondissement de Lausanne.

En parallèle, la Ville a communiqué à plusieurs reprises dans la presse s’agissant de la dangerosité du
bâtiment pour ses occupants. En particulier, le 8avril 2024, la Municipalité, par la voix d’Emilie Moeschler,
indiquait dans le journal 241-leures « Nous évaluons la situation de manière régulière et approfondie en
prenant en compte de toutes les évolutions de cette situation. Ce bâtiment a été évalué à lautornne 2023
pour pouvoir accueillir ces personnes dans certaines conditions, pendant un laps de temps donné ». L’état
du bâtiment, voué à la démolition, nécessite une attention marquée quant à ses infrastructures. Une
réévaluation globale devrait être faite pour s’assurer qu’il n’y a aucun problème de sûreté.

Suite à l’audience qui s’est tenue le 4juin 2024, le tribunal a rendu une décision qui suscite au sein du PLR
les interrogations suivantes

1) Est-ce que le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a donné suite à la demande de la Société
coopérative d’habitation Lausanne d’ordonner aux occupants de la Borde 47 de quitter les lieux?

2) Si oui, à quelle date les occupants du bâtiment ont été priés de quitter les lieux?

3) Si le délai est dépassé, est-ce que des mesures d’exécution de la décision ont été requises? Si ce n’est
pas le cas, est-ce que des discussions avec la SCHI ont été menées pour que la décision de justice soit
appliquée ?

4) Qu’en est-il du niveau de sécurité actuel du bâtiment? Le risque d’incendie est-il toujours présent?

5) Qui sera responsable en cas d’incendie ou de tout autre problème lié à la sécurité du bâtiment si des
occupants sont blessés, voire pire?

6) La Ville entend-elle proposer en priorité un autre hébergement d’urgence aux occupants de la Borde
47 ou ces personnes seront-elles placées sur la liste d’attente conformément aux règles applicables
pour obtenir un hébergement d’urgence ?

7) Quand la Ville a-t-elle prévu de débuter les travaux de rénovation du bâtiment ?

8) Compte tenu du refus de quitter les lieux alors que l’hébergement était prévu pour une durée
temporaire, est-ce que la Ville va changer sa pratique lorsqu’elle dispose de bâtiment vides en vue de
leur rénovation ?

Lausanne, le 11juin 2024

ie
Marlène Bérard (PLR)

QM° E1A