name: Annexe 2 - Rapport-préavis N° 2023/69 - Plan biodiversité de la Ville de Lausanne

text:
Bilan

Concept directeur

« Nature en ville »

Rapport-préavis N°2018/42

Ville de Lausanne

Bilan Concept directeur « Nature en ville »

  2

Table des matières

Rappel du contexte et enjeux ..................................................................................................................................... 2

Bilan Objectif 1 « Territoire et constructions » : Le réseau écologique lausannois est mis à profit dans le
développement de la ville pour une meilleure qualité de vie. .............................................................................. 3

Bilan Objectif 2 « Infrastructure écologique » : Les espaces verts urbains sont mis en réseau, contribuent
au maintien de la biodiversité et offrent des espaces de détente à la population. .......................................... 5

Bilan Objectif 3 « Mobilisation » : La population et les milieux associatifs sont informés des objectifs Ville,
s’impliquent et se mobilisent pour verdir la ville. .................................................................................................... 7

Bilan Objectif 4 « Observation » : Le suivi et l’augmentation des connaissances sur la nature à Lausanne
permettent d’améliorer sa prise en compte dans les actions et d’adapter les politiques publiques. ........... 9

Rappel du contexte et enjeux
La Municipalité de Lausanne s’est dotée depuis 2012 d’une politique « Nature en ville » ambitieuse
(rapports-préavis n°2012/11 et 2016/27), puis d’un Concept directeur « Nature en ville » (rapport-préavis
n°2018/42), en réponse à la pression accrue sur les espaces verts de la Commune due à la densification,
et dans le but de bénéficier de nombreux avantages de la nature en termes de qualité de vie en ville. Le
Concept directeur « Nature en ville » dotait la Commune des outils nécessaires à la mise en œuvre du
réseau écologique urbain, à l’établissement d’exigences qualitatives pour les espaces verts dans les
règlements de planification territoriale et à la mobilisation des habitants, associations et acteurs privés.

Le Concept directeur « Nature en ville » se déclinait en quatre objectifs principaux :

 Objectif 1 « Territoire et constructions » : le réseau écologique lausannois est mis à profit dans le
développement de la ville pour une meilleure qualité de vie.

 Objectif 2 « Infrastructure écologique » : les espaces verts urbains sont mis en réseau, contribuant
au maintien de la biodiversité et offrent des espaces de détente à la population.

 Objectif 3 « Mobilisation » : la population et les milieux associatifs sont informés des objectifs Ville,
s’impliquent et se mobilisent pour verdir la ville.

 Objectif 4 « Observation » : le suivi et l’accroissement des connaissances sur la nature à Lausanne
permettent d’améliorer la prise en compte de celle-ci dans les actions et d’adapter les politiques
publiques.

Le présent rapport dresse le bilan des mesures menées en application du Concept directeur « Nature en
ville » 2018 et 2022.

Bilan Concept directeur « Nature en ville »

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Bilan Objectif 1 « Territoire et constructions » :
Le réseau écologique lausannois est mis à profit dans le développement de la ville pour une
meilleure qualité de vie.

Objectif Axes stratégiques Mise en œuvre Exemples de réalisations

Le réseau

écologique

lausannois est mis à

profit dans le

développement de

la ville pour une

meilleure qualité de

vie.

1.1 Assurer la prise en

compte de la nature en ville

lors des consultations et

des prises de position sur

les projets

d'aménagements et les

procédures de

planification ; assurer que

les exigences requises sont

prises en compte jusqu’au

permis de construire et

qu’elles sont effectivement

mises en œuvre.

Des interventions proactives et

coordonnées dans les étapes clés

des grands projets et le soutien à la

mise en œuvre d'éléments

biodiversité dans les chantiers

assurent la fonctionnalité du

réseau écologique.

- Création d'une Unité "territoire et constructions" en charge de la consultation des permis de

construire et des plans d'affectation communaux ou cantonaux, au sein de la Division nature

du SPADOM.

- Elaboration de l’onglet "Biodiversité" dans l'outil SméO, outil d’aide à la planification, à la

réalisation et à l’exploitation de quartiers et de bâtiments répondant aux principes du

développement durable.

Le SPADOM met en place un

processus pour contrôler que les

exigences en termes de

biodiversité se muent en charges

au permis de construire lors des

dépôts de demande.

- L'Unité territoire et constructions améliore les processus internes pour une meilleure

efficacité dans les échanges et les réponses à l'Office des permis de construire (Service de

l'urbanisme). A titre d’exemple, l’Office des permis de construire a traité de novembe 2022 à

novembre 2023 730 demandes (demandes de permis de constuire, demandes préalables et

demandes diverses), dont 500 ont été adressées au SPADOM pour évaluation.

- Une grille multicritère est développée et constitue une aide à la décision lors du choix des

charges au permis de construire lorsque l'art. 55 du Règlement du PGA (RPGA) est activé.

1. 2 Améliorer la prise en

compte du réseau

écologique et renforcer la

protection des arbres en

intégrant les exigences

écologiques dans la révision

du Plan général

d’affectation (PGA).

A l'occasion de la révision du PGA,

les éléments quantitatifs et

qualitatifs pour les espaces verts

sont inscrits comme annoncé dans

le Plan directeur communal

(PDCom). La vision du réseau

écologique urbain est à prendre en

compte dans tous les niveaux de

planification urbanistique.

- En lien avec le Service de l'urbanisme, le SPADOM élabore et rédige les chapitres en lien

avec la biodiversité (indice de pleine terre, indice de verdure, paysage et protection du

patrimoine arboré) pour les plans d’affectations communaux (PACom) Territoires forains et

PACom de quartiers.

- Le SPADOM soutient et rédige les articles en lien avec la biodiversité destinés à la

modification du PGA actuel (MPGA) : articles en lien avec la pleine terre, l'assise des

bâtiments et les arbres.

- La Stratégie municipale pour le patrimoine arboré et forestier lausannois, adoptée le 17

janvier 2019, fixe un cadre pour une meilleure protection des arbres et de la forêt, via le

Règlement communal du patrimoine arboré, en voie de validation. Dans le cadre des mesures

d’adaptation du Plan climat, l’« objectif canopée » (Rapport-Préavis n°2021/15 Objectif

Canopée «Stratégie d’arborisation de la Ville de Lausanne») engage la Ville à augmenter la

canopée du territoire urbain de 50% à l’horizon 2040.

1. 3 Promouvoir les

ouvrages végétalisées de

tout type ; gagner du vert

sur le gris partout où cela

est possible, y compris dans

le cadre de développement

de chantier de longue

Le programme des toitures

végétalisées est un acte fort parmi

les mesures "Nature en ville". La

Ville de Lausanne végétalise de

manière extensive

systématiquement toutes les

toitures plates non accessibles lors

de rénovations et impose la

- Depuis 2012, tous les nouveaux plans d’affectation exigent la végétalisation des toitures

plates, en combinaison avec les panneaux photovoltaïques.

- Une directive exige depuis 2018 de végétaliser de manière extensive les toitures plates non

accessibles de tous les bâtiments appartenant à la Commune, lors d’une nouvelle

construction ou d’une rénovation.

- Une directive municipale a été édictée qui permet le subventionnement de la végétalisation

des toitures. Depuis 2015, 29 toitures privées et 9 toitures publiques ont été végétalisées avec

le soutien financier de la Ville (total de 27'458 m2).

Bilan Concept directeur « Nature en ville »

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Objectif Axes stratégiques Mise en œuvre Exemples de réalisations

durée ayant des emprises

importantes.

végétalisation des toitures dans les

outils de planification urbanistique.

- Le nombre de toitures végétalisées en ville a triplé entre 2012 et 2020 grâce à la subvention

et à l'introduction de règles dans les règlements des plans d'affectation.

Les murs, pergolas, marquises,

façades végétalisées sont promues

et maximisées.

- La Ville se dote d'un listing des façades avec potentiel de végétalisation.

- La mise en œuvre de projets de végétalisation des murs et des façades est assurée par le

Bureau espace public et paysage du SPADOM.

- 41 sites plantés d'une surface totale de 7'300 m2.

1.4 Sensibilisation des

acteurs.

Afin de diffuser les informations,

les bonnes pratiques et le savoir-

faire, la Municipalité poursuit la

sensibilisation des acteurs à travers

un soutien et conseil aux privés,

ateliers pratiques pour les

professionnels et citoyens,

maisons de quartiers et

associations etc.

- En 2018, une conseillère "projets nature chez les privés" a été engagée au SPADOM.

- cf. bilan axe stratégique 2.1 ci-dessous.

Focus sur une action

Intégrer dans l’outil SméO un volet spécifique sur la biodiversité afin de mieux en tenir compte dans
les projets de construction et d’urbanisme.

Sméo est un outil d'aide à la planification, à la réalisation et à l'exploitation de projets de construction
et d'urbanisme selon les principes du développement durable. Le nouvel onglet biodiversité, qui
apparaîtra dans la nouvelle version en ligne, s’est inspiré de la démarche « One Planet Living », avec un
principe d’auto-évaluation. Il traite de la quantité d’espaces verts, ainsi que de leur qualité et des
facteurs permettant une cohabitation du bâti avec la faune.

Il est actuellement utilisé pour le développement de la deuxième étape (PA2) du développement de
l’écoquartier des Plaines-du-Loup.

© Ville de Lausanne

Bilan Concept directeur « Nature en ville »

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Bilan Objectif 2 « Infrastructure écologique » :
Les espaces verts urbains sont mis en réseau, contribuent au maintien de la biodiversité et
offrent des espaces de détente à la population.

Objectif Axes stratégiques Mise en œuvre Exemples de réalisations

2. Les

espaces verts

urbains sont

mis en réseau,

contribuent

au maintien

de la

biodiversité et

offrent des

espaces de

détente à la

population.

2.1 Assurer la mise en place du

réseau écologique urbain :

- à l’aide de mesures incitatives

et de conseil/accompagnement

auprès des privés ;

La Ville de Lausanne promeut la

mise en place du réseau

écologique urbain dans les

espaces privés à l'aide

d'incitations financières, de

conseils techniques et de

formations.

- Une brochure explicative sur le réseau écologique lausannois a été éditée et est distribuée à

large échelle.

- Depuis 2020, la Ville octroie des subventions pour des aménagements en faveur de la nature

dans le domaine privé : à ce jour, 30 projets ont bénéficié d'une subvention et une dizaine d’autres

projets sont en cours de discussion.

- par la réalisation de biotopes

et d’aménagements

écologiques sur les espaces

verts publics.

La réalisation de mesures en

faveur du réseau écologique

dans l'espace public est

maximisée (création de

biotopes, plantations d'arbres,

etc.).

- Cent arbres ont été plantés en un jour dans le secteur route d’Oron-route de Berne afin de

renforcer le sous-réseau forestier dans cette zone stratégique en 2021.

- Un catalogue de mesures est développé le long du transept Pontaise - Mon Repos afin de

renforcer le réseau des milieux secs de cette liaison stratégique du réseau écologique.

- L'objectif 10. « Augmenter la part de territoire mise en réserve intégrale ou à interventions

ciblées en faveur de la biodiversité, y compris dans les zones relais du réseau écologique » est

inscrit dans la charte d'entretien du SPADOM. Un suivi des objectifs est effectué chaque année. A

ce titre, un biotope humide, un biotope sec et un biotope forestier par secteur de la Ville et par

année sont créés. Ces biotopes sont des milieux propices pour un grand panel d’espèces,

notamment les abeilles, les oiseaux et les amphibiens.

- Focus sur un projet d’infrastructure écologique : une forte densification urbaine peut

s’accompagner d’un renforcement important pour la biodiversité : le Centre sportif de la Tuilière

abrite onze mares destinées aux batraciens et insectes aquatiques, des niches pierreuses pour les

reptiles, cinquante nichoirs à martinets noirs sous les gradins du stade, une toiture végétalisée au–

dessus de la tribune principale. 440 arbres et 11'000 arbustes indigènes ont été plantés, 2,7 ha de

paririe fleurie ont été semés.

- Pollinisatrices de haut vol, les abeilles sauvages bénéficient d’un programme de soutien mené

par la Ville : la promotion des jardins de fleurs sauvages, des balcons fleuris, des hôtels à insectes.

Un suivi de quatre hôtels à insectes a permis de repertorier plus de 47 espèces d’abeilles

sauvages utilisant ces lieux de ponte.

2.2 Poursuivre et promouvoir

l'application de l'entretien

écologique différencié sur les

espaces verts publics selon les

objectifs de la charte d'entretien

des espaces verts du SPADOM.

Le SPADOM élabore des

mesures et objectifs pour la

charte d'entretien en lien avec

la biodiversité et le réseau

écologique.

La Charte d’entretien du SPADOM est déclinée en 21 objectifs liés à l’entretien écologique

différencié. Une évaluation annuelle avec chiffrage est réalisée et les mesures sont réadaptées

annuellement selon les résultats obtenus. Un des objectifs phares constitue le renoncement à

l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse dans tous les espaces verts de la Ville, les

domaines agricoles et le passage au bio des domaines viticoles.

Bilan Concept directeur « Nature en ville »

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2.3 Promouvoir l’entretien

écologique différencié sur les

espaces verts privés à l’aide

d’incitations financières, de

conseils techniques, de

formations et de diffusion de

bonnes pratiques.

La Ville de Lausanne

accompagne et promeut

l'entretien écologique

différencié sur les espaces

verts privés à l'aide d'incitations

financières, de conseils

techniques, de formations et

de diffusion de bonnes

pratiques.

- Des conseils aux propriétaires et gérances immobilières sont régulièrement dispensés, et des

cours sont organisés pour sensibiliser et former gérant-e-s et concierges à une gestion des

espaces verts favorable à la biodiversité : en 2019, 50 concierges et gérant-e-s de la Ville de

Lausanne ont été formé-es ; en 2021, un cours a été organisé en dans le cadre du SVIT Romandie

(Association Suisse de l’économie immobilière).

- En 2022, le projet « Accompagnement vert » pour favoriser la biodiversité dans les espaces verts

privés grâce à un accompagnement professionnel des gérant-e-s et propriétaires privés est lancé,

en partenariat avec le Canton (DGE-BIODIV).

2.4 Mettre en œuvre la stratégie

de lutte et de prévention des

plantes envahissantes.

Un plan d'action de la

« Stratégie de prévention et de

lutte contre les plantes

envahissantes sur la Commune

de Lausanne » (2015) est

développé.

L'objectif 9. « Lutter systématiquement contre les plantes envahissantes dans les zones

stratégiques du réseau écologique lausannois » est inscrit dans la charte d'entretien des espaces

verts du SPADOM. Un suivi des objectifs est effectué chaque année.

Des actions ponctuelles avec des associations et des habitants sont organisées annuellement.

A titre d’exemple, la Ville organise des journées d’arrachage de la renouée du japon en partenariat

avec l’Association de sauvegarde du Léman.

Focus sur une action

Subventions pour les aménagements nature dans les jardins et au pied des immeubles privés

La Ville de Lausanne soutient financièrement la réalisation d’aménagements favorables à la nature dans les jardins et au pied des immeubles
privés : plantation d’arbres et arbustes indigènes, d’arbres fruitiers haute-tige, remplacement de haies exotiques, installation de prairies fleuries,
de mares et autre biotopes de valeur pour les espèces indigènes. L’octroi de la subvention est accompagné de conseils ciblés. Plus de 30 projets
favorables à la nature ont été subventionnés ou sont en cours de subventionnement.

© Ville de Lausanne

Bilan Concept directeur « Nature en ville »

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Bilan Objectif 3 « Mobilisation » :
La population et les milieux associatifs sont informés des objectifs Ville, s’impliquent et se
mobilisent pour verdir la ville.

Objectif Axes stratégiques Mise en œuvre Exemples de réalisations

3. La population et

les milieux

associatifs sont

informés des

objectifs Ville,

s'impliquent et se

mobilisent pour

verdir la ville.

3.1 Soutenir les synergies avec et

entre les associations de la

Plateforme Lausanne Nature

(PLN) et coordonner des projets

communs afin d’accroître la

visibilité du thème nature en ville

auprès de la population.

Une Plateforme

Lausanne Nature (PLN)

est créée et favorise les

synergies avec et entre

les associations

lausannoises impliquées

dans la nature en ville.

- 28 associations sont membres de la Plateforme Lausanne Nature et sont sollicitées annuellement

pour l'organisation de la Fête de la nature en ville.

3.2 Promouvoir de manière

proactive l'appropriation de

terrains publics et d'espaces

verts résiduels pour leur

aménagement et entretien par

des tiers, notamment à travers

des appels à projets ou des

concours.

La Ville de Lausanne

encourage les initiatives

sur les espaces publics

avec un système de

permis de végétaliser et

un concours nature en

ville.

- Les permis de végétaliser lausannois ont été développés en 2020 et permettent à tout un chacun

(habitant-es, associations, entreprises ou collectifs) de cultiver et entretenir un petit espace vert aux

mains de la Ville, nommé « jardin de poche ». A ce jour, 70 permis de végétaliser ont été délivrés avec

le soutien de la Ville.

- Le Concours nature en ville soutient des projets favorables à la biodiversité. Lancé en 2017, ce

concours a pour objectif de biodiversifier et débétonner la ville. 13 projets ont été primés et réalisés à

l’occasion de cinq éditions.

3.3 Réalisation d'expositions,

d'évènements publics sur les

thèmes nature en ville en

favorisant les partenariats et les

synergies.

Les évènements de

sensibilisation sont

organisés en synergie

avec de nombreux

partenaires.

- Une grainothèque a été installée à la bibliothèque de Montriond en partenariat avec le SPADOM. Un

service de conseils et des évènements accompagnent la démarche.

- Chaque année la Ville de Lausanne célèbre la Fête de la Nature en ville, en collaboration avec des

partenaires, dont les associations membres de la Plateforme Lausanne Nature.

- En 2018, une exposition « Villes sauvages » a été organisée en partenariat avec les Musée et Jardin

botaniques cantonaux (Museum cantonal des sciences naturelles).

- Le SPADOM présente chaque année des thèmes « nature » lors de manifestations grand public :

Marché d'automne Pro Specie Rara, « Un arbre un enfant », etc.

3.4 Offrir à la population la

possibilité de s'impliquer dans

des actions ponctuelles de

volontariat proposées par des

associations ou par la Ville.

Des activités "nature"

destinées à des

volontaires lausannois

sont proposées.

Chaque année, l'Association pour la sauvegarde du Léman (ASL) participe avec le SPADOM à des

actions de lutte contre les plantes envahissantes, telles que la renouée du Japon. Plus de 50

bénévoles lausannois-es se mobilisent ainsi et participent à la « Stratégie de prévention et de lutte

contre les plantes envahissantes sur la Commune de Lausanne ».

Bilan Concept directeur « Nature en ville »

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Objectif Axes stratégiques Mise en œuvre Exemples de réalisations

3.5 Soutenir la réalisation de

moments de découverte et de

sensibilisation à la nature pour les

enfants lausannois.

Des projets de

sensibilisation

permettent aux enfants

lausannois de connaître

la nature en ville.

- Un programme pédagogique lié au lac de Sauvabelin a été développé et proposé aux classes

lausannoises. 45 classes ont participé à cette action entre 2019 et 2021.

- Le pigeonnier de St-François fait l'objet de sorties pour les classes lausannoises. Accompagnée d'un

expert, la sortie a lieu en classe et au pigeonnier. 20 animations sont organisées chaque année.

- Les balades Chlorophylle ont été créées pour les classes de (1P et 2P). 52 classes bénéficient de ce

programme chaque année.

- Le projet de sciences participatives "1,2,3 Nature... cherche et trouve dans ta ville!" (cf. axe

stratégique 4.2) est accompagné d’un volet pédagogique. Ainsi, 20 classes participent à des

animations liées à ce projet chaque année.

3.6 Sensibiliser les lausannoises

et lausannois aux bonnes

pratiques en faveur de la nature

lors d'événements et au travers

de formations, ateliers pratiques,

visites etc.

Des formations et des

cours liés à la nature en

ville sont proposés aux

habitant-es de

Lausanne.

- Un guide des sorties vertes présentant des sorties et animations nature est publié par la Ville

annuellement jusqu’en 2020.

- De 2018 à 2022, cinq saisons "Sauvageons en Ville" proposant 51 événements insolites sur la nature

en ville et l'environnement ont été organisées, avec le soutien de la Ville.

- Quatre balades spécialement dédiées aux seniors avec un volet de présentation de la nature en ville

ont été organisées en collaboration avec le Service de l’inclusion et des actions sociales de proximité.

- Des ateliers de jardinage tout public sont organisés régulièrement : jardinage au balcon, jardinage

dans les jardins de poche, fleurissement de pieds d’arbre, etc.

Focus sur une action

La Fête de la nature en Ville

Depuis 2017, La Ville organise chaque année la Fête de la nature en ville, en collaboration
avec de nombreux partenaires associatifs. Le public est ainsi invité à découvrir les
richesses de la nature en ville, grâce à de nombreuses animations. En 2023, la Ville
organisait sa 4ème édition sur la Terrasse Alfred-Stucky.

© Ville de Lausanne

Bilan Concept directeur « Nature en ville »

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Bilan Objectif 4 « Observation » :
Le suivi et l’augmentation des connaissances sur la nature à Lausanne permettent
d’améliorer sa prise en compte dans les actions et d’adapter les politiques publiques.

Objectif Axes stratégiques Mise en œuvre Exemples de réalisations

4. Le suivi et

l'augmentation des

connaissances sur la

nature à Lausanne

permettent d'améliorer sa

prise en compte dans les

actions et d'adapter les

politiques publiques.

4.1 Suivre les impacts des

politiques publiques sur la

biodiversité en ville à travers un

système de biomonitoring ciblé.

Le SPADOM consolide les systèmes de

monitoring existants.

- La Charte d’entretien du SPADOM permet un monitoring des mesures et

objectifs concernant l’entretien écologique différencié des espaces verts.

- Les toitures végétalisées sont visibles sur le guichet cartographique de la

Ville de Lausanne.

4.2 Inclure une partie de

biomonitoring participatif

permettant de sensibiliser la

population.

La Ville de Lausanne met en œuvre un

vaste de programme de biomonitoring

participatif.

- Le projet de sciences participatives  "1,2,3 Nature... cherche et trouve dans

ta ville" est lancé en 2021. En 2021 et 2022, 70 classes participantes, 37

événements de mobilisation, 1200 personnes informées, 900 informations

d'espèces répertoriées sur la plateforme participative, 93 observateurs et

observatrices lausannois.

4.3 Contribuer aux suivis

biologiques du Parc naturel

périurbain du Jorat.

Le SPADOM participe aux travaux de la

Commission scientifique et technique

du Parc naturel du Jorat.

Le SPADOM est membre de la commission scientifique du Parc naturel du

Jorat, qui a accompagné la mise en place du système de biomonitoring

spécifique au Parc. Diverses études ont été réalisées par des étudiant-es

intéressé-es à étudier des problématiques en lien avec le Parc dans les

domaines des sciences naturelles ou sociales.

Focus sur une action

1,2,3 Nature… cherche et trouve dans ta ville !

De 2021 à 2024, la population est invitée à observer des espèces animales et
végétales telles que les écureuils, hérissons, papillons et orchidées, choisies
pour l’information qu’elles livrent sur l’état de la biodiversité (espèces
indicatrices) ainsi que pour leur facilité d’identification.

A ce jour, 900 observations ont été rapportées, le hérisson récoltant la palme
avec 150 observations.

category_fr: Document


name: Postulat de Beaud Valéry et crts - Pour une révision des conditions d'octroi des macarons de stationnement sur le domaine public des véhicules des résidents

text:
Postulat — Pour une révision des conditions d’octroi des macarons de
stationnement sur le domaine public des véhicules des résidents

Afin de faciliter le stationnement de ses habitants, la Ville de Lausanne leur propose d’acquérir des
macarons leur permettant de prolonger la durée de stationnement de leurs véhicules sur le
domaine public dans leurs quartiers. Pour obtenir un tel macaron, il suffit d’être inscrit en
résidence principale au contrôle des habitants de Lausanne, d’avoir son logement dans la zone de
la demande, que son véhicule soit immatriculé dans le canton de Vaud et qu’il soit inscrit à son
nom et prénom.

Aujourd’hui, un habitant qui est propriétaire d’une place de parking ou qui loue une place de
parking liée à son domicile ou proche de celui-ci peut donc obtenir sans autre un macaron de
stationnement sur le domaine public. A l’heure où chaque mètre carré de domaine public est
convoité, pour étendre le réseau de bandes et pistes cyclables et élargir les trottoirs pour favoriser
la mobilité active, pour désimperméabiliser des surfaces et planter des arbres pour lutter contre
les lots de chaleur, pour créer de nouvelles terrasses ou plus généralement pour requalifier
l’espace public et le rendre aux habitants et usagers de la ville pour plus de convivialité, l’absence
de critères d’attribution des macarons de stationnement semble obsolète et contreproductive.

Le Canton de Genève l’a d’ailleurs bien compris, lui qui a décidé d’introduire une condition
d’attribution pour obtenir le macaron “habitant” depuis le 1 septembre 2017, soit de ne pas déjà
louer ou être propriétaire d’une place de parking dans la zone de domicile et les zones adjacentes.
Leur constat était alors que certains locataires ou propriétaires de logement n’utilisaient pas leur
place dans les parkings privés mais la sous-louaient et ainsi occupaient des places sur le domaine
public grâce aux macarons “habitant”. A Genève, un locataire doit désormais fournir une
« attestation sur l’honneur mentionnant s’il est ou pas propriétaire ou locataire d’une ou plusieurs
place(s) de parking dans la zone à macarons de son logement ou les zones adjacentes », ainsi
qu’une « attestation bailleur de la régie immobilière et/ou du propriétaire du logement
mentionnant le nombre de place(s) de stationnement rattachée(s) au logement ». Quant à un
propriétaire, ils doit fournir une « attestation sur l’honneur mentionnant s’il est ou pas
propriétaire ou locataire d’une ou plusieurs place(s) de parking dans la zone à macarons de son
logement ou les zones adjacentes », ainsi qu’un « extrait du contrat de vente ou de l’autorisation
de construire ou tout autre document qui mentionne le nombre de place(s) de stationnement
rattachée(s) au logement ». L’effet ne s’est pas fait attendre : entre le 31 août 2017 et le 31 août
2018, le nombre d’attributions de macaron “habitant” a chuté de 25 %, soit plus de 7’OOO
macarons de moins que l’année précédente.

Autre exemple à Fribourg, où aucune autorisation de stationnement n’est délivrée aux personnes
disposant de places de parc dans leur immeuble, à moins que toutes les places de parc privées à
l’adresse en question soient occupées. Dans ce cas-là, une attestation de la régie ou du
propriétaire doit être fournie.

Pour en revenir à Lausanne, dans le cadre de l’élaboration du nouveau Plan directeur communal
(PDCom), un recensement du stationnement public et privé a été effectué sur le territoire urbain.
Une partie des résultats se trouve désormais dans l’observatoire de la mobilité lausannoise, qui
montre notamment les éléments suivants (hors zones foraines) dans sa 9e édition (2023)
- nombre total de places de stationnement 98397 places;

- nombre de places à usage public 27’842 places (28%), dont 8’395 dans des parkings privés
souterrains à usage public;

- nombre de places privées 70555 places (72%), qui se répartissaient en 2019 à 46% en surface,
13% en garage/box et 41% en souterrain.

De plus, le PDCom prévoit dans le chapitre sur le stationnement (B6), parmi les mesures, de « fixer
des critères d’attribution des macarons » (M4). Il est donc temps de réviser les conditions d’octroi
des macarons de stationnement sur le domaine public des véhicules des résidents, afin que les
habitants qui ont une possibilité de stationner dans des parkings souterrains ou des garages/box
en lien avec leur immeuble ne puissent plus parquer leur véhicule sur le domaine public.

Aujourd’hui, on constate en effet fréquemment qu’étant donné le prix extrêmement avantageux
des macarons pour résidents, qui ne coûtent que Fr. 500.- par année (même inférieur au prix d’un
abonnement de transport public tI pour les zones 11 et 12 à Fr. 702.-), de nombreux habitants
achètent un tel macaron au lieu d’utiliser la place qui leur a été construite pour eux dans le
parking souterrain de leur immeuble, qui coûte plus cher. Cet effet, combiné au fait que de
nombreux parkings résidentiels sont surdimensionnés, fait que ceux-ci se retrouvent partiellement
vides. Ces places peuvent ensuite être discrètement louées ou sous-louées à des pendulaires, ce
qui va à l’encontre de la politique communale de mobilité.

Une nouvelle politique d’attribution des macarons telle que proposée permettra de libérer de
nombreuses places de stationnement sur le domaine public, pour des résidents ne disposant pas
d’une place sur domaine privé et qui peinent parfois à stationner dans certains quartiers, pour
offrir des places à durée limitée et/ou payantes où il y a un besoin avéré pour la clientèle des
commerces et services du centre-ville et des centralités de quartiers, mais aussi de supprimer les
places excédentaires pour étendre l’espace public au profit des habitants et usagers et de la
qualité de vie en ville.

Au vu de ces éléments, le présent postulat demande donc à la Municipalité d’étudier l’opportunité
de réviser les conditions d’octroi des macarons de stationnement sur le domaine public des
véhicules des résidents, notamment pour que ceux qui disposent d’une place privée proche de
leur domicile ne puissent plus obtenir un tel macaron pour le stationnement sur le domaine
public.

5 octobre 2024

Valéry Beaud Ilias Panchard

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category_fr: Initiative

parent_type: affair


name: Inauguration des travaux d&rsquo;assainissement &eacute;nerg&eacute;tique (enveloppe du b&acirc;timent) du Centre sportif de la Vall&eacute;e de la Jeunesse. La fa&ccedil;ade sonore a &eacute;t&eacute; con&ccedil;ue par l&rsquo;artiste Rudy Deceli&egrave;re. Au premier plan: Oscar Tosato, conseiller municipal en charge des sports et de la coh&eacute;sion sociale et Natacha Litzistorf, conseill&egrave;re municipale en charge du logement, de l&am

format: jpg

parent_type: news


name: Inauguration du pumptrack à l'Espace Fair-Play de Vidy


text:
570.03-00 Stratégie Assainissement Energétique - Préavis crédit ouvrage

Typologies bâtiments Lot 2

Enveloppe Financière TTC

Immeubles 2e Lot

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Route Aloys-Fauquez  29                        1'075'000,00 Logements 4 253 1903 3 B 304,5 D B CAD CAD Réno priorité énergie extérieure*

Route Aloys-Fauquez  31                        1'075'000,00 Logements 4 253 1903 3 B 304,5 D B CAD CAD Réno priorité énergie extérieure*

Route Aloys-Fauquez 33                        1'075'000,00 Logements 4 257 1903 3 B 304,5 D B CAD CAD Réno priorité énergie extérieure*

Route Aloys-Fauquez 35                        1'075'000,00 Logements 4 253 1903 3 B 304,5 D B CAD CAD Réno priorité énergie extérieure*

Route Aloys-Fauquez 37                        1'032'500,00 Logements 4 189 1903 3 B 248,5 E B CAD CAD Réno priorité énergie extérieure*

Route Aloys-Fauquez 39                        1'032'500,00 Logements 4 200 1903 3 B 248,5 E B CAD CAD Réno priorité énergie extérieure*

Route Aloys-Fauquez 41                          982'500,00 Logements 4 189 1903 3 B 248,5 E B CAD CAD Réno priorité énergie extérieure*

Route Aloys-Fauquez  43                          982'500,00 Logements 4 196 1903 3 B 248,5 E B CAD CAD Réno priorité énergie extérieure*

Avenue Bergières 1                        1'550'000,00 Logements 3 239 1880 3 B 318 D C MAZOUT
PàC +
forage

Réno partielle partielle

Chemin de Chissiez 4                        1'550'000,00 Logements 4 337 1907 4 A 596 D B GAZ PàC Air-eau Réno partielle partielle

Avenue de la Gare 14                        4'020'000,00 Logements 8 970 1870 3 A 1'444 C A MAZOUT
PàC puis

CAD
Réno partielle partielle

Avenue Georgette 1                        2'550'000,00 Bureaux 3 531 1875 3 A 762 C B GAZ PàC Air-eau Réno partielle partielle

Avenue Georgette 5                        2'820'000,00 Ecole Musique 1 619 1875 3 A 713 C B GAZ PàC Air-eau Réno partielle partielle

Rue de l'Industrie 2                        2'200'000,00 Logements 5 463 1884 pas recensé A 565 C A CAD CAD Réno totale extérieure*

Place du Port 5                        2'600'000,00 Hôtel 1 820 1779 3 A 1029 B B Réno partielle partielle

Place du Port 7                          900'000,00 Logements (2) / EP (1) 3 349 1779 3 A 786 B A Réno partielle partielle

Avenue de Rumine 2                        1'750'000,00 Bureaux 5 448 1875 3 A 546 D B GAZ PàC Air-eau Réno partielle partielle

Avenue de Rumine 66                          820'000,00 Logements 6 933 1903 2 INV A 1298 D B GAZ CAD Réno partielle partielle

Rue Sera Biasini 15 (ex-Vallon)                        1'200'000,00 Logements 2 174 1884 pas recensé A 312,5 E B MAZOUT PàC Air-eau Réno partielle partielle

Route du Signal 27-                        1'350'000,00 Logement / bureaux 4 355 1889 3 B 638 C A Réno totale partielle

Route du Signal -27b                        5'215'000,00 Logements / garderie 6 1302 1889 3 B 1'490 C A Réno totale partielle

Rue du Valentin 27                        2'700'000,00 Logements étudiants 26 827 ? 3 B 1'508 C B GAZ PàC Air-eau Réno priorité énergie extérieure*

Rue du Valentin 41                        2'400'000,00 Logements(4)/bureau(1) 6 716 1884 3 B 899,5 C B MAZOUT
PàC puis

CAD
Réno priorité énergie extérieure*

TOTAL                  41'955'000,00     115 10'873       15'117

Descriptif bâtiments Patrimoine Production ChaleurEnergie - IDC

* L'assainissement des objets notés *3* avec isolation extérieure fera
l'objet de demandes de dérogation auprès du canton, en raison des
impacts sur les appartements (surfaces réduites) et les locataires.

MAZOUT PàC

GAZ CAD

Interventions prévues

 273 Document Excel format A3 en portrait
Version 04 du 31.10.19
Propriété du Service d'architecture et du logement

1/1

JF/ 570,03-00
O:\AFFAIRES\Plan Climat - Strategie\Strategie 570.03-00\Preavis Assainissement II\250709_Version finale\PREA\Tableaux\20250814_Typologies et couts_Lot 2.xlsx  /04,04,2025


name: Rapport de la commission n° 51 du 11.05.22

text:
Conseil communal de Lausanne

Rapport de Commission no 51 chargée de l’examen du préavis
2022/05 « Lausanne Jardins 2024 »

__________________________________________________________

Présidente : Karine BEAUSIRE BALLIF

Membres présents : Eliane AUBERT, Anne BERGUERAND, Daniel
CURNIER, Louis DANA, Coralie DUMOULIN, Astrid LAVANDEROS,
Patrizia MORI, Mathias PAQUIER, Jacques PERNET, Paola RICHARD-
DE-PAOLIS, Marie-Thérèse SANGRA, Manon ZECCA.

Membres absents : -.

Membres de l’administration communale et externe :

Mme Natacha LITZISTORF, conseillère communale, directrice du
logement, de l’environnement et de l’architecture,

M. Yves LACHAVANNE, chef de la division BEPP du service des parcs
et domaines (SPADOM) remplace M. Yves BALESTRA

Mme Alexandra MONNIER, cheffe de l’unité administrative du SPADOM

Mme Monique KELLER, commissaire externe Lausanne Jardins 2024

Notes de séance : Mme Alexandra MONNIER, Cheffe de l’unité
administrative du SPADOM que nous remercions pour la qualité de ses
notes.

Lieu : salle 3 – Chauderon 9.

Date : 11 mai 2022.

Début et fin de séance : 17h34 à 19h24.

Mme Monique KELLER présente le projet Lausanne Jardins 2024,
présentation fort appréciée.

Des éclaircissements lui sont demandés sur le cheminement prévu au
bord du lac, des réflexions sont en cours. Un commissaire salue cette
10e édition et le choix de l’emplacement merveilleux qui lui fait penser à
l’expo 64. Mme KELLER souligne que le but sera de rappeler l’expo 64
en mettant en valeur des images historiques.

Mme KELLER se retire.

Discussion générale :

Plusieurs commissaires relèvent la pertinence du choix du site pour
l’édition à venir, la qualité du préavis proposé, les belles perspectives
d’infrastructures ouvertes à tous, le coût identique de la manifestation
ainsi que la pérennité de certaines infrastructures au-delà de l’exposition.

Une commissaire constate que l’on prend la nature où elle est déjà (dans
le parc Bourget) pour la mettre en valeur. Elle estime que la thématique
de la protection de la nature et de l’écologie devrait être abordée sur les
lieux où justement elle est trop peu présente, notamment sur les quais
de Belgique et d’Ouchy. Elle cite comme exemple l’exemple de Genève
où une lagune naturelle a été aménagée en pleine zone urbaine à côté
de la nouvelle plage des Eaux Vives.  Elle aurait souhaité une approche
plus audacieuse pour penser la nature là où elle n’est pas.

Madame la directrice remercie la commission pour l’accueil du préavis et
se réjouit du bon écho quant au lien avec l’expo 64. Elle rappelle que le
rôle de Lausanne Jardins est d’avoir un regard critique et un
questionnement sur les projets qui métamorphosent la ville. Le but de
l’exercice va dans le sens de questionner, certains projets seront
pérennisés mais les projets Lausanne Jardins ne font pas muter la ville.
Lausanne Jardins n’a pas pour ambition de donner des réponses
pérennes de grande envergure. Madame la directrice relève le fait que
cette édition sera probablement la plus sensible sur le plan politique en
raison des liens qui pourront rapidement être faits avec la renaturation, la
mobilité, …

Un commissaire pense que l’exposition serait l’opportunité de repenser
les 6km des lignes de rive en termes de mobilité. Une commissaire
pense qu’un parking avec un plus grand accès aux personnes en
situation de handicap serait le bienvenu.

Lausanne Jardins met l’accent sur les questions de mobilité,
urbanistique, patrimoniales, naturelles et artistiques. D’après un
commissaire Lausanne Jardins doit garder un aspect artistique libre de
toute considération et pression politiques.

Madame la directrice rappelle que Lausanne Jardins est un concours
prestigieux sur le plan international depuis plusieurs années.

M. Lachavanne explique que le concours se déroule en deux temps, un
appel à candidatures qui génère environ 400 à 450 dossiers, une
sélection d’environ 150 équipes qui travaillent sur ce concours sur la
base d’un cahier des charges qui a été transmis. Madame la directrice
répond au commissaire qui questionnait sur le choix des plantes, que le
choix des jardins dépendra du fruit de la décision du jury, jury composé
cette année, entre autres, de M. Pierre-Antoine HILDBRAND et Madame
Natacha LITZISTORF.

Préavis pris point par point :

5.2 un succès aux multiples facettes

Un commissaire demande quel est l’impact du nombre de visiteurs sur
les précédentes éditions

Madame la directrice répond que s’agissant d’une manifestation gratuite,
il est difficile d’avoir des statistiques fiables.

Une commissaire demande s’il existe des exemples de ce que cela peut
représenter en termes d’implication dans les milieux institutionnels,
associatifs, avec les commerçants. Madame la directrice dit que le lien
s’est intensifié avec les commerçants, elle cite les autocollants labellisés
Lausanne Jardins, le marchandising autour d’objets…

5.3 une méthode qui s’affine

Un commissaire partage la réflexion de valoriser le lien avec les hautes
écoles et les personnes à proximité plutôt que d’aller chercher des
architectes de prestige à l’autre bout de la terre. Madame la directrice est
consciente de la problématique des trajets, en regard des montants
proposés, les candidats ne font pas d’allers-retours sur site. Toutefois,
elle assume la position qui est celle de l’ouverture sur la ville. Les
compétences locales sont valorisées également, c’est une démarche
qui peut englober l’un et l’autre dans la recherche d’une démarche
enrichissante à tout point de vue.

5.4 des retombées concrètes pour la ville

Un commissaire trouve qu’il manque dans ce préavis une forme de
retombée économique directe.

6.1 un site unique : le bord du lac

Un commissaire souhaite que l’expo 64 soit intégrée.

6.5.2 boucle santé et sport

Une commissaire estime ironique de trouver le rond-point de la
Maladière dans la boucle santé sport.

6.5.3 boucle culture

Questionnement sur la mise en place de l’inauguration de la
manifestation et du Lunapark, la directrice répond qu’il en sera bien
évidemment tenu compte.

6.10 L’édition 2024 et Naturopolis

A la question d’une commissaire, Madame la directrice répond que la
belle histoire d’amitié qui lie Lausanne et Annecy perdure. Naturopolis
est un projet construit autour d’un échange de paysages et de nature, de
créations communes. Pour 2024, il serait envisageable de sélectionner
des œuvres à faire venir à Lausanne, en sus du concours international.

6.11 la pérennisation

Le taux de 40% de jardins pérennisés des éditions précédentes est
confirmé par Madame la directrice pour l’édition 2024.

6.12 une approche collégiale ou participative

A la demande de plusieurs commissaires un planning détaillé sera
joint aux présentes notes.

A partir du choix du jury, il restera une année pour travailler sur la mise
en œuvre du projet avec des mises en culture produites par SPADOM.

Des réflexions vont dans le sens de remplacer certaines cultures par
l’installation de plantes vivaces ou de nouvelles essences.

Il est possible d’envisager les quais d’Ouchy avec une autre forme de
fleurissement, un concours à l’interne du service donne la possibilité au
personnel de se mettre en situation de création.

8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

Une commissaire rend attentif au fait que dès les beaux jours, les bus TL
ne circulent pas au-delà de la piscine Bellerive. Madame la directrice,
répond qu’un partenariat fort existe avec un représentant des TL qui fait
partie du comité de l’association.

9. Aspects financiers

Dans la partie recettes, une commissaire souhaite savoir ce qui
différencie les fondations et institutions donateurs, des sponsors.
Madame la directrice explique que certaines fondations apportent des
soutiens historiques sous forme de dons systématiques. Madame la
directrice répond qu’il s’agit d’une écriture comptable.

Un commissaire demande si les coûts inscrits aux postes de dépenses
dans le préavis comprennent celui du temps passé par le personnel de
la ville. Un autre commissaire intervient pour dire qu’aucun projet fait état
du personnel de la ville. Le coût fait partie de leur cahier des charges.

Madame la directrice confirme que la municipalité identifie les services
concernés par le projet mais qu’aucune politique publique ne calcule
les coûts du personnel intégré par projets.

Elle rajoute qu’une personne du SPADOM sera en charge de suivre
étape par étape la réalisation des projets et une autre accompagnera de
manière très serrée les équipes pour la réalisation matérielle des jardins.

9.2 incidences sur le budget de fonctionnement

Une commissaire souhaite savoir si le calcul du taux d’intérêts à 1,75%
est suffisant compte tenu de la remontée des taux.

Madame la directrice répond que le taux utilisé est celui de référence de
la ville.

__________________________________________________________

Proposition est faite de voter les conclusions du présent préavis en bloc

Tous les membres sont d’accord avec cette proposition

Les conclusions du préavis sont acceptées à l’unanimité des
membres de la présente commission.

                                                    La rapportrice

                                                    Karine BEAUSIRE BALLIF

Lausanne, le 24 mai 2022

Annexe : calendrier Lausanne Jardins 2024

category_fr: Rapport


name: Evaluation finale Espace de consommation sécurisé de Lausanne (ECS)

format: pdf


name: Délibéré 10e séance CC du 13.12.2022 - Résolution - Interpellation urgente de Jaffar Mountazar et crts - Bourdonnette : sa (qualité de) vie en péril

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ioe séance du mardi 13décembre2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu l’interpellation urgente de M. Mountazar JAFFAR et crts « Bourdonnette sa
(qualité de) vie en péri I »

vu la réponse municipale

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

la résolution de l’interpellateur, disant

et adopte

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité, en collaboration avec la FLCL,
se penche pour trouver au plus vite une solution permettant aux habitant-e-s de la
Bourdonnette de bénéficier â nouveau d’un service postal, et d’un commerce prenant
en compte le pouvoir d’achat spécifique du quartier.»

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi treize décembre deux mille vingt-deux.

La présidente Le secrétaire

-

category_fr: Délibéré


name: Rapport-préavis 2005/78 - Quartier Marterey, Pont Bessières, Place de l'Ours


name: Réponse de la Municipalité à l'interpellation de. M. Illias Panchard


text:
*Ville de Lausanne
Municipahté

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 8 décembre 2022

Résolution de M. Ngoc Huy Ho du 4octobre2022 adoptée par le Conseil communal
suite à la réponse à l’interpellation urgente de Mme Mathilde Maillard (PLR) et
consorts « Centrale géothermique de Lavoy: quels coûts et quelles perspectives
pour la Ville? )>

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 4octobre 2022, dans le cadre du traitement de la réponse à
l’interpellation de Mme Mathidle Maillard et consorts « Centrale géothermique de Lavey
quels coûts et quelles perspectives pour la Ville? », le Conseil communal a adopté la
résolution suivante de M. Ngoc Huy Ho

((Le Conseil communal in vite la Municipalité à solliciter la Confédération afin d’obtenir plus
de subventions valorisant les projets de production de chaleur géothermique directe et
indirecte ».

Réponse de la Municipalité

La loi fédérale sur l’énergie prévoit une contribution allant jusqu’à 60% des coûts
d’investissement imputables (article 33 « Contributions à la recherche de ressources
géothermiques et garanties pour la géothermie »). La Municipalité, notamment en cas de
révision de la loi, et les Services industriels (SIL), notamment au travers de l’association
faîtière Géothermie-Suisse, ne manqueront pas de prendre position en faveur d’une
augmentation de cette contribution lorsque l’occasion se présentera et pour rendre
accessible ces subventions aux projets de géothermie nécessitant la valorisation de
l’énergie par le biais de pompes à chaleur.

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municipalite©lausanne.ch

r1ji Ville de Lausanne

De plus, la Municipalité directement ou par le biais de la société GEOOL S.A., sollicite et
sollicitera toute subvention possible pour les projets de géothermie.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire

Grégoire Junod Simon Affolter

ç

2/2

category_fr: Réponse


name: Non, la couleur de peau ne diminue pas les compétences… mais le racisme oui.

format: png


name: Site internet Patrimoine suisse - Lausanne Jardins 24

format: link


text:
ffi Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 30 octobre 2025

M. Alban Bitz devient le nouveau directeur de SI-REN SA.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs!

La Municipalité de Lausanne a le plaisir de vous informer que le Conseil d’administration de
SI-REN SA., société d’investissement créée en 2009 et détenue à 100% par la Ville, a
nommé M. Alban Bitz à la direction de la société. Il entrera en fonction le
ier novembre 2025.

M. Ritz, au bénéfice d’un diplôme d’ingénieur en génie électrique, d’un brevet fédéral de
conseiller en environnement et d’un brevet fédéral d’ingénieur en sécurité au travail,
dispose d’une expérience professionnelle riche et diversifiée. Après dix ans chez
Bobst SA., notamment comme responsable durabilité du groupe, il a fondé sa propre
société de conseil en durabilité, Sofies. Elle a été acquise en 2021 par la société dss+ où
M. Ritz a occupé le poste de directeur suisse et a accompagné le développement
international de la société qui compte aujourd’hui plus de 1500 collaboratrices et
collaborateurs.

Aprés des activités nationales et internationales, M. Ritz a souhaité revenir à des projets
plus ancrés dans la région qu’il habite et qu’il affectionne, permettant des résultats concrets,
visibles et importants pour la qualité de vie des habitantes et habitants. A ce titre, M. Bitz
est actif de longue date dans le comité d’organisation du Paléo festival de Nyon. M. Ritz
dispose d’un riche réseau de relations et porte une grande attention à la promotion
d’environnements collaboratifs et à la construction de relations solides avec ses parties
prenantes.

Passionné par le développement durable et la transition énergétique, expert en stratégie
d’entreprise, entreprenant et rassembleur, M. Ritz dispose de tous les atouts pour
développer le modèle d’affaires de SI-REN SA.. Ses compétences en gestion de projets
complexes et son leadership seront mis à profit pour développer rapidement la production
solaire de SI-REN S.A. et terminer et mettre en service le projet ColJorat Sud.

Secrétariat municipal Version 1.4
place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

mu n cipalite©lausanne.eh

fi! Ville de Lausanne

M. Bitz succède à M. Xavier Righetti, qui a dirigé la société SI-REN SA, de 2021 à 2025.
Durant cette période, ce dernier a permis d’augmenter la production solaire photovoltaïque
et présenté le projet EolJorat Sud à la population lors des soirées d’information organisées
dans le cadre de la mise à l’enquête du parc éolien. La Municipalité le remercie pour le
travail accompli et lui souhaite plein succès pour la suite de sa carrière.

Nous vous remercions de bien vouloir prendre acte de la présente communication et vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité
:d o-

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod :(/

“?i
Simon Moiter

2/2

category_fr: Communication


name: Interpellation de Piron Françoise - En marche pour rénover les immeubles insalubres de la Ville !

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative :

Titre:

lnitiant·e(·s) :

Interpellation (ordinaire)

En marche pour rénover les immeubles insalubres de la Ville !

Françoise Piron

Une série d'immeuble de la Ville sont en piteux état, voire même à la limite de
l'insalubrité. Nombre de locataires n'en peuvent plus et tirent la sonnette
d'alarme. Ces immeubles sont pourtant connus et des travaux devraient y être
entrepris depuis longtemps, pourtant les années passent et les locataires ne
volent toujours rien venir. Au bien·être des locataires s'ajoute la question de
l'urgence climatique. L'isolation des bâtiments est vitale, la rénovation des
immeubles vétustes est ainsi une double néccessité.

[En décembre 2018, les habitantes et habitants de l'immeuble situé à la Rue César-Roux 8 ont
écrit au Service du logement et des gérances de la Ville pour demander des travaux. Les
inquiétudes suivantes ont été exprimées : infiltrations d'eau, double vitrage obsolète, humidité
et moisissures à l'intérieur des logements, perte d'énergie et de chaleur ce qui occasionne un
inconfort pour les familles notamment pendant l'hiver, etc. Aujourd'hui malgré les promesses
faites aucun travaux en vue De telles situations ne sont pas rares à Lausanne et une série
d'autres familles sont dans la même attente À l'heure de l'urgence climatique, des délais qui
s'éternisent pour rénover des bâtiments insalubres sont incompréhensible, voire inacceptables.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité :
Les bâtiments ayant urgemment besoin de travaux ont-ils été recencés ?
Si oui, combien cela représente-t-il en termes d'habitations (nb de logements
et de familles), quelles sont les dépenses nécessaires (budget)?
- Un planning des travaux a-t-il été élaboré par les services concernés, si oui
quand et comment (agenda) doit-il rentrer en vigueur?
- Comment les locataires vont-il être informés du planning et quelles garanties
ou compensations prévues pour : des retards éventuels, les possbilités de
relogement, le maintient de loyers abordables après les travaux ?

Lausanne, le 30 mai 2022
PIRON

Signataire(s) :

~i[-e __ _

category_fr: Interpellation


name: Interpellation urgente de Dupuis Johann et crts - Les STEPs de la région lausannoise sont-elles trop nocives pour le climat et la couche d'ozone ?


Délibéré du 09.09.2025

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

2ême séance du mardi 9 septembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Lana DAMERGI et cris : « Apprentissage de la musique à
Lausanne - accompagner la croissance de l’EML»

— ouï la discussion préalable;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi neuf septembre deux mille vingt-cinq.

Le secrétaire

w
Le président


Annexe 5 - Projet acte constitutif

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Annexe 5 : projet d’acte constitutif de droit de superficie

Lausanne, bien-fonds 2861, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie
DDP 3649, inscrit au profit de la Fondation du Levant

Structure du contrat

Chapitre I  Exposé préalable

Chapitre II  Droit distinct et permanent de superficie

   A. Constitution du droit de superficie

B. Responsabilité de la superficiaire

   C. Obligations de la superficiaire

   D. Droit de contrôle de la superficiante

   E. Cessibilité et transmissibilité du droit

   F. Retour des constructions

Chapitre III  Divers

Clauses principales

Durée du droit  60 ans dès l’inscription de l’acte au registre foncier.

Valeur des constructions  Les constructions et ouvrages existants sur l’emprise du DDP

sont cédés à titre gratuit.

Rente de superficie  La rente du droit de superficie s’élèvera à 5% de la valeur du

terrain. Le prix unitaire a été fixé à CHF 600.-/m² de surface brute
de plancher (SBP). Pour une SBP estimée à 1'165 m², la valeur
de terrain est de CHF 699'000.-. Avec un taux de 5%, la rente
de superficie s’élève à CHF 34'950.- par an. Elle sera indexée à
l’indice suisse des prix à la consommation tous les cinq ans.

Retour anticipé

– pour cause d’intérêt public :  Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur
l’expropriation pour cause d’intérêt public.

– en cas de violation de ses
obligations par la superficiaire :

Indemnité fondée sur le montant des travaux réalisés et
reconnus par la superficiante sous déduction de 30% à titre de
pénalité et d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an
calculée avant la déduction de la pénalité.

Retour à l’échéance Les constructions étant cédées gratuitement lors de la
constitution du droit distinct et permanent de superficie, aucune
indemnité n’est prévue pour le retour des constructions à
l’échéance du DDP.

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CONSTITUTION
DE DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE

______________________________

Par-devant [●], notaire à Lausanne,

  se présentent

D’une part :

La Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à

la Commission immobilière, lequel :

- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune

de Lausanne en date du [●], qui demeure ci-annexée, et

- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée

conforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal de

Lausanne du 8 décembre 2021, accordant à la Municipalité une autorisation

générale d’acquérir et d’aliéner qui demeure ci-annexée,

ci-après nommée « la superficiante »,

laquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des

opérations objet du présent acte par lettre du [●], ceci conformément à l’article 142 de

la loi sur les communes.

D’autre part :

La Fondation du Levant, fondation dont le siège est à Lausanne, CHE-106.028.931,

ici valablement représentée par [●], domicilié à [●], et [●], domicilié à [●],

qui l’engagent par leur signature collective à deux,

ci-après nommée « la superficiaire ».

Les comparantes exposent préalablement ce qui suit :

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  I. EXPOSE PREALABLE

1. La superficiante est propriétaire de la parcelle désignée comme suit au Registre

foncier :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5587 Le Mont-sur-Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 2861

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 60094 57483 07

Surface 28’999 m², numérique

Mutation 01.11.2019 007-2019/6893/0 Remaniement parcellaire

Autre(s) plan(s):

No plan: 2047

Désignation de la situation Chemin de la Picholette 23

La Picholette

Couverture du sol Bâtiment(s), 1’002 m²

Champ, pré, pâturage, 27'780 m2

Forêt, 217 m2

Bâtiments/Constructions Bâtiment agricole, N° d'assurance: 326, 15 m²

Habitation avec affectation mixte, N° d’assurance : 733,

418 m2

Bâtiment agricole, N° d’assurance : 1759, 341 m2

Bâtiment, No d’assurance : 2247, 81 m2

Bâtiment, No d’assurance : 2507, 81 m2

Bâtiment agricole, No d’assurance : B1007, 41 m2

Bâtiment agricole, No d’assurance : B1008, 25 m2

Observations MO

Observations RF

Feuillet de dépendance

Estimation fiscale 29'000.00 2019 (20.10.2021)

Propriété

Propriété individuelle

  Lausanne la Commune, Lausanne,  01.11.2019 007-2019/6893/0

Remaniement parcellaire

Mention

05.06.1986 007-451299

01.11.2019 007-2019/6893/0

Améliorations foncières ID.007-2000/001511

Mutation de projet avec abornement différé (156 ORF)

ID.007-2020/002701

Servitudes

21.11.1906 007-329801 (C) Source(s) ID.007-2003/006079

  en faveur de B-F Epalinges 5584/433

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  en faveur de B-F Epalinges 5584/945

  en faveur de B-F Le Mont-sur-Lausanne 5587/2862

Charge foncière

Aucun(e)

Annotation

(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Droit de gage immobilier

Aucun(e)

2. La parcelle sus-désignée demeure assujettie aux restrictions légales de la propriété

foncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas mentionnées

au Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des règlements

sur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois sur les

routes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.

3. La superficiaire, la Fondation du Levant, a l’intention de procéder à des travaux de

rénovation et d’assainissement énergétique du bâtiment numéro ECA 733 de la

commune du Mont-sur-Lausanne, afin de pouvoir continuer à y exploiter un centre de

traitement pour personnes en situation d’addiction.

4. A cet effet, la superficiaire sollicite de la superficiante la mise à disposition d’une

emprise de 3'599 m² située sur le bien-fonds 2861 de la commune du Mont-sur-

Lausanne, décrit ci-dessus, sous la forme d’un droit distinct et permanent de superficie

constitué sous numéro 3649 de la commune du Mont-sur-Lausanne, selon les plan et

tableau de mutation établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à

Lausanne, et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie du

présent acte et dont copies demeureront ci-annexées.

Cela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :

  II. DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET PERMANENT

A. Constitution

Article 1 – Constitution de servitude de superficie

Afin que les constructions érigées sur l’assiette du droit distinct et permanent telle que

définie ci-après ne fassent pas partie intégrante de la parcelle 2861 de la commune du

Mont-sur-Lausanne sus-désignée, la superficiante constitue en faveur de la

superficiaire, une servitude de superficie, conformément aux articles 675 et 779 à 779

lettre l) du Code civil suisse.

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L'assiette de la servitude correspond au terrain d’une surface de 3'599 m² entourée

d’un liseré rouge faisant l’objet du numéro ad hoc 3649 des plan et tableau de mutation

susmentionnés établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à Lausanne,

dont les parties ont pris connaissance par la notaire soussignée, qu’elles ont approuvé

et signé.

La superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre

celle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques

concernant la surface qui sera grevée par le droit distinct et permanent de superficie.

De plus, elle certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès ni menacée de l’être et

qu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de ladite

parcelle 2861 du Mont-sur-Lausanne.

La présente constitution de droit de superficie met un terme, dès son inscription au

registre foncier, à une partie du contrat de prêt passé entre les parties, celui-ci

s’éteignant par confusion pour la surface correspondant à l’assiette du droit de

superficie.

Il est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure

soumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou

privé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre

foncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des

constructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste

grevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier à la

date de la constitution du droit de superficie, qui en est également grevé ou favorisé.

Article 2 – Durée

Le droit de superficie est accordé pour une durée de 60 ans dès la date d’inscription

au Registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie. Toute demande de

prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard 4 ans avant

l’échéance, la superficiante s’engageant à se prononcer dans l’année qui suit la

demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le droit de

superficie s’éteint à l’échéance du délai de 60 ans, la superficiaire s’engageant d’ores

et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au Registre

foncier.

En cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les

clauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le

montant de la rente foncière.

La prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui

sera inscrit au Registre foncier.

Article 3 - Immatriculation au Registre foncier

6

En application des articles 655 alinéa 3, 779 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse, la

servitude de superficie sera immatriculée au Registre foncier à titre de droit distinct et

permanent.

Cet immeuble portera le numéro de feuillet 3649 du cadastre de la Commune du Mont-

sur-Lausanne  aura la désignation suivante :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5587 Le Mont-sur-Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 3649

Surface 3'599 m², numérique

No plan: 2047

Désignation de la situation Chemin de la Picholette 23

La Picholette

Couverture du sol Bâtiment(s), 514 m²

Champ, pré, pâturage, 3’085 m²

Bâtiments/Constructions Bâtiment agricole, N° d'assurance : 326, 15 m²

Habitation avec affectation mixte, N° d’assurance : 733,

418 m²

Bâtiment, N° d’assurance : 2507, 81 m2

Article 4 - Constructions autorisées

Actuellement sont construits trois bâtiments numéros d’assurance incendie 326, 733 et

2507 sur la surface de l’assiette du droit distinct et permanent objet du présent acte

grevant le bien-fonds 2861 de la commune du Mont-sur-Lausanne, comprenant un

établissement socioéducatif spécialisé en addictologie et en insertion de 1'180 m² de

surfaces brutes de plancher (SBP) existantes. La superficiaire s’engage à rénover et à

transformer complètement le bâtiment numéro ECA 733, avec une SBP future de

1'165 m², ainsi qu’à démolir le bâtiment numéro ECA 2507. La superficiaire va

également ériger un pavillon provisoire sur la parcelle de base 2861 et en dehors de

l’assiette du DDP 3649 afin de pouvoir héberger 10 résidents et ainsi poursuivre son

activité durant les travaux. La superficiante et propriétaire de la parcelle 2861 du Mont-

sur-Lausanne autorise expressément l’installation de ce pavillon provisoire pour la

durée des travaux.

Indépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire

devra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne

dans le cadre de sa politique de développement durable, en garantissant en particulier

une occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de production de

chaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de surface et en

7

optant pour des matériaux ne présentant aucun risque connu à ce jour pour la santé et

ayant un faible impact environnemental.

Les travaux de transformation et de rénovation devront commencer dans un délai de

2 ans dès l'entrée en force du permis de construire, tous délais de recours échus, mais

au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent acte, cas de

force majeur réservés.

Au cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient

interrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la

superficiante pourrait demander le retour anticipé, de tout ou partie du fond grevé du

présent droit de superficie ainsi que le retour anticipé des éventuelles constructions au

sens de l’article 779f du Code civil suisse. Si les travaux n’ont pas débuté, aucune

indemnité n’est due de part et d’autre. S’ils ont débuté, l’indemnité est calculée

conformément aux principes prévus par l’article 17 (retour anticipé pour cause de

violation de ses obligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer

toute réquisition à cet effet.

Les droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur

le droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres,

qui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.

Article 5 - Coût des constructions et impenses d'amélioration

Afin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire (article 17 –

retour anticipé pour cause de violation de ses obligations par la superficiaire) celle-ci

fera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un

an dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux devisé au 17 mars 2023 à

CHF 3'195'000.- (trois millions cent nonante-cinq mille francs). Il en ira de même des

impenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par la

superficiante.

Sont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil

suisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la

construction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction

soit détériorée ou altérée.

Par impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour

la construction, à l'exclusion des frais d'entretien.

Il est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses

locataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet

d'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises

en compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.

Article 5bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie

Les bâtiments numéros ECA 326, 733 et 2507 sont cédés gratuitement et sans aucune

garantie.

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Article 6 - Redevance de superficie

Valeur du terrain

La valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente

constitution du droit de superficie. Elle tient compte du projet spécifique qui y est

développé. Elle a été fixée à CHF 699'000.- (six cent nonante-neuf mille francs), soit

1'165 mètres carrés de surface brute de plancher (SBP) à CHF 600.-/m² (six cent francs

le mètre carré). Ce montant correspondant à la valeur foncière, le bâtiment n’ayant pas

été valorisé au moment de sa cession en droit de superficie à titre gratuit.

Si, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s,

notamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol,

l’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par

la superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.

Taux de la redevance de superficie

La redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 5% appliqué à la

valeur du terrain telle que fixée ci-dessus.

Redevance de superficie

Le montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 5% de la valeur

foncière du terrain de CHF 699'000.- (six cent nonante-neuf mille francs), soit

CHF 34'950.- (trente-quatre mille neuf cent cinquante francs).

Exigibilité de la redevance de superficie

La redevance de superficie sera perçue dès l’obtention du permis d’utiliser mais au

plus tard 6 mois après la fin des travaux ; elle sera payable par semestre civil d’avance,

soit les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.

Hypothèque légale

Le paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque

légale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant

trois redevances annuelles, soit CHF 104'850.- (cent-quatre mille huit cent cinquante

francs). En cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la superficiante pourra

exiger de la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de l’hypothèque légale.

Cette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous

droits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la

valeur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution

desdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.

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Indexation

La redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant

compte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou

de tout autre indice appelé à lui succéder. L’indice considéré comme base de calcul

dans le présent acte correspondra à celui de la date d’exigibilité de la première

redevance.

Article 7 - Entrée en possession

La prise de possession et l’entrée en jouissance des bâtiments et du terrain grevé par

la superficiaire, de même que le transfert des profits et des risques à celle-ci, ont lieu

le jour de l’inscription du présent acte au Registre foncier.

B. Responsabilité de la superficiaire

Article 8 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante

La superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités

de droit privé incombant au propriétaire du terrain et des bâtiments grevés ainsi que

toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé découlant pour elle

des constructions objets du droit de superficie, de leurs parties intégrantes et de leurs

accessoires.

Elle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens

des articles 679 et 679a du Code civil suisse.

La superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant

survenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris durant

les travaux de rénovation.

La superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant

publics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation

envisagés ; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.

Article 9 – Garantie

En dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune

garantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement ainsi que pour l’état des

bâtiments et déclare que le terrain sera libre de tout bail, droit d'emption, de

préemption, d'usufruit et de gage immobilier le jour de l’inscription de la servitude de

superficie au Registre foncier.

Article 10 - Sites pollués ou contaminés

A l’exception de la pollution des sols en dioxines et furanes, la superficiante déclare

qu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de charges de pollution ou de

contamination, ni au sujet de l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier

que la parcelle objet de la présente ne figure pas, au jour de la signature du présent

acte, au cadastre des sites pollués, après recherche de localisation sur le site internet

10

du Service des Eaux, Sols et Assainissement de l’Etat de Vaud. En conséquence, le

présent acte ne requiert aucune autorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de la

loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.

Si malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou

contaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations,

notamment financières, qui pourraient être mises à la charge de celle-ci en vertu de

l’article 32b bis et 32 d LPE par les autorités environnementales. La superficiante

précise qu’aucun diagnostic amiante, ni aucune mesure relative à la concentration de

radon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces diagnostics seront pris en charge

par la superficiaire, à l’entière décharge de la superficiante.

C. Obligation de la superficiaire

Article 11 - Obligations de la superficiaire

Pendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :

a) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la

superficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation ;

b) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de

construction stipulés dans l’article 4 du présent acte ;

c) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités,

les parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de

superficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;

d) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des surfaces pour

l’exploitation d’un établissement socioéducatif spécialisé en addictologie et en

insertion dans les constructions objet du présent droit de superficie, cas de force

majeure réservés ;

e) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 6 ;

f) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui

incombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires

grevant le droit de superficie ou les rembourser, après avoir obtenu le consentement

des créanciers à ces reprises, respectivement au remboursement ;

g) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent

acte ;

h) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient

stipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit.

Cette clause devra figurer dans les contrats de gages immobiliers ;

i) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements

contractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de

superficie ;

11

j) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et

communales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit

de superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;

k) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 15

ci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert

économique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne

morale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de

biens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des

parts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de

superficie ;

l) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de

responsabilité civile ;

m) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de

superficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;

n) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de

superficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;

o) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation,

les consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance

des installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de

conception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des

surconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la

superficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats

de ce suivi à la superficiante sur simple demande de celle-ci ;

p) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville,

charte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social »,

tout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront

reprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises

adjudicataires ;

q) suivre les instructions émises par la Ville de Lausanne en ce qui concerne

l’aménagement urbanistique et paysager en signant avec la Ville de Lausanne une

convention qui précisera, notamment, les règles obligatoires d’aménagement et

d’entretien des espaces extérieurs. Il est précisé que dite convention pourra évoluer

avec le temps, d’entente entre les parties, ceci eu égard à la durée du présent droit

distinct et permanent de superficie ;

r) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de

provenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui

lui sont facturées, en particulier pour l’électricité.

Article 12 – Modifications

Pendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront

intervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :

12

 Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;

 Modification majeure du projet de construction nécessitant une mise à

l’enquête ;

 Extension des bâtiments et installations.

D. Droit de contrôle de la superficiante

Article 13 Visite des lieux

La superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans

la mesure nécessaire au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est

fixé.

Article 14 - Consultation des documents de la superficiaire

La superficiante se réserve le droit de consulter les documents pertinents en relation

avec le droit de superficie, tel que notamment états locatifs, baux, comptes, etc., de la

superficiaire en tout temps pour veiller, dans la mesure nécessaire, au respect du

présent acte.

E. Cessibilité et transmissibilité du droit

Article 15 - Cession et transfert économique du droit

Le droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert

économique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la

totalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société

superficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de

ladite société superficiaire ne soit modifiée.

La location du droit de superficie est assimilée à une cession.

La superficiante devra être informée, par écrit, de toute cession, location, ou de tout

transfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer valablement

dans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :

a) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;

b) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;

c) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la

superficiaire, notamment si le bénéficiaire ne poursuit pas un but identique à celui de

la superficiaire ;

d) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux

passés en complément ou en exécution des présentes ;

Si la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire

pourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 24 du présent acte décide si le

refus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.

13

L'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante

avant que les contractants le signent.

Dans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée

à la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte.

Cette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du

transfert.

F. Retour des constructions

Article 16 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public

Si une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause

d'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux

règles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.

Article 17 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la

superficiaire

En cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par

elle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous

chiffre 11, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure

écrite mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-exécution dans les

nonante (90) jours suivant la réception de ladite mise en demeure  par notification

recommandée, se départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit

distinct et permanent de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des

constructions au sens de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.

Si la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité

pour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant

pas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la

superficiante au sens de l’article 4, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de

nature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :

- de 30% à titre de pénalité ;

- d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant déduction de

la pénalité.

La moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements

comptables et fiscaux opérés par la superficiaire.

Le paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le

consentement de tous les créanciers hypothécaires.

La superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour

anticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de

la faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les

conditions prescrites à l'article 15 ci-dessus.

14

La superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par

tout acquéreur du droit de superficie.

Tout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la

détermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 24 ci-

après.

Article 18 - Retour à l'échéance

Si, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie

n'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des

constructions édifiées sur la parcelle grevée, conformément à l’article 779c du Code

civil, la superficiaire s'engageant à donner son consentement à la radiation de la

servitude au Registre foncier.

Les constructions ayant été cédées gratuitement lors de la constitution du droit de

superficie distinct et permanent, aucune indemnité n’est prévue pour le retour des

constructions à l’échéance du DDP.

  III. DIVERS

Article 19 – Servitudes

La superficiaire et la superficiante s’engagent à modifier ou constituer toutes les

servitudes nécessaires à l’exploitation des bâtiments construits et aux rapports de bon

voisinage.

La superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de

droits de superficie à titre secondaire.

Article 20 – Servitude de passage à pied et pour tout véhicule

Les comparants constituent la servitude foncière suivante :

Passage à pied et pour tout véhicule

Fonds servant :  Droit distinct et permanent 3649 du Mont-sur-Lausanne.

Fonds dominant :  Parcelle 2861 du Mont-sur-Lausanne.

Assiette :  Cette servitude s’exerce sur la surface teintée en jaune sur le plan

établi le *** par Sébastien Monnier, à Lausanne, dont les

propriétaires ont pris connaissance par la notaire soussignée,

qu’ils ont approuvé et signé en deux exemplaires dont l’un sera

annexé aux présentes (Annexe 1) et l’autre sera annexé à

l’expédition du présent acte destinée au Registre foncier.

Exercice :  Cette servitude permet le passage à pied et pour tout véhicule

pour permettre l’accès à la partie du bien fonds 2861 du Mont-

sur-Lausanne située au nord et à l’est du droit distinct et

permanent 3694 du Mont-sur-Lausanne et de la ferme de la

Picholette.

15

Durée :  Cette servitude est constituée pour une durée indéterminée.

Cessibilité :  Les parties conviennent expressément que cette servitude est

incessible.

Article 21 – Droit de préemption

Le droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera

l’objet d’une annotation au registre foncier.

Article 22 – Publicité

La superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle

tiendra toutefois compte des intérêts légitimes de la superficiaire. Sont réservées les

dispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose

d’enseignes lumineuses et de réclames.

Article 23 - Contributions diverses

Tous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits

réels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.

Article 24 - Clause d'arbitrage et for

Tous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du

présent acte seront soumis à un Tribunal arbitral composé de trois membres et

constitué à la requête de la partie la plus diligente.

La superficiante et la superficiaire désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres

choisiront à leur tour un troisième arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, celui-ci

sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de

ce Tribunal arbitral sera à Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure

civile s’appliquent pour le surplus.

Article 25 - Annotation de clauses spéciales

Les clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre r)

(approvisionnement en énergies renouvelables régionales), 17 et 18 (conditions de

retour des constructions), ainsi que 20 (suppression du droit de préemption de la

superficiaire)  feront l'objet d’annotations au Registre foncier.

Article 26 - Modifications éventuelles de la loi

Pour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient

modifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :

a) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues,

seront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;

b) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord

des deux parties.

Les conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.

16

Article 27 - Autres dispositions

Pour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code

civil suisse font règle.

Article 28 – Loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes domiciliées à

l’étranger (LFAIE)

Au sujet de la Fondation du Levant, *** (président du Conseil de fondation) et *** (vice-

président du Conseil de fondation) représentant ladite fondation, avec signature

collective à deux, déclarent que la fondation est exonérée fiscalement, que les

bâtiments objets du droit de superficie abritent des logements, qui servent et serviront

d'établissement stable au sens de l'article 2, alinéa 2, lettre a) de la loi fédérale sur

l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) et conformément au

but de la fondation bénéficiaire, qui exerce son activité dans les locaux concernés.

Article 29 – Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

La Commune de Lausanne déclare que la parcelle 2861 du Mont-sur-Lausanne ne fait

pas partie d’une entreprise agricole.

Par décision du ***, devenue définitive et exécutoire, la Commission foncière rurale,

section I, à Lausanne, a autorisé le morcellement de la parcelle 2861 du Mont-sur-

Lausanne.

Par décision du ***, devenue définitive et exécutoire, la Commission foncière rurale,

section I, à Lausanne, a autorisé la soustraction du droit distinct et permanent 3649 du

Mont-sur-Lausanne du champ d’application de la loi sur le droit foncier rural. Fondé

sur cette décision, les comparants requièrent de la Conservatrice du Registre foncier

l’inscription de la mention « immeuble non soumis au droit foncier rural sur le droit

distinct et permanent 3649 du Mont-sur-Lausanne.

Article 30 - Frais et droits de mutation

Les frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments

du Registre foncier ainsi que les éventuels droits de mutation cantonal et communal

sont à la charge de la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties

prévue par les lois en la matière.

La superficiaire requiert l’exonération du droit de mutation ou d’un impôt de donation

en application des articles 3 lettre c et 20 lettre d de la loi concernant le droit de

mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations

(LMSD).

Réquisitions pour le Registre foncier

17

1. Constitution et immatriculation d’un droit de superficie de 60 ans en faveur de la

Fondation du Levant, fondation dont le siège est à Lausanne, CHE-106.028.931,

comme droit distinct et permanent ;

2. Annotations :  clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11

lettre r (approvisionnement en énergies renouvelables régionales),

17 et 18 (conditions de retour des constructions), ainsi que 20

(suppression du droit de préemption de la superficiaire).

3. Mention :  immeuble non soumis au droit foncier rural ;

4. Servitude de passage à pied et pour tout véhicule.

DONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance

tenante, avec le notaire,

à Lausanne, le ***.


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