name: Préavis N° 2023/24 - Comptes de l'exercice 2022

text:
Finances et mobilité

Comptes de l’exercice 2022

Préavis N° 2023 / 24
 Lausanne, le 27 avril 2023

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Les comptes 2022 de la Ville de Lausanne présentent un déficit de CHF 10.8 millions de francs, en
amélioration de CHF 54.9 millions par rapport au budget. Malgré une année 2022 marquée par
la guerre en Ukraine et le renchérissement qui s’en est suivi, la Municipalité renouvelle ses soutiens
envers les entités fragilisées, la population lausannoise et le pouvoir d’achat tout en signant un bilan
financièrement maîtrisé. Les crises successives et l’agilité qu’elles nécessitent n’empêchent pas la
Municipalité d’investir pour les générations futures et de préparer Lausanne aux défis climatiques
à venir.
Les comptes de la Ville affichent un déficit modéré, alors même qu’ils sont encore impactés par
le soutien aux actrices et acteurs économiques, culturels et sportifs suite à la pandémie et qu’elle a dû
faire face à de nouveaux imprévus avec l’éclatement de la guerre en Ukraine et le renchérissement qui
en a découlé, notamment en matière de coût d’achat d’énergie et d’augmentation du coût de la vie
pour son personnel.
Prise de manière globale, et dans la ligne des exercices précédents, l’évolution des charges apurées
est maîtrisée (+1.8%). L’excédent des charges de fonctionnement est principalement lié à
l’adaptation de la masse salariale de CHF 9.1 millions (y compris renchérissements de 2.87% dès le
mois de septembre), aux amortissements du patrimoine administratif et du patrimoine financier
(CHF +15.6 millions) et aux subventions liées aux abonnements de transport publics pour les jeunes
et les seniors (CHF +3.6 millions).
La progression des revenus de fonctionnement est quant à elle positive de 2.6% notamment
en raison de revenus fiscaux supérieurs aux comptes 2021 (CHF +10.1 millions) composée
principalement d’un rattrapage des impôts liés aux personnes morales sur les années antérieures
et d’une baisse des revenus supplémentaires liés aux personnes physiques en raison de la baisse
fiscale mise en œuvre par le Canton. Des revenus liés aux immeubles du patrimoine financier
(CHF +4.3 millions) complètent cette évolution.
En 2022, en soutien au tissu économique, la Ville de Lausanne a atteint un niveau d’investissements
historiquement élevé de CHF 185 millions bruts, par rapport à une moyenne 2016-2021 de
CHF 145 millions. L’exercice 2022 a également permis d’assurer les financements nécessaires
à la mise en œuvre de la stratégie municipale liée au plan climat, notamment grâce à des attributions
spécifiques aux fonds de rénovation et d’assainissement énergétique. Ces attributions ont permis de
financer les premières phases de réalisation présentées au Conseil Communal par voie de préavis
(crédit-cadre de CHF 32 millions pour le patrimoine administratif et CHF 75 millions pour
le patrimoine financier).
Parmi les grands projets liés au plan climat, CHF 55 millions ont été consacrés à l’entretien
et au développement des réseaux (énergie et parcs), CHF 26.5 millions aux importants travaux
réalisés au niveau des bâtiments et CHF 22.8 millions investis en lien avec la mobilité (axes forts,
rues vivantes, mobilité douce,…).

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D’autre part, la Municipalité a également poursuivi ses investissements dans l’assainissement
énergétique ainsi que dans la création de classes dans les collèges du Belvédère,
des Plaines-du-Loup, de St-Roch, de Béthusy, de l’Eglantine, dans le complexe scolaire des Fiches
et des complexes sportifs pour CHF 36.4 millions (piscine de Mon-repos, Stade de la Pontaise
et de la Tuilière) ou encore CHF 20.3 millions d’investissements dans le domaine de l’eau
et CHF 3.8 millions au projet Métamorphose.

En raison du niveau d’investissements historiquement élevé, la dette nette a légèrement progressé
en 2022 (+ CHF 22 millions), pour atteindre CHF 2.02 milliards. La dette bancaire quant à elle a
évolué de CHF 100 millions, principalement pour l’acquisition d’immeubles générant des rendements
pour la Ville. Malgré cela, la dette nette est toujours en diminution de CHF 130 millions par rapport à
son niveau de 2012.

Les investissements planifiés d’ici la fin de la législature se montent à CHF 909 millions
(environ CHF 230 millions par année en moyenne). Ils sont nécessaires pour faire face aux défis
climatiques à venir et préparer Lausanne pour les générations futures. Dans ce cadre, la Municipalité
a pour priorité d’améliorer la marge d’autofinancement afin de financer ses investissements en
ménageant la dette et ainsi préserver l’endettement et les générations futures. Pour ce faire, elle
continue de déployer des mesures qui optimisent sa gestion financière, notamment grâce au
déploiement de la troisième démarche PSAF III, à hauteur de CHF 20 millions, grâce à
un renforcement de sa gouvernance financière.
Les défis sont de taille. Dans un contexte géopolitique difficile, la Municipalité continue à s’engager
dans la mesure de ses moyens avec une gestion rigoureuse tout en développant les prestations
et en assurant les soutiens nécessaires à la population. Lausanne se prépare à l’avenir tout en
s’assurant de rester une ville où il fait bon vivre aujourd'hui pour les Lausannoises et Lausannois.
Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de
législature :
14. Une administration exemplaire

Le tableau ci-dessous donne une présentation synthétique des comptes de 2022 :
Compte administratif
(Comptes de fonctionnement et investissement du patrimoine administratif)
  Comptes

2021
BUDGET

2022
 Comptes

2022
ECARTS

(y c. crédits suppl.)
CHF CHF CHF CHF

COMPTE  DE  RESULTAT
1'833'065'246 1'868'476'200 Total des charges 1'982'061'472.86 113'585'273
1'821'616'735 1'802'799'500 Total des revenus 1'971'294'601.00 168'495'101

-11'448'511 -65'676'700 Excédent de charges (-) ou de revenus (+) -10'766'871.86    54'909'828

126'597'002 137'400'400 Amortissements 135'892'036.27    -1'508'364

Mouvement sur les provisions,
33'146'811 -32'105'000 fonds de réserve et de péréquation 30'319'734.01      62'424'734

Autofinancement du compte
148'295'303 39'618'700 de fonctionnement 155'444'898.42   115'826'198

-137'838'389 -256'948'000 Investissements nets -167'215'122.79   89'732'877

10'456'914 -217'329'300

Excédent (+) ou insuffisance (-)
d'autofinancement du compte de
fonctionnement -11'770'224.37    205'559'076

COMPTE  DES
INVESTISSEMENTS

163'649'849 304'847'000 Total des dépenses 184'997'672.65    -119'849'327
25'811'460 47'899'000 Total des recettes 17'782'549.86      -30'116'450

137'838'389 256'948'000 Investissements nets 167'215'122.79

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2. Objet du préavis
Conformément à l’article 93, lettre c), de la loi du 28 février 1956 sur les communes, la
Municipalité vous soumet, par voie de préavis, les comptes de 2022.

3. Table des matières
1. Résumé ........................................................................................................................ 1
2. Objet du préavis ........................................................................................................... 3
3. Table des matières ....................................................................................................... 3
4. Comptes de l’exercice 2022 ......................................................................................... 3

4.1 Commentaire des comptes arrêtés au 31 décembre 2022 ..................................... 3
4.1.1 Compte de fonctionnement .................................................................................. 3
4.1.2 Comptes des investissements du patrimoine administratif .................................. 15
4.1.3 Plafond d’endettement........................................................................................ 17
4.1.4 Bilan général ...................................................................................................... 17

5. Impact sur le développement durable ......................................................................... 20
6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap ............................. 20
7. Conclusions ................................................................................................................ 21

4. Comptes de l’exercice 2022

4.1 Commentaire des comptes arrêtés au 31 décembre 2022

4.1.1 Compte de fonctionnement

Sur ces mêmes bases, le détail par nature du compte de fonctionnement de l’exercice 2022
s’établit comme suit :

Charges Revenus
Excédent

 des charges (-) ou
des revenus (+)

Budget initial 1'861'320'700.00 1'799'144'100.00 -62'176'600.00

Crédits supplémentaires 7'155'500.00 3'655'400.00 -3'500'100.00

Budget f inal 1'868'476'200.00 1'802'799'500.00 -65'676'700.00

Comptes 2022 1'982'061'472.86 1'971'294'601.00 -10'766'871.86

Ecarts 113'585'272.86 168'495'101.00 54'909'828.14

6.08% 9.35%

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Les écarts par rapport au budget, crédits supplémentaires compris, sont principalement les
suivants :
3 CHARGES
30 Charges de personnel                                                           -CHF 16.4 millions ou -2.7%

Dans ce secteur de charges, on relèvera que les économies salariales anticipées d’un montant
de CHF 16.3 millions ont été pleinement réalisées puisque l’on enregistre une économie
supplémentaire de CHF 16.4 millions dont CHF 8.5 millions en lien avec les SIL et le Service de
l’eau.

Résultat par catégorie Comptes
2021

Budget
2022

Comptes
2022

CHF CHF CHF CHF %

3 Charges 1'833'065'246 1'868'476'200 1'982'061'473 113'585'273 6.08

30 Charges de personnel 593'579'296 619'117'600 602'697'034 -16'420'566 -2.65

31 Biens, services et marchandises 459'207'367 478'266'600 539'291'203 61'024'603 12.76

32 Intérêts passifs 39'981'945 40'540'000 37'946'244 -2'593'756 -6.40

33 Amortissements 144'749'985 160'607'500 161'448'364 840'864 0.52

35 Dédommagements à des collectivités
     publiques 308'635'887 312'226'500 308'013'871 -4'212'629 -1.35

36 Subventions accordées 121'264'782 128'501'700 124'542'901 -3'958'799 -3.08

38 Attributions aux réserves 56'812'835 18'312'300 98'112'671 79'800'371 435.77

39 Imputations internes 108'833'150 110'904'000 110'009'186 -894'814 -0.81

4 Revenus 1'821'616'735 1'802'799'500 1'971'294'601 168'495'101 9.35

40 Impôts 569'999'596 524'100'000 580'111'430 56'011'430 10.69

41 Patentes, concessions 2'178'087 3'293'000 2'616'835 -676'165 -20.53

42 Revenus des biens 118'069'167 115'337'700 134'849'242 19'511'542 16.92

43 Taxes, ventes et prestations facturées 663'236'239 657'364'000 732'814'107 75'450'107 11.48

44 Part à des recettes sans affectation 12'379'655 8'500'000 10'623'426 2'123'426 24.98

45 Dédommagements de collectivités
    publiques 318'432'251 328'871'800 327'669'232 -1'202'568 -0.37

46 Subventions acquises 4'822'566 4'011'700 4'808'207 796'507 19.85

48 Prélèvements sur les réserves 23'666'024 50'417'300 67'792'937 17'375'637 34.46

49 Imputations internes 108'833'150 110'904'000 110'009'186 -894'814 -0.81
RESULTAT
Excédent de charges (-) ou de revenus (+) -11'448'511 -65'676'700 -10'766'872 54'909'828

Ecarts (+/-)
B2022 - C2022

Comptes
2021

Budget
2022

Comptes
2022

CHF CHF CHF CHF %

Culture et développement urbain 36'099'065,08 39'006'800 38'113'385,86 -893'414,14 -2,3

Sécurité et économie 160'970'611,09 172'755'500 162'246'230,13 -10'509'269,87 -6,1

Sports et cohésion sociale 70'313'908,28 76'520'000 70'426'950,80 -6'093'049,20 -8,0

Logement, environnement et architecture 70'900'238,00 72'666'200 70'175'389,26 -2'490'810,74 -3,4

Enfance, jeunesse et quartiers 108'510'146,61 111'567'100 110'699'977,44 -867'122,56 -0,8

Finances et mobilité 78'560'749,79 86'693'800 81'635'732,12 -5'058'067,88 -5,8

Services industriels 68'224'576,66 76'208'200 69'399'367,92 -6'808'832,08 -8,9#DIV/0!

Sous-total 593'579'295,51 635'417'600 602'697'033,53 -32'720'566,47 -5,1

Correctif de la masse salariale 0,00 -16'300'000 0,00 16'300'000,00 -100,0
Total 593'579'295,51 619'117'600 602'697'033,53 -16'420'566,47 -2,7

Ecarts (+/-)             B2022 -
C2022

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31 Biens, services et marchandises                                         +CHF 61 millions ou +12.8%

Hors achats d’énergie aux SIL (+CHF 96.6 millions), la diminution constatée sous ce poste est de
-CHF 35.7 millions. Cette baisse résulte d’une multitude d’économies de charges réalisées dans
l’ensemble des services de l’administration à mettre en lien principalement avec les SIL.
La hausse des achats d’énergie aux SIL (+CHF 96.6 millions) s’explique par la crise énergétique
qui a poussé les prix des énergies à la hausse.
Les achats de gaz ont été supérieurs à CHF 52 millions par rapport au budget (malgré la
politique de gestion des risques (achats à terme) et la baisse des consommations liée aux
conditions climatiques et aux incitations aux économies); et de CHF 46 millions s’agissant des
achats d'électricité.
La diminution de ce poste aux SIL, hors achats d’énergie, est de CHF 20.9 millions. Sous
le poste « Impôts, taxe et frais divers» (-CHF 8.0 millions), l’économie réalisée résulte d’une
diminution du financement par des fonds de réserve et de renouvellement. Sous le poste
« Autres prestations de tiers » (-CHF 6.8 millions), l’économie résulte du retard et du report de
certaines études et de projets, de la diminution des mandats d’expertise et d’une diminution des
coûts au multimédia. Sous le poste « Entretien d’objets mobiliers et d’installations techniques»
(-CHF 3.5 millions), l’économie réalisée s’explique par le report de plusieurs projets de travaux de
rénovation et d’entretien, notamment pour les Axes-Forts.
Les principaux écarts pouvant être relevés sont les suivants :
 (en millions de CHF)
— Service de l’eau –  Autres prestations de tiers -1.1
— Service social Lausanne – Unités prestations – Loyers et redevances d’utilisation -1.3
— Secrétariat général LEA – Autres prestations de tiers -0.8
— Service du personnel – Le forfait convenu avec Unisanté a été adapté -0.9
— Service de la propreté urbaine – Autres prestations de tiers -1.3
— SIL – Achats d’objets mobiliers et d’installations -1.5
— SIL – Entretiens d’objets mobiliers et d’installations -3.5
— SIL – Autres prestations de tiers -6.8
— SIL – Impôts, taxes et frais divers -8.0

 Comptes
2021

Budget
2022

 Comptes
2022

CHF CHF CHF CHF %

Fournitures, mobilier, machines et matériel      13'034'066.38 15'441'100     12'624'644.72 -2'816'455.28    -18.2

Achat d'eau, d'énergie et de combustibles    156'974'184.19 134'153'500   229'412'562.45 95'259'062.45   71.0

Marchandises      16'274'127.75 18'177'200     16'694'484.86 -1'482'715.14    -8.2

Frais d'entretien (immeubles, installations,
     mobilier)      38'206'253.37 46'210'500     41'471'107.49 -4'739'392.51    -10.3

Loyers, fermages et redevances d'utilisation      47'540'990.53 54'165'100     50'731'806.82 -3'433'293.18    -6.3

Honoraires et prestations de services    132'876'303.20 149'036'900   136'323'661.39 -12'713'238.61  -8.5

Autres dépenses en biens, services et
     marchandises 54'301'441.16     61'082'300 52'032'935.03    -9'049'364.97    -14.861'039'800
Total 459'207'366.58  478'266'600 539'291'202.76 61'024'602.76   12.8

Ecarts (+/-)
B2022 - C2022

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32 Intérêts passifs
-CHF 2.6 millions ou -6.4%

Un autofinancement supérieur à celui budgétisé et des taux d’intérêts toujours très bas ont
permis de réaliser cette économie. Par rapport aux comptes 2021, la charge d’intérêts diminue
de CHF 2 millions.
33 Amortissements

+CHF 0.8 millions ou +0.5%

Les défalcations d’impôts (chiffre communiqué par l’Administration cantonale des impôts (ACI))
ont été moins importantes que prévu (-CHF 1.5 million). Les autres pertes, défalcations
et moins-values (nature 330) sont supérieures au budget de CHF 0.9 million et résulte de
plusieurs éléments : Au Service des finances d’une augmentation des défalcations au
Contentieux de CHF 0.5 million, au Service des gérances, d’une augmentation des défalcations
de CHF 0.7 million en lien avec la mise en production d’un nouveau logiciel de gestion
immobilière et, au Corps de Police, d’une baisse des défalcations en raison d’une diminution des
infractions (-CHF 0.8 million). Aux Services industriels, une perte de change de 0.6 million a été
comptabilisée suite à la réévaluation des comptes en monnaie étrangère (EUR).
Concernant les amortissements du patrimoine administratif (-CHF 1.5 million), la diminution est
essentiellement expliquée par les SIL (-2.8 millions).
Quant à l’augmentation des amortissements du patrimoine financier (PF) de CHF 2.9 millions,
celle-ci s’explique principalement par deux éléments : au Service du logement et des gérances,
par des reports de travaux en lien avec le crédit d’assainissement énergétique et à la rénovation
des bâtiments du PF 1re étape (rapport-préavis N° 2015/50) (-CHF 3.2 millions, amortissements
en fonction des dépenses réelles) ; cette diminution est compensée par un prélèvement moindre
d’un montant identique dans le Fonds de rénovation d’immeubles (voir également sous le poste
48). Au Service des finances, par la réévaluation de la participation dans Romande Energie
Holding en application des règles comptables (-CHF 6.3 millions). Un prélèvement d’un montant
identique a été effectué dans le Fonds de réserve pour fluctuation de valeurs des placements,
prêts et participations permanentes (voir rubrique 480 ci-dessus).

Comptes
2021

Budget
2022

Comptes
2022

CHF CHF CHF CHF %

intérêts dont SFIN 26'624'015,04 27'224'600 26'064'782,83 -1'159'817,17 -4,3

intérêts dont SIL 13'310'081,88 13'275'400 11'851'038,38 -1'424'361,62 -10,7

Intérêts des dettes 39'934'096,92   40'500'000 37'915'821,21 -2'584'178,79 -6,4

Autres intérêts passifs 47'848,15           40'000 30'422,68 -9'577,32 -23,9

Total 39'981'945,07 40'540'000 37'946'243,89 -2'593'756,11 -6,4

Ecarts (+/-)             B2022 -
C2022

Comptes
2021

Budget
2022

Comptes
2022

CHF CHF CHF CHF %

Remises, défalcations et moins-values d'impôts          7'446'520,76 9'000'000          7'524'770,82 -1'475'229,18       -16,4

Autres pertes, défalcations et moins-values          7'841'579,14 7'994'700          8'877'750,01 883'050,01           11,0

Amortissements du patrimoine administratif
     de la Bourse communale       89'992'337,56 97'382'000       98'706'146,04 1'324'146,04        1,4

Amortissements du patrimoine administratif
 des SIL       36'604'664,92 40'018'400       37'185'890,23 -2'832'509,77       -7,1

Amortissements du patrimoine financier          2'864'882,27 6'212'400          9'147'675,41 2'935'275,41        47,2
Total 144'749'984,65    160'607'500 161'442'232,51    834'732,51           0,5

Ecarts (+/-)             B2022 -
C2022

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35 Dédommagements à des collectivités publiques
+CHF 4.2 millions ou -1.3%

S’agissant de l’ensemble constitué de la participation cohésion sociale (-CHF 18.1 millions)
et de la contribution au Fonds de péréquation intercommunal (+CHF 11.9 millions), il convient de
préciser que, dans les comptes 2022, l’on aboutit globalement à une amélioration par rapport au
budget de CHF 8.3 millions, une fois pris en considération les revenus figurant sous le chapitre
45.
S’agissant de la participation aux entreprises de transports, l’écart par rapport au budget
s’explique par une augmentation des coûts de fonctionnement en lien avec la hausse des prix de
l’énergie.
S’agissant des frais de taxation et de perception des impôts facturés par l’Etat, la hausse est due
à l’augmentation du volume d’impôts mis en compte.

36 Subventions accordées                                                     -CHF 4.0 millions ou -3.1%

Le détail de cet écart, par direction, s'établit comme il suit :

A la Direction de la culture et du développement urbain, au Secrétariat général CD, deux
éléments expliquent principalement la baisse de CHF 1.5 million : D’une part, la subvention
extraordinaire budgétée de CHF 0.6 million pour Lausanne Tourisme en lien avec la crise

Comptes

2021
Budget

2022
Comptes

2022

CHF CHF CHF CHF %

Contribution au fonds de péréquation
     intercommunal 123'720'974.00 119'000'000 130'861'404.00 11'861'404.00 10.0

Participation à la cohésion sociale 108'900'350.00 115'000'000 96'903'449.00 -18'096'551.00 -15.7

Participation à des entreprises de transports 63'875'281.70 66'000'000 67'625'595.85 1'625'595.85 2.5

Réforme policière 7'512'875.00 7'600'000 7'895'156.00 295'156.00 3.9

Frais de taxation et de perception des impôts
     facturés par l'Etat 2'572'510.89 2'500'000 2'574'755.58 74'755.58 3.0

Part communale aux mesures de protection
     civile s'étendant à l'ensemble du Canton 912'795.00 915'000 915'356.00 356.00 0.0

Contribution à la fondation pour l'accueil de jour
     des enfants (FAJE) 702'150.00 705'700 704'120.00 -1'580.00 -0.2

Autres dédommagements 438'950.30 505'800 534'034.15 28'234.15 5.6

Total 308'635'886.89 312'226'500 308'013'870.58 -4'212'629.42 -1.3

Ecarts (+/-)
B2022 - C2022

Comptes
2021

Budget
2022

Comptes
2022

CHF CHF CHF CHF %

Culture et développement urbain 61'278'726.86 63'716'300 62'234'296.55 -1'482'003.45 -2.3

Sécurité et économie 2'101'011.20 2'617'700 2'597'250.76 -20'449.24 -0.8

Sports et cohésion sociale 26'228'064.96 31'546'300 30'283'071.90 -1'263'228.10 -4.0

Logement, environnement et architecture 3'855'982.17 3'114'800 2'161'091.15 -953'708.85 -30.6

Enfance, jeunesse et quartiers 16'634'598.27 16'644'000 16'563'366.45 -80'633.55 -0.5

Finances et mobilité 11'148'898.53 10'862'600 10'703'824.35 -158'775.65 -1.5

Services industriels 17'500.00 0 0.00 0.00 -0
Total 121'264'781.99 128'501'700 124'542'901.16 -3'958'798.84 -3.1

Ecarts (+/-)
B2022 - C2022

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sanitaire n’a pas été versée. D’autre part, la subvention budgétée de CHF 5.2 millions pour
Beaulieu accordée dans le cadre du préavis N° 2018/60 n’a pas été intégralement versée compte
tenu de l’évolution des travaux sur le site de Beaulieu (-CHF 0.3 million).
A la Direction des sports et de la cohésion sociale, la baisse s’explique principalement, au
Service des assurances sociales, par le fait que le nouveau subventionnement des abonnements
de transports publics accordé dans le cadre du préavis N° 2021/24 « Plan climat » (destiné aux
retraités, aux jeunes en formation jusqu’à 25 ans et aux bénéficiaires de prestations
complémentaires AVS/AI) n’a pas été entièrement consommé (-CHF 0.9 million).
A la Direction du logement, de l’environnement et d’architecture, au Service d’architecture et du
logement, la participation aux charges d’intérêts des sociétés immobilières est globalement
restée à CHF 0.9 million en dessous des prévisions.
A la Direction des finances et de la mobilité, la diminution de la subvention 80 de CHF 0.2 million
explique l’essentiel de cette baisse.
38 Attributions aux réserves                                                        +CHF 79.8 millions

Au Service de l’eau, les résultats d’exploitation de l’unité Eau potable ont entraîné une attribution
supplémentaire de CHF 7.7 millions au Fonds de réserve et de renouvellement du Service.
Au Secrétariat général LEA et aux SIL, il s’agit des attributions au Plan climat
(+CHF 5.9 millions).
Au Service des écoles et du parascolaire, CHF 2.7 millions ont été attribués au Fonds pour
l’entretien des bâtiments scolaires en application du Plan climat.
Au Service des finances, des attributions ont été effectuées dans les fonds de rénovation des
immeubles des patrimoines administratif (CHF 11.7 millions) et financier (CHF 19.6 millions) en
application des préavis y relatifs. D’autre part, un montant de CHF 8 millions a été versé dans le
Fonds pour risques génériques financiers.
Au Service de la propreté urbaine, l’attribution sur le Fonds « déchets » pour permettre un
équilibre des comptes d’exploitation s’est révélée inférieure aux projections budgétaires.

Comptes
2021

Budget
2022

Comptes
2022

CHF CHF CHF CHF %

Fonds de risques pour institutions culturelles 233'414.44 0 305'231.36 305'231.36 -

Fonds d'invest. pour les productions culturelles 50'000.00 100'000 50'000.00 -50'000.00 -50.0

Fonds COVID-19 en soutien de la culture 1'544.00 0 0.00 0.00 -

Fonds de régularisation des loyers 645'975.50 134'400 149'555.50 15'155.50 11.3

Fonds de rénovation - assainissement énergétique
     des bâtiments du patrimoine administratif 0.00 0 11'656'637.39 11'656'637.39 -

Fonds de rénovation des bâtiments
     du patrimoine f inancier 0.00 0 19'603'509.31 19'603'509.31 -

Fonds de réserve pour la gestion des déchets 101'278.97 2'156'700 57'902.28 -2'098'797.72 -97.3

Fonds de réserve général du SSL 621'983.39 0 873'174.68 873'174.68 -

Fonds du Service de l'eau 23'694'665.12 5'300'400 12'954'212.24 7'653'812.24 144.4

Fonds pour le Plan climat 80'697.05 0 5'857'269.37 5'857'269.37 -

Fonds pour l'entretien durable des
     bâtiments scolaires 2'122'315.52 0 2'694'250.46 2'694'250.46 -

Fonds de réserve pour f luctuation de valeur
     des placements, prêts et participations
     permanentes 7'403'382.05 0 154'549.50 154'549.50 -

Fonds pour risques génériques f inanciers 7'000'000.00 0 8'000'000.00 8'000'000.00 -

Fonds des SIL (hors Fonds pour le plan climat) 14'857'578.85 10'620'800 35'756'378.63 25'135'578.63 236.7

Total 56'812'834.89 18'312'300 98'112'670.72 79'800'370.72 435.8

Ecarts (+/-)
B2022 - C2022

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Aux Services industriels, la hausse s’explique principalement par une attribution supplémentaire
dans le Fonds de différence de couverture pour la vente de gaz (+CHF 17 millions) et par une
attribution non budgétée de CHF 6.5 millions dans le Fonds de péréquation pour l’éclairage
public suite à un changement de méthode comptable (comptabilisation au brut aux comptes)
(voir également groupe 48 ci-après).

39
49

Imputations internes -CHF 0.9 million ou -0.8%

Ce poste n’entraine pas de commentaire particulier.
4 REVENUS

40 Impôts                                                                                +CHF 56 millions ou +10.7%
Le tableau ci-après indique le détail de ce poste pour les deux dernières années :

Les recettes fiscales sont globalement en amélioration de CHF 10.1 millions par rapport aux
comptes 2021. Cela est principalement dû à l’impôt sur les personnes morales
(+CHF 19.6 millions), compensé par une réduction des impôts liés aux personnes physiques de
CHF 6.2 millions en raison principalement des réductions fiscales mises en œuvre par le Canton.

Personnes physiques
Ainsi que le fait apparaître le tableau ci-dessus, le rendement global des personnes physiques
pour 2022 a atteint CHF 390.7 millions, soit une diminution de CHF 6.2 millions (-1.6%) par
rapport aux comptes 2021. Cet écart est à mettre en lien avec les baisses fiscales décidées par
le Canton.
Au 31 décembre 2022, l’ACI déclarait que 99,97 % des contribuables lausannois étaient taxés
pour l’année 2016, 99,93 % pour l’année 2017, 99,58 % pour l’année 2018, 98,96 % pour l’année
2019, 97,25 % pour l’année 2020 et 85,03 % pour l’année 2021.

Comptes
2021

Budget
2022

Comptes
2022

CHF CHF CHF

Total 569'999'595.82 524'100'000 580'111'430.29

Produit de l'impôt sur les personnes physiques : 396'841'605.17 379'800'000 390'658'254.15

-   sur le revenu 340'234'639.02 334'000'000 339'489'873.44

-   sur la fortune 49'706'320.86 40'000'000 46'208'749.83

-   perçu des étrangers 6'608'887.44 5'300'000 4'416'616.38

-   à la source des artistes et administrateurs de
   société domiciliés à l'étranger 291'757.85 500'000 543'014.50

Produit de l'impôt sur les personnes morales : 82'184'342.75 67'100'000 101'767'787.74

Produit des autres impôts : 90'973'647.90 77'200'000 87'685'388.40

-   foncier 45'109'690.15 41'200'000 47'207'561.05

-   complémentaire sur les immeubles 6'198'102.40 6'000'000 6'615'252.75

-   Droits de mutation sur les transf. imm. 13'693'939.90 9'500'000 12'720'517.75

Produit de l'impôt :

-   sur les successions et les donations 22'230'070.30 15'000'000 14'911'668.40

-   sur les divertissements 3'361'395.15 5'100'000 5'848'598.45

-   sur les chiens 380'450.00 400'000 381'790.00

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Les impôts comptabilisés en 2022 correspondent aux acomptes facturés (ainsi que les impôts à
la source) pour la dite année, additionnés des écarts entre les acomptes et les taxations des
années précédentes. En voici le détail avec le rappel des données de 2021 (chiffres en millions
de CHF) :

 2021 2022
2013 et antérieurs 3.3 1.6
2014 0.8 0.4
2015 1.1 0.3
2016 2.8 0.2
2017 5.0 0.9
2018 4.1 1.8
2019 8.4 0.6
2020 44.6 6.3
2021 326.7 43.5
2022 0.0 335.1  ______ ______
 396.8 390.7
Personnes morales
Les recettes fiscales augmentent ponctuellement de CHF 19.6 millions par rapport aux comptes
2021 compte tenu essentiellement des rattrapages en lien avec les années précédentes.
Le décompte ci-après donne, par année de taxation, les impôts des personnes morales
comptabilisés en 2021 et en 2022 (chiffres en millions de CHF) additionnés des écarts entre les
acomptes et les taxations des années précédentes :
 2021 2022
2015 et antérieurs 0.2 -1.6
2016 1.3 -0.1
2017 0.2 0.9
2018 0.9 1.5
2019 7.4 1.9
2020 0.2 24.5
2021 64.1 0.5
2022 7.9 66.4
2023 0.0 7.8  ______ ______
 82.2 101.8

Autres impôts
L’impôt sur les successions et les donations est inférieur de CHF 0.1 million par rapport
au budget et de CHF 7.3 millions par rapport aux comptes 2021. Les impôts fonciers, quant
à eux, sont en hausse de CHF 6.6 millions par rapport au budget, de même que les droits de
mutations sur les transferts immobiliers (+CHF 3.2 millions).

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41    Patentes, concessions                                                    -CHF 0.7 million ou -20.5%

La diminution s’explique principalement par une diminution des revenus liés aux permis de
construire (-CHF 0.4 million) et par une baisse des demandes d’heures de prolongation par les
établissements (-CHF 0.3 million).

42 Revenus des biens                                                              +CHF 19.5 millions ou +16.9%

Sous le poste « Intérêts, prêts et participations » l’écart est essentiellement expliqué par des
dividendes de Gaznat et de EOS Holding supérieurs au budget (+CHF 1.2 million) ainsi que des
revenus supplémentaires en lien avec les participations (+CHF 9.1 millions).
Sous le poste « Revenu des biens du patrimoine administratif », la diminution s’explique
principalement au Service de la mobilité et de l’aménagement public (- CHF 2.3 millions) par les
recettes liées à la facturation des permis d’occupation du domaine public, aux services
commercialisés de la Ville ont été inférieures à la cible planifiée. De plus, les incertitudes liées
à la situation sanitaire ont rendu difficiles les projections des recettes de stationnement
impactées par les grands chantiers en cours.
Sous le poste « Autres revenus », l’augmentation de revenus résulte principalement du
prélèvement de CHF 8.5 millions dans la provision pour l’égalisation du résultat de l’électricité au
service des finances ainsi que la restitution d’excédents de produits d’institutions culturelles
induits par la période du COVID-19 au Service de la culture (+CHF 1.6 million).

43 Taxes, ventes et prestations facturées                     +CHF 75.5 millions ou +11.5%

Comptes
2021

Budget
2022

Comptes
2022

CHF CHF CHF CHF %

Patentes, concessions 2'178'087.35 3'293'000 2'616'834.60 -676'165.40 -20.5

Ecarts (+/-)
B2022 - C2022

 Comptes
2022

Budget
2022

 Comptes
2022

CHF CHF CHF CHF %

Intérêts, prêts et participations 22'793'107.95    14'092'300 25'283'117.75    11'190'817.75 79.4

Revenu des immeubles du patrimoine financier 39'242'507.11    43'041'100 43'549'378.91    508'278.91      1.2

Revenu des biens du patrimoine administratif 48'598'164.82    50'384'700 48'355'188.66    -2'029'511.34  -4.0

Autres revenus 7'435'387.30      7'819'600 17'661'556.75    9'841'956.75   125.9

Total 118'069'167.18  115'337'700 134'849'242.07 19'511'542.07 16.9

Ecarts (+/-)
B2022 - C2022

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L’augmentation constatée sous ce poste résulte principalement des ventes d’énergie des SIL
(+CHF 81 millions) à mettre en relation avec une augmentation des achats d’énergie (voir
explication poste 31 ci-dessus). Cette hausse des achats d’énergie a donc été partiellement
compensée par des hausses de tarif et le décalage entre les achats et les ventes se retrouve au
niveau des fonds de différence de couverture. En effet, le gaz a subi deux hausses de tarifs
en 2022 (mars et en octobre), alors que pour l'électricité, la hausse des prix liée à la hausse des
conditions d'approvisionnement a été annoncée pour le 1er janvier 2023
De manière détaillée, voici les autres principaux écarts qui peuvent être mis en exergue dans ce
chapitre :
 (en millions de CHF)
— Corps de police – Amendes -3.4
— Service de protection et sauvetage – Augmentation des interventions

des ambulances +1.1
— Service de l’eau – Ventes eau et raccordements +4.1
— Service social Lausanne – Unités prestations – Loyers des appartements sociaux -1.4
— Services des gérances – Diminution du taux des honoraires facturés à la CPCL -1.3
— Service des finances – Redevances et prestations facturées -1.1
— Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publiques – Prestations

 facturées aux crédits d’investissements +1.2
— SIL – Réduction des recettes de la distribution d'électricité -4.5
— SIL – Réduction des recettes multimédia -2.5
— SIL – Réduction des heures imputées aux crédits d’investissements -3.6
— SIL – Augmentation des revenus en lien avec l’énergie réactive de l’usine

hydraulique de Lavey +1.2

44     Part à des recettes sans affectation                                      +CHF 2.1 millions ou +25%

L’impôt sur les gains immobiliers, sujet à fluctuation, a dépassé le budget de CHF 2.1 millions.

Comptes
2021

Budget
2022

Comptes
2022

CHF CHF CHF CHF %

Impôts sur les gains immobiliers 12'379'655.10 8'500'000 10'623'425.55 2'123'425.55 25.0

Ecarts (+/-)
B2022 - C2022

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45     Dédommagements de collectivités publiques                   -CHF 1.2 million ou -0.4%

S’agissant de la péréquation intercommunale, le retour du Fonds de péréquation et des
dépenses thématiques a été supérieur au budget principalement au niveau de la part thématique
« Transports » et du retour « Population » (+CHF 5.4 millions). En parallèle, le décompte lié aux
retours péréquatifs, ainsi que la contribution cantonale provenant du Fonds de péréquation
«  routes » ont été moins importants que prévus (-CHF 3.1 millions).
Au Service du travail, il y a eu une diminution des participations de la Confédération en lien avec
le recul des charges cumulées effectives reconnues par la Direction générale de l’emploi et du
marché du travail (DGEM) et de prévoyance et d’aide sociale (SPAS) de l’Etat de Vaud
(-CHF 1.4 million).
Au Service social, les subventions cantonales ont été inférieures au budget car réparties en
fonction des EPT effectifs de l’année (-CHF 1.1 million).

Comptes
2021

Budget
2022

Comptes
2022

CHF CHF CHF CHF %

Fonds de péréquation intercommunal 204'787'749.54 213'000'000 215'035'617.25 2'035'617.25 1.0

Facturation à l'Académie de police de Savatan 629'920.00 900'000 684'316.25 -215'683.75 -24.0

Participations diverses au Service de protection
     et sauvetage (hors dispositif  sanitaire) 9'891'989.05 9'934'600 9'997'853.10 63'253.10 0.6

Participation cantonale aux charges du
     dispositif  sanitaire (ambulances) 2'221'963.59 3'005'000 2'103'819.24 -901'180.76 -30.0

Participation cantonale à l'aide au logement 409'630.50 414'400 421'072.75 6'672.75 1.6

Participation cantonale à la gestion des PC,
     PC familles, allocations familiales et
     remboursement des frais médicaux 3'827'850.03 6'686'600 7'375'912.33 689'312.33 10.3

Participations diverses aux charges du
     Service social 29'965'480.66 29'426'000 28'344'702.80 -1'081'297.20 -3.7

Participation de la Confédération aux frais
     de l'ORP et de l'unité spécialisée ORP-CSR 13'805'314.12 14'155'200 12'765'010.60 -1'390'189.40 -9.8

Participations diverses aux frais des emplois
     temporaires subventionnés (ETSL) 6'780'153.60 7'334'600 7'185'193.10 -149'406.90 -2.0

Contribution selon la Loi sur l'accueil de
     jour des enfants (LAJE) 15'756'292.00 16'853'400 16'860'238.40 6'838.40 0.0

Autres participations des collectivités
     publiques aux charges de la Direction de
     l'enfance, de la jeunesse et des quartiers 18'102'889.97 14'742'000 15'003'552.28 261'552.28 1.8

Participation des communes aux charges
     de la station d'épuration 8'618'393.77 8'919'200 9'085'526.14 166'326.14 1.9

Autres dédommagements 3'634'623.75 3'500'800 2'806'418 -694'382.15 -19.8
Total 318'432'250.58 328'871'800 327'669'232.09 -1'202'567.91 -0.4

Ecarts (+/-)
B2022 - C2022

Préavis N° 2023/24 du 27 avril 2023

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46     Subventions acquises                                                   +CHF 0.8 million ou +19.9%

Le détail de ce chapitre se présente comme il suit :

L’écart sur ce compte s’explique principalement par une subvention de l’Office Fédéral de
l’Energie non prévue au budget (+CHF 0.5 million) ainsi que par une subvention du Canton pour
le programme Equiwatt non prévue au budget (+CHF 0.2 million).

48      Prélèvements sur les réserves                                   +CHF 17.4 millions ou +34.5%

Au Service du logement et des gérances, l’écart s’explique par une diminution des prélèvements
compte tenu des reports de travaux en lien avec le crédit d’assainissement énergétique et de
rénovation des bâtiments du patrimoine financier (préavis N° 2015/50, voir poste 33 ci-avant).
Au Service de la propreté urbaine, à l’Unité gestion des déchets, le résultat d’exploitation
a entraîné un prélèvement moindre dans le Fonds de réserve pour la gestion de déchets.

Comptes
2021

Budget
2022

Comptes
2022

CHF CHF CHF CHF %

Subventions de la Confédération et du Canton
     pour les forêts, parcs et domaines 384'638.91 263'300 254'696.10 -8'603.90 -3.3

Subventions de l'Etat relatives à la lutte contre
     le racisme 838'170.00 768'200 851'917.00 83'717.00 10.9

Subventions de l'ECA au Service de secours
     et incendie 472'369.30 490'000 357'521.85 -132'478.15 -27.0

Subventions de l'Etat au Service des routes
     et de la mobilité 246'372.90 0 43'192.55 43'192.55 -

Subventions de l'Etat relatives aux structures
     d'accueil pour sans-abri 1'918'000.00 1'978'700 2'020'950.00 42'250.00 2.1

Subventions de la Confédération pour des projets
     aux SIL 566'642.72 295'000 772'725.10 477'725.10 161.9

Autres subventions 396'372.29 216'500 507'204 290'704.30 134.3

Total 4'822'566.12 4'011'700 4'808'206.90 796'506.90 19.9

Ecarts (+/-)
B2022 - C2022

Comptes
2021

Budget
2022

Comptes
2022

CHF CHF CHF CHF %

Fonds de risques pour institutions culturelles 94'722.00 0 3'617.85 3'617.85  -

Fonds d'invest. pour les productions culturelles 50'000.00 0 0.00 0.00  -

Fonds COVID-19 en soutien de la culture 891'243.75 0 92'420.24 92'420.24  -

Fonds du Service de l'eau 9'053'344.99 15'435'500 16'264'412.85 828'912.85 5.4

Fonds de réserve générale du SSL 84'660.45 0 86'431.74 86'431.74  -

Fonds de rénovation d'immeubles 3'397'459.94 6'102'800 3'684'298.46 -2'418'501.54 -39.6

Fonds pour l'entretien durable des
     bâtiments scolaires 247'781.20 0 11'250.99 11'250.99  -

Fonds de réserve pour la gestion des déchets 0.00 3'709'600 134'750.11 -3'574'849.89 -96.4

Fonds de réserve pour f luctuation de valeurs 142'000.00 0 6'339'656.13 6'339'656.13  -

Fonds des SiL 9'704'811.37 25'169'400 41'176'098.34 16'006'698.34 63.6

Total 23'666'023.70 50'417'300 67'792'936.71 17'375'636.71 34.5

Ecarts (+/-)
B2022 - C2022

Préavis N° 2023/24 du 27 avril 2023

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Au Service des finances, un prélèvement de CHF 6.3 millions a été effectué dans le Fonds de
réserve pour fluctuation de valeurs des placements, prêts et participations permanentes suite à
la réévaluation de la participation dans Romande Energie Holding. Un amortissement du
patrimoine financier d’un montant identique a également été réalisé (voir également
poste 33 ci-avant).
Enfin, aux Services industriels, les écarts principaux par rapport au budget sont les suivants :
 (en millions de CHF)
— Fonds de différence de couverture pour la vente d’énergie électrique

suite à la hausse des conditions d’approvisionnement +22.8
— Aucun prélèvement dans les fonds budget-costing, le budget prévoyant des

ajustements du résultat afin qu’il corresponde aux marges calculées          -12.7
— Prélèvement supplémentaire dans le Fonds de péréquation pour l’éclairage public

 (comptabilisation au brut, voir également groupe 38 ci-avant) +4.9

4.1.2 Comptes des investissements du patrimoine administratif
Ce compte se présente comme suit :

Les investissements du patrimoine administratif se sont élevés à CHF 185 millions au brut
(CHF 167.2 millions au net).
S’agissant de l’autofinancement dégagé par le compte de fonctionnement, il s’élève à un montant
de CHF 155.4 millions.

INVESTISSEMENTS DEPENSES RECETTES

Immeubles et ouvrages d'intérêt public, subventions d'investissements 170'485'436.15

Véhicules, machines, matériel, logiciels et matériels informatiques 8'566'309.80

Marchandises et approvisionnements (augmentation du stock) 3'984'929.87

Prêts et participations permanentes 0.00 483'000.00

Autres dépenses à amortir (comptes d'attente) 1'960'996.83

Subventions et recettes pour investissements 16'034'527.98

Transfert du patrimoine administratif au patrimoine f inancier 0.00

Recettes sur les véhicules, machines et matériel 1'265'021.88

Investissements nets 167'215'122.79
Sous-total 184'997'672.65 184'997'672.65

FINANCEMENT

Investissements nets 167'215'122.79

Amortissement du patrimoine administratif 135'892'036.27

Reprise de l'excédent de charges du compte de fonctionnement 10'766'871.86

Augmentation des provisions 30'319'734.01

Insuffisance d'autofinancement 11'770'224.37
177'981'994.65 177'981'994.65

Préavis N° 2023/24 du 27 avril 2023

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Voici à titre indicatif les principales dépenses effectuées au cours de l’exercice 2022 :

                               Tranche annuelle  Dépenses
                                 budgétisée 2022  ___________________________
                                     (en millions de CHF)
Culture et développement urbain
Mudac - Transfert des activités du musée dans le cadre de Plateforme 10       20.0 10.0
Sécurité et économie
Reprise du réseau d'eau potable de la commune de Bussigny     0.4 8.0
Remplacement et extension du réseau de distribution d’eau  8.6 6.5
Nouvelle usine de production d’eau potable « Saint-Sulpice II » 11.0 4.1
Remplacement des conduites du Pays-d’Enhaut et du Pont-de-Pierre 0.4   1.5
AFTPU - Projet tramway Renens-Lausanne 1.4 1.0
Jor-Jaman 0.7 1.0
Reconstruction de la station de pompage et du réservoir de Montalègre 3.5   1.0
Sports et cohésion sociale
Assainissement et entretien des installations sportives 1.3 2.2
Logement, environnement et architecture
Théâtre de Vidy-Lausanne – Rénovation et agrandissement du bâtiment 8.5   10.2
Infrastructure multimodale de la place de la Gare 1.3 2.4
Travaux de rénovation et de réhabilitation des parcs et domaines 3.4 3.6
Entretien et importants travaux de remise en état de bâtiments
du PA et du PF 5.8 2.1
Evolution RECOLTE 2019-2023 1.5 1.6
Enfance, jeunesse et quartiers
Collège du Belvédère – Nouveaux locaux scolaires et salle de gym 6.1 9.6
Collège de St-Roch – Assainissement et rénovation 6.2 5.6
Rénovation, assainissement et optimisation des bâtiments scolaires 5.0 4.8
Collège de Béthusy – Construction de 16 classes 1.5 0.8
Eglise du Valentin 0.7 0.8
Finances et mobilité
Rénovation et extension de la voirie 6.8 3.9
Mobilité - Projets Axes forts et PALM 16.0 11.1
Système d’informations financières 1.3 1.5
Services industriels
Remplacements et extensions ordinaires 12.4 15.0
Plan lumière Lausanne 3.2 2.4
Axes forts – Tramway 17.3 3.3
Renouvellement du réseau de distribution électrique 17.7 12.4
Déploiement des compteurs électriques intelligents (1er et  2ème volets) 7.9 2.8
Métamorphose
Plaines-du-Loup – Construction d’une école primaire de 16 classes                    6.0              8.4
Stade de la Tuilière                                                                                0.9 1.6
Plaines-du-Loup – Réseau, espaces public et parc 6.5 1.7

Préavis N° 2023/24 du 27 avril 2023

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4.1.3 Plafond d’endettement
Sur la base du bilan publié au 31 décembre 2022, la dette bancaire et l’endettement net évoluent
comme suit :

L’évolution de la dette bancaire s’explique essentiellement par les achats des bâtiments du
patrimoine financier (CHF 93 millions) dont certains pourront être revendus à terme (politique
des logements à loyers abordables). Il s’agit de rappeler que le plafond d’endettement net pour
la présente législature est fixé à CHF 2.4 milliards.

4.1.4 Bilan général
Le bilan ainsi que le détail de certaines rubriques figurent en annexe au présent préavis. Voici
quelques renseignements quant au contenu des rubriques les moins explicites ou nécessitant
une information complémentaire :
ACTIF
Patrimoine financier          CHF         1'053'792'242.21
10  Disponibilités (caisse, comptes postaux et banques)         CHF                      962'411.45
112 Impôts à encaisser         CHF             115'987'918.09
Ce montant correspond au solde figurant dans le décompte émanant de l’ACI, laquelle est
responsable de la perception des impôts communaux. Il comporte, d’une part, les arriérés
d’impôts dus par les contribuables pour les années antérieures à 2022 et, d’autre part, les
montants d’impôts facturés par l’Etat pour 2022 mais non encore encaissés au 31 décembre
2022.
115 Débiteurs   CHF 168'503'961.32
Il s’agit de l’ensemble des factures de ventes d’énergie, de loyers et de prestations diverses qui
restaient à encaisser par la Commune au 31 décembre 2022.
120 Titres      CHF 114'440'904.00
La diminution de ce poste de CHF 4.7 millions par rapport à 2021 est due principalement à
une moins-value de CHF 6.3 millions liée à la réévaluation des actions de Romande Energie
Holding S.A. à leur valeur vénale au 31.12.2022.
122 Prêts       CHF 25'884'237.15
Ce montant correspond essentiellement au solde du prêt octroyé à LFO S.A. (Lausanne Fibre
Optique) pour le paiement du rachat du réseau de la Ville, présenté distinctement sous ce
chapitre dans un but de transparence.
123 Immeubles       CHF 499'461'947.56
L’augmentation de ce poste par rapport à 2021 (+CHF 76.2 millions) résulte principalement des
acquisitions effectuées en 2022.
129 Autres placements (stock de vin et contracting énergétique)     CHF 17'826'034.77
13 Actifs transitoires     CHF 110'724'827.87
Sont compris dans cette position, les primes d’assurances et autres frais payés d’avance,
certaines prestations à facturer, de même que des acomptes de l’Etat concernant l’exercice fiscal
2022 encaissés au début 2023.

En millions de CHF 31.12.2021 31.12.2022

Dette bancaire 2'542.6 2'642.1 + 99.5

Endettement net 1'995.3 2'017.5 + 22.2

Variation

Préavis N° 2023/24 du 27 avril 2023

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Patrimoine administratif                                                       CHF      1'315'366'445.20

Ce montant est notamment composé des éléments suivants :

14 Investissements du patrimoine administratif  CHF 1'153'028'300.91
Les terrains, les bâtiments, les installations techniques et les autres biens affectés à des tâches
d’intérêt public sont enregistrés dans ce chapitre, notamment ceux des Services industriels
et des patrimoines autofinancés (services de l’eau et de la propreté urbaine) pour
CHF 690 millions.

15 Prêts et participations permanentes  CHF 141'383'232.56
Au fil des ans, la Ville a participé au capital social de sociétés coopératives ou anonymes, fourni
le capital de dotation à plusieurs fondations ou octroyé des prêts à des institutions accomplissant
des tâches d’intérêt public.
On y retrouve notamment des participations dans les domaines du logement à caractère social,
des transports collectifs, de la culture, de l’environnement, des activités sociales et de
l’économie, ainsi que celles, importantes, relevant du domaine de l’énergie. Voir le détail dans
l’annexe au bilan.

16 Subventions d’investissements  CHF 19'377'671.86
L’essentiel de ce poste concerne la subvention pour la modernisation du site du Palais de
Beaulieu ainsi que la subvention pour le transfert des activités du mudac à Plateforme 10.

17 Autres dépenses à amortir  CHF 1'577'239.87
Sous ce titre figurent des comptes d’attente et crédits d’étude jusqu’au moment de leur transfert
sous le chapitre 14 « Investissements » ou de leur amortissement.

18 Avances aux financements spéciaux  CHF 33'174'292.27
Ce montant correspond principalement à des avances de CHF 27 millions pour le Fond de
péréquation pour la vente d’énergie électrique, de CHF 3.8 millions pour le Fonds de péréquation
pour le timbre d’acheminement de l’électricité et de CHF 2.3 millions pour le fonds de différence
de couverture pour le timbre d’acheminement des clients finaux du gaz.

L'évolution de ce chapitre se présente comme suit (en milliers de CHF) :
Solde au 1er janvier 2022 1'284'043
Investissements bruts 184'998

1'469'041
dont à déduire :
– Recettes d'investissements 17'783
– Amortissements 135'892 153'675
Solde au 31 décembre 2022 1'315'366

Préavis N° 2023/24 du 27 avril 2023

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19 Découvert  CHF 1'075'787'479.54
L’évolution de ce chapitre se présente comme il suit (en milliers de CHF) :
Etat au 1er janvier 2022 1'065'021
Excédent de charges du compte de fonctionnement de 2022 10'767
Etat au 31 décembre 2022 1'075'787

La valeur des immeubles et des DDP inscrits au patrimoine financier figure actuellement au bilan
pour CHF 499 millions (voir chapitre 123 du bilan). Une réserve latente de CHF 450 millions est
à considérer sur ces objets suite au travail d’estimation à la valeur de marché réalisé par
la Commission immobilière.

PASSIF
20 Engagements courants (créanciers essentiellement)  CHF 121'289'910.26

21 Dettes à court terme  CHF 814'450'000.00
Cette position englobe, d’une part, l’ensemble des prêts à court terme d’une durée inférieure à
12 mois (CHF 614.5 millions) et, d’autre part, l’ensemble des dettes à moyen et long termes dont
le dénouement est prévu à court terme (CHF 200 millions).

22 Dettes à moyen et à long termes  CHF 1'827'657'500.00
Le détail de ces dettes figure dans l’annexe au bilan. Au cours de l’exercice 2022, les opérations
suivantes ont été réalisées :

Montant Intérêt nominal % Durée

Emprunt effectué

Emprunt public 100'000'000 0.6800 2022 - 2058

Emprunt public 100'000'000 2.1480 2022 - 2072

Total 200'000'000

Remboursements

Emprunt public 100'000'000 1.6250 2011 - 2022

Emprunt public 100'000'000 1.0000 2014 - 2022

Amortissement f inancier 5'000

Total 200'005'000

Emprunts échus dans l'exercice suivant
et présentés à court terme

Emprunt privé 100'000'000 3.1850 2008 - 2023

Emprunt public 100'000'000 1.3750 2013 - 2023

Total 200'000'000

Préavis N° 2023/24 du 27 avril 2023

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233 Fonds spéciaux sans personnalité juridique  CHF 32'074'631.26
Les disponibilités de trois fondations et de plusieurs fonds spéciaux sont placées auprès de la
Ville. La diminution de ce poste de CHF 3.7 millions s’explique principalement par la diminution
du Fonds communal de la Ville de Lausanne pour le soutien des acteurs économiques victimes
de la crise économique induite par le coronavirus (-CHF 2 millions) ainsi que par la diminution du
Fonds du développement durable (-CHF 1.9 million).

24 Provisions  CHF 106'399'664.56
La diminution de ce poste (-CHF 21.9 millions) s’explique principalement par la dissolution de
la provision pour péréquation (-CHF 11 millions), par une dissolution partielle de la provision pour
l’égalisation du résultat de l’électricité (-CHF 8.5 millions), ainsi que par une dissolution partielle
de la provision pour soutien au monde sportif lausannois (-CHF 1.4 million).

25 Passifs transitoires  CHF 174'146'233.82
Cette rubrique est constituée notamment des intérêts courus au 31 décembre sur les emprunts
dont l’échéance ne coïncide pas avec l’année civile. Par ailleurs, figurent sous ce poste des
charges concernant des factures à recevoir pour l’exercice 2022 ou des recettes perçues
d’avance.

28 Fonds de renouvellement et réserve CHF 402'102'519.32
Le détail de ce poste figure dans l’annexe au bilan ci-après. Les mouvements significatifs
enregistrés sous ce poste (+CHF 55.4 millions) sont, au Service du logement et des gérances,
des attributions nettes de CHF 27.6 millions dans les fonds de rénovation et d’assainissement
énergétique des bâtiments des patrimoines administratif et financier, au Service des finances,
un versement de CHF 8 millions dans le Fonds pour risques génériques financiers et un
prélèvement net de CHF 6.2 millions dans le Fonds de réserve pour fluctuation de valeur des
placements, prêts et participations permanentes), une attribution au Fonds climat de
CHF 5.9 millions, au Service de l’eau, des prélèvement nets de CHF 3.4 millions, au Service des
écoles primaires et secondaires, des attributions nets de CHF 2.7 millions dans le Fonds pour
l’entretien durable des bâtiments scolaires et, aux Services industriels, des versements nets de
CHF 19.7 millions dont CHF 12.1 millions dans le Fonds de réserve et de renouvellement du gaz
(pour plus de détails voir postes 38 et 48 ci-avant).

5. Impact sur le développement durable
Ce préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Préavis N° 2023/24 du 27 avril 2023

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7. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2023/24 de la Municipalité, du 27 avril 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’approuver les comptes de 2022 tels qu’ils sont présentés dans le préavis N° 2023/24, du
27 avril 2023 ;

Au nom de la Municipalité

Le vice-syndic
David Payot

Le secrétaire
Simon Affolter

Annexes : Bilan général
 Annexe au bilan


name: Postulat de Marlyse Audergon et crts - Pour une stratégie municipale globale dans les quartiers rue de Genève - Sébeillon - Sévelin

text:
Postulat : Pour une stratégie municipale globale dans les quartiers

rue de Genève - Sébeillon - Sévelin

Les quartiers situés autour de la rue de Genève, ainsi que les quartiers voisins

de Sébeillon et de Sévelin, connaissent une série de problèmes depuis plusieurs

années : insalubrité de certains bâtiments, nuisances sonores nocturnes, vente

de drogues, prostitution de rue, proprété et déchets, sentiment d'insécurité,

conflits d'usage de l'espace public, etc.

Parmi les éléments les plus préoccupants figure aussi la consommation de

drogues dans l'espace public, avec ses effets sanitaires, sociaux et en termes de

cohabitation. Cette problématique ne saurait être abordée uniquement par des

mesures de sécurité: elle appelle en priorité à un renforcement important dans

ces quartiers de la stratégie socio-sanitaire municipale, en lien avec les acteurs

rices de la santé, de la réduction des risques et du travail social.

En parallèle, ce secteur connaît une densification importante avec l'arrivée de

nombreux logements neufs et une évolution profonde, notamment avec

l'arrivée prochaine du tram. Il est dès lors temps que la Ville présente une vision

globale pour ces quartiers qui prenne en compte l'ensemble des enjeux

mentionnées plus haut.

Le Conseil communal demande à la Municipalité d'étudier l'opportunité

d'élaborer une stratégie globale coordonnée pour les quartiers rue de Genève -

Sébeillon - Sévelin prenant en compte l'ensemble des problématiques

identifiées (sécurité, politique socio-sanitaire, salubrité des logements, mobilité,

nuisances sonores, gestion des déchets, vie de quartier, etc.).

Lausanne, le 15 juin 2025

Ariane Morin

format: application/pdf

category_fr: Initiative

parent_type: affair


name: Annexe 5 – Rapport portant sur la Ville de Lausanne: annexe

format: pdf

parent_type: news


name: Réponse à la question de M. Henri Klunge


name: Plan d'accès gare de Lausanne dès le 23 juin 2025


name: L'oeuvre Crystal cave in the dark de Rosa Menkman.

format: webp


name: Rapport commission n° 7 du 17.09.2020 - SCS - Postulat de Schaller Graziella et crts - Pour un Conseil des Seniors Lausannois

category_fr: Rapport


text:
Ville de Lausanne
Municipalité

Direction des Services industriels

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Marisa Maurer Putallaz déposée le 19
novembre 2024

«Décarbonation du chauffage à distance — Peut-on se priver des bénéfices d’un partenariat public-
privé?»

Rappel de l’interpellation

Lausanne, le 10 avril 2025

« Le chauffage est la source majeure de production de 002 à Lausanne actuellement
(57.6% des émissions directes). Le plan climat de la Ville de Lausanne fixe des objectifs
ambitieux de réduction de ces émissions par l’extension du chauffage à distance et la
décarbonation de celui-ci à l’horizon 2050. Ces 2 objectifs représentent des investissements
énormes. Dans ce contexte, la ville cherche-t-elle activement des partenariats auprès des
propriétaires privés afin de permettre des synergies respectivement des économies?

Le chauffage des bâtiments représente presque 2/3 des émissions directes de 002 à
Lausanne celui-ci étant encore massivement alimenté par des énergies fossiles.

Emissions directes de 001 h Lausanne

Traitement des déchets
et des eaux usées

0.65 t CO.eqihabitant,
soit 20%

des émissions directes

Transports et mobilité
0.75 t co,eqfhabitant.

soit 22.1%
des émissions directes

Ï
Chaufinqc des oâtn,ents
1.9 t co2eq/habitant,
soit 57.5%
des émissions directes

(source : dépliant plan climat Ville de Lausanne)
L’objectif plan climat Ville de Lausanne pour les bâtiments ambitionne que 75% des
ménages soient alimentés par le chauffage à distance, avec une énergie 100%
renouvelable en 2050. Les propriétaires privés participent bien entendu à la réduction,
encouragés par des mesures de politiques publiques mais également par les prix des
énergies fossiles et leur fortes variations ces derniers hivers.

Dans une récente interview, Thierry Mauvernay, CEO de Debiopharm raconte
l’agrandissement en cours des locaux lausannois accueillant le siège principal de
l’entreprise au ch. de Messidor (PME Magazine, septembre 2024). Les travaux conduits

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

rnunicipahte@lausanne.ch

Version 1.3

ItQ% Ville de Lausanne

actuellement visent â augmenter la surface des locaux de 12000 m2 répartis suri étage.
Mais ce qui nous intéresse c’est la création d’un système de chauffage / climatisation
autonome utilisant une nappe phréatique artificielle.

La production de celle installation étant excédentaire, M. Mauvernay indique s’être adressé
à la Ville de Lausanne pour proposer un raccordement gratuit à leur installation pour le
chauffage à distance de l’école primaire voisine, Il affirme avoir reçu une réponse négative
du service concerné du fait que la Ville ne travaille pas avec des privés.

Compte tenu des enjeux climatiques et financiers entourant la production de chauffage,
cette assertion est particulièrement inquiétante. »

Introduction

La Municipalité a effectivement des objectifs ambitieux pour le chauffage à distance dans le
cadre de son Plan climat pour la décarbonation des bâtiments couvrir 75% des besoins de
chaleur sur le territoire communal d’ici 2050, en raccordant environ 50% des bâtiments, et
distribuer une chaleur entièrement de récupération et renouvelable dès 2035. Pour les
zones où le réseau de chauffage à distance ne pourra pas être déployé (encombrement du
sous-sol) ou ne sera pas déployé (densité énergétique trop faible), les Services industriels
proposent aux propriétaires des solutions de services énergétiques sur mesure. Dans ce
cas, la valorisation de toutes les sources locales de chaleur renouvelable ou de
récupération sont prises en considération par les Services industriels.

Par exemple, les SIL sont en train d’évaluer les possibilités de valoriser la chaleur des
parkings en ouvrage avec le système proposé par la société Enerdrape, issue de I’EPFL.
Cette société est par ailleurs soutenue par la société Après-demain SA. qui possède
Debiopharm. On peut également citer le projet de recherche des SIL avec la HES-SO
Valais et la HEIG-VD d’Yverdon pour la valorisation pour le chauffage à distance de la
chaleur du centre de données (datacenter) de Swisscom en haut de l’avenue Louis
Ruchonnet1.

L’interpellation de Mme Maurer Puttalaz a permis aux Services industriels de prendre
contact avec Debiopharm. Le Service des écoles et du parascolaire est intégré à la
démarche, Les possibilités de valorisation de l’énergie excédentaire de Debiopharm sont en
cours d’analyse. Un accord de confidentialité a été signé à cet effet.

Il n’a pas été possible de comprendre d’où provenait la réponse négative et erronée
mentionnée dans l’entretien cité par l’interpellatrice, même après prise de contact avec
l’entreprise. A ce sujet, la Municipalité peut rappeler ici que les Services industriels sont la
meilleure porte d’entrée pour ce type de demande et sont les mieux à même de les
analyser s’agissant des bâtiments en mains de la Ville, ou pour la valorisation au niveau du
quartier ou du chauffage à distance.

Voir à ce sujet la réponse à la question écrite de Gaillard Benoit et consorts « Récupérer la chaleur des data center pour le
chauffage è distance 7 » (0241010).

2/4

‘8Q! Ville de Lausanne

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1: La proposition de raccordement offerte par Debiopharm a-t-elle été
étudiée en détail?

La proposition est en cours d’analyse.

Question 2: a. Si oui, pour quelle(s) raison(s) la proposition de raccordement offerte
par Debiopharm n’a-t-elle pas été acceptée?

Les contacts ont été pris après le dépôt de l’interpellation. Comme indiqué à la réponse de
la question 1, la proposition est en cours d’analyse. La Ville espère trouver une solution qui
bénéficie à tout le quartier.

Question 3: Quel est le mode de chauffage actuel de l’école primaire en question?

Le petit collège de Florimont 25, composé de quatre classes et objet de la demande, est
chauffé au gaz. Celui de l’Eglantine (Messidor 3), plus grand mais qui semble a priori moins
propice, sous réserve des études en cours, à un raccordement avec Debiopharm du fait de
l’orientation au sud des installations de cette dernière, est actuellement chauffé au mazout.

Question 4: Le quartier concerné bénéficie-t-il du réseau de chauffage à distance ou
est-il prévu de le raccorder?

Cette information est disponible en ligne. Les SIL ont enrichi le guichet cartographique de la
Ville avec la planification du chauffage â distance (thème : « énergie). Pour le collège des
Eglantines, un raccordement au chauffage à distance sera possible d’ici cinq à dix ans.

— Ville de Lausanne
Thèmes -

j Supprimer tout

veEnergle 4
V Ø Chauffage â distance (CAD)

Solutions de chauffage pour

bâtiment,

• Réseau CAD existant

• Extensions du réseau CAD

O Potentiel solaire des toitufet

O Rayonrement solaire

91 1-5000 - I im I ko.reIemdêpceJetdtlOitiue

- - - &---‘— - - -J- C t,i • V. sssiopo CM
51er

So&,ttoes de chauffage po” btiir’enls (1) Parcelles (il salimeris (I)

LGID Rue N’ lu. parcelle Solution de chaleur suggérée Ilfalba.. de t.mps
2119124 Chemin Messidor -

- 6252

____________

15-bans

Le collège de Florimont n’est lui pas éligible pour un raccordement au chauffage à distance
et devra recourir à une solution individuelle renouvelable. Dans cette optique, si les études
démontrent qu’un potentiel raccordement au bâtiment de Debiopharm fait sens
énergétiquement et économiquement, celte solution pourrait présenter un réel intérêt.

Q, Messidor (Cri )3

3/4

‘&Q’ Ville de Lausanne

— Ville de Lausanne
Thèenes

I Stçpdmer tout

W S Energte

V $ Cbauffageà distance (CADI

Solutions de cbauflage pour
bâtiments

• Réseau CAD existent

• Extension. du ,e.eau CAD
O Potentiel solaire des to’tues

o Rayonnement solaire

1 :5 000 —
tnlocmxtinsdpov.-susdeldp,ff.we
C l.acsais,e, Etat &WJ49.ISteÔ °

Ratter —

Solutions. dge pour bilin.enF micelles tu Bilimeols Il

LGID Rue lent. Nprcdle SoIutiond.d,d..arsn,ggérée Horizondetemps

885288 [Avenue de Flonesont
—

6259 lnd,v,dualIe
— — — Sur demande

Question 5 : Quelle serait la réduction d’émissions de C02 obtenue si l’école avait pu
être raccordée au chauffage de Debiopharm?

Les émissions actuelles de 002 de l’école de Florimont peuvent être estimées à
15 tCO2Ian. Si une solution avec Debiopharm n’est pas retenue pour des raisons technique
ou financière, un passage à une source renouvelable (pompe à chaleur avec sonde ou air-
eau) se fera dans tous les cas au moment du renouvellement des installations.

Question 6: 0e manière générale, les partenariats avec des producteurs privés de
chaleurld’énergie sont-ils étudiés lors de travaux importants dans un quartier ou
construction d’infrastructure?

Toutes les sources de chaleur renouvelable ou de récupération valorisables sont prises en
compte par les SIL.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Maurer Putallaz.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 10avril 2025.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

Coordo

4/4

category_fr: Document


Délibéré 18e séance CC du 28.04.2026

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

1 se séance du mardi 28 avril 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de Mme Anouck Saugy : « Macarons : un précieux sésame à pimenter » ;

- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de refuser la prise en considération de ce postulat.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-huit avril deux mille vingt-six.

Le président La secrétaire adjointe

~

category_fr: Délibéré


name: Délibéré 16e séance du 17.03.2026 - interpellation urgente de M. Valentin CHRISTE et consorts : « Trafic de stupéfiants au Sleep-In: quelles suites? »

text:
EXTRAIT
DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

16 séance du mardi 17 mars 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de M. Valentin CHRISTE et consorts : « Trafic de stupéfiants au
Sleep-In: quelles suites? »;

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

de la réponse de la Municipalité

prend acte

à ladite interpellation,

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-sept mars deux mille vingt-six.

Le secrétaire:Le président


name: David Payot, municipal en charge de la direction Enfance, jeunesse et quartiers (EJQ) de la Ville de Lausanne et Claire Attinger, d&eacute;l&eacute;gu&eacute;e &agrave; la famille de la Ville de Lausanne, entour&eacute;s des laur&eacute;at-e-s.

format: jpg


name: Réponse de la Municipalité du 11.10.2012


name: Rapport Commission permanente des finances - Préavis N° 2024/20

text:
Commission des finances

Conseil communal de Lausanne

Crédits supplémentaires pour 2024 (1ère série)

Rapport sur le préavis N° 2024/20

La commission des finances a traité, sous la présidence de M Samuel De Vargas, 12 demandes
figurant dans le préavis mentionné en titre.

Depuis 2012, les services sont tenus de proposer des compensations lors de leurs demandes de
crédits supplémentaires ce qui a été le cas, à quelques exceptions près.

La Commission des finances préavise sur les demandes supérieures à CHF 50'000.- et prend
connaissance des dépenses inférieures à ce montant qui sont de la compétence de la Municipalité.
Sur le total des demandes, 3 étaient de compétence déléguée. Sur l'ensemble, on relève 1 seul crédit
d'investissements.

La répartition entre les directions est la suivante:

Budget

fonctionnement

dont
compétence

déléguée
Autorisations

d'achats

dont
compétence

déléguée
Crédits

d'investissements Totaux
CD 1    1 2
SE      0

SCS 2 1    2
LEA 3     3
EJQ 5 2    5
FIM      0
SIL      0

Totaux 11 3 0 0 1 12

La répartition des montants nets est la suivante:

Budget

fonctionnement
Autorisations

d'achats
Crédits

d'investissements Totaux
CD 156'900  13'800 170'700
SE    0

SCS    0
LEA 332'800   332'800
EJQ 1'411'000   1'411'000
FIM    0
SIL    0

Totaux 1'900'700 0 13'800 1'914'500

Globalement, peu d'objets ont induit un débat ou requis un complément d'informations.

Des informations complémentaires ont été demandées ; aucune demande n’a été amendée. Une
demande de crédit supplémentaire a été reportée en 2ème série 2024. Les différentes requêtes ont été
acceptées le plus souvent par une majorité assez large s'appuyant sur au moins 4/5 de votes
favorables.

Commission des finances

A l'issue des discussions, la Commission des finances accepte les conclusions du préavis et propose
au Conseil d'en faire de même.

Paulraj Kanthia

Lausanne, le 16 mai 2024


name: Réponse à l'interpellation de Giuseppe Fonte et consorts


text:
postulat

Pour une mobilité réellement inclusive à Lausanne

lnitiant-e(-s) : Françoise Piron

La politique de mobilité de la Ville se déploie de plus en plus rapidement et suscite
une vive inquiétude chez de nombreuses personnes ayant des difficultés à se
déplacer. Pour éviter qu’elles ne se retrouvent en situation de détresse, il est urgent
de repenser la procédure de création de places PMR et plus largement d’adopter
une vision de la mobilité réellement inclusive pour garantir une mobilité pour toutes et
tous.

[La Ville de Lausanne mène une politique active de réduction de la place de la voiture, avec
pour conséquences la suppression de nombreuses places de stationnement, la
transformation de zones bleues en zones blanches payantes, et la diminution des places de
livraison. Dans ce contexte, il devient de plus en plus difficile de se parquer en ville,
notamment pour les personnes à mobilité réduite au bénéfice d’un macaron (place PMR) ou
même pour celles ayant des difficultés à se déplacer. Dans ce sens, le postulat déposé, au
nom de mon groupe, le 5 novembre 2019, et qui est toujours en attente du rapport de
préavis, alertait déjà sur ce besoin.

Bien que le nombre de places PMR ait été sensiblement augmenté, cela reste insuffisant, en
particulier dans les zones de détente ou autour de centres commerciaux comme le Centre
du Closelet. Emplacement autour duquel il est compliqué pour une personne à mobilité
réduite de trouver une place de parc. De plus, les emplacements entre pistes cyclables et
chaussées représentent un danger : il est dangereux pour une personne en fauteuil roulant
de sortir de son véhicule en toute sécurité, certaines places sont même situées dans des
zones en pentes. Les personnes proches aidantes sont elles aussi impactées par cette
politique.

Lorsqu’une demande de création d’une place PMR est transmise à la Ville, elle est étudiée,
toutefois, les délais sont longs et exposent les personnes concernées à des situations
d’incertitude. De manière générale, le choix de la Ville est d’abord de supprimer les places
de parc de manière conséquente, puis d’attendre les réactions des riverains pour
éventuellement corriger le tir.

Il est urgent que la Ville réagisse plus rapidement et efficacement pour garantir une mobilité
réellement inclusive. Les personnes qui ont besoin de leur véhicule pour se déplacer vivent
déjà avec des contraintes importantes, il est essentiel qu’elles puissent se déplacer aisément
et parquer en toute sécurité.

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

Analyser systématiquement les besoins des personnes à mobilité réduite en
amont de tout réaménagement des zones de stationnement
Garantir l’accessibilité effective de ces zones aux personnes concernées.

Conseil communal de Lausanne

diative

Titre

Conseil communal de Lausanne

Mettre en place une procédure
de stationnement PMR.

proactive et rapide pour les besoins en places

Lausanne, le 23juin 2025
PIRON

Signataire(s)

Mme Françoise

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

Choisissez un élément.

2


name: Lukas Britschgi, m&eacute;daill&eacute; de bronze au Championnats d'Europe 2023 d'Espoo en Finlande.


name: Réponse de la Municipalité du 07.02.2013


name: Rapport de commission Postulat Koyuncu Sevgi - Pour une éducation inclusive : Inscrire l'égalité des chances au programme scolaire

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 15
chargée de l’examen des postulats de Mme Sevgi Koyuncu « Devoirs
Accompagnés – un accompagnement pour toutes et tous » et « Pour une
éducation inclusive : inscrire l’égalité des chances au programme scolaire »

Présidence :   Mme Paola RICHARD-DE PAOLIS (soc)
Membres présents : M. Mountazar JAFFAR (soc) ; Mme Caroline

DEVALLONNE DINBALI (soc) ; Mme Preeti DAMON-
SCHAERER (soc) ; Mme Sima DAKKUS (Verts) ; Mme
Tatiana TAILLEFERT (Verts) ; Mme Prisca MORAND
(Verts) ; M. Jean-Claude SEILER (PLR) ; M. Nicolas
HURNI (PLR) ; Mme Sevgi KOYUNCU (EàG) ; Mme
Patrizia Deborah MORI (UDC)

Membres excusés :  Mme E. AUBERT (PLR) ; M. J-B. KALALA (vert’lib’) ;
Représentant de la Municipalité : M. David PAYOT, chef du Service enfance, jeunesse et

quartiers
Invitée:  Mme Barbara Mali DE KERCHOVE, cheffe du Service

des écoles et du parascolaire (SEP)
Notes de séances Mme Caroline LEMERY, que nous remercions

Lieu : Salle des commissions, Hôtel de Ville, Pl. Palud 2
Date : 28.08.2024 - Début et fin de la séance : 17h00 – 18h15
__________________________________________________________________________
La présidente invite Mme Koyuncu à présenter ses 2 postulats.

La postulante présente son premier postulat concernant les devoirs accompagnés (DAC).
Elle travaille dans les APEMS  (Accueil Pour Enfants en Milieu Scolaire) depuis 2020, où elle
reçoit beaucoup de parents, majoritairement allophones, qui se plaignent du service DAC.
Ces parents ne peuvent pas soutenir et apporter de l’aide à leurs enfants pour les devoirs et

en attendent donc plus. Elle précise que la durée des DAC est de 30 minutes pour les 3-4P
et de 45 minutes pour les 5-6-7P. C’est une durée très courte. Souvent, il y aussi dans ces

classes des enfants qui ont des besoins spécifiques, besoin d’une attention particulière par

rapport aux autres. Ces enfants avec des besoins spécifiques ont droit durant le temps
d’enseignement à une aide supplémentaire, mais pas dans le cadre des devoirs

accompagnés. Ce postulat questionne la manière d’améliorer les devoirs accompagnés.

Discussion générale

Un commissaire, conscient que la langue participe à un effort d’intégration et de

développement, aimerait savoir combien d’élèves participent à ces devoirs accompagnés, et

parmi ces élèves, quelle est la proportion de ceux qui ont des problèmes avec la langue.

Une commissaire demande si les DAC sont obligatoires et s’ils sont payants, une autre
commissaire qui a beaucoup enseigné dans des classes d’accueil pour celles et ceux qui

venaient d’arriver en Suisse dit que les élèves étaient très motivés et ces classes marchaient
très bien. Ce nouveau système DAC manque du pôle pédagogique, très important.

Une commissaire, enseignante à Lausanne en 1-2P, souligne une distinction entre élèves
allophones et primo-arrivant. À partir de la 5P les élèves primo-arrivants ne sont pas intégrés
dans les classes avec des cours intensifs de français, mais dans des classes d’accueil, et,

sauf erreur, ils sont aussi inscrits aux DAC. Il lui semble que des demandes d’aides sont

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

possibles pour des élèves qui ont des besoins particuliers, notamment l’enseignement
spécialisé intégré dans les classes, qui a des prises en charge pour les DAC aussi.

Une dernière commissaire complète : elle a été primo-arrivante en Suisse et a bénéficié de
cours de français à Epalinges qui l’ont beaucoup aidée. Elle demande si ce genre de cours
intensif existe à Lausanne, et si cela se fait avant ou pendant la rentrée.

Monsieur le Municipal EJQ répond aux diverses questions posées jusqu’ici. Les devoirs
font partie des principes figurant dans la loi cantonale sur l’enseignement obligatoire (LEO).
Par les devoirs, l’élève travaille les notions acquises en classe, avec des tâches pouvant être
accomplies de manière autonome. Un débat a lieu au niveau cantonal si les devoirs
permettent vraiment d’améliorer l’apprentissage ou s’ils sont simplement un facteur
d’inégalité (report des apprentissages sur les familles et les entourages des enfants).

Les communes ont l’obligation d’organiser des devoirs surveillés, dont elles assurent la

charge avec participation financière des parents. Une étude de l’Unité de recherche des

systèmes pédagogiques (URSP) de 2019 dresse un bilan : diversité des pratiques, malgré
l’obligation d’offrir des devoirs surveillés accessibles financièrement, ainsi qu’un moyen de

transport donnant accès à ces devoirs. Ce dispositif a abouti à Lausanne à offrir un lieu pour
faire les devoirs, sans constituer un appui aux devoirs. Le rapport-préavis 2021/11, sur le
développement du parascolaire 7-8P et les dispositifs des devoirs accompagnés lausannois,
a fourni l’occasion de rattacher les DAC aux APEMS.

Les raisons de ce choix : 1) éviter un temps morcelé tant pour le personnel APEMS que pour
celui du DAC, avec une certaine mutualisation; 2) avoir un accompagnement du personnel
par les responsables d’APEMS; 3) du point de vue des APEMS, cela permettait aussi d’avoir

plus de cohérence, puisqu’ils ont de toute façon un dispositif où les enfants peuvent choisir

soit d’aller aux devoirs accompagnés, soit d’aller à l’APEMS sans devoirs accompagnés, soit

d’avoir les deux. Il précise encore que le Service des écoles et du parascolaire (SEP)
soutient le Centre vaudois d’aide à la jeunesse (CVAJ) pour son service d’appui scolaire à

destination des enfants qui en ont besoin.

Concernant l’accessibilité financière, les DAC sont payants, avec possibilité de rabais sous
condition; pour les APEMS, le tarif est en fonction du revenu. Le droit aux « prestations
complémentaires familles » s’applique, tout comme pour les bénéficiaires du revenu
d’insertion et de l’EVAM, qui ont aussi la possibilité d’un financement pour appuis scolaires.

Madame la cheffe du SEP distribue la brochure de la Ville sur les devoirs accompagnés,
éditée à l’attention des parents et traduite sur le web en plusieurs langues. Elle n’est pas en

mesure de donner le nombre actuel d’enfants inscrits aux devoirs accompagnés car (au 28

août) ceux-ci n’ont pas encore commencé. L’année dernière,1’600 élèves inscrits aux DAC

(et pas aux APEMS) sur 14’500 élèves scolarisés à Lausanne. La difficulté des DAC : être à
la portée de tous les enfants et accompagner chaque enfant avec ses besoins spécifiques,
tout en étant une prestation qui est prescrite par la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) et

à charge des communes, avec une mission de surveillance, qui est par ailleurs à distinguer
de la mission de pédagogie et de la prise en compte des besoins particuliers tels que
l’allophonie, qui sont eux de la responsabilité de l’école. C’est en effet bien à l’école, comme

la loi le stipule, d’adapter les devoirs aux enfants et à leurs spécificités. Elle explique que par
exemple certains enseignants ne donnent pas de devoirs à des enfants car ils sont
conscients que cela ne leur apportera rien. Elle poursuit en disant que les DAC ne sont donc
pas obligatoires, mais qu’il existe cependant une collaboration de plus en plus forte entre le

Conseil communal de Lausanne
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3

dispositif parascolaire au sens large (les APEMS, l’accueil 7-8P, les DAC) et ce qu’ils sont en

train de mettre en place pour le 9-11 : l’espace d’étude. Ce sont des espaces qui permettent
d’installer le rituel de faire ses devoirs pour les élèves après les cours. Cela se fait en

collaboration avec les établissements scolaires dans le but de permettre aux enfants d’avoir

un encadrement, soit une responsabilité partagée entre l’enfant, la famille et la Ville. Elle
ajoute que lorsqu’un enseignant considère qu’un enfant aurait besoin d’être accompagné

pour ses devoirs, il le suggère à l’enfant et aux parents qui prennent eux-mêmes leur
décision. A Lausanne, existent encore une cinquantaine de classes d’accueil, qui permettent

à des enfants issus de la migration allophone d’arriver à s’intégrer dans le système scolaire

de façon plus douce. Ces classes d’accueil existent à partir de la 5e primaire. Pour les 4
premières années d’école, les enfants sont généralement directement intégrés dans le
cursus scolaire. Elle constate que cela ne répond en effet pas à la situation de familles
allophones qui sont là depuis plusieurs années et qui éduquent leurs enfants dans une autre
langue. Cela pose peut-être d’autres questions que la simple question des DAC et leur

courte durée..

Monsieur le Municipal EJQ souligne l’enjeu de cohérence et complémentarité pour la Ville
entre 1) Accueil parascolaire, 2) DAC et 3) Appuis scolaires, les deux premiers faisant partie
des obligations légales de la loi cantonale et le troisième étant choisi par la Ville de
Lausanne .

Une commissaire revient sur les besoins particuliers : il existe des classes d’enseignement

spécialisé à Lausanne, par exemple les CRPS, qui ont aussi des devoirs accompagnés
gérés par la Ville. Elle demande des précisions à ce sujet. Elle ajoute que les DAC offrent un
lieu de travail et pas un accompagnement pédagogique. Or, de difficultés de type
comportemental peuvent mettre à mal la gestion d’un groupe d’élèves…

Madame la cheffe du SEP souligne que le taux d’encadrement DAC est plus bas que celui

du parascolaire (1 adulte/10 élèves aux DAC ; 1 adulte/12 élèves au parascolaire en
moyenne). Ce taux descend pour des classes d’enfants à besoins particuliers. La gestion de
classe est un enjeu: avec le rapprochement entre les DAC, les APEMS et le parascolaire, il y
a de plus en plus de personnel qualifié qui fait les devoirs avec les enfants dans le temps
des devoirs. Néanmoins, au vu du fait que 1’600 élèves sont inscrits aux DAC sans être
inscrits au parascolaire, il faut engager des aides supplémentaires: la Ville a fait le choix ces
dernières années d’offrir ce travail à des étudiants intéressés par le domaine de l’enfance et

donc pas nécessairement du personnel qualifié. Elle précise que dans chaque endroit où ont
lieu les DAC, il y a une personne qui coordonne sans avoir un groupe à charge, pour
accompagner les accompagnants aux devoirs.

Un commissaire rappelle que les devoirs accompagnés ont 100 ans à Lausanne, Ville
toujours pionnière dans la volonté de développer des prestations pour ses enfants. Il est vrai
que les DAC ne sont pas un appui scolaire. Il pense que le postulat est intéressant en ce
qu’il permet de dresser un bilan, mais ses propositions sont peut-être trop spécifiques.

La postulante a conscience de cela. Elle dit néanmoins que sur le terrain, tous ces enfants
ont besoin d’une aide qu’ils ne trouvent ni à la maison, ni à l’école.

Elle présente ensuite son 2e postulat fondé sur la responsabilité collective de veiller à ce
que chaque enfant ait accès à une éducation de qualité, peu importe son origine, sa langue
maternelle et sa situation socio-économique. Les statistiques montrent que les enfants issus

Conseil communal de Lausanne
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4

de milieux favorisés sont avantagés à chaque étape de leur scolarité. But de ce postulat:
réduire les inégalités au début de la scolarisation jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire.

Une commissaire note qu’il y a actuellement plusieurs moyens d’aller au gymnase même si

on ne se trouve pas dans la voie royale qui y conduit directement.

Un commissaire observe que la première conclusion du postulat pourrait porter non pas sur
le début de la scolarisation, mais avant le début de celle-ci, soit un renforcement des
garderies pour justement aider les parents et les enfants à préparer cette arrivée à l’école.

Une commissaire regrette également que le postulat porte sur le début de l’école. Il y a une
réelle inégalité d’accès au soutien et aux accompagnements, que ce soit à cause de

l’allophonie ou de besoins particuliers avant la 1P. Exemple : l’Hôpital de l’enfance prend en
charge les frais de traduction, ce qui n’est pas le cas des cabinets des pédiatres en ville. La
majorité des familles migrantes qu’elle côtoie va donc à l’Hôpital de l’enfance pour le suivi de

ses enfants. Le fait est que dans cet hôpital, les pédiatres changent tous les 6 mois…

Monsieur le Municipal EJQ : ce 2e postulat parle de deux choses dont l’articulation n’est

pas forcément explicite : d’une part les inégalités scolaires et d’autre part les élèves

allophones. Même si tous les élèves allophones ne sont pas victimes d’inégalités scolaires,
sur le plan sociologique le développement d’inégalités est un phénomène avéré, d’une part

au moment de l’apprentissage dans l’école, d’autre part au moment de l’orientation scolaire

et professionnel à niveau égal, avec les mêmes notes, dans le dispositif d’enseignement.

Troisièmement, au terme de l’enseignement, à niveau d’enseignement identique, dans les

opportunités professionnelles. Cela pose la question de savoir quel est le rôle de la
commune en la matière. Une des manières que la Ville de Lausanne a choisies récemment
est de s’inscrire dans le réseau des villes apprenantes de l’UNESCO, qui valorise

l’apprentissage tout au long de la vie.

Madame la cheffe du SPE ajoute que les classes d’accueil appartiennent à un dispositif
transversal à Lausanne qui s’appelle le Centre de ressources pour élèves allophones

(CREAL) composé de quatre doyens et d’une équipe d’interprètes qui ont pour première

mission d’accueillir les familles et leurs enfants (entretien permettant à la famille de raconter
son parcours migratoire et son histoire familiale pour proposer la solution la plus adéquate
sur le plan scolaire). En fonction de l’âge de l’enfant, de ce qui est observé, et de quelques

tests scolaires, ils proposent un emplacement dans ces classes d’accueil qui sont réparties

dans les quinze établissements scolaires lausannois. Ces enfants vont donc dans des
établissements lausannois ordinaires, dans une classe à effectifs réduits avec des
enseignants formés à l’enseignement du français et à la gestion de situations plus
complexes. Ce dispositif créé il y a une vingtaine d’années est une particularité lausannoise,

unique dans le Canton, même s’il a été imité par d’autres régions scolaires.

La Présidente propose de passer aux votes :

Postulat 1 (devoirs accompagnés) :  7 oui 3 non 1 abstention

Postulat 2 (égalité des chances) : 9 oui  0 non  2 abstentions

Lausanne, le 7 octobre 2024
 La rapportrice :

 Paola Richard-de Paolis


name: Communiqué n° 2 - 1,2,4-triazole du 16 mars 2026