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Annexe au préavis N° 2023/22 1

Constitution des droits distincts et permanents de superficie

C O N S T I T U T I O N C O N D I T I O N E L L E

D E D R O I T D I S T I N C T E T P E R M A N E N T D E S U P E R F I C I E

Par devant [●], notaire à Lausanne, canton de Vaud, comparaissent :
d'une part :
au nom de la COMMUNE DE LAUSANNE, Monsieur Rolf Eberhard, Délégué à la
Commission immobilière, qui agit en vertu de la procuration datée du [●], pièce ci-annexée, et
de la décision du Conseil communal, séance du [●] qui mentionne que Madame le Préfet a été

informée de cette opération conformément à l’article 142 de la loi du 28 février 1956 sur les
communes, par lettre du [●],
ci-après « la superficiante »,
et, d'autre part :
au nom de SI-REN SA, (IDE : CHE-115.284.717) société anonyme ayant son siège à
Lausanne, représentée par [●], [●], qui l’engagent valablement par leur signature collective à
deux, ----
ci-après nommé « la superficiaire ».
Les comparants exposent préalablement ce qui suit :

I. EXPOSE PREALABLE

1. La superficiante est propriétaire de la parcelle désignée comme il suit au Registre foncier :

La parcelle susdésignée demeure assujettie aux restrictions légales de la propriété foncière fondées
sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas mentionnées au Registre foncier.  Il s’agit

notamment de celles résultant de la loi et des règlements sur la police des constructions et
l’aménagement du territoire, ainsi que les lois sur les routes, la protection des eaux et le Code
rural et foncier.
La superficiaire a l’intention de construire, sur une partie de la parcelle susdésignée, une éolienne.
A cet effet, la superficiaire sollicite de la superficiante la mise à disposition d’une partie de la
parcelle ci-dessus, selon surface définie à l’article III/1, sous la forme d’un droit distinct et
permanent de superficie.

2. SI-REN SA est une société anonyme détenue à 100% (cent pour cent) par la Commune de
Lausanne ayant pour but de développer la production électrique locale à partir de sources
renouvelables.

3. SI-REN SA est promoteur du parc éolien « EolJorat » secteur sud (ci-après le Parc), sis sur le
territoire de la Commune de Lausanne. Les huits éoliennes projetées se trouvent sur des parcelles
appartenant à la Commune de Lausanne situées aux lieux-dits suivants: Les Saugealles, Vieux-Pré-
Noé, Mauvernay, Moille-Saugeon, Les Prés de Bressonne, Sainte Catherine, En Praz  d’Avaux et
Chalet Boverat.

4. Pour la réalisation du parc éolien, un plan partiel d’affectation a été élaboré par la Commune de
Lausanne. Celui-ci est entré en force suite à la décision du Tribunal fédéral rendu le 1er mars 2022. SI-
REN SA devra ensuite obtenir un permis de construire pour chaque éolienne.

5. Pour garantir les mesures de remplacement et de suivi, identifiées par le rapport d’impact sur
l’environnement (RIE) réalisé dans le cadre de l’implantation des éoliennes, les parties ont signé
une convention et une annexe pour chaque éolienne, voir point 6. Celles-ci nomment les mesures
de remplacement prévues afin de compenser les impacts du projet sur la nature et les sites,
conformément à la législation en vigueur, et définissent les mesures de suivi qui seront prises lors
de la phase d’exploitation.

Reprise exhaustive, par le notaire, de l’extrait du registre foncier de la parcelle
concernée, propriété de la Commune de Lausanne soit 15'492 de Lausanne.

Informations non reportées dans la présente annexe au préavis.

2 Annexe au préavis N° 2023/22

6. Pour formaliser leurs engagements respectifs, les comparants ont préalablement signé une
convention et une annexe N° 3 en date du [●]. Cette convention et cette annexe prévoient,
notamment, que le droit de superficie en forme de droit distinct et permanent et les autres servitudes
nécessaires à sa viabilité seront constitués après la signature de la convention, mais que  la validité
de l’acte constitutif sera subordonnée à l’entrée en vigueur définitive et exécutoire du permis de
construire permettant la réalisation du parc éolien et la construction de l’éolienne. Le plan partiel
d’affectation correspondant est d’ores et déjà entré en force suite à la décision du Tribunal fédéral
rendu le 1er mars 2022. L’éolienne Chalet Boverat (ci- après « La Machine ») sera construite sur
une surface d’environ 5’834 m2 (ci-après « la Surface ») dans la partie bleue de la parcelle 15492
de Lausanne. Cette surface fera l’objet d’un droit distinct et permanent (ci-après « DDP ») dont la
bénéficiaire sera SI-REN SA.

Cela exposé, les parties ès qualité conviennent de ce qui suit :

II. CONDITIONS SUSPENSIVES
1. Conformément à la convention signée par les parties et mentionnée dans l’exposé

préalable, les comparantes déclarent soumettre la validité du présent acte authentique à la condition
suspensive suivante :

1.1 Entrée en force, tout délai de recours échu, du permis de construire permettant la construction
d’une éolienne sur la surface du droit de superficie constitué au chapitre III ci-dessous.

2. Dans l’hypothèse où la condition suspensive du chiffre II/1 ci-dessus n’était pas
réalisée dans les dix ans à compter de la décision du Conseil communal le présent  acte deviendrait caduc
de plein droit. Dans ce cas, les parties seraient alors déliées de leurs obligations respectives découlant
du présent contrat, les frais demeurant toutefois à la charge de SI-REN SA.

III. DROIT DE SUPERFICIE
A. Constitution
Article 1 – Constitution
La superficiante constitue en faveur de la superficiaire, qui accepte, une servitude de

superficie, conformément aux articles 675, 779 et 779 alinéas a) à l) du Code civil suisse.
Cette servitude grève 5’834 m2 (cinq mille huit cent trente-quatre mètres carrés) de la

parcelle 15492 de la Commune de Lausanne sus-désignée, selon plan dressé le [●], par l’ingénieur

géomètre breveté Sébastien Monnier, à Lausanne, signé par les parties et produit à l’appui de la présente.
L’exercice de cette servitude sera limité à la réalisation et à l’exploitation des

constructions mentionnées dans le chiffre 3 de l’exposé préalable. Cette servitude est assortie d’un
droit de survol représenté par un cercle horizontal de 70 (septante) mètres (ou de 75 (septante-cinq)
mètres) centré sur   le mât de l’éolienne.
La superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre elle-même et
des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques concernant la parcelle qui sera grevée
par le droit distinct et permanent de superficie.

De plus, elle certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès et qu’elle n’est l’objet
d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de ladite parcelle.

Il est rappelé enfin que la parcelle qui sera cédée en droit de superficie demeure soumise
aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public et privé. Par conséquent, le
terrain reste grevé ou favorisé des servitudes actives ou passives inscrites au Registre Foncier à la date
de la constitution du droit de superficie.

Article 2 - Durée
Le droit de superficie est accordé pour une durée de trente (30) ans dès la date

d’inscription au Registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie.
Toute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire cinq (5) ans

avant l'échéance, la superficiante s'engageant à se prononcer dans l'année qui suit la demande. A
défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le droit de superficie s’éteint à l’échéance
du délai de 30 ans, la superficiaire s’engageant d’ores et déjà à donner son consentement à la radiation
du droit de superficie au Registre foncier.

En cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les clauses
du présent acte aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le montant de la redevance
de superficie.

La prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui sera
inscrit au Registre foncier.

Annexe au préavis N° 2023/22 3

Article 3 - Immatriculation
En application des articles 655 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse, les parties requièrent

l’immatriculation comme immeuble au registre foncier de la servitude précitée à titre de droit distinct
et permanent.

Article 4 - Construction autorisée
La superficiaire est autorisée à construire une éolienne qui comprendra, après travaux et

aménagements, l’éolienne et un socle en béton. Au surplus, il sera réalisé une zone spéciale pour
l’édification de l’éolienne et la/les voies d’accès pour  le montage, l’entretien et le démontage de
l’éolienne (en bleu). L’ensemble de ces travaux seront  exécutés conformément au permis de
construire objet de la condition suspensive prévue au chapitre II/1.1 ci-dessus.   Indépendamment de
l'application des dispositions règlementaires, la superficiaire s'engage à respecter les critères de
construction préconisés par la Commune de Lausanne, dans le cadre de sa politique de développement
durable, en garantissant, en particulier, une occupation optimale du sol, en assurant une gestion correcte
des eaux de surface et en optant pour des matériaux ne présentant aucun risque pour la santé et ayant un
faible impact environnemental.

Les travaux de construction devront commencer dans un délai de deux (2) ans dès l’entrée

en force définitive et exécutoire du permis de construire et se poursuivre sans discontinuer jusqu'à leur
achèvement, cas de force majeure réservés.

Au cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient interrompus
de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la superficiante pourrait
demander le retour anticipé de la totalité du fonds grevé du présent droit de superficie, la superficiaire
s'engageant à signer toute réquisition à cet effet. Sous réserve de la remise en état de la Surface aux frais
et risques exclusifs de la superficiaire conformément au chiffre III/15 du présent acte, aucune indemnité
ne serait due de part et d'autre.

La superficiante peut autoriser d’autres constructions, pour autant que ces dernières
respectent les lois et règlements en vigueur et qu’elles restent à l’intérieur de l’assiette du droit; de plus,
tout projet ultérieur de modification ou d’amélioration des constructions seront préalablement soumis à
l’accord de la superficiante, indépendamment de la procédure ordinaire d’autorisation de construire
selon le droit public.

Les droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur le
droit public telles que celles résultant de plans d’affectation, d’alignement ou autres, qui ne sont pas
mentionnés au Registre foncier.

Article 5 – Rente
Tant que durera le droit de superficie, la superficiaire devra une redevance annuelle

calculée en fonction de la production annuelle de l’éolienne, elle se monte à 0.00268 CHF/kWh net.
La redevance ne sera pas indexée à l’évolution de l’indice des prix à la consommation,

ou à tout indice appelé à lui succéder.
 Exigibilité de la rente

La rente annuelle sera versée le 31 mars pour l’année civile précédente. Pour la première
année, elle sera exigible à compter du 31 mars de l’année qui suit la mise en service. Elle sera exigible
pour la dernière fois en fonction de la production de la dernière année d’exploitation.

Hypothèque légale
L’hypothèque légale est déterminée, au jour de la signature de la présente, sur la base de

la production potentielle théorique de l’éolienne fixé à 9'300’000 kWh par année. La redevance serait
donc de CHF  24'924.00 (9'300’000 kWh x 0.00268 CHF/kWh), montant qui sera garanti par une
hypothèque légale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant trois
redevances annuelles, soit CHF 74'800.00 arrondis (septante-quatre mille huit cent francs suisses). Si
durant trois années consécutives, la redevance facturée est supérieure de 20 % à la redevance fixée à
l’article 5, la superficiante pourra exiger de la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation
proportionnelle de l’hypothèque légale.

Cette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous droits
de gage grevant le droit de superficie à concurrence de huitante pour cent (80%) au maximum de la
valeur de la construction et des parties intégrantes au moment de la constitution desdits droits de gage.

Article 6 - Entrée en possession
La prise de possession et l’entrée en jouissance du terrain grevé par la superficiaire, de

même que le transfert des risques à ce dernier, ont lieu le jour de l’inscription du présent acte au
Registre foncier.
La Surface objet du droit de superficie est mise à disposition dans son état actuel, bien connu de la
superficiaire.

En dérogation à l’article 197 du Code des obligations, la superficiante n’assumera

4 Annexe au préavis N° 2023/22

aucune garantie quant à la nature du sol et à son état d’équipement et déclare que le terrain grevé est
actuellement libre de tout droit d’emption, de préemption, d’usufruit et de gage immobilier.

La superficiante s’engage à maintenir la Surface dans l’état indiqué ci-dessus d’ici à la
prise de possession de la Surface par la superficiaire.

La superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant
survenir du fait de la construction et de l’exploitation du terrain grevé par la superficiaire.

B. Responsabilité de la superficiaire
Article 7 – Exclusion de la responsabilité de la superficiante
La superficiaire prend à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités de

droit privé incombant à la superficiante en sa qualité de propriétaire de la parcelle grevée ainsi que
toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé découlant pour elle des constructions
objet du droit de superficie, de leurs parties intégrantes et de leurs accessoires.

La superficiaire répond à l’égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage,
au sens de l’article 679 du Code civil suisse.

La superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux événements pouvant
survenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire.

La superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant
publics que privés, qui pourraient être touchés par les constructions envisagées ; elle ne pourra pas
invoquer la responsabilité de la superficiante.

Article 8 – Garantie
En dérogation de l’article 197 du Code des obligations, la superficiante n’assume aucune

garantie quant à la nature du sol et à son état d’équipement et déclare que le terrain sera libre de tout
bail, d’occupation, de droit d’emption, de préemption, d’usufruit et de gage immobilier le jour de
l’inscription au Registre foncier de la servitude de superficie.

Article 9 – Sites contaminés
La superficiante déclare qu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de charges

de contamination, ni au sujet de l’immeuble, ni au sujet de la zone où il se situe, et en particulier que la
Surface objet des présentes ne figure pas sur la liste cadastrée des lieux contaminés.

En cas de pollution de la parcelle grevée, la superficiaire s’engage à relever la
superficiante de toutes les obligations, notamment financières, qui pourraient être mises à la charge de
cette dernière en vertu de l’article 32b bis de la loi fédérale sur la protection de l’environnement.

C. Obligation de la superficiaire
Article 10 – Obligation de la superficiaire
Pendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s’engage à :

a) ne pas changer l’affectation de la construction autorisée, sous réserve de l’accord exprès de la
superficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation ;

b) dès la construction et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de construction stipulés
dans l’article quatre (4) du présent acte ;

c) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art, la Machine autorisée, les parties
intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de superficie ; négliger
gravement l’entretien peut constituer un cas de retour anticipé ;

d) ne pas interrompre durablement l’exploitation de la Machine objet du présent droit de superficie, cas
de force majeure réservés ;

e) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article cinq (5) ;
f) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui incombent en vertu

du présent acte ainsi que la convention et l’annexe N° 3 signés entre les parties le [●] et des
éventuelles dettes hypothécaires grevant le droit de superficie, les créanciers consentant à ces
reprises ;

g) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent contrat;
h) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient stipulées

entièrement remboursables, un an au moins avant l’échéance dudit droit, cette clause devant figurer
dans le contrats de gages immobiliers et sur les titres hypothécaires s’il en est créé ;

i) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements contractuels des
créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de superficie ;

j) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et communales, les
primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit de superficie, ainsi qu’aux
constructions et installations fixes ;

k) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article treize (13) ci-après,
toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert économique résultant notamment
du passage d’un type de société ou de personne morale à un autre, d’apports à une société ou à une

Annexe au préavis N° 2023/22 5

personne morale, de reprises de biens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des
actions de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de superficie ;

l) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de responsabilité civile.
Celle-ci sera d’au moins CHF cinq millions (CHF 5'000'000.-) ;

m) amortir la construction et les installations fixes au prorata de la durée du droit de superficie, de
manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;

n) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de superficie de deuxième
degré, sauf autorisation de la superficiante ;

o) à recouvrir, une fois la Machine construite et installée, la Surface [5'834 m2 pour l’éolienne Chalet

Boverat] grevée d’au minimum 50 cm de terrain arable (surface du mât déduite) afin de permettre
l’exploitation de la Surface par un paysan hors des périodes de montage et démontage de la Machine
ou d’une intervention de maintenance nécessitant une grue.

Article 11 – Modifications
Pendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront

intervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :
 Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;
 Modification du projet de construction ;
 Extension des installations.

D. Droit de contrôle de la superficiante
Article 12 – Droit de contrôle
La superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller au

respect du présent acte.
Sur demande de la superficiante, la superficiaire s’engage à l’informer sur l’avancée

du projet et de la procédure administrative y relative.
E. Cessibilité et transfert économique du droit
Article 13 – Cession et transfert économique du droit
Le droit de superficie est cessible et transmissible.
La superficiante devra être informée, par acte écrit, de toute cession, ou location, ou de

tout transfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer valablement dans un délai
de deux mois dès réception de l'avis :

a) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;
b) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;
c) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la

superficiaire ;
d) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux

passés en complément ou en exécution des présentes.
Si la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire

pourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article vingt-un (21) du présent acte décide si le refus
est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.

L'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante
avant que les contractants le signent.

Le droit de préemption  légal du superficiaire, prévus à  l’article 682,
alinéa 2, est supprimé. Cette suppression fera l’objet d’annotation au registre foncier.

F. Retour des constructions
Article 14 – Retour anticipé de la construction pour cause d’intérêt public

Si la construction fait l’objet d’une décision d’expropriation pour cause d’intérêt public,
l’indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux règles de la loi vaudoise sur
l’expropriation pour cause d’intérêt public.

Article 15 – Retour anticipé pour cause de violation de ses obligations par la
superficiaire

En cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par elle
en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous l’article dix (10), la
superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure par notification recommandée, se
départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit de superficie au Registre foncier, ainsi que
le démontage de l’éolienne et la remise en état du terrain selon les conditions décrites à l’article 16.

La superficiaire pourra s’opposer dans les six mois suivant la demande au retour anticipé
de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de la faculté accordée à la
superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les conditions prescrites à l’article treize (13) ci-

6 Annexe au préavis N° 2023/22

devant.
La superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte ainsi que

la convention et l’annexe N° 3 signés entre les parties le [●] par tout acquéreur du droit de superficie.
Tout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la

détermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article vingt-un (21) ci-après.
Article 16 – Retour à l’échéance

Si, à l’expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie n’est
pas prolongé ou renouvelé, la superficiante pourra exiger de la superficiaire le démontage, la destruction
des constructions et l’élimination dans le respect des prescriptions légales de toutes les installations
techniques diverses, y compris le grave stabilisé de la place de grutage, ainsi que la remise en état du
terrain (surface A) selon les directives des services communaux concernés. Tous frais y relatifs seront
à la charge de la superficiaire qui s’engage à donner son consentement à la radiation de la servitude au
registre foncier.
En dérogation au paragraphe ci-dessus, la fondation de l’éolienne construite sur la Surface pourra ne
pas être démontée entièrement, la partie supérieure sera arasée sur une profondeur d’au moins un mètre
par rapport au niveau du sommet de la fondation, cote d’altitude fixée dans le PPA, puis recouverte d’au

moins un mètre de terre arable.

IV. DIVERS
Article 17 – Servitudes
Existantes
Le présent droit de superficie est intéressé aux servitudes affectant actuellement la

parcelle 15492 que la superficiaire déclare connaître.
A constituer
Pour le surplus, la superficiante et la superficiaire constituent les servitudes foncières

suivantes :
a) Servitude droit de survol

Fonds dominant : le droit de superficie objet du présent contrat
Fonds servant : la parcelle 15492 de Lausanne
Exercice : l’usage de cette zone est utilisé pour le déploiement des pâles de
l’éolienne. Le propriétaire du fonds dominant prendra les mesures nécessaires pour
que le propriétaire du fonds servant ou son fermier puisse exploiter la zone.

b) b) Servitude de passage à pied et tous véhicules
Fonds dominant : le droit de superficie objet du présent contrat
Fonds servant : la parcelle 15492 de Lausanne
Plan : selon tracé en bleu sur le plan de servitude dressé le [●], par l’ingénieur

géomètre breveté Sébastien Monnier, à Lausanne, signés par les parties et
produits à l’appui de la présente.

Exercice : l’usage de cette zone est utilisé pour l’exploitation et l’entretien des

éoliennes. Tout dégât causé sur l’emprise de la servitude par l’exploitation de

l’éolienne fera l’objet d’une remise en état immédiat de la part du propriétaire

du fonds dominant.
La superficiante et la superficiaire s’engagent à constituer toutes autres servitudes

nécessaires ou utiles à l’exploitation de son installation et aux rapports de bon voisinage.
La superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de

droits de superficie à titre secondaire.
Article 18 – Autorisation à bien-plaire
Néant.
Article 19 – Publicité
Néant.

Article 20 – Contributions diverses
Tous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits

réels sur la Machine seront à la charge exclusive de la superficiaire.
Article 21 – Clause d’arbitrage et for
Tous les litiges pouvant résulter de l’application ou de l’interprétation du présent acte

seront soumis à un Tribunal arbitral composé de trois membres et constitué à la requête de la partie la
plus diligente.

La superficiante et la superficiaire désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres

Annexe au préavis N° 2023/22 7

choisiront à leur tour un troisième arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, ce dernier sera désigné par
le Président du tribunal d’arrondissement de Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de
procédure civile s’appliquent pour le surplus. Le for est à Lausanne.

Chaque partie supportera à part égale les frais de procédure.
Article 22 – Annotation de clauses spéciales
Les clauses mentionnées aux articles 2, 4, 5, 10, 13, 14, 15, 16 et 21 feront l’objet

d’une annotation au Registre foncier.

Article 23 – Modification éventuelle de la loi
Pour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient

modifiées ou complétées, les soussignés prévoient d’emblée :
a) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues, seront

applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;
b) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu’avec l’accord

des deux  parties.
Les conventions passées mentionnées au chiffre I/6 seront le cas échéant, modifiées

en conséquence.

Article 24 – Autres dispositions
Pour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code civil

suisse font règle.

Article 25 – Frais et droits de mutation
Les frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, de plans, des plans

du géomètre, des émoluments du Registre foncier, les droits de mutation cantonaux et communaux,
ainsi que tous les frais en relation du présent droit de superficie, et de son éventuel prolongation,
renouvellement ou radiation et avec la constitution ou la modification des servitudes nécessitées par la
superficiaire pour la construction projetée sont à la charge de la superficiaire, sans préjudice de la
solidarité entre les parties prévues par les lois en la matière.

En vue de garantir le paiement des droits de mutation cantonal et communal, la
superficiaire a versé sur le compte du notaire soussigné, pour être consignée sous la responsabilité de
ce dernier, une provision de [●] francs (CHF [●]).

Réquisitions pour le Registre foncier :
1. Constitution d’un droit de superficie de trente (30) ans en faveur de SI-REN, société

anonyme dont le siège est à Lausanne avec immatriculation comme droit distinct et
permanent ;

2. Hypothèque légale (garantie pour la rente), article sept cent septante-neuf (779),
lettre i) du Code civil suisse.

3. Servitudes foncières :
• Servitude de droit de survol (nouvelle servitude)
• Servitude de passage à pied (nouvelle servitude)

4. Annotations :
• Durée
• Redevance
• Constructions autorisées
• Conditions de retour
• Obligations supplémentaires de la superficiaire ;
• Responsabilité étendue de la superficiaire ;
• Transmissibilité restreinte du droit ;
• Clause d’arbitrage conventionnelle ;
• Suppression du droit de préemption de la superficiaire.

DONT ACTE,
Lu par le notaire aux comparants ès qualité qui l'approuvent et le signent avec lui,
séance tenante, à
LAUSANNE, le [●] [en toutes lettres].


name: Rapport-préavis 2007-19 - Eco-quartier Vauban

format: pdf

parent_type: news


name: Interpellation de De Vargas Samuel et crts - Un point de situation sur l'usage du droit de préemption

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Interpellation

Titre Un point de situation sur l’usage du droit de préemption

Initiant: Samuel DE VARGAS

Depuis le 1°’ janvier 2020, la Ville de Lausanne peut user du droit de préemption pour
créer des logements d’utilité publique. Un premier bilan positif a pu être tiré au terme
de la législature 2016-2021, et un crédit de CHF 80 millions a été accordé au début de
la nouvelle législature. Un peu plus d’un an après, il serait judicieux de dresser un
tableau de la situation.

À toutes fins utiles, rappelons que le marché du logement locatif lausannois est
particulièrement saturé, rendant son accès difficile pour de nombreuses personnes (le taux
de vacance se situe à moins de 1% du parc locatif). Dans ce contexte d’augmentation des
loyers, l’intervention de l’autorité communale est la bienvenue. La soustraction de logements
au libre marché permet de limiter la spéculation foncière et garantit un meilleur contrôle du
patrimoine bâti et non bâti.

Acceptée par près de trois-quarts des Lausannoises et des Lausannois, la loi sur la
préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) permet aux communes d’exercer — à
certaines conditions — un droit de préemption lors d’une transaction immobilière. Cet outil a
fait ses preuves en créant des logements d’utilité publique et en permettant à des locataires
de conserver leur logement.

La Ville de Lausanne a exercé à plusieurs reprises son droit de préemption au cours des
dernières années. Rien qu’en 2021, CHE 45 millions ont été dépensés à cet effet1. À noter
qu’il faut prendre en considération les produits issus des ventes afin de déterminer le solde
du crédit. Si cette proactivité est à saluer, des questions se posent s’agissant de la poursuite
des acquisitions immobilières durant le restant de la législature. Il est souhaitable que la Ville
de Lausanne bénéficie de la marge de manoeuvre nécessaire afin d’agir rapidement en cas
d’acquisitions judicieuses aux montants importants. Lors du débat sur le crédit d’acquisitions
immobilières en décembre 2021, la possibilité de réalimenter ce fonds avait été évoquée. Le
cas échéant, il serait opportun de solliciter le Conseil communal pour un crédit
supplémentaire.

1 Préavis 2021/53

1

Au vu de ce qui précède, nous souhaitons poser les questions suivantes à la Municipalité:

1. À combien de reprises le droit de préemption a-t-il été exercé?

2. Quel est le nombre de logements d’utilité publique nouvellement créés grâce à ces
opérations ?

3. Combien d’immeubles et de droits réels immobiliers ont été aliénés, et pour quels
montants ?

4. À combien s’élève le solde du crédit octroyé en début de législature?

5. La Municipalité envisage-t-elle une demande de crédit supplémentaire afin de
poursuivre une politique active d’acquisition de biens immobiliers ?

6. Par quels autres moyens la Municipalité compte-t-elle favoriser des logements à loyer
abordable ?

7. Le rendement provenant des biens immobiliers préemptés pourrait-il être affecté à la
rénovation des bâtiments propriété de la Ville ?

Lausanne, le 9 décembre 2022 Samuel DE VARGAS

I jjJ!
oit GAILLARD Onaï REYMOND

2

format: application/pdf

category_fr: Interpellation

parent_type: affair


name: Communication au Conseil communal du 31.03.2014


name: Annexe 4 - Partie 3 - Principes d'arborisation des rues lausannoises


name: Interpellation de Marmy Olivier et crts - Quelle stratégie pour faire de Lausanne une ville réellement attractive pour l'économie et l'innovation ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Interpellation ordinaire

Initiant Olivier Marmy

Titre : Quelle stratégie pour faire de Lausanne une ville réellement affractive pour

l’économie et l’innovation?

Une récente interview de la nouvelle présidente de I’EPFL Mme Anna Fontcuberta i
Morral publiée dans le Bilan de mai 2025 met en lumière le rôle crucial de cette

prestïgieuse institution pour l’économie de la région. En effet la présence de I’EPFL

constitue un moteur d’innovation reconnu mondialement et sa présidente entend

renforcer la collaboration avec les PME et les grandes entreprises. Chaque année, une
trentaine de start-up y naissent, ce qui place cette institution au 4e rang européen dans
ce domaine, derrière Oxford, Cambridge, et I’EPFZ, excusez du peu!

On ne peut qu’espérer que le lien entre cet écosystème technologique d’excellence et

le tissu économique lausannois soit fructueux. Cela est d’autant plus important que
notre ville a une politique de dépenses au dessus de ses moyens réels et dépend
fortement da la création de ressources fiscales.

Le sujet de la collaboration avec I’EPFL est, notamment, abordé au chapitre 6 du récent
rapport « La situation conjoncturelle lausannoise en 2024 » publié par l’Officie d’appui
économique et statistique, et nous souhaitons l’approfondir à travers cette interpellation.

Dès lors, nous posons les questions suivantes à la Municipalité

1. quelle est la stratégie de la Ville de Lausanne en matière de promotion économique
et dattractivité pour les entreprises, start-up ou indépendants ? quel est l’état des
lieu?

2. quels liens concrets sont établis entre la Ville et les grandes institutions d’innovation
(EPFL, UNIL, CHUV, etc.) pour favoriser l’émergence et l’implantation de start-up à
Lausanne même?

3. quelles aides, sous forme de financement ou autres sont prévues, pour augmenter
l’attractivité économique de la Ville ? Va t-il d’autres actions en cours ou prévues ?

4. dispose-t-on de données objectives sur la création d’entreprises et l’évolution des
places de travail à Lausanne ces dernières années 2

5. la Municipalité envisage-t-elle de renforcer sa politique de développement
économique, notamment en renforçant la collaboration avec le Canton et les régions
voisines ?

6. quels sont les outils à disposition de la ville pour conserver les startups lorsqu’elles
atteignent une croissance significative, comme les scale-up 2

Lausanne, le 27 mai 2025

7

L-
L’ Olivier Marmy Paulraj Kanthia Jacques Pernet Eliane Aubert

C


name: Délibéré 22e séance CC du 07.06.2023 - Renvoi Municipalité - Postulat de Manzoni Laura et crts - Pour la reconnaissance des plus précaires, pour la solidité de notre société : favorisons l'intégration des personnes sans titre de séjour par une City Card

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

22 séance du mercredi 7juin 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de Mme Laura Manzoni et consorts: « Pour la reconnaissance des plus
précaires, pour la solidité de notre société : favorisons l’intégration des personnes
sans titre de séjour par une City Card»

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mercredi sept juin deux mille vingt-trois.

La présidente Le secrétaire

category_fr: Délibéré


name: Rapport commission n° 44 des 28.03 et 14.04.2022 - Préavis N° 2022/01 - Renforcement du programme équiwatt dans le cadre du plan climat

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 44

chargée de l’examen du Préavis 2022/01 : Renforcement du programme
équiwatt dans le cadre du Plan climat. Complément de
financement pour 2022 et financement du programme pour la période 2023 à
2026

Présidence :  Henri Klunge
Membres présents : Mesdames Anne Berguerand (28.03 ; 14.04), Derya

Çelik (28.03 ; 14.04), Anna Crole-Rees (28.03 ;
14.04), Alice Debenoit (28.03), Séverine Graff
(28.03), Mathilde Maillard (28.03 ; 14.04), Angèle
Mendy (28.03), Graziella Schaller (14.04) et
Messieurs Eric Bettens (28.03 ; 14.04), Vincent
Brayer (28.03 ; 14.04), Johann Dupuis (28.03 ;
14.04), Fabrice Moscheni (28.03 ; 14.04), Ilias
Panchard (28.03 ; 14.04), Roland Philippoz (14.04).

Membres excusés : Mesdames Sévrine Graff (28.03), Angèle Mendy
(14.04), Graziella Schaller (28.03).

Membres absents :  --
Représentants de la Municipalité : M. Xavier Compagny, directeur des Services

industriels ; M. Baptiste Antille, Responsable de la
division Politique énergétique.

Notes de séances Mme. Céline Wagner, Assistante du directeur, que
nous remercions ici pour son excellent travail.

Lieu : Salle de la Direction, Rte de Genève 34, Lausanne

Date : 28.03.2022
Début et fin de la séance : 16h30 – 18h00

Date : 14.04.2022
Début et fin de la séance : 16h00 – 19h00

Rappel du préavis :
Le préavis fait un état des lieux relatif aux effets du programme équiwatt depuis sa
création en 2016. Il s’appuie sur ce bilan pour demander un financement
supplémentaire de 672 KCHF pour 2022 et de 5,975 millions pour la période de 2023
à 2026.

Discussion générale :
Bien que l’ensemble de la commission souligne l’importance d’augmenter l’efficacité
énergétique des bâtiments appartenant à des privés, des entreprises et au secteur

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

public, l’efficacité des mesures, et par là leur pertinence, a été plus grandement
débattue.

Bien que ce préavis n’ait pas pour objet la gouvernance de ce programme ou du
Plan climat, ce thème a été assez évoqué pour mériter d’être abordé ici.

En effet, Equiwatt se veut être un des outils qui permettra à la commune d’atteindre
les objectifs qu’elle s’est fixés dans le Plan climat, sans faire partie de ce dernier. Le
Municipal a pu expliquer aux commissaires que les deux projets sont indépendants.
Equiwatt a existé avant le Plan climat. Il est par contre évident que des discussions
ont lieu entre les deux parties pour éviter que des mesures soient prises à double ou
que des incohérences apparaissent.

Il est très difficile de mesurer et d’évaluer précisément les effets des mesures du
programme équiwatt. En effet, le temps écoulé entre leur mise en place et l’effet peut
être grand et surtout se cumule-t-il d’année en année ? Il est impossible de savoir à
l’achat d’un kit, si tous les outils ont été utilisés, ce qu’ils ont remplacé et si des effets
pervers ont contrebalancé son utilisation (par exemple, quelqu’un pourrait se dire
que s’il consomme moins d’eau, il peut prendre des douches plus longues et plus
chaudes). La façon de mesurer les effets a été fortement discutée. Certains
commissaires arrivent à la conclusion que équiwatt coûtait 2000.- à 3000.- CHF par
tonne de CO2 économisée, alors que les calculs de la Municipalité arrivent à 150.-
CHF par tonne de CO2 économisée. Une minorité des commissaires estime donc
que ce programme devrait être évalué par un organisme indépendant.

Pour certains commissaires, ce programme ne se concentre pas sur les bonnes
interventions et semble davantage ressembler à un paquet de mesures sans rapport
entre elles. Des études ont montré que les mesures les plus efficaces se situaient
dans l’amélioration énergétique des bâtiments. Or, seules quelques mesures
s’attardent sur ce sujet. Cependant, certains commissaires trouvent que l’accent
n’est pas assez mis sur ce sujet.

Discussion point par point :
4.6.1 : Nous apprenons qu’un programme pour les écoles est en cours de création.
4.6.3 : Des entretiens de satisfaction sont réalisés de manière aléatoire.
8.4.3 : Sont considérés comme « grands propriétaires immobiliers », les propriétaires
institutionnels.
12.2 : Les dépenses annuelles moyennes sont de 1.565 Mio de CHF.

Amendements :

Au vu des discussions de ce préavis, un commissaire a estimé que le programme
équiwatt devait continuer sous sa forme actuelle (finance et mesures), et ce le temps
qu’une évaluation indépendante soit faite et qu’un nouveau préavis prenant en
compte les résultats de cette étude soit proposé au Conseil communal. Il propose
donc de remplacer les conclusions de ce préavis par les trois conclusions ci-
dessous :

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

1. D’approuver le financement de 100'000 CHF (TTC) net par le Fonds pour
l’efficacité énergétique pour mener une évaluation complète des effets et du rapport
utilité/bénéfice du programme équiwatt entre 2016 et 2021 par des chercheurs et
évaluateurs indépendants.

2. D’approuver le financement de CHF 750’000.- (TTC) net par le Fonds pour
l’efficacité énergétique pour le programme équiwatt pour l’année 2023, en
complément du montant alloué par le préavis N° 2018/21 pour les années 2018-
2022.

3.De prendre acte que la Municipalité présentera un nouveau préavis pour les
années 2024 - 2026 fondé sur l’évaluation des effets du programme.

La commission a décidé que le premier amendement n’empêchait pas de voter les
autres conclusions originelles du préavis. Dès lors, l’amendement 1 a été voté seul.
Puis les amendements 2 et 3 ont été opposés aux conclusions 1 à 5 du
préavis 2022/01.

Finalement, une commissaire estime qu’un bilan détaillé permettra de mieux
comprendre le fonctionnement et l’efficacité de ce programme. Elle a déposé
l’amendement ci-dessous comme conclusion supplémentaire :
4. De prendre acte que la Municipalité présentera chaque année un bilan détaillé des
effets du programme équiwatt.

Conclusion(s) de la commission :

Le premier amendement est considéré comme une conclusion supplémentaire n° 6 :
Amendement 1 : D’approuver le financement de 100'000 CHF (TTC) net par le
Fonds pour l’efficacité énergétique pour mener une évaluation complète des effets et
du rapport utilité/bénéfice du programme équiwatt entre 2016 et 2021 par des
chercheurs et évaluateurs indépendants.
Cet amendement est accepté et ajouté par 10 voix pour, 1 contre, 1 abstention.

Les amendements suivants sont considérés en remplacement des conclusions 1 à 5
du préavis :
Amendement 2 : D’approuver le financement de CHF 750'000.- (TTC) net par le
Fonds pour l’efficacité énergétique pour le programme équiwatt pour l’année 2023,
en complément au montant alloué par le préavis N° 2018/21 pour les années 2018 –
2022.
Amendement 3 : De prendre acte que la Municipalité présentera un nouveau préavis
pour les années 2024 - 2026 fondé sur l’évaluation des effets du programme.
Les deux amendements sont refusés en bloc par 5 voix pour, 7 contre,
0 abstention.

Les conclusions 1 à 5 du préavis sont votées en bloc et acceptées par 8 voix
pour, 1 contre, 3 abstentions.

Finalement, l’amendement 4, considéré comme une conclusion supplémentaire n° 7 :

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

4

Amendement 4 : De prendre acte que la Municipalité présentera chaque année un
bilan détaillé des effets du programme équiwatt.
Par 11 voix pour, 0 contre et 1 abstention, cette nouvelle conclusion est
adoptée.

Lausanne, le 14.05.2022
 Le rapporteur/la rapportrice :
 Henri Klunge

category_fr: Rapport


name: Postulat de Gaudard Guy - Et Si Chailly montrait l'exemple

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre: Et Si Chailly montrait l'exemple

Initiant-e(-s) : Guy Gaudard

Cliquez ici pour saisir le résumé. (max 5 lignes)

Chailly est un quartier fort de 12'000 habitants environ. Sa population est très
encline à faire ses achats localement, ceci étant dû, notamment, aux mesures
d'éradication de la voiture à Lausanne, à la multiplication de la suppression des
places de parc et à la volonté municipale de créer des pistes cyclables.
Pourtant, dans ce quartier pentu, bon nombre de rues ne sont pas desservies
par les transports publics malgré la présence des lignes 84 (ligne no 7
habituellement) et 42. Cela incite de ce fait les habitants à venir en voiture sur
le Pont de Chailly afin de faire leurs achats dans les grandes surfaces et
commerces qui animent le quartier. La raison en est très simple : les montées
des diverses dessertes de Chailly sont rudes lorsque les deux bras sont
chargés de courses.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

faire desservir en bus navette électrique des TL les rues telles que les
chemins du Village, du Réservoir, des Mésanges, de la Fauvette, de Champ
Soleil, du Val d'Angrogne, de Beau-Val etc. Cette desserte inviterait les
riverains à se déplacer pour faire leurs courses avec ce moyen de transport
utile et non polluant.

Lausanne, le 10 février 2022 M. Guy
GAUD

l'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

Choisissez un élément.

category_fr: Initiative


name: Délibéré 13e séance CC 2022 - Pétition de Taillefert Tatiana et crts - Pour la piétonisation de la place Benjamin-Constant


name: Délibéré 15e séance CC du 04.03.2025 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Aubert Eliane - Développer une plateforme collaborative numérique pour renforcer la participation citoyenne et les échanges locaux à Lausanne

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ise séance du mardi 4mars 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de Aubert Eliane « Développer une plateforme collaborative numérique pour
renforcer la participation citoyenne et les échanges locaux à Lausanne »;

ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi quatre mars deux mille vingt-cinq

Le président Le secrétaire


name: Question écrite de de Vargas Samuel - Surfaces inutilisées au chemin des Falaises

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Question écrite

Titre: Surfaces inutilisées au chemin des Falaises

Initiant: Samuel DE VARGAS

Sur la base du préavis 2016/361
, le Conseil communal a octroyé des DDP à la SILL et à la

SCILMO. Ces sociétés ont construit trois bâtiments. Le bâtiment Best construit sur le
réservoir du Service de l'eau ; les surfaces du Service de l'eau sont contiguës aux studios
pour jeunes en formation situés aux entresols du bâtiment A.

Les bâtiments ont été livrés en 2019. Toutefois, juste à côté des installations du Service de
l'eau, se trouvent deux surfaces desservies par la coursive extérieure des studios qui sont
aujourd'hui intégralement vides et inutilisées. Ces surfaces - qui doivent représenter deux
fois env. 80 à 100 m2

- ont été aménagées avec du parquet et de l'éclairage. À première
vue, elles doivent faire partie des surfaces mises à disposition de la Ville à titre gratuit par les
investisseurs du projet selon l'art. 3.2. de la convention passée entre la Ville et les deux
sociétés immobilières2

•

Étant donné leur excellente situation, l'utilisation de ces surfaces neuves devrait être un
objectif.

Ainsi, les questions posées sont les suivantes:

1. La Municipalité confirme-t-elle l'existence de deux surfaces intérieures aménagées
attenantes aux installations du Service de l'eau dans le complexe des Falaises?

2. Pour quelle(s) raison(s) ces surfaces ont-elles été conçues à l'origine?

3. Une conversion en logement a-t-elle été envisagée?

4. Une utilisation comme local commercial, vraisemblablement comme bureaux, a-t-elle
été envisagée ?

5. À quelle échéance la Municipalité peut-elle s'engager à faire en sorte que ces
surfaces soient utilisées?

Lausanne, le 25 février 2025 ~· VARGAS

5,~
1 https ://www .lausan ne .ch/apps/ag i r/goeland/91/1021491. pdf
2 https://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=6019, annexe du préavis 2013/55 :
https:l/www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=6018

category_fr: Question


Réponse à la question signée

text:
fi* Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 16janvier2025

Question de Mme Karine Roch, déposée le 19 novembre 2024 « RI et versements
rétroactifs de rentes, une superposition de lois aux effets désastreux »

Rappel

« Le problème décrit ci-après se pose aux personnes qui doivent faire appel au revenu
d’insertion alors qu’elles sont dans l’attente d’une décision d’une assurance sociale ou
privée (prévoyance professionnelle, assurance accident, AI,

.. j. En cas de versement
rétroactif d’une de ces assurances, le montant sert d’abord à rembourser les indemnités du
revenu d’insertion (RI) qui ont été versées par le service social pendant la période à
laquelle s’appliquent les versements rétroactifs. Le RI est alors considéré comme une
avance de prestation selon l’article 46, alinéa 2 sur l’action sociale vaudoise (LASV).

Là où la situation devient compliquée, est que le fisc traite ce capital de rentes comme un
revenu supplémentaire qui s’ajoute aux revenus de la même période fiscale (salaire ou
rentes), selon les lois cantonales et fédérales sur les impôts directs (LI Vaud article 48 et
LIFD article 37). Le Canton a récemment resserré sa pratique en la matiére, ce qui a
vraisemblablement augmenté le nombre de personnes affectées par cette situation. Ainsi,
le montant imposable de l’année au cours de laquelle a eu lieu le versement rétroactif de
rentes est notablement augmenté, et ceci, alors que la somme a servi à rembourser, en
partie ou en totalité, les prestations avancées par le RI.

Il s’agit donc d’une conjonction très défavorable de lois, qui fait que les personnes
concernées se trouvent dans une situation non seulement de fort risque de précarité mais
de plus inéquitable, Car non seulement, ces contribuables sont davantage taxés que les
personnes qui recevraient d’emblée une rente et n’auraient donc pas besoin de taire appel
au RI. Mais de plus, ceci est encore aggravé par le fait que la personne ne dispose pas du
capital reçu, puisque celui-ci est, en règle générale, (Article 46, alinéa 2 LASV) versé
directement à la commune pour rembourser le RI.

Le service social et l’agence d’assurances sociales de la commune sont au courant du
problème, puisqu’ils recommandent préventivement, par le biais d’un courrier aux
personnes concernées, de « déposer une demande de remise à l’office des impôts, ceci
dès que la décision de taxation est connue et dans tous les cas avant la réception d’un
commandement de payer ».

Or, agir sur la perception de l’impôt n’est pas une solution adéquate. Car bien qu’évaluée
sur des critères objectifs (revenu minimum vital), elle est soumise à la discrétion des

secrétariat municipal version i .
place de la Palud 2 — case postale 6904 — 1001 Lausanne

municipalitelausanne.ch

Ville de Lausanne

services cantonaux, qui peuvent estimer que la situation financière de la personne est
quand même suffisante pour s’acquitter de l’impôt par mensualités.

Ce problème relève bien évidemment du droit fiscal de niveau cantonal et fédéral, sur
lequel la Ville n’a pas le pouvoir d’interférer. Par contre, la Ville pourrait-elle nous
renseigner sur:

1-Le nombre de personnes concernées, pour ce qui est des trois derniêres années
fiscales, 2021, 2022 et 2023?

2- subsidiairement, sur la pratique actuelle appliquée par le service social?
En effet, pour ce qui est de la pratique de l’administration en la matière, l’article 46, alinéa 2
de la LASV prévoit que « L’autorité ayant octroyé le RI est subrogée dans les droits du
bénéficiaire à concurrence des montants versés par elle et peut demander aux assurances
concernées que les arrérages des rentes soient versés en ses mains jusqu’à concurrence
des prestations allouées. »

Il est donc du ressort de la commune de différer sa demande de remboursement. ».

Préambule

Le revenu d’insertion est subsidiaire à l’entretien prodigué par la famille, aux prestations
des assurances sociales et aux autres prestations sociales fédérales, cantonales,
communales ou privées. Lorsque celui-ci intervient en avance sur une autre prestation, le
remboursement est sollicité dès que la prestation est obtenue. Une lettre de subrogation est
envoyée à l’organisme pour lequel le Centre social régional (CSR) de Lausanne fait
l’avance.

Le bénéficiaire ou la bénéficiaire signe un ordre de paiement qui est envoyé à l’organisme
pour lequel le CSR de Lausanne fait l’avance. L’ordre de paiement est un document
mentionnant que le bénéficiaire ou la bénéficiaire touche des prestations RI en avance sur
leur prestation et que le montant rétroactif est à verser au CSR de Lausanne en
remboursement des avances faites.

Avant tout remboursement de prestation, l’organisme sollicite le CSR pour savoir quelles
sont ses prétentions sur les périodes concordantes.

Réponse de la Municipalité

Question I : Le nombre de personnes concernées, pour ce qui est des trois
dernières années fiscales, 2021, 2022 et 2023?

Ci-dessous vous trouverez le nombre de rétroactifs d’assurance-invalidité (AI) par année
entre 2021 et 2023. Seuls sont mentionnés les rétroactifs Al pour lesquelles le CSR de
Lausanne a revendiqué un montant (donc pour lesquels l’aide RI octroyée correspond à la
période du rétroactif).

Année 2021 2022 2023

Nombre de rétroactifs Al avec revendication du CSR 396 325 360
de Lausanne

2/3

?t&s Ville de Lausanne

Question 2: Subsidiairement, la pratique actuelle appliquée par le service social?
Lorsque le bénéficiaire ou la bénéficiaire a signé une lettre de subrogation, avant tout
remboursement de prestation, l’organisme sollicite le CSR pour savoir quelles sont ses
prétentions sur les périodes concordantes.

Un calcul est alors réalisé et les montants sont revendiqués par le CSR et le solde est
ensuite versé au bénéficiaire, Les bénéficiaires sont également informés que
l’administration fiscale peut les taxer en fonction du montant.

Le CSR de Lausanne suit et applique les directives cantonales (article 46 LASV et Normes
RI 1.3.2.3).

Ainsi le CSR de Lausanne n’a pas la possibilité de différer sa demande de remboursement.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Karine Roch.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 16janvier 2025.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

cv
Le secrétaire
Simon Affolter

3/3

category_fr: Document


name: Postulat de Kamenica Musa - Favoriser les cours de langue et de culture d'origine

text:
Initiative :

Titre :

1 nitiant-e(-s ):

Conseil communal de Lausanne

Postulat

Favoriser les cours de langue et de culture d'origine

Musa Kamenica

Notre Ville est une ville multiculturelle où habitent plus de 150 nationalités différentes. 11 y
existe plusieurs offres de cours de langue et de culture d'origine. Plusieurs études montrent que
les enfants d'origine étrangère qui apprennent dès leur enfance la langue maternelle ont une
meilleure acquisition de la langue commune, dans notre Ville la langue française.
L'apprentissage de la langue et de la culture d'origine permet également aux enfants la
construction de leur identité pluriculturelle. Un autre point positif, et pas le moindre, c'est que
parler la langue maternelle et connaître sa culture d'origine crée un lien solide entre parents et
enfants. Il arrive très souvent que les enfants n'ayant pas les connaissances de la langue
maternelle ne puissent pas se connecter aux discussions, avec leurs parents, sur des sujets liés
à la vie familiale, à l'école ou de culture générale. Les parents immigrés n'ayant pas des
connaissances suffisantes de la langue commune n'arrivent pas à se lancer dans une discussion
avec leurs enfants. Cela crée une barrière dans le lien entre parents~enfants.

Dans certains cas, les cours sont offerts par le pays d'origine comme par exemple par l'Etat
italien en ce qui concerne la langue et culture italienne ou encore l'Etat espagnol pour la langue
et culture espagnole. Une partie de nos concitoyens d'origines étrangère viennent de pays en
guerre ou d'Etat autoritaires et il est impossible de songer à une quelconque aide de leur Etat
d'origine. A titre d'exemple les Tibétains ne peuvent pas attendre un aide de l'Etat chinois, les
Kurdes de l'Etat syrien ou de la Turquie, les afghans de l'Afghanistan ou les Erythréens
d'Erythrée.
Enfin, il y a une autre partie de ces enfants immigrés qui viennent des pays économiquement
faibles et qui n'arrivent pas assurer cette offre. Par exemple, les enfants venant de différents
pays des Balkans, d'Afrique, ou encore des pays d'Amérique latine. Dans la grande majorité
des cas, ces cours sont donc assurés par des associations et les coûts (logistique et
d'enseignement) sont assumés financièrement par les parents.
Il est vrai que notre Ville met à leur disposition (les soirs de la semaine et les samedis) des
locaux dans différentes écoles lausannoises, mais ce qui reste une charge importante pour les
parents, ce sont surtout les dépenses financières. Pour beaucoup de parents d'enfants, cette
charge financière est conséquente dans le budget familial et ils sont obligés d'y renoncer.

Pour paliers à ce problème, plusieurs villes européennes, mais surtout les pays scandinaves, ont
mis en place différentes modalités financières, infrastructurelles et incitatives qui permettent
aux enfants immigrés de suivre des cours de langue et de culture d'origine.
De plus, la question de l'information pour les familles concernées par ces cours se pose.
Certaines familles sont peu en lien avec les autres membres de leur communauté et ne sont pas
toujours au courant des cours existants. Parfois des informations sont distribuées par le biais
des enseignants, mais cela se fait de manière ponctuelle et peu ciblée. Une communication
officielle et régulière par la Ville pourrait être mise en place, par exemple dans la publication
« Grandir à Lausanne».
Pour toutes ces raisons, plusieurs classes ont dû fermer pour cause la baisse du nombre d'élèves.
Cette situation crée une forme d'inégalités entre les enfants immigrés en ce qui concerne l'accès
aux cours de langue et de cultures d'origines.

Conseil communal de Lausanne

En conclusion, la présente initiative invite la Municipalité à étudier l'opportunité de :

Faire un inventaire des cours de langue eJ de culture d 'origine qui existent dans notre
Ville en indiquant les coûts à charge des parents

De créer un fonds communal en faveur des associations ou des parents qui permettrait
de soutenir la mise en place des cours de langue et de culture d'origine

D'étudier la mise en place de meilleurs modalités pour communiquer auprès des
parents concernés /'existence des ces cours.

L'initiant soussigné remercie par avance la Municipalité pour ses réponses.

Musa Karnenica
PSL

2

Lausanne, le 09 février 2021


name: Délibéré 13e séance CC du 07.02.23 - Rapport-préavis N° 2020/34

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

13 séance du mardi 7février2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N°2020/34 de la Municipalité, du 17 septembre2020;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Thanh-My Tran-Nhu
déposé le 22 août 2017 « d’étudier l’opportunité d’encourager tous-tes les
organisateurs-trices des manifestations sportives, qui se déroulent sur le sol
lausannois, d’utiliser du matériel renouvelable et se conformer aux recommandations
de manifestation-verte.ch »,

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 7 février deux mille vingt-trois.

La présidente

n
La secrétaire adjointe


name: Annonce de dépassements des crédits d'ouvrage


name: 42 équipes lausannoises ont été célébrées et récompensées lors de la soirée des Mérites sportifs lausannois.

format: webp


text:
Direction enfance, jeunesse et
quartiers

Version 1.5

Réponse au postulat de M. Johann Dupuis et consorts :
« Pour le développement du rôle des travailleurs sociaux hors-murs en ville de Lausanne »
Rapport-préavis No 2024 / 12

 Lausanne, le 7 mars 2023

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Après plus de 17 ans de fonctionnement, le travail social hors-murs continue de démontrer
son utilité auprès des jeunes en difficulté. Fort du constat que les besoins du public et que
le réseau professionnel ont néanmoins évolué, ce rapport-préavis propose de renforcer
l’articulation du travail social hors-murs lausannois au sein de son dispositif social et
jeunesse.
Le présent rapport-préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du
programme de législature :
10. Une politique sociale volontariste et du soutien à l’emploi
Une ville qui rassemble : Favoriser l’accès aux aides sociales / Poursuivre la politique de
réduction des risques.

2. Objet du rapport-préavis
Le présent rapport-préavis répond au postulat de M. Johann Dupuis et consorts : « Pour le
développement du rôle des travailleurs sociaux hors-murs en ville de Lausanne », déposé
le 8 novembre 2022 au Conseil communal et renvoyé à la Municipalité le 14 mars 2023.
Les postulantes et postulants demandent à la Municipalité d'étudier l'opportunité de fournir
un rapport portant sur : (1) les activités et missions des TSHM; (2) la cohérence de
l'intégration de cette unité dans l'ensemble du service et de la direction; et (3) la
coordination avec d'autres missions comparables de l'administration dont notamment la
cohésion sociale, les correspondantes et correspondants de nuit, et l'animation
socioculturelle; (4) l'élargissement des missions confiées aux TSHM concernant la
prévention, la réduction des risques liés aux stupéfiants, l'accompagnement du jeune ainsi
que le suivi éducatif; (5) ainsi qu’une augmentation des ressources affectées à cette activité
qui semble essentielle pour une ville de la taille de Lausanne.

3. Contexte
L’équipe des travailleuses et travailleurs sociaux hors-murs (TSHM) existe à Lausanne
depuis 2006, à la suite du rapport-préavis No 2005/47 « Mise en place d’une structure de
travail social de proximité », répondant à la motion de Madame Géraldine Savary « Pour
des éducateurs à la rencontre des jeunes ».
Lors du dépôt du postulat, l’équipe était composée de quatre TSHM pour un total de 3.2 ept
et était rattachée à la Délégation à la jeunesse du Service quartiers, jeunesse et familles
(QJF).
Depuis lors, un poste vacant de TSHM à 80% a été transformé et a permis la création d’un
poste hybride de « Responsable du travail social hors-mur » et de TSHM de terrain à 80%,

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afin de mieux coordonner et structurer le travail social hors-murs et le déploiement de
nouveaux projets, sans pourtant négliger le travail de terrain lui-même.
Le travail de TSHM est nourri par les principes contenus dans la Charte romande du travail
social hors-murs, qui définit différentes modalités d’intervention, ainsi que par les
rencontres régulières de la Plateforme romande des TSHM. Il s’inscrit pleinement dans le
cadre de la politique de la jeunesse de la Ville de Lausanne, puisqu’il s’occupe d’une frange
de la population, les 13-25 ans, qui n’est pas forcément atteinte par d’autres dispositifs,
qu’ils soient rattachés à la Ville ou au Canton.
Par son travail auprès d’un public souvent en désaffiliation sociale, l’équipe de TSHM
permet à de nombreux jeunes de retrouver des repères et des solutions à différentes
problématiques. Le point fort du travail des TSHM reste le fait de travailler sur les principes
de la libre adhésion et sans condition d’accès. C’est donc la ou le jeune qui décide si elle ou
il souhaite être soutenu et à quel rythme. L’absence de critères administratifs d’accessibilité
à cette aide est un élément-clé de la relation d’aide et d’accompagnement par les TSHM.
Cette flexibilité leur permet d’intervenir dans les interstices des dispositifs sociaux existants
et en complémentarité avec ces derniers.
Une spécificité du travail social hors-murs est son approche proactive d’aller à la rencontre
des individus, plutôt que d'attendre qu’elles et ils viennent d’elles-mêmes ou d’eux-mêmes
vers les TSHM. Cette façon d’agir permet ainsi d’établir des liens étroits avec les jeunes et
d’identifier les besoins, les risques et les facteurs de vulnérabilité. En adoptant une posture
préventive, les TSHM mettent en place des mesures, des ressources et un soutien ciblé
pour réduire les risques et éviter de sévères décrochages. Elles et ils ne sont pas des
pompiers qu’on envoie dans l’urgence « éteindre un feu » mais agissent en amont pour
éviter qu’une crise ne se déclenche, ou interviennent en aval de celle-ci pour en
comprendre les causes et empêcher qu’elle se reproduise.
Les TSHM sont des généralistes doués de passablement d’outils et de capacités, mais
n’ont pas vocation à se substituer à d’autres entités du dispositif social. Dès lors, ils
accompagnent régulièrement la ou le vers d’autres spécialistes pouvant apporter une
expertise plus spécifique (addiction, migration, logement, endettement, etc.). L’activation et
l’entretien du réseau existant sont donc une composante essentielle du travail social hors-
murs.
Même si depuis la création du dispositif des TSHM à Lausanne le travail de rue a évolué et
que les jeunes, leurs problématiques et leurs comportements ont changé, l’approche
inhérente à ce type de travail social est toujours aussi pertinente.

4. Réponse au postulat : Pour le développement du rôle des travailleurs sociaux
hors-murs en ville de Lausanne

Préambule
Conscients des enjeux mis en exergue dans ce postulat et partageant les préoccupations
des postulantes et postulants, la Délégation à la jeunesse et le Service QJF avaient déjà
entrepris une réflexion approfondie sur les activités, les missions et le positionnement des
TSHM.
Cette réflexion a permis d’imaginer une évolution du fonctionnement du dispositif sous la
forme d’un projet pilote, visant un meilleur accompagnement des jeunes les plus
vulnérables, en collaboration avec différentes actrices et différents acteurs concernés par la
jeunesse, au sein duquel les TSHM joueront un rôle central, tant dans sa coordination que
dans le travail de terrain.
L’objectif de ce projet est de réduire les risques de rupture et d’isolement en renforçant
l’ancrage de la ou du TSHM dans le réseau social et en facilitant et favorisant l’articulation
des différentes mesures existantes. Une coordination de terrain, ainsi que le recours à une
série d’indicateurs, seront implantés pour rendre le fonctionnement plus efficient. Ce projet

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est actuellement en discussion et pourrait, le cas échéant, être déployé durant l’année
2024.
L’autre piste que le Service QJF souhaite tester est un dispositif pilote visant à accroître la
présence et la visibilité des TSHM sur une zone déterminée à Lausanne. Le périmètre
souhaité est celui d’un ou de deux quartiers. Le choix du terrain sera notamment déterminé
par la présence de plusieurs actrices et acteurs publics et parapublics, avec lesquels les
TSHM pourront construire des collaborations fortes et durables. Il s’agira d’investir non
seulement les lieux de vie prisés par les jeunes, mais également de renforcer et nouer des
liens avec le tissu associatif et les actrices et acteurs de terrain (centres socioculturels,
associations locales, commerçantes et commerçants, police de proximité, etc.). Cet
ancrage fort et permanent doit permettre de mieux identifier les jeunes en difficulté et de
rechercher des solutions durables, conjointement avec les partenaires du quartier,
notamment en termes de travail et formation.
Un exemple concret des résultats attendus de ce renforcement des liens sera de décrocher
des places de stage découverte ou d’observation, voire des petits emplois ponctuels pour
des jeunes en rupture et actuellement sans solution, afin de leur permettre de se projeter
dans un avenir de formation ou d’emploi et de sortir de l’isolement. Des accords de ce type
reposent sur un lien de confiance entre la ou le jeune, la ou le TSHM et l’entreprise, qui se
construit dans le temps et au cas par cas. Une présence durable et régulière d’une ou un
TSHM dans le quartier est donc une nécessité pour favoriser de tels liens.
Ces deux projets doivent contribuer à clarifier et à développer le volet de la politique
jeunesse de la Ville qui peut être nommé « prévention » et dont les TSHM sont le
fondement. Cette partie est complémentaire de l’autre volet qui peut être appelé
« participation », lequel recoupe, notamment, le Conseil des jeunes, l’encouragement et le
développement de projets par, pour et avec les jeunes, ainsi que la médiation sportive.
Pour cela, il a été convenu de réorganiser la gouvernance du dispositif des TSHM en
transformant un poste vacant en un poste de responsable. Cette réorganisation a été initiée
en 2023 et s’est concrétisée avec l’arrivée d’un responsable des TSHM le 1er mars 2024.
Ses missions principales seront de piloter, de faire évoluer et de pérenniser le dispositif de
prévention de la politique jeunesse de la Ville de Lausanne et de diriger l’équipe des TSHM,
tout en gardant une partie de son temps de travail sur le terrain auprès des jeunes.
Réponses au postulat :
1.) Les activités et missions des TSHM

Le but du travail social hors-murs continuera de s’articuler autour du développement
des jeunes, du renforcement et/ou de la reconstruction du lien social, dans une
perspective de prévention et de repérage précoce des vulnérabilités. Les TSHM restent
une ressource importante pour les jeunes et leur environnement. Les missions et les
actions menées s’inscrivent dans la durée et visent à :
— créer, maintenir et renforcer le lien social auprès des jeunes là où elles et ils se

trouvent ;
— favoriser le bien-être et l’estime de soi des jeunes, ainsi que l’insertion sociale et

professionnelle ;
— soutenir les activités pour les jeunes et les projets favorisant la participation active,

la citoyenneté et la cohésion sociale ;
— réaliser un travail de médiation et de cohésion sociale pour les jeunes ;
— repérer les jeunes en situation de vulnérabilité, afin de pouvoir intervenir de façon

précoce pour diminuer les difficultés et recréer du lien.

2.) La cohérence de l’intégration de cette unité dans l’ensemble du service et de la
direction

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Les TSHM font partie des travailleuses sociales et travailleurs sociaux de la Direction de
l’enfance, de la jeunesse et des quartiers, avec les assistantes et assistants sociaux
scolaires et l’assistante sociale du Service de la petite enfance. L’ensemble de ces
professionnelles et professionnels offrent un appui social centré sur les besoins des
familles, des enfants ou des jeunes, plutôt que sur le type de prestations délivrées. Leur
plus-value réside dans leur rôle d’orientation vers les différentes instances du dispositif
social, et dans leur insertion au sein du dispositif enfance et jeunesse. Cela permet de
toucher des personnes qui, par ignorance ou peur de la stigmatisation notamment,
n’auraient pas sollicité les prestations dont elles ont besoin et auxquelles elles auraient
droit. L’ancrage dans le dispositif enfance et jeunesse permet aussi à la fois de
connaître les spécificités de ce public et de collaborer avec des intervenantes et
intervenants qui ne relèvent pas d’une logique d’assistance, et mettent en valeur autant
les ressources que les besoins des usagères et usagers.
Le réseau des TSHM comprend donc autant les instances du Service social de
Lausanne (SSL) et du Service de l’inclusion et des actions sociales de proximité (SISP)
que celles de la Délégation jeunesse, de la Brigade jeunesse du Corps de police et du
Domaine vie de quartiers, et particulièrement de l’animation socioculturelle. Les TSHM
partagent avec cette dernière non seulement le public des jeunes, mais aussi une
approche centrée sur la libre adhésion et une attention aux ressources et besoins des
jeunes. L’animation socioculturelle se consacre en priorité au travail collectif centré sur
le renforcement des ressources des jeunes, tandis qu’une part importante du travail
social hors-murs de la Délégation jeunesse concerne l’accompagnement individuel
centré sur les besoins de chaque jeune. Les liens entre les lieux d’animation
socioculturels et l’équipe de travail social hors-murs est donc étroit et les collaborations
régulières.

3.) Coordination avec d'autres missions comparables de l'administration, dont notamment
la cohésion sociale, les correspondantes et correspondants de nuit et l'animation
socioculturelle
Le réseau est un élément primordial du travail des TSHM. Que ce soit au sein de la Ville
ou au-delà, les contacts et les rencontres sont fréquentes. Parmi les partenaires de
l’administration communale, des liens forts existent avec la Brigade jeunesse du Corps
de police, par exemple pour discuter de l’ambiance dans les quartiers ou des moyens
pour aider une ou un jeune en difficulté. Une très bonne collaboration existe aussi avec
l’équipe des correspondantes et correspondants de nuit, qui agit sur les dérangements
dans l’espace public. Mensuellement, la « Plateforme incivilités » joue un rôle de
coordination interservices en regroupant un certain nombre d’entités de la Ville, dont le
Corps de police et les correspondantes et les correspondants de nuit, ainsi que le
Délégué à la jeunesse qui représente l’équipe des TSHM.
La spécificité des TSHM est toutefois d’aborder les problèmes de comportement dans
l’espace public comme le symptôme d’un problème, et non pas comme le problème en
soi. Elles et ils travaillent de manière holistique sur le fondement des problématiques et
non pas sur leurs manifestations visibles (déprédations, criminalité, comportements à
risque, etc.). Une maxime résume bien ce fonctionnement : les TSHM s’occupent des
problèmes que les jeunes ont, pas de ceux qu’ils font. Le travail ne se fait donc pas sur
les problèmes identifiés par l’environnement, mais sur les besoins des jeunes et leurs
ressources. D’où une dimension préventive et des actions autour de projets collectifs
(projet des chaises longues, film Tapis Rouge, …) parallèlement à un accompagnement
social.

Le problème du non-recours aux prestations sociales est un phénomène qu’on retrouve
au sein de l’ensemble de la population, mais particulièrement chez les jeunes. Souvent,

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elles ou ils ne se sentent pas légitimes pour demander des aides ou craignent d’être
stigmatisés si elles ou ils s’adressent aux dispositifs de cohésion sociale. Le lien de
confiance construit hors de la relation « administration-administrée/administré » et la
perception que les TSHM ne sont pas une « autorité » permettent de raccrocher bon
nombre de jeunes au dispositif social existant. C’est aussi une des raisons d’être du
projet pilote cité dans le préambule.
Comme évoqué précédemment, les TSHM sont régulièrement en contact avec les
actrices et acteurs de l’animation socioculturelle et avec les différentes structures de la
Fondation pour l’animation socioculturelle Lausannoise (FASL) ou de la Ville de
Lausanne.

4.)   Elargissement des missions confiées aux TSHM concernant la prévention, la réduction

des risques liés aux stupéfiants, l'accompagnement des jeunes ainsi que le suivi
éducatif
Ces différentes missions sont déjà réalisées par l’équipe des TSHM, le suivi individuel
étant même au cœur de leur fonctionnement. Dans leurs rencontres avec les jeunes,
elles et ils peuvent aborder les problématiques liées à l’addiction et prônent un discours
de prévention et de réduction des risques. Ils font donc de facto de la prévention
primaire et secondaire. En revanche, au contraire des structures spécifiques comme
« Départ » du CHUV, cette composante n’est en principe mobilisée que de manière
personnalisée là où un besoin est identifié.
Les TSHM sont aussi des ressources de prévention et sont associés aux différentes
campagnes que réalise le Service QJF, que ce soit sur les questions d’alcool, des
écrans, d’éducation ou dernièrement pour la campagne « Parlons puff ! ». Leur rôle
d’expertes et d’experts de la jeunesse est précieux.

5.)  Une augmentation des ressources affectées à cette activité qui semble essentielle pour

une ville de la taille de Lausanne
Comme l’indiquent les postulantes et postulants, le ratio ept/population est plus élevé
pour la Ville de Genève qui, pour une population de 202'000 personnes, dispose d’une
équipe 12.75 ept de TSHM, soutenue par deux responsables pour un total de 1.6 ept.
La comparaison est toutefois complexe, dans la mesure où les missions peuvent varier
d’une commune à l’autre. La forte complémentarité des TSHM avec les autres
professionnelles et professionnels du domaine de la jeunesse, de l’éducation, de
l’animation socioculturelle, de la sécurité et du social fait par ailleurs que les ressources
d’un domaine peuvent soulager celui des TSHM, ou inversement. Par ailleurs, la
situation des jeunes est également sujette à évolution et variation d’une commune à
l’autre. Depuis plus de 10 ans, la tendance à Lausanne et dans la plupart de la Suisse
va à une diminution des problématiques liées à la présence des jeunes dans l’espace
public ou à la délinquance, et à une augmentation des problématiques liés à l’isolement
ou à la santé mentale.
Le rôle des TSHM est donc appelé à évoluer et à s’inscrire également dans la
complémentarité des interventions en santé mentale pour les jeunes. Cette
problématique est identifiée par le Canton, qui a répondu récemment au postulat Ryff
sur la santé mentale des jeunes1. La Ville de Lausanne est également intervenue au
sortir de la période de crise COVID-19 avec la campagne « Pas top à cause du
Corona ? », afin d’offrir des ressources aux jeunes et aux professionnelles et

1 23_RAP_46 RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT AU GRAND CONSEIL sur le postulat Monique Ryf et consorts

« Santé mentale des jeunes : quelle prise en charge à la sortie de la pandémie ? » (22_POS_10)

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professionnels qui les côtoient. La Ville de Lausanne compte adapter son dispositif de
prévention et de promotion de la santé en s’appuyant sur les connaissances actuelles
en matière de bien-être psychique des jeunes.

5. Impact sur le développement durable
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Les TSHM font partie du dispositif de la Ville de Lausanne pour assumer ses
responsabilités sociétales en termes de cohésion sociale et de prévention et promotion
de la santé.

7. Aspects financiers

7.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

7.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

8. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2024 /12 de la Municipalité, du 7 mars 2024 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Johann Dupuis et consorts :
« Pour le développement du rôle des travailleurs sociaux hors-murs en ville de
Lausanne ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Rapport-préavis


name: Délibéré 20e séance CC du 20.05.2025 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Piron Françoise - Passé vivant : les trésors des petits musées lausannois

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

20C séance du mardi 20 mai 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Françoise PIRON « Passé vivant les trésors des petits musées

lausannois,>

— ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt mai deux mille vingt-cinq.

Le président: Le secrétaire


text:
fiG* Ville de Lausarine
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 30 mars 2023

Résolutions de Mme Anaïs Timofte du 8juin 2022 adoptées par le Conseil communal
suite à la réponse à l’interpellation de Mmc Anaïs Timofte: « Ecole de Musique Lau
sanne (EML): encore une institution culturelle lausannoise dans la tourmente? »

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 8juin 20?2, dans le cadre du traitement de la réponse à l’interpella
tion de Mme Anaïs Timofte: « Ecole de Musique Lausanne (EML): encore une institution
culturelle lausannoise dans la tourmente? », le Conseil communal a adopté les résolutions
suivantes

Résolution de l’interpellatrice n°1

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette tout en oeuvre afin de pouvoir
détecter en amont les éventuelles problématiques de gouvernance interne des institutions
et associations culturelles subventionnées, et y remédier à temps notamment par le biais de
sa représentation dans les conseils de fondation

Réponse de la Municipalité

Toutes les personnes représentant la Ville dans les Conseils de fondation sont nommées
par la Municipalité et mandatées par le biais d’une lettre de mission. Y sont détaillés les ob
jectifs stratégiques que la Ville entend poursuivre et atteindre. Ces objectifs permettent no
tamment de veiller aux intérêts de la Commune et de la population lausannoise, à la bonne
utilisation des fonds publics ainsi qu’à la santé structurelle et financière des institutions con
cernées.
Le cadre du suivi de ces participations est fixé dans la Directive municipale relative aux par
ticipations de la Ville à des personnes morales. Son chapitre IV définit les moyens de con
trôle pour identifier les problématiques de gouvernance, avec notamment les obligations de
communication par les personnes nommées (art. 11), ainsi que l’obligation de rapporter
(art.10 et 12).

La Directive municipale relative à l’octroi et au suivi des subventions accordées par la Ville
de Lausanne prévoit en outre des audits réguliers par le Contrôle des finances de la Ville,
qui couvrent l’ensemble des aspects liés à la gouvernance.

En ce sens, la Municipalité estime qu’en matière de contrôle de gestion afin notamment de
pouvoir détecter en amont les problématiques de gouvernance interne des institutions cultu
relles subventionnées, ses missions sont accomplies.

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municipalite@iausanne.ch

«Ville de Lausanne

Ces outils sont complétés par un Dispositif d’accompagnement du milieu culturel lausannois
en matière de prévention et détection des risques psychosociaux au travail. Ce dispositif ré
sulte d’une consultation auprès des institutions, des associations professionnelles et des
syndicats lancée en juin 2021. lI prévoit des sondages de satisfaction réguliers au sein des
grandes institutions culturelles (effectués parallèlement aux audits du Contrôle des f i
nances), l’obligation pour les institutions de recourir à une personne de confiance en entre
prise, un accompagnement spécifique dans ce domaine à l’attention de ces dernières, ainsi
qu’un soutien au dispositif romand Safe spaces culture qui s’adresse à l’ensemble des em
ployeurs et des personnes actives dans le milieu culturel.

Si des doutes quant à la gouvernance interne des entités soutenues subsistent, la Munici
palité se réserve le droit d’ordonner des investigations et évaluations supplémentaires.

Résolution de l’interpellatrice n°2

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité garantisse une meilleure répartition
des fonctions de représentation des fonctionnaires de la Ville et de la Municipalité au sein
des conseils de fondation du domaine culturel. »

Réponse de la Municipalité

La Municipalité est représentée au sein de sept conseils de fondations culturelles au béné
fice de subventions, li s’agit essentiellement desdites quatre grandes institutions culturelles,
au sein desquelles siègent le syndic ainsi que, pour chacune de ces institutions, une se
conde personne représentant la Municipalité. Les trois autres institutions dans lesquelles
siège uniquement le syndic sont de portée intercommunale ou de grande importance pour
la politique culturelle lausannoise.

Le syndic étant en charge de la culture, il n’est pas prévu de répartir différemment cette re
présentation municipale.

Le Service de la culture est représenté au sein de 21 conseils de fondations culturelles au
bénéfice de subventions. Le chef de service siège au sein de 14 conseils de fondation.
L’adjoint au chef de service siège au sein de trois conseils de fondation. L’adjointe en
charge des écoles de musique siège au sein de quatre conseils de fondation.

L’unité administrative du Service de la culture est en cours de restructuration. Celle-ci per
mettra de renforcer la gestion de l’encouragement à la culture qui sera assumée par quatre
personnes. Chacune se verra attribuée la responsabilité d’une ou de plusieurs disciplines
artistiques. Cette nouvelle répartition des rôles permettra également une meilleure réparti
tion des fonctions de représentation au sein des conseils de fondation.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire

Grégoire Junod Simon Affolter

[u

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