name: Postulat de Koyuncu Sevgi - Devoirs Accompagnés - un accompagnement pour toutes et tous

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre : Devoirs Accompagnés - un accompagnement pour toutes et tous

lnitiant-e(-s) : Sevgi Koyuncu

Les devoirs accompagnés permettent aux élèves de développer leur autonomie et
leur sens des responsabilités en travaillant de manière indépendante à la maison. Ce
dispositif les aide à acquérir des compétences organisationnelles et de gestion du
temps. Encourager les enfants à faire leurs devoirs en leur offrant un espace de
travail approprié, où ils et elles puissent se concentrer pleinement, est bénéfique à
leur développement et à leur bien-être.

Le rôle du ou de la professionnel· le des devoirs accompagnés vise à garantir un
environnement propice à la concentration, à un dialogue ouvert et constructif avec
chaque enfant, en faisant le point sur ses devoirs, en l'encourageant à s'investir
pleinement dans ses tâches scolaires et en veillant à ce qu'il ou elle puisse travailler
dans le calme et la sérénité.
Dans cet accompagnement, chaque enfant est en droit de se sentir écouté, compris
et soutenu dans son parcours d'apprentissage.

Toutefois, les devoirs scolaires sont régulièrement débattus. Occasion de pratiquer
les matières apprises en classe, ils sont inefficaces si l'élève n'a pas acquis
l'autonomie pour les réaliser, et que sa famille ne peut pas apporter l'aide
nécessaire. « Il y a un consensus des professionnels : les devoirs à domicile sont
facteurs d'inégalités entre les élèves » disait une représentante de la Direction
générale de l'enseignement obligatoire dans le 24 Heures du 23.08.2021 .

Le concept des devoirs accompagnés ne vise pas en tant que tel à offrir un soutien
éducatif adapté aux besoins spécifiques des enfants, en particulier ceux issus de
familles non francophones et/ou migrantes. Cependant, ces enfants peuvent avoir
des besoins différents, dus par exemple à l'allophonie, à des troubles
d'apprentissages ou encore à des troubles du comportement. Il est essentiel de
reconnaître cette diversité autrement que par des mots, et de proposer un soutien
adapté. Cela peut inclure des mesures telles que des cours particuliers ou des
programmes d'appui spécifiquement conçus pour répondre aux besoins des enfants
issus de familles migrantes, en tenant compte de leur niveau de maîtrise du français
et · de leurs ressources financières. Cela pourrait aussi se concrétiser par
l'engagement d'enseignant-e-s spécialisé-e-s, d'enseignant-e-s de Français Langue
étrangère (FLE) ou d'autres professionnel-le-s compétent-e-s pour intervenir auprès
de ces élèves à besoins particuliers.

Du reste, dans une perspective non-discriminante pour ces élèves, il serait
également opportun d'entreprendre de telles démarches en renversant la notion
d'élèves « BEP», pour lui préférer la conception d'élèves à ressources éducatives
particulières. Il s'agit non seulement de reconnaitre et valoriser l'individu, mais aussi de
mobiliser son bagage et son parcours, pouvant être source de nouvelles connaissances
et d'approches différenciées pour tou-te-s tes élèves. Dans cette perspective, c'est
l'institution scolaire et ses acteurs·rices qui font l'objet de besoins éducatifs particuliers et

Conseil communal de Lausanne

qui nécessitent des moyens ainsi qu'une formation adéquate pour mobiliser les
ressources de l'élèves.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

-Soumettre au Conseil communal un bilan en matière d'accès des élèves à besoins
éducatifs particuliers aux devoirs accompagnés à Lausanne, ainsi qu'une analyse
des besoins actuels des élèves, en distinguant clairement les besoins spécifiques de
certaines catégories de population scolaire.

-Invite la Municipalité à effectuer un bilan des devoirs accompagnés lausannois, en
examinant en particulier:

1- Est-ce que les DAC répondent aux besoins tous les enfants, y compris ceux dont
la langue maternelle n'est pas le français ou dont les parents ont moins de
ressources socio-économiques?

2- Les besoins des enfants allophones et de ceux dont la langue maternelle est le
français sont-ils les mêmes ?

3 - Quel soutien spécifique est prévu pour les enfants dont la langue maternelle n'est
pas le français ?

4- Quel type de soutien faudrait-il proposer à ces enfants au nom de l'égalité des
chances?

5- Distinguer, en fonction des ressources spécifiques à chaque élèves dans le cadre
de leur participation à des devoirs accompagnés, les besoins divers des
professionnel-le-s qui interagissent avec les apprenant-e-s, et proposer des
encadrements adaptés, qu'il s'agisse des élèves allophones, des élèves avec des
troubles divers ou de tout autre élève.

Lausanne, le 12 mars 2024

Signataire(s):

l'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat :

2


name: Délibéré 21 séance CC du 28.05.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/14 - Politique municipale en matière de cours et préaux scolaires

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

21e séance du mardi 28mai 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N°2023/14 de la Municipalité du 23 mars 2023;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner celle affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. de prendre acte de la stratégie municipale en matière de cours et préaux scolaires

2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jacques-Etienne Rastorfer,

déposé le 13 juin 2017, intitulé « Pour une recréation des cours de récréation))

3. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Pierre Conscience, déposé le

20 février 2020, intitulé « Pour des espaces de vie commune et des activités

pédagogiques égalitaires au sein des écoles lausannoises »

4. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Xavier Company et consorts,

déposé le 3 mars 2020, intitulé « Et la cour d’école, c’est pour les garçons ou les filles? »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-huit mai deux mille vingt-quatre.

Le pr’ ident/

//

La secrétaire adjointe

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Délibéré 23e séance CC du 20.06.2023 - Adoption - Préavis N° 2023/12 - GER - Gestion du patrimoine immobilier de la Ville : remplacement de l'application de gestion immobilière OFIGER par AbaImmo - Demande de crédit complémentaire au préavis No 2016/69

text:
r)

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

23 séance du mardi 20juin 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N°2023/12 de la Municipalité, du 2 mars2023;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement complémentaire du
patrimoine administratif de CHF 1000000.- pour permettre de prendre en
compte les surcoûts engendrés par le recadrage (améliorations / évolutions)
du projet Abalmmo;

2. d’amortir en 2023 les dépenses figurant sous chiffre 1 par la rubrique
n° 29.331 du budget du Service des gérances;

3. de faire figurer sous la rubrique n° 29.390 les intérêts relatifs aux dépenses
découlant du crédit mentionné sous chiffre 1.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 20juin deux mille vingt-trois.

La présidente La secrétaire adjointe


name: Info et inscriptions sur www.lausanne.ch/ete2021

format: link

parent_type: news


name: Comuniqué du 04.07.2012 et préavis 2012/27


name: Délibéré 20e séance CC du 30.05.2023 - Adoption - Rapport-préavis N° 2022/37 - Gestion des installations de téléphonie mobile à Lausanne

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

20 séance du mardi 30 mai 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu le Rapport-préavis N° 2022/37 de la Municipalité, du 8 décembre 2022

— vu le rapport de la commission permanente des finances

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. de prendre acte du cadre légal contraignant et restreint auquel les communes sont
soumises dans la gestion des installations de téléphonie mobile;

2. d’approuver la réponse de la Municipalité à la pétition du Collectif Sous-Gare sans
an
tenne « Non à la construction d’une nouvelle antenne 5G, rue Voltaire 4 à Lausanne,
dans une zone densément peuplée »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trente mai deux mille vingt-trois

Le secrétaire:La présidente


name: Postulat de Chenaux Mesnier Muriel et crts - Police Municipale visons la parité...

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Postulat

Titre: Police Municipale visons la parité ....

lnitiant-e(-s) : Muriel Chenaux Mesnier Benoit Gaillard et Céline Misiego

Il est essentiel que la Police Municipale reflète la société et puisse être un exemple pour la
population en particulier les jeunes. Comme responsable de l'ordre public elle joue un rôle
fondamental dans la lutte contre les discriminations. En effet, la lutte contre le harcèlement de
rue et contre toutes les formes de violence sexuelles et sexistes constitue à juste titre une
priorité. Pour réaliser cette mission, la police doit miser sur la présence humaine et sur la
formation, mais elle doit aussi éviter que se produisent en se sein des comportements mêmes
qu'elle vise à prévenir.
Plus largement, cependant, la composition des effectifs du corps de police peut aussi jouer un
rôle au service de la bonne réalisation de ces missions. Aujourd'hui, les polices restent
extrêmement masculines : la police cantonale compte 13% de femmes et la police municipale
12%. Très peu de femmes accèdent à des postes à responsabilité : la police cantonale compte
deux officières dans ses rangs, les polices communales aucune.

Des efforts ont certes été consentis, avec notamment des campagnes de recrutement. Mais
leur effet reste de toute évidence modeste. Or, une féminisation importante de l'ensemble du
corps de police par des engagements ciblés et la mise en place de détection de femmes
susceptibles d'accéder à un poste de cadre pourrait sans doute contribuer au bon
accomplissement des tâches de lutte contre les violences sexistes. Mais surtout, en installant
un climat de travail agréable et où la mixité devient normale, on met en marche une dynamique
qui favorisera le recrutement d'autres femmes.
Ce postulat se veut donc complémentaires aux différentes mesures déjà prises ou aux projets
en cours d'élaboration et demande à la Municipalité de bien vouloir étudier l'opportunité:

De s'engager pour une ou plusieurs volées d'engagement d'aspirant-e-s strictement
mixtes sur plusieurs années
De mettre en place des processus de formation qui permettent aux femmes d'accéder
à des postes à responsabilité
De favoriser un climat de travail non sexiste ou la mixité est la norme et non l'exception
De développer une politique qui favorise pour les hommes et les femmes une
conciliation entre vie professionnelle et vie familiale
De s'assurer que les employés de la police Municipale soient au fait des dangers et
des sanctions en cas de harcèlement sexuel et le cas échéant de s'assurer qu'une
formation leur est dispensée,en ce sens.

~'tl;ci\îWL / . ~
Muriel Chenaux Mesnier Beno~illard
Lausanne le 28 octobre 2020

' 1

j
1

Pour Ensemble à Gauche

Céline Misiego

category_fr: Initiative


name: Rapport de la commission permanente des finances

text:
Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission des finances
chargée de l’examen du préavis No 2022/39

Demande de crédit complémentaire pour le préavis N° 2021/52 « Crédits-cadre annuel
2022 »

Séance tenue le 18 janvier 2023

Membres de la commission

MAILLARD Mathilde (PLR)  Présidente-rapportrice
BERGUERAND Anne (Verts)
BETTENS Eric (Verts) (excusé)
BLANC Pauline (PLR)
CHATTON Angélique (Verts) (excusée)
CONSCIENCE Pierre (EàG) (excusé)
DE VARGAS Samuel (PS)
DUPUIS Johann (excusé)
JAFFAR Mountazar (PS)
KANTHIA Paulraj (PLR)
MENDY Angèle Flora (PS)
PANCHARD Ilias (Verts) (excusé)
PAQUIER Mathias (VL)
REYMOND Onaï (PS)
MOSCHENI Fabrice (UDC) (excusé)

Membres de l’administration et de la Municipalité

COMPANY Xavier   Municipal (SIL)
VUKICEVIC Ana   Responsable gestion stratégique du patrimoine (SIL)
BOURQUIN Emmanuel   Chef du service des finances (FIM)
HUBERT Elisabeth    Secrétaire

La commission des finances remercie M. le Municipal Company et Mme Vukicevic pour leur présence
et les réponses apportées à ses questions. Elle remercie en outre Mme Huber pour les notes de
séance ainsi que M. Bourquin pour sa disponibilité.

I. Objet du rapport

Par le préavis n°2022/39, la Municipalité sollicite l’octroi d’un crédit complémentaire de CHF
6'400'000.- sur le préavis n°2021/52  « Crédits-cadres annuels 2022 [...] « . Ce crédit complémentaire
doit permettre le financement de travaux sur le réseau électricité et chauffage à distance.

S’agissant du réseau électricité, des modifications de raccordements doivent être effectuées afin de
garantir un accès non-discriminatoire au réseau. Le montant des travaux à entreprendre s’élève à CJF
900'000.-. étant précisé que les recettes liées aux taxes de raccordement devraient couvrir les
charges.

Concernant le chauffage à distance, les SIL font face à une demande croissante de raccordement des
clients qui implique des travaux supplémentaires. A cela s’ajoute des imprévus (fuites sur le réseau,
travaux connexes ayant débuté plus rapidement que prévu) qui nécessitent un dépassement de CHF
5'500'000.-. Là aussi, la taxe sur le raccordement au chauffage à distance devrait permettre de
financer la majeure partie de coûts effectifs. Les recettes sont estimées à CHF 2'500'000.-.

II. Discussion

M. Le municipal introduit le préavis en relevant que cette demande de crédit supplémentaire constitue
une bonne nouvelle pour les SIL : la demande de raccordements au chauffage à distance (CAD)
explose, les demandes de borne de recharge et les installations de panneaux photovoltaïques
augmentent également. Les SIL favorisent la mise en place du CAD et accompagnent la transition gaz
et mazout au CAD. La situation géopolitique et l'augmentation des tarifs accélèrent la volonté de
changement de la population, l'augmentation des prix du CAD est moins grande que pour le gaz. Il
commente en détail les fuites importantes sur le réseau CAD pour lesquelles des interventions
urgentes ont été nécessaire en 2022. Il explique également que des recettes supplémentaires sont
attendues en lien avec les contrats signés auprès des communes de Prilly, Renens et Crissier.

Un commissaire s'interroge sur les recettes supplémentaires de CHF 500'000 attendue pour le réseau
de gaz alors qu'aucune dépense supplémentaire n'est présentée. M. le Municipal lui répond que les
dépenses en lien avec le projet des axes forts ont été prises en charge par le crédit initial alloué, seul
les recettes n'avaient pas été présentées dans le préavis initial, car le résultat des accords avec les
communes n'était pas encore connu.

Une commissaire demande des précisions sur les recettes supplémentaires attendues de l'ordre de
CHF 2'500'000 pour le CAD. M. le Municipal lui répond que lors de raccordement d'un bâtiment, le
coût entre la conduite principale et l'immeuble est pris en charge par le propriétaire à hauteur de 75 à
100% en fonction d'une estimation avant les travaux. Mme Vukicevic précise également qu'un
chantier important d'extension du réseau est en cours de réalisation à Bellerive et sera en majeure
partie pris en charge par le Canton, ce qui explique également le montant des recettes attendues.

Interrogé au sujet des revenus que génère le CAD pour les SIL, M. le Municipal répond que les
revenus de fonctionnement, dont l'augmentation de la consommation du CAD, ne sont pas présentés
dans ce préavis. Seuls les coûts et recettes d'investissement y figurent. Il est également précisé que
les marges par kWh en matière de gaz et de CAD sont sensiblement similaires pour les SIL. Enfin,
depuis l'augmentation des coûts du gaz et les difficultés d'approvisionnement, il existe un léger
avantage concurrentiel pour le réseau CAD.

Les chapitres sont ensuite passés en revue.

Au Chapitre 4. : Impact sur le climat et le développement durable, une commissaire demande des
précisions sur le chiffre de 60% des émissions directes de CO2 dans le secteur des bâtiments.

M. le Municipal répond que ce taux est relatif uniquement aux émissions directes sur le territoire
communal lausannois des bâtiments, les émissions en lien avec l'extraction du gaz dans le pays
d'origine ne sont pas inclus ainsi que les émissions sur la production du plastique brûlés ensuite à
Tridel.

Le taux indiqué est en lien avec la consommation énergétique des bâtiments et que l'énergie grise en
lien avec leurs constructions n'entrent pas dans ce calcul. Sur demande d’une commissaire, M. le
Municipal précise encore que le secteur des bâtiments est responsable de 60% des émissions
directes et qu'un des leviers principal pour améliorer ce taux consiste au basculement du gaz ou
mazout au CAD accompagné de l'isolation thermique.

M. le Municipal rappelle en outre que les objectifs de la Municipalité dans le cadre du Plan climat, soit
en premier le développement du CAD de 25 à 75% des besoins de chaleur de la Ville d'ici à 2050, en
deuxième rendre le CAD 100% renouvelable d'ici à 2035 et en troisième augmenter le taux de
rénovation des bâtiments pour passer de 1 à 3.3% par année, ceci tant pour le patrimoine de la Ville
que pour les bâtiments privés. Ces trois conditions sont nécessaires pour atteindre les objectifs du
Plan climat.

III. Conclusions

Il est procédé au vote de chacune des conclusions individuellement. La commission délibère ainsi :

1. D'allouer un crédit d'investissement complémentaire du patrimoine administratif sur le préavis Nº
2021/52 « Crédits-cadres annuels 2022 [...] » de CHF 6'400'000.- pour les réseaux des SIL ; Au vote,
la conclusion no 1 est acceptée à l'unanimité

2. D'autoriser la Municipalité à calculer et enregistrer en fonction des dépenses réelles les charges
d'intérêts sur la rubrique 322 et d'amortissement sur la rubrique 331 liées aux crédits mentionnés ci-
dessus ; Au Vote, la conclusion no 2 est acceptée à l'unanimité.

3. De porter en amortissement de ce crédit les recettes attendues. Au vote, la conclusion no 3 est
acceptée à l'unanimité.

Lausanne, le 25 janvier 2023     La rapportrice :

         Mathilde Maillard

category_fr: Rapport


name: Vidéos du chantier par le bureau Chiché architectes


name: Postulat de Dana Louis - Pratique du sport à Lausanne - plus de flexibilité dans la location des infrastructures sportives

text:
Initiative :
Titre :

Initiant :

Conseil communal de Lausanne

POSTULAT
Pratique du sport à Lausanne : plus de flexibilité dans la location des
infrastructures sportives
Louis DANA

La population lausannoise n'a de cesse de croître. Ainsi, au 31 décembre 2023, cette dernière a
pour la première fois franchi le cap des 150'000 habitants. Cela implique de nouveaux besoins
dans des domaines très variés. Un de ces domaines est notamment la disponibilité
d'infrastructures sportives. De très nombreux clubs, associations ou sociétés sportives ont besoin
de ces espaces afin de faire vivre leur pratique sportive.

Le taux d'utilisation des infrastructures sportives lausannoises est très élevé, notamment pour ce
qui relève des espaces attenants à des écoles ou des collèges. Il n'est ainsi pas rare que des
salles de sport utilisées par les écoliers lausannois le soient également avant et après les heures
de cours. Il existe toutefois une possibilité d'étendre la location de ces salles en fin de semaine et
durant les vacances scolaires. Cela n'est aujourd'hui pas possible. Cette mise à disposition de
salles permettrait probablement d'apporter une réponse· à une demande qui se fait croissante.
L'extension des horaires et des jours de location avait d'ailleurs été préconisée par la société de
conseil spécialisée dans le sport MatchDay dans le cadre d'un rapport paru en janvier 20241. Ce
rapport avait été commandé par l'association Lausanne Région. On apprenait dans le cadre de
cette étude que seules sept communes sur les 27 qui composent Lausanne Région ouvrent leurs
infrastructures durant les fins de semaine et les vacances scolaires. On soulignera d'ailleurs que
cette extension d'horaires serait bien plus rapide et moins coûteuse à mettre en place que la
construction de nouvelles salles de sport en ville de Lausanne.

Il va de soi que les salles de gymnastiques doivent être réservées en premier lieu aux écoles et
collèges lausannois. De même, si des salles de gymnastiques devaient pouvoir être louées à des
associations sportives, ces dernières devraient les rendre dans un état de propreté et de
fonctionnalité irréprochable aux écoles et collèges qui les mettraient à disposition. Mais le fait de
proposer à la location ces salles les fins de semaine ainsi que le week-end offrirait une soupape
non négligeable à une demande vive et croissante de la part d'associations sportives en mal de
lieux disponibles. La location de ces salles pourrait en outre être réservée en priorité à des clubs
dont les activités sont établies en ville de Lausanne.

Ce postulat invite donc la municipalité à étudier l'opportunité de mettre à disposition ses
Infrastructures sportives intérieures et extérieures prioritairement à des associations
sportives ayant leur siège à Lausanne les fins de semaine et durant les vacances
scolaires. Ces mises à dispositions ne devraient bien évidemment pas mettre en péril la
pratique sportive scolaire, tant du point de vue de la disponibilité que de l'aspect
irréprochable dans lequel cas lieux devraient être remis au Service des écoles et du
parascolaire. De même, le fait de louer cas salles en fin de semaines et en soirée ne
devrait en rien péjorar les conditions de travail du personnel s'occupant du bon
fonctionnement de ces infrastructures.

Lausanne, le 23 avril 2024

1 Site internet de la société de conseil spécialisée MatchOay (https://match-day.ch/projets/) ; page consultée le 14
avril 2024.


name: Postulat de Nathalie Caruel et crts - Pour un recrutement diversifié et inclusif du Corps de Police de Lausanne

text:
Initiative :

Titre:

lnitiant-e:

Conseil communal de Lausanne

Postulat

Pour un recrutement diversiné et inclusif du Corps de Police de
Lausanne

Nathalie CARUEL

Résumé : Le postulat demande que la police lausannoise reflète mieux la diversité de la
société, en recrutant davantage de femmes, de personnes en situation de handicap, issues
de la migration et de minorités. Il propose aussi de diversifier les instances de sélection,
aujourd'hui quasi exclusivement internes, afin de limiter les biais et renforcer la confiance de
la population.

Le scandale des messages entre autres racistes, sexistes et validistes échangés ou tolérés
par des membres de la police lausannoise a révélé une inquiétante propension à la
discrimination au sein du Corps de Police. Sans prétendre généraliser ces dérives à
l'ensemble du corps, il apparaît indispensable de mettre en œuvre des mesures fortes afin
de restaurer la confiance légitime de la population dans son institution policière.

Parmi ces mesures figure l'exigence d'un recrutement qui reflète davantage la diversité de ra
société lausannoise. Comme l'a rappelé André Duvillard, ancien commandant de police
neuchâtelois : «Idéalement, la police devrait mieux refléter la diversité de la société. Des
progrès ont été faits avec l'intégration des femmes. mais cela reste très récent. La présence
de personnes issues de l'immigration ou de minorités reste aussi limitée. » (Le Courrier, 28
août 2025). Une meilleure représentativité est en effet de nature à favoriser la
compréhension du terrain et à réduire les biais discriminatoires. Le postulat propose donc
d'adopter des règles de recrutement permettant d'accroître la part de personnes issues de
groupes historiquement discriminés (personnes issues de la migration, LGBTQIA+, femmes,
personnes en situation de handicap, notamment), tout en tenant compte des compétences
spécifiques et des tâches adaptées à chaque profil.

Or, le mode de recrutement actuel reste très largement interne : les étapes de sélection sont
gérées par le Corps de Police lui-même, et la commission d'entretien final est composée
quasi exclusivement de cadres de l'institution. Ce dispositif présente des limites:

• il ne favorise pas la pluralité de regards dans l'évaluation des candidatures,

• il risque de reproduire les biais existants,

• il peut contribuer à décourager ou à exclure des aspirant·e·s issu·e·s de la diversité.

Il faudrait donc diversifier la composition des instances de recrutement (jury d'entretien,
commission de sélection), en y intégrant des personnes d'origines, de parcours et de
compétences variés, ainsi que des spécialistes externes (ressources humaines, sciences
sociales, société civile), voire des représentant·e·s indépendant·e·s, afin de garantir une
approche plurielle et inclusive.

Un tel dispositif contribuerait à améliorer l'état d'esprit au sein du Corps de Police, à réduire
les risques de discrimination, à renforcer l'attractivité du métier auprès de la diversité, et à
restaurer la confiance de la population envers cette institution.

Au vu de ces éléments, le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

)

1. adopter des règles de recrutement permettant d'accroître la part de personnes issues
de groupes historiquement discriminés, tout en tenant compte des compétences
spécifiques et des tâches adaptées à chaque profil.

2. diversifier la composition des instances de recrutement, en y intégrant des personnes
d'origines, de parcours et de compétences variés, ainsi que des spécialistes
externes, voire des représentant·e ·s indépendant·e·s, afin de garantir une approche
plurielle et inclusive.

Lausanne, le 25 octobre 2025

Tatiana TAILLEFERT

Prisca MORAND

Jean-Claude Béguin


name: Rapport commission n° 84 du 08.06.2020 - SE - Rapport-préavis N° 2020/01 - Réponse au postulat de Misiego Céline et crts - Pour une formation des policiers et policières conforme aux besoins de la ville

text:
Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission Nº 84
chargée de l’examen du rapport-préavis n° 2020/01 – Réponse au postulat de
Mme Céline Misiego et consorts « Pour une formation des policiers et policières
conforme aux besoins de la Ville »

Présidence :   Yvan SALZMANN, rapporteur.

Membres présents :  Madame Claude GRIN  (remplace M. Xavier Company),
  Madame Anita MESSERE (remplace M. Jean-Luc Chollet),
  Madame Céline MISIEGO,
  Madame Sarra PERRIN,
  Madame Thanh-My TRAN-NHU,
  Monsieur Benoît GAILLARD,
  Monsieur Xavier de HALLER,
  Monsieur José MARTINHO,
  Monsieur Ilias PANCHARD,
  Monsieur Arnaud THIÈRY (remplace Mme Lara Martelli).

Membres excusés : Mme Lara Martelli, MM. Jean-Luc Chollet, Valentin Christe et
Xavier Company

Représentants de la Municipalité : Monsieur Pierre-Antoine HILDBRAND, Conseiller municipal,
directeur de Sécurité et économie (SE),

 Monsieur Philippe TÂCHE, officier déontologue et répondant qualité
pour le Corps de police,

 Madame Laurence RIEBEN, secrétaire du Corps de police (PV),
que la commission remercie pour les notes de séance.

Lieu : Casino de Montbenon, salle des fêtes.
Date : lundi 8 juin 2020.
Début et fin de la séance : 17 h 00 – 18 h 00.

Après la traditionnelle présentation des membres de l’administration par le Conseiller municipal,
la parole est donnée à la postulante puis aux membres de la Commission.

La postulante considère que le rapport-préavis ne répond pas vraiment à son postulat. La
formation des policiers ne tient pas réellement compte des multiples spécificités lausannoises et le
rapport-préavis ne présente pas ce qu’il serait possible de faire en plus et mieux. La formation sur deux
ans est encore trop courte aux yeux de la postulante. Et cette formation n’approfondit pas suffisamment
la réflexion sur des aspects sociaux et psychologiques, ce qui permettrait d’éviter les graves
conséquences des erreurs commises sur le terrain.

Une commissaire appuie ces remarques et considère, elle aussi, que la qualité de la formation
ainsi que le plan d’étude de cette formation pourraient être encore améliorés : un meilleur abord de la
philosophie, de l’éthique, de l’anthropologie et de la sociologie permettrait d’affiner un savoir-faire
ultérieur sur le terrain, en particulier dans les rapports intersubjectifs entre agents et population.

Au contraire, une majorité des autres membres de la commission considère qu’une évolution
positive très importante – tant quantitative que qualitative – a déjà eu lieu et continue d’avoir lieu dans
la formation des policiers à Savatan. L’Académie est le résultat d’un long travail ayant permis de
regrouper plusieurs cantons et de donner une base de formation commune aux différents intervenants
de la sécurité. Des cours de psychologie et de droit pénal sont dispensés. Les compétences sociales et
communicationnelles sont déjà enseignées à hauteur de 120 à 140 heures. De plus, la formation est
soumise à des exigences fédérales et cantonales ; Lausanne ne peut pas décider de tout ; la marge de
manœuvre et la compétence au niveau communal pour influencer le cursus sont faibles car Savatan

Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission Nº 84 – Page 2 sur 3

regroupe plusieurs acteurs cantonaux et fédéraux… Et en réalité, la plupart des interventions policières
se déroulent bien et les incidents voire les fautes professionnelles sont l’exception, mais ce sont ces
exceptions qui focalisent l’intérêt politique et médiatique.

Par ailleurs, la police doit être représentative de la population et doit rester un corps de métier
relativement accessible pour des personnes issues de tous les milieux. Dès lors, cette formation de
qualité ne doit pas être exagérément sélective afin de garantir l’accessibilité du métier de policier à tout
type de personnes du point de vue de l’apprentissage.

À ces considérations plutôt positives, la postulante réplique en se référant à une émission de
Temps présent sur la formation policière ainsi qu’au livre du sociologue David Pichonnaz 1 sur la
formation à l’Académie. Ces documents montrent que le potentiel d’amélioration de la formation est
encore large. La postulante insiste sur le fait qu’il est possible et nécessaire de faire plus et mieux, au
moins dans la phase d’intégration à Lausanne et ensuite pour la formation continue… Parce qu’améliorer
la formation policière, c’est également améliorer la société dans son ensemble.

Un commissaire tient à bien différencier, dans l’ensemble du rapport-préavis, la première et la
deuxième année de formation. Pour la première année, l’évolution est positive pour une formation
commune harmonisée au niveau romand et national, formation pour laquelle le Conseil d’État vaudois
s’est beaucoup engagé. Ici, l’influence lausannoise est bel et bien limitée. Elle est plus large pour la
deuxième année 2. C’est là qu’il est nécessaire de se concentrer sur ce qui ne fonctionne pas afin de
comprendre et de connaître la marge de manœuvre des policiers et la meilleure manière d’améliorer
encore cette formation par l’enseignement des bonnes pratiques.

Une commissaire salue le nouveau concept général de formation, tout en soulignant que le
rapport-préavis ne répond pas entièrement aux besoins spécifiques de la ville en les limitant à la
problématique du deal de rue et des incivilités dans l’espace public. Il y a d’autres spécificités qui ne
sont pas mentionnées dans le texte. Et bien qu’elle n’ait pas de moyens d’action sur l’Académie, la Ville
pourrait de son côté mieux cibler les problèmes spécifiques de Lausanne.

Dans le cadre de la discussion générale, Monsieur le Conseiller municipal expose les éléments
suivants :

• Il n’est pas possible de débuter directement la formation sans avoir acquis une expérience
de vie et il est nécessaire d’être en possession d’un CFC ou d’une maturité. De ce fait, cette
formation est comparable à d’autres formations du domaine santé / social, où l’on considère qu’il
est nécessaire d’avoir un âge limite, une expérience préalable de vie permettant de se former par
rapport aux responsabilités qui seront très rapidement demandées aux aspirants dans leur
deuxième année de formation. Mentionner le fait que la formation est extrêmement courte ne tient
pas compte de l’expérience de vie et de l’expérience professionnelle dans un autre domaine.

• Il n’a pas été simple de convaincre l’Académie de moduler une partie des cours pour
former les policiers dans le cadre des patrouilles solo. De plus, l’institution est tenue de rendre
des comptes à une autorité politique composée des Conseillers d’État en charge de la sécurité des
cantons de Genève, Vaud et Valais. De plus, la représentation des polices municipales vaudoises
est assurée par la Présidente de la Conférence des Directeurs des polices municipales vaudoises,
Mme Valérie Jaggi Wepf, Municipale à Yverdon. Nos moyens politiques d’influence sont donc
très faibles.

• Nous ne pouvons pas influencer sur le contenu des cours, car ceux-ci ne dépendent pas
de notre autorité mais des spécialistes de la branche, à savoir l’Institut suisse de police (ISP). En
outre, nous sommes actuellement dans un travail de mise en place de cette nouvelle formation

1 David PICHONNAZ, Devenirs policiers. Une socialisation professionnelle en contrastes, Lausanne, Éditions Antipodes, 2017, 244 p.
2 Cf. le rapport-préavis : « La planification et l’exécution de la deuxième année de formation sont placées sous la responsabilité des corps
d’engagement »

Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission Nº 84 – Page 3 sur 3

partant que la première volée débute en septembre. S’agissant des différentes branches sociales,
le nombre d’heures est édicté par la validation de la formation, soit par l’Institut suisse de police
(ISP). Par ailleurs, il faut savoir que le ratio de formation continue est égal à 80 heures par
personne et par année, ce qui est élevé par rapport à un autre métier. En outre, la tâche des policiers
à la Ville de Lausanne est plus compliquée qu’ailleurs. Et pourtant, l’action policière est tout de
même bien perçue.

Le Conseiller municipal admet que la postulante a raison de considérer que le rapport-préavis ne
répond pas entièrement à la question importante des particularismes lausannois et des conséquences à
en tirer en matière de formation continue. Mais on entre ici dans un éventail de possibilités très vaste. Il
cite alors les très nombreuses formations faites au sein du Corps de police durant la période allant de
l’engagement, dite intégration zéro, à la fin de la deuxième année d’intégration. (Ce plan d’intégration
détaillé a été fourni en annexe des notes de séances.)

L’officier déontologue et répondant qualité pour le Corps de police précise que, dès l’automne de
cette année, une formation spécifique de sensibilisation sur le harcèlement de rue sera ajoutée au
programme d’intégration.

La postulante souhaite alors obtenir le détail du temps consacré à toutes les diverses matières,
savoir si la présence est obligatoire dans les formations et se voir préciser si des matières sont données
ou approfondies après plusieurs années de service.

Conclusion votée par la commission :
C’est à une nette majorité (8 oui, 2 non, 1 abstention) que la commission accepte l’unique
conclusion du rapport-préavis.

Lausanne, le jeudi 3 septembre 2020. Le rapporteur

 Yvan Salzmann


name: Délibéré 4e séance CC du 04.10.2022 - Résolution - Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Centrale géothermique de Lavey : quels coûts et quelles perspectives pour la Ville ?

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

4e séance du mardi 4 octobre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu l'interpellation urgente de Mme Mathilde Maillard (PLR) et consorts : «Centrale
géothermique de Lavey: quels coûts et quelles perspectives pour la Ville? »;

- vu la réponse municipale;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution de M. Ngoc Huy Ho, disant :

« Le Conseil communal invite la Municipalité à solliciter la Confédération afin
d'obtenir plus de subventions valorisant les projets de production de chaleur
géothermique directe et indirecte »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi quatre octobre deux mille vingt-deux.

La présidente : Le secrétaire :


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