Rapport de la commission n° 74

text:
Conseil communal de Lausanne
Rapport de la Commission n° 74

« Piscine de Mon-Repos. Assainissement, transformation et modernisation des vestiaires
et du système sanitaire. Demande de crédit d’ouvrage. »

Séance tenue le vendredi 2 septembre 2022, de 11h30 à 12h30, dans la salle de conférence de la
Maison Mon-Repos par la Commission du Conseil communal chargée de l’étude du préavis N°
2022/17 après visite de la piscine entre 11h00 et 11h30 le même jour.

Présidente-rapportrice : Mme  Sarah DEPALLENS

Membres : Mmes Romane BENVENUTI
  Denise GEMESIO
  Séverine GRAFF
  Esperanza PASCUAS ZABALA
  (en remplacement de M. R. Philippoz)
  Françoise PIRON
  Oleg Gafner (en remplacement de Karine ROCH)

 MM. Matthieu CARREL
  Louis DANA
  Mathias PAQUIER
  Olivier THORENS

Excusées Mme Marine EHEMANN
 M.            Nicola Di Giulio (en remplacement de Mme Patrizia MORI)

Pour SCS : Mme Émilie Moeschler, Conseillère municipale
 MM. Robert MOHR, adjoint au chef de service
  Christian BARASCUD, chef de section

Notes de séance : M. Nicolas PITTET, adjoint au chef de service

Suite à la visite des locaux concernés à Mont-Repos, la Commission se retourve à la Maison Mon-Repos
pour l’étude détaillée du préavis N° 2022/17.

La Municipalité relève que les travaux présentés dans ce préavis sont nécessaires en raison de l’âge
des installations, la Commission a pu s’en rendre compte lors de la visite des lieux, et de la nécessité
de se conformer aux exigences légales en matière d’hygiène. Elles permettront, s’agissant des
vestiaires, de repenser complètement l’accueil des utilisateur·trice·s de la piscine. Ces travaux auront
aussi une incidence sur les deux clubs d’arts martiaux qui ont leur siège à Mon-Repos. Des discussions
ont eu lieu avec ces clubs afin de leur présenter les travaux à venir, les associer dans les phases les
concernant et déterminer la disponibilité des dojos durant les travaux. L’assainissement, la
transformation et la modernisation des vestiaires et du système sanitaire nécessiteront, la fermeture
complète de Mon-Repos durant 9 mois. Des mesures d’accompagnement, au profit de celles et ceux
qui seront impacté·e·s, ont été élaborées et seront présentées à la Commission durant cette séance.

En préambule à la discussion générale, un plan détaillé est présenté à la Commission les travaux
envisagés, en particulier ceux concernant les vestiaires non genrés concernant la piscine.

Un.e membre de la commission désire comprendre pourquoi l’entrée et la sortie actuelle des clubs
d’arts martiaux donnant sur l’avenue du Tribunal-Fédéral sont supprimées. Il est répondu que l’entrée
et la sortie en tant que telle ne sont pas supprimées ; l’accès aux dojos est maintenu, seul l’accès direct
aux vestiaires est modifié, puisque ceux-ci sont déplacés aux deux extrémités de l’étage inférieur.

Il est demandé si, aujourd’hui, les deux clubs d’arts martiaux sont d’accord avec les travaux proposés.

La Municipalité répond en relevant le nombre de rencontres qui ont eu lieu entre les clubs, le Service
des sports et l’architecte mandaté pour ces travaux, afin de répondre à leurs interrogations, leurs
demandes et leurs vœux. Les douches en cabines offrent plus d’intimité, ce qui est aussi un avantage
pour les clubs, et correspondent aux besoins d’autres utilisateur·trice·s. En dehors des heures
d’utilisation par les clubs d’arts martiaux et selon les besoins, ces vestiaires pourront être utilisés par
les écoles ou lors de manifestations sportives aquatiques. La recherche d’une solution équilibrée,
satisfaisant le plus grand nombre préside aux discussions en cours.

Une question concerne la sécurité des accès aux vestiaires des clubs.

Il est expliqué que les vestiaires des clubs seront séparés de ceux de la piscine par des portes qui ne
pourront être ouvertes que par les membres des clubs et le personnel de la piscine pour le nettoyage
des lieux, grâce à un moyen qui doit encore être défini (code ou « clé » électronique).

Une personne s’étonne du nombre de cabines prévues pour se changer et estime qu’il est insuffisant,
pouvant entraîner des attentes et un engorgement dans le couloir. Elle désire aussi savoir quelles
mesures seront prises pour assurer la sécurité des femmes, en particulier en fin de journée, lorsqu’il
n’y aura pratiquement plus personne dans les vestiaires.

Il est expliqué que le nombre de cabines a été calculé en fonction de la fréquentation et constaté que
la piscine de Montreux par exemple, avec environ 160'000 entrées par année, dispose de 17 cabines,
sans que cela ne crée d’engorgement et autres attentes. Quant à la sécurisation des lieux, il est rappelé
que dans les piscines, y compris celle de Mon-Repos, il y a toujours une présence du personnel, que ce
soit des garde-bains ou du personnel de nettoyage et que cela ne va pas changer du fait d’une nouvelle
configuration des lieux. Les futurs vestiaires seraient encore plus sûrs qu’actuellement.

Un.e commissaire estime, sur la base de ce qui existe depuis de nombreuses années dans d’autres
installations de bains, notamment dans des bains thermaux, que le système proposé est plus sûr et
permet plus d’intimité.

Une inquiétude concerne la question de savoir si une personne faisant un malaise se retrouverait
bloquée dans les futures cabines et comment pourrait-elle être secourue, surtout, poursuit-elle, si le
système de fermeture est identique à celui actuel.

Il est répondu que, comme avec le système actuel (qui peut être ouvert par le personnel en cas
d’urgence), les futures cabines, mais aussi celles des sanitaires et des douches pourront permettre en
tout temps une intervention d’urgence.

Un.e membre constate que des entraînements auront lieu en dehors des horaires d’exploitation de la
piscine et désire savoir comment, dans la nouvelle configuration des lieux et en l’absence du personnel
de la piscine, les allées et venues de ces personnes seront gérées.

Il est expliqué que dans ce cas, le système est prévu pour permettre la sortie mais pas l’entrée et
rappellent que la situation existe déjà avec les entraînements de Lausanne Aquatique (anciennement
Lausanne Natation).

Une personne désire connaître les mesures qui seront prises pour accompagner la fermeture de 9 mois
de la piscine, que ce soit pour la clientèle, mais aussi et surtout, en faveur du personnel concerné.

Il est expliqué qu’un système permettant de fréquenter le Centre aquatique de la Vaudoise aréna sera
mis en place pour les personnes disposant d’un abonnement à la piscine de Mon-Repos. En ce qui
concerne le personnel, celui-ci sera transféré au Parc de Montchoisi (piscine et patinoire), ainsi que
dans d’autres unités du Service des sports, puis, avant la réouverture, il retournera à Mon-Repos pour
la mise en place/travaux nécessaires à la réouverture et à l’exploitation de la piscine.

Un vœu est proposé : « La commission formule le vœu que la Municipalité continue les discussions avec
les clubs d’arts martiaux utilisateurs du complexe de Mon-Repos afin qu’une solution consensuelle soit
trouvée tant pour les vestiaires que pour les sanitaires. »

Un deuxième vœu est soumis : « La commission formule le vœu qu’une place de parc pour personne
handicapée soit aménagée afin de favoriser l’accès à la piscine des personnes à mobilité réduite. »

La présidente constatant que la parole n’est plus demandée clôt la discussion générale et passe à
l’étude détaillée du préavis N° 2022/17.

Un.e membre fait remarquer que le CFC 29 (« Honoraires ») représente 18% des coûts totaux et se
demande si ce montant inclus également les frais des différents spécialistes.

Il est confirmé que ce poste budgétaire comprend les honoraires des divers corps de métier, ingénieurs
et spécialistes concernés.

La Municipalité indique que dans le cadre de ces travaux un audit portant sur l’enveloppe thermique
et les installations techniques de Mon-Repos sera entrepris, afin de déterminer la nécessité ou non
d’éventuels travaux. En réponse à une interrogation, elle précise que le montant de cet audit, soif CHF
25'000.- est compris dans le montant sollicité de CHF 3 millions.

La présidente, avant de passer au vote des conclusions, procède aux votes des deux vœux :

1. « La commission formule le vœu que la Municipalité continue les discussions avec les clubs d’arts
martiaux utilisateurs du complexe de Mon-Repos afin qu’une solution consensuelle soit trouvée
tant pour les vestiaires que pour les sanitaires. ».

Au vote, le vœu est adopté par 11 Oui, 0 Non et 0 Abstention.

2. « La commission formule le vœu qu’une place de parc pour personne handicapée soit aménagée

afin de favoriser l’accès à la piscine des personnes à mobilité réduite. »

Au vote, le vœu est adopté par 11 Oui, 0 Non et 0 Abstention.

La présidente constate que la parole n’est plus demandée et passe au vote, en bloc, des conclusions
du préavis N° 2022/17

Au vote, les conclusions du préavis N° 2002/17 sont acceptées à l’unanimité par 11 « Oui », 0 « Non »
et 0 « Abstention ».

Lausanne, le 13.09.2022   La Présidente-rapportrice

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: affair


name: Communication au Conseil communal - Remplacement de la patinoire de la Pontaise - abandon du projet d'implantation d'une patinoire dans la halle 7 du Palais de Beaulieu et alternative envisagée

text:
Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 20juin 2024

Remplacement de la patinoire de la Pontaise abandon du projet d’implantation
d’une patinoire dans la halle 7 du Palais de Beaulieu et recherche d’alternative

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Dans sa séance du 17janvier2023, votre Conseil a voté le préavis N° 2022/27 portant sur
l’« Octroi d’un cautionnement en faveur de la société Beaulieu SA. pour la réalisation d’une
patinoire dans la halle 7 de Beaulieu ».

La Municipalité souhaite vous informer de l’avancement du projet et des alternatives envisa
gées.

Abandon du projet d’implantation d’une patinoire dans la Halle 7 du Palais de Beau-
lieu

L’avant-projet a remis en cause les résultats de l’étude de faisabilité en montrant que la
structure ne disposait pas de la capacité portante suffisante pour supporter les mesures
d’isolation acoustique et thermique nécessaires. Deux solutions ont été envisagées : la
construction dune coque en béton ou le démontage-remontage de la structure. Ces deux
possibilités ne présentaient plus l’avantage environnemental de maintien de la structure
existante tel qu’identifié au moment du préavis et dépassaient largement le cadre financier
voté par votre Conseil.

La Municipalité en parfait accord avec le Conseil d’administration de Beaulieu S.A. a donc
décidé d’abandonner le projet.

Etude de l’opportunité d’implantation d’une patinoire au nord de la ville

Les surfaces de glace de la Ville, actuellement au nombre de six, y compris celles de la
Vaudoise aréna, devront connaître des évolutions dans les années à venir. En règle géné
rale, pour des raisons énergétiques, les surfaces de glace ouvertes devraient être abandon
nées. Celle de la Pontaise doit laisser place à une école.

Secrétariat municipal Version 1.4

place de ta Palud 2 — case postale 6904 — 1001 Lausanne

Ville de Lausanne

Compte tenu de l’engouement pour les sports et de glace et du développement démogra
phique de la Ville, il est nécessaire de trouver une solution de substitution à la patinoire de
la Pontaise. Une organisation décentralisée des équipements est prônée.

Une implantation est souhaitée au nord de la ville, à proximité des Plaines-du-Loup. La par
celle n° 21045 dite de Grattapaille au nord de l’avenue du Grey propriété la Commune est
aujourd’hui privilégiée pour y implanter une patinoire ainsi que des locaux administratifs qui
pourraient accueillir l’Union International de Patinage. D’autres implantations dans le sec
teur de la Tuilière sont encore en cours d’étude. La Municipalité reviendra devant le Conseil
communal, sitôt un projet alternatif consolidé.

En vous remerciant de prendre bonne note de la présente, nous vous prions d’agréer, Mon
sieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

xv
*

212

category_fr: Communication


name: Postulat de Bloch Olivier et crts - « BYOD » Pour une administration branchée et durable

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre : « BYOD » Pour une administration branchée et durable

lnitiant-e(-s) : Olivier Bloch et consorts

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de mettre en place un
système BYOD pour les employés de la commune de Lausanne, en tenant compte
des avantages suivants:

1. Durabilité : Réduire l'empreinte écologique grâce à une diminution du nombre
d'appareils en circulation.

2. Modernisation de l'administration : Adoption de pratiques technologiques
contemporaines.

3. Flexibilité et productivité : Permettre aux employés d'utiliser leurs propres
appareils pour un travail plus efficace.

4. Réduction des coûts : Diminution des dépenses liées à l'achat et à la
maintenance de matériel informatique.

5. Amélioration de l'expérience utilisateur : Utilisation d'appareils familiers pour
un meilleur confort et satisfaction des employés.

La Municipalité peut étudier les opportunité de moderniser l'administration de la Ville
de Lausanne en permettant aux employés d'utiliser leurs appareils personnels pour
Je travail (BYOD). Cette approche offre plus de flexibilité, mais soulève des questions
de sécurité et de protection des données.

Pour garantir un usage sécurisé, il serait important de mettre en place des mesures
adaptées, comme des solutions de protection des appareils et des données. Le
respect des règles de protection des données, notamment la Loi fédérale sur la
protection des données (LPD) ainsi que conforme aux directives cantonales, serait
également essentiel.

Enfin, la réussite de cette transition passerait par la formation du personnel
informatique et la sensibilisation des employés aux bonnes pratiques de sécurité
numérique.

Le système "Bring Your Own Device" (BYOD) premetrait de réduire l'empreinte
écologique en limitant le nombre d'appareils en circulation, contribuant ainsi à la
durabilité environnementale de la commune. Afin de promouvoir une utilisation
responsable et efficace des ressources numériques.

De cette manière, les employés pourraient utiliser des appareils avec lesquels ils
sont familiers, améliorant ainsi leur confort et leur productivité.

Par ailleurs, il s'agirait de mettre en place une politique claire encadrant l'utilisation
des appareils personnels, incluant les droits et devoirs des employés, les mesures
de sécurité et les conditions d'utilisation.

Conseil communal de Lausanne

La Municiupalité peut par ailleurs examiner des alternatives au BYOD, telles que le
CYOD (Choose Your Own Device) ou le COPE (Corporate Owned, Personally
Enabled), si nécessaire.

D'autre part il s'agirait de prévoir un dédommagement pour les collaborateurs
volontaires concernés ainsi qu'un règlement clarifiant les points nécessaires.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

mettre en place un système BYOD pour les employés de la commune de Lausanne.
Ce projet pionnier pourrait positionner Lausanne comme un modèle d'innovation
administrative en Suisse, tout en répondant aux défis modernes de flexibilité, de
digitalisation, de durabilité et d'expérience utilisateur. La municipalité peut par ailleurs
étudier des alternatives au BYOD.

Lausanne, le 12 mars 2025 M. Olivier BLOCH

{{Jlc{;1
Signataire(s):

Mme Marlène BÉRARD M. Matthieu DELACRÉT AZ

Mme KI= KRASNIQ~_.,... _ _ _

M. Yann LUGRIN

Mme Marisa MAURER PUTALLAZ M. llias PANCHARD

M.~ z::_

l'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat :

Choisissez un élément.

2

category_fr: Initiative


name: Annexe 1 – évolution de la consommation par habitant

format: pdf

parent_type: news


Question ecrite

text:
b

Conseil communal de Lausanne

Initiative : Question écrite

Titre Travaux de la Riponne : un marché recentré à la rue Centrale?

Initiant: Séverine GRAFF

Depuis le 19 août 2024, le centre de Lausanne a dû subir une vaste réorganisation en raison

des travaux d’assainissement et de sécurisation de l’ouvrage du parking de la Riponne. Ce

chantier privé impacte fortement la place publique, les usagers et les marchés alimentaires et

non alimentaires. Compte tenu des travaux impératifs, la Ville a choisi de déplacer une partie

des stands alimentaires du marché du mercredi et du samedi vers la rue Centrale et vers la

place Pépinet (les bouchers, une partie des traiteurs italiens, les fromagers). Quelques

traiteurs, boulangers et maraîchers restent sur la Riponne. Selon M. le Municipal Pierre

Antoine Hildebrand, la logique de la Municipalité à l’annonce des travaux était de ne déplacer

que les stands directement impactés par les travaux, soit ceux installés sur la dalle qui allait

être rénovée.

Or, certains marchands qui sont maintenus à la Riponne se sentent désormais isolés et

rapportent une baisse de fréquentation, alors que les stands déplacés place Pépinet et en bas

de la rue Centrale semblent plus satisfaits de leur nouvelle position.

On peut donc se demander s’il ne serait pas profitable d’investir les espaces restant en

direction du parking du Rotillon, afin de réunir un maximum de stands sur la rue Centrale.

Cela permettrait par exemple aux clients de descendre du métro sous le pont Bessière, de

parcourir les stands de la rue Centrale et de reprendre le métro au Flon.

Eut égard les considérations ci-dessus, les questions posées sont les suivantes

1. La Municipalité envisage-t-elle, en concertation avec les commerçants maintenus à

la Riponne, de les déplacer à la rue Centrale?

Lausanne, le 24 se çnbre 2024

éverine Graff

category_fr: Question


name: Communication au Conseil communal  du 09.02.2015


text:
Version 3.4

Règlement communal des ports, des infrastructures portuaires et des rives du lac de
la Commue de Lausanne

Préavis Nº 2025 / 23
 Lausanne, le 3 juillet 2025

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Par arrêt du 8 novembre 2024, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) a jugé que la taxation des infrastructures portuaires et des rives du lac à Lausanne
repose sur une base légale dont la densité normative n’est pas suffisante.
Le règlement sur les ports et le louage des bateaux du 31 mars 1971 (RPLB) et le tarif rela-
tif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac du 27 juin 2013 (tarif « lac »), ont été
adoptés par la Municipalité. Selon l’arrêt précité, seuls les règlements adoptés par l’organe
législatif ont valeur de lois au sens formel et il s’agit donc de pallier au manque de densité
normative, en disposant d’une loi au sens formel pour procéder à la taxation des infrastruc-
tures portuaires et des rives du lac, par exemple en soumettant le RPLB à la validation du
Conseil communal (voir consid. 5 de l’arrêt de la CDAP du 8 novembre 2024).
Compte tenu de l’arrêt de la CDAP précité, pour toute facturation future relative à l’utilisa-
tion des infrastructures portuaires et des rives du lac, il est nécessaire de pallier au préa-
lable au défaut de densité normative avant le mois d’octobre 2025 au plus tard pour procé-
der à la taxation pour l’année 2025.
Les taxes encaissées sur la base du tarif s’élèvent à un montant annuel de l’ordre de
CHF 1’750'000.-.

2. Objet du préavis
Le présent préavis a pour but de présenter au Conseil communal un nouveau règlement
concernant les infrastructures portuaires et des rives du lac à la suite de l’arrêt du 8 no-
vembre 2024 de la Cour du droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Afin de répondre à la densité normative requise, il est en effet nécessaire que le Conseil
communal adopte un tel règlement définissant notamment le cercle des contribuables, l’ob-
jet et le mode de calcul des taxes.

3. Projet de règlement communal des ports, des infrastructures portuaires et des
rives du lac de la Commue de Lausanne

3.1 Règlement type cantonal
Le site de l’Etat de Vaud, par la Direction générale de l’environnement (DGE), met à dispo-
sition des communes un règlement communal type de port (annexe ci-jointe).
Le projet de règlement communal des ports, des infrastructures portuaires et des rives du
lac faisant l’objet du présent préavis reprend ce modèle, sauf sur certains points en raison
des spécificités de la Commune de Lausanne et ceux-ci seront énoncés dans le commen-
taire ci-dessous. Ce projet a par ailleurs été soumis pour consultation préalable auprès de
la DGE qui a formulé des observations dont il a été tenu compte dans le projet. La Surveil-
lance des Prix SPR, également consultée, n’a formulé aucune observation.

Sécurité et économie

Préavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025

 2 / 21

3.1.1 Projet et commentaires explicatifs

Règlement type cantonal   Projet de Règlement communal des
ports, des infrastructures portuaires
et des rives du lac de la Commune de
Lausanne

Commentaires et explica-
tions

Chapitre premier   Dispositions géné-
rales

Chapitre premier   Dispositions géné-
rales

Art. 1   Champ d'application
1Le présent règlement définit les condi-
tions d’exploitation du port « … » faisant
l’objet de la concession n° « … » déli-
vrée à la commune de « … » en date du
« … ».

Art. 1   Champ d'application
1 Le présent règlement définit les condi-
tions d’exploitation des rives du lac et

des ports respectivement d’Ouchy, du

Vieux Port d’Ouchy et de Vidy à Lau-

sanne faisant l’objet de la concession n°

132/635 délivrée à la commune de Lau-
sanne en date du 17 mai 2002.

Référence aux rives et aux
concessions délivrées la
commune de Lausanne, par
le Canton.

Art. 2   Définitions
1Au sens du présent règlement, on en-
tend par :

a. Port : la portion du territoire qui est
affectée à l’amarrage des bateaux,

y compris les installations néces-
saires à cet effet ainsi que les dé-
pendances telles que locaux,
terre-pleins, aires d’hivernage et

accès.

b. Bateau : tout véhicule servant à la
navigation, un autre corps flottant
destiné au déplacement sur ou
sous la surface de l’eau ou un

autre engin flottant.

Art. 2   Définitions
1Au sens du présent règlement, on en-
tend par :

a. Port : la portion du territoire qui est
affectée à l’amarrage des bateaux,

y compris les installations néces-
saires à cet effet ainsi que les dé-
pendances telles que locaux,
terre-pleins, aires d’hivernage et

accès.

b. Bateau : tout véhicule servant à la
navigation, un autre corps flottant
destiné au déplacement sur ou
sous la surface de l’eau ou un

autre engin flottant.

Art. 3   Compétences
1 Dans les limites de la concession,
l’aménagement, l’entretien et la gestion

du port sont de la compétence de la Mu-
nicipalité.

Art. 3   Compétences
1 Dans les limites de la concession,
l’aménagement, l’entretien et la gestion

des ports sont de la compétence de la
Municipalité. Elle peut édicter des direc-
tives d’application.

Est ajoutée la compétence
octroyée à la Municipalité
d’édicter des directives d’ap-

plication. De fait, des direc-
tives existent déjà. Il s’agit

notamment des Directives du
23 février 2011 relatives à la
gestion des places d’amar-

rage et d’entreposage dans

les ports lausannois.

La délégation de compé-
tence de la Municipalité est
faite à la Direction en charge
de la gestion et l’administra-

tion des affaires portuaires et
des rives du lac.

2 La Municipalité peut déléguer tout ou
partie de ses compétences à un garde-
port dont les tâches sont stipulées dans
un cahier des charges (dans un but de
simplification, il est mentionné dans le
présent règlement-type uniquement
« Municipalité ». Si pour telle ou telle
tâche, le garde-port devait être compé-
tent, « Municipalité » serait alors rempla-
cée par « garde-port »).

2 La Municipalité peut déléguer tout ou
partie de ses compétences à la Direc-
tion en charge de la gestion et l’adminis-

tration des affaires portuaires et des
rives du lac (ci-après : la direction com-
pétente).
3 En cas de délégation de compétence,
la Municipalité peut statuer en lieu et
place de la direction si les circonstances
le justifient.

Préavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025

 3 / 21

 Art. 4   Réserve d’application des dis-

positions fédérales et cantonales
1 Les dispositions du présent règlement
sont applicables sous réserve des dis-
positions légales et réglementaires fédé-
rales et cantonales régissant les mêmes
matières et concernant notamment : la
navigation, la pêche, les douanes, la
pollution des eaux, le marchepied, la po-
lice et la répression des contraventions.

Disposition ne figurant pas
dans le règlement type can-
tonal mais reprise du règle-
ment municipal lausannois
sur les ports et le louage des
bateaux du 31 mars 1971.

 Art. 5  Responsabilités
1 Tout dégât ou dommage causé aux
installations faisant l’objet du présent rè-

glement peut être remis en état par la di-
rection aux frais du responsable.

Disposition ne figurant pas
dans le règlement type can-
tonal mais reprise du règle-
ment municipal lausannois
sur les ports et le louage des
bateaux du 31 mars 1971.

Chapitre 2   Attribution et retrait des
places

Chapitre 2   Attribution et retrait des
places

Art. 4   Autorisation et emplacement
1 Les places d’amarrage et d’entrepo-

sage (ci-après : « les places ») sont at-
tribuées sous forme d’autorisation d’une

durée d’une année. L'échéance est fixée

au 31 décembre. L’année de délivrance

compte comme année entière.

Art. 6   Autorisation et emplacement
1 L’autorisation est délivrée par la direc-
tion.

La disposition du règlement
cantonal type est adaptée
pour intégrer les principes
appliqués depuis de nom-
breuses années à Lausanne
sur la base des Directives du
23 février 2011 relatives à la
gestion des places d’amar-

rage et d’entreposage dans

les ports lausannois.
2 L'autorisation est ensuite renouvelée
tacitement d’année en année, sauf dé-

nonciation par la Municipalité ou par le
titulaire de l’autorisation, par lettre re-

commandée, au plus tard trois mois
avant son échéance.

2 Les places d’amarrage et à terre sont
attribuées sous forme d’autorisation va-

lable une année et renouvelable tacite-
ment d’année en année sauf dénoncia-
tion écrite par la direction ou par le bé-
néficiaire pour la fin d’un mois civil.

3 En outre, si une place attribuée n’est

pas occupée sans justification au plus
tard le 1er juillet de l’année en cours, la

Municipalité donne un délai de 15 jours
au titulaire de l’autorisation pour régula-

riser sa situation. Passé ce délai, si le ti-
tulaire ne s’est pas exécuté, la Munici-

palité peut disposer de la place. Dans ce
cas, la taxe annuelle reste due confor-
mément au tarif de location en vigueur.

3 En outre, lorsqu’une place n'est plus

occupée depuis une saison de naviga-
tion (du 1er mai au 31 octobre) sans rai-
son valable ni avis à l'autorité, l’autorisa-
tion peut être retirée.

4L’emplacement de chaque bateau est

fixé par la Municipalité.

4 L’autorisation est délivrée pour un ba-
teau déterminé sur une place détermi-
née.

Préavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025

 4 / 21

5Afin de gérer au mieux les places en
fonction de la dimension et du type de
bateau, la Municipalité se réserve le
droit de changer les bateaux de place.

5 Afin de gérer au mieux les places en
fonction de la dimension et du type de
bateau, la direction se réserve le droit
de changer les bateaux de place.

Art. 5   Titularité de l’autorisation
1L’autorisation est personnelle et sous

réserve de l’alinéa 2, incessible, même

en cas de vente du bateau. Elle n’est

valable que pour le bateau mentionné
sur le permis de navigation.

Art. 7   Titularité de l’autorisation
1 L’autorisation est personnelle et sous
réserve de l’alinéa 2, incessible, même

en cas de vente du bateau. Elle n’est

valable que pour le bateau déterminé au
bénéfice d’un permis de navigation déli-

vré au nom de la personne titulaire de
l’autorisation.

Disposition remaniée afin de
correspondre aux Directives
du 23 février 2011 relatives à
la gestion des places d’amar-

rage et d’entreposage dans

les ports lausannois.

2En cas de décès de son titulaire, l’auto-

risation peut être transférée à l’héritier

qui reprend le permis de navigation.

2 En cas de décès de son titulaire, l’auto-

risation s’éteint au jour du décès. Elle

peut être transférée exceptionnellement
à l’héritier selon les conditions édictées

dans les Directives de la Municipalité.

Art. 6   Changement de bateau
1 Le titulaire d’une autorisation qui envi-

sage de changer de bateau demande
préalablement à la Municipalité une nou-
velle autorisation. Celle-ci est refusée si
les dimensions ou les caractéristiques
du nouveau bateau ne permettent pas
son amarrage ou son entreposage à
l’emplacement du bateau actuel et si le

titulaire ne peut prétendre à l’attribution

immédiate d’une place adaptée, en

fonction de l’ordre prévu à l’art. 8.

Art. 8   Changement de bateau
1 Le titulaire d’une autorisation qui envi-

sage de changer de bateau demande
préalablement à la direction une nou-
velle autorisation. Celle-ci est accordée
si les dimensions ou les caractéristiques
du nouveau bateau permettent  son
amarrage à l’eau ou à terre à l’emplace-

ment du bateau actuel.

Disposition du modèle de rè-
glement type cantonal rema-
niée afin de correspondre
aux Directives du 23 février
2011 relatives à la gestion
des places d’amarrage et

d’entreposage dans les ports

lausannois.

Art. 7   Limitation du nombre de
places
1 Un propriétaire de bateau ne peut obte-
nir qu’une seule place à l’eau ou une
seule place à terre.

Art. 9   Limitation du nombre de
places
1 Un propriétaire de bateau ne peut obte-
nir qu’une seule place à l’eau ou une
seule place à terre.

2 Des exceptions peuvent être consenties
en faveur de sociétés nautiques ou de
personnes exerçant une activité profes-
sionnelle lacustre.

2 Des exceptions peuvent être consenties
en faveur de sociétés nautiques ou de
personnes exerçant une activité profes-
sionnelle lacustre.

 3 Le propriétaire du bateau ne doit pas
être au bénéfice d’une autre place ni
d’une autre solution d’ancrage dans un
port lausannois.

Compte tenu de la pénurie
de places à Lausanne, cette
limitation est nécessaire afin
de maintenir un tournus des
places.

Art. 8   Ordre d’attribution des places
1 Les places sont attribuées dans l’ordre

suivant :

Art. 10   Ordre d’attribution des

places
1 Les places sont attribuées dans l’ordre

suivant :

Actuellement, il n’y a qu’une

seule liste d’attente à Lau-
sanne, soit pour les per-
sonnes privées et pour les
professionnels confondus. Le

Préavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025

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a. Les personnes exerçant une activité
professionnelle lacustre sur le terri-
toire de la commune (par exemple
pêche professionnelle ou chantier
naval).

b. Les personnes domiciliées sur le ter-
ritoire de la commune.

c. Les personnes domiciliées dans des
communes vaudoises non riveraines
d’un lac.

d. Les personnes domiciliées dans des
communes vaudoises riveraines d’un
lac.

e. Les personnes domiciliées dans
d’autres cantons.

f. Les personnes domiciliées dans un
autre pays.

a. aux personnes exerçant une activité
professionnelle lacustre sur le terri-
toire de la commune (par exemple
pêche professionnelle ou chantier
naval).

b. aux personnes inscrites en domicile
privé et principal à Lausanne sous
réserve des exceptions de transfert
aux conditions prévues dans les Di-
rectives municipales.

présent projet introduit une
liste d’attente séparée pour
les professionnels dont l’acti-

vité prépondérante est en
lien avec la navigation (dont
notamment les clubs de
voile) afin de les distinguer
des demandes à titre privé.
Ainsi, il y aura deux listes
d’attente et une priorité est
accordée aux professionnels.
A ce jour, il n’y a pas ou peu
de demandes pour les pro-
fessionnels dans la mesure
où ils ont obtenu les autorisa-
tions pour les places néces-
saires à leurs activités.

Concernant la demande pour
les places d’amarrage à titre
privé, celle-ci est très large-
ment supérieure au nombre
de places offertes. Une telle
pénurie a contraint la Munici-
palité à fixer, depuis de nom-
breuses années, des critères
permettant de gérer au
mieux les emplacements. Le
critère de la priorité aux per-
sonnes domiciliées à Lau-
sanne est appliqué depuis de
nombreuses années.
Selon la jurisprudence, des
discriminations fondées sur
le domicile ne sont admis-
sibles que lorsqu’elles repo-

sent sur une justification par-
ticulière et objective. S’agis-

sant plus particulièrement de
la gestion du domaine public,
le Tribunal fédéral a admis
que des mesures tendant à
privilégier les résidents de la
commune (voir ATF
2C_433/2023 du 13 mai
2024 et les références).

2 La Municipalité tient à cet effet une liste
d’attente. Celle-ci peut être consultée
par les intéressés. La personne deman-
dant son inscription spécifie les caracté-
ristiques et les dimensions de son ba-
teau ou de celui qu’elle désire acquérir.

2 La direction tient à cet effet une liste
d’attente. La personne demandant son

inscription spécifie les caractéristiques
et les dimensions du bateau qu’elle dé-

sire stationner.

3 Lorsqu’une place se libère, la Munici-

palité en avise la première personne ins-
crite sur la liste d’attente dont la de-

mande correspond à la place disponible,
en lui fixant un délai pour confirmer par
écrit son acceptation. Faute de réponse
dans le délai imparti, la Municipalité pro-
cède comme indiqué ci-dessus avec les
requérants suivants de la liste d'attente.

3 Lorsqu’une place se libère, la direction
en avise la première personne inscrite
sur la liste d’attente dont la demande

correspond à la place disponible, en lui
fixant un délai pour confirmer par écrit
son acceptation. Faute notamment de
réponse dans le délai imparti, la direc-
tion procède comme indiqué ci-dessus
avec les requérants suivants de la liste
d'attente.

4 La Municipalité peut périodiquement
mettre à jour la liste d’attente en invitant

les personnes inscrites à lui faire savoir
si elles maintiennent leur inscription.

4 La direction peut périodiquement
mettre à jour la liste d’attente en invitant

les personnes inscrites à lui faire savoir
si elles maintiennent leur inscription.

Art. 9   Changement d’adresse ou

d’équipement du bateau
1 Le titulaire d’une autorisation annonce,
dans un délai de 15 jours, à la Municipa-
lité tout changement d’adresse ou
d’équipement du bateau.

Art. 11   Changement d’adresse et de

coordonnées personnelles
1 Le titulaire d’une autorisation annonce,

dans un délai de 15 jours, à la direction
tout changement d’adresse ou de coor-

données personnelles.

Il est nécessaire de disposer
des coordonnées person-
nelles à jour.

2 L’avis est accompagné du permis de

navigation nouveau ou mis à jour.
 Cette exigence n’est pas ap-

pliquée à Lausanne.

Art. 10   Bateaux encombrants Art. 12   Bateaux encombrants

Préavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025

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1La Municipalité refuse la délivrance
d’une autorisation pour des bateaux en-

combrants non adaptés aux installations
portuaires existantes.

1 La direction refuse la délivrance d’une

autorisation pour des bateaux encom-
brants non adaptés aux installations por-
tuaires existantes.

Art. 11   Places pour visiteurs
1 Dans la mesure des disponibilités, la
Municipalité réserve dans le port des
places balisées par des bouées rouges
pour les visiteurs. Ces places ne peu-
vent être utilisées que par des per-
sonnes dont le bateau est au bénéfice
d’un permis de navigation et pour une

durée limitée à « … » jours moyennant
une taxe par nuitée.

Art. 13  Places pour visiteurs
1 Dans la mesure des disponibilités, la
direction réserve dans les ports des
places pour les visiteurs. Ces places ne
peuvent être utilisées que par des per-
sonnes dont le bateau est au bénéfice
d’un permis de navigation et moyennant

une taxe par nuitée.

2 Moyennant l’accord préalable de la Mu-

nicipalité, les titulaires d’une autorisation

peuvent également mettre temporaire-
ment leur place à disposition d’un tiers.

2 Moyennant accord préalable de la di-
rection, les titulaires d’une autorisation

peuvent également mettre leur place à
disposition d’un tiers pour une durée
maximum d'une année (une saison de
navigation par année civile au maxi-
mum), à condition que le titulaire ait déjà
fait usage de son autorisation d'amar-
rage avec son bateau. L'autorisation ne
change toutefois pas de nom et le béné-
ficiaire demeure responsable de l'utilisa-
tion conforme de sa place et du paie-
ment des taxes y relatives.

A Lausanne, une mise à dis-
position temporaire n’est ad-

mise que pour une durée
d’une saison de navigation

au maximum et à condition
que le titulaire ait déjà fait
usage de son autorisation
d'amarrage avec son bateau.
L'autorisation ne change tou-
tefois pas de nom et le béné-
ficiaire demeure responsable
de l'utilisation conforme de
sa place et du paiement des
taxes y relatives.

3 Le visiteur qui amarre son bateau sur
une place visiteur s’annonce immédiate-

ment à la Municipalité.

3 Le visiteur qui amarre son bateau sur
une place visiteur s’annonce immédiate-

ment au bureau du lac.

Art. 12   Retrait des autorisations
1 En cas de violation du présent règle-
ment, la Municipalité ordonne au titulaire
de l’autorisation de se mettre en confor-

mité et lui fixe un délai adéquat pour ce
faire, sous menace du retrait de l’autori-

sation. A l’échéance du délai, si le titu-

laire ne s’est pas exécuté, la Municipa-

lité retire l’autorisation.

Art. 14   Retrait des autorisations
1 En cas de violation du présent règle-
ment ou de non-paiement ponctuel des
taxes y relatives, la direction en charge
de la gestion et l’administration des af-

faires portuaires et des rives du lac or-
donne au titulaire de l’autorisation de se

mettre en conformité et lui fixe un délai
adéquat pour ce faire, sous menace du
retrait de l’autorisation. A l’échéance du

délai, si le titulaire ne s’est pas exécuté,

la direction retire l’autorisation.

Ces principes sont repris du
modèle cantonal avec
quelques adaptations à la
pratique lausannoise se ba-
sant notamment sur les Di-
rectives du 23 février 2011
relatives à la gestion des
places d’amarrage et d’entre-

posage dans les ports lau-
sannois.

2 En fonction de la gravité de l’infraction,

ou en cas d’infractions répétées de la

part d’un titulaire, la Municipalité peut re-

tirer l’autorisation sans mise en demeure
préalable.

2 En fonction de la gravité de l’infraction,

ou en cas d’infractions répétées de la
part d’un titulaire, la direction peut retirer
l’autorisation sans mise en demeure

préalable.

3 La Municipalité peut également retirer
l’autorisation sans mise en demeure
préalable dans les cas suivants :

3 La direction peut également retirer
l’autorisation sans mise en demeure

préalable dans les cas suivants :

Préavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025

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Ajout de la possibilité de dé-
truire ou vendre aux en-
chères l’objet aux frais de
son propriétaire.

a. Le permis de navigation a été annulé
depuis plus de 6 mois sans que le
bateau n’ait été remplacé.

a. Le permis de navigation a été annulé
ou déposé.

b. La taxe de location demeure im-
payée plus de 3 mois après son
échéance.

b. La taxe demeure impayée plus de 3
mois après son échéance.

c. Le titulaire de l’autorisation a obtenu

pour le même bateau une autorisa-
tion dans un autre port ou dans une
autre zone d’amarrage.

c. Le titulaire de l’autorisation a obtenu

une autorisation dans un autre port
ou dans une autre zone d’amarrage
à Lausanne.

d.  Le titulaire a sous-loué sa place sans
autorisation de la Municipalité.

d.  Le titulaire a mis sa place à disposi-
tion à un tiers.

e. La place demeure inoccupée, sans
motifs valables, pendant une année
civile.

e. La place demeure inoccupée, sans
motifs valables, pendant plus d’une

saison de navigation.

f. Le bateau n’a pas navigué depuis

plus d’une année.
f. Le bateau n’a pas navigué depuis

plus d’une année.

4 Une fois la décision exécutoire, la Mu-
nicipalité peut faire évacuer et mettre en
fourrière le bateau aux frais et aux
risques de son propriétaire s’il ne s’exé-

cute pas dans le délai fixé.

4 Une fois la décision exécutoire, la di-
rection peut faire évacuer et mettre en
fourrière, et cas échéant détruire ou
vendre aux enchères le bateau aux frais
et aux risques de son propriétaire s’il ne

s’exécute pas dans le délai fixé.

Chapitre 3   Exploitation du port Chapitre 3   Exploitation du port

Art. 13   Places d’amarrage
1 Les places d’amarrage sont balisées et

peuvent être réparties en différentes ca-
tégories.

Art. 15   Places d’amarrage
1 Les places d’amarrage sont numéro-

tées et peuvent être réparties en diffé-
rentes catégories.

A Lausanne les places ne
sont pas balisées mais nu-
mérotées.

2 Les dimensions du bateau amarré ne
peuvent en aucun cas excéder celles
prévues pour le type de place attribuée.

2 Les dimensions du bateau amarré,  y
compris les éventuelles extensions (pla-
teformes, etc.) doivent correspondre aux
dimensions minimum et maximum défi-
nies pour sa catégorie.

Il convient de prévoir ces si-
tuations qui se présentent de
plus en plus en pratique.

3 Seules les dimensions portées sur le
permis de navigation sont prises en con-
sidération.

3 Seules les dimensions portées sur le
permis de navigation sont prises en con-
sidération.

Art. 14   Place d’entreposage
1Les places d’entreposage sont balisées

par des marquages au sol.

Art. 16   Places à terre
1 Les places à terre sont balisées par
des marquages au sol.

Adaptation terminologique à
la pratique lausannoise : les
places à terre annuelles sont
à distinguer des dépôts à
terre qui sont précisément
temporaires.

Art. 15   Identification des planches à
voile et des stand up paddle

Art. 17   Identification des planches à
voile, des stand up paddle et autres
engins non immatriculés

Ces engins ne sont pas im-
matriculés et doivent donc
être identifiables par le nom,

Préavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025

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1 Le dépôt de planches à voile et de
stand up paddle n’est autorisé que sur

les installations prévues à cet effet.

1 Le dépôt de planches à voile, de stand
up paddle et autres engins non immatri-
culés n’est autorisé que sur les installa-

tions prévues à cet effet.

le prénom et l’adresse de la

personne concernée.

Il convient d’ajouter les
autres engins non immatricu-
lés qui sont également con-
cernés par cette règle, tels
que les engins de plage, les
bateaux pneumatiques, ba-
teaux à rame, etc.

Ajout de la possibilité de dé-
truire ou vendre aux en-
chères l’objet aux frais de
son propriétaire.

2 Le propriétaire d’une planche à voile ou

d’un stand up paddle doit pouvoir être

identifié par une inscription indélébile
mentionnant son nom, son prénom et
son adresse.

2 Le propriétaire d’une planche à voile,

d’un stand up paddle et autres engins

non immatriculés doit pouvoir être identi-
fié par une inscription, selon les Direc-
tives.

3 La Municipalité peut faire évacuer et
mettre en fourrière les planches à voiles
et les stand up paddle non identifiables
aux frais et aux risques du propriétaire.

3 La direction peut faire évacuer et
mettre en fourrière et cas échéant dé-
truire ou vendre aux enchères les
planches à voiles, les stand up paddle et
autres engins non immatriculés aux frais
et aux risques du propriétaire.

Art. 16   Bateaux visiteurs en infrac-
tion
1 Un représentant de la Municipalité est
autorisé à monter sur tout bateau visi-
teur non occupé et amarré sans autori-
sation. Il peut le faire déplacer dans le
port.

Art. 18   Bateaux en infraction
1 Le personnel communal est autorisé à
monter sur tout bateau non occupé et
amarré sans autorisation. Il peut le faire
déplacer dans les ports.

La règle est étendue à tous
les bateaux et non seulement
aux visiteurs.

Le personnel communal de
plusieurs services peut être
concerné comme ECO, PUR
ou autres.

2 L’art. 26 est applicable par analogie. 2 L’art. 28 est applicable par analogie.

Art. 17   Places d’hivernage
1 Les places d’hivernage sont attribuées

par la Municipalité et sont louées dans
les limites de temps fixées par cette der-
nière.

Art. 19   Dépôts à terre
1 Les dépôts à terre sont attribués par la
direction dans les limites de temps
fixées par cette dernière et en priorité
aux bateaux au bénéfice d’une autorisa-

tion dans les ports lausannois.

Adaptation terminologique à
la pratique lausannoise : les
dépôts à terre sont tempo-
raires.

Art. 18   Utilisation des places d’hiver-

nage
1Les locataires de places d’hivernage

sont autorisés à effectuer sur celles-ci,
pendant la période d’hivernage, des tra-

vaux d’entretien et de réparation de leurs
bateaux.
2Ils les maintiennent en parfait état
d’ordre et de propreté.
3L'art. 35 du présent règlement demeure
réservé.

Art. 19   Remorques et bers
1 Les remorques et bers sont entreposés
sur les places réservées à cet effet. Ils
ne peuvent être entreposés en dehors
de ces places que moyennant une auto-
risation de la Municipalité.

Art. 20   Remorques, bers et autres
engins
1 Les remorques et bers sont entreposés
sur les places réservées à cet effet. Ils
ne peuvent être entreposés en dehors
de ces places que moyennant une auto-
risation de la direction.

Préavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025

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2 Ils doivent porter soit le numéro du ba-
teau auquel ils sont destinés soit le nom
de leur propriétaire.

2 Ils doivent porter soit le numéro du ba-
teau auquel ils sont destinés soit le nom
de leur propriétaire.

Ajout de la possibilité de dé-
truire ou vendre aux en-
chères l’objet aux frais de

son propriétaire.

3 Si les principes des alinéas 1 et 2 ne
sont pas respectés, la Municipalité im-
partit au propriétaire un délai de 30 jours
pour se mettre en conformité. A
l’échéance de ce délai, en cas d’inexé-

cution, elle peut faire évacuer et mettre
en fourrière les remorques et bers con-
cernés aux frais et aux risques du pro-
priétaire.

3 Si les principes des alinéas 1 et 2 ne
sont pas respectés, la direction impartit
au propriétaire un délai de 30 jours pour
se mettre en conformité. A l’échéance

de ce délai, en cas d’inexécution, elle

peut faire évacuer et mettre en fourrière,
et cas échéant détruire ou vendre aux
enchères les remorques et bers concer-
nés aux frais et aux risques du proprié-
taire.

Chapitre 4   Amarrage des bateaux Chapitre 4   Amarrage des bateaux

Art. 20   Matériel d’amarrage fourni

par la commune
1 Les bouées ainsi que les installations
sous-lacustres sont mises à disposition
et entretenus par la commune.

Art. 21   Matériel d’amarrage fourni par

la commune
1 Les bouées, les taquets d’amarrage

ainsi que les installations sous-lacustres
sont mises à disposition et entretenus par
la commune.

Ajout du terme « taquets
d’amarrage » pour plus de
précisions.

Art. 21   Matériel d’amarrage privé
1 Le matériel d’amarrage privé est à la

charge du locataire de la place. Ce der-
nier garantit en tout temps sa sécurité et
son entretien. Il demeure responsable, à
l’entière décharge de la commune et de

l’Etat de Vaud, de tout dommage ou in-

convénient dont il pourrait être l’objet ou

la cause.

Art. 22   Matériel d’amarrage fourni
par le titulaire
1 Le matériel d’amarrage fourni par le ti-

tulaire est à sa charge. Ce dernier ga-
rantit en tout temps sa sécurité et son
entretien. Il demeure responsable, à
l’entière décharge de la commune et de

l’Etat de Vaud, de tout dommage ou in-

convénient dont il pourrait être l’objet ou

la cause.

Suppression du terme « loca-
taire » au profit de titulaire de
l’autorisation.

A Lausanne, il ne s’agit pas

de location mais d’autorisa-

tion d’usage accru.

2 Ce matériel, ainsi que toute modifica-
tion y relative, doit être agréé par la Mu-
nicipalité.

2 La direction se réserve le droit de refu-
ser le matériel ou de demander le chan-
gement.

3 Le locataire de la place signale à la
Municipalité toute défectuosité qu’il

pourrait constater.

3 Le titulaire de la place signale à la di-
rection toute défectuosité qu’il pourrait

constater.

4 Chaque usager est responsable du
matériel qui lui est attribué, exception
faite des installations sous-lacustres.

4 Chaque usager est responsable du
matériel qui lui est attribué et des instal-
lations qui sont mises à sa disposition,
exception faite des installations sous-la-
custres.

Art. 22   Amarrage des bateaux
1 Afin de respecter un espace minimum
de sécurité entre les bateaux, ces der-
niers sont amarrés centrés sur leurs

Art. 23   Amarrage des bateaux
1 Afin de respecter un espace minimum
de sécurité entre les bateaux, ces der-
niers sont amarrés centrés sur leurs

Précisions apportées pour
les amarres.

Préavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025

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places. Les amarres doivent être ten-
dues, suffisantes et de dimensions adé-
quates.

places. Les amarres doivent être ten-
dues, suffisantes et de dimensions adé-
quates.

Art. 23   Pare-battage
1 Les bateaux sont munis d’un nombre

suffisant de pare-battages dont les di-
mensions et le positionnement assurent
une bonne protection par rapport aux
bateaux voisins.

Art. 24   Pare-battage
1 Les bateaux sont munis d’un nombre

suffisant de pare-battages en bon état
dont les dimensions et le positionne-
ment assurent une bonne protection par
rapport aux bateaux voisins.

Il est précisé que les pare-
battages doivent être en bon
état.

2 L’utilisation de pneus comme pare-bat-
tage est interdite.

2 L’utilisation de pneus comme pare-bat-
tage est interdite.

Art. 24   Amortisseur
1Les cordages et les élingues allant à
l’estacade, à la digue et aux piquets sont

munis chacun d’un élément amortisseur

maintenu en parfait état de fonctionne-
ment en toutes circonstances.

Art. 25   Amortisseur
1Les cordages et les élingues allant à
l’estacade, à la digue et aux piquets sont

munis chacun d’un élément amortisseur

maintenu en parfait état de fonctionne-
ment en toutes circonstances.

2L’utilisation de pneus comme amortis-

seurs est interdite.
2L’utilisation de pneus comme amortis-

seurs est interdite.

Chapitre 5   Police du port Chapitre 5   Police des ports

Art. 25   Principe
1 La police du port est exercée par la
Municipalité ou par délégation au garde-
port.

Art. 26   Principe
1 La police des ports est exercée par la
Municipalité ou par délégation aux ser-
vices concernés.

La délégation de compé-
tence est faite à la Municipa-
lité ou par délégation au per-
sonnel communal dans la
mesure où ce dernier peut
provenir de plusieurs ser-
vices communaux (ECO,
PUR, police, etc.).

Les dispositions légales de
rang supérieur sont réser-
vées.

 2 Les dispositions légales et réglemen-
taires fédérales, intercantonales et can-
tonales sur la navigation sont appli-
cables à la navigation dans les eaux
soumises à la surveillance des autorités
compétentes, sous réserve des restric-
tions spéciales du présent règlement
concernant la navigation à l'intérieur des
ports et à leurs abords immédiats.

 Art. 27   Obligations
1 Chacun doit se conformer aux signaux
et aux ordres des autorités compé-
tentes, notamment en cas de danger
pour la navigation et de mesures spé-
ciales d'ordre lors de fêtes ou de mani-
festations.

Disposition ne figurant pas
dans le règlement type can-
tonal mais reprise du règle-
ment municipal lausannois
sur les ports et le louage des
bateaux du 31 mars 1971.

Art. 26   Droit d’intervention
1En cas de nécessité, et notamment pour
éviter un danger, un représentant de la
Municipalité est autorisé à monter sur les
bateaux et à prendre toutes les mesures
utiles. Les frais y relatifs peuvent être mis
à la charge des propriétaires concernés.

Art. 28   Droit d’intervention
1En cas de nécessité, et notamment pour
éviter un danger, un membre de l’admi-

nistration communale est autorisé à mon-
ter sur les bateaux et à prendre toutes les

Préavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025

 11 / 21

mesures utiles. Les frais y relatifs peu-
vent être mis à la charge des proprié-
taires concernés.

Art. 27   Interdictions
1 Il est interdit :

Art. 29   Interdictions
1 Il est interdit :

a. De faire des dépôts dans l’enceinte

du port.
a. De faire des dépôts dans l’enceinte

du port.

b. De stationner des bateaux à l’entrée

du port, près de la grue ou des
rampes de mise à l’eau.

b. De stationner des bateaux à l’entrée

des ports, à l'intérieur de ceux-ci en
dehors des lieux réservés à l'amar-
rage ou à l'ancrage, près de la grue
ou des rampes de mise à l’eau, ainsi

qu'à proximité des débarcadères et
sur les pontons.

b. Précisions apportées
compte tenu de la configura-
tion des ports lausannois et
de leurs infrastructures.

c. D’amarrer des bateaux aux mâts,

aux antennes, aux échelles ou aux
lampadaires.

c. D’amarrer des bateaux à toute instal-
lation non prévue spécialement à cet
effet ou appartenant à autrui, aux
arbres, aux barrières, aux bancs,
aux mâts, aux antennes, aux
échelles, aux bornes d’alimentation

ou aux lampadaires.

c. Précisions apportées
compte tenu de la configura-
tion des ports lausannois.

d. De circuler sans autorisation avec
des véhicules sur les digues et le
terre-plein.

d. De circuler et de stationner avec des
véhicules dans l’enceinte des ports,
sauf personnes autorisées.

d. Cette interdiction est va-
lable pour la totalité de l’en-

ceinte des ports lausannois,
avec une exception pour les
personnes autorisées (selon
la signalisation des pan-
neaux à l’entrée des ports).

e. De se baigner dans le port. e. De se baigner dans le port.

f. D’utiliser des radeaux, des planches

à voile, des stand up paddle ou des
matelas pneumatiques dans le port.

f. D’utiliser des radeaux, des planches

à voile, des stand up paddle, des
matelas pneumatiques ou tout engin
analogue dans le port.

f. Précisions afin d’englober

tous les engins analogues à
l’interdiction.

g. De stationner abusivement sur les
bouées de dégréement

g. De stationner abusivement sur les
bouées de dégréement

h. D’utiliser, de déplacer ou de lever les

amarres de bateaux appartenant à
autrui, de monter à leur bord sans
autorisation du propriétaire, sauf
pour porter secours à une personne
en danger ou pour protéger un ba-
teau contre un risque de détériora-
tion.

h. D’utiliser, de déplacer ou de lever les

amarres de bateaux appartenant à
autrui, de monter à leur bord sans
autorisation du propriétaire, sauf
pour porter secours à une personne
en danger ou pour protéger un ba-
teau contre un risque de détériora-
tion (tempête, feu, etc.), sans l'auto-
risation du détenteur ou, en cas de
nécessité, du personnel communal.

h. Précisions pour plus de
clarté dans ces situations.

i. D’utiliser le réseau électrique à

des fins de chauffage.
i. D’utiliser le réseau électrique à des

fins de chauffage.

Préavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025

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j. De pêcher au moyen d’une ligne au

lancer à l’intérieur du port.
j. De pêcher au moyen d’une ligne au

lancer à l’intérieur du port.

k. De tendre des filets de pêche et de
poser des nasses de manière à gê-
ner la navigation ou à mettre en dan-
ger les bateaux et leurs occupants.

k. De tendre des filets de pêche et de
poser des nasses de manière à gê-
ner la navigation ou à mettre en dan-
ger les bateaux et leurs occupants.

l. De naviguer dans le port à une vi-
tesse supérieure à 6 Km/h ou de
provoquer des vagues.

l. De naviguer dans le port à une vi-
tesse supérieure à 6 Km/h ou de
provoquer des vagues.

m. De troubler la tranquillité publique. m. De troubler la tranquillité publique.

n. D’intervenir sur la végétation des

rives sans autorisation de l’entité en

charge du domaine de la protection
de la nature.

n. D’intervenir sur la végétation des

rives sans autorisation de l’entité en

charge du domaine de la protection
de la nature.

o. De déranger ou de détruire les sites
de pontes d’oiseau d’eau ou les sites

de reproduction d’autres espèces

animales.

o. De déranger ou de détruire les sites
de pontes d’oiseau d’eau ou les sites

de reproduction d’autres espèces

animales.

 p. De salir ou polluer, de quelque ma-
nière que ce soit, les berges, plages
et ports, ainsi que leurs installations
et abords, et notamment de jeter
dans le lac des résidus ou détritus.

o. Disposition ne figurant pas
dans le règlement type canto-
nal mais reprise du règlement
municipal lausannois sur les
ports et le louage des ba-
teaux du 31 mars 1971

 q. D’apporter une modification à une

borne d’alimentation en eau et élec-

tricité ou à l’un des portails d’accès

aux digues et estacades.

p. Disposition ne figurant pas
dans le règlement type canto-
nal mais reprise du règlement
municipal lausannois sur les
ports et le louage des ba-
teaux du 31 mars 1971

 Art. 30   Marques flottantes
1 La pose, temporaire ou à demeure, de
marques flottantes telles que balises de
parcours de régates, de manifestations
nautiques, etc. peut être autorisée.

Disposition ne figurant pas
dans le règlement type can-
tonal mais reprise du règle-
ment municipal lausannois
sur les ports et le louage des
bateaux du 31 mars 1971

Art. 28   Utilisation des installations,
des locaux de service et des ves-
tiaires
1 L’utilisation des installations, des lo-

caux de service et des vestiaires est su-
bordonnée à l’autorisation de la Munici-
palité.

Art. 31   Utilisation des installations et
des locaux de service
1 L’utilisation des installations et des lo-

caux de service est subordonnée à
l’autorisation de la direction.

La notion de vestiaire dans le
règlement type n’est pas re-

prise dans la mesure où elle
est comprise dans les instal-
lations et les locaux de ser-
vice.

 2 Les travaux d’entretien et de réparation

doivent être exécutés aux emplace-
ments aménagés et désignés à cet
usage.

Précisions apportées pour
des motifs de gestion du do-
maine public.

Préavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025

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Art. 29   Bateau en mauvais état

1 La Municipalité peut interdire l’amar-

rage ou l’entreposage d’un bateau en

mauvais état qui nuirait à la sécurité ou
à l’esthétique du port.

Art. 32   Bateau en mauvais état ou à
l’abandon
1 La Municipalité peut interdire l’amar-

rage ou l’entreposage d’un bateau en

mauvais état ou à l’abandon qui nuirait à

la sécurité ou à l’esthétique des ports.

Ajout de la notion de bateau
à l’abandon.

2 Elle peut ordonner à son propriétaire
l’évacuation d’un tel bateau.

2 Elle peut ordonner à son propriétaire
l’évacuation d’un tel bateau.

3 Au besoin, elle peut faire évacuer et
mettre en fourrière en tout temps un tel
bateau aux frais et aux risques de son
propriétaire.

3 Au besoin, elle peut faire évacuer,
mettre en fourrière et cas échéant dé-
truire ou vendre aux enchères en tout
temps un tel bateau aux frais et aux
risques de son propriétaire.

Ajout de la possibilité de dé-
truire ou vendre aux en-
chères l’objet aux frais de

son propriétaire.

Art. 30   Bateau coulé
1 Tout propriétaire dont le bateau coule à
l’intérieur du port le renfloue le plus rapi-

dement possible. En cas de danger, il si-
gnale son emplacement de manière
adéquate.

Art. 33   Bateau coulé
1 Tout propriétaire dont le bateau coule à
l’intérieur des ports le renfloue le plus
rapidement possible. En cas de danger
et/ou de pollution, il signale son empla-
cement de manière adéquate. Toute in-
tervention à cet effet notamment des
services de sécurité, est mise à sa
charge.

Ajout du risque de pollution
et précision de la possibilité
d’intervenir aux frais du pro-

priétaire.

2 La Municipalité peut faire évacuer et
mettre en fourrière en tout temps un tel
bateau aux frais et aux risques de son
propriétaire.

2 La Municipalité peut faire évacuer,
mettre en fourrière et détruire ou vendre
aux enchères en tout temps un tel ba-
teau aux frais et aux risques de son pro-
priétaire.

Ajout de la possibilité de dé-
truire ou vendre aux en-
chères l’objet aux frais de

son propriétaire.

Art. 31   Travaux entrepris par la Mu-
nicipalité
1 La Municipalité se réserve le droit de
faire déplacer provisoirement les ba-
teaux en cas de travaux notamment de
dragage, de faucardage ou d’entretien

ainsi que lors de modifications du péri-
mètre concédé.

Art. 34  Travaux entrepris par la Muni-
cipalité
1 La Municipalité se réserve le droit de
faire déplacer provisoirement sans dé-
dommagement les bateaux en cas de
travaux notamment de dragage, de fau-
cardage ou d’entretien ainsi que lors de

modifications du périmètre concédé.

Ajout de la notion sans dé-
dommagement.

Art. 32   Accès du public
1 Les quais et les digues sont acces-
sibles au public. En revanche, les pas-
serelles sont réservées aux ayants droit.

 Cet article du règlement type
n’est pas repris dans le projet

dans la mesure où dans tous
les cas la législation en la
matière et les principes de
droit public s’appliquent.

Art. 33   Ordre et propreté
1 Les usagers du port prennent toutes les
mesures utiles afin que l’ordre et la pro-

preté soient maintenus dans le port.

Art. 35   Ordre et propreté
1 Les usagers du port prennent toutes les
mesures utiles afin que l’ordre et la pro-

preté soient maintenus dans le port.

Art. 34   Mise à l’eau
1 Le propriétaire qui effectue une mise à
l’eau par le glacis le libère dans les plus

brefs délais en parquant son véhicule

Art. 36   Mise à l’eau A Lausanne il n’y a pas de

place attribuée pour les véhi-
cules à cet effet.

Préavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025

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ainsi que sa remorque sur les places
prévues à cet effet.

1 Le propriétaire qui effectue une mise à
l’eau par le glacis le libère dans les plus

brefs délais.

Art. 35   Protection des eaux
1 Afin d’éviter toute source de pollution

des eaux, les travaux d’entretien d’un ba-

teau sont exécutés sur les places amé-
nagées à cet effet.

Art. 37   Protection des eaux
1 Afin d’éviter toute source de pollution

des eaux, les travaux d’entretien d’un ba-
teau sont exécutés sur les places amé-
nagées à cet effet.

2 Pour prévenir la propagation d’espèces

exotiques, les bateaux sont nettoyés
avant d’être déplacés d’un milieu à

l’autre, ou, à défaut, entièrement sé-

chés.

2 Pour prévenir la propagation d’espèces
exotiques, les bateaux sont nettoyés
avant d’être déplacés d’un milieu à

l’autre, ou, à défaut, entièrement séchés.

Chapitre 6   Financement Chapitre 6   Financement

Art. 36   Comptabilité communale
1 La Municipalité tient une comptabilité
séparée pour l'ensemble des charges et
des produits en lien avec l'exploitation
du port.

Art. 38   Comptabilité communale et
destination des taxes
1 La Municipalité tient une comptabilité
séparée pour l'ensemble des charges et
des produits en lien avec l'exploitation
du port.

 2 Le produit des taxes est destiné à cou-
vrir les frais d’exploitation et de gestion

des ports, ainsi qu’à alimenter un fonds

de réserve destiné à financer les inves-
tissements et les charges financières
liées.

Il est proposé de prévoir la
possibilité de créer un tel
fonds (comme l’a fait par

exemple la Commune de Lu-
try).

 3 La Municipalité est compétente pour
établir le règlement d’utilisation du

fonds.

Délégation est donnée à la
Municipalité d’établir le règle-

ment d’utilisation du fonds.

Art. 37   Couverture des coûts et équi-
valence
1Les taxes sont calculées de manière à
respecter le principe de la couverture des
coûts et le principe d’équivalence.

Art. 39   Couverture des coûts et équi-
valence
1Les taxes sont calculées de manière à
respecter le principe de la couverture des
coûts et le principe d’équivalence.

Art. 38   Principes
1Juqu'à concurrence des montants
maximaux des taxes stipulés à l’art. 40,

la Municipalité est compétente pour fixer
les taxes et les adapter à l'évolution des
coûts effectifs tels qu'ils ressortent de la
comptabilité communale. Elle prend en
compte les charges budgétisées, les ex-
cédents et les déficits des années pré-
cédentes.

Art. 40   Principes
1 Jusqu'à concurrence des montants
maximaux des taxes prévus à l’art. 42,
la Municipalité est compétente pour fixer
les taxes et les adapter à l'évolution des
coûts effectifs tels qu'ils ressortent de la
comptabilité communale. Elle prend en
compte les charges budgétisées, les ex-
cédents et les déficits des années pré-
cédentes. La Municipalité est également
compétente pour fixer l’émolument ad-

ministratif relatif aux autorisations rele-
vant du présent règlement.

Jusqu’au moment de l’arrêt

de la CDAP du 8 novembre
2024 (FI.2024.0092), le Tarif
municipal relatif aux infras-
tructures portuaires et aux
rives du lac du 27 juin 2013
était appliqué.

2 La Municipalité sollicite l'avis du Sur-
veillant des prix avant toute adoption

2 La Municipalité sollicite l'avis du Sur-
veillant des prix avant toute adoption

Préavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025

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d'une nouvelle taxe ou d'un nouveau
maxima d'une nouvelle taxe ainsi que
d'une modification d'une taxe existante
ou d'un maxima d'une taxe existant. Elle
mentionne l'avis du Surveillant des prix
dans sa décision. Si elle s'en écarte, elle
s'en explique dans le préavis municipal.

d'une nouvelle taxe ou d'un nouveau
maxima d'une nouvelle taxe ainsi que
d'une modification d'une taxe existante
ou d'un maxima d'une taxe existant. Elle
mentionne l'avis du Surveillant des prix
dans sa décision. Si elle s'en écarte, elle
s'en explique dans le préavis municipal.

 3 Le cercle des contribuables comprend
toute personne qui fait usage des infras-
tructures portuaires et des rives du lac
relevant du présent règlement.

Art. 39 Type de taxe
1 Les propriétaires de bateaux corres-
pondant à la définition de l’art. 8 al. 1 let.

a et 8 al.1 let. b sont astreints à une taxe
de location simple (tarif A).

Les autres propriétaires sont astreints à
une taxe de location majorée (tarif B).

Art. 41   Définition des taxes
1 Un tarif différencié selon le domicile
privé principal à Lausanne (tarif A) ou
hors Lausanne (tarif B) est prévu, pour
les amarrages et bouées, les places à
terre, les dépôts à terre, les échelles et
passerelles, les bers, remorques, agrès
etc., ainsi que les cabines notamment.
Le tarif B est prévu uniquement pour les
personnes qui ont obtenu une autorisa-
tion lorsqu’elles avaient leur domicile

privé principal à Lausanne et qui par la
suite ont changé de commune de domi-
cile.

Un tarif différencié est appli-
qué entre les personnes do-
miciliées principalement à
Lausanne et les autres (hors
Lausanne).

 2 Les taxes sont annuelles et dues du 1er
janvier au 31 décembre pour les places
d’amarrage, les places à terre, les

bouées, les plans d’eau, les pontons, les

échelles, les passerelles, les glacis, les
grèves, les rampes de mise à l’eau et

les cabines.

 3 Pour les dépôts à terre, les taxes sont
mensuelles ou forfaitaires en fonction de
la saison. Pour les dépôts à l’eau en hi-

vers, les taxes sont forfaitaires.

 4 Les taxes sont perçues en fonction de
différentes catégories selon les dimen-
sions des bateaux pour les places
d’amarrage, les places à terre, les dé-
pôts à terre, les dépôts à l'eau et les
fourrières.

 5 Pour les pontons, la taxe est fixée par
m2.

 6 Pour les places « visiteurs », la taxe
est perçue par nuitée et augmentée dès
la 11ème nuit.

 7 Pour les locaux d’entretien fermés et
les dépôts à terre, la taxe est différen-
ciée en fonction des titulaires d’une

Préavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025

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autorisation dans les ports lausannois et
les autres demandeurs.

 8 Pour les grues, la taxe est fixée selon
le tonnage de la grue et un tarif horaire.

 9 Pour les bossoirs ainsi que pour les
plans d’eau, la taxe est unique.

 10 Pour les cabines, la taxe est fixée en
fonction de leur taille.

Art. 40   Maximas des taxes
1Les maximas des taxes sont les sui-
vants :
   Tarif A Tarif B

Amarrage  « … » « … »

Entreposage à terre  « … » « … »

Places d’hivernage « … » « … »

Utilisation du radier « … » « … »

Utilisation de la grue « … » « … »

Place visiteurs  « … » « … »

Mise en fourrière « … » « … »

…    « … » « … »

Art. 42   Maximas des taxes
1 Les maximas des taxes selon le tarif A (domicile
privé principal à Lausanne), respectivement B (do-
micile privé principal hors Lausanne selon l’article

41 alinéa 1 du présent règlement) sont les sui-
vants :

 Tarif A Tarif B
a. Amarrages et bouées 2'500.- 3'750.-
b. Places à terre 1'620.- 2'430.-
c. Dépôts à terre 1'015.- 5’275.-
d. Locaux d'entretien fermés  45.-  90.-
e. Échelles et passerelles   300.-   400.-
f. Bers, remorques, agrès, etc.     50.- 75.-
g. Cabines    450.-   675.-

Les maximas des taxes cor-
respondent au Tarif munici-
pal relatif aux infrastructures
portuaires et aux rives du lac
du 27 juin 2013.

2 Les maximas des taxes uniques sont les sui-
vants :
 Tarif unique
a. Dépôts à l'eau 1'875.-
b. Places « visiteurs » 40.-/nuit
c. Pontons 11.-/m2 + 200.-/an
d. Grues 100.-/heure
e. Bossoirs  30.-/24 heures
f. Plan d'eau pour ski nautique 700.-/an
g. Plan d'eau d'entraînement du canoë 80.-/an
h. Usage du bassin marchand

de Bellerive 8'600.-/an
i. Usage du plan d'eau protégé

du Centre lausannois d'aviron 1’500.-/an
j. Glacis  6.-/m2/an
k. Grève  6.-/m2/an
l. Rampe de mise à l'eau 6.-/m2/an
m. Fourrière       500.-
n. Badges :                50.-/unité

2Ces montants s’entendent avec TVA

comprise/non comprise (à choisir).
3 Ces montants s’entendent TVA non

comprise.

 4 Un émolument maximum de CHF 200.-
peut être perçu pour tout travail adminis-
tratif.

Par exemple : délivrance
d’autorisation, inscription en

liste, changement d’adresse,

etc.

 5 Les frais sont perçus en sus.

Art. 41   Décision de taxation Art. 43   Décision de taxation

Préavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025

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1 La taxation fait l’objet d’une décision

municipale.
1 La taxation fait l’objet d’une décision

municipale.

Art. 42  Échéance
1 Les taxes sont payables dans les 30
jours dès leur échéance. Les éventuels
frais d’encaissements sont à la charge

des débiteurs.

Art. 44  Échéance
1 Les taxes sont payables dans les 30
jours dès leur échéance. Les éventuels
frais d’encaissements sont à la charge
des débiteurs.

Art. 43   Perception et facturation
1 Les taxes annuelles d’amarrage et

d’entreposage sont dues pour l’année

entière, quelle que soit la durée effective
de l'utilisation des places. La facturation
est faite en principe au début de chaque
année.

Cet article du règlement type
n’est pas repris dans le projet
au profit des règles en vi-
gueur à Lausanne depuis de
nombreuses années.

2 S’agissant des places d’hivernage, la

facturation est faite en principe au début
de la période concernée.

 Art. 44 Exonérations
1 des exonérations temporaires, excep-
tionnelles, totales et partielles peuvent
être décidées par la Municipalité

 Chapitre 7 Débarcadère et autres ins-
tallations portuaires – Pêche –
loueurs de bateaux

 Art. 45   Débarcadères
1 Les débarcadères publics, ainsi que
leurs abords, doivent toujours être main-
tenus libres.

Disposition ne figurant pas
dans le règlement type can-
tonal mais reprise du règle-
ment municipal lausannois
sur les ports et le louage des
bateaux du 31 mars 1971
s’agissant d’une spécificité

aux ports lausannois.

 2 Il est notamment interdit d’y stationner,

de s’y baigner, d’y faire des dépôts quel-

conques.

 3 Il est interdit d'y amarrer des bateaux
ou d'ancrer des bateaux à proximité im-
médiate de ceux-ci. Est réservé l'usage
momentané des débarcadères affectés
à l'usage du public, pour le débarque-
ment et l'embarquement de passagers.

 4 Sont réservées les dispositions de droit
fédéral et cantonal régissant les débar-
cadères affectés à l'usage de la Compa-
gnie Générale de Navigation.

 Art. 46   Activités nautiques
1 Les baignades, la natation et le ski
nautique sont interdits à l'entrée et à
l'intérieur des ports. En outre, les dispo-
sitions du présent règlement relatives à
la pêche sont réservées.

Disposition ne figurant pas
dans le règlement type can-
tonal mais reprise du règle-
ment municipal lausannois
sur les ports et le louage des
bateaux du 31 mars 1971

Préavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025

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s’agissant d’une spécificité

aux ports lausannois.

 Art. 47   Port marchand de Bellerive
et gare lacustre
1 Les dispositions du présent règlement
sont applicables au port marchand de
Bellerive, sous réserve des nécessités
dictées par l'exploitation normale des
entreprises qui l'utilisent (Compagnie
Générale de Navigation et entreprises
de transports par eau).

Disposition ne figurant pas
dans le règlement type can-
tonal mais reprise du règle-
ment municipal lausannois
sur les ports et le louage des
bateaux du 31 mars 1971
s’agissant d’une spécificité

aux ports lausannois.

 2 Le port marchand est réservé à l'usage
de la Compagnie Générale de Naviga-
tion, des entreprises de transports par
eau et des personnes au bénéfice d'une
autorisation spéciale.

 3 La Municipalité délimite les plans
d'eau, les quais de déchargement et les
zones de dépôt des matériaux dont l'uti-
lisation est concédée à la Compagnie
Générale de Navigation et aux entre-
prises de transports par eau, pour leur
exploitation.

 4 La gare lacustre est réservée à l'usage
exclusif de la Compagnie Générale de
Navigation.

 5 L'usage des zones et ouvrages qui
sont mis à leur disposition fait l'objet de
conventions entre la Municipalité et les
intéressés.

 6 L'accès à l'intérieur du port marchand
est interdit aux bateaux qui n'appartien-
nent pas aux compagnies et personnes
autorisées.

 7 Sous réserve des décisions prises par
la Municipalité, l'accès aux zones et ou-
vrages dont l'usage est concédé à la
Compagnie Générale de Navigation et
aux entreprises de transports par eau
est interdit au public.

 Art. 48 Pêche
1 La pêche est interdite aux abords im-
médiats des débarcadères, ainsi que
dans les ports et à l'entrée de ceux-ci.

Disposition ne figurant pas
dans le règlement type can-
tonal mais reprise du règle-
ment municipal lausannois
sur les ports et le louage des
bateaux du 31 mars 1971.  2 Au surplus, l'application des disposi-

tions du Concordat intercantonal sur la
pêche dans le lac Léman est réservée.

 3  La Municipalité peut édicter des règles
complémentaires.

Préavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025

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 Art. 49   Loueurs de bateaux
1 Sous réserve des dispositions fédé-
rales, intercantonales et cantonales, la
direction exerce la surveillance sur les
loueurs de bateaux.

Disposition ne figurant pas
dans le règlement type can-
tonal mais reprise du règle-
ment municipal lausannois
sur les ports et le louage des
bateaux du 31 mars 1971.

 2 La direction délivre aux loueurs les
autorisations nécessaires pour l'amar-
rage et l'entreposage de leurs bateaux
et de leur matériel d'exploitation.

Chapitre 7   Dispositions finales Chapitre 8   Dispositions finales

Art. 44   Exécution par substitution
1 Lorsque des mesures ordonnes en ap-
plication du présent règlement ne sont
pas exécutées, la Municipalité peut y
pourvoir d’office aux frais et aux risques

du responsable, après mise en de-
meure.

Art. 50   Exécution par substitution
1 Lorsque des mesures ordonnes en ap-
plication du présent règlement ne sont
pas exécutées, la Municipalité peut y
pourvoir d’office aux frais et aux risques

du responsable, après mise en de-
meure.

 Art. 51   Condition requise à l’octroi

d’une place d’amarrage dès 2030
1 Après le 31 décembre 2030, l’octroi

d’une place d’amarrage est subordonné

à la condition que le bateau n’émette
pas de CO2.

Article répondant au pro-
gramme de législature 2021-
2026

 2 La direction peut prévoir des excep-
tions dans le respect du principe de la
proportionnalité.

Art. 45   Recours
1 Les décisions de la Municipalité sont
susceptibles d’un recours :

a. Dans les 30 jours à la commission
communale de recours en matière d’im-

pôts lorsqu’il s’agit de taxes.

b. Dans les 30 jours auprès du Tribunal
cantonal, cour de droit administratif et
public, lorsqu’il s’agit de toute autre dé-

cision.

Art. 52   Recours
1 Les décisions de la direction sont sus-
ceptibles d’un recours :

a. Dans les 30 jours à la commission
permanente communale de recours en
matière d’impôt communal et de taxes

spéciales lorsqu’il s’agit de taxes.

b. Dans les 30 jours auprès de la Muni-
cipalité lorsqu’il s’agit de toute autre dé-

cision.
2 Si elle l’estime nécessaire, la Municipa-

lité peut statuer en première instance en
lieu et place de la direction.
3 Les décisions de la Municipalités sont
susceptibles de recours auprès du Tri-
bunal cantonal en application de la Loi
sur la procédure administrative (LPA-
VD).

2 Les recours s'exercent par acte écrit et
motivé.

4 Les recours s'exercent par acte écrit et
motivé.

Art. 46   Infractions Art. 53   Infractions

Préavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025

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1Celui qui, intentionnellement ou par né-
gligence, contrevient aux dispositions du
présent règlement est passible de
l’amende. Les dispositions de la loi du 19

mai 2009 sur les contraventions (LContr
; BLV 312.11) s’appliquent.

1 Celui qui, intentionnellement ou par né-
gligence, contrevient aux dispositions du
présent règlement est passible de
l’amende. Les dispositions de la loi du 19

mai 2009 sur les contraventions (LContr ;
BLV 312.11) s’appliquent.

2Les dispositions pénales prévues par la
législation fédérale et cantonale demeu-
rent réservées.

2Les dispositions pénales prévues par la
législation fédérale et cantonale demeu-
rent réservées.

Art. 47   Réparation du dommage
1 La poursuite des infractions est sans
préjudice du droit de la Municipalité d’exi-

ger la réparation du dommage causé par
l’auteur de l’infraction.

Art. 54   Réparation du dommage
1 La poursuite des infractions est sans
préjudice du droit de la Municipalité d’exi-

ger la réparation du dommage causé par
l’auteur de l’infraction.

Art. 48   Abrogation
1 Le présent règlement abroge et rem-
place celui du « … ».

Art. 55   Abrogation
1 Le présent règlement abroge et rem-
place le Règlement municipal sur les
ports et le louage des bateaux du 31
mars 1971.

Le règlement municipal sur
les ports et le louage des ba-
teaux du 31 mars 1971 est
abrogé ; les dispositions en-
core actuellement perti-
nentes sont reprises dans le
projet comme énoncé dans
les commentaires des ar-
ticles concernés ci-dessus.

Art. 49   Entrée en vigueur
1La Municipalité fixe la date d’entrée en

vigueur du présent règlement après
adoption par le Conseil communal / Con-
seil général (à choisir) et approbation par
le/a chef/fe du Département de la jeu-
nesse, de l’environnement et de la sécu-

rité (à choisir).

Art. 56   Entrée en vigueur
1La Municipalité fixe la date d’entrée en
vigueur du présent règlement après
adoption par le Conseil communal et ap-
probation par le chef du Département de
la jeunesse, de l’environnement et de la
sécurité.

Adopté par la Municipalité, le « … »

Adopté par le Conseil communal / le Con-
seil général (à choisir), le « … »

Approuvé par le/la Chef/fe du Départe-
ment de la jeunesse, l’environnement et

de la sécurité (à choisir), le « … »

Adopté par la Municipalité, le « … »

Adopté par le Conseil communal, le
« … »

Approuvé par le Chef du Département de
la jeunesse, l’environnement et de la sé-

curité, le « … »

4. Impact sur le climat et le développement durable
Ce préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

6. Aspects financiers
Ce préavis n’a pas d’incidence financière, sauf si le projet de règlement faisant l’objet du
présent préavis devait ne pas être adopté, auquel cas la perte annuelle s’élèverait à un
montant de l’ordre de CHF 1'750'000.-.

Préavis N° 2025/23 du 3 juillet 2025

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7. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2025/23 de la Municipalité, du 3 juillet 2025 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :
1. d’adopter le projet du règlement communal des ports, des infrastructures portuaires et

des rives du lac de la Commune de Lausanne

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGECOSE-19000101-12000000Economie

Annexes : Règlement type cantonal
  Projet de Règlement communal des ports, des infrastructures portuaires et des rives

 du lac de la Commune de Lausanne

category_fr: Préavis


name: Communiqué de presse - Nomination cheffe du Service SSPR


text:
fffr Ville de Lausanne Sécurité et économie
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Ilias Panchard déposée le
7 novembre 2023

«Police municipale: l’uniforme, rien que l’uniforme I Vraiment?»

Lausanne, le 14mars2024

Rappel de l’interpellation

« En juin dernier, un policier assurant la sécurité autour du procès des six policiers
impliqués dans le décès de Mike Ben Peter arborait sur son uniforme un symbole « Thin
Blue Line Switzerland ». Ce signe, présenté comme une façon de montrer son soutien aux
forces de l’ordre, fait désormais figure de symbole de ralliement aux idées d’extrême droite,
notamment aux Etats-Unis.

Suite à cela, le 20juin dernier, le groupe des Vertes et Verts et Jeunes posait Vertes et
Verts une question orale au Municipal en charge de la police : « La Municipalité envisage-t
elle d’interdire l’utilisation du symbole “Thin Blue Line” revendiqué comme politique par ses
fonctionnaires de police tenus au devoir de réserve 7 »

Dans sa réponse, en deux temps après une relance pour confirmer clairement ses propos,
le Municipal a été clair en déclarant : « L’uniforme, rien que ‘uniforme ».

La neutralité politique des policières et policiers dans l’exercice de leur travail est
fondamentale, étant donné qu’elles et ils véhiculent l’image de la Ville de Lausanne, ont des
échanges avec la population dans toute sa diversité et peuvent avoir recours à la force. Le
rôle de la Municipalité, en tant qu’employeur, est de veiller à son respect.

Depuis, nous avons appris par Blick que les polices vaudoise et lausannoise ont pris la
décision, le 20juin dernier, d’interdire avec effet immédiat le port de la Thin Blue Line. Nous
saluons cette décision car ces insignes qui font tache n’ont pas leur place sur les uniformes
des policiers vaudois et lausannois. Le commandement municipal et de police ont enfin
sifflé la fin de la récréation.

Suite à quelques recherches, nous avons appris que l’image de la Police municipale
lausannoise était utilisée sur le site internet Thin Blue Line Switzerland. Sur une des
images, supprimée depuis suite à la publication d’un article de presse, nous voyons en effet
un policier lausannois arborer cet insigne devant une voiture de la police municipale
stationnée prés des pyramides de Vidy. Hélas, l’affaire ne s’arrête pas là : il s’avère que la
personne gérant ledit site internet est un agent de la police lausannoise ».

Préambule

La Municipalité rappelle sa position quant à la nécessaire neutralité politique des policières
et policiers dans l’exercice de leurs fonctions. Elle redit ici son positionnement au sujet de
l’utilisation de symboles, quels qu’ils soient, sur les pièces d’uniforme des agents de police,
à savoir qu’aucun autre équipement que celui fourni par l’employeur ne doit être utilisé ou

Secrétariat municipal version 1.2

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

fiQ Ville de Lausanne

arboré sur les pièces d’uniforme. Cette position «est pas nouvelle, cette disposition étant
présente dans les directives d’application du règlement du Corps de police depuis 2009.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question I : L’interdiction d’arborer tout insigne non-officiel sur les uniformes et
accessoires de la Police municipale a fait l’objet d’une directive. La Municipalité peut-
elle transmettre au Conseil communal ladite directive?

Une notice de la Direction opérationnelle (DO) des polices vaudoises a été éditée le 20 juin
2023 suite à l’incident provoqué par le port d’un insigne de la Thin Blue Line porté par un
gendarme de la police cantonale lors du procès de l’affaire Mike Sen Peter le 13juin 2023.
Cette notice s’applique à l’ensemble des corps de police vaudois et proscrit le port de la
Thin Blue Line, ainsi que, plus largement, tout autre signe ou symbole distinctif autre que
les badges et logos officiels sur les uniformes et les accessoires de police. Les directives
internes, comme leurs noms l’indiquent, sont réservées à l’usage interne exclusivement.

La Police municipale de Lausanne (PML) n’a pas attendu cet incident pour compléter sa
réglementation concernant les pièces d’équipement. Elle avait déjà édité le 12août2009
l’article 17.04 dans la directive d’application du règlement du Corps de police (DA-RCP),
dont la teneur est la suivante « Seul le matériel mis à disposition des assistants de police
ou des policiers par le Corps de police ou agréée par le/la Commandante-e de police peut
être utilisé dans le cadre du service ». La disposition précitée figure en annexe de la
réponse.

Question 2 Cette directive concerne-t-elle aussi d’autres corps de fonctionnaires
lausannoises (p.ex. les sapeurs-pompiers ou les ambulancieres) dans lesquels des
insignes du même type semblent aussi exister?

Non, la notice de la DO et la DA-RCP ne concernent que les policières et policiers et les
assistantes et assistants de sécurité publique (ASP). Le Service de protection et de
sauvetage de Lausanne (SPSL), de son côté, a édicté un règlement au mois de décembre
2023. lI vise à standardiser les règles et interdire le port d’insignes, de symboles ou badges
non validés par la direction du service et non officiellement fournis par les entités, y compris
sur les pièces d’équipement ou accessoires, ainsi que sur les véhicules de service.

Question 3 : Comment cette directive a-t-elle été envoyée et/ou présentée aux
fonctionnaires du Corps de police?

La notice de la DO a été publiée sur le site intranet de la PML dès le 20juin 2023 et elle a
été précédée d’une communication interne le 15juin 2023 de la part du commandant de la
PML proscrivant, dès le lendemain des faits, le port de la Thin Blue Line. L’Etat-major de
direction de la PML a également répercuté cette information au sein de ses différentes
divisions. Les documents de référence sont classés dans le corpus des normes de
l’employeur appliquées à la PML.

2/4

Ville de Lausanne

Question 4; La Municipalité considôre4-elle que cette directive soit suffisante pour
éviter strictement toute utilisation de la Thin Blue Line par ses agentes de police
dans le cadre de leur fonction?

Oui, la Municipalité a confiance en lEtat-major de la PML pour faire appliquer ces
différentes directives. Toutefois, la Municipalité ne peut exclure qu’un comportement en
décalage avec les instructions données puisse échapper, dans un premier temps, à la
vigilance des cadres. Chaque situation rapportée est ensuite traitée.

Question 5; Comment la Municipalité analyse-t-elle l’utilisation abusive de l’image de
la Police municipale sur le site internet de l’antenne suisse de Thin Blue Line?

La Municipalité n’a jamais été sollicitée pour l’utilisation de l’image de l’un de ses services
dans ce cadre. Si tel avait été le cas, elle aurait évidemment refusé.

Question 6: Pourquoi la Police municipale n’a semble-t-il pas réussi à faire
supprimer rapidement cette image après la publication de la directive interne?

Au vu des éléments ci-dessus, la PML ne dispose pas de bases légales pour faire retirer
cette photo. Toutefois, au vu des enjeux spécifiques, le gérant du site internet a été
contacté afin de retirer cette image.

Question 7 : La Municipalité peut-elle nous indiquer si cette photo a été faite par
unje ou plusieurs agentes de la Police municipale dans le cadre de sa fonction et
sur son temps de travail ? La directive s’appliquerait-elle dans un tel cas?

Il n’est pas possible de déterminer qui a pris cette photo. Toutefois, la Municipalité formule
l’hypothèse que la photo a été prise pendant le temps de travail, minimalement concernant
les personnes présentes sur la photo. La Municipalité ne cautionne pas ceci et les rappels à
la règle ont été effectués.

Question 8 Des sanctions, notamment administratives, sont-elles prévues par la
Municipalité vis-à-vis de l’agent de police gestionnaire du site internet mentionnée
plus haut ? Si non, pour quelles raisons?

Comme rappelé dans le préambule, la Municipalité est convaincue de la nécessaire
neutralité politique des policières et policiers dans l’exercice de leurs fonctions. La
Municipalité est fortement impliquée dans le respect du principe de la fonction publique. Elle
a d’ailleurs concrétisé cet attachement en adoptant une charte des valeurs. Cette dernière a
pour objectif d’accompagner l’action de l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs vis-
à-vis des usagéres et usagers et de leurs collègues. Impliquant, notamment, un
comportement exemplaire, elle vise également le développement de la responsabilité de
chacune et chacun.

Ainsi et en cas de non-respect d’un réglement, des valeurs de la charte et incidemment en
cas d’un comportement inadéquat, les services prennent les mesures qui s’imposent au
terme de la procédure administrative qui a été ouverte. Chaque situation est, toutefois,
analysée en fonction de l’ensemble des éléments et des faits.

Dans le cas d’espèce, et compte tenu de l’ensemble des circonstances, aucune sanction
administrative n’a été rendue à l’encontre du policier. Toutefois, l’autorisation d’exercer une
activité accessoire lui a été retirée.

3/4

fiQ Ville de Lausanne

Question 9 : La Municipalité considère-t-elle que son autorité et celle du
commandant de police sont mises à mal par les agissements de certaines agente’s
de police?

La Municipalité estime que le Commandant de police et elle-même ont traité cette affaire de
manière adéquate.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Ilias Panchard.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 14 mars 2024.

Au nom de la Municipali

Le syndïc
Grégoire Junod

C
Le secrétaire
Simon Affolter

Annexe: article 17.04 Directives d’application du RCP

414

category_fr: Réponse


name: De gauche à droite: Florence Godoy, déléguée à l’enfance David Payot, conseiller municipal, Direction enfance, jeunesse et quartiers Mona Meienberg, UNICEF Commune amie des enfants Grégoire Junod, Syndic Ville de Lausanne Valérie Induni, déléguée de l’UNICEF Audrey Monbaron, UNICEF Commune amie des enfants

format: jpg


name: Samuel Zünd, co-fondateur de la Journée romande de la recherche clinique, le 4 septembre 2025 à Lausanne.


name: Délibéré 16e séance du 17.03.2026 - Préavis 2025/30 - Renaturation des cours d'eau lausannois

text:
_____

J

EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

16 séance du mardi 17 mars 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N° 2025/30 de la Municipahté, du 11 septembre 2025;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

- considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF
12’000’OOO.- HT pour financer les études et les travaux nécessaires à l’étape I du Plan
des Renaturations, dans le respect du plafond de CHF 931000.- HT pour le coût net de
la part lausannoise. Les dépenses du CA23/012 (n° de projet:21101004700) sont prises
en compte au sein du crédit demandé

2. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d’amortissement sur
la rubrique 331 du Service de l’eau qui seront prélevés sur le fonds de réserve et de
renouvellement du Service de l’eau

3. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts sur la rubrique 390 du
Service de l’eau qui seront prélevés sur le fonds de réserve et de renouvellement du
Service de l’eau

4. de porter en amortissement des crédits susmentionnés les subventions qui seront
perçues.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-sept mars deux mille vingt-six.

Le président : Le secrétaire

Z3
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category_fr: Délibéré