Rapport de commission n° 78

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 78

chargée de l’examen du Préavis 2025/04 - Prolongation de la zone réservée communale

et du Préavis N° 2025/05 - Chemin Praz-Lau 3 – Lausanne, biens-fonds 14022, 14031 et
14039

Présidence :   M. Louis DANA (soc.)
Membres présents : Mme Gaëlle MIELI (rempl. Mme Carvalho (soc.)) ; M.

Samuel DE VARGAS (soc.) ; M. Musa KAMENICA
(soc.) ; M. Valéry BEAUD (Les Verts) ; Mme Marlyse
AUDERGON (rempl. Mme Gerber (Les Verts)) ; Mme
Feryel KILANI (Les Verts) ; M. Mathieu DELACRETAZ
(PLR) ; M. Matthieu CARREL (PLR) ; Mme Coralie
DUMOULIN (PLR) ; Mme Lana DAMERGI (rempl. M.
Conscience  (EàG)) ; M. Vincent VOUILLAMOZ (v’lib) ;
M. Valentin CHRISTE (UDC).

Membres excusés : --.

Représentants de la Municipalité : M. Grégoire JUNOD, syndic, directeur de CULTURE ET
DEVELOPPEMENT URBAIN.

Invité-e-s : M. Julien GUERIN, chef de Service de l’Urbanisme
 Mme Clémence BULLIARD, cheffe de projet au Service

de l’Urbanisme.
 Mme Emilie CHAPERON, adjointe du chef de Service de

l’Urbanisme.
 M. Rolf EBERHARD, délégué à la commission

immobilière
Notes de séances Mme Camille LEMERY

Lieu : salle des commissions, Hôtel de Ville
Date : 05.05.2025 - Début et fin de la séance : 08h00 - 08h35
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Discussion générale :

Monsieur le chef de service explique que le préavis 2025/04 ne porte que sur la prolongation
du délai de la zone réservée qui avait été validée. Elle avait suivi un processus jusqu’au
Tribunal fédéral. Il y a besoin d’un délai de 3 ans pour finaliser le Plan d’affectation communal
des territoires forains qui, aujourd’hui, fait l’objet d’un examen préalable complémentaire par
le Canton. Des modifications sont en cours qui feront l’objet d’une nouvelle enquête publique.
Il y a besoin de valider cette prolongation rapidement car le délai de la zone réservée court
jusqu’à mi-juin. Le Conseil doit donc approuver la prolongation de la zone réservée avant mi-
juin.

Madame la cheffe de projet explique les raisons de la mise en place d’une zone réservée et
la procédure de la prolongation. Elle fera aussi un point de situation sur la modification du PGA
et du PACom du territoire urbain.

Conseil communal de Lausanne
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Rappels : deux régimes d’urbanisation

Le Plan directeur cantonal fixe 2 régimes de développement pour les communes vaudoises
selon qu’elles se trouvent en périmètre compact, c’est-à-dire en centre d’agglomération ou à
l’extérieur de ces cœurs d’agglomération. La commune de Lausanne avec sa particularité de
territoires urbains et territoires forains est soumise à 2 régimes. En l’occurrence le Plan
directeur cantonal alloue une croissance moindre pour les territoires forains que pour les
territoires urbains, à savoir +0,75% par an de la population de 2015. Le but de la croissance
différenciée est d’adapter la zone à bâtir aux besoins. La LAT demande de densifier dans les
centres plutôt qu’en périphérie. Cela fait qu’aujourd’hui la zone à bâtir destinée à l’habitation
est surdimensionnée par rapport à la croissance allouée par le Plan directeur cantonal ce qui
oblige à redimensionner de la zone à bâtir, autrement dit dézoner les parcelles libres de
construction. Les 2 régimes distincts ont poussé à traiter la révision du Plan d’affectation
communal en plusieurs procédures. Pour les territoires forains, l’enjeu principal est le
redimensionnement de la zone à bâtir pour lesquels le Plan directeur cantonal fixait un délai
au 20 juin 2022. Ce délai est dépassé. Il y a 2 procédures distinctes. Pour le territoire urbain,
les enjeux sont plus liés à l’identité des quartiers et à la préservation du patrimoine. Entre
temps, une modification urgente du PGA portait sur certains points du règlement. Il fallait
corriger des articles qui ne sont plus adaptés.

2. Rappel : zone réservée communale

La zone réservée communale est prévue par l’art. 46 de la LATC. C’est une mesure
conservatoire qui gèle les constructions sur un territoire défini pendant une période de 5 ans.
Ce n’est pas une nouvelle affectation, cela vient par-dessus l’affectation en attendant que le
nouveau PACom entre en vigueur. C’est une mesure qui a une validité de 5 ans, prolongeable
de 3 ans. Cette zone réservée sera levée quand le PACom entrera en vigueur. Si jamais le
PACom n’entrait pas en vigueur dans ce délai de 5 ans + 3 ans, c’est l’affectation précédente
qui revient automatiquement. La zone réservée concerne différents secteurs des territoires
forains : Montblesson, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Mathey, Praz-Roman.

Historique de la zone réservée

Cette zone a été mise à l’enquête en 2018 et a fait l’objet d’une procédure classique
comparable à celle d’un Plan d’affectation. Elle concerne principalement des terrains pour
l’habitation et pas les terrains en zone industrielle ou artisanale ou d’utilité publique.

Règles applicables

Cette zone réservée limite les possibilités de construire. Pour une parcelle entièrement libre
de construction, rien n’est possible pendant le temps de la zone réservée. Pour les parcelles
déjà construites, de nouvelles constructions ne sont pas possibles hormis de petits
agrandissements de maximum 25% surface de plancher ou de 75 mètres carrés (critères
cumulatifs) donc de petits agrandissements.

3. Pourquoi prolonger la zone réservée

Pour rappel, la zone réservée a été mise à l’enquête publique en 2018. La particularité de la
mesure est qu’elle a été déployée dès qu’elle a été mise à l’enquête publique. Par contre, la
validité de 5 ans a commencé à courir son approbation par le Canton le 24.06.2020. Des
oppositions ont été déposées sur cette zone réservée et un recours qui est allé jusqu’au
Tribunal fédéral, lequel a confirmé les décisions communales.

Conseil communal de Lausanne
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4. Prolongation de la zone réservée : durée

La prolongation de la zone réservée est nécessaire car le PACom qui la remplacera n’est pas
abouti. Il a été soumis à l’enquête au printemps 2024. Il y a eu 28 oppositions et 2 observations.
Toutes les séances de conciliation ont été faite. Suite à ces séances, des modifications du
plan, parfois conséquentes, ont été apportées. Cela nécessite une nouvelle enquête publique
et un nouvel examen du Canton, actuellement en cours. La réponse est attendue pour cette
année pour une mise à l’enquête cette année. Le PACom ne pourra donc pas entrer en vigueur
cette année, raison de la nécessité de la prolongation de 3 ans. Les modifications de la zone
réservée portent uniquement sur la date de validité. Le périmètre et le règlement sont
inchangés. Seul est modifié l’art. 4 pour une prolongation jusqu’en 2028. Deux oppositions ont
été déposées, mais pas en lien direct avec cette prolongation, mais les opposants ont été
reçus. Concernant la période transitoire, le PACom qui est passé à l’enquête publique et la
zone réservée s’appliquent simultanément si une personne fait une demande de permis de
construire. Tous les plans s’appliquent mais la plus restrictive, en l’occurrence la zone
réservée, prévaut.

Traitement des permis de construire

La modification du PGA est passée à l’enquête publique. Le préavis est en cours de
finalisation. Il devrait être adopté par la Municipalité au cours du 2ème trimestre de cette année
et sera proposé au Conseil communal d’ici la fin 2025.

5. Point de situation des autres démarches

Quant au PACom des territoires urbains, il est divisé en plusieurs quartiers révisés les uns
après les autres. Le premier est en cours d’élaboration et devrait être envoyé pour examen
préalable d’ici la fin de l’année.

Discussion générale

Un-e commissaire rappelle que le PGA des territoires forains a été modifié suite à l’enquête
publique et que ces modifications n’apportent aucune modification de la zone réservée –
autrement dit si des parcelles sont en zones à bâtir et que la Municipalité ne touchent pas aux
droits à bâtir existants, celle-ci pourrait profiter de la prolongation pour  les sortir de la zone
réservée.

Madame l’adjointe du chef de Service explique que dans le cadre de la mise à l’enquête de
la zone réservée, personne n’a fait ce type de demande. Parmi les 2 personnes qui ont fait
opposition à la zone réservée, l’une des deux n’était pas dans la zone réservée. L’autre
personne avait déjà fait opposition au PACom territoires forains et voulait relancer la
discussion. Sinon, personne n’a demandé de lever cette zone réservée en attendant le PACom
des territoires forains, donc la démarche n’a pas été entreprise.

Monsieur le chef de service dit que les corrections amenées au PACom après l’enquête
publique concernent la délimitation fine de la zone constructible, ainsi que des changements
d’affectation (entre zone de verdure et zone agricole, pour correspondre à la réalité de
l’existant). Suite aux oppositions, des traitements fins de la zone ont été faits. Il y a eu quelques
modifications du règlement pour l’adapter aux dernières évolutions de la modification du PGA
pour qu’il y ait une mise en conformité avec le PGA

Conseil communal de Lausanne
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Madame la cheffe de projet dit que quelques modifications portent sur un projet de
renaturation de cours d’eau dont le tracé n’avait pas bien été pris en compte, ainsi que d’autres
projets d’intérêts publics liés à la zone d’utilité publique avec des adaptations soit de zone, soit
de règlementation.

Monsieur le chef de service dit que le droit des tiers est touché par ces modifications ce qui
impose une nouvelle mise à l’enquête.

Discussion particulière P2025/04 (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte)

Chapitre 3 : préambule

Un-e commissaire remarque qu’il y a une tendance à dire que la LAT, avec sa votation
populaire, a créé un changement de paradigme, il dit qu’en réalité les 15 ans étaient déjà dans
l’ancienne loi. Il n’y a pas de changement de paradigme, c’est plutôt qu’ils se sont décidés à
appliquer la loi. Avant la révision de la LAT il fallait déjà dimensionner selon les besoins à 15
ans.

4.5 Le risque en cas de non-prolongation de la zone réservée communale

Un-e commissaire demande pourquoi il y a un manque d’alignement avec les délais du
PACom. Il y a un délai de 5 ans pour faire toutes les démarches et une commission se retrouve
coincée à devoir adopter un préavis rapidement pour prolonger la zone réservée.

Monsieur le chef de service répond qu’il y a eu un nombre d’oppositions conséquent sur le
PACom. La démarche d’élaboration du Plan est relativement longue et a nécessité une année
d’examen préalable au Canton. La phase de traitement des oppositions a duré plus de 6 mois.
Il a fallu modifier le plan. Les phases de procédures non maîtrisables par la commune prennent
beaucoup de temps.

Madame la cheffe de projet ajoute que suivre la même procédure qu’un plan d’affectation en
tant que tel, c’est-à-dire tous les échanges avec le Canton, rend le processus lourd et
chronophage.

Un-e commissaire relève ce qui a été annoncé : le Conseil doit adopter avant le mois de juin
la prolongation de la zone réservée. Le délai concerne l’adoption par le Conseil ou
l’approbation par le département ? Est-ce que cela signifie que le délai échu, des personnes
pourront déposer un dossier à la commune ? Faudra-t-il les bloquer dans l’attente de
l’approbation.

Monsieur le chef de Service dit que le délai concerne l’adoption par le Conseil. La démarche
de prolongation de la zone réservée a commencé il y a 2 ans puisqu’il a fallu refaire un examen
préalable et une procédure complète, comparable à un plan d’affectation.

Madame la cheffe de projet dit que le processus a été commencé il y a 2 ans en envoyant le
dossier à la DGTL laquelle a répondu qu’il était trop tôt pour commencer le processus et a
demandé à revenir une année après.

Madame l’adjointe du chef de service dit que si la prolongation est refusée, les propriétaires
concernés auraient le droit de déposer une demande d’autorisation de construire et, à partir
du moment où elle est conforme au règlement en vigueur et au PACom des territoires forains,
le permis devrait être délivré.

Conseil communal de Lausanne
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Chapitre 9: Conclusions : (votées en bloc)

Un-e commissaire remarque que le Conseil a déjà voté l’autorisation de plaider à la
Municipalité en début de législature.

Monsieur le SYNDIC dit qu’il va vérifier ce point et que, cas échéant, le texte sera amendé.

Un-e commissaire demande si cette démarche de prolongation de la zone réservée est utile
alors que les terrains sont déjà assignés au PACom.

Monsieur le chef de Service dit que la démarche est utile et attendue de la part de l’autorité
cantonale. Tant que le nouveau plan d’affectation n’est pas en vigueur, c’est aussi un moyen
de contrainte de la commune par le Canton. Le nouveau plan d’affectation communal ne peut
être appliqué en l’état. Il y a eu une enquête publique, mais c’est toujours l’ancien règlement
qui s’applique et est en force. La zone réservée est aussi un moyen d’éviter des constructions
qui seraient contradictoires avec l’intention donnée par l’autorité cantonale.

Madame l’adjointe au chef de service ajoute que tant que le PACom TF n’est pas approuvé,
les deux plans d’affectation cohabitent, ce qui fait qu’on ne peut pas appliquer tous les points
du PACom TF. La Municipalité est donc limitée et si la zone réservée devait être levée, la Ville
serait amenée à donner des permis non-conforme au PACom TF ou qui ne vont pas dans le
sens du but du PACom TF. Un outil important serait perdu pour s’assurer qu’il n’y ait pas des
constructions correspondant à celles attendues.

Monsieur le SYNDIC dit qu’il y a un souci de procédure et de loi cantonale dans tout le canton.
Un nombre hallucinant de procédures inutiles sont demandées. Devoir commencer à préparer
un préavis 2 ans avant tout en sachant que s’il y a des oppositions cela nécessite une nouvelle
enquête publique et, par conséquent, de prolonger la zone, cela est très chronophage. En
Valais, il n’y a pas besoin de permis pour des transformations intérieures. A Genève, il y a des
procédures accélérées. De gros investisseurs explique qu’en 4 mois ils ont un permis en
procédure accélérée. A Zürich, une modification du Conseil d’Etat prévoit de passer des
procédures de 4 mois à 3 mois.

Madame la cheffe de projet précise que le fait de pouvoir appliquer aujourd’hui de manière
anticipée le PACom soumis à l’enquête publique est permis par la LATC, mais cela a une
durée plus courte que la prolongation de la zone réservée. L’effet anticipé des plans est en
effet relativement court, si un permis de construire devait être refusé sur la base du PACom
seul.

Monsieur le chef de service précise que si la commune devait refuser un permis en invoquant
uniquement le PACom soumis à l’enquête publique, le délai fixé par l’art. 49 LATC est de 12
mois pour faire adopter un nouveau plan. Ce délai est très court au vu du nombre d’oppositions
La zone réservée est donc une garantie supplémentaire nécessaire pour faire respecter
l’accord qui a été passé avec l’Autorité cantonale.

Vote concl. 1 à 6  :  8 oui 0 non  5 abstentions

Conseil communal de Lausanne
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Discussion particulière P2025/05 (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte)

Discussion générale

Monsieur le SYNDIC explique que le préavis a pour but de modifier un droit de superficie.
Pour rénover il faut avoir un délai de propriété de terrain suffisamment longue, donc une
prolongation du DDP, assortie d’une modification de la rente comme à chaque DDP
renégocié.

Monsieur le délégué à la commission immobilière explique que la particularité de ce DDP
est un terrain coupé en 2, dont l’un a été renouvelé et prolongé en 2007 par le Conseil
communal suite à des travaux, et le voisin qui n’a pas fait de travaux et n’a pas été prolongé.
C’est du droit privé. La Municipalité a négocié avec ce propriétaire pour ne pas prolonger le
DDP sans travaux, parce que cela ferait simplement augmenter la valeur de l’actif. Il a
accepté de procéder à des travaux énergétiques ce qui permet d’aligner les échéances des
2 DDP. Par la même occasion, avec le service du cadastre, il est procédé à des ajustements
de morcellements parcellaires et d’emprise du droit de superficie avec une négociation du
prix du DDP avec un échelonnement sur les 10 premières années pour encourager aux
travaux

Un-e commissaire demande si le taux de 5 % était déjà d’actualité. Il lui est répondu par
l’affirmative.

Un-e commissaire demande si les négociations portent aussi sur le prix du terrain

Monsieur le délégué à la commission immobilière répond par l’affirmative car c’est du
droit privé.

Monsieur le SYNDIC dit que la valeur de terrain, le taux et la durée sont trois éléments de
variables qui permettent de convenir d’un prix avec le propriétaire.

Chapitre 4.1 : Dispositions communes aux deux DDP

Un-e commissaire revient sur le bien-fonds qui a déjà fait l’objet d’une procédure en 2007. Il
demande si à cette occasion, le prix a été porté à 200.- par mètre carré. Dans le préavis
2025/05, il est proposé de le monter à 320 francs. Il demande ce qu’il en est des 200 francs
avec l’indexation à l’IPC.

Monsieur le délégué à la commission immobilière dit qu’il est inférieur. Cela a été l’objet
de la négociation avec le bénéficiaire concerné par le préavis 2025/05.

Passage en revue des articles :

Pas de commentaire.

Vote sur art. DDP :   unanimité OUI

Chapitre 11: Conclusions :

Vote concl. 1 et 2 :  unanimité OUI

Lausanne, le 13.05.2025
 Le rapporteur :
 Louis DANA

	chargée de l’examen du Préavis 2025/04 - Prolongation de la zone réservée communale
	et du Préavis N  2025/05 - Chemin Praz-Lau 3 – Lausanne, biens-fonds 14022, 14031 et 14039
	Présidence :   M. Louis DANA (soc.)


name: Interpellation de Mori Patrizia et crts - Militantisme, vandalisme... la politique du chaos ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative: Interpellation ordinaire

Titre: Militantisme, vandalisme.., la politique du chaos?

Initiant: Patrizia Mort et crts, Consefflers communaux UOC

Depuis plusieurs années, la ville de Lausanne fait face à de plus en plus de vandalismes de la part
d’écologistes ou gens du voyage. Qu’ils soient du domaine public ou privé ceux-ci ne sont pas
acceptables et estimons que la réponse face à ceux-ci est trop laxiste.

Les interrogations que portent cette interpellation se sont soulevées lors des événements de cette
dernière semaine. En effet, une camionnette de police a été sauvagement mise à feu près du
camp de gitan sis à Vidy. En plus, nous avons eu droit à l’énième acte éco-terroriste au golf de
Lausanne de la part du mouvement ‘Grondement de terre à l’origine de la ZAD de Vufflens. Ces
vandales ont tourné et retourné la terre pour y planter des patates. Un geste inutile connaissant
les outils démocratiques à disposition en Suisse, sans oublier les prochaines ‘assises du climat’
voulues par la majorité de ce conseil communal.
Un véritable chaos qui vise les institutions publiques comme les biens privés, une véritable
détérioration se forge un chemin. Ce qui lie tous ces événements es un sentiment d’impunité que
ressentent les criminels. Les punitions ne semblent pas assez sévères afin que les délits cessent.
Il faut aujourd’hui être plus vigilant que jamais, tous autant que nous sommes, car le meilleur
moyen d’enrayer ce sentiment chez les délinquants, c’est que tout le monde se sente considéré
par la sécurité et le bien-être de la communauté au travers de petites actions, prévenir la police
des petites infractions, ou tirer les oreilles d’un jeune qui dérive vers la délinquance. On ne peut
plus tolérer une telle pagaille dans notre ville. La peur doit être du côté des criminels et non des
victimes.

1) quelle est l’appréciation de la Municipalité sur le récent vandalisme commis au Golf de
Lausanne?

2) Où la Municipalité place-t-elle le curseur entre le ‘militantisme’ et le vandalisme pur et simple?
3) Comment la Municipalité entend-elle combattre plus fermement à l’avenir le vandalisme

politiquement motivé?

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format: application/pdf

category_fr: Interpellation

parent_type: affair


name: Communiqué Fermeture des tribunes du 12 décembre 2023

format: pdf

parent_type: news


name: Interpellation urgente de Kilani Feryel et crts - Accueil de jour préscolaire : La Municipalité a-t-elle les moyens de mener la politique ambitieuse annoncée dans son programme de législature ?

text:
Interpellation urgente

Accueil de jour préscolaire : La Municipalité a-t-elle les moyens de mener la politique ambitieuse
annoncée dans son programme de législature?

La politique de la Ville de Lausanne en matière d'accueil de jour est ambitieuse. Cependant, le manque

de place en crèche reste important : Fin avril 2022, 1000 enfants lausannois dont les deux parents

travaillent attendaient une place en crèche (cf. article du journal 24h du 27 juin 2022 « au moins 4000

enfants attendent une place en crèche»).

Dans son programme de législature 2021 à 2026, la Municipalité s'est engagée à assurer« une place

pour chaque enfant »et a donc annoncé la création de 1200 places d'accueil de jour« nécessaires pour
répondre aux besoins de conciliation des parents d'enfants de 4 mois à 12 ans » (programme de

législature, p. 43).' Le Conseil communal demeure toujours dans l'attente de la réponse au postulat

Gaillard et consorts « Objectif 100% » renvoyé en 2020 à la Municipalité qui demande des chiffres

précis mettant en rapport les besoins des parents lausannois et le nombre de places d'accueil de jour

nécessaires pour les couvrir. On peut cependant déduire des 1200 places annoncées dans le

programme de législature que c'est ce chiffre ambitieux qui doit être atteint pour couvrir la demande

des familles dont les deux parents travaillent.

Il est notoire que le manque de places en crèche est particulièrement important dans le secteur

préscolaire, la recherche de la première place en nurserie relevant toujours du parcours du combattant

(cf. postulat Kilani et consorts« Pour un droit d'accès à des informations minimales aux parents en

attente d'une place en crèche ») . On peut donc supposer qu'à tout le moins la moitié des 1200 places

d'accueil de jour annoncées dans le programme de législature, soit 600 au minimum, devraient être

créées d'ici 2026 dans le secteur préscolaire pour répondre à la demande de conciliation vie familiale

vie professionnelle. Cela correspondrait à la création de 120 places en crèche par année sur cinq ans !
Le défi à relever pour la Municipalité est donc de taille et suppose des moyens importants, notamment

au niveau des ressources humaines.

Or, un certain nombre de mouvements récents dans le Service de la petite enfance laissent craindre

un manque de moyens pour mener à bien cette politique ambitieuse. En effet, suite au départ du Chef

de Service en place depuis de nombreuses années, courant 2020, le poste a été remis 3 fois au

concours: en juin 2020 d'abord, puis en mars 2022 et encore tout récemment le 30 juin 2022. Cette

dernière annonce parue cet été laisse présager une instabilité dans le service dont on peut craindre

qu'elle cause du retard dans la création de ces nombreuses places nécessaires pour couvrir les besoins

des parents lausannois.

Au vu des éléments qui précèdent, nous souhaitons poser les questions suivantes à la Municipalité :

1) Sur les 1200 places d'accueil de jour qu'il est nécessaire de créer d'ici 2026 selon le programme

de législature, combien devraient être ouvertes dans le secteur préscolaire pour couvrir les

besoins de conciliation vie familiale - vie professionnelle ?

2) Combien de places d'accueil de jour dans le secteur préscolaire ont été ouvertes par le Service

de la petite enfance depuis le début de la législature par année jusqu'à aujourd'hui et combien

est-il prévu d'en créer au total et par année jusqu'en 2026?

3) La vacance du poste de Chef-fe du Service de la petite enfance a-t-elle causé du retard jusqu'à

aujourd'hui, respectivement risque-t-elle de causer du retard dans le rythme de création des

places en crèche prévu par la Municipalité en début de législature ?

a. Si du retard est effectivement à craindre, quelles sont les mesures d'urgence et

structurelles prévues par la Municipalité pour y remédier?

4) Cette troisième mise au concours du poste de Chef-fe du Service de la petite enfance en juin

2022 a-t-elle suscité des réactions d'inquiétude, que cela soit au sein du service ou auprès des

centres de vie enfantine ?

5) Y a-t-il d'autres vacances actuelles ou départs annoncés de postes clés au sein du service?

6) La Municipalité pense+elle toujours, aujourd'hui, être en mesure de créer le nombre de

places en crèche qu'elle a annoncé dans son programme de législature et dispose+ elle des

moyens, au niveau des ressources humaines, pour le faire ?

Lausanne le 30 août 2022 Feryel Kilani


name: La laur&eacute;ate Chlo&eacute; Falcy entour&eacute;e, depuis la gauche, de Fanny Meyer, d&eacute;l&eacute;gu&eacute;e &agrave; la politique du livre de la Ville de Lausanne; Gr&eacute;goire Junod, syndic de la Ville de Lausanne; Nadia Roch, cheffe du Service des biblioth&egrave;ques et archives; Lionel Baier, parrain du Prix du livre.&nbsp;

format: webp


name: Réponse à l'interpellation d'Aubert Eliane - Les locaux subventionnés par la Ville de Lausanne peuvent-ils être le lieu de propagande ?

text:
t;* Ville de Lausanne Enfance, jeunesse et quartiers
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Mme Eliane Aubert déposée le
28 mars 2025

«Les locaux subventionnés par la Ville de Lausanne peuvent-ils être le lieu de propagande?»

Lausanne, le 4 décembre 2025

Rappel de l’interpellation

Le 8 février 2025, Houria Bouteldja a donné une conférence dans les locaux du Centre
socio-culturel de Pôle Sud, local géré par la FASL. La conférence de l’oratrice a été
controversée, en raison de ses prises de position passées souvent provocatrices ou
problématiques pour plusieurs raisons.

Ses écrits véhiculent des idées antisémites et ses déclarations telles que « on ne peut pas
être Israélien innocemment » ou « les sionistes au goulag » ont été dénoncées. Ses propos
sont stigmatisants et homophobes, tels que « le mode de vie homosexuel n’existe pas dans
les quartiers populaires » ou « le coming-out des hommes arabes serait un acte de
soumission à la domination blanche ».

L’oratrice est de plus accusée de sexisme et communautarisme en minimisant les violences
faites aux femmes pour protéger les communautés racisées, en expliquant que porter
plainte contre un homme noir ou arabe pourrait renforcer les discriminations contre ces
groupes.

Ses prises de position controversées ont suscité des débats houleux notamment dans les
médias et les cercles universitaires et son invitation à l’université de Limoges a été annulée.

Le PLR Lausanne défend avec force les libertés fondamentales, notamment la liberté
d’opinion et d’expression qui lui sont chères. Toutefois, il rappelle que certaines limites
existent dans l’espace public et que des propos incitant à la haine raciale ou religieuse sont
répréhensibles en vertu du Code pénal suisse.

Au vu de l’invitation, dans des locaux subventionnés par la ville de Lausanne, d’une oratrice
dont les propos sont jugés racistes, sexistes et homophobes, la soussignée pose donc les
questions suivantes à la Municipalité
1. S’agissant des institutions subventionnées, est-ce que la Municipalité a établi des

critères encadrant la venue d’orateurs ou la tenue de conférences?
2. Dans la négative, est-ce que les lieux d’accueil subventionnés par la Ville de Lausanne

ne devraient pas répondre à certains critères, pour garantir un débat respectueux des
droits de toutes personnes, indépendamment de leur préférence religieuse, sexuelle et
identitaire, {élaboration d’une charte éthique) en particulier concernant des intervenants
tenant des propos jugés controversés ou discriminatoires aux yeux du code pénal ?

3. Est-ce que la FASL a informé ou consulté la Municipalité avant d’organiser cette
conférence?

4. En cas de non-respect de ces libertés et en cas de propos attentatoires à l’honneur
tenus par des conférenciers invités par des institutions subventionnées, quelles
sanctions envisage de prendre la Municipalité contre ces institutions ? En particulier,

Secrétariat municipal version j

place de la Palud 2 — case postale 6904 — 1001 Lausanne

municipal ite@lausanne.ch

Ville de Lausanne

envisage-t-elle de supprimer à titre de sanctions la subvention sur une période
donnée?

Préambule

La Municipalité remercie Mme Éliane Aubert pour son interpellation et prend acte des
préoccupations exprimées.

L’animation socioculturelle de la Ville de Lausanne vise à renforcer les liens sociaux et à
favoriser l’engagement des habitantes et habitantes au sein de la collectivité, que ce soit
dans une perspective citoyenne ou culturelle. Ses objectifs relèvent tout à la fois de
l’intégration, de la solidarité, de la citoyenneté et de la culture.

Pour réaliser ses objectifs, l’animation socioculturelle dispose de différents moyens, et les
adapte en fonction des publics. D’une part, elle organise avec ses ressources financières et
en personnel des activités destinées à la population dans son ensemble ou visant des
publics nécessitant un appui organisationnel : enfants, jeunes, personnes âgées ou
précarisées, etc. D’autre part, elle permet aux associations et collectifs de recourir à ses
locaux pour y organiser des activités citoyennes ou de loisirs.

La mise à disposition de locaux pour une réunion, à un tarif accessible, s’intègre donc dans
les missions de l’animation socioculturelle. La Municipalité estime que cette démarche est
cohérente avec la volonté de renforcer la vie association par la mise à disposition
d’espaces mutualisés. Par ailleurs, la mise à disposition de locaux vise à offrir des
possibilités de rencontres et d’association pour toutes et tous, et doit pouvoir être assurée
indépendamment des affinités que les organisations entretiennent ou non avec la Ville de
Lausanne.

Dans ce contexte, la Municipalité rappelle son attachement fondamental à la liberté
d’expression, principe garanti par l’ordre juridique suisse, mais aussi aux limites légales qui
encadrent son exercice, notamment l’interdiction de l’incitation à la haine, à la discrimination
ou à la violence. Les institutions subventionnées par la Ville, comme la Fondation pour
l’animation socioculturelle (FASL), bénéficient d’une autonomie de programmation dans le
cadre légal applicable.

La Municipalité reste attentive à ce que l’espace public demeure un lieu de débat
démocratique, ouvert et inclusif, dans lequel toutes les personnes puissent se sentir en
sécurité, quelles que soient leurs convictions, orientations ou identités.

Réponses aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question I : S’agissant des institutions subventionnées, est-ce que la Municipalité a
établi des critéres encadrant la venue d’orateurs ou la tenue de conférences?

Oui. Les institutions subventionnées, dont la Fondation pour l’animation socioculturelle
lausannoise (FASL) fait partie, sont tenues de respecter le règlement général de police de
la Commune de Lausanne du 27 novembre 2001, et notamment les exigences en matière
d’annonce et d’autorisation de manifestation. Dans le cas de la FASL, la procédure
d’annonce et de demande d’autorisation est précisée par des règles concertées entre
services en charge de l’animation socioculturelle et de la police des manifestations. Il
n’existe pas de critères spécifiques aux lieux d’animation socioculturelle concernant la

213

‘! Ville de Lausanne

venue d’orateurs ou la tenue de conférences. Le cadre légal énoncé en préambule reste
bien entendu valable.

Question 2: Est-ce que la FASL a informé ou consulté la Municipalité avant
d’organiser cette conférence?

L’événement en question a fait l’objet dune demande d’autorisation régulière, octroyée
sous réserve du respect des règles applicables aux manifestations publiques. Celui-ci s’est
déroulé conformément aux exigences en matière d’ordre public. La police, bien qu’absente
en tant qu’auditrice, n’a été informée d’aucune dérive ou incident.

Question 3 : En cas de non-respect de ces libertés et en cas de propos attentatoires à
l’honneur tenus par des conférenciers invités par des institutions subventionnées,
quelles sanctions envisage de prendre la Municipalité contre ces institutions? En
particulier, envisage-t-elle de supprimer à titre de sanctions la subvention sur une
période donnée?

La Municipalité peut prononcer des avertissements et prendre des sanctions à l’encontre de
ses institutions subventionnées, au cas par cas. Selon la gravité des faits, elle peut
envisager des mesures financiéres, incluant la suspension ou la suppression partielle ou
intégrale de subventions. En l’occurrence, la Municipalité n’envisage pas de supprimer une
partie de la subvention attribuée à la FASL.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Eliane Aubert.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 4décembre 2025.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

ç

313

category_fr: Réponse


name: Le pumptrack, situ&eacute; &agrave; l'Espace Fair-Play de Vidy, a &eacute;t&eacute; inaugur&eacute; lors de la F&ecirc;te du Tour, le 29 mai 2022.

format: jpg


Rapport commission n° 47

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

                                Rapport de la commission n° 47
chargée de l’examen du Préavis N° 2025/40 - Plan d'affectation « Alpha
Palmiers »

Présidence :   Mme Eliane AUBERT (PLR)
Membres présents : M. Olivier MARMY (PLR) ; Mme Karine BEAUSIRE

BAILLIF (soc.) ; M. Louis DANA (soc.) ; M. Roland
PHILIPPOZ (remp. M. Samuel DE VARGAS) (soc.) ;
Mme Virginie ZURCHER (soc.) ; Mme Alexandra
GERBER (Les Verts) ; Mme Olivia FAHMY (remp. Mme
Paloma GRAF) (Les Verts) ; Mme Lana DAMERGI
(EàG) ; M. Jean-Blaise KALALA (remp. Mme Virginie
CAVALLI) (v’lib.) ; M. Valentin CHRISTE (UDC).

Membres excusés : Mme Marlène BERARD (PLR) ; M. Valéry BEAUD (Les

Verts).
Municipal : M. Grégoire JUNOD, syndic.
Invité-e-s : M. Julien GUERIN, chef du Service de l’urbanisme

Mme Nathalie GROSSENBACHER, cheffe de projet au
Service de l'urbanisme

Notes de séances :  Felipe Nogueira

Lieu :     salle des commissions
Date :      08.12.2025
Début et fin de la séance :                12h00 – 12h38
_________________________________________________________________________

Monsieur le Syndic explique qu'il s'agit d'un plan de quartier relativement simple, qui porte
sur des droits à bâtir spécifiques, à savoir ceux de l'Alpha Palmiers. Le projet date de
plusieurs années, il a fait l'objet de nombreuses et longues discussions, notamment avec
l'Abbaye de l'Arc et le Lausanne Palace, mais il demeure cependant quelques oppositions au
préavis. Il s'agit d'un projet cohérent et stratégique pour la Ville afin d’augmenter la
disponibilité hôtelière. La Municipalité pense que le projet est cohérent car il s'intègre à une
structure déjà existante, avec certains enjeux patrimoniaux relativement sensibles que le
plan d'affectation a permis de régler adéquatement.
Présentation du plan d’affectation par Madame la cheffe de projets au Service de
l'urbanisme :
Présentation PowerPoint « Plan d'affectation « Alpha-Palmiers » annexée au rapport de la
commission.

Situation :

Le plan d'affectation se situe au bas de la rue du Petit-Chêne. L’hôtel Alpha-Palmiers existe
depuis l'an 2000-2001, années pendant lesquelles il a été reconstruit après la démolition
d'un ancien hôtel qui y était bâti. Avec quatre parcelles, c'est un petit plan d'affectation que la
Municipalité révise désormais.

Conseil communal de Lausanne
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2

Objectifs de la révision du PA :

Il s'agit principalement de la surélévation de l'hôtel. Une servitude de restriction du droit à
bâtir qui était au bénéfice de l'Abbaye de l'Arc et du Lausanne Palace empêchait la
surélévation de l’hôtel.  Le propriétaire d'Alpha-Palmiers a négocié pendant plusieurs années
avec les propriétaires fonciers voisins afin de lever les servitudes et y est parvenu en 2019
où un projet de changement de cette servitude est intervenu. Ainsi la procédure du plan
d’affectation a pu être lancée et le propriétaire a fait la demande de surélévation de son
hôtel. La Ville a vérifié tous les aspects de protection du patrimoine bâti, notamment en vertu
du fait que le PA se situe dans l'hypercentre de Lausanne, figure dans un périmètre ISOS-A
(Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse) et qu'il y
a des mesures de protections importantes à considérer. L’aspect esthétique a dû aussi être
vérifié car une surélévation induit des questions d'aménagement de la toiture pouvant
déranger l'Abbaye de l'Arc qui dispose d'une vue plongeante sur l'hôtel. La Ville profite aussi
de la révision du plan pour actualiser les règles d'urbanisme, car le plan d'affectation de 1993
n'a pas encore intégré les aspects du plan climat et autres aspects survenus dans
l'intervalle.

PA en vigueur (1993) :

Le plan actuel est assez simple et montre tout le périmètre des parcelles qui sont
constructibles. Il est dans un ordre contigu, c'est-à-dire qu'il est possible de construire
jusqu'à la limite de copropriété, une des règles en vigueur dans le centre-ville. Les hauteurs
sont limitées à 486 mètres et liées à la restriction du droit à bâtir, donc à une restriction de
vue.

Contraintes principales :

Elles portent principalement sur des questions de vue depuis l'Abbaye de l'Arc et depuis le
Lausanne Palace.

Protection du patrimoine bâti :

L'Abbaye de l'Arc est classée en note 1, à savoir la protection maximale, elle dispose ainsi
du même statut que la Cathédrale de Lausanne, c'est-à-dire un objet d'importance nationale.
Le Lausanne Palace est classé en note 2 et les autres bâtiments autour de l'hôtel Alpha-
Palmiers sont classés en note 3, ce qui équivaut à un intérêt local. Il existe aussi un
classement ISOS-A, qui sous-tend une protection de la substance de tout le périmètre, et
donc de l'immense périmètre 13 de la gare qui s'étend du sud du Grand-Chêne jusqu'à
Georgette. ISOS-A a émis une observation concernant l’alignement des bâtiments au Petit-
Chêne, mais ne mentionne rien de particulier pour l'hôtel Alpha-Palmiers.

La façade a été maintenue. Il existe en fait trois façades différentes avec 3 architectures
différentes, une surélévation ayant déjà été faite en 1969. La Ville a pris ces aspects en
compte, et en évitant de surélever le bâtiment côté Petit-Chêne, la Ville n'accumule pas des
couches d'époques et d'esthétiques différentes. La ville a demandé que la ligne de corniche
soit respectée, c'est-à-dire que la surélévation s'établisse en retrait et que l'on ne l'aperçoive
pas depuis le Petit-Chêne. L'idée est de végétaliser la toiture. Concernant l'arrière et les
vues depuis l'Abbaye de l'Arc, la hauteur maximale de 490 mètres a été fixée par les deux
propriétaires et cette hauteur n'obstrue pas la vue depuis l'Abbaye de l'Arc.

Il s'agit d'une affectation en zone centrale, c'est-à-dire une zone mixte qui permet toutes
sortes d'affectations. On peut y établir un hôtel, du logement, des activités. Le plan

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

d'affectation est accordé pour une durée de 15 ans, et le secteur peut être amené à évoluer
en termes d'affectation.

Oppositions :

Il y a quatre oppositions de voisins directs, la Ville a organisé des séances de conciliation
entre les opposants et M. Fassbind.

Discussion générale

Une commissaire dit qu’en général, des plans d’affectation avec un très petit périmètre
peuvent être problématiques, car cela rend difficile la coordination et l’intégration du projet
dans ses environs. Toutefois, cela semble justifié pour cet objet, car le périmètre est pour
l’essentiel déjà construit et s’inscrit dans un environnement ISOS-A. qui ne va pas ou très
peu changer. Elle ajoute que son groupe soutien généralement les surélévations, car elles
ne nécessitent pas de démolir et reconstruire. Elle estime que les enjeux du patrimoine ont
été adéquatement examinés. Elle demande enfin s'il y a obstruction à la vue lorsque l'on
emprunte le petit chemin qui mène de l'Abbaye de l'Arc au Petit-Chêne.
Madame la cheffe de projet explique qu'il n'y a pas d'obstruction tout en haut du chemin, et
qu'au bas du chemin, il existe aujourd'hui une barrière haute deux mètres et que l'on n'y
aperçoit pas la vue. Elle admet qu’on ne verra plus la vue à mi-chemin, mais que l'on
n'aperçoit déjà très peu à ce jour.
Un commissaire salue la constitution du présent préavis. Son groupe soutient tout ce qui est
en faveur de la stimulation et de la revitalisation de l'économie lausannoise. Actif dans
l’association faîtière de son corps de métier, il rapporte que la localisation du congrès de
l'association professionnelle est chaque année sujette à discussion, et que la capacité
hôtelière est un argument majeur. Il relate également qu'il a obtenu que le congrès de 2029
soit tenu à Lausanne, et que cela n'était plus arrivé depuis de longues années. Il demande
les raisons pour lesquelles les oppositions ont été maintenues alors que la Municipalité a
affirmé que les séances de conciliation s'étaient bien déroulées.
Monsieur le Syndic explique qu'il est difficile de déterminer si les négociations aboutiront, si
elles étaient réglées financièrement, ou si les oppositions iraient en recours. Il précise qu'il
arrive régulièrement que des voisins s'arrangent à l'amiable par le truchement d'une
rétribution financière, et que ce procédé n'est pas toujours public.
Un autre commissaire salue la qualité du préavis et de la présentation, et se réjouit qu'une
nouvelle mesure soit enfin mise en place pour développer et stimuler l'économie privée à
Lausanne. Il demande si l'interdiction de surélever le bâtiment sur le front bâti côté Petit-
Chêne est bien confirmée, car la protubérance entrerait en contradiction avec ce qui avait
été présenté.
Une commissaire demande si le jardin est uniquement accessible aux clients de l'hôtel, et si
les mesures du préavis peuvent être poursuivies et mises en œuvre malgré les oppositions.
Madame la cheffe de projet rappelle qu'il n'y aura qu'une partie restreinte du toit qui sera
accessible et érigée en terrasse, et ce pour des questions de nuisance sonore. Elle affirme
que la gestion de l'hôtel n'a peut-être pas encore décidé de la nature exacte des clients
souhaités pour la terrasse, mais elle explique que les restaurants de l'hôtel qui donnent sur
la rue sont ouverts à des clients externes.
Monsieur le chef du Service de l'urbanisme explique qu'il s'agit également de questions de
sécurité. Il précise que la toiture ne disposera pas de garde-corps, et qu’un accès public à la
toiture demanderait de sécuriser le toit par le biais d'une infrastructure lourde et visible.
Monsieur le Syndic rappelle que l'objet du préavis est de voter aussi le règlement, donc
d'approuver le plan, et que les oppositions sont levées dès lors que le Conseil communal
adopte un plan. Il ajoute que la Municipalité peut chercher des consensus avec les

Conseil communal de Lausanne
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opposants avant de présenter le plan, ce qui signifie qu'il n'y a plus d'oppositions, ou alors
organiser des séances de conciliation obligatoires au sens de la loi. Si durant ces dernières
aucun accord ne peut être trouvé, il incombe au Conseil communal de la lever. Il précise que
les opposants peuvent alors engager un recours au tribunal. S’ils ont qualité pour agir, les
travaux sont bloqués entre un et deux ans jusqu'à la décision du tribunal cantonal, et encore
un an au tribunal fédéral.
A la question d’un commissaire sur les panneaux solaires, Madame la cheffe de projet
explique que ceux-ci ont suscité une grande discussion, car l'une des conditions négociées
était que la toiture soit verte. Il y aura des panneaux solaires sur la toiture, mais pas en
abondance afin de respecter la condition que la vue depuis la terrasse ne soit pas recouverte
par des panneaux. Elle précise que l'idée était d'utiliser la cour intérieure, au sein de laquelle
des pare-soleil fonctionneraient également comme des panneaux solaires. Elle ajoute qu'une
étude énergétique a été demandée au moment du permis de construire, et que le bilan
global effectué à ce moment devra vérifier si les panneaux solaires proposés produisent
assez d’énergie. Elle estime qu'il convient de ne pas fixer un nombre fixe de panneaux
solaires, puisque la production énergétique ne dépend pas de la surface. Elle précise que
l'étude énergétique détaillée délivrée au moment du permis de construire est l'une des
exigences du règlement du plan d'affectation.
Une commissaire déclare qu'elle a lu dans le règlement une disposition qui incite à utiliser
des matériaux durables tels que le bois. Elle demande si un concours d'architecture a été
exigé, comme le font souvent certaines conventions.
Madame la cheffe de projet explique que cela n'a pas été demandé, car la Ville ne dispose
pas de la base légale pour le faire. Elle précise cependant que pour le cas présent, il existe
déjà une garantie par le biais de l'avant-projet architectural assuré par un bureau spécialiste
de la surélévation, le bureau Devanthéry.
Discussion particulière du préavis :

Aucune remarque

Discussion particulière du règlement du plan d'affectation :

Aucune remarque

___________________________________________________________________________

Conclusions de la commission :

Vote conclusion 1 : unanimité oui  0 non  0 abstention

Vote conclusion 2 : unanimité oui  0 non  0 abstention

Vote conclusion 3 : unanimité oui  0 non  0 abstention

Vote conclusion 4 : unanimité oui  0 non  0 abstention

Lausanne, le 29 décembre 2025
 La rapportrice :
 Eliane Aubert

	chargée de l’examen du Préavis N  2025/40 - Plan d'affectation « Alpha Palmiers »
	Présidence :   Mme Eliane AUBERT (PLR)

category_fr: Rapport


name: Etude Inclusion et espaces sportifs urbains lausannois en libre accès

format: link


name: Postulat de Gemesio Denise et crts - Pour sécuriser le chemin des écoliers des Fiches Nord en direction de l'EP de Coteau-Fleuri

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre: Pour sécuriser le chemin des écoliers des Fiches Nord en direction de
l'EP de Coteau-Fleuri

lnitiant-e(-s) : Denise GEMESIO et consorts

Le chemin permettant aux écoliers des Fiches Nord de rejoindre
!'Etablissement primaire de Coteau-Fleuri n'est pas bien illuminé et inquiète les
parents des enfants. De plus, ce chemin donne accès à un précipice autour de
la Vuachère et n'est pas sécurisé à l'aide de barrières.

Suite à la plainte de quelques parents et à une petite enquête menée par l'initiante, il
a été mis en lumière que le chemin menant du quartier Fiches Nord à !'Etablissement
primaire de Coteau-Fleuri n'était pas bien illuminé et que, de plus, il comportait des
dangers autour du pont du Sentier du Renard au-dessus de la Vuachère.

Pas de lampadaires/lumières sur le pont.

Pas de barrières en haut du précipice.

Conseil communal de Lausanne

Pas lampadaires sur le chemin qui arrive à Coteau-Fleuri.

Pas de lampadaires sur le chemin qui arrive au pont.

2

Conseil communal de Lausanne

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

- Placer plus de lampadaires et lumières diverses tout au long du chemin menant des Fiches
Nord à !'Etablissement primaire de Coteau-Fleuri

- Placer des barrières de protection au-dessus du précipice autour de la Vuachère

- Sécuriser d'une quelconque autre manière le chemin des écoliers des Fiches Nord

Lausanne, le 28 avril 2022

Signataire(s) :~
Mme Mathilde MAILLARD

Mme Denise GEMESIO

l'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat :

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

category_fr: Initiative


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Dépistage gratuit chez Profa lundi 3 décembre 2018


name: Communiqué du 26 juin 2025 transformation CID


Voeu de Mme Dumoulin - BHNS

text:
Initiative :

Titre:

lnitiant-e:

Conseil communal de Lausanne

Voeu

rapport-Préavis 2023/02 sur les BHNS

Coralie DUMOULIN

« Le Conseil Communal souhaite que la Municipalité indique de
façon claire aux futures mandataires de prioriser, dans le cadre
des études demandées, le gain en efficacité des transports
publics et leur accessibilité par les piétons et personnes à
mobilité réduites.»

Lausanne, 02.05.2023

category_fr: Question


name: De gauche &agrave; droite: Etienne Fleury - Syndic de Cheseaux-sur-Lausanne; Pierre-Antoine Hildbrand - Conseiller municipal Lausanne, directeur de la s&eacute;curit&eacute;, de l&rsquo;&eacute;conomie et de l&rsquo;eau;&nbsp;Camille Bergmann - Secr&eacute;taire municipal de Jouxtens-M&eacute;zery;&nbsp;Bernard Freemantle - Syndic de Jouxtens-M&eacute;zery;&nbsp;Rapha&euml;l Th&eacute;lin - Secr&eacute;taire municipal de Cheseaux-sur-La


name: Réponse à l'interpellation de Bloch Olivier - Sévelin, où sont nos droit démocratiques ?

text:
fQ Ville de Lausanne Sécurité et économie
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Olivier Bloch déposée le 24 juin 2025

«Sévelin, où sont nos drofts démocratiques?»

Lausanne, le 14août2025

Rappel de l’interpellation

« Le mercredi 25 juin 2025 devait se tenir une séance publique entre les habitantes et habi
tants du quartier de Sébeillon-Sévelin, et leurs autorités, en présence notamment de M. le
Conseiller municipal Pierre-A ntoine Hildbrand. Cette réunion faisait suite à une précédente
rencontre du 25 avril et répondait à une demande exprimée par le Collectif de voisinage du
secteur.

Or, nous avons appris avec étonnement que cette séance a été reportée, à la suite de l’an
nonce d’une volonté de certains collectifs d’empêcher sa tenue. Cette décision a été confir
mée par la Direction de la sécurité et de l’économie, via !‘Observatoire de la sécurité et des
discriminations, dans une communication du 24 juin.

Une rencontre en format restreint a été maintenue dans un bâtiment administratif sécurisé,
avec contrôle d’accès, uniquement pour les personnes préalablement inscrites. Si cette pré
caution peut se comprendre sur le plan logistique, elle souléve néanmoins des interroga
tions démocratiques. ? ».

Préambule

En préambule, la Municipalité souhaite rappeler quelques éléments de contexte.

Le quartier de Sébeillon subit des nuisances persistantes liées notamment à la situation
prévalant au sein de l’immeuble de la rue de Genève 85, affectant le sentiment de sécurité
et la qualité de vie du voisinage.

C’est dans ce cadre que la Direction de la sécurité et de l’économie a invité les habitantes
et habitants du quartier à une réunion publique, organisée par l’Observatoire de la sécurité
et des discriminations (OSD), avant la pause estivale, laquelle faisait suite à une réunion du
25 avril, comme demandé par le Collectif de voisinage Quartier de Sébeillon / Sévelin I Rue
de Genève 75 à 91. L’ordre du jour de cette rencontre incluait la sécurité, la mobilité, la pro
preté, la prise en charge socio-sanitaire des addictions et la poursuite des échanges avec la
Ville. La réunion devait se tenir à l’Arsenic, en présence de M. Pierre-Antoine Hildbrand,
conseiller municipal, du Corps de Police ainsi que de divers services municipaux concer
nés. Les habitantes et habitants pouvaient ainsi exprimer leurs préoccupations, avec an
nonce préalable de leur présence pour des raisons logistiques.

Quelques jours avant la séance, un article du Blick, portant sur les problématiques du quar
tier, mentionnait la tenue de la séance publique prévue, en précisant le lieu et la date de
celle-ci. L’article annonçait que la séance concernerait entre autres les problémes de sécu
rité liés au bâtiment de la Rue de Genève 85.

Secrétariat municipal version 1 .3

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipalite@lausannech

1NIi Ville de Lausanne

La Direction de la sécurité et de l’économie a été informée par le Théâtre de l’Arsenic que
celui-ci avait reçu des messages annonçant l’intention de collectifs critiques vis-à-vis de la
police d’empêcher la réunion.

Afin de permettre un échange avec les habitantes et habitants, la séance a été déplacée
dans une composition choisie, soit à Port-Franc 18. Cette rencontre a permis à ces der
nières d’échanger directement avec les autorités et de leur faire part des problématiques
subsistant dans leur quartier. Une séance publique sera organisée après la pause estivale
pour poursuivre ces échanges et faire le point sur les actions municipales menées le quar
tier.

Ainsi, la Ville entend poursuivre le dialogue avec le voisinage du quartier tout en garantis
sant la sécurité des personnes participant â ces échanges.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1 : Est-ce que la Ville considère qu’un ou plusieurs collectifs ont effective
ment empêché la tenue d’une réunion publique entre les autorités et les habitant’es
du Sébeillon-Sévelin?

Non, toutefois, les informations reçues de l’Arsenic selon lesquelles des collectifs souhai
taient empêcher sa tenue ont conduit la Direction SE à la déplacer afin que les habitantes
et habitants bénéficient dun échange serein et non pollué par de critiques contre la police
sans lien avec la situation du quartier de Sébeillon-Rue de Genève.

La dizaine de personnes qui s’étaient annoncées auprès de l’OSD par courriel pour partici
per à la séance ont été informées qu’elles devaient se rendre dans un bâtiment de l’admi
nistration communale.

D’entente avec l’Arsenic, une affichette à l’entrée du Théâtre a également été posée pour
avertir les éventuelles personnes qui se présenteraient sans s’être annoncées que la
séance publique prévue pour le quartier de Sébeillon-rue de Genève était déplacée et
qu’une autre séance publique serait organisée.

Question 2: Une telle situation s’est-elle déjà produite à Lausanne?

À notre connaissance, cette situation ne s’est pas produite récemment.

Question 3 Quelles mesures la Municipalité entend-elle prendre pour garantir, à
l’avenir, que les Lausannoises et Lausannois puissent rencontrer leurs autorités li
brement, dans des conditions sereines et inclusives, sans que des pressions exté
rieures -d’où qu’elles viennent - ne puissent faire obstacle à ces dialogues démocra
tiques?

La Municipalité va s’assurer que la prochaine séance prévue à la rentrée avec les habi
tantes et habitants du quartier se déroule dans de bonnes conditions. Les habitantes et ha
bitants du quartier ou y travaillant seront invités à la séance, laquelle sera organisée dans
un bâtiment de l’administration communale avec contrôle d’accès. Le débat avec les ci
toyennes et citoyens ne saurait être empêché par des collectifs anonymes, privant la popu
lation de tels espaces de parole.

2/3

Ville de Lausanne

Question 4: La Ville estime-t-elle que l’accès à l’expression citoyenne et aux
échanges avec les autorités doit être protégé comme un droit fondamental, en parti
culier dans des quartiers touchés par de graves problématiques de sécurité, de salu
brité et de cohésion sociale?

La Municipalité estime évidement que ce type de rencontre est essentiel pour la vie démo
cratique et que des habitantes et habitants ne doivent pas être privés de leur droit de ren
contrer leurs autorités et de leur faire part de leurs préoccupations et questions. La Munici
palité est aussi garante de la sécurité des personnes invitées et doit s’assurer que ce type
de réunions se déroule dans de bonnes conditions, tant sécuritaires que d’expression libre.
La Municipalité sera donc particulièrement attentive à ces enjeux et mettra tout en oeuvre
afin que la prochaine rencontre avec les habitantes et habitants du quartier ait lieu dans de
bonnes conditions et ne soit pas détournée de son but par des menaces d’empêchement
de son bon déroulement.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Olivier Bloch.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 14août2025.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

3/3


name: Préavis 2024/15 - Arrêté d'imposition pour les années 2025 à 2029


name: Visuel passerelle provisoire au-dessus de la rue Centrale


name: Annexe 6: Ancrage du Parc naturel du Jorat


name: Postulat de Gafner Oleg et crts - Pour une suppression de l'annonce systématique du genre


name: Place de jeux de La Cigale, dans le quartier d’Isabelle-de-Montolieu, rénovée pour être adaptée à tous en 2015. Elle a été récompensée par le «prix allemand 2015 des espaces de jeux»


name: Délibéré 19e séance CC du 06.05.2025 - Résolutions - Interpellation urgente de Damergi Lana et crts - Augmentation massive des cas de maltraitances d'enfants en crèches, rapportés par plusieurs médias, qu'en est-il à Lausanne

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

19° séance du mardi 6 mai 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de Mme Lana Damergi et consorts «Augmentation massive des

cas de maltraitances d’enfants en crèches, rapportés par plusieurs médias, qu’en est-il à

Lausanne? »

— vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

et adopte

la résolution de l’interpellatrice, disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité publie dans les meilleurs délais une

information objective quant à la qualité des conditions d’accueil dans les crèches du Réseau-

L, afin de rassurer les familles, habitantes et habitants de Lausanne qui auraient été inquiétés

par les révélations des médias sur l’augmentation des cas de maltraitance, Il est également

souhaité que la Municipalité rappelle la marche à suivre en cas de constatation de faits de

maltraitance dans des crèches publiques ou privées »

la résolution de l’interpellatrice, disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette en place toute mesure utile à

prévenir les cas de maltraitance dans les crèches du Réseau-L, en agissant, par exemple

sur les conditions d’accueil des enfants ou les taux d’encadrement éducatif»

la résolution de l’interpellatrice, disant;

((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité exploite toutes les possibilités à sa

disposition pour améliorer la surveillance des crèches privées ainsi que les conditions

d’encadrement qu’elles pratiquent dans le but qu’elles offrent une qualité comparable à celle

des créches du Réseau-L »

la résolution de l’interpellatrice, disant:

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité analyse en profondeur les raisons des
difficultés d’embauche, des départs et des turnovers du personnel éducatif des créches

publiques et étudie l’opportunité d’améliorer les salaires ainsi que les conditions de travail du

personnel afin de rester compétitif sur le marché romand ».

la résolution de Mme Neumann, disant

«Le Conseil communal souhaite que La Municipalité fasse une communication proactive et

en continu des relais possibles pour les familles et pour le personnel éducatif rencontrant

des situations de tension ou de conflit dans le cadre des structures d’accueil, dans une

perspective de prévention en amont des situations potentielles de maltraitance (sur le modèle

des politiques de prévention des situations de harcèlement p.ex.) »

la résolution de Mme Piron, disant:

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité prenne toutes mesures permettant à la

direction des établissements d’accueil d’intervenir, dans une optique managériale,

directement dans leurs équipes afin de réagir notamment en cas de constatation de faits de

maltraitance »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi six mai deux mille vingt-cinq

Le président La secrétaire adjointe

I

category_fr: Délibéré


text:
a&s Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 6 avril 2023

Résolution de M. Oleg Gafner du 11 octobre 2022 adoptée par le Conseil communal
suite à la réponse à l’interpellation de Mme Isabelle Bonillo : « Indexation des
subventions culturelles aux coûts de la vie ?»

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 11 octobre 2022, dans le cadre du traitement de la réponse à
l’interpellation de Mme Isabelle Bonillo « Indexation des subventions culturelles aux coûts
de la vie? », le Conseil communal a adopté la résolution suivante de M. Oleg Gafner

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité transmette aux institutions culturelles
qu’elle subventionne des recommandations afin de baisser leur consommation d’énergie et
d’adapter leur production artistique, par exemple en optant au maximum pour des horaires
adaptés aux heures de lumière naturelle en hiver, en priorisant les oeuvres artistiques en
«circuit-court» et la création locale ou en adaptant la température des lieux d’accueil des
publics ».

Réponse de la Municipalité

Consciente des enjeux environnementaux à venir, la Municipalité de Lausanne s’engage
pour la protection du climat et mène une politique climatique et énergétique ambitieuse.

Les engagements de la Municipalité se reflètent également dans les conventions avec les
institutions culturelles, qui comportent notamment des dispositions relatives à la durabilité. Il
est ainsi demandé aux entités subventionnées de respecter les principes du développement
durable, de privilégier l’utilisation de matériaux recyclés et les réseaux de proximité. Dans le
cadre de leur programmation, une attention particulière aux coûts environnementaux
engendrés par le déplacement des personnes invitées et invités est exigée. Enfin, la mise
en valeur de la création artistique professionnelle locale et régionale figure parmi les
objectifs conventionnés de toutes les institutions.

Au-delà des dispositions conventionnées, les institutions subventionnées sont sensibilisées
aux questions de développement durable et consentent à des efforts importants pour
réduire leur consommation énergétique, d’autant plus depuis les récentes menaces de

Secrétariat municipal

ptace de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municipal ite@lausanne.ch

Ville de Lausanne

pénurie et augmentations des charges. Rappelons à ce titre que ces institutions doivent
assumer leurs dépenses énergétiques sur leur budget de fonctionnement.

Face au risque de pénurie énergétique, le plan OSTRAL de la Confédération a été mis en
oeuvre par la Ville. Dans ce contexte, les institutions culturelles qui développent leurs
activités au sein de bâtiments communaux et qui consomment plus de 100000 kWh par an
ont présenté des mesures d’économie durables d’une part et, d’autre part, temporaires
permettant ainsi de réduire leur consommation d’électricité en cas de contingentement et
d’en évaluer les conséquences sur les activités.

Enfin, la Municipalité promeut de manière pérenne les économies d’énergie auprès des
institutions culturelles. Elle a en ce sens récemment adopté un principe d’analyse, mis en
oeuvre avec la collaboration d’Equiwatt, pour l’identification systématique du potentiel
d’économie d’énergie des bâtiments de l’administration. Lorsqu’une étude plus approfondie
s’avère nécessaire, un audit PEIK. coordonné par SuisseEnergie et largement
subventionné, sera commandé.

Outre ces mesures, la Municipalité ne prévoit pas de demander aux institutions culturelles
qu’elle subventionne d’adapter leur production artistique ou leurs horaires. Elles demeurent
autonomes quant â leurs choix en matière de fonctionnement et de programmation, dans le
respect des dispositions des conventions, du cadre légal et des enjeux d’aujourd’hui relatifs
au climat.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire

Grégoire Junod Simon Affolter

Ç.

2/2

category_fr: Document


name: Rapport de commission n° 43 - Rapport-préavis N° 2024/33

text:
1

Rapport de commission
Commission n° 43 - Date : 27.01.2025

chargée de l’examen du Rapport-préavis Nº 2024 / 33 Réponse au postulat de Mme
Aude Billard « Pour une prise de conscience de nos préjugés de genre, et en tout
genre »
Présidence :   Mme Patrizia MORI (UDC)
Membres présents : Mme Gaelle MIELI (soc.) ; Mme Esperanza PASCUAS

ZABALA (soc.) ; M. Mountazar JAFFAR (soc.) ; Mme
Preeti DAMON (rempl. M. Joël TEUSCHER (soc.)) ;
Mme Eliane AUBERT PLR) ; Mme Pauline BLANC
(PLR) ; M. Jacques PERNET (PLR) ; Mme Nathalie
CARUEL (Les Verts) ; Mme Virginie
KYRIAKOPOULOS ; Mme Lana DAMERGI (rempl. M.
Loris SOCCHI (EàG)) ;

Membres excusés : Mme Romane BENVENUTI (Les Verts) ; Mme Clara
SCHAFFER (v’lib.)

Représentant de la Municipalité : M. Grégoire JUNOD, syndic
Invitée : Mme Cindy MENDICINO, collaboratrice scientifique
Notes de séances M. Frédéric TETAZ, secrétaire du Conseil

Lieu  salle des commissions
Date : 27.01.2025 - Début et fin de la séance : 17h00 – 17h30
________________________________________________________________________

Discussion générale

Monsieur le syndic explique que le rapport-préavis se focalise sur les questions de genre,
les autres aspects étaient plus flous sur le périmètre. Un maximum d’informations ont été
données en lien avec les questions soulevées par la postulante. Il ajoute que si le Conseil
communal a la volonté de faire bouger les curseurs sur ces points, cela relève de sa
compétence et de son organisation.

Une commissaire dit que le rapport-préavis ne donne pas de nouvelles informations sur la
parité et la représentation féminine. Elle souligne que c’est une préoccupation de tous les
groupes. Elle estime que c’est de la compétence des groupes d’améliorer la situation. Le
travail se fait en amont quand il faut constituer des listes pour les élections. Tous les groupes
savent qu’il est plus difficile de recruter des femmes candidates. Elle a regardé quelle est la
représentation féminine des deux commissions de surveillance.

Groupes COGES COFIN

Vert’libéraux 1 homme 1 homme

UDC 1 homme 1 homme

EàG 3 femmes  1 femme + 1 homme

2

PLR 2 femmes + 1 homme 2 femmes + 1 homme

Les Verts 2 femmes + 1 homme 3 femmes + 1 homme

PS 1 femme + 3 hommes 1 femme + 3 hommes

Elle relève qu’à l’exception du groupe socialiste, tous les groupes ont la parité. Elle ne fait
pas de remarque sur ce constat autre que ces répartitions relèvent de chacun des groupes.
Elle estime qu’il est difficile de tirer une conclusion sur les chiffres donnés car il n’est pas
possible de connaître les raisons de ces répartitions : elles dépendent des intérêts, de
compétences ou de sensibilités. Elle considère les chiffres donnés dans le préavis avec du
recul et les replace dans leur contexte. Ces répartitions dépendent de l’organisation au sein
des groupes politiques et du Conseil communal. En en discutant avec d’anciens membres du
Conseil, elle rapporte que ceux-ci relèvent un rajeunissement et une féminisation du Conseil.

Une commissionnaire regrette que le rapport-préavis n’ait pas traité les autres points du
postulat que sont les questions ethniques, l’origine socio-culturelle, le handicap et la classe
sociale. Elle estime donc que des questions restent ouvertes. Elle cite les points 3.1 et 3.2
du rapport-préavis à propos des conférences et formation. Elle estime que les organismes
doivent être proactifs pour la sensibilisation. Elle souligne que tous les membres du Conseil
n’ont pas le même niveau d’information  pour savoir où se renseigner. Elle convient que s’il
revient aux groupes de s’organiser, lorsqu’une élue a un enfant, celle-ci est souvent amenée
à quitter le parti et le Conseil. Elle pense qu’un système de garde d’enfant devrait être mis en
place pour permettre aux femmes de mieux concilier leur statut de mère et leur engagement
politique.

Le syndic dit que le postulat liste des catégories (ethnique, handicap, socio-culturelle et
classe sociale). Il dit qu’il existe des études universitaires qui détaillent les compositions des
parlements. Ces études s’appuient sur des méthodologies éprouvées. Les autorités ont plus
de difficultés à produire ce genre d’étude. Les critères à retenir pour déterminer l’origine
ethnique peuvent par exemple fortement varier. Cela vaut aussi pour la question du
handicap, tout comme la classe sociale ou le niveau socio-culturel. Il existe des études
universitaires sur les élu-e-s aux niveaux fédéral, cantonaux ou communal conduites sur des
bases scientifiques.

Une commissaire estime que le constat du rapport-préavis sur la répartition des prises de
parole entre les genres est inquiétant. Elle admet la responsabilité des groupes. Elle note
que la demande sur l’organisation de conférences ou de formations devrait être adressée le
Bureau, mais estime que le rapport-préavis aurait pu profiter de creuser la question. Elle
pense que l’éducation à la citoyenneté pourrait se saisir de ce thème.

Le syndic partage le constat de la commissaire. Mais il note qu’il y a une progression du
nombre de femmes élues au Conseil et donc que l’enjeu n’est pas tant d’inciter les femmes à
se présenter aux élections, que de leur confier des rôles dans les commissions : il y a moins
de femmes qui président les commissions ou membres des commissions de surveillance ; et
cela est de compétence des groupes. Si le Conseil veut organiser des formations ou des
conférences pour sensibiliser les groupes politiques à ces questions, il revient au Conseil de

3

le faire, par l’intermédiaire du Bureau. La Municipalité a jugé préférable d’adopter une
approche neutre en donnant un maximum d’éléments sur la question du genre.

La commissaire entend la réponse du syndic, mais estime que le rapport-préavis aurait pu
aller plus loin. Elle revient sur le point 3.2 à propos des formations existantes, et elle estime
que cela n’aurait pas été difficile à mettre en place et que cela aurait été utile. Elle demande
comment le rapport-préavis a été rédigé : y a-t-il eu une collaboration avec l’université ou
est-ce que le rapport-préavis se base uniquement sur le mémoire. Elle demande s’il serait
envisageable de mettre en place une collaboration pour, dans le futur, refaire ce reporting
pour cette législature.

Le syndic dit que ce projet a été mené par le Bureau et que s’il veut initier un nouveau
reporting, ou mettre en place des conférences annuelles thématiques, il peut le faire. Il
rappelle que le parlement a des compétences et des prérogatives.

Madame la collaboratrice scientifique explique que c’est une étudiante de l’UNIL qui a
travaillé sur les données fournies par le Conseil communal pour son mémoire. Il ne serait
donc pas possible de prolonger cette étude avec cette personne puisqu’elle a terminé son
cursus. Le Bureau pourrait approcher l’Université s’il le souhaite.

Le secrétaire explique que l’étudiante a fait le travail sur les prises de paroles lors des
séances du Conseil et que le secrétariat du Conseil a traité les données relatives aux
répartitions hommes/femmes dans les commissions.

Un commissaire se dit mal à l’aise avec la classification des élu-e-s selon des catégories.
L’initiative abordait la question du genre, mais il serait aussi possible d’aborder l’angle de la
profession ou d’autres encore. Pour lui, il n’est pas souhaitable de forcer à une
représentation selon des critères.

Une commissaire dit qu’il revient aux groupes de prendre des mesures s’ils le souhaitent.
Elle se demande ce qui est attendu : s’agit-il de débattre ou de paver la route aux gens. Elle
demande à quoi servent ces chiffres s’ils ne sont pas utilisés.

Une commissaire rejoint le syndic sur le fait que la composition du Conseil et des
commissions sont de compétence des groupes. La Municipalité n’était pas obligée de
répondre à ce postulat. Elle rappelle qu’en juin 2020, il y a eu une lettre signée par toutes les
femmes du Conseil qui soulignait que non seulement les hommes prenaient la parole plus
souvent que les femmes, mais, en plus qu’à chaque fois qu’une femme prenait la parole, un
collègue prenait la parole après pour paraphraser. Après avoir lu ce texte, plusieurs
membres du Conseil l’avaient abordée pour commenter ce constat. Elle estime que c’est aux
partis, groupes et membres du Conseil de prendre des mesures pour améliorer la situation.

Discussion particulière (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte)

La parole n’est pas demandée.

Vote   8 oui 0 non  3  abstentions

La commission propose d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat.


name: Directives d’application du Conseil d’Etat du 14.03.2020


name: Pétition au CC du Comité de pétition du PDC Lausanne (Axel Marion et Manuel Donzé) - "Stop à la pénurie de places de crèches à Lausanne !"

text:
TR L,):/m‘ 7.12./4

é la mnur‘ie Stop a la pénurie de places
de places de CrECheS de creches a Lausanne'!

- l-a ' Nous demandons la création de 1'500 nouvelles places
a usanne n en créches dans les 5 ans a venir. ) o
.3 %/ (O

Trouver pour son enfant une solution de garde a Lausanne
releve aujourd’hui du parcours du combattant ! Les places
en creches et garderies sont largement insuffisantes, et |l
devient de plus en plus difficile pour de nombreux parents
de s'en sortir.

Non! C'est pourquoi nous demandons la création de
1'500 nouvelles places en créches dans les 5 ans a
venir !

Actuellement quelques 2'800 places d'accueil existent a Lausanne,
mais les besoins averés concernent environ 1'000 enfants | Compte
tenu de la croissance demographique lausannoise et de I'augmen-
tation du nombre de parents travaillant tous deux, ce sont donc quel-
ques 1'500 places qui devront étre créees ces prochaines annees.

Nous avons des solutions a proposer : par exemple des partenariats
avec les entreprises privees pour la création de lieux d'accueil, la sim-
plification des démarches administratives ou encore la mise a dispo-
sition de locaux inoccupés par la commune. Ces pistes doivent étre
discutées par tous les acteurs concernes : les déemarches actuelles
de la Municipalité ne suffisent pas !

Du 11 DEC. 2014 ~ .

La Municipalité prend act:

www.pdclausanne.ch

category_fr: Pétition


name: Délibéré 17e séance CC du 25.03.2025 - Résolutions - Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - L'universalité du droit à l'égalité est-elle reconnue à Lausanne

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

j7 séance du mardi 25 mars 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu l’interpellation urgente de Mme Mathilde Maillard (PLR) et consorts : « L’universalité du

droit à l’égalité est-elle reconnue à Lausanne ?»;

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

la résolution de M. Kanthia, disant

et adopte

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité renforce sa vigilance face à toute forme

d’antisémitisme et de racisme ainsi que de toute forme de discrimination relative à

l’appartenance religieuse dans l’espace public lausannois, et qu’elle poursuive activement

ses efforts en matière de prévention, de sensibilisation et de protection des personnes et des

communautés concernées»

la résolution de Mme Morand, disant:

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité renforce sa vigilance face à toute forme

d’antisémitisme, dislamophobie et de racisme dans l’espace public lausannois, et qu’elle

poursuive activement ses efforts en matière de prévention, de sensibilisation et de protection

des personnes et des communautés concernées.»

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq

Le président:

LtLz
Le secrétaire:


name: Réponse résolution d'Anaïs Timofte - éradication punaises de lit


name: Site internet - annoncer une observation


text:
Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 15 décembre 2022

Question de M. Eric BETTENS, déposée le 12octobre 2022 < Cour d’école ou parc à
chiens, il faut choisir!

Rappel

« Dans le cadre des travaux de rénovation du collège de la Barre, des bâtiments provisoires
ont été installés sur l’ancien terrain de sport. Le partage des espaces avec les propriétaires
de chiens est ditficHe, en termes de gestion des déjections canines. (...) ».

Préambule

Suite à l’affectation du terrain de sport de la Borde en un site scolaire provisoire à la rentrée
d’août 2022, le Service de écoles et du parascolaire (SEP) a entrepris diverses démarches
pour préparer et sécuriser le lieu.

Toutefois, après quelques semaines, le SEP a reçu des doléances de l’école concernant la
présence de chiens et de déjections canines sur le site. En collaboration avec le délégué à
la police des chiens (SPADOM), des démarches ont été entreprises afin de garantir aux
élèves un préau propre et sécure dès les vacances d’automne.

Pour identifier les mesures adéquates à mettre en place face à cette problématique, les
Services en charge ont analysé le contexte légal et infrastructurel du terrain scolaire
provisoire de la Borde. Selon l’article 13 DRMC, en l’absence de signalétique, la population
canine est autorisée dans le périmètre scolaire si elle est tenue en laisse. Des panneaux
« chiens en laisse » et deux distributeurs de sacs étaient d’ailleurs aménagés de part et
d’autre de ce terrain.

Or, la requalification de ce terrain de sports en site scolaire ainsi que l’exiguïté des lieux
rendait difficile le partage des espaces avec les propriétaires de chien.

Secrétariat municipal
place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

munioiplit@lunn@EM

1t Ville de Lausanne

Réponse de la Municipalité

Question 1 Quelles sont les mesures que la Ville envisage pour prémunir la cour
d’école contre les crottes de chien et restaurer un climat propice à l’apprentissage
ainsi qu’au jeu libre lors des pauses ?

Etant donné la transformation du terrain de sports en préau scolaire, lieu prioritairement dédié
aux enfants, il a été conclu à la nécessité d’interdire provisoirement l’accès aux chiens sur le
site scolaire de la Borde pendant les travaux de rénovation du collège de la Barre.

Ainsi, pour des raisons de sécurité et d’hygiène, les règles d’usage ont été provisoirement
modifiées sur le site, jusqu’à la réintégration des élèves au collège de la Barre prévue, en
principe, en août 2024. Cette mesure clarifie l’usage du lieu auprès du public et permet aux
autorités d’appliquer des sanctions si des propriétaires ne respectaient pas l’interdiction.

Question 2 Quelle communication, quelles affiches et quelles mesures coercitives
sont-elles prévues par rapport aux propriétaires de canidés indélicats?

En premier lieu, la Municipalité a privilégié des mesures informatives car la problématique
résulte en premier lieu d’un changement d’affectation et donc des usages permis sur le site.

La signalisation autorisant les chiens en laisse a été remplacée par des panneaux interdisant
l’accès aux chiens dans le périmètre de l’école et les distributeurs de sacs à déjections
canines ont été retirés. En parallèle, des panneaux explicatifs ont été installés, expliquant
sous forme de pictogrammes ce qui peut se faire dans le préau provisoire et ce qui est interdit.
Enfin, avant de poser la nouvelle signalisation durant les vacances d’octobre, une séance
d’information a été organisée à l’intention des habitant-e-s, notamment des propriétaires de
chiens.

Selon les retours reçus de l’école, les mesures mises en place semblent avoir porté leurs
fruits, la situation s’étant beaucoup améliorée. Cependant, des contrôles à visée coercitive
ont tout de même été organisés en fin d’année par le délégué à la police des chiens.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Eric Bettens.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 15 décembre 2022.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

2I


name: Réponse consultation prorogation cct économie domestique


Réponse à l'interpellation signée

text:
Ville de Lausanne Logement, environnement et
Municipalité architecture

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Benoît Gaillard et M. Pierre Conscience
déposée le 9 mars 2022 « A quand la prochaine information des locataires?»

Lausanne, le 26 octobre 2023

Rappel de l’interpellation

« En 2014, le Service du logement et des gérances éditait un document intitulé
« Informations aux locataires » décrivant les principaux droits et obligations des locataires,
â la demande de notre Conseil et suite à I initiative de notre ancien collégue Hadrien Buclin.
Ce document est disponible à différents guichets communaux et a également été diffusé au
moment de sa production aux ménages lausannois comme annexe à une facture
d’électricité. Il se trouve également sur le site de la Ville.

Cependant, depuis cette édition de 2014, un certain nombre d’éléments de contexte se sont
modifiés. La loi sur la préservation et la protection du parc locatif (LPPPL) est entrée en
vigueur au 1et janvier 2018, octroyant un devoir de consultation des locataires et
introduisant de nouveaux mécanismes pour lautorisation de travaux de rénovation. Le
Conseil d’Etat a proposé un encadrement légal des activités de sous-location temporaires
(de type Airbnb), actuellement en attente de traitement au Grand Conseil. La rénovation
thermique des bâtiments a gagné en importance et en attention dans le débat public. Enfin,
des pratiques abusives se sont malheureusement répandues: on voit ainsi se multiplier les
baux â durée déterminée injustifiée, des baux échelonnés suite à des loyers plafonnés ou
encore les agences de recherche «appartements qui demandent à leurs clients de
renoncer par avance à toute contestation du loyer initial))

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1 Une réédition avec mise à jour du document « Informations aux
locataires » est-elle envisageable pour 2022 ?

Durant l’été 2023, la Ville a réalisé un nouveau dépliant intitulé « Le logement à
Lausanne », annexé à la présente. Il comprend les principales informations utiles sur les
questions liées au logement à Lausanne et des conseils utiles à destination des locataires.

Ce dépliant décrit les principaux droits et obligations des locataires et des bailleresses et
bailleurs, il propose des conseils pour trouver un logement et fournit des liens et adresses
utiles sur cette thématique.

De plus, ce nouveau dépliant tient compte des principaux changements légaux intervenus
depuis 2014 et notamment concernant l’entrée en vigueur de la loi sur la préservation et la
protection du parc locatif (LPPPL) ainsi que la modification de la loi sur l’exercice des
activités économiques (LEAE). Par conséquent, ce dépliant comprend également des

secrétariat municipal Version 1.2

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

!tis Ville de Lausanne

informations utiles sur les nouvelles catégories de logements d’utilité publique (LUP), sur
les travaux de rénovations, ou encore sur les locations de type « Airbnb ».

Question 2 : La Municipalité entreprendra-t-elle une nouvelle diffusion générale par
l’entremise de la facture d’électricité ?

La Municipalité réalisera une diffusion générale du dépliant annexé par les factures des
Services industriels lausannois (SIL). Cette diffusion se réalisera dans les prochains mois.

De plus, le nouveau dépliant est disponible en format pdf sur le site Internet de la Ville. Une
page du site nommée « Le logement à Lausanne » propose une version web plus riche en
informations que le dépliant.

Question 3: Est-il envisageable d’établir une règle pour la révision et la diffusion de
la brochure, soit par exemple une fois tous les cinq ans?

La Municipalité veillera à sa révision et sa rediffusion dès que nécessaire en tenant compte
de la situation du logement à Lausanne ou d’importants changements relatifs au droit du
bail ou à d’autres législations touchant le logement.

Question 4: La Municipalité partage-t-elle l’avis qu’il faut alerter les locataires contre
les pratiques problématiques comme les déclarations de renonciation à la
contestation du loyer initial?

La Municipalité partage pleinement l’avis que cette pratique est problématique. Bien que
ces déclarations soient non valides et sans effet sur un plan juridique, elles ont un effet
dissuasif sur le droit à contester un loyer. Cette forme d’intimidation est inacceptable. La
Municipalité n’a toutefois pas les prérogatives légales pour agir contre de telles pratiques
qui relèvent du droit privé. C’est pourquoi elle tient informés les locataires par le biais de sa
page web et du dépliant « Le logement à Lausanne », qui comporte un avertissement
contre cette pratique.

Question 5: Est-il envisageable de transmettre la brochure d’information aux
nouvelles et nouveaux habitant-e-s, lors de leur enregistrement au contrôle des
habitantes par exemple?

La Municipalité met à disposition ce dépliant à toutes les nouvelles et nouveaux habitant-e
s lors de leur enregistrement au contrôle des habitant-e-s. Par ailleurs, des exemplaires
imprimés seront disponibles aux principaux guichets de la Ville, notamment à l’Office
communal du logement. Le site internet de la Ville permet également une large diffusion et
un accès facilité aux informations présentes dans ce dépliant.

2/3

*% Ville de Lausanne

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Benoît Gaillard et
M. Pierre Conscience.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 26 octobre 2023.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

ç’.
Le secrétaire
Simon Affolter

Annexe dépliant « Le logement à Lausanne »

3/3


name: Cycle de conférences sur la rénovation énergétique des bâtiments