name: Annexe Préavis MPGA - rapport 47OAT post-EP

text:
Service de l’urbanisme

Direction de la culture et du
Développement urbain

    1

Modification du Plan général
d’affectation (MPGA)

Rapport de conformité aux buts et principes de l’aménagement du

territoire selon l’article 47 de l’ordonnance sur l’aménagement du

territoire (OAT)

Enquête publique

2

SOMMAIRE

1. Résumé ...................................................................................................................................... 3
2. Recevabilité ............................................................................................................................... 4

2.1. Initiation de la modification du Plan général d’affectation de 2006 (MPGA) .......................... 4
2.2. Démarche de révision du PGA 2006 : une approche par étapes et par priorités ................... 4
2.3. Information, concertation (articles 2 LATC et 4 LAT) ............................................................ 7
2.4. Etat de l’équipement............................................................................................................. 7
2.5. Démarches liées .................................................................................................................. 7

3. Justification ............................................................................................................................... 7
3.1. Nécessité de légaliser (article 15 LAT) ................................................................................. 7
3.2. Portée des modifications ...................................................................................................... 9
3.3. Détail des modifications du règlement du PGA..................................................................... 9
3.4. Équipement du terrain (article 19 LAT) ............................................................................... 19

4. Conformité ............................................................................................................................... 20
4.1. Conformité aux planifications de rang supérieur ................................................................. 20
4.2. Conformité aux planifications communales ........................................................................ 21
4.3. Conformité aux dispositions de la LAT ............................................................................... 21

5. Annexe ..................................................................................................................................... 21

3

1. Résumé
Le but de la présente procédure est de modifier le règlement du Plan général d’affectation (RPGA)
de Lausanne mis en vigueur en 2006, afin d’apporter une réponse rapide aux enjeux urgents que
posent la densification urbaine, concernant l’adaptation au changement climatique et la préservation

des patrimoines naturels et bâtis sur le territoire communal. Ces enjeux sont conformes aux
différentes politiques publiques mises en place par la Municipalité et le Conseil communal, ainsi
qu’aux planifications supérieures.

Le projet de modification du PGA constitue l’étape préliminaire du processus de révision du Plan
général d’affectation ; en effet, il intervient en préalable à l’élaboration du futur plan d’affectation

communal (PACom) sur le territoire urbain de la Commune.

La présente procédure de MPGA vise ainsi essentiellement à :

- adapter le règlement du PGA 2006 pour le mettre en cohérence avec les objectifs du Plan climat,
adopté par le Conseil communal en 2021 (préservation de la pleine terre, limitation du
stationnement, protection des arbres, etc.) ;

- préserver et promouvoir la qualité du patrimoine bâti et naturel lors des projets de construction ;

- renforcer la base règlementaire de la Commission consultative d’urbanisme et d’architecture

(CCUA), en activité depuis janvier 2021, sur la base du règlement qui lui est lié ;

- adapter le régime des dérogations aux possibilités offertes par la loi cantonale, pour permettre
de mieux prendre en compte les spécificités du contexte dans lequel s’insère un projet, dans un
but qualitatif.

La MPGA ne porte que sur les dispositions générales et sur les articles dont la portée a un effet
immédiat sur la qualité des projets de construction soumis à l’enquête publique au regard de la prise
en compte des objectifs du Plan Climat et de leur intégration urbaine.

La MPGA s’inscrit dans la démarche « Lausanne 2030 ». Elle est coordonnée avec ses autres volets,
à savoir :

- le PDCom révisé, actuellement en cours d’approbation par le Département ;

- l’élaboration de futurs PACom pour :

o le territoire urbain, dont la procédure a fait l’objet d’un avis préliminaire de la part de la
Direction général du territoire et du logement (DGTL) le 17 février 2020 ;

o les territoires forains, dont la procédure a fait l’objet d’un examen préalable de la DGTL le
10 mars 2023.

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2. Recevabilité

2.1. Initiation de la modification du Plan général d’affectation de 2006 (MPGA)
La révision du PGA a été initiée par le préavis du Conseil Communal du 19 avril 2018 (N° 2018/15).

Ce dernier précise que la révision s’impose « pour prendre en compte les nombreuses mutations en
cours et mieux valoriser l’aspect qualitatif de l’urbanisme. Une meilleure protection des patrimoines

bâti et naturel et une approche plus fine de la morphologie des différents quartiers qui composent
Lausanne seront les pierres angulaires du nouveau PGA. Cette approche nouvelle s’inscrira
parfaitement dans le Plan directeur cantonal et communal et dans une logique d’agglomération

(PALM), par une identification claire des secteurs à développer qui feront pour la plupart l’objet de

plans d’affectation spécifiques. »

Le plan directeur communal (PDCom) adopté par le Conseil communal en novembre 2022 détaille la
démarche envisagée pour la révision, à savoir une approche différenciée des territoires forains et du
territoire urbain, au vu des enjeux spécifiques à chacun, ainsi qu’un traitement des dispositions
communes à toute la ville.

La MPGA s’intègre dans la démarche générale de cette révision, dont les principes présentés dans le
préavis ont pu être précisés suite à un important travail de diagnostic urbain et patrimonial et une vaste
démarche participative impliquant tant les habitants que les associations professionnelles.

La révision du PGA lausannois a fait l’objet d’un avis préliminaire de la part de la DGTL le 17 février
2020 pour le territoire urbain et d’un examen préalable le 25 avril 2023.

2.2. Démarche de révision du PGA 2006 : une approche par étapes et par priorités
Au vu des enjeux importants sur l’ensemble de la commune et de la spécificité propre à chaque

territoire, mais également à chaque quartier, une démarche par étapes et par priorités a été définie.
Elle correspond à la stratégie d’urbanisation (densification différenciée), qui prévaut dans le Plan

directeur communal.

1. Dispositions communes : MPGA « urgence climatique et intégration urbaine »

Etape préliminaire à l’ensemble de la révision, la modification des dispositions communes du PGA de

2006 a pour but de doter la Municipalité d’un outil réglementaire transitoire, qui soit ajusté au contexte
actuel d’urgence climatique et qui permette de traiter les demandes de permis de construire,
conformément aux engagements récents du Conseil communal (notamment, pour les aspects de
préservation du patrimoine bâti et naturel, en attendant la mise en vigueur des futures règles détaillées
par quartier).

Le PGA 2006, y compris la présente MPGA, sera à terme entièrement radié par les PACom des
territoires forains et urbain. Néanmoins, il est à prévoir que le délai avant l’entrée en force des règles

définitives données par les PACom soit long, en raison de la diversité des sites concerné d’une part,

et de la complexité des procédures d’aménagement du territoire d’autre part. Ce délai ne peut être

tolérable sans craindre une détérioration irréversible du bâti et de son environnement.

2. PACom Territoires forains – harmonisation et réduction de la zone à bâtir

Le PACom des territoires forains fait l’objet d’une procédure distincte du territoire urbain. Actuellement

réglé par 29 plans spéciaux, en plus du PGA en vigueur, les enjeux de la révision pour ce territoire
sont l’harmonisation et la mise à jour des règles constructives, la garantie de la préservation du
paysage et le traitement du surdimensionnement de la zone à bâtir, qui ne permet aucun
développement significatif pour cette partie de la ville située hors du périmètre compact de
l’agglomération Lausanne-Morges.

5

Le dossier de nouveau PACom des territoires forains a été déposé à l’examen préalable en parallèle

au présent dossier de MPGA, afin de respecter au mieux le délai imparti par le Canton pour répondre
au surdimensionnement de la zone à bâtir (délai à fin juin 2022). Il est prévu de soumettre le dossier
à l’enquête publique au printemps 2024.

3. PACom Territoire urbain – une approche par secteurs

La préservation de l’identité et du caractère des quartiers, ainsi que la mise en œuvre d’une

densification différenciée sur le territoire communal prévue par le nouveau PDCom, guident
l’élaboration du PACom du territoire urbain. Le PGA de 2006 règle 60% du territoire urbain, tandis que
40% sont régis par plus de 200 plans de détail et plans spéciaux (PA, PQ, plans d’extension). La

démarche de révision s’effectue de façon différenciée sur la base des orientations de développement
définies par le PDCom révisé en cours d’adoption :

- dans les sites de mutation urbaine du PDCom, disposant des plus grands potentiels de
développement, environ 40 plans d’affectation (PA) sont d’ores et déjà en cours d’élaboration,

chacun faisant l’objet d’une procédure distincte pour répondre à une logique de projet spécifique
à chaque site de mutation, avec les règles adéquates ;

- hors des sites de mutation urbaine du PDCom – dans les quartiers dits « stables » dans lesquels
une évolution douce et respectueuse de l’identité propre à chaque quartier est privilégiée, il est
prévu une révision de la planification via plusieurs PACom de quartier, élaborés par étapes selon
des périmètres déterminés par une analyse fine des enjeux et de l’urgence de traitement de ces

derniers.

Figure 1 : PDCom de Lausanne adopté en 2022, plan de synthèse. Les encadrés rouges identifient les sites de mutation
urbaine dont le potentiel d’accueil est estimé à 30'000 habitants et emplois.

Au vu des dispositifs existants pour la protection du patrimoine naturel et bâti (ISOS, inventaire
architectural cantonal partiellement révisé, autres inventaires, planifications en vigueur), ainsi que de
la jurisprudence, le territoire urbain ne bénéficie pas partout des mêmes outils règlementaires. Ainsi,
l’influence de la densification urbaine est différente d’un secteur à l’autre, avec des effets sur l’identité

des quartiers, sur la qualité du bâti et la préservation des espaces naturels.

6

Avec le PGA de 2006, la Municipalité ne dispose pas aujourd’hui des outils règlementaires adaptés
pour répondre à ces enjeux. Il est nécessaire que les projets de constructions tiennent comptent
davantage des qualités préexistantes du contexte urbain et que la Municipalité puissent exiger des
adaptations des projets lorsque c’est nécessaire.

Les étapes de révision envisagées tiennent comptent notamment de la combinaison des facteurs
suivants :

- les qualités des territoires, en termes de patrimoine (vert et bâti) ;

- l’état des bases réglementaires et des inventaires existants, pour maintenir ces qualités (par
exemple, on constate des faiblesses dans les sites ISOS B/C, ou là où le recensement
architectural cantonal est lacunaire ; également lorsque la planification commence à être datée ou
est peu détaillée) ;

- les statistiques des demandes de permis de construire, et en particulier, pour des projets visant
une utilisation maximum des droits à bâtir, sans tenir compte du contexte urbain ;

- la mobilisation de la population (exprimée notamment dans le cadre de la démarche participative
« Lausanne 2030 », avec les démarches par quartier qui ont été menées).

Le processus se veut suffisamment flexible ; il doit permettre le cas échéant de procéder à des
enquêtes publiques séparées pour que les secteurs les plus sensibles puissent bénéficier de nouvelles
règles, sans attendre que l’entier du territoire soit traité. L’objectif est de réviser l’entier du territoire

communal et de radier progressivement le PGA de 2006, garantissant ainsi une équité de traitement
pour les propriétaires. Une cohérence d’ensemble entre toutes les planifications – tant dans les sites
de mutation que dans les quartiers – sera assurée par des dispositions règlementaires communes,
ainsi que par le plan directeur communal. Il s’est avéré indispensable de modifier le PGA pour
bénéficier de règles communes adaptées en ce qui concerne les aspects les plus urgents.

Service de l’urbanisme

Direction de la culture et du
Développement urbain

    7

2.3. Information, concertation (articles 2 LATC et 4 LAT)
La population lausannoise a été informée de la nécessité de procéder à la révision du PGA lors des décisions
du Conseil communal déjà mentionnées, ainsi que lors d’une vaste démarche participative déployée dans
les quartiers lausannois entre 2020 et 20211. Elle s’est terminée par une exposition publique présentant les

résultats de la démarche, quartier par quartier.

La présente procédure de MPGA s’inscrit pleinement dans cette suite logique, qui a permis de mettre en
avant le besoin urgent de revoir certaines règles sans attendre la révision complète. Par ailleurs, lors
d’ateliers organisés avec les membres des associations professionnelles (FSU, FSAP, SIA, FSA, Patrimoine
Suisse), la nécessité de développer des outils de planification flexibles et répondant à la dynamique du
développement urbain lausannois a clairement été exprimée. En proposant d’adopter des règles simples
apportant d’ores et déjà des premières réponses aux enjeux actuels identifiés par la Municipalité, la MPGA
satisfait aux attentes formulées lors de la démarche participative.

La MPGA a par ailleurs fait l’objet de plusieurs présentations devant la Commission consultative d’urbanisme

et transport de Lausanne (CCUT). Enfin, une information spécifique est prévue lors de la phase de l’enquête

publique.

2.4. Etat de l’équipement
L’état de l’équipement n’est pas impacté par la présente procédure.

2.5. Démarches liées
La MPGA est intégrée dans la démarche générale de révision du PGA 2006 (voir 2.2).

3. Justification

3.1. Nécessité de légaliser (article 15 LAT)
La MPGA ne nécessite pas de légalisation de nouvelle zone à bâtir, la procédure ne portant que sur le
règlement et non sur le plan du PGA de 2006 (à l’exception de l’abrogation du plan de stationnement).

L’adoption de cette MPGA est toutefois nécessaire au vu du caractère d’urgence lié d’une part aux enjeux
climatiques et d’autre part à la forte pression exercée sur le patrimoine bâti et naturel lausannois par les
projets de constructions.

La révision du PGA a pour objectif une meilleure prise en compte de l’identité des quartiers ; elle nécessite
dès lors une approche fine. Le travail de définition de nouvelles règles par quartier est en cours. Au vu des
nombreux arbitrages prévisibles et des risques de ralentissement liés à ce projet, une mise en vigueur rapide
des futurs PACom ne peut être garantie. La MPGA a pour but de pallier ce risque, en procédant uniquement
aux adaptations ne pouvant attendre la mise en vigueur des futurs PACom.

Il s’agit principalement de :

Thématique But des modifications

CCUA Renforcer le socle règlementaire de la commission consultative
d’urbanisme et d’architecture (CCUA) déjà active depuis janvier
2021.

Patrimoine bâti
et paysager

Préciser les règles d’intégration des nouvelles constructions dans

le tissu bâti existant, pour affirmer le caractère identitaire des
quartiers et valoriser le patrimoine bâti et paysager.

1 Le détail de la démarche participative est disponible sur le site internet officiel de la ville à l’adresse www.lausanne.ch/2030

http://www.lausanne.ch/2030

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Préciser les documents exigés lors de la demande de permis de
construire dans le but de bénéficier de plus d’informations de la

part des concepteurs et de procéder à une meilleure analyse
qualitative des projets.

Adaptation au
changement
climatique

 Espaces verts et protection des arbres : intégrer la notion de
surface de pleine terre, augmenter la part de biodiversité,
interdire les constructions souterraines débordant des
bâtiments, exiger des toitures végétalisées (qui ne sont pas
comptabilisées dans le calcul des espaces verts), faire
référence au règlement communal sur les arbres actuellement
en projet, et de façon générale mieux prendre en compte les
espaces ouverts dans les projets de constructions.

 Stationnement : adapter les règles pour le stationnement
voitures, deux-roues motorisés et vélos pour aller dans le sens
des objectifs du Plan Climat lausannois.

 Energie : adapter les règles pour augmenter les exigences
énergétiques lors de nouvelles constructions ou de
rénovations, ajouter des règles liées aux sources de chaleur
(chauffage à distance, sondes géothermiques, centrale de
production de chaleur) pour aller dans le sens des objectifs du
Plan Climat.

9

3.2. Portée des modifications
Les modifications portent sur les articles suivants du règlement du Plan général d’affectation :

- Articles modifiés : 1, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 29, 39, 40, 43, 47, 50, 51, 52, 54, 55, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 69, 70,
71, 73, 79, 138, 143, 145, 151, 152, 153, 154, 155, 159.

- Articles nouveaux: 4a, 25a, 25b, 25c, 25d, 28a, 28b, 32a, 39a, 41a, 51a, 63a, 65a, 161, 162.
- Articles et annexe abrogés : 68, 80, 81, 135, 144, annexe 1.

- Articles dont l’abrogation est prévue par une disposition transitoire (art. 161), avec un effet différé
8, 56, 57, 58, 59, 60

- Plan radié : plan des secteurs de stationnement.

Elles concernent les dispositions générales communes à toutes les zones du PGA de 2006.

La délimitation des zones d’affectation n’est pas modifiée par la MPGA. Les règles spécifiques qui leur sont
applicables ne sont pas non plus modifiées, à l’exception d’une correction qui prévoit que dans la zone des
rives du lac ainsi que la zone d’utilité publique, les règles liées au stationnement soient également
applicables. Pour le reste, les renvois à l’ancien art. 81 RPGA, abrogé dans le présent projet, sont supprimés.

La MPGA radie également le plan des secteurs de stationnement devenu obsolète (voir figure 2), puisque
les règles concernant le calcul de stationnement sont modifiées.

En résumé, cette révision urgente du PGA porte principalement sur des aspects liés à la « police des
constructions » au sens de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), et moins sur
des aspects d’aménagement du territoire, lesquels seront traités dans les futurs PACom de quartier.

Ces modifications ont fait l’objet d’une coordination avec les services communaux concernés. En principe,
seuls les articles nécessitant une modification urgente ont été pris en compte. Les modifications non ou
moins urgentes seront traitées dans le cadre des PACom de quartier, de même que les modifications liées
à l’affectation.

3.3. Détail des modifications du règlement du PGA
Les modifications apportées ainsi qu’une brève justification de celles-ci (en italique) sont présentées ci-
dessous, en suivant l’ordre des articles du RPGA :

Titre I – dispositions générales
Article 1 But
Ajout de deux alinéas précisant que le PGA a pour but :

- d’adapter la ville au changement climatique et de réduire les impacts environnementaux

- de renforcer la biodiversité dans la ville

Article 3 Pièces du dossier PGA
Le Plan des secteurs de stationnement est abrogé.

Article 4 champ d’application
Simplification de l’article et mise en cohérence avec le projet de plan d’affectation des territoires forains.

Article 4a Commission consultative d’urbanisme et d’architecture (CCUA)
Nouvel article explicitant la possibilité pour la Municipalité de faire appel à la  CCUA. Son fonctionnement est
réglé via un règlement municipal séparé.

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Titre II – Formalités et exécution des travaux
Chapitre 2.1 – Formalités relatives à la construction
Article 5 Présentation du dossier
Cet article est complété pour prendre en compte les besoins exprimés tant par la Municipalité, la CCUA, que
les services communaux concernés par le traitement des permis de construire.

Les compléments visent à pouvoir mieux évaluer l’intégration des nouvelles constructions, transformations

ou surélévations dans le contexte urbain existant, compte tenu des enjeux patrimoniaux tant bâtis que
paysagers.

Ils visent aussi à pouvoir mieux juger de l’esthétique de la toiture en tant que « 5ème façade », dont l’impact

sur le paysage urbain s’accentue fortement, notamment avec la mise en œuvre des nouveaux standards

énergétiques plus performants. Des solutions d’intégration, que ce soit en toiture ou à l’intérieur du volume

bâti, existent à condition de traiter la thématique suffisamment en amont du projet. Ainsi la demande de
permis doit prévoir, pour les projets importants, en plus des documents déjà exigés :

- Un plan de la toiture figurant sa matérialité, l’emplacement des superstructures et des installations
techniques ;

- Pour les bâtiments figurant dans un recensement, un dossier photographique de l’état existant des

parties concernées par les travaux.

La lettre d) concernant le plan des aménagements extérieurs est complété pour y inclure l’indication des
surfaces en pleine terre et revêtement perméable, tout en faisant référence au règlement communal sur les
arbres, dont l’entrée en vigueur devrait être effective avant celle de la MPGA.

Une modification formelle est proposée à l’alinéa i).

La lettre k) concernant les exemplaires de plans à fournir est mise à jour conformément aux nouvelles
exigences de la RLATC. Il est précisé également que les plans doivent être cotés.

Enfin, le nouvel alinéa 3 permet de solliciter toutes pièces complémentaires nécessaires à la compréhension
du projet. En cas de projet ayant un fort impact sur le bâti environnant, il permet notamment d’exiger un
concept d’intégration urbanistique, architectural et paysager, des photomontages, des coupes intégratives,
etc.

Article 6 Gabarits
Modification mineure spécifiant que l’ingénieur géomètre doit être breveté.

Article 7 Panneau d’enquête publique
Modification mineure actualisant le nom du service concerné.

Chapitre 2.2 – Exécution des travaux
Article 9 Programme des travaux :
Modification mineure supprimant la « carte avis » n’est plus en usage.

Titre III : Dispositions communes à toutes les zones
Chapitre 3.1 – Définitions et méthodes de calcul
Article 25a Surface de pleine terre
Nouvel article avec la définition de la surface de pleine terre, qui ne figurait pas jusqu’alors dans le règlement ;
la formulation reprend la définition du sol contenue à l’article 7 al. 4bis de la loi fédérale sur la protection de

l’environnement (LPE).

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Chapitre 3.2 – Mesures particulières
Article 25b Energie et climat
Nouvel article visant à initier la mise en œuvre du Plan climat et à sensibiliser les constructeurs à la nécessité
d’intégrer le réchauffement climatique dans la conception architecturale en privilégiant les
rénovations/transformations plutôt que les démolitions/reconstructions, en respectant les standards de
construction élevés, en privilégiant les matériaux biosourcés et les teintes claires, et en garantissant le
confort thermique des usagers. Il vise également à maximiser le potentiel énergétique en toiture tout en
tenant compte des caractéristiques du bâtiment et du besoin de végétation extensive.

Selon la demande de la DGTL formulée lors de l’examen préalable (cf. rapport du 25 avril 2023, p. 8), cet
article a été formulé de manière incitative, car la Commune n’a pas la compétence pour imposer des

contraintes allant plus loin que la loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne).

Article 25c Emissions lumineuses
Nouvel article visant à cadrer l’éclairage extérieur dans le but de le rendre parcimonieux, ciblé et respectueux
du voisinage et de l’environnement.

Cet article vise des objectifs d’économie d’énergies et de protection de l’environnement (notamment la faune

et les insectes) et s’inscrit dans le cadre du Plan Lumière de Lausanne. Sont aussi applicable le règlement
communal sur les procédé de réclame, de même que la loi cantonale sur la protection du patrimoine naturel
et paysage (LPrPNP) et la LVLEne.

Article 25d Espèces protégées
Nouvel article visant à rappeler le cadre légal cantonal (LFaune et RLFaune) en matière d’espèces protégées

lors des projets de constructions.

Article 28a Constructions souterraines
Les constructions souterraines ne peuvent plus déborder de l’emprise des bâtiments. L’alinéa 2 précise les
exceptions admissibles, afin de tenir compte notamment du principe de proportionnalité, ainsi que des
besoins spécifiques liés aux constructions et installations d’intérêt public ou de nécessités techniques qui
nécessiteraient un léger débordement du sous-sol. Ce nouvel article est en lien avec la suppression de
l’article 81 portant sur les constructions souterraines. L’article concernant à présent uniquement les
dispositions applicables aux constructions souterraines (et semi-enterrées), il a été déplacé au chapitre 3.2
« Mesures particulières ».

Cet article (tout comme l’art. 28b) est essentiel pour éviter la perte progressive (et souvent irrémédiable) de
la pleine terre en ville de Lausanne. Dans le cadre de la lutte contre les effets du changement climatique et
la perte de biodiversité, un sol de qualité (à savoir en pleine terre) joue un rôle prépondérant. La pleine terre
permet l’absorption efficace de l’eau lors d’épisodes de pluies abondantes (concept de « ville-éponge ») et
une meilleure climatisation de la ville (rafraichissement de l’air ambiant grâce à l’évaporation de l’eau stockée

dans le sol). En outre, le sol en pleine terre constitue un réservoir de biodiversité. Enfin, la pleine terre est
nécessaire pour permettre de planter des arbres de grande taille, sans que leur développement racinaire soit
entravé par une structure sous-jacente telle qu’un parking.

Article 28b Trémies et rampes d’accès
Nouvel article permettant de cadrer le traitement réglementaire des trémies, tunnels et rampes d’accès.

L’alinéa 1 précise que les trémies et rampes d’accès doivent être intégrées dans les bâtiments et ne peuvent

pas déborder de leur emprise. L’alinéa 2 précise les exceptions admissibles.

Cet article permet également la protection de la pleine terre (cf. ci-dessus), tout en servant des motifs
d’intégration et d’esthétique.

Article 29 Saillies hors gabarit des toitures et des attiques
En attendant des règles plus adaptées pour le traitement de la 5ème façade, un nouvel alinéa est proposé
dans cet article afin de demander que les superstructures fassent partie intégrante du concept architectural

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et paysager du bâtiment. Les installations solaires sont ajoutées à la liste des superstructures pouvant
déborder du gabarit de la toiture (sous réserve du droit supplétif).

Article 32a Fractionnements
La Municipalité, soucieuse des thématiques environnementales, se doit de veiller à ce que l’application des

règles du RPGA soit prise en compte lors de fractionnements ou modifications de limites. Il s’agit notamment

de s’assurer du respect du quota d’espaces verts, d’arbres, de surfaces de jeux et de places de
stationnement. Pendant près de 10 ans, le Registre foncier (RF) a accepté que la Commune traite de ces
thématiques liées aux aménagements extérieurs lors de fractionnements, en lui permettant de garantir le
respect du PGA via des mentions inscrites au RF selon l’article 83 LATC. Début 2022, le RF a toutefois

signifié que désormais, l’art. 83 LATC serait interprété plus strictement, de sorte que les prérogatives
communales seraient réduites au contrôle des distances aux limites et indices d’utilisation ou d’occupation

du sol. Suite au repositionnement du RF, ce nouvel article permet de donner une base règlementaire à la
Municipalité afin de continuer à s’assurer du respect des quotas lors de fractionnements ou de modifications
de parcelles.

Chapitre 3.3 – Sécurité et salubrité
Article 39 Chauffage à distance
L’article renvoie aux dispositions prévues par la loi vaudoise sur l’énergie et ne vise plus uniquement les

constructions appartenant aux collectivités publiques ou financées de façon prépondérantes par elles.

Article 39a Sondes géothermiques
Ce nouvel article précise qu’une mention de restriction de droit public est exigée pour les sondes allant au-
delà de 30 m de profondeur. Cette mention rappellera que la sonde dépasse l’étendue de la propriété foncière

et que la réalisation d’une construction d’intérêt public hors de la profondeur utile du bien-fonds ne justifiera
pas d’indemnité d’expropriation.

Par ailleurs, cet article interdit la pose de sonde géothermique dans l’espace frappé par la limite des

constructions au sens de la loi sur les routes, afin notamment de ne pas prétériter un éventuel remaniement
ou élargissement des voiries.

Chapitre 3.4 – Limites du domaine public et limites des constructions
Article 40 Principe
Modification mineure actualisant le nom du service concerné.

Ajout d’un alinéa précisant que les données numériques doivent être demandées au service du cadastre,
afin de pallier aux éventuelles imprécisions ou modifications ultérieures des plans papier.

Article 41a Cession de terrain pour motif d’intérêt public
Afin de faciliter la cession de terrain en cas de motif d’intérêt public (tel que plantations, création de parcs

publics, cheminements de mobilité active…), cet article précise que la Municipalité peut inscrire au Registre
foncier une mention de droit public permettant au propriétaire qui céderait son terrain de conserver la capacité
constructive de son bien-fonds avant cession.

Article 43 Empiètements
L’empiètement pour pose d’isolation périphérique passe de 15 cm à 35 cm pour correspondre aux standards
actuels. L’empiètement des toiles de tente et stores corbeilles est permis mais au moins à 2,30 m et non plus

à 2,10 m de hauteur au-dessus du trottoir.

Article 47 Consolidation et ancrages
Modification mineure actualisant le nom du service concerné.

Chapitre 3.5 – Espaces verts, places de jeux et plantations
Les modifications proposées dans ce chapitre sont à considérer comme une étape intermédiaire en direction

13

de l’atteinte des objectifs du Plan climat et de la stratégie d’arborisation de la Ville (30% de pleine terre sur

domaine privé, +50% de surface foliaire). L’atteinte de ces objectifs nécessite en effet des vérifications et

des règles adaptées à chaque contexte bâti, qui seront proposées dans le cadre des PACom de quartier (p.
ex. indice de pleine terre différencié, définition d’aires de verdure inconstructibles, etc.).

Article 50 Principe et champ d’application
L’alinéa a) est complété pour exiger des surfaces en pleine terre et, en fonction de l’affectation principale du

bâtiment, une place de jeux réservée aux enfants ou une place de rencontre intergénérationnelle (p. ex.
construction de logements protégés ou logement majoritairement dédiés aux étudiants ou aux seniors). Une
réflexion interservices sur la conception des aménagements extérieurs a permis de mettre en avant le besoin
d’espaces de vie multifonctionnels et complémentaires en fonction de l’offre déjà présente dans le quartier.

Un nouvel alinéa 2bis traite des aménagements paysagers visant un rafraichissement naturel lors d’épisodes

de fortes chaleurs ainsi que permettant une gestion adéquate des eaux lors de précipitations intenses.

Un nouvel alinéa 2ter concerne la prise en compte de la protection de la petite faune dans les aménagements
extérieurs.

Article 51 Espaces verts
Cet article est modifié pour intégrer la notion de pleine terre et encourager sa préservation. Un pourcentage
minimal n’est pas fixé pour le moment, mais le sera dans le cadre de l’élaboration des futurs PACom de

quartier (sous la forme d’un indice de verdure).

Article 51a Valeur écologique
Introduction d’un nouvel article allant dans le sens de l’article 44 de la Loi cantonale sur la protection du

patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), qui précise que dans l’espace bâti, les communes définissent des
objectifs visant à améliorer la biodiversité et en tiennent compte dans les règlements et plans
d’aménagement. Cet article prévoit de garantir la mise en place d'une part minimale de surfaces dévolues à
la nature dans les projets de construction.

Le règlement d’application de la LPrPNP étant en cours d’élaboration par le Canton, il est trop tôt pour pouvoir
s’appuyer sur des valeurs légales définies. Dans l’attente de la mise en vigueur dudit règlement (escomptée
d'ici le premier trimestre 2024), la Municipalité propose de fixer à 20% la part de la surface en espaces verts
à aménager de manière à présenter une grande valeur écologique, en anticipant sur ce qui paraît être
l’objectif cantonal actuellement envisagé.

L’alinéa 2 indique que demeurent réservées les dispositions complémentaires prévues dans la
réglementation communale spécifique à la biodiversité, en cours d’élaboration. Si le règlement d’application

de la LPrPNP ne définit pas suffisamment précisément certaines notions, et dans l’attente d’un règlement

communal spécifique, la Municipalité pourra donner les précisions nécessaires dans une directive.

Le règlement communal en question n’apportera que des précisions sur certains aspects constructifs (par
exemple des critères qualitatifs) tout en pouvant traiter d’autres thématiques (par ex. mise en place de

contributions compensatoires).

Article 52 Places de jeux pour enfants
Cet article sera si nécessaire revu dans le cadre des PACom de quartier pour correspondre aux besoins
actuels. En attendant, il est précisé qu’il est possible de réaliser une place de jeux pour enfants, ou une place
de rencontre si le projet prévoit principalement des logements de moins de 2 pièces ou dédiés aux personnes
âgées. Il est par ailleurs demandé des éléments d’ombrage, en sus des équipements déjà exigés.

A l’alinéa 4, il est proposé de supprimer l’exigence de réaliser deux ou plusieurs places indépendantes les

unes des autres lorsque la surface dépasse 80 m2, pour privilégier des places de jeux communes à plusieurs
parcelles et plus attractives.

L’alinéa 5 est complété en précisant que la Municipalité peut exiger de mutualiser les places de

jeux/rencontre, moyennant l’inscription d’une mention de restriction de droit public en cas d’aménagement

14

de places communes à plusieurs parcelles.

L’alinéa 6 indique que demeurent réservées les dispositions complémentaires prévues dans la
réglementation communale spécifique aux places de jeux, en cours d’élaboration. Le règlement communal
en question n’apportera que des précisions sur certains aspects constructifs (par exemple des critères
qualitatifs) tout en pouvant traiter d’autres thématiques (par ex. mise en place de contributions

compensatoires).

Article 54 Aménagement sur dalles-toitures
Il est proposé de refondre totalement l’article.

Les alinéas 1 et 2 précisent que les toitures doivent désormais obligatoirement être végétalisées et le choix
de végétalisation est plus largement laissé au projeteur, pour répondre au mieux au besoin du projet. Des
précisions sont apportées quant aux exigences qualitatives attendues en matière de végétalisation (type de
végétation, épaisseur de substrat).

L’alinéa 3 précise les modalités de mise en œuvre des toitures végétalisées.

L’alinéa 4 stipule que les surfaces d’accès et de terrasses en toiture sont réduites au strict nécessaire.

L’alinéa 5 stipule que les toitures doivent concilier au mieux la réponse aux besoins énergétiques
(installations solaires) et la végétation.

L’alinéa 6 propose de ne pas comptabiliser les toitures végétalisées dans le calcul des espaces verts. Le
principe est que la végétalisation en toiture compense en hauteur l’emprise au sol des bâtiments et devienne,

de ce fait, obligatoire. Les règles permettant de comptabiliser des dalles-toitures dans les espaces verts
menaient à de nombreuses incohérences, allant à l’inverse d’un objectif qualitatif pour les projets.

L’alinéa 7 permet de prendre en compte les impératifs patrimoniaux lors de la végétalisation des toitures.
Ces aspect est important notamment lors de travaux de rénovation ou surélévation sur des bâtiments
recensés ou dans des secteurs protégés par l’ISOS.

L’alinéa 8 permet d’autoriser un léger dépassement de la hauteur et des gabarits réglementaires découlant
des impératifs techniques nécessaires à la végétalisation d’une toiture existante.

Finalement, l’alinéa 9 exclut l’obligation de végétaliser les toitures plates des dépendances de moins de 30
m2, dans le respect du principe de proportionnalité.

Article 55 Cas particuliers
Ajout de l’alinéa 2 permettant à la Municipalité de fixer des conditions d’applications minimales en cas

d’impossibilité pour le propriétaire de répondre aux exigences de l’art. 54. Il s’agit d’une application du
principe de proportionnalité.

Ajout de l’alinéa 3 lequel précise qu’un éventuel règlement communal spécifique aux aires de jeux pourra

astreindre le propriétaire au versement d’une contribution compensatoire en cas de non réalisation de la

place de jeux exigée à l’art. 52 RPGA. Il est de même pour l’alinéa 4 concernant un règlement communal
sur la biodiversité. Ces réglementations spécifiques sont en cours d’élaboration.

Chapitre 3.7 – Places de stationnement
La modification de ce chapitre permet de répondre aux objectifs du Plan climat, pour le volet de l’atténuation

des effets du changement climatique.

Le Plan climat vise à faire de Lausanne essentiellement une ville de mobilité active (MA) et de transports
publics (TP). Il est prévu de diminuer drastiquement les déplacements en transport individuel motorisé (TIM)
et de viser un objectif de zéro véhicule thermique à Lausanne en 2030. Afin de permettre ce changement de
modèle et de libérer l’espace public, l’usage de la voiture devra grandement diminuer au profit de la mobilité

active et des transports publics. Le stationnement sur domaine privé constitue un levier important pour la
réduction des impacts du trafic individuel motorisé. La MPGA prévoit donc une réduction des places
réalisables du domaine privé et l’obligation d’équiper des places pour la recharge de véhicules électriques.

15

Le tableau ci-dessous montre l’évolution de la part modale en pourcentage des déplacements des habitant-
es lausannois-es de ces dernières années et les objectifs du plan climat à l’horizon 2030. Les données sont

issues du Microrecensement fédéral sur la mobilité qui a lieu chaque 5 années. La forte réduction de la part
modale des transports individuels motorisés aura lieu grâce aux projets déjà en cours pour la création
d’aménagements cyclables sécurisés et pour l’amélioration du réseau de transports publics (tram, BHNS,

m3, etc.).

 2005 2015 2021 Objectif 2030

Part modale piéton 40% 42% 43% 45%

Part modale vélo  1% 2% 4% 15%2

Part modale transports publics 17% 21% 20%3 25%

Part modale transports individuels motorisés  42% 35% 33% 15%

D’autre part, le taux de motorisation est à la baisse depuis les années 2000. En 2021 on comptait plus que

344 voitures / habitantes et habitants par rapport à 431 en 2006. La part des ménages sans voiture en Ville
de Lausanne est de 44% selon le Microrecensement fédéral 2021.

Enfin, il est à noter que l’offre en stationnement privé existante à la Ville de Lausanne est surdimensionnée.

Le parc lausannois de voitures de tourisme comprenait 47'215 véhicules en 2022, alors que cette même
année, on comptait plus de 70'000 places de parc privés.

Le chapitre est également réorganisé dans le but de clarifier sa structure.

Article 61 Stationnement voitures
La MPGA se réfère à la norme VSS 40-281 ainsi qu’au Plan des mesures OPair 2018 de l’agglomération

Lausanne-Morges, adopté par le Conseil d’Etat le 6 février 2019 (ci-après : plan OPAir 2018), et non plus à
l’annexe 1 du PGA, pour le calcul du besoin de places de parc pour voitures. Les nouveaux besoins sont
basés sur le type de localisation, sur l’amélioration de la qualité de desserte induite par les projets d’axes

forts de transports publics, ainsi que l’amélioration continue de l’offre TP. Elle tient compte de la baisse
continue du trafic enregistrée lors des dernières campagnes de comptages (Lausanne région 2021 versus
2014), ainsi que sur le report modal ambitionné par le plan climat par la mise en place de mesures multiples
dont le développement de l’infrastructure cyclable et la suppression du trafic de transit au centre-ville.

Le plan des secteurs de stationnement est radié. Il est renvoyé spécifiquement à la norme VSS 40-281 dans
sa version 2019, afin de ne pas faire dépendre la politique de stationnement de la Ville des évolutions futures
d’une norme éditée par un organisme privé.

Ainsi pour le territoire urbain, l’évolution du calcul des besoins en stationnement est expliquée ci-après.

Stationnement privé pour le logement des résidents :

- Application de la norme VSS (y compris pour les places visiteurs) avec un pourcentage de places
admissibles de maximum 40% du besoin. Aucun minimum ne s’applique. Ceci se justifie par un abondant

surplus de l’offre en stationnement privé sur le territoire lausannois.

2 L’objectif de 15% de part modale vélo est ce qui permettra de diminuer drastiquement la part modale des TIM.
Celui-ci est toute à fait réaliste notamment grâce à la démocratisation du vélo électrique qui permet d’envisager
l’usage de ce mode de transport comme ce qui existe déjà aujourd’hui à Bâle (21% en 2021) et à Berne (19% en
2021).
3 La légère baisse de la part modale des transports publics en 2021 est liée à l’effet du COVID qui a été encore
ressenti cette année-là. Cette tendance a été temporaire pendant la période suivant le COVID, les données plus
récentes des TL montrent que le nombre de voyageurs en 2023 a largement dépassé ceux de 2019.

16

Stationnement privé pour les activités :

- Application de la norme VSS avec un pourcentage de places admissibles de maximum 20% du besoin.
Aucun minimum ne s’applique. Ceci se justifie par un abondant surplus de l’offre en stationnement privé

sur le territoire lausannois.

L’alinéa 3 renvoi à la norme SIA pour le calcul des places PMR à prévoir parmi les places réalisées.

L’alinéa 4 permet, en l’absence de places pour résidents, de fixer un nombre de places pour personnes à mobilité

réduite ainsi que pour des véhicules partagés.

Figure 2 : Plan des secteurs de stationnement du PGA 2006 à radier

Article 62 (nouveau) Vélos et vélos éléctriques
La MPGA propose de se référer aux normes VSS 40065 pour le calcul du besoin et 40066 pour
l’aménagement qualitatif des places pour vélos.

L’al. 6 constitue une clarification de la méthode de calcul pour déterminer le besoin en termes de places
vélos.

Article 63 Stationnement deux-roues motorisés
Cet article, lequel remplace l’art. 66, permet de distinguer clairement les besoins entre vélos et deux-roues
motorisés. En l’absence de normes VSS et en se basant sur la pratique actuelle et le taux de motorisation
(69 véhicules pour 1'000 habitants), la MPGA dimensionne le stationnement deux-roues motorisés entre
0.10 et 0.15 place par logement. Pour les immeubles de moins de 20 logements, 1 à 3 places peuvent être
réalisées. Pour les activités, 0.05 place par 100 m2 doivent être réalisées au minimum, mais au maximum
15% du besoin calculé pour les voitures.

En sus, l’article 61 al. 1 est applicable à la place de l’article 63 al. 2.

Article 63a (nouveau) Détermination du nombre de places par la Municipalité
La MPGA vise à encourager la réalisation de quartiers sans voiture, en particulier dans les secteurs très bien
desservis par les transports publics. L’art. 63a prévoit que la Municipalité puisse, lorsque le contexte le nécessite
et en présence de motifs objectifs, déterminer le nombre de place nécessaire, qui pourra être supérieur ou

17

inférieur, voir nul. Conformément aux normes VSS et au Plan climat, cette disposition permettra ainsi, si
l’accessibilité d’une parcelle est bonne, de réduire le nombre de places de stationnement.

Article 64 Places pour résidents
Cet article remplace l’art. 63 en le simplifiant en cohérence avec les modifications apportées par l’art.
61 et 63a.

Article 65 Emplacement
Cet article remplace l’art. 62. Le terme places « exigibles » est supprimé étant donné que l’article 61 modifié,

permet à un projet de ne réaliser aucune place de stationnement. Un renvoi à l’art. 46 est rajouté.

L’al. 2 précise par ailleurs que les places de stationnement en surface doivent être aménagées avec un
revêtement perméable ou semi-perméable (sauf si des impératifs techniques s’y opposent). Cela permet de
lutter contre les effets néfastes de l’imperméabilisation des sols.

Article 65a (nouveau) Bornes de recharge électrique
Ce nouvel article permet d’exiger l’équipement ou un pré-équipement des places de stationnement en bornes
de recharges électriques, c’est-à-dire au minimum la pose des gaines nécessaires à l’électrification future des

places, et un dimensionnement adéquat du tableau électrique. L’expérience a en effet montré qu’il peut être

compliqué d’installer ces équipements a posteriori (notamment dans le parking commun d’un immeuble

locatif ou d’un immeuble en PPE), ce qui est de nature à dissuader les habitants d’acheter un véhicule

électrique plutôt qu’un véhicule à moteur thermique.

Article 66 Mention pour installations communes
Cet article, lequel remplace l’art. 64, fait référence à l’inscription d’une mention de restriction de droit public
en lieu et place d’une servitude pour garantir les places de parc dans les installations communes, afin de

répondre aux exigences du Registre foncier.

Article 68 Territoires forains
Cet article est abrogé. Le stationnement des territoires forains sera réglé par le nouveau PACom « Territoires
Forains ».

Chapitre 3.8 – Esthétique, intégration des constructions et protection du patrimoine
Article 69 : Intégration des constructions
Cet article est complété afin de préciser que non seulement les constructions et les aménagements, mais
également les installations et les superstructures doivent faire l’objet d’une démonstration de leur bonne

intégration et de leur qualité architecturale. Il est précisé que l’intégration doit être garantie à l’échelle de la

rue, et du quartier, l’objectif étant d’assurer la bonne adéquation du projet à son contexte local et d’éviter une

homogénéisation et une banalisation de l’environnement urbain. Cette justification du projet à différentes
échelles (précisée à l’art. 5) est particulièrement utile lors de demandes de surélévations.

Article 70 : Aménagements extérieurs
Cet article traite de la notion de frontage, soit l’espace situé entre la façade du bâtiment et la rue, qui forme
une transition plus ou moins importante selon l’affectation. Il permet d’ores et déjà d’exiger que les projets

prennent en compte l’identité de la rue et d’imposer si nécessaire une solution visant le maintien

d’aménagements pré-existants. Il est complété pour mettre en avant le besoin de maintenir des espaces
extérieurs de qualité, tant en termes urbanistiques que paysagers.

Article 71 : Murs aveugles
Cet article est complété afin que les murs aveugles puissent être habillés par de la végétation.

Article 73 : Objets figurant dans un recensement
Modification mineure actualisant le nom du service concerné.

18

Chapitre 3.11 – Dérogations
Article 79 : Dérogations
La modification propose d’élargir le champ des dérogations pour se conformer pleinement aux possibilités
offertes par l’art. 85 LATC, en ne les limitant plus à l’ordre, la hauteur et la longueur des constructions, mais

à toute prescription du règlement du PGA ou des plans spéciaux (y compris celles concernant les
constructions souterraines ou semi-enterrées). Par ailleurs, l’octroi d’une dérogation n’est plus lié à la

condition de ne pas augmenter de manière significative le total des surfaces brutes de plancher habitables.

L’objectif est d’offrir plus de souplesse lorsque le besoin est avéré et de permettre à des projets de qualité
de voir le jour, même s’ils se distancient de certaines prescriptions. En effet, la pratique montre que le respect
strict des règles de construction peut mener, selon le contexte bâti existant, à la réalisation de projets très
peu qualitatifs, voir même péjorant pour le quartier. Dans ces cas, l’octroi d’une dérogation améliorant

clairement la qualité d’un projet doit pouvoir être accordée.

La majorité des communes disposent d’une clause dérogatoire générale de ce type, qui reprend les
possibilités de la LATC. On précise enfin que cette disposition ne donnera pas un pouvoir discrétionnaire à
la Municipalité, puisque l’usage d’une clause dérogatoire au sens de l’art. 85 LATC ne peut se faire que pour
des motifs objectifs, qui sont encadrés par la jurisprudence du Tribunal cantonal. Le texte de l’art. 79 RPGA

tel que proposé donne en exemple certains de ces motifs, afin d’en clarifier la compréhension.

L’alinéa 4 précise que les dérogations requises doivent être indiquées dans la demande d’autorisation et

sont incluses dans l’avis d’enquête publique, afin de garantir la transparence nécessaire vis-à-vis des
personnes qui pourraient être touchées par le projet.

Article 80 : Dérogations mineures
Cet article est abrogé. En effet l’art. 79 modifié prévoit désormais tous les types de dérogations.

Article 81 : Constructions souterraines
Cet article, qui prévoyait un régime spécifique des constructions souterraines, est abrogé et remplacé par
l’article 28a « Constructions souterraines » qui spécifie que les constructions souterraines ne peuvent
désormais plus déborder de l’emprise des bâtiments, avec certaines exceptions. Les éventuelles dérogations
concernant des constructions souterraines seront traitées par l’article 79 RPGA modifié.

Chapitre 4.6 Zone d’utilité publique
Article 135 Stationnement
Cet article est abrogé. En lien avec la LATC et le plan des mesures OPair, il n’y a pas lieu de prévoir un

régime d’exception pour le dimensionnement du stationnement privé lié à des demandes de permis de
construire situées dans la zone d’utilité publique. L’article 61 s’applique.

Chapitre 4.8 – Zone de parcs et espaces de détente
Article 138 : Constructibilité
Article modifié suite à l’abrogation de l’art. 81.

Chapitre 4.9 – Zone d’équipements sportifs et de loisirs de plein air
Article 143 : Constructions souterraines
Article modifié suite à l’abrogation de l’art. 81.

Article 144 : Disposition particulière
Cet article est abrogé. En lien avec la LATC et le plan des mesures OPair, il n’y a pas lieu de prévoir un

régime d’exception pour le dimensionnement du stationnement privé lié à des demandes de permis de

construire situées dans la zone d’équipements sportifs et de loisirs de plein-air. L’article 61 s’applique.

19

Chapitre 4.10 Zone des rives du lac
Article 145 al. 1  Affectations
Modification mineure.

Article 151 Stationnement
Suppression de l’alinéa 3. En lien avec la LATC et le plan des mesures OPair, il n’y a pas lieu de prévoir un

régime d’exception pour le dimensionnement du stationnement privé lié à des demandes de permis de
construire situées dans la zone des rives du lac. L’article 61 s’applique.

Article 152 : Constructions souterraines
Article modifié suite à l’abrogation de l’art. 81.

Chapitre 4.11 Aire et zone forestières
Article 153 Législation forestière
Modification mineure actualisant le nom du service concerné.

Article 154 : Restrictions d’usage
Article modifié suite à l’abrogation de l’art. 81.

Titre V : Secteur soumis à un plan spécial d’affectation
Article 155 : Définition
Modification mineure actualisant le nom du service concerné.

Titre VI : Dispositions finales
Article 159 : Espaces situés en retrait des LC radiées
Article modifié suite à l’abrogation de l’art. 81

Article 161 : (nouveau) Dispositions transitoires
L’article 161 regroupe les dispositions transitoires, lesquelles définissent le régime à appliquer jusqu’à

l’entrée en vigueur du règlement communal sur le patrimoine arboré (al. 1) et du règlement communal
concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d’habiter et d’utiliser et autres prestations

analogues en matière de construction (al. 2). Il est ainsi demandé au Conseil communal de prévoir d’emblée

l’abrogation des dispositions en question du PGA, mais d’en différer l’effet jusqu’à l’entrée en vigueur des

réglementations correspondantes, afin d’éviter tant un vide juridique qu’une contradiction entre les normes.

Article 162 : (nouveau) Régime des territoires forains
L’art. 162 RPGA prévoit le cas de figure où la présente modification du PGA entrerait en vigueur avant le
plan d’affectation des territoires forains, qui est élaboré de manière parallèle. En effet, les territoires forains

sont actuellement composés de plans partiels d’affectation qui renvoient au PGA. Le but est d’empêcher

qu’ils soient temporairement soumis au régime plus restrictif du PGA modifié alors que celui-ci ne leur est
pas destiné.

Cette disposition transitoire est ainsi prévue dans un but de proportionnalité et de stabilité des plans. Il ne se
justifie pas que les territoires forains subissent deux changements de régime de suite, pour des motifs
indépendants de la volonté du législateur communal (notamment en cas de procédures judiciaires différant
l’entrée en vigueur du plan). En vertu de l’art. 162 RPGA, les territoires forains resteront soumis au régime

actuel (étant précisé qu’une zone réservée est en force sur une partie du territoire) jusqu’à l’entrée en vigueur

du plan d’affectation qui leur est spécifique.

3.4. Équipement du terrain (article 19 LAT)
La présente procédure n’a pas d’incidence sur l’équipement du terrain.

20

4. Conformité

4.1. Conformité aux planifications de rang supérieur

Conceptions et plans sectoriels de la Confédération (article 13 LAT)
La présente procédure n’est pas liée aux conceptions et plans sectoriels de la Confédération.

Plan directeur cantonal (PDCn) 2008 et adaptations (article 8 LAT)
Les objectifs visés par la MPGA sont en adéquation avec ceux du PDCn. Le projet, visant à adapter la ville
au changement climatique et à mieux protéger le patrimoine bâti et naturel, s’inscrit plus particulièrement

dans les lignes d’actions et mesures suivantes :

- A1 – Localiser l’urbanisation dans les centres

- A2 – Développer une mobilité multimodale

- A3 – Protéger l’homme et l’environnement contre les risques liés aux activités humaines

- B3 – Stimuler la construction de quartiers attractifs

- Stratégie C – Encourager une vision dynamique du patrimoine

- E1 – Valoriser le patrimoine naturel

- E2 – Mettre en réseau les sites favorables à la biodiversité

Projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM 2016)
La MPGA est conforme aux orientations stratégiques du PALM 2016, notamment :

- Orientation 1 – Développer l’agglomération vers l’intérieur

- Orientation 2 – Faire de l’armature urbaine la structure de développement

- Orientation 3 – Intensifier la vie urbaine en alliant qualité et densité

- Orientation 4 – Appuyer une politique proactive de production de logements répondant aux besoins des
différentes catégories sociales

- Orientation 5 – Développer une mobilité favorisant les modes de transport durables, en lien avec l’urbanisation

- Orientation 6 – Aménager un réseau d’espaces verts, naturels et agricoles à l’échelle de l’agglomération

- Orientation 7 – Renforcer la performance environnementale de l’agglomération

21

4.2. Conformité aux planifications communales

Plan directeur communal (PDCom adopté en 2022)
La MPGA est conforme aux objectifs du PDCom de Lausanne adopté en 2022 (voir figure 1), lequel définit
en particulier les axes prioritaires suivants :

 Axe 1 – Une ville résiliente et volontariste face au changement climatique

 Axe 2 – Une ville qui améliore le cadre de vie pour tout·e·s

 Axe 3 –Une ville valorisant l’identité et le patrimoine de ses quartiers

 Axe 4 – Une ville verte qui se développe avec la nature

 Axe 5 – Une ville favorisant les courtes distances et les mobilités durables

 Axe 6 – Une ville qui se densifie de façon mesurée et différenciée

Plan général d’affectation (PGA 2006) et plans spéciaux
La présente procédure a pour but de modifier le règlement du PGA 2006 afin qu’il réponde aux enjeux urgents
définis par la Municipalité en attendant sa radiation complète. Le PGA 2006 sera radié progressivement via
l’élaboration de nouveaux PACom répondant aux objectifs du PDCom.

4.3. Conformité aux dispositions de la LAT

Zones à bâtir (art. 15 LAT)
Le présent projet ne crée pas de nouvelle surface en zone à bâtir.

Protection du milieu naturel (article 1, alinéa 2a, article 3, alinéa 2 LAT)
Le projet est conforme aux articles précités, en renforçant la protection de la biodiversité.

Création et maintien du milieu bâti (article 1, alinéa 2b, article 3, alinéa 3 LAT)
Le projet de MPGA permet de préserver et valoriser le tissu bâti existant. .

Développement de la vie sociale et décentralisation (articles 1, alinéa 2c et 3, alinéa 4 LAT)
Le projet est adéquation avec les articles précités.

Maintien des sources d’approvisionnement (article 1, alinéa 2d LAT)
Le projet ne crée pas de nouveaux impacts sur les sources d’approvisionnement. Le projet ne nécessite pas

de compensation de surfaces d’assolement.

5. Annexe
1. Rapport d’examen préalable de la Direction générale du territoire et du logement (DGTL, 25 avril 2023).


Rapport de la commission n°92

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 92

chargée de l’examen du rapport-préavis N° 2023/69

Présidence : Karine Roch (Les Verts)

NOMS Prénoms Groupe 01.03.2024 18.03.2024
Présents Excusés Présents Excusés

ROCH Karine Les Verts X X
GERBER Alexandra Les Verts X -- --
TAILLEFERT Tania Les Verts -- -- X
SANGRA Marie-Thérèse Les Verts X X
GRAFF Séverine Soc. X X
PHILIPPOZ Roland Soc. X X
DE DEA Sarah Soc. X X
YEMANE Samson Soc. X X
GENDRE Jean-Pascal PLR X X
PIRON Françoise PLR X X
CROLE-REES Anna PLR X X
DUPUIS Johann EàG X -- --
PAIN Johan EàG -- -- X
PAQUIER Mathias V’lib. X X
DI GIULIO Nicola UDC X X

Représentante de la Municipalité : Mme  Natacha  LITZISTORF,  directrice  de  Logement,
environnement et architecture

Invité-e(-s) : Mme Fanny ALIENNE, cheffe de la division nature au
Service des parcs et domaines

M. Etienne BALESTRA,  chef  du Service des parcs et
domaines

Notes de séances : 01.03.2024 Caroline LEMERY

Notes de séances : 18.03.2024 Léopold TSCHANZ

Lieu : Port-Franc 18, 3ème étage, salle 368

Date : 01.03.2024 10h – 11h45

Date : 18.03.2024 17h – 19h00

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Introduction de Mme la Municipale en charge de logement,
environnement et architecture

Face à  la  crise  de la  biodiversité,  la  Municipalité  tient  à mettre en oeuvre une politique
volontariste  et  sans  catastrophisme.  La  Ville  a  développé  et  développe  en  continu  son
expertise en la matière. Le rôle que jouent les villes est important, car elles sont à la fois des
territoires  de risques en raison de leur  densification,  mais  également  d’opportunités.  On
observe que la biodiversité est souvent mieux préservée en ville que dans les premières
couronnes.

L’efficacité des mesures dépend d’actions ciblées et concordantes développées de manière
cohérente entre les niveaux international, national et cantonal. De plus, le plan biodiversité
doit également s’inscrire dans la continuité des autres politiques menées par la ville, telles
que le concept « Nature en ville » le Plan climat, l’Objectif canopée, ainsi que le projet phare
du Parc naturel périurbain du Jorat.

Le présent plan biodiversité inclut des objectifs jusqu’en 2031 et des projets à mettre en
place à court terme d’ici 2026, date à laquelle la Ville souhaite faire un bilan. Cette première
phase  dotée  d’1  million  de  francs  s’appuie  sur  trois  piliers :  renforcer  l’« infrastructure »
écologique,  favoriser  la  biodiversité  sur  l’ensemble  du  territoire,  et  impliquer  les  acteurs
privés.

Madame la municipale mentionne trois des neuf axes d’action du rapport-préavis :

Mesure Planification territoriale  (PT) : ancrer  toutes  les  politiques  publiques  dans  des
outils de planification ou de gestion territoriale.

Mesure Observation de la biodiversité (OB) : mettre en place un système d’indicateurs
robuste pour leur permettre de suivre l’évolution du projet.

Mesure  Sensibilisation,  mobilisation (SE):  augmenter  les  compétences  et  les
connaissances des lausannoises et lausannois sur  la biodiversité.

Tout comme le plan climat, ce plan implique de manière transverse toutes les directions de
l’administration, il a reçu, contrairement au plan climat, une adhésion unanime de tous les
services de l’administration.

Discussion générale

Les discussions de la commission portent sur les thèmes principaux suivants :

a. Budget, découpage du montant du rapport-préavis, priorisation des mesures

Le budget constitue le point de départ de la première étape, en synergie avec les actions
prévues dans les budgets d’autres directions. Au terme de cette première phase, un bilan
sera établi et des ressources supplémentaires seront allouées pour concrétiser les ambitions

2

Conseil communal de Lausanne
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du plan biodiversité. Le coût de la deuxième phase jusqu’en 2031 n’est pas encore évalué
mais il pourrait se monter de l’ordre de grandeur de la dizaine de millions de francs.

Une affectation des moyens financiers par axes d’actions est donnée en page 9 du préavis.
Les mesures prioritaires selon leur efficacité d’action sont relevées en grisé dans le tableau
qui donne le détail des axes du plan biodiversité.

b. Coordination, implication et participation des divers acteurs

L’importance des acteurs privés est reconnue. Les liens avec les privés et les gérances, qui
possèdent 50 % du territoire sont mentionnés. La ville travaille déjà avec une quinzaine de
gérances sur des projets concrets pour lesquels elle apporte soutien économique, mais
répond aussi par des conseils et de l’accompagnement pour lesquels il y a une forte
demande. La CVI et l’USPI ont été contactés.

Les gérances voient en général l’intérêt de valoriser leurs biens par des aménagements
extérieurs. Les incitations se font de manière financière mais il y a aussi une forte demandes
de conseils et d’accompagnement sur les projets.

La LPrPNP – loi de protection du patrimoine naturel et paysager – s’applique aux espaces
verts privés et est un support particulièrement efficace pour mettre en place les mesures.

Il est évoqué que les réseaux de bénévoles sont à valoriser et à soutenir.

c. Compétences de la ville, apport du plan biodiversité par rapport à ce qui existe déjà

Le  plan  biodiversité  a  l’avantage  par  rapport  au  concept  nature  déjà  mis  en œuvre de
présenter un panel élargi et renforcé de mesures, qui implique aussi d’autres services et
pourra obtenir de meilleurs financements.

Avant  la  rédaction  finale  des  PACom  aura  d’abord  lieu  l’étape  de  modification  du  plan
général d’affectation MPGA.

d. Complexité de mise en œuvre, compétences et marge de manœuvre de la ville

Il est fait remarquer par la commission l’absence notoire de coordination intercommunale. La
municipale répond que pour l’instant, il est frustrant de constater qu’il n’y a pas à l’échelle de
l’agglomération, la capacité de définir des mesures qui seraient susceptibles, comme c’est le
cas pour les mesures d’urbanisme et de mobilité, d’obtenir des cofinancements fédéraux.

La contradiction entre la volonté d’amélioration et la réalité d’une densification toujours plus
forte du tissu urbain est évoquée. L’équipe de l’administration répond que chaque projet de
construction est en lui-même une menace pour la biodiversité. C’est la raison pour laquelle la
planification territoriale au travers du PACom est un outil primordial.

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Conseil communal de Lausanne
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e. Thématiques spécialisées : qualité des milieux, compensation écologiques

Il est demandé des compléments sur la mesure de mise en réseau « parc en parc ». Cette
mesure vise à créer ou renforcer le maillage à l’échelle très fine de rues de quartiers dans
lesquels ont été observés des « hotspots » de biodiversité. L’union des villes suisses UVS
publie  des  exemples  de  mises  en  œuvre  de  tels  projets.  La  clé  de  cette  action  est
l’amélioration de la qualité des aires de refuges centrales.

L’appréciation de membres de la commission est réservée sur la qualité des milieux et sur la
mise en protection des milieux aquatiques et lacustres. Concernant les mesures liées aux
oiseaux et à la nidification, il existe un levier au travers des architectes et des permis de
construire. L’objectif  est de désamorcer les potentiels conflits en amont. Une cartographie
des  espèces  est  en  cours  avec  la  collaboration  des  associations  comme  le  centre
ornithologique de Lausanne ou Birdlife.

La  nouvelle  loi  LPrPNP prévoit  que  les  mesures  de  protection  devront  figurer  dans  les
PACom. C’est clairement un soutien significatif  pour augmenter le pourcentage d’aires de
protection de la biodiversité dans les espaces verts et dans les parcelles communales ou
privées.

Discussion sur les points du rapport-préavis

(Seuls les points sur lesquels la discussion a été ouverte sont mentionnés).

Point 5.3 : neuf axes d’action

Axe «Planification territoriale»

La discussion porte sur le fait qu’à partir de maintenant l’art. 44 de la LPrPNP oblige les
communes à agir, y compris au moyen des instruments contraignants que sont les plans
d’affectation et les règlements. L’OFEV a publié une recommandation intitulée « Biodiversité,
qualité paysagère en zone bâtie. Recommandations de dispositions de référence à l’intention
des cantons et des communes »., qui stipule qu’au minimum 15 % de la surface touchée par
un projet de construction soit maintenue dans un état naturel. Certains rapports scientifiques
indiquent qu’il faut au moins 18% de terrain proche de la nature pour la survie des espèces.
La COP 15 demande même de protéger 30% du territoire.

L’axe d’action « planification territoriale » prévoit  la mise à disposition d’au minimum 20%
d’espace  dédié  à  la  biodiversité  dans  les  espaces  verts.  Plusieurs  commissaires  sont
préoccupé.e.s par le fait que si on tient compte que les espaces verts comprennent aussi les
aires  de  jeux  et  de  dégagement  et  ne  représentent  eux-mêmes  qu’environ  20 % de  la
surface bâtie, cela laisse au final très peu d’espace (4%) dédié à la biodiversité.

D’autres  mesures  mentionnées  dans  le  plan  biodiversité  pourraient  être  contraignantes
comme des espèces d’arbres à privilégier ou le rétablissement de la continuité des corridors
écologiques (trames vertes et bleues) qui ont été interrompus.

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Axe « sensibilisation et mobilisation »

Il  est  fait  remarquer  que  le  passage  par  des  actions  pratiques  et  concrètes  est
important et nécessaire pour ancrer les nouveaux comportements. L’apprentissage
sera inclus dans les mesures de l’axe « sensibilisation et mobilisation ». Les retours
d’expériences de science participative déjà menées (du type lutte contre les plantes
invasives ou ramassage des déchets) sont positifs. Un document sur ce type d’action
est fourni en annexe du rapport-préavis.

Axe « Espaces herbacés et agricoles »

La discussion porte sur les zones de friches.  L’article  45 de la  LPrPNP stipule que des
mesures de renaturation propice à la faune et à la flore doivent être entreprises, même en
cas d’inoccupation temporaire de la friche. Il est répondu que les actions sur les friches et
milieux rudéraux sont compris dans cet axe. La désimperméabilisation des sols n’est pas
traitée dans l’axe « Sols » qui traite des sols vivants et non des sols en général. La question
de  savoir  comment  traiter  le  thème de la  désimperméabilisation  a  suscité  beaucoup  de
discussions et il a été réparti sous plusieurs des axes du plan biodiversité.

Axe «Obscurité»

Il est fait remarquer que pour toucher les privés il faudrait un complément dans le règlement.
Le Plan lumière n’est pas contraignant à cet égard et concerne surtout l’éclairage public.

Point 6.2 : Temporalité, suivi et monitoring

Des  indicateurs  seront  définis  après  qu’un  diagnostic  aura  été  posé,  sur  la  même
méthodologie que  pour  le  parc  naturel  périurbain.  Les  cartographies  des  aires
centrales et des aires de mise en réseau sont en cours de finalisation avec une modélisation
qui calcule la distance optimale entre les aires centrales. L’articulation entre les indicateurs
de l’OFEV et ceux du European Biodiversity Index ou du City Biodiversity Index fait partie de
cet affinage.

À ce stade, il n’est pas encore possible de dire s’il sera pertinent de procéder à un affinage
des indicateurs à la granulométrie des quartiers. La question est en tout cas pertinente et il
est clair que l’égalité de traitement des quartiers est primordiale.

Point 6.3 : Ressources et financements

L’importance des forces humaines bénévoles est  reconnue et  citée tant  de la part  de la
commission que de l’administration. Les associations impliquées dans les actions sont en
général  au  bénéfice  d’un  soutien  structurel  accordé  par  la  ville.  Il  faut  éviter  que  les
bénévoles ne soient soumis exagérément à contribution, typiquement pour la réalisation des
cartographies de la biodiversité. Il serait intéressant aussi d’évaluer ce que représentent les

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Conseil communal de Lausanne
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contributions des bénévoles en termes d’économies de coût. L’administration prend note de
cette remarque.

Les budgets prévus pour certaines opérations concrètes sont jugés un peu faibles. Il  est
exprimé la nécessité d’activer d’autres sources de financements, cantonaux, fédéraux, ou de
fondations privées. Les représentants des services de la direction Logement, environnement
et architecture indiquent que les montants ne sont pas représentatifs de ce qui est investi
pour  la  biodiversité,  mais  sont  des  crédits  d’initiation.  Le  financement  ne  passe  pas
entièrement par le biais de ce préavis.

Point 7 : Réponses de la municipalité aux postulats

Postulat de Mme Marie-Thérèse Sangra et consorts « Pour mettre fin à la pénurie de
logement pour la faune ailée de nos villes ! » POS18/042

Par  son  postulat,  Mme  Sangra  fait  référence  à  deux  types  de  situations.  Le  cas  de
modifications ou de destructions touchant des bâtiments existants abritant de la faune et  le
cas de nouvelles constructions dans lesquelles il faut intégrer soit la pose de nichoirs, soit
une architecture adaptées aux espèces. Cela implique un inventaire des sites de nidification
existants et potentiels. La Ville admet qu’elle a du retard concernant l’inventaire de la faune
ailée. Il existe néanmoins déjà des données existantes qui doivent être compilées.

Les mesures du plan Biodiversité de l’axe « espaces bâtis » – BA9, BA10, BA 11 et BA12
concernant les inventaires vont être appliquées.

Le  plantage  d’arbustes  nourriciers  est  prévu.  En  cas  de  rénovations,  la  pose  d’habitats
provisoires peut se justifier sur la base de la connaissance du milieu.

Enfin, des actions peuvent être entreprises par le biais de l’office des permis de construire.

Postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Des gestes simples au quotidien pour
petits  et  grands  pour  la  préservation  des  espèces  dans  nos  jardins,  terrasses  et
balcons en ville » POS19/033

La postulante affirme dans son postulat que les particuliers méconnaissent les besoins de la
faune pour la nidification. Elle souhaite une meilleure information du grand public à ce sujet.
La Ville indique que depuis maintenant 13 ans, il y a chaque année la Fête de la Nature qui
correspond à ce que demande la postulante. Les mesures SE1 et SE2 montrent qu’il y a
bien une distinction et des actions ciblées sur la sensibilisation et  la  formation du grand
public.

La mesure FO6 répond à la demande concernant l’inventaire des habitats dans les vieux
arbres. Le Service des parcs et domaines contrôle systématiquement toute intervention sur
un  arbre  d’un  diamètre  de  plus  de  6  à  8  cm.  Les arbres  classés  sont  tous  les  arbres
d’« essence  majeure ».  Les  arbres  fruitiers  seront  réintroduits  dans  une  prochaine
modification de règlement. Les essences dites « exotiques » (tuyas et autres) ne sont pas
des arbres d’essence majeure.

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Conseil communal de Lausanne
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Postulat  de  Mme  Karine  Roch  et  consorts « Pour  des  pratiques  d’entretien  des
espaces verts et des espaces publics réellement respectueuses des insectes et de la
biodiversité » POS20/041

La  postulante  a  apprécié  les  précisions  dans  la  réponse  à  son postulat.  Elle  considère
néanmoins que les souffleuses à feuilles sont utilisées de manière excessive et dans des
zones herbeuses pour lesquelles elles n’ont pas été initialement prévues.

De  manière  générale,  il  y  a  quand  même eu  une  évolution  positive  dans  les  pratiques
d’entretien des espaces verts. Le service estime déjà appliquer ce qui est demandé dans le
postulat et n’utiliser des machines qu’à proximité des aménagements (chemins, placettes).
La matière organique composée des feuilles des arbres est  dans la mesure du possible
conservée et compostée sur place. Dans les espaces privés, il y a lieu de sensibiliser les
responsables d’entretien à ces techniques.

Postulat de M. Alain Hubler et consorts « Des mini-forêts Miyawaki pour Lausanne ? »
POS21/021

Le concept de forêt Miyawaki est intéressant, toutefois le service constate que les résultats
sont en dessous de ce qui aurait pu être espéré au vu de la forte médiatisation de cette
pratique. La mini-forêt installée dans le giratoire de la Maladière est peut-être encore trop
jeune pour que les résultats soient significatifs.

Ce type de plantation très serrée d’arbres d’essences variées va se faire à présent partout
dans les zones où il est nécessaire d’obtenir rapidement une couverture dense, typiquement
aux  abords  des  grands  carrefours  lorsque  de  l’espace  est  récupéré  sur  les  surfaces
minérales.

Ces mesures n’excluent pas de laisser aussi se développer les broussailles comme refuges.

Postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Biodiversité : donnons-lui des droits pour
la protéger ! » POS21/038

La postulante est satisfaite des réponses de la municipalité, même si dans son postulat elle
exposait des demandes qui reconsidèrent fondamentalement le rapport de l’être humain à la
nature.

Le vœu suivant est déposé :

Voeu n° 1 : « La commission souhaite que la Municipalité exige un minimum de 15% de la
surface totale de la parcelle dédiée à la biodiversité pour tous les projets de construction ».

La Suisse a signé la convention d’Aichi 1 (en 2010) – qui fait suite à la convention mondiale
sur la biodiversité –, et qui demande qu’on laisse 30% du territoire en milieu naturel dont
environ la moitié est constituée par des aires centrales (c’est-à-dire les réservoirs où vivent
les espèces)  et  l’autre moitié  par  les  couloirs  de liaison entre ces aires centrales.  Il  est

1 https://www.lausanne.ch/officiel/grands-projets/lausanne-2030/plan-affectation-communal-pacom/
territoires-forains.html#:~:text=Les%20territoires%20forains%20font%20l,de%20la%20zone%20à
%20bâtir.

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Conseil communal de Lausanne
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rappelé que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)1 recommande de mettre en œuvre
cette valeur pour encourager la Municipalité à aller dans le sens du vœu n°1.

Postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts « Pour une renaturation des rives du
lac conciliant les besoins de la biodiversité et des loisirs ». POS22/068

La Suisse est malheureusement parmi les pays dans lesquels l’état de la biodiversité est le
plus alarmant, particulièrement en ce qui concerne les amphibiens, donc dans les zones qui
correspondent à l’axe « Cours d’eau, rives et zones humides ».

Le souhait  de davantage de renaturation des rives jouxtant  l’Esplanade des Cantons se
heurte au fait que ce site est classé du point de vue patrimonial. La prochaine édition de
«Lausanne  Jardins»  permettra  quelques  interventions  proche  de  ce  lieu  et  de  manière
pérenne.

Il  est  mentionné  spécifiquement  la  zone  du  Taulard,  laquelle  est  l’une  des  dernières
occurrence pour trois espèces de crapauds, sur la liste rouge des espèces menacées.

Un vœu est formulé en conséquence.

Voeu n°2 : « la commission souhaite que la Municipalité fasse tout ce qu’elle  peut faire,
intervienne  auprès  du  Canton,  pour  préserver  les  populations  relictuelles  de  crapauds
calamites, accoucheurs et sonneurs sur le site de la gravière du Taulard ».

Postulat de Mme Diane Wild et consorts « Du lierre plutôt que des tags ! ». POS22/091

La  postulante  fait  savoir  par  l’intermédiaire  de  sa  remplaçante  qu’elle  est  satisfaite  des
réponses de la municipalité, toutefois elle souhaiterait avoir d’avantage d’information sur le
bilan des mesures actuelles de lutte contre les tags. C’est le rôle du service de la propreté
urbaine de s’occuper de la gestion des tags, le SPADOM ne peut répondre à la demande.

Le plan de végétalisation des murs prévoit un programme de près d’un hectare de murs
végétalisés en 3 ans, sur le modèle du parc de la Grenouille. Il est fait remarquer que la
vigne-vierge  se  développe  partout  et  dans  toutes  les  situations,  mais  qu’elle  n’est  pas
indigène.

Postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts « Travaux à Lausanne – profitons des
synergies  pour  mettre  en  œuvre  le  réseau  écologique  lausannois  sans  tarder ».
POS23/0142

L’initiante a fait part qu’elle est satisfaite de la réponse et qu’elle attend vivement que les
conclusions de son postulat soient mises en œuvre.

2 Postulat déposé le 6 mars 2023 et renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport le 4 avril 2023.
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Conseil communal de Lausanne
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Postulat de Mme Françoise Piron « Comment combattre la pénurie de logement pour
les oiseaux en ville ? ». POS23/0523

La  postulante  revient  sur  l’idée  de  dresser  un  inventaire  des zones  de nidification.  Elle
rappelle alors qu’elle proposait dans son postulat que la municipalité établisse un guide à
l’attention des professionnels de la construction, avec un inventaire des bonnes pratiques.

Le  Service  des  parcs  et  domaines  indique  déjà  appliquer  cette  demande  grâce  à  des
incitations financières pour les aménagements naturels chez les privés. Il  est répété que
l’office des permis de construire , préavise sur les permis de construire et c’est un bon levier
pour l’information et la sensibilisation.

Le SPADOM informe également les faîtières de la construction telles que la SIA.

Suite de l’analyse des points du préavis

Point 8 : Impact sur le développement durable

Il est dit que le développement durable comprend également les aspects socio-économiques
et qu’il faudrait en tenir compte dans les préavis. Un 3e vœu est déposé :

Voeu n°3 : « La commission souhaite que la Municipalité informe au plus vite quant à la
manière exacte dont les objectifs du « plan biodiversité » ont été intégrés ou seront intégrés
dans la MPGA et dans les PACom».

Point 11 : Conclusions

Récapitulation et vote des vœux

Voeu n°1 de Mme Sangra concernant le postulat de Mme Gnoni et consorts « Biodiversité :
donnons-lui des droits pour la protéger » :

La commission souhaite que la Municipalité exige un minimum de 15% de la
surface totale de la  parcelle  dédiée à la biodiversité  pour tous les projets de
construction.

Vote :  7 oui   /   0 non   /   4 abstentions

Voeu n°2 de Mme Sangra concernant le postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts
« Pour  une renaturation des rives du lac conciliant  les besoins  de la  biodiversité  et  des
loisirs » :

La commission souhaite que la Municipalité mette tout en œuvre pour préserver
les populations relictuelles lausannoises de crapauds calamites, accoucheurs et
sonneurs sur le site de la gravière du Taulard.

Vote :   6 oui   /   0 non   /   5 abstentions

3 Postulat  déposé le  12 septembre 2023 et  renvoyé à la  Municipalité  pour étude et  rapport  le  7
novembre 2023.

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Conseil communal de Lausanne
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Vœu n°3 de M. Johann Dupuis :

La  commission  souhaite  que  la  Municipalité  informe au  plus  vite  quant  à  la
manière exacte dont  les objectifs  du « plan biodiversité » ont  été intégrés ou
seront intégrés dans la MPGA et dans les PACom.

Vote :   10 oui   /   0 non   /   1 abstention

Vote des conclusions

1.  10 oui   /   0 non   /   1 abstention

2. 10 oui   /   0 non   /   1 abstention

3.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

4.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

5.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

6.     9 oui     /   0 non   /   2 abstentions

7.     6 oui     /   0 non   /   5 abstentions

8.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

9.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

10.   10 oui   /   0 non   /   1 abstention

11.   11 oui   /   0 non   /   0 abstention (unanimité)

12.   10 oui   /   0 non   /   1 abstention

13.   10 oui   /   0 non   /   0 abstention (unanimité)

Lausanne, le 12 avril 2024

La rapporteuse:

Karine Roch

10

	Présidence : Karine Roch (Les Verts)
	Introduction de Mme la Municipale en charge de logement, environnement et architecture
	Discussion générale
	Discussion sur les points du rapport-préavis
	Point 5.3 : neuf axes d’action
	Axe «Planification territoriale»
	Axe « sensibilisation et mobilisation »
	Axe « Espaces herbacés et agricoles »
	Axe «Obscurité»

	Point 6.2 : Temporalité, suivi et monitoring
	Point 6.3 : Ressources et financements
	Point 7 : Réponses de la municipalité aux postulats

	Suite de l’analyse des points du préavis
	Point 8 : Impact sur le développement durable
	Point 11 : Conclusions

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: affair


name: Délibéré 7e séance CC du 19.11.2024 - Renvoi Municipalité - Postulat de Benvenuti Romane et crts - Semaine de 4 jours - un projet pilote pour travailler moins et vivre mieux

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 19novembre2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Romane Benvenuti: « Semaine de 4 jours; un projet pilote pour

travailler moins et vivre mieux »

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à lordre du jour,

décide;

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et

rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.

Le président La secrétaire adjointe

category_fr: Délibéré


Raport de la COPET

text:
Conseil communal
Commission permanente des pétitions

1

Rapport de la Commission des pétitions du 29 mai 2024

Chargée de l’examen de la pétition de Bracher Philippe et crts –
Pour l'aménagement du chemin de la Fauvette (PE24/006)
La séance a lieu dans la salle des commissions
Présidence :  Mme Constance VON BRAUN (les verts) ;
Membres présents : Mme Tatiana Taillefert (les verts) ; Mme Maurane VOUGA (les

verts) ; Mme Christine GOUMAZ (soc.) ; Mme Sévrine GRAFF
(soc.) ; M. Yusuf KULMIYE (soc.) ; Françoise PIRON (PLR) ; M.
Jean-Claude SEILER (PLR) ; M. Jean-Blaise KALALA (v’lib.) ;
Mme Sevgi KOYUNCU (EàG) ; M. Valentin CHRISTE (UDC)

Membres excusés : Mme Derya CELIK (soc.)
Secrétaire : Mme Caroline LEMERY
Municipale concernée :  Mme Florence GERMOND.
Accompagnant :  M. Etournaud, Chef de service des routes et de la mobilité
Pétitionnaire : M. Philippe Bracher
Rapportrice :  Mme Françoise PIRON
Début et fin de la séance : 16h45 – 19h05

________________________________________________________________________
Il est procédé à l'audition du pétitionnaire (en présence de la Municipale)

Le pétitionnaire explique qu’en hiver, le bas du Chemin de la Fauvette, est dangereux en
raison de sa raideur. Il dit avoir lui-même de la peine à descendre. Le trottoir côté gauche est
très large, et que bien qu’il y ait une main courante, cet endroit est extrêmement glissant. Les
gens font des crochets pour ne pas y passer quand l’endroit est verglacé. Il y a 50 mètres qui
sont particulièrement raides, et ce n’est pas très pratique non plus pour les femmes avec des
poussettes. Il a mis une pétition dans son cabinet à ce sujet qui a eu beaucoup de succès.

Question aux pétitionnaires (en présence de la Municipale)

Madame la Municipale en charge de Finances et Mobilité dit que c’est en effet une rue
particulièrement pentue. C’est un souci qu’ils ont, comme sur le chemin de Porchat où ils ont
fait installer une main courante de 200 mètres. En ayant examiné le cas du chemin de la
Fauvette, ils ont constaté que la main courante est très encombrée, et pas bien accessible
depuis le trottoir. Ils devraient donc pouvoir améliorer cette main courante.

Le pétitionnaire propose d’aménager quelques marches sur ce bout du trottoir.

Monsieur le Chef de service des routes et de la mobilité répond que c’est une solution qu’ils
vont étudier. Cependant, les marches d’escalier sont normées, et il faut examiner si
l’emmarchement rentre dans la pente du trottoir. De plus, il faut que la solution trouvée
n’empêche pas la mobilité PMR.

Le pétitionnaire rajoute qu’en hiver, lorsque c’est verglacé, l’endroit n’est pas non plus
spécialement traité pour le déneigement.

La présidente prend congé du pétitionnaire en le remerciant de sa présence.

Conseil communal
Commission permanente des pétitions

2

Audition de la Municipale sans la présence des pétitionnaires

Une commissaire rappelle qu’elle a déposé un postulat il y a un an et demi proposant une
étude plus systématique des chemins pentus de Lausanne. Elle demande si les mains
courantes peuvent être en bois plutôt qu’en métal, ce qui peut être plus agréable en hiver.

Madame la Municipale en charge de Finances et Mobilité dit qu’il y a quand même une
certaine systématique, il y a des mains courantes sur la plupart des endroits très pentus. En
termes de durabilité et à cause des échardes, elle n’est pas sûre que le bois soit une meilleure
alternative.

Monsieur le Chef de service des routes et de la mobilité rajoute qu’il faut prendre en compte
la durabilité de l’aménagement dans un milieu public, et l’entretien nécessaire pour pallier des
problématiques d’échardes ou autres. Dans les parcs et promenades, cela est envisageable,
mais sur le domaine public, cela pose plus de problèmes. Le métal paraît être la solution la
plus pragmatique pour répondre à de fortes sollicitations.

Une commissaire évoque la solution de mettre du sel sur la chaussée et demande si les
citoyens sont autorisés à le faire,

Madame la Municipale en charge de Finances et Mobilité répond qu’elle peut solliciter ses
équipes pour prioriser ce genre d’endroits.

Une autre commissaire demande, si des escaliers sont mis en place, comment se passe le
nettoyage des feuilles. Elle demande aussi si cela s’est déjà fait ailleurs.

Monsieur le Chef de service des routes et de la mobilité confirme que cela s’est déjà fait.

La présidente prend congé de la Municipale en la remerciant de sa présence.

Délibération de la copet

Une partie de la commission pense que le renvoi pour étude et rapport-préavis va obliger la
Municipalité à étudier les différentes possibilités d’aménagement. De plus ce rapport pourrait
alimenter la réponse au postulat Piron sur ce sujet.

Pour les autres commissaires le fait qu’un rapport pour la réponse au postulat va sortir, le
renvoi pour étude et communication suffit. Un commissaire rajoute à propos du budget, que
chaque année des crédits sont votés, notamment sur les espaces publics, qui servent
précisément à ce genre de travaux.

La présidente demande

- qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et communication : 7

- qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et rapport-préavis : 3

- qui s’abstient : 1

Vote : Par 7 oui, 3 non, et 1 abstention, les membres présents de la Commission des
pétitions décident, en application de l'art.73 lit. B) RCCL, de renvoyer la pétition à la
Municipalité pour étude et communication.

Lausanne, le 3 septembre 2024 Rapportrice Françoise Piron


name: Annexe Préavis MPGA - opposition Investis Properties SA

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Suite sur la page suivante

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name: Postulat de Moscheni Fabrice - Un arbre lausannois comme dernier repos

text:
Conseil communal de Lausanne

Postulat: Un arbre lausannois comme dernier repos

Le choix de l'endroit pour son dernier repos repose sur une décision importante et hautement
symbolique.

Aux solutions traditionnelles telles que cimetière et columbarium est venu s'ajouter depuis quelques
années le concept de « forêt cimetière ». Assez répandu en Allemagne et Suisse Allemande, ce
concept consiste à définir dans une zone forestière un ensemble d'arbres, adultes avec un bon
potentiel de longévité, qui seront utilisés pour y déposer les cendres des défunts. Suite à un décès,
les cendres du défunt sont déposées au pied de l'arbre qui aura été réservé préalablement. Suivant
le type de réservation, un arbre peut accueillir les cendres d'un seul défunt, les cendres d'un couple
ou même d'une famille ou d'une communauté comptant jusqu'à 1 0 défunts. L'arbre choisi est
marqué de manière discrète afin que la famille du défunt puisse retrouver facilement l'emplacement.
Il est réservé pour une durée de 99 ans.

Le concept de forêt cimetière a plusieurs avantages. Pour le défunt, il permet d'avoir une sépulture
au milieu de la nature, dans une forêt vivante et où le cycle de la nature s'accomplit. Pour la famille
du défunt, ce concept permet de maintenir un point de pèlerinage clair (i.e. l'arbre choisi) et de
rendre hommage à la mémoire du défunt dans un contexte apaisé et bercé par la nature
environnante. Pour la communauté, la forêt cimetière permet d'offrir à ses membres une alternative
ouverte aux endroits clos que sont les cimetières et columbariums. De plus, en terme d'hygiène
public, la forêt cimetière n'a pas le problème des cimetières qui éprouvent de plus en plus de mal à
dissoudre les corps qui y sont enterrés pour cause de sol appauvri en vie microbienne. Finalement,
n'oublions pas l'indispensabilité des arbres pour capturer le C02 et rafraîchir les tempèratures qui,
on le sait, serons de plus en plus élevées.

Ce postulat invite à la Municipalité à étudier la possibilité, ainsi que la manière pour instaurer une
telle « forêt cimetière» pour les défunts qui habitaient Lausanne à l'heure de leur décès. Selon les
opportunités et contraintes légales, la « forêt cimetière» pourrait être crêêe dans une zone de forêt,
une zone industrielle ou une zone d'activités publiques. Comme exemple ou comme opportunité
d'un éventuel partenariat, les initiatives de Friedwald (hHp://www.friedwald.ch/de/) pourraient être
une piste à suivre.

Lausanne, le 28 octobre 2018

Fabrice Moscheni
Conseiller communal UDC

category_fr: Initiative


name: De gauche à droite: Florence Germond, conseillère municipale en charge des finances et de la mobilité, Grégoire Junod, syndic, Sylvie Ecklin, secrétaire municipale adjointe, et David Payot, conseiller municipal en charge de l'enfance, de la jeunesse et des quartiers.

format: jpg

parent_type: news


name: Interpellation urgente de Schaller Thibault et crts - Libérer la parole au sein du corps de police : oui, mais comment ?

text:
INTERPELLATION URGENTE : Libérer la parole au sein du corps de police : oui, mais
comment?

Interpellateur: Thibault SCHALLER

Lausanne a bien besoin de sa police. Mais la police, sa Municipalité de gauche ne
l’aime pas. Montant en épingle des messages privés obtenus dans des conditions
procédurales douteuses, la Municipalité et le Commandant... démissionnaire ont
déclenché une véritable chasse aux sorcières. Affirmant publiquement l’existence d’un
prétendu racisme systémique au sein du Corps de police, la Municipalité et le
commandement se livrent à une véritable purge qui a déjà coûté leur place à plusieurs
agents aux états de service exemplaires alors que d’autres encore sont suspendus.

Dernier épisode en date, après la nomination d’une déléguée « Sécurité urbaine et
climat de travail 2030 » l’annonce, à tous les collaborateurs de la Police municipale
de Lausanne, de la mise en place d’un prétendu « espace d’écoute externe et
anonyme ». Les destinataires ? Non seulement les collaborateurs en fonction, mais
aussi ceux qui ont quitté le Corps. Que leur propose-t-on ? La possibilité de faire part,
sur une base volontaire, de « situations discriminantes inadéquates ou de suggestions
» (sic)

En clair : le Commandant et le Municipal en charge de la police instaurent un régime
de délation institutionnalisée.

Les Lausannois, qui du fait du laxisme de leur Municipalité de gauche subissent une
montée croissante de la violence et de l’insécurité, se réjouissent déjà de mesurer
l’impact de cette mesure totalitaire dans le recrutement, l’atmosphère de travail
(bonjour l’ambiance !), les démissions déjà trop nombreuses et en fin de compte sur
l’efficacité de leur police I

Dans ce contexte inquiétant, nous posons les questions suivantes

- Sur la base de quels critères le choix de l’étude d’avocats chargée de ce singulier
mandat (Kellerhals Carrard) a-t-elle été choisie?

- A quel tarif horaire travaille-t-elle?

- A qui exactement ce mandat a-t-il été confié à Kellerhals Carrard en général ou à
certains seulement des avocats qui y travaillent

- Exploiter une officine de délation, est-ce bien compatible avec la déontologie

professionnelle des avocats ?

- Quelles assurances les dénonciateurs dont on prétend garantir l’anonymat ont-ils de

rester anonymes?

- Les « situations discriminantes inadéquates ou de suggestions » qui seront portées
à la connaissance des avocats chargés de ce singulier mandat seront-elles
systématiquement dénoncées?

- A qui le seront-elles : au Commandant ? au Municipal en charge de la Police ? au
Ministère public?

- Si les faits portés à la connaissance de Kellerhals
de fonction, que restera-t-il de ce principe cardinal

Carrard sont couverts par le secret
de l’action de la police?

Thibault SCHALLER

T

category_fr: Interpellation


name: Annexe 3: Cheminements et infrastructures

format: pdf


name: Communiqué du 11 juin 2025 - Appel à témoin


name: Communiqué du 18 septembre 2024 Réouverture Mon-Repos