name: Réponse de la Municipalité à interpellation de Mme Anne-Françoise Decollogny et consorts déposée le 9 avril 2019 « Changer la ville pour préserver le climat - inondation du 11 juin 2018 a-t-elle laissé des traces ? »

text:
ff* Ville de Lausanne Sécurité et économie

Municipalité
V

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_T&s

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Mme Anne-Françoise Decollogny et
consorts déposée le 9avril2019

(‘Changer la ville pour préserver le climat— Lmnondation du 11juin2018 a-t-elle laissé des traces?»

Lausanne, le 26janvier2023

Rappel de l’interpellation

«Le 11juin 2018 vers 23heures, un orage s’abattait sur Lausanne et déversait sur la ville
41 mm d’eau en 10 minutes. Au total, ce furent quelque 65 mm d’eau qui tombèrent durant
tout l’épisode. Lausanne, nous dit un spécialiste de MéteoSuisset, a sans doute battu un
record national de pluie. Les pentes de la ville ont évidemment favorisé l’accumulation
d’eau lorsque celle-ci arrivait.., en-bas. La prééminence très forte du bitume en ville ex
plique également pour une part les dégâts qui résultent de fortes pluies, puisque l’eau ne
peut être absorbée par le sol.

Et ces trombes d’eau se sont accompagnées de coulées de boue, de chutes d’arbres et
d’amoncellements de déchets. Des rues ont dû être fermées à la circulation et de nombreuses
infrastructures ont été mises à mal: à la gare de Lausanne, dans les passages souterrains et
les stations de métro, dans des commerces et des écoles. Et évidemment dans les sous-
sols, avec les dégâts concomitants sur des marchandises en stocks, des archives, notam
ment. Des installations techniques ont été mises hors service, telles que les ascenseurs, les
installations électriques et informatiques. De nombreuses installations ont été en panne du
rant plusieurs mois rendant les déplacements difficiles à Lausanne. Et en particulier pour les
voyageurs locaux ou touristes, ainsi que pour les personnes handicapées.

L’ECA2 indique un montant de plus de 30 millions de dégâts qu’il devra prendre à sa charge.

Un des principaux points relevés par l’EGA est la nécessité d’entretenir et de nettoyer le sys
tème de drainage et d’évacuation des eaux et de protéger les installations vulnérables pour
parer à la répétition de semblable catastrophe dite naturelle.

Cet événement est-il exceptionnel ou est-il lié au dérèglement climatique? On optera pour la
seconde explication, puisque depuis quelques années, ce type de catastrophe naturelle est
de plus en plus fréquent (on se rappelle Brigue, Gondo notamment). Il y a donc de plus
grandes probabilités que l’événement se répète. Ce que confirment les spécialistes du climat
et de la météorologie.

Selon les cc scénarios climatiques pour la Suisse les épisodes de fortes pluies pourraient
être plus fréquents et la probabilité liée aux risques d’inondation est importante. A Zûrich,

24 Heures du 12.062018.
2 EcA-infos,janvier 2019. Lausanne, juin 2018- LECA au coeur des événements.

NCCS 2018: OH 2018 Scénarios climatiques pour la Suisse. National Center for Climate Services, Zûrich. P. 8-9. En parti
culier» L’augmentalon des événements de précipitalions extrêmes peul engendrer des coùts considérables... Les miras
tructures comme les ouvrages de protection contre les crues et les canalisations devront être donc dimensionnées en consé
quence.

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904— 1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

fi* Ville de Lausanne

les inondations sont le principal risque naturel qui menace la ville, selon les experts. Les
dommages qu’elles pourraient causer ont été estimés à 6.7 milliards de francs. Pour proté
ger la ville, I’EPFZ développe un tunnel qui reliera la SihI au lac de Zorich et sera construit
en 2O24 ».

Préambule

Le réseau public d’évacuation des eaux lausannois est dimensionné pour des évènements
pluvio-orageux se produisant théoriquement une fois par décennie (soit un temps de retour
de dix ans), et d’une intensité de 300 litres/seconde. En cela, il est prudent et suit les re
commandations formulées par les associations faitières professionnelles (Association
suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA), VSS (organisme suisse de nor
malisation pour le domaine de la route et des transports)). Il est souligné que l’orage de
2018 est classé dans une catégorie d’évènement de probabilité très faible, car il correspond
â un épisode pluvieux se produisant théoriquement une fois tous les 300 ans.

Il est cependant admis qu’un des effets du changement climatique est l’augmentation de la
fréquence et de l’intensité d’évènements extrêmes, dans une proportion difficilement quanti
fiable. Le Plan climat de la Ville de Lausanne, publié par la Municipalité en janvier 2020 et
approuvé par le Conseil communal en mai de la même année5, mentionne l’augmentation
et l’intensification des évènements de précipitations extrêmes comme l’un des aléas clima
tiques principaux en ville de Lausanne (aux côtés des vagues de chaleur) et les inondations
résultant du ruissellement comme l’un des trois principaux impacts du réchauffement clima
tique. Le territoire de Lausanne se caractérise par une topographie propice aux accumula
tions d’eaux de ruissellement dans certaines zones et par une forte imperméabilisation du
sol, â l’instar des autres territoires urbains.

Dans ce contexte, la Ville de Lausanne étudie et organise la mise en place de mesures glo
bales d’atténuation des risques d’inondations, visant principalement â gérer les flux et régu
ler les ruissellements. Les mesures directes de protection des biens contre les inondations
sont quant â elles du ressort de chaque propriétaire concerné.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1 La Ville a-t-elle pris en compte les « scénarios climatiques » pour la
Suisse (2018), en particulier s’agissant des risques d’inondation? A-t-elle calculé (ou
fait calculer) le risque d’inondations par des spécialistes, leur fréquence, leur inten
sité et les dommages qui en résulteraient ? et si non, a-t-elle l’intention de faire pro
céder à de telles analyses?

Les « scénarios climatiques », en l’occurrence des évènements de pluies extrêmes sont
concrétisés dans des cartes de dangers

— carte des dangers de crues (Canton, 2018) : intégré dans les Plans Généraux d’Affecta
tion (PGA)

Heidi.News du 27mars2019! citant un article de la NZZ.

Rapport-préavis N’ 2020/54

2/5

tQÎ Ville de Lausanne

— carte de l’aléa ruissellement6 (OFEV, 2018) indicative.

Ces cartes définissent les zones impactées par des risques de crues ou d’inondation par
ruissellement lors d’évènements de pluies extrêmes.

Chaque pluie est un évènement particulier et unique. Néanmoins il existe des tableaux éta
blis notamment par la VSS permettant de classifier les pluies en fonction de leur durée et
intensité, et déterminer ainsi leur fréquence théorique. Ainsi, les pluies extrêmes sont carac
térisées par des temps de retour élevé, et donc un risque considéré comme faible.

La carte des dangers d’inondation par crue permet de visualiser les zones présentant des
dangers pour les personnes (faible, moyen, élevé) ou les bâtiments (dommages ou destruc
tions) lors de tels évènements, et la carte de l’aléa ruissellement met en évidence les hau
teurs d’eau pouvant s’accumuler localement et temporairement. En finalité, les dommages
potentiels peuvent donc être jaugés sur la base de ces éléments.

Question 2 : A-t-elle, en particulier, développé un modèle topographique qui prenne
en compte les risques de fortes pluies et donc d’accumulation d’eau, tenant compte
de la topographie particulière de la ville et de ses fortes pentes?

La carte de l’aléa ruissellement établie par I’QFEV a été développée sur la base d’un mo
dèle topographique, et prend en compte les fortes pluies.

Le Service de l’eau développe, en collaboration avec le Service de la mobilité et de l’amé
nagement des espaces publics et la Direction générale de l’environnement, une stratégie
de gestion des eaux lors des fortes précipitations utilisant les axes routiers, et plus globale
ment le domaine public, comme moyen de canalisation ou rétention/accumulation des flux.

Question 3: La Municipalité a-t-elle prévu de prendre des mesures supplémentaires
ou nouvelles pour mieux faire face à une éventuelle survenue de nouveaux épisodes
de pluies diluviennes (plus grande perméabilité des sols, amélioration des systèmes
de drainage ou d’écoulement)?

La Municipalité a mis en place le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux
(RETE) depuis le ier janvier 2017 mentionné dans le préavis N°2015/21 « Politique munici
pale en matière de protection des eaux - Plan directeur de protection des eaux - Règlement
communal sur l’évacuation et le traitement des eaux ». Ce règlement a pour but la protec
tion des eaux par le biais de la gestion des eaux claires et des eaux usées, notamment
l’infiltration ou la rétention. Une taxe de CHE 0.75 est perçue par m2 de surface imperméa
bilisée raccordée au système d’assainissement. Le but final est d’inciter les propriétaires à
désimperméabiliser les parcelles, favoriser l’infiltration des eaux claires sur place et ainsi
désengorger le système d’évacuation des eaux.

Une autre mesure incitative vise à la récupération d’eau de pluie pour l’arrosage dans des
citernes prévues à cet effet. Afin de favoriser leur installation, la Municipalité a mis en place
un subside de CHE 500.- maximum par installation. Cette dernière est destinée aux proprié
taires de bâtiments situés sur le territoire communal lausannois et s’applique à l’ajout ou à
la construction d’installations réalisées après le ier avril 2019.

La carte de l’aléa ruissellement de l’Office fédéral de l’environnement, disponible sur map.geoadmin.ch, met en évidence les
zones du territoire qui subiraient des hauteurs d’eau supérieures à 0.25 m lors d’évènements de précipitations présentant
des temps de retour supérieurs à 100 ans.

3/5

ff* Ville de Lausanne

Un courrier rappelant ces deux mesures a été envoyé à l’ensemble des propriétaires lau
sannoises et lausannois en décembre 2022.

La Municipalité a, en outre, affirmé sa volonté de travailler sur la réduction des risques liés
au ruissellement dans son Plan climat. Ce dernier mentionne notamment les mesures sui
vantes pour augmenter l’infiltration des eaux et ainsi réduire les risques suite à des évène
ments de précipitation intenses

— recours accru à la pleine terre et à des matériaux naturels et perméables dans les parcs
et les préaux d’écoles et à des matériaux perméables adéquats pour les espaces pu
blics et les infrastructures routières dans la mesure du possible

— prescriptions plus strictes en la matière dans le futur Plan d’affectation communal

— intensification des efforts de dégrappage.

Question 4: LECA mentionne qu’il a créé un « Fonds d’encouragement à la préven
tion des dommages provoqués par les éléments naturels », la Municipalité est-elle
concernée par ce fonds et, le cas échéant, s’y est-elle intéressée ? Si oui, de quelle
manière?

Le fonds d’encouragement de l’EGA est destiné à soutenir financièrement les études et me
sures de protection des biens existants contre les risques d’inondation par ruissellement
lors de fortes précipitations.

Dans le cadre du projet « gare et place de la gare «à Lausanne, le Service de l’eau a initié
et poursuit des réflexions et études visant à réduire les risques d’inondations du bâtiment
voyageurs des OFF, du futur sous-sol de la place de la Gare et de la double station de mé
tro Lausanne-gare. L’EGA participe aux études, et une demande de participation de son
fonds a été engagée.

Question 5: Le système d’évacuation des eaux, notamment les grilles et canaux
d’évacuation, est-il considéré comme suffisant et adéquat et est-il régulièrement en
tretenu?

Le système d’évacuation des eaux est adéquat et conforme aux directives en la matière
(cf. préambule).

Les tronçons du réseau d’évacuation nécessitant un entretien particulier sont périodique
ment inspectés et curés. Les grilles de chaussées et dépotoirs sont aussi périodiquement
entretenus par le SALV.

Indépendamment de toute organisation d’entretien, il est souligné que, particulièrement lors
d’orages et de pluies exceptionnelles, beaucoup de déchets (feuilles, branches, terre, etc.)
sont charriés par les eaux ruisselées et viennent obstruer ces organes de récolte des eaux,
contribuant ainsi à l’augmentation des ruissellements de surface et des risques d’inonda
tion, sans possibilité de pouvoir prendre des mesures préventives.

Question 6 : La Municipalité a-t-elle établi un bilan des lieux les plus problématiques
en termes d’évacuation d’eau et si oui, comment entend-elle améliorer la situation 7

Le Service de l’eau développe actuellement une modélisation de l’ensemble du réseau pu
blic d’évacuation des eaux, permettant à la fois de vérifier la capacité de chaque tronçon de
collecteur et de dimensionner les nouveaux équipements. Le principal point de capacité
problématique du réseau est connu et des travaux d’amélioration sont planifiés (cf. préavis

4/5

Ville de Lausanne

N° 2020/02 « Amélioration de l’évacuation des eaux du bassin versant Le Grey - Adaptation
du puits de chute existant (Vignes d’Argent) »).
La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Anne-Françoise Decollo
gny et consorts.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 26janvier2023.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire

Grégoire Junod Simon Affolter

5/5

category_fr: Réponse


name: Postulat de Mountazar Jaffar - Garantir la dignité et la confidentialité des échanges dans les guichets lausannois

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Postulat

Titre:

Initiant:

Garantir la dignité et la confidentialité des échanges dans les guichets lausannois

Mountazar Jaffar

Demander et échanger autour d'une aide publique - qu'il s'agisse du revenu d'insertion, d'un
logement subventionné, de prestations complémentaires ou de tout autre appui social - est un
acte souvent difficile, parfois chargé de honte, de peur du jugement, et d'un profond sentiment
de vulnérabilité. Cela implique de s'exposer, de partager des éléments intimes de sa vie privée
: ruptures, dettes, violences, maladie ou précarité familiale. Or, dans de nombreux guichets de
l'administration lausannoise, ces échanges se déroulent dans des espaces ouverts, au sein de
halls d'accueil ou de bureaux partagés, sans intimité suffisante, parfois à moins d'un mètre
d'autres usager·ère·s.

Ce manque de confidentialité et de respect des émotions en jeu pose problème à plusieurs
niveaux : les bénéficiaires, souvent gêné ·e·s ou en retrait, retiennent ou modifient une partie de
leurs récits, omettent des informations essentielles, ou évitent certaines démarches de peur
d'être exposé·e·s au regard ou à l'écoute d'autrui. Ces situations ont été confirmées lors de
plusieurs échanges informels avec des employé·e ·s lausannois-es, notamment dans les services
en charge du logement. Cette configuration physique renforce la perception d'une relation
administrative impersonnelle, distante voire déshumanisante. Il arrive également que certains
services - comme celui de Police - disposent de salles prévues pour recevoir en toute intimité
ou recueillir les plaintes en l'occurrence, mais que par habitude et facilité , elles ne soient pas
ou rarement utilisées.

Ce problème touche directement à la prévention des violences administratives, déjà soulevée
dans d'autres interventions politiques. Car ce n' est pas seulement ce qui se dit qui peut être
perçu comme violent ou stigmatisant, mais aussi le cadre dans lequel cela se dit, lorsqu'il nie
l'intimité, l'écoute et la reconnaissance. Garantir un espace confidentiel n'est pas un luxe, mais
une exigence fondamentale de dignité et une condition d'efficacité : sans cadre protégé,
beaucoup renoncent à faire valoir leurs droits. La Ville de Lausanne, attachée aux princip~s de
justice sociale et d'égalité d'accès, doit s'assurer que ses guichets respectent cette exigence
d' intimité. Cela implique des aménagements simples, concrets, mais qui peuvent changer
profondément la relation entre administration et population.

Pour ces raisons, le présent postulat demande à la Municipalité d'étudier les mesures suivantes :

1. Réaliser un état des lieux précis de l'aménagement actuel des espaces d'accueil et
d'entretien dans les guichets qui reçoivent régulièrement des habitants et habitantes
(revenu d' insertion, prestations complémentaires, AVS, logement subventionné,
Hôtel et postes de police etc.) afin d'identifier les situations où la confidentialité
n'est pas garantie.

2. Envisager l'installation pilote, puis généralisée, de cabines, de petits espaces fermés
et insonorisés (ou semi-ouverts mais acoustiquement isolés), ou de tout autre
aménagement permettant de garantir aux usager·ère·s un minimum d'intimité dans
leurs échanges avec les services de la Ville, soit de manière systématique, soit à la
demande de l'usager ou de l' agent·e en cas de situation sensible.

3. Estimer les coûts et évaluer la faisabilité technique du point 2.

Lausanne, le 30 octobre 2025 L'initiant: Mountazar Jaffar

\ --

2

format: application/pdf

category_fr: Initiative

parent_type: affair


name: Communication au Conseil communal du 16.05.2011

format: pdf

parent_type: news


name: Communiqué du 11 décembre découverte de sports au sein des APEMS


name: Postulat de Petoud Audrey et crts - Projet pilote pour un congé menstruel

text:
Initiative :

Titre:

Initiant-e(-s) :

Conseil communal de Lausanne

postulat

Projet pilote pour un congé menstruel

Audrey Petoud

Le débat est mondial et il n'est pas nouveau. Si la question ne s'est posée que récemment dans
notre pays, d'autres ont déjà eu ce débat. On peut citer l'Indonésie qui adopte en 2003 une loi
prévoyant 1 ou 2 jours de congé payé pour des menstruations douloureuses. L'Espagne a
débattu d'un projet de loi en décembre 2022 qui vient d'être validé par le Parlement. Le Japon
quant à lui, a légiféré sur un congé menstruel en 1947.

La question s'est pourtant posée récemment en Suisse. La ville de Zurich vient d'accepter un
projet pilote de congé menstruel de 1 à 5 jours pour le personnel de l'administration
communale souffrant de menstruations douloureuses empêchant le bon déroulement du
travail, comme en cas d'endométriose. Une première en Suisse.

Pour rappel, l'endométriose est une maladie fréquente et évolutive. Mal repérée, elle touche
environ 10 à 15% des personnes menstruées. Ce chiffre n'est évidemment pas représentatif de
la réalité puisqu'il ne tient pas compte du sous diagnostic. L'endométriose se manifeste au
travers de différents symptômes comme de fortes douleurs, des menstruation abondantes ou
encore une infertilité.

Les questions gynécologiques sont un enjeu de santé publique. Qu'il s'agisse des violences
obstétricales, de la précarité menstruelle, de la contraception ou de l'endométriose. Les
femmes subissent un véritable parcours de la combattante pour qu'un diagnostic soit posé.
Une thèse d' Anne· Charlotte Millepied de l'Université de Genève parle même «d'errance
médicale». Le présent postulat propose deux choses différentes mais complémentaires; lever
le tabou des menstruations en faisant de cette question un enjeu de santé publique et permettre
aux personnes menstruées souffrant de symptômes douloureux de bénéficier d'un congé
médical.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

1. Mettre en place un projet pilote - dans un cadre optimal et faisant l'objet d'une étude
scientifique - permettant aux personnel de l'administration souffrant de troubles menstruels
de prendre un congé payé pendant 1 à 5 jours par mois. Il est important de veiller à ce que les
personnes qui bénéficieraient de ce congé ne subissent pas de préjudice professionnel.

Sources:
https://www.rts.ch/info/suisse/ 13725456-la-ville-de-zurich-introduit-un-projet-pilote-de
conge-menstruel.html
https ://www .hug.ch/gynecologie/endometriose· 1

Conseil communal de Lausanne

Lausanne, le 24 février 2023 Audrey PETOUD

Signataire(s) :
Pour le groupe socialiste :

Christine Goumaz,

Caroline Devalloné Dinbali,

~~
Yusuf Kulmyie,

2~
/

Esperanza Pascuas, Yvan Salzmann,

~ C t~
..;

Pour les Vert·e ·s:

Romane Benvenuti.

--
Pour EàG:

Manon Zecca, Agathe Raboud

l 'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat :

Choisisse/. un élément.

2


name: Réponse à l’interpellation de Mme Sevgi Koyuncu


text:
Créations de zones de baignade et autres réalisations para-lacustres

Préavis Nº 2023 / 40
 Lausanne, le 14 septembre 2023

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
La Municipalité sollicite l’octroi d’un crédit d’investissement de CHF 1'800'000.- destiné à la
création de nouvelles zones de baignade naturelles sur les rives lausannoises.
Au vu de la demande grandissante de la population, la Municipalité souhaite accroître
rapidement l’offre et présente deux projets :
— Quai d’Ouchy : le projet consiste à réaliser une nouvelle zone de baignade pérenne

d’env. 20’505 m2 accessible depuis les escaliers existants.
Dans le cadre de ce projet, le plan d’eau réservé au Ski Nautique Club Lausanne
(SNCL), actuellement situé le long du quai d’Ouchy, doit être déplacé plus au large de la
zone de baignade.
Un ponton sera créé à proximité de la Tour Haldimand, pour les activités du Ski
Nautique Wakeboard et Wakesurf Club Lausanne (SNCL) en été et sera public en hiver.

— Vieux-Port d’Ouchy : le projet consiste en la création d’une plateforme supplémentaire
permettant d’accéder à la zone de baignade naturelle existante. La plateforme. sera
réalisée sur un principe identique à celle déjà en place mais plus petite (env. 137 m2).
Un ascenseur permettant l’accès à l’eau pour les personnes à mobilité réduite (PMR)
sera intégré.

Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de
législature :
4. Des espaces publics transformés & agréables ; choyer et animer les rives du bleu Léman
5. Des échanges, du tourisme, des emplois & des commerces ; « la meilleure petite ville du
monde » veut le rester.

2. Objet du préavis
Par le présent préavis, la Municipalité sollicite l’octroi d’un crédit d’investissement de
CHF 1’800'000.- destiné à la création de nouvelles zones de baignade naturelles. Au vu de
la demande grandissante de la population, la Municipalité souhaite accroître rapidement
l’offre et présente deux projets :
— Quai d’Ouchy : le projet consiste à réaliser une nouvelle zone de baignade pérenne

d’environ 20’505 m2 accessible depuis les escaliers existants.
— Vieux-Port d’Ouchy : le projet consiste en la création d’une plateforme supplémentaire

permettant d’accéder à la zone de baignade naturelle existante. La plateforme. sera
réalisée sur un principe identique à celle déjà en place mais plus petite (env. 137m2).
Un ascenseur permettant l’accès à l’eau des personnes à mobilité réduite (PMR) sera
intégré.

Sécurité et économie

Préavis N° 2023/40 du 14 septembre 2023

 2 / 6

3. Préambule
La Ville de Lausanne dispose d’un peu plus de cinq kilomètres de rives, dont les espaces
de baignade sont situés essentiellement dans la zone de Vidy et le long de la piscine de
Bellerive (accès payant en été). A l’Est, peu de solutions permettent d’entrer dans l’eau de
façon sécurisée, et il n’est pas rare d’observer des baigneurs chercher à y accéder depuis
les enrochements, sans prêter attention aux risques auxquels ils s’exposent.
Afin de limiter les situations dangereuses tout en répondant à la demande croissante du
public, il est nécessaire de mettre à disposition des nageurs des points d’accès à l’eau
supplémentaires leur permettant de profiter du lac de façon sécurisée.
Pour ce faire, une zone de baignade a été créée en 2019 à la Jetée de la Compagnie. Les
travaux ont consisté à baliser un plan d’eau réservé aux nageurs et à aménager une
plateforme et un ponton permettant l’accès à l’eau. En 2021, dans le Vieux-Port d’Ouchy,
un plan d’eau réservé aux nageurs a été balisé et une plateforme a été construite.
En été 2022, une zone de baignade éphémère, située au Quai de Belgique à Ouchy, a été
rapidement mise à disposition du public. Cette infrastructure a exceptionnellement été
autorisée par le Canton jusqu’à la mi-octobre 2022 mais ne pouvait pas être reconduite
sans une procédure complète de mise à l’enquête publique.

4. Nouvelles créations
Compte tenu du vif succès rencontré par ces zones de baignade, la Municipalité souhaite
aménager une plateforme supplémentaire dans le Vieux-Port d’Ouchy, à l’endroit de la
zone déjà existante, et créer une nouvelle zone de baignade naturelle le long du Quai
d’Ouchy.
Le projet de zone de baignade le long du Quai d’Ouchy se heurte cependant au Plan
directeur des rives du lac Léman. Selon l’Autorité cantonale, un tel espace de détente et
d’accès dépasse l’utilisation normale du lac et ne peut être considérée comme conforme à
la destination de la zone. Elle ajoute que les plages publiques sont en principe définies
dans le Plan directeur des rives du lac Léman et qu’en l’absence d’une telle indication, (ce
qui prévaut le long du Quai d’Ouchy), seuls des aménagements modestes peuvent être
autorisés. Dans ce contexte, elle relève en outre qu’un espace est déjà développé à
proximité, dans le Vieux-Port d’Ouchy.
Cependant, l’Autorité cantonale, bien consciente du besoin de la population et de
l’importance que revêt le projet, a tout-de-même concédé de pouvoir offrir un périmètre de
baignade sécurisé mais sans l’aménagement d’une plateforme ou d’un deck au-dessus des
enrochements, le long du mur du quai, sur le domaine public cantonal (domaine des eaux).
Pour ces motifs, le projet de deck initialement étudié a dû être abandonné et le projet
aujourd’hui présenté se limite, pour l’heure, à proposer le balisage d’un plan d’eau réservé
aux baigneurs, accessible par les escaliers existants. Des solutions d’alternative au deck
seront étudiées pour offrir une zone de détente aux baigneurs sur le domaine public
communal. En outre, la modification du Plan directeur des rives du lac Léman sera
examinée afin de permettre l’aménagement d’une plateforme comme initialement envisagé.
Par ailleurs, il est rappelé que les zones de baignade naturelles ne sont pas surveillées et
les usagers demeurent entièrement responsables ; la Ville de Lausanne décline toute
responsabilité en cas d’accident. Une signalétique spécifique (panneaux «baignade non
surveillée», «plongeon interdit» et «maximes de la baignade») sera apposée à proximité
des nouvelles installations.
L’entretien, le nettoyage et les vérifications de la salubrité des ouvrages et de la qualité de
l’eau seront effectués régulièrement par les services de la Ville concernés.
4.1 Zone de baignade le long du Quai d’Ouchy
Une nouvelle zone de baignade pérenne sera réalisée le long du Quai d’Ouchy, sur une
distance d’environ 400 mètres. Elle sera accessible par les escaliers existants, de part et
d’autre de deux rotondes où des mains courantes seront installées.

Préavis N° 2023/40 du 14 septembre 2023

 3 / 6

Le plan d’eau de cette zone de baignade, d’une surface d’environ 20'505 m2, sera délimité
par des bouées jaunes, interdisant la navigation à l’intérieur du plan d’eau.
Le fond de l’eau devra être débarrassé de divers matériaux (rochers, corps-morts et autres
déchets) qui jonchent le sol afin de permettre par la suite le faucardage des algues durant
la belle saison.
L’aménagement de ce plan d’eau réservé aux nageurs, nécessite toutefois de déplacer le
plan d’eau attribué au Ski Nautique Club Lausanne (SNCL) pour ses activités de slalom,
situé actuellement le long du Quai d’Ouchy, Ainsi, ce plan d’eau sera éloigné plus au large,
à une distance de 75 mètres du rivage, et décalé plus à l’est de 36 mètres. Il sera
également délimité par des bouées jaunes et éloigné des lignes de navigation de la CGN
d’environ 60 mètres.
En outre, une zone d’exclusion de 20 mètres séparera la zone réservée à la baignade et la
zone réservée au ski nautique.
Une dérogation sera examinée avec l’Autorité cantonale pour permettre au pêcheur
professionnel installé à Ouchy de pénétrer dans ces zones, sous conditions, pour la
pratique de la pêche à l’écrevisse.
Des douches seront installées à proximité.
Par ailleurs, un ponton (3 m. x 12 m.), situé à proximité de la Tour Haldimand, sera construit
dont l’usage sera réservé au Ski Nautique Club Lausanne durant la saison estivale et sera
public en hiver.
4.2 Zone de baignade du Vieux-Port d’Ouchy
Le projet prévoit la réalisation d’une plateforme en terrasse supplémentaire, adossée au
mur de quai, et permettant l’accès au plan d’eau réservé à la baignade existant. D’une
surface de 5.50 x 25.00 mètres, soit un peu plus de 137 m2, elle sera équipée de garde-
corps sur les côtés et d’escaliers avec mains courantes pour faciliter les entrées et sorties
dans le lac en toute sécurité.
Accessible depuis le nord-est, le projet prévoit un abaissement progressif du niveau de la
surface par paliers (terrasses), qui mettra à disposition tant des éléments d’assise, que des
espaces où se prélasser, tout en offrant un accès à l’eau quasiment à niveau. Ce choix
nécessaire pour permettre une utilisation en toute saison (indépendamment de l’évolution
du niveau de l’eau du lac), favorise également la sécurité en limitant les risques de
plongeons.
Le châssis et le platelage de la plateforme seront d’apparence identique à celle déjà en
place. Soumis à de fréquents nettoyages au jet à haute pression, le plateau sera réalisé en
matière synthétique pour résister à l’abrasion et offrir une surface qui ne mette pas en péril
la sécurité des utilisateurs (glissance, coupures, etc).
Une rampe intégrée au centre de la plateforme permettra l’accès aux personnes à mobilité
réduite à chaque niveau des différents paliers. De plus, un système d’ascenseur, semblable
au lift installé à la plage de Promenthoux (commune de Prangins), destiné à faciliter l’accès
à l’eau aux personnes en situation de handicap, sera intégré à la structure. D’autres
systèmes de mise à l’eau pour les PMR ont été étudiés mais selon l’Association Vaudoise
pour la Construction Adaptée aux Personnes Handicapées (AVACAH), un ascenseur reste
le dispositif le plus adéquat car il laisse plus d’autonomie aux PMR. Des guidages pour
personnes malvoyantes viendront compléter cet aménagement.

5. Autres réalisations para-lacustres
Des fouilles pour les réseaux seront réalisées pour les raccordements en eaux claires et
usées et en électricité afin d’anticiper les futurs besoins (aménagements complémentaires,
éclairage, etc.).
Les équipements complémentaires (par exemple poubelles) seront prévus en suffisance.
L’expérience a démontré que certains équipements utiles à l’exploitation des zones de
baignade n’avaient pas été réalisés au moment de leur création. C’est ainsi à l’usage que

Préavis N° 2023/40 du 14 septembre 2023

 4 / 6

les améliorations qui pourraient être apportées aux infrastructures sont détectées. C’est
pourquoi, les éventuels autres aménagements (casiers, douches supplémentaires,
installations complémentaires pour les PMR, rack à vélos, etc.) seront pris en charge dans
le cadre du présent préavis.
Par ailleurs, d’entente avec le délégué à l’accessibilité universelle et le délégué « piétons »
de la Ville, un dispositif en faveur des personnes à mobilité réduite sera créé pour faciliter
leur accès à l’eau à la plage du Bourget. Cet aménagement se situera près de la Vaudaire,
pour rester proche du restaurant, des parkings et des sanitaires. L’aménagement sollicité
sera semblable à celui existant à la plage publique de Bellerive (rampe d’assistance, tapis
rigide sur le sable).

6. Impact sur le climat et le développement durable
La création de zones de baignade naturelles est parfaitement cohérente avec le
développement durable et l’adaptation au réchauffement climatique. La baignade gratuite et
sécurisée dans le lac est particulièrement appréciée de la population. Ces zones lui
permettent en outre de s’approprier l’espace public et favorisent la création de liens
sociaux.

7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Les projets présentés qui complètent l’offre de zones de baignade s’inscrivent dans la
politique d’accessibilité universelle menée par la Ville. Malgré les contraintes architecturales
des lieux, ces projets visent à permettre l’accès aux zones de baignade aux personnes en
situation de handicap. L’accès à l’eau des personnes à mobilité réduite (PMR) sera possible
grâce à l’ascenseur situé dans la zone du Vieux-Port d’Ouchy, laquelle est d’ailleurs plus
proche des commodités et des transports publics.
Le futur dispositif (rampe) à la plage du Bourget s’ajoutera aux actions de la Municipalité
pour favoriser l’accès au domaine public à toutes et tous.

8. Coût des travaux
Travaux Vieux-Port d’Ouchy  CHF  500'000.-
Travaux Quai d’Ouchy  CHF  800'000.-
Réalisations para-lacustres CHF 200'000.-
Études, divers et imprévus  CHF  300'000.-

Total  CHF  1'800'000.-

9. Calendrier
Compte tenu de la demande grandissante et pressante de la population pour augmenter
l’offre de zones de baignade, la Municipalité souhaite pouvoir mettre en service ces
nouvelles installations dès 2024. Cette échéance demeure toutefois sous réserve du délai
d’octroi du crédit d’investissement et du résultat de la mise à l‘enquête publique prévue en
septembre 2023.
Les travaux s’échelonneront de la manière suivante :
— déplacement plus au large du plan d’eau réservé au Ski Nautique Club Lausanne et

délimitation par des bouées ;
— délimitation de la nouvelle zone de baignade par la pose de bouées ;

— création de la plateforme supplémentaire dans le Vieux-Port d’Ouchy avec l’ascenseur
pour les personnes à mobilité réduite ;

— création d’un ponton à proximité de la Tour Haldimand ;
— travaux d’aménagements complémentaires (poubelles, douches, etc.) ;

Préavis N° 2023/40 du 14 septembre 2023

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— création d’une rampe facilitant l’accès au lac aux personnes à mobilité réduite à la plage
du Bourget, à proximité de la Vaudaire ;

— création d’une zone de détente pour l’accueil des baigneurs à proximité de la zone de
baignade du Quai d’Ouchy.

10. Aspects financiers
10.1 Incidences sur le budget d’investissement
(en milliers de CHF) 2023 2024 2025 2026 Total

Dépenses d’investissements 300 1'500 1800

Recettes d'investissements 0

Total net 300 1500 0 0 1800

Le montant de CHF 1'800'000.- est inscrit au Plan des investissements.
Par sa communication du 10 novembre 2022, la Municipalité a informé le Conseil
communal de l’ouverture d’un compte d’attente de CHF 150'000.- destiné à couvrir les
coûts d’études pour la création de zones de baignade pérennes à Ouchy. A ce jour, ce
compte (No 20101000400) enregistre une dépense de CHF 59’147.- qui sera balancée par
prélèvement sur le compte d’investissement du patrimoine administratif requis.
10.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
S’agissant d’une infrastructure publique accessible gratuitement à tout un chacun, le
nettoyage, l’entretien, les contrôles de la salubrité des ouvrages et de la qualité de l’eau
seront à la charge des services de la Ville respectivement concernés.
La redevance cantonale relative à la concession générale d’eau 132/635 (parcelles DP
nos 9119 et 9121, propriétés du domaine public cantonal – eaux) sera augmentée de
CHF 10’000.-/an et sera absorbée dans le cadre du budget ordinaire de fonctionnement du
Service de l’économie.
Calculés sur la base d’un taux d’intérêts de 1.5%, les intérêts théoriques développés par le
présent préavis s’élèvent à CHF 14’850 par année, à compter de l’année 2024.
En prenant en compte une durée d’amortissement de dix ans, les charges d’amortissement
s’élèvent à CHF 180'000 par an, à compter de l’année 2024.

2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0

Charges d'exploitation 10 10 10 10 10 50

Charges d'intérêts 14,9 14,9 14,9 14,9 14,9 74,5

Amortissements 180 180 180 180 180 900

Total charges suppl. 0 204,9 204,9 204,9 204,9 204,9 1024,5

Diminution de charges 0

Revenus 0

Total net 0 204,9 204,9 204,9 204,9 204,9 1024,5

Préavis N° 2023/40 du 14 septembre 2023

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11. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N°2023/40 de la Municipalité, du 14 septembre 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :
1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF

1’800'000.- pour la création de zones de baignade naturelles pérennes et autres réalisa-
tions para-lacustres ;

2. de balancer le compte d’attente N°20101000400 ouvert pour couvrir les frais d’études
pour la création de zones de baignade par prélèvement sur le crédit mentionné sous
chiffre 1 ;

3. d’amortir annuellement le crédit mentionné sous chiffre 1, par la rubrique 200.331 du
budget de la Direction de la sécurité et de l’économie, Service de l’économie ;

4. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts y relatifs sur la ru-
brique 200.390 du budget de la Direction de la sécurité et de l’économie, Service de
l’économie.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGECOSE-19000101-12000000Economie

category_fr: Préavis


name: Interpellation de Gerber Alexandra et crts - Comment préserver le patrimoine naturel lausannois en attendant le Plan d'affectation communal (PACom) ?

text:
7

TR e S

category_fr: Interpellation


Communication au Conseil communal signé

text:
Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 10 novembre 2022

Sites scolaires de Béthusy et Mon-Repos ouverture d’un compte d’attente — étude
de faisabilité pour une implantation d’une ou deux salles de gymnastique et d’une bi
bliothèque

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Le groupe scolaire de Béthusy compte, depuis l’été 2021, 16 nouvelles salles de classe
grâce à une extension à l’est du site. L’offre en matière de surfaces gymniques devra de ce
fait être complétée. La dernière salle de gymnastique mise en service en 2014 a remplacé
une salle modulaire de type Portakabin. Le site comprend ainsi quatre salles de gymnas
tique dont deux de 1960 et une construite en 1937 et mutualisée avec l’école primaire de
Mon-Repos, qui a vu sa seule salle de gymnastique démolie en 1989.

Le nombre de salles ne permet pas aux deux sites scolaires d’assurer les trois périodes de
cours hebdomadaires imposés par le programme cantonal.

Le compte d’attente permettra de financer une étude exploratoire sur les sites scolaires
concernés, en vue d’implanter deux salles de gymnastique et d’évaluer la pertinence d’ins
crire dans le programme un espace d’accueil parascolaire ainsi qu’une bibliothèque scolaire
qui remplacerait celle existant dans un des bâtiments de Béthusy. Cet exercice devrait per
mettre de récupérer quelques surfaces d’enseignement.

li s’agit d’entamer une première phase d’études pour constituer un cahier des charges et
engager un concours d’architecture.

Ces travaux, qui feront l’objet d’un futur préavis, sont prévus au plan des investissements.
Pour ce faire, la Municipalité a décidé, dans sa séance du 19 mai 2022, de l’ouverture d’un
compte d’attente de CHF 349000.-. Le calendrier de réalisation sera défini en fonction des
priorités fixées par la Municipalité, notamment en lien avec le Plan climat.
Conformément à l’article 106 du règlement du Conseil communal, la Commission des fi
nances a été dûment consultée et a donné son accord lors de sa séance du 31 août 2022.

Secrétariat municipal

place de la Paltd 2 — case postate 6904— 1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

Ri Ville de Lausanne

En vous remerciant de la suite que vous donnerez à a présente demande, nous vous
prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégaire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

212

category_fr: Communication


name: Cassandre Berdoz, guette auxiliaire de la Cath&eacute;drale de Lausanne

format: jpg


name: La laur&eacute;ate du Prix du livre de la Ville de Lausanne 2025, Chlo&eacute; Falcy.&nbsp;

format: webp


name: Annexe 2.1 - Projet d'acte constitutif de DDP sur parcelle 6868 - Béthusy 86-88

text:
Annexe 2.1 : projet d’acte constitutif de DDP du 27 octobre 2025, sur parcelle 6868,
avenue de Béthusy 86-88

Lausanne, bien-fonds 6868, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie
DDP xxx, inscrit au profit de la société SILL Société Immobilière Lausannoise pour le Logement
SA (SILL)

Structure du contrat

Chapitre I  Exposé préalable

Chapitre II  Droit distinct et permanent de superficie

   A. Constitution du droit de superficie

B. Responsabilité de la superficiaire

   C. Obligations de la superficiaire

   D. Droit de contrôle de la superficiante

   E. Cessibilité et transmissibilité du droit

   F. Retour des constructions

Chapitre III  Divers

Clauses principales

Durée du droit  90 ans dès l’inscription de l’acte au registre foncier.

Valeur des constructions  Les constructions et ouvrages existants sur l’emprise du DDP

sont cédés à titre onéreux pour un montant de CHF 9’825’000.-

Redevance de superficie  La rente du droit de superficie s’élèvera à 3% de la valeur du
terrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la

consommation tous les cinq ans.

Contrôle des loyers Un contrôle des logements à loyers abordables (LLA) sera
exercé par la superficiante durant toute la durée de droit de
superficie dès la fin du contrôle basé sur la Loi sur la
préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), et sur la
base de l’acte constitutif de DDP. Les loyers seront conformes

aux dispositions du droit du bail ou de tout autre droit appelé à
le remplacer.

Assainissement énergétique Obligation d’assainissement énergétique des bâtiments dans un
délai de 2 ans dès l’entrée en force du permis de construire, mais
au plus tard 5 ans après la signature de l’acte constitutif du DDP,

cas de force majeur réservés, l’inexécution des travaux dans les

délais prévus étant un cas de retour anticipé des constructions.

Maintien des locataires en place Maintien des locataires après constitution des DDP et maintien
des habitants durant les travaux d’assainissement

Retour anticipé

– pour cause d’intérêt public :  Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur
l’expropriation pour cause d’intérêt public.

2

– en cas de violation grave et
réitérée de ses obligations par
la superficiaire :

Indemnité fondée sur le montant des travaux réalisés et
reconnus par la superficiante sous déduction de 30% à titre de
pénalité et d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an
calculée avant la déduction de la pénalité.

Retour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun

accord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence

des bâtiments.

Il est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que
sur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties
intégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits,
à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière,

conformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur

intrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit

basée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties
intégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées

par la superficiante (à l’exclusion de tout élément de nature

mobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence.

CONSTITUTION
DE DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE

______________________________

Par-devant [●], notaire à Lausanne,

  se présentent

D’une part :

La Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à

la Commission immobilière, lequel :

- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune

de Lausanne en date du [●], qui demeure ci-annexée, et

- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée

conforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal de

Lausanne du [●], qui demeure ci-annexée,

ci-après nommée « la superficiante »,

laquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des

opérations objet du présent acte par lettre du [●], ceci conformément à l’article 142 de

la loi sur les communes.

3

D’autre part :

La SILL SOCIETE IMMOBILIERE LAUSANNOISE POUR LE LOGEMENT, dont le

siège est à Lausanne, CHE-115.138.978,

ici valablement représentée par [●], domicilié à [●], et [●], domicilié à [●],

qui l’engagent par leur signature collective à deux,

ci-après nommée « la superficiaire ».

Les comparantes exposent préalablement ce qui suit :

  I. EXPOSE PREALABLE

1. La superficiante est propriétaire de la parcelle désignée comme suit au Registre

foncier :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 6868

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 998376204509

Surface 770 m², numérique

Mutation 14.05.2007 007-2007/2275/0 Division de bien-fonds, à P.

20375 : 38 m²

31.05.2021 007-2021/3514/0 Groupement de bâtiment

dans la BDCO

Autre(s) plan(s):

No plan: 96

Désignation de la situation Avenue de Béthusy 86/88

Couverture du sol

Bâtiment(s), 591 m2

Jardin, 8 m2

Route, chemin, 171 m2

Trottoir, place piétonnière, 0 m²

Bâtiments/Constructions Habitation avec affectation

mixte, N° d'assurance: 3636, 591 m²,
Surface totale 604 m²

(sur plusieurs immeubles)

Observations MO

Observations RF

Feuillet de dépendance

Estimation fiscale 9'874'000.00 2024 (06.10.2025)

Propriété

Propriété individuelle

4

  Lausanne la Commune, Lausanne,  08.07.2024 007-2024/5152/0 Achat

Mention

08.07.2024 007-2024/5152/0 (C) Emption (art. 38 LPPPL) ID.007-

2024/002140

 en faveur de Solutions &

Funds SA (Solutions &

Funds AG), Morges (IDE: CHE-

102.613.993)

07.02.2025 007-

2025/950/0

Modification

d'intitulé

Servitudes

13.05.1895 007-345189 (C) Canalisation(s) d'eau ID.007-2007/002232

 en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

24.03.1900 007-345190 (C) Canalisation(s) Voûtage de la Vuachère ID.007-

2007/002233

 en faveur de Etat de Vaud, Lausanne

30.12.1949 007-345329 (D) Voisinage : vues droites ID.007-2007/002234

à charge de B-F Lausanne 5586/6867

Charges foncières

Aucun(e)

Annotations

(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Droit de gage immobilier

Selon le registre foncier

2. Les parties déclarent avoir reçu un extrait complet du Registre foncier de la parcelle.

3. La parcelle sus-désignée demeure assujettie aux restrictions légales de la propriété

foncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas mentionnées

au Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des règlements

sur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois sur les

routes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.

4. La superficiaire, la société SILL Société Immobilière Lausannoise pour le Logement

SA, a l’intention de procéder à des travaux de rénovation et d’assainissement

énergétique du bâtiment numéro ECA 3636 de la commune de Lausanne.

5. A cet effet, la superficiaire sollicite de la superficiante la mise à disposition de la

parcelle 6868, décrite ci-dessus, sous la forme d’un droit distinct et permanent de

superficie constitué sous numéro [●] de la commune de Lausanne, selon les plan et

tableau de mutation établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à

5

Lausanne, plan et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie

du présent acte.

Cela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :

  II. DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET PERMANENT

A. Constitution

Article 1 – Constitution de servitude de superficie

Afin que les constructions érigées sur l’assiette du droit distinct et permanent telle que

définie ci-après ne fassent pas partie intégrante de la parcelle 6868 de Lausanne sus-

désignée, la superficiante constitue en faveur de la superficiaire, une servitude de

superficie, conformément aux articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.

L'assiette de la servitude correspond au terrain d’une surface de 770 m² faisant l’objet

du numéro ad hoc [●] des plan et tableau de mutation susmentionnés établis le [●] par

le géomètre officiel Sébastien Monnier, à Lausanne, dont les parties ont pris

connaissance par la notaire soussignée, qu’elles ont approuvé et signé.

La superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre

celle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques

concernant la surface qui sera grevée par le droit distinct et permanent de superficie.

De plus, elle certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès ni menacée de l’être et

qu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de ladite

parcelle 6868 de Lausanne.

Il est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure

soumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou

privé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre

foncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des

constructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste

grevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier à la

date de la constitution du droit de superficie, qui en est également grevé ou favorisé.

Article 2 – Durée

Le droit de superficie est accordé pour une durée de 90 ans dès la date d’inscription

au Registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie.

Toute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard

4 ans avant l’échéance, la superficiante s’engageant à se prononcer dans l’année qui

suit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le

droit de superficie s’éteint à l’échéance du délai de 90 ans, la superficiaire s’engageant

d’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au

Registre foncier.

6

En cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les

clauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le

montant de la rente foncière.

La prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui

sera inscrit au Registre foncier.

Article 3 – Immatriculation au Registre foncier

En application des articles 655 alinéa 3, 779 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse, la

servitude de superficie sera immatriculée au Registre foncier à titre de droit distinct et

permanent.

Cet immeuble portera le numéro de feuillet [●] du cadastre de la Commune de

Lausanne et aura la désignation suivante :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble [●]

Surface 770 m², numérique

No plan: [●]

Désignation de la situation Avenue de Béthusy 86-88

Article 4 – Coût de cession du bâtiment en DDP

La valeur totale de l’immeuble avant constitution du droit de superficie distinct et

permanent est fixée à CHF 13'100’000.- (treize millions cent mille francs). La cession du

droit distinct et permanent constitué sous numéro [●] se fait à titre onéreux et le prix

fixé est de CHF 9’825’000.- (neuf millions huit cent vingt-cinq mille francs), avec une

part foncière déterminée à CHF 3’275’000.- (trois millions deux cent septante-cinq mille

francs).

Le versement du prix de cession du DDP à la signature du présent acte constitutif du

droit de superficie distinct et permanent et à son inscription au Registre foncier.

Article 5 – Constructions autorisées

Il est construit un bâtiment numéro d’assurance incendie 3636 sur la surface de

l’assiette du droit distinct et permanent objet du présent acte grevant le bien-fonds

6868 de la commune de Lausanne, comprenant un immeuble locatif d’habitation de 22

logements d’une surface utile de plancher (SUP) totale de 1’474 m², ainsi que 3 surfaces

commerciales situées au rez-de-chaussée d’une surface utile de plancher totale de 502

m², que la superficiaire s’engage à rénover et à assainir énergétiquement.

7

Indépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire

devra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne

dans le cadre de sa politique de développement durable, en garantissant en particulier

une occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de production de

chaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de surface et en

optant pour des matériaux ne présentant aucun risque connu à ce jour pour la santé et

ayant un faible impact environnemental.

Les travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en

force du permis de construire, tous délais de recours échus, mais au plus tard dans un

délai de 5 ans à compter de la signature du présent acte, cas de force majeur réservés.

Au cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient

interrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la

superficiante pourrait demander le retour anticipé le retour anticipé des constructions

au sens de l’article 779f du Code civil suisse. Si les travaux n’ont pas débuté,

l’indemnité de retour correspondra au montant de cession dudit droit de superficie

distinct et permanent mentionné à l’article 4 ci-dessus, soit CHF 9'825’000.- (neuf

millions huit cent vingt-cinq mille francs). S’ils ont débuté, l’indemnité est calculée

conformément aux principes prévus par l’article 18 (retour anticipé pour cause de

violation de ses obligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer

toute réquisition à cet effet.

Les droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur

le droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres,

qui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.

Article 6 – Coût des constructions et impenses d'amélioration

Afin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette dernière

fera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un

an dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux devisé au 22 août 2025 à

CHF 2’690’000.- (deux millions six cent nonante mille francs) dont la partie à plus-

value viendra en augmentation de la valeur du DDP de l’immeuble. Il en ira de même

des impenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par la

superficiante.

Sont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil

suisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la

construction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction

soit détériorée ou altérée.

Par impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour

la construction, à l'exclusion des frais d'entretien.

Il est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses

locataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet

8

d'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises

en compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.

Article 6bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie

Le bâtiment numéro ECA 3636 est cédé à titre onéreux mais sans aucune garantie.

Article 7 – Redevance de superficie

Valeur du terrain

La valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente

constitution du droit de superficie. Elle a été fixée à CHF 3’275’000.- (trois millions

deux cent septante-cinq mille francs).

Si, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s,

notamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol,

l’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par

la superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.

Taux de la redevance de superficie

La redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 3% appliqué à la

valeur du terrain telle que fixée ci-dessus.

Redevance de superficie

Le montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 3% de la valeur

foncière du terrain de CHF 3’275’000.- (trois millions deux cent septante-cinq mille

francs), soit CHF 98’250.- (nonante-huit mille deux cent cinquante francs).

Exigibilité de la redevance de superficie

La redevance de superficie sera perçue dès l’obtention du permis d’utiliser mais au

plus tard 6 mois après la fin des travaux ; elle sera payable par semestre civil d’avance,

soit les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.

Hypothèque légale

Le paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque

légale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant

trois redevances annuelles, soit CHF 294’750.- (deux cent nonante-quatre mille sept

cent cinquante francs). En cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la

superficiante pourra exiger de la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de

l’hypothèque légale.

Cette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous

droits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la

valeur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution

desdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.

9

Indexation

La redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant

compte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou

de tout autre indice appelé à lui succéder. L’indice considéré comme base de calcul

dans le présent acte correspondra à celui de la date d’exigibilité de la première

redevance.

Réduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique

Eu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et ceci en

conformité avec le plan climat, la superficiante consent à la gratuité de la rente de

superficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la première rente.

Article 8 – Entrée en possession

La prise de possession et l’entrée en jouissance des bâtiments et du terrain grevé par

la superficiaire, de même que le transfert des profits et des risques à celle-ci, ont lieu

le jour de l’inscription du présent acte au Registre foncier.

B. Responsabilité de la superficiaire

Article 9 – Exclusion de la responsabilité de la superficiante

La superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités

de droit privé incombant au propriétaire du terrain et des bâtiments grevés ainsi que

toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé découlant pour elle

des constructions objets du droit de superficie, de leurs parties intégrantes et de leurs

accessoires.

Elle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens

des articles 679 et 679a du Code civil suisse.

La superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant

survenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris durant

les travaux de rénovation.

La superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant

publics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation

envisagés ; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.

Article 10 – Garantie

En dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune

garantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement ainsi que pour l’état du

bâtiment et déclare que le terrain sera libre de tout bail, droit d'emption, de

préemption, d'usufruit et de gage immobilier le jour de l’inscription de la servitude de

superficie au Registre foncier.

10

Article 11 – Sites pollués ou contaminés

A l’exception de la pollution des sols en dioxines et furanes, la superficiante déclare

qu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de charges de pollution ou de

contamination, ni au sujet de l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier

que la parcelle objet de la présente ne figure pas, au jour de la signature du présent

acte, au cadastre des sites pollués, après recherche de localisation sur le site internet

de la Direction générale de l'environnement (DGE) de l’Etat de Vaud. En conséquence,

le présent acte ne requiert aucune autorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de

la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.

Si malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou

contaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations,

notamment financières, qui pourraient être mises à la charge de celle-ci en vertu de

l’article 32b bis et 32 d LPE par les autorités environnementales. La superficiante

précise qu’aucun diagnostic amiante, ni aucune mesure relative à la concentration de

radon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces diagnostics seront pris en charge

par la superficiaire, à l’entière décharge de la superficiante.

C. Obligation de la superficiaire

Article 12 – Obligations de la superficiaire

Pendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :

a) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la

superficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation ;

b) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de

construction stipulés dans l’article 5 du présent acte ;

c) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités,

les parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de

superficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;

d) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des logements et des autres

surfaces dans la construction objet du présent droit de superficie, cas de force majeure

réservés ;

e) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 7 ;

f) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui

incombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires

grevant le droit de superficie ou les rembourser, après avoir obtenu le consentement

des créanciers à ces reprises, respectivement au remboursement ;

g) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent

acte ;

h) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient

stipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit.

Cette clause devra figurer dans les contrats de gages immobiliers ;

11

i) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements

contractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de

superficie ;

j) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et

communales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit

de superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;

k) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 16

ci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert

économique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne

morale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de

biens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des

parts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de

superficie ;

l) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux dispositions

légales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de

Vaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie et dont

les loyers auront été approuvés par la superficiante conformément au paragraphe p)

ci-dessous ;

m) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de

responsabilité civile ;

n) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de

superficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;

o) accepter un contrôle des loyers par la superficiante qui s’exercera dès la fin du

contrôle basé sur la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).

Ainsi, dès la fin du contrôle exercé par le Canton, la Ville prend le relai LPPPL (Loi sur

la préservation et la promotion du parc locatif. Le contrôle des loyers des logements à

loyers abordables, exercé durant toute la durée du DDP, sera basé sur un loyer initial

avant travaux de rénovation de CHF 215/m2/SUP/an dont l’évolution respectera le

droit du bail ou sur toute législation appelée à le remplacer. Le superficiaire fournira

à la superficiante l’état locatif de ses immeubles à la fin des travaux de rénovation et

en tout temps à première réquisition de la superficiante, ainsi que lors de toute

modification des conditions de location.

p) les loyers indiqués ci-dessus comprendront tous les frais accessoires. Ils couvrent

donc l’ensemble des charges et amortissements des immeubles à l’exclusion des postes

suivants : les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les taxes

d’épuration et d’élimination des déchets relatives aux parties privatives. Les

provisions de charges inhérentes à l’ensemble de ces frais variables feront l’objet d’un

décompte annuel régularisant la situation de chaque locataire. Toute demande

d’introduction de nouveaux frais accessoires, venant en sus des loyers et autres

charges que celles susmentionnées, sera préalablement soumise à la superficiante pour

approbation;

12

q) maintenir les locataires en place après la constitution du DDP et maintien des

habitants en place durant les travaux d’assainissement du bâtiment ;

r) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation,

les consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance

des installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de

conception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des

surconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la

superficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats

de ce suivi à la superficiante sur simple demande de celle-ci ;

s) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville,

charte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social »,

tout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront

reprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises

adjudicataires ;

t) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de

provenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui

lui sont facturées, en particulier pour l’électricité.

Article 13 – Modifications

Pendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront

intervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :

 Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;

 Modification majeure du projet de construction nécessitant une mise à

l’enquête ;

 Extension des bâtiments et installations.

D. Droit de contrôle de la superficiante

Article 14 – Visite des lieux

La superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans

la mesure nécessaire au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est

fixé.

Article 15 – Consultation des documents de la superficiaire

La superficiante se réserve le droit de consulter les documents pertinents en relation

avec le droit de superficie, tel que notamment états locatifs, baux, comptes, etc., de la

superficiaire en tout temps pour veiller, dans la mesure nécessaire, au respect du

présent acte.

13

E. Cessibilité et transmissibilité du droit

Article 16 – Cession et transfert économique du droit

Le droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert

économique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la

totalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société

superficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de

ladite société superficiaire ne soit modifiée.

La location du droit de superficie est assimilée à une cession.

La superficiante devra être informée, par écrit, de toute cession, location, ou de tout

transfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer valablement

dans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :

a) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;

b) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;

c) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la

superficiaire, notamment si le bénéficiaire ne poursuit pas un but identique à celui de

la superficiaire ;

d) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux

passés en complément ou en exécution des présentes ;

Si la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire

pourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 24 du présent acte décide si le

refus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.

L'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante

avant que les contractants le signent.

Dans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée

à la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte.

Cette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du

transfert.

F. Retour des constructions

Article 17 – Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public

Si une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause

d'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux

règles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.

Article 18 – Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la

superficiaire

En cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par

elle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous

14

chiffre 12, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure

écrite mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-exécution dans les

nonante (90) jours suivant la réception de ladite mise en demeure  par notification

recommandée, se départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit

distinct et permanent de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des

constructions au sens de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.

Si la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité

pour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant

pas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la

superficiante au sens de l’article 6, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de

nature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :

 - de 30% à titre de pénalité ;

 - d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant

déduction de la pénalité.

La moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements

comptables et fiscaux opérés par la superficiaire.

Le paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le

consentement de tous les créanciers hypothécaires.

La superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour

anticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de

la faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les

conditions prescrites à l'article 16 ci-dessus.

La superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par

tout acquéreur du droit de superficie.

Tout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la

détermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 24 ci-

après.

Article 19 – Retour à l'échéance

Si, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie

n'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des

constructions édifiées sur la parcelle grevée, conformément à l’article 779c du Code

civil, la superficiaire s'engageant à donner son consentement à la radiation de la

servitude au Registre foncier.

En contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due à

la superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun

accord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-

ci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.

Il est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions

et de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature

mobilière, conformément à l’article 6. La définition de la valeur intrinsèque est la

15

suivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et

des parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration

autorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont

sont déduites la vétusté et l’obsolescence ».

  III. DIVERS

Article 20 – Servitudes à constituer

La superficiaire et la superficiante s’engagent à modifier ou constituer toutes les

servitudes nécessaires à l’exploitation du bâtiment construit et aux rapports de bon

voisinage.

La superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de

droits de superficie à titre secondaire.

Article 21 – Droit de préemption

Le droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera

l’objet d’une annotation au registre foncier.

Article 22 – Publicité

La superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle

tiendra toutefois compte des intérêts légitimes de la superficiaire. Sont réservées les

dispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose

d’enseignes lumineuses et de réclames.

Article 23 – Contributions diverses

Tous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits

réels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.

Article 24 – Clause d'arbitrage et for

Tous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du

présent acte seront soumis à un Tribunal arbitral composé de trois membres et

constitué à la requête de la partie la plus diligente.

La superficiante et la superficiaire désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres

choisiront à leur tour un troisième arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, celui-ci

sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de

ce Tribunal arbitral sera à Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure

civile s’appliquent pour le surplus.

Article 25 – Annotation de clauses spéciales

Les clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre p) (contrôle des

loyers), 12 lettre q) (maintien des locataires en place), 12 lettre t) (approvisionnement

16

en énergies renouvelables régionales), 18 et 19 (conditions de retour des constructions),

ainsi que 21 (suppression du droit de préemption de la superficiaire)  feront l'objet

d’annotations au Registre foncier.

Article 26 – Modifications éventuelles de la loi

Pour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient

modifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :

a) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues,

seront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;

b) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord

des deux parties.

Les conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.

Article 27 – Autres dispositions

Pour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code

civil suisse font règle.

Article 28 – Loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes domiciliées à

l’étranger (LFAIE)

A compléter par le notaire

Article 29 – Frais et droits de mutation

Les frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments

du Registre foncier ainsi que les éventuels droits de mutation cantonal et communal

sont à la charge de la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties

prévue par les lois en la matière.

La superficiaire requiert l’exonération du droit de mutation ou d’un impôt de donation

en application des articles 3 lettre c et 20 lettre d de la loi concernant le droit de

mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations

(LMSD).

Réquisitions pour le Registre foncier

1. Constitution et immatriculation d’un droit de superficie de 90 ans en faveur de la

société SILL SOCIETE IMMOBILIERE LAUSANNOISE POUR LE

LOGEMENT, dont le siège est à Lausanne, CHE-115.138.978, comme droit

distinct et permanent ;

2. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire.

- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre

p) (contrôle des loyers), 12 lettre q) (maintien des locataires en

place), 12 lettre t) (approvisionnement en énergies renouvelables

17

régionales), 18 et 19 (conditions de retour des constructions), ainsi

que 21 (suppression du droit de préemption de la superficiaire).

3. Hyopthèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.

DONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance

tenante, avec le notaire,

à Lausanne, le ***.

category_fr: Document


name: Un système de récupération de chaleur à partir des eaux usées particulièrement ingénieux nommé Feka. Il se compose d’une fosse en b&


name: Mesures de prévention en cas de canicule


Délibérés séance CC du 13.01.2026

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

11 e séance du mardi 13 janvier 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de Mme Marlène BÉRARD : «Pour une administration transparente»;

- ouî la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi treize janvier deux mille vingt-six.

category_fr: Délibéré