text:
Sécurité et économie

Version 1.5

Réponse au postulat de M. Matthieu Carrel et consorts
« Mendicité à Lausanne - Où en est-on ? »

Rapport-préavis Nº 2024 / 16

 Lausanne, le 28 mars 2024

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
La Municipalité fait un état de situation du processus législatif concernant la régulation de la
mendicité dans le canton de Vaud et indique les évolutions législatives de certains cantons.
Elle rappelle également la position soutenue par la Ville lors de la consultation à l’avant-
projet de révision partielle de la loi pénale vaudoise concernant la répression de la
mendicité qui a eu lieu en été 2022.

2. Objet du rapport-préavis
Le présent rapport-préavis a pour but de répondre au postulat de M. Matthieu Carrel et
consorts intitulé « Mendicité à Lausanne – Où en est-on ? » déposé le 13 janvier 2022 et
renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport le 12 décembre 2023.
En substance, il est demandé à ce qu’un point de situation soit fait sur la mendicité à
Lausanne, sur l'application actuelle du droit cantonal, respectivement sur l’applicabilité de
l'article 87bis du règlement général de police (RGP) pour limiter l'interdiction à un certain
nombre de cas qui respecteraient le principe de proportionnalité ainsi que sur les
démarches entreprises ou envisagées pour éviter que ne réapparaisse à Lausanne une
mendicité agressive ou de réseaux.

3. Préambule
La Municipalité rappelle que le Département de l’environnement et de la sécurité a lancé en
été 2022 une consultation relative à l’avant-projet de révision partielle de la loi pénale
vaudoise concernant la répression de la mendicité afin de l’adapter à l’arrêt rendu le
19 janvier 2021 par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) concernant une
amende infligée à une contrevenante à la législation genevoise réprimant la mendicité, soit
l’affaire Lacatus c. Suisse.
Dans cette décision, la CourEDH a considéré que la répression sans nuance de la
mendicité n’est pas conforme au principe de proportionnalité et viole ainsi l’article 8 alinéa 2
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(CEDH)1. Pour se faire, elle relève qu’il n’a pas été démontré qu’une mesure moins
intrusive n’aurait pas été à même d’atteindre les buts visés. Elle induit dès lors que la
sanction infligée à la recourante n’était pas proportionnée ni au but de la lutte contre la
criminalité organisée, ni à celui visant la protection des droits des passants, résidants et
propriétaires de commerces.

1  Article 8 alinéa 2 CEDH : il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que

cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

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En outre, la CourEDH expose expressément dans sa décision que le respect de l’article 8
CEDH exige que les tribunaux internes se livrent à un examen approfondi de la situation
concrète avant de prononcer une sanction.
Une décision constatant une violation de la CEDH par un Etat partie n’a pas d’effet direct
sur la législation interne de cet Etat, mais il doit prendre les mesures nécessaires pour que
son fonctionnement respecte les obligations conventionnelles qui en Suisse prime, en
principe, sur le droit interne, ce en vertu de l’article 190 de la Constitution. Ainsi, une
analyse juridique émanant de la Direction générales des affaires institutionnelles et des
communes a conclu que l’article 23 de la loi pénale vaudoise (LPén) demeure
techniquement en vigueur nonobstant cette décision.
Cependant et en raison de la similarité de la teneur entre la disposition genevoise et
vaudoise, il en résulte qu’une adaptation doit être réalisée afin de se conformer aux
exigences de la CourEDH. C’est pourquoi, le Procureur général a recommandé aux polices
et aux préfets d’éviter de dénoncer les seules infractions reposant sur l’article 23 alinéa1
LPén concernant le simple fait de mendier, ce afin d’éviter que des décisions ne soient
rendues en contradiction avec le droit supérieur et aboutissent à une multiplication
d’oppositions qui engendreraient à une surcharge des autorités judiciaires.
Il a lieu de préciser que dans le canton de Vaud la répression de la mendicité est réglée par
la loi cantonale de manière exhaustive, étant précisé qu’elle est purement et simplement
interdite. Il n’y a donc formellement aucune marge de manœuvre pour l’application
d’éventuel règlement communaux, y compris pour ceux allant dans le sens voulu par la
CourEDH.
Concrètement, l’entrée en vigueur au 1er novembre 2018 de l’article 23 LPén a ainsi privé
de substance toutes les dispositions prévalant dans les règlements communaux jusqu’à
cette date. Ainsi, l’article 87 bis du règlement général de police de la Ville est devenu de
facto caduque.

3.1 Etat des lieux du processus législatif
Concrètement et afin de combler ce vide juridique, le Conseil d’Etat a proposé par le biais
d’un avant-projet une législation conforme à la jurisprudence de la CourEDH qui permet une
interdiction proportionnée de la mendicité dans le canton de Vaud.
Ce dernier a donc pour objectif d’adapter la législation cantonale aux principes posés par
l’arrêt Lacatus qui pose comme base la proportionnalité. Les notions utilisées par la
CourEDH soit le « mendicité agressive » et la « mendicité intrusive » ainsi que la protection
des passants, résidents et propriétaires de commerces sont reprises, légitimant une
interdiction proportionnée de la pratique de la mendicité.
La modification de la loi pénale vaudoise (LPén) relative à l’interdiction partielle de la
mendicité a été adoptée par le Conseil d’Etat le 5 juillet 2023 et a été traitée par la
commission du Grand Conseil en automne 2023. Ainsi, un débat au Grand Conseil devrait
avoir lieu d’ici à cet été.

3.2 Position soutenue par la Municipalité
Comme exposé dans le préambule, l’article 87 du RGP n’est plus applicable. Cette
disposition prohibait, notamment, l’exercice de la mendicité sur le domaine public lorsqu’il
était insistant, gênait les passants ou consistait à les interpeller ou les prendre à partie. Elle
édictait également à son alinéa 3 divers endroits où elle était de nature à troubler l’ordre et
la tranquillité publique ou entraver la circulation sur la voie publique, soit notamment :

 dans les transports publics, aux arrêts de bus et de métro ainsi que sur les
débarcadères et quais adjacents et aux alentours des gares ;

 dans les marchés ;

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 à proximité, soit à au moins cinq mètres des horodateurs, machines à paiement,
distributeurs d’argent et automates à billets de transports ;

 à l’intérieur des magasins, commerces, cinémas, théâtres, musées, administrations
publiques et établissements, ainsi qu’à proximité, soit à au moins cinq mètres de
leurs entrées respectives et sur les terrasses ;

 dans les cimetières ainsi qu’à leurs entrées et à l’intérieur des lieux de cultes ;
 dans les jardins publics, parcs publics et zone de jeux.

La Municipalité rappelle l’importance de modifier rapidement la loi pénale vaudoise afin de
permettre de limiter de manière proportionnée et sanctionner certaines formes de
mendicités, ce dans le respect de l’arrêt Lacatus.
Dans les faits, la mendicité se concentre dans les principaux centres urbains du Canton.
Depuis plusieurs mois, en l’absence de cadre légal clair, la mendicité a sensiblement
augmenté, en particulier dans les centres-villes mais pas seulement : dans les marchés,
terrasses de restaurants, devant les magasins, gares, magasins et commerces.
Les autorités sont interpellées par de nombreuses plaintes de passantes et passants,
résidentes et résidents ou encore propriétaires de commerces. La situation actuelle n’est
pas tolérable et les autorités communales doivent rapidement pouvoir disposer d’un cadre
légal permettant de cadrer cette activité. Comme pour d’autres phénomènes relatifs à la
sécurité ou à l’ordre public, il est vraisemblable que les problèmes rencontrés aujourd’hui à
Lausanne concernent dans un avenir proche d’autres régions et centres urbains du Canton.
Pour rappel, lors de la consultation sur l’avant-projet de révision partielle de la loi pénale
vaudoise concernant la répression de la mendicité, la Municipalité avait salué l’interdiction
de la mendicité intrusive et agressive.
Toutefois, elle regrettait que cet avant-projet omette la situation où la mendicité s’exerce en
groupe. Ainsi un amendement allant dans ce sens avait été soumis. Cependant, ce dernier
n’a pas été intégré dans le projet de révision de la loi soumis au Grand conseil, ce qu’elle
regrette car cette réalité ne peut être niée et doit être régie.
En outre, et en se fondant sur la base du critère de la liberté de choix, elle a également
proposé d’accroitre l’énumération des lieux dits sensibles, soit où le passant ne peut se
soustraire à une sollicitation en raison d’une immobilisation momentanée. A défaut, il sera
en pratique impossible pour les autorités et la police de contenir le nombre de mendiantes
et mendiants au centre-ville.
Cette demande d’amendement avait également été formulée dans la consultation sur
l’avant-projet, mais n’a pas été retenue. Or, dans l’intervalle, le Tribunal fédéral a rendu le
13 mars 2023 une décision (arrêt 1C_537/2021) qui confirme la pratique bâloise,
respectivement sa règlementation qui prévoit l’extension des lieux où la mendicité est
interdite. Avec pour seule exception l’interdiction de la mendicité dans les parcs publics,
que le Tribunal fédéral a jugée incompatible avec le droit supérieur. Fort de cette
jurisprudence, l’extension des lieux tels que proposé paraît dès lors fondé et pourrait y
figurer dans le projet de loi cantonale.
Il sied également de relever que la règlementation baloise interdit la mendicité dans un
périmètre de cinq mètres autours de certains lieux. Ce périmètre a été confirmé dans la
décision rendue par le Tribunal fédéral. Ainsi, et comme indiqué dans la réponse à la
consultation sur l’avant-projet, il parait important de définir la notion de « proximité
immédiate », ce comme c’était régi par l’article 87 RGP.
La Municipalité suit ce dossier avec une attention particulière et prendra, dès l’entrée en
vigueur de ce projet de loi, et de son contenu définitif, les dispositions qui s’imposeront.
Dans l’intervalle, seules les activités de mendicité contrevenant à d’autres règlementations
(par exemple : la mendicité avec des enfants ou sur la chaussée routière) peuvent être

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réprimées. Ces infractions sont d’ailleurs dénoncées lorsque les membres du Corps de
police les constatent, ce sur la base du droit fédéral.

4. Impact sur le développement durable

Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de
handicap.

6. Aspects financiers

6.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

6.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

7. Conclusion
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2024/16 de la Municipalité, du 28 mars 2024 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’accepter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Matthieu Carrel et consorts.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Rapport-préavis


name: Rapport Commission n° 79 - postulat Mayoraz Maimouna - Eviter des morts inutiles - interdisons le plaquage ventral

text:
Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission Nº 79

Postulat de Mme Maimouna MAYORAZ : « Eviter des morts inutiles – interdisons le plaquage ventral »

Présidence : Yusuf KULMIYE (Socialiste)

Membres de la commission : Angèle Flora MENDY (Socialiste) ; Andrea MÜNGER (Socialiste) ;
Caroline DEVALLONNE DINBALI(Socialiste) ; Prisca MORAND (Les Verts) ; Ilias PANCHARD (Les Verts) ; Olivier FAHMY
(Les Verts) ; Pauline BLANC (Libéral-Radical) ; Eliane AUBERT (rempl. Jean-Claude SEILER, Libéral-Radical) ; Mathilde
MAILLARD (Libéral-Radical) ; Maimouna MAYORAZ(Ensemble à Gauche) ; Clara SCHAFFER (Vert’libéraux) ;
Valentin CHRISTE (UDC)

Représentant-e-s de la Municipalité et de l’administration communale :
M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur Sécurité et économie

Accompagné par M. Vincent CORNU, capitaine et responsable de formation, Corps de police de Lausanne

Notes de séance : Kelly HARRISON

Lieu : Salle des commissions du Conseil communal

Date : 16 janvier 2023 – 18h – 19h10

Présentation du postulat :
Le postulat porte sur la possibilité d’interdire le plaquage ventral dans la police lausannoise. L’initiante nous explique que
cette pratique a causé (ou très majoritairement contribué à) plusieurs décès à Lausanne et ailleurs, et est définie comme
dangereuse par de nombreux organismes de lutte contre la torture et de défense des droits humains. Le but de ce postulat est
l’interdiction qui permettrait, selon l’initiante, de protéger la police, qui ne serait plus responsable de la mort d’un individu à cause
de l’application de cette pratique.

Discussion générale :

De la discussion générale, on relève que de nombreux commissaires sont favorables à l’interdiction de cette pratique. Le
plaquage ventral est, pour une partie de la commission, une pratique peu fiable et dangereuse. D’autres commissaires
considèrent relèvent qu’il serait difficile d’inscrire l’interdiction dans le règlement, sachant que la formation des corps de
police se fait par l’Académie de police de Savatan. Il est difficilement concevable que la ville demande à l’Académie de
changer son cursus de formation en retirant l’apprentissage de cette pratique.

L’initiante précise que la question de l’inscription de cette interdiction dans une loi a été travaillée avant la soumission du
postulat. L’analyse juridique a montré que ce n’était peut-être pas idéal de le faire dans le cadre du Règlement de police, mais
que rien ne l’interdît non plus. Ce règlement peut d’ailleurs être extrêmement précis et ancré dans la pratique quotidienne,
si l’on regarde certains articles.

Plusieurs commissaires se disent favorable à l’interdiction pour les raisons suivantes :

• Qu’il serait mieux d’interdire une pratique dangereuse au lieu de l’enseigner, même correctement.
• Qu’au-delà de la question d’une interdiction d’ordre du juridique, ce postulat a également pour but d’ouvrir le débat

sur les différentes pratiques de la police, ce qui est très politique.
• Les différentes expériences d’interdiction de cette pratique ailleurs, comme en Norvège par exemple, montrent

qu’il n’y a pas forcément une augmentation de l’utilisation d’armes, comme par exemple le taser.
• L’idée de ce postulat n’est pas de faire le procès de la police, mais d’éviter d’éventuels décès, en partie due, ou, à la

suite de cette pratique
• Le postulat donnera peut-être l’occasion à la Municipalité et à la police de la Ville d’objectiver les avis

des expert∙e∙s et contre-expert∙e∙s qui ont été évoqué∙e∙s

Il en ressort qu’une partie des commissaires sont contre l’interdiction pour les raisons suivantes :

• Les alternatives à cette pratique ne sont pas forcément moins dangereuses et ne permettent pas d’imaginer d’autres
réelles solutions.

• Même si rien n’empêche d’inscrire l’interdiction de la pratique dans l’article 8 du Règlement de police,
l’objectif d’une interdiction est quand même d’avoir des conséquences en cas de violation. Or si l’interdiction
d’une pratique n’est pas de compétence municipale ou communale, celle-ci revient à une déclaration politique qui
peut être faite par d’autres moyens. En second lieu, l’Académie de police de Savatan étant intercantonale, la Ville
de Lausanne ne peut exiger que telle ou telle chose y soit enseignée. À part offrir des cours spécialisés aux futur∙e∙s
policiers et policières de Lausanne, on ne voit pas comment on mettrait en pratique cette demande.

Décision de la commission : La commission accepte la prise en considération du postulat de Mme. Maimouna MAYORAZ :
« Eviter des morts inutiles – interdisons le plaquage ventral » à la municipalité par 8 oui, 5 non, 0 abstention.

Lausanne, le 8 mars 2023

Yusuf Kulmiye, rapporteur

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: affair


name: Postulat de Blanc Pauline - Pour des conventions avec les institutions culturelles, dès CHF 100'000.- de subvention

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre : Pour des conventions avec les institutions culturelles, dès CHF 100'000.-
de subvention

lnitiant-e(-s) : Pauline BLANC Laisser vide

Une soixantaine d'institutions culturelles perçoit des subventions du service
de la culture de plus de CHF 100'000.-. Toutes n'ont pas de convention signée
avec la Ville. Le présent postulat a pour but d'uniformiser cet élément.

En préambule, il convient de souligner que l'offre culturelle lausannoise contribue
grandement au rayonnement de la Ville. Les institutions culturelles lausannoises sont
primordiales pour le développement de la capitale vaudoise et il est évident que l'on
doit les soutenir, cela passe notamment par des subventions.

Le montant total des subventions octroyées par le service de la culture aux
institutions culturelles représente plus de 53 millions de francs. Selon le budget 2023,
une soixantaine d'institutions perçoit des subventions de plus de CHF 100'000.-.
Toutes n'ont néanmoins pas de convention signée avec la Ville.

Une convention a pour avantage de fournir une sécurité à la Ville et aux institutions
culturelles. Il apparaît opportun qu'un tel acte soit établi dès CHF 100'000.- de
subvention, eu égard en particulier au nombre d'institutions culturelles concernées et
au montant de la subvention.

La Ville a d'ores et déjà exprimé ce souhait avec comme objectif que toutes les
conventions soient signées en 2021. Or, en 2023, cela n'est toujours pas le cas. Le
présent postulat a donc pour but de rappeler cet engagement et de faire un point de
situation.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

Signer de manière systématique une convention avec l'institution culturelle concernée, dès
CHF 100'000.- de subvention.

Faire un point de situation sur le nombre d'insitutions perçevant une subvention de plus CHF
100'000.- et ayant signé une convention

Lausanne, le 18 janvier 2023
vide

Signataire(s) :
Laisser vide

Conseil communal de Lausanne

J'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat :

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

2

category_fr: Initiative


text:
Qfi Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 4juillet 2024

Requalification de la route des Plaines-du-Loup

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Il est prévu de soumettre au Conseil communal un préavis pour la « Requalification de la
route des Plaines-du-Loup ».

Cette route, longue de 1.3 kilomètre, est l’une des pénétrantes majeures nord-sud de la ville
de Lausanne. Elle marque l’entrée en ville et est destinée â devenir la vitrine des derniers
développements urbains de Lausanne via le projet Métamorphose. En lien avec ce projet et
le développement du métro m3 le projet de requalification devra répondre aux enjeux
d’accessibilité et environnementaux du Plan climat de la Ville et offrir à la population un
cadre de vie moderne.

Lors de sa séance du 30 mai 2024, la Municipalité a approuvé la demande du Service de la
mobilité et de l’aménagement des espaces publics concernant l’ouverture d’un compte
d’attente de CHE 349000.- permettant de couvrir les frais d’honoraires des mandataires
pour ces études.

Conformément à l’article 106 du réglement du Conseil communal, la Commission des
finances du Conseil communal a été dûment consultée et a donné son accord lors de sa
séance du 19juin 2024. Une communication doit maintenant être adressée au Conseil
communal.

En vous remerciant de la suite que vous donnerez â la présente demande, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la MunicipaUt’

Le syndic /
Grégoire

secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

6M

J u n od
Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Communication


name: Rapport Commission des pétitions du 13.02.2015 - EJCS - Pétition au CC du Comité de pétitions du PDC Lausanne - "Stop à la pénurie de places de crèches à Lausanne !"

text:
Rapport de la Commission n° 3 chargée de l'examen de la pétition
du Comité de pétition du PDC (Messieurs Axel Marion et Manuel

Donzé), "Stop à la pénurie de places de crèches à Lausanne!"

Présidence :   Sandrine Schlienger.
Membres présents : Xavier de Haller ; M. André Gebhardt ; Anne-Lise Ichters ; Henri Klunge ;

Francisco Ruiz Vazquez ; Maria Velasco ; Anna Zürcher.
Membres excusés : Caroline Alvarez Henry ; Evelyne Knecht ;
Membres absents :              --
Notes de séance :          M. Frédéric Tétaz, Secrétaire du Conseil communal.

Représentant-e-s de la Municipalité:  M. Oscar Tosato.

Pétitionnaires :                 M. Axel Marion

Rapporteur :                     Anna Zürcher

La séance a eu lieu dans la salle des Commissions de l'Hôtel de Ville .

En date du 13 février 2015

Début et fin de la séance : 17 h 00 – 18 h 00

Nous remercions  chaleureusement  M.Tétaz Frédéric Secrétaire du Conseil communal,  pour les
excellentes notes de séance.

1. Discussion préalable

La Présidente ouvre la discussion. Elle explique que les pétitionnaires n’avaient pas indiqué le nombre
de signatures récoltées.

* * *

Audition du représentant des pétitionnaires, en présence du Municipal.

Monsieur Axel Marion explique que la thématique est connue et que le sujet est d’actualité : déficit en
matière d’accueil de jour préscolaire à Lausanne. La demande initiale était de créer 1500 nouvelles
places dans les 5 ans à venir. Comme la pétition a été initiée en 2012, le chiffe de départ peut être
réévalué. La pétition a obtenu plus de 1100 signatures. Il y avait, à l’époque du début de récolte des
signatures en 2012, 2800 places. Actuellement,  il y a un peu moins de 3000 places à Lausanne et
environ 3100 places sur le Réseau-L. Il reconnaît qu’il y a eu des efforts de la Municipalité en la
matière, mais toutefois, le chiffre de 50% des enfants en accueil préscolaire, annoncé dans le
programme de législature, n’est pas encore atteint. Le but de la pétition est d’aiguillonner le Conseil
communal et la Municipalité pour continuer l’effort et mettre une pression positive. Il a fait quelques
recherches sur internet et n’a pas trouvé de chiffres ou de présentation de l’état des lieux après 2011. Il
explique enfin que son parti, le PDC, bien que petit parti à l’échelon lausannois, a été très populaire
lors de la récole des signatures. Par ailleurs, la pétition propose des pistes : partenariat public-privé
pour le développement. La piste a déjà été exploitée par la Municipalité, mais les pétitionnaires
veulent que la Municipalité persévère. Les pétitionnaires proposent l’utilisation de locaux communaux

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inoccupés, et enfin de réfléchir sur les conditions d’encadrement et réévaluer le nombre d’enfants qui
peuvent être gardés par une personne.

Le Directeur d’Enfance, Jeunesse et Cohésion sociale prend note du fait, que M. Marion a eu de la
peine à trouver les informations quant à ce que la Ville a effectué depuis 2011. Il va remédier à cela. Il
distribue une série de documents (voir annexes ) :

1) Objectifs du Canton de Vaud – programme de législature : le municipal souligne les objectifs
(objectif n° 4) du Canton. Pour le Canton, l’objectif de 50% de couverture est prévu pour
2050. Cette information est importante car comme il y a des financements du Canton, les
objectifs lausannois sont dépendants des objectifs cantonaux.

2) Plan de législature 2011-2016 : il souligne que le blocage indiqué pour la Route de Berne a pu
être levé.

3) Evolution des APEMS depuis 2000 (6-10ans) : Il note que tous les enfants dont les parents
font la demande sont pris. Actuellement, ce taux est de 56,5 %. Ce taux représente le
pourcentage d’enfants pris en APEMS par rapport au nombre total d’enfants en âge d’y être. Il
y a 56,5% car tous les parents ne font pas une demande. Par contre, cela représente le 100%
des demandes, car toute demande est acceptée et que la Ville y répond favorablement. Il
précise que seul Lausanne a un tel service dans le canton.

4) Coûts en excédents de charges : Le coût de l’accueil de jour engagé par la Ville représente 430
francs par habitant. Il souligne également que l’excédent de charges, c’est-à-dire le déficit
pour ce service, entre 2010 et 2015, a augmenté de 11 millions de francs.

5) Taux de couverture et taux de recours : Le taux de couverture, c’est le nombre de places offert
par rapport au nombre d’enfants. Le taux de recours, c’est le nombre d’enfants par rapport au
nombre d’enfants. Par exemple, pour la nurserie, il y a 30 places pour 100 enfants. Mais il y a
46 enfants sur 100 qui occupent ces places, car certains enfants occupent des places à 50% ou
75%. Le taux de 46% est plus bas que celui espéré, puisque la Ville veut atteindre 50%. Les
places en nurserie, sont pour les enfants jusqu’à 2 ans. Les places en garderie sont pour les
enfants jusqu’à 4 ans. Pour les places en « 2P », toutes les demandes sont satisfaites. 56,5 %
d’enfants sont placés, c’est le 100% des demandes.

Sur cette même page figure la projection des coûts par rapport à la pétition du PDC, avec les
chiffres de 2014. En 2015, il y 5248 places. Ce chiffre comprend : 3132 places pour les 0-6
ans ; 1860 pour les 6-10 ans ; et 256 places chez les accueillantes en milieu familial (5248-
1860-3132). En prenant l’excédent de 2014 : 62'544’600/5248 = 11'917,80 par place.
11'917,80 x 1500 places (demande PDC) = 17'876'695 francs d’excédent s’il fallait créer ces
places. Le montant de 11'917,80 par place est une moyenne du coût de la place. Cependant, le
coût d’une place dans un APEMS coûte moins cher que le coût d’une place en nurserie. S’il
fallait créer 1500 places uniquement pour des bébés, le coût total serait de 22'950'000 francs.
Et si ces places étaient destinées à des familles à bas revenu, le coût serait de 29'250'000
francs. Pour créer 1500 places, il faudrait donc entre 17,8 et 29,5 millions.

Quant aux normes d’encadrement, aussi bien pour le personnel que pour les locaux, dont il est
question dans la demande du PDC, il s’agit de normes cantonales et la Ville n’a pas de prérogative
pour modifier ces normes. L’Union des Communes Vaudoises aimerait pouvoir changer ces normes.

A propos de la tranche d’âge des enfants allant de 0 à 4 ans, les places qui coûtent les plus chères, le
Canton de Genève a essayé de modifier ces normes. Cela a fait l’objet d’une initiative populaire que le
peuple a refusée.

La facturation se fait en fonction du revenu en fonction du coût moyen. Ce coût est déterminé par les
directives de l’accueil de jour. Soit la Ville respecte ces directives et elle reçoit les subventions de la
FAJE, soit la Ville ne les respecte pas et ne reçoit pas les 16 millions de subvention. Il ne serait pas

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possible de récupérer ces 16 millions en augmentant simplement la tarification des places auprès des
parents.

Monsieur Marion demande, concernant les structures de partenariat public-privé, ce qui pourrait être
fait.

Le Directeur d’Enfance, Jeunesse et Cohésion sociale dit qu’il y a 2 types d’accueil. Le parascolaire
type APEMS, et le préscolaire qui comprend, à la Ville, le « 1P » et le « 2P ». L’entrée en vigueur
d’Harmos fait que ces types doivent être distingués. Cela est en train d’être fait. Tout l’accueil
parascolaire est municipal. Il n’y a pas de partenariat public-privé. L’art. 63 de la Constitution dit que
c’est ainsi qu’il faut faire. Pour le préscolaire, il y a 3 types de structures, il y a du municipal, des
structures privées associatives de quartier, des structures privées d’entreprises. Dans les structures
privées d’entreprises, Lausanne est la commune du canton qui en a le plus. Il y a des entreprises
publiques  (Les hospices-CHUV ; EPFL ; UNIL), et des entreprises avec leur propre structure (Nestlé,
Nespresso, Philip Morris, la Poste, 2 banques et un journal). Enfin, il y a des places dans des
entreprises. La Radio Suisse Romande a des places dans ces structures. La Ville travaille avec ces
entreprises selon le système suivant. Philip Morris a la plus grande structure préscolaire 0-4 ans de
Suisse. Philip Morris accueille des enfants du quartier de l’avenue de Cour,  attribué au centre de vie
de la Bourdonnette et facturé par le centre de vie. La Ville fait pareil avec Alpiq. S’il y a une
accueillante pour 6 enfants et qu’il n’y a une demande que pour 3 enfants, il faut tout de même payer
l’accueillante. C’est pour assurer le remplissage de toutes les places vacantes, et ainsi assurer que les
accueillantes soient occupées à hauteur du nombre d’enfant maximal que la Ville a une convention
avec ces entreprises. Ce genre d’arrangement constitue la demande principale de la part des structures
privées. Un autre partenariat, résultant d’une disposition prise par le Grand Conseil : les structures
privées d’entreprise font partie du Réseau-L et peuvent bénéficier des subventions du Canton à travers
la FAJE. Philip Morris et Nestlé font partie du Réseau-L. La Ville a aussi pris toutes les entreprises
des communes avoisinantes qui n’ont pas pu signer une convention avec leur propre commune. La
Ville est en discussion avec les garderies de l’Etat de Vaud. Mais ces discussions ne sont pas très
avancées, car cela reviendrait à soutenir et financer l’Etat de Vaud. Or, les membres du Conseil
communal préfèreraient sans doute que la Ville finance d’abord ses propres garderies. La Ville a
ouvert une garderie au Rôtillon. C’est la fondation Sophie Mercier. Le partenariat est fait de la
manière suivante. La garderie italienne ferme sa structure. Il y a de l’argent. La Ville a négocié avec
cette structure pour que la maison rapporte de l’argent. Cet argent est versé à la fondation Sophie
Mercier. Cela est légal puisque l’argent passe d’une fondation à l’autre pour des mêmes buts. La
fondation Sophie Mercier construit la garderie et la Ville accepte de les financer en donnant la garantie
du financement du nombre de place. La fondation Sophie Mercier négocie par ailleurs elle-même des
places avec les Retraites Populaires. Cela permet à l’entreprise de mettre des enfants de parents qui
n’habitent pas Lausanne. Mais ces places sont financées à 100% par les Retraites populaires. La Ville
a aussi signé des conventions avec des établissements médico-sociaux, par exemple l’institution
Béthanie, de l’Orme, du Bois-Gentil, de Maillefer, à la Vouvraie. Ces fondations ont des horaires
particuliers et donc les places d’accueil ont aussi des horaires particuliers. Pour Béthanie, la Ville a
accepté de réserver des places pour Prilly, puisque l’institution est sur la commune de Prilly. Ces
partenariats amènent de l’argent. Pour la garderie de Chailly, un partenariat a été fait avec les hospices
CHUV. Un prêt chirographaire a été consenti pour un montant de 3 millions pour les hospices et la
même somme pour  la Ville, pour l’investissement de base. Une garderie va se construire à Sébeillon
et en 2015, dans les immeubles construits par les CFF.

Questions posées :

Pas de questions.

La présidente prend congé du pétitionnaire en le remerciant.

4

Audition du Municipal sans la présence du pétitionnaire

Une commissaire relève que le municipal n’a pas parlé de l’accueil en milieu familial.

Le Directeur d’Enfance, Jeunesse et Cohésion sociale répond que l’accueil en milieu familial est
mentionné sur la feuille n°5 (100 AMF). Il y a environ 100 places. Lausanne est le 2ème réseau en
milieu familial. Les parents choisissent les accueillantes en milieu familial par défaut. Ils choisissent la
garderie dès qu’une place se libère. Certains parents sont obligés de prendre des accueillantes en
milieu familial car ils ont besoin de prestations le soir ou le week-end. Mais les accueillantes en milieu
familial qui sont d’accord de prendre des enfants le soir ou le week-end sont très peu nombreuses. Les
revendications de ces personnes sont des revendications de droit du travail qui s’apparentent à celles
des personnes travaillant dans le milieu de l’accueil de la petite enfance. Les accueillantes que la Ville
trouve aujourd’hui sont des personnes qui ne parlent pas le français. Selon une demande à la loi sur
l’accueil de jour, la Ville a mis en place l’Amifa, une structure gérée par le CVAJ, qui reçoit une
demi-journée par semaine les accueillantes en milieu familial pour une formation, les enfants qu’elles
ont à garder vont pendant ce temps à la garderie du Valentin.  Les cours sont sur les compétences
personnelles, sur la manière de s’habiller, sur la nourriture, sur l’alimentation, des apports
pédagogiques pour soutenir un enfant qui ne va pas bien. La Municipalité essaie de développer cet
aspect.
Un commissaire demande si, pour le nombre de places en 2014 de 5248, cela concerne toutes les
garderies tout système confondu, et aussi de savoir combien coûte une place pour un enfant. Il lui est
répondu par le Directeur d’Enfance, Jeunesse et Cohésion sociale, qu’il n’y a plus de structure privée
qui ne soit pas annoncée auprès de la Ville. Toutes les structures privées de garderie qui ont fait faillite
ont été reprises par la Ville. La dernière en date, c’est Orange qui a renoncé à faire la garderie. La
Ville l’a reprise et a été affiliée à la structure de Grattapaille. Les places d’accueil des personnes qui ne
trouvent pas de place en garderie et qui se débrouillent avec les voisins ou la famille ne sont pas
comprises dans les 5248 places. La Ville procède a un contrôle. Les 5248 places comprennent toutes
les places référencées et contrôlées. Il faut compter en moyenne 30'000 francs par place qui comprend
tous les coûts.
Une commissaire demande quel est le délai d’attente pour trouver une place. Le Directeur d’Enfance,
Jeunesse et Cohésion sociale dit qu’il ne connaît pas la donnée par cœur. Elle figurera dans le rapport
de gestion. 60% des parents inscrivent leur enfant avant naissance. Cela ne veut pas dire qu’ils ont
besoin de la place. Mais il arrive qu’au moment de la naissance, les parents s’organisent différemment.
Après 8 mois après la naissance, on passe de 1200 enfants à 300 enfants parce que d’autres solutions
sont trouvées.

La présidente prend congé du Municipal en le remerciant.

Délibération de la Commission des Pétitions

Un commissaire se demande ce qui va pouvoir être fait d’une telle pétition. Le PDC demande la
création de 1500 places en 2012. Depuis lors, il y a eu de nombreuses places déjà créées. De son point
de vue, la pétition pourrait faire l’objet d’un renvoi pour communication. Cela permettrait aux
personnes intéressées par le sujet de ne pas devoir lire le rapport de gestion de la Municipalité et c’est
pourquoi il faudrait que le détail des informations données en séance figure dans la communication ou
le rapport-préavis car c’est un sujet très intéressant. Une commissaire est favorable aussi au renvoi
pour étude et communication.

La parole n’étant plus demandée, la présidente passe au vote.

5

Décision : A l’unanimité, les membres de la commission des pétitions décident en application de
l'art.73 lit. b) RCCL de renvoyer la pétition à la Mté pour étude et communication.

Lausanne, le 19 avril 2015

Pour la Commission des pétitions
La rapportrice  :

Anna Zürcher

Annexe: Ment.

6

0000 00000000006000
00000000000 000000F0C

OBIECTIFS W cANTON D2 Vi, vourus PR WA 1oi, PROARAMME LEBS)SLATURE.

i Obijectif n°3
Préservation

: de I'environnement
et utilisation efficace
des ressources
naturelles

sEisiaseRaRIs IR AT Ranan

sassrrrsIsERsasRanarn

i Objectif n° 4
Intégration

de chacun dans
la société

et le monde

du travail

sakrsassadrasannran

e

e

1 s'agit de veiller 4 la préservation, la valorisation et I'utilisation effi- :

cace des ressources naturelles, qu'il s'agisse de l'eau, de V'air, du sol,
des [oréts, des paysages el de la biodiversité. Les politiques publiques

doivent converger el produire des effets posilifs sur les plans envi-
ronnementaux et sociaux.

Vu la refonte de la fiscalité environnementale au niveau fédé- :
ral qui sera mise en consullation ces prochaines années, le Conseil :

d’Etat a décidé de ne pas retenir I'indicateur portant sur cette the-
matique, & laguelle il reste cependant attentil. Cet objectil est dés
lors illustré avee deux nouveaux indicaleurs.

Tri des déchets
Part des déchels collectés séparément en vue d'un recyclage dans la quon-
tité fotale de déchels colleciés par les communes vaudoises
AG21 2008 2010 2011 2017 2025 2050
202-2017 43.0% 435% A% 56% &0% 0%
Surfoces forestiéres laissées a leur évolution naturelle
Part des surfaces forestiéres laissées a leur évolution nalurelle avec garantie
juridique @ long terme, dans le total de la surfoce boisée

AG21 2012 2017 2025
2012-207 1.35% 2.5% 5%

I esl essentiel, pour la cohésion du canton, que chacun puisse trou-
ver un travail lui permettant de subvenir a ses besoins. Pour cela, il
faul une économie diversifiée, el les condilions-cadres permettant
notamment aux parents de concilier vie familiale et professionnelle,
ainsi que la promotion des principes d'égalité des droils et d'égalité
des chances, nolamment entre les hommes el les femmes. Dans ce
cadre, les structures d'accueil des enfants contribuent tant a l'inté-
gration sociale des plus jeunes quau dynamisme de I'économie par
I'activité professionnelle du plus grand nombre.

Dans le précédent programme de [égislature, un indicateur por-

tant sur le nombre de jeunes au bénéfice d'une mesure d'insertion
avail éL¢ relenu. Le Conscil d’Etal ayant depuis lors déployé les pro- :

sesaraassasasnns

grammes FORJAD et FORMAD (insertion des jeunes adulles el des :

adultes par la formation professionnelle), cet indicateur n'est pas
repris. Un nouvel indicateur illustre cet objectif n® 4.

Accueil de jour des enfants

Taux de couverture global Irapport entre le nombre de places en accueil
collectif préscolaire el parascolaire el en accueil familial de jour et le nombre
d'enfanis)

AG21 2009 200 2007 2025 2050
2012-2007 17.7% 20% 25% 30% 50%

amsisrsasssiseRarRsannEs

L L L T T T P P T P T T T PP P T T PP TP P

24

Conseil d'Etat du Canlon de Vaud - Programme de légisiature 2012-2017

7

e ©o 0 06 0 0O
aunusanne

note de service

o,
sarvice
d'accueil de iour
delenfance

Lausanne, le 2 mais 2014
JCS/ila

Note 4.

Mosicur O. Tosato
CCSs

Commission de gestion

Plan de législature 2011 — 2016 tableau de suivi

Structures ouveries en 2011 :
* CVE municipal de la Borde
o CVE de Cour
=  APEMS (moyenne)

Structures ouvertes en 2012 :
s Minibulles

Val d'Angrogne

EPFL Polychinelle

Planéte bleue

APEMS (moyennc)

* & 8 @

Structures ouvertes en 2013

Madeleine (Beau-Séjour el Mercerie)
Picolo Mondo (Créche de Lausanne)
Ange's (Béthanie)

Coqu’cinelle (UNIL)

APEMS (moyenne)

Structures prévues en 2014 - 2016
s Diablerets (partenariat avec le CHUV)
e Berne 50

Jorat 21

Sébeillon-est

La Sallaz

APEMS (moyennc)

Structures en planification 2014 - 2018
o Fiches ch. Bérée

Fiches parascolaire

EHL )

Art 63 A

Plaines du Loup

Etc

68 places
22 places
84 places

12 places

24 (36) places
27 places

20 places

120 places

22 places
78 places
22 places
44 places
44 places

39 places 2015

44 places blocage

39 places blocage

44 places 2015

22 places 2015 - 2016
44 places 2014

44 places
84 places
22 places
en discussion

Toeiler
Chef du SAJE

direction de I'enfance, de la jeunesse
et de la cohésion sociale
service d'accueil de jour de I'enfance

8

21 NOV. 2014
e BB S note de service

Lausanne, le 17 novembre 2014
Cl/mv 3

Note & Monsicur Oscar Tosate
Directeur de 'EICS

service
d accueil de jour
del'enfance

Evolution du nombre d’enfants inscrits en APEMS de 2000 a 2014 '

Monsieur le directeur,

Voici I’évolution du nombre d’enfants inscrits et la capacité¢ d’accueil en APEMS de 2000 & 2014,

Enfants Progression
inscrits du nombre | Capacité | Capacité | Capacité
en Progression | d'enfants | d'accueil | d'accueil | d'accueil | Taux de progression de la
Années [APEMS| en% inscrits matin midi S0ir capacité d*accueil
APEMS + | APEMS + | APEMS + | Matin Midi Soir
subv. subv. subv.
2000-2001 729 + 2600 % + 702
2002-2003 1077 +48 % +348
2004-2005 1404 +30% +327
2006-2007 1566 +12% +162 348+ 12 [ 1146 +48 | 516+24
2007-2008 1752 +12% + 186 348 +12 [ 1320+36| 648 +24 0 +14% | +24%
2008-2009 1925 +10% +173 432 1494 804 +20% | +10% | +20%
2009-2010 2051 +6,54% +126 468 1530 924 +8% | +2% | +15%
2010-2011 2159 + 5,26% + 108 480 1596 852 +3% | +4% -8%
2011-2012 2269 + 5,09 % +110 564 1680 948 +17,5% | +5,26% | + 11,26%
2012-2013 2390 +5,33 % +121 612 1848 1056 +8,51% | +10% |+11,39%
2013-2014 2559 + 7,07 % + 169 564 1860 1152 -7,85% | +0,64% | +9,09%
2014-2015 | 2701 | +5,54% + 142 600 1998 1224 | +6,38% | +741%| +6,25%

Cette rentrée scolaire a vu le nombre d'enfants inscrits augmenter de 142 pour atteindre le nombre total
de 2701 enfants, ce qui représente une progression de 5,54% par rapport a la rentrée scolaire
2013-2014.

Ainsi, sur les 4780 enfants fréquentant le cycle primaire, 56,50% sont accueillis en APEMS.

La capacité d'accueil a augmenté respectivement de 36 places le matin, 138 & midi et 72 places I’apreés-
midi.

Nous vous présentons, Monsieur le directeur, nos salutations les meilleures.

Chantal Isenring
Responsable du secteur APEMS

o ftececs

direction de 'enfance, de la jeunesse
et de la cohésion sociale
service d'accueil de jour de I'enfance

9

ColTs EN EBXCEDENTS JIE CHARSES ] .
tion

FICHE TECHNIQUE En 2014, 1a Ville de Lausanne a porté une augmental

LES COUTS : LES CHIFFRES CLES 1,6 million & son budget pour la création de nouvelles places

(SOURCE SAJE 2013) d'accueil. Depuis 2012, 3,4 millions ont été consacrés & 'ac-
cueil de l'enfance, permettant l'ouverture de 261 nouvelles

Lecoilt total de l'accuell de jour de l'enfance est de places: 136 en préscolaire (1-2P) et 125 en APEMS (3-6P),

118 millions de francs par an, qui sont pris en charge

de la maniére sulvante:

6 O millions

parla Ville (51%)

31 millions
par les parents (26 %) l ‘ 51 % VILLE
16 millions gL g ', i

parla FAJE (14%)
6 millions
par les entreprises privées (5%) 14 % FAJE
5% ENTREPRISES
4 millions A
autres produits (3%)
1 2xROENT DE cHaResd
million 2018 © 64333900 (budgel)

par la Confédération (1%) -
2014 : 62 Sud o0 (budger)
Ainsi, chaque année, la Ville engage plus de

430 - 2013 o4 278 43S (wowptes)
CHF i

par habitant pour I'accueil de jour de Ienfance. 2L o £33 27¢ 6729 (GOL—P&;)
2011 5% 632 UFb (Lowplzy)

0010 S§3 928 765 (Loptes)

10

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O-12ans 300000, e L .

*y compris en réfectoires primaires
** heures de garde d'accueil en milieu familial

10

	Rapport de la Commission n  3 chargée de l'examen de la pétition du Comité de pétition du PDC (Messieurs Axel Marion et Manuel Donzé), "Stop à la pénurie de places de crèches à Lausanne!"
	Présidence :   Sandrine Schlienger.
	Lausanne, le 19 avril 2015
	Pour la Commission des pétitions