name: Rapport commission n° 87 - Rapport-préavis N° 2023/64

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 87

chargée de l’examen du rapport-préavis : N° 2023/64 - Dispositif d’hébergements

d’urgence lausannois : vision et développement, dans le cadre de la réponse au postulat de
Mme Romane Benvenuti et consorts « Un toit pour touxtes, toute l'année »

Présidence :   M. Pierre CONSCIENCE (EàG)
Membres présents : Mme Sarah DE DEA (soc.) ; Mme Gaelle MIELI (rempl.

M. JAFFAR - soc.) ; Mme Esperanza PASCUAS
ZABALA (soc.) ; M. Musa KAMENICA (rempl. M.
PHILIPPOZ - soc.) ;  Mme Pauline BLANC (PLR) ; M.
Xavier CID (PLR) ; Mme Françoise PIRON (PLR) ; Mme
Sima DAKKUS (Rempl. Mme AUDERGON - Les Verts) ;
Mme Romane BENVENUTI (Les Verts) ; Mme Prisca
MORAND (Les Verts) ; M. Valentin CHRISTE (UDC)

Membres excusés : Mme Clara SCHAFFER (v’lib.).
Membres absents :  --
Représentante de la Municipalité : Mme Emilie MOESCHLER, directrice de Sports et

Cohésion sociale;
Accompagnant-e-s :  M. Olivier CRUCHON, chef de service de l’inclusion et

actions sociales de proximité (SISP).
 Mme Eliane Belser, responsable de l’aide sociale

d’urgence au sein du SISP
Notes de séances Mme Béatrice RIHS

Lieu : salle des commissions, Hôtel de Ville
Date : 25.01.2024
Début et fin de la séance : 17h30  – 19h30
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Discussion générale

Madame la Municipale en charge de Sports et Cohésion sociale introduit la stratégie,
ainsi que les nouveaux dispositifs prévus pour 2024, en termes de budget, lieux et personnel
en cours d’engagement. Elle précise, sur la base du rapport-préavis étudié par la
commission, les projets à moyen terme en matière de dispositifs d’hébergements d’urgence,
définissant les priorités ainsi que les axes sur lesquels un travail est, ou doit être mis en
place. Mme la Municipale rappelle que le dispositif d’hébergement d’urgence date de 1992 et

comportait, à cette époque, environ 50 places. Depuis, le développement du dispositif s’est

souvent effectué dans l’urgence, afin de répondre à des situations de crises, ou par
opportunités. La création de places d’hébergement d’urgence est un important dispositif qui

implique d’engager du personnel, des responsables de sites, de trouver des lieux adéquats
ainsi que la création de règles et de normes spécifiques à ces espaces et à leur gestion.

Mme la Municipale rappelle que l’un des buts de la stratégie proposée dans ce rapport-
préavis est de pérenniser les places actuelles à l’années, en sortant de la logique
saisonnière, tout en maintenant le plan Grand froid. En situation de grand froid, des places
supplémentaires seront toujours mises à disposition et ouvertes rapidement, afin de

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renforcer le dispositif. Elle dit également souhaiter avoir des hébergements d’urgence de

transition mis à disposition des personnes identifiées par les professionnel-le-s de terrain,
comme étant des personnes ayant droit à d’autres types d’aides et de dispositifs.

Plusieurs commissaires relèvent l’important travail effectué pour ce rapport-préavis et
insistent en particulier sur les aspects positifs de la différenciation des types d’hébergements

en fonction des populations.

Un commissaire défend qu’en augmentant le nombre de places, celles-ci sont
immédiatement remplies et s’interroge sur un possible effet d’appel d’air. Il estime qu’il faut
assurer aux personnes en situation irrégulière une protection vitale à très court terme, tout
en agissant rapidement avec les acteurs-rices cantonaux, afin de les inviter à quitter le
territoire. Il plaide pour fixer des critères stricts, comme prévoir une limite temporelle de nuits
consécutives d’hébergement à 3 jours.

Un commissaire s’interroge quant à savoir si le nombre de place prévues permettra
réellement de répondre aux besoins, en augmentation, et ainsi de ne plus laisser des
personnes contraintes de dormir dehors à Lausanne ; il relève à ce propos une absence
d’objectifs clairs et de données instructives sur l’évolution du nombre de refus. Il s’interroge

également sur la continuité de l’accueil et la pertinence d’avoir des lieux distincts entre le jour

et la nuit.

Des questions sont posées lors de la discussion générale, auxquelles il est répondu comme
suit :

- Sur l’inconditionnalité : toute personne peut se rendre dans les hébergements
d’urgence à Lausanne.

- Système de réservation : le système permet aux personnes de réserver des places
pour ne pas être dans la recherche quotidienne de lits. C’est un système favorable à
l’égard des personnes vulnérables, comme les femmes et les enfants qui sont alors
prioritaires. De même, les personnes sans abri et en emploi ont accès à des durées
de réservation plus longue.

- Les personnes de la catégorie G3 représentent 65% de la population qui accède aux
hébergements d’urgence.

- Acquisitions de bâtiments : Malley et César-Roux sont des endroits où il pourrait y
avoir des hébergements d’urgence de transition ou des hébergements d’urgence
ordinaires. Un hébergement sera bientôt ouvert pour une année à Tivoli.

- Calendrier : la priorité est 2024 et l’ouverture de Tivoli. Par suite, la priorité sera
d’identifier une alternative à l’abri PC de la Vallée de la Jeunesse. La Municipalité a la
volonté de développer un hébergement d’urgence spécifique pour les personnes en
situation de toxicodépendance.

- Modèle de financement : Le budget prévu pour les hébergements d’urgence en 2024

est en augmentation, d’environ un million de francs, principalement grâce au
financement obtenu du Conseil de politique sociale. Le processus consiste en une
demande de financement au Canton. La volonté pour 2025 est déjà de pérenniser ce
qui est fait, tout en cherchant des fonds pour ouvrir de nouvelles structures. Mais à ce
stade, la Municipalité n’est pas en mesure de confirmer ces ouvertures pour 2025.

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- Contrôle d’identité : la procédure consiste à demander aux bénéficiaires d’indiquer un
nom, un prénom, une date de naissance et de les introduire dans une base de
données. En revanche, il n’est pas exigé de présenter un document officiel d’identité.

Pour la personne qui passe au bureau de réservation, une photo d’elle est prise et

ajoutée à la base de données.

- Continuité de l’accueil : les trous actuels dans l’accueil découlent de problème
d’investissements financiers, de capacité d’engagement de personnel et d’horaires
d’ouverture, encore à développer. La volonté actuelle est de se diriger vers une
pleine continuité, avec un accueil de jour, la soupe populaire qui se termine le soir,
puis l’ouverture de l’hébergement d’urgence.

- Nombre de refus : La Municipalité insiste sur le fait que le décompte des refus est
une donnée à prendre avec des pincettes. En effet, une personne qui ne trouve pas
de place dans un hébergement un soir donné peut potentiellement en avoir trouvé
une ailleurs. Il apparaîtra néanmoins dans cette statistique comme personne
refoulée.

- L’évolution des besoins : La ville de Lausanne vise l’ouverture, à terme, de 250-300
places pour permettre la mise à l’abri de personnes se trouvant sur son territoire et
cherchant un lit pour la nuit. Selon la Municipalité, il ne serait pas possible de faire
une étude de projection permettant d’estimer le nombre de sans-abris dans le futur et
au travers du temps. Les chiffres de 2023 montrent qu’il y a eu plus de 2100

personnes différentes qui ont transité par les hébergements d’urgence à Lausanne,
durant cette année.

- Les plans grand froid : le dispositif est coordonné par l’unité d’aide d’urgence de la

Ville. Le financement est cantonal et l’essentiel du personnel sur place est fourni par
la Protection civile.

- Hébergement des femmes : un étage à Saint-Martin leur est mis à disposition, ainsi
que des chambres à la Marmotte et au Sleep In ; à Renens, le projet des Lionnes est
en cours de développement, en collaboration avec Caritas, ainsi qu’un autre
hébergement de transition réservé aux femmes.

- Négociations avec les cantons et les communes : des discussions sont en cours pour
une meilleure clé de répartition.

- Droit de préemption : La Municipalité affirme qu’il n’est pas possible d’utiliser des
bâtiments acquis à travers ce droit pour en faire des hébergements d’urgence, car
ces derniers ne sont pas considérés comme des logements d’utilité publique.

D’autres questions sont posées lors du passage en revue du Rapport-préavis, auxquelles il
est répondu comme suit :

- Envisager un partenariat public-privé : les partenaires actuels sont l’Armée du Salut

pour la Marmotte et l’association Sleep-in. La Ville est attentive aux opportunités
impliquant des fonds privés.

- Quel accompagnement pour sortir des hébergements d’urgence : La Municipalité
prévoit de renforcer l’équipe de l’Espace, pour développer des mesures de
réinsertion.

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- Source des données citées dans le rapport-préavis : Elles proviennent d’études

menées par la Haute école de travail social du Nord-Ouest de la Suisse, d’une part,

ainsi que des remontées du terrain, d’autre part.

- Combien de personnes concernées par le plafond de 60 nuits au total : la moyenne
des nuits effectives par personne et par an s’élève à 39. La Municipalité ne fournit
pas de chiffre concernant le nombre de personnes excédant ce plafond, mais estime
que, partant, le plafond de 60 paraît raisonnable. Elle précise également que cette
limite ne concerne pas les hébergements d’urgence de transition.

- Statut des lieux mentionnés au point 5.4 du rapport-préavis : la Municipalité ne peut
pas encore confirmer que les 150 places que comprendraient ces deux lieux
viendront remplacer celles de l’abri de la Vallée de la jeunesse. Il n’est pas encore

décidé si ces lieux accueilleront des places d’hébergement d’urgence ordinaires, ou

de transition.

- Nombre de places mises à disposition à l’Espace : 150. En journée, avec la
prestation d’accueil de jour, environ 200-250 personnes y transitent. 250 personnes
viennent manger le soir entre 19h30 et 21h30. Places assises : entre 100 et 150.

- Conditionner l’accueil de nuit pour les personnes en situation de toxicodépendance :
ce volet n’est pas encore défini. L’antenne de l’Espace de consommation sécurisée,

à la Riponne, est encore en projet-pilote d’une année. La piste étudiée est de
permettre aux personnes de consommer selon les horaires de l’espace de

consommation sécurisé. Lesdites personnes s’inscriraient le matin-même pour la nuit
et pourraient consommer jusqu’à 23h-minuit dans l’espace de consommation

sécurisé, accompagnées par des professionnel-les. Elles ne pourraient plus
consommer après minuit et jusqu’à 7h-8h du matin.

Conclusions de la commission :

Vœu n° 1 :

La Commission souhaite que les autorités communales se fixent comme objectif
d’atteindre dans les plus brefs délais le « zéro personne à la rue » en déployant une
politique assurant à toute personne de pouvoir accéder à un lit d’hébergement

d’urgence en cas de besoin.

Vote sur vœu n° 1 de M. Conscience.

 2 OUI  6 NON  4 abstentions.

Le vœu est refusé.

Vœu n° 2 :

La Commission souhaite que toutes les places d’hébergement d’urgence actuellement
disponibles soient annualisées aussi vite que possible dès l’adoption du présent postulat

par le conseil communal

Vote sur vœu n° 2 de M. Conscience.

 1 OUI  7 NON  4 abstentions.

Le vœu est refusé.

Conseil communal de Lausanne
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Amendement n° 1

Le Conseil communal demande de requérir de la Municipalité d’assortir la possibilité de

séjour en hébergement d’urgence à une limite de trois nuits consécutives et à une

limite annuelle de six nuits pour les personnes sans autorisation de séjour en Suisse.

Vote sur amendement n° 1

 1 OUI  9 NON  2 abstentions.

L’amendement n° 1  est refusé.

Amendement n° 2

d’inviter la Municipalité à lui présenter au Conseil communal, dans un délai de 2 ans
après la mise en service des dispositifs prévus au chapitre 5.4 du rapport-préavis
« adaptation du dispositif à court terme 2024 », une étude chiffrée sur le statut de
séjour des personnes ayant recours aux hébergements d’urgence et aux

hébergements d’urgence de transition. .

Vote sur amendement n°.

 2 OUI  9 NON  1 abstention

L’amendement n° 2  est refusé.

Vote : conclusion : 10 OUI 1 non 1 abstention.


name: Postulat de Pain Johan - Distribution de chèques à la consommation aux ménages à faibles revenus valables dans tous les commerces de Lausanne ainsi que pour les manifestations culturelles

text:
Initiative: Postulat

Titre: Distribution de chèques à la consommation aux ménages à
faibles revenus valables dans tous les commerces de Lausanne ainsi
que pour les manifestations culturelles.

Initiant: Johan Pain

En Suisse, une grande précarité existante et grandissante pose des
problèmes de pouvoirs d’achats pour les couches les plus précaires de la
population, ce qui engendre des difficultés accrues en matière de coût de la
vie pour les couches les plus précaires de la population, engendrant des
difficultés accrues pour subvenir aux besoins les plus élémentaires. C’est
particulièrement le cas de la ville de Lausanne qui, avec Berne, Genève et
Zurich, fait partie des localités les plus chères d’Europe et donc de Suisse.

Durant la pandémie de COVID-19, nous avons vu se créer de longues files
d’attentes pour bénéficier de colis alimentaires, mettant en lumière une
précarité préexistante, mais jusqu’alors méconnue.
Léclatement de la guerre en Ukraine et l’inflation des prix qui s’en est suivie
n’a fait qu’aggraver la situation de ces personnes. De surcroît, l’augmentation
prochaine des factures d’électricité et des charges locatives vont encore
précariser les plus faibles.

Pour faire face à cette problématique, des dispositifs tels que les cartes
Caritas, qui sont distribuées dans le Canton de Vaud aux bénéficiaires de
subsides à l’assurance maladie permettent l’accès aux épiceries de la
fondation Caritas, qui offrent des denrées alimentaires à tré bas prix et qui
offrent aussi des réductions importantes à certains lieux culturels tels que les
musées.

Durant Covid, la ville de Lausanne a également distribué des carnets de
réductions utilisables dans certains magasins partenaires de la Ville.

Depuis, la crise sanitaire est passée, mais le besoin d’améliorer le pouvoir
d’achat des personnes les vulnérables de Lausanne demeure, en vue de
favoriser leur inclusion sociale et d’atténuer les inégalités économiques.

Or, la pérennisation d’une telle action permettrait de soutenir les revenus les
plus modestes, tout en laissant aux personnes concernées la liberté de
l’usage de ces chèques. De plus, la poursuite de ce programme permettrait
également de stimuler l’activité économique locale en incitant les
bénéficiaires à dépenser auprè des commerces de proximité. Ce serait
d’autant plus le cas si cette mesure était étendue à l’ensemble des petits
commerces lausannois. Enfin, la validation des chèques dans les lieux

culturelles gérés par la ville favoriserait l’accès des personnes modestes à
des activités culturelles et artistiques, contribuant ainsi à l’enrichissement
personnel et à la cohésion sociale.

En conclusion, la mise en place d’un programme de distribution de chèques à
la consommation aux ménages à faibles revenus à Lausanne constituerait un
atout pour répondre aux défis actuels de précarité et d’inégalités
économiques. Ce programme contribuerait ainsi à créer un environnement
plus équitable et inclusif, où chaque individu, indépendamment de sa
situation économique, peut accéder aux ressources nécessaires à une vie
digne et enrichissante.

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de mettre en
place un programme permanent de distribution de chèques à la
consommation aux ménages à faibles revenus à Lausanne. Réservé à la
consommation dans des petits commerces lausannois, ce programme
viserait à fournir des chèques à usage libre, sans obligation d’achat,
permettant aux bénéficiaires d’accéder à des biens de première nécessité
ainsi qu’à des expériences culturelles, tout en soutenant l’économie locale.

Johan Pain le 05.09.2023

format: application/pdf

category_fr: Initiative

parent_type: affair


text:
Finances et mobilité

Sécurité et économie

Services industriels

Enfance, jeunesse et quartiers

Logement, environnement et
architecture

Crédits-cadres bisannuels 2023 - 2024
Entretien constructif de la voirie et des ouvrages, adaptation des espaces publics, renouvel-
lement du marquage routier et des installations de régulation du trafic
Renouvellement et extension des réseaux de distribution d'eau potable et d'évacuation des
eaux
Renouvellement et extension des réseaux des Services industriels
Entretien constructif de surfaces extérieures d'établissements scolaires
Entretien de surfaces privées communales

Préavis Nº 2022 / 35
 Lausanne, le 3 novembre 2022

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Par le présent préavis, la Municipalité sollicite l’octroi des crédits-cadres d’investissement
du patrimoine administratif pour les exercices 2023 et 2024 d’un montant total de
CHF 96'870'000.- afin de financer divers travaux d’entretien, de renouvellement et d’exten-
sion sur les différents réseaux souterrains, ainsi que sur la voirie publique ou privée com-
munale. Ce montant dépasse le cadre des enveloppes usuelles des crédits cadres annuels
(moyenne de CHF 32'500'000.- sur les cinq dernières années) en raison de l’adjonction de
travaux spécifiques dont les montants sont intégralement compensés. Ils consistent pour
l’essentiel à CHF 8'050'000.- en vue des travaux hors Lausanne des réseaux souterrains
dans le cadre du bus à haut niveau de service (BHNS) PP7 Pully-Lutry ; à CHF 1,2 millions
pour les travaux à Aloys-Fauquez pour le chauffage à distance transféré d’un autre objet au
plan des investissements, à CHF 1'100'000.- pour permettre l’entretien et l’extension du ré-
seau d’eau potable à Bussigny et de CHF 19'500'000.- pour les Services industriels (SIL)
afin d’atteindre les objectifs du plan climat principalement pour le chauffage à distance. La
planification et l'exécution coordonnées de l'entretien des réseaux et de l’espace public per-
mettent de réduire les coûts d'exécution et de limiter l’impact sur les riverains, les transports
publics, la circulation et le stationnement, ceci tout en assurant l’accessibilité aux com-
merces et aux services et également de prolonger la durée de vie des infrastructures com-
munales.

Préavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022

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2. Objet du préavis
Le préavis porte sur l’octroi de cinq crédits-cadres d’investissement du patrimoine adminis-
tratif pour les exercices 2023 et 2024 :
— un crédit de CHF 25'375'000.- est destiné à l'entretien de la voirie et des ouvrages d'art,

à l'adaptation des espaces publics ainsi qu'au renouvellement du marquage routier et
des installations de régulation du trafic. Des subventions fédérales ainsi que des re-
cettes d'investissement sont également prévues pour un montant de CHF 700'000.- ;

— un crédit de CHF 27'930'000.- est attribué aux renouvellements et aux extensions du ré-
seau de distribution d'eau potable et d’évacuation des eaux ainsi qu'à l'échange pério-
dique des systèmes de comptage. Des recettes d’investissement (participation de tiers)
pour un montant estimé à CHF 2'300'000.-, seront portées en recette d’investissement
pour l'eau potable ;

— un crédit de CHF 42'765'000.- permet de couvrir partiellement les frais de renouvelle-
ment et d’extension des réseaux de distribution du gaz, du chauffage urbain, de l’électri-
cité et du multimédia. L'imputation de la main-d’œuvre interne ainsi que les intérêts in-
tercalaires liés aux projets financés par ce crédit, estimés à CHF 5'701'000.-, seront por-
tés en recettes sur les budgets de fonctionnement y relatifs. Pour les raccordements du
chauffage urbain, les coûts estimés à CHF 6'400'000.- seront compensés par les partici-
pations des bénéficiaires. Par ailleurs un montant de CHF 4'400'000.- sera prélevé sur
le fonds pour la transition énergétique. En outre, des recettes d’investissement (partici-
pation de tiers) des extensions de l'électricité seront facturées pour un montant estimé à
CHF 13'000'000.- ;

— un crédit de CHF 600'000.- est destiné à couvrir les frais d'entretien des revêtements de
surface (pavage, dallage, revêtement bitumineux, sol sportif etc.) ainsi que la mise en
conformité, la sécurisation des lieux et l’amélioration paysagère dans les préaux et les
parkings situés sur les parcelles comprenant des constructions scolaires ;

— un crédit de CHF 200'000.- permet de financer les travaux d'entretien des surfaces pri-
vées communales.

Préavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022

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3. Table des matières

1. Résumé ........................................................................................................................ 1
2. Objet du préavis ........................................................................................................... 2
3. Table des matières ....................................................................................................... 3
4. Préambule .................................................................................................................... 4
5. Entretien, renouvellement et extension des infrastructures ........................................... 4

5.1 Enjeux de la planification d’entretien des objets du crédit-cadre ........................... 4
5.2 Rénovation et extension de la voirie, du marquage routier, des installations de

régulation du trafic et réfection d’ouvrages et plantations d'arbres ....................... 5
5.3 Renouvellement et extension des réseaux d'eau potable et d'évacuation des

eaux ..................................................................................................................... 7
5.4 Remplacement et extension des réseaux des Services industriels ....................... 7
5.5 Réfection de surfaces extérieures d'établissements scolaires .............................. 9
5.6 Réfection de surfaces privées communales ......................................................... 9

6. Bilan des crédits-cadres annuels ouverts ...................................................................... 9
6.1 Service de la mobilité et de l'aménagement des espaces publics ........................ 9
6.2 Service de l’eau – réseau de distribution d'eau potable ...................................... 10
6.3 Service de l'eau – réseau d'évacuation des eaux ............................................... 10
6.4 Service patrimoine (réseau de gaz, chauffage à distance, électricité et

multimédia) ........................................................................................................ 11
6.5 Service des écoles et du parascolaire ................................................................ 11
6.6 Service du logement et des gérances ................................................................ 11

7. Interventions prévues en 2023 et 2024 ....................................................................... 11
7.1 Service de la mobilité et de l'aménagement des espaces publics ...................... 12
7.2 Service de l’eau ................................................................................................. 12
7.3 Service patrimoine ............................................................................................. 13
7.4 Service des écoles et du parascolaire ................................................................ 13
7.5 Service du logement et des gérances ................................................................ 14

8. Cohérence avec le développement durable ................................................................ 14
9. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap .............................. 15
10. Aspects financiers ....................................................................................................... 15

10.1 Incidences sur le budget d’investissement ......................................................... 15
10.2 Charges d’intérêts .............................................................................................. 15
10.3 Charges d’amortissement .................................................................................. 15
10.4 Charges d’exploitation ........................................................................................ 16
10.5 Incidences sur le budget de fonctionnement ...................................................... 16

11. Conclusions ................................................................................................................ 16

Préavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022

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4. Préambule
La Municipalité propose de sortir de la logique annuelle des crédits-cadres annuels et pré-
sente cette année une demande groupée de crédits bisannuels afin de renforcer la coordi-
nation des projets multiservices liés aux objectifs du Plan climat. Il n’y aura dès lors pas de
crédits-cadres annuels demandé l’année prochaine.
Cette coordination permet de réduire les risques qu’un service ne puisse financer sa partici-
pation à un projet, rendant ainsi caduc le principe même de la planification et de la coordi-
nation des chantiers communaux.
La planification et l'exécution coordonnées de l'entretien des réseaux et de l’espace public
développent des synergies entre les différents services communaux. La Ville de Lausanne,
les usagères et usagers du domaine public ainsi que les riveraines et les riverains en tirent
profit, car cela permet de :
— diminuer le coût des projets. En effet, l'optimisation des procédures d'appels d'offres, la

réalisation d’économies d’échelle, la mutualisation des installations de chantiers et
l’amélioration des rendements contribuent à la réduction des coûts d'exécution ;

— réduire le nombre d'interventions afin de limiter l’impact sur les riveraines et riverains
ainsi que la durée des chantiers et des nuisances associées ;

— réduire l'impact des travaux. Ceci permet de garantir la mobilité en ville, en diminuant
l’impact des travaux sur les transports publics, la circulation et le stationnement, tout en
assurant l’accessibilité aux commerces et aux services ;

— rallonger la durée de vie des infrastructures communales.
Pour ce faire, les responsables des diverses infrastructures (voirie, eau, gaz, électricité,
etc.) harmonisent la planification des mesures d'entretien constructif, de renouvellement ou
d'extension de leurs réseaux respectifs.
Les enjeux de la planification de la stratégie d’entretien, de renouvellement et d'extension
de chacun des réseaux sont présentés au chapitre suivant.
Outre le financement des travaux proprement dits sur les différents réseaux souterrains,
ainsi que sur la voirie publique ou privée communale, les montants octroyés par les crédits-
cadres doivent permettre de couvrir les frais indirects, soit les mandats d’études externes,
les contrôles et analyses techniques préalables, les frais de publication et de communica-
tion, y compris les séances publiques. Par ailleurs, la main-d'œuvre interne ainsi que les in-
térêts intercalaires des Services industriels (SIL) sont également financés par le présent
préavis.

5. Entretien, renouvellement et extension des infrastructures

5.1 Enjeux de la planification d’entretien des objets du crédit-cadre
La distribution des fluides et énergies ainsi que la mise à disposition de la voirie pour les dif-
férents modes de déplacement nécessitent de nombreuses infrastructures, toutes soumises
à l’usure. Ce patrimoine communal doit être fonctionnel en tout temps, afin de délivrer un
service de qualité aux différentes et différents usagères et usagers. De plus, il doit répondre
aux normes de sécurité les plus récentes, ceci tout en respectant l’environnement et pren-
dre en compte les éléments du rapport-préavis N° 2020/54 (Plan climat).
Seuls une connaissance approfondie, un suivi régulier de l’état des infrastructures commu-
nales ainsi qu’un entretien constructif sont à même d’assurer ces objectifs. De surcroît, une
bonne planification doit non seulement garantir la sécurité des utilisatrices et utilisateurs du
domaine public et la qualité des prestations aux usagères et usagers, mais aussi maintenir
la valeur du patrimoine administratif en utilisant les ressources financières avec efficience.

Préavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022

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La coordination des interventions permet de réaliser les travaux dans un ordre logique,
évite les risques de conflits entre les intervenants (travaux sur un même secteur par deux
entreprises), favorise les économies d’échelle et permet de contrôler et limiter les nuisances
pour les riveraines et riverains et utilisateurs et utilisatrices du domaine public. Relevons
également qu’une intervention correctement planifiée peut être plus aisément accompa-
gnée d’une communication adaptée qui favorise les échanges avec les actrices et acteurs
locaux.
Pour relever ces défis, la Ville planifie et coordonne, avec un horizon à quatre ans, les inter-
ventions des différentes entités impliquées. Par ailleurs, en vue de préserver la santé pu-
blique et le confort des riverains et riveraines, les travaux en dehors des heures habituelles
restent une exception et font l'objet d'autorisations spécifiques délivrées par la Municipalité.
Il faut toutefois relever que les procédures d’autorisation des divers travaux à coordonner
sont très disparates. Cela va de l’absence de besoin de procédure de mise à l’enquête à
des procédures pouvant prendre deux ans, l’autorisation relevant de la compétence du
Conseil communal. Le risque d’opposition étant difficilement planifiable, il arrive, de plus en
plus fréquemment, que le chantier ne puisse pas démarrer dans les délais arrêtés par la
planification, un des services constructeurs n’ayant pas d’autorisation de construire en
force.
Ainsi, par soucis d'efficience et pour renforcer la coordination des mesures constructives
liées aux objectifs du Plan climat, la Municipalité a opté pour une sortie de la logique an-
nuelle du crédit-cadre et autorisé la création de crédits-cadres bisannuels avec des engage-
ments financiers devant être pris sur deux exercices comptables.

5.2 Rénovation et extension de la voirie, du marquage routier, des installations de régula-
tion du trafic et réfection d’ouvrages et plantations d'arbres

5.2.1 Adaptations locales de l’espace public
Le Plan directeur communal (PDCom) fixe les lignes directrices de l’aménagement des es-
paces publics et les choix en lien avec la mobilité et la qualité de ces espaces publics. Ré-
cemment, le Plan climat est venu renforcer les orientations déjà préexistantes dans le
PDCom. Celles-ci mettent au premier plan l’utilisation de la mobilité active comme étant la
forme de mobilité en ville à favoriser, tout en limitant au strict nécessaire le trafic individuel
motorisé. Par ailleurs, l’apaisement de la circulation et une convivialité accrue de la voirie
sont aussi des objectifs prioritaires. Le volet « adaptation au changement climatique » est
également mis en œuvre dans les projets d’aménagement de l’espace public, notamment
par la plantation de nouveaux arbres.
Des interventions locales sur le domaine public sont ainsi régulièrement demandées par la
population en lien avec ces objectifs ou dans le cadre de mise en conformité de la voirie ou
d’opportunités découlant d’interventions connexes.
La poursuite de l’aménagement de zones modérées sur l’ensemble du territoire communal
vise à offrir aux usagères et usagers et habitants et habitantes des espaces apaisés où la
vitesse réduite des véhicules motorisés leur permet de se réapproprier la rue et où les nui-
sances liées au bruit routier sont significativement réduites afin de leur offrir une meilleure
qualité de vie.
Localement, des mesures sont prises afin de renforcer les possibilités d’appropriation de
l’espace public, par exemple en créant des placettes et espaces de séjour. Ces aménage-
ments peuvent être réalisés directement de façon pérenne ou prendre la forme d’aménage-
ments temporaires permettant de tester les usages et attentes de la population, avant la ré-
alisation définitive. Le déploiement d’assises, l’augmentation de l’offre en stationnement
pour vélos, mais aussi la sécurisation des passages pour piétons ou l’amélioration du che-
minement des élèves se rendant à l’école contribuent eux aussi à une meilleure appropria-
tion de l’espace public.

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Une attention particulière a été apportée pour définir les potentiels d’arborisation des divers
chantiers coordonnés et contribuer à la mise en œuvre du « plan canopée » de la Ville. Les
projets d’arborisation sont principalement développés lorsque des aménagements de sur-
face sont planifiés.
Dans ce contexte, ce crédit-cadre permet de financer les adaptations locales de l'espace
public, des plantations d’arbres ainsi que les éventuels frais d’acquisition de terrains privés
nécessaires à la réalisation des projets ou encore les études de mandat requises pour la
réalisation des projets, ceci dans le but d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du Plan
climat.

5.2.2 Entretien constructif de la voirie
Selon les dispositions de la loi cantonale sur les routes du 10 décembre 1991, la construc-
tion et l’entretien des routes communales et des routes cantonales (RC) en traversée de lo-
calité sont du ressort des communes territoriales. Les exigences techniques relatives à la
qualité des chaussées sont quant à elles décrites dans les normes de l’Association suisse
des professionnels de la route et des transports (VSS). La responsabilité du gestionnaire de
ce patrimoine, sous l’angle des dommages et intérêts en cas de défaut d’entretien, découle
du Code suisse des obligations, article 58 alinéa 1.
Un suivi régulier permet d’anticiper l’évolution globale de la qualité du réseau routier et
d’éviter une diminution trop importante de sa valeur patrimoniale. La priorisation des projets
se fait en considérant le niveau des dégradations relevées visuellement, selon une procé-
dure donnée, en fonction de l’utilisation effective des chaussées. Un relevé d’état de l’en-
semble du réseau routier communal, réalisé tous les cinq ans, permet d’assurer un suivi de
l’évolution des indices de dégradation des voiries et permet d’orienter les choix en termes
de stratégie d’entretien.

5.2.3 Entretien constructif des ouvrages d’art
Les principes de maintenance constructive des ouvrages d’art répondent à la même logique
de planification et de coordination que les chaussées.
Les interventions d’entretien constructif sont priorisées en fonction du niveau de risque
identifié pour chaque structure. Ce mode opératoire favorise le maintien de la qualité des
infrastructures communales ainsi que la répartition des dépenses nécessaires à leur entre-
tien. La stratégie d’entretien s’appuie sur les résultats des campagnes annuelles d’inspec-
tion des ouvrages.

5.2.4 Entretien du système d’exploitation des transports et de régulation du trafic
Les montants demandés dans le présent préavis sont destinés aux travaux d’entretien des
installations lumineuses de gestion du trafic, des caméras de télécirculation, des bornes de
contrôle d’accès aux zones à trafic limité ainsi que des postes de comptage du trafic.
Les interventions d’entretien sont priorisées en fonction de trois critères :
— l’ancienneté du dispositif, afin de garantir la sécurité des usagères et usagers du do-

maine public et l’efficacité de ce dispositif ;
— l’adéquation des installations avec les objectifs d’accessibilité définis dans le PDCom ;
— la coordination avec les plannings de réalisation des chantiers communaux.

Ce crédit-cadre comprend le financement du projet de mise en œuvre de la gestion centrali-
sée du trafic d'agglomération (GCTA) qui doit permettre de connecter la centrale de trafic
lausannoise à celle de l’agglomération. Ce projet générera des recettes d’un montant total
de CHF 700'000.- provenant d’une subvention fédérale dans le cadre du projet d’agglomé-
ration Lausanne-Morges et de la participation financière des communes s’y raccordant.

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5.2.5 Entretien du marquage routier et de la signalisation verticale
Le montant inscrit dans le présent préavis permet de financer les opérations de marquage
et de pose de signalisation verticale rendues nécessaires suite à la réalisation des projets
annoncés dans ces crédits-cadres.

5.3 Renouvellement et extension des réseaux d'eau potable et d'évacuation des eaux

5.3.1 Réseau de distribution d'eau potable
Les conduites d’eau potable constituent une part prépondérante de l'important patrimoine
du réseau d’eau de la Ville de Lausanne, avec près de 920 km de conduites principales, ré-
parties dans toute l’agglomération et au-delà.
Dans le but de maîtriser les coûts et de garantir la qualité du service délivré, une méthode
de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable est en place depuis le début des années
2000. Elle se base sur la combinaison de calculs statistiques de défaillance de tronçons de
conduite et d'une analyse multicritères des objectifs à atteindre en renouvelant le réseau.
Les données ainsi obtenues permettent de grouper les conduites en fonction des priorités
de renouvellement.
Un parc d'environ 23’000 compteurs assure la mesure de la consommation d’eau à Lau-
sanne et dans les 17 communes alimentées au détail. Le renouvellement de ce parc s’ef-
fectue selon un taux variable entre dix à 15 ans, selon le diamètre du compteur et son fonc-
tionnement. L’essentiel du parc est constitué de compteurs mécaniques dont l'âge influence
la précision de la mesure. Ces erreurs de comptage se traduisent par une diminution des
recettes. Il est prévu d’échanger ou de poser environ 1’500 compteurs par année.

5.3.2 Réseau d'évacuation des eaux
Selon la loi cantonale du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution,
les Communes sont responsables de l’organisation de la collecte et l'évacuation des eaux
usées et pourvoient à l'entretien et au fonctionnement régulier des collecteurs publics. Dans
ce cadre, les objectifs poursuivis par la Municipalité sont le maintien des équipements dans
un état conforme, le développement du réseau afin de répondre aux besoins croissants liés
à la densification du territoire et l’adaptation du système d’évacuation afin de réduire les re-
jets de charges polluantes dans l’environnement.
En raison du vieillissement continu du réseau, les investissements nécessaires planifiés
portent plus spécifiquement sur le renouvellement du réseau d’évacuation. À cet effet, le ré-
seau public, d’une longueur de 370 km, fait l’objet d’un diagnostic périodique par contrôle
caméra dans le but de connaître au mieux son évolution et de pouvoir mettre en place une
stratégie de renouvellement et d’interventions prospectives.
L’optimisation du séparatif, afin de réduire les déversements d’eaux polluées dans le milieu
naturel ou les exfiltrations dans le terrain et qui permet de diminuer les apports d’eaux
claires parasites en station d’épuration, nécessite aussi des investissements conséquents,
liés à une connaissance complète de l’état et du fonctionnement des infrastructures. Le dé-
ploiement du séparatif s’effectue conformément au plan général d’évacuation des eaux
(PGEE) approuvé par la Municipalité en 2013.

5.4 Remplacement et extension des réseaux des Services industriels

5.4.1 Réseau de gaz
Les infrastructures du réseau de gaz sont soumises à la loi fédérale sur les installations de
transport par conduites de combustibles ou carburants liquides gazeux (LITC). Ladite loi
s'applique aux conduites servant à transporter de l'huile minérale, du gaz naturel, ou tout
autre combustible ou carburant liquide ou gazeux désigné par le Conseil fédéral, ainsi

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qu'aux installations telles que pompes et réservoirs servant à l'exploitation de ces conduites
(leur ensemble est appelé ci-après « installations »).
Les investissements financés par le biais du présent préavis contribuent au maintien de
l'équilibre entre coûts de fonctionnement (fuites) et d'investissement (renouvellement). Ceci
afin de limiter, d'une part, le vieillissement du réseau et les risques de fuites, et, d'autre part,
d'assurer la sécurité d'approvisionnement des clientes et clients présentes et présents sur
les 38 communes composant la zone de desserte ainsi que des quatre communes alimen-
tées en gros.
Une part de ces montants est également nécessaire au renouvellement d’une partie des
quelque 16'400 systèmes de comptage dont les règles de périodicité sont régies par l’Insti-
tut national de la métrologie (METAS). En veillant au respect de ces règles, en 2023-2024
ce sont un peu moins de 2'000 systèmes de comptage de gaz qui devront être changés.
Finalement, une dernière part de ces montants sera investie dans le renouvellement d’un
certain nombre de postes de détente et de comptage (PDC). Actuellement, les différents ré-
seaux de distribution du gaz sont alimentés par plus de 150 postes de détente répartis dans
l’entier de la zone de desserte du gaz. Ces travaux sont nécessaires afin de répondre no-
tamment aux directives de la Société suisse de l’Industrie du Gaz et de l’Eau (SSIGE), et
d’assurer l’alimentation en gaz de manière sûre et efficace.

5.4.2 Réseau de chauffage à distance
Le réseau de distribution de chaleur par chauffage urbain a été créé en 1934. À ce jour,
232 km de conduites (116 km de fouille) alimentent 1'361 bâtiments lausannois en énergie
thermique, majoritairement renouvelable, grâce à la chaleur de récupération fournie par Tri-
del et la Station d’épuration des eaux usés (STEP).
Actuellement, la priorité est donnée à la densification des raccordements sur les zones des-
servies à ce jour et au renouvellement des tronçons défectueux.
Il faut relever que le raccordement des clientes et clients est à leur charge depuis le
1er mars 2016.  Les estimations actuelles montrent un potentiel de l’ordre de 40 raccorde-
ments par année, ce qui générera un total annuel de recettes de CHF 1'600'000.-.
Suivant les mêmes règles régissant la périodicité des changements de compteurs du ré-
seau de gaz, une partie du crédit alloué permettra le renouvellement de 300 points de me-
sures sur les 1'505 que compte le réseau de chauffage à distance.

5.4.3 Réseau d'électricité
La zone de distribution des SIL couvre 17 communes vaudoises et valaisannes où l’électri-
cité est délivrée au détail ou en gros à plus de 175'000 clients et clientes (un client = un
compteur) dont 127'000 sont alimentés directement. Cela nécessite une infrastructure con-
séquente de quelque 740 postes de transformation, 1'600 km de câbles et de plus de
140'000 équipements de mesure.
Ce préavis permet aux SIL de financer et d’assumer deux activités fondamentales : les ex-
tensions du réseau de distribution y compris les raccordements et la gestion des équipe-
ments et systèmes de mesure. Les travaux d’extension du réseau sont initiés par les déve-
loppements urbains qui dépendent des demandes des clients. La distribution de l’électricité
étant un secteur monopolistique et fortement régulé, le raccordement au réseau électrique
est un droit et les SIL ont le devoir de le mettre en œuvre. Ces prestations d’extensions né-
cessitent des investissements annuels qui sont facturés aux clientes et clients via les contri-
butions aux coûts du réseau (CCR) et les contributions au raccordement réseau (CRR).
Les montants à investir dans les extensions du réseau sont le résultat d’une moyenne te-
nant compte des projets connus à ce jour. Il est tout à fait possible que ces montants soient

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revus à la baisse ou à la hausse en cours d’année en fonction de la conjoncture. Toutefois,
les revenus restent proportionnels aux dépenses.
Dans le cadre de ce préavis, sont ajoutés les coûts de la préparation du raccordement du
projet EolJorat au réseau électrique, afin de pouvoir évacuer la production des éoliennes. Il
y a en effet beaucoup de travaux de génie civil à prévoir dans les bois du Jorat pour poser
l’infrastructure de tube nécessaire au tirage des liaisons électriques. Ces montants seront
par la suite intégralement pris en charge par la société SI-REN S.A.. L’usage ou non des
montants annoncés dépendent bien évidemment de la planification actuelle du projet et
donc des procédures en cours.

5.4.4 Réseau multimédia
Lausanne Fibre Optique (LFO S.A.) a pour but l’acquisition, la construction, l’exploitation et
la commercialisation de réseaux pour le transport d’informations. À Lausanne, elle est en
partenariat avec Swisscom pour la construction d’un réseau Fiber-To-The-Home (FTTH) et
en assume l’exploitation et l’extension. En parallèle, elle exploite également un réseau Hy-
bride Fibre Coax (HFC) qui sera, à terme, mis hors service. Les SIL sont, quant à eux, res-
ponsables de la construction et de l’exploitation des réseaux FTTH et HFC sur 13 com-
munes de la périphérie lausannoise. En tant que propriétaire de ces réseaux, la Ville a la
responsabilité de traiter les demandes d’extension et de raccordement. Les montants du
crédit-cadre permettent de financer les extensions du réseau (développement du réseau
dans le but de répondre à la densification et à la demande de raccordement de nouveaux
immeubles) ainsi que les branchements clients sur les réseaux hors Lausanne.

5.5 Réfection de surfaces extérieures d'établissements scolaires
Les interventions touchent plus particulièrement les voies d’accès et les parkings, mais éga-
lement les surfaces de préaux et leurs parties couvertes, ainsi que les surfaces à l'usage
des activités sportives comportant des risques accrus pour les élèves.

5.6 Réfection de surfaces privées communales
La gestion des immeubles du patrimoine financier de la Ville de Lausanne porte sur plus de
cent parcelles privées communales. Les chemins d’accès, les pistes cyclables, les aména-
gements routiers et les trottoirs existants nécessitent des réfections, notamment en matière
de revêtement, de marquages et de canalisations. Afin d’éviter une inflation de préavis pour
des objets de ce type et dans le but d’uniformiser les pratiques au sein de l’administration
pour la gestion des projets de génie civil, de limiter les frais et surtout de permettre une plus
grande rapidité d’intervention, il a été décidé d’intensifier la collaboration entre services.

6. Bilan des crédits-cadres annuels ouverts

6.1 Service de la mobilité et de l'aménagement des espaces publics

année crédit initial crédit complémentaire
montant
payé et en-
gagé

%

2018 7'530'000  7'158'537 95

2019 6'726'000  6'103'922 91

2020 10'117'000  9'151'058 90

2021 13'142'000  7'668'639 58

2022 4'530'000  1'544'420 34

2018 - 2019 - 2020 certaines adjudications sont encore ouvertes, aucun dépassement n’est prévu.

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2021 le crédit initial comprend un montant pour les travaux du quartier des Fleurettes (Pôle Gare), un montant
pour l'occupation du domaine public (DP) (services commercialisés). Certaines adjudications sont encore
ouvertes, aucun dépassement n’est prévu

6.2 Service de l’eau – réseau de distribution d'eau potable

année crédit initial crédit complémentaire
montant
payé et en-
gagé

%

2015 5'845'000  5'654’879 97

2016 5'955'000  6’080'549 102

2017 6'515'000  5'966’858 92

2018 6'253'000  5’037'277 81

2019 6'638’000  6'144'308 93

2020 5'870’000  4'126'967 70

2021 6'770'000  4'359'821 64

2022 7'790'000  4'285'000 55

2015 certaines adjudications sont encore ouvertes; aucun dépassement n’est prévu.

2016  un chantier reste en cours. Le dépassement attendu est compensé par une économie de même am-
pleur sur les chapitres SIL-PAT du préavis CCA 2016 et fera l'objet d'une note à la Municipalité, à ve-
nir.

2017-18-19 plusieurs chantiers restent à réaliser (quartier des Fleurettes), leur financement est gelé ; cer-
taines adjudications sont encore ouvertes; aucun dépassement n’est prévu.

2020 plusieurs chantiers sont encore à adjuger et réaliser (planification décalée en raison de la crise CO-
VID-19) ; l’enveloppe de crédit initiale comprend une réserve reportée pour les chantiers quartier des

Fleurettes; aucun dépassement n’est prévu.

2021 plusieurs chantiers sont encore à adjuger et réaliser (planification décalée en raison de la crise CO-
VID-19), ainsi que des interventions liées à la reprise du réseau de Bussigny en 2022.

6.3 Service de l'eau – réseau d'évacuation des eaux

année crédit initial crédit complémentaire
montant
payé et en-
gagé

%

2008 2'350'000 330'000 2'243’561 84

2017 3'730'000  3'190’108 86

2018 4'160'000  3'871'733 93

2019 3'801’000  3'119'544 82

2020 4'245’000  1'683'760 40

2021 4'145'000  2'197'107 53

2022 2'430'000  810'000 33

2008 des travaux coordonnés d’adaptation d’un réseau intercommunal avec la Commune d’Epalinges res-

tent à planifier

2017-18-19 plusieurs chantiers sont à réaliser (quartier des Fleuretttes), leur financement est gelé ; aucun
dépassement prévu.

2020-21 plusieurs chantiers sont encore à adjuger et réaliser (planification décalée en raison de la crise CO-
VID-19) ; l’enveloppe de crédit initiale comprend une réserve reportée pour les chantiers du quartier
des Fleurettes ; aucun dépassement n’est prévu.

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6.4 Service patrimoine (réseau de gaz, chauffage à distance, électricité et multimédia)

année crédit initial crédit complémentaire
montant
payé et en-
gagé

%

2015 17’880’000 2’300’000 16’997’117 84

2016 16’640’000  15’423’934 93

2017 13’300’000 1’150’000 13’128’245 91

2018 15’695’000  14’878’229 95

2019 14’555’000  13’641’177 94

2020 12’264’000  12’213’763 99

2021 13’578’000 3’065’000 13’942’011 84

2022 10’398’000  5’071’343 49

6.5 Service des écoles et du parascolaire

année crédit initial crédit complémentaire
montant
payé et en-
gagé

%

2017 300’000  280’276 93

2018 300’000 6’738 306’738 100

2019 300’000  269’696 90

2020 300’000  227’892 76

2021 300’000  295’731 99

2022 300’000  300’649 100

6.6 Service du logement et des gérances

année crédit initial crédit complémentaire
montant
payé et en-
gagé

%

2018 100’000  89’539 89

2019 100’000  75’000 75

2020 100’000  100’000 100

2021 100’000  78’000 78

2022 100’000  69’500 69

2018 le crédit sera entièrement dépensé en 2022

2019-21 plusieurs chantiers sont encore en cours (complexité de la réalisation et planification décalée en rai-
son de la crise COVID-19) ; aucun dépassement n’est prévu.

7. Interventions prévues en 2023 et 2024
Les démarches de coordination conciliant les objectifs du Plan climat, les stratégies des
partenaires impliqués ainsi que les impératifs de mobilité ont permis de définir les interven-
tions à réaliser dans le courant des années 2023 et 2024. Ces interventions sont listées
dans l’annexe 1 du présent préavis et une récapitulation par service est faite aux points 7.1
à 7.5 ci-après.

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7.1 Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publics (MAP)
Entretien et adaptation de la voirie et des espaces publics 12'055’000
(dont CHF 1'550'000.- destinés à la plantation d'arbres)

Campagnes MAP (mobilité, aménagement des espaces publics et entretien des ouvrages) 2'500'000
Mandats d'études 2’360'000
Entretien des ouvrages d'arts 2'600'000
Renouvellement du marquage et de la signalisation 240'000
Renouvellement des installations de régulation du trafic 2'990'000
Occupation du domaine public 2'000'000
Imprévus 630'000
Total 25'375'000

Comme mentionné au chapitre 2, des recettes d'investissement à hauteur de
CHF 700'000.- sont attendues.

7.2 Service de l’eau
RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Renouvellement du réseau (projets spécifiques lausannois) 4'665'000
Entretien général du réseau * 4'600'000
Remplacement des systèmes de comptage 1'740'000
PALM 2012 – BHNS PP7 Pully-Lutry 7'400'000
Entretien et extension du réseau à Bussigny 1'100'000
Imprévus – rupture de conduites 2'000'000
SOUS-TOTAL NET RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE 21'505'000

RÉSEAU D'ÉVACUATION DES EAUX
Renouvellement du réseau (projets spécifiques lausannois) 5'425'000
Imprévus – rupture de conduites 1'000'000
SOUS-TOTAL RÉSEAU D'ÉVACUATION DES EAUX 6'425'000
Total 27'930'000

Comme mentionné au chapitre 2, des recettes sont attendues à hauteur de
CHF 2'300'000.-. Elles proviennent de la subvention accordée par l'ECA pour les travaux
annoncés concernant l'eau potable dans le crédit-cadre 2023-2024 estimée à
CHF 1'200'000.- et de la participation de la Commune de Bussigny à l'entretien et au déve-
loppement de son réseau pour CHF 1'100'000.-
* Par ailleurs le Service de l'eau financera, par le biais de son compte de réserve, des tra-
vaux sur les communes extérieures, à hauteur de CHF 2'000'000.- en sus du montant de-
mandé dans le présent préavis.

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7.3 Service patrimoine
RÉSEAU DE GAZ
Renouvellement du réseau (projets spécifiques lausannois) 1'980’000
Entretien général du réseau 7'600'000
Entretien des postes de détente 1'000’000
Remplacement des systèmes de comptage 980’000
PALM 2012 – BHNS PP7 Pully-Lutry 650'000
Imprévus – rupture de conduites 400’000
SOUS-TOTAL RÉSEAU DE GAZ 12'610’000

RÉSEAUX DE CHAUFFAGE À DISTANCE
Renouvellement du réseau (projets spécifiques lausannois) 10'355’000
Raccordements clients 6'400’000
Remplacements des systèmes de comptage 1'200’000
Imprévus – Rupture de conduites 400’000
SOUS-TOTAL RÉSEAU DE CHAUFFAGE À DISTANCE 18’355’000

RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ
Extension du réseau 4'100’000
Projet EOL-Jorat 4'000'000
Raccordements clients 1'000’000
Remplacement des systèmes de comptage 2'000’000
SOUS-TOTAL RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ 11'100’000

RÉSEAUX MULTIMÉDIA
Extension du réseau et raccordements clients 700’000
SOUS-TOTAL RÉSEAU MULTIMÉDIA 700’000
Total 42’765’000

Comme mentionné au chapitre 2, la main-d'œuvre et les intérêts intercalaires estimés à
CHF 5'490'000.- des travaux annoncés dans ce crédit-cadre, seront portés en recettes sur
les budgets de fonctionnement. De plus un montant de CHF 2.2 millions en 2023 et de
CHF 2.2 millions en 2024 sera prélevé sur le Fonds pour la transition énergétique. Par ail-
leurs, une participation des clients en compensation au raccordement de CHF 19'400’000.-
est prévue en recette d’investissement et un montant de CHF 4'400'000.- sera prélevé sur
le fonds pour la transition énergétique.

7.4 Service des écoles et du parascolaire
Entretien de surfaces extérieures d'établissements scolaires 600'000
Total 600'000

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7.5 Service du logement et des gérances
Entretien de parcelles privées communales 200'000
Total 200'000
Total des crédits-cadres annuels 2023 et 2024 96'870'000

8. Cohérence avec le développement durable
Les bénéfices retirés d’une stratégie d’entretien des infrastructures communales efficace et
coordonnée s'inscrivent dans trois différents volets (environnement, finances, transports et
mobilité) de l'Agenda 21 lausannois.
L’entretien régulier des infrastructures permet de rallonger leur durée de vie, d’éviter leur
délabrement et ainsi l’obligation de les reconstruire entièrement. De plus, l'optimisation des
procédures d'appel d'offres, la réalisation d’économies d’échelle, ou encore la mutualisation
des installations de chantiers, contribuent à la réduction des coûts des projets. Par ailleurs,
la diminution du nombre d'interventions influence directement l'ampleur des impacts sur
l’environnement. D'une part, il est ainsi possible de garantir la mobilité en ville, en diminuant
l’influence des travaux sur les transports publics, la circulation et le stationnement, et en as-
surant l’accessibilité aux commerces et aux services. D'autre part, il est possible de limiter
l’impact des chantiers et des nuisances associées pour les riveraines et riverains.
Les adaptations locales de l’espace public répondent aux ambitions du Plan climat, au tra-
vers de projets permettant le déploiement de la mobilité active ainsi que le développement
d’espaces publics conviviaux, tout en réduisant progressivement l’espace aujourd’hui dé-
volu au transport individuel motorisé qui doit désormais se limiter au strict nécessaire afin
d’assurer l’accessibilité locale. Ces mesures contribuent à réduire l’impact des déplace-
ments sur l’environnement et la santé, et à diminuer le bruit routier.
Le renouvellement régulier du réseau de distribution d’eau potable permet de maîtriser les
pertes d’eau. L’impact est positif sur l’énergie nécessaire au traitement et au pompage car
chaque mètre cube économisé n’a pas besoin d’être traité et pompé. En moyenne sur le ré-
seau, un mètre cube produit nécessite une consommation électrique d’environ 0,7 KWh.
L’impact négatif des travaux (émission de CO2 pour le transport, consommation de matière
première pour les remblais et les tuyaux en fonte) est à relativiser par la durée de vie des
installations estimée aujourd’hui à 80 ans. Le renouvellement du réseau d’évacuation et la
mise en séparatif de certains quartiers a un impact positif direct sur l’environnement en évi-
tant des pollutions par des collecteurs non étanches et en réduisant les eaux claires para-
sites qui surchargent inutilement le réseau et la STEP.
Notons également que ce préavis contribue, par le raccordement d’installations de produc-
tion d’énergie décentralisées (solaires) sur le réseau d'électricité, à un renforcement des
quantités d’énergies renouvelables produites.
L’extension du réseau fibre optique participe à la réduction de la consommation d’énergie
car la transmission de signaux se fait sur des distances nettement plus importantes, suppri-
mant ainsi la nécessité d’installer des amplificateurs de signaux grands consommateurs
d’énergie. De plus, il ne génère pas de rayonnement électromagnétique et la densité du ré-
seau FTTH permet la construction de cellules de faible puissance pour la téléphonie mobile
et le wifi.
Le déploiement d’un réseau FTTH contribue pleinement aux efforts d’un développement du-
rable. D'une part, il réduit fortement les émissions d'ondes électromagnétiques pour la télé-
phonie et le data mobile et, d'autre part, il consomme moins d'énergie et contribue à favori-
ser le télétravail, grâce à des connexions informatiques stables et performantes.
Le remplacement de conduites de gaz présentant des fuites améliore significativement la
qualité du réseau et, par conséquent, participe à la diminution des émissions de gaz à effet

Préavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022

15 / 17

de serre (méthane). Pour rappel, le méthane présente un potentiel de réchauffement global
25 fois plus puissant que le gaz carbonique (CO2).
Le renouvellement régulier du réseau de chauffage à distance permet de maîtriser les
pertes d’eau. Cela permet ainsi de diminuer la quantité d’eau traitée à produire et à réduire
également l’énergie nécessaire à la réchauffer. Ces diminutions sont cohérentes pour assu-
rer un développement durable de nos réseaux.

9. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Les situations de handicaps étant diverses, et les besoins qui en découlent également, les
projets d’aménagement de l’espace public sont présentés dans le cadre du Groupe acces-
sibilité piétonne (GAP) piloté par le délégué piéton du Service de la mobilité et de l’aména-
gement des espaces publics et qui regroupe les associations représentant les usagères et
usagers piétons, y compris celles en lien avec les personnes à mobilité réduite  (AVACAH,
mobilité piétonne, ATE, etc.). Ainsi, l’ensemble des besoins liés aux différentes formes de
handicaps sont pris en compte et intégrés dans les projets.
Ce préavis contribue ainsi à améliorer l’accessibilité des infrastructures aux personnes en
situation de handicap car toutes les nouvelles constructions respectent les normes en la
matière.

10. Aspects financiers

10.1 Incidences sur le budget d’investissement
Les crédits sollicités dans le présent préavis figurent au plan des investissements pour les
années 2023 à 2026 sous le chapitre 8 « Objets multidirections » pour un montant de
CHF 96'870'000.-.
S’agissant des recettes, CHF 26’800'000.-, elles sont annoncées dans le présent préavis au
chapitre 7.
(en milliers de CHF) 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total
Dépenses d’investissements 31'557 34'697 18'749 7'812 3'217 838 96'870

Recettes d'investissements -10'140 -10'630 -4'020 -1'428 -582 0 -26'800

Total net 21'417 24'067 14'729 6'384 2'635 838 70'070

10.2 Charges d’intérêts
Calculés sur la base de taux d’intérêt moyens les charges d’intérêts représentent un mon-
tant annuel de CHF 955’200.- à compter de 2024.

10.3 Charges d’amortissement
Service durée d'amortissement montant annuel

mobilité et aménagement espaces publics 20 ans 1'268'800

eau - distribution 30 ans 716'800

eau - évacuation 30 ans 214'200

patrimoine - gaz 30 ans 420'300

patrimoine - chauffage à distance 10 ans 1'835’500

patrimoine - électricité 40 ans 277'500

écoles et parascolaire 5 ans 120'000

logement et des gérances 5 ans 40'000

total annuel (CHF)  4'893’100

Préavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022

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Les dépenses liées à l’investissement du réseau multimédia seront entièrement amorties
dans l’année où elles seront effectuées, soit CHF 350'000.- en 2023 et CHF 350'000.- en
2024. Par ailleurs, les frais de personnel interne et les intérêts intercalaires comptabilisés
sur la part du crédit-cadre des SIL, soit un montant de CHF 5'701’000.-, seront portés en
recettes dans les budgets de fonctionnement du Service patrimoine, conformément à la ré-
partition annoncée dans l'annexe 1.

10.4 Charges d’exploitation
Pour l’ensemble des services, il n'y a pas de charges d'exploitation supplémentaires par
rapport à la situation actuelle.

10.5 Incidences sur le budget de fonctionnement
2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total

Personnel suppl. (en EPT)

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0

Charges d'exploitation 0

Charges d'intérêts 955.2 955.2 955.2 955.2 955.2 4'776.0

Amortissements 350.0 5'243.1 4'893.1 4'893.1 4'893.1 4'893.1 25'165.5

Total charges suppl. 350.0 6'198.3 5'848.3 5'848.3 5'848.3 5'848.3 29'941.5

Diminution de charges -151.0 -140.0 -80.0 -24.0 -16.0 -411.0

Revenus -2'750.0 -1'910.0 -630.0 -5'290.0

Total net -2'551.0 4'148.3 5'138.3 5'824.3 5'832.3 5'848.3 24'240.5

11. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie,
Madame la Présidentede bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2022 /  35  de la Municipalité, du 3 novembre 2022 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif pour les
années 2023 et 2024 de CHF 96'870’000.- pour l'entretien constructif et l'adaptation de
la voirie, le renouvellement et l’extension du réseau des collecteurs publics, du réseau
de distribution d'eau, des réseaux des Services industriels, ainsi que pour l'entretien de
surfaces privées communales et des surfaces extérieures (préaux et parkings) des éta-
blissements scolaires ;

2. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d’amortissements
sur la rubrique 331 de chaque service ;

3. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser, en fonction des dépenses ré-
elles, les intérêts y relatifs sur la rubrique 390 des services de la Direction des finances
et de la mobilité, de la Direction du logement de l'environnement et de l'architecture, de

Préavis Nº 2022 / 35 du 3 novembre 2022

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la Direction de la sécurité et de l'économie et de la Direction de l’enfance, de la jeu-
nesse et des quartiers, ainsi que sur la rubrique 322 pour ceux de la Direction des ser-
vices industriels ;

4. de porter en amortissement des crédits susmentionnés les recettes et les subventions
qui pourraient être accordées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

Annexe : Tableau crédits-cadres 2023-2024.

category_fr: Préavis


name: Délibéré 10e séance CC 2021 - Postulat de Chenaux Mesnier Muriel et crts : Pour une stratégie digitale ambitieuse, sûre et durable

category_fr: Délibéré


name: Réponse à la question écrite de Gaillard Benoît et crts - Récupérer la chaleur des data center pour le chauffage à distance ?

text:
1It Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 26 septembre 2024

Question de M. Benoît Gaillard et consorts, déposée le 7 mai 2024 « Récupérer la
chaleur des data conter pour le chauffage à distance?))

Rappel

« L’importante croissance du trafic de données sur Internet et de la quantité d’informations
à stocker sur des serveurs est à l’origine d’un développement important du nombre et de la
taille des data centers. Une estimation de l’Office fédéral de l’environnement de 2021 esti
mait à 2.1 TWh la consommation totale des data centers en Suisse. L’exploitation d’un data
center produit de l’énergie thermique, appelé chaleur fatale. En réalité, la quasi-totalité de
l’énergie électrique consommée par les serveurs est, in fine, convertie en énergie ther
mique.

Classiquement, les data centers se datent d’infrastructures de refroidissement pour évacuer
la chaleur vers l’extérieur par stockage dans l’air (aérorefroidisseurs) ou absorber la chaleur
dans un liquide froid en circuit fermé (refroidissement liquide). Plusieurs projets en Suisse
et ailleurs visent cependant la récupération de cette chaleur pour des buts de chauffage.
Pour ne citer qu’un exemple, la société Infomaniak déploie actuellement un projet de récu
pération de chaleur pour chauffer un quartier résidentiel coopératif à Genével.

Selon la promotion économique cantonale, les data center sont une « activité phare du can
ton de Vaud » 2 . La région lausannoise en compte plusieurs, et l’un d’entre eux, apparte
nant à Swisscom, est particulièrement visible au centre de Lausanne, entre l’av. Jules-Go
nin et l’av. André-Schnetzler du côté du haut de l’av. Ruchonnet.

Les SIL en exploitent également deux importants. Les services industriels de Lausanne, en
tant qu’exploitants d’un important réseau de chauffage à distance, sont à même de valoriser
la chaleur produite de manière concentrée et continue. L’énergie thermique produite par les
data centers pourrait donc éventuellement être exploitée pour le chauffage à distance. ».

Préambule

Les centres de données sont effectivement des consommateurs d’énergie de plus en plus
importants. La disponibilité des données, partout et à tout moment, implique d’énormes in
frastructures. Des millions de kilomètres de réseaux de câbles, de tuyaux et d’antennes re
lient les appareils privés et professionnels à des milliers de centres de stockaqe des don
nées. Ces infrastructures fonctionnent jour et nuit et sont de très gros consommateurs

Secrétariat municipal Version 1.4
place de la Palud 2 — case postale 6904— 1001 Lausanne

munis

1t* Ville de Lausanne

d’électricité Pour contribuer à réduire cette consommation, équiwatt propose régulièrement
des campagnes de sensibilisation pour une utilisation moins énergivore du numérique
(https://www.equiwatt-lausanne.ch/numerique-ecologiqueJ).

La valorisation de la chaleur fatale de ces data centers est une mesure d’économie circu
laire qui permet de réduire l’impact de l’activité et permet d’augmenter l’approvisionnement
en chaleur de sources locales considérées comme exempte d’émissions de CC2 (les émis
sions, s’ils yen a, étant attribuées à l’activité de base). La question principale qui se pose
est alors l’intégration de cette chaleur dans un chauffage à distance existant, qui plus est
lorsqu’il est de très haute température comme le réseau lausannois (175° Cet j3QÔ C).

Les SIL sont attentifs à valoriser les rejets de chaleur industriels proche de leur réseau de
chauffage à distance. A ce jour, la majeure partie de l’approvisionnement du chauffage à
distance est assurée par la récupération de la chaleur de TRIDEL. La chaleur de l’incinéra
tion des boues de la STEP est également récupérée pour le chauffage à distance.

Réponse de la Municipalité

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question I : La Municipalité dispose-t-elle d’une estimation du nombre de data cen
ters de taille importante à Lausanne et dans la zone de desserte du chauffage à dis
tance lausannois, ainsi que de leur consommation et de leur potentiel de valorisation
de chaleur fatale?

Les centres de données n’ont pas l’obligation de s’identifier spécifiquement en tant que tel
auprès de l’administration communale, qui n’a donc pas d’information centralisée à leur pro
pos. Un cadastre des rejets de chaleur est proposé sur le guichet cartographique du Canton
de Vaud. La liste des sïtes n’est pas exhaustive et le potentiel est indicatif. Selon les infor
mations à disposition de la Municipalité actuellement, il n’y a qu’un seul data center d’impor
tance à proximité du réseau de chauffage à distance.

Question 2 La Municipalité estime-t-elle envisageable de récupérer de la chaleur fa
tale dégagée par des serveurs informatiques pour le chauffage à distance?

Oui, mais seulement pour les centres de données importants, impliquant une production de
chaleur fatale importante, comme celui de Swisscom cité par les auteurs de la question.

Question 3 Des projets concrets sont-ils en cours ou pourraient-ils être lancés 7
Une collaboration avec Swisscom, qui se donne pour but la neutralité carbone en
2025, est-elle envisageable ? Une installation d’équipements de récupération sur les
data centers communaux ou ceux d’entités publiques proches est-elle prévue?

Les centres de données communaux n’ont pas une puissance permettant d’envisager une
valorisation de leur chaleur fatale pour le chauffage à distance.

S’agissant du centre de données de Swisscom, les SIL ont lancé avec cette dernière une
étude dans le cadre d’un projet de recherche avec la HES-SO Valais et la HEIG-VD dYver
don. Le projet est en cours. A ce stade, selon les scénarios étudiés, le potentiel de valorisa
tion de chaleur varie entre 5 et 10GWh, soit équivaut aux besoins en chaleur de 250 à 500
logements. Afin de maximiser le potentiel de valorisation, cette production devrait être injec
tée dans le nouveau réseau du chauffage à basse température, qui sera déployé dans cette
zone à l’horizon 2030.

2/3

.* Ville de Lausanne

Sur la base des résultats finaux du projet de recherche, une étude de faisabilité plus avan
cée pourra débuter. Celle-ci devra en particulier confirmer si l’injection de cette chaleur
dans le réseau de chauffage à distance est envisageable et à quels coûts.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Gaillard et consorts.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 26 septembre 2024.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

category_fr: Réponse


name: Postulat de Celik Derya et crts - Un plan de lutte contre la précarité menstruelle

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative: postulat

Titre : Un plan de lutte contre la précarité menstruelle

Initiant-e: Derya CELIK

La précarité menstruelle est une thématique rarement abordée et même parfois taboue.
Pourtant, elle touche au quotidien de nombreuses personnes. Le présent postulat
propose que la Ville de Lausanne se dote d’un plan de lutte contre la précarité
menstruelle.

Il y a peu, les serviettes hygiéniques ont finalement été reconnues comme des produits de
première nécessité, le taux de TVA auquel elles sont imposées passant ainsi de 7,7% à 2,5%.
Si cette incohérence a pu être levée, les produits d’hygiène corporelle liés aux règles
demeurent une charge économique pouvant être non négligeable.

Effectivement, selon une enquête de la RTS, le coût des menstruations s’élève à près de
4’500.- au cours de la vie d’une personne concernée. Dès lors, la précarité menstruelle peut
toucher un nombre important d’individus. Aussi, sans pour autant devoir se priver de ces
produits pourtant nécessaires, certaines personnes doivent opter pour des solutions à un prix
plus faible mais avec des risques pour leur santé.

S’agissant d’une problématique de santé publique, il est important que la Ville de Lausanne
s’enquière de la question. Il s’agirait de mettre en place un plan global de lutte contre la
précarité menstruelle, par différents biais. Cela passerait par la mise à disposition de serviettes
hygiéniques dans les toilettes des bâtiments appartenant à la Ville (écoles, bibliothèques,
maisons de quartier, WC publics, etc.). De manière plus ciblée, la Ville pourrait proposer ces
produits de première nécessité aux personnes n’ayant pas les moyens de s’en procurer de
suffisamment bonne qualité. Il s’agirait de privilégier les solutions présentant moins de risque
pour la santé, et les plus écologiques. La Ville pourrait aussi encourager ce genre de
démarches au sein des institutions qu’elle subventionne.

Par ailleurs, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) a lancé un
projet pilote de lutte contre la précarité menstruelle. Des échanges avec le DFJC pourraient
permettre de répondre au mieux à cet enjeu important.

Conclusions
Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de
1. Elaborer un plan global de lutte contre la précarité menstruelle.
2. Mettre à disposition des protections menstruelles dans les toilettes des bâtiments de la

Ville, et de proposer ce dispositif aux institutions soutenues par la Ville.
3. S’assurer que les protections menstruelles mises à disposition soient exemptes de

produits toxiques.

Lausanne, le 28 février 2022 Derya CELIK

ANN Samuel DE VARGAS Christine Goumaz

Céline MISIEGO Olivia FAHMY


name: Rapport-préavis N° 2022/23 - Réponse au postulat de Mme Laura Manzoni et consorts - La désaffectation des Halles CFF de Sébeillon - et la lutte contre les changements climatiques ?

text:
Culture et développement urbain

Réponse au postulat de Mme Laura Manzoni et consorts
« La désaffectation des Halles CFF de Sébeillon : et la lutte contre les changements clima-
tiques ? »

Rapport-préavis N° 2022 / 23
 Lausanne, le 15 septembre 2022

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
En date du 8 octobre 2019, Mme Laura Manzoni et consorts ont déposé le postulat intitulé
« La désaffectation des Halles CFF de Sébeillon : et la lutte contre les changements clima-
tiques ? ». Celui-ci demande en substance à la Municipalité : « (…) d’étudier la possibilité
de conserver, dans le cadre du projet de réaffectation des halles de Sébeillon, l’infrastruc-
ture de transfert rail-route et d’étudier, parallèlement à celui-ci, les options à d’autres en-
droits permettant d’intégrer la distribution par le rail de marchandises au centre-ville et ainsi
faire un geste pour réduire le trafic des camions ».
Le Conseil communal a renvoyé directement le postulat à la Municipalité pour étude et rap-
port en date du 19 novembre 2019.

2. Objet du rapport-préavis
Ce rapport-préavis répond à un postulat concernant le changement d’usage de la halle de
marchandises de Sébeillon, qui n’est plus utilisée pour sa fonction première depuis plus de
quatre ans. Il précise l’utilisation qui est provisoirement faite du bâtiment, le temps de lui
donner une autre vocation dans le futur développement du site.
Par ailleurs, ce rapport-préavis présente les réflexions en cours pour développer une infras-
tructure de distribution des marchandises par le rail à l’ouest de la ville, qui soit adaptée aux
besoins actuels et à une situation urbaine.

3. Préambule
Le postulat de Mme Laura Manzoni et consorts se réfère à la mise à l’enquête publique
d’un projet de réaffectation de la halle aux marchandises de Sébeillon, intervenue entre le
16 août et le 17 septembre 2019.
En effet, la halle aux marchandises édifiée en 1953, a été désaffectée par les CFF, proprié-
taires du site, et n’est plus utilisée pour des fonctions de logistique depuis 2018. Afin de ne
pas laisser la halle inoccupée, les CFF ont souhaité provisoirement donner un nouvel usage
aux lieux. Le temps de planifier l’avenir de l’ensemble du plateau de Sébeillon, des baux
temporaires (une dizaine d’années) ont été accordés aux usagers du site, pour des activités
sportives et de loisirs, des ateliers, ou encore des locaux dédiés à de l’événementiel.
Pour ces usages provisoires, les interventions sur le bâtiment se limitent au strict néces-
saire et sont conçues pour être réversibles. En parallèle, les études nécessaires à la recon-
version de l’ensemble du site de Sébeillon sont menées. Elles préciseront aussi la vocation
future de la halle, qui constitue un élément emblématique du secteur.

Rapport-préavis N° 2022/23 du 15 septembre 2022

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4. Contexte

4.1 Historique de la halle aux marchandises de Sébeillon
La construction de la halle aux marchandises de Sébeillon est directement liée à l’histoire
du comblement de la vallée du Flon et au développement du réseau de chemin de fer des-
tiné aux marchandises. En effet, dès le début du XXe siècle, la Municipalité de Lausanne a
souhaité transférer la desserte des marchandises, de la gare à la vallée du Flon, afin de
soulager la gare principale.
Après de grands travaux d’aménagement, une 1re gare est inaugurée en 1927 à Sébeillon,
en même temps que la liaison ferroviaire entre Sébeillon et Renens, par le pont du Galicien.
L’actuelle halle aux marchandises n’est édifiée qu’en 1953, pour remplacer la gare de trans-
bordement de la Rasude, devenue obsolète. La réalisation de la halle suit de peu la mise
en service de la ligne ferroviaire entre Sébeillon et la gare de Lausanne, ouverte au trafic
des marchandises en 1951.
La halle comprend est reliée par deux types de voies ferrées : des voies normales, en liai-
son avec le réseau des CFF, et des voies étroites, en liaison avec le LEB (jusqu'en 1971) et
le Lausanne-Ouchy par le Flon (jusqu'en 1979). La création de cette dernière liaison a mar-
qué l’arrêt de l’usage de la Ficelle pour le transport des marchandises.
Lors de sa construction, la halle de Sébeillon était la principale porte d’entrée du canton de
Vaud pour toutes les marchandises arrivant par rail. Vingt ans plus tard, l’essor du transport
par containers nécessitant l’implantation de grues pour les transbordements sur camions, a
marqué l’amorce de son déclin. De nouvelles gares de transbordement, plus vastes et équi-
pées de grues, sont alors érigées à Chavornay (en 1976) et Renens, et supplantent peu à
peu celle de Sébeillon.
En 1996, les CFF ont vendu Cargo Domicile S.A. à un groupe formé de trois entreprises de
transport privées qui ont exploité la halle de Sébeillon dès cette année-là. Mais après avoir
chacune construit son propre site de distribution en périphérie, elles ont quitté le site : Galli-
ker en 2009 à Aclens, Planzer en 2014 à Vufflens-la-Ville et Camion Transport S.A. à
Aclens en 2018.

4.2 La halle de Sébeillon, un bâtiment unique en Suisse
Œuvre de l'ingénieur Alexandre Sarrasin et de l’architecte Charles Zbinden, le bâtiment se
distingue par son système constructif, ses dimensions et la qualité de son éclairage naturel,
qui offre une lumière uniforme sur l’ensemble des quais. Avec son expression en béton brut
et ses grandes verrières en sheds, la halle de Sébeillon est l’unique exemplaire en Suisse
d’un bâtiment ferroviaire des années 50, présentant une telle qualité architecturale.
Le bâtiment est composé d’une grande halle (halle de transbordement), constituée d’une
alternance de voûtes et de dalles basses suspendues, servant de tirants aux voûtes.
Trois voies ferrées pénètrent dans cet espace, entouré sur deux côtés par des locaux fonc-
tionnalistes dédiés à la réception, à la manutention, au stockage et à l’expédition. Ces lo-
caux forment un « L » et servent de contreventement à l’ensemble.
Le bâtiment figure avec une note *3* au recensement architectural cantonal (intérêt local).
Toutefois, une protection accrue pourrait lui être donnée à l’avenir, la Commission spéciale
dédiée au patrimoine architectural du XXe siècle ayant recommandé l’octroi d’une note *2*
pour cet objet et la mise en place de mesures de protection cantonales.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Gare_de_Renens
https://fr.wikipedia.org/wiki/1951
https://fr.wikipedia.org/wiki/Chemin_de_fer_Lausanne-%C3%89challens-Bercher
https://fr.wikipedia.org/wiki/Ligne_M2_du_m%C3%A9tro_de_Lausanne#Lausanne_%e2%88%92_Ouchy
https://fr.wikipedia.org/wiki/Ligne_M2_du_m%C3%A9tro_de_Lausanne#Histoire
http://www.hls-dhs-dss.ch/textes/f/F31655.php

Rapport-préavis N° 2022/23 du 15 septembre 2022

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Intérieur de la halle de transbordement (Service de l’urbanisme, 2020).

4.3 Les usages provisoires de la halle
N’étant plus adaptée pour l’exploitation d’une gare de marchandises, la halle de Sébeillon a
été désaffectée par les CFF, puis louée à un transporteur routier. Le transporteur routier a
quitté le site en 2018, préférant s’installer dans un site se prêtant mieux à l’exploitation
d’une centrale logistique et plus accessible pour les poids lourds. Divers bureaux, ateliers et
espaces de stockage sont également loués dans la couronne du bâtiment.
Afin de ne pas laisser le bâtiment inoccupé, les CFF ont lancé en 2018 un appel à projets,
pour une utilisation temporaire des 4'000 m2 de la halle de transbordement. Le projet de
transformation provisoire retenu comprend des activités sportives et de loisirs, ainsi que la
création d’ateliers d’artistes et de trois buvettes. En plus des aménagements destinés à ces
usages, le projet a nécessité la mise aux normes incendies de l’ensemble du bâtiment, le
remplacement de la chaudière à mazout par une chaudière à pellets et la pose de pan-
neaux photovoltaïques en toiture. En extérieur, des places pour les vélos ont créés, tandis
que les places pour les véhicules automobiles ont été réduites et déplacées. Mis à l’en-
quête publique en 2018, les travaux ont été réalisés en 2020.
Les transformations se sont concentrées dans le volume bâti existant. Afin de ne pas porter
atteinte à cet objet architectural unique en Suisse romande, les travaux ont été exécutés de
manière à assurer leur entière réversibilité. Dans les ailes nord et est, des mises aux
normes ont nécessité quelques travaux plus conséquents sur les cages d’escaliers, sur des
éléments de l’enveloppe en particulier les portes d’entrées et globalement sur les sanitaires.
Les locataires ont un bail limité à une dizaine d’années. Ils sont accompagnés par le pro-
priétaire jusqu'à la fin de leur bail, afin d'éviter toute transformation maladroite qui porterait
une atteinte définitive à la halle et à sa conservation.

5. Réponse au postulat

5.1 Défis actuels de la logistique urbaine
Depuis cinquante ans, la logistique n’a cessé de se complexifier, pour répondre aux défis
de l’accroissement des volumes de marchandises et des flux1, de la réduction des coûts de
transport et des délais de livraison.

1  En Suisse, alors qu’en 2013, CFF Cargo enregistrait 5.2 milliards de tonnes-kilomètres, selon le Département

fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le fret va progresser
pour passer à 37 milliards de tonnes-kilomètres d’ici 2040.

Rapport-préavis N° 2022/23 du 15 septembre 2022

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En Suisse, depuis l’introduction en 2001 de la Redevance sur le trafic des Poids Lourds liée
aux Prestations (RPLP), le transport de marchandises sur les longues distances se fait da-
vantage par le rail de nuit plutôt que par la route de jour, la circulation nocturne des ca-
mions n’étant en effet pas autorisée. Afin d’échapper à la RPLP, l’acheminement au client
final se fait ensuite par camionnette de livraison de moins de 3.5 tonnes.
Dans ce mode d’organisation, les grandes interfaces de logistiques de type camion/camion-
nette ou train/route, ainsi que les centres de tris postaux et les centrales de distribution des
entreprises de livraisons, sont implantés en périphérie des centres urbains. Chaque trans-
bordement représente une rupture de charge et donc des coûts supplémentaires.
Sous l’effet de l’explosion du commerce en ligne ces dernières années, les flux de livrai-
sons aux particuliers se multiplient. La desserte des agglomérations densément peuplées
devient en enjeu particulier, puisqu’il s’agit d’assurer une distribution des marchandises ra-
pide et efficiente mais aussi de limiter les nuisances engendrées (congestion du trafic, oc-
cupation des zones piétonnes par les véhicules de livraison, bruit, pollution, etc.).
Dans un marché concurrentiel extrêmement tendu, dans lequel la part du commerce en
ligne devrait encore se renforcer, l’implantation d’une interface au plus proche du bassin
d’achalandage est stratégique. Ce dernier maillon est nommé le « dernier kilomètre ». Il
offre l’opportunité d’implanter des centres de distribution plus petits, avec des modes de li-
vraisons alternatifs (petits véhicules électriques, vélos cargos, etc.). Idéalement, ces
centres pourraient aussi être desservis par le train. Toutefois, il y a encore peu de centrales
de distribution de ce type qui ont été réalisées en Suisse et qui pourraient servir de modèles
à un projet lausannois.

5.2 Possibilités de reconversion de la halle de Sébeillon
Pour rappel, en réponse à une précédente interpellation de Mme Laura Manzoni intitulée
« Halles CFF : une occasion d’inverser la tendance », réponse du 6 mars 2018, qui posait
la question suivante au sujet de la réaffectation projetée de la halle de Sébeillon : « Si l’on
veut diminuer le nombre de camions au centre-ville, ne serait-il pas plus judicieux d’utiliser
les halles CFF existantes pour amener les marchandises au centre-ville par le rail et les ré-
partir chez les distributeurs par des chemins plus courts ? », la Municipalité estimait qu’il
n’était pas nécessairement opportun de maintenir une telle interface de transport de mar-
chandises au centre-ville. Elle considérait que la réaffectation provisoire des halles de Sé-
beillon représentait davantage une opportunité de développer d’autres activités sur le site, à
l’instar d’autres sites industriels.
Au vu des défis actuels de la logistique urbaine présentés ci-dessus, force est de constater
que la halle de Sébeillon ne répond plus aux besoins et modes d’exploitation d’un centre de
transbordement urbain moderne. En effet, le bâtiment comporte des voies ferrées en trop
grand nombre, des quais trop courts, des trémies et des quais de chargement dimension-
nés uniquement pour les camions, mais aussi trop de zones de stockage. L’exploitation de
la halle selon les standards actuels nécessiterait donc des travaux importants, peu compa-
tibles avec la préservation des qualités patrimoniales du bâtiment. Par ailleurs, l’emplace-
ment de la halle par rapport aux voies de stockage augmente le nombre et la durée de ma-
nœuvres des locotracteurs, ce qui induit aussi davantage de voies et de nuisances sonores.
Enfin, l’accès au site sera plus difficile avec la mise en service du tram sur la rue de Ge-
nève, en particulier aux heures de pointe.
Conscient de ces difficultés, l’Office Fédéral des Transports (OFT) a ainsi autorisé le dé-
mantèlement du faisceau des voies ferrées liés à la halle aux marchandises ; il a ainsi ac-
cepté de libérer une partie du site pour une future reconversion. Dans les nouveaux déve-
loppements envisagés, la halle sera un élément fondateur important, rappelant le passé in-
dustriel du site. En lui conférant un rôle plus emblématique et peut-être plus ouvert au pu-
blic, les futurs usages de la halle devront veiller à valoriser ce patrimoine architectural
unique.

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5.3 Développement du plateau de Sébeillon

5.3.1 Un site majeur de mutation urbaine pour la ville
Ces quinze dernières années, le renouvellement du quartier du Flon a étiré la dynamique
du centre-ville en direction de l’ouest. En parallèle, le secteur de Malley connaît une muta-
tion rapide, depuis la mise en service de la gare CFF de Prilly-Malley. Avec les projets en
cours dans le secteur de Sévelin et la construction du nouveau tram, le plateau ferroviaire
de Sébeillon constitue un site de développement très attractif, qui fera converger les terri-
toires de Lausanne et des communes de l’ouest lausannois. A ce titre, le site de Sévelin-
Sébeillon figure dans le nouveau Plan directeur communal comme l’un des six sites ma-
jeurs de mutation urbaine de la ville.
Souhaitant valoriser ce large territoire, les CFF ont demandé à la Municipalité en 2019 l’ou-
verture d’un nouveau plan d’affectation sur le site de Sébeillon, dont ils sont les principaux
propriétaires (secteur situé entre la rue de Genève, l’avenue de Sévelin et les voies CFF).
Le site est actuellement déjà affecté à la zone à bâtir (zone mixte de forte densité, dans le
plan général d’affectation) et pourrait être construit ; toutefois, la mise en place d’un nou-
veau plan d’affectation permettra d’établir une planification urbanistique sur-mesure et des
solutions spécifiques pour ce site particulier.

5.3.2 Un projet urbain qui intègre la distribution des marchandises
Comme mentionné, la Municipalité a pris acte que la gare aux marchandises de Sébeillon
n’est plus utilisable dans sa fonction de transfert et de stockage de marchandises et qu’elle
sera dévolue à d’autres usages à l’avenir. Toutefois, la Municipalité reste bien consciente
des enjeux que représente la livraison des marchandises, notamment dans la lutte contre
les changements climatiques ; c’est pourquoi, elle souhaite maintenir une fonction de trans-
fert de marchandises sur le plateau de Sébeillon. Le site pourrait accueillir une infrastruc-
ture adaptée aux concepts de distribution du « dernier kilomètre » au centre-ville (interface
rail-distribution fine), ce qui réduirait le trafic des camions et camionnettes venant de la péri-
phérie de Lausanne.
Le site de Sébeillon présente en effet des atouts certains pour un tel usage : une situation
au cœur d’un bassin de population dense, une vaste surface plane, la proximité avec les
voies CFF grandes lignes ou encore des infrastructures ferroviaires déjà existantes. En ef-
fet, si les voies de garage inutilisées et situées au nord du site (à proximité de l’actuelle sta-
tion-service de Prélaz-les-Roses) pourront être supprimées, l’essentiel du faisceau des
voies ferrées et les connexions seront maintenues : la ligne menant à Tridel, celle rejoi-
gnant la ligne principale en direction de la gare de Lausanne, ainsi qu’une dizaine de voies
de débords permettant les manœuvres (formation et réception des trains) et le stockage de
convois de marchandises.
Intégrant ces réflexions, le projet urbain mené de concert par les CFF et la Ville, prévoit dif-
férentes vocations sur le site de Sébeillon. Le secteur de Prélaz-les-Roses devrait être dé-
volu à un nouveau quartier mixte, intégrant une forte proportion d’activités productives. Le
secteur proche de l’Avenue de Sévelin, devrait quant à lui accueillir une infrastructure dé-
diée au transfert de marchandises ; elle pourrait être liée à des activités économiques et
des services de quartier. Quant à l’actuelle halle aux marchandises, elle deviendra une
pièce centrale du nouveau quartier et pourrait accueillir des activités économiques, de loi-
sirs ou de culture.
L’avenir du site fait actuellement l’objet d’une planification d’ensemble. Afin de stimuler l’ap-
port d’idées, le développement du projet fera l’objet dès 2023 d’un mandat d’études paral-
lèles, portant sur l’ensemble du plateau de Sébeillon. Un ou des plans d’affectation seront
ensuite établis.

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5.3.3 Planification de la logistique urbaine à l’échelle de l’agglomération
La Municipalité a conscience des effets collatéraux de l’éloignement des plateformes de lo-
gistiques, essentiellement situées en périphérie ouest de Lausanne. En parallèle des ré-
flexions menées sur le site de Sébeillon et afin d’ancrer les besoins lausannois dans une
échelle plus cohérente, la Municipalité a demandé au Canton de Vaud d’élargir les ré-
flexions relatives au transport des marchandises à une échelle permettant d’appréhender le
système de distribution dans son ensemble.
Ces réflexions sont en cours et intègrent la Ville de Lausanne, le Canton de Vaud, les CFF
et les principales communes et structures régionales concernées. Elles se concentrent prin-
cipalement sur Lausanne, les communes de l’ouest lausannois et de la région morgienne,
qui disposent de centrales logistiques déjà existantes ou de potentiels à proximité des
lignes de chemin de fer.
L’étude permettra de déterminer les sites les plus adaptés pour l’implantation de grands
centres de distribution (en couronne de l’agglomération) et de centres plus petits, dédiés à
la logistique urbaine (desserte du dernier kilomètre, dans les zones les plus densément bâ-
ties). Elle devrait aussi permettre aussi de préciser l’aménagement de tels centres de distri-
bution, avec leurs modalités d’insertion dans le contexte d’un centre-ville (type de mobilité,
surfaces nécessaires, autres activités pouvant être liées à ces centres, etc.).

6. Impact sur le climat et le développement durable
Les réflexions en cours pour le développement du plateau ferroviaire de Sébeillon contri-
buent pleinement au développement durable et à la lutte contre les changements clima-
tiques, par différents aspects :
— la réalisation d’un nouveau morceau de ville dense sur un site aujourd’hui peu valorisé,

à proximité directe du centre-ville et des transports publics, est à la base d’un dévelop-
pement urbain durable. Avec l’arrivée du tram, la proximité avec le métro m1 et la gare
de Prilly-Malley, mais aussi la future voie verte (mobilité active) d’agglomération, le site
sera l’un des mieux desservis de la ville par les modes de transports durables. Il consti-
tue donc un site prioritaire pour la densification de la ville ;

— le futur quartier comprendra des logements et une part importante d’activités produc-
tives, afin de favoriser une proximité entre les sites de production et de consommation ;

— le site est aujourd’hui très minéral ; son aménagement futur devra intégrer l’adaptation
aux changements climatiques comme une donnée de base. Des mesures telles que la
végétalisation des espaces ouverts, la mise en place d’une couverture de canopée,
etc., sont déjà en discussion avec le propriétaire ;

— le projet confirme le maintien de la halle aux marchandises, qui est un élément emblé-
matique du site. En favorisant le réemploi de bâtiments existants pour d’autres usages,
plutôt que la démolition, la consommation d’énergies grises est réduite ;

— la planification d’une centrale de distribution du dernier kilomètre sur le site, adaptée
aux besoins et contraintes actuelles, pourrait permettre de limiter l’accès en camions et
bus de livraisons, de valoriser le transport de marchandises par le rail au plus proche
du lieu de distribution et d’envisager une distribution fine par des modes de transport
durables.

7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
A ce stade de la planification, ce rapport-préavis n’a pas d’impact sur l’accessibilité des per-
sonnes en situation de handicap.

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8. Aspects financiers

8.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

8.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

9. Conclusion
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2022/23 de la Municipalité, du 15 septembre 2022 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’approuver la réponse au postulat de Mme Laura Manzoni et consorts « La désaffecta-
tion des Halles CFF de Sébeillon : et la lutte contre les changements climatiques ? ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Rapport-préavis


name: Postulat de Piron Françoise et crts - Pour favoriser le développement des postes à deux - job-sharing ou top-sharing - et du télétravail à la Ville

text:
Postulat

Pour favoriser le développement des postes à deux - job~sharing ou top~sharing - et du

télétravail à la Ville.

En 2015, la Ville de Lausanne a annoncé dans la presse qu'elle souhaitait favoriser les emplois

en job-sharing afin de faciliter la conciliation travail-famille et le bien-être au travail. Deux

postes partagés sont actuellement en test à la Ville depuis quelques mois. Cette mesure,

pourtant connue de longue date (par ailleurs déjà pratiquée dans les années 1990), est

actuellement très bien documentée et promulguée (journées d'information et formations

spécifiques développées par l'Association PTO). Il nous parait nécessaire de passer

rapidement de cette phase test à celle du développement sur le terrain.

Le job-sharing permet aux personnes souhaitant travailler à mi-temps d'avoir plus de

responsabilités que ne le permet le traditionnel taux de 50%. En effet, afin de sauvegarder

leur équilibre travail-famille, nombreuses sont les femmes qui optent encore très souvent

pour des places à mi-temps en deçà de leur niveau de formation. Sachant que 53% des

Masters sont aujourd'hui délivrés à des femmes, la perte économique en termes de relève est

donc importante. Cette situation n'est pas sans conséquence sur l'égalité des chances entre

hommes et femmes du point de vue de l'évolution du parcours professionnel. Elle impacte sur

le niveau de rémunération ainsi que sur les possibilités d'évolution de carrière, engendrant

une perte de confiance lors du retour à une activité à plein temps impliquant plus de

responsabilités.

Concernant le télétravail, cette mesure permet de faciliter la conciliation entre l'emploi et la

vie de famille, avec une incidence positive sur le climat en réduisant le nombre de trajets

quotidiens de la maison au travail.

Si nous souhaitons que ces deux mesures se développent, il faut agir dès la mise au concours

d'un poste, en encourageant les candidatures en ce sens. C'est pourquoi ce postulat demande

à la Municipalité que :

Lorsque le poste le permet, d'étudier la possibilité de mentionner systématiquement dans

les offres de la Ville la mention cc postulation en job-sharing bienvenue " et/ou cc possibilités

de télétravail "·

Déposé par Françoise Piron, au nom du groupe PLR