format: application/pdf

category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Interpellation de Gaillard Benoît et crts - Association des gaziers : pas d'argent lausannois pour des positions rétrogrades

text:
Interpellation

Association des gaziers : pas d'argent lausannois pour des positions rétrogrades

L'association suisse de l'industrie gazière (ASIG, dont le logo utilise simplement les termes
gaz énergie) regroupe les distributeurs de gaz du pays. Par l'entremise des services industriels,
la Ville de Lausanne en est membre.
Le gaz naturel peut constituer une source d'énergie de transition, ou d'appoint pour faire face
aux pics de demande, au cours des années à venir. Par ailleurs, le gaz peut rester à terme un
vecteur intéressant pour certains usages, et les réseaux de gaz sont vraisemblablement
appelés à jouer à l'avenir un rôle important aussi pour acheminer le biogaz et le gaz de
synthèse. Le biogaz ne pourra cependant remplacer qu'une petite partie du gaz fossile
actuellement utilisé en Suisse, quant au gaz de synthèse, les meilleures façons de le produire
et de l'utiliser font aujourd'hui encore l'objet de discussions : il semble notamment clair qu'une
partie du réseau actuel deviendra superflu, comme l'ont reconnu plusieurs villes qui prévoient
une substitution par le chauffage à distance. C'est le cas de Lausanne, dont le préavis sur le
plan climat prévoit un « redimensionnement » du réseau de gaz1

• Une utilisation raisonnable
dans le cadre d'un mix de sources et de vecteurs durable ne doit donc pas se confondre avec
une promotion tous azimuts du gaz.
Malheureusement, l'ASIG émet régulièrement des positions contraires aux intérêts et aux
orientations prises par la Ville de Lausanne. Ainsi, elle a pratiqué, dans le canton de Zurich,
un intense lobbying en faveur d'une exception à la règle du chauffage 100% renouvelable,
comme l'a démontré le journal en ligne Republik. Plus récemment, elle a cherché à affaiblir
les normes applicables aux bâtiments dans la nouvelle loi sur le Co2. L'ASIG continue à faire
la promotion de chauffages hybrides incluant le gaz là où la ville envisage I' « élimination du
chauffage fossile »à l'horizon 20502

•

A ces engagements problématiques sur le plan de la politique énergétique et climatique
s'ajoutent des positions immédiatement contraires aux intérêts de la Ville de Lausanne,
comme lorsque l'ASIG salue une ouverture du marché du gaz que la Municipalité de Lausanne
voit, elle, d'un œil critique.
Il est problématique que la faitière de la branche gazière, pourtant composée de nombreuses
entreprises publiques et aussi de services municipaux, finance avec les contributions de ses
membres des campagnes unilatérales en faveur du maintien du statu quo. Ce faisant, elle nuit
aux objectifs poursuivi par la Ville de Lausanne avec, notamment, son plan climat et ses
orientations en matière de politique énergétique.
Relevons encore qu'il est difficile de comprendre comment sont distribuées les compétences
au sein de l'ASIG, qui ne publie pas ses statuts.
Nous souhaitons donc poser les questions suivantes :

• Qui est compétent pour décider des positions politiques de l'ASIG et comment la Ville
de Lausanne s'implique-t-elle dans les organes de cette association?

• A combien se montent les cotisations versées par les services industriels au cours de
5 dernières années ?

• Quelle est la part des dépenses de l'ASIG allouée au travail de lobbying politique et de
communication ?

1 Rapport-préavis 2020/54, ch. 9.1.2 et 9.3.
2 Rapport-préavis 2020/54, ch. 9.2.

• Que pense la Municipalité des positions prises par l'ASIG sur la loi sur le C02 ou sur
l'ouverture du marché du gaz ?

• La Municipalité pense-t-elle pouvoir influer sur le cours de cette association, et. dans
le cas contraire, envisage-t-elle de suspendre ses contributions ou de quitter
l'association?

Nous remercions d'avance la Municipalité pour ses réponses.

Le 6 mai 2021

Benoît Gaillard Muriel Cheneaux

Vincent Brayer Pedro Martin

llias Panchard
/). CJ

-rm_,.,.,..~

Yvan Salzmann ~. C ( __:_.
\.,

Camille-Angelo Aglione ~

category_fr: Initiative

parent_type: affair


name: Délibéré 18e séance CC du 23.04.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/69 - Plan biodiversité de la Ville de Lausanne - Réponse à 9 postulats

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18 séance du mardi 23avril 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2023/69 de la Municipalité du 21 décembre 2023;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’adopter le Plan biodiversité de la Ville de Lausanne

2. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif d’un
montant de CHF 1’OOO’OOO.- pour financer la réalisation de mesures en faveur de la
biodiversité telles que décrits dans le présent rapport-préavis

3. d’accepter le prélèvement sur le Fonds du développement durable pour un montant

de CHF 1000000.- et de porter ce prélèvement en amortissement du crédit

mentionné sous chiffre 2

4. de porter en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 2 les subventions qui

pourraient être accordées

5. d’approuver la réponse au postulat de Mme Marie-Thérèse Sangra et consorts

« Pour mettre fin à la pénurie de logement pour la faune ailée de nos villes ! »

6. d’approuver la réponse au postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Des gestes

simples au quotidien pour petits et grands pour la préservation des espèces dans

nos jardins, terrasses et balcons en ville »

7. d’approuver la réponse au postulat de Mme Karine Roch et consorts « Pour des

pratiques d’entretien des espaces verts et des espaces publics réellement

respectueuses des insectes et de la biodiversité »

8. d’approuver la réponse au postulat de M. Alain Hubler et consorts « Des mini-forêts

Miyawaki pour Lausanne ?»

9. d’approuver la réponse au postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Biodiversité
donnons-lui des droits pour la protéger »

10, d’approuver la réponse au postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts « Pour
une renaturation des rives du lac conciliant les besoins de la biodiversité et des loisirs

11. d’approuver la réponse au postulat de Mme Diane Wild et consorts « Du lierre plutôt
que des tags

12. d’approuver la réponse au postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts
« Travaux à Lausanne - profitons des synergies pour mettre en oeuvre le réseau
écologiqu lausannois sans tarder»

13. d’approuver la réponse au postulat de Mme Françoise Piron « Comment combattre
I pénurie de logement pour les oiseaux en ville? ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-trois avril deux mille vingt-quatre.

Le secrétaire:

r

category_fr: Délibéré


name: Communiqué du 09.09.2015 - version française

format: pdf

parent_type: news


name: 2 - atelier «A la recherche des trésors du passé»

format: jpg


name: Postulat de Messere Anita - Des crèches dehors par tous les temps, un succès fou !

text:
Initialive

Tilre

Postulants

Contexte

Proposition

Conseil communal de Lausanne

Postulat

Des crèches dehors par tous les temps, un succès fOll

A. Messere et consorts

Actuellement se développe un type de crèche en plein air toute l'année qui obtient un succès
incroyable auprès des familles. Ces crèches accessibles dès 2 ans et demi croulent sous les
demandes et sont très courantes dans le nord de l'Europe depuis des années.

Elles offrent un contexte plus large que le milieu fermé, soit un espace de liberté et de
découverte du milieu naturel par les enfants. Certains avancent qu'elles fortifient les enfants au
niveau immunitaire et allergique, ce ne serait pas surprenant maiS' il n'y a pas d'étude qui le
démontre scientifiquement.

Actuellement, cette offre ne semble pas du tout exister à Lausanne. Elle est proposée sous forme
privée à Fribourg et Genève en revanche, à des prix étonnamment assez élevés alors qu'il ya un
loyer moindre et des charges plus limitées.

Le but de ce postulat est que la Ville de Lausanne puisse proposer une telle offre sous forme de
demi-journée ou de journée complète aux petits Lausannois. Financièrement, c'est moins cher
qu'une crèche conventionnelle et le succès est garanti.

Les postulants souhaitent que la Municipalité étudie la possibilité de proposer des crèches en
plein air aux petits Lausannois,

"'- e..
Lausanne, 7 février 2018 ~ postulan\ll' A. Messere et csrt.


name: Délibéré 13e séance CC du 07.02.23 - Rapport-préavis N° 2020/52

text:
EXTRAIT
DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

1V séance du mardi 7février2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2020/52 de la Municipalité, du 3 décembre 2020;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

d’accepter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Arnaud Thièry et
consorts « Primes d’assurances maladies pour recrues et civilistes et si on évitait
les primes inutiles ? ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 7 février deux mille vingt-trois.

La présidente La secrétaire adjointe


Délibéré 12e séance CC du 20.01.2026

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

12 séance du mardi 20janvier2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de M. Johann Dupuis et consorts « Rénovation de
l’immeuble de César Roux 5 La Municipalité supprime-t-elle des logements
abordables au lieu de les préserver? »

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

la résolution de l’interpellateur, disant

et adopte

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité et son service des gérances cherche
activement des solutions de conciliation avec les locataires en cas d’augmentation
significative des loyers de ménages établis de longue et évite que les désaccords finissent
devant le tribunal des baux. »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt janvier deux mille

Le président

/ /(/7C

6/

Le secrétaire


Rapport de commission n° 58

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 58

chargée de l’examen du postulat de Mme Pauline Blanc «Une extension
du périmètre de la zone touristique »

Présidence :   Mme Gaelle MIELI (soc.)
Membres présents : Mme Carolina CARVALHO (soc.) ; M. Louis DANA

(soc.) ; M. Serge TALLA (soc.) ; Mme Alexandra
GERBER (Les Verts) ; Mme Marie-Thérèse SANGRA
(Les Verts) ; Mme Pauline BLANC (PLR) ; M. Jacques
PERNET (PLR) ; Mme Klesta KRASNIQI remplace Mme
Coralie DUMOULIN (PLR) ; Mme Gaëlle KOVALIV
(EàG) ; M. Mathias PAQUIER remplace M. Vincent
VOUILLAMOZ (v’lib.) ; Mme Patrizia MORI (UDC).

Membres excusés :  Mme Tatiana TAILLEFERT (Les Verts)
Membres absents :  --
Représentant-e-s de la Municipalité : M. Grégoire JUNOD, syndic, directeur de CULTURE

ET DEVELOPPEMENT URBAIN représenté par M.
Fabrice BERNARD, conseiller stratégique à la
syndicature.

Invité-e(-s) :  (pétitionnaires).
Notes de séances  Mme Camille LEMERY

Lieu : bureau Métamorphose, 1er étage Hôtel de ville

Date : 17.01.2025

Début et fin de la séance : 12h00-13h05

La postulante résume les enjeux de son postulat, qui vise à étendre le périmètre de
la zone touristique afin de promouvoir le tourisme à Lausanne. Cela vise à
développer le tourisme en ville. Elle met en avant le rôle de la zone touristique
d’Ouchy dans le rayonnement de la ville et son importance pour la promotion du
tourisme. Une extension de la zone touristique pourrait permettre également d’élargir
les horaires d’ouverture des commerces également.

Plusieur·e·s commissaires interrogent sur la définition d’une zone touristique et les
principales conséquences d’une telle zone, notamment sur la question de l’extension
des horaires d’ouverture des commerces.

Le Conseiller stratégique à la syndicature précise que la définition de zone
touristique venait initialement des stations alpines et consiste principalement en la
possibilité de bénéficier d’horaires d’ouverture élargis. En ville, il s’agit de zones
d’attractivité touristique, en général dépendant des saisons. Dans l’ensemble, un

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

travail est fait à l’échelle de la ville pour le développement et la promotion du
tourisme. Il rappelle que Lausanne est très compétitive en ce qui concerne le
tourisme d’affaire et essaie de développer encore plus le tourisme de loisir. Des
initiatives sont mises en place aux niveaux communal et régional pour développer
cet aspect afin de mettre en avant la centralité de Lausanne, les offres culturelles et
la proximité à la nature. Le commerce a un impact sur le tourisme mais ce n’est pas
la raison principale d’un séjour à Lausanne. Les commerçants sont cependant
impliqués dans la définition de la politique touristique de la ville. L’un des points
problématiques est l’ouverture des restaurants le dimanche. La ville travaille
également sur une meilleure communication, surtout électronique, pour promouvoir
le tourisme.

Un·e commissaire mentionne la problématique du commerce en ville de Lausanne et
réitère l’importance de l’attractivité commerçante de la ville face aux développements
actuels. Il précise que l’extension des horaires d’ouverture n’est pas voulue par
l’ensemble des commerçants et mentionne l’exemple de Montreux où les magasins
peuvent ouvrir le dimanche avec un succès relatif. Il rappelle encore le besoin de
s’entendre entre partis au sujet du développement du commerce à Lausanne en
tenant compte de plusieurs aspects.

Plusieur·e·s commissaires mentionnent l’importance d’impliquer les partenaires
sociaux dans de telles discussions.

Un·e commissaire considère que le postulat a tout son sens en vertu de l’attractivité
que peuvent exercer les commerçants pour le tourisme. Il mentionne également
d’éventuelles incompréhensions des touristes face à certaines zones avec des
commerces ouverts et d’autres non, dans la mesure où le touriste n’appréhende pas
la ville en termes de secteurs. Il plaide pour une liberté des commerces de choisir
s’ils souhaitent ou non travailler de manière élargie. Finalement, il est rappelé que
Lausanne totalise environ 1.2 millions de nuitées par année et que les touristes
payent des taxes de séjour, ce qui représente plusieurs millions de recettes par
année pour la ville.

Plusieur·e·s commissaires pensent qu’il y a d’autres moyens de promouvoir le
tourisme qu’étendre les horaires d’ouverture des commerces.

Plusieur·e·s commissaires mentionnent l’importance d’une ville vivante, le dimanche
également, et du tourisme festif.

Un·e commissaire mentionne encore l’importance du sentiment de sécurité pour les
touristes et l’enjeu de la mobilité à Lausanne.

La postulante confirme que les commerces sont un aspect important des zones
touristiques mais qu’il ne s’agit pas du seul aspect et que les horaires étendus
participent à la promotion du tourisme.

Plusieur·e·s commissaires concluent que l’extension de la zone touristique visée par
le postulat semble viser principalement l’extension des horaires d’ouverture et s’y
opposeront donc en mentionnant qu’un travail de promotion touristique de la ville est
déjà fait actuellement.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

Vote :     5 oui   7 non   0 abstention

Conclusion(s) de la commission : Le postulat n’est pas renvoyé à la municipalité
pour rapport et préavis.

Lausanne, le
 Le rapporteur/la rapportrice :
 (signé) Gaelle Mieli

category_fr: Rapport


name: Délibéré 12e séance CC du 31.01.2023 - Renvoi Municipalité - Pétition au CC de M. Gwennaël Bolomey et Mme Ariane Miéville Garcia - Pour la modération du trafic à l'avenue Louis-Vulliemin et à la route du Signal - Pour des rues plus sûres, moins bruyantes et plus conviviales - Pour une limitation de la vitesse des véhicules à 30 km/h

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CDNSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

12 séance du mardi 31janvier2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu la pétition de M. Gwennaêl Bolomey et Mme Ariane Miéville Garcia: « Pour la
modération du trafic à l’avenue Louis-Vulliemin et à la route du Signal - Pour des rues
plus sûres, moins bruyantes et plus conviviales - Pour une limitation de la vitesse des
véhicules à 30 km/h »;

— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de
l’article 73 (Itt b) du Règlement du Conseil communal.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi 31janvier deux mille vingt-trois.

Le secrétaireLa présidente

category_fr: Pétition


name: Posutlat de Taillerfert Tatiana et crts - Pour une rue du Petit-Rocher qui réponde aux besoins de ses usagères et usagers

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre Pour une rue du Petit-Rocher qui réponde aux besoins de ses
usagères et usagers

lnitiant-e(-s) Tania Taillefert

La rue du Petit-Rocher est une impasse qui se trouve entre la rue du Maupas et la
place Chauderon.

En 2020, la rue du Petit-Rocher connaît une profonde mutation. L’ancienne
manufacture de bicyclettes et du Grand Garage Jan à la rue du Petit-Rocher 6 est
démolie et remplacée par un parking en sous-sol de 172 places réparties sur 6
niveaux et par 143 appartements meublés proposés à la location par la chaîne
hôteliére City Pop.

Bordée de places de parc, la rue du Petit-Rocher est trop étroite pour permettre le
croisement des voitures. Cette situation génère des conflits quotidiens entre les
automobilistes qui doivent déterminer auquel dentre eux il convient de céder le
passage en reculant. Cette situation cause des désagréments pour les passants.es,
pour les commerçants.es, pour les habitants.es et pour les locataires de City Pop.

Au trafic induit par les automobilistes désirant accéder au parking s’ajoute le va-et-
vient des véhicules à la recherche d’une place en surface. Ces véhicules qui tournent
en boucle dans le quartier doivent lorsqu’ils s’engagent dans l’impasse du Petit-
Rocher descendre jusquau bout de la rue pour effectuer un demi-tour générant un
double trafic parfois vain lorsqu’aucune place de parc n’est libre.

Alors qu’elle est encombrée de voitures en mal d’espace, la rue du Petit-Rocher
manque pour ses commerces de place de livraison. Ainsi les camionnettes qui livrent
le salon de coiffure, l’hôtel City Pop et la librairie Basta qui sert également de dépôt
pour les paniers de légumes se garent où elles peuvent c’est-à-dire en travers des
trottoirs.

Conclusion

Le présent postulat demande à la Municipalité d’étudier l’opportunité d’inclure la rue
du Petit-Rocher dans le projet d’aménagement de la place Chauderon pour créer
dans cette rue un espace public apaisé, convivial, accessible uniquement aux
voitures se rendant au parking et aux camionnettes de livraison.

Lausanne. le 29janvier2026

Signataire(s) : Tania Taillefert


name: Rapport COPET - Pétition au CC du Collectif de commerçants - pour une Ville respectueuse de ses commerçants (Mme Muriel Testuz) - Pour un poste de délégué aux commerces

text:
Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission séance plénière no 2 chargée de l’examen de la:

Pétition au CC du Collectif de commerçants : pour une Ville respectueuse de ses
commerçants (Mme Muriel Testuz) - Pour un poste de délégué aux commerces
(PE231007)

Présidence: Elouan INDERMUHLE

Membres présents : Romane BENVENUTI; Derya CELIK; Alice DE BENOÎT;
Christine GOUMAZ ; Mountazar JAFFAR; Sevgi KOVUNCU;
Françoise PIRON ; Yvan SALZMANN

Membres excusés : Antoine PIGUET; Olivia FAHMY Mme Maurane VOUGA

Membres absents

Représentant de la Municipalité

M. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité et Économie.

Invitée : Mme Muriel Testuz pétitionnaire

Notes de séances: Chloé AUGSBURGER, accompagnée de Patricia PACHECO
DELACOSTE

Rapportrice: Mme Françoise Piron

Lieu : salle des Commissions de l’Hôtel de Ville

Date : 20 novembre 2023

Début et fin de la séance: 17h00—18h45

Il est procédé à l’audition des pétitionnaires (en présence du Municipal)

Le président explique le déroulement de la séance.

La pétitionnaire remercie la Commission d’avoir pris en compte sa pétition. Elle ne va pas
expliquer toute la pétition car est joint à la pétition un dossier de presse qui explique le
fondement et l’origine de la demande pour la nomination d’un délégué au commerce. Elle va
plutôt s’axer sur le processus qui a amené à la demande. Début 2022, à la sortie du Covid, en
parallèle est mise en route l’application des nouvelles directives de la ville de Lausanne. Les
commerces étaient déjà fragilisés par le Covid, particulièrement les indépendants, il y a en
plus une conjoncture qui s’annonce peu rassurante. Ses nouvelles directives tombent comme
une surcouche sur le dos des commerçants qui crée différents conflits, que ce soit avec la
Municipalité ou les services concernés pour divers secteurs de commerçants. Il a été fait en
partie écho de ces conflits dans la presse. Là-dessus, prise dans cette situation conflictuelle
avec d’autres commerçants, elle a interpellé M. le Municipal et différentes associations de
commerçants. Ils découvrent avec d’autres commerçants que le grand problème qu’ils ont,
c’est qu’il n’y a personne, il n’y a pas un interlocuteur à la ville à qui s’adresser quand ils ont

Conseil communal de Lausanne

des problèmes ou des doléances à faire. Par ailleurs, ce que révèle ces nouvelles directives,
c’est qu’il y a un décalage entre la réalité du terrain et l’émission de nouvelles directives qui
ne sont absolument pas connectées, qui sont hors sol et qui montrent que la Municipalité n’a
pas les moyens ou la connaissance des conséquences des décisions qu’elle prend sur le
terrain. Elle manque manifestement de connaissance de la réalité des commerçants,
particulièrement des petits commerçants. Le troisième constat qui a été fait est qu’il y a des
plaintes récurrentes des commerçants qui ne font jamais l’objet d’un véritable suivi car il n’y a
pas de relai pour relayer ces plaintes. Fort de toutes ces réflexions, ils étaient plusieurs
commerçants se sont dit ne pas vouloir continuer comme cela. Il y a une tension entre la ville
et les commerçants, il y a un rapport d’antagonisme qui n’est pas seulement lié aux directives
Covid mais qui existe de façon assez générale et qu’il fallait sortir de cette logique de plainte
et de regard conflictuel. En y réfléchissant, ils se sont dit qu’une des mesures pour débloquer
la situation et apporter quelque chose de constructif serait de donner un interlocuteur, d’avoir
un délégué au commerce. Ils ont cherché sur la thématique de délégué au commerce, le cahier
des charges, etc. ils ont découvert que l’activité de délégué au commerce existe déjà dans un
certain nombre de communes du canton de Vaud, Nyon, Morges, Estavayer, Vevey, Renens.
Ils ont pris contact avec ces délégués pour avoir une notion de leurs pratiques et ils ont fait le
constat que c’est une jeune profession qui est encore en train de se construire. Selon lesquels
ils seront plus orienté économie ou terrain selon les attentes de la commune et suivant les
choix qu’ils faisaient dans leurs activités, Ils ont en outre eu un échange privilégié avec M.
Pascal Rochat, délégué au commerce à Morges durant 5 ans, jusqu’à fin 2022 et qui intervient
maintenant à Genéve, c’est lui le i délégué au commerce du Canton. Il a inauguré la
profession et est un vrai passionné. Il a développé l’idée qu’il ne faut pas seulement avoir un
contact avec les associations de commerçants et les acteurs connus mais aussi avoir une
approche de terrain, ce que plusieurs autres délégués ont dit. Il faut être capable, quand on
est délégué au commerce de pousser la porte des enseignes, indépendamment du statut des
enseignes. Il faut écouter ce que disent les commerçants pour développer une sensibilité des
réalités du terrain et des difficultés auxquelles sont confrontés les commerçants. M. Rochat a
constaté que même s’il n’a pas toujours eu les réponses à apporter aux doléances des
commerçants, le fait d’avoir un sentiment d’être entendu, écouté, a permis que le climat de
doléance soit détendu. Il a pu mettre de l’huile dans les rouages par rapport aux pratiques des
services communaux. Maintenant, lorsqu’il y a des décisions de la ville (aménagement, places
de parc) il y a un climat qui s’est apaisé entre commerçants et Municipalité qui permet de
discuter, elle dirait, entre partenaires. Ils ont besoins des uns et des autres. Les petits
commerçants sont importants pour le rayonnement d’une ville. A partir de ces échanges et du
constat qu’il y a eu une demande, dans le cadre de la fondation pour le commerce en 2019,
d’acteurs du commerce qui demandaient un médiateur pour que lois et pratiques soient
dépoussiérées à Lausanne, ils ont démarré l’idée de faire une telle demande pour faire bouger,
évoluer la relation. Il faut construire un pont, une passerelle entre commerçants et ville. Qu’il
y ait un acteur à la Ville qui a conscience de ce qu’est le terrain et ses commerçant, qui connait
les commerces. La pétition a été signée par plus de 400 enseignes et commerces. Dans la
demande, ils insistent que le poste de délégué doive avoir une position transversale dans
l’organigramme. Sont concernés par le commerce plusieurs services de la Ville et cela évite
que si un délégué dépend d’un Municipal qui a des a priori sur la question du commerce ou
qui a une vision trop économique de l’activité il y a un risque que la nomination d’une personne
déléguée n’ait pas un grand effet.

Question aux pétitionnaires (en présence du Municipal)

Conseil communal de Lausanne

Une commissaire questionne la pétitionnaire sur les directives conflictuelles dont elle a fait
référence. Elle aurait voulu avoir un ou deux exemples de conséquences de ces nouvelles
directives qui ont posé problème,

La pétitionnaire explique que ces nouvelles directives sont relativement floues, elles ne sont
pas précises. Elle donne l’exemple du Café des Alliés qui a dû défendre sa barrière contre le
service de l’économie, dans le cadre de mesures où on supprime toutes les séparations. Le
vaudois n’a pas pu mettre une protection en raison de ces nouvelles directives. Elle cite aussi
le cas du Petit Bar dont le décor de ses vitrines avec des affiches a été déclaré illégal, car il a
été assimilé a un procédé réclame. A Bellevaux, un petit café a voulu anticiper les nouvelles
directives et a acheté de nouvelles chaises avec des composants plastiques, qui ont été
refusées et qu’on voit maintenant sur d’autres terrasses. Ce sont énormément de chaises qui
ont été mises à la poubelle. Les commerçants qui avaient du mobilier en plastique ont été
incités, et plus qu’incités, à s’en débarrasser pour les remplacer par des choses en bois ou en
métal. Pour les personnes qui n’avaient pas encore les moyens financiers, ils ont pu signer
une convention et pour ceux qui ne signaient pas, ils ont reçu un courrier comme quoi de bute
maniére la convention était acceptée et qu’ils avaient un délai à telle date pour se débarrasser
de leurs chaises en plastique.

Une commissaire évoque son postulat déposé pour avoir une personne qui suit chaque
commerçant. Elle a fait une analyse, remarquant qu’il y a différentes choses à mettre en place
quand on crée un commerce et cela peut être déroutant d’avoir plusieurs personnes
interlocutrices en face. Elle a déposé le postulat mais ne sait pas où il en est dans la procédure
et qui demandait non pas un poste pour tous les commerçants car un poste de délégué semble
beaucoup mais qui propose qu’à chaque fois qu’une personne ouvre un commerce, il y ait la
désignation d’une personne de contact à l’interne. Elle aimerait savoir ce que pense la
pétitionnaire de cette désignation d’une personne qui suit toujours les mêmes commerçants,
pour toutes les procédures administratives. Une personne déléguée au commerce pour plus
de 2000 commerçants cela parait beaucoup. Elle demande aussi si la personne déléguée doit
avoir une position transversale, ou il est possible d’imaginer une personne par secteur.

La pétitionnaire trouve intéressante cette demande qui rejoint une demande qui a été faite
dans les années 2010 qu’il y ait un meilleur accès pour les commerçants qui s’installent, sans
savoir vraiment ce à quoi ils ont droit ou pas droit. Cette idée de patronage, accompagnement
est bonne mais ce n’est pas tout à fait la demande du délégué qui intervient comme un
médiateur, un avocat, qui ne fait pas partie d’un service de la Municipalité.

Une commissaire dit qu’il y a déjà plusieurs associations qui sont censées défendre les
commerçants. Elle demande quelle est la position de la pétitionnaire sur ces associations, est-
ce qu’elles ont assez de liens avec la Municipalité. A Lausanne il y a la SCCL, au niveau
cantonal il y a la FedCom. Il y a aussi Gastro-Lausanne. Elle demande s’ils n’ont pas assez
de liens, s’ils n’arrivent pas faire ce rôle de médiateur, sans être employés dans
l’administration. Ces associations pourraient faire le lien entre les commerçants et la Ville.
Quand on y pense, la FedCom est très récente.

La pétitionnaire explique que de manière générale, les associations de commerçants ne
représentent qu’une petite partie des commerçants. Historiquement il y a eu quelques conflits
entre les commerçants et les associations de commerçants. Elle pense notamment à l’affaire
City Management. Structurellement, les commerçants ne se sentent pas représentés par ces
associations de commerçants qui sont dans leurs préoccupations personnelles. Ce sont des
associations qui sont tournées sur un aspect économique dans leurs actions. Elle a eu des

3

Conseil communal de Lausanne

échanges avec la SSCL avant le dépôt de la pétition qui a dit qu’elle avait d’autre priorités et
qu’elle ne pouvait pas se confronter à la Municipalité. Elle se concentre sur des problèmes de
parcage, de circulation, etc. Les petits commerçants sont une somme de petits problèmes.
Pour ce qui est de Gastro-Lausanne, c’est la même chose, c’est un groupe de commerçants
qui s’entretiennent entre eux. C’est donc léger.

Une commissaire revient sur les nouvelles directives. Elle entend qu’elle est hors sol et crée
des mécontentements, la mise en place crée forcément des mécontentements. Les
pétitionnaires ont ce besoin d’être entendu mais elle demande s’ils veulent aussi changer ces
directives.

La pétitionnaire précise qu’il y a deux aspects de ces directives. Elle estime qu’elles sont
floues, on ne sait pas sur quoi elles sont fondées, elles tentent à l’uniformisation de la Ville, ce
qui est tout à fait contraire à l’intérêt d’une ville et de l’état d’esprit des indépendants. Il y a
aussi un problème juridique. Comme elles sont floues les commerçants ne s’y retrouvent pas
pour pouvoir contester ou accepter des décisions, Il y a aussi un problème d’application. Les
directives donnent essentiellement des grandes lignes de ce qui doit être fait mais le choix de
l’application et l’arbitraire de l’application revient au service de l’économie qui n’a pas toujours
fonctionné avec beaucoup de délicatesse à l’égard des commerçants. Il y a donc deux niveaux,
les directives entant que telles sont problématiques, ce qui a été renforcé par le fait que
l’application a été laissée au libre arbitre du service de l’économie.

La pétitionnaire rajoute qu’il aurait dû y avoir une réflexion préalable pour mesurer les
conséquences. Ce sont des milliers de francs, des dizaines de chaises qui ont été mises à la
poubelle. Il y a un hiatus entre ce qu’est la vie des commerçants et les attentes de la Ville qui
tend à uniformiser, qui ne veut plus de telles couleurs. Cela atteint profondément à l’identité et
au rôle des commerçants.

Une commissaire précise à la pétitionnaire qu’un postulat a été déposé pour un poste de
délégué aux commerçants.

La pétitionnaire confirme sa connaissance de ce postulat. Pour les pétitionnaires, il était
important de dire qu’il ne s’agit pas que d’histoires de politiciens qui viennent avec des idées
géniales mais que cela correspond d’un réel besoin et souhait des commerçants. Les 400
signatures ont été récoltées en 10 jours, c’était comme si la demande coulait de source.

Une commissaire demande s’il ne s’agit pas plutôt d’un rôle de médiateur. Elle se fait la
réflexion que les règles floues ont l’avantage de l’interprétation tandis que les règles strictes
posent un juste ou faux.

La pétitionnaire confirme qu’on se rapproche plutôt du rôle de médiateur. Pour elle, un
règlement est quelque chose de très précis, il doit légitimer de manïère très précise, c’est le
propre d’un règlement, c’est de dire oui ou non.

La commissaire rajoute que les conséquences sur le trop précis existent et questionne si ce
n’est pas pour cela que les règles étaient floues.

La pétitionnaire dit qu’il y a un problème, qui est qu’on n’est pas tout à fait sûr sur ces règles.
Normalement, les directives sont soumises à vérification auprés du canton et là ça n’a pas été
le cas. Il y a donc une difficulté. Le service de l’économie peut tout faire. Il n’y a pas moyen de
recourir quand les choses sont floues. La question doit se poser plutôt dans le cadre de
l’application. C’est ce que demandait la rencontre dans le cadre de la fondation.

4

Conseil communal de Lausanne

Le président prend congé des pétitionnaires en les remerciant de leur présence.

Audition du municipal sans la présence des pétitionnaires

Monsieur le municipal en charge de la Sécurité et de l’Économie rectifie certains points
dans la présentation de la pétitionnaire.

La directive sur les terrasses. Elle a été adoptée par la Municipalité, puis est entrée en vigueur
le i& juin 2019 et le délai pour s’y conforter était au jer avril 2022. Ce nest pas comme si du
jour au lendemain la Municipalité était tombée sur le râble des restaurants et bars lausannois.
D’autre part, à aucun moment il y a une demande d’uniformisation des couleurs. C’est une
légende urbaine. Le service de l’économie ne demande pas d’uniformisation des couleurs.
Cette directive est basée sur un compromis signé par Gastro-Lausanne. Pour les
restaurateurs, il y avait l’habitude de signer le contrat avec le fournisseur et pour obtenir le
contrat, les vendeurs offraient l’enseigne et du mobilier pour la terrasse. Cest contraire à
l’image de rayonnement que la Ville souhaite donner de Lausanne comme destination
touristique, de charme, pour les week-ends. La Ville a donc fait une directive entrée en vigueur
en 2019, avec une application en 2022 et tous les commerces qui ont demandé en 2022, une
prolongation de 2 ans l’ont obtenue.

Pour le mobilier, il y a des sites de revente de matériel entre commerçants. Il n’y a pas de
matériel qui est parti aux ordures, cela n’aurait pas de sens. lia de la peine à entendre ce type
d’arguments. L’exemple Vaudois est que la Municipalité a fait démonter la véranda en métal
car elle était construite sans autorisation sur le domaine public. Au moment du changement
d’exploitant la Ville a dit que ce n’était pas possible de maintenir cela.

Pour la vitrine du Petit Bar, les rapports ne sont pas toujours simples mais ce qui a été dit est
qu’un règlement prévoit que les vitrines ne peuvent être obscurcies à plus de 30% dans
l’objectif de garder une visibilité dans la rue. Ce qui a été rappelé est qu’il ne faut pas couvrir
sa vitrine à plus de 30%.

Pour revenir sur le poste de médiateur, la Ville y a pensé avec la fondation pour le commerce
lausannois en prévoyant de faire un règlement sur que peut faire le médiateur, à quel moment
il intervient, comment on le sollicite, quelles sont les conséquences sur les procédures en
cours. Une personne avait été trouvée. Afin de garantir son indépendance, il a été proposé
aux commerçants de payer la moitié (avec un montant annuel de l’ordre 40000 CHF/an). Les
commerçants ont refusé. Il a donc été considéré qu’il ne revenait pas à la main publique de
payer l’entier. Le projet a été arrêté.

Pour les établissements il y a 4 gestionnaires de dossiers au service de l’économie qui ont la
ville divisée en 4 et qui s’occupent toujours des mêmes dossiers, Il y a déjà un suivi avec un
interlocuteur unique. Les personnes connaissent très bien leurs dossiers et sont des
spécialistes du domaines. Pour les établissements, il faut que l’exploitant soit inscrit et connu,
il y a des règles d’exploitation, des liens avec la police cantonale du commerce sur les règles
d’ouvertures, sur les sanctions si on ne respecte pas certaines règles. Les établissements
peuvent ne pas être contents avec certaines décisions mais ne peuvent pas dire qu’ils n’ont
pas une personne de contact. Il conçoit que pour les magasins les choses sont trés différentes.

Ce qui se passe avec les établissements c’est qu’il y a tout à coup une personne qui appelle
le service de l’Économie en s’annonçant comme le nouveau gérant de telle enseigne. C’est
une grave erreur, C’est un peu la situation où y avait un courtier, la personne a signé pour
racheter un fonds de commerce qui a une valeur surévaluée, elle a détruit son 2ème pilier, elle

5

Conseil communal de Lausanne

n’a pas encore fini son cours cafetier et donc pas encore les papiers nécessaires. Ce que les
gens ne savent pas c’est que comme on change d’exploitant, il va falloir investir 1 million pour
refaire la cuisine, l’aération, remettre aux normes les WC, etc. La Municipalité passe son temps
à dire aux gens de ne pas racheter et signer.

Pour les magasins, il n’y a aucun besoin de demander quoi que ce soit. On peut ouvrir un
magasin dans le secteur qu’on veut. La seule chose qui se passe c’est quand un magasin veut
changer d’enseigne, le service de l’Économie avertit qu’il y a des règles sur les procédés de
réclame, les horaires d’ouvertures, etc. Le service de l’Économie arrive après coup mais avec
seulement deux inspecteurs pour les magasins, c’est rare que la Ville leur tombe dessus. La
plupart du temps ce sont les commerces voisins qui se plaignent. Les questions de ventilation
par le toit plutôt que par les fenêtres sont des règles de permis de construire, ce n’est pas le
service de l’Économie qui va pouvoir dire ce que les permis de construire acceptent ou non. Il
n’est pas non plus du ressort du service de l’Économie mais c’est le cadastre, lorsque
quelqu’un installe quelque chose sur la rue, qui pose la limite de la propriété. C’est le cadastre
qui est responsable de savoir où s’arrête la limite et quand ils doivent demander une
autorisation.

Dans un monde idéal il y aurait un guichet unique avec une personne de référence mais la
complexité de la société fait que de nombreux intérêts contradictoires sont en jeux. Le service
de l’Économie travaille beaucoup avec les commerçants (accords sur le Grand-Pont, St
François, le métro, la place de la gare). Les commerçants qui ne vont pas aux assemblées et
ne veulent pas payer leurs cotisations aux associations peuvent être frustrés que les
associations ne soient pas représentatives mais c’est quelque chose qui se connait dans tout
type d’association.

Il cite encore un autre sujet de conflit qui sont les heures de ramassages de déchets. Les
commerçants voudraient que la rue soit jolie mais ne veulent pas ouvrir tôt le matin et mettre
les cartons dehors en fin de matinée. Les bistros aimeraient que ce soit à d’autres horaires.
C’est le genre de sujets sans fin entre établissements et commerces.

Monsieur le municipal en charge de la Sécurité et de l’Économie constate que le
document en annexe « Parole de commerçants » date de 2010. lI rappelle et expose la grosse
polémique de City Management.

Il conclut qu’il est persuadé qu’on va dans la bonne direction en interdisant les parasols
publicitaires et les chaises en plastique. Si on regarde les destinations touristiques, les
centres-villes, en Italie, en Suisse-allemande, en France dans les régions très touristiques, ils
font ce changement de qualité, à la fin ce ne sont pas d’immense investissements, Il y a la
possibilité, depuis 2019, possibilité d’amortir le mobilier. Le mobilier de plein air, à la pluie et
au soleil a une durée de vie de 5 ans.

Le président prend congé du municipal en le remerciant de sa présence.

Délibération de la copet

La majorité des commissaires sont pour renvoyer cette pétition en étude et communication
pour les raisons qui suivent.

Il est relevé qu’il doit être difficile de se trouver à la place des services du Municipal. Il y a une
accumulation d’intérêts singuliers qui peuvent parfois se contredire et faire alliance objective
mais pas subjective. Quand il y en a un qui obtient quelque chose, l’autre va chercher dans
les règlements pour trouver comment dénoncer son concurrent. Il n’y a pas tellement de

6

Conseil communal de Lausanne

solidarité. Il fait une autre considération que lors de voyages en Europe, dans les belles villes,
sur les belles places, il y avait forme d’uniformité dans un sens esthétique. Il n’a rien contre
l’idée de donner une direction, il ne faut pas que les règlements soient trop précis. Il faut donner
une direction générale sur par exemple le mobilier des terrasses, en laissant un certain choix
possible mais qu’il n’y ait pas de panneaux publicitaires partout, que le flux des piétons puisse
éviter de s’encoubler. La Municipalité dans ces deux cas précis fait tout à fait correctement
son travail.

Il est souvent relevé qu’à la place d’un commerçant, se mouvoir dans ces règles de savoir si
on est un magasin ou non est d’une grande difficulté lorsqu’on essaie de mener une petite
activité économique. Il faudrait une forme de consensus.

Il est rappelé que pour la pétition sur les terrasses cela va être traité par le canton et cela lui
semble plus approprié que cela aille dans la LADB. La Municipalité ne s’en sort pas trop mal
sans qu’il y ait le besoin d’un collaborateur supplémentaire à la Ville qu’il faudrait payer. Surtout
qu’il s’agirait d’un collaborateur de la Ville et non un médiateur neutre. Il faut trouver un
financement neutre. Il faut regarder ce qui se fait dans les autres villes.

Il est également rappelé qu’il y a plusieurs rapports de préavis qui sont en cours sur la
question. La Ville est en train de s’y pencher et Il serait bon de le faire savoir pour rassurer les
commerçants.

Pour plusieurs commissaires Il reste visiblement un problème de communication entre les
commerçants et le service de l’Économie. Le fait de prendre des mesures pour qu’il y ait une
meilleure communication est essentiel pour garantir un dialogue constructif.

Vote

Le président demande qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et communication
6 voix, Elle demande qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et rapport-préavis: 1.
Il demande qui s’abstient. 1 abstention

Le président lève la séance à 18h45

Conclusion(s) de la commission:

Vote: Par 6 voix, I non et I abstention, les membres présents de la Commission des
pétitions décident, en application de l’art. 73 lit, b) RCCL, de renvoyer la pétition à la
Municipalité pour étude et communication.

r

Lausanne, le 8 décembre 2023
Le rapporteur/la rapportrice

Françoise Piron

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name: Postulat de Jaffar Mountazar - Développement d'un dispositif d'information en ville et dans les quartiers

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Postulat

Titre:

· Initiant:

Développement d'un dispositif d'information en ville et dans les quartiers

Mountazar Jaffar

Dans de nombreuses villes, des informations sur les quartiers et leur évolution historique et
architecturale est mise en valeur à travers des dispositifs interactifs et des panneaux explicatifs.
Zurich, par exemple, a développé des bornes tactiles accessibles au public dans les lieux
centraux, ainsi que des panneaux d'information placés notamment dans les quartiers excentrés.
Ceux-ci offrent à la fois des informations pratiques et sont un moyen de renforcer le sentiment
d'appartenance des habitant·e ·s.

Actuellement, Lausanne ne dispose pas de tels dispositifs, alors que la ville possède un riche
patrimoine urbain. L'installation de bornes interactives et de panneaux explicatifs dans les
quartiers pourrait répondre à plusieurs objectifs. D'une part, ces outils offriraient une meilleure
visibilité sur l'histoire et l'évolution de l'urbanisme lausannois, permettant aux habitant·e·s et
aux visiteurs de mieux comprendre l'identité des différents quartiers. D'autre part, ils
contribueraient à renforcer le sentiment d'appartenance des habitant·e·s en valorisant les
spécificités locales et en rappelant que la Ville est présente dans tous les quartiers et engagée
dans leur développement.

De plus, cette initiative pourrait s'inscrire dans une approche participative, en associant les
habitant ·e ·s, les associations de quartiers ou autre à la création du contenu. Il ne s'agirait pas
seulement de proposer une information descendante, mais aussi de valoriser les récits et
témoignages des personnes qui vivent dans ces quartiers. L'intégration d 'éléments interactifs,
tels que des QR codes renvoyant à des archives visuelles ou sonores, enrichirait par exemple
cette initiative.

Enfin, ces outils seraient également un moyen d 'améliorer la transparence de l'action publique
et l'accès à l'information sur les projets en cours. Les bornes pourraient permettre d ' afficher
des mises à jour sur les rénovations, les développements futurs et les politiques publiques en
lien avec l'urbanisme. Les panneaux, quant à eux, offriraient une visibilité accrue aux
immeubles appartenant à la Ville, en expliquant leur histoire et leur rôle dans le tissu urbain.

1

Pour garantir leur efficacité, un système d'actualisation régulière du contenu affiché serait
nécessaire afin que l' information reste pertinente et utile au fil du temps.

Pour ces raisons, le présent postulat demande à la Municipalité d'examiner les propositions
suivantes :

1. Étudier la faisabilité de l'installation de bornes tactiles dans le centre-ville et de
panneaux d'information sur l'histoire des quartiers lausannois, en particulier à proximité
des bâtiments appartenant à la Ville.

2. Identifier les emplacements stratégiques pour ces dispositifs et élaborer un concept de
contenu

3. Associer les habitant·e·s et les acteurs locaux à la création des contenus afin d'assurer
une représentation fidèle et inclusive de chaque quartier

Annexes:

1. Exemple d'une des 15 bornes informatives et tactile de la Ville de Zurich

3

2. Exemple d'une borne d'information à Zurich, affichant des informations sur la gentrification
du quartier Zurich-West

4

3. Exemple de panneau dans le quartier de Grünau indiquant les infrastructures appartenant à
la Ville

Grünau

1' Empfang p._.,

Restaurant
Verde V~

~ Anlieferung fQ

Ill Besuche

s

Lausanne, le 12 mars 2025 Initiant : Mountazar Jaffar

2


name: Vidéo: Jaquette de Clause, histoire d'un procès pour sorcellerie

format: link


name: Délibéré 15e séance CC du 04.03.2025 - Adoption - Rapport-préavis N° 2024/50 - Pétition au CC du Comité "Non au transit vélos dans le quartier des Fleurettes" (par Mme Corbaz Monique et crts) - Pour que le quartier des Fleurettes retrouve une zone de rencontre digne de ce nom : non au transit vélos dans le quartier des Fleurettes

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

15 séance du mardi 4 mars 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le Rapportpréavis N° 2024/50 de la Municipalité, du 7 novembre 2024

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour!

décide:

1. d’adopter le plan d’aménagement du quartier des Fleurettes

2. d’approuver la réponse de la Municipalité à la Pétition « Pour que le quartier des
Fleurettes retrouve une zone de rencontre digne de ce nom : Non au transit vélos dans
le quartier des Fleurettes »

3. d’approuver les réponses de la Municipalité aux dix oppositions déposées pendant
l’enquête publique

4. d’autoriser la Municipalité à adresser le dossier au Conseil d’Etat pour approbation et
suite de la procédure.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi quatre mars deux mille vingt-cinq

Le président:

tL
Le secrétaire

w


name: Interpellation de Fahmy Olivia et crts - Choix de l'application "The Sorority" pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles à Lausanne : demande de précisions

text:
Initiative :

Titre:

lnitiant-e(-s) :

Conseil communal de Lausanne

Interpellation

Choix de l'application "The Sorority,. pour lutter contre les violences
sexistes et sexuelles à Lausanne: demande de précisions

Olivia Fahmy et csrts

Nous avons récemment appris, par un communiqué de presse et à la su~te d'une annonce qui a attiré

l'attention médiattque en Suisse romande, le choix de l'application "The Sorority » comme outil

supplémentaire pour lutter contre les violences sexuelles, sexistes, homophobes et transphobes.

Nous saluons les efforts de la Municipalité pour multiplier les moyens de lutte contre les violences

domestiques et le harcèlement dans l'espace public. Nous nous réjouissons que des initiatives

individuelles, associatives, pensées par des femmes et des personnes issues des minorités de genre,
puissent être développées et soutenues pour venir en aide à d'autres femmes et aux minorités de

genre. La Municipalité doit néanmoins continuer à assumer sa responsabilité en matière de lutte

contre le harcèlement et les violences domestiques sur son territoire, notamment par des mesures
éducatives et de prévention.

L'unique application désormais désignée comme partenaire par la Ville soulève un certain nombre de

questions qui nous semblent par ailleurs importantes. En effet, celle-ci repose sur la participation

(très majoritaire) des femmes pour signaler et porter secours aux personnes victimes de violences ou

alerter Les autorités nécessaires; elle fonct ionne sur la géolocalisation, et le contrôle identitaire

(d'ailleurs apparent lorsque l'on est connecté à l'application, les noms des personnes sont en effet

visibles) nécessaire à l'enregistrement d'un profil est sous le contrôle des
entrepreneuses·entrepreneurs ·x qui L'ont développé.

Par conséquent, nous souhaitons, à travers cette interpellation, obtenir des informations de la part de

la Municipalité quant à ce projet qui a maintenant eu quelques mois pour s'implémenter de façon

plus large et soutenue par la Ville. Nous souhaitons notamment nous assurer du suivi qui lui sera

donné afin d'insister sur le volet préventif essentiel sur les questions de harcèlement et de violences

sexuelles et sexistes.

Nous adressons les questions suivantes à la Municipalité :

1. En quoi consiste le partenariat entre la Ville et l'association responsable de l'application?

2. Le partenariat entre la Ville et l'application a-t-il un coût (par année) et si oui lequel est-il, et

est-il rétribué de façon adéquate (pour l'expertise et la mise en réseau amenées par les
responsables de l'application) ?

3. Quelles données la Ville met-elle à disposition des responsables de l'application ?

4. Quelles données les responsables de l'application mettent-elles à disposition de la Ville ?

5. Comment la Municipalité a-t-elle procédé pour choisir l'entreprise et l'application en

question? Sur la base de quels critères?

6. Comment la Municipalité justifie-t-elle le choix d'une application reposant sur la

géolocalisation et l'identification des personnes (les noms et prénoms des personnes sont

visibles sur l'application, ainsi que leur localisation en temps réel)?

7. Comment la Municipalité justifie-t-elle le choix d'une application dont le système de soutien
repose principalement sur les femmes et les minorités de genre?

8. Quelles sont les autres mesures imaginées par la Municipalité pour responsabiliser et

éduquer les citoyens lausannois à ces problématiques? Une campagne ou application est
elle également prévue pour cela?

9. Comment la Municipalité analyse-t-elle les potentiels impacts d'un tel projet sur ses

compétences en matière de sécurité, de prévention et de traitement des plaintes et des cas de

violence et harcèlement?

1 O. Comment la Municipalité analyse-t-elle l'impact sur les appels effectués à la police et aux

services concernés pour intervenir?

11. La Municipalité peut-elle nous informer quant à l'état actuel des personnes inscrites et des

activations d'alerte effectuées par le biais de l'~pplication? Est-ce que celle-ci est

"monitorée" sur ses actions (appels au secours enregistrés, nombre de personnes

secourues/ venues en aide? etc.)

12. Comment la Ville s'assure-t-elle que les lieux indiqués comme« sûr(s)" le soient réellement ?

Les sensibilisations gratuites en ligne rendues disponibles par l'application sont-elles

obligatoires pour les entités souhaitant figurer comme "lieu sûr"?

13. Le traitement des données et l'identification des personnes est faite par les responsables de

l'application, et sont effacées dans un délai qui semble raisonnable d'après ses conditions

générales. Malgré cela les noms des personnes sont visibles et corrélés à leurs déplacements

géographiques en temps réel. Comment la Municipalité se positionne-t-elle face à cette

absence d'anonymat?

14. La Municipalité se soucie-t-elle du lieu de stockage de ces données et de leur sécurisation?
Où ces données sont-elles stockées? Connait-elle les moyens de traitement de ces

données et leur utilisation ?

15. La Municipalité sollicite-t-elle l'établissement de rapports (quantitatifs, qualitatifs) de la part

des responsables de l'application sur les données concernant la population Lausannoise à

des fins de statistiques ou de formation pour son personnel, et notamment son personnel de

police? Et si oui ou non, pourquoi ?

2

16. La Municipalité s'assure-t-elle auprès des responsables de l'application que tout

comportement malveillant soit banni ? A-t-elle accès aux données concernant les personnes

dont les comportements ont été signalés?

Lausanne, le 18 mars 2025

tJ.~/mA1
Olivia Fahmy ~s Aurélie Stamm

3

category_fr: Interpellation


name: Pétition APPL_maintien rues piétonnes centre-ville

text:
APPLO
Association pour la protection

des piétons Lausannois Lausanne, le 25 mai 2023

Ville de Lausanne
Bureau du Conseil Communal

Magali Crausaz-Mottier - Présidente
1002 Lausanne

Remise de notre pétition du 25 mai 2023

Madame la Présidente du Conseil communal de Lausanne, nous avons le grand
plaisir de vous remettre personnellement les ,/e l/ôo - signatures de
notre pétition concernant« le maintien de nos rues piétonnes du centre-ville»
pour la protection, la sécurité et la sérénité des piétons lausannois dans leurs
déplacements.

En espérant de la part de la Commission permanente des pétitions, une grande
écoute de nos inquiétudes et de nos souhaits, recevez, Madame la Présidente du
Conseil communal de Lausanne, nos meilleures salutations distinguées.

J ohan Pain

(Président1----

Pour le Comité de I' APPL

Dominique Decitre
(Secrétaire)

APPL Johan Pain, c.ase Postale 236 - 1000 Lausanne 10 Mail : applassociation@gmail.com l

APPLO
Association pour la protection

des piétons Lausannois

Pétition au Conseil communal de Lausanne

Les piétons lausannois sont très inquiets pour la sauvegarde de leurs rues
piétonnes au centre-ville de Lausanne face aux diverses demandes politiques de
certains milieux associatifs cyclistes et autres. En effet, ceux-ci souhaiteraient
circuler (vélos, trottinettes électriques, etc.) dans nos rues piétonnes à la
faveur d'une suppression de la signalisation leur en interdisant l'accès (LCR et
OCR)!

Les personnes signataires demandent au Conseil communal de Lausanne de
maintenir les rues du centre-ville uniquement réservées aux seuls piétons pour
leur sécurité et leur qualité de déplacement.
Ne touchez-pas à la signalisation de nos rues Haldimand, St-Laurent, l'Ale,
Madeleine, etc. ! On constate aujourd'hui de nombreux non-respects des 2 ro~es
dans ces mêmes rues malgré les interdictions signalétiques à leur intention . .... _ -

Nom et Prénom Adresse Signature

APPL Johan Pain, Case Postale 236 - 1000 Lausanne 10 Mail : applassociation@gmail.com


Rapport de commission

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº70
chargée de l’examen du préavis N° 2025/54 - Création d'une Association de
communes en charge de la gestion des eaux urbaines du bassin versant de la STEP
de Vidy et des installations intercommunales y afférentes,

Présidence :   Mme Lana DAMERGI (EàG)
Membres présents : M. Yvan SALZMAN (rempl. Mme Christine GOUMAZ

(soc.)) ; M. Yusuf KULMIYE (soc.) ; M. Louis DANA
(rempl. M. Frédéric STEIMER (soc.)) ; M. Samuel DE
VARGAS (rempl. M. Serge TALLA (soc.)) ; M. Olivier
BLOCH (PLR) ; M. Mathieu DELACRETAZ (PLR) ; M.
Olivier THORENS (Les Verts) ; Mme Alexandra
GERBER (Les Verts) ; Mme Marie-Thérèse SANGRA
(Les Verts) ; M. Vincent VOUILLAMOZ (v’lib) ; Mme
Patrizia MORI (UDC).

Membres excusés : M. Yann BEAUFILS (PLR) ;
Municipale : M. Pierre-Antoine HILDBRAND, municipal en charge de

SECURITE ET ECONOMIE.
Invité-e-s : M. Sébastien APOTHELOZ, chef du Service de l’eau.
 M. Dominique ZÜRCHER, adjoint au chef de division

réseau du Service de l’eau.
Notes de séances :  M. Mathieu CENTELIGHE

Lieu : Hôtel de Ville, salle des commissions.
Date : 06.02.2026 - Début et fin de la séance : 16h30 – 17h15

Dans le cadre de la discussion générale, Monsieur le municipal en charge de SECURITE
ET ECONOMIE explique que les documents présentés dans le préavis l’ont déjà été auprès
d’une commission particulière qui a apporté ses arguments aux différentes autres communes
dans le but de trouver un compromis. Jusqu’alors le bassin est et ouest ont été régis par des
règlements, ententes, organisations, conventions très différentes. Après cinq années de
travail est arrivée la proposition d’établir une association intercommunale qui permettrait de
gérer à l’échelle de l’agglomération la gestion des tuyaux intercommunaux. Celle-ci prendrait
le nom d’Association intercommunale de Gestion des Eaux urbaines du bassin versant de la
STEP de Vidy (AGEV). La part d’infrastructures d’évacuation de l’agglomération destinées à
être régies par l’AGEV est de 10%, le reste des 90% resteront sous autorités communales.
Les associations de communes sont prévues dans la loi sur les communes. La présente
association invite à régler des questions communes avec un exécutif et un législatif propre.
Dans ce cas, la volonté est de gérer la collecte des eaux usées des communes membres
jusqu’à la STEP de Vidy. Il précise que la STEP est une SA à100%, propriété de la Ville de
Lausanne. Le municipal indique que l’extension de la SA aux autres communes a été
proposée mais refusée. L’AGEV aura pour tâche la vérification de l’exploitation, l’entretien

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

des installations ainsi que l’optimisation de leur rénovation. Il ajoute que certaines
communes effectuent des travaux à des emplacements sans améliorer la situation de
l’environnement globalement. Il indique que la qualité de l’eau sur la plage de Vidy est due à
la mauvaise gestion de la Chamberonne et non pas à la STEP. Il indique que ce sont 82 km
de collecteurs, 5 ouvrages spéciaux et tout cela concernant au total 17 communes.
Certaines communes comme celle de Morrens sont très peu touchées par ces enjeux alors
que d’autres comme Lausanne, le sont beaucoup. D’autres communes réfléchissent à se
relier, comme celle de Boussens. Le Municipal indique qu’en juin 2025 ont eu lieu des
commissions consultatives, puis la validation des statuts sur la base des retours. Il est prévu
qu’en juin 2026 les statuts aient été acceptés par tous les différents Conseils Communaux
des 17 communes. La commune de Saint-Sulpice se réunit pour cela déjà avant fin février.
Les propositions d’amendements provenaient en partie de la Municipalité et du Conseil
Communal.

 La Ville de Lausanne souhaite que la situation du personnel ne soit pas détériorée
dans des structures tierces. Pour ce faire le personnel sera engagé aux conditions de la Ville
de Lausanne et la notion de prix coutant a été expliquée dans le but de trouver un
arrangement avec les autres communes. Ces dernières n’ont pas accepté de fixer un
pourcentage de 25 – 30% de coûts « overhead ». Il a donc été décidé de fixer des salaires,
auxquels des surcoûts (suivi des factures, SpEL, …) seront ajoutés. Pour la composition du
conseil intercommunal, un équilibre a été cherché pour donner des voix aux communes sans
avoir recours uniquement à un principe de proportionnalité, lequel aurait donné une quasi-
majorité absolue à la Commune de Lausanne. Une question se posait relativement aux
demandes de travaux d’une autre commune auprès de celle Lausanne ou inversement
qu’une commune veuille effectuer des travaux qui n’entrent pas dans la planification de
l’AGEV. Le premier mécanisme mis en place prévoit une planification passant par l’aval des
communes concernées. Le second permet aux communes d’obtenir un financement auprès
de l’AGEV à hauteur de ses gains. Ainsi, dans le cas de rénovations, les communes ne
paieraient pas en plus pour un service qui appartient aussi à d’autres.

Monsieur le municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE indique que la
politique de sortir les collecteurs des cours d’eau se poursuivra. Cependant, elle sera ajustée
selon les intérêts des cas précis, notamment de la configuration du terrain. Il indique qu’il
n’était pas possible d’inscrire dans les statuts la sortie des collecteurs des cours d’eau
puisque cela dépend des situations et des configurations du terrain, et impose le
dédoublement des canalisations selon les bassins versants.

Monsieur le municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE indique que le
personnel de l’association sera recruté par le comité mais aussi de membres de
l’administration communale transférés. Cela implique que ce seront majoritairement les
membres du bureau de monsieur Zürcher qui seront mobilisés. Cela implique aussi des
changements pour les communes qui avaient recours à des bureaux techniques. Le
personnel sera donc recruté relativement au nombre de personnes nécessaires. Les salaires
et les cotisations sont facturées sans marges, la facturation des frais généraux étant facturée
à part et selon un tarif transparent qui reste à discuter entre les organes de l’association et la
Ville de Lausanne. La participation du personnel consacré aux tuyaux intercommunaux a été
limitée dans les organes de l’AGEV.

La composition du conseil intercommunal a été modifiée impliquant dès lors un chiffre
supplémentaire de 17 personnes pour représenter la Ville de Lausanne. Tous les partis qui

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

sont représentés au sein du Conseil Communal de Lausanne ont une chance d’être
représenté au sein du conseil de l’AGEV. Certaines communes qui sont partiellement
rattachées à la STEP présentent un écart entre la population totale et la partie qui est inclue
dans le périmètre des canalisations rattachées à la STEP. La planification des travaux se fait
sur une durée de cinq ans et les acceptations doivent être faites avant de présenter la
demande de crédit auprès du comité intercommunal. Cela permet de prévoir les travaux et
de décider s’ils peuvent être inclus dans la coordination d’autres travaux. Ainsi la
coordination avec d’autres chantiers qui est un élément déterminant sera faisable. Dans le
cas où une commune veut entreprendre des travaux et que l’AGEV en profite pour
renouveler des collecteurs, une participation financière sera apportée proportionnellement à
l’amélioration des infrastructures de canalisation du réseau intercommunal.

 L’entente entre 17 communes est complexe. Il a été décidé qu’il n’y ait pas plus d’un
membre dans le comité de direction, de même pour la commission de gestion et pour la
commission des finances.  Il a été décidé collectivement de laisser la possibilité à l’AGEV de
mettre en place des règlements particuliers afin de ne pas devoir statuer d’avance sur une
multitude de points spécifiques.

Une commissaire considère que la perte d’autonomie des communes peut être positive si
elle améliore la qualité de l’eau à l’échelle du bassin versant. Elle s’interroge sur la nécessité
d’un accord de toutes les communes, sur d’éventuels contrevenants, sur la suffisance du
budget et sur le délai nécessaire pour assainir le bassin versant.

Monsieur le municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE se montre confiant quant
à l’acceptation du projet. Il explique qu’un bureau d’ingénieur externe a travaillé pendant cinq
ans et que toutes les communes ont accepté le principe. Le financement se fera par étapes
après une évaluation des besoins, et une planification reste à établir. Le renouvellement des
conduites à un rythme de 1,25 % par an implique un travail continu.

Monsieur le chef du Service de l’eau indique que la planification se fera via le PGEE et
prendra environ deux ans. Si l’association entre en vigueur en 2027, l’équipe actuelle pourra
être transférée pour assurer progressivement l’exploitation du réseau, avec des
investissements ultérieurs pour son renouvellement.

Une commissaire s’inquiète de l’exclusion des petits réseaux du projet et du risque de
pollution que ces cours d’eau pourraient représenter.

Monsieur le municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que ces petits
réseaux resteront sous la responsabilité des communes, car ils ne font pas partie du réseau
structurant. L’association prendra surtout en charge les infrastructures principales, avec
certaines répartitions spécifiques afin d’assurer une gestion cohérente.

Une commissaire demande pourquoi la gestion a été organisée sous la forme d’une
association plutôt que par un simple renforcement des échanges d’informations entre
communes.

Monsieur le municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE répond que l’échange
d’informations existe déjà mais que la coordination des investissements et la gestion des
désaccords nécessitent une structure commune. Une société anonyme aurait été possible
mais plus complexe, et un organe intercommunal permet de trancher en cas de divergences.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

4

 Une commissaire demande comment les coûts d’investissement sont répartis entre les
communes et si la participation concerne les communes en amont ou en aval.

Monsieur le chef du Service de l’eau explique que les communes qui contribuent sont
celles dont les eaux usées arrivent dans le collecteur, donc en amont. La répartition se fait
selon les volumes d’eau potable consommés dans la partie du bassin versant concernée,
avec un calcul par tronçon du collecteur. Les priorités d’investissement seront définies grâce
au PGEE, et les coûts seront répartis entre les communes selon ces clés.

Discussion particulière sur le Chapitre 4.2 : Phase I bis (2023-2024) – financement :

Une commissaire demande si les communes en amont paient pour celles situées en aval.

Monsieur le chef du Service de l’eau précise que les travaux sont liés aux apports d’eau
des communes. Les investissements seront réalisés par l’AGEV via des emprunts, puis
remboursés par les communes avec intérêts et amortissements selon les durées prévues
par le MCH2, ce qui allégera la charge directe pour les communes.

Un commissaire s’interroge sur l’impact financier du transfert de certaines canalisations
appartenant actuellement au service de l’eau.

Monsieur le chef du Service de l’eau indique qu’environ un million de francs reste à
amortir pour ces infrastructures.

Un commissaire demande quelles canalisations seront transférées à l’AGEV et quel est le
montant des actifs concernés.

Monsieur le chef du Service de l’eau précise que ces informations figurent dans les statuts
et qu’il reste environ un million de francs à amortir.

Un commissaire relève que seules certaines canalisations lausannoises seront transférées
et estime que les statuts ne sont pas très clairs sur ce point.

Monsieur le municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE indique qu’environ 10 %
des canalisations seront transférées à l’AGEV.

Monsieur le chef du Service de l’eau précise que Lausanne compte environ 350 km de
collecteurs et que seuls les collecteurs d’eaux usées et mixtes sont concernés par le
transfert.

Un commissaire demande si la durée de vie des canalisations dépend de leur diamètre selon
le MCH2.

Monsieur le chef du Service de l’eau répond que la durée de référence est de 60 ans pour
les collecteurs, indépendamment du diamètre, tandis que d’autres ouvrages ont des durées
différentes, notamment les stations de pompage.

Un commissaire demande si, lors de travaux nécessitant un raccordement à un collecteur,
l’interlocuteur restera le Service de l’eau ou deviendra l’AGEV.

Monsieur le chef du Service de l’eau explique que les réseaux privés ne sont en général
pas raccordés à un réseau intercommunal et que, dans les rares exceptions, le Service de
l’eau restera l’interlocuteur en raison du cadre réglementaire et des taxes de raccordement.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

5

Discussion particulière sur le chapitre 9.1 : Aspects financiers - Incidences sur le budget
d’investissement :

Une commissaire demande comment le plafond d’endettement de 80 millions a été
déterminé.

Monsieur le chef du Service de l’eau explique que ce plafond permet d’investir pendant
plusieurs années sans devoir solliciter l’accord de chaque conseil communal. Inscrit dans les
statuts et accepté par les 17 communes, il n’empêche pas que chaque investissement fasse
l’objet d’un préavis intercommunal. Il précise que la valeur de remplacement des installations
est estimée à environ 350 millions et qu’un investissement annuel d’environ 4 millions est
envisagé au regard de leur durée de vie. Le montant de 80 millions offre ainsi une marge
suffisante, sans résulter d’un calcul strict mais plutôt d’une estimation basée sur les besoins
d’investissement et la durée de vie des infrastructures.

Conclusion(s) de la commission :

Vote conclusion 1 : 12 OUI 0 NON 0 ABST

Vote conclusion 2 : 12 OUI 0 NON 0 ABST

Vote conclusion 3 : 12 OUI 0 NON 0 ABST

Lausanne, le 4 mars 2026
 La rapportrice :
 Lana Damergi


name: Postulat de Kulmiye Yusuf - Pour des nuits lausannoises plus inclusives

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre : Pour des nuits lausannoises plus

inclusives lnitiant-e(-s) : Yusuf Kulmiye

Ce postulat demande à la Municipalité d'initité l'intégretion de la lutte contre le
racisme dans la charte La Belle Nuit. Il propose de réaliser une étude, discuter
avec les signataires, collaborer avec des expert·e·s et lancer des campagnes
de sensibilisation pour rendre la vie nocturne lausannoise plus inclusive et
sécurisée.

En novembre 2024, une violente altercation à la sortie d'un bar lausannois a suscité
une vive indignation. Une vidéo, largement relayée sur les réseaux sociaux, montrait
plusîeurs individus en train de passer à tabac un jeune homme noir tout en lui
adressant des insultes racistes, notamment« sale nègre». Cet événement a révélé
une fois de plus la persistance du racisme et des violences discriminatoires dans la
vie nocturne lausannoise. En réaction, !'Association des Étudiant.e.s
Afrodescendant.e.s (AEA) a publié un communiqué condamnant fermement cet acte
et appelant les autorités à prendre des mesures concrètes pour garantir un accès
équitable et sécurisé aux lieux de divertissement nocturne.

A Lausanne et dans le canton de Vaud, un cadre existe déjà pour favoriser une vie
nocturne plus respectueuse et sécurisée: la charte La Belle Nuit. Cette charte,
soutenue par la Ville de Lausanne en tant que premier partenaire, engage les
établissements signataires à lutter contre les violences sexuelles et le harcèlement,
tout en incitant à un comportement écoresponsable. L'existence de cette charte est
un pas important vers des nuits plus sûres et inclusives, et de nombreux
établissements lausannois y ont adhéré.

Cependant, un aspect fondamental manque à cette charte : la lutte contre le racisme
et les discriminations. Or, li est établi que les agressions racistes, les discriminations
à l'entrée de certains établissements et les violences verbales et physiques envers
des personnes racisées sont des réalités bien présentes à Lausanne. La récente
agression filmée n'est qu'un exemple parmi d'autres d'un problème plus large,
souvent invisibilisé ou minimisé. L'absence de toute mention du racisme dans La
Belle Nuit est une lacune importante.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

Mener une étude quantitative et qualitative sur le racisme et les discriminations
dans la vie nocturne lausannoise, afin de mieux comprendre l'ampleur du
phénomène et d'identifier des pistes d'action adaptées.
Ouvrir une discussion avec les signataires de la charte La Belle Nuit pour réfléchir
à l'intégration explicite de la lutte contre le racisme et les discriminations dans ses
engagements.

Conseil communal de Lausanne

S'appuyer sur l'expertise d'acteurs reconnu.e.s sur les questions de racismes, par
exemple le Bureau lausannois pour les immigrés (BU), d'associations
spécialisées et d'expert.e.s afin de proposer des mesures adaptées et efficaces.
Mettre en place des campagnes de sensibilisation et de prévention à destination
du public et des établissements, afin de déconstruire les stéréotypes, encourager
une culture nocturne inclusive et prévenir les discriminations.

Lausanne, le 10 juin 2025

Signataire(s) :
Yusuf Kulmiye

l'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce

À la Municipalité

2


name: Présentation de la conférence de presse du 23.05.2024


name: Postulat de Socchi Loris et crts - Pour une véritable politique décroissante

text:
Initiative :

Titre:

Initiant·e·x·s :

Conseil communal de Lausanne

postulat

Pour une véritable politique décroissante

Loris Socchi, Franziska Meinherz

Le postulat propose d'adopter une politique écologique de décroissance pour respecter les
limites planétaires. En réfléchissant notamment à réduire notre consommation énergétique,
trouver des alternatives moins polluantes à nos fausses technologies vertes, remplacer la
combustion des déchets à Tridel par des solutions plus écologiques pour produire de l'énergie
et arrêter le soutien aux voitures électriques.

Les panneaux solaires, les éoliennes, les voitures électriques ... Voilà le nouveau Graal de la
croissance et du productivisme. Pour donner l'illusion que le capitalisme pourrait être
compatible avec la préservation de l'environnement. Et la ville de Lausanne est tombée dans
ces fantaisies capitalistes.
Pourtant lors de la votation du 9 février 2025 sur l'initiative« pour la responsabilité
environnementale» qui demandait notamment que l'économie Suisse respecte les limites
planétaires, la population lausannoise a voté en majorité pour.

La « transition énergétique » et ses technologies vertes ne sont pas de bon augure pour
l'environnement. Pour le comprendre y faut s'accommoder de quelques faits :

•La transition énergétique aujourd'hui n'existe pas. Au lieu de remplacer les énergies
fossiles comme promis, le renouvelable vient s'accumuler, faisant ainsi augmenter la
production et donc la consommation énergétique.

• Nous avons déjà dépassé les 1imites planétaires. Toute pollution supplémentaire
s 'accumule et aggrave les conséquences environnementales que l'espèce humaine subit et
subira. Chaque gramme de C02 est en trop. Chaque gramme de plastique, de béton, de
pesticides sont en trop.

•Les technologies «vertes» sont également polluantes (béton, terres rares, lithium, etc .. ).
Malgré un impact diminué, cela reste un impact négatif supplémentaire que l'on devrait éviter
à tout prix face aux conditions actuelles.

Y ne suffit plus d' être neutre en émissions ou dans une économie circulaire, nous avons une
nécessité de restaurer, de rendre. Alors oui, nous devons s'opposer à nos sociétés high-tech
abruties par le libéralisme. Un libéralisme dominant qui, avec l'aide de nombreux médias,
prêche la foi de la croissance infinie. Ce système amène à désirer un confort abusif comme la
promesse d'un paradis tout en ignorant que ce confort de privilégiés repose sur l'exploitation
des peuples et de l'environnement. S'en remettre au capitalisme pour nous sauver c 'est
ignorer les faits scientifiques et sociologiques, c'est oublier que ce même système nous
détruit.

En ce qui concerne la ville de Lausanne, celle-ci s'équipe d'une flotte de voitures électriques, cherche à
développer encore un M3, continue à construire avec du béton, ou encore à produire de l'énergie avec
Tridel, 17ème lieu le plus polluant de Suisse'.

C'est pourquoi, lorsque la ville se félicite de ces prochains développements, tels que le M3, nous
sommes obligés d'avoir peur pour l'environnement. On imagine déjà des énormes chantiers, et une
hausse d'utilisation du béton puis un rail qui consomme une quantité trop importante d'énergie.
Notamment de l'électricité qui dépendra encore une fois d'une production de lithium ou de terres rares
très polluantes et très peu éthiques. Bien que l'on sache que l'impact du M2 fut positif sur le trafic
routier à Lausanne, on ne doit jamais arrêter de penser à rendre tout aménagement écologique toujours
plus et réellement écologique pour que dans les prochaines années, suite aux résultats et aux
informations toujours plus alarmantes sur le climat, on ne regrette pas un faux espoir environnemental
comme ce fut le cas pour Tridel et maintenant pour les autres technologies vertes telles que le M2, les
éoliennes et panneaux solaires.
Et cela peut rappeler finalement l'émergence de Tridel, que la ville de Lausanne a qualifié pendant
plusieurs années« d'écologique». Hors, Tridel, sans oublier que c'est le 17ème lieu le plus polluant en
Suisse, produit de l'énergie en brûlant des déchets majoritairement plastique. Cela implique que 60 %
du chauffage à Lausanne dépend alors d'une production de plastique également très polluante. Si on
souhaite une ville sans plastique - et finalement en doit, vu la pollution que cela implique de produire
ces composés à base de pétrole - nous devons trouver une alternative pour chauffer les bâtiments
lausannois. Et c'est aussi bien avec cette réalité que l'on comprend que les solutions écologiques ne
sont pas individuelles mais doivent être sociétales. Évidemment la réelle source du problème c'est la
production de plastique majeur dans le monde en principal les multinationales telles que Coca-Cola et
Nestlé qui produisent plusieurs millions de tonnes de plastique par année. Que la ville de Lausanne soit
sans déchets implique de trouver une alternative à Tridel, mais l'inverse aussi.

Bien que la majorité des technologies « vertes » les plus médiatisées ne soient que du greenwashing qui
repose sur l ' ignorance ou le mensonge. Y existe effectivement des « technologies» qui n'empêchent
pas d'être en harmonie avec notre environnement, et elles ne sont pas à inventer, elles existent déjà et
depuis très longtemps pour certaines. Et nous la retrouvons avec des savoirs et des techniques plus
développés, notre confort ne s'amoindrira pas, il changera juste d' aspect.

La solution est simple : La décroissance.
Consommer moins d'énergie, moins de ressources. Et la ville de Lausanne doit suivre cette nécessité
également, par des agissements concrets.
Et ainsi aussi respecter la demande des Lausannoi·se·x·s démontrée dans les urnes.

Conclusions :

Le présent postulat invite la municipalité à étudier l'opportunité :

1) D'adopter une politique écologique de décroissance, par la réflexion et la développement
d'alternative réellement écologiques aux fausses technologies vertes.

1 https:llwww.blick.ch/wirtschafVwek he-schweizer-finnen-schaden-dem-klima-am-meisten-die-grossen-suender-
idlS211860.html

2) Que la ville de Lausanne respecte et ne dépasse (plus) les limites planétaires

3) D'arrêter son soutien aux voitures électriques.

4) De réfléchir et développer des alternatives à Tridel. Tel que les panneaux thermiques, et évidemment
l'assainissement des bâtiments. Sans oublier que cela nécessite aussi d'avoir une ville sans déchets.

5) De réduire la consommation de plastique de la ville et sa population d'un minimum de 10 % par an.

6) De réduire la consommation et production électrique de la ville et sa population d'un minimum de
10% par an.

Lausanne, le 19 February 2025

Signataire(s) :


text:
Annexe 3

Avant Après Réduction Avant Après Réduction
-45% -61%

Route de l’Abbaye 5 Mazout PAC (air-eau) 184.72 82.40 -55% 56.79 6.15 -89%
Route Aloys-Fauquez 46 Gaz CAD 134.17 53.33 -60% 39.03 3.82 -90%
Route Aloys Fauquez 54 CAD CAD 134.17 64.72 -52% 9.61 4.64 -52%
Rue de la Barre 14 CAD CAD 140.56 99.44 -29% 10.07 7.12 -29%
Chemin de Bellerive 19 Gaz PAC et forage géothermique 144.44 55.25 -62% 42.02 2.06 -95%
Chemin du Bois-de-Vaux 36 – Jeunotel CAD CAD 145.00 72.78 -50% 10.39 5.21 -50%
Avenue de Chailly 59 Gaz PAC et forage géothermique 200.56 98.89 -51% 58.34 3.69 -94%
Chemin de la Chaumière 3 CAD CAD 108.61 49.12 -55% 7.78 4.50 -42%
Chemin de la Chaumière 5 CAD CAD 90.56 48.61 -46% 6.49 3.48 -46%
Chemin du Devin 28 CAD CAD 133.33 55.28 -59% 9.55 3.96 -59%
Avenue d'Echallens 29 Chaudière gaz à condensation CAD en 2027 105.56 96.11 -9% 30.70 6.89 -78%
Avenue d'Echallens 15 Chaudière gaz à condensation CAD en 2028 137.22 80.00 -42% 39.92 5.73 -86%
Avenue de Florimont 1 Gaz CAD en 2030 96.67 50.28 -48% 28.12 3.60 -87%
Boulevard de Grancy 32 Gaz CAD après 2030 181.39 100.56 -45% 52.76 7.20 -86%
Avenue du Mont d'Or 11-13 Mazout PAC et forage géothermique 123.61 68.61 -44% 38.00 2.56 -93%
Avenue de Mon-Repos 3 – Maison Villamont CAD CAD 145.28 106.67 -27% 10.41 7.64 -27%
Avenue de Savoie 2-4 Gaz CAD 123.89 77.78 -37% 36.04 5.57 -85%
Rue du Temple 22 CAD CAD 157.50 83.06 -47% 11.28 5.95 -47%
Rue des Terreaux 18b Gaz Gaz et solaire thermique 124.44 77.78 -38% 36.20 18.85 -48%
Rue de la Tour 4 – rue Pré-du-Marché 9B Gaz PAC (air-eau) 118.61 79.44 -33% 34.50 5.93 -83%

CAD : chauffage à distance PAC : pompe à chaleur

Estimation des réductions des besoins de chaleur et d'émissions de gaz à effet de serre

Emission de CO2

kg CO2/(m2/an)
Adresse

Avant rénovation Après rénovation

Production de chaleur Besoin de chaleur

kWh/(m2/an)

Lausanne, le 14.12.2022

category_fr: Document


name: Interpellation de Beaud Valéry et crts - Que se passe-t-il du côté de l'aéroport de la Blécherette ?

text:
Interpellation

Que se passe-t-il du côté de l’aéroport de la Blécherette ?

L’aéroport de la Blécherette est situé sur la parcelle n° 2394 de la commune de Lausanne,
propriété de la commune de Lausanne, sur laquelle la société Aéroport de la région lausannoise
La Blécherette SA (ARLB) bénéficie d’un droit distinct et permanent de superficie (DDP) de
192296 m’, dont l’échéance est fixée au 12 avril 2069.

L’ARLB bénéficie également d’une concession fédérale d’exploitation de l’aéroport depuis le 1er

mai 1993, qui a été renouvelée le 1 janvier 2007 pour une durée de 30 ans et qui arrivera donc
à échéance le 31 décembre 2036. L’aéroport fait par ailleurs l’objet d’un Règlement
d’exploitation du 4 mai 2007 et d’un cadastre d’exposition au bruit de septembre 2009.

Ces dernières années, l’aéroport de la Blécherette a régulièrement fait débat au sein du Conseil
communal de Lausanne, particulièrement en lien avec les objets suivants
- 01/2014 pétition de l’Association de Défense des Riverains de la Blécherette « Pour une réduction des

nuisances de l’aérodrome de la Blécherette »
- 03/2014 interpellation de H. Buclin « Augmentation des vols d’affaires à l’aéroport de la Blécherette

quelles conséquences pour les habitants des zones riveraines P»
- 10/2014 interpellation de V. Beaud « Pour en savoir plus sur l’aéroport de la Blécherette »
- 06/2016 postulat de H. Buchn et V. Beaud « Pour une réduction conséquente des nuisances sonores

provoquées par l’aéroport de la Blécherette et des dangers relatifs au trafic aérien en zone
urbaine»

- 04/2019 rapport-préavis n’ 2019/15 n Aéroport régional Lausanne-La Blécherette - Réponse à la
pétition de l’Association de défense des riverains de la Blécherette et ou postulat de H. Buclin
et V. Beaud”

- 11/2019 postulat de P. Conscience et crts « Aéroport de la Blécherette .- en finir avec un vestige du
passé

- 11/2019 postulat de V. Beaud et crts « Pour une évaluation des impacts économiques et des caûts
sociétaux de l’aéroport de la Blécherette »

- 12/2019 postulat de B. Gaillard et crts n Un mécanisme dynamique pour réduire les nuisances de
l’aéroport de la Blécherette »

- 12/2019 postulat de J. Pernet et crts n Quelles seraient les conséquences d’une suppression de
l’aéroport de la Blécherette sur l’économie lausannoise et vaudoise »

- 02/2020 postulat de V. Beaud et crts n Pour une valorisation écologique d’une partie des surfaces
comprises dons le périmètre de l’aéroport de la Blécherette »

- 06/2020 interpellation de V.Beaud et crts n L’aéroport de la Blécherette est-il une zone de non-droit?

Face aux nuisances importantes générées par l’aéroport de la Blécherette et pour répondre aux
sollicitations des riverains et du Conseil communal, la Municipalité a fait effectuer des mesures
de bruit des avions par un bureau spécialisé en acoustique et a signé le 2 octobre 2018 avec
I’ARLB un protocole d’accord relatif à l’exploitation de l’aéroport, afin de concrétiser des mesures
concertées pour limiter les nuisances.

Les résultats des mesures in situ du bruit des passages des avions réalisées dans le cadre de
l’étude acoustique (janvier 2019) n mettent en exergue des niveaux sonores importants pour les
riverains /es plus proches » et n montrent une gêne effective » pour ceux-ci.

De son côté, le protocole d’accord, d’une durée de 5 ans, traite notamment des points suivants
- la répartition nord-sud des mouvements des aéronefs, en favorisant les mouvements vers le
nord, pour tendre vers une proportion de décollages en direction du sud inférieure à 40 %,
conformément au cadastre d’exposition au bruit

- la mise en oeuvre d’actions pour limiter les nuisances, en mettant en place des incitations
financières pour promouvoir les avions électriques, surtaxer les avions les plus bruyants et plus
polluants et proposer de l’essence sans plomb à un taux volontairement préférentiel.

Après plusieurs années avec 55 à 60% de décollages vers le sud, l’année de la signature du
protocole d’accord (2018) a enfin montré une amélioration significative porteuse d’espoir, cette
proportion ayant diminué à 41%. La mise en service en 2020 d’un premier avion électrique (“Velis
Electro”) pour la formation des pilotes a également été saluée.

Malheureusement, la bonne volonté de I’ARLB s’est vite envolée et les décollages sur la ville ont
repris de plus belle, avec ensuite 46% en 2019 puis 53% en 2020. De plus, ces dernières années
ont vu une augmentation importante des vols effectués avec des avions de type PC-12, beaucoup
plus bruyants.

Insatisfaits de l’évolution de la situation, des citoyens ont organisé une manifestation contre les
nuisances de l’aéroport le 19 septembre 2020. Suite à celle-ci, l’Association de défense des
riverains de la Blécherette (ADRB) a lancé une importante étude, qui aboutit en ce mois de
septembre 2021 sur la publication d’un livre blanc des nuisances de l’aéroport. Il est le résultat
d’une année de travail d’un groupe de riverains et comprend notamment des mesures de bruit
des différents avions avec un sonomètre, des relevés presque quotidien des sens de décollages et
atterrissages des avions, des témoignages d’habitants, etc. Ce livre blanc met en évidence des
défauts de l’exploitation de l’aéroport et propose plusieurs pistes pour améliorer la cohabitation
entre l’aéroport et la population lausannoise.

Sur la base de ces différents éléments, nous souhaitons aujourd’hui poser les questions
suivantes à la Municipalité, classées par thèmes qui font à chaque fois l’objet d’une
introduction.

Mouvements d’avions et nuisances

Pour mémoire, le cadastre d’exposition au bruit de septembre 2009 a été élaboré sur la base des
types d’aéronefs utilisés lors de l’année 2001 (3% de turbopropulseur), de l’utilisation des pistes
de cette même année (37% de décollages vers le sud) et avec les affectations de l’époque. Depuis
lors, la situation a fondamentalement changé, puisqu’une majorité des décollages se fait vers le
sud et que le nombre d’avions bruyants a augmenté, notamment les PC-12.

- La Municipalité confirme-t-elle que l’aéroport de la Blécherette n’est aujourd’hui plus
exploité conformément aux hypothèses ayant servi à l’élaboration du cadastre
d’exposition au bruit en vigueur?

- Si tel est le cas, comment est-il possible que l’aéroport de la Blécherette puisse prendre
autant de liberté dans son exploitation et ne pas respecter le cadastre du bruit?

- Au vu de la situation, une modélisation du bruit de l’aéroport de la Blécherette avec les
données actuelles ne devrait-elle pas être réalisée pour vérifier l’adéquation de
l’exploitation de l’aéroport au cadastre d’exposition au bruit et in fine au Règlement
d’exploitation?

- Dans le cadre du protocole d’accord susmentionné, I’ARLB s’était engagée à mettre en
place un système de surcharges financières pour les aéronefs les plus bruyants (en
complément à la taxe « bruit » existante en 2018). Ce système a-t-il été mis en place et
quel est-il exactement 7

- Sur la base des différents éléments évoqués ci-dessus, 3 années après la signature du
protocole d’accord entre la Commune de Lausanne et I’ARLB, la Municipalité estime-t
elle que I’ARLB respecte ses engagements P

- Si tel n’est pas le cas, comment la Municipalité compte-t-elle agir pour que I’ARLB
respecte ses engagements P

- 0es riverains ont rapporté une augmentation des mouvements effectués hors des
heures d’ouverture usuelles de l’aéroport (8h00 à 20h00) ces dernières années. La
Municipalité est-elle au courant de cela et comment peut-elle agir pour préserver un
temps de repos le plus large possible à sa population P

- Enfin, les nuisances étant importantes, la Municipalité pourrait-elle intégrer des
mesures supplémentaires dons le prochain protocole d’accord à venir dans 2 ans,
notamment par la mise en place de restrictions de vol les weekends et les jours fériés,
par exemple avec des dimanches sans avions P Par l’équipement de pots d’échappement
silencieux pour les avions les plus bruyants et les plus utilisés P Par d’autres mesures
supplémentaires P

Pollution de l’air et climat

Dans le cadre de son ambitieux Plan climat, la Ville de Lausanne s’est fixée les objectifs de zéro
émission directe de gaz à effet de serre pour la mobilité d’ici à 2030 et zéro émission pour
‘ensemble des émissions directes au plus tard à 2050. lI semble toutefois que pour la
Municipalité de Lausanne, l’aviation ne fait pas partie de la mobilité, alors que ce secteur pèse
lourd sur le climat et qu’il devient de moins en moins compréhensible et compatible avec les
objectifs de conserver l’aéroport de la Blécherette.

- Comment l’aéroport de la Blécherette a-t-il été pris en considération dans le Plan climat
de la Ville de Lausanne, notamment dans le bilan des émissions de gaz à effet de serre
et dans les axes d’action et mesures proposées P

- La Municipalité peut-elle informer le Conseil communal sur la consommation des
différents carburants utilisés sur le site de l’aéroport de la Blécherette P

- Alors que l’utilisation de l’essence au plomb, carburant polluant et toxique, o pris fin en
juillet dernier au niveau mondial, quand l’Algérie o épuisé ses stocks, l’aéroport de la
Blécherette utilise encore des carburants plombés; quels en sont les impacts sur la
pollution de l’air et la santé de la population P

Construction d’un nouveau bâtiment pour simulateurs

Une procédure d’approbation des plans pour un projet d’implantation d’un nouveau bâtiment au
nord de l’aéroport de la Blécherette a été mise à l’enquête publique le 12 mai 2020, pour
accueillir une installation de simulateurs. Selon le dossier d’enquête et l’article du quotidien 24
Heures du 15 mai 2020, il est prévu d’y attirer une clientèle particulière, volant sur des avions
Pïlatus PC-12, soit entre autres des « élèves et pilotes européens » et des armées « de Finlande
et d’Irlande ». Cette procédure a fait l’objet de plusieurs oppositions, notamment de la Ville de
Lausanne, propriétaire du terrain, et de I’ADRB, les riverains craignant notamment une
augmentation du nombre de décollages et atterrissages avec des PC-12, très bruyants.

L’ARLB a ensuite déposé le 26 mars 2021 auprès du Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) une nouvelle demande
d’approbation des plans pour l’installation provisoire de deux simulateurs dans le hangar 8
existant. Etonnamment, cette demande n’a même pas été mise à l’enquête publique, et elle a
été approuvée par le DETEC en plein été, le 11 août 2021, pour une durée de trois ans au plus.

- La commune de Lausanne étant propriétaire du terrain, la Municipalité avait-elle
connaissance de ce nouveau projet avant le dépôt de la demande d’approbation des
plans pour l’installation provisoire de deux simulateurs dans le hangars existant ?

- Quelle a été la position de la Municipalité face à ce projet, alors que la procédure pour
l’implantation d’un nouveau bâtiment au nord de l’aéroport de la Blécherette est
toujours en cours ? Cette autorisation provisoire n’est-elle pas pour I’ARLB une façon de
mettre la commune de Lausanne devant le fait accompli?

Dans le cadre de cette nouvelle procédure, l’ARLB a-t-il pu donner des garanties que la
construction de ces nouveaux simulateurs permettra de diminuer le nombre de
mouvements annuels totaux sur le site de l’aéroport de la Blécherette et donc les
nuisances associées ?Siou4 comment sont-elles formalisées?

- De manière plus générale, comment la Municipalité perçoit-elle que des pilotes
d’armées étrangères viennent s’entrainer sur le territoire de la commune de Lausanne ?

Droit de superficie

Il est utile de rappeler que le droit distinct et permanent de superficie (DDP) dont bénéficie
l’ARLB ne rapporte qu’environ Fr. 60000.- par année à la Ville de Lausanne pour 192296 m2, soit
seulement quelques 30 centimes par m.

A ce propos, le préavis n° 147 du 28 février 1992 et la discussion du Conseil communal du 5 mai
1992 portant sur le Plan daffectation pour la Blécherette et la constitution originale du DDP est
particulièrement intéressante. Dn y découvre par exemple
- que le DDP a été fait devant le notaire M. Patrick De Preux... celui-ci étant alors déjà
administrateur de la société qui va bénéficier du DDP I
- que le Conseil communal a voté et accepté à une large majorité un amendement de M. Jacques
Ballenegger (ch. 5, al. 1)... qui n’a jamais été retranscrit dans l’acte notarié qui constitue l’actuel
DDP

Le préavis n° 147 de 1992 indique aussi que la Municipalité a « estimé normal defairefigurer en
tant que subvention in terne la différence entre la redevance calculée et la redevance perçue., soit
Fr. 1958000.- » et que « cette écriture comptable mettra en évidence l’effort fait par la
Commune en faveur de l’aviation de tourisme », soit à ce jour une subvention de Fr. 43076000.-
depuis la création du DDP en 1999

Il est enfin utile de préciser qu’en cas de fermeture de l’aéroport de la Blécherette, en imaginant
par exemple une affectation de 35% de la surface du DDP actuel en zone mixte d’habitation et
d’activités au sud et un retour à l’agriculture et à la nature de 65% de sa surface au nord, la
redevance des DDP sur les 66600 m2 qui pourraient être affectés en zone à bâtir rapporterait
quelques 5 millions de francs par an à la Ville de Lausanne avec les mêmes hypothèses de calcul
que l’étape 1 de l’écoquartier des Plaines-du-Loup, en lieu et place des quelques Fr. 60000.- par
année actuels.

Au vu des éléments présentés précédemment, la Municipalité n’estime-t-elle pas que la
réalisation de l’acte du DDP par le notaire M. Patrick De Preux présentait à l’époque un
conflit d’intérêt P

Au vu des éléments présentés précédemment, comment est-il possible
l’amendement adopté par le Conseil communal en 1992 ne figure pas dans le
actuel P Comment la Municipalité compte-t-elle corriger cette erreur du passé P

que
DDP

L’installation de deux simulateurs dans le hangar 8 existant, projet à vocation
commerciale autorisé par le DETEC le .11 août 2021, ne doit-il pas engendrer une
modification immédiate de la redevance du DDP?

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil communal ne devrait-il pas être à
nouveau saisi de ce DDP?

Enfin, au vu de plusieurs violations graves et réitérées des obligations de la superficiaire,
la Municipalité ne pourrait-elle pas demander le retour anticipé des ouvrages P Cas
échéant quelle serait l’indemnité à verser à I’ARLB P

Lausanne, S septembre 2021

Valéry Be ud

Valérie DAcrernont

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Nias Panchard

Anne Berguerand

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Marie-Thérèse Sangra

Ariane Morin

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