Réponse Gaillard signée

text:
f! Ville de Lausanne Sécurité et économie
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Benoît Gaillard et consorts déposée
le 13 septembre 2022

«Recrudescence des dérives sectaires : à Lausanne aussi?»

Lausanne, le 2 mars 2023

Rappel de l’interpellation

«En juin 2022, l’organisme alémanique lnfosekta, financé par plusieurs cantons dont Zurich
ou St-Gall, publiait son rapport d’activité. L’activité de conseil pour les personnes victimes
de sectes ne cesse de croître. En mars 2022. en France, l’Union nationale des associations
de défense des familles et de l’individu victimes de sectes (UNADFI) et la fédération France
Victimes signaient un partenariat au vu ce qu’elles qualifient d’ « explosion des dérives sec
taires ». En 2021, le gouvernement français a publié un rapport conjoint des services de sé
curité et de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Il y est fait état d’une tendance de fond à la ((prolifération des signalements dans le do
maine de la santé et du bien-être ». Des offres de soins aux vertus supposément miracu
leuses sont donc de plus en plus souvent la porte d’entrée vers l’endoctrinement sectaire. Il
n’est dés lors pas surprenant que le rapport relève une recrudescence des cas en 2020 par
rapport en 2019, et établisse un lien avec la pandémie de Covid-19.

S’il n’existe pas de définition unanimement reconnue de la notion de secte ou de dérive
sectaire, on peut se référer utilement à celle de la mission interministérielle susmentionnée.
Il s’agit, selon celle-ci, de la mise en oeuvre, par un groupe organisé ou par un individu
isolé, quelle que soit sa nature ou son activité, de pressions ou de techniques ayant pour
but de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psycholo
gique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dom
mageables pour cette personne, son entourage ou pour la société». L’ampleur des dons de
mandés, les ruptures exigées avec l’entourage social et familial conduisant à l’isolement,
les abus physiques et sexuels sont autant de marqueurs des dérives sectaires.

Plusieurs acteurs, dont les autorités françaises. relévent par ailleurs que les grands mouve
ments ont perdu du terrain au profit de micro-sectes organisées autour d’individus isolés ou
en petites communautés.

Le contexte post-pandémique semble donc favorable aux sectes. Le Centre intercantonal
d’information sur les croyances, financé par le Canton de Vaud pour observer l’évolution du
paysage religieux, n’a, lui, publié qu’une note en mars 2021 qui souléve des questions
quant à l’effet de la pandémie sur les pratiques spirituelles plus qu’elle n’apporte de ré
ponses ».

Préambule

La Municipalité est très attentive à ces problématiques et ses différents services travaillent
de concert sur différentes plateformes afin d’identifier au plus tôt les situations et de mettre
en place de manière coordonnée les réponses les plus adéquates. Le Corps de police (CP)

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanrie

mu n ici palite@lausanne.ch

Ville de Lausanne

a mis en oeuvre en 2022 une Cellule de gestion et de prévention de la violence (CGPV) qui
s’occupe de prendre en charge toute situation relevant de la gestion de la menace au sens
large du terme (incluant d’autres types de risques que ceux relevés par ‘interpellateur), de
développer les moyens de détection internes et externes au CP, de procéder à l’évaluation
des situations et de coordonner les actions des services notamment. Cette cellule n’a pas
eu connaissance de cas de radicalisation de type sectaire depuis la décrue de la pandémie.

La Municipalité relève que les questions sont identiques à celles posées dans l’interpella
tion cantonale de Mme Claire Attinger Doepper et consorts (21_l NT_35) à laquelle le Con
seil d’Etat a répondu en juin 2021. La situation sanitaire n’ayant que peu évolué depuis lors,
les principes indiqués n’ont pas évolué, Les réponses aux questions s’inspirent largement
des réponse du Conseil d’Etat.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question I : La Municipalité constate-t-elle un effet du contexte post-pandémique sur
les activités sectaires à Lausanne ?

Il n’existe pas de définition communément admise d’une secte en Suisse, tout comme il
n’existe pas de définition juridique de ce mot. Le Conseil fédéral la d’ailleurs rappelé à plu
sieurs reprises dans les années 90 lorsqu’il a été interpellé à ce sujet.

Ainsi, dans sa réponse au rapport de la Commission de gestion du Conseil national (1999),
le Conseil fédéral indiquait « Comme la CdG-CN, /e Conseil fédéral estime que la notion
de secte est floue et quelle est diversement employée et souvent de manière discrimina
toire. (...) La notion de secte étant la plupart du temps employée du point de vue de sa
propre croyance dans une volonté d’exclusion, elle suscite des associations négatives. Mais
l’Etat, pour sa part, doit s’abstenir de prendre parti afin de respecter la liberté de conscience
et de croyance. L ‘action étatique doit donc s’appuyer sur une définition qui à la fois évite les
éléments comportant un jugement de valeur sur une croyance donnée et un usage discrimi
natoire de la langue. ».

A la fin des années 90—début des années 2000, dans le sillage des réflexions politiques
faisant suite au drame de l’ordre du temple solaire, et face à la difficulté de définir le mot
« secte », son usage est peu à peu remplacé par le terme « dérives sectaires » qui cible
des actes et non des groupes. Ceci permet de respecter la neutralité confessionnelle de
l’Etat et la liberté de croyance.

Toutes les crises tendent à renforcer les logiques d’isolement, de rupture ou de recherche
de communautarisme. Il est toutefois difficile, notamment en raison de l’absence d’une défi
nition tel que mentionné ci-dessus, de mesurer l’évolution d’un phénomène de type sec
taire. Tout au plus, peut-on observer si certaines structures reçoivent davantage de signale
ments d’abus commis en contextes religieux ou spirituels dans une période donnée. En ce
qui concerne le canton de Vaud, la plateforme de traitement mise en placp n’a pas reçu da
vantage de signalements d’abus durant cette période. Concernant plus spécifiquement Lau
sanne. la CPGV n’a pas traité de signalement.

2/4

Ville de LaLisanne

Question 2 : Combien la plateforme de lutte contre la radicalisation mise en place dé
but 2019 a-t-elle traité de cas ? Combien de cas relèvent de dérives liées à des reli
gions identifiées, et combien sont en lien avec des sectes ou mouvements assimi
lés 7

Il convient de préciser l’acception du terme de radicalisation qui désigne « le processus par
lequel une personne adopte des positions toujours plus extrêmes sur les plans politiques,
sociaux ou religieux pouvant aller jusqu’au recours à la violence extrême pour atteindre ses
buts ».

Ami 2021 la plateforme opérationnelle de prévention vaudoise de la radicalisation et de
l’extrémisme violenta été sollicitée 102 fois depuis 2018. dont 86 pour des religions « iden
tifiées » 11 fois en lien avec des mouvements politiques extrémistes. Seules 5 situations
étaient en lien avec des « sectes ou mouvements assimilés ». Il n’y a pas eu de nouveaux
cas traités par ce groupe en lien avec une secte. Il en va de même pour la coordination in
terne lausannoise.

Question 3 : Actuellement, la lutte contre la radicalisation et l’extrémisme met l’ac
cent principalement sur le risque de violence. Les risques d’isolement social, de rup
ture avec le milieu familial ou d’abus physiques et sexuels liés à la radicalisation et à
l’endoctrinement de devraient-ils pas également être intégrés dans une approche
large?

Comme indiqué dans la réponse à l’interpellation 21_INT-35 susmentionnée, le groupe opé
rationnel de prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent est composé, outre la
préfecture de Lausanne, de la Police cantonale, de la Ville de Lausanne, de la DGEJ, du
SG-DFJC, et de la DGCS et est appuyé par l’association Rhizome qui constitue un pôle de
compétences en matière religieuse et idéologique. Ce groupe analyse les situations qui lui
sont transmises et détermine cas échéant les mesures jugées appropriées pour tenter
d’améliorer la situation. Il peut faire appel à toute institution pour l’appuyer dans cette mis
sion. C’est ainsi une approche large et pluridisciplinaire qui est mise en oeuvre en vue de
prévenir des ruptures familiales, scolaires, professionnelles, sociales, etc. ainsi que d’agir
sur les problèmes identifiés qui peuvent avoir un rapport avec le cas signalé, quels que
soient leur nature. Une situation n’est ainsi pas abordée uniquement sous le prisme de la
seule radicalisation et du risque de violence, mais prend en compte l’ensemble de la problé
matique sous ses diverses dimensions, dont celles soulevées par l’interpellateur si elles ap
paraissent.

La Ville de Lausanne, via la Coordination radicalisation Lausanne (groupe de travail interne
à la Ville), présidée par le Bureau lausannois pour les immigrés (BLI) met en place un projet
pilote de prévention aux théories complotistes et aux controverses auprès des jeunes lau
sannoises fréquentant la Permanence Jeunes Borde. Bénéficiant d’un soutien financier du
Plan d’action national de lutte contre la radicalisation, ce projet vise à faire interagir les
jeunes entre eux, à l’aide d’un jeu, et pourra être étendu à tous les quartiers de la ville, se
lon les résultats du lancement à la Permanence Jeunes Borde. Le BLI collabore avec
d’autres services communaux, l’université de Lausanne et une entreprise externe pour me
ner à bien ce projet.

Question 4: Les fonctionnaires communaux au service du public (ORP et CSR, tra
vail social, police, etc.) bénéficient-ils d’outils pour détecter, y compris de manière
précoce, les cas d’endoctrinement sectaire?

3/4

*ik Ville de Lausanne

Sur le sujet propre des phénomènes sectaires, les fonctionnaires dans leur ensemble ne
bénéficient pas d’une formation ou information spécifique leur permettant d’avoir une capa
cité à détecter une citoyenne susceptible d’avoir été endoctrinée.

La CGPV du CP, dans le cadre des formations des répondantes de l’administration com
munale1 a intégré sommairement le phénomène des sectes comme type de « radicalisa
tion » possible. Par contre, le schéma propre aux sectes conduisant à l’endoctrinement n’a
pas été abordé en profondeur. Quarante répondantes, des cadres intermédiaires principa
lement, ont été formées à la Pyramide du risque ainsi qu’au formulaire d’annonce aux ser
vices du CP. Ce document devrait permettre de faire remonter une situation de radicalisa-
lion sectaire qui viendrait à connaissance du réseau ainsi constitué.

A l’heure actuelle, la CGPV, opérationnelle depuis le ior mars 2022, n’a jamais été confron
tée ou sollicitée par rapport à une situation de type « sectaire » telle qu’évoquée par l’inter
pellateur. La Police judiciaire municipale n’est pas non plus impactée à ce stade par une
telle problématique.

Des formations sur la détection des extrémismes sont régulièrement dispensées à diffé
rents fonctionnaires de l’administration cantonale et communale (encore récemment à des
employées de l’AI) en collaboration avec le Centre suisse islam et société et à la demande
des services. Le BLI organise périodiquement, en collaboration avec le CEP, ces forma
tions pour les collaboratrices et collaborateurs de la Ville, ainsi qu’à la demande de services
spécifiques.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Benoît Gaillard et consorts.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 2 mars 2023.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire

Grégoire Junod ;,;; Simon Affolter

ç jLi L.

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4/4

category_fr: Réponse


name: Communication au Conseil communal du 04.10.2012

format: pdf

parent_type: news


text:
Ville de Lausanne Sécurité et économie
Municipalité Finances et mobilité

Enfance, jeunesse et quartiers

Réponse de la Municipalité â l’interpellation de MmeAude Billard et consorts déposée
le 7septembre2021

«Patrouilleurs scolaires carrefour de Montchoisi»

Lausanne, le 30 mars 2023

Rappel de l’interpellation

« Le 4novembre2019, une pétition signée par 106 parents d’élèves et enseignants des
collèges de Chandieu et de Montchoisi, a été soumise pour considération par la
Commission des pétitions. Le Lausanne Cité s’est fait le relai de cette pétition en lui dédiant
un article dans la même période.

Le 19.11.2019, le bureau du Conseil communal proposa le renvoi direct à la Municipalité,
en place d’un renvoi â la Commission des pétitions, et en informa le Conseil communal
dans sa séance du 20.11.2019. La proposition ne suscita aucune opposition. Sans
nouvelles près d’une année après le dépôt de la pétition, l’interpellatrice rappela l’objet de
cette pétition dans une question orale, lors du Conseil communal du 29 septembre 2020,
question préalablement transmise par écrite au municipal en charge de la police. Le 17
décembre 2020, une réponse écrite fut transmise â l’interpellatrice, lui notifiant qu’aucune
suite ne serait donné à la demande de patrouilleurs scolaire. Dans sa réponse, la
Municipalité argue qu’« une présence physique de patrouilleurs ne parait pas nécessaire à
mettre en oeuvre en complément des mesures structurelles et que l’étude d’accidentologie
ne révèle pas de point noir à cet endroit ».

Si le carrefour de Montchoisi n’est pas un point noir, il n’est pas sans risque. La réponse
municipale fait état d’un accident impliquant une personne âgée répertorié en 2019. La
réponse municipale souligne que depuis 2016 aucun accident impliquant un enfant n’a été
enregistré. Elle ne spécifie pas si d’autres accidents ont eu lieu.

li serait regrettable d’attendre un nombre suffisant d’accidents pour les prévenir. Pour
identifier les risques d’accidents, plusieurs facteurs entrent en jeu. La densité du trafic et la
vitesse moyenne jouent un rôle prépondérant. La traversée d’un carrefour demande une
attention accrue aux automobilistes, attention qui peut se faire au détriment des piétons, si
la navigation du carrefour requière aussi d’éviter de nombreux autres véhicules. Le nombre
de sorties et nombre de voies dans un carrefour urbain accroissent les risques. Celles et
ceux qui ont pratiqué le carrefour de Montchoisi comme automobiliste conviendront que sa
navigation est sans nul doute complexe. On ne sait où donner de la tête avec deux
giratoires, 7 intersections et 5 passages piétons. La vitesse n’est pas limitée dans ce
carrefour autrement que par le fait qu’il est, de facto, difficile de le parcourir à 50 km/h sans
faire de sortie de route.

D’autres carrefours Lausannois à proximité directe d’une école bénéficient de patrouilleurs
scolaires. C’est, notamment, le cas au carrefour de Montriond. A l’instar du carrefour de
Montchoisi, le carrefour de Montriond est un carrefour que l’on pourrait qualifier de plus
simple à naviguer puisqu’il n’a qu’un seul giratoire et 5 sorties de route. Il est moins central.

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

‘! Ville de Lausanne

Un seul bus (le no 1) le traverse, alors que trois lignes de bus (les nos 4, 8 et 25) s’arrêtent
aux abords directs du carrefour de Montchoisi, y embarquant et désembarquant des
dizaines de passagers aux heures de pointe. De plus le carrefour de Montriond n’est
fréquenté que par les écoliers d’une école, alors que celui de Montchoisi lest pas les
écoliers de deux collèges à proximité immédiate, le collège de Montchoisi et le collège de
Chandieu, ainsi que par les élèves du collège de l’Elysée.

Nous nous interrogeons donc sur le choix de ne pas suppléer des patrouilleurs scolaires à
Montchoisi. La Municipalité argumente que des mesures structurelles ont été mises en
place pour améliorer la visibilité des passages piétons au carrefour de Montchoisi. Ces
nouvelles mesures, bienvenues, ne différent, cependant, pas de celles existantes au
carrefour de Montriond ».

Introduction

La Municipalité est particulièrement attentive à la sécurité des enfants sur le chemin de
l’école. Ses services travaillent continuellement sur le sujet, sous divers angles. Celui de la
prévention en milieu scolaire, notamment, au travers des interventions de la Brigade de
prévention routière dans chaque classe lausannoise. La dimension de la sécurité des
écolierère’s, mais plus généralement des piétonnes aux abords d’un carrefour est
également systématiquement abordée dans la cadre des aménagements routiers lorsque
différents travaux sont planifiés.

Relevons que, en vertu du cadre légal actuel (Loi sur l’enseignement obligatoire, art. 128,
al. 4), les parents sont responsables des enfants sur le chemin de l’école à moins que ceux-
ci soient pris en charge par l’école ou une structure d’accueil (APEMS/CVE).

Durant le temps scolaire, les jeunes élèves lausannoises sont systématiquement
accompagnées par leur enseignante pour les déplacements effectués pour se rendre à
diverses activités. Il en va de même avec le personnel éducatif en ce qui concerne le
parascolaire. Dans les deux cas, les directives prévoient un taux d’encadrement d’adultes
par groupe d’enfants.

Les enfants de deux collèges et deux APEMS peuvent être amenés à traverser ce
giratoire ; les collèges de Montchoisi et Chandieu ainsi que I’APEMS de Montolivet et son
antenne de Chandieu. Celles-ci comptent respectivement 72 et 36 places, pour 154 enfants
inscrits. Les UAPE du quartier ne sont pas concernées par la traversée de ce giratoire.

La Municipalité relève que l’analyse approfondie de l’accidentologie sur les dix dernières
années dans ce double giratoire confirme, comme signalé dans la précédente réponse du
17décembre 2020, qu’il ne s’agit pas dun lieu particulièrement à risque. Ce d’autant,
comme le soulève l’interpellatrice, que divers aménagements ont encore été effectués dans
le cadre de récents travaux, contribuant à l’amélioration de la situation.

Dès lors, la Municipalité confirme les propos tenus à l’occasion de la réponse à la pétition
du 4novembre2019 et ne souhaite pas déployer de patrouilleureuses scolaires sur les
passages piétons du double giratoire de Montchoisi et de celui de Montriond.

2/5

ff Ville de Lausanne

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question I : Combien d’accidents et quels types d’accidents ont été répertoriés aux
carrefours de Montchojsj et Montriond dans les 10 dernières années ?

Pour les dix dernières années (entre le i& janvier 2012 et le 31 décembre 2021), 23
accidents en tout ont eu lieu dans le giratoire de Montchoisi et 13 dans le giratoire de
Montriond.

Sur les 23 accidents de Montchoisi, il y a eu 5 piétonnes impliqués, dont 2 enfants dans
1 accident, en soirée, accompagné d’un parent. Il n’y a pas eu d’accidents constatés en lien
avec le chemin de l’école.

Sur les 13 accidents de Montriond, aucun n’a concerné des piétonnes et 3 enfants ont été
impliqués dans un accident sans blessés. li n’y a pas eu d’accidents constatés en lien avec
le chemin de l’école.

Question 2: Combien de véhicules et combien de piétons traversent les deux
carrefours susmentionnés chaque jour?

Il n’existe pas de comptage pour le nombre de piétonnes.

Concernant la circulation aux deux carrefours, plusieurs données sont disponibles.

Le double giratoire de Montchoisi a fait l’objet d’un comptage complet sur toutes les
branches en 2022. Pour les principaux axes de ce carrefour (la branche Montchoisi Est et la
branche Fantaisie) la charge de trafic est d’environ 10000 véhicules/jour. Sur les autres
rues, la charge est inférieure (moins de 8000 véhicules/jour sur Montchoisi Ouest et
environ 8500 véhicules/jour sur Jurigoz).

S’agissant du giratoire de Montriond, les données disponibles datent de 2021 et 2022. Ce
sont entre 4000 et 5000 véhicules/jour qui empruntent les avenues Dapples, de la Harpe et
W. Fraisse.

Question 3 Combien d’écoliers dans la tranche d’âge IP-4P fréquentent le collège
de Montriond et par comparaison, combien d’écoliers dans la même tranche d’âge,
IP-4P, fréquentent les collèges de Montchoisi et Chandieu ?

Le collège de Montriond est fréquenté par 234 élèves (1-4P).

Le collège de Montchoisi est, quant à lui, fréquenté par 105 élèves (1-4P) et celui de
Chandieu par 79 élèves (1-4P), soit un total de 184 élèves pour ces deux collègues.

Question 4 : A quelle fréquence les écoliers des collèges de Chandieu et de
Montchoisi doivent-ils traverser le carrefour de Montchoisi, dans le cadre de leur
activité scolaire, p.ex. pour se rendre à la gym, pour les devoirs surveillés ou pour
prendre leur repas à I’APEMS ?

Dans le cadre de leur activité scolaire, les écolierères effectuent huit trajets (aller-retour)
hebdomadaires pour les quatre classes de Chandieu qui se rendent à Montchoisi et/ou à
Montolivet pour suivre les cours de gymnastique et/ou de rythmique, accompagnés par leur
enseignante.

3/5

«Ville de Lausanne

Les élèves du collège de Montchoisi font deux trajets (aller-retour) par semaine pour les
classes de 3-4P pour suivre les cours de gymnastique à Montolivet.

Les élèves du collège de Chandieu ne sont en général pas concernés par des
déplacements à I’APEMS, car il se situe dans le bâtiment scolaire, à l’exception de certains
jours de la semaine, suivant les effectifs des groupes accueillis. Dans ce cas, certains
enfants traversent le carrefour, accompagnés, les matins (environ six enfants), les
mercredis midis (dix enfants) et certains après-midis (six enfants) pour se rendre à
Montolivet.

L’APEMS de Montolivet s’occupe des élèves du collège de Montchoisi et les
éducateur trices effectuent quatre trajets journaliers pour accompagner les enfants entre
l’école et la structure, avec un ratio d’un adulte pour 12 enfants. Les effectifs varient d’un
jour à l’autre jour (en moyenne 22 enfants le matin, jusqu’à 72 le midi et 60 le soir).

Dans le cadre des devoirs accompagnés, les élèves de Chandieu qui se rendent à
Montchoisi traversent une fois par jour, les lundis, mardis et jeudis, le carrefour de
Montchoisi et ils sont également accompagnés d’un adulte.

Question 5: Par comparaison, à quelle fréquence les écoliers de Montriond doivent-
ils traverser le carrefour de Montriond dans le cadre des activités scolaires ou des
APEMS?

Les élèves de Montriond traversent avec leur classe de temps en temps le carrefour pour
une sortie dans le quartier, pour prendre le métro ou pour aller à la patinoire et ils sont
accompagnés par leur enseignante. Il n’est toutefois pas possible de quantifier ces trajets
tant ils dépendent de l’organisation scolaire et de l’initiative du corps enseignant. Les
devoirs accompagnés ont lieu à Montriond, il n’y a donc pas de déplacements. Concernant
I’APEMS, environ 48 enfants de 5-6P de I’APEMS de Montriond se rendent quatre fois par
semaine, à midi à la Maison de Quartier. Au cours de l’année, ils acquièrent « un permis
piéton » qui leur permet, en petits groupes, d’effectuer le trajet de manière autonome.

Question 6: Confirmez-vous que lorsque les élèves du collège de Chandieu doivent
traverser le carrefour dans le cadre de leurs activités scolaires pour se rentre au
collège de Montchoisi, ils sont accompagnés uniquement de leur enseignant ? Ceci
correspond-il aux recommandations en vigueur concernant le nombre d’encadrant
par enfant lors d’activités extra-muros pour cette classe d’âge?

La Municipalité confirme ce qui précède et que cette pratique correspond aux
recommandations figurant dans la décision n° 164 émise par la cheffe du Département de
la formation, de la jeunesse et de la culture qui, en son point 5 « Encadrement et mesures
de sécurité », n’exige la présence d’un accompagnant supplémentaire que pour les activités
d’une journée et plus.

Question 7 Quel coût la mise en place de patrouilleurs scolaires au carrefour de
Montehoisi aurait-elle pour la ville?

Depuis le 1er janvier 2022, les patrouilleureuses scolaires ont vu leur statut évoluer. En
effet, afin de rendre ce rôle plus attractif, la Municipalité a décidé d’engager ces personnes
en contrat fixe et non plus comme auxiliaire.

Les heures de présence hebdomadaire nécessaires pour sécuriser le double giratoire (cinq
passage piétons, soit cinq patrouilleureuses scolaires pour environ 0.2 ept par passage

4/5

S* Ville de Lausanne

piéton) représenteraient un investissement de CHF 19800.- par année scolaire. Ceci tient
compte du fait que ces personnes ne travaillent pas pendant les périodes de vacances
scolaires.

Ce chiffre n’illustre pas [impact sur l’encadrement et notamment la difficulté de recruter ce
type de personnel. Les horaires de cette fonction ne permettent souvent pas de combiner
cette activité avec un autre travail et la Police municipale de Lausanne essaie de recruter
des personnes issues des quartiers dans lesquels elles devront intervenir. Ces deux
éléments font qu’il est souvent très difficile de recruter une patrouilleureuse.

Question 8: Un réaménagement de ce carrefour pour en réduire la complexité,
notamment en le réduisant à un carrefour simple et en rétrécissant la chaussée pour
éviter les dépassements de véhicules par deux-roues motorisés notamment,
pourrait-elle être envisagée?

La problématique du double giratoire de Montchoisi fait partie des objets qui seront traités
dans le Préavis mobihté durable qui sera déposé devant le Conseil communal en 2023.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Aude Billard et consorts.

Ainsi adopté en séance de Municipalité) à Lausanne, le 30 mars 2023.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire

Grégoire Junod Simon Affolter

5/5

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: affair


text:
RDR | architectes

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Echelle

Format

N° Affaire

Dessin

Bilan global stationnement

33_BOR_ARC_TAB_003_

Modifications IndiceDateDessin

1305

Fichier 1305_"BordeCretes"_MEP

Rue de la Borde et Rue des CrêtesLausanne

1305, Borde-Crêtes

ARCHITECTE
RDR architectes SA
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Tél. 021 612 01 01
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0 N10 25 m

MAITRE DE L'OUVRAGE
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PHYSIQUE DU BÂTIMENT | DURABILITE
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NATTERER Johannes
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jojo@natterer.biz

Dépôt dossier, Phase SIA33 - Demande d'autorisation

RDR architectes SA

RDR 10.07.2023

45

47

49

24

26

parcelle 22

parcelle 2052

DP 1180

Lieu et date

M. Antoine BarcRDR architectes SA

Lausanne, le 10.07.2023

Société Coopérative
d'Habitation Lausanne

Remarques

Le propriétaire et
le Maitre de l'ouvrage

Les architectes

M. Ilhan Büchler M. Daniel Brülhart

Phase 33, Procédure de demande d'autorisation

28

A3

-

RDR | architectes
Fichier

Echelle

1305, Borde-Crêtes (Lausanne)

Dépôt dossier, Phase SIA33 - Demande d'autorisation

1305_BordeCretes_MEP

Quantités par types p.1

situation type quantités

standard 0
handicapé 0
standard 47
handicapé 2

49

extérieur standard 0
intérieur sous-sol standard 9

9

standard type "crochets suspendus" 54
standard type "supports à vélos alternés" 32
stationnement "double hauteur" 54
vélos spéciaux 0
standard type "crochets suspendus" 0
standard type "supports à vélos alternés" 11
vélos spéciaux 10
standard type "arceaux" 10
vélos spéciaux 0

161
10
171

standard type "arceaux" 30
vélos spéciaux 0

* non comptabilisés car sur DP1180 et parcelle 22

extérieur

vé
lo

s

extérieur hors parcelle 2052 *

total pour APEMS et PJB

vo
itu

re
s

m
ot

os

total

total pour logements (objectif selon PGA Lausanne, 0.5 / pièce: 161)

intérieur sous-sol

intérieur hors-sol

total

extérieur

intérieur sous-sol

total

-

	33_BOR_ARC_RAP_003_ Bilan global stationnement
	33_BOR_ARC_TAB_003_ Bilan global stationnement
	1 Quantités par types


name: Communiqué du 18 mai 2026 - Passeport vacances 2026


name: Délibéré 16e séance CC du 19.03.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/64 - Réponse au postulat de Benvenuti Romane et crts - Un toit pour touxtes, toute l'année

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

16 séance du mardi 19 mars 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le rapport-préavis N° 2023/64 de la Municipalité du 7 décembre 2023;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner celle affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Romane Benvenuti et
consorts « Un toit pour touxtes, toute l’année »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi dix-neuf mars deux mille vingt-quatre.

-,

t :i;’ J

La secrétaire adjointe

t

category_fr: Délibéré


name: Délibéré 10e séance CC - Résolutions - Interpellation urgente de Beaud Valéry et crts - Pourquoi la Municipalité de Lausanne laisse-t-elle les « supporteurs ultras » de football saccager la Ville lors de leurs cortèges

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

10ème séance du mardi 10décembre2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de M. Valéry BEAUD et consorts « Pourquoi la Municipalité de

Lausanne laisse-t-elle les « supporteurs ultras » de football saccager la Ville lors de leurs

cortèges ?»;

— vu la réponse municipale;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

et adopte

la résolution 1 de l’interpellateur, disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité prenne toutes les mesures possibles

pour assurer la sécurité de la population et la préservation des biens publics et privés lors

des cortèges des « supporteurs ultras » de football entre la Gare de Lausanne et le stade de

la Tuilière tant que ceux-ci se poursuivent »

la résolution 2 de l’interpellateur, disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité prenne au plus vite toutes les mesures

possibles de sa compétence pour mettre un terme aux débordements entourant les match

de football â Lausanne, « comme la mise en place de billets nominatifs, l’obligation pour les

supporters adverses de se rendre au stade en car, ou encore l’interdiction de supporters

adverses dans le stade»

.1..

.1.

la résolution 3 de l’interpellateur, disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité intègre dans l’autorisation de

manifestation des matchs de football un principe de prise en charge par les clubs des coûts

des déprédations liées aux cortèges de « supporteurs ultras »

la résolution 4 de l’interpellateur, disant:

« Le Conseil communal souhaite que la Ville de Lausanne prenne en charge l’ensemble des

nettoyages nécessaires sur le domaine privé (tags, autocollants, etc.) lors de déprédations

commises par des « supporteurs ultras »

la résolution de Mme Bérard, disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité de Lausanne porte systématiquement

plainte contre les personnes à l’origine des déprédations lors des matchs de foot et s’assure

dans la mesure du possible que les frais encourus par la Ville en lien avec des déprédations

commises par des supporters de foot lors des matchs à domicile soient remboursés par leurs

auteurs »

la résolution de M. Dana disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité, d’entente avec les autorités cantonales,

fasse en sorte que la police municipale de Lausanne ainsi que la Police cantonale vaudoise

encadrent par des colonnes d’agents de police à pied les cortèges de supporteurs entre la

gare de Lausanne et stade de la Tuiliére lorsque dits cortèges sont considérés comme à

risque par les autorités compétentes. Cette solution devra être pérennisée tant que des bus

de supporteurs reliant la gare au stade ou d’autres solutions efficaces ne sauraient être mises

sur pied dans les situations susmentionnées »

la résolution de M. Dupuis disant:

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’engage à prendre toutes les mesures

nécessaires pour faire cesser dans les plus brefs délais les nombreux dégâts et

désagréments que subissent les usagères et usagers des transports publics, dont la rupture

de la desserte des transports dans les quartiers du Nord de la Ville (Plateau de la Blécherette,

Pontaise, Ancien Stand et Bois-Gentil) les jours de match à Lausanne. »

la résolution de M. Panchard disant:

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité organise dans les plus brefs délais des

assises du hooliganisme réunissant les clubs, les associations de supporteurs, le Canton,

les TL, les associations d’habitante-s et les groupes I partis politiques pour trouver des

solutions communes visant à mieux gérer les matchs de football à Lausanne »

la résolution 1 de M. Béguin disant:

«Le Conseil communal encourage la Municipalité à dialoguer avec les clubs de superleague

et les groupes de supporters afin de favoriser lors des matchs à risque un acheminement par

cars depuis la ville d’origine afin d’éviter le transport par train et la traversée de la ville par un

cortège»

.1..

.1.

la résolution 2 de M. Béguin disant:

((Le Conseil communal enjoint la Municipalité à limiter au maximum la fermeture des routes

avant et après les matchs afin de minimiser les désagréments pour la population »

la résolution 3 de M. Béguin disant:

((Le Conseil communal demande à la Municipalité de discuter avec les TL pour la mise à

disposition de courses spéciales avant et après les matchs ou tout autre événement drainant

un grand public>

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre.

Le président:

a
Le secrétaire:

4&vt

category_fr: Délibérés de la séance (WEB)


name: Photomontage, point de vue valid&eacute; par le g&eacute;om&egrave;tre officiel, depuis le chemin du Cr&ecirc;t Tornire, Savigny.

format: jpg


name: Réponse à la question de M. Benoît Gaillard


name: Réponse à l'interpellation de M. Oleg Gafner


name: Réponse à la question de Mme Mathilde Maillard


name: Postulat de Socchi Loris - Transports publics quasi-gratuit

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Postulat

Titre : Transports publics quasi-gratuit

Initiante’xs: Loris Socchi

Le postulat propose de rendre accessible financièrement les transports publics dans une
optique de justice sociale et écologique.

Quand on parle de plan climat et de ville sans voiture une des premières mesures à mettre en
place, si ce n’est pas la première, ce sont évidemment des transports publics accessibles.
Le prix pour les déplacements motorisés, dans notre ville et en Suisse, est trop élevé. Surtout
que celui-ci augmente nettement lorsque l’on souhaite se déplacer de manière écologique.

Pourtant, quand on parle du droit à un environnement sain ou celui d’avoir accès à des
services publics de qualité, on se demande vraiment pourquoi on paye autant cher. Un service
public comme les transports publics ne devrait déjà pas à cause de son coût financier être une
barrière à de nombreuses personnes, aucun autre service public n’est autant précarisant que le
transport. Puis, secondement, être écologique ne devrait pas être contraint par des réalités
financières, malheureusement c’est le cas dans beaucoup de domaines, mais cela n’est
absolument pas sensé lorsque la pollution est globale et touche tout le monde, le combat
écologique n’est pas individuel mais sociétal.
Pour des services publics accessibles à la population, et pour une protection de
l’environnement, les transports publics devraient être gratuits.

Vers une ville sans voiture

Le transport représente un tiers des émissions de GES direct en Suisse actuellement. Et nous
avons pu apprendre cette année qu’empêcher un réchauffement climatique de + de 1,5°C
n’était désormais plus possible. Ne pas dépasser un réchauffement de + de 1,5°C, c’était
l’objectif que s’était fixé la majorité des pays du monde en 2015 en signant l’Accord de Paris
sur le climat. La Suisse étant signataire, elle s’est pourvue d’un plan climat dont l’objectif est
de réduire à zéro les émissions de GES, et ainsi l’ont fait également le canton de Vaud et la
ville de Lausanne. Hors cet objectif est déjà probablement raté, surtout que les objectifs
intermédiaires, par exemple de ne plus avoir d’émissions directes liées à la mobilité â
Lausanne d’ici à 2030, sont loin d’être atteints
La municipalité souhaite déjà une ville sans voiture, mais ne se met pas au défi de réaliser cet
objectif.
Rappelons aussi que le trafic routier occupe la majorité de l’espace public et rend les
automobilistes extrêmement aggressive’fxs. Pour la population, une ville sans voiture
améliorerait sa qualité de vie, sa santé (psychïque et physique) et son appréciation de l’espace
public.
Évidemment pour créer une société plus écologique c’est tout l’aménagement du territoire qui
doit être repensé et qui doit nécessairement être remodelé, pour que son logement soit proche
de son travail et de ses activités (loisirs et sociales).

Dunkerque (France), Luxembourg, Tallinn (Estonie) sont des villes qui ont instauré les transport public
gratuit et (tout comme d’autres villes qui ont largement réduit le coût des transports publics) ont pu en
tirer des grands avantages pour leurs économies, pour leurs populatïons et pour l’écologie.

Plusieurs cantons et vïlles de Suisse Romande avaient commencé (voir fini) des initiatives pour les
transports publics gratuits avec un soutien conséquent de la population, avant de se voir empêcher par
le Tribunal Fédéral une telle réforme sous l’argumentaire que c’était anticonstitutionnelle. Pourtant
dans plusieurs villes européennes, les transports publics sont déjà gratuits. Et d’autres mesures parfois
sont mises en place dans les villes suisses, comme à Genêve les transports publics ont pu être rendus
gratuits pour les moins de 25 ans.
Les associations et groupes en faveur du projet de transports publics gratuits, n’ont malgré tout pas
baissé les bras et proposent aujourd’hui de demander des transports publics quasi-gratuits.
Par exemple, l’utilisation des autoroutes eu Suisse ne coûtent que 40 CHF par année et par voiture, la
majeur parti des frais étant pris en charge étatiquement. Mais, on peut imaginer que les grosses
subventions données à l’aménagement routier puissent êlre offertes à la place à une accessibilité aux
transports publics (ou bien par la taxation ou l’imposition sur les entreprises, 25 % de nos déplacements
sont effectués pour aller au travail, pourtant les entreprises ne contribuent pas à la hauteur de leur
dépendance à nos déplacements). C’est pourquoi ce postulat propose dans cette optique, que
l’abonnement annuel aux transports publics ne puisse pas coûter plus cher que 40 CHF comme pour les
autoroutes.

Conclusions

Le présent postulat invite la municipalité à étudier l’opportunité que l’abonnement annuel au transport
publics ne coûte pas plus de 4OCHF par personne et doit être mis en place avant 2030.

Lausanne, le 18 August 2025

Signataire(s) 4
7_4.Ç.

p

category_fr: Initiative


name: Rapport commission n° 75 - Rapport-préavis N° 2021/25

text:
Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission N° 75

chargée d'examiner le rapport-préavis N° 2021/25
Réponse au postulat de M. Mathieu Blanc et consorts « Un plan d'action pour
lutter contre la bureaucratie et la surrèglementation communale»
Réponse au postulat de M. Jacques Pernet « Demande à la Municipalité d'étudier
l'inclusion d'un chapitre "transversal" intitulé "retombées économiques" dans
les préavis et rapport-préavis»

Présidence : 	 Mme Alix Aubert

Membres présents :

Membres excusés :

M. Yvan Salzmann; M.  Yusuf  Kulmiye ; Mme Thanh-My
Tran-Nhu ; Mme Varuna Mossier; M. Jacques Pernet ; M.
Jean-François Cachin  ; M. Ilias Panchard ; Mme Graziella
Schaller,

M. Jean-Luc Masson ; M. Valentin Christe ; M. Benoît
Gaillard (remplacé) ; Mme Caroline Alvarez (remplacée) ;
Mme Angélique Chatton.

Membres absents :

Représentant-e-s de la Municipalité : M. Grégoire Junod, syndic, Culture et développement urbain.

Notes de séances 	 Mme Morella Frutiger Largué, Secrétaire générale.

Lieu: Salle du Conseil Communal, Hôtel de Ville

Date: 10 décembre 2021

Début et fin de la séance: 16h — 16 h 45

1-Discussion générale
M. Junod présente le rapport-préavis N° 2021/25. Il estime qu'il est louable d'étudier les
retombées économiques mais que dans les faits, il est difficile de répondre systématiquement
pour chaque rapport-préavis ou préavis dans le sens proposé. En ce qui concerne la lutte
contre la surrèglementation, la bureaucratie et le développement de la cyberadministration, la
possibilité d'effectuer les démarches administratives en ligne et de fixer des rendez-vous à
l'avance va dans le sens demandé et favorise la vie des habitant-e-s, entreprises et
associations. Les postulants jugent la réponse acceptable. L'un d'eux partage l'avis comme
quoi une étude fouillée n'est pas applicable à tous les rapports-préavis. Il soutient cependant
l'importance que les retombées économiques soient mentionnées, même quand sa
quantification n'est pas aisée. La Municipalité répond qu'elle va inclure un chapitre
«retombées économiques» quand cela fera sens.

Un commissaire estime que les thématiques sont plus intéressantes qu'il n'y paraît au premier
abord. Il souligne cependant que les chapitres types « Impact sur le développement durable»
et « Impact sur les situations d'handicap » sont souvent peu développés. Un des commissaires
clarifie qu'il souhaiterait justement la création d'un chapitre « Retombées économiques» afin
de s'assurer que la Municipalité pense à développer ce point de manière systématique.

Conseil communal de Lausanne

2. Discussion point par point

Point 3.1 : « Création du service de l'économie»
Un commissionnaire demande comment la Ville participe aux actions de promotion
économique vaudoises. M. Junod précise que la Ville ne fait pas partie d'Innovaud ou de la
promotion économique vaudoise, qui sont des organismes cantonaux. La Ville est impliquée
dans Lausanne Tourisme, qu'elle subventionne à une hauteur de CHF 2,6 millions par année,
et dans la perception de la taxe de séjour. La Ville est également membre de Lausanne Région
qui réalise un travail d'information et de soutien et organise le prix PERL, etc. La promotion
de la destination Lausanne et de sa place économique n'est cependant pas un succès dans le
cadre de Lausanne Région. La municipalité explique modéliser une petite unité de promotion
de site. En effet Lausanne a plusieurs sites stratégiques tertiaires (Rasude,  Beaulieu,
Grattapaille, parcelles autour des Plaines-du-Loup) et secondaires (Sévelin/Sébeillon et
Vernand) qui pourraient être mieux valoriser.

Point 4 : «Retombées économiques»
Un commissaire soutient la nécessité d'être systématique et de réfléchir à chaque fois aux
retombées économiques même si au finale il y a peu à clarifier ou seulement des généralités.
M. Junod estime qu'il n'existe pas de projets municipaux qui n'ont aucun impact
économique, mais que la plupart des impacts sont indirects. Tout peut être sujet à
interprétation, il faut donc indiquer pour lui les éléments qui apportent réellement quelque
chose. Le caractère systématique d'un chapitre «retombée économique» est discuté. Un
commissionnaire évoque notamment la manière de quantifier ou de décrire les retombées
économique qui peut porter à discussion, et explicite le risque de réduire certaine question
culturelle ou sociale à leurs retombées économiques. Monsieur Junod rappel que
contrairement aux impactes économiques les impacts financiers sont eux clairs par leur
influence sur le budget et les comptes.

Point 5 : «Impact sur le développement durable»
Un commissionnaire utilise justement ce point pour souligner que la phrase type « pas
d'impact sur le développement durable » pourrait souvent être évitée, elle regrette le non
développement de cette thématique.

Point 6 : « Impact sur l'accessibilité de personnes en situation de handicap»
Une commissaire souligne que la progression de la cyberadministration a un impact positif
pour les
personnes en situation de handicap et qu'il faudrait le mentionner.

A l'issue des discussions, la commission passe au vote de deux conclusions du rapport-
préavis N° 2021/25, acceptées comme suit:

Conclusion n° 1  « approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Mathieu Blanc
et crts « Un plan d'action pour lutter contre la bureaucratie et la surrèglementation
communale» : 8 oui, à l'unanimité.

Conclusion n° 2  « approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jacques Pernet
«Demande à la Municipalité d'étudier l'inclusion d'un chapitre transversal intitulé retombées

2

Conseil communal de Lausanne

économiques dans les préavis et rapport-préavis» : 8 oui, à l'unanimité.

Conclusion(s) de la commission :

Lausanne, le

4([

Le rapporteur/la rapportrice :

L

(signé) Prénom Nom

3

	Page 1
	Page 2
	Page 3

category_fr: Rapport


name: Photo de l'inauguration de la plaque commémorative


name: Site internet de l'Organisation des Nations Unies

format: link


name: Postulat de Zangger Anna et crts - Pour la promotion des véhicules électriques sur le domaine communal

text:
Postula
Pour la promotion des véhicules électriques sur le domaine communal

A ce jour, les moteurs électriques constituent la meilleure alternative aux moteurs
thermiques, et doivent être favorisés tant du point de vue du développement durable
que de celui de la mobilité. L'utilisation de véhicules électriques n'implique, en tant
que telle, aucune émission de gaz à effet de serre ou de particules fines . Promouvoir
les véhicules électriques est un choix non seulement pour l'environnement mais
aussi pour la santé publique, pour autant bien sûr que l'électricité utilisée soit issue
de sources renouvelables.

La Ville de Lausanne semble d'ores et déjà convaincue que l'avenir de la mobilité
passe par les véhicules électriques. Les transports publics sont déjà presque
intégralement électriques. Au printemps 2014, les Services industriels de la Ville ont
lancé pour commercialisation les bornes « N-charge }). Pour mémoire, il s'agit de
bornes de recharge des véhicules électriques, dont le modèle SMART est destiné au
domaine public. Le temps de charge moyen de ce modèle varie entre 1 h et 4h , en
fonction de la puissance du courant.

D'autres grandes villes européennes ont fait le choix de promouvoir la mobilité éco
consciente en adoptant des mesures favorisant les véhicules électriques. Oslo est
ainsi à la pointe de l'avancée dans ce domaine: plus de 30% des véhicules qui s'y
sont vendus entre 2015 et 2016 étaient électriques ou hybrides.

Compte tenu de ce qui précède et de la volonté affichée de la Ville d'encourager les
automobilistes à se tourner vers ce type de véhicule afin de réduire de façon
significative des émissions de C02

1
, les postulants souhaitent que la Municipalité

étudie la possibilité:

1. d'attribuer des places de parking sises sur le domaine public aux
véhicules électriques;

Il. de développer l'offre de la Ville en bornes de recharge N-charge ou autre,
notamment sur les places mentionnées sous Chiffre 1., en s'assurant que
l'électricité soit issue de sources d'énergie renouvelables;

III. de créer un partenariat privé-public ou d'envisager les prestations aux
Services industriels afin de financer les mesures susmentionnées.

Lausanne, le 24 avril 2017

groupe Les Verts: POjJ)/AR R

Xavier de Haller

1 http://ww\v.lausanne . chlthematiques/services~industri e ls/entreprises/prestations/bomes-electriques . htm 1


name: Découvrez l'exposition «Sur les sentiers de la gare»


Rapport de la commission des pétitions

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission des pétitions

Chargée de l’examen de la pétition de : Meier Maxime et consorts « Oui aux 50 km/h la nuit en Ville
de Lausanne » (PE22/002)

Présidence :   Céline MISIEGO

Membres présents : Romane BENVENUTI
 Derya CELIK
 Charlotte DE LA BAUME (remplace Mme SCHALLER)
 Christine GOUMAZ (rapportrice)
 Mountazar JAFFAR
 Françoise PIRON
 Yvan SALZMANN
 Constance VON BRAUN

Membres excusés :  Antoine PIGUET ; Maurane VOUGA ; Yohan ZIEHLI.

Représentant-e-s de la Municipalité : Florence GERMOND, directrice de Finances et Mobilité

 Patrick ETOURNAUD, chef du service Mobilité et
aménagement des espaces publics.

Invité-e(-s) :  Monsieur Meier Maxime

Notes de séances  Frédéric TETAZ

Lieu : Salle des commissions, Hôtel de Ville, place de la Palud 2

Date : 11 mai 2022

Début et fin de la séance : 16h00 – 18h00

En l’absence du pétitionnaire, la pétition est traitée sans qu’il soit auditionné.

--

Audition de madame la Municipale sans la présence des pétitionnaires

Madame la Municipale en charge de Finances et Mobilité dit que la position de la Municipalité,
exprimée depuis quelques temps déjà, ne va pas dans le sens de la demande du pétitionnaire. Elle
confirme que la Municipalité tient à la mesure de la réduction de la vitesse dans les quartiers la nuit.
Cette mesure a été déployée sur plusieurs routes depuis 6 mois aujourd’hui ce qui a permis de se
forger une expérience d’expérience. Elle rappelle que des tests de réduction de la vitesse ont eu lieu
pendant deux ans sur l’axe Vinet-Beaulieu. Cette diminution de la vitesse a pour conséquence une
diminution du bruit de trois décibels, ce qui correspond à un équivalent de réduction de moitié du
trafic. Elle dit que la population soutient la mesure à 90 % selon un sondage et remarque le bénéfice.
Elle dit que l’on peut se rendre compte visuellement du respect de la mesure par les automobilistes
grâce aux radars avec panneaux lumineux. Elle explique que lorsque le Canton contrôle que les
zones 30 fonctionnent et autorise le passage de routes en zones 30 km/h, il faut que la V85 soit en
dessous de 38 km/h. Ce chiffre signifie que 85% des véhicules roulent en dessous de 38 km/h. Or, les
mesures effectuées depuis plusieurs mois montrent que cette norme est non seulement atteinte, mais
que la plupart des véhicules (la V85) roulent à 36km/h de nuit lorsqu’ils empruntent des routes du
réseau limité à 30 km/h. La situation est donc meilleure que celle demandée. Enfin, elle indique que

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

son service a reçu plusieurs lettres d’habitants pour remercier de ces aménagements. Elle convient
que les usagers n’habitant pas directement en bordure de ces routes ont des réactions plus
nuancées.

Une commissaire demande s’il serait possible de conserver les limitations à 50 km/h sur les grands
axes qui ont moins d’immeubles locatifs et lorsque les rues sont plus larges. Elle estime que les
conducteurs qui roulent sur ces axes à 30 km/h la nuit, lorsqu’il y personne, ont l’impression de rouler
au ralenti. Habitant en bordure de l’avenue d’Ouchy, elle confirme que la diminution de la vitesse a
réduit le bruit. Elle demande si l’enquête a montré que certains grands axes pourraient être à 40 km/h.

Madame la Municipale en charge de Finances et Mobilité dit que les grands axes (Rhodanie,
Provence, Châtelard, route de Berne) sont à 50. Les automobilistes ralentissent des fois
spontanément. Elle note toutefois que les quelques habitants qui habitent sur ces axes estiment qu’il
est injuste que ces axes ne soient pas limités eux aussi à 30 km/h de nuit. La Municipalité a eu
l’autorisation de passer certains axes en zone 30 selon le critère suivant défini par l’Etat : plus de 200
habitants au kilomètre. A propos du bruit, elle ajoute qu’avec la limitation de la vitesse à 30 km/h la
nuit, 80% des bruits de pointe ont été réduits (motos qui démarrent en trombe, ce qui réveille les
gens). C’est donc une grosse plus-value pour la qualité du repos nocturne de la population. En termes
de santé, le cerveau peut s’habituer au bruit mais les impacts sur le système cardio-vasculaire, sur le
niveau de tension artérielle, sur le stress restent, le corps ne s’habitue pas. Il existe des données
médicales de santé publique qui permettent de faire des corrélations. Une étude conduite à Lausanne
par le CHUV montre une corrélation directe avec des incidences plus fortes de ces types de maladies
chez les personnes soumises à des bruits routiers. Ces informations ne sont souvent pas évoquées
dans les débats publics.

Une commissaire demande si cette information est valable pour tout type de bruit ou aussi pour le
bruit causé par les enfants dans les préaux d’écoles.

Madame la Municipale en charge de Finances et Mobilité dit qu’elle intervient pour la mobilité et ne
peut répondre à cette question.

Une commissaire demande si, par rapport à la mobilité électrique, la Municipalité a déjà étudié la
différence de bruit généré par les voitures électriques. Si oui, elle demande s’il a été envisagé de
proposer des limites de vitesses différentes selon le type de véhicule.

Madame la Municipale en charge de Finances et Mobilité dit qu’il existe sans doute des études qui
démontrent que les véhicules électriques produisent moins de bruit. La loi sur la circulation routière ne
permet pas de différencier les types de véhicules. Par exemple, un vélo doit aussi respecter la
limitation à 30 km/h. A l’heure actuelle, la législation ne permet pas de faire ces distinctions, donc cela
a été exclu du champ des possibles. Le second effet de la limitation de la vitesse à 30 km/h est une
augmentation de la sécurité routière, puisque lors d’un choc frontal entre un piéton et une voiture, les
chances de survie du piéton sont de 90% lorsque le véhicule roule à 30 km/h. Elles diminuent à 20%
lorsque le véhicule roule à 50 km/h. Enfin, elle ajoute que le parc actuel des véhicules électriques est
tellement faible que la Municipalité n’envisage pas de remettre en cause le projet pour ces raisons.

Monsieur le chef du Service Mobilité et Aménagement des espaces publics dit que le bruit du
moteur entre dans le bruit perceptible, mais il faut aussi compter avec le bruit de roulement du pneu
sur la chaussée. Le bruit de pneus d’hiver sur une chaussée mouillée est le même que ce soit avec un
véhicule thermique ou électrique.

Madame la présidente, constatant que la parole n’est plus demandée, prend congé de la Municipale
et de son chef de service en les remerciant.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

Délibération de la copet :

La présidente demande qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et communication : 8 voix.
Elle demande qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et rapport-préavis : 0 voix. 1
abstention

Par 8 voix pour étude et communication et 1 voix pour étude et rapport-préavis, et 1 abstention les
membres de la Commission des pétitions décident, en application de l'art.73 lit. b) RCCL, de renvoyer
la pétition à la Municipalité pour étude et communication

Lausanne, le 24 mai 2022
 La rapportrice :

 Christine Goumaz


name: Délibéré 4e séance CC - 28.09.2021 - Pour plus d'espaces de jeu à Lausanne « ville amie des Enfants »


Rapport de la commission n° 10

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 10

chargée de l’examen du postulat de Mme Nawel KHEMISSA : « « Logement d'abord :
Son Nom sur la porte" Pour une stratégie qui marque des buts à la Pontaise »

Présidence :  Vincent VOUILLAMOZ, vert’libéral

Membres :  Roland PHILIPPOZ, remplace Samuel de Vargas,
socialiste ; Yvan SALZMANN, rempl. Benoît Gaillard,
socialiste ; Séverine GRAFF, socialiste ; Paola RICHARD-
DE PAOLIS, socialiste ; Olivier BLOCH, libéral-radical ;
Coralie DUMOULIN, libérale-radicale ; Jean-Claude
SEILER, rempl. Jacques Pernet, libéral-radical ; Ilias
PANCHARD, rempl. Valéry Beaud, Les Verts ; Prisca
MORAND, rempl. Olivier Thorens, Les Verts ; Romane
BENVENUTI, Les Verts ; Nawel KHEMISSA, Ensemble à
Gauche ; Josée-Christine LAVANCHY, UDC.

Municipalité Grégoire JUNOD, Syndic
Culture et Développement urbain

Accompagné par Guillaume DEKKIL, Responsable Bureau de développement et
projet Métamorphose

Notes de séances  Natalia MONTOWTT, vivement remerciée

Lieu : Salle des commissions, Hôtel de Ville, Place de la Palud 2

Date : 10 juin 2024

Début et fin de la séance : 17h00 – 17h55

Discussion générale

L’initiante explique que ce projet a aussi été déposé au niveau cantonal, par la députée
lausannoise Céline Misiego. Le système actuel d’accès au logement par paliers fonctionne
pour certaines personnes mais reste toutefois déficient. Elle propose donc de développer à
plus grande échelle le modèle de housing first, qui existe déjà dans plusieurs pays européens.
Lancé en 2008, il a surtout fait ses preuves en Finlande. Le dispositif a aussi été reconnu par
le canton de Vaud dans le rapport de commission du postulat de Céline Misiego. L’initiante
estime que c’est le meilleur modèle pour améliorer le quotidien des personnes en situation
d’itinérance. Elle rapporte que le GREA1 a démontré que le modèle de housing first contribue
à diminuer la consommation de drogue en plein air, un enjeu fort présent en ville de Lausanne.

Le président relève qu’il s’agit non seulement d’un projet de housing first, mais aussi de son
implantation sur le site du stade de la Pontaise, raison pour laquelle la Municipalité est
représentée par les personnes en charge du développement urbain. Il estime qu’il aurait été
toutefois intéressant d’avoir la contribution de la Municipale Émilie Moeschler en charge de la
cohésion sociale, et que les deux aspects du postulat devraient être distingués.

1 GREA : Le Groupement romands d’étude des addictions https://www.grea.ch/
L’article mentionné : https://www.grea.ch/sites/default/files/recommandations_grea_15.09.2023.pdf

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

Monsieur le Syndic annonce que la Municipalité soutient le concept du housing first et que la
Ville soutient des projets dans ce sens, même si leur organisation relève d’abord des acteurs
cantonaux. Il rappelle également que lorsqu’il était directeur du logement entre 2011 et 2016,
il avait lui-même initié un tel programme sous l’égide de la psychiatrie communautaire.
S’agissant spécifiquement du postulat, il estime cependant que le projet housing first fait sens
si les logements sont dispersés dans différents endroits, dans une approche de mixité.
Concentrer des logements housing first à la Pontaise en fait beaucoup moins. Il suggère de
modifier le postulat dans ce sens.

Le président suggère à la postulante de supprimer la mention « sur l’emplacement du stade
de la Pontaise » dans la conclusion du postulat.

Une commissaire demande s’il y a des statistiques de ce modèle en Finlande ou d’autres
pays qui l’ont mis en place. Elle pense que ce n’est pas le rôle de la société de prendre en
charge les personnes qui consomment de la drogue et qu’il ne faudrait pas les concentrer dans
un seul lieu.

Une commissaire a trouvé une étude qui démontrait une perception plutôt négative à New
York dans les années 1990, ainsi que quelques études plus récentes. Elle dit que ces études
ont montré des effets de bord car les personnes qui vivaient dans la rue ont soit des problèmes
psychologiques, soit de consommation de substances. Il leur faudrait donc des
accompagnements autres que la seule mise à disposition d’un logement. Ces études
soulignent également le risque que le financement de tels projets se fasse au détriment des
accueils temporaires préexistants, laissant encore plus de personnes à la rue.

Une commissaire précise qu’initialement ce projet était prévu pour des personnes qui
sortaient d’une institution médicale, et risquaient de se retrouver directement dans la rue. Il
pense que ce modèle est efficace pour les personnes qui entrent dans ces critères. Il va donc
soutenir le postulat mais va suivre la proposition du Syndic.

D’autres commissaires abondent dans ce sens.

L’initiante confirme que son postulat propose de mettre ce projet en place parallèlement aux
dispositifs existants. Elle explique que les personnes se retrouvent à la Riponne pour
socialiser, et que le postulat ne vise pas à créer un ghetto mais de proposer un suivi
psychosocial aux personnes qui y seraient logées. Le livre « Psychiatrie, hôpital, prison, rue,
malades mentaux : la double peine » note que la rue est pathogène. Elle dit que toute
personne, qu’elle ait des troubles psychiques en amont ou pas, développe des comorbidités
après 3 jours de vie à la rue, puis des troubles psychiques après 6 mois. Elle souligne que le
rapport de commission du canton de Vaud dénombre 360 personnes qui se sont retrouvées
dans les hébergements d’urgence lausannois en 2020 et que 10% de ces bénéficiaires étaient
considérées comme résidentes, qui auraient donc pu bénéficier du housing first.

Une commissaire concède que la rue tue et empire la situation des individus.

Un commissaire demande qu’une partie de la Pontaise soit préservée.

Un commissaire s’oppose également à la création d’une sorte de ghetto. Il dit qu’il y a un
bâtiment en face du musée Romain de Vidy, qui était prévu pour ce type de projet et demande
un bilan de celui-ci et s’il répond en partie à la demande du présent postulat.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

L’initiante rapporte avoir participé au projet Le Patio qui se base en réalité sur de nombreux
critères d’accès, dont notamment une recherche active d’emploi ou d’apprentissage. Ce projet
existe depuis 2016 avec 61 appartements. Les résultats sont positifs mais ne fonctionne pas
sur les mêmes principes que le housing first. Elle confirme par ailleurs être d’accord avec la
proposition du président de modifier la conclusion du postulat.

Conclusions de la commission :

Suivant la proposition du Syndic et du président, la postulante a accepté de son plein gré la
modification de la conclusion de son postulat en supprimant la mention « sur l’emplacement
du stade de la Pontaise ». La nouvelle conclusion du postulat stipule que :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

Développer un ou plusieurs projets pilotes de « logement d’abord » (Housing First), en
coordination avec les acteurs locaux en partant de tous les modèles positifs et
reconnus comme efficaces, et des résultats de la recherche de l’HETSL.

Vote de la commission, portant sur la conclusion modifiée :

 9 oui 2 non  2 abstentions

Lausanne, le 27 septembre 2024
 Le rapporteur
 Vincent VOUILLAMOZ


name: Interpellation urgente de Gaillard Benoît et crts - Hausses de loyer en perspectives ?

text:
Interpellation

Hausses de loyers en perspectives?

Le risque d’une hausse des charges pour les locataires a été largement discuté. Les tarifs de
l’électricité font également peser des frais plus importants sur le budget des ménages. Pour
compléter le tableau, il se dessine à l’horizon un risque d’augmentation des loyers eux-mêmes.
L’entreprise spécialisée WC.est & Partner rappelle que les frais accessoires peuvent
augmenter du fait de l’inflation (par exemple, le coût des services de nettoyage et d’entretien),
et qu’une répercussion partielle de l’évolution de l’indice des prix à la consommation sur les
loyers est autorisée. Enfin, elle fait état d’un nouveau déséquilibre entre besoins de logements
et activités de construction : il faudrait que l’activité de construction soit supérieure de 15 % à
ce que les indicateurs actuels laissent attendre.

En bleu : excès de logements (offre moins nombre de logements vacants optimal (1.3%) moins nouveaux
ménages est plus grand que 0)

En rouge : manque de logements (offre moins nombre de logements vacants optimal (1.3%) moins nouveaux
ménages est plus petit que 0)

2022 : pronostic
Source : W est & Partner, dans NZZ du 28 octobre 2022

Au total, l’entreprise estime que les loyers bruts pourraient augmenter en moyenne de 5%.
L’ensemble de ces chiffres sont donnés pour la Suisse entière.
Dans le canton de Vaud, on peut constater que l’activité de construction, mesurée au nombre
de permis de construire demandés (toutes destinations confondues), se situe plutôt au
dessous de la moyenne des dix dernières années.

-4OOOO— --- - -- - --

1989 1993 1997 2001 2005 2009 2013 2017 2021

Demandes de constructions nouvelles, écart du volume des demandes de permis de
construire de ces 6 derniers mois par rapport à la moyenne sur 10 ans par régions économiques*

Source : Indice suisse de la construction, Credit Suisse / SSE, 3 trimestre 2022, 23 août 2022

Enfin, selon les données provisoires de Statistique Vaud, le taux de vacances dans le parc de
logements à Lausanne a, après avoir augmenté en 2020 et 2021, à nouveau décru (district de
Lausanne, 2019: 0.4 %, 2020: 0.6 %, 2021 : 0.8 %, 2022 (prov.): 0.56 %).
Afin de mieux comprendre la situation à Lausanne, nous posons les questions suivantes à la
Municipalité

• La Municipalité partage-t-elle le risque d’une hausse généralisée des loyers à
Lausanne en raison de l’inflation et de l’augmentation des taux hypothécaires?

• Comment la Municipalité peut-elle aider les locataires à défendre leurs droits face à
des hausses de loyers (l’interpellation «A quand la prochaine information des
locataires? » ne prend-elle pas dans ce contexte une nouvelle actualité ?)?

• Quelle est l’analyse municipale du rapport entre évolution de la demande et évolution
de l’offre à Lausanne pour 2023 et à moyen terme, dans le marché du logement?

Nous remercions d’avance la Municipalité pour ses réponses.

Le 10 novembre 2022

Benoît Gaillard
Samuel de Vargas

— >60%
— 30%-60%
— 10%-30%

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Sion

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category_fr: Interpellation


name: Site internet : Apprentissage ville de Lausanne


name: Pétition de M. Sarukhanyan Anoushavan - Respect de la vie des animaux - Pour une opacification des vitrines des commerces et étals présentant des produits d'origine animale

text:
t

f eSticri
POUR UNE OPACIFICATION DES ViTRINES DES COMMERCES ET ETALS PRESENTANT DES PRODUiTS
D’ORIGINE ANIMALE DANS LA COMMUNE DE LAUSANNE.

Considérant que la vue du sang, de cadavres, de peaux et autres produits d’origine
animale peuvent choquer la sensibilité de certaines personnes, les soussigné(e)s
demandent instamment à la commune de Lausanne que les vitrines des commerces
et les étals présentant des produits d’origine animale (boucheries, magasins de
fourrure et de cuir, etc.) soient opacifiés afin de soustraire ces articles à la vue du
public.

Ui J1 %frnl j

e npprs’at’e-r. ‘ ,.L4dL, nearw4 ./qc

lAdresse
_J yesptki: 7i

4. iit JJ(p44$4P.V

T

j Non, prénom

category_fr: Pétition


name: Communiqué "Brisons le silence!" du 14 mars 2023


text:
1t®1 Ville de Lausanne
Municipalité

case postale 6904— 1001 Lausanne

Union des viHes suisses (UVS)
Martin FlUigel, directeur
Monbijoustrasse 8
Case postale
3001 Berne

dossier traité par CDJSMUN
notre réf. A. 1/2024105 - rp
votre réf.

Lausanne, le 1 février 2024

Consultation mandat de négociation UE•CH

Monsieur le Directeur,

La Municipalité de Lausanne se réfère à la consultation mentionnée sous rubrique, pour
laquelle elle vous remercie. Elle se positionne comme suit sur le projet de réponse de
l’union des Villes Suisses (UVS).

Appréciation Générale

Tout comme I’UVS, la Ville de Lausanne a toujours soutenu la voie bilatérale et son
développement. Suite à la publication du projet de mandat de négociation avec l’Union
européenne, elle constate que de nombreuses questions restent en suspens. Il n’est
aujourd’hui pas possible de mesurer les impacts des éléments principaux du paquet (en
particulier marché suisse de l’électricité, protections des salaires, mesures
d’accompagnement et systèmes sociaux). Si le résultat des négociations devra être jugé
dans son ensemble, la Municipalité salue l’approche par paquet, qui permettra de donner
davantage de marge de manoeuvre dans la recherche de solutions lors des négociations.

De manière générale, la Municipalité soutient le projet de prise de position de I’UVS.
Concernant l’importance du futur accord sur l’électricité pour les Villes, elle souhaite un
complément, en ce sens que celui-ci ne doit pas entraver la transition énergétique et
permettre de continuer à assurer la protection à long terme des petites et petits
consommatrices et consommateurs (cf. modifications concrètes proposées en annexe).

Electricité

La Municipalité estime que l’UVS doit rappeler fermement le risque que représente
l’ouverture complète du marché pour la transition énergétique et la sécurité tarifaire des
clients en approvisionnement de base. Elle estime que la transition énergétique doit primer
dans la pesée des intérêts pour cet accord et qu’il vaut mieux qu’il ne se conclue pas,
d’autant plus qu’il est désormais indépendant des autres accords, plutôt qu’il ralentisse ou
compromette cette transition. La Municipalité rappelle à cet égard que le Parlement fédéral
vient de voter la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des
énergies renouvelables (contre laquelle un référendum a abouti) qui entérine le refus d’une

Secrétariat municipal
place de la Palud 2— case postale 6904— 1001 Lausanne
m unicipalitelausanne.ch

W®’ Ville de Lausanne

ouverture totale du marché de l’électricité et le maintien du seuil actuel d’accès au marché
(100000 kWh/an), contrairement à ce que prévoyait le projet du Conseil fédéral. En effet la
crise énergétique traversée l’année dernière a démontré que la libéralisation mettait
clairement en péril la stabilité des prix pour les consommatrices et consommateurs. Le
Conseil fédéral devrait donc tenir compte de ce signal fort des Chambres fédérales dans
ses négociations avec l’union européenne et n’entrer en matière que sur un accord qui
maintient la situation d’ouverture partielle actuelle (cf. modifications proposés en annexe).

Libre circulation des personnes La Ville de Lausanne s’associe au projet de prise de
position de I’UVS concernant la libre circulation des personnes, en particulier sur la
protection des salaires suisses. Tout comme I’UVS, elle estime indispensable non
seulement de protéger le niveau actuel des salaires minimaux, mais aussi de maintenir
l’assujettissement des travailleuses et travailleurs aux conventions collectives de travail
(CCT). Le Conseil fédéral doit ainsi en matière de politique intérieure aménager les
conditions d’extension du champ d’application des CCT afin de garantir le niveau de
protection actuel. Tout comme l’UVS, la Municipalité estime inacceptable l’application du
principe du pays d’origine pour le remboursement des frais.
La Ville de Lausanne constate ensuite que des travailleuses et travailleurs européens,
engagées et engagés par des agences intérimaires suisses avec des contrats de durée
indéterminée, utilisent les dispositifs communaux, notamment en matière d’hébergement
d’urgence. En effet, ce type de contrat ne permet pas d’obtenir un permis B, facilitant
l’accès au marché du logement, La Ville de Lausanne souhaite donc que le mandat de
négociation intègre cette problématique afin que les travailleuses et travailleurs disposant
d’un contrat de travail à durée indéterminée dans une agence intérimaire ou d’autres types
de contrat précaires puissent bénéficier d’un permis B. Ceci afin de leur faciliter l’accès au
Logement, et d’éviter que les collectivités publiques locales ne doivent assumer les coûts
d’infrastructures d’hébergement d’urgence pour ces personnes.

Transports terrestres

La Municipalité n’a pas de remarque au sujet de ce chapitre. Les priorités relevées.
notamment l’amélioration de la connectivité ferroviaire internationales des villes suisses,
sont en accord avec les priorités de mobilité durable de la Ville de Lausanne. Ces
améliorations ne devront pas se taire au détriment du système de transport public suisse.

Programmes

La Municipalité rejoint I’UVS et salue ainsi la volonté de pérenniser la participation de la
Suisse aux programmes de l’union européenne, ainsi que la solution transitoire envisagée
pour une association de la Suisse au programme « Horizon Europe » à partir de 2025.

Mécanismes institutionnels

Les questions institutionnelles seront réglées dans chaque accord sectoriel. Tout comme
I’UVS, la Municipalité soutient cette approche qui donnera davantage de marge de
manoeuvre dans la recherche de solutions pragmatiques La Municipalité rejoint l’avis de
‘(JVS en ce sens que les mécanismes envisagés en matière de reprise dynamique du droit,
d’interprétation, de l’application et la surveillance du droit sont équilibrés.

fi.® Ville de Lausanne

Aides dEtat

La Municipalité soutient enfin la position de I’UVS pour ce qui concerne les aides d’Etat, qui
ne devront pas empiéter de manière significative sur les compétences et l’organisation des
villes des exceptions et délais transitoires appropriés devront être prévus.

En vous remerciant pour la prise en considération de notre position, veuillez agréer,
Monsieur le Directeur, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité DEL,

flnod r:r

Annexe propositions de modifica on de la prise de position de VUVS

1t Ville de Lausarine

Proposition de modifications de la prise de position (en jaune)

[. .1
Appréciation générale

Les villes suisses ont toujours soutenu la voie bilatérale. La poursuite et le développement
des accords bilatéraux actuels sont pour elles indispensables et les relations contractuelles
doivent également être approfondies dans d’autres domaines. Pour les villes, le futur accord
sur l’électricité revêt une importance particulière et ne doit pas entraver la transition
énergétique qui est au centre de leur politique énergétique et permettre de continuer à
assurer la protection à long terme des petits consommateurs. L’UVS est à ce stade
sceptique sur la possibilité d’arriver à un accord équilibré qui ne ralentisse pas les
investissements, qui sont déjà insuffisants aujourd’hui, dans la production renouvelable
locale nécessaires pour sortir du nucléaire, décarbonner la Suisse et garantir la sécurité
d’approvisionnement, particulièrement en hiver.

(...)
Èlectricité

La conclusion d’un accord sur l’électricité avec l’UE est d’une grande importance pour la
sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse il contribue à garantir
l’approvisionnement en électricité et la stabilité du réseau, il assure les capacités
d’importation nécessaires à cet effet, il permet aux entreprises suisses d’approvisionnement
en énergie (EAE) d’accéder au marché sur les platesformes de négoce pertinentes et il
offre la sécurité juridique nécessaire. L’UVS salue le fait que le projet do mandat de
négociation prôvoio do conclure un accord cur l’éloctricitô o’:oo l’UE. Ces éléments sont
importants mais ne doivent pas mettre en péril la transition énergétique. L’ouverture
complète du marché ne permet plus de garantir les investissements qu’il est nécessaire de
réaliser pour réussir cotte transition. L’approvisionnement de base (clients captifs) tel qu’il
est mis en pratique en Suisse présente une garantie pour les investissements en assurant
un socle fixe de consommateurs sur laquelle répercuter les coûts de production avec un
bénéficie raisonnable fixé par la Commission fédérale de l’électricité (ELCOM). Pour le
consommateur, ces infrastructures participent à lui une garantir une sécurité
d’approvisionnement et une base de prix de revient stable à long terme, permettant de
limiter les répercussions sur les tarifs en cas de hausses brutales du marché. Avec un
marché complètement ouvert ou un approvisionnement de base selon le modèle de l’UE, le
signal de prix devient le principal outil pour attirer des clients et l’énergie fossile ou nucléaire
est encore trop souvent plus attractive â cet égard que le renouvelable.

L’ouverture cornplête du marché suïsse de l’électricité est pour l’UE une condition préalable
à la conclusion d’un accord sur l’électricité, ce qui semble compromettre tout accord
respectant les récentes décisions du Parlement fédéral pour le « Mantelerlass ». Ceilo ci
pormottrait aux petits consommateurs de ohoicir librement lour fournisseur d’électricité. lIc
pourraient par là ôgalemont profiter d’uno plus grando offro de produits (innovants). En cas
d’ouvorturo compléta du marché, loc petits consommateurs finaux (mônagos et entroprices
on dessous d’un certain seuil de consommation) doivont toutefois toujours avoir la
possibilité de rester donc l’approvisionnement de baco (avoc dec prix réglomontés), comme
c’est b cas donc de nombreux pays do l’UE. Si toutefois un accord avec une libéralisation
complète devait se faire, I’UVS indique à titre subsidiaire qu’il devrait alors prévoir Sous
récerve do l’introduction d’un droit d’option pour les petits consommateurs d’électricité de
rester dans un approvisionnement de base réglementé ou d’y revenir à des conditions
drastiques qui découragent les départs aventureux et garantissent que les retours ne sont

It®* Ville de Lausanne

pas préjudiciables pour les clients restés en approvisionnement de base (dans un marché
haussier, une augmentation du nombre de consommateurs non planifiés dans
l’approvisionnement de base implique des achats à prix élevé pour les couvrir en énergie,
qui se répercute à la hausse sur le tarif de l’ensemble des clients), l’UVS peut se déclarer
d’accord avec l’ouverture complète du marché.

Au cours des négociations, il faut donc absolument clarifier la manière dont les petits
consommateurs peuvent être protégés des grandes fluctuations de prix par le biais de
l’approvisionnement de base (par exemple au moyen de contrats à long terme). En outre,
les conditions-cadres pour le retour à l’approvisionnement de base doivent être clairement
définies et pemiettre d’assurer son rôle pour stimuler les investissements dans les énergies
renouvelables. Il faut tenir compte à la fois des intérêts des consommateurs et de ceux des
fournisseurs d’électricité.

Avec une-l’ouverture complète du marché de l’électricité, les EAE seraient exposées à la
concurrence en ce qui concerne la fourniture d’électricité, ce qui entraînerait une certaine «
consolidation du marché » et serait contraire au maintien d’un service de proximité auquel
les communes sont attachées et devrait alors être encadrée pour en limiter les effets
indésirables, Du point do vue de l’UVS, ce procaccuc doit ôtro accompagné activomont. Lot
petites ontrepricos d’électricité doivont pouvoir bénéficier d’offres d’information ot do ooncoil
afin do ce rogroupor, par oxomple, en une entroprico régionalo pluc importanto.

(. .
En Suisse, les EAE sont tenues d’assurer l’indépendance de l’exploitation du réseau de
leurs autres activités sur le plan de l’information et de la comptabilité. Les dispositions de
l’UE en matière de séparation vont beaucoup plus loin l’exploitation du réseau doit
également être séparée des autres activités sur le plan opérationnel et juridique. Alors que
cela s’applique aux EAE ayant plus de 100 000 clients, les petites entreprises d’électricité
bénéficient d’allègement en matière de séparation opérationnelle et juridique. Certaines
villes et leurs services industriels seraient donc directement concernés. Il s’agit ici de
clarifier rapidement quelles EAE suisses seraient concernées et dans quelle mesure. Par
ailleurs, il convient d’intervenir dans les négociations avec l’UE pour obtenir des exceptions
raisonnables (pour les petites EAE) ou des délais transitoires appropriés (pour les grandes
EAE). En outre, beaucoup d’EAE sont multifluides et disposent de synergies de coûts pour
le suivi des clients qui seraient perdues en cas de séparation juridique complète ce qui ne
serait pas profitable en particulier pour les petits clients en approvisionnement de base.
L’UVS demande que ces éléments soient clairement pris en compte dans la négociation et
dans la pesée des intérêts d’un accord dans ce domaine qui ne doit pas se faire au
détriment du service public, des petits consommateurs et de la transition énergétique.

[1

LIbre circulation des personnes

Rajouter à la fin du chapitre:

L’UVS constate que des travailleuses et travailleurs européens, engagé-es par des
agences intérimaires suïsses avec des contrats de durée indéterminée, utilisent les
dispositifs communaux, notamment en matière d’hébergement d’urgence. En effet, ce type
de contrat ne permet pas d’obtenir un permis B, facilitant l’accès au marché du logement.
L’UVS souhaite donc que le mandat de négociation intègre cette problématique afin que les

#* Ville de Lausarine

travailleuses et travailleurs disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée dans une
agence intérimaire ou d’autres types de contrat précaires puissent bénéficier d’un permis B,
afin de leur faciliter l’accès au logement, et d’éviter que les collectivités publiques locales ne
doivent assumer les coûts d’infrastructures d’hébergement d’urgence pour ces personnes.


name: NM 1950_annexe convention reprise réseau Morrens.docx v1.0

text:
1

CONVENTION

concernant les conditions de reprise du réseau d’eau potable de la Commune de
Morrens par la Commune de Lausanne

entre

La Commune de Morrens (désignée ci-après : « MORRENS»),

et

La Commune de Lausanne, par son Service de l’eau (désignée ci-après : « LAUSANNE »),
représentée par Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de la Sécurité et de l’Economie

Préambule

A partir du 1er janvier 2026, les communes de Morrens et de Lausanne seront liées par une

Concession pour la distribution de l’eau concernant l’intégralité du territoire de la Commune de

Morrens (ci-après : « la Concession »).

Les conduites du réseau de distribution de Morrens ont un âge moyen inférieur à 30 ans. Cette

situation est favorable pour permettre une contrepartie à la cession du réseau.

Afin d’éviter un transfert de liquidités, il est prévu que LAUSANNE renonce à encaisser la part liée

au débit des taxes annuelles d’abonnement pendant les cinq premières années.

Ceci exposé, les parties signataires conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Le but de la présente Convention est de préciser les conditions et modalités de reprise du réseau

d’eau potable de la Commune de Morrens.

ARTICLE 2 : Taxes d’abonnement

Conformément à l’article 56 alinéa 1 de la Concession, la taxe d’abonnement annuelle est formée

d’une part de base et d’une part liée au débit.

2

Pendant les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de la Concession, c’est-à-dire entre

le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, LAUSANNE renonce à encaisser auprès de MORRENS

ou de ses habitants les taxes annuelles d’abonnement liées au débit découlant de l’article 56 de la

Concession.

Les autres taxes mentionnées dans la Concession, et notamment les taxes annuelles d’abonnement

de base, sont quant à elles dues.

Durant cette période de cinq ans, Lausanne s’engage à remplacer les compteurs d’eau

surdimensionnés, en particulier les compteurs de 25 mm qui équipent les villas, par des compteurs

de 20 mm.

ARTICLE 3 : Eau des sources de Morrens

Les droits d’eau des sources de MORRENS restent la propriété de MORRENS. MORRENS reste

propriétaire de la conduite d’eau entre les sources de MORRENS et le réservoir de l’Orme, elle en

assume l’entretien et son éventuel renouvellement.

Le prélèvement de l’eau des sources de MORRENS par LAUSANNE s’effectue au réservoir de

l’Orme et fixé pour un prix d’achat de CHF 0.20.-/m3 pour autant que celle-ci remplisse les exigences

qualitatives fixées par LAUSANNE, en particulier le seuil de concentration de métabolites de

chlorothalonil doit être inférieur à  0.1 ug/L.

LAUSANNE effectue l’exploitation et l’entretien courant des sources tant que les eaux de ces

dernières sont acheminées au réservoir de l’Orme.

Si MORRENS souhaite valoriser cette ressource avec un autre partenaire ou pour ses propres

besoins, MORRENS en informe préalablement LAUSANNE. Dans ce cas, LAUSANNE cesse

d’exploiter et d’entretenir les captages.

ARTICLE 4 : Réservoir de Morrens

Le réservoir de Morrens nommé« La Gavottaz » reste la propriété de MORRENS.

Article 5 : Réseau de Morrens

En contrepartie de l’exonération des taxes liées au débit au sens de l’article 2, LAUSANNE

n’effectuera aucun investissement, sauf avis contraire de cette dernière, sur le réseau de MORRENS

pour une période de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention.

3

ARTICLE 6 : Validité de la Convention

La présente Convention entre en vigueur en même temps que la Concession pour la distribution de

l’eau sur le territoire de la Commune de Morrens, soit le 1er janvier 2026. Elle est conclue pour une

durée de cinq ans pour se terminer le 31 décembre 2030.

Passé cette date, le prix de cession du réseau de MORRENS sera considéré comme amorti et ce

seront les taxes telles que décrites dans la Concession pour la distribution de l’eau qui seront

intégralement appliquées.

ARTICLE 7 : Installations sans compteur

Les installations propriétés de MORRENS raccordées au réseau de distribution devront être

équipées d’un poste de mesure répondant aux exigences de LAUSANNE, les travaux et/ou les

adaptations nécessaires à la pose du système de comptage seront entièrement financées et réalisés

par MORRENS.

ARTICLE 8 : Droit transitoire

La date de délivrance du permis de construire ou de l’autorisation est déterminante pour les taxes

initiales et complémentaires de raccordement applicables.

ARTICLE 9: For

Les litiges résultant de la présente Convention sont de la compétence des tribunaux ordinaires. Le

for est à Lausanne.

Fait à  , le

En trois exemplaires originaux.

Pour la Commune de Morrens Pour la Commune de Lausanne

4


name: Visuel Caravane des quartiers Prélaz-Valency 2026

format: png


Rapport de la commission n° 67

text:
Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission N° 67

chargée de I’'examen du préavis N° 2024/51 « Augmentation de capital de
CIFER SA »,

Présidence : Mme Virginie CAVALLI (v'lib.)

Membres présents : M. Yann BEAUFILS (PLR) ; M. Musa KAMENICA
(soc.) ; M. Yann LUGRIN (PLR) ; M. Jean-Luc MASSON
(UDC) ; Mme Gaélle MIELI (soc.) ; Mme Karine ROCH
(Les Verts) ; Mme Agathe SIDORENKO (EaG) ; M.
Roland PHILIPPOZ (soc.) ; Mme Alexandra GERBER
(Les Verts).

Membres excusés : Mme Romane BENVENUTI (Les Verts) ; Mme Klesta
KRASNIQI (PLR) ; Mme Carolina CARVALHO (soc.).

Représentant de la Municipalite : M. Xavier COMPANY, directeur de SERVICES

INDUSTRIELS.
Invité : M. Francois REGAMEY, chef du service Réseaux.
Notes de seances M. Frédéric TETAZ

Lieu salle des commissions
Date : 10.01.2025 - Début et fin de la séance : 07h30 — 07h51

1. Contexte et présentation du projet

La commission a examiné le préavis relatif a 'augmentation de capital de CIFER SA, une
société fondée en 2008 par plusieurs énergéticiens romands dont les SILpour répondre aux
besoins croissants en formation de spécialistes dans les réseaux électriques, gaziers et de
chauffage a distance.

CIFER SA a en effet besoin de fonds supplémentaires pour mener a bien un projet de
construction d’un nouveau batiment, estimé entre 30 et 32 millions de francs, pour remplacer
les locaux actuels de Penthalaz servant a I'accueil des étudiant-e-s, qui ne seront plus
disponibles a partir de 2028. La Ville de Lausanne contribuerait a ce projet par une
participation de 2,56 millions de francs, soit 8 % du capital. Cette contribution donnerait a la
Ville un siége au conseil d’administration de CIFER SA, renforgant ainsi son réle stratégique
dans le développement de cette entité essentielle. Il est a noter que la participation
financiere des SIL doit étre confirmée avant le 14 mars 2025.

2. Echanges au sein de la commission

Les discussions ont permis d’éclairer plusieurs points du projet. Un commissaire a salué
I'ambition de CIFER SA face aux besoins croissants en main-d’ceuvre qualifiée, tout en
soulevant des questions sur la possibilité de mutualiser les infrastructures avec le Centre
d’Essai et Formation (CEF) de Préverenges. A ce sujet, Monsieur le Municipal a précisé que
les activités de CIFER SA nécessitent des infrastructures spécifiques qui ne sont pas
compatibles avec celles du CEF, notamment pour des raisons techniques et financiéres, ce
qui est confirmé par le chef de service présent.

Conseil communal de Lausanne

Une commissaire a relevé que seulement quatre apprentis lausannois bénéficiaient
actuellement des formations de CIFER SA chaque année, soulevant ainsi des interrogations
sur 'impact direct pour la Ville de Lausanne. M. le Municipal a répondu que, bien que ce
chiffre soit modeste, CIFER SA contribue indirectement a renforcer I'offre en main-d’oeuvre
qualifiée grace a la formation de talents provenant d’autres entités, ce qui profite également
a Lausanne.

La question des aspects financiers a également été abordée. Une commissaire a demande
des précisions sur 'augmentation des fonds propres, initialement fixés a 11 millions de
francs puis révisés a 14 millions a la demande des banques. Le chef de service présent
explique que cette révision vise a garantir la solidité financiére du projet. Par ailleurs, il a
souligné que la participation de la Ville serait amortie grace aux revenus généres par les
réseaux qu’elle exploite, rendant cet investissement durable et cohérent avec ses objectifs.

Enfin, une commissaire a exprimé des préoccupations sur I'attractivité des métiers
techniques auprés des jeunes. Monsieur le Municipal et le chef de service présent ont
répondu en présentant les efforts déployés par CIFER SA pour promouvoir ces métiers,
notamment par sa participation a des salons professionnels et son utilisation des réseaux
sociaux. lls ont également mentionné que des formations spécifiques pour les reconversions
professionnelles pourraient étre envisagées avec le soutien des employeurs.

Conclusion(s) de la commission :

La commission a unanimement reconnu 'importance stratégique de ce projet pour répondre
aux besoins en personnel qualifié dans le domaine énergétique. Elle a également relevé que
cet investissement est cohérent avec les objectifs de durabilité et d’autonomie énergétique
de la Ville.

Vote final :

e En faveur : unanimité
e Contre:0
e Abstentions : 0
°
La commission recommande a I'unanimité au Conseil communal d’approuver le préavis
2024/51 sur 'augmentation de capital de CIFER SA.

Lausanne, le 21 janvier 2025
Le rapporteur/la rapportrice : Virginie Cavalli

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name: Annexe à la communication au Conseil communal


name: Patrice Iseli, chef du service des sports, et Marjorie de Goumo&euml;ns, ultracycliste et ambassadrice de la campagne &laquo;Laissons les st&eacute;r&eacute;otypes au vestiaires&raquo;, tous deux laur&eacute;ats du Prix du M&eacute;rite Sportif Lausannois 2022.