name: Délibéré 2e séance CC 2022 - Préavis N° 2022/13 - Demande de crédits complémentaires pour les préavis N° 2019/51, N° 2016/56 et Nº 2020/45

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

28 séance du mardi 13 septembre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le Préavis N° 2022/13 de la Municipalité, du 28 avril 2022;

- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

1. d'allouer aux SIL un crédit complémentaire brut du patrimoine administratif sur le
préavis N° 2019/51 « Situation du développement des projets dans le périmètre
Pôle Gare [ ... ] » de CHF 5'598'00.-, y compris coût de main-d'œuvre interne et
intérêts intercalaires, qui se montera au net, après déduction de la participation
des CFF au projet et des recettes d'investissements (taxes de raccordement) à
CHF 217'000.-, qui seront prélevés sur les fonds de réserve et de
renouvellement des réseaux concernés ;

2. d'allouer au Service de l'eau un crédit complémentaire brut du patrimoine
administratif sur le préavis N° 2019/51 de CHF 1'812'000.-, qui se montera après
déduction de la participation des CFF au projet à CHF 582'000.- qui seront
prélevés sur les fonds de réserve et de renouvellement des réseaux concernés ;

3. d'allouer aux SIL un crédit complémentaire du patrimoine administratif sur le
préavis N° 2016/56 « Crédit-cadre 2017-2021 (législature 2016-2021) pour
l'entretien et le renouvellement du réseau de distribution électrique » de
CHF 8'930'000.-, y compris coût de main-d'œuvre interne et intérêts
intercalaires, et de porter en amortissement de ce crédit les quelque
CHF 1 '170'000.- de recettes d'investissements, dont CHF 228'000.- sont encore
attendues;

4. d'allouer aux SIL un crédit complémentaire du patrimoine administratif sur le
préavis N° 2020/45 «Crédits-cadres annuels 2021 [ ... ]»de CHF 3'065'000.- y
compris coût de main-d'œuvre interne et intérêts intercalaires, et de porter en
amortissement de ce crédit les quelque CHF 1'480'000.-de recettes
d'investissement attendues;

5. d'autoriser la Municipalité à calculer et enregistrer en fonction des dépenses
réelles les charges d'intérêts et d'amortissement liées aux crédits mentionnés ci
dessus;

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi treize septembre deux mille~v-· ......-~

La présidente :

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La secrétaire adjointe :


name: Réponse de la Municipalité du 23.08.2012

format: pdf

parent_type: news


name: Rapport Commission des finances du 30.08.2018 - FIM - Motion de Klunge Henri et crts - Revenus exceptionnels pour dette exceptionnelle

text:
Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

Rapport de la commission des finances

chargée de l’examen du/de la : Motion de M. Henri Klunge et consorts : « Revenus

exceptionnels pour dette exceptionnelle »

Présidence :   M. Vincent Brayer, Président de la COFIN

Membres présents :  Mme Anne-Françoise DECOLLOGNY

  Mme Sara GNONI

  M. Daniel DUBAS

  M. Johann DUPUIS

  M. Romain FELLI

  M. Benoît GAILLARD

  M. Alain HUBLER

  M. Axel MARION

  M. Philippe MIAUTON

  M. Fabrice MOSCHENI

  M. Stéphane WYSSA

Membres excusés :  Mme Latha HEINIGER

  M. Jean-François CACHIN

Membres absents :  M. Valentin CHRISTE

Représentant-e-s de la Municipalité :  Mme Florence GERMOND, Directrice des finances et de la

mobilité

 M. Emmanuel BOURQUIN Chef du Service des Finances

  Mme Elisabeth HUBER, qui tient le procès-verbal

Invité-e(-s) :  M. Henri KLUNGE

Notes de séances  Mme Elisabeth HUBER

Lieu : salle des Commissions de l’Hôtel de Ville

Date : 30 août 2018

Début et fin de la séance : 17 h – 17 h 30

Après les salutations d’usage, le Président cède la parole au motionnaire pour présenter son dépôt.

Le motionnaire explique qu’il a volontairement omis d’énumérer les revenus dit exceptionnels. Une liste

exhaustive étant difficile à élaborer. Dès lors, il en donne la définition suivante : revenus qui ne seront

pas pérennes et qui ne sont pas prévus dans les budgets, telles la vente d’un immeuble ou une donation.

Ces revenus doivent servir à diminuer la dette.

La discussion générale est ouverte. Les question et remarques suivantes sont soulevées :

• Il faudrait déterminer une fourchette pour lesdits revenus exceptionnels.

• Il faudrait une bonne définition des revenus exceptionnels.

Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

2

• Un commissaire annonce que son parti ne soutiendra pas cette motion afin de ne pas limiter les

opportunités de la Municipalité d’utiliser ces fonds.

• Le Conseil communal n’est pas compétent pour traiter cette motion. Ce devrait être un postulat

pour un plan de désendettement.

• L’article 1.423 « Amortissement du découvert » du Recueil d’organisation comptable et

financière de la Ville de Lausanne (ROCF) qui dit : « la résorption d’un éventuel découvert

constitue l’une des priorités de la politique financière de la Ville » est rappelé. Cette motion

consisterait en un acte contraignant pour inciter la Municipalité à agir dans ce sens et fait sens.

• Un commissaire soutiendrait un postulat stipulant que chaque franc gagné devrait être alloué à

résorber la dette. Mais un arbitrage des cas entrant dans les revenus exceptionnels devrait être

fait.

• Certains postes du bilan sont de par leur nature des revenus exceptionnels tels que les droits de

mutation, les équipements communautaires d’où la difficulté de les estimer au budget et du

coup, de juger d’une éventuelle utilisation pour diminuer la dette. De plus, il rappelle que seul

le Conseil communal est compétent pour aliéner un immeuble et donc compétent pour décider

de l’utilisation de ce revenu.

• Il faudrait inciter la Municipalité de diminuer la dette au lieu de proposer de financer de

nouveaux projets.

• Les automatismes peuvent être problématique, mieux vaut investir aujourd’hui afin

d’économiser à l’avenir.

• L’automatisme n’empêcherait en rien l’accès à l’emprunt dans la limite du plafond

d’endettement.

Madame la Municipale énonce les éléments suivants :

• La diminution de la dette est une réelle préoccupation pour la Municipalité, afin d’assurer à long

terme la pérennité de la Ville.

• Elle précise qu’un tiers de la diminution de la dette du Canton est due à un report de charges de

celui-ci sur les communes.

• Elle donne deux exemples de revenus exceptionnels pour lesquels la Municipalité a d’ores et

déjà pris des mesures particulières telles que l’attribution à un fonds d’entretien des écoles ou

un amortissement ponctuel de la dette allant dans le sens de la motion.

À la suite de la discussion générale, le motionnaire refuse de transformer sa motion en postulat car en

tant que motion elle constituerait un signal fort à la Municipalité.

À la fin des discussions, le Président met aux voix cette motion.

Au vote, la motion est refusée par 7 non, 4 oui et 1 abstention.

Lausanne, le 23 août 2019 Le rapporteur :

Vincent Brayer

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: affair


name: Joint rapport de la commission permanente des finances

text:
Commission des Finances

Rapport COFIN Préavis 2022/13 1 / 2

Conseil communal de Lausanne

Rapport de la Commission permanente des finances sur le préavis
N° 2022/11 du 28 avril 2022 : Demande de crédits complémentaires pour les
préavis N° 2019/51 « Situation du développement des projets dans le
périmètre Pôle Gare. Financement de la part communale à l’infrastructure
multimodale de la place de la Gare dans le contexte du projet CFF de
l’agrandissement de la gare de Lausanne du programme Léman 2030 »,
N° 2016/56 « Crédit-cadre 2017-2021 (législature 2016-2021) pour l’entretien
et le renouvellement du réseau de distribution électrique » et N° 2020/45
« Crédits-cadres annuels 2021. Entretien constructif de la voirie et des
ouvrages, adaptation des espaces publics, renouvellement du marquage
routier et des installations de régulation du trafic. Renouvellement et
extension des réseaux de distribution d'eau potable et d'évacuation des
eaux. Renouvellement et extension des réseaux des Services industriels.
Entretien constructif de surfaces extérieures d'établissements scolaires.
Entretien de surfaces privées communales. »

Composition de la commission :
Eric Bettens (Président) Les Vert·e·s Présent
Fabrice Moscheni UDC Excusé
Eliane Aubert Libéral-Radical Excusée
Aude Billard Socialiste Présente
Pierre Conscience Ensemble à Gauche Présent
Anne Berguerand Les Vert·e·s Présente
Maimouna Mayoraz Ensemble à Gauche Excusée
Mathias Paquier Vert’libéraux Présent
Muriel Chenaux Mesnier Socialiste Excusée
Ilias Panchard Les Vert·e·s Présent
Sarah Neumann Socialiste Présente
Angélique Chatton Les Vert·e·s Présente
Philippe Miauton Libéral-Radical Excusé
Vincent Brayer Socialiste Présent
Mathilde Maillard Libéral-Radical Présente

Municipalité : Xavier Company, Directeur des SIL
Administration : M. Massimo Rinaldi, Chef du service Patrimoine des SIL

M. Emmanuel Bourquin, Chef du Service des finances,
Mme Elisabeth Huber, Adjointe administrative.

Date de la séance : 20 juin 2022

Lieu :  Hôtel de Ville, Salle des commissions

Commission des Finances

Rapport COFIN Préavis 2022/13 2 / 2

Lors de sa séance ordinaire, le président accueille M. Xavier Company qui présente M. Massimo
Rinaldi qui l’accompagne.
Le préavis est présenté par M. Company qui explique que si ce préavis regroupe plusieurs
thématiques différentes, toutes ont pour conséquence commune le besoin complémentaire
d’investissement. Chacune des trois thématiques sont détaillées ainsi que les raisons de dépassement
Le président ouvre la discussion générale et comme la parole n’est pas demandée, le préavis est
passé en revue point par point.

Vote de la Commission :
Chacune des 5 conclusions du préavis est votée séparément et acceptée à l’unanimité.

La Commission des finances propose au Conseil communal d’adopter les conclusions suivantes :

1. d’allouer aux SIL un crédit complémentaire brut du patrimoine administratif sur le préavis
No 2019/51 « Situation du développement des projets dans le périmètre Pôle Gare [...] » de
CHF 5'598’000.–, y compris coût de main-d’œuvre interne et intérêts intercalaires, qui se montera
au net, après déduction de la participation des CFF au projet et des recettes d’investissements
(taxes de raccordement) à CHF 217'000.–, qui seront prélevées sur les fonds de réserve et de
renouvellement des réseaux concernés ;

2. d’allouer au Service de l’eau un crédit complémentaire brut du patrimoine administratif sur le
préavis No 2019/51 de CHF 1'812'000.–, qui se montera après déduction de la participation des
CFF au projet à CHF 582'000.– qui seront prélevées sur les fonds de réserve et de
renouvellement des réseaux concernés ;

3. d’allouer aux SIL un crédit complémentaire du patrimoine administratif sur le préavis N° 2016/56
« Crédit-cadre 2017-2021 (législature 2016-2021) pour l’entretien et le renouvellement du réseau
de distribution électrique » de CHF 8'930'000.–, y compris coût de main-d’œuvre interne et
intérêts intercalaires, et de porter en amortissement de ce crédit les quelque CHF 1'170'000.– de
recettes d’investissements, dont CHF 228'000.- sont encore attendues ;

4. d’allouer aux SIL un crédit complémentaire du patrimoine administratif sur le préavis
No 2020/45 « Crédits-cadres annuels 2021 [...] » de CHF 3'065'000.– y compris coût de main-
d’œuvre interne et intérêts intercalaires, et de porter en amortissement de ce crédit les quelque
CHF 1'480'000.– de recettes d’investissement attendues ;

5. d’autoriser la Municipalité́ à calculer et enregistrer en fonction des dépenses réelles les charges
d’intérêts et d’amortissement liées aux crédits mentionnés ci-dessus.

Lausanne, le 10 juillet 2022

Eric Bettens, Président


name: Réponse CD - Interpellation de Mme Anita Messere et consorts - Est-ce que les deniers publics réchauffent le climat ?

text:
Culture et développement urbain

Secrétariat municipal

place de la Palud 2 – case postale 6904 – 1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Mme Anita Messere et consorts déposée
le 3 mars 2020

« Est-ce que les deniers publics réchauffent le climat ? »

 Lausanne, le 23 avril 2020

Rappel de l’interpellation

« Le caissier de Smile for future – un jeune socialiste – a rédigé un rapport évoquant sa reconnais-

sance pour la réussite de la manifestation par les soutiens de la Ville, du Canton et de l’Université, que

ce soit au niveau de la logistique, de l’hébergement ou de l’alimentation : tout était quasi gracieusement

à disposition. L’Université s’est chargée de distraire les 400-450 hôtes par des sujets liés à l’environ-

nement et à l’activisme dans ses locaux ainsi que par la mise à disposition de cuisines. Quant au

Canton, il a participé financièrement par le SPJ et mettant à disposition des locaux ainsi que des

services PC quasi gratuits. Le rapport parle d’un « partenariat étonnant » entre tous les intervenants ».

On y lit tout ce que les acteurs ont mis à disposition afin d’accueillir des centaines de jeunes manifes-

tants étrangers – dont une majorité n’ont pas payé leur voyage – venus défiler dans les rues lausan-

noises et applaudir leur Suédoise préférée face aux médias.

En somme, autorités et institutions ont trouvé des solutions avec l’argent du contribuable pour un mou-

vement politique auquel participaient de jeunes qui pourraient être la relève de l’internationale socia-

liste. Pour la majorité lausannoise, c’est un investissement par des cadeaux avec les deniers de la

Commune :

— 60 lits à l’ancien Gesthouse de la gare pour 800.-/4 nuits (3.30/nuit, soit moins cher que la Mar-

motte*** !). Le reste des participants a logé dans les casernes de l’armée propriété du Canton avec

340 matelas gratuits trouvés inopinément par la PC, cuisines à disposition.

— Avec le Canton : stand de nourriture, scène musicale autorisée enfin de manifestation à Vidy, sans

frais pour manifestation/autorisations/concerts/vente de boissons, etc.

— Environ 420 Lausanne Transport Card pour 5440.- durant min. 5 jours. (2.60 CHF/jour.)

— SPSL à disposition pour encadrer les manifestations

Smile for future a compté 5842.- de location de voitures essence et quelques centaines de francs pour

ses invités mieux logés au Swisstech.

Relevons au passage que les hôtes ont pu manger gratis avec le partenariat de la Migros pour des

produits locaux, bios, éco-responsables et surtout invendus. Ces produits spécifiques issus de trois

filiales Migros n’ont pas suffi à 450  personnes plusieurs jours, cela a dû être complété. La Migros est

en difficile négociation avec les producteurs locaux justement et à eux, la fédération ne fait pas de

cadeaux, mais cela n’a pas gêné l’organisation de profiter du géant orange pour assurer l’approvision-

nement alimentaire cuisiné par des professionnels à 1.5 km du campus ».

2 / 4

Préambule

La rencontre de « Smile (sommer meeting in Lausanne Europe) for future » a eu lieu du 5 au 9 août

2019 à Lausanne. Cette rencontre avant pour but d’organiser la rencontre du mouvement européen

« Fridays for Future ». 400 jeunes grévistes pour le climat provenant de 35 pays européens se sont

retrouvés sur le campus de l’université de Lausanne. Durant ces quelques jours ils ont participé à des

rencontres, partagés leurs expériences, récolté des informations. Ils ont travaillé pour aboutir à publi-

cation de la déclaration climatique de Lausanne. Des centaines de journalistes du monde entier ont

couvert l’événement.

L’association créée spécifiquement pour organiser de cet évènement précise dans ses statuts qu’elle

est indépendante, laïque et inclusive.

Dans la déclaration climatique de Lausanne, les jeunes ont décrit ainsi leur motivation : « Nous luttons

pour nos vies et pour notre futur, car ils sont directement menacés par la crise climatique et par l'ef-

fondrement écologique. Nous agissons car nous voulons préserver la beauté de la Terre, la diversité

des espèces et la vie de tous les êtres vivants. Notre objectif est de surmonter la crise climatique et

de créer une société qui vit en harmonie avec ses semblables et son environnement ».

La Municipalité a été favorable à la tenue de cette manifestation et a soutenu les organisateurs dans

la mise sur pied de cet événement d’envergure. Ils ont bénéficié en particulier de l’appui de la déléga-

tion jeunesse en conformité avec sa mission qui est d’appuyer les projets issus des jeunes de 13 à

25 ans dans les domaines culturels, sportifs et sociaux.

L’ancienne Guesthouse, a été mise à disposition pour accueillir une partie des participants pour la

somme de CHF 800.-. En leur absence, le bâtiment, alors inoccupé, n’aurait pas généré de recettes.

Les jeunes grévistes du climat se sont acquittés de la taxe de séjour selon le tarif correspondant à leur

catégorie d’hébergement, au même titre que tous les touristes qui séjournent à Lausanne. Et comme

chaque touriste soumis à la taxe de séjour, ils ont bénéficié de la Lausanne Transports Card.

Le Service de l’économie a autorisé le 31 juillet 2019 la manifestation du 9 août 2019, soit une mani-

festation pacifique en faveur du climat sous la forme d’un cortège et d’animations musicales en soirée

à la zone est du Théâtre de Vidy. L’autorisation délivrée fixait aux organisateurs les conditions et règles

nécessaires au bon déroulement des différentes étapes de la manifestation. Ces règles s’imposent

aux organisateurs qui sont tenus de les respecter.

Vu le but politique de la manifestation, l’émolument administratif relatif à la délivrance de l’autorisation

et celui pour le permis temporaire pour la vente de boissons alcooliques à consommer sur place, ainsi

que la taxe d’occupation du domaine public et celle pour les heures de prolongation de la manifestation

au-delà de minuit, n’ont pas été facturés par le Service de l’économie.

En revanche, les prestations suivantes ont été facturées :

— mise à disposition de barrières vauban par le Service des routes et de la mobilité : CHF 1'588.60.- ;

— consommation d’électricité par les Services industriels : CHF 751.47 ;

— mise à disposition de conteneurs par le service d’assainissement : CHF 180.- ;

soit un total de CHF 2'520.07 a été facturé par la Ville de Lausanne et acquitté par les organisateurs.

La police du feu a donné des instructions aux organisateurs afin d’éviter des mises en danger et des

départs de feu conformément à sa mission.

En revanche, ils n’ont bénéficié d’aucun subventionnement ni « cadeau » que ce soit de la Ville de

Lausanne ou d’une institution apparentée.

3 / 4

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées :

Question 1 :  Pourquoi la Ville de Lausanne octroie-t-elle des facilités et gratuités à des gens

qui n’ont pas forcément payé leur voyage pour bloquer les axes et le commerce en souffrance

à Lausanne sous prétexte climatique alors qu’ils consomment pour plus de CHF 5’842.- de lo-

cation de voitures et essence ?

La Ville de Lausanne a soutenu les organisateurs de la rencontre « Smile for future » au même titre

qu’elle soutient d’autres organisateurs d’évènements en ville de Lausanne. Cette rencontre, organisée

pour et par des jeunes, a bénéficié plus particulièrement d’un accompagnement de la délégation jeu-

nesse dans le cadre d’une de ses missions qui est d’appuyer les projets des jeunes de 13 à 25 ans.

Par ailleurs, la Municipalité regrette l’amalgame déplacé qui est fait entre les jeunes concernés, paci-

fiques et réunis à Lausanne pour approfondir le sujet qui les intéresse et d’autres acteurs d’actions

plus musclées.

Question 2 :  La Ville peut-elle garantir que sa participation pour cet événement n’est pas impli-

quée par des dons financiers supplémentaires via des fondations ou autre biais institutionnel ?

Oui.

Question 3 :  La Ville de Lausanne considère-t-elle que c’est un investissement de promotion

touristique et académique d’accueillir des jeunes sous prétexte climatique sans leur faire com-

prendre que la vie en Suisse n’est pas gratuite ?

La Ville de Lausanne a aidé les organisateurs à mettre en place cette rencontre dans le cadre de sa

politique jeunesse et non dans le cadre de la promotion touristique ou académique.

Les organisateurs ont mis en place un dispositif qui limitait les coûts à charge des participants afin de

rendre la manifestation accessible à tous les jeunes intéressés et motivés, quels que soient leurs

moyens. Pour le reste, la Ville de Lausanne ne considère pas qu’il lui appartienne de rappeler à ses

visiteurs, quels qu’ils soient, des évidences telles que « la vie en Suisse n’est pas gratuite ». Quel est

le coût de l’encadrement du SPSL pour toute la durée de l’événement ?

Le Service de protection et de sauvetage (SPSL) n’a pas encadré la réunion. La police du feu a donné

des instructions aux organisateurs afin d’éviter des mises en danger et des départs de feu.

Question 4 :  Est-ce qu’il est plus pertinent d’accueillir symboliquement des manifestants

étrangers ou de conserver la forêt du Flon pour diminuer la chaleur au centre-ville ?

Il n’y a aucun point de comparaison entre ces deux affirmations et la Municipalité peine à comprendre

les termes de l’alternative posée par l’interpellatrice.

Question 5 :  Est-ce que la Municipalité compte redonner une invitation à ses sympathisants

encore une fois à Lausanne avec les impôts ?

La Municipalité n’a pas organisé cette manifestation et n’a invité personne. Par ailleurs, la Municipalité

comprend mal l’usage du possessif « ses » sympathisants D’une part, elle ne s’estime pas propriétaire

des jeunes en question, et d’autre part, elle n’estime pas que la venue de ces jeunes à Lausanne

équivaut à une manifestation de sympathie de leur part à l’égard de la Municipalité.

4 / 4

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Anita Messere et consorts.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 23 avril 2020.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter


name: Délibéré 11e séance CC du 16.01.2024 - Adoption - Préavis N° 2023/42 - Pompage des eaux du Pont-de-Pierre vers l'usine de Sonzier, renouvellement des installations du Pont-de-Pierre et du Pays-d'Enhaut par une nouvelle conduite entre Sonzier et Montreux et sécurisation des tronçons à risque à l'aval de Montreux

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

iie séance du mardi 16janvier2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le Préavis N°2023/42 de la Municipalité, du 14 septembre 2023

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de
CHE 29000000.- pour les travaux décrits dans le présent préavis

2. d’amortir annuellement le montant figurant sous chiffre 1 sur une durée de 30 ans,
par la rubrique 331 du budget de la Direction de la sécurité et de l’économie,
Service de l’eau, eau potable;

3. de prélever un montant équivalent à la charge d’amortissement mentionnée au
point 2 sur le fonds de réserve et de renouvellement du Service de l’eau

4. de charger le Service de l’eau de demander les différents subsides relatifs

5. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts y relatifs sur la
rubrique 390 du Service de l’eau.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi seize janvier deux mille vingt-quatre.

ident: Le secrétaire

1

category_fr: Délibéré


name: Délibéré 5e séance CC du 11.10.2022 - Renvoi Municipalité - Postulat de Misiego Céline et crts - Pas de financement sans égalité 2

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

e séance du mardi 11 octobre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de me Céline Misiego et consorts: « Pas de financement sans
égalité 2 »;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour
étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanrie
le mardi onze octobre deux mille vingt-deux.

La présidente La secrétaire adjointe

t


name: Programme Pakomuzé - mise à jour début mars

format: link


name: Postulat de Taillefert Tatiana et crts - Des terrains de pétanque au pied des immeubles

text:
Postulat Conseil communal de Lausanne

Des terrains de pétanque au pied des immeubles

Une partie de la population lausannoise aspire à un mode de vie en société convivial,

intergénérationnel, ludique, durable, ouvert à des activités de plein air. Certains

Lausannois et Lausannoises ont la chance de vivre à l'ombre d'un parc, d'une place

de jeux, d'une place piétonne mais d'autres en sont éloignés.

Un terrain de pétanque peut jouer le rôle d'une petite place piétonne dans des

quartiers qui en sont dépourvu. Un terrain de pétanque peut en effet aussi bien

accueillir des joueurs que des tables et des chaises pour la fête d'un immeuble, des

stands pour un vide-grenier, des enfants jouant aux billes etc.

Il est loin le temps où l'on pouvait jouer au ballon dans la rue, trop de voitures, trop

dangereux, le ballon s'échappe et file ... La pétanque confinée dans un espace

délimité est un sport qui invite à maîtriser ses émotions, à fixer le corps et l'esprit en

un seul endroit. La pétanque peut être pratiquée sans risques pour le voisinage,
piétons ou véhicules.

La pétanque a le vent en poupe et

les terrains de pétanque se

déclinent aujourd'hui dans de

nombreuses dimensions. Si le

terrain officiel avec ses 15 mètres

de long pour 4 mètres de large est

inadéquat dans un milieu urbain, un

petit terrain de pétanque de 10 ou 8

mètres de long sur 2 mètres de

large peut être construit par

exemple dans une zone de

rencontre 20 km/h à la place de 2
ou 3 places de parc, évidemment

sur un terrain à plat.

Un petit terrain de pétanque assorti d'un espace végétal (arbre, arbuste) peut

également se concevoir à proximité d'un café (sur la photo le restaurant Bella ltalia à
l'av. d'Echallens 17) pour offrir une plus-value à un établissement commercial.

Enfin, un terrain de pétanque permet aussi une désimperméabilisation du sol sur un
espace public résiduel comme le préconise la ville de Lausanne.

Le présent postulat demande ainsi à la Municipalité d'étudier l'opportunité de :

1. Créer un terrain de pétanque urbain à valeur d'exemplarité par exemple à
l'avenue d'Echallens devant les immeubles, 17, 31 ou 59

2. Soutenir les associations de quartier qui souhaitent qu'un terrain de

pétanque soit aménagé dans leur quartier

3. Etudier la possibilité d'inclure un terrain de pétanque dans les projets de

réaménagement des espaces publics

Tatiana Taillefert

Co·signataires :

Valéry Beaud Valérie d'Acremont

Alexandra Gerber

category_fr: Initiative


name: Rapport de la commission permanente des finances

text:
Commission des finances

Conseil communal de Lausanne

Autorisations d’achats pour l’exercice 2024

 Rapport sur le préavis N° 2023/50

La Commission des finances a examiné le préavis N° 2023/50 lors de sa séance du 1er novembre 2023.

Par ce préavis, la Municipalité sollicite des autorisations d'achats pour 2024, d’un montant total net de
CHF 7'178'200, contre CHF 7'322'300 pour 2023 soit une diminution de CHF 144'100.

Autorisations d'achats pour les véhicules, machines et matériels (sans matériels et logiciels
informatiques)

Il est à relever que les dépenses effectives concernant ces achats figureront en augmentation des
investissements au bilan. Les amortissements seront eux portés dans les comptes de fonctionnement
respectifs.

Les montants non utilisés à la fin de l’exercice comptable ne sont pas reportés l’année suivante.

Le préavis donne un détail exhaustif de ces demandes d’achats sollicités par les Directions. Il est utile de
relever deux points en particulier spécifiques à l’exercice 2024. D’une part, à partir de cette année les
autorisations d’achats informatiques sont intégrées dans le crédit cadre informatique annuel et d’autre part le
préavis actuel garantit dans la durée le mode de financement, via le fonds CO2, de l’accompagnement vers
l’électromobilité du parc de l’administration communale, tant pour l’installation des véhicules que de
l’installation des bornes de recharge.

A l'issue des discussions, la Commission des finances accepte les conclusions du préavis 2023/50 et
propose au Conseil d'en faire de même.

M. Paulraj Kanthia, rapporteur

Le rapport accepté avec 8 acceptations , 0 non et 3 abstentions.

Lausanne, le 1er novembre 2023


name: Délibéré 18e séance CC du 23.04.2024 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Koyuncu Sevgi - Harcèlement scolaire

text:
EXTRAIT

DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18 séance du mardi 23avril2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Sevgi Koyuncu « Harcèlement scolaire »;

— ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet a été porté à lordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-trois avril deux mille vingt-quatre.

/A /
‘[4 président: / Le secrétaire


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Portrait de Caroline Tschumi devant son oeuvre

format: jpg


name: Réponse à la question écrite n° 18 de Consience Pierre - Crise sanitaire et commerçants

text:
tW* Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 23juin 2022

Question n0 18 de M. Pierre Conscience, déposée le 5 avril 2022 « Crise sanitaire et
commerçants

Rappel

« La crise sanitaire a lourdement impacté la situation des commerçantes, qui ont dû faire
face à de longues périodes de fermeture et à des baisses substantielles de leurs chiffres
d’affaire. Pour soutenir les commerçant-es durant cette période, la Ville de Lausanne a mis
sur pied à diverses reprises des dispositifs d’aide financière, notamment d’aide à la con
sommation par la distribution de bons d’achats et de bons cadeaux réservés aux com
merces lausannois, par lesquels la Ville s’engageait à subventionner une partie de la con
sommation réalisée dans ces enseignes. Mais il semble étonnement que cette mesure a
moyennement fonctionné et quune pan importante de ces bons soit passée directement
des boîtes aux lettres des habitantes de Lausanne à la poubelle à papier. La Municipalité
de Lausanne peut-elle fournir un bilan économique de ces mesures ? Dans quelle propor
tion ces bons ont-Us été utilisés ? Dans quels commerces ont-ils été le plus consommés ?
Combien d’argent a ainsi été dégagé par la Ville pour soutenir la consommation populaire
et les commerces lausannois ? Quelle a été la réception de cette mesure par les commer
çante-s ? Aussi, La Municipalité envisage-t-elle de reproduire de telles mesures dans le
cas où une nouvelle situation de crise, économique elVou sanitaire, venait impacter aussi
lourdement les commerces lausannois ? Prévoit-elle d’autres mesures de soutien à la con
sommation populaire et aux commerces ? «.

Préambule

L’opération de soutien au commerce lausannois a été menée en partenariat avec la Société
coopérative des commerçants lausannois (SCCL) par l’impression d’une édition spéciale de
bons Enjoy Lausanne qui présentaient l’avantage d’être déjà connus des consommatrices
et consommateurs.
Les objectifs de l’opération étaient de soutenir aussi bien le pouvoir d’achat de la population
que le chiffre d’affaire des commerces lausannois confrontés à des fermetures et à la con
currence électronique, et ainsi à atténuer pour toutes et tous les impacts négatifs de la crise
sanitaire. Elle s’est déroulée sur une année, de l’automne 2020 à la lin de l’été 2021.

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904— 1002 Lausanne

municipalile@lausanne.ch

Ville de Lausanne

Dans un premier temps, chaque habitante majeure a reçu, par courrier, un carnet de
cinq bons de réduction d’une valeur total de CHF 40.- à faire valoir dans l’un des 300 com
merces de détail partenaires de l’opération ou au maiché. Les Lausannoises et Lausannois
pouvaient ainsi faire jusqu’à 20% d’économie sur leurs achats tout en soutenant le com
merce local.
Dans un second temps, es quelques 35000 bénéficiaires du subside partiel ou complet à
l’assurance maladie se sont vus offerts un carnet de bons d’achat dune valeur de
CHF 100.- par ménage complétés d’un bon CHE 50.- par enfant mineur, sans qu’aucune
condition d’achat minimum requise.

Réponse de la Municipalité

Question 1 La Municipalité peut-elle fournir un bilan économique de ces mesures?

En premier lieu, la Municipalité constate que ses actions de soutien inédites ont permis de
participer au développement de la Société coopérative des commerçants (SOÛL), qui a
ainsi pu doubler son réseau de commerces (passant de 160 à 320 membres), de passer
des bons Enjoy imprimés sur du papier à des cartes à prépaiement et de contribuer active
ment à surmonter une péhode difficile.

En second lieu, la Municipalité constate qu’un volume de chiffre d’affaire global d’environ
CHE 5.3 millions en faveur des commerçants lausannois a été produit grâce aux bons. L’ef
fet de levier espéré était supérieur à CHF 5.3 millions, mais la seconde fermeture des com
merces dits non essentiels et le prolongement de la crise sanitaire semblent avoir détourné,
au moins temporairement, les acteurs économiques privés de la consommation.

Question 2 Dans quelle proportion ces bons ont-ils été utilisés?

Le taux de retour des bons de réduction s’est élevé à 20% et celui des bons d’achat à 38%.
La moyenne globale se situe à 30%. La seconde opération ciblée sur les ménages les plus
modestes en 2021 a donc remporté un succès plus clair que celle destinée à toute la popu
lation en 2020.

Question 3 Dans quels commerces ont-ils été le plus consommés?

320 commerces et stands de marchés encaissaient les bons émis par la Ville. A la fin de
l’opération, ils sont dans leur immense majorité restés membres de la SOÛL. Le secteur qui
a le plus bénéficié de l’action est celui de l’alimentation qui représente un grand nombre
d’acteurs économiques.

Valeurs des bons Pourcentage par
encaissés catégorie

Alimentation, boissons 1146790 47.42%

Informatique, techno- 331398 13.07%
hgie, musique

Mode, habillement 242680 10.03%

Librairie, papeterie 174140 7.20%

Jouets, divertisse
ment, concept store, 136764 5.65%
cadeaux

2/3

fj Ville de Lausanne

Lunetterie, opticien 91965 38%

i Beauté, bien-être,
I 67882 2.81%

sante

Sport, ouldoor 63858 2.64 %

Bijouterie, horlogerie 51022 2.11%

Pharmacie, droguerie 43962 1.82%

Divers 35196 1.46%

Fleuristes 21472 0.89%

Meubles, décoration, 11616 0.48%
arts I

Total 2418744 100%

Question 4 Combien d’argent a ainsi été dégagé par la
sommation populaire et les commerces lausannois?

Ville pour soutenir la con-

Entre 2020 et 2022, les remboursements aux commerçantes se sont élevés à
CHF 2.42 millions, auxquels s’ajoutent les frais liés à l’opération (communication, impres
sion, engagement d’une auxiliaire pour gérer les remboursements, frais d’envoi, etc.) d’en
viron CHF 300000.- ainsi que le soutien à la SCCL pour les tâches lui incombant d’un mon
tant de CHF 100000.-. L’opération a ainsi coûté CHF 2.82 millions à la Ville.

En marge de l’opération Enjoy, pour cette même période, d’autres actions de soutien au
commerce ont également été lancées par la Ville comme la gratuité des terrasses, des
stands de marché et des étalages pour CHF 5.2 millions, le renoncement à la perception de
loyers commerciaux et de DDP pour CHF 4.2 millions, etc.

Question 5 Quelle a été la réception de cette mesure par les commerçant-eUs?

Les commerçants ont adhéré au système proposé en nombre en signant un contrat avec la
SCCL. La totalité des montants des bons encaissés a été remboursée aux commerçantes,
alors qu’une participation de 5% avait initialement été imaginée, sur le modèle des cartes
de crédit. La SCCL tire un bilan particulièrement positif de l’action de soutien de la Ville qui
lui a permis de se développer et de se faire connaitre de nouveaux commerçantes.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Pierre Conscience.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 23juin 2022.

Au nom de la Municipalité

Le syndic

Grégoire Junod

Le secrétaire

Simon Affolter

3/3

category_fr: Réponse


name: LLM - logements à loyer modéré en faveur de personnes à faibles revenus. Vraiment

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre : LLM : logements à loyer modéré en faveur de personnes à faibles revenus.
Vraiment?

lnitiant-e(-s) : Pauline BLANC

Cliquez ici pour saisir le résumé. (max 5 lignes)

Les logements à loyer modéré sont des logements subventionnés par l'Etat,
constituant un type de logement d'utilité publique au sens de la LPPPL. Ce sont des
logements construits ou rénovés avec l'aide des pouvoirs publics ; une subvention est
versée par le canton et la commune pendant 15 ans afin d'abaisser le loyer de ces
logements.

Les LLM, soit basique ment les logements subventionnés, sont des logements destinés
aux personnes à faibles revenus. Afin de bénéficier de ces logements, qui ont des
loyers inférieurs aux loyers du marché libre par le biais de la subvention étatique
(source : site officiel de la Ville de Lausanne), les locataires doivent remplir certaines
conditions d'ordre personnel et financier.

La Ville indique procéder à des « contrôles périodiques » des conditions d'occupation
des LLM (site internet officiel de la Ville de Lausanne}. Cela étant, il convient de
renforcer les contrôles afin de s'assurer que les occupants d'un LLM demeurent dans
une situation financière et personnelle telle que le droit à occuper un LLM persiste.

Les raisons évidentes de conformité aux bases légales, d'égalité de traitement et de
juste attribution des LLM guident ce postulat. Effectivement, une personne dont la
situation financière et personnelle a largement évolué positivement et qui persiste à
loger dans un LLM prive une autre personne dans le besoin d'un tel logement.

Des contrôles renforcés sont nécessaires afin d'atteindre le but premier des LLM :
permettre aux personnes à faibles revenus de se loger.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

Contrôler systématiquement une fois par année que les bénéficiaires de logements à loyer
modéré (LLM) remplissent les conditions d'octroi desdits LLM

Conseil communal de Lausanne

Lausanne, le 17 juin 2025
BLANC

Signataire(s) :

Mme Pauline

l'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat :

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

2


name: EolJorat Sud - Vue aérienne au dessus- de Vers-chez-les-Blancs


name: Question écrite de Saugy Anouck - Egalité et entrepreneuriat féminin - un bilan ?

text:
-4

Conseil communal de Lausanne

Initiative

Titre:

lnitiant-e(-s)

Question écrite

Egalité et entrepreneuriat féminin — un bilan?

Anouck Saugy

L’autonomie économique est un levier fondamental de l’égalité entre femmes et
hommes. Pourtant, les femmes restent sous-représentées dans la création
d’entreprises, notamment dans les secteurs innovants et technologiques.

Sur son site internet, la Ville de Lausanne indique que « les instances de promotion
économique régionales proposent une série d’aides et de récompenses aux porteurs
de projets en matière d’innovation, de création ou encore de formation ».

Dans ce contexte, je prie la Municipalité de répondre aux questions suivantes

Conclusions

1. Quels outils la Municipalité met-elle â disposition pour favoriser I’entreprenuriat
féminin ?

2. Existe-t-il une coordination entre la politique d’égalité de la Ville et les dispositifs de
soutien économique, afin de renforcer l’autonomie financiére des femmes?

3. La Municipalité dispose-t-elle de données genrées sur les bénéficiaires lausannois
de ces aides économiques ? Si oui, quels en sont les résultats?

Lausanne, le 13 mai 2025

Signataire(s)

category_fr: Question


name: Communiqué du 18.03.2024 résultats enquête


name: Délibéré 5e séance CC 2017 - FIM - Postulat de Longchamp Françoise - Demande à la Municipalité d'étudier la possibilité de prolonger la phase verte pour les piétons - Renvoi Mpté


Rapport de commission n° 14

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 14

chargée de l’examen du postulat de Panchard Ilias et crts « Un rabais sur les
abonnements Mobilis TL pour les bénéficiaires de l'assurance invalidité »,

Présidence :   M. Yusuf KULMIYE (soc.)
Membres présents : M. Samuel DE VARGAS (soc.) ; Mme Esperanza

PASCUAS ZABALA (soc.) ; Mme Virginie ZURCHER
(soc.) ; M. Ilias PANCHARD (Les Verts) ; Mme Nathalie
CARUEL (Les Verts) ; Mme Pauline BLANC (PLR) ; Mme
Klesta KRASNIQI (remp. M. Lugrin (PLR)) ; M. Olivier
MARMY (PLR) ; M. Jean-Blaise KALALA (v’lib.).

Membres excusés : Mme Olivia FAHMY (Les Verts) ; Mme Nawel KHEMISSA

(EàG) ; M. Günter HANISCH (UDC).
Invité-e-s : Mme Christelle JOLY, secrétaire générale SCS
 Mme Marie-Noëlle DOMON-AUBORT, adjointe

administrative.

Notes de séances :  M. Assadour MATTHEY

Lieu : Hôtel de Ville, salle des commissions
Date : 29.09.2025 - Début et fin de la séance : 18h00 – 18h23

Le postulat part d’un constat fait par l’initiant sur la page des subventions publiques du
site internet de la Ville de Lausanne. Il y a relevé une inégalité d’accès aux rabais pour
les transports publics entre les bénéficiaires de l’assurance invalidité (AI) avec ou sans
prestations complémentaires (PC). La démarche vise à attirer l’attention de la
Municipalité sur cette distinction, et à questionner sa pertinence sociale.

Une discussion s’est engagée entre les commissaires. Certains commissaires, se sont
montrés sceptiques face à l’extension de ce soutien, redoutant des effets "arrosoirs"
non ciblés et rappelant les contraintes financières de la Ville. D'autres commissaires
ont insisté sur le fait que de nombreuses personnes à l’AI sans PC sont dans des
situations précaires similaires, voire plus lourdes que celles touchant l’AVS, et que ce
ciblage actuel peut être injuste.

Un commissaire a rappelé son souhait d’un élargissement des subventions, tout en
reconnaissant la nécessité d’un cadrage précis. Il a été mentionné que la Municipalité
allait prochainement répondre à plusieurs objets similaires par un rapport-préavis, ce
qui pourrait offrir une vision d’ensemble et permettre un ajustement pertinent de la
politique actuelle.

Du côté de l’administration, les représentantes ont confirmé que l’information sur les
droits à subvention est transmise par courrier ciblé, notamment via les institutions

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

cantonales. Elles ont précisé que seules les personnes à l’AI avec prestations
complémentaires peuvent bénéficier du rabais, indépendamment du taux AI. Le
nombre de personnes potentiellement concernées à Lausanne n’est pas connu, mais
on estime qu’environ un tiers des rentiers AI du canton de Vaud reçoivent des PC.

Une commissaire a aussi soulevé que les personnes à l’AI ne disposent pas d’un
accompagnement social personnalisé, ce qui nuit à l’accès à l’information et aux
prestations. Le recours aux associations comme Pro Infirmis pourrait être renforcé
pour pallier ce manque.

Conclusion(s) de la commission : Vote concl. : 6 oui  1 non  3 abstentions

La commission accepte de renvoyer le postulat à la Municipalité pour étude et rapport-
préavis.

La séance est levée à 18 h 23.

Lausanne, le 27.11.2025
 Le rapporteur/la rapportrice :
 Yusuf Kulmiye


text:
Direction du logement, de
l'environnement et de
l'architecture

Service d'organisation
et d'informatique

Annexes du Rapport-préavis « La Ville de Lausanne et le numérique responsable »

Annexes

Annexe 1 – Axes et plans d’action du label Numérique Responsable de niveau 2

Axe Numéro Plan d'action

1. Stratégie et
gouvernance

PA1 Intégrer le Numérique Responsable (NR) dans la stratégie de l'organi-
sation

PA2 Formaliser sa politique « numérique responsable »
PA3 Déployer sa politique "numérique responsable"

2. Soutien à la
stratégie NR

PA4 Animer la démarche pour faire adhérer les parties prenantes internes et
externes

PA5 Intégrer l'accessibilité numérique
PA6 Favoriser et accompagner le développement des compétences en NR
PA7 Faire de sa communication une vitrine de son engagement NR

3. Cycle de vie
des services
numériques

PA8 Favoriser la sobriété et l'allongement de la durée de vie dès la phase
d'achats

PA9 Adopter une gestion responsable de ses équipements (poste de travail,
impression, téléphonie, consommables…)

PA10 Adopter une gestion responsable de ses logiciels, applications et ser-
vices distants

PA11 Adopter une gestion responsable de ses infrastructures (réseaux, ser-
veurs, centre de données…)

PA12 Adopter une gestion responsable des données

4. Etendre sa
démarche NR

PA13 Encourager la mutualisation des outils et de la connaissance
PA14 Valoriser le numérique comme levier d'action

5. Leviers ex-
ternes des col-

lectivités

PA15 Déployer la politique NR au niveau du territoire et de ses principaux ac-
teurs

PA16 Agir pour l’inclusion numérique sur le territoire

Annexes au Rapport-préavis « La Ville de Lausanne et le numérique responsable »  2/4

Annexe 2 – TIR (Types d’investissement responsable) du label Numérique
Responsable de niveau 2 et engagements pris par la Ville de Lausanne sur trois ans

TIR1 Formaliser l'engagement de la direction

 Engagement préalable à la labellisation.

TIR2 Définir la stratégie NR et les moyens associés

 Engagement préalable à la labellisation.

TIR3 Identifier les principaux enjeux sociaux et environnementaux du numérique pour l'organisa-
tion

 Engagement préalable à la labellisation.

TIR4 Définir des indicateurs de NR pour le pilotage de la politique NR

 Engagement préalable à la labellisation.

TIR5 Définir et planifier un plan d’action numérique responsable

 Engagement préalable à la labellisation.

TIR6 Identifier et accompagner les porteurs de projet de la démarche NR

 Engagement préalable à la labellisation.

TIR7 Créer un comité de suivi pluridisciplinaire (élus, direction générale, services informatiques,
développement durable…)

 Engagement sur 3 ans : Réunion du comité de suivi tous les 4 à 6 mois en fonction de
l’évolution des objectifs et initiatives.

TIR9 Identifier les parties prenantes avec qui interagir sur le NR et se mettre en lien avec elles

 Engagement sur 3 ans : Basé sur le choix des parties prenantes identifiées, organisation
d'au moins une séance par année pour informer et échanger sur la stratégie NR de la Ville
de Lausanne.

TIR10 Partager des informations générales sur le thème du NR (actualités, chiffres clefs, inter-
views…)

 Engagement sur 3 ans : Communication sur la thématique NR en rapport avec les activités
de la Ville de Lausanne deux fois par an via les vecteurs suivants :

— Site internet de la Ville
— Site intranet de la Ville
— Rebond via la newsletter interne pour chaque publication
— Rebond via une accroche interne pour chaque publication.

Annexes au Rapport-préavis « La Ville de Lausanne et le numérique responsable »  3/4

TIR11 Communiquer en toute transparence sur les engagements et les indicateurs NR de l'orga-
nisation

 Engagement sur 3 ans : Mise en ligne des engagements sur la page NR de la Ville de
Lausanne. Communication sur l'avancement des engagements deux fois par an via les vec-
teurs suivants :

— Site intranet de la Ville
— Rebond via la newsletter interne pour chaque publication
— Rebond via une accroche interne pour chaque publication.

TIR13 Participer ou organiser des événements pour sensibiliser les parties prenantes au NR

 Engagement sur 3 ans : Organisation d'événements avec les collaboratrices et collabora-
teurs. Minimum un par année.

TIR16 Intégrer le NR dans le plan de formation de l'organisation

 Engagement sur 3 ans : Intégration d'une sensibilisation de 15 minutes dans le kit d’accueil

et d’introduction du nouveau personnel de la Ville de Lausanne. Un questionnaire de 10 à

15 questions sera ensuite réalisé afin de valider la sensibilisation.

TIR20 Disposer de sites Internet sobres et accessibles

 Engagement sur 3 ans : Mesure des sites intranet et internet de la Ville de Lausanne, liste
des URL à définir et documenter. Réalisation d'une mesure deux fois par année à l'aide de
l'outil "gtmetrix.com". Identifier les deux mesures les plus pertinentes pour l'amélioration du
score, préparation des mesures correctives et application des mesures correctives.

TIR21 Intégrer des clauses sociales et environnementales dans les appels d'offre et contrats en
lien avec les services numériques (matériels, logiciels, consommables...)

 Engagement sur 3 ans : Contrôle continu des clauses d'engagement du PAIR :

— de la liste des labels à exiger ou à préférer pour chaque lot
— des critères de responsabilité sociétale à évaluer en collaboration avec EPER pour le

prochain et Electronics Watch
— affiliation à Electronics Watch pour la surveillance des conditions de travail dans les

chaînes de fabrication.
TIR25 Etablir des paramétrages permettant de limiter les impacts liés à l'utilisation des équipe-

ments

 Engagement sur 3 ans : Modification et application du règlement du personnel spécifiant le
nombre de postes de travail par employée ou employé. Un poste maximum (laptop/desk-
top). Les accessoires (écran / clavier / souris) sont uniquement mis en place au bureau, pas
pour le télétravail.

TIR27 Prolonger la durée de vie des équipements par un entretien régulier et en privilégiant la
réutilisation du matériel ou sa réparation

 Engagement sur 3 ans : Contrôle continu des clauses d'engagement du PAIR sur la durée
minimum d’exploitation prévue.

Réparation des ordinateurs dans la limite des stocks du SOI.

Annexes au Rapport-préavis « La Ville de Lausanne et le numérique responsable »  4/4

TIR28 Récupérer les équipements inutilisés ou hors d'usage pour les orienter vers des filières de
valorisation, en favorisant le don ou le reconditionnement

 Engagement sur 3 ans : Mise en place des objectifs du matériel récupéré et traité par l'asso-
ciation « Realise ».

TIR32 Responsabiliser les utilisateurs à la mise en œuvre des écogestes et des bonnes pratiques

 Engagement sur 3 ans : Poursuite du déploiement du système de "Follow-You printing"
dans tous les services de la Ville. Il est prévu de déployer cette technologie via au moins
un service par an.

TIR35 Recourir à un centre de données engagé sur la mise en œuvre de bonnes pratiques et

assurer un suivi régulier de ses performances NR

 Engagement sur 3 ans : Adhésion au European Code of Conduct on Data Centre Energy
Efficiency pour un des Data Centres de la Ville de Lausanne (évaluation en cours).

TIR36 Choisir une configuration permettant de limiter les impacts liés au fonctionnement du centre
de données (consommations, refroidissement…)

 Engagement sur 3 ans : Adhésion au European Code of Conduct on Data Centre Energy
Efficiency pour 1 des Data Centres de la Ville de Lausanne (évaluation en cours).

TIR41 Encourager ses collaborateurs à contribuer à un projet d’intérêt général en lien avec le NR

 Engagement sur 3 ans : Organisation d'événements avec les collaboratrices et collabora-
teurs. Minimum un par année.

TIR42 Réaliser ou soutenir des actions NR orientées grand public sur son territoire

 Engagement sur 3 ans : Organisation d'événements avec des partenaires externes. Mini-
mum un par année.

TIR47 Impulser des démarches de service public adaptées aux populations utilisatrices

 Engagement sur 3 ans : Suivi continu du développement des services digitaux de la Ville
de Lausanne. Validation de l'existence des guichets physiques pour s'assurer de ne pas
marginaliser la population en situation d'illectronisme.

TIR48 Soutenir l'accompagnement des personnes éloignées du numérique

 Engagement sur 3 ans : Suivi continu de l'effort de la Ville sur l'accompagnement et la for-
mation pour adultes.

category_fr: Document


name: Communication au Conseil communal  du 23.03.2015


name: Postulat de Khemissa Nawel « Des fêtes de fin d'année plus joyeuses pour les enfants vivants avec le minimum vital du Revenu d'Insertion »

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative postulat

Titre : « Des tètes de fin dannée plus joyeuses pour les enfants vivants avec le
minimum vital du Revenu d’Insertion »

lnitiant-e(-s) : Nawel Khemissa Laisser vide

Résumé

A Lausanne, les Familles vivants en étant tributaire de l’assurances sociale RI (Revenu
d’insertion) se voient chaque mois verser par le CSR un montant permettant de compléter
leurs autres sources de revenus (soit au minimum des allocations familiales et des
éventuelles pensions alimentaires) afin que leurs revenus totaux atteignent les montants
fixés par le Canton.

Les montants du minimum vital pour une famille, soit au minimum deux personnes (un
parent et un enfant mineur) sont les suivants

Taille du Ménage Montant par personne Forfait en Francs CHF

2 personnes 871.50 1743.-

3 personnes 707.30 2122.-

4 personnes 608.50 2434.-

5 personnes 545.40 2727.-

6 personnes 497.10 2983.-

Nota Bene Le forfait d’entretien est supposé couvrir les courses basiques (alimentation,
boissons, produits de nettoyage), le matériel divers pour aménager/entretenir
l’aménagement de son domicile, les frais d’habillements, d’électricité, de téléphone, de
déplacements, d’assurances complémentaires, de cotisations diverse, de lois frs ainsi que
certains frais de santé non pris en charge.

Ces familles vivent souvent en dessous du seuil de pauvreté.
En effet il est tréquent que les personnes vivant avec de bas revenus soient en situation
d’endettement, ceci amenant les montants avec lesquels elles sont censé vivre en dessous
des minimums vitaux une fois réglé les arrangements de paiement ou autre type de
recouvrement de dettes qui composent généralement leur budget mensuel.

Le montant du minimum vital accordé pour une famille ne varie jamais, tout revenu
supplémentaire perçu par l’un des membres de la famille étant retiré du forfait de base qui
est alloué par mois et par personne.

Chaque mois le montant calculé par le CSR, qu’il s’agisse d’un forfait total ou
complémentaire, est versé aux personnes entre le 25 et le 31 du mois.
Le moment de ce versement dépend du moment où ces dernières ont rendu leur fiche
mensuelle de revenus ainsi que celui où elles ont remis les relevés bancaires de chacun des
membres de la famille.
Démarche qu’elles ont la possibilité de faire dés le 15 de chaque mois.

Conseil communal de Lausanne

Au mois de décembre, l’administration communale fermant avant le jour de Noèl, les
personnes tributaires du RI sont invitées à remettre les documents permettant le contrôle de
leur droit plus rapidement et reçoivent ainsi le montant du CSR aux alentours du 15
décembre.
A partir du 24 décembre, comme tout le monde, ces familles vivent la période des têtes de
fin d’année au cours desquels leurs enfants sont en vacances scolaires durant deux
semaines complètes.

Ce moment de l’année est particuliérement dur à vivre pour nombre des Familles tributaires
du RI.
En effet, ces personnes doivent passer la période de fin d’années, impliquant la plupart du
temps des repas festifs, des cadeaux de Noèl, des réveillons de Nouvel An et surtout deux
semaines de vacances durant lesquels les enfants des familles les plus précaires espèrent,
comme tous les enfants, avoir accès à des loisirs.

Bien souvent les parents de ces familles utilisent donc leur minimum vital afin de rendre ces
moments un minimum agréables et joyeux pour leurs enfants et se retrouvent à sec et avec
de nouveaux postes d’endettement bien avant la fin du mois de décembre.

En janvier le délai pour remettre ses documents de contrôles des revenus redevient habituel
et le versement du montant du CSR n’est donc jamais versé avant au plus tôt le 25janvier.
Les Familles tributaire du RI vivent donc un « mois à rallonge » puisqu’avec le même
montant, elles doivent tenir du 15 décembre au 25janvier tout en espérant rendre leurs
entants heureux durant les périodes des Fêtes et des vacances.

Une grande partie des personnes salariées reçoit un 13ême salaire ou une prime de tin
d’année au moment des fêtes.
Les Suisses viennent également de voter pour qu’une 13èm0 rente AVS soit versée aux
personnes ayant atteint l’âge de la retraite.
Et les Familles tributaires des « PC Familles » reçoivent quant à elle une prime de fin
d’année de la part du CSR de Lausanne.

Les enfants des Familles au RI sont impactés par le tait de vivre sur ou au-dessous du seuil
de pauvreté tout au long de l’année mais ils le sont encore plus particuliérement durant les
périodes de fin d’année.

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

Ajouter au montant forfaitaire prévu par le Canton, un montant supplémentaire au moment
du versement du forfait de décembre, s’élevant à 100 CHF par entant vivant au sein d’une
tamille tributaire du Revenu d’Insertion à Lausanne

Lausanne, le 12juillet2024 Laisser vide

Signataire(s)

Conseil communal de Lausanne

Laisser vide

I initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

Choisissez un élément.

3


name: Pétition de Gehriger Daniel et crts - Sécurité et impact à long terme des travaux prévus à Montétan sur le Chemin de Villardin

text:
REÇU e

17 MAI 2023

Daniel Gehriger Lausanne, le 16 mai 2023
ch. de Villa rdin 4
1004 Lausanne

078/744 21 64
gehriger@gmail.com

Conseil communal

Place de la Palud 2

1002 Lausanne

Pétition concernant la sécurité et l’impact à long terme des travaux prévus à Montétan
sur le Chemin de Villardin

Mesdames, Messieurs,

Nous, résidents du Chemin de Villardin à Lausanne, avons appris que notre rue est prévue
comme itinéraire de déviation pour le trafic automobile durant les travaux à Montétan,
prévus de septembre 2023 à fin 2024. Nous souhaitons exprimer notre inquiétude quant à
cette proposition et demandons une réévaluation de ce plan, en mettant l’accent sur la
sécurité et l’impact à long terme de cette déviation.

Pour soutenir notre demande, nous avons lancé une pétition en ligne qui a reçu un soutien
significatif, avec plus de 70 signatures à ce jour. Cette pétition détaille les problèmes liés à
la déviation du trafic vers le Chemin de Villardin et propose des alternatives plus sûres et
plus viables.

Sécurité des pIétons: Notre principale préoccupation est la sécurité des piétons. Le trottoir
dans le Chemin de Villardin est trop étroit pour une route de passage, ne permettant même
pas à deux personnes de se croiser, Ceci présente un risque pour les piétons, en particulier
les nombreux écoliers qui se rendent aux Bergières. De surcroît aux deux extrémités du
chemin, les conducteurs des voitures ne respectent pas la priorité absolue des piétons, ce
qui mène régulièrement à des situations dangereuses. Aux heures de pointe, les deux-roues
montent sur le trottoir pour dépasser la colonne des voitures. Il est irresponsable
d’envisager d’exposer les piétons à un danger encore plus important en augmentant le
trafic dans cette rue.

Conséquences à long terme: Nous craignons également que la déviation entraîne des
conséquences à long terme. À la suite d’une intervention similaire dans le passé, les
automobilistes venant de l’avenue du Grey ont pris l’habitude d’ignorer l’interdiction de
passer par le Chemin de Villardin. C’est inacceptable s’il n’y a pas de garantie que ce
problème sera réglé de façon permanente après les travaux.

Propositions : Pour faire face à ces problèmes, nous proposons une déviation via
Chauderon pour une partie du trafic, avec les autres véhicules étant redirigés vers la route
du Mont. Il est également nécessaire d’empêcher que cette situation continue et
d’aménager le chemin en fonction, par exemple en ajoutant des chicanes, des ralentisseurs

conformes à la vitesse de 30km/h, et instaurer des contrôles systématiques pour faire
respecter les règles de la circulation.

Nous vous invitons à consulter la pétition en ligne pour plus de détails

https://www.leslignesbougent.orgJpetitions/our-dautres-deviations-Que-villardin-lors-de
travaux-dans-montetan-et-collonges-pendant-16-mois-11702/

Nous demandons que vous preniez en compte nos inquiétudes et propositions et que vous
repensiez la gestion de la circulation pendant la durée des travaux, en envisageant des axes
de circulation plus larges, variés et sûrs. Il est impératif d’assurer la sécurité de tous les
résidents et de prendre en compte l’impact à long terme sur le respect des règles de
circulation dans notre quartier.

Nous vous remercions de prendre en considération notre pétition et nos préoccupations.
Nous sommes à votre disposition pour toute discussion supplémentaire ou pour fournir
d’autres informations si nécessaire.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos
salutations distinguées.

p- t//c,
Daniel Gebriger

category_fr: Pétition


name: Pétition de l'Association La Valencienne par M. Léo Cerone - « opposition destruction d'un jardin communautaire à la Valencienne »

text:
« Je dénonce la décision municipale et l’acte de destruction d’un jardin
communautaire à la Valencienne et m’indigne des prises de position

majoritaires du conseil communal lausannois »
Pétition lancée par l’association La Valencienne (mars 2024)

Par ma signature, je fais part à la Municipalité lausannoise et à son conseil communal de mon indignation
à l’égard de la destruction du jardin «nord» de la Valencienne, ainsi qu’à l’égard des prises de position de
la majorité des députées municipales.aux lors de l’interpellation urgente du 27 février. Je regrette son
refus de condamner l’incohérence de la décision de la Municipalité, qui promeut par ailleurs la
participation citoyenne et l’agriculture urbaine.

Par ma signature, je me joins à la demande de l’association La Valencienne de faire pleine lumiére sur les
circonstances dans lesquelles celle destruction a pu avoir lieu: qui a ordonné cette destruction, quel
Service l’a exécuté et pour quels motifs. A ce jour, le responsable du parc de Vaiency nie avoir été mis au
courant de la destruction à venir, ce qu’a affirmé pourtant la Municipalité le 27 février.

Par ma signature, je dénonce la version erronée des faits présentée par les responsables politiques au
conseil communal, notamment quand il est déclaré que l’association n’a pas réagi aux différentes
injonctions à remettre en l’état la parcelle «nord», laissant entendre qu’elle agit sans considération du
cadre légal et de ses responsabilités; je soutiens au contraire l’association La Valencienne et les usagers
et usagères du site qui ont créé et entretenu ce jardin de manière transparente, dans le respect des
exigences du Service des parcs (respect du périmètre autorisé selon PV du 29juin 2022 et des pratiques
agroécologiques promues par la Ville) et en restant proactif dans la communication, en témoigne
notamment un échange de mails avec le Service des parcs resté sans réponse de la part du Service de
M. Payot ayant pour objet «d’expliciter les modalités [de remise en l’état]» (18 au 24juillet).

Par ma signature, je demande à la Ville de reconsidérer ses prises de position et de faire preuve de
respect à l’égard de l’association La Valencienne et des usagers et usagères du site; d’une part, en
autorisant dés aujourd’hui la création d’un nouveau jardin dans le périmètre validé par le Service des
parcs en date du 29 juin 2022; d’autre part en adressant des excuses publiques aux personnes ayant
participé à la création et à l’entretien du jardin détruit; et enfin en proposant une compensation financière
à la hauteur des dégâts matériels et des heures de travail effectuées.

Par ma signature, enfin, je demande à la Municipalité de permettre, par l’établissement d’un contrat et la
remise des clés des locaux, à l’association La Valencienne d’organiser la saison 2024 en bonne
intelligence avec le voisinage, les Services municipaux, les autres associations et les usagers et
usagères du site. Je soutiens leur démarche qui vise à ouvrir la participation citoyenne à l’ensemble des
habitants du quartier dans un esprit de tolérance, de mise en commun des choses et de partage du travail
et tiens à souligner la singularité et l’utilité de leur projet dans la société d’aujourd’hui.

Prénom f Nom Code postal L Sianature


name: Interpellation urgente de Bérard Marlène - Émeutes à Lausanne - ne laissons pas la violence s'installer dans les quartiers

text:
‘i—j [\I .3

Conseil communal de Lausanne

Initiative : Interpellation urgente

Titre Émeutes à Lausanne ne laissons pas la violence s’installer dans les quartiers

Interpellatrice Marlène Bérard (PLR)

Depuis deux jours, certains quartiers de Lausanne sont la cible de violences et de déprédations
sans précédents. Les évènements survenus dans la nuit 23 au 24 août 2025 et le décès tragique
du jeune homme ayant pris la fuite sur un scooter volé ont donné lieu à une montée inquiétante
de la violence. Les révélations faites par la Municipalité en date du 26 août 2025 ajoutent une
couche supplémentaire aux tensions déjà fortement présentes. Dans ce contexte, un élu du
conseil communal a été sauvagement attaqué durant les émeutes au motif qu’il appartenait à un
parti de droite.

La situation sécuritaire à Lausanne et la crise dans laquelle est plongée le corps de police inquiètent le
PLR. Les messages échangés par certains membres du corps de police doivent être sanctionnés tout
aussi fermement que les actes de violence gratuits sur le domaine public et contre les citoyens. Etre
agressé en raison de ses opinions politiques est inacceptable et une réponse forte de la municipalité est
attendue. Compte tenu de la crise que traverse le corps de police, un soutien aux policières et policiers
qui exercent leur travail avec conscience et professionnalisme doit être également manifesté.

Afin de faire toute la lumière sur ces différents éléments, le PLR pose les questions suivantes à la
Municipalité

1. Quelle est la position de la Municipalité face aux émeutes qui font rage dans certains quartiers
de Lausanne’?

2. Quelle est la position de la Municipalité face à l’attaque sauvage d’un élu en raison de ses
opinions politiques 7

3. Quelles mesures entend prendre la Municipalité pour faire cesser la montée de la violence dans
les quartiers 7

4. Quelles mesures entend prendre la Municipalité pour soutenir les membres du corps de police
qui n’ont aucun lien avec les messages odieux échangés par certains employés?

5. Quelles mesures entend prendre la Municipalité pour protéger les employés communaux
engagés dans le corps de police qui seraient injustement visés par des propos haineux ou des
accusations qui ne les concernent pas ?

Lausanne, le 26 août 2025 Marléne Bérard (PLR)

n’1

I

category_fr: Interpellation


name: Visuel Journée Internationale des familles 2023


name: Communication sur la pétition déposée par M. Curchod et consorts


name: Réponse de la Municipalité à l'interpellation de M. Antoine Piguet


name: Délibéré 15e séance CC 2016 - TRX - Postulat de Velasco Maria - Pour une place Centrale conviviale et accueillante - Renvoi Mpté


name: La nouvelle biblioth&egrave;que Bellevaux

format: webp


name: Page internet - vaisselle réutilisable et manifestations


name: Délibéré 18e séance CC du 12.04.2022 - Rapport-préavis N° 2020/05 - Réponse à cinq postulats relatifs à la mobilité douce et aux transports publics

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18 séance du mardi 12 avril 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le rapport-préavis N° 2020/05 de la Municipalité du 27 février 2020;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide.•

1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Henri Klunge « Lausanne en
marche»;

2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Johann Dupuis et consorts «
Voies express vélo et rues cyclables»;

3. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Johann Dupuis et consorts «
Des aménagements pour la mobilité douce sur le pont Chauderon»;

4. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Robert Joosten et consorts «
Pour des bus de quartier attractifs»;

5. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Henri Klunge et consorts «
En ville comme à la montagne, le mieux pour monter ctest le téléphérique ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi douze avril deux mille vingt-deux.

Le présid7 Le secrétaire:


name: Délibéré 10e séance CC du 12.12.2023 - Renvoi Municipalité - Postulat de Gerber Alexandra et crts - Un lieu de mémoire pour toutes les victimes de la « chasse aux sorcières »

text:
w

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ioe séance du mardi 12décembre2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Alexandra Gerber: « Un lieu de mémoire pour toutes /es
victimes de la « chasse aux sorcières))

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi douze décembre deux mille vingt-trois

Le secrétaire

I


name: Délibéré 15e séance CC du 04.03.2025 - Adoption - Interpellation de Chatton Angelique et crts - Encourager la souveraineté numérique Suisse

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

15 séance du mardi 4 mars 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu l’interpellation de Mme Angélique Chatton et consorts: « Encourager la souveraineté
numérique Suisse »;

vu la réponse municipale

considérant que cet objet a été porté â l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité â ladite interpellation,

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi quatre mars deux mille vingt-cinq

Le président Le secrétaire:


name: Postulat de Devallonné Dinbali Caroline et crts - Pour un renforcement de l'engagement de la ville de Lausanne en faveur du commerce équitable

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative postulat

Titre : Pour un renforcement de l’engagement de la ville de Lausanne en faveur du
commerce équitable

lnitiant-e(-s) : Caroline Devallonné Dinbali et consorts

Les villes et les communes peuvent renforcer leur engagement en faveur du commerce équitable en
rejoignant la campagne « Fair Trade Town ». Il s’agit d’une distinction qui encourage les actions qui
favorisent une consommation durable, éthiquement et socialement engagée.

En 1974, le mouvement des Magasins du Monde ouvrait une boutique sous gare dans un 1
temps puis à la Riponne. Il est pionnier dans le questionnement des pratiques commerciales
de l’époque et dans la défense de relations plus équitables avec les productrices et
producteurs au niveau international. Une exposition au forum de l’hôtel de ville célébrait les 50
ans de ce mouvement en mai 2024.

Le commerce équitable englobe des composantes sociales, écologiques et économiques et
s’inscrit dans un développement durable global. Il favorise des méthodes de production
respectueuses de l’environnement et permet à des travailleuses et travailleurs du monde entier
de gagner un salaire leur permettant de faire vivre leur famille dignement, en leur offrant à long
terme, une chance réelle d’améliorer leur niveau de vie.

En 2021, 52% des denrées alimentaires consommées en Suisse étaient issues de la
production indigène (auto approvisionnement). En Suisse, nous avons somme toute peu
de matières premières alors même que nous consommons de grandes quantités de
chocolat, de thé ou de café par exemple, mais aussi d’autres biens, comme des
dispositifs électroniques et des vêtements. Les trois quarts de l’empreinte
environnementale de nos consommations sont ainsi reportés sur l’étranger. Ces
éléments justifient que nous nous intéressions aux conditions de production, aux normes
sociales et aux impacts écologiques dans nos rapports avec les pays du Sud. Obtenir
des produits cultivés de manière responsable et payés au juste prix sont des enjeux
fondamentaux, y compris pour la production indigène, car en Suisse aussi la situation du
monde paysan n’a cessé de se détériorer.

La ville de Lausanne est déjà engagée en faveur du commerce équitable notamment par
l’imposition de critères favorisant le commerce équitable dans différents domaines et par
un partenariat avec la fédération vaudoise de coopération dans le cadre de l’aide au
développement (Fedevaco).

Fair Trade Town est une campagne internationale visant à valoriser les villes et les communes
qui s’engagent en faveur du commerce équitable. Elle invite les municipalités à visibiliser
leur engagement et à le porter plus loin, en mobilisant le secteur privé (commerces)
restaurants, entreprises, associations et institutions) pour une consommation
responsable.
Le commerce équitable s’insère plus largement dans les réflexions et la mise en oeuvre
de la transition écologique et sociale en ne laissant personne de côté en permettant
d’intégrer de bonnes pratiques pour des achats socialement et écologiquement
responsables. L’adhésion de la ville de Lausanne à ce projet permettrait de faire un état
des lieux des engagements déjà existants et de réfléchir aux prolongements possibles.

Conseil communal de Lausanne

Références
• htWs:/A%w.fairtradetown.ch/fr
• hftps://wwbfsadmin.ch/bfs/frfhomefstatisùpues/themes-transversauxImonitoring-proqramme

Ieciislature/tous-Ies-indicateurs/Iiane-directrice-3-securite/taux-
autoapprovisionnement.html#:—:text=Le%2Otaux%20brut%20d’auto%2Dapprovisionnement%2flatteint%
2096%25%2opour33%25%2opour%201a%200roduction%20v%03%A9a%c3%A9ta)e.&text=Le%2otau
x%2onet%20dauto,Ies%2odenr%c3%A9es%20dorigine%2oanimale.

• https://www.fairtradetown.ch/fr/Ie-commerce-eguitable-pour-un-developpement-ecjuitable-alobal
•

mande-rais-du-commerce-juste-a-lausa n ne-28502706. html
• https://ww.lausanne.chfportraitldurabilite/deveIoppement-durable/developpement-durable/locaI-au

global/soliclarite
internationale. html#;—:text=Lausanne%20a%20d%C3%A9velopp%C3%A9%2c%2Oau%2ocours, øar%2
Ola%2OVi lle%20chaQue%20ann%C3%AOe

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

renforcer l’engagement de la ville de Lausanne en faveur d’une consommation durable et
socialement responsable en rejoignant la campagne « Fair Trade Town ».

Lausanne, le 4 septembre 2024 Mme CarolLne DEVALLONNÉ
DINBALI Qe4)’
Signataire(s)

M. Ilias PANCHARD Mme Françoise PIRON

M zzk’an F/9X1v’

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

Choisissez un élément.

2


name: Réponse aux résolutions de Philip Stauber et Vincent Vouillamoz


text:
Logement, environnement et architecture
Culture et développement urbain

Annexe 5 – Coûts des travaux d’assainissement énergétique par immeuble

  Ancien-Stand 2 à 10 Ancien-Stand 12 à 18 Ancien-Stand 20 Ancien-Stand 22 à 28 Plaines-du-Loup 10 à 24

CFC Coûts de construction CHF % CHF % CHF % CHF % CHF %

0 Terrain 60'000.- 0.9 48'000.- 0.9 96'000.- 1.0 66'000.- 0.9 124'000.- 0.8

1 Travaux préparatoires 89'700.- 1.3  71'500.- 1.3 138'000.- 1.4 96'200.- 1.4 382'200.- 2.4

2 Bâtiment 5'513'610.- 82.5 4'391'500.- 81.3 7'560'290.- 77.9 5'976'600.- 84.9 11'342'300.- 71.5

3 Equipement d’exploitation 25'000.- 0.4 20'000.- 0.4 10'000.- 0.1 40'000.- 0.6 137'000.- 0.9

4 Aménagements extérieurs 391'700.- 5.9 316'200.- 5.9 319'500.- 3.3 344'600.- 4.9 886'000.- 5.6

5 Frais secondaires 262'200.- 3.9 284'560.- 5.3 400'180.- 4.1
280’710

.-
4.0 1'014'024.- 6.4

6 Réserves et divers 337'790.- 5.1 268'240.- 5.0 1'186'030.- 12.2 235’890.- 3.4 1'984'476.- 12.5

Total Réalisation CFC 0 à 6  6'680'000.- 100.0 5'400'000.- 100.0 9'710'000.- 100.0 7'040'000.- 100.0 15'870'000.- 100.0


name: Interpellation urgente de Dupuis Johann et crts - Stop à la municipalisation rampante de l'animation socioculturelle lausannoise et à la maltraitance de son personnel

text:
Interpellation urgente: Stop à la municipalisation rampante de l'animation socioculturelle
lausannoise et à la maltraitance de son personnel

lnitiant.e.s : Johann Dupuis et csrts.

Résumé et motifs de l'urgence : le 1er juin 2022, le Conseil de fondation ainsi que la Commission du
personnel de la FASL publiaient chacun un communiqué de presse, dénonçant la décision unilatérale
de la Municipalité de retirer la gestion du centre de quartier des Bossons à la FASL et d'exclure cette
dernière du futur centre des Plaines du loup. La Ville de Lausanne municipalise ainsi d'un même coup
deux lieux d'animation socioculturelle. La Municipalité exige que l'équipe d'animation du centre des
Bossons ainsi que ses divers.e.s employé.e.s annoncent cet été au plus tard leur intention de quitter
les lieux ou de s'engager à travailler directement pour la Ville selon un cahier des charges et des
conditions de travail encore inconnus. L'urgence est demandée, compte tenu de la menace
immédiate que font peser les décisions municipales sur ces emplois, à propos desquelles le Conseil
communal doit pouvoir se prononcer avant leur exécution.

Développement

Le centre de quartier des Bossons est un lieu d'animation socioculturelle extrêmement apprécié des
habitant.e.s du quartier et de la population en général. Il est géré par une équipe d'animatrices et
animateurs motivée et entourée par de nombreux bénévoles dont le comité et des équipes de
moniteurs et monitrices.

Alors que le centre de quartier des Bossons est fortement impliqué depuis 2016 dans les démarches
participatives ayant pour but de définir les contours de la nouvelle Maison de quartier qui se situera
dans l'éco-quartier des Plaines-du-Loup, la décision abrupte et unilatérale de retirer la gestion du
centre de quartier des Bossons et d'exclure la FASL du futur centre de quartiers des Plaines du Loup,
communiquée par un simple courrier daté du 30 mars 2022, est vécu comme un choc : 1es
employé.e.s du centre de quartier des Bossons sont placés devant un chantage aux apparences
proprement inacceptables : abandonner leur travail et quitter définitivement les lieux ou
démissionner de la FASL pour rejoindre une structure et une équipe encore inexistantes et gérées par
la Ville. Les employé.e.s sont invité.e.s à se prononcer jusqu'à cet été et la Ville annonce qu'elle
reprendra la gestion du centre des Bossons au 1er mai 2023. En parallèle, un nouveau courrier de la
Municipalité daté de mai 2022 annonce une grosse coupe dans le budget de l'overhead général de la
FASL, que cette dernière juge incompréhensible et démesurée.

La reprise d'un centre d'animation socioculturelle existant et la création d'un nouveau centre géré
directement par la Ville sont des éléments constitutifs d'une politique de municipalisation de
l'animation socioculturelle. Or, le Conseil communal a déjà exprimé son scepticisme quant à cette
voie par l'adoption d'une résolution datée du 28 janvier 2020* demandant expressément la
recherche d'alternatives à la municipalisation en consultant les parties concernées. Non content de
violer la volonté du Conseil communal, les décisions de la Municipalité violent également la
Convention de subventionnement liant la Ville à la FASL et garantissant la coordination par la FASL
des 17 lieux d'animation socioculturelle jusqu'à la fin 2023 au moins.

Il faut également souligner à quelle point cette politique est menée dans une opacité complète, que
ce soit vis-à-vis du Conseil communal, de la FASL et de son personnel, des comités et associations de
quartier ou enfin des bénéficiaires des lieux d'animation socioculturelle. Bien que l'absence d'une
politique d'animation socioculturelle claire et structurée ait été dénoncée par un rapport de l'IDHEAP
publié en décembre 2017 déjà, la Municipalité n'a toujours pas présenté au Conseil communal de
rapport-préavis présentant cette politique de manière transparente. La Ville a préféré, jusqu'ici,
procéder à une municipalisation rampante de l'animation socioculturelle en évitant le débat
démocratique sur cette question. La Municipalité grignote peu à peu les prestations de la FASL en

reprenant à son compte certaines de ses activités, en augmentant le budget de ses services tout en
réduisant le volume des subventions accordés à la FASL. La qualité des prestations d'animation
socioculturelles est menacée par cette politique de municipalisation larvée dont le manque de
transparence ne peut générer que conflits et défiance parmi les actrices et acteurs de !'animations
socioculturelle lausannoise.

* Résolution de J. Dupuis du 28 janvier 2020: «le Conseil communal souhaite que la Municipalité
poursuive les négociat ions entamées en consultant collectivement 1 'ensemble des actrices et acteurs
de l'animation socioculturelle dans des délais qui permetten t d 'exp lorer avec sérieux les alternatives à
la municipalisation et aboutir à un projet de réf orme commun.»

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité:

1. Quel jugement la Municipalité porte-t-elle sur la qualité du travail effectué par l'équipe
d'animation des Bossons depuis de nombreuses année et à son implication dans les processus
participatifs autour du nouveau centre des Plaines-du-Loup? Qu'est-ce qui pourrait justifier selon
elle la municipalisation de ce centre?

2. La Municipalité a-t-elle conscience, en annonçant reprendre les activités du centre des Bossons au
1er mai 2023, de violer sa propre convention de subventionnement passée avec la FASL, garantissant
ces activités jusqu'à la fin 2023 ? Comment justifie-t-elle cela ?

3. Comment la Municipalité justifie+elle de recourir à une forme de chantage vis-à-vis des
employé.e.s actuel.e.s du centre des Bossons en les forçant à changer d'employeur ou à quitter le
lieu? A-t-elle conscience des souffrances du personnel qu'elle engendre ainsi?

4. Quelles sont les garanties réelles de retrouver un emploi pour l'ensemble des employé.e.s des
Bossons si elles et ils refusaient« l'offre »de la Municipalité tout en sachant que celle-ci compte
également réduire significativement la subvention de la FASL suite à la perte du centre des Bossons ?
Par ailleurs comment la Municipalité justifie-t-elle d'annoncer maintenir les postes d' animatrices et
animateur mais pas ceux de secrétaire comptable ? Ni de la femme de ménage ?

S. Quels cahiers des charges et quelles conditions salariales et de travail seront proposés aux
employé.e.s des Bossons, si ils et elles venaient à accepter« l'offre de la Municipalité »?

6. Quelles garanties la Municipalité peut-elle donner quant au maintien de la qualité et de la quantité
des prestations d'animation socioculturelle délivrées par les Bossons malgré sa municipalisation ?

7. Quel jugement la Municipalité porte-t-elle sur les communiqués émis par le Conseil de Fondation
de la FASL ainsi que par la commission du personnel? A-t-elle conscience du climat d'incertitudes et
de défiance qu'elle impose à ses partenaires par le biais de cette municipalisation forcée?

8. Un récent audit MSST souligne à nouveau les relations difficiles entre l'animation et son dicastère
de tutelle ainsi que l' importante souffrance au travail découlant de cette relation. Que compte faire
la Municipalité suite à cet audit ? Ne serait-ce pas temps de revoir fondamentalement la gestion
pratiquée par le dicastère concerné ?

9. Quels seront les impacts budgétaires exacts de la reprise des Bossons et de la gestion du centre
des Plaines-du-Loup par la Ville? N'est-il pas exact que la gestion directe par la Ville coûtera plus
cher que la gestion via la FASL?

10. Est-ce que d'autres lieux d'animation socioculturelle parmi les 17 que compte Lausanne doivent
se sentir menacés de subir le même sort que le centre des Bossons?

11. Cela fait plus de 25 ans que la Municipalité délègue la conduite des prestations de l'animation
socioculturelle à la FASL. la Municipalité considère+ elle qu'elle a les compétences techniques,
l'expérience ainsi que les ressources financières pour gérer désormais directement un ou plusieurs
centres d'animation socioculturelle ?

Lausanne, le 07 juin 2022

~
Johann Dupuis

I~


name: Rapport commission n° 52 du 28.11.2019 - SE - Postulat de Bettschart-Narbel Florence - Pour une ouverture des commerces le(s) dimanche(s) avant Noël et projet de règlement de M. Stéphane Wyssa « Adapter les horaires des commerces à la société actuelle »

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

1

Rapport de la commission nº 52

chargée de l’examen du postulat de Mme Florence Bettschart Narbel « Pour une
ouverture des commerces le(s) dimanche(s) avant Noël » et du projet de
règlement de M. Stéphane Wyssa « Adapter les horaires des commerces à la
société actuelle »

Présidence :   M. Valentin CHRISTE
Membres présents :  Mmes Caroline ALVAREZ HENRY, Florence

BETTSCHART-NARBEL, Muriel CHENAUX MESNIER,
Anita MESSERE, Céline MISIEGO

  MM. Anselme BENDER, Giuseppe FONTE, Antoine
PIGUET, Arnaud THIÈRY

Membres excusés :  Mme Sara SOTO ; M. José MARTINHO
Représentant de la Municipalité :  M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur de la sécurité

et de l’économie ; Mme Florence NICOLLIER, cheffe du
service de l’économie

Notes de séance :   Mme Cindy FELLEY, secrétariat général de la direction
de la sécurité et de l’économie, que nous remercions.

Date et heure : 28 novembre 2019, 16h30 – 17h50

Lieu : Port-Franc 18, salle n° 157

La commission commence par examiner le postulat de Mme Bettschart-Narbel. Ce texte
demande à la Municipalité d’étudier l’opportunité d’ouvrir les commerces lausannois un à
trois dimanches avant Noël. La postulante rappelle le contexte entourant son postulat : le
commerce lausannois souffre. La période de Noël est particulièrement importante pour le
chiffre d’affaires des échoppes locales. Bien que le marché de Noël de Lausanne ait été
reconnu comme l’un des plus beaux en Europe, les commerces de la Ville sont fermés le
dimanche, y compris durant la période d’ouverture de ce marché. Cette situation représente
l’exception parmi les grandes villes de Suisse.

La postulante voit dans la possibilité pour les commerces d’ouvrir le dimanche durant la
période du marché de Noël un bon moyen de soutenir l’attractivité dudit marché, et plus
généralement l’activité économique dans la ville. Elle suggère d’adopter cette mesure à titre
d’essai dans un premier temps, au besoin en supprimant les nocturnes à titre de compensation,
lesquelles n’apporteraient pas les résultats escomptés. Sa proposition ne doit pas être perçue
comme une obligation faite aux commerçants d’étendre leurs horaires, mais comme une
possibilité qui leur est offerte de différer ou décaler leurs heures d’ouverture si et lorsqu’ils le
souhaitent, ce qui pourrait par ailleurs faciliter la conciliation entre la vie privée et la vie
professionnelle – ce dernier point étant néanmoins contesté par d’autres commissaires.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

La discussion s’engage. Une commissaire rappelle que la question des horaires d’ouverture
des magasins a fait depuis de nombreuses années l’objet d’intenses discussions entre, et avec
les partenaires sociaux. La convention collective de travail (CCT) entrée en vigueur à la suite
de l’extension des horaires d’ouverture des commerces le samedi, décidée en 2006. En ce qui
concerne le postulat dont il est question, elle considère qu’un accord avec les partenaires
sociaux est indispensable pour pouvoir entrer en matière.

Certains commissaires contestent que Lausanne soit une ville déserte le dimanche, et
considèrent qu’il faut encourager d’autres activités que la consommation. Ils rappellent que
les habitants du centre-ville apprécient de profiter d’un peu de calme. La demande du postulat
profiterait en outre surtout aux grands centres commerciaux plutôt qu’aux petits commerces.
Ils craignent en outre que cette demande ciblée sur la période avant Noël ne soit le prélude
d’une démarche de libéralisation plus large des horaires des commerces. Enfin, certains
contestent aussi qu’une réelle demande de possibilité d’ouverture les dimanches avant Noël,
aussi bien du côté des consommateurs que de celui des commerçants.

En conclusion de la discussion générale sur ce postulat, M. le Municipal rappelle que la Gare
de Lausanne connaîtra d’importantes transformations ces prochaines années. Il faut s’attendre
à l’ouverture d’un certain nombre de commerces aux alentours, qui seront soumis à une
règlementation moins stricte, notamment quant aux horaires, et qui feront donc concurrence
aux échoppes déjà présentes à Lausanne. Il souligne que le commerce lausannois a déjà
beaucoup souffert ces dernières années. Il en appelle enfin à la prudence : un classement de ce
postulat risquerait de « geler » politiquement la situation durant un certain temps. Il suggère
ainsi de suspendre les travaux de la commission afin de prendre le temps d’auditionner les
partenaires sociaux.

Cette proposition de suspension des débats de la commission fait l’objet d’un vote, qui est
négatif (4 voix favorables, 6 voix défavorables, sans abstention). La commission poursuit
donc ses travaux.

La commission vote sur la prise en considération du postulat de Mme Bettschart-Narbel. Une
commissaire quitte ensuite la séance.

La commission passe à l’étude du projet de règlement de M. Wyssa. Le postulant ayant entre-
temps quitté le Conseil communal, une représentante de son groupe introduit le texte. Il s’agit
de modifier le Règlement communal sur les heures d’ouverture et de fermeture des magasins
(RHOM ; RSL 901.1) afin de permettre aux commerces d’ouvrir jusqu’à 20h00 (contre 19h00
actuellement) les jeudis et vendredis. A l’appui de ce projet de règlement, il est relevé que la
plupart des communes avoisinantes ont d’ores et déjà franchi le pas, ce qui induit une
concurrence supplémentaire faite aux commerces lausannois. En outre, étendre les horaires
d’ouverture permettrait aux travailleurs qui terminent leur journée plus tard que les autres de
pouvoir faire leurs achats.

La discussion s’ouvre. Des commissaires estiment que cette initiative profiterait surtout aux
grandes surfaces, et ne voient pas en quoi les petits commerces en bénéficieraient. D’autres
surabondent et, comme lors du premier débat, estiment que cette discussion doit
nécessairement impliquer les partenaires sociaux. Ils ne veulent pas d’une dégradation des
conditions de travail du personnel. Ils s’opposeront à la prise en considération de ce postulat.

Conseil communal de Lausanne
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3

Un commissaire considère que le blocage actuel est regrettable. Tant les partenaires sociaux
que les acteurs politiques sont bloqués, les uns dans l’attente d’un signal positif de la part des
autres et vice-versa. Il invite à prendre en considération ce projet de règlement afin d’inciter
les partenaires sociaux à se remettre autour de la table. Certains commissaires relèvent enfin
que les grandes surfaces représentent elles aussi des emplois dans le commerce de détail, ce
dont il faut également tenir compte.

Conclusions de la commission :

La prise en considération du postulat de Mme Bettschart-Narbel est refusée par 6 voix
contre, 4 voix pour, sans abstention.

La prise en considération du projet de règlement de M. Wyssa est refusée par 5 voix
contre, 4 voix pour.

Lausanne, le 27.06.2020 Le rapporteur :
 Valentin Christe


name: Délibéré 2e séance CC du 10.09.2024 - Renvoi direct Municipalité - ostulat de Teuscher Joël et crts - Des fontaines à eau pour Lausanne

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

2ème séance du mardi 10 septembre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Joél TEUSCHER «Des fontaines à eau pour Lausanne»

— ouï la discussion préalable;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix septembre deux mille vingt-quatre.

Le président: Le secrétaire:


name: Postulat de Zecca Manon et crts - Une culture lausannoise foisonnante et accessible

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre : Une culture lausannoise foisonnante et accessible

lnitiant-e(-s) : Manon ZECCA

L’offre culturelle lausannoise est riche et c’est un atout indéniable. Toutefois,
elle n’est pas accessible à toutes et tous. Pour cette raison et pour améliorer la
situation, le présent postulat vise à ce que des événements accessibles soient
programmés par les institutions subventionnées proportionnellement à leur
budget.

L’offre culturelle lausannoise est riche et c’est un atout notable pour la population.
Les subventions conséquentes reconduites d’année en année par la Municipalité
permettent aux lieux culturels de proposer des tarifs attractifs, c’est le cas
notamment pour le théâtre de Vidy qui a commencé pour la saison 2022-2023 à
proposer les spectacles à prix libre.

Toutefois, pas tout le monde ne peut avoir accès à ces programmes. En effet, t’offre
accessible universellement reste minime, par exemple pour les personnes en
situation de handicap sensoriel (surdité, malvoyance) ou des personnes atteintes
dans leur santé psychique ou porteuse d’un handicap mental. Pour concrétiser et
mettre en application les principes d’inclusion contenus dans la Convention de l’ONU
relative aux droits des personnes handicapées, que la Suisse a ratifiée en 2014, il
est primordial que les collectivités publiques, les théâtres, les associations et les
autres prestataires oeuvrent ensemble pour l’accessibilité.

Mentionnons l’excellent travail de l’association « Représentations Relax »
(https://relax-culture.ch/) qui propose un dispositif particulier « une sortie Relax c’est
un événement culturel inclusif. Inclusif ça veut dire adapté à tout le monde. Tout le
monde ça veut dire par exemple: pour les personnes en situations de handicap, pour
les parents avec leurs bébés, pour les personnes âgées, pour les personnes mal à
l’aise dans les espaces publics fermés. » li est également essentiel de proposer des
mesures spécifiques aux personnes malvoyantes ou aveugles, par exemple
I’audiodescription, et pour les personnes sourdes et malentendantes, le surtitrage et
linterprétation en langue des signes. C’est ce que propose l’association essentielle
Ecoute Voir (https://ecoute-voir.orq/) qui « a pour mission de favoriser l’accès aux
arts vivants pour les spectateurs en situation de handicap sensoriel. » Nous pouvons
encore penser à l’association « L’art d’inclure », mais d’autres projets de ce type
doivent également exister. A notre connaissance, la Ville de Lausanne ne soutient
pas financièrement Relax culture ou Écoute Voir, par exemple. Ainsi, ces
associations, ou d’autres dont les buts sont similaires, doivent chercher des fonds et
proposer leur expertise et travail aux institutions. Des démarches longues qui
pourraient être simplifiées. L’offre devrait être étoffée et ce, dans tous les domaines
des arts vivants ou plastiques, du sport, etc.

Cependant, une récente étude mandatée par la CDAC (Conférence des délégués
cantonaux aux affaires culturelles) a démontré, au début de l’été 2022, que le secteur
culturel est le troisième secteur le plus précaire en Suisse. Il n’est donc pas aisé de
trouver des fonds pour l’accessibilité à l’interne. La mise en place des mesures
d’accessibilité et leur financement ne devrait pas se faire au détriment d’autres

Conseil communal de Lausanne

prestations existantes. Cela implique donc que les subventions (incluant une part
dédiée à l’accessibilité) soient augmentées pour combler la lacune existante ou alors,
comme l’a fait la Ville de Genève, que les mesures d’accessibilité fournies par les
prestataires soient financées, tout ou partiellement, par la Ville.

Le présent postulat a pour objet de proposer à ce que soit introduit un quota
d’activités accessibles par lieux subventionnés par la Ville à hauteur de plus d’un
million par an et proportionnellement aux moyens de chaque institution culturelle.

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

-Conditionner les subventions allouées aux lieux culturels et sportifs, aux manifestations, etc.
à l’intégration d’événements accessibles aux personnes en situation de handicap sensoriel,
psychique ou mental à partir de 1 mio de subventions
-Intégrer les associations, expert-e-s du domaine et surtout les personnes concernées pour
le développement des programmations
-Apporter un soutien financier aux associations spécialisées dans la mise en place de
l’inclusivité, et par exemple Relax culture et Ecoute Voir
-Organiser des assises de l’accessibilité culturelle avec les institutions subventionnées, les
associations, expert-e-s du domaine et surtout les personnes concernées
-Organiser des assises de l’accessibilité sportive

Lausanne, le 29 novembre 2022 Manon ZECCA

f

Signataire(s)
Agathe Raboud (EàG), Olivia Fahmy (Vert-e-s)

3 17

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

en commission, pour examen de prise en considération I

2


name: Délibéré 7e séance CC du 19.11.2024 - Résolutions - Interpellation urgente de Blanc Pauline et crts - La Ville de Lausanne a-t-elle une véritable politique culturelle

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 19 novembre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu l’interpellation urgente de Mme Pauline Blanc et cris « La Ville de Lausanne a-t-elle une

véritable politique culturelle ?»

vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

la résolution 1 de l’interpellatrice, disant

et adopte

«Le Conseil communal souhaite être informé de la situation financière des Jumeaux au 31

décembre 2024. »

la résolution 2 de l’interpellatrice disant

« Le Conseil communal souhaite connaître les mesures que comptent mettre en place Les

Jumeaux pour améliorer leur situation financière. »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.

Le président La secrétaire adjointe

3.