Rapport de la COPET

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission des pétition Nº 01 – 23 octobre 2023

Présidence :  M. Elouan INDERMÜHLE ;
Membres présents : Yusuf KULMIYE (rempl. Mme Derya Celik) ; Mme Christine

GOUMAZ ; M. Mountazar JAFFAR ; Françoise PIRON ; Yvan
SALZMANN.

Membres excusés : Romane BENVENUTI ; Alice DE BENOÎT ; Sevgi KOYUNCU ;
Antoine PIGUET ; Mme Maurane VOUGA

Secrétaire : Frédéric Tétaz ; Natalia Montowtt

La séance a lieu dans la salle Vuillermet.

Début et fin de la séance : 17h00 – 18h00

Pétition au CC de Dubois Christophe et crts - Pour la sauvegarde du bâtiment du café-
restaurant 'Les Alliés' ainsi que pour la pérennisation d'une activité de restauration dans ces
locaux (PE23/010)
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Municipal concerné :  M. Grégoire Junod, Syndic.
Accompagnant :  --
Pétitionnaire : M. Christophe Dubois
Rapportrice :  Constance von Braun

* * *

Le président explique que lors de la séance du 09.11.2021, les membres de la
COPET ont établi le tournus des présidences. Pour l’année 2023-2024, le groupe
UDC doit présider.
Il soumet au vote l’organisation de la Commission selon le tableau ci-dessous et,
partant, son élection pour l’année 2023-2024. Les membres de la Commission des
pétitions valident l’organisation suivante :

Années 2023-2024 2024-2025 2025-2026
Présidence M. Indermühle (UDC) Mme Von Braun (V) Mme Goumaz (soc.)

1er vice-présidence Mme Von Braun (V) Mme Goumaz (soc.) Vice-lib
2èmevice-présidence Mme Goumaz (soc.) Vert-lib Eàg

***

Conseil communal de Lausanne
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2

Audition du pétitionnaire en présence du Syndic :

Le pétitionnaire se présente. Il explique être l’exploitant du Café des Alliés depuis 18 ans, café
cis dans une maison construite en 1896. Il a été prévenu de la potentielle démolition de la
maison pour y ériger un immeuble. Dans cette perspective, son bail n’a pas été renouvelé. Il
lui parait dommage que la maison et la terrasse du restaurant risquent de disparaître. Il ne
reste plus grand-chose dans le quartier de la Pontaise vu les récentes constructions. Il ne
plaide pas seulement pour le maintien de son commerce pour lui-même, car il va prendre sa
retraite dans quelques années, mais aussi pour sauver la bâtisse et pour un futur repreneur.

Question au  pétitionnaire (en présence du syndic)

Un commissaire indique qu’il habite le quartier et qu’il fréquente le commerce. Il soutient les
enjeux de la pétition.

Une commissaire se dit également est cliente de l’endroit. Elle est sensible à la demande de
la pétition et remercie les pétitionnaires du dépôt. Elle estime que le bâtiment mérite d’être
préservé car les lausannoises et lausannois aiment à s’y retrouver. Elle ignore si le bâtiment
est protégé et le demande réponse au syndic.

Une commissaire demande s’il y a eu des propositions alternatives permettant de garder le
restaurant et de faire d’autres constructions.

Le pétitionnaire répond que le propriétaire reste évasif et souhaite déposer un permis de
construire au début 2024. Il pense que la maison entière est vouée à démolition, car le
propriétaire met en avant sur une votation des années 60 sur l’alignement des bâtiments. Le
propriétaire pense que cette maison pourrait être concernée par cette obligation d’être aligné
sur les autres bâtiments au motif qu’il est trop proche de la route. Le pétitionnaire explique
qu’à l’époque, la volonté d’éloigner les bâtiments du bord de la route visait à établir des
grandes artères. Mais aujourd’hui, la politique a changé et vise plutôt la création de pistes
cyclables. Il reconnaît que la maison est plus proche de la route que les autres immeubles de
la rue, mais estime que la situation ne dérange pas l’aspect visuel. Il dit que les relations qu’il
a avec le propriétaire ont été secouées et qu’actuellement le propriétaire ne veut pas le
recevoir et ne veut pas communiquer. Le gérant doit s’en tenir à l’information reçue. Le bail ne
sera pas renouvelé pour fin mars 2025. Il dit qu’il y a un enjeu social dans le quartier et que
même si un nouveau café est créé, il n’y aura plus l’histoire du commerce actuel.

Le syndic dit que le bâtiment est en note 31, c’est donc un objet de qualité, mais il n’est pas
inscrit à l’inventaire et n’est donc pas protégé contre la démolition à l’heure actuelle. En cas
de demande de permis de construire au-delà des aspects règlementaires, la Municipalité
devra aussi se prononcer sur les éléments d’intégration et qualité du projet au sens de l’art.
77 RPGA.

Le pétitionnaire demande s’il est possible d’argumenter qu’il s’agit d’un café historique

Le syndic répond qu’à ce jour le recensement comme café historique par la Ville ne permet
malheureusement pas de protéger l’affectation. Ce sont les murs qui sont protégés au sens
du droit cantonal, pas l’usage. Il donne l’exemple de l’enseigne Fooby, à l’angle de l’avenue

1 Le 06.11.2023, le syndic a informé les membres de la commission par la voie du secrétariat du Conseil que le
Canton avait attribué la note 3 au Café des Alliés (pour les surfaces du restaurant) en précisant que cette
information peut être reportée dans le rapport de commission.

Conseil communal de Lausanne
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3

des Terreaux et de Mauborget. Le bâtiment accueillait précédemment le cinéma Ciné Qua
Non. C’est un bâtiment qui est au patrimoine et qui est entièrement protégé, mais il n’est pas
protégé comme cabaret ou comme cinéma. Cela a ainsi permis de le transformer en
commerce. Pour revenir au Café des Alliés, les mesures de protection en vigueur pourraient
évoluer, y compris durant une phase éventuelle de mise à l’enquête d’un nouveau projet. Pour
revenir sur la question de l’alignement, le bâtiment dont il est question n’est pas aligné sur les
autres de la rue. Le propriétaire s’est exprimé dans la presse au moment du lancement de la
pétition et a indiqué être obligé de détruire car la Ville pouvait lui imposer une réserve de terrain
pour élargir la route. Il n’est évidemment plus question d’élargir la route et la Municipalité
souhaite que le café historique soit préservé. La Municipalité n’a pas été contactée par le
propriétaire s’agissant d’un éventuel projet.

Audition du syndic hors la présence du pétitionnaire

Monsieur le Syndic confirme le caractère historique du lieu et l’attachement de la Municipalité
à ce lieu. Il évoque le guide des cafés historiques de Lausanne2. Il y a un recensement d’il y a
20 ans remis à jour. Il évoque encore l’exemple du café du Tramway. Une pétition avait été
déposée contre la démolition du bâtiment3 ainsi qu’une interpellation urgente4. La Municipalité
a perdu au tribunal, mais il y a eu un changement de propriétaire qui a décidé de garder le
café qui va réouvrir d’ici quelques semaines. Une des difficultés est que la rue de la Pontaise
a été considérablement transformée. Il ne demeure plus beaucoup de bâtiments historiques.

Une commissaire dit que comme il ne reste plus que quelques éléments historiques, ceux
restants sont d’autant plus importants. Elle demande confirmation que la Ville ne peut pas déjà
s’opposer au projet, comme il n’y a pas encore de demande de permis de construire. Elle
demande si le propriétaire peut s’y opposer et demande confirmation que le projet ne pourrait
aboutir que dans plusieurs années une fois un permis de construire déposé.

Monsieur le syndic en charge de Culture et Développement urbain répond que pour le
moment, il n’y a pas de projet. La Municipalité ne sera appelée à se prononcer que si un projet
est déposé.

Une commissaire demande si tous les citoyens et citoyennes peuvent s’opposer au permis
de construire dès que celui-ci est déposé

Le syndic dit que oui, à la condition d’avoir « qualité pour agir ».

Une commissaire demande si cela fait sens de renvoyer cette pétition pour rapport-préavis.

Le syndic dit que l’octroi du permis de construire est de compétence municipale. Il n’y aura
pas d’acte décisionnel du Conseil, que le permis soit accordé ou non par la Municipalité. Le
Conseil n’a aucune compétence dans ce domaine. Si la pétition est renvoyée pour rapport-
préavis, ce sera un rapport-préavis informatif.

Une commissaire dit que le rapport-préavis est une forme de reconnaissance du travail des
pétitionnaires.

2 https://www.editionsfavre.com/livres/cafes-historiques/
3 PE11/002 « En faveur de la sauvegarde de l'immeuble rue de la Pontaise 6a-6b »
4 INT14/031 « Quel avenir pour l'immeuble de la rue de la Pontaise 6-6a-6b abritant le Café du Tramway ? »
https://www.lausanne.ch/apps/actualites/index.php?actu_id=39140

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4

Une autre commissaire demande si le renvoi pour rapport-préavis peut servir à la
Municipalité pour formaliser des arguments pour ou contre le projet, ou de base pour des lois
futures éventuelles.

Le syndic répond que ce sont deux démarches différentes. Le traitement d’un permis de
construire répond à des règles strictes, indépendamment du traitement d’une pétition. Par
ailleurs sur les permis, la Municipalité juge toujours en l’espèce – c’est la loi -, elle ne peut
donc se prononcer à priori sur une projet qui n’existe pas, dont on ne connaît pas le contenu,
et dont on ne sait pas s’il sera ou non déposé.

Un commissaire demande si, pragmatiquement, s’il y a une différence de temporalité entre
demande de rapport-préavis et demande ou étude et communication. Est-ce que cela entrerait
en considération et qu’il conviendrait de privilégier l’une ou l’autre des options.

Le syndic dit qu’il y aura un premier débat pour le renvoi de la pétition à la Municipalité, et
que si un rapport-préavis est demandé, il y aura un deuxième débat au moment de la réponse.

Délibération de la copet (hors la présence du syndic ):

Une commissaire dit qu’elle est favorable au rapport-préavis car cela permet un deuxième
débat en séance du Conseil. Elle estime que le seul poid de ces pétitions au Conseil est de
permettre de faire du bruit autour d’une cause, à un média de faire un sujet sur l’objet en
question. Elle estime qu’un renvoi pour « étude et communication » est une réponse peu
respectueuse vis-à-vis des pétitionnaires. Elle plaide pour un renvoi pour « rapport-préavis »
car cela peut motiver la Municipalité à conserver le patrimoine bâti. Elle dit que le café des
Lauriers a disparu pour donner place à des constructions tristes.

Un commissaire dit qu’il habite à 100 mètres du lieu. Il n’y est jamais allé mais trouve
l’établissement sympathique. Il n’a pas la même sensibilité quant aux questions de
densification. Il plébiscite la construction de logement, mais n’est pas dupe sur le fait que
derrière ce projet, il y a des enjeux principalement pécuniers. Il dit que si la commission renvoie
pour « rapport-préavis » il n’y aura pas beaucoup plus d’informations qu’un renvoi pour « étude
et communication ». Il souligne que l’enjeu est que le Conseil rediscute du projet, mais qu’en
l’état, comme aucun projet n’a été déposé il ne comprend pas l’intérêt.

Un commissaire est sensible à la préservation du patrimoine. Si la Commission vote pour le
« rapport-préavis » il y aura un débat qui ne pourra pas influencer la décision de la
Municipalité. Le renvoi pour rapport-préavis surcharge l’administration, mais aussi le Conseil.
Il rappelle que le syndic a dit que les informations dans les deux cas seront les mêmes.

Un commissaire dit que dans ce cas, un renvoi pour « rapport-préavis » n’allonge pas
spécifiquement les débats. Il dit que le texte de la Municipalité aura la même teneur. Le Conseil
aura l’occasion de s’exprimer une fois de plus ce qui peut avoir du sens en termes de publicité.
Le deuxième aspect, la cour intérieure pourrait disparaître, même si un autre café était créé.
Pour cela, la défense fait sens si cette cour intérieure est préservée.

Une commissaire plaide aussi pour un renvoi pour « rapport-préavis » pour montrer au
pétitionnaire que la commission est attachée au lieu. Dans certains cas, la cause de l’objet
discuté est déjà entendue et le renvoi pour « rapport-préavis » ne sert à rien. Dans ce cas, la
procédure est à son début. Le lieu est convivial il est important de le conserver. Elle dit que le
bâtiment n’est pas aligné depuis 60 ans, donc le prétexte du propriétaire est fallacieux.

Conseil communal de Lausanne
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Une commissaire rappelle son attachement aux pétitions et est sensible à l’énergie que les
pétitionnaires ont investie. Elle rappelle qu’il y a 2500 signatures. Elle dit que ce n’est pas aux
pétitionnaires de payer les frais de l’encombrement de l’ordre du jour du Conseil.

Une autre commissaire rejoint l’idée du « rapport-préavis ». Elle souligne l’aspect spécifique
à cet objet. Dans des dossiers, la communication suffit. Elle estime que ce n’est pas le cas
pour cette pétition.

Un commissaire estime important que le Conseil prenne le temps de discuter d’une pétition.
Si les citoyens se donnent la peine de déposer une pétition, il est bénéfique de lui donner de
l’espace et que le Conseil en discute. Il rappelle que Conseil peut refuser une réponse, ce qui
donne un signal et montre que le Conseil n’est pas satisfait de la situation. Il pense que cela
donne de l’importance aux délibérations.

Un commissaire dit qu’il comprend l’importance du droit d’une pétition. Pour lui, comme il n’y
a pas eu de demande de permis de construire, il ne comprenait pas la différence entre un
renvoi pour communication ou pour rapport-préavis. Mais il a entendu les avis, et donc il
n’aurait pas de problème à ce que le Conseil prenne du temps pour débattre d’un rapport-
préavis.

Un commissaire dit que la longueur des débats ne peut pas être connue avant. Le Conseil
pourrait discuter de la réponse de la Municipalité durant quelques minutes ou beaucoup plus
longtemps. La succession de débats courts – dès lors que l’on considère que les débats
peuvent être évités – prend aussi du temps. Il dit que mette en balance un café et un nouveau
bâtiment permettant la création de plusieurs dizaines de logements, il soutient la création de
logements. A son avis, considérer que « étude et communication » est mettre une pétition « à
la poubelle », c’est incorrect, puisque le syndic a dit que la communication ou le rapport-
préavis auront le même contenu.

Une commissaire rappelle que si la pétition est renvoyée à l’unanimité à la Municipalité, il n’y
a pas de débat de prise en considération, selon l’art. 79 de RCCL.

Une commisssaire abonde dans ce sens et ajoute que comme le projet du propriétaire n’est
pas connu, il est possible qu’en faisant durer la situation cela le poussera à avoir d’autres plans
qui permettront de préserver le café.

Le président demande qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et communication :
0 voix. Il demande qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et rapport-préavis : 6. Il
demande qui s’abstient : 1 abstention.

Le président lève la séance à 18h00

Conclusion(s) de la commission :

Vote : Par 6 voix, 0 non et 1 abstention, les membres présents de la Commission des

pétitions décident, en application de l'art.73 lit. a) RCCL, de renvoyer la pétition à la
Municipalité pour étude et rapport-préavis.

Lausanne, le
 Le rapporteur/la rapportrice :
 (signé) Prénom Nom


name: Postulat de Dupuis Johann et crts - Lutter pour la fin du sans-abrisme: pour une politique coordonnée et intercommunale des hébergements d'urgence

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Postulat

Titre: Lutter pour la fin du sans-abrisme: pour une politique coordonnée et
intercommunale des hébergements d'urgence

lnltiant-e: Johann Dupuis (EàG) et csrts.

Dans le canton de Vaud, les politiques de lutte contre le sans-abrisme dont notamment les
prestations réalisées par les hébergements d'urgence sont ,mises en œuvre, au niveau
communal, essentiellement sur une base volontaire. Le Canton finance, certes, une partie des
mesures réalisées au niveau communal, mais ce sont bel et bien les communes qui sont à
l'initiative lorsqu'il s'agit de mettre en place des structures d'accueil ou de créer des lieux
d'hébergements sur leur territoire.

Cette politique décentralisée et relativement peu coordonnée entre les communes démontre
actuellement ses limites. Dans le canton de Vaud, l'essentiel des capacités en hébergement
d'urgence se trouve à Lausanne. Le dispositif lausannois étant saturé depuis de nombreuses
années, les hébergements d'urgence doivent fréquemment refuser l'entrée à des personnes
demandeuses faute de place, contraignant celles-ci à dormir dehors.

Bien qu'il y ait une certaine cohérence à ce que les villes centres soient particulièrement
actives dans la lutte contre le sans-abrisme, la situation actuelle caractérisée par la
concentration de l'offre en hébergement d'urgence à Lausanne et la quasi-absence de places
d'accueil dans d'autres communes de la région lausannoise (à l'exception de Renens), voire
même dans le canton est problématique et contre-productive.

Afin de répondre aux enjeux actuels et répondre adéquatement aux besoins des personnes
sans-abri, il devient urgent qu'une réflexion cantonale et intercommunale soit mise en place
en vue d'améliorer l'offre et la qualité des hébergements d'urgence. La thématique soulevée

impose de travailler de manière coordonnée afin de renforcer l'efficience des mesures et de

développer des synergies permettant d'optimiser les prestations fournies. Ce postulat invite
donc la Municipalité à étudier l'opportunité de créer une plateforme intercommunale en charge
de la politique de lutte contre le sans-abrisme dans la région Lausannoise et de se coordonner
avec la canton pour garantir son financement durable.

Les principales missions de cette plateforme seraient :
a) l'identification des besoins en termes de place d'hébergement et de lieux

d'accueil;
b) la prospection de lieux déjà bâtis pour la création d'hébergement (urgence et

transition) ;
c) la création de nouveaux espaces proposant des prestations de logement

(urgence/transition) et d'accueil par la mobilisation des outils du droit de
préemption, de l'octroi de droits de superficie, du développement de contrats de
gré à gré ainsi que par la construction de nouvelles structures ;

d) la planification et le suivi stratégique ;

e) l'évaluation du dispositif d'accueil à l'échelon intercommunal

Lausanne, le 11 Mars 2025

Pris~d (Les Verts)

Romane Benvenuti (Les Verts)

Léonie Kovaliv (EàG)

Samueli Vargas (PS)

>.
L9fis Soccti EàG)
><:c;{J{.

~
Johann Dupuis (EàG)

Nawel Khemissa (EàG)

format: application/pdf

category_fr: Initiative

parent_type: affair


name: Visuel des plantations ayant eu lieu au Vallon

format: jpg

parent_type: news


name: Postulat de Petoud Audrey et crts - Pour des espaces de sports urbains inclusifs

text:
Initiative :

Titre :

Initiant-e(-s) :

Conseil communal de Lausanne

postulat

Pour des espaces de sports urbains inclusifs
Audrey Petoud Laisser vide

Les espaces pour faire du sport en ville se multiplient. Si l'initiative permet de rendre
plus accessibles des machines et autres outils sportifs, la question de l'accessibilité en
terme de genre se pose. Le présent postulat invite à la réflexion concernant cette
problématique.

Aujourd'hui, nous savons que l'espace publique n'est pas appréhendé de la même manière par
les hommes et par les femmes ou les personnes LGBTQIA +. Dans une enquête datant de 2019,
l'Université de Genève, mandatée par la ville de Genève, met en avant différents éléments
plutôt inquiétants. Les femmes appréhendent l'espace public, elles y vivent toutes des violences
sexistes et sexuelles. Leur perception de l'espace public en est durement impactée. Les femmes
LGBT témoignent de violences lesbophobes et transphobes. Le résultat de tout cela est que les
femmes et les personnes LGBTQIA+ adoptent des stratégies d'évitement ou d'adaptation à cet
espace public.

De plus, une enquête sur les pratiques sportives aussi réalisée par la Ville de Genève en 2016-
2017 met en lumière différents aspects. Un premier élément qui semble inquiétant est que 56%
des femmes disent avoir été temoin (30%) ou avoir vécu (26%) des propos ou gestes sexistes.
Cela amène 35% des femmes a préférer les pratiques sportives non-mixtes. Une second élément
révélateur est que 70% des ressources allouées aux activités sportives subventionnées sont
utilisées par des hommes. Tous ces éléments impactent forcément sur l'utilisation des espaces
de sport urbains.

Lausanne n'y echappe pas. Dans un rapport datant de 2021, les constats sont plus ou moins les
mêmes et 19% des femmes disent avoir été victime de paroles ou d'actes sexistes dans leur
pratique sportive, en particulier en ville. Les espaces de sport urbains sont sans doute des lieux
où se cristallisent ces enjeux. La ville de Lausanne se veut exemplaire concernant cette
problématique. Et elle se doit de l'être.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

1. Etudier les enjeux concernant les espaces de sports urbains en terme de genre. Elle investit
et met en place des politiques inclusives pour favoriser la pratique de sports en ville pour les
femmes et les minorités LGBTIQA+.

Sources:
https://www .geneve.ch/fr/ actualites/dossiers-information/objecti f-zero-sexisme-ville/recolte
donnees/enquete-geneve-ville-egalitaire
https ://www .geneve.ch/fr/ actualites/dossiers-information/ genre-sports/enquete-2016-
20 l 7 /principaux-resultats

Conseil communal de Lausanne

https://www.lausanne.ch/vie-pratique/sport-pour-tous/femmes-et-sport/la-demarche.html

Lausanne, le 19 juin 2023
vide

Signataire(s) :

Laisser

Pour le groupe socialiste : Joelle Racine, Séverine Graff, Yusuf Kulmie, Christine Goumaz,
Samson Yemane

/ 'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat :

Choisissez un élément.

2


name: Délibéré 22e séance CC du 08.06.2022 - Interpellation de Misiego Céline et crts - Payer ses poursuites devrait suffire !

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

22c séance du mercredi 8 juin 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu l'interpellation de Mme Céline Misiego et consorts: «Payer ses poursuites devrait
suffire ! » ;

- vu la réponse municipale;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mercredi 8 juin deux mille vingt-deux

Le président

/*
La secrétaire adjointe

'

category_fr: Délibéré


name: Délibéré 2e séance CC 2019 - FIM - Postulat de Klunge Henri et crts - Le sel pour la cuisine, pas pour nos routes ! - Renvoi à Municipalité

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

2ème séance du mardi 1 0 septembre 2019

Présidence de Mme Eliane Aubert, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Henri Klunge (PLR) : « Le sel pour la cuisine, pas pour nos routes ! » ;

- ouï la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi dix septembre deux mil dix-neuf.

La présid~nte :

_/2 . Q Je (,-


Réponse à la résolution signée

text:
‘7* Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs

les membres du Conseil communal

1002 Lausanne

Lausanne, le 23décembre2021

Résolution de M. Matthieu Carrel du 12 mars 2019 adoptée par le Conseil communal suite à la
réponse à son interpellation « Politique de la Ville en matiére de voyage à l’étranger des con
seillerlère-s municipauxlales »

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 12 mars 2019, dans le cadre du traitement de la réponse à l’interpellation de
M, Matthieu Carrel « Politique de la ville en matière de voyage à étranger des conseillerslére-s muni
cipaux/ales », le Conseil communal a adopté la résolution suivante de l’interpellateur

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité compense localement, de façon non monétarisée,
les émissions de gaz â effet de serre dues aux voyages officiels auxquels elle participe ».

Réponse de la Municipalité

La Municipalité a exprimé, dans le rapport-préavis N° 2020/54 du 7janvier 2021 « Plan climat : base
de la politique climatique de la Ville de Lausanne », sa volonté d’accélérer et d’intensifier ses efforts
en matière de protection du climat. A ce titre, elle s’est fixé des objectifs ambitieux pour les émissions
directes (zéro émission directe à 2050 et zéro émission directe pour la mobilité à 2030 déjà) et propose
des mesures pour une réduction importante des émissions indirectes. Les émissions liées aux vols en
avion font partie de cette dernière catégorie d’émissions puisqu’elles ne se produisent pas directement
sur sol lausannois. Le Plan climat de la Ville met également en avant les efforts importants que la
Municipalité entend consentir pour réduire les émissions de l’administration et ainsi assumer son rôle
d’exemplarité qui incombe à toute entité publique.

Les vols en avion de la Municipalité et du personnel administratif occasionnent annuellement des
émissions évaluées entre 25 à 30 tonnes de C02 alors que le trajet pendulaire du personnel de l’ad

ministration engendre quant à lui plus de 3500 tonnes de C02.

Comme relevé dans sa réponse à l’interpellation de M. Matthieu Carrel du 15novembre2018, la Mu
nicipalité est consciente des besoins de réduction des émissions dans tous les domaines et elle s’at
tache à réduire autant que possible ses déplacements en avion, ainsi que ceux du personnel adminis
tratif. La révision du Plan de mobilité lausannois (PML), en 2022, proscrira tout trajet en avion pour
des destinations pouvant être reliées en moins de six heures par des transports en commun terrestres
ou pour toute destination pour laquelle un trajet par voie terrestre est plus court qu’un trajet en avion.

Secrétariat municipal

place de la Palud 2 — case poslale 6904— 1002 Lausanne

municipalitelausanne.ch

fi! Ville de Lausarine

Dans son Plan climat, la Municipalité a également annoncé un objectif volontariste en matière de plan
tation d’arbres, objectif précisé dans le préavis N° 2021/15 du 11février 2021 « Objectif canopée —

Stratégie d’arborisation de la Ville de Lausanne », et qui permettra une capture et un stockage naturels
du CO2. Les potentiels de capture et stockage du 002 sur sol lausannois étant néanmoins limités, il
ne semble pas judicieux de comptabiliser ces plantations d’arbres ou d’autres efforts de stockage na
turel du CO2 mentionnés dans le Plan climat (utilisation de biochar sur les parcelles de la Ville, pra
tiques de l’agriculture de conservation, etc.) pour « compenser » les vols en avion de la Ville.

La Municipalité se propose néanmoins de « compenser » les déplacements en avion restants, en in
vestissant CHF 150.- par tonne de 002 émise dans son Fonds climat qui sert à financer des projets
de réduction des émissions et d’adaptation aux changements climatiques. Ce montant par tonne de
002 correspond au montant demandé par des organisations spécialisées dans la compensation car
bone locale comme MyClimate. Les services de l’administration ou la Municipalité devront donc, pour
chaque trajet effectué en avion, affecter une partie de leur budget de projet ou de fonctionnement au
Fonds climat, à hauteur de CHF 150.- par tonne de 002 L’obligation de compenser les vols sera ins
crite dans le PML également lors de sa prochaine révision.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous prions d’agréer,
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

2/2

category_fr: Réponse


name: Délibéré 20e séance CC du 24.05.2022 -  Postulat de Gemesio Denise et crts - Pour sécuriser le chemin des écoliers des Fiches Nord en direction de l'EP de Coteau-Fleuri - Renvoi en Mpté


name: Délibéré 18e séance CC du 08.04.2025 - Résolutions - Interpellation urgente de Kovaliv Léonie et crts - Ecoquartier des Plaines-du-Loup - les quartiers voisins ne doivent pas être oubliés

text:
EXTRAIT

Du PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18 séance du mardi 8avril2025

Présidence de M Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de Mme Léonie KOVALIV (EàG) et consorts : « Ecoquartier des
Plaines-du-Loup: les quartiers voisins ne doivent pas être oubliés »;

— vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

et adopte

les résolutions de l’interpellatrice, disant

« Le Conseil communal invite la Municipalité à agir rapidement pour combler la perte
d’infrastructures (locaux associatifs et de terrains de sport) dans les quartiers jouxtant
l’écoquartier des Plaines du loup, en proposant notamment des solutions pour combler la
disparition de certaines infrastructures et prestations à la population »

« Le Conseil communal invite la Municipalité à collaborer étroitement avec les TL, afin de
répondre efficacement aux problèmes de saturation des bus et d’assurer une mobilité de
qualité pour toutes et tous »

« Le Conseil communal invite la Municipalité à mettre en place davantage de moyens pour
favoriser la cohabitation entre les nouveaux quartiers aux Plaines du loup et ceux existants
de longue date, et ce, dans un esprit de solidarité et de mixité sociale »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi huit avril deux mille vingt-cinq.

Le président: , ‘

EÀ3z


text:
f* Ville de Lausanne Sécurité et économie
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. lIlas Panchard déposée le
21 novembre 2023

«Riponne quid de la présence policière passée et des interdictions de périmètre devenues la pana
cée?>)

Lausanne, le 22 février 2024

Rappel de l’interpellation

« Lors du débat sur l’interpellation urgente “Le futur espace de consommation sécurisée de
la Riponne sera-t-il adapté à l’évolution des besoins ? “(Pierre Conscience, EaG) du
12 septembre 2023, plusieurs questions adressées au Municipal Pierre-Antoine Hildbrand
n’ont pas débouché sur une réponse complète.

Cette interpellation ordinaire a pour but d’obtenir des informations décrites détaillées sur
deux éléments fondamentaux en lien avec la politique de sécurité déployées récemment
sur la place de la Riponne en lien avec la présence de personnes toxicomanes et
l’installation prochaine du nouvel espace de consommation sécurisé.

Ces éléments de réponse permettraient de mieux analyser les mesures prises par la
Municipalité et, surtout, leur appréciation critique par le Conseil communal ».

Introduction

La Municipalité est très attentive aux questions entourant le deal et la consommation de
drogue dans l’espace public qui engendrent des désagréments pour la population
lausannoise. Malgré les efforts des différents services de la Ville qui oeuvrent à
l’amélioration de la qualité de l’espace public, la situation actuelle, même si elle présente
des améliorations depuis quelques mois grâce à la mise en place d’une force policière
dédiée et un renforcement des mesures socio-sanitaires, n’est évidemment pas encore
optimale, notamment en matière de consommation de produits stupéfiants ou de deal dans
l’espace public.

La Municipalitè poursuivra ses efforts en la matière, notamment dans la coordination des
services oeuvrant dans les différentes perspectives de la stratégie fédérale des quatre
piliers (prévention, traitement, réduction des risques et répression). Elle poursuivra son
action contre le deal de rue et la toxicomanie, tout en apportant un soutien, qu’elle juge
indispensable en matière socio-sanitaire, pour les personnes consommatrices.

Secrétariat municipal version 1.3

place de la Palud 2 — case postale 6904 — 1001 Lausanne

municipal ite@lausanne.ch

ff! Ville de Lausanne

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question I : Quelle a été la présence policière sur la place de la Riponne et ses
environs (nombre de policier-ère-s, fréquence, heures de présence, etc.) lors des 12
mois précédant le débat récent à ce sujet au Conseil (septembre 2023)?
Respectivement lors des 24 mois précédents?

La place de la Riponne fait partie des premiers endroits pris en considération dans la mise
en oeuvre des dispositifs de lutte contre le deal de rue. Depuis les 24 mois précédents le
débat cité, la présence policière à cet endroit est prévue chaque jour de 7h à 23h, en
suivants différents concepts d’intervention au fil du temps. La présence peut toutefois varier
en fonction des événements urgents connexes, notamment des interventions urgentes dans
le secteur ou celles nécessitant un traitement administratif des auteurs qui peuvent retenir
la ou le policière ou policier momentanément hors de la rue. Les récentes dispositions
organisationnelles prises par le Corps de police tendent à limiter ces inconvénients.
La Municipalité a par ailleurs chargé le Corps de police d’augmenter significativement et de
pérenniser les patrouilles piétonnes au centre-ville, dont le déploiement a débuté l’automne
dernier.

Question 2: Si l’on considère, comme la Municipalité l’a affirmé récemment dans le
débat public, qu’une présence policière éloignerait le trafic de drogues et les
personnes toxicomanes, comment la Municipalité explique-t-elle sa décision de ne
déployer qu’une présence policière infime sur la place de la Riponne et ses environs
pendant de longs mois?

La Municipalité estime que les efforts déployés en matière de présence policière et sociale
dans les alentours de la place de la Riponne ne peuvent être qualifiés d’infimes.

La Municipalité a toujours su que le déploiement de divers dispositifs de lutte contre le deal
de rue allait irrémédiablement provoquer un déplacement des acteurs concernés. C’est
pourquoi dès le 15juin 2018, date du premier déploiement d’un dispositif ad hoc, l’entier
des secteurs de l’hyper centre a toujours été pris en considération. Les perturbations
générées auprès des acteurs du deal de rue, qui tentent de s’adapter en continu aux
stratégies de lutte mises en place, sont suivies de manière très attentive tant par la
Municipalité que le Corps de police de même que par les acteurs du dispositif social
d’accompagnement des personnes consommatrices. Ainsi, la présence policière s’adapte
aux différentes situations.

Question 3 : Concernant les interdictions de périmètre, la Municipalité peut-elle nous
expliquer pourquoi cette solution longtemps considérée comme peu efficace -

notamment dans le cadre de la mendicité - devient tout d’un coup à ses yeux une
solution optimale et efficace dans le cas de sa lutte contre la présence de personnes
toxicomanes?

Les interdictions de périmètres sont une disposition supplémentaire pour réguler les divers
comportements. L’article 69 bis du Règlement général de police de la Commune de
Lausanne (RGP) a été adopté par votre Conseil le 12mars2013 et est entré en vigueur le
1 juin 2013. La Municipalité ne pense pas qu’une seule mesure puisse régler durablement
la situation, mais l’ensemble d’efforts conjugués tant au niveau sécuritaire que social le
permettrait.

L’interdiction de périmètre a également évolué au fil du temps puisque, suite à la
modification par le Grand Conseil de la Loi Pénale vaudoise (LPén) en décembre 2022, elle

2/3

Ville de Lausanne

est aujourd’hui appliquée au travers d’une directive d’application cantonale depuis le i°
décembre 2023. Cette directive a pour objectif de définir et d’unifier, pour l’ensemble des
corps de polices vaudoises, l’application des mesures d’éloignement avec des interdictions
de périmètre.
La Ville de Lausanne s’inscrit pleinement dans cette vision globale de lutte contre le deal de
rue.

Cette directive étant très récente, la prévalence et l’efficacité de cette mesure devront
encore être évaluées.

Question 4 À l’aune des réponses aux questions précédentes, comment la
Municipalité analyse-t-elle sa responsabilité quant à la situation sur la place de la
Riponne ? Envisage-t-elle d’autres approches que l’approche sécuritaire présentée à
grand renfort de communication ?

La Municipalité n’agit pas uniquement sur le volet sécuritaire pour appréhender la crise
socio-sanitaire observée dans l’espace public durant l’été 2023.

Les démarches de répression et d’apaisement de l’espace public s’inscrivent pleinement
dans la mise en oeuvre de la politique de la drogue dite des quatre piliers adoptée par la
Confédération (prévention, traitement, réduction des risques et répression).

La Municipalité porte également une attention soutenue à la situation socio-sanitaire des
personnes consommatrices avec lesquelles les différents services de la Ville sont au
contact quotidiennement. Au niveau de l’accompagnement social, le dispositif addictions de
la Ville de Lausanne travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du réseau qui
oeuvrent quotidiennement auprès de cette population particulièrement fragilisée que sont
les consommatrices et consommateurs de drogues. En outre, l’espace de consommation
sécurisé, situé au Vallon, sera prochainement complété par une antenne à la Riponne, afin
de permettre aux personnes concernées de consommer dans des conditions sanitaires
contrôlées. C’est également une porte d’entrée vers des accompagnements plus
thérapeutiques, et d’autres mesures de soins et de soutien. D’autre part, une équipe de
travail social de rue est active dans le centre-ville, depuis l’été 2023, afin de créer des liens
avec les personnes consommatrices, de les orienter vers les dispositifs socio-sanitaires,
mais également afin de limiter les nuisances des consommations de drogues dans l’espace
public.

Ce dispositif socio-sanitaire s’adapte régulièrement afin de mettre en oeuvre la politique
lausannoise de réduction des risques.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Ilias Panchard.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 22février2024.

Au nom de la Municipalité

Le syndic t.’ Le secretaire
Gregoire Junod

—
Simon Affolter

C
k

3/3


name: Délibéré 20e séance CC 2021 - CD - Postulat de Pernet Jacques et crts - La Culture - quelles retombées économiques pour la Ville de Lausanne - Renvoi Mpté


name: Délibéré 2e séance CC 2021 - Postulat Berguerand Anne - Renvoi à Municipalité


text:
ff* Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 25 avril 2024

Résolution de M. Johan Pain du 12janvier2021 adoptée par le Conseil communal
suite à la réponse à son interpellation urgente: « Pourquoi l’injuste décision de la
CPCL? »

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 12janvier2021, dans le cadre du traitement de la réponse â l’inter
pellation de M. Johan Pain « Pourquoi l’injuste décision de de la CPCL ? », le Conseil com
munal a adopté la résolution suivante

« Le Conseil communal souhaite que les membres de la Municipalité siégeant au Comité
de la CPCL interviennent dans les meilleurs délais pour convaincre celui-ci de revenir sur
sa décision de repousser à la fin du mois le versement des retraites â leurs bénéficiaires,
ou de prévoir des modalités de versements différenciées suivant les situations, en particu
lier aux pensionné-e-s disposant de rentes modestes ».

Réponse de la Municipalité

Dans les jours qui suivent le dépôt de la résolution, la Caisse de pensions du personnel
communal de Lausanne (CPCL) a réadapté le rythme de versement des retraites, â satisfac
tion et dans le sens souhaité par l’interpellateur. Le règlement rapide de cette affaire a en
gendré l’oubli d’une réponse formelle. La Municipalité vous prie de bien vouloir l’en excuser.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous prions
d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod r-’ Simon Affolter

secrétariat municipal version i .

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipalite@lausanne.ch


name: Rapport commission n° 100 - Rapport-préavis N° 2024/13

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 100

chargée de l’examen du rapport-préavis Nº 2024/13, Stratégie multimédia – Réponse
aux postulats de M. Matthieu Carrel et consorts « Citycable et LFO. Quo vadis » et de
Mme Céline Misiego « Accès Internet et Télé réseau a des prix avantageux »

Président - Rapporteur :

PERNET Jacques (Libéral-Radical)

Membres présents :
Mme Mathilde MAILLARD (Libéral-Radical)
M. Matthieu DELACRÉTAZ (remplace Mme Diane WILD (Libéral-Radical))
M. Yvan Salzmann (remplace Mme Astrid LAVANDEROS (Socialiste)) ;
M. Benoît GAILLARD (Socialiste) ;
Mme Caroline CARVALHO ARRUDA (Socialiste) ;
M. Ilias PANCHARD (Les Verts) ;
Mme Prisca MORAND (Les Verts) ;
Mme Anne BERGUERAND (remplace Mme Marlyse AUDERGON (Les Verts)) ;
Mme Anaïs TIMOFTE (Ensemble à Gauche) ;
M. Jean-Blaise KALALA (remplace M. Mathias PAQUIER (Vert’libéraux)) ;
M. Valentin CHRISTE (UDC)

Membres excusés :
M. Namasivayam THAMBIPILLAI (Socialiste).
  -
Représentant de la Municipalité :

M. Xavier COMPANY, directeur SERVICES INDUSTRIELS

Invités :
M. Nicolas WAELTI, secrétaire général
Mme Lorraine BETTENS, responsable Marketing

Notes de séances :

Mme Natalia Montowtt
que le Président-rapporteur remercie pour son excellent travail et sa célérité

Lieu : Rue de Genève 34, Salle de direction des SiL

Date : Lundi 18 mars 2024

Début et fin de la séance : 17h01 – 18h13

Conseil communal de Lausanne
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2

Discussion préalable relative au timing inédit en relation avec ce Rapport-Préavis

La discussion débute sur une note d’étonnement quant à la procédure choisie par la Municipalité :
un communiqué de presse a été publié le jour-même où le Rapport-Préavis a été publié et
transmis aux commissaires, soit le 14 mars, 4 jours avant notre séance. Le Président-Rapporteur
a demandé en entrée de séance si les commissaires présents ont eu le temps d’étudier le

Rapport-Préavis pendant le week-end, ce qui est le cas.

Un commissaire se dit étonné par le communiqué de presse qui a eu lieu quelques jours avant la
séance du Conseil communal, confirmant la vente des réseaux. Il a été informé à travers la presse
des décisions présentées dans le rapport-préavis et qui seront traitées aujourd’hui, alors que le
conseil n’a pas encore pu réagir. Il se demande à quoi sert la commission actuelle si les décisions

ont déjà été annoncées publiquement.

Une commissaire va dans le même sens et se dit surprise par le ton affirmatif des décisions
communiquées publiquement. Par comparaison, elle mentionne une vente similaire de réseau qui
était prévue à Genève en 2014, vente combattue par l’extrême gauche qui s’y est opposée par

voie de référendum, accepté en votation populaire. Elle dit alors être surprise par la formulation
de la communication, prenant en compte la position politique personnelle du Municipal. Elle pense
qu’il aurait dû s’attendre à ce que le rapport-préavis provoque des débats au sein du conseil.

Un commissaire s’étonne plutôt du choix des termes du communiqué, où selon lui, il manque la
précision qu’une décision du Conseil communal est en attente. En revanche, il était davantage
dérangé par le délai tardif de réception du rapport-préavis.

Une commissaire trouve aussi que la formulation du communiqué de presse est désagréable,
enlevant ainsi de la légitimité au travail du Conseil communal

Enfin, un commissaire explique qu’en 2013 déjà et à plusieurs reprises le Conseil s’était ému sur

les communiqués de presse qui précèdent les réunions du Conseil

La Municipalité rappelle que cette façon de communiquer de manière publique se fait
systématiquement pour les rapport-préavis, le document étant public dès sa sortie et non pas au
moment de la décision du Conseil communal. La communication des médias est libre et
indépendante de la Municipalité. Le rapport-préavis répond aux demandes de développement des
activités multimédias à Lausanne mentionnés dans les postulats de M. Carrel et de Mme Misiego.
Ensuite, il s’agit d’enjeux de transferts, notamment la propriété des réseaux et la propriété sur les
clients. C’est plutôt le transfert des clients qui intéresse les opérateurs, changement qui serait de

compétence municipale. Si le Conseil voulait refuser le préavis ou si un référendum devait avoir
lieu, la Municipalité devrait mettre les réseaux à disposition du partenaire plutôt que de lui en céder
la propriété. Ce refus n’aurait pas d’influence sur le choix de recentrer l’activité multimédia. La

Ville compte concentrer ses forces marketing et de développement sur le réseau et prestations
de fibre optique à Lausanne, avec des collaborateurs qui connaissent la fibre optique pour
valoriser les dizaines de millions investis dans ce domaine par LFO.

Ce préliminaire inédit relaté ci-dessus, la Commission recentre son travail sur le Rapport-Préavis

Conseil communal de Lausanne
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3

Discussion générale

Monsieur le Municipal en charge des Services Industriels explique que la thématique est
importante au sein des Services industriels de Lausanne (SiL) à cause de la concurrence présente
sur le marché suisse. La Municipalité travaille depuis 2011 sur deux technologies en parallèle. La
première est la fibre optique, qui est disponible sur la majorité du territoire lausannois. La
deuxième est une technologie plus ancienne : le téléréseau sur cuivre. Celui-ci est désormais
minoritaire à Lausanne mais couvre plusieurs communes externes. Ce maintien de deux
technologies en parallèle, entraîne des coûts supplémentaires car il faut garder différentes
compétences techniques pour les maintenir ainsi que du matériel correspondant à chaque
technologie. Celle en cuivre est davantage coûteuse à l’entretien et dans son développement. Le

choix s’est donc porté sur un recentrage des activités sur la fibre optique et sur la ville de Lausanne
par manque de moyens pour la déployer dans les communes externes. Il pense que la Ville tient
dans cette décision un attrait commercial et concurrentiel important face aux acteurs privés, par
l’historique de ses services qui maintient la confiance des utilisateurs. Il pense que les SiL ont un
lien fort avec les Lausannoises et Lausannois, ce qui est moins le cas dans les communes
externes. La Ville a donc cherché un partenaire pour reprendre le téléréseau hors Lausanne et
assurer une continuité dans la qualité de service aux clients. Concernant les clients à Lausanne,
l’enjeu est de mettre en place une stratégie marketing pour rester attractifs : depuis plusieurs mois
les SiL développent diverses offres à bas coûts, notamment Sweez1ainsi que des prestations
visant les bénéficiaires de l’AVS/AI avec un rabais permanent de 20% sur toutes les prestations.
Une promotion marketing est prévue pour le printemps 2024. Il y a également une suite de
collaboration avec Netplus2. L’objectif des SiL est de demeurer un acteur local, proche des clients.

Les commissaires posent diverses questions / remarques que l’on peut résumer comme suit :

- ce Rapport-Préavis répond tout à fait au postulat de M. Carrel, rappelant également un
ancien débat sur un partenariat potentiel entre SiL et Netplus, cette solution de
collaboration avec Netplus répondant bien aux besoins actuels, permettant de garder les
clients qui décident de déménager en dehors de Lausanne ;

- la stratégie proposée est claire et bonne tout comme il est intéressant de garder un service
spécifique local que la Ville va tenter de commercialiser avec Bli bla blo, dont la plus-value
sociale se trouve dans les services visant les bénéficiaires de l’AVS/AI ;

- il est important que le service client dans ce projet reste majoritairement humain ;

- se désengager hors de Lausanne, surtout avec le nombre de services qui existent au
niveau national, est une décision sage ;

- mettre le focus sur la fibre optique dans la ville est une bonne nouvelle ;

- le rabais proposé pour les personnes bénéficiaires de AVS/AI , répond au postulat de Mme
Misiego.

- une commissaire ne voit pas pourquoi privatiser le téléréseau et remet en question la
garantie d’un bon service client ainsi que la possibilité que celui-ci ne sera pas délocalisé

1 https://sweez.ch/
2 Un fournisseur multimédia Suisse Romand dont la Ville détient 10% du capital https://www.netplus.ch/fr/a-propos-
de-net-552

Conseil communal de Lausanne
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un jour. Elle trouve déplorable d’avoir autant investi dans un secteur compétitif pour le

rayonnement d’une ville, pour ensuite le céder au secteur privé ;

- les difficultés auxquelles la Ville fait face dans le secteur téléréseau sont évidentes ;

- pourquoi le prix de la vente n’est pas mentionnée dans le rapport-préavis ?

- où sera versé le bénéfice extraordinaire mentionné dans le rapport-préavis3 ?

- Est-il possible d’avoir des comparaisons avec d’autres grandes villes ?

- en combien de temps la fibre optique sera-t-elle amortie ? une fois amortie, l’intérêt public

ne sera plus présent et pourquoi la fibre optique hors Lausanne est conservée par transfert
à LFO ?

A ce stade, la Municipalité répond aux divers points ci-dessus :

- à l’époque il y avait un intérêt public à développer la télécommunication, premièrement
pour amener la télévision dans la région lausannoise et plus tard déployer la fibre optique ;

- en dehors de la ville, où les autres opérateurs sont maintenant présents, il n’y a pas
d’intérêt à maintenir ce service public lausannois ;

- il n’est pas souhaité d’avoir une activité qui est déficitaire chaque année, d’utiliser donc un
budget public dans une activité non-nécessaire et qui cause des pertes ;

- la Ville veut maintenir à Lausanne ce service pour pouvoir amortir la fibre optique qui a
demandé des investissements importants, alors que le réseau en dehors de la commune
est déjà entièrement amorti depuis plusieurs années ;

- le prix se trouve en haut de la fourchette des prix (par rapport à Bâle par ex.) ; il est négocié
par client et non pas en fonction de la longueur des réseaux ;

- Concernant le bénéfice, il ira dans la caisse communale pour partie directement et pour
partie ultérieurement pour permettre, si nécessaire, au résultat du multimédia de
correspondre à celui prévu au budget, hormis une part permettant de compenser le coût
du projet. Il ne pourra pas être investi dans d’autres réseaux ;

- pour ce qui concerne la comparaison avec d’autres grandes villes, il existe deux modèles :
les villes qui ont le réseau seul et celles qui ont le réseau avec le service, comme c’est le

cas à Lausanne et pour les partenaires Netplus. Dans les grandes villes les activités se
sont recentrées sur le réseau, sans maintenir le service. A Genève par exemple il y a
uniquement le réseau qui est opéré par les SIG ; il n’y a pas de service, celui-ci est géré
par Salt, Sunrise et d’autres. A Bâle par exemple le réseau ainsi que les clients ont été
entièrement revendus à Sunrise. Il y a donc plusieurs modèles mais beaucoup de
recentrage. Lausanne est dans le big five des villes suisses qui ont déployé la fibre optique
en avance, dans l’optique de l’attractivité d’une smart city ;

- l’amortissement de la fibre optique se fera sur plusieurs décennies, entre soixante et
huitante ans selon les composants ; la Ville a un intérêt fort de disposer d’un réseau de

fibre optique, pour des raisons commerciales ainsi que dans la poursuite de l’objectif de

smart city. L’aspect de l’amortissement est double : dans les autres communes (à savoir

3 Rapport-préavis N°2024/13, Chapitre 9.1, p.6 « Le téléréseau étant entièrement amorti, sa vente entraînera un
bénéfice extraordinaire en 2024, qui ne figure pas au budget. »

Conseil communal de Lausanne
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Prilly, le Mont-sur-Lausanne et Epalinges) le réseau de fibre est déjà amorti et permet de
fournir des prestations aux SIL pour le développement des compteurs intelligents et pour
LFO de disposer de quelques centaines de prises supplémentaires commercialisables. De
plus, dans les autres communes la fibre a été très peu développée, il s’agit surtout d’une

centaine d’appartements qui se trouvent aux frontières communales de la ville. Ces

quelques points sont gardés car Lausanne gère aussi le gaz et l’électricité de ces

habitations. Actuellement, Swisscom annonce qu’ils vont développer la fibre optique

partout (surtout dans les zones urbanisées) durant les cinq prochaines années. D’autres

Villes sont en cours de déploiement de la fibre optique, comme la ville de Morges. Il
souligne donc que cette infrastructure est très chère pour les acteurs privés et que
Lausanne a une dizaine d’années d’avance sur les villes aux alentours grâce à la

contribution de la Municipalité et LFO.

Discussion particulière (les chapitres où la discussion est demandée sont mentionnés)

Chapitre 4. Recentrage et rationalisation des activités :

Deux commissaires posent diverses questions :

- quid des personnes âgée qui ont de la difficulté dans l’usage technologique ?

- concernant la durabilité, la fibre optique ne consomme-t-elle pas davantage d’énergie du

fait des grandes capacités de transfert de données mises à disposition ?

- comment s’assurer de garder les clients qui sont sur la frontière de la commune ou est-ce
qu’il ne serait pas plus intéressant de vendre ces clients à Swisscom qui planifie d’étendre

son réseau de fibre optique ?

- qu’en est-il de certains services à Lausanne qui disposent de leurs propres lignes de fibre
optique si cette infrastructure n’appartient pas à LFO mais est restée une propriété de la

Ville utilisée exclusivement par l’administration communale. Pourquoi n’ont-elles pas été
transférées à LFO ?

La Municipalité répond à ces questions relatives au chapitre 4

- la Ville est consciente des besoins d’adaptation des services pour les personnes âgées
pour éviter la fracture numérique.  Le site de Bli bla blo, propose une prestation simplifiée
à prix réduit qui vise ces personnes avec moins de chaînes et des télécommandes plus
simples. Elle mentionne également l’offre historique de télévision seule pour le prix très
avantageux de 29.95 CHF qui est encore maintenue pour les personnes qui l’utilisent

actuellement, souvent des personnes âgées, mais qui va disparaitre petit à petit car elle
n’est plus commercialisable pour des nouveaux clients. Le raccordement universel4 est
l’obligation de Swisscom. La majeure partie de l’infrastructure du téléréseau de la

commune sera décommissionnée et seules quelques parties en cuivre seront conservées
à l’intérieur des bâtiments, uniquement pour l’envoi d’information et la réception TV pour

que les personnes âgées qui ont plus de difficultés techniques n’aient pas à changer de

4 https://www.swisscom.ch/fr/clients-prives/abonnement-telephonie-fixe/service-universel.html

Conseil communal de Lausanne
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modèle. Par contre, la voie de « retour », nécessaire à une connexion internet, sera
décommissionnée d’ici 2025.

- pour ce qui est de la durabilité, la fibre optique ne consomme pas beaucoup, moins que
l’usage de la 5G et surtout moins que le cuivre. La consommation énergétique liée aux

données est effectivement de plus en plus élevée, mais est indépendante de la
technologie ; il vaut donc mieux qu’elle transite par une technologie elle-même très peu
consommatrice.

- les clients de Bli bla blo utilisent ces quelques prises à la frontière de Lausanne qui vont
être conservés. L’intérêt de les conserver tourne autour des besoins industriels dans ces

communes et pour l’investissement qui a été fait. La fibre optique était même déjà
déployée dans les années 90, mais pour un usage industriel ou administratif. Ces réseaux
ne sont donc pas commercialisés auprès du public.

Chapitre 4.1. Les prestations des SIL :

Les immeubles à usage collectif (EMS, hôpitaux, hôtels, entreprises, etc.) continueront de
bénéficier d’un prix réduit.

Chapitre 5. Postulat de M. Matthieu Carrel et consorts « Citycable et LFO. Quo vadis » :

Chapitre 5.2 Réponse de la Municipalité :

une collègue du parti de M. Carrel, auteur du postulat, est satisfaite de cette première étape.
Toutefois, elle avoue que fondamentalement son parti estime que LFO SA n’est plus nécessaire

car il ne présente aucun service d’intérêt public.

Chapitre 6. Postulat de Mme Céline Misiego « Accès Internet et Télé réseau à des prix
avantageux :

Une conseillère n’est pas favorable à la privatisation d’un service public mais pense que le rabais

proposé pour les bénéficiaires des prestations complémentaires d’AVS/AI est satisfaisant, même

si celui-ci aurait pu s’élever au-delà des 20%5.

Le prix spécial historique de CHF 29.95 ne peut plus être pratiqué ; le nouveau prix de 39.90 CHF
porte sur la prestation ‘télévision seule’ offert à travers la fibre optique. Avec le rabais de 20%, le
prix de cette prestation, qui offre un meilleur service, se monte à 32.- CHF, ce qui est très proche
du prix historique. Ce rabais touche désormais toute personne qui touche l’AVS/l’AI.

5 Rapport-préavis N°2024/13, Chapitre 6.2, p.6  « La Municipalité a répondu favorablement à cette demande en
pérennisant le rabais de 20% pour les personnes au bénéfice des prestations complémentaires de l’AI et de l’AVS et
en l’élargissant à l’ensemble des bénéficiaires de l’AI et de l’AVS.»

Conseil communal de Lausanne
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Chapitre 9.2. Aspects financiers – incidences sur le personnel :

Pour ce qui concerne les collaborateurs qui sont ou seront transférés à l’interne ou dans des

entreprises privées, il reste encore quelques collaborateurs avec qui la Ville a des discussions
avancées.

Il y a eu quelques transferts sur certaines activités dans d’autres réseaux où il manque souvent

du personnel. Il y a eu quelques transferts à durée déterminée également. Il y a eu quelques
démissions volontaires pour rejoindre un autre emploi ainsi que des personnes qui sont parties et
qui vont partir à la retraite.

Le but de ces changements est de réduire drastiquement les coûts et rétablir la rentabilité du
secteur télécommunication – le déficit ne devant pas être porté par la Ville.

Même si le projet de recentrage n’avait pas lieu, cette réduction de collaborateurs n’aurait pas été

évitée.

Chapitre 10 : Conclusions de la commission :

Un commissaire a quitté la séance avant le vote des conclusions 2 et 3

Vote conclusion 1 : 9 oui 1 non 2 abstentions
Vote conclusion 2 : 10 oui 1 non 0 abstention
Vote conclusion 3 : 8 oui 3 non 0 abstention

Lausanne, le 27 mars 2024
 Le rapporteur
 Jacques Pernet

category_fr: Rapport


name: Questionnaire sur la mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N

format: pdf


name: Postulat de Dupuis Johann et crts - Pour un fonds d'assainissement et d'indemnisation en matière de bruit routier

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative:

Titre:

Initiant-e(-s) :

Postulat

Pour un fonds d'assainissement ct d'indemnisation en matière de bruit roulier

Johann Dupuis et consorts.

Les délais pour l'assainissement du bruit routier sont échus depuis le 31 mars 2018. Désonnais, en cas de
dépassemenls des valeurs limites, les propriétaires - et dans une certaine mesure, les locataires - peuvent demander
des indemnisations aux autorités publiques, s'ils estiment que le bruit excessif cause une perte de valeur des
possessions immobili~res.

Les procédures juridiques que cene situation implique seront probablement longues et complexes. Selon certaines
estimations, les coOls d'indemnisation du bruit routier pourraient s'élever à 14.5 milliards de francs t, à charge des
cantons et des communes. Les coOls réels pour les collectivités dépendront, in fine, du nombre de demandes
d'indemnisation et du jugement des tribunaux. La Ligue suisse de lune contre le bruit ayant d'ores et déjà initié le
lancement d'une action visant li faciliter le dépôt groupé de demandes en dommages et intéréls, les premières
indemnisations pourraient intervenir prochainement.

Lausanne risque bien sOr d'être touché de plein fouet par cene situation. Le cadastre du bruit routier diurne
Ihttp://www.geo.vd.chlsfeOjgl dévoile l'ampleur de la problématique du bruit routier en ville de Lausanne, et le
nombre Important d'axes routiers où le bruit diurne excède 65 dB(A) et le bruit nocturne dépasse 55 dB(A). En
tant que propriétaire du réseau routier, la Ville de Lausanne est non seulement responsable de l'assainissement des
tronçons ou les valeurs d'immission sont dépassées, mais elle est également financièrement responsable pour
l'indemnisation des propriétaires lésés. La Ville de Lausanne doit donc passer à l'action si elle désire que la fiH:ture
ne prenne pas des proportions peu souhaitables.

Il n'y a guelre que les mesures de limitations de la vitesse ct de réduclion du trafic roulier qui soient réellement
efficaces pour luUer à la source contre le bruit routier. Seules ces mesures sont à même de réduire durablement la
soullTance de ceux qui sont exposées li des niveaux excessifs de bruit roulier et d'éviter une explosion des plaintes
et donc des coOls d'indemnisation.

Ce postulat veut pallier ceUe situation en proposant une solulion afin de garantir un financement durable et
équitable des mesures d'assainissemenls du bruit routier et de couvrir les coOls des indemnisations. Ce postulat
demande ainsi à la Municipalité de Lausanne, d'étudier l'opportunité d'établir, dans les plus brefs délais, unfonds
communal pour l' assainissemenl du bruit rOUlier el /"Indemnisation des .ictimes du bruil routier. En vertu du
principe de causalité fixé à l'art. 2 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) qui chapeaute
l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), les coOls de l'assainissement et de l'indemnisation du bruit
routier devraient être portés par ceux qui en sont li l'origine. Confonnément li ceci, le fonds suggéré ici de.rait être
financé par les utilisateurs de véhicules motorisés employant les routes lausannoises selon un mécanisme de
perception (taxes de parking, péage, etc.) li définir par la Municipalité, en respectant le principe de causalité, de
proportionnalité et d'égalité de traitement.

'--::;;2~
Lausanne, le 23.04.2018 L'initiantli'initiante:

ft::tu
4.... A.. (9Jlcj-tJ-

______________ ~V~a~~ô BE~~
1 Réponse du Conseil d'Elntill'interpcUaUon François Brélnz intitull!<: 'Ccla pounuit èlfe un poisson d,.QI, nWS ccla n'cn

~~~~;:I~~ Ro!!éfeu . . -!f/tw. _


name: Elus et élues à la Municipalité de Lausanne, le 28 mars 2026. De gauche à droite: Eggenberger Julien, Moeschler Émilie, Litzistorf Spina Natacha, Junod Grégoire, Hildbrand Pierre-Antoine, Company Xavier, Roth Xavier.


name: Annexe 1 - rapport-préavis N° 2021/09 - SE - Postulat de Klunge Henri - Un drone, mais pour quoi faire ?

text:
Guide à l’usage
des pilotes de drones

Faire voler
son drone

dans
le Canton
de Vaud

Le vol des drones dans
le canton de Vaud
est soumis à des
réglementations
fédérale, cantonale,
et communales.

Des interdictions de
survol cadrent l’usage
des drones. Des
dérogations peuvent
être accordées sur
demande par les
autorités compétentes.

Liens à consulter en ligne

Site de la Confédération
avec carte

Site du canton de Vaud
avec carte

Drones de moins de 500 gr.

• Obligation de garder un contact
visuel direct

• Interdiction de survol de certaines
zones telles que les districts francs
fédéraux ou les réserves d’oiseaux

• Interdiction de voler à moins de
300 mètres de sites interdits de survol
par le canton et de toute zone
où se déroule une intervention de
la police, des services de secours ou
de l’État-major cantonal de conduite

• Prendre connaissance d’éventuelles
interdictions temporaires (Feuille
des avis officiels – FAO) et des
réglementations communales

Drones de 500 gr. à 30 kg

En plus des règles qui s’appliquent aux
drones de moins de 500 gr:

• Interdiction d’utiliser un drone à moins
de 5 km des pistes d’un aéroport,
d’un aérodrome ou d’un héliport civil
ou militaire

• Interdiction d’utiliser un drone à plus
de 150 mètres de hauteur à l’intérieur
d’un espace aérien contrôlé (couloirs
de décollage et d’atterrissage des
aéroports)

• Interdiction d’utiliser un drone à moins
de 100 mètres d’une manifestation
publique (plus de 24 personnes)

• Obligation de disposer d’une
assurance responsabilité civile d’une
somme d’1 million de francs suisses
et d’être muni d’une attestation lors
de l’utilisation du drone

Drones de plus de 30 kg

En plus des obligations et interdictions
qui s’appliquent aux drones de moins
de 30 kg, il est obligatoire d’enregistrer
les aéronefs de plus de 30 kg auprès
de l’Office fédéral de l’aviation civile.

Autorisations
(à solliciter au moins 10 jours
à l’avance)

Réglementation fédérale
•	Zones protégées, telles que les

les districts francs fédéraux ou
les réserves d’oiseaux :
Département du territoire et
de l’environnement

•	En cas de survol à moins de
100 mètres d’une manifestation
publique (plus de 24 personnes) :
Office fédéral de l’aviation civile

•	Aéroports de grande importance
(Genève et Payerne) : en cas de survol
à moins de 5 km ou de survol d’une
zone de décollage et d’atterrissage
à plus de 150 mètres du sol : Skyguide

•	En cas de survol à moins de 5 km
d’un aérodrome ou d’un héliport civil
ou militaire : Chef de l’aérodrome
ou de l’héliport concerné

Réglementation cantonale
En cas de survol à moins de
300 mètres des sites suivants :

•	Etablissements pénitentiaires et
hôpitaux et cliniques disposant d’un
héliport : directeur du site concerné

•	Police cantonale et Académie de
police de Savatan : Commandant
de la Police cantonale vaudoise

•	Tribunal fédéral :
Secrétaire général du Tribunal fédéral

•	Tribunal cantonal :
Président du Tribunal cantonal

•	Zone où se déroule une intervention
de la police, des services de secours
ou de l’Etat-major cantonal de conduite :
Département des institutions et
de la sécurité (DIS)

Contraventions & capture

Selon la réglementation cantonale,
le contrevenant peut être sanctionné
d’une amende pouvant aller jusqu’à
10 000 francs.
Si l’identité du télépilote n’a pas pu
être déterminée et dans la mesure
où l’intérêt public le justifie, les drones
survolant des sites interdits peuvent
faire l’objet d’une capture.

13
14

07
01

0525

10

18

04 03

16

08

15

02

12

27

26

17

Canton de Vaud
Interdictions permanentes

 Zones protégées
(par ex. districts francs fédéraux et réserves d’oiseaux)

5 km de distance
 Aéroport & Aérodromes
  Couloirs d’atterrissage et de décollage des aéroports

de Genève et Payerne (Interdiction d’utiliser un drone à
plus de 150 mètres de hauteur)

300 mètres de distance
Établissements pénitentiaires :
01  Prison du Bois-Mermet (Lausanne)
02  Établissement du Simplon (Lausanne)
03  Prison de la Croisée (Orbe)
04  Établissements de la Plaine de l’Orbe (EPO)
05  Prison de la Tuilière (Lonay)
06  Établissement «Aux Léchaires» (Palézieux-Gare)

Police cantonale :
07  Centre de la Blécherette (Le Mont-sur-Lausanne)
08  Centre de gendarmerie mobile Région Nord
	 (Yverdon-les-Bains)
09  Centre de gendarmerie mobile Région Est (Rennaz)
10  Centre de gendarmerie mobile Région Ouest (Bursins)
11  Académie de police de Savatan

12  Tribunal fédéral
13  Tribunal cantonal

19

06

24

23

09

21

22

11

20

Interdictions permanentes (suite)

Hôpitaux et cliniques disposant d’un héliport :
14  CHUV
15  Hôpital régional RSBJ Ste-Croix
16  Hôpital régional eHnv site d’Yverdon
17  Hôpital régional eHnv site de La Vallée – Le Sentier
18  Hôpital régional eHnv site de St-Loup – Pompaples
19  Hôpital régional HIB Payerne
20  Hôpital régional Hôpital du Pays d’Enhaut – Château-d’Oex
21  HRC site de Rennaz
22  HRC site d’Aigle
23  HRC site de Montreux
24  HRC site du Samaritain – Vevey
25  Hôpital régional EHC Morges
26  Hôpital régional GHOL site de Nyon
27  Clinique de Genolier

Interdictions temporaires

300 mètres de distance de toute zone où se déroule
une intervention de police, des services de secours ou
de l’État-major cantonal de conduite.

Le Conseil d’État peut prononcer des interdictions
de périmètres limitées dans le temps notamment lors
de certaines manifestations.

Interdictions communales

Les communes peuvent également édicter
des interdictions de survol.

Source: Office fédéral de topographie

category_fr: Document


name: Postulat de Perrin Sarra - Redynamiser la rue du Midi, favoriser la mobilité douce entre la Gare et la place Saint-François

text:
Initiative :

Titre :

lnitiant-e(-s):

Conseil communal de Lausanne

Postulat

Redynamiser la rue du Midi. favoriser la mobilité douce entre la Gare et fa
place Saint-François.

Sarra Perrin

Le métro m2, victime de son succès, voit sa fréquentation entre l'arrêt de la Gare et l'arrêt du Flon très
élevée. En temps de COVJD, l'utilisation des transports publics entre ces deux arrêts s'avère risquée et
anxiogène du fait de cette très grande fréquentation du métro m2.

A fin de désengorger ce tronçon entre la Gare et le Flon, nous demandons à la municipalité d'étudier
l' opportunité de créer un escalier roulant urbain couvert végétalisé sur les escaliers appartenant au
domaine public entre la place de la Gare et l'avenue Sainte-Luce (depuis le sous-voie de la Gare à
l'avenue Sainte-Luce).

Cet escalator permettrait d' avantager la mobilité douce (à pied) pour les usagers utilisant le métro
entre la Gare et le Flon.

Un postulat demande à la Municipalité d'étudier la faisabilité d'un tunnel piéton parallèle aux voies du
tram. Cette solution, quoi que complémentaire, peut-être une alternative crédible et moins onéreuse
que ce tunnel.

En outre, cela permettrait également d'augmenter la visibilité des commerçants de la rue du Midi
(café, coiffeur, etc,. .. ). Aujourd'hui, les commerçants de la rue du Midi voient la fréquentation de la
rue pâtir du fait de leur situation géographique.

Conclusions :

Le présent postulat demande à la MunicipaJité de présenter une étude de faisabilité de cet
escalier roulant et de son implémentation.

Lausanne, le )D '° Jmt


name: Rapport commission n° 84 - Rapport-préavis N° 2022/23

text:
Conseil communal de Lausanne

1

Rapport de la Commission n° 84

Rapport-préavis 2022/23 – réponse au postulat de Mme Laura Manzoni « La désaffectation des

Halles CFF de Sébeillon : et la lutte contre les changements climatiques ? »

Rapporteur : M. Louis DANA
Membres présents : Mme Alix AUBERT

M. Valéry BEAUD
Mme Coralie DUMOULIN
Mme Alexandra GERBER
M. Sébastien KESSLER
Mme Gaëlle LAPIQUE
M. Olivier MARMY
Mme Gaelle MIELI

Membre excusée : M. Nicola DI GUILIO
 Mme Astrid LAVANDEROS
 M. Antoine PIGUET
 Mme Clara SCHAFFER

Représentants de la Municipalité
et de l’administration : M. Grégoire JUNOD, Syndic

M. Julien GUERIN, Chef du service de l’urbanisme

Notes de séance : M. Frédéric TETAZ, Secrétaire du Conseil communal

Mardi 1er novembre 2022, 17h00
Salle des commissions de l’Hôtel de Ville – place de la Palud 2, 1003 Lausanne

La commission débute par une présentation de l’état actuel des réflexions qui entourent le futur
des Halles CFF de Sébeillon et de leur environnement direct. Selon le Syndic, les Halles CFF ne
correspondent aujourd’hui plus aux besoins qui sont ceux de la distribution de marchandises au
cœur d’une ville, le site étant trop petit, notamment pour ce qui est de la longueur trop faible des
quais. Les Halles ont en revanche des qualités patrimoniales incontestables. La Ville aimerait donc
développer un projet qui puisse permettre à ce site de conserver voire de développer une centralité
importante, que ce soit pour des activités économiques, culturelles, sportives ou industrielles. Il
s’agira donc pour la Ville de développer à court terme un plan de quartier pour ce secteur. Cette
réflexion a d’ailleurs déjà débuté en synergie avec les CFF. Les premières discussions ont permis
à la ville d’obtenir des CFF la garantie d’attribuer 50% de la surface pour des activités
économiques. Une partie du site ou de ses abords immédiats pourrait en outre accueillir une gare
vouée à la logistique des marchandises, respectant ainsi la volonté du postulat Manzoni. Les CFF
sont aujourd’hui toujours à la recherche de l’emplacement idoine pour l’implantation de dite gare
marchandise. Cette prospection se fait dans toute l’agglomération lausannoise et rien ne permet
aujourd’hui d’assurer que cette implantation se fera dans le quartier de Sébeillon, même si ce site
pourrait tout à fait convenir.

Conseil communal de Lausanne

2

Après cette introduction, le président ouvre la discussion générale. Le Syndic est remercié pour
son exposé. Un commissaire relève en outre que les questions liées à la logistique et au flux de
marchandises à l’intérieur des villes est une question capitale en matière de consommation
d’énergie, singulièrement dans le cadre du Plan Climat présenté en 2021 par la Ville de Lausanne.
Le commissaire susmentionné avait plusieurs préoccupations autour de cette question. Il
s’agissait dans un premier temps de savoir si les Halles CFF pouvaient conserver leur fonction de
gare logistique. Démonstration a été faite par le Syndic que tel n’était pas le cas. Mais le fait que
l’ex-régie fédérale prospecte des lieux pour établir une nouvelle gare marchandise dans
l’agglomération lausannoise va clairement dans le bon sens et est de nature à rassurer. Dans le
courant de la discussion, le Syndic rapporte que cette future gare marchandise pourrait prendre
place sur les anciens terrains de Goutte SA. Dans tous les cas, les CFF restent les propriétaires
du périmètre. Aussi, la Ville ne peut se borner qu’à être une force de proposition et se doit de
négocier avec les propriétaires. Ce que la Ville a d’ores et déjà pu obtenir de la part des CFF est
l’établissement d’un plan de quartier ainsi qu’un mandat d’études parallèles pour ce faire. Il semble
désormais également acquis que les CFF ne vont pas faire uniquement du logement sur les
différentes parcelles présentes sur ce périmètre. Le Syndic relève en outre que les constructions
ferroviaires sont évidemment toujours plus compliquées à réaliser que du logement. Lausanne en
sait d’ailleurs quelque chose…

Avant la lecture du rapport-préavis point par point, le Syndic précise encore qu’il est désormais
pratiquement acquis que les Halles CFF ne seront pas démolies. Le site est recensé en note 3,
mais pourrait prochainement l’être en note 2, ce qui lui conférera une importante protection contre
la démolition qui avait pu être discutée ici ou là. Les surfaces complémentaires qui se trouvent
autour des Halles ne présentent en revanche aucun intérêt patrimonial et pourraient être démolies.

Dans le cadre de la lecture du rapport-préavis, une commissaire se demande s’il est réaliste de
penser que le projet puisse démarrer avant 2030. Le Syndic répond qu’il y aura peut-être encore
une dizaine d’années d’activités transitoires sur le site des Halles. Mais de toute manière, ce sont
les CFF qui seront les maîtres du calendrier. Par ailleurs, il semble important pour la Municipalité
et la Ville de Lausanne de pouvoir conserver des activités transitoires qui ne demandent pas de
chauffer le bâtiment, comme c’est le cas aujourd’hui. Si le bâtiment devait un jour être chauffé, il
faudrait alors l’isoler, ce qui commanderait des investissements importants et un risque pour la
nature patrimoniale des lieux. Pour ce qui est du plan de quartier, la Ville aimerait pouvoir lancer
le mandat d’études parallèles sur tout le périmètre en 2023. Le démarrage du projet pourrait ainsi
débuter à l’horizon 2027. Ce calendrier semble réaliste pour le Syndic ainsi que pour le Chef du
service de l’urbanisme.

Un commissaire relève que dans le cadre des réflexions initiales, il était prévu de créer un parc
sur le site sur lequel se trouvait l’entreprise Goutte SA. Cette démarche semble aujourd’hui
illusoire. En revanche, la création d’un parc est prévue à Sévelin, proche du site des Docks. Par
ailleurs, une surface de canopée ambitieuse est aujourd’hui discutée sur la future parcelle qui sera
négociée avec les CFF.

Conseil communal de Lausanne

3

A la question de savoir si le site est pollué, la Ville répond que tel est probablement le cas. En
effet, le sol est principalement constitué de remblai de la vallée du Flon, et ce matériau est
globalement pollué. Cela limite fortement les usages en sous-sol que pourraient faire les acteurs
de ce projet. Le Syndic précise que des problèmes de pollution similaires étaient apparus lors de
la négociation de la construction de la dernière barre de logement de Sévelin. Cela avait d’ailleurs
fait l’objet de très nombreuses négociations entre la Ville et les superficiaires afin d’établir la prise
en charge des surcoûts liés à la dépollution. Dans tous les cas, la dépollution est prise en charge
par le constructeur. Le Syndic murmure qu’il est parfois plus difficile de faire face à la
problématique de la pollution dans les secteurs où l’on ne construit pas.

La logistique urbaine appelle de nouvelles questions de la part des commissaires, notamment en
regard du rapport du Canton sur cette thématique. Le Syndic confirme l’intérêt de la Ville pour un
pôle logistique sur le territoire de la commune. Néanmoins, ce sont évidemment les CFF qui
doivent décider de l’endroit idoine pour implanter dit centre. Si d’aventure le centre logistique ne
devait pas voir le jour sur le site de Sébeillon, la Ville développera le quartier en faisant passer
d’autres idées. La Ville fait toutefois entendre sa voix auprès du canton pour dire quels sont les
sites qui lui semblent les mieux situés afin d’accueillir un centre logistique. Mais il semble tout de
même que l’Ouest lausannois tienne la corde, singulièrement la zone comprise entre Sébeillon et
Sévelin. C’est en effet ici que la disponibilité de terrains proche du réseau CFF est la plus
importante. Une solution multisite est aussi parfois évoquée. Il pourrait ainsi y avoir des sites
traitant de la grande logistique et d’autres dévolus à la petite logistique, soit celle qui dessert le
dernier kilomètre. Une commissaire confie son impression selon laquelle la Ville ne dispose au
fond que de peu de leviers pour gérer sa logistique urbaine. Le Syndic confirme cette impression.
Mais cela est relativement logique dans la mesure où le réseau de distribution principal est celui
des CFF. Les dépôts sont donc bâtis proche de ce réseau, y compris pour ce qui relève du dernier
kilomètre. La Ville restera en revanche compétente pour ce qui se trouvera dans les abords de
ces nouvelles constructions.

La parole n’étant plus demandée dans le cadre de l’étude du rapport-préavis, le président se
propose de passer au vote l’unique conclusion de ce texte. Cette dernière est acceptée dans les
proportions mentionnées ci-dessous :

OUI : 8 voix
NON : 0 voix
ABS. : 1 voix

Constatant l’acceptation de la réponse au postulat Manzoni, le président remercie ses collègues
ainsi que les personnes de l’administration pour leur présence, leur éclairage et leur travail et lève
la séance. Il est 17h37.

Lausanne, le 20 novembre 2022       Louis Dana
           Rapporteur


name: Interpellation urgente de Beaud Valéry et crts - Travaux d'assainissement et de sécurisation du parking  de la Riponne - de la contrainte à l'opportunité ?

text:
4tbf

Interpellation urgente — Travaux d’assainissement et de sécurisation du parking
de la Riponne de la contrainte à l’opportunité?

Le 7 août dernier, la Municipalité de Lausanne et la société INOVIL SA annonçaient à la surprise
générale que le parking de la Riponne devait faire l’objet de travaux d’assainissement et de
sécurisation urgents, dès le 19 août 2024, le dalle montrant des signes de faiblesse.

Les travaux occuperont une grande partie de la place de la Riponne, avec des impacts tant sur son
accessibilité que sur son usage jusqu’à mi-2025. Pendant près d’une année, les différents marchés
devront par exemple être réorganisés et les manifestations relocalisées.

Durant les travaux, le trafic de transit sur la place sera interrompu et le bas de l’avenue de
l’université fermée, l’accès au parking étant réorganisé, la sortie ne se faisant notamment que par
le sud-ouest de la place.

Enfin, le communiqué du 7 août précise encore que la place fera l’objet d’une remise en état
provisoire, dans l’attente de la requalification définitive.

Même si nous sommes en droit de nous demander si la Municipalité de Lausanne et la société
INOVIL SA ne confondent pas vitesse et précipitation, nous sommes dans l’obligation d’accepter et
de subir ces travaux. Nous avons par contre la possibilité d’en faire une opportunité pour offrir
une plus grande souplesse possible et une plus grande qualité pour l’aménagement futur de la
place, notamment en renforçant significativement la portance de la dalle.

En effet, les mandats d’étude parallèles (MEP) pour la requalification de la place de la Riponne
sont en cours et permettront de connaître le nouveau visage de cet espace public emblématique
en janvier 2025. Parmi les principaux enjeux du projet figure la façon d’adapter le site aux
changements climatiques et de lutter contre l’important ilot de chaleur qu’il représente,
notamment par l’arborisation, la végétalisation et la présence de l’eau, tous compliqués à intégrer
en raison de la présence du parking souterrain qui n’offre pas de pleine terre et ne permet que
peu de charges supplémentaires sur la dalle.

Pour bien cerner le contexte de certaines questions ci-dessous, il est encore utile de préciser que
les parcelles n° 10’258 et 10283 sous lesquelles se trouvent le parking de la Riponne sont toutes
deux propriétés de la Commune de Lausanne et que l’exploitant du parking est au bénéfice d’une
droit distinct et permanent de superficie (DDP) jusqu’au 25juillet 2059.

Enfin, le Règlement communal « Tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public
communal » du 29 février 2024 précise que « toute intervention sur le domaine public ou sur un
fonds qui lui est assimilé, de même que l’occupation de ce domaine ou fonds, est assujettie à la
délivrance préalable d’un permis d’utilisation temporaire du domaine public » et que « les permis
sont payants et facturés selon le tarif d’occupation du domaine public », soit Fr. 0.40.- par m2 de
surface occupée et par jour.

Ces éléments étant exposés, nous souhaitons poser les questions suivantes à la Municipalité

1) Au vu des conséquences importantes des travaux d’assainissement et de sécurisation du
parking sur l’accessibilité et l’usage de la place de la Riponne jusqu’à mi-2025, la Municipalité
peut-elle informer le Conseil communal sur la chronologie des événements ayant conduit à la
communication du 7 août dernier et à un début des travaux le 19 août 2024 ?

2) De plus, la Municipalité peut-elle préciser la justification d’une intervention aussi lourde et
urgente ? Celle-ci ne peut-elle vraiment pas attendre la requalification prochaine de la place de la
Riponne, qui pourrait possiblement débuter en 2027 ? A l’appui de la réponse, la Municipalité
peut-elle transmettre au Conseil communal l’ensemble des études et expertises ayant conduit à
ces décisions ?

3) Les travaux d’assainissement et de sécurisation du parking de la Riponne ont-il fait l’objet d’une
demande de permis de construire ? Cas échéant, y’a-t-il eu une mise à l’enquête publique ? Sinon,
pourquoi ? Et si ce n’est pas le cas, la Municipalité peut-elle transmettre au Conseil communal
l’ensemble du dossier de demande de permis de construire, par analogie à la publication usuelle
de l’ensemble des dossiers durant les mises à l’enquête publique ?

4) Les travaux concernant le parking de la Riponne, est-ce que la société INOVIL SA prendra en
charge la totalité du coût des travaux, y compris la remise en état de la place et de son mobilier ?

5) Les travaux concernant le parking de la Riponne, est-ce que la société INOVIL SA sera soumise à
la taxe pour l’utilisation temporaire du domaine public communal ? Si oui, à quel montant
devrait-elle se porter sur la base des hypothèses actuelles de la durée du chantier ?

6) Quelle est exactement la date projetée de la fin des travaux d’assainissement et de sécurisation
du parking ? En cas de retard, outre l’augmentation de la taxe pour l’utilisation temporaire du
domaine public communal, la Municipalité a-t-elle fixé des pénalités par jour de retard de la fin du
chantier?

7) La Municipalité peut-elle confirmer qu’aucune prolongation du droit distinct et permanent de
superficie {DDP) ne sera envisagée en lien et suite à ces travaux?

8) Est-ce que la Municipalité saisi l’opportunité de ces travaux pour réaliser un renforcement
substantiel de la dalle supérieure du parking, afin de pouvoir offrir une plus grande souplesse
possible et une plus grande qualité pour l’aménagement futur de la place, notamment pour la
plantation d’arbres ?

9) Est-ce que la Municipalité va saisir l’opportunité de ces travaux pour supprimer définitivement
le trafic de transit sur la place en fermant le bas de l’avenue de l’université au trafic automobile ?

10) Quel sera le revêtement qui sera mis en place à la fin de travaux, dans l’attente du projet de
requalification de la Place de la Riponne ?

Nous remercions d’avance la Municipalité pour ses réponses.

—
21 août 2024

lKilani lias Panchard

Alexandra Gerber Sima Dakkus Virginie Cavalli

Vincent Vouillamoz Johann Dupuis ouis Dana
aJ

Qf3ut,z;(\ ç,;,——

category_fr: Interpellation


text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre : Comment combattre la pénurie de logement pour les oiseaux en ville ?

lnitiant-e(-s) : Françoise Piron

Lausanne est une vaste zone résidentielle à fort taux d’habitations, pourtant les oiseaux désireux
d’y abriter leur couvée souffrent de pénurie de logement. Les nouvelles techniques de
construction, les exigences formulées par les maître de l’ouvrage et les périodes de canicules en
augmentation réclament de nouvelle solutions. Intégrer les possibilités de nidification dans les
façades des bâtiment et proposer des solutions provisoires pour abriter les espèces pendant les
travaux de contruction ou de rénovation est vital pour la pérennité de nos précieux volatiles.

[Les villes ont perdu globalement un tiers de leur population d’oiseaux depuis le début des années
2000, ce phénomène s’est même accéléré ces dernières années, et la ville de Lausanne n’a pas
échappé à ce déclin. Les villes ont toujours filtré les espèces les plus adaptables. Celles-ci ont dû
s’accommoder des pollutions, de la rareté de la végétation, du bruit, de la lumière nocturne, etc. Des
phénomènes d’adaptation physiologique, écologique ont été observés selon les scientifiques. Mais
en ville comme ailleurs, les espèces ayant des exigences écologiques strictes sont peu à peu
remplacées par des variétés plus adaptables ce qui conduit à une uniformisation de la faune. Certains
groupes sont devenus omniprésents, au détriment de tous les autres qui disparaissent peu à peu. Un
phénomène d’homogénéisation et d’appauvrissement qui est néfaste à la biodiversité. Un des
facteurs importants est la transformation des bâtiments et la rénovation des façades qui détruisent
les cavités dans lesquelles nichent certaines espèces. Pour ralentir ce phénomène il faut imaginer des
solutions à réaliser sur nos bâtiments existants et futurs, mais aussi pendant la durée des travaux de
construction ou de rénovation.

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité â étudier l’opportunité de

De recenser les solutions les plus performantes pour préserver la diversité des espèces
dans l’ensemble des bâtiment existants, en construction ou en rénovation et lors des
chantiers, pour établir un guide à disposition des professionnels de la construction.

Lausanne, le 13 septembre 2023 Mme Françoise
PIRON

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

Choisissez un élément.


name: Interpellation urgente de Meinherz Franziska et crts - Explosion dans l'immeuble d'habitation à la rue Pré-du-Marché 23 : les conséquences graves du renforcement de la répression envers les personnes précaires et du laisser-faire auprès des gérances immobilières

text:
Initiative :

Titre:

lnitiant-e(-s) :

Conseil communal de Lausanne

interpellation urgente

Explosion dans l'immeuble d,habitation à la rue Pré-du
Marché 23 : les conséquences graves du renforcement de
la répression envers les personnes précaires et du
laisser-faire auprès des gérances immobilières

franziska meinherz

L'explosion récente dans un immeuble d'habitation a démontré les dangers de la
crise socio-sanitaire résultant du déplacement des personnes toxidodépendantes qui
fréquentaient la place de la Riponne et du manque de structures de bas-seuil. Il est
urgent que la Municipalité propose des solutions pour pallier les problèmes des
squats et de la consommation dans les îmmeubles d'habitation avoisinant la place de
la Riponne, qui créent des conditions d'insalubrité et des risques d'incendie qui
mettent en danger les locataires ainsi que les personnes concernées.

Le 11 janvier 2026, une explosion a eu lieu dans un immeuble situé à la rue Pré-du
Marché 23 à Lausanne. L'immeuble en question est une tour de 14 étages construite
dans les années 70, où habitent plus d'une centaine de personnes. L'explosion a été
provoquée par un feu allumé par des personnes externes à l'immeuble. L'incident a
entraîné une importante propagation de fumée toxique dans la cage d'escalier de
l'immeuble, entravant ainsi la seule sortie de secours, a secoué les appartements
proches du sous-sol, et aurait pu, selon la police, avoir des conséquences
dramatiques si les installations de gaz avaient été touchées.

Cette explosion est le dernier et plus grave épisode d'un problème qui existe depuis
des mois. Les habitantexs de l'immeuble ont à maintes reprises alerté leur gérance,
la régie Apleona, quant à la présence de personnes toxicodépendantes et sans
domicile fixe dans l'immeuble. Dans des conditions extrêmement insalubres, des
personnes ont trouvé abri dans les cages d'escalier et les caves de l'immeuble. Les
habitantexs sont confrontéexs à des défécations, des seringues utilisées, déchets, et
traces de sang dans les caves et la cage d'escalier de leur immeuble, en plus d'une
hausse des cambriolages et des vols de colis.

Suite aux contacts pris avec l'ECA et la police de feu après l'explosion, les
habitantexs ont en outre appris qu'un contrôle effectué dans leur immeuble en août
2025 a relevé plusieurs manquements en ce qui concerne la protection incendie,
sans qu'iels en aient été informés, et sans que la gérance ait entrepris des
démarches pour remettre aux normes l'immeuble.

L'explosion à la rue Pré-du-marché 23 témoigne donc de manquements de la
municipalité à deux égards :

Premièrement, cet épisode met en lumière l'échec total de la politique répressive
adoptée par la municipalité qui a exacerbé la précarité des personnes
toxicodépendantes, ainsi que l'inadéquation des structures d'accueil bas seuil
existantes. La Municipalité a entamé des travaux sur la place de la Riponne, qui a
été un lieu de rencontre et de séjour pour les personnes toxicodépendantes, sans
leur proposer de solution alternative digne et adaptée. En plus, elle a introduit des
critères d'accès pour le local de consommation sécurisé. En l'absence de lieux
d'accueil bas seuil suffisants, les personnes toxicodépendantes qui se rencontraient

Conseil communal de Lausanne

sur la Riponne ont été déplacées vers les immeubles environnants, les parkings, les
cages d'escaliers et les caves, où elles survivent dans des conditions contraires à la
dignité humaine. Outre les problèmes que cela génère pour les habitantexs desdits
immeubles, cela a éloigné les personnes toxicodépendantes des professionnel·le·x·s
des structures de travail social hors mur, pour qui il est désormais plus difficile de
prendre contact avec elles. Au lieu de proposer des solutions pour les personnes
toxicodépendantes, la politique de la municipalité les a tout simplement déplacé hors
de nos vues, dans les cages d'escalier des immeubles avoisinants. En refusant de
traiter les enjeux de la toxicodépendance et du sans-abrisme comme des questions
sociales et sanitaires, en renforçant la répression et en affaiblissant le dispositif
socio-sanitaire, la Municipalité profondément aggravé une crise sociale et sécuritaire
exposant à la fois les personnes concernées et les locataires à des risques graves.

De deux, cet épisode montre l'impuissance des locataires,s'ielles ne sont pas
soutenus par les pouvoirs publics, face à des propriétaires et gérances qui négligent
l'entretien de leurs immeubles, qui restent inactives même en cas de dégradations
graves qui compromettent la sécurité et la salubrité des immeubles, et qui ne
vérifient même pas que leurs immeubles correspondent aux normes de protection
incendie, mettant ainsi en danger, comme c'est le cas de l'immeuble à la rue Pré-du
marché 23, des centaines de personnes. Etant donnée l'absence de sanctions
dissuasives envers les propriétaires et gérances dont les immeubles ne sont pas
conformes aux normes de sécurité et où les conditions d'habitation se dégradent, et
étant donnée l'absence de contrôle systématique, la responsabilité de veiller à la
protection incendie, à la salubrité et à la conformité des bâtiments repose de facto
sur les locataires, contraintexs de multiplier les alertes, les démarches individuelles
et collectives, sans réel pouvoir d'action. Cela devrait pourtant être du devoir de
l'autorité municipale. Nous ne pouvons ignorer les précédents tragiques, notamment
l'incendie mortel de Crans-Montana, qui a montré les conséquences fatales du
laxisme en matière de sécurité du bâti.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité :

1. Quelles démarches avait entrepris la Municipalité dans le contexte des travaux
sur la Riponne pour proposer une solution alternative aux personnes
toxicodépendantes qui s'y rencontraient ?

2. Quelles structures bas-seuil existent à Lausanne qui proposent des lieux de
séjour aux personnes toxicodépendantes, et quel soutien est-ce que la
Municipalité accorde-t-elle a ces structures?

3. La Municipalité reconnaît-elle que le durcissement des conditions d'accès à
l'ECS, l'insuffisance des structures bas-seuil et notamment des places en
hébergement d'urgence et de lieux d'accueil en journée contribuent à la
précarisation des personnes concernées et les contraint à trouver refuge dans
les lieux inadaptés?

4. Quelles solutions est-ce que la Municipalité compte-t-elle apporter au
problème que des personnes toxicodépendantes et/ou en situation de sans
abrisme trouvent refuge dans des cages d'escaliers et caves, vivant ainsi dans
des conditions indignes et insalubres et engendrant une dégradation des
immeubles concernés au détriment des locataires ?

2

Conseil communal de Lausanne

5. Comment est-ce que la Municipalité entend-elle combler le manque de
structures bas-seuil ?

6. Par qui et dans quels intervalles est-ce que sont effectués des contrôles pour
vérifier que les immeubles d'habitation sont en conformité avec les normes de
protection incendie, et comment est-ce que la Municipalité garanti-t-elle que
les immeubles en non-conformité sont remis aux normes dans les plus brefs
délais?

7. Quels sont les protocoles et processus en vigueur pour garantir que les
immeubles d'habitation respectent les principes de salubrité et d'hygiène?

8. Quelles sont les conséquences pour les propriétaires ou gérances dont les
immeubles ne sont pas conformes aux normes de protection incendie et/ou
dont les immeubles sont insalubres ou posent des problèmes d'hygiène ?

9. Quels instruments existent-ils pour éviter que les propriétaires ou gérances
d'immeuble reportent les coûts de remise à norme de leurs immeubles sur les
locataires, qu'il s'agisse des normes protection incendie, ou des normes de
salubrité et d'hygiène ?

Lausanne, le 3 février 2026

Signataire( s) :

Agathe Raboud-Sidorenko

~

Vincent Mottier

~

3

~tK°Q~~

~

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~


name: Délibéré 7e séance CC 2022 - 30km/heure de jour comme de nuit maintenant !

text:
‘y

EXTRAIT
DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 22 novembre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Denis Corboz et consorts « 30 km/heure de jour comme de nuit
maintenant!>)

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de les renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi 22 novembre deux mille vingt-deux.

Le secrétaireLa présidente


name: Communiqué piscine Mon-Repos du 03.03.2023


name: La page du Service des écoles et du parascolaire

format: link


name: Communication au Conseil communal - Crédits d'investissements du patrimoine administratif

text:
‘R* Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 5 septembre 2024

Crédits d’investissements du patrimoine administratif

Monsieur le Président) Mesdames, Messieurs,

Au cours de sa séance du 5 septembre 2024, la Municipalité a décidé, d’une part, de
prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 a validité de certains crédits d’investissements du
patrimoine administratif et d’autre part, de faire procéder au bouclement de certains autres.
Vous trouverez en annexes le détail de ces opérations.

Nous vous prions de bien vouloir prendre acte de cette communication.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nos salutations
distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

rtL
Annexes

Le secrétaire
Simon Affolter

• annexe a crédits faisant l’objet dune demande de prolongation jusqu’au 31122024

• annexe b crédits qui ont été bouclés et à boucler à fin 2023.

Secrétariat municipal

place de la Palud 2—case postale 6904— 1001 Lausanne
mun cipalile@lausanne.ch

category_fr: Communication


Délibéré 10e séance CC du 09.12.2025

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

1oe séance du mardi 9 décembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. llias PANCHARD : «Renforcer le soutien à l'improvisation théâtrale
et à l'humour » ;

- ouï la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi neuf décembre deux mille vingt-cinq.

Le président :