name: Réponse à l'interpellation urgente de Conscience Pierre et crts - « Y a le feu à la caserne ! » ou comment éteindre la colère qui embrase le corps de sapeurs-pompiers lausannois

text:
1t! Ville de Lausanne Sécurité et économie
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation urgente de Monsieur Pierre Conscience
déposée le S novembre 2023

«Y a le feu à la caserne “ou comment ét&ndre la colère qui embrase le corps de sapeurs-pompiers
lausannois»

Lausanne, le 14 novembre 2024

Rappel de l’interpellation

« Les sapeurs-pompiers, par l’intermédiaire de leurs représentant-e-s syndicaux-ales, ont
récemment interpelé la Municipalité quant au retard de mise en oeuvre des mesures d’ac
compagnement adoptées par le Conseil communal il y a plus de dix ans, pour compenser le
recul de leur âge de départ en retraite. Mobilisés pour faire valoir leurs droits, ils demandent
que leur travail soit justement reconnu et les mesures adoptées mises en oeuvre. La pré
sente interpellation sollicite donc les explications de la Municipalité quant à cette situation et
vise à permettre à notre Conseil d’en débattre.

Nos sapeurs-pompiers jouent un rôle décisif pour la sureté des habitant-e-s ils assurent
les interventions d’urgence et de sauvetage, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, pour
sauver les personnes, les animaux, préserver l’environnement et les biens de la population.
Pour y parvenir, ils doivent surmonter une pénibilité physique et des horaires particulière
ment contraignants. Les interventions peuvent être très intenses, parfois dangereuses ou
très longues, et les horaires de travail sont de 50 heures par semaine.

Or, depuis plusieurs années, selon les associations représentatives du personnel, leurs
droits sont mis à mal par un jeu de ping-pong incompréhensible entre le Municipal en
charge Pierre-Antoine Hildbrand et la délégation municipale aux affaires du personnel
(DMAP) composée du Syndic Grégoire Junod, de la Municipale Florence Germond et du
Municipal David Payot.

En 2011 en application d’un nouveau cadre réglementaire fédéral, les conditions de retraite
des sapeurs-pompiers ont été détériorées. L’âge de départ en pré-retraite est passé de 55
à 60, celui du départ en retraite de 58 à 62 ans. Mais pour tenir compte de la forte pénibilité
du métier et des potentielles conséquences physiques et psychologiques de cette péjora
tion, des mesures d’accompagnement ont été adoptées en 2014 par le Conseil communal
de Lausanne. Il s’agit du Préavis 2014/28, qui prévoit notamment:

1. d’inclure la possibilité, dans les réglementations des corps de police et des sapeurs-
pompiers, si un-e membre du personnel en fait la demande, d’exercer une fonction à
vocation essentiellement administrative sans péjoration de leurs conditions sala
riales ni de leurs cotisations pour la retraite

2. de libérer les sapeurs-pompiers de l’obligation d’effectuer le test de résistance à l’ef
fort passé l’âge de 55 ans et de remplacer les personnes qui demanderaient de bé
néficier de cette mesure.

Secrétariat municipal version 1.3

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

Ville de Lausanne

La Ville de Lausanne a ainsi accepté le principe de prévoir des postes administratifs pour
les pompiers et les ambulanciers, vu leur fin de carrière difficile. A la suite de ce vote, le sta
tut des sapeurs-pompiers avait été renégocié entre la DMAP et le Syndicat des services pu
blics (SSP). Une une version modifiée, intégrant ces mesures concernant la fin de carrière,
était à bout touchant en 2016.

Mais depuis, malgré plusieurs interpellations orales et écrites auprès du Municipal et de la
DMAP, le Préavis 2014/28 n’a jamais été concrétisé par l’établissement d’un nouveau cadre
réglementaire, 10 ans après son adoption par le Conseil communal. Plus exactement, l’âge
de départ à la retraite a bien été augmenté, mais les mesures d’accompagnement ne sont
toujours pas en vigueur. La Municipalité invoque une solution au « cas par cas », mais les
associations représentatives du personnel l’ont toujours refusée. Du reste, elle ne corres
pond pas à la décision du Conseil communal de 2014, validant lui-même un préavis rédigé
par la Municipalité elle-même. Une règlementation ancre un droit - en l’occurrence pour
compenser cette augmentation de l’âge de de départ en retraite des pompiers. A contrario,
la politique du ‘cas par cas’ est indéniablement plus soumise aux variations politiques des
institutions lausannoises et, par conséquent, moins sûre pour le personnel concerné.

De plus, des problèmes de management s’accumulent ces dernières années à la caserne.
Avec le projet Vidis 20-25, les sapeurs-pompiers couvrent une aire géographique de plus
en plus importante. Malgré l’augmentation des interventions d’environ 20% depuis 2018, les
effectifs ont diminué. De surcroît, les postes à disposition du service n’ont pas tous été oc
cupés ces dernières années, puisque, selon le rapport de gestion 2023 de la Direction, ce
sont 12,5 postes à équivalents plein temps qui n’étaient pas affectés durant l’année concer
née.

Résultat de cette charge de travail en croissance : les organisations représentatives font
état d’une planification à flux tendu, des sapeurs-pompiers rappelés fréquemment sur leurs
jours de congé et des tensions qui augmentent, la conciliation avec la vie privée devenant
de plus en plus compliquée. Toujours dans le cadre de la réorganisation Vidis 20-25, les
conditions de travail les plus élémentaires de certains sapeurs-pompiers ne sont pas res
pectées. Ainsi, plusieurs personnes ont été nommées début 2023 par le Syndic pour pren
dre de nouvelles responsabilités. Or, il aura fallu près d’une année et l’intervention du SSP
pour que leurs salaires soient adaptés à leurs nouvelles responsabilités.

Concernant les difficultés rencontrées dans l’organisation du service, un audit avait été
mené en 2020 par la société ARENAS. Les problématiques soulevées avaient mené à un
important travail de réflexion, des recommandations avaient été formulées et des mesures
devaient être prises. Mais quatre ans plus tard, l’audit ne semble pas avoir été suivi d’effets,
en tous les cas du point de vue des salariés.

De plus, Les déconvenues sont aussi salariales : les sapeurs-pompiers ont vu leurs salaires
nets baissé à deux reprises, par une augmentation du prix des repas et par la mise en
oeuvre du plan de mobilité de la Ville, qui leur impose désormais de payer leur place de par
king. Ils doivent pourtant composer avec des horaires particulièrement atypiques, leur des
cription de poste les obligeant par ailleurs à disposer d’un moyen de transport pour pouvoir
accéder à la caserne en 30 minutes, de jour comme de nuit et par tout temps. Une solution
a été proposée par es salariés, consistant à pouvoir partager les baux à loyer des places
de la caserne. Solution visiblement refusée par le service.

2 / 15

ff* Ville de Lausanne

Aussi, des disparités notoires existent au sein des métiers dits des « feux bleus ». Par
exemple, l’indemnité de nuit des pompiers, qui s’élève à Ct-IF 2,80.- par heure) est bien en-
dessous de celle des policiers-ères et des ambulanciers-ères., ainsi que de celles des ré
glementations vaudoises du secteur public et parapublic (Etat de Vaud, CCT sanitaire, CCT
social, CCT HRC, etc.) où le montant se situe au minimum à CHF 5.- par heure de nuit.

La Municipalité justifie un différentiel par le fait que les sapeurs-pompiers dormiraient plus
fréquemment lors des nuits de travail. Or, les éléments suivants doivent être pris en consi
dération

- Est réputé comme travail le fait d’être à disposition de son employeur, ce qui est le
cas des pompiers, prêts à intervenir à tout moment durant leurs nuits: du reste, les
sapeurs-pompiers ont également des interventions après 20h.

- Contrairement aux autres métiers dits « feux bleus », une intervention peut durer de
2h à toute la nuit. S’il y en a statistiquement moins, elles peuvent en revanche durer
plus longtemps et concerner davantage de personnes, avec parfois des nuits
blanches totales.

- Lorsque ceux qui sortent la nuit ont besoin d’aide pour rétablir les véhicules, le régu
lateur réveille le reste de la caserne, ce qui n’apparait pas dans les statistiques.

- Quand l’alarme retentit, tout le monde est réveillé, y compris ceux qui ne sont pas
appelés.

- La qualité du sommeil â la caserne est bien moindre qu’au domicile, en raison no
tamment du bruit du Flon, de la chaleur et du partage des chambres avec d’autres
collègues.

- Contrairement aux autres salarié-e-s de la Ville, les pompiers travaillent 50 heures,
qui ne sont pas toutes décomptées.

Au vu de l’importance de leur mission pour la population, les soussigné-e-s estiment que
les pompiers devraient être davantage reconnus et pris en considération. La Municipalité
doit honorer les engagements pris par la Ville en assurant des compensations à la hausse
de l’âge de la retraite, d’une part, et veiller à une gestion plus respectueuse du personnel
de ce service, d’autre part.

A ce stade, la Municipalité, après avoir, à plusieurs reprises, laissé les salarié-e-s du ser
vice sans réponses, a enfin annoncé, le 16 octobre 2024, rouvrir des négociations avec les
représentant-e-s du personnel pour rediscuter de la mise en oeuvre de ces mesures d’ac
compagnement, ainsi que de la situation du service. La Municipalité lie toutefois ces négo
ciations à des nouvelles discussions autour de la caisse de pension. Les soussigné-e-s
s’étonnent de cela. Comme l’indiquent les associations représentatives du personnel dans
son dernier courrier du 29 août, il s’agit à tout le moins de mettre en oeuvre des décisions
datant de plus de 10 ans et compensant une précédente péjoration des conditions de re
traite. Ceux-ci devraient être mis en oeuvre immédiatement, ce qui n’exclut pas ensuite de
nouvelles négociations que les associations représentatives du personnel accepte d’ouvrir
en sus ».

3115

** Ville de Lausanne

Introduction

La Municipalité relève en préambule quelle est soucieuse du bien-être des sapeurs-pom
piers du SPSL et met tout en oeuvre pour que la qualité de la place du travail soit la plus op
timale possible.

D’un point de vue global et comme l’enquête de satisfaction menée auprès de l’ensemble
du personnel de la Ville l’a démontré, nous ne pouvons pas relever un mécontentement si
gnificatif au sein de l’entité sapeurs-pompiers.

II paraît important d’apporter quelques précisions quant au rythme de travail, respective
ment le travail hebdomadaire effectué par les sapeurs-pompiers.

La Municipalité précise que les 50 heures de travail hebdomadaires mentionnées sont lis
sées annuellement et de ce fait correspondent à une somme annuelle de 2’600 heures. Afin
de simplifier la comptabilisation du temps de travail et, par conséquence, la correspondance
avec le personnel communal, une comptabilisation à 40 heures hebdomadaires pour un to
tal annuel de 2080 heures a été décidée (voir ci-aprés).

Il est important de préciser la notion de travail qui comprend ce qui est effectué en caserne,
en dehors des interventions. Le travail est ainsi composé des éléments suivants

- entretien du matériel et des véhicules;

- entretien de la condition physique (sport)

- formation

- travaux dans les différents ateliers (menuiserie, mécanique, etc.);

- établissement des rapports d’intervention;

- pour les cadres, gestion et suivi administratif de la section (cadres ne font pas cer
taines tâches précitées).

Ces heures de travail sont comprises

- la semaine, entre 7h et 12h, ainsi qu’entre 14h et 16h45 pour un total journalier de
7h45;

- le samedi, uniquement entre 7h et 12h pour un total journalier de 5h.

- le dimanche, ainsi que les jours fériés cantonaux et fédéraux, pas d’heure de travail
exigée.

En dehors de ces heures de travail effectif (= heures d’attente) et pour autant qu’il n’y ait
pas d’intervention, le personnel peut vaquer à toutes sortes d’occupations privées (adminis
tration privée, sport, utilisation des ateliers à des fins privées, etc.), sous la seule condition
de rester en caserne pour répondre aux interventions.

4)15

Ville de Lausanrie

Cette différence entre le rythme hebdomadaire des sapeurs-pompiers et celui des autres
collaborateurs de la Ville de Lausanne est compensée par les éléments suivants

- les pauses de deux heures de midi et du soir sont rémunérées comme heures de
travail et comptabilisées ainsi (comptabilisées 1 pour 1);

- les heures d’attente en semaine’ sont rémunérées comme des heures de travail et
comptabilisées ainsi (comptabilisées 1 pour 1);

- les heures d’attente du samedi (19 heures) et du dimanche (24 heures) sont rému
nérées comme des heures de travail et comptabilisées ainsi (comptabilisées 1 pour
1);

- les heures de nuit, comprises entre 20h et 6h, sont rémunérées comme heures de
travail, indemnisées au surplus à hauteur de CHF 2.80 par heure (soit un total de
CHF 28.- par nuit) et comptabilisées 1 pour 1.

Afin de mieux comprendre le système de planification, nous avons exposé ci-après le mois
d’octobre pour un groupe de sapeurs-pompiers professionnels,

La séquence 24 heures — Repos — 24heures — Repos — 12heures —Repos —Congé- Repos
est déroulée toute l’année sans distinction de week-end ou de jours fériés.

Dans le planning précédent les jours sont représentés de la manière suivante

- case avec le fond rouge correspond à un tournus de 24 heures, la comptabilisation
de cette journée est de 19,2 heures (soit 1 heure vaut 4/5 d’heure), mais pour un
rythme hebdomadaire ramené de 50 à 40 heures (cf. ci-dessus), correspondant au
4/5e;

- case avec le fond orange correspond à un tournus de 12 heures, la comptabilisation
de cette journée est de 12 heures. (comptabilisées 1 pour 1);

Lorsqu’un tournus de 12 heures tombe sur un jour de week-end ou un jour férié, ce tournus
se transforme en jour de congé. Dans le planning, ils sont représentés avec une case verte
claire avec un “congé” écrit en rouge.

Case verte avec inscription “congé” correspond à une journée où le groupe ne doit pas tra
vailler, en vue des heures de travail ultérieures. Pour ces jours de congé, le compteur ho
raire ne varie pas. Il n’y a ni augmentation ni diminution des heures.

Repos

Figure I Tableau de planification du mois d’octobre 2024

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1I Ville de Lausanne

En 2023 et 2024, des planifications sont intervenues sur des repos ou des congés (case
verte inscription noir) pour pouvoir réaliser des formations de plusieurs jours ou pour pou
voir suivre des cours spécifiques qui ont lieu à des dates fixées. Par exemple les cours du
Centre de formation (CEP). Les heures réalisées lors de ces cours ont été rajoutées au
compteur horaire â la valeur effective (comptabilisées 1 pour 1).

Toujours lors des années 2023 et 2024, aucun collaborateur n’a vu sa cadence horaire mo
difiée, ce qui signifie que les effectifs opérationnels (20 personnes en journée et 18 la nuit)
ont été garantis par les personnel en tournus de 12 ou 24 heures. En cas de nécessité,
nous avons fait appel aux unités d’appui (UAPP = sapeurs-pompiers volontaires), afin de
garantir la non-suppression des congés ou repos du personnel professionnel. Ceci a eu
pour effet qu’aucun jour de congé ou de repos n’ont été supprimés pour des besoins opéra
tionnels (sauf réalarme).

A contrario, les échanges volontaires entre collaborateurs provoquent des modifications
dans la cadence horaire habituelle et, de ce fait, impact les jours de congé et de repos des
collaborateurs concernés.

Le collaborateur peut demander, en fonction de son compteur horaire et des possibilités au
niveau de l’effectif, des congés supplémentaires sur les tournus de 24 ou de 12 heures.
Ces heures sont débitées de son compteur horaire. Ce sont ces demandes qui peuvent être
annulées en fonction de l’état de l’effectif restant pour assurer le quota réglementaire jour
nalier. Si l’annulation a lieu moins de 15 jours avant la date désirée, les heures effectuées
sur cette journée sont majorées de 33%. Le collaborateur vient donc travailler sur un jour
initialement planifié et non sur un jour de repos.

I Nombre de rotations I
12 heures r Congé Congé

GroupeA 7 2 4 2 16 31

Figure 2: Nombre de rotations par type et par groupe

24 heures Repos Total de jours

Travail ‘4

Figure 3: Répartition entre les jours de travail et de repos

6/15

‘* Ville de Lausanrie

Concernant l’audit mentionnée dans la présente interpellation et menée par la société indé
pendante ARENAS, il est important de relever qu’il ne s’agit pas d’un audit, mais d’un man
dat d’aide à la décision destinée au chef de service.

Dans l’attente de la reprise du Service par la nouvelle équipe de Direction, le Municipal
Pierre-Antoine Hildbrand a pris la décision d’attendre l’arrivée du nouveau chef de service
ier septembre 2023) pour évaluer de la suite â donner à ce dossier. Entre le 13 et le 16juin
2023, le personnel a été informé de la situation par le biais de quatre séances d’information.
Cette situation a également été confirmée par un courrier, le 28juin 2023, envoyé au syndi
cat des services publics (SSP), avec copie à l’Association du personnel du poste permanent
(A3P).

Au début septembre 2023, le Municipal en charge a décidé, en collaboration avec le nou
veau chef de Service, de poursuivre les démarches débutées avec Arenas. Une nouvelle
fois, le syndicat SSP, ainsi que l’A3P ont été informé par voie de courrier, en date du 26 fé
vrier 2024.

Afin de finaliser le mandat, la société Arenas a été reçue par la Direction du SPSL en date
du 22 avril 2024, pour définir les contours de la suite du projet. Arenas devait fournir des in
formations (devis) à la fin de l’été, ces informations ayant été finalement reçues par le SPSL
à la fin du mois d’octobre 2024. Ainsi, le travail n’est pas finalisé et la Direction du SPSL ne
peut transmettre de rapport ou de mesures à suivre, alors que ces derniers ne sont pas en
sa possession.

La Municipalité se doit aussi, en tant qu’employeur d’un peu plus de 5800 collaborateurs,
de garantir l’équité de traitement au sein de son personnel.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées:

Question 1: Comment la Municipalité justifie-t-elle le fait qu’elle n’ait toujours pas
mis en oeuvre les décisions du Préavis 2014128 ? Dans quel délai compte-t-elle se rat
traper?

Tout d’abord, il est important de rappeler que la Municipalité ne s’est pas engagée orale
ment à la gestion au cas par cas de mesures d’accompagnement, mais d’une manière for
melle par Monsieur le syndic Daniel Brélaz, respectivement un courrier du 29 août 2022 si
gné pour la Délégation municipale aux affaires du personnel (DMAP) par Monsieur le syn
dic Grégoire Junod.

Dans ce courrier, la Municipalité rappelle qu’il n’est pas nécessaire de revoir le règlement lié
au statut des sapeurs-pompiers professionnels puisqu’elle soutient les collaborateurs ne
pouvant plus exercer leur activité pour des raisons médicales. Cette garantie est dans les
faits déjà offertes depuis de nombreuses années. Ainsi les personnes ne pouvant plus exer
cer leur métier pour des raisons de santé sont déjà couvertes par les engagements écrits
précités.

La Municipalité réaffirmera cet engagement dans un courrier au SSP.

En outre, la DMAP a répondu à une interpellation du SSP, par un courrier daté du 16 oc
tobre 2024, qu’elle souhaitait entamer des négociations globales (statut, caisse de pension,
etc.) avec les représentants du personnel. Dés lors, nous pouvons raisonnablement penser
que des discussions auront lieu dans le courant de l’année 2025.

7/15

Ville de Lausanne

A savoir également et sans remettre en cause la volonté du conseil communal du préavis
N°2014/28, cette protection est une exception rare au sein des corps de sapeurs-pompiers
professionnels romands.

Il sied de préciser que les personnes ne pouvant plus exercer leur métier pour des raisons
de santé sont déjà couverte par les engagements écrits précités.

Question 2 : La Municipalité a4-elle prévu, depuis 10 ans, les modalités dans les
quelles les sapeurspompiers et les ambulanciers-ères pourront bénéficier d’une réaf
fectation dans des métiers administratifs, une fois atteint l’âge de 55 ans ? Compte-t
elle assurer de tels postes aux personnes concernées?

En guise de préambule, il est important de savoir qu’à ce jour, aucun sapeurs-pompiers pro
fessionnel n’a vu ses conditions salariales péjorées ou a été licencié pour des raisons
d’inaptitude médicale à l’exercice de la profession, ce dernier élément étant le sujet de
l’interpellation urgente déposée. De plus, les démarches mise en place à ce jour et citées
ci-après ne présente aucune conséquences financières pour le collaborateur qui conserve
l’ensemble de ses droits salariaux et de prévoyance (caisse B).

Se souciant du bien-être de ses collaborateurs, le SPSL a formé un collaborateur sapeur-
pompier professionnel sur les aspects de la nutrition ainsi que 11 autres sapeurs-pompiers
professionnels comme personal tramer à l’Université de Lausanne (UNIL), Service des
sports universitaires. Ceci a permis de mettre en place le concept santé dès 2021 pour tous
les collaborateurs qui sont passés à l’UNIL pour un premier titcheck (évaluation person
nelle). L’objectif est de promouvoir la santé et de garantir à long terme les aptitudes phy
siques de lensemble du personnel. De ce fait, il est primordial pour le service de permettre
à chaque collaborateur d’avoir un suivi sportif personnel, tout en leur permettant de mainte
nir leur condition physique tout au long de leur carrière et d’arriver à la retraite en bonne
santé, mais également de se sentir bien psychologiquement. Tous les jours où les collabo
rateurs travaillent, un cours est dispensé par les personnal tramer au personnel et pour
ceux qui ont des horaires différents, la salle de gym ainsi que le fitness est à disposition.
Tous les trois ans, chaque collaborateur doit se rendre à l’UNIL pour faire une nouvelle éva
luation de sa santé.

Concernant les tests physiques imposés au personnel, ils ne sont pas une particularité liée
au corps professionnel et s’appliquent aussi aux miliciens. De plus, ces test d’effort visent
uniquement à déterminer si une personne peut continuer ou non à porter un appareil respi
ratoire en intervention. La capacité à intervenir est quant à elle déterminer lors des visites
médicales édictées par des directives fédérales et cantonales.

La directive cantonale ECA 1200/02 fixe les détails des visites cantonales pour les sapeurs-
pompiers vaudois et les tests de performance. Nous appliquons les directives fédérales et
cantonales pour les visites médicales chez notre médecin-conseil à savoir:

- tous les cinq ans, pour les moins de 40 ans

- tous les trois ans, entre 40 et 49 ans;

- tous les ans, dès 50 ans.

Pour les tests efforts, nous appliquons également les directives fédérales et cantonales sui
vantes

8f 15

‘9* Ville de Lausanne

Nouveaux porteurs

- un test de performance, organisé par le SDIS ou un groupement de SDIS, doit être
effectué avant la première visite médicale pour porteurs d’appareil de protection res
piratoire (APR). Son résultat est communiqué au médecin lors de la visite

- ce test se déroute en principe en effectuant un test fitness “submaximal” au moyen
d’un vélo d’exercice fourni ou reconnu par I’ECA

- à défaut, après avoir suivi une visite médicale et obtenu l’accord du médecin-con
seil, une course de 12 minutes, sur terrain plat, pourra être accomplie. Les résultats
sont interprétés selon les recommandations de la FSSP.

Pour les porteurs:

- un test de performance de type fitness “submaximal” doit être effectué annuellement
par chaque porteur APR;

- ce test s’effectue soit lors du passage du sapeur-pompier à la piste d’entraînement
du Centre de formation de l’ECA (obligatoire bi-annuellement) ou au sein du SDIS
au moyen d’un vélo d’exercice fourni ou reconnu par l’ECA;

- le résultat s’obtient à la valeur de la puissance théorique maximale développée par
le sapeur-pompier, exprimée en Watt, en relation avec son âge, son sexe et son
poids en appliquant les tabelles des recommandations de la FSSP

- après chaque test effectué au Centre de formation de I’ECA, les résultats sont remis
aux participants pour transmission au Commandant du SDIS. Celui-ci est respon
sable de la conservation des documents et du suivi des tests de performance.

En cas de réussite, le test de performance est valable jusqu’à la fin de l’année civile sui
vante. Par contre, en cas de non atteinte des valeurs minimales du test de performance an
nuel, un autre processus entre en ligne de compte.

En effet et dans le cas précité, après une période d’entraînement dont la durée ne sera pas
supérieure à 12 mois, le sapeur-pompier répétera son test de performance au sein de son
SDIS. Lors d’un premier échec et sans autre facteur aggravant, le sapeur-pompier reste
autorisé à porter l’appareil respiratoire lors d’exercices ou d’interventions. En cas de deu
xième échec, lors de la répétition du test, il ne peut provisoirement plus porter d’appareil, ni
en exercice, ni en intervention, ceci jusqu’à une prochaine visite médicale. li en est de
même si le sapeur-pompier concerné ne reconduit pas un test de performance. Le méde
cin-conseil est alors seul compétent, lors d’une nouvelle visite médicale, pour déclarer apte
ou inapte le porteur APR. A défaut de nouvelle visite médicale, ce dernier est déclaré inapte
définitivement.

Il est également possible de renoncer aux tests de performance. Par contre, seul le méde
cin-conseil peut libérer le porteur APR des tests de performance annuels, par exemple lors
que la méthodologie du test proposé par I’ECA ne peut être compatible avec des aspects
physiologiques du porteur. Il indique sa décision sur le certificat d’aptitude en y indiquant la
durée de validité. Le médecin-conseil peut alors, s’il le juge nécessaire, et d’entente avec le
Commandant du SDIS, prescrire un autre test (par ex. ECG à l’effort). Le cas échéant, les
coûts engendrés sont à la charge du SDIS.

Pour les sapeurs-pompiers professionnels du SPSL, trois cas de figure se présentent à la
suite de ces tests

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11I* Ville de Lausanne

- réussite des tests 4 Le sapeur-pompier exerce pleinement ses fonctions, jusqu’au
prochain test;

- échec aux tests/rattrapages S Le sapeur-pompier effectue une visite médicale au-
prés du médecin conseil qui détermine la source du problème. Si échec aux tests
est le résultat d’une problématique en lien avec ‘appareil respiratoire, le médecin
conseil peut autoriser la personne à continuer à intervenir, sans port de l’appareil.
Dans ce cas, il y aura des aménagements opérationnels (fonctions ne nécessitant
pas la protection respiratoire), afin de préserver la santé du sapeur-pompier, tout en
lui laissant la possibilité de continuer d’intervenir et d’effectuer son métier;

- échec aux tests/rattrapages et incapacité d’intervention 4 Si le sapeur-pompier
échoue aux tests et que le médecin conseil estime que la personne ne peut plus in
tervenir, il y aura lieu d’étudier, dans ce cas, les possibilités d’aménagement qui
peuvent être offertes, notamment celles qui ont été prévues dans la décision du con
seil communal de 2014 (préavis N°2014/28), ainsi qu’un courrier envoyé la même
année.

En plus des éléments obligatoires précités et à ‘interne du SPSL, des mesures d’accompa
gnement sont déjà mise en place depuis de nombreuses années et ont été renforcées avec
la mise en service du nouveau système de mobilisation des sapeurs en 2018. Ces mesures
d’accompagnement sont:

- dès l’âge de 55 ans et sans conséquence financière pour le collaborateur, la possibi
lité est offerte de pouvoir renoncer à la compétence de sergent, permettant ainsi au
collaborateur de ne plus intervenir sur des missions à plus grandes occurrences
(alarmes automatiques, feu de poubelles, etc.)

- selon des conditions précises (dès le grade de sergent-chef (sgt C), sans consé
quence financière pour le collaborateur et une place disponible par tranche de
24 heures), un collaborateur blessé/malade et en reprise thérapeutique se voit offrir
la possibilité d’occuper la fonction de régulateur de caserne (lien administratif entre
la caserne et le centre de traitement des alarmes (CTA))

- les collaborateurs du grade inférieur à celui de sgt C blessés/malades et en reprise
thérapeutique peuvent être affectés au véhicule poste de commandement (VPC —

tâches â effort physique limité) ou en appui au centre opérationnel de la caserne,
sans conséquence financière pour le collaborateur.

Il est important de rappeler que les grades suivent un principe de promotion automatique et
pour autant que la personne donne satisfaction. Ce principe de promotion est le suivant

- les aspirants sont promus au grade de sapeur en formation dès le ge mois qui suit le
début de la formation

- les sapeurs en formation sont promus sapeurs-pompiers professionnels dès la réus
site de leur cursus de formation, validé par l’obtention du brevet fédéral de sapeur-
pompier professionnel

- les sapeurs sont promus au grade d’appointé au terme de leur quatrième année de
service au sein des SP/SPSL

- les appointés sont promus au grade de caporal au terme de leur septième année de
service au sein des SP/SPSL

- les caporaux sont promus au grade de sergent au terme de leur dixième année de
service au sein des SP/SPSL

10/15

Ville de Lausanne

- les sergents sont promus au grade de sergent-chef au terme de leur quatorzième
année de service au sein des SP/SPSL.

En outre et depuis la mise en service du nouveau système de mobilisation des sapeurs en
2018, la pénibilité due à la fréquence des interventions est lissée sur l’ensemble du person
nel disponible en caserne. En effet, es compétences nécessaires à l’intervention seront sé
lectionnées automatiquement par le système en tenant compte des dernières mobilisations,

Question 3 Comment la Municipalité justifie4-elle le fait de n’avoir pas alloué l’entier
des EPT budgétés en 2023 pour les Sapeurs-pompiers ? Comment la situation a4-elle
évolué en 2024 et à quoi doit-on s’attendre pour 2025-2026? Formation de la relève?

En effet, au 31 décembre 2023, il y avait 12.5 ept vacants au sein de l’entité sapeurs-pom
piers du SPSL, sur un effectif total de 121 ept (postes administratifs et d’encadrement com
pris).

A fin janvier 2024, la moitié de ces ept vacants ont été repourvus par la nomination des as
pirants (six) qui venaient de recevoir leur brevet. Quant aux autres postes vacants, ils ont
été repourvus ou sont en passe de le devenir par le biais de recrutement internes ou ex
ternes.

Pour tout poste vacant étant repourvu par une promotion interne, ceci créé une nouvelle va
cance qui ne peut être immédiatement complétée. Il est également à noter que le marché
du travail dans le domaine des sapeurs-pompiers professionnels ne peut être comparé un
marché standard qui dispose de ressources humaines disponibles chaque année avec l’ar
rivée d’apprentis ayant obtenus leur certificat, de nouveaux diplômés, etc.

Le SPSL forme les sapeurs-pompiers et leur garantit une place de travail à la fin de leur for
mation. La relève est ainsi planifiée en fonction des futurs départs à la retraite ou des muta
tions internes potentiellement prévisibles.

Dès lors, lorsqu’un collaborateur quitte le SPSL pour une autre raison que celle de la re
traite, il peut survenir une situation de vacance de poste pouvant durer environ deux ans
(temps de l’écolage).

Il n’y a aucune volonté de la Municipalité de ne pas repourvoir à ces postes vacants. D’ail
leurs, l’Etablissement Cantonal des Assurances fixe le nombre de sapeurs nécessaires ac
complir les missions que réalise le SPSL. Ces effectifs sont aujourd’hui suffisants.

Finalement, les besoins et les départs en retraite ont été anticipés jusqu’en 2028. Ceci si
gnifie que six nouveaux aspirantes et aspirants ont été engagés et seront brevetés en fé
vrier 2026, mais seront intégrés officiellement les sections dès juillet 2025. Concrètement,
cette mesure d’anticipation créera un sureffectif provisoire par rapport au plan des postes
durant deux ans. A noter encore qu’à la fin du 1& semestre 2025 et pour autant qu’il n’y ait
pas de départs, les ept de l’entité sapeurs-pompiers seront repourvus.

Question 4 : La Municipalité n’estime-t-elle pas que l’extension de l’aire géogra
phique d’intervention, d’une part, et que l’augmentation du nombre d’interventions,
d’autre part, justifierait un renforcement du nombre d’EPTs alloués à ce service?

Entre 2018 et 2023, la Municipalité, sensible au bien-être de ses collaborateurs et à la péni
bilité du métier des sapeurs-pompiers, a décidé d’augmenter l’effectif présent en caserne.
Cette modification a été nécessaire pour répondre aux interventions, ce qui a permis de
passer d’un effectif de 18 à 20 présences en journée.

11/15

*! Ville de Lausanne

Il est fait mention dans la présente interpellation que le projet VIDIS ait créé une augmenta
tion significative (*- 20%) du nombre d’alarmes.

Cette affirmation s’avère erronée, étant donné que le premier SDIS ayant rejoint formelle
ment le projet VIDIS (contrat administratif) est le SDIS de Sorge, depuis le ?juillet 2023
seulement. Le nombre des interventions réalisées dans le cadre de ce contrat administratif
(uniquement les interventions en semaine et entre 6h30 et 18h30) s’élève à 68 pour une pé
riode d’un an (du ier juillet 2023 au 30juin 2024), soit une moyenne de 1.30 alarme par se
maine. Si nous reprenons l’année de référence utilisée dans la présente interpellation, nous
relevons qu’en 2018, les sapeurs-pompiers du SPSL sont intervenus à 2249 reprises
contre 2364 interventions pour l’année 2023, soit une augmentation de 115 interventions
représentant une hausse de 5.11%. Entre l’année 2022 et 2023, nous constatons une aug
mentation de 256 interventions pour une hausse de 12.14%.

2500

Evolution des interventions entre 2018 et 2023

Figure 4 Evolution du nombre d’interventions pour la période 2018 - 2023

Les précédents graphiques et les variations illustrées montrent de manière factuelle que
nous sommes loin des 20% d’augmentation annoncée dans la présente interpellation.

A noter qu’environ la moitié de l’augmentation entre 2022 et 2023 est due à des alarmes
automatiques (71 interventions) et des interventions d’aide spontanée hors du canton de
Vaud (45 interventions).

225G

2000

1750

1500

1250

750

500

250

2018 2019 2020 2021 2022 2023

• Nombre d’interventions

12 / 15

Q! Ville de Lausanne

Question 5 Comment la Municipalité justifie-t-elle la détérioration des conditions de
salaire induites par la hausse des prix des repas en cantine? La Municipalité estime-
t-elle le moment bien choisi pour reporter ainsi des charges sur ses salarié-e-s, en
pleine période d’inflation?

La Municipalité tient à rappeler que compte tenu du renchérissement du coût de la vie et
conformément au règlement pour le personnel de l’administration communale (article 33
RPAC), la Municipalité a indexé pleinement les salaires du personne! de la Ville de Lau
sanne une première fois au 1 septembre 2022, avec une augmentation de 267%, puis
une seconde fois au 1 janvier 2023, avec une augmentation de 0.30%. Ces deux indexa
tions ont été suivies par une nouvelle au 1e’ janvier 2024 à hauteur de 1,70%.

Concernant la hausse des prix des repas, il est utile de rappeler ici qu’en 2008, lors de l’in
troduction du nouvel horaire de travail, les sapeurs-pompiers en caserne s’étaient vu offrir
la possibilité de bénéficier des repas préparés par les cuisiniers du Centre de formation de
La Rama (CFR). Le prix des repas élaborés au CFR était alors de CHF 8.-. Toutefois, l’em
ployeur avait décidé, à bien plaire, de ne pas répercuter l’entier du montant aux collabora
teurs en demandant uniquement une participation financière de CI-1F 4.- par repas et par
personne. Depuis cette période, le prix des repas du CFR a dû être adapté à plusieurs re
prises, faisant suite à l’augmentation croissante des coûts de production. A contrario, cette
augmentation n’a jamais été répercutée sur les pompiers jusqu’au 1& octobre 2018 soit
pendant plus de dix ans.

A cette date, la politique tarifaire a été harmonisée au sein du service et le prix du repas,
composé d’une entrée, d’un plat et d’un dessert, a été fixé à CHF 12.- pour le personnel in
terne à la Ville et CHF 17.- pour les externes. Dès lors, la participation des collaborateurs
sapeurs-pompiers est passée CHE 4.- à CHF 8.-. La contribution de l’employeur a été main
tenue à CHF 4.-. Par ailleurs, il n’y a aucune obligation pour les sapeurs-pompiers en rota
tion de commander leur repas au restaurant du CFR, lesquels leurs sont livrés sur le site de
la Vigie.

En mai 2024, le CFR a été contraint de passer d’un menu à trois plats à une assiette pour
un prix de CHF 12.-(CHF 13.-, dès le i& janvier 2025). Cette modification a été implémen
tée dans le cadre de la recommandation n° 13 du rapport d’audit 2020/06 qui concernait la
pérennité financiére du CER. Cette recommandation demandait notamment de redéfinir une
politique tarifaire pour les repas et les locations avec l’objectif de réduire au maximum les
pertes d’exploitation. Cette demande a été renforcée par une note municipale pour laquelle
le Corps de Police (CP) et le SPSL ont mené une réflexion commune dont le but principal
était de repenser le futur des prestations et de réduire les déficits des restaurants de l’Hôtel
de Police et du CFR.

Au vu de ce qui précède et de l’augmentation des coûts d’exploitation, ces changements
n’apparaissent pas excessifs aux yeux de la Municipalité et ne constitue pas une réduction
du salaire des collaborateurs, étant donné qu’il n’y a aucune obligation de consommation au
CFR.

13 / 15

*QSi Ville de Lausanne

Question 6: La Municipalité n’estime-t-elle pas que, pour une profession aux ho
raires aussi contraints et dont le cahier des charges impose pourtant de posséder un
véhicule, le fait de faire payer le parking aux sapeurs-pompiers soit une mesure ex
cessive, voire injuste?

La Municipalité tient à souligner que l’équité de traitement entre l’ensemble des collabora
trices et collaborateurs communaux est un principe essentiel.

Les nouvelles dispositions règlementaires du Plan de mobilité de la Municipalité (PML)
adoptées en novembre 2023 par la Municipalité, visent à encourager l’utilisation de modes
de transport plus durables pour l’ensemble des employé-e-s, incluant donc également
celles et ceux du SPSL. En ce sens, il serait incohérent de maintenir l’usage du véhicule
privé et de fait la gratuité du parking, car cela contreviendrait aux objectifs de l’administra
tion lausannoise en matière de mobilité énoncés dans le Plan Climat et adoptés par le Con
seil communal,

Depuis le i& mars 2024, la subvention Mobilis a ainsi passé de CHF 240.- à CHF 300.- par
an ou encore une nouvelle subvention de CHF 165.- par an a été introduite pour les Flexia
bos. Le Kit vélo e passé pour sa part de CHF 180.- à CHF 300.- par an. Par ailleurs, la loca
tion des places de parc a été uniformisée à CHF 90.- par mois avec des exceptions à
CHF 50.- par mois pour certaines catégories professionnelles.

La Municipalité a ainsi pris en compte l’exigence de disponibilité que des professions telles
que sapeur-pompier, sapeuse-pompière ou agent-e d’entretien imposent. En effet, selon les
horaires de prises de fonction, les personnels de rotation ou de piquet ne peuvent pas se
rendre en transports publics sur leur lieu de travail. C’est pourquoi la Municipalité a mis en
place un tarif préférentiel de CHF 50.- par mois réservé au personnel en charge du net
toyage du domaine public et dont la prise de poste est prévue jusqu’à 6h, au personnel rat
taché aux sites excentrés mal desservis par les transports publics (Rama, Boscal ou
Lavey), ainsi qu’au personnel en rotation 8x8.

C’est à ce titre que les tarifs de parking appliqués aux employé-e-s du SPSL sont inférieurs
à ceux imposés aux autres agents de la Commune, Il paraît toutefois important de rappeler
que les horaires de rotation du SPSL étant de 6h30 à 18h30 pour le tournus de 12 heures
et de 7h-7h pour le tournus de 24 heures, la desserte des transports publics n’impose pas
l’utilisation du véhicule privé. Par ailleurs, le PML prévoit également la possibilité en cas
d’interventions exceptionnelles et urgentes le remboursement des frais de taxi.

Conformément à l’article 51 du PML, le PML prévoit également que les services mettent à
disposition des places de stationnement gratuites de manière ponctuelle pour les interven
tions imprévues.

Au regard du principe d’équité, la Municipalité a ainsi mis un terme à la gratuité des places
de stationnement dont les employé-e-s du SPSL bénéficiait. Elle a également mis fin à
l’obligation d’avoir un véhicule privé. Les cahiers des charges sont en cours de mise à jour
afin qu’ils soient conformes à cette décision.

Toutes ces mesures visent à trouver un équilibre entre la reconnaissance des contraintes
professionnelles des sapeurs-pompiers et l’engagement de la Ville en faveur de la mobilité
durable, en cohérence avec les efforts demandés à l’ensemble du personnel communal.

Question 7 : Pourquoi l’indemnité des sapeurs-pompiers pour travail de nuit est-elle
inférieure à celle des ambulanciers ou des policiers ? La Municipalité n’estime-t-elle
pas que ces indemnités devraient être harmonisées vers le haut?

14/15

Ville de Lausanne

L’indemnité au personnel astreint à du travail de nuit est de CHF 4.30 par heure effectuée
entre 20h et 6h. Pour les sapeurs-pompiers, ce supplément est de CHF 2.80 par heure.

La raison de cette différence est que les autres corps de métier travaillant la nuit sont actifs,
ou du moins davantage sollicités, que les sapeurs-pompiers. De plus, ces derniers bénéfi
cient de locaux spécialement aménagés pour pouvoir dormir et la plupart des interventions
n’impliquent, en principe, qu’une faible partie de l’effectif.

Partant, la Municipalité estime justifiée la différence du montant de l’indemnité pour heure
de nuit entre les sapeurs-pompiers, les ambulanciers et les policiers compte tenu de la dif
férence de sollicitation.

En 2023, l’activité des sapeurs-pompiers entre 20h et 6h s’élève à 66 interventions d’une
durée de plus de deux heures, ce qui fait une moyenne de 1.21 intervention par semaine,
Ces interventions représentent pour la même année un total annuel de 223.05 heures, soit
une durée moyenne de 3.38 heures (3h 22min.).

Question 8 Comment la Municipalité justifie-elle le fait de louer environ 90 baux à
loyer de places de parc aux sapeurs-pompiers de la caserne alors qu’il n’y a que 30
places disponibles et pourquoi la Municipalité a-t-elle refuser la solution pragmatique
du partage d’un bail à trois pompiers, correspondant au nombre de places et ne con
trevenant pas au plan de mobilité?

La Municipalité tient à rappeler l’équité de traitement qu’elle entend appliquer au sein de
son personnel communal. Elle est d’avis que tous les employé-e-s, y compris celles et ceux
du SPSL, doivent s’inscrire dans la réglementation définie par le PML, qui prévoit d’ailleurs
des spécificités selon les types de contraintes professionnelles. Ces contributions permet
tent d’aller vers une mobilité plus durable des collaborateurs et collaboratrices de la Ville.

Les nouvelles dispositions règlementaires du PML prévoient la possibilité de mutualiser sur
un site les places de parc, notamment pour le personnel en rotation mais pas les baux. La
spécificité des conditions de travail des sapeurs-pompiers est toutefois reconnue par le tarif
préférentiel de CHF 50.- par mois qui leur est appliqué.

Encore une fois, par équité de traitement, la Municipalité est d’avis que toutes les collabora
trices et collaborateurs doivent être soumis aux mêmes règles, à savoir soit de payer
CHF 90.- par mois s’ils n’ont pas de contraintes particulières ou CHF 50.- mois avec con
traintes particulières.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Pierre Conscience

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 14novembre2024.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

15/15


format: application/pdf

category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


Réponse à l'interpellation signée

text:
fiQ Ville de Lausanne Seices industriels
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Samuel Vargas et consorts déposée
le 5 septembre 2023

« Incidents en matière informatique, quelles réactions de la Ville ? »

Lausanne, le 5 octobre 2023

Rappel de l’interpellation

« Le 14juin 2023, les services informatiques de la Ville de Lausanne ont fait l’objet d’une
attaque informatique. Cela a notamment eu pour conséquence d’empêcher l’accès au site
internet www.lausanne.ch. Dans un courrier adressé en juillet à certains administrés, les
Services industriels de Lausanne (SIL) leur ont indiqué qu’un certain nombre de données
les concernant avaient été dérobées et s’étaient retrouvées sur internet.

Dans un communiqué du 16juin 2023, la Municipalité indique que l’attaque informatique du
14 juin 2023 a nécessité la fermeture du site internet www.lausanne.ch en application du
principe de précaution. Par ailleurs, des analyses de la cellule de crise mise sur pied à cette
occasion ont permis d’écarter une intrusion ou un vol de données. Il est aussi indiqué que
cette cellule a mis en place un dispositif d’alerte permettant de détecter un éventuel redé
marrage de l’attaque.

Le 14juillet 2023, les SiL ont informé des usagères et des usagers de leurs services que
certaines de leurs données sensibles avaient été piratées et avaient été disponibles sur in
ternet durant trois semaines ».

Préambule

Le mercredi 14juin 2023, le site wwwlausanne.ch a subi une attaque de type ((déni de
service distribué (DDoS) » visant à saturer le site et à le rendre indisponible. Une cellule de
crise a immédiatement été activée au sein de l’administration en collaboration avec les ser
vices compétents de la Confédération. Le site de la Ville a été mis hors service par précau
tion avec un retour à la normale à partir du 16juin 2023 au matin. Une réplique de cette at
taque a eu lieu le 18juin2023, mieux contenue, mais avec les mêmes conséquences. Le
retour à la normale s’est fait le 19juin 2023 au matin. Dans les deux cas, les activités opé
rationnelles de la Ville n’ont pas été directement touchées. En outre, il n’y a eu ni tentatives
d’intrusion ni vols de données. Les attaques ont été revendiquées par le groupe de pirates
russes NoNameOS7 et a eu lieu dans le contexte de la rencontre par vidéoconférence du
15juin 2023 entre le Parlement suisse et le président ukrainien. Les sites d’autres villes
suisses ont subi des attaques comparables.

Le lundi 10juillet 2023, une faille de sécurité a été identifiée sur le site
www.eguiwatt.ch/lausanne, qui n’est pas hébergé sur les infrastructures de la Ville. La faille
était contenue dans le code source et pouvait mener à des données personnelles de per
sonnes ayant demandé des subventions et participé à un concours.

Cette faille a été ouverte suite à une modification informatique du site réalisée le 22juin
2023. Au vu de cette découverte, il a été identifié que des données personnelles avaient
donc pu être théoriquement exposées à des tiers entre ces deux dates, soit durant 18 jours.

Secrétariat municipal version i .2

place de la Palud 2—case postale 6904—1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

ItQR Ville de Lausanne

Toutefois, aucune consultation et aucun téléchargement de ces données n’a été établi à ce
jour et aucune utilisation de ces dernières n’a été rapportées aux SIL. La faille de sécurité a
été comblée immédiatement une fois connue. Conformément aux obligations légales, tous
les clients concernés ont été avertis. Comme mentionné précédemment, il semble que la
faille soit passée inaperçue auprès de personnes mal intentionnées, et qu’aucune donnée
n’ait été volée.

Les procédures de sécurité ont été renforcées suite à cet incident, qui a été dûment signalé
à l’Autorité cantonale de protection des données et de droit à l’information.

La Municipalité relève encore que les deux incidents ne sont pas liés le premier est le fruit
d’un acte malveillant, le second d’une erreur humaine identifiée de manière indépendante.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question I : Combien de personnes sont concernées par le vol de données des SiL?

Comme indiqué en introduction, il n’y a pas eu, à la connaissance de la Municipalité, de vol
de données. La faille sur le site équiwatt a potentiellement exposé des données person
nelles de 2658 personnes,

Question 2: Quelles sont les bases de données des SiL qui ont fait l’objet de l’at
taque?

Comme indiqué en introduction, il ne s’agit pas d’une attaque, mais d’une faille de sécurité
ouverte suite à une mise à jour informatique du site www.eguiwatt.ch. En passant par le
code source de la page, il était possible d’atteindre un fichier contenant les données per
sonnelles de 2400 personnes ayant participés à des concours et de 258 personnes ayant
fait une demande de subventions.

Question 3 : Quelles ont été les mesures prises à la suite de l’incident survenu aux
SIL?

La faille de sécurité a été immédiatement comblée par les collaborateurs des SIL en charge
du site équiwatt. Une cellule de crise a été constituée sous la supervision du Service d’or
ganisation et d’informatique (SOI), qui a mis à disposition son savoir-faire pour gérer une
telle crise, ainsi que ses modèles et procédures. Les personnes concernées ont rapidement
été averties par email et par lettre. Une hotline avec un numéro dédié a été mise à disposi
tion des personnes exposées, de même qu’une adresse email dédiée. L’Autorité cantonale
de protection des données et de droit à l’information a été avertie et tenue au courant de
l’évolution de la situation.

En parallèle, les formulaires de demandes de données personnelles ont été revus, de
même que le processus interne de gestion et de stockage, afin d’être plus sécurisés.

La procédure d’évolution du site internet équiwatt a aussi été revue et fera désormais systé
matiquement l’objet d’un audit de sécurité.

Question 4: Le vol de données de clients des SIL est-il lié à l’attaque informatique du
14 juin 2023?

La faille de sécurité sur le site équiwatt, dont aucun vol de données n’a résulté à la connais
sance de la Municipalité, est sans lien avec les attaques informatiques des 14 et 18juin
2023. Le site n’est en outre pas hébergé sur les infrastructures de la Ville.

2/3

Ville de Lausanne

Question 5: En cas de réponse positive à la question 4, pourquoi la Municipalité n’a-
t-elle pas communiqué publiquement à ce sujet?

Question sans objet.

Question 6: En cas de réponse positive à la question 4, comment se fait-il que le vol
de données des SIL n’a pas pu être identifié avant la parution du communiqué du
16juin2023?

Question sans objet.

Question 7 En cas de réponse négative à la question 4, pourquoi la Municipalité n’a-
t-elle pas communiqué publiquement au sujet de l’attaque étant survenue aux SIL?

La Municipalité n’a pas souhaité communiquer publiquement sur la faille de sécurité du site
équiwatt pour ne pas attirer l’attention d’individus malveillants sur ce site, ni les encourager
à tester sa robustesse. Les personnes concernées et l’autorité de surveillance ont été infor
mées.

Question 8 En cas de réponse négative â la question 4, comment se fait-il que le dis
positif d’alerte mis en place à l’issue de l’attaque du 14juin 2023 n’ait pas empêché le
vol de données survenu aux SIL?

Il n’a y pas eu vol de données, ni attaque ou intrusion du site équiwatt, mais l’identification,
avant une conséquence de ce type, d’une faille dans le codage du site. La question semble
donc sans objet.

Question 9 : De manière générale, quelles ont été les mesures prises à la suite à ces
incidents en matière de sécurité informatique?

Ces incidents ont permis de tester les processus internes de mise en place d’une cellule de
crise. Les enseignements de ces deux crises ont été tirés. Le renforcement de la sensibili
sation de l’ensemble des collaborateurs gérant des informations et particulièrement des
données personnelles est aussi nécessaire et se met en place la sécurité de l’information
n’est pas qu’un problème informatique. Pour le surplus, il est renvoyé à la réponse de la
question 3.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions des interpellateurs.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 5 octobre 2023.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

3/3

category_fr: Réponse

parent_type: affair


name: Communiqué du 19 juin 2025 - A la rencontre équipe de foot espagnole

format: pdf

parent_type: news


name: Réponse de la Municipalité à l'interpellation de Mme de Meuron


name: Délibéré 22e séance CC du 07.06.2023 - Résolution - Interpellation (urgence refusée) de Carrel Matthieu - Quelques précisions sur Malley

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

22 séance du mercredi 7juin 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu l’interpellation de M. Matthieu Carrel et consorts « Quelques précisions sur
Malley»

— vu la réponse municipale

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

la résolution de l’interpellateur disant

et adopte

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité, dans l’hypothése où le déficit
du CSM devait durablement dépasser les prévisions
convention qui prévoit sa répartition »

de 2015, renégocie la

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mercredi sept juin deux mille vingt-trois.

La présidente Le secrétaire

category_fr: Délibéré


name: Flyer balade exploratoire du 8 février 2020


name: Délibéré 22e séance CC du 10.06.2025 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de De Vargas Samuel et crts - Garantir l'accès aux transports publics à toutes et tous les élèves lausannois·es

text:
EXTRAiT

DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

22° séance du mardi 10juin 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Samuel de Vargas et consorts (<Garantir accès aux transports publics

â toutes et tous les élèves lausannoises »,

ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi dix juin deux mille vingt-cinq

Le président Le secrétaire


name: Visuel du Pont Chaudron en travaux impliquant la fermeture de la rue de la Vigie

format: jpg


name: Pétition au CC de Taillefert Bottino Tatiana et crts - Pour la piétonisation de la place Benjamin-Constant

category_fr: Pétition


name: Postulat de Dupuis Johann - Des installations sportives de qualité, accessibles au grand public dans les quartiers avoisinants les plaines du Loup !

text:
Postulat: Des installations sportives de qualité, accessibles au grand public dans les quartiers
avoisinants les plaines du Loup

A la fin mars 2025, la presse s’est fait l’écho d’incivilités et d’un sentiment de frustrations d’une partie
des jeunes habitantes et habitants des quartiers avoisinants les Plaines-du-Loup1, regrettant que la
construction de l’écoquartier ait mené à la disparition d’infrastructures collectives, notamment les
terrains de foot en plein air des Bossons..

Cette situation a également donné lieu à une interpellation urgente au Conseil communal qui a été
traitée le 8 avril 20252. La Municipalité a affirmé dans ce cadre que les préoccupations des habitantes
et habitants n’étaient pas réellement fondés, dans la mesure où selon-elle, de nombreuses
installations sportives et notamment des terrains de foot resteraient accessibles en dehors des heures
d’utilisation par les clubs (fut cité en tant que « terrains de football extérieurs en libre accès : le centre
sportif de la Tuilière, le terrain de foot du Bois Mermet, du Parc du Loup, du Petit Flon ainsi que le
terrain dit du hockey au Stade Olympique de la Pontaise)

Constatant, après vérification sur place que les horaires ainsi que les régies d’accès des terrains
susmentionnés ne sont aucunement indiqués sur place et que le site internet de la ville détaillant les
infrastructures sportives3 ne montre aucune trace de terrains de foot en accès libre et gratuit dans e
quartier hormis celui du Petit Flon, ce postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité

1. De réaliser un inventaire des infrastructures sportives à disposition du public dans les
quartiers avoisinant les Plaines-du-Loup

2. De faire figurer systématiquement les conditions ainsi que les horaires d’accès aux
installations directement à l’entrée de celles-ci

3. De mettre à jour le site web des installations sportives de la Ville pour qu’il détaille
systématiquement les horaires et les règles d’accès des installations partiellement
accessibles au public

4. D’analyser en détail si l’offre publique en infrastructures sportives et notamment en terrain
de foot en plein air, correspond aux besoins du quartier et de planifier la réalisation
d’installations supplémentaires en cas de déficit, notamment dans le cadre de la
deuxième étape des Plaines-du-Loup

hannuis

Cf. https://www.24heures.ch/plaines-du-loup-a-lausanne-lideal-de-mixite-sociale-se-fissure-
890621448877
2 Interpellation urgente de Léonie Kovaliv et consorts. (8 avril 2025) Ecoquartier des Plaines-du-Loup
les quartiers voisins ne doivent pas être oubliés.

https://www.lausanne.chfvie-pratique/sport-pour-tous/installations-sportives/liste-installations
sportives. html

category_fr: Initiative


name: Réponse de la Municipalité du 11.01.2016


name: Interpellation de Misiego Céline et  crts - Viol : comment les victimes sont-elles prises en charge ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Interpellation

Titre : Viol : comment les victimes sont-elles prises en charge ?

Initiant-e(-s): Céline Misiego, Laura Manzoni

En 2018, un total de 1291 infractions liées à la violation de l'intégrité sexuelle (agressions sexuelles et
viols) a été enregistré par la police en Suisse. Cependant, le nombre de consultations des centres d'aide
aux victimes en cas de violation de l'intégrité sexuelle est nettement plus élevé, soit 4269
consultations pour la seule année 2017. Cela signifie donc que de nombreux cas n'ont pas été
signalés à la police.

Les causes sont multiples : lenteur du système judiciaire, lois obsolètes, honte à dévoiler des
expériences intimes, peur des représailles, peur d'être jugée ... Mais il y a lieu d'examiner aussi
comment la victime est reçue par la police. Quel environnement est mis en place pour mettre cette
personne à l'aise dans un moment d'extrême vulnérabilité. Car malheureusement on nous rapporte
encore des mauvaises expériences lors du dépôt de plainte telle que le questionnement de l'habillement
de la victime aux moments des faits, l'incrédulité lorsque une femme veut dénoncer un viol de son
conjoint, entre autres exemples ...

Bien sûr nous pensons aux victimes ! Mais nous pensons également aux agent.e.s de police,
certainement mal à l'aise et démunis face à ces victimes d'actes cruels et potentiellement traumatisants.
Ces agent.e.s de police bénéficieraient certainement d'une meilleure formation sur ce sujet et d'un
appui adéquat de professionnel.le.s formés sur ce sujet plus que délicat. Délicat car ce sujet touche à
l'intimité, délicat car la victime doit dévoiler des aspects hautement personnels, délicat car les femmes
subissent depuis la nuit des temps la culpabilité sur ce sujet. Vous comprenez donc à quel point il est
important d'avoir du personnel qualifié qui sait aborder ces sujets, qui sait mettre la victime en
confiance.

Nous pouvons agir ! Pour permettre aux victimes d'avoir le courage de dénoncer ces agressions
horribles et se rapprocher ainsi un peu plus de la fin de l'impunité pour les auteur de viols.

Nous posons donc les questions suivantes :

Comment sont reçu.e.s les victimes de viol par la police lausannoise ?
- Y a-t-il des locaux dédiés pour faire attendre ces victimes ?
Les agents et agentes de police reçoivent-elles une formation spécifique pour traiter ces
victimes?
Y a-t-il des agent.e.s dédié.e.s spécifiquement pour recevoir ces victimes ?

Si oui :
Y a-t-il des hommes et des femmes formés pour recevoir les victimes selon la
volonté de cette dernière ?
Ces agent.e.s sont-ils toujours disponibles dans les locaux de la police pour
recevoir les victimes ?

Du personnel autre que des agent.e.s de police est-il disponible sur place pour aider les
victimes ? Par exemple psychologues, personnel soignant ?

- Comment sont prises en charge les victimes une fois leur plainte déposée ?

Conseil communal de Lausanne
- Les victimes sont-elles relâchées dans la« nature» et livrées à elles-même au

terme de la procédure de plainte ?
- Dans le cas, très fréquent, où la victime connait son agresseur, quelle solution lui

est-elle proposée pour ne pas devoir rentrer chez elle ?
- Quelle protection lui est offerte?
- Quelles aides supplémentaires lui sont proposées?
- Vers quels autres services ou structures la victime est-elle orientée?

Lausanne, le 7 octobre 2019 Les initiantes :

Céline Misiego

/~;,o1C4.
Laura Manzoni

2


name: Délibéré 7e séance CC du 23 novembre 2021 - Pétition du Comité "Les oreilles cassées de Mon-Repos" par Mmes Binder Sandra et Cerqui Daniela et crts - Pour un droit au sommeil de tou.te.s les habitant.e.s"

text:
ŒJ V

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 23 novembre 2021

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu la pétition du Comité« Les oreilles cassées de Mon-Repos» (532 sign.) : « Pour un droit
au sommeil de tou.te.s les habitant.e.s »

- vu le rapport de la Commission permanente des pétitions ;

considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et rapport, en vertu de l'article 73 litt. a)
du Règlement du Conseil conununal.

Ainsi délibéré en séance du Conseil conununal de Lausanne

le mardi vingt-trois novembre deux mille vingt et un.

Le président : Le secrétaire :

;;r


name: Question écrite n° 16 de Klunge Henri et crts - Bilan des vendanges 2021

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative :

Titre :

Initiant-e(-s) :

Question écrite

Bilan des vendanges 2021

KLUNGE Herui et consorts .•

L'année 2021 a été dure pour les vignerons suisses. Quant est-il pour les vigniobles de la ville
de Lausanne

Les vendanges 2021 sont maintenant finies dans toutes les régions du canton. Cette année a
été marquée par une météo capricieuse amenant grêle, mildiou et oïdium.

Toutes les régions ont eu leurs problèmes et leurs pertes, au point qµe rares sont les domaines
qui ont pu atteindre leurs quotas de production cette année.

Dès lors, il est permis de penser que les vignobles de la ville ont aussi été touchés. C'est
pourquoi je pose les questions suivantes et remercie la Municipalité pour ses réponses.

Conclusions :

Quel est le pourcentage de perte de culture pour l'année 2021 de chaque domaine de la ville de
Lausanne?
Quel est le pourcentage de perte de culture moyen en 2021 dans les régions où la ville a des
domaines?

Lausanne, le 1er décembre 2021

Signataire(s) :

Mme Denise GEMESIO

k ___ >_

category_fr: Question


name: Réponse à la question de M. Bertrand Picard


Délibéré 19e séance CC du 5 mai 2026

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

19 séance du mardi 5 mai 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Ilias Panchard et consorts « L’avenir du tourisme lausannois se joue en
Suisse alémanique et dans les pays voisins »

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et
rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi cinq mai deux mille vingt-six.

Le président:

C -

/ /

Le secrétaire:


name: Délibéré 20e séance CC du 21.05.2024 - Résolution - Interpellation de Bonillo Isabelle - Conservatoire de Lausanne : la tourmente des Ecoles de musique ne faiblit pas

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

20 séance du mardi 21 mai 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

Le secrétaire:

vu l’interpellation de Mme Isabelle Bonillo : « Conservatoire de Lausanne la tourmente
des Ecoles de musique ne faiblit pas »;

vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution de l’interpellatrice, disant:

« Le conseil communal souhaite que la Municipalité envisage de fournir une aide
financière pour réduire les frais d’écolage

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre.

/


name: Réponse à l'interpellation de Mme Eliane Aubert


name: Photo 2 chewing-gums &laquo;apr&egrave;s&raquo;


text:
Sécurité et économie

Version 1.4

Réponse aux deux projets de règlement et au postulat de M. Benoît Gaillard et
consorts
« Interdire l'usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique dans la
vidéosurveillance à Lausanne »
« Interdire l'usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique à des fins
d'identification préventive par la police lausannoise »
« Prévenir le déploiement des technologies de reconnaissance faciale à Lausanne »

Rapport-préavis Nº 2023 / 66
 Lausanne, le 14 décembre 2023

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
La Municipalité propose d’interdire formellement l’usage de la reconnaissance faciale pour
ses installations de vidéosurveillance. Il s’agit bien d’interdire certains usages mais pas la
technologie en soi. A Lausanne, la vidéosurveillance est cadrée par le règlement communal
sur la vidéosurveillance. Celle-ci trouve son champ d’application dans la loi cantonale sur la
protection des données personnelles (RSV 172.65). Le nombre d’installations, eu égard à la
taille de la Ville est très modeste. Seuls des sites sensibles sont vidéosurveillés afin d’éviter
des déprédations.
Les caméras à Lausanne ne se limitent pas à la vidéosurveillance communale. De
nombreux acteurs privés disposent également de caméras. L’influence de la Ville de
Lausanne sur ces installations est très limitée, pour ne pas dire nulle.
Enfin, le Corps de police (CP), dans le cadre de ses enquêtes régies notamment par le
Code de procédure pénale, utilise fréquemment des caméras. Le fait que la police
communale ait en son sein une police judiciaire, qui répond opérationnellement directement
aux procureurs cantonaux, voire fédéraux, augmente parfois le nombre de caméras dans
l’espace public lausannois, temporairement, en fonction des enquêtes.
La réflexion sur l’usage de la reconnaissance faciale doit donc porter sur ces trois domaines
précités.

2. Objet du rapport-préavis
Le rapport-préavis permet de répondre aux projets de règlements et au postulat de :
— M. Benoît Gaillard et consorts « Interdire l’usage des technologies de reconnaissance

faciale et biométrique à des fins d’identification préventive par la police lausannoise » ;
— M. Benoît Gaillard et consorts « Interdire l’usage des technologies de reconnaissance

faciale et biométrique dans la vidéosurveillance à Lausanne » ;
— M. Benoît Gaillard et consorts « Prévenir le déploiement des technologies de

reconnaissance faciale à Lausanne ».
Au vu des deux projets de règlements et du postulat, qui traitent d’objets quelque peu
différents, le présent rapport-préavis se déclinera en trois sujets :
— La reconnaissance faciale dans la vidéosurveillance du ressort de la Commune de

Lausanne.
— La reconnaissance faciale dans la vidéosurveillance du ressort d’acteurs tiers sur

lesquels la Municipalité de Lausanne exerce une influence.

Rapport-préavis Nº 2023 / 66 du 14 décembre 2023

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— L’emploi de la reconnaissance faciale à des fins d’identifications au sein du CP.

3. Rappels des propositions

3.1 Projet de règlement de M. Benoît Gaillard et consorts « Interdire l’usage des
technologies de reconnaissance faciale et biométrique à des fins d’identification
préventive par la police lausannoise »

Texte actuel Proposition de règlement

Art. 27 – Droit d’identification
1 Pour les besoins de leur service, les

policiers ont le droit de se faire présenter
les papiers d’identité de toute personne
qu’ils interpellent.

2 Si la personne n’est pas en mesure de
justifier de son identité ou qu’un contrôle
supplémentaire est nécessaire à cet
égard, elle peut être conduite dans un
poste ou bureau de police pour y être
identifiée.

Art. 27 – Droit d’identification
Inchangé

Inchangé

3 L’identification au sens du présent article
ne peut pas avoir lieu sur la base
d’images ou de vidéo, que ce soit en
direct ou par l’intermédiaire d’un
enregistrement.

3.2 Projet de règlement de M. Benoît Gaillard et consorts « Interdire l’usage des
technologies de reconnaissance faciale et biométrique dans la vidéosurveillance à
Lausanne »

Texte actuel du règlement communal sur la  Proposition de règlement
vidéosurveillance

Art. 6 – Installations
1 La Municipalité et compétente pour

décider de toute nouvelle installation de
caméra(s).

2 Seuls les systèmes de surveillance
effaçant automatiquement les données
après sept jours sont autorisés.

Art. 6 – Installations
Inchangé

Inchangé.

2bis L’installation de systèmes de

surveillance permettant ou effectuant
une identification automatique des
personnes sur la base d’éléments
biométriques est interdite.

Rapport-préavis Nº 2023 / 66 du 14 décembre 2023

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3 Le champ de visionnement de la ou des

caméras veillera au respect des lieux
privés. Une liste des endroits
vidéosurveillés sera annexée au présent
règlement.

4 L’installation de caméra(s) sur un lieu où
se tiendra un poste mobile de collecte de
déchets ne peut intervenir qu’au
maximum six jours à l’avance et ne peut
s’étendre au-delà de la fermeture du
poste. La Municipalité est chargée
d’identifier, pour chaque poste mobile de
collecte de déchets, le nombre de jours
exact qui est nécessaire au regard des
buts poursuivis.

Inchangé

Inchangé

Art. 7 – Sécurité des données
1 Des mesures de sécurité appropriées

sont prises afin d’éviter tout traitement
illicite des données, notamment en
limitant l’accès aux données enregistrées
et aux locaux qui les contiennent.

2 Un système de journalisation automatique

permet de contrôler les accès aux
images.

3 Les titulaires des fonctions doivent définir

la procédure à suivre pour les opérations
techniques de gestion des systèmes et
des données informatiques liées à la
vidéosurveillance.

Art. 7 – Sécurité des données
1 Des mesures de sécurité appropriées sont
prises afin d’éviter tout traitement illicite
des données, notamment en limitant
l’accès aux données enregistrées et aux
locaux qui les contiennent et en prévenant
tout usage a posteriori des processus
automatisés de reconnaissance sur la
base d’éléments biométrique.

Inchangé

Inchangé

3.3 Postulat de M. Benoît Gaillard « Prévenir le déploiement et des technologies de
reconnaissance faciale à Lausanne »

Le postulat intervient en complément des deux projets de modifications des règlements sur
la vidéosurveillance et sur le corps de police. Le postulat se base sur la même analyse de
fond, à savoir que les technologies de reconnaissance faciale et plus largement
d’identification à distance sur la base de caractéristiques biométriques doivent être
strictement encadrées et que leur déploiement doit être évité.
Le postulat demande à la Municipalité d’étudier l’opportunité de modifier ses pratiques et
d’intervenir auprès d’acteurs tiers sur lesquels elle exerce une influence pour prévenir le

Rapport-préavis Nº 2023 / 66 du 14 décembre 2023

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recours à des techniques de reconnaissance faciale ou d’identification à distance sur la
base de facteurs biométriques.

4. Déterminations sur les projets de règlement et réponse au postulat

4.1 La reconnaissance faciale dans la vidéosurveillance du ressort de la Commune de
Lausanne

Comme mentionné dans le préambule, l’usage de la vidéosurveillance comme outil de
prévention de la criminalité peut être considéré comme modéré sur le territoire communal.
La Municipalité a toujours privilégié une police proche de sa population, attentive à
l’évolution des phénomènes dans l’espace public à l’utilisation massive de technologies de
vidéosurveillance. La mission donnée au CP est de marquer une présence uniformée,
visible et piétonne importante.
A l’heure actuelle, aucune des installations de vidéosurveillance de la Ville de Lausanne
n’utilise des technologies faisant appel à la reconnaissance faciale. Cette possibilité n’a
jamais été prévue, y compris sur des sites où elle pourrait éventuellement faire sens,
comme, par exemple, dans les stades de football où de nombreuses personnes sont
interdites de périmètre. Dans ce cas d’espèce, il a toujours été jugé plus opportun de faire
appel à des compétences de physionomistes, soit à une présence sur place de policières et
policiers et de sécurité privée.
Par conséquent, la Municipalité propose d’interdire formellement l’usage de la
reconnaissance faciale pour ses installations de vidéosurveillance et suit l’argumentation du
postulat. Certes, au vu de ce qui précède, la règlementation proposée ne changera pas la
pratique, mais elle permettra de poser le principe que la reconnaissance faciale n’est ni
nécessaire ni souhaitée pour sécuriser l’espace public de notre Ville.
En inscrivant dans la règlementation communale une telle interdiction, la Ville de Lausanne
répondra également à l’appel de plusieurs organisations non gouvernementales qui
souhaitent que les villes n’utilisent pas ces technologies dans leurs installations de
vidéosurveillance.
La Municipalité propose donc au Conseil communal d’approuver les propositions de
modification du règlement sur la vidéosurveillance exposées sous le chiffre 3.2.

4.2 La reconnaissance faciale dans la vidéosurveillance du ressort d’acteurs tiers sur
lesquels la Municipalité de Lausanne exerce une influence

Le nombre d’installations de surveillance vidéo au sein de la Ville détenues par des privés
est extrêmement important, à tel point qu’il est illusoire de vouloir les chiffrer. Ces
installations répondent aux règles de la loi fédérale sur la protection des données (RS
235.1) et sont sous la surveillance du Préposé fédéral à la protection des données.
Selon la législation actuelle, cette surveillance vidéo ne doit en principe pas déborder sur la
voie publique. En effet, assurer la sécurité et l'ordre publics sont des tâches régaliennes
qui, par définition, n'incombent pas aux particuliers, mais aux autorités. Un particulier ne
peut donc pas arguer de son intérêt en matière de sécurité pour surveiller l'espace public.
La Ville de Lausanne reçoit fréquemment des demandes d’autorisations de pose de
vidéosurveillance privée, à tort car ce type de dispositif ne nécessite aucune autorisation.
Outre un renvoi à l’autorité compétente pour les détails de la législation en vigueur, soit le
Préposé fédéral à la protection des données, les services administratifs de la Ville
rappellent à l’acteur privé, auteur de la demande, que l’installation ne devra pas filmer la
voie publique.
La Municipalité de Lausanne n’a pas connaissance d’acteurs exploitant des technologies de
reconnaissance faciale dans le cadre de leur surveillance vidéo. Elle pourrait certes
intervenir pour essayer de les en dissuader, mais n’aurait guère de compétences légales

Rapport-préavis Nº 2023 / 66 du 14 décembre 2023

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pour faire changer la pratique. Tout au plus pourrait-elle, si elle devait constater une
installation clairement abusive au regard de la loi fédérale sur la protection des données,
aviser le Préposé, qui lui dispose de ces compétences.
Par conséquent, même si l’argumentation du postulant convainc la Municipalité, il y a lieu
de constater que le postulat « Prévenir le déploiement des technologies de reconnaissance
faciale à Lausanne » ne peut déboucher sur des mesures contraignantes ou générales, la
Municipalité et ses services n’ayant pas connaissance de tous les dispositifs installés sur le
territoire lausannois. Toutefois, les services de la Ville, lorsqu’ils sont sollicités par un tiers
souhaitant utiliser un système de vidéosurveillance, rendront attentif ce dernier aux
questions de reconnaissance faciale des dispositifs envisagés. En effet, cette technologie
implique une gestion des données biométriques qui sont, aux yeux de la loi, des données
personnelles sensibles.
Suite aux réflexions conduites dans le cadre de la rédaction du présent préavis, le site
Internet de la Ville de Lausanne a été modifié, par l’adjonction d’une page spécifique à la
vidéosurveillance privée. Cette page mentionne clairement le fait que la Ville est opposée
au principe de la reconnaissance faciale dans les installations de vidéosurveillance.

4.3 L’emploi de la reconnaissance faciale à des fins d’identifications par le CP
Dans le cadre de ses activités, le CP emploie fréquemment de l’imagerie dans le cadre de
ses enquêtes pénales. Ces enquêtes sont réglementées par le code de procédure pénale
au niveau fédéral. Il convient de noter que tant le législateur fédéral que cantonal ont exclu
la procédure pénale du champ d’application des lois traitant de la protection des données
(article 2 al. 3 de la loi fédérale sur la protection des données ; article 3 al. 3 lit. b de la loi
vaudoise sur la protection des données personnelles).
Dans le cadre de ses investigations, le CP agit conformément aux règles fédérales et
cantonales, ainsi qu’aux directives de police judiciaires émises pour l’ensemble du Canton.
Le CP est certes un service communal, mais pour son activité d’autorité de poursuite
pénale, il œuvre au sein de la police coordonnée cantonale, selon la loi cantonale sur
l’organisation policière vaudoise.
Ces règlementations, tant fédérale que cantonale, obligent le CP et les policières et les
policiers à travailler avec les moyens exigés par la procédure. Le CP disposant des
compétences de police judiciaire, il effectue des actes sous l’autorité du Ministère public.
Tout procureur peut demander à la police d’effectuer des mandats (article 307 du code de
procédure pénale), et exiger les actes nécessaires à la bienfacture de la procédure.
Dans la pratique actuelle, la reconnaissance faciale dans les enquêtes pénales n’est pas
utilisée. Comme le mentionne le postulant, cette technologie demeure peu fiable en de
nombreuses circonstances. Toutefois, rien ne permet de dire que ces technologies
n’évolueront pas qualitativement. Il n’est pas impossible que le Ministère public souhaite à
l’avenir en faire usage, ce que permettrait la réglementation fédérale en vigueur.
Dès lors, il n’appartient pas à la législation communale de définir quels moyens le CP peut
appliquer dans le cadre de ses activités d’enquêtes pénales. Celles-ci sont régies par une
législation de rang supérieur qui rendrait caduque toute règlementation communale en la
matière. Pour ce motif, il est d’ailleurs fort probable que le Canton n’approuverait pas une
telle règlementation, conformément à l’article 94 alinéa 2 de la loi cantonale sur les
Communes (RSV 175.11).
Par conséquent, la Municipalité demande de renoncer à la proposition de règlement du
postulant.

Rapport-préavis Nº 2023 / 66 du 14 décembre 2023

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4.4 Réponse au postulat de M. Benoît Gaillard « Prévenir le déploiement des technologies
de reconnaissance faciale à Lausanne »

Au vu des déterminations sur les projets de règlement exposés aux chapitres 4.1 à 4.3, la
Municipalité estime avoir répondu au postulat de M. Benoît Gaillard « Prévenir le
déploiement des technologies de reconnaissance faciale à Lausanne », déposé le
23 novembre 2021 et renvoyé à la Municipalité le 28 mars 2023.

5. Impact sur le développement durable
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de
handicap.

7. Aspects financiers

7.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

7.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

8. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2023/66 de la Municipalité, du 14 décembre 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. de prendre acte des déterminations de la Municipalité concernant :
a. les projets de règlement de M. Benoît Gaillard et consorts du 23 novembre

2021 :
i. « Interdire l’usage des technologies de reconnaissance faciale et

biométrique à des fins d’identification préventive par la police
lausannoise » et ;

ii. « Interdire l’usage des technologies de reconnaissance faciale et
biométrique dans la vidéosurveillance à Lausanne » ;

2. d’adopter la réponse au postulat de M. Benoît Gaillard et consorts « Prévenir le
déploiement des technologies de reconnaissance faciale à Lausanne » du 23 novembre
2021 ;

3. d’adopter le projet de règlement « Interdire l’usage des technologies de reconnaissance
faciale et biométrique dans la vidéosurveillance à Lausanne » et en conséquence
modifier le règlement sur la vidéosurveillance :

Rapport-préavis Nº 2023 / 66 du 14 décembre 2023

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a. par l’ajout à l’article 6 d’un alinéa 2bis selon la teneur : « 2bis L’installation de
systèmes de surveillance permettant ou effectuant une identification
automatique des personnes sur la base d’éléments biométriques est interdite. » ;

b. en complétant l’alinéa premier de l’article 7 selon la teneur « 1 Des mesures de
sécurité appropriées sont prises afin d’éviter tout traitement illicite des données,
notamment en limitant l’accès aux données enregistrées et aux locaux qui les
contiennent et en prévenant tout usage a posteriori de processus automatisés
de reconnaissance sur la base d’éléments biométriques. » ;

4. de prendre acte que les services de la Ville sensibiliseront les tiers souhaitant installer
des dispositifs de vidéosurveillance, qui s’adressent à eux, à éviter tout déploiement de
technologie de reconnaissances faciales dans leurs installations ;

5. de renoncer à la proposition de modification du règlement du Corps de police « Interdire
l'usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique à des fins
d'identification préventive par la police lausannoise ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Rapport-préavis


name: La nouvelle cheffe du Service de la culture


name: Postulat de Johann Dupuis et crts - Pour une politique d'animation socioculturelle au service du vivre ensemble et de l'intégration dans les quartiers

text:
Postulat: Pour une politique d’animation socioculturelle au service du vivre ensemble et de l’intégra-
tien dans les quartiers

Il manque à l’heure actuelle une politique publique claire et bien définie en matière d’animation sociocultu

relle à Lausanne. Ceci est le constat d’un rapport d’évaluation de I’LDHEAP publié en décembre 2017’. Ceci
s’explique avant tout par le fait que l’animation socioculturelle a Lausanne s’est historiquement constituée
depuis les quartiers, de manière décentralisée, par le biais d’initiatives citoyennes, avant qu’une coordination
soit progressivement mise en place par la ville de Lausanne.

L’influence de la Ville dans la gestion de l’animation socioculturelle a crû avec les années. Depuis le mandat
initial octroyé à la FASL en 1995, la Municipalité est intervenue à plusieurs reprises via des rapports-préavis
accordant notamment des fonds pour créer de nouvelles Maisons de quartier. Avec la convention de finance
ment de la FASL, la Municipalité s’est dotée d’un outil de pilotage de l’animation socioculturelle. Cette con
vention définit des objectifs généraux, des listes d’activités spécifiques à accomplir par tous les lieux d’ani
mation, ainsi qu’une impressionnante liste d’indicateurs pour contrôler sa mise en oeuvre. Cependant, selon
l’lDHEAP: les objectifs stratégiques retenus [.. j sont très généraux, sans référence explicite aux besoins à
satisfaire ou aux problèmes à résoudre. Ils ne sont pas déclinés cn objectifs opérationnels. Aucune priorité ou
cible à atteindre ne sont fixées, et le public cible est défini comme étant la population lausannoise en général,
ce qui est très large.

Bien que les postulants ne partagent pas nécessairement toutes les conclusions du rapport de I’IDHEAP, la
constatation d’une orientation politique peu définie concernant Fanimation socioculturelle s’impose. La Mu
nicipalité a annoncé publiquement la sortie imminente d’un rapport-préavis définissant une politique d’ani
mation socioculturelle en décembre 2018 déjà. Plus de quatre années plus tard, ce rapport-préavis n’a tou
jours pas été dévoilé. Un postulat demandant à la Municipalité d’étudier une reprise de la FASL en main mu
nicipale a également été déposé2. Cependant. la forme organisationnelle optimale pour l’animation sociocul
turelle dépend évidemment des objectifs et des besoins, Ceux-ci étant en parti encore à définir, comme relevé
par I’IDHEAP, il semble prématuré d’entrevoir un changement organisationnel tel que la municipalisation
avant d’avoir clarifié les objectifs, principes et modalités de fonctionnement ftttur de l’animation sociocultu
relle.

Constatant l’histoire décentralisée de l’animation socioculturelle à Lausanne: l’attachement et la satisfaction
globale des habitantes et habitants des quartiers vis-à-vis des activttés proposées3: la nécessité et l’impor
tance croissance de l’animation socioculturelle après la crise du COVID ainsi l’agrandissement et la transfor
mation de certains quartiers: rappelant que la convention actuelle liant la ville à la FASL se termine en 2023,
ce postulat formule un certain nombre de demandes et de propositions que nous soumettons à la Municipalité
pour étude et préavis en vue de leur intégration dans la future politique municipale ainsi que dans la future
convention.

1. Fixer des objectifs généraux clairs et ambitieux, mais pas nécessairement quantifiables

L’animation socioculturelle est une politique publique. Elle cherche à créer du lien social dans les quartiers;
à favoriser l’intégration des jeunes ou des populations marginalisées; à proposer des activités qui comblent
des demandes et des besoins existants dans les quartiers; l’animation socioculturelle peut également fournir
des aides, de l’assistance ou des accompagnements à des personnes en situation problématique. Elle oeuvre
pour le bien vivre d’un tenitoire donné par une panoplie d’outils qu’elle a à disposition.

On ne saurait sous-estimer l’importance d’objectifs tels que l’intégration desjeunes dans la vie de quartier.
Néanmoins, cela ne signifie pas nécessairement que de tels objectifs soient objectivement mesurables. Même

1IDHEAP, Rapport d’évaluation de la politique d’animation socioculturelle de la Ville de Lausanne, dé
cembre 201 7
2 E. Aubert, Animation socioculturelle lausannoise: - Faut-Il municipaliser la FASL - Définir une
véritable politique publique avec des outils de pilotage, avril 2018

Cf. Idheap, 2017

si les collectivités publiques subissent de plus en plus de pression à mesurer leur performance, même dans le
domaine du social, la quantification des objectifs de politiques sociales n’est pas toujours aisé ni même pos
sible d’un point de vue scientifique. La pression à la quantification dans les politiques sociales est parfois
même problématique, puisqu’elle pousse à privilégier des objectifs et des indicateurs parfois simplistes au
détriment d’objectifs parfois plus pertinents à long terme, mais dont les progrès sont complexes voire impos
sibles à mesurer. On peut constater les symptômes d’une quantification excessive dans la liste des innom
brables indicateurs que la ville demande actuellement à la FASL de contrôler. Des discussions semblent en
cours à ce sujet. ce que les postulants saluent.

Les postulants proposent à la ville d ‘étudier / ‘opportiunté de définir clairement des objectifs généraux à
lo,ig terme pour! ‘animation socioculturelle, sans exclure (les objectifs dont les progrès peuvent seulement
être mesurés de manière qualitative en incluant des objectifs mesurables uniquement en quantité raison
nable et lorsqu ‘ils peuvent ètre clairement articulés avec des objectifs généraux ainsi qu en rèditisantf’one—

ment le nombre cl ‘indicateurs de contrôle.

2. Établir des diagnostics de quartiers

Les quartiers de la ville de Lausanne sont hétérogènes en tenues d’infrastructures existantes et de typologie
d’habitants. Les besoins que doit couvrir l’animaiion socioculturelle dans les quartiers sont donc également
nécessairement différents selon les lieux. Les objectifs et missions précises de chaque maison de quartier de
vraient idéalement pouvoir être définis par rapport à un diagnostic de quartier précis et réalisés selon une mé
thodologie adéquate. En outre, les attributions en personnel et ressources des différentes maisons et centres
de quartier devraient en principe également être fixées selon les besoins effectivement mesurés.

Le rapport de l’IDI-IEAP constate l’absence de tels diagnostics des besoins par quartier à l’heure actuelle. Si
des discussions ont déjà eu lieu entre la FASL et la ville pour conduire de tels diagnostics, ceux-ci n’ont pas
pu être menés, principalement par faute de moyens. Si le personnel d’animation est formé pour mener de tels
diagnostics, la provision d’une enveloppe budgétaire supplémentaire ainsi qu’un appui méthodologique ex
terne paraît nécessaire,

Les postulants invitent la ville à étudier la réalisation de diagnostics de quartier par les différents lieux
d’animation socioculturelle en mettant à disposant un budget spécifique et un encadrement scientifique ex
terne.

3. Réaliser l’équité entre les attributions budgétaires des lieux d’animation socioculturelle

Actuellement les attributions budgétaires ainsi que le nombre d’EPT alloués au différents centres varient for
tement. Certaines de ces attributions budgétaires ont été définies par la Municipalité par le biais de préavis,
c’est notamment le cas pour les maisons de quartier de Chailly ou du Désert. Or, il n’y a pas de principes
claires réglant la répartition budgétaire entre les lieux d’animation socioculturels. Si l’on admet que l’anima
tion socioculturelle a avant tout une vocation sociale, ce sont dans les quartiers où le revenu moyen de la po
pulation est le plus bas que le budget devrait être le plus élevé. Ce n’est pas le cas à l’heure actuelle. On
constate, par exemple, que l’enveloppe budgétaire réservée à des quartiers comme la Bourdonnette ou les
Boveresses est inférieure à la moyenne, ce qui semble défier le principe d’équité. Nous appelons la Munici
palité à définir en discussion avec la FASL une répartition équitable des ressources entre les différentes mai
sons de cluartier. en favorisant les centres quï sont situés dans des quartiers moins riches en infrastructures de
loisirs et de culture et où le revenu moyen des habimants est plus faible ou encore où la proportion dejeunes
est la plus élevée . A noter qu’une répartition équitable pourrait également se reposer sur les diagnostics des
quartiers.

Cf. Peter Knoepfel, Frédéric Varone: Mesurer la performance publique: méfions-nous des terribles simnplifi
cateurs, 1999, https://www.persee.fr/doc/pomap_075 8-1726_l 999_num_l 7_2_2233
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Les postulants proposent à la ville d’étudier / ‘opportunité de mettre en place, en étroite dtçcussion avec la
FASL et les lieux d’animation socioculturelle, des critères ohjecti,f pour l’allocation des ressources entre les
différents lieux d’animation socioculturelle avec / ‘objectif d ‘assurer / ‘équité de l’attribution budgétaire
entre chaque centre ainsi que de renforcer les centres actuellement les plus défavorisés en termes de res
sources à disposition par rappoi at&r besoins effectif.

4. Reconnaissance du professionnalisme des animatrices et animateurs

Les interactions difficiles entre la ville et la FASL de ces dernières années témoignent notamment de l’atta
chement des métiers de l’animation socioculturelle à la possibilité de pouvoir exercer leur métier avec une
certaine autonomie et indépendance. Le métier d’animateur est difficile. Les animatrices et animateurs sont
des professioimels qualifiés, en général diplômés de hautes écoles. L’animation est un métier de terrain qui
repose à la fois sur une analyse obiective des besoins des quartiers ainsi qu’une capacité de répondre immé
diatement, avec intelligence et intuition aux nombreuses situations de conflits ou de crises qui peuvent surve
nir avec des publics-cibles fragiles ou marginalisés. Ces dernières années, les animatrices et animateurs se
sont parfois plaints de la surcharge administrative résultant du besoin de contrôle de la Municipalité des acti
vités des centres et de formes de microgestion nuisibles à la qualité du travail des animatrices et animateurs.

Les postulants proposent à la ville d’étudier l’opportunité de revaloriser le métier cl ‘animatrices et (I ‘anima
teurs sociocei/tjo’cls en garantissant notamment leur autonomie ait travail et en améliorant leurs condition.v
de travail.

5. Rétablir l’autonomie des maisons de quartier

Au fil des conventions entre la Ville et la FASL, le nombre de prestations obligatoires à fournir par chaque
centre a augmenté. Si cet état de fait permet une hannonisation du travail des centres, ceci se fait au détri
ment des spécificités des quartiers. Il serait certainement plus efficace que les objectifs et programmes insti
tutionnels des lieux d’animations soient fixés sur la base du diagnostic des quartiers en réduisant au mini
mum le nombre d’activités imposées de manière centrale à chaque centre. La définition des missions et des
activités des lieux d’animation doit certainement également intégrer une dimension participative: les habi
tant.e.s du quartier doivent pouvoir contribuer à codéfinir les missions et activités, par exemple par le biais
des associations de quartier. Néanmoins, les demandes des habitants ne peuvent remplacer ou se substituer à
l’analyse des besoins réalisée par des professionnels, mais peuvent être intégrées en tant que complément.
Une définition des objectifs et des activités au plus près des besoins effectifs et des demandes des habi
tant.e.s facilite en retour l’investissement des habitant.e.s dans les comités de quartier ainsi que dans toutes
les activités bénévoles qui sont le fondement de la vie des lieux d’animation socioculturelle.

Les postulants boitent la niioiicipalité à étudier I ‘oppot.tunité d’octroyer une plus grande autonomie aux

maisons dc quartier en réduisant le nombre d activités ou de missions obligatoires et en fondant celles—ci sur
le diagnostic des besoins et les demandes des habitant, es.

6. Restaurer la dimension de service public de l’animation socioculturelle par des financements adé
quats

Même si la Municipalité délèaue l’accomplissement des tâches relevant de l’animation socioculturelle à la
FASL, il s’agit, de par ses objectifs, d’une mission de service public. L’enveloppe budgétaire globale attri
buée à la FASL doit donc lui pennettre «accomplir pleinement ces missions.

L’enveloppe budgétaire de la FASL n’a pas connu d’augmentation significative ces dernières aimées. Or, les
prestations demandées par la ville ont crû; le COVFD a certainement impacté les besoins dans les quartiers;
enfin la baisse du pouvoir d’achat nécessite une réindexation des salaires des employé.e.s de la EASL.

En outre, il faut également soulever que le budget alloué pour l’organisation d’activités par les lieux d’ani
mation socioculturel est faible. L’essentiel de la subvention servant à couvrir les salaires des employés de la

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FASL. Il serait souhaitable d’allouer des montants plus importants, si l’on désirait améliorer le nombre et
l’ampleur des activités organisées par les lieux d’animation, par exemple par l’octroi de subventions ponc
tuelles en fonction des activités.

En contrepartie a une augmentation budgétaire permettant de réaliser dans les faits cette dimension de ser
vice public de l’animation socioculturelle, la Ville pourrait exiger une meilleure couverture de prestations en
instaurant, par exemple, un calendrier d’ouverture minimale fixé pour chaque centre ou maisons de quartier
selon les besoins effectifs dans le quartier. La Ville pouffait ainsi garantir que certains lieux d’animation
soient ouverts pendant les vacances scolaires ou certains jours fériés.

Les postulants invitent la Municipalité à étudier l’opportunité d’adapter la subvention à la E4SL afin de go—
i-antir la qualité du service (I ‘animation culturelle et sa dimension de service public

7. Désenchevêtrement administratif

Ces dernières années la Municipalité a fortement développé la politique des quartiers (Rapport-Préavis
2018/12) et a également fortement augmenté le nombre d’EPT dévolu à cette politique au sein de l’adminis
tration lausannoise. Des activités directement menées et financées par la ville parfois complémentaires, mais
parfois également très (ou trop) proches des activités socioculturelles menées par les lieux d’animation ont
ainsi fait leur apparition sans que leur relation avec le dispositif de l’animation culturelle soit réellement ana
lysée, par exemple la PJB de la borde ou la Caravane des quartiers. C’est la cohérence de l’ensemble du dis
positif mis en place avec la politique des quartiers, en intégrant l’animation socioculturelle, qui doit être dé
montrée.

Les postulants invitent la Municipalité à étudier l’opportunité d ‘effèctuer une analyse de la cohérence, (le la
répartition (les tc2ches et de l’organisation entre ses différents set-vices mettant en oeuvre la politique des

quartiers et la PAS?. chargée de l’animation socioculturelle

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