text:
Chemin de la Vuachère, biens-fonds nos 9’185 et 9’252 de la Commune de Lausanne
– Morcellement et cession de biens-fonds hors lignes en faveur de la société DCC
IMMO S.A., propriétaire du bien-fonds adjacent 3’205

Préavis Nº 2023 / 38
 Lausanne, le 30 août 2023

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
La société DCC IMMO S.A., propriétaire du bien-fonds n° 3’205 de la Commune de Lau-
sanne, sis chemin de la Vuachère 4, souhaite acquérir le bien-fonds adjacent hors-ligne
n° 9’185 et une partie du bien-fonds hors-ligne adjacent n° 9’252, propriétés de la Com-
mune de Lausanne. L’objectif, en continuité de l’acquisition du bien-fonds n° 3’205 en sep-
tembre 2022, est d’acquérir la maîtrise foncière de biens d’ores et déjà cédés en jouissance
à bien-plaire et exclusivement exploitables par ce propriétaire.
Une surface de 323 m2 est concernée, sans possibilité de bénéficier de surfaces construc-
tibles supplémentaires. La transaction en faveur de la Ville de Lausanne s’élève à
CHF 260'000.-. En contrepartie, l’acquéreur s’oblige à maintenir la couverture de canopée
des parcelles fusionnées, afin de répondre à l’objectif canopée du Plan climat de la Ville de
Lausanne.
Il est proposé de valider la vente de ces biens-fonds hors-lignes, dont la Ville de Lausanne
n’a pas usage.
Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-
gislature :
12. Soigner l’environnement & la biodiversité.

2. Objet du préavis
Le présent préavis porte sur les éléments suivants :
— bien-fonds n° 9’185 : cession à la société DCC IMMO S.A. ;
— bien-fonds n° 9’252 : morcellement et cession à la société DCC IMMO S.A..
La vente permettra à la société propriétaire du bien-fonds adjacent n° 3’205 de la Com-
mune de Lausanne, DCC IMMO S.A., d’obtenir la maîtrise foncière d’un bien d’ores et déjà
privatisé et exclusivement utilisé par les propriétaires. L’accès au garage privatif, coupé du
chemin de la Vuachère par un mur en pierre, s’effectue déjà par la parcelle n° 3’205. La
jouissance à bien-plaire de la parcelle n° 9’185 pour accéder au garage est accordée de-
puis 1990 déjà. L’autorisation à bien-plaire pour terrain laissé en jouissance n° 6’168 in-
dique que le bénéficiaire, soit la société DCC IMMO S.A., assume l’entretien de la parcelle
ainsi que les aménagements. En effet, la jouissance est de fait exclusivement réservée au
propriétaire du bien-fonds n° 3’205.
La cession est prévue à titre onéreux, le prix de vente étant basé sur l’aménagement et les
constructions d’ores et déjà existants. En effet, les deux biens-fonds nos 9’185 et 9’252 sup-
portent un garage et une annexe construits au croisement des trois biens-fonds nos 9’185,
9’252 et 3’205, dont l’accès est déjà privé et attenant à la villa du chemin de la Vuachère 4.

Culture et développement urbain

Préavis N° 2023/38 du 30 août 2023

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Le prix usuellement pratiqué pour les cessions de biens-fonds hors-ligne situés en zone ur-
baine est de CHF 400.-/m². Dans le cas d’espèce, la cession porte sur un élément bâti (le
garage et son annexe) ainsi que sur une partie de la route d’accès. Le prix évalué pour
cette transaction s’élève donc à CHF 800.-/m2 pour l’ensemble des éléments bâtis et amé-
nagés, soit un montant global arrondi de CHF 260'000.- pour une surface de 323 m2.

3. Préambule
La Commune de Lausanne est propriétaire du bien-fonds n° 9’185, d’une surface de
284 m2, et du bien-fonds n° 9’252, d’une surface de 244 m2. Il s’agit de parcelles hors-lignes
en bordure du chemin de la Vuachère. Le bien-fonds n° 9’185 supporte partiellement un ga-
rage ainsi qu’une partie de son chemin d’accès et une fontaine. La cession porte sur l’entier
du bien-fonds, soit une surface de 244 m2.
Le bien-fonds n° 9’252 supporte partiellement une annexe au garage susmentionné. La
cession porte sur une partie du bien-fonds, soit une surface de 39 m2.
Le bien-fonds n° 3’205 de la Commune de Lausanne, sis chemin de la Vuachère 4 et d’une
surface de 4'030 m2 est propriété de la société DCC IMMO S.A., administrée par M. Claude
Chappuis et Mme Dorina Chappuis. Le bien-fonds supporte un bâtiment d’habitation de
type « maison de maître » de deux étages plus combles, inscrit en note *2* au recensement
architectural du Canton de Vaud. Ce dernier bien-fonds a été acquis courant septembre
2022.
La transaction a été soumise premièrement à la Commission immobilière (CI), pour déter-
mination de plausibilité de la cession, du morcellement parcellaire et des conditions atte-
nantes. La transaction porte sur l’entier du bien-fonds n° 9’185, ainsi que sur une partie du
bien-fonds n° 9’252, le tout dressant avec le bien-fonds n° 3’205 une forme cohérente et
dans la continuité de ce dernier bien-fonds.
Après analyse, une réponse de principe positive a été transmise par le délégué à la CI. Il a
été proposé de céder les biens-fonds demandés selon la description susmentionnée, aux
conditions usuelles pour des surfaces bâties appliquées dans les zones mixtes de faible
densité, soit un prix unitaire de terrain de CHF 800.- /m². Il a de plus été indiqué que la déci-
sion de cession de biens-fonds est de la compétence du Conseil communal. En contrepar-
tie, des dispositions contraignantes sur les espaces verts sont prévues, afin de répondre au
Plan climat et à l’objectif canopée, visant à atteindre 30% de couverture canopée d’ici 2040.
La société propriétaire DCC IMMO S.A., par le biais de son administrateur M. Claude Chap-
puis, a confirmé auprès du délégué à la CI accepter le prix proposé pour les deux biens-
fonds.

4. Demande de cession et impact
Suite à l’acquisition du bien-fonds n° 3’205 en septembre 2022, la société propriétaire DCC
IMMO S.A., par le biais de son administrateur M. Claude Chappuis, a émis le souhait d’ac-
quérir les biens-fonds nos 9’185 et 9’252 en prolongation de sa parcelle.
Les services de la Ville concernés ont été consultés sur les éléments suivants :
— vente du bien-fonds n° 9’185, propriété de la Ville de Lausanne ;
— morcellement et vente d’une part du bien-fonds n° 9’252, idem ;
— réunion parcellaire des biens-fonds nos 3’205, 9’185 et une partie du 9’252.
Après analyse, vu la typologie du bâtiment existant, son attribution en note *2* au recense-
ment architectural du Canton de Vaud (bénéficiant de mesures spéciales de protection), la
limite des constructions traversant partiellement la parcelle n° 9’185 et le plan d’affectation
des parcelles, soit « zone mixte de faible densité », il s’avère que les acquisitions ne per-
mettent pas de bénéficier de surfaces constructibles supplémentaires. De plus, les par-
celles nos 9’185 et 9’252 sont situées dans le périmètre du plan de quartier (PQ) n° 622 et
celles-ci sont soumises à l'article 159 du plan général d'affection (PGA) où « seuls les ac-

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cès, places de stationnement, dépendances et constructions souterraines, au sens de l'ar-
ticle 81, peuvent y être autorisés ». Selon ce PQ, le bâtiment existant pourra être maintenu,
entretenu, transformé ou rénové mais non agrandi ou surélevé. En cas de démolition, il de-
vra être reconstruit dans son gabarit actuel.
N’ayant pas d’intérêt à conserver les biens-fonds en question et vu les explications qui pré-
cèdent, il est dès lors proposé de les céder.
L’acquisition des parcelles hors-lignes vise à régler foncièrement un usage d’ores et déjà
acquis par le propriétaire du bien-fonds n° 3’205, sans autre avantage que la pleine pro-
priété.

5. Cessions de hors-lignes et terrains laissés en jouissance
Depuis plusieurs décennies, de nombreuses « bandes » de terrain ont été acquises au gré
des opportunités par la Commune de Lausanne, ceci afin d’obtenir la maîtrise foncière en
cas d’agrandissement des routes ou des trottoirs ou tout autre type d’aménagement d’in-
frastructure d’utilité publique.
Ainsi, des parcelles supportant un bâtiment d’habitation ou commercial sont parfois fraction-
nées sur les trois à dix derniers mètres entre le bâtiment et la route, suivant généralement
et précisément la ligne de la limite aux constructions selon le PGA.
Chaque demande de cession est analysée individuellement et la décision d’entrée en ma-
tière concernant les transactions est décidée par la CI suite à la consultation de tous les
services concernés, notamment le Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces
publics (MAP) en relation avec les prévisions d’évolutions du réseau de routes et d’espaces
publiques.
Parallèlement, d’autres biens-fonds hors-lignes sont laissés en jouissance aux propriétaires
des bien-fonds adjacents. Les accords conclus sous forme d’autorisation à bien-plaire indi-
quent systématiquement que les frais d’entretiens incombent au propriétaire bénéficiaire de
la jouissance à bien-plaire.
En continuité et lorsque la prépondérance publique l’exige, la Commune de Lausanne, par
le biais du Service du cadastre (CADA), effectue régulièrement des demandes d’acquisition
de hors-lignes en propriété privée, parfois de parts de bien-fonds lorsque ceux-ci permet-
tent des aménagements d’utilité publique. Il en va usuellement de bien-fonds d’ores et déjà
frappés de limites de constructions.

6. Valeur
Le prix usuellement pratiqué pour les cessions de biens-fonds hors-lignes situés en zone
urbaine est de CHF 400.-/m². Dans le cas d’espèce, la cession porte sur un élément bâti (le
garage et son annexe) ainsi que sur une partie de la route d’accès. Le prix évalué pour
cette transaction s’élève donc à un montant arrondi de CHF 260'000.- pour l’ensemble des
éléments bâtis et aménagés pour une surface de 323 m2, ce qui représente CHF 800.-/m2.

7. Impact sur le climat et le développement durable
Les cessions de biens-fonds hors-lignes sont notamment analysées sous l’angle du Plan
climat et plus particulièrement sous l’angle de l’objectif canopée. Ainsi, afin d’atteindre 30%
de couverture canopée d’ici 2040, les ventes d’immeubles sont conditionnées soit à la plan-
tation de suffisamment d’arbres, soit au maintien de la couverture de canopée des parcelles
fusionnées.
Il s’agit donc de contreparties systématiques lors de transactions portant sur des éléments
hors-lignes en faveur de propriétaires privés. La Commune de Lausanne accepte de céder
ces biens, à titre onéreux ou à bien-plaire selon les cas, en contrepartie de dispositions
contraignantes sur les espaces verts.
Le Service des parcs et domaines (SPADOM) précise que les biens-fonds nos 9’185 et
9’252 concernés par le présent préavis sont très généreusement arborisés (plus de 30%

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sur Light Detection And Ranging (LiDAR) 2018). La couverture de canopée des parcelles
fusionnées doit être maintenue.
Les compensations des abattages récemment autorisés pour des raisons sanitaires devront
être effectuées selon les exigences de SPADOM, de façon à conserver, voire améliorer la
qualité du cordon boisé occupant cette parcelle.

8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

9. Aspects financiers
9.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville. Les biens-fonds
nos 9’185 et 9’252 sont inscrits au patrimoine financier de la Commune avec une valeur
nulle, car ils sont inconstructibles et font l’objet d’une autorisation à bien-plaire en faveur du
fonds voisin. Le montant de CHF 260'000.-, qui sera encaissé, sera porté en augmentation
du crédit d’acquisition de la législature 2021-2026.
9.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

10. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2023 / 38 de la Municipalité, du 30 août 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :
1. d'autoriser la Municipalité à céder le bien-fonds n° 9’185 d’une surface de 284 m², à

morceler et à céder 39 m² du bien-fonds n° 9’252 de la Commune de Lausanne, sis
chemin de la Vuachère, portant la surface totale à 323 m², à la société DCC IMMO S.A.
pour un prix unitaire de CHF 800.-/m², soit un montant total arrondi à CHF 260'000.- ;

2. d’approuver la constitution d’une servitude de plantations, respectivement de maintien
de la couverture de canopée des parcelles fusionnées, inscrite à titre gratuit, visant à
garantir une arborisation de qualité au droit du chemin de la Vuachère, et de répondre à
l’objectif canopée du Plan climat de la Ville de Lausanne ;

3. d’accepter l’augmentation du crédit d’acquisition de la législature d’un montant de
CHF 260'000.-.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

Annexes : Extraits du registre foncier des biens-fonds concernés
  Plan de situation des biens-fonds concernés
  Projet de mutation
  Tableau de contrôle des surfaces
  Autorisation à bien-plaire n° 6’168 – usage et entretien bien-fonds n° 9’185


Réponse à question signée

text:
1t* Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 15décembre 2022

Question n° 22 de Mme Anaïs Timofte déposée le 14 septembre 2022 « Des déchets
jonchent le sol à la rue de Genève : pourquoi les poubelles sont-elles suppri
mées? »

Rappel

« La rue de Genève est une rue très fréquentée en raison d’une forte densité d’habitations
dans le quartier. Pourtant, cette rue ne comporte pas de poubelles, en particulier à l’endroit
où les habitants ont l’habitude de se rencontrer devant les commerces, lieu correspondant
également à ce qui fait désormais office d’arrêt de bus temporaire (Couchirard) dans le
cadre des travaux du tram. En conséquence, des déchets et mégots jonchent constamment
le trottoir en particulier à cet endroit. On peut s’étonner qu’une poubelle-cendrier n’ait pas
été installée pour cet arrêt de bus temporaire, alors que es autres arrêts temporaires sur la
ligne des travaux en sont pourvus, et que l’arrêt Couchirard en était pourvu avant son dé
placement.

Globalement, en dehors de la question de l’aménagement temporaire de l’arrêt Couchirard,
on peut s’interroger sur la qualité du dispositif permettant de garantir la propreté urbaine
dans l’ensemble de cette rue, et le manque cruel de poubelles à la rue de Genève, en parti
culier depuis l’Ecole des Métiers jusqu’à Prélaz-les-Roses ».

Préambule

La Ville attache une importance particulière à l’équipement ainsi qu’à la convivialité des
abribus, lesquels sont tous équipés de poubelles et cendriers intégrés. Tous les nouveaux
projets liés à l’aménagement de l’espace public bénéficient désormais d’une approche glo
bale, ce qui permet de cerner au mieux les enjeux et les besoins locaux et d’inclure dans
leur environnement les différents éléments de l’espace urbain, comme les abribus. Les ré
flexions d’avant-projet prennent systématiquement en considération les thématiques liées à
l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, à la qualité du séjour, aux aménagements
paysagers voisins ainsi qu’à l’éclairage public. Cette approche tient également compte des
exigences fixées par la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes
handicapées (LHand) concernant l’accessibilité. Les projets d’arrêts de bus sont dévelop
pés dans une optique d’espace de proximité et de convivialité et doivent répondre aux be
soins de toutes et de tous. Une attention particulière est apportée à l’assise liée directement

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municipahte©lausanne.ch

fi:* Ville de Lausanne

à l’arrêt de bus ainsi qu’aux principes permettant de favoriser:

— 1€ déploiement de surfaces perméables;

— la plantation d’arbres avec des conditions développement optimales

— l’apport de végétation

— l’utilisation de bois dans les composants du mobilier urbain

— la réalisation d’emplacements agréables pour le séjour à proximité (espaces dégagés,
limitation de nuisances, etc.).

La localisation des poubelles a fait l’objet d’une étude minutieuse, ce qui a permis d’établir
des standards qui tiennent compte de la densité des habitations et des flux piétonniers et
d’équiper chaque secteur en fonction de ses besoins.

Comme il était prévu de déplacer l’abri temporaire Couchirard, direction Lausanne, à plu
sieurs reprises, son aménagement a été simplifié afin d’éviter des dépenses disproportion
nées ; toutefois une « poubelle-cendrier » y a été installée dans le courant du mois de sep
tembre 2022. Cet abri a regagné depuis lors son emplacement originel et une poubelle-cen
drier a aussitôt été reposée.

Réponse de la Municipalité

Question 1: La Municipalité compte-t-elle installer à minima une poubelle-cendrier à
l’arrêt temporaire de Couchirard ? Et si oui, dans quel délai ?

L’abribus originel de Couchirard, direction Lausanne, était équipé d’une corbeille «requin ».

Cet arrêta été provisoirement déplacé durant les vacances scolaires, Comme indiqué en
préambule, sachant que cet arrêt temporaire allait être déplacé à plusieurs reprises, sa con
ception a été simplifiée au maximum afin de ne pas engendrer de frais disproportionnés ; il
ne prévoyait donc pas la pose de poubelles. Une « poubelle-cendrier » y a été toutefois ins
tallée dans le courant du mois de septembre 2022 à l’arrêt provisoire, direction Lausanne.
Aujourd’hui, cet abribus a retrouvé son emplacement originel et une poubelle-cendrier a été
aussitôt reposée.

Quant à l’arrêt de bus provisoire Couchirard, direction Renens, il a été équipé d’une « pou
belle-cendrier » à son installation.

Question 2 Pour quelles raisons cet arrêt temporaire sur la future ligne du tram
n’est-il pas aménagé de la môme manière que les autres?

Il n’y a pas eu de volonté particulière d’aménager l’arrêt de bus Couchirard différemment
des autres. Le design des abris peut cependant varier en fonction de l’attribution des mar
chés, les abris provisoires étant compris dans le cahier des charges mis en soumission. Les
équipements fournis par les Transports publics de la région lausannoise (tl) (borne informa
tion voyageurs, distributeur automatique de tickets transport, etc.) peuvent aussi évoluer en
fonction des expériences et des retours des différentes phases de chantier.

Question 3 : Plus globalement, que compte faire la Municipalité pour garantir la pro
preté de la rue de Genève dans la durée?

L’installation du chantier du tram n’a pas eu d’impact sur le plan de nettoyage de la rue de
Genève ainsi que sur les ressources humaines et mécaniques allouées à cet effet. La zone
est nettoyée manuellement deux fois par semaine (mardi et vendredi) et mécaniquement
avec une brosse de trottoirs à raison de cinq fois par semaine (du lundi au vendredi). Un la
vage des trottoirs est en outre effectué une fois par semaine (mercredi). Aucune tournée de

2/3

fi Ville de Lausanne

nettoyage n’est organisée durant le week-end. Le nettoyage est adapté en fonction des ac
cès autorisés pour le passage des machines communales et tient compte non seulement
de l’impact des travaux sur les flux piétonnier et routier, mais aussi de l’évolution régulière
de l’enceinte du chantier dans l’espace public le balayage mécanique est ainsi remplacé
en cas de besoin par un balayage manuel (balai de bruyère et pince à déchets).

Le nettoyage a été renforcé dans le cadre du projet du tramway lorsque le chantier s’est
installé sur le tronçon de la rue de Genève, compris entre les croisements avec la rue Cou
chirard et l’avenue Sébeillon. les tI ayant mandaté une entreprise, qui passe trois fois par
semaine pour nettoyer ce secteur, en plus des passages prévus par la Ville, au vu des inci
vilités rencontrées à l’intérieur et à l’extérieur de l’enceinte du chantier.

La Municipalité estime que l’équipement de collecte des déchets mis en place dans le sec
teur correspond aux standards définis par la Ville, au regard de la densité d’habitations et
des flux piétonniers dans le quartier le secteur est équipé de dix corbeilles à déchets ré
parties sur les trottoirs du tronçon de la rue de Genève compris entre l’Ecole des Métiers et
« Prélaz-les-Roses » et de 11 autres dans les petites rues adjacentes (bas de Recordon,
chemin des Retraites, rues secondaires de l’avenue de Morges et bas de Couchirard)).

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Anaïs Timofte.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 15 décembre 2022.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod .-.——...‘.,, Simon Affolter

/Çb Dj N

.z

3/3

format: application/pdf

category_fr: Réponse

parent_type: affair


name: Communication au Conseil communal du 21.09.2012

format: pdf

parent_type: news


name: Question écrite de Indermuhle Elouan - City Card

text:
ConseH Communal de Lciusanne
Initiative Question écrite

litre « City Cord » La charrue avant les boeufs ?

Initiant Houan Indermuhie

D’après quelques informations remontés aux oreflies du soussigné, il semble que certaines persannes
présentent afin de s’identifier un document qui semble s’apparenter à une n c’y arroi», laquelle
curait été émise par la ville de Lausanne.

Pourtant, en date du 18 septembre 2018, le Conseil Communal de Lausanne a refusé la prise en
considération du postulat intitulé « Pour une pièce d’identité municipale à Lousonne u, tendant à la
création d’un tel document.

Par ailleurs, le conseil communal ne s’est pas encore prononcé sur le postulat intitulé « pour la
reconnaissance des plus précaires, pour la solidité de notre société favorisons l’intégration des
personnes sans titre de séjour par une City Card » déposé en 2021.

Ceffe situation, si elle devait être confirmée, interpelle.

Conclusion

Un tel document existe-t-il ? Cas échéant, par qui est-il délivré et à quelles conditions ?

Lausanne, le 14 mars 2023

Signataire

Elouan Indermùble

category_fr: Question


Rapport de commission n° 44

text:
Conseil communal
Commission ad hoc

1

Rapport de la Commission n° 44 –
Date : 05.02.2026

Commission n° 44 - Date : 05.02.2026

chargée de l’examen des postulats de Mme Pauline BLANC : «Pour une mobilité qui
rend la Ville de Lausanne attractive pour les vaudois» et de Mme Françoise PIRON :
«Pour le retour de l'heure gratuite de stationnement à midi en Ville»,

Présidence :   Mme Christelle RIGUAL (soc.)

Membres présents : M. Mountazar JAFFAR (remp. Mme Séverine GRAFF)
(soc.) ; M. Roland PHILIPPOZ (soc.) ; M. Valéry BEAUD
(Les Verts) ; Mme Tatiana TAILLEFERT (Les Verts) ; M :
Olivier THORENS (Les Verts) ; Mme Pauline BLANC
(PLR) ; Mme Françoise PIRON (PLR) ; M. Olivier
MARMY (PLR) ; M. Johan PAIN (EàG) ; M. Jean-Marc
BEGIN (v’lib.) ; Mme Josée Christine LAVANCHY (remp.
M. Valentin CHRISTE) (UDC).

Membres excusés : M. Yusuf KULMIYE (soc.).

Municipale : Mme Florence GERMOND, municipale en charge de
FINANCES ET MOBILITE. Excusée et représentée par.

Invité-e-s :  M. Patrick ETOURNAUD chef du Service de la Mobilité
 et de l’aménagement des espaces publics

Notes de séances :  Felipe Nogueira

Lieu : Hôtel de Ville, salle des commissions.
Date : 05.02.2026 - Début et fin de la séance : 17h30 – 18h27
________________________________________________________________________

Synthèse des postulats

La commission a examiné deux postulats portant sur l’évolution de la tarification du
stationnement à Lausanne. Le premier demande à la Municipalité d’étudier la possibilité de
rendre gratuite la première heure de stationnement, tandis que le second propose de
réintroduire une heure de gratuité entre 12h30 et 13h30.

Les deux postulantes fondent leur démarche sur des constats issus d’échanges avec des
commerçants et restaurateurs lausannois. Selon elles, la baisse de fréquentation observée
dans certains commerces et établissements publics résulte d’un ensemble de facteurs
cumulés : les travaux en ville, la diminution du nombre de places de parc, les coûts du
stationnement et, plus largement, un sentiment de perte d’accessibilité du centre-ville. Elles
soulignent que ces éléments, pris isolément, n’expliquent pas à eux seuls les difficultés

Conseil communal
Commission ad hoc

2

rencontrées, mais qu’ensemble ils contribuent à diminuer l’attractivité commerciale de
Lausanne.

Discussion générale

Plusieur·es commissaires soutiennent cette lecture en insistant sur les difficultés vécues par
certains restaurants de quartier, notamment à midi. Il est relevé que plusieurs établissements
réduisent leurs horaires, ferment temporairement le service de midi ou changent de
propriétaires dans un contexte jugé fragile. Certain·es commissaires rapportent que des
clients choisiraient désormais des communes périphériques ou des centres commerciaux où
le stationnement est gratuit ou plus avantageux. La question du coût du stationnement est
également présentée comme sensible pour certaines catégories de population, notamment
les personnes âgées, les personnes disposant de revenus modestes ou celles qui
privilégient encore l’usage de la voiture pour des déplacements de proximité.

Dans cette perspective, les postulantes précisent que leurs textes ont volontairement été
formulés de manière large afin de laisser à la Municipalité une marge d’appréciation. Elles
indiquent qu’il ne s’agit pas nécessairement d’imposer une gratuité uniforme sur l’ensemble
du territoire communal, mais d’ouvrir la possibilité d’un dispositif ciblé, limité à certains
quartiers, à certaines plages horaires ou à certaines catégories de stationnement. Il est
notamment évoqué que la gratuité pourrait concerner uniquement le domaine public ou,
selon les conclusions de l’analyse municipale, certains parkings souterrains.

À l’inverse, plusieur·es commissaires rappellent que la politique de stationnement actuelle
s’inscrit dans un cadre défini par le Plan directeur communal, lequel prévoit explicitement la
suppression progressive du stationnement gratuit. Selon cette lecture, revenir à une gratuité,
même partielle, reviendrait à remettre en cause des orientations récemment confirmées par
le Conseil communal et à affaiblir la cohérence générale de la politique de mobilité
lausannoise. Il est souligné que cette politique repose sur une hiérarchisation des modes de
déplacement donnant la priorité à la mobilité piétonne, aux transports publics et aux cycles,
tandis que l’automobile occupe une place plus restreinte.

Plusieur·es interventions contestent également l’efficacité attendue des mesures proposées
pour soutenir réellement le commerce local. Il est rappelé que les difficultés des
commerçants ne sont pas propres à Lausanne et qu’elles touchent aussi des communes
disposant d’un stationnement abondant et gratuit. Selon cette analyse, les causes relèvent
davantage de transformations structurelles des habitudes de consommation que du seul coût
du parcage. Une étude mentionnée en commission montre d’ailleurs que la majorité des
visiteurs du centre-ville se déplacent en transports publics ou à pied, tandis que la part des
déplacements en transport individuel motorisé reste minoritaire, bien qu’elle soit souvent
surestimée dans les perceptions.

Plusieur·es commissaires estiment par ailleurs qu’une heure gratuite sur le domaine public
ne créerait pas davantage de places disponibles, mais risquerait surtout d’augmenter le
nombre de véhicules en circulation à la recherche d’un emplacement. Selon eux, le principal
enjeu demeure celui de la rotation et de l’usage rationnel de l’espace public. Il est rappelé
que des parkings privés disposent déjà de nombreuses places libres et que des dispositifs
de signalisation permettent d’en informer les automobilistes.

La question des parkings privés occupe une place importante dans la discussion. Certain·es
commissaires relèvent que la formulation large du premier postulat pourrait théoriquement
inclure les parkings privés à usage public, ce qui soulève immédiatement la question du
financement. Plusieurs interventions jugent qu’une compensation publique en faveur
d’exploitants privés serait difficilement justifiable financièrement, d’autant plus que ces

Conseil communal
Commission ad hoc

3

infrastructures sont exploitées par des sociétés considérées comme rentables. Il est rappelé
qu’une telle mesure représenterait potentiellement un coût très élevé pour la Ville.

D’autres commissaires distinguent toutefois cette question et estiment qu’une réflexion
pourrait être menée directement avec les exploitants privés afin de rechercher des formules
commerciales attractives, sans intervention financière communale. Il est suggéré que des
discussions ou négociations pourraient être envisagées à l’occasion de futurs
renouvellements contractuels.

La commission rappelle également que plusieurs adaptations ont déjà été introduites ces
dernières années en réponse aux préoccupations exprimées par les milieux économiques.
Sont notamment mentionnés le paiement au temps réel via applications, l’extension de la
durée maximale de stationnement payant de deux à trois heures, la gratuité des transports
publics certains samedis, la gratuité des parkings relais le samedi ainsi que différents
accords conclus entre la Ville et les représentants des commerçants.

Enfin, plusieurs interventions soulignent que les postulats restent relativement ouverts quant
à leur champ d’application exact. Pour certain·es commissaires, cette imprécision complique
l’évaluation des conséquences concrètes d’un éventuel renvoi à la Municipalité. D’autres
considèrent au contraire qu’il appartient précisément à la Municipalité, dans le cadre d’un
rapport, de clarifier les modalités envisageables.

Monsieur le chef du Service de la Mobilité et de l’aménagement des espaces publics
ajoute qu'en dépit du fait que passablement de mesures ont été citées dans le cadre des
échanges entre la Municipalité et la SCCL, deux mesures n'ont pas été mentionnées : la
gratuité des P+R le samedi, mise en place en 2024, et le récent accord pour la subvention des
travaux de maîtrises d'ouvrage communal, acté en janvier de cette année.

Au terme des échanges, deux approches demeurent clairement opposées. D’un côté, les
soutiens aux postulats défendent l’idée qu’un examen municipal permettrait d’identifier des
ajustements ciblés susceptibles de répondre à certaines difficultés concrètes observées
dans des quartiers ou pour certaines catégories d’usagers. De l’autre, les opposant·es
considèrent que les mesures proposées apparaissent peu compatibles avec les orientations
de mobilité adoptées, peu efficaces au regard des données disponibles et potentiellement
coûteuses.

A l’issue des débats, la prise en considération des postulats est refusée comme suit :

Vote Postulat BLANC
Vote concl. :  4 oui  8 non  0 abstentions

La commission refuse de renvoyer le postulat à la Municipalité pour étude et rapport-
préavis.

Vote Postulat PIRON
Vote concl. :  4 oui  7 non  1 abstention

La commission refuse de renvoyer le postulat à la Municipalité pour étude et rapport-
préavis.

La séance est levée à 18 h 27.

category_fr: Rapport


name: Les bains d'hiver au bord du L&eacute;man

format: jpg


name: Délibéré 20e séance CC du 30.05.2023 - Renvoi Municipalité - Postulat de Dana Louis et crts - Vote dès 16 ans : Lausanne doit prendre les devants ! (

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

20 séance du mardi 30 mai 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de M. Louis Dana et consorts : « Vote dés 16 ans : Lausanne doit
prendre les devants!»

vu les rapports de majorité et de minorité de la commission nommée pour examiner
cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trente mai deux mille vingt-trois.

Le secrétaire

w
La présidente

category_fr: Délibéré


name: Photo 3 de la place de jeux du parc de Milan r&eacute;nov&eacute;e


name: Annexe 2 - Rapport de commission n° 7 - Présentation Dailles

text:
ST

Réfection du revêtement de la première cuve du réservoir
des Dailles
Présentation à la commission ad hoc du 21 mai 2024
Préavis N°2024/11

Sommaire

1. Situation
2. Zone alimentée
3. Historique
4. Situation actuelle
5. Projet
6. Réalisation
7. Coûts d’investissement

8. Délais

Situation

Croisettes

Epalinges

Zone alimentée

Population
2018 : 16’000 hab
2040 :  21’000 hab

Réservoir
des Dailles

Historique

Le premier réservoir des
Dailles

Mis en service en 1953
Volume cuve : 1’800 m3

Station de pompage, sous-
station électrique et logement
de fonction dans bâtiment ECA
n°572

Fonctions :
Alimente quartiers entre route

d’Oron au sud et carrefour des

Croisettes au nord
Sert également de station de

pompage pour acheminer l’eau

dans le réservoir de Vers-chez-
les-Blanc

Historique

Le réservoir des Dailles de
1972

Construction d’une

deuxième cuve mise en
service en 1972

Volume cuves : 1800 m3 +
nouvelle de 6’886 m3

Nouvelle station de
pompage dans bâtiment ECA
n°1169a

Sous-station électrique
restée dans bâtiment ECA
n°572

Mêmes fonctions que le
réservoir de 1953

Historique

Le réservoir des Dailles de 2020

• Construction d’une nouvelle

cuve de 2’959 m3 mise en
service en 2020

• Mise hors service et démolition
de la cuve de 1953

• Volumes cuves: 6’886 m3 +
2’959 m3

• Nouvelle sous-station électrique
et démolition du bâtiment ECA
n°572

• Station de pompage toujours
dans bâtiment ECA n°1169a

• Regroupement des sources de
Mauvernay, Pierre-Ozaire et Les
Cases Construction de la nouvelle cuve

Situation actuelle

Le réservoir actuel
Mis en service en 1972, modernisé en 2011 et agrandi en 2020 avec :

2 cuves de 2’959 m3 et 6’886 m3

Une chambre de répartition
Portes pressions conformes SVGW W6
Une station de pompage répondant aux besoins

Points forts :
- station fonctionnelle
- chloration maîtrisée des sources
- bon mélange des eaux de toute
provenance
- 2 cuves permettant la continuité de
l’exploitation

Points faibles :
- revêtement de la cuve 2 ne répond plus aux
exigences en matière d’étanchéité. Risque

d’altération du béton structurel

- l’étanchéité de la dalle de couverture de la cuve

2 est vétuste

Projet – réfection des revêtements de la cuve 2

L’état de la structure est
suffisamment bon pour justifier un
assainissement au lieu d’une

reconstruction
Le revêtement intérieur des murs
et du sol de la cuve sera refait
intégralement
Réfection de l’étanchéité de toiture

sur la cuve
Démolition de l’ancien accès (y

compris escalier), remplacement
du trop-plein et du conduit
d’arrivée (en béton)

Modernisation des équipements
de pompage
Assainissement de la station de
pompage en ce qui concerne
amiante, PCB et plomb

Sondage dans l’étanchéité de toiture

Revêtement actuel

Escalier existant et
conduit du trop-plein

Réalisation
La distribution d’eau est

maintenue par la cuve 1 pendant
la durée du chantier, la stratégie
de pompage sera adaptée par
notre centre de gestion et
d’exploitation

Décapage de la terre sur la cuve
1 et création d’un accès pour les

travaux
Egraisage (démolition du
revêtement existant) des murs à
haute pression
Projection du nouveau
revêtement 100% minéral agréé
eau potable
Démolition de l’accès et des

conduits de trop-plein et d’arrivée

Réfection de l’étanchéité de

toiture
Révision des pompes et
assainissement de la STAP

Exemple de la réfection des revêtements
de la cuve 2 du réservoir de Montalègre

Exemple de la réfection des revêtements
de la cuve 2 du réservoir de Montalègre

Coûts d’investissement

Financement :
Subvention ECA : estimée à 10 % des montants investis nécessaires à la défense incendie

Délais

1. Etudes (interne Service de l’eau) janvier – juin 2024
2. Appel d’offres juin 2024 – juillet 2024
3. Obtention du crédit d’investissement août 2024
4. Evaluation et adjudication municipale août 2024
5. Délais de recours septembre 2024
6. Travaux préparatoires et travaux de désamiantage octobre 2024
7. Réfection des revêtements octobre 2024 - juillet 2025
8. Etanchéité août 2025
9. Travaux de finitions septembre 2025

MERCI POUR VOTRE ATTENTION


name: Délibéré 17e séance CC du 26.03.2024 - Adoption - Interpellation de Panchard Ilias - Mendicité - la Municipalité ignore-t-elle une résolution du Conseil communal ayant minorisé sa position

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

17 séance du mardi 26mars2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-six mars deux mille vingt-quatre.

/ Z

vu l’interpellation de M. llias Panchard « Mendicité la Municipalité ignore-t-elle une

résolution du Conseil communal ayant minorisé sa position ? »;

vu la réponse municipale

considérant que cet objet a été porté à ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

Le secrétaire


name: Réponses à l'interpellation urgente de M. Samuel de Vargas


name: Rapport 2024 - Initiative des villes pour la politique sociale


name: Réponse de la Municipalité du 04.07.2013


name: Communiqué de presse du 1er février 2023


name: Récompense remises lors des Mérites sportifs lausannois


name: Nouvelle fontaine &agrave; gueule de lion, place P&eacute;pinet


name: Stationnement connecté - fini de tourner en rond

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative postulat

Titre : Stationnement connecté : fini de tourner en rond

lnitiant-e(-s) : Nicolas HURNI

Une application municipale pour le stationnement s’inscrit parfaitement dans les
objectifs de durabilité et d’innovation de Lausanne. Elle offrirait une réponse
concrète aux défis actuels de mobilité, tout en renforçant la qualité de vie des
habitants et des visiteurs. En s’appuyant sur des exemples réussis et en
intégrant les initiatives locales, Lausanne peut devenir un modèle en matière de
gestion intelligente du stationnement urbain.

Lausanne, comme de nombreuses grandes villes suisses, fait face à une réduction
importante de son offre de stationnement public. Depuis 2015, la ville a supprimé plus
de 2500 places publiques, soit une diminution de 10%, dans le cadre de sa stratégie
visant à rééquilibrer l’espace public en faveur des modes de transport durables.
Parallèlement, le nombre de places privées a augmenté, atteignant prés de 70000 en
2023, mais ces emplacements ne sont pas toujours accessibles au grand public.
(24heures).
Des initiatives privées comme P2park, un “Airbnb du stationnement” lancé par un
entrepreneur fribourgeois, montrent qu’il est possible d’optimiser les ressources
existantes en connectant les propriétaires de places de parc privées avec les
automobilistes. Ce concept innovant s’inscrit dans une logique de partage et de
durabilité, deux axes chers aux politiques de mobilité actuelles. (economie-region
lausanne.ch).
Toutefois, un défi persiste: la recherche inefficace de places libres génére encore des
trajets inutiles, augmentant le trafic, la pollution et les frustrations des usagers. Un
système municipal coordonné et soutenu par la technologie est nécessaire pour
répondre à ces enjeux.

Contexte et exemples inspirants:
1. Réduction des places publiques en Suisse:

o Lausanne n’est pas seule dans cette dynamique. Les grandes villes
suisses ont supprimé plus de 11,000 places publiques en dix ans. Cela
reflète une tendance nationale à libérer l’espace urbain pour des usages
alternatifs tels que des espaces verts et des voies cyclables. (24heures).

2. Classement parmi les Smart Cities:
o Lausanne se classe parmi les dix villes les plus intelligentes au monde

selon le Smart City Index 2024, soulignant son engagement pour des
solutions technologiques et durables. Une application de stationnement
renforcerait encore cette position.

3. Exemples:
o SFpark (San Francisco, USA) : Optimisation des places disponibles

grâce à des capteurs et ajustement dynamique des tarifs.
o ParkNow (Europe) : Permet la réservation et le paiement de places de

parking dans plusieurs villes européennes.
o P2park (Suisse) : Mise en relation des propriétaires de places privées

et des automobilistes via une application.

Conseil communal de Lausanne

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

1) Développer une application municipale pour le stationnement

- Localisation en temps réel des places disponibles (publiques et privées).
- Système de réservation et de paiement intégré.
- Intégration de données dynamiques pour prédire les disponibilités et optimiser les trajets.
- Lancer une campagne pour informer les citoyens sur les avantages de cette application.

2)Encourager la collaboration public-privé:

- Intégrer des solutions comme P2park à une plateforme municipale, permettant d’étendre
l’offre de stationnement disponible.
- Collaborer avec des propriétaires privés pour faciliter l’accès de leurs places aux
automobilistes.

3)Utiliser des technologies intelligentes

- Installer des capteurs dans des zones critiques pour fournir des données en temps réel.
- Exploiter l’intelligence artificielle pour analyser les flux de stationnement et optimiser les
algorithmes de l’application.

4)Développer un projet pilote

- Démarrer avec une zone clé, pour évaluer les résultats avant un déploiement à l’échelle de
la ville.

Lausanne, le 11 janvier
2025

Signataire(s) : N icolas Hurni

l’initiant propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

Directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

category_fr: Initiative


name: Délibéré 7e séance CC du 23 novembre 2021 - Postulat David Raedler - Des nuits sans trafic pour le bien de la santé des lausannoises et lausannois


name: Interpellation de De Vargas Samuel et crts - Locations de courte durée, résiliations de masse et préservation du parc locatif : état des lieux, contrôles et sanctions à Lausanne

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Interpellation

Titre : Locations de courte durée, résiliations de masse et préservation
du parc locatif: état des lieux, contrôles et sanctions à Lausanne

Initiant: Samuel DE VARGAS

La location de courte durée via des plateformes s’est fortement développée ces dernières
années. Elle suscite aujourd’hui des préoccupations croissantes retraits de logements du
marché locatif, effets à la hausse sur les loyers et, plus récemment, usages « transitoires »
d’appartements. Dans certains cas, ceux-ci interviennent après des résiliations de masse,
dans l’attente de vider entièrement des immeubles. Plusieurs acteurs offrent d’ailleurs des «
solutions » intermédiaires pour des propriétaires en phase de transition, ce qui fait craindre
des contournements du cadre légal et accentue la pression sur le parc locatif.

Le Canton a pourtant renforcé l’arsenal juridique : depuis le 1er juillet 2022, la loi sur
l’exercice des activités économiques (LEAE) impose aux loueurs de s’annoncer à la
commune, de tenir un registre des hôtes et de requérir une autorisation préalable dès lors
qu’un logement est loué pour de la courte durée plus de 90 jours par année civile (lorsqu’il
est soumis à la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)). La
surveillance de l’application incombe aux communes, les préfectures étant compétentes pour
les sanctions.

Un premier bilan cantonal1 mentionne 55 dénonciations à la préfecture du district Riviera
Pays-d’Enhaut depuis le 1er juillet 2022, 20 sanctions prononcées, et au moins 133
communes disposant d’un registre des loueurs. L’ensemble des dénonciations a été
transmis par l’Association Sécurité Riviera (ASR). Le Canton indique en outre qu’à ce jour
aucune demande de changement d’affectation (> 90 jours) n’a été adressée à la Direction
cantonale du logement.

S’agissant de l’ampleur du phénomène. le Canton indique que 5573 annonces étaient
actives en janvier 2025 dans le canton de Vaud, dont 72 o,/ de logements entiers, et environ
10 % potentiellement retirés du marché locatif standard. Ces données sont mises à jour
trimestriellement et mises à disposition des communes pour le suivi et les contrôles.

À Lausanne, plusieurs interventions ont déjà mis ce dossier à l’agenda. L’interpellation2 de
M. Benoît Gaillard sur les logements non disponibles ( lits froids ») a rappelé la nécessité
d’utiliser les outils à disposition.

Dans le prolongement de cette démarche, un postulat3 du même auteur — déposé pour
demander d’agir et dont on attend une réponse de la Municipalité — souligne que, même si

Réponse du Conseil d’État â l’interpellation Muriel Thalmann et consorts : « Mise en oeuvre de la
règlementation cadrant les locations par l’intermédiaire de plateformes d’hébergement en ligne : quel
bilan ? » (24_INT_160)
2 Interpellation de M. Benoît Gaillard déposée le 15mai2023: « Combien de logements bâtis mais
non disponibles à la location et combien de lits « froids » à Lausanne ? Comment remettre des
logements existants sur le marché locatif? »

Postulat de M. Benoît Gaillard déposé le 16mars2023 : « Lutter efficacement contre la soustraction
de logements au marché locatif: stratégie municipale de contrôle et de sanction contre les locations
de courte durée illégales. »

les compétences communales sont limitées, la Ville dispose d’une réelle marge de
manoeuvre pour surveiller ces activités, Il demande notamment (i) la désignation ou la
création d’un service/unité compétente pour l’exécution de la loi cantonale, (ii) la
présentation d’un plan d’action pour la surveillance des locations de courte durée et le
contrôle des activités contraires à la loi, avec un nombre cible de contrôles annuels, et (Hi) le
déploiement d’une information large au public et aux propriétaires sur le cadre légal et les
sanctions en cas de non-respect.

Par ailleurs, il est parvenu à l’interpellateur que des citoyennes et des citoyens ont dénoncé
aux autorités communales des situations apparemment illégales. Pourtant, selon ces retours,
ces dossiers auraient fait l’objet de renvois successifs entre services, sans prise en charge
claire ni suivi coordonné, laissant ces cas préoccupants sans traitement effectif.

Au-delà de son impact sur le parc locatif, le développement des locations de courte durée
soulève également des enjeux de sûreté publique. Plusieurs villes européennes ont en effet
constaté que ces plateformes pouvaient servir de vecteurs de dissimulation pour certaines
activités criminelles (trafic de stupéfiants, blanchiment d’argent, proxénétisme, etc.). Leur
fonctionnement même favorise de tels détournements contrôle d’identité lacunaire, rotation
rapide des occupantes, transactions dématérialisées et responsabilités fragmentées entre
hôtes, propriétaires, plateformes et autorités. Ces aspects, souvent sous-estimés dans le
débat public, méritent d’être soulignés. Ils mettent en évidence la nécessité d’une
coopération renforcée entre la population, l’administration et la police. Il paraît dès lors
légitime de s’interroger sur l’opacité que ces plateformes introduisent, propice à certains
abus et susceptible d’entraîner une charge de travail accrue pour les forces de l’ordre, ainsi
que des risques supplémentaires pour la population.

Les établissements hôteliers sont tenus de consigner l’identité de leurs clientes dans un
registre accessible aux autorités compétentes. Dans le cas des locations de courte durée, ce
contrôle — pourtant prévu par la loi — apparaît souvent moins systématique, voire contourné
ou non centralisé. Ce déséquilibre crée non seulement une inégalité de traitement entre les
acteurs du logement, mais complexifie également les contrôles.

Rappelons enfin que le droit cantonal confie aux communes la responsabilité de tenir un
registre des loueurs, d’assurer la surveillance du respect du cadre légal, ainsi que de mettre
en oeuvre des outils de suivi, notamment l’exploitation de données pour cibler les contrôles.

Au vu de ce qui précède, nous souhaitons poser les questions suivantes à la Municipalité

1. La Municipalité tient-elle un registre des loueurs conforme à la LEAE? Combien de
loueurs et de logements y sont annoncés, et quelle est l’évolution annuelle des
annonces depuis 2022?

2. La Municipalité dispose-t-elle d’un accès effectif aux informations prévues à l’art 74c,
al. 3 LEAE, notamment l’identité des personnes hébergées et les périodes
d’hébergement ? Le cas échéant, la Ville utilise-t-elle ces données pour effectuer des
contrôles ?

3. Combien de demandes la Ville a-t-elle préavisées et transmises au Canton depuis
2022 ? Quelles issues (autorisations/refus) et quelles mesures préventives sont
prises pour éviter la soustraction de logements au marché ?

4. Quelle organisation (unités, ressources, procédures) la Ville a-t-elle mise en place
pour repérer les locations non annoncées et les retraits du marché ?

5. Combien de signalements citoyens la Ville a-t-elle reçus ? Comment sont-ils instruits
et avec quels délais 7

2

6. La Municipalité constate-t-elle des résiliations de masse suivies d’usages «
transitoires » via des plateformes ou des intermédiaires ? Quelles mesures concrètes
sont prises (contrôles ciblés, coordination cantonale)?

7. Quelle appréciation la Municipalité porte-t-elle sur les risques que ces locations
peuvent engendrer pour la sécurité publique ? Quelles actions sont entreprises en ce
sens?

8. Quel est le calendrier pour un plan d’action intégrant la réponse au postulat de M.
Benoît Gaillard (service dédié, objectifs annuels de contrôle, information du
public/propriétaires, tableau de bord)?

Lausanne, le 28 octobre 2025 Samuel DE VARGAS

4 Vfrgi é ZÛRCHER-LIEVRE Sara EUMANN Pedro MARTIN

Yvan SALZMANN

CTc/.

r-.

Christelle

3

category_fr: Interpellation


name: Délibéré 10e séance CC du 12.12.2023 - Renvoi à Municipalité_Posutlat de Moscheni Fabrice - Un vade-mecum pour plus de sécurité des cyclistes

text:
y

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ioe séance du mardi 12décembre2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de M. Fabrice Moscheni « Un vade-mecm pour plus de sécurité des
cyclistes

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de les renvoyer â la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi douze décembre deux mille vingt-trois.

/
Le présidnt:

/ 3

Le secrétaire/


name: Rapport commission n° 51 du 14.11.2019 - SE - Postulat de Klunge Henri - De l'espace pour nos commerçants et postulat de Piron Françoise et crts - Pour que les commerçant-e-s bénéficient d'une procédure administrative efficace

text:
Rapport de la commission du Conseil communal no 51 chargée d’étudier les postulats de
M. Henri Klunge intitulé « De l’espace pour nos commerçants » et de Mme Françoise Piron

« Pour que les commerçants bénéficient d’une procédure administrative efficace ».

Séance tenue le 14 novembre 2019 de 16h35 à 17h40

Rapporteuse : Mme Laura Manzoni

Membres : M. Denis Corboz, M. Benoît Gaillard, remplacé par Mme Lara Martelli, Mme Esperanza
Pascuas, M. André Mach, remplacé par M. Sébastien Kessler, M. Henri Klunge, Mme Alice Genoud,
remplacée par M. Ilias Panchard, Mme Claude Grin, M. Georges-André Clerc, M. Axel Marion, remplacé
par M. José Martinho, Mme Anita Messere.

Mme Françoise Piron, absente.

Administration communale : M. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de la sécurité et de l’économie,
Mme Florence Nicollier, cheffe du service de l’économie, M. Julien Praz, service de l’économie.

1) Postulat de Mme Piron : « Pour que les commerçants bénéficient d’une procédure
administrative efficace »

Présentation par le postulant présent

Ce postulat propose de mettre en place, au sein du Service de l’économie, un modèle permettant de
faciliter l’accès à l’administration pour chaque commerçant souhaitant ouvrir, développer et exploiter un
commerce grâce à une personne répondante l’accompagnant tout au long des divers processus.

Discussion générale

D’après plusieur-e-s commissaires, cette mesure serait la bienvenue car elle permettrait d’accélérer
l’administration et la création d’emplois, d’offrir une opportunité et de répondre à la grogne existante
contre le Service de l’économie. Avoir une personne de contact faciliterait la tâche et donnerait une
meilleure image de ce service. Ce poste pourrait également être développé avec le personnel déjà en
place, à condition que cela ne crée pas une charge de travail inconsidérée. Passer de la Police du
commerce au Service de l’économie, permettrait d’augmenter le concept d’un service à disposition des
administrés et non d’une police contraignante.

Un-e membre de la commission estime que le Service de l’économie est très disponible. La
problématique évoquée dans ce postulat n’est pas présente, il suffit de demander et suivre la check-
liste.

Un-e autre membre de la commission demande combien de plaintes sont adressées au Service de
l’économie, le nombre de personnes concernées et si cette mesure permettrait d’améliorer la situation.

Un-e commissaire suggère d’établir un agenda et de prendre exemple des administrations publiques
françaises qui sont ouvertes le samedi matin.

Un modèle sur la base de la plateforme pour les permis de construire ACTIS (CAMAC) pourrait également
être développé par le Service de l’économie.

M. le Municipal précise que l’administration est complexe (règles de rang fédéral, cantonal, communal,
directives, normes, etc.) et que l’administration ne dispose pas toujours de l’ensemble des informations
qui lui permettant de répondre complètement et précisément à une sollicitation. Ce postulat a l’intérêt
de mettre en évidence l’importance de la première personne contactée qui peut orienter l’administré
vers un autre service comptant ou l’accompagner à travers les démarches. Cependant, la
personnalisation a également ses inconvénients, des problèmes individuels pouvant apparaître et il est
difficile d’assurer que la même personne contactée soit toujours disponible. Le nombre de cas où il n’y

a pas de suivi est très faible et tous les règlements et formulaires sont transparents et consultables sur
internet.

La cheffe du service de l’économie précise qu’il ne faut pas comparer des situations juridiquement
différentes. Il est important de distinguer les manifestations (qui bénéficient d’un ordre allégé, les
gestionnaires accompagnent les organisateurs tout au long du processus) et les commerces
permanents, dont le régime diffère selon le type (les magasins sont contraints par les horaires, alors
que les établissements de jour ou de nuit par diverses normes inscrites dans une variété importante de
bases légales, telles que les normes de construction). Elle rappelle que le législateur cantonal a voulu
veiller à la non-prolifération d’établissements lors de la suppression de la « clause du besoin » en 1995
et qu’une des raisons du sentiment de grogne existant découle de ce choix politique. Elle rappelle que
les procédures sont bien présentes et bien cadrées et qu’il est important de faire attention dans
l’utilisation des termes (il est plus facile d’obtenir un permis temporaire pour une manifestation que
d’obtenir une licence assortie d’une terrasse car l’impact est différent). Finalement, elle rappelle que les
licences sont du ressort de la loi cantonale et que les communes n’ont aucun pouvoir dans ce domaine.

Elle informe les membres de la commission qu’aujourd’hui, à Lausanne, il existe 22 établissements de
nuit et 650 établissements de jour dont 500 avec terrasse et que le taux de renouvellement annuel des
licences cantonales est de 30% environ (sachant qu’il y a plus de changements d’exerçants que de
changements d’exploitants en raison du double principe de licence : une licence est composée du permis
d’exercer et du permis d’exploiter pour des locaux précis qui doivent répondre aux normes).

2) Postulat de M. Klunge : « De l’espace pour les commerçants »

Présentation par le postulant

Ce postulat vise à dynamiser les commerces et animer les rues de la Ville en offrant un espace de
quelques mètres (3m par exemple) devant les devantures afin quel les commerçants puissent montrer
ce qu’ils font, se démarquer et attirer les chalands, en veillant bien entendu à ce que les travaux des
services d’urgence ne soient pas perturbés et en mettant en place certaines restrictions esthétiques.

Discussion générale

Le postulant précise, en réponse à une question de M. le Municipal, que lorsqu’il parle de
« commerces », il ne souhaite pas modifier les règles concernant les établissements de jour (débit de
boissons) et leur terrasse, mais il se réfère principalement aux magasins. Cet espace gratuit serait dédié
à leur anticipation commerciale dans le but d’en améliorer la visibilité et d’enjoliver la rue.

Un-e commissaire estime qu’il y a eu très peu d’amélioration dans l’administration publique depuis 1983
et constate qu’un grand nombre de commerçants est soucieux de places de parc et se plaint de
l’intransigeance de l’Office du stationnement, notamment dans les places de parc interdit.

D’autres commissaires se demandent si les commerçants sont intéressés et s’inquiètent du flux des
piétons (des normes envisagent une largeur de minimum 180 cm. Il faudra donc tenir compte des
éventuelles contraintes légales, quelque soit le nombre de mètres mis à disposition) ou encore des

moyens de mobilité douce circulant sur les trottoirs.

Des membres de la commission suggèrent de préciser les possibilités en matière de décorations et
d’organisations devant les devantures, en tenant compte des lieux (rues piétonnes, rues à circulation
…) et des quartiers et d’inclure une réflexion plus poussée concernant le mobilier urbain, visant une
certaine unification au niveau de la signalétique afin d’éviter le côté patchwork.

Un-e commissaire affirme que cette possibilité existe déjà pour les commerçants et se demande si le
frein à ces pratiques est le prix du domaine public. La Cheffe du service de l’économie précise que le
montant actuel à payer pour la location du domaine public (terrasse ou anticipation commerciale) est
de CHF 7.- le mètre carré par mois. Un-e commissaire est pour la facilitation mais contre la gratuité de
la mesure proposée alors que selon un-e autre membre de la commission cette mesure, gratuite,
pouvant encourager les terrasses, devrait prévoir une indemnisation pour les commerces qui ne peuvent
pas en avoir. Quelqu’un suggère une différenciation selon les périodes de l’année concernant la gratuité
de l’espace (par exemple, pour les fêtes de fin d’année).

M. le Municipal voit deux intérêts dans ce postulat : une animation des rues plus importante et une
plus grande visibilité pour les commerces, tout cela gratuitement. Il soulève l’exemple de Zurich où il
existe un tarif différencié entre terrasses et anticipation commerciale et il se demande si cette mesure

pourrait être applicable à Lausanne. Il remarque également qu’il ne faudrait pas que cette mesure
conduise à l’encombrement des rues. Finalement, il fait remarquer que la Ville ne souhaite pas que les
magasins ayant la possibilité de vendre des boissons puissent aménager des mini-terrasses devant leur
devanture et qu’il est important de garder un avantage comparatif pour les établissements. Il faut donc
éviter que tous les petits magasins aient, en même temps que leur activité de vente originelle, une
activité de café sur l’espace public. Il insiste sur le fait que cette mesure ne doit pas contribuer à
l’augmentation incontrôlée des terrasses.

La Cheffe du service de l’économie rappelle que c’est très important de bien distinguer les termes,
notamment entre différents types de commerces (la distinction entre magasins et établissements est
indispensable).

Le postulant précise que les mètres devant les devantures ne sont pas demandés pour le débit de
boissons. Afin de clarifier son postulat, il propose que le terme de « commerce » soit remplacé par
« magasins ». Il modifie donc la conclusion de son postulat de la manière suivante :

« La présente initiative invite la Municipalité à étudier l’opportunité d’octroyer un droit d’usage sur les
premiers mètres du domaine public devant les devantures des magasins lausannois à l’exclusion de la
création de zones de consommation ».

Cette modification est acceptée à l’unanimité par les membres de la commission.

Conclusion de la commission

Suite à la discussion, la prise en considération du postulat de Mme Piron est acceptée par 8 voix pour,
1 contre et 1 abstention.

La prise en considération du postulat de M. Klunge est acceptée par 6 voix pour, 3 contre et 2

abstentions.

Lausanne, le 27 février 2020

La rapportrice :

Laura Manzoni


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Projet de règlement de Moscheni Fabrice et crts - Mieux protéger les policières et les policiers - Modification de l'art. 29 du Règlement général de police

text:
Conseil communal de Lausanne

Projet de règlement

Titre: Mieux protéger les policières et les policiers

préambule

Ces dernières annèes, on constate malheureusement une augmentation sensible des violences faites
à l'encontre des fonctionnaires lausannois. En effet, pour la seule annèe 2017, l'augmentation des
infractions à l'art. 285 du CPS (Code Pénal Suisse) a été de 56% à Lausanne. Un partie importante
de ces violences sont commises contre les policières et les policiers.
A noter que les violences commises contre les fonctionnaires à Lausanne représentent 63% des
violences recensées dans le Canton de Vaud, alors que la population lausannoise ne représentent
qu'environ 20% de la population du Canton. On peut donc malheureusement paner de Lausanne
comme un point noir sur la carte du non-respect et la violence envers les fonctionnaires, en paniculier
les policières et policiers, qui représentent 60% des violences recensées à Lausanne (i.e. 40% des
violences recensées dans le Canton).

La Poice de Lausanne effectue un travail essentiel pour notre ville et le respect des lois. Par son
action, elle garantit notamment une certaine qualité de vie.

Sur le territoire communal, le maintien de la sécurité, de l'ordre public, le respect des bonnes mœurs
ainsi que l'hygiène et la salubrité publiques sont régis par le RGP - Règlement Général de Police,
daté du 27 novembre 2001 et entré en vigueur le l'·' mai 2003. Le RGP, article 29, spécifie que:

« Celui qui, d'une quelconque manière, entrave l'action d'un fonctionnaire, notamment d'un
agent de police, ou celui qui refuse de se confonner aux ordres d'un agent de police, encourt
les peines prévues par la loi sur les contraventions, sans préjudice des sanctions prévues
par le Code pénal»

A ce jour, les amendes usuelles sont au maximum de quelques centaines de CHF. Cette pratique est
en vigueur depuis plusieurs années et, au vu de l'évolution de la situation, n'est pas assez dissuasive.
La sévérité des sanctions donc ètre augmentée au maximum de ce que permet le Canton afin de,
autant que faire se peut, réduire les violences faites envers les fonctionnaires, notamment les agents
de police.

Projet de règlement
Nous proposons la modification de l'article 29 du RGP (Règlement Général de Police) comme suit (les
changements sont soulignés) :

Art. 29
Celui, gui injurie un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ou qui, d'une quelconque
manière, entrave l'action d'un fonctionnaire, notamment d'un agent de police, ou celui qui refuse de
se confonner aux ordres d'un agent de police, encourt les peines prévues par la loi sur les
contraventions, sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal. L'amende est au
minimum de 500 CHF. Demeurent réservés les cas de peu de gravité.

En cas de récidive ou de contravention continue, l'amende est au minimum de 850 CHF.

Lausanne, le 4 juin 2018

Fabrice Moscheni

Groupe UDC

Xavier de Haller

Groupe PLR


name: Rapport-préavis 2005/78 - Quartier St-Martin, Riponne, Terreaux, Place de l'Europe


name: Préavis N° 2026/19 - Crédits supplémentaires pour 2026 (1re série)

text:
Finances et mobilité

Crédits supplémentaires pour 2026

1re série

Préavis Nº 2026/19

 Lausanne, le 23 avril 2026

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Objet du préavis

Nous vous soumettons, ci-après, le tableau de la première série des crédits supplémentaires
destinés à couvrir les allocations insuffisantes et les charges imprévues sur le budget de 2026, sur
les autorisations d’achats, ainsi que sur les crédits d’investissements du patrimoine administratif.

Revenus de

fonctionnement

Impact net

A. Budget de fonctionnement CHF CHF CHF

Total des crédits supplémentaires 2'232'000.00 -1'947'000.00 285'000.00

(détail en page 2 du préavis)

Recettes

B. Autorisations d'achats

Total des crédits supplémentaires 192'000.00 -192'000.00 0.00

(détail en page 15 du préavis)

Recettes

d'investissement

C.

Crédits d'investissements du

patrimoine administratif

Total des crédits complémentaires 0.00 0.00 0.00

(détail en page 16 du préavis)

Préavis Nº 2026/19 du 23 avril 2026

2 / 17

2. Détail des demandes

A. BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Total des crédits supplémentaires par direction et par nature :

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TOTAL

PAR

NATURE

310 Imprimés et et fournitures de bureau -600 -1'600 -500 -10'800 -7'400 -20'900

311
Achats de mobilier, matériel,

machines et véhicules
-400 -16'000 -3'600 -107'400 -30'000 -157'400

312
Achat d'eau, d'énergie, de

combustible
-200 -186'900 -14'500 -351'800 -27'600 -581'000

313 Autres fournitures et marchandises -100 -38'200 -80'600 -58'800 -177'700

314
Entretien des immeubles du PA et

du PF, routes et territoire
-122'500 -614'300 -180'100 -916'900

315
Entretien d'objets mobiliers et

d'installations techniques
-21'400 -42'300 -11'000 -72'500 -147'200

316
Loyers, fermages et redevances

d'utilisation
-3'000 -12'200 -55'200 -25'800 -14'500 -110'700

317
Réceptions, manifestations et notes

de frais
-4'300 -100 -20'200 -1'000 -25'600

318 Honoraires et prestations de services -41'700 -157'700 -200'000 1'386'000 -157'400 829'200

319
Impôts, taxes, cotisation et frais

divers
50'300 556'600 516'100 1'782'900 549'300 3'455'200

365
Aides et subventions à des

institutions privées
167'800 167'800

380
Attributions aux fonds de réserve et

de renouvellement
-82'800 -82'800

Total des charges 85'000 0 0 200'000 1'947'000 0 0 2'232'000

435 Ventes et prestations de service -1'947'000 -1'947'000

Total des revenus 0 0 0 0 -1'947'000 0 0 -1'947'000

85'000 0 0 200'000 0 0 0 285'000

page 3 page 5 page 6 page 8 page 10 page 13 page 14

Directions

TOTAL  PAR  DIRECTION

Page du préavis

Préavis Nº 2026/19 du 23 avril 2026

3 / 17

1. CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN

Total des crédits supplémentaires par service et par nature :

11 12

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TOTAL

PAR

NATURE

310 Imprimés et et fournitures de bureau -600 -600

311
Achats de mobilier, matériel,

machines et véhicules
-400 -400

312
Achat d'eau, d'énergie, de

combustible
-200 -200

313 Autres fournitures et marchandises -100 -100

316
Loyers, fermages et redevances

d'utilisation
-3'000 -3'000

317
Réceptions, manifestations et notes

de frais
-4'300 -4'300

318 Honoraires et prestations de services -41'700 -41'700

319
Impôts, taxes, cotisation et frais

divers
50'300 50'300

365
Aides et subventions à des

institutions privées
85'000 82'800 167'800

380
Attributions aux fonds de réserve et

de renouvellement
-82'800 -82'800

Total des charges 85'000 0 85'000

N/a 0

Total des revenus 0 0 0

85'000 0 85'000

page 4 page 5

Services

TOTAL  PAR  DIRECTION

Page du préavis

Préavis Nº 2026/19 du 23 avril 2026

4 / 17

11 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL CD

Adaptation budgétaire liée au passage de la méthode forfaitaire à la méthode effective de TVA

Dans le cadre de l’adaptation à la nouvelle pratique de l’Administration fédérale des contributions
(AFC), consécutive aux arrêts du Tribunal fédéral de 2022 et 2023, la Ville de Lausanne a engagé
une démarche visant à optimiser le montant de TVA récupérable.

Cette évolution implique notamment le passage de la méthode forfaitaire à la méthode effective de
décompte de la TVA pour cinq services à partir du 1er janvier 2026 :

• Secrétariat général CD
• Service des sports
• Service d’organisation et d’informatique
• Service des écoles et du parascolaire
• Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publics.

Ce changement permettra, à moyen terme, de réduire les charges nettes supportées par la Ville
grâce à une récupération optimisée de la TVA sur les dépenses éligibles.

Le présent crédit supplémentaire a pour objectif de neutraliser les flux financiers liés à cette
transition, non anticipée dans le budget 2026 initial. Concrètement, il s’agit d’ajuster la structure
budgétaire en réduisant les montants inscrits aux groupes 310 à 318 (passage d’une
comptabilisation TTC – méthode forfaitaire – à une comptabilisation HT – méthode effective) au
profit de la nature 319. Cette dernière permettra en effet de centraliser la charge TVA découlant du
changement de méthode.

Ce crédit supplémentaire est à considérer comme « technique » et est compensé : il ne génère
aucune dépense nette supplémentaire pour la Ville. Par souci de clarté, et compte tenu du nombre
important de dimensions analytiques concernées, le tableau récapitulatif présenté supra ne reprend
que les impacts au niveau “3 positions”.

Voir aussi sous divisions ;
➢ 23 « Service des sports »
➢ 32 « Service d'organisation et d'informatique »,
➢ 35 « Service des écoles et du parascolaire »,
➢ 41 « Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publics »

11.310 Imprimés et et fournitures de bureau CHF 12'600.- CHF -600.-

11.311 Achats de mobilier, matériel, machines et véhicules CHF 5'400.- CHF -400.-

11.312 Achat d'eau, d'énergie, de combustible CHF 3'000.- CHF -200.-

11.313 Autres fournitures et marchandises CHF 1'500.- CHF -100.-

11.316 Loyers, fermages et redevances d'utilisation CHF 41'300.- CHF -3'000.-

11.317 Réceptions, manifestations et notes de frais CHF 68'900.- CHF -4'300.-

11.318 Honoraires et prestations de services CHF 555'800.- CHF -41'700.-

11.319 Impôts, taxes, cotisation et frais divers CHF 65'300.- CHF 50'300.-

Budget Crédit suppl.

Préavis Nº 2026/19 du 23 avril 2026

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Demande de crédit supplémentaire SGCD 2026 : Indexation salariale Lausanne tourisme

Lausanne tourisme a procédé à l’indexation des salaires en 2024 (1.7%) et 2025 (0.6%)
représentant une incidence financière totale de CHF 85'000.-. Le surcoût lié à l’indexation de la
masse salariale ne peut pas être compensé par des non-dépenses et Lausanne Tourisme ne
dispose pas de réserves au bilan permettant de financer ces indexations salariales.

Compte tenu de ce qui précède, et conformément à la pratique appliquée de manière uniforme à
différentes institutions ne disposant pas de fonds de réserve suffisants, il est proposé d’augmenter
la subvention 2026 versée à Lausanne tourisme afin de couvrir les impacts financiers liés à
l’indexation salariale.

12 SERVICE DE LA CULTURE

Subventions casuelles

Lors du processus d’élaboration budgétaire 2026, les montants présents dans la nature comptable
380 « Attributions aux fonds de réserve et de renouvellement » ont été reclassés dans de la nature
365 « Aides et subventions à des institutions privées », ceci afin de simplifier les processus
comptables. Les attributions restantes n’ont pas été reclassées dans la nature 365.
Afin de corriger cette omission, un crédit supplémentaire première série est présenté.

*   *   *

2. SECURITE ET ECONOMIE

Néant

*   *   *

11.365 Aides et subventions à des institutions privées CHF 9'678'800.- CHF 85'000.-

Budget Crédit suppl.

12.365 Aides et subventions à des institutions privées CHF 54'849'500.- CHF 82'800.-

12.380 Attributions aux fonds de réserve et de renouvellement CHF 82'800.- CHF -82'800.-

Budget Crédit suppl.

Préavis Nº 2026/19 du 23 avril 2026

6 / 17

3. SPORT ET COHESION SOCIALE

Total des crédits supplémentaires par service et par nature :

Préavis Nº 2026/19 du 23 avril 2026

7 / 17

23 SERVICE DES SPORTS

Adaptation budgétaire liée au passage de la méthode forfaitaire à la méthode effective de TVA

Voir détail sous division 11 « Secrétariat général CD »

23.310 Imprimés et et fournitures de bureau CHF 24'200.- CHF -1'600.-

23.311 Achats de mobilier, matériel, machines et véhicules CHF 213'800.- CHF -16'000.-

23.312 Achat d'eau, d'énergie, de combustible CHF 3'126'400.- CHF -186'900.-

23.313 Autres fournitures et marchandises CHF 642'900.- CHF -38'200.-

23.314
Entretien des immeubles du PA et du PF, routes et

territoire
CHF 1'640'700.- CHF -122'500.-

23.315
Entretien d'objets mobiliers et d'installations

techniques
CHF 289'000.- CHF -21'400.-

23.316 Loyers, fermages et redevances d'utilisation CHF 168'300.- CHF -12'200.-

23.317 Réceptions, manifestations et notes de frais CHF 17'800.- CHF -100.-

23.318 Honoraires et prestations de services CHF 2'108'900.- CHF -157'700.-

23.319 Impôts, taxes, cotisation et frais divers CHF 367'900.- CHF 556'600.-

Budget Crédit suppl.

Préavis Nº 2026/19 du 23 avril 2026

8 / 17

4. LOGEMENT, ENVIRONNEMENT ET ARCHITECTURE

Total des crédits supplémentaires par service et par nature :

Services

32

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TOTAL

PAR

NATURE

310 Imprimés et et fournitures de bureau -500 -500

311
Achats de mobilier, matériel,

machines et véhicules
-3'600 -3'600

312
Achat d'eau, d'énergie, de

combustible
-14'500 -14'500

315
Entretien d'objets mobiliers et

d'installations techniques
-42'300 -42'300

316
Loyers, fermages et redevances

d'utilisation
-55'200 -55'200

318 Honoraires et prestations de services -200'000 -200'000

319
Impôts, taxes, cotisation et frais

divers
516'100 516'100

Total des charges 200'000 200'000

N/a 0

Total des revenus 0 0

200'000 200'000

page 9

TOTAL  PAR  DIRECTION

Page du préavis

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9 / 17

32  SERVICE D'ORGANISATION ET D'INFORMATIQUE

Adaptation budgétaire liée au passage de la méthode forfaitaire à la méthode effective de TVA

Voir détail sous division 11 « Secrétariat général CD »

SOI – Financement des licences Microsoft Office 365

Dans le cadre de l’adoption du rapport-préavis N° 2025/47 « Digital Workplace » il a été décidé de
basculer l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de la Ville sur la solution Microsoft 365.

Les licences Microsoft 365 étant fournies sous forme de souscription (location), elles doivent être
comptabilisées comme des charges de fonctionnement et ne peuvent dès lors plus être financées
par un crédit d’investissement.

Afin de tenir compte de ce changement de modèle, la Municipalité a réduit de CHF 1'000'000.-
le montant du rapport-préavis N° 2025/47 « Digital Workplace » avant sa transmission au Conseil
communal, ce qui a permis d’alléger le volume des investissements prévus.

En contrepartie, les coûts liés aux abonnements annuels doivent désormais être assumés par le
budget de fonctionnement du Service de l’organisation et de l’informatique (SOI). Le budget du
service ne permettant pas de couvrir entièrement ces charges, la Municipalité sollicite l’octroi d’un
crédit supplémentaire.

32.310 Imprimés et et fournitures de bureau CHF 8'800.- CHF -500.-

32.311 Achats de mobilier, matériel, machines et véhicules CHF 49'000.- CHF -3'600.-

32.312 Achat d'eau, d'énergie, de combustible CHF 193'000.- CHF -14'500.-

32.315
Entretien d'objets mobiliers et d'installations

techniques
CHF 711'400.- CHF -42'300.-

32.316 Loyers, fermages et redevances d'utilisation CHF 4'412'800.- CHF -255'200.-

32.318 Honoraires et prestations de services CHF 2'711'500.- CHF -200'000.-

32.319 Impôts, taxes, cotisation et frais divers CHF 86'600.- CHF 516'100.-

Budget Crédit suppl.

32.316 Loyers, fermages et redevances d'utilisation CHF 4'412'800.- CHF 200'000.-

Budget Crédit suppl.

Préavis Nº 2026/19 du 23 avril 2026

10 / 17

5. ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS

Total des crédits supplémentaires par service et par nature :

34 35

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PAR

NATURE

310 Imprimés et et fournitures de bureau -10'800 -10'800

311
Achats de mobilier, matériel,

machines et véhicules
-107'400 -107'400

312
Achat d'eau, d'énergie, de

combustible
3'600 -355'400 -351'800

313 Autres fournitures et marchandises -80'600 -80'600

314
Entretien des immeubles du PA et

du PF, routes et territoire
-614'300 -614'300

315
Entretien d'objets mobiliers et

d'installations techniques
-11'000 -11'000

316
Loyers, fermages et redevances

d'utilisation
45'900 -71'700 -25'800

317
Réceptions, manifestations et notes

de frais
-20'200 -20'200

318 Honoraires et prestations de services 1'897'500 -511'500 1'386'000

319
Impôts, taxes, cotisation et frais

divers
1'782'900 1'782'900

Total des charges 1'947'000 0 1'947'000

435 Ventes et prestations de service -1'947'000 -1'947'000

Total des revenus -1'947'000 0 -1'947'000

0 0 0

page 11 page 12

Services

TOTAL  PAR  DIRECTION

Page du préavis

Préavis Nº 2026/19 du 23 avril 2026

11 / 17

34 SERVICE DE LA PETITE ENFANCE

340  LIEU D’ACCUEIL DE JOUR DE L’ENFANCE

Reprise des contrats parents et facturation des prestations d'accueil familial de jour par le Service
de la petite enfance

Voir détail sous division 341 « Institutions subventionnées »

341 Institutions subventionnées

Reprise des contrats parents et facturation des prestations d'accueil familial de jour par le Service
de la petite enfance

Le dispositif d’accueil familial de jour (AFJ) s’organise entre la structure privée subventionnée
L’Accueil familial de jour (AMIFA), qui emploie les accueillantes en milieu familial. Le Service de la
petite enfance officie comme autorité de coordination et de surveillance de l’AFJ. La poursuite de la
restructuration de l’AMIFA prévoit au 1er janvier 2026, la reprise par le service de la gestion des
contrats de placement et du suivi des débiteurs.

Cette gestion par le service implique que les recettes des parents seront dorénavant encaissées par
la Ville. L’Institutions pour l’enfance (IPE) privée subventionnée AMIFA se voit de facto amputée
d’une part importante de ses recettes. Afin de garantir la continuité de son exploitation, il est prévu
que les recettes parents encaissées seront reversés à l’AMIFA.

Ces opérations de réorganisation des flux financiers permettent un suivi plus transparent des
charges et recettes de la prestation d’accueil familial de jour. La demande est entièrement
compensée par une recette de l’ordre du même montant.

Voir aussi sous division 340 « Lieux d’accueil de jour de l’enfance »

340.435 Ventes et prestations de service CHF -12'235'900.- CHF -1'947'000.-

Budget Crédit suppl.

341.318 Honoraires et prestations de services CHF 35'096'900.- CHF 1'947'000.-

Budget Crédit suppl.

Préavis Nº 2026/19 du 23 avril 2026

12 / 17

Transfert des baux à loyer de la garderie les Koalas à la Ville

L’exploitation de la garderie privée subventionnée Les Koalas a été assurée jusqu’à fin 2025 par
l’association Croix Rouge Vaudoise. Dès le 1.1.2026 avec l’accord de tous les partenaires, c’est la
Fondation Crèche de Lausanne qui reprend l’exploitation de la garderie.

Dans le cadre de cette opération et afin de sécuriser la future exploitation des Koalas, les contrats
de baux à loyer et places de parc ont été transférés à la Ville.

L’objet du présent crédit supplémentaire consiste à inscrire au budget du Service de la petite
enfance la charge locative de CHF 49’500 montant entièrement compensé par une diminution de la
subvention versée en couverture du déficit d’exploitation de la garderie des Koalas.

35  SERVICE DES ÉCOLES ET DU PARASCOLAIRE

Adaptation budgétaire liée au passage de la méthode forfaitaire à la méthode effective de TVA

Voir détail sous division 11 « Secrétariat général CD »

35.310 Imprimés et et fournitures de bureau CHF 172'400.- CHF -10'800.-

35.311 Achats de mobilier, matériel, machines et véhicules CHF 1'438'100.- CHF -107'400.-

35.312 Achat d'eau, d'énergie, de combustible CHF 5'339'200.- CHF -355'400.-

35.313 Autres fournitures et marchandises CHF 1'457'000.- CHF -80'600.-

35.314
Entretien des immeubles du PA et du PF, routes et

territoire
CHF 8'209'400.- CHF -614'300.-

35.315
Entretien d'objets mobiliers et d'installations

techniques
CHF 146'200.- CHF -11'000.-

35.316 Loyers, fermages et redevances d'utilisation CHF 5'586'000.- CHF -71'700.-

35.317 Réceptions, manifestations et notes de frais CHF 430'800.- CHF -20'200.-

35.318 Honoraires et prestations de services CHF 11'035'900.- CHF -511'500.-

35.319 Impôts, taxes, cotisation et frais divers CHF 579'700.- CHF 1'782'900.-

Budget Crédit suppl.

341.312 Achat d'eau, d'énergie, de combustible CHF 194'600.- CHF 3'600.-

341.316 Loyers, fermages et redevances d'utilisation CHF 2'289'400.- CHF 45'900.-

341.318 Honoraires et prestations de services CHF 35'096'900.- CHF -49'500.-

Budget Crédit suppl.

file://///lausanne.ch/data/110/users/VDL90144/_JMLeBot/_PREAVIS%20Cr%c3%a9dits%20Suppl%c3%a9mentaires/Pr%c3%a9avis%20CS%20xxx-%201%c3%a8re%20s%c3%a9rie.docx%23CS26_005_1_11

Préavis Nº 2026/19 du 23 avril 2026

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6. FINANCES ET MOBILITE

Total des crédits supplémentaires par service et par nature :

Services

41

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 p

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b

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c
s

TOTAL

PAR

NATURE

310 Imprimés et et fournitures de bureau -7'400 -7'400

311
Achats de mobilier, matériel,

machines et véhicules
-30'000 -30'000

312
Achat d'eau, d'énergie, de

combustible
-27'600 -27'600

313 Autres fournitures et marchandises -58'800 -58'800

314
Entretien des immeubles du PA et du

PF, routes et territoire
-180'100 -180'100

315
Entretien d'objets mobiliers et

d'installations techniques
-72'500 -72'500

316
Loyers, fermages et redevances

d'utilisation
-14'500 -14'500

317
Réceptions, manifestations et notes

de frais
-1'000 -1'000

318 Honoraires et prestations de services -157'400 -157'400

319
Impôts, taxes, cotisation et frais

divers
549'300 549'300

Total des charges 0 0

N/a 0

Total des revenus 0 0

0 0

page 14

TOTAL  PAR  DIRECTION

Page du préavis

Préavis Nº 2026/19 du 23 avril 2026

14 / 17

41 SERVICE DE LA MOBILITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS

Adaptation budgétaire liée au passage de la méthode forfaitaire à la méthode effective de TVA

Voir détail sous division 11 « Secrétariat général CD »

*   *   *

7. SERVICES INDUSTRIELS

Néant

*   *   *

41.310 Imprimés et et fournitures de bureau CHF 100'000.- CHF -7'400.-

41.311 Achats de mobilier, matériel, machines et véhicules CHF 401'600.- CHF -30'000.-

41.312 Achat d'eau, d'énergie, de combustible CHF 433'100.- CHF -27'600.-

41.313 Autres fournitures et marchandises CHF 785'000.- CHF -58'800.-

41.314
Entretien des immeubles du PA et du PF, routes et

territoire
CHF 2'405'000.- CHF -180'100.-

41.315
Entretien d'objets mobiliers et d'installations

techniques
CHF 970'000.- CHF -72'500.-

41.316 Loyers, fermages et redevances d'utilisation CHF 193'600.- CHF -14'500.-

41.317 Réceptions, manifestations et notes de frais CHF 14'000.- CHF -1'000.-

41.318 Honoraires et prestations de services CHF 2'101'600.- CHF -157'400.-

41.319 Impôts, taxes, cotisation et frais divers CHF 25'000.- CHF 549'300.-

Budget Crédit suppl.

file://///lausanne.ch/data/110/users/VDL90144/_JMLeBot/_PREAVIS%20Cr%c3%a9dits%20Suppl%c3%a9mentaires/Pr%c3%a9avis%20CS%20xxx-%201%c3%a8re%20s%c3%a9rie.docx%23CS26_005_1_11

Préavis Nº 2026/19 du 23 avril 2026

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B. AUTORISATIONS D’ACHATS

2. SECURITE ET ECONOMIE

18 PROTECTION ET SAUVETAGE

Remplacement de trois véhicules d’urgence du Détachement Poste Médical Avancé (DPMA)

1) Véhicule du chef d’engagement – DPMA601 – VD 332281

Le véhicule Toyota RAV4 thermique, DPMA601, de 2018, affichant 140 000 Km au compteur, est
actuellement hors service, son berceau de suspension arrière étant fendu pour des raisons de
charges importantes de matériel. Les coûts des réparations s’élèvent à plus de CHF 8'000.-, soit
plus de la moitié de la valeur résiduelle actuelle du VHC. Tenant compte de l’âge du véhicule et de
son état, cette réparation n’est pas préconisée par le SALV.

2) Véhicule ambulancier chef des secours (ACS) - CIRUS21 - VD30066

Le SKODA Octavia Combi 2.0 TDI 4X4 - CIRUS21 de 2017 affichant 180 750 Km au compteur, doit
faire l’objet d’un remplacement. Le véhicule fait partie intégrante de la flotte du SPSL.

3) Véhicule de transport de personnes (TP) – DPMA1072 - VD 266044

Le Mercedes-Benz 316 CDI – DPMA1072 de 2011 affichant 76009 Km au compteur, doit faire
l’objet d’un remplacement. Le VHC fait partie intégrante de la flotte du SPSL.

Au vu des éléments cités ci-dessus, il est proposé de remplacer au plus vite le véhicule DPMA601
actuel (hors service) ainsi que le CIRUS 21 par deux 4x4 de type Skoda Kodiak thermique, ainsi
que de remplacer par un modèle thermique le véhicule -TP DPMA1072 par un transport de
personne de même capacité.

18.506 Mobilier, machines, véhicules CHF 650'100.- CHF 302'000.-

18.506 Mobilier, machines, véhicules CHF 650'100.- CHF -110'000.-

18.661 Véhicules, machines et matériel - Recettes CHF -350'000.- CHF -192'000.-

Budget Crédit suppl.

S
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té

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n
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F
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a
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TOTAL

PAR

NATURE

506 Mobilier, machines, véhicules 192'000 0 192'000

661
Véhicules, machines et matériel -

Recettes
-192'000 0 -192'000

Total 0 0 0

page 15 page 16

N
A

T
U

R
E

Page du préavis

Directions

Préavis Nº 2026/19 du 23 avril 2026

16 / 17

Le remplacement de ces trois véhicules est financé comme suit :

Le VHC-DPMA601, estimé à CHF 82'000.-, est cofinancé par la Direction générale de la santé
(DGS).
La part de chaque partenaire s’élève à CHF 41'000.-.

Le DPMA1072 est financé à 50% par la DGS et 50% par la Ville de Lausanne.
La part de chaque partenaire s’élève à un maximum de CHF 69'000.-.

Le CIRUS21 est entièrement financé par la DGS jusqu’à un maximum de CHF 82'000.-.

Afin de compenser les coûts des deux véhicules objet d’une participation de la Ville, il est proposé
de reporter l’acquisition du véhicule Losa143, VD 7365, prévu aux autorisations d’achats 2026 pour
une valeur de CHF 110'000.-. Ces achats n’étant pas prévu lors de l’élaboration des autorisations
d’achats 2026, un crédit supplémentaire entièrement compensé est donc demandé afin d’obtenir le
financement nécessaire à leurs acquisitions.

6. FINANCES ET MOBILITE

43 SERVICE ACHAT ET LOGISTIQUE

Achat d’un agrégat de déneigement pour pick-up

  Budget Crédit suppl.

43.506 Mobilier, machines, véhicules CHF 2'241'500.- CHF 48'000.-

43.506 Mobilier, machines, véhicules CHF 2'241'500.- CHF -48'000.-

1. Machine concernée et coûts

L’unité transport du SALV souhaite acquérir un agrégat de déneigement pour un montant de
48'000.-TTC afin d’assurer ses prestations du service hivernal. Cet agrégat s’adaptera au véhicule
multifonction de type Pick-up (VD 249275) et doit effectuer le déneigement des routes de la Ville
dès l’hiver 2026/2027.

Cet achat ne figure pas dans le préavis N°2025/32 « Autorisation d’Achats 2026 » voté par le
Conseil communal. Toutefois, cette dépense est entièrement compensée par la non-dépense de la
réserve pour machine et matériel qui est inscrite au préavis N°2025/32 pour 300’000.-
(Projet 43403001700).

*   *   *

C. CREDITS D’INVESTISSEMENTS DU PATRIMOINE ADMINISTRATIF

Néant

*   *   *

Préavis Nº 2026/19 du 23 avril 2026

17 / 17

3. Conclusion

Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :

Le Conseil communal de Lausanne,

vu le préavis N° 2026/19 de la Municipalité, du 23 avril 2026 ;

ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. D’accorder la première série des crédits supplémentaires destinés à couvrir les allocations

insuffisantes et les charges imprévues sur le budget de 2026, sur les autorisations d’achats,

ainsi que sur les crédits d’investissements du patrimoine administratif, à savoir :

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

*** Table des matières *

Revenus de

fonctionnement

Impact net

A. Budget de fonctionnement CHF CHF CHF

Total des crédits supplémentaires 2'232'000.00 -1'947'000.00 285'000.00

(détail en page 2 du préavis)

Recettes

B. Autorisations d'achats

Total des crédits supplémentaires 192'000.00 -192'000.00 0.00

(détail en page 15 du préavis)

Recettes

d'investissement

C.

Crédits d'investissements du

patrimoine administratif

Total des crédits complémentaires 0.00 0.00 0.00

(détail en page 16 du préavis)

category_fr: Préavis


name: Délibéré 5e séance CC du 11.10.2022 - Résolution - Interpellation de Schaffer Christiane - Déchets sur la voie publique, le littering à Lausanne

text:
w

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

5 séance du mardi 11 octobre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu l’interpellation de Mme Christiane Schaffer : « Déchets sur la voie publique, le
littering â Lausanne »;

vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution de M. Olivier Thorens, disant

« Le conseil communal souhaite que la municipalité intègre dans sa campagne de
prévention au littering la notion d’impact environnemental des déchets, et que celle
notion soit présente dans l’ensemble des moyens de prévention déployés ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi onze octobre deux mille vingt-deux.

La secrétaire adjointeLa présidente


name: Suivi complet du programme de législature 2021-2026

format: link


name: Page internet inscriptions et informations pratiques


name: Pétition Gillard_halte suppression places parc Lausanne pensons personnes agées

text:
Catherine Gillard

Conseil communal
Place de la Palud 2

1002 Lausanne

Lausanne, le 4 décembre 2024

Pétition
Halte & la suppression des places de parc a Lausanne, pensons aux personnes dgées |

Signatures récoltées papier : 907
A I'attention du Conseil communal,

Madame, Monsieur,
Par la présente, j'ai 'avantage de vous remettre la pétition mentionnée ci-dessus ainsi que la liste
des signataires.

La Ville de Lausanne semble ne tenir compte que des besoins des jeunes en pleine santé.

A un certain dge la voiture devient indispensable pour faire ses courses, se déplacer pour rendre
visite & un proche ou aller chez son médecin.

Nous sommes las de cette politique mobilité anti-voitures qui ne tient pas compte des besoins de
toute la population, en particulier de ceux des personnes seniors ou & mobilité réduite

Lorsque 'on habite en dehors de Lausanne et que I'on souhaite simplement visiter un proche @
Lausanne cela devient également problématique.

Dans ce contexte, au nom de I'ensemble des signataires, je vous demande que cette hécatombe
en places de parc cesse et de respecter celles et ceux qui dans cette Ville ont besoin de leur

voiture pour se déplacer.

Tout en vous remerciant de I'attention portée a cette pétition et dans I'attente de vos nouvelles,
je vous adresse, Madame, Monsieur, mes respectueuse et sincéres salutations.

Catherine Gillard ‘

Pétition

Halte a la suppression des places de parc A Lausanne,

pensons aux personnes ﬁgées |

La Ville de Lausanne semble ne tenir compte que des besolns des jeunes en pleine santé.

A un certain dge la voiture devient indispensable pour faire ses courses, se déplacer pour rendre
visite & un proche, aller chez son médecin, etc.

Nous sommes las de cette politque de mobilité qui ne tient pas compte des besoins des personnes

seniors ou & mobilité réduite.
Lorsque I'on habite en dehors de Lausanne cela devient également probiématique.

Rendez-nous nos places de parc 111

[Nom IPrénom |Adresse 7 [Signaturg /

o

category_fr: Pétition


name: Communiqué nouvelle zone de baignade Quai d'Ouchy du 9 avril 2025


name: Communication au Conseil communal du 1er septembre 2015