text:
lst’ “j1iiais% Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
ies membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 8 juin 2023

Résolution de M. Samuel de Vargas du 4 avril 2023 adoptée par le Conseil communal
suite à la réponse à l’interpellation de M. Samuel de Vargas et cils : « Un exercice
juste des droits démocratiques, maintenant !»

Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 4avril 2023, dans le cadre du traitement de la réponse à
l’interpellation de M. Samuel de Vargas « Un exercice juste des droits démocratiques,
maintenant », le Conseil communal a adopté la résolution suivante de M. Samuel de
Vargas

((Le Conseil communal souhaite que lmnspection du travail Lausanne (ITL,) vérifie le respect
de la législation fédérale relative aux conditions de travail du personnel employé pour la
récolte rémunérée de signatures et aux récoltes de fonds».

Réponse de la Municipalité

Pour mémoire et comme exposé dans sa réponse à l’interpellation de M. Samuel de Vargas
du 4 avril 2023, la Municipalité ne dispose que d’une marge de manoeuvre réduite lorsqu’il
s’agit d’actions visant la diffusion d’opinions et d’informations, tenant compte des garanties
constitutionnelles relatives à ces libertés publiques. Ainsi, la distribution de tracts, la récolte
de signatures ou la diffusion de messages visant la diffusion d’idées ou à but idéal, politique
ou religieux dans l’espace public, sans infrastructure ou sans animation particulière, ne peut
donc pas être soumise à autorisation préalable. La Ville de Lausanne ne dispose de
moyens que lorsque le message véhiculé ou présenté serait de nature à heurter fortement
les valeurs éthiques et sociales de la population lausannoise.

S’agissant des entreprises de récoltes de fonds au bénéfice d’un stand d’information, la
compétence de la Municipalité se limite à contrôler que l’employé collecteur ne soit pas
rémunéré pour chaque promesse de don. Le contrôle est effectué par le Service de
l’économie lors du traitement de la demande d’autorisation. Les contrats types de ces
sociétés sont des contrats de droit privé basés sur un salaire journalier fixe d’un montant
forfaitaire d’en principe CHF 150.- brut.

Secrétariat municipal version i .2

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municipal te@lausanne.ch

tVille de Lausanne

La Municipalité informe le Conseil communal qu’elle a donné suite à la résolution adoptée
lors de la séance du 4avril 2023. Elle a chargé l’inspection du travail de Lausanne (ITL)
d’effectuer dans les prochains mois des contrôles portant sur les conditions de travail du
personnel employé pour la récolte rémunérée de signatures et aux récoltes de fonds. Il
convient de relever que i’ITL avait déjà demandé, courant mars 2023, un certain nombre de
renseignements à diverses entreprises spécialisées dans la récolte de signatures sur la
voie publique, en vue d’effectuer des contrôles des conditions de travail du personnel
employé par ces entreprises.

Pour rappel, le cadre légal, soit la loi sur le travail (LTr) et l’ordonnance sur la prévention
des accidents (OPA), prévoit que les contrôles de l’inspection du travail Lausanne
concernent les éléments relevant du droit public (temps du travail et du repos, protection de
la santé au travail, prévention des accidents, etc.) et non ceux relevant du droit privé tel
que, par exemple, le versement du salaire.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire

Grégoire Junod Simon Affolter

2/2


name: Délibéré 5e séance CC du 08.10.2024 - Résolution - Interpellation urgente de Carrel Matthieu et crts - La Municipalité abandonne-t-elle la Palud

text:
EXTRAIT

DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

5B séance du mardi 8 octobre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de M. Matthieu Carrel et consorts : « La Municipalité abandonne-
t-elle la Palud »;

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet s été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

la résolution de l’interpellateur, disant

et adopte

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité établisse un calendrier pour la

rénovation des bâtiments palud 10 et 11 et le théâtre que ces bâtiments abritent

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi huit octobre deux mille vingt-quatre.

Le président Le secrétaire

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


Délibéré 20e séance CC 19.05.2026

text:
EXTRAIT
DU PROCËS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

206 séance du mardi 19 mai 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Loris SOCCHI: «Oiseaux- Nichoirs.»

- ouï la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de prendre directement ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité
pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-neuf mai deux mille vingt-six.

Le président : Le secrétaire :


name: Délibéré 4e séance CC 03.10.2023 - Résolution - Interpellation urgente de Kilani Feryel et crts - Mais où est donc bien passé le nouveau Plan d'affectation communal (PACom) ?

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

4 séance du mardi 3 octobre 2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le l’interpellation urgente de Mme Feryel Kilani et consorts

passé le nouveau Plan d’affectation communal (PACom) ? »

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellatïon

et adopte

« Mais où est donc bien

la résolution de l’interpellatrice disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité alloue les moyens suffisants pour

avancer au plus vite la révision du Plan d’affectation communal (PACom) et quelle

informe le Conseil communal au fur et à mesure par le biais d’une commission de

projet dédiée )>.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trois octobre deux mille vingt-trois.

- /
/ r

Le9éd4 /
/7-
/

La secrétaire adjointe


name: Annonce retrait interpellation urgente.pdf

text:
Tétaz Frédéric

De: Yusuf Kulmiye <
Envoyé: lundi, 26 mai 2025 09:58
À: Tétaz Frédéric
Cc: Eric Bettens
Objet: Re: Conseil communal - v/interpellation urgente sur Gaza

Monsieur le Secrétaire,

Je vous confirme que nous retirons notre interpellation.

Mes salutations les meilleures,

Yusuf Kulmiye

Le mer. 21 mai 2025 à 18:54, Tétaz Frédéric  a écrit :

Monsieur le Conseiller,

Vous avez déposé une interpellation urgente "Solidarité sans frontières, Lausanne en faveur du
respect du droit international et de la protection des populations civiles à Gaza"

La Municipalité a publié ce jour un communiqué de presse à ce propos

https://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=16331

Le président du Conseil communal me prie de vérifier si vous avez pu parcourir le communiqué de
presse et si celui‐ci rendrait caduque votre interpellation urgente.

Dans ce cas, pourriez‐vous nous le signifier par retour de mail pour que nous puissions informer les
membres du Conseil et de la Municipalité du retrait de votre interpellation urgente ?

Je vous remercie par avance de votre réponse et vous prie de recevoir mes salutations les meilleures.

F. Tétaz

category_fr: Interpellation


name: Communication au Conseil communal  du 02.03.2015

format: pdf

parent_type: news


name: Visite de fin de travaux d&rsquo;assainissement &eacute;nerg&eacute;tique du Centre sportif de la Vall&eacute;e de la Jeunesse. De g. &agrave; d. : Carmelo Zanghi, architecte &agrave; la Ville de Lausanne ; Oscar Tosato, conseiller municipal en charge des sports et de la coh&eacute;sion sociale ; Natacha Litzistorf, conseill&egrave;re municipale en charge du logement, de l&rsquo;environnement et de l&rsquo;architecture ; Robert Mohr, repr&eacute;sentan

format: jpg


name: Réponse à la résolution de M. Dupuis signée

text:
S* Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 11 août 2022

Résolution de M. Johann Dupuis du 22 mars 2022 adoptée par le Conseil communal
suite à la réponse à l’interpellation de Mme Karine Roch et consorts « Projet d’APEMS
au chemin de la Colline, et la santé des enfants ? »

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 22 mars 2022, dans le cadre du traitement de la réponse à
l’interpellation de Mme Karine Roch et consorts « Projet d’APEMS au chemin de la Colline,
et la santé des enfants ? », le Conseil communal a adopté la résolution suivante de M. Johann
Dupuis

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité conduise tous les tests nécessaires pour
connaître l’état de la pollution du sol et de l’air à l’emplacement prévu pour le nouvel APEMS
au chemin de la Colline ».

Réponse de la Municipalité

La Municipalité a pris note de la résolution et y répond comme suit.

Le terrain sur lequel a été construit l’immeuble où se situe l’APEMS est référencé comme site
pollué. La Ville a procédé aux analyses requises durant les travaux. Elles n’ont pas montré
de dépassement de valeur nécessitant des mesures supplémentaires. A noter que le rapport
mentionne également que les parcelles sont recensées au cadastre des sites pollués en tant
qu’aire d’exploitation et décharge-remblais ne nécessitant ni surveillance, ni assainissement.
L’inscription est donc associée à des précautions nécessaires lors des travaux et de
l’entreposage des terres, plutôt qu’à un risque connu pour la santé.

À la suite de la résolution, la Ville a également effectué des analyses complémentaires de
l’air et des sols concernés par la fouille du chantier, bien qu’elles n’étaient pas obligatoires.
Les résultats montrent des traces minimes de certains résidus qui restent dans les normes.

Au vu de ce qui précède, la Municipalité estime que toutes les mesures ont été prises pour
garantir la sécurité et préserver la santé des enfants en prévision de l’ouverture de l’APEMS
au chemin de la Colline à la rentrée.

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

ff Ville de Lausanne

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous prions
d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

ç
Le secrétaire
Simon Affolter

212

category_fr: Réponse


name: Délibéré 12e séance CC 2022 - Postulat de Piron Françoise - Pour le développement de plateformes MaaS coordonnées, inclusives et innovantes à Lausanne


name: Quartier des Fleurettes - mise à l'enquête publique

format: link


name: Communiqué de presse du 1er juillet 2019


name: Délibéré 19e séance CC du 16.05.2023 - Renvoi Municipalité - Postulat de Crole-Rees Anna et crts - le bonheur à Lausanne : où en est-on ?

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ge séance du mardi 16 mai 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Consefl communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Anna CROLE-REES (PLR) et crts «Le bonheur à Lausanne
où en est-on ?»

— ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi seize mai deux mille vingt-trois.

Le secrétaireLa présidente


name: Délibéré 23e séance CC du 20.06.2023 - Résolutions - Interpellation urgente de Dana Louis et crts - Trois clubs de foot vaudois en première division - victoire ou auto-goal ?

text:
‘T

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

23 séance du mardi 20juin 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de M. Louis Dana « Trois clubs de foot vaudois en
première division : victoire ou autogoal ? »

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution de l’interpellateur, disant:

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité prenne les mesures nécessaires,
en lien avec les acteurs concernés, pour qu’il n’y ait plus de cortèges de supporteurs
entre la Gare de Lausanne et les stades. »

et la résolution de M. Valéry Beaud, disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité lui communique les coûts du
dispositif sécuritaire d’un match de foot de Super League »

et la résolution de Mme Anouck Saugy, disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’engage à entamer des
discussions avec les autres villes et cantons suisses pour trouver une solution
nationale à la gestion des supporters de foot ».

et la résolution de Mme Anouck Saugy, disant:

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité implique le cas échéant les TL
dans le transport des supporters de foot ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 20juin deux mille vingt-trois.

La présidente La secrétaire adjointe


name: Annexe 1 - CRRC: résultats de l'évaluation de l'impact des Correspondants de nuit


name: La nouvelle et les nouveaux sapeurs-pompiers brevetés, avec M. Stéphane Borloz, Commandant de l’Académie

format: webp


name: Postulat de Dubas Daniel et crts - Une stratégie pour les achats publics durables

text:
Conseil communal de Lausanne

Postulat

Une stratégie pour les achats publics durables

Ce postulat demande à la Municipalité d'étudier l'opportunité d'établir un bilan de
l'intégration des principes de développement durable dans sa politique actuelle
d'achats publics et de définir une stratégie communale durable pour sa future
politique d'achats publics.

Chaque année, les pouvoirs publics (Confédération, cantons et communes) achètent des
biens, services et travaux de construction pour plus de 40 milliards de francs, ce qui
représente environ 7% du PIB suisse. Rien que par leur volume important, les marchés
publics représentent donc un formidable levier pour la mise en place de systèmes de
consommation et de production plus durables.

Le 21 juin 2019, le parlement fédéral a adopté la révision totale de la Loi fédérale sur les
marchés publics (LMP). La loi et l'Ordonnance sur les marchés publics (OMP) révisées
entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Le 15 novembre 2019, les cantons ont adopté
l'accord intercantonal sur le droit des marchés publics (AIMP) révisé, que le canton de
Vaud devrait ratifier prochainement.

La LMP révisée énumère notamment à l'article 2 lettre a) comme un des buts de la loi«
une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques,
écologiques et sociaux durables ». Comme le relèvent la Conférence de coordination des
services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB) et la
Conférence des achats de la Confédération (BKB), cette loi demande à tous les échelons
de l'Etat fédéral d'adopter une nouvelle culture en matière d'adjudication, qui vise
notamment à axer davantage les marchés publics sur la qualité, la durabilité et
l'innovation.•

La marge de manœuvre des pouvoirs publics pour pondérer davantage le seul critère du
prix des produits, des services et des travaux de construction par d'autres critères,
notamment écologiques et sociaux, est ainsi devenue plus grande.

Une politique d'achats durables par le biais des marchés publics doit impérativement
être mise en œuvre rapidement si la Ville de Lausanne veut assumer son rôle
d'exemplarité en la matière. Une telle politique sera également favorable aux commerces
et entreprises locaux.

Si la Ville de Lausanne a inscrit des critères de développement durable plutôt génériques
dans un certain nombre d'appels d'offre publics, elle ne dispose pas, à ce jour, d'une
véritable stratégie pour que sa politique d'achats publics soit véritablement durable.

Une telle stratégie devrait comporter au moins les éléments suivants et être dotée des
ressources humaines et financières nécessaires à son aboutissement:

Au niveau structurel, les achats devraient être davantage centralisés par le
Service achat et logistique de la Ville (SALV), ce qui permettrait de répercuter
plus facilement des critères de développement durable dans les appels d'offre
publics. Les achats publics durables devraient faire partie intégrante de la
mission du SALV, et les cahiers des charges de toutes et de tous les responsables
des achats devraient être adaptés en conséquence ;

Conseil communal de Lausanne

Au niveau méthodologique. les compétences internes des collaboratrices et
collaborateurs pour définir des critères de développement durable spécifiques et
pour évaluer les offres sont à développer. Ceci nécessite des compétences
interdisciplinaires qui peuvent notamment être acquises par des formations
spécifiques, des publications ou des échanges d'expérience sur de bonnes
pratiques. En outre, l'accessibilité des données sur l'analyse de cycle de vie des
produits (p.ex. pour tenir compte des émissions grises tout au long de la chaîne
de valeur), est à renforcer;

Au niveau des partenariats. il convient de renforcer la collaboration avec les
organisations privées et non gouvernementales compétentes dans le domaine
des achats publics durables ainsi qu'avec les réseaux d'acheteurs publics en
Suisse Romande. Pour le fonctionnement interne, il s'agit de mettre en place un
réseau d'expertises techniques pour l'établissement des critères et le suivi lors de
la mise en œuvre.

Au vu de ce qui précède, nous demandons à la Municipalité d'étudier l'opportunité:

1. d'établir un bilan de l'intégration des principes de développement durable dans
sa politique actuelle d'achats publics ;

2. de définir une stratégie communale d'achats publics durables qui prend en
compte les possibilités offertes par la LMP pour les marchés publics, selon les
pistes esquissées ci-dessus.

ffaniel Dubas
Les Verts

Co-signataires :

Eric Bettens

4\e- . 1.· "-W ,,... ~ ·~
Sima Dakkus . · ç /)

) .. ~\ic~

Lausanne, le 30 novembre 2020

; https://www.kbob.admin.ch/dam/kbob/fr/dokumente/Thcmen%20und%20Trcnds/revidjertes
bcschaffungsrecht/20200925%20KBOB%20BKB%20Eaktenblatt%20neue%20Vergabekultu1-0/0zOPublik
atjon%20f.pdf.download.pdf/20200925%20KBOB%20BKB%20Faktenblatt%20neyc%20Yergabckultur
%20Publjkation%20f.pdf

category_fr: Initiative


name: Infographie de mobilité durant les travaux


Délibéré 6e séance CC 04.11.2025

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

se séance du mardi 4 novembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le Rapport-préavis N° 2025/08 de la Municipalité, du 27 mars 2025;

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

1. d'adopter la réponse à la pétition de M. Christophe Dubois et consorts « Pour la
sauvegarde du bâtiment du café-restaurant "Les Alliés", ainsi que pour la
pérennisation d'une activité de restauration dans ces locaux ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 4 novembre deux mille vingt-cinq.

La secrétaire adjointe


name: Communiqué du 29 mai 2026_Programme_activités_physiques_LausActive


text:
Annexe 2 projet d’acte DDP 181 du 18 décembre 2023

Annexe 2. Droits distincts et permanents de superficie

2.2 Parcelle 2589 – DDP 181 – Coopérative Logement idéal

Structure du contrat

Chapitre I  Exposé préalable

Chapitre II  Prolongation du droit de superficie

Chapitre III Modification d’assiette et des conditions du droit de superficie

1) Modification d’assiette
2) Modification des conditions de droit de superficie

   A. Droit de superficie

B. Responsabilité de la superficiaire

   C. Obligations de la superficiaire

   D. Droit de contrôle de la superficiante

   E. Cessibilité et transmissibilité du droit

   F. Retour des constructions

  G. Divers

Clauses principales

Prolongation de la durée du DDP Le droit de superficie distinct et permanent sera prolongé d’une

durée de 80 ans après la date d’échéance actuelle du DDP.

Redevance La rente du droit de superficie s’élèvera à 5% de la valeur du

terrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la

consommation tous les cinq ans.

Retour anticipé
– pour cause d’intérêt public :

– en cas de violation de ses obli-
gations par la superficiaire :

Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur
l’expropriation pour cause d’intérêt public.

Indemnité fondée sur la valeur des constructions reconnue par
la superficiante sous déduction de 30% à titre de pénalité et
d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an calculée avant la
déduction de la pénalité.

Retour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun

accord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence

des bâtiments.

Il est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que
sur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties
intégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits,
à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière,

2

conformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur

intrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit

basée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties
intégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées

par le superficiant (à l’exclusion de tout élément de nature

mobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence .

Obligations de la superficiaire Contrôle des logements à loyers modérés

Un contrôle des logements à loyers modérés sera exercé par la
superficiante durant toute la durée de droit de superficie dès la
fin du contrôle basé sur la Loi sur le logement de 1975. Les
loyers devront permettre la couverture des coûts. Ils seront
conformes aux dispositions du droit du bail ou de tout autre droit
appelé à le remplacer. La superficiaire fournira à la superficiante
l’état locatif de ses immeubles lors de la première mise en

location ainsi que lors de toute demande ultérieure de la
superficiante mais dans tous les cas lors de modifications de
loyer.

PROLONGATION ET MODIFICATION
DE DROIT DE SUPERFICIE

______________________________

Par-devant Laurent DELISLE, notaire à Lausanne,

  se présentent

D’une part :

La Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à

la Commission immobilière, lequel :

- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune

de Lausanne en date du [●]., qui demeure ci-annexée, et

- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée

conforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du conseil communal de

Lausanne du  [●], qui demeure ci-annexée,

ci-après nommée « la superficiante »,

laquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des

opérations objet du présent acte par lettre du  [●], ceci conformément à l’article 142 de

la loi sur les communes.

3

D’autre part :

la société coopérative Logement idéal - Société coopérative, dont le siège est à Pully,

CHE-101.746.261,

ici valablement représentée par son président, Philippe Bovet, domicilié à Lausanne,

et son vice-président trésorier, Jacques Richoz, domicilié à Jouxtens-Mézery,

qui l’engagent par leur signature collective à deux,

ci-après nommée « la superficiaire ».

Les comparantes exposent préalablement ce qui suit :

  I. EXPOSE PREALABLE

1. La superficiante est propriétaire de l’immeuble désigné comme suit au Registre

foncier :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 2589

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 87457 50983 71

Surface 2’344 m², numérique

Mutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan

Autre(s) plan(s):

No plan: 46

Désignation de la situation Chemin de l’Ancien-Stand 2/4/6/8/10

Couverture du sol Bâtiment(s), 1’008 m²

Accès, place privée, 603 m²

Jardin, 733 m²

Bâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 14466, 1’008 m²

Observations MO

Observations RF

Feuillet de dépendance

Estimation fiscale 352'000.00 RG92

Propriété

Propriété individuelle

  Lausanne la Commune, Lausanne,  20.10.1978 007-397306 Division de

bien-fonds

Mention

Aucun(e)

Servitudes

30.04.1963 007-321467 (C) DDP Superficie, jusqu'au 30.04.2033 ID.007-

4

 2001/006049

  en faveur de DDP Lausanne 5586/181

11.11.2013 007-2013/5629/0 (C) Canalisation(s) de chauffage à distance ID.007-

2014/000027

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

Charge foncière

Aucun(e)

Annotation

(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Droit de gage immobilier

Aucun(e)

2. La superficiaire est propriétaire du droit de superficie immatriculé en droit distinct

et permanent désigné comme suit au Registre foncier :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 181

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 34458 37656 44

DDP 30.04.1963 007-

321466

(D) DDP Superficie, jusqu'au

30.04.2033 ID.007-2001/006049

  à charge de B-F Lausanne 5586/2589

Surface 2’344 m², numérique

Mutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan

Autre(s) plan(s):

No plan: 46

Part de surface grevée

Désignation de la situation Chemin de l’Ancien-Stand 2/4/6/8/10

Couverture du sol Bâtiment(s), 1’008 m²

Accès, place privée, 603 m²

Jardin, 733 m²

Bâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 14466, 1’008 m²

Observations MO

Observations RF

Feuillet de dépendance

Estimation fiscale 5'811’000.00 RG92

Propriété

Propriété individuelle

  Logement idéal - Société coopérative, Pully 13.06.1984 007-430798 Achat

5

(IDE: CHE-101.746.261),

 26.09.2022 007-2022/6969/0

Modification d'intitulé

Mention

Aucun(e)

Servitude

Aucun(e)

Charge foncière

Aucun(e)

Annotation

(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Droit de gage immobilier

Selon le registre foncier

3. Les parties déclarent avoir bonne connaissance des immeubles sus-désignés et des

droits et charges qui les concernent.

4. Les immeubles sus-désignés demeurent assujettis aux restrictions légales de la

propriété foncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas

mentionnées au Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des

règlements sur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que

des lois sur les routes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.

5. Le droit de superficie, objet du feuillet 181 de Lausanne sus-désigné, a été constitué

par acte inscrit au Registre foncier le 30 avril 1963 sous numéro ID.007-2001/006049 et

viendra à échéance le 30 avril 2033.

6. La superficiaire souhaite la prolongation de son droit de superficie. La Commune

de Lausanne est disposée à donner suite à ce désir, à condition que :

- l’assiette de la servitude de droit de superficie soit réduite afin qu’elle corresponde

à la future emprise au sol du bâtiment nouvellement rénové, isolation périphérique

comprise,

- les clauses et conditions du présent droit de superficie soient adaptées aux nouvelles

dispositions du Code civil suisse régissant le droit de superficie et que la redevance

annuelle soit portée à CHF 147’000.- (cent quarante-sept mille francs),

 le renouvellement soit conforme aux décisions prises par le Conseil communal de

Lausanne, et

- la superficiaire s’engage, avec l’appui financier des pouvoirs publics, en application

de la Loi du 9 septembre 1975 sur le logement, à procéder à la rénovation du

bâtiment numéro d’assurance incendie 14466 sus-désigné comprenant 51 logements

6

à loyers modérés d’une surface de 4’900 m2 de surface de plancher déterminante (ci-

après : SPd).

Cela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :

  II. PROLONGATION DU DROIT DE SUPERFICIE

Le droit de superficie, objet du feuillet 181 de Lausanne sus-désigné et inscrit au

Registre foncier sous numéro ID.007-2001/006049, est prolongé de huitante ans, à

partir du 1er mai 2033. Il s'éteindra donc de plein droit le 30 avril 2113.

  III. MODIFICATION D’ASSIETTE ET DES CONDITIONS

 DU DROIT DE SUPERFICIE

1) Modification d’assiette

Les comparantes déclarent réduire de [●], mètres carrés l’assiette de la servitude de

droit de superficie ID.007-2001/006049, en ce sens qu'elle s'exercera désormais sur la

surface entourée d’un traitillé rouge, faisant l’objet du numéro ad hoc 1 des plan et

tableau de mutation établis le [●], par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à

Lausanne, plan et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie

du présent acte.

Dès lors, le droit de superficie ID.007-2001/006049 s'exercera désormais sur une

surface totale de [●], mètres carrés et sera désigné comme suit au registre foncier :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 181

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 34458 37656 44

DDP 30.04.1963 007-

321466

(D) DDP Superficie, jusqu'au

30.04.2113 ID.007-2001/006049

  à charge de B-F Lausanne 5586/2589

Surface 2’344 m², numérique

Mutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan

Autre(s) plan(s):

No plan: 46

Part de surface grevée

Désignation de la situation Chemin de l’Ancien-Stand 2/4/6/8/10

Couverture du sol Bâtiment(s), 1’008 m²

Accès, place privée, 603 m²

7

Jardin, 733 m²

Bâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 14466, 1’008 m²

Observations MO

Observations RF

Feuillet de dépendance

Estimation fiscale En rév.

Report des droits et charges :

Les servitudes et droit de gage immobilier intéressant l’immeuble 181 de Lausanne

sont reportés sans changement sur l’immeuble 181 de Lausanne dans sa nouvelle

surface.

2) Modification des conditions du droit de superficie

Les comparantes déclarent abroger purement et simplement les conditions régissant

le droit de superficie inscrit au Registre foncier sous numéro ID.007-2001/006049 et les

remplacer par les suivantes :

A. Droit de superficie

Article 1 – Objet et assiette du droit de superficie

Afin que la construction mentionnée dans l’exposé préalable ne fasse pas partie

intégrante de la parcelle 2589 de Lausanne sus-désignée, il est inscrit en faveur de la

superficiaire au Registre foncier une servitude de superficie, conformément aux

articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.

L'assiette de la servitude est constituée par le terrain d’une surface de [●] mètres carrés

entourée d’un traitillé rouge faisant l’objet du numéro ad hoc 1 des plan et tableau de

mutation susmentionnés établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à

Lausanne.

La superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre

celle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques

concernant la parcelle grevée par le droit distinct et permanent de superficie.

De plus, la superficiante certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès et qu’elle n’est

l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de la parcelle 2589 de

Lausanne.

Il est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure

soumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou

privé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre

foncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des

constructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste

grevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier. A

8

cet égard, la superficiaire devra respecter les servitudes intéressant la parcelle grevée.

Article 2 – Durée

Le droit de superficie objet du feuillet 181 de Lausanne sus-désigné et inscrit au

Registre foncier sous numéro ID.007-2001/006049 viendra à échéance le 30 avril 2113.

Il s'éteindra donc de plein droit le 30 avril 2113.

Toute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard

4 ans avant l'échéance, la superficiante s'engageant à se prononcer dans l'année qui

suit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le

droit de superficie s'éteindra de plein droit le 30 avril 2113, la superficiaire s’engageant

d’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au

Registre foncier.

En cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les

clauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le

montant de la rente foncière.

La prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui

sera inscrit au Registre foncier.

Article 3 - Immatriculation au Registre foncier

La servitude de superficie a d’ores et déjà été immatriculée au Registre foncier à titre

de droit distinct et permanent sou le numéro de feuillet 181 de Lausanne.

Article 4 - Constructions autorisées

Il est construit un bâtiment numéro d’assurance incendie 14466 sur l’immeuble 181 de

Lausanne comprenant 51 logements à loyers modérés de 4'900 m2 de surfaces de

plancher déterminantes que la superficiaire s’engage à rénover avec les aides des

pouvoirs publics prévues dans le cadre de la Loi cantonale du 9 septembre 1975 sur le

logement.

Indépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire

devra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne,

dans de cadre de sa politique de développement durable, en garantissant, en

particulier, une occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de

production de chaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de

surface et en optant pour des matériaux ne présentant aucun risque pour la santé et

ayant un faible impact environnemental.

Les travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en

force des permis de construire, tous délais de recours échus.

Au cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient

interrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la

superficiante pourrait demander le retour anticipé, de tout ou partie du fond grevé du

9

présent droit de superficie ainsi que le retour anticipé des éventuelles constructions au

sens de l’article 779f du Code civil suisse. L’indemnité sera calculée conformément aux

principes prévus par l’article 17 (retour anticipé pour cause de violation de ses

obligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer toute réquisition à

cet effet.

Les droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur

le droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres,

qui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.

Article 5 - Coût des constructions et impenses d'amélioration

Afin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette dernière

fera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un

an dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux de rénovation dont la partie

à plus-value viendra en augmentation de la valeur résiduelle du bâtiment prise en

compte le 19 juillet 2023 par la Direction du Logement, qui s’élève à CHF 6'266’591.-

(six millions deux cent soixante-six mille cinq cent nonante et un francs). Il en ira de

même des impenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par

la superficiante.

Sont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil

suisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la

construction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction

soit détériorée ou altérée.

Par impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour

la construction, à l'exclusion des frais d'entretien.

Il est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses

locataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet

d'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises

en compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.

Article 6 - Redevance de superficie

Valeur du terrain

La valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente

modification du droit de superficie. Elle tient compte du projet spécifique qui y est

développé. Elle a été fixée à CHF 2'940’000.- (deux millions neuf cent quarante mille

francs), soit 4’900 mètres carrés de surface de plancher déterminante (SPd) de

logements à loyers modérés à CHF 600.-/m2 (six cent francs le mètre carré).

Si, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s,

notamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol,

l’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par

la superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.

10

Taux de la redevance de superficie

La redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 5% appliqué à la

valeur du terrain.

Redevance de superficie

Le montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 5 % de la valeur

foncière du terrain de CHF 2'940’000.- (deux millions neuf cent quarante mille francs),

soit CHF 147’000.- (cent quarante-sept mille francs).

Exigibilité de la rente

La nouvelle redevance sera perçue dès la fin des travaux de rénovation des logements

à loyers modérés.. Elle sera payable par semestre civil d’avance, soit les 1er janvier et

1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.

Hypothèque légale

Le paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque

légale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant

trois redevances annuelles, soit CHF 441’000.- (quatre cent quarante et un mille

francs). En cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la superficiante pourra

exiger de la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de l’hypothèque légale

Cette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous

droits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la

valeur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution

desdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.

Indexation

La redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant

compte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou

de tout autre indice appelé à lui succéder.

L’indice considéré comme base de calcul dans le présent acte correspondra à celui de

la date d’exigibilité de la première redevance.

Réduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique

Eu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et ceci en

conformité avec le plan climat, la superficiante consent à un abaissement de la rente

de superficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la première rente et ceci

pour un montant annuel en principe de CHF 60’341.- (soixante mille trois cent

quarante et un francs). Ce montant est actuellement calculé sur la base du devis des

travaux. Pour ces surfaces de logements, cet abaissement de la rente est calculé en se

basant sur le montant annuel de la redevance de superficie, déduction faite du montant

des aides à la pierre à charge de la Commune de Lausanne pour le soutien à la

construction de logements à loyers modérés, étant précisé que le montant des aides à

la pierre ne pourra être déterminé qu’à la fin des travaux de rénovation.

Dès lors, le montant exact de l’abaissement de la rente sera adapté lors du décompte

final des travaux, lequel permettra de fixer avec précision le montant de la

participation de la Commune de Lausanne pour l’aide à la pierre.

11

Par ailleurs, le montant de l’abaissement de la rente sera également indexé selon

l’indice suisse des prix à la consommation ou tout autre indice appelé à lui succéder

après 5 ans, en ligne avec l’indexation de la redevance de superficie.

Article 7 - Entrée en possession

La superficiaire est déjà, de par le droit de superficie actuel, en possession du terrain

grevé. La possession du terrain grevé se poursuivra, dès la signature du présent acte.

B. Responsabilité de la superficiaire

Article 8 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante

La superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités

de droit privé incombant à la superficiante en sa qualité de propriétaire du terrain

grevé ainsi que toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé

découlant pour elle des constructions objets du droit de superficie, de leurs parties

intégrantes et de leurs accessoires.

Elle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens

des articles 679 et 679a du Code civil suisse.

La superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant

survenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris des

travaux de rénovation.

La superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant

publics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation envisagés

; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.

Article 9 – Garantie

En dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune

garantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement et déclare que le terrain est

libre de tout bail, droit d'emption, de préemption, d'usufruit et de gage immobilier,

sous réserve du droit de superficie existant.

Article 10 - Sites pollués ou contaminés

Sous réserve de la pollution des sols aux dioxines pour laquelle la parcelle grevée est

classée en note III de pollution, la superficiante déclare qu’à ce jour elle n’a pas

connaissance de l’existence de charges de pollution ou de contamination, ni au sujet

de l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier que la parcelle objet de la

présente ne figure pas, au jour de la signature du présent contrat, au cadastre des sites

pollués comme « site pollué nécessitant un assainissement » (site contaminé), après

recherche de localisation sur le site internet du Service des Eaux, Sols et

Assainissement de l’Etat de Vaud. En conséquence, le présent acte ne requiert aucune

12

autorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de la loi fédérale sur la protection de

l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.

Si malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou

contaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations,

notamment financières, qui pourraient être mises à la charge de cette dernière en vertu

de l’article 32b bis et 32 d LPE. En outre, la superficiaire s’engage à ne pas actionner la

superficiante sur la base de cette disposition. La superficiante précise qu’aucune

mesure relative à la concentration de radon n’a été effectuée. Les frais éventuels pour

ce diagnostic seront pris en charge par la superficiaire, à l’entière décharge de la

superficiante. La superficiaire a procédé à un diagnostic amiante du bâtiment existant.

Ce diagnostic a été effectué par le bureau SageXpert Sàrl, à Lausanne, en date du

18.08.2022 Ce diagnostic amiante a révélé la présence d’amiante. Les frais relatifs à un

éventuel programme d'assainissement, dont il est tenu compte dans la redevance fixée

ci-dessus entre parties, incomberont à la superficiaire exclusivement, à totale décharge

et libération de la superficiante.

C. Obligation de la superficiaire

Article 11 - Obligations de la superficiaire

Pendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :

a) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la

superficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation

;

b) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de

construction stipulés dans l’article 4 du présent acte ;

c) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités,

les parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de

superficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;

d) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des logements et des autres

surfaces dans les constructions objet du présent droit de superficie, cas de force

majeure réservés ;

e) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 6 ;

f) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui

incombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires

grevant le droit de superficie, les créanciers consentant à ces reprises ;

g) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent

contrat ;

h) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient

stipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit.

Cette clause devant figurer dans les contrats de gages immobiliers ;

13

i) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements

contractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de

superficie ;

j) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et

communales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit

de superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;

k) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 15

ci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert

économique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne

morale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de

biens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des

parts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de

superficie ;

l) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux dispositions

légales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de

Vaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie et dont

les loyers auront été approuvés par la superficiante conformément au paragraphe p)

ci-dessous ;

m) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de

responsabilité civile ;

n) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de

superficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;

o) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de

superficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;

p) accepter un contrôle des loyers par la superficiante qui s’exercera dès la fin du

contrôle basé sur la loi sur le logement de 1975. Ainsi, dès la fin du contrôle exercé par

le Canton, la Ville prend le relais sur la base de la Convention

Canton/Ville/Propriétaire qui sera signée à la fin des travaux de rénovation. Cette

convention précisera le contrôle des loyers ainsi que le contrôle des conditions

d’occupation. En cas d’abrogation ou d’absence de dite convention, ce sera alors le

contrôle des loyers et des conditions d’occupation par la superficiante qui sera exercé,

sur la base des règlements communaux en vigueur (le public-cible des logements à

loyers modérés étant des ménages à revenus modestes). Le loyer devra permettre la

couverture des coûts.

Le loyer moyen initial pour les logements à loyers modérés calculé sur la base du projet

sera de l’ordre de CHF 174.-/m2/SUP/an (cent septante-quatre francs par mètre carré

de surface utile principale par an) déduction faites des aides à la pierre cantonale et

communale et sera fixé par la Direction du logement cantonale après la fin des travaux

et sur la base du décompte final des travaux.

Aussi longtemps que les loyers sont soumis à un contrôle basé sur des dispositions de

droit public fédéral ou cantonal, ils ne sont pas soumis au contrôle de la superficiante ;

14

q) les loyers indiqués ci-dessus comprennent les frais accessoires. Ils couvrent donc

l’ensemble des charges et amortissements des immeubles à l’exclusion des postes

suivants : les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les taxes

d’épuration et d’élimination des déchets relatives aux parties privatives. Les

provisions de charges inhérentes à l’ensemble de ces frais variables feront l’objet d’un

décompte annuel régularisant la situation de chaque locataire. Toute demande

d’introduction de nouveaux frais accessoires, venant en sus des loyers et autres

charges que celles susmentionnées, sera préalablement soumise à la superficiante pour

approbation ;

r) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation,

les consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance

des installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de

conception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des

surconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la

superficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats

de ce suivi à la superficiante sur simple demande de cette dernière. Les locataires

seront informés de ce suivi ;

s) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville,

charte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social »,

tout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront

reprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises

adjudicataires ;

t) suivre les instructions émises par la Ville de Lausanne en ce qui concerne

l’aménagement urbanistique et paysager en signant avec la Ville de Lausanne une

convention qui précisera, notamment, les règles obligatoires d’aménagement et

d’entretien des espaces extérieurs. Il est précisé que dite convention pourra évoluer

avec le temps, d’entente entre les parties, ceci eu égard à la durée du présent droit

distinct et permanent de superficie ;

u) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de

provenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui

lui sont facturées et imposer lors d’établissement de nouveaux baux cette obligation

également à ses locataires, en particulier pour l’électricité.

Article 12 – Modifications

Pendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront

intervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :

 Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;

 Modification majeure du projet nécessitant une mise à l’enquête ;

 Extension des bâtiments et installations.

15

D.  Droit de contrôle de la superficiante

Article 13 Visite des lieux

La superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans

la mesure du nécessaire, au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est

fixé.

Article 14 - Consultation des documents de la superficiaire

La superficiante se réserve le droit de consulter les documents, tel que notamment états

locatifs, baux, comptes, etc., de la société superficiaire en tout temps pour veiller, dans

la mesure du nécessaire, au respect du présent acte.

E. Cessibilité et transmissibilité du droit

Article 15 - Cession et transfert économique du droit

Le droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert

économique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la

totalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société

superficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de

ladite société superficiaire ne soit modifiée.

La location du droit de superficie est assimilée à une cession.

La superficiante devra être informée, par acte écrit, de toute cession, ou location, ou de

tout transfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer

valablement dans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :

a) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;

b) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;

c) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la

superficiaire, notamment que le bénéficiaire ne poursuive pas un but identique à celui

de la superficiaire ;

d) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux

passés en complément ou en exécution des présentes ;

Si la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire

pourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 23 du présent acte décide si le

refus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.

L'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante

avant que les contractants le signent.

Le droit de préemption légal du superficiaire, prévus à l’article 682, alinéa 2, est

supprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au registre foncier.

Dans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée

à la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte.

16

Cette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du

transfert.

F. Retour des constructions

Article 16 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public

Si une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause

d'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux

règles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.

Article 17 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la

superficiaire

En cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par

elle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous

chiffre 11, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure par

notification recommandée mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-

exécution dans les nonante jours suivant la réception de ladite mise en demeure, se

départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit distinct et permanent

de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des constructions au sens

de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.

Si la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité

pour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant

pas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la

superficiante au sens de l'article 4, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de

nature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :

- de 30% à titre de pénalité ;

- d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant déduction de

la pénalité.

La moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements

comptables et fiscaux opérés par la superficiaire.

Le paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le

consentement de tous les créanciers hypothécaires.

La superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour

anticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de

la faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les

conditions prescrites à l'article 15 ci-devant.

La superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par

tout acquéreur du droit de superficie.

Tout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la

détermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 23 ci-

après.

17

Article 18 - Retour à l'échéance

Si, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie

n'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des

constructions édifiées sur la parcelle grevée, la superficiaire s'engageant à donner son

consentement à la radiation de la servitude au Registre foncier.

En contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due à

la superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun

accord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-

ci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.

Il est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions

et de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature

mobilière, conformément à l’article 5. La définition de la valeur intrinsèque est la

suivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et

des parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration

autorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont

sont déduites la vétusté et l’obsolescence ».

G. Divers

Article 19 – Servitudes à constituer

Les comparantes s’engagent à constituer toutes les servitudes nécessaires à

l’exploitation des bâtiments construits et aux rapports de bon voisinage.

La superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de

droits de superficie à titre secondaire.

Article 20 – Publicité

La superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle

tiendra toutefois compte des intérêts légitimes du superficiaire. Sont réservées les

dispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose

d’enseignes lumineuses et de réclames.

Article 21 - Contributions diverses

Tous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits

réels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.

Article 22 - Clause d'arbitrage et for

Tous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du

présent acte seront soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres et constitué

à la requête de la partie la plus diligente. La superficiante et la superficiaire

désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres choisiront à leur tour un troisième

18

arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, ce dernier sera désigné par le Président du

tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de ce tribunal arbitral sera à

Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure civile s’appliquent pour

le surplus.

Article 23 - Annotation de clauses spéciales

Les clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre p) (contrôle des

loyers), 11 lettre u) (approvisionnement en énergies renouvelables régionales), 17 et 18

(conditions de retour des constructions), ainsi que 20 (suppression du droit de

préemption pour la superficiaire)  feront l'objet d’annotations au Registre foncier.

Article 24 - Modifications éventuelles de la loi

Pour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient

modifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :

a) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues,

seront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;

b) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord

des deux parties.

Les conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.

Article 25 - Autres dispositions

Pour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code

civil suisse font règle.

Article 26 – Frais et droits de mutation

Les frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments

du Registre foncier, le paiement des éventuels droits de mutation, sont à la charge de

la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties prévue par les lois en la

matière.

L’exonération des droits de mutation et des émoluments d’inscription au Registre

foncier est demandée par la superficiaire en application respectivement des articles 23

et 25 de la loi cantonale du 9 septembre 1975 sur le logement. A cet égard, il est produit

au Registre foncier à l’appui de la copie du présent acte l’analyse préalable du Service

du logement datée du 21 juillet 2023 attestant que le droit de superficie est soumis à la

loi sur le logement.

Conformément à la loi (article 62a LMSD), à titre de garantie, la superficiaire a consigné

auprès du notaire instrumentateur la somme requise en vue du paiement des droits

de mutation.

19

Réquisitions pour le Registre foncier

1. Prolongation du droit de superficie ID.007-2001/006049.

2. Modification d’assiette du droit de superficie ID.007-2001/006049.

3. Report des droits et charges.

4. Nouvelles conditions du droit de superficie ID.007-2001/006049.

5. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire.

- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre

p (contrôle des loyers), 11 lettre u (approvisionnement en énergies

renouvelables régionales) ainsi que 17 et 18 (conditions de retour

des constructions).

6. Hypothèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.

DONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance

tenante, avec le notaire,

à Lausanne, le .

category_fr: Document


name: Réponse à la résolution de M. Matthieu Carrel


Délibéré 21e séance CC du 26.05.2026

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

21e séance du mardi 26 mai 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

—vu la pétition de M. Didier Mermoud et consorts « Contre la suppression des places de parc

de la rie du Pavement»;

—vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;

—considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de l’article

73 litt. b) du Règlement du Conseil communal.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-six mai deux mille vingt-six.

Le président La secrétaire adjointe


name: Réponse de la Municipalité du 18.04.2013


name: De gauche &agrave; droite: &Eacute;milie Moeschler, Conseilli&egrave;re municipale et Christian Prudhomme, directeur du Tour de France


name: Postulat de Fürbringer Jean-Marie et crts - Utilisons du bois suisse pour notre métamorphose

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Postulat

Titre :

Initiant-e(-s) :

Utilisons du bois suisse pour notre métamorphose

Jean-Marie Fürbringer et consorts.

Le bois est un matériau naturel qui offre tous les avantages souhaités pour une construction
moderne et durable.

La Suisse produit du bois pour la construction d'excellente qualité.

L'utilisation du bois des forêts suisses est alignée avec les objectifs essentiels d'une économie
durable:

• Gestion écologiquement et économiquement adéquate de notre territoire
• Impact positif sur le taux d'emploi
• Impact positif sur le bilan C02 de la construction
• Impact positif sur les coûts de construction
• Impact positif sur le bilan énergétique et les coûts d'entretien
• Impact positif sur la qualité de 1 'habitat

De plus, la Ville de Lausanne possède 1 '882 hectares de forêts dont 1 '500 sont situés sur le
territoire communal, les autres se répartissant aux quatre coins du canton. D'ailleurs, Lausanne
produit des bois de qualité et sa gestion forestière est labellisée FSC depuis 2004.
Relevons finalement que Lausanne a déjà montré l'exemple en ce début de 21ème siècle avec
la Tour de Sauvabelin, entièrement réalisée avec du bois issu des forêts lausannoises.

Nous demandons donc à la Municipalité d'étudier la possibilité d'inclure dans les
différents instruments disponibles (planifications, critères d'attribution des terrains,
concours, droits de superficie, etc.) pour les projets d'éco-quartier des Plaines-du-Loup
et des Prés-de-Vidy, des clauses favorisant l'utilisation dans la construction de bois
suisse, ou tout autre proposition destinée à favoriser l'utilisation du bois suisse.

Lausanne, le 25 octobre 2017 Les initiants

Jean-Marie Fürbringer
Valery Beaud
Robert Joosten

et- co~u


name: Délibéré 15e séance CC 2021 - FIM - Postulat de Piron Françoise et crts - Visons la parité dans tous les secteurs de l'administration communale - Renvoi direct Mpté

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

15c séance du mardi 9 mars 2021

Présidence de Mme Thanh-My Tran-Nhu, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de Mme Françoise Piron et consorts : << Visons la parité dans tous les secteurs

de l'administration communale»;

- ouï la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 9 mars deux mille vingt et un.

La présidente La secrétaire adjointe


name: Postulat de de Vargas Samuel et crts - Des informations utiles pour les locataires

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Postulat

Titre: Des informations utiles pour les locataires

Initiant: Samuel DE VARGAS

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de mettre en
ligne des ressources afin de renseigner les locataires sur leurs droits et leurs
obligations.

Avec plus de 90% de locataires sur son territoire1, la ville de Lausanne est un
marché locatîf important. À cela s'ajoute un taux de vacance annuel du parc de
moins de 1% depuis le début du siècle2

• Ces deux facteurs engendrent un rapport de
force favorable aux propriétaires.

Malheureusement, cette situation peut conduire à des pratiques discutables, quand
elles ne sont pas illégales. Par exemple, il arrive que certain·e·s propriétaires (ou la
gérance qui les représente) fasse signer au futur ou à la future locataire une
déclaration de renonciation à la contestation du loyer initial. Alors, lorsque le ou la
locataire conclut le contrat de bail en signant la formule officielle sur laquelle figure le
droit à la contestation du loyer initial, ce dernier ou cette dernière n'ose que rarement
user de ce droit, quand bien même le document signé précédemment n'a aucune
valeur juridique. Ce cas de figure n'en est qu'un parmi tant d'autres, qui reflète le
déséquilibre important entre locataires et bailleur·euse·s.

Le droit du bail est une matière vaste et complexe qui n'est pas forcément accessible
à tout un·e chacun·e. Tandis que la partie bailleresse peut souvent compter sur un
service juridique, les locataires se retrouvent démuni·e·s. Face à cette situation,
plusieurs associations de défense des droits des locataires s'engagent auprès des
concerné·e·s. Cependant, une affiliation payante est souvent nécessaire. Aussi,
lorsqu'un phénomène prend une telle ampleur, il est important que l'autorité étatique
propose un soutien, comme cela se fait dans d'autres domaines.

C'est notamment le cas s'agissant du droit du travail, la Ville met à disposition une
page sur son site internet où se trouvent diverses ressources utiles. Il s'agit non
seulement d'informations sur les règles entre travailleur·euse·s et employeur·euse·s,
mais aussi de modèles de courrier3. Un tel dispositif pourrait être mis en place
concernant le droit du bail. Il pourrait aussi être utile de rediriger les usager·ère·s
vers l'éventuel futur bureau des locataires4 et vers des ressources externes.

ô

Le présent postulat invite donc la Municipalité à étudier l'opportunité de :

1. Mettre en ligne des informations utiles concernant le droit du bail sur le site de
la Ville et/ou sur un site dédié.

2. Mener une campagne d'information proactive auprès des locataires et des
propriétaires concernant les règles à respecter dans tout contrat de bail.

1 Office fédéral de la statistique, Relevé structurel 2020
2 Office d'appui économique et statistique de Lausanne, 2020
3 www. la usa nne .ch/vie-pratiq ue/trava i l/protection-des-trava illeu rs. htm 1
4 Postulat Onaï Reymond, «Chasseurs d'appartements, stop aux abus!»

Lausanne, le 11 janvier 2023 Samuel DE VARGAS

Onaï REYMOND


name: Délibéré 20e séance CC du 30.05.2023 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Taillefert Tatiana et crts - Des terrains de pétanque au pied des immeubles

text:
‘V

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

20 séance du mardi 30 mai 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Tatiana TAILLEFERT:
immeubles»

— ouï la discussion préalable

«Des terrains de pétanque au pied des

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour.

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trente mai deux mille vingt-trois.

La présidente Le secrétaire


name: Question écrite de Conscience Pierre - Bilan sur les externalisations

text:
z

Lausanne, le 19mai 2025

QUESTION ÉCRITE

“Bilan suries externahsations’

Létude des comptes SPSL a permis de constater que les têches de nettoyage des tenues
des ambulanciers, des sapeurs-pompiers ainsi que du linge de literie ou du restaurant du
Centre de formation a été externalisé en 2025. Ce constata interrogé le soussigné, dans la
mesure où de telles démarches de privatisations engendrent systématiquement des
détériorations des conditions de travail des personnes qui les effectuent. Il serait dès lors
intéressant, pour la représentation communale, de bénéficier d’un état des lieux des services
ainsi privatisés et des conséquences de ces décisions sur les conditions de travail du
personnel, ainsi que sur la qualité des services concernés.

Dès lors, j’adresse la question suivante â la Municipalité

Sur les quinze dernières années, quelles activités des services de la Ville — toutes directions
confondues — ont été externalisées vers des entité externes, vers quelles sociétés et quelles
en ont été les principales motivations et conséquences politiques ? Par ailleurs, la
Municipalité peut-être fournir des données précises quant â l’évolution des conditions de
travail du personnel dans ces secteurs, entre la situation avant et celle après privatisation ?

Je remercie d’avance la Municipalité de fournir une liste exhaustive des activités ainsi
externalisées.

category_fr: Question


name: Annexe 1 - aperçu des données du portail officiel de la statistique communale

text:
Annexe 1. Aperçu des données du portail officiel de la statistique communale
https://www.lausanne.ch/officiel/statistique.html

1. Portrait statistique Cahier annuel

2. Thèmes

01 - Population
Age, sexe, origine, nationalité, état

civil, permis

Naissances, décès, migrations,

mariages, divorces

Ménages, langues, passé

migratoire

02 - Territoire Situation géographique Météorologie, qualité de l'air Utilisation du sol

03 - Vie active Etablissements, emploi, activité, taille Chômage, frontaliers Profession et situation

07 - Agriculture, sylviculture Exploitations,  animaux de rente Surface

08 – Energie Electricité, gaz

09 - Construction, logement
Logements, logements vacants,

pièces, surface

Taille et type de bâtiment,

chauffage, eau chaude
Loyer moyen, propriété

10 – Tourisme Arrivées, nuitées, pays de provenance

11 - Mobilité et transport Véhicules, taxis, stationnement CGN, bateaux,  Blécherette Accidents, pendulaires

13 - Protection sociale Revenu d'insertion (RI) Dépenses d'aide sociale

15 - Education et science
Elèves de la scolarité obligatoire et

des écoles privées

Etudiants des hautes écoles, niveau

de formation
Accueil du jour de l'enfance

16 - Culture et médias Bibliothèques, musées Théâtres, cinémas

17 – Politique Votations  Elections

19 - Criminalité et droit Infractions par catégorie et code pénal

21 – Durabilité Distribution de l'eau, déchets

3. Quartiers

Tableaux de données
Age, sexe, origine, nationalité, état

civil, ménages

Etablissements et emploi, secteur

économique
Logements

Cartes thématiques Population, économie, logement

Présentation des quartiers Fiches thématiques par quartier (population, emploi, …)

4. Lausanne, la région et la Suisse

Lausanne dans l'espace régional Population, économie, logement

Lausanne et la Suisse Comparatif villes suisses

5. Publications Cahiers thématiques (démographie, conjoncture, économie, …)

https://www.lausanne.ch/officiel/statistique.html


name: La réunion à la Villa Mon-Repos à Lausanne.


name: Délibéré 2e séance CC 2020 - Bureau du Conseil communal - Postulat de Billard Aude et crts - Pour une prise de conscience de nos préjugés de genre, et en tout genre - Renvoi Mpté

text:
' . •
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

zc séance du mardi 8 septembre 2020

Présidence de Mme Thanh-My Tran-Nhu, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de Mme Aude Billard et consorts: «Pour une prise de conscience de nos
préjugés de genre, et en tout genre » ;

- ouï la discussion préalable ;

considérant que cet objet a été porté à 1 'ordre du jour,

décide

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi huit septembre deux mil vingt.

La présidente V La secrétaire adjointe :

'


name: Communiqué du 31.01.2024 - Chantier du tramway


name: Toiture végétalisée halles sud de Beaulieu


text:
Ville de Lausanne Culture et développement urbain
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Mme Ariane Morin et consorts déposée
le 5février2024

«Le soutien à la culture doit-il se dissoudre dans le bénévolat?))

Lausanne, le 23janvier2025

Rappel de l’interpellation

« L’association Les Jumeaux Jazz Club a été créée en 2021 par un regroupement de
personnes spécialisées dans la gestion culturelle (programmation de clubs et/ou festivals)
et dans la restauration, dans le but de créer un nouveau club de jazz à Lausannel. Ce club,
d’une capacité de 300 places, a ouvert ses portes ce début d’année. Il est géré par trois
salarié-e-s un directeur artistique, une responsable administration et communication et un
responsable de l’accueil et de la restauration. Pour le surplus, son staff se compose en tout
ou partie de bénévoles, engagé-e-s soit pour une soirée ponctuelle, soit pour venir deux
fois par mois durant un semestre (actuellement de janvier à mai 2024). Ces bénévoles, à
raison de six à neuf personnes par soirée, sont chargé-e-s d’aider au service du bar sous
les directives de professionnels de la branche, de s’occuper du public et des vestiaires,
d’accueillir les artistes, ou de prendre des photos des soirées, les mardis, mercredis et
vendredi, en principe de 18h30 à 23h.

On peut s’interroger sur la conformité de cette pratique avec la Directive relative à l’octroi et
au suivi des subventions accordées par la Ville de Lausanne, qui prévoit à son art. 7 que
les subventions ne sont accordées qu’aux entités respectant certaines exigences en
matière de conditions de travail pour l’ensemble de leur personnel. Cela implique
notamment le versement d’un salaire minimum de CHF 25,899 ou 27960 bruts par heure
(selon qu’on y inclue ou non un 1 salaire), le paiement effectif des cotisations d’assurances
sociales, une couverture APG-maladie, le respect de la législation sur le travail et de
l’égalité salariale entre hommes et femmes. Cette directive s’applique en principe à toutes
les subventions non casuelles octroyées par la Ville, y compris les imputations de loyer (cf.
art. 1 de la directive).

Selon toute vraisemblance, elle est donc opposable à l’association Les Jumeaux Jazz Club.
En effet, celle-cia, conformément aux conclusions du préavis 2023/10 adopté le 9 avril
2023 par le Conseil communal, bénéficié d’une part d’une subvention ordinaire (puisque
votée par le conseil communal) de 310000 fr. pour financer l’aménagement du club.
L’association profite d’autre part de la prise en charge du loyer des locaux du club par la
Ville, ce qui a été inscrit en p. 144 du budget 2024, avec la mention « imputation interne ».

Le syndic a d’ailleurs déclaré à la commission chargée d’examiner le préavis N° 2023/10
qu’il était bien question ici de « subventions de la Ville qui sont soumises à une directive ».

La situation resterait problématique même dans l’éventualité où ladite directive ne serait
pas applicable. Certes, la valeur du bénévolat (largement pratiqué en suisse, notamment
dans le domaine culturel) est inestimable, aussi bien pour la santé et le développement des

secrétariat municipal version 1.3
place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

1t* Ville de Lausanne

compétences des bénévoles, que pour la cohésion sociale, par la création de liens
participatifs.

Cependant, le bénévolat n’a pas vocation à se substituer au travail rémunéré, comme cela
est souligné dans le Manifeste en faveur de la promotion nationale de l’engagement
bénévole, signé notamment en 2020 par l’Union des villes suisses, dont la Ville de
Lausanne est membre Cette réserve vaut tout particuliérement pour les acteurs et actrices
culturel-le-s, y-compris les personnes exerçant des fonctions non artistiques dans le
domaine culturel4. La nécessité d’améliorer leurs conditions de travail est en effet un
objectif d’intérêt public, dont la Municipalité a souligné l’importance à de nombreuses
reprlses5. Cet objectif s’impose tout particuliérement à l’égard d’institutions au bénéfice de
subventions à hauteur de plusieurs centaines de milliers de francs. Ces éléments plaident
en faveur de la conclusion de contrats de travail entre l’association Les Jumeaux Jazz Club
et tous les membres de son staff, avec des salaires correspondant au moins à ce que
prescrit la CCT restauration-hôtellerie. En effet, les personnes engagées dans ce staff
comme bénévoles se trouvent dans un rapport de subordination par rapport à l’association.
En outre, celle-ci ne semble pas opposée à ce qu’elles reçoivent une contreprestation,
puisqu’elle leur accorde non seulement la gratuité des consommations durant leur « shift »,
mais deux bons d’entrée pour le club si elles sont engagées ponctuellement, ou un
abonnement personnel pour le semestre si elles sont engagées pour venir deux fois par
mois de janvier à mai. Le programmateur du club a d’ailleurs qualifié (dans des propos
reportés dans 24H du 10janvier 2024) la remise de ces bons ou abonnements de
« rémunération », Enfin, si le recours à des bénévoles est censé contribuer au
développement d’une communauté musicale autour du club géré par l’association, il n’est
pas prévu qu’ils soient membres de celle-ci et participent ainsi à la définition de ses choix
culturels.

Cela étant, on peut se demander si la Municipalité était au courant de la volonté de
l’association Les Jumeaux Jazz Club de recourir à des bénévoles lorsqu’elle lui a octroyé
des subventions, Il n’en est en effet pas fait état dans le préavis 2023/10, et le chef du
Service de la culture a expliqué à la commission chargée d’examiner ce préavis que
l’association prévoyait d’engager, outre le programmateur et le responsable du bar, deux à
trois autres personnes à des taux partiels, sans évoquer le recours à des bénévole. La
Municipalité a par ailleurs expliqué, aux pp. 9 et 10 du préavis N°2023/10, qu’elle
n’envisageait pas d’accorder de subvention supplémentaire à l’association Les Jumeaux
Jazz Club, puisque celle-ci lui avait signalé que l’absence de loyer à sa charge plus les
recettes prévues avec son projet devraient lui permettre un résultat financier équilibré. Il
n’est pas dit que la Municipalité serait arrivée à la même conclusion si elle avait su que
cette association (qui envisage de générer 60% de ses revenus de la vente de boissons)
prévoyait de recourir à des bénévoles pour faire fonctionner son club, notamment en
travaillant au bar, ce qui est plutôt le signal d’une certaine fragilité économique. Dans ce
contexte, on peut aussi se demander comment sont rémunérés les artistes qui se
produisent au club, compte tenu notamment du voeu émis par la commission chargée
d’examiner le préavis N° 2023/1 0, que la Municipalité encourage l’association « à verser à
tous les artistes se produisant dans le club un cachet correspondant au minimum des tarifs
de I’USDAM avec déduction des cotisation AVS ».

2/5

jfii Ville de Lausanne

Préambule

La Municipalité partage le souci de l’interpellatrice d’une juste rémunération des actrices et
acteurs culturels professionnels et plus généralement d’une amélioration des conditions de
travail dans le milieu culturel.

S’il est essentiel de viser à cette amélioration, il est également utile de rappeler l’importance
historique du bénévolat, son vecteur de sensibilisation par exemple à la culture, son rôle
fédérateur et formateur ou encore sa mission d’intégration et de cohésion sociale. Dans le
secteur de la culture, la promotion du bénévolat, notamment pour les jeunes et les
responsabilités non artistiques (bar, catering, surveillance, accueil, etc.), n’est aucunement
en contradiction avec le postulat d’une juste rémunération pour les métiers de la culture
(artistique, technique, administration culturelle, médiation, etc.).

En Suisse, le bénévolat n’a pas définition légale spécifique inscrite dans le droit national.
Toutefois, il se caractérise généralement par des activités exercées de manière volontaire,
gratuite et non lucrative. Plus de 250’OOO personnes sont actives bénévolement dans le
secteur de la culture en Suisse. Le secteur de la culture est le deuxième e plus important
en nombre de bénévoles, aprés celui du sport. Cet engagement représente un pilier
essentiel pour la vitalité et la diversité de l’offre culturelle. De son côté, la Ville de Lausanne
favorise l’engagement bénévole de son personnel dans le cadre de sa politique du
personnel et s’est positionné en soutien de l’engagement bénévole dans la société.

Ouvert en janvier 2024, le Jumeaux Jazz Club est encore jeune. Dans le cadre d’un tel
lancement, trois à quatre années sont nécessaires pour atteindre une certaine vitesse de
croisière.

L’association qui préside aux destinées du club est subventionnée à hauteur du loyer des
locaux qui lui sont mis à disposition par la Ville de Lausanne. Contrairement aux autres
clubs lausannois soutenus par la Ville, elle ne bénéficie pas à ce jour de subventions
ordinaires en espèces pour contribuer à ses frais de fonctionnement.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question I Combien de personnes sont employées à titre bénévole par
l’association Les Jumeaux Jazz Club, à titre ponctuel ou pour la durée de la saison
en cours 7

A ce jour, l’association Jumeaux Jazz Club a bénéficié de l’engagement bénévole de
60 personnes différentes. Ces personnes sont engagées pour la gestion des entrées
(billetterie et vestiaire), pour le service au bar, pour l’accueil des artistes et pour la
documentation photo des activités de l’association, essentiellement pour les soirées
payantes. Ce sont en moyenne 5 personnes bénévoles qui y travaillent lors d’une soirée
payante.

Le personnel fixe est rémunéré. Les tâches auxiliaires liées notamment à la technique et à
la sécurité sont également toujours rémunérées.

L’association a proposé aux personnes bénévoles de s’engager à titre ponctuel et planifie la
mise en place d’un système d’accueil de bénévoles sur la durée d’une saison.

3/5

*Ï Ville de Lausanne

Question 2 Est-il exact que la Directive à l’octroi et au suivi des subventions
accordées par la Ville de Lausanne s’applique aux subventions accordées à
l’association Les Jumeaux Jazz Club 7 Si oui, que peut-il être fait pour que cette
association se conforme à l’art. 7 de cette directive?

La Directive relative à l’octroi et au suivi des subventions accordées par la Ville de
Lausanne s’applique à l’association Jumeaux Jazz Club.
L’association respecte les minimas salariaux fixés par la Municipalité en lien avec l’article 7
de la Directive, pour ce qui est des personnes rémunérées et non bénévoles.

Question 3: Dans l’hypothèse où la Directive à l’octroi et au suivi des subventions
accordées par la Ville de Lausanne ne s’appliquerait pas aux subventions accordées
à l’association Les Jumeaux Jazz Club, ne faudrait-il pas tout de môme soumettre
ces subventions à la condition que cette association passe des contrats de travail
avec tout son staff, vu l’intérêt public à améliorer les conditions de travail de tous les
acteurs et actrices cultureFles ?

La Directive s’applique à l’association Jumeaux Jazz Club.
Cela étant, imposer au Jumeaux Jazz Club des contrats de travail rémunérés pour toutes
les fonctions reviendrait à y supprimer le bénévolat et les bienfaits que celui-ci apporte à
l’association et aux personnes concernées. Cela irait par ailleurs à l’encontre des pratiques
dans le milieu culturel.
Cas échéant, il conviendrait par extension d’étendre cette exigence à toutes les autres
structures subventionnées par la Ville qui favorisent aujourd’hui le bénévolat.
Transformer toutes les tâches assumées bénévolement en contrats de travail dûment
rémunérés nécessiterait une augmentation des subventions publiques aux structures
concernées. Le coût total de cette exigence, qu’il conviendrait de calculer, serait
particulièrement important.
Question 4: Lorsqu’elle a décidé de subventionner les activités de l’association Les
Jumeaux Jazz Club, la Municipalité connaissait-elles les conditions auxquelles celle-
ci envisageait d’engager tout ou partie de son staff?

L’association avait annoncé vouloir fonctionner avec une équipe fixe, des auxiliaires et des
prestataires rémunérés. Elle avait affirmé se soucier de la juste rémunération des artistes.
Elle avait annoncé vouloir recourir à du bénévolat pour un certain nombre de tâches qui s’y
prêteraient, dans le but également de fidéliser une communauté, conformément à ce qui se
pratique usuellement dans de nombreux secteurs subventionnés, que ce soit dans le
culture, le sport ou plus largement la vie associative.

Question 5 Les artistes qui se produisent aux Jumeaux Jazz Club sont-ilslelles
toutes et tous rémunér&es pour leur prestation et si oui, à quel tarif?

Un cachet minimum de CHF 350.- par personne est appliqué pour les artistes qui se
produisent au Jumeaux Jazz Club ainsi que pour les personnes qui les accompagnent à la
technique.
Certaines exceptions sont de mise. Ce tarif n’est par exemple pas respecté lors des soirées
jam ou lorsque le nombre de musiciennes ou musiciens sur scène est très important (par
exemple, pour le concert d’un big band).
Soucieuse de la juste rémunération des artistes, l’association Les Jumeaux Jazz Club
espére pouvoir augmenter ce cachet minimum, lorsque son modèle économique lui en
donnera les possibilités.

4/5

Ville de Lausanne

Ces rémunérations correspondent aux pratiques usuelles dans le secteur. Précisons aussi
qu’il n’existe actuellement pas encore de barèmes fixés par une association faîtière suisse
du domaine qui feraient office de référence.

Question 6 Quelles conclusions la Municipalité peut-elle en tirer de ses réponses
aux questions 4 et 5 quant à la solidité économique du projet porté par l’association
Les Jumeaux Jazz Club, et, par conséquent, quant aux modalités de son soutien?

L’engagement bénévole au Jumeaux Jazz Club totalise environ 200 heures par mois. Ce
recours au bénévolat n’est pas perçu par la Municipalité comme un signe de fragilité
économique, mais comme une décision structurelle et d’engagement sociétal.

La Municipalité a toujours évoqué les incertitudes qui accompagnent le lancement d’un
projet culturel. Elle avait annoncé que l’avenir permettrait de connaître le potentiel
économique du Jumeaux Jazz Club et les soutiens nécessaires pour en assurer sa viabilité
et son ambition culturelle.

S’il était espéré par toutes les parties que son emplacement dans l’hyper-centre festif
permettrait de viser à un équilibre financier sans subventions autres que le loyer, il est
ressorti d’une analyse commanditée par la Ville en fin d’année 2024 que la situation
financière du club est déficitaire après une année d’exploitation, malgré un succès public
évident totalisant près de 30000 visiteurs sur les 155 soirées proposées sur l’année 2024.

A ce titre, comme cela a été largement documenté dans les médias en Suisse, il convient
de tenir compte du fait que les habitudes de consommation du public ont évolué à la baisse
cette dernière année, induisant une baisse des recettes de bar et une pression
supplémentaire sur l’équilibre financier des lieux de nuit.

Conformément aux intentions exprimées par la Municipalité d’accompagner financièrement
ce projet sur la base d’une analyse des résultats et des besoins, la subvention ordinaire au
bénéfice du Jumeaux Jazz Club sera augmentée dès 2025 à CHE 150000.- par an, en sus
de la prise en charge du loyer et des charges forfaitaires. Ce soutien sera ainsi comparable
à celui octroyé aux autres clubs subventionnés par la Ville de Lausanne (Le Romandie, La
Brèche et Chorus). Une aide de secours, d’un montant de CHE 278000.-. a par ailleurs été
accordée à l’association pour rétablir sa situation financière péjorée par le lancement du
projet sur les années 2023 et 2024. Celle aide exceptionnelle sera financée par le Fonds de
risque pour institutions culturelles. Cet engagement financier complémentaire sera
entièrement compensé sur le budget ordinaire du Service de la culture.

Ce renforcement du soutien public a par ailleurs été conditionné à une concentration du
projet culturel sur une programmation artistique (axée sur la musique live et les collectifs),
dans une optique de bonne complémentarité avec les discothèques, dancings et boîtes de
nuit privés ne bénéficiant pas de subventions.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Ariane Morin et consorts.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 23janvier2025.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

5/5


name: Délibéré 14e séance CC du 10 février 2026

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

14 séance du mardi 10février2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2024/54 de la Municipalité, du 28 novembre 2024;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. 1-lenri Klunge : « Une
multimodalité accessible »

2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Patrizia Mon « Les
personnes à mobilité réduite doivent pouvoir se déplacer »

3. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Paola Richard-de Paolis et
consorts : « Ecoliers : en route pour l’école à vos risques et périls? »

4. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jean-François Cachin «

N’oublions pas la prolongation du métro M2»

5. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Camille-Angelo Aglione et
consorts : « Il faut assainir les giratoires de la Maladière, Malley et Monchoisi »

6. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Guy Gaudard: « Et si Chailly
montrait l’exemple »

7. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Angèle Flora Mendy et
consorts : « Renforcer les lignes normales pour intégrer tous les quartiers dans la
dynamique de la modernisation des transports publics lausannois »

8. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Louis Dana et consorts: <(Une
offre de transports publics plus étendue pour les Plaines-du-Loupl »

9. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Séverine Graff et consorts
« En selle Promouvoir les compétences des cyclistes et favoriser la cohabitation entre
les usagers de la route))

10. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Franziska Meinherz et
consorts : « Voies vertes et rues cyclables 2.0 : pour que la municipalité n’avance pas
plus doucement que les modes doux »

.1..

.1.

11. d’adopter la réponse de la Municipalité aux postulats de M. Jaffar Mountazar et consorts

« Pour des stationnements vélo à la Sourdonnette et dans (tous) les quartiers », de

Mme Marlène Bérard: « Pour une politique du stationnement sécurisé des vélos » et de

M. Oleg Gafner: « Développer des places de parc couvertes pour les vélos)>

12. d’adopter la réponse de la Municipalité à la pétition du Comité de l’Association du quartier

de la Clochatte «Clochatte notre mobilité bloquée, ça suffit Ix’.

Ainsi délibéré en séarce du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix février deux mille vingt-six.

-——--LepiésidenU Le secrétaire


Rapport de la COPET

text:
Ville de Lausanne
Conseil communal
Commission permanente des pétitions

Rapport de la séance de commission du 4 décembre 2024

Pétition au CC de Sarukhanyan Anoushavan - Respect de la vie des animaux -
Pour une opacification des vitrines des commerces et étals présentant des
produits d'origine animale dans la commune de Lausanne
___________________________________________________________________________

Municipal concerné : M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur de Sécurité et Economie

Pétitionnaires : M. Sarukhanyan Anoushavan

Rapportrice : Mme Tatiana TAILLEFERT

Présidence : Mme Christine GOUMAZ (soc.)

Membres présents : Mme Prisca MORAND (Les Verts) ; Mme Naomi MATEWA (remp.
Mme Romane BENVENUTI (Les verts)) ; M. Yvan SALZMANN
(soc.) ; Mme Sara DE DEA (soc.) ; Mme Françoise PIRON (PLR) ; M.
Jean-Claude SEILER (PLR) ; Mme Sevgi KOYUNCU (EàG) ;

Membres excusés : Mm Derya CELIK (soc.) ; M. Elouan INDERMÜHLE (UDC) ; Mme
Clara SCHAFFER (v’lib’)

Secrétaire : M. Assadour MATTHEY

Audition du pétitionnaire

Le pétitionnaire se dit choqué par la présence de viande d’animaux dans les magasins. Ce sont en
réalité des morceaux de corps d’animaux ayant eu envie de vivre. En tant que citoyen, il est en son
droit de ne pas subir la souffrance de la vision de cadavres d’animaux, il dit ne pas se sentir
respecté dans sa sensibilité. En se promenant dans le domaine public, il est confronté aux vitrines
des bouchers. L’exposition de ces morceaux de cadavres s’apparente à de la maltraitance et il
exige que son droit à ne pas être maltraité soit respecté.

Questions au pétitionnaire

Une Commissaire demande au pétitionnaire de rappeler le sujet de sa pétition et de se concentrer
sur ce sujet

Le pétitionnaire rappelle que sa pétition demande l’opacification des vitrines vendant de la viande
et la possibilité de mettre tous les produits carnés dans un endroit à part du magasin. Le mieux
étant de supprimer tous les produits d’origine animale et de respecter la vie des animaux.

Une Commissaire demande si la pétition concerne également les autres produits d’origine animale
(œufs, cuir, laitages)

Le pétitionnaire évoque les souffrances animales dans l’industrie laitière mais rappelle qu’il désire
se concentrer sur son but premier qui est de mettre fin à la mise à mort des animaux et d’opacifier
les vitrines des bouchers.

Audition du Municipal

Monsieur le Municipal en charge de la sécurité l’économie explique que les règles concernant
le contenu des vitrines sont fixées au niveau fédéral. Cette pétition pour être mise en œuvre
nécessite un changement de législation au niveau fédéral.

Une commissaire demande si le pétitionnaire a déposé d’autres pétitions

Monsieur le Municipal explique que le pétitionnaire a fait plusieurs demandes de manifestations
anti-spéciste. Une frange du mouvement souhaite confronter le public avec des images d’abattoir et
une autre qui ne veut pas être confrontée à de telles images.

Une commissaire  demande des précisions sur le champ des compétences de la Municipalité et sa
capacité à faire aboutir cette pétition.

Monsieur le Municipal rappelle que dans le système suisse la majorité des règles qui touchent à la
vie en société sont de compétence fédérale. Il reste quelques compétences communales dont,
concernant les vitrines, celle qui précise qu’il est interdit d’opacifier les vitrines de plus d’un tiers afin
que les vitrines animent la rue et confèrent un sentiment de sécurité. Une autre règle communale
interdit les écrans lumineux donnant sur la rue car ils occultent une partie de la vitrine et perturbent
les autres commerces. Ce sont des compétences de forme et non de contenu. La mise en
application de la pétition porterait  atteinte au droit supérieur fédéral et à la liberté économique des
bouchers/charcutiers.

Une commissaire  demande si ces éléments de droit peuvent être communiqués au pétitionnaire

Monsieur le Municipal répond par l’affirmative.

Délibération de la COPET

Une commissaire  pense que cette pétition n’est pas le bon moyen pour promouvoir la cause anti-
spéciste. Elle propose le renvoi de la pétition pour étude et communication.

Vote : A l’unanimité, les membres présents de la Commission des pétitions décident de renvoyer la
pétition à la Municipalité pour étude et communication

category_fr: Rapport


name: Image de synthèse du projet - rue Saint-Martin


name: Guide «Perturbateurs Endocriniens: de la sensibilisation à l'action»


name: Délibéré 18e séance CC du 08.04.2025 - Adoption - Rapport-préavis N° 2021/11 - Réponse à 2 postulats - Vers une consolidation de l'accueil parascolaire à Lausanne à Lausanne

text:
EXTRAIT
Du PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18 séance du mardi 8avril2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2021/11 de la Municipalité, du 4février2021;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’approuver la réponse au postulat de Mme Florence Germond: « Pour un renforcement de
la prise en charge extra-scolaire des écolières et écoliers de 5e et 6e année primaire »

2. d’approuver la réponse au postulat de M. Manuel Donzé: « Les devoirs surveillés à
Lausanne : va-t-on vers une dégradation des conditions de ces prestations? ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi huit avril deux mille vingt-cinq.

Le président Le secrétaire