2023_34_p_riponne.pdf v1.0

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Version 3.2

Place de la Riponne – demande d’un crédit d’étude pour le projet de réaménagement
de la place

Préavis Nº 2023 / 34
 Lausanne, le 29 juin 2023

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Par le présent préavis, la Municipalité sollicite l’octroi d’un crédit de CHF 5’829'000.- pour
financer les études de projet en vue du réaménagement complet de la place de la Riponne.
Ce préavis s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet Riponne\Tunnel, initié en
2017, qui vise à requalifier ces deux espaces publics majeurs du centre-ville.
Les études découlant du présent préavis permettront de développer le projet de
réaménagement de l’ensemble de la place de la Riponne jusqu’au stade de la mise à
l’enquête publique.
Le présent préavis participe à la mise en œuvre de l’objectif suivant du programme de
législature :
4. Des espaces publics transformés & agréables.

2. Objet du préavis
Par le présent préavis, la Municipalité sollicite l’octroi d’un crédit d’investissement d’un
montant de CHF 5’829'000.-, afin de financer les phases d’études SIA 22 à 33, pour
l’ensemble de la place de la Riponne.
Le périmètre d’études concerné correspond à une surface d’environ 20'000 m2 délimité
globalement par les fronts bâtis des bâtiments existants cadrant la place :
— au Nord, le bâtiment Riponne 10 ;
— à l’Est, le palais de Rumine ;
— à l’Ouest, le front bâti de la rue du Tunnel ;
— au Sud, le front bâti comprenant notamment le Musée Arlaud et la poste.
La prise en compte du périmètre élargi dans la phase d’études permet d’intégrer tous les
enjeux urbanistiques de la place avec ses accroches et de traiter l’ensemble de cet espace
public majeur de façon cohérente.

Culture et développement urbain

Préavis N° 2023/34 du 29 juin 2023

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3. Contexte, enjeux et objectifs

3.1 Historique de la démarche
En 2017, la Municipalité a lancé le coup d’envoi du processus de réaménagement des
places de la Riponne et du Tunnel, avec l’adoption du préavis N° 2017/48 et la demande
d’un crédit d’investissement pour l’organisation d’un concours d’urbanisme et la définition
d’une image directrice.
Afin d’explorer avec la plus grande ouverture le champ des possibles, un concours d’idées
en urbanisme a été lancé en juin 2019, sur la base d’un cahier des charges alimenté par
une ambitieuse démarche participative. Le résultat a été exposé en octobre 2020,
permettant aux Lausannois·e·s de découvrir et de débattre des idées des concourants et
des recommandations du jury. Sur la base des trois projets lauréats retenus et de la
synthèse des débats, les grands objectifs de réaménagement pour ces places ont été
extraits et traduits sous la forme d’une image directrice.

Figure 1 : Extrait de l’image directrice Riponne/Tunnel (©Service de l’urbanisme)

Désormais, à l’appui de cette image directrice, il s’agit de développer le projet d’aménage-
ment définitif concret, aussi bien pour la place du Tunnel que pour la place de la Riponne.
Cette nouvelle phase est développée de manière distincte pour chacune des places :
— pour la place du Tunnel, le processus a été initié au mois de mai 2023 par le lancement

d’un concours de projet (voir Préavis N°2023/02) ;
— pour la place de la Riponne, le processus à mener est décrit dans le présent préavis.

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3.2 Enjeux et conditions cadres
Sur la base des grands partis urbanistiques définis par l’image directrice, plusieurs études
de faisabilité ont été réalisées entre 2020 et 2023. Elles permettent aujourd’hui de confirmer
les principes d’aménagement de la place et d’assurer leur mise en œuvre (statique de la
dalle-toiture du parking souterrain, nivellement de la place, etc.). Ces démarches ont en
particulier précisé les conditions cadre pour la réalisation éventuelle d’une nouvelle
construction sur l’entrée actuelle du parking souterrain (front Ouest).
Comme la majeure partie de la place se trouve sur la dalle-toiture du parking souterrain, il
en résulte des contraintes techniques et statiques conséquentes à prendre en considération
dans le projet de réaménagement, qui s’ajoutent aux multiples autres enjeux de cette place
unique à Lausanne et dans le Canton (enjeux urbanistiques, de mobilité, d’usages,
climatiques, écologiques, paysagers, etc.).

3.3 Objectifs majeurs du réaménagement de la Riponne
L’objectif majeur du présent préavis consiste à traduire l’image directrice en propositions
concrètes d’aménagement de la place de la Riponne, avec un projet mis à l’enquête
publique en 2027. Ce projet ambitieux devra requalifier et redéfinir l’aspect, l’organisation,
le fonctionnement, la programmation et les usages de la place, qui ne sont aujourd’hui pas
à la hauteur du potentiel de cet espace emblématique. Plus précisément, le projet devra
répondre aux multiples attentes des différentes catégories d’usagers et usagères ainsi
qu’aux grands défis contemporains :
— une belle et grande place piétonne attractive, libérée du trafic motorisé ;
— une place réaménagée et adaptée aux changements climatiques, qui offre une place

importante au végétal et aux solutions de rafraîchissement de l’espace public (albédo,
etc.);

— une place polyvalente, destinée autant à la vie quotidienne (marché, détente, loisirs,
etc.) qu’à l’organisation de grands événements ;

— une place « tenue » et rendue plus vivante par un nouveau front Ouest actif (couvrant
l’actuelle entrée du parking face au palais de Rumine) ;

— une place, enfin, mieux connectée avec l’ensemble du centre-ville, offrant une
excellente accessibilité en mobilité active pour tous les publics.

4. Méthodologie de projet

4.1 Démarche proposée

4.1.1 Du projet global jusqu’à la mise à l’enquête : mises en concurrence et développement
de projet pour la place de la Riponne et le front Ouest.
Pour garantir une cohérence globale des projets et aboutir sur des propositions concrètes
d’aménagement, la démarche se décline en plusieurs étapes. En première étape, le
fonctionnement général de la place et un parti pris urbanistique seront définis (gestion de la
mobilité, aménagement général de la place publique, définition exacte des caractéristiques
du front Ouest et lien avec les autres fronts bâtis). En seconde étape, les projets de
réalisation concrets seront développés, pour la place publique comme pour le front Ouest.
En termes de procédures, la première étape se déroulera sous la forme d’une procédure de
mandats d’étude parallèles (MEP, réglé par la norme 143 de la Société suisse des
ingénieurs, SIA), en deux degrés. Articulée au MEP, une procédure de concours
d’architecture (SIA 142) sera lancée pour le développement du front Ouest si l’option
« bâtiment » est décidée à l’issue du premier degré du MEP.

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Ces deux procédures permettront d’obtenir des projets lauréats ainsi que des équipes
pluridisciplinaires de mandataires qui auront ensuite pour mission de développer puis
mettre en œuvre les projets de réalisation jusqu’à leur mise en exploitation.
En ce qui concerne le front Ouest, si le MEP confirme la construction d’un bâtiment, il est
prévu que le développement du projet soit financièrement pris en charge par un
investisseur, en passant par une phase d’appel d’offres. La formalisation de cette poursuite
du développement du projet par un investisseur potentiel devra être précisée à l’issue du
premier degré du MEP. Il s’agira à ce moment de confirmer la programmation du bâtiment
et de déterminer le degré d’implication de l’investisseur dans la phase du concours
d’architecture, ce qui n’est pas possible à ce stade, ce front Ouest n’étant pas suffisamment
développé.
Le financement des travaux de réalisation de la place – de la phase d’appels d’offres aux
entreprises jusqu’à la mise en service – fera l’objet d’un préavis spécifique qui sera établi
une fois l’enquête publique terminée, en 2027.

4.1.2 Périmètres des études de projet

Figure 3 : définition des périmètres des projets (©Service de l’urbanisme)

Le périmètre d’étude de projet est délimité globalement par les fronts bâtis des bâtiments
existants cadrant la place :
— au Nord, le bâtiment Riponne 10 ;
— à l’Est, le palais de Rumine ;
— à l’Ouest, le front bâti de la rue du Tunnel ;
— au Sud, le front bâti comprenant le Musée Arlaud et le bâtiment accueillant la poste.
Ce périmètre élargi permet d’intégrer tous les enjeux urbanistiques de la place. Afin de
garantir la cohérence des aménagements avec l’ensemble du centre-ville, les accroches
sont également comprises dans le périmètre :
— le rez-de-chaussée du bâtiment Riponne 10 et ses connexions à la rue des Deux -

Marchés;

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— les escaliers connectant la rue du Tunnel à la rue du Valentin, au nord de l’église
anglicane ;

— le carrefour de la rue du Valentin-Tunnel-Neuve et l’arrêt de bus du haut de la rue
Neuve;

— le bas de la rue de l’Université et les relations de la place avec le Palais de Rumine.

4.1.3 Palais de Rumine : coordination avec le Canton
Le Canton planifie la rénovation complète du Palais de Rumine selon un calendrier similaire
à celui de la place. Au vu des synergies évidentes entre la place de la Riponne et ce
bâtiment, de même que des impacts indéniables d’une intervention de l’un sur l’autre, une
coordination est en cours pour assurer la cohérence des projets. Le réaménagement des
espaces extérieurs attenants au palais de même que l’enjeu de la liaison entre le bâtiment
et la colline de la Cité seront intégrés à la démarche proposée dans le présent préavis.
Cette collaboration avec le Canton permettra de saisir toutes les opportunités offertes par
ces interventions simultanées.

4.2 Place de la Riponne

4.2.1 Mandats d’étude parallèles (MEP SIA 143) pour la place de la Riponne
Cette procédure en deux degrés avec phase de sélection a pour but de définir une vision
d’ensemble pour la place de la Riponne et de sélectionner les équipes qui réaliseront les
projets. Les nombreuses contraintes et la spécificité de la place (statique, mobilité, accès
au parking souterrain, etc.) justifient le choix de cette procédure ; elle permettra à la fois de
fixer un projet d’aménagement pour l’ensemble du périmètre, ainsi que de définir le
périmètre d’implantation précis du futur front Ouest.
Le MEP se déroulera en trois étapes :
1. préalablement au démarrage de ces études, la phase de sélection des équipes

pluridisciplinaires permettra de s’assurer des compétences des concurrents et leur
capacité à piloter les projets d’aménagement jusqu’à leur réalisation. Les compétences
principales demandées sont celles relevant du génie civil, de l’architecture du paysage,
de l’aménagement des espaces publics, de la mobilité et des enjeux climatiques ;

2. à l’issue du premier degré, le MEP donnera une image globale du projet pour la place
et permettra en particulier de définir la meilleure option pour la requalification du front
Ouest, en profitant d’une étape de dialogue avec le jury ;

3. lors du deuxième degré, les équipes élaboreront un projet abouti d’aménagement
d’espace public pour la place.

4.2.2 Développement du projet de place de la Riponne jusqu’à l’enquête publique
A l’issue des procédures de mise en concurrence (MEP pour la place et concours pour le
front Ouest), l’équipe lauréate sera mandatée pour développer le projet de place et élaborer
tous les documents techniques nécessaires jusqu’à la phase de mise à l’enquête publique
(phases SIA 31 à 33).
Pour le développement du projet, l’estimation des honoraires pour les prestations
d'architecte-paysagiste, architecte-urbaniste et d'ingénieur civil jusqu'à la mise à l'enquête
publique est calculée selon les normes SIA 102/103/105 sur la base d’une part du coût total
de l’ouvrage. Afin d’estimer ce coût, les projets des trois premiers prix du Concours d’idées
ont été évalués. Le résultat varie entre CHF 18'000'000.- et CHF 20'000'000.-, ce qui
représente un coût moyen au m2 d’environ 1'000.- (pour une surface totale de la place de
20'000 m2).
Sur cette base, le montant total des honoraires jusqu’à l’enquête publique est estimé à CHF
2'300'000.-. Des fourchettes hautes ont été considérées, afin de tenir compte de la

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complexité du contexte (toiture de parking, présence du métro M2, nombreux édicules en
place, etc.), qui nécessitera des vérifications techniques complémentaires. Ces montants se
justifient également au vu du nombre important de corps de métiers à prendre en compte
dans les phases SIA de développement de projet (géomètre, fontainier, spécialiste
électricité, ingénieur civil spécialisé en structures, spécialiste sécurité incendie,
géotechnicien). Les mandats des phases de réalisation (phases SIA 41 à 53) seront
financés par le futur préavis pour le crédit d’ouvrage.

4.2.3 Etudes connexes nécessaires
En appui des équipes lauréates, plusieurs études connexes seront nécessaires pour
garantir la faisabilité des projets. Des expertises en génie civil, mobilité, arborisation,
économie de la construction et programmation seront ainsi très vraisemblablement
mobilisées.

4.2.4 Aménagements transitoires
En attendant la réalisation du projet définitif et pour améliorer l’image de la place, des
aménagements transitoires seront développés par le Service de l’urbanisme, avec l’appui
des services techniques compétents. Ils permettront d’assurer une coordination entre les
différents projets prévus par les services de la Ville, notamment la nouvelle antenne de l’ECS
au Nord de la place de la Riponne. Ces éléments n’ont pas d’incidence sur le budget, car le
financement des aménagements transitoires est déjà prévu dans le préavis Rues Vivantes 2
(préavis N°2022/07).

4.3 Front Ouest

4.3.1 Options envisagées
Pour ce front, deux options sont envisagées à ce stade :
— la construction d’un nouveau bâtiment, permettant à la fois de réorganiser et d’intégrer

les nouveaux accès au parking et d’offrir de nouvelles surfaces d’activités à même
d’activer la place et de constituer un front bâti ;

— la réalisation d’une structure plus légère, permettant « d’emballer » les accès routiers
actuels au parking et d’offrir un nouvel aménagement reliant la rue du Tunnel à la place,
lequel pourrait également intégrer des petits modules/édicules destinés à accueillir des
activités. Dans ce cas, les coûts de développement du projet seront plus limités.

L’option pour la formalisation du front Ouest – bâtiment ou structure légère – sera définie à
l’issue du premier degré du MEP.

4.3.2 Développement du projet de bâtiment en front Ouest
Si l’option de construire un nouveau bâtiment est retenue, ce dernier sera développé sur la
base des principes fixés lors du premier degré du MEP (lien avec la place, définition des
accès au parking souterrain, emprise de la construction, proposition de programmation). Un
concours d’architecture permettra d’aboutir au projet définitif de construction (sa forme et sa
matérialité, les modalités précises de son intégration dans l’ouvrage du parking souterrain,
sa programmation détaillée, etc.).
Il est prévu que le concours d’architecture soit lancé parallèlement au deuxième degré du
MEP. Le concours pourrait alors être regroupé avec un appel d’offre à investisseurs pour la
réalisation et l’exploitation du bâtiment, ou précéder cet appel d’offres. A ce stade, les deux
possibilités restent ouvertes.
Dans les deux cas, le développement du projet de bâtiment sera financièrement pris en
charge par l’investisseur retenu et réalisé par l’équipe lauréate du concours d’architecture.
Un droit distinct et permanent (DDP) de second degré (sur la toiture du parking actuel qui
fait déjà l’objet d’un DDP) sera alors octroyé pour l’aire concernée par l’implantation du
bâtiment.

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En fonction des caractéristiques du bâtiment (implantation, nombre de niveaux, programme,
matérialité, mesure pour la sécurité incendie, etc.), des contraintes liées à l’intégration des
accès au parking et des éventuels renforcements de structure nécessaire, son coût de
réalisation pourrait se monter à CHF 25'000'000.- (montant supporté par l’investisseur).

4.3.3 Modification de l’affectation pour le front Ouest
Selon les caractéristiques du front Ouest et de la programmation des locaux, une modification
du Plan général d’affectation devra potentiellement être menée. En l’état, la place de la
Riponne est en effet constituée d’une seule parcelle (RF 10258), affectée au domaine public,
au bénéfice d’un droit distinct et permanent (DDP) en faveur du parking souterrain et son
exploitant INOVIL. Ainsi, pour permettre la légalisation de ce nouveau front bâti, une mise en
conformité de l’affectation sera probablement nécessaire. Plusieurs scénarios ont été étudiés
(modification du plan général d’affectation, nouveau plan d’affectation, nouveau plan
d’affectation valant permis de construire) et seront présentés aux services cantonaux
compétents en temps opportun.

4.4 Participation
La démarche participative, initiée depuis le début du projet se poursuivra dans les phases à
venir (concours puis réalisation) via notamment le groupe suivi du projet Riponne/Tunnel.
Intégration d’habitant-e-s dans le jury de concours, expositions publiques, débats, etc.), ces
outils seront activés pour bien intégrer la population locale (habitantes et habitants du quar-
tier, commerçants, usagers, etc.) dans le suivi du projet et les phases de réalisation.

5. Planning, coûts et financements

5.1 Calendrier intentionnel
Les études préliminaires globales seront terminées à l’été 2023 et viendront alimenter les
études de base, nécessaires aux MEP et concours.
Le calendrier intentionnel suivant est prévu pour le réaménagement de la Place de la
Riponne (ci-après, présenté avec l’option d’un concours d’architecture qui précède l’appel
d’offres à investisseur) :

Lancement des MEP Janvier 2024
Résultat du 1er degré des MEP et préparation du concours d’archi-
tecture pour le front Ouest Juillet 2024

Résultat du 2ème degré des MEP et démarrage des études de projet
pour la place Janvier 2025

Résultat du concours d’architecture pour le front Ouest Septembre 2025
Appel d’offres à investisseurs pour le front Ouest Fin 2025
Suivi du développement de l’avant-projet (SIA 31) du front Ouest 2026
Examen préalable Place de la Riponne Fin 2026
Suivi du développement du projet (SIA 32) du front Ouest 2027
Enquête publique Eté 2027
Appels d’offre puis travaux d’exécutions Dès fin 2027
Durée de chantier deux à trois ans

5.2 Coûts et financements
Les études préliminaires de faisabilité mentionnées au point 3.2 sont actuellement
financées par le compte d’attente N° 14101001300, établi à hauteur de CHF 349’000.-. Ce
compte d’attente sera contre-balancé dans le crédit d’études du présent préavis.

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L’équivalent du solde (CHF 5'480’000.-) permet de financer les prestations décrites dans le
chapitre ci-après.

Synthèse des coûts
Le tableau ci-dessous synthétise les aspects financés par le présent préavis :

Projets Etudes/ prestations Total (en
CHF TTC)

Compte d’attente « Réaménage-
ment des places de la Riponne
et du Tunnel »

Etudes préliminaires, BAMO pour concours Tunnel et
BAMO pour le MEP

349’000

Place de la Riponne (jusqu’à

l’enquête publique)

Coût du MEP

- Indemnités équipes : 6 équipes et 2 degrés
- Honoraires collège d’experts (président et 10

membres professionnels min. et 4 jours min.)
- Honoraires spécialistes conseils (experts di-

vers)
- Frais d’organisation et logistique (fournitures,

données de base, réalisation de maquettes
numériques, location de salle avec dispositif
pour jugement public, édition rapport jury, pu-
blications FAO, etc.)

880’000

585’000

120’000

55’000

120’000

Etudes de projet par un groupement pluridiscipli-
naire (phases SIA 31 à 33)

- Honoraires d’architecte- paysagiste, d’ingé-

nieur civil et d’urbaniste
- Honoraires d'autres spécialistes nécessaires

au dossier d'enquête publique du projet (géo-
technicien, géomètre, éclairagiste, fontainier,
etc.) et BAMO

2’300’000

1'980’000

320’000

Bâtiment en front Ouest de la
place (concours et préparation
appel d’offre)

Coût du concours d’architecture**

- BAMO
- Somme globale des prix et mention
- Honoraires jury (président et 8 membres pro-

fessionnels min. et 3 jours min)
- Honoraires spécialiste conseils (experts di-

vers)
- Frais d’organisation et logistique (fournitures,

données de base, réalisation de maquettes,
location de salle, édition rapport jury, publica-
tions FAO, etc.)

520’000

70’000

270’000

70’000

40’000

70’000

Autres expertises

Etudes techniques sectorielles (génie civil, mobilité, ar-
borisation, économie, programmation, faisabilité…)

1’150’000

Communication, participation, aspects juridiques 350’000

Divers et imprévus Autres compléments techniques (5.00%) 280’000

TOTAL Préavis** 5’829’000

** le coût du concours d’architecture (CHF 520'000.-) pourra être répercuté dans la rente du
DDP du futur bâtiment.

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6. Communication
La stratégie de communication développée pour le projet global Riponne\Tunnel sera pour-
suivie et adaptée pour le site spécifique de la Riponne afin de prendre en compte les popu-
lations et acteurs locaux concernés.
La démarche participative ambitieuse qui caractérise le processus Riponne\Tunnel depuis
son lancement se poursuivra à chaque étape du projet et sera accompagnée d’une commu-
nication dédiée, afin d’informer et d’impliquer le plus largement possible la population.

7. Impact sur le climat et le développement durable
L’objet du présent préavis vise à requalifier un espace public majeur du centre-ville afin de
le restituer aux piétons et l’aménager de façon plus adaptée au réchauffement climatique.
En ce sens, il s’inscrit dans la continuité de la politique de développement durable de la
Ville présentée dans le rapport-préavis N° 2005/36 « Mise en place d’un Agenda 21 en ville
de Lausanne » et au Plan climat (rapport-préavis N° 2020/54).
Plus précisément, le réaménagement de la place de la Riponne permet d’une part la mise
en œuvre de plusieurs mesures des axes d’action pour la réduction des émissions décrits
dans le catalogue du Plan climat :

mesure 33 Augmenter le stationnement vélo public et privé
mesure 37 Multiplier les zones 30 km/h et les zones de rencontre
mesure 39 Généraliser la piétonisation du centre-ville

mesure 48 Développer des arrêts et des interfaces multimodales attractives et in-
tégrées aux espaces publics

mesure 51 Diminuer la capacité routière pour les transports individuels motorisés
(TIM)

mesure 52 Réduire le trafic de transit

mesure 68 Généraliser les matériaux recyclés et bas carbone pour les infrastruc-
tures de mobilité

mesure 94 Favoriser la rénovation, la réaffectation et le développement au sein
du tissu bâti existant

mesure 159 Valoriser et développer les itinéraires de mobilité active et de TP pour
les loisirs

D’autre part, ce réaménagement permet également la réalisation de mesures d’adaptation
aux changements climatiques formulées dans le cadre du Plan climat et de la stratégie d’ar-
borisation (Objectif canopée), parmi lesquelles le renforcement de la structure végétale, la
désimperméabilisation de certains sols, l’augmentation de l’albédo ainsi que d’autres me-
sures de gestion optimisées des eaux de ruissellement permettant de réduire les risques
d’inondation. Il s’inscrit également dans la stratégie de requalification des espaces publics
(rapport-préavis N° 2021 / 13).

8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce rapport-préavis prend en compte les besoins des personnes en situation de handicap.
Les mesures de mise aux normes des aménagements pour la mobilité active sont conçues
de manière inclusive pour une bonne intégration de l’ensemble des usagères et usagers.
Par ailleurs, la diminution du trafic individuel motorisé et de son espace dédié offre une sé-
curité accrue aux usagères et usagers en leur dédiant plus d’espace.

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9. Aspects financiers

9.1 Incidences sur le budget de fonctionnement

  2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total

Personnel suppl. (en EPT)             0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel             0

Charges d'exploitation             0

Charges d'intérêts   48,2 48,2 48,2 48,2 48,2 241

Amortissements   1165,8 1165,8 1165,8 1165,8 1165,8 5829

Total charges suppl. 0 1214,0 1214,0 1214,0 1214,0 1214,0 6070

Diminution de charges             0

Revenus             0

Total net 0 1214,0 1214,0 1214,0 1214,0 1214,0 6070

Calculés sur la base d’un taux d’intérêts moyen de 1.5%, les intérêts théoriques moyens
développés par le présent préavis s’élèvent à CHF 48’200.- par année, à compter de l’an-
née 2025.
En fonction de la durée d’amortissement de cinq ans, les charges d’amortissement an-
nuelles s’élèvent à CHF 1'165’800.- et seront comptabilisées à partir de l’année 2025.
S’agissant principalement de phases d’études et organisation de concours, ces dépenses
n’entraînent pas d’autres charges de fonctionnement.

9.2 Incidences sur le budget d’investissement

9.2.1 Crédit pour les études de projet
Le crédit sollicité dans le présent préavis est déduit d’une ligne figurant au plan des inves-
tissements au chapitre 8 - « Objets Multi », pour un montant de CHF 20’000'000.- sous la
dénomination « Travaux d’aménagement des places de la Riponne et du Tunnel ». Les
CHF 14’171'000.- restants feront l’objet d’un préavis du Service de la mobilité et aménage-
ment des espaces publics (MAP) pour le réaménagement de la place du Tunnel.

(en milliers de CHF) 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total

Dépenses d’investissements 349 1370 1370 1370 1370 5829

Recettes d'investissements 0

Total net 349 1370 1370 1370 1370 0 5829

9.2.2 Crédit pour la réalisation de la place
La demande de crédit pour la réalisation des aménagements définitifs de la place de la Ri-
ponne fera l’objet d’un préavis dédié suite à la mise à l’enquête du projet, sur la base d’un
devis actualisé au stade du projet de l’ouvrage (phase SIA 32). La planification au plan des
investissements sera adaptée lors de sa prochaine mise à jour.
Pour rappel, le présent préavis ne comprend pas de financement pour la réalisation du bâti-
ment en front Ouest, lequel fera l’objet d’un appel à investisseurs puis de l’octroi d’un droit
distinct et permanent de second degré (sur la toiture du parking actuel).

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10. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2023 /  34  de la Municipalité, du 29 juin 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif d’un
montant de CHF 5’829'000.- pour financer les études du projet de réaménagement de la
place de la Riponne tel que décrits dans le présent préavis ;
2. de balancer le compte d’attente N° 14101001300 par prélèvement sur le crédit men-
tionné ci-dessus ;
3. d'autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d'amortissement sur
son compte 14.331, du Service de l’urbanisme ;

4. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser, en fonction des dépenses réelles,
les intérêts y relatifs sur son compte 14.390, du Service de l’urbanisme.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGURBCD-19000101-12000000Urbanisme

category_fr: Préavis


name: Postulat de Corboz Denis et crts - De nouveaux destins pour nos places de parking

text:
•

Postulat

De nouveaux destins pour nos places de parking

De nombreuses rues de Lausanne sont bordées de places de parc qui ont, de fait, une
double fonction: parking résidentiel pour les habitants et habitantes du quartier, et
parking lié à une activité spécifique en ville pour les autres utilisateurs.

Ainsi que le démontrent les chiffres publiés par l'Observatoire de la mobilité, le nombre
de voitures par ménage diminue dans notre ville. Les besoins en stationnement
résidentiel vont donc tendanciellement également diminuer.

Par ailleurs, l'emprise de la circulation des véhicules individuels motorisés a vocation
à se réduire, au centre-ville comme dans les quartiers. La réduction du bruit, la lutte
contre la pollution, facilitation de la mobilité par les autres modes, la sécurisation des
rues pour les enfants ou les personnes à mobilité réduite sont autant d'objectifs qui
requièrent que le trafic motorisé soit moins présent en milieu urbain. La préservation
d'une atmosphère conviviale propice au commerce passe aussi par là.

Dès lors, il semble utile d'entamer une réflexion sur la manière de valoriser autrement
l'espace public précieux aujourd'hui occupé par des cases de stationnement, en
particulier là où de grands projets de réaménagements de rues ne sont pas prévus
dans un avenir proche. Il existe dans cette perspective de nombreuses possibilités de
reconvertir, plus ou moins terT)porairement, des places de parcs, comme en
témoignent les exemples ci-après:

Modélisation d'une terrasse temporaire sur une place de parc à la Rue Pépinet

L'installation Places de parcs dans le cadre de Lausanne Jardins 2014 - Landing :
" Quatre échantillons de parcs suisses viennent se garer sur des places de parc de

l'Avenue Vinet"
III il liJ "1 iiJ :- ..,. • - . Q Iil

• lQ iji'l ily -1 . []",/
a&!i11ilp'7

Iil IliU
iliiI 'J .d

f!I j IàIli1 "

Le " Parklet " devant le Swissnex San Francisco (représentation suisse pour les
échanges scientifiques et technologiques). Conçu avec des chercheurs de l'EPFZ, il

permet l'organisation de présentations publiques et, le reste du temps, est à la
disposition des passants,

Reconversion de places de parc en espace à la disposition des piétons et en parking
pour vélos à Sao Paulo

La liste des possibilités est longue, et on pourrait encore en imaginer bien d'autres.
L'avantage de ces différents dispositifs est de permettre une réappropriation d'une
parcelle d 'espace dédié au stationnement jusqu'alors par d'autres utilisateurs, sans
pour autant nécessiter d'investissements lourds. Les places de parc ·sur domaine
public communal pourraient être mises à disposition gratuitement dans le cadre d'un
appel à projets.

Le présent postulat demande à la Municipalité d'étudier la possibilité, parallèlement à
son travail sur la politique générale de stationnement, de favoriser ou d'entreprendre
elle-même la reconversion temporaire ou définitive de places de parc au profit des
autres utilisateurs de la rue.

Lausanne le 22 mai 2018

;~b" PSL o niel Dubas Les Verts

format: application/pdf

category_fr: Initiative

parent_type: affair


name: Rapport commission n° 30 - Préavis N° 2023/23

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 30 chargée de l’examen du : Préavis n° 2023/23 –
Rétablissement de la migration piscicole au barrage de l’aménagement hydroélectrique de
Lavey

Présidence :   Joëlle RACINE (Socialiste)

Membres présents :  Anna CROLE-REES (Libéral-Radical), Alice DE BENOÎT
(Vert’libéraux), Alexandra GERBER (Les Verts), Henri
KLUNGE (Libéral-Radical), Léonie KOVALIV (Ensemble à
Gauche), Olivier MARMY (Libéral-Radical), Pedro MARTIN
(Socialiste), Esperanza PASCUAS ZABALA (Socialiste),
Marie-Thérèse SANGRA (Les Verts), Tatiana TAILLEFERT
(Les Verts), Samson YEMANE (Socialiste)

Membres excusés :  Jean-Luc MASSON (UDC)

Représentant-e-s de la Municipalité : M. Xavier COMPANY, directeur Services industriels

Accompagné par :  M. Jérôme RAMPAZZO, adjoint au chef du service Patrimoine

 M. François MOULIN, chef de projets d’actifs hydrauliques au service
Patrimoine

Notes de séances :  Kelly HARRISON

Lieu : salle de de direction des Services industriels, rue de Genève 34

Date de la séance : 21.06.2023, 17h30 – 18h50

Introduction :

Monsieur le Municipal informe que le préavis répond au besoin d’assurer la continuité de la biodiversité
et des poissons entre l’amont et l’aval du barrage de Lavey, par la réalisation d’un ouvrage de montaison
et de dévalaison piscicole. Il mentionne le caractère urgent de ce projet de rivière, ainsi que des points
de vue divergents entre la Ville de Lausanne, désirant un projet plus ambitieux pour la biodiversité et
l’environnement, et le Canton du Valais avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Après pesée
des intérêts, la Ville a opté pour la solution proposée par l’OFEV afin d’éviter de perdre encore du temps
sur la réalisation de ce projet. Il informe que ce projet arrive dans le contexte du renouvellement de la
concession à Lavey, supposant d’autres travaux. Le projet présenté dans ce rapport-préavis sera mené
de manière indépendante et en parallèle à ces travaux.

M. Rampazzo présente le préavis. Le but du projet est d’assurer le passage des poissons en amont et
en aval des infrastructures hydroélectriques. Il répond à une nécessité environnementale et à une
obligation légale, s’inscrivant dans le cadre législatif de la Confédération et des cantons. Le détenteur
du projet, les SIL, soit la Ville de Lausanne, est le concessionnaire à 100% de l’aménagement. La
planification stratégique, impliquant Confédération et Cantons, est terminée. La phase actuelle consiste
à choisir et élaborer le projet d’assainissement, avant de passer à l’étape de la réalisation. Pour choisir
l’une des quatre variantes de montaison, l’évaluation des coûts-bénéfices a fait l’objet de nombreux
allers-retours entre les SIL, la Confédération et les Cantons. Finalement, la variante retenue a été
imposées aux SIL. La montaison devrait être opérationnelle en 2026. Concernant la dévalaison,
certaines questions doivent encore être clarifiées, notamment le comportement des poissons au
barrage. Il s’agira de choisir la passe technique adéquate. L’investissement total est de 14'500'000,-
CHF. L’indemnisation de la Confédération couvrirait la totalité de cette somme. Les SIL ont par ailleurs
décidé de proposer des mesures compensatoires environnementales à ce projet, non obligatoires,
consistant à restaurer la châtaigneraie à proximité du site. S’agissant des coûts non imputables, le fonds
de réserve et de renouvellement de Lavey permettra de les couvrir. Il s’agit donc d’un investissement
nul pour la Ville.

Monsieur le Municipal apporte quelques compléments concernant cette mesure compensatoire,
décidée à la suite de la position décevante de l’OFEV. La revitalisation servira à mettre en valeur la
châtaigneraie (propriété de la Ville), autre élément de biodiversité du site, en collaboration avec des
ONG actives dans ce domaine. Elle sera réalisée en 2023-2024.

Conseil communal de Lausanne
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Discussion générale

Financement :

Concernant l’investissement nul de 14'500'000.-, Monsieur le Municipal informe que la Ville avance la
somme et est ensuite entièrement remboursée par l’OFEV. Si ce dernier refuse le subventionnement
de certaines parties, c’est le fonds de réserve de Lavey qui prend le relais du financement, permettant
à la Ville de n’investir aucune somme dans le projet.

La revitalisation de la châtaigneraie est en sus : c’est également le budget de fonctionnement de Lavey
qui prend le relais. A cet effet, la Ville a rejoint une association offrant des subventions ainsi qu’un
accompagnement sur le terrain. Les montants nécessaires au projet sont relativement faibles.
L’agriculteur qui travaille sur le terrain de la châtaigneraie, propriété de la Ville, pourra valoriser le terrain
et les châtaignes.

Quant aux remboursements de l’OFEV, seules les mesures directement utiles à l’assainissement de la
migration piscicole sont considérées. L’OFEV devrait prendre en charge la totalité des coûts liés à la
passe technique. Par ailleurs, la réalisation de la dévalaison est comprise dans ce montant de
14'500'000.-. Deux variantes pour la dévalaison sont réalisables : les déverses sur les vannes ou un
canal de dévalaison sur la rive droite du barrage (version la plus onéreuse). Comme la variante définitive
n’a pas encore été décidée, c’est le montant le plus élevé qui a été pris en compte dans le budget.

Une commissaire précise que la passe à poissons et la dévalaison doivent être réalisées avant 2030
pour obtenir un remboursement total. Les financements fédéraux sont sollicités par toutes les grandes
installations hydro-électriques de Suisse ; il s’agit donc d’être rapide pour faire en sorte que la Ville ne
paie pas elle-même ces travaux. Par ailleurs, s’agissant de la montaison, au début du tronçon à débit
résiduel, il y a la restitution des eaux turbinées au bout du canal de fuite, qui crée souvent une confusion
chez le poisson : il ne sait pas s’il doit aller tout droit alors que c’est moins attractif ou partir dans une
autre direction. La commissaire demande si les SIL ont trouvé une solution à ce problème.

M. Moulin répond que ce problème a été soulevé avec l’OFEV. Pour ce dernier, une éventuelle étude
et la réalisation de la mesure correspondante devraient intervenir uniquement si, une fois la passe de
montaison réalisée au barrage, les poissons ne montaient pas en nombre suffisant le tronçon court-
circuité qui arrive jusqu’au barrage. C’est uniquement à l’issue des analyses qui seront faites sur la
montaison au barrage que l’on saura s’il faut faire une mesure à l’embouchure du canal de fuite. Pour
l’instant, il n’y a pas eu de décision d’assainissement du Canton pour cet endroit-là. Aussi, rien n’est
prévu.

Monsieur le Municipal répète que l’urgence de ce projet réside dans le délai du subventionnement
fédéral au 2030, date après laquelle le remboursement par la Confédération n’est pas assuré.

Choix de l’infrastructure retenue :

Une commissaire ajoute que le barrage de Lavey, construit en 1950, bloque actuellement les cycles
biologiques des espèces piscicoles du lac Léman, qui doivent remonter le Rhône pour se reproduire.
Elles retournent ensuite dans le lac Léman. Parmi ces espèces se trouve la truite lacustre, fortement
menacée, notamment par le barrage de Lavey, dont les effectifs se sont effondrés. Il y a donc urgence
à la fois financière, mais aussi pour éviter la disparition totale de cette espèce. La truite lacustre doit
pouvoir effectuer son cycle biologique dans son entièreté. Elle félicite la Ville de Lausanne pour ce projet
qui répond à une demande des pêcheurs∙euses valaisan∙ne∙s, formulée depuis une dizaine d’années.
Elle s’inquiète toutefois pour la dévalaison ; il faut que le poisson puisse redescendre après être monté.
Il faut donc trouver des solutions rapidement.

A la question posée par une commissaire de savoir si l’option d’une rivière semi-naturelle aurait permis
la montaison et la dévalaison, Monsieur le Municipal répond qu’elle ne permettait que la montaison,
mais qu’elle amenait une plus-value environnementale en termes de biodiversité, par exemple pour les
insectes. Cette solution a été jugée plus à risque en termes d’entretien. Pourtant, selon les chiffres que
les expert∙e∙s avaient donnés à la Ville, le risque était identique à la passe technique. L’OFEV a souhaité
que le projet se focalise sur la montaison piscicole, sans autre plus-value.

S’agissant de la précision donnée par M. Moulin quant à l’absence de décision du Canton, un
commissaire demande si cette décision concernait seulement l’embouchure ou la totalité du projet. La
réponse de Monsieur le Municipal est que le Canton a validé le projet, mais attend de voir le résultat
des mesures pour décider si des mesures complémentaires devront être prises sur le canal de fuite.
Ces mesures complémentaires ne figurent pas dans le préavis.

Conseil communal de Lausanne
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Quant à savoir si la passe à poissons et les variantes envisagées pour la dévalaison sont déjà utilisées
ailleurs en Suisse, M. Moulin affirme qu’en ce qui concerne la dévalaison, chaque ouvrage est
particulier, en fonction du comportement du poisson à l’approche du barrage. Sur le barrage de la
Maigrauge à Fribourg, se trouve un toboggan de dévalaison, par exemple, permettant au poisson de
dévaler, se laissant aller avec le courant. La particularité de Lavey, c’est qu’un virage se trouve juste
avant le barrage, avec pour effet que le poisson aura tendance à dévier sur la rive droite. Le
comportement du poisson au passage de la prise d’eau, dont l’entrée vers la galerie d’amenée est située
sous le niveau d’exploitation du barrage, n’est pas encore connu.

Monsieur le Municipal ajoute que les mandats pour étudier la dévalaison sont en cours. Certains ont
déjà été donnés, d’autres ont été effectués en partie. La turbidité du Rhône, qui charrie beaucoup de
sédiments, est relativement élevée, ce qui complique l’étude du comportement des poissons. Des
premiers tests ont été faits et un mandat a été lancé pour les suivants. L’objectif est d’avancer le plus
rapidement possible sur la dévalaison, mais les études sur la compréhension du comportement des
poissons au barrage doivent avoir été complétées avant que la meilleure solution de dévalaison puisse
être identifiée, avec l’accord de l’OFEV et du Canton.

Des précisions sur la répartition des montants sont demandées par un commissaire, compte tenu du
fait que les coûts de l’assainissement de la montaison s’élèvent à 9'000'000.-, ce qui représente 70%
du budget alloué à ce projet. Ce coût élevé s’explique par des coûts en génie civil très important, du fait
qu’il est nécessaire de réaliser sur la passe technique un trou bétonné de 3,5 mètres de large, 8,5
mètres de profond à l’aval et 2 mètres de profond à l’amont. M. Moulin ajoute qu’il est également prévu
de réaliser une canalisation qui donne une attraction préférentielle pour le poisson, en ajoutant un débit
pour attirer le poisson vers l’entrée de la passe technique, à l’aval. Des dispositifs pour nettoyer le débit
d’attrait, comme un dégrilleur, sont aussi prévus ainsi que, en amont, des dispositifs comme des vannes
pour permettre d’obtenir un débit constant, quel que soit le niveau du barrage. Ces différents aspects
compliquent la construction et augmentent les coûts.

Impacts sur le débit d’eau :

Une commissaire demande si, dans cette conduite (i.e. la canalisation), le débit sera indépendant du
débit du Rhône et de l’eau qui passe dans le barrage. A cela, M. Moulin répond que l’eau est prélevée
dans le Rhône à l’amont et coule à un débit de 1,5 m3/seconde au travers de la passe à poissons et de
sa conduite d’attrait. Cette eau court-circuite le barrage et ne passe pas dans les turbines.

Quant à savoir si cela signifie que les pertes d’exploitation présentées en p. 7 du préavis ne concernent
que les parts d’exploitation pendant les travaux, M. Moulin répond qu’il y a de tout : les exploitants
laissent un débit de dotation constant de 2 m3/seconde qui s’écoule depuis le barrage jusqu’à la
restitution, soit sur 4 kilomètres. Sur la base des prescriptions de l’OFEV, le débit nécessaire à la
montaison a été évalué à 1,5 m3/seconde. Pour la dévalaison, il s’agit aussi de mettre à disposition un
débit en proportion du débit turbiné, qui est de 4,5 m3/seconde. Au total, il y a donc 6 m3/seconde qu’il
faudra laisser s’écouler en continu une fois l’ouvrage en fonction pour permettre à la fois la montaison
et la dévalaison. Les 8 GWh par an mentionnés dans le préavis correspondent au débit supplémentaire
de 4 m3/seconde, qui n’est plus turbinable puisqu’il passe en dehors du barrage.

A propos des espèces de poissons concernées :

Une commissaire demande si les comportements des poissons face au débit d’eau et à la passe à
poissons diffèrent d’une espèce à l’autre, et si les poissons se « souviennent » du chemin à prendre
d’une saison de reproduction à l’autre.

Selon Monsieur le Municipal, les espèces les plus affectées par le barrage ont été a priori identifiées,
mais il n’est pas impossible qu’il y en ait d’autres. S’agissant de la deuxième question, il informe que
les poissons vont toujours s’orienter vers le débit le plus important. Ainsi, si la passe ne fonctionne plus
à un moment, ils ne vont pas se souvenir du chemin à prendre. Pour la montaison, les poissons
réagissent tous à peu près de la même manière ; pour la dévalaison, les choses diffèrent peut-être un
peu selon les espèces.

Une commissaire s’étonne du fait que l’on ne mentionne que deux espèces. Bien que l’espèce
emblématique soit la truite lacustre, fortement menacée, il y a au moins 5 à 10 autres espèces qui
utiliseront la passe à poissons, qu’il faudrait aussi suivre. D’un point de vue technique, la complexité est
très élevée, car il s’agit de prendre en compte différentes espèces, le cycle des poissons (alevin,
juvénile, etc.), la taille des poissons, etc. Mais tout cela fait partie des effets collatéraux des énergies
renouvelables, qui ont un impact sur la biodiversité. Il s’agit de compenser cet impact. Une passe à

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poissons ne vaut évidemment pas un cours d’eau sans obstacle, car certains poissons ne trouvent pas
la passe. Pour l’instant, les truites montent, se retrouvent coincées devant le barrage, tentent de trouver
un chemin, puis retournent vers le lac sans s’être reproduites.

Pour une autre commissaire, cet enjeu aurait dû figurer dans le préavis, en raison de son importance.
Elle a également été frappée par le nombre d’incertitudes dans le préavis (solutions pour la dévalaison,
résultats pour la reproduction des poissons, flux d’eau vu la réduction de pluie dans le futur,
autorisations de construire, etc.). Elle demande quelle est la probabilité que le projet soit réalisé avant
2030 et qu’il soit satisfaisant, par exemple, pour la truite.

Monsieur le Municipal rappelle que tout projet de construction comporte des incertitudes et que si rien
n’est entrepris au barrage de Lavey, il est certain que la truite lacustre et d’autres espèces ne pourront
pas se reproduire. Il y a l’obligation de faire cet assainissement et de le faire le plus rapidement possible.
Il s’agira ensuite d’adapter l’ouvrage existant, par exemple en augmentant le débit dans la passe à
poissons ou le débit résiduel dans le barrage si cela ne suffit pas ou ne fonctionne pas. Les travaux
présentés dans ce préavis sont indispensables et sont un préambule essentiel à toutes les mesures qui
pourraient venir par la suite. Sur l’ouvrage de montaison, il y a peu d’incertitudes ; il y une obligation
légale et environnementale de le faire, et ceci dès que possible. Sur la dévalaison, il reste des
incertitudes sur la solution à choisir, mais il n’y a que deux variantes possibles. La question de la
biodiversité sera réglée par les débits résiduels, soit l’eau qui doit rester post-barrage. Si un jour le
niveau de l’eau commence à baisser, cela affectera en premier lieu la production d’énergie. Aujourd’hui,
ce barrage produit quasiment la moitié de l’énergie que distribuent les SIL.

Une commissaire remercie les SIL pour ses actions en faveur de la biodiversité et estime que ne pas
faire recours à la décision de l’OFEV était la meilleure décision à prendre, vu l’urgence pour les espèces
piscicoles affectées. Elle rappelle à la commission qu’il y a une obligation légale à assainir la migration
piscicole. Si les travaux d’assainissement ne sont pas réalisés avant 2030, la concession ne pourra pas
être renouvelée. Si le préavis devait être refusé, cela signifierait que la Ville n’a soit plus de barrage,
soit 14'500'000.- à sa charge. Par ailleurs, s’agissant des résultats sur les poissons, quelques
expériences ont été faites, surtout pour la montaison, comme au lac de Constance. Dans ce lac, comme
dans le lac Léman, il y avait beaucoup de truites lacustres jusqu’à la construction d’ouvrages hydro-
électriques. Ces ouvrages ont causé une chute dramatique de leurs effectifs. Dès les années 1980, des
passes à poissons ont commencé à être réalisées, ce qui a permis à l’espèce de récupérer une grande
partie de ses effectifs. Il faut un suivi des effets, voire des mesures correctives pour s’adapter à chaque
cas. Enfin, il faut garder en tête le fait que les truites n’aiment pas les eaux chaudes. Le Rhône,
contrairement à la Versoix par exemple, présente un énorme potentiel puisque ses eaux viennent des
glaciers. Au niveau national, la réouverture du bassin rhodanien et de ses affluents, comme le Trient,
est essentielle pour donner une chance à la truite lacustre. Quant à la question du volume d’eau, il y en
aura encore beaucoup jusqu’en 2050.

Discussion particulière

1. Résumé

Les paragraphes portant sur les objectifs « politique énergétique contre le réchauffement climatique »
et « soigner l’environnement & la biodiversité » ont été rajoutés par la Municipalité dans les tous les
préavis, de manière à mettre en lumière les objectifs du programme de législature spécifiquement
soutenus dans chaque préavis. Pour ce préavis-ci, il s’agit de promouvoir les aspects biodiversité et
énergies renouvelables.

3.1 La migration piscicole

Les deux concessions se termineront en 2030 et il s’agira d’avoir assaini la migration piscicole avant
cette date pour espérer renouveler celles-ci. La Ville perdra sans doute la part valaisanne du barrage à
partir de 2031, qui représente 58%. La loi valaisanne contraint maintenant le Canton du Valais à donner
ses concessions aux Forces Motrices Valaisannes (FMV). Il est quasiment certain que la Ville aura la
concession vaudoise, donc les 42% restants. Selon Monsieur le Municipal, les discussions sont en cours
avec les Cantons et les FMV, car le Canton de Vaud ne peut pas décider de donner une concession
aux SIL et le Canton du Valais aux FMV. Les deux concessions devront être données à la même entité.
Il s’agira donc de créer une entité commune SIL-FMV, qui recevra les deux concessions.

Concernant les espèces cibles de poissons du préavis, M. Rampazzo confirme que le projet porte sur
toutes les espèces, raison pour laquelle le terme générique de « poissons » a été utilisé.

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Les poissons remontent non seulement le Rhône, mais aussi les affluents. A cet effet, des démarches
similaires sont également prévues sur le barrage de l’usine du Rhône en amont de Sierre et sur les
autres ouvrages du Rhône situés en amont de Brigue, avec des discussions en cours en faveur de la
biodiversité, notamment pour éviter le marnage des cours d’eau. Des mesures sont aussi en discussion
pour différents cours d’eau latéraux du Rhône.

Par exemple, les FMV ont l’obligation d’assainir le barrage à hauteur de la zone alluviale de Finges, au-
dessus de Sierre. Cet assainissement permettra à la truite de remonter jusqu’à la vallée des Conches,
derrière Brigue, où les conditions sont excellentes. Dans la Vièze, à la hauteur de Monthey, la truite
lacustre monte déjà, car elle peut contourner le barrage par le canal de Stockhalper. Une commissaire
met en avant par-là l’importance de supprimer l’obstacle du premier barrage, celui de Lavey. Monsieur
le Municipal confirme que le barrage de Lavey est le premier obstacle que rencontre la truite lacustre.

Quant à savoir si le changement de concession après 2030 aura un impact sur la production de
l’énergie, soit les 400 GWh actuels, et donc les besoins d’approvisionnement des SIL, cela fait partie
des éléments à discuter. Selon Monsieur le Municipal, à terme, les FMV auront trop d’énergie, car elles
récupéreront des parts importantes de toutes les concessions valaisannes. Il est certain que les SIL
n’auront plus ces GWh en production propre, en raison de la création probable d’une société avec des
parts à 42% pour la Ville et 58% aux FMV. Il s’agira de s’assurer que la Ville ait au moins les 42% en
production propre. La production supplémentaire (pour 75GWh) qui pourrait être faite avec le projet
Lavey+, soit avec une deuxième prise d’eau, sera également discutée. L’objectif pour les SIL est d’avoir
un maximum de production propre avec les nouvelles concessions.

4.3 Etudes d’un ouvrage de migration dans le cadre du projet Lavey +

Un commissaire demande pourquoi le projet Lavey+ a été suspendu ou retiré. A cela, Monsieur le
Municipal répond que les SIL étaient les seuls à vouloir le faire ; un arrangement n’a pas pu être trouvé
avec le côté valaisan (FMV et Canton du Valais), en raison des montants très conséquents à investir.
L’objectif est de reprendre ces discussions dans le cadre des discussions sur les nouvelles concessions.
Il s’agit d’un projet quasiment ficelé – certains appels d’offres avaient même été lancés –mais suspendu
pour l’heure. Entre-temps, d’autres problématiques, comme Rhône 3, pourraient avoir un impact sur le
projet. Il s’agira éventuellement de le remettre un peu au goût du jour.

6.2 Dévalaison

La décision d’assainir le barrage a été prise par le Canton du Valais, car le barrage de Lavey se situe
en terre valaisanne. En revanche, le Rhône, en contrebas de celui-ci, est divisé en parts égales entre
les deux Cantons, ce qui nécessite la coordination de ceux-ci.

Quant à savoir quelles sont les conséquences pour la truite si la montaison est réalisée avant la
dévalaison, Monsieur le Municipal répond qu’il ne sert à rien de faire l’un sans l’autre. Pour l’un, il est
certain que des travaux conséquents auront lieu sur plusieurs mois, mais pour l’autre, il se peut qu’il n’y
ait pas de travaux à réaliser. L’objectif est d’avancer autant que possible dans les travaux estimés
nécessaires. Il s’agit de ne pas freiner le projet sur la montaison sous prétexte qu’il manque actuellement
des études sur la dévalaison.

Une commissaire déposera un vœu en ce sens en fin de séance.

9. Impact sur le développement durable

Les SIL voulaient initialement créer une rivière semi-naturelle pour limiter les aspects négatifs sur la
biodiversité du gros tuyau qui sera construit, option qui n’a pas été retenue par les Cantons et la
Confédération. Il s’agit toutefois de faire cette passe technique, un cube de béton au milieu de la
parcelle. Des mesures ont été prises pour éviter toute chute d’humains ou d’animaux, mais la marge de
manœuvre est limitée.

11.1 Incidences sur le budget d’investissement

A la question de ce que signifient « prestations internes des SIL », il est entendu la gestion et la
coordination des travaux par MM. Rampazzo et Moulin. Toutefois, ce ne sont pas les SIL qui effectuent
les études et les travaux de génie civil, bien que des interventions de collaborateurs-rices des SIL
travaillant au barrage de Lavey soient possibles. L’entretien technique sera géré essentiellement par
des mandats externes ou éventuellement par ces collaborateurs-rices des SIL qui travaillent à Lavey.
Mis à part pour les travaux d’entretien, prévus dans le budget de fonctionnement, ces prestations

Conseil communal de Lausanne
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internes sont aussi remboursables. L’importance du délai à l’année 2030 est également mise en avant
dans ce chapitre par un commissaire.

11.2.2 Charges d’exploitation

Le préavis prévoit un suivi des poissons concernés par la passe 3-4 ans après la mise en œuvre, puis
tous les 10 ans. Une commissaire salue ce suivi mais se pose la question de la pertinence de compter
les poissons uniquement entre novembre et fin janvier, ces dates ne correspondant pas au cycle naturel
des espèces et comprenant le risque de louper celles qui commencent leur migration plus tôt ou plus
tard. M. Moulin précise que ces dates ont été proposées par les spécialistes piscicoles. Le décompte
pourrait commencer en septembre et se poursuivre jusqu’en avril, mais l’efficacité de la passe à
poissons pourrait déjà être prouvée entre novembre et fin janvier. Monsieur le Municipal ajoute que
l’estimation a été faite au moment de la rédaction du préavis ; ce sont les spécialistes qui diront quand
ces études devront être faites et les SIL s’aligneront sur les demandes. Il s’engage, dans les notes de
commission, à faire des contrôles quand il faudra en faire. Finalement, M. Moulin conclut en informant
que le projet de suivi devra être déposé auprès de l’OFEV au moment de la demande d’indemnisation ;
celui-ci validera la méthode et donnera aussi son avis.

Conclusion de la commission :

Vœu : La commission souhaite que les Services industriels lausannois fassent le maximum
pour si possible, réaliser la dévalaison en même temps que la montaison, mais en tout cas
avant 2030.

Vote :  12 oui 0 non  0 abstention

La commission accepte le vœu à l’unanimité.

Déterminations de la commission (vote)

Conclusions
1. Allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine financier de CHF 14'500'000.-

pour permettre l’assainissement de la migration piscicole au barrage de l’aménagement hydro-
électrique de Lavey ;

2. Balancer par imputation sur ce crédit les dépenses effectives faites sur le compte d’attente n°
2018/CA1 ouvert pour permettre de réaliser les études préliminaires ;

3. Prendre acte que ce crédit sera amorti au fur et à mesure des dépenses annuelles par
prélèvement sur le fonds de réserve et de renouvellement de l’aménagement de Lavey et que
les indemnités fédérales qui seront obtenues, seront versées sur ce fonds au fur et à mesure
des encaissements.

Vote :  12 oui 0 non  0 abstention

La commission accepte le préavis à l’unanimité.

Lausanne, le 25.08.2023

 La rapportrice :

 Joëlle Racine

category_fr: Rapport


name: Délibéré 16e séance CC 2022 - Quelle pérennité en matière de co-financement des infrastructures sportives ?

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

l 6e séance du mardi 22 mars 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu l'interpellation de M. Xavier Company et consorts: «Quelle pérennité en matière de co
financement des infrastructures sportives ? » ;

- vu la réponse municipale ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-deux mars deux mille vingt-deux.

Le président :

,~.
Le secrétaire :

category_fr: Délibéré


name: Rapport COFIN - Préavis N° 2022/29 - Financement des projets informatiques non couverts par un préavis spécifique - Crédit-cadre annuel 2023

text:
CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

Rapport de la Commission des finances chargée d’examiner le préavis n° 2022/29

Financement des projets informatiques non couverts par un préavis spécifique

Crédit-cadre annuel 2023

En date du 18 octobre 2022, les sous-commissaires de la COFIN rattachés à la direction LEA se sont

entretenus au sujet du préavis mentionné en titre avec Mme Julia Aymonier, Cheffe du service

d’organisation et d’informatique (SOI), M. Jean-Paul Pinon, responsable financier ainsi que Mme

Nathalie Bovet, Cheffe comptable de la Direction LEA.

Le crédit-cadre annuel du SOI permet de mener des projets informatiques dont le développement est

généralement supérieur à une année comptable. Ainsi, il est possible de simplifier et d’optimiser la

gestion opérationnelle de ces projets. Ces améliorations ont trait tant aux prestations offertes à la

population qu’aux besoins des services de la Ville.

Situation du crédit-cadre ouvert pour l’année 2022

La situation du crédit-cadre de l’année 2022 figure au point 4 du préavis. Ce crédit-cadre était le

premier du genre pour le SOI, ce qui a permis la mise en place de divers projets. Un bilan intermédiaire

peut être fait. Plusieurs développements ont vu le jour comme la possibilité d’offrir de nouvelles

prestations administratives en ligne. La phase de développement d’autres projets se poursuit,

touchant à des domaines variés tels que l’application de gestion des places d’amarrage et de

l’infrastructure portuaire ou encore l’amélioration des ressources informatiques pour les démarches

participatives. Un dépassement budgétaire est à noter s’agissant de la plateforme des formulaires

dynamiques (eFormulaires). Ce projet a pour but de réduire au minimum l’utilisation de formulaire

papier.

Crédit-cadre 2023

Pour 2023, la Municipalité sollicite un crédit d’investissement du patrimoine administratif de

CHF 1'440'000.-, en augmentation de CHF 540'000.- par rapport au crédit-cadre de CHF 900'000.- voté

pour 2022.

Cette augmentation s’explique d’une part par la poursuite des projets en cours de développement, et

d’autre part en raison de la volonté d’initier de nouveaux chantiers. À ce titre, d’importantes dépenses

sont prévues pour renforcer l’équipe de chef·fe·s de projet pour faire face à la demande grandissante

des services en matière de projets informatiques ainsi que pour la création d’un nouveau programme

pour le traitement des demandes de manifestation.

Par ailleurs, tout comme lors de l’élaboration du précédent crédit-cadre, les services ont été invités à

transférer les coûts de leurs projets informatiques vers le présent crédit-cadre. Cette manière de

procéder permet une source de financement unique et garantit une meilleure visibilité des projets en

cours de développement. L’augmentation du crédit-cadre s’explique donc aussi en raison du transfert

budgétaire de la Direction Finances et mobilité.

Le détail des projets envisagés figure au point 5 du préavis.

Conclusions de la Commission des finances

1. allouer à la Municipalité un crédit d'investissement du patrimoine administratif de CHF

1'440'000.- pour couvrir le financement des projets informatiques pour l'exercice 2023 ;

2. d'amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 1 par le budget du Service

d'organisation et informatique, rubrique n° 4910.331 ;

3. de faire figurer sous la rubrique n° 4910.390 les intérêts relatifs aux dépenses découlant du

crédit mentionné sous chiffre 1.

Après discussions, la COFIN s’est prononcée de la manière suivante sur les conclusions du préavis

2022/29, le 9 novembre 2022 : 8 OUI, 2 ABSTENTIONS, 0 NON

Lausanne, le 9 novembre 2022 Samuel de Vargas et Mathias Paquier


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Sur le chantier du Romandie, entre la salle de concerts et le bar.

format: webp

parent_type: news


name: Dossier de présentation Passeport vacances

format: pdf


text:
Question à la Municipalité

Un nouveau nom pour la Place du Nord ?

Les adresses Rue du Nord et Place du Nord, lieux contigus du quartier

du Vallon, ne vont pas sans poser de problèmes aux facteurs et

autres livreurs, mais surtout aux habitants de ce quartier qui trop

souvent ne retrouvent pas leur courrier et leurs colis.

Dans son objectif de renommer des places lausannoises, la

Municipalité a-t-elle pensé le faire pour la Place du Nord ?

Lausanne, le 2 juin 2021

~(~WIJtt~
Roland PhilipPb~ pour le Groupe socialiste

category_fr: Question


name: Délibéré 20e séance CC du 20.05.2025 - Adoption - Interpellation de Saugy Anouck - Avenue Dapples « Rue ludique » ou hypocrite

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

20 séance du mardi 20 mai 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu l’interpellation de Mme Anouck Saugy :« Avenue Dapples « Rue ludique » ou

hypocrite ?»;

vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt mai deux mille vingt-cinq.

Le président: Le secrétaire


name: Réponse de la Municipalité du 05.02.2015


name: Postulat de Carrel Matthieu - Lausanne considère-t-elle vraiment les étudiants comme des touristes ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative: postulat

Titre : Lausanne considère-t-elle vraiment les étudiants comme des touristes?

Initiant-e(-s) : Matthieu Carrel

Il semble que la ville soumette les étudiants qui logent à Lausanne le temps de
leurs études à la taxe de séjour. Cela est contraire au but de cette taxe et à la
jurisprudence du Tribunal cantonal. Le présent postulat demande un
changement de la pratique communale.

Comme cela est autorisé par le droit cantonal aux communes touristiques, Lausanne
prélève une taxe de séjour sur ses hôtes de passage qui sert à développer ses
prestations touristiques.

Selon le règlement intercommunal sur la taxe de séjour, sont assujetties à la taxe les
personnes de passage ou en séjour à Lausanne, qu’elles résident dans un hôtel ou
dans un appartement de location (ou tout autre type de logement d’ailleurs). Cela
correspond à ce qu’autorise la loi cantonale, mais a pu poser quelques problèmes
d’interprétation. La question s’est notamment posée de savoir si un étudiant — suisse
ou étranger — est assujetti à la taxe s’il n’est pas domicilié à titre principal dans la
commune mais qu’il y réside néanmoins pendant le temps de ses études. La réponse
du Tribunal cantonal dans un arrêt récent concernant une autre commune
(F1.202 1.0046) est négative : la taxe de séjour concerne les personnes qui séjournent
à des fins touristiques ce qui n’est pas le cas des étudiants. Ces derniers y
échappent donc! Plus encore, le fait de prélever une taxe de séjour auprès des
étudiants est contraire à la constitution.

Selon les informations transmises au signataire du présent postulat, la ville continue à
prélever une taxe de séjour auprès des étudiants. Sa pratique semble néanmoins
pouvoir varier selon l’âge de l’étudiant ( ?).

Cela est contraire à la jurisprudence et, plus encore, parfaitement inopportun. En effet,
la ville devrait se féliciter du nombre d’écoles que la région abrite et favoriser le plus
possible son attractivité comme lieu d’études plutôt que de chercher de la substance
fiscale auprès de ses étudiants qui sont frappés de plein fouet par l’inflation. Ce
d’autant plus que cette taxe, calculée pour de courts séjours, devient disproportionnée
quand on l’applique pour un semestre ou une année. Laissons aux étudiants de
passage le souvenir d’une commune qui a su apprécier leur présence. Ils nous le
rendront bien

Conclusions:

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

Cesser de soumettre les étudiants logeant à lausanne le temps de leurs études à la taxe de
séjour.

Conseil communal de Lausanne

Lausanne, le 2 novembre 2022 M. Matthieu CARREL

Signataire(s): /

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

2


name: Interpellation Schaffer_littering à Lausanne.docx v1.0

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Initiative :   Interpellation (ordinaire)
Titre : Déchets sur la voie publique, le littering à Lausanne

Initiant-e(-s) : Christiane SCHAFFER Laisser vide

Tout le monde est agacé de voir Lausanne transformée en poubelle géante. Le littering est
évoqué aujourd’hui même dans 24 Heures par l’invité, politologue, René Knüsel

Tout le monde est agacé de voir Lausanne transformée en poubelle géante. Le littering est
évoqué aujourd’hui même dans 24 Heures par l’invité, politologue, René Knüsel.
Ce ne sont certes pas les efforts des employés communaux qui manquent. J’ai pu voir leurs
efforts un dimanche matin tôt. Ils étaient déjà à l’oeuvre pour rendre sa dignité à la Ville en la
débarrassant des innombrables déchets abandonnés par les noctambules.
Une solution s’impose. Faire payer une amende aux contrevenants comme à Singapour?
Difficile, car le littering est surtout nocturne. De plus, charger la police d’une tâche
supplémentaire peu gratifiante n’est pas une bonne idée.
Alors que faire ?
Une ville européenne, Helsinki, capitale de la Finlande, a trouvé la solution. Les canettes et
bouteilles peuvent être jetées dans un dispositif qui distribue un ticket permettant de récupérer
de l’argent. Oui, de l’argent! Le résultat ne s’est pas fait attendre. Tout un chacun s’est mis en
chasse de ces détritus qui valent dorénavant quelque chose. Il semblerait que le système
finnois ne soit pas très coûteux, peut-être même bénéficiaire pour les finances publiques

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité :

La Municipalité de Lausanne a-t’elle connaissance du système finnois et envisage-t’elle de le
mettre en place à Lausanne ? Quelles seraient les raisons d’un refus de la part de là
Municipalité? A-t’elle d’autres solutions efficaces et peu coûteuses pour régler le problème du
littering lausannois?

Lausanne, le 22 juin 2021

Signataire(s) :
Laisser vide

category_fr: Interpellation


name: Communiqué du 7 septembre 2023 - Festival du vélo Vélosanne


name: Délibéré 11e séance CC 2016 - LEA - Résolution - Interpellation de Brayer Vincent - Pour un état des lieux du logement étudiant à Lausanne


name: Ligue contre le cancer - la cancer chez l'enfant

format: link


name: Horaires et programme de la place Nouvelle Vague (Pépinet)


name: Postulat de Goumaz Christine et crts - Ensemble sous un même toit, repensons la cohabitation à Lausanne

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Postulat

Titre:

lnitiant-e:

Ensemble sous un même toit, repensons la cohabitation à Lausanne

Christine GOUMAZ

Résumé: Pour une plateforme facilitant les formes alternatives de cohabitation entre
familles monoparentales et adultes sans enfants

La question du logement et des nouvelles formes de cohabitation est un enjeu majeur dans
notre société. Parmi les besoins émergents, on observe un intérêt croissant pour des
solutions de vie partagée entre des parents solos et des personnes désireuses de vivre avec
des enfants sans en avoir eux-mêmes.

Ces nouvelles formes d'habitat présentent plusieurs avantages :

Un soutien mutuel. Les parents solos bénéficieraient d'une aide dans leur quotidien, tandis
que les personnes sans enfants pourraient partager une vie familiale enrichissante.

Une réponse à l'isolement. Tant pour les parents que pour les personnes sans enfants,
une telle cohabitation peut renforcer le lien social.

Une alternative aux modèles de logement traditionnels. Dans un contexte où l'accès au
logement est de plus en plus difficile, ces initiatives offrent des solutions adaptées à des
besoins variés.

Une dimension intergénérationnelle. En favorisant la cohabitation entre différentes
générations, ces solutions permettent de créer des solidarités nouvelles. Les aînés peuvent
apporter leur expérience et leur disponibilité, tandis que les plus jeunes leur offrent un cadre
de vie dynamique et stimulant.

Il serait donc pertinent que la Ville de Lausanne se penche sur cette question et explore la
possibilité de mettre en place une plateforme facilitant ces mises en relation

Le présent postulat invite donc la Municipalité à étudier l'opportunité de la faisabilité d'un
outil municipal (plateforme en ligne ou autre dispositif) permettant de mettre en contact les
personnes intéressées par ces formes de cohabitation.

Lausanne, 27.02.2025

Gaelle Mieli,

nn Séverine Graff,

Preeti Daman

L'initiant-a propose au Conseil de renvoyer ce postulat :
directement à la Municipalité pour étude et rapport-préavis

Christine GOUMAZ


name: Délibéré 7e séance CC 2022 - Postulat de Beaud Valéry et crts - Pour que la requalification de l'Avenue du Grey ne soit pas éternellement reportée

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 22 novembre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de M. Valéry BEAUO et crts: (<Pour que la requalification de l’Avenue
du Grey ne soit pas éternellement reportée»

ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-deux novembre deux mille vingt-deux.

La présidente Le secrétaire


name: Postulat de Reymond Onaï et crts - Chasseurs d'appartements, stop aux abus !

text:
Conseil communal de Lausanne

Intervention : Postulat

Titre: Chasseurs d'appartements, stop aux abus J

lnltiant-e(s): Onaï Reymond, Benoît Gaillard

A Lausanne, la pénurie de logements vacants perdure et les acteurs aux pratiques douteuses
profitant de cette situation se multiplient au fil du temps.1 C'est particulièrement le cas des
chasseurs d'appartements dont le nombre a explosé. En échange d'un déboursement de
l'équivalent d'un loyer et demi du loyer mensuel, ces sociétés proposent de trouver un
appartement selon les critères requis.

Or nous constatons ces dernières années que les cas d'abus sont toujours plus nombreux et
qu'ils peuvent avoir des répercussions relativement graves pour les personnes qui cherchent
un appartement durant cette crise aigüe du logement, qui n'est pas prête d'être terminée selon
les études spécialisées à ce sujet.2

Ces pratiques illégales concernent notamment le droit de contester Je loyer. En effet, les
nouveaux locataires d'appartements ont le droit de contester un loyer initial considéré abusif
dans les 30 jours suivant la remise des clés (art. 270 du Code des obligations3, ci-après
« CO ») et sont protégés d'une mise à la porte par le bailleur jusqu'à 3 ans. Or, lorsque qu'un
contrat est signé avec un chasseur d'appartement, encore trop souvent une clause de
renonciation de contestation de loyer y figure comme condition alors que c'est illégal. Même
si cette clause n'a pas de portée juridique, les locataires ne connaissant pas toujours leurs
droits et/ou ne souhaitant pas entreprendre d'autres procédures, renonceront effectivement à
contester le loyer. Ce qui va également contribuer au phénomène plus large de paiement de
loyer en trop depuis de nombreuses années. 4

D'autres aspects de ces pratiques illégales concernent l'exigence d'une rémunération
régulière avant la signature du bail alors qu'elle est due en principe uniquement si l'affaire est
conclue, sans égard aux effets employés (art. 413 CO). Enfin la pratique démontre que les
chasseurs d'appartement prélèvent une somme aux clients tout en appâtant les locataires
cherchant à remettre leur bail, ce qui crée un conflit d'intérêt et viole ainsi leur devoir de fidélité
et de diligence.
Par conséquent, les personnes qui font appel à ces sociétés sont très peu renseignées sur
leurs droits. De plus, elles se retrouvent déjà lésées par le versement d'une somme importante
pour s'offrir lesdits services et sont donc peu enclines à entamer des procédures judiciaires
représentant un coût considérable supplémentaire pour faire valoir leurs droits.

1 https://www rts.ch/info/suisse/13071419-en-suisse-les-pratiques-des-chasseurs-dappartements
interrogent-parfois.html, publié le 7 mai 2022 ; https·f/www.tdq.ch/une-jungle-dintermediaires-brouille-le
marche-locatif-923387202141, publié le 3 mars 2022 ; https://www.letemps.ch/economie/double-jeu
chasseurs-dappartements, publié le 17 décembre 2017; https://www.frc.ch/chasseurs-immobiliers-gare
aux-couts-indus%E2%80%89/, publié le 31mars2015, notamment.
2 https://www. ra iff eisen. ch/rch/fr/q u i-sommes-nou s/nouvel les/ rch/im m obi lier -su isse-2122. html, pu bhé le
12 mai 2022.
3 RS 220
4 https://www.rts.ch/i nfo/su isse/ 12899054-les-locataires-s u isses-ont-paye-78-m il liards-de-francs-de
loyer-en-trop-su r-15-ans. htm I. publié le 27 février 2022.

Outre ces abus, une zone d'ombre existe également sur la pratique de ces professionnels de
l'immobilier qui soulève de nombreuses interrogations. Si leurs activités relèvent du contrat de
courtage qui est régi principalement par le CO (art. 412 ss.), la profession n'est pas régulée et
tout individu peut entreprendre cette activité qui est nourrie par la pénurie actuelle et
persistante. Le droit fédéral réserve expressément le droit cantonal en la matière (art. 418 CO)
et le canton de Vaud a réglementé certains aspects du courtage mais pas celui de l'immobilier
(art. 4 de la loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE)). Cette problématique
touchant principalement la ville de Lausanne, il est important d'analyser dans quel cadre une
réglementation peut être entreprise selon les bases légales en vigueur afin de pallier ces
lacunes. Se loger constitue un droit fondamental et ces pratiques entravent toujours davantage
ce droit dans une situation telle que nous connaissons à Lausanne. En outre, il faut débourser
une somme importante pour avoir accès à ces services de recherches d'appartement et cela
renforce la discrimination sur les capacités financières des locataires puisque certaines régies
passent par les chasseurs d'appartements au lieu de publier les appartements vacants. Enfin,
une régulation serait aussi dans l'intérêt des professionnels du domaine qui dénoncent
également les acteurs peu scrupuleux qui décrédibilisent leur métier.

Le présent postulat invite donc la Municipalité à :

Etudier l'opportunité de la mise en place d'un bureau de conseil et de conciliation à
l'attention des personnes qui n'ont pas accès aux informations sur leurs droits en tant
que locataires et/ou qui ont été lésées par les chasseurs d'appartements afin de mettre
un terme à ces abus. Ce mandat pouvant être attribué à une organisation externe.

Analyser dans quel cadre une réglementation communale peut être entreprise afin de
réguler ces activités obscures et, si besoin, solliciter les autorités cantonales à ce
dessein vu la situation de pénurie cruciale particulière à Lausanne.

Lausanne, le 1er juillet 2022.


name: Pétition sports aviron et rowing club Lausanne_Vidy pour tous.pdf

text:
Lausanne Sports Aviron
& Rowing Club de Lausanne

p.a. Lausanne Sports Aviron
Promenade de Vidy 7
1007 Lausanne

« Vidy pour tous»
Pétition à l'intention du Conseil communal

Monsieur le Président,

Conseil communal de Lausanne
Monsieur Eric Bettens
Président
Place de la Palud 2
Case postale 6904
1001 Lausanne

Lausanne, le 4 mars 2025

La Municipalité de Lausanne souhaite construire une île pour les oiseaux migrateurs dans ta baie de
Vidy, en tien avec le projet de renaturation de la Chamberonne. Malheureusement, ce projet n'a pas
pris en compte la réalité de l'usage intense de la population à cet emplacement. Il a soulevé par
ailleurs plus d'une centaine d'oppositions suite à la mise à l'enquête du 19 novembre 2024. La
poursuite des activités des rameurs et des rameuses des clubs d'aviron dans la baie de Vidy est
menacée. La baie constitue un stade naturel qui forme un tout indissociable avec le centre d'aviron
construit par la Ville à la fin des années 70.

Durant 6 semaines, nous avons sollicité une large frange de la population pour signer une pétition
que nous vous remettons aujourd'hui. Elle contient 3'312 signatures dont 1'036 sur papier et elle
transmet le message suivant à votre autorité :

« Nous nous opposons à la construction d'une île dans l'espace de vie populaire de Vidy et
demandons à la Ville de Lausanne de préserver la baie de Vidy pour toutes et tous.»

Nous avons par ailleurs participé à plusieurs reprises à des discussions avec les représentants des
services et de la Municipalité depuis septembre 2021 dans l'espoir d'améliorer le projet pour
maintenir des entraînements acceptables dans la baie. A ce jour, malheureusement aucune solution
concrète n'a pu nous être proposée et la demande de la pétition garde toute sa valeur.

Vous trouverez également en annexe, une copie de l'opposition que les clubs ont formulé dans la
cadre de la procédure de mise à l'enquête. Le dossier présenté est très incomplet, en particulier
concernant l'étude d' impact sur l'environnement qui entre autres, ne mentionne pas les
répercussions sur les utilisateurs actuels de la baie et du parc Bourget. Une pesée complète et
sérieuse d'intérêts en présence fait défaut.

Nous sollicitons donc votre conseil pour tenir un débat démocratique sur cette question, et dans
cette attente, nous vous présentons, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

Romain Loup Daniel Kai r
Président du Lausanne Sports Aviron Président du Rowing Club de Lausanne

Annexe : Communiqué de presse
Opposition des clubs à la mise à l'enquête
Pétition

Signez la pétition : Gardons la baie de Vidy comme lieu de détente et de vie !

La ville de Lausanne a mis & l'enquéte la construction d'une ile aux oiseaux dans la baie de Vidy. Ce projet n'est pas compatible
avec les usages et besoins de la population sur les rives et sur l'eau. Il n'est pas idéal non plus pour les oiseaux.

Nous nous opposons a la construction d'une ile dans l'espace de vie populaire de Vidy et
demandons a la Ville de Lausanne de préserver la baie de Vidy pour toutes et tous.

Prénom Nom NPA Lieu B Signature

oy LA | ~ N B

La Ville de Lausanne va construire une fle pour les oiseaux migrateurs dans la baie de Vidy (mise a l'enguéte du 19.11.2024). Pfgjet louable du pointde vue de la
biodiversité, l'emplacement a malheureusement été choisi sans tenir compte de l'utilisation intensive de la baie et de ses rives par la population. Lieu de détente
trés populaire et apprécie, la baie rassemble de nombreux usagers sur toute l'année avec des espaces pour les grillades et pique-niques, les rencontres, la
baignade, les pédalos, les paddles, l'aviron, la course & pied et les balades. Cet espace trés vivant semble trés peu compatible avec un espace naturel protégé
pour les oiseaux (bruit, fumee, chiens, etc). En particulier, ce projet met en danger la pratique de 'aviron : la baie est en effet le stade d'entrainement et de sorties
des deux clubs d'aviren a Vidy, protége de la bise. Cette ile peut &tre construite dans d'autres endroits des rives du lac plus compatibles avec la présence

d'oiseaux migrateurs car beaucoup moins utilisées par La population ainsi que par les sportives et sportifs.

La pétition est disponible en ligne ici : https ://vidy-pour-tous.ch /Vous pouvez aussiy charger un pdf pour Uimprimer. A renvoyer par e-mail &
info@vidy-pour-tous.ch ou par courrier a Vidy pour tous, Lausanne-Sports Aviron et Rowing Club Lausanne, Promenade de Vidy 7, 1007 Lausanne.

category_fr: Pétition


name: Page dédiée au réseau tl spécial Grand-Pont


Réponse à l'interpellation signée

text:
ff* Ville de Lausarine Culture et développement urbain
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Eric Bettens déposée le 12août
2024

« Indicateurs des délais de délivrance des permis de construire »

Lausanne, le 31 octobre 2024

Rappel de l’interpellation

La durée de délivrance des permis de construire est une grande inconnue de par les
différents intervenants impliqués dans le processus. Cette interpellation porte sur les
indicateurs de suivi dans la capacité de traitement de ces demandes et d’en suivre
l’évolution au fil des années. Le 18 janvier 2024, la Municipalité a répondu à la question
écrite de Mme Bérard « Transformation d’immeuble : combien de temps faut-il attendre
pour obtenir un permis de construire et assainir les bâtiments ? » (023/016) en mentionnant
que « la durée moyenne de procédure pour le 80% des 87 projets autorisés depuis 2020,
concernant la pose d’isolation périphérique, s’établit à environ 220 jours calendaires, depuis
la réception du dossier jusqu’à la délivrance du permis. Les demandes traitées le plus
rapidement l’ont été en moins de 100 jours calendaires». La Municipalité cite également
« avoir évalué les potentiels d’accélération des procédures et des tests sur certains projets
[j dans ce sens en 2023 ». Le rapport de gestion 2023 donne des indications
supplémentaires en termes de délais (p.71-72) « pour l’ensemble des décisions positives
d’octroi de permis de construire, le délai moyen entre le dépôt de la demande et l’octroi du
permis s’est allongé (8,7 mois en 2023 contre 7,5 mois en 2022), malgré les mesures de
simplification mises en place par l’Office des permis de construire (OPC). Ce délai plus long
s’explique par l’entrée en vigueur le l janvier 2023 de la nouvelle loi sur la protection du
patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), qui a nécessité le réexamen des dossiers en
cours, ainsi que par la révision du recensement architectural sur de nombreux quartiers de
la ville. [..,] en ne tenant compte que des demandes de permis reçues en 2023 et octroyées
dans la même année, le délai moyen et ramené à 6,4 mois ».

Dans la même lignée que la question de Mme Bérard, l’interpellateur s’interroge sur ces
délais qui, s’ils ne sont pas maîtrisés, peuvent péjorer grandement les assainissements
énergétiques.

Cette interpellation porte donc sur les indicateurs de performance dans le traitement des
demandes de permis de construire que le Service de l’urbanisme pourrait porter à la
connaissance du Conseil communal et des administrés, en particulier pour les
assainissements énergétiques, et ce sur une base régulière et comparable, afin de
démontrer, s’il y a lieu, l’accélération desdites procédures. Ceci induit évidemment d’avoir
des critères qui permettent de distinguer les différents types de demandes.

En fonction des réponses, l’interpellateur se réserve le dépôt d’un postulat pour inviter la
Municipalité à publier ces indicateurs de manière régulière.

Introduction

Les procédures visant à octroyer des permis de construire, tous types confondus, sont
soumises aux régimes de plusieurs lois différentes. En particulier, les travaux destinés à
l’amélioration énergétique des bâtiments doivent répondre à la loi cantonale sur
l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et à son règlement (RLATC), mais
également à la loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne) et son règlement (RLVLEne).

Secrétariat municipal

Place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

11* Ville de Lausanne

Le respect de la loi cantonale sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) et
son règlement, peut aussi être requis, si le bâtiment concerné mérite d’être protégé au sens
de la loi.

Les procédures administratives nécessaires à l’amélioration énergétique des bâtiments,
ainsi que les délais de traitement, dépendent des travaux envisagés par le propriétaire. Si
un permis de construire est la norme pour un projet de construction, certains types de
travaux peuvent bénéficier d’une dispense d’autorisation de construire. En effet, au sens
des articles 103 LATC et 68a RLATC, certains travaux de rénovation (par exemple, le
remplacement de fenêtres sans créer de nouvelles ouvertures) ou d’amélioration
énergétique de faible ampleur (installation de panneaux solaires adaptés aux toits) peuvent
être exécutés via une simple annonce à la Commune. Dans ce cas, les délais de traitement
des procédures sont fortement réduits.

Toutefois, dans ces mêmes bases légales, il est précisé que les interventions liées à
l’isolation périphérique, à l’isolation de toiture, à l’installation de sondes géothermiques ou à
toute autre amélioration énergétique, nécessitent l’octroi d’un permis de construire. Les
délais de procédure durent alors plusieurs mois en moyenne, le dossier devant être traité
par les services communaux et cantonaux, avant autorisation municipale. Lorsque des
questions de préservation du patrimoine sont en jeu, la recherche de solutions
architecturales sur mesure est souvent requise, avec des délais qui peuvent être allongés.

Depuis le mois de février 2024, la mise en vigueur de l’article 68c du RLATC permet de
dispenser de permis de construire l’installation de certaines pompes à chaleur (PAC), sous
conditions.

Dans les faits et de manière générale, il est important de relever que l’accélération des
procédures à l’Office des permis de construite a été rendue possible par une modification
des processus et une admission plus large des travaux non soumis à permis. Ainsi, en
2023, près de 57% du total des demandes déposées à I’OPC le sont sous forme d’une
demande de travaux dispensés d’autorisation traitées dans un délai de 10 à 30 jours, sans
requérir un permis de construire.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question I : Communiquer le nombre de permis, le délai moyen de traitement par
année, la durée maximum et la durée minimum de la procédure?

a) Pour toutes les demandes de rénovation tous types confondus,
b) Spécifiquement pour les assainissements énergétiques,
c) Spécifiquement pour les pompes à chaleur.

De manière générale, la granulométrie des formulaires de demandes de permis de
construire et les outils de gestion des services communaux ne permettent pas d’identifier
les demandes qui sont exclusivement dédiées à des travaux de rénovation et d’en faire des
catégories.

En effet, une même demande d’autorisation pour un bâtiment existant peut comprendre à la
fois des travaux d’entretien, un agrandissement des surfaces habitables, des travaux
d’amélioration énergétiques ou encore le remplacement d’un système de chauffage ou la
pose de panneaux solaires. Ces différents travaux, ainsi que leurs délais de traitement, ne
sont pas comptabilisables dans une catégorie propre, lorsqu’ils sont compris dans un même
permis de construire.

Entre le 16r janvier 2019 et jusqu’à fin décembre 2023, les demandes suivantes, qui ne
portaient que sur un type de travaux d’amélioration énergétique, peuvent être recensées:

— 200 demandes portant uniquement sur la pose d’une isolation périphérique ont été
déposées auprès de I’OPC

2/4

itm Ville de Lausanne

— 151 demandes portant uniquement sur l’installation d’une PAC ont été déposées à
loPC.

Ces chiffres ne sont toutefois pas représentatifs des activités de I’OPC.

Question 2: Quelle est la part de pompes à chaleur dispensées d’autorisation selon
l’article 68c RLATC?

Depuis février 2024, dix projets de PAC ont bénéficié de cette procédure simplifiée à
Lausanne. En regard à l’année précédente, c’est le cinquième des demandes qui ont pu
être simplifiées. Dans l’année courante, il s’agit du tiers du total des demandes qui sont
concernées.

Les demandes variant fortement d’une année à l’autre, un bilan plus significatif de ce
changement de législation pourra être tiré en 2026.

Question 3 : Quels sont les objectifs de la Municipalité pour la durée moyenne de
délivrance d’un permis de construire pour les catégories la, lb et Ic (ndlr:
susmentionnées)?

Poursuivant ses objectifs de simplification et d’accélération des processus de permis de
construire, la Municipalité vise à utiliser autant que possible la latitude légalement autorisée
pour dispenser d’autorisation les travaux des trois catégories citées. Elle applique cet article
plus largement depuis le 1&juillet 2021. Les effets sont déjà visibles, puisque la proportion
des demandes soumises à permis de construire par rapport à celles dispensées
d’autorisations s’est inversée depuis 2019 en 2023, près de 57% du total des demandes
déposées à l’OPC débouchent sur des travaux qui peuvent être dispensés d’autorisation.
La réponse intervient alors dans un délai moyen de 6,3 jours calendaires, Même les cas
plus complexes sont traités dans un délai de moins de 30 jours calendaires.

En 2023, la durée moyenne de toutes les affaires débutées et terminées dans l’année,
demandes de travaux et permis de construire confondues, est de 4,1 mois.

De manière générale, pour tous les travaux qui doivent être soumis à permis de construire,
un objectif de délai de traitement d’environ six mois est visé pour les nouvelles demandes
de permis.

Question 4: Quelle est la part de ces délais moyens induite respectivement?

a) Par la ville?
b) Par le canton?

Le délai de traitement des dossiers se répartit globalement de manière comparable entre
les différents intervenants impliqués dans le processus
— un tiers du temps est nécessaire à l’analyse du dossier par les services de

l’administration communale : analyse réglementaire du dossier, analyse esthétique et
intégration, préparation de l’enquête publique, puis traitement du retour de l’enquête
publique et de la synthèse CAMAC, décision municipale et réponses aux oppositions

— un tiers du temps est nécessaire au traitement par les services cantonaux (CAMAC)

— un tiers du temps est nécessaire aux porteurs de projet pour renseigner le dossier,
compléter des pièces ou études techniques manquantes.

Par conséquent, une part non négligeable de la durée totale de traitement des dossiers est
imputable aux maîtres d’ouvrage et leurs mandataires (architectes, ingénieurs, entreprises
spécialisées). A titre indicatif, celle-ci représente une moyenne de 100 jours sur l’ensemble
des dossiers traités depuis 2019 ; des variations entre une semaine et plusieurs mois sont
observées, selon le temps de réaction des porteurs de projet.

314

‘V Ville de Lausarine

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Eric Bettens.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 31 octobre 2024.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon MoIter

4/4

category_fr: Réponse


name: Rapport commission n° 79 du 20.12.2018 - FIM - Postulats de Corboz Denis et crts - De nouveaux destins pour nos places de parking et Brayer Vincent - De la route à la rue


name: Passerelle de Bois Gentil_levée d oppositions_Ax02_plan de situation des passerelles.pdf v1.0

text:
Projet de passerelle
Bois-Gentil – En-Bugnon

Passerelle de Maillefer
Existante depuis 2015

Passerelle dans le fond
 de vallon à démolir

Plan de situation :

Passerelles de Bois Gentil –
en-Bugnon et de Maillefer
sur  les communes de Lausanne
et du Mont-sur-Lausanne

	Diapositive 1

category_fr: Document


name: Aurore M&uuml;ller-Gaudard re&ccedil;oit le prix Diversit&eacute;-Emploi-Formation (DEF) 2021 des mains d'Oscar Tosato, conseiller municipal en charge des sports et de la coh&eacute;sion sociale.

format: jpg


name: Photo de la place de jeux du parc de Milan r&eacute;nov&eacute;e


name: Photo de l'allocution de M. Grégoire Junod, Syndic de Lausanne


name: Communiqué zone de baignade Vieux-Port d'Ouchy du 27 mai 2025


name: Délibéré 18e séance CC du 23.04.2024 - Renvoi direct à Municipalité - Postulat de Gerber Alexandra et crts - Pour une renaissance à ciel ouvert de quelques cours d'eau lausannois

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18 séance du mardi 23avril 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Alexandra Gerber « Pour une renaissance à ciel ouvert de quelques

cours d’eau lausannois »;

— ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet s été porté à (ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-trois avril deux mille vingt-quatre.

z.
nt: Le secrétaire


name: Postulat de Mori Patrizia - Les personnes à mobilité réduites doivent pouvoir se déplacer

text:
Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

Initiative : 	 Postulat

Titre :	 Les personnes à mobilité réduites doivent pouvoir se déplacer

Initiant :	 Patrizia MORI Laisser vide

Les personnes à mobilité réduite n’ont souvent pas d’autre choix que d’utiliser une
voiture pour se déplacer. Elles ne doivent pas faire les frais de la politique de lutte contre
le transport individuel motorisé. Il est ainsi proposé qu’elles puissent circuler sur les
voies réservées aux transports publics, à l’instar des taxis, et qu’elles ne soient pas
concernées par les restrictions liées aux journées sans voitures.

La ville de Lausanne n’a de cesse de réduire ses places de parc publiques ainsi que le passage
de voitures en zones résidentielles. Connue pour son ambition à devenir une des pionnières en
matière écologique, elle investit massivement dans des routes adaptées en priorité aux
cyclistes et zones piétonnes. La volonté de la Ville de réduire son impact sur le réchauffement
climatique est bien connue, mais la politique qui est menée en matière de mobilité fait qu’une
catégorie de citoyens voit ses libertés drastiquement restreintes, en particulier la liberté de se
déplacer : ce sont toutes les personnes à mobilité réduite.

En effet, choisir son moyen de locomotion est pour la plupart des gens un simple… choix.
Qu’il soit financier, météorologique, écologique, en fonction de notre humeur ou de nos
horaires, nous choisissons le meilleur moyen pour nous déplacer. Mais ceci n’est pas donné à
tout le monde, car en effet les limites physiques et/ou médicales de certains de nos
concitoyens limitent leur palette de moyens de transport. De plus, avec les nombreux travaux
et déviations, les déplacements à Lausanne deviennent de plus en plus complexes, en
particulier pour les PMR.

Cela ne donne accès qu’aux voitures comme moyen de déplacement, le plus facile et le plus
efficace. En effet, les voitures permettent encore de braver toutes les conditions
météorologiques ou le dénivelé important de notre Ville. Elles permettent d’éviter de devoir
monter la moitié de l’avenue Ruchonnet pour prendre un bus comme c’est le cas actuellement
avec les travaux à la Gare. Relevons en outre qu’en fonction des quartiers qu’ils desservent,
les bus ne sont pas forcément adaptés pour les fauteuils roulants, ou sont alors tout
simplement bondés.

Pour compenser ce manque de mobilité des PMR, ce postulat propose d’ouvrir les voies
normalement réservées aux taxis et transports en commun aux personnes détentrices d’un
macaron handicap. Tout véhicule désirant passer sur les voies réservées aux bus fera
évidemment une demande auprès de l’autorité compétente qui enregistrera le numéro de
plaques.

Cette dérogation engloberait donc la possibilité de :

- transiter dans les voies réservées aux transports en commun ;

Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

- circuler lorsqu'il existe des obligations et des interdictions, temporaires ou
permanentes, anti-pollution ou autres, comme les dimanches sans voitures par
exemple.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité d’introduire une dérogation
autorisant la circulation des personnes au bénéfice d’un macaron handicap en transport
individuel motorisé sur les voies réservées aux transports en commun et lors des journées sans
voitures.

Lausanne, le 4 février 2022	 Laisser vide

Signataire :

Patrizia Mori

-------------

l’initiante propose au Conseil de renvoyer ce postulat :

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

2