name: Postulat de Moscheni Fabrice et crts - Résorption de la dette - mise en oeuvre de l'article 1.423 du Recueil d'Organisation Comptable et Financière par la Municipalité

text:
Conseil communal de Lausanne

Postulat
Titre: Résorption de la dette- mise en œuvre de l'article 1.423 du Recueil
d'Organisation Comptable et Financière par la Municipalité

Postulat: Ce postulat souhaite que la Municipalité étudie J'opportunité d'appliquer à court
terme J'article 1.423 du Recueil d'Organisation Comptable et Financière (version décembre
201 0) et propose au Conseil Communal des mesures y relatives.

Développement:

Le Recueil d'Organisation Comptable et Financière (ROCF) décrit les règles qui doivent être
suivies pour la comptabilité et la gestion financière de la Ville de Lausanne. Dans sa dernière
version (édition décembre 201 0), l'article 1.423 du ROCF stipule :

«La résorption d'un éventuel découvert constitue J'une des priorités de la politique
financière de la Ville»

Sur cette base légale, la Municipalité doit avoir comme J'une de ses priorités la réduction de
la dette et donc mettre en place une stratégie de résorption de cette dite dette.
Malheureusement, on peut constater que, depuis plusieurs années, la dette de la Ville de
Lausanne, qu'elle soit prise en brut ou en net, est restée stable à des montants très élevés.

Lausanne, Je 28 novembre 2018

Axel Marion Fabrice Moscheni

Groupe UDC

Henri Klunge
Groupe PLR

Valentin Christe
Groupe PLC Groupe PDC-Verts Libéraux

-çLJ1L ~

Xavier de Haller

J/;11/
Jean-François Cachin

~
Stéphane Wyssa

Graziella Schaller

P.JQcl·
Guy Gaudard

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{

category_fr: Initiative


name: Réponse de la Municipalité à la péition de Antoine Thalmann

format: pdf

parent_type: news


name: Postulat de De Vargas Samuel et crts - Garantir l'accès aux transports publics à toutes et tous les élèves lausannois·es

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Postulat

Titre : Garantir l’accès aux transports publics à toutes et tous les
élèves lausannois-es

Initiant: Samuel DE VARGAS

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité d’introduire
une exception aux conditions d’octroi des subventions aux transports publics
pour les élèves hébergé-e-s dans un foyer.

La Ville de Lausanne encourage les déplacements en transports pubhcs par de
nombreux biais. En particulier, les élèves de la 5e à la lie année scolarisé-e-s dans
les établissements lausannois et domicilié-e-s à plus de 1 km de leur collège peuvent
bénéficier gratuitement d’un abonnement Mobilis. Une subvention à hauteur de 50%
du prix d’achat est proposée aux élèves domicili&e-s à moins de 1 km de leur
établissement scolaire.

Outre le critère de domicile géographique, l’élève est tenu d’avoir sa résidence
principale dans la commune de Lausanne. Cette dernière condition fait sens, dans la
mesure où les parents financent cette prestation par l’impôt communal. Cependant,
une catégorie d’élèves se trouve dans une situation particulière qui semble justifier
une exception à ce principe.

En effet, les mineurs placé-e-s dans une institution sise sur le territoire lausannois ne
peuvent pas forcément bénéficier d’un tel soutien. Bien que leur domicile principal
reste celui de leurs parents, ces jeunes vivent toute ou partie de la semaine à
Lausanne. Ces jeunes fréquentent les écoles lausannoises, pratiquent diverses
activités à Lausanne, doivent se rendre à des rendez-vous médicaux, elles et ils sont
amené-e-s à se déplacer fréquemment. Malgré cela, elles et ils ne peuvent pas
bénéficier des subventions lausannoises. Par ailleurs, la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) ne leur alloue que 50-- par mois pour leurs
déplacements. Cette somme ne permet pas de couvrir les frais d’un abonnement aux
transports publics, dans la mesure où cet argent est principalement utilisé pour
retrouver leur famille quelques fois par mois ou par année. Il arrive que la DGEJ
octroie un montant supérieur à certains jeunes, selon une pratique inconstante qui
génère des inégalités parmi elles et eux.

Il convient de mentionner qu’une mesure de placement représente I’ultima ratio,
lorsque l’enfant est en danger dans sa famille et que les mesures de protection ne
suffisent pas pour la ou le protéger. Cette situation délicate mérite qu’un soutien
spécifique leur soit accordé.

1

Le présent postulat invite donc la Municipalité à étudier l’opportunité de

1. Permettre aux jeunes plac&es dans un foyer lausannois, et scolarisées
dans la commune, de bénéficier des subventions aux transports publics, au
même titre que les élèves ayant leur domicile principal à Lausanne.

Lausanne, le 6 mai 2025 Samuel DE VARGAS

4EEDÇOC
ÇJ)

Christelle RIGUAL Yvan SALZMANN

Caroline DEVALLONNÉ DINBALI %d’uy PCT-OUD-

COsûz

Sarah DE DEA Johann DUPUIS Virginie CAVALLI

2

format: application/pdf

parent_type: affair


name: Délibéré 20e séance CC du 24.05.2022 -  Préavis N° 2021/57 - Politique municipale d'inclusion des personnes LGBTIQ+

category_fr: Délibéré


Délibéré 6e séance CC 04.11.2025

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

se séance du mardi 4 novembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de Mme Marisa Maurer Putallaz et consorts« Loin de la Palud, loin du
cœur. Pour un développement coordonné et favorable à la vie de quartier des Râpes » ;

- ouï la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 4 novembre deux mille vingt-cinq.

La secrétaire adjointe

'


text:
DIRH – DGMR - mobilité, Université 5, 1014 Lausanne

QP68 Questionnaire "Stationnement" pour dossiers CAMAC   Commune : Lausanne, N° Camac : 222858

Ce questionnaire a pour objectif de faciliter l'analyse des demandes de permis de construire soumis aux Services cantonaux.

Tous les projets de construction ou d’agrandissement de parkings doivent être conformes aux dispositions de l’article 40a RLATC1.

Ainsi le dimensionnement des parkings privés liés aux nouvelles constructions est soumis à la norme VSS SN 640 281 « Stationnement : offre en cases de
stationnement pour les voitures de tourisme » de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports2 valable depuis le 1er février 2006 à
défaut d'une réglementation communale conforme à l'art. 40a RLATC.

N.B. : les valeurs calculées grâce à la norme VSS SN 640 281 correspondent à une fourchette indicative, et ne préjugent pas l'adoption du dossier. Selon les
circonstances, un nombre inférieur de places de parc est acceptable.

1. Nombre de places de parc selon le projet

Nombre de places existantes 0
Nombre de places ajoutées 49
Nombre total de places  49

2. Nombre de places existantes et projetées

2.1 LOGEMENTS

 Nombre d'appartements m2 SBP (surface brute de plancher)  Nombre de  places indicatives calculé

selon norme VSS, y compris visiteurs
Si différent, nombre total de places
selon projet, y compris visiteurs

Exemple 10 1000 11 11
Existant (si maintenu) 0 0 0 0
Ajouté 105 10406 116 49
TOTAL 105 10406 116 49

1 Art. 40a RLATC : La réglementation communale fixe le nombre de places de stationnement pour les véhicules à moteur et les deux roues légers non motorisés, dans le respect des normes de
l'Association suisse des professionnels de la route et des transports et en fonction de l'importance et de la destination de la construction. A défaut de réglementation communale conforme aux normes en
vigueur, celles-ci sont applicables aux véhicules motorisés et aux deux-roues légers non motorisés.
2 Les normes VSS peuvent être commandées auprès de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports, www.vss.ch

DIRH – DGMR - mobilité, Université 5, 1014 Lausanne

2.2 ACTIVITES

Accessibilité  mobilité douce Veuillez

cocher
 Fréquence transports publics Veuillez

cocher
 Type de localisation selon la

norme VSS
Offre selon % des valeurs
indicatives

Bonne  x  4 fois ou plus par heure x  Min Max
Moyenne    1 à 4 fois par heure   Exemple : C 50 % 80%
Faible   Pas desservi

Affectation selon la norme
VSS

Genre d’affectation  m2 SBP (surface
brute de
plancher)

Nombre de  places indicatives
calculé selon norme VSS, y
compris visiteurs / clients

Si différent, nombre de places
selon projet, y compris visiteurs /
clients

Min Max
Exemple Administration d'une assurance 1000 13 20 15
Industries,
artisanat

Existant
Ajouté

Entrepôts, dépôts Existant
Ajouté

Entreprises de
service

Existant
Ajouté

Magasins Existant
Ajouté

Hôtellerie Existant
Ajouté

Etablissement
médicalisé

Existant
Ajouté

Divertissement,
culture

Existant
Ajouté

Education,
formation

Existant
Ajouté

Sports, loisirs  Existant
Ajouté

Autre Existant
Ajouté

TOTAL

Remarques éventuelles :
Le projet prévoir l’aménagement des entités suivantes :

-  Accueil Pour Enfants en Milieu Scolaire (APEMS), qui sera situé côté cour (Crêtes 26)
-  Permanence Jeunes Borde (PJB), qui sera situé en rez-de-chaussée sur rue (Borde 49 et Crêtes 28)

Pour les deux programmes susmentionnés, il est difficile de définir précisément le genre d’affectation.
La PJB actuelle n’a pas de place de stationnement et ne souhaite pas en avoir dans le futur (pas l’utilité).
Ces lieux accueillant principalement des enfants (et adolescents), aucune place voiture n’a été prévue pour ces deux entités (les 49 places étant réservées aux logements).

category_fr: Document


name: Communication au Conseil communal du 11.08.2016


name: Réponse de la Municipalité à la question de M. Benoît Gaillard


name: Plan des installations hydrauliques - panneaux explicatifs

format: webp


name: Rapport Commission des pétitions du 05.01.2021 - SCS/FIM/SE - Pétition au CC de Dumusc Bertrand et crts - Bellerive Lausanne lac et piscine en harmonie de mai à septembre - Ne changeons rien

text:
Conseil communal

Commission permanente des pétitions

1

Rapport COPET 01 du 5 janvier 2021

 Lausanne, le 11 janvier 2021

Présidence Sara Soto

Membres présents Quentin Beausire ; Anne Berguerand ; Georges-André Clerc ;
Gianfranco Gazzola ; Christine Goumaz ; Anita Messere ; Paola
Richard-De Paolis ; Mme Graziella Schaller ; Xavier de Haller ;
Françoise Piron

Membres excusés Marlène Voutat

Secrétaire adjointe  Patricia Pacheco Delacoste

La séance a lieu dans la salle du Conseil communal.

Début et fin de la séance : 1700-1810

Pétition de M. Bertrand Dumusc et crts - Ne changeons rien à Bellerive
__________________________________________________________________________

Municipal concerné M. Oscar Tosato, directeur des Sports et de la cohésion sociale

Pétitionnaires M. Bertrand Dumusc
 Mme Miles

Rapporteur Mme Anita Messere

* * *

Il est procédé à l'audition du pétitionnaire, en présence de M. le Municipal.

La pétitionnaire a entendu parler du postulat Raedler dont l’intention est de supprimer l’accès de la

piscine  vers le lac. Comme Lausanne a souvent l’habitude de mettre les gens devant le fait accompli,

pétition a été lancée. Les signatures ont été récoltées en fin de saison à Bellerive, beaucoup ont soutenu

le statu quo. Elle relève que Bellerive est en première page pour le tourisme à Lausanne. Énormément

de gens âgés fréquentent la piscine, pour l’accès au lac et les gardiens qui les font se sentir en sécurité.

Avec le fonctionnement actuel, l’accès au lac est propre. Mais s’il est fermé, elle se préoccupe du

nettoyage du bord du lac.

Le pétitionnaire a eu un appel téléphonique avec M. Raedler le même jour, sans trouver de solution

commune. Selon lui, il y a quatre options :

1) Grillager l’accès au lac depuis la piscine, comme en hiver, mais toute l’année. L’accès au lac

serait donc condamné pour les usagers des piscines, avec suppression de la petite plage, deux parcs

aquatiques, et disparition des gardiens au bord du lac.

2) Grillager en créant une zone d’accès au lac et en maintenant un parc aquatique pour les

usagers. (Sans préciser comment.)

Conseil communal

Commission permanente des pétitions

2

3) Tout laisser ouvert et offrir la gratuité. On arriverait ainsi à un « Vidy-Bourget », avec accès

jour et nuit à la piscine. Pour celle-ci, il précise qu’il faudrait quand même des grillages amovibles.

4) Maintenir la situation actuelle qui existe depuis 1937. (A Lutry, la plage est interdite de 2300 à

0700.)

Le pétitionnaire tient à garder un environnement exceptionnel, une piscine populaire et accessible

aux prix raisonnables. Il cite d’autres piscines gratuites grillagées le soir, souhaite le statu quo à

Bellerive par cette pétition et précise qu’il y a déjà passage possible pendant les huit mois de fermeture

de la piscine. Il n’a pas de solution miracle à proposer pour satisfaire le passage des promeneurs toute

l’année au bord du lac et le maintien de l’accès au lac.

Questions aux pétitionnaires

Un commissaire demande s’il y a un complément au texte de la pétition concernant l’option 2 et

demande pourquoi ce ne leur semble pas possible. Le pétitionnaire dit que l’option 2 est de maintenir

les parcs aquatiques très fréquentés avec le passage des chiens et vélos, ce qui lui semble incompatible.

Un commissaire demande s’il serait possible de construire un pont ou un tunnel. Le pétitionnaire dit

qu’il a discuté l’idée de construire une télécabine…

M. le Municipal confirme le postulat auquel la Municipalité devra répondre par un rapport-préavis,

en donnant une des options. Il y a eu énormément de lettres de soutien pour le statu quo. Étude sera

faite pour déterminer si l’on veut le passage, ou la gratuité, en permettant le passage et définir quelle

surveillance organiser jour et nuit. Il précise qu’un chemin piéton et une piste vélo longe la piscine au

nord.

La pétitionnaire explique qu’ils ont pris au sérieux le postulat et donc lancé la pétition avec le souci

de l’image de marque de la ville.

Une commissaire dit que la question centrale est celle de la gratuité. La plage de Lutry, ouverte et

gratuite, beaucoup de Lausannois la fréquentent. Elle pense que l’ouverture de Bellerive n’implique pas

forcément un site dénaturé et propose une réflexion aboutissant à une solution de compromis.

Une commissaire fait remarquer qu’on est en période préélectorale. Les journaux veulent des scoops

et chaque parti veut déposer des objets. Elle pense qu’il faut étudier le postulat et la proposition des

pétitionnaires ensemble. La situation a beaucoup évolué au niveau des incivilités, par exemple ; elle

comprend donc le point de vue des pétitionnaires. Concernant la passerelle, cela lui paraît un non-sens

financier et esthétique.

Le pétitionnaire dit que M. Raedler fait référence à la piscine de Marzili, à Berne. M. le Municipal

explique qu’à Marzili, il n’y a pas de surveillance des baigneurs, c’est la gendarmerie qui intervient en

cas de problème. Selon le pétitionnaire, les charges financières de la Ville augmenteraient de l’ordre

de 850 000.-/an s’il fallait un tel service.

Une commissaire demande le nombre de lettres d’habitants reçues par la Ville. M. le Municipal

répond qu’une trentaine de lettres sont parvenues.

La présidente prend congé des pétitionnaires, car le temps accordé à ces derniers a largement été
dépassé et leur point de vue a été clairement établi.

Les pétitionnaires expriment leur fort mécontentement concernant le peu de temps accordé à cette
pétition.

Audition du municipal sans la présence du pétitionnaire

Conseil communal

Commission permanente des pétitions

3

M. le Municipal cite le postulat déposé, avec réponse de la Municipalité qui devra expliquer les
décisions face à la situation actuelle, maintenue ou pas. Concernant l’infrastructure bernoise
Marzilibad, il confirme que ce sont les responsables de la piscine qui ont les données. Le coût est,
grosso modo, le manque à gagner dû à la gratuité et aux variations des besoins en personnel. Le
municipal fait état de comportements indélicats par rapport aux baigneurs, ce qui nécessite une
présence. Pour l’été 2021, on ne sait pas quelles seront les conditions d’ouverture, en lien avec la
COVID. Le Service des sports veut faire une proposition à la Municipalité, concernant l’affectation de
la partie à côté du terrain du théâtre de Vidy, pour des activités pour adolescents (parcours à vélo ou
skate). Néanmoins, il ne pense pas que la Municipalité sera d’accord de permettre aux vélos de passer
le long de la zone de baignade. La solution du maintien est une solution familiale, idéale, car sécurisée
pour les enfants. Le Conseil communal en décidera au final, mais l’accès au bord du lac aux piétons et
aux vélos ne sera pas simple.

Une commissaire dit que la situation actuelle devrait perdurer et que M. Raedler utilise
dramatiquement le droit fédéral. Les gens ont le droit de rester au bord du lac, sauf erreur, à moins de
3 mètres du rivage. Il y a déjà des problèmes sur la Riviera, tout comme du côté de Terre Sainte : on
veut empêcher les accès privés au lac, mais, en ouvrant au public, il y a des saletés, des incivilités et un
manque de sécurité pour des contribuables certains, ce qui embarrasse des communes. Cette loi fédérale
est difficile à appliquer. Certaines communes sont sûrement dans l’illégalité par rapport au droit
fédéral, par pragmatisme.

Un commissaire pense qu’il faut profiter du postulat pour renvoyer cette pétition à la Municipalité
pour rapport-préavis. Il n’est pas convaincu par les pétitionnaires. Concernant la remarque de la
commissaire, il considère la loi fédérale comme principe général, avec des exceptions comme le
mentionne le postulat. Pourquoi ne pas concilier les deux, en laissant l’accès au lac aux détenteurs
d’abonnements, mais permettant aussi le passage ? Il ne comprend pas pourquoi on devrait aussi laisser
passer les vélos si l’accès piétons est autorisé.

Une commissaire demande si un sondage ou une démarche participative sont prévus. M. le Municipal
répond négativement mais qu’employés et utilisateurs de la piscine veulent le statu quo.

Délibération de la COPET

Un commissaire dit que pour les pétitionnaires, il est important de pouvoir présenter les arguments
librement, ne pas entrer dans un rythme un peu militaire et pense qu’il faut renvoyer la pétition pour
rapport-préavis.

Un commissaire dit qu’en 1934, l’armée avait construit un pont pour longer la plage et propose que
l’armée répète l’ouvrage.

La présidente propose un renvoi pour étude et communication. Elle est convaincue que la Municipalité
prendra en considération les craintes des pétitionnaires, et dit soutenir le postulat de son collègue de
parti.

Une commissaire lit l’article de la LAT concernant les rives du lac: Art. 3 al. 2l «de tenir libres les
bords des lacs et des cours d'eau et de faciliter au public l'accès aux rives et le passage le long de celles-ci.» Elle
considère que la LAT n’est pas pragmatique et que c’est l’idéal de Rome. Elle se joint à l’idée du
rapport-préavis en lien avec le postulat aussi.

La présidente explique qu’elle s’est entretenue avec le secrétaire du Conseil communal, sur la manière
de prendre en considération les votes de ceux qui partent en avance, ce qu’elle fera. Elle souhaite si
possible terminer la séance à l’heure exacte par respect des agendas des commissaires.

Vote : Par 3 voix pour étude et communication et 8 voix pour étude et rapport-préavis, les membres de la
Commission des pétitions décident, en application de l'art.73 lit. a) RCCL, de renvoyer la pétition à
la Municipalité pour étude et rapport-préavis.

Conseil communal

Commission permanente des pétitions

4

         Le rapporteur
         Anita Messere

category_fr: Rapport


name: Communiqué du Grand Conseil Vaudois du 05.02.2026


name: Interpellation de Panchard Ilias et crts - Renvois Dublin : que fait la Ville de Lausanne ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Interpellation (ordinaire)

Titre : Renvois Dublin que fait la Ville de Lausanne ?

lnitiant-e(-s) Ilias Panchard Laisser vide

Cliquez ici pour saisir le résumé. (max 5 lignes)
Le 2 mai dernier, deux familles vaudoises ont subi un renvoi Dublin vers la Croatie. Frappées
d’une décision de non-entrée en matière, leur demande d’asile n’a pas été traitée en Suisse.
Originaire d’Afghanistan et de Somalie, fuyant les persécutions et l’insécurité, les deux
familles ont, au bout d’un long périple, transité par la Croatie. Elles témoignent des violences
et des mauvais traitements subis dans le pays.

Ces renvois absurdes et inhumains ne tiennent pas compte des besoins de protection des
enfants scolarisés. A cela s’ajoute le choc important subi suite à l’irruption d’une dizaine de
policiers cantonaux en pleine nuit pour procéder au renvoi d’une façon brutale.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité

1) Comment la Municipalité juge-t-elle les récents renvois vers la Croatie, notamment ceux
concernant des femmes seules, des familles avec des enfants et des personnes
particulièrement vulnérables ?

2) La Municipalité s’est-elle récemment engagée au niveau suisse (p.ex. à travers l’initiative
des villes pour la politique sociale) ou avec le Canton de Vaud pour oeuvrer au niveau suisse
à une suspension des renvois Dublin des personnes vulnérables vers la Croatie ?

3) Ces renvois tragiques modifient-elles la position de la Ville de Lausanne quant à son
adhésion au réseau européen des villes refuges ?

4) La police municipale lausannoise a-t-elle récemment participé, directement ou
indirectement, à des renvois exécutés par la police cantonale ?

5) Afin de permettre une rescolarisation des enfants dans les plus brefs délais lorsqu’une
famille revient dans le Canton de Vaud, est-ce que la Municipalité prévoit-elle de renforcer
ses mesures de soutien à la scolarisation et la mise à disposition de logements pour
permettre aux familles d’être rapidement attribuées à un lieu fixe et de voir ainsi leurs enfants
être scolarisés dans une commune ?

Lausanne, le 29 mai 2023 Laisser vide

ri
Signataire(s)
Laisser vide

category_fr: Interpellation


name: Page internet ateliers de construction de capteurs de particules fines

format: link


name: Rapport de commission n° 72 - Préavis N° 2023/57

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 72

chargée de l’examen du préavis 2023/57 Règlement communal relatif à
l’octroi d’une concession pour exécuter des installations d’eau

Présidence :    Mme Audrey PETOUD (soc.).
Membres présents :  Mme Karine BEAUSIRE BALLIF (soc.) ; M. Yvan

SALZMANN (soc.) ; M. Samson YEMANE (rempl.
Joël TEUSCHER (soc.)) ; Mme Anne
BERGUERAND (les Verts) ; Mme Alexandra
GERBER (les Verts) ; Mme Marie-Thérèse
SANGRA (les Verts) ; M. Henri KLUNGE (PLR) ;
M. Olivier MARMY (PLR) ; M. Jean-Claude
SEILER (PLR) ; Mme Magali CRAUSAZ
MOTTIER (EàG) ; M. Mathias PAQUIER (v’lib)

Membres excusés :
Membres absents :   M. Elouan INDERMÜHLE (UDC)
Représentant-e-s de la Municipalité : M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur de

Sécurité et Économie

Invité-e(-s) : M. Sébastien APOTHÉLOZ, chef du service de
l’eau

M. Sylvain GOY, responsable de l’unité conseil et
contrôle des installations

Notes de séances   Mme Chloé AUGSBURGE

Lieu : Salle des commissions, Hôtel de Ville

Date : 19 février

Début et fin de la séance : 18 h 00 – 18 h 30

La présidente explique le déroulement de la séance.
Discission générale :
Monsieur le Municipal précise l’importance de la présence du responsable de l’unité conseil

et contrôle des installations car le service de l’eau s’occupe de l’eau sous toutes ses formes

et aux différentes étapes des cycles (source, captage, traitement, distribution, récupération)
cependant, le service de l’eau ne s’occupe pas des installations intérieures, travail qui incombe

aux installateurs sanitaires. Le système suisse octroie un monopole aux communes pour la
gestion de l’eau. Il revient aux communes de décider si elles veulent gérer elles-mêmes ce
monopole ou si elles délèguent à des tiers selon un certain nombre de règles. Ces règles sont
le règlement qui est discuté dans cette commission. Il y a trois raisons qui ont poussé au
changement de règlement : l’obsolescence du règlement, la dissociation entre le domaine de
l’eau et du gaz (en raison de nouvelles bases légales fédérales) et l’intégration de deux acteurs

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

dans la réflexion, les entreprises d’installations sanitaires ainsi que le syndicat UNIA. Les

objectifs du nouveau règlement sont les suivants : dissocier les règlements pour l’eau et le gaz

– mettre le règlement en adéquation avec le système de formation actuelle et les certifications
de la SVGW (association pour l’eau, le gaz et la chaleur) – actualiser le règlement – simplifier
les processus – améliorer le suivi des entreprises – avoir un mécanisme plus régulier. Il tient
à préciser que les entreprises sont d’accord avec ce nouveau mécanisme.

1. dissocier les règlements pour l’eau et le gaz

Pour le gaz, le système est passé au niveau fédéral avec des certifications octroyées par la
SVGW. En revanche, le système de règlementation pour l’eau est de compétence communale,

ce qui justifie ce règlement. Le système n’est pas encore finalisé au niveau Suisse. Les

concessions sont accordées aux entreprises et non à des individus.

2. Mettre le règlement en adéquation avec le système de formation actuelle et les
certifications SVGW

La Ville reprend les exigences qui existent en désignant un collaborateur référent au bénéfice
de l’attestation d’installateur agréé eau ou bien du brevet fédéral de contremaitre sanitaire
complété par une formation professionnelle adaptée à son domaine d’activité et une

expérience pratique suffisante ou une formation jugée équivalente. Etant donné que les
exigences de formation sont confiées à cette association privée – d’intérêt public mais privée

– la Municipalité a souhaité garder cette soupape qui permet de dire que la Ville reste
l’interlocuteur ultime pour l’équivalence relative à la formation et de définir ce qu’elle accepte
ou pas au cas par cas. Cela permet aussi que le règlement ne soit pas révisé à chaque fois
que l’association professionnelle change ses règles. Ainsi, il y a tout de même une mise à

niveau sur le plan législatif qui est faite.

3. Autres éléments

Le règlement met aussi à jours d’autres éléments notamment le nom du Service de l’eau, les

références réglementaires et l’actualisation des pratiques. Les éléments contrôlés par le
service sont la pose des compteurs, la réalisation des branchements extérieurs par des
entreprises concessionnaires à choix des propriétaires et le calcul du nombre de points de
puisage. Il y a également une simplification du processus administratif. Avant il y avait 4 types
de concessions, avec le nouveau règlement il ne s’agira plus que d’une concession unique

avec des permis. Alors qu’avant les concessions étaient illimitées, la durée de la concession

est désormais de 5 ans. Cela permet de faire le suivi des entreprises, qui sont assez
demandeuses. Un émolument a aussi été introduit, ce qui a été accepté par les entreprises
concernées, permettant de s’assurer du suivi et de faire un certain tri dans les entreprises

demandeuses de travailler dans la région lausannoise. Finalement, l’obligation de respecter la

CCT de la branche a été introduite pour les entreprises concessionnaires. La vile souhaite
qu’elle soit respectée (rendue de force obligatoire) même si les seuils représentatifs ne sont

pas atteints.

Monsieur le chef du service de l’eau ajoute que dans le système des concessions, l’objectif

final est vraiment la qualité de l’eau au robinet du consommateur. Ce système permet d’éviter

que des entreprises qui n’ont pas les compétences interviennent dans des bâtiments. Dans

des cas de non respect de la concession, le service de l’eau vient contrôler l’immeuble et

trouve assez souvent des malfaçons, ce qui est aussi au détriment du propriétaire. Il y a
aujourd’hui 150 entreprises concessionnaires. Celles-ci sont aussi basées sur d’autres

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

cantons comme par exemple Fribourg. Certaines ne viennent que pour un projet spécifique. Il
y a donc cet intérêt de réviser tous les 5 ans la liste d’entreprises concessionnaires pour éviter

d’allonger indéfiniment la liste.

Monsieur le responsable de l’unité conseil et contrôle des installations complète que ces
5 ans correspondent aussi à la certification SVGW.

Une commissaire demande pourquoi dans le domaine du gaz la concession est attribuée à
une personne physique et dans le domaine de l’eau à une personne morale.

Monsieur le Municipal ne saurait répondre pour le gaz, qui est sous l’égide du Municipal en

charge des SIL. Dans le domaine de l’eau, il a semblé pertinent, après discussion avec les

entreprises sanitaires, d’avoir ce contact avec les entreprises et, à charge de l’entreprise

d’avoir un ou plusieurs référents certifiés. La concession est bel et bien accordée à l’entreprise

pour autant qu’elle respecte le critère d’avoir des référents qualifiés. Pour le travail dans le

domaine du gaz, les exigences sécuritaires sont différentes, ce qui explique aussi
l’harmonisation au niveau Suisse. Dans le domaine de l’eau, la question de la qualité est très

importante mais la manipulation est en effet moins dangereuse que pour le gaz. Cela explique
pourquoi il y a une évolution différenciée entre l’eau et le gaz alors qu’à l’origine il y avait un

système de règlement unique des concessions. Il explique ce choix par l’évolution de la

technique et des bases légales qui font qu’on arrive à ce règlement uniquement pour les

concessions dans le domaine de l’eau.

Un commissaire a deux questions de détails sur le projet de règlement. À l’art. 13

(responsabilité), les frais engendrés sont mis à la charge du propriétaire, alors qu’avant ils

étaient attribués à la personne responsable. Dans l’article 12 (contrôle), il y a aussi un report
de la responsabilité sur le propriétaire. Il se demande jusqu’où le propriétaire est compétent

pour connaitre la conformité d’une installation ainsi que l’octroi des concessions. Il aimerait

comprendre la raison de ce changement de fardeau de responsabilité.

Monsieur le chef du service de l’eau répond que le lien entre le propriétaire et le service de
l’eau est prévu par le règlement lausannois sur la distribution de l’eau. L’interlocuteur du

service de l’eau est le propriétaire, avec lequel le service a des liens contractuels. Dans ce

règlement, il est précisé que le propriétaire doit faire appel à un installateur concessionnaire.
Si le propriétaire ne le fait pas ou qu’il y a un problème, le service de l’eau se retournera contre

lui, mais ensuite lui peut se retourner contre son installateur. Le service n’a pas de lien direct

avec l’installateur, d’où cette référence au propriétaire.

Monsieur le Municipal complète qu’il s’agit d’une question de procédure. Le service ne peut

pas savoir qui effectue les travaux. Il peut seulement établir le constat qu’un propriétaire a une

installation non conforme. Le propriétaire auquel la Ville signale un problème voudra
naturellement se retourner contre l’entreprise, concessionnaire ou non concessionnaire. Le

propriétaire est le seul interlocuteur que la Ville connaisse.

Monsieur le chef du service de l’eau complète qu’il n’est pas facile de déterminer le

responsable de la violation. Cela dépasserait les compétences du service.

Un commissaire constate que la commune veut se simplifier la vie sur le dos des
propriétaires. Il aimerait savoir s’il y a une charge du propriétaire de trouver dans un registre

le nom d’une entreprise concessionnaire.
Monsieur le chef du service de l’eau confirme que oui, il s’agit du rôle du propriétaire ou de

son architecte. La liste est publique, disponible sur internet.

Conseil communal de Lausanne
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Un commissaire demande si cette information sera diffusée auprès des propriétaires en
marge de cette réforme réglementaire et de quelle manière le propriétaire est mis au courant
de cette obligation.

Monsieur le Municipal dit qu’il y a deux modes de communication avec les propriétaires. Le

premier est les contacts réguliers que la Ville a avec les entreprises sanitaires
concessionnaires qui vont mettre en valeur leur concession. Il y a aussi des contacts avec le
milieu immobilier (chambre vaudoise immobilière, union suisse des professionnels de
l’immobiliers) ainsi que des rencontres avec les représentants de la FVE. Ces contacts

réguliers permettent de rappeler quelles sont les règles. Il s’agit d’un système que ces milieux
connaissent bien. Le second élément est l’information aux consommateurs d’eau. Si le Conseil

communal valide le règlement, il est bien possible que la Ville fasse une communication qui
rappellerait au gens de veiller à mandater des entreprises d’installation sanitaire
concessionnées par la commune de résidence de la personne. Ce règlement vaut pour toutes
les communes qui ont mandaté le service de l’eau de la Ville de Lausanne, soit 19 communes

alentours. Par le biais des concessions dans le domaine de l’eau, le règlement va décider

quelles entreprises concessionnaires pourront travailler dans ces 19 autres communes.

Monsieur le responsable de l’unité conseil et contrôle des installations ajoute que quand
le service identifie une affaire via les canaux officiels tels la FAO, le service envoie un courrier
au propriétaire qui lui rappelle le règlement et le devoir de faire appel à un concessionnaire.
Le propriétaire est ainsi déjà prévenu au niveau de la mise à l’enquête qu’il doit faire appel à

un concessionnaire.

Discussion particulière

Chapitre 1. Résumé :

Pas de demande de prise de parole.

Chapitre 2. objet du rapport-préavis :

Pas de demande de prise de parole.

Chapitre 3 : préambule :

Pas de demande de prise de parole.

Chapitre 4 : règlement communal relatif à l’octroi d’une concession pour exécuter des

installations d’eau :

Un commissaire demande pourquoi, au point 6 (l’entreprise concessionnaire doit respecter

la CCT de la branche), il n’y a pas comme critère d’octroi la problématique de la formation au
sein de l’entreprise. Il souhaiterait qu’une entreprise qui forme des apprentis soit plus mise en

avant. Deuxièmement il demande par qui et comment la sous-traitance est contrôlée (cf. art.
8 du règlement).

Monsieur le Municipal répond que le règlement communal n’a pas vocation à imposer une

certaine taille aux entreprises. Des petites entreprises n’engagent souvent pas d’apprentis. Le
fondement de ce règlement est la qualité de l’eau. La CCT, elle, a un impact sur le travailleur

qui serait moins formé et moins payé. La Ville ne veut pas qu’il puisse y avoir une concurrence

avec une entreprise qui engagerait des travailleurs moins formés et, a priori, moins payés. Ce
qui importe est la personne qui fait le branchement et non la démarche de formation de
l’entreprise mandatée. L’entreprise sanitaire qui se lance ne peut se voir demander, pour

pouvoir exercer son métier, d’entrer dans une démarche de formation d’apprentis. La CCT

Conseil communal de Lausanne
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permet de déjà faire un pas et d’éviter qu’il y ait une enchère salariale. Pour les sous-traitants,
le point d’appui est que l’entreprise sous-traitante est elle-même une entreprise
concessionnaire. Le contrôle se fait par le biais de la qualité, qui est le seul angle d’approche

pour vérifier le respect des critères. Il n’est pas possible au niveau communal de règlementer

une branche comme pourrait le faire la Confédération ou un canton.

Chapitre 5 : Concessions octroyées pour exécuter des installations de gaz :

Pas de demande de prise de parole.

Chapitre 6 : Impact sur la durabilité:

Pas de demande de prise de parole.

Chapitre 7 : Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap:

Pas de demande de prise de parole.

Chapitre 8.1 : Aspects financiers – incidences budget d’investissement:

Un commissaire demande comment seront calculés les émoluments.

Monsieur le chef du service de l’eau répond qu’ils ne sont pas encore fixés.

Monsieur le Municipal souligne qu’un montant maximum a été fixé de manière large pour

éviter de retourner devant le Conseil Communal en cas d’inflation durable mais ils ne seront

pas à 440 CHF. L’ordre de grandeur évoqué est la moitié de ce montant. Il vaut mieux qu’il y

ait un émolument administratif dès lors qu’il y a un travail derrière.

Chapitre 8.2 : Aspects financiers – incidences budget de fonctionnement:

Pas de demande de prise de parole.

Chapitre 9 Conclusions:

Pas de demande de prise de parole.

Conclusion(s) de la commission : les conclusions 1 à 4 sont votées en bloc et sont
renvoyées à la Municipalité pour examen et rapport à l’unanimité.

Lausanne, le
 Le rapporteur/la rapportrice :
 (signé) Prénom Nom


Rapport de la commission n° 96

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 96

chargée de l’examen des postulats de

M. Ilias Panchard et consorts : «Créer des logements de transition (« logement
d'abord ») pour les plus précaires»
et M. Johann Dupuis et consorts : « Lutter pour la fin du sans-abrisme: pour une
politique coordonnée et intercommunale des hébergements d'urgence».

Présidence :   M. Jacques-Étienne RASTORFER (soc.)

(en remplacement de Mme Preeti DAMON (soc.)
Membres présents : M. Mountazar JAFFAR (soc.)
 Mme Gaelle MIELI (soc)
 Mme Esperanza PASCUAS ZABALA (soc.)
 M. Ilias PANCHARD (Les Verts)

 Mme Alexandra GERBER (Les Verts) en remplacement
de Mme Romane BENVENUTI (Les Verts)

 Mme Prisca MORAND (Les Verts)
 M. Jacques PERNET (PLR)
 Mme Marisa MAURER PUTALLAZ (PLR)
 M. Johann DUPUIS (EàG)
 M. Valentin CHRISTE (UDC).

Membres excusés non remplacés : M. Jean-Marc BEGUIN (v’lib.)
 Mme Mathilde MAILLARD (PLR)
Représentante de la Municipalité : Mme Emilie MOESCHLER, directrice de SPORTS ET

COHESION SOCIALE
accompagnée de : M. Olivier CRUCHON, chef du service Inclusion et actions

sociales de proximité
 Mme Éliane BELSER, responsable du dispositif aide

sociale d’urgence

Notes de séances :  Mme Camille LEMERY

Lieu : salle des Commissions de l’Hôtel de Ville
Date :  21.08.2025
Début et fin de la séance : 17h00 – 18h05

Le président ouvre la séance. Il informe qu’il remplace Mme Damon et, s’il n’y a pas
d’objection, la remplacera également pour la présidence. La commission accepte tacitement.

Présentation postulat Panchard et postulat Dupuis

Monsieur PANCHARD avance que les deux éléments cruciaux de son postulat sont d’une
part la question des logements de transition, et de l’autre la question d’un suivi de terrain pour
observer la manière dont ces logements de transition se sont développés. Il évoque à ce titre
le cas du Simplon, dont le bâtiment a été démoli, et celui d’Isabelle-de-Montolieu, dont le

Conseil communal de Lausanne
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bâtiment récemment rénové va désormais loger du personnel soignant. Il souligne que les
moments où les personnes doivent quitter leur logement de transition sont souvent difficiles. Il
avance qu’un nombre de logements plus élevé permettrait d’éviter ces ruptures. Il suggère,
au-delà de la recherche de bâtiments libres, que la Ville pourrait consacrer un pourcentage de
logements dans certains projets qu’elle ou ses partenaires développent, ou encore construire
des bâtiments dédiés pour les personnes concernées sur les parcelles de la commune. Il
estime que ces mesures, bien que plus couteuses, pourraient améliorer la situation.

Monsieur DUPUIS mentionne le nombre élevé de sans-abris dans le canton et une offre
d’urgence et de transition qui n’y correspond pas forcément. Il avance que ce déséquilibre
génère des situations désagréables pour tout le monde et pas seulement pour les principaux
intéressés. Pour les personnes concernées, dormir dehors pose des problèmes de santé
potentiellement très graves, notamment du fait que jusqu’à récemment l’hébergement
d’urgence ne soit pas annualisé. Au-delà des bénéficiaires, il explique que cela peut gêner la
population, pour qui la visibilité du sans-abrisme est souvent ressentie comme un problème,
un choc, notamment dans des pays et des villes relativement riches. Il estime que les
hébergements d’urgence et de transition devraient être une tâche cantonale. Dans les faits, il
explique que le Canton finance effectivement une partie de ces hébergements, mais que ce
sont les communes qui planifient et sont à l’initiative de ces derniers. La problématique est
donc selon lui que peu de communes sont à l’initiative dans le Canton de Vaud et qu’il existe
un fort déséquilibre, étant donné que c’est Lausanne qui assume l’essentiel des capacités
cantonales d’hébergement. Il ajoute que le système lausannois est saturé depuis de
nombreuses années, et que Lausanne doit donc assumer la majeure partie du cout politique
de ces centres. Il explique que la solution que propose le postulat enjoint la Municipalité à une
organisation intercommunale afin de mettre en place une plateforme qui permettrait de
coordonner la prise en charge ; et également à collaborer avec le Canton pour garantir un
financement durable. Il demande à la Municipalité quelles sont les chances et les difficultés
qu’elle perçoit dans le lancement d’une telle plateforme intercommunale.

Discussion générale sur postulat Dupuis

Madame la municipale, sur la question des chances et des difficultés potentielles perçues
dans le lancement de cette plateforme, répond que plusieurs communes sont fortement
sensibilisées aux problématiques liées au sans-abrisme et aux hébergements d’urgence. Elle
mentionne une table ronde organisée il y a 3 ans où plusieurs communes de la région
lausannoise étaient présentes, et évoque la réorganisation et la redéfinition des régions
d’action sociale qui est en train de s’opérer par le Canton. Elle ajoute que les buts optionnels,
c’est-à-dire les autres missions confiées au Centre Social Régional (CSR) et aux agences
d’assurance sociale, sont également en train d’être redéfinis. Dans les autres régions d‘action
sociale, elle explique qu’il y aura un conseil d’établissement qui regroupera l’agence et le CSR
et qui traitera de ces buts optionnels et demander des subventions au Canton. Elle précise
que cela ne concerne pas vraiment les places d’urgence, à part pour les bénéficiaires du RI
dont les logements sont payés par le Canton. Elle souligne que la difficulté est que le Canton,
dans les discussions menées jusqu’ici, n’a pour l’instant pas véritablement de volonté de
coordination et de vision d’ensemble des besoins en matière d’hébergements d’urgence. C’est
donc les communes qui continuent d’agir individuellement et sollicitent le Canton. Elle explique
donc que si une telle plateforme communale est créée, on se heurte à la demande de
financement où le Canton s’est déjà prononcé sur le fait qu’il n’y aurait pas plus de budget

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alloué à l’hébergement d’urgence. Elle mentionne finalement des coupes budgétaires
massives prévues prochainement qui seront probablement douloureuses et qui ne favoriseront
pas le développement de ces prestations.

Un-e commissaire demande, dans le cas où les communes fondaient, sans l’aide du Canton,
cette plateforme intercommunale, et, sur la base des discussions intercommunales,
présentaient un plan d’organisation des places à un niveau intercommunal, si le canton ne
pourrait pas simplement écarter cette initiative, puisqu’il s’agit d’une mise en cohérence de
l’offre avec la demande et d’une rationalisation des couts et des ressources nécessaires pour
avoir un hébergement d’urgence cohérent au niveau, si ce n’est cantonal, au moins
intercommunal. Il pense qu’au vu de la situation, on doit certes tendre vers une augmentation
de l’offre, mais il souligne qu’il existe aussi des arguments pour dire qu’il s’agit simplement
d’une rationalisation de l’offre.

Un-e commissaire demande sur quels critères repose la décision du Canton d’octroyer ou
non le financement.

Madame la municipale explique que les hébergements d’urgence en tant que tels ne
relevaient pas de la compétence cantonale à l’origine. Des négociations entre la Ville et le
Canton ont toutefois conduit ce dernier à reprendre son financement. Cette décision se justifie
par le fait que la majorité des places d’hébergement d’urgence se trouvent à Lausanne, alors
qu’elles bénéficient à l’ensemble du canton. Elle souligne cependant qu’aucune règle légale
ou ordonnance ne définit la part du financement cantonal, par exemple au prorata de la
population.

Madame la responsable du dispositif aide sociale d’urgence rappelle qu’à l’origine, au
début des années 1990, c’est la Ville de Lausanne qui a financé les premiers hébergements
d’urgence (dès 1993). Deux ans plus tard, le Canton a accepté de cofinancer, au motif que
Lausanne était la seule à offrir ce type de dispositif sur le territoire. Un financement paritaire
entre la Ville et le Canton a ainsi été instauré. En 2019, à l’issue de nouvelles négociations, le
Canton a repris la totalité du financement, considérant que Lausanne, en tant que ville-centre,
accueillait une population provenant de l’ensemble du Canton. Elle précise qu’en pratique, la
Ville soumet des projets ou des demandes d’extension (par exemple pour prolonger une
ouverture de six mois à un an) à la Direction générale de la cohésion sociale. Si cette dernière
les valide, les projets sont ensuite examinés au sein du Conseil de politique sociale. Quelques
autres communes soumettent également des propositions, mais elles demeurent peu
nombreuses. Elle relève enfin que la marge de manœuvre financière est très limitée, ce qui
rend incertain le financement de nouveaux projets.

Madame la municipale détaille le processus de décision : les financements passent par le
fonds de cohésion sociale, alimenté par l’ensemble des communes. Le Département évalue
les projets et peut décider de ne pas les transmettre au Conseil de politique sociale,
notamment en raison d’un manque de budget. Lorsque les projets sont retenus, ils sont soumis
au Conseil de politique sociale, composé de trois membres du Conseil d’État, d’un
représentant de l’Association de communes vaudoises (ADCV), de la présidente de l’Union
des communes vaudoises (UCV), d’un représentant de la Ville de Lausanne, et de deux
représentants des régions d’action sociale. Le Conseil de politique sociale émet un préavis,
suivi ou non par le Conseil d’État, qui intègre la décision au budget soumis au Grand Conseil.
Celui-ci peut encore modifier le financement lors de ses délibérations. Elle souligne que ce
processus est fortement politique et financier.

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Discussion générale postulat Panchard

Un-e commissaire avance qu’il est beaucoup question de la Ville dans le postulat alors qu’il
estime que les questions traitées doivent relever d’une compétence cantonale. Il juge que ce
n’est pas à la Ville de prendre en charge toute l’organisation et l’accueil et qu’il n’est pas
logique que la majorité de ce type de logements se trouve à Lausanne. Il affirme que demander
à Lausanne de construire un bâtiment dédié représente un coût financier et psychologique
important.

Madame la municipale souhaite présenter le dispositif d’hébergement d’urgence et de
transition et le dispositif d’aide sociale au logement afin de bien comprendre les demandes du
postulant et d’établir ce qu’il serait possible de faire en plus des mesures déjà mises en œuvre
par la Municipalité. Elle explique qu’en filigrane de ces dispositifs d’accès au logement et de
sortie d’urgence, l’enjeu est la question des critères d’accès qui diffèrent selon les dispositifs.
Par rapport aux immeubles, elle affirme que la Ville est actuellement en recherche
d’hébergements d’urgence et de logements de transition. Elle ajoute que les nuits en
hébergements d’urgence sont financées par le Canton, et qu’il peut également prendre en
charge le fonctionnement d‘un immeuble, loyer compris. En revanche, elle explique que c’est
la Ville qui finance, entre autres, la gestion des hébergements d’urgence et le bureau des
réservations. En ce qui concerne les hébergements d’urgence de transition, la Ville touche de
petites subventions du Canton mais c’est principalement cette dernière qui finance ce
dispositif. Finalement, pour le financement relatif au dispositif d’aide sociale au logement, la
Ville touche une subvention du Canton qui ne couvre qu’une petite partie des frais.

Madame la responsable du dispositif aide sociale d’urgence souligne que le projet de la
Municipalité est de construire un dispositif qui propose des solutions d’hébergement
différenciées en fonction des situations, des statuts, des catégories et des besoins des
différentes populations. Elle explique que l’idée, avec les hébergements d’urgence de
transition, est de construire des lieux d’accueil ouverts 24 heures sur 24 pour des personnes
qui ont des besoins spécifiques telles que des familles, des femmes, des personnes âgées
précarisées, ou des travailleurs. Leur volonté est de prendre ces personnes en charge sur une
durée relativement longue, de plusieurs mois, mais aussi d’accompagner leur situation, de
créer du lien, de suivre leur projet, l’enjeu étant de stabiliser leurs situations et de les sortir de
l’urgence. Pour l’hébergement d’urgence en revanche, les personnes sont accueillies mais ne
profitent pas d’un suivi. Elle explique que tel que le dispositif l’appréhende, l’hébergement
d’urgence de transition n’est pas forcément un logement destiné à l’accueil de communautés,
mais plutôt un lieu pour accueillir des individus et les accompagner, en fonction de leurs
besoins spécifiques. Elle ajoute que le dispositif dispose déjà de deux hébergements
d’urgence de transition à Renens, l’un pour les travailleur-euses, et l’autre pour les grands
précaires où on trouve essentiellement des familles et des femmes avec enfants. Pour les
travailleurs, le but est de stabiliser leurs situations, notamment autour des permis de séjour et
des contrats de travail, afin de les sortir de cette urgence et accéder au marché du logement.

Monsieur le chef de Service présente le dispositif d’aide sociale au logement. Il avance que
c’est un dispositif qui a 3 missions principales. D’abord, celle de maintenir les personnes dans
leur logement quand elles sont menacées d’expulsion. Il explique que ce dispositif est informé
systématiquement des procédures en cours pour pouvoir intervenir et soutenir les ménages
s’ils le souhaitent. Deuxièmement, il a pour but de faciliter l’accès aux logements pour les
personnes qui n’en ont pas et qui répondent à plusieurs critères tels que le temps de présence
sur la commune, le fait d’avoir un permis ou d’être suisse, et le fait d’être en capacité de payer

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le loyer. Il informe que le parc de ce dispositif représente près de 600 logements et également
des chambres d’hôtel. Le dispositif prend des baux à son nom, sous-loue ces appartements
et les met à disposition, toujours avec un accompagnement social. Dans ce parc de près de
600 logements, l’un d’eux s’appelle le Patio, créé par le service social de Lausanne et
comprenant 61 logements qui sont essentiellement des studios concentrés dans un même
lieu, avec intendants et assistants sociaux. Il précise que les personnes qui y résident ont
souvent un projet à relativement court terme (2-3 ans), tel qu’un projet de formation. L’objectif
est donc de stabiliser la situation résidentielle pour permettre la réalisation d’un projet plus
ample au-delà du logement. Il ajoute qu’il existe aussi des appartements communautaires pour
des personnes seules qui ont des perspectives assez immédiates, et plutôt pour des durées
de 6 mois. Il évoque finalement les chambres meublées, parfois concentrées dans un même
bâtiment, et qui proposent également un accompagnement social dans l’espoir que ces
personnes retrouvent une autonomie, bien qu’une partie des bénéficiaires y reste parfois de
nombreuses années. Il explique qu’il y a des passerelles entre le dispositif d’hébergement
d’urgence et le dispositif d’aide sociale au logement.

Un-e commissaire estime que le problème de ce postulat est la question du bas seuil qui doit
porter sur la situation personnelle et médicale des personnes. Il pense que si les propositions
du postulat ne sont pas assorties de critères, cette politique est vouée à l’échec et va
nécessairement déboucher sur une situation « d’appel d’air ». Il souhaite soumettre un vœu.

Proposition de vœu : La commission souhaite que la Municipalité, dans sa réponse
aux postulats Panchard et Dupuis, veille à ce que les hébergements d’urgence de
transition développés soient réservés aux personnes disposant d’un titre de séjour
valable en Suisse.

Au vote, en fin de séance, ce vœu est refusé par 3 oui, 8 non et 0 abstention.

Un-e commissaire dénote un certain manque de places et de moyens de la Ville dans ce
domaine. Il affirme que la volonté de la Ville, lors de la législature précédente, a été par
exemple de ne jamais rouvrir l’abri PC de la Vallée de la Jeunesse. Il avance ne pas être
favorable à soutenir des projets tels que le Simplon ou Isabelle de Montolieu si la Ville
n’acquiert pas un nombre plus important de logements qui permettrait d’éviter que les
personnes se retrouvent sans domicile dans le cas où le bâtiment devrait être évacué. Il estime
que la question des critères pour passer d’un logement d’urgence à un logement de transition
pourrait être discutée, mais que le but est d’aider un maximum de personnes. Ainsi, il faut que
la Ville dispose d’un certain nombre de logements. On pourrait selon lui imaginer qu’un certain
pourcentage des logements appartenant à la Ville soit dédié à cette utilisation. Il évoque le
montant investi par la Ville pour construire le bâtiment d’hébergement d’urgence à Saint-
Martin. Il considère qu’il ne faudrait pas forcément passer par le droit de préemption car il ne
s’agirait pas de logements classiques, mais que si des bâtiments sont, à un certain moment,
disponibles, cela pourrait être l’opportunité de rajouter des dizaines d’appartements pour les
logements de transition.

Un-e commissaire évoque le postulat de Mme KHEMISSA1 déposé il y a environ 1 an, revu
en Commission, demandant à la Municipalité de « développer un ou plusieurs projets pilotes
de « logement d’abord » (Housing First),  en coordination avec les acteurs locaux, en partant
de tous les modèles positifs et reconnus comme efficaces, et des résultats de la recherche de

1 « Logement d’abord : Son Nom sur la porte » : Pour une stratégie qui marque des buts à la Pontaise.

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l’HETSL. »  Il affirme que ce postulat a été renvoyé pour réponse et rapport-préavis en mai
dernier, et demande si la Municipalité a déjà commencé à réfléchir à sa réponse et comment
cela va interférer avec les deux postulats présentés.

Madame la municipale répond que ce postulat est attribué à la direction Culture et
Développement (CD) car il était centré sur les Plaines-de-Loup.

L’auteur du postulat précise qu’initialement, le postulat était centré sur les Plaines-du-Loup,
mais que cela a été révisé en commission. Il affirme que ce postulat concerne donc bien la
direction Sport et Cohésion sociale (SCS).

Madame la municipale répond qu’elle va vérifier mais que ce postulat n’est donc pas traité
en ce moment.

Un-e commissaire avance qu’en tant qu’assistante sociale scolaire, elle constate une forte
demande d’aide au logement. Elle demande ce que la Ville pourrait envisager en collaboration
avec les propriétaires, et à quel point elle peut agir sur et avec ces derniers. L’idée de créer
une plateforme est, selon elle, bonne, mais elle estime qu’il faut la mettre en place aussi avec
les propriétaires et pas seulement au niveau intercommunal. Elle juge que si les dispositifs
sont submergés, c’est que l’on ne s’attaque jamais aux propriétaires.

Un-e commissaire affirme que tant que la demande ne sera pas régulée en amont au niveau
non des propriétaires, mais de la politique migratoire, les dispositifs seront toujours
submergés.

Un-e commissaire affirme que le problème n’est pas la politique migratoire, car la migration
est nécessaire pour faire le travail que les Suisses ne veulent pas faire, et il est nécessaire de
la loger.

Un-e commissaire souhaitait revenir sur les catégories de personnes à besoins spécifiques
mentionnées par Mme la responsable. Étant donné qu’un des deux immeubles de la Ville
dédiés au logement de transition concerne spécifiquement les travailleur-euses, et que l’autre
concerne les familles, elle demande s’il manque alors des bâtiments pour les autres besoins
spécifiques.

Un-e commissaire avance qu’il faut se donner les moyens de mettre en place les différentes
pistes en acquérant des bâtiments et des lieux.

Madame la municipale répond que le plan de la Municipalité est de développer les
hébergements d’urgence de transition, et de trouver des immeubles. Le problème qu’elle
identifie est celui de trouver des moyens financiers ou des véhicules d’investissement pour
acheter ces immeubles, étant donné que le Canton n’investit pas pour en racheter. Elle ajoute
que le droit de préemption ne peut pas être utilisé en dehors du domaine du logement, il ne
peut donc pas préempter pour faire un hébergement d’urgence qui ne correspondrait pas aux
critères des logements à loyer modéré. Elle avance que leur priorité depuis plusieurs mois est
de remplacer Tivoli, qui va être démoli, par un nouvel hébergement d’urgence et l’abri PC de
la Vallée de la Jeunesse par un hébergement « hors sol ». Elle précise que les deux
hébergements d’urgence de transition à Renens ne vont pas durer éternellement, la Ville
cherche donc des immeubles pour pérenniser ces prestations et ces dispositifs. Elle pense
qu’une politique du logement, ou encore les propositions en lien avec les DDP sont des
perspectives qui pourraient être réfléchies avec le Service de l’urbanisme.

Conseil communal de Lausanne
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Déterminations de la commission :

La proposition de vœu a été refusée par la commission par 3 oui, 8 non et 0 abstention.

La commission préavise pour le renvoi des deux postulats à la Municipalité pour
étude et rapport-préavis,

Postulation Panchard  :  8 oui, 3 non et 0 abstention.

Postulat Dupuis  :  9 oui, 1 non et 1 abstention.

Lausanne, le 29 octobre 2025 Le rapporteur :

 Jacques-Etienne Rastorfer


Annexe au rapport-préavis

text:
case postale 5354 – 1002 Lausanne

Rue du Port-Franc 18
CP 5354 – 1002 Lausanne
Tél. + 41 21 315 32 11
se-direction@lausanne.ch

 <<nom de société>>
<<adresse>>
<<code postale et ville>>

 Lausanne, le 18 février 2022

Monsieur le Directeur,

Vos employé·e·s effectuent des livraisons de manière très régulière sur le territoire de notre ville et
ils·elles sont certainement amené·e·s à trouver des solutions de stationnement lors de leurs activités
quotidiennes.

Nous souhaiterions que vous leur rappeliez qu’il est important de privilégier l’utilisation des cases de
livraison mises à leur disposition en ville de Lausanne. Ces dernières ont été référencées sur notre
site internet : https://map.lausanne.ch (« Mobilité » - « Stationnement public voirie » - « Livraisons »).

Le stationnement sur les trottoirs est à éviter. Ces pratiques observées régulièrement en ville posent
de réels problèmes de sécurité auprès des usager·ère·s. Ainsi, nous nous permettons de vous
rappeler la teneur de l'article 41 de l'ordonnance sur la circulation routière (OCR), qui précise
notamment que : « Les cycles peuvent être parqués sur le trottoir, pour autant qu'il reste un espace
libre d'au moins 1,50 mètre pour les piétons. Le parcage des autres véhicules sur le trottoir est
interdit, à moins que des signaux ou des marques ne l'autorisent expressément. A défaut d'une telle
signalisation, ils ne peuvent s'arrêter sur le trottoir que pour charger ou décharger des marchandises
ou pour laisser monter ou descendre des passagers; un espace d'au moins 1,50 mètre doit toujours
rester libre pour les piétons et les opérations doivent s'effectuer sans délai. »

Nous vous rendons aussi attentifs que l’utilisation des pistes cyclables pour effectuer des livraisons
est formellement interdite. En effet, l'arrêt même y est strictement interdit, ceci afin de garantir, en
tout temps, la sécurité des cyclistes (cf. articles 19 al. 2 d OCR et 40 al. 3 OCR).

La Municipalité souhaite restituer aux piéton·ne·s et aux cyclistes le domaine qui leur est dévolu. La
Police municipale de Lausanne a dès lors pour mission de sanctionner toute infraction constatée.

Au nom de tou·te·s les usager·ère·s, nous vous serions reconnaissants d’appliquer strictement les
directives susmentionnées. Il en va du respect de chacun·e afin de retrouver au quotidien une
cohabitation harmonieuse entre tou·te·s.

En vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le
Directeur, nos salutations distinguées.

Le Conseiller municipal     Le Commandant de police

Pierre-Antoine Hildbrand     Col Olivier Botteron


name: Réponse de la Municipalité au voeu de M. Fabrice Moscheni pour l'enregistrement des séances de commissions

text:
Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne. le 3 mars 2022

Voeu de M. Fabrice Moscheni. déposé le 11janvier2022 « Le Conseil Communal souhaite que
toutes les commissions soient enregistrées et que cet enregistrement soit conservé pendant
une période de 3 mois après la remise du rapport

Préambule

Lors de la séance du Conseil communal du il janvier 2022. le Conseiller communal M. Fabrice
Moscheni a, formulé le voeu suivant « Le Conseil Communal souhaite que toutes les commissions
soient enregistrées et que cet enregistrement soit conservé pendant une période de 3 mois après la
remise du rapport

Réponse de la Municipalité

L’organisation des séances de commission relève de la compétence du Conseil communal. Il en va
désormais de même du secrétariat des commissions! repris par le Secrétariat du Conseil communal
(art. 32 du nouveau règlement du Conseil communal). Cette reprise dépend toutefois de l’engagement
de personnel dédié et sera effective dici mi-2022. La Municipalité propose que le Bureau se détermine
à ce moment-là sur les modalités et conditions d’enregistrement des séances de commission, étant
rappelé qu’un voeu n’a aucune portée contraignante.

La Municipalité précise enfin que tout enregistrement doit taire l’objet du consentement de l’ensemble
des personnes présentes.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu au voeu de M. Fabrice Moscheni.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 3 mars 2022.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

ç4L\

secrétariat municipaF
place de la Palud 2-. case postale 6904— 1002 Lausanne
munioipalite@ausanne.ch

Le secrétaire
Simon Affolter

t—

category_fr: Réponse


Délibéré 15e séance CC du 03.03.2026

text:
ŒJ V

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

159 séance du mardi 3 mars 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de Nathalie Caruel - "Pour une brochure d'information destinée au mineur.e.s
sur leurs droits lors d'un contrôle de police"" ;

- ouï la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trois mars deux mille vingt-six.

Le président : Le secrétaire :

--4 u;c_


name: Planches-Synthèse - Composition des pièces urbaines


name: Postulat de Billard Aude et crts - Pour une prise de conscience de nos préjugés de genre, et en tout genre

text:
Postulat : Pour une prise de conscience de nos préjugés de genre, et en tout genre.

Lors de la pandémie de COVID-19, le rôle des professions traditionnellement féminines au sein des

services socio-sanitaires comme en contexte familial a été mis en exergue et leurs contributions

essentielles acclamées dans l'effort collectif de surmonter les moments les plus difficiles de cette crise

sanitaire et sociale. Le calme revenu, il y a lieu de considérer sous différentes formes les facteurs qui

font de l'action et de la contribution des femmes au bien-être et au fonctionnement de la collectivité

un apport essentiel, trop souvent sous-estimé. Au-delà des disparités salariales et d'une progression

professionnelle redevable des engagements familiaux assumés «tout naturellement» dans les

parcours de vie, il y des mécanismes plus subtils qui font obstacle à ta participation active et efficace

des femmes au travail au sein des collectivités, y compris au sein d'un organe législatif comme le nôtre.

Il s'agit de représentations sociales stéréotypées, bien ancrées dans nos fonctionnements ordinaires.
Maintes études en psychologie sociale et en sociologie en ont montré la puissance et l'activation

inconsciente dans différents contextes. Elles font partie de notre fonctionnement cognitif et de nos

vécus personnels. Il nous apparait important de prendre conscience de leur existence, dans le cadre

du Conseil Communal, dans un effort solidaire d'inclusion des femmes au sein de notre institution.

Les mécanismes évoqués plus haut ne s'arrêtent pas au genre. Les récentes manifestations en soutien

des populations discriminées en fonction de la couleur de leur peau ont également ravivé le sentiment

largement partagé du décalage qu'il peut exister entre une conviction rationnelle et générique

d'égalité des droits de tout être humain et des réactions instinctives de mépris dramatique de ces

mêmes droits. Dans le cadre du Conseil Communal, des préjugées d'ordre racial ou d'appartenance

ethnique ont moins de chance d'apparaître que dans d'autres contextes plus sensibles et conflictuels.

Mais des fonctionnements réducteurs, de l'ordre des clichés ou des représentations stéréotypées

peuvent être sous-jacents et il nous appartient d'y prêter attention.

Les préjugés font partie de notre société et de nos vécus personnels. Ils jouent un rôle prépondérant

dans la manière dont nous interagissons les uns avec les autres. Dans le cadre du Conseil Communal,

ces préjugés ne sont pas anodins et peuvent influencer nos décisions en modulant l'appréciation et la

crédibilité que nous donnons aux propos des uns et des autres.

Les préjugés peuvent porter sur de nombreux facteurs, que ce soit le genre, l'origine ethnique ou socio

culturelle, le handicap et la classe sociale. Ils peuvent influencer, sans raison objective, sur l'attention

et la considération que nous portons aux propos portés par l'orateur. Ainsi, on peut donner moins de

crédit à celui dont le français n'est pas fluide, par manque de formation, et dont l'accent révèle une

origine étrangère, ou à celle qui s'exprime sur des sujets traditionnellement masculins. Ces préjugés

jouent aussi un rôle lors d'interventions écrites, quand il est possible d'associer le genre ou l'origine

au nom de l'auteur.

Dans la grande majorité des cas, nous ne sommes pas conscients de ces préjugés, ni de leur influence.

Il est possible de se rendre moins vulnérable à leurs effets, en en prenant conscience, par le biais de

formations et de sensibilisations spécifiques. Le débat et la prise de décision en bénéficient, de même
que le climat de travail, sans réduire les positions de principe qui font le propre d'une débat politique

démocratique, et ce dans l'intérêt général. Il est possible de diminuer les effets de genre, par exemple,

en omettant le nom de l'auteur lors de la prise en considération d'une proposition. Cela se fait en

milieu scientifique lors de la soumission d'articles à la publication. Cela permet de focaliser le débat

sur le contenu et les tenants et aboutissants de la proposition, en évitant des attitudes réductrices ou

de condescendance inopportunes.

Ce postulat invite la Municipalité à considérer les pistes suivantes:

• Organiser, une fois par législature, une conférence sur cette problématique en préambule

d'une séance de Conseil Communal. Cette conférence serait accessible au public qui assiste à
nos conseils.

• Tenir une liste à jour des formations existantes sur la thématique, en coordination avec les

universités et hautes écoles romandes, et organiser une telle sensibilisation à laquelle

conseillers et conseillères communaux et membres de la Municipalité seraient conviés, sans

obligation.

• Quantifier la répartition par membre du Conseil, selon différents facteurs, du temps et nombre

de prises de parole lors des séances du Conseil communal, des présidences de commission,

des thèmes attribués pour les commissions (finance, gestion, social, climat, sécurité, école, art,

etc.) et du pourcentage de succès de la prise en considération des postulats.

Aude Billard (PS) Paola Richard de Paolis (PS)

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Sara Sot(o (Verts) Ngoc Huy Ho (Verts) /

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Laura Manzoni (Ens. Gauche)


Délibéré 19e séance CC du 5 mai 2026

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ge séance du mardi 5 mai 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu l’interpellation urgente de Mme Franziska MEINHERZ et consorts «Nouvelle gestion
de la Valencienne : pourquoi la Municipalité passe-t-elle d’une volonté d’inclusion et de
transparence à une démarche opaque et exclusive ‘? »;

— vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

et adopte

les résolutions de l’interpellatrice disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité maintienne le
gouvernance partagée à la Valencienne, donnant la possibilité égale à tous
du quartier motivés à s’y impliquer de participer à l’animation du lieu »

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité rédige et publie un bilan de la
gouvernance partagée mise en place à la Valencienne en 2025

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité informe tous les acteurs qui ont
participé au cours des dernières années à l’animation de la Valencienne des détails et
raisons de la procédure de changement d’affectation et des constructions prévues, et
qu’elle les implique dans ce processus d’une maniére transparente et dans une volonté
de collaboration »

et la résolution de Mme Bérard disant:

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité implique la FASL et l’association de
quartier Prélaz-Valency dans la future gestion de l’animation socio-culturelle de la
Valencienne et qu’à ternie, la Municipalité cède son râle de facilitation et de coordination
à ces acteurs »

Ainsi délibéré en

le mardi cinq mai deux milI

Le président:

modèle de
les acteurs

Lausanne

Le secrétairew-.
b’


name: Communiqué - Budget participatif - 18.08.2025


name: Publications statistiques et économiques (OAES)


Rapport de la commission n° 65

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 65

chargée de l’examen du rapport-préavis N° 2025/53 - Réponse au postulat de
Madame Céline Misiego et consorts « Favorisons des camps scolaires écologiques »,

Présidence :   M. Jean-Claude SEILER (PLR)
Membres présents : Mme Françoise PIRON (PLR) ; Mme Caroline

DEVALLONNE DINBALI (soc.) ; Mme Line GOLESTANI
(soc.) ; M. Jacques-Etienne RASTORFER (soc.) ; M.
Yvan SALZMANN (soc.) ; M. Eric BETTENS (rempl. Mme
Romane BENVENUTI (Les Verts)) ; Mme Sima DAKKUS
(Les Verts) ; M. Johan PAIN (rempl. Mme Lana DAMERGI
(EàG)) ; M. Mathias PAQUIER (v’lib) ; M. Thibault
SCHALLER (UDC).

Membres excusés : Mme Marie-Claude GUERRY (Les Verts) ; M. Matthieu
CARREL (PLR)

Municipal : M. David PAYOT, municipal en charge d’ENFANCE,
JEUNESSE ET QUARTIERS

Invitée : Mme Barbara DE KERCHOVE, cheffe du Service des
écoles et du parascolaire

Notes de séances M. Mathieu CENTELIGHE

Lieu :      Hôtel de Ville, salle des commissions.

Date :      12.02.2026

Début et fin de la séance : 17h00 - 1755

Le président de séance ouvre la séance en donnant la parole au Municipal en charge
d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS qui rappelle que c’est un arrêté du Tribunal
Fédéral qui a établi la gratuité des camps scolaires et a retardé la réponse au postulat. Selon
ce principe toute activité scolaire doit être gratuite, ce qui a modifié les responsabilités
financières des Communes et la marge de manœuvre des écoles. Le Canton a également
engagé un changement vers de nouvelles recommandations pour des voyages d’études
durables. Ce rapport-préavis est une occasion de présenter le dispositif actuel ainsi que
d’établir un bilan des voyages d’étude qui ont été organisés.

Un commissaire commente et critique le retard de la réponse municipale puisque le postulat
a été déposé en 2019. Il revient sur la notion de handicap et pose la question de l’accessibilité
qui serait plus facile en avion qu’en train. Il demande si des dérogations ont été obtenues dans
de tels cas car il considère injuste d’exclure une personne d’un voyage dont le but est de
justement de partir en groupe.

Un autre commissaire répond que le train est accessible aux personnes en situation de
handicap.

Conseil communal de Lausanne
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2

Lors de cette discussion générale, un commissaire indique que l’utilisation de l’autocar
pour des personnes en situation de handicap est peu envisageable. Il demande s’il existe des
chiffres quant à l’utilisation respective du train ou du bus.

Une commissaire pose la question des dérogations puisqu’il est noté qu’elle existe pour les
élèves qui suivent le cursus de grec. Elle craint que cette dérogation induise des inégalités.
Elle affirme que ce type de dérogation peut renforcer une inégalité structurelle. Elle demande
alors comment sont pesés les intérêts entre l’égalité des chances et une forme d’élitisme qui
pousseraient les personnes à étudier du Grec ancien. Elle remercie néanmoins la réponse à
ce postulat et l’effort qui a été fait pour avancer dans le sens d’une durabilité par les autorités.

Une commissaire précise qu’elle est enseignante. Elle rappelle que l‘organisation des camps
ne dépend pas de la Ville mais des enseignants et des règles établies par le Canton. Elle
indique qu’il serait possible de débattre des questions évoquées ici mais que le choix des lieux
de voyage ne dépend pas de la Ville.

Toujours lors de la discussion générale, un commissaire indique que le cours de grec est une
option facultative qui ne touche qu’un très petit nombre de personnes qui se destineront peut-
être à étudier du grec en scolarité post-obligatoire. Il explique que le nombre d’étudiants
nécessaires est rarement atteint pour mettre en place un voyage. De plus, il salue également
la qualité de ce rapport-préavis.

Un commissaire souligne que les Verts ont toujours soutenu les démarches d’interdiction des
vols en avion pour les écoles à des fins d’écologie mais également dans le but d’éduquer les
enfants à partir en vacances en train.

Une commissaire, enseignante et doyenne, dans un gymnase, en charge des voyages
d’études précise qu’à sa connaissance il n’y a pas de dérogations. Elle s’étonne que des
dérogations soient indiquées dans le rapport-préavis car elle préférerait que toutes les
personnes accèdent aux voyages de la même manière.

Mme la cheffe du Service des écoles et du parascolaire rappelle que pour donner suite à
l’arrêt du TF de 2019, un cadre a été mis en place afin de garantir l‘équité entre les élèves
lausannois. Ce dernier touche aux activités hors cadres, aux camps scolaires, et aux voyages
d’études. Elle indique que les élèves lausannois dès la 5P partent au moins tous les deux ans.
Les classes primaires vont à des camps à la montagne. Les classes du secondaire vont en
général à des camps sportifs en 9S et à des voyages d’étude en 11S. Les voyages d’études
prennent de plus en plus des allures sportives comme des randonnées à vélo, des sorties en
montagne. Les camps à la montagne sont entièrement financés par la Ville et les parents ne
payent que l’équivalent du logement et de la nourriture, soit CHF 16.- maximum par jour.
Cependant pour un voyage d’étude, la Ville contribue à hauteur de CHF 300.- par élève en
11S. Elle ajoute que Jeunesse et Sport aide à l’organisation des camps de sport avec des
enveloppes intéressantes.

Elle explique que la situation de personnes à mobilité réduite préoccupe et suppose un grand
investissement de la part des enseignantes et enseignants. Elle indique avoir un collaborateur
très engagé dans les questions de handicap et d’écologie qui lui assure que le train n’est pas
un frein à l’accessibilité au transport.

Elle indique que le choix ainsi que l’organisation des voyages ou camps sportifs repose sur le
corps enseignant qui choisit les activités et la destination, avec les élèves dans beaucoup de
cas. Elle n’a pas de statistiques relatives à la répartition entre bus et train. Elle précise

Conseil communal de Lausanne
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3

cependant que les cartes journalières CFF sont vendues à CHF 15.- pour les activités
scolaires, ce qui invite à privilégier ce mode de transport et que que même lors de tours de la
Suisse, l’achat de trois ou quatre cartes journalières est largement privilégié face au car. La
question de l’égalité des chances quant aux dérogations pour les cours de grec est
effectivement un enjeu. Elle explique que c’est un voyage qui a lieu tous les trois ans en
général, de sorte que chaque élève suivant les cours de grec effectue ce voyage une fois dans
son cursus. Elle explique que le voyage en Grèce implique dès lors les élèves des trois volées
et qu’il est plutôt considéré comme une consécration de l’enseignement qui a été suivi.

Monsieur le Municipal indique que le statut des cours de grec tel qu’il est donné actuellement
est différent de celui qu’il avait auparavant. Il précise que le grec n’est plus nécessaire pour
les parcours universitaires tels que la médecine. La pertinence de voyages en avion ou de
destinations locales peut se discuter pour des enfants dont les familles ne peuvent pas voyager
loin, et les lieux d’animation socioculturelle agissent parfois pour permettre à des jeunes de
voyager loin en prenant l’avion, ou parfois pour effectuer des sorties de ski à proximité.

Une commissaire demande comment le canton déroge pour prendre l’avion. Elle explique
que plusieurs professeurs se plaignent de ne pas pouvoir aller en Angleterre. Elle suppose
que si des dérogations sont données pour le grec, les autres cours de langue pourraient faire
des demandes similaires.

Une commissaire cite le Guide des voyages d’études du Canton de Vaud de 2022 : « Les
déplacements en avion ne sont plus admis sauf exception pour des motifs pédagogiques
particuliers qui devront être approuvés par le département DFJC. Toutes les destinations
permettant de mettre en pratique les langues enseignées durant la scolarité obligatoire et post-
obligatoire sont accessibles par train pour la très grande majorité d’entre elles. »  Elle explique
que le canton accepte des dérogations uniquement pour le grec dans la scolarité obligatoire.
Les objectifs pédagogiques doivent être donnés par les professeurs et cette obligation limite
les dérogations au grec.

Un commissaire demande s’il n’existe réellement aucun cas auquel un élève aurait été exclu
d’un camp pour des raisons de mobilité.

Mme la cheffe de Service indique ne pas avoir entendu de tel cas. Elle suppose qu’une
situation pareille est très peu probable compte tenu de la volonté d’inclusivité des écoles
aujourd’hui.

Discussion particulière (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte)

Chapitre 5 Voyages d’études lausannois, années scolaires 2022-2023 et suivantes :

Le président remercie le travail qui a été fait et la qualité des informations qui ont été
données.

Chapitre 7 : Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap :

Une commissaire demande s’il y a d’autres troubles que des handicaps physiques qui
peuvent être excluant qui ont été pris en compte.

Mme la cheffe de Service répond que ce sujet n’est pas de sa compétence. Elle atteste d’une
volonté d’inclusion et d’un engagement certain pour qu’aucune de ces activités hors cadres
ne soient excluantes. Elle ajoute qu’il y a plutôt un renforcement des mesures de facilitation
d’accès et que ces démarches d’inclusion sont davantage perçues comme un avantage pour
l’ensemble du collectif.

Conseil communal de Lausanne
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4

Une commissaire, par ailleurs enseignante, explique qu’il existe plusieurs étapes qui sont
mises en place pour renforcer l’accès à des personnes en situation de handicap. La première
étape est d’évaluer si la sortie est réalisable pour l’enfant puis d’évaluer un aménagement
avec les familles, et enfin de trouver un financement et des personnes correspondantes aux
besoins de l’enfant pour la durée entière du camp. C’est le cas par exemple pour des enfants
incontinents. Elle indique que les cas limitants sont majoritairement liés à l’absence
d’accompagnant adéquat et disponible pour la longueur du camp.

Chapitre 9 : Conclusion :

Vote conclusion 1 :
Unanimité OUI 0 NON

Conclusion(s) de la commission :

La commission accepte la conclusion du rapport-préavis N° 2025/53 à
l’unanimité

Hôtel de Ville, salle des commissions.
Lausanne, le 3 mars 2026
 Le rapporteur :
 Jean-Claude Seiler