name: La Proveyse SA DDP - modifiée selon conclusion 6 NM25_0467.pdf v2.0

text:
Projet du 18 juillet 2025

CONSTITUTION DE DROIT DISTINCT ET

PERMANENT DE SUPERFICIE

Par-devant Didier KOHLI, notaire à Lausanne,

se présentent :

d’une part :

La Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Robin Schweizer,
adjoint du délégué à la Commission immobilière, lequel :

- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la

Commune de Lausanne le  [●], qui demeure ci-annexée et
- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie

certifiée conforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal de
Lausanne du  [●], qui demeure ci-annexée,

ci-après nommée « la superficiante »,

laquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé
des opérations objet du présent acte par lettre du  [●], ceci conformément à l’article 142 de
la loi sur les communes.

d’autre part :

la société anonyme Proveyse SA, dont le siège est à Montanaire (IDE : CHE-
XXX.XXX.XXX),

ici valablement représentée par [●], domicilié à [●], et [●], domicilié à [●],
lesquels engagent valablement la société par leur signature collective à deux,

ci-après nommée « la superficiaire ».

Les comparantes exposent préalablement ce qui suit :

I. EXPOSE PREALABLE

1. La superficiante est propriétaire de l’immeuble désigné comme suit au
registre foncier :

Etat descriptif de l'immeuble
Commune politique 5693 Montanaire
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble 274
Forme de registre foncier fédérale
E-GRID CH167836573446

2

Surface 17'128 m², numérique
Mutation 02.09.2016 006-2016/9001/0 Mensuration
Autre(s) plan(s):
No plan: 10
Désignation de la situation La Rapaz
Couverture du sol Bâtiment(s), 32 m²

Accès, place privée, 383 m²
Champ, pré, pâturage, 16'690 m²
Jardin, 23 m²

Bâtiments/Constructions Bâtiment, N° d'assurance: 319, 32 m²
Observations MO
Observations RF
Feuillet de dépendance
Estimation fiscale 11'000.00 EF01 (08.11.2003)
Propriété
Propriété individuelle
  Lausanne la Commune, Lausanne,
Mentions
Aucun(e)
Servitudes
02.05.1911 011-79795 (C) Canalisation(s) d'eau ,fouilles et captage ID.011-2005/004653
   en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne
20.12.1915 011-79856 (C) Canalisation(s) et droits accessoires ID.011-2005/004647
   en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne
09.04.1980 011-94805 (C) Canalisation(s) , prise d'eau et droits accessoires ID.011-2006/000149
   en faveur de Montanaire la Commune, Thierrens
27.07.1995 011-112538 (D) Canalisation(s) d'eau ID.011-2005/004654
   à charge de B-F Montanaire 5693/273
16.03.1998 011-115129 (C) Canalisation(s) d'eau ID.011-2003/004699
   en faveur de Association Intercommunale d'Amenée d'Eau de la Menthue,

Orzens

Charges foncières
Aucun(e)
Annotations
(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)
Aucun(e)
Droits de gage immobilier
Aucun(e)

2. Les comparants déclarent avoir reçu l’extrait complet du registre foncier du
bien-fonds susdésigné.

3. Le bien-fonds susdésigné demeure assujetti aux restrictions légales de la
propriété foncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas
mentionnées au registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des
règlements sur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois
sur les routes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.

4. La superficiaire, Proveyse SA, a l’intention d’utiliser les bâtiments, ouvrages
et installations qui équipent le bien-fonds afin d’exploiter les sources du secteur.

5. A cet effet, la superficiaire sollicite de la superficiante la mise à disposition
du bien-fonds 274 de la commune de Montanaire décrit ci-dessus sous la forme d’un droit
distinct et permanent de superficie constitué sous référence XXXX au registre foncier de XXXX,
selon les plan et tableau de mutation établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier,

3

à Lausanne, plan et tableau qui seront déposés au registre foncier à l'appui de la copie du
présent acte1.

Cela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :

 II. DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET PERMANENT

A. Constitution

Article 1 – Constitution de servitude de superficie

Afin que les constructions mentionnées dans l’exposé préalable ne fassent pas
partie intégrante du bien-fonds 274 de la commune de Montanaire susdésigné, la
superficiante constitue en faveur de la superficiaire, une servitude de superficie,
conformément aux articles 675 et 779 à 779l) du Code civil suisse.

La servitude s’étend sur la totalité de la surface de 17’128 m² du bien-fonds 274
de la commune de Montanaire.

La superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite
entre celle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques
concernant le bien-fonds grevé par le droit distinct et permanent de superficie. De plus, la
superficiante certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès et qu’elle n’est l’objet d’aucune
demande d’indemnité quelconque du chef du bien-fonds 274 de la commune de Montanaire.

Il est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie
demeure soumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public
ou privé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au registre
foncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des
constructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, le bien-fonds de base reste
grevé ou favorisé des servitudes actives ou passives inscrites au registre foncier. A cet égard,
la superficiaire devra respecter les servitudes intéressant le bien-fonds grevé.

Article 2 – Durée

Le droit de superficie est accordé pour une durée de 90 ans dès la date
d’inscription au registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie. Toute demande de
prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard 4 ans avant l’échéance, la
superficiante s’engageant à se prononcer dans l’année qui suit la demande. A défaut d’une
demande de prolongation dans le délai précité, le droit de superficie s’éteint à l’échéance du
délai de 90 ans, la superficiaire s’engageant d’ores et déjà à donner son consentement à la
radiation du droit de superficie au registre foncier.

En cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter
les clauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le montant
de la rente foncière.

La prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique
qui sera inscrit au registre foncier.

1 S’agissant d’un DDP grevant l’entier d’une parcelle, il n’est pas nécessaire de déposer un plan.

4

Article 3 - Immatriculation au registre foncier

En application des articles 655 alinéa 3, 779 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse,
la servitude de superficie sera immatriculée au registre foncier à titre de droit distinct et
permanent.

Cet immeuble portera le numéro de feuillet XXXX du cadastre de la commune
de Montanaire aura la désignation suivante :

Etat descriptif de l'immeuble
Commune politique Montanaire
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble XXXX
Surface 17’128 m², numérique
No plan: XXXX
Désignation de la situation XXXXXXXXXXXX

Article 4 - Constructions autorisées

La superficiaire s’engage à exploiter la station existante et à évaluer les
possibilités de réalisation d’une nouvelle station de traitement permettant de traiter les
métabolites du chlorothalonil.

Indépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la
superficiaire devra respecter les critères préconisés par la Commune de Lausanne, dans de
cadre de l’exploitation des sources de Thierrens.

Les droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété
fondées sur le droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou
autres, qui ne sont pas mentionnées au registre foncier.

Article 5 - Coût des constructions et impenses d'amélioration

Les bâtiments et ouvrages existants sont cédés sans aucune garantie à la
superficiaire. A ce titre, aucune indemnité ne sera due par la superficiante à la superficiaire en
cas de retour anticipé des constructions ou à l’échéance du droit de superficie. En revanche,
tout projet de rénovation, de transformation ou d’amélioration des bâtiments et ouvrages
existants devra être soumis à l’approbation de la superficiante. Le montant des éventuelles
impenses d'amélioration devra être communiqué et dûment autorisé par la superficiante.

Sont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code
civil suisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la
construction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction soit
détériorée ou altérée.

Par impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-
value pour la construction, à l'exclusion des frais d'entretien.

Il est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou
ses locataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet
d'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises en
compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.

5

Article 6 - Rente de superficie

Valeur de la source

Le droit distinct et permanent de superficie est accordé contre paiement d’une
rente basée sur la valeur vénale de la source. Cette dernière est calculée conformément à la
méthode de calcul du manuel suisse de l’estimateur et s’élève dans le cas d’espèce à
CHF 2'160'000.- (deux millions cent soixante mille francs suisses).

Si, au cours de la durée du droit de superficie, il y a modification de la valeur
vénale de la source, la rente sera adaptée en conséquence.

Taux de la rente de superficie

La rente annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 5% appliqué à
la valeur vénale de la source.

Rente de superficie

Avec une valeur vénale de la source de CHF 2'160'000.- (deux millions cent
soixante mille francs suisses) et un taux de rente de 5%, la rente annuelle de superficie s’élève
à CHF 108'000.- (cent huit mille francs suisses).

Exigibilité de la rente

La rente de superficie sera perçue dès l’inscription du présent acte au registre
foncier. Elle sera payable par semestre civil d’avance, soit les 1er janvier et 1er juillet de chaque
année, la première fois prorata temporis.

Hypothèque légale

Le paiement de la rente de superficie périodique sera garanti par une
hypothèque légale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au registre foncier,
représentant trois rentes annuelles, soit CHF 324'000.- (trois cent vingt-quatre mille francs
suisses). En cas d’augmentation de la rente de plus de 20%, la superficiante pourra exiger de
la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de l’hypothèque légale.

Cette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par
tous droits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 80% au maximum de la
valeur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution desdits droits
de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.

Indexation

La rente de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant
compte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou de tout
autre indice appelé à lui succéder. L’indice considéré comme base de calcul dans le présent
acte correspondra à celui de la date d’exigibilité de la première rente.

La redevance sera également ajustée si les données de valorisation modifient
le calcul de la valeur vénale des sources dans une proportion de 10%.

Article 7 - Entrée en possession

La prise de possession et l’entrée en jouissance des bâtiments, des ouvrages et
du terrain grevé par la superficiaire, de même que le transfert des risques à ce dernier, ont
lieu le jour de l’inscription du présent acte au registre foncier.

6

Responsabilité de la superficiaire

Article 8 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante

La superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les
responsabilités de droit privé incombant à la superficiante en sa qualité de propriétaire du
terrain grevé ainsi que toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé
découlant pour elle des constructions objets du droit de superficie, de leurs parties
intégrantes et de leurs accessoires.

Elle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage,
au sens des articles 679 et 679a du Code civil suisse.

La superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements
pouvant survenir du fait de l’exploitation du bien-fonds par la superficiaire, y compris des
travaux de rénovation.

La superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de
collecteurs, tant publics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation
envisagés ; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.

Article 9 – Garantie

En dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume
aucune garantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement ainsi que pour l’état des
bâtiments et ouvrages.

Article 10 - Sites pollués ou contaminés

La superficiante déclare qu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de
charges de pollution ou de contamination, ni au sujet de l’immeuble, ni dans la zone où il se
situe et en particulier que le bien-fonds objet de la présente ne figure pas, au jour de la
signature du présent acte, au cadastre des sites pollués, après recherche de localisation sur le
site internet du Service des Eaux, Sols et Assainissement de l’Etat de Vaud. En conséquence,
le présent acte ne requiert aucune autorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de la loi
fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983. Si malgré tout une
pollution du bien-fonds grevé devait être constatée (site pollué ou contaminé), la superficiaire
s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations, notamment financières, qui
pourraient être mises à la charge de cette dernière en vertu de l’article 32b bis et 32d LPE par
les autorités environnementales. La superficiante précise qu’aucun diagnostic amiante, ni
aucune mesure relative à la concentration de radon n’ont été effectués. Les frais éventuels
pour ces diagnostics seront pris en charge par la superficiaire, à l’entière décharge de la
superficiante.

Obligation de la superficiaire

Article 11 - Obligations de la superficiaire

Pendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :

a) ne pas changer l'affectation des bâtiments et ouvrages sous réserve de
l’accord exprès de la superficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale
d’autorisation ;

7

b) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments
et ouvrages précités, les parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé
du droit de superficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;

c) ne pas interrompre durablement l’exploitation des bâtiments et ouvrages
objets du présent droit de superficie, cas de force majeure réservés ;

d) payer ponctuellement la rente stipulée à l’article 6 ;

e) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui
lui incombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires grevant
le droit de superficie, les créanciers consentant à ces reprises ;

f) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du
présent contrat ;

g) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie
soient stipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit.
Cette clause devant figurer dans les contrats de gages immobiliers s’il en est créé ;

h) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et
remboursements contractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le
droit de superficie ;

i) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que
cantonales et communales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes
au droit de superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;

j) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à
l’article 15 ci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert
économique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne morale à
un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de biens, de fusions,
de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des parts sociales de la
superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de superficie ;

k) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière
de responsabilité civile ;

l) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit
de superficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;

m) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit
de superficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante.

Article 12 – Modifications

Pendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne
pourront intervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :

➢ Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;

➢ Modification majeure du projet nécessitant une mise à l’enquête ;

➢ Extension des bâtiments, ouvrages et installations.

D. Droit de contrôle de la superficiante

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Article 13 Visite des lieux

La superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller,
dans la mesure du nécessaire, au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est
fixé.

Article 14 - Consultation des documents de la superficiaire

La superficiante se réserve le droit de consulter les documents pertinents en
relation avec le droit de superficie, tel que notamment états locatifs, baux, comptes, etc., de
la superficiaire en tout temps pour veiller, dans la mesure du nécessaire, au respect du présent
acte.

E. Cessibilité et transmissibilité du droit

Article 15 - Cession et transfert économique du droit

Le droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un
transfert économique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de
la totalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société superficiaire
à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de ladite société
superficiaire ne soit modifiée.

La location du droit de superficie est assimilée à une cession.

La superficiante devra être informée, par acte écrit, de toute cession, ou
location, ou de tout transfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer
valablement dans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :

a) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;

b) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;

c) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que
représente la superficiaire, notamment que le bénéficiaire ne poursuive pas un but identique
à celui de la superficiaire ;

d) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou
dans ceux passés en complément ou en exécution des présentes ;

Si la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la
superficiaire pourra exiger que le tribunal arbitral prévu à l'article 24 du présent acte décide
si le refus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.

L'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la
superficiante avant que les contractants le signent.

Dans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est
conditionnée à la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent
acte. Cette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du
transfert.

F. Retour des constructions

Article 16 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt
public

9

Si une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation
pour cause d'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément
aux règles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.

Article 17 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la
superficiaire

En cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations
assumées par elle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées
sous chiffre 11, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure écrite
mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-exécution dans les nonante (90)
jours suivant la réception de ladite mise en demeure par notification recommandée, se
départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit distinct et permanent de
superficie au registre foncier, ainsi que le retour anticipé des constructions au sens de l'article
779f du Code civil suisse.

Si la superficiante exerce ce droit, aucune indemnité ne sera due à la
superficiaire, compte-tenu du fait que les constructions ont été cédées gratuitement lors de
la constitution du droit distinct et permanent de superficie.

La superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour
anticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de la faculté
accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les conditions prescrites à
l'article 15 ci-dessus.

La superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent
acte par tout acquéreur du droit de superficie.

Tout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à
la détermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 24 ci-après.

Article 18 - Retour à l'échéance

Si, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de
superficie n'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des
constructions édifiées sur le bien-fonds grevé, la superficiaire s'engageant à donner son
consentement à la radiation de la servitude au registre foncier.

Les constructions étant cédées gratuitement lors de la constitution du droit
distinct et permanent de superficie, aucune indemnité n’est prévue pour le retour des
constructions à l’échéance du DDP.

III. DIVERS

Article 19 – Servitudes à constituer

Les comparantes s’engagent à modifier ou constituer toutes les servitudes
nécessaires à l’exploitation des bâtiments et ouvrages construits et aux rapports de bon
voisinage.

La superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de
constitution de droits de superficie à titre secondaire.

Article 20 – Droit de préemption de la superficiaire

10

Le droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression
fera l’objet d’une annotation au registre foncier.

Article 21 – Publicité

La superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers.
Elle tiendra toutefois compte des intérêts légitimes de la superficiaire. Sont réservées les
dispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose d’enseignes
lumineuses et de réclames.

Article 22 - Contributions diverses

Tous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison
de droits réels sur les bâtiments et ouvrages seront à la charge de la superficiaire.

Article 23 – Loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes domiciliées à
l’étranger (LFAIE)

La superficiaire déclare que le droit distinct et permanent de superficie sera
entièrement affecté à l'exercice d'une activité commerciale (exploitation d’une station de
traitement permettant de traiter les métabolites du chlorothalonil) et que la surface de
réserve n'excède pas un tiers compte tenu des surfaces en dur destinées aux accès. L'objet de
la constitution du présent droit de superficie est ainsi considéré comme un établissement
stable selon l'article 2 alinéa 2 lettre a) LFAIE. La présente constitution n’est ainsi pas soumise
à la procédure d'autorisation prévue par la LFAIE.

De plus, la superficiaire confirme agir à titre personnel et non à titre fiduciaire
pour le compte de tiers à l'étranger.

Article 24 - Clause d'arbitrage et for

Tous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation
du présent acte seront soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres et constitué à
la requête de la partie la plus diligente.

La superficiante et la superficiaire désigneront chacune un arbitre. Ces deux
arbitres choisiront à leur tour un troisième arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, ce
dernier sera désigné par le Président du tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de
ce tribunal arbitral sera à Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure civile
s’appliquent pour le surplus.

Article 25 - Annotation de clauses spéciales

Les clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (rente de superficie), 17 et 18
(conditions de retour des constructions), ainsi que 20 (suppression du droit de préemption
pour la superficiaire) feront l'objet d’annotations au registre foncier.

Article 26 - Modifications éventuelles de la loi

Pour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient
modifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :

a) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses
convenues, seront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;

11

b) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec
l'accord des deux parties.

Les conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.

Article 27 – Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

Par acte du … 2025 qui demeurera ci-annexé, le fermier de la parcelle 274 de
Montanaire a renoncé à exercer son droit de préemption à l’occasion de la présente
constitution de droit distinct et permanent de superficie.

Article 28 – Reprise de bail

La superficiante déclare avoir connaissance du contrat de bail à ferme
intéressant la parcelle 274 de Montanaire et ne fait aucune réserve à son sujet, ayant parfaite
connaissance des clauses et conditions de ce contrat, spécialement du fermage actuellement
exigible.

En conséquence, la superficiante déclare reprendre dès le jour de l’inscription
du présent acte au registre foncier, à l'entière décharge et libération de la superficiaire, la
continuation de ce bail à ferme, sans préjudice à son droit de résiliation découlant de la loi ou
des contrats. Toutefois, la superficiante déléguera la gestion du bail à ferme à la Commune de
Lausanne.

Article 29 - Autres dispositions

Pour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le
Code civil suisse font règle.

Article 30 – Annexes

Les comparantes déclarent et le notaire confirme que les dispositions
essentielles des documents annexés au présent acte ou des documents auxquels le présent
acte renvoie ont été lues par le notaire et approuvées par elles.

Article 31 – Frais et droits de mutation

Les frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les
émoluments du registre foncier, le paiement des éventuels droits de mutation, sont à la
charge de la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties prévue par les lois
en la matière.

Conformément à la loi (article 62a LMSD), à titre de garantie, la superficiaire a
consigné auprès du notaire instrumentateur la somme requise en vue du paiement des droits
de mutation.

Article 32 – Condition – dépôt tardif

Le présent acte de constitution de droit distinct et permanent de superficie est
conditionné à l’obtention par les soins et aux frais de la société anonyme Proveyse SA d’une
autorisation définitive et exécutoire délivrée par la Commission Foncière rurale, à Lausanne,
en application des prescriptions de la LDFR.

Les comparantes mandatent le notaire d’entreprendre les démarches y
relatives.

12

Le notaire soussigné reçoit dès lors mandat des comparantes de déposer le
présent acte au registre foncier dès la condition remplie.

Pour le cas où cette condition ne serait pas remplie au …, les comparants seront
déliés de leurs obligations sans avoir d'indemnité quelconque à payer de part ni d'autre. Les
frais du présent acte seront alors à la charge de la superficiante.

Il est à toutes fins utiles précisé que le présent acte ne laisse pas la faculté à
l’une ou l’autre des comparantes de renoncer à cette condition.

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Réquisitions pour le registre foncier

1.- Constitution d’un droit de superficie d’une durée de 90 ans en faveur de la
société anonyme Proveyse SA, société anonyme dont le siège est à Montanaire, IDE : CHE-
XXX.XXX.XXX, avec immatriculation comme droit distinct et permanent ;

2.- Annotation : superficie, autres dispositions contractuelles selon article 779

lettre b) du code civil suisse, alinéa 2 : durée selon article 2 ;

3.- Annotation : superficie, autres dispositions contractuelles selon article 779

lettre b) du code civil suisse, alinéa 2 : conditions de retour d’une ou des constructions pour
cause d’intérêt public selon article 17 ;

4.- Annotation : superficie, autres dispositions contractuelles selon article 779

lettre b) du code civil suisse, alinéa 2 : conditions de retour des constructions en cas de
violation de ses obligations par la superficiaire selon article 18 ;

5.- Annotation : superficie, autres dispositions contractuelles selon article 779

lettre b) du code civil suisse, alinéa 2 : redevance selon article 6 ;

6.- Annotation : superficie, autres dispositions contractuelles selon article 779

lettre b) du code civil suisse, alinéa 2 : conditions de retour des constructions à l’échéance du
droit selon article 18 ;

7.- Annotation : superficie, autres dispositions contractuelles selon article 779

lettre b) du code civil suisse, alinéa 2 : suppression du droit de préemption légal de la
superficiaire selon article 20 ;

8.- Hypothèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.

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D O N T  A C T E

lu par le notaire aux représentants des comparantes, qui l’approuvent et le
signent avec lui, séance tenante, à Lausanne, le                                    deux mille vingt-cinq.


name: Postulat de Panchard Ilias et crts - Pour une politique municipale conforme au droit international - pas de collaboration avec les entreprises et institutions israéliennes complices du génocide à Gaza et de l'occupation en Palestine

text:
Postulat Conseil communal de Lausanne

Pour une politique municipale conforme au droit international — pas
de collaboration avec les entreprises et institutions israéliennes
complices du génocide à Gaza et de l’occupation en Palestine

Depuis de nombreuses années, de nombreuses organisations internationales - telles que
Amnesty International, Human Rights Watch, le haut-Commissariat de l’ONU aux droits
humains ou l’organisation israélienne B’Tselem - dénoncent le système d’apartheid
imposé par l’État d’lsraél au peuple palestinien, en particulier dans les territoires occupés.

Depuis les attaques terroristes du Hamas en octobre 2023 et la riposte militaire à l’ampleur
injustifiable du gouvernement israélien, la situation humanitaire n’a cessé de s’aggraver à
Gaza. Les Nations Unies considèrent “que les méthodes de guerre utilisées par lsraèl
dans la Bande de Gaza relèvent du génocide, y compris l’utilisation de la famine comme
arme de guerre.”

Plus de 60000 personnes sont mortes, probablement bien davantage, dont plus de
20000 enfants. La famine s’aggrave, les infrastructures essentielles sont détruites, l’aide
humanitaire est bloquée.

En Cisjordanie, la colonisation illégale s’accélère encore. De nombreuses entreprises
participent à l’expansion et à l’exploitation économique dans les colonies, en violation du
droit international et en contradiction avec les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU.

Face à cette situation, des voix s’élèvent dans le monde entier pour demander des
mesures concrètes de désinvestissement économique, financier, institutionnel, culturel ou
sportif, afin de ne pas soutenir, même indirectement, un système politique d’oppression
et de violations graves du droit international.

Le mouvement international pour le boycott, le désinvestissement et les sanctions (BDS)
contre l’État israélien et ses soutiens, lancé à l’appel de la société civile palestinienne en
2005, formule ses demandes en s’appuyant sur les principes du droit international.

Dans ce cadre, plusieurs collectivités publiques européennes ont pris des mesures

- En mars 2024, la ville de Bruxelles a adopté à l’unanimité une motion excluant
des marchés publics les entreprises actives dans les colonies israéliennes et
imposant des critères de respect du droit international dans ses appels d’offres.

- Des villes comme Barcelone, Oslo, Dublin ou Liège ont suspendu des accords ou
des partenariats avec des institutions israéliennes liées à l’occupation.

- De nombreuses universités ont rompu leurs liens avec des institutions
académiques israéliennes collaborant avec le complexe militaro-industriel
israélien.

De plus, plusieurs États européens (dont l’Irlande, la Belgique ou l’Espagne) ont demandé
en 2024 une réévaluation de l’accord d’association entre l’Union européenne et lsra&,
menaçant de le geler tant que les violations graves du droit international se poursuivent.
Le Parlement européen a également été saisi de demandes d’activation de l’article 2 de
l’accord, qui conditionne celui-ci au respect des droits humains. Enfin, les conclusions de
la Commission d’enquête internationale indépendante de l’ONU sur le territoire palestinien
occupé sont sans appel lsraêl a commis un génocide à l’égard des Palestiniens dans le
cadre de la guerre menée à Gaza en riposte aux attaques sanglantes du Hamas le 7
octobre 2O2S.

Dans ce cadre, la Ville de Lausanne peut agir à son échelle, à travers ses achats, ses
partenariats institutionnels, ses investissements directs ou indirects, sa politique culturelle
ou sportive. Ce postulat vise notamment à ce que Lausanne

- conditionne l’ensemble de ses partenariats et ses achats au strict respect du droit
international

- procéde à un examen des placements financiers de la Ville, y compris ceux de la
CPCL, afin de vérifier qu’aucune entreprise impliquée dans les colonies illégales
israéliennes ou des violations du droit humanitaire ne figure dans ses
portefeuilles

- développe des recommandations sur les bonnes pratiques, inspirées par les
mesures prises dans d’autres villes européennes et des réflexions actuellement
menées dans plusieurs pays européens autour du gel de l’accord d’association
U E—l sraêl.

Au vu des éléments précédents, par le présent postulat le Conseil communal souhaite
que la Municipalité étudie l’opportunité de développer une politique municipale claire qui
exclut l’ensemble des relations institutionnelles, économiques, financières, culturelles et
sportives avec les institutions israéliennes

- impliquées dans le génocide en cours à Gaza et/ou dans les colonies illégales
de Cisjordanie et de Jérusalem-Est

- dont les pratiques sont contraires au droit international, viole les droits humains
et / ou les résolutions de l’ONU.

Lausanne, le 23 septembre 2025

Wahard Olivier Thorens Romane Benveut

Naomi Alexandra Matewa Valéry Beaud Prisca Morand Olivia Fahmy

https:f/news .u n.org/frfstory/2025/09/1 157475

format: application/pdf

category_fr: Initiative

parent_type: affair


name: Communiqué Commémorations du Traité de Lausanne

format: pdf

parent_type: news


name: Liste des mérites sportifs lausannois 2022


name: Réponse à l'interpellation de M. Louis Dana et consorts


name: Réponse à l'interpellation de M. Benoît Gaillard


name: Délibéré 19e séance CC du 10 mai 2022 - Renvoi à Muni - Postulat de Gnoni Sara - Biodiversité : donnons-lui des droits pour la protéger !

category_fr: Délibéré


name: Réponse de la Municipalité du 27.09.2012


name: Joint rapport de la commission N° 40 chargée de l'examen du rapport-préavis N° 2020/50.

text:
Conseil communal de Lausanne

1

Rapport de la commission Nº 40

Rapport-préavis Nº 2020/50
Réponse à cinq postulats relatifs à la gestion de la régulation du trafic

Réponse au postulat de M. Nicola di Giulio « Fluidifier le trafic en diminuant l’impact sonore
et celui des polluants »

Réponse au postulat de M. Mathieu Maillard et consorts « Moins de feux rouges pour plus de
fluidité »

Réponse au postulat de Mme Françoise Longchamp « Étudier la possibilité de prolonger la
phase verte pour les piétons »

Réponse au postulat de M. Johan Pain « Moins d’attente aux feux rouges pour les piétons
pour faciliter leurs déplacements »

Réponse au postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Pour une journée des piétons dans
certaines zones de la ville à intervalles réguliers »

Présidence : M. Daniel DUBAS
Membres de la commission : Mme Aude Billard, Mme Sara Gnoni, M. José Martinho, M.
Jean-Luc Masson, M. Johan Pain, M. Antoine Piguet, M. Joël Teuscher, M. Arnaud Thièry
Membres excusés : Mme Muriel Chenaux Mesnier, M. Nicola Di Giulio, Mme Françoise
Longchamp
Représentant-e-s de la Municipalité et de l’administration communale : Mme Florence
Germond (Directrice des finances et de la mobilité), M. Patrick Etournaud (Chef du Service
des routes et de la mobilité), Mme Núria Medir (Cheffe de la division mobilité du Service des
routes et de la mobilité)
Notes de séance : M. Ludovic Saulet (Service des routes et de la mobilité)
Lieu : Place Chauderon 9, salle 2-3
Date : 21 avril 2021 de 16h30 à 18h00

Présentation du rapport-préavis
Ce rapport-préavis répond à plusieurs interventions du Conseil communal allant toutes dans
le même sens et relève que sur ces questions de régulation du trafic. Il y a un consensus
plus large que d’habitude, et les intérêts concernant cette thématique sont globalement
assez concordants entre les différentes forces politiques.
La Municipalité a notamment mis au clignotant certains feux de circulation la nuit, supprimé
des installations lumineuses et amélioré le temps des phases piétons. Les mesures sont
également décrites dans le dernier rapport de l’Observatoire de la mobilité. La plupart des
carrefours pourront être au clignotant avec le 30km/h de nuit en place, car les distances de
sécurité s’avèrent suffisantes. Les phases piétons sur 25 installations ont été adaptées
jusqu’à fin 2020, et les autres le seront jusqu’à fin 2021. Enfin, suite aux mesures Covid-19,
28 installations sont désormais en mode automatique, ce qui signifie que lorsque le piéton
arrive aux abords du passage piéton, la probabilité d’avoir une phase de vert est plus
importante qu’auparavant.

Conseil communal de Lausanne

2

Discussion générale
Les membres de la commission sont globalement satisfaits de ce rapport-préavis. Dans la
discussion, les remarques et questions suivantes sont soulevées :
- Est-ce que d’autres postulats déposés seraient en contradiction avec ceux traités ce

jour ? Le risque est par exemple de se retrouver, comme à Genève, avec une voie verte,
mais sur laquelle les véhicules ont également des droits.
Réponse : Dans le cadre de la programmation d’un carrefour, il est nécessaire de répartir
des temps pour chaque mode de transport le franchissant. L’orientation politique choisie
est claire. Cette dernière vise à favoriser les modes de déplacement durables dans
l’ordre suivant : les bus, les piétons et les cyclistes. Toutefois, il est aussi nécessaire,
selon les paramètres d’un secteur, de libérer une voie de transports individuels motorisés
(TIM) afin que le bus ne soit pas bloqué par celle-ci. L’orientation politique est claire,
mais afin de mener cette dernière à bon escient, il est parfois nécessaire de faire des
arbitrages. On se rend compte aujourd’hui que certains modes de déplacement
fonctionnent mieux sans régulation, comme par exemple la future place de la Gare, sur
laquelle la régulation sera absente afin d’obtenir une meilleure perméabilité et un meilleur
fonctionnement de l’ensemble. En revanche, la régulation reste souhaitée aux entrées de
ville afin de contrôler et réguler le flux entrant ou encore dans certains carrefours
complexes où une priorisation des bus est voulue.

- Ce type de mesure est très intéressante, notamment pour la fluidité que cela pourrait
apporter au trafic. Toutefois, est-ce qu’une augmentation des contrôles de vitesse est à
prévoir ?
Réponse : La régulation des feux de circulation va effectivement de pair avec la
modération de la vitesse. Une étude récemment menée met en lumière le fait qu’avec
une limitation à 30km/h 24/24h, deux tiers des installations lumineuses du territoire
lausannois pourraient être supprimées. En ce qui concerne le contrôle de la vitesse, dans
un premier temps, des mesures d’accompagnement seront déployées, notamment avec
la pose d’indicateurs de vitesse dits « radars smiley ». En effet, la véracité de ce type
d’outil a été démontrée lors des tests aux avenues Vinet et Beaulieu, avec un respect
des limitations plus conséquentes lors de leur présence. À ce titre, le préavis voté
contient la précommande d’un nombre utile de radars pédagogiques. Les vrais radars
répressifs seront également actifs. Les excès que ces derniers capteront seront soumis à
Via Secura et les amendes d’ordres répondront aux infractions à la loi fédérale sur la
circulation (LCR), comme c’est déjà le cas actuellement pour des zones modérées à 20
ou 30 km/h.

- Est-ce que les radars pédagogiques enregistrent les vitesses ?
Réponse : Oui.

- De quelle manière vont être coordonnées, d’une part, la suppression d’installations
lumineuses et, d’autre part, l’augmentation du temps de vert souhaitée pour améliorer le
confort des piétons, notamment les plus vulnérables ?
Réponse : Il existe certains cas spécifiques. L’hôpital ophtalmique en est un par exemple,
où la Ville souhaite maintenir un passage piéton régulé. Un passage piéton sans
régulation ne veut pas dire qu’il n’est pas sécuritaire ; certaines mesures comme par
exemple la suppression de cases de stationnement proche des traversées permet
d’améliorer la visibilité et de protéger ainsi les piétons les plus vulnérables.
La Municipalité a toutefois une préférence pour les passages piétons où l’attente d’un
vert piéton n’est pas nécessaire pour pouvoir traverser. Une analyse multimodale a été
menée sur chaque passage piéton. Cette étude fait état d’une dizaine de critères et
permet de s’adapter en fonction du contexte dans lequel se trouve la traversée étudiée.

Conseil communal de Lausanne

3

La liste des critères de cet outil d’analyse contient entre autres la visibilité, le volume du
trafic ou encore la largeur de la chaussée.

- Les flux piétons ou automobiles ne sont pas très importants dans la phase horaire de 22h
à 6h. Ainsi, l’ordre chronologique des priorités à accorder aux différents usagers s’avère
être plus important à définir en journée. Certaines villes ont complètement supprimé les
boutons pressoirs et les ont remplacés par des détecteurs de présence au sol ou encore
un système de capteurs visuels qui détectent la présence d’un piéton qui souhaite
traverser. Est-ce que la Ville de Lausanne a envisagé de mettre en place ce type de
dispositif ?
Réponse : Dans le cadre de la crise sanitaire, une trentaine d’installations ont été mises
en mode automatique. Cela signifie que même sans la présence d’un piéton, une phase
verte lui étant dédiée va se déclencher de manière automatique. Lors du premier
confinement, il avait été possible d’appliquer ceci à toutes les installations, car le volume
de trafic automobile avait subi une très forte diminution. Des systèmes de détection par
caméras se généralisent pour détecter les cyclistes aux carrefours, les nouveaux
matériaux des vélos modernes rendant parfois difficile la détection par boucle
électromagnétique au sol. Des essais de détection piétons ont été réalisés aux abords
d’établissements scolaires. Le dispositif détecte un fort flux et ordonne ainsi une
augmentation de la phase de vert jusqu’à que la forte présence piétonne diminue.
L’efficacité de cette manière de procéder est confirmée, et des réflexions sont en cours
pour l’appliquer à d’autres secteurs où les flux peuvent s’avérer conséquents.

Discussion du rapport-préavis
4. Optimisation des stratégies de régulation des carrefours
- Que signifie la notion de « temps d’attente moyen maximal », et quel est le détail du

calcul qui permet de le définir ?
Réponse : Dans le cadre d’une programmation d’un dispositif de signalisation lumineuse,
ce temps d’attente moyen maximal représente la durée la plus longue que l’on souhaite
imposer comme temps d’attente au piéton. Le temps maximum se situe autour des 80
secondes. Le temps d’attente moyen maximal représente, en d’autres termes, un objectif
de programmation des carrefours. Cela signifie qu’en moyenne, les piétons lausannois
sont susceptibles d’attendre 30 secondes. Par conséquent, un carrefour faisant état de
nombreux flux présentera une valeur supérieure alors qu’un passage piéton plus simple
imposera aux usagers piétons une durée inférieure. Cet objectif de programmation ne
doit pas être confondu avec le temps d’attente maximal, qui pour sa part à vocation à
être une limite à ne pas franchir.

- Cette notion est plus intéressante dans le cadre de la programmation du dispositif par les
services de la Ville que pour l’usager dans son utilisation au quotidien. En effet, le piéton
souhaite savoir combien de temps il va attendre et pas la moyenne du temps durant
laquelle il devra patienter. Est-ce que nous pourrions reformuler cette notion de la
manière suivante : « Vous visez au maximum un temps d’attente moyen de 30 secondes
» ?
Réponse : Cette reformulation est pertinente. Dans une vision systémique, cette notion
est un objectif de politique publique que la Ville se fixe. Cette vision systémique n’a pas
le même impact dans une considération individuelle que dans le cadre de la conduite
d’une politique publique ou cela s’avère pertinent en termes d’objectif à atteindre.

- Quelle est l’évolution du dossier de la limitation nocturne à 30km/h ?

Conseil communal de Lausanne

4

Ce sujet est toujours lié à la décision du Tribunal cantonal. En vertu de la séparation des
pouvoirs, il n’est pas aisé d’obtenir des informations sur son évolution. Tout de même, les
informations informelles dont la Municipalité dispose font état d’une décision imminente.

5. Postulat de M. Nicola di Giulio « Fluidifier le trafic en diminuant l’impact sonore et celui des
polluants »
Dans la discussion, la remarques suivante est soulevée :
- La volonté de mettre au clignotant certaines installations de signalisation lumineuses

entre 22h et 6h, voire de mettre certaines installations de signalisation lumineuse au
clignotant avec un horaire réduit de minuit à 6h afin de ne pas impacter les transports
publics, est à saluer. Ces mesures permettront de fluidifier le trafic et de réduire les
nuisances sonores et atmosphériques.

Décision de la commission : La commission accepte la réponse au postulat de M. Nicola Di
Giulio par 9 oui, 0 non, sans abstention.

6. Réponse au postulat de M. Mathieu Maillard et consorts « Moins de feux rouges pour plus
de fluidité »
La discussion n’est pas demandée.

Décision de la commission : La commission accepte la réponse au postulat de M. Mathieu
Maillard par 9 oui, 0 non, sans abstention.

7. Réponse au postulat de Mme Françoise Longchamp « Étudier la possibilité de prolonger
la phase verte pour les piétons »
Dans la discussion, les remarques et questions suivantes sont soulevées :
- Est-ce que le renforcement de la phase jaune évoqué se fait au détriment de la phase

verte.
Réponse : Non. Cette mesure est générée par un ajout de temps piéton.

- Les recommandations émises par le Bureau de prévention des accidents (BPA) stipulent
une vitesse de marche à laquelle il est possible de franchir une traversée, à savoir 0,8
km/h. Or, suite à quelques mesures et observations dans le secteur de Georgette, la
durée de vert permet un franchissement de certains passages piétons à 1,4 mètre par
seconde. Les 0,8 km/h précédemment évoqués correspondent au déplacement d’une
personne senior ou à mobilité réduite. Serait-il envisageable de mettre à disposition des
piétons les moins rapides et les plus vulnérables, un bouton poussoir permettant
d’augmenter ces durées. Quant au temps maximum recommandé par le BPA pour
l’attente pour un piéton, il équivaut à une durée allant de 30 à 40 secondes. Est-ce que
les transformations annoncées permettront de s’approcher des 0,8km/h recommandés ?
Réponse : On ne peut pas dire précisément quelle vitesse est prise en compte. Dans le
cadre des aménagements lausannois, ce sont les normes professionnelles (VSS) sur
lesquelles se base les techniciens et que l’objectif visé est de systématiquement offrir
une durée de traversée au-dessus desdites normes. Sans remettre en question les
calculs présentés ci-dessus, une partie des installations lumineuses dans le secteur de
Georgette témoignent d’une certaine vétusté. Par conséquent, ces dispositifs ne peuvent
pas être paramétrés comme souhaité. En ce qui concerne les boutons poussoir, les
nouveaux dispositifs mis en place sont équipés de vibreurs pour les personnes
malvoyantes. Toutefois, ces boutons ne permettent pas d’avoir des durées différenciées

Conseil communal de Lausanne

5

en fonction de la catégorie d’usagers souhaitant traverser. Le temps pris en compte pour
la traversée inclut également la phase de jaune. Les normes VSS ont notamment pour
but d’établir des bases légales et les décisions qui ont été prises dans le cadre des
améliorations s’avèrent plus généreuses que ce que requièrent lesdites normes.

- Quelles sont les options qui permettraient d’améliorer les conditions dans le secteur de
Georgette ?
Réponse : Certaines contraintes techniques viennent compliquer les réflexions liées à
ces paramétrages. En effet, le remplacement d’une armoire à feux est une opération
onéreuse. À titre d’exemple le renouvellement des installations à Chauderon avoisine un
coût proche du demi-million. Toutefois, d’autres types d’aménagement sont envisagés
afin d’améliorer le confort des piétons. Par exemple au secteur des Mousquines, des
feux ont été retirés et un trottoir traversant a été aménagé. Ainsi, le piéton devient
prioritaire et les véhicules doivent observer et respecter la priorité dont l’usager bénéficie.
Ce type d’aménagement « fait pour le piéton » fait partie des priorités et souhaits de la
Municipalité.

Décision de la commission : La commission accepte la réponse au postulat de Mme
Françoise Longchamp par 9 oui, 0 non, sans abstention.

8. Postulat de M. Johan Pain « Moins d’attente aux feux rouges pour les piétons pour faciliter
leurs déplacements »
Dans la discussion, les remarques et questions suivantes sont soulevées :
- Depuis le dépôt du postulat en 2018, on a pu constater une amélioration pour les piétons

des temps relatifs aux installations lumineuses. Dans les conclusions d’une étude parue
en 2020 sur le thème de la marchabilité, il est proposé de raccourcir le temps d’attente
pour les piétons.

- 80 secondes pour traverser est une durée beaucoup trop longue. Quel est le temps
maximum qu’un piéton peut devoir attendre à Lausanne avant de pouvoir traverser ? Le
temps est-il bien calculé entre le début du clignotant de la phase précédente et la phase
verte ?
Réponse : Cette durée est calculée entre le rouge et le vert. Les 80 secondes évoquées
correspondent à un temps maximum et les objectifs et volontés de la Municipalité sont
largement en-deçà, avec le temps d’attente moyen maximum de 30 secondes. Mais les
contraintes sont nombreuses, à l’exemple du carrefour de Chauderon-Nord, où il est
nécessaire de laisser partir les nombreux bus qui y passent.

Décision de la commission : La commission accepte la réponse au postulat de M. Johan
Pain par 9 oui, 0 non, sans abstention.

9. Postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Pour une journée des piétons dans certaines
zones de la ville à intervalles réguliers »
Dans la discussion, les remarques et questions suivantes sont soulevées :
- L’idée du postulat était de présenter une autre vision de ce qu’il est possible de faire,

avec des quartiers qui seraient réappropriés par la population et ceci de manière plus
systématique plutôt que suite à des demandes. Dans la réponse apportée par la
Municipalité, ce sont les souhaits de citoyens qui peuvent déclencher des études de
zones modérées, mais il aurait été préférable que cela soit plus proactif de la part de la
Ville. Il s’agit aussi d’être en accord avec le Plan climat.

Conseil communal de Lausanne

6

Réponse : La réponse donnée par la Municipalité s’avère peut-être trop synthétique. Les
autorités ont conscience qu’il sera nécessaire d’aller plus loin ces prochaines années.
Toutefois, certaines mesures récemment mises en place vont clairement dans le sens du
postulat, à savoir la piétonnisation dont bénéficient les quais d’Ouchy et la rue Centrale le
weekend. La réponse n’est peut-être pas assez précise, mais la Ville témoigne dans ses
démarches auprès des associations de quartiers d’une réelle proactivité dans ce
domaine. En effet, chaque année lesdites associations reçoivent un courrier afin de les
informer des dates de la semaine de la mobilité, mais également de leur proposer le
matériel et les ressources liées à la sécurité qui leur sont nécessaires. Il est regrettable
que les médias n’informent pas plus l’opinion publique de l’ampleur que cela représente,
car l’organisation et la logistique liées à ce type d’évènement s’avèrent conséquentes.

- Le postulat relève d’une grande qualité. On pourrait préciser les trois types de journées
possibles liées au thème abordé par ce postulat, à savoir des journées sans voiture, des
journées mobilité douce et des journées piétons. La distinction entre ces trois types de
concept devrait être bien comprise par tout un chacun.

- On pourrait créer des synergies entre les objectifs du Plan climat et ce type de mesures.
Il est à espérer que les lausannois·es constateront et apprécieront le calme que cela peut
apporter et éviteront ainsi de sortir de la ville le weekend.
Réponse : Tout le travail mené sur les événements ponctuels et éphémères a
effectivement pour vocation de mettre en valeur les bénéfices que cela apporte auprès
des habitants. Toutefois, le besoin de ressources que ces événements ponctuels
requièrent est important.

Décision de la commission : La commission accepte la réponse au postulat de Mme Sara
Gnoni par 9 oui, 0 non, sans abstention.

11. Impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
- Est-ce que tous les changements liés impactent positivement ou négativement les

personnes aveugles ? Est-ce que la continuité du cheminement lié aux installations avec
un signal sonore est conservée ?
Réponse : Toutes les modifications apportées sont discutées et communiquées avec
l’Association vaudoise pour la construction adaptée aux personnes handicapées
(Acavah) et le délégué à la mobilité douce et piétonne. Les membres de cette association
ont une connaissance très fine de l’aménagement urbain et des possibilités que celui-ci
offre. Quant aux critères évoqués précédemment dans les réflexions sur la thématique
des installations lumineuses, il y a une sensibilité par rapport aux usagers malvoyants
dans cette analyse. Toutes les modifications sont transmises à ces organismes, d’une
part, afin d’en recueillir leur avis et, d’autre part, afin qu’un relais soit fait avec les
personnes concernées.

Lausanne, le 31 octobre 2021   Daniel Dubas, rapporteur

category_fr: Rapport


name: La famille Zoupanos avec&nbsp;le syndic Gr&eacute;goire Junod et le conseiller municipal Pierre-Antoine Hildbrand &agrave; l'H&ocirc;tel de Ville

format: webp


name: Réponse à l'interpellation de Mme Misiego


name: Demande de manifestation dans un établissement public

format: link


name: Communication au Conseil communal - Nomination de M. Philippe Schneider au poste de chef de service du SPSL, Direction de la sécurité et de l'économie de la Ville de Lausanne

text:
Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 1er juin 2023

Nomination de M. Philippe Schneider au poste de chef de service du SPSL, Direction
de la sécurité et de l’économie de la Ville de Lausanne

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 25 mai 2023, la Municipalité a procédé à la nomination de M. Philippe
Schneider au poste de chef de service du SPSL dès le i& septembre 2023.

Né le 13 mars 1985, domicilié à Grattavache, M. Schneider possède un bachelor en
économie d’entreprise de la Haute Ecole de Gestion de Fribourg. Sa riche expérience et
ses compétences se révéleront de précieux atouts pour répondre aux projets et besoins du
service. Il a consacré l’essentiel de son activité professionnelle au service public. Après
avoir oeuvré, entre autres, à Fribourg en qualité de Chef d’Etat-Major et suppléant du
commandant à la protection civile cantonale, Phillippe Schneider occupe actuellement la
fonction de Directeur Secours du réseau Santé de la Sarine.

M. Schneider est marié et père de deux enfants. Il est aussi officier renseignement à
l’armée et sapeur-pompier volontaire avec le grade de premier lieutenant.

La Municipalité se réjouit de cette nomination et remercie M. Gérard Clerc d’assurer
l’intérim jusqu’à sa prise de fonction.

Nous vous remercions de bien vouloir prendre acte de la présente communication et vous
prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

...-..:

Au nom de la MunIclpallV, -

‘C-

‘-syndic (ÇJ’’, ‘%
I l’
\\ •, *‘-
‘ \.“‘)

Le secrétaire

Simon Affolter

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904— 1002 Lausanne

Le

municipalite@lausanne.ch

category_fr: Communication


name: Question écrite de Sangra Marie-Thérèse - Dioxine - qu'en est-il des responsabilités ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Question écrite

Titre : Dioxine qu’en est-il des responsabilités?

Initiant-e(-s) Marie-Thérèse Sangra

La pollution des sols par la dioxine depuis sa découverte en 2021 inquiète toujours la population
lausannoise La Municipalité et le canton ne sont pas restés inactifs et de nombreuses mesures ont été
mises en oeuvre (panneaux d’information, analyses de sols, études diverses, ligne téléphonique,
rencontres avec la population, interventions sur les places de jeux et dans les plantages, etc.). Pourtant,
un rapport, parmi toutes les études déjà réalisées, manque à l’appel. Il sagit de l’évaluation technique
et historique requise selon l’article 7 de l’Ordonnance sur les sites contaminés. Celle-ci devrait permettre
de comprendre ce qui a été véritablement brûlé, la quantité de substances présentes sur le site, quel
était le contexte du moment, où sont les responsabilités, etc. Cette étude n’a toujours pas été publiée,
alors qu’elle est une étape essentielle pour établir les responsabilités, et engager les mesures
d’assainissement et de surveillance qui auront été jugées indispensables. Cette étape permettra aussi
de chiffrer les montants qui seront à la charge de la commune et du canton, une fois soustraite la part
de la Confédération, comme prévu dans la LPE récemment révisée. Ce rapport à la charge du canton
se fait attendre. Pourtant la résolution Dupuis approuvée par le Conseil et déposée dans le cadre de
l’interpellation (1NT24/032) que j’avais déposée en mai 2024 demandait « Le Conseil communal
souhaite que la Municipalité demande officiellement au Canton de rendre publique, dans les plus brefs
délais, l’investigation historique et technique définies par l’art. 7 de l’ordonnance sur les sites
contaminés)). Je souhaite savoir si la Municipalité a fait les démarches auprès du Canton, si elle a reçu
ce rapport et quand il sera publié.

Une deuxième résolution avait également été adoptée lors de la séance de mai 2024 relative aux
mesures de prévention et aux recommandations édictées par la Municipalité auprès de la population.
Celle-ci demandait que la Ville fasse évaluer l’efficacité de la campagne de prévention dont elle a la
charge. La dioxine est toujours présente dans nos sols et sa dangerosité pour la santé humaine est
avérée, en particulier sur les enfants en bas âge ingérant de la terre lors de leurs jeux au sol. Malgré la
récente étude d’Unisanté mandatée par le canton de Vaud qui concluait qu’il n’y avait pas de différence
marquante entre les populations exposées ou non à la pollution aux dioxines de la région lausannoise,
l’Office fédéral de l’environnement rappelle que selon le principe de prévention, il faut protéger les
personnes les plus vulnérables, en l’occurrence les jeunes enfants dans les situations de pollutions
toxiques aux dioxines. Aucun calendrier n’étant connu à ce jour pour la réalisation d’éventuelles
mesures d’assainissement sur les sites les plus sensibles (alentours des places de jeux, créches, etc.),
s’assurer que la population ait une bonne compréhension des gestes à adopter et des recommandations
sanitaires est donc essentiel. C’est dans ce sens que nous demandons à la Municipalité si elle dispose
aujourd’hui de cette étude et quels en sont les résultats

Enfin un élément nouveau semble s’inviter au dossier des dioxines. En France des études indiquent
que de récentes investigations ont montré la présence de PFAS dans les alentours des incinérateurs
d’ordures ménagères. Se pose alors la question de savoir si à Lausanne, des études sur la présence
de PFAS dans le périmétre de l’UIOM ont été faites et, si ce n’est pas le cas, si la Municipalité
envisage-t-elle d’y mener une campagne de mesures des PFAS 7

Conclusions

I) La Municipalité a -t-elle reçu le rapport du canton sur l’investigation historique et technique définie
par l’art. 7 de l’ordonnance sur les sites contaminés

2) La Municipalité dispose-t-elle maintenant de l’évaluation sur l’efficacité de la campagne de
prévention et quels en sont les résultats ?

Conseil communal de Lausanne

3) A Lausanne, y a-t-II eu des études sur la présence de PFAS dans le périmètre de lUIOM et si ce
n’est pas le cas la Municipalité envisage-telle d’y mener une campagne de mesures des PFAS ?

Lausanne, le 6 mai 2025

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