name: Pétition au CC du Collectif des commerçants - Annexe - dossier presse

text:
DOSSIER PRESSE

Pour un délégué aux commerces à Lausanne
Juin 2023

COMMUNIQUE DE PRESSE

Préambule:
A l’automne 2022, les peintures de leunes artistes qui décoraient depuis 20 ans les

vitrines du P’tit Bar, au bout du Pont-Bessières, appréciées tant des habitants du quartier,
des clients que des touristes, ont été déclarées « illégales ». Selon les nouvelles directives
de 2019, il s’agit d’un procédé réclame soumis à autorisation, avec présentation du proiet,
dimensionnement de l’oeuvre limité à 30% de la vitrine et quelques frais...

Ayant interpellé Monsieur le Municipal Hildbrand sur l’absurdité de cette décision, sur son aspect contre-productif
pour l’image de la Ville, j’ai reçu une fin de non-recevoir. L’occasion de me rendre compte que Lausanne n’a pas
d’instance à laquelle les commerçants peuvent s’adresser pour se faire entendre de l’administration, et que la Ville n’a
manifestement pas conscience des conséquences économiques, écologiques, humaines et sociales engendrées par
sa politique de gestion du commerce.

C’est dans ce contexte que j’ai été consultée par une conseillère communale verte très soucieuse de la situation des
commerçants à Lausanne et particulièrement des petits indépendants.

Notre échange o débouché sur l’intérêt pour Lausanne de nommer un délégué aux commerces afin d’apaiser les
relations entre les commerçants et la Ville, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres villes. Un postulat sera déposé
dans ce sens mardi 20 juin.

Afin de confirmer que ce souhait d’avoir un délégué aux commerces est également soutenu par le milieu concerné,
la présente pétition a été lancée.

Démarrée il y o dix jours, la pétition pour un délégué aux commerces a réuni 400 enseignes, provenant de tous
les quartiers de Lausanne, presque tous indépendants: magasins de détail, d’habits, de jeux, de cycles, de décora
tion... Kiosques, kebabs, établissements publics, horlogers, épiciers, pharmaciens, chocolatiers, fleuristes, coiffeurs,
bijoutiers...

Dans son programme de législature, la Ville de Lausanne manifeste son souhait d’un développement de la ville
basé sur la diversité, la bienveillance et sa volonté de lui donner une dimension culturelle et touristique. Elle prétend
également à une véritable conscience de l’intérêt de maintenir des commerces de proximité comme une diversité
commerciale, notamment par la présence de commerçants indépendants.

De leur côté, les commerçants ne rêvent pas d’un monde sans règle, mais leur vocation première est de rendre attrac
tif leur commerce et qu’il corresponde à leur personnalité. Alors, lorsque dans le cadre de sa démarche
«d’amélioration de l’esthétisme de l’environnement urbain » et dans le but « d’harmoniser la pratique sur le territoire
communal », la Ville édite des directives sur les terrasse et de nouvelles règles sur les procédés réclames qui vont à
l’encontre de leur vocation première et les contraignent à d’importantes dépenses, ils s’insurgent.

Ces directives - non validées par le canton - ont été éditées en 2019 - et mises en application dès la sortie de la
période Covid.

Ces directives formulent des principes généraux applicables à l’ensemble du territoire lausannois.

Des règles explicatives ont été éditées en janvier 2022. E!3s concernent les nouvelles directives ainsi que la loi sur
les procédés réclame datant de 1994. Elles ne sont pas signées.

• Elles font appel à une rhétorique — peuvent être admis / doit être évité etc — introduisant une insécurité juri
dique et créant un climat anxiogène pour les commerçants;

• Elles vont plus loin que les directives et introduisent des contraintes non prévues dans les directives, par
exemple : interdiction de couverts, pergolas, cabanes

• Elles introduisent des entraves à l’exercice de l’activité de restaurateurs, par exemple: les relais de service
sur les terrasses sont interdits

• Elles font état de critères esthétiques flous et subjectifs : « préservation et valorisation des espaces visuels »,
terrasses ne devant pas « avoir un aspect trop chargé »

L’application des directives, de ses règles explicatives ainsi que des critères esthétiques qui en découlent est laissée à
la seule appréciation du Service de l’économie.

Les commerçants sont dépendants du Service de l’économie pour exercer leur activité et obtenir les autorisations
nécessaires à l’exploitation de leur commerce. Ils ne sont pas en position de contester les décisions du Service de
l’économie.

Lorsqu’ils sont confrontés à des décisions sans fondement juridique ou absurdes, voir à des abus d’autorité, les com
merçants n’ont aucun interlocuteur vers lequel se tourner.

• Le Service de l’économie a deux fonctions antinomiques : de soutien et accompagnement des commerçants
et d’application des règlements. Mais, depuis des années, le fonctionnement du Service de l’économie fait
l’objet de signalements dans la presse et de dénonciation de la part des commerçants (« Paroles de Com
merçants» page 20 et 21; 23).

• La Fondation pour le Commerce qui avait pour rô!’. notamment: d’assurer une plateforme de dialogue et
d’échanges aux commerçants et acteurs de l’économie Lausannois. Ainsi que de soutenir le commerce
indépendant n’affiche plus aucune activité depuis 2019. Son siège o été déplacé au Service de l’économie.
La Fondation n’a plus de président/e depuis 2019. Son vice-président est M. Hildbrand.

• Les associations de commerçants ne sont pas représentatives de l’ensemble des commerçants et leurs rela
tions avec la Ville relève de la diplomatie.

Pour obtenir l’application de ces nouvelles directives, le Service de l’économie multiplie les pressions et injonctions
courriers péremptoires, délais exécutoires limités à quelques jours, visites d’inspecteurs, incitation à la signature de
convention qui annule tout droit de contestation, conditionnement d’autorisations sur des points particuliers à l’exécu
tion des exigences du Service de l’économie.

Ces nouvelles directives, leurs applications et la conception du rôle que les commerçants doivent jouer en faveur de
la valorisation touristique de la Ville ont des conséquences sur la qualité de vie des commerçants et des effets para
doxaux sur l’attractivité de la Ville. Elles ont:

• un coût financier: pour répondre aux nouvelles exigences de la Ville, de nouveaux mobiliers de terrasses
ont dû être achetés, des structures de terrasses détruites, voire parfois reconstruites aux nouvelles normes

• un coût écologique : des centaines de chaises, tables, certes en plastique, mais encore fonctionnelles, ont
été débarrassées; des structures de terrasses, certaines emblématiques d’un quartier, d’autres appréciées
de la clientèle, ont été supprimées;

• un coût social : les pressions et exigences du Service de l’économie sont génératrices de stress et facteur de
précarisation

• un coût psychologique: la volonté de contrôler l’image renvoyée par les commerçants porte atteinte à leur
identité professionnelle, à leur moral ; elle a des effets démobilisateurs;

• un coût pour ses habitants : leurs diversités culturelles, l’hétérogénéité de leur goûts esthétiques et leurs sou
haits comme clients et habitants sont déniés

• un coût pour l’attractivité de Lausanne: en nuisant à la créativité et aux spé’ificités culturelles, en acceptant
que les commerçants soient mis perpétuellement sous pression en son nom, mais aussi en celui de la réali
sation de son projet de législature, la Ville non seulement contribue à uniformiser l’espace public, mais elle
contribue également à les paupériser et à particulièrement fragiliser ses indépendants, ceux-là même qui
contribuent à son image touristique

Pour toutes ces raisons, les commerçants signataires de la présente pétition souhaitent que la Ville prenne conscience
des effets délétères de sa gestion du commerce sur ses acteurs et sur l’identité de la Ville. Afin d’y remédier et d’apai
ser les relations entre la Ville et les commerçants, ils demandent la mise en place d’un poste de délégué au commerce
à même de renseigner la Ville sur les différentes réalités du terrain, de servir d’interlocuteur aux commerçants face
à l’administration et disposant d’une position dans l’organigramme, ainsi que d’un cahier des charges tenant compte
du caractère transversal de sa fonction.

Pour les signataires
Muriel Testuz

Initiatrice de la pétition
079 369 39 78

La problématique de gestion du commerce à Lausanne s’apparente à une situation de mobbing.
Le présent descriptif ne représente qu’une compilation d’exemples...

Florilèges des pratiques du Service de lléconomie*

Dès la sortie du Covid, les inspecteurs du Service de l’économie ont arpenté les rues de Lausanne afin de faire ap
pliquer les nouvelles règles et c’est un délai d’un mois que certains restaurateurs ont reçu pour présenter un projet de
changement de leur mobilier-terrasse.

Une tenancière d’un café de quartier situé sur les hauts de Lausanne o voulu bien faire et anticiper leur visite. Elle
changé tout son mobilier de terrasse. Mal lui en pris, bien qu’accepté pour d’autres établissements, son choix n’a pas
été considéré comme conforme. Elle o dû racheter un lot complet de chaises.

Il est vrai qu’il est conseillé de soumettre tout changement de mobilier de terrasse l’avis du Service de l’économie
dont le souhait est de voir des couleurs neutres, un ensemble uniforme et du mobilier de préférence en métal ou bois.
Difficile, dès lors, de convaincre ce service que des chaises en métal continuellement exposées au soleil représentent
un certain inconfort pour la clientèle, ou qu’une terrasse uniforme corresponde effectivement aux besoins et attentes
d’une population fort diversifiée.

La volonté de supprimer toute séparation entre les terrasses et l’espace public ou d’en atténuer la présence, ce qui
n’est pas nécessairement agréable pour les passants comme pour les clients, ne connaît pas de limite. Un café histo
rique de Lausanne o dû s’accrocher à la barrière de sa micro-terrasse, présente depuis plus de 50 ans. D’autres se
sont vus interdit d’installer des barrières au podium leur servant de terrasse. Heureusement, une restauratrice a eu
le soutien de son assureur en raison des risques de chutes et d’autres le soutien de services en charge de la sécurité.
Mais tous n’ont pas eu cette chance.

De son côté, un établissement, dont la barrière en bois qui ornait sa terrasse ne correspondait plus aux nouvelles
normes esthétiques, a dû la changer pour une barrière en métal.

Plus modestement, ailleurs, c’est la présence d’une palissade accueillant des plantes grimpantes qui a été disputée
ou, pour un autre établissement, la présence d’une mini barrière empêchant les enfants d’aller s’ébattre sur le terrain
du mini-golf avoisinant.

Il est vrai que selon les nouvelles normes de séparation : « peuvent être admis des éléments végétaux mobile, tels
des pots de fleurs, pour autant que ceux-ci restent de dimension modeste et soient disposés de manière allégée ».

Pour le reste...

Un couvert en toile o beau être inscrit au cadastre, son remplacement par une structure en bois est refi.jsée. Seul est
accepté un couvert mobile ou des parasols malgré l’impossibilité de les installer jours de bise.

Si elles ne correspondent plus aux nouveaux critères, les autorisations délivrées par le Service de l’économie sont
considérées comme caduques, même si celles-ci sont récentes et/ou que les impacts financiers sont conséquents. Une
nouvelle restauratrice en a fait l’expérience: elle a dû remplacer le podium « d’un seul tenant » autorisé il y a à peine
une année auparavant, par un nouveau podium « en escalier ».

Le souci d’esthétisme de la Ville ne cannait pas plus de frontière. Selon le principe que «tout ce qui est visible de la
rue est soumis à autorisation » formulé par un inspecteur, une brasserie de la place s’est fait remonter les bretelles
d’avoir profité de la période de fermeture liée au Covid pour changer la couleur de ses murs intérieurs sans en avoir
au préalable demandé l’autorisation. Un autre a dû faire valider son choix avant toute autorisation d’ouverture de
son établissement.

Il y a également de quoi être inquiet lorsqu’une peinture originale décorant les vitrines d’un établissement est assimi
lée à un sticker. Or, pour l’inspecteur qui a été informé de sa bévue « la présence d’oeuvres d’artistes est au musée
». Qu’importe, la nouvelle règle est claire, les commerçants qui depuis des années décoraient leur vitrine au gré des
saisons ou de l’actualité culturelle ont été priés de ranger leurs pinceaux ou de respecter les nouvelles règles sur les
procédés réclames.

A ce sujet, une nouvelle directive est apparue. Les restaurateurs doivent limiter à un exemplaire les ardoises de menu
qui leur permettent de faire connaître leurs offres.

Plusieurs tentatives d’obtenir la base légale à cette décision sont restées sans réponse. Tandis que, d’autre part, sans
s’être présentés, des hommes mesurent et photographient la terrasse ou la vitrine d’un commerce, son propriétaire
comprend que cette visite va être suivie d’un courrier comminatoire du Service de l’économie.

Heureusement, les nouveaux commerçants sont vite mis « au parfum ». Une commerçante qui venait d’ouvrir son
commerce a reçu la visite des inspecteurs qui lui font la liste des infractions dont elle est déjà coupable, sans autre
préalable: « Ils auraient quand même pu me dire un mot de bienvenue...

Pour un peu on en oublierait presque que la principale mission du Service de l’économie est « de soutenir et d’ac
compagner les acteurs économiques lausannois », et « d’investir pour assurer le développement du commerce de
proximité et contribuer à faire de Lausanne une ville dynamique et attrayante...

Juin 2023

* va de soi que tous les exemples cités sont issus de faits réels.

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L ausanne,
Un centre commercial
à ciel ouvert!

Automne 2010 - édition unique

Des bâtons dans les roues

Règlements absurdes,
appliqués parfois avec
rigidité, taxes, vols...
Faire vivre un commerce
indépendant n’est
pas une sinécure.
11 ne suffit pas de bien
servir ses clients,
il faut aussi de la
patience, du courage
et de la ténacité.

Pour bien comprendre l’ampleur de
la mobilisation contre la taxe imposée
par le City management, il faut connaître
au quotidien les moeurs et les pratiques
de la police du commerce de Lausanne.
Etant donné l’état d’esprit dont fait preuve
l’Administration municipale à leur égard,
les commerçants ne peuvent pas croire à
une initiative affirmant haut et fort vouloir
les aider à animer La ville et les soutenir
dans leur développement, alors que, dans
cette même ville, ils subissent brimades et
répression

L’abus de Loi est dangereux
pour Le commerce

La loi, c’est la loi, certes. Mais lorsqu’elle
est appliquée de manière absurde, elle perd
toute substance et est contre-productive.
Etat des lieux.

I ls arpentent les rues, attentifs au plus infime
détail Contrevenant au règlement. Ils punissent,

verbalisent, admonestent. Les inspecteurs de la
police du commerce appliquent la loi à la lettre.
jusqu’à l’absurde.
Le propriétaire d’une boutique a voulu décorer
son entrée avec un modeste pot de fleurs,
souhaitant tout à la fois égayer sa vitrine et les
passants. Quelle mauvaise idée, quelle faute!
Un inspecteur le somme immédiatement de
retirer l’objet du délit. En effet, saviez-vous que
même si cette discrète décoration ne gène en
rien le passage, elle est soumise à autorisation
et, surtout, au paiement d’une taxe. Même pour
quelques centimètres carrér. ‘e trottoir utilisé, un
loyer est en effet dû à la Ville.

également office d’épicerie de quartier), usage
abusif de l’espace public et concurrence déloyale
avec les établissements publics. Animée à
l’origine par un simple désir de rendre agréable
la vie du quartier, voilà notre brave boulangère
envahie par le sentiment de s’être comportée en
délinquante.
Mais qu’elle se rassure, ce qui caractérise la
police clii commerce à Lausannc. c’est son sens
de l’éqtité. Car même si parfois un inspecteur
fait preuve de mansuétude, il ne s’agit là que
d’une erreur de casting vite corrigée!

Un commerce qui n’est pas un établissement
public n’a pas le droit de louer à la Ville

un bout de trottoir devant sa devanture pour

y mettre une table et deux chaises.
Et cela même s’il serait agréable pour le

commerçant d’attendre le client en prenant le
frais devant son entrée, tout en donnant une

image conviviale à la ville

Quand un banc incite à l’alcoolisme,..
Devant une boulangerie du haut de la ville

se trouvaient une table et quatre chaises. Depuis
huit ans, Cette modeste installation fusait le
bonheur des habitants du quartier, en particulier
des personnes âgées, qui en profitaient pour se
reposer un moment. Mais voilà qu’un jour passe
un inspecteur de la police du commerce. Après
avoir repéré les multiples et graves infractions à
la loi, il a sans sourciller rendu son verdict;
incitation à l’alcoolisme (la boulangerie faisant

ou risque de servir de terrasse
Un mini-café, par exemple, voit tolérée

l’installation d’un petit banc devant sa devanture,
à la condition expresse que seul le personnel
en fasse usage. Une trêve de courte durée; un
nouvel inspecteur apercevait l’objet du délit et
la sanc’ion était immédiate. Ce banc risquait de
faire terrasse car des passants s’y reposaient et y
échangeaient quelques mots avant d’entreprendre
l’ascension de la rue menant à leur domicile.

19 oies
e ‘ommerçtints

Des bâtons dans les roues

••v;
Paillasson abusif, deux tables de trop,
vingt centimètres de dépassement

Qu’un commerçant s’avise de déposer un
paillasson devant son pas-de-porte, afin que
les clients qui ont bravé les travaux de sa rue
puissent s’y essuyer les pieds» il recevra sans
tarder amende ou avertissement pour usage
abusif du domaine public.
Ainsi» un restaurant situé dans une rue
piétonne qui subissait depuis des semaines les
inconvénients liés à des travaux de voirie s’est vu
sanctionner à deux reprises, un même soir d’été,
pour deux tables en trop sur sa terrasse.
La loi reste la loi. Même si» pour la faire respecter»
il faut exiger qu’un stand soit déplacé de... vingt
centimètres pour être parfaitement dans l’espace
qui lui est attribué au marché du samedi!

Le moindre centimètre est facturé
Aucun dépassement n’est toléré, et

l’adjonction d’un mot supplémentaire sur une
vitrine est précisément mesurée. Que voulez
vous, Linscription d’une enseigne se paie au
centimètre. Un commerçant ayant eti le malheur
d’avoir voulu masquer la vue de son dépôt situé

au-dessus de son commerce avec un panneau à
son nom l’a vite compris. La police du commerce
liii a communiqué le montant de la facture qu’il
allait recevoir s’il persistait à maintenir cette
«publicité illicite».

Heureusement, l’inspecteur aimait la BD
En plus de son souci de maintenir un ordre

rigoureux, la police du commerce s’attache à
protéger le consommateur de toute tromperie
Rentrant de vacances, un spécialiste en bande
dessinée s’est vu révler de la douce quiétude
de la fin de l’été par un téléphone de la police du
commerce. Il avait omis de mettre deux prix à des
ouvrages placés dans sa vitrine. Une amende de
Fr. 150.- aurait dû satictionner cette faute grave.
Heureusement que l’inspecteur était amateur de
bande dessinée: il a fait preuve de souplesse et
réduit l’amende à Fr. 100.-
Le récit de ces brimades surréalistes peut faire
sourire les clients. Mais, côté commerçants, on
navigue entre rage et résignation. Une tenancière,
détentrice d’une ((patente neuf places», installe
un fauteuil destiné à recevoir manteaux et sacs
de ses clients. Devant la menace de l’inspecteur
exigeant le retrait du fauteuil «qui petit devenir
une dixième place», la tenancière obéit, écoeurée
mais résignée. De toute manière, qu’aurait-elle
pu faire? La loi est claire: une patente neuf places
n’est pas une patente neuf places et demie!

Aucune souplesse
Menaces, avertissements, amendes... Les
courriers que reçoivent les commerçants ne
les incitent pas à discuter e bien-fondé des
décisions de la police du commerce. Celle-ci
agit toujours dans le strict respect de la loi,
qu’importe si la survie d’un commerce est en
jeu’

Les épiceries qui ont le droit d’ouvrir le
dimanche le savent bien, elles qui reçoivent
régulièrement la visite d’inspecteurs les sommant
dc retirer les marchandises non alimentaires
dépassant les 10% tolérés par la loi. Elles n’ont
pas intérêt à discuter si elles vetilent continuer à
ouvrir sept jours sur sept.
Le problème de l’ouverttire du dimanche est
crucial pour de nombreux petits commerces.
Si leur surface dépasse de quelqties mètres les
100 m2 admis, les voilà cette fois sommés de
la rédture. S’ils ne le font pas, l’autorisation de
prolonger leurs horaires d’ouverture est reftisée.
La loi étant la loi, ses représentants ne sont pas là
pour réfléchir au sens de leur travail. C’est donc

Le; commerçants se trouvent souvent démunis
face à l’attitude autoritaire des inspectetirs de la
police du commerce et à leurs menaces. Ceux qui
ort peur des conséquences d’une contestation,
ou n’ont pas de budget pour payer des avocats,
laissent souvent tomber, mais l’arête leur reste en
travers de la gorge.
Dans quelques cas, minoritaires, les victimes
des excès policiers passent par la presse pour
se défendre. C’est ainsi qu’tin magasin de vente
et de réparation de vélos s’insurge contre une
interdiction soudaine d’titilis:r une partie du
trottoir potir les vélos réservés à sa clientèle, ce
qu’il faisait pourtant sans problème depuis vingt
ans. Mais appliqué à la lettre, le règlement est
clair: seuls des vélos destinés à la vente peuvent
êtres exposés sur la voie publique. (20,ninules du
22 octobre 2009).

Une boulangerie ayant vendu tout son pain
n’est plus une boulangerie

Quelques mois plus tôt, une autre affaire
agitait la chroniqtie. Une boulangerie artisanale
reçoit tin beau jour dc semaine la visite d’un
inspecteur. Pour son malheur, elle avait vendu tous
les articles de boulangerie cii raison de la fête des
écoles. Cela a suffi pour que l’inspecteur déclare
qu’il ne s’agissait pas d’une vraie boulangerïe et
q’ie, dès lors, elle était en infraction en ouvrant
le dimanche. Cette boulangerie a pourtant son
laboratoire au sous-sol, niais l’inspecteur a
refusé de le visiter. La famille de boulangers qui
pratique un artisanat en voie de disparition est
appréciée dans le qtiartter, et bien au-delà. Elle
proteste énergiquensent, choquée d’être traitée
injustement par un inspecteur se montrant
soupçonneux et arrogant. Elle reçoit un courrier
comminatoire d’avertissement, disqualifiant
son statut et la sommant de signer une demande
d’autorisation pour avoir le droit d’ouvrir à
nouveau le dimanche. Le tout assorti d’une
amende, Il a fallu la mobilisation du quartier,
de la presse, et l’appel au bon sens de l’autorité
politique pour annuler une décision qui confinait
à i’absurde. (24 heures du 27juillet 2009).
On sait que d’une manière générale, les polices
du commerce ne sont guère appréciées des
comtiierçants et des clients: ceux-ci considérent
parfois que c’est contre leurs intérêts qti’est menée

Pour avoir annoncé, sur un petit panneau,
àsa clientèle que les infusions de thym
pouvaient les aider à prévenir les refroidissements,
un petit bar s’est fait tancer:
exercice illégal de la médecine.,.

sans sourciller qu’ils ont exigé d’un kiosque de
renoncer à vendre des limonades en litres parce
qu’il faisait concurrence aux grandes surfaces.
Il a fallu une intervention en haut lieu pour que
l’article de loi si rigoureusement aopliqué soit
supprimé.

Un commerçant voit sa vitrine cassée
par des vandales. li la fait remplacer
et y fait figurer le nom de son enseigne,
comme cela o toujours été. Erreur.
lise retrouve menacé d’une amende
conséquente par le Service des
enseignes et sermonné, Il avait omis
de demander l’autorisation de réinscrire
sa raison sociale sur sa vitrine avec un
logo légèrement modifié, lequel datait..,
des années septante.

20 c?orolese coutititerçtmnts

Jouant de discrétion, des inspecteurs de la police du commerce paient,
comme de simples spectateurs, leur entrée pour le spectacle d’un café-théâtre.
Une fois dans la place, ils verbalisent pour toutes les infractions qu’ils repèrent:
inscription des boissons manquant de précision, patente pas assez visible, etc.
Leur travail fait, ils se représentent à la caisse afin de se faire
rembourser leur ticket d’entrée!

Des batons dans les roues

l’action de l’autorité. Mais si le bon ordre public
exige que certaines règles soient respectées, la
police du commerce de Lausanne se caractérise
par une application rigoriste de la loi.

Un quartier devient «zone de
rencontre», les trottoirs sont
supprimés. Les restaurateurs du
quartier obtiennent la possibilité
d’élargir leur terrasse d’un mètre
cinquante. Mais pour avoir droit à cet
agrandissement, ils doivent refaire
toute la procédure d’obtention d’une
terrasse, y compris l’établissement
à leur frais d’un plan signé par un
architecte.

La loi appliquée au pied de la lettre
En février 1996, le journal 24 heures

dénonçait le zèle administratif de la police du
commerce. Deux épiceries étaient sanctionnées
pour avoir servi des clients, respectivement
deux minutes et huit minutes, après l’heure
de fermeture officielle. Au milieu de la même
année, tin changement à la tête de la police du
commerce ne sera pas pour autant l’occasion
d’ouvrir une réflexion sur son rôle.
A peine en fonction, la nouvelle cheffe du Service
de la police du commerce a remis au pas tous
ceux qui bénéficiaient d’une tolérance, même
si celle-ci n’était contestée par personne. Ainsi,
un couple d’artisans glaciers s’est vu retirer
l’autorisation d’ouvrir toute la semaine jusqu’à
21h30. Qu’importe que, pendant douze ans, ce
commerce Soit resté ouvert le soir, au grand
plaisir des habitants dc Lausanne et sans l’ombre

(l’un problème! Qu’importe que ce commerce
vende exclusivement des glaces! Qu’importe que
la vente en soirée représente une part importante
du chiffre d’affaires, donc du revenu de ces
artisans glaciers! Faisant fi des protestations des
commerçants, la cheffe de service les a sommés
de respecter l’heure d’ouverture des commerces
courants. Mais magnanime, clic leur a proposé
une porte de sortie: ils n’avaient qu’à obtenir une
patente de tea-room et transformer leur local aux
normes d’un établissement public: une exigence
totalement inadaptée.

Le parcours du combattant des nouveaux
commerces

Aujourd’hui, ce sont les nouveaux
commerçants, ceux qui souhaitent s’installer,
qui sont les premières victimes de cette fièvre
légaliste.
Malheur à ceux d’entre eux qui Ont des idées
originales, si celles-ci ne font pas partie de la
culture de la police du commerce et ne peuvent
être placées dans aucune des cases du règlement.
Ouvrir, par exemple, un cc ‘merce qui associe
vin et chocolat? Vous n’y songez même pas. Il
vous faut choisir: vin ou chocolat!
La mise sur pied des nouveaux projets est
l’objet d’tine quantité d’obstacles administratifs,
surgissant en ordre dispersé, dressés par des
services non coordonnés. Les normes du Canton
et celles de la Ville n’étant pas au diapason,
chacun y va de son veto. Les décisions pouvant
évoluer au fil des jours, ce qui était accordé hier
est refusé le lendemain, par la même instance.
Certains auraient volontiers accueilli tin City
management qui se Serait donné pour tâche
d’aider et (l’informer les entrepreneurs au sujet
des différentes exigences des pouvoirs publies.

Décisions absurdes, mais émoluments
systématiques

Les exigences administratives sont
appliquées sans prendre en compte la dimension
du commerce. Ainsi, un kebab s’est vu exiger un
plan d’architecte financé à ses frais pour avoir
le droit d’installer trois tables et six chaises
quil reluise tous les soirs à l’intérieur de son
établissement.
La police a beau être un service public.
chaque décision est assortie d’un émolument
indépendant des taxes relatives à chaque
autorisation. Si, par exemple, vous voulez
installer une terrasse devant votre établissement,
vous devez payer tin émolument pour avoir
fait la demande, en sus de la location annuelle

pour usage de territoire publie. La liste des
emoluments occupe une trentaine d’articles de la
loi sur la police du commerce. Par cot.tre, inutile
de faire des recherches pour trouver un guide
pour les nouveaux etitrepreneurs: il ti’est pas au
programme.

I’
Vous imaginez ouvrir un local dans
lequel vous dispenseriez des cours de :
cuisine à une dizaine de participants.
Votre cuisine répond aux normes
d’hygiène les plus pointues. Tout va
bien tant que vos apprentis cuisiniers
n’ont pas l’intention de consommer le
repas préparé par leur soin, et encore
mains de l’agrémenter d’une bouteille
de vin bcal. Vous êtes alors considéré
comme un restaurant et soumis aux
normer; liées à ce type d’établissement.

lin peu de respect, s’il vous plaît!
Chaque ouverture de commerce semble

représenter une menace à l’ordre établi. La
crainte d’avoir fait une entorse à la loi, le respect
strict d la notion d’égalité de traitement qui
voudrait que les petits commerçants Soient à
situation égale avec les grandes surfaces, ne
permet pas à la police du commerce de remettre
en cause la proportionnalité dc sa pratique.
Les premières victimes de cette déviation sont
les petits commerces ayant peu de stratégies
de défense et peu dc moyens pour détourner la
fièvre procédurière (le leur police. Quant aux
commerçants nourissant des idées novatrices
pour Lausanne. ils se heurtent à on rigorisme qui
leur laisse un goût amer!
En conclusion, si la Ville souhaitait vraiment
aider les commerçants, elle devrait commencer
par se poser des questions sur le rôle de la police
du commerce. Elle pourrait ainsi interroger
l’utilité, en matière de maintien de l’ordre établi
et de qualité de vie de la cité, des pratiques
administratives que subissent les eomtnerçants.
Elle devrait en tous les cas encourager les
collaborateurs de cette police à cultiver un peu
de sens .ommun et à faire preuve d’un minimum
de respect pour les commerçants, lesquels sont
trop souvent admonestés comme des élèves dans
une cour de récréation.

Paroles de commerçants

21 ar0es
e Lonirterçants

Des bâtons dans les roues

Reconnaissants, malgré tout Conseils de survie
à l’intention des commerçants

Les Nguyen sont traiteurs de spécialités
asiatiques. Ils racontent ici la naissance et
les développements de leur commerce. t INTERD!TEJ

E n 1982, de retour en Suisse après huit ans
passés dans la restauration en France, nous

avons bien réfléchi. Si nous voulions fonder
une famille et voir grandir nos enfants, il fallait
changer de secteur.

Nous avons donc décidé de devenir traiteurs en
spécialités asiatiques.

Ainsi, nous restions dans le même domaine.
mais avec des horaires de magasin; nous ne
serions pas obligés de travailler en soirée, les
dimanches et les jours fériés. De plus, nous
avions la possibilité de fermer notre commerce
pendant les vacances scolaires.

Bien sûr, nous savions que nous devrions
pratiquer des prix plus bas et avoir un revenu
moindre. Mais ces sacrifices nous permettraient
une meilleure vie de famille, et c’était le plus
important pour nous.

En Suisse, on a parfois l’impression que seules
les boutiques de spécialités étrangères officient
comme traiteurs. Pourtant, c’est une activité
exercée à la base par toutes les boulangeries-
pâtisseries et toutes les boucheries, de même
que par les deux grands distributeurs Coop
et Migros, ainsi que par les grands magasins
comme Manor et Globus.

L’inconfort des clients
Pendant les premières années, nos boutiques

pouvaient vendre dc l’alcool à l’emporter avec
les plats, mais il était absolument interdit de
consommer datis le local, donc d’avoir comme
mobilier ou décoration quelque chose se
rapprochant d’une chaise ou d’une table. Cela
nous valait des colères mémorables de la part des
touristes, à la rue de Bourg. Ils ne comprenaient
pas les subtilités de nos règlements ni l’esprit de
compromis qui présidait à leur élaboration. Ils
s’en prenaient à nous, commerçants

«Vous, les Suisses, vous êtes tellement riches et
arrogants! Vous n’avez aucun respect pour ceux
qui vous rendent visite! Vous avez assez d’argent
pour financer ce centre somptueux. propre, net,
climatisé, et vous n’êtes pas capables d’acheter
une table et quatre chaises pour qu’on puisse
juste s’asseoir et manger à notre aise. Il faut
que l’on se contente des bancs ou des marches
d’escalier...»

Puis le règlement S’est assoupli.

Nous disposons maintenant de neuf-- pas une de
plus — places assises. En échange, nous n’avons
plus le droit de vendre de l’alcool, même pas à
l’emporter. Ni d’avoir une terrasse.

Récemment, le règlement s’est encore assoupli.

Comme notre local mesure moins de 100 m2,
nous sommes autorir’s, sur demande, à une
ouverture prolongée. Nous pourrions aussi
ouvrir le dimanche et les jours fériés.

Pour le moment, nous avons décidé d’une
ouverture prolongée seulement de 19 heures
jusqu’à 20 heures, pour pouvoir servir nos
clients retardataires. Car pouvons-nous espérer
augmenter notre clientèle avec neuf places,
sans terrasse et sans vente d’alcool? Même en
pouvant ouvrir jusqu’à 22 heures, et en étant
prêts à travailler le dimanche et les jours fériés?

Y-a-t-il un espoir de développement de
notre clientèle ?

Pour exercer un commerce, il faut un
commerçant, mais il faut aussi des clients.
Comment avoir des clients si vous n’avez pas
le droit de leur offrir ce qu’ils demandent
légitimement? A midi, les gens se passent
facilement de boissons alcoolisées, afin de ne
pas somnoler une fois (le retour au travail. Mais
le soir, qui aimerait sortir manger dehors en
sachant qu’il ne pourra pas s’offrir une bière s’il
en a envie?

C’est triste de constater que les habitudes
des clients ont changé, mais que l’esprit des
règlements, faits depuis longtemps, pour une
raison oti une autre, a de la peine à vouloir
s’adapter.

Nous exerçons un métier difficile; pourtant.
nous avons pu voir grandir nos enfants.
L’occasion nous est aussi donnée de recevoir
chaque jour une mtmltmtttde de signes de
sympathie, de solidarité et de sollicitude dc la
part de nos clients. Il y a ceux qui se dépêchent
de terminer leur repas pour laisser la place
aux nouveaux arrivés, ceux qui n’hésitent pas
à changer de place en cours de repas potir
qu’une grande tablée puisse se constituer.
Tous ramènent les plateaux pour nous aider â
accélérer le service.
Comment ne pas être reconnaissants, comment
ne pas dire merci du fond du coeur’?

Phuong & Don Nguyen

Ville ou régie?
Vous désirez installer des marchandises
ou simplement une table et deux chaises

devant votre dcvantttre: vérifiez si le terrain
situé devant votre commerce appartient

véritablement à la Ville et non à la régie de
votre local. Dans ce dernier cas, l’autorisation

d’utiliser ce bout de trottoir relève de votre
gérance et non de la police du commerce.

Uniquement sur rendez-vous
Ce n’est pas parce que vous tenez un

commerce ouvert au public que la police du
commerce petit débarquer à toute heure pour
des affaires qui ne relèvent pas de l’urgence.

Votis êtes en droit de leur demander
de prendre rendez-vous.

La voie hiérarchique
Les mesures dont vous êtes l’objet

vous semblent particulièrement injustes.
ridicules, voire portant atteinte

à la réalisation de votre activité?
N’hésitez pas à prendre votre téléphone

pour en parler directement avec
la responsable du service ou. au besoin
à soumettre votre problème à l’autorité

politique responsable de la police du
commerce, c’est-à-dire

au municipal de la police.

aroles
22 e Commerçants

Vers un début de dialogue?

Des bâtons dans les roues

Par écrit
Trop souvent, les injonctions de la police
du commerce ne Sont l’objet d’aucune
trace écrite et relèvent de l’arbitraire:
n’hésitez pas à demander que chaque
décision soit l’objet d’un document écrit
faisant mention des voies et délais de recour&

Exigences proportionnelles
Vous désirez ouvrir un commerce,
demandez que toutes les exigences
soient mises par écrit et assurez-vous
que celles-ci soient proportionnelles
à l’activité que vous comptez exercer.

de l’ordre public ou dc mise en danger de la
Santé publique, les autorités ne sont pas en
droit de faire fermer votre commerce.
Leur réaction doit être proportionnelle
à la faute commise.

Nous avons rencontré la cheffe de la
police lausannoise du commerce. Voilà qui
pourrait constituer le début d’un dialogue
indispensable et faire prendre conscience
aux autorités politiques des effets
dommageables qu’un règlement peut avoir
sur le quotidien des commerçants! Mais
pour que ce dialogue ne se réduise pas à
une confrontation de points de vue, une
médiation et un cadre de réflexion seront
nécessaires.

Asa demande, une rencontre n eu lieu avec
la cheffe de la police du commerce et l’un

de ses adjoints. Nous avons pris note de ce
désir d’ouverture ct de l’invitation offerte aux
commerçants de se mettre directement en contact
avec les responsables en cas de difficultés.
Nous avons également relevé que la police
du commerce joue un rôle d’interface entre
différents services. Ainsi, certaines décisions lui
sont parfois attribuées à tort.
Cette rencontre a permis de mesurer le décalage
de perception entre une administration qui
applique au plus près de sa conscience le
règlement et ceux qui en subissent les effets.
Les règlements sont dc facto régis par l’autorité
politique, et l’on ne saurait tenir grief à la police
du commerce de les appliquer. Mais quand les
lois sont établies sans prendre en compte les
différentes réalités du terrain, leur application
devient formaliste.
L’extrême soumission de la police du commerce
au règlement a pour effet d’alourdir les conditions
de l’activité des commerçants, de leur propre
avis, sans autre bénéfice public. C’est le cas, par
exemple, lorsqu’ils doivent refaire un dossier
complet de demande d’autorisation, avec les frais
que cela implique, pour une simple modification
de la dimension dune terrasse.
Certes, la police du commerce -de même
que tous les services affiliés- doit trouver un
équilibre entre des intérêts divergents, voire
concerrents. Mais trop de rigorisme juridique a
pour conséquences de fragiliser l’existence (les
commerçants et dc nuire à leur créativité.
L’administration aura beau former ses agents au
respect des commerçants, cela «aura que des
effets cosmétiques: un questionnement sur les
objectifs et le sens des interventions est aussi
nécessaire: les autorités ont la responsabilité
de se donner urgemment . moyens d’entendre
ces réalités du terrain. C’est le souhait qui fut
exprimé par les commerçants dès le début du
conflit City management.

Paroles de commerçants

Un commerçant désire
inaugurer son commerce.
Pour le faire en dehors
des heures d’ouverture,
il doit demander une
autorisation, garder
impérativement la porte
fermée et s’engager
à ne vendre aucune
marchandise.

Pas de fermeture abusive
Et n’oubliez pas: à moins de troubles graves

poroes
es LoflMnerçants

Â
RI

Ville de Lausanne

Directive municipale relative à l’aménagement des
terrasses

Du: 29.05.2019

Entrée en vigueur le: 01.06.2019

Etat au: 01 .06.2019

Directive municipale relative à l’aménagement des terrasses

PRÉAMBULE

La Municipalité de Lausanne,

vu le règlement municipal du 21 mars 2013 sur les établissements et les manifestations (RME), en
particulier l’article 17 alinéa 6,

arrête:

1. La présente directive s’applique aux terrasses faisant l’objet d’une autorisation au sens de
l’article 17 du règlement sur les établissements et les manifestations (RME).

2. La présente directive vise à harmoniser la pratique sur le territoire cDmmunal.

3. Les meubles en bois et métal sont privilégiés. Les meubles en plastique ou matériaux similaires
ne sont pas admis. Les éléments textiles fins et légers des meubles ne sont pas concernés.

4. Tout matériel publicitaire (mobilier et parasols notamment) en faveur de tiers autres que
l’exploitant est prohibé. Les cendriers, assiettes, couverts et sets de table notamment ne sont
pas concernés.

5. Toute séparation verticale interne ou entre la terrasse et l’espace public de nature à entraver
sa perception ou à gêner les déplacements du public doit être évitée. Les éléments végétaux
mobiles font exception.

6. Les podiums ne sont admis que s’ils sont destinés à compenser la déclivité du sol et s’intègrent
à la situation et au contexte du lieu. Les dispositions du droit public des constructions sont
réservées.

7. La présente directive sera intégrée, cas échéant, au permis de construire.

8. Les dispositions du RME sont pour le surplus applicables.

9. La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2019.

Elle s’applique dès le 1er juin 2019 pour toute nouvelle autonsation de terrasse ou en cas de
changement d’exploitant d’un établissement.

Les exploitants d’établissements au bénéfice d’une autorisation de terrasse disposent d’un
délai au 1& avril 2022 pour s’y conformer.

Pour la Municipalité:

Le syndic: Le secrétaire:
G. Junod S. Affolter

Direcfivo municipale relative à i’aménaOement des terrasses Page 2 sur 2

‘

Ville de Lausanne

Règlement sur les procédés de réclame

Du: 08.03.1994

Entrée en vigueur le: 01 .06.1994

Etat au: 01 .06.1994

Règlement sur les procédés de réclame

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. I - But
1 Le présent règlement a pour but d’assurer, sur le territoire de la Commune de Lausanne,

l’esthétique de l’environnement urbain, la protection des monuments et des sites, la tranquillité
du public ainsi que la sécurité de la circulation routière et des piétons.

2 lI est fondé sur la loi cantonale du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (ci-après
la loi) et son règlement d’application du 31 janvier 1990 (ci-après : le règlement
d’application).

Art. 2— Compétences
1 La Municipalité peut édicter les prescriptions nécessaires à l’exécution du présent règlement.
2 Sauf disposition contraire, la Direction des travaux est, sous réserve de recours à la Municipalit’,

l’autorité compétente au sens de la loi et du règlement d’application.

Art. 3— Procédés en infraction
1 Sans préjudice de sanctions pénales éventuelles, la Direction des travaux ordonne la

suppression ou la modification, aux frais de l’intéressé, de tout ou partie d’un procédé contraire
à la loi, à son règlement d’application ou au présent règlement.

2 L’article 30 de la loi est réservé.

LIle peut également ordonner la suppression ou la réfection, aux frais de l’intéressé, de tout
procédé mal entretenu, devenu sans objet ou dangereux.

Art. 4— Procédés interdits
Sont interdits:

• les procédés contraires aux bonnes moeurs et incitant au désordre ou à la commission d’actes
illicites

• la publicité pour l’alcool et le tabac implantee sur le domaine public et privé de la Commune à
proximité immédiate des établissements scolaires publics et privés (exception faite pour les
kiosques et les établissements publics).

CHAPITRE II — AUTORISATIONS

Art. 5— Principe
1 Sauf exceptions prévues par la loi et pour les affiches mises sur des emplacements dûment

autorisés, la pose ou la modification de procédés de réclame doit faire l’objet d’une demande
adressée à la Direction des travaux.

2 demande adressée à une autre autorité est transmise sans délai à la Direction des travaux.

Règlement sur les procédés de réclame I Page 2 sur 7

Art. 6— Péremption
1 Lautorisation est périmée si le requérant na pas installé le procédé permanent dans un délai

d’une année ou le procédé temporaire avant ‘expiration de l’autorisation.

2 Sur demande écrite, la Direction des travaux peut prolonger d’une année au plus la validité de
l’autorisation du procédé permanent.

Art. 7— Emoluments et taxes
La Direction des travaux perçoit:

a) pour chaque autorisation qu’elle délivre, un émolument fixé en vertu du règlement
d’application

b) pour les procédés placés sur le domaine public ou anticipant sur celui-ci, une taxe
d’occupation, selon le tarif adopté par la Municipalité.

CHAPITRE III — UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Art. 8 — En général
1 Sauf dans les cas prévus à l’article 9 du présent règlement, l’implantation de procédés fixes sur

le domaine public est interdite.

2 Les aires de circulation réservées aux piétois sont assimilées au domaine public.

Art. 9 — Procédés fixes autorisés
A l’exception de la publicité mentionnée à l’article 4, la Direction des travaux peut autoriser, à
bien-plaire et moyennant paiement d’une taxe d’occupation:

a) la pose sur le domaine public de caissettes à journaux, de panneaux d’affichage et
d’appareils distributeurs de produits

b) l’anticipation de procédés sur le domaine public.

CHAPITRE IV — POSE DE PROCÉDÉS DE RÉCLAME

Art. 10 — Procédés sur les toits
Les procédés placés sur les toits ne doivent pas se profiler sur le ciel.

2 Ils doivent être formés de lettres détachées sans fond, d’une hauteur maximale de 1 mètre. Si le
procédé comporte plusieurs lignes d’écriture et/ou un logo, la hauteur hors tout du procédé et de
son éventuel support ne doit pas dépasser deux mètres.

Toutefois, des dérogations peuvent être exceptionnellement accordées à cette règle si
l’environnement bâti, le champ visuel, l’affectation de la zone et les picédés déjà en place s’y
prêtent.

Les faces des inscriptions doivent être blanches ; la couleur de l’éclairage est laissée à
l’appréciation du propriétaire du procédé, si aucune gêne ne peut découler de son choix.

Règlement sur les procédés de réclame I Pa9e 3 sur T

Art. 11 — Durée de l’allumage
La Direction des travaux peut limiter la durée de l’allumage des procédés de réclame lumineux.

Art. 12— Emplacements interdits
Tout procédé est interdit sur les monuments, les fontaines, les poteaux des services publics,
les arbres, les haies, les passerelles, les portails et les clôtures, ainsi que sur les ponts et
dans les tunnels et passages sous-terrains du réseau routier.

Art. 13— Procédés interdits
Sont interdits:

a) dans la zone de la Cité, les procédés lumineux et les potences confectionnées dans des
matériaux autres que le fer forgé (ou matériau assimilable)

b) les banderoles et calicots tendus en travers de la route, sauf exception selon des critères
définis par la Municipalité

c) dans les zones piétonnières, les procédés de réclame mobiles posés à même le sol ou contre
la devanture des commerces, s’ils gênent le cheminement fluide des piétons, des handicapés
et des véhicules de secours

d) le fléchage avancé, sous réserve de la signalisation à caractère touristique.

CHAPITRE V — AFFICHAGE

A. Généralités

Art. 14— Emplacements d’affichage
1 Sauf dans les cas prévus à l’article 3 de la loi, tout affichage e interdit en dehors des

emplacements dûment autorisés par la Direction des travaux pour cet usage.
2 Lorsque les emplacements sont affectés à un type d’affichage déterminé, ils ne peuvent être

utilisés à d’autres fins.

Art. 15— Autorisations
1 La pose de supports pour l’affichage doit faire l’objet d’une demande adressée à la Direction des

travaux.

2 En revanche, la pose d’affiches sur des supports autorisés n’est pas soumise à autorisation
préalable.

B. Affichage libre

Art. 16—Principe
Des emplacements sont mis à la disposition du public pour l’affichage gratuit, appelé affichage
libre, destiné à la diffusion d’idées ou à l’annonce de manifestations à caractère local.

Règlement sur les proédés de réclame I Page 4 sur T

Art. 17— Bénéficiaires
Les personnes ou groupements (associations, sociétés, etc.) du canton ne poursuivant auc’n
but lucratif peuvent placarder librement et sous leur propre responsabilité une affiche d’un format
maximum de 0,50 m x 0,70 m.

Art. 18— Conditions d’utilisation
1 Ne doivent pas être couvertes par d’autres les affiches relatives à une manifestation avant

le déroulement de celle-ci, ni celles concernant une récolte de signatures en cours.
2 Un éventuel parrainage peut faire l’objet d’une mention de minime importance.

jours indiqués sur les panneaux, les services communaux décollent toutes les affiches qui y
sont apposées.

C. Affichage culturel

Art. 19— Principe
Des emplacements sont réservés à l’affichage culturel, soit l’afficha’e au format usuel, des
musées, lausannois en priorité, annonçant des manifestations organisées par des groupements
soutenus par la Commune de Lausanne ou aréées par la Direction de travaux.

Art. 20— Utilisation
1 Les panneaux destinés à l’affichage culturel sont principalement utilisés pour l’affichage défini à

l’article précédent.

2 Toute publicité est interdite, à l’exception d’une mention de minime importance relative à un
éventuel parrainage.

Art. 21 — Exceptions
En cas de disponibilité des panneaux, la Direction des travaux peut exceptionnellement autoriser
l’utilisation des emplacements destinés à l’affichage culturel pour d’autres manifestations ou
organismes.

D. Autres affichages

Art. 22 — Affichage temporaire d’intérêt général
La Direction des travaux peut autoriser des organismes sans but à installer des supports
d’affichage temporaires pour des campagnes d’information ou de propagande jugées d’intérêt
général.

Art. 23 — Installations des services publics
Les entreprises de services publics, ayant leurs propres installations sur le domaine public
ou privé de la Commune de Lausanne, ne peuvent y placarder librement que des affiches
concernant leur propre activité. Un éventuel parrainage peut y faire l’objet d’une mention de
minime importance.

Règlement sur les procédés do réclame I Page 5 sur 7

Art. 24— Domaine public et privé de la Commune
La Municipalité peut affermer affichage publicitaire sur le domaine public ou privé de la
Commune à une seule entreprise.

CHAPITRE VI— DISPOSITIONS FIN?LES, RECOURS ET CONTRAVENTIONS

Art. 25— Recours
1 Les décisions prises par la Direction des travaux en vertu du présent règlement peuvent faire

l’objet dun recours à la Municipalité, conformément à l’article 18 du Règlement général de polic3.
2 Toute décision prise par la Municipalité est susceptible de recours au Tribunal administratif.

Art. 26—Actes prohibés
Sous réserve des dispositions du code pénal suisse, tout acte de nature à détériorer un procédé
de réclame dûment autorisé ou à en entraver l’emploi est passible dune amende de compétence
municipale.

Art. 27— Contraventions
Les contraventions au présent règlement sont poursuivies conformément à la loi sur les
sentences municipales et au Règlement général de police.

Art. 28—Abrogations
Le présent règlement abroge le règlement sur les procédés de réclame du 27 mars 1973, ainsi
que toutes dispositions contraires édictées par le Conseil communal ou la Municipalité.

2 Sont en outre abrogés:

a) L’article 107 du Règlement général de police de la commune de Lausanne du
3 avril 1962

b) Le 1 alinéa, lettre f) de l’article 2 et l’article 28 du Règlement communal sur les constructions
du 4 décembre 1990.

Art. 29 — Entrée en vigueur
1 La Municipalité est chargée de l’exécution du présent règlement.
2 Elle fixera la date de son entrée en vigueur, dès son approbation par le Conseil d’Etat.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal le 8 mars 1994.

Le président: Le secrétaire
Ph Vuillemin C. Bolens

Règiernent sur les procédés de réclame I Page 6 sur 7

Approuvé par le Conseil dEtat du canton de Vaud.

Lausanne, le 20 avril 1994.

Le président : Le chancelier:
J. Martin W. Stem

La Municipalité de Lausanne décide:

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er juin 1994 et sera rendu public par dépôt au
Greffe municipal.

Donné sous le sceau de la Municipalité de Lausanne, le 20 mai 1994.

La syndique : Le secrétaire
Y. Jaggi F. Pasche

Règlement sur les procédés de réclame I Page 7 sur 7

Ville de Lausanne Direction de la sécurité
Service de l’économie et de l’économie

Règles explicatives en matière de procédés de ‘écIame

A. Esthétique

Dans le cadre de sa démarche d’amélioration de l’esthétique de l’environnement urbain, rappelée dans
les lignes directrices de son programme de législature 2021 -2026, La Municipalité entend veiller à la
préservation et la valorisation des perspectives visuelles. La tendance est d’amener davantage de
sobriété et de limiter la publicité, notamment lumineuse, pour une amélioration visuelle de l’espace
public et la préservation des perspectives visuelles et des dégagements. Ces critères sont analysés de
manière plus stricte lorsqu’il s’agit du quartier du centre historique ou du centre-ville. La Municipalité
vise aussi à ce que les rez-de-chaussée soient visibles et accessibles, pour des motifs esthétiques,
commerciaux, ainsi que dans le cadre de la gestion globale de l’aménagement de la voie publique.

Afin de mettre en oeuvre cette volonté, le Service de l’économie analyse les projets de procédés de
réclame à la lumière des principes suivants.

1. Chaque projet s’analyse en fonction du lieu, du quartier, du bâtiment, des commerces alentours
notamment.

2. L’analyse de l’esthétique tient compte du nombre de procédés de réclame du commerce, mais
également de ceux alentours, de l’intégration au bâtiment, à la rue et au quartier, de manière à
éviter un aspect trop « chargé ».

3. L’appréciation de l’intégration d’un procédé de réclame à l’environnement comporte une part
inévitable de subjectivité mais dans les limites de notions communément admises : il s’agit d’éviter
les couleurs criardes, un aspect surchargé et la luminosité par exemple.

4. Des plans d’ensemble peuvent être requis. Dans ce cas, ceux-ci sont étudiés en fonction de
l’aspect architectural des bâtiments concernés.

5. De manière générale, les critères sont les suivants:

5.1. Les procédés de réclame, lumineux ou non, ne sont pas admis dans les étages, mais au
maximum au niveau du rez-de-chaussée.

5.2. En principe, les procédés de réclame lumineux ne sont pas admis au centre-ville, y compris
les procédés de réclame de type « écran » ; exception faite pour les croix de pharmacie qui
doivent toutefois respecter les couleurs verte et blanche, et qui ne peuvent clignoter que
durant les heures d’ouverture de l’officine.

5.3. Lorsqu’ils sont autorisables, les procédés de réclame lumineux doivent être équipés d’un
variateur d’intensité lumineuse et être éteints de 22h00 à 6h00 aucun effet stroboscopique
n’est admis.

5.4. Les couleurs sobres doivent être privilégiées.
5.5. Les procédés de réclame en caissons ne sont plus admis au profit de lettres détachées.
5.6. Les visuels en lettres découpées et/ou en détouré sont privilégiés.
5.7. La taille des logos doit être proportionnée par rapport à l’ensemble.
5.8. Les visuels ne doivent pas impliquer une opacification des vitrines ou au maximum environ

30% de chaque surface vitrée, sauf pour les commerces impliquant un réel besoin d’intimité,
comme par exemple un salon d’esthétique ou de tatouage.

B. Alcool — Tabac

Les procédés de réclame pour le tabac, y compris le CBD, les alcools de plus de 15 pour cent volume
ainsi que les boissons distillées sucrées (alcopops), sont interdits sur le domaine public et sur le
domaine privé, visible du domaine public.

Les inspecteurs pour les procédés de réclame sont à lisposition pour toute question (021’315’52’54/53).

Janvier 2022

Ville de Lausanne Direction de la sécurité

Service de l’économie et de l’économie

Règles explicatives en matière d’aménagement de5 terrasses

Dans le cadre de sa démarche d’amélioration de l’esthétique de l’environnement urbain
entamée depuis plusieurs années, rappelée dans (es lignes directrices de son programme de
législature 2021-2026, la Municipalité entend veiller à la préservation et la valorisation des
perspectives visuelles. Cette démarche, globale, porte sur différents aménagements urbains
et les terrasses des établissements.

La tendance est d’amener davantage de sobriété et de limiter la publicité, pour une
amélioration visuelle de l’espace public ainsi que la préservation des perspectives visuelles et
des dégagements. Ces critères sont analysés de manière plus stricte lorsqu’il s’agit du quartier
du centre historique ou du centre-ville.

De manière générale, il est souhaité que les terrasses sur l’espace public lausannois ou
visibles depuis la voie publique soient aménagées avec du mobilier léger et qui puisse être
retiré à la fermeture de l’établissement.

Afin de concrétiser cette volonté, la Municipalité a notamment édicté une « Directive relative à
l’aménagement des terrasses » disponible sur le site du service de l’économie. Ainsi, le
matériel et le mobilier des terrasses doivent dans tous les cas demeurer dans des dimensions
proportionnées par rapport à celles de la terrasse concernée et doivent tenir compte de
l’environnement alentour afin de ne pas aboutir à un aspect trop chargé. Les règles suivantes
notamment sont appliquées

1. Les meubles en bois et métal sont privilégiés. Les éléments textiles fins et légers des
meubles peuvent être admis.

2. Les meubles en plastique et en matériaux similaires, y compris en rotin, synthétique, ou
composés de tels éléments (plateaux de table, dossiers de chaises, etc.), ne sont pas
admis, comme par exemple:

- les meubles en rotin, même si des éléments tels que la structure de la chaise sont en
métal

- un coin salon en rotin synthétique

3. Ne sont notamment pas admis:

- les couverts
- les pergolas
- les cabanes

4. Toute séparation verticale interne ou entre la terrasse et l’espace public de nature à
entraver sa perception ou à gêner les déplacements du public doit être évitée, comme par
exemple:

- les barrières
- les grillages
- une quelconque séparation entre la terrasse et le trottoir

Les éléments végétaux mobiles, tels que les pots de fleurs, peuvent être admis pour autant
que ceux-ci demeurent de dimension modeste et qu’ils soient disposés de manière allégée
afin que la terrasse ne soit pas entourée exIusivement d’éléments végétaux.

5. Le matériel publicitaire en faveur de tiers n’est pas admis, en particulier le mobilkr
publicitaire, comme par exemple:

- les parasols publicitaires en faveur de tiers
- les tables, hautes ou non, publicitaires en faveur de tiers
- les volants de stores publicitaires en faveur de tiers

6. Aucun relais de service et/ou bar n’est autorisé sur la terrasse.

7. Les lampadaires ne sont en principe pas admis.

8. La moquette et les tapis ne sont en principe pas autorisés.

9. Les parasols et les volants de store notamment doivent être d’une dimension
proportionnée à celle de la terrasse et harmonieuse par rapport à l’environnement
alentours.

10. Les podiums ne sont admis que s’ils sont destinés à compenser la déclivité importante du
sol et s’intègrent à la situation ainsi qu’au contexte du lieu. Lorsqu’ils sont autorisés, les
principes suivants sont applicables

- les barrières du podium doivent être les plus discrètes possibles, notamment en termes
de couleur et de dimensions

- le podium ne doit pas dépasser l’emprise de la terrasse
- le podium devra être composé d’autant de niveaux nécessaires de manière à être e

plus au ras du sol possible
- le haut des podiums doit être au ras du sol
- aucune publicité n’est admise sur les éléments du podium
- le podium doit être en bois et/ou en métal.

11. Les installations de « chauffage en plein air » doivent exploiter exclusivement des énergies
renouvelables (type parasols chauffants à bois). Les parasols ou panneaux rayonnants à
gaz ou électriques sont interdits.

12. lI est recommandé de présenter tout projet avant achat.

13. Si les exploitants rencontrent des difficultés financières, ils ont la possibilité de déposer,
par écrit, une demande de délai pour se conformer à la directive. Cas échéant, une
convention sera établie pour déterminer les échéances à respecter.

Les collaborateurstrices du bureau des établissements et des commrces sont à disposition
pour toute question et vous accompagner dans vos projets (02131 5’20’20).

Janvier 2022

category_fr: Document


name: Délibéré 18e séance CC du 12.04.2022 - Rapport-préavis N° 2020/05 - Réponse à cinq postulats relatifs à la mobilité douce et aux transports publics

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18 séance du mardi 12 avril 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le rapport-préavis N° 2020/05 de la Municipalité du 27 février 2020;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide.•

1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Henri Klunge « Lausanne en
marche»;

2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Johann Dupuis et consorts «
Voies express vélo et rues cyclables»;

3. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Johann Dupuis et consorts «
Des aménagements pour la mobilité douce sur le pont Chauderon»;

4. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Robert Joosten et consorts «
Pour des bus de quartier attractifs»;

5. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Henri Klunge et consorts «
En ville comme à la montagne, le mieux pour monter ctest le téléphérique ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi douze avril deux mille vingt-deux.

Le présid7 Le secrétaire:

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Décarbonation du chauffage à distance - Peut-on se priver des bénéfices d'un partenariat public-privé ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative:

Titre

Initiant-e(-s)

Interpellation (ordinaire)

Décarbonation du chauffage à distance — Peut-on se priver des
bénéfices d’un partenariat public-privé?

Marisa MAURER PUTALLAZ

Le chauffage est la source majeure de production de C02 à Lausanne
actuellement (57.6% des émissions directes). Le plan climat de la Ville de
Lausanne fixe des objectifs ambitieux de réduction de ces émissions par
l’extension du chauffage à distance et la décarbonation de celui-ci à l’horizon
2050. Ces 2 objectifs représentent des investissements énormes. Dans ce
contexte, la ville cherche-t-elle activement des partenariats auprès des
propriétaires privés afin de permettre des synergies respectivement des
économies ?

Le chauffage des bâtiments représente presque 2/3 des émissions directes de 002
à Lausanne celui-ci étant encore massivement alimenté par des énergies fossiles.

Emissions directes de CC2 à Lausanne

Tnjitement des dêchets
tdes eau: t

O h, t cO,a/ il

flIt 20%
de émissions dii

Transports et mobilité
0 15 t COeqIIi.ibrtant.

sui. 221%
de, émissions dir odes

Chauffage â.. btinwnts
19 t COeq/habitant.
SOLt (

des émissions directes

(source : dépliant plan climat, Ville de Lausanne)

L’objectif plan climat Ville de Lausanne pour les bâtiments ambitionne que 75% des
ménages soient alimentés par le chauffage à distance, avec une énergie 100%
renouvelable en 2050.

Les propriétaires privés participent bien entendu à la réduction, encouragés par des
mesures de politiques publiques mais également par les prix des énergies fossiles et
leur fortes variations ces derniers hivers.

Conseil communal de Lausanne

Dans Jne récente interview, Thierry Mauvernay, CEO de Debiopharm raconte
l’agrandissement en cours des locaux lausannois accueillant le siège principal de
l’entreprise au Oh. de Messidor.
(PME Magazine, septembre 2024).
Les travaux conduits actuellement visent à augmenter la surface des locaux de
12000m2 répartis sur 7 étage& Mais ce qui nous intéresse c’est la création d’un
système de chauffage / climatisation autonome utilisant une nape phréatique
artificielle.

La production de cette installation étant excédentaire, M. Mauvernay indique s’être
adressé à la Ville de Lausanne pour proposer un raccordement gratuit à leur
installation pour le chauffage à distance de l’école primaire voisine, Il affirme avoir reçu
une réponse négative du service concerné du fait que la ville ne travaille pas avec des
privés.

Compte tenu des enjeux climatiques et financiers entourant la production de
chauffage, cette assertion est particuliérement inquiétante.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité

1) La proposition de raccordement offerte par Debiopharm a-t-elle été
étudiée en détail ?

2) a. Si oui, pour quelle(s) raison(s) la proposition de raccordement offerte
par Debiopharm n’a-t-elle pas été acceptée ?
b. Si non, pour quelle(s) raison(s) ?

3) Quel est le mode de chauffage actuel de l’école primaire en question ?

4) Le quartier concerné bénéficie-t-il du réseau de chauffage à distance ou
‘est-il prévu de le raccorder?

5) Quelle serait la réduction d’émmissions de 002 obtenue si l’école avait
pu être raccordée au chauffage de Debiopharm ?

6) De manière générale, les partenariats avec des producteurs privés de
chaleur /d’énergie sont-ils étudiés lors de travaux importants dans un
quartier ou construction d’infrastructure.

Lausanne, le 19 novembre 2024 Mme Marisa MAURER PUTALLAZ

H’
Signataire(s) : Y

2

category_fr: Interpellation


name: Communiqué du 03.02024 Observatoire de la mobilité

format: pdf

parent_type: news


name: Rapport commission n° 14 - Postulat de Piron Françoise - Un macaron multi-zones pour les personnes proches-aidantes

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 14

chargée de l’examen du postulat de Mme Françoise Piron – Un macaron
multizones pour les personnes proches-aidantes

Présidence : Mme Sarah NEUMANN (soc.)
Membres présents : M. Roland PHILIPPOZ (soc.) ; Mme Sarah DE DEA (soc.) ; M. Pedro

MARTIN (soc.) ; Mme Romane BENVENUTI (Verts ) ; M. Olivier
THORENS (Verts) ; Mme Ariane MORIN (Verts) ; Mme Françoise
PIRON (PLR) ; M. Olivier MARMY (PLR) ; Mme Klesta KRASNIQI
(rempl. M. Olivier KLUNGE, PLR) ; Mme Nawel KHEMISSA (EàG) ;
M. Jean-Marc BEGUIN (V’lib) ; Mme Patrizia Deborah MORI (UDC).

Représentant-
de la Municipalité :  M. Patrick Etournaud, chef du Service de la mobilité et de

l’aménagement des espaces publics
Notes de séances  Mme Chloé Augsburger

Lieu : Salle des Commissions de l’Hôtel-de-Ville
Date : 3 juin 2024
Début et fin de la séance : 16h05 – 16h50

Le postulat a été déposé dans le contexte de la création d’un macaron multizone élargi pour

les entreprises ayant leur siège à Lausanne. Son auteure estime qu’une telle mesure serait
intéressante pour les proches aidants, qui habitent dans une zone de Lausanne,
accompagnent un proche dans une autre, voire doivent les accompagner vers d’autres zones

encore pour divers rendez-vous. Si des macarons PMR peuvent être demandés chez le
médecin, les proches aidants ne sont pas toujours à l’aise de les utiliser pour les trajets où la

personne aidée n’est pas dans le véhicule. La mesure proposée va aussi dans le sens d’une

reconnaissance du statut de proche aidant. La postulante relève enfin que la voiture est le
mode de transport le plus approprié pour nombre de personnes qui ont besoin d’aide dans un

contexte de maladie.

Un commissaire rejoint la postulante sur nécessité d’aider et soutenir les personnes qui veulent
rester à domicile le plus longtemps possible, et relève que pour celles-ci, les proches aidants
sont un apport essentiel. Il s’interroge sur la définition du statut du proche aidant et de qui

serait en mesure d’en attester (médecin, service de la mobilité, CMS, transport handicap, etc.).
Une autre commissaire relève l’importance de valoriser cet engagement et qu’il convient de

traiter les questions pratiques y liées.

Une commissaire, également en accord avec le texte, informe la commission de l’existence

de directives de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) par rapport à la
détermination du statut de proche aidant. Elle est toutefois d’avis que les critères retenus sont
très discriminants et amènent beaucoup d’inégalités. Au-delà du texte, elle suggère d’élargir

l’aide aux proches aidants à d’autres ressources, p.ex. des bons de taxi pour les personnes
qui ne disposent pas d’un véhicule personnel. Il est relevé à plusieurs reprises dans la

Conseil communal de Lausanne
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2

discussion que plus de la moitié des Lausannois n’ont pas de voiture et doivent aussi faire
face à des difficultés de transports comme proche aidant.

Une commissaire annonce avoir un déposé un postulat pour l’octroi de macarons multizone

aux infirmiers, qui n’avait pas été retenu. Elle estime qu’avec le vieillissement de la population,

il faut reprendre et développer ces problématiques. Elle observe toutefois que le macaron PMR
peut susciter des abus. Une autre commissaire précise que le vieillissement de la population
n’est pas la seule problématique en jeu, et que certaines personnes sont malades depuis leur
plus jeune âge.

D’autres mesures sont citées comme la possibilité de demander un transfert à Transport

handicap, ou de se faire rembourser des trajets en taxi par l’assurance dans certaines

situations de santé. Il est toutefois relevé qu’un trajet en taxi ou en transport public peut

susciter une grande angoisse selon les maladies et leur avancée. Que les personnes en
situation de handicap ont de la difficulté avec les autres modes de transport que la voiture.
Enfin, que le CMS et les médecins à domicile aussi doivent pouvoir se déplacer en voiture en
ville. Plusieurs commissaires regrettent que le postulat ne prenne en compte que l’angle de la

mobilité en TIM – transport individuel motorisé - et non celle en transport public, vélo, ou à
pied.

Sur le statut de proche aidant, la postulante fait part d’une consultation cantonale menée par
Pro Familia Vaud, ainsi que de discussions au niveau cantonal qui vont probablement conduire
à une précision du cadre.

Au-delà des heures dédiées, elle exprime la charge mentale non quantifiable qu’implique ce

statut, la disponibilité potentielle à toute heure du jour et de la nuit, et les effets sur la qualité
de vie des personnes concernées. Elle voit le macaron comme une facilité qui allègerait un
peu cette charge au-delà de l’existant, et qui est simple à mettre en place car déjà existant.
Un système intégrant plusieurs modes de mobilité lui semble plus difficile à mettre en œuvre

dans les faits. Sur la question du prix, posée par un commissaire, elle relève que pour elle un
tel macaron serait facturé au même prix que pour les entreprises : il ne s’agit pas d’offrir le
stationnement mais de le faciliter ; de soulager la pression liée à l’échéance du temps de

parking et au risque d’avoir une amende quand la situation exige qu’on prolonge sa visite, et

non de donner une impunité.

De manière générale, les commissaires, y compris la postulante s’accordent sur les barrières

qui se mettent devant les proches aidants et la nécessité de les lever. Au-delà des aides
ponctuelles et du transport, les moyens d’aider et la reconnaissance de ce statut sont jugés

peu développés en Suisse. Or, le maintien des malades et des personnes âgées à leur
domicile est une réelle plus-value pour la société, il convient de mieux reconnaître les
personnes de leur entourage qui rendent cela possible. Les ressources existantes sont jugées
insuffisantes.

Monsieur le chef du Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publics a les

mêmes interrogations que les commissaires. Le statut de personne à mobilité réduite est prévu
dans une base légale et le macaron PMR est transmissible au proche aidant. Les abus sont
facilement vérifiables, si la personne n’est pas accompagnée par la personne à mobilité

réduite, il y a un soupçon d’abus. Un des enjeux du postulat est que le statut de proche aidant

n’est légalement pas reconnu - la question sera donc de déterminer qui peut octroyer ce statut.
Si le personnel médical pourrait attester le statut de proche aidant, des critères d’attribution

d’un tel macaron devraient être établis, en lien avec le domicile du proche aidant et/ou celui

Conseil communal de Lausanne
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3

de la personne aidée, tenant compte qu’il pourrait y avoir des abus liés à ce macaron et que
la police devrait alors être en mesure de déterminer si la personne qui en fait usage est en
effet en train d’aider quelqu’un. Il relève que le macaron multizone ne garantit pas une place,
alors que la carte PMR est plus large : elle permet de se parquer sur des places de livraison
ou sur des interdictions de parquer, la durée est illimitée, il est aussi possible de se parquer
pendant 2 heures en dehors de toute place de stationnement, etc. Enfin, il indique que la
Municipalité répond toujours favorablement aux demandes justifiées de places de
stationnement PMR dans les quartiers et que ce besoin est compris et partagé.

Pour une commissaire qui indique être concernée dans sa vie personnelle, un certificat
médical délivré par un médecin serait la bonne porte d’entrée pour déterminer qui est proche

aidant. Elle formule que les inégalités sociales amènent les personnes moins favorisées
économiquement à porter plus souvent ces responsabilités, ceci sans pour autant avoir accès
à un véhicule ou même au permis de conduire, et qu’il convient donc de les soutenir en étudiant

aussi d’autres modalités de transport, par exemple des bons à la consommation auprès de
compagnies de taxi.

Cette préoccupation est partagée au sein de la commission, il a en effet été formulé à plusieurs
reprises le vœu qu’il soit répondu au postulat en élargissant la réflexion à une facilitation de

l’accès à d’autres modes de mobilité aux personnes proches aidantes, au-delà de la voiture
individuelle, toujours dans la perspective de soulager leur charge.

Conclusion(s) de la commission :
La prise en considération du postulat est votée à l’unanimité.

Lausanne, le 23 juin 2024
 La rapportrice :
 Sarah Neumann

category_fr: Rapport


name: Inauguration des nouveaux vestiaires pour les joueuses au Centre sportif de Chavannes, le 17 juin 2023 - Invit&eacute;s avec notamment Sandrine Ev&eacute;quoz, pr&eacute;sidente du Grand conseil vaudois.

format: jpg


name: Photo - Prix des entreprises formatrices 2021


name: Réponse SE - Interpellation de Company Xavier et consorts - Est-ce aux policières de se battre seules contre le harcèlement ?

text:
214

34


name: Le tunnel de la place Chauderon côté est, le 3 avril 2018


name: Réponse de la Municipalité du 07.01.2014


name: Plan prévisionnel des zones modérées futures


name: Guillaume Pilet, She Devil in a Green Dress or The Mermaid, 2015, sculpture en c&eacute;ramique, FAP 1311, Collection d&rsquo;art de la Ville de Lausanne. Photographie&nbsp;: &copy; Margot Roth


name: Communiqué soutien à l'industrie musicale


name: Postulat de Beaud Valéry et crts - Pour une liaison piétonne efficace entre la Gare du Flon et la Gare CFF

text:
Postulat

Pour une liaison piétonne efficace entre la Gare du Flon et la Gare CFF

Le 28 mai 2019, le Conseil communal a renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport-préavis
la pétition de M. Bruno Corthésy "Pour la réalisation d'un passage piéton direct entre la gare
du Flon et la gare CFF parallèle au tunnel du M2" (68 % d’avis favorables). Près d’une année
plus tard, le Conseil communal est sans nouvelle de cet objet, des propos de la Municipalité
laissant même entendre que rien n’a été entrepris à ce jour et que cela ne constitue pas une
priorité pour elle, alors que sa réalisation devrait être coordonnée avec les projets de la
nouvelle Gare de Lausanne et du métro m3, qui eux avancent à grands pas.

Une liaison piétonne efficace entre la Gare du Flon et la Gare CFF est pourtant essentielle pour
éviter un chaos sur ce tronçon des métros m2 et m3. Elle permettrait aussi de bénéficier d’un
moyen de substitution efficace au m2 durant la longue interruption de son service lors des
travaux des m2 et m3. Enfin, suite à la pandémie du coronavirus (COVID-19), cette liaison
permettrait aussi de fournir une alternative pour ceux qui souhaiteront conserver une certaine
distance sociale sur ce tronçon le plus chargé du m2. Dans ces conditions, ce postulat se veut
complémentaire à la pétition, en la soutenant et en élargissant la demande à différentes
variantes.

Tout d'abord, il est utile de rappeler que la Gare du Flon est la 3e gare de Suisse romande en
terme d’affluence, juste derrière les gares CFF de Genève et de Lausanne. Dans la pratique, les
gares de Lausanne et du Flon devraient même être considérées comme une seule interface de
transport public. Cette interface a pourtant un principal défaut, l'absence de liaison directe
entre les deux gares, si ce n'est le métro m2 actuellement, auquel viendra s'ajouter le métro
m3 dans le futur. Les dizaines de milliers d'usagers qui effectuent ce court trajet
quotidiennement viennent donc saturer le métro sur son parcours le plus fréquenté, et doivent
en heure de pointe souvent laisser passer 2 ou 3 métros avant de pouvoir monter.

Bien consciente de cette problématique, un communiqué de la Ville de Lausanne annonçait le
17 janvier 2007 la réalisation d’une liaison piétonne souterraine entre la gare et le centre : "Le
PALM prévoit également la création d’une liaison directe pour piétons entre la gare de Lausanne
et les quartiers de Saint-François et du Flon. Ces lieux sont en effet générateurs de trafic
piétonnier important, dans une zone à forte densité de commerces, d’emplois et d’activités de
loisirs. La topographie et les dénivelés ne facilitent pas la mobilité douce et risquent dès lors de
surcharger le futur m2 sur cette courte distance".

Cette liaison était alors inscrite dans la stratégie de développement de la mobilité douce du
Plan d'agglomération Lausanne-Morges (PALM), sous la mesure 4d. Estimée à 14 millions de
francs, cette liaison mécanisée  était même un tripôle Gare-Flon-St-François, en forme de Y.
Lors de l'élaboration du PALM 2012, cette mesure a ensuite été supprimée, non pas parce
qu'elle n'était plus pertinente, mais essentiellement pour réaffecter le montant associé à la
première étape du métro m3. Au vu des tensions qui existaient alors entre Lausanne et les
communes de l'Ouest, celles-ci voulant prioriser le tram t1 et Lausanne le métro m3, il a en
effet fallu diminuer le coût du m3 pour le faire accepter en priorité A et Lausanne a dû faire des
sacrifices, particulièrement l'abandon de cette liaison piétonne.

La liaison piétonne Flon - Gare reste pourtant aujourd'hui une évidence. Elle ne serait en fait
que l'équivalent d'un couloir reliant deux stations de métros de certaines grandes villes. La
distance Flon - Gare est en effet seulement de quelques 275 m pour un dénivelé d’environ 31m,
soit 4 à 6 minutes à pieds selon le calculateur de Suisse Rando. Souvenez-vous lorsque vous
attendiez la navette Flon-Gare à l'époque : lorsque vous vous penchiez pour voir où elle était,
l'autre extrémité du tunnel était visible... tant et si bien que certains s'aventuraient d’ailleurs
sur les rails de nuit.

A contrario, aujourd’hui, la seule possibilité de relier la Gare de Lausanne à la Gare du Flon à
pieds est de sortir de la Gare CFF, de monter la Rue du Petit-Chêne jusqu’à la Place St-François,
puis de redescendre les Escaliers du Grand-Pont pour pénétrer dans l’interface du Flon. La
distance est alors de quelques 515 m, pour un dénivelé positif d’environ 48 m dans le sens Gare
– Flon et de 17 m dans le sens Flon – Gare. Selon le calculateur de Suisse Rando, cela représente
un temps de trajet de 10 à 12 min. La liaison piétonne proposée permettrait donc de réduire le
temps de trajet de moitié, ce qui est très conséquent pour un piéton.

La liaison piétonne Flon - Gare est donc notamment indispensable pour les raisons suivantes :

- elle réduirait l'encombrement des gares et des rames de métros, car même avec le m3, ce
tronçon sera rapidement à nouveau saturé au vu des développements prévus sur les lignes
ferroviaires CFF, sur la ligne du LEB (cadence à 10 min) et sur le m1 (développement des
Hautes Ecoles, quartier des Prés-de-Vidy et des Côtes de la Bourdonnette, etc.) ;

- elle réduirait le temps d'attente et donc le temps de parcours de dizaines de milliers de
personnes qui font quotidiennement une connexion entre le réseau CFF et le m1, le LEB ou
le Centre-ville ;

- elle serait gratuite ;
- elle encouragerait à la marche, et serait donc bonne pour la santé.

Outre ces différentes raisons, la liaison piétonne Flon - Gare présente également les avantages
particuliers suivants :

- en anticipant sa construction, elle permettrait d’offrir un moyen de substitution efficace au
métro m2 sur ce tronçon durant l’interruption prolongée de son service (minimum 9 mois)
qui est annoncée pendant les travaux de raccordement des tunnels à l’approche de la station
du Flon ;

- suite à la pandémie du coronavirus (COVID-19), il est fort probable que les transports publics
subissent une perte d’attractivité, qui pourrait être compensée en milieu urbain par un
renforcement de la mobilité douce moyennant un développement d’infrastructures
spécifiques ; dans ce cadre, la liaison piétonne Flon - Gare permettrait de fournir une
alternative très intéressante pour celles et ceux qui souhaiteront conserver une certaine
distance sociale sur ce tronçon le plus chargé du métro m2, qui accueille jusqu’à 4 personnes
par mètre carré en heure de pointe.

Aujourd'hui, c'est donc le dernier moment pour remettre l'ouvrage sur le métier et intégrer
cette liaison piétonne aux travaux de la nouvelle Gare de Lausanne et du métro m3, pour
bénéficier d’importantes synergies, tant de projet, de travaux, que financières.

Si toutefois, malgré l’excellent rapport coût-utilité de la proposition, l’investissement pour un
tel ouvrage devait en freiner certain, il pourrait aussi être utile d’étudier des variantes à la
liaison piétonne souterraine continue entre la Gare de Lausanne et la Gare du Flon, avec une

liaison partiellement en surface sur sa partie inférieure, sur le bas du Petit-Chêne, permettant
de limiter les coûts. Ainsi, en partant de la Gare du Flon, la distance pourrait être réduite de
275 m jusqu’à la Gare de Lausanne à quelques 145 m jusqu’au niveau de la Rue du Midi ou
175m jusqu’au niveau de l’Av. Sainte-Luce et du Ch. de Mornex.

Enfin, concernant son financement, il est suggéré d’examiner également les différents co-
financements possibles, notamment auprès de la Confédération et du Canton, mais également
des Hautes Ecoles dont les étudiants et employés seront de gros utilisateurs, voire de
partenaires privés.

Sur la base des différents éléments exposés ci-dessus, le présent postulat demande donc à la
Municipalité d’étudier l’opportunité de réaliser une liaison piétonne efficace entre la Gare
du Flon et la Gare CFF, et d’examiner les différents co-financements possibles.

Lausanne, le 27 avril 2020

Valéry Beaud (Verts) Anne Berguerand (Verts) Sara Soto (Verts)

Claude Calame (E à G) Laura Manzoni (E à G) Daniel Dubas (Verts)

Graziella Schaller (Centre)  Stéphanie Mooser (Centre) Jean-Michel Bringolf (Verts)

Philipp Stauber (PLC)        Ilias Panchard (Verts)       Sima Dakkus (Verts)       David Raedler (Verts)

Anita Messere (UDC) Roger Vagnières (UDC) Henri Klunge (PLR)

category_fr: Initiative


name: David Thompson, président du Lausanne-Sport et Oscar Tosato, municipal en charge des sports et de la cohésion sociale


name: Lien vers la page internet du Centre de Quartier des Bossons

format: link


name: Interpellation de Company Xavier et consorts - Quelle pérennité en matière de co-financement des infrastructures sportives ?

text:
Interpellation

Quelle pérennité en matière de co-financement des infrastructures sportives ?

Nos infrastructures sportives coûtent cher et les Verts partagent la volonté d'investissement de la
Ville, tout en étant convaincus que des partenariats doivent être trouvés pour diminuer les coûts
pour la communauté publique et pour assurer un financement pérenne. En effet, les investissements
sont non seulement nécessaires lors de la construction, mais également sur le long terme pour la
maintenance et la mise à niveau de ces installations.

Lausanne, capitale olympique, bénéficie économiquement de la présence du Comité International
Olympique (CIO) et des fédérations sportives sur son territoire, comme le démontre le rapport
préavis 2016/67 « Lausanne, Capitale olympique, demande de crédit cadre ». C'est une grande
chance, certes, et nous l'apprécions à sa juste valeur.

Voilà en plus des décennies que les autorités de la Ville soignent les contacts formels et informels à
tous les niveaux avec ces partenaires sportifs. Le Conseil a aussi sans hésitation voté un DDP sans
redevance pour permettre au CIO d'élargir son cadre de vie et de travail au bord du lac. De notoriété
publique, le mouvement olympique de même que certaines fédératior:ts sportives sises à Lausanne
possèdent des moyens financiers élevés et ils ont choisi notre ville pour y travailler. Lausanne a donc
forcément un statut et des liens particuliers avec ces acteurs et leurs représentants.

Il nous apparaît dès lors important de les soliciter pour un financement ou un soutien lors de la
construction d'infrastructures sportives publics, leur entretien ou leur amélioration, et nous avons
ainsi l'avantage de poser les questions suivantes à la Municipalité :

1. Quelles sont les demandes de co-financement qui ont été formulées au CIO ou à d'autres
fédérations ou association sportives pour le financement des infrastructures sportives de la
ville?

2. Quelle est l'évolution des relations entre Lausanne et le CIO et les fédérations?
3. Sachant que le naming seul ne permettra pas un financement suffisant, quelles sont les

autres pistes qui sont explorées par la Ville pour assurer un financement durable des
infrastructures à venir?

4. La Municipalité et ses services suivent-ils une stratégie précise de rechèrche de co
financement ?

5. Le cas échéant, quels obstacles la Municipalité et son service des sports rencontrent-ils au
moment de ~oncrétiser cette stratégie ?

6. S'agissant du naming, la Ville de lausanne cherche-t-elle activement des partenaires
acceptables pour ses infrastructures sportives en cours de construction ou future,
notamment pour le stade de la Tuilière?

7. Le cas échéant, pour quelle durée est en principe prévu un naming?

Nous remercions la Municipalité pour ses réponses.

Lausanne, le 4 décembre 2018

Sophie Michaud Gigon


name: Délibéré 9e séance CC du 07.12.2022 - Adoption - Préavis N° 2022/26 - Travaux de rénovation et de réhabilitation des parcs et domaines - Crédit-cadre annuel 2023

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ge séance du mercredi 7 décembre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N° 2022126 de la Municipalité, du 29 septembre 2022

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour

décide:

1, d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif
de CHF 3475000.- pour couvrir les frais relatifs à la rénovation, à l’adaptation
et à la ré habilitation des parcs et domaines pour l’exercice 2023

2. d’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 1 par le budget du
Service des parcs et domaines, rubrique n°4510.331

3. de faire figurer sous la rubrique n°4510.390 les intérêts relatifs aux dépenses
découlant du crédit mentionné sous chiffrel

4. d’accepter le prélèvement sur le Fonds communal du développement durable
d’un montant total de CHF 545000.- et de porter ce prélévement en
amortissement du crédit mentionné sous chiffre 1.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mercredi sept décembre deux mille vingt-deux.

Le secrétaireLa présidente


name: Liste récapitulative des lieux féminisés


name: Site Internet prestation conseil aux TPE


name: Délibéré 17e séance CC 2022 - Résolution - Interpellation de Rossi Vincent - La Ville de Lausanne se positionnerait-elle pour des critères de durabilité applicables aux publicités exposées par les tl ?


name: Interpellation de Maillard Mathilde et crts - Bilan et perspectives du sport à Lausanne

text:
Initiative :

Titre :

lnltiant-e(-s) :

Conseil communal de Lausanne

Interpellation (ordinaire)

Bilan et perspectives du sport à Lausanne

Mathilde Maillard

Capitale olympique, Lausanne, accorde une place primordial au sport. La
politique sportive de la Ville doit reposer sur une vision stratégique, visant à la
fols l'accessibilité du sport aux sociétés locales et aux habitants, tout en
soutenant l'excellence sportive et la tenue de grands évenements permettant
de renforcer l'attractivité de Lausanne et son rayonnement à l'échelle
Internationale.

Pour ce faire, la Ville dispose notamment de nombreuses infrastructures sportives,
lesquelles représentent une part importante du budget communal, tant au niveau du
budget de fonctionnement (frais d'exploitation, subventions) que d'investissements.
Ces dernières années il a d'ailleurs été frappant de constater une augmentation,
parfois non-budgétée, des coûts d'exploitation engendrés en particulier par les
grandes infrastructures sportives. Parallèlement, la Ville a perdu l'organisation de
certains événements sportifs de grande envergure.

Aux yeux des interpellateurs soussignés, tout investissement supplémentaire de la
Ville en matière de sport doit s'inscrire dans le cadre d'une politique globale avec des
objectifs clairs qui s'appliquent à l'ensemble du territoire lausannois et des sports qui
y sont pratiqués et qui tient compte à la fois des besoins propres aux sociétés locales
mais également de la nécessité d'accueillir de grands évènements. Il apparaît ainsi
nécessaire que la Municipalité fournisse au Conseil communal notamment un bilan de
chacune des infrastructures sportives existantes, de ses coûts d'investissement et de
fonctionnement, mais aussi sur les retombées économiques que le sport génère ou
pourrait générer et' qu'elle le renseigne sur la planification envisagée, tant en matière
d'infrastructures que de grands événements.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité:
1. La Municipalité peut-elle établir, pour chaque infrastructure sportive

existante, un bilan détaillés des coûts d'investissement et de
fonctionnement ? Pour chacune de ces infrastructures, la Municipalité
peut-elle établir une comparaison entre ce bilan et les montants qui
figuraient dans les préavis initiaux adoptés par le Conseil communal ?

2. Quelles sont les nouvelles structures sportives envisagées par la
Municipalité à moyen-terme ?

3. La fermeture de certaines structures existantes est-elle envisagée ? Si
oui, lesquelles?

4. La Municipalité entend-elle regrouper les différents sports par secteur,
par exemple en tenant compte du lieu de situation des grandes

Conseil communal de Lausanne

infrastructures ?

5. Le financement de certaines infrastructures sportives par le biais de
partenariat public-privé (PPP) est-elle envisagée par la Municipalité ?

6. Quelles sont les aides offertes par la Ville de Lausanne pour soutenir les
clubs sportifs qui fonctionnent quasiment exclusivement grâce au
bénévolat de ses membres et entraîneurs ?

7. Concernant l'acceuil d'évenements de grande envergure, quelle est la
planification adoptée par la Ville ? Quel est le budget dévolu par la Ville à
cet effet, en particulier pour faire venir les grandes manifestations ?

8. La Municipalité est-elle en mesure d'établir les retombées économiques
engendrées pour Lausanne par la tenue des grands événements ? A
l'inverse, est-elle en mesure de chiffrer les pertes correspondants aux
départs de certaines manifestations de grande envergure?

9. La Municipalité peut-elle rappeler l'impact global et économique de la
présence du CIO et des fédérations sportives pour Lausanne ? Ces
données peuvent-elle être mise en rapport avec l'impact des
manifestations de grande envergure et les infrastructures
susmentionnées ?

1 O. Compte tenu de ses intentions concernant le Stade Pierre-de
Coubertin, la Municipalité est-elle en mesure de confirmer au Conseil
communal la pérennisation d'Athletissima à Lausanne ?

Lausanne, le 13 mars 2025

Signataire(s) :

Marlène Bérard Yann LuQrin

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Pauline B

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Olivier Bloch

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