name: Rapport-préavis N° 2020/51 - EJQ/CD/FIM/ -  Postulat de Soto Sara et crts - Art urbain : pour une géographie de sites dédiés

text:
Enfance, jeunesse et quartiers

Réponse au postulat de Mme Sara Soto et consorts

« Art Urbain : pour une géographie de sites dédiés »

Rapport-préavis Nº 2020 / 51

 Lausanne, le 19 novembre 2020

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé

Le street art comporte différentes formes d’art dont le graffiti. Il a acquis ses lettres de noblesse en

entrant au musée et dans les galeries d’art. C’est aussi un objet d’étude de l’histoire de l’art ou de la

sociologie urbaine.

Florissant sur des murs de la Ville de Lausanne, le graffiti est à la convergence de plusieurs politiques

publiques. Il est valorisé en tant que plus-value d’art urbain et d’attrait touristique, tout en étant

simultanément réprimé lorsqu’il dégrade édifices et bâtiments publics et privés. Viennent compléter

ces mesures, des actions préventives, comme des ateliers d’art urbain par exemple, pour rappeler

qu’il est illégal en dehors des espaces mis à disposition par la Ville de Lausanne.

Etre éphémère constitue l’essence de cet art urbain. D’un côté, des démarches de conservation et de

valorisation sont entreprises par des villes, comme Paris ou Catane. Elles peuvent aller de l’inventaire

de ces œuvres à la pose de plexiglas de protection. D’un autre côté, l’art urbain est un art vivant au

rythme de la ville et de ses aléas, qu’ils soient météorologiques, de développement urbain ou de la

propreté urbaine.

Les artistes sont bien conscients du côté provisoire de leurs créations et c’est même ce qui en fait le

côté attirant pour eux. C’est un des atouts de cet art particulier.

Les perspectives en ville de Lausanne sont, dans un premier temps, de maintenir la politique de mise

à disposition de nouveaux lieux, comme un graffpark. Dans un second temps, et selon les conclusions

d’une étude mandatée par la Ville, il s’agira de développer une stratégie adéquate de conservation de

ce street art.

2. Objet du rapport-préavis

Le présent rapport-préavis répond au postulat de Mme Sara Soto et consorts « Art urbain : pour une

géographie de sites dédiés », déposé le 8 mai 2018 et renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport

le 22 mai 2018. Après un bref historique et un état des lieux de l’art urbain à Lausanne, ce rapport-

préavis passe en revue les approches de valorisation et de conservation proposées par la Ville sur

cette thématique.

3. Préambule

Sans remonter jusqu’aux grottes de Lascaux, l’art des peintures murales est un phénomène très

ancien. Il a réémergé en tant qu’art urbain, dans les années 1970 aux Etats-Unis, avant de toucher

l’Europe et la Suisse dans les années 1980. Né dans le sillage du rap et assimilé à la culture hip-hop,

le graffiti et le tag sont les expressions les plus connues de l’art urbain (ou son synonyme street art en

anglais). Il est important de faire la distinction entre graffiti et tag.

Le tag est l’expression la plus simple, mais aussi la plus décriée de l’art urbain. C’est une signature,

un pseudonyme calligraphié. Très souvent réalisés avec un stylo feutre indélébile (marker), les tags

sont « posés » sur des murs, du mobilier urbain, des devantures de magasins.

Rapport-préavis Nº 2020 / 51 du 19 novembre 2020

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Le graffiti est la forme la plus noble et répandue de l’art urbain. Il s’agit d’un dessin élaboré qui peut

prendre différents aspects, que ce soit des lettrages, faits de lettres stylisées de grande taille, très

colorées et dont la calligraphie est parfois si poussée, qu’il est difficile d’en décrypter le sens. Ce sont

aussi des fresques associant écriture, couleurs, personnages et paysages pour décrire une scène ou

raconter une histoire sur un support de grande surface. Le graffiti est réalisé avec des bonbonnes de

spray spécifiques au graffiti.

A côté de ces deux grandes tendances, les formes de l’art urbain se sont passablement développées

depuis les années 2000 avec la mosaïque, la craie, le collage, le pochoir, les stickers (autocollants)

ou le graffiti végétal, réalisé à partir de mousses et de lichens. Mais peu importe la technique utilisée,

ces différentes formes de street art ont toutes un point commun : elles sont éphémères. En effet, par

définition, l’art urbain est un art vivant au rythme de la ville et de ses aléas, qu’ils soient

météorologiques, de développement urbain ou de la propreté urbaine.

Les artistes sont bien conscients du côté provisoire de leurs créations et c’est même ce qui en fait le

côté attirant pour eux, c’est un des atouts de cet art particulier.

Les interventions artistiques dans la ville ne sont pas pour autant toutes de l’art urbain. Certaines

créations, bien qu’installées dans l’espace urbain, ne répondent pas aux définitions ci-dessus du street

art. Relevant de l’art contemporain, elles se distinguent du street art par leur institutionnalisation (ce

sont généralement des commandes), par leurs auteur·trice·s (des artistes qui se réclament en tant que

tel·le·s) et par leur projet pérenne.

Toutefois, la frontière entre street art et art contemporain n’est pas figée. Avec l’entrée du street art

dans les musées et les galeries, la commercialisation et la monétisation des œuvres, on assiste à un

phénomène paradoxal qui ressort dans ce postulat. Une ville peut-elle, doit-elle protéger des œuvres

se trouvant dans l’espace public, même si celles-ci ont été produites sans autorisation, voire même de

façon illégale ?

4. Comparatif des approches urbaines

Les autrices du postulat citent la politique de conservation urbaine récemment développée par la Ville

de Paris. Le tag et le graffiti sont en même temps des actions à valoriser, à prévenir et à réprimer. Le

tag et le graffiti sont considérés selon les contextes comme art ou saleté urbaine. Ils sont à la croisée

de trois approches des pouvoirs publics, répressive, préventive et valorisante.

La Ville de Lausanne contrôle régulièrement son patrimoine bâti. En cas de détérioration de l’espace

public et d’atteinte aux bâtiments publics, elle intervient et, en cas d’interpellation, les auteurs des

dommages à la propriété sont punis, conformément au code pénal. Dotée d’une équipe anti-tag, la

Ville de Lausanne possède aussi des véhicules équipés de machines de nettoyage spécifiques aux

tags et graffitis. Toutefois, l’approche répressive a montré ses limites, comme le souligne la

Municipalité dans sa réponse du 30 mars 20171 : « Le nettoyage des graffitis et des tags est un

perpétuel combat. Constatant que la prévention et la mise à disposition des surfaces permettaient de

combattre plus efficacement les tags sauvages, la Municipalité a mis en place une démarche

pluridisciplinaire et établi un dialogue avec les graffeurs lausannois par l’intermédiaire du délégué

jeunesse…. ». Cette démarche trouve son origine dans le préavis N° 2003/372 qui lance le projet

d’encouragement à la créativité avec le projet « Arrondis et couleurs sur la Ville ».

La position des pouvoirs publics et judiciaire vis-à-vis des graffitis a évolué dans le temps. La Ville de

Zurich offre un excellent exemple du changement de paradigme envers l’art urbain. En l’espace de

30 ans, sa position est passée de la répression à la valorisation.

1 Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Pierre Oberson et consorts déposée le 15 novembre 2016, « Tags à la

frontière de l’œuvre d’art et du gribouillis ! Alors que l’artiste rit, le propriétaire d’immeuble pleure ! ».
2 Mise en place d’une politique de développement durable en Ville de Lausanne (agenda 21), 4e partie : éducation et formation,

Lausanne le 31 juillet 2003.

Rapport-préavis Nº 2020 / 51 du 19 novembre 2020

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Harald Naegeli3, reconnu comme pionnier suisse du street art, a été condamné à une double peine,

neuf mois de prison ferme et plus de CHF 100'000.- d’amendes, pour ses graffitis dans les années 80.

Trente ans plus tard, l’interprétation de la justice a été différente lorsque l’administration a, à nouveau,

porté plainte contre l’artiste. Cette fois, la justice ne l’a pas condamné à une peine pécuniaire ou autres,

mais a demandé aux parties de trouver un accord, chose faite. Toutefois, le statut d’artiste connu et

reconnu et l’élévation des graffitis au statut d’art ayant fait son entrée au musée n’induit pas une

immunité. En 2020, le Kunsthaus de Zurich a porté plainte contre M. Naegeli, aujourd’hui âgé de

80 ans, pour des graffitis réalisés sur ses murs. Au même moment, M. Naegeli a reçu le prix de l’art

de la Ville de Zurich. Les approches répressive, préventive et de valorisation continuent donc de

cohabiter.

5. Approche valorisante de la Ville de Lausanne

Comme souligné par les rapportrices, la Ville de Lausanne n’a pas attendu l’arrivée d’artistes comme

Banksy, Keith Haring, Shepard Fairey ou Invader4 dans les salles de vente pour s’intéresser à ce

phénomène. Depuis les années 1990, elle suit une politique encourageant l’art urbain, par exemple en

créant des espaces d’expression ou en organisant des ateliers d’initiation à l’art urbain. Cette politique,

basée sur le dialogue plutôt que la répression, a non seulement évité une prolifération de graffitis

illégaux, mais aussi permis à la scène artistique locale de se développer, de s’améliorer et d’être une

des plus reconnues de Suisse.

Ainsi depuis 1992, la Ville met à disposition des murs aux writers (graffeurs). Au nombre de 11 en

2020, ces espaces en libre accès augmentent ou diminuent en fonction des opportunités

urbanistiques. Ces murs sont connus des milieux du graff et leurs localisations peuvent être trouvées

sur internet à la page www.lausanne.ch/art-urbain. Il est à noter qu’avec ce réseau de « Hall of fame »,

murs autorisés à la pratique du graff, la Ville de Lausanne est l’une des villes suisses, si ce n’est la

ville, offrant le plus grand nombre d’espaces légaux pour la pratique du graffiti. C’est dans le même

esprit que la délégation à la jeunesse est à la recherche d’une friche pour installer, même de manière

provisoire, un graffpark, nouvel espace inédit en Suisse, qui pourrait être un lieu de rencontre, de

création et d’échange entre les pratiquant·e·s débutant·e·s et chevronné·e·s de la région.

C’est aussi en mettant sur pied, chaque année depuis 2004, des ateliers d’arts urbains que la Ville,

par sa délégation à la jeunesse, permet d’initier des jeunes aux différentes techniques, tout en leur

rappelant les risques du graffiti illégal.

On peut aussi souligner que la Ville ou des propriétaires privés font maintenant appel à des graffeurs

pour embellir des murs, des façades ou des passages souterrains. Depuis 2009, de très nombreuses

armoires techniques ont ainsi pris des couleurs grâce à des artistes locaux ou aux étudiants·e·s du

Centre d’Orientation et Formation Professionnelles (COFOP).

L’art du graffiti et les fresques murales transcendent les milieux en s’affichant, par exemple, à la rue

Centrale avec la fresque de Titeuf, sur les murs et bureaux paroissiaux de Bellevaux ou tout

récemment à la rue Cité-Derrière.

Pour terminer ce rapide tour d’horizon des actions déjà mises en place par la Ville, on ne peut pas

passer sous silence l’exposition « Couleurs sur la ville – histoire du graffiti à Lausanne » qui s’est tenue

en mai 2016 au Forum de l’Hôtel de Ville. Fructueuse collaboration entre les acteur·trice·s de la scène

lausannoise et la Ville de Lausanne, cette exposition a connu un vif succès et a permis de mettre en

avant un art peu connu du grand public.

6. Perspective de développement

Aujourd’hui, la Ville de Lausanne, comme la plupart des villes du monde, se trouve donc confrontée à

un dilemme : que faut-il faire de ces œuvres qui ont fleuri au fil du temps sur ses murs ?

3 http://www.sikart.ch/KuenstlerInnen.aspx?id=4003330, dictionnaire sur l’art en Suisse.
4 Artiste de rue et mosaïste français connu pour sa série de mosaïques « Space invaders » réalisées à travers le monde.

http://www.sikart.ch/KuenstlerInnen.aspx?id=4003330

Rapport-préavis Nº 2020 / 51 du 19 novembre 2020

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Comme on l’a vu, une solution trop radicale de protection physique, au moyen de vitres ou de

panneaux de plexiglas par exemple, irait à l’encontre même de la philosophie de l’art urbain, éphémère

par définition. De plus, quelle autorité pourrait décider du bien-fondé de protéger telle fresque plutôt

que telle autre ? Selon quels critères esthétiques, économiques ou de notoriété ? Sans même parler

du risque de figer la ville à une époque, à une esthétique donnée.

Sans aller jusqu’à ces extrémités, l’idée serait plutôt de valoriser les lieux d’expression existants et de

répertorier régulièrement les œuvres présentes dans l’espace public lausannois. En effet, pour la

Municipalité, il est plus important de défendre des espaces de créations plutôt que des œuvres

éphémères par essence.

6.1 Valorisation culturelle et attractivité touristique

Pour ce faire, une signalétique dédiée sera mise en place par la délégation à la jeunesse sur les

espace d’expression en libre accès. Cela permettra aussi de rappeler aux artistes les règles en usage

pour l’utilisation de ces murs, à savoir : « Les œuvres ne pourront contenir aucun message violent,

injurieux, sexiste, raciste ou homophobe, ni avoir des visuels pouvant choquer (sexuel, armes, etc.).

En cas d’abus, des dénonciations pourraient intervenir. »

Ces panneaux seront répertoriés dans un plan qui permettra aux personnes amatrices ou aux touristes

de suivre un parcours, mettant en valeur l’art urbain à travers la ville, dans le même esprit que les

guides « Art en ville » déjà publiés par la Ville. Fruit d’une collaboration entre Lausanne-Tourisme et

la Ville, une première édition devrait voir le jour en 2021. Ce type de visite alternative d’une ville est de

plus en plus apprécié et devient un atout touristique.

6.2 Développer une stratégie de conservation patrimoniale du street art

Longtemps considéré comme mineur, le street art suscite aujourd’hui l’intérêt des historien·ne·s de

l’art. Echappant aux critères académiques, il réclame un appareil critique spécifique et des mesures

de conservation adaptées, faute de quoi il perdrait son sens.

Pour disposer d’une évaluation qualitative du street art à Lausanne, la Municipalité a commandé une

étude à un historien de l’art lausannois spécialisé dans ce domaine. Celui-ci s’appuiera sur un

inventaire photographique des principaux sites lausannois de tags et de graffitis, réalisé entre mars et

juillet 2020. Il replacera le cas lausannois dans le contexte global de l’art urbain et répondra notamment

à des questions très concrètes telles que : cela a-t-il du sens de considérer certaines interventions

d’art urbain comme patrimoniales ? Si oui, lesquelles et sur quels critères ? Faut-il alors les protéger

et comment ? Faut-il documenter ces œuvres et si oui comment ? Quelle philosophie adopter à l’avenir,

en termes de surveillance, d’accompagnement, de conservation et de documentation ?

Mandatée par la Ville, cette étude, dont les résultats sont attendus en 2021, doit permettre à la

Municipalité de développer une stratégie adéquate de conservation du street art.

7. Impact sur le développement durable

Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

9. Aspects financiers

Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

9.1 Incidences sur le budget de fonctionnement

Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

Rapport-préavis Nº 2020 / 51 du 19 novembre 2020

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10. Conclusions

Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :

Le Conseil communal de Lausanne,

vu le rapport-préavis N° 2020 / 51 de la Municipalité, du 19 novembre 2020 ;

ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide

1. D’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Sara Soto et Alice Genoud

« Art urbain pour une géographie de sites dédiés ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Préavis


name: La halle aux marchandises, lieu embl&eacute;matique du site.

format: jpg

parent_type: news


format: application/pdf

category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Postulat de Manzoni Laura et crts - Pour la reconnaissance des plus précaires, pour la solidité de notre société - favorisons l'intégration des personnes sans titre de séjour par une City Card

category_fr: Initiative

parent_type: affair


name: Réponse de la Municipalité du 9 février 2017

format: pdf


name: Délibéré 14e séance CC du 15.02.2022 - Interpellation de M. Alain Hubler - Les SUV une plaie pour le climat et les villes...

category_fr: Délibéré


name: Délibéré 17e séance CC du 31 mars 2026 - Renvoi Mpté

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

17 séance du mardi 31 mars 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de Mme Diane WILD : (<Pour un nouveau cadre stratégique du sport

lausannois»;

ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre directement ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour

étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trente et un mars deux mille vingt-six.

Le président:

7/,

t
ç

Le secrétaire


name: Délibéré 14e séance CC du 11.02.2025 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/55 - Réponse à six postulats et à une pétition relatifs à l'amélioration de la convivialité et de la sécurité sur la voie publique

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

14 séance du mardi 11février2025

Présidence de M. Eric Bettens, président.

Le Çonseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2023/55 de la Municipalité, du 26 octobre 2023;

— vu le rapport de la cbmmission nommée pour examiner celle affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’adopter la réponse au postulat de Mme Muriel Chenaux Mesnier et consorts : « Pour
plus d’espaces de jeu à Lausanne «ville amie des Enfants» »

2. d’adopter la réponse au postulat de Mme Sarah Neumann et consorts: «Cheminer
Lausanne : pour un systéme d’orientation piétonnes global, lisible et cohérent))

3. d’adopter la réponse à la pétition de l’Association pour la protection des piétons
lausannois : ((Assurer la sécurité des piétons »

4. d’adopter la réponse au postulat de Mme Françoise Piron et consorts: ((Stop à la
guerre des trottoirs, rendons ces espaces aux piétons »

5. d’adopter la réponse au postulat de M. Musa Kamenica : « Pour des aménagements à
la route de la Clochatte à Sauvabelin »

6. d’adopter la réponse au postulat de Mme Denise Gemesio : « Sauvabelin : un trottoir
pour garantir la sécurité des piétons »

7. d’adopter la réponse au postulat de M. Nicola Di Giulio : ((Affichage électoral, un outil
démocratique mais un fossé entre les zones foraines et le centre-ville de Lausanne I »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi onze février deux mille

Le président: Le secrétaire:


name: Communication au Conseil communal du 07 mars 2024


name: Délibéré 7e séance CC 2023 - Rapport-préavis N° 2023/35 - Consolidation et développement de l'accueil parascolaire - Réponse à trois postulats et demande d'un crédit d'investissement

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 21 novembre 2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le Rapport-préavis N° 2023/35 de la Municipalité, du 6 juillet 2023;

- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

1. d'approuver la réponse au postulat de Mme Paola Richard-De Paolis et consorts
«Les APEMS ont 20 ans : nous avons la quantité, quid de la qualité? L'accueil
pour enfants en milieu scolaire mérite désormais évaluation » ;

2. d'approuver la réponse au postulat de Mme Diane Wild et consorts «activités
sportives dans les APEMS »;

3. d'approuver la réponse au postulat de M. Johann Dupuis et consorts« Des APEMS
de qualité en suffisance et conçus avec la participation des parents, associations
de quartiers et commissions d'établissement»;

4. d'allouer à la Municipalité un crédit d'investissement du patrimoine administratif de
CHF 1 '500'000.- pour les travaux de construction et de rénovation des structures
parascolaires ;

5. d'amortir annuellement le crédit mentionné au point 4 par la rubrique 35.331 du
Service des écoles et du parascolaire ;

6 . de faire figurer sur la rubrique 35.390 les intérêts relatifs aux dépenses découlant
du crédit mentionné sous chiffre 4.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-et-un novembre deux mille vingt-trois.

La secrétaire adjointe

~


name: Postulat de Socchi Loris - Pérenniser Lausanne jardin et des tunnels verts

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Postulat

Titre Pérenniser Lausanne jardin et des tunnels verts

Initiantexs: Loris Socchi

Le postulat propose plusieurs petites mesures pour embellir la ville par la mise en place
d’espaces verts urbains et pérennes.

« Lausanne ville verte », titre fièrement étendu à Lausanne. La ville a de quoi rendre jalouse
énormément d’autres communes car la place des espaces verts est comparativement très
importante par rapport aux autres villes. Néanmoins, le béton aussi.
L’imaginaire d’une ville futuriste ou d’une ville de rêve évolue avec sa génération.
Aujourd’hui, quand on demande à des enfantexs (ou des adultes également) de dessiner leurs
villes de rêves ou leurs villes du futur, la présence de plantes y est très forte. Nous pouvons
construire cette belle ville imaginaire.
Et pour réduire la chaleur de la ville accumulée notamment par le béton, il pourrait être
envisagé de faire des toits de verdure dans les rues, offrant une ambiance de tunnels verts
agréables.

Un des exemples de notre ville verte ; « Lausanne Jardin ». Cet événement apporte vraiment
un bel apport de verdure et d’art à Lausanne. Mais certaines de ces infrastructures devraient
être pérennes. Elles apporteraient à la ville un charme important.
À l’inverse, certaines installations de Lausanne Jardin étaient du moins extrêmement
ridicules. Installer un bruit de faunes fictives, par exemple, ne ramène pas la faune, et nous
rappelle juste du désastre d’avoir exterminé la biodiversité. De plus l’utilisation de
technologies qui nécessitent de l’électricité (ou qui gaspillent de l’eau) dans les installations
fait perdre le sens/l’essence de Lausanne Jardin.
Si la municipalité, à chaque installation de Lausanne Jardin, incorporait l’idée qu’elle soit
perenne, la ville s’embellirait chaque année un peu plus.

Conclusions

Le présent postulat invite la municipalité à étudier l’opportunité

1) D’envisager de pérenniser les infrastructures de Lausanne Jardin.
2) Que les installations de Lausanne jardin soient low-tech et ne nécessitent pas d’électricité
3) D’envisager la possibilité de faire des tunnels verts dans certaines rues

Lausanne, le 8 March 2026

Signataire(s)


name: Délibéré 19e séance CC du 07.05.2024 - Adoption - Interpellation de Saugy Anouck - Recensement architectural - l'anarchie ?

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

19 séance du mardi 7 mai2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de Mme Anouck Saugy: ((Recensement architectural: l’anarchie ? »;

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi sept mai deux mille vingt-quatre.

nt

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Le secrétaire:


name: Postulat de Stauber Philipp et crts - Rénovation et assainissement des bâtiments scolaires sous l'angle de l'efficience énergétique - De la parole aux actes

text:
Postulat:

Conseil communal de Lausanne

Rénovation et assainissement des bâtiments scolaires sous
l'angle de l'efficience énergétique- De la parole aux actes

Le Conseil communal invite la Municipalité à étudier l'opportunité d'une demande de crédit·

cadre 2020- 2023 de CHF 100 millions pour la rénovation et l'assainissement des bâtiments

scolaires dans le but de réduire rapidement les pertes thermiques des bâtiments et

d'améliorer leur efficience énergétique.

Développement

le postulat s'inscrit dans la politique du Conseil communal ( c< de déclarer l'urgence

climatique et environnementale et de prendre les mesures adéquates pour y répondre !),

conclusion 1bis du rapport-préavis N° 2019/30 votée le 5 novembre 2019) et vise une

réduction rapide des déperditions thermiques excessives des bâtiments scolaires, soit la part

des déperditions qui dépasse les valeurs cibles définies par la norme SIA 380/1 en vigueur.

L'ampleur des investissements nécessaires jusqu'en 2030 pour la rénovation et

l'assainissement des bâtiments scolaires a été communiquée par la Municipalité dans ses

rapports-préavis 2019/18 et 2019/30 et s'élève à CHF 300 millions. Dans le rapport-préavis

2019/18 traitant de ses intentions en matière de planification scolaire à l'horizon 2030 établi

en réponse au postulat de M. Julien Eggenberger, la Municipalité sollicite bien un crédit

cadre, mais ce dernier ne se monte qu'à CHF 18 millions pour la période 2019 à 2022, un

montant largement insuffisant au vu des intentions communiquées. le postulat propose à la

Municipalité de demander rapidement une tranche supplémentaire de CHF 100 millions

sous la forme d'un crédit-cadre pour la période 2020 à 2023 sans attendre la stratégie

annoncée pour fin 2020. Rappelons « que la plupart des bâtiments scolaires ont encore des

vitrages simples )) et « que le parc immobilier scolaire analysé en 2014 était relativement

dégradé et consommait beaucoup d'énergie >>(étude EPIQR 2014 du patrimoine scolaire

lausannois citée dans le rapport-préavis N° 2019/18). Pourtant, les moyens attribués à

l'amélioration de cette situation sont toujours insuffisants à ce jour. Ni le budget de

fonctionnement 2020 (rubriques 5800.331 et 5800.390) ni le plan des investissements 2020-

2023 ne prévoient des montants à la hauteur des intentions exprimées.

lausanne, le 12 novembre 2019

Philipp Stauber Fabrice Moscheni


text:
Sécurité et économie

Version 1.4

Réponse au postulat de Mme Muriel Chenaux Mesnier et consorts
« Police municipale visons la parité… »

Rapport-préavis Nº 2024 / 09

 Lausanne, le 29 février 2024

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
La Municipalité répond au postulat de Mme Muriel Chenaux Mesnier et consorts intitulé
« Police Municipale visons la parité… » et présente un point de situation quant à
l’organisation actuelle de la Police municipale de Lausanne (PML).
Elle précise l’ensemble des mesures prise jusqu’à présent. Notamment la préférence
donnée au candidature féminine à compétences égales, la promotion du métier de policière
et policier luttant contre les stéréotype (y compris pour les postes de cadres), la lutte active
contre le harcèlement sexuel au travail ainsi que différentes mesures de conciliation de la
vie privée et professionnelle, particulièrement dans les cas de maternité.

2. Objet du rapport-préavis
Le présent rapport-préavis a pour but de répondre au postulat de Mme Muriel Chenaux
Mesnier et consorts intitulé « Police Municipale visons la parité… » déposé le 28 octobre
2020 et renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport le 11 octobre 2022.
Le postulat demande une augmentation des effectifs féminins de la Police municipale de
Lausanne (PML) en engageant une ou plusieurs volées d’aspirantes et aspirants
strictement mixtes. Il demande également la mise en place de processus de formation
permettant aux femmes d’accéder à des postes à responsabilité ainsi que l’instauration d’un
climat de travail non sexiste où la mixité est la norme et non l’exception. De plus, le postulat
souhaite voir le développement d’une politique qui favorise tant les femmes que les
hommes dans une conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Finalement, il
demande à ce que le personnel de la PML soit au fait des dangers et sanctions en cas de
harcèlement sexuel et, le cas échéant, de s’assurer qu’une formation leur soit dispensée en
ce sens.

3. Préambule
En premier lieu, la Municipalité rappelle que la PML comptait 514 ept à fin 2023 et que les
postes occupés étaient composés à 19.79% par des femmes et 80.21% par des hommes.
Les premières assistantes de police ont intégré les rangs de la PML dès 1915. La première
volée de formation policière comportant des femmes, soit trois aspirantes, date de 1992.
Depuis lors, le pourcentage de policières n’a cessé d’augmenter. Il se situait à 6.4% au
31 décembre 2000, à 13.4% au 31 décembre 2010 et à 17.3% au 31 décembre 2020.
En vertu de l’article 74, alinéa 1 lettre c du règlement sur le personnel de l’administration
communale (RPAC), le Service du personnel (SPEL) a pour tâches de promouvoir et
maintenir l’égalité entre femmes et hommes au sein de l’administration communale. Ainsi,
les services de recrutement de la Ville de Lausanne et de la PML veillent à ne pas
discriminer les candidates et candidats à l’embauche, en accord avec l’article 3 alinéa 2 de
la loi sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg). En cas de candidatures équivalentes, la

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préférence est donnée aux femmes dans les fonctions et services où elles sont sous-
représentées comme le permet l’IA-RPAC 05.03. Ils veillent également, en vertu de
l’article 4 LEg, à proscrire tout comportement relevant du harcèlement sexuel sur la place
de travail et offrent des conditions de travail adéquates conformément à l’article 6 de la loi
sur le travail (LTr). De nombreuses mesures permettant de concilier vie privée et vie
professionnelle sont également mises en place. La Ville de Lausanne et la PML veillent
également à que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes soit assurée en
effectuant des analyses régulières, en vertu de l’article 13a de la LEg.
Même si ces principes sont dument appliqués, il n’en reste pas moins que le recrutement
des agentes et agents de police est un enjeu en soi. La Municipalité est convaincue qu’une
diversité des profils recherchés en lien avec la diversité des missions de la police
permettrait de favoriser la parité au sein du Corps de police. La Municipalité suivra ces
éléments avec attention, même si la PML œuvre dans le cadre de la police coordonnée et
qu’elle ne peut, seule, changer les processus de recrutement et les exigences y relatives.
Elle contribue, chaque fois que cela est possible, à promouvoir le changement et propose
des adaptations dans les différents processus coordonnés. Au-delà de la question
spécifique de la parité, la PML peine à recruter un nombre suffisant d’aspirantes et
aspirants chaque année pour maintenir son effectif. Des réflexions sont en cours pour
améliorer la visibilité des actions de recrutement de manière générale. Cette situation n’est
pas unique, le manque de personnel se faisant ressentir au niveau national. Dans ces
conditions difficiles, les résultats obtenus en matière de féminisation des postes par la PML
sont déjà remarquables.
Les réponses au postulat sont présentées en trois parties : le chapitre 3.1 concerne les
mesures spécifiquement liées à la volonté d’augmenter la proportion des femmes au sein
de la PML, les chapitres 3.2 et 3.3 sont dédiés aux mesures institutionnelles visant une
amélioration du climat de travail pour l’ensemble du personnel.

3.1 Augmentation du personnel féminin
La difficulté liée à l’augmentation du personnel féminin, particulièrement dans le domaine
policier, est une problématique aux origines multiples. En effet, il est nécessaire de prendre
en considération divers points, à savoir :
 le nombre de candidatures féminines reçues qui reste bien inférieur à celui des

candidatures masculines ;
 les exigences attendues des candidates et candidats aux tests de sélection ainsi que

par l’Académie de police de Savatan ;
 la rétention du personnel féminin et les possibilités de promotion ;
 les freins conjoncturels à la pratique du métier de policière.

Pour répondre à ces différentes problématiques, la PML a adopté et déployé certaines
mesures :
 Candidatures féminines

En 2023, pour l’école d’aspirantes et aspirants 2023-2024, 161 dossiers ont été reçus,
dont 31% provenant de femmes. Ce taux est relativement similaire aux années
précédentes (32.3% en 2022, 34.7% en 2021, 34% en 2020, 31.6% en 2019). Dès lors,
afin d’augmenter la visibilité du métier de policière et par conséquent, nous l’espérons,
les candidatures féminines, des clips vidéos mettant en scène des patrouilles mixtes
ont été tournés et diffusés, des flyers montrant des femmes policières ont également
été créés. Ces mesures ont pour but de montrer une image de la police à laquelle
chacune et chacun peut s’identifier. Cependant, le public cible de ces campagnes de
communication reste les personnes qui s’intéressent aux métiers au sein de la police et
se renseignent sur cette profession. Il est difficile d’atteindre les personnes qui ne

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songeraient pas à s’engager dans ce métier autrement que par une présence policière
mixte des patrouilles, ce qui se fait déjà depuis quelques années, et ce afin de
potentiellement sensibiliser la population sur la mixité de genre de la police. Le
dispositif uniformé et piétonnier au centre-ville permet également une plus grande
visibilité des agentes et agents et illustre d’autres compétences de la police (soit les
compétences déployées au quotidien au contact des usagères et usagers comme
renseigner, rassurer, être à l’écoute et disponible, résoudre tout type de problèmes,
etc.) que celles qui lui sont généralement attribuées. De plus, la PML a mis en place
d’autres mesures de promotion du métier de policière par le biais d’une lutte active
contre le harcèlement sexuel au travail ainsi que différentes mesures de conciliation de
la vie privée et professionnelle, mesures qui seront abordées au point 3.3. Malgré
l’implémentation de ces mesures depuis quelques années, le taux de candidatures
féminines reçues n’évolue pas, rendant compte d’une dynamique de stabilité.
Comparativement au nombre de dossiers reçus par genre, les taux d’engagement
finaux sont équivalents pour les hommes et pour les femmes, tournant autour des 18%.
Ainsi, les pourcentages de dossiers féminins acceptés correspondent au pourcentage
de dossiers masculins retenus, illustrant une équité de traitement dans le processus de
recrutement.

 Exigences physiques
Les exigences physiques attendues lors des tests de sélection à l’école d’aspirantes et
aspirants sont souvent pointées du doigt. Le métier de policier, qu’il soit effectué par
une femme ou un homme, reste le même. Il est attendu de toute agente et tout agent
d’être en mesure de réaliser certaines tâches demandant des ressources physiques
importantes. Par conséquent, les tests de sélection ne peuvent pas être différents pour
une candidate. Seuls les gilets de protection, qui doivent obligatoirement être portés
lors des tests, sont adaptés (pesant 5 kg pour les hommes et 3 kg pour les femmes). Il
est important de noter qu’en 2022, lors des tests de sélection, 57.1% des candidates
ont réussi les tests contre 54.5% des candidats, démontrant dès lors que les tests
d’aptitude physique ne représentent pas nécessairement un frein. Concernant les
activités physiques réalisées à l’Académie de police de Savatan, suivant la même
logique qu’exposée ci-dessus, les exigences ne peuvent être baissées par souci
d’égalité et d’équité pour l’ensemble des aspirantes et aspirants d’une part, et d’autre
part en perspective des aptitudes physiques qui seront attendues d’elles et eux lors de
la pratique de leur profession.

 Rétention du personnel féminin
La rétention du personnel féminin constitue un autre défi auquel la PML est
particulièrement attentive. Il s’agit de rendre attrayant le métier de police en répondant
aux attentes des femmes relatives à leur activité. Les points d’attention concernent
notamment la maternité et le retour à l’emploi. En effet, dès qu’une femme apprend
qu’elle est enceinte, elle ne peut plus se rendre sur le terrain. Il est ainsi nécessaire de
lui proposer un poste de remplacement adéquat pour la durée de sa grossesse et lui
assurer sa place lors de son retour au travail. Un accompagnement est également
réalisé afin d’aider la policière après son retour. Ces mesures permettent d’éviter un
certain nombre de démissions. De plus, afin de favoriser une meilleure conciliation de
la vie privée et professionnelle, l’Hôtel de police dispose, depuis plusieurs années, d’un
espace dédié à l’allaitement. Il s’agit d’une pièce fermée qui peut être utilisée en toute
discrétion par le personnel. La progression hiérarchique est également un enjeu
important. A la PML, la gestion de carrière permet d’augmenter en grade et en prise de
responsabilités, ce qui donne un accès à des postes avec une plus grande souplesse
dans les horaires notamment. Il a été décidé, depuis plusieurs années, d’avantager les
candidatures féminines à compétences égales à des candidatures masculines, et ce
dans un souci d’augmenter le nombre de cadres féminins. En plus d’assurer une

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égalité salariale, la PML a le désir d’offrir les mêmes conditions de travail aux hommes
et aux femmes.

 Processus de formation pour les postes de cadres
La PML a mis sur pied une politique de gestion de carrière et de relève des cadres au
travers d’un cursus de détection des potentiels, ainsi que d’un cursus de relève des
officières et officiers. Au niveau de la détection des potentiels, trois volées ont déjà pu
bénéficier de formations les préparant à prendre une position de conduite et six des
32 collaboratrices et collaborateurs étaient des femmes. A noter que sur les six
collaboratrices, trois occupent désormais un poste de cheffe de groupe et une 4e de
manière intérimaire à l’Académie. Les deux femmes restant dans le pool ont eu
entretemps des enfants et travaillent à temps partiel. Le Corps œuvre à pouvoir offrir
dans un avenir plus ou moins proche des postes de cadre en job-sharing. La sélection
de la 4e volée vient de se terminer et ce ne sont pas moins de 32 policières et policiers,
dont cinq femmes qui viennent d’entamer un nouveau cycle de formation de 6.5 jours
en vue de pouvoir prétendre à un poste de cadre de proximité. Les femmes
représentent ainsi 13.5% des participantes et participants, soit un taux légèrement
inférieur à leur représentativité au sein de la PML, qui se monte à environ 16%.
Pour ce qui est de la relève des officières et officiers, trois volées, composées d’une
femme et de six hommes, ont terminé ou sont en train de suivre leur cursus
(assessment, formations management et stages dans les divisions) en vue de briguer
une telle fonction. La première officière au sein de la PML a été désignée en 2011 et la
seconde le 1er juillet dernier. La sélection pour une 4e volée vient d’être lancée.
Dans le cadre des mises au concours, les incitations positives sont privilégiées pour
favoriser les candidatures féminines (temps partiel, formations, mentorat, job-sharing,
etc.). Des commissions RH mixtes pour la sélection des candidates et candidats dans
le but d’éviter les biais de genre et favoriser une appréciation la plus hétérogène
possible ont également été constituées.
Afin de monter en hiérarchie, les collaboratrices et collaborateurs doivent suivre un
cursus de formation uniformisé au niveau national et effectué au sein de l’Institut suisse
de police (ISP). Ce cursus comprend quatre niveaux de formation :
1. cadres de proximité ;
2. cadres intermédiaires ;
3. cadres dirigeants ;
4. officier d’Etat-major.
Ainsi, à l’ISP entre 2017 et 2021, les femmes étaient 21.2% à avoir suivi le cours pour
cadres de premier niveau, ce qui est supérieur au pourcentage de l’effectif féminin de
la PML. Pour le cours pour cadres de second niveau, elles étaient 11.6%, soit
légèrement en dessous du pourcentage de l’effectif féminin de la PML. Si, à ce jour,
aucune policière lausannoise n’a encore suivi le cours pour cadres de 2e niveau, une
collaboratrice fait partie des participantes de la volée 2023 (moins de 2% de l’effectif
policier général effectue cette formation).

 Freins conjoncturels
La dernière origine identifiée à la problématique de l’augmentation du personnel
féminin est celle des freins conjoncturels multiniveaux. Au niveau de la pratique
policière, environ 95% des personnes arrêtées sont des hommes. Sous réserve de
l’accord du prévenu de se faire fouiller par un personne de sexe opposé, les fouilles ne
peuvent être opérées que par des personnes de même sexe.
Le second niveau de freins conjoncturels est culturel. Dans l’esprit collectif, le métier de
policier est un métier nécessitant de la force physique et véhicule une image
masculine. La PML est consciente de cette image et travaille sur la mise en avant de

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compétences différentes, notamment une communication axée sur la désescalade et la
résolution de problèmes, une écoute active de toutes les parties impliquées dans un
problème ou une situation nécessitant la présence et l’action de la police, l’identification
de solutions répondant aux besoins, dans la pratique de la profession, de sorte à
montrer une pratique policière axée sur des compétences et des qualités plus larges
que celles qui sont traditionnellement associées au masculin, ce qui se traduit
notamment au travers du dispositif de visibilité policière au centre-ville et du travail de
la police de proximité. Il est important pour la PML de ne pas entrer dans le stéréotype
de la policière qui s’occupe de la victime et du policier qui attrape le contrevenant, mais
au contraire de montrer que ces différentes compétences peuvent être applicables tout
autant à une agente qu’à un agent. Toutefois, la culture collective prend du temps à
être modifiée. La PML travaille sans relâche dans la perspective de ce changement en
adoptant les mesures citées dans le présent rapport-préavis.

3.2 Mesures institutionnelles : climat de travail non sexiste, promotion de la mixité et
prévention du harcèlement sexuel

La PML a mis en place différentes mesures visant à instaurer un climat de travail non
sexiste ainsi que des formations relatives à la prévention du harcèlement au travail dans le
but de lutter contre toutes les formes de discrimination. Certaines de ces mesures, comme
un climat de travail non sexiste, sont implémentées depuis plusieurs années, et d’autres,
comme la prévention du harcèlement, sont relativement récentes. Dans les différents cas,
la PML est attentive aux besoins de son personnel et tâche d’y répondre lorsque cela est
nécessaire.
 Harcèlement sexuel : un questionnaire a été envoyé à l’ensemble du personnel en

décembre 2021 ; il est ressorti que 53% du personnel interrogé s’est dit être ou avoir
été victime d’une forme de harcèlement au travail. Suite à ce questionnaire, une
campagne de sensibilisation a été organisée, d’abord par la distribution d’une carte
« ça va ? » informant le personnel des personnes de contact en cas de harcèlement,
puis par une journée de sensibilisation, pour les cadres, relative aux différentes formes
de harcèlement sexuel, ainsi qu’une pièce de théâtre interactive mettant en scène des
situations de harcèlements, obligatoire pour l’ensemble du personnel de la PML.

 Au sein des policières et policiers, il n’existe pas de tâches spécifiquement liées à un
genre, il est attendu du personnel, homme et femme, qu’il puisse fournir le même
travail.

 Depuis 2022, un atelier spécifiquement destiné aux filles est organisé à l’occasion de la
Journée osez tous les métiers (JOM) au sein de la PML. Les jeunes filles ont ainsi
l’occasion de découvrir les coulisses du métier de policière dans un cadre non-mixte :
elles ont ainsi l’occasion de s’intéresser au métier et de poser leurs éventuelles
questions en toute légitimité, et de se projeter dans la profession.

 La population policière féminine représentant près de 20% des effectifs totaux, il n’est
dès lors pas possible de veiller à une mixité absolue des patrouilles de police bien que
cela soit fait à chaque fois que cela est possible. Il s’agit d’un objectif que la PML
souhaite atteindre ces prochaines années.

 Une réflexion est également menée concernant l’intégration d’un volet « égalité » dans
les formations obligatoires des nouvelles et nouveaux cadres, ainsi que lors des
premières semaines d’intégration des nouvelles et nouveaux aspirantes et aspirants et
policières et policiers en formation.

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3.3 Mesures institutionnelles : politique de conciliation de la vie professionnelle et de la vie
familiale

Depuis 2019, différentes mesures permettant une meilleure conciliation de la vie
professionnelle et familiale, pour les hommes et les femmes, ont été implémentées au sein
de la Ville de Lausanne, certaines ont pu être concrétisées au sein de la PML, notamment :
 Introduction d’un congé « proche aidants » de dix jours, permettant au personnel,

hommes ou femmes, de consacrer du temps à un proche atteint dans sa santé, inscrit
dans le RPAC 053.03 B.

 L’ensemble du personnel masculin de la PML bénéficie d’un congé paternité de
20 jours, contre dix jours minimalement du point de vue légal, lui permettant
d’accompagner son ou sa partenaire dès la naissance de leur enfant. (Les mères y ont
aussi droit quand elles sont partenaires de la mère ayant porté l’enfant dans un couple
homoparental).

 Le travail à distance était déjà permis mais s’est développé davantage durant la
pandémie, et est autorisé pour le personnel civil et policier, du moment que leur
fonction le leur permet et selon les besoins du service. Pour les policières et policiers,
en raison de leur présence indispensable au sein de l’Hôtel de police, afin de parer à
toute éventualité, cette possibilité est limitée à un jour par semaine.

 Temps partiel : il est possible pour l’ensemble du personnel policier de la PML de
travailler à temps partiel, jusqu’à 50% si la fonction le permet. En rappelant que selon
l’IA-RPAC 01.01, un taux de travail inférieur à 50% induit la perte du statut de
fonctionnaire à la Ville de Lausanne. Cette perte est incompatible avec les exigences
de la profession de policière et policier. Près de 17.5% du personnel, civil et policier,
est en temps partiel, 67.7% de femmes et 32.3% d’hommes.

 Suite au projet pilote de la Ville de Lausanne pour du job-sharing, une réflexion est
menée sur une possible implémentation de cette possibilité au sein de la PML, de sorte
à permettre aux femmes et aux hommes de pouvoir partager un poste à responsabilité
à temps partiel et ainsi privilégier un équilibre vie professionnelle et vie privée. L’article
6 alinéa 3 du RPAC prévoit en effet que « pour autant que les exigences du service le
permettent, le partage des postes et de travail est encouragé ».

La PML est très sensible à ces questions et a la ferme volonté d’appliquer ces mesures de
conciliation vie privée – vie professionnelle dans chaque situation où cela est possible de le
faire compte tenu de toute la complexité des missions qui lui sont octroyées.

3.4 Recrutement du personnel
Actuellement, le problème principal auquel est confronté la PML est le recrutement de
nouvelles aspirantes et de nouveaux aspirants. Force est de constater que, depuis
quelques années, le nombre de dossiers reçus lors des phases de recrutement, tout sexe
confondu, est en nette baisse par rapport aux années précédentes. Atteindre le nombre
requis de futures aspirantes et futurs aspirants est la priorité principale afin de garantir que
les tâches de sécurité publique qui incombent au service puissent être réalisées en tout
temps à satisfaction de la population. En parallèle, des mesures, citées ci-dessus, ont été
mises en place afin de rendre le métier de policière plus attrayant pour les femmes. Ces
différentes mesures n’ont pas obtenu le résultat escompté jusqu’ici puisque la proportion de
dossiers féminins reçus reste stable et inférieure à celle des hommes. Il est important de
souligner ici que le métier de policière et policier est, par nature, un métier de contraintes.
La nécessité d’effectuer des tournus complets, les horaires irréguliers, la pénibilité ainsi que
la dangerosité des missions ne peuvent être atténués. Ces différents éléments, dans l’esprit
collectif, se réfèrent à des compétences masculines. La PML travaille sur ces stéréotypes
en tentant de donner une image plus inclusive du métier ; ce processus ne peut toutefois
pas conduire à des résultats à court, voire à moyen terme. La PML poursuit ses réflexions

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sur de nouvelles mesures susceptibles de cibler plus efficacement le but à atteindre, tendre
vers un effectif féminin équivalent à celui des hommes. Toutefois, elle ne fait pas exception
en matière de recrutement de personnel féminin, dans le paysage tant vaudois que
national.
Divers travaux ont été initiés en 2022 sur les problématiques de recrutement coordonné
entre les polices intercommunales, communale et cantonale. Si l’objectif est, comme
mentionné plus haut, de garantir un recrutement de qualité et en suffisance pour faire face
aux défis de demain, la question de la féminisation de la profession sous-tend les
réflexions. La PML s’inscrit pleinement dans cette démarche, son Commandant étant
membre du COPIL de ce projet (EVOPOL Ressources 2030).

4. Impact sur le développement durable
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de
handicap.

6. Aspects financiers

6.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

6.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

7. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2024/09 de la Municipalité, du 29 février 2024 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d'accepter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Muriel Chenaux Mesnier
et consorts « Police municipale visons la parité… ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Rapport-préavis


Délibéré 3e séance CC du 16.09.2025

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL OU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

3e séance du mardi 16 septembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu l'interpellation urgente de M. Valentin Christe « La Municipalité flingue-t-elle la Police
de Lausanne ? » ;

- vu la réponse municipale ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

et adopte

la résolution de l'interpellateur, disant :

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité entreprenne toute démarche utile
- en y associant le personnel de la PML - tendant à reconstruire une police de véritable
proximité afin de permettre des échanges directs entre police et population dans les
quartiers »

la résolution de l'interpellateur, disant :

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité entreprenne toute démarche utile
tendant à renforcer la prévention à destination des jeunes et à rappeler, notamment,
l'obligation de collaborer avec les contrôles de police. »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi seize septembre deux mille vingt-cinq.

Le président : La secrétaire ajointe :

'1>


name: Interpellation de Ziehli Yohan et crts - Nombre de vélos et part modale en ville de Lausanne

text:
Interpellation - nombre de vélos et part modale en ville de Lausanne

« Les changements climatiques nécessitent des actions fortes pour réduire les émissions de
gaz à effet de serre et s'adapter au mieux à ces évolutions ». C'est par ces mots que s'ouvre
la page internet dédiée au Plan climat sur le site de la ville de Lausanne. En conséquence, la
« Municipalité se fixe des objectifs ambitieux dans les domaines pour lesquels elle dispose de
leviers d'action importants ». Le premier domaine cité est la mobilité, pour laquelle la
Municipalité annonce «zéro émission directe dès 2030 ». L'augmentation de la mobilité
douce, et en premier lieu du vélo, y occupe une part importante.

Dans son rapport-préavis relatif au plan climat, la Municipalité a précisé ses objectifs en la
matière. Elle souhaite que la part modale du vélo passe de 2% en 2015 à 15% en 2030. En
d'autres termes, le nombre de kilomètres parcourus à vélo doit passer de 39'500 en 2019 à
303'500 en 2030 - cela tout en prenant en compte une diminution totale de 10% des distances
parcourues aujourd'hui par habitant. Il s'agit d'une multiplication par un facteur proche de 7
des kilomètres totaux parcourus à vélo par la population.

Au vu de l'importance stratégique du vélo pour atteindre les objectifs de la Municipalité, il est
indispensable de pouvoir s'appuyer sur des chiffres absolument transparents et fiables. En
effet, la mobilité est l'un des axes fondamentaux de la politique climatique lausannoise: la
diminution des émissions liées à la mobilité devrait atteindre l'ordre de grandeur de 100'000
tonnes d'équivalent C02 d'ici 2030, soit plus d'un cinquième des émissions totales de la ville.

Nous prions la Municipalité de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1) Dans la publication 2021 de l'observatoire de la mobilité, à la page 8, il est indiqué
qu'en cinq points de la ville, on dénombre « 6'720 passages de cyclistes par jour en
2020 ». Les pointages se font en juin ou septembre, de 14h30 à 20h30, puis sont
extrapolés. Quelle est la clef utilisée pour l'extrapolation, sachant qu'une simple
multiplication par quatre puis par trois cent soixante-six ne serait pas représentative?

2) Quelles sont les données brutes effectivement mesurées pour en arriver à ce résultat.
par jour et point de passage ?

3) Quelle est la clef utilisée pour obtenir le chiffre de la part modale (p. 15), sachant que
le mesures ont été faites de 7h à Bh et 17h à 18h un mardi ou un jeudi de juin ou
septembre?

4) Quelles sont les données brutes effectivement mesurées pour en arriver à ce résultat,
par jour et point de passage ?

5) La Municipalité de Lausanne estime-t-elle que la part modale des vélos est la même
en hiver que durant la belle saison et, le cas échéant, a-t-elle tenu compte des
différences dans ses publications?

6) Dans les dernières versions publiées par l'observatoire, il était indiqué que les mesures
étaient prises par beau temps. Cette mention a disparu de la dernière publication.
Certaines des mesures concernées à la question 2) ont-elles été prises par mauvais
temps ? Et concernant la question 4) ?

7) Dans une interview publiée le 14 avril 2021 sur la page internet de l'union des villes
(https://uniondesvilles.ch/652/fr/florence-germond-laguo-la-pandemie-un
accelerateur-du-developpement-du-trafic-cycliste-raguo), Madame la municipale
Florence Germond affirme que« en comparant des périodes identiques par rapport à
l'année précédente, à météo équivalente, l'augmentation est observée sur toute
l'année. La diminution hivernale s'est observée cette année aussi, mais le nombre de
cyclistes est plus important que l'hiver précédent». Quelles sont les données brutes

obtenues en dehors de la période estivale et dans quelles conditions ont-elles été
enregistrées ?

8) Sur quelle base se fondent les estimations du nombre de kilomètres parcourus par les
vélos en ville de Lausanne, telles que présentées à la page 23 du rapport-préavis relatif
au plan climat lausannois ?

9) La Municipalité a annoncé estimer à 303'500 km la distance que les Lausannois
parcourront en 2030 à vélo. Selon ses calculs, quelle part de cette distance sera
parcourue en hiver? Et en été?

Lausanne, le 24 mai 2022

Yohan Ziehli Jean-Luc Masson Lavanchy-

Fabrice Valentin Christe

V~

category_fr: Interpellation


name: Rapport Commission No 92 du 04.02.2015 - TRX - Postulat de Velasco Maria - Pour une place Centrale conviviale et accueillante

text:
Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission n° 92
Postulat de Madame Maria Velasco
« Pour une place Centrale conviviale et accueillante »

Membres : M. Eddy ANSERMET, Libéral-Radical
M. Georges-André CLERC, UDC
Mme  Anne-Lise ICHTERS, Libéral-Radical
M. Alain JEANMONOD, Libéral-Radical - (rempl. de M. Henri KLUNGE)
M. Pedro MARTIN, Socialiste
M. Johann PAIN, La Gauche
M. Jacques-Etienne  RASTORFER, Socialiste
Mme  Maria VELASCO, Les Verts - postulante

Présidente de séance :  Mme Nicole GRABER, Les Verts
Excusé : M. Namasivayam THAMBIPILLAI, Socialiste

Représentants de [’administration :
M. Olivier FRANCAIS, Directeur des travaux
M. Patrick ETOURNAUD, Chef du Service des routes et de la mobilité
M. Laurent DUTHEIL, Chef de la division Espaces publics, Service des routes
et de la mobilité

Procés-verbal : M. Claude GIGANDET, Team Rédaction, Service des routes et de la mobilité
Lieu : Direction des Travaux
18, rue du Port-Franc, 3° étage, salle 368
Date : mercredi 4 février 2015
Début et fin de séance : de 8h a 9h15

Aprés présentation des membres de ’administration par M. le directeur des Travaux, la parole est
donnée a la postulante qui rappelle ’objectif de son postulat:

En se basant sur le futur PDCom, prendre l’initiative d’une requalification de |’espace public.
La place Centrale devant subir des travaux a [’occasion du chantier du Grand Pont et l’arrivée
du tram, cette place est une bonne candidate a des changements visant a améliorer
la qualité de vie des habitants.

Le directeur des Travaux se déclare étonné par le postulat car, a entendre, il a pris Uinitiative des
2009 d’une requalification globale du Centre Ville, de la Place de la Gare a la Riponne, avec la
création de rues piétonnes. Il s’agirait bien de ses idées, qui sont par ailleurs intégrées au PDCom.

La discussion ne se focalise ensuite pas sur les mérites de chacun, mais bien sur plusieurs points qui
vont de paire avec une requalification des espaces publics.

Le stationnement et la situation actuelle:

La place Centrale offre actuellement 43 places pour voitures (payantes), 1 place handicapés et
59 places (non payantes) pour les deux roués.

La nécessité de maintenir des possibilités de stationner est largement partagée par la commission.
On releve qu’il est difficile de stationner, ou que la situation actuelle (coexistence trafic / piéton)
est satisfaisante. Mais pour la majorité des commissaires, la nécessité de rendre la place piétonne
est une évidence.

Le stationnement des deux roues en parking souterrain est également évoqué.

Conseil communal de Lausanne

Calendrier d’une requalification :

Les échéances ne sont pas vues de la méme maniére par Uinitiante que par le directeur des
Travaux. Si l'une voit en l'arrivée du tram une occasion toute choisie, 'autre envisage déja
’horizon de la prochaine mutation urbaine qui serait le prolongement du tram vers [’Est ou le Nord
de la Ville. Il envisage donc de n’apporter une modification a la situation actuelle qu’en y intégrant
les décisions sur le prolongement éventuel du tram, soit d’ici 6 a 12 ans.

Les arbres en milieu urbain :

- L’adjonction d’arbres doit étre faite avec prudence car il est préférable qu’ils disposent d’un bon
volume aérien et souterrain pour créer un espace de verdure. Surtout, ils doivent étre choisis, en
fonction de leur essence (adaptée aux conditions urbaines) et leur emplacement en fonction de
Uimportant réseau de conduites, cables, etc. qui parcourt le sous-sol. Il est donc impérative de
respecter toutes ces contraintes. :

Etendue de la réflexion :

On évoque le modele d’Anvers ou l’on souhaite limiter I’accés du centre ville aux voitures® et ol le
stationnement est proposé en périphérie, connectée par un réseau de transports publics. Exemple
illustrant que la réflexion pourrait étre étendue.

L’idée d’avoir une réflexion qui ne se limite pas a la seule Place Centrale semble recevoir l’appui de
tous les membres qui s’expriment, ainsi que du directeur des Travaux qui a d’ailleurs inscrit cette
réflexion au PDCom. '

La postulante rejoint l’idée d’une extension de sa proposition a une réflexion globale pour les
places lausannoises.

Comme il n’est pas possible de modifier I’objet d’un postulat, la présidente propose d’ajouter un
veeu dont la teneur est la suivante:

« Ouvrir une réflexion stratégique de requalification des places lausannoises ».

Conclusions de la commission :

Le voeu est accepté a 'unanimité.
La prise en considération du postulat de Mme Velasco recueille trois voix pour, une voix contre
et cing abstentions.

Lausanne, le 24 novembre 2015 La rapportrice :

Nigole Graber

* Selon des sources internet (non vérifiées et postérieures aux notes de séance), la ville d’Anvers souhaiterait réserver
’accés a son centre ville a des véhicules respectant certaines normes Euro (avec gradation progressive d’ici 2020).

category_fr: Rapport


name: Délibéré 7e séance CC du 19.11.2024 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Marmy Olivier et crts - Favoriser l'action de Nightlife à Lausanne et renforcer la prévention de la toxicomanie

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 19 novembre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de M. Olivier Marmy « Favoriser l’action de Nightlife à Lausanne et renforcer

la prévention de la toxicomanie »,

ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.

Le président La secrétaire adjointe


name: Interpellation de Company Xavier et crts - Est-ce aux policières de se battre seules contre le harcèlement ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Interpellation - Est-ce aux policières de se battre seules contre le harcèlement?

Une enquête menée par Le Temps1 a révélé plusieurs cas de harcèlement sexuel au sein du
corps de police vaudois et genevois. Les témoignages recueillis font état d'une violence rare
et d'une régularité des actes qui laissent penser qu'il s'agit là de pratiques courantes. Les
conséquences pour les victimes sont catastrophiques, puisqu'on y lit des séquelles
d'angoisse et de destruction de la personnalité encore présentes bien après qu'elles aient
démissionné, sans trouver d'autres solutions pour sortir de ce calvaire.

La réaction des collègues ou de certaines hiérarchies qui ressort de l'article est choquante,
laissant les victimes seules face à une situation jugée acceptable. Il ressort de cet article qu'il
s'agit d'un environnement masculin qui serait propice à ce genre d'actes et que le rapport
hiérarchique fort empêcherait les victimes de dénoncer ce qui leur arrive, de peur des
représailles. L'école de Savatan a notamment été pointée du doigt, de même que le système
voulant que toutes les nouvelles recrues étaient annoncées, photos et informations à l'appui,
publiquement à l'interne ... ce qui faciliterait le « tableau de chasse » des harceleurs, qui se
serviraient de cette base de données interne pour contacter les futures recrues déjà
pendant leur formation !

Il n'est pas mentionné si certains des témoignages recueillis sont issus de la Police
lausannoise, mais il ressort de l'article que deux procédures administratives sont en cours au
sein de ce corps de police pour des cas similaires. La Police Municipale semble avoir déjà
réagi avec certaines mesures, notamment en mettant en place une « ligne spéciale » pour
dénoncer ces cas et en prenant publiquement, dans cet article, position sur le caractère
intolérable de ces agressions. Toutefois, il ne ressort pas de mesures visant à prévenir ces
cas de se produire à l'avenir.

Le caractère (très) masculin de la Police a déjà été abordé à de nombreuses reprises au sein
du Conseil communal de Lausanne, avec une volonté claire de rendre l'accessibilité de ces
emplois aussi égalitaire que possible, notamment dernièrement avec une résolution votée
suite à une interpellation de Mme Thanh-My Tran-Nhu2 qui a le teneur suivante : « Le
Conseil communal souhaite que la Municipalité : - supprime de ses critères d'embauche le
fait d'avoir fait l'armée pour l'engagement d'agent-e de police à quelque grade que ce soit; -
veille à édicter des critères d'embauche exempts de discrimination, notamment liée au
sexe. ». Il ressort en effet de cet article, et de la pratique, que plus un environnement est
masculin, plus les risques de harcèlement existent, et plus les plaintes sont difficiles à
formuler et à poursuivre.

Il apparait d'autant plus choquant, comme le relève d'ailleurs le commandant de la Police
Municipale de Lausanne dans ce même article, que ce genre de comportement soit le fait de
personnes engagées pour assurer la sécurité de la population. L'impression de multitude et
de « normalité » de ces comportements qui se dégage de l'article est inquiétant et mène à

1
https://www .1 ete mps. ch/soci ete/h arcelemen t-sex u el-une-orne rta-policiere

2 Interpellation urgente de Tran-Nhu Thanh-My et crts - Avoir fait l'armée: un atout pour commander la Police
de la Ville de Lausanne ? - du 22 mai 2018

s'interroger sur les mesures qui sont mises en place non seulement pour répondre à ces cas
lorsqu'ils se produisent (comment des harceleurs peuvent-ils encore exercer en tant que
Policiers ?) mais, surtout, pour empêcher qu'ils ne se produisent. Car la solution ne consiste
pas uniquement dans la sanction de tels comportements, mais bien dans la prévention et
dans la protection de toutes les policières et de tous les policiers pour qu'ils ne se produisent
plus. En plus de constituer des atteintes violentes et dangereuses pour les victimes, qu'il faut
prévenir par tous les moyens possibles, de tels comportements sont indignes du corps de
police et doivent être bannis pour le bien de tou-te-s les employé-e-s, de l'image du corps de
Police et de la Ville, mais aussi de l'entier de la population qui doit pouvoir compter sur une
Police fiable et digne de confiance.

Face à cette situation, nous souhaitons poser les questions suivantes à la Municipalité :

1) Quelles mesures de prévention spécifiques la Municipalité a-t-elle ou prévoit-elle de
mettre en place face au harcèlement sexuel dans le corps de Police ?

2) Suite aux enquêtes administratives qui sont en cours, la Municipalité a-t-elle
demandé une enquête interne ou un audit spécifique au sein de la Police Municipale
sur la question du harcèlement sexuel ?

3) La Municipalité a-t-elle mis en place des mesures spécifiques de contrôle par rapport
au harcèlement sexuel dans le Corps de police, notamment pour restreindre l'accès
au fichier des nouvelles et nouveaux aspirant-e-s ?

4} La Municipalité a-t-elle pris des mesures pour augmenter la part des femmes dans le
corps de Police ? Si oui, quelles sont-elles ? Si non, pourquoi ?

5) Les Policières, ainsi que les autres employées de la ville de Lausanne, victimes de
harcèlement sexuel ont elles accès à une aide procédurale pour le dépôt d'une
plainte ou pour la suite de la procédure ?

6) Comment fonctionne la « ligne de téléphone spéciale ,, de la Police Municipale mise
en place pour les cas de harcèlement sexuel et y a-t-il un lien avec la cellule ARC de la
Ville de Lausanne ?

Lausanne le 6 octobre 2020.

Claude Grin Eric Bettens

~~
~

Daniel Dubas Pierre Conscience /;t!_/ ..


Délibéré de la séance du 30.09.2025

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

4ème séance du mardi 30 septembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2024/22 de la Municipalité, du 2 mai 2024;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner celle affaire;

— considérant que cet oblet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. de prendre acte des analyses, des orientations et des engagements de la

Municipalité

2. d’approuver la réponse de la Municipalité u postulat de M. Benoit Gaillard et

consorts, « Un emprunt populaire de solidarité pour financer la relance à
Lausanne»

3. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Céline Misiego «

Aprés les plans de confinement et les plans de reprise, un plan d’action pour une

reprise sociale, écologique et solidaire à Lausanne»

4. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Angélique Chatton

« Une obligation verte pour le financement de ta transition énergétique et

écologique à Lausanne

5. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Denis Corboz « Taxe

sur les locaux commerciaux vacants »

6. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Pauline Blanc
« Quel bilan et quelles perspectives pour les mesures d’assainissement financier
de la Ville? »

7. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Daniel Dubas et
consorts « Une stratégie pour les achats publics durables »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trente septembre

Le président: Le secrétaire


name: Page dédiée au calendrier des déchets sur lausanne.ch

format: link


name: Réponse de la Municipalité du 12.02.2015


name: Consultation révision du droit des marchés publics


Rapport de la commission n° 41

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 41

chargée de l’examen du postulat de Mme Anaïs Timofte – « Pour une réelle
consultation du conseil communal dans les décisions de privatisation des
services publics »

Présidence :  Mme Ariane MORIN (Les Verts)
Membres présents : Mme Gaelle MIELI (Socialiste) ; Mme Nathalie CARUEL

(Les Verts) ; Mme Alexandra GERBER (Les Verts) ;
Mme Paola RICHARD DE PAOLIS (Socialiste) ;  M.
Roland PHILIPPOZ (Socialiste) ; M. Yann BEAUFILS
(PLR) ; M. Olivier KASER (PLR) ; M. Jean-Marc
BEGUIN (Vert’Libéraux.) ; M. Loris SOCCHI (EàG)
M.Thibault Schaller (UDC)

Membres excusés : Mme Esperanza PASCUAS ZABALA (Socialiste) ; Mme
Marléne BERARD (PLR)

Représentant de la Municipalité : M. Simon AFFOLTER, secrétaire municipal.
Invité : M. Xavier Michellod, 1er conseiller juridique de la

municipalité
Notes de séances M. Assadour MATTHEY

Lieu : salle des Commissions de l’Hôtel de Ville

Date : 29 novembre 2024

Début et fin de la séance : 11 h 00 – 11 h 30

Discussion générale

Un commissaire s’exprime à la place de la postulante, qui a entretemps démissionné du
Conseil communal, et explique que le postulat vise à assurer la transparence et à garantir que
le Conseil communal garde une marge de manœuvre lorsqu’il s’agit de privatiser les services
publics.

Deux commissaires demandent quelle est la nature de l’autorisation que délivre le Conseil
communal pour la constitution de sociétés commerciales.

Le secrétaire municipal répond que, conformément à l’art. 20 lit. g RCCL, le Conseil
communal adopte au début de chaque législature un préavis accordant à la
Municipalité une autorisation générale à cet égard, comme cela a été le cas pour la
législature en cours avec le préavis 2021/47 du 7 octobre 2021. Il précise qu’il n’est
pas question ici de privatisation, mais de l’utilisation de formes juridiques de droit privé
pour l’exécution de tâches publiques, où la Ville garde la main, en tant qu’actionnaire
unique ou majoritaire avec d’autres collectivités publiques. A sa connaissance, la
Municipalité n’a jamais sollicité une autorisation spéciale au sens de l’art. 3a LC de
confier l’exécution d’obligations de droit public à une personne morale de droit privé,
ce qui nécessiterait encore l’approbation du Conseil d’Etat.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

Une commissaire s’interroge sur le degré de précision du registre des participations du
rapport de gestion, concernant notamment les SA et associations, avec des informations sur
les aspects financiers et les objectifs stratégiques.

Le secrétaire municipal répond que le rapport de gestion contient aussi un chapitre
succinct sur l’autorisation générale délivrée en début de législature.

Un commissaire demande quelles sont les sociétés dont la ville est l’actionnaire unique.

Le secrétaire municipal répond que cela concerne six sociétés et remet le tableau
suivant à la commission :

Entités 100% à la Ville
Nom Directeur/Responsable Titre
Epura S.A. Gregor Maurer Directeur
SILL S.A. Benoît Hippolite Directeur
LFO S.A. Alexandre Ferrajoli  Directeur
Parking-Relais S.A. Daphné Déthier  Cheffe de projet de la Division

Mobilité du Service des routes
et de la mobilité

SI-REN S.A. Xavier Righetti Directeur
Beaulieu S.A. Nicolas Gasztonyi Directeur de Beaulieu S.A.

Une commissaire demande quelles sont les gains d’efficience pour la Ville de la création de
sociétés de droit privé, en quoi la demande de la postulante pourrait compliquer la gestion
municipale et quels sont les avantages de la délivrance d’une autorisation générale en début
de législature.

Le secrétaire municipal répond que les motivations pour créer des sociétés de droit
privé sont diverses : cela permet d’assurer une collaboration intercommunale (ex :
Centre sportif de Malley), d’acquérir rapidement des compétences spécifiques (ex :
LAZUR SA, impliquant Lausanne et Zurich), cela peut aussi faciliter l’obtention de
financements ou l’insertion dans un marché concurrentiel. Quant à l’autorisation
générale votée en début de législature, elle permet de pouvoir agir rapidement et
efficacement, sachant que le Conseil communal dispose de toutes les informations
nécessaires via le rapport de gestion et celui de la Commission de gestion. La
Municipalité proposera certainement en 2026 au Conseil communal de lui délivrer à
nouveau une telle autorisation pour la législature 2026/2031.
Le premier conseiller juridique de la Municipalité relève que la Loi sur les
communes date des années 1950 et contient des éléments qui ne répondent plus
forcément aux réalités économiques actuelles.

Deux commissaires remarquent que le renvoi du postulat permettrait à la Municipalité
d’expliciter les tenants et aboutissants de la création de nouvelles SA, et de clarifier la
distinction entre privatisation et participation de la Ville à une société privée.

Un commissaire demande quelles sont les conséquences d’une privatisation pour les
travailleurs, notamment en cas de cessation d’activités de la société créée.

Le secrétaire municipal répond que cela dépend des situations. Les sociétés gérées
à 100% par la Ville, notamment dans le domaine de l’énergie, engagent des
fonctionnaires municipaux, mais d’autres structures engagent des personnes qui ne
sont pas soumises au RPAC.
Le premier conseiller juridique de la Municipalité ajoute ne pas avoir connaissance
de cas où des personnes auraient perdu leur statut d’employées de la Ville à la suite
de la création d’une SA.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

Une commissaire aimerait savoir quelle est la marge de manœuvre de la Ville dans la gestion
de sociétés dont elle est actionnaire majoritaire.

Le secrétaire municipal répond que la Ville participe aux conseils d’administration, et
que la directive sur les participations pose un cadre clair pour ses représentants dans
ceux-ci, avec des objectifs stratégiques discutés chaque année avec la direction de
tutelle, qui vérifie ensuite leur respect. Il y a également des rencontres annuelles avec
les directions des sociétés qui sont à 100% aux mains de la Ville, dont la plupart sont
mentionnées à l’art. 24 de la directive sur les participations.

Une commissaire constate que l’autorisation générale délivrée en 2021 vaut jusqu’à la fin de
la législature actuelle et demande s’il serait possible de diminuer d’ici là le montant de cette
autorisation ou de revoir ses conditions.

Le secrétaire municipal répond que qu’il y a une limite de 50'000 fr. pour une société
commerciale, au-delà de laquelle il faut passer par le Conseil communal.

Un commissaire trouve que les explications de la Municipalité sont floues et que ses
agissements manquent de transparence et souligne le caractère obsolète à cet égard de la
Loi sur les communes.

Conclusion de la Commission
A l’issue de ses discussions, la Commission recommande le renvoi du postulat à la
Municipalité, par 8 oui, 0 non et 3 abstentions

Lausanne, le 6 mars 2025
 Le rapporteur/la rapportrice :
 Ariane Morin


name: Page internet - formulaire du recensement des oiseaux


name: Délibéré 16e séance CC 2022 - Postulat de Cavalli Virginie - Un plan d'action pour la sobriété énergétique de Lausanne - Renvoi Mpté

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

l 6e séance du mardi 22 mars 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de Mme Virginie Cavalli: « Un plan d'action pour la sobriété énergétique de
Lausanne » ;

- ouî la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-deux mars deux mille vingt-deux.

Le président : Le secrétaire :


name: Réponse de la Municipalité du 19.02.2015


name: Site internet des Editions Loisirs et Pédagogie