name: Postulat de Thièry Arnaud et crts - Pour la transparence de la vie politique - à Lausanne aussi !

text:
Initiative :

Titre :

lnitiant-e(-s) :

Conseil communal de Lausanne

Postulat

Pour la transparence de la vie politique - à Lausanne aussi !

Arnaud Thièry, Muriel Chenaux Mesnier, Aude Billard et Christine
Goumaz

Le 27 septembre 2020, les électrices et électeurs de la Ville de Berne ont accepté à 88,35% un règlement
communal sur la transparence du financement des campagnes et des partis politiques. Ces nouvelles
dispositions légales, qui sont, à notre cormaissance, les premières adoptées au niveau communal en
Suisse, imposent des obligations de transparence du financement des partis et des campagnes politiques,
et la publicité des dons dès 1 '000 frs par donatrice ou donateur.

Cette démarche est très novatrice à l'échelle suisse. En effet, notr~ pays ne cormait pratiquement pas de
dispositions légales encadrant le financement de la vie politique, ce qui lui vaut régulièrement des
critiques au niveau international, notamment de la part de l'OCDE et du Conseil de l'Europe (par le
biais du groupe d'Etats contre la corruption).

Au niveau fédéral,! 'initiative sur la transparence a été déposée en octobre 2017. Elle exige que les partis
ou comités rendent public leur financement. Les dons anonymes importants sont interdits. Ces
obligations devraient valoir également pour les comités de campagne dépensant plus de 100'000 frs.
L'initiative exige que les budgets de campagne soient publiés avant les votations et élections, par la
Chancellerie fédérale. L'initiative est actuellement en cours de traitement par les Chambres fédérales.
La date de votation n'est pour l'heure pas encore fixée et dépendra del 'éventuelle adoption d'un contre
projet.

Entre le 30 juin et le 30 septembre 2019, le Conseil d'Etat a mis en consultation le projet de révision
totale de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP). Le Conseil d'Etat propose d'introduire dans
la loi le principe de la transparence du financement des parties et des organisations politiques, en
introduisant une obligation de publication des comptes des partis politiques et de campagne, ainsi que
la publication des dons des persormes physiques dès 5'000 frs et des persormes morales. Les dispositions
relatives à la transparence mise en consultation par le Conseil d'Etat s'appliqueraient aussi aux partis
politiques représentés dans les conseils communaux des communes de plus de 10'000 habitant-e-s. Le
projet de loi doit actuellement être retravaillé suite à la consultation, avant d'être approuvé par le Conseil
d'Etat et d'être transmis au Grand conseil.

Nous sommes convaincus que le principe de la transparence dans le financement de la vie politique doit
être appliqué de manière conséquente à tous les échelons du fédéralisme suisse. Il s'agit tout d'abord
d'une exigence de la démocratie elle-même, qui se fonde sur la libre formation et la libre expression de
la volonté du corps électoral. Or, des sommes importantes sont investies dans les campagnes, également
au niveau communal. Ces sonunes peuvent naturellement influencer le vote des citoyermes et citoyens
et il est donc nécessaire de cormaitre les intérêts que représentent les partis et comités de campagnes.
Cela participe de la libre formation de la volonté du corps électoral. Par ailleurs, la transparence du
financement de la vie politique renforce la confiance citoyenne dans les institutions.

Par le présent postulat, nous demandons à la Municipalité d'étudier l'opportunité d 'édicter un règlement
imposant des obligations de transparence du financement de la vie politique lausarmoise. Le siège de la
matière semble se situer dans la législation sur l'exercice des droits politiques, qui fait principalement
l'objet d'une législation cantonale. La Municipalité pourrait profiter de la révision totale de la LEDP
pour clarifier avec le Conseil d'Etat la marge de manœuvre des communes dans ce domaine. A prenùère
vue et sans analyse juridique poussée, la LEDP édicte des dispositions applicables au Canton, mais avec
des obligations pour les communes de plus de 10'000 habitant-e-s. Dans ces conditions, la Ville de
Lausanne pourrait édicter de manière autonome des dispositions règlementaires pouvant aller au-delà
des exigences minimales du droit cantonal.

Conseil communal de Lausanne

Afin d'assurer la transparence du financement de la vie politique, et par analogie avec les dispositions
adoptées par la Ville de Berne, il serait nécessaire d'édicter des dispositions allant dans le sens suivant:

1. Obligation pour les partis politiques représentés au Conseil communal de communiquer
annuellement leurs comptes à un organisme de la Ville, par exemple le secrétariat municipal,
qui en examinerait la plausibilité, pourrait cas échéant exiger des infonnations financières si les
données semblent lacunaires, et les publierait sous une fonne à définir, sans doute sur le site
Internet de la Ville de Lausanne.

2. Interdiction d'accepter des dons anonymes (ce qui implique le devoir pour les partis de les
refuser de manière générale) et obligation de publication, avec les comptes arumels, de l'identité
des donatrices et donateurs pour tous les dons atteignant une certaine somme, qui pourrait être
fixée dans une fourchette comprise entre 1 '000 et 5'000 frs.

3. Obligation pour les personnes responsables du dépôt de listes pour l'élection au Conseil
communal, ainsi que pour les candidat-e-s à la Municipalité, de fournir à la Ville un budget de
campagne indiquant les dépenses engagées et prévues, les principales sources de financement
prévues et les dons prévus ou déjà engagés. Obligation pour ces mêmes personnes de fournir
les comptes de campagne après l'élection, indiquant les dons reçus et l'identité des donatrices
et donateurs à partir d'une certaine somme qui pourrait être fixée entre 1 '000 frs et 5'000 frs.
Dans les deux cas, le budget et les comptes doivent faire l'objet des mêmes vérifications que les
comptes des partis et être publiés, par exemple sur le site Internet de la Ville.

4. Obligation, pour les comités lançant une initiative ou un référendum communal, et pour toute
organisation structurée menant une campagne sur un objet soumis au corps électoral lausannois,
de publier en amont de la campagne ou lors du dépôt del 'initiative ou du référendum, un budget
de campagne, et les comptes de campagne après la votation, indiquant les dons reçus et l'identité
des donatrices et donateurs à partir d 'une certaine somme qui pourrait être fixée entre l '000 frs
et 5'000 frs. Les exigences de contrôle et de publication seraient les mêmes que pour les comptes
des partis et des candidat-e-s aux élections communales.

5. Ediction de dispositions pénales en cas de contravention aux obl igations de fournir les budgets
et comptes de campagnes.

6. Dans un souci de proportionnalité, des exceptions pourraient éventuellement être prévues
notamment pour les comités de campagne disposant d'un très petit budget.

7. Par ailleurs, il convient d'être attentif à la définition du don, qui ne se comprend pas seulement
cotrune une donation d'une somme d'argent, mais comme toute prestation appréciable en argent
et fournie sans contrepartie (par exemple dons de matériel ou mise à disposition gratuite de
forces de travail). Aux fins de calculer les limites de dons justifiant l'obligation de publier
) 'identité des donatrices et donateurs, le montant doit être calculé sur une année (pour éviter que
! 'obligation de publication soit contournée par des versements échelonnés).

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité d'édicter un règlement sur la
transparence du financement des partis politiques et de la vie politique, dans le sens évoqué
dans le texte du présent postulat, après avoir au besoin clarifié avec le Conseil d'Etat, dans le
cadre de la révision totafe de la loi sur l'exercice des droits politiques, la marge de manœuvre
communale en la matière.

Lausanne, le 28 octobre 2020

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L'initiant :
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Arnaud Thièry <

Muriel Chenaux Mesnier

2


name: Réponse à l'interpellation de Samuel de Vargas

format: pdf

parent_type: news


name: Projet de place dans le nouveau secteur des Plaines-du-Loup

format: jpg


name: Informations sur le développement du Vernand

format: link


name: Délibéré 19e séance CC du 10 mai 2022 - Pétition au CC de Pirazzo Carmine et crts - La piscine de Montchoisi doit rester ouverte pour l'été 2022 - Renvoi à Muni

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Projet de règlement de Gaillard Benoît et crts - Interdire l'usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique dans la vidéosurveillance à Lausanne

text:
Projet de règlement

Interdire l'usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique dans la
vidéosurveillance à Lausanne

La reconnaissance faciale est une nouvelle technologie permettant de déterminer l'identité de
personnes présentes sur une image ou un enregistrement vidéo. L'image ou la séquence sont
comparées, par des processus algorithmiques informatisés, à une base de données existante
de photos, en vue d'établir des correspondances. Ce fonctionnement peut s'étendre à la
reconnaissance d'autres éléments biométriques (c'est-à-dire à d'autres traits distincitfs) tels
que la stature, la démarche, etc. L'usage de ces technologies de reconnaissance se répand
depuis quelques années, parfois dans des buts tels que le contrôle d'accès à un lieu privé,
mais aussi en lien avec la vidéosurveillance, qui est l'objet du présent projet.
La mise en œuvre de la reconnaissance faciale dans la vidéosurveillance signifie que les
personnes filmées peuvent être automatiquement reconnues, soit en temps réel, soit
postérieurement sur la base de l'enregistrement. Une personne qui se trouve dans le champ
de caméras peut donc être identifiée automatiquement, et donc être directement ou
rétroactivement tracée dans ses déplacements et dans ses faits et gestes. Utilisée sans
restriction, la technologie de la reconnaissance faciale ou biométrique met fin à l'anonymat
constitutif du droit à la vie privée dans nos sociétés - même lorsqu'elle est utilisée à posteriori,
elle a donc un effet important sur les droits fondamentaux.
Mise en œuvre à large échelle, la reconnaissance faciale et biométrique peut ouvrir la voie à
une surveillance massive et généralisée. Elle pose des problèmes de discrimination: de
nombreux exemples ont démontré une efficacité différente selon la couleur de peau, ainsi
qu'une précision moindre pour les femmes par exemple, augmentant le risque de faux positifs.
Notons cependant que si l'amélioration de la précision des systèmes peut contribuer à réduire
la probabilité des erreurs, elle accroît dans le même temps le potentiel d'abus par exemple
pour des vérifications ou identifications préventives hors de toute procédure.
Plus globalement, la généralisation de la reconnaissance faciale ou de l'identification
biométrique à distance peut décourager l'exercice des droits politiques sur l'espace public, si
cet exercice est lié à un risque accru y compris d'être exposé à une identification erronée. Pour
ces raisons, la Commission européenne envisage d'interdire formellement la reconnaissance
faciale (et plus largement biométrique) à distance en temps réel, et de limiter très strictement
son usage à des fins d'enquête. Le Comité européen de la protection des données et le
Contrôleur européen de la protection des données estiment souhaitable d'interdire le recours
à la reconnaissance faciale et biométrique dans tout usage en lien avec le domaine public, et
de nombreuses ONG souhaitent son interdiction pure et simple.
Dans la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données, les données biométriques sont
désormais considérées comme des données personnelles sensibles lorsqu'elles identifient
une personne de manière univoque. Leur utilisation doit faire l'objet d'un consentement
explicite de la personne concernée ou d'une base légale au sens formel. De manière générale,
cette révision législative appellera sans doute des modifications des différentes
règlementations applicables à la vidéosurveillance.
Dans le canton de Vaud les communes sont compétentes pour règlementer la
vidéosurveillance du domaine public. Lausanne dispose d'un règlement qui restreint l'usage
de caméras sur le domaine public à la surveillance du patrimoine, des bâtiments et des
infrastructures. Le règlement prévoit également une destruction des enregistrements
automatique après sept jours. Le visionnage des images doit servir uniquement des fins
d'enquête, et les images ne peuvent être produites que comme moyens de preuve d'infractions.

category_fr: Initiative


name: Pétition au CC du Comité "Non au transit vélos dans le quartier des Fleurettes" (par Mme Corbaz Monique et crts) - Pour que le quartier des Fleurettes retrouve une zone de rencontre digne de ce nom - non au transit vélos dans le quartier des Fleurettes

text:
Comité « Non au transit vélos dans le quartier des Fleurettes »
c/o Monique Corbaz
Ch. des Fleurettes 9
1007 Lausanne

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs,

Conseil Communal de Lausanne
Place de la Palud 2
1002 Lausanne

Lausanne, le 23 juin 2023

En annexe de la présente, nous vous remettons 48 listes totalisant 137 signatures à l'appui
de notre pétition intitulée « Pour que le quartier des Fleurettes retrouve une zone de

rencontre digne de ce nom : Non au transit vélos dans le quartier des Fleurettes ».

Nous vous remercions d'ores et déjà de la suite que voudrez bien donner à cette pétition.

Veuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, nos salutations les
meilleures.

Monique Corbaz

PÉTITION AU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE ]

POUR QUE LE QUARTIER DES FLEURETTES RETROUVE UNE ZONE DE
RENCONTRE DIGNE DE CE NOM :

' NON AU TRANSIT VÉLOS DANS LE QUARTIER DES FLEURETTES
(zone de rencontre)

Depuis 2006, une zone de rencont re, te lle que prévue par les ordonnances sur la circulation routière. a été
instaurée dans le quartier des Fleurettes. Dans une teUe zone. !a vitesse des véhicules est l1m1tée à 20 km/h
et le piéton est prioritaire.

Aujourd'hui la situation est compromise par le transit des deux-roues et singulièrement celui des vélos : la
" Carte vélo " publiée par la Ville de Lausanne désigne en particulier le chemin des Fleurettes comme
1t1néraire de transit recommandé dans les deux sens. Les piétons sont continuellement frôlés par des
cyclistes qui roulent à grande vitesse, sans aucun égard pour les personnes se déplaçant à pied et
en ignorant souvent les règles élémentaires de la circulation routière .

Cette pétition, adressée au Conseil communal de Lausanne, demande aux autorités de prendre toute
mesure utile pour rétablir dans le quartier une zone de rencontre telle qu'originellement conçue,
notamment en y limitant le trafic de transit, pour favoriser des cheminements piétons sereins.

Nom
,, , , _

Prénom Adresse Signature ·

category_fr: Pétition


name: Délibéré 9e séance CC du 07.12.2022 - Adoption - Préavis N° 2022/31 - Crédits supplémentaires pour 2022 (2e série)

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ge séance du mercredi 7 décembre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N°2022/31 de la Municipalité, du 13octobre2022;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner celle affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour:

décide:

d’accorder la deuxiéme série des crédits supplémentaires destinés à couvrir les
allocations insuffisantes et les charges imprévues sur le budget de 2022, sur les
autorisations d’achats, ainsi que sur les crédits d’investissements du patrimoine
administratif, à savoir:

S. Autorasatiam «achats

Total des crédits supplérrertaires

(dét3 en page 30 du préavts

144507.00

Ree,sa, i:,:t rici

te C

0.00 1d45cd3.LV

Cridts d’ovesbssements &j

C. patriiofl. admi,istrati

Total des «édits oonp4én’enaees

(détaiten pagess du préavis)

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mercredi sept décembre deux mille vingt-deux.

Le secrétaire

A. Bi49.t de fonctiorneinent 04F

Total des «éd,ts supplémereaires

(déttl en pagez du préavis)

47a7 900,00

0€

-2’26T900.00

nec.:,,

7474’OOO 00

La présidente


name: Pumptrack installé à l'Espace Fair-Play à Vidy


name: Délibéré 13e séance CC du 3 février 2026

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

13B séance du mardi 3février2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N°2025/47 de la Municipalité, du 13 novembre 2025;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner celle affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

*

1. de valider le programme Digital Workplace pour les années 2026 à 2028

2. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de
CHF 6659000.- destiné à financer le programme Digital Workplace;

3. d’amortir annuellement le montant indiqué sous chiffre 2 par les rubriques du
budget de fonctionnement 32.331 du Service d’organisation et d’informatique,
45.331 des Services Partagés et 21.331, centres de coûts eau potable (210) et
évacuation (211), du Service de l’eau;

4. de faire figurer, sur les rubriques 32.390 du Service d’organisation et
d’informatique, 45.322 des Services Partagés et 21.390, centres de coûts eau
potable (210) et évacuation (211), du Service de l’eau, les intérêts relatifs aux
dépenses découlant du crédit mentionné sous chiffre 2

5. d’approuver la réponse au postulat de M. Mathias Paquier et consorts
((Généralisation du télétravail : Donnons-nous les moyens ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trois février deux mille vingt-six.

Le président La secrétaire adjointe


name: Rapport commission n° 22 - Rapport-préavis N° 2023/14

text:
1

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission N° 22
Chargée de l’examen du Rapport-préavis n° 2023/14

Politique municipale en matière de cours et préaux scolaires – Réponse au postulat de M.
Jacques-Etienne Rastorfer, « Pour une recréation des cours de récréation » – Réponse au
postulat de M. Pierre Conscience, « Pour des espaces de vie commune et des activités
pédagogiques égalitaires au sein des écoles lausannoises » – Réponse au postulat de M.
Xavier Company et consorts, « Et la cour d’école, c’est pour les garçons ou les filles ? »

Présidence :  Eric BETTENS (Les Verts)

Membres présents : Valéry BEAUD (Les Verts) ;  Pauline BLANC (Libéral-Radical) ;
Derya ÇELIK (rempl. Samson Yemane, Socialiste) ;  Louis DANA
(Socialiste) ;  Caroline DEVALLONNÉ DINBALI (Socialiste) ;
Denise GEMESIO (rempl. Olivier Marmy, Libéral-Radical) ;
Alexandra GERBER (Les Verts) ;  Yvan SALZMANN (Socialiste) ;
Vincent VOUILLAMOZ (Vert’libéraux)

Membres excusés : Xavier CID (Libéral-Radical) ; Pierre CONSCIENCE (Ensemble à
Gauche) ; Nicola DI GIULIO (UDC)

Lieu : Salle de conférence de la direction, Chauderon 9, 5e étage
Date de la séance : Lundi 26 juin 2023, 17h30 – 19h15

Municipal concerné :  David PAYOT, directeur Enfance, jeunesse et quartiers

Accompagné par :  Barbara DE KERCHOVE, cheffe du Service des écoles et du parascolaire

Notes de séance : Kelly HARRISON

Introduction

Monsieur le Municipal dit que ce préavis présente les enjeux liés à la place donnée à la diversité des
enfants dans les préaux, notamment en termes d’équité de genre ; à la végétalisation des préaux, pour
en faire des espaces de fraîcheur plutôt que de chaleur ; et à la question de la participation des enfants
dans ces projets, thématisé dans les trois postulats auxquels ce préavis répond. Ce sont aussi des
thématiques que EJQ veut développer pour faire des préaux scolaires des espaces « à priorité
enfants », pendant ou en dehors des heures d’école. Il faut penser diversité d’activités et d’espaces,
ainsi que cohabitation des différents usages possibles des préaux. Enfin, le préavis présente une vision
politique globale et à long terme des cours d’école lausannoises, articulée avec les projets de préaux
qui peuvent être déployés à court terme.

Les documents suivants sont partagés à la commission : des brochures qui synthétisent les conclusions
de l’étude « Préaux en tous genres », menée avec l’Université de Lausanne (UNIL) autour de la
question du genre dans les préaux ; une brochure qui synthétise les résultats de la démarche
« Pousses Urbaines », qui viennent étayer ce qui figure dans le préavis ; l’organigramme qui résume
les services et personnes impliqués dans cette politique transversale ; le planning qui précise les petits
et les grands projets, dont certains sont en cours.

Avant d’ouvrir la discussion générale, le président précise que M. Rastorfer a émis le souhait à être
présent à la commission. Étant donné que le dépôt de son postulat remonte à 2017 et que de l’eau a
coulé sous les ponts depuis, le président a jugé plus opportun que M. Rastorfer soit représenté par les
membres de son groupe.

2

Discussion générale

Lors de la discussion générale, les membres de la commission remercient unanimement la Municipalité
pour le rapport préavis qui est très complet, bien argumenté et présente une politique publique
importante pour la Ville de Lausanne. Il est relevé par certains que ce rapport-préavis ressemble
davantage à une étude académique, à un rapport-préavis d’intention, qu’à un projet municipal, ce qui
aurait pu être clairement présenté en préambule. Un commissaire regrette l’absence de représentations
graphiques, de plans et de mesures concrètes.

Les commissaires soulèvent les questions suivantes auxquelles Monsieur le Municipal répond :

La mise en œuvre des aspects liées au genre passe-t-elle par la suppression des terrains de foot ?
La Municipalité considère qu’il n’y a pas des activités qui appartiennent à un genre en particulier et
donc pas d’activités à proscrire. L’objectif est d’avoir des préaux avec des espaces qui permettent
des activités différentes, également en fonction des âges. En ce sens, il s’agit d’éviter que le foot et
les enfants plus âgés prennent toute la place dans la cour.

Plusieurs commissaires auraient souhaité avoir un plan de mobilité pour concrétiser les mesures liées
au stationnement, qui pourrait être lié au projet de rénovation

La Municipalité applique le plan de mobilité à son personnel et doit gérer le personnel cantonal ; la
réduction progressive des stationnements se fait en collaboration avec les directions des écoles.
Spécifiquement, un plan de mobilité pourrait être ajouté dans les projets de construction / rénovation
exprimé sous la forme d’un vœu :
« La commission souhaite que la Municipalité intègre un plan de mobilité à chaque projet de
rénovation ou construction scolaire. »

Comment la Municipalité envisage-t-elle la mise en œuvre de ces intentions, notamment au niveau
budgétaire car les principes de financement du rapport-préavis stipule qu’ils seront pris en charge par
les budgets des services concerné ?

Les moyens nécessaires aux projets prévus sont alloués par le Conseil Communal par ailleurs. Le
préavis « canopée » (2021/15) issu du Plan Climat traite du financement de la végétalisation des
cours de récréation; les crédits cadre en matière de places de jeux financent les projets de place de
jeux; le SEP contribue au financement des espaces extérieurs dans le cadre de sa mission de
rénovation des bâtiments scolaires.

L’organigramme distribué impressionne quant au nombre de directions et de services concernés
Il s’agit d’illustrer que chaque service a ses compétences et que dans le cadre des financements
octroyés pour leur fonctionnement, l’intérêt est dans la mise en place d’une coordination des actions
et dans le partage du budget selon les priorités de chaque service. Il s’agit d’aligner les priorités des
services dans le cadre d’une politique publique coordonnée à l’échelle de la Ville. Au vu de la liste
des projets en cours, on constate une véritable émulation et un travail porteur entre les services
concernés. Une plateforme de coordination interservices se réunit deux fois par année et selon les
projets et compétences, des sous-groupes sont formés par projet. Enfin, les enjeux de signalétique
sont importants et tous les services ont intérêt à ce que le message soit clair pour les usagers et
usagères, les collaborateurs et collaboratrices, etc.

L’accessibilité universelle n’est évoquée qu’incomplètement et ne traite pas des handicaps comme la
vision, l’audition ou le TSA (autisme)

La mobilité réduite est évoquée dans le préavis, et d’autres déficiences (sensorielles, psychiques)
pourraient être ajoutées. Une diversité d’aménagements est également prévue dans les cours
d’école, ce qui permettra d’inclure par exemple des élèves qui auraient besoin d’espaces plus
calmes. Le SEP tente d’intégrer progressivement dans ses réflexions sur le bâti et les espaces
extérieurs les questions de mobilité, mais aussi d’accessibilité aux personnes malvoyantes ou la
mise en place d’espaces plus contenants pour les enfants avec des besoins spécifiques.

Le rapport-préavis n’évoque pas d’éventuelles mesures qui seraient planifiées pour surveiller les
préaux désormais ouverts au public. La problématique de salubrité des lieux est évoquée

Le but est d’ouvrir ces espaces et de les maintenir accessibles en tout temps. Le fait d’avoir des
concierges est extrêmement positif car ils s’investissent aussi pour s’assurer que les préaux sont
propres le matin, quand les élèves arrivent. C’est parfois un travail intense.

3

Discussion particulière

5.1 Cadre général et gestion

Pour un commissaire, l’enchevêtrement des périmètres de maintenance des espaces extérieurs est
problématique et peut mener à des conflits et des défaillances qui porteraient préjudice aux objectifs
ambitieux de valorisation et d’utilisation de ces espaces. Les espaces publics (dont les préaux ne font
pas partie) seront entretenus par le Service de propreté urbaine (PUR) et, dans les nouveaux quartiers,
le PUR prendra en charge les préaux. Il y a ainsi une différence de traitement entre les nouveaux et
anciens sites scolaires, alors que la population attend une qualité harmonisée sur l’ensemble. Par
ailleurs, le SPADOM entretiendrait les espaces végétalisés des préaux, tandis que les concierges du
SEP s’occuperaient des parties non végétalisées. Le périmètre d’action de ces différentes personnes,
qui font toutes un travail indispensable, semble difficile à gérer et risque aussi de coûter plus cher. Il
est regrettable que l’occasion n’ait pas été saisie pour clarifier les choses à ce niveau.

Monsieur le Municipal répond qu’il ne s’agit pas ici de savoir qui a le droit d’intervenir sur telle surface,
mais de savoir quelles compétences sont là. Le SPADOM s’occupe prioritairement de la taille des
arbres, par exemple, et non du nettoyage. Les concierges sont là au quotidien, avec la mission
d’entretenir l’espace et le rendre accueillant pour les élèves chaque matin et collaborent avec SPADOM
pour l’entretien des espaces verts de la parcelle, les arbres, etc. dans les cours. C’est une question de
compétence et d’expertise, mais aussi de disponibilité et de connaissance des sites et il n’est pas
concevable que PUR fasse le tour de tous les préaux le matin.
Dans les nouveaux sites, les espaces sont conçus différemment. Par exemple, l’école des Plaines-du-
Loup est au cœur du quartier, avec un grand préau qui sera ouvert et qui sera aussi la place du quartier.
Ce serait étrange que PUR longe les limites du périmètre scolaire pour laisser le ou la concierge s’en
occuper. On a veillé à ce que les conditions pratiques et techniques le permettent.

A la question si un accompagnement à une meilleure utilisation des cours et l’engagement de personnel
supplémentaire sont prévus avec l’ouverture des cours aux habitant∙e∙s du quartier, ce qui supposera
plus d’utilisation et donc plus de déchets, Monsieur le Municipal répond que si une présence accrue de
personnes peut assurer un certain contrôle social, des personnes en plus augmentent la sollicitation
des préaux. Il faut prévoir un accompagnement, d’où l’enjeu d’avoir des équipements adéquats et des
règles annoncées dans les périmètres scolaires, et de collaborer avec les personnes en charge de la
sécurité pour pouvoir intervenir. Il faudra expérimenter les choses avant de voir où des forces devront
être mises.

Un commissaire rétorque qu’il aurait pu être envisageable de profiter de la modernisation des écoles
pour transformer ces frontières et faire que l’entretien soit assuré par le PUR, traitant ces espaces
comme des espaces publics puisqu’on les ouvre à la vie publique. Cela permettrait de soulager les
concierges. Monsieur le Municipal répond que d’un lieu à l’autre, les réalités sont très différentes.
Certains lieux, comme les collèges, sont déjà largement appropriés sans que des démarches n’aient
été faites en ce sens. En ouvrant ces espaces, peut-être que de mauvais usages augmenteront, mais
peut-être aussi que d’autres usages se développeront. Ce sera quelque chose à suivre avec attention.

5.2  Cours et préaux scolaires : des centralités de quartier au croisement de multiples enjeux

Une commissaire relève l’intérêt pour l’enseignement en plein air, très prisé par des enseignant∙e∙s. A
la question de prévoir des aménagements permettant de rassembler une vingtaine d’élèves dans les
cours , Madame de Kerchove répond que ces aménagements ne sont pas prévus de façon
systématique, car les projets sont construits avec la participation des usagers et usagères. Sans
demande dans ce sens-là, ce type d’aménagement n’est pas construit.

6. Stratégie municipale en matière de cours et préaux scolaires

Une commissaire relève que clarifier le statut des préaux scolaires permettra une utilisation diversifiée.
Le règlement de 2020 n’est affiché nulle part.

Un commissaire est surpris de lire en 9.3 que la « Ville se fixe pour objectif de concevoir et mettre en
place une signalétique claire et harmonisée » alors que l’étape de conception semblait terminée, selon
les dires au sein de certaines commissions d’établissement.

4

Monsieur le Municipal répond que cette remarque rejoint les questions de signalétique urbaine, qui
dépassent sa direction. Il y a là l’enjeu de donner des informations correctes tout en évitant le
foisonnement d’informations et de panneaux, par un travail soigneux pour avoir une information exacte
qui s’applique à tous les préaux, dont les réalités peuvent être assez différentes. Ce travail demande
de la coordination et donc aussi du temps. Madame de Kerchove ajoute que le souhait principal de la
Ville était d’éviter que ces dispositions soient comprises comme une liste d’interdits et qu’elles soient
accompagnées vers une ouverture d’espace public à priorité enfants, applicables à toutes les cours
d’école, pour l’ensemble des classes et des usagers et usagères extrascolaires.

7.1 Démarches consultatives

Un commissaire revient sur la question du genre et partage l’expérience du réaménagement de la cour
d’école de ses enfants. La diversification des espaces et des ambiances marche maintenant assez
bien, avec une quantité d’activités qui se développent. Le sol a été désimperméabilisé et de l’immobilier
pour s’asseoir a été mis en place. Le seul endroit pour faire du foot se situe à présent sur le côté du
bâtiment. Il suffit de peu de choses pour avoir des préaux plus égalitaires.

8.1.  Dispositions réglementaires

Des poubelles à tri sélectif sont installées au fur et à mesure, selon les budgets du service.

9.2  Équipements et aménagements

Une commissaire revient sur la question de l’accessibilité universelle. Elle salue ce qui a déjà été fait,
mais certaines cours sont totalement inaccessibles à certain∙e∙s élèves – et il ne faut pas uniquement
penser à la mobilité. Il faudrait réfléchir à ces enjeux avec des associations et les parents d’élèves
concerné∙e∙s. C’est un point qui manque dans le rapport-préavis et sera exprimé sous la forme d’un
vœu de la commission.

Monsieur le Municipal répond que, pour réfléchir aux aménagements de manière à tenir compte des
handicaps et pas seulement de mobilité, il y a des liens entre le coordinateur à l’accessibilité universelle
et le responsable du secteur bâtiment. Le but est de faire en sorte que chaque site soit au moins
partiellement accessible, en fonction des possibilités. Madame de Kerchove prend note de la
proposition de prioriser le réaménagement des cours les plus inaccessibles.

11.1  Participation des enfants et des jeunes

L’initiative d’inclure les futur∙e∙s utilisateurs et utilisatrices principaux∙ales des cours est saluée avec le
bémol sur un élan de consultation un peu débridé, menant à de la frustration. Le cadre n’était peut-être
pas suffisamment posé pour qu’élèves et enseignant∙e∙s comprennent ce qui était réalisable. Cet
aspect est anticipé dans les projets en cours, avec des ateliers prévus, mais les contraintes connues
de certains services quant aux lieux ne sont pas forcément communiquées avant. Une meilleure
communication pourrait éviter des déceptions importantes et des désinvestissements pour les
prochaines consultations.

Monsieur le Municipal répond qu’à Beaulieu, il y a eu le projet d’aménagement Radix en même temps
que le projet « Pousses Urbaines », dont le but était d’entendre les enfants sur leur vision du préau. Il
y a eu des interférences entre les deux projets. Il ne s’agissait donc pas d’un manque de cadrage, mais
de deux projets parallèles avec des démarches différentes qu’il aurait fallu distinguer. Il faut aussi
garder en tête que plus les enfants sont jeunes, plus la consultation est délicate, car leur façon de
s’exprimer et d’envisager les choses est un peu différente de celle des adultes. Ils et elles sont peut-
être plus en droit de rêver et c’est moins grave si tous les rêves ne peuvent pas être concrétisés.

11.2  Une démarche inclusive : donner la parole aux usagères et usagers

Un commissaire demande si les ressources de la Ville sont suffisantes.

Monsieur le Municipal répond que ce travail a été fait avec les ressources existantes au sein de la Ville
et surtout de sa direction. Le domaine « Quartiers », qui dispose d’une grande expertise en la matière
et le SEP ont aussi été impliqués.

5

12.2  Planification et priorisation des projets

Un commissaire relève qu’avec trois ou quatre projets de réaménagement par an et environ 50 préaux,
il faut compter entre 13 et 17 ans pour que tous les projets soient terminés.

Madame de Kerchove répond qu’en parallèle, des sites font l’objet de rénovations plus lourdes. Il y a
donc ce qui est pris par le budget et ce qui est pris par les crédits de construction. Il y a aussi des
opportunités qui seront offertes par des travaux que l’un ou l’autre service doit faire à proximité. Dans
ce cadre, le périmètre de certaines réfections pourrait être revu pour inclure des réaménagements qui
n’étaient pas prévus.

12.3  Prévention et gestion des incivilités

Les coûts liés au vandalisme représentent 2% du budget d’entretien des SEP.

15. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

Pour faire suite aux remarques précédemment soulevées, une commissaire propose un vœu :
« La commission souhaite que la Municipalité examine la possibilité d’intégrer d’autres situations de
handicap dans son objectif d’accessibilité universelle, en plus des difficultés de mobilité. »

Monsieur le Municipal dit que ces démarches sont déjà en cours dans certains cas. Il faudra également
voir si la Ville peut appliquer ce vœu à tous les sites.

Déterminations de la commission (vote)

Vœu n°1 :

La commission souhaite que la Municipalité intègre un plan de mobilité à chaque projet de
rénovation ou construction scolaire.
La commission accepte le vœu à l’unanimité.

Vœu n°2 :

La commission souhaite que la Municipalité examine la possibilité d’intégrer d’autres situations
de handicap dans son objectif d’accessibilité universelle, en plus des difficultés de mobilité.
La commission accepte le vœu à l’unanimité.

Conclusions

1. prendre acte de la stratégie municipale en matière de cours et préaux scolaires ;
La commission accepte la conclusion n° 1 à l’unanimité.

2. adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jacques-Etienne Rastofer, déposé le

13 juin 2017, intitulé « Pour une recréation des cours de récréation » ;
La commission accepte la conclusion n° 2 par 9 oui, 1 abstention.

3. adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Pierre Conscience, déposé le 20

février 2020, intitulé « Pour des espaces de vie commune et des activités pédagogiques

égalitaires au sein des écoles lausannoises » ;
La commission accepte la conclusion n° 3 à l’unanimité.

4. adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Xavier Company et consorts, déposé

le 3 mars 2020, intitulé « Et la cour d’école, c’est pour les garçons ou les filles ? »
La commission accepte la conclusion n° 4 à l’unanimité.

Lausanne, le 21 août 2023                       Le rapporteur : Eric Bettens

category_fr: Rapport


name: Réponse à l'interpellation de M. Xavier Company et consorts


name: Délibéré 12e séance CC 2022 - Postulat de Crole-Rees Anna et crts - Gouvernance moderne - aussi à Lausanne !


name: Préavis N° 2025/04 - Prolongation de la zone réservée communale selon l'article 46 LATC, concernant les secteurs de Pra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey, Flon Morand, Montblesson

text:
Version 3.4

Prolongation de la zone réservée communale selon l’article 46 LATC, concernant les
secteurs de Pra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey, Flon Morand,
Montblesson

Préavis Nº 2025 / 04
 Lausanne, le 6 mars 2025

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Afin de se conformer aux bases légales en vigueur, la Ville doit réduire la surface de la
zone à bâtir dans ses territoires forains. En attendant l’entrée en vigueur du Plan d’affecta-
tion communal (PACom) « Territoires forains », qui répond à cette exigence, une zone ré-
servée communale a été instaurée conformément aux articles 27 LAT et 46 LATC, gelant
temporairement les droits à bâtir des zones résidentielles dans le secteur des « Râpes »
(Pra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey, Flon Morand, Montblesson).
Approuvée par le Département cantonal en juin 2020 et valable pour une durée de cinq
ans, cette mesure conservatoire arrive bientôt à échéance. Le PACOM « Territoires fo-
rains » a été mis à l’enquête publique d’avril à mai 2024, mais n’est pas encore prêt pour sa
mise en approbation. Dans ce contexte et conformément aux exigences cantonales, il est
nécessaire de prolonger la zone réservée pour une durée de trois ans maximum.
Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-
gislature :
1. Un développement urbain & des logements de qualité
12. Soigner l’environnement & la biodiversité

2. Objet du préavis
Par le présent préavis, la Municipalité demande au Conseil communal d’adopter la prolon-
gation de la zone réservée communale de trois ans supplémentaires, d’admettre les propo-
sitions de réponses aux oppositions et de lui donner les pouvoirs nécessaires pour gérer la
suite de la procédure.

3. Préambule
L’entrée en vigueur de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée et son ordon-
nance d’application (OAT) le 1er mai 2014, constitue un profond changement de paradigme
pour l’aménagement du territoire en Suisse. Afin de maîtriser et d’orienter le développement
de l’urbanisation, les collectivités doivent désormais faire correspondre leurs zones à bâtir
aux perspectives de croissance estimées pour les quinze prochaines années et, cas
échéant, réduire les zones excédentaires.
Or, la Ville de Lausanne présente une zone à bâtir destinée à l’habitation surdimensionnée,
sur une grande partie des territoires forains (en-dehors du périmètre compact du Projet
d’agglomération Lausanne-Morges, PALM), en regard de la mesure A11 du Plan directeur
cantonal (PDCn).

Culture et développement urbain

Préavis N° 2025/04 du 6 mars 2025

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En 2018, en attendant une modification de l’affectation du sol et un redimensionnement de
la zone à bâtir par le biais de la révision du Plan d’extension (PE) régissant les territoires
forains, la Municipalité de Lausanne a mis à l’enquête une zone réservée sur le territoire
des Râpes, afin d’éviter de nouveaux développements dans les secteurs concernés, qui au-
raient pu entraver la future planification. La zone réservée a été adoptée par le Conseil
communal le 28 janvier 2020. Elle a été approuvée par la DGTL en date du 24 juin 2020,
marquant le début du délai de validité de cinq ans définit par l’article 46 LATC, soit jusqu’au
23 juin 2025. Les divers recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribu-
nal cantonal et auprès du Tribunal fédéral ont été rejetés, confirmant la décision du Conseil
communal.
En parallèle, le dossier de PACom des territoires forains a bien avancé, puisque celui-ci a
été soumis à l’enquête publique du 17 avril au 16 mai 2024. Une trentaine d’oppositions ont
été déposées, et, après avoir reçu l’ensemble des opposants et examiné leurs griefs, des
modifications ont été apportées au dossier. Un nouvel examen préalable complémentaire
auprès du Canton est nécessaire, avant une mise à l’enquête publique complémentaire.
Une présentation du dossier au Conseil communal pour approbation est envisagée en fin
d’année 2025, soit au-delà de la durée de validité de la zone réservée.
Ainsi, par le présent préavis, la Municipalité demande au Conseil communal d’adopter la
prolongation de la zone réservée, d’admettre les propositions de réponse aux oppositions et
de lui donner les pouvoirs nécessaires pour gérer la suite de la procédure.

4. Enjeux
4.1 Le plan d’affectation communal des territoires forains
Les communes dont les zones à bâtir sont surdimensionnées, sont tenues de réviser leurs
plans d’affectation, afin de réduire les zones à bâtir excédentaires. Au sens de la mesure
A11 du Plan directeur cantonal, la Ville de Lausanne est tenue de redimensionner ses
zones à bâtir sur le territoire compris en-dehors du périmètre compact du projet d’agglomé-
ration Lausanne-Morges (PALM).
Le nouveau plan d’affectation communal (PACOM) des territoires forains (TF) met en
œuvre ces obligations légales, en redéfinissant les contours des zones à bâtir et leur affec-
tation. Une étape importante a été franchie avec sa mise à l’enquête publique en avril-mai
2024. Toutefois, l’entrée en vigueur du PACom ne pourra pas être réalisée avant
l’échéance de la zone réservée communale, le 23 juin 2025. La prolongation de la zone ré-
servée communale est donc nécessaire pour ne pas aggraver le surdimensionnement de la
zone à bâtir.
D’entente avec la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), la Municipalité a
donc décidé de prolonger la durée de la zone réservée communale de trois  ans, jusqu’au
23 juin 2028, conformément à l’article 46 LATC, à travers une modification du règlement.
4.2 L’outil de la zone réservée communale
La zone réservée en tant qu’outil de l’aménagement du territoire est décrite dans les articles
27 LAT et 46 LATC. Ces dispositions mentionnent que l’instauration d’une zone réservée
par l’autorité compétente vise à sauvegarder les buts et principes de l’aménagement du ter-
ritoire, lorsqu’une situation l’exige.
La zone réservée n’est pas une nouvelle planification, mais correspond à une affectation
temporaire, qui restreint provisoirement les possibilités de bâtir. L’affectation légale du sol
n’est pas modifiée et les dispositions en vigueur restent applicables.
L’article 46 LATC précise que la procédure légale pour la mise en vigueur de la zone réser-
vée est identique à celle d’un Plan d’affectation communal (art. 34 et suivants LATC). Au
sens du droit cantonal, sa validité est limitée à cinq ans, prolongeable de trois ans. Au-delà
de cette durée et sans nouvelle affectation approuvée, l’affectation du sol en vigueur au mo-
ment de l’introduction de la zone réservée est automatiquement rétablie.

Préavis N° 2025/04 du 6 mars 2025

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4.3 La zone réservée communale « Pra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey,
Flon Morand, Montblesson »

Le périmètre de la zone réservée communale adopté en 2020 vise à adapter la mesure à la
nécessité, en se concentrant sur les secteurs présentant les réserves en zone à bâtir les
plus importantes (zone des Râpes, dans les secteurs de Pra Roman, Vers-chez-les-Blanc,
Chalet-à-Matthey, Flon Morand, Montblesson) (voir annexe 1, plan de la zone réservée en
vigueur).
La zone réservée porte spécifiquement sur des parcelles et portions de parcelles affectées
en zones d’habitation et mixtes, selon les plans communaux en vigueur. Seules ces zones
présentent en effet un potentiel pour l’accueil de nouveaux habitants au sens de la mesure
A11 du PDCn. Le périmètre couvre une surface en zone à bâtir d’environ 76.7 hectares.
4.4 La prolongation de la zone réservée communale
Le plan et le périmètre de la zone réservée communale restent inchangés, englobant les
secteurs de Pra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey, Flon Morand et Montbles-
son.
La prolongation de la zone réservée maintient les dispositions prévues par la zone réservée
en vigueur, qui interdisent la réalisation de nouvelles constructions ou densifications sur les
parcelles identifiées mais conservent la possibilité de faire évoluer les bâtiments existants
(rénovations, transformations, agrandissements mesurés), principalement afin d’en optimi-
ser l’usage.
Dès lors, l’unique modification de la zone réservée porte sur la prolongation de sa durée de
validité. Ainsi, seul l’article 4 du règlement est modifié, et prévoit que : « Conformément à
l’article 46 LATC, la zone réservée est prolongée de 3 ans, elle s’applique jusqu’au 23 juin
2028. »
4.5 Le risque en cas de non-prolongation de la zone réservée communale
Sans prolongation, et en l’absence de mise en vigueur du PACom TF, la validité de la zone
réservée communale prendra fin à l’issue du délai de cinq ans prévu par la LATC. Les af-
fectations en vigueur au moment de l’introduction de la zone réservée seraient alors auto-
matiquement rétablies. Les propriétaires pourraient donc sans délai déposer des demandes
de permis de construire conformes aux anciennes affectations mais incompatibles avec les
règles du futur PACom. Le maintien de la zone réservée communale est donc nécessaire,
le temps que les nouvelles dispositions soient pleinement applicables.

5. Procédure
5.1 Procédure de prolongation de la zone réservée
La procédure légale pour la prolongation de la zone réservée se réfère à l’article 46 LATC.
Elle est identique à celle de la mise en vigueur d’une zone réservée communale ou d’un
plan d’affectation communal, à savoir que la Municipalité transmet le dossier au Conseil
communal pour adoption. Ce dernier statue sur les projets de réponse aux oppositions, en
même temps qu’il se prononce sur le plan. Le Département cantonal approuve ensuite le
plan adopté par le Conseil.

Préavis N° 2025/04 du 6 mars 2025

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5.2 Chronologie
15 février 2018 Soirée d’information publique sur la zone réservée à Vers-chez-les-Blanc
Du 16 février au 19 mars
2018

Enquête publique de la zone réservée communale

9 mai 2019 Ouverture formelle de la procédure de révision du PACom de territoires forains
par la Municipalité

15 mai 2019 Envoi du projet de révision du PACom pour examen préliminaire au Canton
17 octobre 2019 Séance de coordination avec la Direction générale du territoire et du logement

(DGTL)
28 novembre 2019 Soirée d'information publique et ouverture de l'exposition sur la révision du Plan

d’affectation communal à Vers-chez-les-Blanc
28 janvier 2020 Adoption de la zone réservée par le Conseil communal
24 juin 2020 Approbation de la zone réservée par le Département des institutions et du terri-

toire
18 novembre 2021 Dépôt d’un recours au Tribunal fédéral contre la zone réservée
4 novembre 2022 Recours rejeté par le Tribunal fédéral
21 mars 2024 Soirée d’information sur la révision du Plan d’affectation communal à Vers-chez-

les-Blanc avant la mise à l’enquête
Du 17 avril au 16 mai
2024

Enquête publique du PACom des territoires forains

Août 2024 Décision de la Municipalité de prolonger la zone réservée communale et de
transmettre le dossier pour examen préliminaire valant examen préalable au
Canton

24 septembre 2024 Retour d’examen préalable positif de la DGTL
Du 6 novembre au 5 dé-
cembre 2024

Enquête publique de la prolongation de la zone réservée communale

Janvier-février 2025 Traitement des oppositions et séances de conciliation

5.3 Enquête publique
L’enquête publique s’est déroulée du 6 novembre au 5 décembre 2024.
L’enquête a été annoncée avec les moyens d’informations usuels, conformément à l’article
38 LATC (publication officielle, affichage au pilier public, information sur le site internet de la
Ville). Pendant la durée de l’enquête publique, le dossier pouvait être consulté auprès du
Service de l’urbanisme et sur le site internet de la Ville.
5.4 Oppositions
Durant le délai de l’enquête, le projet a suscité deux oppositions, adressées par courrier à
l’administration communale.
Le texte des oppositions (motifs) est résumé ci-après et figure en version intégrale en an-
nexe du présent préavis.
Les opposants ont été reçus pour une séance de conciliations par le Service de l’urbanisme
les 12 et 13 février 2025, durant laquelle ils ont pu exposer plus en détail leurs griefs.

5.4.1 Opposition de Mme Danielle Bettems
Mme Bettems, propriétaire des parcelles n°15’038 et 15’075 à Montblesson, représentée
par Me Moreillon, exprime les motifs suivants :
Motif 1
La révision en cours des outils de planification supérieurs que sont le PALM et le PDCn dé-
montrent que le contexte a changé. Les projections chiffrées en termes d’habitants et em-
plois utilisées pour définir le surdimensionnement de la zone à bâtir des territoires forains
sont dépassées. La seule densification du milieu urbain ne sera pas suffisante pour ré-
pondre à la demande croissante et diversifiée en logements à Lausanne. La croissance ac-
tuelle de la région lausannoise justifie que le surdimensionnement soit ré-éxaminé et que la
zone réservée soit abandonnée.

Préavis N° 2025/04 du 6 mars 2025

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Motif 2
La réduction de la zone à bâtir impacte également les projets d’installations d’énergies re-
nouvelables, nécessaires dans les territoires forains au vu de l’absence du chauffage à dis-
tance.
Proposition de réponse
Motif 1
Les projections démographiques du PALM sont inscrites dans le PDCn (mesure A11) en vi-
gueur, adopté par le Conseil d’Etat. En l’absence d’une nouvelle planification cantonale en
vigueur, ces chiffres restent pertinents pour les planifications locales, notamment la zone
réservée communale, sa prolongation et le PACom.
Par ailleurs, conformément au PDCn, le PDCom lausannois prévoit dans le territoire urbain
une capacité d’accueil suffisante afin d’absorber la croissance de population prévue, (à l’in-
térieur du périmètre compact du PALM). Le périmètre compact du PALM a été reconduit
dans le PALM 2025, qui sera signé le 28 février 2025 par les partenaires, en vue de son dé-
pôt auprès de la Confédération.
Motif 2
La prolongation de la zone réservée ne gèle que temporairement les droits à bâtir. Les af-
fectations et les règles applicables au territoire sont, elles, définies dans le cadre de la pro-
cédure de PACom TF, distincte de celle dont il est question ici. Par ailleurs, selon les dispo-
sitions de la zone réservée communale, les constructions de peu d’importance non habi-
tables restent admissibles sur les terrains bâtis (art. 3 du règlement de la zone réservée).

5.4.2 Opposition de IMMO2G SA (M. Steven Gasser)
M. Gasser exprime le motif suivant :
Motif 1
La zone réservée, qui bloque tout projet sur la parcelle n°15’338, est disproportionnée. La
parcelle étant bâtie, elle doit rester en zone à bâtir.
Proposition de réponse
Motif 1
Le périmètre de la zone réserve communale, qui est inchangé dans le cadre de sa prolon-
gation, ne s’applique pas à la parcelle n°15338 appartenant à l’opposant. Elle n’est donc
pas concernée par la présente procédure.
5.5 Suite de la procédure
Conformément aux dispositions de l’article 43 LATC, après adoption de la modification du
règlement de la zone réservée communale par le Conseil communal, le dossier sera trans-
mis à la DGTL en vue de son approbation par le Département des institutions, du territoire
et du sport (DITS).
Le Département notifiera à chaque opposant les décisions cantonales et communales sur
les oppositions. Ces décisions sont susceptibles d’un recours auprès de la Cour de droit ad-
ministratif et public du Tribunal cantonal.

6. Impact sur le climat et le développement durable
La mise en place de la zone réservée communale dans les territoires forains de Lausanne
est conforme à la politique de développement territorial de la Suisse, qui vise à densifier les
centres les mieux desservis par les transports publics et à limiter le mitage du territoire dans
les zones plus périphériques. A ce titre, le présent préavis contribue au développement du-
rable et limite les impacts sur le climat, en favorisant un développement urbain compact, à
l’intérieur des territoires déjà bâtis.

Préavis N° 2025/04 du 6 mars 2025

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7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

8. Aspects financiers
8.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.
8.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

9. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2025 /04 de la Municipalité, du 6 mars 2025 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :

1. d’adopter la prolongation de zone réservée communale selon l’article 46 LATC,
concernant les secteurs de Pra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey, Flon
Morand et Montblesson ;

2. d’approuver les réponses de la Municipalité aux oppositions déposées pendant l’en-

quête publique ;
3. de donner à la Municipalité les pleins pouvoirs pour répondre aux actions qui pour-

raient lui être intentées, l’autorisant à plaider devant toutes les instances, à recourir, à

exproprier, à transiger et, le cas échéant, à traiter à l’amiable ;
4. de porter le coût des indemnités éventuelles de la procédure au compte des « dé-

penses d’investissement du patrimoine administratif » ;
5. de charger la Municipalité de fixer un amortissement annuel à porter au budget de la

Direction de la culture et du développement urbain, rubrique n° 1930.331, lorsque les
dépenses résultant des pouvoirs mentionnés sous chiffre 3 des présentes conclusions
auront été engagées en tout ou partie, cet amortissement devant être incorporé et
justifié dans le budget présenté l’année suivante ;

6. de limiter la validité des pleins pouvoirs prévus dans ce préavis à trois ans à partir du
vote du Conseil communal, ce dernier étant informé des expropriations ou des achats
à l’amiable faits au cours de cette période.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGURBCD-19000101-12000000Urbanisme
Annexes : Plan de la zone réservée communale adopté en 2020
  Règlement de la prolongation de la zone réservée communale

Rapport selon l’art. 47 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)
Oppositions complètes

category_fr: Préavis


text:
Service des gérances Programme d'entretien et importants travaux de rénovation de divers bâtiments du patrimoine administratif

Crédit-cadre 6e étape (2023-2028)

Calendrier d'intention

Annexe 1

Etat au: 17.05.2023

Immeubles Recen. Désignation des principaux travaux envisagés Montants estimés

arch. [CHF] 2023 2024 2025 2026 2027 2028

Chemin de Montelly 13 - CVE de Montelly 2
Assainissement de l’enveloppe y compris toiture, mise en conformité sécurité incendie, amé-nagements

intérieurs et mise à niveau des installations techniques
5'850'000 500'000 2'000'000 2'000'000 1'350'000

Avenue des Bergières 44 - CVE des Bergières 3
Assainissement de l’enveloppe, mise à niveau des installations techniques et mise en confor-mité

normatives et d’usage
8'430'000 100'000 3'000'000 3'900'000 1'430'000

Parc de Mon-Repos 1 - Villa Mon-Repos 1
Assainissement de l’enveloppe, renforcement des planches, mise à niveau des installations techniques

et mise en conformité sécurité incendie
4'400'000 500'000 2'200'000 1'700'000

Rue des Côtes-de-Montbenon 7 - Observatoire de la sécurité,

Atelier des maquettes et locataires tiers (musiciens, privé)
Néant Assainissement de l'enveloppe et mise à niveau des installations techniques 2'100'000 50'000 1'000'000 1'050'000

Route de Chavannes 201 - Centre socio-culturel Bourdonnette Néant Assainissement de l’enveloppe, amélioration acoustique et mise à niveau des installations techniques 2'840'000 300'000 1'500'000 1'040'000

Avenue E.-Dapples 50 - MQ Sous-Gare 2 Assainissement de l’enveloppe, mise en séparatif, mise à niveau des installations techniques 4'282'000 500'000 2'000'000 1'782'000

Dalcroze 5 - Théâtre de Vidy - Salle René Gonzalez (SRG)
SRG: Néant

Théâtre: 3
Rénovation de la salle René Gonzalez 2'000'000 100'000 1'000'000 900'000

Prestations d'étude Financement études (prochain crédit-cadre, ImmoLabel, ImmoData, autres études) 1'000'000 50'000 200'000 200'000 200'000 200'000 150'000

Ensemble du patrimoine administratif
Mises en conformité diverses (incendie, amiante, garde-corps, accéssibilité universelle, collecteurs, etc),

travaux d'aménagement et imprévus
1'500'000 250'000 250'000 250'000 250'000 250'000 250'000

S o u s - t o  t a l 32'402'000 550'000 5'950'000 9'300'000 7'580'000 5'490'000 3'532'000

T o t a l

Calendrier prévisionnel

32'402'000

O:\00_Transverse\TPAF\PI & Crédit-cadre\PAD\Crédit-Cadre\6e étape 2023-2028\_Préavis\_GER_Préavis CC6_Annexe 1.xlsx

category_fr: Document


name: Nouvelle organisation des SiL au 1.1.2018


Annexe 8 - Convention

text:
Convention relative à la vente de terrains du secteur
Les Dailles – L’Arzillier

Majoration du prix de vente des surfaces susceptibles de
faire l’objet d’un nouveau plan d’affectation

Entre, d’une part,

La COMMUNE DE LAUSANNE, propriétaire des biens-fonds 272, 344 et 366 de la
commune d’Epalinges, représentée par sa Municipalité, ci-après dénommée
« la venderesse »

et, d’autre part,

La COMMUNE D’EPALINGES, représentée par sa Municipalité, ci-après dénommée
« l’acheteuse »

ci-après, ensemble : « les parties »

Page 2 sur 4

PRÉAMBULE

La Commune de Lausanne est propriétaire des biens-fonds 272, 344 et 366 de la
commune d’Epalinges, situés au lieu-dit Les Dailles, entre le chemin des Geais et le
chemin des Dailles. Ces terrains comprennent des surfaces non-bâties de prairie et de
forêt, un réservoir d’eau potable géré par le Service de l’eau de la Ville de Lausanne, ainsi
que l’ancien collège de l’Arzillier.

Conformément au Plan d'extension partiel du 14 février 1973 fixant une zone de
constructions d'utilité publique sur le secteur, les parcelles susdésignées sont actuellement
affectées en zone de constructions d'utilité publique et en zone de verdure, sous réserve
de la surface boisée relevant de l'aire forestière.

La Commune d'Epalinges envisage de développer, à ses frais et à ses risques, sur la
partie ouest des parcelles 272 et 344, soit une surface d'environ 7'745 m², dont 913 m² en
nature de forêt, un plan d'affectation, en vue de la légalisation d'une zone d'activités de
type « Biopôle » ou autre, puis d'offrir cette surface à des investisseurs sous la forme d'un
ou de plusieurs droits distincts et permanents (DDP) de superficie. La surface concernée
correspond au périmètre A du plan et du tableau de mutation signés ce jour par les
représentants des parties, ci-annexé.

Si les démarches engagées par la Commune d'Epalinges aboutissent, la valeur des
terrains s'en trouvera augmentée substantiellement. Le prix fixé pour la future vente étant
basé sur l'affectation actuelle, les parties admettent de partager la plus-value consécutive
à un éventuel changement d'affectation de toute surface de terrain comprise dans la
présente vente, selon les modalités définies ci-après.

Ceci étant exposé, les parties conviennent :

 Mutation parcellaire

Préalablement à la vente, les parties s’engagent à procéder à la mutation parcellaire
prévue par les projets de plan et de tableau de mutation établis par le géomètre officiel
Maxime Prot en date du 18 septembre 2024, joints en annexe à la présente convention et
signés par les parties.

 Prix de vente

Suite à la mutation parcellaire, la Commune de Lausanne s’engage à vendre à la
Commune d’Epalinges les emprises A, B et C définis sur les projets de plan et de tableau
de mutation précités.

Page 3 sur 4

La vente des emprises est prévue selon les prix unitaires suivants :

Emprises  Surface Prix unitaire Prix total

A, utilité publique 6'832 m² CHF 250.-/m² CHF 1'708'000.-

A, aire forestière 913 m² CHF 1.-/m² CHF 913.-

B, utilité publique 2'733 m² CHF 200.-/m² CHF 546'600.-

C, utilité publique 3'374 m² CHF 100.-/m² CHF 337'400.-

Total  13'852 m² - CHF 2'592'913.-

 Majoration du prix de vente

En cas d'entrée en force d'un nouveau plan d'affectation portant sur tout ou partie des
emprises mentionnées à l’article 2, le prix de vente fixé dans le tableau ci-dessus sera
majoré de plein droit de la moitié de la différence entre :

• d'une part : la valeur vénale, à la date de l'entrée en force du nouveau plan d'affectation,
de la surface des emprises concernées par le plan, et

• d'autre part : le prix de vente fixé dans le tableau ci-dessus, majoré :

• de l'intégralité des investissements engagés par l'acheteuse dans le
développement du plan d'affectation jusqu'à son entrée en force, soit les honoraires
de tous les mandataires chargés de l'élaboration et de la procédure de légalisation
du plan, y compris tous frais d'avocats et de justice, ainsi que tous débours liés à ces
opérations, à l'exclusion de toute rémunération pour le travail réalisé au sein de
l'administration communale ;

• de l'intégralité des impôts et taxes quelconques découlant de l'entrée en force du
plan d'affectation, soit notamment la taxe sur la plus-value et la taxe d'équipement
communautaire.

La valeur vénale des surfaces considérées sera fixée d'un commun accord entre les
parties, qui s'appuieront au besoin sur une estimation confiée à un expert immobilier
reconnu de la place.

Le montant intégral de la majoration sera exigible à l'issue d'un délai de cinq ans suivant
l'entrée en force du permis de construire.

Il sera indexé sur l'indice suisse des prix à la consommation ou sur tout autre indice officiel
qui le remplacerait. L'adaptation prendra en considération la variation entre la position de
l'indice à la date de l'entrée en force du nouveau plan d'affectation et la dernière position
publiée de l'indice à la date d'exigibilité de la majoration.

Si aucun nouveau plan d'affectation n'entre en force dans les 25 ans suivant la signature
de l'acte de vente, la présente clause de majoration sera caduque. Tous les
investissements engagés par l'acheteuse resteront à sa seule charge.

Page 4 sur 4

Les clauses du présent article relatives à la majoration du prix de vente s'appliqueront
également en cas d'entrée en force d'un nouveau plan d'affectation portant sur tout ou
partie des autres surfaces de terrain comprises dans la vente.

DISPOSITIONS FINALES

La présente convention n’est ni cessible, ni transmissible, que ce soit en tout ou partie,
sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. La présente convention est établie pour
une durée indéterminée. Elle est soumise au droit suisse. Le for est à Lausanne. Établie
en deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties.

Lausanne, le :

COMMUNE DE LAUSANNE
Au nom de la Municipalité
Le syndic  Le secrétaire
Grégoire Junod  Simon Affolter

Epalinges, le :

COMMUNE D’EPALINGES
Au nom de la Municipalité
Le syndic  La secrétaire
Alain Monod  Sarah Miéville

Annexes : projets de plan et de tableau de mutation établis par le géomètre officiel

Maxime Prot en date du 18 septembre 2024.


name: Concours pour aller voir les feux sur la Vaudoise


name: Délibéré 18e séance CC du 08.04.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2024/02 - Réponse à quatre postulats concernant les droits politiques

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18 séance du mardi 8 avril 2025

Présidence de M. Eric Bettens. président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N°2024/02 de la Municipalité, du ier février2024;

— vu le rapport de la commïssion nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour.

décide:

1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jasé Martinho et consorts:
« Smartvote à chaque élection communale »

2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Louis Dana et consorts:
<(Vote dès 16 ans : Lausanne doit prendre les devants ! »

3. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Christine Goumaz et
consorts: « Vote par procuration»

4. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Anouck Saugy: « Bureaux
de vote: intégrons nos jeunes ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi huit avril deux mille vingt-cinq.

Le secrétaireLe président


text:
Culture et développement urbain

Version 1.6

 Réponse au postulat de Mme Aude Billard
« Pour une prise de conscience de nos préjugés de genre, et en tout genre »

Rapport-préavis Nº 2024 / 33

 Lausanne, le 19 septembre 2024

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Ce rapport préavis répond au postulat de Mme Aude Billard et consorts intitulé « Pour une
prise de conscience de nos préjugés de genre, et en tout genre ». Celui-ci demande
d’analyser, surtout au prisme du genre, l’activité des membres du Conseil selon les prises
de parole, dépôts, et travaux en commission. Il en ressort notamment que les hommes
prennent en moyenne la parole trois fois plus souvent que les femmes, avec des durées
d’intervention sensiblement plus longues. Les commissions sont par ailleurs bien plus
souvent présidées par des hommes.
La Municipalité, consciente de l’importance qu’ont ces questions, rappelle que la Ville
promeut l’égalité via un grand nombre d’actions. Pour ce qui est des biais au sein des
commissions ou des prises de parole du Conseil communal, la Municipalité rappelle que ce
sont les partis politiques qui ont le pouvoir de faire le travail qu’ils estiment nécessaire en la
matière.
Le postulat soulevant aussi des questions au sujet des personnes en situation de handicap,
la Ville indique qu’elle s’efforce toujours de permettre aux personnes en situation de
handicap de participer au Conseil communal dans les meilleures conditions possibles. Et de
façon générale d’améliorer sans cesse l’accessibilité de l’administration.

2. Objet du rapport-préavis
Ce rapport-préavis répond au postulat de Mme Aude Billard et consorts, intitulé « Pour une
prise de conscience de nos préjugés de genre, et en tout genre », déposé le 23 juin 2020 et
renvoyé directement à la Municipalité le 8 septembre 2020.

3. Réponses aux demandes du postulat
Le postulat mentionne et mélange différentes problématiques, en plus de celle du genre.
Par exemple : vécu des personnes racisées lors des débats, accès au Conseil communal
pour les personnes vivant avec un handicap, préjugés nourris par des différences de classe
sociale… Ce rapport-préavis se focalisera sur le thème le plus clairement évoqué : les
différences entre hommes et femmes. Pour les autres thématiques mentionnées, aucunes
données fiables ne sont disponibles et la Municipalité n’est pas en mesure de se prononcer.
Il va cependant de soi que la Municipalité est très attentive à l’ensemble des questions
évoquées et que, dans différents domaines, de nombreuses actions sont menées. Que ce
soit au sein de l’administration ou auprès de la population. La Municipalité rappelle toutefois
que pour ce qui est des comportements et des activités du Conseil communal, les
changements souhaitables ne sont pas réellement de son ressort. Les partis politiques et le
plénum ont leurs propres pratiques que la Municipalité ne saurait réglementer ou contrôler.

Rapport-préavis Nº 2024 / 33 du 19 septembre 2024

2 / 6

3.1  Organisation d’une conférence une fois par législature
Les hautes écoles organisent régulièrement des conférences ou tables-rondes sur les
thématiques liées à l’égalité entre les hommes et les femmes, au genre, et à différents
types de discriminations, à destination d’un public plus large que le public académique. La
Ville de Lausanne organise des événements sur ces thématiques en collaboration
notamment avec les hautes écoles. Par exemple l’événement public «Créer les villes
inclusives de demain : expériences et pistes d’action», organisé en octobre 2023 par le
Bureau de l’égalité de la Ville et l’UNIL ou la conférence / table-ronde organisée
annuellement dans le cadre du festival Histoire et Cité (le thème de l’édition 2024 était « La
rue, un terrain de sport égalitaire ? »).  Les membres du Conseil communal reçoivent
systématiquement une invitation aux événements publics.
Le Bureau du Conseil communal est évidemment libre d’organiser des conférences
spécifiquement destinées aux membres du Conseil communal. Il est cependant à noter que
les présentations, rencontres et conférences organisées durant la législature 2016-2021
n’ont pas toujours rencontré le succès escompté.

3.2 Liste de formations sur la thématique
Il existe des formations, ateliers, outils de sensibilisation. Leurs exigences et leurs coûts
sont très variables. En dresser une liste ici n’aurait que peu d’intérêt. Le Bureau de l’égalité
de la Ville se tient à disposition des membres du Conseil communal pour les demandes
d’informations à ce sujet.

3.3 Temps de parole
Une étude conduite à l’Université de Lausanne dans le cadre d’un mémoire de Master1 a
permis d’extraire des statistiques utiles à la réponse à ce postulat. C’est sur cette base que
des comportements liés aux stéréotypes de genre au sein du Conseil communal ont pu être
identifiés. Cette étude se focalise sur la répartition et la durée des prises de parole des
hommes et des femmes durant les séances du Conseil communal de la législature 2016 à
2021 en traitant en particulier les années 2017 et 2018, en raison de la continuité des
données recueillies. Il est à noter que pour la législature concernée, la composition du
Conseil était en moyenne de 60 hommes et 40 femmes.
Cette étude montre que les hommes prennent en moyenne la parole trois fois plus souvent
que les femmes, même si leur temps de parole n’est pas significativement plus long. On
note toutefois des différences selon l’âge des personnes. Les élus qui se situent aux deux
extrémités de la moyenne d’âge de 47,5 ans ont tendance à moins souvent prendre la
parole que les autres. Alors que les élus qui ont entre 60 et 69 ans – tendent à prendre plus
longuement la parole que les autres. Des observations similaires peuvent être faites au
sujet des élues.
Par ailleurs, en 2020/21, la présidente en fonction a, sur une courte période durant les
séances du Conseil, souligné la durée sensiblement plus longue des interventions des
hommes par rapport à celles des femmes, ou pointé le plus grand nombre de tours de
parole demandés par les hommes que par les femmes sur un même objet.
Si certains parlements imposent aux personnes prévoyant d’intervenir durant les séances
d’indiquer en amont les objets sur lesquels elles souhaitent s’exprimer, ce n’est pas le cas à
Lausanne. Dès lors, le nombre de personnes qui ont renoncé à prendre la parole à la suite
des remarques présidentielles ne peut pas être mesuré.

1 Franceska Lamontagne, « Analyse des biais de genre au Conseil communal de la ville de Lausanne », Unil,
Lausanne, 2023

Rapport-préavis Nº 2024 / 33 du 19 septembre 2024

3 / 6

3.4  Composition des commissions
La postulante propose d’observer les différences femmes et hommes dans les présidences
de commissions ainsi que dans leur composition. Bien qu’il existe deux types de
commissions - permanentes et ad hoc – il n’a pas été observé de différence majeure entre
les types de commissions.
Pour la législature 2016-2021, on observe une sous-représentation générale des femmes à
la présidence des commissions. La parité n’est atteinte ou dépassée que rarement, à
l’exception notable des commissions qui concernent la direction de l’enfance de la
jeunesse et des quartiers (EJQ).
En gris ci-dessous : les cas où la représentation des femmes aux présidences de
commissions atteint ou surpasse leur représentation au Conseil communal.

% de femmes au CC 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021
Moyenne/

Total

40 39 38 38 37 38,4

CD

% de
présidentes 39 20 30 33 29 30.2

Nbre de
commissions 31 25 20 9 21 106

SE

% de
présidentes 44 33 58 18 17 34

Nbre de
commissions 18 15 12 11 12 68

SCS

% de
présidentes 43 25 33 50 33 36.8

Nbre de
commissions 7 4 9 6 6 32

LEA

% de
présidentes 35 17 20 18 36 25.2

Nbre de
commissions 17 6 15 11 11 60

EJQ

% de
présidentes 50 50 36 50 57 48.6

Nbre de
commissions 2 8 11 8 7 36

FIM

% de
présidentes 52 40 16 20 27 31

Nbre de
commissions 29 20 19 20 22 110

Rapport-préavis Nº 2024 / 33 du 19 septembre 2024

4 / 6

SIL

% de
présidentes 40 0 17 20 43 24

Nbre de
commissions 5 4 6 5 7 27

Total

% de
présidentes 43,2% 26,4% 30% 29,8% 34,5 % 32,7%

Nbre de
commissions 109 82 92 70 86 439

Pour ce qui est de la représentation des genres parmi les membres des commissions, les
données de quelque 440 commissions ont été triées de deux manières :

- composition sans distinction de direction ;
- composition en catégorisant les directions et les services leader.

3.4.1  Composition des commissions tous thèmes confondus
Parmi les 440 commissions de la législature :
- dans 164 commissions il y avait 25% de femmes, ou moins;
- dans 98 commissions, il y avait une moitié de femmes, ou davantage ;
- dans 41 % des cas, la représentation féminine a été équivalente ou supérieure à sa

représentation au Conseil communal.

3.4.2 Composition des commissions selon les thèmes

La postulante demande dans son initiative si la représentation hommes / femmes en
commission est différente selon le thème de la commission. Plutôt que de définir des
thématiques quelque peu arbitraires, il a été jugé préférable d’établir deux listes. La
première regroupe les commissions qui comptent au moins 75% d’hommes. La seconde
regroupe les commissions composées d’au moins 50% de femmes. Le tout est classé dans
l’ordre des directions. Ces listes figurent en annexe2.

Pour rappel, ce sont les partis politiques qui désignent leurs représentantes et
représentants au sein des commissions.

Nombre de commissions composées d’au moins 75% d’hommes
durant la législature 2016-2021

Direction CD SE SCS LEA EJQ FIM SIL

Commissions 31 21 10 21 5 58 17

Total des commissions
2016-2021 106 68 32 60 36 110 27

2 Voir annexe 1 liste des titres des objets traités par une commission composée à 75% ou plus par des hommes

et annexe 2 liste des titres des objets traités par une commission composée à 50% ou plus par des femmes.

Rapport-préavis Nº 2024 / 33 du 19 septembre 2024

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Nombre de commissions composées d’au moins 50% de femmes
durant la législature 2016-2021

Direction CD SE SCS LEA EJQ FIM SIL

Commissions 27 19 6 14 18 15 2

Total des commissions
2016-2021 106 68 32 60 36 110 27

3.4.3  Pourcentage de succès de la prise en considération des initiatives
En moyenne, 65 % des objets sont déposés par des hommes et 35 % par des femmes.
Alors que la part moyenne de femmes au Conseil communal pour la même période était de
40%.
Le pourcentage de succès de prise en considération a été interprété comme le pourcentage
d’initiatives renvoyées à la Municipalité pour étude et rapport. Une moyenne d’une
soixantaine d’initiatives est déposée chaque année.

- premier constat, au début de la législature, les initiatives ont été renvoyées
directement à la Municipalité dans 30% des cas environ. En fin de législature, près
des deux tiers lui sont renvoyées directement.

- deuxième constat, sur l’ensemble de la législature, plus de 80% des initiatives des

hommes et 84% des initiatives des femmes sont renvoyées directement à la
Municipalité.

Il n’y a ainsi pas de différence majeure à signaler dans ce cas.

4. Impact sur le développement durable
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de
handicap.

6. Aspects financiers
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

Rapport-préavis Nº 2024 / 33 du 19 septembre 2024

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7. Conclusion
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N°2024/ 33 de la Municipalité, du 19 septembre 2024  ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Aude Billard : «Pour une
prise de conscience de nos préjugés de genre, et en tout genre ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

Annexes : Titres des objets traités par des commissions composées d’hommes à 75% et plus

Titres des objets traités par des commissions composées de femmes à 50% et plus

category_fr: Rapport-préavis


name: Communiqué du 17.09.2024 prolongement bus 3


name: Association Tabita - Gwendoline Albasini

format: webp


name: Postulat de Wild Diane et crts - Activités sportives dans les APEMS


name: Postulat 2 - Annexe 1 - Principales mesures de soutien_C2020.pdf v1.0

text:
Annexe COVID -
Principaux impacts 2020

Impacts principaux en lien avec le COVID (en mios de CHF) Informations complémentaires CHF bruts
2020

CHF
compensation

CHF nets
2020

Principales mesures de soutien
Couverture du déficit des entreprises de transport (TL et transports
régionaux)

Participations cantonales et fédérales ont
permis de réduire le coût 2.5 2.5

Garderies municipales : Manco de recettes des parents et FAJE En raison de la fermeture des structures
d'accueil 1.3 1.3

Couverture du déficit garderies privées suventionnées et financement
de l'OFAS / OAJE Financement OFAS / OAJE à obtenir 3.7 -3.7 0.0

Soutien au commerce lausannois
Bons en faveur des lausannois pour favoriser
la consommation auprès des commerçants
lausannois (SCCL)

3.5 3.5

Soutien au Centre sportif de Malley
Déficit de CHF 4.2 mios (parts 2019 et 2020) à
supporter par la Ville / impact COVID - part
Ville CHF 0.6 mios de CHF 0.9 mios

0.6 0.6

Soutien Beaulieu Coûts suppl. en lien avec le COVID 3.5 3.5

Plan de relance dans le domaine de la Culture Création des fonds de soutien selon préavis
N° 2020/19 2.5 -0.5 2.0

Gratuités des baux commerciaux & renonciation à la perception des
loyers DDP

Gratuités des baux commerciaux, renonciation
à la perception des loyers des DDP, des
édicules et des locataires commerciaux (SLG
+ Sports)

2.2 2.2

Soutien à l'économie
Gratuités des terrasses, marchés, étalages,
manifestations et commerces, anticipations
commerciales (ECO)

2.5 2.5

Fermeture des musées et gratuité des entrées pour la reprise
Pas de chiffre d'affaire durant une période et
moins de touristes durant l'été et fermeture du
mudac en automne et hiver

0.3 0.3

Ventes de vins (y compris relance)

Mesures prises pour relancer la vente des vins
(actions 6 bouteilles pour 4 / 30% sur vin
"Préambule" / 50% pour les restaurateurs)
Fermeture des débits de boissons

0.6 0.6

Mesures de soutien aux jeunes Lausannois·es pour la formation
professionnelle

Création de places d'apprentissage
supplémentaires 0.2 0.2

Service commercial - Mesures de soutien Gratuité du sponsoring 0.04 0.04

Aides individuelles aux familles avec enfants scolarisés
Aides individuelles aux familles avec enfants
scolarisés dans le contexte COVID-19 par
l'intermédiaire des assistants sociaux

0.02 0.02

Total principales mesures de soutien 23.5 -4.2 19.3

Autres impacts importants

Impôt sur les divertissements Réduction du nombre de manifestations (ou
gratuité partielle) 3.8 3.8

Amendes

Hypothèse amendes : crise mi-mars à mi-mai,
reste de l'année en légère diminution par
rapport à la moyenne observée sur les
derniers exercices

4.9 4.9

Baisse des revenus de stationnement liée au confinement
(hors nouveaux aménagements)

Impact sur le stationnement voirie et P+R
durant toute l'année avec les confirments et
déconfinement successifs.
Les impacts liés à la réduction du nombre de
places ne sont pas estimables pour l'instant.

2.8 2.8

Diminution des revenus relatifs aux piscines et patinoires ouvertures retardées 0.7 0.7

Achat de matériel de protection et mesures organisationnelles
Matériels divers et mesures spécifiques pour
améliorer le quotidien des employés et
administrés lausannois

1.8 1.8

Matériel, sécurité sur sites d'hébergement d'urgence (SSL)

Achats de matériel, Nettoyage et désinfection
des sites d'hébergement d'urgence, Sécurité
sur les sites de Chauderon 4 et 9 ainsi que
dans les divers hébergements d'urgence,
Subvention supplémentaire versée à la
Fondation Mère Sofia pour l'ouverture du
"Répit" prolongée en mai

0.4 0.4

Conseil communal Séances à Beaulieu durant le semi-
confinement et jusqu'à la fin de l'année 0.3 0.3

Baisse de revenus en lien avec diverses prestations effectuées par la
Ville

Ateliers de Ville, locations refuge, facturations
procédées de réclame, occupation du domaine
public, devoirs accompagnés, écoles à la
montagne, prestations d'accueil, cabinet
dentaire, entretien des espaces verts,
locations de salle, facturations interventions
Police

3.0 3.0

Contentieux - frais de rappel non perçus
L'impact d'un gel de frais de rappel durant 3
mois pour la Ville (contentieux) + SILL s'élève
au final à KCHF 231.

0.2 0.2

Divers impacts détériorant le résultat de la Ville et autres
compensations Cumul de divers éléments  2.0 -1.8 0.2

Non-dépenses sur salaires (renouvellement de postes postposés) Renouvellements postposés -4.6 -4.6

Non-dépenses biens, services et marchandises (autres réductions
ville)

Moins de dépenses compte tenu du
ralentissement global des activités -12.0 -12.0

TOTAL Autres impacts importants 19.9 -18.4 1.5

TOTAL Global impacts COVID 43.4 -22.6 20.8

23.04.2021


name: Rapport commission n° 42 du 01.10.2019  - FIM - Postulat de Raedler David et crts - Des nuits sans trafic pour le bien de la santé des lausannoises et lausannois

text:
Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 42

chargée de l’examen du postulat de M. David Raedler et consort : « des nuits sans trafic

pour le bien et la santé des lausannoises et lausannois »

Présidence :   Mme Berguerand Anne, rapportrice  Les Verts

Membres présents :  Mme Decollogny Anne-Françoise Socialiste

  Mme Messere Anita   UDC

  M.     Calame Claude   Libéral-Radical

  M.     Dana Louis   Socialiste

  M.     De Haller Xavier  Libéral-Radical

  M.     Gazzola Gianfranco  Socialiste

  M.     Pernet Jacques   Libéral-Radical

  M.     Raedler David   Les Verts

  M.     Stauber Philippe  Libéral-Conservateur

Membres excusés :  Mme Schaller Graziella  Le Centre

  M.     Gigon Dominique  Socialiste

Représentant-e-s de la Municipalité : Mme Germond Florence  Directrice des

      finances et mobilité

  Mme Benaglia Chistelle  Adjointe du chef de

      service des routes et

      de la mobilité. (RM)

Notes de séances  M      Gigandet Claude  Administration RM

Lieu : salle de conférence de la direction des finances et de la mobilité, Place Chauderon 9, 1er

étage, salle de conférences du Service des finances

Date : 1 er octobre 2019

Début et fin de la séance : 16h30 à

Après nous avoir présenté sa collaboratrice et son collaborateur, Madame la Municipale cède

la parole au postulant.

Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

2

Celui-ci, après avoir déclaré ses intérêts en tant que Président de l’ATE, revient sur son

postulat qui s’inscrit dans le cadre des différentes mesures que la Ville a planifiées pour lutter

contre le bruit nocturne. Il rappelle que, selon des mesures réalisées par le TCS, le bruit

routier est un des principaux problèmes environnementaux dans notre pays et que ses

conséquences sont considérables. Il revient également sur l’étude faite en 2018 par le

professeur Joost de l’EPFL qui a analysé les effets du bruit routier sur la santé des

Lausannoises et des Lausannois. Il en est notamment ressorti que, selon le cadastre du bruit

édité par l’Office fédéral de l’environnement, Lausanne est la ville où le bruit routier est le

plus fort, ceci à cause de sa topographie (démarrages en côte, accélérations). Les 55 dB

légalement autorisés sont donc régulièrement dépassés.

Dans ce cadre, le 30 km/h nocturne généralisé préconisé par les autorités est une mesure

efficace, mais elle n’est pas suffisante car les problèmes de bruit persistent. Si le professeur

Joost salue cette initiative, il propose cependant d’autres mesures, dont l’interdiction de

circuler de nuit sur certains tronçons particulièrement problématiques en termes de bruit selon

le cadastre du bruit. Cette mesure pourrait permettre aux habitants concernés de ne plus

souffrir du bruit nocturne et notamment de somnolence diurne, qui génère des problèmes de

santés tels que le stress, l’obésité, et des maladies cardio-vasculaires.

En précisant que des interdictions de circuler existent déjà à Lausanne, comme aux abords du

CHUV, le postulant ajoute que sa démarche reste raisonnable et ne vise pas à une interdiction

totale du trafic, mais plutôt à le réduire et prévoit des exceptions pour les habitants des

endroits touchés par cette mesure, ainsi que les transports publics ou encore les taxis qui

ramèneraient les riverains à leur domicile.

Une commissaire a l’impression que ce sujet a déjà été traité. Le postulant, confirme que la

lutte contre le bruit a déjà été évoquée mais pas sous l’angle proposé par son postulat. Ces

mesures seraient un complément aux limitations nocturnes à 30km/h qui restent prioritaires. Il

demande à la Municipalité d’étudier ces possibles interdictions sur des tronçons identifiés.

Un commissaire voudrait comprendre ce qu’on entend par « interdiction partielle ». Le

postulant rappelle que le but étant de lutter contre le bruit, ces tronçons pourraient être

autorisés aux riverains, taxi, Uber ...tout en interdisant les poids-lourds et motos.

Une commissaire qui affiche toute sa sympathie à ces mesures s’étonne que le postulat ne fait

pas référence aux mesures de luttes contre le bruit déjà proposées par la ville, en particulier

l’instauration de la limitation nocturne à 30km/H et s’inquiète des risques de report de

circulation sur d’autres axes. Pour le postulant, ces mesures viennent utilement compléter

celles déjà prises ou envisageables, afin de lutter contre le bruit. Il est donc demandé à la

Municipalité d’en tenir compte dans le cadre de son évaluation des mesures d’assainissement

du bruit. Il est persuadé que l’instauration du 30 km/h généralisé sur la petite ceinture est la

meilleure solution à envisager dans ce cadre, mais se référant à l’étude menée par l’EPFL, le

CHUV et les HUG, il ajoute que les propositions évoquées ne suffisent pas à régler tous les

problèmes dus au bruit et notamment la somnolence diurne. Dans ce cadre, des mesures

d’interdictions partielles sur certains axes identifiés comme problématiques au niveau du bruit

nocturne prennent tout leur sens, les grands axes étant exclus de ces mesures pour éviter des

reports de circulation.

Ce point doit être pris en compte lors de la mise en place des mesures préconisées. Il ajoute

qu’une interdiction partielle de circulation ne provoquera pas nécessairement de report, ou

plutôt sur les grands axes.

Conseil communal de Lausanne

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3

Un autre commissaire s’inquiète aussi des reports de circulation tout en étant intéressé par

l’idée contenue dans ce postulat qui entre dans l’éventail des mesures pour contrer contre le

bruit.

Pour un autre commissaire, ce postulat vient trop tôt, étant donné que les mesures préconisées

par la ville n’ont ni été discutées au Conseil Communal, donc non encore testées. Il estime

qu’il sera difficile de mettre en œuvre cette proposition et de déterminer quelles personnes

seront autorisées à circuler sur ces tronçons déterminés, vu que l’on parle d’interdiction

partielle.

Pour un autre commissaire, ce postulat n’a pas lieu d’être, vu les mesures proposées par la

ville. Il s’interroge sur le fait que les différence entre les véhicules bruyants et non bruyants

ne sont pas évoquées  dans le postulat, ni la prise en compte des sens montant ou descendant.

Il n’est pas d’accord non plus avec les conclusions de de l’étude citée dans le postulat. Pour

lui, cette étude ne veut rien dire car elle omettrait certains facteurs. Cette étude contiendrait

trop d’incertitudes et ne serait ainsi pas crédible.

Aujourd’hui, selon lui, au vu des études réalisées, il n’est pas possible de conclure que même

si les voitures ne roulent plus durant la nuit la population aura un meilleur sommeil. Il se dit

donc dubitatif envers les arguments contenus dans le postulat.

Pour un commissaire, ces mesures sont trop radicales et seront dérangeantes pour les visiteurs

de la ville. Il estime que d’autres mesures pourraient êtres prises, telles une meilleure isolation

des bâtiments, n’immatriculer que des voitures non bruyantes et la mise au clignotant des feux

de signalisation, évitant ainsi les accélérations et freinages.

Une autre commissaire doute que les maladies citées dans l’étude puissent être dues au bruit

routier.

Madame la Municipale rappelle que la Ville est soumise au respect de l’Ordonnance sur la

protection contre le bruit (OPB), en tant que propriétaire des infrastructures routières. L’OPB

fait une différence entre le niveau de bruit admissible entre le jour et la nuit. Dans ce cadre, la

Municipalité pense que la mesure d’adaptation du 30 km/h de nuit est pertinente.

Depuis près de deux ans, la Ville travaille sur ce projet pour lequel il reste encore plusieurs

étapes avant sa mise en place. Avec le 30 km/h de nuit généralisé, il en ressortira une équité

de traitement pour les habitants, selon la carte des rues sur lesquelles cette mesure sera

appliquée.

Elle pense que dans le cadre du postulat, on peut effectivement s’interroger si une interdiction

de circulation la nuit serait à envisager à proximité des hôpitaux, comme c’est encore le cas

sur l’avenue de Beaumont, entre 22 h et 6 h. La question des interdictions liées à des types de

véhicules pourrait aussi être prise en compte, comme aujourd’hui pour les avenues de Cour et

du Mont d’Or, interdites à la circulation des poids lourds la nuit. Enfin, il y aurait lieu de

considérer également les reports de trafic.

Suite à une question d’un commissaire, le postulant répond que la que la législation (LCR)

permet la pose de panneaux mentionnant des exceptions, comme par exemple « interdiction

de circuler et riverains autorisés », ou encore « interdiction de la circulation aux poids

lourds ».. Il n’est par contre pas possible actuellement de faire une distinction entre véhicules

bruyants ou non bruyants.

Pour ce commissaire, la mise en pratique de cette signalisation, ainsi que le contrôle de son

respect seront difficiles. Pour le postulant, ce n’est pas un critère déterminant.

Conseil communal de Lausanne

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4

Un exemple de tronçon identifié comme problématique est cité par le postulant, il s’agit du

carrefour des avenues de Montétan/Echallens, à proximité de l’hôpital de l’Enfance. Ce

secteur une forte déclivité ne présenterait pas de risque de report de circulation.

Par contre le haut de l’avenue d’Ouchy, ne pourrait pas être retenu pour l’application d’une

interdiction de la circulation de nuit, car il s’agit d’un important axe routier, ne comportant

pratiquement pas d’habitation.

Un commissaire demande le retrait du postulat et d’amender le préavis concernant le 30km/h,

pour regrouper ainsi les propositions. Madame la Municipale répond que la problématique

soulevée par le postulat mérite d’être étudiée, il serait difficile d’y répondre de manière

circonstanciée lors de la commission sur le préavis bruit du 3 octobre 2019.

Pour un autre commissaire, le risque de report de trafic en cas d’interdiction partielle est trop

important. Il préconise donc une limitation à 30km/h, de jour et de nuit sur la petite ceinture et

dans son périmètre.

Conclusion(s) de la commission :

 Par 5 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention, le postulat est renvoyé à la municipalité.

Lausanne, le  7r novembre 2019 La rapportrice :

 Anne Berguerand


name: Réponse à la résolution suite à l'interpellation signée

text:
Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs

les membres du Conseil communal

1002 Lausanne

Lausanne, le 10 mars 2022

Résolution de Mme Céline Misiego du 8 février 2022 adoptée par le Conseil communal suite à
la réponse à son interpellation : « Viol comment les victimes sont-elles prises en charge? »

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 8 février 2022, dans le cadre du traitement de la réponse à l’interpellation de
Mme Céline Misiego et consorts «Viol : comment les victimes sont-elles prises en charge 7 », le
Conseil communal a adopté la résolution suivante de l’interpellatrice

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’assure que la prise en charge des personnes
victimes de violences sexuelles soit la plus proche des besoins des victimes, notamment en mettant
en place une formation continue de son personnel policier sur les questions de violences sexuelles,
en concertation avec les associations et entités actives sur ce sujet ».

Réponse de la Municipalité

La Municipalité a pris acte de la résolution susmentionnée. Elle rappelle son investissement permanent
en la matière et elle poursuivra les efforts entrepris autour de la formation du personnel de son
administration, particulièrement des spécialistes en charge de ces questions. En outre, la Municipalité
continuera, au travers de ses services, à collaborer avec toutes les associations qui oeuvrent dans ce
domaine.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous prions d’agréer,
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

çiI

Secrétariat municipal

place de la Palud 2 — case postale 6904 — 1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

Le secrétaire
Simon Affolter