Réponse aux résolutions signée

text:
#* Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 16 novembre 2023

Résolutions de M. Benoît Gaillard et de Mme Laura Manzoni du 12 octobre 2021
adoptées par le Conseil communal suite à la réponse à l’interpellation de M. Benoît
Gaillard et consorts « Accueil parascolaire : dégradation des prestations, même
pour la conciliation ? »

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 12octobre2021, dans le cadre du traitement de la réponse à l’inter
pellation de M. Benoît Gaillard et consorts « Accueil parascolaire : dégradation des
prestations, même pour la conciliation? », le Conseil communal a adopté la résolution sui
vante de M. Benoît Gaillard

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette tout en oeuvre pour répondre à
la demande en matière d’accueil parascolaire en réduisant au minimum les délais d’attente,
le cas échéant en sollicitant les crédits supplémentaires y compris au moyen de la clause
d’urgence prévue à lart. 105 al. 2 du règlement du Conseil communal ».

et la résolution suivante de Mme Laura Manzoni

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité consulte des représentant-es- des pa
rents pour améliorer le système d’inscription à la rentrée 2022 et assurer une bonne com
préhension et anticipation des besoins des familles ».

Réponse de la Municipalité

La Municipalité veille à développer une offre parascolaire suffisante pour les besoins des
familles et des enfants, au moyen d’un plan de développement pluriannuel (annexe 1) et
d’ajustements lorsque la demande évolue de manière plus forte que prévu. La demande a
rapidement crû en 2021 et 2022, justifiant un crédit supplémentaire 2 série 2022 de
CHF 899200.- (montant brut). Le budget 2024 prévoit un montant de CHF2’791’900.- afin
de développer l’offre parascolaire. Ce sont donc 3213 enfants qui ont été accueillis en
APEMS à la rentrée 2022 sur les 3417 demandes exprimées. 126 enfants ont reçu une ré
ponse partielle à leurs besoins et 144 demandes n’ont pu être satisfaites, dont 81 ne sont

secrétariat municipal version i .
place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

** Ville de Lausanne

pas liées à la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle (demandes de socia
lisation). A la rentrée 2023, 3550 enfants sur les 3696 demandes ont pu être accueillis,
dont 208 de manière partielle, 146 n’ont pas pu être accueillis dont 73 qui ne sont pas liées
à la conciliation (chiffres au 31 octobre 2022 et 2023). La Ville répond ainsi à 98% de la de
mande. Ainsi, face à des besoins très fluctuants de la part des familles, la Direction de l’en
fance, de la jeunesse et des quartiers (DEJQ) veille à tenter de répondre au moins partielle
ment à un maximum de demandes. Si certaines demandes n’ont pu être satisfaites, c’est
pour des questions de limites des infrastructures existantes et de respect du cadre normatif
- et non pour des raisons financières.

Afin de pouvoir adapter la capacité d’accueil des structures parascolaires à la demande des
familles au fur et à mesure des rentrées scolaires, la DEJQ a mis en place des processus
permettant d’anticiper la demande, En effet, alors que la population scolaire est en crois
sance constante et que l’on observe une augmentation des besoins en termes de taux heb
domadaire de prise en charge demandé pour les enfants accueillis, compte tenu de la pres
sion existant sur les infrastructures scolaires et parascolaires, les réponses demandent une
bonne anticipation sur un plan architectural, administratif et pédagogique.

Parmi les outils de planification qui ont été adaptés, un nouveau processus d’inscription a
été mis en place, demandant aux parents d’annoncer leur besoin de garde pour le 30 avril,
comme cela se fait dans la plupart des réseaux du canton. Afin d’accompagner ce change
ment, la communication a été améliorée en concertation avec un groupe de représentant
des parents, Cette démarche a abouti à la documentation disponible sous wwwlau
sanne.ch/apems-inscription et distribuées chaque année aux familles concernées. Le per
sonnel parascolaire évoque également l’échéance de la réinscription lors de ses échanges
avec les familles des enfants accueillis.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic ,----—_ Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

‘t)’\\ “V’ ‘3/
s_,

Annexe : Places offertes en parascolaire et ouvertures planifiée par années scolaires

2/2

format: application/pdf

category_fr: Réponse

parent_type: affair


name: Postulat de Misiego Céline - Pour des nouvelles places profondément lausannoises ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Postulat

Titre : Pour des nouvelles places profondément lausannoises?

lnitiant-e(-s) : Céline Misiego

Notre ville est en pleine mutation. De grands chantiers sont en cours. Parmi tout ces
chantiers il y en a un hautement symbolique pour les personnes habitant notre ville, il
s'agit de la rénovation des places de la Riponne et du Tunnel.

Cette rénovation a été accompagnée d'une large démarche participative. Excellente
idée que voici car en effet cette place appartient à tous les lausannoises et
lausannois, qui, à force de traverser ces déserts de bétons, ont beaucoup d'idées
ainsi qu'une vision très large de ce que devrait être ces deux places. Cela a été
vérifié par le nombre important de personnes qui y ont prit part.

Malheureusement, à la suite de nos diverses interpellations et questions sur ce sujet,
nous sommes toujours inquiets sur la portée finale de cette démarche participative.
Certes les personnes habitant notre ville ont eu de nombreuses occasions de
partager leurs idées ou leurs critiques, mais nous ne voyons toujours pas arriver un
point essentiel d'une bonne démarche participative : le choix final.

Est-ce bien là la vision qu'a la Municipalité d'une démarche participative ? Si tel était
le cas mon inquiétude serait confirmée de voir la ville de Lausanne louper une
occasion parfaite de mettre en place une vraie démarche participative. Et d'ainsi
avoir deux places conformes à la volonté de nos citoyennes et citoyens et d'éviter le
fiasco actuel. En effet il nous parait primordial que ce soit la population qui puisse
choisir le visage des places de Lausanne plutôt qu'un bureau d'architectes, dont les
préoccupations semblent loin de celles de la population ou un obscure jury qui a
beau être le plus représentatif possible, rien ne représentera mieux les personnes
habitant notre ville qu'elles-mêmes. Particulièrement lorsqu'on parle de place aussi
centrale que la place de la Riponne.

Nous encourageons donc la Municipalité à étudier les démarches participatives déjà
menées afin d'assurer aux lausannois et lausannoises une réelle participation et
prise de décision pour imaginer le nouveau visage de cette place et donc de la ville
de Lausanne.

Le Conseil communal souhaite que la Municipalité étudie l'opportunité de :
- soumette le choix final du projet de réaménagement de la place au

référendum automatique.
- choisisse des offres innovantes pour permettre à la population de s'exprimer

sur des projets urbanistiques d'envergure.

Lausanne, le Oî , Ob. Z.02- 1.... L'initiant/l'initiante :
(signé) Prénom Nom
~---; ~'
~_s

category_fr: Initiative


name: Pierre-Antoine Hildbrand, conseiller municipal lausannois entour&eacute; de Laurent Wehrli, conseiller national et pr&eacute;sident de la FSSP et de Christian Zutter, chef du protocole

format: jpg

parent_type: news


name: Annexe 2.3 - Projet d'acte constitutif de DDP sur parcelle 1744 - Egralets 1-3

text:
Annexe 2.3 : projet d’acte constitutif de DDP du 6 novembre 2025, sur parcelle 1744,
chemin des Egralets 1-3

Lausanne, bien-fonds 1744, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie
DDP xxx, inscrit au profit de la société SILL Société Immobilière Lausannoise pour le Logement
SA (SILL)

Structure du contrat

Chapitre I  Exposé préalable

Chapitre II  Droit distinct et permanent de superficie

   A. Constitution du droit de superficie

B. Responsabilité de la superficiaire

   C. Obligations de la superficiaire

   D. Droit de contrôle de la superficiante

   E. Cessibilité et transmissibilité du droit

   F. Retour des constructions

Chapitre III  Divers

Clauses principales

Durée du droit  90 ans dès l’inscription de l’acte au registre foncier.

Valeur des constructions  Les constructions et ouvrages existants sur l’emprise du DDP

sont cédés à titre onéreux pour un montant de CHF 8'050’000.-

Redevance de superficie  La rente du droit de superficie s’élèvera à 3% de la valeur du
terrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la

consommation tous les cinq ans.

Contrôle des loyers Un contrôle des logements à loyers abordables (LLA) sera
exercé par la superficiante durant toute la durée de droit de
superficie dès la fin du contrôle basé sur la Loi sur la
préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), et sur la
base de l’acte constitutif de DDP. Les loyers seront conformes

aux dispositions du droit du bail ou de tout autre droit appelé à
le remplacer.

Assainissement énergétique Obligation d’assainissement énergétique des bâtiments dans un
délai de 2 ans dès l’entrée en force du permis de construire, mais

au plus tard 5 ans après la signature de l’acte constitutif du DDP,

cas de force majeur réservés, l’inexécution des travaux dans les
délais prévus étant un cas de retour anticipé des constructions.

Maintien des locataires en place Maintien des locataires après constitution des DDP et maintien
des habitants durant les travaux d’assainissement

Retour anticipé

– pour cause d’intérêt public :  Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur
l’expropriation pour cause d’intérêt public.

2

– en cas de violation grave et
réitérée de ses obligations par
la superficiaire :

Indemnité fondée sur le montant des travaux réalisés et
reconnus par la superficiante sous déduction de 30% à titre de
pénalité et d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an
calculée avant la déduction de la pénalité.

Retour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun

accord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence

des bâtiments.

Il est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que
sur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties
intégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits,
à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière,

conformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur

intrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit

basée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties
intégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées

par la superficiante (à l’exclusion de tout élément de nature

mobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence.

CONSTITUTION
DE DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE

______________________________

Par-devant [●], notaire à Lausanne,

  se présentent

D’une part :

La Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à

la Commission immobilière, lequel :

- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune

de Lausanne en date du [●], qui demeure ci-annexée, et

- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée

conforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal de

Lausanne du [●], qui demeure ci-annexée,

ci-après nommée « la superficiante »,

laquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des

opérations objet du présent acte par lettre du [●], ceci conformément à l’article 142 de

la loi sur les communes.

3

D’autre part :

La SILL SOCIETE IMMOBILIERE LAUSANNOISE POUR LE LOGEMENT, dont le

siège est à Lausanne, CHE-115.138.978,

ici valablement représentée par [●], domicilié à [●], et [●], domicilié à [●],

qui l’engagent par leur signature collective à deux,

ci-après nommée « la superficiaire ».

Les comparantes exposent préalablement ce qui suit :

  I. EXPOSE PREALABLE

1. La superficiante est propriétaire de la parcelle désignée comme suit au Registre

foncier :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 1744

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 587283457663

Surface 4'106 m², numérique

Mutation 11.07.2024 007-2024/5273/0 Division de bien-fonds, à P.

21141 : 1718 m²

Autre(s) plan(s):

No plan: 1026

Désignation de la situation Avenue Antoine-Henri-Jomini 10/12/14

Chemin des Egralets 1/3

Couverture du sol

Bâtiment(s), 1’568 m2

Jardin, 2'538 m2

Bâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance:

12540, 440 m²

Garage, N° d'assurance:

12615, 245 m²

Surface totale 358 m²

(sur plusieurs immeubles)

Habitation, N° d'assurance:

12748, 697 m²

Garage, N° d'assurance:

13029, 186 m²

Observations MO

Observations RF

Feuillet de dépendance

4

Estimation fiscale

Propriété

Propriété individuelle

  Lausanne la Commune, Lausanne,  17.12.2024 007-2024/10130/0 Achat

Mention

01.07.1954 007-265445 Droit cantonal ancien Dérogation à

restrictions de droit

public ID.007-2002/002356

11.07.2024 007-2024/5273/0 Mutation de projet avec abornement

différé (126 ORF)

ID.007-2024/002209

Servitudes

16.06.1894 007-234912 (C) Exploitation : interdiction d'industrie insalubre et de

café ID.007-2000/005700

en faveur de B-F Lausanne 5586/1674

en faveur de B-F Lausanne 5586/1675

en faveur de B-F Lausanne 5586/1676

en faveur de B-F Lausanne 5586/1683

en faveur de B-F Lausanne 5586/1684

en faveur de B-F Lausanne 5586/1685

en faveur de B-F Lausanne 5586/1686

en faveur de B-F Lausanne 5586/1687

en faveur de B-F Lausanne 5586/1699

en faveur de B-F Lausanne 5586/1700

en faveur de B-F Lausanne 5586/1701

en faveur de B-F Lausanne 5586/1702

en faveur de B-F Lausanne 5586/1703

en faveur de B-F Lausanne 5586/1704

en faveur de B-F Lausanne 5586/1705

en faveur de B-F Lausanne 5586/1731

en faveur de B-F Lausanne 5586/1732

en faveur de B-F Lausanne 5586/1733

en faveur de B-F Lausanne 5586/1734

en faveur de B-F Lausanne 5586/1737

en faveur de B-F Lausanne 5586/1738

en faveur de B-F Lausanne 5586/1739

en faveur de B-F Lausanne 5586/1740

en faveur de B-F Lausanne 5586/1741

en faveur de B-F Lausanne 5586/1742

en faveur de B-F Lausanne 5586/1743

en faveur de B-F Lausanne 5586/1749

en faveur de B-F Lausanne 5586/1750

en faveur de B-F Lausanne 5586/1751

5

en faveur de B-F Lausanne 5586/1753

en faveur de B-F Lausanne 5586/1754

en faveur de B-F Lausanne 5586/1756

en faveur de B-F Lausanne 5586/1757

en faveur de B-F Lausanne 5586/1759

en faveur de B-F Lausanne 5586/1760

en faveur de B-F Lausanne 5586/1762

en faveur de B-F Lausanne 5586/1763

en faveur de B-F Lausanne 5586/1765

en faveur de B-F Lausanne 5586/1766

en faveur de B-F Lausanne 5586/1768

en faveur de B-F Lausanne 5586/1769

en faveur de B-F Lausanne 5586/1780

en faveur de B-F Lausanne 5586/1788

en faveur de B-F Lausanne 5586/1790

en faveur de B-F Lausanne 5586/1791

en faveur de B-F Lausanne 5586/1792

en faveur de B-F Lausanne 5586/1793

en faveur de B-F Lausanne 5586/17627

en faveur de B-F Lausanne 5586/17628

en faveur de B-F Lausanne 5586/17629

en faveur de B-F Lausanne 5586/17812

en faveur de B-F Lausanne 5586/18023

en faveur de B-F Lausanne 5586/18024

en faveur de B-F Lausanne 5586/20085

 en faveur de B-F Lausanne 5586/21141

16.06.1894 007-234912 (D) Exploitation : interdiction d'industrie insalubre et de

café ID.007-2000/005700

à charge de B-F Lausanne 5586/1674

à charge de B-F Lausanne 5586/1675

à charge de B-F Lausanne 5586/1676

à charge de B-F Lausanne 5586/1683

à charge de B-F Lausanne 5586/1684

à charge de B-F Lausanne 5586/1685

à charge de B-F Lausanne 5586/1686

à charge de B-F Lausanne 5586/1687

à charge de B-F Lausanne 5586/1699

à charge de B-F Lausanne 5586/1700

à charge de B-F Lausanne 5586/1701

à charge de B-F Lausanne 5586/1702

à charge de B-F Lausanne 5586/1703

à charge de B-F Lausanne 5586/1704

à charge de B-F Lausanne 5586/1705

6

à charge de B-F Lausanne 5586/1731

à charge de B-F Lausanne 5586/1732

à charge de B-F Lausanne 5586/1733

à charge de B-F Lausanne 5586/1734

à charge de B-F Lausanne 5586/1737

à charge de B-F Lausanne 5586/1738

à charge de B-F Lausanne 5586/1739

à charge de B-F Lausanne 5586/1740

à charge de B-F Lausanne 5586/1741

à charge de B-F Lausanne 5586/1742

à charge de B-F Lausanne 5586/1743

à charge de B-F Lausanne 5586/1749

à charge de B-F Lausanne 5586/1750

à charge de B-F Lausanne 5586/1751

à charge de B-F Lausanne 5586/1753

à charge de B-F Lausanne 5586/1754

à charge de B-F Lausanne 5586/1756

à charge de B-F Lausanne 5586/1757

à charge de B-F Lausanne 5586/1759

à charge de B-F Lausanne 5586/1760

à charge de B-F Lausanne 5586/1762

à charge de B-F Lausanne 5586/1763

à charge de B-F Lausanne 5586/1765

à charge de B-F Lausanne 5586/1766

à charge de B-F Lausanne 5586/1768

à charge de B-F Lausanne 5586/1769

à charge de B-F Lausanne 5586/1780

à charge de B-F Lausanne 5586/1788

à charge de B-F Lausanne 5586/1790

à charge de B-F Lausanne 5586/1791

à charge de B-F Lausanne 5586/1792

à charge de B-F Lausanne 5586/1793

à charge de B-F Lausanne 5586/17627

à charge de B-F Lausanne 5586/17628

à charge de B-F Lausanne 5586/17629

à charge de B-F Lausanne 5586/17812

à charge de B-F Lausanne 5586/18023

à charge de B-F Lausanne 5586/18024

à charge de B-F Lausanne 5586/20085

 à charge de B-F Lausanne 5586/21141

05.10.1904 007-234968 (C) Zone/quartier : hauteur des constructions ID.007-

2008/005623

en faveur de B-F Lausanne 5586/1742

7

 en faveur de B-F Lausanne 5586/1780

05.10.1904 007-234969 (D) Plantations, clôtures : dérogation à la distance

légale des arbres ID.007-2008/005664

à charge de B-F Lausanne 5586/1742

à charge de B-F Lausanne 5586/1780

15.02.1944 007-234997 (C) Canalisation(s) et introduction d'égouts ID.007-

2008/005634

en faveur de B-F Lausanne 5586/1742

02.07.1959 007-296839 (D) Zone/quartier : couverture et hauteur des

constructions ID.007-2003/008120

à charge de B-F Lausanne 5586/1792

à charge de B-F Lausanne 5586/1793

11.07.2024 007-2024/5273/0 (C) Passage à pied et pour tous véhicules ID.007-

2024/002207

en faveur de B-F Lausanne 5586/21141

11.07.2024 007-2024/5273/0 (D) Passage à pied et pour tous véhicules ID.007-

2024/002207

à charge de B-F Lausanne 5586/21141

11.07.2024 007-2024/5273/0 (C) Canalisation(s) d'eaux mélangées ID.007-

2024/002208

en faveur de B-F Lausanne 5586/21141

11.07.2024 007-2024/5273/0 (D) Canalisation(s) d'eaux mélangées ID.007-

2024/002208

à charge de B-F Lausanne 5586/21141

Charges foncières

Aucun(e)

Annotations

(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Droit de gage immobilier

Selon le registre foncier

2. Les parties déclarent avoir reçu un extrait complet du Registre foncier de la parcelle.

3. La parcelle sus-désignée demeure assujettie aux restrictions légales de la propriété

foncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas mentionnées

au Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des règlements

sur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois sur les

routes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.

8

4. La superficiaire, la société SILL Société Immobilière Lausannoise pour le Logement

SA, a l’intention de procéder à des travaux de rénovation et d’assainissement

énergétique du bâtiment numéro ECA 12540 de la commune de Lausanne.

5. A cet effet, la superficiaire sollicite de la superficiante la mise à disposition de la

parcelle 1744, décrite ci-dessus, sous la forme d’un droit distinct et permanent de

superficie constitué sous numéro [●] de la commune de Lausanne, selon les plan et

tableau de mutation établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à

Lausanne, plan et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie

du présent acte.

Cela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :

  II. DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET PERMANENT

A. Constitution

Article 1 – Constitution de servitude de superficie

Afin que les constructions érigées sur l’assiette du droit distinct et permanent telle que

définie ci-après ne fassent pas partie intégrante de la parcelle 1744 de Lausanne sus-

désignée, la superficiante constitue en faveur de la superficiaire, une servitude de

superficie, conformément aux articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.

L'assiette de la servitude correspond au terrain d’une surface de 2’383 m² faisant l’objet

du numéro ad hoc [●] des plan et tableau de mutation susmentionnés établis le [●] par

le géomètre officiel Sébastien Monnier, à Lausanne, dont les parties ont pris

connaissance par la notaire soussignée, qu’elles ont approuvé et signé.

La superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre

celle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques

concernant la surface qui sera grevée par le droit distinct et permanent de superficie.

De plus, elle certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès ni menacée de l’être et

qu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de ladite

parcelle 1744 de Lausanne.

Il est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure

soumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou

privé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre

foncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des

constructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste

grevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier à la

date de la constitution du droit de superficie, qui en est également grevé ou favorisé.

9

Article 2 – Durée

Le droit de superficie est accordé pour une durée de 90 ans dès la date d’inscription

au Registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie.

Toute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard

4 ans avant l’échéance, la superficiante s’engageant à se prononcer dans l’année qui

suit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le

droit de superficie s’éteint à l’échéance du délai de 90 ans, la superficiaire s’engageant

d’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au

Registre foncier.

En cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les

clauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le

montant de la rente foncière.

La prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui

sera inscrit au Registre foncier.

Article 3 – Immatriculation au Registre foncier

En application des articles 655 alinéa 3, 779 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse, la

servitude de superficie sera immatriculée au Registre foncier à titre de droit distinct et

permanent.

Cet immeuble portera le numéro de feuillet [●] du cadastre de la Commune de

Lausanne et aura la désignation suivante :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble [●]

Surface 2’383 m², numérique

No plan: [●]

Désignation de la situation Chemin des Egralets 1-3

Article 4 – Coût de cession du bâtiment en DDP

La valeur totale de l’immeuble avant constitution du droit de superficie distinct et

permanent est fixée à CHF 10'734’000.- (dix millions sept cent trente-quatre mille

francs). La cession du droit distinct et permanent constitué sous numéro [●] se fait à

titre onéreux et le prix fixé est de CHF 8'050’000.- (huit millions cinquante mille francs),

avec une part foncière déterminée à CHF 2'684’000.- (deux millions six cent huitante-

quatre mille francs).

Le versement du prix de cession du DDP à la signature du présent acte constitutif du

droit de superficie distinct et permanent et à son inscription au Registre foncier.

10

Article 5 – Constructions autorisées

Il est construit un bâtiment numéro d’assurance incendie 12540 sur la surface de

l’assiette du droit distinct et permanent objet du présent acte grevant le bien-fonds

1744 de la commune de Lausanne, comprenant un immeuble locatif d’habitation de 30

logements d’une surface utile de plancher (SUP) totale de 1’750 m², ainsi que 2 surfaces

de dépôts situées au rez-de-chaussée d’une surface utile de plancher totale de 18 m²,

que la superficiaire s’engage à rénover et à assainir énergétiquement.

Indépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire

devra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne

dans le cadre de sa politique de développement durable, en garantissant en particulier

une occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de production de

chaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de surface et en

optant pour des matériaux ne présentant aucun risque connu à ce jour pour la santé et

ayant un faible impact environnemental.

Les travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en

force du permis de construire, tous délais de recours échus, mais au plus tard dans un

délai de 5 ans à compter de la signature du présent acte, cas de force majeur réservés.

Au cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient

interrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la

superficiante pourrait demander le retour anticipé le retour anticipé des constructions

au sens de l’article 779f du Code civil suisse. Si les travaux n’ont pas débuté,

l’indemnité de retour correspondra au montant de cession dudit droit de superficie

distinct et permanent mentionné à l’article 4 ci-dessus, soit CHF 8'050’000.- (huit

millions cinquante-mille francs). S’ils ont débuté, l’indemnité est calculée

conformément aux principes prévus par l’article 18 (retour anticipé pour cause de

violation de ses obligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer

toute réquisition à cet effet.

Les droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur

le droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres,

qui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.

Article 6 – Coût des constructions et impenses d'amélioration

Afin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette dernière

fera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un

an dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux devisé au 22 août 2025 à

CHF 2'245’000.- (deux millions deux cent quarante-cinq mille francs) dont la partie à

plus-value viendra en augmentation de la valeur du DDP de l’immeuble. Il en ira de

même des impenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par

la superficiante.

11

Sont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil

suisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la

construction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction

soit détériorée ou altérée.

Par impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour

la construction, à l'exclusion des frais d'entretien.

Il est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses

locataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet

d'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises

en compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.

Article 6bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie

Le bâtiment numéro ECA 12540 est cédé à titre onéreux mais sans aucune garantie.

Article 7 – Redevance de superficie

Valeur du terrain

La valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente

constitution du droit de superficie. Elle a été fixée à CHF 2'684’000.- (deux millions six

cent huitante-quatre mille francs).

Si, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s,

notamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol,

l’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par

la superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.

Taux de la redevance de superficie

La redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 3% appliqué à la

valeur du terrain telle que fixée ci-dessus.

Redevance de superficie

Le montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 3% de la valeur

foncière du terrain de CHF 2'684’000.- (deux millions six cent huitante-quatre mille

francs), soit CHF 80’520.- (huitante mille cinq cent vingt francs).

Exigibilité de la redevance de superficie

La redevance de superficie sera perçue dès l’obtention du permis d’utiliser mais au

plus tard 6 mois après la fin des travaux ; elle sera payable par semestre civil d’avance,

soit les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.

Hypothèque légale

Le paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque

légale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant

12

trois redevances annuelles, soit CHF 241’560.- (deux cent quarante-et-un mille cinq

cent soixante francs). En cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la

superficiante pourra exiger de la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de

l’hypothèque légale.

Cette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous

droits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la

valeur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution

desdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.

Indexation

La redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant

compte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou

de tout autre indice appelé à lui succéder. L’indice considéré comme base de calcul

dans le présent acte correspondra à celui de la date d’exigibilité de la première

redevance.

Réduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique

Eu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et ceci en

conformité avec le plan climat, la superficiante consent à la gratuité de la rente de

superficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la première rente.

Article 8 – Entrée en possession

La prise de possession et l’entrée en jouissance des bâtiments et du terrain grevé par

la superficiaire, de même que le transfert des profits et des risques à celle-ci, ont lieu

le jour de l’inscription du présent acte au Registre foncier.

B. Responsabilité de la superficiaire

Article 9 – Exclusion de la responsabilité de la superficiante

La superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités

de droit privé incombant au propriétaire du terrain et des bâtiments grevés ainsi que

toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé découlant pour elle

des constructions objets du droit de superficie, de leurs parties intégrantes et de leurs

accessoires.

Elle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens

des articles 679 et 679a du Code civil suisse.

La superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant

survenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris durant

les travaux de rénovation.

13

La superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant

publics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation

envisagés ; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.

Article 10 – Garantie

En dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune

garantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement ainsi que pour l’état du

bâtiment et déclare que le terrain sera libre de tout bail, droit d'emption, de

préemption, d'usufruit et de gage immobilier le jour de l’inscription de la servitude de

superficie au Registre foncier.

Article 11 – Sites pollués ou contaminés

A l’exception de la pollution des sols en dioxines et furanes, la superficiante déclare

qu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de charges de pollution ou de

contamination, ni au sujet de l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier

que la parcelle objet de la présente ne figure pas, au jour de la signature du présent

acte, au cadastre des sites pollués, après recherche de localisation sur le site internet

de la Direction générale de l'environnement (DGE) de l’Etat de Vaud. En conséquence,

le présent acte ne requiert aucune autorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de

la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.

Si malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou

contaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations,

notamment financières, qui pourraient être mises à la charge de celle-ci en vertu de

l’article 32b bis et 32 d LPE par les autorités environnementales. La superficiante

précise qu’aucun diagnostic amiante, ni aucune mesure relative à la concentration de

radon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces diagnostics seront pris en charge

par la superficiaire, à l’entière décharge de la superficiante.

C. Obligation de la superficiaire

Article 12 – Obligations de la superficiaire

Pendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :

a) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la

superficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation ;

b) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de

construction stipulés dans l’article 5 du présent acte ;

c) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités,

les parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de

superficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;

14

d) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des logements et des autres

surfaces dans la construction objet du présent droit de superficie, cas de force majeure

réservés ;

e) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 7 ;

f) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui

incombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires

grevant le droit de superficie ou les rembourser, après avoir obtenu le consentement

des créanciers à ces reprises, respectivement au remboursement ;

g) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent

acte ;

h) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient

stipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit.

Cette clause devra figurer dans les contrats de gages immobiliers ;

i) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements

contractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de

superficie ;

j) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et

communales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit

de superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;

k) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 16

ci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert

économique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne

morale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de

biens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des

parts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de

superficie ;

l) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux dispositions

légales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de

Vaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie et dont

les loyers auront été approuvés par la superficiante conformément au paragraphe p)

ci-dessous ;

m) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de

responsabilité civile ;

n) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de

superficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;

o) accepter un contrôle des loyers par la superficiante qui s’exercera dès la fin du

contrôle basé sur la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).

Ainsi, dès la fin du contrôle exercé par le Canton, la Ville prend le relai LPPPL (Loi sur

la préservation et la promotion du parc locatif. Le contrôle des loyers des logements à

loyers abordables, exercé durant toute la durée du DDP, sera basé sur un loyer initial

avant travaux de rénovation de CHF 228/m2/SUP/an dont l’évolution respectera le

15

droit du bail ou sur toute législation appelée à le remplacer. Le superficiaire fournira

à la superficiante l’état locatif de ses immeubles à la fin des travaux de rénovation et

en tout temps à première réquisition de la superficiante, ainsi que lors de toute

modification des conditions de location.

p) les loyers indiqués ci-dessus comprendront tous les frais accessoires. Ils couvrent

donc l’ensemble des charges et amortissements des immeubles à l’exclusion des postes

suivants : les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les taxes

d’épuration et d’élimination des déchets relatives aux parties privatives. Les

provisions de charges inhérentes à l’ensemble de ces frais variables feront l’objet d’un

décompte annuel régularisant la situation de chaque locataire. Toute demande

d’introduction de nouveaux frais accessoires, venant en sus des loyers et autres

charges que celles susmentionnées, sera préalablement soumise à la superficiante pour

approbation;

q) maintenir les locataires en place après la constitution du DDP et maintien des

habitants en place durant les travaux d’assainissement du bâtiment ;

r) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation,

les consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance

des installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de

conception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des

surconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la

superficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats

de ce suivi à la superficiante sur simple demande de celle-ci ;

s) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville,

charte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social »,

tout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront

reprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises

adjudicataires ;

t) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de

provenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui

lui sont facturées, en particulier pour l’électricité.

Article 13 – Modifications

Pendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront

intervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :

 Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;

 Modification majeure du projet de construction nécessitant une mise à

l’enquête ;

 Extension des bâtiments et installations.

16

D. Droit de contrôle de la superficiante

Article 14 – Visite des lieux

La superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans

la mesure nécessaire au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est

fixé.

Article 15 – Consultation des documents de la superficiaire

La superficiante se réserve le droit de consulter les documents pertinents en relation

avec le droit de superficie, tel que notamment états locatifs, baux, comptes, etc., de la

superficiaire en tout temps pour veiller, dans la mesure nécessaire, au respect du

présent acte.

E. Cessibilité et transmissibilité du droit

Article 16 – Cession et transfert économique du droit

Le droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert

économique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la

totalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société

superficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de

ladite société superficiaire ne soit modifiée.

La location du droit de superficie est assimilée à une cession.

La superficiante devra être informée, par écrit, de toute cession, location, ou de tout

transfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer valablement

dans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :

a) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;

b) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;

c) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la

superficiaire, notamment si le bénéficiaire ne poursuit pas un but identique à celui de

la superficiaire ;

d) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux

passés en complément ou en exécution des présentes ;

Si la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire

pourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 24 du présent acte décide si le

refus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.

L'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante

avant que les contractants le signent.

Dans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée

à la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte.

Cette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du

transfert.

17

F. Retour des constructions

Article 17 – Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public

Si une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause

d'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux

règles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.

Article 18 – Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la

superficiaire

En cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par

elle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous

chiffre 12, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure

écrite mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-exécution dans les

nonante (90) jours suivant la réception de ladite mise en demeure  par notification

recommandée, se départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit

distinct et permanent de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des

constructions au sens de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.

Si la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité

pour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant

pas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la

superficiante au sens de l’article 6, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de

nature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :

 - de 30% à titre de pénalité ;

 - d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant

déduction de la pénalité.

La moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements

comptables et fiscaux opérés par la superficiaire.

Le paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le

consentement de tous les créanciers hypothécaires.

La superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour

anticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de

la faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les

conditions prescrites à l'article 16 ci-dessus.

La superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par

tout acquéreur du droit de superficie.

Tout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la

détermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 24 ci-

après.

18

Article 19 – Retour à l'échéance

Si, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie

n'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des

constructions édifiées sur la parcelle grevée, conformément à l’article 779c du Code

civil, la superficiaire s'engageant à donner son consentement à la radiation de la

servitude au Registre foncier.

En contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due à

la superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun

accord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-

ci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.

Il est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions

et de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature

mobilière, conformément à l’article 6. La définition de la valeur intrinsèque est la

suivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et

des parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration

autorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont

sont déduites la vétusté et l’obsolescence ».

  III. DIVERS

Article 20 – Servitudes à constituer

La superficiaire et la superficiante s’engagent à modifier ou constituer toutes les

servitudes nécessaires à l’exploitation du bâtiment construit et aux rapports de bon

voisinage.

La superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de

droits de superficie à titre secondaire.

Article 21 - Autorisation à bien-plaire

La parcelle communale sise entre le domaine public et le DDP est réservée en priorité

à des usages publics (Ecopoints, places vélos, aménagements paysagers et urbains,

etc.). Le solde disponible pourra être mis à disposition de la superficiaire par

l’intermédiaire d’autorisations à bien-plaire contre rémunération ou non selon les

dispositions réglementaires communales. Les sauts de loup autorisés seront, en

principe, situés à l’intérieur des périmètres des DDP. Ils pourront être implantés hors

du périmètre constructible, en vertu de l’article 80 du règlement du plan général

d’affectation (dérogations mineures) mais devront respecter sans exception les limites

des constructions.

Article 22 – Droit de préemption

Le droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera

l’objet d’une annotation au registre foncier.

19

Article 23 – Publicité

La superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle

tiendra toutefois compte des intérêts légitimes de la superficiaire. Sont réservées les

dispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose

d’enseignes lumineuses et de réclames.

Article 24 – Contributions diverses

Tous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits

réels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.

Article 25 – Clause d'arbitrage et for

Tous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du

présent acte seront soumis à un Tribunal arbitral composé de trois membres et

constitué à la requête de la partie la plus diligente.

La superficiante et la superficiaire désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres

choisiront à leur tour un troisième arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, celui-ci

sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de

ce Tribunal arbitral sera à Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure

civile s’appliquent pour le surplus.

Article 26 – Annotation de clauses spéciales

Les clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre p) (contrôle des

loyers), 12 lettre q) (maintien des locataires en place), 12 lettre t) (approvisionnement

en énergies renouvelables régionales), 18 et 19 (conditions de retour des constructions),

ainsi que 22 (suppression du droit de préemption de la superficiaire) feront l'objet

d’annotations au Registre foncier.

Article 27 – Modifications éventuelles de la loi

Pour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient

modifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :

a) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues,

seront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;

b) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord

des deux parties.

Les conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.

Article 28 – Autres dispositions

Pour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code

civil suisse font règle.

20

Article 29 – Loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes domiciliées à

l’étranger (LFAIE)

A compléter par le notaire

Article 30 – Frais et droits de mutation

Les frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments

du Registre foncier ainsi que les éventuels droits de mutation cantonal et communal

sont à la charge de la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties

prévue par les lois en la matière.

La superficiaire requiert l’exonération du droit de mutation ou d’un impôt de donation

en application des articles 3 lettre c et 20 lettre d de la loi concernant le droit de

mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations

(LMSD).

Réquisitions pour le Registre foncier

1. Constitution et immatriculation d’un droit de superficie de 90 ans en faveur de la

société SILL SOCIETE IMMOBILIERE LAUSANNOISE POUR LE

LOGEMENT, dont le siège est à Lausanne, CHE-115.138.978, comme droit

distinct et permanent ;

2. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire.

- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre

p) (contrôle des loyers), 12 lettre q) (maintien des locataires en

place), 12 lettre t) (approvisionnement en énergies renouvelables

régionales), 18 et 19 (conditions de retour des constructions), ainsi

que 22 (suppression du droit de préemption de la superficiaire).

3. Hypothèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.

DONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance

tenante, avec le notaire,

à Lausanne, le ***.

category_fr: Document


Rapport de la commission n°91

text:
Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

1

Rapport de la commission Nº 91

chargée de l’examen du postulat de M. Samuel DE VARGAS et consorts : « Un
train de mesures en faveur du vélo » et du postulat de M. Nicola DI GIULIO : «
Mes gadins, mes gamelles, mes ennuis... ».

Présidence :   Ngoc Huy Ho (Les Vert.e.s)

Membres présents :    Manon Vouga (Les Vert.e.s)
Ariane Morin (Les Vert.e.s)

    Samuel de Vargas (Parti Socialiste)
    Carolina Carvalho (Parti Socialiste)
    Yusuf Kulmiye (Parti Socialiste)
    Gaëlle Mieli (Parti Socialiste)

Denise Gemesio (Parti Libéral-Radical)
Coralie Dumoulin, rempl. M. Klunge (Parti Libéral-
Radical)
Gaëlle Kovaliv (Ensemble à Gauche)
Virginie Cavalli, rempl. M. Vouillamoz (Vert'libéraux)
Patrizia Mori, rempl. M. Di Giulio (UDC)

Membres excusés :    Antoine Piguet (Parti Libéral-Radical)

Municipale concernée :   Mme Florence Germond, directrice Finances et

mobilité

Représentants de l’admin. :  M. Patrick Etournaud, chef du service de la mobilité
et de l’aménagement des espaces publics

    M. Stéphane Bolognini, chef de section mobilité active

Notes de séances :    Frédéric Tétaz, secrétaire du Conseil communal

Lieu :  Salle des commissions, Hôtel de Ville, Pl. Palud 2

Date :     Mardi 21 mars 2023

Début et fin de la séance :  17h30 – 18h40

1. Postulat Di Giulio :

- Le postulat vise à ce que les voies réservées aux bus puissent être
empruntées par les deux-roues motorisées avec des règles claires à des
endroits adaptés. Cela permettrait une fluidité et une sécurité du trafic comme
l'a démontré une expérience pionnière à Baden. Le texte demande ainsi
l'étude de faisabilité sur certaines portions de la Ville et de faire un bilan de
ces essais.

Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

2

- Selon plusieurs commissaires, les objectifs du postulat ne sont pas conformes
à ceux du PDCom votés récemment par le Conseil et qui visent à réduire
l'usage des TIMs au profit de la mobilité douce et aux transports publics. Une
autre expérience de partage des voies de bus avec les motos à Genève n'a
pas rencontré un tel succès et a dû être annulée après 2 ans en 2018 suite à
la hausse des infractions et blocage du trafic que cela engendrait.

- Plusieurs avis dénoncent un retour en arrière où le PDCom prévoyait de
réaménager les routes pour favoriser la mobilité douce et le transport public.
L'utilisation de la moto en ville a pour objectif d'aller plus vite qu'une voiture
dans le trafic avec toutes les nuisances qui en découlent (bruit, pollution et
sécurité).

- Il aurait été intéressant d'intégrer les deux-roues électriques à la réflexion de
ce postulat.

- Selon les représentants de la Municipalité, un deux-roues motorisé est
considéré comme un véhicule motorisé et n’entre ainsi pas dans les actions
prioritaires mises en place pour apaiser le trafic et favoriser le report modal
vers les mobilités actives et les transports publics. De plus, aucun essai de
partage des voies de bus aux deux-roues motorisés n'a été effectué à
l'exception de la tolérance envers les vélos et taxis lorsque des conditions
spécifiques sont remplies.

2. Postulat de Vargas :

- Le postulat vise à développer les itinéraires cyclables par l'installation d'une
série d'équipements permettant l'amélioration du confort des cyclistes et
inciter les personnes à reprendre le vélo dans les années à venir.  Certaines
des installations évoquées existent dans les pays nordiques et les
témoignages révèlent des expériences positives. Le rapport de la Municipalité
permettra d’évaluer les coûts/bénéfices de chaque proposition.

- Plusieurs commissaires dénoncent les équipements proposés par le postulant
comme "gadgets" à l'exception des outils en libre-service ou l'aménagement
de repose-pied à la montée. Le rabotage des pavés serait par contre utile
pour les personnes à mobilité réduite. Une application pour smartphone fixé
sur le guidon des utilisateurs ou à consulter avant le départ pourrait également
remplacer l’installation de bornes.

- D'autres commissaires argumentent en faveur de ce type d'initiative qui va
dans le sens du Plan climat. La mesure principale serait malgré tout d'installer
des voies cyclables dignes de ce nom avant de penser à étudier les mesures
proposées par le postulat.

- Les représentants de la Municipalité note que l'évaluation des rapports
coûts/bénéfices est essentielle pour justifier les investissements à consentir et

Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

3

dont l'entretien de ces aménagements n'est pas négligeable en terme de
coûts. De plus, les aménagements demandant des installations électriques en
extérieur et sur la voirie sont soumis aux aléas météorologiques et au sel de
déverglaçage en hiver. Finalement, des précisions ont été apportées sur les
différentes propositions :

o Le système des plots lumineux est intéressante mais tous les feux ne
sont pas en phase fixe à Lausanne, c'est-à-dire que tout est adapté en
fonction du nombre d’utilisateurs des différents tronçons. En journée,
cela serait éventuellement possible, parce que le trafic est constant.
Par contre, dès qu’il y a moins de véhicules sur un tronçon ou un autre,
le feu change dans sa régulation. De plus, la mise en place serait très
compliquée, soumise à des pannes et ce serait un élément de plus à
considérer lors de travaux ou de modification du trafic.

o Les mains courantes et les repose-pieds sont très appréciés par leurs
utilisateurs. Cependant, pour la voirie, cela ajoute encore des choses
sur l'espace public qui prennent de l'espace et qui ne sont pas
forcément souhaitables pour différents aspects. Il faut aussi relever
qu’en théorie, on ne peut rien mettre à moins de 30 cm du bord de
chaussée ce qui n'est pas évident pour reposer le pied lors de l'arrêt du
trafic.

o Pour les panneaux d’information, ceux-ci consomment de l'énergie et
l’information n’est pas très pertinente pour les cyclistes.

o L’installation de poubelles pose différents problèmes notamment en
l'absence de couvercle laissant la liberté aux oiseaux de vider le
contenu. L’intérêt de pouvoir jeter un déchet lorsqu’on est en vélo n’est
également pas démontré.

o Une première borne à outils a été installée devant le magasin de vélo
La Pédale à l'Avenue d’Echallens afin d'éviter des déprédations des
installations, intervenir rapidement ou accompagner les gens qui
l'utilisent. L'essai pilote à cet endroit sera sujet d'un bilan dans 6 ou 12
mois afin d'évaluer la pertinence de développer d’autres points dans la
ville.

o A propos des pavés, ils sont installés dans des zones réservées en
premier lieu aux piétons. Dans ce cas, il ne faut pas favoriser
l’augmentation de la vitesse des cyclistes et les pavés peuvent jouer un
rôle régulateur. La situation doit être analysée de cas en cas comme à
la rue Pré-du-Marché où les éléments ‘roulants’ - trottinettes, caddies,
poussettes, vélos, fauteuils roulants – ont été regroupés sur des
bandes. Il faudrait encore étudier la faisabilité technique de raboter des
pavés déjà posés.

Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

4

Votes de la commission :

1. Postulat Di Giulio :

1 voix pour, 9 voix contre, 2 abstentions.

La commission refuse la prise en considération du postulat et son renvoi à la
Municipalité pour étude et rapport.

2. Postulat de Vargas :

9 voix pour, 3 voix contre, 0 abstention.

La commission accepte la prise en considération du postulat et son renvoi à la
Municipalité pour étude et rapport.

Lausanne, le 05.04.2023 Le rapporteur :
 Ngoc Huy HO

category_fr: Rapport


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


text:
CECB: Certificat énergétique cantonal des bâtiments | VD-00044097.p01 | Version: 6.4.0 Page 1 / 2

Certificat énergétique cantonal des bâtiments
VD-00044097.p01

Adresse/Nom de projet Rue de la Borde 47
1018 Lausanne

Année de construction 2025

Catégorie de bâtiment Habitat collectif, Commerce, École

Numéro de parcelle 2052

N° EGID_EDID 880463_0

Données (Valeurs calculées, basées sur Q,eff) Authentification
Efficacité de l'enveloppe 19 kWh/(m²a)

Efficacité énergétique globale 52 kWh/(m²a) Date d'établissement 18.09.2024

Émissions directes de CO₂ 0 kg/(m²a)

Émissions de gaz à effet de serre 4 kg/(m²a)

Besoin énergétique (Besoin énergétique annuel prévu)

Chauffage1) 211'830 kWh/a

Émetteur (expert.e)
Alexis Mayer
leBird Sàrl
Route de Renens
4
1008 Prilly

Eau chaude1) 134'830 kWh/a

Énergie auxiliaire et ménagère 265'780 kWh/a

Signature

1) Le besoin couvert par l'énergie thermique solaire est déjà déduit

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CECB: Certificat énergétique cantonal des bâtiments | VD-00044097.p01 | Version: 6.4.0 Page 2 / 2

Description du bâtiment
Généralités Valeurs U [W/(m²K)] Producteur de chaleur Degré de couverture / fraction utile

Total de la surface de référence
énergétique [m²]

11'648 Chauffage Eau chaude
sanitaire

Année de
construction

Nombre d'appartements 105 Chauffage à distance 100 % / 1.0 30 % / 1.0 2025

Nombre moyen de pièces ≤ 4.5

Contre
extérieur ou
enterré ≤
2 m

Contre
espace non
chauffé ou
enterré >
2 m PAC compacte avec air

neuf & air usé
- / - 70 % / 4.28 2025

Étages entiers 8 Toits/plafonds 0.13 -
Facteur d'enveloppe 1.00 Murs 0.14 0.23
Station météo Sols 0.88 0.15

Payerne Fenêtres et portes 0.83 -
Affectations mixtes (Surface de référence énergétique  [m²]) Puissance thermique spécifique [W/m²]

Puissance thermique spéc. * 12Habitat collectif (10'821), Commerce (256), École (571)

Valeur limite corr. -
Installations de
ventilation

V/AE [m³/(hm²)]
Débit d’air neuf
thermiquement actif

Production
d'électricité

Puissance
[kWc]

Gain
[kWh/a]

Indicateurs énergétiques standard
[kWh/(m²a)]

Valeur-limite Valeur-cible

Simple-Flux Habitat
collectif (+ impact
double-flux locaux non-
chauffés), Double-Flux
Commerce, Doub

0.64 Inst. PV effective
Inst. PV compt.

- 79'740
68'257

Efficacité de l'enveloppe du bâtiment (SIA
380/1:2016)

28 19

Inst. CCF effective
Inst. CCF compt.

-
-

Efficacité énergétique globale (SIA CT
2031/CECB)

107

PC = producteur de chaleur, ECS = eau chaude sanitaire, PV = photovoltaïque, kWc = puissance crête, CCF = couplage chaleur-force, prise en c. = prise en compte
* La puissance thermique spécifique Pₕ représente une valeur d'optimisation uniquement, et ne sert pas  au dimensionnement, même approximatif.

Évaluation

Enveloppe du bâtiment Technique du bâtiment
Intact Légèrement usé Usé Chauffage Eau chaude Électricité

Très bon Fe, Sol c. n-c. Très bon

Bon Mu, To, Mu c. n-c. Bon

Moyen Sol Moyen

  Les éléments de construction et composants des installations techniques sont classés selon trois degrés de qualité énergétique.  La mention "très bien" s'applique aux éléments de
construction dont la valeur U se trouve au-dessous de la valeur cible selon SIA 380/1. Légende: To, Mu, Sol = toiture/plafond, murs, Sol ext. / ≤ 2 m contre terrain, Fe = fenêtres ext., Pl c. n-
c., Mu c. n-c., Sol c. n-c. = Plafond, Mur, Sol contre non-chauffé ou > 2 m contre terrain

Efficacité de l'enveloppe du
bâtiment B

L'enveloppe du bâtiment présente une bonne isolation thermique qui est même presque 50% meilleure que
l'exigence actuelle pour nouveaux bâtiments.

Efficacité énergétique
globale A

L'efficacité de l'énergie globale est très bonne. Le besoin énergétique pondéré est très bas.

Émissions directes de CO₂ A
Le bâtiment ne génère pas d'émissions directes de CO₂.

Que dit le CECB et à quoi sert-il?
Le CECB indique de combien d'énergie un bâtiment a besoin en conditions normales d'exploitation. Ce besoin est illustré par une étiquette énergétique et ses
classes A à G. Le CECB caractérise un bâtiment, et non son utilisation; il peut donc y avoir des écarts entre les besoins mentionnés et les consommations
effectives, en fonction du comportement des habitants. Le CECB apporte une information transparente dans les transactions immobilières et les relations avec les
locataires; tout le monde est au clair sur le confort et la facture énergétique à venir. En outre, le CECB sert de base à l'étude des améliorations énergétiques
possibles du bâtiment.
Minergie: Minergie et CECB utilisent les mêmes méthodes pour calculer les indices énergétiques. Un CECB permet de classer les bâtiments existants et neufs sur
une échelle de A à G. Les trois labels Minergie définissent des valeurs limites exactes et comportent des exigences supplémentaires, par exemple sur le
renouvellement d’air, l’autoproduction d'électricité, le monitoring, la protection thermique estivale ou l'émission de gaz à effet de serre pendant la construction. Les
nouveaux bâtiments certifiés Minergie sont systématiquement classés au moins en catégorie B / B, Minergie-P au moins en catégorie A / B et Minergie-A en
catégorie B / A. Cependant, l'inverse n’est pas vrai : un bâtiment ayant une bonne classification CECB n'est pas équivalent à un bâtiment certifié Minergie.
www.minergie.ch/fr
Autres informations: Utilisez le site des Directeurs Cantonaux de l'Énergie EnDK. C'est la plate-forme pour des informations complètes: conseils, brochures,
adresses des Services Cantonaux de l'Énergie et des conseillers en Énergie, bases légales, programmes de subvention, etc.   www.endk.ch/fr

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name: Délibéré 16e séance CC du 19.03.2024 - Adoption - Préavis N° 2023/68 - Plan de gestion 2025-2028 du Parc naturel périurbain du Jorat

text:
<2
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ise séance du mardi 19 mars 2024

Pré&dence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N°2023/68 de la Municipalité du 21 décembre 2023

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner celle affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. de prendre acte de l’état d’avancement du plan de gestion 2021-2024

2. d’adopter le plan de gestion 2025-2028.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi dix-neuf mars deux mille vingt-quatre.

•Le prêident
7/

/

La secrétaire adjointe

category_fr: Délibéré


name: Réponse à l'interpellation de B. Gaillard

format: pdf


name: Lecture d'une chronique d'Henri Roorda par M. Hubert Cudr&eacute; et Mme Jo Boegli, com&eacute;diens, au nom de l'Association des Amis de Roorda.

format: webp


name: Communiqué projet lauréat place de la Riponne


name: Délibéré 14e séance CC du 10 février 2026

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

14 séance du mardi 10février2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2024/54 de la Municipalité, du 28 novembre 2024;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. 1-lenri Klunge : « Une
multimodalité accessible »

2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Patrizia Mon « Les
personnes à mobilité réduite doivent pouvoir se déplacer »

3. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Paola Richard-de Paolis et
consorts : « Ecoliers : en route pour l’école à vos risques et périls? »

4. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jean-François Cachin «

N’oublions pas la prolongation du métro M2»

5. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Camille-Angelo Aglione et
consorts : « Il faut assainir les giratoires de la Maladière, Malley et Monchoisi »

6. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Guy Gaudard: « Et si Chailly
montrait l’exemple »

7. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Angèle Flora Mendy et
consorts : « Renforcer les lignes normales pour intégrer tous les quartiers dans la
dynamique de la modernisation des transports publics lausannois »

8. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Louis Dana et consorts: <(Une
offre de transports publics plus étendue pour les Plaines-du-Loupl »

9. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Séverine Graff et consorts
« En selle Promouvoir les compétences des cyclistes et favoriser la cohabitation entre
les usagers de la route))

10. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Franziska Meinherz et
consorts : « Voies vertes et rues cyclables 2.0 : pour que la municipalité n’avance pas
plus doucement que les modes doux »

.1..

.1.

11. d’adopter la réponse de la Municipalité aux postulats de M. Jaffar Mountazar et consorts

« Pour des stationnements vélo à la Sourdonnette et dans (tous) les quartiers », de

Mme Marlène Bérard: « Pour une politique du stationnement sécurisé des vélos » et de

M. Oleg Gafner: « Développer des places de parc couvertes pour les vélos)>

12. d’adopter la réponse de la Municipalité à la pétition du Comité de l’Association du quartier

de la Clochatte «Clochatte notre mobilité bloquée, ça suffit Ix’.

Ainsi délibéré en séarce du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix février deux mille vingt-six.

-——--LepiésidenU Le secrétaire


name: Restrictions de circulation - étape du 9 juillet


name: Question écrite de Gaillard Benoît et crts - Récupérer la chaleur des data center pour le chauffage à distance ?

text:
Question écrite

Récupérer la chaleur des data center pour le chauffage à distance?

L’importante croissance du trafic de données sur Internet et de la quantité d’informations à
stocker sur des serveurs est à l’origine d’un développement important du nombre et de la taille
des data centers. Une estimation de l’Office fédéral de l’environnement de 2021 estimait à 2.1
TWh la consommation totale des data centers en Suisse. L’exploitation d’un data center
produit de l’énergie thermique, appelé chaleur fatale. En réalité, la quasi-totalité de l’énergie
électrique consommée par les serveurs est, in fine, convertie en énergie thermique.
Classiquement, les data centers se dotent d’infrastructures de refroidissement pour évacuer
la chaleur vers l’extérieur par stockage dans l’air (aérorefroidisseurs) ou absorber la chaleur
dans un liquide froid en circuit fermé (refroidissement liquide). Plusieurs projets en Suisse et
ailleurs visent cependant la récupération de cette chaleur pour des buts de chauffage. Pour
ne citer qu’un exemple, la société lnfomaniak déploie actuellement un projet de récupération
de chaleur pour chauffer un quartier résidentiel coopératif à Genève1.
Selon la promotion économique cantonale, les data center sont une « activité phare du canton
de Vaud »2. La région lausannoise en compte plusieurs, et l’un d’entre eux, appartenant à
Swisscom, est particulièrement visible au centre de Lausanne, entre l’av. Jules-Gonin et l’av.
André-Schnetzler du côté du haut de l’av. Ruchonnet. Les SIL en exploitent également deux
importants.
Les services industriels de Lausanne, en tant qu’exploitants d’un important réseau de
chauffage à distance, sont à même de valoriser la chaleur produite de manière concentrée et
continue. L’énergie thermique produite par les data center pourrait donc éventuellement être
exploitée pour le chauffage à distance.
Je pose donc les questions suivantes à la Municipalité

1. La Municipalité dispose-t-elle d’une estimation du nombre de data centers de taille
importante à Lausanne et dans la zone de desserte du chauffage à distance lausannois,
ainsi que de leur consommation et de leur potentiel de valorisation de chaleur fatale 7

2. La Municipalité estime-t-elle envisageable de récupérer de la chaleur fatale dégagée
par des serveurs informatiques pour le chauffage à distance?

3. Des projets concrets sont-ils en cours ou pourraient-ils être lancés ? Une collaboration
avec Swisscorn, qui se donne pour but la neutralité carbone en 2025, est-elle
envisageable ? Une installation d’équipements de récupération sur les data centers
communaux ou ceux d’entités publiques proches est-elle prévue?

Nous remercions par avance la Municipalité pour ses réponses.

1 https :/fww.tdp.ch/geneve-infomaniak-revalorise-la-chaleur-puelle-produit-528082069028
2 https:Ifwww.vaud
econom ie.ch/Portalsl4lFileslFactsheetslFR 2020/%5BFR%5D TA DataCenters.pdf

Le 7 mai 2024

ît Gaillard

category_fr: Question


name: David Payot, conseiller municipal, Direction enfance, jeunesse et quartiers, et Grégoire Junod, syndic, Direction culture et développement urbain, enfouissent la capsule temporelle dans les murs en pisé de la future maison de quartier.


Délibéré 18e séance CC du 28.04.2026

text:
EXTRAIT
DU PROCËS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

188 séance du mardi 28 avril 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le Préavis N° 2026/06 de la Municipalité, du 5 mars 2026 ;

- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

1. d'allouer à la Municipalité un crédit d'investissement du patrimoine administratif de
CHF 6'000'000.- destiné au remplacement de l'ERP PeopleSoft par le logiciel Abacus
et, plus généralement, à l'évolution globale du SIRH ;

2. de balancer le compte d'attente n° 40101000400 par prélèvement sur le crédit
mentionné ci-dessus ;

3. d'autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d'amortissement
sur la rubrique 330 du Service du personnel ;

4. d'autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser, les intérêts y relatifs au crédit
mentionné sous chiffre 1 sur la rubrique 390 du Service du personnel.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-huit avril deux mille vingt-six.

La secrétaire adjointe


name: Délibéré 1re séance CC du 27.08.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/32

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ire séance du mardi 27 août 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2023/32 de la Municipalité du 22juin 2023

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner celle affaire;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

i. d’approuver la réponse au postulat de M. Nicola Di Giulio « Un billet de bus pour
tous les lausannois à 3,70, c’est possible »

2. d’approuver la réponse au postulat de M. Jean-François Cachin et consorts « Les
habitants des zones foraines de la commune de Lausanne demandent l’égalité de
traitement en matière de tarifs de transports publics (Mobilis) tels qu’appliqués aux
habitants de la ville de Lausanne et à ceux des communes de l’agglomération
lausannoise »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-sept août deux mille vingt-quatre.

Le président

C)

La secrétaire adjointe

\.


name: Rapport-préavis 2010/17 - Avis de droit Y. Noël


Rapport de la commission n° 27

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

1

Rapport de la séance de la commission n° 27

chargée de l’examen du rapport-préavis n°2024/26 – Réponse à trois postulats relatifs
à la gestion des déchets – Réponse au postulat de Mme Mathilde Maillard « Centre-ville
apaisé passe par la propreté ! » - Réponse au postulat de Mme Pauline Blanc « Pour des
poubelles publiques adaptées au tri sélectif ! » - Réponse au postulat de M. Ilias
Panchard « Recyclage du verre, suivons plutôt la consigne ! »

Présidence :   M. Samuel DE VARGAS (Soc.)
Membres présents : Mme Karine BEAUSIRE BALLIF (Soc.), Mme Gaelle

MIELI (remplace Mme Sarah DE DEA (Soc.)), Mme Sima
DAKKUS (Les Verts), Mme Anne BERGUERAND (Les
Verts), M. Ilias PANCHARD (rempl. Mme Graf, Les
Verts), Mme Mathilde MAILLARD (rempl. Mme Wild,
PLR), Mme Marlène BERARD (PLR), M. Johann DUPUIS
(EàG), M. Mathias PAQUIER (Vert’lib), Mme Josée
Christine LAVANCHY (UDC).

Membres excusés : M. Joël TEUSCHER (Soc.), Mme Klesta KRASNIQI
(PLR).

Représentante de la Municipalité : Mme Florence GERMOND, directrice FINANCES ET
MOBILITÉ.

Invité :  M. Stéphane BEAUDINOT, chef du Service de la
propreté urbaine de la Ville de Lausanne.

Notes de séances : M. Léopold TSCHANZ

Lieu : Direction FIM, 1er étage, Place Chauderon 9.
Date : 10.09.2024 - Début et fin de la séance : 11h35 – 12h20
________________________________________________________________________

Le rapport-préavis n°2024/26 entend donner suite à trois postulats ayant trait à la propreté
dans l’espace public, ainsi qu’aux processus de recyclage des déchets.
La discussion a porté sur chacun des postulats, ainsi que la réponse y relative.

Chapitre 4. Réponse au postulat de Mme Mathilde Maillard « Centre-ville apaisé passe par la
propreté ! »

La postulante exprime sa déception face à la réponse de la Municipalité à son postulat. Elle
estime que l’analyse des éventuels manquements, demandée dans le postulat, n’a pas été
effectuée. Selon elle, la réponse se concentre sur deux photos qui n’étaient qu’illustratives,
au lieu de traiter la situation générale. La postulante soulève un élément qu’elle considère
comme étant contradictoire dans la réponse, qui affirme l’absence de problèmes tout en
reconnaissant l’accumulation des déchets devant les commerces et restaurants en raison
d’un manque de locaux adaptés. Elle observe que ce problème persiste et demande quelles
mesures sont envisagées pour permettre une meilleure gestion des déchets, notamment
dans l’hypercentre. Elle souligne également des lacunes dans d’autres quartiers, comme aux
Plaines-du-Loup, et regrette que le Service de la propreté urbaine ne semble pas avoir
analysé la question en profondeur. Soucieuse d’être force de proposition, la postulante

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

suggère d’augmenter la fréquence des collectes dans les secteurs où le nombre de
containers est insuffisant.
Madame la Directrice répond que la gestion des déchets est en constante amélioration, mais
que certains défis persistent, notamment en raison des contraintes liées aux horaires des
commerces et à l’absence de locaux adaptés dans l’hypercentre historique. Par ailleurs, elle
reconnaît les difficultés spécifiques aux édifices anciens et souligne que des solutions
ponctuelles sont mises en œuvre. Elle prend note de la suggestion d’augmenter la fréquence
des collectes dans certains secteurs.
Un commissaire exprime son désaccord s’agissant du portrait dressé par la postulante, mais
s’interroge sur l’augmentation des services de collecte privés à Lausanne et demande si cela
reflète une tendance à déléguer ce travail.
Madame la Directrice répond à cette remarque en indiquant que la libéralisation partielle du
marché en 2019 a permis à certaines entreprises de recourir à des services privés, bien que
certains reviennent aux prestations proposées par la Ville en raison d’insatisfaction.

Chapitre 5. Réponse au postulat de Mme Pauline Blanc « Pour des poubelles publiques
adaptées au tri sélectif ! »

La postulante étant absente, une de ses collègues la remplace afin présenter l’objet du
dépôt. Cette dernière dit regretter la réponse de la Municipalité à ce postulat qui visait à
étendre les initiatives de tri des déchets. Elle rappelle que ce postulat, bien qu’émanant du
PLR, avait été soutenu par une majorité du Conseil communal et qu’il s’inscrit dans les
priorités écologiques du programme de législature. Elle espérait des mesures plus
ambitieuses, compte tenu des résultats satisfaisants obtenus à la Place de la Navigation.
Madame la Municipale explique que la Ville se heurte à des contraintes importantes,
notamment patrimoniales, pour installer des infrastructures de tri dans les espaces bâtis. À
ce jour, seules la Place de la Navigation et la Place de l’Europe disposent de dispositifs
pérennes de tri sélectif. À cela s’ajoutent des « totems de tri » déployés durant la belle
saison dans certains lieux publics. Ces totems comprennent trois conteneurs (alu, verre,
autres déchets) et des messages incitatifs pour sensibiliser la population au recyclage.
Malgré ces efforts, la Municipalité reconnaît que le tri systématique dans les 935 poubelles
publiques de la ville reste un défi. Une solution envisagée est la mise en place d’une « table
de tri » au centre intercommunal de gestion des déchets (CID), qui permettrait de trier
mécaniquement les poubelles publiques pour récupérer l’alu, le verre et le PET. Cependant,
ce dispositif, encore en projet, représenterait un investissement conséquent et n’inclurait pas
le tri des déchets biologiques, ces derniers étant considérés comme marginaux dans les
poubelles de rue.
La discussion met en lumière les difficultés liées au tri sélectif, notamment le manque de
respect des consignes par les usagères et usagers. Le cas du quartier du Flon est
mentionné : bien qu’il dispose de poubelles dédiées, le tri y est jugé mauvais en raison d’un
taux de non-conformité dépassant 5 %, rendant les déchets impropres au recyclage. La
question de savoir si ces déchets sont ensuite triés manuellement ou envoyés directement
en valorisation thermique reste en suspens. Certaines commissaires critiquent l’efficacité de
ces dispositifs, qualifiant le tri actuel de « fausse bonne idée » en raison de sa complexité et
de ses faibles résultats.
À ce titre, des questions sont soulevées sur la gestion des déchets dans les quartiers privés
comme celui du Flon et celui de la Gare, qui disposent de systèmes spécifiques. Un
commissaire interroge la Municipalité sur les interactions entre ces systèmes privés et les
infrastructures publiques. Il demande également si les expériences privées, malgré leurs
limites, peuvent inspirer des améliorations dans le système public.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

La représentante de la Municipalité reste prudente, rappelant que comme déjà mentionné, le
tri dans ces zones n’est pas exemplaire et que les projets en cours, comme celui du CID,
sont nécessaires pour atteindre des résultats plus ambitieux à l’échelle de la ville.
Malgré ces difficultés, des améliorations sont notées dans certains lieux publics. Une
commissaire souligne que la situation s’est nettement améliorée au parc Louis-Bourget et
sur d’autres sites grâce aux infrastructures récentes. La présence de dispositifs de tri au
bord du lac, notamment à la Place de la Navigation est également relevée. Ces exemples
montrent qu’un tri efficace est possible, bien que limité à certains espaces.

Chapitre 6. Réponse au postulat de M. Ilias Panchard « Recyclage du verre, suivons plutôt la
consigne ! »

Le postulant introduit son texte en indiquant que l’idée porte sur la mise en place d’un
système de consigne pour les bouteilles en verre. Ce dernier se dit surpris de la réponse de
la Municipalité, qui a choisi d’orienter son approche vers une perspective de « collecte
citoyenne » plutôt que de répondre aux enjeux économiques des secteurs concernés,
comme les cafés, restaurants et producteurs de boissons. Selon lui, l’objectif initial de son
postulat était de traiter la problématique sous l’angle économique, en soutenant les acteurs
locaux qui peinent à financer des infrastructures nécessaires, comme des laveuses
industrielles. Il explique que ces acteurs, notamment dans le domaine du vin, envisagent de
collaborer avec d’autres producteurs, mais manquent des moyens financiers nécessaires
pour avancer. Il appelle à un soutien public pour structurer de tels projets. Il soulève
également des questions sur le rôle potentiel de décisions fédérales, comme la
standardisation des contenants en verre, mais estime qu’un mouvement initié « par le bas »
pourrait tout aussi bien émerger.
Un commissaire soutient également l’idée de favoriser la réutilisation des bouteilles, qui
permettrait de réduire leur empreinte carbone, particulièrement pour les vigneron·ne·s, pour
qui l’achat de bouteilles neuves représente environ 30 % de leurs émissions de gaz à effet
de serre. Il cite des initiatives tel que le projet « Bottle Back », qui vise à promouvoir la
réutilisation des bouteilles en verre, et mentionne des projets en Suisse romande,
notamment à Genève, où une association a envisagé l’achat d’une laveuse pouvant être
utilisée par plusieurs acteurs régionaux. Il encourage la Ville de Lausanne à adopter une
position exemplaire en intégrant ce type de projet, notamment pour la production de vin
lausannois, tout en rappelant que ces projets, bien que portés par des initiatives privées,
nécessitent un soutien public pour se concrétiser.
Madame la Directrice met en avant les efforts déjà réalisés par la Ville en matière de
recyclage, avec un taux de 99 % pour le verre, tout en admettant que cette réponse était
plus générique et orientée sur la collecte globale de la population. Elle mentionne des
exemples étrangers, comme l’Allemagne, où un système de consigne a été développé à
l’échelle du pays, nécessitant une standardisation des contenants. Elle reconnaît néanmoins
que le postulat visait des soutiens spécifiques aux acteurs économiques locaux, et se dit
ouverte à explorer des réflexions dans ce sens, notamment en lien avec les activités de la
Ville, comme la production de vin.

La parole n’étant plus demandée, la commission passe au vote de chacune des conclusions.

Conseil communal de Lausanne
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4

La conclusion 1 est acceptée par 9 voix favorables et 2 voix défavorables.
La conclusion 2 est acceptée par 7 voix favorables, 3 voix défavorables et 1 abstention.
La conclusion 3 est acceptée par 8 voix favorables et 3 voix défavorables.

Lausanne, le 2 décembre 2024

 Samuel DE VARGAS


name: Cluedo du futur - indices pour les participantes et participants


name: Délibéré 2e séance CC du 10.09.2024 - Résolutions - Interpellation urgente de Beaud Valéry et crts - Travaux d'assainissement et de sécurisation du parking de la Riponne - de la contrainte à l'opportunité

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

2ême séance du mardi 10septembre2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de M. Valéry BEAUD et consorts «Travaux d’assainissement et de

sécurisation du parking de la Riponne : de la contrainte â l’opportunité ?»;

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité â ladite interpellation

et adopte

la résolution n° 1 de l’interpellateur, disant

Le Conseil communal souhaite que la Municipalité saisisse l’opportunité des travaux

d’assainissement et de sécurisation du parking de la Riponne pour réaliser un renforcement

de la capacité portante de la dalle supérieure du parking, afin de pouvoir offrir une plus

grande souplesse possible et une plus grande qualité pour l’aménagement futur de la place

la résolution n° 2 de l’interpellateur, disant

Le Conseil communal souhaite que la Municipalité saisisse l’opportunité des travaux

d’assainissement et de sécurisation du parking de la Riponne pour supprimer le trafic de

transit sur la place en fermant définitivement le bas de l’avenue de l’Université au trafic

automobile

la résolution n° 3 de l’interpellateur, disant

Le Conseil communal souhaite que la Municipalité tienne compte de critères d’empreinte

environnementale et de lutte contre les flots de chaleur dans le choix du revêtement

provisoire qui sera mis en place à la fin de travaux dans l’attente du projet de requafification

de la Place de la Riponne

.1..

.1.

la résolution n° 4 de l’interpellateur, disant

Le Conseil communal souhaite que la Municipalité refuse toute demande de prolongation du

droit distinct et permanent de superficie (DDP) du parking de la Riponne en lien et suite aux

travaux d’assainissement et de sécurisation, conformément au Plan directeur communal

(PDCam, mesure M19) et au rapport-préavis n° 2020/1 6.

la résolution de Mme Khemissa, disant:

Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’assure que la cohabitation et la cohésion

sociale au Nord de la Riponne soit garantie, en augmentant l’effectif de l’équipe socio

éducatif de la Grenette par un poste dévolu à garantir le maintien des ponts entre les services

de rue de la Ville et ceux de I’ECS.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix septembre deux mille vingt-quatre.

Le président Le secrétaire


name: Interpellation Kanthia_Ecole Rudra_BBL.pdf v3.0

text:
Initiative :

Titre:

lnitiant-e(-s) :

Conseil communal de Lausanne

Interpellation (ordinaire)

Ecole Rudra du Ballet Béjart Lausanne, que s'est il passé avec
la subvention alors que l'école était fermée?

Paulraj KANTH IA et consorts

Le PLR Lausanne s'interroge sur la gestion de la subvention alloués à l'école Rudra
de Fondation Ballet Béjart Lausanne, en particulier la subvention de CHF 200,000 à
l'école Rudra actuellement fermée. Le PLR demande des clarifications sur l'utilisation
des fonds en 2022 et 2023, soulignant la nécessité de conditionner la subvention à la
réouverture de l'école Rudra.

Le Parti Libéral Radical (PLR) de Lausanne, soucieux du rayonnement culturel de
notre ville, tient également à souligner son engagement en faveur d'une gestion
consciencieuse des fonds publiques. La Fondation Ballet Béjart Lausanne (BBL)
occupe une place prépondérante dans le paysage artistique de Lausanne et participe
au rayonnement de la ville sur le plan internationale. Toutefois, la fermeture de l'école
Rudra, suite à des troubles persistants, en juillet 2021 péjore le développement de la
scène culturelle à Lausanne mais aussi le rayonnement de l'institution BBL.

Il est à noter que la ville de Lausanne accorde une subvention à la Fondation BBL d'un
montant de CHF 5.9 million, dont une part, soit CHF 200'000, est allouée
spécifiquement à l'école Rudra. Actuellement fermée, cette école a été l'objet d'un
amendement proposé par le PLR dans le cadre du budget 2023. Les conditions d'octroi
de cette subvention étaient comprises comme inexistantes, et il semblait inconcevable
d'octroyer un montant financier à une institution simplement fermée. Le PLR a donc
proposé cet amendement dans un souci de responsabilité financière mais aussi de
gestion (Lausanne étant représenté dans le conseil de fondation du BBL). Le PLR
souligne l'importance pour la ville de conditionner l'octroi de la subvention afin d'inciter
à l'ouverture de l'école Rudra.

Aujourd'hui, dans le récent rapport de la COFIN sur le budget 2024, il est indiqué que
la part destinée à l'École Rudra est en réserve. Cela signifie que si l'école ne rouvre
pas, la Fondation ne touchera pas cette partie de la subvention, conformément à un
accord entre la Ville et la Fondation. Lors du débat sur le budget 2024, le Syndic a
confirmé qu'il en sera fait ainsi et que l'information a été communiquée au BBL.

Même si cela va dans le bon sens, cela soulève des questions sur les subventions
allouées à l'école en 2022 et 2023, puisque celle-ci demeure fermée.

Ces éléments soulèvent des préoccupations légitimes concernant l'utilisation des
fonds publics destinés à l'école Rudra en 2022 et 2023. Le PLR souhaite comprendre
ce qui s'est passé avec les CHF 200'000 annuels affectés à cette institution culturelle,
notamment en l'absence de réouverture de l'école. Le PLR insiste sur l'importance de
mettre tout en œuvre dans la mesure du possible pour inciter l'ouverture de l'école
Rudra - dont un conditionnement à l'octroi de la subvention.

Conseil communal de Lausanne

En conclusion, le PLR demande des éclaircissements sur la gestion des subventions
liées à l'école Rudra et sollièite des réponses claires de la part de la Municipalité afin
d'assurer une utilisation responsable des fonds publics dédiés à la promotion de la
culture dans notre ville.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité :
1. Est-ce que la subvention destinée à l'école Rudra d'un montant de CHF
200'000 a t-elle été versée en 2022 et 2023 ? Si oui, comment la subvention a-t-elle
été utilisée par la fondation BBL ?
2. Quelles étaient les conditions d'octroi de la subvention à l'école Rudra en
2022 et 2023 ?
3. Quelle est la position du Contrôle des finances de la Ville de Lausanne (CFL)
à propos de la subvention de l'école Rudra pour les années 2022 et 2023 ?
4. Est-ce que les montants alloués à l'école Rudra en 2022 et 2023 seront
remboursés à la Ville?
5. Quelles actions concrètes la Municipalité a-t-elle entreprises pour s'assurer
que la subvention allouée à BBL est utilisée de manière efficace, surtout après la
fermeture de l'école?
6. Pourquoi l'école Rudra reste-t-elle fermée malgré la subvention de la ville à
BBL?
7. Quelles sont les perspectives de réouverture de l'école Rudra ?
8. Quelles sont les difficultés qui font que l'école Rudra peine à réouvrir depuis
sa fermeture depuis 2021 ?
9. Comment la Municipalité envisage-t-elle d'assurer le suivi des subventions
alloués à la Fondation BBL, en particulier en ce qui concerne la gestion de l'école
Rudra?
1 O. Quels sont les plans à long terme de la Ville pour garantir le rayonnement
culturel du Béjart Ballet Lausanne, en tenant compte des défis financiers et de
gouvernance?

Lausanne, le 30 janvier 2024
KANT HIA

Signataire(s) :

Mme Elia~.e ERIJ.T
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,

M. Paulraj

Mme Marlène BÉRARD
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M~p
M. Henri KLUNGE

2

Conseil communal de Lausanne

Mm~~ePIRON

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3

category_fr: Interpellation


Délibéré de la séance du  30.09.2025

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

eme séance du mardi 30 septembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N°2025/19 de la Municipalité) du 26juin 2025;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. adopter la politique d’agriculture urbaine 2025-2030 de la Ville de Lausanne;

2. allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif d’un
montant de CHF 1671000.- pour financer la réalisation de mesures en faveur de
l’agriculture urbaine telles que décrits dans le présent préavis

3. d’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 2 par le budget du Service
des parcs et domaines, rubrique n°31.331

4. de faire figurer sous la rubrique n° 31.390 les intérêts relatifs aux dépenses
découlant du crédit mentionné sous chiffre 2

5. accepter le prélèvement sur le Fonds du développement durable pour un montant
de CHF 1200000.- et de porter ce prélèvement en financement de
l’amortissement du crédit mentionné sous chiffre 2

6. porter en financement de l’amortissement du crédit mentionné sous chiffre 2 les
subventions qui pourraient être accordées.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trente septembre deux mille vingt-cinq.

Le président : Le secrétaire