name: Postulat de Beaud Valéry et crts - Conservation du stade olympique de la Pontaise : de la contrainte à l'opportunité

text:
Postulat

Conservation du stade olympique de la Pontaise : de la contrainte à l'opportunité

le 5 avril 2007, par son rapport-préavis n° 2007 /19, la Municipalité présentait le projet
Métamorphose et demandait au Conseil communal d'approuver ses intentions, notamment la
redistribution sur le territoire lausannois de plusieurs équipements sportifs majeurs et le
développement d'un nouveau grand quartier entre la Caserne de la Pontaise et l'aéroport de la
Blécherette, l'écoquartier des Plaines-du-loup. A cette occasion, le Conseil communal a validé le
principe de la démolition du stade olympique de la Pontaise, décision qu'il confirmera à
plusieurs reprises par la suite et à chaque fois dans une très large majorité, notamment par
l'adoption en 2014 du Plan directeur localisé (POL) des Plaines-du-Loup (préavis n" 2013/61). la
disparition du stade olympique de la Pontaise a même été validée par la population lausannoise,
qui a refusé en 2009 par 56 % des voix l'initiative populaire dite des « deux stades au Nord ».

Inauguré le 23 mai 1954 devant 43'500 spectateurs, le stade olympique de la Pontaise a été
construit en vue de la Coupe du monde de football de cette même année, durant laquelle il a
accueilli 5 matchs, avec notamment une victoire de la Suisse 2-1 contre l'Italie et un quart de
finale mémorable qui a vu 1' Autriche éliminer la Suisse sur le score de 7-5, ce qui reste
aujourd'hui le match de Coupe du monde le plus prolifique en buts. le terrain de football a aussi
été le théâtre de plusieurs moments forts de l'histoire du FC Lausanne-Sport. Sa piste
d'athlétisme reçoit par ailleurs chaque année depuis 1986 le célèbre meeting international
Athletissima, actuellement au programme de la ligue de Diamant. la réunion lausannoise a
notamment été le théâtre de plusieurs records du monde, du 100 m homme en 1994, du saut à
la perche féminin en 2005 et du 110 m haie masculin en 2006. Enfin, l'histoire du stade
olympique de la Pontaise a également été marquée par des concerts mémorables entre 1988 et
2007, notamment à 3 reprises Michael Jackson (jusqu'à 471000 spectateurs), 2 fois Pink Floyd ou
encore Elton John, U2, Johnny Hallyday, The Rolling Stones, etc.

Imaginé par l'architecte Charles-François Thévenaz et l'ingénieur Emile Thévenaz, le stade
olympique de la Pontaise présente des qualités architecturales et constructives remarquables,
de sa forme ovale en béton armé offrant une visibilité optimale aux spectateurs à la hauteur
variable des gradins permettant de magnifiques dégagements sur le grand paysage, en passant
par la couverture de ses tribunes, constituée d'un voile en béton courbe de très faible épaisseur
et d'une portée de plus de 18 m. Conservé dans son état d'origine ou presque, tout cela en fait
aujourd'hui un témoin important des stades construits en Suisse durant l'après-guerre.

Si le stade olympique de la Pontaise est actuellement classé en note 3 au recensement
architectural, le rapport de la Commission spéciale pour assurer une évaluation scientifique et
indépendante du patrimoine architectural vaudois du XXe siècle (1920-1975), publié en juin
dernier, recommande aujourd'hui de lui attribuer la note 1 (intérêt national), ce qui le placerait
au même niveau de protection que la Cathédrale de Lausanne, la Tour Bel-Air ou le Château de
Beaulieu. A noter que cette commission recommande la même note pour le club-house tennis,
le café du stade, l'entrée principale, ainsi que les caisses nord et sud. le rapport de cette
Commission ne constitue pas encore une décision de classement, mais il sera désormais
transmis à la Commission du patrimoine culturel immobilier, qui devra, en collaboration avec la
Division monuments et sites de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP),
affiner ou compléter les mesures proposées et étudier les conditions de leur application.

De nombreuses années se sont maintenant écoulées depuis le lancement du projet
Métamorphose et le contexte a changé depuis lors, notamment l'importance qui est accordée
au patrimoine à Lausanne. De plus, avec l'important retard pris par le développement de
l'écoquartier des Plaines-du-Loup, le Plan d'affectation couvrant le secteur du stade olympique
est toujours en phase d'études et peut encore être adapté avant sa mise à l'enquête publique.

Au vu de ces différents éléments, il devient de plus en plus difficile de concevoir une disparition
totale du stade olympique de la Pontaise. D'autant qu'il serait difficile de démontrer qu'on ne
peut pas poursuivre le développement de l'écoquartier en conservant celui-ci, puisque sur les
54 projets présentés dans le cadre du concours d'urbanisme en 2010, une dizaine proposaient
de conserver l'entier de la forme du stade ainsi que la grande majorité ou la totalité de son
volume, plusieurs autres proposant encore de n'en garder qu'une partie. L'un des projets
conservant le stade a même terminé au 3e tour de jugement (Rapport du Jury, septembre 2010).

Si le stade olympique devait ainsi être conservé, reste à savoir pour quel usage, maintenant que
le déménagement du FC Lausanne-Sport dans le nouveau stade de football de La Tuilière est
imminent. Le Centre sportif de la Tuilière accueillant déjà 9 terrains de football, un maintien
d'une activité footballistique à la Pontaise ne serait pas proportionné. De même, le maintien à
long terme comme stade d'athlétisme uniquement est difficilement envisageable.

Dès lors, au-delà de la contrainte, il faut saisir l'opportunité que peut offrir la conservation du
stade pour l'intégrer dans le développement de l'écoquartier des Plaines-du-Loup et apporter
une plus-value qualitative au quartier, avec des espaces publics, des activités de loisir, des
surfaces dédiées au sport et à la culture, à l'agriculture urbaine, etc. Le stade pourrait par
exemple accueillir un second parc pour le quartier (le « Parc du Loup » de la le étape étant trop
petit pour l'ensemble du quartier), une grande place multifonctionnelle sur l'entrée principale
(telle que demandée par le Conseil communal par voie d'amendement lors de l'adoption du
POL), des cafés-restaurants, boutiques, ateliers d'artisans, d'artistes ou lieux d'exposition dans
les arcades qui entourent une grande partie du stade, des locaux pour les associations, des murs
de grimpe, voire des bureaux ou des logements dans une partie de la structure, etc. Ce n'est pas
les possibilités qui manquent, elles mériteraient même de s'exprimer dans le cadre d'une
démarche participative, afin de cerner au mieux les besoins du quartier et des acteurs de la ville.

Il est encore utile de préciser que plusieurs exemples de reconversions provisoires ou définitives
existent, notamment l'ancien stade de football de Gurzelen à Bienne, qui abrite notamment du
tennis sur gazon, un skate parc, un toboggan aquatique, une buvette, un espace multiculturel,
des studios de répétition, des ateliers bois et métal, un atelier vélo, des champs de céréales et
pommes de terre, des jardins communautaires, des événements sportifs et culturels ainsi qu'un
riche programme d'activités. Quant à l'ancien stade Highbury d'Arsenal (Londres), il a été
reconverti en habitations.

Sur la base des différents éléments exposés ci-dessus, le présent postulat invite la Municipalité
à étudier l'opportunité d'intégrer la conservation du stade olympique de la Pontaise dans le
développement de l'écoquartier des Plaines-du-loup, pour préserver ses caractéristiques
patrimoniales tout en y développant un projet ambitieux et cohérent permettant d'apporter
une plus-value qualitative au quartier, notamment selon les pistes évoquées ci-dessus.

>~gJ~
Valéry Beaud

h-52 ~ Daniel Dubas

Lausanne, le 16 août 2020
\

\ -~ . A-VvL-
Jean-Michel Bringolf


Rapport de la COPET

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission des pétitions n°3

chargée de l’examen de la pétition au CC de Mme Blanc Lia et crts

Desserte jours de matchs (PE 24/008):

Présidence :   Mme Romane BENVENUTI (Les verts)
Membres présents :  Mme Prisca MORAND (Les Verts) ; Mme Christine

GOUMAZ (soc.) ; Mme Lara CUETO (rempl. Mme Sara
DE DEA - soc.) ; Mme Françoise PIRON (PLR) ; M. Jean-
Claude SEILER (PLR) ; Mme Sevgi KOYUNCU (EàG) ;
Mme TAILLEFERT (Verts) ; M. Yusuf KULMIYE (soc)

Membres excusés :  Mm Derya CELIK (soc.) ; M. Yvan SALZMANN (soc.) ;
M. Elouan INDERMÜHLE (UDC) ; Mme Clara
SCHAFFER (v’lib’)

Représentant de la Municipalité :  M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur de Sécurité et
  Économie
Invitée : Mme Lya BLANC, pétitionnaire
Notes de séances  Mme Caroline LEMERY

Lieu : salle du Conseil communal

Date : 24 septembre 2024

Début et fin de la séance : 16 h 30 – 18 h 00

Il est procédé à l'audition de la pétitionnaire (en présence du Municipal)

Madame Blanc explique que la pétition déposée a été lancée en février dernier et a obtenu
930 signatures en trois mois. Elle précise que son but n’est pas de s’attaquer au foot, mais de
dénoncer le fait de ne plus avoir accès à son quartier, à son logement, à son école ou au train
les jours de match. Cela est plus particulièrement le cas de la Blécherette qui se situe entre
deux stades. Elle évoque la fréquence élevée des matchs. Elle constate  que cela représente
plus d’un week-end sur deux pendant lesquels les bus sont interrompus 2 heures avant et 2
heures après le match. Elle précise que le nombre d’habitants résidant dans ces quartiers, et
donc impactés par ces interruptions, s’élève à environ 10 000.

Elle évoque l’exemple de son retour en train des Grisons avec ses enfants en bas âge et ses
valises, où elle n’a pas pu prendre de bus pour rentrer chez elle. Il faut donc soit prendre un
taxi, soit effectuer 1h45 de marche, sachant que le dénivelé est de 90 mètres entre la place
de la Riponne et le plateau de la Blécherette.

 Elle est dans le groupe mobilité du quartier en contact avec la Ville de Lausanne, et a donc
conscience que les TL et la police font de leur mieux, mais elle constate que rien ne change.
Elle ajoute que les personnes les plus impactées sont les personnes âgées, les familles avec

Conseil communal de Lausanne
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2

des enfants ou les personnes à mobilité réduite. Elle demande donc quelles mesures la ville
pourrait mettre en place pour que les habitants de ces quartiers puissent continuer à se
déplacer en transports publics les jours de match.

Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie dit partager les constats
énoncés et n’a pas de questions à la pétitionnaire.

La présidente prend congé de la pétitionnaire en la remerciant de sa présence.

Audition du Municipal sans la présence de la pétitionnaire

Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie dit qu’il n’est pas satisfait de la
situation actuelle de la desserte en transports public dans le secteur des Plaines-du-Loup
pendant les jours de match. Il dit que le stade a été conçu pour que les supporters viennent
en bus, sauf que les autorités footballistiques n’ont pas voulu ou pas réussi à imposer ce
transport en bus aux supporters. Un travail se fait avec les TL pour minimiser l’interruption des
bus. Il ajoute que l’idée est d’organiser une desserte alternative qui permettra d’utiliser d’autres
accès pour le quartier, en attendant la construction du métro qui résoudra vraisemblablement
le problème. Il faut donc trouver une solution à plus long terme avec les TL pour que le
transport puisse se faire de stade à stade en bus, à l’instar de ce qui est organisé pour les
matchs de hockey et qui fonctionne bien.

Une conseillère demande pourquoi les supporters ne prennent pas eux aussi le bus.

Monsieur le Municipal dit qu’il y a parfois plus que l’équivalent de 8 bus de supporters. Ces
supporters ne peuvent donc pas prendre les bus à horaires réguliers.

De plus elle demande s’il ne serait pas possible que ce soient les supporters qui fassent un
détour à pied pour accéder au stade.

Monsieur le Municipal répond qu’il n’arrive pas à envisager de tracé alternatif plus rapide.

Une conseillère demande ou en en est le projet des transports en car.

Monsieur le Municipal dit qu’ils n’arrivent déjà pas à imposer de billets nominatifs, mais que
la volonté est là. Ils ont passé 4 ans à essayer de convaincre les conseillers d’État en charge
de justice et police à prendre en compte le problème, et ont également réussi à passer outre
les blocages d’un certain nombre de clubs de supporters. Malgré tout, ils sont encore face à
des résistances. Il explique que la voie juridique a été contestée par un professeur de
l’Université de Berne, mais qu’ils ont quand même réussi à convaincre d’ouvrir la réflexion sur
des billets nominatifs, ce qui reste contesté par les clubs. La voie juridique pour faire cela est
de modifier un concordat au niveau suisse, c’est-à-dire d’obtenir l’accord de tous les cantons.
Il dit que ce n’est pas facile, et qu’ils n’ont pas encore le texte de la modification du concordat.
D’autre part, les clubs ne veulent pas du transport en bus, et cela ne s’explique pas par des
motifs financiers. Il constate que les autorités communales arrivent aux limites de leur
compétence, puisqu’ils n’ont pas de maitrise sur les CFF, ni sur les décisions cantonales, ni
sur le concordat. Il ajoute que certaines villes ont tenté d’interdire, et que cela s’est soldé par
des émeutes en ville.

La présidente prend congé du Municipal en le remerciant de sa présence.

Délibération de la Copet

Une conseillère est pour le renvoi pour étude et rapport-préavis, car le nombre conséquent
de signatures qu’a reçu la pétition montre que le fait de trouver une solution est une

Conseil communal de Lausanne
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3

préoccupation d’une grande partie de la population des quartiers impactés par les jours de
match.

Une deuxième conseillère partage cet avis. Elle dit que leur collègue Ilias Panchard avait
déjà proposé des pistes très concrètes par rapport à cette question. Elle ne comprend donc
pas que la Municipalité ne trouve toujours pas de solutions.

Unr autre membre de la commission est plutôt favorable au renvoi pour étude et
communication au vu des réponses du Municipal et des problèmes qu’il a mentionnés liés à la
législation cantonale. Il semble que la Ville ne puisse pas faire beaucoup plus actuellement, et
elle pense donc qu’un rapport-préavis ne changerait pas la situation.

Une conseillère  dit que ce que le Municipal a dit, c’est qu’il y a beaucoup d’enjeux qui rendent
plus difficile la résolution du problème, mais que cela relève néanmoins de la compétence de
la Ville. Il est donc tout à fait possible selon elle de renvoyer cette pétition pour rapport-préavis.

Une conseillère est plutôt pour le renvoi pour étude et communication car elle ne voit pas
quelle nouvelle solution pourrait émerger d’un rapport-préavis. Selon elle, un rapport-préavis
serait pertinent si la Municipalité n’avait pas étudié le problème et les différentes solutions.

La présidente pense qu’il est nécessaire d’avoir un rapport-préavis. Beaucoup de choses sont
effectivement en cours, mais sur lesquelles il est encore nécessaire de travailler selon elle.
Elle ajoute que la question des transports en car et la législation au niveau fédéral ne semblent
pas réglées. Il lui semble donc essentiel d’avoir une vue d’ensemble de ce qui est en train de
se faire pour trouver des solutions.

Un conseiller croit se souvenir que lors de l’intervention au plénum suite à l’interpellation de
M. Panchard, Monsieur le Municipal avait déclaré qu’ils avaient essayé de trouver une solution
par une mise au concours des bus, mais qu’ils y avaient renoncé suite à des problèmes. Il
pense que cette solution n’a peut-être pas été assez creusée.

Conclusion(s) de la commission :

- renvoi à la Municipalité pour étude et rapport-préavis : 8

- renvoi à la Municipalité pour étude et communication : 1

- abstention : 0

Vote : Par 1 voix pour un renvoi pour étude et communication, 8 voix pour un renvoi pour
étude et rapport-préavis, et 0 abstention, les membres présents de la Commission
des pétitions décident, en application de l'art.73 lit. a) RCCL, de renvoyer la pétition
à la Municipalité pour étude et rapport-préavis.

Lausanne, le 17 octobre 2024 Le rapporteur

 Jean-Claude Seiler

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: affair


name: Délibéré 16e séance du 17.03.2026 - postulat de Mme Anouck Saugy: « Lausanne sous la loupe marcher la machine I.»

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

16 séance du mardi 17 mars 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Anouck Saugy: «Lausanne sous la loupe
marcher la machine I.»

les indicateurs qui font

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et
rapport

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-sept mars deux mille vingt-six.

Le secrétaire:
t

Le président

category_fr: Délibéré


name: Réponse à la question de M. Jacques-Etienne Rastorfer

format: pdf

parent_type: news


name: Réponse à l'interpellation de Panchard Ilias - CPCL - des prestations en cas de décès valables uniquement pour les personnes mariées ?

text:
Ville de Lausanne Culture et développement urbain
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Ilias Panchard déposée le 3mars 2022

«CPCL : des prestations en cas de décès valables uniquement pour les personnes mahées?»

Lausanne, le 18août2022

Rappel de l’interpellation

« La Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (CPCL) fait partie des
caisses de pension du pays qui avancent dans la bonne direction sur des thématiques
essentielles. Nous saluons par exemple la récente mise en place d’une stratégie de
désinvestissement des énergies fossiles et de l’armement suite à des dépôts au Conseil
communal.

Or, sur un tout autre domaine, plusieurs assurées de la CPCL nous ont rendu attentifs à
un élément précis concernant les prestations versées (ou non-versées) au conjoint en cas
de décès d’une assurée actifve ou retraitée : il subsiste une inégalité de traitement entre
les couples mariés ou en partenariat enregistré et les personnes non-mariées.

En effet, la CPCL définit ainsi les prestations pour survivants 1:

“En cas de décès d’un assuré (actif ou retraité), le conjoint ou partenaire enregistré a droit à
des prestations de conjoint survivant. [ . .]Ces prestations sont toutefois soumises à
certaines conditions”.

Ces conditions sont définies ainsi par la CPCL

“Une pension de conjoint survivant est versée à la condition que le conjoint ait un ou
plusieurs enfants à charge ou que le mariage ait duré au moins cinq ans. S’il ne remplit ni
l’une ni l’autre de ces conditions, il a droit à une allocation unique égale à trois pensions
annuelles de conjoint”.

Ces conditions signifient donc qu’en cas de décès d’une assurée qui est en ménage ni
marié ni en partenariat enregistré, la personne qui formait pourtant une communauté de vie
avec la personne défunte n’aura à priori droit à aucune prestation.

Or, cette application s’avère restrictive car, à son article 20a, la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité indique que l’institution de
prévoyance peut prévoir dans son règlement des prestations pour:

“Les personnes à charge du défunt, ou la personne gui a formé avec ce dernier une
communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou
gui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs”.

D’ailleurs, plusieurs caisses de pensions publiques ont une lecture moins restrictive de la
LPP et versent des prestations de survivants aux concubins. C’est par exemple le cas de la
Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV).

secrétariat municipal

place de la Palud 2 — case postale 6904 — 1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

tti* Ville de Lausanne

Enfin, nous signalons que l’introduction de la rente pour concubin faisait partie des
revendications des représentantes du Syndicat des services publics et par ailleurs,
l’introduction de la rente pour concubin faisait partie des revendications des
représentantes ssp de la ville de la grève des femmes ».

Au vu des éléments qui précèdent, nous adressons les questions suivantes à la
Municipalité.

Préambule

La Municipalité relève en préambule que les différences de traitement entre personnes
mariées et personnes non-mariées sont encore présentes dans de nombreux domaines et
ne se limitent pas au deuxième pilier (assurances sociales, droit fiscal, droit de la famille,
droit des successions, ...). Ceci malgré l’évolution de la société de ces dernières
décennies, caractérisée par l’augmentation importante du nombre de couples non-mariés.
De manière générale, la Municipalité est favorable à la suppression de ces inégalités entre
personnes mariées et personnes non-mariées.

Il importe ensuite de rappeler que la Caisse de pension du personnel communal de la
Commune de Lausanne (CPCL) est régie selon un système financier mixte en capitalisation
partielle, ce qui signifie que la fortune de prévoyance ne couvre pas l’entier des
engagements actuariels. Dans un tel système, le versement d’une prestation a un impact
sur le degré de couverture. Un renforcement des versements sortants par l’ajout d’une
nouvelle prestation aura ainsi, une incidence négative sur le niveau de couverture de la
CPCL.

Concernant les assurances sociales, le i pilier — â l’instar des dispositions minimales de la
LPP — ne prévoit aucun régime particulier pour les concubins ; l’AVS de chacun d’eux est
réglée individuellement,

Au niveau de la prévoyance professionnelle, il serait réducteur de prendre en considération
uniquement le versement de prestations en cas de décès. L’établissement d’un contrat de
mariage offre d’autres avantages, notamment un jalonnement précis de la période
concernée (grâce à sa forme authentique) et une protection en cas de rupture. En effet, lors
d’un divorce et uniquement dans un tel cas, la LPP prévoit un partage de l’avoir accumulé
durant les années de mariage.

Ces différents éléments rendent, pour les institutions de prévoyance qui en font le choix, la
détermination des droits et le traitement des prestations en faveur des personnes non
mariées plus complexes que pour les personnes mariées.

L’article 20a LPP est entré en vigueur le 1 e janvier 2005 dans le cadre de la ioe révision de
la LPP. A partir de cette date, un ordre des bénéficiaires uniques pour la prévoyance
professionnelle surobligatoire a été prévu et inscrit dans la loi.

2/4

(t9s) Ville de Lausanne

Réponse aux questions posées

La Municipahté répond comme suit aux questions posées

Question 1 La Municipalité partage-elle la même analyse des soussignés concernant
l’absence de prestations en faveur des personnes non-mariés en cas de décès d’une
assur&e de la CPCL?

La Municipalité constate que la Caisse na pas fait usage de la possibilité prévue par
l’article 20a LPP d’élargir le cercle des bénéficiaires de prestations pour survivants. Le
libellé potestatif de cet article signifie que les institutions de prévoyance (ci-après IP) sont
libres de prévoir ou non de telles prestations dans leur règlement.

La Municipalité constate que la CPCL applique les dispositions de la LPP figurant aux
articles 19 et 20, qui sont de nature impérative et doivent être appliquées par l’ensemble
des IP. Conformément aux dispositions précitées, le cercle des bénéficiaires de prestations
pour survivantes ou survivants est composé uniquement

— de la conjointe ou du conjoint survivant ou de la ou du partenaire enregistré (au sens de
la LPartdu 18juin2004);

— de la ou du conjoint survivant divorcé

— des orphelines ou orphelins.

Question 2 : Dans le cas contraire, la Municipalité peut-elle détailler les prestations
versées à son compagnon ou sa compagne en cas de décès d’une personne en
ménage ni marié ni en partenariat enregistré?

Voir réponse à la question 1.

Question 3 : La Municipalité considère-t-elle que le versement de prestations en cas
de décès devrait être élargi aux personnes qui ont formé une communauté de vie
d’au moins cinq ans tels que la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité permet aux institutions de prévoyance de le faire?

Comme évoqué en préambule, la Municipalité constate que la CPCL est toujours dans un
processus de recapitalisation. Ainsi, une adaptation de son règlement permettant d’élargir
le cercle des bénéficiaires doit nécessairement s’inscrire dans une démarche globale de
révision du plan de prévoyance, car elle modifie l’équilibre entre financement et prestations,
le financement étant du ressort du Conseil Communal et les prestations du ressort du
Comité.

La Municipalité est d’avis que compte tenu des différentes demandes émanant de certaines
assurées et assurés, de quelques employeurs et du Conseil Communal, une telle possibilité
devra être évaluée lors de la prochaine révision du règlement d’assurance.

314

fi% Ville de Lausanne

Question 4: La Municipalité envisage.t•elle d’évoquer cet enjeu important au comité
de la CPCL à travers ses représentantes (membres de la présidence et du comité)
afin de remédier à cette inégalité de traitement?

La Municipalité est favorable à ce que le comité de la CPCL se saisisse de cet enjeu,
notamment lors de la prochaine révision globale du plan de prévoyance. Elle interviendra
au conseil de la Caisse dans ce sens.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. lIlas Panchard.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le V’ septembre 2022.

Au nom de la Municipailté

Le syndic
Grégoire Junod

ç .9-2

Le secrétaire
Simon Affolter

4/4

category_fr: Réponse


name: Rapport-préavis 2005/78 - Quartier Grey, Bergières, Mont-Blanc, Vieux-Moulin


name: Réponse de la Municipalité du 4 mai 2017


Annexe au rapport-préavis

text:
Avis de droit

pour le compte du

Service de l’eau de la Ville de Lausanne

établi par

Loïc Parein
Docteur en droit

Avocat au barreau du canton de Vaud
Avocat spécialiste FSA droit pénal

Chargé de cours (Université de Lausanne)
Chargé d’enseignement (Université de Genève)

Chargé de cours (Université de Fribourg)

 2

I. De l’avis de droit

Le 6 décembre 2021, un postulat a été déposé en vue d’inviter la Municipalité à étudier l’opportunité
d’entreprendre toutes les démarches utiles pour que la Ville de Lausanne soit signataire de l’Appel
du Rhône (II).

Le présent avis de droit a pour but de rendre compte, de manière générale, du mouvement de
personnification juridique des éléments naturels, particulièrement des cours d’eau, dans le
prolongement de l’interrogation d’Oliver Stone dans son article datant de 1972 : « Les arbres doivent-
il pouvoir plaider ? »1 (III).

Il sera ensuite fait état de réserves que la littérature juridique nourrit à l’égard du mouvement
tendant à cette attribution de la personnalité juridique (IV).

Pour un panorama complet en la matière, il conviendra de mentionner des alternatives à la
personnification évoquées dans la littérature juridico-politique en tant qu’instruments utiles à la
planification écologique (V).

L’avis contient enfin des conclusions (VI).

II. Du postulat

Le 6 décembre 2021, Sara Gnoni et consorts déposaient un postulat ayant la teneur qui suit.

L'Appel du Rhône est une mobilisation citoyenne, populaire et transnationale pour la
reconnaissance d'une personnalité juridique du Rhône (de son glacier à son delta). Elle part du
constat que la protection du Rhône, compris comme un ensemble d'écosystèmes fondamental à la
fois pour les populations locales, pour la nature et pour le climat, est actuellement insuffisante. En
témoignent les atteintes massives que subit tout le bassin du Rhône depuis des décennies, qui
s'aggravent avec le temps : fonte du glacier, pollutions des eaux, déchets plastiques, aménagements
qui portent atteinte aux biotopes, etc.

Les règles de protection, d’aménagement et d’utilisation du Rhône sont fragmentées entre un grand
nombre d’instruments juridiques de part et d’autre de la frontière entre la Suisse et la France, et
sont ainsi d’une grande complexité. Le caractère transfrontalier du Rhône renforce la nécessité
d’une mise en œuvre d’une nouvelle norme fondamentale garantissant une réponse immédiate et
efficace aux défis auxquels la survie du fleuve est confrontée.

Il y a divers précédents ailleurs dans le monde : la rivière Vilcabamba, en Equateur (2011), le fleuve
Atrato, en Colombie (2016) ou encore le fleuve Whanganui, en Nouvelle-Zélande (2017). Ces
démarches ont permis d’améliorer la prise de conscience des impératifs écologiques concernant ces
cours d’eau, tout en favorisant l’émergence de nouveaux instruments de protection.

Concrètement, l’Appel du Rhône vise à encourager toutes les démarches permettant d’élargir les
mécanismes de protection du Rhône par de nouveaux mécanismes de protection (droits de
recours). L’Appel vise à sensibiliser la population à la nécessité d’améliorer la protection du Rhône
et de toutes ses composantes naturelles.

1 STONE, Should Trees Have Standing ? Towards Legal Rights for Natural Objects, Southern California Law Review,
1972, p. 450ss.

 3

L’Appel du Rhône a déjà été signé par un très grand nombre de particuliers, d’associations et de
collectivités publiques, à l’image de la Ville de Lyon. Peu d’organismes en Suisse ont toutefois fait
le pas à ce jour.

Sur la base des éléments exposés ci-dessus, le postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité
d’entreprendre toutes les démarches utiles pour que la Ville de Lausanne soit signataire de l’Appel
du Rhône.

III. Du phénomène de la personnification de la nature

Bien qu’ésotérique par le passé, le projet de personnaliser sur le plan juridique des éléments du
milieu naturel (fleuve, lac, forêt, etc.) est de plus en plus mobilisé. Certains projets ont même connu
une concrétisation très remarquée, comme indiqué ci-dessous. Historiquement, le phénomène
connaît une accélération sous la pression de l’urgence climatique et environnementale. Il donne
logiquement naissance à de nouvelles revendications mettant au défi, sur le plan politique, les
régimes démocratiques de répondre aux attentes sociales tout en respectant les principes
fondamentaux, tels que celui de l’État de droit2. Le postulat s’inscrit sans aucun doute dans ce
contexte. Il convient donc de retracer brièvement les contours du mouvement en vue d’en saisir
les implications.

Sur le plan du droit international, il faut d’emblée remarquer qu’aucun instrument contraignant ne
reconnaît le principe de la personnification d’éléments naturels. On retrouve tout au plus des
instruments de nature essentiellement symbolique. A ce titre, on discerne deux textes :

• la Charte mondiale de la nature qui proclame la valeur intrinsèque de cette dernière
(Résolution 37/7 de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 28 octobre 1982),

• la Déclaration universelle des droits de l’animal proclamée le 15 octobre 1978

à l’Unesco.

On mentionnera encore les efforts des Nations Unies. La Journée mondiale de l'eau a par exemple
lieu chaque année le 22 mars afin d'attirer l'attention sur l'importance de l'eau douce et de plaider
pour la gestion durable de cette ressource naturelle. Il s'agit d'agir pour lutter contre la crise
mondiale de l'eau, en appui aux Objectifs de développement durable (ODD), soit notamment la
garantie de l’accès à l’eau et son assainissement (6 ODD) ainsi que la protection des océans, des
mers et des ressources marines (14 ODD), à atteindre d'ici 2030.

Sur le plan du droit interne des États, la revendication d’attribution de la personnalité juridique se
manifeste au travers de régimes juridiques divers contenant une personnification soit générale de
la nature, soit de certains éléments, notamment des fleuves, dont on peut faire ci-dessous une
rétrospective non-exhaustive.

Avec François Ost3, on observe d’abord la jurisprudence développée par la Cour interaméricaine
des droits de l’homme entre 2001 à 2010 dans une série d’affaires opposant des communautés
indiennes (Nicaragua, de Suriname et du Paraguay) à des entreprises qui, avec la complicité des

2 TAYLAN, Les milieux communs – Vers une démocratie écologique, La démocratie des communs, Revue Esprit n°
486, 2022, p. 84.
3 OST, La personnalisation de la nature et ses alternatives, Les Possibles n° 26 Hiver 2020-2021, p. 1.

 4

États, les dépossédaient de leurs terres par toutes sortes d’activités extractives4. L’autorité judiciaire
se faisait alors l’écho d’une certaine vision du monde, soit animiste et holiste, propre à ces
communautés. Aux yeux de celles-ci, ces terres sont des « communs » inaliénables méritant un
respect inconditionnel dès lors qu’ils font partie intégrante de leur identité. Autrement dit, en leur
donnant raison, l’autorité judiciaire conférait une valeur juridique à une conception personnaliste
et traditionnelle de la nature.

En 2008, on remarque l’inscription, dans la Constitution de l’Équateur, de la personnalité juridique
de la nature. S’ensuit l’attribution à la Pachamama (Terre-Mère) de divers droits : existence,
maintien, et régénération de ses cycles vitaux, de sa structure, de ses fonctions et de ses processus
évolutifs, et droit à la restauration en cas de préjudice. Sous l’angle de la représentation en justice,
toute personne (communauté, peuple ou nation) est investie du droit de saisir les autorités afin de
faire valoir ces droits. A lire le préambule du texte fondateur, ces modifications avaient ainsi pour
but de construire une nouvelle forme de vie citoyenne5.

S’agissant de la représentation en justice en particulier, on souligne que celle-ci est un enjeu lorsqu’il
s’agit d’accroître la protection à un milieu opérée selon des institutions propres aux traditions
juridiques de l’État. Aux États-Unis par exemple, la technique du public trust, intégrée dans la
Constitution des États fédérés, confère une protection renforcée à certains milieux naturels par la
désignation d’un mandataire, le trustee, en vue de protéger, devant les instances judiciaires, ce statut
spécifique6. En cas de véritable personnification, on peut mentionner la solution adoptée en Bolivie
dans la Loi sur les droits de la Terre-Mère. Cette législation garantit en effet les droits à la vie, à la
biodiversité, à l’eau, à l’air pur, à l’équilibre, à la restauration et à la non-pollution. Est en
conséquence investi un ombudsman chargé de protéger ces intérêts7.

Comme indiqué plus haut, il arrive que des éléments naturels spécifiques obtiennent le statut de
sujet de droit. En 2017, on mentionne par exemple l’attribution de la personnalité juridique au
Gange et à son affluent la Yamuna par la Cour suprême de l’État de l’Uttarakhand en Inde8 et la
personnification juridique du troisième fleuve de Nouvelle-Zélande, le Whanganui, en vertu d’une
loi adoptée par le Parlement néo-zélandais9. Cette dernière consécration est d’ailleurs mentionnée
expressément dans le postulat soumis à la Municipalité de Lausanne.

L’attribution de la personnalité juridique au Gange découle d’une décision de justice. Ce résultat a
été rendu possible par le fait qu’il s’agit d’un État de common law, soit un régime constitué de règles
établies principalement par les tribunaux. Il convient cependant de préciser que la décision semble
avoir été rendue moins pour des raisons écologiques que pour des motifs tenant ici aux droits
culturels des Indous au terme d’une suite de précédents10. De la même manière, une statue religieuse
peut par exemple bénéficier de la personnalité juridique en vue de sa taxation, décision dont on

4 FARGET, Entre discontinuité et complexité dans la conception de l’environnement des instances interaméricaines et
des requérants autochtones revendiquant leur droit au territoire, in La représentation de la nature devant le juge :
approche comparative et prospective, VertigO, 2015, p. 61s.
5 Cf. KOTZE/VILLAVICENCIO CALZADILLA, Somewhere between rhetoric and reality : environmental
constitutionalism and the rights of nature in Ecuador, in Transnational Environmental Law, 2017/2, p.  1-33, cité par
MISONNE, Une nature hors du commun, in Le droit malgré tout. Hommage au professeur François Ost, sous la
direction de Y. Cartuyvels et al., Presses de l’Université Saint-Louis, 2018, p. 717.
6 SHELTON, Nature as legal person, in La représentation de la nature devant le juge, op. cit., p. 23ss.
7 GREENE, Le cas des constitutions équatorienne et bolivienne, in Des droits pour la nature, Éditions Utopia, 2016, p.
74ss ; FERNANDEZ FERNANDEZ, Les controverses autour de l’intérêt à agir pour l’accès au juge constitutionnel : de la
défense du droit à l’environnement (Costa Rica) à la défense des droits de la nature (Equateur) », in La représentation
de la nature devant le juge : approche comparative et prospective, VertigO, 2015, p. 125ss.
8 Il faut mentionner que cette décision a par la suite été cassée par la Cour suprême du pays.
9 OST, La personnalisation de la nature et ses alternatives, op. cit., p. 2.
10 Ibidem.

 5

perçoit au passage les enjeux économiques à l’arrière-plan. De cette situation se sont dégagés le
caractère fonctionnel et pragmatique de la construction juridique (l’imputation fictive de droits et
d’obligations) et une aptitude à s’appliquer aux entités les plus diverses, animées ou inanimées
(église, hôpital, bibliothèque, université, trust, fondation philanthropique, société de commerce,
etc.). A nouveau, ces entités ainsi personnifiées agissent par le truchement de mandataires désignés,
dont l’action est régie par le droit.

On mentionnera encore deux décisions de la Cour constitutionnelle de Colombie11. La première,
en mai 2017, a trait à la pollution du fleuve Atrato par une exploitation minière. Après avoir attribué
au fleuve la qualité de sujet de droit et justifié logiquement l’obligation de le pourvoir d’un
représentant légal, l’autorité judiciaire a sommé le gouvernement d’agir en instituant un tel
représentant chargé de mener les actions nécessaires contre cette mine illégale utilisant nombre de
substances toxiques, du mercure notamment. La seconde, en avril 2018, a reconnu une personnalité
juridique au bassin amazonien. La cour a en conséquence invité les autorités politiques à élaborer
des plans de sauvegarde du bassin.

Plus récemment encore, on évoquera l’assemblée de citoyens au sein du Parlement de la Loire
réunis afin de discuter de l’attribution d’une personnalité juridique au fleuve. Même si le processus
n’a pas abouti, il faut souligner combien celui-ci avait en priorité pour but de construire un récit
collectif instituant comme catalyseur de changement de paradigme. On citera encore la Mar Menor
qui est entrée dans l’histoire du système juridique espagnol et européen. En 2022, cette lagune d’eau
salée de 170 km2 de la région autonome de Murcie, dans le sud-est de l’Espagne, est devenue la
première zone naturelle d’Europe dotée d’une entité juridique propre après un vote favorable au
Sénat espagnol. Elle est désormais un sujet de droit au même titre qu’une personne ou une société,
ce qui devrait lui permettre d’intenter une action en justice en son nom.

D’un point de vue de l’histoire du droit, ces phénomènes conduisent Marie-Angèle Hermitte à
parler d’une percée d’un « animisme juridique ». Cette consécration est différemment articulée,
c’est-à-dire en lien avec des approches tantôt religieuses tantôt connectées à un fort sentiment
d’appartenance communautaire12. Sur le plan général, les préoccupations écologiques paraissent
rarement soutenir cette évolution. Quoi qu’il en soit, son caractère atypique dans le monde
occidental explique sa médiatisation.

Le phénomène de personnification est aujourd’hui récupéré à l’occasion d’une lecture critique des
politiques publiques continentales. En somme, au cours des Trente Glorieuses, ces politiques
publiques étaient axées sur une planification économique et sociale13. Il s’en est suivi un mode de
consommation et des infrastructures présentant un bilan négatif sur le plan écologique14. Ce constat
a provoqué une réorganisation de la planification en vue de modifier des comportements collectifs
et individuels, comme l’usage de la voiture15. Dans cette optique, la question est de savoir si
l’attribution d’une personnalité juridique au Rhône est un instrument de protection opportun.

De manière générale, il y a lieu de souligner une forme de choc des cultures. En effet, la
personnification repose visiblement sur des représentations en tension avec celles irriguant la
culture juridique occidentale. Dit brièvement, elle remet en question la summa divisio héritée du droit
romain et accentuée par le dualisme cartésien entre les personnes (catégorie traditionnellement

11 OST, La personnalisation de la nature et ses alternatives, op. cit., p. 3.
12 HERMITTE, Artificialisation des droits de la nature et droit(s) du vivant, in Les natures en question, sous la direction
de Ph. Descola, Éditions du Collège de France, 2018, p. 265 ss.
13 TAYLAN, Les milieux communs, La démocratie des communs, op. cit., p. 84.
14Ibidem.
15Ibidem.

 6

réservée aux êtres humains ou au regroupement d’êtres humains, comme les personnes morales) et
les choses (ou êtres naturels)16. Cette division pose de nos jours un triple problème puisque la
catégorie de chose aggrave le risque d’abus des éléments naturels17 ; ce statut ne permet pas de
considérer ces éléments comme faisant partie d’un tout scientifiquement démontré comme
interconnecté ; l’absence de représentation en justice pour leur compte empêche la saisine de
tribunaux18. Cette situation crée donc un hiatus entre la vision juridique et la vision écologique de
la situation actuelle19 justifiant une demande de bouleversement des représentations : « Ne serait-il
pas temps que l’humanité se perçoive comme une seule et même nation et qu’elle reconnaisse enfin son interdépendance
avec un seul et même territoire : la planète Terre ? Nous devons encourager cela, reprendre notre pouvoir aux États
en tant qu’individus solidaires au sein d’une seule communauté humaine et construire le droit positif […] selon des
règles objectives dictées par des nécessités biologiques »20.

Il n’en demeure pas moins que l’ordre juridique suisse est en très grande partie construit autour de
cette division. Ceci complexifie la réception d’institution découlant d’une forme d’animisme
juridique. Cela s’est déjà observé par le passé s’agissant du statut des animaux. Il en résulte un
régime juridique singulier en tension avec une représentation de base teintée de cartésianisme21.
Ainsi, les animaux ne sont pas des choses (art. 641a al. 1 CC), mais, sauf disposition contraire, les
dispositions s’appliquant aux choses sont également valables pour les animaux (art. 641a al. 2 CC).
On peut donc raisonnablement se demander si la tradition juridique helvétique ne constitue pas un
obstacle au phénomène de personnification à raison du caractère inconciliable des représentations
sociales sous-jacentes.

Le choc des cultures rend compte d’une opposition philosophique de deux paradigmes fondateurs
d’un ordre juridique22. D’un côté, il y a le modèle dit « anthropocentrique » qui réduit la nature à un
objet, ce qui concourt à la situation actuelle particulièrement préoccupante. L’être humain met alors
cet objet au service de ses aspirations. De l’autre, le paradigme biocentrique qui réduit l’humain à
un simple maillon de la nature-sujet (« écocentrisme »). Par un renversement des représentations,
l’être humain appartient à la nature23. Cependant, cet anthropomorphisme est aisément critiquable :
en feignant de nous effacer devant la « voix de la nature, nous lui dictons [toujours] les notes de la
partition »24.

En tout état de cause, la situation environnementale rend la remise en question attractive à raison
d’un double constat d’échec. D’une part, l’échec des politiques publiques dans la prévention des
atteintes durables à l’environnement donne naissance à une revendication forte de revisiter les
moyens d’action. Ainsi, Dominique Bourg, après avoir fait le constat de « cinquante ans d’échec » du
droit protecteur de l’environnement, déclare « adopter une posture favorable à l’instauration des droits de la
nature, car seule une mesure aussi radicale permettrait le décentrement dont nous avons besoin face à l’impérieuse
logique économique »25. Le droit comparé peut s’avérer à cet égard une source d’inspiration témoignant
d’une ouverture au pluralisme. D’autre part, cet échec est particulièrement celui du droit sous l’angle

16 TAYLAN, Les milieux communs, La démocratie des communs, op. cit., p. 86.
17 On voit ici poindre la critique du cartésianisme par les défenseurs de la nature quand le philosophe invite à se « rendre
comme maître et possesseur de la nature » dans le Discours de la méthode.
18 TAYLAN, Les milieux communs, La démocratie des communs, op. cit., p. 86.
19 Ibidem.
20 CABANES, Un nouveau droit pour la Terre. Pour en finir avec l’écocide, Seuil, 2016 cité par TAYLAN, Les milieux
communs, La démocratie des communs, op. cit., p. 87.
21 C’est la théorie de Descartes autour de l’animal-machine énoncée dans le Discours de la méthode.
22 OST, La Nature hors la loi – L’écologie à l’épreuve du droit, 2003, p. 7ss.
23 C’est notamment la revendication du courant de la deep écology (écologie radicale).
24 OST, La personnalisation de la nature et ses alternatives, op. cit., p. 4.
25 BOURG, A quoi sert le droit de l’environnement ? Plaidoyer pour les droits de la nature, in A quoi sert le droit de
l’environnement ?, sous la direction de D. Misonne, Bruylant, 2019, p. 315.

 7

de l’impossibilité de contenir les atteintes du passé. Les outils juridiques en vigueur apparaissent
déficients, de sorte que des alternatives sont recherchées dans un souci de pragmatisme synonyme
d’efficacité. La personnification survient dès lors comme un modèle à analyser qui ne serait, selon
Serge Gutwirth à propos du projet de personnaliser les animaux, « […] ni plus ni moins qu’un moyen
de technique juridique flexible qui n’impose en aucun cas de reconnaître à tous les animaux les mêmes droits qu’aux
humains »26.

IV. De quelques réserves

Vu la situation environnementale, la fonction du droit est fondamentale. C’est non seulement le
cas pour protéger la nature mais également pour intensifier la vie démocratique dans un régime
devant indéniablement tenir compte d’impératifs climatique et intergénérationnel. A ce titre, la loi
devient un champ de tensions considérable. De manière tout à fait légitime, il y a la revendication
selon laquelle il faut agir plus et plus vite pour protéger la biodiversité, notamment en érigeant de
nouvelles personnalités juridiques27. Cela étant, on peut tout aussi légitimement craindre la
multiplication désordonnée de normes juridiques concurrentes en matière de droit de la nature et
des droits humains conduisant à une confusion juridique, voire à un affaiblissement de la
démocratie28. Aussi, même en admettant une perspective pluraliste et pragmatique, demeurent
plusieurs réserves quant à l’opportunité d’importer la personnification juridique des éléments
naturels.

A cet égard, on rappellera que le droit est de nature conflictuelle. L’attribution d’une personnalité
aux éléments naturels n’aura pas pour conséquence que ces sujets obtiennent systématiquement
gain de cause face à d’autres sujets de droit, sauf à s’exposer à une forme d’« écotechnocratie »,
voire d’ « écofascisme »29. Le droit d’un fleuve à son maintien entrera nécessairement en
concurrence avec d’autres droits humains, comme la liberté économique, ou non-humains, comme
ceux protégeant une nature non-personnifiée30. Autrement dit, la personnification du Rhône
n’entraînera pas une protection automatique.

A cela s’ajoute que l’attribution d’une personnalité à un élément et pas à d’autres crée une asymétrie
dans la protection déjà dénoncée dans les conflits entre êtres humains. Cette asymétrie juridique
engendrerait une justice environnementale à deux vitesses. Ainsi le Rhône pourrait être protégé
sans que le Léman ne le soit.

Si le postulat est porté par un désir de pragmatisme protecteur, le droit comparé invite à s’intéresser
aux résultats dans les pays pratiquant la personnification. Sous cet angle, l’expérience équatorienne,
qui remonte à 2008, semble ne pas être satisfaisante. En effet, très peu de recours semblent avoir
été intentés sur la base des droits reconnus à la nature, et dans les rares cas où est intervenue une
décision favorable, celle-ci est restée inexécutée parce qu’on ne savait comment réparer le
dommage31. Edgar Fernandez Fernandez en conclut que « cette personnification et cette reconnaissance ne
sont pas des conditions indispensables pour la sauvegarde de la nature, car cet objectif peut aussi bien être atteint en
reconnaissant un intérêt à agir aussi large que possible à toute personne, individuellement ou en collectivité, pour

26 GUTWIRTH, Penser le statut juridique des animaux avec Jean-Pierre Marguenaud et René Demogue : plaidoyer pour
la technique juridique de la personnalité, Revue juridique de l’environnement, vol. 40, n° 1 (2015), p. 70.
27 TAYLAN, Les milieux communs, La démocratie des communs, op.cit., p. 85.
28 Ibidem.
29 TAYLAN, Les milieux communs, La démocratie des communs, op.cit., p. 84.
30 THOMAS, Le sujet de droit, la personne et la nature, Le Débat n° 100, p. 85ss.
31 FERNANDEZ FERNANDEZ, Les controverses autour de l’intérêt à agir pour l’accès au juge constitutionnel : de la
défense du droit à l’environnement (Costa Rica) à la défense des droits de la nature  Equateur), op. cit., p. 135.

 8

accéder au juge dans un but de protection de l’environnement »32. On ne peut donc pas affirmer, preuve à
l’appui, qu’une personnification du Rhône améliorerait de manière significative sa protection.

Ces réserves ne visent pas à disqualifier le phénomène de personnification. Elles encouragent bien
plutôt à se montrer critique en vue d’atteindre l’objectif poursuivi, à savoir l’amélioration de la
protection de l’environnement. Ceci suppose à la fois de réformer l’ordre juridique de manière
cohérente compte tenu des représentations fondatrices tout en recherchant une efficacité
nécessaire vu l’urgence climatique.

Puisque le postulat le mentionne, dans le cas du Whanganui, sa valeur intrinsèque est incontestable
mais l’essentiel du récit fondateur de sa protection trouvait son origine dans la culture, les
croyances, les modes de vie, les responsabilités assumées par les peuples
autochtones concernés. Le titre donné par Catherine J. Iorns Magallanes à son étude le démontre:
« les droits culturels des Maoris : protéger la cosmologie qui protège l’environnement »33. Plus que
des droits individuels classiques ou des droits attribués à la seule nature, ce sont ces droits culturels
collectifs qui pourraient s’avérer les plus efficaces, et les plus alternatifs au paradigme dominant,
selon cette auteure34.

Dans ce contexte, ce qui apparaît en définitive prioritaire est de repenser les pratiques collectives
articulées au service du projet social intégrant la protection de la nature. A cet égard, d’aucuns
considèrent que l’attribution d’une personnalité juridique n’apparaît pas décisive pour assurer à la
communauté une prise en charge continue, cohérente et résolue35. Ce constat n’est pas pessimiste
puisqu’il existe d’autres instruments juridiques de planification écologique.

V. Des outils juridiques de planification écologique, particulièrement la piste des
communs

Dans le cadre d’une planification écologique apparaît la réflexion sur l’approche dite des
« communs » parmi les autres outils juridiques devant concourir à la protection de l’environnement.

La notion de commun (commons) a été redécouverte à l’occasion des travaux de Elinor Ostrom. Ses
recherches portaient notamment sur la gestion d’une nappe phréatique menacée de surexploitation
au sud de Los Angeles et, plus largement sur la gestion de ressources naturelles36. Sur le terrain, elle
constatait que les citoyens avaient su trouver des solutions pour réguler leur consommation d’eau
et reconstituer les réserves, sans passer par la privatisation, ni la nationalisation, ce qui annonce un
réagencement de la place de la propriété. Bien plutôt, les citoyens se regroupaient en associations
d’usagers et mobilisaient les tribunaux au besoin. Devenue professeure à l’Université de l’Indiana,
Elinor Ostrom étend son champ de recherche sur l’exploitation des forêts au Népal, sur des
systèmes d’irrigation en Espagne, sur des activités de pêche dans le Maine et en Indonésie et sur la
gestion de l’eau dans des villages de montagne dans les Alpes suisses. Elle démontre alors que si
les acteurs, considérés moins comme des propriétaires que des usagers, communiquent, échangent,
délibèrent, ceux-ci finissent par trouver la bonne organisation pour ne pas épuiser les ressources
en accès libre. Ils en tirent une définition des règles d’usage et sanctionnent les profiteurs. Sa
démonstration lui vaudra d’être la première femme à recevoir le prix Nobel d’économie en 2009.

32 FERNANDEZ FERNANDEZ, Les controverses autour de l’intérêt à agir pour l’accès au juge constitutionnel : de la
défense du droit à l’environnement (Costa Rica) à la défense des droits de la nature Equateur), op.cit., p. 125-132.
33 MAGALLANES, Maori cultural rights in Aotearoa New Zealand : protecting the cosmology that protects the
environment, Widener Law Review, vol.21 (2015), p. 273ss.
34 MAGALLANES, Maori cultural rights in Aotearoa New Zealand : protecting the cosmology that protects the
environment, op. cit., p. 327.
35 OST, La personnalisation de la nature et ses alternatives, op. cit., p. 6 et références citées.
36 CORNU/ORSI/ROCHFELD, Dictionnaire des biens communs, PUF, 2021, p. XV.

 9

Pour Elinor Ostrom, on peut concevoir les institutions de gestion communautaire d’une ressource
(ou common pool resource institutions [CPRI]) comme des arrangements institutionnels localisés créés
sur une base volontaire par un groupe d’usagers dépendant, en principe de manière vitale, d’un
système de ressources communes (pâturage, forêt, système d’irrigation, rivière, poissons, etc.) en
vue d’une gestion aussi durable que possible de cette dernière37.

Une CPRI38 comprend un ensemble de règles relatives notamment à39 :

• la distribution, entre ses différents membres, des droits d’usage et des devoirs d’entretien
du système de la ressource dans le cadre d’un régime de propriété commune (common
property regime) ;

• les modalités de l’auto-contrôle du respect des règles par l’ensemble des membres ;

• les sanctions des contrevenants ;

• les relations avec les autres organisations et institutions environnantes.

De manière générale, la notion de communs, qui n’a rien à voir avec une vision communiste en
termes politiques, peut comprendre trois dimensions40 :

• des habitants humains juridiquement inséparables des composants biophysiques de leur
milieu, ce qui permet de défendre cette entité sans réifier les composants humains ou non-
humains ;

• l’autogouvernement de ce milieu selon le principe politique du commun dont le mode de
propriété, ni privée ni publique, l’ouvre à des usages selon des règles décidées par les
participants ;

• un principe d’autolimitation des usages du milieu en fonction de l’intégrité écosystémique,
ce qui implique une connaissance écologique devenue partie intégrante de cet
autogouvernement.

A titre d’illustration concrète, la société coopérative (art. 828ss du Code civil suisse, CC) peut être
considérée comme une institution juridique s’inscrivant dans le champ du commun. C’est
particulièrement le cas en matière de logement. L’habitat est la ressource limitée. L’immeuble n’est
alors ni la propriété d’un seul (propriété individuelle) ou de plusieurs (copropriété). C’est une
personne morale qui est propriétaire mais les sociétaires, qui ne sont pas locataires, ont des droits
(droit d’usage, par exemple), respectivement des obligations (devoir d’entretien, par exemple). Par
ailleurs, ils participent à la gestion de leur habitat. Cette modalité d’exploitation reste cependant
encadrée. Une corporation publique peut notamment intégrer cette forme juridique dans sa
politique de logement, comme c’est le cas à Lausanne.

37 NAHRATH/GERBER/KNOEPFEL/BRÉTHAUT, Gestion des ressources communes en Suisse : le rôle des institutions
de gestion communautaire dans les politiques environnementales et d'aménagement du territoire, in Natures Sciences
Sociétés 2012/1 (Vol. 20), n° 1.
38 CORNU/ORSI/ROCHFELD, Dictionnaire des biens communs, op. cit., entrée Ostrom (Elinor) (Approche
économique).
39 Ibidem.
40 TAYLAN, Les milieux communs, La démocratie des communs, op.cit., p. 91-92.

 10

Ces pratiques collectives indiquent que l’essentiel tient moins à l’appartenance partagée qu’au
développement de modes communautaires de gestion de la ressource : un « faire » collectif, et pas
seulement un « avoir », individuel ou partagé41. Un engagement collectif en faveur de ce milieu
(humains-nature) dément la fable libérale classique s’opposant à toute forme de partage et de
gestion commune : la prétendue « tragédie des communs» de Garrett Hardin, selon laquelle toute
ressource exploitée en commun serait nécessairement promise à la surexploitation et finalement à
sa destruction42.

Cette représentation présente une compatibilité accrue avec celle déjà opérante dans le droit positif.
En effet, comme le souligne Marie-Pierre Camproux-Duffrène, « plaider pour la reconnaissance de
l’intérêt du commun naturel, c’est donc prendre le parti pour une protection d’un monde partagé auquel l’imaginaire
occidental peut accéder »43. Dans ce cadre, c’est la relation commune qui prime, à la fois sur l’avoir et
sur l’être. Dans cette veine, Philippe Descola note que, « lorsque les représentants de la communauté de
Sarayaku sont venus à Paris lors de la Cop 21 pour demander la reconnaissance des terres qu’ils habitent en
Amazonie équatorienne, ils ne l’ont pas fait en invoquant la protection de la biodiversité, la préservation du milieu
contre les compagnies pétrolières, ou même l’autochtonie ; non, ils ont allégué qu’il fallait préserver des relations [nous
soulignons] plutôt qu’un espace, en l’occurrence la ‘relation matérielle et spirituelle que les peuples indigènes tissent
avec les autres êtres qui habitent la forêt vivante’. Cette dernière étant vue comme ‘entièrement composée d’êtres vivants
et de relations de communication que ces êtres entretiennent’ ; de sorte que tous ces êtres, depuis la plante la plus
infime jusqu’aux esprits protecteurs de la forêt, sont des personnes qui vivent en communauté et développent leur
existence de manière analogue à celle des êtres humains »44.

Dans le prolongement de ce qui précède, la protection du Rhône serait susceptible d’être plus
aisément articulée autour de la notion de commun vu la culture juridique helvétique. C’est déjà ce
qu’une partie de la doctrine le propose déjà s’agissant de l’air45. La planification écologique
communale pourrait donc s’en inspirer.

A cette politique des communs peuvent s’ajouter d’autres techniques juridiques s’inscrivant dans le
cadre d’un « Contrat social planétaire » pour reprendre l’appellation de François Ost. A ce titre, on
peut citer le développement de plusieurs outils juridiques :

• La collaboration inter et intra-étatique

La protection des cours d’eau est susceptible de s’opérer par le biais d’outils traditionnels. Tel est
le cas de conventions entre États ou entre entités de droit publics à l’interne. Ainsi, désireux, en se
fondant sur une vision globale, d’œuvrer dans le sens d’un développement durable de l’écosystème
du Rhin prenant en compte la richesse naturelle du fleuve, de ses rives et de ses zones alluviales,
les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, de la République française, du Grand-
Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la Confédération suisse et la Communauté
européenne ont signé une convention sur la protection de ce fleuve46. Cette convention est entrée
en vigueur en 1999. Plusieurs principes y sont consacrés, comme les principes de précaution ou du

41 OSTROM, Gouvernance des biens communs. Pour une nouvelle approche des ressources naturelles, De Boeck, 2014.
42 LAFARGUE, Le préjudice civilisationnel pour atteinte à l’environnement. Droit au cadre naturel et réalités
socioculturelles : interdépendances et interdisciplinarité, in Droit et Société, n° 74 (2010), p. 161-162 ; OST, La Nature
hors la loi – L’écologie à l’épreuve du droit, op. cit., p. 130ss.
43 CAMPROUX-DUFFRÈNE, Les communs naturels comme expression de la solidarité écologique, Revue juridique de
l’environnement, vol. 45 n°4, 2020, p. 689-713.
44 DESCOLA, De la nature universelle aux natures singulières : quelle leçon pour l’analyse des cultures ?, in Les natures
en question sous la direction de Ph. Descola, Éditions du Collège de France, 2018, p. 134.
45 LARGEY, Le statut juridique de l'air - Fondements pour une théorie de l'air en tant que chose commune, en droit
suisse et international, Stämpfli, 2017.
46 RS 0.814.284.

 11

pollueur-payeur. S’agissant du Rhône, un instrument de ce type pourrait être envisagé, ne serait-ce
que sous la forme d’une convention intercommunale.

• L’accroissement des devoirs

Sur le plan philosophique, la situation actuelle exige une véritable et durable prise de conscience de
la nécessité de l’autolimitation éludée par le mode de consommation moderne qui se méfie de
toutes formes d’entrave à l’extension du moi et au déploiement de ses désirs47. Il est nécessaire
d’accroître les contraintes légales. Dans cette optique, on peut citer la Charte de l’environnement
qui a introduit de nouveaux principes, droits et devoirs en lien avec le respect de l'environnement
dans le droit français. Elle a valeur constitutionnelle. Sur dix articles au total, elle proclame, à l’égard
de « toute personne », quatre devoirs (art. 2, 3, 4, 7 et 8) pour un seul droit (art. 1), tandis qu’elle
énonce deux devoirs s’adressant aux « autorités publiques » (art. 5 et 6). Elle formule encore à
l’égard de destinataires indéterminés, un quadruple devoir d’éducation, de formation, de recherche
et d’innovation (art. 8 et 9). Ainsi, ce genre d’outil juridique paraît pleinement compatible avec la
culture occidentale, lequel pourrait trouver des expressions en matière de droit communal.

• La reconnaissance des droits ayant une incidence sur le milieu

Au chapitre de l’accentuation des droits en rapport avec le milieu, il faut mentionner le projet de
Pacte international relatif aux droits des êtres humains à l’environnement émanant du Centre
international de droit comparé de l’environnement (CIDCE).

• Le développement de la responsabilité sociale de l’État

Le renforcement de la responsabilité étatique n’est pas une nouveauté. Adoptée en 1998 à Aarhus
(Danemark), la Convention de la Commission économique de l’ONU pour l’Europe (CEE-ONU)
sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice
en matière d’environnement est entrée en vigueur en 2001. La Suisse l’a ratifiée en mars 2014 et en
est devenue partie le 1er juin de la même année. Au total, 46 États ainsi que l’Union européenne
ont adhéré à cette convention. Cela étant, la mise en cause de cette responsabilité des États est
beaucoup plus systématiquement invoquée aujourd’hui, notamment dans le cas du contentieux
climatique, comme dans l’affaire Urgenda aux Pays-Bas ponctuée par le rejet du pourvoi du
gouvernement par la Cour suprême en 201948. Il s’ensuite un véritable contentieux
environnemental. En tant que pouvoir politique, la justice a un rôle primordial dans l’application
de la loi.

• L’intensification du droit pénal

Dans ce domaine, on dénombre plusieurs propositions de réforme qui n’ont pas pour vocation
d’éliminer les atteintes à l’environnement, mais de compléter le dispositif législatif, notamment sur
le plan communal.

A titre d’exemple, la doctrine propose la modification du Code pénal suisse, dans le prolongement
de l’art. 230bis CP relatif à la mise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou
pathogènes, en vue d’introduire des infractions réprimant d’autres atteintes aux bases naturelles de
la vie, les écosystèmes, et ce de manière plus systématique. Ainsi, comme le note Anne-Christine
Favre, cette évolution contribuerait à une approche plus holistique des atteintes qui ne sont pas

47 OST, La personnalisation de la nature et ses alternatives, op.cit., p. 6.
48 Arrêt de la Cour suprême du 20 décembre 2019, aff. n° 19/00135.

 12

toutes comprises dans le dispositif pénal de la Loi fédérale sur la protection de la nature et du
paysage (LPN)49. Cette extension traduirait le passage d’un droit pénal anthropocentré à un droit
pénal plus écocentré basé, à l’échelle planétaire, sur des systèmes de relations et d’interrelations
tournés vers un objectif global et commun : la viabilité de la planète, l’équilibre de la biosphère et
la survie de l’humanité50.

Sur le plan international, on dénombre plusieurs pratiques d’appropriation. Il y a notamment celle
qui se traduit par de « nouvelles enclosures de la connaissance » pour reprendre la formule de Boyle51. A
cela s’ajoute l’appropriation de ressources naturelles, comme des semences, conduisant sinon à leur
épuisement du moins à leur utilisation contraire à l’intérêt commun. Tel est notamment le cas de
la biopiraterie consistant à s’approprier par la voie légale, notamment via le droit des brevets, des
connaissances et des ressources devant relever du patrimoine de l’humanité52. A cet égard, la Suisse
s’est d’ores et déjà distinguée par une législation pénale avant-gardiste en réprimant la violation de
l’obligation d’indication de la source des ressources génétiques et des avoirs traditionnels (art. 49 et
81a de la Loi fédérale sur les brevets d’invention53).

VI. Des conclusions

En définitive, il faut retenir que la situation sur le plan écologique est à ce point préoccupante
qu’elle favorise l’émergence d’instruments juridiques originaux, comme la personnification
juridique des éléments naturels, notamment l’eau. Le postulat s’inscrit dans ce phénomène
identifiant l’attribution d’une personnalité juridique au Rhône comme un moyen d’en assurer une
meilleure protection.

Il ressort de l’examen du mouvement de personnification qu’il repose moins sur des considérations
liées à la protection de la nature qu’à la consécration de représentations. La dimension culturelle de
la reconnaissance d’une personnalité juridique constitue ainsi un obstacle à sa réception en droit
occidental. Nonobstant cet obstacle découlant des représentations traditionnelles fondant cet ordre
juridique, le pluralisme et le pragmatisme engagent à sonder le phénomène de personnification
juridique, ce qui suppose d’en examiner les limites. A cet égard, plusieurs réserves doivent être
émises, notamment d’un point de vue de l’efficacité de l’attribution d’une personnalité à l’eau au
terme d’un examen comparatiste.

Les difficultés liées à l’importation encouragent l’identification d’alternatives à la personnification
sous la forme d’autres modifications du droit présentant à la fois une meilleure compatibilité avec
l’ordre juridique suisse et des garanties d’efficacité, telles que celles découlant de la recherche autour
des communs.

Lausanne, le 14 juin 2023

Loïc Parein

49 RS 451 ; FAVRE, Infractions environnementales et qualité pour agir, in Droit pénal de l’environnement – Quelle
consécration ?, Favre/Fornage/Parein, Helbing & Lichtenhahn, 2022, p. 600.
50 JAWORSKI, De la résilience face aux risques environnementaux, in Droit pénal de l’environnement – Quelle
consécration ?, Favre/Fornage/Parein, Helbing & Lichtenhahn, 2022, p. 57.
51 CORNU/ORSI/ROCHFELD, Dictionnaire des biens communs, op. cit., p. XVI.
52 ANDRADE, Lutter contre la biopéiraterie : le droit pénal comme outil ?, in Droit pénal de l’environnement – Quelle
consécration ?, Favre/Fornage/Parein, Helbing & Lichtenhahn, 2022, p. 475.
53 RS 232.14.

category_fr: Document


name: Postulat de Jaffar Mountazar - Pour des interventions de sensibilisation au racisme au sein des écoles lausannoises

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Postulat

Titre Pour des interventions de sensibilisation au racisme au sein des écoles lausannoises

Initiant : Mountazar Jaffar

Le racisme, sous toutes ses formes, doit être combattu sur tous les plans et dans tous les
domaines. y compris celui de l’éducation, de l’école. Celle-ci est un haut lieu de reproduction
sociale, et les inégalités de toutes sortes s’y perpétuent. Les formes de racisme émanant
d’enfants sont par ailleurs souvent le reflet d’un environnement qu l’autorise. Ainsi, au travers
de ce postulat, les (in)former dans le cadre de l’école permet - au même titre que les
interventions d’éducation sexuelle auxquelles assistent les enfants dés leur jeune âge —

d’éduquer les générations actuelles et futures et d’atténuer la reproduction sociale du racisme.

Le milieu éducatif, en particulier l’école, n’est en effet pas épargné par les phénomènes ayant
trait au racisme. Le réseau des centres de conseil pour les victimes de racisme1 - un guichet de
conseil et de soutien - a enregistré 630 plaintes pour discrimination raciale en 2021. Ces actes
de discrimination raciale se sont produits le plus souvent sur le lieu de travail ou dans domaine
éducatif, le plus souvent pour des inégalités de traitement ou des insultes. Presque toutes les
personnes d’ascendance africaine rencontrées par le Groupe de travail de l’ONU dont le rapport
est paru en janvier 2023 ont fait état de discrimination raciale à tous les niveaux de
l’enseignement. Dans les villes suisses visitées, les enfants d’origine afi’icaine font l’objet de
stéréotypes raciaux préjudiciables et d’hypothèses sur leurs capacités, leur potentiel et leur place
dans la société à l’âge adulte. La discrimination à l’école se traduit par des brimades, des insultes
raciales et des déductions selon lesquelles les enfants d’ascendance africaine n’ont pas les
compétences linguistiques requises, même pour les locuteurs natifs de la langue nationale
locale, de la part des élèves et des enseignants Parmi un cei’tain nombre de pistes. le rapport
onusien recommande ainsi de proposer des formations obligatoires à la lutte contre le racisme
tant aux enseignants. aux directions, aux administrateurs mais également aux élèves.

Par ailleurs. le 23 avril 2023 paraissait dans les colonnes du 24 heures un article intitulé
‘Tou/ours plus d’abus racistes dénoncés dans les écoles’’. Dans le secteur de l’éducation, la

plupart des incidents se produisent en effet entre des élèves de l’école obligatoire, même s’il
arrive que du personnel soit impliqué. Selon AIma Wiecken de la commission fédérale contre
le racisme, les enseignants ou les établissements ne savent trop souvent pas comment intervenir
lorsqu’ils sont témoins de propos ou d’actes racistes. Toutefois, lorsque les adultes ne réagissent
pas, les enfants penseront que ces comportements sont acceptables. Rahel El-Maawi,
enseignante en culture sociale et formatrice enjustice sociale, souligne quant à elle que l’estime
de soi diminue chez les enfants en proie au racisme. Celle-ci poursuit en avançant
qu’aujourd’hui, il est possible de parler ‘‘de stress racial, qui peut conduire à des dépressions
ou une forte baisse des performances chez les enfants’’, La spécialiste dénonce également le
fait que le principe d’une éducation antiraciste soit évoquée qu’une seule fois dans le plan
d’étude romand, ce qui est largement insuffisant. En conséquence, il n’est donc pas obligatoire
d’aborder ce sujet en classe. Les expertes précitées, tout comme Pierre-Etienne Gschwind
président de la conférence latine des chefs d’établissements de la scolarité obligatoire,
défendent l’importance de renforcer l’éducation des élèves et leur sensibilité aux

I https://network—racism.ch/fr/accueil.html

problématiques raciales et au respect d’autrui. Le plan d’études romand (PER) ainsi que le
contenu des enseignements de manière générale étant du ressort des cantons. nous souhaitons
que la Ville de Lausanne, dans le cadre de sa mission de contribuer aux projets de prévention
et de collaboration avec divers partenaires dans la gestion de prestations scolaires et socio
éducatives, puisse faire ce qui est en son pouvoir pour pallier aux lacunes et sensibiliser les
jeunes élèves aux questions ayant trait au racisme. Bien que diverses interventions soient déjà
menées selon les établissements ou les choix individuels d’enseignants. ce présent postulat vise
à systématiser ces interventions afin que chaque élève lausannois ait, au minimum une fois lors
de son cursus scolaire primaire, pu être sensibilisé à ladite problématique.

Pour ces raisons, nous invitons la Municipalité â étudier la possibilité de

- Proposer aux classes primaires des écoles lausannoises, en partenariat avec des
associations, collectifs ou experts dans le domaine de la lutte contre le racisme, des
modules de sensibilisation aux phénomènes racistes et à leurs conséquences

- Proposer des sorties hors mur aux classes, basées sur le thème de la problématique du
racisme

Lausanne, le 15 mai 2023 L’initiant Mountazar Jaffar

2

category_fr: Initiative


name: Postulat de Gendre Jean-Pascal et crts - Faciliter la réalisation d'analyses des parcelles privées potentiellement polluées aux dioxines notamment par la prise en charge des frais de ces analyses

text:
Postulat

Faciliter la réalisation d'analyses des parcelles privées potentiellement polluées
aux dioxines notamment par la prise en charge des frais de ces analyses

Le 11 octobre dernier, l'Etat de Vaud a communiqué qu'il avait conduit, en
collaboration avec la Ville de Lausanne, cinq campagnes d'investigation successives
afin de préciser le périmètre et les niveaux de la pollution des sols aux dioxines
découverte au début de cette année principalement sur le territoire de la commune de
Lausanne. Dans cc cadre, le Conseil d'Etat a également confirmé que les fumées de
l'ancienne usine d'incinération du Vallon étaient vraisemblablement à l'origine de la
pollution.

Le 14 octobre dernier, c'est la Ville de Lausanne qui a communiqué qu'elle avait mené
des campagnes d'investigation sur les parcelles dont clic est propriétaire.

li se trouve que de nombreux propriétaires privés de parcelles sont également
concernés par la pollution constatée en début d'année sans en être d'une quelconque
manière responsable. Or, il est dans l'intérêt général que le degré de pollution du plus
grand nombre possible de parcelles soit examiné afin que les usagers de ces parcelles
(par exemple dans le cas de jardins familiaux) ainsi que les locataires et les
propriétaires qui vivent dans les maisons et les immeubles qui y sont construits
sachent à quoi s'en tenir.

En vertu de l'article 32d de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE),
c'est celui qui est à l'origine des mesures nécessaires qui doit assumer les frais
d 'investigation, de surveillance et d'assainissement du site pollué. Cette disposition est
une concrétisation du principe du pollueur-payeur. Cet article précise aussi que la
collectivité publique compétente prend à sa charge la part de frais duc par les
personnes à l'origine des mesures qui ne peuvent être identifiées ou qui sont
insolvables. Or, les propriétaires privés des parcelles potentiellement polluées ne sont
manifestement pas responsables de la situation au vu des conclusions communiquées
par Je canton le 11 octobre dernier.

Au vu de cc qui précède, nous demandons que la Ville de Lausanne:

1. sonde les propriétaires privés de parcelles potentiellement polluées en vue de
déterminer leur éventuel intérêt à faire réaliser une analyse ;

2. facilite la réalisation des analyses des parcelles privées potentiellemcnt polluées
notamment en prenant en charge les frais de ces analyses.


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Délibéré 14e séance CC du 28.02.2023 - Résolutions - Interpellation urgente de Zecca Manon et crts - Nuits lausannoises : que se passe-t-il au Folklor ?

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

14 séance du mardi 28février2023

Présidence de Mme Magali CrausazMottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de Mme Manon Zecca et consorts: ((Nuits lausannoises : que
se passe-t-il au Foikior ? »

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution de l’interpellatrice, disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité intègre des critères en termes
de formation du personnel des boites de nuit en contrat avec elle sur les sujets
suivants : violences de genre et discriminations prévention des risques concernant
la consommation volontaire ou non de substances en milieu festif communication
non violente et gestion de crise)>

et la résolution de l’interpellatrice, disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité déploie un plan d’envergure pour
lutter contre les violences sexistes, sexuelles et discriminatoires dans les bars et les
boites de nuit lausannoises qui mette l’accent non sur la responsabilisation des
victimes et de leurs soutiens, mais sur celle des auteurs, témoins et personnel des
lieux »

et la résolution de l’interpellatrice, disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité exprime publiquement son
soutien aux victimes d’agressions sexistes, sexuelles ou homophobes dans les lieux
qu’elle possède »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 28 février deux mille vingt-trois.

La présidente La secrétaire adjointe


name: Joint rapport de la commission n° 14 chargée d'examiner la postulat

text:
Conseil  communal  de  Lausanne
________________________________________

Rapport de la Commission n° 14

Chargée d’étudier la prise en considération du

Postulat de M. Aglione Camille-Angelo et consorts : «Il faut assainir les giratoires de la

Maladière, Malley et Montchoisi »

Etaient présents :

Membres : Mme Marlène BÉRARD Libéral-Radical

 M. Jean-Pascal GENDRE Libéral-Radical

 Mme Derya ÇELIK Parti Socialiste

 M. Mountazar JAFFAR Parti Socialiste (remplace M. Kessler)

 Mme Sarah NEUMANN Parti Socialiste

 M. Yvan SALZMANN Parti Socialiste

 Mme Ariane MORIN Les Verts

 M. Ilias PANCHARD Les Verts (excusé)

 Mme Romane  BENVENUTI Les Verts (remplace M. Olivier Thorens)

 Mme Sévgi KOYUNCU Ensemble à Gauche

 Mme Charlotte DE LA BAUME Vert’libéral

Rapporteur

M.

M.

Jean-Luc

Jacques

MASSON

PERNET

UDC

Libéral-Radical

Représentants de l’administration :

 M. Patrick ETOURNAUD Chef du Service des routes et de la mobilité

 Mme Nùria MEDIR Cheffe de la division Mobilité - Service des routes et
de la mobilité

 M. Ludovic  SAULET Administration routes et mobilité

 M. Paul CROS Administration routes et mobilité

Lieu : Hôtel de Ville, salle du Conseil communal

Date : mercredi 24 novembre 2021

Début de la séance : 16h.00

Fin de la séance : 16h45

Madame la Municipale étant excusée, c’est M. Etournaud, Chef du Service des routes et de la mobilité qui
nous présente les personnes de l’Administration qui l’accompagnent ; Mme Medir, cheffe de la division
Mobilité du Service des routes et de la mobilité, M. Saulet et M. Cros en charge des notes de séance.
Qu’il soit ici remercié pour son travail et pour la qualité de celui-ci.

Le débat en commission s’est déroulé très sereinement. En voici le résumé.

- Certains membres de la commission connaissent bien les giratoires mentionnés, soit parce qu’ils
habitent ou travaillent dans leur région, soit parce qu’ils les ‘fréquentent’ régulièrement.

- Les 3 giratoires faisant l’objet du postulat sont totalement différents et ne sont donc pas
comparables. Chaque giratoire devrait faire l’objet d’une analyse séparée.

- Au vu de l’évolution du trafic et des diverses mobilités, une réflexion à leur sujet semble évidente.
Toutefois, il s’agit de se demander, selon un commissaire, si, parmi toutes les priorités à Lausanne
aujourd’hui, le réaménagement de ces giratoires représente une problématique cruciale et urgente
ou non.

- Il s’agit certainement de faire ‘mieux’ mais avec des moyens raisonnables
- Des statistiques relatives aux accidents (nombre d’accidents, gravité de ceux-ci, etc) auraient aidé

la commission à se faire une idée plus précise de la situation (elles nous seront données par M.
Etournaud pendant la séance) – voir ci-dessous.

- Le giratoire de la Maladière est particulièrement cité en ce sens qu’il est ‘interdit’ aux piétons et
qu’il a plutôt tendance à être comparé à une autoroute, toute proportion gardée (il était même à 3
pistes lorsqu’il a été construit). Ce giratoire pourrait – ou devrait – être repensé totalement.

- Avec l’explosion de la mobilité cycliste, il est évident que ces giratoires ne sont pas adaptés à ce
type de mobilité. Selon le BPA (bureau fédéral de prévention des accidents) l’aménagement urbain
le plus dangereux pour les cyclistes est le giratoire.

- Une commissaire rappelle que la Ville doit respecter un certain nombre de priorités liées au Plan
climat, au Plan directeur communal (PDCom) et au Projet d’agglomération Lausanne-Morges
(PALM) ; ces documents stipulent que la priorité doit être donnée à la mobilité douce et aux
transports publics ; l’éventuel réaménagement des ronds-points devrait se faire dans le respect de
ces objectifs fondamentaux

- Plusieurs commissaires sont d’accord que les cyclistes devront être particulièrement pris en
considération dans l’étude que la Municipalité va faire .. mais pas que …  en ce sens que les autres
usagers doivent aussi être considérés, piétons compris, comme essentiels à une mobilité plurielle.

- Le soussigné rapporteur a contemplé depuis l’esplanade TL (terminal des bus 2 et 6) une partie du
giratoire de la Maladière, le matin même de la séance de commission, entre 8h45 et 9h.00, et a
compté les automobiles qui passaient entre la sortie de l’Autoroute et la montée sur Montoie (donc
une partie du giratoire). En 90 secondes, ce sont presque 100 véhicules qui ont emprunté ce
tronçon et utilisé l’une des 3 sorties concernées par ce tronçon.

Monsieur Etournaud donne quelques précisions importantes :

- la définition d’une norme dite « point noir », éditée annuellement par l’Office fédéral des routes
(OFROU) telle que définie par la norme SN 641 724, consiste en «une accumulation d’accidents
sur un endroit du réseau routier où, sur une période de trois ans, la valeur de calcul dépasse la
valeur limite prédéfinie». Il précise que la valeur de calcul comptabilise les accidents avec blessés,
pondérés selon la gravité, et exclut les accidents avec dommages matériels. Autrement dit, le
point noir est une donnée statistique pour laquelle le nombre d’accidents générés sur une
période de trois ans est cumulé, la qualification de point noir résultant du volume obtenu. Il
indique que dans le cadre du présent postulat, deux points noirs sont désignés comme tels par
l’OFROU, le rond-point de la Maladière et celui de Malley. Le troisième, celui de Montchoisi, ne
constitue pas un point noir en tant que tel même si toute une série d’accidents s’y produisent.

- le Service des routes et de la mobilité est tenu d’intervenir dans le cadre du Plan Climat et du Plan
Directeur Communal ; ce sont des documents cadres qui déterminent toute intervention du
Service à l’avenir, la Municipalité étant tenue au même engagement.

- En ce qui concerne la Maladière, M. Etournaud rappelle qu’il s’agit d’une émanation de
l’exposition nationale suisse de 1964, l’autoroute A1 ayant été construite en vue de cet
évènement ainsi que le giratoire qui en fait partie et que, à l’époque, la construction de cette
autoroute de Genève à Lausanne était une fierté nationale. La difficulté présentée par le giratoire
de la Maladière réside dans son surdimensionnement, qui crée des vitesses trop élevées et cause
des non-respects d’insertion. Toutefois, cet ouvrage n’est pas du ressort de la Ville mais de la
compétence de l’OFROU, qui y accorde une importance certaine. L’OFROU a déjà réduit le
nombre de voies de 3 à 2 pour y diminuer la vitesse, mais qu’au vu de l’évolution des statistiques,
Monsieur Etournaud pense qu’il serait envisageable que la Municipalité questionne l’OFROU sur
les mesures qu’ils comptent apporter pour remédier à cette situation de point noir.

- Les giratoires de Malley et de Montchoisi sont de la compétence complète de la Ville.
- Pour ces trois giratoires des volumes de trafic relativement élevés sont constatés, car ce sont des

réseaux principaux.
- Il est connu que le rond-point n’est pas l’ami du vélo et qu’il n’est pas l’ami non plus de la vitesse

commerciale du bus, qui se trouve souvent en attente de pouvoir le traverser.
- Le giratoire est une solution qu’on ne privilégierait pas dans le cas d’un nouveau

réaménagement.
- Pour ce qui concerne la Maladière, au cours des cinq dernières années 38 accidents ont été

recensés sur ce rond-point et que la tendance de leur nombre est à la hausse : 4 en 2016,  5 en
2017, 10 en 2019, 11 en 2020 ; dans 29% des cas, la cause de l’accident vient du fait que les deux
véhicules se suivaient de trop près, 24% ont pour cause un manque d’attention et 24% sont dus à
un non-respect du cédez-le-passage en entrée de giratoire. Au cours des cinq dernières années 3
blessés graves et 39 blessés légers ont été recensés.

- Le rond-point de Malley est un point noir et que, dans son cas, 23 accidents ont été relevés
durant la période d’analyse, tout en sachant que dans tous les cas considérés il s’agit de blessés
légers, 24 victimes ayant été dénombrées. Les accidents dans ce giratoire sont dans 70% des cas
des collisions causées par un non-respect du cédez-le-passage, notamment des véhicules
provenant de l’avenue de Longemalle. La deuxième cause majeure est une collision avec le
véhicule précédant pour 17% des cas. Le scénario type, représentant 65% des accidents sur ce
giratoire, est celui où un automobiliste ne respecte pas le cédez-le-passage et vient percuter un
deux-roues déjà engagé sur le giratoire.  Pour ce giratoire, la Municipalité a sollicité de l’OFROU
l’autorisation d’y tester un giratoire à la Hollandaise, un type de rond-point inhabituel en Suisse,
dont le principe est expliqué plus loin. Ces giratoires sont beaucoup plus ‘user-friendly’ et adaptés
à l’usage des deux roues.

- Le giratoire de Montchoisi est très anecdotique dans sa particularité d’aménagement, car c’est le
seul double giratoire existant à Lausanne, cumulant un giratoire de six mètres et un giratoire de
13 mètres. Ce  n’est pas un point noir dans les faits, mais toute une série d’accidents y sont
relevés dans le cadre des statistiques : 9 accidents ont été répertoriés dans ce double rond-point,
le nombre de victimes étant de 10 blessés légers, aucun blessé grave n’ayant été relevé. 3
accidents (33%) sont dus au non-respect du cédez-le-passage et 2 (22%) à un non-respect de la
priorité à un passage pour piétons. La cause principale est surtout le non-respects de la
régulation en place pour ce giratoire très atypique. Si une solution pragmatique devait être
apportée, il faudrait effectuer une refonte complète de l’aménagement, l’emprise de cet ouvrage
n’étant pas positive. Ce sont des coûts et des priorités qui devraient s’inscrire dans les enjeux du
Plan climat et du Plan directeur communal, dans le cadre de la requalification et de
l’aménagement public, sur le domaine public.

- M. Etournaud admet que, dans tous les cas de figure, des accidents sont relevés, et que deux des
ronds-points sont effectivement des points noirs au sens de la loi et des normes.

- En résumé, un des ronds-points, la Maladière,  n’est pas de la compétence communale et les
deux autres, en tous cas pour Malley, le Service des routes et de la mobilité, avec l’accord de
l’OFROU, essaye d’aller vers un aménagement test pour voir si il est possible de mieux faire en
terme de sécurité cyclable.

- Il reviendra au Conseil communal de déterminer si le préavis qui sera proposé en 2022, dénommé
préavis sur la mobilité durable, devra donner la priorité à ce type d’aménagement et de
requalification de l’espace public.

Mme Medir explique la caractéristique principale du giratoire à l’Hollandaise :

cela consiste en l’ajout d’un anneau autour de l’ouvrage, cet anneau étant prioritaire pour les vélos. Ce
type d’aménagement n’existe pas aujourd’hui dans la loi routière Suisse et qu’à l’heure actuelle les vélos
n’ont jamais la priorité lorsqu’il s’agit d’une traversée d’une route circulée, alors qu’une voiture en visu
d’un passage pour piétons doit céder la priorité à ces derniers. Ainsi, le test du giratoire hollandais est
avant tout un test de changement de la priorité, dans le cadre duquel la traversée vélo serait indiquée et
les voitures devant leur céder la priorité. Pour réaliser ce projet test sur le giratoire de Malley, il faudra
réduire les emprises qui sont aujourd’hui accordées à la voiture, car il n’est pas possible d’agrandir
l’espace total occupé par le carrefour. Cela aura des impacts sur la circulation. Cette étude de mobilité est
relativement compliquée, toutes les conséquences possibles devant être étudiées. En particulier, l’aspect
du changement de la priorité découlant de l’aménagement d’un anneau vélo autour du giratoire, doit
être complétement sécurisé ce qui implique que la priorité doit être donnée aux vélos pour que cela
fonctionne. C’est pour ce motif que le Service des routes et de la mobilité a besoin de l’autorisation de
l’OFROU, car c’est un aménagement inexistant à l’heure actuelle, d’où le statut de projet pilote.

Mme Medir présente la hiérarchie des axes sur les giratoires de Malley et de Montchoisi.

- Concernant le giratoire de Malley, l’avenue du Chablais, sa branche qui vient depuis la jonction
avec l’autoroute A1, correspond à du réseau principal d’agglomération (le terme d’agglomération
se référant à la connexion avec la sortie d’autoroute). Ensuite, une fois le giratoire traversé, se
trouve l’avenue de Provence, qui est un axe ayant le statut de principal urbain. Le statut de ce
dernier se situe donc un degré plus bas dans la hiérarchie des axes. Quant aux trois autres
branches du rond-point il s’agit également de réseau principal urbain.

- Dans le giratoire de Monthoisi, toutes les hiérarchies sont mélangées. C’est aussi ce qui constitue
la particularité de cet endroit, où cohabitent, dans un même carrefour, des axes qui ont des
priorités différentes. Ce double giratoire est composé de sept branches au total et que c’est par
conséquent un aménagement très confus, qui ne serait pas reproduit aujourd’hui. Si ce double
giratoire devait être refait, l’aménagement n’aurait rien à voir et marquerait notamment quel axe
est une priorité de trafic et quel axe est une rue de quartier.

Les explications et informations données par M. Etournaud et Mme Medir sont suivies par quelques
remarques de la part des commissaires, dont voici un résumé :

- Un commissaire salue l’expérience de rond-point hollandais qui va être conduite, ayant déjà lui-
même emprunté ce type d’aménagement, à vélo, au Pays-Bas. Il constate que dans ce pays il
existe une mentalité vis-à-vis du cycliste qui est complètement autre. Pour lui, à Lausanne, une
partie des usagers s’habituera au système, mais beaucoup de ceux qui emprunteront pour la
première fois ce type de giratoire le feront avec des risques d’accidentologie liés à une
méconnaissance d’un dispositif qui est quasi unique en Suisse. Il serait donc important de

prendre en compte dans la réflexion en cours la possibilité que soient créées d’autres situations
de risques par méconnaissance des usagers et qu’il faut se demander, face à cet enjeu, si il
n’existe pas des systèmes plus gagnants. A cet effet l’exemple de l’aménagement d’un tunnel, qui
permet de passer sous l’obstacle au lieu d’avoir à le traverser.

- Une commissaire remarque, qu’en Suisse, notamment à Berne ou à Bâle, même si on n’y trouve
pas de ronds-points à la Hollandaise, on assiste à des politiques de mobilité beaucoup plus
avancées qu’à Lausanne, centrées sur des formes de mobilité douce et qui fonctionnent. Il faut
donc parfois introduire un nouvel aménagement pour en quelque sorte éduquer les usagers de la
route, ce que l’expérience de rond-point hollandais pourrait démontrer. Le grand problème de
Malley : c’est un endroit qu’un très grand nombre de cyclistes traversent, peut-être plus
qu’ailleurs, non pas pour leur loisir, mais pour se rendre aux hautes écoles. Elle souhaiterait
d’ailleurs obtenir des statistiques à cet égard. Les statistiques de l’UNIL montrent que désormais
le nombre de personnes qui vont à bicyclette à l’UNIL a dépassé le nombre de personnes qui s’y
rendent en voiture. A son avis, avec le vélo électrique, cette part de cyclistes va encore
augmenter.

- Un commissaire remarque que l’on multiplie les changements pour les automobilistes. A
l’époque, il n’y avait que la priorité de droite, qui a disparu, puis est de nouveau revenue de nos
jours, dans les zones 30 ; dans les giratoires, c’est la priorité de gauche (celui qui est engagé dans
le giratoire est prioritaire) ; dans les zones 20, ce sont les piétons qui sont prioritaires. Cela
signifie qu’il faut vraiment que les automobilistes soient en mesure de s’adapter. Pour ce qui
concerne Montchoisi, qui est vraiment un cas particulier, ne serait-il pas possible de faire un
giratoire en forme de grand ovale ? On parle toujours de giratoire rond, alors qu’un giratoire peut
aussi être ovale.

M. Etournaud répond brièvement à ces tois commissaires :

- Effectivement, il n’est pas envisageable de faire un test qui impliquerait des accidents sous
couvert du report modal de la voiture sur le vélo. Si l’OFROU donne son autorisation pour Malley,
le test doit prendre en considération tous les usagers. De plus, la difficulté dans ce cadre-là est
que les volumes de trafic sont extrêmement importants. Ainsi sur le giratoire de Malley le
nombre de véhicules journaliers, du lundi au dimanche, fluctue entre 10’500 à 23’000 véhicules.
La solution qui doit être trouvée doit permettre, dans les projections du Plan climat et du Plan
Directeur Communal à 2030 - 2040, d’adopter des solutions qui soient sécuritaires pour tous les
usagers, ce notamment au regard du fait que le besoin en termes d’aménagements cyclables est
actuel et immédiat.

- Effectivement aussi, le giratoire de Malley fait partie du réseau cyclable d’agglomération, puisque
justement il dessert les hautes écoles, d’où l’attention portée par le Service des routes et de la
mobilité à cette problématique.

- À propos des giratoires ovales, il va y avoir un giratoire ovale dans l’avenue du Galicien créé à
l’occasion de l’arrivée du tramway. En revanche, il ne sait pas si cela serait la solution pour ce
double giratoire de Montchoisi, qui est vraiment iconoclaste. Il devra être repensé un jour en
reconsidérant la répartition de tous les usages pour tout un chacun, étant donné qu’il est possible
de faire nettement mieux que l’existant. Le nouvel aménagement devra en tous cas être
beaucoup plus fluide et compréhensible.

La parole n’étant plus demandée, le Président passe au vote :

Vote pour la prise en considération du Postulat de M. Aglione Camille-Angelo et consorts «Il faut
assainir les giratoires de la Maladière, Malley et Montchoisi »

Oui :   7 voix
Non :   4 voix
Abstention :  1 voix

La séance est levée à 16h45


name: Délibéré 22e séance CC du 10.06.2025 - Adoption - Rapport-préavis N° 2025/01

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

22 séance du mardi 10juin 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le rapport-préavis N°2025/01 de la Municipalité du 16janvier2025

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

d’accepter les réponses de la Municipalité aux postulats suivants

1. postulat de Mme Eliane Aubert et consorts : «Animation socioculturelle lausannoise
Faut-il municipaliser la FASL ? Définir une véritable politique publique avec des

outils de pilotage. »

2. postulat de M. Johann Dupuis (2023) : « Pour une politique d’animation
socioculturelle au service du vivre ensemble et de l’intégration dans les quartiers ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix juin deux mille vingt-cinq

Le président Le secrétaire:

category_fr: Délibérés de la séance (WEB)


name: Géothermie: prospection géophysique avec les camions vibreurs

format: jpg