name: Rapport commission n° 45 - Postulat de Jaffar Mountazar - La fin des quartiers populaires, le début d'une meilleure justice sociale

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission n°45

Chargée de l’examen du postulat de M. Mountazar Jaffar

« La fin des quartiers populaires, le début d’une meilleure justice sociale »

Présidence :   Romane Benvenuti (Les Vert·e·s)

Membres présents :  Ilias Panchard (rempl. Constance Von Braun, Les
Vert·e·s)

  Tatiana Taillefert (Les Vert·e·s)
  Carolina Carvalho (Socialiste)
  Mountazar Jaffar (Socialiste)
  Samuel de Vargas (Socialiste)
  Matthieu Delacretaz (PLR)
  Josée-Christine Lavanchy (rempl. Fabrice Moscheni,

UDC)
  Françoise PIRON (PLR)
  Mathilde Maillard (Rempl. Anouck Saugy, PLR)
  Magali Crausaz-Mottier (Ensemble à Gauche)

Membres excusés :  Dery Çelik (Socialiste), Vincent Vouillamoz (Vert’

libéraux)

Municipale concernée:  Mme Natacha Litzistorf, directrice Logement,

architecture et environnement

Accompagnante de la Municipalité : Mme Andrea Faucherre (adjointe à la cheffe de service ARLO

et responsable de Domaine logement)

Lieu : Salle 368, Port-Franc 18
Date : 02.10.2023
Début et fin de la séance : 17h00-17h40

Présentation du postulat par son auteur

Deux aspects renforcent l’actualité du dépôt du postulant : l’actuel propriétaire de la Bourdonnette

réfléchissant à des travaux de rénovation pour les 50 ans du quartier, et un grand nombre de projets aux
alentours du même quartier étant en cours de développement.

Le postulant présente les quatre demandes figurant dans son dépôt. Il s’agit premièrement d’inciter la

propriétaire du quartier de la Bourdonette à prévoir des travaux de rénovation et de requalification des
espaces publics de ce quartier, se faisant vieillissant. Il demande ensuite qu’une partie des logements du

quartier soit soustraite du régime LLM (logement à loyer modéré) et de les proposer en logement libre/
à loyer abordable (LLA) et pour logement étudiant, à des fins de mixité sociale (Max un tiers). La
troisième revendication concerne la possibilité de réfléchir à la densification du quartier. Il souhaite que
la Municipalité analyse la manière dont il serait possible de proposer de nouveaux logements dans le
quartier qui ne seraient pas des LLM. Finalement, le postulant souhaite que la Municipalité applique les
trois premiers points de son postulat à d’autres quartiers de Lausanne, comme à la Borde ou dans le
quartier de Praz-Séchaud, quartiers concernés par la même problématique de manque de mixité sociale
que le quartier de la Bourdonnette.

Conseil communal de Lausanne
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2

Discussion

Des commissaires se questionnent sur le choix ciblé du quartier de la Bourdonnette dans le texte du
postulant ainsi que sur la possibilité d’appliquer les mesures proposées dans d’autres quartiers. La

nécessité de création de logements étudiants dans le quartier est également mentionnée, au vu de la
proximité du site avec les campus UNIL/EPFL. Une commissaire estime que le fait d’intégrer cette

catégorie de population favoriserait la mixité intergénérationnelle. Une interrogation est émise sur la
proportion d’étudiants y résidant déjà. On s’interroge aussi sur la possibilité de densifier davantage le
quartier et si cela ne nuirait pas à la requalification des espaces publics.

Le postulant répond aux diverses questions qui lui sont adressées. Le quartier de la Bourdonnette est
traité prioritairement dans son postulat, se prêtant bien aux demandes qui y figurent. Il rappelle que sa
quatrième demande vise à identifier les autres quartiers qui pourraient bénéficier de sa proposition. Il
indique ne pas trouver contradictoire la volonté de combiner une densification et une requalification des
espaces publics du quartier mais se réjouit justement de pouvoir entendre la Municipalité à ce sujet. Il
lui semble rester de l’espace constructible dans le quartier.
Il se dit ouvert au fait d’analyser l’intérêt d’intégrer des logements étudiants dans le quartier à des fins
de mixité sociale mais émet tout de même une réserve, un quartier déjà dédié aux étudiant.e.s se trouvant
en face du quartier de la Bourdonnette. Il argumente par la suite que le but de son postulat est de renforcer
une mixité sociale et économique à la Bourdonnette, unique type de mixité manquant réellement dans
le quartier (contrairement à la mixité intergénérationnelle, déjà plus présente). Un commissaire abonde
dans son sens en soutenant que le profil étudiant ne permettrait pas une réelle mixité des revenus et une
possible installation sur le long terme.

Une commissaire demande ensuite si l’ensemble des logements du quartier de la Bourdonnette sont de

la propriété de la ville, suite à quoi le postulant répond que les bâtiments sont gérés par la fondation
Lausannoise pour la Construction de Logements (FLCL), fondation privée à but non lucratif et crée par
le Ville de Lausanne.

Un commissaire insiste sur la nécessité d’éviter de tout simplement supprimer un certain nombre de
logements subventionnés au motif de renforcer la mixité sociale. Il appuie qu’il ne suffit pas de maintenir
le même nombre de logements subventionnés au niveau global dans la ville mais que ce nombre doit
être augmenté, au vu de la précarisation de la population. Par la suite, d’autres commissaires rappellent

également la nécessité de lire ce postulat conjointement avec un autre objet déposé auparavant par le
postulant1, et qu’il ne faut donc pas supprimer des LLM sans en ajouter ailleurs.

Madame la Municipale dit adhérer au principe de mixité sociale et à la volonté de ne pas créer de ghetto.
Elle admet que les questions de mixité sociale et fonctionnelle concernant le quartier de la Bourdonnette
demeurent cruciales à traiter pour la Municipalité. Elle préconise cependant la vigilance lorsqu’il s’agit

de vouloir retirer des LUP du marché. En effet, seulement 13% des logements situés sur le territoire de
la Ville de Lausanne sont des LUP et il s’agirait de ne pas en perdre davantage, particulièrement au vu
de la conjoncture économique critique dans laquelle on se trouve. Il est donc selon elle dangereux de
diminuer la proportion des LLM tant qu’il n’y a pas de stratégie pour en créer d’autres à l’échelle de la

Ville. Elle rappelle enfin que 5% du patrimoine bâti sur le territoire est géré par la Ville de Lausanne, à
quoi s’ajoutent 10% sur lesquelles la Ville de Lausanne a un œil par le biais de fondation.

Madame l’adjointe à la cheffe de service précise que si une partie des LLM est retirée du quartier de la
Bourdonnette, il sera très difficile de retrouver des loyers à ce degré d’attractivité ailleurs dans Lausanne.

Le prix des logements y est particulièrement bas et cela constituerait une perte pour les gens ayant besoin
d’un loyer à ce tarif. Elle poursuit en indiquant qu’un entretien régulier a été effectué dans le quartier

durant ces cinquante dernières années en termes de travaux et de qualification des espaces publics et que
d’autres sont encore à prévoir. Elle conclue qu’une densification au sol n’est pas envisageable à la

1 Postulat de M. Mountazar Jaffar et csrt « Pour mettre fin au croissant doré lausannois »

Conseil communal de Lausanne
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3

Bourdonnette mais qu’une surélévation des bâtiments peur être considérée Il s’agira de s’assurer que

cette éventuelle mesure s’inscrire dans une logique intelligente et constructive.

La discussion générale reprend. Un commissaire fait part de la nécessité de travailler avec les communes
environnantes dans ce type de projet afin d’anticiper certains problèmes ou désaccords.
Une commissaire ajoute que la proximité résidentielle avec un logements étudiant peut s’avérer difficile
en termes de nuisances sonores et préconise de les isoler le plus loin possible des personnes exerçant un
travail ou d’un certain âge. Elle estime que, comme le quartier de Montelly 50 auparavant, les jeunes de
quartier populaire sont tout à fait capables de brillamment réussir leur vie et que cela n’est pas forcément

lié aux quartiers dans lesquels ils ont grandi.
Un commissaire témoigne son soutien aux demandes émises dans le postulat de remettre des
appartements sur le marché libre ainsi que de densifier les quartiers urbains. Une autre commissaire
appuie son soutien au postulat mais s’interroge sur la pertinence de conduire des rénovations et travaux

de densification dans le quartier, étant donné que cela causerait une hausse des loyers proposés.

Le postulant reprend la parole pour indiquer qu’avec ses environ 10% de LLM, la Ville de Lausanne est

assez exemplaire en Suisse. Il ne souhaite en aucun cas réduire cette part de logements, c’est la raison

pour laquelle il a déposé un autre postulat visant à créer d’autres LLM. Il explique qu’il est en revanche

essentiel d’agir pour atténuer l’étiquette stigmatisante qui pèse actuellement sur les gens ayant grandi

dans le quartier de la Bourdonnette, les habitants ressentant fortement certains stéréotypes peser sur eux.
Il suggère d’insérer un quota de LLM dans le nouveau quartier des Pré-de-Vidy afin de compenser le
retirement de certains de ces logements à la Bourdonnette. Les appartements de la Bourdonnette ne sont
selon ses dires, plus aussi attractifs qu’à une époque et il suggère qu’en rendant le quartier plus attractif

à touxtes, cela pourrait changer.

Conclusions de la commission :

La commission accepte la prise en considération du postulat de M. Mountazar Jaffar par 10 oui et 1

Abstention.

Lausanne, le 1er décembre 2023    Romane Benvenuti, rapportrice

category_fr: Rapport


name: Réponse de la Municipalité du 16.02.2017

format: pdf

parent_type: news


name: Réponse aux résolutions - Interpellation urgente de Zecca Manon et crts - Quels engagements la Municipalité peut-elle prendre pour améliorer la capacité et les conditions de l'accueil d'urgence à Lausanne ? Comment parvenir à l'objectif zéro personne à la rue à Lausanne ?

text:
?tiÏi3! Ville de Lausanne
Municipahté

A Mesdames et Messieurs
ies membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 14mars2024

Résolutions de Mme Manon Zecca du 10 mai 2022 adoptées par ie Conseil communal
suite à la réponse à son interpellation « Quels engagements la Municipalité peut-elle
prendre pour améliorer la capacité et les conditions de l’accueil d’urgence à Lau
sanne ? Comment parvenir à l’objectif zéro personne à la rue à Lausanne?»

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 10mai 2022, dans le cadre du traitement de la réponse à l’interpella
tion de Mme Manon Zecca ((Quels engagements la Municipalité peut-elle prendre pour
améliorer la capacité et les conditions de l’accueil d’urgence à Lausanne? Comment parve
nir à l’objectif zéro personne à la rue à Lausanne ? », le Conseil communal a adopté trois
résolutions.

Rappel de la résolution n° 1

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité interpelle les autorités cantonales,
ainsi que les autres grandes communes du Canton, pour demander plus de moyens pour
l’accueil d’hébergement d’urgence, dans le reste du Canton et à Lausanne en particulier. »

Réponse de la Municipalité

Pour le développement et l’adaptation de son dispositif d’hébergement d’urgence, la Munici
palité de Lausanne s’est toujours étroitement coordonnée avec le Canton et le Conseil de
politique sociale, qui en finance une large partie. Ainsi la Direction générale de la cohésion
sociale (DGCS) représente un partenaire privilégié, à la fois en ce qui concerne les aspects
d’adaptation et de développement du dispositif, ainsi que pour son financement ; il est à no
ter également que la Commune de Renens constitue un partenaire important dans le dispo
sitif d’hébergement d’urgence. Les moyens apportés dans le dispositif lausannois d’héber
gement d’urgence ont été régulièrement augmentés ces dernières années.

En outre, l’organisation en septembre 2022 par la Ville de Lausanne d’une table ronde ani
mée par la haute école de travail social et de la santé Lausanne (HETSL) réunissant les dif
férents acteurs communaux et cantonaux, qu’ils soient publics, privés ou issus de la re
cherche, a permis de thématiser la question des dispositifs actuels en matière de lutte

Secrétariat municipal Version 1 .4

place de la Palud 2 — case postale 6904 — 1001 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

ai&s’! Ville de Lausanne

contre le sans-abrisme et d’en faire ressortir des axes de développement largement parta
gés. Ces derniers ont pu être approfondis à l’échelle de la Ville durant l’année 2023 par l’or
ganisation de focus groups animés par Relier, qui ont nourri la réflexion de la Municipalité
en matiêre de vision de moyen et long terme quant à son dispositif d’hébergement d’ur
gence. Ces démarches ont donné lieu au rapport-préavis N° 2023/64 « Dispositif d’héber
gements d’urgence lausannois ; vision et développement ».

Rappel de la résolution n° 2

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité renforce son dispositif d’accueil pour
l’hébergement d’urgence, par exemple par l’ouverture de 50 places d’accueil supplémen
taires, et qu’elle étende â la période estivale la capacité d’accueil aujourd’hui réservée â la
période hivernale. »

Réponse de la Municipalité

Depuis 2022, le dispositif d’hébergement d’urgence a évolué dans le sens souhaité par la
résolution du Conseil communal. En effet, en 2022, le dispositif était composé de
129 places en été, et de 250 places en période hivernale. En 2023, le nombre de places of
fertes dans le dispositif a évolué, avec près de 200 places en été, et 290 places en hiver. Le
rapport-préavis N° 2023/64 évoqué précédemment présente la vision de la Municipalité,
avec une adaptation du dispositif à court terme (235 places annualisées en 2024, dont 35
pour des hébergements d’urgence de transition), ainsi qu’à moyen terme, où le dispositif
devrait offrir 250 à 290 places d’hébergement de manière annuelle, dont 150 pour une mise
à l’abri temporaire et 100 à 140 pour des hébergements d’urgence de transition destinés à
des populations à besoins spécifiques.

Rappel de la résolution n° 3

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité cesse toute forme de répression des
personnes qui se trouvent contraintes de dormir à la rue, y compris les amendes délivrées
pour le camping sauvage. »

Réponse de la Municipalité

La Municipalité ne souhaite pas réprimer le seul fait de dormir dans l’espace public. Ce
comportement n’est par ailleurs, en soi, pas interdit. L’intervention de ses services commu
naux dans ce type de situation est bienveillante et vise globalement à s’enquérir de l’état de
santé de la personne concerné et, en cas de besoin, l’orienter vers les structures de prise
en charge adaptées.

2/3

‘Q Ville de Lausanne

En ce qui concerne le campement, la situation est différente. Ce comportement tombe sous
le coup de l’interdiction prononcée dans l’article 36 alinéa 3 du Règlement général de po
lice. Dans ces situations également l’intervention est la plupart du temps effectuée dans
une perspective d’orienter les personnes concernées vers une prise en charge adaptée
lorsque la situation l’exige. Toutefois, il ne saurait être possible de légaliser ces installations
dans l’espace public ce qui implique que l’ensemble de la population à qui il est destiné ne
peut plus en disposer librement.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

C
Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

3/3

format: application/pdf

category_fr: Réponse

parent_type: affair


name: Photo de l'installation solaire sur le toit de la Caserne des pompiers

format: jpg


text:
Annexe 2. projet d’acte DDP 173 du 18 décembre 2023

Annexe 2. Droits distincts et permanents de superficie

2.1 Parcelle 2045 – DDP 173 – Coopérative Logement idéal

Structure du contrat

Chapitre I  Exposé préalable

Chapitre II  Prolongation du droit de superficie

Chapitre III Modification d’assiette et des conditions du droit de superficie

1) Modification d’assiette
2) Modification des conditions de droit de superficie

   A. Droit de superficie

B. Responsabilité de la superficiaire

   C. Obligations de la superficiaire

   D. Droit de contrôle de la superficiante

   E. Cessibilité et transmissibilité du droit

   F. Retour des constructions

  G. Divers

Clauses principales

Prolongation de la durée du DDP Le droit de superficie distinct et permanent sera prolongé d’une

durée de 80 ans après la date d’échéance actuelle du DDP.

Redevance La rente du droit de superficie s’élèvera à 5% de la valeur du

terrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la

consommation tous les cinq ans.

Retour anticipé
– pour cause d’intérêt public :

– en cas de violation de ses obli-
gations par la superficiaire :

Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur
l’expropriation pour cause d’intérêt public.

Indemnité fondée sur la valeur des constructions reconnue par
la superficiante sous déduction de 30% à titre de pénalité et
d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an calculée avant la
déduction de la pénalité.

Retour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun

accord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence

des bâtiments.

Il est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que
sur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties
intégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits,
à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière,

conformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur

intrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit

2

basée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties
intégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées

par le superficiant (à l’exclusion de tout élément de nature

mobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence .

Obligations de la superficiaire Contrôle des logements à loyers modérés

Un contrôle des logements à loyers modérés sera exercé par la
superficiante durant toute la durée de droit de superficie dès la
fin du contrôle basé sur la Loi sur le logement de 1975. Les
loyers devront permettre la couverture des coûts. Ils seront
conformes aux dispositions du droit du bail ou de tout autre droit
appelé à le remplacer. La superficiaire fournira à la superficiante
l’état locatif de ses immeubles lors de la première mise en

location ainsi que lors de toute demande ultérieure de la
superficiante mais dans tous les cas lors de modifications de
loyer.

PROLONGATION ET MODIFICATION
DE DROIT DE SUPERFICIE

______________________________

Par-devant Laurent DELISLE, notaire à Lausanne,

  se présentent

D’une part :

La Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à

la Commission immobilière, lequel :

- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune

de Lausanne en date du  [●], qui demeure ci-annexée, et

- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée

conforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du conseil communal de

Lausanne du  [●], qui demeure ci-annexée,

ci-après nommée « la superficiante »,

laquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des

opérations objet du présent acte par lettre du  [●], ceci conformément à l’article 142 de

la loi sur les communes.

3

D’autre part :

la société coopérative Logement idéal - Société coopérative, dont le siège est à Pully,

CHE-101.746.261,

ici valablement représentée par son président, Philippe Bovet, domicilié à Lausanne,

et son vice-président trésorier, Jacques Richoz, domicilié à Jouxtens-Mésery,

qui l’engagent par leur signature collective à deux,

ci-après nommée « la superficiaire ».

Les comparantes exposent préalablement ce qui suit :

  I. EXPOSE PREALABLE

1. La superficiante est propriétaire de l’immeuble désigné comme suit au Registre

foncier :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 2045

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 30764 58283 22

Surface 3’726 m², numérique

Mutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan

Autre(s) plan(s):

No plan: 46

Désignation de la situation Route des Plaines-du-Loup 10/12/14/16/18/20/22/24

Couverture du sol Bâtiment(s), 1’663 m²

Accès, place privée, 1’303 m²

Jardin, 744 m²

Route, chemin, 5 m2

Trottoir, place piétonnière, 11 m2

Bâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 14465a, 1’663 m²

Habitation, N° d’assurance : 14465b, 610 m2

Habitation, N° d’assurance : 14465c, 14 m2 (souterrain)

Observations MO

Observations RF

Feuillet de dépendance

Estimation fiscale 560'000.00 RG92

Propriété

Propriété individuelle

  Lausanne la Commune, Lausanne,  12.01.1968 007-344300 Division de

bien-fonds

Mention

4

Aucun(e)

Servitudes

30.04.1963 007-321467 (C) DDP Superficie, jusqu'au 30.04.2033 ID.007-

2001/006048

  en faveur de DDP Lausanne 5586/173

Charge foncière

Aucun(e)

Annotation

(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Droit de gage immobilier

Aucun(e)

2. La superficiaire est propriétaire du droit de superficie immatriculé en droit distinct

et permanent désigné comme suit au Registre foncier :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 173

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 39837 65645 08

DDP 30.04.1963 007-

321465

(D) DDP Superficie, jusqu'au

30.04.2033 ID.007-2001/006048

  à charge de B-F Lausanne 5586/2045

Surface 3’726 m², numérique

Mutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan

Autre(s) plan(s):

No plan: 46

Part de surface grevée

Désignation de la situation Route des Plaines-du-Loup 10/12/14/16/18/20/22/24

Couverture du sol Bâtiment(s), 1’663 m²

Accès, place privée, 1’303 m²

Jardin, 744 m²

Route, chemin, 5 m2

Trottoir, place piétonnière, 11 m2

Bâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 14465a, 1’663 m²

Habitation, N° d'assurance : 14465b, 610 m2

Habitation, N° d'assurance : 14465c, 14 m2 (souterrain)

Observations MO

Observations RF

Feuillet de dépendance

5

Estimation fiscale 11’226'000.00 RG92

Propriété

Propriété individuelle

  Logement idéal - Société coopérative, Pully

(IDE: CHE-101.746.261),

13.06.1984 007-430794 Achat

 26.09.2022 007-2022/6969/0

Modification d'intitulé

Mention

Aucun(e)

Servitude

Aucun(e)

Charge foncière

Aucun(e)

Annotation

(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Droit de gage immobilier

Selon le registre foncier

3. Les parties déclarent avoir bonne connaissance des immeubles sus-désignés et des

droits et charges qui les concernent.

4. Les immeubles sus-désignés demeurent assujettis aux restrictions légales de la

propriété foncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas

mentionnées au Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des

règlements sur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que

des lois sur les routes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.

5. Le droit de superficie, objet du feuillet 173 de Lausanne sus-désigné, a été constitué

par acte inscrit au Registre foncier le 30 avril 1963 sous numéro ID.007-2001/006048 et

viendra à échéance le 30 avril 2033.

6. La superficiaire souhaite la prolongation de son droit de superficie. La Commune

de Lausanne est disposée à donner suite à ce désir, à condition que :

- l’assiette de la servitude de droit de superficie soit réduite afin qu’elle corresponde

à la future emprise au sol du bâtiment nouvellement rénové, isolation périphérique

comprise,

- les clauses et conditions du présent droit de superficie soient adaptées aux nouvelles

dispositions du Code civil suisse régissant le droit de superficie et que la redevance

annuelle soit portée à CHF 286’800.- (deux cent huitante-six mille huit cent francs),

6

- le renouvellement soit conforme aux décisions prises par le Conseil communal de

Lausanne, et

- la superficiaire s’engage, avec l’appui financier des pouvoirs publics, en application

de la Loi du 9 septembre 1975 sur le logement, à procéder à la rénovation des

bâtiments numéros d’assurance incendie 14465a, 14465b et 14465c sus-désignés

comprenant 80 logements à loyers modérés d’une surface de 7'652 m2 de surface de

plancher déterminente et des surfaces d’activités de 1'908 m2 de surfaces de

plancher déterminante (ci-après : SPd).

Cela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :

  II. PROLONGATION DU DROIT DE SUPERFICIE

Le droit de superficie, objet du feuillet 173 de Lausanne sus-désigné et inscrit au

Registre foncier sous numéro ID.007-2001/006048, est prolongé de huitante ans, à

partir du 1er mai 2033. Il s'éteindra donc de plein droit le 30 avril 2113.

  III. MODIFICATION D’ASSIETTE ET DES CONDITIONS

 DU DROIT DE SUPERFICIE

1) Modification d’assiette

Les comparantes déclarent réduire de [●], mètres carrés l’assiette de la servitude de

droit de superficie ID. ID.007-2001/006048, en ce sens qu'elle s'exercera désormais sur

la surface entourée d’un traitillé rouge, faisant l’objet du numéro ad hoc 1 des plan et

tableau de mutation établis le [●], par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à

Lausanne, plan et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie

du présent acte.

Dès lors, le droit de superficie ID.007-2001/006048 s'exercera désormais sur une

surface totale de [●], mètres carrés et sera désigné comme suit au registre foncier :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 173

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 39837 65645 08

DDP 30.04.1963 007-

321465

(D) DDP Superficie, jusqu'au

30.04.2113 ID.007-2001/006048

  à charge de B-F Lausanne 5586/2045

Surface 3’726 m², numérique

Mutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan

7

Autre(s) plan(s):

No plan: 46

Part de surface grevée

Désignation de la situation Route des Plaines-du-Loup 10/12/14/16/18/20/22/24

Couverture du sol Bâtiment(s), 1’663 m²

Accès, place privée, 1’303 m²

Jardin, 744 m²

Route, chemin, 5 m2

Trottoir, place piétonnière, 11 m2

Bâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 14465a, 1’663 m²

Habitation, N° d'assurance : 14465b, 610 m2

Habitation, N° d'assurance : 14465c, 14 m2 (souterrain)

Observations MO

Observations RF

Feuillet de dépendance

Estimation fiscale En rév.

Report des droits et charges :

Les servitudes et droit de gage immobilier intéressant l’immeuble 173 de Lausanne

sont reportés sans changement sur l’immeuble 173 de Lausanne dans sa nouvelle

surface.

2) Modification des conditions du droit de superficie

Les comparantes déclarent abroger purement et simplement les conditions régissant

le droit de superficie inscrit au Registre foncier sous numéro ID.007-2001/006048 et les

remplacer par les suivantes :

A. Droit de superficie

Article 1 – Objet et assiette du droit de superficie

Afin que la construction mentionnée dans l’exposé préalable ne fasse pas partie

intégrante de la parcelle 2045 de Lausanne sus-désignée, il est inscrit en faveur de la

superficiaire au Registre foncier une servitude de superficie, conformément aux

articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.

L'assiette de la servitude est constituée par le terrain d’une surface de [●] mètres carrés

entourée d’un traitillé rouge faisant l’objet du numéro ad hoc 1 des plan et tableau de

mutation susmentionnés établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à

Lausanne.

La superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre

celle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques

concernant la parcelle grevée par le droit distinct et permanent de superficie.

8

De plus, la superficiante certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès et qu’elle n’est

l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de la parcelle 2045 de

Lausanne.

Il est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure

soumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou

privé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre

foncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des

constructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste

grevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier. A

cet égard, la superficiaire devra respecter les servitudes intéressant la parcelle grevée.

Article 2 – Durée

Le droit de superficie objet du feuillet 173 de Lausanne sus-désigné et inscrit au

Registre foncier sous numéro ID.007-2001/006048 viendra à échéance le 30 avril 2113.

Il s'éteindra donc de plein droit le 30 avril 2113.

Toute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard

4 ans avant l'échéance, la superficiante s'engageant à se prononcer dans l'année qui

suit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le

droit de superficie s'éteindra de plein droit le 30 avril 2113, la superficiaire s’engageant

d’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au

Registre foncier.

En cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les

clauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le

montant de la rente foncière.

La prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui

sera inscrit au Registre foncier.

Article 3 - Immatriculation au Registre foncier

La servitude de superficie a d’ores et déjà été immatriculée au Registre foncier à titre

de droit distinct et permanent sou le numéro de feuillet 173 de Lausanne.

Article 4 - Constructions autorisées

Il est construit trois bâtiments numéros d’assurance incendie 14465a, 14465b et 14465c

sur l’immeuble 173 de Lausanne comprenant 80 logements à loyers modérés de 7'652

m2 de surfaces de plancher déterminantes et des surfaces d’activités de 1'908 m2 de

surfaces de plancher déterminantes que la superficiaire s’engage à rénover avec les

aides des pouvoirs publics prévues dans le cadre de la Loi cantonale du 9 septembre

1975 sur le logement.

Indépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire

devra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne,

9

dans de cadre de sa politique de développement durable, en garantissant, en

particulier, une occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de

production de chaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de

surface et en optant pour des matériaux ne présentant aucun risque pour la santé et

ayant un faible impact environnemental.

Les travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en

force des permis de construire, tous délais de recours échus.

Au cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient

interrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la

superficiante pourrait demander le retour anticipé, de tout ou partie du fond grevé du

présent droit de superficie ainsi que le retour anticipé des éventuelles constructions au

sens de l’article 779f du Code civil suisse. L’indemnité sera calculée conformément aux

principes prévus par l’article 17 (retour anticipé pour cause de violation de ses

obligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer toute réquisition à

cet effet.

Les droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur

le droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres,

qui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.

Article 5 - Coût des constructions et impenses d'amélioration

Afin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette dernière

fera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un

an dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux de rénovation dont la partie

à plus-value viendra en augmentation de la valeur résiduelle du bâtiment prise en

compte le 19 juillet 2023 par la Direction du Logement, qui s’élève à CHF 10'220’815.-

(dix millions deux cent vingt mille huit cent quinze francs). Il en ira de même des

impenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par la

superficiante.

Sont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil

suisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la

construction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction

soit détériorée ou altérée.

Par impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour

la construction, à l'exclusion des frais d'entretien.

Il est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses

locataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet

d'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises

en compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.

10

Article 6 - Redevance de superficie

Valeur du terrain

La valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente

modification du droit de superficie. Elle tient compte du projet spécifique qui y est

développé. Elle a été fixée à CHF 5'736’000.- (cinq millions sept cent trente-six mille

francs), soit 9’560 mètres carrés de surface de plancher déterminante (SPd), (7'652 m2

de logements à loyers modérés et 1'908 m2 de surfaces d’activités) à CHF 600.-/m2 (six

cent francs le mètre carré).

Si, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s,

notamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol,

l’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par

la superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.

Taux de la redevance de superficie

La redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 5% appliqué à la

valeur du terrain.

Redevance de superficie

Le montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 5 % de la valeur

foncière du terrain de CHF 5'736’000.- (cinq millions sept cent trente-six mille francs),

soit CHF 286’800.- (deux cents huitante-six mille et huit cent francs).

Exigibilité de la rente

La nouvelle redevance sera perçue dès la fin des travaux de rénovation des logements

à loyers modérés.. Elle sera payable par semestre civil d’avance, soit les 1er janvier et

1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.

Hypothèque légale

Le paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque

légale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant

trois redevances annuelles, soit CHF 860’400.- (huit cent soixante mille quatre cent

francs). En cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la superficiante pourra

exiger de la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de l’hypothèque légale

Cette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous

droits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la

valeur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution

desdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.

Indexation

La redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant

compte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou

de tout autre indice appelé à lui succéder.

L’indice considéré comme base de calcul dans le présent acte correspondra à celui de

la date d’exigibilité de la première redevance.

Réduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique

11

Eu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et ceci en

conformité avec le plan climat, la superficiante consent à un abaissement de la rente

de superficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la première rente et ceci

pour un montant annuel en principe de CHF 109’424.- (cent neuf mille quatre cent

vingt-quatre francs), soit CHF 87'585.- (huitante-sept mille cinq cent huitante-cinq

francs) pour les surfaces de logements et CHF 21'839.- (vingt et un mille huit cent

trente-neuf francs) pour les surfaces d’activités. Ce montant est actuellement calculé

sur la base du devis des travaux. Pour ces surfaces de logements, cet abaissement de

la rente est calculé en se basant sur le montant annuel de la redevance de superficie,

déduction faite du montant des aides à la pierre à charge de la Commune de Lausanne

pour le soutien à la construction de logements à loyers modérés, étant précisé que le

montant des aides à la pierre ne pourra être déterminé qu’à la fin des travaux de

rénovation.

Dès lors, le montant exact de l’abaissement de la rente sera adapté lors du décompte

final des travaux, lequel permettra de fixer avec précision le montant de la

participation de la Commune de Lausanne pour l’aide à la pierre.

Par contre, une déduction identique au prix du m2 pour les logements sera appliquée

aux surfaces d’activités.

Par ailleurs, le montant de l’abaissement de la rente sera également indexé selon

l’indice suisse des prix à la consommation ou tout autre indice appelé à lui succéder

après 5 ans, en ligne avec l’indexation de la redevance de superficie.

Article 7 - Entrée en possession

La superficiaire est déjà, de par le droit de superficie actuel, en possession du terrain

grevé. La possession du terrain grevé se poursuivra, dès la signature du présent acte.

B. Responsabilité de la superficiaire

Article 8 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante

La superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités

de droit privé incombant à la superficiante en sa qualité de propriétaire du terrain

grevé ainsi que toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé

découlant pour elle des constructions objets du droit de superficie, de leurs parties

intégrantes et de leurs accessoires.

Elle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens

des articles 679 et 679a du Code civil suisse.

La superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant

survenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris des

travaux de rénovation.

12

La superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant

publics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation envisagés

; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.

Article 9 – Garantie

En dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune

garantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement et déclare que le terrain est

libre de tout bail, droit d'emption, de préemption, d'usufruit et de gage immobilier,

sous réserve du droit de superficie existant.

Article 10 - Sites pollués ou contaminés

Sous réserve de la pollution des sols aux dioxines pour laquelle la parcelle grevée est

classée en note III de pollution, la superficiante déclare qu’à ce jour elle n’a pas

connaissance de l’existence de charges de pollution ou de contamination, ni au sujet

de l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier que la parcelle objet de la

présente ne figure pas, au jour de la signature du présent contrat, au cadastre des sites

pollués comme « site pollué nécessitant un assainissement » (site contaminé), après

recherche de localisation sur le site internet du Service des Eaux, Sols et

Assainissement de l’Etat de Vaud. En conséquence, le présent acte ne requiert aucune

autorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de la loi fédérale sur la protection de

l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.

Si malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou

contaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations,

notamment financières, qui pourraient être mises à la charge de cette dernière en vertu

de l’article 32b bis et 32 d LPE. En outre, la superficiaire s’engage à ne pas actionner la

superficiante sur la base de cette disposition. La superficiante précise qu’aucune

mesure relative à la concentration de radon n’a été effectuée. Les frais éventuels pour

ce diagnostic seront pris en charge par la superficiaire, à l’entière décharge de la

superficiante. La superficiaire a procédé à un diagnostic amiante du bâtiment existant.

Ce diagnostic a été effectué par le bureau SageXpert Sàrl, à Lausanne, en date du

18.08.2022 Ce diagnostic amiante a révélé la présence d’amiante. Les frais relatifs à un

éventuel programme d'assainissement, dont il est tenu compte dans la redevance fixée

ci-dessus entre parties, incomberont à la superficiaire exclusivement, à totale décharge

et libération de la superficiante.

C. Obligation de la superficiaire

Article 11 - Obligations de la superficiaire

Pendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :

a) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la

superficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation ;

13

b) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de

construction stipulés dans l’article 4 du présent acte ;

c) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités,

les parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de

superficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;

d) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des logements et des autres

surfaces dans les constructions objet du présent droit de superficie, cas de force

majeure réservés ;

e) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 6 ;

f) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui

incombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires

grevant le droit de superficie, les créanciers consentant à ces reprises ;

g) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent

contrat ;

h) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient

stipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit.

Cette clause devant figurer dans les contrats de gages immobiliers ;

i) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements

contractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de

superficie ;

j) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et

communales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit

de superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;

k) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 15

ci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert

économique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne

morale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de

biens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des

parts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de

superficie ;

l) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux dispositions

légales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de

Vaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie et dont

les loyers auront été approuvés par la superficiante conformément au paragraphe p)

ci-dessous ;

m) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de

responsabilité civile ;

n) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de

superficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;

o) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de

superficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;

14

p) accepter un contrôle des loyers par la superficiante qui s’exercera dès la fin du

contrôle basé sur la loi sur le logement de 1975. Ainsi, dès la fin du contrôle exercé par

le Canton, la Ville prend le relais sur la base de la Convention

Canton/Ville/Propriétaire qui sera signée à la fin des travaux de rénovation. Cette

convention précisera le contrôle des loyers ainsi que le contrôle des conditions

d’occupation. En cas d’abrogation ou d’absence de dite convention, ce sera alors le

contrôle des loyers et des conditions d’occupation par la superficiante qui sera exercé,

sur la base des règlements communaux en vigueur (le public-cible des logements à

loyers modérés étant des ménages à revenus modestes). Le loyer devra permettre la

couverture des coûts.

Le loyer moyen initial pour les logements à loyers modérés calculé sur la base du projet

sera de l’ordre de CHF 174.-/m2/SUP/an (cent septante-quatre francs par mètre carré

de surface utile principale par an) déduction faites des aides à la pierre cantonale et

communale et sera fixé par la Direction du logement cantonale après la fin des travaux

et sur la base du décompte final des travaux.

Aussi longtemps que les loyers sont soumis à un contrôle basé sur des dispositions de

droit public fédéral ou cantonal, ils ne sont pas soumis au contrôle de la superficiante ;

Contrôle par la superficiante du loyer initial pour surfaces d’activités. Le loyer moyen

initial pour les locaux d’activités sera de CHF 270.-/m2/SUP/an (deux cent septante

francs par mètre carré de surface utile principale par an) pour les surfaces supérieures

et CHF 130.-/m2/SUP/an (cent trente francs par mètre carré de surface utile principale

par an) pour les surfaces inférieures.

q) les loyers indiqués ci-dessus comprennent les frais accessoires. Ils couvrent donc

l’ensemble des charges et amortissements des immeubles à l’exclusion des postes

suivants : les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les taxes

d’épuration et d’élimination des déchets relatives aux parties privatives. Les

provisions de charges inhérentes à l’ensemble de ces frais variables feront l’objet d’un

décompte annuel régularisant la situation de chaque locataire. Toute demande

d’introduction de nouveaux frais accessoires, venant en sus des loyers et autres

charges que celles susmentionnées, sera préalablement soumise à la superficiante pour

approbation ;

r) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation,

les consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance

des installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de

conception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des

surconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la

superficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats

de ce suivi à la superficiante sur simple demande de cette dernière. Les locataires

seront informés de ce suivi ;

s) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville,

charte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social »,

15

tout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront

reprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises

adjudicataires ;

t) suivre les instructions émises par la Ville de Lausanne en ce qui concerne

l’aménagement urbanistique et paysager en signant avec la Ville de Lausanne une

convention qui précisera, notamment, les règles obligatoires d’aménagement et

d’entretien des espaces extérieurs. Il est précisé que dite convention pourra évoluer

avec le temps, d’entente entre les parties, ceci eu égard à la durée du présent droit

distinct et permanent de superficie ;

u) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de

provenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui

lui sont facturées et imposer lors d’établissement de nouveaux baux cette obligation

également à ses locataires, en particulier pour l’électricité.

Article 12 – Modifications

Pendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront

intervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :

 Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;

 Modification majeure du projet nécessitant une mise à l’enquête ;

 Extension des bâtiments et installations.

D.  Droit de contrôle de la superficiante

Article 13 Visite des lieux

La superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans

la mesure du nécessaire, au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est

fixé.

Article 14 - Consultation des documents de la superficiaire

La superficiante se réserve le droit de consulter les documents, tel que notamment états

locatifs, baux, comptes, etc., de la société superficiaire en tout temps pour veiller, dans

la mesure du nécessaire, au respect du présent acte.

E. Cessibilité et transmissibilité du droit

Article 15 - Cession et transfert économique du droit

Le droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert

économique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la

totalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société

superficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de

ladite société superficiaire ne soit modifiée.

16

La location du droit de superficie est assimilée à une cession.

La superficiante devra être informée, par acte écrit, de toute cession, ou location, ou de

tout transfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer

valablement dans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :

a) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;

b) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;

c) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la

superficiaire, notamment que le bénéficiaire ne poursuive pas un but identique à celui

de la superficiaire ;

d) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux

passés en complément ou en exécution des présentes ;

Si la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire

pourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 23 du présent acte décide si le

refus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.

L'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante

avant que les contractants le signent.

Le droit de préemption légal du superficiaire, prévus à l’article 682, alinéa 2, est

supprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au registre foncier.

Dans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée

à la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte.

Cette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du

transfert.

F. Retour des constructions

Article 16 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public

Si une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause

d'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux

règles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.

Article 17 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la

superficiaire

En cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par

elle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous

chiffre 11, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure par

notification recommandée mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-

exécution dans les nonante jours suivant la réception de ladite mise en demeure, se

départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit distinct et permanent

de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des constructions au sens

de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.

17

Si la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité

pour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant

pas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la

superficiante au sens de l'article 4, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de

nature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :

- de 30% à titre de pénalité ;

- d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant déduction de

la pénalité.

La moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements

comptables et fiscaux opérés par la superficiaire.

Le paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le

consentement de tous les créanciers hypothécaires.

La superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour

anticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de

la faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les

conditions prescrites à l'article 15 ci-devant.

La superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par

tout acquéreur du droit de superficie.

Tout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la

détermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 23 ci-

après.

Article 18 - Retour à l'échéance

Si, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie

n'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des

constructions édifiées sur la parcelle grevée, la superficiaire s'engageant à donner son

consentement à la radiation de la servitude au Registre foncier.

En contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due à

la superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun

accord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-

ci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.

Il est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions

et de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature

mobilière, conformément à l’article 5. La définition de la valeur intrinsèque est la

suivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et

des parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration

autorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont

sont déduites la vétusté et l’obsolescence ».

18

G. Divers

Article 19 – Servitudes à constituer

Les comparantes s’engagent à constituer toutes les servitudes nécessaires à

l’exploitation des bâtiments construits et aux rapports de bon voisinage.

La superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de

droits de superficie à titre secondaire.

Article 20 – Publicité

La superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle

tiendra toutefois compte des intérêts légitimes du superficiaire. Sont réservées les

dispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose

d’enseignes lumineuses et de réclames.

Article 21 - Contributions diverses

Tous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits

réels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.

Article 22 - Clause d'arbitrage et for

Tous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du

présent acte seront soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres et constitué

à la requête de la partie la plus diligente. La superficiante et la superficiaire

désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres choisiront à leur tour un troisième

arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, ce dernier sera désigné par le Président du

tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de ce tribunal arbitral sera à

Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure civile s’appliquent pour

le surplus.

Article 23 - Annotation de clauses spéciales

Les clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre p) (contrôle des

loyers), 11 lettre u) (approvisionnement en énergies renouvelables régionales), 17 et 18

(conditions de retour des constructions), ainsi que 20 (suppression du droit de

préemption pour la superficiaire)  feront l'objet d’annotations au Registre foncier.

Article 24 - Modifications éventuelles de la loi

Pour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient

modifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :

a) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues,

seront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;

19

b) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord

des deux parties.

Les conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.

Article 25 - Autres dispositions

Pour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code

civil suisse font règle.

Article 26 – Frais et droits de mutation

Les frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments

du Registre foncier, le paiement des éventuels droits de mutation, sont à la charge de

la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties prévue par les lois en la

matière.

L’exonération partielle des droits de mutation et des émoluments d’inscription au

Registre foncier est demandée par la superficiaire en application respectivement des

articles 23 et 25 de la loi cantonale du 9 septembre 1975 sur le logement. A cet égard, il

est produit au Registre foncier à l’appui de la copie du présent acte l’analyse préalable

du Service du logement datée du 21 juillet 2023 attestant que le droit de superficie est

soumis en partie à la loi sur le logement.

Conformément à la loi (article 62a LMSD), à titre de garantie, la superficiaire a consigné

auprès du notaire instrumentateur la somme requise en vue du paiement des droits

de mutation.

Réquisitions pour le Registre foncier

1. Prolongation du droit de superficie ID.007-2001/006048.

2. Modification d’assiette du droit de superficie ID.007-2001/006048.

3. Report des droits et charges.

4. Nouvelles conditions du droit de superficie ID.007-2001/006048.

5. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire.

- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre

p (contrôle des loyers), 11 lettre u (approvisionnement en énergies

renouvelables régionales) ainsi que 17 et 18 (conditions de retour

des constructions).

6. Hypothèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.

DONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance

tenante, avec le notaire,

à Lausanne, le .

category_fr: Document


name: Communication au Conseil communal du 14.04.2016


Rapport de commission n° 22

text:
%* Ville de Lausanne
Conseil communal
Commission ad hoc

Rapport de la commission no. 22 chargée de l’examen du « Préavis N° 2025127 -

Financement des installations et infrastructures des SIL pour la deuxième étape de
réalisation de I’écoquartier des Plaines-du-Loup))))

Présidence: Mme Alexandra GERBER (Les Verts)

Membres présents: Mme Feryel KILANI (Les Verts); M. Valéry BEAUD (Les
Verts); M. Yvan SALZMANN (rempl. Mme Graff (soc.));
M. Mountazar JAFFAR (soc.); M. Samuel DE VARGAS
(soc.); Mme. Magali CRAUSAZ (rempl. Mme Kovaliv
(EàG)); M. Vincent VOUILLAMOZ (v’lib.) ; M. Valentin
CHRISTE (UDC).

Membres excusés: M. Matthieu DELACRETAZ (PLR); Mme Marlène
BERARD (PLR); M. Samson YEMANE (soc.); Mme
Mathilde MAILLARD (PLR);

Municipal : M. Xavier COMPANY, municipal en charge de
SERVICES INDUSTRIELS.

Invité-e-s : M. Nicolas WAELTI, secrétaire général

M. Fabien MIONI responsable projets thermiques au
Service Patrimoine des SiL.

Notes de séances: M. Mathieu CENTELIGHE

Lieu : Salle de conférence des SiL, Rue de Genève 34— 1er étage
Date 6 octobre 2025
Début et fin de la séance: 17h00 — 17h50

Introduction et discussion générale

Le préavis sollicite des crédits d’investissements pour l’approvisionnement énergétique en
électricité et en chaleur des bâtiments pour la 2 étape de réalisation de l’écoquartier des
Plaines-du-Loup (PA2) pour un montant total de CHF 43100000.-. Le nouveau concept
énergétique se base sur une production de chaleur renouvelable locale (22 sondes
géothermiques à 800 m, valorisation des eaux usées par des pompes à chaleur), tout en
utilisant le chauffage à distance (CAD) comme réseau d’appoint. Deux sources de production
renouvelable locale sont encore à l’étude (récupération de la chaleur du tunnel du métro m3 à
construire et à partir de géostructures à réaliser sous le parking souterrain centralisé). Les
productions de chaleur locales pourront être injectées dans le réseau de CAD grâce à un
troisième tube à plus basse température (entre 40 et 60°C) que le réseau classique (110°C).

Le responsable des projets thermiques au Service Patrimoine des SiL (ci-après : le
responsable) explique les différences par rapport au concept énergétique du PAl : pour
celui-ci, l’objectif avait été d’avoir des pièces urbaines indépendantes du point de vue
énergétique, avec des sondes géothermiques pour chaque pièce urbaine et de nombreuses
chaufferies décentralisées. Pour le PA2, les ressources purement locales seraient insuffi
santes ; on cherche donc un optimum entre énergies renouvelables locales et un complément
par CAD. Ce concept vise à utiliser un maximum de ressources locales, mais sans devoir les
dimensionner pour assurer les pics hivernaux de demandes. Trois chaufferies centralisées

Ville de Lausanne
Conseil communal
Commission ad hoc

avec pompes à chaleur seront mises en place : deux pour les sondes géothermiques et une
pour la valorisation des eaux usées. Le réseau aura deux canalisations aller, une pour les
ressources locales à une température élevée à 60°C par les pompes à chaleur et une pour le
chauffage à distance à 130°C, et une canalisation de retour à 30 °C

Sur demande dun.e commissaire, M. le Municipal en charge des SiL (ci-après : le Municipal)
donne un retour d’expérience sur le PAl qui a soulevé deux difficultés principales. La
première a été de mettre en service des infrastructures alors que tous les bâtiments n’étaient
pas encore construits, ce qui a engendré des complications concernant l’équilibre du réseau
de chauffage et au niveau de la fourniture de chaleur. La seconde a été que les besoins en
chaleur des immeubles annoncés par les investisseurs se sont révélés inférieurs à la
consommation effective. Il existe donc un surplus de demande de chaleur qui n’avait pas été
prévu lors de la conception du projet. Ceci peut avoir comme conséquence un refroidissement
du terrain. Cet appauvrissement du terrain est suivi avec attention, mais ne demande pas de
mesures immédiates. Pour le PA2, il y aura le CAD comme solution d’appoint, qui sera 100%
renouvelable en 2035. Ceci permettra de gérer la sécurité d’approvisionnement du quartier
même en cas de surconsommation, et évitera des problèmes en cas de décalage temporel
des travaux. Le CAD servira également à réchauffer le terrain via les sondes en été.

Le responsable explique la valorisation de chaleur par géostructures. Il s’agit de mettre à
profit la chaleur de certaines structures (parking souterrain, tunnel du métro) en y insérant des
réseaux de canalisation pour récupérer la chaleur du terrain et de l’air ambiant. Il faudra encore
étudier la faisabilité technique et économique de ce mode de production de chaleur.

En ce qui concerne le financement, le Municipal précise qu’il faut deux crédits d’investisse
ment, car le patrimoine administratif finance les réseaux et le patrimoine financier finance les
productions. C’est la répartition qui a été décidée et validée par l’autorité cantonale.

Un.e commissaire s’enquière sur les perspectives de rentabilité de l’investissement. Le
Municipal dit que les propriétaires auront deux contrats: l’un pour le CAD et l’autre pour la
gestion des sous-stations. La somme des deux devrait arriver à un tarif similaire à celui du
PAl.

Un.e commissaire demande s’il y aura un décompte individuel pour la chaleur, car il s’agit
d’un bon moyen de sensibiliser les consommateurs finaux. Le Municipal précise que la ville ne
fait pas de décompte individuel par habitant, mais facture aux propriétaires par bâtiment.
Toutefois, le Bureau de développement et projet Métamorphose (BDM) va certainement
demander aux investisseurs d’installer des compteurs individuels pour la répartition interne
aux bâtiments.

Chapitre 3.2 Les obiectifs de la société à 2000 W:

Le Municipal souligne que ce concept permet d’atteindre les valeurs cibles globales de la
société à 2000 W dans sa vision finale à 2100 pour l’exploitation et la construction. Un.e
commissaire souligne l’importance de celle démarche et se dit satisfait que les objectifs pour
les émissions de 002 pour la construction soient respectés dans le PA2, sans la compensation
pour la mobilité pratiquée jusqu’ici et critiquée à juste titre au Conseil communal.

Chapitre 4.1. Infrastructures thermiques — concept énergétique:

Un.e commissaire remarque que le concept énergétique PA2 prévoit deux champs de 11
sondes géothermiques dans des périmètres restreints. Il souligne la pertinence d’utiliser
l’excédent estival de TRIDEL pour recharger le sous-sol, mais se demande si les évolutions
de TRIDEL permettent de continuer avec ce concept. Le responsable répond que les sondes
doivent être espacées au minimum de 5% de leur profondeur, soit une distance de 40 m pour
des sondes à 800 mètres. Le champ est dimensionné d’après ces calculs, et il ne devrait donc
pas y avoir de conflit à long terme entre les sondes. Le Municipal ajoute que le risque

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1t* Ville de Lausanne
Conseil communal
Commission ad hoc

d’amoindrissement de l’énergie fournie par TRIDEL semble faible. Actuellement, moins de la
moitié de la chaleur produite par TRIDEL en été est utilisée ; en outre, une augmentation
démographique est pronostiquée dans le périmètre de TRIDEL. Le Municipal estime qu’il y
aura une meilleure utilisation des déchets à l’avenir. La Ville incite notamment TRIDEL à
déplacer une partie de sa production de chaleur en stockant des déchets pour les utiliser en
hiver. En outre, TRIDEL produit aussi de l’électricité avec la chaleur et il existe un projet pour
récupérer de la chaleur à moins haute température (130°C plutôt que 170°C).

Un.e commissaire s’enquiert sur la possibilité de captation du C02 émis par l’incinération des
déchets. Le Municipal répond que TRIDEL est une société privée dont la Ville n’est pas
majoritaire. Il existe des projets de captation avec GAZNAT, mais ces projets n’avancent pas
rapidement et sont actuellement au stade conceptuel seulement. GAZNAT a fait un projet
pilote sur site à Aigle avec une membrane, mais les dimensions ne sont pas équivalentes à
celles de TRIDEL. Ce sont des projets qui mettent du temps et sont très coûteux. Le Municipal
espère avoir des projets opérationnels d’ici quinze ans. Il souligne que TRIDEL présente un
intérêt particulier du fait d’une production annuelle continue, de la capacité à produire de
l’électricité sur place et de la possibilité d’une combinaison avec de l’hydrogène pour produire
du gaz de synthèse.

Un.e commissaire demande si le projet compte sur des panneaux thermiques pour un apport
en chaleur. Le Municipal répond que les toitures seront utilisées par Si-REN avec du
photovoltaïque destiné à de l’autoconsommation sur site. Selon lui, les panneaux thermiques
sont un bon complément à des énergies fossiles ou du bois, mais le rendement est
globalement bas en hiver, et en été TRIDEL offre déjà trop de chaleur. Il y a un besoin
important en électricité, raison pour laquelle les panneaux photovoltaïques ont été privilégiés.

Questions concernant le CAD;

Plusieurs commissaires posent des questions sur le CAD, notamment sur l’objectif de le rendre
100% renouvelable dès 2035, tout en prévoyant une expansion importante du réseau.

Le Municipal répond que le projet est en bonne voie et qu’il a l’espoir que le calendrier sera
tenu. Le projet de pompe à chaleur avec utilisation des eaux du lac (PAC-OUCHY) est déjà
en cours, avec une demande de permis de construire déposée. La STEP a obtenu des
subventions fédérales, ce qui va permettre de construire le nouveau bâtiment et aux SiL de
récupérer la chaleur émise par les eaux usées de la STEP. La Ville compte majoritairement
sur ces deux gros apports de valorisation des eaux du lac et des eaux usées. Enfin, un forage
exploratoire de la société GEQOL SA, dont Lausanne possède 50% du capital, est prévu en
2027. Un raccordement avec le réseau d’ECIJCAD est prévu pour cette année ou l’année
prochaine, avec un contrat de reprise de chaleur d’une chaufferie à bois sur le site de JOWA.

Le municipal considère que l’objectif est réalisable, nonobstant l’expansion importante du
CAD, avec une pointe au biogaz pour les pics hivernaux. Un contrat avec la STEP permet
déjà de disposer de biogaz local. Sinon, le biogaz est importé avec des contrats longs termes
pour l’achat des certificats et de la molécule. Les objectifs sont ambitieux, mais tenus pour
l’instant. Entre 2021 et 2026, les investissements ont été multipliés par 6 pour le réseau et
par quinze en tenant compte de la production de chaleur renouvelable. Il ajoute que les
raccordements doivent être faits en parallèle pour pouvoir financer ces investissements, Il est
également indispensable d’avancer sur la rénovation énergétique des immeubles pour
réduire la consommation énergétique ; sans cela, l’objectif d’un CAD 100 % renouvelable serait
en péril. L’objectif du Plan climat de couvrir 75% des besoins lausannois majoritairement avec
des sources locales de récupération de chaleur et de chaleur renouvelables sera encore long
à atteindre.

Quant à la répercussion sur les prix, le Municipal répond que ceux-ci vont augmenter jusqu’à
un pic qui devrait se situer vers 2032-2034 précédant une baisse, qui correspond à la fin de
l’augmentation des investissements. L’objectif est de ne pas dépasser le seuil des nouveaux

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Ville de Lausanne
Conseil communal
Commission ad hoc

CAD 100% renouvelables de la région, dont les tarifs se situent entre 25 et 35 centimes/kWh
en moyenne. La Ville vise le bas de la fourchette comme maximum pour le tarif. Le municipal
confirme que le prix est actuellement à 16 centimes/kWh.

Chapitre 6 : Autres services assurés par les SIL:

Un.e commissaire soulève la question de la concurrence entre public et privé et demande si
les investisseurs ont la possibilité de contracter avec d’autres entreprises que Si-REN SA (pour
les installations photovoltaiques) ou les SiL (pour le réseau de fibre optique) et souligne les
problèmes liés à la pose de réseau particulier notamment par Swisscom SA.

Le Municipal explique que Si-REN SA finance uniquement les investissements et fait des
appels d’offres pour l’achat et la pose des panneaux photovoltaïques. Ce sont donc en tous
les cas des entreprises privées qui vont faire la pose des panneaux.

Concernant la fibre optique, un contrat stipule une répartition de la ville entre LFO et
Swisscom pour moitié chacun. Quatre fibres sont déployées dans chacune des parties et
chaque partenaire dispose de deux fibres optiques. Le quartier des Plaines-du-Loup est une
zone de déploiement de LFO. Des opérateurs privés pourraient installer leurs réseaux en
parallèle, mais il est plus simple de louer des accès à LFO ou à Swisscom. Les habitants sont
bien sûr libres de prendre les produits Bliblablo des SiL ou un produit de la concurrence.

Chapitre 7.1 : incidences sur le budget d’investissement du patrimoine financier:

Le responsable explique que le montant « divers et imprévu » de 25% est dû à la complexité
d’organisation du projet en lien avec son envergure et l’étendue temporelle de sa réalisation.
Pour le PAl des phases de fortes augmentations des prix des matériaux ont été constatées,
induisant des variations de 20-30% sur les équipements.

Chapitre 7.4. : Aspects financiers — incidences sur le budget de fonctionnement;

Un.e commissaire remarque que l’ensemble des coûts est couvert par la tarification du
chauffage à distance ainsi que le contrat de contracting et demande s’il existe une idée sur la
répartition des deux postes. Le Municipal dit que 7,4 millions d’investissements sont prévus
pour les sous-stations et une partie des honoraires ; tout le reste relève du CAD. Le Secrétaire
général précise que le coût du contracting devrait correspondre à 20% du coût total pour
l’utilisateur. Cette tarification dépend de la taille de la sous-station concernée. Les SIL vont
donc inciter les contractants à uniformiser les installations puisque le coût est inversement
proportionnel à la taille des sous-stations.

Conclusions:

Les conclusions 1 à 7 sont votées en bloc.

Elles sont acceptées par 8 oui, O non et 1 abstention.

Lausanne, le 3 novembre 2025 La rapportrice

À k’-
Alexan79Gerber

4


name: Interpellation urgente de Pain Johan et crts - Transports publics lausannois (tl) - Absentéisme - Sous-effectifs - Dégradations de la fiabilité des horaires et des prestations

text:
/I-fR4t —

Conseil comniunal de Lausanne

Initiative: Interpellation Ur5raè.
Titre: Transports publics lausannois (ti) : Absentéisme — Sous-

effectifs - Dégradations de la fiabilitédes horaires et des
prestations

lnitiant-e(-s) Johan PAIN Laisser vide

Cliquez ici pour saisir e résumé. (max 5 lignes)
Depuis de nombreux mois, les usagêres et usagers de transports publics lausannois
sont régulièrement confrontés à de nombreuses suppressions de véhicules (horaires)
sur l’ensemble des lignes du réseau. Celle situation devient problématique pour les
utilisateurs des tI, tant sur la fiabilité des horaires que des correspondances en sachant
aussi que les temps entre les véhicules (cadences) sont parfois ((folkloriques ». II
semblerait que les problèmes de sous-effectifs et absentéisme dans e personnel de
conduite en seraient les causes principales auxquels on peut ajouter les problémes
dans la maintenance du matériel roulant.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité:
Quelle est l’évolution des taux (pourcentage) d’absentéisme du personnel de
conduite aux U entre 2021-2023?

L’entreprise est-elle en sous effectif au niveau du personnel de conduite?

Quel est le nombre de véhicules horaires supprimés depuis le début de
l’année avec références mensuelles et par lignes?

Quelle est la répartition des causes dans les supressions de véhicules
horaires entre le manque de personnel et les problèmes de maintenance?

Avec les grands défis avec l’arrivée du TRAM et des BHNS, quelles solutions
les tI envisagent pour parvenir à remédier aux problèmes éventuels de sous-
effectifs?

La Municipalité de Lausanne compte-elle intervenir auprès de la Direction tI
pour pallier â cette situation ?

Lausanne, le 1er octobre 2024 Laisser vide

z

Conseil comn»Jnal de Lausanne

szcÇ

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category_fr: Interpellation