name: Rapport-préavis N° 2022/24 - Réponse au postulat de M. Benoît Gaillard  - Objectif 100%. Pour un plan d'investissement et de développement de l'accueil de jour des enfants à Lausanne en vue d'atteindre la couverture complète des besoins

text:
Enfance, jeunesse et quartiers

Réponse au postulat de M. Benoît Gaillard

« Objectif 100%. Pour un plan d'investissement et de développement de l'accueil de jour
des enfants à Lausanne en vue d'atteindre la couverture complète des besoins »

Rapport-préavis Nº 2022 / 24

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Lausanne, le 15 septembre 2022

1. Résumé
La Ville de Lausanne a depuis longtemps mené une politique ambitieuse en matière
d’accueil de jour, souvent citée en exemple dans le Canton de Vaud et ailleurs en Suisse.
En 2020, l’ensemble des réseaux vaudois offrent plus de 25'000 places en accueil
préscolaire, parascolaire et familial. A lui seul, le Réseau-L offre plus de 6'000 places1, soit
un taux de couverture préscolaire de 43%, supérieur de 20 points à la moyenne cantonale.
Lors de la dernière législature en particulier, 408 places d’accueil pour les 0-4 ans et 630
pour les 5-12 ans ont été créées2 , soit une hausse d’environ 20%. La réponse aux besoins
de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale s’est fortement améliorée : le
nombre de demandes qui n’ont pas reçu une offre de place dans les délais souhaités s’est
réduit à 260. Ces développements très importants et l’offre actuellement proposée doivent
toutefois être amplifiés pour faire face à la fois à la croissance démographique et à
l’augmentation constante de la demande des parents lausannois.

En réponse au postulat demandant un développement de l’accueil de jour en vue de la
couverture complète des besoins, ce rapport-préavis présente une stratégie visant à
améliorer la prise en charge des enfants en vue de répondre aux besoins de conciliation
famille-travail, avec un accent particulier sur le domaine préscolaire. Cette stratégie
s’appuie sur deux piliers : a) la création de plus de 560 nouvelles places à l’horizon 2026
(nouveaux locaux, transformation ou aménagements des espaces existants). b) La mise en
œuvre de mesures organisationnelles susceptibles de générer 100 à 200 nouvelles places.
Un rapport similaire portant sur le plan de développement du domaine parascolaire sera
produit en réponse au postulat de Mme De Paolis et consorts « 20 ans d’APEMS. Nous
avons la quantité, quid de la qualité ? » déposé le 26 juin 2018. Des éléments chiffrés
décrivant l’évolution récente et l’état des lieux des places disponibles dans le domaine
parascolaire figurent toutefois déjà dans ce rapport (cf. ch. 7.2, tableau 3).
L’ensemble de ces mesures pour les domaines pré- et parascolaire constitue le cœur de la
stratégie de développement de la politique d’accueil de jour de la Municipalité pour les
années à venir. Elles sont réunies dans un plan de développement conduisant à la création

1 Voir les statistiques publiées annuellement par Statistique Vaud à ce sujet sur son site ainsi que les rapports annuels de la

FAJE. Il est à noter également que les cantons de Vaud (700) et de Zurich (env. 755) comptent à eux seuls près de la moitié
des institutions d’accueil de jour de l’’ensemble de la Suisse (3200) selon les résultats d’une enquête menée en 2020 :
Ecoplan, Überblick zur Situation der familienergänzenden Betreuung in den Kantonen, mandat confié par la Conférence
intercantonale des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), Berne, 2020 (uniquement en allemand,
avec résumé en français).

2 Ville de Lausanne, Bilan de législature 2016-2021, p. 41. Ce total est différent de celui figurant dans le tableau 2 (p. 13) du
présent rapport-préavis (+475). Le bilan de législature s’est appuyé sur les données disponibles en novembre 2020, alors que
les données du tableau 2 ont été produites en été 2021. De nouvelles places avaient été ouvertes dans cet intervalle.

https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/statistique/statistiques-par-domaine/15-education-et-sciences/accueil-prescolaire-et-parascolaire/#c2070017
https://faje-vd.ch/le-rapport-annuel-2020/

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d’environ 1’200 places d’accueil supplémentaires d’ici à 2026. Ces développements doivent
permettre de faciliter la conciliation entre vie familiale et professionnelle, répondant à la fois
à des objectifs d’égalité homme-femme qu’aux besoins des familles et du monde de
l’emploi. Grâce à une prise en charge de qualité, elle doit aussi répondre aux besoins des
enfants, avec un réel apport éducatif et une socialisation complémentaire à celle assurée
par les familles. En poursuivant un développement ambitieux de l’accueil de jour
lausannois, la Municipalité  offre une réponse cohérente à ces différents objectifs.

2. Objet du rapport-préavis
Ce rapport-préavis répond au postulat de M. Benoît Gaillard et consorts « Objectif 100% :
Pour un plan d'investissement et de développement de l'accueil de jour des enfants à
Lausanne en vue d'atteindre la couverture complète des besoins»3. Celui-ci insiste d’abord
sur l’importance de développer des places afin de faciliter la conciliation entre vie familiale
et vie professionnelle des parents lausannois. Il demande également à terme de développer
une stratégie garantissant une place d’accueil pour chaque enfant quel qu’en soit le motif.
Ce postulat s’inscrit dans la volonté municipale de travailler à l’amélioration de l’accès
universel aux prestations d’accueil de jour.
Ce rapport-préavis offre essentiellement un tableau général de la politique d’accueil de jour
dans le domaine préscolaire Il évoque ponctuellement la situation de l’accueil parascolaire
en présentant quelques données chiffrées qui permettent de saisir son évolution récente et
le nombre de places et d’enfants concernés à la rentrée 2022-2023. Une présentation plus
détaillé de l’évolution du domaine parascolaire, des enjeux qu’il affronte et de la stratégie de
développement engagée par la Ville de Lausanne fera l’objet du rapport-préavis en réponse
au postulat de Mme De Paolis et consorts.
Ce rapport-préavis met ensuite l’accent sur les grands axes stratégiques de la politique de
l’accueil de jour que la Municipalité souhaite mettre en œuvre pour les enfants en âge
préscolaire (0-4 ans) d’ici à 2026. Il s’appuie pour ce faire, notamment, sur les résultats et
les projections d’une analyse mandatée par la Ville de Lausanne auprès de la société
Microgis qui permet d’affiner les besoins selon l’évolution démographique et la situation
spécifique des quartiers lausannois. La stratégie qu’il détaille ensuite s’articule en deux
moments : la nécessité de poursuivre la création de places « en dur », via l’acquisition, la
location ou la construction de nouveaux locaux ; la mise en œuvre de mesures
organisationnelles susceptibles d’améliorer l’efficience du dispositif d’accueil. Le tout est
mis en perspective par un premier chapitre dévolu à la présentation historique du
développement de l’accueil de jour à Lausanne, sous l’angle particulier de l’histoire de ses
crèches et garderies, depuis le milieu du siècle dernier jusqu’à aujourd’hui.

3 Motion déposée le 20 novembre 2018 et transformée en postulat le 15 janvier 2019.

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3. Table des matières
1. Résumé ........................................................................................................................ 1
2. Objet du rapport-préavis ............................................................................................... 2
3. Table des matières ....................................................................................................... 3
4. Rappel du postulat ........................................................................................................ 3
5. Préambule .................................................................................................................... 4
6. De la garderie de Bellevaux au Réseau-L : le développement de la politique d’accueil

de jour de la petite enfance à Lausanne en trois étapes ............................................... 4
7. La politique d’accueil de jour du Réseau-L : état des lieux et perspectives ................... 5

7.1 Etat des lieux de l’accueil préscolaire ................................................................... 6
7.2 Bref état des lieux de l’accueil parascolaire .......................................................... 7
7.3 Accueil en milieu familial ....................................................................................... 9
7.4 Méthodes et enjeux de la politique d’accueil de jour dans le domaine

préscolaire .......................................................................................................... 10
7.4.1 Identifier la quantité et la qualité de la demande ................................................ 10
7.4.2 Proposer une offre adaptée aux besoins et conforme aux exigences de qualité 11
7.5 La stratégie du Réseau-L dans le domaine préscolaire : faire face à une pression

différenciée et offrir des places de qualité ........................................................... 12
7.5.1 Une évolution démographique qui génère une pression croissante et différenciée

par quartiers ....................................................................................................... 13
7.5.2 Planifier la création de places « en dur » ........................................................... 17
7.5.3 Optimiser le fonctionnement du dispositif actuel ................................................ 19
7.5.4 L’accueil collectif : un dispositif axé sur la qualité ............................................... 22
7.5.5 Tendre vers un accès universel : problèmes et enjeux ....................................... 24

8. Impact sur le développement durable ......................................................................... 24
9. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap .............................. 24
10. Aspects financiers ....................................................................................................... 25

10.1 Incidences sur le budget d’investissement .......................................................... 25
10.2 Incidences sur le budget de fonctionnement ....................................................... 25

11. Conclusions ................................................................................................................ 25

4. Rappel du postulat
Déposé le 15 janvier 2021, le postulat « Objectif 100% […] » de B. Gaillard et consorts
demande un plan d'investissement et de développement de l'accueil de jour des enfants à
Lausanne en vue d'atteindre la couverture complète des besoins.
Le postulat relève un paradoxe entre la volonté de répondre aux demandes d’accueil de
jour des familles sur le principe « un enfant, une place », la multiplication massive des
places au cours des 20 dernières années, et la persistance d’une demande non satisfaite,
qui s’exprime notamment par la longueur de la Liste d’attente centralisée (LAC). Ainsi, en
2006, la Ville de Lausanne offrait 1'880 places en accueil collectif 0-6 ans, contre 3'231 en
2016. Toutefois, entre 2011 et 2016, la liste d’attente est passée de 1'789 enfants inscrits à
1'796 pour les enfants de 0 à 4 ans. Ces chiffres qui suggèrent une stagnation de la
demande insatisfaite méritent d’être analysés plus finement, car ils incluent notamment des

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enfants à naître, dont la mère est encore en congé maternité, ou dont l’accueil était
souhaité à une date ultérieure. Au 31 juillet 2022, la LAC compte 1'529 enfants inscrits
(dont 1261 0-4 ans ; 234 1P-2P et 34 pour l’accueil en milieu familial), dont 901 avec une
date d’accueil souhaitée postérieure au 31 juillet 2022. Parmi ceux dont la date d’accueil
souhaitée est dépassée, 368 sont dans des familles inscrites au motif de la socialisation ou
de la prévention et 260 au motif de la conciliation famille-travail. Dans le domaine
parascolaire, la notion de liste d’attente suit une logique différente, avec une nette variation
saisonnière : la demande est maximale à la période de la rentrée et diminue jusqu’au mois
d’octobre, le temps que les familles clarifient leur organisation. A la rentrée 2022, ce sont
environ 100 enfants qui n’ont pas encore reçu de place correspondant à leurs besoins4.
Ces quelques chiffres traduisent d'une part le développement massif des places au cours
des dernières décennies, d'autre part la nécessité de poursuivre cette démarche et, enfin, la
mobilisation d’outils pour mieux anticiper la demande des familles à venir. Ce sont trois
aspects que le présent rapport-préavis abordera en réponse au postulat de M. Benoît
Gaillard et consorts.

5. Préambule
Les objectifs de la politique cantonale d’accueil de jour des enfants sont précisés dans la loi
sur l’accueil de jour des enfants de 2006 (ci-après LAJE), modifiée en 2018. Son article 1
précise que le dispositif cantonal a pour but « de tendre, sur tout le territoire du canton, à
une offre suffisante en places d’accueil, accessibles financièrement, permettant aux parents
de concilier vie familiale et vie professionnelle ». Le nouvel article 3a, introduit en 2018,
ajoute à cet objectif de garde des missions éducatives, sociales et préventives, « favorisant
l’égalité des chances et l’intégration sociale des enfants ».
Le Réseau-L est chargé de la mise en œuvre de cette politique sur le territoire de la
commune de Lausanne. Créé en 2006 pour répondre aux exigences de la Fondation pour
l’accueil de jour des enfants (FAJE) relatives à la prise en charge des enfants dans les
milieux d’accueil collectifs, il est reconnu une première fois en 2008 et accède depuis aux
subventionnements cantonaux. Il s’appuie sur une charte fondamentale paraphée par
toutes les institutions partenaires du réseau. Il n’a eu de cesse de développer ses
prestations en réponse aux besoins accrus des familles lausannoises. Le Réseau-L a fait
l’objet d’une troisième reconnaissance par la FAJE en novembre 2019. Depuis 2021, les
prestations d’accueil de jour municipales, auparavant pilotées par le Service d’accueil de
jour de l’enfance, sont désormais réparties entre le Service de la petite enfance (SPE) et le
Service des écoles et du parascolaire (SEP) qui se chargent, respectivement, des
prestations du domaine préscolaire et du parascolaire primaire et secondaire. Le
Secrétariat général de la Direction enfance, jeunesse et quartiers (SGEJQ) pilote quant à lui
directement les prestations de vacances et le Bureau lausannois des familles (BLF).

6. De la garderie de Bellevaux au Réseau-L : le développement de la politique
d’accueil de jour de la petite enfance à Lausanne en trois étapes5

L’histoire lausannoise du placement extrafamilial des enfants en âge préscolaire est longue.
Son dispositif communal remonte aux premières initiatives municipales lancées au
lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Son développement est marqué par une

4 Les données du domaine parascolaire à la rentrée 2022-2023 sont présentées brièvement dans les tableaux 1 et 3 ci-dessous.

Elles seront détaillées et commentées plus avant dans le rapport-préavis en réponse au postulat De Paolis.
5 Ce récit historique se conçoit surtout comme un essai et une mise en contexte. Il n’a pas la prétention de coller aux exigences

et aux standards en vigueur dans le monde scientifique. Il s’appuie quasi-uniquement sur des sources municipales publiées,
soit les rapports de gestion annuels et les débats du Conseil communal, avec quelques rares emprunts aux sources similaires
cantonales et à de la littérature secondaire. Une histoire approfondie des crèches lausannoises et de la politique d’accueil de
jour communale, voire cantonale, reste à notre connaissance à rédiger.

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croissance rythmée par les mobilisations croisées, d’abord politiques puis citoyennes, qui
façonneront peu à peu le paysage des crèches lausannoises.
Cette histoire s’articule en trois grandes étapes lors desquelles les questions centrales qui
nourrissent aujourd’hui encore les projets et les débats sont déjà abordées : le nombre de
places et leur public cible, leur financement et la qualité de l’encadrement. La première
période (1949-1969) est marquée par la création de la garderie de Bellevaux en 1949 et les
deux décennies suivantes lors desquelles d’autres crèches municipales sont créées
parallèlement au développement d’une offre privée. Dans les années 1970, la Municipalité
va préciser les contours de la politique d’accueil de jour en s’appuyant sur le rapport-
préavis de 1969 qui offre un premier bilan tout en présentant un premier plan de
développement pour les années à venir. Cette deuxième période est surtout marquée par
des mobilisations de parents engagés dans les haltes-garderies de quartier, mais aussi par
des interrogations récurrentes soulevées par le Conseil communal. Cela va conduire la
Municipalité à rédiger en 1985 un important rapport-préavis.
Ce rapport-préavis « 192bis » clarifie pour la première fois, de manière durable, les
modalités de subventionnement des structures privées. Il formalise et unifie également
quelques règles de fonctionnement (accès, tarifs, etc.). La Ville de Lausanne est ainsi prête
pour intégrer la politique d’accueil de jour qui se déploie progressivement au niveau
cantonal dès la fin des années 1990. Cette troisième étape est notamment marquée en
2008 par la création du Réseau- L, dont les modalités d’organisation et de fonctionnement
s’inspirent des principes adoptés dans le rapport-préavis 192bis de 1985 et ont, sans doute,
inspiré le législateur cantonal. C’est désormais sous ce régime cantonal, récemment
modifié par la révision de la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) en 2018, que l’offre
en places d’accueil sur le territoire lausannois n’a cessé de se développer depuis6.

7. La politique d’accueil de jour du Réseau-L : état des lieux et perspectives
L’accueil de jour lausannois a connu un développement exponentiel durant les 20 dernières
années, et repose sur plus de 80 structures municipales ou subventionnées réparties sur
plus de 100 sites. Ces prestations sont assurées par environ 1'800 collaborateurs et
collaboratrices, couvrant l’accueil préscolaire, parascolaire et en milieu familial. Afin d’établir
les développements qui doivent permettre de répondre aux besoins des familles
lausannoises, il est nécessaire d’analyser l’offre existante, la demande exprimée par les
parents et leur évolution au cours des dernières années.
La politique d’accueil de jour de la Municipalité est mise en œuvre par le Réseau-L depuis
2008. Elle se divise en un domaine préscolaire pour les enfants de quatre mois à quatre
ans et un domaine parascolaire pour les enfants de quatre ans révolus jusqu’à 12 ans (de
la 1P à la 8P), complétés par l’accueil de jour en milieu familial qui offre lui des places pour
les enfants de quatre mois à 12 ans. S’ajoutent à ces trois domaines, des prestations dites
de « vacances » qui concernent uniquement la population parascolaire.
La loi cantonale sur l’accueil de jour (LAJE) assigne depuis  2018 trois missions aux
réseaux reconnus par la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) : la conciliation
famille-travail, la socialisation et la prévention, trois missions à remplir au sein d’au moins
deux des trois types d’accueil. La stratégie mise en œuvre par le Réseau-L depuis sa
création vise d’abord à répondre aux besoins de la conciliation famille-travail avec la mise à
disposition de places dans les structures à temps d’ouverture élargi (TOE) que sont les
centres de vie enfantine, municipaux ou subventionnés. Ces structures offrent également
des places au motif de la socialisation et de la prévention7 dans un rôle complémentaire aux

6 L’histoire de la politique d’accueil de jour est développée à l’annexe 2 du présent rapport-préavis.
7 Ces deux missions ont été explicitement introduites dans la version actuelle de la LAJE (art. 3a), entrée en vigueur en 2018.

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structures à temps d’ouverture restreint (TOR), les haltes-jeux ou les jardins d’enfants, qui
en font leur mission principale.
Seront présentées dans un premier temps quelques données chiffrées rétrospectives
relatives à l’accueil de jour collectif préscolaire (7.1), parascolaire (7.2) et en milieu familial
(7.3), valables pour la précédente législature (2016-2021). Quelques éléments
méthodologiques éclairant les résultats passés et les développements projetés seront
ensuite présentés (7.4). Nous nous concentrerons dans un troisième temps (7.5) sur la
présentation de la stratégie de développement du domaine préscolaire. Celle-ci s’appuie
sur les projections en nombre d’enfants prévus et en nombre de places nécessaires sur la
base des résultats du rapport mandaté auprès de la société Microgis dont la version
complète figure en annexe du présent rapport-préavis8.
Le Réseau-L regroupe aujourd’hui les institutions suivantes :
Tableau 1 : le Réseau-L en chiffres (état au 31.12.2021)
Structure Nombre Places
CVE municipal 16 1’202

Structure préscolaire privée subventionnée 36 2’269

Structure préscolaire privée non subventionnée 3 226

APEMS  30 2’568

Accueil parascolaire 7P-8P 4 108

Accueil en milieu familial9 1 256

Halte-jeux 11 130

Centre aéré urbain 12 144

Centre aéré d'été 1 60

Accueil mixte pré- et parascolaire10 (La Chotte) 1 60
Source : SGEJQ, SEP, SPE.

Remarque : par rapport au tableau 3 ci-dessous (p. 14), il faut noter que le 852 places 1P-2P en UAPE sont distribuées ici dans
les différentes structures d’accueil collectif préscolaire (CVE et structures privées). Elles sont par contre intégrées dans le total
des places parascolaires dans le tableau 3 ci-dessous.

7.1 Etat des lieux de l’accueil préscolaire

Dans le tableau qui suit, nous présentons pour la première fois une évolution qui détaille les
données du domaine préscolaire avec une distribution par groupes : bébés, trotteurs et
moyens. Cette manière de faire permet de lier ces données avec les analyses produites
dans le rapport Microgis qui usent également de ces distinctions de la population
préscolaire.

8 S. Gaillard et A. Pointet : Evaluation des besoins en matière de places d’accueil des enfants à Lausanne à 5 et 10 ans. Rapport

final, Microgis, mars 2021. Les projections et les développements envisagés pour l’accueil parascolaire seront quant à eux
détaillés dans le rapport-préavis relatif au postulat De Paolis et consorts.

9 Cette structure de coordination pilote une équipe de 76 accueillantes en milieu familial (AMF).
10 La Chotte abrite un UAPE, une halte-jeux ainsi qu’un espace pour les 11-16 ans.

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Tableau 2 : Evolution de l’accueil préscolaire 2016-202111

Sources : Statistique Vaud, SEP, SPE, Base de données ICARE au 31.12 de chaque année.
Légende :
« Enfants » : nombre d’enfants de l’âge considéré dans la population lausannoise.
« Places » : nombre de places offertes total dans les trois types d’IPE du Réseau-L.
« Contrats ». nombre d’enfants inscrits et consommant une prestation dans les trois types d’IPE du Réseau-L..
« Enfant/place » : rapport entre le nombre d’enfants inscrits et le nombre de places.
« Tx de couverture » : rapport entre le nombre de places offertes et le nombre d’enfants de l’age considéré.
« Tx de recours » : rapport entre le nombre d’enfants inscrits (contrats) et le nombre d’enfants de l’âge considéré.
Remarque : il n’y a pas eu d’enquête cantonale en 2018 (n/a) et les données pour l’année 2021 seront connues en août 2022.

Les 475 nouvelles places créées entre 2016 et 2021 ont absorbé partiellement la demande
croissante et contribué à améliorer les taux de couverture et de recours pour les trois
groupes. Cette forte progression moyenne ne doit pas masquer les difficultés particulières
et connues du secteur des bébés pour lequel la demande est forte et l’offre encore à
améliorer. La baisse globale du nombre d’enfants par place, dans tous les secteurs, est à
souligner ; les taux calculés au niveau cantonal en comparaison avec la situation
lausannoise est à relever : le taux de couverture cantonal moyen s’est également amélioré,
mais moins vite que le taux de couverture lausannois alors que celui-ci est déjà nettement
plus élevé.

7.2 Bref état des lieux de l’accueil parascolaire

Il s’agit ici de présenter un aperçu de l’évolution du domaine parascolaire pour les années
2016 à 2021 dans le but de compléter l’état des lieux du Réseau-L. Suite à l’entrée en

11 La nomenclature retenue ici pour décrire les secteurs du domaine préscolaire (bébés, trotteurs, moyens) est celle utilisée

dans le rapport Microgis et courante dans les milieux de la petite enfance. Nous l’avons gardée pour des raisons de cohérence.
L’OAJE distingue quant à lui les secteurs « nurserie », « trotteurs » et « grands ».

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vigueur du concordat Harmos et de la nouvelle loi sur l’enseignement obligatoire, les
années du cycle initial sont désormais intégrées dans le premier cycle primaire. Les enfants
lausannois sont généralement pris en charge dans les Unités d’accueil pour écoliers
(UAPE), rattachées aux structures préscolaires. Toutefois, plusieurs sites parascolaires
offrent un accueil 1-2P, et cette offre est appelée à se développer. A l’heure actuelle,110
enfants (en mai 2022) en âge d’être en UAPE sont inscrits dans quatre APEMS12. Nous
avons pris le parti ici de les intégrer dans la statistique du domaine parascolaire,
notamment à des fins de comparabilité avec le dispositif cantonal.
Par ailleurs, la Ville développe pour les élèves de 7P-8P une prestation d’accueil de jour sur
inscription, à midi et après le temps de l’école et conforme aux exigences de la LAJE.
Auparavant, les prestations d’accueil pour cette classe d’âge s’organisaient sous forme de
réfectoires avec un accueil libre à midi et de devoirs accompagnés après l’école. Un accueil
les après-midi est proposé également sur deux sites en collaboration avec la FASL. Dans le
cadre de projets pilotes conformes aux exigences de la LAJE, 252 places sont offertes dans
le Réseau-L et 408 enfants les occupent. A la rentrée 2022, 6 des 8 sites scolaires qui
hébergent des 7P-8P offrent un accueil parascolaire complet. Au fur et à mesure du
développement de la prestation, ils intégreront les statistiques du parascolaire qui couvrira
alors l’ensemble des années scolaires primaires (1P à 8P)13. L’ensemble des
développements relatifs au domaine parascolaire sera détaillé dans le rapport au postulat
de Mme De Paolis et consorts déjà évoqué.

Tableau 3 : Evolution de l’accueil parascolaire 1P-6P (2016-2021)

Source : SGEJQ, SEP, StatVD (mai 2022). Etat au 31.12 de chaque année.

Remarque : le nombre de places pour les 1P-2P additionne les places en UAPE (852) et celles proposées en APEMS (166) au
31.12.2021. Cette distinction sera caduque avec le transfert progressif de toutes les places 1P-2P vers les APEMS. Nous avons
décidé ici d’intégrer ces données dans la catégorie 1P-6P. Les places en APEMS pour les 7P-8P sont au nombre de 252 au
22.8.2022 et ne sont donc pas comptabilisées ici. Cette politique va se développer et nous intégrerons ces données dans les
rapports ultérieurs.

Enfin, les prestations dites « de vacances » sont complémentaires aux prestations d’accueil
parascolaire. Elles sont de plusieurs types : les prestations délivrées par les centres aérés
urbains et le centre aéré d’été de Béthusy sont rattachées organisationnellement aux
APEMS et, à ce titre, surveillées et autorisées par l’OAJE. Les camps de vacances et les
écoles à la montagne (au Planemard, à Château-d’Oex et à la Barboleusaz) ne font pas
partie du Réseau-L car considérés comme des prestations « résidentielles » et à ce titre
surveillées par le DFJC. De même, plusieurs prestations dites libres, abritées par le Centre
vaudois d’aide à la jeunesse (CVAJ), l’Espace des Inventions (EDI) à la Vallée de la

12 Il s’agit des APEMS de Riant-Pré, Diablerets, Vers-chez-les-Blanc et des Petits Cailloux, ce dernier accueillant toutefois des

enfants de 2P à 4P.
13 Rapport-préavis 2021/11 Vers une consolidation de l’accueil parascolaire à Lausanne. Réponse au postulat de Mme Florence

Germond – « Pour un renforcement de la prise en charge extra-scolaire des écolières et écoliers de 5e et 6e année primaire »
et réponse au postulat de M. Manuel Donzé – « Les devoirs surveillés à Lausanne : va-t-on vers une dégradation des
conditions de ces prestations ? ».

1P-6P 2016 2017 2018 2019 2020 2021 16-21

Enfants 7'844 7'746 7'901 7'981 7'985 8'066
Places R-L 3'134 3'281 3'263 3'260 3'397 3'530 +397
Contrats R-L 4'333 4'354 4'369 4'345 4'181 4'387
Enfant/place 1,38 1,33 1,34 1,33 1,23 1,24
Contrats Lausanne 4'332 4'350 4'366 4'341 4'177 4'383
Tx de couverture R-L 40% 42% 41% 41% 43% 44% +4%
Tx de recours R-L 55% 56% 55% 54% 52% 54% -1%

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Jeunesse, la Fondation pour l’animation socioculturelle lausannoise (FASL) au travers des
maisons de quartiers ou des centres socio-culturels, ou celles organisées au titre de
Passeport Vacances, ne sont pas subventionnées par la FAJE ni surveillées par l’OAJE. Le
tableau 5 ci-dessous présente les statistiques relatives aux centres aérés urbains (CAU) et
au centre aéré d’été de Béthusy (CA), intégrées au Réseau-L, ainsi que les camps de
vacances (hors Réseau-L). Toutes ces prestations sont pilotées par la Direction enfance,
jeunesse et quartiers et constituent des prestations complémentaires à l’offre parascolaire
de l’année scolaire.

Tableau 5 : Evolution du domaine Vacances 2016-2021

Source : SGEJQ-Domaine accueil vacances (DAV)

7.3 Accueil en milieu familial

En complément aux structures d’accueil collectif pré- et parascolaire, l’accueil familial de
jour constitue également une prestation d’accueil qui offre depuis plusieurs années un
nombre de places qui oscille entre 270 et 300. Il y a 76 accueillantes en milieu familial (fin
2021). Nous distinguons ici les enfants selon leur degré de scolarisation, ce qui permet
d’avoir une vue plus fine, avec les tableaux ci-dessus, de l’ensemble de l’offre du Réseau-L
pour les enfants considérés. Les mesures que la Municipalité propose de mettre en œuvre
au sujet de ce type d’accueil fait l’objet d’un développement au point 7.4.3 ci-dessous.

Tableau 4 : Evolution de l’accueil familial de jour 2016-2021 (nombre d’enfants accueillis).

 Source : AMIFA, mai 2022. Etat au 31.12 de chaque année.

2074 2060 2199 2124 2327 2137

9283 8989
9859 9363

10112
9083

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

2016 2017 2018 2019 2020 2021
Inscrits Jour/enfants

2016 2017 2018 2019 2020 2021
Préscolaire 200 234 223 204 170 186
1P-2P 41 39 39 43 48 42
3P-8P 34 45 48 54 45 44
TOTAL 275 318 310 301 263 272

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7.4 Méthodes et enjeux de la politique d’accueil de jour dans le domaine préscolaire14

Le Réseau-L aussi bien que la LAJE, à son article 3a, définissent plusieurs missions à
l’accueil de jour : la conciliation, l’éducation, la socialisation et la prévention. La priorité de
l’accueil est donnée aux besoins de la conciliation famille-travail pour les ménages dont les
deux parents sont actifs sur le marché de l’emploi. Toutefois, l’éducation, qui vient
compléter les apprentissages familiaux et scolaires, est le premier bénéfice pour les
enfants. Elle vient garantir la qualité qui permet aussi à des parents de confier en toute
confiance leurs enfants à une structure d’accueil de jour. De manière secondaire, le
Réseau- L offre des places dites de « socialisation » ou de « prévention » visant à favoriser
l’égalité des chances et l’intégration sociale pour les enfants accueillis et, indirectement, de
leurs parents. Il convient d’abord de bien comprendre les mécanismes qui régissent tant
l’offre que la demande en places d’accueil, dans le domaine préscolaire comme
parascolaire (7.4.1 et 7.4.2). A la lumière de ces principes généraux, il s’agira dans un
deuxième temps de préciser les stratégies engagées par la Ville, dans les domaines
considérés, dans le but d’une part d’augmenter le nombre de places et d’autre part de
répondre au plus près possible aux besoins des parents et des enfants tout en respectant
les exigences posées par le cadre normatif prévu par la LAJE et contrôlé par l’OAJE (7.5).

7.4.1 Identifier la quantité et la qualité de la demande
L’évolution démographique

Trois grands groupes de facteurs sont utiles pour identifier la demande en place d’accueil
au niveau communal15. Le premier est d’ordre très général, il regroupe les enseignements
issus de l’analyse démographique. Celle-ci permet d’identifier, tant de manière rétroactive
que prospective, les dynamiques qui gouvernent l’évolution de la population et ses
déplacements à l’intérieur même du territoire communal. Une demande brute (ou théorique)
peut être identifiée sur la base d’un pourcentage de nouvelles naissances, de la taille
probable d’un groupe d’âge spécifique à un moment particulier. A ce stade, il est établi
également par exemple que les ménages avec des enfants en âge préscolaire sont
davantage mobiles qu’une fois ceux-ci scolarisés. Selon les projections démographiques
établies dans le rapport Microgis, les effectifs préscolaires vont augmenter de 4,7% d’ici à
2025 et de 14,3% à l’horizon 2030.
La situation économique des ménages

Ces considérations générales sont ensuite influencées par les facteurs liés à l’emploi et à la
situation économique des parents. Le niveau de revenu, le fait d’être un ménage
monoparental, la distance entre le domicile et le lieu de travail ou la disponibilité de l’un des
parents à la pause de midi sont notamment des critères importants qui vont déterminer le
recours à une place d’accueil. Le taux d’occupation des parents, en particulier de la mère,
encore aujourd’hui plus souvent à temps partiel que le père16, est également essentiel : on
sait à cet égard qu’une mère employée à temps partiel aura statistiquement tendance à
augmenter son taux d’occupation à mesure que les enfants grandissent mais à diminuer
celui-ci dès que l’enfant est scolarisé.

14 L’ensemble de ce chapitre 7.4 vaut globalement aussi pour le domaine parascolaire. Toutefois, plusieurs spécificités le

caractérisent qui seront évoquées dans le rapport en réponse au postulat De Paolis et consorts déjà évoqué.
15 Les éléments présentés ici sont repris du rapport mandaté par la FAJE en 2018 et réalisé par les sociétés Microgis et

Evaluanda, « Evaluation des besoins en matière de places d’accueil des enfants dans le Canton de Vaud à 5 et 10 ans », en
particulier aux pages 14-15.

16 L’analyse ne considère ici que les ménages de type hétérosexuel dans lesquels c’est encore le modèle du « male bread-
winner » qui domine largement.

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Des facteurs socioculturels

Ensuite, ces facteurs sont également influencés par une série de contraintes ou de
ressources que l’on peut nommer «socioculturelles ». Elles renvoient à des éléments
difficilement quantifiables ou repérables sans mener d’enquête de terrain plus approfondie.
Au fait de disposer de grands-parents ou d’un réseau de relations amicales ou familiales
peut s’ajouter une certaine conception de la famille ou de la « bonne » parentalité pour
modeler une demande qui sera in fine nuancée par une série de préférences personnelles
ou individuelles.
La politique de l’offre

Enfin, un dernier facteur est à considérer qui va modeler les contours de la demande telle
que définie jusqu’ici : la politique de l’offre. Difficile, par définition, à mesurer exactement
parce que purement théorique, ce facteur fait sans doute qu’une partie de la demande
institutionnelle augmente à mesure que s’améliore l’offre localisée de places d’accueil en
raison de l’appropriation progressive de la prestation par les parents. Il est possible à
l’inverse que face à une incertitude liée à une prévisibilité moindre de l’offre, les parents
cherchent une solution informelle plus stable et plus durable.
Fort de ces considérations générales, il s’agira de présenter plus loin les contours de la
demande concrète qui s’exerce sur le territoire communal lausannois dans le domaine
préscolaire (7.5).

7.4.2 Proposer une offre adaptée aux besoins et conforme aux exigences de qualité
Compter les places

Dénombrer les places pour évaluer la réponse à la demande n’est pas un exercice aussi
simple qu’il n’y paraît. Le domaine préscolaire comme le domaine parascolaire recèlent des
spécificités. Dans le préscolaire, chaque place est offerte pour des enfants répartis en trois
grandes catégories définies selon l’âge des enfants de zéro à quatre ans : les bébés
(quatre mois à 18-24 mois), les trotteurs (18-24 mois à 36 mois) et les moyens (36 mois à
l’entrée en 1P)17. L’identification complète de l’offre disponible sur le territoire de la
commune est impossible ici parce que le Réseau-L n’inclut pas, et pour cause, les places
proposées par les crèches privées (hors partenariat d’entreprise) ni ne peut décompter les
solutions informelles auxquelles recourt une partie des ménages. La méthode est quelque
peu différente pour le domaine parascolaire dans lesquels trois moments, et trois types de
places, sont considérés : le matin avant l’école, à midi et après le temps de l’école. Par
ailleurs, il convient de distinguer les places « autorisées » qui remplissent les diverses
exigences contrôlées par l’OAJE (sous réserve d’avoir à disposition les postes éducatifs
nécessaires) et les places « offertes » qui sont effectivement mises à disposition dans une
structure.
Créer les places

La politique de l’offre mise en œuvre par le Réseau-L a permis d’augmenter le nombre de
places offertes de manière significative afin de faire face à une demande croissante. Cette
augmentation se traduit d’abord par la création de places « en dur », c’est-à-dire par
l’acquisition ou la location de locaux qu’il s’agit d’adapter ensuite aux différentes exigences
posées par les législations cantonales, les normes de reconnaissance de l’OAJE et les
contraintes financières fixées par la Municipalité : prix de la location au m2, normes de
sécurité, d’hygiène, mètres carrés minimum selon la prise en charge prévue,
infrastructures, espaces dédiés au personnel, etc. D’autres contraintes pèsent encore sur

17 Les enfants inscrits dans les UAPE ressortent de la statistique du préscolaire. Ils seront toutefois progressivement intégrés

dans la statistique du parascolaire à partir de la rentrée 2022.

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cette création de places : il s’agit de trouver des lieux qui s’inscrivent de manière cohérente
sur la carte des établissements scolaires et des CVE afin de garantir une couverture
intelligente des besoins pour l’ensemble des quartiers ou secteurs de la Ville. Dans le cadre
du parascolaire, les besoins de locaux sont désormais pris en compte de manière régulière
dans le cadre des projets de constructions de nouveaux bâtiments scolaires.
Encadrer les places

Créer une place, c’est non seulement trouver un lieu physique pour y placer un enfant, c’est
aussi engager du personnel d’encadrement. Le Canton, via l’Office de l’accueil de jour des
enfants (OAJE), délivre les autorisations d’exploiter en définissant une série de normes à
respecter. Parmi celles-ci, figurent différentes dispositions relatives au taux d’encadrement
pédagogique et au niveau de formation requis pour chaque catégorie d’enfants pris en
charge. Ainsi, le nombre maximal d’enfants pris en charge par équivalent plein temps (ept)
d’encadrement varie à l’intérieur du domaine préscolaire (5/7/10 enfants pour,
respectivement, les bébés, les trotteurs et les moyens), mais également entre le préscolaire
et le parascolaire, ce dernier fonctionnant sur la base d’un groupe de 12 enfants pour une
personne formée. Pour le parascolaire, les normes distinguent les différents niveaux :
jusqu’au 4P, une personne peut prendre en charge 12 enfants, 15 jusqu’en 6P et 18 pour
les 7P-8P. Le Réseau-L offre ici une meilleure prise en charge, ayant décidé de garder le
ratio de 1/12 pour l’ensemble du parascolaire 1P-6P et un ratio de 1/15 pour les 7P-8P.
Enfin, l’OAJE définit également le pourcentage à respecter dans les qualifications des
équipes éducatives entre personnel formé (secondaire 2 et tertiaire) et personnel non
formé18.
Financer les places

La LAJE pose le principe de l’autonomie des réseaux dans l’établissement de leur politique
tarifaire (art. 29 al.1) tout en stipulant que l’accessibilité financière aux prestations doit être
garantie (art. 29 al. 2). Elle précise dans ce but deux exigences. La première est la prise en
considération du revenu des personnes ayant en charge l’entretien des enfants placés. La
seconde concerne le coût moyen. Il s’agit en la matière de vérifier que la participation
financière des parents ne dépasse pas le coût d’exploitation des places offertes dans le
réseau. En date du 12 août 2022, la FAJE, conformément aux articles 28 de son règlement
et de l’article 50 de la LAJE, a adopté des « Dispositions relatives à l’aide à la pierre ». Elle
peut dorénavant, via un fonds constitué par ces dispositions, octroyer des subventions lors
de projets de nouvelles constructions ou pour financer des travaux visant à augmenter la
capacité d’accueil des structures. D’un montant forfaitaire de CHF 4'300.- pour une place en
préscolaire et de CHF 3'300.- pour une place en parascolaire, cette aide à la pierre est
versée en fonction du nombre de places autorisées par l’OAJE dans la structure
considérée.

7.5 La stratégie du Réseau-L dans le domaine préscolaire : faire face à une pression
différenciée et offrir des places de qualité

La stratégie déployée par le Réseau-L dans le domaine préscolaire s’appuie sur les
conditions cadres définies ci-dessus. Afin de tendre prioritairement vers l’octroi d’une place
d’accueil de jour pour tout ménage qui en fait la demande, d’abord au motif de la
conciliation famille-travail, il convient de saisir au mieux l’offre et la demande au plus près
de la réalité des quartiers, de leurs caractéristiques socio-démographiques et de la mobilité
interne au territoire communal (7.5.1). Il s’agit ensuite de présenter les actions prévues à

18 Un système similaire existe pour le parascolaire où les normes sont édictées, pour l’ensemble du Canton, par l’Etablissement

intercommunal pour l’accueil collectif parascolaire primaire (EIAP) qui a toutefois délégué à l’OAJE les tâches de surveillance
et de délivrance des autorisations d’exploiter.

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court et moyen terme qui permettent d’augmenter les places « en dur » et de préciser les
contours et les outils d’une planification à plus long terme (7.5.2). Nous conclurons ensuite
ce chapitre sur la présentation d’autres leviers à disposition et d’autres mesures envisagées
qui permettront d’augmenter la marge de manœuvre du Réseau-L dans la création de
places (7.5.3) tout en garantissant la qualité des prestations délivrées (7.5.4).

7.5.1 Une évolution démographique qui génère une pression croissante et différenciée par
quartiers
L’évolution démographique en lien avec les grands projets urbains va faire progresser les
effectifs préscolaires de 4,7% d’ici 2025 et de 14,3% à l’horizon 2030. Quant au taux
d’activité des parents, il devrait augmenter de 5,4% d’ici 2025 et de 10,8% en 2030 selon
l’étude menée par la société Microgis sur mandat du Service de la petite enfance de la Ville
de Lausanne (mars 2021). Ces évolutions, ainsi que la tendance au recul des solutions de
garde informelles, auront un effet direct sur le besoin en nouvelles places d’accueil. La
pression actuelle va donc continuer de progresser et il est utile de rappeler ici que cette
pression n’est uniforme ni dans le temps ni dans l’espace. En effet, les ménages se
déplacent en fonction du cycle de vie. D’une manière schématique, les familles avec des
enfants en bas âge sont majoritairement localisées dans le centre et le sud de la ville. Une
bonne partie d’entre elles a tendance ensuite à se déplacer à mesure que les enfants
grandissent ou que d’autres enfants arrivent, pour rejoindre des quartiers plus
périphériques. Corollaire de ce qui précède, la pression s’exerce donc de manière
différentielle sur les quartiers et il convient de décrire les mécanismes de l’offre et de la
demande à ce niveau avant de lister quelques mesures envisagées pour y faire face.

Décrire l’offre actuelle au niveau local pour mieux la piloter
Les analyses menées sur la base des contrats et des données démographiques montrent
que les places offertes correspondent à un taux de couverture (places offertes/nombre
d’enfants) de 36,8% (31,1% si on soustrait les places offertes aux enfants « hors Lausanne
» dans le cadre de conventions avec des employeurs ou des institutions de formation et
d’insertion). Ce taux est de 23,4% en nurserie (19,7%), 44,2% (37 %) pour les trotteurs et
47,7% (40,4%) chez les moyens. Il est de 38,4% pour les 1-2P. Le taux de couverture est
plus élevé pour les enfants les plus âgés pour deux motifs : il correspond d’une part à la
volonté de pouvoir maintenir l’accueil des enfants pour lesquels une solution de garde a été
trouvée. D’autre part, le taux d’encadrement fixé par l’OAJE favorise l’organisation de
structures préscolaires accueillant 5 bébés, 7 trotteurs et 10 moyens ou un multiple de ces
chiffres. La différence entre le taux d’encadrement des groupes moyens et des 1-2P peut
s’expliquer par les besoins de socialisation particulièrement importants avant l’entrée à
l’école.
Saisis au niveau des 18 quartiers de la Ville de Lausanne, ces taux expriment de fortes
variations qui se traduisent par une pression différentielle sur les institutions d’accueil de
jour. Les quartiers de Maupas-Valency, Montoie-Bourdonnette, Vallon-Béthusy ainsi que les
zones dites foraines sont ceux qui présentent un taux de couverture plus important ; à
contrario, les quartiers de Montchoisi, Centre, Chailly-Rovéréaz et Borde-Bellevaux sont les
plus bas de la ville.

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Tableau 6 : Taux de couverture dans le domaine préscolaire par quartiers

Source : Microgis (2021). Taux de couverture observé dans les différents quartiers de la ville selon les groupes
d’âge retenus et en moyenne pour l’ensemble du domaine préscolaire. Le couleur rouge met en évidence un taux
situé au-dessous de la moyenne communale en beige. A l’opposé la couleur bleue met en évidence un taux
supérieur à la moyenne. Ne sont considérés ici que les enfants domiciliés à Lausanne. Si l’on inclut les enfants
hors Lausanne qui bénéficient des prestations du Réseau-L, le taux de couverture se monte à 36.8%.

Remarque : Ce taux s’appuie sur les données issues du registre des habitants fournies par la Ville à la société
Microgis en 2018. Le taux de couverture indiqué dans le tableau 2 ci-dessus est supérieur en 2021. Cela s’explique
notamment par la baisse importante du nombre d’enfants entre 2018 et 2021 (-345) dont près de la moitié pour les
bébés (-181).

Légende : les 18 quartiers sont des secteurs statistiques définis pour ses enquêtes par l’Office d’appui économique
et statistique de la Ville de Lausanne (OAES).

Pour affiner ce tableau, il est utile de rappeler que tous les enfants de 0 à 4 ans n’occupent
pas une place tous les jours de la semaine. L’adéquation entre les demandes et le nombre
de places n’est jamais parfaite : la plus forte demande concerne avant tout les mardis et les
jeudis, suivis des lundis. Les mercredis et les vendredis étant privilégiés comme jour de
congé par les personnes qui sont à temps partiel. Elles sont ainsi davantage susceptibles
de trouver des solutions de garde non-institutionnelle. L’objectif assigné aux CVE et aux
structures privées est de 90% d’occupation.
Après la description de cette offre, il convient maintenant de préciser le fonctionnement de
la demande afin d’identifier les leviers que la Ville peut mobiliser, sur l’offre surtout mais sur
la demande éventuellement, pour répondre au mieux aux besoins en places d’accueil.

Modéliser la demande pour mieux la comprendre19

L’outil naturel pour évaluer la demande est la Liste d’attente centralisée (LAC), sur laquelle
figure chaque enfant qui fait ou a fait l’objet d’une demande de prise en charge, avec la
date d’accueil souhaitée. Il est ainsi possible de voir le nombre d’enfants n’ayant pas
obtenu de place à la date souhaitée, qui peut être interprétée comme le nombre de places

19 Les aspects méthodologiques sont présentés de manière plus détaillée dans le rapport de la société Microgis, annexé au

présent rapport-préavis.

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manquantes à un moment donné. La LAC paraît un outil pertinent pour identifier la
demande à court ou moyen terme ; toutefois, elle n’informe pas sur l’évolution de la
demande à long terme, son ampleur et ses causes. C’est la raison pour laquelle une étude
a été confiée à Microgis incluant une modélisation de la demande future. Nous en
reprenons ci-dessous le raisonnement.
Nous partons de l’hypothèse initiale d’une demande théorique de 100% de besoins en
place d’accueil. Dit autrement, tous les ménages avec des enfants entre quatre mois et
quatre ans demandent une prise en charge sur cinq jours. Sur cette base, pour coller le
mieux possible à une réalité qui est bien plus nuancée, il convient de poser quelques
déductions progressives qui prennent en compte les éléments successifs suivants :

a) le taux des ménages dont au moins un parent est à 100% au foyer. Nous faisons
l’hypothèse que ce temps à domicile peut être utilisé à des fins de garde non
institutionnelle. A Lausanne, selon les sources de l’Office fédéral de la statistique
(OFS) discutées dans le rapport Microgis (2021), ce taux se monte à 22,1% ;

b) sur les 77,9% de ménages encore concernés par un besoin de garde, il convient
d’identifier le taux des parents qui travaillent à temps partiel. Ce temps partiel est
ensuite consolidé en équivalents plein temps. Au final, à Lausanne, on peut estimer
ce taux équivalent à 29,1% ;

c) à ce taux compressé, il faut ajouter le taux de ménages dont les deux parents
travaillent à 100%, soit 13,7% : nous atteignons alors un total de 42,8%. Ce taux
correspond à un taux de couverture idéal théorique. Dit autrement, pour faire face à
la demande actuelle pour les seuls motifs de conciliation, il faut disposer de 42,8
places pour accueillir 100 enfants20.

20 L’analyse de Microgis établit ensuite des hypothèses secondaires relatives à la fixation d’un taux idéal qui prenne en compte

d’autres facteurs notamment liés à la demande en places de socialisation-prévention. Le détail de cette méthode figure dans
le rapport joint au présent rapport-préavis en pages 25 et 26.

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Tableau 7 : Taux de couverture idéal et offert par quartier dans le domaine préscolaire du
Réseau-L 21.

Source : Microgis (2021)

La modélisation de la demande et l’identification d’un taux de couverture idéal théorique
restent très utiles dans la perspective d’un élargissement de l’accès aux prestations. Il
convient toutefois d’assouplir, de compléter et de nuancer ces résultats en prenant en
compte non pas la demande théorique, mais la demande exprimée. Dit autrement, il s’agit
de comparer le taux de couverture actuel avec le taux qui exprime le rapport entre places
demandées (y compris celles qui sont sur la liste d’attente et dont la date demandée est
dépassée) et places occupées. Le tableau qui suit a été établi sur la base des données
saisies en 2020.

Tableau 8 : Taux de couverture et projections selon la demande idéale et exprimée
TAUX DE COUVERTURE EN 2020

Groupe Offert actuellement Selon demande

global22 Lausanne exprimée idéale

Bébés 23.4% 19.7% 28.8% 45.3%

Trotteurs 44.2% 37.0% 45.6% 42.8%

Moyens 47.4% 40.4% 45.4% 39.9%

Moyenne 36.8% 31.1% 38.7% 42.8%

Source : Microgis (2021)

21 A noter que ces calculs ne prennent pas en compte les quelque 300 places fournies par les accueillantes en milieu familial,

ni les places offertes par les crèches privées non subventionnées.
22 En comptant les enfants non domiciliés à Lausanne mais accueillis en vertu d’un partenariat avec une entreprise.

idéal offert écart
Zones foraines 44,1 46,8 2,7

Montoie/Bourdonnette 35,3 37,8 2,5

Vallon/Béthusy 44,8 47,2 2,4

Maupas/Valency 41,4 36,6 -4,8

Sébeillon/Malley 38,5 29,9 -8,6

Bossons/Blécherette 38 29,4 -8,6

Borde/Bellevaux 35,3 24 -11,3

Beaulieu/Grey/Boisy 38,9 26,9 -12

Sallaz/Vennes/Séchaud 43,1 30,1 -13

Florimont/Chissiez 43,3 30,1 -13,2

Sauvabelin 40,4 25,7 -14,7

Montriond/Cour 46,8 31,5 -15,3

Vinet/Pontaise 44,5 25,7 -18,8

Mousquines/Bellevue 53,3 34,2 -19,1

Chailly/Rovéréaz 45,2 23,5 -21,7

Montchoisi 46,4 23,1 -23,3

Centre 47,7 23,5 -24,2

Sous-Gare/Ouchy 50,6 26,1 -24,5

Quartier Taux de couverture %

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Ces mêmes données peuvent être traduites en places offertes et en places à créer pour
satisfaire la demande idéale et la demande exprimée.
Tableau 9 : Nombre de places et projections selon la demande idéale et exprimée en 2020

  Places offertes  Places nécessaires
enfants Lausanne

Différentiel
enfants Lausanne

Groupe Global23 Lausanne Selon demande
exprimée idéal Selon demande

exprimée idéal

Bébés 672 564 825 1'299 -261 -735
Trotteurs 779 652 805 755 -152 -102
Moyens 1'142 974 1'094 961 -120 13
Total 2'593 2'191 2'724 3'014 -533 -823

Source : Microgis (2021)

Ce tableau permet d’identifier le nombre de places à créer pour satisfaire à la demande
actuelle concernant les enfants issus de ménages de la Ville de Lausanne. Si l’on considère
la demande idéale, il conviendrait de créer 823 places. Si l’on considère la demande
exprimée, ce total se situe à 533 places. Entre 2018, date de la saisie des données utilisées
dans le rapport Microgis, et 2021, la population des enfants de 0-4 ans a connu une légère
baisse. Au point que le taux de couverture actuel pour cette population (cf. tableau 2, p. 6
ci-dessus) atteint aujourd’hui 43%, soit un taux identique au taux de couverture idéal. Ce
taux de couverture est toutefois susceptible d’évoluer d’ici à 2026, compte tenu à la fois de
l’augmentation démographique nette (4,7% dans les prévisions de Microgis) et de
l’augmentation du nombre de places. A ces deux facteurs principaux, il faut ajouter des
variables qui sont difficilement chiffrables mais qui influent sur le taux de couverture idéal :
l’augmentation de la demande liée à l’attractivité des prestations proposées ainsi que la
diminution probable des taux d’activité partiels des parents par exemple (la liste des
différents facteurs sont listés sous le point 7.4.1 ci-dessus).
Dit autrement, pour atteindre un taux de couverture selon la demande susceptible de
répondre à tous les besoins exprimés dans le domaine préscolaire en 2026, il faudra sans
doute construire davantage que les 533 places évoquées ici. La planification proposée ici
se situe entre ce socle et le nombre de places nécessaires identifiées pour répondre à
toutes les demandes (833). Elle se décline en deux moments : la création de places en dur
(environ 560) et une augmentation des places générée par des modifications de
l’organisation actuelle, augmentation estimée à environ 5% des places actuellement
existantes.

7.5.2 Planifier la création de places « en dur »
Lors de la précédente législature, plus de 400 nouvelles places ont été créées pour les 0-
4ans (cf. tableau 2 ci-dessus). Cette dynamique est indispensable et doit être maintenue
pour faire face à la demande qui continue de croître. Le plan de législature 2021-2026
prévoit des investissements de près de 8 millions dévolus à la création de nouvelles places
dans le domaine préscolaire. Par ailleurs, trois séries de mesures complémentaires sont
prévues, financées par des investissements non-inscrits au plan de législature, qui
permettraient également la création de places supplémentaires. A ce jour, de nombreuses
démarches ont déjà été engagées et il est possible d’estimer que, d’ici 2026, plus de 560
nouvelles places seront disponibles pour les besoins de conciliation, dont 60% au sein des

23 En comptant les places prévues pour les enfants hors Lausanne.

Rapport-préavis Nº 2022 / 24 du 15 septembre 2022

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CVE municipaux. Outre les moyens financiers, cela implique de s’assurer de la formation
de personnel pour maintenir le niveau de qualification et d’identifier les sites à même
d’accueillir une structure de jour, dans des quartiers parfois densément habités.
La conclusion de contrats de location ou la construction de nouvelles places sont des
processus complexes lors desquels, dans toute la mesure du possible, les besoins des
différents quartiers sont pris en compte. La priorité de la Municipalité consiste dans ce but à
améliorer le taux de couverture dans les quartiers les moins bien dotés actuellement. De
manière globale, cet objectif permettrait de répondre à la demande exprimée actuelle. Les
projets en cours ou prévus jusqu’en 2026 sont détaillés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 10 : Plan de développement du domaine préscolaire du Réseau-L 2022-2026

Note : Ce plan de développement est un outil de travail appelé à évoluer constamment. Par ailleurs, il ne s’agit ici
que des places en conciliation. Entre 2022 et 2023, sera également créé une trentaine de nouvelles places
dévolues à la socialisation et à la prévention et une soixantaine pour les 1P-2P dans les UAPE.

En plus des développements envisagés et présentés ci-dessus, il faut noter qu’à l’horizon
2032, trois projets sont déjà amorcés : à savoir le développement des Plaines-du-Loup
(PPA 2) ; un projet aux Prés-de-Vidy ainsi que des nouvelles structures dans le quartier de
la Rasude pour lequel des discussions sont déjà en cours avec des partenaires.

2022 2023 2024 2025 2026
CVE Diablerets 27
CVE Montoie 12
Air des Bois 20
CVE Valency 19
CVE Cité 19
CVE Valentin 12 44
Entrebois -1
CVE Agassiz-Petit-Chêne 24
Agassiz (Antenne) 12
Madeleine 12
Collonges -24
CVE Asile aveugles 61
Falaises 3
HEL - Primavera 17
Grattapaille 15 -5
CVE Maille 61
Montétan 44
Plaines-du-Loup 49 39
CVE Montchoisi 49
Rasude 44
Clos-de-Bulle 17
Dév. Offre 5 5
Places prévues 58 168 237 66 39
En cumul  2021-2026 58             226           463           529           568

Rapport-préavis Nº 2022 / 24 du 15 septembre 2022

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Optimiser la recherche de locaux : une task force immobilière pour le Réseau-L

La recherche de locaux indispensables pour faire face à la demande est freinée par une
série de contraintes. D’abord, les besoins sont localisés et leur satisfaction dépend des
conditions locales du marché immobilier. Par exemple, le quartier sous-gare, en forte
demandes de places, est aussi un quartier où le prix moyen au m2 est très élevé et les
disponibilités limitées. Ensuite, selon l’état des locaux, des travaux plus ou moins
importants sont nécessaires avant leur mise à disposition pour l’accueil de jour.
Ainsi, afin d’améliorer l’efficacité de la recherche de locaux, la Municipalité envisage
notamment la nomination et l’installation d’une « Task Force ». Composée de représentants
de l’administration, du Réseau-L et de différents acteurs privés, elle aurait comme mission
première de favoriser les échanges d’informations au sein des services de l’administration
et entre celle-ci et les partenaires privés actifs sur le marché immobilier lausannois. En
instillant une forme de « culture de l’accueil de jour» au sein des services de la Ville, elle
deviendrait le lieu privilégié où les opportunités d’acquisition, de location ou de rénovation
des locaux dédiés à l’accueil de jour seraient présentées et discutées de manière concertée
et centralisée. 0.5 ept a été transféré par le Réseau-L au Service des gérances dans le but
de créer un lien direct entre les deux services, susceptible de favoriser le développement
des opportunités qui peuvent se présenter et d’anticiper au mieux les démarches à
entreprendre pour garantir une prise en compte des intérêts de l’accueil de jour.
Par ailleurs, l’assainissement énergétique des bâtiments sera l’occasion d’adapter et
développer leur capacité d’accueil.

7.5.3 Optimiser le fonctionnement du dispositif actuel
La création de places « en dur » par le biais de construction, d’acquisition ou de location de
locaux constitue un levier majeur dans le développement des places à moyen et long
terme. A plus court terme, il est toutefois possible de prendre des mesures de type
organisationnel qui permettent également, dans une moindre mesure, de libérer ou de créer
des places. L’ensemble de ces mesures de type organisationnel devrait générer quelque
5% de places supplémentaires dans l’ensemble des structures préscolaires du Réseau-L.
Stabiliser et valoriser l’accueil familial

L’accueil en milieu familial constitue une prestation complémentaire à l’accueil de jour
collectif au sein des CVE. La dernière législature a été marquée par une stabilisation du
nombre de places en même temps que par une diminution de près de 20% du nombre
d’accueillantes en milieu familial (AMF) mais qui ont un taux d’activité moyen en
augmentation24.
En vertu de l’article 6d LAJE, ce sont les communes qui sont compétentes pour autoriser et
surveiller l’accueil familial de jour. Structure de coordination du Réseau-L, l’Accueil en
Milieu Familial (AMIFA) dispose de deux équivalents plein temps de coordinatrices,
salariées par la Ville, qui sont notamment chargées du recrutement des accueillantes en
milieu familial. Les nombreuses candidates à un poste d’AMF font l’objet d’une enquête
d’une dizaine d’heures (entretiens, visites à domicile) avant l’octroi d’une autorisation
provisoire de pratiquer valable 18 mois, autorisation pour laquelle un extrait spécial du
casier judiciaire pour la candidate et des extraits du casier judiciaire pour les autres
membres de la famille sont exigés en sus. Pendant cette période, les accueillantes suivent
24 heures de formation, dispensée par l’AMIFA. Une fois cette autorisation en poche, les
accueillantes peuvent profiter d’une formation continue de deux matinées par mois
dispensée par l’équipe pédagogique de l’AMIFA, dotée de 1,7 ept, et proposée dans ses

24 Cf. tableau 4 du présent rapport-préavis.

Rapport-préavis Nº 2022 / 24 du 15 septembre 2022

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locaux. Cette équipe fonctionne également comme soutien aux AMF en cas de besoin dans
leurs activités quotidiennes. Par ailleurs, l’OAJE établit, comme pour les prestations
collectives, un cadre de référence et un référentiel de compétences qui fixent une ligne
pédagogique et organisationnelle suivie par les accueillantes en milieu familial dans les
moments de prise en charge des enfants.
La prestation suit les tarifs de l’accueil collectif et les modalités d’inscription sont
identiques : inscription par le BIP et contacts ensuite pris par l’AMIFA directement auprès
des parents lorsqu’une place se libère. Parfois perçue comme une prestation de qualité
moindre à l’accueil collectif par certains parents, elle peut être utilisée dans une logique de
« salle d’attente » par certains ménages qui abandonnent la prestation sitôt une place en
crèche trouvée. Pourtant, la prestation proposée par l’AMIFA est complémentaire et
présente des avantages que ne peuvent offrir les crèches et les garderies : l’horaire est plus
souple, des arrangements individualisés sont possibles avec les parents, soit en semaine
soit le week-end, que ce soit sur l’horaire de prise en charge ou le lieu d’accueil.
L’objectif de la Municipalité pour la présente législature est double : stabiliser le dispositif en
créant deux postes d’AMF par année jusqu’en 2026 et contribuer ainsi à maintenir le
nombre d’AMF autour de 80. Elle souhaite également conserver le nombre de places
actuellement offertes et mieux faire connaître l’activité des AMF auprès des parents et du
grand public afin d’augmenter, à terme, la demande. Il s’agit bien, in fine, de mettre en
valeur leur qualité et leurs collaborations avec l’accueil collectif pour améliorer leur
attractivité, sachant que certains parents manifestent parfois une réticence à confier leur(s)
enfant(s) à une accueillante en milieu familial.
Dans ce but, un projet pilote est en cours qui réunit l’AMIFA et le CVE de la Grangette. Il
consiste à offrir un lieu de formation continue pour les AMF avec prise en charge des
enfants et un accueil de type halte-jeux. C’est l’espace récréatif « le Totem » qui abrite cette
prestation qui se conçoit en deux temps : l’accueil des enfants des AMF en formation dans
la halte-jeux et, par la suite, la prise en charge des enfants confiés aux AMF pour que
celles-ci puissent disposer du temps nécessaire pour se rendre à une visite médicale,
effectuer des démarches administratives ou suivre une formation continue. Cette
collaboration entre l’AMIFA et un CVE permet de développer à terme un véritable « pôle
enfance », intégré dans le quartier, de sorte à valoriser le travail de l’AMIFA, faire
davantage connaître le Totem et favoriser l’intégration sociale des AMF parfois isolées dans
leur travail à domicile.
Le transfert progressif des places d’UAPE en APEMS : un projet à moyen terme

L’accueil des élèves de 1P-2P se fait actuellement au sein de 32 unités d’accueil pour
écoliers (UAPE) ainsi que dans quatre APEMS. Parmi les institutions de l’enfance (IPE)
préscolaires lausannoises, certaines n’accueillent que des enfants âgés entre quatre mois
et quatre ans, alors que d’autres étendent leur prestation à des enfants de 1P-2P.
L’accueil des 1-2P dans des structures préscolaires remonte à une époque où l’accueil
parascolaire n’existait pas, et s’est maintenu au vu de plusieurs avantages : continuité dans
la structure de prise en charge pour les enfants déjà accueillis en préscolaire, organisation
pédagogique bien établie et accueil durant 48 semaines par année. Il présente aussi
quelques inconvénients : les décisions d’enclassement des enfants demandent
régulièrement d’arbitrer entre le découpage scolaire ou préscolaire des quartiers, auxquels
s’ajoutent des enjeux de regroupement des fratries. De plus, une seconde procédure
d’enclassement intervient en 3P, lorsque prend fin l’accueil et UAPE, impliquant une
transition supplémentaire pour bon nombre d’enfants. Par ailleurs la coordination entre
école et accueil de jour est complexifiée, puisque les interlocuteurs des établissements
scolaires relèvent, selon l’âge des enfants, de la petite enfance ou du parascolaire.

Rapport-préavis Nº 2022 / 24 du 15 septembre 2022

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Une autre problématique s’y ajoute : le besoin de places préscolaires touche
essentiellement les plus jeunes enfants, car les institutions de la petite enfance accueillent
offrent moins de place pour ces derniers. En effet, les places sont généralement
proportionnelles aux taux d’encadrement fixés par le cadre cantonal : 5 nourrissons, 7
trotteurs et 10 moyens. Le nombre de places pour les moyens est donc le double de celui
des places pour les nourrissons. Dans l'optique de répondre à la demande, il s’agit donc de
créer prioritairement des places pour les plus jeunes enfants, ce qui implique aussi de créer
des places dans des structures existantes. Le transfert des écoliers 1-2P dans des
structures parascolaires, lorsque des structures préscolaires sont créées ou rénovées,
permet cette création de places pour les plus jeunes.
La première étape consiste toutefois à garantir une prise en charge équivalente des 1-2P
dans les structures pré- ou parascolaires. La démarche nécessite donc de créer des places
dans les APEMS, avec une prise en charge spécifiquement adaptée à cet âge en matière
de taux d’encadrement, de contenu et de rythme. Les premiers résultats sont concluants,
puisque les quatre APEMS qui l’assurent déjà ont des retours très positifs des familles
concernées. Une prise en charge doit également être offerte durant les semaines de
vacances scolaires. C’est pourquoi des centres aérés pour les 1-2P ont été créés dès 2017,
et ces derniers sont appelés à se développer au cours de la législature. La transition ne
pourra toutefois pas se réaliser de manière simultanée sur tout le territoire lausannois, et
elle est appelée à se développer en suivant les projets de construction ou de transformation
des structures pré- et parascolaires.
Garantir durablement un taux d’occupation de 90% minimum pour les structures
préscolaires et mixtes

Conformément au chapitre XIII de la Charte fondamentale qui unit les acteurs du Réseau-L,
il est prévu de fixer une valeur-cible correspondant au taux d’accueil effectif à la fin d’une
année et la capacité totale de l’IPE considérée. Cette valeur est fixée à 90% dès la
deuxième année d’activité. Cette valeur est souvent atteinte par les différentes structures
mais il existe encore une marge de progression. En cas de difficultés récurrentes
rencontrées par une même IPE dès la 3e année d’activités, le SPE engagera avec elle une
collaboration rapprochée devant, après analyse de la situation, permettre une augmentation
du taux d’occupation afin d’atteindre de manière durable les 90% prévus par la Charte.
Corréler le taux de prise en charge avec le taux d’activité des parents

Les parents ont la possibilité actuellement d’inscrire un ou plusieurs enfants au sein d’une
structure d’accueil collectif. Les demandes de prise en charge sont enregistrées selon les
souhaits des parents quel que soit leur taux d’activité. Il s’agit ici de suivre un nouveau
principe : le taux de prise en charge d’un enfant ne peut excéder les taux d’activité
professionnelle cumulés du ou des parents qui placent leur enfant. Ainsi par exemple, si le
taux d’activité cumulé d’un ménage se monte à 150%, l’enfant ne pourra être accueilli qu’à
hauteur de deux jours et demi maximum par semaine.
Cette mesure ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats et pourra bien évidemment faire
l’objet d’exceptions selon l’analyse qui sera faite des situations professionnelles ou
familiales particulières qui seront connues du BIP et des directions de CVE. Cela
permettrait néanmoins de libérer des places susceptibles d’être occupées par des enfants
dont les parents n’en ont encore trouvé aucune.

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Repenser la prise en charge des groupes au sein des CVE : le projet-pilote du CVE
d’Agassiz-Chêne25
Au sein du Réseau-L, chaque institution pour l’enfance offre un nombre de places
correspondant à des multiples de 22 selon les directives de l’OAJE soit cinq places en
nursery (0-18 mois), sept pour les trotteurs (18-30 mois) et dix pour les moyens (30 mois à
quatre ans). Ainsi, trois secteurs distincts structurent l’organisation des CVE. Cette
répartition n’est pas idéale, car elle propose deux fois plus de places pour les moyens que
de places en nursery, alors que la demande actuelle en LAC est essentiellement nourrie de
demandes en nursery.
Suite au déménagement du SPE dans les locaux actuels du bâtiment de la rue Louis-
Agassiz 5, il est rapidement apparu qu’une garderie pourrait être installée au rez-de-
chaussée. Le lieu est en effet bien centré, disposant d’un jardin et répondant à une forte
demande locale selon les demandes en liste d’attente.
Le SPE propose de mettre en place un projet pilote avec une nouvelle répartition et d’ouvrir
un CVE de 24 places (10 places pour les 0-2 ans et 14 places pour les 2-4 ans). Les
avantages sont triples : cela permet d’abord de créer deux places supplémentaires (24
contre 22) ; cela permet également d’offrir 10 places en nursery au lieu des cinq places du
modèle standard ; ce projet permet enfin aux enfants de ne pas changer deux fois de
secteurs mais une seule fois durant leurs quatre premières années en collectivité. Une
stabilité au sein des groupes s’avère bénéfique autant pour eux que pour le personnel
éducatif. L’efficacité de cette solution devra être évaluée afin d’évaluer la pertinence d’une
modification de l’organisation d’autres structures.

7.5.4 L’accueil collectif : un dispositif axé sur la qualité
On a vu dans la partie historique du présent rapport combien les préoccupations liées à la
qualité de la prise en charge des enfants sont très vite apparues et qu’elles couvraient tant
le domaine de la santé physique et psychique que celui des objectifs et des moyens
pédagogiques. Aujourd’hui, ces préoccupations sont répercutées dans les conditions
d’octroi des autorisations d’exploiter, fixées par l’article 15 OPE et délivrées par l’Office
d’accueil de jour des enfants (OAJE) pour le domaine préscolaire et parascolaire. Ces
autorisations sont délivrées si :
a) Les conditions propres à favoriser le développement physique et mental des enfants
sont assurées ;
b) Les qualités personnelles, l’état de santé, les attitudes éducatives et la formation du
personnel de direction de l’établissement et du personnel d’encadrement leur permettent
d’assumer leur tâche et si les effectifs sont suffisants par rapport au nombre d’enfants
accueillis ;
c) Les enfants accueillis bénéficient d’une alimentation saine et variée ;
d) Les installations satisfont aux exigences de l’hygiène et de la protection contre
l’incendie ;
e) L’établissement a une base économique sûre.
Afin de concrétiser ces dispositions fédérales et poursuivant les pratiques en vigueur
lorsque le SPJ était en charge de la surveillance, l’OAJE a élaboré, avec les partenaires,
des directives détaillant les conditions à remplir pour obtenir une autorisation d’exploiter
dans trois domaines : l’accueil collectif de jour préscolaire et parascolaire à la journée,
l’accueil collectif de jour préscolaire à la demi-journée dans les jardins d’enfants et les

25 Nom provisoire du CVE tel qu’il apparaît au budget 2023.

Rapport-préavis Nº 2022 / 24 du 15 septembre 2022

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haltes-jeux ainsi que l’accueil familial de jour26. Ces documents sont tous structurés de
manière identique et les chapitres qui les organisent précisent un cadre de référence et des
référentiels de compétences, pour la direction pédagogique comme pour l’ensemble du
personnel, permettant de garantir la réalisation de l’objectif principal de la prise en charge :
le bien-être de l’enfant.
Ainsi, on y définit les compétences attendues et les responsabilités des directions selon la
taille de l’institution et du nombre de groupes pris en charge ; le taux d’encadrement selon
les secteurs (« nurserie », « trotteurs » et  « grands ») ; la répartition minimale requise, au
sein du personnel d’encadrement, entre les titulaires formé-e-s dans le domaine de
l’enfance (80% minimum) et les personnes sans formation reconnue. On y lit aussi des
règles précises relatives à l’hygiène, à l’organisation adaptée des espaces et à la sécurité
des locaux. On y souligne également l’exigence d’un projet d’institution et d’un concept
pédagogique qui doit guider des pratiques éducatives partagées tout en donnant une
coloration propre à chaque établissement. La Municipalité, en tant qu’employeur, s’engage
concrètement pour l’apprentissage en proposant notamment qu’un·e apprenti·e ASE soit
engagé·e pour 22 places créées dans un CVE municipal d’ici à 2026. De même, une
intensification des collaborations avec la Haute école de travail social de Lausanne
(HETSL) et l’Ecole supérieure en éducation de l’enfance (ESEDE) devrait permettre de
favoriser à terme le recrutement de personnel qualifié de niveau tertiaire (places de stage,
valorisation des domaines pré- et parascolaire,etc.)
Le Réseau-L, comme tous les réseaux reconnus par la FAJE, peut par ailleurs bénéficier
des prestations de plusieurs partenaires entièrement dédiés à l’amélioration constante de la
qualité de l’accueil de jour (préscolaire et parascolaire) : l’association Partenaire Enfance &
Pédagogie (PEP) et le Centre de recherche en éducation de l’enfance (CREDE).
L’association PEP, créée il y a plus de 20 ans et subventionnée à hauteur de 80% par la
FAJE, fournit chaque année des conseils, des formations et des prestations à la demande
des réseaux, que ce soit sur des questions pédagogiques, financières ou
organisationnelles. A titre indicatif, l’association a fourni, sur l’ensemble du canton, en 2020,
526 prestations à la demande des institutions : 154 visites sur site, 125 formations
continues (pour 1’360 professionnel·le·s de la petite enfance), 50 prestations à distance
ainsi que 197 entretiens téléphoniques. Le CREDE, subventionné par la FAJE et par la Ville
de Lausanne, dispose de son côté d’une équipe de conseillères pédagogiques à même
d’offrir un soutien aux différentes structures et pour tous les types d’accueil. Il est
notamment doté d’une médiathèque avec un catalogue de plus de 18'000 documents.
Enfin, il faut relever le soutien offert aux différentes directions et équipes éducatives par les
domaines Ressources du SPE et du SEP : Ces domaines offrent notamment des conseils
et des formations courtes dans les domaines socio-éducatif, de la gestion d’équipe, de la
santé au travail, du développement durable ou encore dans le cadre de projets culturels ou
architecturaux.
Le souci de garantir une prestation de qualité, tant pour les enfants que pour les parents, se
traduit également par la volonté constante d’améliorer l’information produite par
l’administration relative aux modalités d’inscription et sur les mécanismes d’attribution des
places.Ce point fera l’objet d’un état des lieux et de propositions d’amélioration détaillées
dans la réponse au postulat F. Kilani et consorts « Pour un droit d’accès à des informations
minimales aux parents en attente d’une place de crèche », déposé le 7 décembre 2021.

26 Tous ces textes sont disponibles sur le site de l’OAJE : https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-
des-infrastructures-et-des-ressources-humaines-dirh/office-de-laccueil-de-jour-des-enfants-oaje/#c2020518. Y figurent
également les directives relatives au domaine parascolaire qui seront abordées dans le rapport-préavis en réponse au postulat
De Paolis et consorts.

https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-des-infrastructures-et-des-ressources-humaines-dirh/office-de-laccueil-de-jour-des-enfants-oaje/#c2020518
https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-des-infrastructures-et-des-ressources-humaines-dirh/office-de-laccueil-de-jour-des-enfants-oaje/#c2020518

Rapport-préavis Nº 2022 / 24 du 15 septembre 2022

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7.5.5 Tendre vers un accès universel : problèmes et enjeux
En proposant la stratégie décrite dans le présent rapport-préavis, la Municipalité fait sien
l’objectif défendu dans le postulat de M. Gaillard et consorts. Elle en circonscrit toutefois la
portée et en précise les étapes conduisant à sa réalisation. En effet, elle souhaite dans un
premier temps tendre vers un accès universel (une place pour chaque enfant dont la famille
exprime une demande) en considérant de manière prioritaire le premier motif prévu par la
LAJE, à savoir celui de la conciliation famille-travail. Pour ce faire, deux types de mesures
sont proposés qui vont déployer leurs effets d’ici à 2030. Les premières consistent à tout
mettre en œuvre pour acquérir de nouveaux locaux, soit par la location, la construction ou
l’extension des structures existantes. Ces projets permettent à l’heure actuelle d’envisager
la création de plus de 550 nouvelles places d’ici à la fin du programme de législature. A ces
mesures « en dur » s’ajoutent des mesures, détaillées sous le point 7.5.3, qui doivent
également favoriser la libération de nouvelles places dans les structures existantes. Une
estimation fine de leur nombre est à ce stade difficile à formuler.
L’accueil collectif est aussi prévu pour des enfants placés pour d’autres motifs : la
socialisation et la prévention (art. 3bis LAJE). Le développement de l’accueil de jour
présenté dans le présent rapport-préavis contribue à l’offre pour ces différents motifs. En
effet, la demande pour des motifs de conciliation est plus forte certains jours de semaine,
offrant des disponibilités dans les structures d’accueil de jour aux autres moments. Par
ailleurs, les besoins de socialisation et de prévention trouvent aussi des réponses dans
d’autres dispositifs : structures à temps d’ouverture restreint, lieux d’accueil parent-enfant
notamment. Avant de développer une offre d’accueil de jour visant à répondre à l’ensemble
de la demande pour ces motifs, il convient donc d’avoir une réflexion plus qualitative que
quantitative, concernant les besoins des enfants et des familles concernés, et la meilleure
manière d’y répondre. L’implication des parents dans le dispositif mérite notamment d’être
articulée de manière différente, ainsi que la collaboration entre différents types d’offres.
La stratégie déployée concerne d’abord le domaine préscolaire. Il est évident aux yeux de
la Municipalité que tendre vers l’accès universel et répondre pleinement au postulat de M.
Gaillard et consorts supposent de considérer également de développer l’accueil
parascolaire. La situation et la stratégie relative à ce domaine seront exposées dans le
cadre de la réponse au postulat de Mme De Paolis et consorts déjà évoqué.

8. Impact sur le développement durable
Ce rapport-préavis s’inscrit dans les axes 2 (cohésion sociale) et 9 (administration
exemplaire) de la stratégie engagée par la Ville de Lausanne.

9. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Dans la suite de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés
(LHand), elle-même découlant de la Convention de l’ONU relatives aux droits des
personnes handicapées, la construction et les transformations des locaux d’accueil collectif
doivent respecter les normes SIA 500 relatives à l’accessibilité des bâtiments pour les
personnes en situation de handicap. Par ailleurs, l’accueil de jour est toujours attentif aux
besoins spécifiques relatifs à la prise en charge des enfants en situation de handicap et
veille à mettre à disposition des ressources adaptées en collaboration avec les acteurs de
l’éducation spécialisée. Un récent rapport de l’association Procap identifie six types de
handicaps susceptibles de générer une prise en charge particulière : les handicaps
mentaux, les troubles du comportement, les handicaps physiques, les troubles du langage,
les handicaps sensoriels et les retards dans le développement dont la cause n’a pas encore
été établie.

Rapport-préavis Nº 2022 / 24 du 15 septembre 2022

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Suite à une demande de La Municipalité, la FAJE a accepté de financer 1.7 ept dans le but
d’offrir un soutien aux équipes éducatives et de mettre sur pied un monitoring des situations
faisant l’objet d’un suivi spécifique. Il s’agit en particulier des situations d’enfants dont les
difficultés sont en cours de diagnostic et qui, à ce titre, ne peuvent encore bénéficier des
aides cantonales de l’Office du soutien pédagogique et de l’enseignement spécialisé
(OSPES, ex-SESAF) déjà régulièrement mobilisées par les différentes structures tout au
long de l’année.
Par ailleurs, la Municipalité développe les outils favorisant la communication entre
l’administration et la population, notamment au travers du recours à la méthode « Facile à
lire et à comprendre » (FALC).

10. Aspects financiers

10.1 Incidences sur le budget d’investissement

Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement.

10.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement. Le nombre de
places créées ainsi que les coûts y relatifs seront présentés par l’intermédiaire des
procédures budgétaires annuelles.

11. Conclusions

Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie,

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions
suivantes :

Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2022/24 de la Municipalité, du 15 septembre 2022 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. D’approuver la réponse au postulat de M. Benoît Gaillard et consorts « Objectif 100%.
Pour un plan d'investissement et de développement de l'accueil de jour des enfants à
Lausanne en vue d'atteindre la couverture complète des besoins. »

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

Annexes : 1. Evaluation des besoins en matière de places d’accueil des enfants à Lausanne à 5 et 10 ans.
Etude menée sur mandat du Service de la petite enfance de la Ville de Lausanne, Microgis, mars
2021.

 2. Historique de la politique d’accueil de jour dans le domaine préscolaire.

category_fr: Rapport-préavis


name: Eric Bulliard, laur&eacute;at du Prix des lecteurs de la Ville de Lausanne 2023.

format: jpg

parent_type: news


Rapport de la commission n°75

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

1

RAPPORT DE COMMISSION
Commission n° 75
Date : 04.10.2022

Rapport de la commission Nº 75

chargée de l’examen du rapport-préavis n° 2022/18 répondant au Postulat de M
Vincent ROSSI et consorts : « Lutter efficacement contre le bruit excessif des deux-roues
motorisés et autres engins bruyants à Lausanne » (POS18/030

 Lausanne, le 8 novembre 2022

Présidence :  Mme Sara GNONI (Les Verts)
Membres présents :  Olivier MARMY (Libéral-Radical) ; Ariane MORIN (Les

Verts) ; Anouck  SAUGY (Libéral-Radical) ; Daniel
CURNIER (Les Verts) ; Yemane SAMSON (Socialiste) ;
Mathilde MAILLARD (Libéral-Radical) ; Alice de Benoît
(Vert’libéraux)

Membres excusés :   Onaï REYMOND ; Jacques PERNET ; Henri KLUNGE,
Benoît GAILLARD ; Muriel CHENAUX MESNIER ; Yusuf
KULMIYE ; Alix AUBERT ; Yohan ZIEHLI

________________________________________________________________________

Contexte : le municipal précise que ce rapport établit surtout des pistes plus qu’il ne propose
de mesures concrètes, les mesures déjà en place continuant leur déploiement ces prochaines
années. Il est également précisé un point sur le Règlement général de police sur le bruit : celui-
ci concerne exclusivement les bruits de voisinage. Ce qui touche à la circulation routière n’est
plus de compétence communale, par exemple diminuer, le nombre de décibels autorisés pour
un véhicule. Les actions de police se font donc en partenariat avec le Service des automobiles
et de la navigation, qui vérifie notamment le respect des normes suisses.

Une mauvaise conduite qui produit du bruit, par exemple, relève de sanctions fédérales. Le
chef du groupe motocycliste de la police de Lausanne précise que des amendes d’ordre sont
appliquées dans ce cas, cela relève de lois fédérales. Cependant, ce n’est pas toujours facile
à appliquer, car il faut être présent au moment de l’infraction.

C’était précisément l’idée de ce postulat : dès lors qu’il est rare que la police se trouve sur
place dans le cas de bruit excessif, par exemple durant la nuit, les postulant.e.s souhaitaient
une cartographie du bruit et de l’installation d’appareils qui sont en mesure de suivre le bruit
d’un endroit à un autre.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

Les radars sonores actuels ne sont pas homologués, donc ils ne peuvent pas être utilisés pour
sanctionner. L’EPFL travaille en ce moment avec le canton de Genève pour faire valider un
modèle, qui devra ensuite être validé au niveau fédéral. L’idée serait de capter le niveau
sonore des véhicules comme on capte aujourd’hui leur vitesse. Lorsque ces radars seront
disponibles, ils permettront de répondre à la demande des postulant.e.s ce qui n’est pas le cas
pour l’heure.

Un commissaire exprime sa frustration à la lecture du rapport : le postulat ciblait pourtant
explicitement le bruit excessif, qui requiert des actions de répression ciblées. Certains endroits
de la ville sont connus pour être bruyants, comme le bas de l’avenue d’Ouchy p. ex.

La police connaît les lieux où il est fréquent que des personnes produisent du bruit de façon
excessive avec leurs véhicules et 225 amandes ont été distribuées. Les radars homologués
mèneront à la multiplication des sanctions et pourraient avoir un effet préventif.

Etant donné que le préavis ne permet pas à ce stade de répondre complètement aux
demandes du postulat, le Vœu  suivant est formulé et voté à l’unanimité

la commission demande à la Municipalité d’informer le Conseil communal dès l’achat
d’un appareil homologué.

Déterminations de la commission (vote)

Conclusion

Vote 1 :  7 oui 1 non  0 abstention

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: affair