name: Postulat Philippoz Roland - Pour une Bourdonnette intégrée à la Ville et dans laquelle il fait bon vivre

text:
Initiative :

Titre:

Initiant-e(-s) :

Conseil communal de Lausanne

postulat

Pour une Bourdonnette intégrée à la Ville et dans laquelle il fait bon vivre

Roland PHILIPPOZ et consorts

Ce postulat invite la Municipalité à se pencher sur différents aspects de la vie du
quartier de la Bourdonnette afin d'en améliorer la qualité de vie et l'image tant pour ses
habitants que pour l'ensemble des citoyens lausannois.ses

Une fois encore, le quartier de la Bourdonnette s'est rappelé à la mémoire des lausannois au gré
d'une agression qui aurait pu avoir une issue tragique (septembre 2021). Bien que rares, ces
événements mis en exergue contribuent à remettre sur le devant de la scène les difficultés
rencontrées depuis des décennies par ce quartier populaire et multiculturel.
Issu de la crise du logement de la fin des années 60, suite au baby-boom, ce quartier s'est
développé loin de la ville, placé entre l'autoroute et la route cantonale. Dès son origine, le projet
a été critiqué. Immeubles préfabriqués, bon marché, destinés à des locataires économiquement
défavorisés. Confiés à la gestion de la FLCL (Fondation lausannoise pour la construction de
logements), créée par la Ville à cet effet, les 493 appartements regroupés autour d'un centre
sans voitures, offrant aux 1500 habitants et plus particulièrement aux enfants, des espaces
sécurisés, avait pourtant de quoi séduire. Mais l'organisation des bâtiments en fait un espace
replié sur lui-même, donnant l'impression d'être totalement fermé aux personnes qui n'y vivent
pas. Les différentes enseignes, le supermarché, la Poste (avant sa fermeture), les commerces,
le restaurant, ne sont pas bien visibles de l'extérieur et semblent réservés à l'usage exclusif des
habitants du quartier. Difficile également de voir qu'il y a une école, un centre de vie enfantine
et un centre de loisirs sans entrer totalement dans le complexe immobilier. En fait, c'est un peu
comme un village, mais un village qu'on ne peut pas traverser. On l'imagine ... et on le
contourne de loin.
Deux documents donnent une vision intéressante de la Bourdonnette, une émission «Temps
présent » de 1994 (h ttps ://www .rts.ch/ archives/tv/infonnation/temps-present/34 3 6841-l e
village-planetaire.html) et un travail de Master en architecture de l'EPFL d 'Alice Fahkri
«L'appropriation du logement social» de 2018 (dans ce travail, l'auteure propose d'ajouter un
niveau aux immeubles et de laisser les appartements ainsi créés sur le marché libre). On y voit
que le temps qui passe n'a eu que peu d'effets sur les représentations assez négatives qui se
perpétuent, également pour ses habitants.
Avec la mise à disposition de nouveaux logements subventionnés et à loyers contrôlés, intégrés
dans des ensemble immobiliers offrant également des appartements en marché libre, et
proposant des équipements de qualité (les Fiches, les Plaines-du-Loup, . .. ), l'écart se creuse
avec les appartements subventionnés des années 70. Les loyers y sont plus élevés, mais les ..,
personnes qui répondent aux critères d'un logement subventionné n'hésitent pas, s'ils peuvent
se le permettre, à payer 200 ou 300.- de plus par mois pour être dans un appartement neuf aux
qualités ·architecturales qui n'ont rien à voir avec ce qui existe à la Bourdonnette et dans d'autres
immeubles de subventionnés plus anciens ailleurs en ville. Le risque est grand de créer ainsi
deux catégories de bénéficiaires de subventionnés, ceux plus précarisés se retrouvant en
majorité dans les immeubles anciens, avec une possible ghettoïsation et une stigmatisation
contre laquelle nous devons absolument lutter.
Une manière de contrer ce risque consisterait à améliorer de manière significative la qualité des
logements et de leur environnement, en intégrant de nouvelles catégories d'habitants (par ex.
colocations d' étudiants, appartements protégés pour les séniors, nouveaux appartements en

Conseil communal de Lausanne

marché libre). Également en assouplissant les règles qui permettent de rester dans un
subventionné quand le revenu de la famille se modifie (par ex. un enfant devenu adulte et qui
gagne un salaire, augmentant ainsi le revenu de la famille) ce qui diminuerait le taux de rotation
des locataires et l'instabilité que cela génère pour les habitants. Le postulat de Mme Esperanza
Pascuas, « Pour une mixité sociale à La Bourdonnette »du 27.11.2018, en attente d'une réponse
de la Municipalité, va dans le même sens en demandant à la Municipalité «d'étudier
/'opportunité d'expérimenter, dans le quartier de la Bourdonnette, la sortie du
subventionnement pour des logements habités, selon certaines conditions, afin de favoriser la
stabilité et la cohésion sociale du quartier ».
Les futurs développements de la ville, en particulier le nouveau quartier des Prés-de-Vidy, et le
développement du site des Hautes écoles, devraient constituer des vraies chances pour
désenclaver la Bourdonnette et lui donner la chance de modifier son image négative, en premier
lieu pour ses habitants, qui pour certains ne rêvent que de s'en aller et pour d'autres ont un
sentiment de honte quand ils doivent dire qu'ils habitent là.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

sortir le quartier de la Bourdonnette de son isolement et améliorer son image en intervenant
Sur la composition de sa population par l'assouplissement des règles d'accès aux logements
Sur le plan architectural en adaptant des immeubles et en créant de nouveaux appartements

pour les proposer dans la catégorie des loyers contrôlés et du marché libre
Sur l'environnement des immeubles pour augmenter la qualité des espaces communs, des

places de jeux et permettre plus de convivialité
Sur les espaces réservés aux commerces afin de les rendre attractifs pour les exploitants et

les clients (visibilité, aménagements de qualité, prix accessibles)
Sur le plan urbanistique, en le connectant aux nouveaux quartiers qui vont se développer

dans cette portion de la Ville en créant et en améliorant les circulations piétonnières et les dessertes
en transports publics

Lausanne, le 5 novembre 202 l {L {)QJ lJ F -
u~ k Signataire(s) :

Mme Muriel CHENAUX MESNIER, Mme Esperanza PASCUAS ZABALA

/'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

2

format: application/pdf

category_fr: Initiative

parent_type: affair


name: Un paon-du-jour observ&eacute; &agrave; Crissier

format: webp

parent_type: news


name: Réponse à l’interpellation M. Fabrice Moscheni

format: pdf


name: Page dédiée sur le site internet de la Ville

format: link


name: Toutes les plaques commémoratives de Lausanne


name: Interpellation urgente de Marmy Olivier et crts - Le chantier de la gare à quai

text:
Conseil communal de Lausanne
Initiative :

Titre:

lnitiant-e(-s) :

Interpellation urgente

Le chantier de la gare à quai

Olivier Marmy

Le chantier de la gare est à l'arrêt, entrainant incertitude et grogne. L'impact sur les
riverains, les commerçants, les usagers est important. Les chantiers M2 et M3 sont
également retardés, ce qui a des conséquences lourdes sur tout le développement
des TP et des activités connexes. Quelle visibilité a la Ville sur le planning? quels
sont les moyens de la municipalité vis à vis des partenaires fédéraux?

Il est un dossier qui nous tient tous ici à coeur et qui préoccupe de nombreux citoyens et visiteurs. Il
s'agit du chantier de la Gare, qui est à l'arrêt, hormis quelques travaux nécessaires mais d'importance
secondaire sur sa façade sud.
Cet objet dépasse complètement les clivages partisans et nous sommes de gauche à droite de
l'hémicycle également concernés. Cette interpellation n'a ainsi pas pour objet de mettre en porte à
faux la municipalité, bien au contraire.
Ouvrons le dossier, 6 pages, publié par 24H le 27.8.2022. sur le sujet, sous la plume de Renaud
Boumoud, que nous avons tous lu.
On y lit d'abord que la CF Sommaruga choisit de ne pas répondre à la demande d'interview et renvoie
vers le directeur de l'OFT: Peter Flüglistaler. Quel courage!
On décrypte ensuite entre les lignes l'antagonisme entre cet office fédéral - financé avec nos deniers -
et les CFF, avec comme refrain: c'est pas nous mais les CFF. Irritant!
On y découvre aussi le dépit et la relative impuissance de nos exécutifs cantonaux (par le voix de
Mme Gorrite) et communaux (par celle de notre municipale Mme Litzistorf).
Ce chantier est donc bloqué car un certains nombres de« charges « (qui sont des demandes
d'améliorations techniques conditionnant l'autorisation de construire) ne sont pas agréées par l'OFT,
qui demande aux CFF, maitre de l'ouvrage, les garanties nécessaires en matière de sécurité. Il ne s'agit
pas d'examiner ici les considérations techniques, relatives notamment aux largeurs des quais
ferrolliaires non conformes ou à la difficulté d'empiler en sous sol les métros et les nouveaux espaces
sous terrain mais bien les enjeux de ce retard pour notre cité, ses habitants et acteurs économiques.
Le retard du m3 a des conséquences considérables sur tout le développement de la ville, en particulier
la connexion des Plaines-du-Loup, et plus généralement sur le transfert modal vers les TP. Cela vaut
aussi pour le renforcement du m2.
Dans l'immédiat on peut se figurer le dépit des artisans, restaurateurs, commerçants, et autres qui
exercent dans le parages et sont inévitablement touchés.
Des promesses sont faites: le chantier démarrera sérieusement, à savoir et je cite sur les« travaux de
grandes envergures» avant le fin d l'année. Certains disent que le promesses n'engagent que ceux qui
y croient. ..

Sur le site officiel de la ville on peut lire et je cite:

La Ville de Lausanne est le maître d'ouvrage des espaces publics et coordonne les

acteurs impliqués, à savoir les CFF, le Canton de Vaud, la SV Rasude et les tl. La

Municipalité a mis en place l'unité Pôle Gare, pour veiller à la cohérence entre les

projets, planifier le réaménagement des espaces publics en partenariat avec la

population et les autres maîtres d'ouvrage, et contribuer à limiter les nuisances des

chantiers. L'administration communale est aussi le relais des préoccupations des
Lausannois·es: elle défend leurs intérêts ...

La question de la véritable marge de manoeuvre de la Ville se pose donc aujourd 'hui.

Conseil communal de Lausanne

Je me permets de clore mon introduction sur une note subjective: je suis fâché, en tant que citoyen,
contribuable communal, cantonal mais aussi fédéral, élu de ce parlement, riverain professionnel, très
bon client des cff et usager plurihébdomadaire de la gare. La situation que nous lausannois subissons
est inacceptable.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité :

• Quels sont les rapports sur ce dossier épineux entre la Ville, les CFF et l'OFT? De quelles garanties
dispose-t-elle ?

- la ville est maitre d'ouvrage des« espaces publics», les CFF sont maitre d'ouvrage du chantier
Gare, cette articulation est·elle problématique ?

- quelles informations peuvent être données aujourd'hui aux usagers, riverains et commerçants
directement concernés quant au planning des travaux et aussi aux possibles mesures de soutien ?

- comment maintenir autant que possible l'accueil et l'attractivité touristique aux abords de la gare (la
sortie nord débouche sur un mur hostile)?

- quels coûts pour la ville sont induits par ce retard et quelle part sera prise en charge par la
confédération ?

- les conséquences du retard pris par les projets M2 et surtout M3 sont elles évaluées: surcoût pour la
Ville, perspective de chiffre d'affaire des commerçants réduit, valeur des ppe et parcelles sises sur
l'axe, attractivité des appartements des Plaines du Loup, etc ... ? Des compensations devront-elles
être versées aux personnes lésées ?

- la municipalité redoute-t-elle un impact négatif sur le transfert modal et une perte d'attractivité du
train et des TP en général ?

- compte tenu de l'incertitude actuelle y a t'il un risque de retard supplémentaire du fait des
possibles carences énergétiques ?

- et enfin concrètement quelles mesures entend prendre la Municipalité afin de débloquer le dossier
auprès de l'OFT?

Lausanne, le 28 septembre 2022 MARMY Olivier

Signataire(s):

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~L?ç--

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category_fr: Interpellation


name: Rapport commission 20 - Postulat de Zecca Manon et crts - Pour une alimentation locale, écologique, sociale et accessible

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 20

chargée de l’examen du postulat de Mme Manon Zecca et csrts : « Pour
une alimentation locale, écologique, sociale et accessible » :

Présidence :  Mme Marlyse AUDERGON (Verts) (remp. Mme BENVENUTI

(Verts)).
Membres présents : Mme Valérie D’ACREMONT (Verts) ; Mme Tania TAILLEFERT

(remp. Mme Prisca MORAND (Verts)) ; Mme Lana CUETO (Soc) ; M.
Roland PHILLIPOZ (remp. Mme Audrey PETOUD (Soc) ; M. Joël
TEUSCHER (Soc) ; M. Jacques PERNET (PLR) ; M. Jean-Claude
SEILER (PLR) ; M. Johann DUPUIS (EàG) ; M. Vincent Vouillamoz
(Vert’lib.)

Membres excusés : Mme Esperanza PASCUAS ZABALA (Soc) ; Mme Anna CROLE-
REES (PLR) ; M. Thibault SCHALLER (UDC)

Membres absents : --
Représentant-e-s de la Municipalité : Mme Natacha LITZISTORF, directrice de Logement

et Architecture.
Invité-e(-s) : M. Jeremias BLASER, Responsable du Bureau Climat et Durabilité ;

Mme Samira DUBART, Déléguée au développement durable ; M.
Didier FATTEBERT, Chef de l’unité Agriculture.

Notes de séances  Mme Camille LEMERY

Lieu : Port-Franc 18, 3e étage, salle 368

Date : : 07.11.24

Début et fin de la séance : 17h – 18h

En préambule un des signataire du postulat présente le postulat qui vise à proposer
une subvention pour rendre les paniers de légumes issus de l’agriculture contractuelle

de proximité (ACP) plus accessibles. L’ACP concerne des agriculteur.trices de

Lausanne et environ et offre des avantages tant aux producteur.trices, qui perçoivent
une marge plus importante en vendant leurs produits en direct et une rentrée d’argent

sécurisée grâce aux abonnements. Ce modèle favorise une agriculture plus durable
en privilégiant les circuits courts et en soutenant de petites exploitations souvent
certifiées (bio, IP, etc.), dont l’impact environnemental est souvent moindre par rapport

aux grandes exploitations.

Le signataire du postulat souligne que ces paniers ne sont pas toujours financièrement
accessibles à toutes et à tous, en particulier pour les revenus modestes. Le.la
signataire du postulat demande ainsi à la Ville de Lausanne d’étudier la possibilité de

créer une subvention pour les personnes souhaitant souscrire à un abonnement pour

Conseil communal de Lausanne
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2

des paniers de fruits et de légumes selon le système d’ACP et souligne que le postulat

ne définit pas les critères d’éligibilité ni les paniers concernés. Enfin, il rappelle

l’importance d’une telle mesure dans un contexte de forte inflation alimentaire, qui

pousse de plus en plus de personnes à recourir à l’aide alimentaire, notamment via

les épiceries CARITAS. Il cite également les aides directes aux producteurs.trices via
les RCD et la politique agricole urbaine de la Ville de Lausanne.

Discussion générale

Note générale : plusieurs commissaires sont membres ou ont été membres de
coopératives.

Un.e commissaire, membre d’une l’ACP affirme que les ACP ne sont pas plus cher
que la grande distribution et qu’il.elle paie un abonnement de 700 CHF/an (avec des
possibilités de paiement échelonnés) incluant une livraison de panier toutes les
semaines en été et toutes les deux semaines en hiver. Il souligne le contact direct avec
les producteurs.trices locaux, la réduction des emballages, le transport trouve ce
système très performant. Il.elle est moins séduit par le modèle mis en place par
Municipalité de Prilly, qui octroie une subvention aux personnes bénéficiaires des
subsides à l’assurance maladie via le Fonds pour le développement durable (Fdd),

il.elle précise que ce fond est alimenté par l’ensemble des Lausannois et Lausannoises

et que ce système ne serait pas équitable. Selon ce commissaire, la Municipalité
pourrait mettre à disposition des lieux de distribution, ou proposer du soutien
administratif ou logistique à ces associations. Il.elle doute cependant que le
financement direct des paniers soit la meilleure option et suggère de réfléchir à une
solution plus globale et pas uniquement financière. Un autre commissaire propose ainsi
de fédérer ce projet au niveau du canton, ce qui permettrait de ne pas tomber dans l’écueil

des 40% de bénéficiaires évoqués et donc de le financer plus facilement.

Un.e commissaire se demande si ce postulat a pour objectif de relancer des sociétés
coopératives et souhaite obtenir des chiffres sur l’évolution du nombre

souscripteurs.trices afin de savoir si ce modèle est un moyen de poursuivre un projet
intéressant. Un.e autre commissaire soutient le postulat, en raison de ses bénéfices
pour la santé publique, mais exprime des réserves sur un financement par subventions
notamment le Fonds pour le développement durable (Fdd). Il.elle propose de créer des
partenariats avec des associations comme CARITAS et de se renseigner sur le modèle
de financement de Prilly. Mme la déléguée au développement durable précise que
Prilly finance ce projet par des subventions au développement durable.

Mme la Municipale rappelle que pendant la période du COVID-19, la Ville a soutenu
les associations en facilitant le lien entre producteurs.trices et consommateurs.trices
en mettant à disposition des points de distribution pour les paniers. Elle mentionne
aussi le soutien financier pour la création de nouveaux ACP. Elle constate, avec
l’émergence du quartier des Plaines du Loup, une demande importante de ce type de
coopératives et insiste sur la nécessité de démontrer que les paniers sont compétitifs

Conseil communal de Lausanne
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en termes de prix par rapport aux grandes surfaces. Elle souligne cependant que la
liberté de choix des produits peut constituer un frein pour certains
consommateurs.trices. Concernant le financement d’un tel projet, elle rappelle que la
Municipalité a mis en place une politique d’agriculture urbaine en 2018. Elle ajoute que
la Ville est en train de développer, avec le service Parc et Domaines, la politique
d’agriculture urbaine numéro 2, avec laquelle il y aura la possibilité de poursuivre

certains projets ou d’en proposer des nouveaux. Elle rappelle le plan Restauration
Collective Durable (RCD) I en 2015, et le RCDII. Elle ajoute que la Ville est en train de
travailler sur le RCDIII.

Mme la déléguée au développement durable – qui a contacté le responsable à Prilly –
rapporte que le projet a reçu peu de demandes de subvention (5 depuis 2024, chiffre
non mis à jour depuis la séance de commission). Les retours sont plutôt positifs et
qualitatifs. Certaines personnes déplorent en hiver le manque de diversité des fruits et
légumes des paniers. Elle s’interroge sur l’adéquation de la formule par rapport au

public cible à Prilly.

Un.e commissaire a testé l’abonnement à la ferme de Bassenges à Ecublens souligne
le temps de trajet pour récupérer le panier, tout en mettant en avant la découverte de
la ferme, du maraîchage et le côté pédagogique des paniers. Ayant également discuté
avec des producteurs.trices au marché qui ont des difficultés financières, il.elle voit un
intérêt pour la Ville de les soutenir. Elle fait également remarquer qu’il est possible de

se faire livrer à vélo – donc de manière complètement écologique – et note que
plusieurs coopératives proposent de travailer à la ferme contre un ou plusieurs paniers
gratuits ou des réductions du prix de l’abonnement.

Un.e autre commissaire explique que «Les Jardins du Flon» offrent plus de flexibilité
que d’autres ACP, les consommateurs.trices reçoivent des recettes de cuisine et
peuvent choisir les produits de la liste et faire des échanges. Sur la question financière,
il.elle s’interroge sur l’efficacité d’une subvention aux consommateurs.trices plutôt
qu’aux producteurs.trices et demande à la Municipalité des précisions. Un.e autre
commissaire trouve la question intéressante mais que l’on ne peut pas demander des

réponses à la Municipalité avant de savoir si le postulat va être renvoyé pour étude.

Un.e commissaire cite le postulat « Stratégie de résilience territoriale » et invite la
Municipalité à se renseigner sur la CATL (Ceinture Aliment-Terre Liégeoise) en
Belgique ainsi qu'à réfléchir à la façon dont les agriculteurs.trices peuvent transporter
leurs fruits et légumes en ville sans passer par la grande distribution.

Le postulant revient sur la situation économique des coopératives, grandes et petites
et rappelle que les coopératives sont des structures fragiles, surtout après la pandémie
du COVID19 et précise que ce postulat vise uniquement à soutenir l’ACP et non les

producteurs.trices, et qu’il faudrait proposer un autre postulat pour aider

spécifiquement les producteurs.trices.

Conseil communal de Lausanne
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Mme la Municipale informe que la Ville poursuit son travail et porter une attention
particulière à chaque maillon de la chaîne, du producteur.trice au consommateur.trice,
et peut intervenir là où il y a des manques. Le dossier est complexe et elle évoque une
approche plus global, si nous souhaitait avoir une approche vertueuse vis-à-vis de
l’environnement, il n’est pas très optimal que chacun.e se déplace tout seul. Elle se
demande s’il ne faudrait pas intégrer un potentiel rapport préavis à la discussion quant

à la politique d’agriculture urbaine.

Mme la Municipale informe que la Ville poursuit son travail et est attentive à chaque
maillon de la chaîne, du producteur.trice au consommateur.trice, et peut intervenir là
où il y a des manques. Le dossier est complexe et, si nous souhaitait avoir une
approche vertueuse vis-à-vis de l’environnement, il n’est pas très optimal que chacun.e

se déplace tout seul. Elle se demande s’il ne faudrait pas intégrer un rapport préavis à

la discussion quant à la politique d’agriculture urbaine. Elle cite une nouvelle
exploitation agricole à la Blécherette et au Châtelard, qui collabore avec « Robin des
fermes ». Cette ferme bénéficie d’un espace pour les producteur.trices et les

consommateurs.trices.

Conclusion(s) de la commission :

Vote 1 : 7 oui 2 non 1 abstention

La commission décide de renvoyer le postulat à la Municipalité.

Lausanne, le 25 février 2025
 Le rapporteur/la rapportrice :
 (signé) Marlyse Audergon

category_fr: Rapport


name: Délibéré 7e séance CC du 23 novembre 2021 - Postulat de Cachin Jean-François - N'oublions pas la prolongation du métro m2

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 23 novembre 2021

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Jean-François Cachin : « N'oublions pas la prolongation du métro m2 »

- ouï la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 23 novembre deux mille vingt et un.

Le président

;;r
Le secrétaire

category_fr: Délibéré


Impacts COVID aux C2021

text:
Impacts COVID aux comptes 2021

Impacts principaux en lien avec le COVID (en mios de CHF) Informations complémentaires CHF bruts

2021

CHF

compensation

CHF nets

2021

Principales mesures de soutien

Couverture du déficit des entreprises de transport (TL et transports régionaux) Prise en charge du déficit des transports publics 3.0 3.0

Soutien aux acteurs victimes de la crise économique induite par le coronavirus
Fonds communal de la Ville de Lausanne pour le soutien des acteurs victimes de la crise économique induite par le coronavirus

+ soutien à la reprise Post-COVID
7.5 7.5

Soutien à l'économie Gratuités des terrasses, marchés, étalages, manifestations et commerces, anticipations commerciales (ECO) 2.7 2.7

Soutien aux institutions sportives victimes de la crise économique induite par le coronavirus Selon amendement Conseil Communal 3.0 3.0

Gratuités des baux commerciaux & renonciation à la perception des loyers DDP
Gratuités des baux commerciaux, renonciation à la perception des loyers des DDP, des édicules et des locataires commerciaux

(SLG + Sports)
2.0 2.0

Soutien à la formation Engagement d'apprentis supplémentaires + matériel de bureau 0.2 0.2

Ventes de vins Fermeture des débits de boissons (restaurants / Maisons d'hôtes) 0.4 0.4

Total principales mesures de soutien 18.7 0.0 18.7

Autres impacts importants

Péréquation facture sociale Participation à la cohésion sociale 2.5 2.5

Impôt sur les divertissements Réduction du nombre de manifestations (ou gratuité partielle) 2.6 2.6

Amendes Diminution des infractions 5.4 5.4

Baisse des revenus de stationnement liée au confinement Impact sur le stationnement voirie et P+R (y compris P+R Vennes) durant toute l'année avec les confirments et déconfinement

successifs
2.6 2.6

Engagement de personnel auxiliaires sur les sites scolaires pour assurer le nettoyage (y

compris achat de matériel) et les remplacements maladies + aide extraordinaire cantonale

en faveur des structures d'accueil

Nettoyages imposés par la situation sanitaire COVID-19, conformément aux conditions cadres posées par le Canton -

compensation partielle par APG et SESAF
1.6 -1.1 0.5

Baisse des revenus sur les camps à la montagne et la mise à disposition de locaux

scolaires

Annulation des camps scolaires selon directives cantonales et baisse des mises à disposition de locaux pour les sociétés

locales
0.3 0.3

Baisse des Impôts à la source Baisse liée spécifiquement au COVID 3.6 3.6

Prolongation du renforcement du Contrôle des habitants (CH) en raison de la situation

sanitaire COVID-19
Impacts en adéquation avec les CS/I/09 et CS21/002 0.4 0.4

Organisation des séances du Conseil communal à Beaulieu En lien avec le CS/II/21 0.3 0.3

Impacts des fermetures des installations sportives et annulation d'autres activités à Sports Baisses de revenus et de charges liées au COVID 1.0 1.0

Sucoûts exploitation Quai 14 Surcoûts d'exploitation Quai 14 liés à la situation COVID 0.2 0.2

Augmentation des effectifs du service du travail en fonction des prévisions de chômage du

SECO
Partiicpation de la Confédération aux charges en fonction des coûts effectifs 0.1 -0.1 0.0

Divers impacts détériorant le résultat de la Ville et autres compensations Cumul de divers éléments 0.9 -0.9 0.0

Non-dépenses sur salaires (renouvellement de postes postposés) Renouvellements postposés -6.8 -6.8

Non-dépenses biens, services et marchandises (autres réductions ville) Moins de dépenses compte tenu du ralentissement global des activités -5.7 -5.7

TOTAL Autres impacts importants 21.4 -14.7 6.8

TOTAL Global impacts COVID 40.2 -14.7 25.5

19.04.2022

category_fr: Document


name: Rapport de la Commission permanente des pétitions du 09.02.2022 - Pétition de Pirazzo Carmine et crts - La piscine de Montchoisi doit rester ouverte pour l'été 2022

text:
Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

Rapport de la Commission permanente des pétitions

chargée de l’examen de la pétition Pirazzo Carmine et crts - La piscine de

Montchoisi doit rester ouverte pour l'été 2022 (PE21/016)

Présidence :   Céline Misiego

Membres présents :  Derya Celik ; Oleg Gafner ; Mountazar Jaffar ; Antoine

Piguet ; Françoise Piron ; Yvan Salzmann ; Graziella

Schaller ; Yohan Ziehli.

Membres excusés :  Romane Benvenuti ; Christine Goumaz ; Maurane Vouga.

Représentante de la Municipalité :   Mme Emilie Moeschler, directrice de Sports et Cohésion sociale

Accompagnant-e-s   M. Patrice Iseli, chef du Service des sports

      M. Thibaut Lefèvre, resp. adjoint des piscines et patinoires

   M. Robert Mohr, adjoint au chef du service des infrastructure

Invité-e(-s) :  M. Carmine Pirazzo ; M. Vincent Rossi.

Notes de séances  Mme Eliane Belser, secrétaire générale de la direction Sports et

cohésion sociale,

Lieu : Salle du Conseil communal

Date : 9 février 2022

Début et fin de la séance : 17h30 à 18h40

Audition des pétitionnaires

Les pétitionnaires demandent de maintenir la saison estivale 2022 et de décaler les travaux de réfection à

la piscine de Montchoisi à un moment acceptable pour tout le monde. Ils trouvent que la saison hivernale

et une partie de la saison estivale auraient pu être écourtées pour faire en sorte que tous les usagers s’y

retrouvent. La municipalité leur avait proposé d’accorder un tarif spécial pour les autres piscines pour

dédommager les utilisateurs de Montchoisi lors de sa fermeture, mais ce n’est pas ce qu’ils attendent. Un

bus navette pour conduire les habitants du quartier à Bellerive ne serait pas une solution satisfaisante.

Les pétitionnaires expliquent qu’ils sont usagers de la patinoire et de la piscine. Ils estiment qu’il est plus

important d’accéder à l’infrastructure sportive en été qu’en hiver, que la piscine est plus essentielle pour

le bien-être des habitants et qu’elle fait partie de la politique sanitaire, les canicules étant plus fréquentes.

Il semble aux pétitionnaires que le nombre d’usagers est plus réduit pour la patinoire que pour la piscine.

Ils pensent que pour les écoles, il devrait être possible de faire des patinoires temporaires, par exemple sur

un emplacement à côté du CPO.

Audition de la municipale sans la présence des pétitionnaires

Madame la Municipale en charge de Sports et Cohésion sociale dit que la rénovation de la piscine était

prévue dans le crédit-cadre n°5 pour 2021. Suite à la Covid, la Municipalité a décidé de repousser les

travaux à 2022, pour permettre la reprise d’activités en plein air. Le respect des normes d’hygiène en termes

de filtration d’eau impose des travaux, qui étaient prévus dans le nouveau crédit-cadre 6, adopté par le

Conseil communal de Lausanne

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2

conseil à l’automne 2021. Une communication sur des travaux en 2022 et donc sur la fermeture de la

piscine en 2022 était impossible tant que le Conseil n'avait pas voté les moyens financiers pour les exécuter.

Mme la Municipale a cherché à prendre contact avec les pétitionnaires au mois de septembre 2021 quand

elle a appris la récolte de signatures, mais n’a pas trouvé de contacts. Une interpellation au conseil

communal courant septembre a permis à la Municipalité d’expliquer publiquement ses choix.  C’est à la

suite du dépôt de la pétition que la municipale a pu prendre contact avec les pétitionnaires afin de leur

donner des explications quant aux choix faits par la Municipalité. Après la discussion, les pétitionnaires

ne voulaient pas de propositions de compensation. Afin de démentir les rumeurs que la piscine allait fermer

définitivement, une affiche a été apposée à Montchoisi lors de la Fête de la glace à laquelle participe

beaucoup de monde du quartier, d’où l’intérêt de la communication à cette occasion.

La piscine de Pully doit fermer en 2023 pour des travaux : repousser les travaux d’une année à Montchoisi

aurait pour conséquence que les deux piscines seraient fermées en même temps. Les travaux à Bellerive,

qui ont eu lieu en hiver, ont montré qu’il est compliqué de les réaliser durant cette saison, car des

installations spéciales, avec une grande tente et des aérochauffeurs, avaient dû être installée afin de sécher

le béton pendant des mois. Ces installations ont un coût énergétique et financier.

Elle rappelle qu’il n’y a pas eu de lobby de clubs sportifs. Le service des sports a étudié les publics pour

identifier les profils des utilisateurs selon les saisons. En hiver, les écoles, les entraînements de clubs

occupent la patinoire, les classes ne peuvent pas aller ailleurs. La Vaudoise Arena a 3 surfaces de glace ;

la Pontaise, 1 et Montchoisi, 2. Le public des piscines peut quant à lui aller à Bellerive, à Pully ou dans les

piscines de quartiers, ou encore aller au bord du lac.

Informations données par le chef du service des infrastructures

Durée des travaux : de début mars 2022, jusqu’à l’ouverture de la patinoire en octobre 2022. Des travaux

sous la patinoire au niveau de la filtration seront effectués l’hiver prochain.

Garder la piscine une demi-saison ouverte en 2022 ?  Ce n’est pas envisageable, car passer de la piscine à

la patinoire et inversement demande 6 à 7 semaines de préparation à chaque fois, donc 12 à 14 semaines

sur l’année. Cela laisse peu de temps pour les travaux. Il n’est pas possible d’interrompre les travaux et de

les effectuer en 2 fois. Cette demi-ouverture aurait frustré les deux publics, les utilisateurs de la patinoire

et ceux de la piscin. Les travaux sont importants, mais les résultats ne se verront pas puisqu’ils concernent

des tuyaux et le système de traitement de l’eau.

Pourquoi l’urgence des travaux, alors qu’une réfection a été faite en 2003 ?

La piscine-patinoire de Montchoisi est la seule infrastructure de ce type en Suisse. Le bâtiment date d’avant

la guerre. La modification d’usage entre chaque saison impose des moyens techniques importants et

coûteux. Une telle infrastructure nécessite de gros travaux tous les 20 ans. En 2003, les travaux étaient

beaucoup plus importants, le crédit était de 6 ou 7 millions. Toute la production de froid avait été changée.

Cela avait nécessité la fermeture durant la saison estivale et hivernale.

Quelques chiffres sur la fréquentation :

Entrées à la piscine : 61'000 par saison, 95% est du public libre. Les clubs, Lausanne Natation, et les

écoles représente les 5%, soit environ 3000 entrées.

Entrées à la patinoire : 60 % des entrées est composé de clubs, 20% des écoles, et 20% pour le public.

47'000 personnes viennent en famille. En week-end, il arrive d’avoir 1’500 personnes qui viennent

patiner en famille. Ce sont des gens qui n’ont peut-être pas la possibilité de faire du ski.

Serait-il possible de créer une patinoire éphémère ?

Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

3

Le terrain derrière le CPO ne pourrait-il pas être utilisé pour installer une patinoire éphémère pour répondre

aux besoins des écoles et des jeunes ? Le chef de service des sports explique que la patinoire éphémère

est pour un usage ludique, mais pas pour les matchs. Il faut aussi trouver un endroit où l’installer. Enfin,

le coût d’une telle installation est estimé à 100'000 francs.

Les usagers ont-ils été consultés, leur profil est-il connu ?

Une commissaire souhaiterait avoir des informations sur les tranches d’âge des utilisateurs de la piscine et

le type d’usagers. Elle estime que les personnes âgées du quartier ne pourront pas se déplacer facilement

vers une autre piscine, par ailleurs l’eau de la piscine de Bellerive n’est pas chauffée ce qui est un souci

pour les personnes fragiles pour se baigner en début de saison.  Cette catégorie de personnes a peu eu

l’occasion de s’exprimer.

Madame la Municipale dit que les écoles et les clubs ne se sont pas exprimés. Le délégué aux séniors va

informer le public concerné qu’il peut le contacter s’il est empêché d’accéder à un point d’eau afin de

trouver une solution pour l’aide au déplacement. La mise en place d’un système de bus demanderait une

évaluation pour savoir s’il serait utile. Elle rappelle que la fermeture n’est que pour une saison et pas deux

ans. Elle relève que beaucoup de personnes âgées n’ont pas de piscine près de chez elles. Malheureusement,

une analyse par classe d’âge ne peut pas être fournie. Quelques informations partielles pourraient être

obtenues à partir des abonnements.

Remplacement de revêtement du sol

Une commissaire demande s’il est envisagé de changer le revêtement en béton sur le sol de l’espace entre

la piscine et la route au sud, pour rendre cet espace plus frais. Le chef de service explique que la patinoire

est sur cette place, et qu’il faut une surface plate pour y mettre de la glace, et qu’il y un espace sous le sol.

Délibération de la copet

Les explications sur le délai pour la communication ont convaincu la commission. Il est aussi admis que

si les travaux étaient déplacés en hiver ou à cheval sur les deux saisons, cela créerait d’autres

mécontentements. Les experts et les techniciens ayant répondu que le report des travaux n’est pas possible,

des commissaires se sentent dans l’incapacité de répondre favorablement à la pétition.

Plusieurs commissaires pensent qu’il est inutile de demander le renvoi pour rapport-préavis, car les

réponses données lors d’une interpellation récente sur ce sujet vont plus loin que celles de la pétition et

qu’un rapport-préavis n’aura pas d’effet sur la décision de la Municipalité.

Conclusion de la commission

A l’issue des discussions, un vœu est proposé par la commission :

Les membres de la Commission souhaitent que la Municipalité mette l’accent sur les mesures de

compensation pour les personnes âgées et à mobilité réduite.

Vote : A l’unanimité, les membres de la Commission adoptent ce vœu.

Vote de la commission :

Vote : A l’unanimité des voix, les membres de la Commission des pétitions décident, en application

de l'art.73 lit. b) RCCL, de renvoyer la pétition à la Municipalité pour étude et communication

Lausanne, le 1er avril 2022 La rapportrice

 Graziella Schaller


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Délibérés 15e séance CC du 04.03.2025 - Résolution - Interpellation de Chatton Angélique et crts - Risques cybers et protection des données personnelles

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

158 séance du mardi 4 mars 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de Mme Angélique Chatton et consorts: « Risques cybers et protection des
données personnelles »;

— vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

et adopte

la résolution de Mme Matewa disant:

« Le conseil souhaite être informé via la commission d’informatique à travers un rapport
régulier (trimestrielle) de l’évolution du déploiement du programme du SGPD »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi quatre mars deux mille vingt-cinq

Le président: Le secrétaire:


name: Communiqué du 27.06.2025 Observatoire de la mobilité


name: Réponse à l'interpellation de Matthieu Carrel


name: Interpellation urgente de Pain Johan et crts - Pourquoi l'injuste décision de de la CPCL?

text:
Conseil communal de Lausanne

Interpellation urgente

Interpellateur : Johan Pain et consorts

Pourquoi l'injuste décision de de la CPCL?

Suite à de nombreuses réactions de la part de retraité.es de la Ville de

Lausanne et des transports publics lausannois (TL), le journal« 24 heures »du

vendredi 8 janvier dernier a consacré un article au sujet de la décision de la

CPCL de repousser le paiement des rentes du début à la fin du mois. En effet,

comme« cadeau de Noël »1 les pensionné.es de la CPCL ont reçu juste avant les

fêtes de fin d'année un courrier les informant que leurs rentes ne leurs seront

plus versées le deuxième jour ouvrable du mois courant, mais en fin de mois,

par le biais d'une adaptation progressive sur deux ans !

Les principales raisons avancées par la Caisse de pension correspondent aux

objectifs suivants :

Diminuer le risque de versement de rentes indues, l'éventuelle

récupération occasionnant certains coûts.

Diminuer les délais pour le versement des rentes.

Diminuer la charge des intérêts négatifs par une mejHeure

synchronisation des flux financiers entrant et sortant

Ainsi les pensionné.es de la CPCL vont« passer à la\ êaiss~1 pour assumer la

charge financière occasionnée par ce décalage d'un mois dans le versement des

prestations vieillesses. Ce sont surtout les bénéficiaires des petites rentes qui

seront les victimes de cette décision, car ils ne peuvent souvent pouvant pas

faire les réserves financières nécessaires pour gérer les paiements et le budget

ménage du mois. Le ressenti de nombreux retraité.es est l'obligation d'assumer

les conséquences financières de ce décalage d'un mois dans le versement des

pensions ! Rappelons que depuis désormais vingt ans les pensionné.es de la

CPCL contribuent aux efforts pour assainir la CPCL, sans parler d'autres

mesures telle la diminution de 70% du supplément temporaire.

En conséquence nous souhaitons adresser à la Municipalité les questions

suivantes:

.. {

1- Pourquoi les membres de la Municipalité siégeant au Comité de la CPCL ne

se sont-ils pas opposés à cette décision de report?

2- Quelles sont les caisses de pensions publiques en Suisse romande qui

versent les rentes à leurs assuré.es en fin de mois?

3- Le problème des rentes versées à tort a toujours existé, dans toutes les

caisses de pensions. N'y a-t-il pas une disposition légale permettant de

récupérer les sommes versées de manière indue ?

4- Pourquoi ne pas proposer le paiement des rentes le 25 du mois précédant

celui du droit à la rente?

Nous remercions par avance la Municipalité pour ses réponses.

Lausanne, le 12.01.2021

Johan Pain

(Ensemble à G~

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name: Annexe 1 – Plan des réalisations et des projets


name: Mobilité durable I - point de situation_modification faite 24.02 par PE.pdf v1.0

text:
Préavis MOBILITE DURABLE 1 - point de situation

Budget

Montants alloués
à des projets

démarrés
Compte d'attente 299'035 299'035

5. Marche et vélo 3'460'965 3'399'039
5.1 Partie vélo : campagnes cyclables 2025 et 2026, projet pilote vélobox, aménagements vélo à
Sallaz/Oron/Feuillère, rte d’Oron, Côtes-de-Montbenon, Langallerie – Mon Repos, dans zone modérée 3'235'955 3'174'029
St. Martin, accroche de la voie verte à Jurigoz, rte. de Chavannes et av. Sévelin.

5.2 Partie marche : études franchissements et liaisons verticales pour PALM 2025, études ascenseur Bonne
Espérance 225'011 225'011

6. Transports publics 2'875'000 2'108'148
6.1 Développer l'offre : prolongements des lignes 13, 16 et 18, renfort ligne 1 en attendant m3,
navette du centre-ville. 2'125'000 1'433'148

6.2 Résoudre les points noirs : deux lots de petites interventions 200'000 200'000
6.3 Améliorer le confort et l'attractivité des arrêts (abris-bus, bancs, etc. selon demandes) 200'000 125'000
6.4 Priorisation des TP : nouveau projet de priorisation aux carrefours centré sur les lignes 3, 7, 20, 21. 350'000 350'000
7. Diminuer nuisances TIM 1'561'339 1'357'090
7.1 Modération des vitesses : zones 30 sur axe 270'000 270'000

7.2 Adaptation des carrefours clés : PP Chablais, Chavannes – Bois-de-Vaux, av. Aloys-Fauquez pour mesures
bus, Boissonnet-Clochatte dans ZM, St. Martin – César-Roux, Chavannes – Bourdonnette. 866'339 712'090

7.3 Hiérarchie routière et schéma de circulation : études diverses de l’équipe planification (modélisation du trafic,
charges du centre-ville, etc.) et test régulation à l’av. Montoie 300'000 300'000

7.4 Autres mesures : équipement électrique des places stationnement sur DP pour mobilité partagée et étude
bruit du centre-ville. 125'000 75'000

8. Sécurité des mobilités "vision zéro" 640'000 483'000
Etudes sécurité routière pour points noirs, aménagements légers suppression points noirs,
études RSA / RSI des petits projets 440'000 283'000

Adaptation des moyens de contrôle de la vitesse de circulation 200'000 200'000
9. Accompagnement au changement 690'000 440'000
9.1 Promotion de la mobilité durable : Cours vélo, Un mois sans ma voiture, Mollo, fermeture des quais d’Ouchy
et de Belgique, soutien au projet Jane’s walk, conseil mobilité personnalisé 690'000 440'000

10. Recoupement des enjeux thématiques 3'473'661 2'473'661
10.1 Itinéraire vélo Hautes Ecoles 2'473'661 2'473'661
10.2 Axe Rhodanie 1'000'000 0
TOTAL 13'000'000 10'559'972


name: Oscar Tosato, Municipal en charge de la Direction Sports et coh&eacute;sion sociale (SCS) ouvre la partie officielle.

format: jpg


name: Postulat de Paquier Mathias et crts - Un laboratoire d'innovation collaborative pour créer la ville de demain


name: Rapport-préavis N° 2021/25 - CD/SE/LEA - Réponse au postulat de M. Mathieu Blanc et consorts « Un plan d'action pour lutter contre la bureaucratie et la surréglementation communale » - Réponse au postulat de M. Jacques Pernet « Demande à la Municipalité d'étudier l'inclusion d'un chapitre "transversal" intitulé "retombées économiques" dans les préavis et rapport-préavis »

text:
Culture et développement urbain

Sécurité et économie

Logement, environnement et
architecture

Réponse au postulat de M. Mathieu Blanc et consorts

« Un plan d’action pour lutter contre la bureaucratie et la surréglementation communale »

Réponse au postulat de M. Jacques Pernet

« Demande à la Municipalité d’étudier l’inclusion d’un chapitre "transversal" intitulé
"retombées économiques" dans les préavis et rapport-préavis »

Rapport-préavis Nº 2021 / 25

 Lausanne, le 29 avril 2021

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé

La Municipalité répond à deux postulats de nature économique demandant, pour l’un, d’établir un plan

d’actions pour lutter contre la bureaucratie et la surréglementation communale afin de limiter la charge

administrative prioritairement des entreprises et, pour l’autre, l’inclusion systématique d’une analyse

économique dans les futurs préavis et rapport-préavis afin de développer une vision plus

entrepreneuriale des dépenses publiques.

Dans le cadre du présent rapport-préavis, la Municipalité rappelle donc les démarches engagées pour

faciliter ses relations avec les milieux économiques et les projets aujourd’hui en cours. Elle répond

également à la demande de Jacques Pernet concernant l’inclusion dans tous les rapports-préavis de

la Ville de Lausanne d’un chapitre relatif aux retombées économiques.

2. Objet du rapport-préavis

Le présent rapport-préavis a pour but de répondre au postulat de M. Mathieu Blanc et consorts intitulé

« Un plan d’action pour lutter contre la bureaucratie et la surréglementation communale » déposé le

24 novembre 2015 et renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport le 23 août 2016, demandant que

soient étudiés les efforts particuliers qui pourraient être entrepris dans tous les domaines où des

entreprises sont en contact avec les autorités communales afin de simplifier les règles existantes et

alléger les charges administratives des entrepreneurs pour qu’ils puissent se concentrer sur leurs

compétences clés.

Il répond également au postulat de M. Jacques Pernet intitulé « Demande à la Municipalité d’étudier

l’inclusion d’un chapitre "transversal" intitulé "retombées économiques" dans les préavis et rapport-

préavis », déposé le 31 janvier 2017 et renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport le 21 mars

2017. Le postulant demande que les investissements décidés par le Conseil communal ne soient pas

vus que sous l’angle des coûts d’investissement et de fonctionnement, mais plus positivement sur ce

qu’ils rapportent en termes de retombées économiques directes, indirectes ou induites, en incluant un

chapitre dédié aux futurs préavis et rapport-préavis.

3. Les démarches municipales de simplification administrative et de promotion économique

Ces dernières années, la Municipalité a procédé à la création de deux nouvelles entités, le Service de

l’économie d’une part, et l’unité d’amélioration des prestations et d’innovation d’autre part. Comme

indiqué ci-dessous, l’une comme l’autre visent notamment à améliorer les processus et à faciliter la

vie des usagers, et partant des entreprises.

3.1 Création du Service de l’économie

Soucieuse d’adapter son organisation aux besoins des acteur·trice·s économiques lausannois·e·s, la

Municipalité a transformé l’ancienne Police du commerce pour créer en 2017 le Service de l’économie.

Ce service constitué d’une unité d’appui économique et statistique et d’un office des autorisations

Rapport-préavis Nº 2021 / 25 du 29 avril 2021

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commerciales et des manifestations a pour mission d’apporter un appui à l’ensemble du tissu

économique de la Ville et de faciliter les démarches administratives. Il est le point d’entrée principal

des personnes physiques ou morales au niveau communal pour tous les projets et demandes en lien

avec les démarches administratives à mener, conseillant et orientant les entrepreneur·e·s,

commerçant·e·s et organisateur·trice·s d’événements et assurant la production de statistiques utiles à

observer l’évolution de la place économique. Au centre de nombreuses démarches administratives et

demandes de prestations, le service facilite la vie des acteur·trice·s économiques, comme des

particuliers, en veillant à les accompagner dans leurs différentes démarches administratives.

D’un service historiquement axé sur le travail législatif et l’attribution d’autorisations administratives, le

Service de l’économie a vu ses missions élargies et modifiées vers des missions de conseil, d’appui

et d’accompagnement. La mue engagée est d’ailleurs appelée à se poursuivre ces prochaines années.

3.2 Création de l’unité d’amélioration des prestations et d’innovation (UAPI)

La dernière mesure en date prise par la Municipalité est la création de l’UAPI. Elle fait suite à des

réflexions sur les enjeux auxquels l’administration communale est confrontée et à l’ambition de

favoriser son efficience et l’innovation. Cette nouvelle structure, mise sur pied en octobre 2020 et

rattachée au Secrétariat municipal, est placée sous l’autorité de la Municipalité. Son objectif est

simple : intervenir dans les différents services pour améliorer les processus, simplifier les procédures

et gagner en efficience. Parmi les premières missions confiées à l’UAPI figurent l’amélioration des

processus de permis de construire. Se fondant notamment sur le rapport de la Cour des Comptes mais

également sur différentes analyses conduites à l’interne, l’UAPI a pour tâche d’accompagner le Service

de l’urbanisme ainsi que tous les services impliqués dans une démarche de simplification et de

rationalisation des processus. Les modes de perception de la taxe de séjour, comme de l’impôt sur les

divertissements, deux domaines touchant directement les acteurs économiques lausannois, font aussi

partie des missions prioritaires confiées à l’UAPI par la Municipalité.

3.3 Transformation numérique et création d’un pôle Innovation au SOI

Une transformation numérique au bénéfice de la population, des entreprises et de l’administration

communale est en marche depuis plusieurs années à la Ville de Lausanne. Consciente des nécessités

d’adaptation de son administration aux réalités de la transformation digitale, la Municipalité mentionne

dans son programme de législature 2016-2021 sa volonté de simplifier les démarches administratives

et d’améliorer les processus existants en tirant profit des avancées technologiques et des outils

informatiques. La modernisation du site Internet de la Ville, en 2019, a notamment permis de bonnes

avancées en la matière, en particulier grâce au guichet virtuel.

En 2020, l’ensemble des services de l’administration a été sollicité en vue d’établir une feuille de route

concrète de transformation numérique pour les cinq prochaines années. Plus qu’un programme

nouveau et supplémentaire, cette feuille de route doit s’inscrire dans tous les projets qu’ils soient

informatiques ou non. Elle implique un changement de culture, une approche renouvelée des

problématiques et vise à identifier les apports attendus par ces nouveaux paradigmes dans les projets

planifiés et à venir ainsi qu’à susciter des optimisations innovantes.

En vue de guider et soutenir la concrétisation de la stratégie numérique de la Ville, des lignes

directrices ont été établies par le Service d’organisation et d’informatique (SOI) pour améliorer :

— l’efficacité, l’optimisation et la simplification des processus administratifs ;

— l’immédiateté et disponibilité des prestations ;

— l’inclusion ;

— la responsabilité et la transparence ;

— l’innovation et qualité de vie ;

— la transversalité, l’agilité et la création de valeur.

Rapport-préavis Nº 2021 / 25 du 29 avril 2021

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Que ce soit pour améliorer l’efficacité des processus, réduire des délais, fiabiliser les interactions,

faciliter le travail des collaborateur·trice·s ou encore simplifier la vie de la population, plusieurs

réalisations ont déjà été mises en place. En voici quelques exemples concrets :

— repere ORP-SSL : cette application utilisée par le Service social et le Service du travail améliore

la prise en charge des usagers et usagères ;

— gestion de la présence des enfants dans les structures parascolaires : une application rend

l’accueil et le contrôle des présences et absences des enfants dans les structures plus efficient

et sûr ;

— déclaration de résidence en ligne : les Lausannois·e·s peuvent commander des déclarations de

résidence directement sur Internet auprès du Contrôle des habitants et les recevoir

instantanément ;

— aedilis – information en direct : cette application, principalement utilisée par l’Observatoire de la

sécurité, permet l’échange d’informations et une meilleure coordination des réponses apportées

par les services de la Ville aux problèmes de sécurité ;

— budget participatif : une partie du budget de la Ville de Lausanne est alloué à des projets portés

par les Lausannois·es qui s’investissent dans leur quartier et réalisent une action collective.

L’inscription des projets est facilitée par un processus en ligne ;

— parkings intelligents : les titres de stationnements sont dématérialisés grâce à une application

permettant de les acheter sans aller jusqu’au parcomètre, de les prolonger ou les interrompre ;

— formulaires en ligne (projet) : plusieurs services travaillent actuellement à l’élaboration de

formulaires en ligne ;

— fédération des identités (projet) : la Ville de Lausanne a commencé un projet, en partenariat avec

le Canton, pour utiliser les identités électroniques de l’Etat de Vaud sur le portail communal ;

— lausanne participe : la plateforme numérique de participation citoyenne pilotée par la Direction du

logement, de l’environnement et de l’architecture est à la disposition de tous les services

conduisant des processus participatifs.

A noter également qu’un portail dédié à la transformation numérique est disponible en ligne à l’adresse

www.lausanne.ch/numerique. Ce dernier explique en quoi consiste la transformation numérique,

présente la vision de la Ville en la matière et documente les projets réalisés et à venir.

Concrètement, la transformation numérique s’appuie sur l’intégration de différentes technologies pour

améliorer les services et prestations de l’administration. La Ville tire profit de la cyberadministration

pour faciliter la gestion des processus et des interactions de l’administration communale avec sa

population et les entreprises entre autres, en privilégiant notamment l’approche « self-service » qui

permet une disponibilité des services à toute heure et en tout lieu. Dans la mesure où la

cyberadministration contribue à diminuer le nombre, la durée et la complexité des démarches

administratives et, par voie de conséquence, permet aux entreprises et à l’administration communale

d’utiliser leurs ressources de manière plus ciblée, la Ville vise à intégrer davantage cet instrument. A

cet égard, elle a renouvelé son site Internet pour proposer de plus en plus de prestations sur le Guichet

en ligne (http://www.lausanne.ch/guichet-virtuel) qui est également mis en avant sur la page d’accueil

principale du portail www.lausanne.ch. Le guichet virtuel facilite l’accès aux démarches et prestations

de l’administration avec un moteur de recherche multicritères et des fiches explicatives harmonisées.

Pour renforcer ce système, la création de formulaires en ligne complexes est en cours de

développement.

Par ailleurs, le Big Data et le traitement analytique qui recouvrent les questions de stockage, de

traitement et de conservation de vastes quantités de données, sont aussi sollicités. Avec cette

technologie, il s’agit d’avoir une gouvernance qui garantit transparence et sécurité, et de ne capter que

l’information nécessaire dans le cadre des besoins stricts des services rendus au public. La Ville

entend aussi se doter d’une intelligence artificielle dans le domaine du service client, tout en

garantissant la protection des données.

http://www.lausanne.ch/numerique
http://www.lausanne.ch/guichet-virtuel
http://www.lausanne.ch/

Rapport-préavis Nº 2021 / 25 du 29 avril 2021

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4. Retombées économiques

Le postulat de M. Jacques Pernet demandant que chaque préavis prévoie un chapitre sur les

retombées économiques se fonde sur une demande légitime, celle de mieux évaluer les conséquences

économiques des décisions prises par la Ville de Lausanne. La Municipalité entend donc y répondre

favorablement avec toutefois une nuance. Afin que la démarche ne se transforme pas en un exercice

alibi, la Municipalité entend réserver cette pratique aux projets dont l’impact économique est réel et

mérite aussi d’être mesuré (investissements importants, projets à impact touristique ou fortement

générateur d’emplois). En parallèle, elle entend également, en collaboration avec Lausanne Tourisme

relancer une étude sur le tourisme lausannois et son impact économique ainsi qu’une étude sur les

impacts économiques des secteurs du sport et de la culture à Lausanne. Ce travail aurait été engagé

en 2020 si la pandémie n’était pas intervenue et il convient aujourd’hui de le repousser de quelques

années, de manière à disposer de résultats se fondant sur une activité économique « normale ».

5. Impact sur le développement durable

Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

7. Aspects financiers

7.1 Incidences sur le budget d’investissement

Ce rapport-préavis n’as pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

7.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

8. Conclusions

Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :

Le Conseil communal de Lausanne,

vu le rapport-préavis N° 2021/25 de la Municipalité, du 29 avril 2021 ;

ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Mathieu Blanc et consorts « Un plan

d’action pour lutter contre la bureaucratie et la surrèglementation communale » ;

2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jacques Pernet « Demande à la

Municipalité d’étudier "l’inclusion" d’un chapitre transversal intitulé "retombées économiques" dans

les préavis et rapport-préavis ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Préavis


name: Réponse à la résolution de Mme Denise Gemesio


name: Délibéré 11e séance CC 2018 - CD - Postulat de Picard Bertrand - Mieux présenter au public les oeuvres de la collection d'art de la Ville de Lausanne - Renvoi à Municipalité

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

Il' séance du mardi 30 janvier 2018

Présidence de M"" Marlène Voutat, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Bertrand Picard « Mieux présenter au public les œuvres de la collection
d'art de la Ville de Lausanne» ;

- ouï la discussion préalable;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi trente janvier deux mil dix-huit.

Le secrétaire:


name: Réponse à la question de Franziska Meinherz


name: Délibéré 21e séance CC 2019 - FIM - Pétition au CC de Corthésy Bruno - Pour la réalisation d'un passage piéton direct entre la gare du Flon et la gare CFF parallèle au tunnel du M2 - Renvoi à Municipalité

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

21 ( me séance du mardi 2 8 mai 2019

Présidence de M. Valéry Beaud, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu la pétition de M. Bruno Corthésy (1 sign.): «Pour la réalisation d'un passage piéton direct
entre la gare du Flon et la gare CFF parallèle au tunnel du M2 »

vu le rapport de la Commission permanente des pétitions ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis, en vertu de l'article
73 litt. a) du Règlement du Conseil communal.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-huit mai deux mil dix-neuf.

Le président : Le secrétaire :


name: Réponse LEA - Interpellation de M. Valéry Beaud et consorts - L'aéroport de la Blécherette est-il une zone de non-droit ?

text:
25

Irs

415

515


text:
** Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 7 août 2025

Résolution de Mmes Mathilde Maillard et Françoise Piron du 21janvier 2025 adoptées
par le Conseil communal suite à la réponse à l’interpellation de Mme Mathilde
Maillard: « Place de la Gare — les transports publics sont-ils au centre des priorités
de la Ville ? »

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 21janvier 2025, dans le cadre du traitement de la réponse à
l’interpellation de Mme Mathilde Maillard « Place de la Gare — les transports publics sont-ils
au centre des priorités de la Ville ? », le Conseil communal a adopté les résolutions
suivantes

Résolution 1 de l’interpellatrice, disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité priorise la fonction d’interface de
transports publics de la place de la Gare en favorisant le plus possible l’efficacité de la
desserte de bus ».

Résolution 2 de l’interpellatrice, disant:
« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’engage à respecter les besoins de la
population en matière d’accessibilité à la gare en transport individuel motorisé, notamment
en maintenant un nombre de places de dépose suffisantes ».

Résolution 3 de Mme Piron, disant:
« Le Conseil Communal souhaite que la Municipalité, lors du réaménagement de la place
de la Gare, soit particuliérement attentive à donner suffisamment d’espace devant la gare
aux véhicules de service d’urgence ou aux bus de remplacement ».

Secrétariat municipal Version 1.4
place de la Palud 2 — case postale 6904 — 1001 Lausanne
municipalite©Iausannech

1NiIt Ville de Lausanne

Réponse de la Municipalité

Le projet de construction du futur sous-sol de la place de la Gare et celui de
réaménagement de sa surface et des rues connexes ont précisément pour but de créer une
interface multimodale de mobilité à la gare, qui permettra un accès optimal aux trains, aux
métros et aux bus ainsi qu’aux offres de stationnement pour vélos, taxis ou encore dépose-
minute pour véhicules individuels motorisés. Le projet prévoit des arrêts de bus au centre
de la place, à proximité immédiate de la gare, ce qui assurera une desserte efficace pour
les lignes des tI qui transiteront sur le site une fois que les travaux seront terminés. Les
places pour dépose-minute, prévues en nombre correspondant aux besoins, seront
localisées dans les parkings des Epinettes et de la Rasude, directement connectés à la
gare au nord et au sud, garantissant ainsi un accès rapide, sûr et agréable (à l’abri de la
pluie ou du soleil), aux quais de gare. Cette nouvelle interface multimodale de mobilité
nécessitera des changements dans la façon d’appréhender la gare et ses accès, qui vont
être modifiés en profondeur, tout en améliorant les fonctionnalités actuelles. Enfin, le projet
de réaménagement de la surface de la place de la Gare et des rues connexes, validé par la
Direction générale de la mobilité et des routes lors de l’examen préalable, permet le
passage et le stationnement des véhicules d’urgence et prévoit des zones pour les bus de
remplacement, aussi bien des tI que des CFF.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux résolutions susmentionnées.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

2/2

category_fr: Réponse


Délibéré 19e séance CC du 5 mai 2026

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

19 séance du mardi 5 mai 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Johan Pain et consorts: « Extension de la gratuité aux transports publics

aux bénéficiaires de subsides pour les caisses maladies))

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet obiet a été porté à l’ordre du lour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de
rapport.

Le président
/

le renvoyer à la Municipalité pour étude et

Le secrétaire:

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi cinq mai deux mille vingt-six.

t,


Délibéré 10e séance CC du 09.12.2025

text:
OO V

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

1 oe séance du mardi 9 décembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu l'interpellation urgente de Mme Virginie Cavalli et consorts « Contamination
à la dioxine: une bien étrange précipitation vers l'assainissement. Et si la
fumée du Vallon allait nous hanter plus longtemps que prévu ? » ;

vu la réponse municipale ;

considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

et adopte

la résolution de l'interpellatrice, disant :

« Le Conseil communal demande à la Municipalité de renforcer immédiatement
l'information et la sensibilisation de la population dans les quartiers concernés »

Le secrétaire


name: Communication au Conseil communal du 27.01.2014


name: Vue a&eacute;rienne de la Maison Gaudard, au pied de la cath&eacute;drale de Lausanne.


name: Délibéré 6e séance CC du 05.11.2024 - Interpellation urgente de Hurni Nicolas et crts - Gare aux retards

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

6e séance du mardi 5 novembre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de Hurni Nicolas (PLR) et cils « Gare aux retards»

— vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi cinq novembre deux mille vingt-quatre.

ç

Le président:

t
Le secrétaire:


name: Non, l&rsquo;origine d&rsquo;un nom n&rsquo;emp&ecirc;che pas l&rsquo;esprit d&rsquo;&eacute;quipe&hellip; mais le racisme oui.

format: png


Délibéré 19e séance CC du 5 mai 2026

text:
EXTRAIT

DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

19 séance du mardi 5mai2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et

rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi cinq mai deux mille vingt-six.

Le président Le secrétaire

— vu le postulat de M. Samuel De Vargas et cris «Des transports publics à demi-tarif pour

l’ensemble de la population»;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:


name: Sch&eacute;ma de circulation - changement de l&rsquo;armoire de commande des feux de signalisation dans le carrefour avenue Louis-Ruchonnet


name: La Proveyse SA projet de statuts.pdf v1.0

text:
1

STATUTS

DE
PROVEYSE SA

Préambule
Les sources sises sur la commune de Montanaire (ex-Thierens) ont été acquises au début du
XXe siècle par la commune de Lausanne. Un préavis datant de 1911 valide l’achat pour un
montant de 140'000 francs plus 35'000 francs pour les frais de captage. Le débit mesuré
moyen se monte alors à 1600 litres par minute. La galerie de la Proveyse a été creusée en
1912 sur une longueur de 179 mètres. En novembre 1913 un nouveau crédit de 700'000 francs
a été demandé pour l’amenée des eaux en ville. Et en 1915, les eaux de Thierrens arrivent au
réservoir de Sauvabelin. Par la suite, ces eaux ont été acheminées au réservoir de l’Orme, sur
la commune de Morrens.
Le rapport sur l’approvisionnement régional Venoge-Mèbre-Talent-Menthue du 4 décembre
2018 prévoyait d’abandonner la conduite principale reliant les sources de Thierrens au
réservoir de l’Orme en raison de son coût de remplacement et de la politique cantonale qui
vise à valoriser les ressources localement.

De son côté, l’Association Intercommunale d’Amenée d’eau Echallens et environs (ci-après :
AIAE) est alimentée en eau par ses propres ressources et les trop-pleins d’eau de
l’Association Intercommunale des Eaux du Haut-Jorat (ci-après : AIEHJ). Elle complète son
alimentation par un achat d’eau au Service de l’eau lausannois selon un contrat de vente
d’eau en gros. Deux prises existent, soit une sur l’adduction de Thierrens, à la hauteur de sa
station de pompage de la Pendiaz. Une seconde prise se situe à l’extrémité du réseau
lausannois, à St-Barthélémy, alimentée par le réservoir de l’Orme. Une station de pompage
permet le refoulement en direction d’Echallens. Les besoins à moyen terme de l’AIAE
permettent d’utiliser localement toute la production des sources de Thierrens.
La Ville de Lausanne  désire toutefois rester propriétaire des sources et voit une opportunité
de valoriser celles-ci localement au travers de l’AIAE). Constatant que les sources de
Thierrens, situées en zone agricole, sont actuellement contaminées par les métabolites du
chlorothalonil, il sera nécessaire de traiter les eaux et afin d’assurer une qualité irréprochable
de celles-ci.

Compte tenu de ce qui précède, la Ville de Lausanne et l’AIAE décident de créer la société
Proveyse SA pour exploiter en commun et plus localement ces sources.

TITRE I : Raison sociale – Siège – Durée – But

Article premier – Raison sociale
Il est formé sous la raison sociale

PROVEYSE SA

une société anonyme qui est régie par les présents statuts et, au surplus, par le titre XXVI du
Code des obligations (CO).

2

Article 2 – Siège
Le siège de la société est à Montanaire.

Article 3 – Durée
La durée de la société est illimitée.

Article 4 – But
La société a pour but de capter et traiter l’eau brute des sources de La Proveyse et de la
Rappaz (Montanaire), ou d’autres ressources et de vendre l’eau potable produite aux
distributeurs régionaux. La société ne poursuit aucun but lucratif.

TITRE II : Organisation de la société

Article 5 – Organes de la société
Les organes de la société sont :

A. L’assemblée générale ;
B. Le conseil d’administration ;
C. L’organe de révision.

A. L’assemblée générale

Article 6 – Portée des décisions de l’assemblée générale
L’assemblée générale est le pouvoir suprême de la société.
Ses décisions sont obligatoires pour tous les actionnaires, même non présents ou non
représentés.
Les décisions de l’assemblée générale qui violent la loi ou les statuts peuvent être attaquées
par le conseil d’administration ou par chaque actionnaire dans les conditions prévues aux
articles 706, 706a et 706b du Code des obligations.

Article 7 – Légitimation des actionnaires et représentation
Les actionnaires inscrits au registre des actions peuvent exercer les droits sociaux liés aux
actions.
Chaque actionnaire ayant le droit de vote peut représenter lui-même ses propres actions à
l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un délégué qu’il aura nommé ou peut faire
représenter ses actions par un tiers qui ne doit pas nécessairement être actionnaire mais qui
doit être muni d’une procuration signée par qui de droit.

Article 8 – Droits intransmissibles
L’assemblée générale des actionnaires a le droit intransmissible :
1. d’adopter et de modifier les statuts ;
2. de nommer les membres du conseil d’administration et de l’organe de révision ;
3. d’approuver le rapport annuel et les comptes consolidés ;

3

4. d’approuver les comptes annuels et de déterminer l’emploi du bénéfice résultant du bilan,
en particulier de fixer le dividende et les tantièmes ;

5. de fixer le dividende intermédiaire et d’approuver les comptes intermédiaires nécessaires à
cet effet ;

6. de décider du remboursement de la réserve légale issue du capital ;
7. de donner décharge aux membres du conseil d’administration ;
8. de procéder à la décotation des titres de participation de la société ;
9. de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.

Article 9 – Assemblées générales ordinaires et extraordinaires
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois qui suivent la clôture
de l’exercice social.
Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut être réunie aussi souvent qu’il
est nécessaire.
Les dispositions qui suivent s’appliquent aux assemblées générales ordinaires et
extraordinaires.

Article 10 – Convocation de l’assemblée générale
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration et au besoin par l’organe
de révision, les liquidateurs ou les représentants des obligataires.
La convocation et l’inscription d’un objet à l’ordre du jour doivent être requises par écrit en
indiquant les objets de discussion et les propositions.

Article 11 – Mode de convocation
L’assemblée générale est convoquée 20 jours au moins avant la date de sa réunion, par
communication écrite (lettre ou courriel) adressée aux actionnaires ou aux usufruitiers, à
l’adresse indiquée sur le registre des actions. Pour le calcul du délai de convocation, la date
de l’envoi de la convocation est déterminante ; le jour de l’envoi et celui de l’assemblée
générale ne sont pas comptés.
Sont mentionnés dans la convocation les objets portés à l’ordre du jour ainsi que les
propositions du conseil d’administration et des actionnaires qui ont demandé la convocation
de l’assemblée ou l’inscription d’un objet à l’ordre du jour.
Le rapport de gestion et le rapport de révision seront adressés par courrier postal aux
actionnaires au plus tard 20 jours avant l’assemblée générale ordinaire.
Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n’ont pas été dûment portés à l’ordre du
jour, à l’exception des propositions déposées par un actionnaire dans le but de convoquer une
assemblée générale extraordinaire, d’instituer un contrôle spécial ou d’élire un organe de
révision.
Il n’est pas nécessaire d’annoncer à l’avance les propositions entrant dans le cadre des objets
portés à l’ordre du jour, ni les délibérations qui ne doivent pas être suivies d’un vote.

Article 12 – Réunion de tous les actionnaires (assemblée universelle)
Les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions peuvent, s’il n’y a pas
d’opposition, tenir une assemblée générale sans observer les formes prévues pour sa
convocation.

4

Aussi longtemps qu’ils sont présents, cette assemblée a le droit de délibérer et de statuer
valablement sur tous les objets qui sont du ressort de l’assemblée générale.

Article 13 – Constitution et présidence
L’assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des actions
représentées.
Elle est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, en cas
d’empêchement de celui-ci, par le vice-président, un autre membre du conseil d’administration
ou par un autre président du jour élu par l’assemblée générale.
Le président désigne le rédacteur du procès-verbal et les scrutateurs, qui ne doivent pas
nécessairement être des actionnaires.

Article 14 – Droit de vote à l’assemblée générale
Les actionnaires exercent leur droit de vote à l’assemblée générale proportionnellement à la
valeur nominale de toutes les actions qui leur appartiennent.
Chaque actionnaire a droit à une voix au moins, même s’il ne possède qu’une action.

Article 15 – Décisions et élections
L’assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des
voix attribuées aux actions représentées.
Si, lors d’élections, le premier tour de scrutin ne permet pas de réunir la majorité absolue, il
sera procédé à un second tour de scrutin au cours duquel la majorité des voies émises (les
absentions n’étant pas considérées comme des voix valablement émises) sera déterminante.
Demeurent réservées les dispositions de la loi et des statuts qui prévoient d’autres majorités.

Article 16 – Procès-verbal
Le conseil d’administration veille à la rédaction du procès-verbal des séances de l’assemblée
générale, lequel mentionne :

- le nombre, l’espèce, la valeur nominale et la catégorie des actions représentées par
les actionnaires, les organes ainsi que les représentants indépendants et les
représentants dépositaires ;

- les décisions et le résultat des élections ;

- les demandes de renseignements et les réponses données ; et

- les déclarations dont les actionnaires demandent l’inscription.

Le procès-verbal est signé par le président et par le rédacteur du procès-verbal.
Les actionnaires ont le droit de consulter le procès-verbal.
Les extraits qui en sont délivrés sont certifiés conformes par un membre du conseil
d’administration.

5

B. Le conseil d’administration

Article 17 – Composition et durée des fonctions
La société est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins six membres,
dont une moitié sera constituée de membres représentants la Ville de Lausanne et l’autre
moitié de membres représentants l’Association intercommunale d’amenée d’eau d’Echallens
et environs. En plus des membres précités, la société pourra nommer un ou plusieurs
administrateurs n’étant ni représentants la Ville de Lausanne ni représentants de l’Association
intercommunale d’amenée d’eau d’Echallens et environs.
En règle générale, les membres, le vice-président et le président sont élus lors de l’assemblée
générale ordinaire pour une durée d’un an et sont rééligibles. Les fonctions des membres du
conseil d’administration prennent fin le jour de l’assemblée générale suivante donnant
décharge. La démission préalable et la révocation demeurent réservées. Les fonctions des
nouveaux membres ont alors la même échéance que celles de leurs prédécesseurs.
Le conseil d’administration s’organise lui-même. Il désigne le secrétaire, lequel n’appartient
pas nécessairement au conseil d’administration.

Article 18 – Décisions
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix émises par les
membres présents, pourvu toutefois que ceux-ci forment la majorité du conseil. Des majorités
qualifiées peuvent être prévues pour certaines décisions.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration peuvent également être prises, à la majorité des voix
des membres du conseil, en la forme d’une approbation donnée par écrit (lettre ou courriel) à
une proposition, pour autant que la proposition ait été soumise à tous les membres, à moins
qu’une discussion ne soit requise par l’un d’entre eux.
Toutefois, aucun quorum n’est nécessaire pour procéder aux formalités relatives aux
augmentations du capital-actions, à la libération ultérieure du capital-actions ou à l’émission
de bons de participation.

Article 19 – Convocation
Le conseil d’administration est convoqué par le président, par communication écrite (lettre ou
courriel), aussi souvent que les affaires l’exigent, mais au moins une fois par année. Chaque
membre du conseil d’administration peut exiger du président, en indiquant les motifs, la
convocation immédiate du conseil d’administration.
Chaque membre du conseil d’administration a le droit d’obtenir des renseignements sur toutes
les affaires de la société.
Pendant les séances, chaque membre du conseil d’administration peut exiger des
renseignements des autres membres ainsi que des personnes chargées de la gestion.

Article 20 – Organisation, procès-verbal
Les règles relatives au déroulement des séances, les dispositions fixant des quorums de
présence ainsi que les règles relatives à la procédure de décision du conseil d’administration
se trouvent dans le règlement d’organisation.
Les délibérations et les décisions du conseil d’administration sont consignées dans un procès-
verbal, lequel est signé par le président et le secrétaire du conseil d’administration.

Article 21 – Attributions intransmissibles et inaliénables

6

Le conseil d’administration peut prendre des décisions sur toutes les affaires qui ne sont pas
attribuées à l’assemblée générale par la loi ou les statuts.

Il gère les affaires de la société dans la mesure où il n’en a pas délégué la gestion.

Ses attributions intransmissibles et inaliénables sont les suivantes :
1. exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires ;
2. fixer l’organisation ;
3. fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier pour

autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société ;
4. nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation ;
5. exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s’assurer

notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données
;

6. établir le rapport de gestion, préparer l’assemblée générale et exécuter ses décisions ;
7. déposer la demande de sursis concordataire et aviser le tribunal en cas de surendettement;
8. lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, établir le rapport de rémunération.

Le conseil d’administration peut répartir entre ses membres, pris individuellement ou groupés
en comités, la charge de préparer et d’exécuter ses décisions ou de surveiller certaines
affaires. Il veille à ce que ses membres soient convenablement informés.

Article 22 – Rémunération
L’assemblée générale est habilitée à fixer le montant maximal des honoraires individuels des
membres du conseil d’administration. Elle peut également fixer des indemnités spéciales pour
des services particuliers rendus par les membres du conseil d’administration.
Chaque membre du conseil d’administration a droit au remboursement de ses dépenses
effectuées dans l’intérêt de la société, ainsi qu’à une rémunération correspondant à son
activité.

Article 23 – Représentation de la société
Le conseil d’administration représente la société à l’égard des tiers.
Il peut déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou
à des tiers (directeurs) et leur confère la signature sociale, individuelle ou collective.
Il peut nommer des fondés de procuration et d’autres mandataires commerciaux.
Un membre du conseil d’administration au moins doit avoir qualité pour représenter la société.
La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Un membre
du conseil d’administration ou un directeur doit satisfaire à cette exigence.

Article 24 – Responsabilité
Les membres du conseil d’administration ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune
obligation personnelle.
Ils répondent seulement, envers l’assemblée générale, de la bonne exécution de leur mandat
et sont soumis à la responsabilité prévue à l’article 762 alinéa 4 du Code des obligations.

7

C. L’organe de révision

Article 25 – Nomination
L’assemblée générale élit un ou plusieurs réviseurs, et éventuellement des réviseurs
suppléants, nommés pour une année et rééligibles.

Article 26 – Exigences relatives à l’organe de révision
Sont éligibles comme organe de révision une ou plusieurs personnes physiques ou morales
ainsi que les sociétés de personnes.
L’organe de révision doit avoir en Suisse son domicile, son siège ou une succursale inscrite
au registre du commerce. Lorsque la société a plusieurs organes de révision, l’un au moins
doit satisfaire à cette exigence.
L’organe de révision doit être indépendant du conseil d’administration, des personnes
chargées de la gestion et de l’actionnariat.

Article 27 – Révocation
L’assemblée générale peut révoquer l’organe de révision en tout temps.

Article 28 – Fonction
L’organe de révision vérifie s’il existe des faits dont il résulte que les comptes annuels ne sont
pas conformes aux dispositions légales et aux statuts. Il examine si la proposition concernant
l’emploi du bénéfice résultant du bilan est conforme à la loi et aux statuts.
Le conseil d’administration et les personnes chargées de la gestion remettent à l’organe de
révision tous les documents nécessaires ; ils lui communiquent les renseignements dont il a
besoin, par écrit s’il le demande.
L’organe de révision présente à l’assemblée générale un rapport écrit sur le résultat de sa
vérification. Le rapport contient une mention du caractère restreint du contrôle.
Le rapport mentionne le nom des personnes qui ont dirigé la révision et atteste que les
exigences de qualification et d’indépendance sont remplies.

TITRE III : Capital-Actions et Actions

Article 29 – Montant nominal et division
Le capital-actions est fixé à la somme de CHF 100'000.00, entièrement libéré. Il est divisé en
100 actions nominatives d’une valeur nominale de CHF 1'000.00 chacune.

Article 30 – Espèces d’actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont numérotées et signées par un membre du conseil d’administration. La signature
peut être apposée en facsimilé.
La société peut émettre, en lieu et place d’actions, des certificats d’actions.

8

Par une modification des statuts, l’assemblée générale peut en tout temps convertir des
actions nominatives en actions au porteur ou des actions au porteur en actions nominatives.
Elle peut diviser les actions en titres de valeur nominale réduite, ou les réunir en titres de valeur
nominale plus élevée. La réunion en titres de valeur nominale plus élevée ne peut s’opérer
que du consentement de l’actionnaire.

Article 31 – Transfert des actions
La cession des actions s’opère par voie d’endossement ou cession écrite.
Tout transfert d’actions nominatives, en propriété ou en usufruit, à quelque titre et à quelque
personne que ce soit, est subordonné à l’approbation du conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut refuser son approbation sans indication de motifs en offrant à
l’aliénateur de reprendre ses actions, pour le compte de la société, pour le compte d’autres
actionnaires ou pour celui de tiers, à leur valeur vénale au moment de la demande
d’approbation. Le conseil d’administration peut également refuser son approbation si
l’acquéreur ne déclare pas expressément qu’il acquiert les actions en son propre nom et pour
son propre compte.
Les actionnaires disposent d’un droit de veto quant au transfert des actions.
Si l’approbation requise est refusée, ou tant qu’elle n’a pas été accordée, la pleine propriété
des actions et tous les droits qu’elles incorporent restent acquis à l’aliénateur.
Le transfert prend date et déploie ses effets vis-à-vis de la société, dès le jour de l’inscription
du nouvel actionnaire sur le registre des actions de la société.
Le droit de préemption des actions est réciproque entre les actionnaires. La vente des actions
se fait à la valeur vénale des actions.

Article 32 – Registre des actions
La société tient un registre des actions qui mentionne le nom et l’adresse de leur propriétaire
et usufruitier.
L’inscription au registre des actions n’a lieu qu’au vu d’une pièce établissant l’acquisition du
titre en propriété ou la constitution d’un usufruit.
Est considéré comme actionnaire ou usufruitier à l’égard de la société celui qui est inscrit au
registre des actions.

Article 33 – Droits et obligations des actionnaires
Chaque action est indivisible à l’égard de la société, qui ne reconnaît qu’un propriétaire pour
une action.
Les actionnaires ne sont tenus que des prestations statutaires et ne répondent pas
personnellement des dettes sociales.

TITRE IV : Comptes annuels – Répartition du bénéfice net

Article 34 – Exercice social
L’exercice social est déterminé par le conseil d’administration.
Exceptionnellement, le premier exercice annuel débutera à la date d’inscription de la société
au registre du commerce pour se terminer le 31 décembre de la même année.

Article 35 – Rapport de gestion

9

Le conseil d’administration établit pour chaque exercice un rapport de gestion qui se compose
des comptes annuels.

Les comptes annuels se composent du compte de profits et pertes, du bilan et de l’annexe. Ils
sont dressés conformément aux principes régissant l’établissement des comptes et aux
dispositions légales applicables.

Article 36 – Affectation du bénéfice
La société ne verse pas de dividende aux actionnaires. Le bénéfice est réaffecté dans les
fonds d’investissement.
Les dispositions impératives de la loi sur les réserves doivent être respectées.

TITRE V : Liquidation

Article 37 – Liquidateur
L’assemblée générale peut décider en tout temps de la dissolution et de la liquidation de la
société en conformité avec les prescriptions légales et statutaires.
En cas de dissolution de la société pour d’autres causes que sa faillite ou une décision
judiciaire, la liquidation en est opérée par le conseil d’administration, à moins que l’assemblée
générale ne désigne d’autres liquidateurs.
L’un au moins des liquidateurs doit être domicilié en Suisse et avoir qualité pour représenter
la société.

Article 38 – Attributions
L’actif disponible après l’extinction du passif est en premier lieu employé à rembourser le
capital social versé.
Après paiement des dettes, l’excédent éventuel est dévolu à une personne morale poursuivant
des buts analogues d’intérêt public et bénéficiant de l’exonération de l’impôt.

TITRE VI : Publications

Article 39 – Forme des publications
Les convocations et communications aux actionnaires s’effectuent au moyen de lettres
envoyées aux adresses qui figurent au registre des actions.
Les publications de la société sont valablement faites dans la Feuille officielle suisse du
commerce.

TITRE VII : For

Article 40 – For
Toutes les contestations qui pourront s’élever pendant la durée de la société ou sa liquidation,
soit entre les actionnaires et la société ou ses administrateurs et réviseurs, soit entre les
actionnaires eux-mêmes en raison des affaires de la société, seront soumises aux tribunaux
du siège de la société, sous réserve de recours au Tribunal fédéral.

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Lausanne, le                        2025.