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Annexe 2. projet d’acte DDP 399 du 21 décembre 2023

Annexe 2. Droits distincts et permanents de superficie

2.5 Parcelle 2542 – DDP 399 – Coopérative Logement idéal

Structure du contrat

Chapitre I  Exposé préalable

Chapitre II  Prolongation du droit de superficie

Chapitre III Modification d’assiette et des conditions du droit de superficie

1) Modification d’assiette
2) Modification des conditions de droit de superficie

   A. Droit de superficie

B. Responsabilité de la superficiaire

   C. Obligations de la superficiaire

   D. Droit de contrôle de la superficiante

   E. Cessibilité et transmissibilité du droit

   F. Retour des constructions

  G. Divers

Clauses principales

Prolongation de la durée du DDP Le droit de superficie distinct et permanent sera prolongé d’une

durée de 80 ans après la date d’échéance actuelle du DDP.

Redevance La rente du droit de superficie s’élèvera à 5% de la valeur du

terrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la

consommation tous les cinq ans.

Retour anticipé
– pour cause d’intérêt public :

– en cas de violation de ses obli-
gations par la superficiaire :

Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur
l’expropriation pour cause d’intérêt public.

Indemnité fondée sur la valeur des constructions reconnue par
la superficiante sous déduction de 30% à titre de pénalité et
d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an calculée avant la
déduction de la pénalité.

Retour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun

accord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence

des bâtiments.

Il est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que
sur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties
intégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits,
à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière,

2

conformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur

intrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit

basée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties
intégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées

par le superficiant (à l’exclusion de tout élément de nature

mobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence .

Obligations de la superficiaire Contrôle des logements à loyers modérés

Un contrôle des logements à loyers modérés sera exercé par la
superficiante durant toute la durée de droit de superficie dès la
fin du contrôle basé sur la Loi sur le logement de 1975. Les
loyers devront permettre la couverture des coûts. Ils seront
conformes aux dispositions du droit du bail ou de tout autre droit
appelé à le remplacer. La superficiaire fournira à la superficiante
l’état locatif de ses immeubles lors de la première mise en

location ainsi que lors de toute demande ultérieure de la
superficiante mais dans tous les cas lors de modifications de
loyer.

PROLONGATION ET MODIFICATION
DE DROIT DE SUPERFICIE

______________________________

Par-devant Laurent DELISLE, notaire à Lausanne,

  se présentent

D’une part :

La Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à

la Commission immobilière, lequel :

- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune

de Lausanne en date du  [●], qui demeure ci-annexée, et

- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée

conforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du conseil communal de

Lausanne du  [●], qui demeure ci-annexée,

3

ci-après nommée « la superficiante »,

laquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des

opérations objet du présent acte par lettre du  [●], ceci conformément à l’article 142 de

la loi sur les communes.

D’autre part :

la société coopérative Logement idéal - Société coopérative, dont le siège est à Pully,

CHE-101.746.261,

ici valablement représentée par son président, Philippe Bovet, domicilié à Lausanne,

et son vice-président trésorier, Jacques Richoz, domicilié à Jouxtens-Mézery,

qui l’engagent par leur signature collective à deux,

ci-après nommée « la superficiaire ».

Les comparantes exposent préalablement ce qui suit :

  I. EXPOSE PREALABLE

1. La superficiante est propriétaire de l’immeuble désigné comme suit au Registre

foncier :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 2542

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 50754 54583 92

Surface 172’328 m², numérique

Mutation 25.09.2001 007-2001/3898/0 Mutation aux immeubles

21.12.2001 007-2001/5428/0 Mutation aux immeubles

31.01.2003 007-2003/419/0 Mutation aux immeubles, de P.

2544 : 142 m2

10.01.2005 007-2005/82/0 Cadastration

24.11.2008 007-2008/5794/0 Division de bien-fonds, au

DP : 381 m2

16.03.2010 007-2010/1258/0 Cadastration

02.07.2010 007/2010/3290/0 Cadastration

06.06.2013 007-2013/2839/0 Cadastration (modification de

destination)

07.10.2016 007-2016/5269/0 MN95

03.04.2020 007-2020/7103/0 Cadastration (démolition)

19.10.2020 007-2020/7103/0 Cadastration (démolition)

31.05.2021 007-2021/3514/0 Groupement de bâtiment

dans la BDCO

4

Autre(s) plan(s): 45, 46

No plan: 44

Désignation de la situation Avenue du Vieux Moulin

Bois Mermet

Chemin de l’Ancien Stand 20/22/24/26/28

Chemin du Bois-Gentil 30/30b

Chemin du Bois-Gentil 6/12/14/16/18/20/22/24/26/28

Route des Plaines-du-Loup 2c/2d/4a/4b/6/26

Couverture du sol Bâtiment(s), 8’292 m²

Accès, place privée, 16’094 m²

Bassin, 401 m2

Forêt, 72'090 m2

Ilot, 47 m2

Jardin, 67’726 m²

Route, chemin, 6’112 m2

Trottoir, place piétonnière, 1’566 m2

Bâtiments/Constructions Bâtiment (kiosque TL et WC) No d’assurance : 1451, 29 m2

Bâtiment, (vestiaire et couvert), No d’assurance : 10888, 50

m2

Bâtiment, (pavillon-caisse), No d’assurance : 10890a, 3 m2

Bâtiment, (pavillon-caisse), No d’assurance : 10890b, 3 m2

Habitation, N° d'assurance: 11585, 128 m²

Habitation, N° d’assurance : 11586, 124 m2

Habitation, N° d’assurance : 11587, 141 m2

Habitation, No d’assurance : 11588, 141 m2

Habitation, No d’assurance : 11589, 142 m2

Habitation, No d’assurance : 11590, 95 m2

Bâtiment, (vestiaire), No d’assurance : 12027, 48 m2

Bâtiment, (vestiaire), No d’assurance : 12511a, 70 m2

Bâtiment (dépôt), No d’assurance : 12511b, 14 m2

Bâtiment, (WC et dépôt), No d’assurance : 12512, 26 m2

Bâtiment (vestiaire), No d’assurance : 14823, 215 m2

Bâtiment (cabane), No d’assurance : 17177, 35 m2

Bâtiment B161, 6 m2

Bâtiment, (dépôt voirie), No d’assurance : 10004, Surface

totale 17 m2 (souterrain)

Bâtiment scolaire, No d’assurance 14716c, Surface totale

10 m2 (souterrain)

Bâtiment scolaire, No d’assurance : 14716d, Surface totale

55 m2 (souterrain)

Bâtiment, (local voirie et WC), No d’assurance 14717,

Surface totale 209 m2 (souterrain)

Bâtiment scolaire, No d’assurance 14716a, 969 m2

5

Bâtiment scolaire, No d’assurance 14716b, 275 m2

Couvert, de 45 m2, No d’assurance : 14950

Habitation, No d’assurance : 14725a, 757 m2

Garage, No d’assurance : 14725b, Surface totale 1'439 m2

(souterrain)

Bâtiment, No d’assurance : 14725d, Surface totale 21 m2

(souterrain)

Bâtiment hospitalier, No d’assurance : 17510a, 935 m2

Bâtiment hospitalier, No d’assurance : 17510c, Surface

totale 3 m2 (souterrain)

Bâtiment, No d’assurance : 17510b, Surface totale 92 m2

(souterrain)

Bâtiment, No d’assurance 17510d, 10 m2

Bâtiment (pavillon Cyclophile) (CFA 100017), No

d’assurance : 17887, 130 m2

Habitation, No d’assurance : 17990, 327 m2

Habitation, No d’assurance : 17991, 327 m2

Bâtiment commercial, (CFA 100016), No d’assurance :

14721, 122 m2

Bâtiment commercial, (CFA 100016), No d’assurance :

14721b, Surface totale 50 m2, (souterrain)

Bâtiment scolaire, No d’assurance : 18002a, 2052 m2

Bâtiment scolaire, No d’assurance : 18002b, Surface totale

243 m2 (souterrain)

Bâtiment scolaire, No d’assurance : 18002c, Surface totale

443 m2 (souterrain)

Bâtiment scolaire, No d’assurance 18002d, Surface totale

38 m2 (souterrain)

Bâtiment hospitalier, No d’assurance : 17510e, 462 m2

Bâtiment hospitalier, No d’assurance : 17510f, Surface

totale 55 m2 (souterrain)

Habitation avec affectation mixte, No d’assurance : 14724,

656 m2

Observations MO

Observations RF

Feuillet de dépendance

Estimation fiscale 2'667’000.00 2010 (09.12.2010)

Propriété

Propriété individuelle

  Lausanne la Commune, Lausanne,

Mention

02.12.2019 007-2019/7570/0 Restrictions droit public propriété (962 CC droit des

constructions) ID.007-2020/000080

6

22.11.2021 007-2021/8361/0 Restrictions droit public propriété (962 CC droit des

constructions) ID.007-2022/000053

Servitudes

30.05.1894 007-303432 (C) Canalisation(s) d’eau ID.007-2001/003429

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

07.12.1944 007-303474 (C) Canalisation(s) Voûtage de la Louve ID.007-

2001/003434

  en faveur de l’Etat de Vaud, Lausanne

13.05.1946 007-303475 (D) Canalisation(s) d’eau, de gaz, d’électricité et d’égouts

ID.007-2001/005868

  à charge de B-F Lausanne 5586/1618

  à charge de B-F Lausanne 5586/2555

02.03.1960 007-303530 (C) Canalisation(s) Collecteur d’égouts ID.007-

2001/003366

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

  en faveur de Le Mont s/Lausanne la Commune, le Mont

s/Lausanne

20.11.1964 007-330087 (C) DDP Superficie, jusqu’au 20.11.2034 ID.007-

2000/006404

  en faveur de DDP Lausanne 5586/351

20.11.1964 007_330888 (C) DDP Superficie, jusqu’au 20.11.2034 ID.007-

2000/006405

  en faveur de DDP Lausanne 5586/399

25.02.1974 007-375087 (C) Canalisation(s) Passage de câbles ID.007-2001/007954

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

23.07.1979 007-401620 (C) Passage à pied, pour tous véhicules et canalisations

ID.007-2001/003453

  en faveur de B-F 5586/2728

28.10.1987 007-466144 (C) Passage à pied et pour tous véhicules ID.007-

2001/007955

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748

  en faveur de B-F Lausanne 5586/2595

28.10.1987 007-466145 (C) Passage à pied ID.007-2001/007956

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983

  en faveur de B-F Lausanne 5586/2595

  en faveur de B-F Lausanne 5586/3614

28.10.1987 007-466146 (C) Canalisation(s) d’eau ID.007-2001/007958

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983

28.10.1987 007-466147 (C) Canalisation(s) d’électricité ID.007-2001/007959

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983

7

28.10.1987 007-466148 (C) Canalisation de gaz ID.007-2001/007960

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983

28.10.1987 007-466150 (C) Canalisation(s) de téléphone ID.007-2001/007965

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983

28.10.1987 007-466152 (C) Canalisation(s) d’égouts ID.007-2001/007967

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983

28.10.1987 007-466153 (C) Voisinage : vues droites et obliques

ID.007_2001/007968

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983

28.10.1987 007-466154 (C) Constructions : empiètements ID.007-2001/007969

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983

06.09.1995 007-524938 (C) DDP Superficie, jusqu’au 06.09.2065 ID.007-

2000/006406

  en faveur de DDP Lausanne 5586/18152

  primé par servitude ID 007-2018/001537 Passage, C

01.06.2018 007-2018/2699/0

19.10.2000 007-2000/4627/0 (C) Usage de locaux pour la protection civile ID.007-

2001/001109

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

13.06.2003 007-2003/2996/0 (C) DDP Superficie, jusqu’au 13.06-2073 ID.007-

2003/007453

  en faveur de DDP Lausanne 5586/20191

  Primé par servitude ID.007-2018/001537 Passage, C

01.06.2018 007-2018/2699/0

16.11.2006 007-2006/6311/0 (C) Superficie ID.007-2007/0016224

  en faveur de TRIDEL SA, Lausanne

05.08.2008 007-2008/3891/0 (C) Canalisation(s) d’eau ID.007-2008/005292

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

11.11.2013 007-2013/5629/0 (C) Canalisation(s) de chauffage à distance ID.007-

2014/000027

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

21.11.2013 007-2013/5832/0 (C) Usage de sous-station électrique

Jusqu’au 20.11.2063 ID.007-2014/001344

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

21.07.2014 007-2014/3698/0 (C) Canalisation(s) d’eau et interdiction de bâtir ID.007-

2014/002733

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

01.06.2018 007-2018/2699/0 (C) Passage public à pied et pour petits véhicules

8

d’entretien ID.007-2018/001537

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

Charge foncière

Aucun(e)

Annotation

(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Droit de gage immobilier

Aucun(e)

2. La superficiaire est propriétaire du droit de superficie immatriculé en droit distinct

et permanent désigné comme suit au Registre foncier :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 399

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 12765 58345 67

DDP 20.11.1964 007-

330087

(D) DDP Superficie, jusqu'au

20.11.2034 ID.007-2000/006405

  à charge de B-F Lausanne 5586/2542

Surface 3’575 m², numérique

Mutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan

31.05.2021 007-2021/3514/2 Groupement de bâtiment

dans la BDCO

Autre(s) plan(s):

No plan: 45

Part de surface grevée

Désignation de la situation Chemin de l’Ancien-Stand 22/24/26/28

Couverture du sol Bâtiment(s), 757 m²

Accès, place privée, 408 m²

Jardin, 859 m²

Route, chemin, 1'318 m2

Trottoir, place piétonnière, 233 m2

Bâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 14725a, 757 m²

Garage, No d’assurance : 14725b, Surface totale 1'439 m2

(souterrain)

Bâtiment, No d’assurance : 14725d, Surface totale 21 m2

(souterrain)

Observations MO

Observations RF

9

Feuillet de dépendance

Estimation fiscale 8’403'000.00 2000 (05.11.2001)

Propriété

Propriété individuelle

  Logement idéal - Société coopérative, Pully

(IDE: CHE-101.746.261),

10.11.2000 007-2000/4965/0 Cession

 26.09.2022 007-2022/6969/0

Modification d'intitulé

Mention

Aucun(e)

Servitude

Aucun(e)

Charge foncière

Aucun(e)

Annotation

(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Droit de gage immobilier

Selon le registre foncier

3. Les parties déclarent avoir bonne connaissance des immeubles sus-désignés et des

droits et charges qui les concernent.

4. Les immeubles sus-désignés demeurent assujettis aux restrictions légales de la

propriété foncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas

mentionnées au Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des

règlements sur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que

des lois sur les routes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.

5. Le droit de superficie, objet du feuillet 399 de Lausanne sus-désigné, a été constitué

par acte inscrit au Registre foncier le 20 novembre 1964 sous numéro ID.007-

2000/006405 et viendra à échéance le 20 novembre 2034.

6. La superficiaire souhaite la prolongation de son droit de superficie. La Commune

de Lausanne est disposée à donner suite à ce désir, à condition que :

-  l’assiette de la servitude de droit de superficie soit réduite afin qu’elle corresponde

à la future emprise au sol du bâtiment nouvellement rénové, isolation périphérique

comprise,

- les clauses et conditions du présent droit de superficie soient adaptées aux nouvelles

dispositions du Code civil suisse régissant le droit de superficie et que la redevance

annuelle soit portée à CHF 128’820.- (cent vingt-huit mille huit cent vingt francs),

10

- le renouvellement soit conforme aux décisions prises par le Conseil communal de

Lausanne, et

- la superficiaire s’engage, avec l’appui financier des pouvoirs publics, en application

de la Loi du 9 septembre 1975 sur le logement, à procéder à la rénovation du

bâtiment numéro d’assurance incendie 14725a sus-désigné comprenant 56

logements à loyers modérés d’une surface de 3’500 m2 de surface utile de plancher

(ci-après : SUP) et de surfaces d’activités de 794 m2 de surface utile de plancher.

Cela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :

  II. PROLONGATION DU DROIT DE SUPERFICIE

Le droit de superficie, objet du feuillet 399 de Lausanne sus-désigné et inscrit au

Registre foncier sous numéro ID.007-2000/006405, est prolongé de huitante ans, à

partir du 21 novembre 2034. Il s'éteindra donc de plein droit le 20 novembre 2114.

  III. MODIFICATION D’ASSIETTE ET DES CONDITIONS

 DU DROIT DE SUPERFICIE

1) Modification d’assiette

Les comparantes déclarent réduire de [●], mètres carrés l’assiette de la servitude de

droit de superficie ID.007-2000/006405, en ce sens qu'elle s'exercera désormais sur la

surface entourée d’un traitillé rouge, faisant l’objet du numéro ad hoc 1 des plan et

tableau de mutation établis le [●], par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à

Lausanne, plan et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie

du présent acte.

Dès lors, le droit de superficie ID.007-2000/006405 s'exercera désormais sur une

surface totale de [●], mètres carrés et sera désigné comme suit au registre foncier :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 399

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 12765 58345 67

DDP 20.11.1964 007-

330087

(D) DDP Superficie, jusqu'au

20.11.2114 ID.007-2000/006405

  à charge de B-F Lausanne 5586/2542

Surface 3’575 m², numérique

Mutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan

31.05.2021 007-2021/3514/2 Groupement de bâtiment

11

dans la BDCO

Autre(s) plan(s):

No plan: 45

Part de surface grevée

Désignation de la situation Chemin de l’Ancien-Stand 22/24/26/28

Couverture du sol Bâtiment(s), 757 m²

Accès, place privée, 408 m²

Jardin, 859 m²

Route, chemin, 1'318 m2

Trottoir, place piétonnière, 233 m2

Bâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance: 14725a, 757 m²

Garage, No d’assurance : 14725b, Surface totale 1'439 m2

(souterrain)

Bâtiment, No d’assurance : 14725d, Surface totale 21 m2

(souterrain)

Observations MO

Observations RF

Feuillet de dépendance

Estimation fiscale En rév.

Report des droits et charges :

Les servitudes et droit de gage immobilier intéressant l’immeuble 399 de Lausanne

sont reportés sans changement sur l’immeuble 399 de Lausanne dans sa nouvelle

surface.

2) Modification des conditions du droit de superficie

Les comparantes déclarent abroger purement et simplement les conditions régissant

le droit de superficie inscrit au Registre foncier sous numéro ID.007-2000/006405 et les

remplacer par les suivantes :

A. Droit de superficie

Article 1 – Objet et assiette du droit de superficie

Afin que la construction mentionnée dans l’exposé préalable ne fasse pas partie

intégrante de la parcelle 2542 de Lausanne sus-désignée, il est inscrit en faveur de la

superficiaire au Registre foncier une servitude de superficie, conformément aux

articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.

L'assiette de la servitude est constituée par le terrain d’une surface de [●] mètres carrés

entourée d’un traitillé rouge faisant l’objet du numéro ad hoc 1 des plan et tableau de

mutation susmentionnés établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à

Lausanne.

12

La superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre

celle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques

concernant la parcelle grevée par le droit distinct et permanent de superficie.

De plus, la superficiante certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès et qu’elle n’est

l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de la parcelle 2542 de

Lausanne.

Il est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure

soumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou

privé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre

foncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des

constructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste

grevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier. A

cet égard, la superficiaire devra respecter les servitudes intéressant la parcelle grevée.

Article 2 – Durée

Le droit de superficie objet du feuillet 399 de Lausanne sus-désigné et inscrit au

Registre foncier sous numéro ID.007-2000/006405.viendra à échéance le 20 novembre

2034. Il s'éteindra donc de plein droit le 20 novembre 2114.

Toute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard

4 ans avant l'échéance, la superficiante s'engageant à se prononcer dans l'année qui

suit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le

droit de superficie s'éteindra de plein droit le 20 novembre 2114, la superficiaire

s’engageant d’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de

superficie au Registre foncier.

En cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les

clauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le

montant de la rente foncière.

La prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui

sera inscrit au Registre foncier.

Article 3 - Immatriculation au Registre foncier

La servitude de superficie a d’ores et déjà été immatriculée au Registre foncier à titre

de droit distinct et permanent sou le numéro de feuillet 399 de Lausanne.

Article 4 - Constructions autorisées

Il est construit un bâtiment numéro d’assurance incendie 14725a sur l’immeuble 399

de Lausanne comprenant 56 logements à loyers modérés de 3’500 m2 et de 794 m2

d’activités de surfaces utile de plancher (SUP) que la superficiaire s’engage à rénover

avec les aides des pouvoirs publics prévues dans le cadre de la Loi cantonale du 9

septembre 1975 sur le logement.

13

Indépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire

devra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne,

dans de cadre de sa politique de développement durable, en garantissant, en

particulier, une occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de

production de chaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de

surface et en optant pour des matériaux ne présentant aucun risque pour la santé et

ayant un faible impact environnemental.

Les travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en

force des permis de construire, tous délais de recours échus.

Au cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient

interrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la

superficiante pourrait demander le retour anticipé, de tout ou partie du fond grevé du

présent droit de superficie ainsi que le retour anticipé des éventuelles constructions au

sens de l’article 779f du Code civil suisse. L’indemnité sera calculée conformément aux

principes prévus par l’article 17 (retour anticipé pour cause de violation de ses

obligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer toute réquisition à

cet effet.

Les droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur

le droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres,

qui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.

Article 5 - Coût des constructions et impenses d'amélioration

Afin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette dernière

fera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un

an dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux de rénovation dont la partie

à plus-value viendra en augmentation de la valeur résiduelle du bâtiment prise en

compte le 19 juillet 2023 par la Direction du Logement, qui s’élève à CHF 5'057’559.-

(cinq millions cinquante-sept mille cinq cent cinquante-neuf francs). Il en ira de même

des impenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par la

superficiante.

Sont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil

suisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la

construction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction

soit détériorée ou altérée.

Par impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour

la construction, à l'exclusion des frais d'entretien.

Il est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses

locataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet

d'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises

en compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.

14

Article 6 - Redevance de superficie

Valeur du terrain

La valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente

modification du droit de superficie. Elle tient compte du projet spécifique qui y est

développé. Elle a été fixée à CHF 2'576’400.- (deux millions cinq cent septante-six mille

quatre cent  francs), soit 4’294 mètres carrés de surface utile de plancher (SUP), (3’500

m2 de logements à loyers modérés et 794  m2 de surfaces d’activités) à CHF 600.-/m2

(six cent francs le mètre carré).

Si, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s,

notamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol,

l’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par

la superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.

Taux de la redevance de superficie

La redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 5% appliqué à la

valeur du terrain.

Redevance de superficie

Le montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 5 % de la valeur

foncière du terrain de CHF 2'576’400.- (deux millions cinq cent septente-six mille

quatre cent francs), soit CHF 128’820.- (cent vingt-huit mille huit cent vingt  francs).

Exigibilité de la rente

La nouvelle redevance sera perçue dès la fin des travaux de rénovation subventionnés..

Elle sera payable par semestre civil d’avance, soit les 1er janvier et 1er juillet de chaque

année, la première fois prorata temporis.

.

Hypothèque légale

Le paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque

légale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant

trois redevances annuelles, soit CHF 386’460.- (trois cent huitante-six mille quatre cent

soixante francs). En cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la

superficiante pourra exiger de la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de

l’hypothèque légale

Cette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous

droits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la

valeur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution

desdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.

Indexation

La redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant

compte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou

de tout autre indice appelé à lui succéder.

L’indice considéré comme base de calcul dans le présent acte correspondra à celui de

la date d’exigibilité de la première redevance.

15

Réduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique

Eu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et ceci en

conformité avec le plan climat, la superficiante consent à un abaissement de la rente

de superficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la première rente et ceci

pour un montant annuel en principe de CHF 32’712.- (trente-deux mille sept cent

douze francs), soit CHF 26’663.- (vingt-six mille six cent soixante-trois francs) pour les

surfaces de logements et CHF 6’049.- (six mille quarante-neuf francs) pour les surfaces

d’activités. Ce montant est actuellement calculé sur la base du devis des travaux. Pour

ces surfaces de logements, cet abaissement de la rente est calculé en se basant sur le

montant annuel de la redevance de superficie, déduction faite du montant des aides à

la pierre à charge de la Commune de Lausanne pour le soutien à la construction de

logements à loyers modérés, étant précisé que le montant des aides à la pierre ne

pourra être déterminé qu’à la fin des travaux de rénovation.

Dès lors, le montant exact de l’abaissement de la rente sera adapté lors du décompte

final des travaux, lequel permettra de fixer avec précision le montant de la

participation de la Commune de Lausanne pour l’aide à la pierre.

Par ailleurs, le montant de l’abaissement de la rente sera également indexé selon

l’indice suisse des prix à la consommation ou tout autre indice appelé à lui succéder

après 5 ans, en ligne avec l’indexation de la redevance de superficie.

Article 7 - Entrée en possession

La superficiaire est déjà, de par le droit de superficie actuel, en possession du terrain

grevé. La possession du terrain grevé se poursuivra, dès la signature du présent acte.

B. Responsabilité de la superficiaire

Article 8 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante

La superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités

de droit privé incombant à la superficiante en sa qualité de propriétaire du terrain

grevé ainsi que toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé

découlant pour elle des constructions objets du droit de superficie, de leurs parties

intégrantes et de leurs accessoires.

Elle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens

des articles 679 et 679a du Code civil suisse.

La superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant

survenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris des

travaux de rénovation.

La superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant

publics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation envisagés

; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.

16

Article 9 – Garantie

En dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune

garantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement et déclare que le terrain est

libre de tout bail, droit d'emption, de préemption, d'usufruit et de gage immobilier,

sous réserve du droit de superficie existant.

Article 10 - Sites pollués ou contaminés

Sous réserve de la pollution des sols aux dioxines pour laquelle la parcelle grevée est

classée en note III de pollution, la superficiante déclare qu’à ce jour elle n’a pas

connaissance de l’existence de charges de pollution ou de contamination, ni au sujet

de l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier que la parcelle objet de la

présente ne figure pas, au jour de la signature du présent contrat, au cadastre des sites

pollués comme « site pollué nécessitant un assainissement » (site contaminé), après

recherche de localisation sur le site internet du Service des Eaux, Sols et

Assainissement de l’Etat de Vaud. En conséquence, le présent acte ne requiert aucune

autorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de la loi fédérale sur la protection de

l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.

Si malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou

contaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations,

notamment financières, qui pourraient être mises à la charge de cette dernière en vertu

de l’article 32b bis et 32 d LPE. En outre, la superficiaire s’engage à ne pas actionner la

superficiante sur la base de cette disposition. La superficiante précise qu’aucune

mesure relative à la concentration de radon n’a été effectuée. Les frais éventuels pour

ce diagnostic seront pris en charge par la superficiaire, à l’entière décharge de la

superficiante. La superficiaire a procédé à un diagnostic amiante du bâtiment existant.

Ce diagnostic a été effectué par le bureau SageXpert Sàrl, à Lausanne, en date du

18.08.2022 Ce diagnostic amiante a révélé la présence d’amiante. Les frais relatifs à un

éventuel programme d'assainissement, dont il est tenu compte dans la redevance fixée

ci-dessus entre parties, incomberont à la superficiaire exclusivement, à totale décharge

et libération de la superficiante.

C. Obligation de la superficiaire

Article 11 - Obligations de la superficiaire

Pendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :

a) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la

superficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation

;

b) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de

construction stipulés dans l’article 4 du présent acte ;

17

c) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités,

les parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de

superficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;

d) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des logements et des autres

surfaces dans les constructions objet du présent droit de superficie, cas de force

majeure réservés ;

e) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 6 ;

f) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui

incombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires

grevant le droit de superficie, les créanciers consentant à ces reprises ;

g) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent

contrat ;

h) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient

stipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit.

Cette clause devant figurer dans les contrats de gages immobiliers ;

i) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements

contractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de

superficie ;

j) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et

communales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit

de superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;

k) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 15

ci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert

économique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne

morale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de

biens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des

parts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de

superficie ;

l) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux dispositions

légales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de

Vaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie et dont

les loyers auront été approuvés par la superficiante conformément au paragraphe p)

ci-dessous ;

m) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de

responsabilité civile ;

n) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de

superficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;

o) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de

superficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;

p) accepter un contrôle des loyers par la superficiante qui s’exercera dès la fin du

contrôle basé sur la loi sur le logement de 1975. Ainsi, dès la fin du contrôle exercé par

18

le Canton, la Ville prend le relais sur la base de la Convention

Canton/Ville/Propriétaire qui sera signée à la fin des travaux de rénovation. Cette

convention précisera le contrôle des loyers ainsi que le contrôle des conditions

d’occupation. En cas d’abrogation ou d’absence de dite convention, ce sera alors le

contrôle des loyers et des conditions d’occupation par la superficiante qui sera exercé,

sur la base des règlements communaux en vigueur (le public-cible des logements à

loyers modérés étant des ménages à revenus modestes). Le loyer devra permettre la

couverture des coûts.

Le loyer moyen initial pour les logements à loyers modérés calculé sur la base du projet

sera de l’ordre de CHF 179.-/m2/SUP/an (cent septante-neuf francs par mètre carré

de surface utile principale par an) déduction faites des aides à la pierre cantonale et

communale et sera fixé par la Direction du logement cantonale après la fin des travaux

et sur la base du décompte final des travaux.

Aussi longtemps que les loyers sont soumis à un contrôle basé sur des dispositions de

droit public fédéral ou cantonal, ils ne sont pas soumis au contrôle de la superficiante ;

Contrôle par la superficiante du loyer initial pour surfaces d’activités. Le loyer moyen

initial pour les locaux d’activités sera de CHF 226.-/m2/SUP/an (deux cent cinquante-

six francs par mètre carré de surface utile principale par an).

q) les loyers indiqués ci-dessus comprennent les frais accessoires. Ils couvrent donc

l’ensemble des charges et amortissements des immeubles à l’exclusion des postes

suivants : les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les taxes

d’épuration et d’élimination des déchets relatives aux parties privatives. Les

provisions de charges inhérentes à l’ensemble de ces frais variables feront l’objet d’un

décompte annuel régularisant la situation de chaque locataire. Toute demande

d’introduction de nouveaux frais accessoires, venant en sus des loyers et autres

charges que celles susmentionnées, sera préalablement soumise à la superficiante pour

approbation ;

r) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation,

les consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance

des installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de

conception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des

surconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la

superficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats

de ce suivi à la superficiante sur simple demande de cette dernière. Les locataires

seront informés de ce suivi ;

s) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville,

charte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social »,

tout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront

reprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises

adjudicataires ;

19

t) suivre les instructions émises par la Ville de Lausanne en ce qui concerne

l’aménagement urbanistique et paysager en signant avec la Ville de Lausanne une

convention qui précisera, notamment, les règles obligatoires d’aménagement et

d’entretien des espaces extérieurs. Il est précisé que dite convention pourra évoluer

avec le temps, d’entente entre les parties, ceci eu égard à la durée du présent droit

distinct et permanent de superficie ;

u) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de

provenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui

lui sont facturées et imposer lors d’établissement de nouveaux baux cette obligation

également à ses locataires, en particulier pour l’électricité.

Article 12 – Modifications

Pendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront

intervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :

 Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;

 Modification majeure du projet nécessitant une mise à l’enquête ;

 Extension des bâtiments et installations.

D.  Droit de contrôle de la superficiante

Article 13 Visite des lieux

La superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans

la mesure du nécessaire, au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est

fixé.

Article 14 - Consultation des documents de la superficiaire

La superficiante se réserve le droit de consulter les documents, tel que notamment états

locatifs, baux, comptes, etc., de la société superficiaire en tout temps pour veiller, dans

la mesure du nécessaire, au respect du présent acte.

E. Cessibilité et transmissibilité du droit

Article 15 - Cession et transfert économique du droit

Le droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert

économique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la

totalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société

superficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de

ladite société superficiaire ne soit modifiée.

La location du droit de superficie est assimilée à une cession.

20

La superficiante devra être informée, par acte écrit, de toute cession, ou location, ou de

tout transfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer

valablement dans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :

a) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;

b) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;

c) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la

superficiaire, notamment que le bénéficiaire ne poursuive pas un but identique à celui

de la superficiaire ;

d) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux

passés en complément ou en exécution des présentes ;

Si la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire

pourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 23 du présent acte décide si le

refus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.

L'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante

avant que les contractants le signent.

Le droit de préemption légal du superficiaire, prévus à l’article 682, alinéa 2, est

supprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au registre foncier.

Dans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée

à la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte.

Cette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du

transfert.

F. Retour des constructions

Article 16 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public

Si une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause

d'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux

règles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.

Article 17 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la

superficiaire

En cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par

elle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous

chiffre 11, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure par

notification recommandée mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-

exécution dans les nonante jours suivant la réception de ladite mise en demeure, se

départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit distinct et permanent

de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des constructions au sens

de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.

Si la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité

pour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant

21

pas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la

superficiante au sens de l'article 4, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de

nature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :

- de 30% à titre de pénalité ;

- d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant déduction de

la pénalité.

La moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements

comptables et fiscaux opérés par la superficiaire.

Le paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le

consentement de tous les créanciers hypothécaires.

La superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour

anticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de

la faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les

conditions prescrites à l'article 15 ci-devant.

La superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par

tout acquéreur du droit de superficie.

Tout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la

détermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 23 ci-

après.

Article 18 - Retour à l'échéance

Si, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie

n'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des

constructions édifiées sur la parcelle grevée, la superficiaire s'engageant à donner son

consentement à la radiation de la servitude au Registre foncier.

En contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due à

la superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun

accord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-

ci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.

Il est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions

et de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature

mobilière, conformément à l’article 5. La définition de la valeur intrinsèque est la

suivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et

des parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration

autorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont

sont déduites la vétusté et l’obsolescence ».

22

G. Divers

Article 19 – Servitudes à constituer

Les comparantes s’engagent à constituer toutes les servitudes nécessaires à

l’exploitation des bâtiments construits et aux rapports de bon voisinage.

La superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de

droits de superficie à titre secondaire.

Article 20 – Publicité

La superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle

tiendra toutefois compte des intérêts légitimes du superficiaire. Sont réservées les

dispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose

d’enseignes lumineuses et de réclames.

Article 21 - Contributions diverses

Tous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits

réels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.

Article 22 - Clause d'arbitrage et for

Tous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du

présent acte seront soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres et constitué

à la requête de la partie la plus diligente. La superficiante et la superficiaire

désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres choisiront à leur tour un troisième

arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, ce dernier sera désigné par le Président du

tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de ce tribunal arbitral sera à

Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure civile s’appliquent pour

le surplus.

Article 23 - Annotation de clauses spéciales

Les clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre p) (contrôle des

loyers), 11 lettre u) (approvisionnement en énergies renouvelables régionales), 17 et 18

(conditions de retour des constructions), ainsi que 20 (suppression du droit de

préemption pour la superficiaire)  feront l'objet d’annotations au Registre foncier.

Article 24 - Modifications éventuelles de la loi

Pour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient

modifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :

a) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues,

seront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;

b) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord

des deux parties.

23

Les conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.

Article 25 - Autres dispositions

Pour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code

civil suisse font règle.

Article 26 – Frais et droits de mutation

Les frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments

du Registre foncier, le paiement des éventuels droits de mutation, sont à la charge de

la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties prévue par les lois en la

matière.

L’exonération partielle des droits de mutation et des émoluments d’inscription au

Registre foncier est demandée par la superficiaire en application respectivement des

articles 23 et 25 de la loi cantonale du 9 septembre 1975 sur le logement. A cet égard, il

est produit au Registre foncier à l’appui de la copie du présent acte l’analyse préalable

du Service du logement datée du 21 juillet 2023 attestant que le droit de superficie est

soumis en partie à la loi sur le logement.

Conformément à la loi (article 62a LMSD), à titre de garantie, la superficiaire a consigné

auprès du notaire instrumentateur la somme requise en vue du paiement des droits

de mutation.

Réquisitions pour le Registre foncier

1. Prolongation du droit de superficie ID.007-2000/006405.

2. Modification d’assiette du droit de superficie ID.007-2000/006405.

3. Report des droits et charges.

4. Nouvelles conditions du droit de superficie ID.007-2000/0060405.

5. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire.

- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre

p (contrôle des loyers), 11 lettre u (approvisionnement en énergies

renouvelables régionales) ainsi que 17 et 18 (conditions de retour

des constructions).

6. Hypothèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.

DONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance

tenante, avec le notaire,

à Lausanne, le .

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: affair


name: Délibéré 19e séance CC du 10 mai 2022 - Rapport-préavis N° 2020/43 - Réponse au postulat de Schaller Graziella et crts - Offrons les étoiles aux Lausannois !

category_fr: Délibéré


name: &Eacute;milie Moeschler, municipale en charge des sports et de la coh&eacute;sion sociale, et Myriam Pasche, cheffe du Service des sports, remettent le premier Prix "Sport &amp; &Eacute;galit&eacute;" de la Ville de Lausanne au FC Concordia Lausanne.

format: webp

parent_type: news


name: Postulat de de Haller Xavier - Donnons un coup de gaz à la transition énergétique !

text:
Postulat

Donnons un coup de gaz à la transition énergétique !

Dans le cadre de son plan climat, la Municipalité a identifié les véhicules à propulsion
thermique comme étant des émetteurs importants de C02. Elle déclare ainsi vouloir les bannir
du territoire communal à l'horizon 2030. Cette mesure apparaît matériellement et
jurid iquement pas réalisable.

En revanche, la réduction des émissions de C02 par une diminution du nombre de véhicules
à propulsion thermique apparaît être une mesure adéquate et réalisable pour atteindre les
objectifs fixés par !'Accord de Paris. A cet égard, la Norvège est devenue en 2020 le premier
pays où les voitures électriques ont représenté plus de la moitié des nouvelles
immatriculations, un jalon qui place le pays sur les rails pour son objectif de décarboner tous
ses véhicules neufs dès 2025. Oslo est devenue la vitrine du pays champion du monde de
l'électrique. Il n'y a quasiment aucun bruit dans les rues du centre-ville , malgré la circulation
de dizaines de voitures. Ce silence se poursuit jusque dans l'un des plus grands parkings de
la ville, réservé spécialement aux véhicules électriques .

La Norvège a atteint son niveau actuel d'électrification du parc automobile grâce à une
politique massivement incitative. Elle a développé son réseau de bornes de recharge (1 borne
publique pour 330 habitants contre 1 pour 1 '600 habitants en Suisse). Les véhicules
électriques bénéficient d'avantages fiscaux. Des avantages pratiques en matière de parking
et d'utilisation des couloirs de bus existent également. Enfin, une pol itique de subvention a été
mise en place.

La transition énergétique peut également être favorisée par le processus de « rétrofit », lequel
consiste à transformer un véhicule thermique en un véhicule électrique. En Suisse, le rétrofit
est tout à fait légal. Si la transformation respecte les prescriptions légales en matière de
sécurité et d'équipement technique, et après expertise, !'Office Fédéral des Routes (OFROU),
peut autoriser une voiture rétrofitée à rouler en Suisse. L'homologation est réalisée de manière
unitaire et reste actuellement onéreuse.

A Lausanne, des mesures telles que celles susmentionnées pourraient être mises en œuvre
rapidement. Le financement du réseau de bornes de recharge pourrait être assuré par les
revenus du stationnement qui ont généré d'importants excédents entre 2004 et 2019. Un
partenariat avec un acteur privé pourrait aussi être examiné. Les autres mesures incitatives
pourraient être financées par le fonds pour le développement durable ou le fonds pour
l'efficacité énergétique.

Compte tenu de ce qui précède, les soussignés, au nom du groupe PLR, demandent à la
Municipalité d'étudier la possibilité de mettre en œuvre les mesures suivantes en vue de
favoriser la transition énergétique :

Abaisser provisoirement le prix des macarons de stationnement pour les véhicules
électriques ;
Exonérer partiellement les véhicules électriques des taxes sur le stationnement ;
Créer et/ou développer un réseau communal de bornes de recharge rapides financé
par le fonds du stationnement ;
Autoriser provisoirement les véhicules électriques occupés par plus de deux personnes
à utiliser les couloirs de bus ;
Accorder une subvention aux lausannois qui convertissent en électrique un véhicule
thermique financée par le fonds pour le développement durable ou le fonds pour
l'efficacité énergétique ;
Accorder une subvention aux lausannois qui remplacent un véhicule thermique par un
véhicule électrique, financée par le fonds pour le développement durable ou le fonds
pour l'efficacité énergétique.

Lausanne, le 13 septembre 2021

Xavier de Haller

category_fr: Initiative


text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Postulat
Titre Lavons nos bouteilles pour un vin lausannois plus durable

Initiante: Séverine Graff

La Ville de Lausanne possède plusieurs domaines viticoles, dont la qualité a été récemment

récompensée lors du Grand Prix du Vin Suisse. Nos vins sont historiquement pionniers dans une

culture écologique, puisque deux domaines des cinq domaines sont cultivés en biodynamie. Pour

amener les vignobles de la Ville sur des voies encore plus respectueuses de l’environnement, il est

important d’intervenir non seulement sur la vigne et la cave mais également sur le dernier pilier de la

production le circuit des bouteilles, actuellement recyclées.

A priori écologique, ce maillon de la chaîne de production pourrait être nettement amélioré. Les

bouteilles des vins sont fabriquées à partir de sable (une denrée de plus en plus rare dont l’extraction

détruit des écosystèmes), et le circuit des bouteilles recyclées est responsable de 30 40% du bilan

carbone d’un domaine viticole.

Pour améliorercette étape de la production viticole, il faudrait renoncer au recyclage qui implique des

processus énergivores (leverre brisé estfondu à ioo°C durant 24 heures pourdevenirdu calcin utilisé

dans la production de nouvelles bouteilles) et privilégier le lavage des bouteilles qui commence à se

mettre en place dans plusieurs domaines dans le Canton.

Le lavage des bouteilles permet d’économiser 85% de gaz à effet de serre par rapport au recyclage.

Par ailleurs, le lavage des bouteilles est une solution économique, puisqu’une bouteille neuve coûte,

selon les premiers projets pilotes, 6o centimes contre 30 centimes pour une bouteille réutilisée après

lavage.

En conclusion, les cinq domaines de la Ville de Lausanne offriraient un réseau idéal pour passer à la

bouteille réutilisable et renoncerau recyclage. On pourrait, en adoptant une bouteille unique, faciliter

etcentraliserle lavage des bouteilles etainsifaire un pas décisif sur le chemind’une production viticole

plus durable.

Ainsi, nous demandons à la Municipalité de bien vouloir étudier l’opportunité de

i) d’adopter une bouteille unique pour ses cinq domaines

2) d’étudier la faisabilité d’une bouteille lavable pour les vins du domaine de la Ville, par

exemple en s’intégrant au projet Bottle Back, déjà co-financé par le Canton

3) de favoriser l’emploi de bouteilles lavables plutôt que recyclables dans les

évènements soutenus par la Ville.

Lausanne, le 3 septembre 2023 Séverine Graff


name: Rapport Commission No 65 du 05.11.2015 - TRX - Postulat de Beaud Valéry et crts - Une gouvernance participative pour l'écoquartier des Plaines-du-Loup

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 64/2015

chargée de l’examen du postulat de M. Valéry Beaud et crts – « Une gouvernance

participative pour l'écoquartier des Plaines-du-Loup »

Présidence :  M. Daniel Dubas

Membres présents : M. Valéry Beaud
 M. Benoît Gaillard
 M. Jean-Daniel Henchoz

M. Pedro Martin (remplace Mme Anna Zürcher)
 M. David Payot (remplace Mme Janine Resplendino)
 M. Francisco Ruiz Vazquez

M. Philipp Stauber

Membres excusés : M. Mathieu Blanc

Membres absents : Mme Françoise Longchamp

Représentant-e-s de la Municipalité : M. André Baillot, chef du service d’urbanisme
M. Patrick Minet, chef a.i. du projet Métamorphose
M. Jean-Philippe Dapples, service d’urbanisme

Notes de séances : M. Jean-Philippe Dapples, service d’urbanisme

Lieu : Port-Franc 18, salle 368
Date : 5 novembre 2015
Début et fin de la séance : 15h00 – 16h10

1. Introduction

Le président prend connaissance de l’absence de M. Olivier Français, qui est retenu par une autre
séance. Il demande à la délégation de l’administration de se présenter puis passe la parole au postulant
pour la présentation de son texte.

Le postulant indique qu’il est co-président de l’association écoquartier. Il précise que son postulat est
soutenu par un membre de tous les partis représentés au Conseil communal. Le renvoi à une
commission était souhaité afin que différentes idées puissent s’y développer. Il évoque toutes les
étapes de démarche participative qui se sont déroulées autour du projet d’écoquartier des Plaines-du-
Loup et soutient la nécessité de poursuivre ces actions afin que les futurs usagers et habitants du
quartier puissent se l’approprier. Dans son postulat, il propose deux types d’instances possibles, une
« permanence de quartier » et/ou un « forum ». Mais la liste n’est pas exhaustive et d’autres formes
pourraient tout à fait être ajoutées.

2. Discussion

Un cosignataire trouve l’idée intéressante, même s’il ne voit pas encore à ce stade vers quoi
concrètement cela peut amener. Il lui paraît nécessaire de creuser la question et de réfléchir comment
l’articuler. Il exprime le vœu que ce quartier soit une réussite, mais rappelle qu’il faudra bien compter
une quinzaine d’années avant que sa construction ne soit terminée. Dans l’intervalle se pose donc la
question de savoir sur quelle structure on peut s’appuyer pour accompagner la démarche
participative ? Serait-il possible de collaborer avec la société de développement du nord (SDN) même
si, forte de quelques 800 membres, elle n’est pas réellement « active » ? Quelle qu’en soit la forme, il

Rapport de la commission Nº 65/2015

2

faudra que ce groupe d’acteurs dispose d’une légitimité démocratique pour évoquer l’avenir de ce
quartier. Ce quartier aura par ailleurs besoin d’une structure forte de transports publics (TP) sur l’axe
nord-sud.

Un commissaire trouve positif de s’appuyer sur la définition de « gouvernance » qui consiste selon lui
à apprendre à vivre ensemble. Il demande au postulant de développer ses idées de structures
auxquelles il pense. Il souhaite également savoir par qui ces structures seraient nommées, quels en
seraient les participants, et qui les financerait.

Un autre commissaire évoque un exemple d’écoquartier à Gland (Eikenøtt) pour lequel la gouvernance
est parfois difficile car tous les nouveaux habitants n’adhèrent pas forcément au « concept » planifié.
Sur le principe, il soutient l’idée de l’écoquartier des Plaines-du-Loup, mais il craint que les futurs
habitants et usagers soient maternés par un concept très élaboré. Il estime et regrette que, jusqu’à
maintenant et pour un proche avenir, seuls les habitants des quartiers voisins ont eu leur mot à dire
dans la démarche participative. Il pense qu’il sera difficile de s’appuyer sur la SDN qui en l’état est
plus proche de disparaître qu’autre chose. Il suggère plutôt que les membres de l’association future de
l’écoquartier intègrent la SDN et la revitalisent/dynamisent de l’intérieur.

Un commissaire salue ce postulat qui va dans le sens des décisions du Conseil communal prises
précédemment. Il propose cependant une troisième piste en suggérant une décentralisation des services
administratifs de la Ville de Lausanne par la création d’un guichet réunissant différentes prestations
utiles à la population ; celle-ci n’aurait ainsi pas à descendre au centre-ville pour les obtenir. Il ne
craint pas la disparition de la SDN et considère que les nouveaux futurs habitants créeront un
renouveau associatif dans la démarche participative.

Un cosignataire considère qu’il est utile d’agir avec les citoyens et non pas seulement pour eux. La
démarche participative permet de créer des liens sociaux qui sont intéressants. Par contre, il se dit déçu
des premières étapes de la démarche participative, qui n’a pas su mobiliser les bons acteurs selon lui.
Il considère qu’il a manqué une synthèse et une mise en valeur des résultats obtenus. A ce propos, il
cite en exemple la démarche « 1001 idées » menée précédemment.

Un commissaire réagit à la proposition de décentralisation de l’administration ; celle-ci pourrait
déboucher sur la création d’un arrondissement.

Le postulant précise que la phrase de son texte qui vise à « mettre en place et/ou soutenir » dépendra
de l’implication des acteurs. Si cette implication s’avérait insuffisante, il souhaite que la Ville de
Lausanne agisse proactivement. Il confirme que la SDN n’est plus réellement active et se limite à
organiser une assemblée générale annuelle et un repas. Il entend la proposition de décentralisation
qu’il trouve intéressante dans l’idéal, mais qui sera peut-être difficile à mettre en place, surtout s’il doit
y avoir un espace institutionnel d’arrondissement.

A la question de savoir qui crée les structures, le postulant répond qu’il s’agit idéalement des usagers
et des habitants, mais avec le soutien de la Ville de Lausanne pour démarrer. A la question de savoir
qui paie, il évoque que, pour accueillir les futurs 10'000 habitants/emplois, des investissements de
quelques 2 milliards seront dépensés. Il estime ainsi qu’allouer quelques centaines de milliers de
francs devraient pouvoir être dégagés pour accompagner une démarche participative dans une
réflexion de développement. Par rapport à la question de la légitimité démocratique, il estime qu’il ne
sera pas possible d’élire un groupe comme pour le Conseil communal. Ce groupe ne traiterait pas des
mêmes enjeux, mais serait là pour faciliter le dialogue entre les acteurs et développer quelques projets
locaux. S’agissant de la gouvernance et d’ « apprendre à vivre ensemble » souhaité, il remarque que le
projet Eikenøtt a sans doute rencontré des difficultés par le fait qu’il lui a manqué des outils en amont
à l’accueil des premiers habitants. Pour atteindre une certaine harmonie, il est nécessaire que les
habitants s’impliquent ; certains n’en ont pas envie et cela peut se comprendre.

Un cosignataire s’interroge sur les différents contours et sur le périmètre de cette décentralisation ou
arrondissement ? Quelles en seraient les missions et prestations locales ? Il constate que la mise en
place d’un groupe se heurte au fait que les nouveaux (futurs) acteurs ne sont pas encore là et qu’il est
délicat de « penser » à leur place. Pour élargir le champ, il se dit sensible à la participation et à la
défense des intérêts des habitants des quartiers limitrophes. Globalement, il estime difficile de voir
concrètement en quoi ces instances seront créées et rendues possible avant la construction du quartier.

Rapport de la commission Nº 65/2015

3

Un autre cosignataire rappelle le débat en plénum relatif au « budget participatif » pour lequel les
moyens ont manqué. Il évoque que la structure à mettre en place dans le quartier doit également
répondre à une certaine « taille critique », ni trop grand, ni trop restreint. De même, il lui semble qu’un
changement de culture des pratiques de l’administration serait un préalable à entreprendre avant de
penser soutenir une association de quartier. Chaque projet municipal doit réfléchir à comment mieux
intégrer un public cible. Pour ces raisons, il soutient le postulat qui donne une impulsion positive.

M. Baillot rappelle que le service d’urbanisme a réalisé de nombreuses démarches participatives dans
le cadre de développement de projets de planification. Par contre, il estime que la mise en place de
structures pour accompagner la vie de quartier n’est pas vraiment de son ressort. Si la problématique
développée dans le postulat devait être généralisée ou étendue à d’autres entités que les Plaines-du-
Loup, il se poserait la question de savoir quel service de l’administration serait le mieux à même
d’accompagner ces acteurs. Il doute que la direction des travaux soit la mieux habilitée à le faire.

M. Minet évoque les différentes étapes ou moments forts des démarches participatives effectuées
jusqu’ici dans le cadre du projet Métamorphose. Il convient qu’il est délicat de représenter les intérêts
des futurs habitants sans les connaître en particulier. D’où le recours aux autres acteurs proches qui
représentent la société civile et leurs attentes. Il estime louable et nécessaire de se poser déjà la
question de savoir comment intégrer les nouveaux habitants du quartier dès que celui-ci sera construit.
Il sera intéressant de mettre en place des structures d’accompagnement notamment durant la période
des chantiers pour les rendre supportables par les habitants actuels. Il informe que le projet
Métamorphose connaît actuellement une « phase administrative » qui n’est pas très riche en
événements. Les dossiers sont pour la plupart en mains du Canton qui doit les examiner.

Le postulant rappelle que si les habitants proches formulent quelques craintes, ils sont aussi nombreux
à se réjouir car l’ensemble du projet améliorera par exemple l’offre en commerces et en transports
publics. Ils se réjouissent également des opportunités qu’il y aura de déménager dans des appartements
neufs. De nombreuses associations et coopératives de logements sont prêtes et ont envie de développer
leurs projets de constructions. Ils font partie des « futurs habitants ».

M. Baillot rappelle que la Ville de Lausanne a déjà accompagné quelques expériences de contrats de
quartier (Montelly, Boveresses), qui, lorsque les contrats sont arrivés au terme, ont eu de la peine à
trouver un prolongement de « participation locale ». Les informations collectées ont permis de
soutenir certaines actions de la Ville de Lausanne, mais la dynamique est quelque peu retombée.

Le postulant confirme qu’en l’absence de moyens, ces démarches s’appuient sur la seule énergie des
acteurs. Il cite en exemple la situation du canton de Genève où ces contrats de quartier sont davantage
pérennes.

Vu que la parole n’est plus demandée, le président propose de passer au vote.

Conclusion de la commission : La commission décide de renvoyer du postulat à la municipalité
par 8 OUI, 0 NON et 0 abstention.

Lausanne, le 31 janvier 2016 Daniel Dubas, rapporteur de la commission

category_fr: Rapport


name: Passage pour pi&eacute;tons &agrave; Montchoisi

format: jpg


name: Délibéré 5e séance CC du 08.10.2024 - Renvoi Municipalité - Postulat de Jaffar Mountazar - La fin des quartiers populaires, le début d'une meilleure justice sociale

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

5 séance du mardi 8 octobre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Mountazar Jaffar: ((La fin des quartiers populaires, le début d’une
meilleure justice sociale »

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet obiet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de les renvoyer à la Municipalité pour étude et
rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi huit octobre deux mille vingt-quatre.

Le président: Le secrétaire:

w


Rapport de commission

text:
Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 32

Chargée de l’examen du postulat de Blanc Pauline

« Une administration communale au service de tous les habitants –
bis repetita »

Présidence :   Mme Anouck SAUGY (PLR)

Membres présents :
  Mme Pauline BLANC (PLR) ;
 Mme Marlène BERARD (PLR) ;
 Mme Preeti DAMON (soc.) ;
 M. Serge TALLA (rempl. M. Louis DANA (soc.)) ;
 M. Mountazar JAFFAR (soc.) ;
 M. Yvan SALZMANN (rempl. Mme Sarah NEUMANN

(soc.)) ;
 Mme Anne BERGUERAND (rempl. Mme Romane

BENVENUTI (Les Verts)) ;
 Mme Naomi-Alexandra MATEWA (Les Verts) ;
 Mme Tatiana TAILLEFERT (rempl. Mme Ariane MORIN

(Les Verts)) ;
 Mme Agathe SIDORENKO (EàG) ;
 M Jean Blaise KALALA (rempl. Mme Virginie CAVALLI

(v’lib.)) ;
 Mme Wae Heong WÜTHRICH (UDC).

Membres absents :  -

Représentant-e-s de la Municipalité :

 M. Simon AFFOLTER, Secrétaire municipal

Notes de séances  M. Mathieu CENTELIGHE

Lieu : Hôtel de Ville, Salle des commissions.

Date : Mercredi 12 novembre 2025

Début et fin de la séance : 17h32 – 18h04

La séance de commission débute par la présentation du postulat par son autrice. Elle
rappelle qu’un précédent postulat sur l’administration communale et les horaires des
guichets avait été soumis en 2015 et jugé satisfaisant, dans l’hypothèse d’une fréquentation
physique en diminution.

Elle constate aujourd’hui que la population continue de se présenter sur place, mais que
l’accès par téléphone reste limité, notamment pour les services très sollicités comme l’aide
sociale ou les subsides à l’assurance maladie. Elle propose d’élargir ces horaires sans

Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

2

mobiliser de ressources supplémentaires, en utilisant le personnel disponible, et de
concentrer cette mesure sur les services les plus demandés.

Lors de la discussion, plusieurs intervenants expriment des réserves sur l’impact pour le
personnel, rappelant que l’allongement des horaires pourrait impliquer des décalages en fin
de journée et augmenter la charge de travail. Le personnel doit souvent jongler entre appels,
courriels et autres tâches, ce qui complique la concentration et pourrait affecter la qualité du
service. La diversité linguistique et la complexité des demandes favorisent parfois les
services en ligne. Un commissaire insiste sur la santé au travail, rappelant que la surcharge
pourrait provoquer des maladies professionnelles et suggère de retirer la mention du postulat
visant à maintenir les ressources actuelles.

Pour concilier accessibilité et contraintes du personnel, plusieurs solutions sont proposées :
un système de piquet redistribuant les horaires existants, des permanences téléphoniques
sur certaines plages horaires ou jours, et le ciblage des services les plus sollicités avec des
horaires préférentiels. La postulante souligne également que certains services n’indiquent
pas leurs horaires sur leurs sites, compliquant l’accès.

Le secrétaire municipal précise que la Municipalité privilégie déjà les services en ligne tout
en tenant compte de la fracture numérique et de la diversité des demandes. Il note que les
services communaux reçoivent peu de plaintes concernant les horaires et rappelle qu’un
guichet le samedi matin à Infocité avait dû être fermé faute de demande. Il indique que
l’élargissement des horaires sans moyens supplémentaires reste difficile et nécessiterait des
ressources additionnelles pour maintenir la qualité des prestations. Une analyse détaillée
pourrait être réalisée si le postulat est accepté.

Malgré ces incertitudes, la postulante maintient le postulat, estimant utile de transmettre la
question à la municipalité. Elle insiste sur le soutien aux services les plus sollicités et
propose des plages horaires préférentielles pour concentrer les appels tout en conservant
une certaine flexibilité.

La discussion générale se termine et la présidente propose de passer au vote.

Conclusion de la commission :

Avec :  9 OUI   0 NON  4 ABST.

La commission accepte la prise en considération du postulat de Madame Blanc.

Lausanne, le 16 décembre 2025
 La rapportrice :

 Anouck Saugy


name: Délibéré 20e séance CC du 21.05.2024 - Renvoi Municipalité - Postulat de Blanc Pauline - Pour des conventions avec les institutions culturelles, dès CHF 100'000.- de subvention

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

20 séance du mardi 21 mai 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de Mme Pauline Blanc : « Pour des conventions avec les institutions
culturelles, dès CHF 100’OOO.- de subvention»

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et
rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre.

/ Le secrétaire:


name: Postulat de Neumann Sarah et crts - Cheminer Lausanne  pour un système d'orientation piéton·nes global, lisible et

text:
Initiative :

Titre:

Initiant-e(-s) :

Conseil communal de Lausanne

postulat

Cheminer Lausanne: pour un système d'orientation piéton-nes global, lisible et
cohérent

et consorts

Nous proposons de développer un système d'orientation piéton·nes afin de favoriser la
marche comme mode de déplacement, tant des habitantes et des habitants que des
touristes.

Lorsque l'on se déplace dans un véhicule motorisé, on trouve tout naturel de bénéficier de
panneaux d'orientation nous indiquant la direction à prendre. Dans les dernières années, la
signalétique dédiée aux cyclistes s'est largement améliorée en Ville de Lausanne, des
panneaux bordeaux indiquant, en complément de la densification des pistes cyclables, les
meilleurs itinéraires vélos. Or, en chacun·e d'entre nous se cache aussi un·e piéton·ne, ne
serait-ce que pour les derniers mètres à parcourir.

La topographie de la Ville de Lausanne rend peu aisée, à celles et ceux qui n'ont pas
l'habitude des explorations piétonnes, l'identification du meilleur itinéraire pour se rendre
d'un endroit à l'autre. Pourtant, il existe nombre de chemins et raccourcis qui font de la
marche la mobilité la plus efficiente pour certains parcours.

Certaines villes de Suisse, par exemple La Chaux-de-Fonds et Bâle, ont développé une
signalétique spécifiquement dédiée aux marcheuses et marcheurs . Si les identités visuelles et
les designs de supports divergent, on y retrouve les principes qui font le succès des panneaux
jaunes de nos chemins de randonnée : récurrence des destinations-clefs, temps de trajet,
variantes d'itinéraires.

Le développement d'un système d'orientation piéton·nes apportent une véritable plus-value,
aux habitant·es d'abord, qui peuvent ainsi aborder d'autres façons d'arpenter leur propre ville,
mais également aux touristes, auxquels ils permettent d'avoir une vision plus complète des
lieux qui la composent. En collaboration avec !'Office fédéral des routes (OFROU),
l'association Mobilité piétonne Suisse a développé un guide de recommandations pour le
développement d'un tel projet.

A l'heure du Plan Climat et en perspective des transformations que s'apprête à vivre
Lausanne, il nous paraît opportun de prévoir une signalisation spécifiquement dédiée aux
piétonnes et aux piétons, par l'installation de stèles ou panneaux fléchés, et dans le but de
favoriser la marche comme mode de transport efficient et agréable en ville.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

développer un système d'orientation piéton·nes dans l'espace public, à l'attention tant des habitant ·es
que des touristes, qui intègre les temps de déplacement à pied jusqu'aux destinations indiquées.

Outre les principaux monuments et lieux touristiques, le système d'orientation devrait indiquer les
principales infrastructures publiques de services, culturelles et sportives.

Conseil communal de Lausanne

Enfin, il proposerait quand nécessaire des itinéraires alternatifs aux mobilités piétonnes spécifiques
(fauteuils roulants, poussettes).

Lausanne, le 23 mars 2022

Signataire(s) :

Mme Magali CRAUSAZ MOTTIER

~~ M~/lllë~
M. Ilias PANCHARD

/ 'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat :

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

2


name: Délibéré 17e séance CC du 26.03.2024 - Adoption - Interpellation de Panchard Ilias - Fonctionnaires poursuivis en justice - vers des pratiques unifiées

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

17 séance du mardi 26 mars 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de M. Ilias Panchard « Fonctionnaires

pratiques unifiées ?»;

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de a réponse de la Municipalité à ladite interpellation

poursuivis en justice: vers des

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-six mars deux mille vingt-quatre.

/ .r/
pr ident: / Le secrétaire


name: Préavis 2016/68 – Stade de football de la Tuilière

format: pdf