text:
*Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 5 février 2026

Résolutions de Léonie Kovaliv du mardi 8 avril 2025 adoptée par le Conseil commu
nal suite à la réponse à l’interpellation : « Ecoquartier des Plaines-du-Loup les quar
tiers voisins ne doivent pas être oubliés »

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du mardi 8 avril 2025, dans le cadre du traitement de la réponse à l’inter
pellation de Léonie Kovaliv « Ecoquartier des Plaines-du-Loup : les quartiers voisins ne doi
vent pas être oubliés », le Conseil communal a adopté les résolutions suivantes

« Le Conseil communal invite la Municipalité à agir rapidement pour combler la perte d’in
frastructures (locaux associatifs et de terrains de sport) dans les quartiers jouxtant l’éco
quartier des Plaines du loup, en proposant notamment des solutions pour combler la dispa
rition de certaines infrastructures et prestations à la population ».

« Le Conseil communal invite la Municipalité à collaborer étroitement avec les TL, afin de
répondre efficacement aux problèmes de saturation des bus et d’assurer une mobilité de
qualité pour toutes et tous ».

« Le Conseil communal invite la Municipalité à mettre en place davantage de moyens pour
favoriser la cohabitation entre les nouveaux quartiers aux Plaines du loup et ceux existants
de longue date, et ce, dans un esprit de solidarité et de mixité sociale ».

Réponse de la Municipalité

La Municipalité prend acte de la résolution adoptée par le Conseil communal concernant la
situation des infrastructures, de la mobilité et de la cohésion sociale dans le périmètre de
l’écoquartier des Plaines-du-Loup et ses environs.

Le développement des Plaines-du-Loup s’inscrit dans une démarche globale visant à créer
un quartier durable, solidaire et intégré dans son environnement. Consciente des enjeux
pour les quartiers voisins, la Ville de Lausanne a déjà engagé diverses mesures pour ac
compagner cette transformation, tant en matière d’infrastructures de proximité que de mobi
lité et de cohésion sociale.

Secrétariat municipal Version 1 .4

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

Ville de Lausanne

1) Infrastructures et prestations à la population

La Municipalité est attentive à la nécessité de maintenir et développer une offre d’équipe
ments associatifs, sportifs et socioculturels, qui permette de répondre aux attentes des
quartiers jouxtant l’écoquartier. Le recensement en continu des besoins et des ressources
disponibles se poursuit, afin d’identifier les solutions adaptées à court et moyen terme.

L’ouverture pour les jeunes de la salle de gymnastique de l’École des Plaines-du-Loup les
week-ends permet désormais d’accueillir une diversité d’activités sportives, telles que le
volleyball, le football, le basketball, le badminton ou encore la gymnastique. Par ailleurs, un
nouveau projet verra le jour ce printemps, dans un ancien hangar situé au sud-ouest du
Stade de la Tuilière, en direction de l’aérodrome. Ce lieu à vocation artistique alternative
sera géré par des associations et des collectifs de jeunes.

Ce travail s’inscrit dans une coordination entre les services concernés et les actrices et ac
teurs locaux, avec pour objectif de garantir la continuité des prestations destinées à la po
pulation et de renforcer la visibilité des infrastructures existantes.

Il convient également de replacer ces actions ciblées dans leur contexte territorial plus
large, afin de rendre compte de l’offre globale dont bénéficie le quartier.

L’écoquartier des Plaines-du-Loup est en effet au coeur de l’une des deux principales zones
sportives de la ville. Outre le Stade de la Tuilière et le Stade olympique de la Pontaise, cette
zone accueille le Centre sportif de la Tuilière (9 terrains de football, accessibles aux jeunes
du quartier en journée et durant les vacances scolaires), la salle omnisports du Vieux-Mou
lin, la piscine de quartier du Vieux-Moulin (gratuite, ouverte en 2025 du 31 mai au 7 sep
tembre), des terrains de tennis, des pistes de pétanque, ainsi que des équipements pour
l’athlétisme et une patinoire.

À cela s’ajoutent des terrains de football équipés en libre accès (terrain du Bois-Mermet, du
Parc du Loup et dit du hockey au Stade olympique de la Pontaise et terrain du Petit Flon),
sans oublier le tout nouvel espace de fitness intergénérationnel des Plaines-du-Loup, ou
vert au public le 31 mars 2025 au sein même de l’écoquartier.

Cette concentration d’équipements permet de répondre à des besoins différenciés de la po
pulation, qu’il s’agisse d’une pratique libre, hors structures, ou encadrée au travers du sport
associatif. Ces différentes offres font régulièrement l’objet d’information à la population via
les canaux habituels, mais elles pourraient être renforcées par des canaux plus spécifiques.

En dehors de ces équipements qui, au fil de l’évolution du quartier, vont aussi évoluer (nous
pensons à l’avenir du Stade olympique de la Pontaise, au remplacement de la patinoire du
vélodrome, à la réalisation de salles de sport supplémentaires au sein de nouveaux com
plexes scolaires), il importe de relever que la Ville, au travers de ses services, promeut au
sein de l’écoquartier des activités visant à faire bouger sa population. Ainsi, le tout nouvel
espace de fitness intergénérationnel a été inauguré dans le cadre de cours d’initiation ou
verts soit aux femmes, soit à tous en mai et en juin 2025.

2) Mobilité de qualité pour toutes et tous

Face à la hausse de fréquentation des transports publics dans le secteur, la Municipalité
collabore activement avec les Transports publics lausannois (TL) afin d’ajuster l’offre. Les
TL ont confirmé les mesures suivantes concernant la desserte des Plaines-du-Loup par la
ligne 20, qui connaît cette année une fréquentation en hausse de 10%

— dès le 14décembre2025: cadence à 12 minutes (au lieu de 15’) aux heures de pointe;

2/3

fis! Ville de Lausanne

— dès le 4 mai 2026 : exploitation de la ligne le soir et e dimanche avec une cadence de
15 minutes

— dès la mise en service du tram prévue à l’automne 2026 : passage à une cadence de
10 minutes aux heures de pointe.

Sous réserve de validation du budget 2027 par le Conseil d’administration des TL, les aug
mentations de cadence suivantes sont également prévues
— ligne 20: cadence à 730 aux heures de pointe (soit un doublement par rapport à l’état

actuel)
ligne 21 (Blécherette — Chauderon — Pully — Paudex) : cadence à 730 aux heures de
pointe (au lieu de 10’ actuellement).

Ces renforcements visent à garantir une mobilité fluide et durable pour la population des
Plaines-du-Loup et des quartiers environnants.

3) Cohabitation entre les quartiers

La Municipalité poursuit ses efforts pour favoriser la rencontre et la solidarité entre les nou
veaux et anciens quartiers. Le développement du tissu social continue à être accompagné
par le travail social hors murs, le renforcement de l’animation socioculturelle, notamment en
lien avec la future Maison de quartier, l’organisation d’événements festifs et culturels. Ces
actions visent à soutenir la mixité sociale, la participation de la population, ainsi que le sen
timent d’appartenance au plateau de la Blécherette.

La Municipalité continuera à suivre l’évolution du secteur et tiendra le Conseil communal in
formé des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de ces mesures.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

La djaetrice des finances
et e la mobilit Le secrétaire
FlnQèrnd Simon Affolter

/U

V

3/3


text:
Ville de Lausanne Logement, environnement et
Municipalité architecture

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Valéry Beaud déposée le 13septembre
2022

«Plateforme 10, le nouvel ilot de chaleur urbain de Lausanne?»

Lausanne, le 11 avril 2024

Rappel de l’interpellation

((Deux ans et demi seulement après l’échec dans les urnes du projet de Musée cantonal
des BeauxArts à Bellerive, c’est le 9juin 2011 qu’était présenté le projet lauréat du
concours pour le pôle muséal et culturel - nouveau Musée cantonal des Beaux-Arts - sur le
site des Halles CFF aux locomotives à Lausanne. Le projet lauréat de Estudio Barozzi
Veiga et Pondio Ingenieros est alors très largement salué, notamment pour le choix de
l’implantation des bâtiments qui permet de proposer de nouveaux espaces publics, le
rapport du jury précisant à ce propos que « la proposition cohérente et courageuse de ne
conserver que des fragments des halles ne peut s’apprécier qu’en regard de la qualité de
l’espace public proposé et de l’adéquation du volume simple et abstrait destiné au musée.
Dans ce contexte, le projet construit un véritable parc urbain où la symbolique ferroviaire
est assimilée à celle d’un espace industriel)) et que ((les auteurs décrivent un parc où la
végétation s’inscrira entre les rails et où les platanes organiseront le lien entre la place du
Musée et celle de la Gare

Onze ans plus tard et après l7nauguration en juin dernier du nouveau bâtiment du mudac et
de Photo Elysée, on est en droit de se demander où sont passés les espaces publics de
qualité, le parc et la végétation annoncés ? La figure I ci-dessous présente une
comparaison entre les illustrations du projet lauréat du concours et la situation actuelle, qui
met en évidence l’énorme décalage entre le projet et sa réalisation, notamment en termes
de patrimoine, de perméabilisation des sols et de végétalisation du site.

Alors que le Canton de Vaud et la Ville de Lausanne ont des plans climats ambilieux, que
les temps sont à la lutte contre les flots de chaleur urbains, à la désimperméabilisation des
sols, à la végétalisation et à l’arborisation, les espaces publics de plateforme 10 sont
presque entièremenl minéraux et imperméabilisés, seule une petite rangée d’arbre
apportant un trop faible ombrage le long du mur nord-est du site (voir figures I et 2).
Dans les jours suivants linauguration du mois de juin dernier, lors de laquelle des
brumisateurs ont dû être installés pour rafraîchir les visiteurs, le journal Le Temps titrait
d’ailleurs « Plateforme 10, un flot de chaleur urbain ? », relatant que « les visiteurs ont grillé
sur l’esplanade très goudronnée ». De telles réactions se sont également largement faites
entendre lors des festivités du 1er août dernier en présence du Président de la
Confédération.

Si des arbres doivent encore être plantés en fin d’été devant Je nouveau bâtiment du
mudac et de Photo Elysée, cela n’influencera que peu le constat général d’une réalisatïon
qui n’est malheureusement pas adaptée à son époque et aux préoccupations actuelles.

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904— 1002 Lausanne

municipalite@lausannech

f* Ville de Lausanne

Les résultats du concours d’idée pour la transformation du poste directeur OFF à (‘entrée de
plateforme 10 ne contribuent par ailleurs pas à rassurer sur la vision finale que le site
prendra au terme des travaux de la Gare de Lausanne. En effet si le projet lauréat prévoit
le prolongement de l’allée darbres et la végétalisation de l’emprise de la plaque tournante,
reconvertie en patio, les espaces publics restent très majoritairement minéraux. Le rapport
du jury (novembre 2021) contient toutefois une lueur d’espoir en mentionnant que « le peu
d’occupation du sous-sol permet dèntre voir de larges possibilités d7nterventions à l’avenir
en pleine terre», soit selon notre compréhension une végétalisation et une arborisation.
Enfin, il est encore utile de relever que le constat d7lot de chaleur a aussi été effectué pour
le tronçon de la voie verte d’agglomération situé à l’ouest de plateforme 10, qui devient
presque infréquentable à pieds sous le soleil estival (voir figure 3). Sur la base des
différents éléments présentés ci-dessus, force est de constater que les aménagements
extérieurs de plateforme 10 ne sont pas à la hauteur des ambitions des Plans climats
cantonaux et communaux et plus généralement aux ambitieuses politiques publiques en
termes de qualité d’espaces publics, de lutte contre les flots de chaleur urbains, de
désimperméabilisation dos sols, de végétalisation et d’arborisation, avec pour conséquence
aussi un important manque dèttractivité du site et de confort pour les visiteurs. Bien que le
projet soit mené par la Canton, nous souhaitons poser les questions suivantes à la
Municipalité ».

Introduction

Le quartier des arts, sous la responsabilité du Canton, a été initié il y a plus de dix ans par
la mise à l’enquête du Plan d’affectation cantonal (PAC), puis parle concours du Musée
cantonal des Beaux-Arts - Lausanne (MCBA) et sa mise à l’enquête en 2014, et celle de
I’ElyséelMudac en 2017. Les principaux défis d’alors étaient de créer les conditions légales,
foncières et financières idoines, et de rechercher les fonds privés nécessaires pour une
ambition de portée nationale.

Le principal objectif du Canton a toujours été d’offrir à un large public des infrastructures
culturelles de renommée sises au sein d’un quartier vivant ouvert sur la ville et accessibles
en transports publics un tel site muséal devait aussi permettre au Canton et à la Ville de
Lausanne, capitale vaudoise et olympique, de rayonner sur la scène internationale.
La décennie pendant laquelle le quartier des arts s’est développé est également celle qui a
vu émergé au sein de la société des préoccupations nouvelles à l’instar des impacts
globaux et locaux du dérèglement climatique, de la préservation de la qualité de vie en ville,
des modes de mobilité durable et d’accroissement de la végétalisation en milieu urbain. La
Municipalité y a donné des réponses concrètes notamment par le biais de son Programme
de législature, par son Plan climat1 et à l’objectif canopée qui en découle, par diverses
actions ayant trait à la qualité des espaces publics2 et ses objectifs en termes de mobilité.
Ce sont les projets au long cours qui permettent de concrétiser une stratégie urbaine
intégrée.

Préavis N’2020/54 « Plan climat «et préavis N’ 2021/15 « Objectif canopée — stratégie d’arborisation de la Ville de
Lausanne

Préavis N’ 2018/11 « Rues vivantes — Aménagements urbains, valorisation des espaces publics et modération du trafic —

Demande de crédits d’études et de réalisation «et Préavis N’ 2021/13 ((Stratégie de requalif1cation des espaces publics et
réponse à quatre poslulats relatifs au réaménagement des espaces publics »

2/4

Ville de Lausanne

Le développement du quartier des arts a été suivi dans le cadre d’un COPIL présidé par le
Canton, auquel trois membres de la Municipalité ont pris part. La délégation lausannoise a
rappelé les enjeux essentiels de la végétalisation d’un tel site. Les actions menées sont
développées à la question 3.

Ce COPIL a été dissous le 27juin 2022 dans la foulée de l’inauguration de Photo Elysée et
du Mudac.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées:

Question 1: La Municipalité partage-t-elle le constat général exprimé ci-dessus,
particulièrement concernant le manque de perméabilité des sols, de végétalisation et
d’arborisation des aménagements extérieurs de plateforme 10 et le phénomène d’îlot
de chaleur urbains?

La Municipalité partage les préoccupations de l’interpellateur. Elle rappelle que le quartier
des arts est encore en cours de développement et que les aménagements annoncés par le
Canton et la Fondation Plateforme 10 le 4avril 2022 par un communiqué de presse se sont
concrétisés à la fin du mois de juin 2022.

Formellement, selon le plan des aménagements extérieurs du dossier de mise à l’enquête
publique de 2014, trois arbres à l’ouest du MCBA restent à planter dans la zone en gravier
sur les 23 qui sont prévus, dont 20 situés le long du MCBA.

Des améliorations ont donc été consenties et la collaboration entre les services de la Ville
et la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) se poursuivent.

Question 2 : Comment la Municipalité peut-elle expliquer une telle différence entre le
projet lauréat du concours pour le pôle muséal et culturel et sa réalisation,
notamment en (a) termes de patrimoine, de (b) perméabilisation des sols et de (c)
végétalisation du site?

En cours de développement depuis plus de dix années, le cadre dans lequel le quartier des
arts a été développé précède largement la prise en compte systématique des enjeux
climatiques et de la qualité des espaces publics en termes de végétalisation et
d’imperméabilisation des sols dans les projets. Ce projet, réalisé sous la responsabilité du
Canton, a connu des évolutions au cours du temps et en connaîtra encore.

Question 3 Comment la Municipalité est-elle intervenue ces dernières années
auprès du Canton pour tenter d’influencer les aménagements extérieurs de
plateforme 10, afin qu’ils soient conformes à ses politiques publiques et cohérents
avec les différents projets du « Pôle Gare » ?

En 2019, le COPIL a accepté de recevoir des propositions de la Ville dont l’objectif était
d’améliorer substantiellement la qualité des espaces aménagés par l’augmentation de la
végétalisation et la perméabilisation des sols, sachant que la grande malorité de
l’esplanade n’est pas excavée et que des plantations en pleine terre sont possibles. Ainsi,
un plan d’aménagement concret, élaboré par le Service des parcs et domaines (SPADOM),
a été discuté et analysé avec la DGIP. La proposition à avoir été suivie est la réalisation
d’une surface en gravier continue sous les arbres le long des arcades en lieu et place d’une
surface initialement prévue partiellement imperméable.

3/4

«N Ville de Lausanne

Depuis 2022, la DGIP a élaboré un « concept d’aménagements végétaux » visant à
améliorer la végétalisation et le rafraîchissement du site. Des propositions ont ensuite été
faites par SPADOM, sachant que le « concept d’aménagements végétaux » a été présenté
comme évolutif. Elles consistent en la plantation d’arbres, la végétalisation de certains murs
et de surfaces aujourd’hui en enrobé grenaillé. En avril 2022, le Canton de Vaud et la
Fondation Plateforme 10 ont annoncé la plantation de 23 arbres dont 11 chênes dans la
partie sud entre le bâtiment du MCBA et celui de Photo Elysée. La place devant ce dernier
a été équipée d’une fontaine à brumisation et pourvue d’un revêtement de sol moins foncé.
Au nord, le patio a été ombragé par la pose d’une grande toile triangulaire.

Question 4: Quelles sont aujourd’hui les possibilités d’intervention de la Municipalité
pour que le Canton modifie les aménagements extérieurs de plateforme 10, afin
d’augmenter la perméabilité des sols, la végétalisation et l’arborisation du site et
pour lutter contre le phénomène d’îlot de chaleur urbain?

La Municipalité salue le « concept d’aménagements végétaux » de la DGIP car il constitue
une amélioration de la situation et elle se réjouit que les équipes puissent collaborer à
l’intensification de la végétalisation du site. C’est notamment du côté de l’entrée du site sur
la place de la Gare et entre les deux bâtiments construits que se situent les potentiels.

Question 5: Est-ce que le Canton prévoit d’imposer la présence d’architectes-
paysagistes dans les équipes concurrentes de la prochaine phase de concours pour
la transformation du poste directeur CFF à l’entrée de plateforme 10?
La Municipalité est favorable à cette proposition et pourra, le cas échéant, la relayer le
moment venu.

Question 6: Est-ce que le Canton prévoit la présence d’architectes-paysagistes dans
le jury de la prochaine phase de concours pour la transformation du poste directeur
CFF à l’entrée de plateforme 10?

La Municipalité est favorable à cette proposition et pourra, le cas échéant, la relayer le
moment venu.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Valéry Beaud

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 11 avril 2024.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire

Grégoire Junod Simon Affolter

‘t

4/4

format: application/pdf

category_fr: Réponse

parent_type: affair


name: Communiqué du 03.09.2025 sensibilisation littering

format: pdf

parent_type: news


name: Heinrich Anton M&uuml;ller, sans titre, entre 1917 et 1922, mine de plomb et craie sur papier, 79 x 80 cm, Collection de l&rsquo;Art Brut, Lausanne

format: png


name: Postulat de Goumaz Christine et crts - Vote par procuration

text:
Initiative :

Titre:

lnitiante:

Conseil communal de Lausanne

Postulat

Vote par procuration

Christine Goumaz

Possibilité de voter et d'élire à la disposition des personnes agées, malades ou en
situation de handicap

D'après le site de la confédération ch.ch (https: //www.ch.ch/fr /votations-et
elections/votations/assistance-pour-voter-et-elire) :

« Les citoyens malades ou en sitaution de handicap qui ne sont pas en mesure de remplir
eux-même les bulletins électoraux doivent eux aussi pouvoir exercer leurs droits
politiques. Les cantons veillent à ce que les communes leur fournissent l'aide dont ils ont
besoin.

En principe, il est interdit à des tiers de remplir un bulletin de vote ou un bulletin
électoral pour une autre personnes. Seule l'incapacité d'écrire dispense de remplir soi
même son bulletin. »

Le vote par procuration est un droit qui requiert une procédure spéciale qui est très peu
voire pas du tout connue par la population ni même par les professionnels concernés.

Pour la Ville de Lausanne, les personnes qui seraient en droit de bénéficier de cette
prestation doivent contacter le Secrétariat municipal.

Ce postulat demande à la Ville d'informer sa population et d'encourager
activement les institutions de santé et médico-sociales, les EMS, CMS et proches
aidants à l'utilisation de cette prestation.

Lausanne, le 30 mai 2022

~
Anouck SAUGY Valentin CHRISTE

V.<:--
L'initiante propose de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité

category_fr: Initiative


name: Délibéré 20e séance CC du 21.05.2024 - Adoption - Interpellation de Gaillard Benoît et crts - Ces vitrines opaques nous gâchent la ville

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

2O séance du mardi 21 mai 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de M. Benoît Gaillard et consorts: « Ces vitrines opaques nous gâchent
la ville! »;

— vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite ïnterpellation

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre.

7
Le secrétaire

category_fr: Délibéré


name: Rapport-préavis 2010/17 - Etude économique


name: Postulat de Chenaux Mesnier Muriel et crts - Pour plus d'espaces de jeu à Lausanne « ville amie des Enfants »

text:
Initiative :
Titre:

lnitiant-e(-s) :

Conseil communal de Lausanne

Postulat
Pour plus d'espaces de jeu à Lausanne« ville amie des

Enfants»
Muriel Chenaux Mesnier, Anne-Françoise Decollogny et

Gianna Marly

Le jeu est rarement encouragé dans l'espace urbain, lorsque celui-ci n'y est pas
directement dévolu (place de jeux, terrains multisports, terrain d'aventure,
notamment), il offre pourtant à bien des égards des ressources, des méthodes, des
opportunités d'appropriation et de potentiels de changement d'ambiance qui peuvent
faire des villes des lieux encore plus agréables à vivre. pour toutes et tous.

Les jeux dans l'espace public par ailleurs ne devraient pas se limiter à une offre
ludique pour les enfants. La ville de Berne a mis en place dans de nombreux
quartiers sur l'espace-rue des jeux pour petits et grands : tables de ping-pong,
billard, jeux d'échec ou autres. La Ville a ainsi créé des lieux de rencontre et
d'échanges favorisant le lien social dans les quartiers.

La Ville de Lausanne a depuis longtemps développé une approche qualitative des
espaces dévolus aux jeux pour les enfants (réf. aux crédits-cadre pour la rénovation
des places de jeux, réponse au postulat de Sophie Michaud-Gigon sur les cafés à la
Berlinoise, le postulat pour une recréation des cours de récréation, le postulat
d'Anne-Françoise Decollogny et celui de Valéry Beaud sur les abords de Beaulieu,
etc.). De plus, la Ville a reçu pour la 2e fois en 2018 le label de Commune amie des
enfants.

Nous proposons que la Ville intensifie son offre tant en termes de localisation
(déborder dans les espaces-rues) et en termes de public cible : penser aux jeux y
compris pour les adultes.

Ce postulat se veut donc complémentaire aux différentes réalisations déjà mises en
œuvre et aux initiatives en cours et demande à la Municipalité d'étudier
l'opportunité:

- De développer un concept de« villes jouables» en ville de Lausanne dans
l'espace public urbain, que ce soit dans l'hyper-centre, dans les zones
commerciales qui offriraient ainsi un facteur d'attractivité ou dans les quartiers,

. en amenant le jeu dans l'espace-rue pour les enfants et les adultes
- D'identifier les aménagements qui favorisent une appropriation ludique de

l'espace public urbain

oJ- . . Gb . .

'

annte 12 gi 2 20 Pour le groupe socialiste

el Ch srner nn;,_ ra~çolse ~ gny Gianna Marly

--,

_J

-f
1

1

{"type":"Document","isBackSide":false,"languages":["fr-fr"],"usedOnDeviceOCR":true}


name: Annexe 3 - Rapport de commission n° 7 - Présentation Sonzier

text:
2024_10 Sonzier

2024_10 Sonzier

Projet N° 2024_10 :
Renouvellement des membranes d’ultrafiltration

sur l’usine de potabilisation de Sonzier

21.05.2024

2024_10 Sonzier

Sommaire

1. Accueil et introduction
2. L’usine de production d’eau potable de Sonzier
3. La filière de potabilisation de Sonzier
4. Le projet de renouvellement des membranes d’ultrafiltration

5. Coûts d’investissement

6. Délais
7. Conclusion et Questions-réponses

2024_10 Sonzier

1. Accueil et introduction

30 millions de m3 produits / an
10-15% de l’eau traitée produite

3 – 5 millions m3 / an

2024_10 Sonzier

1. Accueil et introduction

5

Eaux turbinées

2024_10 Sonzier

2. L’usine de production d’eau potable de Sonzier

6

Capacité de l’usine de Sonzier (commune de Montreux) : 900 m3/h soit environ 15’000 L/min

Mise en service en juillet 2013

Traite les eaux des sources du Pays-d'Enhaut après turbinage par l’usine hydro-électrique de la
Romande Energie

2024_10 Sonzier

2. L’usine de production d’eau potable de Sonzier

7

Usine stratégique du service en terme
de sécurité d’approvisionnement :

alimentation gravitaire des réservoirs de la
Ville (Croix-sur-Lutry et Calvaire)

2024_10 Sonzier

3. La filière de potabilisation de Sonzier

8

2024_10 Sonzier

3. La filière de potabilisation de Sonzier : l’ultrafiltration

9

2024_10 Sonzier

4. Le projet de renouvellement des membranes d’ultrafiltration

10

Renouvellement de 6 lignes x 34 membranes d’ultrafiltration de 60m2

chacune, fournies par Inge / Dupont (12’240 m2)

En moyenne, la durée de vie des membranes est de 7-10 ans : les
membranes actuelles sont en fin de vie

Spécificité de l’usine : Pas de pompes d’alimentation, donc très peu de

marge au niveau de la pression en entrée d’usine. Il est nécessaire de ne
pas modifier les caractéristiques des membranes (propres à chaque type de
membrane/fournisseur) afin de ne pas réduire la capacité d’eau traitée de

Sonzier

Implique un remplacement en « un pour un » des membranes seules afin
de ne pas renouveler la filière complète (pompes, blocs supports,
raccordements, etc.)

2024_10 Sonzier

5. Coûts d’investissement

Prestations Montant des travaux
(CHF)

Fourniture des modules d’ultrafiltration (204 modules de 60m2 + 6 en réserve) 400’000.00

Changement des raccords et pièces cassées lors du démontage 50’000.00

Divers et imprévus 50'000.00
TOTAL 500'000.00

2024_10 Sonzier

6. Délais

Présentation préavis à la commission du Conseil Communal de Lausanne : 21 mai 2024

Validation préavis par le Conseil Communal de Lausanne : début juillet 2024

Adjudication du marché et lancement de la fabrication des membranes : août 2024

Livraison des membranes : octobre - novembre 2024 (+/- 1 mois)

Montage des membranes par le personnel du service : fin 2024 – 1er semestre 2025

2024_10 Sonzier

MERCI POUR VOTRE ATTENTION

Conclusions et questions-réponses

category_fr: Rapport


name: Délibéré 5e séance CC du 11.10.2022 - Rapport-Préavis N° 2020/46 - Réponse aux postulats de Buclin Hadrien et Panchard Ilias - CPCL

text:
L
w

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

5 séance du mardi 11 octobre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu le Rapport-préavis N° 2020/46 de la Municipalité, du 29 octobre 2020

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté â l’ordre du jour,

décide:

m

1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Hadrien Buclin et
consorts: « Pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique, la
Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (CPCL) doit
désinvestir les énergies fossiles »

2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Ilias Panchard et
consorts: « Pour que la CPCL désinvestisse de l’armement»

3. prend acte que la CPCL va communiquer annuellement les objectifs et les
progrès réalisés en matière de diminution de l’empreinte carbone de ses
investissements par le biais de son rapport de gestion ainsi que de son site
internet.

La présidente

eC-

La secrétaire adjointe

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi onze octobre deux


name: Présentation de l'écoquartier de la Plaine-du-Loup


name: Postulat de Beaud Valéry et crts - Une gouvernance participative pour l'écoquartier des Plaines-du-Loup


name: Posutlat de Conscience Pierre et crts - Formatrices et formateurs pour adultes : un métier précaire à revaloriser rapidement


Rapport de la commission n° 60

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 60 chargée de l’examen des postulats de  M.
Louis Dana et consorts : «Élargissements des horaires d'ouverture de l'espace
de consommation sécurisé de le Riponne : un projet à envisager sous
conditions» et de Mme Mathilde Maillard : «Accueil à bas seuil : il faut définir le
seuil»

Présidence :   Mme Agathe SIDORENKO (EàG)
Membres présents : M. Louis DANA (soc.) ; Mme Sarah DEPALLENS (soc.) ;

Mme Séverine GRAFF (soc.) ; Mme. Gaelle MIELI
(remp. M. Mountazar JAFFAR (soc.)) ; Mme Mathilde
MAILLARD (PLR) ; Mme Pauline BLANC (PLR) ; M.
Olivier MARMY (PLR) ; Mme Nathalie Caruel (remp.
Mme Anne BERGUERAND (Les Verts)) ; Mme Sima
DAKKUS (Les Verts) ; M.Ilias Panchard (remp. Mme
Prisca MORAND (Les Verts)) ; Mme Virginie CAVALLI
(remp. Mme Clara SCHAFFER (v’lib.)) ; M. Valentin
CHRISTE (UDC)

Membres excusés : -
Représentante de la Municipalité : Mme Emilie MOESCHLER, directrice de Sport et

Cohésion sociale.
Invité-e-(s) : Christelle JOLY, Secrétaire générale SCC
 Salomé DONZALLAZ, co-responsable dispositif

addiction
 Eliane BELSER, responsable dispositif aide d’urgence
Notes de séances M. Assadour Matthey

Lieu  salle des commissions - Date : 14.02.2025 - Début et fin de la séance : 12h00 – 13h30

En préambule, le postulant dit qu’il y a eu un changement autour de l’ECS et dans l’espace
public environnant quant aux substances consommées. Pour lui, ces changements appellent
à une modification des horaires d’ouverture des ECS, en particulier celui de la Riponne. Cela
devra s’accompagner de cinq mesures à savoir :

a) un renforcement du travail de rue ;
b) le monitoring complet des politiques publiques déployées pour la prise en charge des

personnes toxicodépendantes;
c) des mesures d’informations et prévention ;
d) une réflexion sur les critères d’accès géographiques. Il y en a dans d’autres villes de

Suisse. Il plaide pour une extension de 7h à 23h ;
e) dans le cadre de la mise en place de critères géographiques, le développement d’une

structure spécifique d’accueil de nuit pour que les personnes toxicodépendantes sans
domicile fixe puissent y dormir.

Discussion générale sur le postulat Dana

Une commissaire explique que toute prestation supplémentaire au sein de l’ECS,
notamment l’extension de ses horaires, doit s’accompagner au préalable de l'introduction de
critères d’accessibilité. De tels critères existent et fonctionnent dans d’autres villes et cela
pourrait contenir l’appel d’air constaté ces derniers mois en particulier dans le quartier de la
Riponne. Le Conseil d’État, qui finance en partie les locaux d’injection, a été interpellé quant
au conditionnement de la subvention cantonale à la mise en place de critères. Le Conseil
d’État se montre favorable à l’introduction de critères d’accessibilité et il envisage de
conditionner l’octroi de sa subvention à l’introduction de critères.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Un commissaire dit qu’il peut entrer en matière sur les 4 mesures principales du postulat
hormis celle des critères d’accès. Cela va dans le sens de ce qui avait été défendu pour le
budget 2025, un amendement de 600’000.- pour renforcer l’équipe actuelle et étendre les
heures d’ouverture du lundi au samedi de 7h à 22h. Il souligne l’importance dans le bas seuil
d’avoir une consultation des personnes concernées, les personnes toxicodépendantes et les
personnes travaillant dans le domaine. Il pressent un risque dans la mise en place de tels
critères, car la raison qui amène les personnes est la disponibilité de la drogue et non pas
l’accessibilité ou non d’un ECS.

Un commissaire dit qu’il n’y a aucun indicateur qui permette de contrôler l’efficience du
travail social de rue mené jusqu'à présent. Il serait intéressant de savoir quel est l’impact
concret des moyens engagés actuellement avant d’envisager son renforcement. Il lui semble
contradictoire d’un côté d’appliquer des critères d’accès pour les ECS et de l’autre d’ouvrir
urbi et orbi des hébergements d’urgence spécifiquement dédiés aux personnes toxicomanes.

Un commissaire demande s’il y a doublon entre la structure de la Riponne et celle du Vallon
et  s’il y a assez de ressources humaines pour pouvoir s’occuper des deux lieux. Il prévoit
l’arrivée prochaine à Lausanne du fentanyl.

Une commissaire, concernant les critères d’accessibilité, a discuté avec le Groupement
romand des études des addictions (GREA) et des personnes s’occupant des urgences
sociales de nuit. Il ressort qu’elles doutent de l'efficacité de cette mesure car si on refuse
l’accès aux usager·e·s, ils et elles iront simplement consommer plus loin dans la rue, le but
de limiter les nuisances ne sera donc pas atteint.

Madame la Municipale en charge de Sports et Cohésion sociale explique que la politique
des 4 piliers n’est pas uniquement de la compétence de la Ville. Le volet santé est de
compétence cantonale, le sécuritaire est de compétence cantonale et communale et ce qui
est de la compétence de la Ville est la réduction des risques. La prévention est aussi du
ressort du Canton. Il est possible de proposer des collaborations. En matière de
responsabilités, de compétences décisionnelles et de champ d’intervention, notamment pour
ce qui est du domaine de la thérapie, il s’agit de compétences cantonales.

La Municipalité travaille de manière étroite avec l’office du médecin cantonal (OMC) qui est
très engagé dans la question de réduction des risques. Il fait le lien aussi avec les questions
de prise en charge thérapeutique, notamment par le service de médecine des addictions
(SMA) du CHUV. Une réévaluation du service est en cours pour le renforcer. Il est également
étudié dans quelle mesure le SMA pourrait intervenir dans les ECS. Les ECS relèvent
d’ailleurs du domaine de la réduction des risques, une personne y est accueillie, sa situation
est étudiée, du matériel propre lui est fourni et il est veillé à ce que l’acte de consommation
se fasse de manière sécurisé mais il n’y a pas de traitement thérapeutique effectué. Il est
nécessaire pour cela de faire appel à des spécialistes comme le CHUV qui peuvent travailler
sur une prise en charge thérapeutique ou médicale, voire proposer des produits de
substitution qui existent pour l'héroïne mais pas pour la cocaïne et ses dérivés. À Zurich il y
a eu quelques traces de fentanyl apparues dans les drug-checking et on y travaille à savoir
comment préparer la prise en charge médicale. Il n’y a pas encore de fentanyl qui a été
retrouvé dans les drug-checking vaudois pour l’instant. L’antidote du fentanyl est la naloxone,
pour la détenir il faut une autorisation de la Confédération. Le médecin cantonal, ABS et la
cellule qui se réunissent tous les jeudis matin suivent cela de près. ABS met actuellement en
place des formations à suivre par son personnel et pour les usagers-ères en cas de surdose
y compris au cas où du fentanyl serait présent pour administrer le naloxone. Concernant le
crack, qui a considérablement dégradé la situation ces dernières années, ce qui est
important pour la ville de Lausanne qui travaille avec le médecin cantonal, c’est de renforcer

 2

Conseil communal de Lausanne
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le dispositif de réduction des risques. Il est testé dans d’autres villes alémaniques des ECS
faisant le lien avec la thérapie et tout un panel de prestations pour aider les
consommateur·rice·s à s’en sortir. 79% des personnes qui se rendent dans les ECS du
Vallon et de la Riponne viennent du canton de Vaud, 65% de la région lausannoise, 14% du
canton de Vaud et 9% de la Suisse romande, c’est donc à peu près 10 à 11% de personnes
qui viendraient d’ailleurs en Suisse ou de l’étranger. La fréquentation des ECS est constituée
de personnes qui viennent à Lausanne pour chercher le produit et le réseau social, mais pas
parce qu’il y’a un ECS. La situation actuelle est compliquée, il y a des consommations dans
les WC, la nuit et en journée, encore plus lorsque l’ECS est fermé. Pendant longtemps il n’y
avait pas d’ECS et la situation était tolérée malgré les difficultés pour les
consommateur·rice·s et pour la population et le voisinage. La Municipalité a travaillé sur
plusieurs plans, la réduction des risques et la régulation de l’espace publique ce qui implique
de se demander ce qui pousse les consommateur·rice·s à venir à Lausanne. Lausanne a
alerté avec Vevey et Yverdon le Conseil d’État pour demander une réaction coordonnée par
le Canton. Il y a eu plusieurs rencontres avec une délégation du Conseil d’État, des groupes
de travail se sont créés avec les trois villes, le Canton, le médecin cantonal, les polices
communales et cantonales, les services sociaux et spécialisé afin de travailler sur le
développement de mesures qui pourraient améliorer la situation. La question des critères y
est aussi discutée. La différence avec les ECS de Suisse alémanique est que pour la plupart
ils ont été ouverts avec des critères et que les cantons limitrophes ont aussi des ECS. La
situation de Lausanne est donc différente étant donné qu’il n’y en a qu’à Fribourg et Genève
mais pas en Valais, Neuchâtel, Yverdon ou Vevey. Le Conseil d’État a répondu à
l’interpellation  de Gregory Bovay et consort qu’il demandera à la Ville de Lausanne 1

d’introduire des critères d’accès aux ECS. Le Canton finance l’ECS du Vallon à 40% et
l’antenne de la Riponne par le biais du fonds de la Commission de promotion de la santé et
de lutte contre les addictions (CPSLA), fonds nourri par les saisies de drogues. La ville
travaille avec ABS et a déjà prévenu qu’elle allait travailler sur les critères d’accès. Lors de
l’amendement sur l’élargissement des horaires, la Municipalité s’était montrée favorable à un
tel élargissement pensé avec des critères. Par rapport à la question du renforcement des
équipes d’ABS avant d’élargir les horaires, leurs équipes du matin ont été renforcées, ainsi
que les agents d’accueil et de sécurité de SE. Pour l’équipe de travail social de rue, il y a eu
un amendement au budget qui a été voté et le recrutement est en cours. Le recrutement
pour subvenir à l’élargissement des horaires n’a pas encore commencé car il semblait
opportun d’avoir l’orientation du Conseil Communal au préalable. Il y a un monitoring qui est
réalisé par l’observatoire de la sécurité dans la direction Sécurité et Économie. L’équipe de
travail social de rue fait l’objet d’un monitoring et d’une évaluation par Unisanté. L’évaluation
sera présentée au Conseil Communal cet été sur les mesures complémentaires qui ont été
prises soit l’équipe de travail social de rue, les petits jobs et l’antenne à l’ECS. Il est prévu de
présenter à la commission consultative de la politique des 4 piliers les premiers résultats de
l’évaluation obtenus par Unisanté au mois de Juin, avant le préavis qui fera l’objet de cette
évaluation et qui proposera la suite des mesures.

Une commissaire relève qu’à part la ville de Bâle qui ouvre jusqu'à 22h le vendredi et le
samedi, dans toutes les autres villes c’est jusqu’à 18h30, 19h voire plus tôt. En quoi un
élargissement des horaires permettrait d’améliorer la qualité de l’espace publique et
pourquoi cela serait justifié à Lausanne et pas dans d’autres villes.

 Interpellation Grégory Bovay et consorts au nom du groupe PLR - Des subsides cantonaux pour les 1

locaux d'injection : Sur quels critères et pour quels bénéficiaires?
https://www.vd.ch/gc/depute-e-s/detail-objet/objet/24_INT_139/membre/624893

 3

Conseil communal de Lausanne
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Madame la Municipale répond qu’il y a un faisceau de mesures qui permettent d’améliorer
la situation et pas seulement l’ECS. C’est pour cela que la Municipalité a souhaité un
renforcement de la présence en rue, aussi avec des équipes de police dédiée. Dans les
autres villes il y a une autre composition d'équipe professionnelle - le SIP à Zurich, le PINTO
à Berne, qui font du soutien social et de la régulation de l’espace public et sont spécialisés
aussi sur les questions de consommations. Ils pratiquent de la médiation urbaine et du travail
social. Ceci n’existe pas à Lausanne puisque ces rôles sont répartis entre plusieurs équipes
(correspondant·e·s de nuit, TSHM, travail social de rue, AAS). Il y avait eu un projet UNISET
qui avait été fait, mais il n’y avait alors pas d’ECS. Il y a maintenant l’équipe de police dédiée
dont la collaboration se renforce avec l’équipe de travail social de rue et la mission des
agents d’accueil et de sécurité qui sont importants pour réguler l’espace publique.
Concernant l’acte de consommation il est interdit de le faire dans l’espace publique, cela
veut dire qu’il faut réguler à l’aide de la police, d’agents d’accueil et de sécurité, de
travailleurs sociaux qui font de la prévention et de la formation et évidemment d’avoir des
alternatives. Les horaires adoptés à l’antenne qui était un projet-pilote ont permis de savoir
quels horaires ont du sens. Lors des deux matins sans ouverture, le lundi et le mardi matin, il
a été constaté des problèmes et les matins où l’ouverture est à 7h il y a immédiatement
beaucoup de personnes, il y a aussi une forte fréquentation avant la fermeture. L’ECS n’est
pas ouvert la nuit mais il est étudié de proposer comme à Genève des hébergements
d’urgence ouverts la nuit où il est possible de consommer pour certaines personnes, a
certaines conditions, avec des critères. Les horaires sont différents en Suisse alémanique
car la situation l’est aussi, villes limitrophes à d’autre pays ou population différente. Il y a à
Berne aux abords de la gare un restaurant sur deux étages à disposition des personnes
toxicodépendantes, cet espace agit comme soupape privée. Il n’y en a pas à Lausanne c’est
pour cela que comme les WC sont fermés cela risque de se reporter dans les appartements,
dans la sphère privée. Les personnes toxicodépendantes ont une forte capacité
d’adaptation, elles ont intégré toutes les mesures de prévention et il n’y a aujourd'hui
pratiquement plus de cas de sida. Le Canton et la Ville font des campagnes de prévention
très ciblées, sans doute plus efficaces que des grandes campagnes. Quelque chose pourrait
être développé à Lausanne, notamment pour la cocaïne.

Il y a toujours une très haute fréquentation au Vallon. Il n’y a pas été observé une baisse de
fréquentation depuis l'ouverture de l’antenne de la Riponne. Les publics y sont différents,
comme les prestations. Les personnes dans l’urgence de consommer à la Riponne ne vont
pas au Vallon. Cela fait partie des réflexions à faire à la fin de cette année pilote, faut-il tout
réunir au même endroit ? Quels sont les impacts pour le voisinage ? Il faut plus de
ressources s’il y a deux endroits avec les mêmes prestations, ce qui veut dire que la
subvention à ABS serait augmentée. Si les horaires étaient étendus à la Riponne, il faudra
sans doute fermer une heure pour faire les nettoyages et s’organiser.

Madame la responsable du dispositif addiction dit qu’il y a pour le moment une
complémentarité entre les deux prestations.

A propos du dispositif housing first dans des institutions partenaires du réseau, le travail fait
actuellement avec le service de médecine des addictions (SMA) est de donner un toit pour
régler certaines problématiques mais il y a des situations très complexes en rue qui sont
difficilement preneuses et pour lesquelles le suivi doit être important s’il y’a octroi d’un
appartement. Dans les situations les plus complexes c’est à la personne de décider quelle
est la priorité dans son chemin de soin. L’office du médecin cantonal demande d’avoir plus
de lien entre les soins et les ECS et d’avoir cette passerelle qui fluidifie ce qui se fait avec la
filière Riponne. Les dispositifs housing first fonctionnent très bien mais doivent être renforcés
au niveau cantonal car ces prestations sont saturées.

 4

Conseil communal de Lausanne
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Un commissaire demande s’il y a une estimation du nombre d’individu·e·s en situation
compliquée ; les chiffres de fréquentation par type de population et pourquoi le monitoring a
été confié à nouveau à Unisanté qui a déjà effectué l’évaluation sur l’ouverture de l’antenne
Un autre prestataire aurait un regard plus neuf sur la situation.

Madame la Municipale répond que concernant les critères, le dispositif addiction avec
l’office du médecin cantonal et ABS vont aller visiter d’autres ECS, Fribourg, Berne, Bâle,
Zurich peut-être Bienne ; des informations sur leur fonctionnement y seront demandées,
notamment les questions des critères, du contrôle, du suivi, etc. Concernant le monitoring,
Unisanté avait effectué l’évaluation du Vallon et fait des recommandations, dans lesquelles il
y avait ouvrir une antenne à la Riponne. Unisanté est à leur avis le meilleur partenaire et a
des compétences spécifiques pour évaluer ces infrastructures. Il y a d’autre évaluation qui
sont faites celle du Focus Group par BASS, il n’y a pas que Unisanté.

Madame la responsable du dispositif addiction dit qu’il y a 11 situations complexes au 6
février 2025, traitées de manière hebdomadaire entre l’ensemble des partenaires de la
cellule de coordination. Concernant le monitoring d’Unisanté, ces opérations ne sont pas
toujours bien vécues par les personnes sur le terrain.

Discussion générale sur le postulat Maillard

La notion d’accueil à bas seuil est assez indéterminée. Elle est initialement apparue autour
des centres de prise en charge de personnes toxicodépendantes, elle s’est visiblement
élargie à toutes les structures d’urgence. La réflexion autour de ces centres dits “à bas seuil”
et leurs critères doit se faire de manière globale. Le but de ce postulat est d’avoir une étude
comparative sur ce qu’il se fait ailleurs en Suisse et d’avoir une réflexion de la part de la
Municipalité sur la mise en oeuvre de ces critères d’accessibilité. l’idée de se pencher sur la
région lausannoise est venue des chiffres fournis par l’interpellation urgente du PLR  où il 2

était question de Lausanne et sa région. Il y a aussi le fait que la ville de Zurich demande d’y
être logé pour avoir accès à l’ECS, il n’y est pas question de communes limitrophes.

Un commissaire relève que les critères d’accessibilité priorisent les personnes en fonction
du domicile ou de la nationalité. Il y a aussi des critères de prix, comme à Berne, où la nuitée
coute 10 à 15, Genève et Lausanne pourraient être les derniers cantons où l’accès est
gratuit ce qui est plutôt une qualité. Il demande comment le contrôle des critères pourraient
être appliqué car il est difficile de prouver son lieu de domicile.

Un commissaire critique l'atteinte au bas seuil dans le cas de l’hébergement d’urgence.

Madame la Municipale dit que Lausanne Région participe au financement de certaines
mesures qui concerne notamment la réduction des risques et c’est aussi pour cette raison
qu’elle fait mention de Lausanne et sa région. La Municipalité n’envisage pas d’introduire des
critères pour les hébergements d’urgence et n’a pas reçu de demande en ce sens du Canton
qui contribue au financement du dispositif d’hébergements d’urgence. Le Canton finance les
places d’hébergement d’urgence et la Ville finance une partie du dispositif comme le bureau
des réservations ainsi que l’Espace. Les hébergements d’urgence de transition reçoivent
maintenant une participation du Canton mais sont financés par la Ville. Il est question d’aide
humanitaire et il est important pour la Municipalité qu’elle soit apportée sans l’ajout de
critères. 66% des personnes qui fréquentent les hébergements d’urgence sont G3 (NB : à
savoir le groupe des hommes seuls, de moins de 60 ans, non-résidents et sans
problématiques de santé particulières). L’approche est celle d’une logique de mise à l’abri et
de priorisation de certains groupes (enfants, les femmes, les personnes malades et les

 Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Place de la Riponne : la qualité de vie au centre-Ville s'est-2

elle améliorée ? (INT24/057)
 5

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

personnes qui travaillent) mais pas de discrimination. Le nombre de places a été développé
et annualisé. Il y a des critères pour certains hébergements d’urgence de transition. Il y en a
destinés aux personnes qui travaillent car elles ont une perspective de sortie de l’urgence.
L’un des axes de travail est la limitation de la durée des séjours en hébergements d’urgence,
qui doit être combinée avec un suivi et un soutien individualisé. Il est parfois donné des
exemples de housing first comme à Bâle ou dans d’autre pays pour dire que c’est la
stratégie à adopter mais il y a en fait toujours des critères, avoir un permis de séjour ou être
à l’aide sociale. Il y a dans les hébergements d’urgence de Lausanne et Genève un public
auquel d’autres villes de Suisse n’offrent pas d’accueil. Quand on parle de « bas seuil » on
entend la Soupe populaire, l’hébergement d’urgence et le Point d’eau, où il n’y a pas de
critères mais parfois des prestations payantes.

Madame la responsable du dispositif d’aide d’urgence dit qu’un travail
d’accompagnement et de suivi très précis a été effectué auprès d’une population de
travailleur·euse·s, dans le cadre de l’hébergement d’urgence de transition de Renens. Des
critères très spécifiques ont été introduits autour des contrats de travail qui devaient être des
CDI et d’un revenu minimum au-delà de 2’100.-. La quasi-totalité des 20 à 30 personnes
suivies ont pu stabiliser leur situation avec l’obtention d’un permis L ou B et l’obtention d’un
logement.

Vote sur le postulat de M. Louis Dana et consorts :

Vote    7 oui 0 non  6 abstentions

La commission propose de renvoyer ce postulat à la Municipalité pour étude et rapport.

Vote sur le postulat de Mme Mathilde Maillard :

Vote     6 oui 4 non  3 abstentions

La commission propose de renvoyer ce postulat à la Municipalité pour étude et rapport.

Lausanne, le 07.03.2025
        La rapportrice

        Agathe SIDORENKO

 6


name: Réponse SE - interpellation de M. Louis Dana et consorts déposée le 9 juin 2020 « Jeunes déféré·e·s au Tribunal des mineurs et fugues : des chiffres qui interpellent »

text:
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218

36

416

56

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name: Balade &agrave; la d&eacute;couverte des chants des oiseaux&nbsp;

format: webp


name: Annexe au rapport de la commission n° 55

text:
Projet Riponne\Tunnel
3ème séance Commission de projet

CC / 11.03.2025

SERVICE DE L’URBANISME

Commission projet Riponne\Tunnel
1. Place de la Riponne – projet lauréat du MEP

2. Préavis 2025/03 – demande de crédit de renforcement
• Travaux urgents INOVIL – mise en conformité normative
• Opportunité d’augmentation de la capacité portante

• Coûts
- discussion sur le préavis -

3. Place de la Riponne – projet d’aménagements transitoires

4. Place du Tunnel
• Aménagements transitoires Tunnel
• Etat d’avancement développement de l’avant-projet

5.  Prochaine séance de la Commission
2

SERVICE DE L’URBANISME

. 1. Place de la Riponne : projet
lauréat MEP

SERVICE DE L’URBANISME

1. Riponne – Procédure MEP

Equipes sélectionnées

4

Architecture du
paysage

Architecture Génie civil

Équipe 1 Paysagestion (Lausanne) LOCALARCHITECTURE
(Lausanne)

Ingphi (Lausanne)

Équipe 2 Atelier ADR (Genève) Bakker & Blanc architectes
associés (Lausanne)

Küng et Associés
(Echallens)

Équipe 3 BASE (Lyon) Baubüro insitu AG +
Denkstatt (Rolle)

B&S ingénieurs
(Genève)

Équipe 4 ILEX (Lyon) AMSLER DOM
Architectes (Lausanne)

-T- (Lausanne)

Équipe 5 Atelier Georges
(Montreuil)

Mmnk (Paris-Zurich) SD ingénierie
(Lausanne)

SERVICE DE L’URBANISME

1. Riponne – Jugement MEP 1er mars

Jury Public

5

SERVICE DE L’URBANISME

1. Riponne – Lauréat MEP
«Au soleil, sous la pluie…» Paysagestion + Local architecture + Ingphi (Lausanne) +…

6

SERVICE DE L’URBANISME

1. Riponne – Lauréat MEP
«Au soleil, sous la pluie…» Paysagestion + Local architecture + Ingphi (Lausanne)

7

SERVICE DE L’URBANISME

1. Riponne – Lauréat MEP
«Au soleil, sous la pluie…» Paysagestion + Local architecture + Ingphi (Lausanne)

8

SERVICE DE L’URBANISME

. 2. Préavis 2025/03

SERVICE DE L’URBANISME

2. Riponne – travaux urgents INOVIL

10

Calendrier prévisionnel de libération des zones (mars – décembre 2025)

Zone 1
Mars 2025

Zone 2
Juin 2025

Zone 3
Mai 2025

Zone 5
Juillet 2025

Zone 6
Juillet 2025

Zone 8
Oct. 2025

Zone 7
Oct. 2025

Zone 9
Déc. 2025

Zone 10
Déc. 2025

Zone 4
Juin 2025

SERVICE DE L’URBANISME

2. Riponne – demande de crédit pour le renforcement

11

Bilan structurel et opportunité d’augmenter de la capacité portante

- Le parking étant un ouvrage particulièrement complexe, les travaux de mise en conformité
nécessitent des interventions sur la dalle supérieure, ainsi que sur les piliers de chaque niveau du
parking et leurs fondations

- Le renforcement projeté vise à augmenter la capacité portante de la dalle supérieure du parking à
1'500 kg/m².
Ce niveau a été considéré comme un optimum économiquement et techniquement réaliste, qui permet un
aménagement qualitatif de la place en surface et une latitude d’usages plus large qu’actuellement.

- Optimisation en fonction du lauréat MEP en cours d’évaluation (niveaux, capacité porteuse
dalle…)

SERVICE DE L’URBANISME

2. Riponne – demande de crédit pour le renforcement

12

Répartition des coûts liés au renforcement de la structure du parking(*) :

(*)La répartition des coûts est issue d’un avis de droit mandaté par la Ville qui se base sur une analyse des

conventions liées au DDP.
Ce point fait encore l’objet de discussions avec la société INOVIL SA

Description
Part Inovil

[%]

Part VdL

[%]
Description

Part Inovil

[%]

Part VdL

[%]

Finitions Démontage et évacuation des pavés 100 0 Fourniture et pose nouveaux pavés 100 0

Matériaux de remblai
Evacuation yc évacuation, taxe de

décharge
100 0 Fourniture et pose remblai 100 0

Complexe étanchéité
démolition du complexe

d'étanchéité yc évacuation, taxe de

décharge

100 0 Mise en place nouveau complexe d'étanchéité 100 0

Renforcement BA Hydrodémolition, sur béton, armatures A définir A définir

Démontage Reconstruction yc renforcement

SERVICE DE L’URBANISME

2. Riponne – demande de crédit pour le renforcement

13

Les coûts liés aux renforcements de la structure du parking ont été répartis entre les
partenaires sur la base des modalités suivantes :

- Mise en conformité normative du parking :
- rétablir la capacité portante originelle(1) de la structure
- pallier aux déficits constatés (qui ont nécessité la mise en œuvre de travaux en urgence).

(1) La charge équivalente « originelle » des éléments non portants est admise par les deux parties à 820
kg/m2

Les travaux nécessaires à cette remise en état de l’ouvrage sont financés entièrement par INOVIL SA

- Augmentation de la capacité portante :
- permettre l’utilisation d’une charge des éléments non portants jusqu’à 1'500 kg/m2, demande de la

Ville.
Les coûts supplémentaires liés à cette augmentation sont entièrement à la charge de la Ville

SERVICE DE L’URBANISME

2. Riponne – demande de crédit pour le renforcement

14

Synthèse des coûts liés au renforcement de la structure du parking :
Coûts globaux des travaux :

Coûts à la charge de la Ville :

• Octobre 2023 : adoption du préavis 2 par le Conseil communal
• Janvier 2024 : lancement du MEP (procédure de sélection)
• Fév-avril 2024 : sélection des 6 équipes
• 3-4 septembre 2024 : rendu du MEP 1er degré
• 1er mars 2025 : rendu du MEP 2ème degré projet lauréat
• 2025 : avant-projets (SIA 31) / aménagements transitoires
• 2026 : projet (SIA 32), examen préalable
• 2027 : enquête publique

adoption du préavis 3 (crédit de réalisation)
• Dès 2028 : travaux

15

2. Riponne – Calendrier

. 3. Riponne : projet
d’aménagements transitoires

3. Riponne : aménagements transitoires

17

Un réaménagement ancré sur le diagnostic participatif :

• « Rendre la place aux piétons »…

• « Amener plus de végétation »…

• « Apporter de la couleur »…

• « Offrir de nouveaux usages (mobilier, jeux, etc.) »…

• « Donner plus de confort thermique »…

3. Riponne : aménagements transitoires

18

3. Riponne : aménagements transitoires

19

FRESQUE : Concours d’art

- «Affleurer» – Projet lauréat de Caroline Bourrit

- Référence à l’eau

- Pièces à vœux phosphorescentes

- Environ 2’500 m2

- Participation publique (choix et réalisation)

- Rapport de jury disponible en ligne

3. Riponne : aménagements transitoires

20

STRUCTURES

- Collaboration avec le laboratoire ALICE à l’EPFL

- Emplacement de la fontaine (mai 2025)

- En cours d’élaboration par 200 étudiants

- Expositions, détente, conférences, concerts,
marchés, … Usages à tester et à faire évoluer !

3. Riponne : aménagements transitoires

21

PLANTATIONS

- Réalisation de buttes végétalisées

- Fermeture de la route de transit

- Agrandissement des zones terrasses, espace
d’accueil

- Usages encore à définir par propositions, tests,
animations, etc.

22

3. Riponne : aménagements transitoires

SERVICE DE L’URBANISME

. 4. Place du Tunnel

SERVICE DE L’URBANISME

4. Place du Tunnel : aménagements transitoires

24

2023

- Place ouverte au public le 3 juin 2024, inauguration le 24 août 2024.

- Le concept d’aménagement transitoire est évolutif, «posé sur l’asphalte».

• Prise en compte de l’évolution de l’espace ces derniers mois, coordinations avec les différents services sur
chacune des thématiques:

mobilier,
marchés,
animation, etc.

• Evolutions à venir : ombrage de l’espace central, amélioration de l’espace ludique, amélioration des assises.

SERVICE DE L’URBANISME

4. Place du Tunnel – Projet lauréat du concours – Delta-Delta

25

SERVICE DE L’URBANISME

4. Place du Tunnel : vers le projet définitif

26

• Monitoring AT pour projet définitif :
Mandat Ville en tête avec les enfants pour intégrer l’évaluation des aménagements

transitoires dans le projet définitif.

2018 > 2023 2023
Démarche particip.
Concours d’idées

Concours
de projet
+ lauréat

2024
Aménag.
Transitoires
Avant-projet

2025
Avant-projet
Prépa.
enquête

2026
Projet de
l’ouvrage

Enquête
AO
Plans d’exe

Travaux

2027 2028
Travaux

. 5. Prochaine séance de la
Commission

5. Prochaine séance de la Commission

28

Pour mémoire : séances à chaque étape importante du
processus

Prochaine séance : proposition [fin 2025 / début 2026]

Tunnel :
o Avant-projet : état d’avancement

o Aménagement transitoire : bilan

Riponne :
o Avant-projet : état d’avancement

o Aménagement transitoire : bilan des premières interventions


name: Délibéré 7e séance CC 2022 -  Postulat de Pernet Jacques et crts - La Culture - quelles retombées économiques pour la Ville de Lausanne

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 22 novembre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N°2022/14 de la Municipalité, du 5 mai 2022

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jacques Pernet et consorts
« La Culture — quelles retombées économiques pour la Ville de Lausanne ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-deux novembre deux mille vingt-deux.

La présidente: Le secrétaire


name: Délibéré 17e séance CC du 05.04.2022 - Postulat de Saugy Anouck - Faisons PETer les popubelles !


name: Rapport de commission n° 75 - Préavis N° 2024/59

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 75

chargée de l’examen du préavis N°2024/59
Lausanne, Capitale Olympique. Demande de crédit-cadre

Présidence : Mme Anne BERGUERAND Les Vert-e-s

Membres présents : Mme Marlène BERARD PLR
Mme Nathalie CARUEL Les Vert-e-s
Mme Magali CRAUSAZ MOTTIER EàG
Mme Anouck SAUGY PLR
Mme Diane WILD PLR
M. Jean-Marc BEGUIN Vert’lib
M. Louis DANA PS
M. Mountazar JAFFAR PS
M. Ilias PANCHARD Les Vert-e-s
M. Roland PHILIPPOZ PS
M. Yvan SALZMANN PS
M. Thibault SCHALLER UDC

Représentantes de la Municipalité : Mme Emilie Moeschler Directrice SCS
Mme Myriam Pasche Cheffe du service des Sports

Notes de séances : Mme Camille Lemery

Lieu : salle des Commissions de l’Hôtel de Ville, place de la Palud 2

Date : Mardi 28 janvier 2024 Début et fin de la séance : 14h 30–14h 50

Rappel de l’objet du préavis N°2024/59     :

Lausanne, Capitale Olympique, demande de crédit-cadre pour la défense et la promotion de
Lausanne en tant que capitale administrative du sport mondial et lieu de manifestations
sportives de portée internationale.

Présentation du préavis     et d  iscussion générale     :

Madame la Municipale nous présente ce préavis comme une demande de crédit-cadre pour les
opérations de défense et de promotion de Lausanne Capitale Olympique. La Ville sollicite ce
crédit-cadre par manque de budget et celui-ci est prévu sur deux ans pour qu’il coïncide avec la
fin du programme de législature 2021-2026. Il  sera le dernier car une grande partie de son
utilisation  sera  dédiée aux  activités  de la  Fondation  Lausanne Capitale  Olympique (FLCO),
créée dans l’intervalle, et une autre partie sera aussi utilisée au financement du programme des
Volontaires Sportifs Lausannois (VLS). Par la suite, on peut imaginer que le financement alloué
à la  FLCO et  aux  VLS,  figurera  directement  dans  le  budget  de fonctionnement  annuel  du
Service des sports.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Le statut de Capitale Olympique de la Ville ainsi que le fait  que de nombreuses fédérations
internationales s’y trouvent, représentent une chance pour l’écosystème lausannois et pour les
retombées  économiques.  Cela  nécessite  toutefois  une  attention  particulière  pour  que  ces
fédérations se sentent correctement accueillies et accompagnées.

La FLCO a été créée en 2023, dans le but de réunir les fondations sportives internationales
siégeant à Lausanne et dans le Canton de Vaud. Elle est gérée par un Conseil de fondation
présidé par Mme Christelle Luisier et Mme Emilie Moeschler, et composée de M Cédric Bovey,
chef  du Service des sports du Canton,  de Madame Myriam Pasche, cheffe du Service des
sports de la Lausanne, d’une représentante Relations Internationales, de Mme Amina Lanaya,
directrice générale de l’Union cycliste Internationale (UCI) ainsi que d’un représentant du Comité
International Olympique (CIO) et d’un représentant de Swiss Olympic. Cela relève d’une volonté
d’avoir  une  gouvernance  intégrant  différents  niveaux  de  coordination  en  lien  avec  le  sport
international. Les retours des fédérations internationales ont été très positifs depuis sa création.

Avec  sa  position  de  "guichet  unique",  chaque  fédération  qui  arrive  avec  diverses
problématiques, sait où s’adresser et ainsi peut être efficacement guidée et accompagnée dans
ses démarches administratives.

Il est précisé que la Ville de Lausanne et le Canton de Vaud sont reconnus dans le domaine du
sport international et qu’ainsi la présence de fédérations internationales siégeant à Lausanne
profite également aux fédérations nationales.

Dans ce crédit-cadre, certains montants concernent le travail de coordination et de rayonnement
de la  Ville  mais aussi  le  travail  même de la FLCO pour  promouvoir  Lausanne en tant  que
capitale administrative du sport et soutient à différentes manifestations sportives.

Questionnement des commissaires     :

Il est demandé des précisions concernant la difficulté d’organiser de gros évènements en raison
d’une concurrence toujours plus forte de villes ou de régions plus grandes et  disposant de
budgets  largement  supérieurs  et  si  la  FLCO  avait  pour  but  de  concurrencer  ces  budgets
supérieurs.

Il nous est expliqué qu’aujourd’hui il y a des pays organisateurs proposant jusqu’à 50 millions
pour une manifestation, budget que la Ville de Lausanne ne peut pas concurrencer. Néanmoins
Lausanne  possède  d’autres  atouts,  et  un  certain  nombre  de  fédérations  internationales
privilégient l’organisation des manifestations à Lausanne, cela leur permettant d’avoir un accès
proche avec le CIO. Certaines manifestions ont toutefois nécessité plus de budget que prévu
initialement, mais tout cela dans une certaine limite.

Au sujet du précédent crédit-cadre, il est demandé, quelle part nette des CHF 320’000.- alloués
aux "institutions académiques et soutien à la Fondation, Lausanne Capitale Olympique du sport
et mandat à l’AISTS pour analyser l’impact économique des organisations sportives " (ch3.1) a
été versé à la Fondation et si ce montant a participé à financer sa création. On nous informe
qu’en 2024, pour la Fondation, la subvention annuelle équivaut à CHF 122'000.-, il y a donc
probablement un montant qui a été alloué à sa création pour 2022-2023.

Conseil communal de Lausanne

A une demande quand au fonctionnement de la Fondation concernant le choix des projets, ainsi
que ses critéres, on nous explique que les demandes arrivent d’'abord au Service des sports,
notamment pour les manifestations, puis sont partagées avec la Fondation qui donne un
préavis, il faut s’assurer, avec le canton, d'avoir la capacité financiére suffisante pour la
manifestation en question pour pouvair donner le feu vert.

On nous précise que la Fondation n'organise pas de manifestations mais peut faire du
démarchage, donc lorsqu'il s'agit de manifestations internationales, c'est autant la Fondation, le
Service des sports, la Municipalité ou le Conseil d’Etat qui peut suggérer un projet. Un dossier
de candidature peut étre construit par la Fondation en concertation avec la Ville et le Canton
mais son organisation reléve des budgets de la Ville et du Canton.

Au questionnement si le crédit sollicité servira a financer ou promouvoir la Fondation pour les
Jeux Olympiques d’hiver 2038, il est rappelé que la FLCO n’a pas pour mission ni pour vision de
soutenir financiérement une candidature aux Jeux Olympiques. Elle est impliquée dans d'autres
rencontres telles que le "International Federation (IF) Forum" qui est une rencontre annuelle des
fédérations internationales a Lausanne ; le "Smart Cities & Sport Summit" qui est un congres
des villes olympiques qui se réunit une année sur deux & Lausanne ; et finalement le
Symposium de I'Agence mondiale antidopage (AMA) qui se tient aussi a Lausanne.

A l'issue des débats, les conclusions du préavis ont été votées en bloc et acceptées par:
e 13o0ui
e 0 non
e (O abstention

Lausanne, le 16 février 2025 La rapportrice :

Anne Berguerand
1/

7///


name: Communication au Conseil communal du 1er septembre 2015


name: Communiqué Lausan'noir et Prix du Polar 2023


name: Réponse aux résolutions de Léonie Kovaliv


name: Réponse à l’interpellation de Denis Corboz et consorts


name: Rapport du Bureau pour la fixation du montant des jetons de présence et indemnités des membres du Conseil communal 2021-2026. Modification du règlement adopté le 09.11.2021

text:
Extrait du procès-verbal du Conseil communal de
Lausanne relatif aux indemnités et jetons de
présence – Règlement de remboursement des
frais de garde pour baby-sitting et proches-aidants

Du :  09.11.2021

Entrée en vigueur le :  01.07.2021

Etat au :  01.07.2021

Extrait du procès-verbal du Conseil communal de Lausanne relatif aux indemnités et jetons de présence    Page 2 sur 4

Extrait du procès-verbal du Conseil communal de Lausanne
relatif aux indemnités et jetons de présence

PRÉAMBULE

6ème séance du mardi 9 novembre 2021,

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil Communal de Lausanne, décide

de fixer comme suit les indemnités et jetons de présence du Conseil communal de Lausanne pour la
législature 2021-2026 :

1.  Les jetons de présence aux séances du Conseil : Fr.      80.-

2.  Les jetons de présence des membres des commissions ad hoc et permanentes :
-  séances jusqu’à deux heures :   Fr.       80.-

- séances de deux à quatre heures :    Fr.     100.-

-  séances de plus de quatre heures :  Fr.     120.-

3.  Pour les rapports des travaux d’une commission :
- rapport sur un objet dont l’examen a nécessité une séance :  Fr.      80.-

-  si l’examen a nécessité plus d’une séance, par séance supplémentaire :  Fr.      40.-

4.  Les jetons de présence des président-e-s des Commissions permanentes :
- de gestion et des finances…………………………………………… / séance :   Fr.      120.-

-  plus, pour les rapports (président-e et sous-commissions)……….. / rapport :   Fr.      150.-

5.  L’indemnité présidentielle annuelle :   Fr. 10’000.-

6.  Le fonds réception présidentielle :  Fr.  10’000.-

7.  L’indemnité forfaitaire aux groupes (versée aux groupes) :

 par an et par membre du groupe au Conseil :  Fr.     100.-

8.  L’indemnité pour frais de garde des enfants des membres du Conseil et indemnité pour les
proches-aidant-e-s : selon règlement annexé ;

9.  L’indemnité pour frais de déplacement : selon règlement annexé ;

10.  L’indemnité en cas de renonciation à l’envoi postal de la documentation en lien avec les
séances du Conseil communal : Fr. 560.-/an (CHF 200.- pour les frais d’impression + CHF 360.-
pour l’abonnement à internet).

11.  L’entrée en vigueur : Les conclusions 1 à 10 entrent en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2021.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne, le mardi 9 novembre 2021.

Le président :    La secrétaire adjointe :
N. Di Giulio     P. Pacheco

Extrait du procès-verbal du Conseil communal de Lausanne relatif aux indemnités et jetons de présence    Page 3 sur 4

Annexe 1 : Règlement de remboursement des frais de garde pour
baby-sitting et des proches-aidant-e-s

1. D’approuver le principe de remboursement des frais de garde des enfants des membres du Conseil

communal selon les critères suivants définis par le Bureau du Conseil :

 1.1 Les frais de garde des enfants de moins de 12 ans révolus des membres du Conseil communal
sont remboursés pour les activités du Conseil suivantes :

1.1.1. séances plénières du Conseil ;

1.1.2 séances de commission ad hoc et permanentes (visites incluses) ;

1.1.3  séances du Bureau (représentations exclues) ;

1.1.4 séances du Bureau électoral général ;

1.1.5 séances des groupes politiques représentés au Conseil communal.

 1.2 La durée de l’indemnisation est la durée effective de la séance, majorée d’une heure pour les
déplacements.

 1.3  Le tarif horaire, TVA comprise est de :

- 15 CHF de l’heure dès 19h00 ;

- 18 CHF de l’heure dès 19h00, dès 3 enfants ;

- 17 CHF de l’heure le jour jusqu’à 19h00 ;

- 20 CHF de l’heure le jour jusqu’à 19h00, dès 3 enfants ;

 1.4 Les conditions de remboursement sont les suivantes :

1.4.1  Le membre du Conseil en fait la demande ;

1.4.2  Le membre du Conseil fait appel à une personne (baby-sitter), à l’exclusion des parents
et des grands-parents de l’enfant, ainsi que des personnes vivant sous le même toit que
l’enfant ;

1.4.3  Le membre du Conseil fait parvenir une pièce justificative détaillée qui atteste de la garde
de l’enfant durant l’activité du Conseil exercée.

1.5  Les modalités pratiques de remboursement sont les suivantes :

1.5.1  Le membre du Conseil adresse au secrétariat du Conseil, au plus tard le 31 janvier
suivant l’année civile lors de laquelle la garde a été effectuée, une facture détaillée ;

1.5.2  Le secrétariat du Conseil se charge de contrôler les données de la facture et de la
transmettre contresignée (signatures du/de la président-e du Conseil et du/de la
secrétaire du Conseil) à la comptabilité pour règlement dans les meilleurs délais.

2.  Sont également remboursés aux membres du Conseil communal, selon les mêmes critères que
ceux pour baby-sitting, les frais de garde pour les personnes à charges suivantes :

2.1 enfants de plus de 12 ans avec un handicap de santé nécessitant la présence d’un tiers ;

2.2 parent dont le membre du Conseil a la charge en qualité de proche-aidant-e.

3.  De fixer au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur du principe de remboursement des frais de garde
des enfants et des proches-aidant-e-s des membres du Conseil communal.

Extrait du procès-verbal du Conseil communal de Lausanne relatif aux indemnités et jetons de présence    Page 4 sur 4

Annexe 2 : Règlement de remboursement des frais de transport

1. D’approuver le principe de remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil

communal selon les critères suivants :

1.1 Les frais de déplacement des membres du Conseil communal sont remboursés pour les
déplacements effectués en transports publics ;

1.2 Le montant du remboursement correspond aux dépenses liées à l'achat de titres de
transport pour lesquels des justificatifs ont été fournis ;

1.3 Sont remboursés les déplacements liés aux activités suivantes :

1.3.1. séances plénières du Conseil ;

1.3.2 séances de commission ad hoc et permanentes (visites incluses) ;

1.3.3  séances du Bureau (représentations exclues) ;

1.3.4 séances du Bureau électoral général ;

1.3.5 séances de groupes pour préparer les séances du Conseil communal.


name: Visuel - règlement communal du patrimoine arboré


name: Rapport de la commission n° 54 - Préavis N° 2023/38 et Préavis N° 2023/44

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 54
Préavis 2023/38 - Chemin de la Vuachère, biens-fonds 9185 et 9252 de la commune de
Lausanne - Morcellement et cession de biens-fonds hors lignes en faveur de la société DCC
IMMO S.A., propriétaire du bien-fonds adjacent 3205.
Préavis N° 2023/44 - Chemin de la Colline 6-8 - Vente du bien-fonds n° 7'536 de la
commune de Lausanne.

Rapportrice :  Mme Magali CRAUSAZ MOTTIER (EàG)
Membres présents :  M. Samuel DE VARGAS (soc.) ; Mme Karine BEAUSIRE

BALLIF (soc.) ; Mme Paola RICHARD DE PAOLIS (soc.) ;
Mme Anna CROLE-REES (PLR) ; M. Olivier MARMY
(PLR)  Mme Alexandra GERBER (Les Verts) ; Mme Marie-
Thérèse SANGRA (Les Verts) ; Mme Ariane MORIN (Les
Verts) ; M. Jean-Marc BÉGUIN (v’lib.) ;

Membres excusés :  M. Benoît GAILLARD (soc.) ; M. Jean-Pascal GENDRE
(PLR) ; M. Elouan INDERMÜHLE (UDC).

Municipal concerné :  M. Grégoire JUNOD, syndic
accompagné par :  M. Rolf EBERHARD, délégué à la commission immobilière

 Mme Andrea FAUCHERRE, cheffe de l’office du logement
Secrétaire :  Mme Chloé AUGSBURGER accompagnée de M. F. Tétaz

Lieu : salle du Conseil communal, Hôtel de Ville
Date : 18.12.2023
Début et fin de la séance : 17 h 00 – 18 h 05

Discussion générale sur les deux préavis

Monsieur le Syndic explique que les deux préavis sont d'importance diverses. Dans les
deux cas, il s’agit de biens-fonds liés à des hors-lignes, ce sont des opérations que la Ville
fait pour clarifier les situations ou rendre des projets possibles.
Dans le cas du chemin de la Vuachère, il y a un bien-fonds qui ne fera pas l'objet d'une
densification, il s’agit d’une propriété classée. Historiquement, une partie de la parcelle dont
le propriétaire a l'usage, sur laquelle sont bâtis un garage et un petit cabanon adjacent, sont
sur un terrain qui est propriété de la Ville. Il est proposé de faire un recoupement parcellaire
et de céder le tout au propriétaire. Cette transaction passe devant le Conseil communal
parce qu’elle est de sa compétence la valeur dépassant 100 000 francs. La commission
immobilière a donné un accord de principe au propriétaire, qui a été confirmé par la
Municipalité, soumis à la décision du Conseil. Les calculs de valeur sont les calculs habituels
de la commission immobilière et de la Ville. Les doctrines sont relativement constantes dans
ces domaines pour des ventes de ces hors-limite. A son sens, il n’y a pas d'enjeux politiques
dans ce dossier, mais reste l'obligation de faire un préavis.
Le second préavis concerne le chemin de la Coline 6/8. La vente d'un ancien hors-limite
permet à un projet immobilier de gagner en ampleur. La doctrine de la Municipalité est aussi
constante depuis 2012. Elle consiste à vendre le hors-limite à la moitié de sa valeur, mais à
assortir les mètres carrés constructibles supplémentaires découlant de la vente, parce que le
fait de vendre ce hors-limite fait que le bâtiment va pouvoir s'aligner sur le front bâti et que
cela augmente la capacité constructive du propriétaire. La Ville ne fait pas qu'une opération
financière, car la vente est assortie d'un contrôle et plafonnement des loyers des logements
qui sont rendus possibles par cette vente. Le projet va permettre de réaliser 66 logements au
total, dont 28 sont nouvellement créés par cette vente. Le propriétaire se trouve sous le coup
de plusieurs dispositions réglementaires qui vont l'obliger à faire du logement à loyer
abordable. La L3PL, qui fait qu'il doit, sur la substance qu’il démolit, pour la substance
existante, recréer des logements à loyer abordable. L'État s'est engagé sur cet objet-là un

2

contrôle qui va durer 10 ans. Tout nouveau projet immobilier doit être soumis au Canton qui
va rendre une décision de contrôle des loyers, de loyers admis après travaux. Il peut assortir
cette décision d'un contrôle des loyers qui peut s'échelonner jusqu'à 10 ans. La Commune
n'a aucune compétence, mais elle émet un préavis – qui est souvent suivis – notamment sur
le montant des loyers autorisés après travaux, et sur la durée du contrôle. Sur cet objet, la
décision de l'État est d'imposer un contrôle de 10 ans. Le tableau à la page 5 du préavis
résume la situation, il a au sens de la L3PL, 2812 m², soit 42% des surfaces du projet sont
soumises à un contrôle par le Canton pendant 10 ans. A cela s'ajoute la seconde
disposition : par la vente du hors-ligne, le propriétaire va pouvoir créer 2348 m²
supplémentaires, et ces logements seront contrôlés pendant 25 ans par le Canton.
Il y a là une petite subtilité. Du point de vue de la doctrine de 2012, ce qui était prévu était un
loyer contrôlé par la Ville. Entre-temps, la L3PL est entrée en vigueur, avec ses nouvelles
dispositions sur le logement d'utilité publique LLA, et le Canton a accepté que la Municipalité
fasse reconnaître ces logements comme des logements d'utilité publique, donc des
logements à loyer abordable (LLA), et ils seront contrôlés donc directement par l'État. Le
projet va donner au propriétaire la capacité de créer dans ce projet à peu près 1000 m² de
surface d'activité, un tout petit bout de logement à loyer libre, mais pour l'essentiel ce sera
des logements à loyer abordable qui vont être créés dans le projet, par la combinaison à la
fois de la convention via la vente du hors-ligne, mais qui sera grevée d'une inscription au
registre foncier, puisque les logements seront reconnus comme logements à loyer
abordable, et puis par la deuxième disposition, c'est l'application de la L3PL sur la
préservation de ce qui préexistait avant la démolition en construction, qui fait qu'au total il y a
90, 80% des logements, un peu plus, qui seront des logements à loyer abordable.
Le prix de vente qui était de 800 francs par mètre carré a été ramené à 400, ce qui fait que
cela rapporte 924 000 francs, et c'est aussi une compétence exclusive du Conseil que doit
octroyer ce projet, qui est prêt au permis, mais le permis sera octroyé évidemment une fois
que le préavis sera voté.
A la demande ce qui se passe avec les loyers libres après 10 ou bien 25 ans, le Syndic
répond qu’ils sont plus soumis au contrôle de l'État. Le droit du bail s'applique quand même.
C'est-à-dire que les locataires qui sont dans leur logement après 10 ans, ils auront le loyer
qu'ils ont après 10 ans, et si leur bail est résilié c'est une chose, mais si leur bail continue il
devrait suivre les règles légales du droit du bail.
A la demande pourquoi 10 ans l'un et pourquoi 25 ans pour l'autre, le syndic répond que la
L3PL a deux types de dispositions. Celles reprises de la loi sur les transformations et
démolition d'immeubles (LTDR), qui est la vieille loi vaudoise qui date de la fin des années
80, qui protège le parc locatif. Cette loi dit quand il y a démolition et reconstruction ou une
rénovation lourde d’un immeuble tous les logements, toute la substance locative
préexistante, doit être préservée.
Exemple : un immeuble de 40 logements est démoli pour faire un nouveau projet. 50
logements seront créés : les 40 qui préexistaient qui seront soumis à un contrôle de l'État qui
va d'abord s'assurer que le montant des travaux effectué est raisonnable. Le prix est fixé par
l'État. Il peut assortir ce contrôle sur une durée de 5 à 10 ans. Cette disposition concerne
préservation du parc locatif. Dans le cas présent, la substance locative qui existe sera
frappée d'un contrôle de l'État de 10 ans, la durée maximum autorisée par la loi. Le
deuxième dispositif a fait l'objet d'une convention entre la Ville et le propriétaire. Elle a vendu
ce hors-ligne sous deux conditions : le prix de 400 francs le mètre carré. Deuxième
condition : sur les 10 nouveaux logements créés, rendus possibles par la levée de la
servitude ou la vente du hors-ligne, 8 sont reconnus comme logements d'utilité publique
(LUP) avec des loyers abordables, au sens de la loi cantonale avec un contrôle légal de 25
ans. Donc ceux-là sont frappés du statut de logements d'utilité publique à loyers abordables,
et cela dure 25 ans, c'est la loi. Et puis les deux restants seront sur le marché libre.
A la demande si la création de LLM et de L2 a été envisagée ? Si, oui, pourquoi est-ce
qu'elle n'a pas été retenue ? Et sinon, pourquoi est-ce qu'elle n'a pas été envisagée ?
Le Syndic répond qu’elle n'a pas été envisagée pour les raisons suivantes. Le logement à
loyer modéré, donc, qui bénéficie de subventions des pouvoirs publics, est pratiqué sur des
opérations souvent un peu plus importantes et avec des sociétés qui ont une pratique du
logement à loyer modéré. Il suppose que le Canton d'ailleurs ne suivrait pas, puisque les
subventions octroyées pour le logement à loyer modéré sont des subventions octroyées

3

paritairement par l'État et par la Ville pendant 15 ans. Cela signifie qu’il faudrait octroyer des
subventions à un propriétaire privé, donc ce n'est pas du tout l'activité de faire du logement
social. C'est pour cela que les opérations de logement subventionné se font avec des
coopératives ou des acteurs d'utilité publique qui sont des membres de l’Association
romande des maîtres d'ouvrage d'utilité publique (ARMOUP), qui ont une pratique à la fois
de ces locataires, de la gestion des baux sociaux, de la manière dont on les remet en
location, qui sont des partenaires institutionnels, de cette manière, du service du logement.
Il est demandé des précisions sur la notion de « hors-ligne » et si LLA est égal à LUP.
Le syndic précise que le logement d'utilité publique fixe des maximums de loyers admis. Ce
sont des logements à loyer abordable (LLA). Après, quand ils bénéficient de subventions
publiques, quand ils sont subventionnés pendant une durée de 15 ans par les pouvoirs
publics, en général à la hauteur de 12,5% par l'État et par la Ville, ça fait 25% de baisse de
loyer, qui pourrait aller à 30, ce sont des logements à loyer modérés, et plus de LLA. Et puis
peuvent encore entrer dans cette catégorie les logements étudiants, mais avec ce
plafonnement de loyer qui reste le même que le fixé par la loi, et puis pourraient entrer aussi
les logements protégés. Mais aussi à condition qu'ils respectent ces critères de loyer. Donc
c'est une des catégories du logement d'utilité publique.
Le délégué à la commission immobilière dit, à propos de la notion de « hors-ligne » que sont
des parcelles qui sont le long des routes, qui sont propriétés de la commune, souvent qui ont
été cédées par le passé, dans l'esprit d'agrandir des routes. Aujourd’hui, elles sont passées
en revue, pour voir s’il y a une nécessité, ou dans le cas de la Vuachère, de pouvoir céder
pour ne plus avoir l'usage non plus, ou l'entretien. Donc là c'est clairement un hors-ligne qui
permet de construire la limite de l'alignement des autres bâtiments voisins.
Au regret de la très faible part de logement libre du projet. A-t-elle été discutée, négociée
avec des investisseurs, ou imposée ? Le Syndic répond que les équilibres proposés à
l'investisseur n’ont pas été remis en question. Dans ce quartier, le propriétaire ne peut faire
que du locatif parce que la substance est préexistante. Le loyer d'utilité publique est fixé par
la loi. Il est de 250. Il peut y avoir un supplément de 2 fois 5%. Il pourra monter jusqu'à 272.
En marché libre sur le secteur, il n’est pas possible d’aller beaucoup plus haut sur ce type de
projet le long de l'avenue de Provence. Dans 10 ans il y en a une partie qui se libère quand
même, dans 25 ans le reste. La mixité va aussi se faire à la durée sur ce sujet.
A la demande de ce qui sera prévu pour réaménager l’avenue pour permettre le passage
entre Provence et Colline, le syndic répond que la Municipalité a un projet de
réaménagement. Il rappelle que la route est de compétence cantonale, donc la Municipalité
n’a pas toutes les clés pour la réaménager maintenant. Par contre, il y a des projets de
réaménagement public importants et assez ambitieux sur ce secteur-là, où il y a beaucoup
de voies routières. Le but est de donner à ce secteur des caractéristiques d'espaces publics
assez généraux, avec des liaisons beaucoup plus faciles pour prendre le M1. Aujourd'hui,
c'est très peu commode de traverser, il y a un manque de perméabilité. L’accent en termes
de développement sera mis sur le secteur de Tivoli et du côté Cécile. Cela est prévu à
relativement brève échéance, ainsi que des améliorations des voies cyclables montantes,
etc., sur Provence. Puis après, les choses continueront à évoluer, mais la limite du front bâti
ne va pas bouger.
Concernant les aspects financiers, le montant de la vente, au total de presque un 1'200'000,
seront portés en augmentation du fonds d’acquisition de la législature. Pourquoi pas au
remboursement de la dette, est-ce l'usage ? Est-ce que c'est une volonté ?
Le syndic dit que c’est la pratique de la Ville mais que le Conseil peut faire autrement.
Le pragmatisme de la Ville par rapport à la gestion de ses bien-fonds, notamment ceux qui
n’ont aucune utilité directe, est la preuve que la Ville agit dans ce domaine. C'est cohérent
que cette somme aille dans le crédit d'acquisition immobilière, étant donné qu'il s'agit
justement de vente immobilière.
La problématique concernant les mesures en faveur de la nature, que ce soit des arbres ou
les couloirs écologiques, a de l’intérêt. L’acquisition de ces parcelles hors-ligne peut être utile
pour mettre en place ou améliorer ces réseaux, ces connexions. Il peut être utile d'acquérir
ces terrains hors-ligne non constructibles ou de les céder, mais contre des servitudes ou des
conditions imposant un entretien en faveur de la nature.

4

Cela a été fait pour la Vuachère Il n'y a pas de condition, évidemment, en lien avec le
logement puisqu'il n'y a aucune création de valeur immobilière sur le projet. Par contre, la
Municipalité a mis une clause qui a été négociée avec le propriétaire sur les questions de
canopée pour profiter de cette opération-là aussi pour faire un pas dans le sens de la
politique de la Ville.
 « […] en contrepartie, pour Vuachère, des dispositions contraignantes aux espaces verts
sont prévues afin de répondre au plan climat et à l’objectif canopée, visant à atteindre une
proportion de 30% d’ici 2040 ». Cela concerne les grands arbres. Qu'en est-il au sol ? Est-ce
que ça répond aux besoins des trames vertes, substantiellement des trames bleues ? Si le
sol est composé d’un revêtement qui n'est pas favorable à la forme du sol, la biodiversité au
sol n’est pas assurée. Le syndic dit que le terrain ne sera pas goudronné mais que ce sera
du gazon.
Les propriétaires doivent-ils prévoir un état proche de l’état naturel ? le syndic répond que le
projet a été examiné par le SPADOM.
Comment avoir la garantie pour que l’aménagement du sol réponde à l’attente ? Le syndic
répond qu’il n’y aura pas de réaménagement, mais qu’il s’agira d’un redécoupage
parcellaire.
Pour le chemin de Vuachère, le découpage touche la parcelle 3205, et la parcelle 7549
appartient à la Ville. Le délégué à la commission immobilière précise que le découpage vise
à aligner la parcelle.

P2023/38

Conclusions

Les hors-lignes appartiennent à la commune, donc il n’y a rien à acquérir. Ces espaces
peuvent être cédés avec des contraintes.
Alors que le but de la politique immobilière de la Ville est de créer des LUP, est-il utile
d’acquérir ce type de bienfonds qui peut aller jusqu'à 1 million pour acheter des petits
bouts ? Le délégué à la commission immobilière répond que les hors-ligne ont été cédés
gratuitement à la Ville. Ils sont revendus aux grés des opportunités. Aujourd’hui, leur revente
permet à des propriétaires d’augmenter leurs droits à bâtir. Trouver un propriétaire qui
cèderait gratuitement un hors-ligne serait compliqué.
Un vœu est formulé (La formulation du vœu et les votes sont indiqués à la fin du rapport)

P2023/44
Projet Colline 6-8 en cours de procédure

La procédure de demande de permis de construire sera déposé après adoption du préavis
par le Conseil.
La construction en Minergie P est à saluer bien que ce ne soit pas la Municipalité qui ait
poussé à ce type de construction.
Catégories de logements

Quelle est la fourchette de loyer mensuel ? Le syndic répond que les contrôles de L3PL de la
surface existante est un calcul d’état locatif. Le Tribunal cantonal a accepté les lois

cantonales sur la protection du parc locatif, mais n’a pas voulu que cela entre en conflit avec

le droit du bail. Le propriétaire est sous le coup de deux mesures : l’un par les baux qu’il a s’il

a démolit /reconstruit et alors il fera de nouveaux baux. Mais ce qui est contrôlé par l’Etat

dans le cadre de la préservation du parc locatif, c’est le revenu locatif de la substance totale,
est pour cela on parle de loyer moyen. Madame la cheffe de l’office du logement dit que la
fourchette mentionnée en page 5 – 1370 et 1620, sont des loyers charges comprises. Cela
les rend compatibles avec l’obtention de prestations complémentaires. La Ville a négocié

avec le propriétaire car il y a des seniors dans le quartier. Pour le reste, c’est un état locatif

général sans les charges.

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La partie à démolir est celle sur le chemin de la Colline où il y a un habitat ancien, c’est un

bâtiment en retrait sur la parcelle 4495.

Plantations et servitude
Y a-t-il un schéma de coupe qui concerne les trames bleues et vertes ? Le délégué à la
commission immobilière répond que cela a été négocié avec SPADOM et qu’il transmettra le
plan.
Servitude de passage
Il y a beaucoup d’organisations de santé dans le quartier, il serait bien de prévoir un passage
pour que les usagers puissent venir prendre le tram et le métro
Impact sur le climat et le développement durable
Pour le calcul de l’impact sur le climat et le développement durable, il est question de la

démolition d’un bâtiment ancien avec un bilan énergétique peu satisfaisant. Dans la

méthodologie, il faudrait tenir compte de l’énergie grise. Cela peut rendre un projet de

démolition et reconstruction négatif. Un vœu est formulé. Le syndic dit qu’il adhère au vœu,

mais qu’il s’agit de parcelles privées. Les moyens d’actions sont limités. La position de la

Municipalité est de privilégier les rénovations, mais ce n’est pas toujours ce qui est souhaité

par le propriétaire. Mais quand il faut faire des alignements, la démolition est nécessaire.
Le chapitre aborde les aspects environnementaux mais pas sociaux ou économiques. La
mixité sociale aurait pu être citée. Des réflexions dans ce sens auraient pu être développées.
(La formulation du vœu et les votes sont indiqués à la fin du rapport)

Déterminations de la commission

P2023/38

Vœu :
« La commission souhaite que la Municipalité profite des acquisitions et cessions de biens-
fonds pour rendre fonctionnel et améliorer les couloirs écologiques, notamment les liaisons
biologiques stratégiques ».

Vote du vœu « acquisition biens-fonds » 10 oui 0 non 0 abstention
Votes sur les conclusions
Conclusion 1 10 oui 0 non 0 abstention
Conclusion 2 10 oui 0 non 0 abstention
Conclusion 3   7 oui 3 non 0 abstention

P2023/44

Vœu :
« La commission souhaite que la Municipalité tienne compte, pour l'analyse de l'impact d'un
projet de construction sur le climat et le développement durable, de tout le cycle de vie du
bâtiment, en intégrant notamment l'énergie grise utilisée lors de la démolition et la
reconstruction. »
Vote vœu « énergie grise »   7 oui 0 non 3 abstentions
Votes sur les conclusions
Conclusion 1 10 oui 0 non 0 abstention
Conclusion 2 10 oui 0 non 0 abstention
Conclusion 3 10 oui 0 non 0 abstention
Conclusion 4 10 oui 0 non 0 abstention
Conclusion 5   7 oui  3 non  0 abstention

Lausanne, le 18 janvier 2024 La rapportrice : Magali CRAUSAZ


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