name: Réponse à l'interpellation de Goumaz Christine - Sauvetage d'Ouchy

text:
fQ’ Ville de Lausanne Sécurité et économie
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Madame Christine Goumaz déposée le
2 octobre 2023

«Sauvetage d’Ouchy»

Lausanne, le 7 décembre 2023

Rappel de l’interpellation

((Fondée en 1885 (140 ans en 2025), l’association du sauvetage d’Ouchy est une section
de fa Société internationale de sauvetage de Lac Léman (SISL). Son but est d’assurer un
secours rapide aux personnes et embarcations en danger surie lac et de réunir, dans un
esprit de prévoyance et de confraternité, les navigateurs et les sauveteurs du Léman.

Un équipage de bénévoles doit pouvoir étre opérationnel tous les jours et à tous moments
sur appel de la Centrale Vaudoise de Police. Le sauvetage d’Ouchy dénombre en moyenne
120 interventions par année. (Du 1er juillet au I septembre 2023, 43 interventions dont 14
par alarme de la Centrale Vaudoise de Police. Durant cette même période 60 heures de for
mation interne dont 20 formations BLS-AED).

Forte de ses 257 membres dont 150 actifs bénévoles, la section a renouvelé son comité
lors de leur AG du 16 juin 2023. lIs disposent actuellement de trois bateaux. Les deux utiles
aux interventions ne sont plus en bon état, l’un a besoin de travaux dont les coûts vont
s’élever é CHF 140’OOO.- et l’autre en fin de vie, un investissement de CHF 90,000.- pour
l’achat d’une nouvelle unité est nécessaire.

Le budget annuel de la section d’Ouchy s’élève à CHF 60000.- dont CHF 23000.- de la Ville
de Lausanne, CHF 5000.- du Canton, CHF 37000.- de cotisation des membres, de dons
des personnes secourues et de participation à des manifestations».

Introduction

La Municipalité relève en préambule et comme mentionné dans l’interpellation que ‘Asso
ciation du sauvetage d’Ouchy dispose d’une subvention annuelle de CHF 23000.- de la
Ville de Lausanne au travers du Service de protection et sauvetage (SPSL) pour soutenir sa
mission. Des contacts réguliers existent ainsi avec la Ville de Lausanne.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question I : Quelle est l’appréciation de la Municipalité sur l’importance du sauve
tage organisé par des sociétés comme celle d’Ouchy?

Les sociétés de sauvetage, telle que l’Association du sauvetage d’Ouchy, sont une réelle
plus-value pour les citoyens vaudois et lausannois. La fonction du sauvetage est d’assurer
une permanence 24/24, 365 jours par an, pour venir au secours de toute personne en dé
tresse sur le lac. Durant la période estivale, une vigie est organisée en journée durant le

r -

Secrétariat municipal version 1.3

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

fiQt Ville de Lausanne

week-end et les jours fériés. En dehors de ces plages, des professionnels (Services de dé
fense incendie et de secours ou Gendarmerie) sont en mesure d’assurer une réponse ra
pide et efficace.

Les sociétés de sauvetage jouent également un rôle social essentiel à la vie lacustre et des
communes adjacentes car la présence d’une section de sauvetage est exigée par l’autorité
cantonale pour toutes demandes de manifestations sur l’eau.

Leur fonctionnement se basant sur le volontariat, il s’agit d’un système à coût moindre en
faveur de la collectivité. En contrepartie, un tel système peut atteindre ses limites en cas
d’alarmes multiples de mobilisation à certaines heures ou périodes de l’année. Toutefois,
une réponse professionnelle, pour une même couverture, ne serait envisageable qu’avec
des investissements beaucoup plus conséquents.

Si la société internationale de sauvetage du Léman (SISL), au travers de ses sections,
n’était plus en capacité d’assurer la mission de sauvetage sur le lac, que ce soit par
manque de moyens ou de personnel, cette mission incomberait à l’Etat.

Question 2 : Comment la Municipalité soutient-elle ces activités, en particulier sous
les angles suivants

Formation de la relève?

Comme mentionné en préambule, la subvention annuelle de CHF 23000.- de la Ville de
Lausanne, versée au travers du Service de protection et sauvetage (SPSL), n’est pas con
ditionnée pour soutenir des activités précises. La section en dispose librement pour mener
au mieux sa mission.

Il faut relever que la formation organisée par la SISL est dispensée gratuitement aux asso
ciations de sauvetages membres de la SISL. Ces dernières doivent toutefois prendre à leur
charge les frais d’obtention du certificat BLS/AED, du brevet « Plus Pool », ainsi que les
instructeurs spécifiques à certaines formations.

A noter aussi qu’un nouveau concept de formation a été entériné lors de l’assemblée géné
rale de la SISL du 18novembre 2023, visant à un regroupement par région ayant pour but
une réduction des coûts.

Sensibilisation?

Chaque section fait sa sensibilisation de manière individuelle ou via des campagnes de pré
vention lancées au début de l’été par la Confédération et/ou le canton.

L’Association sauvetage d’Ouchy est représentée à la commission consultative des ports
(Service de l’économie). Elle est régulièrement mentionnée dans la communication aux
1700 titulaires de places d’amarrage et à terre.

Infrastructures (place de port, ponton)?

Les unités de l’Association du sauvetage d’Ouchy sont amarrées dans une partie des lo
caux abritant également la Capitainerie cantonale, de manière à pouvoir bénéficier d’empla
cements sécurisés, vu les équipements techniques dont sont munis ces bateaux et afin de
pouvoir sortir très rapidement.

2/3

%* Ville de Lausanne

Question 3 : Comment d’autres collectivités (autres communes, canton) soutiennent-
elles ces activités?

Chacune des 34 sections de la SISL est une entité à part entière, jouissant d’une complète
autonomie dans la gestion, l’entretien et l’acquisition de locaux, de bateaux ou d’équipe
ments. Elles se fixent elle-même leur propre budget et trouve chaque année l’argent néces
saire au bon fonctionnement de leurs activités. Quelques sections bénéficient d’un appui fi
nancier de leur commune, les sections françaises reçoivent une aide de la région.

Dans le canton de Vaud, l’Etat dédie CHF 130000.- au sauvetage sur ses lacs. La Police
cantonale vaudoise est chargée de les répartir entre les 19 associations de sauvetages
vaudoise pour le Léman et celle dYverdon-les-Bains pour le lac de Neuchâtel, soit 20 so
ciétés qui reçoivent chacune CHF 6500.-.

Le reste du budget provient des cotisations de leurs membres actifs et donateurs, de l’orga
nisation et participation à des manifestations locales (fêtes diverses, lotos) et de la re
cherche de sponsors.

Question 4: Le sauvetage est-il une tâche légale des autorités, et si oui, à qui in
combe-t-elle?

L’article 44, alinéa 2 de la Constitution vaudoise précise que l’Etat et les communes assu
rent l’ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens. La mission du sauve
tage fait partie intégrante de la chaîne de secours dont la SISL et ses sections est un des
nombreux partenaires.

Par ailleurs, comme toutes les autres sections, l’Association du sauvetage d’Ouchy est liée
aux Statuts de la SISL.

Il existe également un « Plan multilatéral de secours Lac Léman », plan bilatéral signé le
9juillet 2002 entre la Préfecture Haute-Savoie et les cantons de Genève, du Valais et de
Vaud et qui intègre toutes les sections de la SISL. Des exercices sont régulièrement organi
sés.

Question 5 : Comment la Municipalité voit-elle les importants défis que représentent
les investissements requis ces prochaines années et comment peut-elle aider à les
relever?

La Municipalité pourra exprimer son avis une fois que le nouveau comité élu lors de la der
nière assemblée générale de l’association du 16juin 2023 sera en mesure de présenter
une proposition concrète et motivée en lien avec les besoins de sa flotte.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Madame Christine Goumaz.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 7 décembre 2023.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

3/3


name: Interpellation urgente de Johann Dupuis et crts - Rénovation de l'immeuble de César Roux 5 - La Municipalité supprime-t-elle des logements abordables au lieu de les préserver ?

text:
21-f-126

Conseil communal de Lausanne

Initiative Interpellation urgente

Titre : Rénovation de l’immeuble de César Roux 5 : La Municipalité
supprime-t-elle des logements abordables au lieu de les
préserver?

Initiant-e: Johann Dupuis (EàG) et csrts.

Motif de l’urgence : Celle interpellation a pour objet la rénovation de l’immeuble de César
Roux 5. Le projet a abouti sur des surcoûts massifs que la Municipalité tente de mettre à la
charge des locataires. Le loyer moyen passe ainsi de 146 CHF /M2/an à 283 CHF/M2/an
alors que la plus-value de la rénovation pour les locataires est peu visible. Par cette pratique,
la Municipalité retire des logements aux loyers abordables du marché lausannois au lieu de
les préserver. Puisqu’une résolution du Conseil communal pourrait infléchir la politique
municipale, les loyers étant en procédure de contestation, l’urgence est demandée. En outre,
alors que la politique d’assainissement des bâtiments publics va aller en s’intensifiant, il est
nécessaire de faire toute la lumière sur ce cas illustrant la pratique actuelle du service des
gérances, qui semble plus que questionnable au regard du droit du bail et du programme de
législature en matière de logement.

Développement

Le projet de la Municipalité de rénover l’immeuble sis à César-Roux 5 et datant de 1895 est
connue de longue date. Le Conseil communal a accepté son principe en votant le Rapport-
préavis N° 2015/50 du 20août2015. Selon ce document, l’objectif était de mener un
assainissement énergétique du bâtiment ainsi que de rénover les installations sanitaires et
techniques (RP 2015/50, p.19). Le projet validé par le Conseil communal était alors devisé à
2.4 millions. Cependant entre les intentions décrites dans le Rapport-préavis et la réalisation
du projet, un fossé si profond s’est formé que les interpellateurs viennent à douter de la
conformité du projet avec le droit du bail et le programme de législature Municipalité 2021-
2026, qui énonce comme priorité de protéger les locataires et de défendre l’accès au
logement.

La rénovation de l’immeuble César-Roux 5 a déjà fait l’objet d’une Interpellation urgente
traitée le 28septembre 2021.1 Le Conseil communal s’était alors inquiété de la possibilité
que les locataires doivent quiller leur logement à cause des travaux ou de se retrouver avec
de très grosses augmentations de loyers, dépassant leur capacité financiére. Lors de ce
débat, la Municipalité avait assuré que le projet était équilibré et prenait en compte à la fois
la justice sociale et les aspects climatiques. Au cours du débat, la Municipale en charge avait
également assuré « qu’une solution serait trouvée pour chaque locataire » et que les loyers
après rénovation ne dépasseraient pas le 224 CHFIM2Ian, soit à un niveau inférieur au
plafond fixé pour les logements à loyers abordables selon la LPPPL. Le Conseil communal
votait alors une résolution demandant à la Municipalité qu’elle : «reloge, aux mêmes
conditions financières que les actuelles, les habitants de l’immeuble César-Roux 5 pendant
la durée des travaux et offre à ceux qui le désirent la possibilité de réintégrer leur
appartement à des conditions conformes au volet social du plan climat ainsi qu’à la politique

Interpellation urgente de Bonillo Isabelle et consorts (14 septembre 2021) César-Roux 5: une
rénovation pas très douce pour les locataires ? (INT21/033)

d’utilité publique et de préservation du parc locatif ( Logement pour tous ») exposée dans le
Programme de législature 2016-2021 ».

Les travaux étant désormais achevés, il est nécessaire de tirer le bilan de ce processus, car
l’enjeu dépasse le cadre de ce seul immeuble, mais concerne bien la manière dont la
Municipalité entend traiter les locataires dans le cadre de sa politique d’assainissement. Et le
moins que l’on puisse dire, c’est que ce bilan est inquiétant. Sur les 10 ménages qui
habitaient cet immeuble avant travaux, seul les 5 qui ont contesté juridiquement la résiliation
ont obtenu, après deux années de discussion, d’obtenir un logement de transition à la rue de
l’industrie 13, puis de pouvoir réintégrer leur logement initial. Après travaux, seuls 4 des 10
locataires existants ont effectivement réintégré l’immeuble, brisant en grande partie la
cohésion qui pouvait y exister au préalable. La Municipalité, dans sa réponse à la résolution
d’isabelle Bonillo, juge le bilan plutôt « positif »2 Un point de vue intriguant lorsque l’on sait
que l’ensemble des locataires revenus dans leur logement initial sont en procédure juridique
contre le service des gérances et contestent les nouveaux loyers.

Alors que la Municipalité annonçait un loyer maximum de 224 CHF/M2fan après travaux ce
plafond a en réalité été fixé à 283 CHFIM2/an en moyenne, soit un niveau largement au-
dessus de ce qui est considéré comme abordable par la LPPPL et une augmentation
phénoménale par rapport au loyer mensuel moyen d’avant les travaux qui était de 146 CHF
/M2/an La raison de cette augmentation se cache probablement derrière l’explosion des
coûts du projet qui sont passés d’une estimation de 2.4 millions à un coût réel de 4134063
CHF. Ces coûts paraissent fort importants pour une rénovation qui n’inclue au final aucune
forme d’isolation supplémentaire ou de changements du système de chauffage. Par ailleurs
du point de vue des locataires, la plus-value des travaux est questionnable. Il est
nécessaire par ailleurs de rappeler que du point de vue du droit du bail, seuls les travaux
amenant une plus-value pour les locataires peuvent être répercuter sur le coût des loyers, ce
qui n’est pas le cas des mesures d’entretien.

Considérant que la Municipalité doit et va accentuer le rythme des rénovations des bâtiments
en sa possession dans les prochaines années, il est central de faire toute la lumière sur le
cas de César Roux 5, en cela qu’il pourrait être révélateur d’une pratique en matière de
rénovation et de fixation des loyers qui n’est pas conforme à la politique du logement social,
qu’une majorité du Conseil communal souhaite par ailleurs. Les soussignés aimeraient poser
les questions suivantes à la Municipalité.

1. Comment la Municipalité explique-t-elle l’augmentation massive des coûts de la
rénovation de l’immeuble de César Roux 5 par rapport à l’enveloppe budgétaire
validée par le Conseil communal ?

2. La Municipalité estime-telle que le passage d’un loyer moyen de 146CHF/m2fan à
283 CHFfm2fan est une augmentation acceptable dans un contexte de pénurie de
logements à loyers abordables, alors que la loi cantonale idoine a pour objectif la
préservation des loyers abordables ?

3. Quelle est la part des coûts de 4.13 millions que la Municipalité estime être des
travaux d’entretiens à la charge du propriétaire et quelle part serait des travaux

2 Réponse de la Municipalité du 6 novembre 2025 à la Résolution de Mme Isabelle Bonillo du 28
septembre 2021

En effet, les travaux consistaient à installer un nouvel ascenseur en remplacement de l’ancien, la
mise en place d’une ventilation à double-flux, l’adaptation de la chaufferie, la rénovation des
installations sanitaires, la mise aux normes des locaux techniques et des nouveaux agencements de
cuisine.

apportant une plus-value au locataire pouvant être mis à sa charge? Peut-elle
donner les détails de cette classification ?

4. Pourquoi la Municipalité qui a affirmé chercher des solutions pour chaque locataire
refuse-t-elle toute conciliation avec les locataires concernés, qui n’ont d’autre choix
que de contester leur nouveau loyer devant le tribunal des baux? Considère-t-elle la
procédure juridique comme une composante de sa politique sociale du logement?

5. La Municipalité peut-elle expliquer à ce Conseil communal pourquoi elle n’a pas
souhaité inscrire les logements aprés rénovation comme des LLA au sens de la
LPPPL?

6. Le préavis 2015/50 décrivait le projet de César Roux 5 comme un assainissement
énergétique. Pourquoi la rénovation effectivement menée est-elle si faible sur ce
plan ? Quelles améliorations concrètes du bilan énergétique de l’immeuble ont-elles
été apportées? L’étiquette énergétique du bâtiment s’en retrouve-t-elle améliorée?
En outre, l’acceptation de ce projet par le Canton a nécessité une dérogation à la loi
sur l’énergie. La Municipalité peut-elle expliquer la nature de cette dérogation ?

7. La Municipalité devra-t-elle réintervenir sur ce bâtiment pour le mettre en conformité
avec la politique d’assainissement énergétique voulue par le Plan Climat ? Quand
cette nouvelle intervention devra avoir lieu ?

8. La Municipalité considère-t-elle que le projet de rénovation de César-Roux 5 est en
matière de fixation des loyers, un modèle pour les prochaines rénovations devant être
menées dans le cadre du plan climat? Quel jugement porte-t-elle sur le fait que cette
rénovation retire du marché des logements aux loyers abordables ?

Lausanne, le 13janvier2026

J ohanntupuisr4G)

sam(JIrgas (PS)

Pierre Conscience (EàG) Gaêlle Kovaliv (EàG)

Sevgi KoyunçùG)

c2;aie k4Q/AtJ

L ç $

f

format: application/pdf

category_fr: Interpellation

parent_type: affair


name: Interpellation violence envers les fonctionnaires.docx v2.0

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Initiative :   Interpellation (ordinaire)
Titre : Quelle protection des fonctionnaires de la Ville en cas de

violence de la part de tiers ?
Initiant-e(-s) : Pauline BLANC

Cliquez ici pour saisir le résumé. (max 5 lignes)

Le contexte actuel laisse penser au groupe PLR que l’on fait face à une augmentation
de la violence physique et verbale de la part de tiers envers les employés de la Ville
de Lausanne. L’on sait pertinemment que le Corps de police, par exemple, en est
victime de plusieurs manières, et à plus forte raison depuis quelque temps. Les
employés d’autres services ne sont bien malheureusement pas être épargnés.

Il convient de faire un état des lieux sur les attaques subies par les fonctionnaires afin
de pouvoir examiner l’adéquation de la réaction de la Municipalité face à ces actes
hostiles voire violents que subissent ses employés.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité :

1. La Municipalité demande-t-elle qu’elle soit systématiquement informée
lorsqu’un fonctionnaire subit une attaque de tiers dans le cadre de ses
fonctions ?

2. Quel est le nombre d’attaques de tiers subies par des fonctionnaires dont la
Municipalité a connaissance en 2023 ? Et en 2024 ? Et dans chaque dicastère
distinctement ?

3. La Municipalité constate-t-elle une augmentation de la violence tant verbale
que physique de tiers auprès de ses employés ?

4. De quelle nature sont les attaques de tiers subies ?

5. Dans quels cas les attaques ont fait l’objet d’une dénonciation pénale ou
d’une plainte pénale ?

6. Quelle est la position, respectivement réaction, de la Municipalité lorsqu’elle
a connaissance de telles attaques ?

7. Quel soutien (sous-entendu de toutes les formes envisageables) offre la
Municipalité dans de tels cas ?

Lausanne, le 7 mai 2025 Mme Pauline
BLANC

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

Signataire(s) :


name: Brittany Bowe (USA, patinage de vitesse), Kokona Hiraki (JPN, skateboard, 2e aux JO de Tokyo 2020)

format: jpg

parent_type: news


text:
Ville de Lausanne Finances et mobilité
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Mme Anouck Saugy déposée le
5 novembre 2024

((Avenue Dapples: « Rue ludique » ou hypocrite?»

Lausanne, le 6 février 2025

Rappel de l’interpellation

((Améliorer la sécurité aux abords du Collège de Montriond tout en y amenant de la
convivialité, tel est l’objectif affiché par la Municipalité avec son nouveau projet pilote sur
l’avenue Dapples.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre du nouveau concept « Rues aux écoles » qui souhaite
transformer les rues autour des écoles en espaces sécurisés et ludiques pour les enfants.

Cependant, le choix du Collège de Montriond et de l’avenue Dapples comme premier
terrain d’essai soulève des questions. Avec une cour de récréation d’une taille plus que
confortable, pourquoi est-il nécessaire de faire jouer les enfants sur la route ?

Ce projet pilote, participatif sur le papier, laisse le Groupe PLR sceptique quant aux réelles
intentions derrière cette démarche ».

Préambule

Le projet de piétonisation de l’avenue Dapples au droit du collège de Montriond s’inscrit
dans le cadre du préavis N° 2022/07 “Rues Vivantes Il” et des objectifs du Plan climat. Il
constitue le projet pilote de la mesure “Rues aux écoles” visant à sécuriser les
déplacements, instaurer un régime de vitesse adapté aux abords des établissements,
améliorer la qualité de vie et déployer des aménagements ludiques propices à
l’appropriation de l’espace par les enfants.

Un premier test, avec un aménagement éphémère et fermeture de la circulation, a été
effectué à l’avenue Dapples le mercredi 10 mai 2023, exactement sur le tronçon concerné.
La rue est ainsi devenue parvis d’école, lieu d’échanges et de rencontres, et accroche au
parc de Milan et ses équipements. Ce test mené avec les enfants a permis de récolter des
avis sur les possibles usages et des premiers retours sur expérience. Ces expériences sont
utiles pour la suite du projet et la réalisation de davantage de rues ludiques à proximité
d’autres établissements scolaires lausannois.

Une consultation publique a eu lieu le 5 novembre 2024. À cette occasion, une partie des
personnes participantes à la consultation a émis des préoccupations par rapport à l’impact
du projet, notamment sur le stationnement. Ces échanges ont mis en lumière des points de
vue et des attentes divergents qui méritent d’être pris en compte, Afin de mieux intégrer ces
attentes, le report du projet a été décidé, ce qui permettra également d’assurer sa
coordination avec la rénovation du collège de Montriond, prévue à l’horizon 2029-2030.
Cette décision octroie ainsi le temps nécessaire pour repenser l’aménagement de la rue
ludique de manière plus globale et concertée.

Secrétariat municipal Version 1 .3
place de la Palud 2 — case postale 6904 — 1001 Lausanne

municipalite@Iausannech

Ville de Lausanne

Réponses aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question I : Pour quelles raisons le Collège de Montriond a4-il été choisi comme
projet pilote?

Des demandes de la part de la population du quartier ont été adressées à l’administration
lausannoise. Les parents d’enfants demandent de prendre des mesures afin de sécuriser le
secteur devant le collège et d’offrir davantage d’espaces aux enfants du quartier. De plus, le
lieu présente un haut potentiel de requalification, permettant une extension et une continuité
avec le parc de Milan. Le préau du collège n’étant pas accessible au public en dehors des
heures et périodes scolaires, la réalisation du projet permettra de mettre à disposition de la
population toute entière un espace ludique supplémentaire durant les fins de semaine et les
vacances scolaires. Par ailleurs, un trafic de transit non souhaitable a été constaté dans
cette rue résidentielle et il convient de le reporter, afin de diminuer les nuisances sonores
routières et augmenter la sécurité des enfants. Enfin, un important atout de cet espace est
sa planéité, ce qui le rend plus facile à transformer.

Question 2 : La Municipalité peut-elle nous indiquer si un test éphémère a été réalisé
en amont du lancement de la démarche? Si oui, quels en ont été les résultats?

Oui, le mercredi 10 mai 2023, une journée spéciale de piétonisation a été organisée avec la
participation des enfants du quartier. Les retours des parents, des enfants et du personnel
enseignant ayant participé à cette journée-test ont été très positifs. L’ensemble des
usagères et usagers présents à cet événement a exprimé le souhait de pérenniser
l’aménagement d’une rue ludique à l’avenue Dapples.

Question 3: En amont de la réalisation de la démarche participative, la Municipalité
peut-elle nous indiquer concrètement (peut-être avec une image de synthèse) ce
qu’elle compte faire sur ce tronçon de l’avenue Dapples qui sera, selon notre
compréhension, définitivement fermé à la circulation?

Le projet était encore en phase de définition au moment où la décision a été prise de le
reporter. Des variantes d’aménagements ont pu être esquissées, au stade d’idées
préliminaires uniquement et aucun projet n’a été défini à ce jour. La phase de consultation
permet justement d’affiner les esquisses pour tenir compte des avis émis. Ainsi, à ce stade,
il n’existe pas de projet d’aménagement défini de façon détaillée qui puisse être présenté.

Question 4: Comment la Municipalité prévoit-elle de mettre en place cette démarche
participative?

En plus de la journée test du 10 mai 2023, une première discussion publique sur le projeta
été organisée le 5 novembre 2024. Les avis récoltés lors de ces événements seront
intégrés dans l’élaboration du projet au moment de sa reprise. La suite de la démarche
participative sera également déterminée une fois le projet relancé.

Question 5 : À quelle date l’entrée en vigueur du projet pilote est-elle prévue?

Comme indiqué dans le préambule, le projet sera réalisé de façon coordonnée avec la
rénovation du collège de Montriond, c’est-à-dire à l’horizon 2029.

214

fiQ! Ville de Lausanrie

Question 6: Quelle est la durée envisagée du projet pilote?

Suite au report du projet, c’est un aménagement définitif qui sera directement réalisé en
coordination avec les travaux de rénovation du collège de Montriond.

Question 7: Sur quels critères la Municipalité compte4-elle évaluer le succès du
projet pilote?

L’appropriation des espaces ludiques par les enfants et la population du quartier est le
critère principal qui déterminera le succès d’un projet de rue ludique.

Question 8: La Municipalité prévoit-elle des sessions de rétroaction après la mise en
oeuvre du projet pour ajuster les mesures si nécessaires?

Comme pour tous les autres projets de requalification des espaces publics, la Ville reste
attentive aux retours de la population pour adapter et améliorer la qualité des
aménagements réalisés.

Question 9 : Pour quelles raisons, la Municipalité a-t-elle choisi uniquement le
tronçon entre l’avenue de Milan et la rue du Crêt, plutôt que l’ensemble de la zone 30
actuelle jusqu’à l’avenue William-Fraisse?

Les projets de rues ludiques visent un déploiement dans des espaces immédiatement
contigus aux établissements scolaires. Un élargissement du périmètre est à évaluer au cas
par cas, selon les spécificités de configuration propres à chaque lieu. Dans le cas du projet
de l’avenue Dapples, un périmètre de piétonisation élargi impliquerait une mise en impasse
de la rue du Crêt, qui devrait être reconfigurée, avec à la clef une probable réduction du
nombre de places de stationnement. Le souhait de garantir l’accessibilité à l’impasse privée
de l’avenue Dapples 54 a également contribué à retenir la solution de ne piétonniser que le
tronçon sis devant l’établissement scolaire.

Question 10 : Quel est le budget alloué à ce projet pilote, et comment sera-t-il
financé?

Une enveloppe de 450000 avait été réservée pour le projet de l’avenue Dapples dans le
cadre du préavis “Rues Vivantes Il”. Il convient de préciser qu’il s’agit d’une enveloppe
budgétaire qui comprend également le financement des études de mobilité, l’organisation
de la démarche participative et les coûts de réalisation de l’aménagement des espaces
publics.

Question 11 La Municipalité envisage-t-elle d’autres mesures (par exemple,
l’aménagement de pistes cyclables) en parallèle avec ce projet?

Cet aspect n’a pas été clarifié au moment du report du projet.

Question 12 : Comment la Municipalité anticipe-t-elle l’impact de ce projet sur la
circulation dans les zones environnantes?

Cet projet est compatible avec la politique générale de mobilité qui vise à reporter la
circulation de transit des rues résidentielles vers les axes routiers principaux, plus aptes à
accueillir les véhicules en transit. Dans le cas spécifique, de nombreux itinéraires alternatifs
existent dans le quartier, garantissant la circulation de tous les modes de déplacement.

3/4

‘Qfi’ Ville de Lausanne

Question 13: Combien de places de parc la Municipalité compte-elle supprimer dans
le cadre de ce projet?

Cet aspect n’a pas été clarifié au moment du report du projet.

Question 14: Finalement, quels autres collèges la Ville a-t-elle identifié pour « Rues
aux écoles »?

D’autres lieux qui potentiellement pourraient devenir des rues aux écoles ont été identifiés,
mais aucun d’entre eux n’a été formellement désigné. Ces sites ont été indiqués à la page
12 du préavis ‘Rues vivantes Il”. qui présente le volet du programme dédié aux rues
pensées pour les enfants. Pour rappel, nous citons entre autres le collège du Belvédère
(chemin des Croix-Rouges), le collège de la Pontaise (avenue Druey) et le collège St-Roch
(rue homonyme).

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Anouck Saugy.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 6 février 2025.

Au nom de la Municipalité

Le syndic , - . Le secrétaire
Grégoire Junod f Simon Affolter

j

“\ :1.)
N.

/

4/4

category_fr: Réponse


name: Postulat de Piron Françoise et crts - Stop à la guerre des trottoirs, rendons ces espaces aux piétons !

category_fr: Initiative


name: Le bâtiment administratif de Chauderon 9


name: Réponse à la résolution de Mme Françoise Piron

format: pdf


Délibéré du 03.12.2025 - P 2025/35

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

9 séance du mercredi 3 décembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N° 2025/35 de la Municipalité, du 23 octobre 2025;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif
de CHF 870000.- pour couvrir le financement des autorisations d’achats
informatiques pour l’exercice 2026;

2. d’amortir annuellement les montants indiqués sous chiffres 1 par les rubriques
du budget de fonctionnement 32.331 du Service d’organisation et
d’informatique, 45.331 des Services industriels et 21.331 du Service de l’eau

3. de faire figurer les intérêts relatifs aux dépenses découlant des crédits
mentionnés sous chiffres 1 sur les rubriques 32.390 du Service d’organisation et
d’informatique, 45.322 des Services industriels et 21.390 du Service de l’eau.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mercredi trois décembre deux mille vingt-cinq.

Le président La secrétaire adjointe

category_fr: Délibéré


name: Postulat de Christe Valentin - Enrayer l'appel d'air : pour l'introduction de critères d'accès dans les prestations dites « à bas seuil » et dans les hébergements d'urgence

text:
Initiative :

Titre:

Initiant:

Conseil communal de Lausanne

Postulat

Enrayer l'appel d'air: pour l'introduction de critères d'accès dans les
prestations dites «à bas seuil »et dans les hébergements d'urgence

Valentin Christe, pour le groupe UDC

Les mesures annoncées ce jour par la Municipalité de Lausanne marquent un tournant
dans la politique de la drogue à Lausanne. Enfin, l'exécutif semble avoir enfin pris
conscience du fait que la politique qu'il a menée jusqu'à présent n'a fait que contribuer
à aggraver la situation. Les annonces du jour s'arrêtent hélas au milieu du gué : si la
volonté d'instituer des critères d'accès aux locaux d'injection doit être saluée, force est
néanmoins de constater que d'importantes questions subsistent.

Les retours du terrain montrent en effet que parmi les toxicomanes figurent de nombreuses
personnes de provenance extra-cantonale, voire d'autres pays. Si ces personnes devaient ne
plus pouvoir accéder aux locaux d'injection mais devaient néanmoins être autorisées à se
maintenir sur le territoire lausannois, il y aurait alors tout lieu de craindre une recrudescence
des actes de consommation directement sur le domaine public, dans les halls des habitations,
etc.

Autrement dit, sans mesures d'accompagnement déterminées, la seule fermeture du local
d'injection de la Riponne ne suffira pas à endiguer l'insalubrité du centre-ville. Il faut donc
agir à la source et travailler sur tout ce qui contribue à faire de Lausanne une ville où il est
devenu de fait aisé de consommer des stupéfiants. Les infrastructures dites «à bas seuil »ne
doivent dorénavant délivrer de prestations que selon des critères d'accès stricts afin
d'endiguer l'appel d'air que chacun constate depuis de trop nombreux mois.

En ce qui concerne les hébergements d'urgence, il convient d'encadrer les possibilités de
séjour qui y sont offertes au moyen des critères limitant la possibilité d'y recourir aux
Vaudois. S'agissant des personnes en situation irrégulière sur le territoire suisse en situation
d'extrême urgence, il convient de maintenir la possibilité de leur accorder une protection
immédiate, tout en s'assurant que ces personnes soient ensuite invitées à quitter le territoire,
en coordination avec les autorités compétentes. Comme l'UDC l'avait proposé lors du débat
sur le Rapport-préavis n° 2023/64, il y a lieu d'endiguer l'appel d'air généré par les trop
larges possibilités de séjour prévalant actuellement et qui sapent les efforts de lutte contre
l'immigration illégale.

Il faut aussi bien entendu lutter contre la disponibilité des stupéfiants : à cet égard, il est
primordial que la Ville puisse collaborer au mieux avec les autorités cantonales et fédérales
afin d'empêcher le maintien sur le territoire lausannois de personnes n'ayant pas vocation à

s'y trouver.

1 -

Conseil communal de Lausanne

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier /'opportunité de :

- Introduire des critères d'accès pour les prestations dites «à bas seuil »fournies directement
par la Ville ou par des tiers subventionnées par elle, de manière à en limiter l'accès aux seuls
Lausannois ou tout au plus aux Vaudois;

- S'agissant des hébergements d'urgence, reprendre les critères ci-avant et prévoir, en outre,
une limite stricte de la possibilité de séjour en ce qui concerne les personnes sans titre de
séjour en Suisse (p. ex. 3 nuits consécutives maximum par année) et adresser ces personnes
aux autorités de police des étrangers compétentes ;
- Renforcer la collaboration avec les autorités compétentes afin d'obtenir le renvoi
systématique (ou le retour volontaire) des individus se livrant au trafic et/ou à la
consommation de stupéfiants lorsqu'ils se trouvent sans titre de séjour en Suisse.

Lausanne, le 1 l .Xl.2025

Signataires :

Valentin Christe, pour le groupe UDC

l 'initiant propose au Conseil de renvoyer ce postulat :

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

2 -


name: Postulat de Timofte Anaïs - Une vision globale pour le développement de l'enfant et l'équilibre familial - Garantir des places d'accueil pour tous et promouvoir l'encouragement précoce

text:
Postulat

Une vision globale pour le développement de l’enfant et l’équilibre familial Garantir
des places d’accueil pour tous et promouvoir l’encouragement précoce

Résumé

Le présent postulat demande de garantir une place à toutes les familles qui en font la demande,
quel que soit leur statut d’emploi, afin de favoriser Leur intégration professionnelle, et
développer une politique d’encouragement précoce pour soutenir le développement global des
enfants, préparer leur entrée à l’école et réduire les inégalités scolaires.

À Lausanne, les besoins en termes de conciliation travail/farnille ne sont pas encore pleinement
pourvus. Malgré les progrès indéniables et les nouvelles places d’accueil de jour devant être
prochainement créées (e.g. préavis 2023/25), l’objectif de législature « 1 enfant, I place en
crèche » n’est pas encore atteint.

Aux besoins immédiats de manque de places, s’ajoutent deux problématiques fondamentales
entourant la politique de la petite enfance lausannoise.

D’une part, les parents sans emploi ne sont pas prioritaires, et se trouvent pris dans un cercle
vicieux qui entrave leur intégration professionnelle. Faute d’emploi, ils ne peuvent pas accéder
à une place, et faute de place, ils ne peuvent pas prendre d’empLoi (ni effectuer un stage ou
entamer une fonnation). C’est une réalité que vivent en premier lieu les femmes, et des familles
en situation de pauvreté. Il faut donc une offre qui s’adresse également à ce public, et qui
permettent à ces personnes de trouver un emploi dans de bonnes conditions.

D’autre part, au-delà des questions de conciliation, il reste encore à poser les jalons d’une vision
de l’accueil de jour plus globale, progressiste et en phase avec la diversité des réalités
économiques et sociales que vivent les enfants et parents lausannois. L’accueil de jour est un
service pour les familles, mais aussi et surtout pour les enfants. Il peut représenter une occasion
de soutenir les compétences de tous les enfants, et favoriser leur développement, en particulier
de ceux de milieux défavorisés, Il permet de préparer les enfants aux enjeux de l’entrée à
L’école, et de réduire les inégalités scolaires.

Ces enjeux peuvent trouver des réponses à travers les mesures dites « d’encouragement
précoce», concept déjà thématisé par de nombreux acteurs au niveau suisse et international,
Par exemple, la Conférence des directions d’actions sociales explique que « L ‘encouragement
précoce s ‘adresse en principe aux enfants de O à 4 ans (soit avant leur entrée à l’école enfantine
ou dans une autre infrastructure comparable dir cycle élémentaire,), à leurs familles et aux
autres personnes assurant leur prise en charge. Certaines offres d’encouragement précoce
s ‘adressent aussi à des groupes cibles spécffiques, tels qu ‘aux enfants de /hmilles socialement

)

défavorisées. Les mesures d’encouragement précoce (aussi par/is nommées mesures
d ‘éducation et d ‘accueil des jeunes enfants — EAJE) comprennent des pn’stations d ‘accueil
cvtrafamilial (garderies, familles de jour groupe de jeu,,), des offres de soutien aux familles
(notamment le conseil aux parents, la formation des parents, les centres de rencontre
sociocultiu-els pour familles avec enfants en bas âge) de méme que des offres de terrain à bas
seuil, à proximité du domicile et des lieux de vie »

Autrement dit, pour les professionnels et experts du domaine, il ne s’agit pas seulement de
trouver une place pour chaque enfant dont les parents travaillent, mais aussi de considérer que
l’accueil dejour comme s’inscrivant plus généralement dans le parcours des enfants, et dans un
contexte social et parental bien précis.

L’accueil de jour a en effet un rble à jouer dans la lutte contre les inégalités scolaires et le
soutien équitable au développement de tous les enfants. En effet, si certains enfants
commencent l’école bien « armés », d’autres n’ont pas pu bénéficier de structures de
socialisation avant le début de l’école, ce qui peut être nuisible pour les débuts du parcours
scolaire de l’enfant, en particulier pour les enfants allophones.

Ainsi, le développement d’une politique de la petite enfance qui intégrerait cette notion
, d’encouragement précoce>) paraît parfaitement opportune. Ceci pernwttrait d’élargir l’offre
d’accueil de jour non pas exclusivement aux besoins de conciliation, mais tiendrait également
compte des besoins en ternies de socialisation en contexte pré- et péri-scolaire, ainsi que de
l’accompagnement et du suivi adapté des parents.

Ceci se justifie en outre, car une politique ambitieuse de la petite enfance ambitieuse a des
répercussions sur l’ensemble de la société, y compris sur le plan économique. Dans une étude
économique mandatée par la Fondation Jacobs, il est établi que l’investissement dans la
politique de la petite enfance est rentable, car cela permet d’une part aux parents de concilier
vie professionnelle et familiale, et d’autre part aux enfants de développer au mieux leurs
compétences et donc leur parcours socioprofessionnel2. Les bénéfices sont donc partagés par
les parents, les enfants, et la société dans son ensemble.

Enfin, une politique de l’accueil de jour ambitieuse tenant compte des besoins réels des parents
en recherche d’emploi (ou de stage et formation) pennettrait d’éviter un enlisement dans la
précarité de ces personnes faute de solution de garde mais aussi, cela permettrait d’éviter que
ces personnes ne recourent à des moyens de garde non déclarés et/ou non formés. Ces deux
éléments représentent un coût financier et social pour la société, qui peut être évité avec le
développement d’une politique de l’accueil de jour intégrant à la fois ]‘encouragement précoce,
mais aussi l’élargissement des conditions d’accès aux parents en situation intermédiaire
s’inscrivant dans la poursuite d’un projet professionnel.

Le présent postulat demande donc à la Municipalité d’étudier l’opportunité de deux points
indispensables pour que l’accueil de jour bénéficie à toutes et tous

1 CDAS (2017), Ensemble en faveur de l’encouragement précoce. Points essentiels pour la coopération
intercantonale entre la CDAS, la CDIP et la CDS.
2 BAK (2020). Volkswirtschaftliches Gesamtmodell fOr die Analyse zur ,,Politik der frùhen Kindheit

1. Proposer une place à toutes les familles qui en font la demande, indépendamment de
leur situation d’emploi, pour permettre à chacune et chacun de poursuivre son projet
professionnel

2. Développer une politique d’encouragement précoce, afin de:
- Soutenir le développement global des enfants en tenant compte de leur mode de vie,

de leur vécu et de leur situation familiale
- Améliorer les chances de départ des enfants en vue de leur entrée à l’école et dans la

suite de leur parcours.

7 novembre 2023

Anaïs Timofte

.7

r


Rapport de la commission n° 28 - annexe

text:
1 / 3

NOUVEAU REGLEMENT CONCERNANT LES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, D’HABITER ET D’UTILISER, ET AUTRES PRESTATIONS ANALOGUES
EN MATIERE DE CONSTRUCTION (PREAVIS N° 2024 / 27)

TABLEAU MIROIR DES MODIFICATIONS
Etat au 01.10.2024. / JG-URB

Projet de règlement, selon préavis N°2024 / 27 Règlement selon 2e séance de la commission N°28, du 26.09.2024.

Texte de base  Texte définitif, après amendements (modifications en rouge)

Art. 1 – Objet
1  Le présent règlement a pour objet la perception des émoluments administratifs en matière de permis de construire,

d’annonces de travaux non soumis à permis de construire, de permis d’habiter et d’utiliser, de prestations liées à
l’hygiène et à la salubrité des bâtiments, ainsi que d’autres actes relatifs au suivi des travaux de constructions, sous
réserve des autres tarifs communaux en matière de constructions.

2 Il détermine le cercle des assujettis, l’objet, le mode de calcul et le montant des émoluments et des taxes.

Art. 1 – Objet
1  Le présent règlement a pour objet la perception des émoluments administratifs en matière de permis de construire,

d’annonces de travaux non soumis à permis de construire, de permis d’habiter et d’utiliser, de prestations liées à
l’hygiène et à la salubrité des bâtiments, ainsi que d’autres actes relatifs au suivi des travaux de constructions, sous
réserve des autres tarifs communaux en matière de constructions.

2 Il détermine le cercle des assujettis, l’objet, le mode de calcul et le montant des émoluments et des taxes.

Art. 2 – Définitions
Le terme « construction » désigne les travaux de construction, de démolition, de reconstruction, de transformation,
d’agrandissement, de réfection et d’exploitation de matériaux ainsi que tous les autres travaux soumis ou non à une
autorisation, qu’elle soit provisoire ou définitive, principale ou complémentaire, complète ou partielle.

Art. 2 – Définitions
Le terme « construction » désigne les travaux de construction, de démolition, de reconstruction, de transformation,
d’agrandissement, de réfection et d’exploitation de matériaux ainsi que tous les autres travaux soumis ou non à une
autorisation, qu’elle soit provisoire ou définitive, principale ou complémentaire, complète ou partielle.

Art. 3 – Cercle des personnes assujetties
1  Les émoluments et les taxes sont dus par la personne qui requiert une ou plusieurs prestations communales

désignées à l’article 5 et 6.
2  Ils sont dus également par la personne qui, y compris en violation du droit, occasionne des mesures de police des

constructions, singulièrement par la personne propriétaire d’un terrain ou d’un bâtiment qui crée ou tolère un état
nécessitant de telles mesures. En particulier, en cas de demande d’intervention émanant d’un locataire, les frais sont
facturés au propriétaire du bâtiment si l’intervention était nécessaire.

Art. 3 – Cercle des personnes assujetties
1  Les émoluments et les taxes sont dus par la personne qui requiert une ou plusieurs prestations communales

désignées à l’article 5 et 6.
2  Ils sont dus également par la personne qui, y compris en violation du droit, occasionne des mesures de police des

constructions, singulièrement par la personne propriétaire d’un terrain ou d’un bâtiment qui crée ou tolère un état
nécessitant de telles mesures. En particulier, en cas de demande d’intervention émanant d’un locataire, les frais sont
facturés au propriétaire du bâtiment si l’intervention était nécessaire.

Art. 4 – Mode de calcul
1 L’émolument se compose d’une taxe fixe et, cas échéant, d’une taxe proportionnelle.
2 La taxe fixe couvre les frais de constitution et de liquidation du dossier.
3  La taxe proportionnelle comprend les frais d’examen du dossier et les contrôles effectués sur le terrain. Elle se calcule

sur la base d’un tarif horaire de CHF 140.- par heure entamée. Au besoin, la Municipalité pourra adapter ce tarif
horaire selon l’évolution de l’indice national des prix à la consommation (IPC) et modifier le présent article dans cette
mesure.

4 Lorsqu’une taxe proportionnelle est ajoutée, la taxe fixe est présumée couvrir les trois premières heures de travail.
5  Les émoluments perçus dans le cadre d’une analyse préalable peuvent être déduits lors de l’octroi d’un permis de

construire définitif, si la demande y relative a été déposée dans les six mois suivant l’envoi du rapport d’analyse de la
Municipalité.

6  Il peut être renoncé à tout ou partie des émoluments dus si leur perception représente un montant excessif au vu des
circonstances du cas d’espèce.

7  La TVA éventuelle et les autres émoluments communaux, cantonaux, voire fédéraux seront facturés en sus des taxes
et émoluments prévus dans le présent règlement.

Art. 4 – Mode de calcul
1 L’émolument se compose d’une taxe fixe et, cas échéant, d’une taxe proportionnelle.
2 La taxe fixe couvre les frais de constitution et de liquidation du dossier.
3  La taxe proportionnelle comprend les frais d’examen du dossier et les contrôles effectués sur le terrain. Elle se

calcule sur la base d’un tarif horaire de CHF 140.- par heure entamée. Au besoin, la Municipalité pourra adapter ce
tarif horaire selon l’évolution de l’indice national des prix à la consommation (IPC) et modifier le présent article dans
cette mesure.

4 Lorsqu’une taxe proportionnelle est ajoutée, la taxe fixe est présumée couvrir les trois premières heures de travail.
5  Les émoluments perçus dans le cadre d’une analyse préalable peuvent être déduits lors de l’octroi d’un permis de

construire définitif, si la demande y relative a été déposée dans les six mois suivant l’envoi du rapport d’analyse de la
Municipalité.

6  Il peut être renoncé à tout ou partie des émoluments dus si leur perception représente un montant excessif au vu des
circonstances du cas d’espèce.

7  La TVA éventuelle et les autres émoluments communaux, cantonaux, voire fédéraux seront facturés en sus des taxes
et émoluments prévus dans le présent règlement.

2 / 3

Art. 5 – Frais de mandataires et frais annexes
1  Si la complexité du dossier nécessite le concours d'une personne spécialiste, tel qu'ingénieur-e -conseil, architecte et

urbaniste, y compris sous forme d’examen par une commission constituée, les honoraires pour les services des
spécialistes seront ajoutés et portés à la charge de la personne requérante.

2  Les frais annexes, non compris dans la taxe fixe, notamment les frais d'insertion et de publication d'avis d'enquête ainsi
que la fourniture d’un panneau d’enquête, sont facturés au prix coûtant.

3 Les coûts liés à des mesures exécutées par substitution seront intégralement pris en charge par la personne assujettie.

Art. 5 – Frais de mandataires et frais annexes
1   Si la complexité du dossier nécessite le concours d'une personne spécialiste, tel qu'ingénieur-e -conseil, architecte

et urbaniste, y compris sous forme d’examen par une commission constituée, les honoraires pour les services des
spécialistes seront ajoutés et portés à la charge de la personne requérante, moyennant annonce préalable.

2  Les frais annexes, non compris dans la taxe fixe, notamment les frais d'insertion et de publication d'avis d'enquête
ainsi que la fourniture d’un panneau d’enquête, sont facturés au prix coûtant.

3 Les coûts liés à des mesures exécutées par substitution seront intégralement pris en charge par la personne assujettie.

Art. 6 – Prestations soumises à émoluments et taxes
Les émoluments et taxes prélevées sont les suivants :

Types d’actes  Taxe fixe  Taxe proport.
Demande d’analyse préalable pour l’obtention d’un permis de
construire

CHF 300.-  Au tarif horaire*

Octroi de permis de construire, de transformer, de démolir ou
autorisation préalable d’implantation

CHF 400.-  Au tarif horaire*

Refus du permis de construire  CHF 400.-  Au tarif horaire*

Retrait ou abandon d’un dossier en cours d’examen, pour le travail
accompli

CHF 400.-  Au tarif horaire*

Prolongation de la validité d’un permis de construire  CHF 300.-  Pas applicable

Examen pour l’octroi du permis d’habiter/d’utiliser  CHF 400.-  Au tarif horaire*

Annonce de travaux non soumis à permis de construire  CHF 150.-  Pas applicable

Arrêt de travaux, dénonciation à la Préfecture du district, ordre de
remise en état, retrait du permis d’habiter ou d’utiliser

CHF 400.-

Au tarif horaire*

Octroi ou refus de l’attestation de conformité des locaux en vue de la
délivrance des plaques professionnelles (plaques de garage)

CHF 400.-  Au tarif horaire*

Visite liée à l’hygiène et la salubrité des constructions  CHF 300.-  Au tarif horaire*

Prestations particulières non comprises dans celles citées ci-dessus

CHF 300.-  Au tarif horaire*

 * Selon le tarif fixé à l’article 4, troisième alinéa.

Art. 6 – Prestations soumises à émoluments et taxes
Les émoluments et taxes prélevées sont les suivants :

Types d’actes  Taxe fixe  Taxe proport.
Demande d’analyse préalable pour l’obtention d’un permis de
construire

CHF 300.-  Au tarif horaire*

Octroi de permis de construire, de transformer, de démolir ou
autorisation préalable d’implantation

CHF 400.-  Au tarif horaire*

Refus du permis de construire  CHF 400.-  Au tarif horaire*

Retrait ou abandon d’un dossier en cours d’examen, pour le travail
accompli

CHF 400.-  Au tarif horaire*

Prolongation de la validité d’un permis de construire  CHF 300.-  Pas applicable

Examen pour l’octroi du permis d’habiter/d’utiliser  CHF 400.-  Au tarif horaire*

Annonce Demande de travaux non soumis à permis de construire
(les cas nécessitant un total de moins de trente minutes d’instruction
ne sont pas facturés)

CHF 150.-  Pas applicable

Arrêt de travaux, dénonciation à la Préfecture du district, ordre de
remise en état, retrait du permis d’habiter ou d’utiliser  CHF 400.- Au tarif horaire*

Octroi ou refus de l’attestation de conformité des locaux en vue de la
délivrance des plaques professionnelles (plaques de garage)

CHF 400.-  Au tarif horaire*

Visite liée à l’hygiène et la salubrité des constructions  CHF 300.-  Au tarif horaire*

Prestations particulières non comprises dans celles citées ci-dessus

CHF 300.-  Au tarif horaire*

 * Selon le tarif fixé à l’article 4, troisième alinéa.

 Art. 7 – Information sur les coûts et facturation
1 Concernant les permis de construire, les montants indicatifs (fourchettes de coûts) de la taxe proportionnelle sont

publiés sur le site internet de la Ville, pour différents exemples de projet.

2  Sur demande, le Service indique au requérant quel est le montant actuel de l’émolument, correspondant aux
prestations déjà effectuées.

3 Les heures nécessaires au traitement du dossier sont mentionnées lors de la facturation.

Art. 7 – Perception
Sur délégation municipale, le service accomplissant les prestations énoncées à l’article précédent, percevra les
émoluments qui découlent du présent règlement.

Art. 7 8 – Perception
Sur délégation municipale, le service accomplissant les prestations énoncées à l’article précédent, percevra les
émoluments qui découlent du présent règlement.

3 / 3

Art. 8 – Exigibilité
1 L’émolument administratif est exigible dès les prestations accomplies.
2 Lorsqu’une échéance est fixée, toute contribution non payée porte un intérêt moratoire de 5 %.
3 Les émoluments sont dus indépendamment de l’issue de la mesure qui a provoqué l’assujettissement. Ils sont

notamment exigibles même si la mesure n’aboutit à aucune décision ou si elle débouche sur une décision négative ou
annulée par une autorité judiciaire.

Art. 8 9 – Exigibilité
1 L’émolument administratif est exigible dès les prestations accomplies.
2 Lorsqu’une échéance est fixée, toute contribution non payée porte un intérêt moratoire de 5 %.
3 Les émoluments sont dus indépendamment de l’issue de la mesure qui a provoqué l’assujettissement. Ils sont

notamment exigibles même si la mesure n’aboutit à aucune décision ou si elle débouche sur une décision négative
ou annulée par une autorité judiciaire.

Art. 9 – Voies de droit
1 Les recours concernant l’assujettissement aux émoluments et aux contributions prévus dans le présent règlement ou le

montant des taxes sont adressés par écrit et motivés à la Commission permanente de recours en matière d’impôts
communaux et de taxes spéciales.

2 Le prononcé de la Commission communale de recours peut être porté en seconde instance devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée,
par acte écrit. L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours.

Art. 9 10 – Voies de droit
1 Les recours concernant l’assujettissement aux émoluments et aux contributions prévus dans le présent règlement ou

le montant des taxes sont adressés par écrit et motivés à la Commission permanente de recours en matière d’impôts
communaux et de taxes spéciales.

2 Le prononcé de la Commission communale de recours peut être porté en seconde instance devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée,
par acte écrit. L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours.

Art. 10 – Abrogation
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent règlement.

Art. 10 11 – Abrogation
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent règlement.

Art. 11 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le département compétent.

Art. 11 12 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le département compétent.

 Art. 13 – Période transitoire
Toute demande déposée avant l’entrée en vigueur du présent règlement sera soumise à l’ancien régime jusqu’à la
clôture de la procédure.

category_fr: Rapport


name: Délibéré 13e séance CC du 06.02.2024 - Refus prise en considération - Postulat de Misiego Céline et crts - Trois tiers de logements à loyer modéré sur tout le territoire lausannois

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

13G séance du mardi 6février2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Céline Misiego et consorts « Trois tiers de logements à loyer
modéré sur tout le territoire lausannois»

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de refuser la prise en considération de ce postulat.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi six février deux mille vingt-quatre.

Le secrétaire4(e


name: Site internet - Marché d'automne de Lausanne

format: link


name: Réponse FIM - Interpellation de Di Giulio Nicola : afin que nos ponts lausannois ne deviennent plus le théâtre d'actes désespérés - osons les filets anti-suicides

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