Pétition de l'Association 101 Terrasse

text:
istï’&- ‘‘1

rC&dQnIf (e e.0k2

222S
IDr\Ck(r

A Mesdames les conseillères et Messieurs les conseillers communaux,

Voici ci-joint une pétition, qui vous est adressée, de l’association les 101 Terrasse.
Cette association a été créée par un collectif de 3 établissements de consommation.
Nous avons contacté et été contacté par plus de 30 établissements dans Lausanne ces 3
dernières semaines.

Notre but est de faire accepter (régulariser) les terrasses en ville de Lausanne pour tous les
lieux de consommation.

Nous sommes des établissements non-soumis à licence, comme nous acceptons moins de 10
personnes. (Art 3 LADB Exception)

Du fait de son non-encadrement du canton, il revient à la ville de gérer ce style de
commerce.
Pour exemple un coiffeur est soumis à la base légale RHOM.
Nous, les établissements de consommation, sommes soumis à la base légal (LADB, RLADB et
RHOM) avec cependant des allégements à l’extraction d’air vicier ou des toilettes par
exemple.
Mais aussi des contraintes, comme la non-vente d’alcool ou dans la préparation des mets.

La politique d’urbanisation de la ville de Lausanne cherche à encourager l’interaction dans
l’espace publique (places de jeux, zones piétonnes, pistes cyclables, structures de quartier).

Cette même politique interdit à ses petit commerçants de laisser ses clients consommer en
extérieur et bloque toute démarche administrative de demande de terrasse sur le domaine
publique comme privé.

La ville nous reproche une non-égalité de traitement à l’égard des établissements de
restauration du fait de leur licence d’exploitation.

Nous avons là deux cas très différent, de par notre petite taille limitée à 9 personnes et du
fait de l’absence d’alcool.

Nous ne cherchons pas à concurrencer les établissements de restauration mais au contraire
notre désir est de continuer à 9 places afin de garantir une convivialité particulière des petits
lieux de rencontre.

Le monde change, sa façon de consommer aussi.
Les coffee shop et autres n’existaient presque pas il ya 10 ans.

La société de consommation change et les gens préfèrent des offres de consommation en
extérieur et Eco-responsable qu’un accueil intérieur climatisé.

Nous ne demandons pas d’avantage de place pour la consommation, nous voulons
seulement avoir la possibilité de mettre quelques chaises et tables en terrasse, tout en
respectant la limitation des 9 places.

Nous vous remercions beaucoup de l’attention que vous portez à cette démarche et nous
sommes sûr qu’ensemble nous arriverons vers un futur meilleur.

Association LES 101 TERRASSE

COMMERCE

LE flE(ANScp,pr0?HLE

QAGA cW

aL P01

(efzqp?L 7?

flpO I’1411qn3

tù1/

PEEKABOO COFFE HOUSE

iohari Reymond

—7

À CÔTÉ DE LA PLAQUE

Gonzalo

SA LZAC

Norbert Ciunski

PROPRIÉTAIRE —__

L;A TJEV

&w;N AAAAtQvM

i)OA,L’l -rUçuA-h44k

G1

Go (34aHoi)56>

Feuille de signatures
Une terrasse pour tous les lieux de consommation

Feuille de péseritation en annexe

Nom Prénom Adresse Signature
I z—. 1/_i,,, 7 I

IIIdI.L3

format: application/pdf

category_fr: Pétition

parent_type: affair


name: Délibéré 11e séance CC du 16.01.2024 - Résolutions - Interpellation urgente de Dana Louis et crts - Ambulances du SPSL - qui assure les premiers secours aux employé.e.s ?

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ii séance du mardi 16janvier2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de M. Louis Dana et consorts «Ambulances du SPSL:
qui assure les premiers secours aux employé.e.s ? »;

— vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution de l’interpellateur, disant

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité prenne toutes les dispositions
nécessaires afin de faire baisser la souffrance au travail pour les ambulanciers et
ambulancières du SPSL. Les pistes de la revalorisation salariale, de la liberté de
prendre ses heures supplémentaires en argent ou en temps, de recréer la possibilité
de faire des échanges avec dautres entités ambulancières, dadapter les horaires
selon Pêge et la fatigue ou de l’embauche doivent être étudiées. »

la résolution de Mme Manon Zecca, disant:

((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité apporte des réponses concrètes
à la situation inacceptable que subissent les ambulanciers et ambulancières du SPSL
par:

- la mise en place d’une revalorisation salariale;

- Papplication de la Directive de financement du canton concernant les 20% d’heures
de compensation en cas de travail de nuit (tout en maintenant la majoration financière
appliquée actuellement);

- l’engagement pour combler les EPT manquants;

- le remplacement en cas d’absence de coude ou de longue durée;

- une réflexion sur lbrganisation hiérarchique, en partenariat avec le personnel de
terrain, impliquant le soutien de la hiérarchie aux ambulanciers et ambulancières
victimes dagression;

- la mise à disposition de locaux adaptés. »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi seize janvier deux mille vingt-quatre.

/

/(ré»ént: Le secrétaire:

category_fr: Délibéré


Délibéré 18e séance CC du 28.04.2026

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

189 séance du mardi 28 avril 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Nicolas Hurni et consorts : «Stationnement connecté : fini de tourner
en rond»;

- vu le rappQrt de la commission nommée pour examiner cette affaire;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

de refuser la prise en considération de ce postulat.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-huit avril deux mille vingt-six.

Le président La secrétaire adjointe


name: Communiqué sur la remise de la Bourse à la création BD

format: pdf

parent_type: news


name: Réponse à cinq postulats relatifs aux conditions de travail


name: Postulat de Misiego Céline et crts - Pour une formation des policiers et policières conforme aux besoins de la ville

text:
PostulaI :

Conseil communal de Lausanne

Pour une formation des policiers et
policières conforme aux besoins de la ville.

Etre policier ou policière n'est pas un métier comme les autres. Il permet l'usage légal de la
contrainte physique, ce qui le différencie de tous les autres. La formation de ce corps de
métier relève donc d'une importance capitale. Or, non seulement cette formation n'est
dispensée que pendant 1 an, mais de plus on peut constater de grandes lacunes sur des aspects
hautement importants de ce métier.

De nouvelles matières ont été introduites lors de l'introduction du brevet fédéral: psychologie,
éthique, droits humains, police de proximité. Malheureusement très peu d'heures sont
consacrées à ces matières. Seulement 13% du temps total de formation. Une étude de David
Pichonnaz sur la formation des policiers t montre également que ces nouvelles matières sont
souvent dévalorisées par les enseignants appartenant au corps de police. A contrario, une
valeur centrale est donnée à l'usage de la contrainte physique. De plus le rapport à l'autre est
basé sur la méfiance puisque le monde extérieur est présenté comme particulièrement
dangereux.

Or les études empiriques montrent que l'essentiel du travail des agents et agentes de police ne
relève pas de la détection des infractions mais bien de la gestion des conflits. Travail pour
lequel les enseignements des matières dites réformatrices que sont la psychologie, l'éthique,
les droits humains et la police de proximité sont des atouts capitaux qui permettent aux agents
et agentes de mieux faire leur travail.

Un autre aspect très important de la formation policière est l'usage du profilage racial qui est
enseigné aux recrues bien que cette méthode soit combattue par des organismes de défense
des droits de l'homme tel que l'ONU.
Les statistiques montrent une surreprésentation de personnes issues de la migration parmi les
auteurs de certains types de délits. Toutefois, il est dangereux d'en conclure que les personnes
issues de la migration sont plus suspectes que d'autres: en premier lieu, il faut retenir que la
criminalité reste le fait d'une minorité, et que le profilage racial risque de porter le soupçon
sur une majorité d'innocents. De plus, la surreprésentation des personnes migrantes est un
artifice statistique: les principaux facteurs expliquant la criminalité sont, statistiquement, le
sexe (masculin), l'âge (jeune) et le statut socio-économique (défavoriséi. Dans une ville telle
que Lausanne, dans laquelle nos policiers et policières sont très largement confrontés à la
population migrante, la vision enseignée dans la formation de police participe
dangereusement à la stigmatisation d'une partie de la population et à un traitement inégal. En
Suisse, différents corps de police ont fait l'objet d'accusations de pratiques discriminatoiresJ

sans que cela débouche sur une enquête officielle. Dans son enquête sur la formation
policière, David Pichonnaz observe une perspective dominante marquée par le soupçon à
l'égard des migrants et par la racialisation des comportements délinquants. A contrario, la
question des inégalités économiques, des effets néfastes du profilage racial, des difficultés

IPichonnaz, David (2017). Devenirs policiers. Une socialisation professionnelle en contrastes. Lausànne:
Antipodes.
2Kuhn. Andreas (2013). Comment s'explique la surreplisentation des ~lrangers dans la criminalité 7 Vivre

J
Ensemble hors s~rie N°l, mars 2013.

Oum!:e de l'.ncien policier Patrick Delachaux. diff~nlS rappoTlS d'Amnesty international. un rapport interne
de la police de Lausanne (2007)

Conseil communal de Lausanne
inhérentes aux parcours migratoires et les formes de rejet ou de discrimination subies par les
personnes migrantes ne sont jamais abordées.

La formation dispensée à la police lausannoise par le biais de l'Académie de Savatan parait
donc peu conforme à la réalité du travail de nos agents et agentes de police. De plus, elle
montre des problèmes d'inégalité entre les différentes populations.

Le postulat demande donc à la Municipalité d'examiner les besoins en formation du
corps de police de Lausanne du point de vue des interventions accomplies et des
populations rencontrées, de vérifier que la formation de l'Académie de police de Savstan
répond à ces besoins et le cas échéant, qu'elle entreprenne toutes démarcbes pour
améliorer la formation de manière à pallier ces lacunes.

Lausanne, le 20 mars 2018

2

L'initiante; C. e I""e.- nI SI ejs

O~

•
/l!t1Il )01,'

~r:fi4' '...<c%

category_fr: Initiative


text:
Ville de Lausarine
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 14 mars 2024

Ouverture d’un compte d’attente pour financer les études pour le renouvellement des
concessions de Lavey

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Les concessions vaudoise (42% de la force hydraulique) et valaisanne (58%) de
l’aménagement hydroélectrique de Lavey arrivent à échéance fin 2030. La nouvelle
concession vaudoise reviendra à Lausanne et la nouvelle concession valaisanne aux
Forces motrices valaisannes (FMV). Ces nouvelles concessions de 80 ans (2031-2110)
seront exploitées par une société à créer avec FMV, dont le capital sera réparti selon les
droits d’eau cantonaux.

Pour préparer les demandes de concessions, reprendre le projet d’optimisation de la
production de l’aménagement, préparer la création de la société et définir son
fonctionnement, FMV et les SIL ont décidé de fonctionner sous forme de consortium, dont
les coûts seront aussi répartis selon les droits d’eau cantonaux, soit 42% pour la Ville.

La Municipalité a approuvé le contrat de consortium dans sa séance du 26 octobre 2023 et
a sollicité l’ouverture d’un compte d’attente de CHE 349000.- pour financer la part
lausannoise aux coûts du consortium jusqu’en 2025 probablement. Ce montant doit
permettre de disposer d’une aussi bonne visibilité que possible sur la suite de la démarche
pour solliciter les investissements nécessaires par voie de préavis. Ce crédit du patrimoine
financier sera alors balancé par imputation sur le crédit sollicité.

Conformément à l’article 106 du règlement du Conseil communal, cette décision de principe
a été soumise à la Commission des finances qui l’a approuvée dans sa séance du
ier novembre 2023.

secrétariat municipal version i .

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipal ite@lausanne.ch

Ji’ Ville de Lausanne

De son côté, FMV a formellement validé le contrat de consortium début 2024, ce qui permet
de procéder à la présente communication à votre Conseil.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’expression de
nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

C \

Le secrétaire
Simon Affolter

2/2

category_fr: Communication


name: Annexe 2.2 - Projet d'acte constitutif de DDP sur parcelle 1744 - Jomini 10-12-14

text:
Annexe 2.2 : projet d’acte constitutif de DDP du 6 novembre 2025, sur parcelle 1744,
avenue Jomini 10-12-14

Lausanne, bien-fonds 1744, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie
DDP xxx, inscrit au profit de la société SILL Société Immobilière Lausannoise pour le Logement
SA (SILL)

Structure du contrat

Chapitre I  Exposé préalable

Chapitre II  Droit distinct et permanent de superficie

   A. Constitution du droit de superficie

B. Responsabilité de la superficiaire

   C. Obligations de la superficiaire

   D. Droit de contrôle de la superficiante

   E. Cessibilité et transmissibilité du droit

   F. Retour des constructions

Chapitre III  Divers

Clauses principales

Durée du droit  90 ans dès l’inscription de l’acte au registre foncier.

Valeur des constructions  Les constructions et ouvrages existants sur l’emprise du DDP

sont cédés à titre onéreux pour un montant de CHF 14’950’000.-

Redevance de superficie  La rente du droit de superficie s’élèvera à 3% de la valeur du
terrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la

consommation tous les cinq ans.

Contrôle des loyers Un contrôle des logements à loyers abordables (LLA) sera
exercé par la superficiante durant toute la durée de droit de
superficie dès la fin du contrôle basé sur la Loi sur la
préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), et sur la
base de l’acte constitutif de DDP. Les loyers seront conformes

aux dispositions du droit du bail ou de tout autre droit appelé à
le remplacer.

Assainissement énergétique Obligation d’assainissement énergétique des bâtiments dans un
délai de 2 ans dès l’entrée en force du permis de construire, mais
au plus tard 5 ans après la signature de l’acte constitutif du DDP,

cas de force majeur réservés, l’inexécution des travaux dans les

délais prévus étant un cas de retour anticipé des constructions.

Maintien des locataires en place Maintien des locataires après constitution des DDP et maintien
des habitants durant les travaux d’assainissement

Retour anticipé

– pour cause d’intérêt public :  Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur
l’expropriation pour cause d’intérêt public.

2

– en cas de violation grave et
réitérée de ses obligations par
la superficiaire :

Indemnité fondée sur le montant des travaux réalisés et
reconnus par la superficiante sous déduction de 30% à titre de
pénalité et d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an
calculée avant la déduction de la pénalité.

Retour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun

accord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence

des bâtiments.

Il est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que
sur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties
intégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits,
à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière,
conformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur

intrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit

basée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties
intégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées

par la superficiante (à l’exclusion de tout élément de nature

mobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence.

CONSTITUTION
DE DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE

______________________________

Par-devant [●], notaire à Lausanne,

  se présentent

D’une part :

La Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à

la Commission immobilière, lequel :

- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune

de Lausanne en date du [●], qui demeure ci-annexée, et

- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée

conforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal de

Lausanne du [●], qui demeure ci-annexée,

ci-après nommée « la superficiante »,

laquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des

opérations objet du présent acte par lettre du [●], ceci conformément à l’article 142 de

la loi sur les communes.

3

D’autre part :

La SILL SOCIETE IMMOBILIERE LAUSANNOISE POUR LE LOGEMENT, dont le

siège est à Lausanne, CHE-115.138.978,

ici valablement représentée par [●], domicilié à [●], et [●], domicilié à [●],

qui l’engagent par leur signature collective à deux,

ci-après nommée « la superficiaire ».

Les comparantes exposent préalablement ce qui suit :

  I. EXPOSE PREALABLE

1. La superficiante est propriétaire de la parcelle désignée comme suit au Registre

foncier :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 1744

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 587283457663

Surface 4'106 m², numérique

Mutation 11.07.2024 007-2024/5273/0 Division de bien-fonds, à P.

21141 : 1718 m²

Autre(s) plan(s):

No plan: 1026

Désignation de la situation Avenue Antoine-Henri-Jomini 10/12/14

Chemin des Egralets 1/3

Couverture du sol

Bâtiment(s), 1’568 m2

Jardin, 2'538 m2

Bâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance:

12540, 440 m²

Garage, N° d'assurance:

12615, 245 m²

Surface totale 358 m²

(sur plusieurs immeubles)

Habitation, N° d'assurance:

12748, 697 m²

Garage, N° d'assurance:

13029, 186 m²

Observations MO

Observations RF

Feuillet de dépendance

4

Estimation fiscale

Propriété

Propriété individuelle

  Lausanne la Commune, Lausanne,  17.12.2024 007-2024/10130/0 Achat

Mention

01.07.1954 007-265445 Droit cantonal ancien Dérogation à

restrictions de droit

public ID.007-2002/002356

11.07.2024 007-2024/5273/0 Mutation de projet avec abornement

différé (126 ORF)

ID.007-2024/002209

Servitudes

16.06.1894 007-234912 (C) Exploitation : interdiction d'industrie insalubre et de

café ID.007-2000/005700

en faveur de B-F Lausanne 5586/1674

en faveur de B-F Lausanne 5586/1675

en faveur de B-F Lausanne 5586/1676

en faveur de B-F Lausanne 5586/1683

en faveur de B-F Lausanne 5586/1684

en faveur de B-F Lausanne 5586/1685

en faveur de B-F Lausanne 5586/1686

en faveur de B-F Lausanne 5586/1687

en faveur de B-F Lausanne 5586/1699

en faveur de B-F Lausanne 5586/1700

en faveur de B-F Lausanne 5586/1701

en faveur de B-F Lausanne 5586/1702

en faveur de B-F Lausanne 5586/1703

en faveur de B-F Lausanne 5586/1704

en faveur de B-F Lausanne 5586/1705

en faveur de B-F Lausanne 5586/1731

en faveur de B-F Lausanne 5586/1732

en faveur de B-F Lausanne 5586/1733

en faveur de B-F Lausanne 5586/1734

en faveur de B-F Lausanne 5586/1737

en faveur de B-F Lausanne 5586/1738

en faveur de B-F Lausanne 5586/1739

en faveur de B-F Lausanne 5586/1740

en faveur de B-F Lausanne 5586/1741

en faveur de B-F Lausanne 5586/1742

en faveur de B-F Lausanne 5586/1743

en faveur de B-F Lausanne 5586/1749

en faveur de B-F Lausanne 5586/1750

en faveur de B-F Lausanne 5586/1751

5

en faveur de B-F Lausanne 5586/1753

en faveur de B-F Lausanne 5586/1754

en faveur de B-F Lausanne 5586/1756

en faveur de B-F Lausanne 5586/1757

en faveur de B-F Lausanne 5586/1759

en faveur de B-F Lausanne 5586/1760

en faveur de B-F Lausanne 5586/1762

en faveur de B-F Lausanne 5586/1763

en faveur de B-F Lausanne 5586/1765

en faveur de B-F Lausanne 5586/1766

en faveur de B-F Lausanne 5586/1768

en faveur de B-F Lausanne 5586/1769

en faveur de B-F Lausanne 5586/1780

en faveur de B-F Lausanne 5586/1788

en faveur de B-F Lausanne 5586/1790

en faveur de B-F Lausanne 5586/1791

en faveur de B-F Lausanne 5586/1792

en faveur de B-F Lausanne 5586/1793

en faveur de B-F Lausanne 5586/17627

en faveur de B-F Lausanne 5586/17628

en faveur de B-F Lausanne 5586/17629

en faveur de B-F Lausanne 5586/17812

en faveur de B-F Lausanne 5586/18023

en faveur de B-F Lausanne 5586/18024

en faveur de B-F Lausanne 5586/20085

 en faveur de B-F Lausanne 5586/21141

16.06.1894 007-234912 (D) Exploitation : interdiction d'industrie insalubre et de

café ID.007-2000/005700

à charge de B-F Lausanne 5586/1674

à charge de B-F Lausanne 5586/1675

à charge de B-F Lausanne 5586/1676

à charge de B-F Lausanne 5586/1683

à charge de B-F Lausanne 5586/1684

à charge de B-F Lausanne 5586/1685

à charge de B-F Lausanne 5586/1686

à charge de B-F Lausanne 5586/1687

à charge de B-F Lausanne 5586/1699

à charge de B-F Lausanne 5586/1700

à charge de B-F Lausanne 5586/1701

à charge de B-F Lausanne 5586/1702

à charge de B-F Lausanne 5586/1703

à charge de B-F Lausanne 5586/1704

à charge de B-F Lausanne 5586/1705

6

à charge de B-F Lausanne 5586/1731

à charge de B-F Lausanne 5586/1732

à charge de B-F Lausanne 5586/1733

à charge de B-F Lausanne 5586/1734

à charge de B-F Lausanne 5586/1737

à charge de B-F Lausanne 5586/1738

à charge de B-F Lausanne 5586/1739

à charge de B-F Lausanne 5586/1740

à charge de B-F Lausanne 5586/1741

à charge de B-F Lausanne 5586/1742

à charge de B-F Lausanne 5586/1743

à charge de B-F Lausanne 5586/1749

à charge de B-F Lausanne 5586/1750

à charge de B-F Lausanne 5586/1751

à charge de B-F Lausanne 5586/1753

à charge de B-F Lausanne 5586/1754

à charge de B-F Lausanne 5586/1756

à charge de B-F Lausanne 5586/1757

à charge de B-F Lausanne 5586/1759

à charge de B-F Lausanne 5586/1760

à charge de B-F Lausanne 5586/1762

à charge de B-F Lausanne 5586/1763

à charge de B-F Lausanne 5586/1765

à charge de B-F Lausanne 5586/1766

à charge de B-F Lausanne 5586/1768

à charge de B-F Lausanne 5586/1769

à charge de B-F Lausanne 5586/1780

à charge de B-F Lausanne 5586/1788

à charge de B-F Lausanne 5586/1790

à charge de B-F Lausanne 5586/1791

à charge de B-F Lausanne 5586/1792

à charge de B-F Lausanne 5586/1793

à charge de B-F Lausanne 5586/17627

à charge de B-F Lausanne 5586/17628

à charge de B-F Lausanne 5586/17629

à charge de B-F Lausanne 5586/17812

à charge de B-F Lausanne 5586/18023

à charge de B-F Lausanne 5586/18024

à charge de B-F Lausanne 5586/20085

 à charge de B-F Lausanne 5586/21141

05.10.1904 007-234968 (C) Zone/quartier : hauteur des constructions ID.007-

2008/005623

en faveur de B-F Lausanne 5586/1742

7

 en faveur de B-F Lausanne 5586/1780

05.10.1904 007-234969 (D) Plantations, clôtures : dérogation à la distance

légale des arbres ID.007-2008/005664

à charge de B-F Lausanne 5586/1742

à charge de B-F Lausanne 5586/1780

15.02.1944 007-234997 (C) Canalisation(s) et introduction d'égouts ID.007-

2008/005634

en faveur de B-F Lausanne 5586/1742

02.07.1959 007-296839 (D) Zone/quartier : couverture et hauteur des

constructions ID.007-2003/008120

à charge de B-F Lausanne 5586/1792

à charge de B-F Lausanne 5586/1793

11.07.2024 007-2024/5273/0 (C) Passage à pied et pour tous véhicules ID.007-

2024/002207

en faveur de B-F Lausanne 5586/21141

11.07.2024 007-2024/5273/0 (D) Passage à pied et pour tous véhicules ID.007-

2024/002207

à charge de B-F Lausanne 5586/21141

11.07.2024 007-2024/5273/0 (C) Canalisation(s) d'eaux mélangées ID.007-

2024/002208

en faveur de B-F Lausanne 5586/21141

11.07.2024 007-2024/5273/0 (D) Canalisation(s) d'eaux mélangées ID.007-

2024/002208

à charge de B-F Lausanne 5586/21141

Charges foncières

Aucun(e)

Annotations

(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Droit de gage immobilier

Selon le registre foncier

2. Les parties déclarent avoir reçu un extrait complet du Registre foncier de la parcelle.

3. La parcelle sus-désignée demeure assujettie aux restrictions légales de la propriété

foncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas mentionnées

au Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des règlements

sur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois sur les

routes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.

8

4. La superficiaire, la société SILL Société Immobilière Lausannoise pour le Logement

SA, a l’intention de procéder à des travaux de rénovation et d’assainissement

énergétique du bâtiment numéro ECA 12748 de la commune de Lausanne.

5. A cet effet, la superficiaire sollicite de la superficiante la mise à disposition de la

parcelle 1744, décrite ci-dessus, sous la forme d’un droit distinct et permanent de

superficie constitué sous numéro [●] de la commune de Lausanne, selon les plan et

tableau de mutation établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à

Lausanne, plan et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie

du présent acte.

Cela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :

  II. DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET PERMANENT

A. Constitution

Article 1 – Constitution de servitude de superficie

Afin que les constructions érigées sur l’assiette du droit distinct et permanent telle que

définie ci-après ne fassent pas partie intégrante de la parcelle 1744 de Lausanne sus-

désignée, la superficiante constitue en faveur de la superficiaire, une servitude de

superficie, conformément aux articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.

L'assiette de la servitude correspond au terrain d’une surface de 1’603 m² faisant l’objet

du numéro ad hoc [●] des plan et tableau de mutation susmentionnés établis le [●] par

le géomètre officiel Sébastien Monnier, à Lausanne, dont les parties ont pris

connaissance par la notaire soussignée, qu’elles ont approuvé et signé.

La superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre

celle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques

concernant la surface qui sera grevée par le droit distinct et permanent de superficie.

De plus, elle certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès ni menacée de l’être et

qu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de ladite

parcelle 1744 de Lausanne.

Il est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure

soumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou

privé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre

foncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des

constructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste

grevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier à la

date de la constitution du droit de superficie, qui en est également grevé ou favorisé.

9

Article 2 – Durée

Le droit de superficie est accordé pour une durée de 90 ans dès la date d’inscription

au Registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie.

Toute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard

4 ans avant l’échéance, la superficiante s’engageant à se prononcer dans l’année qui

suit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le

droit de superficie s’éteint à l’échéance du délai de 90 ans, la superficiaire s’engageant

d’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au

Registre foncier.

En cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les

clauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le

montant de la rente foncière.

La prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui

sera inscrit au Registre foncier.

Article 3 – Immatriculation au Registre foncier

En application des articles 655 alinéa 3, 779 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse, la

servitude de superficie sera immatriculée au Registre foncier à titre de droit distinct et

permanent.

Cet immeuble portera le numéro de feuillet [●] du cadastre de la Commune de

Lausanne et aura la désignation suivante :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble [●]

Surface 1’603 m², numérique

No plan: [●]

Désignation de la situation Avenue Jomini 10-12-14

Article 4 – Coût de cession du bâtiment en DDP

La valeur totale de l’immeuble avant constitution du droit de superficie distinct et

permanent est fixée à CHF 19’936’000.- (dix-neuf millions neuf cent trente-six mille

francs). La cession du droit distinct et permanent constitué sous numéro [●] se fait à

titre onéreux et le prix fixé est de CHF 14’950’000.- (quatorze millions neuf cent

cinquante mille francs), avec une part foncière déterminée à CHF 4'986’000.- (quatre

millions neuf cent huitante-six mille francs).

Le versement du prix de cession du DDP à la signature du présent acte constitutif du

droit de superficie distinct et permanent et à son inscription au Registre foncier.

10

Article 5 – Constructions autorisées

Il est construit un bâtiment numéro d’assurance incendie 12748 sur la surface de

l’assiette du droit distinct et permanent objet du présent acte grevant le bien-fonds

1744 de la commune de Lausanne, comprenant un immeuble locatif d’habitation de 60

logements d’une surface utile de plancher (SUP) totale de 3’350 m², ainsi que 2 surfaces

de dépôts situées au rez-de-chaussée d’une surface utile de plancher totale de 18 m²,

que la superficiaire s’engage à rénover et à assainir énergétiquement.

Indépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire

devra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne

dans le cadre de sa politique de développement durable, en garantissant en particulier

une occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de production de

chaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de surface et en

optant pour des matériaux ne présentant aucun risque connu à ce jour pour la santé et

ayant un faible impact environnemental.

Les travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en

force du permis de construire, tous délais de recours échus, mais au plus tard dans un

délai de 5 ans à compter de la signature du présent acte, cas de force majeur réservés.

Au cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient

interrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la

superficiante pourrait demander le retour anticipé le retour anticipé des constructions

au sens de l’article 779f du Code civil suisse. Si les travaux n’ont pas débuté,

l’indemnité de retour correspondra au montant de cession dudit droit de superficie

distinct et permanent mentionné à l’article 4 ci-dessus, soit CHF 14’950’000.- (quatorze

millions neuf cent cinquante mille francs). S’ils ont débuté, l’indemnité est calculée

conformément aux principes prévus par l’article 18 (retour anticipé pour cause de

violation de ses obligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer

toute réquisition à cet effet.

Les droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur

le droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres,

qui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.

Article 6 – Coût des constructions et impenses d'amélioration

Afin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette dernière

fera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un

an dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux devisé au 22 août 2025 à

CHF 2'807’000.- (deux millions huit cent sept mille francs) dont la partie à plus-value

viendra en augmentation de la valeur du DDP de l’immeuble. Il en ira de même des

impenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par la

superficiante.

11

Sont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil

suisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la

construction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction

soit détériorée ou altérée.

Par impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour

la construction, à l'exclusion des frais d'entretien.

Il est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses

locataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet

d'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises

en compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.

Article 6bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie

Le bâtiment numéro ECA 12748 est cédé à titre onéreux mais sans aucune garantie.

Article 7 – Redevance de superficie

Valeur du terrain

La valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente

constitution du droit de superficie. Elle a été fixée à CHF 4'986’000.- (quatre millions

neuf cent huitante-six mille francs).

Si, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s,

notamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol,

l’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par

la superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.

Taux de la redevance de superficie

La redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 3% appliqué à la

valeur du terrain telle que fixée ci-dessus.

Redevance de superficie

Le montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 3% de la valeur

foncière du terrain de CHF 4'986’000.- (quatre millions neuf cent huitante-six mille

francs), soit CHF 149’580.- (cent quarante-neuf mille cinq cent huitante francs).

Exigibilité de la redevance de superficie

La redevance de superficie sera perçue dès l’obtention du permis d’utiliser mais au

plus tard 6 mois après la fin des travaux ; elle sera payable par semestre civil d’avance,

soit les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.

Hypothèque légale

Le paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque

légale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant

12

trois redevances annuelles, soit CHF 448’740.- (quatre cent quarante-huit mille sept

cent quarante francs). En cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la

superficiante pourra exiger de la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de

l’hypothèque légale.

Cette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous

droits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la

valeur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution

desdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.

Indexation

La redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant

compte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou

de tout autre indice appelé à lui succéder. L’indice considéré comme base de calcul

dans le présent acte correspondra à celui de la date d’exigibilité de la première

redevance.

Réduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique

Eu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et ceci en

conformité avec le plan climat, la superficiante consent à la gratuité de la rente de

superficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la première rente.

Article 8 – Entrée en possession

La prise de possession et l’entrée en jouissance des bâtiments et du terrain grevé par

la superficiaire, de même que le transfert des profits et des risques à celle-ci, ont lieu

le jour de l’inscription du présent acte au Registre foncier.

B. Responsabilité de la superficiaire

Article 9 – Exclusion de la responsabilité de la superficiante

La superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités

de droit privé incombant au propriétaire du terrain et des bâtiments grevés ainsi que

toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé découlant pour elle

des constructions objets du droit de superficie, de leurs parties intégrantes et de leurs

accessoires.

Elle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens

des articles 679 et 679a du Code civil suisse.

La superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant

survenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris durant

les travaux de rénovation.

13

La superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant

publics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation

envisagés ; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.

Article 10 – Garantie

En dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune

garantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement ainsi que pour l’état du

bâtiment et déclare que le terrain sera libre de tout bail, droit d'emption, de

préemption, d'usufruit et de gage immobilier le jour de l’inscription de la servitude de

superficie au Registre foncier.

Article 11 – Sites pollués ou contaminés

A l’exception de la pollution des sols en dioxines et furanes, la superficiante déclare

qu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de charges de pollution ou de

contamination, ni au sujet de l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier

que la parcelle objet de la présente ne figure pas, au jour de la signature du présent

acte, au cadastre des sites pollués, après recherche de localisation sur le site internet

de la Direction générale de l'environnement (DGE) de l’Etat de Vaud. En conséquence,

le présent acte ne requiert aucune autorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de

la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.

Si malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou

contaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations,

notamment financières, qui pourraient être mises à la charge de celle-ci en vertu de

l’article 32b bis et 32 d LPE par les autorités environnementales. La superficiante

précise qu’aucun diagnostic amiante, ni aucune mesure relative à la concentration de

radon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces diagnostics seront pris en charge

par la superficiaire, à l’entière décharge de la superficiante.

C. Obligation de la superficiaire

Article 12 – Obligations de la superficiaire

Pendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :

a) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la

superficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation ;

b) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de

construction stipulés dans l’article 5 du présent acte ;

c) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités,

les parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de

superficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;

14

d) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des logements et des autres

surfaces dans la construction objet du présent droit de superficie, cas de force majeure

réservés ;

e) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 7 ;

f) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui

incombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires

grevant le droit de superficie ou les rembourser, après avoir obtenu le consentement

des créanciers à ces reprises, respectivement au remboursement ;

g) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent

acte ;

h) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient

stipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit.

Cette clause devra figurer dans les contrats de gages immobiliers ;

i) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements

contractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de

superficie ;

j) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et

communales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit

de superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;

k) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 16

ci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert

économique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne

morale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de

biens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des

parts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de

superficie ;

l) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux dispositions

légales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de

Vaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie et dont

les loyers auront été approuvés par la superficiante conformément au paragraphe p)

ci-dessous ;

m) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de

responsabilité civile ;

n) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de

superficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;

o) accepter un contrôle des loyers par la superficiante qui s’exercera dès la fin du

contrôle basé sur la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).

Ainsi, dès la fin du contrôle exercé par le Canton, la Ville prend le relai LPPPL (Loi sur

la préservation et la promotion du parc locatif. Le contrôle des loyers des logements à

loyers abordables, exercé durant toute la durée du DDP, sera basé sur un loyer initial

avant travaux de rénovation de CHF 228/m2/SUP/an dont l’évolution respectera le

15

droit du bail ou sur toute législation appelée à le remplacer. Le superficiaire fournira

à la superficiante l’état locatif de ses immeubles à la fin des travaux de rénovation et

en tout temps à première réquisition de la superficiante, ainsi que lors de toute

modification des conditions de location.

p) les loyers indiqués ci-dessus comprendront tous les frais accessoires. Ils couvrent

donc l’ensemble des charges et amortissements des immeubles à l’exclusion des postes

suivants : les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les taxes

d’épuration et d’élimination des déchets relatives aux parties privatives. Les

provisions de charges inhérentes à l’ensemble de ces frais variables feront l’objet d’un

décompte annuel régularisant la situation de chaque locataire. Toute demande

d’introduction de nouveaux frais accessoires, venant en sus des loyers et autres

charges que celles susmentionnées, sera préalablement soumise à la superficiante pour

approbation;

q) maintenir les locataires en place après la constitution du DDP et maintien des

habitants en place durant les travaux d’assainissement du bâtiment ;

r) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation,

les consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance

des installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de

conception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des

surconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la

superficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats

de ce suivi à la superficiante sur simple demande de celle-ci ;

s) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville,

charte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social »,

tout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront

reprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises

adjudicataires ;

t) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de

provenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui

lui sont facturées, en particulier pour l’électricité.

Article 13 – Modifications

Pendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront

intervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :

 Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;

 Modification majeure du projet de construction nécessitant une mise à

l’enquête ;

 Extension des bâtiments et installations.

16

D. Droit de contrôle de la superficiante

Article 14 – Visite des lieux

La superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans

la mesure nécessaire au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est

fixé.

Article 15 – Consultation des documents de la superficiaire

La superficiante se réserve le droit de consulter les documents pertinents en relation

avec le droit de superficie, tel que notamment états locatifs, baux, comptes, etc., de la

superficiaire en tout temps pour veiller, dans la mesure nécessaire, au respect du

présent acte.

E. Cessibilité et transmissibilité du droit

Article 16 – Cession et transfert économique du droit

Le droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert

économique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la

totalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société

superficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de

ladite société superficiaire ne soit modifiée.

La location du droit de superficie est assimilée à une cession.

La superficiante devra être informée, par écrit, de toute cession, location, ou de tout

transfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer valablement

dans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :

a) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;

b) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;

c) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la

superficiaire, notamment si le bénéficiaire ne poursuit pas un but identique à celui de

la superficiaire ;

d) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux

passés en complément ou en exécution des présentes ;

Si la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire

pourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 24 du présent acte décide si le

refus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.

L'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante

avant que les contractants le signent.

Dans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée

à la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte.

Cette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du

transfert.

17

F. Retour des constructions

Article 17 – Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public

Si une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause

d'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux

règles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.

Article 18 – Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la

superficiaire

En cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par

elle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous

chiffre 12, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure

écrite mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-exécution dans les

nonante (90) jours suivant la réception de ladite mise en demeure  par notification

recommandée, se départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit

distinct et permanent de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des

constructions au sens de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.

Si la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité

pour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant

pas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la

superficiante au sens de l’article 6, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de

nature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :

 - de 30% à titre de pénalité ;

 - d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant

déduction de la pénalité.

La moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements

comptables et fiscaux opérés par la superficiaire.

Le paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le

consentement de tous les créanciers hypothécaires.

La superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour

anticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de

la faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les

conditions prescrites à l'article 16 ci-dessus.

La superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par

tout acquéreur du droit de superficie.

Tout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la

détermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 24 ci-

après.

18

Article 19 – Retour à l'échéance

Si, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie

n'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des

constructions édifiées sur la parcelle grevée, conformément à l’article 779c du Code

civil, la superficiaire s'engageant à donner son consentement à la radiation de la

servitude au Registre foncier.

En contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due à

la superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun

accord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-

ci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.

Il est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions

et de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature

mobilière, conformément à l’article 6. La définition de la valeur intrinsèque est la

suivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et

des parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration

autorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont

sont déduites la vétusté et l’obsolescence ».

  III. DIVERS

Article 20 – Servitudes à constituer

La superficiaire et la superficiante s’engagent à modifier ou constituer toutes les

servitudes nécessaires à l’exploitation du bâtiment construit et aux rapports de bon

voisinage.

La superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de

droits de superficie à titre secondaire.

Article 21 - Autorisation à bien-plaire

La parcelle communale sise entre le domaine public et le DDP est réservée en priorité

à des usages publics (Ecopoints, places vélos, aménagements paysagers et urbains,

etc.). Le solde disponible pourra être mis à disposition de la superficiaire par

l’intermédiaire d’autorisations à bien-plaire contre rémunération ou non selon les

dispositions réglementaires communales. Les sauts de loup autorisés seront, en

principe, situés à l’intérieur des périmètres des DDP. Ils pourront être implantés hors

du périmètre constructible, en vertu de l’article 80 du règlement du plan général

d’affectation (dérogations mineures) mais devront respecter sans exception les limites

des constructions.

Article 22 – Droit de préemption

Le droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera

l’objet d’une annotation au registre foncier.

19

Article 23 – Publicité

La superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle

tiendra toutefois compte des intérêts légitimes de la superficiaire. Sont réservées les

dispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose

d’enseignes lumineuses et de réclames.

Article 24 – Contributions diverses

Tous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits

réels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.

Article 25 – Clause d'arbitrage et for

Tous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du

présent acte seront soumis à un Tribunal arbitral composé de trois membres et

constitué à la requête de la partie la plus diligente.

La superficiante et la superficiaire désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres

choisiront à leur tour un troisième arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, celui-ci

sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de

ce Tribunal arbitral sera à Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure

civile s’appliquent pour le surplus.

Article 26 – Annotation de clauses spéciales

Les clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre p) (contrôle des

loyers), 12 lettre q) (maintien des locataires en place), 12 lettre t) (approvisionnement

en énergies renouvelables régionales), 18 et 19 (conditions de retour des constructions),

ainsi que 22 (suppression du droit de préemption de la superficiaire) feront l'objet

d’annotations au Registre foncier.

Article 27 – Modifications éventuelles de la loi

Pour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient

modifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :

a) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues,

seront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;

b) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord

des deux parties.

Les conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.

Article 28 – Autres dispositions

Pour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code

civil suisse font règle.

20

Article 29 – Loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes domiciliées à

l’étranger (LFAIE)

A compléter par le notaire

Article 30 – Frais et droits de mutation

Les frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments

du Registre foncier ainsi que les éventuels droits de mutation cantonal et communal

sont à la charge de la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties

prévue par les lois en la matière.

La superficiaire requiert l’exonération du droit de mutation ou d’un impôt de donation

en application des articles 3 lettre c et 20 lettre d de la loi concernant le droit de

mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations

(LMSD).

Réquisitions pour le Registre foncier

1. Constitution et immatriculation d’un droit de superficie de 90 ans en faveur de la

société SILL SOCIETE IMMOBILIERE LAUSANNOISE POUR LE

LOGEMENT, dont le siège est à Lausanne, CHE-115.138.978, comme droit

distinct et permanent ;

2. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire.

- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 7 (redevance), 12 lettre

p) (contrôle des loyers), 12 lettre q) (maintien des locataires en

place), 12 lettre t) (approvisionnement en énergies renouvelables

régionales), 18 et 19 (conditions de retour des constructions), ainsi

que 22 (suppression du droit de préemption de la superficiaire).

3. Hypothèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.

DONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance

tenante, avec le notaire,

à Lausanne, le ***.

category_fr: Document


name: Inauguration du compte à rebours du Grand Départ Suisse du Tour de France Femmes avec Zwift 2026, avecc de gauche à droite: Christelle Luisier Brodard, présidente du Conseil d'Etat vaudois, Marion Rousse, directrice de l'épreuve, Émilie Moeschler, conseillère municipale lausannoise chargée des sports et de la cohésion sociale, Marie Barbey Chappuis, conseillère administrative de la Ville de Genève, Grég

format: jpg


2024_02_rp_votations_elections.pdf v1.0

text:
Culture et développement urbain

Version 1.5

Réponse à quatre postulats concernant les droits politiques :
Réponse au postulat de M. José Martinho et consorts
« Smartvote à chaque élection communale »
Réponse au postulat de M. Louis Dana et consorts
« Vote dès 16 ans : Lausanne doit prendre les devants : »
Réponse au postulat de Mme Christine Goumaz et consorts
« Vote par procuration »
Réponse au postulat de Mme Anouck Saugy et consorts
« Bureaux de vote : intégrons nos jeunes »

Rapport-préavis Nº 2024 / 02
 Lausanne, le 1er février 2024

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
La Municipalité répond à quatre postulats visant à encourager la population et les jeunes en
particulier à participer à la vie citoyenne et à exercer leurs droits politiques.
La Municipalité organise et soutient plusieurs initiatives visant à encourager les électrices et
électeurs à participer aux élections et votations : notamment la création du Conseil des
jeunes, le gala des 18 ans, des soirées d’informations pour les personnes nouvellement
naturalisées ou encore des tutoriels vidéos mis à disposition sur le site de la Ville.
Souhaitant développer encore les moyens à disposition de ses citoyennes et citoyens, elle
répond favorablement au postulat de M. José Martinho, et mettra en place l’outil smartvote
pour les   élections communales de 2026. A l'aide d'un questionnaire, l'électorat pourra ainsi
comparer ses positions avec celles des candidates et candidats et/ou des partis lors de
cette campagne. La Municipalité adhère également à la proposition formulée par le postulat
de Mme Christine Goumaz et consorts. Elle entreprendra ainsi une communication
proactive auprès des institutions de santé et médico-sociales concernées afin d’encourager
les résidentes et résidents concernés à exercer leurs droits politiques.
La Municipalité doute que les propositions du postulat de Mme Anouck Saugy et consorts,
qui vise à encourager les jeunes Lausannoises et Lausannois à rejoindre, l'année de leur
majorité, un bureau de vote un dimanche de votation, puissent effectivement favoriser le
vote des jeunes. S’il le souhaite, le Bureau du Conseil communal pourra toutefois mettre en
place un projet pilote en la matière.
La Municipalité renonce en revanche à organiser un vote consultatif auprès des jeunes de
16 à 18 ans lors des scrutins fédéraux, cantonaux et communaux, proposition exprimée par
le postulat de M. Louis Dana et consorts. Le vote dès 16 ans a récemment été discuté et
abandonné tant au niveau cantonal que fédéral. Débattue au sein du Conseil des jeunes, il
s’avère que cette proposition n’est pas prioritaire pour les personnes directement
concernées.
Le présent rapport-préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du
programme de législature :
6. L’intégration & la citoyenneté

Rapport-préavis Nº 2024 / 02 du 1er février 2024

2 / 7

2. Objet du rapport-préavis
Par le présent rapport-préavis, la Municipalité répond aux postulats de :
— M. José Martinho et consorts, « Smartvote à chaque élection communale » déposé le

9 mars 2021 et renvoyé à la Municipalité le 30 mars 2021 ;
— M. Louis Dana et consorts, « Vote dès 16 ans : Lausanne doit prendre les devants ! »,

déposé le 16 juin 2021 et renvoyé à la Municipalité le 31 mai 2023 ;
— Mme Christine Goumaz et consorts, « Vote par procuration » déposé le 8 juin 2022 et

renvoyé à la Municipalité le 14 septembre 2022 ;
— Mme Anouck Saugy, « Bureaux de vote : intégrons nos jeunes » déposé le

9 novembre 2022 et renvoyé à la Municipalité le 23 novembre 2022 ;

3. Réponse au postulat de M. José Martinho et consorts : « Smartvote à chaque
élection communale »

3.1 Objet du postulat
Le présent rapport-préavis répond au postulat de M. José Martinho et consorts « smartvote
à chaque élection communale », déposé le 2 mars 2021 et renvoyé à la Municipalité pour
étude et rapport le 30 mars 2021.
Le postulat demande à la Municipalité d’étudier l’opportunité de faire appel à la plateforme
smartvote à chaque élection communale. A l’aide d’un questionnaire en ligne, celle-ci
permet au public de comparer leur positionnement sur certaines questions avec celui de
candidates et candidats à une élection ayant aussi rempli le questionnaire.

3.1.1 Contexte
La plateforme en ligne d’aide au vote smartvote propose un questionnaire aux internautes
qui leur permet d’identifier le parti ou la personne dont il est le plus proche. Les personnes
qui participent répondent à choix à une petite trentaine de questions ou à une version plus
longue, pouvant aller jusqu’à plus de 70 questions.
Cet outil, créé en 2003, est basé sur du financement participatif et est géré par Politools,
une association à but non lucratif. Smartvote a été utilisé pour plus de 350 élections1 en
Suisse. Le plus régulièrement au niveau fédéral et cantonal. A chaque fois, le questionnaire
est adapté au niveau institutionnel concerné et intègre par exemple les questions politiques
qui occupent le canton concerné au moment de l’élection. Les partis politiques ainsi que
l’administration sont concertés. Au final, l’équipe de smartvote finalise et valide le
questionnaire.
Chaque parti ou personne candidate à une élection choisit à sa guise de participer ou non.
Ainsi, l’ensemble des candidates et candidats n’est pas présent dans les comparatifs de
profils politiques.
Pour information, lors des dernières élections communales vaudoises, seule la commune
d’Aigle s’est dotée d’un tel outil d’aide à la formation de l’opinion. Ailleurs en Suisse,
Neuchâtel, Genève ou encore Fribourg ont eu recours à smartvote pour les élections à
l’échelle de la ville. Lausanne n’a jamais eu recours à cette plateforme.

1 Selon le site smarvote.ch.

Rapport-préavis Nº 2024 / 02 du 1er février 2024

3 / 7

3.1.2 Réponse de la Municipalité
La Municipalité souhaite que toutes les électrices et électeurs puissent construire leur choix
de vote de la façon la plus complète et transparente possible. Smartvote peut s’avérer être
un complément intéressant aux autres moyens existants.
La Municipalité prévoit ainsi de mettre en place et de financer smartvote pour les élections
communales de 2026. Son coût pour des prestations de base (sans option) sera d’environ
CHF 9'500.- HT (tarifs 2023), hors travail fournit par l’administration communale (appui à
l’élaboration du questionnaire, communication avec les candidates et candidats, soutien à
la communication).
Il est à relever que les élues et élus sortants des exécutifs renoncent fréquemment à
participer, puisque smartvote implique de se prononcer sur des projets très concrets et
potentiellement en cours de réalisation ou sur lesquels le collège a déjà pris position.
Différents exécutifs se sont par conséquent engagés à ne pas répondre à des
questionnaires. Cela a par exemple été le cas pour l’élection au Conseil d’Etat vaudois en
2022.
Les membres de la Municipalité se réservent le droit de ne pas participer à smartvote. Il leur
appartiendra de se déterminer sur une éventuelle participation au sondage, selon les
situations et dossiers en cours au moment des élections.
La Municipalité estime avoir répondu au postulat de M. José Martinho et consorts.

4. Réponse au postulat de M. Louis Dana et consorts : « Vote dès 16 ans :
Lausanne doit prendre les devants ! »

4.1 Objet du postulat
Le postulat déposé le 16 juin 2021 par M. Louis Dana et consorts et renvoyé à la
Municipalité le 31 mai 2023 invite la Municipalité à étudier l'opportunité d’organiser un vote
consultatif auprès des jeunes de 16 à 18 ans lors des scrutins fédéraux, cantonaux et
communaux. Il s'agit d'effectuer cette démarche en concertation avec le Conseil des jeunes
et le Bureau lausannois pour les immigrés.

4.1.1 Rappel du contexte institutionnel
Pour rappel, « la Confédération règle l’exercice des droits politiques au niveau fédéral, les
cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal » (Constitution fédérale,
art. 39).
Au niveau fédéral, la Constitution fixe à 18 ans révolus, l’acquisition des droits, tout comme
les devoirs politiques (art. 136). Au niveau cantonal, la qualité d’électrice et d’électeur
(population qui est en droit d’exercer son droit civique) est précisée par la loi sur l’exercice
des droits politiques (LEDP, art. 3 al. 1) qui fixe la qualité des membres du corps électoral
en matières cantonale (al. 1) et communale (al.2 b). Dans les deux cas, l’âge des membres
du corps électoral est fixé à 18 ans révolus.
Toute modification du droit civique, tant fédéral que cantonal nécessiterait une modification
constitutionnelle pour entrer en vigueur et donc une votation par le peuple.
Le 4 mai 2021, le Grand Conseil vaudois a rejeté une motion déposée par
Mme Léonore Porchet et consorts, qui proposait d'accorder le droit de vote aux jeunes dès
16 ans.
Le débat a également eu lieu au niveau fédéral : en avril 2023, la commission des
institutions politiques du Conseil national a proposé de classer une initiative parlementaire
sur le même sujet. Lors de la consultation sur cet objet, quinze cantons ont rejeté cette
idée, qui n’a pas non plus obtenu le soutien de la majorité des partis. Les sept cantons à

Rapport-préavis Nº 2024 / 02 du 1er février 2024

4 / 7

soutenir le projet sont le Jura, Appenzell-Rhodes Extérieures, Berne, Bâle-Ville, Soleure et
les Grisons ainsi que Glaris, seul canton à accorder le droit de vote à 16 ans.
Le droit de vote à 16 ans est ainsi – pour l’instant – abandonné, tant sur le plan cantonal
que fédéral.

4.1.2 Position du Conseil des Jeunes
Un débat a eu lieu au sein du Conseil des jeunes sur le droit de vote à 16 ans en avril 2021.
Une demande de prise de position sur une phase test pour ce même droit de vote à 16 ans
en mai 2021 a également été discutée.
Il résulte de ces débats que le droit de vote à 16 ans n’est pas une attente prioritaire. Le
Conseil des jeunes souhaite plutôt discuter et œuvrer à des solutions dans les sujets de
société qui les préoccupent, comme les questions climatiques.

4.1.3 Réponse de la Municipalité
La Municipalité constate que la question du droit de vote à 16 ans est régulièrement
débattue. Les récentes tentatives ont toutefois échoué tant sur le plan fédéral que vaudois.
Consulté à ce sujet, le Conseil des jeunes n’estime pas qu’il s’agisse d’un enjeu prioritaire.
Or, mettre en place un projet pilote pour le vote à 16 ans sans le soutien fort du Conseil des
jeunes n’aurait guère de sens.
Organiser un vote consultatif auprès des jeunes de 16 à 18 ans lors des scrutins
impliquerait ensuite une logistique lourde et coûteuse. La Municipalité privilégie d’autres
mesures, qu’elle estime plus efficace, pour encourager la population et notamment les
jeunes à s’intéresser à la vie politique. Adressées aux nouveaux naturalisés et nouveaux
bourgeois, les soirées pour « apprendre à voter », organisées par le BLI avec l’appui  du
Secrétariat municipal (SMUN) rencontrent un vif succès.
Le Conseil des jeunes, très actif, implique et sensibilise cette population afin de favoriser
son engagement dans les projets de la Ville. La soirée « Gala des 18 ans », réunit toutes
les Lausannoises et tous les Lausannois, (env. 1'300 jeunes), quelle que soit leur
nationalité. En cette occasion, les jeunes sont sensibilisés aux droits politiques et
encouragés à en faire usage.
Par ailleurs, en 2021, la Ville avait également lancé la campagne « lausanne.vote » qui
visait à encourager la population à participer aux dernières élections communales. Ces
éléments sont toujours disponibles sur le site de la Ville, ainsi que les conditions pour
pouvoir exercer les droits politiques. Des films et des tutoriels sont mis à disposition pour
« apprendre à voter ».
A noter enfin que la Ville de Nyon, comme le relève le postulant, a donné la possibilité aux
jeunes de 16 à 18 ans de participer aux votations fédérales de manière consultative. La
démarche n’a toutefois pas été poursuivie. Actuellement, les écoles qui le souhaitent
peuvent reprendre les principes de ce projet, dans le cadre pédagogique.
La Municipalité estime avoir ainsi répondu au postulat de M. Louis Dana et consorts.

5. Réponse au postulat de Mme Christine Goumaz et consorts : « Vote par
procuration »

5.1 Objet du postulat
Le postulat de Mme Christine Goumaz et consorts déposé le 8 juin 2022 et renvoyé à la
Municipalité le 14 septembre 2022 demande que la population, ainsi que les institutions de
santé et médico-sociales, soient informées et encouragées activement à utiliser les
possibilités de voter et d’élire à disposition des personnes âgées, malades ou en situation
de handicap.

Rapport-préavis Nº 2024 / 02 du 1er février 2024

5 / 7

5.1.1 Réponse de la Municipalité
La Ville de Lausanne répond au cadre légal indiqué par la LEDP qui spécifie à l’article 21
les conditions et les modalités du vote des malades.
« S'il en fait la demande à l'administration communale jusqu'à l'avant-veille du jour du
scrutin, le membre du corps électoral âgé, malade ou infirme peut exercer son droit de vote
à domicile ou à son lieu de résidence, pour autant que celui-ci se trouve dans la commune
de son domicile politique ».
Les informations publiées sur le site de la commune précisent le numéro d’appel pour
pouvoir bénéficier de cette prestation.
« Les membres du corps électoral lausannois âgés, malades ou infirmes disposent du vote
par correspondance. Toutefois, s'ils sont dans l'incapacité d'écrire ou de faire acheminer
leur enveloppe, ils peuvent demander à voter à domicile ou en établissement, pour autant
que celui-ci se trouve à Lausanne. Ils doivent en faire la demande au Secrétariat du Conseil
communal (par écrit ou par téléphone au +41 21 315 21 01) au plus tard le vendredi
précédent le scrutin ».
Cette prestation est aujourd'hui assurée par le secrétariat du Conseil communal.
La Municipalité rejoint les postulants en ce sens que le vote des résidentes et résidents
concernés doit être encouragé. Elle s’engage à communiquer proactivement les
informations nécessaires aux institutions de santé et médico-sociales, les EMS et CMS
situés sur le territoire de la ville, ainsi qu’à la Fondation Soins Lausanne. Concernant les
proches aidants, l’Association pour la promotion de la santé et le maintien à domicile de la
Couronne lausannoise (APROMAD) sera contactée.
La Municipalité estime avoir ainsi répondu au postulat de Mme Christine Goumaz et
consorts.

6. Réponse au postulat de Mme Anouck Saugy : « Bureaux de vote : intégrons nos
jeunes »

6.1 Objet du postulat
Déposé le 9 novembre 2022 et transmis à la Municipalité le 23 novembre 2022 pour étude
et rapport, le postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de mettre en œuvre les
mesures afin d'intégrer les jeunes Lausannoises et Lausannois dans la vie politique à
savoir :
— envoyer un courrier aux jeunes lausannois l'année de leur majorité afin de les inviter à

rejoindre un bureau de vote un dimanche de votation ;
— organiser à l'aide des présidentes ou présidents et des membres de bureaux de vote

l'accueil de ces jeunes.

6.1.1 Bureaux de quartier
Les jours de votations et d’élections, la Ville de Lausanne installe des bureaux de vote, pour
la majeure partie situés dans des bâtiments scolaires, afin de permettre à la population
d’aller voter dans son quartier. Cinq bureaux de quartier sont ainsi ouverts chaque
dimanche de scrutin. Ils sont situés dans les collèges de Beaulieu, Chailly, Elysée
(anciennement situé au CVE de Cour) et Vers-chez-les-Blanc, ainsi qu’à l’annexe de l’Hôtel
de Ville. Ces bureaux sont équipés d'isoloirs afin de permettre aux électeurs et électrices
d'exercer leur droit de vote en toute confidentialité. Une urne est également placée à
l'extérieur des bureaux afin que les bulletins y soient directement déposés. Le Canton a fixé
les horaires d'ouverture des bureaux de vote entre 9h et 11h les dimanches de votations et
d'élections.

Rapport-préavis Nº 2024 / 02 du 1er février 2024

6 / 7

Pour rappel, la population a également la possibilité de déposer dans l'une des trois boîtes
aux lettres communales (situées à la place Chauderon, au bâtiment du Flon et à la place de
la Louve) les bulletins de vote jusqu'au vendredi précédant les scrutins.

6.1.2 Réponse de la Municipalité
En préambule, la Municipalité rappelle que le bureau électoral communal est responsable
de l'organisation et du bon déroulement du vote au local de vote (art. 22. al. 6 de la loi sur
l’exercice des droits politiques – LEDP). Il établit la présidence et la vice-présidence des
bureaux en début de législature. Afin de compléter la composition des bureaux de quartier,
un tirage au sort est réalisé sur tous les citoyens et citoyennes suisses, qui ont atteint la
majorité.
A ce jour, cinq bureaux de quartier permettent à la population de voter jusqu'au dernier
délai, fixé par la loi le dimanche à 11h.
Malgré cette proximité, force est de constater que l'immense majorité des électrices et
électeurs exercent leur droit de vote en déposant ou renvoyant leur bulletin dans les jours
qui précèdent le dimanche, jour du scrutin. Lors des dernières votations (18 juin 2023), près
de 88.7% des électeurs et électrices ont voté par correspondance (25'835 bulletins
déposés). Parmi les votes récoltés dans les bureaux le dimanche de votation, 8.9% de ces
enveloppes ont été déposées à l'Hôtel de Ville. Les quatre autres bureaux de quartier ont
recueilli, tous réunis, 2.4% des votes, soit 629 bulletins. Ces statistiques rejoignent celles
observées lors de précédentes votations. Les jours des scrutins, les dernières électrices et
électeurs déposeront leur enveloppe dans une urne et moins de 1.5 % des votants
passeront par l’isoloir.
La Municipalité doute que la participation à une matinée aux bureaux de quartier permette
de favoriser significativement le vote des jeunes.
Elle rappelle que divers projets sont déjà mis en place afin d’intégrer les jeunes et les
intéresser à la vie politique (cf. réponse au postulat de M. Louis Dana et consorts : « Vote
dès 16 ans »). Concernant la participation au dépouillement, il est rappelé que toute
personne ayant les droits civils peut participer au dépouillement. Pour cela, il suffit de
contacter le Secrétariat Municipal, ce dernier dispose déjà d'une liste de personnes qui ont
été formées au dépouillement, mais il est possible de compléter cette liste à tout moment.
Toutefois, la Municipalité ne s’opposerait pas à ce que le Bureau du Conseil communal, si
ce dernier souhaite mettre en place un projet pilote en collaboration avec les présidentes et
présidents des bureaux de quartiers.
La Municipalité estime avoir ainsi répondu au postulat de Mme Anouk Saugy.

7. Impact sur le développement durable
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de
handicap.

9. Aspects financiers
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

9.1 Incidences sur le budget de fonctionnement
 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total
Personnel suppl. (en EPT)
(en milliers de CHF)

Rapport-préavis Nº 2024 / 02 du 1er février 2024

7 / 7

Charges de personnel       0

Charges d'exploitation    9'668.15   9668.15

Charges d'intérêts       0

Amortissements       0

Total charges suppl. 0 0 0 9668.15 0 0 9668.15

Diminution de charges       0

Revenus       0

Total net 0 0 0 9668.15 0 0 9668.15

Le montant du projet smartvote sera intégré au budget de fonctionnement des élections
communales 2026 du SMUN.

10. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2024 /02  de la Municipalité, du 1er février 2024 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. José Martinho et consorts,
« Smartvote à chaque élection communale » ;

2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Louis Dana et consorts,
« Vote dès 16 ans : Lausanne doit prendre les devants ! » ;

3. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Christine Goumaz et
consorts, « Vote par procuration » ;

4. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Anouck Saugy,
« Bureaux de vote : intégrons nos jeunes ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Rapport-préavis