name: Rapport commission n° 31 du 13.04.2022 - Préavis N° 2021/57 - Politique municipale d'inclusion des personnes LGBTIQ+

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 31

chargée de l’examen du préavis  N°  2021/57 : « Politique municipale
d'inclusion  des  per- sonnes LGBTIQ+ »

Présidence :  Mme Virginie CAVALLI.

Membres présents : M. Samuel DE VARGAS ; Mme Thanh‑My TRAN‑NHU (Rempl. Mme Aude
BILLARD) ; Mme Sarah DEPALLENS ; Mme Derya ҪELIK ; M. Philippe
MIAUTON ; Mme Françoise PIRON (Rempl. Mme Eliane AUBERT) ; Mme
Denise GEMESIO (Rempl. M. Matthieu CARREL) ; Mme Prisca MORAND ;
Mme Romane BENVENUTI ; Mme Constance VON BRAUN ; Mme Franziska
MEINHERZ

Membres excusés :  M. Yohan ZIEHLI.

Représentants de la Municipalité :

 M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur de Sécurité et Economie

 Mme Yolande GERBER, adjointe au délégué à l’Observatoire de la sécurité et
des discriminations.

Notes de séances Mme Yolande GERBER.

Lieu : Hôtel-de-Ville, Salle des Commissions

Date : 13.04.2022

Début et fin de la séance : 17 h 30 – 19 h 15

La Présidente ouvre la séance. Avant de procéder à la discussion sur le préavis, elle
demande si les membres de la Commission ont des intérêts à déclarer dans ce cadre.
Cela n’étant pas le cas, elle donne la parole à M. le Conseiller municipal Pierre-Antoine
Hildbrand.
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie précise que la politique
LGBTIQ+ est portée par la Direction SE, le préavis est donc porté par sa Direction, mais
aussi par Finances et Mobilité en particulier pour les aspects politique du personnel. Il
présente la collaboratrice qui l’accompagne, Mme Yolande Gerber, adjointe à l’observatoire
de la sécurité et des discriminations.
La Présidente de la Commission remercie M. le Conseiller municipal et ouvre la
discussion générale sur le préavis.
Au cours de la première partie des discussions, plusieurs commissaires remercient la
Municipalité pour ce préavis, qui est le fruit d’un grand travail et aussi le résultat d’une
consultation très poussée, notamment des associations LGBTIQ+ et du personnel de
l’administration communale.
Une commissaire pose une première question spécifique concernant la rémunération du
groupe mentionné au point 6.1. : « groupe de personnes référentes de l’administration

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communale » (page 12). Il n’est pas clair s’il s’agissait d’un groupe de personnes issues du
milieu associatif ou de l’administration. Elle relève aussi que ce groupe n’apparaît pas dans
les aspects financiers et les conclusions du préavis.
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie répond à la question pour
lever ses interrogations sur ce groupe. Le « groupe de personnes référentes » mentionné
dans le préavis sera composé de personnes travaillant au sein de l’administration
communale, il n’est donc pas prévu de rémunération pour les membres de ce groupe, dont
les réunions se dérouleront durant leur temps de travail. Lors de la consultation sur la
politique municipale LGBTIQ+, une douzaine de personnes de l’administration communale
se sont annoncées spontanément pour participer à ce groupe dans le cadre de leur temps de
travail pour mettre à disposition leurs expériences dans ce domaine. Il précise que de tels
groupes existent dans d’autres administrations. L’objectif poursuivi est de permettre le
relais de problématiques particulières et d’être aussi force de proposition dans le cadre de
cette politique municipale. L’idée n’est donc pas de créer une Commission municipale ou
communale sur le sujet avec des personnes rémunérées ; il s’agit d’un modèle impliquant
des personnes internes à l’administration communale.
La Présidente demande s’il y a d’autres remarques générales. Étant donné que ce n’est pas
le cas, la Présidente procède à l’examen point par point de celui-ci.
Les points 1, 2, 3 et 4 n’appellent pas de remarques.

5. Une nouvelle politique issue d’une large consultation
S’agissant du point 5, une des commissaires a une remarque. Concernant ce point, il
manque ici, selon elle, des mesures concrètes en faveur des senior·es queer. Elle ajoute
que le travail du sexe, en particulier, les travailleuses et travailleurs du sexe trans*, devraient
également être pris en compte dans ce cadre et être explicitement mentionné dans ce
rapport. Il s’agit en effet d’une population extrêmement vulnérable. Par conséquent, dans la
suite des travaux à mener, il conviendrait d’intégrer ces deux populations et de faire appel
notamment à l’association Fleur de Pavé pour les questions relatives au travail du sexe.
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie prend bonne note de ces
remarques. Il explique qu’un important travail a été fait par la Municipalité en lien avec la
prostitution, au moment de la rédaction du préavis sur la réduction de la  zone de
prostitution de rue, avec des gros enjeux potentiels en termes d’espace et de conflits. Il y a
un suivi assez fin de ces problématiques notamment parce que la loi sur la prostitution
vaudoise a été révisée et que Lausanne et d’autres communes avaient demandé à ce que
les travailleuses et travail- leurs du sexe s’enregistrent auprès du Canton. La commune a
par ailleurs obtenu une compétence en termes de suivi des locaux dans lesquels s’exerce
la prostitution. La Municipalité a de ce fait effectué un suivi relativement complet, tant du
côté de la police, qu’avec l’association Fleur de Pavé avec des contacts réguliers avec
l’Observatoire de la sécurité et des discriminations ou avec le Service social. En ce qui
concerne la problématique des Senior·es queer, la Ville se concentre dans les domaines où
elle a davantage d’outils d’action. La question des établissements médico-sociaux est par
exemple une compétence en mains du canton. La marge de manœuvre communale est par
conséquent plus ténue dans ce cadre que dans d’autres domaines développés dans le
préavis. Il prend toutefois bonne note de ce manque dans le panorama dressé, à voir à
l’avenir dans quelle mesure des liens peuvent être noués dans ces domaines.
Une des commissaires évoque qu’elle est au courant que la démarche municipale a été
développée essentiellement en collaboration avec les associations membres de
l’Interassociation LGBTIQ vaudoise et qu’il n’y a en effet pas encore eu de contact spécifique
avec des Senior·es Queer. La thématique des senior·es queer est prise en compte et suivie
de près. S’agissant du travail du sexe, Madame Gerber précise que l’association Fleur de

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Pavé figurait dans la liste des partenaires externes invités à participer à la consultation sur
la politique municipale LGBTIQ+.
La présidente demande des contacts réguliers entre l’administration communale et les
associations LGBTIQ+ préexistaient à cette démarche.
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie explique que le lien pour la
sensibilisation du nouveau personnel policier, des contacts réguliers existaient déjà entre la
Police municipale et le PAV (Pôle Agression et Violence), qui est une référence dans le
domaine de l’accueil et la prise en charge des victimes d’agression. Il existait par ailleurs au
sein de la Direction Enfance, jeunesse et quartiers, notamment, d’ores et déjà des
contacts entre l’association faîtière Familles Arc-en-ciel et le Bureau lausannois des familles,
pour des questions concrètes relevant de la politique familiale. Il ajoute enfin que, avant
l’institutionnalisation de cette politique LGBTIQ+ et la mise à disposition d’un point d’entrée
unique pour ces enjeux, la Ville recevait également régulièrement des demandes diverses
de la part d’associations LGBTIQ+.
5.3 Les principaux résultats de la consultation
Une des commissaires se demande ce qu’on entend ici concrètement par « formulaires
inclusifs » et s’il existe déjà un exemple d’un tel formulaire. La discussion s’engage autour
de ce point. Il est relevé que chaque direction est différente dans chaque service de la Ville,
et en ce qui concerne la digitalisation ou non de ces formulaires. Certains formulaires ne
peuvent pas être touchés par la commune, comme celui par exemple du Contrôle des
habitants.
Une des commissaires relève également la question de la nécessité de demander le genre
des administré-e-s à chaque relation avec la Ville, alors que c'est une information pas
toujours pertinente.
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie répond qu’il existe toutefois
des efforts visant à améliorer ces formulaires du point de vue de l’inclusivité, en particulier
du Service Organisation et Informatique( SOI) lors de la révision de ces formulaires dans
leur version digitale, avec la volonté de mettre en place et de diffuser des bonnes
pratiques dans ce domaine. L’Observatoire de la sécurité et des discriminations est
impliqué dans cette démarche. Toutefois, il rappelle que le processus de révision des
formulaires suit souvent une logique ou des besoins propres aux différents services et que
ces bonnes pratiques ne sont pas obligatoires.
Madame l’adjointe au délégué à l’Observatoire de la sécurité et des discriminations
précise qu’un guide pour l’inclusivité des formulaires digitaux est en cours de finalisation par
le SOI ; celui-ci a été élaboré avec l’Unité égalité et diversité (EGADIV) ainsi que
l’Observatoire de la sécurité et des discriminations. Elle cite des exemples concrets.
(éviter la mention « chef de famille au masculin ou encore demander le sexe d’une
personne à l’état civil uniquement lorsque cette information est indispensable et privilégier
sinon le genre, tel que la personne le définit pour elle-même. »)
Un des commissaires voit en effet dans le préavis qu’il est fait mention à la page 13
dans les mesures déjà appliquées au sein de l’administration communale et en cite
quelques passages. Il lui semble donc que ces démarches sont d’ores et déjà menées.
Une des commissaires demande comment l’administration communale peut contrôler si
ces guides de rédaction, ces bonnes pratiques voulues par la Municipalité, sont bien
appliquées.
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie rappelle le rôle du SOI. Il
est en revanche plus difficile de procéder à un inventaire et à un contrôle exhaustif des
formulaires papier des services, la réalité de ces derniers étant très différentes. Toutefois,

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les chef·fes de service ont été sensibilisé·es et il a donc bon espoir que lorsque des
formulaires passent entre leurs mains, ils·elles prennent en compte ces aspects et, le cas
échéant, interviennent pour rendre ces formulaires plus inclusifs.

6. Le plan stratégique municipal LGBTIQ+ et sa mise en œuvre
Une des commissaires demande ce que signifie exactement le terme de « réseau » dans
le contexte du préavis (p.13).
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie explique qu’il est ici question
de toutes les associations LGBTIQ+, associations ou groupements, qui ont participé à la
consultation. Elles seront prises en compte pour la suite. Une des tâches de la personne qui
sera engagée sera de continuer à entretenir ce réseau, d’être l’interlocutrice et d’avoir
des contacts réguliers aussi à l’avenir.
À ce propos, une autre commissaire demande ce qui est entendu par « (…) les
associations LGBTIQ+ souhaitent être reconnues par la Ville » au point 5.3.1, page 8.
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie précise que la
reconnaissance dont il est question ici n’a pas de valeur juridique. Dans le cadre de cette
politique LGBTIQ+, il existe des associations, des groupements de personnes portant des
projets adressant à la Ville des demandes financières. Mme Gerber et lui ont en effet eu de
nombreux contacts avec des groupements différents, associations en devenir, groupes de
personnes ayant un projet, qui s’adresse à la Ville pour la recherche de fonds. Il s’agit de les
identifier et de les prendre en compte dans la mise en œuvre de la politique municipale
LGBTIQ+, cela n’implique pas un engagement financier de la Ville à leur égard.

6.2.1. Réguler l’espace public
Une des commissaires a une remarque concernant la formation des correspondant·es de
nuit et de la Police municipale mentionnée sous ce point. A sa connaissance, la formation
des jeunes policières et policiers dans ce domaine a une durée de 2x 50 minutes. Elle
considère que cette durée est un peu courte pour comprendre ces problématiques et bien
les intégrer pour les mettre en œuvre sur le terrain et souhaiterait que ces dernières soient
plus longues.
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie considère que la durée de
cette formation n’est pas négligeable. Il demande aussi de bien prendre en considération le
fait que les policiers et policières ont une formation de base et qu’il s’agit là des éléments
spécifiques supplémentaires, qui leur sont transmis par des spécialistes. Il y a par ailleurs
dans la formation de base de Police les informations sur les infractions proprement dites
(article 261 bis du Code Pénal Suisse notamment). Ils et elles bénéficient également d’une
sensibilisation spécifique sur le harcèlement de rue. Il considère donc cette formation ne doit
pas être sous-estimée. Enfin, il rappelle que le métier de policier et policière pouvait être
exercé moyennant une formation de base complétée par deux années de formation
complémentaire, quoique spécifique, sachant que ces personnes ont aussi un certain
nombre de formations en cours d’emploi. Il n’a pas d’objection au vœu de la commissaire
concernée que la formation des policières et policiers soit plus longue, mais il se doit de
rendre attentif à ces contraintes.
Une des commissaires remercie M. le Municipal en charge de Sécurité et Economie pour
ces explications. Elle ne sait pas si cela est anecdotique ou pas, mais elle sait la Police
municipale a été déjà auteure de harcèlement et de violence LGBTIQ+. C’est
particulièrement problématique puisque c’est la police qui est censée garantir que l’espace
public soit plus sûr, alors que, dans certains cas, elle considère que le fait de faire appel à
la police suite à de telles situations peut ajouter une couche de violence aux violences déjà
subies par les personnes victimes qui feraient appel à la Police pour des actes

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LGBTIQ+phobes. Même s’il s’agit peut-être de cas individuels ou anecdotiques, au-delà
des formations, il convient selon elle d’avoir des structures à mêmes d’accueillir les
personnes qui seraient victimes de tels actes de la part de la police et de prendre en
considération ce type de situations.
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie considère qu’il est bien
entendu possible de formuler des critiques d’ordre général sur la police, par exemple sur le
manque de sensibilité sur une question ou une autre. En revanche, si une personne queer
est maltraitée par une personne de la Police municipale, il aimerait absolument en savoir
plus. Il se dit mal à l’aise face à de telles accusations. En effet, différentes voies s’offrent
aux personnes qui souhaiteraient se plaindre de comportements problématiques de la
Police : la voie hiérarchique policière, le Ministère Public, le Déontologue de la Police
municipale, un courrier à la Municipalité ou encore, via le CC, le dépôt d’une interpellation
au Conseil communal. Si la Police lausannoise devait être concernée par de tels faits
inadmissibles, il aimerait que l’on lui en dise davantage.
La commissaire concernée répond qu’elle est en mesure de le faire.
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie se réjouit donc qu’elle prenne
contact avec le déontologue de la Police pour lui faire part de ces situations.
Une des commissaires demande si cette formation dispensée à la Police municipale,
mentionnée au point 6.2.1, est bien spécifique au Corps de Police municipale et s’ajoute à la
formation déjà reçue à l’Ecole de Police de Savatan sur ce thème.
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie répond que c’est bien le
cas et précise que la Ville n’a pas d’influence directe sur la formation dispensée à l’Ecole
de Police de Savatan.
Un des commissaires prend la parole. À titre de préambule, il indique que son groupe
politique se rallie largement à ce qui a été dit par les autres groupes jusqu’à présent, tant sur
la qualité du préavis que sur le travail conséquent qu’il a nécessité. Il aimerait revenir sur la
politique de soutien au milieu associatif, qui figure dans les objectifs de la politique
municipale au point 6.1.1. En effet, un soutien transversal comme défendu dans ce préavis
aux associations LGBTIQ+ n’apparaît pas dans les considérations financières du préavis et
il s’en étonne. Il voit la bonne volonté de la Municipalité dans ce domaine, mais il aimerait
soumettre un vœu pour que, en parallèle du soutien aux projets mentionné explicitement
dans le préavis, dont certains sont déjà prévus, la nécessité de soutenir les associations
LGBTIQ+ soit explicitement mentionnée dans le préavis. Il propose que la Municipalité
soutienne ces associations tant financièrement que par le biais d’infrastructures, comme
c’est déjà indiqué d’ailleurs dans le préavis, mais qu’elle alloue aux associations LGBTIQ+
dans la mesure du possible des moyens pour atteindre leurs objectifs, et que ce soutien
financier apparaisse clairement et explicitement dans les aspects financiers et dans les
conclusions du préavis. Il propose donc de soumettre à la Commission le vœu suivant :

« En parallèle des projets développés par la Ville de Lausanne, cette dernière prend en
compte les besoins des associations LGBTIQ+ et leur alloue dans la mesure du
possible les moyens nécessaires à la réalisation de leurs objectifs. ».

Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie propose de faire un fonds
pour soutenir la mise en œuvre de la politique municipale et financer des projets dans ce
cadre, plutôt que d’octroyer des subventions à des associations LGBTIQ+. En effet, dès le
départ, la Municipalité, et sa Direction en particulier, ont été confrontées à de
nombreuses demandes, pour certaines très précises et, d’autres très larges, d’associations
et de groupements différents, œuvrant dans différents domaines et à différentes échelles. Il
convient de faire la part selon lui entre ce qui relève d’une action lausannoise des
associations ou d’actions ayant une portée cantonale ou romande. Certains enjeux

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dépassent le seul cadre de responsabilité lausannois. Il prend également en considération le
fait que, compte tenu des règles financières de la Ville, si une subvention prévue au budget
n’est pas dépensée à la fin de l’année, cette subvention tombe. Cela permet d’avoir
davantage de souplesse et d’éviter de perdre une partie des 50'000 CHF annuels qui ne
seraient pas dépensés sur une année particulière. Le fonds est prévu pour une durée de
cinq ans pour voir l’évolution de la situation. Il est donc proposé que le fonds finance, dans
un premier temps en tout cas, des projets entrant dans le cadre des objectifs de la
politique municipale LGBTIQ+. Il y a de plus des besoins différents de la part de
différentes associations et groupements LGBTIQ+, souvent très petits : besoins de locaux,
de soutiens de projet, de soutien à l’ouverture d’un établissement etc. Il serait difficile
pour prendre cet exemple d’octroyer une subvention à un établissement vis-à-vis d’autres
projets. Le fait de disposer d’un fonds permet de reporter d’une année sur l’autre de la
législature les montants qui n’auraient pas été dépensés, pour financer par exemple un
projet plus coûteux, tel que l’organisation d’un événement.
Il propose la formulation suivante, à laquelle les commissaires impliqués dans le débat se
rallient :

« En plus des projets développés par la Ville de Lausanne, cette dernière prend en
considération les besoins des associations LGBTIQ+ et leur alloue dans la mesure du
possible les ressources nécessaires pour atteindre leurs objectifs. »

S’agissant du point 6.1.2, une des commissaires demande si des associations seront
mandatées pour délivrer ces formations, comme le fait déjà le PAV. Ce serait en effet une
manière de distribuer les fonds et de faire valoir les compétences de ces associations.
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie constate qu’il y a une forme
de professionnalisation des formations dans le domaine de la communication et des
spécialistes existent et peuvent être mandaté·es dans ce cadre, comme c’est le cas du PAV
par exemple. Il est préférable selon lui de mandater des professionnel·les lorsque cela est
possible plutôt que de faire appel à des associations, qui sont, pour ce qui concerne les
associations LGBTIQ+, souvent animées par des bénévoles. Aussi, pour ces formations, il
est prévu de faire appel pour ce type de prestations à des professionnel·les, dûment
rémunéré·es, afin de ne pas non plus biaiser le marché en faisant appel à des bénévoles,
que, finalement, on dédommagerait. Il préfère distinguer la formation pour laquelle on fait
appel à des professionnel·les, du soutien donné aux associations pour d’autres choses.
Une des commissaires sait que les rapports avec le corps de Police municipal et le PAV
sont bons, mais elle aimerait savoir ce que le PAV lui-même pense du temps à disposition
pour la formation dispensée à la Police municipale. Elle se demande si cette durée est
vraiment suffisante.
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie remarque qu’il est vrai que
la dynamique de groupe peut influencer la productivité de ces sessions de sensibilisation,
comme c’est le cas de toutes les formations continues. Il n’exclut pas la possibilité que la
Police en fasse davantage, mais cela peut aussi s’articuler avec d’autres formations.
Il aimerait pouvoir se réserver une certaine marge de manœuvre dans ce domaine. Le corps
de Police municipal a été précurseur dans ce domaine même s’il souhaiterait en faire plus.
6.3.1 Intégrer la dimension LGBTIQ+ dans les prestations de la Ville
Une des commissaires relève que le sport mondial constitue un terrain miné pour les
personnes trans* et non.  binaires, qui sont parfois exclues de participer à des compétitions
et que par conséquent, au-delà de l’action à l’échelle de la Ville qui est indispensable,
notamment sur les infrastructures, comme les vestiaires, ou encore la sensibilisation des
enseignant·es (pour par exemple, éviter de faire jouer les « garçons contre les filles »). Elle
est d’avis que la Ville, en tant que capitale olympique devrait intervenir auprès du sport

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mondial pour délivrer un message dans ce domaine pour qu’un sport mondial inclusif soit
imaginé.
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie prend bonne note de cette
remarque, à laquelle le Service des Sports serait plus à même de répondre. S’agissant du
sport mondial, il constate enfin qu’il s’agit là aussi de questions très compliquées. La Ville ne
dispose que de peu de leviers pour intervenir sur le CIO.
Une des commissaires remarque que la question plus générale du genre et de l’égalité des
chances dans le sport doivent être traitées et qu’il serait dommage de trop cloisonner ces
enjeux en se focalisant uniquement sur les enjeux LGBTIQ+.
6.2.2 Monitorer les discriminations
Un des commissaires demande s’il est exact de dire que les femmes sont victimes de
violences spécifiques.
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie répond que c’est bien le
cas, lui-même a été invité à intervenir lors d’une conférence en ligne de laquelle ces
résultats ont été présentés, mettant en évidence que ces femmes étaient encore plus
vulnérables de ce point de vue. Il relève que le dépôt de plainte est encore plus tabou dans
ce contexte. En effet, lorsqu’il y a des de violences dans le couple, par exemple, il faut en
tenir compte dans la prévention.  La qualité de l’accueil est ici aussi déterminante.
Le commissaire concerné demande si on dispose d’une statistique pour savoir quelle est
l’ampleur de la population LGBTQI+, en termes de proportion. M. Hildbrand répond qu’il est
bien entendu impossible de disposer d’un recensement exhaustif des personnes
concernées.
Madame l’adjointe au délégué à l’Observatoire de la sécurité et des discriminations
ajoute qu’elle n’a pas vu d’estimations récentes sur le nombre de personnes LGBTIQ+,
mais elle en donne une estimation large de l’ordre de 5 à10% de la population. Elle
mentionne par exemple la proportion d’enfants intersexes qui serait de l’ordre de 1 à 2%.
Une des commissaires relève qu’il y a des discriminations multiples qui se rajoutent, que les
femmes lesbiennes, en particulier, sont encore plus invisibles que les femmes
hétérosexuelles et subissent un cumul de discriminations représentant des enjeux
particuliers.
6.3.1. Intégrer la dimension LGBTIQ+ dans les prestations de la Ville
S’agissant de prestations communales, une des commissaires estime qu’il faudrait
intervenir très tôt auprès des jeunes enfants. Elle demande si un plan pédagogique est
prévu pour les garderies de concert avec les associations. Il lui semble important de traiter
ces questions tôt et de présenter les enjeux qui concernent les familles arc-en-ciel
suffisamment tôt.
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie répond que ces éléments
dépendent de la Direction Enfance, jeunesse et quartiers, tout au long des étapes du
parcours des enfants accueillis par la Ville de Lausanne. Il existe bien une mallette
pédagogique proposée par l’Association Familles Arc-en-Ciel ; celle-ci est d’ailleurs utilisée
dans un certain nombre de structures. Néanmoins, on dépend ici de l’appétit des
professionnel·es pour mettre en place ces démarches de sensibilisation et de suivi.
6.4.2. Développer un management et des pratiques RH sensibles à la diversité
Une des commissaires fait part de sa préoccupation concernant les formations continues
proposées au personnel de la Ville. Il est indiqué que les responsables RH et les cadres de
l’administration sont « encouragé·es » à suivre une formation dans ce domaine. Elle
demande s’il n’y aurait pas un moyen de rendre cette formation obligatoire, car si elle est

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facultative, elle ne sera suivie que par les personnes déjà sensibles au thème.
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie estime qu’il existe deux
options :

1. Rendre la formation obligatoire, les personnes sont convoquées et on contrôle que
la formation a bien été suivie ; ou bien,

2. Compter sur les personnes motivées, dans un premier temps, en tout cas, en
regardant les résultats de ces formations, en comptant sur le bouche-à-oreille
pour motiver davantage de personnes à s’inscrire pour la suite, et sur le fait que,
au fil du temps, peut-être que, de plus en plus de situations ayant une dimension
LGBTIQ+ vont se faire jour dans le cadre professionnel, montrant qu’une
thématique qui, auparavant, n’existait soit disant pas dans un service est bel et bien
présente, contribuant à une prise de conscience de personnes moins sensibilisées
à la nécessité de se former dans ce domaine. Il considère qu’il faut aussi peser le
poids des formations pour le personnel de l’administration communale par rapport
aux tâches qu’il doit accomplir ; les prestations à destination de l’interne ne
doivent pas prendre le pas sur les prestations en faveur de la population, qui
sont pour lui prioritaires.

Un des commissaires ne partage pas l’avis de monsieur le municipal sur cette question. Il
considère en effet que, s’il y a une réelle volonté de la Municipalité dans ce domaine, qui
se traduit par toute une série de mesures. Il lui semble ainsi logique que tous les nouveaux
et nouvelles RH suivent cette formation. Celle-ci devrait être considérée comme une base
indispensable pour intégrer cette réalité. Il propose donc un vœu demandant à ce que
toutes les RH de service, bénéficient d’une formation pré-requise dans ce domaine. Cela
permettrait à la Municipalité d’affirmer encore plus sa volonté.
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie propose de répondre aux
préoccupations du commissaire sur la volonté de former. Il existe des RH de Direction, des
RH de service et d’autres personnes qui leur sont subordonnées. Il est vrai que la Ville
pourrait avoir au moins comme objectif que tous les RH de service, soit les quarante
responsables, soient formé·es. Ce serait également un soulagement pour les chef·fes de
service. Il y a là, selon lui, certainement quelque chose à calibrer.

7. Impact sur le développement durable

Il n’y a pas de remarque sur le point 7.
8. Impact sur l’accessibilité de personnes en situation de handicap

Il n’y a pas de remarque sur le point 8.
• Aspects financiers

Un des commissaires a une question concernant le plan de financement. Il constate qu’il y
a déjà 50'000 CHF qui figurent dans le tableau financier pour l’année 2021. Il demande ce
qu’il advient de ces 50'000 CHF qu’il était prévu d’allouer en 2021. S’ils n’ont pas été
dépensés, il aimerait les allouer à l’année 2026. Il souhaite également savoir ce qu’il
adviendra en 2026 du point de vue financier, puisque cette politique a, semble-t-il, vocation
à se déployer au-delà de la présente législature.
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie explique que les
Commissaires des comptes ont reçu les comptes pour 2021 et qu‘il est apparu que certaines
subventions de la Direction Sécurité n’avaient pas été dépensées. C’est dans ce cadre-là
qu’il a été décidé de doter d’ores et déjà le fonds d’un montant. C’est pourquoi à partir du
moment où la Municipalité acceptait de doter le fonds de 250'000 Fr. sur la législature et

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que 50'000 H F  étaient déjà disponibles pour 2021. Dans le tableau financier correspond
aux critères de la Direction FIM, la somme de 50'000.- CHF pour 2026 n’apparaissait plus.
Pour la suite, il ne peut en revanche pas prendre d’engagement sur ce point au-delà de la
législature, mais il pense qu’il n’y a pas de raison de retour en arrière après 2026 si le
Conseil accepte ce financement de 50'000 Fr. par année. Cette discussion devrait
intervenir dans le cadre de la discussion sur le budget ordinaire.
Une des commissaires relève que le nouveau poste n’est pas encore occupé à sa
connaissance, mais il est déjà budgété en 2022. Elle demande si la commission pourrait
faire un amendement pour que les 50'000.- Fr. mis au budget pour 2021 et qui n’ont pas
été dépensés, soient libérés de manière spontanée ou que le montant non dépensé en
2022 pour le financement du nouveau poste soit versé au fonds.
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie a considéré que l’embauche
d’une personne spécialement dédiée à la mise en œuvre de cette politique était un acte
suffisamment important pour ne pas effectuer le recrutement avant l’adoption du préavis,
bien que techniquement il aurait déjà possible de mettre une annonce. Il lui semblait
important d’avoir une discussion avant de procéder à ce recrutement. Cependant, dès que le
rapport de la séance de Commission pour l’examen de ce préavis sera sorti, il demandera
l’urgence pour le préavis, pour ne pas perdre davantage de temps si les groupes sont
d’accord et la Municipalité est d’accord, de sorte que le recrutement, pourrait avoir lieu avant
l’été si le traitement est très rapide ou sinon à la rentrée. S’agissant de la technique
financière, il est prévu une somme de 50'000 Fr. par année, y compris en 2022.  Bien qu’il
soit d’avis que c’est suffisant, il propose de réserver la demande de la commissaire pour la
discussion budgétaire plutôt que de discuter ce montant dans le cadre de la discussion sur
le préavis. De toute façon, un compte-rendu des dépenses effectuées ou non sera présenté
dans le rapport de gestion et tout ce qui n’aura pas été dépensé pourra être capitalisé pour
l’année d’après dans le fonds.

Annexe au préavis « Politique municipale LGBTIQ+ : plan stratégique »
S’agissant du point 2 du tableau, la Présidente demande ce qui est prévu concernant le
monitorage des discriminations et ce qui sera fait des données récoltées.
S’agissant des dénonciations policières, Monsieur le Municipal en charge de Sécurité
et économie précise qu’il est désormais possible de  distinguer les infractions à l’art.
261 bis concernant les discriminations homophobes ou les autres discriminations réprimées
par cet article, le négationnisme antisémite par exemple. L’objectif ici est d’avoir une vision
plus fine des discriminations et violences, grâce aux données policières ou celle
l’Observatoire de la sécurité et des discriminations. Le fait de disposer d’une mesure plus
fine des discriminations permet aussi de mieux les combattre.

Il est demandé s’il s’agit d’un document de communication. Monsieur le Municipal en
charge de Sécurité et économie répond qu’avant tout un document mis à disposition par
transparence à l’égard du Conseil communal qui permet de montrer concrètement ce qui va
être fait et de comment le travail va être organisé par l’Observatoire de la sécurité et des
discriminations.
Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et économie prend note d’une autre
remarque demandant que le reporting et la dénonciation pourraient être mieux mis en
avant et explicités.
Plusieurs commissaires relèvent que ce document devrait être largement diffusé et
transmis. Hildbrand précise que ce document a été mis en consultation sous embargo auprès
des partenaires externes consultés. Ce tableau récapitulatif a nécessité beaucoup de
travail ; il a en effet vocation à être diffusé à l’interne et à l’externe.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

10

Une des commissaires retire quant à elle son vœu concernant la durée de la formation de
la Police municipale, convaincue par les arguments de monsieur le Municipal.
La Présidente remercie M. le Conseiller municipal et les membres de la Commission et lève
la séance.

Conclusions de la commission :

La Présidente met au vote les conclusions du préavis :

— La Conclusion 1 est acceptée à l’unanimité.
— La Conclusion 2 est acceptée à l’unanimité.

La Présidente met au vote le premier vœu formulé :

— En lien avec le point 6.4.2 « Développer un management et des pratiques RH sensibles
à la diversité », le vœu formulé par un des commissaires, « La Commission émet le
vœu que la Ville par l’entre- mise du SPEL délivre rapidement une formation à
l’ensemble des responsables RH de service de la Commune pour une mise à
niveau sur les enjeux LGBTIQ+ »

Les membres de la commission présents adoptent le vœu à l’unanimité.

La Présidente met au vote le second vœu formulé :
 « En plus des projets développés par la Ville de Lausanne, cette dernière prend
en considération les besoins des associations LGBTIQ+ et leur alloue dans la
mesure du possible les ressources nécessaires pour atteindre leurs objectifs. »

Les membres de la commission présents adoptent le vœu à l’unanimité.

Lausanne, le 23.05.2022
 La rapportrice :
 Virginie Cavalli

	5. Une nouvelle politique issue d’une large consultation
	6. Le plan stratégique municipal LGBTIQ+ et sa mise en œuvre
	8. Impact sur l’accessibilité de personnes en situation de handicap
	• Aspects financiers
	Annexe au préavis « Politique municipale LGBTIQ+ : plan stratégique »
	— La Conclusion 1 est acceptée à l’unanimité.


name: Réponse à la question écrite n° 1 de Gerber Alexandra - Construction d'un collecteur d'évacuation des eaux usées (DN 315) - une chance pour la nature et pour les quartiers environnants ?

text:
‘ffi* Ville de Lausanne
Muncipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 15 juin 2023

Question de Madame Alexandra Gerber, déposée le 9janvier 2022 « Construction
d’un collecteur d’évacuation des eaux usées — une chance pour la nature et pour les
quartiers environnants?))

Rappel

((Le projet de construction «un collecteur d’évacuation des eaux usées (DN315) entre les
Fiches Nord et la Route d’Oron offre la possibilité de créer un passage à faune ainsi qu’un
cheminement piéton pour désenclaver deux quartiers du Nord de Lausanne ».

Préambule

Le projeta porté sur la réhabilitation d’un tronçon de collecteur d’environ 100 mètres, fai
sant suite à des problèmes de mouvement de terrain en rive gauche du ruisseau de
Vennes, Ces glissements menaçaient l’intégrité structurelle dudit collecteur, pouvant provo
quer un défaut d’étanchéité, et en finalité une pollution du cours d’eau,

D’une manière générale, l’objectif est de déplacer ou reconstruire les collecteurs situés
dans les lits de cours d’eau en dehors du gabarit délimité par l’espace réservé aux cours
d’eau. Dans le cas particulier, le projeta consisté â dévoyer la canalisation en rive droite,
sur des parcelles privées, en bordure de la zone forêt, La mise en oeuvre a été effectuée à
l’aide d’une technique sans tranchée (forage dirigé) afin de réduire au minimum l’impact des
travaux.

Réponse de la Municipalité

Question 1: La Municipalité envisage-t-elle de profiter des travaux de construction
du collecteur d’eaux usées DN 315 pour rendre fonctionnelle la liaison biologique
stratégique qui s’y trouve, notamment en créant un passage à faune sous la Route
d’Oron, en reconstituant la zone humide et le cordon boisé, et en aménageant des
vasques à salamandre tachetée ?

Le périmètre de ce projet prévoit des interventions ponctuelles et réduites dans le cours
d’eau, par étapes - dont une a déjà été réalisée - et ne comprend ni le passage sous la
route d’Oron, ni la renaturation du cours d’eau de Vennes. Un projet sur ce dernier point ne

secrétariat municipal

place de la Palud 2—case postale 6904— 1002 Lausanne

municipalitelausann.ch

i* Ville de Lausanne

pourra être mené que dans le cadre dune étude plus globale, prenant en compte un sec
teur du cours deau plus important, et intégrant l’ensemble des données et contraintes du
bassin versant considéré ainsi que des objectifs de renaturation et liaisons biologiques spé
cifiques. Le Canton demande cependant systématiquement de réduire l’impact de toute in
tervention dans l’espace réservé aux eaux.

Question 2 : La Municipalité envisage-t-elle de profiter des travaux de construction
du collecteur d’eaux usées DN 315 pour réaliser un cheminement piéton sur le tracé
de l’accès au chantier, avec passerelle au-dessus du ruisseau de Vennes ?

La liaison de mobilité douce entre les quartiers de Valmont et des Fiches, devant permettre
un accés facilité au métro m2 a. quant â elle, fait l’objet dun projet de passerelle piétonne
au-dessus du ruisseau de Vennes. Cet équipement, intégré dans te projet d’aménagement
du quartier des Fiches Nord, n’a pas reçu l’aval du Service des forêts du Canton, qui sou
haite préserver le cordon boisé entourant le ruisseau de toute construction. La MunicipaUté
doit encore se prononcer sur la suite à donner à ce projet, en regard du préavis cantonal.

Question 3: D’une manière générale, envisage-t-elle de profiter systématiquement
des possibilités de synergie que présentent les travaux de canalisation pour favori
ser la biodiversité, notamment pour renforcer la trame verte et bleue, et pour complé
ter le réseau des cheminements piétons ?

La Municipalité a initié une démarche visant à mettre en place un plan directeur de revitali
sation des cours d’eau. La démarche d’élaboration de cette politique de revitalisation s’éta
blit de façon paramétrée, et s’organise autour du développement d’un outil d’aide à la déci
sion multicritères permettant de définir, cibler et prioriser chaque projet et ses besoins.
D’une manière plus globale, sur l’ensemble du domaine public, le renforcement de la trame
verte et bleue s’effectue au travers de projets coordonnés interservices, dans le cadre de la
mise en oeuvre du concept de ville éponge. Dans le cadre du futur plan biodiversité, les dif
férents concepts seront mis en cohérence avec comme objectif le maintien, l’amélioration et
la restauration des continuités écologiques.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Madame Alexandra Gerber.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 15 juin 2023.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

2/2

format: application/pdf

category_fr: Réponse

parent_type: affair


name: Communiqué du 31 août 2023 - Nomination S. Griesmar - FLCO

format: pdf

parent_type: news


name: Rapport-préavis 2007/19 - Eco-quartier BedZED


text:
Stockage
matériel

7383

Accotement pour
piéton

Talus avec
pente de
50%

Arbres projets

Arbres existants

Arbre existant

Arbre projet

Arrêt de bus

Route cantonale

1.5%

2.5%

4%

4%

Mur existant à démolir jusqu'à + 60 cm

Mur à créer à + 60 cm

ECA
n°7110

ECA
n°7109b

ECA
n°7109a

ECA
n°7105

ECA
n°7107

ECA
n°4766

ECA
n°4767

Maison
d'habitation

ECA
n°7106

Accueil
du
public

Hangar à
reguain

Ancienne
porcherie

Rural principal

Rural annexe

Salle de
classe

Remblai terre
végétale

Aide à la
traversée à

créer

Enrobé
bitumineux

Chemin en gravier
gras d'Enney
concassé

Modifications
Date Contrôle Dessin RemarquesVisa

Affaire:

Objet:

Echelle(s):
Chef de projet conception:
Chef de projet exécution:
Technicien / Dessinateur:

Date du plan:
Plan n° Format:

service des parcs et domaines

direction logement, environnement

Avenue du Chablais 46
1000 Lausanne 23
Tél: 021/315.57.15

parcs.domaines@lausanne.ch
et architecture Fax: 021/315.50.06

16.10.2023

GPE
MBE
EGRPlan de présentation

Plan d'aménagement Rovéréaz
001

A3

LEGENDES
Bâtiments utilisés par
la ferme de Rovéréaz Sàrl

Bâtiments utilisés par
l'association "Jardin aux 1000 mains"

Annexe 1: Plan de situation Rovéréaz (du nouvel accès au domaine et bâtiments)

Cheminement piéton

	Feuilles et vues
	A3 Plan de présentation

category_fr: Document


Rapport de commission

text:
1

Conseil communal de Lausanne

Rapport de la Commission n° 76

chargée de l’examen du postulat de Mme Ariane MORIN : « La rémunération équitable
des actrices et acteurs culturels ne concerne pas que les salaires. »

Présidence :   Mme Christelle RIGUAL (soc.)

Membres présents : Mme Christine GOUMAZ (soc.) ; M. Yvan SALZMANN
(soc.) ; Mme Najia TROTTET (soc.) ; Mme Marlyse
AUDERGON (Les Verts) ; Mme. Marie-Claude GUERRY
(Les Verts) ; Mme Pauline BLANC (PLR) ; Mme Agathe
SIDORENKO (EàG) ; M. Jean-Blaise KALALA (v’lib.).

Membres excusés : Mme Olivia FAHMY (Les Verts) ; M. Yann BEAUFILS

(PLR) ; Mme Eliane AUBERT (PLR) ; M. Thibault
SCHALLER (UDC).

Municipal : M. Grégoire JUNOD, syndic en charge de CULTURE ET
DEVELOPPEMENT URBAIN (excusé)

Invité-e-s : Mme Isabelle GATTIKER, cheffe du Service de la Culture

 M. Tom GUEX, adjoint aux musiques actuelles et
nouveaux médias

Notes de séances :  M. Mathieu CENTELIGHE

Lieu : Hôtel de Ville, salle des commissions.
Date : 25.03.2026 - Début et fin de la séance : 16h00 – 16h50
__________________________________________________________________________

Présentation du postulat et contributions des représentant·es de la Municipalité

La représentante de la postulante explique que le postulat demande à la Municipalité

d’adapter la répartition des subventions culturelles afin de garantir une rémunération équitable

entre les acteurs et actrices culturels peu importe le type de contrat ou de mandat. Tout ce

texte se base sur des recommandations publiées en 2024 par le Dialogue Culturel National.

La postulante et la représentante elle-même, travaillant dans le domaine de la culture, ont

constaté que la rémunération variait fortement, notamment selon les rôles et modes

d’engagement. Elles proposent que les artistes puissent être rémunérés aussi pour leurs

heures de préparation. Elle propose également de rappeler lors de l’attribution de subventions

qu’une rémunération correcte des individus est indispensable.

Madame la cheffe du Service de la Culture explique que la question de la rémunération des

artistes ne se limite pas à la question des salaires ou des cachets, mais elle concerne aussi

les assurances sociales, la prévoyance (par une LPP au premier franc par exemple), la

régularité de l’emploi et la structuration du secteur. Elle indique que la Ville de Lausanne agit

déjà à plusieurs niveaux pour une rémunération équitable, notamment à travers les conditions

2

liées à l’octroi des subventions, le contrôle des budgets, mais précise que l’amélioration des

conditions de rémunération reste directement liée au financement public global disponible pour

le Service de la Culture. Elle explique que le Service de la Culture demande que lorsque des

accords de branche existent, ils soient pris en compte lors de l’élaboration de budget dans la

demande de subvention. Pour les arts de la scène ce sont les recommandations du Syndicat

de Suisse du Spectacle qui sont appliqués. Pour les arts visuels ce sont les recommandations

de VISARTE ou du site travaildesartistes.ch. Pour la musique, un calcul de rémunération est

disponible sur le site internet de SONART. Le service de la culture exerce un contrôle attentif

et en cas de non-respect des accords de branches dans le secteur des arts de la scène par

exemple, ce qui est rare, un courrier est envoyé et si les porteurs de projets récidivent, les

futures demandes pourront être refusées. Elle précise que les conditions de subventionnement

ne sont obligatoires qu’à partir d’une subvention minimum de 500'000 francs, mais la

Municipalité a souhaité étendre les conventions pour les soutiens dès 100 000 francs. Elle

conclut en précisant que le Service de la Culture souhaite publier des barèmes clairs sur le

site internet du Service pour chaque discipline. Elle ajoute que les recommandations du

Syndicat Romand du Spectacle ont été transmises afin qu’elles puissent servir de modèle aux

artistes de stand up et de comédie.

Monsieur Guex, adjoint aux musiques actuelles et nouveaux médias indique qu’aucun

accord n’est en vigueur ou reconnu par l’ensemble de la branche musicale.

Madame la cheffe du Service de la Culture précise que cette situation est liée au manque

d’accord autour de barèmes stricts par certains artistes et par certaines structures organisant

des concerts. Elle ajoute qu’un appel à projet ad hoc visant une mutualisation des emplois

administratifs dans le domaine de la culture à une échelle locale pourrait être lancé par le

service de la culture. Ce type de structure permet de mieux sécuriser la rémunération et les

parcours des employés. La structure COSMA (Société Coopérative de Soutien aux

Musicien.nes et autres Acteur.ices Culturel.les) qui propose de la location de service dans le

domaine de la culture sera soutenue également par la Ville. Le but est de concentrer les

financements de contrats à faible taux horaires autour d’un seul employeur, avec de la location

de service. De cette manière les personnes n’auraient pas plusieurs 10% mais un taux horaire

plus élevé en concentrant les mandats, et pourraient entre autres bénéficier d’une meilleure

couverture sociale. Cette initiative basée à Lausanne sera déployée sur tout le canton de Vaud.

Elle explique que l’initiative Inarema au canton de Genève n’a pas montré d’effets positifs

clairs ; la Ville de Lausanne ne compte pas s’en inspirer pour le moment. Elle explique que les

mandats et honoraires sont fixés par les calculateurs de la branche et que des forfaits

d’honoraires sont pris en compte par ces derniers. Elle ajoute que l’initiative coute plusieurs

centaines de milliers de francs par année.

Discussion

La Commission se monte concise dans les échanges.

L’intervention d’une commissionnaire rend attentive au fait que toutes les institutions ne sont

pas subventionnées à la même hauteur et ne distribuent pas également les salaires. Selon

cette commissionnaire, la question du salaire minimal relève de la responsabilité de chaque

institution culturelle et la mise en place d’un salaire minimal risquerait de consigner les salaires

à un certain taux et à entraver leur augmentation, ce qui serait contreproductif. Elle craint que

les conventions ne soient pas le bon outil pour contribuer à améliorer la rétribution des artistes.

3

La représentante de la postulante trouve que le règlement instauré par le Service de la

Culture, ainsi que les conventions de branches sont nécessaires et répondent aux questions

posées par le postulat. Elle soutient que le postulat est également nécessaire afin d’évaluer

les rétributions des personnes engagées ponctuellement. Elle rappelle que certaines

personnes sont engagées pour 2500 CHF par mois. Elle indique que le mandat est un moyen

de contourner le salaire minimum ainsi que la part sociale et c’est ce que le postulat vise à

changer.

__________________________________________________________________________

Conclusion de la commission

Vote conclusion : 8 OUI 0 NON 1 ABST

La commission accepte de renvoyer le postulat à la Municipalité pour étude et rapport-préavis.

__________________________________________________________________________

Lausanne, le 8 mai 2026

  La rapportrice
  Christelle Rigual

	Conseil communal de Lausanne
	chargée de l’examen du postulat de Mme Ariane MORIN : « La rémunération équitable des actrices et acteurs culturels ne concerne pas que les salaires. »

	Présidence :   Mme Christelle RIGUAL (soc.)

category_fr: Rapport


name: Site web transformation numérique de la Ville de Lausanne

format: link


name: CP - Tour de France - perturbatioons et restrictions de circulation


name: Postulat de Yusuf Kulmiye et crts : " Information automatique aux droits sociaux connexes : Pour un accès plus juste et plus efficace aux prestations sociales communales"

text:
Postulat: Information automatique aux droits sociaux connexes Pour un accès

plus juste et plus efficace aux prestations sociales communales

Le non-recours aux droits sociaux constitue aujourd’hui un fléau silencieux, aussi
grave que méconnu. De nombreuses personnes remplissent les conditions pour
accéder à des aides essentielles, mais n’en bénéficient pas en raison de la complexité
administrative, de la stigmatisation, ou d’un manque d’information.

La multiplication des critères, la fragmentation des dispositifs! et le cloisonnement des
services conduisent de nombreuses personnes à abandonner les démarches, voire à

ne jamais les entamer

Ce non-recours par non-connaissance, non-demande ou non-proposition n’est pas un

phénomène marginal. Il reflète une forme d’ineffectivité structurelle des politiques

sociales, et questionne leur légitimité. Trop souvent, les prestations sociales ne sont

pas proposées automatiquement, même lorsque les dossiers sont déjà instruits et les
critères remplis.

Face à cette réalité, certafnes administrations, notamment en Belgique (Banque
Carrefour de la Sécurité Sociale), ou en France avec les projets de simplification des

minima sociaux, s’orientent vers des modèles oû l’ouverture d’un droit entraîne
automatiquement l’examen d’autres droits connexes, afin d’éviter que chaque
prestation soit dépendante d’une nouvelle demande.

La Ville de Lausanne lutte activement contre le non-recours aux prestations sociales
via deux projets-pilotes qui ont été mené par le Service social à Lausanne des
permanences de proximité dans les quartiers (avec la FASL) et une campagne
d’information sur l’info sociale, afin d’améliorer l’accès aux aides et de déstigmatiser
le recours aux prestations.

Ces constats s’inscrivent d’ailleurs dans une dynamique déjà engagée par la Ville : la
réorganisation de la direction, avec l’intégration de l’Agence d’assurances sociales au

sein du Service social Lausanne (SSL) et la création du Service de l’inclusion et des
actions sociales de proximité (SISP). Cette évolution montre que toutes les prestations
— par exemple celles liées au logements sociaux — fonctionnent selon des logiques
différentes, Il apparaît dès lors pertinent d’envisager, à moyen terme, une réflexion
plus large sur l’adaptation de nos structures administratives, afin de les rendre plus
cohérentes, plus lisibles et plus efficaces pour les usager’ère’s.

Le présent postulat propose que la Ville de Lausanne mette en place un processus

systématique d’évaluation des droits connexes lors de toute demande de prestation
sociale. Concrètement, lorsqu’une personne remplit un dossier pour une aide au
logement, une allocation ou une prestation sociale communale, une évaluation
automatisée ou humaine doit pouvoir l’informer et l’accompagner vers les autres
prestations auxquelles elle peut prétendre.

Le présent postulat invite la Municipalité à

1. Étudier la faisabilité de la mise en place d’un processus de détection
systématique des droits connexes pour les prestations sociales communales,
cantonales

2. Proposer une expérimentation dans un ou plusieurs services pilotes (logement,
aide sociale, réduction de primes, etc.)

3. Associer à cette démarche les professionnels de l’action sociale, les partenaires
associatifs et les personnes concernées

4. Intégrer une évaluation qualitative et quantitative des effets de la mesure sur le
non-recours, la charge administrative et la satisfaction des usagerères;

Co-signataires

Virginie Zùrcher (PS)

Christelle Rigual (PS)

Mountazar .JaffarPS)

Jean-Marc Béguin (VL,

Léonie Kovaliv (EAG)

Olivier Marmy (PLR)

g4y (ita2ttc (1oC?(

V\L4LMl/-

category_fr: Initiative


name: Question écrite n° 16 de Zecca Manon - Bibliothèque scolaire d'Entre-Bois

text:
m" l6°

Question écrite à la Municipalité concernant la bibliothèque scolaire d'Entre-Bois

Manon Zecca (EàG) - 4 avril 2022

Lors de la dernière Commission d'Etablissement de Cf Ramuz du 10 février 2022, il a été relevé que

les horaires de la bibliothèque scolaire d'Entre-Bois ne sont pas adaptés aux besoins des élèves.

Effectivement, la bibliothèque est fermée les lundis et vendredis ainsi que les mercredis après-midis

(voir ci-après). L'inégalité d'accès aux ressources d'une bibliothèque scolaire accompagné par un.e

bibliothécaire spécifiquement formé est dommageable pour le déroulement de la scolarité des

enfants et des jeunes. Par ailleurs, une partie des élèves n'ayant pas accès à une connexion internet

ou à des ordinateurs à la maison, ils et elles ont besoin de se rendre à la bibliothèque. Les horaires

actuels ne répondent pas à ce besoin non plus.

Nous nous permettons de poser tes questions suivantes à la Municipalité:

1. Est-elle au courant des disparités entre les différents établissements scolaires lausannois

concernant les horaires d'ouvertures de leurs bibliothèques ? Et en particulier de

l'inadéquation des horaires de la bibliothèque d'Entre-Bois vis-à-vis des besoins des élèves

des établissements CF Ramuz, Entre-Bois et de la Rouvraie ? Que peut-elle faire pour

améliorer la situation ?

2. La Municipalité compte-elle s'engager à évaluer les disparités d'horaires entre les

bibliothèques scolaires des différents EP et EPS lausannois?

3. La Municipalité compte-elle faire part de ce problème au Canton ?

Lausanne - CF Ramuz et Entre-Bois
Lundi
Fermé
Mardi
08h45 - 12h15 et 13h00 - 16h45
Mercredi
8h45 -12h30
Jeudi
08h45 - 12h15 et 13h00 - 17h00
Vendredi
Fermé

category_fr: Question


name: Délibéré 15e séance CC 2022 - Pétition de Taillefert Tatiana et crts - Pour que les rues de Lausanne accueillent des places de parc sur un côté seulement

text:
ŒJ V
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

l Sc séance du mardi 8 mars 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu la pétition de Mme Tatiana Taillefert et consorts ( 196 sign.) : « Pour que les rues de
Lausanne accueillent des places de parc sur un côté seulement >>

- vu le rapport de la Commission permanente des pétitions ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

de renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de l'article
73 litt. b) du Règlement du Conseil communal.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 8 mars deux mille vingt-deux

Le président

Jf f
La secrétaire adjointe

category_fr: Délibéré


Rapport comm. 40 - RP 2020-50

text:
Conseil communal de Lausanne

1

Rapport de la commission Nº 40

Rapport-préavis Nº 2020/50
Réponse à cinq postulats relatifs à la gestion de la régulation du trafic

Réponse au postulat de M. Nicola di Giulio « Fluidifier le trafic en diminuant l’impact sonore
et celui des polluants »

Réponse au postulat de M. Mathieu Maillard et consorts « Moins de feux rouges pour plus de
fluidité »

Réponse au postulat de Mme Françoise Longchamp « Étudier la possibilité de prolonger la
phase verte pour les piétons »

Réponse au postulat de M. Johan Pain « Moins d’attente aux feux rouges pour les piétons
pour faciliter leurs déplacements »

Réponse au postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Pour une journée des piétons dans
certaines zones de la ville à intervalles réguliers »

Présidence : M. Daniel DUBAS
Membres de la commission : Mme Aude Billard, Mme Sara Gnoni, M. José Martinho, M.
Jean-Luc Masson, M. Johan Pain, M. Antoine Piguet, M. Joël Teuscher, M. Arnaud Thièry
Membres excusés : Mme Muriel Chenaux Mesnier, M. Nicola Di Giulio, Mme Françoise
Longchamp
Représentant-e-s de la Municipalité et de l’administration communale : Mme Florence
Germond (Directrice des finances et de la mobilité), M. Patrick Etournaud (Chef du Service
des routes et de la mobilité), Mme Núria Medir (Cheffe de la division mobilité du Service des
routes et de la mobilité)
Notes de séance : M. Ludovic Saulet (Service des routes et de la mobilité)
Lieu : Place Chauderon 9, salle 2-3
Date : 21 avril 2021 de 16h30 à 18h00

Présentation du rapport-préavis
Ce rapport-préavis répond à plusieurs interventions du Conseil communal allant toutes dans
le même sens et relève que sur ces questions de régulation du trafic. Il y a un consensus
plus large que d’habitude, et les intérêts concernant cette thématique sont globalement
assez concordants entre les différentes forces politiques.
La Municipalité a notamment mis au clignotant certains feux de circulation la nuit, supprimé
des installations lumineuses et amélioré le temps des phases piétons. Les mesures sont
également décrites dans le dernier rapport de l’Observatoire de la mobilité. La plupart des
carrefours pourront être au clignotant avec le 30km/h de nuit en place, car les distances de
sécurité s’avèrent suffisantes. Les phases piétons sur 25 installations ont été adaptées
jusqu’à fin 2020, et les autres le seront jusqu’à fin 2021. Enfin, suite aux mesures Covid-19,
28 installations sont désormais en mode automatique, ce qui signifie que lorsque le piéton
arrive aux abords du passage piéton, la probabilité d’avoir une phase de vert est plus
importante qu’auparavant.

Conseil communal de Lausanne

2

Discussion générale
Les membres de la commission sont globalement satisfaits de ce rapport-préavis. Dans la
discussion, les remarques et questions suivantes sont soulevées :
- Est-ce que d’autres postulats déposés seraient en contradiction avec ceux traités ce

jour ? Le risque est par exemple de se retrouver, comme à Genève, avec une voie verte,
mais sur laquelle les véhicules ont également des droits.
Réponse : Dans le cadre de la programmation d’un carrefour, il est nécessaire de répartir
des temps pour chaque mode de transport le franchissant. L’orientation politique choisie
est claire. Cette dernière vise à favoriser les modes de déplacement durables dans
l’ordre suivant : les bus, les piétons et les cyclistes. Toutefois, il est aussi nécessaire,
selon les paramètres d’un secteur, de libérer une voie de transports individuels motorisés
(TIM) afin que le bus ne soit pas bloqué par celle-ci. L’orientation politique est claire,
mais afin de mener cette dernière à bon escient, il est parfois nécessaire de faire des
arbitrages. On se rend compte aujourd’hui que certains modes de déplacement
fonctionnent mieux sans régulation, comme par exemple la future place de la Gare, sur
laquelle la régulation sera absente afin d’obtenir une meilleure perméabilité et un meilleur
fonctionnement de l’ensemble. En revanche, la régulation reste souhaitée aux entrées de
ville afin de contrôler et réguler le flux entrant ou encore dans certains carrefours
complexes où une priorisation des bus est voulue.

- Ce type de mesure est très intéressante, notamment pour la fluidité que cela pourrait
apporter au trafic. Toutefois, est-ce qu’une augmentation des contrôles de vitesse est à
prévoir ?
Réponse : La régulation des feux de circulation va effectivement de pair avec la
modération de la vitesse. Une étude récemment menée met en lumière le fait qu’avec
une limitation à 30km/h 24/24h, deux tiers des installations lumineuses du territoire
lausannois pourraient être supprimées. En ce qui concerne le contrôle de la vitesse, dans
un premier temps, des mesures d’accompagnement seront déployées, notamment avec
la pose d’indicateurs de vitesse dits « radars smiley ». En effet, la véracité de ce type
d’outil a été démontrée lors des tests aux avenues Vinet et Beaulieu, avec un respect
des limitations plus conséquentes lors de leur présence. À ce titre, le préavis voté
contient la précommande d’un nombre utile de radars pédagogiques. Les vrais radars
répressifs seront également actifs. Les excès que ces derniers capteront seront soumis à
Via Secura et les amendes d’ordres répondront aux infractions à la loi fédérale sur la
circulation (LCR), comme c’est déjà le cas actuellement pour des zones modérées à 20
ou 30 km/h.

- Est-ce que les radars pédagogiques enregistrent les vitesses ?
Réponse : Oui.

- De quelle manière vont être coordonnées, d’une part, la suppression d’installations
lumineuses et, d’autre part, l’augmentation du temps de vert souhaitée pour améliorer le
confort des piétons, notamment les plus vulnérables ?
Réponse : Il existe certains cas spécifiques. L’hôpital ophtalmique en est un par exemple,
où la Ville souhaite maintenir un passage piéton régulé. Un passage piéton sans
régulation ne veut pas dire qu’il n’est pas sécuritaire ; certaines mesures comme par
exemple la suppression de cases de stationnement proche des traversées permet
d’améliorer la visibilité et de protéger ainsi les piétons les plus vulnérables.
La Municipalité a toutefois une préférence pour les passages piétons où l’attente d’un
vert piéton n’est pas nécessaire pour pouvoir traverser. Une analyse multimodale a été
menée sur chaque passage piéton. Cette étude fait état d’une dizaine de critères et
permet de s’adapter en fonction du contexte dans lequel se trouve la traversée étudiée.

Conseil communal de Lausanne

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La liste des critères de cet outil d’analyse contient entre autres la visibilité, le volume du
trafic ou encore la largeur de la chaussée.

- Les flux piétons ou automobiles ne sont pas très importants dans la phase horaire de 22h
à 6h. Ainsi, l’ordre chronologique des priorités à accorder aux différents usagers s’avère
être plus important à définir en journée. Certaines villes ont complètement supprimé les
boutons pressoirs et les ont remplacés par des détecteurs de présence au sol ou encore
un système de capteurs visuels qui détectent la présence d’un piéton qui souhaite
traverser. Est-ce que la Ville de Lausanne a envisagé de mettre en place ce type de
dispositif ?
Réponse : Dans le cadre de la crise sanitaire, une trentaine d’installations ont été mises
en mode automatique. Cela signifie que même sans la présence d’un piéton, une phase
verte lui étant dédiée va se déclencher de manière automatique. Lors du premier
confinement, il avait été possible d’appliquer ceci à toutes les installations, car le volume
de trafic automobile avait subi une très forte diminution. Des systèmes de détection par
caméras se généralisent pour détecter les cyclistes aux carrefours, les nouveaux
matériaux des vélos modernes rendant parfois difficile la détection par boucle
électromagnétique au sol. Des essais de détection piétons ont été réalisés aux abords
d’établissements scolaires. Le dispositif détecte un fort flux et ordonne ainsi une
augmentation de la phase de vert jusqu’à que la forte présence piétonne diminue.
L’efficacité de cette manière de procéder est confirmée, et des réflexions sont en cours
pour l’appliquer à d’autres secteurs où les flux peuvent s’avérer conséquents.

Discussion du rapport-préavis
4. Optimisation des stratégies de régulation des carrefours
- Que signifie la notion de « temps d’attente moyen maximal », et quel est le détail du

calcul qui permet de le définir ?
Réponse : Dans le cadre d’une programmation d’un dispositif de signalisation lumineuse,
ce temps d’attente moyen maximal représente la durée la plus longue que l’on souhaite
imposer comme temps d’attente au piéton. Le temps maximum se situe autour des 80
secondes. Le temps d’attente moyen maximal représente, en d’autres termes, un objectif
de programmation des carrefours. Cela signifie qu’en moyenne, les piétons lausannois
sont susceptibles d’attendre 30 secondes. Par conséquent, un carrefour faisant état de
nombreux flux présentera une valeur supérieure alors qu’un passage piéton plus simple
imposera aux usagers piétons une durée inférieure. Cet objectif de programmation ne
doit pas être confondu avec le temps d’attente maximal, qui pour sa part à vocation à
être une limite à ne pas franchir.

- Cette notion est plus intéressante dans le cadre de la programmation du dispositif par les
services de la Ville que pour l’usager dans son utilisation au quotidien. En effet, le piéton
souhaite savoir combien de temps il va attendre et pas la moyenne du temps durant
laquelle il devra patienter. Est-ce que nous pourrions reformuler cette notion de la
manière suivante : « Vous visez au maximum un temps d’attente moyen de 30 secondes
» ?
Réponse : Cette reformulation est pertinente. Dans une vision systémique, cette notion
est un objectif de politique publique que la Ville se fixe. Cette vision systémique n’a pas
le même impact dans une considération individuelle que dans le cadre de la conduite
d’une politique publique ou cela s’avère pertinent en termes d’objectif à atteindre.

- Quelle est l’évolution du dossier de la limitation nocturne à 30km/h ?

Conseil communal de Lausanne

4

Ce sujet est toujours lié à la décision du Tribunal cantonal. En vertu de la séparation des
pouvoirs, il n’est pas aisé d’obtenir des informations sur son évolution. Tout de même, les
informations informelles dont la Municipalité dispose font état d’une décision imminente.

5. Postulat de M. Nicola di Giulio « Fluidifier le trafic en diminuant l’impact sonore et celui des
polluants »
Dans la discussion, la remarques suivante est soulevée :
- La volonté de mettre au clignotant certaines installations de signalisation lumineuses

entre 22h et 6h, voire de mettre certaines installations de signalisation lumineuse au
clignotant avec un horaire réduit de minuit à 6h afin de ne pas impacter les transports
publics, est à saluer. Ces mesures permettront de fluidifier le trafic et de réduire les
nuisances sonores et atmosphériques.

Décision de la commission : La commission accepte la réponse au postulat de M. Nicola Di
Giulio par 9 oui, 0 non, sans abstention.

6. Réponse au postulat de M. Mathieu Maillard et consorts « Moins de feux rouges pour plus
de fluidité »
La discussion n’est pas demandée.

Décision de la commission : La commission accepte la réponse au postulat de M. Mathieu
Maillard par 9 oui, 0 non, sans abstention.

7. Réponse au postulat de Mme Françoise Longchamp « Étudier la possibilité de prolonger
la phase verte pour les piétons »
Dans la discussion, les remarques et questions suivantes sont soulevées :
- Est-ce que le renforcement de la phase jaune évoqué se fait au détriment de la phase

verte.
Réponse : Non. Cette mesure est générée par un ajout de temps piéton.

- Les recommandations émises par le Bureau de prévention des accidents (BPA) stipulent
une vitesse de marche à laquelle il est possible de franchir une traversée, à savoir 0,8
km/h. Or, suite à quelques mesures et observations dans le secteur de Georgette, la
durée de vert permet un franchissement de certains passages piétons à 1,4 mètre par
seconde. Les 0,8 km/h précédemment évoqués correspondent au déplacement d’une
personne senior ou à mobilité réduite. Serait-il envisageable de mettre à disposition des
piétons les moins rapides et les plus vulnérables, un bouton poussoir permettant
d’augmenter ces durées. Quant au temps maximum recommandé par le BPA pour
l’attente pour un piéton, il équivaut à une durée allant de 30 à 40 secondes. Est-ce que
les transformations annoncées permettront de s’approcher des 0,8km/h recommandés ?
Réponse : On ne peut pas dire précisément quelle vitesse est prise en compte. Dans le
cadre des aménagements lausannois, ce sont les normes professionnelles (VSS) sur
lesquelles se base les techniciens et que l’objectif visé est de systématiquement offrir
une durée de traversée au-dessus desdites normes. Sans remettre en question les
calculs présentés ci-dessus, une partie des installations lumineuses dans le secteur de
Georgette témoignent d’une certaine vétusté. Par conséquent, ces dispositifs ne peuvent
pas être paramétrés comme souhaité. En ce qui concerne les boutons poussoir, les
nouveaux dispositifs mis en place sont équipés de vibreurs pour les personnes
malvoyantes. Toutefois, ces boutons ne permettent pas d’avoir des durées différenciées

Conseil communal de Lausanne

5

en fonction de la catégorie d’usagers souhaitant traverser. Le temps pris en compte pour
la traversée inclut également la phase de jaune. Les normes VSS ont notamment pour
but d’établir des bases légales et les décisions qui ont été prises dans le cadre des
améliorations s’avèrent plus généreuses que ce que requièrent lesdites normes.

- Quelles sont les options qui permettraient d’améliorer les conditions dans le secteur de
Georgette ?
Réponse : Certaines contraintes techniques viennent compliquer les réflexions liées à
ces paramétrages. En effet, le remplacement d’une armoire à feux est une opération
onéreuse. À titre d’exemple le renouvellement des installations à Chauderon avoisine un
coût proche du demi-million. Toutefois, d’autres types d’aménagement sont envisagés
afin d’améliorer le confort des piétons. Par exemple au secteur des Mousquines, des
feux ont été retirés et un trottoir traversant a été aménagé. Ainsi, le piéton devient
prioritaire et les véhicules doivent observer et respecter la priorité dont l’usager bénéficie.
Ce type d’aménagement « fait pour le piéton » fait partie des priorités et souhaits de la
Municipalité.

Décision de la commission : La commission accepte la réponse au postulat de Mme
Françoise Longchamp par 9 oui, 0 non, sans abstention.

8. Postulat de M. Johan Pain « Moins d’attente aux feux rouges pour les piétons pour faciliter
leurs déplacements »
Dans la discussion, les remarques et questions suivantes sont soulevées :
- Depuis le dépôt du postulat en 2018, on a pu constater une amélioration pour les piétons

des temps relatifs aux installations lumineuses. Dans les conclusions d’une étude parue
en 2020 sur le thème de la marchabilité, il est proposé de raccourcir le temps d’attente
pour les piétons.

- 80 secondes pour traverser est une durée beaucoup trop longue. Quel est le temps
maximum qu’un piéton peut devoir attendre à Lausanne avant de pouvoir traverser ? Le
temps est-il bien calculé entre le début du clignotant de la phase précédente et la phase
verte ?
Réponse : Cette durée est calculée entre le rouge et le vert. Les 80 secondes évoquées
correspondent à un temps maximum et les objectifs et volontés de la Municipalité sont
largement en-deçà, avec le temps d’attente moyen maximum de 30 secondes. Mais les
contraintes sont nombreuses, à l’exemple du carrefour de Chauderon-Nord, où il est
nécessaire de laisser partir les nombreux bus qui y passent.

Décision de la commission : La commission accepte la réponse au postulat de M. Johan
Pain par 9 oui, 0 non, sans abstention.

9. Postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Pour une journée des piétons dans certaines
zones de la ville à intervalles réguliers »
Dans la discussion, les remarques et questions suivantes sont soulevées :
- L’idée du postulat était de présenter une autre vision de ce qu’il est possible de faire,

avec des quartiers qui seraient réappropriés par la population et ceci de manière plus
systématique plutôt que suite à des demandes. Dans la réponse apportée par la
Municipalité, ce sont les souhaits de citoyens qui peuvent déclencher des études de
zones modérées, mais il aurait été préférable que cela soit plus proactif de la part de la
Ville. Il s’agit aussi d’être en accord avec le Plan climat.

Conseil communal de Lausanne

6

Réponse : La réponse donnée par la Municipalité s’avère peut-être trop synthétique. Les
autorités ont conscience qu’il sera nécessaire d’aller plus loin ces prochaines années.
Toutefois, certaines mesures récemment mises en place vont clairement dans le sens du
postulat, à savoir la piétonnisation dont bénéficient les quais d’Ouchy et la rue Centrale le
weekend. La réponse n’est peut-être pas assez précise, mais la Ville témoigne dans ses
démarches auprès des associations de quartiers d’une réelle proactivité dans ce
domaine. En effet, chaque année lesdites associations reçoivent un courrier afin de les
informer des dates de la semaine de la mobilité, mais également de leur proposer le
matériel et les ressources liées à la sécurité qui leur sont nécessaires. Il est regrettable
que les médias n’informent pas plus l’opinion publique de l’ampleur que cela représente,
car l’organisation et la logistique liées à ce type d’évènement s’avèrent conséquentes.

- Le postulat relève d’une grande qualité. On pourrait préciser les trois types de journées
possibles liées au thème abordé par ce postulat, à savoir des journées sans voiture, des
journées mobilité douce et des journées piétons. La distinction entre ces trois types de
concept devrait être bien comprise par tout un chacun.

- On pourrait créer des synergies entre les objectifs du Plan climat et ce type de mesures.
Il est à espérer que les lausannois·es constateront et apprécieront le calme que cela peut
apporter et éviteront ainsi de sortir de la ville le weekend.
Réponse : Tout le travail mené sur les événements ponctuels et éphémères a
effectivement pour vocation de mettre en valeur les bénéfices que cela apporte auprès
des habitants. Toutefois, le besoin de ressources que ces événements ponctuels
requièrent est important.

Décision de la commission : La commission accepte la réponse au postulat de Mme Sara
Gnoni par 9 oui, 0 non, sans abstention.

11. Impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
- Est-ce que tous les changements liés impactent positivement ou négativement les

personnes aveugles ? Est-ce que la continuité du cheminement lié aux installations avec
un signal sonore est conservée ?
Réponse : Toutes les modifications apportées sont discutées et communiquées avec
l’Association vaudoise pour la construction adaptée aux personnes handicapées
(Acavah) et le délégué à la mobilité douce et piétonne. Les membres de cette association
ont une connaissance très fine de l’aménagement urbain et des possibilités que celui-ci
offre. Quant aux critères évoqués précédemment dans les réflexions sur la thématique
des installations lumineuses, il y a une sensibilité par rapport aux usagers malvoyants
dans cette analyse. Toutes les modifications sont transmises à ces organismes, d’une
part, afin d’en recueillir leur avis et, d’autre part, afin qu’un relais soit fait avec les
personnes concernées.

Lausanne, le 31 octobre 2021   Daniel Dubas, rapporteur


name: Réponse à la résolution de Mme Timofte - Un petit Tour et puis s'en va


text:
fiG! Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 28 mars 2024

Questions de Mme Mathilde Maillard, déposées le 5 décembre 2023 « La Municipalité
de Lausanne, respectivement la Direction du logement, de l’environnement et de
l’architecture, a-t-elle renoncé à demander au Transports publics lausannois de
rapprocher les arrêts de bus des entrées et sorties de la gare ? Quels sont les
aménagements provisoires prévus sur la place de la Gare durant la saison
hivernale ? Où en sont les démarches d’indemnisation auprès des CFF et/ou de la
Confédération concernant les aménagements provisoires ? De quelles garanties la
Ville bénéficie-t-elle actuellement à cet égard?»

Rappel

« A l’approche des fêtes de fin d’année et face à un Centre-Ville illuminé, décoré et vivant,
la Place de la Gare — principale porte d’entrée de Lausanne — fait figure de triste sire.

Suite au chaos du chantier de la gare, dont la responsabilité incombe en premier lieu à la
Confédération, la Municipalité a lancé en décembre 2022 le projet Entracte, un programme
d’animations saisonnier qui devait proposer des aménagements éphémères conviviaux,
accessibles et une programmation riche et variée.

D’après les communications effectuées par la Ville, le programme hivernal d’Entracte
propose pas moins de 3 animations sur la Place de la gare (!), parmi lesquelles on
dénombre l’événement festif de clôture (date et horaires à venir).

En outre, le 3 octobre 2023, suite à des communications médiatiques divergentes entre la
Municipalité et la direction des TL, la soussignée adressait une question écrite à la Munici
palité au sujet des arrêts de bus à proximité de la gare CFF.

A ce jour, les questions posées demeurent sans réponses et la position des arrêts de bus à
proximité de la gare inchangée ».

Préambule

Pour rappel, les aménagements de la place de la Gare sont provisoires et n’auraient jamais
dû voir le jour. En effet, en 2022, suite au retard annoncé par ‘Office fédéral des transports
(OFT) et les CFF, la Ville a immédiatement proposé de faire tomber les palissades afin de
rendre cet espace â la population et aux personnes usagères de la gare jusqu’à la reprise
des travaux, Il était effectivement préférable d’avoir, pendant plus d’une année, un espace
ouvert, végétalisé et convivial plutôt que de grandes palissades rendant inaccessible un

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

fiGe Ville de Lausanne

espace grand comme la place de la Riponne. En parallèle de ces aménagements, un
programme d’animations a été réalisé pour faire vivre ces espaces. Par ailleurs, il convient
de revenir également sur le fait que ces aménagements provisoires préfigurent, dans les
grandes lignes, la place de la Gare définitive telle qu’adoptée avec le projet lauréat
présenté en juin 2016. C’est principalement la piétonisation de la place à 75% contre 35%
aujourd’hui, le regroupement des voiries au nord de la place et la création d’une grande
esplanade. Il faut d’emblée préciser que les arrêts de bus, pour la place de la Gare
définitive sont, bien entendu, prévus sur la place,

Entre juin 2016 et aujourd’hui, le projet de la place de la Gare définitive a évolué: ce sont
notamment une arborisation plus importante, la mise en place d’escalators et l’intégration
d’une rampe dans un bâtiment côté nord pour libérer de l’espace public qui améliorent
considérablement le projet. Mais c’est surtout le Conseil communal, via la Commission de
projet Pâle Gare, qui a demandé de faire évoluer la partie mobilité de la place en
demandant une « zone particulière » au sens du Plan directeur communal (PDCom), où
« le TIM est modéré au profit des piétons et des transports publics ».

Depuis la mise en place des aménagements provisoires sur la place de la Gare en
décembre 2022, la place a gardé sa fonction d’interface multimodale tout en proposant un
espace convivial qui a offert un lieu de repos, d’attente et de rencontre par ailleurs, plus
d’une vingtaine d’animations ont été proposées et ont reçu un accueil favorable de la
population et des usagères et usagers de la gare. Elles ont permis de tester des usages
dont une évaluation, confiée à un acteur externe, sera présentée prochainement.

En automne 2023, la Ville de Lausanne a formellement demandé aux CFF d’améliorer ses
installations de chantier, de part et d’autre de la gare un diagnostic de 110 mesures réalisé
par la Ville a mis en lumière les actions correctives à entreprendre. Reconnaissant que les
installations de chantier ne cessaient de se dégrader depuis plusieurs mois, les CFF ont
réalisé des mesures d’adaptation en lien avec les accès, la signalétique ou encore la voirie
autour de la gare (passages piétons, voies bus, palissades, rond-point avec balises en
plastique, pistes cyclables, marquage au sol, zones de dépose, flux des usagères et
usagers, etc.). A ce jour, plus de 90% des mesures sont réalisées. Mais il reste une série
essentielle à concrétiser: l’information aux voyageuses et voyageurs et la signalétique pour
les personnes usagères de la gare, surtout pour indiquer les directions dans lesquelles aller
pour les bus 21, 20 et 3, tout comme les taxis et le métro.

Réponse de la Municipalité

Question 1 La Municipalité de Lausanne, respectivement la Direction du logement,
de l’environnement et de l’architecture, a-t-elle renoncé à demander au Transports
publics lausannois de rapprocher les arrêts de bus des entrées et sorties de la gare?

C’est dès la conception des aménagements provisoires, soit en décembre 2022, que la Ville
a réalisé des améliorations quant aux places pour les personnes à mobilité réduite, à la
dépose-minute et pour les taxis. Et c’est aussi en même temps que les premières
demandes ont été faites aux t-l concernant la problématique des arrêts de bus, ce qui
démontre la fausseté des propos de l’article de septembre 2023 auquel fait référence
Mme Maillard : le déplacement des arrêts de bus sur la place de la Gare ou de leur
rapprochement, a bel et bien été discuté depuis fin 2022 ; plusieurs PV, courriels datant du
premier semestre 2023 l’attestent.

Ainsi, après de longs mois, les arrêts de bus descendants sur l’avenue Louis-Ruchonnet
ont été rapprochés de la gare. A ce jour, la Ville est toujours en discussion avec les tI afin
d’améliorer la situation,

2/3

Ville de Lausanne

Question 2 Quels sont les aménagements provisoires prévus sur la Place de la
Gare durant la saison hivernale?

Selon le calendrier de référence du projet d’agrandissement et de modernisation de la gare
de Lausanne annoncé par les CFF et lOFT, la Ville de Lausanne est appelée â démanteler
les aménagements provisoires au premier semestre 2024. Une demande formelle de la
Ville de Lausanne a été faite aux CFF le 12 mars 2024, en proposant différents scénarios
pour la suite en fonction du respect ou du non-respect du calendrier des travaux. Quant aux
animations, comme annoncé, la dernière a eu lieu le dimanche 21janvier2024.

Question 3 : Où en sont les démarches d’indemnisation auprès des CFF etlou de la
Confédération concernant les aménagements provisoires ? De quelles garanties la
Ville bénéficie-t-elle actuellement à cet égard?

La demande de financement des coûts des aménagements transitoires annoncée à plus de
CHF 385’OOO.- lors de la réponse â l’interpellation urgente de Mme la Conseillère
communale Mathilde Maillard du 28février2023 a été discutée avec lOFT; pour rappel, ce
dernier n’était pas entré en matière dans sa réponse du 19juillet2023 au courrier du comité
interpartis de la gare de Lausanne. En même temps que la discussion ayant mené à
l’accord induisant la prise en charge des CHF 250 millions de coûts supplémentaires liés au
retard du projet de la gare par la Confédération et les CFF, la Ville de Lausanne a continué
celle concernant les aménagements provisoires ; pour ce faire, elle s’est basée sur une
analyse juridique du dossier et a fait valoir ses arguments auprès de lOFT et de l’ensemble
des acteurs parties prenantes de la gare. Elle a particulièrement été soutenue par le
Canton. Finalement, il a été décidé de verser CHF 585000.- à la Commune de Lausanne;
montant qui comprend les études, la construction, les mesures d’exploitation et le
démantèlement des aménagements provisoires.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Mathilde Maillard.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 28 mars 2024.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

ni

3/3


name: Réponse à l'interpellation de M. Mathieu Carrel et consorts


name: Le ruban a été coupé, ouvrant symboliquement le stade

format: jpg


name: Pétition de Morel Nicolas et crts - La culture accessible à toutes et tous, partout au Théâtre de Vidy

text:
Pétition adressée à la Municipalité et au Conseil Communal de la Ville de Lausanne

La culture accessible à toutes et tous, partout au Théâtre de Vidy

Suite aux importants travaux de rénovation effectués au Théâtre de Vidy, nous
déplorons que la salle de spectacle "René Gonzalez" reste malgré tout
inaccessible aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Par cette pétition, nous demandons que la Municipalité réalise toutes les
dispositions nécessaires pour que l’ensemble des salles de représentations
soient accessibles, au plus tard pendant l'année 2024.

Nous souhaitons également que tous les autres types de handicap ou difficultés
de mobilité soient pleinement pris en considération au sein des lieux culturels à
Lausanne, par exemple par des adaptations au niveau du matériel ou à l’aide de
cours de sensibilisation pour les artistes et le personnel.

Nom, prénom Adresse mail Signature
Tenez moi
au courant

Pétition initiée par :
Nicolas Morel
Rue Couchirard 4
1004 Lausanne

category_fr: Pétition