text:
Sécurité et économie

Version 1.5

L’action municipale pour les acteurs économiques touchés par la crise sanitaire
Réponse au postulat de M. Antoine Piguet « Pour la création d'un fonds communal d'aide
aux entreprises lausannoises touchées par les mesures de restrictions de lutte contre le
Covid19 »
Réponse au postulat de M. Benoît Gaillard et consorts « Une aide communale d'urgence
pour les indépendant-e-s, travailleuses/eurs domestiques et petit-e-s entrepreneurs/euses
de Lausanne »

Rapport-préavis Nº 2024 / 04
 Lausanne, le 22 février 2024

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Le présent rapport-préavis participe à la mise en œuvre des objectifs du programme de
législature qui visent à soutenir l’emploi et à favoriser la création de valeur économique
pour Lausanne. Plus précisément, il fait état de l’action de la Municipalité pour soutenir les
acteurs économiques touchés par la crise sanitaire du coronavirus.
Lors de situations extraordinaires comme celle imposée par la crise sanitaire, la Loi sur les
épidémies confère au Conseil fédéral des pouvoirs étendus. L’action de la Municipalité a
donc procédé sur la base du principe de subsidiarité.
La Municipalité a ainsi fait usage de ses possibilités en lien avec les propriétés immobilières
de la Commune, avec ses pouvoirs en matière d’utilisation du domaine public ainsi qu’avec
ses engagements budgétaires et administratifs. Le présent rapport-préavis détaille ces
interventions et les quantifie financièrement.
Le présent rapport-préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du
programme de législature :
5. Des échanges, du tourisme, des emplois & des commerces

2. Objet du rapport-préavis
Le présent rapport-préavis apporte les réponses de la Municipalité aux propositions
formulées par les interventions suivantes du Conseil communal.

- Postulat n° 20/040 du 9 juin 2020 de M. Antoine Piguet « Pour la création d'un fonds
communal d'aide aux entreprises lausannoises touchées par les mesures de
restrictions de lutte contre le Covid19 ».

- Postulat n° 20/036 du 9 juin 2020 de M. Benoît Gaillard et consorts « Une aide
communale d'urgence pour les indépendant-s, travailleuses/eurs domestiques et
petit-e-s entrepreneurs/euses de Lausanne ».

3. L’action municipale pour les acteurs économiques touchés par la crise sanitaire
Au début mars 2020, les premiers cas de coronavirus sont détectés en Suisse. Le 5 mars le
premier décès imputable à ce virus est enregistré dans notre pays. La situation s’aggravant
rapidement, le Conseil fédéral, en date du vendredi 13 mars 2020 et en vertu des pouvoirs
étendus que la Loi sur les épidémies lui confère, interdit les enseignements avec la
présence des élèves dans les écoles. Le dimanche 15 mars, il déclare l’état d’urgence.

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Après connaissance des dispositions mises en place par la Confédération et par le Canton,
procédant par le principe de subsidiarité, le 19 mars la Municipalité annonce par
communiqué une série de mesures relevant de ses compétences (chantiers, enfance, aide
sociale, sport, assouplissement du paiement des factures des Services industriels, etc). En
matière d’activité économique, la Municipalité fera ensuite usage des quatre leviers
suivants pour venir en aide aux acteurs économiques touchés par la crise :
A. la Municipalité a d’abord agi en tant que propriétaire d’immeubles, renonçant à

percevoir les loyers de l’ensemble de ses locataires commerciaux (commerces et
établissements publics) ;

B. les terrasses des établissements, les taxes pour les anticipations commerciales des
magasins et pour l'installation des stands des marchés, ainsi que les émoluments de
surveillance annuelle découlant des licences d'établissements ;

C. la Municipalité a apporté le soutien de la collectivité à la branche locale du commerce
en soutenant parallèlement le pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus
modestes, mais aussi pour l’amélioration des conditions-cadre des activités de
commerce et de marchés, ainsi qu’aux taxis lausannois ;

D. la Municipalité fait aussi en sorte qu’une permanence téléphonique soit active, en
particulier durant les épisodes les plus intenses de la crise sanitaire, afin d’aider de vive
voix les acteurs économiques concernés à obtenir des informations exactes, des liens
directs avec les autres entités à contacter, des conseils divers sur les démarches
possibles, ou simplement de l’écoute pour les cas qui l’auraient souhaitée.

Ces interventions ont été déployées dans le temps et en rapport à la temporalité de
déroulement de la crise, certaines démarchent relevant de la réaction immédiate et de
courte durée, d’autres mesures répondant à des considérations de nature plus proactive et
visant des conditions de plus long terme.
A. Le premier levier a cherché à alléger les charges des acteurs économiques par le
renoncement à percevoir les loyers des baux commerciaux et rentes de DPP. Cette mesure
a été d’abord appliquée pour la période comprise entre le 1 mars et le 15 mai 2020, et a été
reconduite pour le mois de novembre 2020 et les mois de janvier à mai 2021, en lien aux
« vagues » de diffusion de l’épidémie. Les Services industriels ont par ailleurs offert la
gratuité du téléréseau aux clients hôteliers (pour les mois d’avril à mai 2020, et de
novembre 2020 à janvier 2021) et ont aussi renoncé pendant cette période à facturer les
frais de relance sur les factures dues (CHF 10, 15, 25 pour les relances de 1er, 2ème et 3ème
niveau respectivement) et à mettre en poursuite les clients commerciaux impactés par la
crise. A noter aussi que les Service industriels ont maintenu le versement des montants
prévus pour le sponsoring des grandes manifestations, malgré leur annulation, pour
permettre aux organisateurs de couvrir une partie de leurs charges. Dans le présent
rapport-préavis et dans le tableau financier de la section suivante sont considérées
uniquement les renonciations consenties en faveur des acteurs économiques, à savoir
établissements publics, magasins, arcades, cabinets divers (médecins, dentistes, ...). Le
manque à percevoir pour cette aide aux acteurs économiques a été de l’ordre de

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CHF 4.25 millions (à l’exclusion donc des renonciations en faveur d’entités associatives,
sportives, etc).
B. Le deuxième levier a ciblé les acteurs du commerce et de la restauration, catégories
parmi les plus frappées par les restrictions. La Municipalité a consenti une série de
gratuités, renonçant à facturer notamment : les émoluments de surveillance annuelle des
licences des établissements publics ; l’occupation du sol des terrasses d'établissements
publics ; les prolongations des ouvertures des établissements publics, les taxes de marché
et les anticipations commerciales (à savoir la taxe d’occupation du domaine public pour
l’exposition de marchandise liée au commerce en dehors des locaux). Le manque à
percevoir pour cette aide aux acteurs économiques a été de l’ordre de CHF 4 millions.
C. Le troisième levier a consisté dans le soutien aux acteurs du commerce de détail mais
aussi au pouvoir d’achat de la population, notamment au revenu modeste. Par le rapport-
préavis Nº 2020 / 35, « Soutien au pouvoir d’achat des ménages et au commerce de
proximité », le Conseil communal approuvait le projet de la Municipalité d’aider
substantiellement le programme « Enjoy Lausanne » de la Société coopérative des
commerçants lausannois (SCCL). Pour rappel, le rapport-préavis N° 2020/35 proposait,
d’une part, des bons de réduction d’achat pour tous les adultes inscrits au Contrôle des
habitantes et habitants à Lausanne, soit environ 118'000 personnes. Plus précisément, il
s’agissait de bons de réduction d’un total de CHF 40.- à faire valoir sur un total d’achat
minimum de CHF 200.-. Le rabais de 20% était à assumer à hauteur de 75 % par la Ville de
Lausanne et de 25 % par les commerçants qui les recevaient en paiement. D’autre part,
des bons d’achat pour un total de CHF 100.- ont été distribués aux ménages lausannois au
bénéfice d’un subside partiel ou total à l’assurance-maladie, montant auquel s’était ajouté
CHF 50.- par enfant mineur. Environ 35'000 ménages comprenant près de 14'000 enfants
étaient concernés. Ces bons ont été financés à 95 % par la Ville et à 5% par les
commerçants. Au total, des bons pour un total de CHF 6.6 millions ont été distribués.
La Municipalité a dressé un bilan de cette opération lors de sa réponse du 23 juin 2022 à la
question n° 18 de M. Pierre Conscience « Crise sanitaire et commerçants ».
La Municipalité a aussi aidé la branche du commerce en allouant des aides pour un plan de
communication en faveur des commerçants lausannois. Pour mieux connaître l’attractivité
et les conditions d’accessibilité des zones commerciales du centre-ville,
la Municipalité a aussi mandaté une étude dont les résultats seront rendus publics
prochainement. Un effort particulier a été déployé pour améliorer les conditions-cadre
d’exploitation des établissements publics en promouvant la création ou l’extension de
terrasses, une mesure contribuant par ailleurs à une plus vive animation de l’espace public
et de la fréquentation commerciale. En 2020, 207 autorisations ont été délivrées pour des
créations ou des extensions de terrasses, Lausanne devenant la 2ème ville d’Europe après
Vilnius à autoriser un tel développement des terrasses. La Municipalité note l’importance de
cette mesure en rappelant que, à fin 2019, le Service de l’économie recensait 518 terrasses
d’établissements (207 sur le domaine public et 311 sur le domaine privé) et que, à fin 2023,
il en comptait 631 (respectivement 292 et 339). Elle a encore cherché à améliorer les
conditions d’exercice des acteurs animant les marchés de la ville, notamment pour
améliorer l’équipement des raccordements électriques aux places de la Palud, Pépinet, des
Pionnières et de Saint-François, mais aussi par la mise à disposition d’emplacement pour
des stands alimentaires isolés. C’est aussi à cette occasion que le marché étendu a
piétonnisé la rue Centrale le samedi. Les rives du lac ont fait l’objet d’une attention similaire
pour soutenir les professionnels du nautisme et les buvettes.
Parallèlement, la Municipalité a été attentive à la situation des taxis lausannois qui, durant
l’épidémie, ont subi d’importantes pertes de revenu, en apportant un soutien financier direct
à l’Association intercommunale pour la règlementation des taxis, forte de plus de
200 titulaires de concession, ainsi qu’à Taxis Services Sàrl qui officie comme centrale
d’appel unique pour l’agglomération. La situation des indépendants ayant aussi suscité des
préoccupations, la Direction de la sécurité et de l’économie avait convenu d’un partenariat

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avec Fiduciaire Suisse et Expert Suisse, associations faitières des experts en audit, fiscalité
et fiduciaire, afin d’aider les indépendants à dresser un bilan de leur situation financière. Il
avait ainsi été possible de proposer aux intéressés des « checks-ups » financiers gratuits
d’une valeur de CHF 600.- assumés à 2/3 par la Ville et 1/3 par les partenaires.
Les engagements financiers pour la mise en œuvre de ces différentes démarches ont été
au total de l’ordre de CHF 3 millions.
En en ce qui concerne l’hôtellerie, également frappée de plein fouet par la crise sanitaire et
en complément aux mesures précédentes auxquelles certains acteurs de cette branche
auraient pu bénéficier, la Municipalité a accordé un prêt sans intérêt de CHF 1 million au
Fonds pour l'équipement touristique de la région lausannoise (FERL), par le biais du
préavis 2020/49 adopté par le Conseil communal le 9 décembre 2020.
D. Enfin, le quatrième levier, sans soutien financier direct, a consisté à déployer un effort
particulier d’information et d’écoute à l’intention des acteurs économiques lausannois.
Le 30 avril 2020, la Direction de la sécurité et de l’économie a adressé à tous les acteurs
économiques (personnes morales et indépendants) connus et actifs sur le territoire
communal un courrier assorti d’une « check-list » inventoriant toutes les mesures de
soutien fédérales, cantonales ou professionnelles. Une adresse électronique ad hoc
(urgence.entreprises.covid19@lausanne.ch) était aussi activée et plusieurs collaborateurs
du Service de l’économie se sont relayés pour assurer une permanence téléphonique afin
d’apporter des informations, des aides sur les démarches et les diverses dispositions mises
en places par la Confédération, le Canton, la Ville et les milieux professionnels.
Au total, l’ensemble de ces engagements se chiffre à quelque CHF 17 millions auxquels
s’ajoute le CHF 1 million de prêt sans intérêt consenti en faveur du Fonds pour l'équipement
touristique de la région lausannoise (FERL).

4. Aspects financiers de l’action municipale
Le tableau reproduit à la page suivante précise les engagements consentis par la
Municipalité aider les acteurs économiques touchés par la crise sanitaire. Les éléments
suivants précisent les modalités de mise en œuvre de ces engagements.
Le financement de ces mesures s’est fait par des instruments comptables et des
démarches ad hoc (de demandes de dépassement budgétaire et de crédits
supplémentaires non compensés). Par ailleurs, lors de la discussion du budget 2021, le
Conseil communal a octroyé au Service de l’économie une somme supplémentaire de
CHF 3 millions destinée à subvenir aux actions de soutien de la Municipalité. Afin de
pouvoir engager ce montant de la manière la plus opportune, la Municipalité a constitué un
« Fonds pour le soutien des acteurs économiques touchés par la crise sanitaire » à utiliser
au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Ce fonds a été doté avec les CHF 3 millions
attribués au budget 2021 du Service de l’économie et a aussi été alimenté avec
CHF 1 million résultant du solde des engagements prévus pour l’opération de soutien au
pouvoir d’achat des ménages et au commerce de proximité (rapport-préavis N° 2020/35) et
avec CHF 2 millions pour le soutien aux acteurs du tourisme (Fonds pour l’équipement
touristique de la région lausannoise (FERL) et Association Lausanne Tourisme). Au total, le
fonds a été nanti donc comme suit :

- CHF 3 millions (dotation initiale par voie du budget 2021 du Service de l’économie) ;
- CHF 1 million (solde du budget accordé par le rapport-préavis N° 2020/35 (bons de

réduction et d’achat « Enjoy Lausanne) ;
- CHF 2 millions (domaine du tourisme).

Le récapitulatif financier du Fonds est présenté à la page 5 à la suite du tableau suivant
détaillant les engagements de la Municipalité. Le règlement du fonds est reproduit en
annexe. L’entier des montants disponibles a été affecté.

mailto:urgence.entreprises.covid19@lausanne.ch

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5. Les interventions du Conseil communal et les réponses de la Municipalité
Les interventions du Conseil communal traitées dans le présent rapport-préavis concernent
les objets suivants.
5.1. M. Antoine Piguet « Pour la création d'un fonds communal d'aide aux entreprises

lausannoises touchées par les mesures de restrictions de lutte contre le Covid19 » et
5.2. M. Benoît Gaillard et consorts « Une aide communale d'urgence pour les indépendant-

e-s, travailleuses/eurs domestiques et petit-e-s entrepreneurs/euses de Lausanne »
Les postulants ont incités la Municipalité à créer un fonds d’aide aux acteurs économiques
dont l’activité a souffert des restrictions imposées par la crise sanitaire.
Réponse de la Municipalité. Lors de la discussion du budget 2021, le Conseil communal a
alloué un montant de CHF 3 millions, inscrit par amendement au budget du Service de
l’économie, à titre de soutien des acteurs économiques victimes de la crise économique
induite par le coronavirus. Cette allocation a été utilisée par la Municipalité pour instituer un
« Fonds communal de la Ville de Lausanne pour le soutien des acteurs économiques
victimes de la crise économique induite par le coronavirus », assorti de règles de gestion.
Ce fonds a été doté d’un montant supplémentaire de CHF 1 million correspondant au solde
du budget accordé par le rapport-préavis N° 2020/35 « Soutien au pouvoir d’achat des
ménages et au commerce de proximité ». La Municipalité a encore complété ce fonds avec
une dotation complémentaire de CHF 2 millions affectée au domaine du tourisme (FERL et
Lausanne tourisme). La section précédente a donné des indications circonstanciées à
propos de la nature des engagements imputés à ce fonds ainsi qu’à leur montant à ce jour.
La Municipalité estime avoir ainsi répondu au postulat de M. Antoine Piguet et au postulat
M. Benoît Gaillard et consorts.

6. Impact sur le développement durable
L’impact sur le développement durable en rapport aux mesures qui font l’objet du présent
rapport-préavis ne peut pas être estimé.

7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Cet impact en rapport aux mesures qui font l’objet du présent rapport-préavis ne peut pas
être estimé.

8. Aspects financiers

8.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

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8.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

9. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2024/04  de la Municipalité, du 22 février 2024 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’approuver la réponse au postulat de M. Antoine Piguet « Pour la création d'un
fonds communal d'aide aux entreprises lausannoises touchées par les mesures de
restrictions de lutte contre le Covid19 » ;

2. d’approuver la réponse au postulat de M. Benoît Gaillard et consorts « Une aide
communale d'urgence pour les indépendant-e-s, travailleuses/eurs domestiques et
petit-e-s entrepreneurs/euses de Lausanne ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

Annexe : Règles de gestion du Fonds communal de la Ville de Lausanne pour le soutien
des acteurs économiques victimes de la crise économique induite par le coronavirus

category_fr: Rapport-préavis


name: Réponse de la Municipalité du 02.08.2012

format: pdf

parent_type: news


name: Site internet ateliers d'artistes de Malley

format: link


Rapport de la COPET

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

1

Rapport de la Commission des pétitions

Pétition du Groupement pour une liaison piétonne
Gare-Flon (M. Olivier BOLOMEY et crts) :

« Pour une liaison piétonne souterraine directe
entre la Gare CFF et la Gare du Flon »

Présidente :   Mme Constance VON BRAUN
Rapporteur :   M. Valentin CHRISTE

Membres présents :  Mmes Christine GOUMAZ, Séverine GRAFF, Sevgi
KOYUNCU, Françoise PIRON, Tatiana TAILLEFERT et
Maurane VOUGA

 MM. Jean-Blaise KALALA, Yusuf KULMIYE et Jean-
Claude SEILER

Membre excusée : Mme Derya CELIK

Représentante de la Municipalité : Mme Florence GERMOND, Municipale en charge des
Finances et de la Mobilité (FIM)

Représentant de l’administration :  M. Patrick ETOURNAUD, chef du Service des routes et de
la mobilité

Pétitionnaires :  MM. Olivier BOLOMEY, Pierangelo ROTHENBÜHLER et
Laurent TRIVELLI

Notes de séance :  Mme Caroline LEMERY, que nous remercions.

Lieu : Hôtel de Ville, Salle du Conseil communal

Date : Mercredi 29 mai 2024

Les pétitionnaires présentent leur texte. Ils relèvent que l’idée de construire une galerie
piétonne entre la gare du Flon et celle de Lausanne n’est pas nouvelle, dès lors qu’elle figurait
dans le Projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM) dans sa version de 2007. En 2012,
ce projet en a été retranché au profit du financement du m3. Les pétitionnaires avancent les
raisons suivantes à l’appui d’un tel projet :

 Créer une connexion piétonne, qui n’existe pas encore, entre ces deux gares, lesquelles
figurent dans le trio de tête des gares romandes les plus fréquentées ;

 Réduire l’engorgement du m2, lequel est d’ores et déjà très sollicité – étant au surplus
relevé que le projet du m3 a été modifié et ne renforcera finalement pas l’offre sur le
tronçon Gare-Flon ;

 Encourager la mobilité active par tous les temps ;
 Gagner du temps sur ce parcours en permettant aux piétons d’éviter le dénivelé du

Petit-Chêne ;
 Disposer d’une solution redondante en cas de panne du m2.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

Les pétitionnaires soulignent encore que plusieurs variantes de tracé sont possibles. La
pétition vise donc à demander à la Municipalité  de mener une étude sérieuse, puisqu’il n’y en
a eu aucune jusqu’à présent. Ils déclarent que les spécialistes estiment les coûts d’un tel tunnel
aux alentours de CHF 20 à 30 millions, soit bien moins que les montants avancés par le
Conseil d’Etat, qui leur paraissent excessifs. Ils rappellent enfin que les transports publics
sont soumis à une forte augmentation de passagers et qu’il faut trouver des solutions pour
absorber cette croissance, étant du reste relevé que les travaux de ce tunnel pourraient
démarrer indépendamment des retards du projet de la gare.

La Municipale des finances et de la mobilité confirme que ce projet a bel et bien été retiré du
PALM au profit de demandes de financement pour le m3. Les experts mandatés par l’Etat
estiment à CHF 50 millions le coût d’un tunnel équipé de trois tapis roulants (deux à la
montée, un à la descente). Cette solution offrirait une capacité horaire de 1'500 personnes
environ, à mettre en balance avec les 15'000 à 18'000 personnes par heure estimées pour le
m2 et le m3. Le gain de temps pour les piétons serait également à relativiser : selon les calculs
du Canton, en marchant sur ces tapis roulants, le temps de transit serait de 6 minutes, contre
11 en restant statique – et une ou deux minutes en métro seulement. Enfin, de son point de
vue, les piétons ont vocation à se déplacer en surface.

Les pétitionnaires soulignent qu’il n’est question que d’une galerie de 270 mètres et relèvent
que les usagers des métros se trouvent également sous terre.

Après le départ des pétitionnaires, la discussion générale s’engage et la commission relève en
particulier les points suivants :

 Il y a lieu de mener une étude plus poussée et seul un renvoi de la pétition à la
Municipalité pour étude et rapport-préavis le permettrait ;

 Cette liaison Gare-Flon paraît aller de soi, de sorte qu’il convient de se pencher sur les
enjeux et les impacts de ces travaux s’ils devaient avoir lieu ;

 A l’occasion de l’annonce du retard du chantier de la Gare, l’ensemble des groupes
politiques du Conseil communal a entrepris une démarche de protestation commune et
a formulé des revendications qui faisaient consensus, dont en particulier l’étude d’une
telle liaison piétonne. Il s’agit maintenant d’y donner suite.

La commission formule en outre le vœu suivant, qui est accepté à l’unanimité :

« La Commission des pétitions souhaite que la Municipalité, dans le rapport-préavis, étudie
différentes alternatives propres à créer une liaison piétonne entre la gare et le Flon, sans se
limiter à celle proposée par les pétitionnaires. »

Parvenue au terme de ses délibérations, la commission passe au vote.

Conclusions de la commission : c’est à l’unanimité des voix que la Commission des pétitions
préconise le renvoi de la pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis
(art. 73 al. 1er lit. a RCCL).

Lausanne, le 06.IV.2025  Le rapporteur :

 Valentin CHRISTE

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: affair


name: Interpellation de Bloch Olivier et crts - Lausanne et sa culture AOC

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Interpellation (ordinaire)

Titre : Lausanne et sa culture AOC

Initiant-e(-s) : Olivier BLOCH et consorts

Récemment, la ville a décidé un changement dans le mode d’attribution des
subventions culturelles. Quelles modifications pour le monde des arts de la
scène lausannoise?

La presse s’est fait écho d’un changement de réglementation dans les conditions
d’octroi des subventions culturelles pour les arts de la scène. En effet, ces nouvelles
règles demandent que pour pouvoir bénéficier du soutien de la ville, une production
soit représentée par un habitant de l’une des 27 communes de région lausannoise ou
que 50 % de son personnel y soit domicilié.

La présence d’une école de théâtre réputée ainsi que de plusieurs théâtres renommés,
bénéficiant eux aussi du soutien de la ville, fait de Lausanne une ville qui rayonne dans
le monde de la création bien au-delà de ses frontières communales.

Cette nouvelle réglementation pose des questions.

Ainsi, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes à la Municipalité

1. Quel est le nombre des productions subventionnées qui ne correspondront plus
aux nouveaux critères d’obtention des subventions?

2. Quel est le montant des subventions qui ne pourront plus être versées?
3. La Municipalité compte elle augmenter les subventions des bénéficiaires

actuels répondants aux nouveaux critères?
4. La commune compte-t-elle attribuer ces montants à d’autres créations?
5. Quel est l’impact sur la création scénique lausannoise?
6. Quel est l’impact sur l’emploi, dans les troupes concernées?
7. Quelles seront les retombées sur les prestataires (théâtres, etc.)?

Par avance, je remercie la Municipalité pour ses réponses à mes questions

Lausanne, le 18 avril 2024 M. Olivier
B LOCH

irecs):

Mme Marlène BÉRARD M. Matthieu DELA RÉTAZ

Conseil communal de Lausanne

Mme Coralie DUMOULIN M. Pau(raj KANTHIA

M. Henri KLUNGE MmeAnouck SAUGY

2

category_fr: Interpellation


name: Les maires et &eacute;lu&middot;e&middot;s de 14 villes francophones r&eacute;unis &agrave; Lausanne.

format: jpg


name: Détail des mesures en matière de parcage et de circulation


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: La salle de lecture Jean-Jacques Mercier &agrave; la biblioth&egrave;que municipale, rue des Terreaux 33. Photo, 1937.

format: webp


name: Réponse à l'interpellation urgente de M. Johann Dupuis et consorts


name: Consultation de la Commission des transports et des télécommunications


Préavis n°2021/45 adopté

text:
Renouvellement du Système d’information central de la Police cantonale vaudoise, de
la Police municipale de Lausanne et des autres polices communales vaudoises

Préavis Nº 2021 / 45

 Lausanne, le 7 octobre 2021

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé

L’activité policière dans le canton de Vaud s’appuie sur trois applications informatiques centrales. Il

s’agit du Journal des Evénements de Police (JEP), du Système d’Information et d’Archivage Police

(SINAP) et de « Graphite », un logiciel de type formulaire et traitement de texte. Ces trois applications

sont obsolètes et ne sont plus supportées par le fournisseur. Les évolutions en matière informatique

ont conduit les instances responsables du projet ODYSSEE, où la Ville dispose de divers

représentants, à privilégier le remplacement de ces trois applications par un seul et même logiciel, à

l’instar de la pratique usuelle dans les autres cantons suisses. A la suite d’un appel d’offre, c’est la

société Xplain AG et sa solution « Polaris » qui ont été retenues pour remplacer les applications

vaudoises. Comme actuellement, ce type d’application génère des coûts pour les différents corps de

police utilisateurs, en fonction du nombre de policier·ère·s qui les composent. Au-delà de ces coûts

récurrents, d’importantes dépenses d’investissement doivent être consenties par les différents

partenaires, tant pour les structures supportant le système que l’acquisition de smartphones qui

remplaceront les appareils professionnels actuels de la Police municipale  de Lausanne (PML) pour

l’accès aux données dans le terrain. Le présent préavis présente le projet et les conséquences

financières pour la Ville de Lausanne.

2. Objet du préavis

Le présent préavis, s’inspirant du projet d’Exposé des motifs et projets de décrets cantonal (EMPD),

expose l’entier du projet ODYSSEE. Il consiste à remplacer le système d’information centrale de la

police cantonale et des polices municipales vaudoises d’une part, et à adapter les systèmes

périphériques impactés par ce changement d’autre part. Ce projet est réalisé par la Direction des

systèmes d’information du canton de Vaud (DSI) et la Police cantonale vaudoise (PCV). Le pilotage

est assuré par le Conseil cantonal de sécurité où la Ville de Lausanne est représentée par le directeur

de la Sécurité et de l’économie. Par ce préavis, la Municipalité demande au Conseil communal les

financements nécessaires (CHF 4’898'000.- d’investissement et CHF 1'787'900.- de charges de

fonctionnement supplémentaires pérennes) pour la subvention d’investissement du patrimoine

administratif et les conséquences à long terme.

3. Préambule

Situées au cœur de l’activité policière du canton et des communes, les trois applications centrales

(JEP, SINAP et Graphite – voir chapitre 4.2 pour leur description) concernent environ 2'600 utilisateurs

(1'270 pour la PCV, 1'330 pour les polices communales et intercommunales, dont environ 600 à

Lausanne). A titre d’information, environ 570 nouveaux événements y sont créés par jour (JEP), avec

un volume existant de 2 millions d’événements et 50 processus administratifs sont générés par jour

(SINAP A/R) et 280'000 documents (plus de 1 million de pages) numérisés par année (SINAP), avec

un volume existant de 1.8 million de documents.

Avec une ancienneté qui varie entre 14 ans pour la plus ancienne (JEP) et dix ans pour la plus récente

(SINAP), elles ont dépassé la limite de durée de vie applicative standard (en moyenne sept ans). De

Sécurité et économie

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plus, leur fournisseur s’étant retiré le 1er février 2017, elles ne disposent que d’une maintenance limitée.

Elles ne pourront plus suivre les prochaines évolutions de l’environnement métier (législation, normes,

organisation, processus) et des structures techniques (matériel, serveurs, système d’exploitation). A

terme, le service ne sera plus disponible ou présentera des failles sécuritaires importantes.

A ce titre, les nouvelles normes de cyberadministration eCH, plus particulièrement la norme eCH-0051

sur l’échange des données entrée en vigueur le 1er avril 2019, imposent de renouveler le système

avant le délai de mise en conformité de trois ans fixé au 31 mars 2022. Au-delà de cette date, l’échange

d’information avec les bases de données tierces, particulièrement celles de la Confédération, ne sera

plus garanti.

Le renouvellement des trois applications JEP, SINAP et Graphite est donc devenu incontournable. Il

ne peut plus être différé sans prendre un risque sécuritaire important. L’indisponibilité prochaine du

système entraînera, outre l’impossibilité d’exercer l’activité de police-secours, l’incapacité d’enquêter,

et donc le blocage de l’ensemble de la chaîne pénale, dont les polices vaudoises sont le premier

maillon.

Le choix de l’une ou l’autre solution informatique de police est du ressort de la Direction opérationnelle,

qui regroupe les représentants des corps communaux, sous la présidence du commandant de la PCV

et qui définit les standards en matière d’équipements, de systèmes de communication et d’information

afin de garantir l’interopérabilité des polices (article 21 lettre e Loi sur l’organisation policière vaudoise).

Si elle palliera un risque existant, la nouvelle solution représentera aussi une opportunité de

modernisation du système d’information actuel. Elle s’inscrit également pleinement dans les axes du

programme de législature de la Municipalité en matière de cyberadministration. Elle devrait aussi

permettre une nette extension du travail en mobilité avec, comme corollaire, une maximisation de la

présence policière sur le terrain.

4. Analyse de la situation actuelle

4.1 Prévisions

Ces vingt dernières années, la population de la ville de Lausanne est passée de 124'131 habitants à

146'032 (2019) soit une augmentation de 18%. Dans le même temps, la population du canton de Vaud

a, elle, augmenté de 32%, passant de 607'879 habitants (1998) à 800'162 (2018), ce qui n’est pas

sans conséquence pour une ville centre comme Lausanne, à la forte activité diurne comme nocturne.

Cette tendance devrait se poursuivre : les projections démographiques actuelles (prévisions de

Statistiques Vaud) prévoient un accroissement à hauteur de 980'000 habitants d’ici 2040 pour

l’ensemble du canton.

Parallèlement, les prises en charge de manifestations ou d’opérations particulières ont

considérablement augmenté au cours des trois dernières années, notamment à Lausanne, théâtre de

diverses rencontres internationales en lien avec son rôle de capitale olympique ou comme lieu

d’accueil de diverses visites et sommets internationaux de grande ampleur.

La prise en charge du nombre d’événements est en constante augmentation. La nécessité de posséder

des systèmes permettant d’accélérer leur prise en charge est donc primordiale. Ces événements ne

sont que rarement traités exclusivement par la PML au vu des moyens importants qu’ils nécessitent.

L’utilisation d’outils communs performants sera également de nature à faciliter les engagements sur le

terrain.

4.2 Contexte informatique

Le 1er février 2017, le fournisseur a abandonné les trois applications mentionnées ci-dessous et
licencié les collaborateurs qui étaient actifs dans leur maintenance et leur développement. Depuis lors,
la disponibilité, l’évolutivité et la sécurité de ces applications ne sont plus garanties.

Le JEP (Journal des Événements de Police) est directement alimenté par la centrale d’engagement et
par les policiers qui constatent un événement sur le terrain ou qui enregistrent une main courante
(information sans suite opérationnelle). C’est la plus ancienne application du système d’information
(SI) central. Elle a été mise en fonction en 2005. Constituée essentiellement de champs avec du texte
libre, elle manque de cohérence et les informations qu’elle contient sont difficiles à exploiter.

SINAP (Système d’Information et d’Archivage Police) est une application contenant essentiellement
les données et les documents électroniques relatifs aux dossiers de la police judiciaire. SINAP contient

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également des informations de type catalogue sur le contenu des dossiers restés sous forme papier
et dans des microfilms. Il dispose enfin d’un module de gestion d’activités SINAP A/R (SINAP
Activités/Réquisitions), qui assure le suivi des missions, mandats et demandes internes comme
externes. SINAP a été mis en place en 2009. Bien que les documents électroniques soient scannés
dans l’application et soient disponibles en consultation pour les utilisateurs depuis 2012, il est
impossible de rechercher des informations de manière combinée ou sur la base de mots clés.

Graphite est un logiciel de type formulaire et traitement de texte. Il est destiné à la rédaction des
rapports et des procès-verbaux d’auditions. Outre la définition de modèles de documents, Graphite
dispose de fonctionnalités d’importation de certaines données issues de JEP et SINAP, d’aides à la
rédaction (questions et phrases par défaut, aide à la qualification des infractions en matière de
circulation). Graphite reste toutefois une application propriétaire à faible diffusion, avec plusieurs
limitations fonctionnelles en regard des logiciels de traitement de texte modernes, comme l’absence
d’un correcteur orthographique performant, des possibilités d’édition particulièrement limitées et un
format de fichiers propriétaires dont la pérennité est fortement limitée, car ils ne sont pas lisibles avec
une autre application.

4.3 Objectif du projet

Dans le cadre du remplacement des trois applications du système d’information central, les directions

des corps des polices vaudoises ont décidé de tendre vers quatre objectifs, afin de s’adapter aux défis

actuels et futurs de la numérisation, tout en montrant une image résolument plus moderne vis-à-vis du

public. Ce sont :

— Maximiser la présence des policiers sur le terrain

Le nouveau système doit soutenir la présence policière sur le terrain. Le projet vise la simplicité,

l’intuitivité et l’ergonomie au travers de l’intégration des nouvelles technologies, particulièrement en

termes de mobilité. Il vise à décentraliser au maximum la saisie et l’accès aux informations sur le

terrain, pour permettre au policier de gagner une autonomie pratiquement complète, même hors du

bureau.

— Focaliser sur l’intervention et l’enquête

Le projet vise à produire des informations simples et bien structurées. Il est axé sur la recherche de la

qualité des données, plutôt que sur des textes produits dans des documents écrits. Afin de permettre

une analyse poussée de son contenu (renseignement, pilotage, analyse stratégique et opérationnelle),

les données brutes seront standardisées et mises à disposition de spécialistes désignés disposant

d’outils spécifiques.

— Abandonner le support papier

Le projet vise la dématérialisation complète du contenu (données et documents). Le vecteur de

transmission de l’information entre le rédacteur et les dossiers de police n’est plus le document papier

(rapport, procès-verbal d’audition, etc.), mais les données, lesquelles sont saisies dès la création d’une

nouvelle entrée dans le système d’information. En plus d’augmenter la qualité et la concentration des

données, la dématérialisation a pour objectif d’optimiser les processus administratifs, y compris avec

les principaux partenaires des polices vaudoises, parmi lesquels figurent le Ministère public, l’Ordre

judiciaire vaudois et le Service des automobiles et de la navigation.

— Simplifier les échanges d’informations

Le projet vise à s’inscrire dans une logique de standardisation communautaire des données et des
échanges, plutôt que dans le développement individuel des applications utilisées actuellement. Il s’agit
ainsi d’aller vers une solution existante et éprouvée, déjà utilisée par un ou plusieurs autres cantons.
Idéalement, la maintenance et l’évolution de cette solution devraient appartenir à une logique
intercantonale, à la manière d’une association. Il s’agit ainsi d’optimiser les coûts pérennes et de
maximiser l’interopérabilité avec les autres systèmes cantonaux et fédéraux.

4.4 Périmètre du projet

L’objectif premier du projet vise au renouvellement technique des trois applications JEP, SINAP et

Graphite constituant actuellement le système d’information central par une application centrale unique.

Cette évolution génère de nombreux effets, bien que limités au maximum, en périphérie des trois

applications actuelles, tant au niveau de l’infrastructure d’hébergement que des applications tierces

qui sont connectées ou influencées par le système d’information central.

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4.4.1 Nécessité de disposer d’un support étendu et sans interruption

L'information précédemment répartie dans divers documents et systèmes informatiques est

centralisée sous forme de données dans la nouvelle application. Cette dernière constitue ainsi, pour

la chaîne opérationnelle, un point critique dont la disponibilité doit être garantie, avec des interruptions

de service réduites au minimum.

Bien que l’infrastructure de la solution choisie soit déjà en haute disponibilité, ni la DSI ni le Service

d’organisation et d’informatique de la Ville ne sont en mesure d’offrir une prestation permettant un

support 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. C'est pour cette raison que ces prestations ont été

externalisées.

4.4.2 Intégration des référentiels documentaires et multimédias à la solution

La production de documents électroniques et de fichiers multimédias (films, photographies) sont

toujours plus répandus dans la population, principalement en raison de la multiplication des terminaux

multimédias (tablettes, smartphones, caméras embarquées, etc.) et des installations de

vidéosurveillance publiques et privées. Ces sources d’informations ont pris une importance primordiale

dans les enquêtes. L’intégration de fonctionnalités de gestion électronique des documents (GED) et

de gestion des fichiers multimédias dans le nouveau système sont de ce fait incontournables. Elles

permettront aux policiers de disposer plus rapidement de l’information, directement en lien dans son

contexte judiciaire. Elles permettront aussi de décharger les structures de stockage existantes et

d’optimiser l’utilisation de l’espace disque, en offrant aux intervenants la possibilité d’utiliser une

structure contextualisée dans un seul outil.

4.4.3 Impacts sur les applications tierces en périphérie directe du système central

Le retrait des trois applications existantes puis la mise en production de la nouvelle solution impactent

directement les nombreuses applications périphériques qui doivent s’adapter pour maintenir les flux

d’informations existants. Suivant le propre degré d’obsolescence de ces applications, plusieurs

scénarios sont pris en compte.

Dans tous les cas, l’impact sur le périmètre a été limité au maximum : sur 50 applications périphériques

identifiées, seules les 34 plus importantes ont été prises en compte. Parmi les applications retenues,

29 sont communes à toutes les polices vaudoises, une seule est commune à la PCV et la PML et

quatre étant spécifiques à la PCV. Le détail de ces applications périphériques est mentionné dans

l’annexe n° 1.

4.4.4 Gouvernance du projet

Réaliser un projet d’une telle envergure sur une période aussi courte nécessite la coordination de

nombreuses équipes. Pour cela, une organisation répondant aux besoins spécifiques est mise sur

pied. Les polices communales et intercommunales ont une participation active à tous les échelons,

depuis l’équipe projet, jusqu’aux décideurs politiques.

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5. Solution proposée

5.1 Variantes de solutions

Face à la situation globale, deux variantes ont été envisagées pour adapter les trois applications

actuelles JEP, SINAP et Graphite : celle de l’évolution à partir du système actuel et celle du

renouvellement.

Principalement en raison du retrait du fournisseur, mais également en raison de leur obsolescence et

de leur inadéquation à un environnement moderne, la variante de l’évolution n’est plus envisageable.

Cette variante reposerait sur le développement d’une solution qui n’est plus maîtrisée. Elle

nécessiterait de toute manière une refonte complète, sans garantie de résultat sur le long terme en

raison d’une architecture fondamentale et de fonctionnalités historiques dépassées. Elle n’a pas été

retenue. C’est également pour cette raison que le statu quo n’était pas envisageable.

La variante retenue consiste donc au remplacement des trois applications existantes par une solution

unique déjà existante sur le marché suisse.

5.2 Résultat de l’appel d’offres

Afin d’obtenir une vision objective, un appel d’offres public a été publié le 15 mai 2018. Quatre

soumissionnaires y ont répondu, avec des prix allant de CHF 7.7 millions à plus de CHF 25 millions.

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Au terme de la sélection, qui a nécessité une analyse sur dossier, une audition, une mise en situation,

une visite des centres d’hébergement et une visite chez un client (en l’occurrence la Police du canton

d’Argovie), la notation finale a donné lieu au classement ci-dessous :

Soumis-
sionnaire

Xplain AG

AdNovum

BEDAG

UNISYS Sàrl
Abraxas

ROLA AG

LogObject
ITRIS

SAP AG

Deloitte

Swisscom

Solution POLARIS POLIS MyABI ICM

Clients
Liechenstein, AG, Office fédéral de la police
(Fedpol), Corps des gardes-frontière (CGFR),

Police des transports CFF (TPO)
ZH, SH, TG 17 cantons

BE, Polizei
Bayern

Rang final 1 2 3 4

La société Xplain a remporté le marché. Sa sélection a été conduite et analysée par les différentes

instances impliquées dans la gouvernance du projet (cf. 4.4.4) pour être validée par le Conseil d’Etat

vaudois en date du 26 novembre 2018. Aucun recours n’a été déposé.

5.3 Découpage

Une fois le marché adjugé, des sous-projets (décrits dans l’annexe n° 2), découlant de la solution

choisie, ont été recensés, puis chiffrés. Seuls les sous-projets obligatoires ont été retenus.

Pour chacun de ces sous-projets, trois dimensions ont été étudiées, à savoir :

— le contexte et les besoins qui ont initié le projet ;

— l’objet, à savoir la nature et le périmètre du projet ;

— la cible fonctionnelle, en référence aux quatre objectifs définis au chapitre 4.3.

Ces sous-projets sont cités dans l’annexe n° 2 ; la PML n’est toutefois pas concernée par le sous-

projet no 6 et seulement partiellement par les nos 13 et 15.

Le projet implique en outre d’équiper tous les policiers lausannois d’un smartphone, lequel sera fourni

et entièrement géré par la PCV.

6. Impact sur le climat et le développement durable

Du fait qu’il s’agit d’un remplacement d’une application, les conséquences sur l’environnement, le

développement durable et la consommation d'énergie devraient rester identiques à celles

d’aujourd’hui. La gestion électronique des données permet d’éviter l’utilisation de centaines de milliers

de pages en papier par année.

7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

8. Aspects financiers

Ce projet d’investissement est inscrit au plan des investissements 2020-2026, Renouvellement des

systèmes d’information police. L’implémentation du produit ainsi que la migration des données dans

le nouveau système nécessitent l’implication d’une cinquantaine de collaborateurs du Corps de police

(CP), à des degrés divers. La charge de travail induite est estimée à environ 3.0 ept pour l’entier du

projet, assumée tant par des policiers de terrain que par du personnel technique. Il est prévu, à terme,

que les polices communales et la PML intègrent la structure de gouvernance du projet ODYSSEE en

déléguant un·e (voire deux) répondant·e·s métier afin de coordonner les activités entre les polices

vaudoises et d’assurer les contraintes et besoins de ces dernières.

Le calendrier proposé prévoit que les préavis soient adoptés par toutes les municipalités concernées

avant l’adoption de l’EMPD par le Canton fin 2021. Suivant les retards pris par les uns ou les autres,

la temporalité des dépenses de fonctionnement et d’investissement pourrait se trouver modifiée.

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8.1 Incidences sur le budget d’investissement

(en milliers de CHF) 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total

Dépenses d’investissements 755 1600 1600 943 4898

Recettes d'investissements 0

Total net 0 755 1600 1600 943 0 4898

Le découpage des dépenses d’investissement par sous-projets figure dans l’annexe n° 3.

8.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total

Personnel suppl. (en EPT)

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0

Charges d'exploitation 600 1000 1041,2 1041,2 3682,4

Charges d'intérêts 47,1 47,1 47,1 47,1 188,4

Amortissements 979,6 979,6 979,6 979,6 3918,4

Total charges suppl. 0 0 1626,7 2026,7 2067,9 2067,9 7789,2

Diminution de charges -40 -280 -280 -280 -880

Revenus 0

Total net 0 0 1586,7 1746,7 1787,9 1787,9 6909,2

Le découpage des dépenses de fonctionnement induites par le projet figure dans l’annexe n° 4. Les

montants relatifs aux charges d’exploitation pour les années 2023 et 2024 sont des estimations basées

sur l’avancement espéré du projet.

Les charges d’exploitation sont constituées de la part lausannoise des coûts de maintenance qui seront

facturés au Canton par les divers fournisseurs. Les charges d’amortissement sont calculées sur une

période de cinq ans et les charges d’intérêts, au taux de 1.75%, sur le montant d’investissement

pondéré à 0.55. Les charges de personnel concernent un ept de chef de projet en CDD financé via la

subvention d’investissement (portée en revenus). Les diminutions de charges résultent des coûts

actuels qui seront économisés. Il s’agit de :

— coûts actuels des applications qui vont être remplacées CHF 232’000.- ;

— abonnements pour 150 smartphones (SOI) CHF 18’000.- ;

— renouvellement tous les trois ans de 150 appareils CHF 30’000.-.

Total CHF 280’000.-.

Préavis N° 2021 / 45 du 7 octobre 2021

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9. Conclusions

Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :

Le Conseil communal de Lausanne,

vu le préavis N° 2021/45 de la Municipalité, du 7 octobre 2021 ;

ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. de prendre acte des éléments ci-dessus et du caractère impératif de ce projet qui s’inscrit

également dans le cadre du programme de législature en matière de cyberadministration ;

2. d’allouer à la Municipalité une subvention d’investissement du patrimoine administratif de

CHF 4’898'000.- TTC pour couvrir les coûts du remplacement des outils informatiques JEP, SINAP

et Graphite du Corps de police ;

3. d’amortir annuellement le crédit prévu sous chiffre 2 pendant cinq ans par le budget de la Direction

de la sécurité et de l’économie, Corps de police, projet ODYSSEE, rubrique 2410.331 ;

4. de faire figurer les intérêts relatifs aux dépenses découlant du crédit mentionné sous chiffre 2 sous

la rubrique 2410.390 du budget de la Direction de la sécurité et de l’économie, Corps de police,

projet ODYSSEE.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGCPSE-19000101-12000000Corps de Police

Annexes : n° 1 Inventaire des interfaces ODYSSEE

 n° 2 Inventaire des sous-projets

 n° 3 Chiffrage de l’investissement

 n° 4 Chiffrage des coûts pérennes

category_fr: Préavis


name: Visuel de l'action The place to be - sans fumée, sans alcool


name: Communiqué de presse - Rapport statistique Réseau-L 2024


name: Postulat de Bonillo Isabelle - Soutenir les artisans-créateurs locaux

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative:

Titre : Soutenir les artisans-créateurs locaux

Initiant-e: Isabelle BONILLO

Incontournable, le marché des artisans-créateurs locaux lausannois a été créé en
1979. Depuis 44 ans, il permet d’entamer le dialogue sur les marchés de la ville avec
les artisans qui présentent leurs créations.

En 2018, les artisans-créateurs de Lausanne se sont constitués en Association le
« Marché des artisans-créateurs de Lausanne ».

Cette association compte une quarantaine de membres et une dizaine d’occasionnels.

Il s’agit de « préserver et développer les possibilités offertes aux Artisans-Créateurs
de promouvoir et vendre leur production sur les marchés hebdomadaires de la Place
de la Palud et de la Place Pépinet ».

Les critères d’admission à l’Association, édictés conjointement avec le Service de
l’Economie de la Ville, sont les suivants

• -Intervention sur les matériaux utilisés.
• -Créativité, Originalité
• -Savoir-faire : qualité et finitions
• -Présentation
• -Potentiel futur

Bien que l’Unesco ait reconnu le savoir-faire des artisans come « patrimoine culturel
immatériel », autrement dit comme patrimoine de même rang de la culture locale, non
matérielle, et pas forcément tenue à la logique de la rentabilité, les arbsans-créateurs
ne sont pourtant pas suffisamment reconnus au sein de la politique culturelle de la
Ville.

En effet, les artisans-créateurs ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts.
Cette situation s’est aggravée avec la pandémie de Covid-19, mais aussi avec
l’inflation liée à la guerre en Ukraine ; les prix de certaines matières premières pour les
artisans-créateurs ont drastiquement augmenté, et la clientèle de ces derniers a
diminué, la population ayant tendance à privilégier d’autres dépenses au détriment de
l’artisanat local, qui est aujourd’hui en péril.

La mondialisation se traduit par des difficultés importantes pour la survie des formes
traditionnelles d’artisanat : de nombreux artisans doivent se battre pour s’adapter à la
concurrence et à la production délocalisée.

C’est une chance pour Lausanne et ses habitants d’avoir des artisans : cela propose
une animation culturelle au centre-ville, un savoir-faire à conserver, la reconnaissance
d’une pratique.

N’oublions pas que les produits des artisans-créateurs locaux sont des pièces uniques,
loin des achats industriels uniformisés que l’on trouve dans les magasins
« classiques » et dans les grandes chaînes.

Dans ce contexte tendu, et préoccupés par la préservation d’un patrimoine pourtant
reconnu par l’UNESCO, il nous semble donc très important de soutenir le marché des
artisans-créateurs locaux. Nous proposons deux axes principaux:

Le premier consiste à créer un service de l’artisanat-créateur local au sein de la Ville
de Lausanne. Ceci permettrait de pouvoir institutionnaliser le soutien de la ville auprès
des artisans-créateurs, mener des campagnes visant à faire connaître les savoirs
faires uniques et mettre en valeur le patrimoine culturel immatériel de notre région.

Le deuxième consiste à soutenir activement la visibilité du marché des artisans-
créateurs dans l’espace public. Concrètement, nous proposons donc d’une part d’offrir
des emplacements publicitaires gratuits (panneaux de la ville), et d’autre part, d’offrir
le paiement des emplacements de ces derniers au marché. En effet, il s’agit par-là de
reconnaître que le rôle des artisans-créateurs n’est pas à mettre sur le même plan que
de simples commerçants à la recherche de profits, mais qu’ils jouent aussi un rôle
culturel, patrimonial et citoyen.

Si l’UNESCO a bien reconnu symboliquement le caractère unique et culturel de ces
savoirs-faires uniques, il s’agit désormais de ne pas les laisser dépérir en soutenant
activement ceux et celles qui les font vivre

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

1. Mettre en place au sein de la Ville un service de ‘artisanat créateur et local.

2. Soutenir les artisans-créateurs locaux par des emplacements publicitaires
gratuits et des emplacements gratuits au marché

Lausanne, 06.11.2023 Isabelle BONILLO

category_fr: Initiative


name: Délibéré 23e séance CC du 22.06.2022 - Pétition au CC de Taillefert Tatiana - Pour la suppression de la taxe d'occupation du domaine public pour les artistes de rue - Renvoi Municipalité

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

23 séance du mercredi 22 juin 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu la pétition de Mme Tatiana Taillefert (1 sign.) : «Pour la suppression de la taxe
d’occupation du domaine public pour les artistes de rue »

— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de l’article

73 litt. b) du Règlement du Conseil communal.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mercredi vingt-deux juin deux mille vingt-deux.

Le président : Le secrétaire

category_fr: Délibéré


Rapport de commission

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº97

chargée de l’examen du Préavis N° 2026/09 - Assainissement et pilotage
des sous-stations du réseau de chauffage à distance pour l'abaissement de sa
température

Présidence : Mme BERGUERAND Anne   Les Vert-e-s

Membres présents : Mme GERBER Alexandra   Les Vert-e-s
Mme KOYUNCU Sevgi   Ens. à Gauche
Mme MORI Patrizia   UDC
Mme SANGRA Marie-Thérèse   Les Vert-e-s
M RASTORFER Jacques-Etienne Socialiste
M SALZMANN Yvan   Socialiste
M SEILER Jean-Claude   Libéral-Radical
M STEIMER Frédéric   Socialiste
M VOUILLAMOZ Vincent   Vert libéral

Membres excusés : Mme BLANC Pauline   Libérale Radicale

Mme LAVANDEROS Astrid   Socialiste

     M KASER Olivier   Libéral Radical

Représentant-e-s de la Municipalité :

M COMPANY Xavier, directeur des SIL

M WAELTI Nicolas, Secrétaire général des SIL

M FONTAINE Cédric, Ingénieur expert thermique,
Service du Patrimoine

Notes de séances CENTELIGHE Mathieu.

Lieu : Hôtel de Ville, salle du Conseil Communal

Date : 13 mai 2026

Début et fin de la séance : 17 h 15 – 18h 05

Monsieur le Directeur des SIL explique que ce préavis est fondamental pour avancer vers une
nouvelle ère du chauffage à distance (CAD), car il permettra, en abaissant les températures, d’y
intégrer des sources renouvelables.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Le CAD de Lausanne est le plus vieux de Suisse après celui de La Chaux-de-Fonds, sa
technologie datant d’il y a 90 ans fait qu’il est alimenté avec de l’’eau surchauffée sous pression à
130°C et 170°C suivant les zones, ce qui ne permet pas d’intégrer les productions de chaleur
renouvelables locales et n’est plus compatible avec les attentes actuelles en efficience pour un
CAD.

Pour intégrer ces nouvelles productions, les interfaces avec les clients, les sous-stations situées
entre le CAD et le chauffage intérieur du bâtiment, doivent pouvoir recevoir une température plus
faible.

Il relève l’existence de deux pics de chauffage observés :  le premier, entre 6h et 8h et un second
plus faible en soirée. Actuellement, ces pics diminuent l’efficience du réseau puisqu’ils
nécessitent l’enclenchement de chaudières "d’appoint" au gaz, uniquement pour absorber cette
demande. Le nouveau pilotage de ces interfaces permettra de décaler légèrement les appels de
puissance pour éviter ces pics et ainsi maîtriser le réseau plus précisément en gagnant en
efficience, sans impact sur le confort intérieur du fait de l’inertie des bâtiments. Un gain
économique pourrait même être perçu par les clients en optimisant les outils de production et en
lissant les pics.

En résumé, il s’agit de produire moins et de valoriser mieux les sources de TRIDEL ou de la
STEP en lissant les courbes d’utilisation. Une transformation échelonnée sur dix ans est prévue
afin de répartir les investissements selon les priorités. La Ville prendra en charge le financement
de la mise à niveau des sous-stations des clients, pour autant que ces dernières respectent les
critères du contrat actuel, ce qui n’est pas toujours le cas.

Monsieur l’ingénieur expert thermique rappelle les deux ambitions du projet, à savoir la
rénovation des interfaces et un pilotage des clients en vue d’une baisse des pics de
consommation. Il présente la carte du réseau en 2026 montrant un cœur historique de la ville
avec un chauffage à 175°C, et des régions périphériques N, S, O à 120-130°C. Actuellement, ce
sont majoritairement des incinérateurs de déchets et des centrales à gaz qui alimentent le réseau
qui est majoritairement à haute, voire très haute T°. Seul un réseau récent avec une T°
relativement basse alimente la région d’Epalinges.

La Ville ambitionne d’arriver à une situation en 2050 qui atteindra l’augmentation des clients
ancrée dans les objectifs du Plan climat.

Pour cela, un abaissement des T° du cœur historique à 120°C et un abaissement des régions
périphériques à 85°C se fera en intégrant de nouvelles centrales de production dans le réseau, à
savoir la centrale de pompes à chaleur à partir de l’eau du lac à Ouchy, les pompes à chaleur à
partir des eaux usées de la STEP et de la géothermie. Cet abaissement permet une amélioration
générale de l’efficience du réseau en réduisant les pertes.

L’objectif des nouvelles usines prévues est de limiter le recours au gaz, qui comble aujourd’hui
les pics, en émettant du CO2 et à un coût élevé. Via le pilotage des interfaces clients, il sera aisé
de décaler les courbes de charge pour diminuer le pic total, tout en gardant pour objectif de ne
pas baisser le confort des clients.

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Discussion générale

Au vu la complexité de ce projet il est demandé s’il existait des exemples d’autres villes ayant
déjà expérimenté un modèle similaire.

Concernant le pilotage, Monsieur le Directeur des SIL précise que les SIL gèrent plus
de 300 bâtiments à distance, une moitié au gaz et l’autre avec le CAD. Ce système
fonctionne comme une forme de conciergerie à distance en notifiant les pannes et en
intervenant sans pour autant, aujourd’hui, optimiser les installations. Il confirme la
nécessité d’accroître les outils, les compétences et la gestion générale.

Monsieur l’ingénieur expert thermique cite les retours positifs des CAD de Berlin ou du
Danemark. La complexité de l’infrastructure réside majoritairement dans la modélisation
afin de ne pas impacter la clientèle. Il est possible de rémunérer la flexibilité des clients,
comme c’est le cas dans le domaine électrique, ce qui n’est pas le but aujourd’hui et qui
se fait rarement dans le domaine thermique. Il rappelle la volonté d’agir en priorité sur les
clients ayant le plus grand impact sur le réseau.

A la demande sur l’impact financier pour le client final, Monsieur le Directeur des SIL explique
que plusieurs facteurs doivent être considérés :

Pour les stations nécessaires – c’est-à-dire celles ayant le plus gros impact sur le réseau actuel –
qui s’engagent à recevoir la chaleur et à la renvoyer à des températures déterminées
contractuellement, il faut d’abord s’assurer que les contrats soient respectés, si ce n’est pas le
cas, les clients, une fois identifiés, devront effectuer les modifications nécessaires à leur charge.
En revanche, si l’installation est conforme aux prescriptions actuelles, les SIL prendront en
charge les coûts. On estime que c’est une majorité des cas qui entre dans cette catégorie et c’est
pour cette raison principalement que le budget est demandé aujourd’hui.

Il n’a pas encore été possible d’évaluer ces installations et l’objectif prioritaire actuellement est
donc d’aller contrôler le respect des consignes de T° aller et retour avec des capteurs sur les
systèmes localisés chez les clients. L’objectif du contrat étant que les clients ne retournent pas
une trop grande quantité de chaleur relativement à celle qui a été fournie par le CAD.

Ces clients sont majoritairement de grosses entités, des propriétaires ou leurs gérances, et non
pas directement des individus.

La solution envisagée est de fournir de la chaleur à plus basse T° et donc à un débit plus élevé.
Pour limiter les coûts de pompage, il faut maximiser l’échange de chaleur. Une T° de retour basse
signifie une bonne efficience auprès des utilisateurs dont l’échangeur de chaleur du bâtiment a
pris au passage un maximum de chaleur.  Si l’échangeur ne respecte pas les critères
contractuels et que la T° de retour est trop élevée, cela implique qu’il faut plus de débit pour
fournir la chaleur attendue au bâtiment, qui en prélève trop peu, et que les coûts de pompage
augmentent en conséquence. La T° de retour est mentionnée contractuellement.

Le choix de la nouvelle T° de distribution est issu d’une optimisation entre les gains liés à la
baisse des pertes thermiques et la hausse des coûts de pompage lié à l’augmentation des débits.

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Une commissaire interroge sur l’estimation de l’augmentation de la consommation électrique du
projet et si ce coût a été anticipé selon l’augmentation du prix de l’électricité à l’avenir.

A cela, Monsieur l’ingénieur expert thermique répond que :

La puissance distribuée par le réseau est égale à la différence de T° (d’arrivée chez le client et de
retour) multipliée par le débit. Si cette différence de T° est diminuée, le débit ainsi que la
consommation électrique augmentent mécaniquement. A l’époque où le gaz et le mazout étaient
bon marché, les T° du réseau étaient élevées afin de ne pas fournir beaucoup de débit. Les
productions d’énergies renouvelables ne permettent pas de mettre en place un tel arrangement.
Une balance a donc été établie entre l’augmentation des coûts de pompage, liés à la diminution
de la T°, et les gains dégagés par la réduction les pertes thermiques. Prenant en compte les
variables débit et T°, un point d’inflexion a été observé pour le réseau autour de 80°C.

Les coûts des énergies fossiles sont beaucoup plus élevés que ceux de l’électricité et le coût des
pertes thermiques est nettement plus important que l’augmentation du coût électrique, c’est
pourquoi cette relève du fossile par le renouvelable est sans commune mesure d’un point de vue
des bénéfices économiques, sans parler des avantages écologiques.

Une crainte a été formulée que si la consommation bascule totalement vers l’électricité et que
celle-ci subissait une augmentation massive de son coût cela pourrait devenir problématique. Est
mentionnée la consommation phénoménale de 20 GWh prévue pour la centrale d’Ouchy.

Monsieur le Directeur des SIL confirme que la transition énergétique passe par une plus grande
utilisation de l’électricité pour le chauffage des bâtiments et pour la mobilité, et que celle-ci est
prise en compte dans les modèles. La chaleur sera fortement produite à l’électricité via les
pompes à chaleur (PAC), pour les privés et pour les projets de la Ville (PAC Ouchy, PAC STEP,
géothermie). Dans tous les cas, l’énergie thermique fossile coûte plus cher que celle des pompes
à chaleur électriques fonctionnant à partir de sources renouvelables locales.

Pour le fonctionnement du réseau, il confirme la nécessité d’une légère hausse de consommation
électrique par le pompage, qui est sans commune mesure avec le gain réalisé sur l’abaissement
de la T°, sans compter la diminution des pertes thermiques. Il ajoute que l’abaissement des T° du
réseau permet d’intégrer les nouvelles productions renouvelables, ce qui permet d’étendre le
réseau et de réduire le recours aux centrales à gaz. Cette transformation du réseau est donc un
élément essentiel pour la mise en œuvre du Plan climat.

Au questionnement sur le nombre d’installations potentiellement impactées par le plan de
pilotage, Monsieur l’ingénieur expert thermique, explique qu’actuellement il y a 1'500 clients
raccordés au CAD, dont 600 sur le réseau 130°C. Ce sera principalement ce réseau qui sera
impacté par l’installation des pompes à chaleur et autres technologies et dont la T° devra être
abaissée à 80°C. Il a été estimé qu’en contrôlant 50% des installations, c’est-à-dire environ 300
clients, par un classement d’ordre de puissance, il est possible de contrôler plus de 90 % de la
puissance totale.

Monsieur le Directeur des SIL ajoute que contrôler les petites installations ne fournit qu’un gain
minime en puissance et que, de ce fait, l’investissement dans les installations serait trop
important relativement aux gains générés.

Un commissaire questionne l’âge des sous-stations et demande si la vétusté de certaines sera
prise en compte.

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Il lui est expliqué que les clients sont responsables d’investir dans leurs échangeurs lorsqu’ils
sont vétustes pour les remplacer et que les installations de plus de 45 ans méritent un
réinvestissement de la part du client. En revanche, si l’échangeur, appartenant au propriétaire,
aurait dû être changé dans tous les cas par ce dernier, indépendamment de l’intervention des
SIL, il en sera tenu compte pour fixer l’indemnité, au même titre que le respect ou non des
consignes contractuelles.  Si un client ne peut pas respecter son contrat, il devra le changer à ses
frais pour s’y adapter. Des négociations auront sans doute systématiquement lieu.

Pour un commissaire, il est effectivement essentiel de faire cette transition. Il confirme la
nécessité d’économiser davantage de gaz que de consommation électrique.

Il désire savoir pourquoi la demande d’investissement doit repasser devant une commission pour
reformuler cette demande formellement alors qu’elle figure déjà au plan des investissements.

Il lui est expliqué que le plan des investissements publié par la Municipalité donne au Conseil
communal une vision globale des investissements projetés sur une période de cinq ans, mais
qu’il demeure nécessaire de formaliser chaque demande par un préavis spécifique une fois les
projets précisément définis.

A la question de savoir comment la vitesse de raccordement du réseau CAD sera incitée ou
facilitée par les SIL, Monsieur le Directeur des SIL rappelle que le périmètre du CAD était
jusque-là fermé à de nouvelles extensions importantes et que l’enjeu fondamental était de
densifier le réseau existant. A partir de 2019, avec le Plan climat, le réseau s’est ouvert et le
périmètre s’est élargi à certains quartiers. Le défi actuel consiste à raccorder un maximum de
clients à l’occasion des différents chantiers entrepris sur le réseau.

Un cadastre thermique de la Ville de Lausanne a été mis en place afin de permettre aux
propriétaires de planifier leurs raccordements et coordonner les interventions.

La Ville fait face à une augmentation importante du nombre de raccordements ces dernières
années ainsi qu’à la nécessité d’optimiser les travaux et la gestion des chantiers. C’est un
changement d’échelle qui demande un effort très important d’organisation. Une task force a été
mise en place par les SIL afin d’améliorer la coordination entre les équipes techniques et
commerciales et faciliter cette transition.

Les investissements dans le réseau de chauffage à distance ont été multipliés par six depuis
2021 et par seize si l’on prend en compte la production de chaleur.

Il est rappelé que le Conseil communal a adopté un fonds de transition énergétique alimenté par
les bénéfices générés par le gaz fossile permettant notamment de financer une partie des
dépenses liées au développement du réseau.

Des mesures incitatives ont été mises en place, notamment au travers d’un projet pilote à Boisy
de retrait du réseau de gaz et de raccordement au CAD, afin d’encourager les raccordements et
de faciliter l’abandon progressif des énergies fossiles. Toutefois, certains quartiers ne pourront
pas être chauffés autrement qu’au gaz, notamment le quartier de la Cité.

Un travail de redimensionnement et d’analyse est en cours pour déterminer quels quartiers
pourraient être convertis à d’autres solutions énergétiques.

La situation des propriétaires ayant récemment investi dans des chaudières à gaz doit aussi être
prise en considération dans la planification de la transition et la définition des incitations.

A la question du risque que certaines sous-stations soient insuffisamment alimentées, il est
indiqué qu’un risque peut effectivement exister en cas de forte baisse des T° si elle n’est pas

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correctement anticipée. Certaines installations devront être remplacées ou modernisées afin de
garantir la sécurité d’approvisionnement et la stabilité du réseau et le confort du client. C’est
l’objectif de la demande du préavis.

A une question quant au rôle potentiel de l’intelligence artificielle dans le pilotage et l’optimisation
du réseau, il est évoqué que celle-ci a été testée pour la modélisation énergétique des bâtiments
et l’optimisation du pilotage du réseau. Ce modèle d’IA ainsi qu’un modèle physique sont
actuellement à l’étude et aucune décision définitive n’a encore été prise à ce sujet.

A la demande de précisions quant au calendrier des travaux et aux priorités retenues pour les
prochaines années, Monsieur le Directeur des SIL explique que les priorités sont définies en
fonction de l’état des installations, des besoins de sécurisation du réseau et des opportunités de
coordination avec d’autres chantiers urbains.

Au questionnement quant à l’alimentation du fonds CO2, Monsieur Company explique que ce
fonds est alimenté par la différence entre le coût des certificats achetés pour couvrir les
émissions de CO2, produites par les installations concernées et le remboursement de
CHF120.-/tCO2 prévu par la Loi CO2, Ce montant a déjà été financé par les clients et n’a donc
pas d’impact supplémentaire sur les tarifs. Il s’agit d’un mécanisme fédéral relativement
complexe, mais dont la Ville de Lausanne peut bénéficier afin de financer le développement du
chauffage à distance.

Un commissaire demande à combien d’années d’investissement correspondent le montant de
CHF 15'000'000 mentionné dans le préavis. Monsieur le secrétaire général des SIL précise
que l’utilisation du fonds est déjà planifiée jusqu’en 2030, terme de l’actuelle loi sur le CO2. Le
montant disponible sur le fonds tendra donc progressivement à diminuer d’ici là. L’attribution pour
l’année 2024 s’élevait à CHF 5'000'000. Ce montant demeure relativement stable d’une année à
l’autre, avec des variations en lien avec les températures hivernales et le niveau de
consommation. Il conclut qu’environ trois années d’investissement seront ainsi consacrées à
cette adaptation du réseau.

Conclusion de la commission :
Vote en bloc des conclusions 1 à 5 :

9 OUI
0 NON
1 Abstention

La séance est levée à 18h 05.

Lausanne, le 28 mai 2026
La rapportrice :
Anne Berguerand

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name: Délibéré 3e séance du CC du 17.09.2024 - Résolutions - Interpellation urgente de De Vargas Samuel et crts - Fraudes à la récolte de signatures, bis repetita ad vitam aeternam

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

3ème séance du mardi 17septembre2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu l’interpellation urgente de M. Samuel De Vargas (soc.) et consorts « Fraude à la récolte

de signatures, bis repetita ad vitam aeternam ? »;

— vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

la résolution de l’interpellateur, disant

et adopte

Le Conseil communal souhaite que la Munic.’ØaIité fasse part de ses préoccupations en
matière de fraude à la récolte de signatures aux autorités cantonales et fédérales, par
exemple par le biais de l’Union des villes suisses.

la résolution de Mme Morin, disant:

Le Conseil communal souhaite que la Municipalité soumette à autorisation la récolte de
signatures à des buts politiques opérées sur la voie publique par des sociétés commerciales

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-sept septembre deux mille vingt-quatre.

Le président Le secrétaire