name: Rapport commission n° 16- rapport-préavis 2020/21

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 16

chargée de l’examen du rapport-préavis n° 2021/ 21 en réponse au postulat de M. Fabrice
Moscheni: « Ouvrons le Journal de la Ville de Lausanne à la pluralité des opinions »

Rapportrice :   Florence Bettschart-Narbel (PLR)

Membres présents :
    Karine Beausire Ballif (PS)
    Muriel Chenaux Mesnier (PS)
    Louis Dana (PS) remplaçant Caroline Alvarez Henry
    Daniel Dubas (Les Verts)
    Philippe Miauton (PLR)
    Fabrice Moscheni (UDC)

Karine Roch (Les Verts)
    Graziella Schaller (Le Centre)
    Philipp Stauber (PLC) remplaçant Valentin Christe
    Arnaud Thiéry (PS)

Marlène Voutat (Ensemble à gauche)

Membres excusés :   Caroline Alvarez Henry (PS)
     Valentin Christe (PLC)

Représentant de la Municipalité : Grégoire Junod, Syndic

Représentant-e-s de l’administration
communale : Amélie Nappey-Barrail, Responsable du bureau de la

communication
Orzala Zekrya, chargée de projets, pour la prise de notes

Lieu : Salle du Conseil communal, Place de la Palud 2, 1002 Lausanne

Date : 20 novembre 2020

Début et fin de la séance : 8 h 00 à 9 h 20

Présentation du rapport-préavis par le Syndic

Il y a deux ans était lancé le journal communal, inséré dans Lausanne Cités une fois toutes les deux semaines.
Le but du journal tel qu’il a été créé avec sa charte rédactionnelle a bien été tenu. Il s’agit surtout de donner
une information sur les activités de la Ville au niveau culturel, sportif, de la vie de quartier, de la vie sociale et
des projets en cours. Il ne s’agit pas d’un journal de promotion des élus, ces derniers y figurent de manière
extrêmement exceptionnelle. Le Syndic considère qu’il ne serait pas opportun d’intégrer une tribune aux
membres du Conseil communal (CC). En effet, cela casserait passablement l’équilibre du journal.

La Municipalité estime que ce type de rédaction avec un rythme régulier et imposé peut devenir fastidieux du
point de vue du travail, lourd au niveau de l’organisation pour l’équipe de rédaction, et il ne serait pas profitable
pour la qualité du débat politique. Ceci dit, il accueille volontiers l’idée de mettre en valeur le travail et les
opinions du CC avec des espaces qui y seraient dédiés, par exemple avec la mise en place d’un projet de web
TV pour la transmission web des séances du CC. Une transmission qui serait plus accessible sur la page
d’accueil de la Ville et intégrée sur le site de la Ville. Ainsi, il serait possible pour les membres du CC de
partager des extraits sur les réseaux sociaux. Le projet permettrait d’intéresser la population mais aussi de
promouvoir des interventions qui seraient faites par les membres du CC.

Conseil communal de Lausanne
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Position du postulant

Le postulant estime que les travaux et discussions dans le cadre du CC ne sont pas assez valorisés et diffusés
auprès de la population. La presse écrite reste l’outil le plus important vers lequel la population se tourne. Le
journal de la vie lausannoise, c’est le journal Lausanne Cités. Aucun journal ne peut être totalement objectif.
Il pense que la Ville sortirait plus grandie si chaque parti pouvait s’exprimer de façon régulière dans le journal,
ceci pour montrer la vitalité mais aussi les tensions et les désaccords qui sont tranchés dans un vote
démocratique. Il constate que cette approche existait déjà dans l’ancien journal, supprimé en 2003 pour cause
budgétaire. Il demande s’il fallait supprimer dans le nouveau journal cet aspect démocratique, à savoir la
possibilité de laisser les partis politiques s’exprimer.

Discussion générale

Plusieurs commissaires estiment que le journal communal est un bon outil dans sa forme actuelle. Les
informations sont bonnes et factuelles, sans biais partisan. Ils considèrent que le journal communal ne doit pas
être une tribune politique. Il faut surtout montrer aux gens ce qui se passe dans la ville pour leur donner envie
de s’engager dans des actions proches de chez eux, et il devrait être possible d’insister un peu plus sur la vie
des quartiers. Par ailleurs, cela permet à ceux qui ne sont pas outillés informatiquement d’avoir accès aux
informations de la ville.

D’autres commissaires expriment leur sympathie pour le postulat, qui permettrait de mieux informer la
population sur les partis et de les aider à comprendre les différences. Le fait de donner une tribune au CC dans
le journal serait positif pour ne pas toujours entendre les mêmes, ceux qui parlent le plus fort et le plus souvent.
Une commissaire se réfère à l’exemple du journal communal d’Yverdon annexé au postulat qui donne un
compte rendu des grandes décisions prises par le CC, ce qu’elle estime intéressant et pas choquant dans un
journal communal.

Une autre commissaire se rappelle que, dès le départ, la mise en place du journal a été compliquée. Elle se
souvient de séances du Conseil où il y avait des questionnements sur le forcing de la Municipalité pour intégrer
ce journal sans passer par le CC. Elle ne lit pas forcément ce journal car il donne des informations qu’elle
trouve par d’autres canaux. Elle attend d’un journal des éléments qui viennent contester et amener des
informations plus pertinentes.

Un des commissaires mesure la différence entre le travail de journalisme et de la communication. Le
journalisme vise à donner la parole à deux avis. Selon lui, la proposition du postulant est bonne, même si elle
ouvre une tribune que deux fois par année à un parti. Mise à part une perte d’espace dans les pages du journal
ce qui, en soi, ne devrait pas être une grande perte, cette proposition laisse la liberté à chaque parti d’écrire son
texte et lui donne une visibilité.

Suite à la demande d’un commissaire demandant s’il existe un bilan de cette expérience, il est répondu qu’un
sondage a été effectué par Lausanne Cités. Parmi les retours, il n’y a eu aucune remarque sur le manque de
vitalité politique dans le journal. D’après le sondage, les gens attendaient plus d’informations sur la culture et
des informations pratiques. Il est précisé qu’il s’agit d’un outil de communication envers la population dans
lequel la rédaction essaie de montrer les coulisses de la ville et d’apporter des infos plus pratiques et axées
loisirs. Quant au rythme du journal, la rédaction est bouclée une semaine avant la parution. Un rythme qui peut
être difficile lorsqu’on veut être le reflet d’une certaine actualité. C’est un élément dont il faut être conscient.
Pour ce qui est du public cible, les personnes qui ont répondu au sondage ont 45 ans et plus.

Le syndic admet qu’aucun journal n’a d’objectivité absolue. Par contre, le journal ne met pas de personnalité
en valeur. Il comprend le souci qui est de donner plus d’espace au débat dans la presse. Il exprime la possibilité
de s’approcher de la rédaction du Lausanne Cités pour lui demander si elle serait d’accord, de choisir un thème
et d’organiser un débat avec un « pour et contre » autour de celui-ci, toutes les deux semaines avec 2'000
signes. Par ailleurs, le syndic précise qu’avec 22 numéros par année, il resterait une tribune deux fois par an

Conseil communal de Lausanne
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pour chaque parti. Il ne pense pas que cela puisse revitaliser le journal et intéresser les gens. Il estime que la
proposition telle que mentionnée précédemment avec des capsules vidéos qui pourraient être diffusées sur des
canaux numériques serait plus adaptée et attractive.

La responsable de la communication explique ensuite que le comité de rédaction se compose d’un journaliste
à 50% et des chargé·e·s de communication de chaque direction. Tous les mercredis, l’équipe se réunit pour
discuter du journal et de ses thématiques. Un des problèmes lié aux contraintes de la rédaction est la difficulté
d’être raccord avec l’actualité. L’idée du journal est aussi de montrer les coulisses de l’administration et de
montrer à quoi elle se consacre tous les jours.

Discussion point par point

Les points 1 et 2 n’amènent pas de commentaires particuliers

3. Préambule

La prise en considération du postulat n’impliquerait pas de modifier la charge rédactionnelle. La charte
n’empêcherait pas qu’il y ait une contribution externe d’un parti ou d’une association même si elle était sous
une forme systématique et régulière.

Suite à une question, le syndic explique que la Municipalité reçoit le bon à tirer le lundi soir. Il ne sait pas
exactement comment chaque membre du conseil municipal travaille avec son chargé·e de communication.
Lui-même n’a jamais eu de discussion sur les propos du journal et le choix des sujets. Il peut arriver qu’une
demande soit faite en amont pour demander un espace pour communiquer sur des projets particuliers.

4. Réponse au postulat

Une commissaire demande si la tribune serait ouverte aux partis qui n’ont pas le quorum au Conseil communal.

Il lui est répondu qu’il faudrait définir un périmètre et faire un choix. Il y a différentes options possibles. Il faut
fixer les règles à appliquer sur les types de partis.

Les points 5 à 8 n’amènent pas de commentaires particuliers.

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Conclusions de la commission :

La Commission accepte les conclusions du rapport-préavis N°2020/21 par 6 oui, 5 non et 1 abstention.

Lausanne, le 25 juin 2021 La rapportrice :

 Florence Bettschart-Narbel

	Rapport de la commission Nº 16
	chargée de l’examen du rapport-préavis n° 2021/ 21 en réponse au postulat de M. Fabrice Moscheni: « Ouvrons le Journal de la Ville de Lausanne à la pluralité des opinions »
	Rapportrice :   Florence Bettschart-Narbel (PLR)
	Membres présents :
	    Karine Beausire Ballif (PS)
	    Muriel Chenaux Mesnier (PS)
	    Louis Dana (PS) remplaçant Caroline Alvarez Henry
	    Daniel Dubas (Les Verts)
	    Philippe Miauton (PLR)
	    Fabrice Moscheni (UDC)
	Karine Roch (Les Verts)
	    Graziella Schaller (Le Centre)
	    Philipp Stauber (PLC) remplaçant Valentin Christe
	    Arnaud Thiéry (PS)
	Marlène Voutat (Ensemble à gauche)
	Membres excusés :   Caroline Alvarez Henry (PS)
	     Valentin Christe (PLC)
	Représentant de la Municipalité : Grégoire Junod, Syndic
	Représentant-e-s de l’administration
	communale : Amélie Nappey-Barrail, Responsable du bureau de la communication
	Orzala Zekrya, chargée de projets, pour la prise de notes
	Lieu : Salle du Conseil communal, Place de la Palud 2, 1002 Lausanne
	Date : 20 novembre 2020
	Début et fin de la séance : 8 h 00 à 9 h 20
	Présentation du rapport-préavis par le Syndic
	Il y a deux ans était lancé le journal communal, inséré dans Lausanne Cités une fois toutes les deux semaines. Le but du journal tel qu’il a été créé avec sa charte rédactionnelle a bien été tenu. Il s’agit surtout de donner une information sur les activités de la Ville au niveau culturel, sportif, de la vie de quartier, de la vie sociale et des projets en cours. Il ne s’agit pas d’un journal de promotion des élus, ces derniers y figurent de manière extrêmement exceptionnelle. Le Syndic considère qu’il ne serait pas opportun d’intégrer une tribune aux membres du Conseil communal (CC). En effet, cela casserait passablement l’équilibre du journal.
	La Municipalité estime que ce type de rédaction avec un rythme régulier et imposé peut devenir fastidieux du point de vue du travail, lourd au niveau de l’organisation pour l’équipe de rédaction, et il ne serait pas profitable pour la qualité du débat politique. Ceci dit, il accueille volontiers l’idée de mettre en valeur le travail et les opinions du CC avec des espaces qui y seraient dédiés, par exemple avec la mise en place d’un projet de web TV pour la transmission web des séances du CC. Une transmission qui serait plus accessible sur la page d’accueil de la Ville et intégrée sur le site de la Ville. Ainsi, il serait possible pour les membres du CC de partager des extraits sur les réseaux sociaux. Le projet permettrait d’intéresser la population mais aussi de promouvoir des interventions qui seraient faites par les membres du CC.
	Position du postulant
	Le postulant estime que les travaux et discussions dans le cadre du CC ne sont pas assez valorisés et diffusés auprès de la population. La presse écrite reste l’outil le plus important vers lequel la population se tourne. Le journal de la vie lausannoise, c’est le journal Lausanne Cités. Aucun journal ne peut être totalement objectif. Il pense que la Ville sortirait plus grandie si chaque parti pouvait s’exprimer de façon régulière dans le journal, ceci pour montrer la vitalité mais aussi les tensions et les désaccords qui sont tranchés dans un vote démocratique. Il constate que cette approche existait déjà dans l’ancien journal, supprimé en 2003 pour cause budgétaire. Il demande s’il fallait supprimer dans le nouveau journal cet aspect démocratique, à savoir la possibilité de laisser les partis politiques s’exprimer.
	Discussion générale
	Plusieurs commissaires estiment que le journal communal est un bon outil dans sa forme actuelle. Les informations sont bonnes et factuelles, sans biais partisan. Ils considèrent que le journal communal ne doit pas être une tribune politique. Il faut surtout montrer aux gens ce qui se passe dans la ville pour leur donner envie de s’engager dans des actions proches de chez eux, et il devrait être possible d’insister un peu plus sur la vie des quartiers. Par ailleurs, cela permet à ceux qui ne sont pas outillés informatiquement d’avoir accès aux informations de la ville.
	D’autres commissaires expriment leur sympathie pour le postulat, qui permettrait de mieux informer la population sur les partis et de les aider à comprendre les différences. Le fait de donner une tribune au CC dans le journal serait positif pour ne pas toujours entendre les mêmes, ceux qui parlent le plus fort et le plus souvent. Une commissaire se réfère à l’exemple du journal communal d’Yverdon annexé au postulat qui donne un compte rendu des grandes décisions prises par le CC, ce qu’elle estime intéressant et pas choquant dans un journal communal.
	Une autre commissaire se rappelle que, dès le départ, la mise en place du journal a été compliquée. Elle se souvient de séances du Conseil où il y avait des questionnements sur le forcing de la Municipalité pour intégrer ce journal sans passer par le CC. Elle ne lit pas forcément ce journal car il donne des informations qu’elle trouve par d’autres canaux. Elle attend d’un journal des éléments qui viennent contester et amener des informations plus pertinentes.
	Un des commissaires mesure la différence entre le travail de journalisme et de la communication. Le journalisme vise à donner la parole à deux avis. Selon lui, la proposition du postulant est bonne, même si elle ouvre une tribune que deux fois par année à un parti. Mise à part une perte d’espace dans les pages du journal ce qui, en soi, ne devrait pas être une grande perte, cette proposition laisse la liberté à chaque parti d’écrire son texte et lui donne une visibilité.
	Suite à la demande d’un commissaire demandant s’il existe un bilan de cette expérience, il est répondu qu’un sondage a été effectué par Lausanne Cités. Parmi les retours, il n’y a eu aucune remarque sur le manque de vitalité politique dans le journal. D’après le sondage, les gens attendaient plus d’informations sur la culture et des informations pratiques. Il est précisé qu’il s’agit d’un outil de communication envers la population dans lequel la rédaction essaie de montrer les coulisses de la ville et d’apporter des infos plus pratiques et axées loisirs. Quant au rythme du journal, la rédaction est bouclée une semaine avant la parution. Un rythme qui peut être difficile lorsqu’on veut être le reflet d’une certaine actualité. C’est un élément dont il faut être conscient. Pour ce qui est du public cible, les personnes qui ont répondu au sondage ont 45 ans et plus.
	Le syndic admet qu’aucun journal n’a d’objectivité absolue. Par contre, le journal ne met pas de personnalité en valeur. Il comprend le souci qui est de donner plus d’espace au débat dans la presse. Il exprime la possibilité de s’approcher de la rédaction du Lausanne Cités pour lui demander si elle serait d’accord, de choisir un thème et d’organiser un débat avec un « pour et contre » autour de celui-ci, toutes les deux semaines avec 2'000 signes. Par ailleurs, le syndic précise qu’avec 22 numéros par année, il resterait une tribune deux fois par an pour chaque parti. Il ne pense pas que cela puisse revitaliser le journal et intéresser les gens. Il estime que la proposition telle que mentionnée précédemment avec des capsules vidéos qui pourraient être diffusées sur des canaux numériques serait plus adaptée et attractive.
	La responsable de la communication explique ensuite que le comité de rédaction se compose d’un journaliste à 50% et des chargé·e·s de communication de chaque direction. Tous les mercredis, l’équipe se réunit pour discuter du journal et de ses thématiques. Un des problèmes lié aux contraintes de la rédaction est la difficulté d’être raccord avec l’actualité. L’idée du journal est aussi de montrer les coulisses de l’administration et de montrer à quoi elle se consacre tous les jours.
	Discussion point par point
	Les points 1 et 2 n’amènent pas de commentaires particuliers
	3. Préambule
	La prise en considération du postulat n’impliquerait pas de modifier la charge rédactionnelle. La charte n’empêcherait pas qu’il y ait une contribution externe d’un parti ou d’une association même si elle était sous une forme systématique et régulière.
	Suite à une question, le syndic explique que la Municipalité reçoit le bon à tirer le lundi soir. Il ne sait pas exactement comment chaque membre du conseil municipal travaille avec son chargé·e de communication. Lui-même n’a jamais eu de discussion sur les propos du journal et le choix des sujets. Il peut arriver qu’une demande soit faite en amont pour demander un espace pour communiquer sur des projets particuliers.
	4. Réponse au postulat
	Une commissaire demande si la tribune serait ouverte aux partis qui n’ont pas le quorum au Conseil communal.
	Il lui est répondu qu’il faudrait définir un périmètre et faire un choix. Il y a différentes options possibles. Il faut fixer les règles à appliquer sur les types de partis.
	Les points 5 à 8 n’amènent pas de commentaires particuliers.
	_______________________________________________________________________________________
	Conclusions de la commission :
	La Commission accepte les conclusions du rapport-préavis N°2020/21 par 6 oui, 5 non et 1 abstention.
	Lausanne, le 25 juin 2021 La rapportrice :
	/
	 Florence Bettschart-Narbel

category_fr: Rapport


Rapport de la commission n°96

text:
Conseil communal de Lausanne

1

Rapport de la Commission n° 96

chargée de l’examen du postulat de BÉRARD Marlène « Pour prévenir le vol de vélos en ville

de Lausanne »

Rapporteur : M. Louis DANA (rempl. Mme Christine Goumaz)
Membres présents : Mme Marlyse AUDERGON (rempl. Mme Ariane Morin)

Mme Marlène BÉRARD
Mme Sarah DE DEA (rempl. M. Andrea Münger)
M. Henri KLUNGE
Mme Marisa MAURER PUTALLAZ
Mme Prisca MORAND
Mme Patrizia Deborah MORI
Mme Sarah NEUMANN
M. Roland PHILIPPOZ (rempl. M. Joël Teuscher)
M. Olivier THORENS
Mme Anaïs TIMOFTE
M. Vincent VOUILLAMOZ

Représentant de la Municipalité : M. Pierre-Antoine HILDBRAND

Notes de séance : Mme Chloé AUGSBURGER

Mercredi 29 mai 2024 – 17h00
Salle des commissions de l’Hôtel de Ville – place de la Palud 2, 1003 Lausanne

Le président ouvre la discussion générale et passe la parole à la postulante afin que cette
dernière puisse expliquer les tenants et aboutissants de son texte.

Un fait s’impose : depuis quelques années, il y a à Lausanne plus de cyclistes, donc plus de
vélos, et mécaniquement plus de vol de vélos. Si les assureurs peuvent se montrer conciliant
lors d’un premier sinistre, cela est nettement moins vrai si les vols touchent plusieurs fois un
même individu. Les contrats peuvent même être résiliés dans certains cas. Par ailleurs, on
constate une grande difficulté pour les pouvoirs publics à retrouver les auteurs de vols. L’idée de
la postulante est donc d’installer des caméras de surveillance qui viseraient strictement les
emplacements destinés au parcage de vélos mis à disposition par la ville. Cela aurait un double
avantage dans la mesure où ces caméras pourraient avoir un effet dissuasif contre la
commission de d’autres type d’infractions. Ces caméras pourraient être installées sur des
bâtiments publics propriétés de la ville.

Conscient de la problématique du vol de vélo, mais sans vouloir prendre position sur le fond du
postulat en question, le conseiller municipal en charge évoque les tests qui ont été effectués
avec les Vélobox proposés récemment par la ville. Il pense que cette solution pourrait tendre à
faire diminuer les vols de vélos, à tout le moins pour les riverains qui ne seraient plus obligés de

Conseil communal de Lausanne

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faire stationner leur véhicule dans la rue lorsqu’ils se trouvent à leur domicile.

Des voix au sein de la commission se font entendre pour dire être bien conscientes de la
problématique du vol de vélos en ville de Lausanne, ce d’autant plus que les pouvoirs publics
visent à faciliter la pratique du vélo par divers incitatifs. La solution proposée par ce postulat
serait toutefois coûteuse, tant pour ce qui relève du matériel que de la formation que le
personnel communal devrait acquérir pour mener à bien cette nouvelle mission. Cela pose par
ailleurs des questions en matière de protection des données. Des commissaires présents
relèvent d’ailleurs qu’ils sont fermement opposés à la multiplication des poses de caméras de
surveillance.

D’autres commissaires se prononcent clairement en faveur du texte. Il est toutefois relevé que
des pistes alternatives avaient été proposées devant le conseil, notamment le fait de proposer
l’installation de puces dans les cycles afin que la police puisse les retracer et les retrouver après
un vol. Ce système avait vu le jour et fonctionné pendant un temps, mais l’entreprise qui gérait
ces puces a fait faillite. Il a dès lors semblé trop compliqué pour la ville de faire perdurer ce
système à l’interne, sans le concours de l’entreprise susmentionnée. Le municipal en charge
dresse par ailleurs une typologie de la maraude de vélo. On assiste ainsi à des vols d’usage et
des vols plus organisés, avec des véhicules qui sont parfois revendus à l’étranger. Si ces
derniers partent à l’étranger, il serait très compliqué de pouvoir continuer de les tracer. Il en va
de même avec le vol de batteries pour vélos électriques. Pour ce qui est de la vidéosurveillance,
il semble toujours compliqué d’évaluer les effets positifs que cette dernière peut avoir sur
certains comportements. Dans un autre domaine, la ville avait par exemple fait l’expérience de
l’installation de caméras temporaires autour de zones de dépose de déchets qui faisaient face à
de nombreux dépôts non-conformes. A la connaissance du municipal présent, les services
concernés avaient pu se réjouir d’une nette amélioration à la suite de cette expérience. Dans
tous les cas, les zones de la ville fortement touchées par le vol de vélo le sont parfois par
d’autres types de délits.

Certaines voix se prononcent pour l’exploration de pistes alternatives à la vidéosurveillance. Les
Vélobox susmentionnées sont ainsi une piste à suivre très sérieusement. Il conviendra toutefois
de savoir sur quel budget on pourra compter pour multiplier ce type d’installation. Par ailleurs,
une campagne de sensibilisation devrait être menée par la police sur les bénéfices de l’usage
d’un cadenas de qualité pouvant être utilisés sur les arceaux prévus à cet effet. D’autres
commissaires se prononcent pour plus de responsabilité individuelle lorsque l’on est propriétaire
d’un cycle. Lorsque l’on a un vélo, il convient de savoir le protéger ! On rétorque que, s’il faut
certes faire preuve d’une certaine discipline pour son matériel, le rôle des pouvoirs publics est de
protéger des vols, par tous les moyens nécessaires.

Mais au fond, quelle analyse peut-on faire des chiffres de vol de vélos à Lausanne et plus
largement dans le canton de Vaud ? S’il est certes toujours très ennuyeux de se faire dérober
son vélo, les chiffres lausannois et vaudois sont relativement bas en comparaison nationale.
Cette réponse n’est pas satisfaisante pour certains commissaires présents. En effet, même si la
vidéosurveillance permet d’éviter un vol, c’est déjà quelque chose de positif.

Le débat continue sur le pouvoir de dissuasion de la vidéosurveillance. Ainsi, selon certains, la
présence d’une caméra n’empêche pas forcément la commission d’un crime ou d’un délit,
singulièrement un vol de vélo. On peut notamment prendre l’exemple du Royaume-Uni, qui est
un pays avec un maillage de surveillance vidéo très élevé. Cela n’empêche pas les sujets de sa
majesté de faire face à un très important taux de vols de deux-roues.

Conseil communal de Lausanne

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La discussion générale étant terminée, le président se propose de passer au vote quant à la
prise en considération du texte de Mme Bérard. Cette dernière est refusée dans les proportions
suivantes :

OUI : 3 voix
NON : 8 voix
ABS. : 2 voix

Constatant le refus de la prise en considération de ce postulat, le président remercie ses
collègues, le municipal en charge ainsi que la personne chargée de la prise de note et lève la
séance. Il est 17h40.

Lausanne, le 2 septembre 2024      Louis Dana
          Rapporteur

format: application/pdf

parent_type: affair


name: Réponse à résolution - Interpellation de Chatton Angélique et crts - Risques cybers et protection des données personnelles

text:
‘ht! Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 8 mai 2025

Résolution de Mme Naomi-Alexandra Matewa du 4 mars 2025 adoptée par le Conseil
communal suite à la réponse à l’interpellation de Mme Angélique Chatton et con
sorts ((Risques cybers et protection des données personnelles»

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 4 mars 2025, dans le cadre du traitement de la réponse à l’interpella
tion de Mme Angélique Chatton et consorts « Risques cybers et protection des données
personnelles », le Conseil communal a adopté la résolution suivante de Mme Naomi
Alexandra Matewa

« Le conseil souhaite être informé via la commission d’informatique à travers un rapport ré
gulier (trimestriel) de l’évolution du déploiement du programme du SGPD ».

Réponse de la Municipalité

La Municipalité prend note de la résolution de Mme Naomi-Alexandra Matewa, qui est en
accord avec la mission de la Commission consultative d’informatique d’améliorer l’informa
tion et la collaboration, en matière d’informatique, entre la Municipalité et le Conseil commu
nal.

La Commission consultative d’informatique se réunit au minimum deux fois par année. En
cette année 2025, les séances auront lieu en mai et en novembre.

Un rapport régulier sera fourni lors des séances de la commission sur l’évolution du pro
gramme du Système de gestion de la protection des données (SGPD) mis en place à la
Ville et notamment sur l’avancement des inventaires et déclarations de traitements de don
nées au sein des différents services.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipal ite@lausannech

Le secrétaire
Simon Affolter

Version 1 .4

category_fr: Réponse


Délibéré 10e séance CC du 09.12.2025

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

108 séance du mardi 9 décembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Mountazar JAFFAR : «Garantir la dignité et la confidentialité des
échanges dans les guichets lausannois» ;

- ouï la discussion préalable;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi neuf décembre deux mille vingt-cinq.

Le secrétaire :

i=fMiC

category_fr: Délibéré


name: Réponse de la Municipalité du 15.08.2013

format: pdf

parent_type: news


Réponse signée

text:
ota? ‘tif9

?ts’ Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs

les membres du Conseil communal

1001 Lausanne

Lausanne, le 18décembre 2025

Question de M. Matthieu Delacrétaz, déposée le 26.09.2025: «SRGZA: Biopôle et
Vernand, où en est-on?»

Rappel

M. Delacrétaz demande à la Municipalité de présenter un point de situation du
développement de la stratégie régionale de gestion des zones d’activités (SRGZA) sur le
secteur Lausanne-Morges. M. Delacrétaz souligne que sa finalisation est cruciale pour le
tissu économique régional.

Préambule

Le Plan directeur cantonal (PDCn), adopté parle Conseil d’Etatle i septembre 2021,
exige la mise en place d’un système de gestion des zones d’activités visant à assurer la
coordination de leur développement, dans le but de garantir une utilisation mesurée et
rationnelle du sol, conformément à la loi fédérale et son ordonnance (article 30a alinéa 2
Ordonnance sur l’aménagement du territoire).

Ce système se décline à la fois à l’échelle cantonale par l’identification de sites stratégiques
de développement d’activités, faisant l’objet de la mesure Dli « pôles de développement»
du PDCn, et à l’échelle régionale par l’établissement de stratégies régionales de gestion
des zones d’activités (SRGZA).

En ce qui concerne le projet d’agglomération Lausanne-Morges, la SRGZA vise à assurer
dans les quinze ans à venir une bonne coordination du développement des zones
d’activités actuelles et futures qui se trouvent sur le territoire des 26 communes touchées
par le périmètre compact du projet d’agglomération.

Réponse de la Municipalité

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1: Où en est la planification de la SRGZA Lausanne-Morges, et plus
particulièrement des secteurs Biopôle et Vernand?

Le volet stratégique de la SRGZA pour le périmètre du projet d’agglomération Lausanne
Morges a été validé par les Municipalités des communes concernées en avril 2023, puis
transmis pour examen préalable au canton en août de la même année. Le retour de cet
examen a été reçu en septembre 2024. Sa finalisation a été mise en pause le temps
d’élaborer le projet d’agglomération Lausanne-Morges de 5 génération (PALM 2025).

Les secteurs du Biopôle et de Vernand ne dépendent pas directement de la SRGZA, car ils
ont été identifiés comme des sites d’importance cantonale. Ils sont donc liés au plan

Secrétariat municipal version i.4
Place de la Palud 2— case poslale 6904 —1001 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

@! Ville de Lausanne

directeur cantonal, qui fixe leurs objectifs de développement. C’est en outre le Canton qui
s’assure de leur mise en zone et de leur suivi.

Le Biopôle a ainsi fait l’objet d’un plan d’affectation cantonal (Plan d’affectation communal
(PAC) Vennes), approuvé en 2014. Un organe de geslion regroupant des représentants
des Communes, des structures régionales et du Canton, est en fonction depuis. Les
potentiels de développement du PAC sont aujourd’hui presque entièrement réalisés.

Le secteur de Vernand fait également l’objet d’un plan d’affectation cantonal, en cours
d’élaboration. L’envoi du dossier à l’examen préalable est prévu au premier semestre 2026.

Question 2 Quels sont les principaux enjeux ou obstacles identifiés jusqu’à présent
dans l’élaboration de ces stratégies?
Selon la loi cantonale, pour pouvoir créer de nouvelles zones à bâtir destinées à de
l’activité, la SRGZA doit être retranscrite dans un plan directeur régional ou intercommunal
qui, pour entrer en vigueur, doit être validé par les 26 exécutifs et les 26 législatifs des
communes liées par le projet d’agglomération (périmètre compact). La conciliation des
intérêts communaux, parfois divergents, et des intérêts régionaux peut ainsi s’avérer
difficile.

Le plan directeur est en outre un outil peu flexible, qui peut contraindre la destination des
différentes zones d’activités communales.

Question 3 A quel horizon la Municipalité prévoit-elle de soumettre ces éléments au
Conseil communal pour adoption?

Le volet stratégique n’engage que les Municipalités et n’est donc pas soumis aux différents
Conseils communaux.

Le volet opérationnel devrait être retranscrit dans un plan directeur régional ou
intercommunal et soumis à adoption des 26 Conseils communaux concernés. Ce
document, qui reste à élaborer, n’est à ce jour pas encore planifié.

Toutefois, en réponse à une motion demandant de faciliter la planification directrice
communale et régionale, le Conseil d’Etat a récemment proposé dans un projet de décret
(octobre 2025) que les plans directeurs régionaux qui portent sur des zones d’activités,
puissent être adoptés uniquement par les Municipalités (ceci en dérogation de la loi
cantonale). Des évolutions dans le mode d’adoption de ces documents pourraient donc être
prochainement confirmées.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Matthieu Delacrétaz.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 18 décembre 2025

Au nom de la Municipalil

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

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name: Préavis N° 2023/44 - Chemin de la Colline 6-8 - Vente du bien-fonds n° 7'536 de la commune de Lausanne

text:
Version 3.2

Chemin de la Colline 6-8 – Vente du bien-fonds n° 7’536 de la commune de Lausanne

Préavis Nº 2023/44
 Lausanne, le 14 septembre 2023

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Une société anonyme est propriétaire d’un terrain situé entre le chemin de la Colline et
l’avenue de Provence. Elle a développé un projet immobilier qui pourrait bénéficier de la
cession d’un bien-fonds hors-ligne attenant, propriété de la Commune de Lausanne, afin
d’augmenter le potentiel constructif sur le terrain. Cette augmentation permettrait une
meilleure intégration du bâtiment en continuité des immeubles existants situés de part et
d’autre du site.
Le projet prévoit 66 logements. Le bâtiment comprendra également des surfaces d’activités
au rez-de-chaussée. L’ensemble des 28 logements nouvellement créés grâce à la cession
du terrain de la Ville seront des logements à loyers abordables (LLA) au sens de la loi sur la
préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) contrôlés par les autorités cantonales
sur une durée de 25 ans. 2'348 m², soit 35.7% des surfaces à bâtir, sont concernés.
La construction sera conforme au standard Minergie-P, qui est supérieur aux exigences
légales en vigueur. Par ailleurs, une arborisation continue de la zone d'accès du bâtiment
par des arbustes devra compléter la plantation des nouveaux arbres d'essence majeure. Au
total, cette zone comprendra 11 arbres d'essence majeure. Le projet prévoit également une
toiture végétalisée avec panneaux solaires. Ces mesures permettront d’améliorer la qualité
de vie et de développer la végétalisation du site afin de répondre à l’objectif canopée du
Plan climat de la Ville de Lausanne.
Il est proposé de valider la vente du bien-fonds n° 7’536 (ancien hors-ligne) afin de
permettre la réalisation d’un projet de qualité répondant à plusieurs objectifs de la Ville de
Lausanne.
Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de
législature :
1. Un développement urbain & des logements de qualité ;
2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique ;
12. Soigner l’environnement & la biodiversité.

2. Objet du préavis
Par le présent préavis, la Municipalité sollicite l’accord de votre Conseil concernant la vente
du bien-fonds n° 7’536 de la commune de Lausanne, situé au droit du chemin de la Colline
6-8, en bordure de l’avenue de Provence. Il est prévu que la vente soit conditionnée à
l’entrée en force du permis de construire.
Cette vente est prévue pour permettre la réalisation d’un bâtiment mixte par la société
BREEK I S.A. sur le bien-fonds n° 4’495, dont elle est propriétaire. Le projet totalise

Culture et développement urbain

Préavis N° 2023/44 du 14 septembre 2023

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6'568 m² de surface de plancher déterminante (SPd) dont 5'592 m² SPd de logements, qui
sont répartis en trois catégories.
2'812 m², soit 34 logements ou 42.8% des surfaces seront des LLA construits en
compensation des logements démolis, dont les loyers seront contrôlés par le Canton
pendant dix ans.
2'348 m², soit 28 logements ou 35.7% des surfaces seront des LLA dont la construction est
rendue possible grâce à la cession du terrain propriété de la Ville, leurs loyers seront
contrôlés par le Canton pendant 25 ans.
432 m², soit 4 logements ou 6.6% des surfaces seront des logements à loyers libres.
Le solde de 976 m² ou 14.9% des surfaces seront affectées à des activités.
La cession est prévue à titre onéreux, le prix de vente étant basé sur le potentiel constructif
supplémentaire rendu possible par la vente du terrain propriété de la Ville, le prix de terrain
étant fixé à CHF 800.-/m² SPd.
Conformément à la pratique de la Commune de Lausanne, le prix de vente correspond à la
moitié du prix de terrain, soit CHF 400.-/m² SPd. La valeur de cession totale s’établit donc à
CHF 924'800.- pour une surface supplémentaire de 2'312 m² SPd, rendue possible par la
vente du terrain propriété de la Ville.

3. Préambule
La Commune de Lausanne est propriétaire du bien-fonds n° 7’536 (ancien hors-ligne),
d’une surface de 520 m². Il s’agit d’un talus herbeux non-bâti situé en bordure de l’avenue
de Provence, à proximité du carrefour de Tivoli.
Le bien-fonds n° 4’495, directement attenant, présente une surface de 1'773 m². Il supporte
un ancien bâtiment mixte de 32 logements avec surfaces artisanales, sis au chemin de la
Colline 6-8. Il a été acquis en septembre 2020 par la société BREEK I S.A. La transaction a
été soumise à la Commune de Lausanne pour détermination sur l’usage du droit de
préemption octroyé par la LPPPL. La Ville a renoncé, notamment compte-tenu de la
proportion d’activités trop importante dans le bâtiment existant.

4. Demande de cession
Le bureau d’architectes artgtech S.A. a été mandaté par le propriétaire pour développer un
projet immobilier sur le bien-fonds n° 4’495. Il s’agit des mandataires qui ont développé
préalablement un ensemble de deux bâtiments sur les terrains voisins, soit les biens-fonds
nos 4’496 et 4’502 au chemin de la Colline 4 et avenue de Provence 7. Ce dernier projet,
comprenant 77 logements, des surfaces commerciales et un parking souterrain, a été
développé par la SI La Moraine S.A. et le Groupe Orllati. Il a été vendu après réalisation à
la société Bâloise Vie S.A.
Tous les terrains précités sont situés dans le périmètre du plan partiel d’affectation 700 « La
Colline », ci-après le PPA. Il prévoit que tout ou partie du bien-fonds n° 7’536 puisse être
cédé aux propriétaires souhaitant développer un projet immobilier sur leur terrain,
permettant d’augmenter le coefficient d’utilisation du sol (CUS) de 3 à 5.
Dans le cadre de leur mandat actuel, par courrier daté du 8 juillet 2021, les architectes ont
demandé la cession du bien-fonds n° 7’536, propriété de la Ville de Lausanne. La vente du
terrain et les droits à bâtir supplémentaires qui y sont liés leur permet de développer un
bâtiment bien intégré qui s’insère en continuité des immeubles existants situés de part et
d’autre du projet. Ils ont également demandé que la vente soit conditionnée à l’entrée en
force du permis de construire.

5. Ancien projet Colline 4 – Provence 7
Pour rappel, lors du développement de l’ancien projet Colline 4 – Provence 7 situé sur les
biens-fonds nos 4’496 et 4’502, une emprise située au droit de la parcelle a été détachée du
bien-fonds n° 7’536 et cédée à titre onéreux au promoteur. L’emprise séparée a ensuite été
réunie avec la parcelle n° 4’496 supportant un des bâtiments qui a été réalisé.

Préavis N° 2023/44 du 14 septembre 2023

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La cession a été consentie en échange d’une réduction de droits à bâtir sur le projet global,
garantie par la constitution d’une servitude de restriction au droit de bâtir. L’objectif était de
réduire la hauteur du projet sur le bien-fonds n° 4’502 afin de garantir une meilleure
intégration par rapport au Temple de Sévelin, construction voisine inscrite à l’inventaire en
note *2*. Le projet a permis l’édification de deux bâtiments de six et sept niveaux hors-sol,
totalisant 77 logements.
La cession a permis l’augmentation du CUS applicable et la construction de 1'221 m²
supplémentaires sur le bien-fonds n° 4’496. Parallèlement, la restriction au droit de bâtir a
imposé de réduire la surface constructible sur le bien-fonds nos 4’502 de 1'009 m² avec la
suppression de deux étages d’attique. Au final, le potentiel constructible supplémentaire a
été de 212 m².
La valeur des droits à bâtir a été estimée en partant d’un prix de terrain de CHF 800.-/m².
Conformément à la pratique de la Ville de Lausanne, le prix de vente a été fixé à la moitié
du prix de terrain, soit CHF 400.-/m² conduisant à une valeur de cession de CHF 84'800.-.
Le montant de la vente étant inférieur au seuil de CHF 100'000.- fixé dans l’autorisation
générale d’acquérir et d’aliéner accordée par votre Conseil, la décision de cession a été
prise par la Municipalité en 2018, après avoir consulté la Délégation aux affaires
immobilières de la Commission des finances du Conseil communal. La vente a été assortie
d’un contrôle des loyers de dix ans sur la surface supplémentaire gagnée grâce à la
cession.
En dernier lieu, la cession avait également été conditionnée à l’inscription sur le bien-fonds
n° 4’496 de la servitude suivante : « Plantations, clôtures : maintien d'arbres et interdiction
d'utiliser des pesticides de synthèse. Cette servitude assure le maintien sur le fonds servant
des quatre arbres majeurs existants figurant sur le plan annexé. Elle interdit par ailleurs
d'utiliser des pesticides de synthèse dans la zone verte teintée en vert sur le plan précité.
Toutes les mesures utiles à la conservation des quatre arbres majeurs durant le chantier
seront prises en accord avec le Service des parcs et domaines de la Ville de Lausanne.
Cette servitude est constituée pour une durée illimitée et à titre gratuit ».

6. Situation réglementaire du projet Colline 6-8
Conformément aux dispositions du PPA 700, il est possible de procéder à la démolition du
bâtiment existant pour réaliser un nouvel immeuble en ordre contigu, aligné sur les
constructions voisines. Toujours selon le PPA, le CUS applicable au projet est de 5 si le
propriétaire du bien-fonds n° 4’495 détient également la parcelle n° 7’536. Dans le cas
contraire, le CUS est limité à 3.
Avec une emprise réalisable selon le PPA de 1'156 m² et un CUS de 3, le potentiel
constructif maximum est de 3'468 m² SPd. En cas de cession par la Ville du bien-fonds
n° 7’536, le CUS passe à 5, autorisant alors une surface totale de 5'780 m² SPd, soit
2'312 m² SPd supplémentaires. La législation vaudoise prévoit de surcroît des bonus de
surface constructible pour les deux cas de figure suivants :
En premier lieu, la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), du
4 décembre 1985, prévoit à l’article 97 alinéa 4 que « Les bâtiments neufs ou rénovés
atteignant des performances énergétiques sensiblement supérieures aux normes en
vigueur bénéficient d'un bonus supplémentaire de 5% dans le calcul des coefficients
d'occupation ou d'utilisation du sol ».
En second lieu, la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), du 10 mai
2016, prévoit à l’article 29 alinéa 1 que « Dans les zones à bâtir déjà légalisées avant
l'entrée en vigueur du présent article, les bâtiments bénéficient d'un bonus de 10% de la
surface brute de plancher habitable si au moins 15% de la surface totale brute de plancher
habitable est destinées à des LUP1 ». Il convient de préciser que le bonus ne s’applique
qu’aux surfaces de logement, à l’exclusion des surfaces dédiées aux activités.

1 Logements d’utilité publique

Préavis N° 2023/44 du 14 septembre 2023

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7. Projet Colline 6-8 en cours de procédure
Comme mentionné précédemment, le projet Colline 6-8 actuellement en cours de procé-
dure a également été développé par le bureau artgtech S.A.. La demande de permis de
construire a été déposée le 27 avril 2022 à l’Office des permis de construire.
L’immeuble de logements et d’activités projeté prévoit une structure mixte bois-béton, il
comprend sept niveaux hors-sol et deux niveaux en sous-sol. Il totalise 66 logements dans
les étages et des surfaces d’activités au rez-de-chaussée. Les sous-sols abritent 23 places
pour voitures, 8 places motos et 95 places pour vélos, ainsi qu’un abri de protection civile
de 108 places.
Le bâtiment sera conforme au standard Minergie-P, qui est supérieur aux exigences légales
en vigueur et qui permettra d’obtenir le supplément de 5% du CUS alloué par la LATC. Le
projet comprend des surfaces d’activités à hauteur de 976 m², le solde étant dédié aux
logements.

8. Potentiel constructif maximum
Comme mentionné plus haut, avec une emprise au sol de 1'156 m² selon le PPA et un CUS
de 5, la surface réalisable est de 5'780 m² SPd. Avec un bonus de 5% pour performances
énergétiques accrues et un bonus de 10% sur les surfaces de logements, la surface totale
réalisable est de 6'578 m² SPd, selon les calculs suivants :

Type de surface  Détail du calcul  SPd

Surface selon PPA 700  1'156 m² x 5 (CUS)  5'780 m²

Bonus Minergie-P  5'780 m² x 5%  289 m²

Surface de logements  5'780 m² + 289 m² - 976 m² (activités) = 5'093 m²  -

Bonus LUP   5'093 m² x 10%  509 m²

Surface totale réalisable 5'780 m² + 289 m² + 509 m²  6'578 m²

9. Catégories de logements
Le projet Colline 6-8 qui a été développé prévoit la réalisation d’une surface légèrement
inférieure au potentiel constructif maximum, soit 6'568 m² au total, 10 m² en dessous du
plafond admissible. Le bâtiment comprend 976 m² SPd d’activités au rez-de-chaussée, ce
qui représente 15% du programme. Le solde de 5'592 m² SPd, soit une part de 85%, est
entièrement consacré au logement.
La Commune de Lausanne a fixé comme condition à la cession que l’intégralité des
surfaces réalisables grâce à la cession du terrain propriété de la Ville, soit 2'312 m² SPd,
soient des LLA au sens de la LPPPL, avec un contrôle des loyers pour une période de
25 ans. Le contrôle sera effectué par les autorités cantonales et fera l’objet d’une
annotation au registre foncier.
La décision de contrôle de l’Etat a été rendue par le biais de la synthèse CAMAC n° 208908
du 3 juillet 2023, sur la base d’un préavis communal qui a été transmis au Canton le 17 avril
2023. La décision du Canton porte d’une part sur les logements à reconstruire en
compensation des appartements démolis et d’autre part sur les logements construits grâce
à la cession du terrain de la Ville.
2'812 m², soit 34 logements ou 42.8% des surfaces seront des LLA construits en
compensation des logements démolis, dont les loyers seront contrôlés par le Canton
pendant dix ans. Le revenu locatif annuel net maximum a été fixé à CHF 511'668.-, soit un
loyer moyen de CHF 255.-/m².
2'348 m², soit 28 logements ou 35.7% des surfaces seront des LLA dont la construction est
rendue possible grâce à la cession du terrain propriété de la Ville, leurs loyers seront
contrôlés par le Canton pendant 25 ans. Le revenu locatif annuel net maximum a été fixé à
CHF 479'266.-, soit un loyer moyen de CHF 273.-/m². De plus, un tiers de ces

Préavis N° 2023/44 du 14 septembre 2023

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appartements, soit dix logements totalisant une surface de 771 m² SPd, devront offrir des
loyers qui ne dépassent pas, au moment de la première location, le plafond fixé par les
prestations complémentaires. Concrètement cela correspond à un loyer de CHF 1'370.-
pour les deux pièces et de CHF 1'620.- pour les trois pièces, y compris les frais
accessoires, soit acompte d’eau chaude et de chauffage, taxe d’épuration et d’évacuation
des déchets. Le contrôle sera effectué par la Commune de Lausanne.
432 m², soit 4 logements ou 6.6% des surfaces seront des logements à loyers libres.
Le solde de 976 m² ou 14.9% des surfaces seront affectées à des activités.
La répartition des surfaces selon les différentes affectations, soit activités, logements à
loyers contrôlés et libres, est résumée dans le tableau suivant :

Affectation SPd Part

Activités 976 m² 14.9%

LLA construits en compensation des logements démolis, contrô-
lés par le Canton pendant 10 ans

2'812 m² 42.8%

LLA construits grâce à la cession du terrain propriété de la Ville,
contrôlés par le Canton pendant 25 ans

2'348 m² 35.7%

Logements à loyers libres 432 m² 6.6%

Total 6'568 m² 100.0%

10. Valeur de cession
Comme pour le projet voisin, la valeur de la parcelle à céder est déterminée en se basant
sur le supplément de droits à bâtir rendu possible par la cession du bien-fonds n° 7’536, soit
une surface de 2'312 m² SPd.
S’agissant de logements dont le loyer est contrôlé par la Ville, le prix de terrain est fixé à
hauteur de CHF 800.-/m² SPd. Conformément à la pratique de la Commune de Lausanne,
le prix de vente correspond à la moitié du prix de terrain, soit CHF 400.-/m². La valeur de
cession totale s’établit donc à CHF 924'800.- pour une surface de plancher supplémentaire
de 2'312 m² SPd, rendue possible par la vente du terrain propriété de la Ville.

11. Plantations et servitude
En plus des exigences relatives aux logements, la vente du bien-fonds hors-ligne n° 7’536
est également conditionnée au renforcement des plantations sur le terrain cédé, afin de
garantir une arborisation de qualité au droit de l’avenue de Provence, et de répondre à
l’objectif canopée du Plan climat de la Ville de Lausanne.
Les exigences du Service des parcs et domaines (SPADOM) dans le cas d’espèce sont les
suivantes :
« Une arborisation continue de la zone d'accès du bâtiment par des arbustes devra
compléter la plantation des nouveaux arbres d'essence majeure (y compris au-dessus du
bassin de rétention). Au total, cette zone comprendra 11 arbres d'essence majeure.
Toutes les mesures nécessaires seront prises pour garantir la préservation des arbres à
conserver, notamment le peuplier. Les interventions dans la surface racinaire des arbres
seront accompagnées par un spécialiste de soins aux arbres agréé qui effectuera les soins
nécessaires (coupe des racines, pose d'un matelas pédologique, etc.).
La toiture végétalisée avec panneaux solaires sera aménagée selon les exigences de la
norme SIA 312:2013 (en particulier les art. 2.7.2.1 et 2.7.2.2) et selon le Guide de
recommandations "Toitures végétalisées" de la Ville de Lausanne (p. 26-27), afin de
garantir leur compatibilité. La végétation sera indigène de type suisse avec un substrat
d'une épaisseur de 12 cm (foisonnement non compris).
Un plan d'exécution des aménagements extérieurs sera soumis au SPADOM pour
validation. Il comprendra les essences à planter (arbres et arbustes) et les détails

Préavis N° 2023/44 du 14 septembre 2023

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d'aménagement de la toiture végétalisée (semis et substrat), ainsi que les détails sur la
réalisation de la plantation "terre-pierre" des arbres au sud de la parcelle (coupe de
principe) ».
Les exigences liées à ces plantations seront garanties par une servitude qui interdira par
ailleurs d'utiliser des pesticides de synthèse dans la zone concernée.

12. Servitude de passage
En dernier lieu, le projet prévoit un passage public sous le bâtiment, permettant de relier
l’avenue de Provence au chemin de la Colline. Ce passage sera garanti par l’inscription
d’une servitude de passage public qui sera inscrite à titre gratuit, simultanément à la
cession du bien-fonds n° 7’536.

13. Impact sur le climat et le développement durable
La démolition d’un bâtiment vétuste avec une enveloppe de mauvaise qualité et un bilan
énergétique global peu satisfaisant et la réalisation d’une nouvelle construction ont un
impact positif sur le climat et le développement durable. La nouvelle construction est prévue
avec une ossature bois-béton et un standard énergétique Minergie-P.
De plus, le renforcement des plantations sur le terrain cédé, qui comprendra au total 11
arbres d'essence majeure et une arborisation continue de la zone d'accès du bâtiment par
des arbustes permettra d’obtenir un espace vert de qualité au droit de l’avenue de
Provence, et de répondre à l’objectif canopée du Plan climat de la Ville de Lausanne.

14. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
La réalisation d’une nouvelle construction en lieu et place d’un bâtiment ancien a également
un impact positif sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap. La procédure
de demande de permis de construire a été le lieu d’échanges entre les architectes
mandataires et l’Association Vaudoise pour la Construction Adaptée aux personnes
Handicapées (AVACAH), qui a validé des ajustements du projet visant à améliorer
l’accessibilité et qui n’a pas formulé d’opposition dans le cadre de la procédure de demande
de permis de construire.

15. Aspects financiers
15.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville. Le bien-fonds
n° 7’536 est inscrit au patrimoine financier de la Commune avec une valeur nulle car il est
inconstructible pour lui-même. Le montant de CHF 924'800.- qui sera encaissé sera porté
en augmentation du crédit d’acquisition de la législature.
15.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville, le bien-fonds
vendu ne générant pas de revenu pour la Ville de Lausanne.

Préavis N° 2023/44 du 14 septembre 2023

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16. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2023/44 de la Municipalité, du 14 septembre 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :

1. d’approuver la vente conditionnelle du bien-fonds n° 7’536 de la commune de
Lausanne, sis au droit du chemin de la Colline 6-8, à la société BREEK I S.A., sous
réserve de l’entrée en force du permis de construire, permettant la réalisation de
2'312 m² de surface de plancher déterminante (SPd) pour un prix unitaire de CHF 400.-
/m², soit un montant global de CHF 924'800.- ;

2. d’approuver la mise en place d’un contrôle des loyers par les autorités cantonales sur
25 ans pour 28 logements totalisant 2'312 m² SPd, avec des loyers conformes aux
critères des logements à loyers abordables (LLA) définis par la loi sur la préservation et
la promotion du parc locatif (LPPPL), avec inscription d’une annotation au registre
foncier ;

3. d’approuver la constitution d’une servitude de plantations inscrite à titre gratuit, visant à
garantir une arborisation de qualité au droit de l’avenue de Provence, et de répondre à
l’objectif canopée du Plan climat de la Ville de Lausanne ;

4. d’approuver la constitution d’une servitude de passage public inscrite à titre gratuit,
visant à garantir le passage entre l’avenue de Provence et le chemin de la Colline ;

5. accepter l’augmentation du crédit d’acquisition de la législature du montant de
CHF 924'800.-.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGCICD-19000101-12000000Commission immobilière

Annexes : Plan de situation

Dossier de plans du projet

category_fr: Préavis


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


text:
Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 4juillet 2024

Assainissement du tunnel de la Barre et création d’une liaison verticale

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Il est prévu de soumettre au Conseil communal un préavis pour l’assainissement de
l’ouvrage du tunnel de la Barre ainsi que la création d’une liaison verticale entre la place du
Tunnel et la place de la Barre.

Le l’ouvrage du tunnel de la Barre a été construit dans les années 1850 pour permettre la
traversée de la Barre, obstacle naturel entre les vallées du Flon et de la Louve au nord de
la Cité. Ce tunnel, creusé en tranchée, fait partie de la ceinture dite « Pichard » au même
titre que l’ouvrage du Grand-Pont, Il présente la même ligne architecturale que de dernier,
avec une voûte en plein cintre (arc de cercle constant) et une maçonnerie en calcaire dur
de Meillerie. Le dernier assainissement du tunnel de la Barre a été entrepris au début des
années 1990, lors de la creuse de la galerie piétonne y attenante. Cependant, les
infiltrations d’eau au travers de la maçonnerie ont persisté et la dégradation de l’ouvrage se
poursuit, comme indiqué dans plusieurs expertises et inspections réalisées entre 2014 et
2022.

En parallèle, une opportunité de liaison mécanique verticale entre la place du Tunnel et la
place de la Barre a été identifiée dans le cadre de l’étude sur les franchissements et
liaisons verticales en vue des démarches de co-financement du PALM 2025.

Lors de sa séance du 30 mai 2024, la Municipalité a approuvé la demande du Service de la
mobilité et de l’aménagement des espaces publics concernant l’ouverture d’un compte
d’attente de CHF 320000.- permettant de couvrir les frais d’honoraires des mandataires
pour ces études.

Secrétariat municipal Version 1 .4
place de la Palud 2— case post&e 6904—1001 Lausanne
municipalitela us an n e. ch

Ville de Lausanne

Conformément à l’article 106 du règlement du Conseil communal, la Commission des
finances du Conseil communal a été dûment consultée et a donné son accord lors de sa
séance du 19juin 2024. Une communication doit maintenant être adressée au Conseil
communal.

En vous remerciant de la suite que vous donnerez à la présente demande, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalit/ç’D?7

V.’,.

Le syndic S Le secretaire
Gregoire Junod ) ) Simon Affolter

rk

2/2

category_fr: Communication


name: Joint rapport commission n° 22 - préavis 2021/56

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la Commission n° 22 du Conseil communal chargée d’examiner
le préavis N° 2021/56

« Projet Métamorphose - Demande de crédit d’étude pour l’organisation d’un concours
et la conduite des études pour les espaces publics pour le secteur nord-ouest de

l’écoquartier des Prés-de-Vidy - Demande de crédit dédié à l’optimisation de
l’établissement horticole des Prés-de-Vidy - Demande de crédit d’étude pour

l’organisation d’un concours et la conduite des études pour un complexe scolaire pour
le secteur nord-ouest de l’écoquartier des Prés-de-Vidy - Demande de crédit d’étude

pour l’organisation d’un concours et la conduite des études pour les espaces publics
pour la deuxième étape des Plaines-du-Loup - Demande de crédit d’étude pour

l’organisation d’un concours et la conduite des études pour un complexe scolaire pour
la deuxième étape des Plaines-du-Loup - Demande de crédit d’étude pour la

planification du développement de l’écoquartier des Prés-de-Vidy, la conduite des
études d’accompagnement au développement du projet de la deuxième étape des
Plaines-du-Loup et la poursuite des actions de communication et des démarches

participatives liées au programme Métamorphose »

Rapportrice Mme Muriel Chenaux Mesnier Socialiste
Membres du Conseil
communal

M. Vincent Brayer Socialiste
Mme Séverine Graff Socialiste
M. Samuel de Vargas Socialiste
M. Valéry Beaud Les Verts
Mme Alexandra Gerber Les Verts
Mme Feryel Kilani Les Verts
Mme Guy Gaudard Libéral-Radical
Mme Laura Manzoni Ensemble à gauche
M. Vincent Vouillamoz Vert’libéraux

Représentant de la
Municipalité

M. Grégoire Junod, Syndic Culture et dév. urbain

Membres de
l’Administration
communale

M. Guillaume Dekkil Bureau de développement
et projet Métamorphose
(BDM)

M. Grégory Dubois  Bureau de développement
et projet Métamorphose
(BDM)

M. Emmanuel Graz Logement, architecture et
Environnement (LEA)

Notes de séance Mme Véronique Ziegler Bureau de développement
et projet Métamorphose
(BDM)

1 Excusé-e-s
Membre du Conseil
communal

M. Benoît Gaillard est remplacé par Monsieur Brayer
M. Matthieu Carrel Libéral-Radical
M. Philippe Miauton Libéral-Radical
M. Fabrice Moscheni UDC

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

Les notes de séance ont été rédigées par Madame Ziegler que nous remercions infiniment
pour son excellente et précise rédaction et de nous avoir fournis les notes dans un délai très
rapide.

Madame la Présidente ouvre la séance à 12 heure et demande à Monsieur Grégoire Junod
Syndic de présenter les membres de l’administration qui participent à cette réunion.

Monsieur Dekkil présente ensuite le document sur les Plaines du Loup Etape 2.

A l’issue de cette présentation Madame la Présidente ouvre la discussion générale.

Discussion générale sur le préavis et la présentation de l’écoquartier des Plaines-du-
Loup Etape 2 :

Un commissaire regrette que les deux sites fassent l’objet d’un seul préavis. Des préavis
différents auraient été plus faciles à traiter, par ailleurs il souligne que le montant du crédit
d’étude est élevé et souhaite des informations complémentaires sur son financement.

Monsieur le Syndic Grégoire Junod répond que s’agissant de la même commission, il semblait
opportun de traiter l’ensemble des demandes, par ailleurs les conclusions peuvent être
traitées séparément. Les montants demandés figurent au plan des investissements, il ne s’agit
donc pas de dépenses imprévues.

Un commissaire mentionne que le montant représente 30% du crédit total alors qu’il ne s’agit
que des études, il pose également une question sur le choix des mandataires.

La Municipalité répond que le montant représente 10% des espaces publics soit 3 millions sur
30 millions et environ 15% à 20% pour le complexe scolaire. Pour le choix des mandataires il
sera conforme à la loi sur les marchés publics soit par appel d’offres et parfois par concours.

Un commissaire s’interroge sur la prise en charge des coûts, une répartition est-elle prévue
avec les futurs investisseurs ? Les études envisagées portent-elles également sur la
planification énergétique ou seront-elles effectuées par les SIL ?

Monsieur le Syndic Grégoire Junod souligne que les terrains appartenant à la ville, chaque
investisseur va contribuer aux équipements communautaires. Par ailleurs la valorisation des
terrains génère des recettes en droit de superficie. Concernant les études et travaux des SIL,
ils seront traités par un autre biais. Concernant l’approvisionnement énergétique et ses
modalités techniques et financières des discussions avec les SIL sont déjà en cours. Un
concept d’approvisionnement énergétique est en phase de finalisation et reposera sur
l’implantation de sondes géothermiques.

Une commissaire demande à quel moment les démarches participatives vont-elles se
dérouler ?

La Municipalité répond que les démarches engagées vont se poursuivre et que la maison de
projet mise sur pied est un très bon outil. Concernant les coopératives, la Municipalité rappelle
que la répartition 3/3 pour la mixité sociale et 4/4 pour le type d’investisseurs s’appliquera de
la même manière que sur le PPA 1, la part des coopératives d’habitants devrait donc être
d’environ un quart sur le PA 2. Toutefois, il précise que les lots seront définis plus clairement
avant le lancement des appels d’offres des investisseurs.

Une commissaire demande si le complexe prévoit du préscolaire, du parascolaire et du
secondaire ?

Conseil communal de Lausanne
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3

La Municipalité répond que le PA 2 ne prévoit pas de bâtiments pour le secondaire II.  Le
complexe scolaire n’accueillera pas de parascolaire, cependant des places pour le préscolaire
et le parascolaire sont prévues dans le quartier.

Un commissaire s’interroge sur l’attribution des logements en PPE. Afin de favoriser
l’accession à la propriété les logements en PPE pourraient-ils être réservés aux propriétaires
qui occupent leur logement ?

La Municipalité répond que le but est que les acquéreurs habitent leur logement mais qu’il n’y
a pas de base légale pour imposer cette disposition sur le long terme.

Une commissaire souligne la bonne stratégie de développement du projet sur les espaces
publics, et pose une question sur la préservation de la biodiversité.

La Municipalité répond que cette préoccupation est partagée et que dans le cahier des
charges du futur concours des espaces publics, le volet nature et la biodiversité sont très
importants.

Un commissaire pose une question du nombre de classes en lien avec le nombre d’enfants et
l’évolution démographique pour les dix prochaines années, les ajustements ont-ils été
réévalués à la hausse ? Le coût par classe est estimé à 500 000 francs donc pourquoi ne pas
créer plus de classes dès le départ ?

Un autre commissaire partage les préoccupations évoquées et s’interroge sur l’emprise de
l’école qui comporte trente classes et des salles de gym car il souhaite que cette emprise dans
le parc soit limitée, il souligne que les attentes pour les appels d’offres à investisseurs sont
très importantes et que l’on devrait aller plus loin sur les aspects écologiques de ce nouveau
projet.

Un autre commissaire appuie les propos tenus précédemment, il souligne que dans différents
projets on renoncé à construire des classes supplémentaires pour finalement devoir en ajouter
avec des coûts plus importants, il donne comme exemple le collège de Villamont et celui du
Belvédère. Il propose afin d’éviter un impact trop important au sol d’envisager d’augmenter la
hauteur du bâtiment.

Un commissaire pose une question sur les liens entre le plan directeur localisé adopté par le
Conseil Communal et le plan d’affection qui devra être conforme. Il estime que le plan
directeur localisé modifié devrait être soumis au Conseil.

Monsieur le Syndic Grégoire Junod indique que deux solutions sont possibles soit on adapte
le plan directeur localisé soit on l’abroge. Il précise que l’abrogation du plan directeur localisé
est souhaitée mais que des vérifications juridiques sont en cours.

Une commissaire revient sur l’accueil pré/parascolaire a-t-on anticipé le nombre de places à
créer ? Elle évoque également le problème du manque de locaux pour les crèches.

La Municipalité explique que le pré/parascolaire prendra place au rez-de-chaussée des
bâtiments développés par des investisseurs qui reçoivent généralement avec intérêt ce type
d’affectation qui présente l’avantage d’être pérenne. Il précise également qu’un dialogue étroit
entre les différents services a été mis en place et qu’il reste encore une marge de manœuvre
pour répondre aux besoins.

Plusieurs commissaires rédigent un vœu à l’attention de la commission.

Conseil communal de Lausanne
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Discussion générale portant sur le préavis et la présentation des Prés-de-Vidy :

Un commissaire pour une question sur un éventuel report du projet lié aux fouilles
archéologiques. Il souligne également que des projets d’envergure sont en cours à Lausanne
et que la main d’œuvre qualifiée manque. Il demande si les jardins familiaux et le cimetière
seront impactés par le projet.

La Municipalité répond que concernant les fouilles les études ont montré qu’il s’agissait d’une
nécropole, par conséquent les risques de découvertes archéologiques majeurs sont minimes.
Il précise qu’il partage la préoccupation du commissaire sur le manque de main d’œuvre mais
que cette problématique n’est pas de la responsabilité de la Ville, et que le projet n’aura pas
d’impact ni sur le cimetière ni sur les jardins familiaux.

Un commissaire pose la question sur l’implantation d’un gymnase sur l’angle sud-ouest.
Monsieur Dekkil répond que le mandataire est français et que la notion de gymnase n’est pas
la même en suisse qu’en France il s’agit donc d’un problème de dénomination.

La notion du bruit est abordée une commissaire souhaite savoir si les valeurs seront
respectées.

Monsieur le Syndic Grégoire Junod explique que le nouveau quartier verra le jour entre 2028
et 2032 et que d’ici là le statut de l’autoroute pourrait évoluer, le projet actuel devra respecter
les normes légales en la matière, et c’est la raison pour laquelle les activités sont planifiées le
long de l’autoroute.

Un commissaire propose de prendre des mesures sur l’axe routier et précise que des parois
anti-bruit sont exclues, et propose de déclasser le tronçon routier et d’en réduire la vitesse.

Un commissaire pose la question de la création de logements étudiants dans le projet situés
près de l’Université et des grandes écoles. Pour les serres qui seront supprimées sont-elles
recréées ailleurs ?

Sur les logements étudiants la Municipalité confirme la volonté de la Ville de créer ce type de
logements.

Concernant les serres une réduction du fleurissement et des fleurs coupées est envisagée, le
service des parcs et domaines doit revoir son positionnement, les serres seront modernisées
et les surfaces optimisées d’où la réduction.

Discussion du préavis point par point :

Un commissaire aborde la question du ratio entre 8000 nouveaux habitants et 3000 emplois.

La Municipalité répond que le ratio est lié aux surfaces d’activités. Il précise que les calculs
statistiques sont en principe assez justes.

Une question est posée sur la taille minimale d’un lot.

La Municipalité répond qu’elle n’est pas encore fixée mais qu’en principe le but est réduire le
nombre d’investisseurs et donc d’avoir des lots avec des surfaces plus importantes sauf pour
les coopératives.

Conseil communal de Lausanne
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5

Une question est posée sur le terme « avenue du Vélodrome apaisée » et sur la notion du «
parc urbain fédérateur » et le commissaire demande si des places seront affectées pour le
secteur de l’artisanat.

La Municipalité répond qu’il y aura très peu d’artisanat aux Plaines-du-Loup, d’autres espaces
notamment celui de Sévelin et de Vernand semble plus propice pour accueillir de type
d’activités.

Conclusions :

La parole n’étant plus demandée la Présidente passe au vote du vœu commun de Madame
Kilani, Monsieur Gaudard, et Monsieur Brayer :

« La Commission souhaite que le dimensionnement des infrastructures scolaires, pré-
scolaires et para-scolaires soit suffisant pour répondre aux besoins à long terme »

Ce vœu est accepté à l’unanimité.

Elle passe ensuite aux votes des conclusions du préavis.

Les conclusions ont été votées séparément mais avec un résultat identique :

L’ensemble des conclusions ont été acceptées à l’unanimité.

La séance est levée à 14h45

Lausanne le 18 janvier 2022      Muriel Chenaux Mesnier


name: Interpellation urgente de de Vargas Samuel - Rupture du contrat de gérance de la CPCL, quelles raisons et quel avenir ?

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Conseil communal de Lausanne

Initiative : Interpellation urgente

Titre : Rupture du contrat de gérance de la CPCL, quelles raisons et
quel avenir?

Initiant: Samuel DE VARGAS

Le 5 février 2024, la Municipalité a annoncé que la Caisse de pension de la Commune
de Lausanne (CPCL) avait décidé de résilier le contrat de gérance de ses immeubles qui
la lie au Service des gérances de la Ville pour le 31 décembre 2024. Cette décision
impacte la Ville de Lausanne dans la mesure où le Service des gérances est responsable
de la gestion de 5’022 logements, dont 3705 appartenant à la CPCL. Cette situation
suscite plusieurs questions, en particulier sur la gestion du Service des gérances ainsi
que sur le devenir des logements de la CPCL.

Avec un taux des logements vacants inférieur à 1% du marché depuis de nombreuses années,
les difficultés liées au logement sont importantes à Lausanne. Les locataires représentant 90%
de la population lausannoise, les phénomènes des hausses de loyer et d’accessibilité à un
logement sont des problématiques importantes et courantes. Dans ce contexte, la Ville de
Lausanne déploie une politique du logement visant à répondre à ces enjeux. Cela passe
notamment par une maîtrise du patrimoine foncier, qui a été renforcée par l’augmentation du
crédit d’acquisition.

Un autre pan de l’activité communale en matière de logement concerne la gestion des biens
confiés par des propriétaires immobiliers au Service des gérances. Sans pour autant avoir un
contrôle direct sur les loyers pratiqués, le Service des gérances est l’interlocuteur privilégié
des locataires, et est ainsi amené à gérer les affaires courantes des logements en question.
De plus, le Service des gérances est responsable de l’attribution des logements mis sur le
marché. Cette compétence confie une responsabilité importante, permettant au Service des
gérances d’attribuer lesdits logements aux individus qui en ont le plus besoin. Cette faculté
permet de mener une politique sociale du logement, et de s’écarter de la logique de
maximisation du profit qui sévit sur le marché locatif. Ainsi, la perte du mandat de gérance de
la CPCL représente un coup de massue pour la politique du logement lausannoise.

La CPCL a motivé sa décision par une volonté d’internaliser la gérance de ses immeubles,
dans une optique d’amélioration des processus. Cependant, plusieurs éléments portent à
croire que cette situation est également le résultat de difficultés rencontrées au sein du Service
des gérances depuis de nombreuses années. Des moyens importants ont été alloués afin de
compenser les absences longue durée au sein du service. Par ailleurs, le Service des
gérances n’a pas été, et, dans certaines situations, n’est toujours pas en mesure de fournir les
décomptes de charges dans les délais légaux. On peut encore mentionner les difficultés
rencontrées au sein du service, dont ont fait état les rapports des dernières années de la
Commission de gestion. Concernant la CPCL, le bouclement comptable tardif de l’année 2022
par le Service des gérances a engendré des difficultés au sein de l’institution de prévoyance.
De plus, une baisse du taux des honoraires de gérance facturés à la CPCL est à noter depuis
l’année 2022.

Compte tenu de ce qui précède, les soussign&es remercient d’avance la Municipalité pour
ses réponses aux questions suivantes

1. Quelles sont les motivations qui ont conduit la CPCL à rompre le contrat de gérance
avec la Ville de Lausanne ?

2. Quelles ont été les démarches entreprises par la Municipalité pour tenter d’éviter la
rupture du contrat de prestation de la CPCL ?

3. Quelle est l’appréciation de la Municipalité concernant cette situation ?

4. Depuis combien de temps la Ville de Lausanne est-elle chargée de la gestion du parc
immobilier de la CPCL?

5. Quelles sont les conséquences à moyen et à long terme sur les loyers des logements
de la CPCL ? Une hausse des loyers est-elle à craindre ?

6. Que compte entreprendre la Municipalité afin d’éviter que la gestion du patrimoine
immobilier de tiers soit retirée du Service des gérances (de la Société Immobilière
Lausannoise pour le Logement (SILL) par exemple)?

1. Comment la Municipalité compte-t-elle poursuivre la politique du logement menée
jusqu’à présent, notamment s’agissant de l’attribution des logements ?

8. Combien de salariées ainsi que d’équivalents plein temps au sein du Service des
gérances représente le mandat de la CPCL ?

9. Dans la communication datée du 1er février 2024, on apprend que la perte du mandat
de gérance représentant un montant de CHE 2700000.- qui sera entièrement
compensée dans un délai de deux ans. Comment le Service des gérances compte-t-il
y parvenir? Des suppressions de postes sont-elles à prévoir?

10. Comment la Municipalité envisage-t-elle la poursuite des activités du Service des
gérances, notamment s’agissant de la qualité des prestations délivrées aux
locataires ?

11. La Ville de Lausanne s’est récemment dotée d’un nouveau logiciel de gestion
immobilière, quels sont les impacts de la perte du mandat de la CPCL sur
l’adéquation aux besoins et sur l’amortissement du logiciel ?

12. Le 16 février 2024, la Municipalité a annoncé le lancement d’un projet pilote
d’échange d’appartements avec la SILL. Un tel projet n’aurait-il pas pu être envisagé
avec la CPCL ?

Lausanne, le 23février2024 Samuel DE VARGAS

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category_fr: Interpellation


name: Postulat de Carvalho Arruda Carine et crts - Une politique publique pour toutes et tous : analyse budgétaire en termes de genre et d'égalité entre femmes et hommes

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category_fr: Initiative


name: Annexe 1 - Statuts Fondation Béjart Ballet Lausanne modifiés

text:
1

F O N D A T I O N  B E J A R T  B A L L E T
L A U S A N N E

STATUTS

0. Terminologie

Toute désignation de personne, de fonction ou de profession utilisée dans les
présents statuts s’applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

1. Dénomination

Sous la raison sociale « Fondation Béjart Ballet Lausanne », il est constitué une
fondation régie par les présents statuts, ainsi que par les articles 80 et suivants
du Code civil suisse.

2. Siège

Le siège de la fondation est à Lausanne.

3. But

La fondation a pour but l’accueil et le fonctionnement du « Béjart Ballet
Lausanne », de même que la promotion de toutes activités en relation avec la
danse.

4. Capital

La Commune de Lausanne affecte à titre de capital initial une somme de Fr.
100'000.– (cent mille).

5.  Financement

La fondation est alimentée et vit des subventions publiques, de ses propres
revenus, des appuis publics ou privés, ainsi que de dons et de legs.

6. Organisation

Les organes de la fondation sont les suivants :

a) le Conseil de fondation,
b) le Contrôle.

6.1 Conseil de fondation

6.1.1 Composition

 2

Le Conseil de fondation comprend 9 à 13 (neuf à treize) membres
nommés par la Municipalité de Lausanne, dont la moitié moins un
sur proposition de Maurice Béjart, pour trois ans et rééligibles.
Toutefois, chaque membre ne peut être réélu que trois fois au
maximum. Cette disposition ne s'applique pas aux membres en
fonction représentant les pouvoirs publics subventionnants. Les
membres du Conseil de fondation qui atteignent l'âge de septante
ans révolus doivent quitter leur mandat à la fin de la saison au cours
de laquelle ils ont atteint cet âge.

La saison s'entend du 1er août au 31 juillet de l'année suivante.

Sous réserve de huis clos, le Directeur et l'Administrateur assistent
aux séances du Conseil de fondation, avec voix consultative.

6.1.2 Compétences

Le Conseil de fondation est l'organe suprême de la fondation. Il est
investi de tous les pouvoirs qu'il n'a pas confiés à un autre organe.

Il ne peut cependant se décharger des prérogatives suivantes:

a) il choisit parmi ses membres un président, un vice-président et un
secrétaire. Le secrétaire du Conseil de fondation peut être choisi en
dehors dudit Conseil,

b) il nomme le directeur de la fondation en fixant la durée et les
modalités du contrat, sous réserve de l'approbation de la
Municipalité de Lausanne,

c) il édicte et approuve le cahier des charges du directeur,

d) il établit les règlements internes avec l'accord de l'Autorité de
surveillance des fondations du canton de Vaud,

e) il vote le budget après approbation des représentants des
pouvoirs publics,

f) il approuve le programme général d'activité,

g) il choisit l'Organe de contrôle des comptes,

h) il approuve le rapport annuel et les comptes sur la base du
rapport de vérification,

i) il fixe les droits de signature et de représentation,

j) dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, il
envoie à l'Autorité de surveillance du canton de Vaud le bilan, les
comptes et les rapports de gestion et de vérification.

 3

6.1.3 Séances

Le président du Conseil de fondation convoque les membres du
Conseil de fondation chaque fois que les affaires l’exigent, mais au
moins quatre fois par an. L’invitation est adressée avec l’ordre du
jour, dix jours à l’avance, et pour la séance d’approbation des
comptes et du rapport du directeur, vingt jours auparavant avec les
rapports y relatifs. Les décisions sont prises à la majorité des
membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est
prépondérante. Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la
majorité de ses membres sont présents.

Des séances extraordinaires peuvent être convoquées à la
demande d’un cinquième des membres.

6.2 Contrôle

Le contrôle des comptes est exercé par une fiduciaire agréée choisie par le
Conseil de fondation, avec laquelle ce dernier conclut le contrat
correspondant. Les dispositions du droit des obligations des sociétés
anonymes (art. 728 à 730, 754 et 755 CO) sont applicables par analogie.

L'exercice comptable coïncide avec la saison, soit du 1er août au 31 juillet.

L'Organe de contrôle dépose son rapport au plus tard trois mois après la
clôture de l'exercice comptable.

Une copie des rapports succinct et détaillé de l'Organe de contrôle est
envoyée, dans les meilleurs délais, au Service de la révision de la Ville de
Lausanne, chargé par la Municipalité du contrôle annuel de l'utilisation de
la subvention, ainsi qu'au Service de la culture.

La Commission des finances du Conseil communal de Lausanne de même
que la Commission des finances du Grand Conseil sont habilitées à
prendre connaissance des comptes et du rapport de révision, ainsi que, le
cas échéant, du budget.

7. Directeur

7.1 Nomination

Le Directeur est engagé par le Conseil de fondation.

7.2 Compétences

Le directeur est responsable de la gestion artistique, financière et
administrative de la fondation.

Conformément à son cahier des charges, il soumet à l'approbation du
Conseil et du Comité son activité qui comporte notamment la préparation

 4

des programmes, du budget, de l'établissement des demandes de
subventions, des comptes et du rapport annuel.

Dans les limites de son cahier des charges, il engage le personnel
nécessaire en fonction du budget. Il fixe la mission de ses collaborateurs et
surveille la bonne marche de leur activité.

Sous réserve de huis clos, le Directeur et l'Administrateur assistent aux
séances du Conseil de fondation, avec voix consultative.

8. Autorité de surveillance

La fondation est soumise à la surveillance de l'Autorité de surveillance des
fondations du canton de Vaud.

9. Dissolution

En cas de dissolution de la fondation, il est procédé à sa liquidation.

Les biens de la fondation sont transférés à une autre institution ayant un but
aussi proche que possible de celui de la fondation.

Dans tous les cas, l’approbation de l’Autorité de surveillance est réservée.

10. Modification des statuts

Conformément aux articles 85 à 86b (hormis l’art. 86a) CC, et moyennant un
préavis de la Municipalité, le Conseil de fondation peut proposer à l’autorité de
surveillance des fondations une modification des statuts. Sous réserve de
l’approbation de l’Autorité de surveillance, le Conseil de fondation peut adopter
tout règlement d’application des présents statuts et, après avoir pris l’avis du
Conseil communal de Lausanne, modifier lesdits statuts.

11. Registre du commerce

La fondation est inscrite au Registre du commerce. Les présents statuts sont
admis intégralement par la fondatrice.

Lausanne, le 1er septembre 2005

Pour le Conseil communal de Lausanne :

M. Jean-Christophe Bourquin, président ……………………………………………….

M. Daniel Hammer, secrétaire ……………………………………………….

Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial, Non Italique

category_fr: Document


Motion - Halle Gourmande Riponne

text:
Conseil communal de Lausanne
Initiative : Motion

Titre: Créons une halle gourmande à la Riponne!

lnitiant-e(•s) : Anouck Saugy

À l’exemplé du «mercado» de San Miguel à Madrid, des halles Paul Bocuse à
Lyon ou des Halles centrales à Limoges, de nombreuses villes en Europe et
ailleurs ont édifié ou réhabilité des halles gourmandes ces dernières années.
Qu’ils soient une attraction touristique ou un lieu de rencontre pour les
habitants, ces marchés couverts sont, pour la plupart, devenus de véritables
institutions dans leur ville respective. Et si le prochain était à Lausanne?

Du Mercado do Bolho à Porto, entièrement rénové récemment, aux marchés scandinaves,
l’Europe a vu fleurir ces dernières années de nombreuses halles gourmandes. Ces lieux sont
devenus des institutions, à la fois attractions touristiques, points de rencontre pour les
habitants et, bien entendu, marchés animés et dynamiques. Composés d’échoppes
alimentaires, de bars et de stands de restauration mettant en avant des produits régionaux,
ils valorisent la gastronomie locale tout en créant un lieu convivial pour les familles et les
amis, toutes générations confondues.

Dans ce contexte, il est pertinent de se demander si Lausanne ne devrait pas, elle aussi,
développer un lieu similaire afin de promouvoir la gastronomie et les produits du terroir du
Pays de Vaud et de soutenir ses commerçants locaux. Cette réflexion s’inscrit d’ailleurs dans
la continuité d’un postulat déposé en 2018 (Postulat de David Raedler et consorts — Un
marché culinaire pour Lausanne).

À Lausanne, une association à but non lucratif, « La Halle Grenette Lausanne », a pris
l’initiative de proposer la création d’une halle gourmande sur la place de la Riponne. Cette
démarche citoyenne vise à promouvoir les produits du terroir, à soutenir les commerçants
locaux et à offrir aux habitants un lieu moderne et convivial au coeur de la ville cette
organisation apolitique, dans un souci démocratique, imaginait d’ailleurs initialement que le
corps électoral lausannois puisse se prononcer sur cet objet.

Cette halle viendrait compléter et pérenniser le marché en plein air actuel: tout en offrant des
conditions de confort et de sécurité optimales pour les visiteurs et les marchands.

Ses principaux bénéfices incluent

La valorisation de la gastronomie vaudoise, des producteurs locaux ainsi que des
jeunes entreprises et artisans des métiers de bouche
La création d’un lieu de rencontre moderne et animé, en synergie avec l’Espace
Grenette des familles, les musées et les activités académiques du Palais de Rumine,
la cathédrale et le patrimoine historique de la Cité, renforçant leur attractivité pour les
tourïstes et les visiteurs de tout le canton
Le confort — en particulier les jours de canicule, de fortes pluies ou de frimas — et la
sécurité pour toutes et tous grâce à des infrastructures adaptées
Le développement d’activités autour des thèmes de l’alimentation, de la production
alimentaire, de la nutrition et de la santé, du gaspillage alimentaire, de la culture et de
l’éducation au goût, ainsi que des richesses culinaires de la région
La garantie d’une qualité architecturale et fonctionnelle, en harmonie avec le centre-
ville et son histoire.

Conseil communal de Lausanne
Les soussignés, au nom de leur groupe politique respectif, estiment que la concrétisation de
cette initiative citoyenne renforcerait l’attractivité de Lausanne, soutiendrait les producteurs,
les artisans et les commerçants locaux et revitaliserait un lieu central de la ville, dans l’esprit
des belles halles gourmandes européennes. Ils invitent dès lors la Municipalité à élaborer ce
projet en concertation avec des représentants des branches et des milieux intéressés — y
compris ceux du tourisme et des produits du terroir du canton — ainsi qu’avec l’association à
l’origine du projet, qui s’est intéressée aux différents modèles économiques des halles à
succès existantes. Ils invitent enfin la Municipalité à présenter un rapport détaillant les coûts,
les bénéfices ainsi que les modalités possibles de mise en oeuvre du projet sur la place de la
Riponne.

Conclusions

Concrétiser cette initiative citoyenne et construire une halle gourmande contemporaine et
respectueuse de l’environnement sur la place de la Riponne.

Lausanne, le 6janvier2026

Signataire(s)

Anouck

Virginie Cavalli

Ilias Panchard

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer cette motion:

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

incent VouilFamoz

2