text:
ffr Ville de Lausanne Logement, environnement et
Municipalité architecture

Sécurité et économie

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Benoît Gaillard déposée le 15mai2023:
«Combien de logements bâtis mais non disponibles à la location et combien de lits « froids»
à Lausanne ? Comment remettre des logements existants sur le marché locatif?»

Lausanne, le 6juillet2023

Rappel de l’interpellation

« Une crise du logement touche la Suisse. Le Canton de Vaud est parmi les plus fortement
touchés, et en son sein Lausanne encore plus durement. En 2022, le taux de vacance can
tonal était d’environ 1% alors qu’il était inférieur à 0.5% à Lausanne. Tous les indicateurs
laissent à penser que ce taux a encore diminué depuis.

La Ville de Lausanne poursuit une politique de construction de logement ambitieuse. Dans
une autre interpellation, nous avons demandé des statistiques sur l’activité de construction
privée à Lausanne. En effet, plusieurs acteurs s’inquiètent de la baisse du nombre des de
mandes de permis de construire.

Dans cette situation, l’existence de logements non loués et non disponibles pose un pro
blème important. Il faut également s’interroger sur les permis en force, mais non exécutés.
Les logements concernés peuvent être habitables mais simplement pas mis en location,
être loués illégalement à d’autres fins que l’habitation, ou encore nécessiter des travaux
avant d’être rendus à nouveau habitables sans qu’existe le moindre projet en ce sens. Du
point de vue du propriétaire, le calcul peut se justifier même en cas de vacance le foncier
tend à prendre de la valeur en milieu urbain, ce qui peut compenser les taxes annuelles et
l’absence d’état locatif. Cependant, en thésaurisant de la sorte le sol et les logements cons
truits, les propriétaires compliquent la vie des personnes qui doivent se loger à Lausanne.

Ci-après sont présentés trois exemples spectaculaires de bâtiments de logements non oc
cupés et sans perspective de l’être à court terme

— Rue Pichard 10. Selon une estimation visuelle, le bâtiment doit comprendre une demi-
douzaine de logements. Il n’existe actuellement ni permis en force ni projet en cours
d’examen

— Av.César-Roux 24. Selon les informations officielles, le bâtiment comprend quatre loge
ments. Il n’existe actuellement ni permis en force ni projet

— Av. de Béthusy 34. Selon les informations officielles, le bâtiment comprend trois grands
logements. Un permis est en force depuis 2020, une demande est en cours pour une
modification du projet. Il n’y a aucun signe d’activité visible sur le chantier;

— Ch. de Bellerive 19. Selon une estimation visuelle, le bâtiment doit comprendre environ
8 logements. Il n’y a pas de demande de permis en cours.

Secrétariat municipal version 1.2

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municipaiite@iausanne.ch

ffi5* Ville de Lausanne

Ces exemples, relevés au gré de quelques promenades dans les quartiers nord-ouest de la
ville, n’ont aucune prétention à l’exhaustivité, lis laissent craindre que les bâtiments sous
traits du marché locatif soient beaucoup plus nombreux. Et il resterait évidemment à investi
guer combien de logements individuels ne sont pas mis en location. En 2015, la Cour des
comptes relevait, à Lausanne, que 10% des logements (I) ne comportaient aucun habitant
annoncé, alors que le taux de vacance était alors de 0.1 % Selon les chiffres communi
qués par le contrôle des habitants au soussigné en mars 2023, le nombre de loge
ments sans habitant annoncé est actuellement de 8328 unités. Il faut souligner que ce
chiffre est, fort heureusement, en baisse, puisqu’il s’établissait à 8914 en juin 2019. De très
nombreux facteurs peuvent expliquer une telle situation. Ainsi, certaines organisations
(grandes entreprises, institutions de formation) louent des appartements pour leurs hôtes
de passage ou leurs prestataires. Dans d’autre cas, il est possible que des personnes ne
souhaitent pas s’annoncer parce qu’elles n’ont pas d’autorisation de séjour, et il n’appartient
clairement pas à la Ville via le contrôle des habitants de leur faire la chasse. Néanmoins, le
chiffre demeure extrêmement élevé, laissant penser à des résidences secondaires non dé
clarées ou à des reconversions inautorisées de logement en objets de location de courte
durée, par exemple. Potentiellement, il s’agit donc de « lits froids ».

En estimant le taux de vacance réel actuel à 0.35 %, il y aurait environ 300 logements dis
ponibles en ce moment à Lausanne. Les trois exemples cités représentent déjà potentielle
ment plusieurs dizaines de logements — et ils ne sont que le fruit empirique de recherches
au gré de déplacements en ville,

La Ville de Lausanne dispose de plusieurs moyens d’action. S’agissant de bâtiments com
plets, elle peut faire pression au titre, notamment, de l’obligation d’entretien inscrite dans la
loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), et au titre de
l’obligation d’exécuter les travaux dans des temps usuels. S’agissant de logements indivi
duels, elle dispose d’outils découlant de la même loi pour faire respecter une affectation en
logement inscrite dans le règlement du plan applicable, mais aussi de la nouvelle disposi
tion sur les locations de courte durée inscrite dans la Loi cantonale sur l’exercice des activi
tés économiques. Elle peut, comme elle l’a déjà fait il y a quelques années, se doter de res
sources pour recenser les habitants par des inspections ou des contacts avec les proprié
taires ».

Préambule

En préambule, la Municipalité tient à rappeler que s’agissant de l’occupation d’un logement,
il n’y a ni devoir d’annonce pour les propriétaires, ni moyen légal pour la commune d’impo
ser une occupation des locaux ou de vérifier si les locaux sont occupés. Pour rappel, la
marge de manoeuvre de la Municipalité est limitée par les dispositions de droit public, no
tamment la loi cantonale sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), qui
permet à certaines conditions d’imposer le maintien d’un logement sur le marché locatif.
Cette marge de manoeuvre est cependant réduite dans la mesure où la Municipalité n’est
qu’autorité de préavis, l’autorité de décision étant le canton. De la même manière, la Muni
cipalité exerce un contrôle sur les projets de construction et délivre les permis de construire.
Une fois le permis délivré, elle s’assure de la conformité des travaux, mais elle n’a pas de
moyens de contraindre un propriétaire à réaliser les travaux s’il décide d’y renoncer.

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Ville de Lausanrie

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1: La Municipalité partage-t-elle l’évaluation que la non mise en location
sur le marché locatif de logements à Lausanne est problématique, en particulier au
vu de la crise qui sévit actuellement?

L’absence de mise en location en longue durée est problématique. Ainsi, la Municipalité,
particulièrement sensible à la crise du logement actuelle, veille au maintien et au dévelop
pement d’un nombre suffisant de logements sur le marché locatif avec tous les moyens de
droit public et privé à sa disposition. Elle veille en particulier à intervenir auprès de l’autorité
cantonale pour s’assurer d’une application rigoureuse de la LPPPL, qui permet d’une part
d’assurer la remise en location de logements à des loyers accessibles après travaux, et
d’autre part de fixer des conditions strictes au changement d’affectation de logements
loués.

Elle dispose également d’une réserve de terrains qui lui permet d’influer sur le maintien d’un
parc de logements disponibles à la location par le biais de droits de superficie.

De plus, la Municipalité ne s’appuie pas sur les données du Service du contrôle des habi
tants (CH) concernant les logements sans habitant annoncé pour estimer le nombre de lo
gements soustraits du marché locatif car ces données ne sont pas conçues à cet effet
comme le montrent les réponses aux questions ci-dessous.

Question 2: La Municipalité connaît-elle le nombre de bâtiments et de logements in
dividuels qui ne sont ni occupés ni mis en location?

La Municipalité ne connaît pas le nombre de logements à la fois non mis en location et non
occupés. Pour mener à bien ses politiques publiques en matière de logement, la Municipa
lité s’appuie sur le nombre de logements en location et non occupés obtenu par la statis
tique annuelle sur les logements vacants réalisé par le Service d’architecture et du loge
ment (ARLO).

Question 3: La Municipalité peut-elle donner son appréciation des quatre exemples
d’immeubles en stand-by cités?

Rue Pichard 10 : cet immeuble en mains privées comprend deux logements qui étaient en
dernier lieu utilisés comme logements de fonction par les employés du commerce situé au
rez-de-chaussée. Il n’y a pas d’autres logements dans l’immeuble qui est actuellement inoc
cupé. La commission de salubrité est intervenue en 2019 pour demander le nettoyage de la
cour intérieure et la pose d’un filet de sécurité contre les pigeons, ce qui a été fait. Aucun
autre souci en lien avec la salubrité ou l’hygiéne n’a été relevé depuis. Selon l’article 3 de la
LPPPL. l’immeuble ne comportant que deux logements, ce dernier n’entre pas dans le
champ d’application de cette loi.

Avenue César-Roux 24 : il s’agit d’une propriété familiale de deux logements, qui ont
semble-t-il toujours été occupés par les membres de la même famille. Selon le registre des
habitants (RdH), l’un des logements est vide. Selon l’article 3 de la LPPPL, l’immeuble ne
comportant que deux logements, ce dernier n’entre pas dans le champ d’application de
cette loi et la Municipalité n’a aucun moyen de contrôler son occupation ni d’exiger que ces
logements soient mis en location.

3’-,

ff:R Ville de Lausanne

Avenue de Béthusy 34 : cet immeuble en mains privées a été utilisé pendant plus de 25 ans
comme solution de logement temporaire par l’EVAM, qui avait aménagé l’espace intérieur
pour accueillir des personnes en logements collectifs ou en chambres individuelles. Après
le départ de l’EVAM, le propriétaire a obtenu un permis de construire en 2020 pour rénover
et transformer l’immeuble en créant plusieurs appartements. Un projet complémentaire a
été déposé récemment, de sorte que le chantier a été suspendu. Cet immeuble est donc
actuellement inoccupé et non conforme pour de l’habitation même provisoire, mais en cours
de réhabilitation.

Chemin de Bellerive 19 : l’immeuble appartient à la Ville. Il a été victime d’un incendie en
2020. Les locataires des huit logements ont dû être évacués et relogés dans d’autres ap
partements. Comme évoqué à plusieurs reprises au Conseil communal, l’immeuble est ac
tuellement inoccupé pour des raisons de sécurité. Cet immeuble fait partie des projets rete
nus dans le préavis N° 2023/0 1 pour l’assainissement énergétique et rénovation importante
et fera l’objet d’un assainissement tout prochainement.

Ces différents exemples illustrent tous des situations concernant des logements inoccupés
sans être pour autant soustraits du marché locatif, soit parce que les logements sortent du
champ d’application de la LPPPL, soit parce que l’immeuble est en cours de réhabilitation.
Dans le dernier cas, il s’agit d’une situation temporaire avant que des logements reviennent
sur le marché.

De manière plus générale, il faut relever que l’inoccupation de certains immeubles dans l’at
tente de travaux présente certains avantages en permettant de mettre à disposition des lo
gements vides mais habitables pour des hébergements ou des relogements d’urgence. En
effet, dès qu’elle en a la possibilité, la Ville ainsi que certain de ses partenaires tentent de
proposer des logements d’urgence par biais d’habitations en attente de rénovation. Récem
ment les cas les plus emblématiques sont les immeubles du Simplon 22-24-26 et ceux sis à
l’avenue lsabelle-de-Montolieu 90-92 qui avaient été mis à disposition du Sleep-in pour y
reloger les personnes sans-abri.

Question 4: La Municipalité peut-elle donner son interprétation du chiffre élevé de lo
gements sans aucun habitant annoncé?

Ce chiffre de 8328 logements sans habitant annoncé au contrôle des habitants serait en ef
fet élevé et problématique s’il pouvait être considéré comme une donnée fiable pour déter
miner le nombre de logements vacants et non mis en location. Or, ce chiffre ne permet pas
d’objectiver le nombre de logements vacants non loués. En effet, la Municipalité tient à rap
peler que le contrôle des habitants n’a pas vocation à tenir à jour un registre des logements
en fonction de leur statut locatif. Le contrôle des habitants a pour mission de localiser la po
pulation de la commune afin de déterminer le ou les lieux de résidence de chacun, en pre
nant soin d’indiquer s’il s’agit d’une résidence principale (lieu d’établissement) ou de séjour.
Il enregistre, pour chaque habitant, l’identificateur fédéral de logement (EWID) du logement
occupé qu’il récupère au travers du registre cantonal des bâtiments (RCB) tenu à jour par le
Service d’architecture et du logement (ARLO).

Le registre des habitants (RdH) n’est pas conçu pour répertorier les logements existants et
leur statut d’occupation. De nombreuses raisons peuvent expliquer un chiffre relativement
élevé de logements sans aucun habitant annoncé

— des logements qui n’existent plus selon l’identifiant EWID (p. ex après une démolition ou
une transformation) mais qui sont toujours dans la base de données

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Ç,’ Ville de Lausanne

— des logements issus de la transformation d’un logement qui obtiennent des nouveaux
identifiants EWID mais dont les occupants n’ont jamais annoncé au contrôle des habi
tants, leur déplacement dans l’un des nouveaux biens

— des logements qui ont des travaux de rénovation en cours

— des logements qui sont en attente d’un permis de construire pour une transformation ou
rénovation

— des logements qui sont en attente d’un permis d’habiter après une transformation

— des logements attenants à un logement familial

— des logements utilisés en tant que logements de courte durée de type « airbnb » ou
dont les occupants ne doivent pas s’annoncer en ne séjournant pas plus de 90 jours par
année

— des logements catégorisés comme habitables mais qui sont utilisés à d’autres fins que
l’habitation et dont le changement d’affectation n’a pas été requis (par exemple cabinet
médical, étude d’avocat, salon de massage);

— des logements occupés par des personnes non déclarées (par exemple sans autorisa
tion de séjour ou des personnes dispensées des formalités d’annonce car membres
d’un corps diplomatique ou consulaire).

Pour la Municipalité, il est impératif d’interpréter avec précaution ce chiffre de 8’328 loge
ments sans habitant annoncé par le contrôle des habitants. Certains de ces logements peu
vent tout simplement ne plus exister, certains peuvent être réellement occupés sans que le
registre ne soit à jour, finalement d’autres peuvent être à ce jour impropres à la location. En
tenant compte de ces différentes raisons, la Munïcipalité ne se base pas sur ce chiffre pour
déterminer le nombre de logements non mis en location sur le territoire lausannois.

Question 5: L’activité de l’agente de recensement engagée au contrôle des habi
tants a-t-elle permis de clarifier la situation de certains logements ? Combien de con
trôle ont lieu et comment sont-ils priorisés?

Oui, l’agente de recensement a jusqu’à présent permis de clarifier un nombre important de
situations très variables.

Pour rappel, ce poste d’agent-e recenseur-euse a été créé sur décision de la Municipalité
du 28 mars 2019, dans le cadre de la mise en oeuvre de l’interpellation de M. Daniel Dubas
et consorts, déposée le 13février2018. Son rôle consiste principalement à recenser les
nouvelles habitantes et nouveaux habitants séjournant à Lausanne sans y être inscrites, en
se basant sur la liste des logements dénués d’habitante et habitant.

Il est important de relever que l’agente recenseuse a été engagée le i novembre 2019.
Avec la pandémie de la COVID-19, l’année 2020 a essentiellement consisté à former
l’agente recenseuse aux modalités d’inscription de la population lausannoise dans le re
gistre des habitants. En conséquence, il faut se baser sur les chiffres de l’année 2021 pour
répondre à la question.

Ainsi, en 2021, ce sont 513 situations (identifiées dans la liste des logements sans habi
tantes et habitants annoncés) qui ont fait l’objet d’investigations. Sur les 513 investigations,
476 situations ont pu être clarifiées en 2021 (37 investigations ont dû se poursuivre en
2022).

5/7

t,

ffi Ville de Lausarine

Ces investigations commencent, en principe, par une vérification auprès des gérances et
régies immobilières afin de connaître la situation du logement. Si ce dernier est, semble-t-il,
occupé, l’agente recenseuse procède à une visite sur place, afin de prendre connaissance
des informations figurant sur les boîtes aux lettres. Cas échéant, si elle parvient à entrer en
contact avec la personne occupant le logement, elle prend note des informations trans
mises et agit en fonction de la situation.

L’annonce d’une habitante ou d’un habitant au contrôle des habitants est obligatoire si la
durée du séjour de la personne est supérieure à 90 jours, ce qui détermine le périmètre
d’actions de agente recenseuse.

Des 476 situations qui ont pu être clarifiées par l’agente recenseuse, ressortent les constats
suivants

— 45 logements vacants — soit 9.45% des contrôles;

— 98 inscriptions (arrivées dans la commune) — soit 20.59%

— 30 changements d’adresse à l’intérieur de la commune — soit 6.30%

— 64 occupations de moins de 90 jours par an — soit 13.45%

— 56 corrections dans la base de données du CH — soit 11.77%

— 31 utilisés comme 2 logement— soit 6.51%

— 23 logements annexés ou côte à côte, occupés par une famille — soit 4.83%

— 46 logements avec affectation erronée (bureau, local commercial, etc.) — soit 9.66%

— 59 logements inexistants (erreur dans le registre des bâtiments)— soit 12.40%

— 24 divers (logement à double, membre du Corps diplomatique ou consulaire au bénéfice
d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères, résiliation
anticipée, procédure contrôle des habitants en cours, etc.) - soït 5.04%.

La diversité des situations rencontrées par l’agente recenseuse en 2021 montre qu’il est dif
ficile d’affirmer qu’une part conséquente de ces 8328 logements sans habitants annoncés
sont des logements non mis en location à des fins de thésaurisation. En réalité, 9.45% des
logements sont réellement vacants sur les 476 investigations abouties en 2021. A des fins
d’extrapolation, en appliquant cette proportion aux 8328 logements sans habitants annon
cés par le contrôle des habitants, environ 787 logements seraient vacants — soit 0.98% du
parc immobilier (calculé sur 80109 logements en 2021). Ce taux de logements vacants ex
trapolé sur la base de ces contrôles est par conséquent proche du taux de vacance officiel
de 0.7% en 2021.

Enfin, il convient d’ajouter que le territoire communal a été réparti en cinq secteurs, ce qui
permet d’établir un tournus aléatoire sur cinq jours de la semaine. Ainsi, chaque semaine,
chaque secteur est visité une fois.

Question 6 Comment la Municipalité agit-elle contre la soustraction de locaux d’ha
bitation au marché du logement et de manière générale la thésaurisation immobi
lière?

Comme dit plus haut (cf. question 1), la Municipalité utilise les outils de droit public et privé
à sa disposition pour intervenir sur le marché du logement, en agissant en priorité sur le

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,—
&5W Ville de Lausanne

maintien et le développement du parc locatif. De plus, le droit de préemption peut permettre
de réinsérer sur le marché locatif des biens qui ont fait l’objet d’une thésaurisation.
Elle peut également agir contre la soustraction de logements au marché locatif en applica
tion de la loi cantonale sur les activités économiques, permettant d’exercer un certain con
trôle. L’application de cette loi au niveau communal permettra de mieux identifier ces situa
tions en limitant la durée de sous-location à 90 jours, au-delà desquels un changement d’af
fectation devra être autorisé aprés l’aval des autorités.

En conclusion, la Municipalité rappelle que la statistique sur les logements vacants reste à
ce jour l’outil le plus fiable pour évaluer la proportion de logements non occupés sur le terri
toire communal. A ce jour, ce taux est de 0,51% en Ville de Lausanne.

La Municipahté estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Benoît Gaillard.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 6juillet 2023.

Au nom de la Municipalité

Le vice-syndic Le secrétaire
David Payot Simon Affolter

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category_fr: Réponse


name: Rapport-préavis N° 2022/30 - Réponse au postulat de Louis Dana et consorts - Ne tirons pas sur l'ambulance (du SPSL...) !

text:
Sécurité et économie

Réponse au postulat de M. Louis Dana et consorts
« Ne tirons pas sur l'ambulance (du SPSL)! »

Rapport-préavis Nº 2022 / 30

 Lausanne, le 6 octobre 2022

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
La Municipalité répond au postulat de M. Louis Dana et consorts intitulé « Ne tirons pas sur
l’ambulance (du SPSL) ! » et présente un point de situation quant à l’organisation actuelle
et future du dispositif cantonal des urgences préhospitalières (DisCUP).

2. Objet du rapport-préavis
Le présent rapport-préavis a pour but de répondre au postulat de M. Louis Dana et consorts
intitulé « Ne tirons pas sur l’ambulance (du SPSL) ! » déposé le 19 novembre 2019 et
renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport le 5 avril 2022, demandant d’étudier
l’opportunité de revoir le système de concurrence existant aujourd’hui dans sa sphère
d’influence dans les limites de sa compétence ainsi que de permettre aux ambulances de la
Ville de Lausanne de pouvoir effectuer des missions ne relevant pas forcément de l’urgence
vitale afin de garantir à son personnel une diversité dans les opérations relevant de sa
responsabilité.

3. Préambule
En vertu de la Loi sur la santé publique (LSP), le Conseil d’Etat définit les orientations de la
politique sanitaire du canton, dont les urgences préhospitalières. La Direction générale de
la santé (DGS) met en œuvre l’organisation des mesures sanitaires d’urgences (art. 6, al 1
lit. f LSP).

4. Organisation du dispositif cantonal des urgences préhospitalières
Le territoire cantonal est couvert en tout temps et au minimum par un réseau de vingt
ambulances réservées aux interventions urgentes (Aigle 2, Château-d’Oex, Vevey-
Montreux 2, Lutry, Mézières, Payerne, Yverdon 2, Ste-Croix, la Vallée, St-Loup, Morges,
Aubonne, Nyon 2, Villars-Ste-Croix et Lausanne 3). Il s’agit du dispositif cantonal des
urgences préhospitalières (DisCUP). Ces ambulances sont propriété d’entreprises privées
ou de collectivités publiques et sont subventionnées par la Direction générale de la santé
(DGS) selon des conventions. Certaines de ces entreprises privées ajoutent un ou plusieurs
véhicules, non financés par la DGS. Ils doivent être conformes aux exigences du règlement
sur les urgences préhospitalières et le transport des patients (RUPH) pour les missions
urgentes (P1 et P2, selon art. 3 et 4 RUPH). D’autres véhicules, souvent non conformes
aux exigences du RUPH, ne sont utilisés qu’à des fins de transports inter hospitaliers et
interventions «taxis» (secondaires et P3).
La concurrence entre les ambulances, relevée dans le postulat, notamment à Lausanne
était bien réel. Il y a lieu toutefois de distinguer deux situations :

Rapport-préavis Nº 2022 / 30 du 6 octobre 2022

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1. lorsque les ambulances concurrentes assurent des transferts inter hospitaliers et des
P3. Cette activité n’a alors aucun impact financier pour la Ville. En effet, la Ville de
Lausanne met conventionnellement au profit du DisCUP 3,32 ambulances par 24
heures, pour une moyenne d’environ 23 missions quotidiennes. Ce sont principalement
des missions primaires de type P1 ou P2. Le DisCUP n’a pas pour vocation la prise en
charge des transferts inter hospitaliers et des P3, raison pour laquelle des entreprises
de transports de patients rayonnent dans notre agglomération en journée, lors des pics
d’activité, afin d’assurer de telles missions ;

2. lorsque les ambulances concurrentes cherchent à optimiser leurs charges en
effectuant des missions P1 avec des équipages conformes au RUPH mais sans avoir
les contraintes du DisCUP puisqu’elles n’en font pas partie. Cette situation, bien
connue antérieurement au dépôt du postulat, s’est considérablement réduite, voire a
disparu avec la pandémie.

Différents constats liés au fonctionnement du DisCUP et de ses optimisations possibles ont
poussé la DGS à amorcer une réforme de l’organisation des soins préhospitaliers. En effet,
la dernière réforme remontait au début des années 2000.
La Commission pour les mesures sanitaires d’urgences préhospitalières (CMSU) avait initié
un premier travail en 2011, qui a abouti à la production de deux rapports en 2014 et 2015
(état des lieux et propositions d’évolution). Le dossier a été repris dès 2016 par la CMSU et
la DGS qui ont désiré poursuivre ces réflexions. Une structure de projet a été mise en
place, faisant intervenir dans des groupes de travail de nombreux participants représentant
l’ensemble des partenaires du système préhospitalier et les différentes professions
concernées. Désirant être acteur de ce changement, le Service de protection et sauvetage
(SPSL) a notamment été impliqué dans quatre groupes de travail. Les conclusions de ces
travaux pour la réforme de l’organisation des soins préhospitaliers et du transport des
patients ont été répertoriées dans un nouveau rapport de la CMSU et soumis au
Département de la santé et des affaires sociales (DSAS) à fin 2020.
En mai 2021, le Conseil d’Etat a autorisé le Département de la santé et de l’action sociale
(DSAS) à mettre en consultation une réforme de la prise en charge des situations médico-
sociales urgentes en amont de l’hôpital nécessitant une modification de la loi du 29 mai
1985 sur la santé publique (LSP). L’avant-projet de révision de ladite loi relative à la
réforme de l’organisation des soins préhospitaliers et du transport des patients prenait
notamment  en compte certains aspects mentionnés dans le postulat et tendait à clarifier
les rôles et les responsabilités de chaque acteur.
En particulier, les interventions urgentes et les transferts d’urgences absolues seront
confiés aux seuls services d’ambulances reconnus officiellement par le DisCUP et exerçant
une activité exclusive au profit de ce dispositif.  Toutes les ambulances qui interviennent en
urgence seront soumises aux mêmes règles. Cette évolution répond à une demande des
services d’ambulances subventionnées, ainsi que des communes concernées et garantira
l’égalité de traitement en lien avec les contraintes liées à des missions assurées 24 heures
sur 24. Les services d’ambulances privés conserveront la possibilité d’intégrer le dispositif
cantonal aux mêmes conditions que les ambulances subventionnées et pourront librement
effectuer les missions non urgentes et les transferts (art. 183 C, al. 3 du projet de loi : En
principe, seuls les moyens intégrés dans le dispositif peuvent être engagés par la centrale
pour des interventions urgentes. La centrale peut toutefois à titre exceptionnel engager
d'autres moyens lorsqu'aucune ressource ne peut se rendre sur site dans un délai
raisonnable).
Le projet de loi met également en évidence le besoin de redéfinir une gouvernance efficace.
Dans ce contexte, en juillet 2021, lors de la prise de position du SPSL suite à la
consultation, la Municipalité a informé la Conseillère d’Etat en charge du DSAS, de l’intérêt
de la Ville de Lausanne d’être partie prenante des commissions de gouvernance, afin d’être
acteurs du dispositif et de continuer à être force de proposition dans une perspective

Rapport-préavis Nº 2022 / 30 du 6 octobre 2022

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d’amélioration continue, tant sur les plans stratégiques qu’opérationnels. Il va sans dire que
cela est d’autant plus d’actualité au vu des nouvelles orientations données par le Conseil
d’Etat décrites plus avant. Il sera d’ailleurs nécessaire de veiller à certains points
d’importance,  tels ceux relatifs à l’enveloppe financière, à la gestion des ressources
humaines et à la santé et sécurité au travail (protection de la maternité, temps de repos,
durée du travail, etc.). Il faut toutefois relever que ce projet de révision de la LSP a été
lancé avant que la FUS se trouve en situation de crise. Cette crise a amené l’Etat à
intervenir et a conduit à la suspension temporaire des travaux d’examen de cette révision
devant le Parlement, ainsi que des différents autres travaux y relatifs. A noter que le SPSL
a obtenu du Canton, pour la première fois en 2021, un dédommagement financier pour le
remplacement des ambulancières en arrêt durant leur grossesse.
Concernant la problématique du vieillissement du personnel ambulancier, le SPSL est à la
recherche de solutions qui offriraient des perspectives à la personne qui, après un certain
nombre d'années de carrière, voudrait continuer à pratiquer son métier et faire profiter le
système de son expérience, sans forcément faire de l'urgence. Ces réflexions sont
partagées avec d’autres services publics d’ambulances, en particulier l’Association Sécurité
Riviera et le Centre de secours et d’urgence du Nord-vaudois et de la Broye, confrontés aux
mêmes réalités.
Ces réflexions, pour être efficaces, doivent être soutenues par la DGS de manière à obtenir
un appui structurel de mesures qui seraient mises en œuvre à l’échelon des services.

5. Impact sur le développement durable
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de
handicap.

7. Aspects financiers

7.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

7.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville. En effet,
la Direction générale de la santé couvre l’excédent de charges des services intégrés au
DisCUP.
De ce fait, les courses qui échappent au SPSL augmentent le déficit des ambulances,
augmentation qui se voit automatiquement compensée par une augmentation, dans la
même proportion, de la subvention versée par la DGS.

Rapport-préavis Nº 2022 / 30 du 6 octobre 2022

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8. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2022/30 de la Municipalité, du 6 octobre 2022 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Louis Dana et consort « Ne
tirons pas sur l’ambulance (du SPSL) ! ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

format: application/pdf

category_fr: Rapport-préavis

parent_type: affair


Rapport de commission n° 36

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 36

chargée de l’examen du rapport-préavis N° 2024/31 - Lutte contre la
précarité menstruelle. Réponses aux postulats de Mme Derya Celik et
consorts « Un plan de lutte contre la précarité menstruelle » et de Mme
Céline Misiego et consorts « Tampons et serviettes hygiéniques mis à
disposition gratuitement dans les établissements scolaires »

Présidence :   Mme Agathe SIDORENKO (EàG).
Membres présent·e·s :  Mme Delya CELIK (soc.) ; M. Yvan SALZMANN (rempl.

 M. DE VARGAS (soc.)) ; Mme Audrey PETOUD (soc.) ;
 M. Serge TALLA (soc.) ; Mme Marisa MAURER (PLR) ;
 Mme Françoise PIRON (PLR) ; Mme Prisca MORAND
 (Les Verts) ; Mme Sima DAKKUS (Les Verts) ; Mme
 Virginie KYRIAKOPOULOS (Les Verts) ; Mme Virginie
 CAVALLI (v’lib.) ; Mme Josée Christine LAVANCHY
 (UDC)

Membre excusée :  Mme Pauline BLANC (PLR).
Représentant·e·s de la Municipalité :Mme Emilie MOESCHLER, directrice de Sport et

 Cohésion sociale.
  M. David PAYOT, directeur d’Enfance, Jeunesse et

 Quartiers
Invité-e(-s) :  Mme Barbara DE KERCHOVE, cheffe du Service des

 écoles primaires et secondaires
 Mme Christelle JOLY, secrétaire générale SCS
 Mme Marie-Noëlle DOMON-AUBORT, adjointe de la

secrétaire générale
Notes de séances  M. Assadour Matthey

Lieu : salle du Conseil communal

Date : 25.11.2024

Début et fin de la séance : 17h00 – 18h00

Discussion générale

En préambule, Madame la Municipale en charge de Sport et Cohésion sociale,
Monsieur le Municipal en charge d’Enfance, Jeunesse et Quartiers, Madame la
secrétaire générale, et Madame la cheffe de service ont fait un état de la situation. Les
postulats demandaient la distribution de matériel hygiénique dans les établissements publics,
type infrastructures sportives, écoles, bibliothèques, ou hébergements d’urgence. Du
matériel est déjà à disposition dans les bibliothèques, les installations sportives et
hébergements d’urgence et sur les sites pour personnes en situation de précarité. En termes

Conseil communal de Lausanne
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de budget, les coûts ne sont pas très élevés, mais la démarche a une incidence notable pour
les personnes à qui la mesure s’adresse. Des autocollants ont été établis pour présenter la
mesure sur les distributeurs de tampons et serviettes hygiéniques. Dans le domaine scolaire,
un projet pilote cantonal dans certains établissements a été mené. Une étude a été faite
ainsi qu’une évaluation qui montre une très forte adhésion au dispositif. A Lausanne, il y avait
3 établissements pilotes. La mesure va être généralisée à l’ensemble des établissements
7-11. La démarche a aussi un but d’information. L’autocollant renvoie vers un site internet.
Les infirmières scolaires vont aussi pouvoir accompagner les élèves. Les portables étant
interdits dans les écoles, il n’y a pas de QR code sur les autocollants. Il y aura des
installations dans les centres socio-culturels. Trois centres sportifs sont équipés, toutes les
bibliothèques et tous les hébergements d’urgence. Ensuite viendront les autres centres
sportifs avec Chavannes, Vallée de la Jeunesse, ainsi que les musées lausannois. Enfin une
étape à planifier : les WC de l’administration accessibles au public. Les établissements 6-10
vont être aussi équipés. La campagne d’information a également été conduite à destination
des garçons.

Une commissaire demande ce qu’il en est des maisons de quartiers et s’il y aura une
seconde évaluation. Elle note que 19% des élèves se sont déjà retrouvés dans une situation
difficile.

Une commissaire trouverait plus juste de parler d’ « égalité » plutôt que de « précarité »
pour permettre de ne pas stigmatiser les personnes précaires, mais pour appuyer sur le fait
que toutes les femmes sont concernées.

Une commissaire questionne sur la mise à disposition de matériel non-jetable. Le site
internet le mentionne, mais rien n’est proposé dans ce sens.

Madame la Municipale en charge de Sport et Cohésion sociale dit que la menstruation
ne doit pas être un problème pour les femmes, où qu’elles se trouvent. Les femmes
témoignent être moins stressées par l’installation de distributeur dans tout type de lieux
(école, piscines, bibliothèques, etc.). A propos de distribution de matériel non-jetable, la
Municipalité y a réfléchi, mais a estimé que cela devrait faire partie d’un autre projet.

Madame la Secrétaire générale indique que sur une semaine, dans une bibliothèque, 29
tampons ou serviettes ont été utilisées, ce donc sont des utilisations de dépannage.

Monsieur le Municipal en charge d’EJQ  explique que pour évaluer si un problème doit
être pris en charge, il faut identifier si cela est un point de santé publique ou d’égalité
homme/femme. Les infirmières scolaires sont chargées de faire de la prévention. Au niveau
cantonal, ce projet relève du climat scolaire. Pour le choix du matériel, il s’agissait de ne pas
imposer un choix d’utilisation aux femmes. La serviette ou le tampon sont apparus les plus
adéquats. Le Canton devra décider de clore le projet pilote. Il a aussi annoncé l’intention
d’équiper les écoles professionnelles et gymnases. La campagne des infirmières scolaires
fera aussi l’objet d’un bilan.

Un commissaire demande si le dispositif va aussi être proposé à des cafétérias ou des
restaurants de la Ville pour toucher plus de monde. Il dit que dans son activité
professionnelle à l’hôpital, il a déjà été confronté à des situations de femmes qui n’avaient
pas de matériel périodique.

Madame la Municipale en charge de Sport et Cohésion sociale dit qu’il n’y a pas de
moyens pour contraindre les restaurateurs à mettre des distributeurs dans leurs
établissements. Elle pense que lors des rencontres avec les milieux de la restauration, la
Ville peut expliquer ce qu’elle fait déjà pour les inciter à être imitée. Elle note que certain·e·s

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Conseil communal de Lausanne
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restaurateur·rice·s le font déjà. Elle compte aussi sur les client·e·s pour inviter les
restaurateur·rice·s à installer des dispositifs.

Une commissaire dit que les solutions jetables sont utiles comme appoints. Mais cela
génère beaucoup de déchets. Comme le dispositif est déployé dans les écoles ce serait
l’occasion de faire de l’information pour les solutions non-jetables. Elle demande si la
solution non-jetable a été réfléchie, notamment sur les questions de coûts.

Monsieur le Municipal en charge d’Enfance, Jeunesse et Quartiers dit que la solution
non-jetable a été évoquée auprès des infirmières. Il lui parait difficile de distribuer des
culottes menstruelles dans un distributeur. Il explique que les solutions non-jetables sont
évoquées sur le site internet. Elles doivent être aussi abordées par les infirmières scolaires
lors de leurs interventions dans chaque classe pour thématiser l’enjeu.

Madame la cheffe de service dit que l’information distribuée à tous les élèves permettra à
ceux-ci, y compris les garçons, de poser leurs propres questions lors du passage de
l’infirmière scolaire. Elle rappelle que les interventions en milieu scolaire, dès lorsqu’elles
s’adressent collectivement aux élèves, doit faire l’objet d’une approbation par les équipes
pédagogiques. Pour le moment, ce sont les entretiens individuels par les infirmières
scolaires qui permettent d’aborder ces questions. Elle rappelle que les sujets sont sensibles.
Il n’y a pas une unanimité et adhésion pour que ces informations soient abordées
collectivement. C’est pourquoi, dans un premier temps, ces interventions expliqueront en
quoi la menstruation peut devenir précarisante.

Discussion particulière (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte)

Chapitre 7.2. Aspects financiers – incidences budget de fonctionnement:

Suite à la remarque d’une commissaire il a été noté qu’il manquait une ligne au tableau
figurant dans le rapport de préavis. Sa version corrigée se trouve ci-dessous et Madame
l’adjointe a précisé que les diminutions de charges correspondent aux infrastructures de
sports et bibliothèques. Ces dépenses sont comprises dans leur budget. Du côté des écoles,
les montants sont plus conséquents. Madame la Municipale en charge de Sport et
Cohésion sociale a ajouté que pour une année, pour les installations sportives, pour le
déploiement de la 1ère étape, la fourniture de serviettes et tampons a coûté 4500 francs. Et
que cela peut être pris dans le budget de fonctionnement du service. Madame la secrétaire
générale a précisé que dans la 1ère colonne, le 4,2 de ce point n’a pas été mis dans la
diminution de charge.

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Conseil communal de Lausanne
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Conclusion(s) de la commission :

Vote conclusion 1  unanimité oui

Vote conclusion 2  unanimité oui

Lausanne, le 23.12.2024
 Le rapporteur/la rapportrice :

         Agathe Sidorenko

 2024 2025 2026 2027 2028 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0

Charges d'exploitation BAVL 1.0 0.8 0.8 0.8 0.8 4.0

Charges d'exploitation SISP 1.1 2.5 2.5 2.5 2.5 11.1

Charges d'exploitation SPORTS 4.2 4.3 4.3 4.3 4.3 21.4

Charges d'exploitation SEP 14.0 10.0 10.0 10.0 10.0 54.0

Total charges suppl. 20.3 17.6 17.6 17.6 17.6 90.5

Diminution de charges -6.3 -7.6 -7.6 -7.6 -7.6 -36.5

Revenus      0.0

Total net 14.0 10.0 10.0 10.0 10.0 54.0

 4

	En préambule, Madame la Municipale en charge de Sport et Cohésion sociale, Monsieur le Municipal en charge d’Enfance, Jeunesse et Quartiers, Madame la secrétaire générale, et Madame la cheffe de service ont fait un état de la situation. Les postulats demandaient la distribution de matériel hygiénique dans les établissements publics, type infrastructures sportives, écoles, bibliothèques, ou hébergements d’urgence. Du matériel est déjà à disposition dans les bibliothèques, les installations sportives et hébergements d’urgence et sur les sites pour personnes en situation de précarité. En termes de budget, les coûts ne sont pas très élevés, mais la démarche a une incidence notable pour les personnes à qui la mesure s’adresse. Des autocollants ont été établis pour présenter la mesure sur les distributeurs de tampons et serviettes hygiéniques. Dans le domaine scolaire, un projet pilote cantonal dans certains établissements a été mené. Une étude a été faite ainsi qu’une évaluation qui montre une très forte adhésion au dispositif. A Lausanne, il y avait 3 établissements pilotes. La mesure va être généralisée à l’ensemble des établissements 7-11. La démarche a aussi un but d’information. L’autocollant renvoie vers un site internet. Les infirmières scolaires vont aussi pouvoir accompagner les élèves. Les portables étant interdits dans les écoles, il n’y a pas de QR code sur les autocollants. Il y aura des installations dans les centres socio-culturels. Trois centres sportifs sont équipés, toutes les bibliothèques et tous les hébergements d’urgence. Ensuite viendront les autres centres sportifs avec Chavannes, Vallée de la Jeunesse, ainsi que les musées lausannois. Enfin une étape à planifier : les WC de l’administration accessibles au public. Les établissements 6-10 vont être aussi équipés. La campagne d’information a également été conduite à destination des garçons.
	Une commissaire demande ce qu’il en est des maisons de quartiers et s’il y aura une seconde évaluation. Elle note que 19% des élèves se sont déjà retrouvés dans une situation difficile.
	Une commissaire trouverait plus juste de parler d’ « égalité » plutôt que de « précarité » pour permettre de ne pas stigmatiser les personnes précaires, mais pour appuyer sur le fait que toutes les femmes sont concernées.
	Une commissaire questionne sur la mise à disposition de matériel non-jetable. Le site internet le mentionne, mais rien n’est proposé dans ce sens.
	Madame la Municipale en charge de Sport et Cohésion sociale dit que la menstruation ne doit pas être un problème pour les femmes, où qu’elles se trouvent. Les femmes témoignent être moins stressées par l’installation de distributeur dans tout type de lieux (école, piscines, bibliothèques, etc.). A propos de distribution de matériel non-jetable, la Municipalité y a réfléchi, mais a estimé que cela devrait faire partie d’un autre projet.
	Madame la Secrétaire générale indique que sur une semaine, dans une bibliothèque, 29 tampons ou serviettes ont été utilisées, ce donc sont des utilisations de dépannage.
	Monsieur le Municipal en charge d’EJQ  explique que pour évaluer si un problème doit être pris en charge, il faut identifier si cela est un point de santé publique ou d’égalité homme/femme. Les infirmières scolaires sont chargées de faire de la prévention. Au niveau cantonal, ce projet relève du climat scolaire. Pour le choix du matériel, il s’agissait de ne pas imposer un choix d’utilisation aux femmes. La serviette ou le tampon sont apparus les plus adéquats. Le Canton devra décider de clore le projet pilote. Il a aussi annoncé l’intention d’équiper les écoles professionnelles et gymnases. La campagne des infirmières scolaires fera aussi l’objet d’un bilan.
	Chapitre 7.2. Aspects financiers – incidences budget de fonctionnement:
	Suite à la remarque d’une commissaire il a été noté qu’il manquait une ligne au tableau figurant dans le rapport de préavis. Sa version corrigée se trouve ci-dessous et Madame l’adjointe a précisé que les diminutions de charges correspondent aux infrastructures de sports et bibliothèques. Ces dépenses sont comprises dans leur budget. Du côté des écoles, les montants sont plus conséquents. Madame la Municipale en charge de Sport et Cohésion sociale a ajouté que pour une année, pour les installations sportives, pour le déploiement de la 1ère étape, la fourniture de serviettes et tampons a coûté 4500 francs. Et que cela peut être pris dans le budget de fonctionnement du service. Madame la secrétaire générale a précisé que dans la 1ère colonne, le 4,2 de ce point n’a pas été mis dans la diminution de charge.
	Vote conclusion 1  unanimité oui
	Vote conclusion 2  unanimité oui

category_fr: Rapport


name: Photo - extérieur César-Roux 16 - vertical

format: jpg

parent_type: news


name: Question écrite de de Vargas Samuel - Contrôles en matière de sécurité routière : quelles mesures ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Question écrite

Titre: Contrôles en matière de sécurité routière: quelles mesures?

Initiant: Samuel DE VARGAS

Le 26 avril 2023, le Corps de police a communiqué sa volonté d'intensifier les contrôles
concernant l'utilisation des cycles, des e-bikes et des trottinettes électriques dans l'espace
public. Cette décision est la bienvenue dans un contexte où les cyclistes qui empruntent des
trottoirs ou des zones piétonnes font courir un danger aux piétonnes et piétons.

Il n'en demeure pas moins que la sécurité des cyclistes devrait aussi figurer parmi les
préoccupations. En date du 9 mai 2023, le Bureau de prévention des accidents (BPA) faisait
état de l'augmentation des accidents impliquant un vélo électrique. À cette occasion, le BPA
a relevé le nombre important de refus de priorité à l'égard de cyclistes, et les graves
conséquences que ces situations peuvent engendrer. La mise en place de pistes et de voies
cyclables permet de séparer les cyclistes du reste du trafic, et renforce ainsi leur sécurité.
Cependant, il arrive que d'autres véhicules deux-roues, tels que des motos et des scooters,
emploient ces aménagements. Cela a pour conséquence de mettre en danger les cyclistes,
les automobilistes et les conductrices et conducteurs de ces véhicules elles et eux-mêmes.

Pourtant, la législation en la matière est claire. L'art. 47 de la loi sur la circulation routière
(LCR) stipule que lorsque la circulation est arrêtée, les motocyclistes doivent rester à leur
place dans la file des véhicules (a fortiori ne pas utiliser l'éventuelle bande cyclable à leur
droite). L'art. 40 al. 3 de l'ordonnance sur la circulation routière (OCR) prévoit bien que les
autres véhicules peuvent rouler sur les bandes cyclables, mais à la condition de ne pas
entraver la circulation des cycles. Il est fréquent que les égards en la matière ne soient pas
respectés, engendrant un danger.

Les zones d'attente devant les feux de circulation à l'attention des cyclistes (anciennement
appelés « sas vélo ») sont régulièrement utilisées par d'autres usagères et usagers de la
route. Cette situation peut conduire à des situations dangereuses. En fin d'année 2020, la
Ville de Lausanne avait communiqué à ce sujet sur les réseaux sociaux (cf. figure 1 ).

S'agissant du bruit, l'art. 42 al. 1 LCR, complété par l'art. 33 let. c OCR, édictent les
dispositions à prendre pour éviter le bruit excessif. De plus, l'ordonnance sur la protection
contre le bruit (OPB) apporte aussi des prescriptions à ce sujet.

Eut égard les considérations ci-dessus, les questions posées sont les suivantes:

1. La Municipalité compte-t-elle profiter de l'intensification des contrôles concernant les
cycles pour renforcer ceux des autres véhicules deux-roues? Le cas échéant, est-il
question d'adopter une approche préventive et/ou répressive?

2. Afin de poursuivre la lutte contre les nuisances sonores, est-il envisagé de
sensibiliser et/ou de dénoncer les contrevenantes et contrevenants aux dispositions
en la matière ?

Lausanne, le 11 mai 2023 Samuel DE VARGAS

figure 1

category_fr: Question


name: Question écrite n° 21 de Pernet Jacques et crts - Suite à l'annonce de la Municipalité : Plus de véhicules thermiques à Lausanne dès 2030

text:
Conseil communal de Lausanne

Question écrite à l'attention de la Municipalité

Suite à l'annonce de la Municipalité : Plus de véhicules thermiques à Lausanne dès 2030

En vue de la transition énergétique et du zéro carbone visé 'pour demain' par la Municipalité,

cette dernière a prévu d'interdire aux véhicules thermiques de circuler à Lausanne dès 2030.

Ce n'est donc pas le 31 décembre 2029 que les mesures permettant de ne plus avoir de

véhicules thermiques en ville de Lausanne pourront être édictées et/ou mises en oeuvre!

Nous pensons qu'un programme est probablement déjà décidé ou planifié étant entendu

qu'il ne reste plus que 7 ans pour l'implémenter .... demain donc 1

Il nous semble donc utile - si ce n'est urgent 1 - de connaître dès aujourd'hui les mesures qui

seront prises en vue de cette transition et d'en informer le Conseil communal ... !

Les soussignés posent donc les questions suivantes à la Municipalité :

Quel est l'agenda détaillé prévu pour l'implémentation de cette nouvelle mesure au
1er janvier 2030 ?

Comment la Municipalité pense-t-elle procéder afin de s'assurer qu'elle respecte les

bases légales fédérales et cantonales pour l'implémentation des mesures ?

La Municipalité a-t-elle commandé ou établi un avis de droit ou tout autre document

analysant les critères de faisabilité tant légaux que pratiques pour l'interdiction sur le

territoire communal de voitures thermiques à compter du 1er janvier 2030? Si oui,

peut-elle transmettre le contenu du rapport au Conseil communal ?

Quel périmètre sera concerné - respectivement pas concerné - par cette nouvelle

mesure ? quels quartiers, quelles voies de circulation ?

Pour ce qui concerne les livraisons aux commerces, services, corps médicaux /

dentistes/ hôpitaux/, administrations non publiques, etc :

o comment la Municipalité pense-t-elle gérer l'accessibilité aux véhicules de

livraisons 'non lausannois' immatriculés ailleurs dans le Canton ou ailleurs en

Suisse ou à l'étranger?

o si ces véhicules ne sont pas autorisés à pénétrer en ville, comment la

Municipalité pense-t-elle faire pour que leurs livraisons atteignent leurs

destinataires ? ·

o Qui supportera les coûts supplémentaires ?

Suite page 2

•

Suite à l'annonce de la Municipalité: Plus de véhicules thermiques à Lausanne dès 2030 page2

Pour ce qui concerne les personnes non Lausannoises suisses ou étrangères désirant/

voulant ou devant visiter les commerces, services, corps médicaux, dentistes,

hôpitaux, EMS, sites touristiques, sites sportifs, stades, administrations publiques ou
non publiques, etc :

o comment la Municipalité pense-t-elle gérer l'accessibilité aux personnes ('non

lausannois, confédérés ou étrangers) qui ne peuvent ou ne veulent pas
renoncer à accéder en véhicules thermiques ?

o si leurs véhicules ne sont pas autorisés à pénétrer en ville, comment la

Municipalité pense-t-elle faire pour que ces personnes puissent atteindre

leurs destinataires/ destinations ?

Pour ce qui concerne les habitants de Lausanne désirant /voulant ou devant visiter

les commerces, services, corps médicaux, dentistes, hôpitaux, EMS, sites touristiques,

sites sportifs, stades, administrations publiques ou non publiques, etc :

o comment la Municipalité pense-t-elle gérer l'accessibilité aux personnes qui

ne peuvent ou ne veulent pas renoncer à accéder en véhicules thermiques ?

o si leurs véhicules ne sont pas autorisés à se déplacer en ville, comment la

Municipalité pense-t-elle faire pour que ces personnes puissent atteindre

leurs destinataires/ destinations ?

Comment la Ville entend-elle procéder ou œuvrer avec les habitants lausannois se

trouvant sur un périmètre interdisant l'utilisation de voitures thermiques alors qu'ils

sont propriétaires d'une telle voiture ?

Quels véhicules thermiques individuels, collectifs, d'urgence, etc. ne seront pas
concernés par ces nouvelles mesures ?

Quels types d'usagers / conducteurs de véhicules thermiques ne seront pas
concernés par ces nouvelles mesures ?

Y aurait-il t'autres aspects utiles à connaît re qui ne seraient pas traités ci-dessus ?

Les soussigné-e-s remercient d'ores et déjà la Municipalité pour ses réponses.

Anouk Saugy

~
Valentin Christe Fabrice Moscheni

Lausanne, le 10 mai 2022


name: Les invités étaient présents en nombre à la cérémonie de la pose de la première pierre du chantier Saint-Martin, qui s'est déroulé le 19 mars 2019.


name: Lien vers le site www.bossons.ch/tous-au-parc

format: link


name: Visuel - Prenons soin de notre démocratie

format: webp


name: Réponse à l'interpellation urgente de M. Valéry Beaud et consorts

format: pdf


name: Visuel de la place de jeux du Bois de Beaulieu


name: Rue Clos-de-Bulle avant et apr&egrave;s travaux


Rapport de la commission n° 51

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 51

chargée de l’examen du préavis N°2024/38 « Les Dailles – L’Arzillier – Epalinges, biens-
fonds nos 272 – 344 – 366, vente de terrains et constitution d’une servitude d’usage au profit
de la Commune d’Epalinges »

Présidence :   Mme Agathe SIDORENKO (EàG)
Membres présents : Mme Derya CELIK (soc) ; M. Samuel DE VARGAS

(soc) ; Mme Esperanza PASCUAS (rempl. Mme Paola
RICHARD-DE PAOLIS – soc) ; Mme Lana CUETO
(rempl. M. Yvan SALZMANN - soc) ; Mme Marisa
MAURER PUTALLAZ (PLR) ; M. Olivier MARMY (PLR) ;
Mme Françoise PIRON (PLR) ; M. Valéry BEAUD
(Verts) ; Mme Alexandra GERBER (Verts) ; Mme
Virginie KYRIAKOPOLOUS (Verts) ; M. Vincent
VOUILLAMOZ (Vert’lib’) ; Mme Patrizia Deborah MORI
(rempl. Jean-Luc MASSON - UDC)

Représentante de la Municipalité : M. Grégoire JUNOD, Syndic de Lausanne en charge de
la Culture et du Développement urbain

 M. Rolf EBERHARD, Délégué à la commission
immobilière

Notes de séances Mme Caroline LEMERY

Lieu : salle du Conseil communal, Hôtel de Ville, place de la Palud 2, 1er étage
Date : 13.11.2024 - Début et fin de la séance : 17h00 – 17h40
________________________________________________________________________

Discussion générale

Monsieur le Syndic dit que la ville de Lausanne est propriétaire des parcelles indiquées en
bleu sur le plan, situées dans la commune d’Epalinges. Lausanne avait projeté de
développer un nouveau quartier, mais cela a été abandonné. La doctrine de la Ville est de ne
pas vendre de parcelles, sauf à d’autres collectivités publiques, en particulier quand la
parcelle ne se trouve pas sur le territoire de la commune de Lausanne. La vente a bas pris, à
une valeur de parcelle d’utilité publique, est pertinente car Epalinges ne fera pas de
développement immobilier sur cette parcelle. Une répartition sera convenue, comme une
sorte de droit au gain. Si un développement immobilier est entrepris sur ces parcelles dans
les 25 ans à venir, la moitié de la plus-value du terrain reviendra à la Ville de Lausanne, que
la valeur du terrain soit passée en droit de superficie ou qu’elle soit passée en vente.

Quant aux valeurs des différentes parcelles, la bande forestière est moins valorisée. Ce
travail a été fait par un expert.

Un·e commissaire note que Les parcelles se trouvent dans le périmètre du PALM, et
proches de la zone réservée des forêts et demande ce qu’il en est.

Monsieur le Syndic dit qu’Epalinges village se trouve dans le périmètre compact. Même si
la Ville de Lausanne restait propriétaire, le développement territorial est de la seule et unique
compétence de la commune territoriale, et ultérieurement du Canton pour approuver les
plans du point de vue légal.

Un·e commissaire demande de confirmer qu’il s’agit de plusieurs bien-fonds dont la vente
porte sur certaines emprises, et que cela signifie que ça ne concerne pas l’entièreté des

Conseil communal de Lausanne
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biens-fonds. Il souligne cela car il est question de constituer une servitude d’usage sur une
partie des biens-fonds. Epalinges n’a donc pas la volonté d’acheter l’entièreté de la parcelle.

Monsieur le délégué à la commission immobilière dit qu’il y aura en effet du
morcellement pour les ventes. Il ajoute qu’ils ont travaillé avec le Service de l’eau et le
Service du cadastre pour être sûrs qu’ils soient toujours en mesure de s’occuper du
réservoir, et la servitude d’emprise sur celui-ci leur donne la possibilité de le rénover.

Le Service de l’eau s’est opposé à la vente de l’entièreté des parcelles car il faut conserver
la maitrise du réservoir. La politique du service de l’eau est de conserver la pleine propriété.

Monsieur le Syndic ajoute qu’Epalinges n’a pas voulu acheter la partie F, qui est louée à
l’école de médecine, car la ville de Lausanne voulait leur vendre à une valeur de rendement.
Il explique que tant qu’ils touchent un revenu sur cette école, ils entendent la garder. Il dit
que l’idée du Biopôle est récente, mais qu’ils n’en sont pas à un état d’avancement de projet
à ce stade, et qu’Il se peut aussi très bien que cette parcelle reste un parc ou un espace vert
pendant longtemps.

Discussion particulière (seuls les chapitres où la discussion est ouverte sont mentionnés)

Chapitre 6.1 : Secteur A

Question : Est-ce que le prix de 250.- par mètre carré et s’il pourra être majoré.

Monsieur le Syndic dit que c’est le prix standard de la Ville pour les parcelles d’utilité
publique de terrain. Une majoration est possible. Pour du logement d’utilité publique, le prix
est de 600.- par mètre carré de surface brute de plancher. Le prix prévu au départ était de
250.- par mètre carré sur toutes les parcelles, y compris la zone C qui correspond à la
bordure de forêt. L’expert a estimé le prix correct à 1.- par mètre carré.

Chapitre 6.7 : récapitulation des emprises et des prix

Un·e commissaire demande quelle est la raison de la différence de prix entre secteurs ?

Monsieur le Syndic dit que la tableau contient les prix unitaires et la surface de chaque
parcelle, et explique que ce sont les tarifs fixés par l’expert, et que ceux-ci dépendent de ce
que l’on peut faire du terrain. Il précise encore que le jour où il y aura un projet, ils toucheront
la moitié de la valeur de terrain à laquelle il sera soit mis en droit de superficie soit mis en
vente.

Un·e commissaire demande quelle est la durée de cette convention avec Epalinges.

Monsieur le Syndic répond qu’elle est de 25 ans. Cela sera inscrit au registre foncier.

Chapitre 6.8 : allocation des fonds perçus

Un·e commissaire demande pourquoi le produit de la vente ne sert pas à diminuer la
dette ?

Monsieur le Syndic dit que cette proposition découle du préavis 2021/53 concernant
l’autorisation d’acquisition  qui stipule que tout le produit des ventes va par défaut en 1

augmentation du crédit d’acquisition. Il est possible d’amender le présent préavis, ou de
refuser la conclusion correspondante, pour verser l’argent dans la caisse générale.

Un·e commissaire demande si le crédit d’acquisition sert aussi à la rénovation de l’ouvrage
ou seulement pour les achats.

 Préavis n°2021/53 : « Autorisation générale de statuer sur les acquisitions d’immeubles, de droits réels 1

immobiliers et d’actions ou parts de sociétés immobilières et sur les aliénations d’immeubles et de droits réels
immobiliers »

2

Conseil communal de Lausanne
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Monsieur le Syndic répond qu’il est réservé exclusivement à l’achat de biens-fonds ou de
parts de sociétés immobilières. Il précise que le préavis peut également être amendé pour
que le crédit soit attribué au fond d’assainissement du patrimoine financier ou administratif.

Chapitre 12 : Conclusions :

Un·e commissaire souligne que la proposition du préavis est intelligente. Epalinges est une
des seules communes du Canton dont la quasi-totalité du territoire est en zone à bâtir. Il
ajoute qu’aujourd’hui, une partie significative de la zone d’Epalinges est dans le périmètre
compact du PALM, avec une excroissance qui monte jusqu’à l’école hôtelière, si bien qu’ils
ont aujourd’hui des importants projets de développement, dont certains sont contestés par
une partie de la population.

Conclusions de la commission :

Conclusion 1 :  12 oui 0 non 1 abstention

Conclusion 2 :  12 oui 0 non  1 abstention
Conclusion 3 :  12 oui 0 non  1 abstention
Conclusion 4 :  12 oui 0 non  1 abstention
Conclusion 5 :  12 oui 0 non  1 abstention
Conclusion 6 :  8 oui 5 non  0 abstention

Lausanne, le
 La rapportrice :
 Agathe Sidorenko

3

Agathe Raboud
18 novembre 2024


name: Délibéré 6e séance CC du 07.11.2023 - Adoption - Interpellation (urgence refusée) de Moscheni Fabrice et crts - Le plan climat est-il orphelin

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

6e séance du mardi 7 novembre 2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de M. Fabrice Moscheni et consorts: « Le plan climat est-II

orphelin ? »;

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité â ladite interpellation

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi sept novembre deux mille vingt-trois.

Le secrétaire:

4

category_fr: Délibéré


name: Communiqué ouvrages d'évacuation du 10.11.2023


name: Affiche de l'exposition anniversaire de la Collection de l'Art Brut.


name: Interpellation Goumaz Christine - Sauvetage d'Ouchy

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Interpellation (ordinaire)

Titre : Sauvetage d’Ouchy

lnitiant-e(-s) Chrisline Goumaz

Fondée en 1885 (140 ans en 2025), l’association du sauvetage d’Ouchy est une section de la Société
internationale de sauvetage de Lac Léman (SISL). Son but est d’assurer un secours rapide aux
personnes et embarcations en danger sur le lac et de réunir, dans un esprit de prévoyance et de
confraternité, les navigateurs et les sauveteurs du Léman.

Un équipage de bénévoles doit pouvoir être opérationnel tous les jours et à tous moments sur appel
de la Centrale Vaudoise de Police. Le sauvetage d’Quchy dénombre en moyenne 120 interventions
par année. (Du 1er juillet au 1 septembre 2023, 43 interventions dont 14 par alarme de la Centrale
Vaudoise de Police. Durant cette même période 60 heures de formation interne dont 20 formations
B LS-AE D.

Forte de ses 257 membres dont 150 actifs bénévoles, la section a renouvelé son comité lors de leur
AG du 16juin 2023. lIs disposent actuellement de trois bateaux. Les deux utiles aux inteventions ne
sont plus en bon état, l’un a besoin de travaux dont les coûts vont s’élever à CHF 140000.- et l’autre
en fin de vie, un investissement de CHF 90,000.- pour l’achat d’une nouvelle unité est nécessaire.

Le budget annuel de la section d’Ouchy s’élève à CI-IF 60000.- dont CHF 23000.- de la Ville de
Lausanne, CHF 5000.- du Canton, CHF 37000.- de cotisation des membres, de dons des personnes
secourues et de participation à des manifestations.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité

• Quelle est l’appréciation de la Municipalité sur l’importance du sauvetage
organisé par des sociétés comme celle d’Ouchy?

• Comment la Municipalité soutient-elle ces activités, en particulier sous les
angles suivants

o Formation de la reléve?
o Sensibilisation ?
o Infrastructures (place de port, ponton)?

• Comment d’autres collectivités (autres communes, canton) soutiennent-elles
ces activités ?

• Le sauvetage est-il une tâche légale des autorités, et si oui, à qui incombe-t
elle?

• Comment la Municipalité voit-elle les importants défis que représentent les
investissements requis ces prochaines années et comment peut-elle aider à les
relever?

Conseil communal de Lausanne

Lausanne, le 2 octobre 2023

Signataire(s)
Christine Goumaz

2

category_fr: Interpellation


name: Délibéré 10e séance CC du 12.12.2023 - Renvoi à Municipalité - Pétition au CC de Dobre Otilia et crts - Le métro M3 jusqu'à Maillefer, maintenant ! Ensuite étude d'une liaison vers Epalinges/Croisettes (M2)

text:
t___
y

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ioe séance du mardi 12décembre2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu la pétition de M. Otilia Dobre et consorts : ((Le métro M3 jusqu’à Maillefer,
maintenant ! Ensuite étude d’une liaison vers Epalinges/Croisettes (M2) »;

— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de
l’article 73 lUt, b) du Réglement du Conseil communal.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi douze décembre deux mille vingt-trois.

Le secrétaire


name: Loi sur la naturalisation - Réponse à question


name: Communication du 8 août 2024_Compte attente centre sportif


name: Les objets et documents pr&eacute;s&eacute;lectionn&eacute;s par la Municipalit&eacute; pour la capsule temporelle


name: Force - Fondation recherche sur le cancer de l'enfant


name: Postulat de Piron Françoise et crts - Pour que les commerçant-e-s bénéficient d'une procédure administrative efficace

text:
Postulat

Pour que les commerçant-e-s bénéficient d'une procédure administrative efficace

Vous rêvez d'ouvrir votre propre boutique et vous avez même trouvé le lieu idéal ? Bienvenue

alors dans les méandres des autorisations: du dépôt de l'enquête publique à la demande pour

poser une toile de tente, en passant par le simple accrochage d'une enseigne, tout est bien

listé et réglementé. Ces procédures d'autorisations, bien qu'utiles et parfois nécessaires,

engendrent des difficultés d'organisation et de la perte de temps voire d'argent pour les

personnes qui développent leur commerce.

Afin d'assurer l'efficacité des procédures administratives et de faciliter la vie des commerçant

e-s, il est nécessaire d'avoir, au sein de l'administration, une personne de contact précise

comme référant lors de toute procédure d'autorisation, que ce soit pour l'ouverture, le

développement ou pour la transformation d'un commerce. Cette mesure permettrait, de plus,

d'établir une meilleure accessibilité au service de la Ville pour tous les commerçant-e-s.

La Ville a besoin de ses commerçant-e-s; cela participe au dynamisme des quartiers et à

rendre les rues animées et conviviales ! Soutenons-les au plus près de leurs besoins.

Ce postulat demande à la Municipalité :

D'étudier la possibilité d'assigner une personne de contact précise lors de toute procédure
d'autorisation de nouveau commerce ou de transformation de celui-ci.

r

/1--f

( ... .

category_fr: Initiative


name: Affiche des 13 ambassadrices à télécharger


name: Délibéré 16e séance CC 2022 - INT URG Roch Karine et crts - Projet d'APEMS et santé des enfants


name: Remise de la Bourse 2022 avec (de gauche à droite): Thierry Amy, président de Lausanne Région, Nadia Roch, cheffe du Service bibliothèques et archives de la Ville, Béatrice Peyrani, présidente des éditions Plaisir de Lire, Cornélia de Preux, présidente de l’association Tulalu !?, Marie-Jeanne Urech, lauréate de la Bourse 2022, Isabelle Falconnier, déléguée à la politique du livre de la Ville,


name: Réponse à l'interpellation de Mme Thérèse de Meuron


text:
La Ville de Lausanne et le numérique responsable
Réponse au postulat de Mme Denise Gemesio et consorts « Ne nous laissons pas étouffer
par la pollution numérique »

Rapport-préavis Nº 2023 / 61
 Lausanne, le 23 novembre 2023

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Depuis la création du Service d’organisation et d’informatique (SOI) de la Ville de Lausanne
en 1971 et l’acquisition de son premier ordinateur en 1974, la croissance inexorable des
données à traiter et stocker a été une préoccupation permanente.
Consciente de son impact, la Ville a entamé différents programmes dans son histoire pour
contenir l’expansion de l’infrastructure informatique et optimiser sa consommation
d’électricité. Elle fait également partie de l’association « Partenariat des Achats
Informatiques Romands » (PAIR), ce qui permet d’acquérir le meilleur matériel informatique
en tenant compte des critères de prix, de durabilité, des ressources, de la consommation et
de l’impact sociétal.
Par conséquent, au-delà de ces initiatives et des choix techniques réalisés afin de contenir
au mieux l’empreinte numérique des services fournis par la Ville, l’obtention récente du
label « Numérique Responsable de niveau 2 »1 apporte des réponses concrètes aux
questions posées par le postulat « Ne nous laissons pas étouffer par la pollution
numérique » de Mme Denise Gemesio et consorts.
Le présent rapport-préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du
programme de législature :
13. L’innovation pour faciliter la vie de toute la population ;
14. Une administration exemplaire.

2. Objet du rapport-préavis
Par le présent rapport-préavis, la Municipalité expose les efforts réalisés par la Ville, en
particulier pour réduire son empreinte et sa pollution numérique. L’objectif est de présenter
les initiatives et actions entreprises dans le cadre du label « Numérique Responsable de
niveau 2 ».
Ce rapport-préavis répond en outre au postulat de Mme Denise Gemesio et consorts « Ne
nous laissons pas étouffer par la pollution numérique », déposé le 11 janvier 2023.

3. Etat des lieux : le label Numérique Responsable
D’une manière générale, le Ville s’attache à contenir ses coûts de fonctionnement et à
limiter l’impact numérique de ses services.

1 Label Numérique Responsable : ce label est garant de la crédibilité de la démarche numérique responsable

des entités labellisées. Le niveau 2 du label, plus exigeant que le niveau 1, s’obtient après un processus
d’audit qui est ensuite formalisé au travers d’engagements sur plusieurs années. Voir les informations du site
de l’Institut du Numérique Responsable en Suisse (Swiss Institute for Sustainable IT), https://isit-ch.org.

Logement, environnement et architecture

https://isit-ch.org/

Rapport-préavis N° 2023 / 61 du 23 novembre 2023

 2 / 7

Aujourd’hui, la Ville de Lausanne stocke plus de 218 millions de fichiers et l’ensemble des
données occupent plus de 580 téraoctets2. Pour imager ce volume de données, il est
possible de réaliser une comparaison avec le fameux CD-ROM. Pour stocker l’ensemble
des données de la Ville sur ce media aujourd’hui, il faudrait utiliser l’équivalent de 830'000
CD-ROM.

Figure 1 : Augmentation du volume de données entre 2015 et 2023.
Source : Outils de gestion des données du Service d’organisation et d’informatique.

Cette augmentation du volume des données ne va pas diminuer car la Ville, tout comme la
société en général, continue sa transition numérique, aussi bien sur les services proposés à
la population qu’à l’usage interne. De plus, les nouveaux services numériques basés sur
l’Internet des objets (IoT) ou encore l’acquisition d’images vidéo promettent de générer
encore plus de données à l’avenir.
Dans le but de se doter d’une vision stratégique plus ambitieuse sur les enjeux de
l'augmentation du volume de données mais aussi de la pollution numérique en général
(ordinateurs, imprimantes, données, etc.), la Ville a adopté le label « Numérique
Responsable de niveau 2 ». Ce label, le plus exigeant afin de maîtriser l’empreinte
environnementale à l’échelle de notre système d’information, permet d’adopter au travers
d’un système validé par des experts du numérique une grille décisionnelle pertinente et
adaptée aux enjeux évoqués. Le processus de labélisation a été entamé en 2021 ; la Ville a
passé l’audit de validation fin 2022 et a obtenu le label « Numérique Responsable de
niveau 2 » début 2023. La Ville de Lausanne est la première ville à obtenir ce label en
Suisse.
Le label est basé sur cinq axes stratégiques et seize principes d’action3.
Enfin, le label propose également une cinquantaine d’initiatives et la Ville en a sélectionné
une vingtaine à appliquer et développer durant les trois prochaines années.

2 Un téraoctet (To) est une unité de mesure de quantité d’information numérique correspondant à 1012 octets.

Quant à l’octet, il équivaut environ à un caractère.
3 Voir annexe 1 : Axes et plans d’action du label Numérique Responsable de niveau 2.

Rapport-préavis N° 2023 / 61 du 23 novembre 2023

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4. Les engagements du Numérique Responsable
Vingt-quatre initiatives4 du label Numérique Responsable seront développées à la Ville de
Lausanne durant les trois prochaines années. Pour chaque initiative, la Ville s’engage à un
certain niveau de résultat et doit démontrer les progrès réalisés. Au terme de ces trois
années, le label de niveau 2 peut être confirmé pour une nouvelle durée de trois ans si les
objectifs sont atteints.
La Ville concentrera tout particulièrement ses efforts sur les initiatives suivantes :
— établir des paramétrages permettant de limiter les impacts liés à l'utilisation des

équipements et limiter le nombre de ceux-ci par personne ;
— prolonger la durée de vie des équipements par un entretien régulier et en privilégiant la

réutilisation du matériel ou sa réparation, ceci afin d’avoir un matériel qui dure de 5 à 7
ans (ordinateurs de bureau et portables) ;

— choisir une configuration permettant de limiter les impacts liés au fonctionnement du
centre de données (consommations, refroidissement, etc.) ;

— intégrer des clauses sociales et environnementales dans les appels d'offres et contrats
en lien avec les services numériques (matériels, logiciels, consommables, etc.) ;

— partager des informations générales sur le thème du numérique responsable (actualités,
chiffres clefs, interviews, etc.) au travers de l’Intranet et de newsletters ;

— communiquer en toute transparence sur les engagements et les indicateurs du
numérique responsable via l’Intranet ;

— participer à des événements, ou les organiser, dans le but de sensibiliser les différents
intervenants au numérique responsable ;

— intégrer le numérique responsable dans le plan de formation de la Ville pour tous les
nouveaux membres du personnel ;

— responsabiliser les utilisateurs à la mise en œuvre des écogestes et des bonnes
pratiques via des « trucs & astuces » publiés sur l’Intranet de la Ville.

Pour certaines de ces initiatives, des mesures sont d’ores et déjà mises en œuvre :
— au-delà d’actions concrètes comme la limitation du nombre d’équipements

informatiques par personne, l’objectif est également de sensibiliser l’ensemble du
personnel. Pour ce faire, en collaboration avec les différents services de communication
de la Ville, plusieurs canaux de communication sont utilisés. En plus d’une page dédiée
au numérique responsable sur le site de la Ville, une rubrique « Trucs et astuces » a
également été mise en place et est mise à jour environ une fois par mois avec un
nouvel article. L’objectif global est de responsabiliser les utilisateurs à la mise en œuvre
des écogestes et des bonnes pratiques (TIR 13 et TIR 32) ;

— le nouveau personnel de la Ville de Lausanne est sensibilisé au numérique responsable
dès son arrivée, le numérique responsable étant intégré au kit d’accueil contenant les
informations indispensables à une bonne insertion au sein de l’administration
communale (TIR 16) ;

— en ce qui concerne le respect des clauses sociales et environnementales lors de l’achat
de matériel informatique, la Ville de Lausanne fait partie du Partenariat des Achats
Informatiques Romands (PAIR), dont les appels d’offres intègrent déjà ces clauses. La
pondération liée à la responsabilité sociétale et environnementale du matériel évalué
s’élève à 20% (TIR 21) ;

— une collecte des téléphones mobiles et des tablettes a été organisée en mai 2023
auprès des guichets publics et des bibliothèques de la Ville, afin de leur donner une
seconde vie ou de les recycler localement. L’opération a été conduite en collaboration

4 Voir annexe 2 : Les initiatives correspondent aux TIR (Types d’investissement responsable) du label

Numérique Responsable de niveau 2.

Rapport-préavis N° 2023 / 61 du 23 novembre 2023

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avec l’association NoOPS5 et sera renouvelée à l’avenir (TIR 28 et TIR 13). En outre,
deux boîtes de collecte ont été installées de manière permanente dans les espaces
clients des SIL.

Les engagements pris sur trois ans pour chaque initiative figurent en annexe6.
A l’issue de l’exercice en cours, le respect de ces engagements permet de renouveler le
label Numérique Responsable pour un nouveau cycle de trois ans. Dans le cas où la Ville
n’arriverait pas à remplir totalement l’un des engagements annoncés, un système de
pondération pourra se faire avec d’autres initiatives dont les résultats dépasseraient les
attentes déclarées lors du premier audit.

5. Réponse au postulat de Mme Denise Gemesio et consorts « Ne nous laissons
pas étouffer par la pollution numérique »

5.1 Rappel du postulat
La digitalisation des entreprises bat aujourd'hui son plein. Le but est de rendre les données
plus structurées et organisées et donc d'éviter de perdre du temps, optimiser le travail de
toutes et tous. Mais la pollution numérique existe aussi et il ne faut pas nous laisser prendre
de court. Usons des recommandations d'utilisation et des technologies qui sont mises à
disposition pour limiter l'impact environnemental de nos programmes informatiques.
La pollution numérique désigne toutes les formes de pollution engendrées par le secteur
informatique. Si le gros de cette pollution a lieu au moment de la fabrication du matériel –
que l'on combat en rationalisant les objets informatiques, en les utilisant moins et en les
faisant durer plus longtemps – la pollution due à l'utilisation des ressources peut également
être combattue.
En parallèle de la généralisation de l'informatique dans le monde du travail, des
programmes ont été mis en place pour mesurer la consommation d'électricité, la production
de CO2 et autres informations adjacentes liées à une application informatique. Ces mesures
sont basées sur le nombre de connexions à des serveurs, le nombre de fois que la
mémoire d'un ordinateur est lue, modifiée ou effacée. L'idée serait de pouvoir, à terme,
limiter les applications qui auraient un mauvais score dans ces mesures et de prioriser leur
remplacement ou leur optimisation.
De plus, afin de prendre des habitudes écologiquement responsables au sein de
l'administration lausannoise, il serait important d'inciter les collaboratrices et les
collaborateurs à suivre de simples recommandations qui permettraient de réduire
l'utilisation d'énergie et la production de CO2, comme par exemple utiliser le moins possible
les vidéoconférences et prioriser un échange simplement vocal, réduire la luminosité des
écrans, utiliser les programmes en mode « dark – sombre », l'hygiène dans la messagerie
électronique, etc.
Le postulat invite la Municipalité à étudier la possibilité de :
— mettre en place des indicateurs écologiques concernant la production de CO2,

l’utilisation d’énergie, etc., sur les applications informatiques utilisées par la Ville afin de
réduire les applications ayant un fort impact et de prioriser leur remplacement ou leur
optimisation ;

— faire suivre au personnel de la Ville de Lausanne les recommandations d’utilisation du
matériel informatique et des applications qui feraient en sorte de réduire l’impact
environnemental.

5 L’association NoOPS (No Obsolescence Programmée Suisse) conduite des actions visant à allonger la durée

de vie des objets, leur réparation et leur valorisation, c’est-à-dire pour lutter contre l’obsolescence
programmée. Voir le site de la Ville de Lausanne : https://www.lausanne.ch/operation-noops.

6 Voir annexe 2 : Les engagements pris sur trois ans figurent dans le tableau de l’annexe, avec chaque initiative.

https://www.lausanne.ch/operation-noops

Rapport-préavis N° 2023 / 61 du 23 novembre 2023

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5.2 Réponse au postulat
Les postulants demandent d’étudier la possibilité de mettre en place des indicateurs afin
d’identifier les applications les plus consommatrices en énergie et d’envisager leur
optimisation ou leur remplacement.
La Ville de Lausanne est sensible à la rénovation et au remplacement des solutions
informatiques obsolètes souvent les plus consommatrices d’énergie. Le choix des solutions
à rénover comprend aussi bien des indicateurs environnementaux que techniques et
fonctionnels. Pour ce faire, un crédit de CHF 2'500'000.- a été octroyé via le
Préavis No 2021/36 « Modernisation du système d’information de la Ville de Lausanne pour
la période 2022-2026 ».
Le premier axe retenu dans ce préavis, permettant de lutter contre la pollution numérique,
est la rationalisation du parc applicatif de la Ville de Lausanne. Les gains sont multiples et
cruciaux pour la Ville :
— réduire le nombre de solutions ;
— se concentrer sur certaines technologies et maintenir une expertise élevée ;
— avoir un système d’information homogène – renforcer la sécurité ;
— faciliter la mise à niveau des solutions lors des évolutions techniques ou légales ;
— réduire la charge de travail et les risques lors des maintenances correctives et

évolutives ;
— réduire le nombre de fournisseurs.
Deux solutions ont été retenues dans le cadre de ce préavis pour rationaliser plusieurs
petites solutions existantes : il s’agit du CRM (gestion de la relation clients) et de la solution
Newsletter (gestion de l’envoi de newsletter).
Le second axe porte sur la lutte contre l’obsolescence : les anciennes solutions
informatiques nécessitent des systèmes d’exploitation anciens. La modernisation du
système d’information permet de réduire le nombre de solutions et l’infrastructure sous-
jacente (par exemple les plateformes techniques Access, Open Xava et File Maker ont été
remplacées dans plusieurs solutions par une technologie unique, la plateforme Low Code).
Par ailleurs, la Ville est partie prenante du projet Wiser : piloté par la fondation
digitalswitzerland et l’agence de l’innovation de la Confédération (Innossuisse), ce projet
regroupe des acteurs majeurs du monde économique, académique et quelques villes dont
la Ville de Lausanne, impliquée dans le volet numérique du projet. L’objectif est de
développer un écosystème numérique open source pour faciliter une évaluation cohérente
et fiable des émissions de gaz à effet de serre. Ces services permettront d’obtenir des
indicateurs pour les activités informatiques aussi bien pour des éléments unitaires
(ordinateurs, logiciels) à venir ou existants que pour des projets entiers ou des groupes de
solutions. L’ambition de la Ville dans ce projet est de disposer d’un outil d’aide à la décision
qui permettra de piloter les choix au même titre qu’une évaluation financière.
Enfin, parmi les initiatives sur lesquelles la Ville concentrera ses efforts dans le cadre du
label Numérique Responsable, plusieurs engagements répondent directement au postulat
de Mme Denise Gemesio et consorts :
— désormais, le numérique responsable est intégré dans le plan de formation de la Ville

pour tous les nouveaux arrivants et fait partie du « kit d’accueil » de base. Un
programme de formation continue avec un module lié au Numérique Responsable est
également à l’étude ;

— le personnel communal est responsabilisé et incité à mettre en œuvre des écogestes et
des bonnes pratiques via des trucs et astuces publiés sur l’Intranet de la Ville. Des
conseils sont aussi diffusés par des messages renouvelés régulièrement et affichés
automatiquement au démarrage des postes de travail ;

— une politique de rationalisation des imprimantes permettant une réduction des
impressions par le personnel et une réduction du nombre d’imprimantes a été mise en

Rapport-préavis N° 2023 / 61 du 23 novembre 2023

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place depuis plusieurs années et doit continuer à être déployée dans les années à
venir.

En parallèle, le programme d’encouragement à l’efficacité énergétique équiwatt adresse
également la question de la consommation d’énergie numérique dans le cadre de plusieurs
projets. Deux campagnes de sensibilisation sur ce thème ont notamment été menées en
2022 et 2023, dans le cadre desquelles une communication sur plusieurs canaux a été
déployée (destinée principalement à la population mais également à l’administration). En
plus de sa participation au projet de boîtes de collecte mis en place avec NoOPS, équiwatt
a également soutenu le développement de l’outil CarbonViz. Conçu par la HEIG-VD,
celui-ci permet de suivre la consommation d’énergie de ses pratiques en ligne. Avant sa
diffusion, il a été testé par certaines collaboratrices et collaborateurs de la Ville et est
maintenant disponible en téléchargement libre et gratuit.
Grâce aux actions en cours et aux engagements pris, la Municipalité estime avoir répondu
à la demande de la postulante et des postulants.

6. Impact sur le climat et le développement durable
L’adoption du label Numérique Responsable de niveau 2 doit permettre de contenir l’impact
du numérique au sein de l’administration communale. Tous les engagements pris dans le
cadre de ce label ont donc un impact direct sur le climat et le développement durable.

7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Plusieurs mesures permettent d’intégrer dans le processus de création et d’élaboration d’un
projet informatique l’évaluation des besoins en accessibilité et la définition des standards et
objectifs à atteindre pour une solution numérique.
En effet, grâce aux normes Web Content Accessibility Guidelines (WCAG)7, les personnes
souffrant de certains handicaps visuels peuvent naviguer au travers des pages Internet car
celles-ci adoptent un format spécial facilitant la lecture.
En adoptant ces normes, le processus de réalisation des sites Internet est plus long et
demande des ressources spécialisées supplémentaires. Toutefois, dans un but
d’exemplarité et d’engagement figurant au programme de législature 2021-2026,
l’accessibilité fait partie des principes que la Ville tient à généraliser. La stratégie qui sera
adoptée abordera les différents aspects humains et financiers et découlera d’un travail de
Master du cursus Executive MBA réalisé en 2023 par le responsable Green-IT et Innovation
du Service d’organisation et d’informatique.

8. Aspects financiers
8.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.
8.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

9. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2023 / 61 de la Municipalité, du 23 novembre 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

7 Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) : ces règles pour l’accessibilité des contenus web ont été déve-

loppées dans le but de fournir un standard unique commun.

Rapport-préavis N° 2023 / 61 du 23 novembre 2023

 7 / 7

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :

1. d’approuver la réponse au postulat de Mme Denise Gemesio et consorts.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGSOILEA-19000101-12000000Organisation et informatique

Annexes : 1. axes et plans d’action du label Numérique Responsable de niveau 2 ;

2. TIR (Types d’investissement responsable) du label Numérique Responsable de
niveau 2 et engagements pris par la Ville de Lausanne sur trois ans ;

3. label Numérique Responsable de niveau 2.


name: Réponse à la question de M. Elouan Indermühle concernant la City Card


name: Réponse FIM - Interpellation de Mme Céline Misiego - Payer ses poursuites devrait suffire !

text:
214

]

34

474


name: Convention-cadre entre CFF-ARGL-Ville de Lausanne


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda