name: Annexe 4 - Statuts Fondation Soins Lausanne modifiés

text:
Fondation
Soins Lausanne

Fondation Soins Lausanne

S t a t u t s

Ainsi fait à Lausanne le 31 mars 2011

Fondation Soins Lausanne - 2 - Statuts

I. NOM, SIEGE, BUT ET FORTUNE DE LA FONDATION

Art. 1 Dénomination et siège

Sous la désignation de "Fondation Soins Lausanne" (ci-après : la Fondation) est constituée par
la commune de Lausanne (ci-après : la Fondatrice) une fondation régie par les articles 80 et suivants
du Code civil suisse (ci-après : CC) et par les présents statuts.

Le siège de la Fondation est à Lausanne.

La Fondation est neutre en matière confessionnelle et politique.

La Fondation est membre de l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (ci-après : AVASAD).

Art. 2 But

La Fondation a pour but de mettre en œuvre, sur le territoire de la commune de Lausanne, la politique
d’aide et de soins à domicile ainsi que les mesures en matière de promotion de la santé et de
prévention mises en place par l’AVASAD sur l’ensemble du territoire vaudois.

La Fondation garantit l’offre des prestations définie par l’AVASAD et gère des centres médico-sociaux
qui fournissent les prestations d’aide et de soins à domicile à la population, le cas échéant avec
la collaboration d’institutions privées actives dans le domaine médico-social.

Comme membre de l’AVASAD, la Fondation a pour mission générale d’aider les personnes
dépendantes ou atteintes dans leur santé à rester dans leur lieu de vie. Pour ce faire, la Fondation
assure la fourniture de prestations pour promouvoir, maintenir et/ou restaurer leur santé, maximiser leur
niveau d’autonomie, maintenir leur intégration sociale et faciliter l’appui de leur entourage.

Conformément à l’art. 2 de la loi sur l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (LAVASAD) du
6 octobre 2009, la Fondation a en particulier pour mission de :

a) favoriser le maintien à domicile des personnes atteintes dans leur santé ou en situation de

handicap;
b) garantir à la population l’accès équitable à des prestations favorisant un maintien à domicile

adéquat, de proximité, économique et de qualité;
c) contribuer à la maîtrise de l’évolution des coûts de la santé par une affectation optimale des

ressources à disposition;
d) proposer toute mesure innovante afin de favoriser le maintien à domicile à des conditions sociales

et économiques adéquates;
e) collaborer activement avec les partenaires et les institutions privées actives dans le domaine

sanitaire, médico-social et social pour appliquer la politique définie par le Conseil d’Etat en
concertation avec les associations représentatives des communes;

f) participer à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de programmes de promotion de la santé
et de prévention des maladies;

Fondation Soins Lausanne - 3 - Statuts

g) assurer l’exécution de programmes confiés par l’Etat.

Art. 3 Capital

La Fondatrice affecte à titre de capital initial une somme de CHF 50'000.–. Ce capital pourra être
augmenté par le solde des actifs et passifs de l’Association lausannoise pour les soins et le maintien à
domicile (ALSMAD), dissoute le premier janvier 2011.

Art. 4 Ressources

Les ressources de la Fondation sont constituées par :

a) les subventions fédérales;
b) les paiements des assurances et des usagers-ères;
c) les subventions communales et cantonales;
d) les dons, legs et autres contributions;
e) les revenus du patrimoine de la Fondation;
f) des subventions communales pour des projets particuliers.

La Fondation utilise les ressources allouées conformément à l’affectation prévue (art. 26 LAVASAD).

Fondation Soins Lausanne - 4 - Statuts

II. ORGANISATION DE LA FONDATION

Art. 5  Organisation de la Fondation

Les organes de la Fondation sont :

a) le conseil de fondation;
b) le comité;
c) la direction;
d) l’organe de révision, à moins qu’elle n’en ait été dispensée par l’autorité de surveillance des

fondations.

Art. 6 Conseil de fondation et comité

6.1 Conseil de Fondation

6.1.1 Composition

Le conseil de fondation comprend 11 à 15 membres nommés par la Municipalité de Lausanne pour
quatre ans et rééligibles. Un de ses membres, en principe un-e chef-fe de service ou un-e conseiller-ère
municipal-e, siège en qualité de représentant-e officiel-le de la ville de Lausanne. Toutefois, chaque
membre ne peut être réélu que trois fois au maximum. Cette disposition ne s’applique pas au membre
en fonction représentant officiellement la ville de Lausanne. Les membres du conseil de fondation qui
atteignent l’âge de septante ans révolus ne sont pas rééligibles, mais peuvent terminer leur mandat.

Sous réserve de huis clos, le/la directeur-trice assiste aux séances du conseil de fondation avec voix
consultative.

L’AVASAD peut avoir un-e représentant-e au conseil de fondation, qui ne dispose toutefois que d’une
voix consultative.

Ne peuvent avoir la qualité de membre du conseil de fondation que des personnalités approuvant
les buts de la Fondation Soins Lausanne.

La Fondatrice se réserve le droit de révoquer un membre du conseil de fondation en tout temps pour
justes motifs.

Le conseil de fondation peut également révoquer l’un de ses membres pour justes motifs.
Cette décision doit être prise par une majorité de 2/3 des membres du conseil de fondation.

Les membres du conseil de fondation sont inscrits au Registre du Commerce du canton de Vaud.

Fondation Soins Lausanne - 5 - Statuts

6.1.2 Compétences du conseil de fondation

Le conseil de fondation exerce la direction suprême de la Fondation. Il prend toutes les décisions
nécessaires dans le cadre du but qui est assigné à la Fondation. Il administre et affecte les biens qui
sont dévolus à la Fondation librement, de manière à atteindre les buts fixés. Il peut utiliser les moyens
de la Fondation dans une mesure excédant ses revenus.

Le conseil de fondation a toutes les compétences qui ne sont pas expressément déléguées à un autre
organe par les statuts ou un règlement. Il a les tâches inaliénables suivantes :

a) exercer la haute direction et la gestion de la Fondation;
b) choisir parmi ses membres le/la président-e, le/la vice-président-e et un-e secrétaire.

Le/la secrétaire peut être choisi-e en dehors dudit conseil. Le/la vice-président-e est
nécessairement la personne représentant la Municipalité de Lausanne;

c) nommer les membres du comité;
d) fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier dans

le respect du cadre financier et stratégique fixé par le conseil d’administration et l’assemblée
des délégué-e-s de l’AVASAD pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la Fondation;

e) élaborer et gérer le budget de la Fondation;
f) nommer et révoquer les personnes représentant la Fondation à l’assemblée des délégué-e-s

de l’AVASAD;
g) proposer à l’assemblée des délégué-e-s de l’AVASAD la désignation d’une personne représentant

la Fondation au conseil d’administration de l’AVASAD ou la révocation de la personne membre du
conseil d’administration représentant la Fondation au conseil d’administration de l’AVASAD;

h) proposer la nomination et la révocation du/de la directeur-trice de la Fondation au conseil
d’administration de l’AVASAD, sous réserve d’approbation par la Municipalité de Lausanne;

i) exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s’assurer notamment
qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données;

j) nommer l’organe de révision;
k) établir le rapport de gestion;
l) approuver les comptes annuels;
m) adopter les règlements nécessaires.

Le conseil de fondation peut déléguer certaines de ses compétences et tâches à un ou plusieurs de
ses membres ou à des tiers (direction) conformément à un règlement d’organisation. Celui -ci fixe
les modalités de la gestion, détermine les postes nécessaires, en définit les attributions et règle en
particulier l’obligation de faire rapport.

Le règlement, ses modifications ou son abrogation sont communiqués par le conseil de fondation à
l’autorité de surveillance des fondations.

Fondation Soins Lausanne - 6 - Statuts

6.1.3 Réunions

Le conseil de fondation se réunit au moins une fois par année, sur convocation de son/sa président-e.
Les membres du conseil de fondation sont convoqués individuellement par écrit, par fax ou par courriel
au moins dix jours à l’avance.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix de la personne
qui préside est prépondérante.

6.2 Comité

6.2.1 Composition

Le comité comprend 5 à 7 membres, choisis au sein du conseil de fondation et nommés par lui.
Le/la président-e, le/la vice-président-e et le/la secrétaire du conseil de fondation, pour autant que cette
dernière personne soit membre dudit conseil, font partie de droit du comité. Le/la président-e du conseil
de fondation préside également le comité.

6.2.2 Compétences

Le comité encadre le/la directeur-trice de la Fondation dans ses activités de gestion. Il assure
la surveillance courante de l’exécution des décisions prises par le conseil de fondation. Il ratifie, selon
les règlements internes, les décisions de la direction et donne à cette dernière les instructions
nécessaires à l’exécution du but de la Fondation.

6.2.3 Séances

Le/la président-e du comité convoque en principe en séance mensuelle les membres du comité.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix de la personne
qui préside est prépondérante. Le comité ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont
présents.

Sous réserve de huis clos, le/la directeur-trice assiste aux séances du comité, avec voix consultative.

Art. 7 Direction

La direction est l’organe exécutif de la Fondation.

La composition et les attributions de la direction sont définies dans le règlement d’utilisation.
Conformément aux dispositions de la LAVASAD, la direction est compétente pour engager le personnel
des centres médico-sociaux.

Fondation Soins Lausanne - 7 - Statuts

Art. 8 Organe de révision

Le conseil de fondation désigne un organe de révision. Il doit être indépendant de la Fondation.
L’organe de révision examine les comptes et l’ensemble des pièces nécessaires à la révision et dresse
un rapport écrit à l’intention du conseil de fondation et de l’autorité de surveillance des fondations.

La durée du mandat de l’organe de révision est d’une année. Il peut être renouvelé d’année en année
par le conseil de fondation.

L’organe de révision dépose son rapport au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice comptable.

Art. 9 Responsabilité

Le patrimoine de la Fondation répond seul des engagements contractés par la Fondation. Les membres
du conseil ne peuvent être tenus personnellement responsables des engagements pris par
la Fondation. En revanche, toutes les personnes chargées de l’administration, de la gestion ou de
la révision de la Fondation sont personnellement responsables des dommages qu’elles pourraient
causer à la Fondation en raison des fautes qu’elles viendraient à commettre intentionnellement ou par
négligence.

Art. 10 Représentation

La Fondation est représentée par les membres du conseil de fondation et le/la directeur-trice.
Ils exercent la signature collective à deux.

Art. 11 Exercice comptable

L’exercice comptable correspond à l’année civile. Les comptes doivent être approuvés dans le respect
des exigences du Règlement d’application de la LAVASAD. Ils sont établis sur la base des dispositions
fixées par le département en charge de la santé.

Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice annuel, le conseil de fondation est tenu
d’adresser à l’autorité de surveillance des fondations :

a) les comptes annuels, composés du bilan, du compte d’exploitation et de l’annexe;
b) le rapport de l’organe de révision, que ce dernier adresse également directement à l’autorité de

surveillance des fondations conformément à l’art. 8 ci-dessus;
c) le rapport annuel de gestion;
d) le procès-verbal du conseil de fondation entérinant les comptes et la gestion.

L’annexe aux comptes annuels contient au moins les informations suivantes :

a) les informations concernant l’organisation de la Fondation;
b) les coordonnées de l’organe de révision;

Fondation Soins Lausanne - 8 - Statuts

c) les indications concernant la gestion et le placement de la fortune (y compris la composition de
la fortune en fonction des catégories de placement et l’évolution du capital de fondation);

d) les autres informations relatives à la situation financière (cautionnement, actifs mis en gage ou
cédés, leasing, valeur d’assurance incendie et estimation fiscale, dette envers des institutions de
prévoyance professionnelle);

e) les informations importantes sur la gestion et les activités de la Fondation;
f) les événements importants postérieurs à la date du bilan.

Le conseil de fondation adresse un exemplaire des comptes annuels qui détaillent notamment
les charges et les recettes de la Fondation à l’AVASAD. Il fournit à l’AVASAD les informations
nécessaires concernant son activité, notamment des points de vue comptable, financier et statistique.

Art. 12 Budget annuel

Le conseil de fondation transmet à l’AVASAD le budget provisoire de ses charges et recettes annuelles
(art. 23 LAVASAD).

Le conseil de fondation fournit à l’AVASAD les informations nécessaires au suivi budgétaire par
l’AVASAD du dispositif cantonal d’aide et de soins à domicile (art. 24 LAVASAD).

Fondation Soins Lausanne - 9 - Statuts

III. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE LA FONDATION

Art. 13 Modification des statuts

Conformément aux articles 85 à 86b (hormis l’art. 86a) CC, sous réserve de l’approbation de deux tiers
des membres du Conseil de fondation et moyennant un préavis de la Municipalité, le Conseil de
fondation peut proposer à l’autorité de surveillance des fondations une modification des statuts.   Le
conseil de fondation, sous réserve de l’approbation de deux tiers de ses membres, est habilité à
proposer des modifications de statuts à la Fondatrice.

Toute modification ainsi proposée sera soumise au Conseil communal de Lausanne.

Sous réserve de l’approbation par le Conseil communal de Lausanne, le conseil de fondation sera
habilité à proposer des modifications des statuts à l’autorité de surveillance des fondations (art. 85 et
86b CC).

Art. 14 Dissolution

La Fondation sera dissoute, avec l’approbation de la Fondatrice et de l’autorité de surveillance des
fondations, si ses buts cessent d’être réalisables. Si le patrimoine de la Fondation présente un solde
actif, il sera attribué à l’AVASAD.

En cas de dissolution de la Fondation, aucune mesure, en particulier de liquidation, ne peut être prise
sans l’accord exprès de l’autorité de surveillance des fondations, qui se prononce sur un rapport écrit
motivé.

 FONDATION SOINS LAUSANNE

 Dr Stéphane David Oscar Tosato
 Président Vice-président

Mis en forme : Police :Arial Narrow, Non Italique

category_fr: Document


name: Communication au Conseil communal du 29.10.2013

format: pdf

parent_type: news


name: Réponse SE - Interpellation de Misiego Céline - Viol : comment les victimes sont-elles prises en charge ?

text:
2{5

A5

4i5

515

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: affair


name: Réponse à la résolution de Mme Françoise Piron du 12 avril 2022 adoptée par le Conseil communal suite à la réponse à l'interpellation de Mme Françoise Piron « Pourquoi un tel taux record d'absentéisme pour cause de maladie à la Ville de Lausanne ? »

text:
Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 12 mai 2022

Résolution de Mme Françoise Piron du 12 avril 2022 adoptée par le Conseil commu
nal suite à la réponse à l’interpellation de Mme Françoise Piron « Pourquoi un tel
taux record d’absentéisme pour cause de maladie à la Ville de Lausanne? »

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 12 avril 2022, dans le cadre du traitement de la réponse à l’interpella
tion de Mme Françoise Piron « Pourquoi un tel taux record d’absentéisme pour cause de
maladie à la Ville de Lausanne? », le Conseil communal a adopté la résolution suivante de
l’interpellatrice

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité nous fournisse annuellement les
chiffres de taux d ‘absentéisme (en calculant le nombre de jours travaillés pondéré par le
taux d’activité moyen), par direction, afin de suivre l’évolution des nouvelles mesures de la
Ville pour améliorer la santé et le bien-être de son personnel depuis 2017.

Réponse de la Municipalité

Dans le cadre de son rapport de gestion 2019, la Commission permanente de gestion
(COGES) a choisi comme thème transverse c< la santé au travail « et a émis l’observation
suivante

« Le Conseil communal invite la Municipalité à fournir à la Commission de gestion, pour la
fin du mois de février et dans le cadre de son secret de commission, un rapport étayé sur
l’évolution de la santé au travail au sein du personnel communal de chaque service de la
Ville durant les 5 dernières années, précisant notamment les indicateurs, tels que les ab
sences de longue durée, âge moyen des départs, absences de courte durée répétées, les
accidents professionnels et non professionnels, la maternité, maladie, les turn-over (sous
forme d’un tableau regroupant ces données) et proposant une analyse des situations ju
gées problématiques ou qui se seraient détériorées

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case pcstale 6904— 1002 Lausanne

0M

1tfr Ville de Lausanne

La Municipalité fournit désormais, chaque année, un rapport sur l’évolution de la santé au
travail. Ce rapport contient notamment les différents indicateurs d’absence mentionnés
dans l’observation de la COGES. Pour l’exercice 2021, e rapporta été transmis au début
du mois d’avril dernier.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication: nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

ç
Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Réponse