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Version 3.4

Plan d’affectation « Alpha Palmiers »

Préavis Nº 2025 / 40
 Lausanne, le 6 novembre 2025

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Le plan d’affectation (PA) « Alpha Palmiers » a pour but de permettre la surélévation de
l’hôtel existant, sis à la rue du Petit-Chêne. Ce site est aujourd’hui affecté par un ancien
plan partiel d’affectation datant de 1993, dont les dispositions ne sont plus en phase avec la
politique urbanistique actuelle et les besoins d’évolution de l’hôtel.
Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de
législature :
1. Un développement urbain & des logements de qualité ;
5. Des échanges, du tourisme, des emplois & des commerces.

2. Objet du préavis
Par ce préavis la Municipalité sollicite l’adoption du plan d’affectation « Alpha Palmiers »,
ainsi que l’adoption des réponses aux oppositions et la levée de celles-ci.

3. Le PA « Alpha Palmiers »

3.1 Présentation du projet, contexte et historique
Le nouveau PA définit l’affectation et les règles de construction de l’hôtel « Alpha
Palmiers », situé à la rue du Petit-Chêne 34 ; il concerne les parcelles nos 5’881, 5’883,
5’884 et 7’482.
Le nouveau PA abroge, à l’intérieur de son périmètre, le plan partiel d’affectation (PPA)
n° 662 de la Ville de Lausanne, addenda au plan d’extension (PE) n° 585, concernant les
terrains compris entre la rue du Petit-Chêne, le chemin de Mornex, le chemin privé des
Charmettes et le chemin privé dit de Richemont.
Les droits à bâtir octroyés par le PPA en vigueur ont été entièrement utilisés, en ce qui
concerne les quatre parcelles citées ci-dessus. Concernant la partie arrière de l’hôtel, le
PPA autorise une hauteur de construction maximale de 485 mètres d’altitude, qui
correspond à la hauteur actuelle du bâtiment.
Désireux de pouvoir faire évoluer la capacité d’accueil de son hôtel, le propriétaire foncier
(Fassbind S.A.) a sollicité la Municipalité en 2019 afin de pouvoir réviser le PPA n° 662 et
permettre une surélévation du bâtiment existant. La parcelle accueillant l’hôtel étant
contrainte dans un contexte largement bâti, seule une élévation de la construction existante
peut permettre de l’agrandir et la doter de chambres hôtelières supplémentaires.

Culture et développement urbain

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Au préalable, les propriétaires voisins, au bénéfice d’une servitude de vue, ont accepté le
13 juin 2019 de la modifier ; cela a ouvert la voie à une potentielle surélévation de l’hôtel,
jusqu’à une hauteur maximale de 490 mètres d’altitude.
Prenant acte de cet accord avec les propriétaires voisins, la Municipalité a accepté
l’ouverture de la procédure de révision le 13 février 2020. Elle entend ainsi soutenir le
développement des capacités hôtelières sur le territoire communal, nécessaires pour le
touristique de loisirs et les activités économiques. Selon la procédure usuelle pour un
nouveau projet de PA, un accord-cadre a été signé avec le propriétaire avant le lancement
des études, en juillet 2020. Le dossier a ensuite fait l’objet d’un examen préliminaire le
18 décembre 2020.
Afin d’accompagner les études du PA, Fassbind S.A. a mandaté le bureau d’architecture de
M. Devanthéry à Genève qui a élaboré un avant-projet architectural. Différentes variantes
d’extension ont été testées, à l’aide de maquettes numériques et de photomontages ; cela a
permis de vérifier l’insertion du futur volume construit dans son contexte et la préservation
du patrimoine bâti et paysager de ce secteur de ville.
Sur la base de l’option retenue, le Service de l’urbanisme a établi le plan et le règlement du
PA ; le rapport d’aménagement au sens de l’article 47 de l’ordonnance sur l’aménagement
du territoire (OAT) et la notice d’impact sur l’environnement ont été établis par le
mandataire de Fassbind S.A. (CSD).

3.2 Objectifs du nouveau plan d’affectation
Le PA a pour objectifs de permettre la surélévation de l’hôtel existant et la mise à jour des
règles de constructions pour les quatre parcelles qu’il concerne, en accord avec les enjeux
d’aménagement du territoire présentés ci-dessous.
Le PA autorise une extension de l’hôtel d’environ 5'400 m2 de surface de plancher
supplémentaire, alors que la surface actuelle représente environ 12’000 m2. Cette extension
ouvre la possibilité de reconfigurer l’exploitation et le fonctionnement de l’hôtel et d’offrir de
nouvelles prestations, ainsi qu’une capacité d’accueil supplémentaire.
Afin de s’insérer dans un contexte bâti et paysager particulier (front de l’hôtel donnant sur la
rue du Petit-Chêne, arrière bâti dans la pente), le projet privilégie une surélévation de
l’arrière de l’hôtel et le maintien de la façade sud existante. L’impact de la surélévation est
ainsi fortement réduit et peu perceptible depuis la rue du Petit-Chêne.

3.3 Enjeux du projet pour la Ville
3.3.1  Augmentation de l’offre hôtelière : en cohérence avec les besoins lausannois
Ces dernières années, plusieurs établissements hôteliers ont cessé leur activité sur le
territoire communal, affaiblissant d’autant l’offre hôtelière disponible. Dans ce contexte, la
Municipalité soutient donc le projet d’augmentation de l’offre hôtelière sur le site de
l’« Alpha Palmiers », d’autant plus que l’hôtel est situé à proximité directe de la gare CFF et
du centre-ville. Ce projet rejoint la stratégie communale touristique 2025-2027, qui
préconise de « promouvoir la destination en valorisant ses atouts ».
Une étude commandée par l’Association Romande des Hôteliers (ARH) et Vaud Promotion
d’octobre 2024, relevait une tendance des nuitées touristiques à la hausse, largement
influencée par l’attractivité de Lausanne. Elle considérait qu’« avec Lausanne, le Canton de
Vaud dispose d'une ville importante qui propose une offre touristique large et de qualité. La
ville a fortement contribué à la croissance du nombre de nuitées. Depuis 2005, les nuitées
dans le canton sont passées de 2,3 millions à 2,9 millions, Lausanne étant responsable
d'environ la moitié de cette augmentation. Ainsi, Lausanne joue un rôle central dans le
développement touristique du Canton de Vaud et n'a pas non plus à rougir face aux autres
grandes villes de Suisse ».
Par ailleurs, la présence régionale des grands instituts de formation et de recherche et
d’entreprises de renommée internationale concourt à asseoir le rôle de Lausanne comme

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centre de tourisme d’affaires et de congrès, procurant au secteur hôtelier environ 2/3 de
son activité. L’hôtel « Alpha Palmiers » joue un rôle central dans ce tourisme d’affaires et de
congrès en raison de son dynamisme et de son emplacement privilégié.
Le plan directeur communal (p. 24) indique en outre que le rayonnement de Lausanne doit
être préservé et renforcé notamment selon l’objectif suivant : « (…) préserver les avantages
compétitifs [en renforçant] une offre en infrastructures déterminantes pour l’attractivité de la
ville, notamment pour le tourisme de congrès et d’affaires (…) ». Et le secteur Pôle-Gare
fait partie des sites à renforcer pour ce type d’activités (programme d’actions thématiques
liées à l’urbanisation, p. 63).
Situé à deux pas de la gare de Lausanne, le long d’une rue piétonne structurante à mi-
chemin entre la gare et la place St-François, l’hôtel « Alpha Palmiers » jouit d’une position
centrale et visible. Très fréquenté et dynamique, cet hôtel comprend deux restaurants à
succès et propose une offre diversifiée. Il accueille notamment des conférences et autres
réunions professionnelles. Avec ses 215 chambres, Alpha Palmiers est l’un des plus grands
hôtels de Lausanne, ayant réussi à bien évoluer et s’adapter au contexte touristique au fil
du temps. Le projet de surélévation répond aux besoins futurs estimés.
Une densification du bâti et une augmentation de l’offre hôtelière en plein centre-ville de la
capitale cantonale et à proximité de la gare constituent des motifs pertinents
d’aménagement du territoire qui justifient cette évolution de l’affectation.
3.3.2  Préservation du patrimoine bâti et paysager et intégration du projet dans son
contexte
Du point de vue patrimonial, le secteur est inscrit dans un périmètre avec « objectif de
sauvegarde A » (sauvegarde de la substance), au sens de l’Inventaire fédéral des sites
construits à protéger en Suisse (ISOS). Il s’agit du périmètre 13 La Gare.
Il est décrit comme suit : « La Gare, secteur essentiellement résidentiel se déployant sur le
coteau entre la station ferroviaire et St-François traversé par des axes bien définis, villas
locatives cossues, immeubles d’habitation, édifices administratifs, deux à neuf niveaux,
expression essentiellement minérale, qualité des mises en œuvre, ordre contigu
prépondérant sur les rues principales, plutôt discontinu ailleurs, bureaux, cafés, commerces
et hôtels aux abords de la gare, rez commerciaux sur l’axe transversal plan rue du Midi –
rue Beau-Séjour, jardins composante installée sur une articulation importante de la ville,
principalement dernier tiers du 19e siècle – milieu du 20e siècle, jusqu’au début 21e siècle ».

Extrait du Guichet cartographique montrant le périmètre ISOS 13 La Gare (en rouge) et l’observation concernant

la rue du Petit-Chêne (en lilas)

La rue du Petit-Chêne fait l’objet de l’observation suivante : « Rue du Petit-Chêne, voie
historique pentue reliant la gare et St-François, tracé en S bordé d’élévations de deux
niveaux, percées sur les rues transversales côté Est, effet d’empilement des volumes dans
la partie supérieure la plus raide, dès 1875, essentiellement début-milieu 20e siècle,
reconstruction historicisante, 1996 ».
Quant aux bâtiments de l’hôtel, ils sont considérés comme des objets d’intérêt local au
recensement architectural (note *3*), sans faire l’objet de mesures de protection légales

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(mise à l’inventaire ou classement). Seules les façades côté rue, datant de 1911, sont
d’origine. Le reste de l’hôtel a été démoli puis reconstruit. La fiche du recensement
mentionne : « Excepté la façade sur rue, conservée, le bâtiment a été démoli, puis
reconstruit en 2001-2002. Nouvel hôtel Alpha Palmiers ».
Différentes variantes d’extension de l’hôtel ont été étudiées. La variante retenue dans le
projet de PA, avec une surélévation de la partie arrière de l’hôtel ne porte pas atteinte aux
éléments décrits par l’ISOS, car :
— tous les bâtiments existants sont conservés, ainsi que l’alignement du front de rue et la

continuité de la corniche, visible depuis la rue du Petit-Chêne ;
— seules les parties les moins visibles sont surélevées, après vérification des impacts vi-

suels sur les secteurs environnants (photomontages, maquettes physiques et numé-
riques, etc.), puis pesée des intérêts en présence ;

— le volume constructible respecte la topographie étagée du site ;
— la typologie du dernier niveau en attique n’est pas étrangère au périmètre ISOS 13 (voir

les bâtiments dans la partie basse du Petit-Chêne, par exemple Galeries St-Luce, Petit-
Chêne 36-38, Mornex 2-4).

De manière générale, un objectif ISOS « A » n’empêche pas toute évolution du tissu, sous
réserve d’un projet de qualité et bien intégré ; les vérifications des impacts visuels ont
démontré un impact très modeste des nouveaux volumes.
Par ailleurs, l’hôtel original avait déjà été démoli et reconstruit en 2000-2001 (sauf une
façade), de sorte que le bâtiment actuel, d’aspect contemporain, se prête à une
surélévation sur le plan architectural. Les modalités de celle-ci ont été étudiées en détail
pour permettre une intégration adéquate dans le tissu urbain, sans porter atteinte au
secteur ISOS.
Mesurée, la surélévation projetée offre une bonne intégration dans ce contexte urbain et
patrimonial sensible. Le PA impose un retrait de la surélévation côté rue du Petit-Chêne, ce
qui permet non seulement de respecter la structure de la façade, mais également d’éviter
un effet trop écrasant du bâti sur l’espace public.
La planification envisagée permet ainsi la surélévation d’un immeuble existant, sans
combler un espace libre ni détruire un bâtiment, en conformité avec l’objectif de sauvegarde
« A » de l’ISOS.
3.3.3  Mobilité
Le projet de PA n’autorise aucune nouvelle place de stationnement. Bien que le propriétaire
dispose d’un parking public sur sa parcelle, aucune place n’est réservée aux clientes et
clients de l’hôtel. Celles et ceux-ci s’y rendent majoritairement en train ou bus, et
occasionnellement en cars touristiques, lesquels ne se parquent pas sur place. Quant aux
employés, ils sont plusieurs à disposer d’un logement de service à proximité de l’hôtel et
peuvent s’y rendre à pied, ou ils utilisent les transports publics. Aucune place de
stationnement ne leur est réservée dans le parking public. Aussi, l’étude de mobilité a
considéré, par extension à la situation actuelle, qu’aucune place n’était nécessaire au bon
fonctionnement de l’hôtel.
L’augmentation projetée du nombre de clients et d’employés devrait par conséquent n’avoir
aucun impact sur la circulation automobile. Aucune mesure de compensation n’est
nécessaire, ce qui a été validé par la Direction cantonale en charge de la mobilité (DGMR)
dans son examen.

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3.4 Contenu
Le dossier de PA, soumis à l’adoption du Conseil communal, est constitué des pièces
suivantes :
— le plan au 1:500 et les deux coupes ;
— le règlement ;
— le rapport d’aménagement selon l’article 47 de l’OAT accompagné de la notice d’impact

sur l’environnement.

4. Procédure de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)
La Municipalité a soumis pour examen préliminaire le projet d’intention fin 2020 à la
Direction générale du territoire et du logement (DGTL). Celle-ci a rendu son avis
préliminaire un mois plus tard. Elle avait relevé la nécessité d’une coordination avec la
Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) dans son avis. Cette
coordination s’est tenue en cours d’élaboration du projet.
Fin 2023, la Municipalité a transmis le dossier de PA pour examen préalable à la DGTL.
Celle-ci a rendu son rapport en juin 2024. L’ensemble du dossier a été adapté en
conséquence et adopté par la Municipalité le 10 octobre 2024 en vue de l’enquête publique
qui s’est tenue du 1er novembre au 2 décembre 2024.
A l’issue de l’enquête publique, le projet de PA a fait l’objet de cinq oppositions, dont une
qui a été retirée avant les séances de conciliation avec les opposants. Entre janvier et
février 2025, les séances de conciliation ont été organisées avec les quatre opposants
restant.
Suite à ces rencontres, la Municipalité a décidé de poursuivre la procédure sans
modification du PA et a décidé, dans sa séance du 6 novembre 2025, de soumettre le
dossier au Conseil communal pour adoption et levée des oppositions.
Lors de son élaboration, le dossier a par ailleurs fait l’objet d’une présentation auprès de la
Commission consultative urbanisme et transport (CCUT).
Chronologie :
— 2019 :  demande d’ouverture de la procédure à la Municipalité ;
— 2020 :  ouverture de la procédure, signature de l’accord-cadre et examen

 préliminaire de la DGTL ;
— 2021-23 :  élaboration du PA ;
— 2024 :  présentation à la CCUT, examen préalable de la DGTL et enquête

 publique ;
— 2025 :  séances de conciliation avec les opposants puis rédaction du préavis.

5. Traitement des oppositions
La Municipalité soumet à l’approbation du Conseil Communal les réponses aux quatre
oppositions formulées dans le cadre de l’enquête publique. Le chapitre ci-dessous fournit
une synthèse des griefs des opposants ainsi que les propositions de réponses. Le texte
intégral des oppositions est disponible dans le dossier annexé.

5.1 Opposition de M. Philippe Ecoffey
Grief 1 :
Le bâtiment actuel de l’hôtel porterait déjà atteinte à un secteur sensible (inventaire ISOS
avec objectif de sauvegarde « A »). La surélévation que permettrait le projet de PA aggra-
verait encore cette atteinte.

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Réponse au grief 1 :
Le projet ne porte pas atteinte aux éléments décrit par l’ISOS, notamment pour les raisons
suivantes :
— tous les bâtiments existants sont conservés, ainsi que l’alignement du front de rue et la

continuité de la corniche ;
— l’ISOS mentionne en particulier la rue du Petit-Chêne, avec ses volumes avec effet

d’empilement sur la partie supérieure. Le PA prévoit un retrait de la surélévation de la
façade donnant sur la rue afin de préserver la ligne des corniches de toits ;

— seules les parties les moins visibles sont surélevées après vérification des impacts vi-
suels sur les secteurs environnants (maquettes, photomontages, etc.) et pesée des inté-
rêts ;

— le volume constructible respecte la topographie étagée du site ;
— la typologie du dernier niveau en attique n’est pas étrangère au périmètre ISOS 13 (voir

les bâtiments dans la partie basse du Petit-Chêne, par exemple Galeries St-Luce, rue
du Petit-Chêne 36-38, chemin de Mornex 2-4).

De manière générale, un objectif ISOS « A » n’empêche pas toute évolution du tissu bâti,
sous réserve d’un projet de qualité et bien intégré ; les vérifications des impacts visuels ont
démontré un impact très modeste des nouveaux volumes théoriques.
La Municipalité autorise régulièrement des surélévations de bâtiments recensés, à condition
d’un projet de qualité et bien intégré (voir par exemple avenue des Bergières 59, avenue de
Béthusy 80).
Pour le reste, on se réfère aux considérations développées plus haut au chiffre 3.3.2.
Grief 2 :
Le projet de PA aurait un caractère trop limité territorialement, entraînant un manque de
cohérence. Le règlement du PA ne contiendrait aucune disposition relative à la protection
des abords de l’hôtel.
Réponse au grief 2 :
Le PA « Alpha Palmiers » concerne la révision d’un PA existant n° 662, approuvé le 18 juin
1993. Il a permis la démolition et reconstruction de l’actuel hôtel. Ce PA est lui-même une
modification partielle du PA n° 585 approuvé le 26 juillet 1978. Ce dernier est intégré à la
révision du plan général d’affectation (PGA), en cours de procédure. Compte tenu de ce qui
précède, la DGTL avait admis que seul le PA n° 662 soit modifié pour la surélévation de
l’hôtel.
La LATC et la jurisprudence autorisent la création (ou la révision) de plans d’affectation
ayant des petits périmètres, tant que cela se justifie du point de vue de l’aménagement du
territoire et qu’une cohérence d’ensemble est sauvegardée. En l’occurrence, il avait déjà
été admis que ce secteur fasse l’objet de plans d’affectation sur une portion réduite du
territoire, compte tenu des spécificités du site. Vu le caractère particulier de l’hôtel Alpha-
Palmier par rapport aux bâtiments environnants, tant concernant son architecture que son
affectation, il se justifie ici de traiter sa surélévation avec un plan d’affectation spécifique,
qui permet justement de fixer des règles spécifiquement adaptées. Ces règles permettent
de traiter précisément l’intégration de la surélévation dans le tissu bâti, et contribuent ainsi à
la protection du patrimoine bâti environnant. La démarche est effectuée en cohérence avec
la révision globale du PGA qui est par ailleurs commencée, mais qui est à un stade
préalable.
Grief 3 :
La réalisation du PA causerait une perte d’ensoleillement pour M. Ecoffey, surtout depuis la
terrasse sur le toit du bâtiment sur la parcelle n° 5’880, pour laquelle il a une servitude
d’empiètement.

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Réponse au grief 3 :
Le droit à la vue ou à l’ensoleillement n’est pas spécifiquement protégé, dans le cadre de
l’aménagement du territoire. La décision prise résulte ici d’une pesée des intérêts. Les
intérêts à renforcer l’activité hôtelière à proximité de la gare l’emportent ici sur l’intérêt d’une
seule personne à conserver un certain ensoleillement.

5.2 Opposition de la PPE rue du Petit-Chêne 18/18bis/18ter
Grief 1 :
Le dossier ne permettrait pas de s’assurer de la modification de la servitude de restriction
de bâtir qui limite la hauteur de l’hôtel. En outre, l’hypothétique modification de cette
servitude ne constituerait pas un intérêt public justifiant le projet de PA.
Réponse au grief 1 :
Le projet de modification de la servitude a été élaboré en juin 2019 par toutes les parties
(fonds dominants et servants). La modification sera définitivement signée au moment de la
mise en vigueur du PA.
Le projet de révision du PA répond à un intérêt public. La stratégie communale touristique
2025-2027 prévoit de « promouvoir la destination en valorisant ses atouts ». Le principe
A.2.1 du plan directeur communal prône le « renforcement des fonctions d’agglomération et
de l’attractivité du centre-ville ». En l’occurrence, l’hôtel jouit d’une situation centrale,
facilement accessible en transports publics et à pied. Il est très bien entretenu et rencontre
un grand succès, avec un très haut taux d’occupation de ses chambres, ainsi que de ses
salles de conférences et restaurants.
Grief 2 :
Le projet de PA sur un petit périmètre entraînerait une violation du principe de coordination
et un manque de cohérence, alors que la Ville révise son PGA, ce qui permettra de l’adap-
ter à l’ISOS et de prendre en compte le plan directeur communal (PDCom).
Réponse au grief 2 :
Le PA a été développé en tenant compte des planifications de rang supérieur : PDCom,
modification du plan général d’affectation (MPGA), révision du plan général d’affectation
communal (PACom).
En particulier, les articles du règlement du nouveau PA ont été rédigés en tenant compte de
la MPGA dans la mesure nécessaire. Les dispositions générales de celle-ci seront
applicables à titre supplétif, selon le système ordinaire.
Le PA n° 585, qui a plus de 15 ans, sera abrogé et traité par le PACom en cours
d’élaboration.
La LATC et la jurisprudence autorisent la création (ou la révision) de plans d’affectation
ayant des petits périmètres, tant que cela se justifie du point de vue de l’aménagement du
territoire et qu’une c<ohérence d’ensemble est sauvegardée. En l’occurrence, il avait déjà
été admis que ce secteur fasse l’objet de plans d’affectation sur une portion réduite du
territoire, compte tenu des spécificités du site. Vu le caractère particulier de l’hôtel Alpha-
Palmier par rapport aux bâtiments environnants, tant concernant son architecture que son
affectation, il se justifie ici de traiter sa surélévation avec un plan d’affectation spécifique,
qui permet justement de fixer des règles spécifiquement adaptées. Ces règles permettent
de traiter précisément l’intégration de la surélévation dans le tissu bâti, et contribuent ainsi à
la protection du patrimoine bâti environnant. La démarche est effectuée en cohérence avec
la révision globale du PGA qui est par ailleurs commencée, mais qui est à un stade
préalable.
Grief 3 :
La nécessité d’élargir l’offre de l’hôtel ne serait pas démontrée. L’affectation prévue
permettrait d’ailleurs d’autres activités.

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Réponse au grief 3 :
On se réfère à la réponse au grief 1 et au rapport 47 de l’OAT, en ce qui concerne l’intérêt
public de l’activité hôtelière.
Le bâtiment actuel est un hôtel et le but est de poursuivre son exploitation. Dans la pesée
des intérêts, il est donc logique de tenir compte de cette situation de fait, dont tout indique
qu’elle est destinée à perdurer, compte tenu des investissements consentis par le
propriétaire. Cela étant, compte tenu de la longue durée de vie d’un plan d’affectation, la
Municipalité a privilégié une zone d’affectation mixte, conforme aux fonctions d’un centre-
ville, ce qui permet de conserver une marge de manœuvre.
Grief 4 :
Le projet de PA causerait une atteinte au périmètre ISOS (et au Conseil international des
monuments et des sites (ICOMOS)), sans justification suffisante dans le rapport 47 de l’OAT
et dans l’étude produite.
Réponse au grief 4 :
Le projet ne porte pas atteinte aux éléments décrit par l’ISOS, notamment pour les raisons
suivantes :
— tous les bâtiments existants sont conservés, ainsi que l’alignement du front de rue et la

continuité de la corniche ;
— l’ISOS mentionne en particulier la rue du Petit-Chêne, avec ses volumes avec effet

d’empilement sur la partie supérieure. Le PA prévoit un retrait de la surélévation de la
façade donnant sur la rue afin de préserver la ligne des corniches de toits ;

— seules les parties les moins visibles sont surélevées après vérification des impacts vi-
suels sur les secteurs environnants (maquettes, photomontages, etc.) et pesée des inté-
rêts ;

— le volume constructible respecte la topographie étagée du site ;
— la typologie du dernier niveau en attique n’est pas étrangère au périmètre ISOS 13 (voir

les bâtiments dans la partie basse du Petit-Chêne, par exemple Galeries St-Luce, rue
du Petit-Chêne 36-38, chemin de Mornex 2-4).

De manière générale, un objectif ISOS A n’empêche pas toute évolution du tissu, sous
réserve d’un projet de qualité et bien intégré ; les vérifications des impacts visuels ont
démontré un impact très modeste des nouveaux volumes théoriques.
La Municipalité autorise régulièrement des surélévations de bâtiments recensés, à condition
d’un projet de qualité et bien intégré (voir par exemple avenue des Bergières 59, avenue de
Béthusy 80).
Pour le reste, on se réfère aux considérations développées plus haut au chiffre 3.3.2.
Grief 5 :
Il n’y aurait pas de coordination entre le règlement prévu par le projet de PA et la révision
actuelle du PGA (MPGA).
Réponse au grief 5 :
On se réfère à la réponse au grief 2.

5.3 Opposition de l’hoirie Gillon
Grief 1 :
La surélévation projetée causerait une perte d’ensoleillement dans le jardin de la propriété
de l’hoirie Gillon (villa Victoire sur la parcelle n° 5’887). Ce jardin figure à l’inventaire
ICOMOS des jardins historiques. Il est déjà maintenu à l’ombre à cause de grands arbres
dont la Ville a refusé l’abattage. Plus d’ensoleillement serait favorable à la biodiversité.

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Réponse au grief 1 :
La villa Victoire se situe à environ 24 m de distance de l’hôtel Alpha Palmiers. Cette
distance est jugée suffisante pour garantir un ensoleillement suffisant, sans risque
d’insalubrité, même avec la surélévation.
Pour le reste, le Service des parcs et domaines (SPADOM) et la Municipalité n’ont pas la
latitude d’autoriser des abattages d’arbres sains sans que soient respectées les strictes
conditions légales de dérogation (article 15 de la loi sur la protection du patrimoine naturel
et paysager (LPrPNP)).
Le recensement en tant que jardin ICOMOS n’offre pas une protection directe mais doit être
pris en compte dans la pesée des intérêts. Concrètement, il est douteux que la surélévation
de l’hôtel porte atteinte à la biodiversité dans ce jardin. Elle ne porte pas non plus atteinte à
son aspect.
L’argumentation des opposants, qui se prévalent de la protection de la biodiversité et du fait
que leur jardin figure à l’inventaire des jardins historiques, tout en reprochant à la Commune
d’y avoir refusé l’abattage d’arbres, paraît au demeurant contradictoire.
Grief 2 :
Le projet de surélévation causerait une atteinte à la valeur patrimoniale des deux bâtiments
des opposants (villa Victoire et son annexe).
Réponse au grief 2 :
La villa Victoire et son annexe figurent en note *3* au recensement architectural cantonal. Il
ne s’agit pas d’une mesure de protection au sens de la loi sur la protection du patrimoine
culturel immobilier (LPrPCI), mais d’une indication de leur valeur, à prendre en compte dans
la pesée des intérêts en cas d’atteinte à ces bâtiments.
En l’occurrence, il faut rappeler qu’il ne s’agit pas de construire un nouveau bâtiment : le
grand bâtiment de l’hôtel Alpha Palmiers est déjà voisin de la villa des opposants, avec un
style architectural différent. Il s’agit uniquement de permettre une légère surélévation. Celle-
ci ne portera pas d’atteinte à la villa Victoire, à sa dépendance et au jardin, compte tenu de
la distance (environ 24 m) et de la situation déjà existante. Comme expliqué plus haut et
dans le rapport 47 de l’OAT, cette surélévation a fait l’objet d’études visant à l’intégrer au
mieux dans le tissu bâti existant.

5.4 Opposition de PP Invest S.A.
Grief 1 :
La procédure n’aurait pas respecté l’article 35 LATC, car PP Invest S.A. n’aurait pas été
consultée alors que le PA aurait des impacts sur elle et différerait de la réglementation du
PA n° 585.
Réponse au grief 1 :
L’article 35 LATC prévoit qu’« Avant d'élaborer un plan, la municipalité invite et entend les
propriétaires touchés, sauf s'il s'agit d'un plan s'appliquant à tout le territoire de la commune
ou à des fractions importantes de celui-ci ».
Cette disposition concerne les propriétaires qui sont inclus dans le périmètre du plan
projeté, et non tous les propriétaires qui estiment que le plan pourrait avoir un impact sur
eux, sans qu’ils soient inclus dans son périmètre. Cela étant, ces propriétaires gardent la
possibilité de faire opposition, comme l’a fait PP Invest SA.
Par ailleurs, le projet de PA a fait l’objet d’une séance d’information avant l’enquête
publique, en présence du Syndic. Un flyer « tout-ménage » avait été distribué dans les
boîtes à lettres voisines.
Concernant le lien avec le PA n° 585, il est dans la nature d’un plan spécial d’affectation de
pouvoir déroger à un autre plan d’affectation. En l’occurrence, le périmètre d’étude du PA
comprenait l’ensemble du quartier : les impacts visuels de la surélévation ont été vérifiés à

Préavis N° 2025/40 du 6 novembre 2025

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cette échelle. L’immeuble de l’opposant est à 485 m d’altitude. La surélévation sera à
486 m et à 490 m à l’arrière. La différence de hauteur est modérée et supportable compte
tenu du contexte (centre-ville, ordre contigu, attique en retrait).
Grief 2 :
L’article 26 LATC ne serait pas respecté : le rapport 47 de l’OAT ne démontrerait pas le
respect de la législation supérieure.
Réponse au grief 2 :
L’article 26 LATC dispose ce qui suit : « Les plans d'affectation sont accompagnés d'un
rapport selon l'article 47 de l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du
territoire. [alinéa 1] En plus des exigences découlant dudit article, le rapport démontre le
respect des législations cantonales et du plan directeur cantonal. [alinéa 2] Lorsqu'il
concerne une étape d'urbanisation, et en l'absence de plan directeur réglant la question, le
rapport contient la stratégie de l'aménagement pour les étapes suivantes. [alinéa 3] ».
En l’occurrence, le rapport 47 de l’OAT comprend toutes les informations nécessaires et
récapitule les planifications et bases légales pertinentes. Il convient de rappeler qu’il s’agit
d’un projet d’envergure territorialement limitée (surélévation d’un seul immeuble), ce qui
restreint également l’ampleur de l’examen à réaliser en lien avec le cadre légal supérieur.
Enfin, le Canton n’a émis aucune demande de complément lors de l’examen préalable.
Grief 3 :
Le projet intervient dans un site particulièrement délicat et porterait une atteinte non justifiée
au patrimoine bâti, qui ne serait pas justifiée par les besoins hôteliers.
Réponse au grief 3 :
Le projet ne porte pas atteinte aux éléments décrit par l’ISOS, notamment pour les raisons
suivantes :
— tous les bâtiments existants sont conservés, ainsi que l’alignement du front de rue et la

continuité de la corniche ;
— l’ISOS mentionne en particulier la rue du Petit-Chêne, avec ses volumes avec effet

d’empilement sur la partie supérieure. Le PA prévoit un retrait de la surélévation de la
façade donnant sur la rue afin de préserver la ligne des corniches de toits ;

— seules les parties les moins visibles sont surélevées après vérification des impacts vi-
suels sur les secteurs environnants (maquettes, photomontages, etc.) et pesée des inté-
rêts ;

— le volume constructible respecte la topographie étagée du site ;
— la typologie du dernier niveau en attique n’est pas étrangère au périmètre ISOS 13 (voir

les bâtiments dans la partie basse du Petit-Chêne, par exemple Galeries St-Luce, rue
du Petit-Chêne 36-38, chemin de Mornex 2-4).

De manière générale, un objectif ISOS « A » n’empêche pas toute évolution du tissu, sous
réserve d’un projet de qualité et bien intégré ; les vérifications des impacts visuels ont
démontré un impact très modeste des nouveaux volumes théoriques.
La Municipalité autorise régulièrement des surélévations de bâtiments recensés, à condition
d’un projet de qualité et bien intégré (voir par exemple avenue des Bergières 59, avenue de
Béthusy 80).
Pour le reste, on se réfère aux considérations développées plus haut au chiffre 3.3.2.
Le projet de révision du PA répond à un intérêt public. La stratégie communale touristique
2025-2027 prévoit de « promouvoir la destination en valorisant ses atouts ». Le principe
A.2.1 du plan directeur communal prône le « renforcement des fonctions d’agglomération et
de l’attractivité du centre-ville ». En l’occurrence, l’hôtel jouit d’une situation centrale,
facilement accessible en transports publics et à pied. Il est très bien entretenu et rencontre

Préavis N° 2025/40 du 6 novembre 2025

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un grand succès, avec un très haut taux d’occupation de ses chambres, ainsi que de ses
salles de conférences et restaurants.
Grief 4 :
Il y aurait une différence entre les possibilités constructives offertes par le plan et le projet
présenté en séance d’information du 31 octobre 2024, ainsi que les représentations en
coupe du projet.
Réponse au grief 4 :
Le PA montre un périmètre maximal théorique et les coupes figurant à côté du plan
correspondent à ce volume. Il n’y a pas eu de manque de transparence lors de la
présentation publique puisque le plan montre l’entier du volume théorique.
Grief 5 :
La surélévation impliquerait la création de nouvelles vues sur la parcelle de l’opposante, en
violation du droit privé. Les distances aux limites ne seraient pas respectées.
Réponse au grief 5 :
Le PA n° 585 prévoit de l’ordre contigu dans la partie Est de la parcelle de l’opposant ; tel
est également le cas du nouveau PA. Le droit public ne garantit pas aux propriétaires
qu’aucun bâtiment ne dispose de vues sur leur parcelle. Ces questions relèvent pour le
reste du droit privé, qui n’est pas de la compétence de la Commune.
Grief 6 :
Il existerait un risque de nuisances sonores en raison de la possibilité de créer une terrasse
en toiture.
Réponse au grief 6 :
La terrasse d’un établissement public fait l’objet d’une autorisation avec des conditions
d’exploitation. En outre, le projet de modification de la servitude de restriction de bâtir
limitant la hauteur de l’hôtel prévoit également des restrictions d’usage de la toiture pour
prévenir des nuisances sonores.
Par ailleurs, comme l’a expliqué le propriétaire de l’hôtel, il n’est pas dans son intérêt de
créer des nuisances sonores à proximité des chambres de ses clients.
Grief 7 :
Le projet de PA serait contraire à des servitudes dont l’abrogation n’est pas prouvée.
Réponse au grief 7 :
Le projet de modification de la servitude a été élaboré en juin 2019 par toutes les parties
(fonds dominants et servants). La modification sera définitivement signée au moment de la
mise en vigueur du PA.
Grief 8 :
L’article 33 du règlement sur l’aménagement du territoire (RLAT) ne serait pas respecté,
faute d’identification des parcelles bénéficiant d’une plus-value.
Réponse au grief 8 :
Le chapitre 3.7 du rapport selon l’article 47 de l’OAT du PA rappelle le cadre légal. Lors de
l’approbation du PA, le Département en charge estime le montant de la plus-value, puis, au
moment de la délivrance du permis de construire, le service cantonal compétent transmet la
décision de perception de la taxe.
Grief 9 :
Le projet de règlement devrait contenir l’obligation de réaliser un plan de mobilité pour toute
entreprise de 50 employés ou plus, comme demandé par la DGMR.

Préavis N° 2025/40 du 6 novembre 2025

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Réponse au grief 9 :
L’hôtel emploie moins de 50 collaboratrices et collaborateurs, qui est le seuil fixé pour
exiger un plan de mobilité. Par ailleurs, une partie de ceux-ci logent sur place ou à proximité
et l’autre partie se rend majoritairement à pied ou en transports publics à l’hôtel, compte
tenu de la situation de celui-ci.

6. Suite de la procédure
Après l’adoption du PA « Alpha Palmiers » par le Conseil communal par le biais de ce
préavis, la Municipalité transmettra le dossier à la Direction général du territoire et du
logement (DGTL), Département compétent pour l’approbation du document. La décision
d’approbation du Département est ensuite notifiée par écrit à la Municipalité ainsi qu’aux
opposants. Ladite décision déclenche le délai référendaire (dans les dix jours suivant
l’affichage au pilier public) et ouvre aux opposants les voies de recours au Tribunal cantonal
(dans un délai de 30 jours dès la notification).
Si le Conseil communal décidait d’apporter au PA des modifications de nature à porter at-
teinte à des intérêts dignes de protection, un examen préalable complémentaire auprès du
Canton, suivi d’une enquête publique complémentaire, seraient alors nécessaires (article 42
alinéa 3 LATC), différant l’entrée en vigueur du PA.

7. Impact sur le climat et le développement durable
Le PA inclut les objectifs du plan climat en exigeant la végétalisation de la toiture, la pose
de panneaux solaires et en privilégiant l’utilisation de matériaux de faible empreinte
carbone.
L’extension de cet hôtel permet également d’élargir l’offre d’établissements hôteliers,
accessibles en transports publics performants (trains CFF). Par ailleurs, le projet prévoit
une surélévation d’un bâtiment existant, sans nécessiter de nouvelle emprise au sol, ni
consommation de pleine-terre.

8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

9. Aspects financiers

9.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

9.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

10. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2025/40 de la Municipalité, du 6 novembre 2025 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :
1. d’adopter le plan d’affectation « Alpha Palmiers » et son règlement ;

2. d’accepter les réponses aux oppositions formulées à l’encontre du plan d’affectation
« Alpha Palmiers » ;

Préavis N° 2025/40 du 6 novembre 2025

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3. de lever les oppositions formulées à l’encontre du plan d’affectation « Alpha Palmiers » ;

4. de donner procuration à la Municipalité pour répondre aux actions qui pourraient être
intentées à l’encontre de l’adoption du plan d’affectation « Alpha Palmiers », l’autorisant
à plaider devant toutes les instances, à recourir, à transiger et, le cas échéant, à traiter
à l’amiable.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGURBCD-19000101-12000000Urbanisme

Annexes : - plan et règlement du PA

- rapport selon l’article 47 de l’OAT et notice d’impact sur l’environnement du PA
- quatre oppositions :

1. M. Philippe Ecoffey (avocat : Me Bettems, CODEX)
2. PPE Rue du Petit-Chêne 18/18bis/18ter (avocat : Me Favre, LEXIMMO)
3. Hoirie Gillon
4. PP Invest S.A. (avocat : Me Bénédict, BENEDICT//BERNEL///CAPT)

category_fr: Préavis


text:
ffJ! Ville de Lausanne Direction des finances et de la
Municipalité mobihté

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Mmc Sara Gnoni et consorts, déposée
le 10mai2022

« Grands travaux lausannois: comment tirer les leçons en termes de mobilité?’>

Lausanne, le 8 décembre 2022

Rappel de l’interpellation

« Lausanne vit actuellement de grands chantiers qui bouleversent, entre autres, toutes les
pratiques de mobilités (transports individuels motorisés comme bus ou mobilité active). Des
rues ont retrouvé leur calme, d’autres subissent des embouteillages avec son lot de
désagréments. Certains quartiers, jusqu’alors délaissés par le réseau TL (Transports
publics lausannois), sont desservis par une ligne de bus, alors que des trajets cyclistes en
plein centre sont devenus beaucoup plus sûrs grâce à de nouvelles pistes cyclables et une
baisse du trafic individuel motorisé (77M).

Les travaux du Grand-Pont devraient se terminer d’ici fin 2022. Si la fermeture définitive de
cet axe aux TIM est déjà actée dans quelques années pour permettre le déploiement des
bus à haut niveau de service (BHNS), la Ville devra prendre des décisions pour aménager
le trafic et les déplacements de tout type durant la période transitoire. Or, l’expérience en
cours menée en temps et taille réels sur plusieurs mois aura permis de tester de nouveaux
usages, avec ses plus et ses moins. Certaines pratiques préfigurent des usages futurs
possibles et se pose dès lors la question de la pérennisation d’aménagements, une fois les
travaux du Grand-Pont terminés.

Cette interpellation a donc pour but d’interroger la Municipalité sur ses intentions pour tirer
profit de ce “projet-pilote” «.

Préambule

Les travaux centenaires de rénovation du Grand-Pont ont impliqué la fermeture totale de
cet important ouvrage à tous les modes de déplacements durant 46 semaines. Seules et
seuls les piétonnes et les piétons ont pu profiter du cheminement alternatif, offert par la
passerelle provisoire et garantissant la liaison entre la place Bel-Air et la place Saint
François. En revanche, tous les autres modes ont dû emprunter des parcours alternatifs.

La Municipalité a mis en place un monitoring des évolutions des différentes mobilités
(lréquentation de la passerelle ; reports des charges de circulation sur d’autres axes ; etc.)
qui permet de plus d’accompagner et d’informer de façon détaillée et complète la
population, les usagères et les usagers, ainsi que les actrices et acteurs économiques.

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6934 — 1002 Lausarne

municipalite@lausanne.ch

Ville de Lausanrie

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1 : Quand et comment la Ville de Lausanne entend tirer les apprentissages
de cette expérience menée à large échelle?

Les observations menées durant la durée du chantier ont fait l’objet d’une analyse
permanente. Les principales mesures maintenues ont été communiquées
le 10 novembre 2022, lors de la conférence de presse organisée par la Ville de Lausanne et
les TL au sujet de la réouverture du Grand-Pont. Citons par exemple le maintien des
aménagements cyclables sécurisés créés sur l’avenue Jules-Gonin et le pont Chauderon
qui ont généré une augmentation du trafic vélos de 37%. De même, les aménagements
piétons ont facilité les déplacements à pied, avec une appropriation forte et rapide des
nouvelles traversées piétonnes, à l’exemple de celle établie aux Terreaux, qui comptabilise
quelque 4000 passages par jour.

Question 2 Sur quels aspects (mobilité piétonne, cycliste, ligne de bus, influence
sur le trafic de transit, impact sur les différents types de commerce - par ex. au
bénéfice ou non de terrasses, qualité des espaces publics laissés libres du trafic
automobile, etc.)?

Le monitoring s’est concentré sur les modifications des flux des mobilités et du report sur
d’autres axes. En particulier, le report de la circulation des TIM a été conforme aux attentes
et a fait objet d’une surveillance particulière tout au long du chantier. D’autres points
d’attention ponctuels ont porté sur d’autres grands chantiers ou manifestations et ont permis
d’identifier d’éventuelles contre-mesures, Le monitoring a enfin permis de surveiller la
circulation des vélos sur les axes de délestage et la fréquentation piétonne de la passerelle
(qui en moyenne a été de 13600 personnes par jour).

Quant à l’analyse de la qualité des espaces publics, il convient de préciser que la situation
vécue durant l’année 2022 n’est pas comparable à l’état futur « fermeture du Grand-Pont à
la circulation des TIM «, notamment au niveau des usages des espaces publics sur le
secteur de Bel-Air ou des itinéraires de la mobilité active au centre-ville. Il s’agissait donc
d’un aménagement temporaire en lien direct avec le chantier et qui n’était pas à pérenniser.
Compte tenu de ces faits, il a été renoncé à procéder à une enquête de satisfaction des
usages des espaces publics. Des observations sur le terrain ont en revanche conclu à la
pertinence du maintien de certaines mesures de mobilité et d’aménagement des espaces
publics.

Question 3 Avec qui (associations de quartier, habitantes, habitants, usagers et
usagères, commerçants, etc.)?

La population a été informée via la presse, les réseaux sociaux ainsi que les panneaux
d’information qui ont jalonné le périmètre du chantier. De plus, il a été répondu à
54 demandes de renseignements (octobre 2021 - novembre 2022).

2/3

ffii Ville de Lausanne

Les rencontres organisées dans le cadre des groupes d’échanges existants (CCUT, GAE)
ont permis d’assurer des contacts réguliers avec les commerçantes et les commerçants, de
les informer sur le déroulement des travaux, les horaires et accès pour les livraisons et de
recueillir leurs avis. Des contacts ciblés ont eu lieu avec les commerces du Grand-Pont
impactés paries évolutions des fermetures ponctuelles de certains cheminements
piétonniers (communication des fermetures temporaires des accès aux passerelles des
métros, etc.).

Question 4 : La Municipalité entend-elle rendre public les résultats de son évaluation
9

La Municipalité a communiqué les principaux résultats lors de la conférence de presse du
10 novembre 2022, dont les documents sont publiés sur le site de la Ville.1

Question 5 : La Municipalité envisage-t-elle, le cas échéant, de pérenniser certaines
pratiques de mobilité par le biais d’aménagements ou de décisions idoines?

Comme indiqué ci-dessus, la Municipalité a décidé de pérenniser les aménagements
cyclables sécurisés et les nouvelles traversées piétonnes à la rue des Terreaux et à la
place Bel-Air. Elle a également décidé de créer une nouvelle bande cyclable sur
le Grand-Pont en direction de St-François. De même, elle a acté les modifications du
carrefour de Bel-Air afin d’assurer les nouveaux mouvements des bus.

Question 6 : Suivant les évaluations et résultats de l’enquête de « satisfaction », la
Ville envisage-t-elle de fermer définitivement le Grand-Pont aux TIM dès la fin des
travaux ?

Afin de garantir un bon déroulement des discussions en cours sur le tram, la Municipalité a
décidé de rouvrir provisoirement le Grand-Pont à l’ensemble des modes de déplacement
dès le 3 décembre 2022. La Municipalité maintient son intention de fermer à terme le
Grand-Pont à la circulation privée et souligne que l’analyse des reports de circulation des
TIM sur les autres axes ont confirmé la faisabilité de la mesure.

Question 7: Si oui, sur la base de quels critères, et a-t-elle prévu un budget à cette
fin ?

Néant.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Sara Gnoni et consorts.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 8décembre 2022.

Au nom de la Municipalité

Le secrétaire
Simon Affolter

Le syndic
Grégoire Junod

k

3/3

format: application/pdf

category_fr: Réponse

parent_type: affair


Réponse à la question signée

text:
‘Q Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 13 novembre 2025

Question de Madame Marie-Thérèse Sangra, déposée le 6 mai 2025 « Dioxine - qu’en
est-il des responsabilités ? »

Rappel

((La pollution des sols par la dioxine depuis sa découverte en 2021 inquiète toujours la po
pulation lausannoise. La Municipalité et le Canton ne sont pas restés inactifs et de nom
breuses mesures ont été mises en oeuvre (panneaux d’information, analyses de sols,
études diverses, ligne téléphonique, rencontres avec la population, interventions sur les
places de jeux et dans les plantages, etc.). Pourtant, un rapport, parmi toutes les études
déjà réalisées, manque à l’appel. Il s’agit de l’évaluation technique et historique requise se
lon l’article 7 de l’Ordonnance sur les sites contaminés. Celle-ci devrait permettre de com
prendre ce qui a été véritablement brûlé, la quantité de substances présentes sur le site,
quel était te contexte du moment, où sont les responsabilités etc. Cette étude n’a toujours
pas été publiée, alors qu’elle est une étape essentielle pour établir les responsabilités, et
engager les mesures d’assainissement et de surveillance qui auront été jugées indispen
sables. Cette étape perme ttra aussi de chiffrer les montants qui seront à la charge de la
Commune et du Canton, une fois soustraite la part de la Confédération, comme prévu dans
la LPE récemment révisée. Ce rapport â la charge du canton se fait attendre. Pourtant, la
résolution Dupuis approuvée par le Conseil et déposée dans le cadre de l’interpellation
(1NT24/032) que j’avais déposée en mai 2024 demandait « Le Conseil communal souhaite
que la Municipalité demande officiellement au Canton de rendre publique, dans les plus
brefs délais, l’investigation historique et technique définies par l’art. 7 de l’ordonnance sur
les sites contaminés ». Je souhaite savoir si la Municipalité a fait les démarches auprès du
Canton. Si elle a reçu ce rapport et quand il sera publié. »

Une deuxième résolution avait également été adoptée lors de la séance de mai 2024 rela
tive aux mesures de prévention et aux recommandations édictées par la Municipalité au
près de la population. Celle-ci demandait que la Ville fasse évaluer l’efficacité de la cam
pagne de prévention dont elle a la charge. La dioxine est toujours présente dans nos sols et
sa dangerosité pour la santé humaine est avérée, en particulier sur les enfants en bas âge
ingérant de la terre lors de leurs jeux au sol. Malgré la récente étude d’Unisanté mandatée
par le canton de Vaud qui concluait qu’il n’y avait pas de différence marquante entre les po
pulations exposées ou non à la pollution aux dioxines de la région lausannoise, l’Office fé
déral de l’environnement rappelle que selon le principe de prévention, il faut protéger les
personnes les plus vulnérables, en l’occurrence les jeunes enfants dans les situations de

Secrétariat municipal Version 1.4

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipal ite@lausanne.ch

IR* Ville de Lausanne

pollutions toxiques aux dioxines. Aucun calendrier n’étant connu à ce jour pour la réalisation
d’éventuelles mesures d’assainissement sur les sUes les plus sensibles (alentours des
places de jeux, crèches, etc.), s’assurer que la population ait une bonne compréhension
des gestes à adopter et des recommandations sanitaires est donc essentiel. C’est dans ce
sens que nous demandons à la Municipalité si elle dispose aujourd’hui de cette étude et
quels en sont les résultats.

Enfin, un élément nouveau semble s’inviter au dossier des dioxines. En France, des études
indiquent que de récentes investigations ont montré la présence de PFAS dans les alen
tours des incinérateurs d’ordures ménagères. Se pose alors la question de savoir si à Lau
sanne, des études sur la présence de PEAS dans le périmètre de l’UIOM ont été faites et,
cas contraire, si la Municipalité envisage d’y mener une campagne de mesures des
PFAS ? »

Réponses de la Municipalité

Question 1: La Municipalité a -t-elle reçu le rapport du Canton sur l’investigation
historique et technique définie par l’art. 7 de l’ordonnance sur les sites contaminés?

Le Canton n’a, pour l’heure, pas livré d’étude historique. En l’état, il existe principalement
deux études de référence â ce sujet:

— le rapport historique sur l’usine du Vallon commandée par le Ville du 22février2022

le rapport de recherche du projet CROSS de I’EPFL, l’UNIL et Unisanté du 25 mars
2024.

Elles sont publiques et contiennent une source importante d’information sur l’exploitation de
cette usine du Vallon. Le Canton évalue l’utilité de procéder â ses propres recherches
historiques et dans quelle mesure celles-ci apporteraient des éléments nouveaux à ce qui
est déjà étayé scientifiquement. Ainsi, la Ville est dans l’attente de savoir si le Canton veut
lancer son propre Rapport.

Question 2 : La Municipalité dispose4-elle maintenant de l’évaluation sur l’efficacité
de la campagne de prévention et quels en sont les résultats ?

A ce jour, les ressources cantonales et communales se sont concentrées sur la
détermination des recommandations, leur transmission et la diffusion d’une information aux
différents publics concernés par l’intermédiaire de différents canaux. Compte tenu de la
diversité et du nombre de moyens de communication mise en oeuvre ainsi que des publics
cibles variés, une évaluation, dans les règles de l’art, de l’ensemble des campagnes de
prévention est à ce stade prématurée. Ces éléments sont également intégrés au traitement
des résolutions de Madame Marie-Thérèse Sangra suite à la réponse à l’interpellation
urgente de Madame Marie-Thérèse Sangra et consorts : « Combien d’années faudra-t-il
encore vivre avec la pollution aux dioxines ? »

Question 3: A Lausanne, y a-t-il eu des études sur la présence de PFAS dans le
périmètre de l’UIOM et si ce n’est pas le cas la Municipalité envisage-telle d’y mener
une campagne de mesures des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)?

Jusqu’à présent, les investigations cantonales et nationales ont surtout ciblé les décharges,
les zones d’utilisation de mousse anti-incendie et les sites industriels. Les études
disponibles ne mentionnent pas explicitement de données PFAS dans les sols directement
autour des sites d’incinération. Au niveau fédéral, l’Office fédéral de l’environnement a
publié des rapports de référence (202 1—2024) et discute actuellement de l’intégration de

2/3

‘t* Ville de Lausanne

seuils PFAS pour les sols, les déchets, et les eaux usées dans l’Osites notamment en
réponse à la motion de Mme Maret déposée au Conseil des Etats.

Dans ce cadre, le canton de Vaud n’a pas engagé de mesures systématiques sur ces
polluants, faute de moyen d’interprétation possible selon l’usage des sols. Elles sont
néanmoins prévues de façon ciblée par le Plan d’action sols vaudois 2025-2030 de la
Direction général de l’environnement (objectifs 6.1 et 6.4).

Au niveau de la VHIe de Lausanne, trois communiqués du Service de eau depuis 2023 ont
traité de la thématique des PFAS en lien avec l’exploitation du Centre de formation de la
Rama ou l’approvisionnement en eau potable avec des résultats plutôt rassurants. En effet,
les différentes analyses faites depuis plusieurs années sur le réseau deau potable
permettent d’annoncer que les valeurs analysées de l’eau consommée par la population de
la région lausannoise sont largement en-dessous des normes suisses et européennes
actuelles.

De plus, une évaluation des sols et des eaux sur le site du Centre de formation de la Rama
a été menée fin 2023 par le Service de l’eau, le Service de protection et sauvetage (SPSL)
et le Bureau du climat et de la durabilité de la Ville de Lausanne, en collaboration avec la
Direction générale de l’environnement de l’Etat de Vaud. Les résultats de ces investigations
confirment la présence de PFAS dans les sols et dans les eaux et les sédiments en aval du
site de La Rama. 1La Ville de Lausanne accepte formellement la décision du Canton
d’inscrire le site de La Rama au cadastre des sites pollués comme « site pollué, nécessite
une investigation ». La gestion des sols pollués constituerait la principale contrainte en cas
de travaux de terrassement. Il faut cependant encore souligner le fait qu’il n’y a aucun
impact sur des captages d’eau potable et l’eau distribuée à la population peut être
consommée en toute confiance.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Marie-Thérèse Sangra.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 13novembre2025.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
égoireJunod monflr

Pour les sédiments l’étude a été lancée en et avec le centre suisse d’écotoxicologie de IEPFL

3/3


name: Postulat de Cavalli Virginie et crts - Pour un renouveau sportif et populaire du Stade de la Pontaise, toutes et tous à l’eau !

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre : Pour un renouveau sportif et populaire du Stade de la Pontaise, toutes et
tous à l’eau

Initiant-e(-s) Virginie Cavalli Laisser vide

Le présent postulat demande à la Municipalité d’étudier la reconversion
partielle ou totale du Stade olympique de la Pontaise en bains publics. Il vise à
explorer son potentiel comme infrastructure aquatique de proximité, sportive
et populaire, intégrée dans un espace largement végétalisé et arboré, au
service de la population du nord de Lausanne.

Dans un contexte de croissance démographique rapide et de réchauffement
climatique marqué par des épisodes de canicule de plus en plus fréquents, l’accès à
des points d’eau publics devient un enjeu majeur de santé publique, de justice
sociale et de quahté de vie. La création de Bains de la Pontaise permettrait de
répondre concrètement à ces défis tout en redonnant une vocation collective forte à
un site emblématique du patrimoine sportif lausannois. Le recours à des bassins
dont l’eau serait traitée de manière naturelle et un environnement arboré au sein de
l’enceinte du Stade s’inscriraient pleinement dans cette démarche écologique et
durable.

Le dossier des stades lausannois constitue depuis de nombreuses années une épine
dans le pied de la Municipalité. La tentative, au printemps 2025, de soumettre au
Conseil communal un préavis visant la construction d’un nouveau stade à Pierre-de
Coubertin pour un montant d’environ 70 millions de francs, sans plan arrêté
concernant l’avenir du Stade de la Pontaise, a mis en évidence l’absence d’une
vision claire pour l’avenir de ce site et a entraîné son retrait.

Parallèlement, le quartier des Plaines-du-Loup connaît une transformation profonde.
Des milliers de nouvelles habitantes et nouveaux habitants s’y installent ou s’y
installeront prochainement. Or, ce secteur de la ville est aujourd’hui pauvre en
termes d’infrastructures aquatiques publiques de proximité.

L’accès au lac Léman, souvent présenté comme alternative naturelle, reste pour une
grande partie de la population du nord de Lausanne difficile, chronophage et peu
adapté aux usages quotidiens, en particulier pour les familles, les personnes âgées
ou à mobilité réduite. En période estivale, les rives du lac sont par ailleurs largement
saturées.

Dans un contexte de dérèglement climatique, où les vagues de chaleur se
multiplient, l’absence de lieux de rafraîchissement publics pose un problème
croissant. Les bains publics constituent non seulement des infrastructures sportives
et de loisirs, mais également des outils reconnus de lutte contre les îlots de chaleur
urbains. Lorsqu’ils sont intégrés dans un environnement fortement végétalisé et
conçus avec des systèmes de filtration naturelle de l’eau, ils contribuent aussi à
améliorer la qualité paysagère, environnementale et climatique des quartiers.

Le site de la Pontaise présente, à cet égard, des atouts majeurs surfaces
importantes, vocation sportive historique et potentiel de reconversion sans
artificialisation supplémentaire des sols.

Conseil communal de Lausanne

Un tel projet s’inscrirait pleinement dans les objectifs de développement durable de
la Ville de Lausanne, en favorisant l’accessibilité à une activité physique de proximité
et la résilience climatique tout en offrant une réponse concrète et populaire aux
besoins d’un quartier en pleine mutation.

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

1. Étudier la faisabilité de la reconversion partielle ou totale du Stade olympique de
la Pontaise en bains publics, dénommés « Bains de la Pontaise », intégrant des
bassins à traitement naturel et une forte végétalisation du site.

2. Évaluer les besoins actuels et futurs en infrastructures aquatiques dans le
secteur du Nord de Lausanne, en particulier de la Blécherette et des Plaines-du-
Loup, en lien avec l’évolution démographique.

3. Analyser les bénéfices sociaux, sanitaires, environnementaux et climatiques
d’un tel équipement, notamment en matière de lutte contre les îlots de chaleur, de
biodiversité urbaine et d’accès équitable à des activités de sport et de loisirs.

4. Présenter différents scénarios d’aménagement et de financement garantissant
un accès populaire et financièrement abordable.

5. Associer la population, les associations et les acteurs locaux à la réflexion et à
l’élaboration du projet.

Lausanne, le 29janvier2026 Laisser
vide

Signataire(s)
Laisser vide

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

Choisissez un élément.

2

category_fr: Initiative


name: Délibéré 10e séance CC du 10.12.2024 - Adoption - Préavis N° 2024/35 - Fondation de l'Hermitage - Travaux de rénovation, d'assainissement énergétique et de mise aux normes de la Maison de l'Hermitage - Demande de crédit d'ouvrage

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

10ème séance du mardi 10décembre2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N° 2024/35 de la Municipalité, du 26 septembre 2024;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’accepter le projet de rénovation et de mise aux normes de la Maison de l’Hermitage
tel que présenté dans le présent préavis

2. d’allouer à cet effet à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine
administratif de CHF 8000000.-

3. d’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 2, sur la rubrique n° 331 du
Service des gérances;

4. de faire figurer sous la rubrique n° 390 du Service des gérances les intérêts relatifs aux
dépenses découlant du crédit mentionné sous chiffre 2

5. de porter, en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 2, les subventions
accordées au projet ainsi que les recettes issues de la recherche de fonds menée par la
Fondation de l’Hermitage

6. de balancer les dépenses comptabilisées du compte d’attente 29103000100 sur le crédit
d’investissement mentionné sous chiffre 2.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix décembre deux mille vingt-quatre.

Le président : Le secrétaire

EWC

category_fr: Délibéré


name: L'H&ocirc;tel de Ville pavois&eacute; aux couleurs arc-en-ciel &agrave; l'occasion de la Journ&eacute;e internationale contre l'homophobie, la biphobie et la transphobie (LGBTIQ+)

format: webp

parent_type: news


name: Délibéré 23e séance CC du 22.06.2022 - Pétition au CC de Mme Tamara Embaló (1 signature) « Pour une meilleure protection des habitant·e·s face aux nuisances de chantiers » - Renvoi Municipalité

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

23 séance du mercredi 22 juin 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu la pétition de Mme Tamara Embalé (1 sign.) : «Pour une meilleure protection des habitant
e-s face aux nuisances de chantiers »

— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide.•

de renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis, en vertu de l’article
73 liti. a) du Règlement du Conseil communal.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mercredi vingt-deux juin deux mille vingt-deux.

Le président

jjk’.
Le secrétaire:


name: Interpellation de Gerber Alexandra et crts - Lausanne a soif - où en est la planification des fontaines d'eau potable ?

text:
Interpellation

« Lausanne a soif- où en est la planification des fontaines d'eau potable? ».

Alexandra Gerber

Resumé:

En temps de canicule, une bonne hydratation est indispensable. Pour l'assurer, tout en favorisant la

consommation d'eau potable du réseau, l' interpellation s'intéresse à la planification des fontaines

d'eau potable, leur emplacement, leur aménagement et la gestion de leurs eaux.

Texte:

Les scénarios climatiques annoncent qu'au fil des ans, les vagues de chaleur seront plus fréquentes et
plus intenses à Lausanne. Nous en avons subi les prémices cet été. Une bonne hydratation est indispen
sable pour y faire face. La ville a indiqué a de multiples reprises vouloir favoriser la consommation de
l'eau potable du réseau, de qualité et bon marché, dont le bilan écologique est bien meilleur que pour
l'eau minérale, vendue en bouteill es plastiques et impliquant souvent de longs transports.

Or, en pratiquant la ville durant ces journées de chaleur, il n'est pas toujours aisé de remplir sa gourde
sur le réseau d'eau potable. Certes, Lausanne dispose officiellement de près de 300 fontaines d'eau
potable accessibles au public et d'une carte interactive permettant de trouver le point d'eau le plus
proche1. Toutefois, la carte montre que ceux-ci sont réparties de manière très inégales dans la ville :

0 zoo 400 600m
Echelle 1 25'000

1 https:/ /www. la usan ne .ch/vie-pratique/energies-et-ea u/ea u/fonta ines.htm 1

Par ailleurs, on peut observer, à l'exemple de ce zoom sur le secteur de Bethusy, que les fontaines

présentes ne sont souvent pas situées sur les lieux de passages ou d'activité quotidienne:

Enfin, certaines fontaines sont peu commodes pour remplir une gourde. Les commerces privés
n'offrent que peu de points d'eau et souvent l'eau de leurs robinets est tiède par défaut.

Dans ses réponses au postulat de Roland Rapaz « De l'eau pour se désaltérer et se rincer les mains sur
les places du centre-ville » du 11 février 20092 et à l'interpellation de Benjamin Rudaz et consorts
«Fontaines à boire en ville de Lausanne et politique de promotion de l'eau potable dans l'espace
public» du 8 février 20183, la Municipalité s'est prononcé favorable à l'élargissement de l'offre des
fontaines à boire dans la ville, notamment dans des lieux de passage tel que stations de métro, gare,
parcs publics et places. Elle a promis de l'étudier, de cas en cas et au gré des opportunités qui se
présentent, par les services compétents (services du logement et des gérances, des Parcs et domaines
et des Routes et de la mobilité).

Or, la Municipalité s'est récemment engagée dans une ambitieuse stratégie de revalorisation des
espaces publics4

, en souhaitant développer la mobilité active et un centre-ville plus résilient face aux
changements climatiques. Dans ce contexte, la mise à disposition de l'eau potable fraîche, gratuite,
facilement accessible et bien signalée, pourrait constituer une action concrète pour promouvoir le

2 Rapport-préavis No 2009/5, https://www.lau} anne.ch/ apps/ actualites/index php?actu id-18590
3 https://www.lausanne.ch/ apps/ actuahtes/ mdex.php?actu id- 45550
4 Rapport-préavis 2021/13 «Stratégie de requalification des espaces publics et réponse à quatre postulats relatifs
au réaménagement des espaces publics » du 11 février 2021, Préavis 2022/07 «Rues Vivantes Il» du 17 mars
2022.

déplacement à pied et l'adaptation aux changements climatiques. Il serait évidemment souhaitable que
ces fontaines soient situées sur les lieux de passage, et accompagnées de bancs ombragés et d'autres
équipements offrant aux habitants un moment de pause fraicheur, et ceci non seulement au centre
ville, mais dans tous les quartiers de la ville.

la mise en place de cette mesure d'adaptation pourrait augmenter considérablement la qualité de vie
urbaine lors des journées chaudes. En complétant les lieux de rencontre, sans consommation payante,
la sociabilité serait renforcée et par la même, la vulnérabilité des personnes qui souffrent le plus des
vagues de chaleur serait réduite. Par ailleurs, puisque les mesures d'adaptation et d'atténuation sont
souvent convergentes dans les plans climats, un accès facile à l'eau potable réduira la consommation
de bouteilles en plastique dont la durée de vie se limite souvent à quelques minutes.

Pour ne pas gaspiller l'eau en temps de sécheresse, il serait souhaitable de munir les fontaines à boire
(nouveaux et anciens) d'un "bouton poussoir" pour gérer l'eau à la demande. Il serait en outre utile de
ne pas évacuer le surplus d'eau des fontaines dans les canalisations, mais de l'utiliser sur place
(infiltration, alimentation en eau des arbres ou des fontaines d'eau non-potable, jeux d'eau pour
enfants, etc.).

Questions:

1. Combien de fontaines d'eau potable ont été créées depuis 2018 et où se trouvent-elles?

2. Quelle est la planification pour développer les fontaines d'eau potable
a) en relation avec la revalorisation des espaces publics ?
b) dans les lieux de passage importants?
c) dans les quartiers ?

3. Est-il prévu d'accompagner les fontaines d'eau potable par des bancs ombragés et d'autres
équipements offrant aux habitants un moment de pause fraicheur ?

4. Combien de fontaines d'eau potable sont munis d'un« bouton poussoir»? Peut-on en équiper
(une partie) des fontaines existantes?

5. Peut-on utiliser le surplus d'eau des fontaines au lieu de l'évacuer dans les canalisations? Existent -
t-ils des projets dans ce sens ?

Signatures:

Alexandra Gerber

Sima Dakkus Olivier Thorens

tn:=
Sara Gnoni O/rvia -{ahfYIJ

tJ·f7

category_fr: Interpellation


name: Le journal du jour et la stratégie dans une capsule pour la postérité

format: jpg


name: Photo 3 autocollants &laquo;avant&raquo;


name: Interpellation de Tripet Nicolas et crts - Quelle identité numérique pour nos enfants... dans 15 ans ?

text:
Initiative :

Titre :

Postulants :

Conseil communal de Lausanne

1 nterpellation

Quelle identité numérique pour nos enfants .. . dans 15 ans?

Nicolas Tripet, Conseiller communal PLR

Henrr Klunge, Conseiller communal PLR

Les chambres fédérales ont adopté le principe d'une identité électronique (E~ID) proposée par
le Conseil fédéral. Arnsi, au même· titre qu'une carte d'identité physique, lïdentrté numenque
officrelle suisse ou e~rd doit permettre à l'internaute d'être en mesure de s'identifier de mamère
sûre et reconnue au moyen d'un code numérique personnel. Ce sésame virtuel se drshngue
de l'identité numénque qui, quant à elle, est composée de 1 ensemble de l'action et traces
d'utllisatron (clics, achats, publ cation de photos, commentaires, documents téléchargés
données d'utilisation. pages consultées) laissées par une personne sur Internet. Cet ensemble
de donnees peut être laissé inconsciemment ou sïl est fart de manière conscrente renvoie à
la notion de « soi numérique » ou « cyberself » . empruntée à a sociologue Julie Denoue!. Le
sor numénque, quand il est maîtrisé et conscientisé représente la mise en scène de soi sur
Internet Il arrive cependant que ce « cyberself » soit créé de toute pièce par une tierce
personne c·est le cas, par exemple, des Jeunes parents qur inconsciemment, façonnent
l'rdentitè de leurs enfants sur les réseaux sacraux notamment. Une fois adultes, ces enfants
auront une vie/identité numérique -non maîtrisée- issue du storytelling et de la chasse aux
hkes de leurs parents et ri sera drffrcrle voire impossible de s'en défaire. On est donc larn des
albums photos d'antan qui restaient dans la bibliothèque familiale En effet, dans l'univers
numérique, malgré toutes les précautions que l'on peut prendre pour conscrrre la publication
d'une photo de ses chérubins à un cercle d'amis défini, on peut partrr du princrpe qu'une fors
pubhée sur internet, elle est devenue publique. Un parallèle peu être fart avec les photos
d'enfants prise dans les écoles par les éducateurs/professeurs lors d'événements ou
srmplement durant la vie quotidienne et postée sur les réseaux sociaux.

La protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes sont couverts par
la loi sur la protection des données (LPD). Cette dernière est par ailleurs en cours de révision
totale aux chambres fédérales. Si à la suite de l'entrée en vrgueur du RGPD au niveau
européen. la problématique des données personnelles semble avoir été abondement
thématisée dans les médias et éveille les consciences quant à la nécessité d'rnstaurer un
cadre légal clair le droit à l'image des enfants en particulier semble avorr été oublré du débat.

Arnsi, à l'heure où Lausanne participe à de nombreux programmes de prévention quant aux
dangers du numérique7 à l'attention des élèves, ce que nous louons. il semble que les jeunes
parents et professionnels de l'enseignement soient oubliés et que les
drrectives/recommandations scolaires peu claires.

Compte tenu de ce qui précède, en vertu de l'art 68 du règlement du Conseil communal de
Lausanne, nous formulons les questions suivantes :

1 http://www.persee.fr/doc/comm 0588-8018 2011 num 88 1 2587
2 http://www .la usa nne. ch/thematig ues/scola rite-la usa n ne/sante· prevention-securite/prevention

je u nesse/ma inArea/00/li n ks/00/lin kBi na ry/CRPS m erne nto.pd f

......
1

• Quelle est la politique de la Municipalité en termes de protection des données relative
aux prises de clichés dans les écoles, CVE, etc

• Quelles sont les directives de la Ville à l'attention des éducateurs dans les Centres de
vie enfantine CVE dans le cadre de l'utilisation de leur propre smartphone/appare1l
photo?

• La Ville de Lausanne a-t-elle l'intention d'étudier l'opportunité de compléter -à
l'attention des parents- le contenu des programmes de prévention auxquels elle
participe en mettant en lumiére les dangers de la publication de photos des jeunes
enfants sur internet ?

• La Ville de Lausanne a-t-elle l'intention d'informer les parents via les canaux de
communications usuels de la cinquantaine de centres de vie enfantines (CVE) de la
Ville de Lausanne (flyers ou autres circulaires) ?


name: Un inspecteur de la Police municipale de Lausanne reçoit un prix


name: Réponse à la question n° 19 de Mme Alice Genoud

format: pdf


name: La population compl&egrave;te la fresque de Caroline Bourrit sur la place de la Riponne.


name: Interpellation urgente de Kovaliv Léonie et crts - Ecoquartier des Plaines-du-Loup - les quartiers voisins ne doivent pas être oubliés

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative :

Titre:

lnitiant-e(-s) :

interpellation urgente

Ecoquartier des Plaines-du-Loup : les quartiers voisins ne

doivent pas être oubliés
Kovaliv Léonie (EàG)

Cette interpellation concerne l'impact du nouveau quartier des Plaines-du-Loup et de
ses développements sur les quartiers environnants. Compte tenu de l'importance du
sujet et du fait que le développement des projets et espaces publics dans le cadre de
la deuxième étape des Plaines-du-Loup est en cours, l'urgence est demandée pour
cette interpellation.

Dans la presse récente (24 heures), des articles évoquent des actes de dégradation
attribués à des jeunes du quartier. laissant parfois entendre que les résidant·e·s à
loyers modérés ou plus précaires en seraient responsables. Nous refusons toute
stigmatisation et souhaitons avoir une vision exacte de la situation.

Les soussigné·e·s souhaitent que tous les quartiers de la ville restent attractifs et
disposent d'infrastructures et de services de qualité pour la population lausannoise.
Ceci vaut en particulier pour le voisinage du projet des Plaines-du-Loup, où les
nombreux investissements réalisés par la Municipalité au profit de l'écoquartier font
craindre un sentiment de relégation dans les quartiers alentours.

Selon les articles récents du 24 heures, des habitant·e·s des quartiers voisins
signalent la suppression de lieux de rencontre, tels que le terrain de foot des
Bossons, où se réunissaient régulièrement familles et jeunes, ou encore l'accès à
l'ancienne salle de quartier, qui servait aux activités associatives et d'animation de
quartier. Ces espaces étaient pourtant essentiels à la vie collective et à la cohésion
sociale. En parallèle, l'afflux de nouveaux résidant·e·s surcharge les transports
publics existants, notamment les bus, déjà bondés aux heures de pointe.

Ensemble à Gauche tient à réaffirmer son soutien à l'idée d'un quartier novateur et
accueillant, mais cela ne doit pas se faire au détriment des quartiers existants. Cet
impératif vaut pour les Plaines-du-Loup comme pour tout futur projet urbain à
Lausanne.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité :

1. Au sujet des récentes dégradations
Que sait la Municipalité de la véracité et du contexte des faits évoqués dans
24 heures ? Quels éléments d'enquête ou de constat la Ville a-t-elle recueillis afin
d'éviter toute conclusion hâtive et la stigmatisation de certains groupes, en particulier
les habitant·e·s à loyers modérés ou les jeunes ?

Conseil communal de Lausanne

2. Espaces de rencontre et infrastructures sportives
Quelles mesures ont été prises ou sont prévues pour compenser la perte de lieux de
rencontre (terrain de foot, locaux associatifs, salle polyvalente)? Comment la
Municipalité garantit-elle la pratique sportive pour les jeunes et les familles (horaires,
coûts, distance, etc.)?

3. . Transports publics saturés
Comment la Ville entend-elle renforcer l'offre de transports publics ou proposer des
solutions alternatives afin d'éviter que les bus ne restent bondés et de garantir une
mobilité de qualité pour toutes et tous, dans l'attente de la mise en fonction du M3?

4. Suivi démographique et ressources sociales
De quelle façon la Municipalité suit-elle l'évolution démographique liée aux Plaines
du-Loup, et comment veille-t-elle à ce que les besoins des habitantes et habitants de
longue date ne soient pas négligés ? La Ville coordonne-t-elle des actions avec les
associations, groupements d'habitant·e·s ou collectifs de jeunes pour co-construire
des solutions ? Le nombre de travailleurs et travailleuses sociales actuellement en
poste est-il suffisant pour accompagner cette évolution?

5. Éviter les clivages et garantir la mixité
Que compte faire la Municipalité pour éviter le risque de« guerre de classes» entre
quartiers ou de gentrification aux plaines du loups et dans les quartiers alentours?
Comment la Ville s'assure-t-elle que l'arrivée de nouveaux et nouvelles habitant·e·s
ne se fasse pas au détriment de la population actuelle ? Au-delà de la politique de
loyers modérés, quelles mesures concrètes sont mises en place pour encourager la
mixité et prévenir tout clivage entre nouveaux arrivant·e·s et habitant·e·s déjà
installés? Des événements festifs ou culturels rassembleurs sont-ils prévus?

Lausanne, le 8 avril 2025

Signataire(s) :
Léonie Kovaliv (EàG)
Lana Damergi (EàG)
Preeti Damon (PS)

Mountazar Jaffar (PS)
Johann Dupuis (EàG)

Gaêlle Kovaliv (EàG) 1 \

~0e ?oc.. tt (.Le.-> Ve.t1'~


name: Interpellation de Mori Patrizia - Les batraciens sont-il homosexuels ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Interpellation ordinaire

Titre: Les batraciens sont-il homosexuels?

Initiant:
Patrizia MORI

La ville de Lausanne est entourée de cours d'eau et rivières, plus de l OOkm parcourant celle
ci. Notre ville se trouve être également au bord du Léman, le plus grand lac naturel d'Europe. Cela
constitue des écosystèmes essentiels ainsi que des ressources vitales pour nos habitants. Dès lors,
connaître la qualité des eaux semble primordiale.

Cependant, depuis plusieurs années, nous faisons face a plusieurs nouveaux types de
polluants. lis peuvent provenir des produits du quotidien comme des industries. Il s'agit de
micropolluants, de perturbateurs endocriniens et de substances per- et polyfluoroalkylées (plus connus
sous PFAS ou polluants éternels) et ceux9 cî suscitent des inquiétudes quant à leurs impacts sur la santé
publique, la biodiversité et notamment la faune aquatique.

Selon un rapport de la Confédération paru en juillet 2024 sur les perturbateurs endocriniens,
les impacts constatés sur le développement sexuel, les comportements reproductifs et la fertilité ont
contribué à un déclin des populations de nombreuses espèces à l'échelle mondiale. Par exemple,
auprès des stations d'épuration, des poissons intersexués (des poissons mâles présentant à la fois des
caractères sexuels mâles et femelles) sont apparus. Ces perturbations anthropiques donnent également
lieu notamment le décalage du rapport de masculinité, les troubles du comportement reproducteur et la
baisse de la fertilité

Dans ce contexte, nous souhaiterions interpeller la Municipalité sur les points suivants :

1) Quelle est la situation actuelle des eaux lausannoises en ce qui concerne la présence de
micropolluants, de perturbateurs endocriniens et de PFAS ? Quelles sont les concentrations mesurées
de ces substances ?

2) Quelles actions la Municipalité met-elle en œuvre pour surveiller et réduire la présence de ces
polluants dans nos eaux? Existe-t-il des programmes de dépollution? D'autres acteurs (Canton,
Confédération, associations) ont-ils également des programmes?
2bis) Les communes avoisinantes partageant les cours d'eau avec nous participent-elles de quelconque
manière à la dépollution ?

3) Quels sont les risques identifiés pour la santé humaine (consommation d'eau, activités aquatiques)
et pour la faune et la flore locales ? Des études ont-elles été menées pour évaluer ces impacts ?

4) Les batraciens (grenouilles, crapauds, tritons, etc.) sont des bioindicateurs importants de la qualité
de l'eau et de l'environnement. Leur reproduction et leur développement sont très sensibles aux
perturbateurs endocriniens, qui peuvent causer des anomalies sexuelles, des problèmes de fertilité ou
des modifications du comportement reproducteur.

Quels sont les effets de ces substances sur ces espèces ? Observe-t-on des anomalies ou des
perturbations dans leur développement ou leur comportement reproducteur ?

5) Comment la Municipalité communique-t-elle auprès des citoyens sur les risques liés à ces
substances et sur les précautions à prendre?

Nous remercions par avance la Municipalité pour les réponses qu'elle pourra apporter à ces questions,
qui concernent directement la qualité de vie, la préservation de notre environnement et la protection de
la biodiversité locale.

Patrizia Debora 1, Février 2025


name: Les raisons de la candidature de Lausanne (français)


name: Question écrite de Kanthia Paulraj - Manifestation du 18 septembre 2025 : évaluation des coûts et impacts pour la Ville et les acteurs privés

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Question écrite

Titre Manifestation du 18 septembre 2025 évaluation des coûts et
impacts pour la Ville et les acteurs privés

lnitiant-e(-s) : Paulraj Kanthia

Des troubles survenues le 18septembre2025 à Lausanne ont causé des
dégradations dans l’espace public.
La question écrite demande à la Municipalité d’estimer les coûts pour la Ville
(nettoyage, réparations)
et d’indiquer l’ampleur des pertes subies par les acteurs privés ainsi que les mesures
de soutien éventuelles.

Le 18 septembre 2025, des troubles ont éclaté au centre-ville de Lausanne à la suite
d’une manifestation non autorisée, impliquant, selon les informations relayées par la
Police cantonale, une trentaine d’individus cagoulés ayant lancé des projectiles
contre les forces de l’ordre. Ces événements ont entraîné des déprédations sur
l’espace public et nécessité des travaux de remise en état.

Consciente que chaque incident de ce type mobilise des ressources publiques et
peut aussi affecter les commerces et acteurs privés du centre-ville, la population est
en droit d’être informée sur l’ampleur de l’impact matériel et financier pour la
collectivité.

Conclusions

1. Quels sont les coûts estimés ou définitifs supportés par la Ville de Lausanne à
la suite des dégradations survenues lors des troubles du 18 septembre 2025 (remise
en état, nettoyage, réparation du mobilier urbain, etc.)?
2. La Municipalité dispose-t-elle d’une estimation des coûts subis par les acteurs
privés (commerces, entreprises, assurances) et, le cas échéant, quelles démarches
de coordination ou de soutien ont été engagées?

Lausanne, le 4 novembre 2025 M. Paulraj
KANTHIA

Signataire(s)

category_fr: Question


name: Rama II - garage acceuillant deux véhicules d'intervention dédiés à la formation des sapeurs-pompiers


name: Délibéré 4e séance CC du 01.10.2024 - Résolutions - Interpellation urgente de Von Braun Constance et crts - Fermeture à brûle-pourpoint du Pyxis café - raisonset conséquences

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

4e séance du mardi 1 octobre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de Mme Constance Von Braun
pourpoint du Pyxis café — raisons & conséquences »;

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

et consorts « Fermeture à brûle-

la/les résolution/s de l’interpellatrice, disant

« Le Conseil Communal souhaite que la Municipalité l’informe quant à l’évolution
financière et de gouvernance de la maison de la culture et de l’exploration numérique
(Pyxis) ainsi que l’utilisation future des locaux occupés par le Pyxis café.. »

« Le Conseil Communal souhaite que la Municipalité veille au respect de la Directive
relative à l’octroi et au suivi des subventions accordées par la Ville de Lausanne, en
particulier son article 7 qui concerne les exigences en matière de conditions de travail
des lieux subventionnés»

« Le Conseil Communal souhaite que la Municipalité informe le Conseil communal
lorsqu’un lieu culturel subventionné fait face à des difficultés financières ou de
gouvernance ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi premier octobre deux mille vingt-quatre.

Le président Le secrétaire


text:
Logement, environnement et
architecture

Version 1.5

Réponse au postulat de M. Samuel De Vargas
« Des informations utiles pour les locataires »

Rapport-préavis Nº 2023 / 56

 Lausanne, le 26 octobre 2023

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
La Municipalité est consciente des multiples difficultés que peut rencontrer la population
dans le domaine du logement, qui plus est dans le contexte actuel caractérisé par la
pénurie de logements vacants et les augmentations de loyer sur le marché libre suite à la
hausse du taux d’intérêt de référence. Considérant qu’une offre d’information sur le thème
du logement à Lausanne est nécessaire dans le contexte actuel, la Municipalité répond
favorablement au postulat de M. Samuel De Vargas « Des informations utiles pour les
locataires » et a mis en œuvre les deux mesures suivantes :
— création d’une nouvelle page internet sur le site de la Ville, nommée « Le logement à

Lausanne » et offrant un ensemble d’informations sur le thème du logement et en
particulier les droits et obligations des locataires et bailleresses et bailleurs ;

— création d’un dépliant papier intitulé « Le logement à Lausanne » diffusé à l’ensemble
de la population lausannoise par le biais des factures des Services industriels
lausannois (SIL) et aux guichets du Contrôle des habitants et de l’Office communal du
logement.

Le présent rapport-préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du
programme de législature :
1. Un développement urbain & des logements de qualité.

2. Objet du rapport-préavis
Par le présent rapport-préavis, la Municipalité répond au postulat de M. Samuel De Vargas
« Des informations utiles pour les locataires », déposé le 31 janvier 2023 et renvoyé à la
Municipalité pour étude et rapport en date du 20 juin 2023.
Ce postulat demande à la Municipalité de mettre en ligne des informations utiles concernant
le droit du bail sur le site de la Ville et de mener une campagne d’information auprès de la
population concernant les règles à respecter dans tout contrat de bail.

3. Préambule
La Municipalité partage les préoccupations du postulant. Les mesures entreprises par la
Ville visent à fournir une base d’informations générales sur le thème du logement à
Lausanne et sur le droit du bail qui peuvent s’avérer utiles tant pour les locataires que les
bailleresses et bailleurs.
Le présent rapport-préavis a pour objectif d’exposer les actions susmentionnées et mises
en œuvre par la Municipalité pour informer la population sur le thème du logement et plus
particulièrement sur le droit du bail. Il permet également de rappeler et mettre en lumière
certaines activités d’informations plus ciblées que l’Office communal du logement réalise et
qui ne sont pas toujours visibles publiquement.

Rapport-préavis Nº 2023 / 56 du 26 octobre 2023

2 / 4

4. Réponse au postulat de M. Samuel De Vargas « Des informations utiles pour les
locataires »

Mesures prises par la Municipalité pour informer les habitantes et habitants sur le thème du
logement et sur le droit du bail.

4.1 Rappel de la mesure prise en 2014
À la demande du Conseil communal, en 2014, le Service du logement et des gérances
avait édité un dépliant intitulé « Informations aux locataires », décrivant les principaux droits
et obligations des locataires. Ce document était disponible à différents guichets
communaux et avait également été envoyé aux ménages lausannois en annexe à la facture
des SIL. Le dépliant était également présent en format PDF sur le site de la Ville.

4.2 Mesures prises par la Municipalité en 2023
Depuis 2014, le contexte légal sur le thème du logement a passablement évolué, surtout de
par l’entrée en vigueur de la loi sur la préservation et la protection du parc locatif (LPPPL)
ainsi que la modification de la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE). La
Municipalité a donc estimé qu’une mise à jour des informations utiles à la population sur le
thème du logement s’avérait nécessaire. Cette mise à jour permet notamment à la
Municipalité de communiquer des informations utiles sur les nouvelles catégories de
logements d’utilité publique (LUP), sur les travaux de rénovation encadrés par la LPPPL, ou
encore sur les règles de locations de type « Airbnb » issues de LEAE.
Pour répondre à ce besoin en information, la Municipalité a décidé d’employer des modes
de communication mixtes (dépliant papier et page web) permettant d’atténuer la fracture
numérique entre les générations et de multiplier les moyens de diffusion : envoi du dépliant
joint à la facture des SIL, informations sur le site de la Ville, dépliant papier disponible à
plusieurs guichets de la Ville et à certains événements (par exemple : accueil des nouvelles
et nouveaux habitant-e-s).

4.2.1 Création d’une page internet « Le logement à Lausanne » sur le site de la Ville
Afin de répondre au postulat de M. Samuel De Vargas « Des informations utiles pour les
locataires », la Municipalité a décidé de développer et mettre en ligne, sur le site Internet de
la Ville, une nouvelle page intitulée le « Le logement à Lausanne ». Cette page donne des
informations utiles à la population sur les thèmes et les questions suivantes :
— quelques chiffres clés ;
— les logements d’utilité publique (LUP) ;

— les logements à loyers modérés (LLM) ;
— les logements à loyers abordable (LLA) ;
— les logements protégés (LP) ;
— les logements étudiants (LE) ;

— conditions pour obtenir un logement à loyer modéré (LLM) ;
— trouver un appartement : les quatre conseils clés ;
— informations utiles sur le contrat de bail ;

— que doit contenir un contrat de bail ?
— état des lieux d’entrée et de sortie ;
— contestation du loyer au début du bail ;
— baisse ou réduction du loyer en cours de bail ;

Rapport-préavis Nº 2023 / 56 du 26 octobre 2023

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— hausse de loyer : que faire ?
— comment résilier un bail ;
— comment restituer un bail hors délais ?
— résiliation du bail par le bailleur. Que faire ?

— travaux de rénovation, transformation, démolition ;
— le devoir d’information du bailleur ;
— réduction de loyer pendant les travaux ?
— quels travaux de rénovation la personne locataire peut demander ?
— quels travaux la personne locataire peut entreprendre ?

— la sous-location comment ça marche ?
— louer un logement sur un site de type « Airbnb » ;
— liens et adresses utiles.

4.2.2 Création et diffusion d’un dépliant papier intitulé « Le logement à Lausanne »
Les informations disponibles sur la nouvelle page web « Le logement à Lausanne » sont
diffusées et disponibles dans une version plus concise sous la forme d’un dépliant papier, à
l’ensemble de la population lausannoise par le biais des factures des SIL. La réponse de la
Municipalité à l’interpellation de M. Benoît Gaillard et M. Pierre Conscience « A quand la
prochaine information des locataires ? » fournit plus de détails concernant ce nouveau
dépliant.

4.3 Autres activités d’information à l’attention de la population sur le thème du logement
Outre ces deux mesures adoptées pour répondre au postulat de M. De Vargas cité en titre,
la Municipalité tient à rappeler le travail d’information quotidien que réalise notamment
l’Office communal du logement (OCL) à l’attention des locataires :
— le guichet de l’OCL conseille, oriente et répond aux questions des locataires

quotidiennement ;
— une équipe de l’OCL répond aux questions des locataires au sujet de la préservation

du parc locatif et de l’impact des travaux de rénovation sur les loyers ;
— le médiateur de la cellule Coordination et assistance locataires traite les demandes

particulières ainsi que les plaintes diverses. Il conseille et oriente les locataires
éprouvant des difficultés à accéder à un logement à loyer modéré ou à s’y maintenir ;

— le Service d’architecture et du logement tient un stand aux soirées organisées pour les
nouvelles habitantes et nouveaux habitants. Ces événements sont l’occasion de
donner des informations à la population et de répondre aux questions des locataires.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu au postulat de M. Samuel De Vargas.

5. Impact sur le développement durable
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Les mesures présentées dans ce rapport-préavis permettent une meilleure diffusion des
informations sur les logements protégés dont peuvent bénéficier les personnes âgées en
situation de handicap.

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7. Aspects financiers

7.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

7.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.
A titre d’information, le coût de l’impression du dépliant est de CHF 6’120.- pour 72’000
exemplaires.

8. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N°2023 / 56 de la Municipalité, du 26 octobre 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Samuel De Vargas « Des
informations utiles pour les locataires ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

Annexe : dépliant « Le logement à Lausanne »

category_fr: Rapport-préavis


name: Délibéré 14e séance CC du 10 février 2026

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

14 séance du mardi 10février2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2024/54 de la Municipalité, du 28 novembre 2024;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. 1-lenri Klunge : « Une
multimodalité accessible »

2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Patrizia Mon « Les
personnes à mobilité réduite doivent pouvoir se déplacer »

3. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Paola Richard-de Paolis et
consorts : « Ecoliers : en route pour l’école à vos risques et périls? »

4. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jean-François Cachin «

N’oublions pas la prolongation du métro M2»

5. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Camille-Angelo Aglione et
consorts : « Il faut assainir les giratoires de la Maladière, Malley et Monchoisi »

6. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Guy Gaudard: « Et si Chailly
montrait l’exemple »

7. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Angèle Flora Mendy et
consorts : « Renforcer les lignes normales pour intégrer tous les quartiers dans la
dynamique de la modernisation des transports publics lausannois »

8. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Louis Dana et consorts: <(Une
offre de transports publics plus étendue pour les Plaines-du-Loupl »

9. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Séverine Graff et consorts
« En selle Promouvoir les compétences des cyclistes et favoriser la cohabitation entre
les usagers de la route))

10. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Franziska Meinherz et
consorts : « Voies vertes et rues cyclables 2.0 : pour que la municipalité n’avance pas
plus doucement que les modes doux »

.1..

.1.

11. d’adopter la réponse de la Municipalité aux postulats de M. Jaffar Mountazar et consorts

« Pour des stationnements vélo à la Sourdonnette et dans (tous) les quartiers », de

Mme Marlène Bérard: « Pour une politique du stationnement sécurisé des vélos » et de

M. Oleg Gafner: « Développer des places de parc couvertes pour les vélos)>

12. d’adopter la réponse de la Municipalité à la pétition du Comité de l’Association du quartier

de la Clochatte «Clochatte notre mobilité bloquée, ça suffit Ix’.

Ainsi délibéré en séarce du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix février deux mille vingt-six.

-——--LepiésidenU Le secrétaire