Rapport de commission

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 24

Chargée de l’examen du préavis N° 2025/23 - Règlement communal des
ports, des infrastructures portuaires et des rives du lac de la Commue de
Lausanne,

Présidence :   Lana Damergi (EàG)
Membres présents :  M. Louis DANA (rempl. M. Samuel DE VARGAS (soc.) ;

M. Pedro MARTIN (soc.)) ; Mme. Gaelle MIELI (soc.) ;
Mme Sarah NEUMANN (soc.) ; M. Nicolas HURNI
(PLR) ; Mme Coralie DUMOULIN (PLR) ; M. Olivier
THORENS (Les Verts) ; M. Eric BETTENS (Les Verts) ;
Mme Valérie D’ACREMONT (Les Verts) ; Mme Virginie
CAVALLI (v’lib.) ; M. Valentin CHRISTE (UDC).

Membres excusés : M. Matthieu CARREL (PLR)
Représentant-e-s de la Municipalité : M. Pierre-Antoine HILDBRAND, municipal en charge de

SECURITE ET ECONOMIE.
Invitée :  Mme. Cindy FOLLEY, Secrétaire Générale de la

direction de la Sécurité et de l’Économie, cheffe ad
interim du service de l’Économie

Notes de séances  M. Mathieu CENTELIGHE

Lieu : Salle du Conseil communal
Date : 31.10.2025 - Début et fin de la séance : 16h00 – 17h55

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Le présent rapport se base sur le rapport préavis du 3 juillet 2025. Il faut noter que la
numérotation des nouveaux articles, dans ce rapport est erronée dès l’article 44 et cela
sera rectifié dans le projet final de loi.

Discussion générale

Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que ce règlement
sera le règlement du conseil communal car la municipalité a perdu un procès au tribunal, ainsi
cette dernière n’a pas la responsabilité de prendre des décisions à ce sujet. Il précise qu’il
s’agit d’un règlement lié à un service qui ramène plus d’un million dans les caisses de la ville.
Un conseiller communal demande au municipal de tracer un historique qui a mené à l’arrêt
du tribunal cantonal quant à ce règlement.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que la ville a
considéré que lorsqu’un bateau est tellement large qu’il occupe plus d’une place, une
deuxième place peut être facturée. Une personne n’a pas accepté ce choix, le tribunal s’est
donc prononcé quant à ce calcul de taxation. Ce faisant, le tribunal cantonal a relevé le fait
que c’est le conseil communal qui doit statuer sur un règlement et que par conséquent ce
dernier devait statuer à ce sujet.
Un conseiller communal porte à la connaissance de ses collègues qu’il est président de la
commission de recours en matière d’impôt qui a rendu l’arrêt faisant l’objet d’une contestation
devant la CDAP. Il indique qu’il n’émettra pas d’opinion quant à la décision qui a été rendue
par le tribunal cantonal. Cependant, il souligne que ces conclusions ont surtout mis en avant

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qu’il existait un manque de règlement normatif dans l’état actuel qui ne permet pas d’aboutir à
une densité normative suffisante. Il salue d’avoir revu l’entier du règlement et non pas
uniquement les questions de tarifs. Il part du principe que le délai à fin octobre implique
également la nécessité d’obtenir la validation par le chef du département concerné et qu’il
espère que la municipalité a pris ce facteur en compte. Il souligne que le tribunal cantonal
administratif annulait la facture pour les années concernées mais ne décidait pas d’annuler
toutes les décisions de taxes d’amarrage.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE précise qu’il n’a pas
demandé d’annulation de taxation.
Un conseiller communal demande de préciser l’importance de l’urgence de régler la situation
quant à la déposition du préavis. Il indique que le préavis a été déposé et doit être statué pour
le 31 octobre 2025. Il précise que le fait que le conseil communal siège aujourd’hui même pour
cette question n’implique pas qu’il valide le nouveau règlement. Il demande alors, dans le cas
où le rapport-préavis serait rejeté, si 1,75 millions de taxes ne pourraient pas être appliquées
pour l’année 2025. Il demande alors pourquoi trois ans ont été nécessaires pour régler les
ajustements d’une structure réglementaire qui était préétablie par le canton.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que le travail de
règlement n’a pas pris 3 ans puisque l’arrêt date du 8 novembre 2024.
Un conseiller communal dit qu’une pétition de 2021 demandait de refaire le règlement du
port.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que le règlement
a été jugé par le tribunal cantonal. Il explique que le canton a refusé de laisser appliquer le
règlement tel quel puisque l’autorité qui l’avait adopté n’était pas la bonne (à savoir la
municipalité). Le municipal explique que les personnes assujetties devront payer pour l’année
2024 et 2025 et que la ville n’a ainsi pas perdu une année d’encaissement. Il précise que ce
préavis a été émis le 3 juillet 2025 par la municipalité et il considère que le travail a été fait
plutôt puisque que la demande de rapport préavis avait été lancée en novembre 2024.  Il émet
la possibilité de faire un référendum sur la décision du conseil communal. Il précise qu’une
facture devra être envoyée par la municipalité, il est donc nécessaire que le conseil communal
statue. Il explique que des tarifs peuvent être imposés rétroactivement dans le cas d’une
absence de décision du conseil communal. La durée de prescription quant au montant dus par
les usagers laisse actuellement assez de temps pour prendre des décisions.
Discussion particulière (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte)

3.1.1 Projet et commentaires – explicatifs - Discussions sur les articles (les numéros
des articles sont ceux du projet de règlement communal)
Art. 1 Champ d'application

Un conseiller communal demande dans quelle mesure le vieux port d’Ouchy englobe aussi
d’autres lieux comme les places d’amarrage pour les visiteurs ainsi que les lieux destinés aux
sociétés de location de bateaux. Il demande si le champ d’application du règlement concerne
également les lieux à Vidy ou devant la Vaudaire qui sont destinés à la location de pédalos.

Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE répond que les places liées
aux cabanons ne sont pas considérées par ce règlement car elles relèvent d’un autre contrat
et d’autres dispositions. Le règlement qui est discuté aujourd’hui concerne uniquement
l’amarrage comme tel. Le municipal précise que les pédalos ne sont pas considérés comme
ayant des places à terre au sens de la réglementation des ports notamment.

Art. 3 Compétences

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Une conseillère communale demande concernant l’alinéa 1, « Elle [la municipalité] peut
édicter des directives d’application. », comment la municipalité fait pour exprimer ses
compétences et pourquoi il est nécessaire de l’ajouter ainsi dans le règlement.

Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE répond qu’un exemple de
directives serait de considérer que les foils qui dépassent la largeur calculée d’un bateau,
entrent dans le calcul de la largeur, ou pas. Ce sont donc des précisions de nature générales
mais qui n’entre pas dans une catégorie réglementaire comme tel. En mentionnant de cette
manière, la municipalité se laisse la possibilité de préciser une fois pour toute une décision à
titre d’explication et d’information générale. Cela permettrait de faire appliquer des décisions
à tous les cas concernés sans devoir repasser par une modification du règlement qui devrait
être systématiquement validée par le conseil communal. Il précise que la municipalité ne peut
en aucun cas prendre des décisions qui sont contraires à ce qui est inscrit dans le règlement
mais qu’elle se laisse la possibilité de statuer pour certains points qui relèvent de cas
d’espèces. Il indique ne pas avoir en tête de directive imposable dès à présent concernant des
points qui restent encore peu clairs.
Art. 4 Réserve d’application des dis-positions fédérales et cantonales
Une conseillère communale demande pourquoi ces deux articles [4 et 5] ne figurent pas
dans le modèle cantonal.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que l’article 4
« Réserve d’application des dispositions fédérales et cantonales » du projet lausannois n’est
pas indispensable mais qu’il était toujours mieux de le mentionner. Concernant l’article 5
« Responsabilités », il revient sur le fait que Lausanne est le plus grand port du canton à
l’exception peut-être d’un port sur le lac de Morat. Il existe donc selon le municipal une activité
et un nombre de cas très importants qui nécessitent des réparations immédiates. Il explique
qu’il pense que ce type d’action directe semblait disproportionné au niveau cantonal,
contrairement à la ville qui estime en avoir besoin pour le bon fonctionnement de la vie de ses
ports.
Art. 8 Changement de bateau
Un conseiller communal demande ce qu’il adviendra après le 31 décembre 2030 au sujet de
la motorisation des bateaux déjà installés. Il demande si dans le cas de cet article des
personnes qui possèderaient en 2031 des bateaux à moteurs thermiques pourraient les
changer pour de nouveaux bateaux à moteurs thermiques. Il propose alors d’ajouter un alinéa
2 qui préciserait que les conditions de l’article 51 « Condition requise à l’octroi d’une place
d’amarrage dès 2030» s’appliquent également ici.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE précise que les dispositions
de l’article 51 s’appliquent dans le cas qui est mentionné.
Un conseiller communal demande si du point de vue juridique les précisions émanant de
l’article 51 s’appliqueraient. Il cite l’article 51 en ces termes « l’octroi d’une pace d’amarrage
est subordonné à la condition que le bateau n’émette pas de CO2 » et demande si cette
disposition s’appliquerait dans le cas d’une place d’amarrage qui serait déjà octroyée.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE précise qu’il s’agit dans ce
cas d’une vraie décision d’octroi d’une place.  Par conséquent l’article 51 s’applique.
Art. 10 Ordre d’attribution des places
Une conseillère communale demande s’il existe une volonté ou une nécessité de mettre à
jour la Directive municipale datant de 2011 mentionnée dans l’alinéa 1.b. « aux personnes
inscrites en domicile privé et principal à Lausanne sous réserve des exceptions de transfert
aux conditions prévues dans les Directives municipales ». Elle souligne qu’elle craint que des
contradictions existent entre les deux documents.

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Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE précise que le document a
été revu. Il indique que le seul cas qu’il connait est celui d’un héritage d’un bateau.
Une conseillère communale demande s’il existera une version 2025 de ces Directives.
Madame Felley, Secrétaire Générale de la direction de la Sécurité et de l’Economie
indique que les directives mentionnées ne seront pas revues.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE indique qu’il n’existe pas
de changement qui soit prévu à l’heure actuelle. Il précise que si des éléments devaient
évoluer, les changements seraient faits dans le cadre du règlement et que les documents
demeurent d’accès public en tout temps.
Un conseiller communal souligne la pertinence d’établir deux listes séparant les
professionnels et les non professionnels, notamment concernant un aspect incitatif concernant
les bateaux à moteurs thermiques. Il demande s’il ne serait pas judicieux de garder l’alinéa
1.a. « aux personnes exerçant une activité professionnelle lacustre sur le territoire de la
commune (par exemple pêche professionnelle ou chantier naval) » et d’y ajouter deux
catégories supplémentaires qui s’appliqueraient, d’une part aux personnes souhaitant amarrer
un bateau à voile ou un bateau motorisés électrique, et d’une autre aux bateaux à moteurs
thermique.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE, comprend l’idée mais ne
comprend pas la conséquence qui en découlerait. Il explique qu’actuellement il est possible
de s’inscrire sur la liste sans prendre d’engagement concernant la motorisation du bateau et
cela jusqu’en 2030. Il se demande alors comment les personnes qui se sont inscrites
jusqu’alors seront ajoutées dans la liste de 2030. Il suggère plutôt d’établir une hiérarchie entre
professionnels et privés voile/électriques et en troisième le type de motorisation. Il avoue ne
pas comprendre cependant l’intérêt de tenir une liste qui tendra à être inévitablement changée
en 2030. Il évoque la complexité de réconciliation des listes qui auront été tenues
jusqu’aujourd’hui, pendant les 5 prochaines années, et celles de 2030.
Un conseiller communal soutient qu’il ne serait pas si compliqué de remettre à jour la liste le
moment venu. Il évoque que cette tache administrative ne prendrait pas tant d’énergie et de
temps.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE souligne la différence entre
le moment d’inscription et le moment d’attribution. Il explique que théoriquement il n’est pas
possible d’annuler a posteriori l’inscription des personnes qui s’étaient inscrites dans le cadre
légal de l’époque. Le municipal explique que le moment venu, à la suite de leur attente d’une
place, les personnes devront prendre possession d’une potentielle place dans le cadre légal
qui sera en vigueur. Il comprend l’établissement de deux listes de critères pour différencier les
privés et les professionnels mais il se positionne en défaveur de l’ajout de catégories internes
aux privés pour la période 2026-2029. Il comprend l’objectif mais ne comprend pas comment
ces deux listes pourraient être réconciliées par des questions de dates. Il propose d’agir plutôt
sur l’article 51 pour proposer une gradation dans les inscriptions. Il soutient que couvrir la
période 2026-2030 est compliqué.
Une conseillère communale demande de préciser si le type de motorisation du bateau doit
être mentionné dans la liste. Elle demande également si la priorisation de la liste est faite en
enlevant les alinéas 1.c. à 1.f. de l’art. 8 du règlement cantonal. Elle comprend l’intérêt de
prioriser les habitants de la commune mais elle souligne qu’il est possible que des règles très
strictes compliquent les attributions. Elle soutient qu’il serait dommage que la ville se prive de
remplir des places avec des personnes ne résidant pas sur le territoire communal.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique qu’actuellement
il est impossible d’accueillir des inscriptions non lausannoises, du fait de la qualité prioritaire
qui est octroyée par le règlement pour les habitants de Lausanne. Il explique que les
inscriptions des externes perdent systématiquement la priorité et ceci même si les inscriptions

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externes sont antérieures à celles des lausannoises. Le municipal explique qu’il demanderait
à changer le règlement si un jour aucune personne lausannoise ne s’inscrit. Cependant, il
n’existe pas aujourd’hui de cas qui pourraient permettre à des habitantes externes à Lausanne
de prendre la priorité sur des lausannoises selon le municipal.
Un conseiller communal explique qu’il était également surpris qu’il n’existe pas d’alinéa 1.c.
qui permettrait d’inclure d’autres éléments dans une nouvelle catégorie. Il explique que la
précédence accordée respectivement aux professionnels, lausannois et aux externes
n’empêche pas les problèmes liés au type de moteur lors de l’entrée en vigueur du règlement.
Selon lui il est possible de savoir quel type de motorisation est concerné lors de l’attribution,
contrairement à l’inscription. Il soutient que les personnes qui s’inscrivaient pour des moteurs
thermiques avant 2030 rencontreront en tous les cas des problèmes lors de l’attribution. Ainsi,
le conseillé demande si ces personnes n’auront effectivement pas d’autre choix que de
proposer une motorisation non thermique.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE acquiesce et souligne que
la préférence pour des lausannoises et lausannois n’avait pas été considéré comme ayant une
telle ampleur. Il explique que l’argument de la longueur de la liste d’attente invite à considérer
qu’il est plus simple de ne pas inscrire des personnes sur une liste alors que leur demande
n’aboutira jamais. Il souligne préférer expliquer que l’inscription est impossible plutôt que de
recueillir les demandes mais de les mettre « dans le tiroir qui ne sera jamais ouvert ».
Un conseiller communal revient sur sa proposition précédente. Il précise que sa demande
aurait visé uniquement les demandes de nouvelles personnes. Il demande de confirmer si lors
de la date du 31 décembre 2030, le règlement s’appliquera pour les personnes déjà inscrites
sur la liste d’attente.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que c’est la
décision d’octroi qui est sujette à l’application de l’article 51 et non pas l’inscription. Il insiste
sur l’importance de garder une chronologie afin de ne pas devoir faire de conversion en 2030.
Il soutient que de cette manière la tenue de l’administration est simplifiée.
Un conseiller communal précise que sa demande viserait les personnes qui s’inscriront à
partir d’aujourd’hui pour les 3 prochaines années (jusqu’en 2030).
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que cette règle
anticipe simplement des règles qui sont déjà prévues d’être appliquées en 2030.
Un conseiller communal précise que la modification qu’il propose impliquerait d’appliquer
une préférence sur l’attribution pour les bateaux n’étant pas motorisés avec un moteur
thermique.
Une conseillère communale demande pourquoi ne pas garder les alinéas du document
cantonal en précisant que l’inscription est possible mais que le temps d’attente est
extrêmement long.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que beaucoup de
personnes posent systématiquement des questions même quand elles ne pratiquent aucune
activité lacustre. Il précise que les décisions d’octrois se font parfois envers des personnes
pour qui la demande n’est même plus d’actualité. Il insiste sur l’inutilité d’établir une liste pour
des personnes qui n’ont véritablement aucune chance d’être attribuées tant qu’il existe une
priorité des lausannois et lausannoises qui passeraient avant, même dans le cas d’une
inscription plus tardive. Il revient sur l’impossibilité actuelle d’un cas où aucun lausannois et
lausannoises ne voudraient des places de bateaux. La tenue d’une liste pour aucun cas
pratiques concrets lui semble être de la tromperie pour les personnes qui émettent des
demandes. Il propose par ailleurs que la discussion concernant les délais de l’électrification
ou de la non-motorisation soit tenue dans le cadre de l’article 51.
Art. 14 Retrait des autorisations

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Un conseiller communal demande une précision de l’alinéa 3.c. « Le titulaire de l’autorisation
a obtenu une autorisation dans un autre port ou dans une autre zone d’amarrage à Lausanne.
». Il se demande si à partir du moment où une personne est titulaire d’un autre bateau dans
un autre port il est possible de lui retirer sans avis préalable son autorisation. Son interprétation
vient du fait que les mots « pour le même bateau » ne sont pas inclus dans l’alinéa. Il demande
s’il s’agit plutôt d’empêcher qu’une personne ait une place dans plusieurs ports lausannois
comme à Vidy, Ouchy, etc.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE précise que c’est la
deuxième interprétation qui est juste. Il explique qu’une personne ne peut pas avoir deux
places à Lausanne. Le registre des autres ports n’est pas accessible pour la ville. La
municipalité peut néanmoins savoir et appliquer qu’au vue de la forte de demande, la ville ne
peut pas octroyer deux places pour une personne sauf dans le cas des pécheurs
professionnels ou clubs nautiques.
Une conseillère communale demande si cet article ne fait pas doublons par rapport à l’article
9 alinéa 3. Elle souligne que la ville se prive donc de l’octroi d’une place pour une autre
personne pour des places dans la ville.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE précise que l’art. 9
concerne l’octroi de places et que l’art. 14 concerne le mécanisme de retrait d’autorisations. Il
s’applique dans le cas où une personne aurait sa propre place et deviendrait, par un héritage,
le ou la titulaire d’une deuxième place.

Art. 37 Protection des eaux
Un conseiller communal demande comment la mise en œuvre de l’article est prévue. Il
suggère que ce n’est pas facile à faire et par conséquent il demande quelles sont les
dispositions qui peuvent être mises en œuvre pour assurer la tenue de cet article. Il mentionne
le cas des ponçages de bateaux, leur nettoyage, qui sont des activités pour lesquels il lui
semble que des dispositions pratiques pourraient être écrites.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE souligne que ce sont
majoritairement des gros travaux en lien avec les grues qui ont été faits. Il explique que ce
sont majoritairement dans le nouvel espace que les nettoyages sont censés avoir lieu. Il avoue
qu’il n’est effectivement pas facile de faire respecter ces mesures. Cependant, les règles sont
posées et les emplacements sont clairs selon le municipal. Il explique que le personnel du port
est constitué de deux personnes. Il explique que ces deux personnes ne peuvent donc pas
contrôler tous les amarrages de la ville, de surcroit en considérant les variations entre les
différents pics d’utilisation en printemps au moment des mises à l’eau, ainsi qu’en été, et lors
de la remise à terre. Il considère que la ville a une politique stricte mais que le respect de cette
politique n’est pas facile à être assuré. Ce qui a été raté selon le municipal c’était l’affaire des
moules quagga. Il précise que cela a été un problème qui ne tient pas de la responsabilité de
la commune ou de ses règles directement.

Art. 38 Comptabilité communale et destination des taxes
Un conseiller communal revient sur la proposition de créer un fond propre à l’utilisation des
ports. Il mentionne également la proposition de déléguer le choix quant à l’utilisation de ce
fond à la municipalité. Il revient sur les différents fonds qui sont habituellement gérés par le
conseil communal pour mettre en avant les problèmes qui peuvent découler de la gestion de
la municipalité. Il demande de faire prendre connaissance au conseil communal des contours
qui sont envisagés dans ce règlement afin de s’assurer que le conseil communal peut se
positionner en accord avec cet article. Il demande en particulier si la municipalité a une
ébauche de règlement d’utilisation de ce fond et si elle pourrait en faire part au conseil

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communal. Il revient sur les taxes liées au stationnement dans le domaine public et rappelle
les contentieux judiciaires qui s’en sont suivis.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE rappelle que les montants
seront moindres en comparaison au stationnement sur le domaine public dans la ville de
Lausanne. Il explique que la demande de création de ce fond émane de la nécessité de
rénover le port d’Ouchy. La ville va présenter au public un projet de port avec de nouveaux
types d’amarrages qui permettront de simplifier et de réduire les couts des entretiens. Le
système actuel verse les ressources générées par les taxes portuaires vers le budget général
de la ville. Le municipal explique que sans ce fond il s’agira de convaincre le conseil communal
d’investir de l’argent qui ne peut pas être mis en rapport avec les taxes encaissées. L’idée est
de pouvoir proposer des rénovations avec des devis, des coûts, des tarifs, et des dépenses
claires qui vont devoir être amorties sur un certain temps. Il propose donc de changer le
système actuel afin de trouver ces ressources dans un fond qui par hypothèse aurait été
alimenté sur la durée de vie des installations. Cette démarche vise à éviter des discussions et
des démarches complexes face à un problème de rénovation qui selon le municipal est
inévitable. De cette manière le municipal indique que le port, en théorie devrait payer le port.
Pour le municipal il ne s’agirait pas de prendre de l’argent du contribuable. Le municipal précise
qu’actuellement il n’existe pas de fond affecté au futur renouvellement du port ; il existerait
même plutôt des dettes.
Un conseiller communal ajoute que la somme de 1.7 millions n’est pas maigre. Il est d’accord
sur le principe que les utilisateurs doivent s’inscrire dans une équivalence des couts et des
rapports de l’infrastructure. Il demande s’il serait possible de prévoir grâce à ce fond les coûts
engendrés par la rénovation. Il demande également quand pourra être proposé ce règlement
et à quelle date seront édicté les directives relatives.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique qu’il n’existe pas
d’ébauche d’articles pour ce règlement de fond actuellement. Il précise que ce règlement de
fond est lié à ce préavis de demande de financement pour le port qui viendra quand les
oppositions auront été levées. Les devis devront être également établis afin de savoir quels
sont les montants nécessaires pour mettre à bien ce projet et comment peut être construit le
financement. Il explique également que les personnes qui ne seront pas concernées par les
travaux pourraient se sentir flouées par l’absence de rénovation dans leur propre port
d’attache, bien que certains ont été refait récemment.
Un conseiller communal demande si le document sera bien publié au RSL.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE acquiesce et précise que
le montant élaboré fera l’objet d’une communication officielle.

Art. 44 Echéances
Une conseillère communale explique qu’il y a un problème dans les numéros d’article.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que cette erreur
vient du fait que l’article 44 bis est sujet à une fausse numérotation (qui est le 45 dans l’annexe,
à savoir le règlement cantonal) « Les exonérations temporaires, exceptionnelles, temporaires,
totales et partielles peuvent être décidées par la municipalité ». Le municipal indique qu’il faut
actuellement lire le rapport préavis et que l’article 44 fait défaut dans l’annexe.

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Art. 51 Condition requise à l’octroi d’une place d’amarrage dès 2030

Une conseillère communale demande qu’afin d’apporter de la précision sur l’art. 51, l’alinéa
1, il soit modifié. La conseillère soutient qu’un flou émane de la nomination actuelle de
« n’émettent pas de CO2 ». Elle explique que les problèmes des moteurs thermiques
s’étendent au-delà de la question du CO2 et que cette précision amène à des recours lors de
prises de décisions officielles. Elle propose dès lors de simplifier les procédures et la
compréhension de l’article en le modifiant comme suit : Art. 51, alinéa 1. « Après le 31
décembre 2030, l’octroi d’une place d’amarrage est subordonné à la condition que le bateau
n’émette pas de CO2 soit un bateau à voile, ou un bateau motorisé de manière électrique (et
non pas thermique)».

Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique qu’il y a une
possibilité que des moteurs à hydrogènes soient commercialisés dans un futur relativement
proche. Selon le municipal, cette information a motivé le choix de ne pas retenir la question de
la motorisation électrique en tant que tel, de même que la volonté de la municipalité qui vise à
stopper les émissions directes de CO2. Il entend que la formulation actuelle est peut-être trop
floue.
Une conseillère communale note que les bateaux à voile disposent d’un petit moteur pour
sortir du port. L’amendement proposé n’est pas clair concernant les moteurs des bateaux à
voile. Cela exclut aussi les barques.
Une conseillère communale revient sur la proposition et propose d’ajouter plutôt un alinéa
qui détaillerait ce qui est entendu par « n’émettent pas de CO2 ».
Un conseiller communal propose d’amender l’article 51 « Condition requise à l’octroi d’une
place d’amarrage dès 2030 » en le supprimant dans sa totalité. Il lui semble que la priorité est
mal attribuée dans l’avancée des volontés politiques d’atténuer les émissions de CO2 directes.
Il souligne qu’un postulat portant sur ce sujet vient d’être soumis à la municipalité et qu’aucune
réponse n’a encore été donnée. Il lui semble également important de questionner la pertinence
d’un passage obligatoire à l’électrique pour des voiliers qui consomment actuellement très peu
et dans de très rares occasions. Il mentionne l’absence de mesures d’accompagnement dans
ce processus, ainsi que la nécessité de travaux d’aménagement, notamment en bornes de
recharges électrique qui pourraient se chiffrer en millions. Il lui semble que le conseil
communal doit pouvoir se prononcer en connaissance de cause concernant les modalités
concrètes de passage à l’électrique. Il souligne que selon lui la municipalité n’est pas en
mesure actuellement d’apporter des réponses et il lui semble alors hautement problématique
que la municipalité l’inscrive à l’heure actuelle dans un règlement. Il revient également sur
l’impasse qui est faite concernant le type ressource utilisée pour la production d’électricité. Il
soutient qu’en analysant le type d’énergie utilisée pour alimenter certains moteurs électriques,
ces derniers émettent plus de CO2 que certains moteurs thermiques. Il souligne par la même
que certains partis se positionnent contre le maintien des centrales nucléaires, ce qui lui
semble être contradictoire avec la volonté de baisser les émissions de gaz à effets de serre.
Un conseiller communal revient sur une proposition d’amendement qui est de changer
comme suit : Art. 51 Alinéa 1 « Après le 31 décembre 2030, À partir du 1er janvier 2030, l’octroi
d’une place d’amarrage est subordonné à la condition que le bateau n’émette pas de CO2. »
Une conseillère communale explique que lors d’une discussion au conseil communal, il avait
été envisagé que les règles ne s’appliqueraient pas aux pêcheurs professionnels. Or dans ce
cadre de règlement elle ne voit pas la mention des professionnels qui seraient soustraits à ce
présent règlement.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique qu’une majorité
du conseil communal avait validé de ne pas appliquer le nouveau règlement pour les
professionnels, comme pour la CGN. Il précise que l’alinéa 2 « La direction peut prévoir des

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exceptions dans le respect du principe de la proportionnalité » sert de principe de
proportionnalité en demandant d’adapter ces règles dans le cas où il n’existe pas d’alternative.
Une conseillère communale explique que sur l’analyse du cycle de vie il existe plusieurs
scopes (notamment la question du type de production d’électricité) ce qui lui permet d’affirmer
le flou dans la nomination actuelle de l’alinéa 1. Elle propose l’amendement suivant : Art. 51
Alinéa 1 « Après le 31 décembre 2030, l’octroi d’une place d’amarrage est subordonné à la
condition que le bateau n’émette pas de CO2 soit un bateau à voile, ou un bateau motorisé de
manière non thermique, ou un bateau non motorisé.»

Un conseiller communal explique que le plan d’avoir un parc électrique en 2030 est
ambitieux. Il revient sur la demande qui avait été faite concernant les taxis et explique que cela
avait été compliqué. Il soutient alors qu’enlever une année aux personnes pour s’adapter est
peut-être une mauvaise idée.
Un conseiller communal précise qu’il s’agit des conditions requises à l’octroi d’une place et
non pas au remplacement du parc de bateau. Il rappelle donc que le règlement s’applique
uniquement aux nouveaux bateaux et c’est pourquoi il propose que le règlement soit
applicable dès 2030 et non pas dès 2031. Il conclut en disant que cet article ne va pas impacter
les gens qui sont déjà installés dans un port. Il lui semble que l’alinéa 2 est important mais
également flou dans la formulation actuelle. Il est nécessaire selon lui de proposer des
exceptions dans le respect des mesures de proportionnalités pour les professionnels et non
pas pour les privés. Pour l’élu, le problème d’interprétation de cet alinéa 2 risque de rompre
l’alinéa 1. Il lui semble donc nécessaire de préciser qu’il s’adresse aux professionnels.
Un conseiller communal soutient que la problématique de changement de moteur reste le
même pour un propriétaire de bateau qui déplacerait son bateau vers Lausanne.
Une conseillère communale soutient que pour l’instant cet article devrait être supprimé et
qu’il faudrait l’aborder avec un projet précis concernant les interdictions et les exceptions. Elle
craint d’octroyer trop de liberté à la municipalité. Elle soutient l’importance du sujet des moteurs
thermiques. En réponse au postulat de Madame d’Acremont, elle suggère de venir avec un
projet en soi afin de pouvoir aller de l’avant avec ce règlement. Pour la conseillère un tel projet
pourrait être à l’horizon 2029, 2030 ou 2031.
Un conseiller communal explique que l’article 51 démontre l’intention de la municipalité et
informe les personnes qui liraient le règlement à ce sujet. Il admet qu’il aurait été pratique
d’avoir déjà une réponse au postulat de Madame d’Acremont afin d’avancer avec davantage
de précision sur ce sujet, en particulier concernant le port de Vidy et les potentielles démarches
de révision de la flotte qui le constitue. Il suggère donc de garder l’article et de le compléter
lorsque le postulat de Madame d’Acremont aura été traité.
Une conseillère communale rappelle que le postulat qu’elle a proposé vise à réduire le temps
d’application du programme de législature au sujet de la motorisation des bateaux. Elle
soutient qu’il y aurait une perte de crédibilité si la municipalité ou le conseil communal ne se
positionnait pas dès maintenant, quitte à apporter des modifications par la suite. Elle propose
donc des modifications en rapport à ce qui était déjà prévu dans le programme de législature
et qui permet d’avoir une base dès maintenant pour que les personnes puissent s’organiser.
Un conseiller communal demande d’indiquer le temps de vacuité d’une place inoccupée
sujette à une attribution.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que le temps de
vacuité est très cours. Il explique que les premières personnes contactées ne répondent pas
tout de suite, une voire deux relances doivent être entreprises par courrier recommandé et par
courrier A ou B en donnant un délai pour une réaction. En cas de non-réponse la municipalité
retire ces personnes des listes d’attente et que si elles désirent retrouver une place elles
doivent recommencer tout le processus d’attribution. Le municipal explique que le service de
la municipalité a donc besoin de preuves claires pour faire avances ces processus qui

Conseil communal de Lausanne
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impliquent souvent des conflits administratifs si ce n’est juridiques. Ces procédures concernent
également les cas d’héritages. Au vu des nombreux cas de recours le temps d’attribution lui
semble court. Les délais sont de quelques mois maximum selon le municipal. En revanche les
procédures pour évincer un bateau inutilisé prennent beaucoup de temps.
Un conseiller communal soutient que le postulat de Madame d’Acremont ne comprend pas
que la question de la motorisation mais propose également de présenter un calendrier précis
aux personnes des ports et qu’il est question de traiter d’autres questions connexes. Il revient
sur le temps nécessaire à l’établissement d’un rapport-préavis et soutient que dans un souci
de respect des processus démocratiques il serait prématuré de traiter de certaines de ces
questions dans le règlement qui est à l’ordre du jour.
Une conseillère communale explique que l’amendement ne répond pas uniquement au
postulat de Madame d’Acremont mais qu’il répond surtout aux volontés de l’agenda de la
législature et que par conséquent cela ne contrevient pas à des processus démocratiques.
Un conseiller communal explique qu’il ne s’agit pas de traiter de l’illégalité de processus
démocratiques mais que les décisions telles qu’elles sont proposées par les amendements
des conseillers aujourd’hui relèvent plutôt du rôle de la municipalité.
Une conseillère communale propose que dans l’attente d’une réponse au postulat de
Madame d’Acremont il faudrait laisser le règlement en l’état pour que temporairement une
position claire soit soutenue par ce règlement qui est posé 5 ans en avant. Notamment en
raison des personnes qui devraient pouvoir s’adapter. Elle soutient que dans un premier
temps, la formulation « qui n’émettent pas de CO2 » peut être maintenue en raison de
l’ampleur des notions qu’elle concerne et aussi afin de laisser la possibilité de s’adapter et le
modifier par la suite.

Art. 56 Entrée en Vigueur
Une conseillère communale demande dans quelle mesure la rétroactivité du règlement
devrait être traitée, au moins au sujet de l’année 2025.
Monsieur le Municipal en charge de SECURITE ET ECONOMIE explique que dans la
mesure où la quasi-totalité des débats se sont bien passés, il proposerait de prévoir que les
dispositions notamment tarifaires s’appliquent aussi pour l’année 2025.  Cette mesure viserait
à éviter un trou si le règlement entre en vigueur après le 31 décembre 2025 ou s’il est contesté
par un référendum ou autre.

Un conseiller communal propose l’amendement suivant pour l’article 51, alinéa 2 de: « En
ce qui concerne les personnes exerçant une activité professionnelle lacustre sur le territoire
de la commune, la direction peut prévoir des exceptions dans le respect du principe de la
proportionnalité. »

Monsieur le Municipal considère tout à fait légitime que le conseil communal veuille proposer
de nouvelles règles ou s’opposer à l’émission de CO2. Il attire cependant l’attention sur
l’expérience qui a été faite avec les taxis. Ainsi, les règles qui avaient été prévues au premier
juillet 2025 concernant la nouvelle législation ont engendré des interventions au Grand
Conseil, et des écueils juridiques ont été évités parce qu’en ville de Genève des personnes
s’étaient rendues jusqu’au tribunal fédéral. Il ajoute que les taxis roulent tous les jours
contrairement aux bateaux de plaisance. Le municipal soutient que la volonté de mettre des
règles pour des bateaux sans proposer des règles de proportionnalité va menacer la
disposition. Il explique que politiquement cela créera des règles trop dures qui ne laisseront
pour exceptions uniquement les bateaux de la CGN et les professionnels. Il trouve que ces
volontés vont trop loin et qu’il est trop dur de tenir de telles positions sans proposer des

Conseil communal de Lausanne
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alternatives. Il ajoute qu’une disposition communale voire cantonale ne peut pas contourner
des règles de mises sur le marché et qu’en le cas cela met en péril la tenue du règlement au
niveau juridique. Il indique que le procès avait été gagné car des alternatives étaient possibles.
Le municipal soutient qu’avec le présent règlement, de telles positions seront contre
productives et que sans respect du principe de proportionnalité la municipalité pourrait se
retrouver perdante juridiquement. Il explique que des alternatives existent pour la locomotion
terrestre mais que le sujet se complique dans le cas des bateaux. Il soutient qu’il existe une
différence entre les bateaux possédant deux moyens de locomotion (comme les voiliers qui
pourraient s’équiper d’un moteur électrique d’appoint) et ceux dont le moteur thermique est le
seul disponible et ne peut être changé. L’amendement ayant raccourci le délai d’adaptation
risque de porter préjudice au règlement et aux personnes concernées. Le municipal souligne
qu’une année de perdu sur le marché du bateau de loisir a des impacts économiques énormes.
Pour l’élu, à vouloir faire trop bien cette décision privera - pour le plaisir d’afficher une pureté
idéologique qui ne va qu’engendrer des problèmes juridiques selon lui – la municipalité
s’attaquerait à des personnes qui ne sortent que très peu. Il ajoute que ces amendements
n’auront donc un impact que sur les bateaux qui sont les moins polluants. Il résume en disant
que cette décision va uniquement cliver et poser des problèmes juridiques tout en se mettant
à dos les personnes qui polluent le moins dans ce secteur.
Une conseillère communale craint que sans changement les « exceptions deviennent la
règle ». Elle demande si d’après son expériences un alinéa 2 tel que proposé laisserait la place
au non-respect du principe d’absence d’émission de CO2. Elle se questionne quant au pouvoir
de la direction sur l’établissement de directives pour éviter des problèmes.
Monsieur le Municipal soutient que l’alinéa 2 de l’article 51 devrait être modifié en disant que
la municipalité peut prévoir des exceptions. Cela permettrait que les décisions soient sujettes
à des recours direct à la CDAP. De même la volonté de réduire les émissions directes de CO2
sera garantie par la représentativité des groupes politiques à la municipalité ainsi qu’au conseil
communal. Il explique avoir besoin d’accorder des exceptions afin de ne pas revenir trop
régulièrement sur le règlement parce qu’il est trop rigide. Le municipal propose alors de
mentionner « la municipalité » dans l’alinéa 2 de l’article 51 plutôt que « la direction ».

Vote Amendement 4 : 9 Oui 3 abstentions 0 Non
Art. 51, Alinéa 2 : La municipalité peut prévoir des exceptions dans le respect du principe de
la proportionnalité.

Monsieur le Municipal propose d’ajouter un alinéa 2 à l’article 56 qui serait : « Le présent
règlement entre rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2025. » L’élu précise que
l’amendement vise à couvrir la période de janvier à décembre pour la taxe d’amarrage de
l’année 2025.
Un conseiller communal revient sur la complexité de traiter de la rétroactivité concernant des
questions fiscales. Il demande si la municipalité viendrait rétroactivement ouvrir les décisions
de taxations.
Monsieur le Municipal précise que toutes les factures 2024 ont déjà été envoyées ; une
facture de 2024 a été contestée et a donné lieux à la décision du tribunal cantonal. Cette
décision consistait à dire que le niveau de facture n’était pas le bon pour cette facture et que
la municipalité devait passer par le Conseil Communal pour valider le règlement. Il explique
que ce cas est unique et que la municipalité a pu encaisser tous les frais de 2024. Par le
manque de règlement, aucune décision de taxation n’a été envoyée en 2025. Certains bateaux
ont même été exclu sur la base du règlement actuel car ils ne respectaient pas les critères (ce
qui pourrait être contesté). Néanmoins, il explique qu’une forme d’injustice s’installerait si une
année de taxes était offerte à des personnes qui ont joui de l’usufruit d’une place et de ses

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installations. Pour le Municipal, cette rétroactivité permettra d’envoyer des factures correctes
pour le système qui ne comprend pas la double facture qui était sujet du débat. Cet élément
de la décision contestée n’existe pas dans le futur règlement.
Une conseillère communale propose de modifier l’amendement de monsieur le municipal de
la manière suivante : « Le présent règlement s’applique rétroactivement au premier janvier
2025 »

Vote Amendement 5 : unanimité Oui ; 0 Abstention ; 0 Non
Article 56, alinéa 2 : « Le présent règlement s’applique rétroactivement au premier janvier
2025. »

Chapitre 6. : Aspects financiers
Un conseiller communal relève qu’il pourrait s’agir d’une forme de chantage de mentionner
la somme de 1.7 millions qui serait perdue.

Une conseillère communale indique qu’il lui parait important de noter la somme dans ce
chapitre mais que son commentaire sera noté dans le PV.

Conclusion(s) de la commission :

Vote amendement 1, art 51 al. 1 : 8 Oui ; 1 Abstention ; 3 NON
Art. 51, alinéa 1 : « Après le 31 décembre 2030, l’octroi d’une place d’amarrage est
subordonné à la condition que le bateau n’émette pas de CO2 soit un bateau à voile, ou un
bateau motorisé de manière non thermique ou un bateau non motorisé.»

Vote Amendement 2, art 51 : 3 Oui ; 0 Abstention ; 9 Non
Art. 51 : « Art. 51 Condition requise à l’octroi d’une place d’amarrage dès 2030
1 Après le 31 décembre 2030, l’octroi d’une place d’amarrage est subordonné à la condition
que le bateau n’émette pas de CO2.
Article répondant au programme de législature 2021-2026

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2 La direction peut prévoir des exceptions dans le respect du principe de la proportionnalité. »
Vote Amendement 3, art 51 al. 1 : 6 Oui ; 1 Abstention ; 5 Non
Art. 51, alinéa 1 : « Après le 31 décembre 2030, À partir du 1er janvier 2030, l’octroi d’une
place d’amarrage est subordonné à la condition que le bateau n’émette pas de CO2. »
Vote Amendement 4, art. 51 al. 2 : 9 Oui ; 3 abstentions ; 0 Non
Art. 51, Alinéa 2 : La municipalité peut prévoir des exceptions dans le respect du principe de
la proportionnalité.
Vote Amendement 5, art 56 al. 2 : Unanimité Oui ; 0 Abstention ; 0 Non
Article 56, alinéa 2 : « Le présent règlement s’applique rétroactivement au premier janvier
2025. »
Chapitre 7 : Conclusions :

Vote du rapport préavis tel qu’amendé : 8 oui ; 3 abstentions ; 1 non

Lausanne, le 23 novembre 2025
 La rapportrice :
 Lana Damergi


Délibéré 19e séance CC du 5 mai 2026

text:
EXTRAIT

DU PROCS-VER8AL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

‘ge séance du mardi 5 mai 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Loris Socchi « Transports publics quasi-gratuit »;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de refuser la prise en considération de ce postulat.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi cinq mai deux mille vingt-six.

Le président: Le secrétaire:

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Délibéré 17e séance CC 2022 - Interpellation de Dana Louis et crts - Jeunes déféré-e-s au Tribunal des mineurs et fugues - des chiffres qui interpellent

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

17e séance du mardi 5 avril 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu l'interpellation de M. Louis Dana et consorts : «Jeunes déféré-e-s au Tribunal des mineurs
et fugues : des chiffres qui interpellent » ~

- vu la réponse municipale ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 5 avril deux mille vingt-deux

Le président

}/~.
La secrétaire adjointe


name: Rapport-préavis N° 2019/13 - CD - Réaffectation de la Maison Gaudard - Réponse au postulat de M. Bertrand Picard « Mieux présenter au public les oeuvres de la Collection d'art de la Ville de Lausanne » - Réponse au postulat de Mme Léonore Porchet « Lausanne, chef-lieu de la bande dessinée »

text:
Culture et développement urbain

Réaffectation de la Maison Gaudard

Réponse au postulat de M. Bertrand Picard « Mieux présenter au public les œuvres de la
Collection d’art de la Ville de Lausanne »

Réponse au postulat de Mme Léonore Porchet « Lausanne, chef-lieu de la bande dessinée »

Rapport-préavis Nº 2019 / 13

 Lausanne, le 21 mars 2019

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé

Par le présent rapport-préavis, la Municipalité expose son projet de réaffectation de la Maison Gaudard

qui deviendra un lieu destiné à accueillir des espaces de travail pour la scène culturelle lausannoise,

en particulier les festivals ainsi que des espaces de diffusion (expositions, spectacles, conférences,

etc.), de médiation et de convivialité, à l’attention du grand public et des professionnel-le-s de la culture.

Le projet prévoit le maintien de l’utilité publique et de la vocation culturelle du bâtiment ainsi qu’une

valorisation des collections patrimoniales de la Ville. Il garantira une ouverture régulière au public dans

le cadre d’un programme culturel qui permettra de répondre positivement aux postulats de

M. Bertrand Picard et de Mme Léonore Porchet, en offrant l’opportunité d’exposer régulièrement la

Collection d’art de la Ville de Lausanne et le fonds du Centre BD de la Ville de Lausanne par le biais

d’accrochages temporaires.

2. Objet du rapport-préavis

Le présent rapport-préavis répond aux postulats de M. Bertrand Picard « Mieux présenter au public

les œuvres de la Collection d’art de la Ville de Lausanne » (déposé le 16 janvier 2018 et renvoyé le

30 janvier 2018 à la Municipalité pour étude et rapport) et de Mme Léonore Porchet « Lausanne,

chef-lieu de la bande dessinée » (déposé le 2 février 2016 et renvoyé le 7 mars 2017 pour étude et

rapport).

Ce rapport-préavis a également pour objet d’informer votre Conseil sur l’avancée du projet de

réaffectation de la Maison Gaudard proposé par la Municipalité dans la perspective du déménagement

du Musée de design et d’arts appliqués contemporains (mudac) sur le site de Plateforme 10 à

l’horizon 2021.

3. Préambule

3.1. Contexte

En 2021, le mudac quittera progressivement la Maison Gaudard pour s’installer sur le site de
Plateforme 10 dans le nouveau bâtiment, aujourd’hui en construction, qu’il partagera avec le Musée
de l’Elysée et qui ouvrira ses portes en automne 2021.

Edifice patrimonial emblématique du quartier historique de la Cité, la Maison Gaudard est un bâtiment
recensé en note 2. Formé de deux habitations mentionnées dès le 13e siècle, le bâtiment doit son nom
au Lieutenant Baillival Gaudard qui, peu avant 1671, fait réunir les parties nord-est et ouest du bâtiment
actuel et leur adjoint la tour au toit en flèche. Pensionnat pour jeunes gens de 1837 à 1873, la Maison
Gaudard est rachetée par l'Etat de Vaud à la fin du 19e siècle. Abritant des administrations puis la
préfecture, elle reste propriété cantonale jusqu'en 1995. Rénovée, elle est depuis 2000 le siège du
mudac.

Rapport-préavis Nº 2019 / 13 du 21 mars 2019

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Il est aujourd’hui proposé que ce bâtiment conserve sa vocation d’un lieu dévolu à la culture et ouvert
au public. Son excellent état général et la conception modulaire des espaces intérieurs permettent
aujourd’hui d’envisager une réaffectation du bâtiment sans qu’il soit nécessaire d’effectuer des travaux
importants.

C’est le sens du projet présenté dans le présent rapport-préavis.

3.2. Ambition culturelle

Dans ce contexte, le projet proposé vise une réaffectation culturelle qui :

— garantisse une plus-value à l’offre culturelle lausannoise ;

— s’inscrive en bonne complémentarité dans le paysage culturel local ;

— tienne compte des manques existants et avérés de la politique culturelle lausannoise ;

— s’inscrive dans le cadre financier du plan des investissements.

3.3. Etude des projets potentiels

Plusieurs affectations ont été étudiées avec attention sur la base de réflexions internes à la Ville de
Lausanne ou en lien avec des propositions émanant du monde politique et culturel lausannois. Si
nombre d’entre elles avaient un sens, beaucoup ne répondaient pas de manière exhaustive aux
critères exposés ci-avant.

Par ailleurs, dans un contexte lausannois marqué par une offre muséale déjà très abondante, la
réflexion menée par la Municipalité n’entendait pas privilégier de nouveaux projets tournant autour de
la mise en valeur de collections ou de démarches de conservation thématique compte tenu également
de leurs fortes incidences financières.

4. Projet d’une Maison de la culture et des festivals

La Municipalité privilégie donc une « Maison de la culture et des festivals » (nom provisoire)
principalement destinée à accueillir les activités des nombreuses manifestations culturelles
lausannoises et à offrir un espace d’exposition permettant notamment de valoriser les collections de
la Ville.

4.1. Présentation

Ce projet est né d’une analyse attentive de différents besoins exprimés par de nombreux acteurs
culturels de la ville. Il est pensé comme un lieu de travail, de diffusion, de médiation et d’accueil, autant
que comme une vitrine du dynamisme festivalier lausannois.

Projet relativement inédit, cette Maison de la culture et des festivals donnera un coup de projecteur et
un ancrage physique à l’année à une collectivité d’organisateurs clés du monde culturel lausannois. Il
marquera une reconnaissance forte à ces institutions. Surtout, il répondra à de réels besoins en
permettant notamment :

— de soutenir les manifestations lausannoises en termes d’espaces de travail. Certains festivals

travaillent en effet depuis de longues années dans des conditions particulièrement compliquées

(manque d’espace, locaux vétustes, voire non conformes, loyers élevés, etc.). La Maison de la

culture et des festivals s’articule ainsi autour de surfaces de bureaux, certaines permanentes à

disposition des institutions subventionnées de la Ville, d’autres temporaires dévolues à des projets

culturels novateurs ou ponctuels ;

— de munir la Maison Gaudard d’espaces de diffusion polyvalents. De nombreuses manifestations

proposent, dans le cadre de leurs programmations respectives, des expositions, des interventions

artistiques, des conférences, des projections et des actions de médiation pour lesquelles il est

souvent difficile de trouver des espaces adaptés. Ces espaces seront également mis à la

disposition d’acteurs culturels de la ville et permettront d’accueillir des expositions de la Collection

d’art de la Ville de Lausanne et du fonds du Centre BD de la Ville de Lausanne ;

— de doter la Maison Gaudard d’un espace de convivialité et d’échanges, ouvert à ses futurs

utilisateurs, aux autres acteurs culturels de la ville et au public ;

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— de compléter la Maison Gaudard d’espaces de travail dévolus aux professionnel-le-s (résidence

artistique, lieux de travail technique, consulting, etc.).

Un tel regroupement fédérera la scène culturelle lausannoise, stimulera les synergies entre

organisateurs et ouvrira la porte à des partages de connaissances, d’expériences et de compétences.

Il encouragera les opportunités de mutualiser certaines ressources, humaines autant

qu’administratives. Il stimulera également les contacts entre les différents domaines artistiques et

pourra faire émerger de nouvelles intentions communes.

Une première étape participative a permis de sonder la scène culturelle sur la pertinence d’un tel projet.

Ces rencontres ainsi que le questionnaire envoyé à 62 institutions culturelles ont permis de confirmer

l’intérêt pour le projet. Cette étape a surtout été marquée par le fort enthousiasme de la scène culturelle

pour ce projet et par l’intérêt de onze festivals de pouvoir contribuer activement au développement et

à l’exploitation de la future Maison de la culture et des festivals.

4.2. Prochaines étapes

Afin d’analyser dans le détail les modalités et les incidences financières de l’implémentation de ce
projet, le Service de la culture (CULT) a mandaté un prestataire externe pour établir un catalogue de
propositions permettant de mieux cerner les contours du projet répondant aux besoins de la scène
culturelle, ainsi que sa mise en œuvre et sa planification.

Le contrat de mandat prévoit par ailleurs de manière explicite que le projet devra nécessairement :

— préserver la vocation culturelle et publique de la Maison Gaudard ;

— assurer une ouverture hebdomadaire au public par le biais d’un programme culturel accessible

régulièrement tout au long de l’année et par la création d’un lieu de convivialité ;

— permettre une valorisation publique régulière de la Collection d’art de la Ville de Lausanne et, dans

la mesure du possible, du fonds patrimonial du Centre BD de la Ville de Lausanne ;

— définir un plan plus précis d’affectation (surfaces d’exposition et de diffusion, café ou cafétéria,

etc.) de la Maison Gaudard.

Sur la base du rapport qui sera remis à CULT, une affectation précise des locaux (surfaces d’exposition

ou de diffusion, espaces de travail, café ou cafétéria, etc.) sera établie et un préavis présenté au

Conseil communal. Il précisera également les conséquences financières du projet, étant rappelé que

celles-ci s’inscriront, tant en matière d’investissement que de fonctionnement, dans les dotations de

CULT.

5. Réponse au postulat de M. Bertrand Picard « Mieux présenter au public les œuvres de la

Collection d’art de la Ville de Lausanne »

5.1. Rappel du postulat

Le postulat fait le constat d’un manque de lieu d’exposition adapté à la présentation des œuvres de la

Collection d’art de la Ville et demande à la Municipalité d’étudier l’opportunité de mettre à profit le

prochain déménagement de divers musées pour mettre à disposition des espaces permettant de les

présenter au public soit de manière pérenne soit sous forme d’expositions temporaires.

5.2 Réponse de la Municipalité

La Municipalité partage le souci du postulant de mieux mettre en valeur la Collection d’art de la Ville

de Lausanne. Elle a en ce sens entrepris depuis plusieurs années différentes démarches afin de mieux

faire connaître ces œuvres au grand public, notamment par la mise sur pied d’une exposition

temporaire à l’Hôtel de Ville, par une exposition jubilaire conçue et organisée par Visarte.Vaud, par

l’édition d’un livre jubilaire – fruit d’un partenariat avec l’Université de Lausanne –, ou encore par un

concept de médiation mis en place à l’attention des établissements scolaires.

Le projet de Maison de la culture et des festivals est né en partie de la volonté d’offrir un espace adapté

permettant de rendre plus accessible au public la Collection d’art de la Ville de Lausanne. Comme

évoqué ci-dessus, la Municipalité a fait de cet élément un des aspects prioritaires du projet en cours

Rapport-préavis Nº 2019 / 13 du 21 mars 2019

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de développement qui devra encore, en dialogue avec la conservatrice de la collection, préciser la

périodicité et la durée de ces expositions.

La Municipalité estime ainsi avoir répondu au postulat de M. Bertrand Picard.

6. Réponse au postulat de Mme Léonore Porchet « Lausanne, chef-lieu de la bande

dessinée »

6.1 Rappel du postulat

Insistant sur la légitimité croissante de la bande dessinée dans le paysage culturel et sa place de plus
en plus importante dans le marché du livre, le postulat rappelle que la Ville de Lausanne accueille l’un
des plus grands fonds européens et l’une des manifestations emblématiques dévolues à ce genre (en
l’occurrence BDFIL).

Dans ce contexte, la postulante estime que Lausanne pourrait se profiler, en complément aux activités
de production de la Ville et du Canton de Genève, comme un des lieux phares de la bande dessinée
en Europe. Elle demande ainsi à la Municipalité d’étudier les moyens de soutenir spécifiquement ce
secteur à travers notamment la création d’une maison de la bande dessinée (accueillant également
les activités du festival BDFIL) dans le cadre de la Maison Gaudard, la mise en réseaux des acteurs
de la bande dessinée dans la ville et le développement des échanges avec la Ville et le Canton de
Genève.

6.2 Réponse de la Municipalité

La Municipalité partage le point de vue de la postulante sur la richesse des collections du Centre BD
de la Ville de Lausanne et l’importance de la bande dessinée comme forme d’expression artistique.
Elle partage également pleinement l’idée d’une meilleure valorisation des collections de la Ville de
Lausanne. C’est d’ailleurs dans cet esprit que le Centre BD monte dorénavant une exposition
spécifique lors de chaque édition de BDFIL.

La création d’une maison de la bande-dessinée, entièrement dévolue au neuvième art, a fait l’objet
d’une étude détaillée, menée par CULT et le Service bibliothèques et archives de la Ville, en
association étroite avec la direction du festival BDFIL. Ces réflexions ont montré qu’un tel projet aurait
pu prendre le relais du festival BDFIL. Il aurait toutefois impliqué de gros moyens, sur le plan financier
et scénographique, pour faire vivre un lieu toute l’année autour de la seule bande dessinée.

Sur le plan financier, il apparaît aujourd’hui à la Municipalité qu’après la réalisation de Plateforme 10,
la priorité en termes de moyens dans le domaine muséal doit principalement aller à la Collection de
l’Art brut. Le coût annuel de la création d’un espace permanent de bande dessinée a été estimé à au
moins un million de francs par année, sans compter des apports complémentaires de fonds privés
indispensables. Un tel projet impliquerait nécessairement de faire des choix et de renoncer à d’autres
développements dans le domaine muséal ou culturel.

Sur le fond, la Municipalité rappelle également que le festival BDFIL, malgré un problème non résolu
d’implantation géographique, jouit aujourd’hui d’une belle santé et bénéficie encore d’un potentiel de
développement ; l’abandonner au profit d’un musée serait une opération risquée et offrant
actuellement peu de garanties si l’on tient compte du fait que les expositions de BD constituent une
forme de diffusion qui peine encore à trouver pleinement son public. Dans ce contexte, le projet de
Maison de la culture et des festivals offre une bonne réponse au postulat de Mme Léonore Porchet. Il
permettra d’associer les acteurs lausannois de la bande dessinée (BDFIL et le Centre BD
essentiellement) au programme culturel de ses espaces de diffusion. Ces derniers auront notamment
pour mission d’exposer régulièrement le fonds du Centre BD de la Ville de Lausanne par le biais
d’accrochages temporaires.

La Municipalité estime ainsi avoir répondu au postulat de Mme Léonore Porchet.

Rapport-préavis Nº 2019 / 13 du 21 mars 2019

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7. Cohérence avec le développement durable

Le projet présenté ci-dessus, notamment par la limitation des travaux de transformation du bâtiment,

par son souci de valoriser la scène culturelle existante ainsi que par la recherche de synergies et de

mutualisations, est en parfaite cohérence avec la politique de développement durable de la Ville.

8. Aspects financiers

En tant que tel, le présent rapport-préavis n’a pas de conséquence financière directe. Toutefois,

comme indiqué au chapitre 4.2, le projet de Maison de la culture et des festivals, s’inscrira, tant en

termes d’investissement que de fonctionnement, dans les dotations budgétaires décidées par la

Municipalité pour CULT. Ces éléments seront précisés dans un futur préavis qui détaillera les contours

du projet.

9. Conclusions

Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :

Le Conseil communal de Lausanne,

vu le rapport-préavis N° 2019 / 13 de la Municipalité, du 21 mars 2019 ;

ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Bertrand Picard « Mieux présenter au

public les œuvres de la Collection d’art de la ville de Lausanne » ;

2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Léonore Porchet « Lausanne, chef-

lieu de la bande dessinée ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Préavis


name: Délibéré 16e séance CC 2018 - EJQ - Postulat de Messere Anita - Des crèches dehors par tous les temps, un succès fou ! - Renvoi à Municipalité

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

16' séance du mardi 24 avril 2018

Présidence de M"" Marlène Voutat, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de Mme Anita Messere et consorts « Des crèches dehors par tous les temps,
un succès fou !» ;

- ouï la discussion préalable;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-quatre avril deux mil dix-huit.

Le secrétaire:


name: Postulat de Timofte Anaïs - Création d'un bureau lausannois dédié à l'étude prospective démographique

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre : Création d’un bureau lausannois dédié à l’étude prospective
démographique

Initiant-e(-s) : Anafs TIMOFTE Laisser vide

La croissance démographique dans le canton de Vaud est en constant essor depuis une
vingtaine d’année. Une augmentation de la population s’accompagne de nouveaux besoins en
infrastructures, logements, services et aménagements de l’espace public. Le présent postulat
vise à adresser l’opportunité de développer un bureau lausannois dédié à la réalisation
d’analyses prospectives, visant à fournir à la Municipalité et aux différents départements de
l’administration lausannoise des résultats opérationnels utiles à la planification.

La croissance démographique dans le canton de Vaud est en constant essor depuis
une vingtaine d’année, et celle-ci n’épargne pas la ville de Lausanne. Une
augmentation de la population s’accompagne de nouveaux besoins en infrastructures,
logements, services et aménagements de l’espace public.

Le présent postulat vise à adresser l’opportunité de développer un bureau lausannois
dédié à la réalisation d’analyses prospectives, visant à fournir à la Municipalité et aux
différents départements de l’administration lausannoise des résultats opérationnels
utiles à la planification.

En effet, dans certains domaines, certains besoins à long terme liés à l’évolution de la
démographie peinent à être anticipés. C’est le cas par exemple de l’accueil de jour: si
des mesures sont prises pour répondre aux besoins estimés à un instant « T », d’ici
que les nouvelles places d’accueil de jour soient créées malgré les difficultés
opérationnelles, les besoins continuent d’augmenter selon des prévisions parfois sous-
évaluées. Ceci conduit ainsi à un fonctionnement structurel visant à « rattraper le
retard » et donc à un manque systématique de places d’accueil de jour.

Ceci montre plus largement les difficultés auxquelles l’administration lausannoise fait
face pour évaluer divers scénarios possibles de l’augmentation démographique.
L’enjeu est donc, pour la 4e ville de Suisse, de se doter des outils nécessaires pour
planifier son action au-delà du calendrier de la législature, et fournir les services et
infrastructures conformément aux besoins de la population.

Les statistiques au sujet des évolutions démographiques ne sont toutefois pas
inexistantes : outre les rapports et données fournies par lOFS, Statistique Vaud fournit
des informations par domaine, et publie régulièrement des livrets thématiques
notamment concernant les perspectives démographiques. De même, l’Office d’appui
économique et statistique à Lausanne, rattaché au service de l’économie, fournit au
public un ensemble d’informations relatives à la ville et à ses quartiers sur le portail
statistique en ligne.

Conseil communal de Lausanne

Toutefois, contrairement à Statistique Vaud, l’Office lausannois n’a pas de mission
d’études prospectives — c’est-à-dire, l’élaboration de scénarios utiles aux différents
services de la ville dans le cadre de la conduite opérationnelle de l’action publique,
ainsi que la formulation de stratégies sur le temps long.

Sur le modèle de Statistique Vaud’, il s’agirait donc de développer à Lausanne la
mission de réaliser des analyses prospectives afin de fournir une aide à la décision.

L’intérêt pour la ville de développer de telles compétences en interne est multiple. Tout
d’abord, ceci permettrait de fournir â temps les services et infrastructures conformes
aux besoins de l’ensemble de la population, conduisant ainsi à une meilleure
attractivité de la ville. Les habitant-e-s, les entreprises, les écoliers, les contribuables,
bénéficieraient toutes et tous d’une planification locale professionnalisée.

En internalisant ces compétences, la Municipalité et l’administration bénéficieraient de
méthodes harmonisées et unifiées. De plus, leur capacité de coordination
intersectorielle se verrait être nettement améliorée chaque département bénéficierait
ainsi d’informations stratégiques transverses.

En produisant des études prospectives centrées sur le développement à long terme
de la ville de Lausanne, contrairement aux informations fournies par Statistique Vaud,
la ville pourrait ainsi gagner en capacité de planification des enjeux locaux
d’importance lié â l’évolution démographique et qui ne sont pas traités comme tel par
le service homologue cantonal : lutte contre le réchauffement climatique et les
différentes formes de pollution (p.ex. sonore), lutte contre l’inégalité femmes-hommes
et amélioration de la conciliation travail/famille, planification des projets urbanistiques
de grande envergure, etc.

Enfin, en internalisant et développant ces compétences d’études prospectives, des
frais onéreux dédiés aux mandats d’études fournis à des cabinets privés seraient ainsi
économisés.

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

- Créer un bureau dédié à l’analyse prospective et étude démographique, afin
de planifier au mieux les besoins à long terme de la population en termes de services
et infrastructures principales de la ville.
- Intégrer les missions d’analyse prospective à l’Office d’appui économique et
statistique
- Organiser l’analyse prospective de manière intersectorielle et multi-niveaux:
en collaboration avec les différents départements et services de la ville, et les
structures similaires existantes du canton.

Activité prospective à Statistique Vaud https://www.vd.ch/thernes/etat-droit-finauces/statistigue/prospective
2

Conseil communal de Lausanne

Lausanne, le 6 novembre 2023 Laisser
vide

Signataire(s):
N •

Anais TIMOFTE

lVnitiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

Choisissez Lin élément.

3

category_fr: Initiative


name: Enquête publique du 29.05. au 27.06.2013

format: link

parent_type: news


name: Délibéré 4e séance CC du 04.10.2022 - Résolution - Interpellation de Panchard Ilias et crts - Vers des itinéraires de manifs réellement accessibles à toutes et tous !

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

4e séance du mardi 4 octobre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu l'interpellation de M. !lias Panchard et consorts : «Vers des itinéraires de manifs
réellement accessibles à toutes et tous ! » ;

- vu la réponse municipale;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution de l'interpellateur, disant :

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité tienne compte dans la mesure
du possible de l'accessibilité universelle lors de l'attribution des itinéraires de
manifestations et informe les organisateurs-trices à ce propos lors des séances de
coordination »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi quatre octobre deux mille vingt-deux.

La présidente :


name: Interpellation de Kanthia Paulraj et crts -  Mise en oeuvre en Suisse de l'imposition minimale prévue par l'OCDE, quel avenir pour Lausanne ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative :

Titre :

lnitiant-e(-s) :

Interpellation (ordinaire)

Mise en œuvre en Suisse de l'imposition minimale prévue
par l'OCDE, quel avenir pour Lausanne ?

Paulraj KANTHIA et consorts

Une réforme majeure du système fiscal international est en cours pour imposer de manière
coordonnée les grandes entreprises selon des règles particulières. La Suisse prévoit
d'introduire une imposition minimale de 15% sur les bénéfices des grandes entreprises -
soumise à la votation populaire du 18 juin 2023. Les recettes seront réparties entre les
cantons et la Confédération, donnant aux cantons la possibilité de soutenir l'économie
locale. la Ville de Lausanne a tout intérêt à se pencher sur ce sujet afin de défendre les
intérêts prépondérants des Lausannoises et Lausannois.

Nous sommes à l'aube d'une profonde réforme du système fiscal international. En
effet, !'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le
groupe des 20 principaux pays industrialisés et émergents (G20) veulent soumettre
les grands groupes internationaux à des règles d'imposition particulières.

En effet, environ 140 États, dont la Suisse, se sont engagés à mettre en place un
système d'imposition coordonné qui vise à prélever un impôt d'au moins 15 % sur le
bénéfice des grands groupes d'entreprises actifs sur le plan international (réalisant un
chiffre d'affaires mondial d'au moins 750 millions d'euros). En Suisse, ce taux n'est
pas toujours atteint1•

Le Conseil fédéral et le Parlement suisse ont pour objectif de mettre en place
l'imposition minimale en 2024, afin de créer des conditions stables pour préserver les
recettes fiscales et les emplois en Suisse2• En effet, dans la mesure où la Suisse
n'instaure pas ces règles dans le droit interne, une autre pays peut prélever l'impôt
complémentaire qui aurait dû ou pu être prélevé en Suisse.

En ce sens, et en Suisse, l'imposition minimale sera instaurée grâce à un impôt
complémentaire qui viendra combler l'écart entre le taux d'imposition effectif dans un
canton et le taux d'imposition minimal fixé à 15%. Les recettes de cet impôt seront
réparties entre les cantons et la Confédération à hauteur de 75% et 25%
respectivement, avant d'être redistribuées entre tous les cantons via le mécanisme de
péréquation financière. Il sied de mentionner que selon l'art. 129a, al. 6 de la Cst.
(soumis à la votation) le produit brut de l'impôt complémentaire revient à raison de 75
% aux cantons auxquels les entités constitutives sont rattachées fiscalement. Les
cantons tiennent compte des communes de manière appropriée.

Les projections effectuées par la Confédération indiquent que l'impôt complémentaire
devrait rapporter entre 1 et 2,5 milliards de francs suisses dès la première année.

1 https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/impots/imposition-internationale/mise·oeuvre-imposition-minimal
ocde.html
2 https ://www.efd.ad min. ch/ efd/fr /h ome/I e-dff /votations/imposition-minimale-
ocde. html## :~:text=Le%20projet%20de%201%270COE%20et%20du%20G20%20prévoit%20d,atteinte%20dans%
20chaque%20État%20concerné.

Conseil communal de Lausanne

Cependant, et toujours selon la Confédération, les effets financiers à court et à long
terme sont complexes à évaluer.

La mise en place de l'imposition minimale nécessite une modification de la Constitution
fédérale, ce qui implique une votation populaire. Les citoyens seront appelés à se
prononcer sur cette question le 18 juin 2023.

En ce qui concerne l'utilisation des recettes, selon la constitution modifiée et le
message de la Confédération3 , les cantons auront la liberté de décider comment
utiliser les recettes provenant de l'impôt complémentaire.

Ainsi ils pourront mettre en place des mesures favorables à l'économie locale afin de
combler la perte de l'attractivité par le taux d'imposition effectif dans un contexte
international. En effet, avec la mise en place de cette réforme les taux seront
harmonisés à un taux effectif de 15% sur le plan international. Ainsi les cantons ayant
un taux d'imposition effectif inférieur à 15% seront de facto impacté par la perte d'un
avantage concurrentiel que leur conférait le taux ce qui est le cas de la Ville de
Lausanne (taux effectif de 14% en 2023).

Toutefois, et toujours selon le message de la Confédération, lors de la potentielle mise
en place de ces mesures, les cantons devront prendre des mesures de promotion de
la place économique qui doivent 1) être compatibles avec les prescriptions
internationales, 2) être accessibles à tous et être également efficaces pour les groupes
d'entreprises concernés par la réforme fiscale de l'OCDE et du G20 et 3) être
judicieuses d'un point de vue macroéconomique. En principe, selon les prescriptions
de l'OCDE et du G20, les mesures possibles ou admises doivent être accessibles à
tous et ne pas dépendre du bénéfice. Les mesures devront également prendre en
compte d'autres obligations internationales ainsi que la compatibilité avec le droit
européen en matière d'aides d'État, qui impliquent notamment que des compensations
directes ne peuvent être accordées.

Dans ce contexte, la ville de Lausanne a tout intérêt à se pencher sur ce sujet, car la
mise en place de l'imposition minimale permettra de renforcer la stabilité fiscale visée
par les règles globales de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (règles GloBE)
de l'OCDE, de créer un environnement favorable à l'investissement dans notre
commune, de pérenniser les revenus d'impôts des personnes morales et de l'impact
économique à Lausanne.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité :
1. A combien s'élève les revenus en 2023 issus de l'impôt communal prélevé sur
les personnes morales ? et quelle est la part que représente ce revenu en % par
rapport à l'ensemble des revenus net de la ville (revenu SIL en net)?
2. A l'entrée en vigueur de la RIE 3 dans le canton de Vaud le 1 janvier 2019,
qu'elle a été la diminution du taux d'imposition effectif des personnes morales en
comparaison avec l'année 2018 soit avant l'entrée en vigueur de ladite réforme dans
la commune de Lausanne ?
3. Quelle est l'évolution des revenus issus de l'impôt communal prélevé sur les
personnes morales depuis 2018 jusqu'en 2023 ?

3 Message concernant l'arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises
(Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique), p. 26

2

Conseil communal de Lausanne

4. Quelle est l'évolution du nombre de personnes morales dans la commune
depuis 2010?
5. Combien de personnes morales au sens des règles GloBE vont être touchées
par l'imposition minimale de 15% dans la commune de Lausanne?
6. Quelle est la contribution estimée à l'économie lausannoise de la présence de
personnes morales qui seraient soumises à l'imposition minimale ?
7. Quels sont les moyens déployés par la Ville de Lausanne dans le contexte
d'une potentielle mise en œuvre en Suisse de l'imposition minimale prévue par
l'OCDE pour protéger les intérêts prépondérants de la Ville (revenus fiscaux directs
et indirects, impact direct et indirect sur l'économie, la culture et contributions aux
sports)?

Lausanne, le 16 mai 2023

Signataire(s) :

Mme Eliane AUBERT

~-ç_
/ M. Xavier CID

M. Jacques PERNET

;/ 11-;f ,

~;-
M. Paulraj KANTHIA

---~-------
Mme Marlène BERARD

me Coraliê DUM0lJ.lJIN

~wD
Mme Anouck SAUGY

3

category_fr: Interpellation


name: Communication au Conseil communal du 01.09.2015

format: pdf


name: Page internet projet pilote échange d'appartements


name: La visite de presse du chantier en pr&eacute;sence de Natacha Litzistorf, directrice du Logement, environnement et architecture, Gr&eacute;goire Junod, syndic de Lausanne,Vincent Baudriller, directeur du Th&eacute;&acirc;tre Vidy-Lausanne et Fran&ccedil;ois Jolliet, codirecteur de Pont 12.

format: jpg


name: Lien vers la page du marché de la Sallaz


name: Page web sur le livre 100 femmes qui ont fait Lausanne


Rapport de commission

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 5

chargée de l’examen du postulat de Mme Lana Damergi et crts « Pour
des visites culturelles thérapeutiques »

Présidence :   M. Thibault SCHALLER (UDC)
Membres présents : Mme Karine BEAUSIRE BALLIF (soc.) ; M. Yvan

SALZMANN (soc.) ; M. Olivier MARMY (PLR) ; Mme
Marlyse AUDERGON (Les Verts) ; Mme Alexandra
GERBER (rempl. Mme Anne BERGUERAND (Les
Verts)) ; Mme Tatiana TAILLEFERT (Les Verts) ; Mme
Lana DAMERGI (EàG) ; M. Jean–Blaise KALALA
(rempl. M. Vouillamoz (v’lib.)).

Membres excusés : Mme Esperanza PASCUAS ZABALA (soc.) ; Mme

Christelle RIGUAL (soc.) ; Mme Pauline BLANC (PLR) ;
M. Yann LUGRIN (PLR) ;

Municipal : M. Grégoire JUNOD, syndic en charge de CULTURE ET
DEVELOPPEMENT URBAIN.

Invité-e-s : Mme Isabelle GATTIKER, cheffe du Service de la
Culture

Notes de séances :  Mme Marion CENTELIGHE

Lieu : Hôtel de Ville, salle des commissions
Date : 18.09.2025 - Début et fin de la séance : 16h00 – 16h30

Madame DAMERGI présente son postulat. Elle dit avoir pris connaissance de la
pratique des visites culturelles thérapeutiques récemment et qu’en tant que
médiatrice culturelle, elle a évoqué le sujet avec des collègues. Les villes de
Neuchâtel et Genève offrent déjà cette prestation et les services de psychiatrie et de
cardiologie du CHUV ont commencé un projet pilote dans le but de permettre aux
patients de sortir du contexte thérapeutique médicalisé de l’hôpital et se réhabituer
aux contextes sociaux extrahospitaliers. La responsabilité de ces projets est souvent
laissée aux musées, et elle propose de donner cette charge aux institutions
communales et cantonales, soulevant la question de la faisabilité.

La discussion s’ouvre, qui voit s’avancer les arguments suivants en faveur du
postulat :

- Sortir les personnes de l’environnement hospitalier apporte beaucoup au
niveau thérapeutique ;

- Toute une littérature de psychologie montre que le fait de sortir et sociabiliser
dans des lieux de contemplation est fondamental pour le bien-être autant au
niveau cardiaque que psychique ;

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

- La ville de Lausanne propose déjà des ateliers de lecture permettant à un
public de personnes isolées de sociabiliser et elle a un rôle à jouer dans ces
démarches ;

- La prescription donne un « devoir » dans le parcours thérapeutique, invitant à
toute une suite d’évènements qui permettent de valoriser la personne, comme
le fait de réussir à sortir et se rendre au musée ;

- Il s’agit moins d’offrir la gratuité que de proposer et encadrer un réel suivi avec
des pratiques et des objectifs thérapeutiques ;

- Cela permet aux personnes qui n’auraient pas osé y aller par elles-mêmes de
vivre une expérience muséale par l’invitation, le suivi et par un accueil mis en
place de manière spécifique ;

- Il faut faire le lien avec des patients en situation de vulnérabilité qui d’eux-
mêmes n’auraient pas la possibilité, l’idée ou la volonté d’entreprendre ces
démarches ;

- Il serait rendu possible de toucher via les médecins des personnes qui ne sont
pas concernées par les démarches d’engagement habituelles.

Les points suivants sont avancés en opposition au postulat :

- Pourquoi favoriser les visites de musées en particulier alors que de
nombreuses pratiques peuvent être considérées comme thérapeutiques ;

- La vingtaine de musées que compte Lausanne est financièrement accessible ;
- La prescription ne règlerait rien à la question des personnes qui n’osent pas

aller seules au musée.

En réponse aux questions et aux remarques de la commission, M. le Syndic et la
cheffe du Service de la Culture apportent les éclaircissements suivants :

- Le projet genevois a été lancé en 2019 en partenariat avec le service ArtHUG
des Hôpitaux Universitaires de Genève. Dans ce cadre-là, le document
d’ordonnance muséale est donné par les médecins, et diffusé par et à travers
les HUG. Il propose deux entrées pour le Musée, pour le patient et pour un
accompagnant, et propose également des visites guidées. C’est un format
simple et gratuit pour transmettre les informations à des personnes
bénéficiaires ;

- Il s’agit bien de prescriptions car cela doit être prescrit par un médecin ;
- Une collaboration avec les partenaires médicaux serait établie ;
- Le coût financier serait marginal ;
- La prescription serait en réalité une entrée gratuite, qui ne serait pas

remboursée par la LaMal, potentiellement accompagnée d’une visite guidée.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

Parvenue au terme de ses délibérations, la commission passe au vote.

Conclusions de la commission : la prise en considération du postulat est acceptée
par 8 oui contre 0 non, avec 1 abstention.

Lausanne, le
 Le rapporteur/la rapportrice :

 Thibault Schaller

category_fr: Rapport


Question écrite signée

text:
‘ff* Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 25 mai 2022

Question n° 15 de M. Henri Klunge déposée le 23 novembre 2021 « Conséquence
d’une assurance fusée grêle »

Rappel

« La Municipalité estime le coût dune assurance grêle trop élevé et préfère utiliser des fu
sées. Quelle implication cela a-t-il ?

Tous d’abord, je remercie la Municipalité pour sa réponse à ma question du 10septembre
2021 « Devons-nous nous prémunir contre la grêle ? ».

Dans sa réponse, la Municipalité explique que le coût d’une assurance grêle est trop élevé
pour ce qui est indemnisé en cas de sinistre et qu’en Lavaux, le tir de fusées permet d’éviter
la grêle.

Les fusées anti-grêle sont composées d’iodure d’argent (AgI). Or, ce produit est insoluble
dans l’eau et se dégrade lentement en Argent et en Iode (qui se retrouveront dans la terre
et sur le raisin) par l’action du soleil. Je suis dês lors surpris que ce genre de solution rentre
dans les plans biodynamiques de la Municipalité.

Notons que ce gendre de fusée permet de provoquer la pluie d’un nuage avant que les grê
lons ne soient trop importants, mais que pour ce faire il faut prévoir épisode de grêle et ti
rer la fusée avec justesse. La protection est donc loin d’être sûre à 100%.

Je me permets de poser les questions complémentaires suivantes et je remercie d’avance
la Municipalité pour ses réponses.

Conclusions

Quel est le coût annuel de la protection grêle par fusée pour la ville de Lausanne ? Quelle
est l’efficacité de la protection grêle par fusée? ».

Préambule

Dans sa réponse à la question n° 021/010 de M. Henri Klunge « Devons-nous nous prému
nir contre la grêle », la Municipalité explique que le coût d’une assurance grêle est trop

secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

fi% Ville de Lausanne

élevé pour ce qui est indemnisé en cas de sinistre et qu’en Lavaux, le tir de fusées permet
d’éviter la grêle.

Réponse de la Municipalité

Question I « Quel est le coût annuel de la protection grêle par fusée pour la ville de
Lausanne?»

La lutte contre la grêle en Lavaux est organisée en association. Ce sont les communes rive
raines qui s’acquittent d’une cotisation car le dispositif protège tous les biens situés sur les
communes. La Ville de Lausanne verse un montant de CHF 500.- au titre de « participa
tions des Collectivités publiques », soit un montant de CHF 33.- par hectare. Les exploitants
viticoles ne paient pas de cotisation.

Question 2 « Quelle est l’efficacité de la protection grêle par fusée ? »

Afin d’obtenir la meilleure efficacité possible, des rampes de tir sont installées dans le vi
gnoble à raison de 20 rampes en Lavaux. Deux d’entre elles sont placées dans les vignes
de la Ville de Lausanne. Une au Clos-des-Abbayes, l’autre au Domaine du Burignon. Ce
sont des collaborateurs de la Ville, tous au bénéfice du permis « Autorisation Fusées anti-
grêle (HA) » délivré par la Confédération, qui sont en charge de tirer ces fusées.

Il est à noter que la protection du vignoble se fait de manière concertée dans tout le terri
toire de Lavaux. C’est donc un effort solidaire qui protège le vignoble de Lavaux mais aussi
le domaine public. Si la Ville se retirait de l’association, les rampes de tir seraient déplacées
en lisière de nos parcelles.

L’efficacité de la protection est assurée et reconnue, de par la qualité du matériel engagé,
ainsi que par le suivi météorologique permanent lors des épisodes orageux. Ce système est
à ce jour celui qui a le meilleur rapport coûts? bénéfice.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Henri Klunge.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 25 mai 2022.

Au nôm Ø la Municipalité

La4ce-kdique
Le secrétaire

Ntach Ltzistorf Simon Affolter

N

212

category_fr: Réponse


name: Question écrite de Saugy Anouck - Manifestations lausannoises : sur un malentendu, cela peut-il marcher ?

text:
Initiative :

Titre:

Initiant-e(-s) :

Conseil communal de Lausanne

Question écrite

Manifestations lausannoises : sur un malentendu, cela peut-il marcher ?

Anouck Saugy

Une manifestation antispéciste s'est déroulée le 27 août 2022 sur le territoire lausannois. Les
affiches annonçant l'évènement ont fait mention d'une soutien de la Ville de Lausanne. Le
tout accompagné du logo de la Ville. Un malentendu?

Une affiche pour une manifestation antispéciste avec les armoiries de le Ville de
Lausanne? Cela peut paraître surprenant et pourtant c'est ce qui s'est produit durant
le mois d'août 2022 lorsque l'association « Ecologie et Altruisme » a annoncé sa
manifestation antispéciste et son rassemblement y relatif du 27 août dernier.

Sur les affiches annonçant l'évènement, on peut notamment lire que les
organisateurs peuvent compter sur le« soutien de la Ville de Lausanne ». La
mention est même accompagnée du logo de la Ville.

Nous comprenons que la Ville de Lausanne par le biais de son règlement communal
exige que les organisateurs d'évènement mentionnent le soutien de la Ville dans
leurs communications officielles notamment lorsque du matériel est mis à disposition.

Dans le cas d'espèce, trois tables ont été prêtées aux organisateurs de la
manifestation antispéciste, raison pour laquelle la mention ainsi que le logo de la
Ville a figuré sur les affiches de l'évènement. Cet imbroglio porte à confusion et
laisse penser que la Ville de Lausanne accorde un soutien spécifique et thématique
à la manifestation en question.

Sur la base de ce qui précède, et afin d'éviter tout malentendu pour des
manifestations à venir, la soussignée, au nom du Groupe PLR, se permet d'adresser
à la Municipalité les questions suivantes et la remercie d'ores et déjà pour ses
réponses :

Conclusions :

La Ville de Lausanne porte-elle un soutien particulier à certaines manifestations
spécifiques et thématiques?

Quelle est la teneur actuelle du règlement communal en matière d'organisation
d'évènements? Dans quel cadre un organisateur d'évènement doit-il mentionner le soutien de
la Ville?

La Ville de Lausanne reçoit-elle, respectivement revoit-elle, les affiches des évènements
organisés sur sol lausannois ? Qu'en est-il des évèments pour lesquels un prêt de matériel est
effectué?

Quels types de contrôles la Ville effectue-t-elle lorsque une demande d'organisation de
manifestation lui est soumise ?

Comment la Municipalité compte-elle agir afin, d'une part, d'éviter qu'un tel malentendu
ne se reproduise à l'avenir, et d'autre part, afin de garantir une neutralité politique ?

Une révision du règlement actuellement en vigueur est-elle prévue?

Conseil communal de Lausanne

Lausanne, le 8 septembre 2022 Mme Anouck SAUGY

Signataire(s) :

2

category_fr: Question