name: Consultation sur le taux spécial de la TVA

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parent_type: news


name: Postulat de Conscience Pierre - Pour plus de transparence, d'équité et de renouvellement dans la composition des jurys de concours d'architecture

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Postulat

Titre : Pour plus de transparence, d’équité et de renouvellement dons la

composition des jurys de concours d’architecture

Initiant: Pierre Conscience

Le présent postulat in vite la Municipalité à réaliser un bilan de ses pratiques en matière de

nomination à des jurys de concours d’architecture et à étudier l’opportunité d’appliquer de nouveaux

critères pour ces nominations, dans le but de favoriser la transparence, le renouvellement et l’équité

dans la composition de ces jurys.

Les concours d’architecture en Suisse romande peinent à se renouveler et se trouvent parfois en

décalage avec l’évolution de la profession, ainsi qu’avec les aspirations de la populations en matière

d’urbanisme.

La procédure du concours, initialement conçue afin de garantir l’émergence de nouveaux talents et

la préservation ou de la continuation de la culture du bâti locale, se voit de moins en moins utilisée

depuis 2015 et la part de jeunes lauréates qui les compose se fait de plus en plus congrue. Les

communes romandes optent de plus en plus pour des procédures sélectives et sur invitation, si bien

que, depuis 2013, on constate l’organisation de six concours ouverts pour cinq concours réservés aux

professionnelles installés. Soulignons d’emblée que la raison d’une telle entrave à l’accès au mandat

ne saurait se justifier par la complexité des ouvrages en question.

Outre la question du volume de concours ouverts en chute libre, les jurys peinent à se renouveler

dans leur composition. Partant, ils ne représentent que très partiellement l’évolution de la profession

(en terme d’âge, de genre ou encore de pratiques du métier). Aussi, les jurés intégrés comme « non-

professionnelles » s’avèrent en réalité être souvent des professionnelles du domaine. Cet échec

manifeste du renouvellement des générations et de la représentativité de la population a des

conséquences directe sur les ouvrages choisis par les jurys d’une procédure fabriquée pour faire

émerger formes, concepts et idées transformatrices, le concours risque de se transformer — si ce

n’est déjà le cas —en une fabrique à projet consensuels, le plus souvent fort peu inspirés sur les

questions de sobriété énergétique.

Notons qu’en Suisse, 30% des émissions de gaz à effet de serre sont issus du secteur du bâtiment.

Donner une chance aux jeunes architectes, plus particulièrement préoccupés par l’environnement et

sa sauvegarde, plus directement concernés par le monde de demain, c’est aussi contribuer à juguler

la crise climatique, de manière créative et en laissant toute sa place à la nouvelle génération.

À Genève, une motion intitulée «Pour des jurys de concours d’architecture plus diversifiés)), déposée

en 2017 et adoptée en 2021 au Conseil municipal de la Ville, propose de limiter à une fois tous les

deux ans la participation des professionnelles auxjurys de concours d’architectes.

Rappelons enfin que la ville de Lausanne s’est engagée depuis 1998 à respecter la Charte d’Aalborg,

visant à mettre au centre des préoccupations des urbanistes et architectes la réalisation directe du

droit à la ville des citoyennes. Il nous paraît que les préoccupations soulevées dans le présent

postulat vont dans le même sens.

Compte-tenu de ce qui précède, les soussignées invitent donc la Municipalité à réaliser un bilan de

ses pratiques en matière de nomination des jurys de concours d’architecture, concernant les vingt

dernières années, et à étudier l’opportunité d’appliquer de nouveaux critères pour ces nominations,

en envisageant notamment

- La limitation du nombre de participation à un jury, en tant que professionnelle, une fois tous

les trois ans

- Le recours à un tirage au sort pour composer les jurys, tirage qui pourrait être réalisé au sein

du registre professionnel des architectes diplômés et résidents sur le territoire communal;

- La limitation des jurés situés hors-canton à un par jury professionnel

- L’établissement d’un ratio impératif entre membres professionnelles et membres non-

professionnelles du jury;

- Le recours au tirage au sort pour certains jurés non-professionnels qui représenteraient les

habitantes des quartiers concernés par les ouvrages en planification

- De ne plus recourir aux procédures sur invitation ou sur sélection;

- D’appliquer l’ensemble de ces mesures aux institutions contrôlées par la Ville.

Lausanne, le 28mars 2023

Pierte Conscience

—-
/ yC-’—

format: application/pdf

category_fr: Initiative

parent_type: affair


name: Site internet de l'exposition itinérante

format: link


name: Réponse de la Municipalité du 10.03.2016


name: Délibéré 7e séance CC du 18 novembre 2025

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 18 novembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N° 2025/27 de la Municipalité, du 3 novembre 2025

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine financier de
CHE 31630000.-, y compris main-d’oeuvre interne et intéréts intercalaires, pour la
réalisation d’installations de production de chaleur renouvelable locale sur la zone

de la deuxième étape de développement des Plaines-du-Loup qui seront intégrées

dans le mix énergétique du chauffage à distance ainsi que des sous-stations en
contracting

2. de balancer par imputation sur le crédit mentionné au point 1, les dépenses
effectives faites sur le compte d’attente ouvert pour réaliser les études
préliminaires nécessaires à présenter le projet

3. de porter en diminution des investissements mentionnés au point 1 les subventions

cantonales qui pourraient être obtenues pour soutenir ces projets, en particulier
pour celui de récupération de la chaleur du métro m3

4. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de
CHF 11470000.-, y compris main-d’oeuvre interne et intérêts intercalaires, pour la
réalisation du réseau de chauffage à distance dans le cadre de la deuxième étape
du développement des Plaines-du-Loup

5. d’autoriser la Municipalité à calculer et enregistrer en fonction des dépenses
réelles les charges d’intérêts et d’amortissements relatives à la charge
d’investissement des crédits mentionnés aux points 1 et 3 sur les rubriques 390
respectivement 330 et 331 des services concernés des SIL

6. d’amortir les crédits du point 4 du présent préavis au fur et à mesure des dépenses
par prélévement sur le fonds C02;

7. de prévoir en recettes d’investissement, la refacturation aux projets immobiliers
des coûts effectifs de déplacement des conduites du chauffage à distance
existantes afin de libérer l’espace pour les constructions du quartier, estimés à ce
jour à quelque CHF 600000.-.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-huit novembre de’

Le président Le secrétaire

category_fr: Délibéré


name: Annexe du préavis N° 2022/16 - Convention intercommunale étude et réalisation galerie de Broye

text:
Convention intercommunale relative à l’étude et la réalisation de la galerie de Broye

Convention Galerie Broye VERSION DEFINITIVE oct 2022.docx  1 sur 10

Convention intercommunale relative à
l’étude et la réalisation de la galerie de
Broye

conclue entre

les communes de Jouxtens-Mézery, Lausanne, Prilly, Renens et Romanel-sur-Lausanne,

ci-après « les partenaires »

Il est préalablement exposé :

Les premières études de la galerie de Broye ont été gérées par la commune pilote de Renens
et cofinancées par l’ensemble des communes citées ci-avant avec subvention du Canton. La
galerie de Broye a pour but la protection contre les crues. Sa réalisation, ainsi que celle des
branchements sur la galerie, permet de réduire considérablement le danger d’inondation sur
le bassin versant considéré. La réalisation de cette galerie est coordonnée avec la renaturation
de la Chamberonne qui fait l’objet d’un projet distinct. Les travaux de la galerie de Broye ne
pourront commencer qu’à la délivrance du permis de construire de la renaturation de la
Chamberonne.

Les coûts de l’ensemble du projet sont estimés à 34 millions de francs.

La présente convention est conclue en vertu des articles 109a et suivants « ententes
intercommunales » de la Loi sur les communes (LC) et de l’article 44 de la Loi vaudoise sur la
protection des eaux contre la pollution (LPEP).

- Généralités –

Art. 1 – Objet et buts de la convention

 L’objectif de la collaboration est l’étude de projet et la réalisation de la galerie de Broye
qui collecte et évacue les eaux de ruissellement des bassins versants du ruisseau de
Broye, des Baumettes et du Galicien. Cette galerie comprend également les trois puits
d’accès ainsi que l’ouvrage de restitution à la Chamberonne et 13 colonnes d’aération.
Ci-après, l’ensemble de ces ouvrages est appelé galerie de Broye.

 L’étendue du réseau concerné par cette convention est fixée par le plan d’ensemble
intercommunal de l’annexe 1. Ce plan fait partie intégrante de la convention.

 À travers cette convention, les buts des partenaires sont notamment les suivants :
a. Définir les objectifs de la collaboration ;
b. Définir les investissements en commun ;
c. Définir les modalités de financement de ces investissements.

Convention intercommunale relative à l’étude et la réalisation de la galerie de Broye

Convention Galerie Broye VERSION DEFINITIVE oct 2022.docx  2 sur 10

Art. 2 – Mandats

 Les communes partenaires sont co-mandantes des études de projet et des travaux de
construction. La clé de répartition de l’article 20 définit la répartition des frais pour les
phases de projet et de réalisation.

 La responsabilité relative aux mandats de projets et de travaux de construction est
assumée solidairement entre les communes partenaires.

Art. 3 – Propriété

1. Une fois la galerie de Broye réalisée, les communes partenaires deviennent
copropriétaires de l’ouvrage sur tout son tronçon.

Art. 4 – Exploitation et entretien

 Une fois la galerie de Broye réalisée, les communes partenaires exploitent et
entretiennent l’ouvrage de la manière suivante :
a. La commune de Renens est la commune coordinatrice et boursière au sens de

l’art. 110 al. 2 ch. 3 LC.
b. Une fois par année au minimum, la commune coordinatrice au sens de la lettre a.

ci-dessus organise une visite des ouvrages afin d’en vérifier leur état en suivant un
protocole technique précis établi par le constructeur et remis au plus tard à la
réception des ouvrages. Chaque commune partenaire peut participer à cette visite.
Un procès-verbal documenté doit être établi après chaque visite et est remis aux
communes partenaires.

c. Une séance annuelle est organisée par la commune coordinatrice afin, notamment,
de valider le suivi des ouvrages et établir un budget pour l’année suivante. Il y a lieu
de préciser que la séance annuelle doit être organisée suffisamment tôt dans l’année
afin que le budget puisse être présenté conjointement avec le budget de chaque
commune.

d. Les travaux planifiables sont réalisés après accord de toutes les communes
partenaires.

e. Les éventuels travaux urgents sont réalisés sous la conduite de la commune
coordinatrice. Elle avance les frais des éventuelles dépenses non budgétisées et en
informe les autres communes partenaires dans les plus brefs délais.

f. Les frais administratifs, de gestion, de suivi et d’entretien sont partagés entre les
communes partenaires selon la clé de répartition établie pour la construction des
ouvrages (cf. art. 20 ci-dessous). La commune boursière en établit les décomptes et
envoie les factures aux autres communes.

 Les communes partenaires se réservent le droit de compléter les principes du
ch. 1 ci-dessus dans une nouvelle entente intercommunale (art. 109a ss LC) liée à
l’exploitation et à l’entretien de la galerie de Broye. À défaut d’entente, l’article 20 sur la
répartition des frais s’applique par analogie.

Art. 5 – Subventions

 Le Canton subventionne la galerie de Broye. Le principe de subventionnement est défini
dans le cadre du décret 814.30.140120.1.

 Il est attendu un subventionnement de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Le
montant des subventions reste à définir.

Convention intercommunale relative à l’étude et la réalisation de la galerie de Broye

Convention Galerie Broye VERSION DEFINITIVE oct 2022.docx  3 sur 10

Art. 6 – Commune boursière

 Conformément à l’art. 110 al. 2 ch. 3 LC, la commune boursière est Renens.

Art. 7 – Emprise foncière

 Les partenaires s’engagent, cas échéant individuellement en leurs qualités de communes
territoriales, à négocier toute emprise foncière nécessaire à l’ouvrage, à signer toute
convention ou servitude, ainsi qu’à procéder à toute expropriation utile à la réalisation de
l’ouvrage.

- Protection des eaux -

Art. 8 – Mise à l’enquête et planification

 Le projet de la galerie de Broye sera mis à l’enquête publique de manière coordonnée par
les partenaires, conformément à la LPEP (art. 20 ss).

 À cette fin, les partenaires établiront ensemble un plan général d’évacuation des eaux
intercommunal (PGEEI) spécifique à la galerie de Broye.

Art. 9 - Système séparatif

 La galerie de Broye est conçue pour acheminer des eaux de ruissellement. Elle est
dimensionnée pour acheminer des débits de temps de retour de 100 ans.

 Certains collecteurs d’eaux claires communaux (PGEE) sont directement ou
indirectement connectés à cette galerie. Dès lors, les communes partenaires s’engagent
à poursuivre la mise en place du système séparatif du réseau communal connecté à la
galerie de Broye selon la planification dictée par leur PGEE (plan général d'évacuation
des eaux). De plus, les communes partenaires s'engagent à effectuer des contrôles de
conformité des raccordements des biens‐fonds déjà construits ainsi que des futures
constructions.

 Les communes partenaires s’engagent à ne connecter aucune source d’eaux usées sur
la galerie de Broye.

 Les communes partenaires doivent maintenir leur réseau de canalisations ainsi que les
prises d’eau de surface en bon état et réparer sans tarder et à leurs frais les dégâts qui
pourraient nuire au bon acheminement de l’eau à la galerie de Broye.

Art. 10 – Caractéristiques des eaux de ruissellement

 Les communes partenaires s’engagent à ne déverser dans la galerie de Broye, que des
eaux conformes aux exigences légales.

- Organisation -

Art. 11 – Comités de pilotage

 Un comité de pilotage politique (COPOL) et un comité de pilotage technique (COPIL-
Broye) sont nommés pour la gestion de l’ensemble du projet et de la réalisation de la
galerie de Broye.

 Le COPIL-Broye réfère au COPOL.

Convention intercommunale relative à l’étude et la réalisation de la galerie de Broye

Convention Galerie Broye VERSION DEFINITIVE oct 2022.docx  4 sur 10

Art. 12 – Tâches du COPOL et du COPIL-Broye

 Le COPOL a notamment les tâches suivantes :
a. Stratégie et coordination politique.
b. Approbation des calendriers et des échéances.
c. Propositions d’adjudications aux Municipalités.
d. Communication au niveau politique et avec le public.

 Le COPIL-Broye a notamment les tâches suivantes :
a. Référer au COPOL.
b. Élaboration des cahiers des charges d’études et de réalisations.
c. Mises en soumissions et propositions d’adjudications.
d. Coordination technique des études de la galerie de Broye avec les études de la

renaturation de la Chamberonne.
e. Coordination avec les autres projets communaux, de l’université de Lausanne (UNIL)

et des privés.
f. Coordination, gestion technique, administrative et financière des études et

réalisations.
g. Toutes autres tâches qui pourraient lui être confiées par le COPOL en relation avec

les études et la réalisation de la galerie de Broye.

Art. 13 – Compétences déléguées

 Les Municipalités des communes partenaires délèguent au COPOL les compétences et
confient les tâches suivantes :
a. La définition et le suivi des budgets d'investissements dans le respect de la présente

convention, ainsi que la répartition des coûts entre les différents acteurs concernés.
b. La responsabilité de percevoir en temps utiles, les subventions fédérales et

cantonales.
c. La surveillance de l'utilisation correcte des crédits octroyés et du respect des budgets

d'investissements, y compris l'obligation de signaler aux municipalités et au Canton
tout dépassement ou risque de dépassement, dès qu’il est identifié.

d. Le contrôle du respect de la présente convention.
e. La communication officielle en lien avec l'étude et la réalisation de la galerie de la

Broye.
f. La représentation de la maîtrise d'ouvrage des équipements au nom des communes

signataires de la présente convention, qui restent maître de l'ouvrage et pouvoir
adjudicateur.

g. La rédaction des préavis intercommunaux nécessaires à la réalisation des
équipements.

 Les Municipalités des communes partenaires délèguent au bureau d'assistance du maître

de l'ouvrage (BAMO) les compétences et les tâches suivantes :
a. Le secrétariat du COPOL et du COPIL-Broye et la prise de PV.
b. L'organisation des séances.

Convention intercommunale relative à l’étude et la réalisation de la galerie de Broye

Convention Galerie Broye VERSION DEFINITIVE oct 2022.docx  5 sur 10

 Au vu du statut de commune boursière de la Commune de Renens, les Municipalités des
communes partenaires lui délèguent en outre les compétences suivantes :
a. Sur instruction du COPIL, solliciter le versement des subventions fédérales et

cantonales.
b. Établir à l'attention des communes partenaires et du Canton, à chaque fois que cela

s'avère nécessaire, un décompte des opérations financières effectuées en
collaboration avec le COPIL. Les pièces justificatives peuvent être consultées sur
demande auprès du Service des finances de la Commune déléguée.

c. Établir le décompte final du projet en collaboration avec le COPIL.
d. Signature des contrats d’entreprise ou autres documents d’adjudication.

 Le BAMO se charge de la comptabilisation des factures et paiements au moyen
d’acomptes préalablement demandés aux communes.

Art. 14 – Nomination des membres du COPOL

 Chaque commune désigne un·e ou deux représentant·e∙s comme membres du COPOL.
Le BAMO tient une liste à jour des personnes à convoquer aux séances.

 Le COPOL se réunit en présence d’un·e représentant·e de la Direction générale de
l’environnement (DGE), de l’UNIL et du BAMO. Ces personnes ne disposent que d’une
voix consultative.

Art. 15 – Nomination des membres du COPIL-Broye

 Le COPIL-Broye est composé d’un·e ou de deux représentant·e∙s par commune, si elles
le souhaitent, ainsi qu’un∙e représentant∙e de la DGE et de l’UNIL. Le BAMO tient une
liste à jour des personnes à convoquer aux séances.

 Le COPIL-Broye se réunit en présence du BAMO.
 Le COPIL-Broye désigne un·e président·e parmi ses membres.

Art. 16 – Décisions du COPOL

1. Les décisions du COPOL se prennent à la majorité du nombre de voix (7).

2. Les communes de Prilly et de Renens disposent de 2 voix chacune tandis que les
communes de Jouxtens-Mézery, Romanel-sur-Lausanne et Lausanne disposent d’une
voix chacune.

3. Les représentant∙e∙s de l’UNIL et de la DGE ne disposent que d’une voix consultative.

Art. 17 – Séances du COPOL

1. Le COPOL est convoqué par le bureau du COPOL sur demande du COPIL-Broye ou de
l’un∙e des membres du COPOL.

2. La convocation a lieu au minimum 20 jours à l’avance, cas d’urgence réservés.

3. L’avis de convocation contient l’ordre du jour établi par le bureau du COPOL.

4. Un procès-verbal de la séance est remis à chaque membre du COPOL et du
COPIL-Broye.

Convention intercommunale relative à l’étude et la réalisation de la galerie de Broye

Convention Galerie Broye VERSION DEFINITIVE oct 2022.docx  6 sur 10

Art. 18 – Séances du COPIL-Broye

1. Le COPIL-Broye est convoqué par sa présidente ou son président.

2. La convocation a lieu au minimum 10 jours à l’avance, cas d’urgence réservés.

3. L’avis de convocation contient l’ordre du jour établi par la présidente ou le président.

4. Un procès-verbal de la séance est remis à chaque membre du COPOL et du
COPIL-Broye.

Art. 19 – Adjudications

1. Le COPOL élabore des propositions d’adjudication pour les études et les travaux.

2. Les municipalités des communes partenaires reçoivent les propositions d’adjudication.

3. Chaque municipalité soumet la demande de crédit à son organe législatif sur la base de
la clé de répartition décrite à l’article 20.

4. Les contrats d’entreprise ou autres documents d’adjudication sont signés par la commune
de Renens. Les communes partenaires délèguent cette compétence à la commune de
Renens.

- Administration -

Art. 20 – Répartition des frais et subventions

1. La clé de répartition des frais d’études et de réalisation est basée sur le critère du débit
acheminé à la galerie de Broye. Les principes de calcul de la clé sont les suivants :

a. Définition du débit de pointe acheminé par les communes dans la galerie de Broye.
b. Densification du territoire communal à saturation des zones à bâtir.
c. Prise en compte des projets du schéma directeur du nord-lausannois (SDNL) et des

différents projets d’aménagement connus en 2010 et potentiellement réalisable sur la
durée de vie de l'ouvrage.

d. Uniformisation de la méthode de calcul hydraulique et de ses composantes sur
l’ensemble du territoire.

2. La clé de répartition projet et réalisation est fixe pour l’ensemble de la durée de cette

convention.

3. Les frais et subventions reçus sont répartis conformément à la clé de répartition
ci-dessous :

 Participation [%]
Prilly 36.05
Renens 34.37
Jouxtens 12.13
Romanel 9.45
Lausanne 8.00
Total 100.0

Convention intercommunale relative à l’étude et la réalisation de la galerie de Broye

Convention Galerie Broye VERSION DEFINITIVE oct 2022.docx  7 sur 10

Exemple de calcul de la clé :

Pour la commune de Romanel, la surface totale raccordée est de 70ha sur un total de 490.5ha
Cette surface génère un débit de 5.61 m3/s sur un total de 59.36 m3/s. C'est ce paramètre qui
détermine la clé de 9.45%.

Les aménagements des surfaces communales ont tous une imperméabilité différente. Dès
lors, la prise en compte de la surface n'est pas représentative de l'utilisation de la galerie.

- Dispositions finales -

Art. 21 – Litige

 Toutes les difficultés résultant de l’interprétation et de l’application de la présente
convention seront tranchées par un tribunal arbitral, conformément à l’art. 111 LC.

Art. 22 – Résiliation

 La présente convention n’est pas résiliable avant la fin des travaux de réalisation de la
galerie de Broye. Par la suite, elle est résiliable en tout temps par les partenaires,
moyennant un préavis de 6 mois.

 La résiliation se fait par avis donné par écrit en courrier recommandé à tous les
partenaires. Copie est remise au Conseil d’Etat.

Art. 23 – Dissolution

 La présente convention devient caduque lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle entente
intercommunale portant sur l’exploitation et l’entretien (art. 4).

 La dissolution de l’entente intercommunale sera alors communiquée au Conseil d’Etat
(art.  127 al. 1 LC).

Art. 24 – Entrée en vigueur et durée

 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
 Elle entre en vigueur après avoir été approuvée par le Conseil d’Etat et une fois le délai

référendaire ou d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal échu.

Convention intercommunale relative à l’étude et la réalisation de la galerie de Broye

Convention Galerie Broye VERSION DEFINITIVE oct 2022.docx  8 sur 10

- Signatures -

Jouxtens-Mézery

Adopté par la Municipalité de Jouxtens-Mézery, le  ..................................................................

 Le Syndic La Secrétaire

Adopté par le Conseil communal de Jouxtens-Mézery, le  .......................................................

 Le Président Le Secrétaire

Lausanne

Adopté par la Municipalité de Lausanne, le  .............................................................................

 Le Syndic Le Secrétaire

Adopté par le Conseil communal de Lausanne, le  ...................................................................

 La Présidente Le Secrétaire

Convention intercommunale relative à l’étude et la réalisation de la galerie de Broye

Convention Galerie Broye VERSION DEFINITIVE oct 2022.docx  9 sur 10

Prilly

Adopté par la Municipalité de Prilly, le  .....................................................................................

 Le Syndic La Secrétaire

Adopté par le Conseil communal de Prilly, le  ...........................................................................

 Le Président Le Secrétaire

Renens

Adopté par la Municipalité de Renens, le  ................................................................................

 Le Syndic Le Secrétaire

Adopté par le Conseil communal de Renens, le  ......................................................................

 Le Président La Secrétaire

Convention intercommunale relative à l’étude et la réalisation de la galerie de Broye

Convention Galerie Broye VERSION DEFINITIVE oct 2022.docx  10 sur 10

Romanel-sur-Lausanne

Adopté par la Municipalité de Romanel-sur-Lausanne, le  ........................................................

 La Syndique Le Secrétaire

Adopté par le Conseil communal de Romanel-sur-Lausanne, le  .............................................

 Le Président La Secrétaire

Canton de Vaud

Approuvé par le Conseil d’Etat, le ............................................................................................

 La Présidente du Conseil d’Etat Le Chancelier

Annexe 1 : Plan d’ensemble de la galerie de Broye
Annexe 2 : Plan de la clé de répartition et détail par bassin versant

Annexe 1

Puits 1

Puits 2

Puits 3

Restitution
Chamberonne

13 cheminées d’aération
sur le tracé

Annexe 2 : Galerie de Broye. Clé de répartition
2010, ajustée en 2020
Modélisation hydraulique PCSWMM
Clé basée sur les débits de pointe générés par
commune à saturation de la zone à bâtir.
Tient compte du SDNL et des différents projets
d’aménagement connus en 2010.
Pluie d’orage d’intensité 135 mm/h sur l’ensemble
du bassin versant.

1 : Romanel-sur-Lausanne
Surface : 70 ha
Débit : 5.61 m3/s – 9.45%

2 : Jouxtens-Mézery
Surface : 64.8 ha
Débit : 7.2 m3/s – 12.13%

1

2 3

4

5

6

3 : Lausanne
Surface : 59.2 ha
Débit : 4.75 m3/s – 8.00%

4 : Prilly
Surface : 147.7 ha
Débit : 21.4 m3/s – 36.05%

5 : Renens
Surface : 148.8 ha
Débit : 20.4 m3/s – 34.37%

6 : Galerie de Broye
Surface : 490.5 ha
Débit : 59.36 m3/s - 100%

category_fr: Document


name: Annexe 5_Calcul couts reglement places de jeux.pdf v1.0

text:
Règlement concernant l’aménagement des places de
jeux et de rencontre

Calcul coûts réalisation et entretien des places de jeux et places de rencontre

1. Méthode de calcul :
Ce calcul se base sur les chiffres réels de coûts de construction et d’entretien des
places de jeux publiques lausannoises.
Le coût au m2 pour la construction se base sur l’analyse de plusieurs projets de
places de jeux de quartier classiques d’environ 500 m2.
Le coût au m2 pour les places de rencontre se base sur le même nombre de m2 que
pour les places de jeux. L’équipement comprend des bancs, tables de pique-nique et
des équipements complémentaires comme une table de ping-pong.

2. Coût réalisation

Place de jeux, 500 m2
Fourniture jeux et mobilier      CHF 150'000
Travaux paysagistes (installation, revêtements, transports) CHF 100’000
Honoraires d’architectes paysagistes 25%     CHF 62'500
Coût total         CHF 312’500
Coût au m2 (CHF 312'500 / 500m2)    CHF 625,00

Place de rencontre, 500 m2
Fourniture mobilier et équipements ludiques multigénérationnels CHF 75'000
Travaux paysagistes (installation, revêtements, transports) CHF 80’000
Honoraires d’architectes paysagistes 25%     CHF 38’750
Coût total         CHF 193’750
Coût au m2 (CHF 162’000 / 500m2)    CHF 387,50

3. Coût entretien + renouvellement

Place de jeux, 500 m2
D'après les expériences relatives à l'entretien des places de jeux lausannoises, une
estimation moyenne de 90 heures d'entretien par an et par place a été déterminée.
Heures d’entretien + contrôles sur 110 places de jeux en 2020 :
9816,25 h = environ 90 h par place.
Taux horaire moyen 90 Fr. (bureau et terrain)
90h x CHF 90 ->CHF 8'100
Coût au m2 (CHF 8'100 / 500m2)     CHF 16,20

Place de rencontre, 500 m2
Environ 50 h / place
50h x 90h ->CHF 4’500
Coût au m2 (CHF 4'500 / 500m2)     CHF 9,00

4. Amortissement

Place de jeux, 500 m2
L’amortissement s’est calculé sur une durée de vie de 15 ans pour les installations
(donc les 150'000 Fr.) -> 10'000 Fr./ année
Coût au m2 (CHF 10’000 / 500m2)     CHF 20,00

Place de rencontre
L’amortissement s’est calculé sur une durée de vie de 15 ans pour les installations
(donc les 75'000 Fr.) -> 5’000 Fr./ année
Coût au m2 (CHF 5’000 / 500m2)     CHF 10,00

5. Montant global réalisation + entretien / renouvellement avec capitalisation de

10 ans
Place de jeux
CHF 625,00 + (CHF 20,00 +  CHF 16,20) x 10 =    CHF 987,00 / m2
Place de rencontre
CHF 387,50 + (CHF 9,00 +  CHF 10,00) x 10 = CHF 577,50 / m2, arrondi

CHF 577,00 / m2

Ville de Lausanne, février 2025


name: Le Th&eacute;&acirc;tre de Vidy agrandi avec une nouvelle salle de r&eacute;p&eacute;titions.

format: jpg


name: Réponse à l'interpellation de M. Ngoc Huy Ho


name: Rapport Commission n° 90 - Rapport-préavis N° 2023/67 - Le développement de la place économique lausannoise - Réponse à 8 postulats

text:
Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission N° 90

chargée de l’examen du rapport-préavis N° 2023(67 «Le développement de
la place économique lausannoise - Réponses à huit postulats relatifs à
l’économie lausannoise»

Présidence : Mmc Virginie CAVALLI (VLib).

Membres présents M. Louis DANA (soc.); Mme Séverine GRAFE (rempl. M.
Yusuf KULMIYE (soc.)); Mmc Lana CUETO (rempl. Gaelle MIELI
(soc.)); Mmc Sarah NEUMANN (soc.);; Mme Anna CROLE-REES
(PLR) ; M. Jacques PERNET (PLR) ; Mmc Françoise PIRON (PLR);;
M. Eric BETTENS (Les Verts); M. Oleg GAFNER (Les Verts); Mme
Anaïs TIMOFTE (EàG); M. Valentin CHRISTE (UDC)

Membres excusés : M. Valéry BEAUD (Les Verts)

Membres absents

Représentant-e-s de la Municipalité : M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur de la
sécurité et de l’économie,

lnvité-e(-s) M. Alessandro DOZIO, chef de l’office d’appui
économique et statistique

Notes de séances Mmc Chloé AUGSBURGER

Lieu : Hôtel de Ville, salle des commissions
Date :18 mars 2024
Début et fin de la séance : 8h30 — 10h30

1. Discussion générale

Monsieur le Municipal en charge de la sécurité et l’économie (ci-après : Monsieur le
Municipal) présente le chef de l’office de l’appui économique et statistique. Il occupe une
fonction importante au sein de l’administration communale puisque son office tient les
statistiques que la Ville doit émettre à l’attention du Canton et de la Confédération mais aussi
un nombre important de statistiques internes. Il a également développé une expertise dans les
domaines économiques en lien avec différents tableaux de bord que la Municipalité souhaite
suivre et qui sont disponibles sur son site internet.

Pour rappel, la présente commission s’est réunie afin de voter le préavis N° 2023/67 « Le
développement de la place économique lausannoise - Réponses à huit postulats relatifs à
l’économie lausannoise », qui sont les suivants

1. Postulat de M. Philippe Miauton et consorts

« Rendre Lausanne plus riche)>

2. Postulat de Mme Anna Crole-Rees et consorts

« Après l’environnement, la sécurité et la mobilité: le bien-être social et économique de
la population lausannoise! »

Conseil communal de Lausanne

3. Postulat de Mme Anna Crole-Rees et consorts

« Le bonheur à Lausanne : où en est-on?»

4. Postulat de M. Jacques Pernet et consorts

« Quel futur pour le commerce lausannois?»

5. Postulat de Mme Françoise Piron et consorts

« Pour que les commerçant-e-s bénéficient dune procédure administrative efficace »

6. Postulat de M. Nicolas Tripet et consorts

«Taxes et bureaucratie : simplifier la vie des commerçants»

7. Postulat de M. Denis Corboz

«Développement de laide de livraison à domicile»

8. Postulat de M. Bertrand Picard et consorts

« P+R+S Parc’n’ride’n’shop »

Les commissaires entament ensuite un premier tour de table en exprimant les diverses
remarques et opinions générales concernant le rapport de préavis.

En premier lieu, plusieurs commissaires remercient Monsieur le Municipal et le service
concerné pour la qualité de ce rapport de préavis et les précieuses informations sur l’économie
lausannoise qui y figurent. La suite des interventions continue ensuite autour des points
complémentaires au rapport de préavis sur lesquels les commissaires auraient souhaité avoir
plus de détails.

Un commissaire ouvre celle discussion en évoquant le fait que les postulats Piron et Tripet
(sur la simplification de la bureaucratie) mériteraient plus de détails sur le nombre d’appuis qui
sont demandés et quelle est l’utilisation effective de celle hotline de support, ainsi que de
savoir comment elle est utilisée, quels sont les types de questions posées et de quelle façon
le service répond aux différentes interrogations des administrés. Pour les deux postulats PLR,
qui datent de 2017, il conçoit que la demande était que la Municipalité étudie l’opportunité de
faire quelque chose mais il aurait voulu nettement plus de matière à ce niveau-là.

Une commissaire relève que les aspect sociaux ont malheureusement été délaissés dans le
rapport de préavis et qu’ils ne devraient pas être sous-estimés, car ils influencent clairement
l’état général de la santé de la population et de leurs votes. De plus, plusieurs commissaires
regrettent que le préavis n’évoque pas plus le futur de la stratégie de développement
économique de la Municipalité mais qu’il soit plutôt tourné sur ce qui a été fait et ce qui a été
fait par les collaboratrices-eurs du service de la Promotion économique. Il est également dit à
plusieurs reprises qu’une telle stratégie de développement économique devrait être réfléchie
et conçue pour une période plus longue qu’une législature. A contrario, plusieurs commissaires
interviennent sur le fait le fait que la Municipalité porte l’accent sur le social et pas assez sur
l’économie.

Plusieurs commissaires ajoutent qu’il manque en effet une ligne et une direction stratégique
claire avec des buts fixés pour le développement de l’économie lausannoise. De plus, il est
évoqué dans plusieurs interventions de commissaires que ces 8 postulats ne peuvent souvent
pas être traités exhaustivement uniquement par la Direction de la sécurité et de l’économie.
En effet, des aspects fiscaux, de mobilité etc. soit qui concernent intrinsèquement le
dynamisme d’une économie locale mériteraient d’y être abordés de façon plus approfondie.
Ainsi, le concours des directions concernées dans l’établissement de ce préavis aurait été
souhaitable. En effet, à la lecture du préavis, il est difficile de savoir si la priorité de la
Municipalité sera mise sur la création de places de travail à Lausanne (en tenant compte des

2

Conseil communal de Lausanne

nouvelles réalités induites par le développement du télétravail), le fait d’attirer des nouveaux
contribuables ou des grandes entreprises.

Concernant le regret du manque de regard sur l’avenir du préavis évoqué par plusieurs
commissaires, un commissaire nuance ce propos en rappelant que le rôle de la Ville de
Lausanne dans sa promotion économique devrait être avant tout d’offrir des conditions-cadres
optimales aux acteurs privés pour leur donner envie de faire prospérer l’économie
lausannoise. Selon lui, ce n’est pas à l’autorité politique de piloter l’entier de l’activité
économique. De plus, Lausanne n’ayant pas l’héritage industriel ou financier d’autres grandes
villes suisses, il est encore plus nécessaire de favoriser ces conditions-cadres. En ce sens et
toujours selon ce même commissaire, chacun devrait fournir un effort au sein du Conseil
communal pour éviter d’empiler les interdictions et les restrictions, ce qui profiterait
passablement à l’économie lausannoise au sens large.

Après les commentaires généraux sur le préavis des commissaires, Monsieur le Municipal
explique que la réponse apportée dans le rapport-préavis est celle de la direction sécurité et
économie validée par la Municipalité. La discussion des conditions-cadres au développement
économique d’une Ville butera immanquablement sur des questions d’accessibilité et de
liaison en matière de transports, qui sont des conditions principales au développement
économique d’une ville ainsi que sur des questions de conditions cadres en matière de
formation et de travail puis également sur des questions de fiscalité. A l’évidence, ce rapport
préavis ne parle et ne peut pas parler de mobilité, ni de formation professionnelle, ni de fiscalité
puisqu’il n’émane pas des directions qui gèrent ces dicastères. Il ajoute également qu’il existe
tout types d’approches lorsqu’il s’agit de développement économique et que chaque activité
(commerçante, culturelle, sportive, développement des écoles et des solutions de gardes etc.)
a un impact économique. Ses services ont en conséquence répondu le plus complètement
possible dans le cadre de leurs attributions.

Dans le cadre de l’établissement de ce préavis, la Direction de la sécurité et de l’économie a
travaillé sur d’autres axes. Le rapport de préavis tire les leçons de ce qui n’a pas fonctionné à
Lausanne, par exemple le développement de la place financière, de grandes industries
chimiques, l’implantation de sièges d’assurances ou d’organisations internationales (sauf en
ce qui concerne le ClO et quelques organisations internationales liées au sport) ou de
l’administration fédérale. Enfin, il est également rappelé que les grandes écoles sont en réalité
sises en majeure partie sur des communes limitrophes à Lausanne.

Monsieur le Municipal conclut donc que le seul domaine dans lequel Lausanne s’est fait une
place et pourrait s’en faire une encore plus grande, c’est celui de la santé, notamment grâce
au développement du site du Biôpole. L’axe stratégique pour la Ville est donc le
développement des hautes écoles et la captation des nouveaux chefs d’entreprises qui se
lancent dans le domaine des technologies et de la santé.

Lausanne est bien placée pour ce développement, à l’instar de la transformation du site de
Beaulieu pour appuyer le développement de la Clinique de la Source et de son école avec un
espoir de développer un écosystème autour de l’innovation sur les thématiques du sport, de
l’alimentation et les soins à la personne. La ville constitue le pôle le plus important pour le
canton de Vaud et pour toute la Suisse romande. Il s’agit de l’endroit où il y a le plus
d’investissement de capitaux-risques avec des fonds externes. En priorisant le développement
de ce secteur à Lausanne, la Municipalité souhaite que Lausanne devienne une place de
référence en matière de santé, qui est un besoin universel pour l’ensemble de la société.

Enfin, Monsieur le Municipal relève les comportements de consommateurs des conseillers
communaux et de la Municipalité ne sont pas représentatifs de la société. En effet, en ce qui
concerne le commerce alimentaire, les statistiques sont très claires la majorité des
lausannois-e-s remplissent leur frigo grâce aux étals des deux géants oranges. Il rappelle

3

Conseil communal de Lausanne

également que les communes n’ont pas toutes les cartes en mains pour pouvoir orienter
l’économie locale, notamment en ce qui concerne les horaires d’ouverture des magasins, de
la part dédiée logement VS commerce, etc. Bien entendu, il est normal que ces questions
suscitent des débats importants au sein du Conseil communal mais la Ville ne peut agir que
là où elle a une carte à jouer. C’est pour cette raison qu’une mention fait référence dans le
rapport-préavis à ces différents sites stratégiques qui sont exposés dans les PDCom et sur
lesquels la Municipalité continue à travailler.

Discussions particulières (sur le texte du préavis lui-même)

Sur la question du profil économique de la place lausannoise et des orientations de son
développement, un commissaire est d’avis que le rôle du secteur du tourisme, apportant 2
milliards par an à l’économie lausannoise au sens large (sport, culture, santé, affaires) n’est
pas assez mis en avant. Une commissaire ajoute le fait que le rôle de l’essor des hautes écoles
n’est pas à oublier, car celui-ci apportera, tout comme le Biôpole, plus de tourisme d’affaires.

Monsieur le Municipal en charge de la sécurité et de l’économie ne dit pas l’inverse dans le
rapport-préavis. Le rapport souligne premièrement la santé, puis le tourisme et l’importance
du sport. En revanche, il indique que Lausanne n’a pas performé sur l’augmentation du
tourisme d’affaires lié à ces activités. Le tourisme d’affaires ne peut se développer que dans
des villes ou l’économie se porte déjà bien et c’est pour cette raison que Lausanne doit faire
attention à son attractivité. Monsieur le Municipal indique également que le choix de la
spécialisation dans la domaine de la santé s’est fait sur la base de l’alternative qui pourrait le
plus porter ses fruits économiquement et que la taille de la ville ne permettait pas d’avoir des
priorités stratégiques en termes de développement économique dans plusieurs domaines, la
masse critique n’étant pas atteinte.

La discussion s’engage autour du chapitre 5 du préavis qui concerne la situation du commerce
de détail lausannois. Plusieurs questions sont posées par différents commissaires. Tout
d’abord, il est demandé un point de situation concernant une enquête mentionnée dans le
préavis (« attractivité et l’accessibilité du centre-ville de Lausanne). Il est répondu que celle
dernière sera entreprise et les résultats analysés prochainement par une membre du
personnel de la commune qui est anthropologue.

Un commissaire souhaite ensuite savoir si les partenaires sociaux ont été pris en compte dans
leur action car il est d’avis que le Conseil communal de Lausanne n’a un rôle de 2ème ligne en
la matière, notamment sur la question des horaires, Une autre commissaire se demande par
ailleurs pourquoi un chapitre entier et détaillé est consacré au commerce de détails et pas par
exemple au domaine de la santé.

Monsieur le Municipal répond qu’il y a trois secteurs qui ont perdu de l’emploi, qui sont la
construction, le commerce et l’industrie. S’agissant de la construction et de l’industrie, cela
s’explique par le fait que ces activités sont progressivement chassées du coeur de
l’agglomération pour des motifs de bruit, de surface disponible ou de taille des entreprises.
S’agissant du commerce, celui-ci vit plusieurs crises qui s’additionnent, entre développement
massif du commerce en ligne, COVID, développement d’autres modèles d’affaires et
développement de grandes zones commerciales en périphérie.

Encore une fois, Monsieur le Municipal rappelle que la marge de manoeuvre d’endiguer ou de
s’adapter à des changements majeurs de société comme ceux évoqués précédemment est
relativement minime pour un acteur public comme la Ville. A son niveau, la Direction de

4

Conseil communal de Lausanne

l’économie a beaucoup de relations avec les commerçants pour voir comment les choses se
passent dans leur réalité.

La discussion s’engage ensuite autour du chapitre 7 du préavis (orientation et moyens de
l’action municipale).

Un commissaire demande d’abord pourquoi Ouchy n’est pas mentionné comme lieu de
développement alors que le quartier est un pôle important. Il est répondu que, bien au
contraire, il s’agit d’un pôle assez important, notamment en raison de la présence du site de
Philip Marris et de son offre hôtelière importante. Monsieur le Municipal explique donc que la
zone d’Ouchy n’est pas évoquée dans ce rapport de préavis car elle est déjà très développée
économiquement et que peu d’apports pourraient être faits par la Ville, car ces derniers ne
seraient en réalité pas de sa compétence, contrairement à des sites comme la Rasude,
Beaulieu, les Plaines-du-Loups ou les Près-de-Vidy.

Il est également demandé par l’une des commissaires comment la Ville souhaitait collaborer
avec les communes voisines sur le thème du développement économique axé sur le secteur
de la santé. (par exemple avec Ecublens qui abrite de nombreuses start-ups dans le domaine
sur le site de l’EPFL). Une autre commissaire rebondit sur la question de sa préopinante en
demandant comment fonctionne la collaboration entre Lausanne et Epalinges dans le cadre
du site du Biôpole qui se trouve à cheval entre ces deux communes et qui est en plein
développement. (Construction de bâtiments supplémentaires).

Monsieur le Municipal répond qu’un certain nombre de doctorants ont des projets de
développement de leurs recherches qui ne sont plus assumés par les entités d’enseignement
et de recherche. À ce stade, le pas suivant pour ces start-ups est de rejoindre le parc
scientifique de l’EPFL dans sa configuration actuelle ou dans son projet sur Saint
Sulpice/Ecublens. À côté de cela, le Biopôle offre des infrastructures qui sont comparables. Il
y a des espaces de laboratoires pour mener un certain nombre d’expériences, des machines
mutualisées, pour certaines payées par le Biopôle, d’autres analyses sont faites par des
partenaire privés qui mettent à dispositions des laboratoires. Lorsque les chercheurs arrivent
au Biopôle, il est possible de bénéficier d’un certain nombre de soutien, comme des experts
qui encadrent la recherche. La Ville travaille par cercles concentriques, avec des endroits pour
des personnes qui sortent de l’EPFL et de l’université, des endroits pour des entreprises assez
jeunes qui doivent chercher des fonds et payer des locaux pas trop chers, donc chercher à en
louer au Biopôle, avec des offres de locaux qui vont de 100m2 à 1000 m. Certaines start up
meurent et sont remplacées, d’autres grandissent et achètent des locaux, parfois hors du
territoire communal. Désormais, la Ville espère qu’elles pourront s’installer à Beaulieu ou au
Près-de-Vidy. Ce n’est en revanche pas le développement qui est prévu pour la Rasude où
l’objectif est d’avoir des sièges européens, car il y a le lien direct avec la gare et l’aéroport.

Sur la question de l’accompagnement du développement du site Biôpole, Monsieur le
Municipal rappelle que Biopôle est une société crée par l’État de Vaud, qui détient les parts à
97%, le reste est réparti à parts égales entre Lausanne et Epalinges. La surface du site est
quasiment équivalente entre les deux communes. La partie d’Epalinges est entièrement
construite, les bâtiments à venir sont donc entièrement sur le site lausannois.
L’accompagnement du site se fait à plusieurs égard, comme l’ouverture d’une crèche ou la
végétalisation du site. Le Biopôle est un secteur assez contraint par la manque de place et il
n’est plus vraiment possible d’acquérir du terrain.

5

Conseil communal de Lausanne

Un commissaire se questionne au sujet du crédit cadre sur les grands évènements (« crédit-
cadre 2023-2026 pour favoriser la tenue de grands événements à Lausanne »), cité en p. 10
du préavis. Il aimerait savoir s’il y a un bilan d’étape de ce qui a été dépensé pour l’instant et
quels sont les évènements ciblés.

Monsieur le Municipal répond que ce montant-là n’est pas de la compétence du service de
l’économie, mais de celui de la direction de la culture et du développement urbain. Il n’a donc
pas l’entier du détail mais il évoque le fait que ce crédit n’est pas illimité et que par conséquent,
la Ville doit bien choisir les événements qu’elle accueille et quand et que la question de leurs
impacts est de toutes façons étudiée à ce moment-là.

Une commissaire aborde ensuite la question des ressources humaines attribuées à la
promotion de la place économique lausannoise, qu’elle juge complètement insuffisantes (10
personnes) et voudrait également savoir si on peut attribuer d’autres ressources dans d’autres
services qui sont dédiées à cette tâche. Il est également relevé qu’avec si peu de ressources
pour une ville de celle taille, il est difficile de faire autre chose que des statistiques et donc
d’apporter un soutien actif au tissu économique lausannois.

Monsieur le Municipal répond que c’est une quantification du nombre de personnes dont le
cahier des charges relève en partie la promotion de l’économie et qu’en effet, c’est assez peu
de ressources. Par exemple, les rencontres avec les entreprises sont faites par la Municipalité
dans les cas où elle est contactée, ce qui n’est pas automatiquement le cas, Il évoque
également le fait qu’il est impossible en l’état des ressources actuelles de faire de la promotion
hors de la ville, par exemple en organisant des voyages pour démarcher des entreprises et
les convaincre de s’installer à Lausanne. Il ajoute que le levier pour agir sur la fiscalité des
entreprises n’est pas de competence communale, ni certaines aides qui relèvent
essentiellement de la compétence d’lnnoVaud et de ses différentes entités. Il ajoute également
que 5 employés (pas à plein temps) de cette unité ont un cahier des charges dédié à
l’établissement de statistiques obligatoires (chômage, taux d’emploi, composition des
quartiers, de démographie scolaire). Enfin, Monsieur le Municipal évoque le fait que le service
de la promotion économique a un maximum de contacts avec d’autres entités (publiques ou
non) afin de favoriser l’attractivité de la ville et que certaines de ces questions (par exemple
Lausanne région/Lausanne Tourisme etc.), notamment en termes d’urbanisme ne dépendant
pas de la direction de la sécurité et de l’économie, mais plutôt de la commission immobilière
et du service de l’urbanisme.

Il est également demandé si Lausanne est membre d’lnnovaud, ce à quoi il est répondu
positivement.

Discussions sur les réponses de la Municipalité aux 8 postulats

1 : Le postulat de M. Philippe Miauton et consorts « Rendre Lausanne plus riche » exprime
une préoccupation générale sur l’avenir de la place économique lausannoise et incite la
Municipalité à oeuvrer pour attirer contribuables et entreprises à forte capacité contributive

Un commissaire indique que l’auteur du postulat lui a fait part de son opposition à cette
réponse de la Municipalité.

2 : M. Jacques Pernet et consorts « Quel futur pour le commerce lausannois?)> se référant à
la situation difficile du commerce de détail en ville, ont invité la Municipalité à faire en sorte
que l’Administration communale libère les locaux avec pignon sur rue qu’elle occupe afin de
les proposer plutôt à des enseignes commerciales.

6

Conseil communal de Lausanne

Le postulant trouve la réponse partielle et qu’il manque un chapitre sur le rapprochement avec
la SCCL, bien qu’il note une amélioration. Il est satisfait que la Municipalité soit prête à étudier
des cas particuliers. La discussion porte ensuite sur la libération de locaux en rez-de-chaussée
et il est répondu que l’impact significatif sur l’activité commerciale n’est pas évident, sauf pour
les locaux de la place Chauderon 4. Le postulant évoque ensuite les locaux des Escaliers-du-
Marché. Il lui est répondu que le local de la Mercerie reste un commerce subventionné, et que
le forum de l’Hôtel de Ville n’est pas adapté pour le commerce.

3: Mme Françoise Piron et consorts « Pour que les commerçant-e-s bénéficient d’une
procédure administrative efficace » évoquent le principe de personne ou guichet unique de
contact pour le traitement de toute procédure de nouveau commerce ou de transformation

La postulante, ayant déposé son postulat en 2019, souhaite savoir ce qui a été fait depuis et
si les horaires du bureau répondent aux besoins des commerçants. Monsieur le Municipal
répond que les horaires sont adaptés, permettant un contact direct avec l’administration. Il
affirme que le service délivre les prestations dans les délais, bien que certaines réponses
puissent ne pas satisfaire. Les entreprises reçoivent des réponses rapides, mais il y a peu de
marge de manoeuvre pour des exceptions à Lausanne. La postulante demande un suivi,
évoquant les plaintes des commerçants sur l’accès à l’information. Monsieur le Municipal
indique qu’un guichet unique a été mis en place et ne reçoit pas de plaintes à ce sujet, sauf
pour des questions impliquant plusieurs services.

5 : M. Denis Corboz « Développement de l’aide de livraison à domicile» et

6 : M. Bertrand Picard et consorts « P+R+S: Parc’n’ride’n’shop»

Un commissaire demande pourqu& il a fallu autant do temps pour répondre au postulat de M.
Corboz, surtout pour arriver à la conclusion que c’est aux privés de s’en occuper. Un autre
commissaire précise que M. Picard accepte celle réponse. Monsieur le Municipal explique que
les livraisons à domicile se sont développées grâce à des acteurs privés, sans financement
public. Il souligne l’ambivalence, car certains commerces estiment que ces services nuisent
au centre-ville et créent des problèmes de droit du travail. La Ville n’a que peu de contrôle sur
ces opérateurs, et soutenir un système comme RiponnExpress reviendrait à favoriser certains
commerçants au détriment d’autres.

Les conclusions (réponses aux différents postulats cités plus haut) sont ensuite votées 1 à 1.

Vote conclusion 1 8 oui O non 4 abstentions

Vote conclusion 2.a 8 oui 3 non 1 abstention

Vote conclusion 2.b 7 oui 4 non 1 abstention

Vote conclusion 2.c 7 oui 4 non 1 abstention

Vote conclusion 2.d 9 oui O non 3 abstentions

Vote conclusion 2.e oui à l’unanimité

Vote conclusion 2.f 7 oui O non 5 abstentions

Vote conclusion 2.g 10 oui O non 2 abstentions

Vote conclusion 2.h oui à l’unanimité

7

Conseil communal de Lausanne

Après des débats nourris, la séance est levée à 10h30.

Lausanne, le 13 septembre 2024

Le rapporteurMa rapportrice:
Virginie Cavalli

g

category_fr: Rapport


name: Préavis N° 2023/07 - Restauration de l'orgue de la Basilique Notre-Dame du Valentin

text:
Restauration de l’orgue de la Basilique Notre-Dame du Valentin

Préavis Nº 2023 / 07
 Lausanne, le 2 février 2023

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Première église catholique construite à Lausanne depuis la Réforme, de style néo-
classique, Notre-Dame du Valentin est inaugurée en 1835. Devenue basilique mineure en
1992, elle est aujourd’hui classée au patrimoine monumental d’intérêt national (note *1*).
En près de 150 ans, elle a connu de nombreux travaux (modifications et agrandissements),
en particulier dans les années 1930 en prévision de la célébration du centenaire de sa
consécration en 1935. Dans ce cadre, le grand orgue néo-classique, acquis et installé en
1879 est rénové et agrandi en 1933-1934.
La Basilique a connu depuis 2006 trois phases de restauration. La première étape urgente
portait sur le clocher1. La seconde portait sur la réhabilitation des toitures et des façades2.
La troisième étape, en cours, est la restauration intérieure de l’église3. Celle-ci touche à sa
fin, il apparait opportun de mener finalement les travaux de restauration de l’orgue en 2023.
Divers travaux ont certes été réalisés sur l’orgue, notamment dans les années 1990-2000,
sans toutefois recourir à un relevage complet qui s’avère aujourd’hui nécessaire : le dernier
ayant été réalisé en 1977, alors que les orgues sont d’ordinaire relevés tous les 20 à
25 ans.
En vertu de la Loi du 9 janvier 2007 sur les relations entre l’État et les Églises reconnues de
droit public (LREEDP), la Municipalité sollicite une subvention d’investissement visant à
financer une partie des travaux envisagés par la paroisse.

2. Objet du préavis
La LREEDP stipule, à son article 23 (al. 1 et 2), que « Les communes pourvoient aux frais
nécessaires d’exploitation et d’entretien courants des lieux de culte utilisés par l’Église
évangélique réformée du canton de Vaud et la Fédération ecclésiastique catholique
romaine du canton de Vaud. Elles prennent en charge l’entretien lourd nécessaire des lieux
de cultes mentionnés à l’alinéa premier, après concertation avec les paroisses
concernées4».

La Municipalité sollicite par le présent préavis une subvention d’investissement de
CHF 140'000.- en faveur de la paroisse catholique de Notre-Dame, pour lui permettre de
financer une partie des travaux de relevage de l’orgue.

1 Préavis N° 2005/63 du 15 septembre 2005, BCC n° 15/II du mardi 21 mars 2006, pp 678-683.
2 Préavis N° 2010/37 du 25 août 2010, BCC n° 6/I du mardi 23 novembre 2010, pp 442-451.
3 Préavis N° 2017/39 du 10 août 2017, « Octroi d’une subvention d’investissement pour la rénovation de la

Basilique de Notre-Dame de Lausanne : troisième étape ».
4 Loi sur les relations entre l’Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) du 9 janvier 2007. RSV –

180.05

Enfance, jeunesse et quartiers

Préavis N° 2023/07 du 2 février 2023

 2 / 5

3. L’orgue de la Basilique Notre-Dame : de multiples usages au service de la
communauté

L’orgue est mobilisé à l’occasion de nombreuses activités organisées dans la Basilique
Notre-Dame : messes, services funèbres, mariages, concerts, répétitions et médiation
culturelle. Les heures d’utilisation relevées pour 2022 en témoignent :
— services cultuels :

— messes du mardi au dimanche et fêtes religieuses (230 services) 360h
— services funèbres (environ 20-25 par an)
— mariages, choix de musique avec les futurs mariés

— organiste titulaire
— heures de répétition, maintenance et préparation des messes  780h
— enregistrements
— accompagnements d’autres concerts
— médiation culturelle

4. Relevage général et autres travaux : de quoi s’agit-il ?
Le relevage d’un orgue englobe une série de travaux de plus ou moins grande envergure. Il
peut s’agir de nettoyer ou de remplacer diverses pièces, d’en installer de nouvelles pour
améliorer la qualité sonore ou faciliter le travail de l’organiste. En l’espèce, l’orgue sera
entièrement démonté et tous les éléments de l’instrument seront soigneusement nettoyés et
traités par les moyens appropriés. Il sera remédié à tous les dégâts, même minimes. Les
pièces les plus défectueuses seront réparées, remplacées et traitées. Plus de 40 ans après
le dernier relevage, des éléments nouveaux seront introduits comme une console
indépendante et mobile. Elle disposera d’une commande électronique des notes et des
jeux. Après le nettoyage et le remontage de toutes les pièces, il sera procédé à différents
réglages, de même qu’à l’accordage et à l’harmonisation, ainsi qu’à une modification de la
palette sonore. Ce relevage général conclut la 3e phase de restauration de la Basilique.
La demande de subventionnement permettra de financer uniquement les travaux dits
« techniques » du relevage. Ils regroupent les éléments suivants :

4.1.1 Sommiers
Les chapes seront démontées et les soupapes de note seront vérifiées. Toutes les pièces
seront entièrement nettoyées. L’étanchéité des cases sera assurée et l’ajustement des
pistons réalisé ; toutes les pochettes (membranes à ressort) à l’intérieur des sommiers, soit
1'350 pièces, seront remplacées.
Le sommier, partie la plus délicate de l’instrument, fournit l’air sous pression aux tuyaux
sonores, en fonction des touches actionnées et des registres sélectionnés par l’organiste.
Une révision totale des sommiers et de ses 56 électro-aimants ainsi que le câblage est
prévue. La construction de trois nouveaux sommiers élargira le nombre de jeux à
disposition pour le Récit : un sommier à transmission en Basson 16/8 pour 68 tuyaux, et
deux autres sommiers en Flûte 2 pour les basses et les dessus, munis de 56 électro-
aimants.
L’appareil d’enclenchement des 33 jeux sera démonté et les soupapes de note vérifiées.
L’étanchéité des sommiers sera parfaite et les soufflets de tirage usés seront remplacés.

4.1.2 Boîtes expressives
Il sera procédé aux travaux suivants : démontage et ajustage des jalousies, graissage des
pivots, réglage et nettoyage, installation d’une commande électrique neuve pour le contrôle
des jalousies depuis la console.

Préavis N° 2023/07 du 2 février 2023

 3 / 5

4.1.3 Soufflerie
Le système d’alimentation en air de l’instrument comporte de nombreuses fuites à
colmater : la plupart des joints des porte-vents doivent être remis en peau et la manchette
du ventilateur remplacée. Le réservoir principal et le réservoir du Récit doivent être
regarnis, respectivement, entièrement et partiellement. Enfin, il s’agira de contrôler le bon
fonctionnement des régulateurs de pression et de procéder à un nettoyage et à un huilage
du moteur.

4.1.4 Commande des notes et jeux
Cette étape consiste principalement à regarnir les soufflets « lanterne », soit 220 pièces, à
vérifier la fixation des soupapes rondes, à poser 430 éléments électroniques pare-étincelles
sur les électro-aimants actuels.

4.1.5 Divers
Les travaux préparatoires aux travaux techniques consistent à enlever les protections, à
dépoussiérer l’intérieur de l’orgue ainsi qu’à serrer les vis et autres éléments de fixation.

5. Devis général
Le devis général a été établi par la Manufacture d’orgues genevoise S.A. Il a été ensuite
validé par les services de la Direction de l’enfance, de la jeunesse et des quartiers. Le choix
du prestataire a été guidé par la connaissance exclusive de l’instrument, que le maître
d’œuvre entretient depuis 1955. Respectueuse des délais d’exécution, la Manufacture
d’orgues genevoise S.A. est aussi le prestataire usuel d’autres orgues présents dans les
temples protestants propriétés de la Ville de Lausanne.
Les coûts relatifs au relevage général peuvent ainsi être résumés de la manière suivante :

Répartition des coûts / Libellé

1 Manufacture d’orgues genevoise S.A.
 1.1. Démontage et bâchage 34'500.00
 1.2 Travaux exécutés en atelier 33'100.00
  Construction de trois nouveaux sommiers pour le Récit 33'100.00
 1.3 Relevage travaux techniques  130’650.00

 Installation des nouveaux sommiers, révision des boîtes
 expressives, des souffleries et de la commande des notes et des
 jeux 130'650.00

 1.4 Eléments neufs 48'500.00
  Tuyaux, tremblant, redresseurs/transformateurs
 1.5 Console neuve – combinateur 154'170.00

 Construction, buffet, registration, pédalier, combinateur, 3 claviers,
  boutons-poussoirs manuels, commandes aux pieds. 154'170.00

 1.6 Câblage 44'800.00
 1.7 Révisions des tuyaux et remontage 52'550.00
 1.8 Transformations sonores 20'400.00
 1.9 Harmonisation  33'750.00
 Total 552'420.00
 TVA 7.7% 42'536.00
 Total TTC arrondi 594'956.00
Les travaux envisagés concernent à la fois l’entretien et la plus-value. Il a été convenu avec
la paroisse que la Ville de Lausanne prenne en charge les travaux techniques du relevage,

Préavis N° 2023/07 du 2 février 2023

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soit un montant de CHF 139'795.- TTC, arrondi à CHF 140'000.-. Les autres éléments sont
à la charge de la paroisse.

6. Impact sur le climat et le développement durable
Ce préavis encourage le maintien et l’entretien d’un instrument séculaire.

7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

8. Aspects financiers
8.1 Incidences sur le budget d’investissement

(en milliers de CHF) 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total

Dépenses d’investissements 140 140

Recettes d'investissements 0

Total net 140 0 0 0 0 0 140

Le montant inscrit au plan des investissements 2023-2026 est de CHF 140'000.-.
8.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Les charges d’intérêts sont calculées sur la base d’un taux d’intérêt moyen de 1,5 %. Les
intérêts théoriques moyens développés par le présent préavis s’élèvent à CHF 1200.- par
année, à compter de 2024. En fonction de la durée d’amortissement retenue de cinq ans,
les charges d’amortissement s’élèvent à CHF 28’000.-.
Il n’y a pas d’autres charges de fonctionnement supplémentaires à signaler.

2024 2025 2026 2027 2028 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0

Charges d'exploitation 0

Charges d'intérêts 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2 6

Amortissements 28 28 28 28 28 140

Total charges suppl. 29,2 29,2 29,2 29,2 29,2 146

Diminution de charges 0

Revenus 0

Total net 29,2 29,2 29,2 29,2 29,2 146

Préavis N° 2023/07 du 2 février 2023

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9. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2023/07 de la Municipalité, du 2 février 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :
1. d’allouer à la Municipalité une subvention d’investissement de CHF 140'000.- en faveur

de la paroisse catholique Notre-Dame, afin de procéder aux travaux de relevage
complet de l’orgue ;

2. d’amortir annuellement le crédit mentionné sous chiffre 1 par la rubrique 33.331500 du
Secrétariat général de la Direction de l’enfance, de la jeunesse et des quartiers ;

3. de faire figurer sous la rubrique 33.390901 les intérêts relatifs aux dépenses découlant
du crédit mentionné sous chiffre 1.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGSGEJQEJQ-19000101-12000000Secrétariat général EJQ

category_fr: Préavis


name: Lien vers le recueil systématique du droit communal


name: Réponse à l'interpellation de Beaud Valéry et crts - Les politiques publiques de la Ville de Lausanne s'appliquent-elles aussi à Beaulieu ?

text:
ffr Ville de Lausarine Culture et développement urbain
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Valéry Beaud et consorts déposée
le 29 août 2023

« Les politiques publiques de la Ville de Lausanne s’appliquent-elles aussi à Beaulieu ?»

Lausanne, le 7 novembre 2024

Rappel de l’interpellation

« Suite â un historique mouvementé et au changement de ses activités, le site de Beaulieu
a fait l’objet de restructurations dès 2017, objet notamment du préavis n°2011/44 (restruc
turation foncière) et du rapport préavis N° 2018/60 (restructuration de la Fondation de
Beaulieu), qui en précisent les contours. Suite â celles-ci, les principaux acteurs fonciers qui
composent le site sont aujourd’hui la Ville de Lausanne (Halles Nord, bâtiment administratif
et jardins), Beaulieu SA (DDP sur le Palais de Beaulieu, les Halles Sud et le parking souter
rain). Le Tribunal arbitral du sport (TAS, PPE à l’intérieur du Palais de Beaulieu pour ses
propres locaux) et le Béjart Ballet Lausanne (BBL, DDP pour ses propres locaux}. En pré
ambule, il est important de relever et de saluer les récentes évolutions du site de Beaulieu,
avec l’ouverture des halles sportives le 11/04/2022, l’inauguration du Tribunal arbitral du
sport le 27/06/2022, les aménagements réalisés dans les jardins de Beaulieu en 08/2022,
l’inauguration du Théâtre de Beaulieu et du restaurant Quintino le 03/09/2022, ainsi que
l’inauguration de Beaulieu Circulaire, 1er espace d’innovation pour une économie circulaire
et inclusive, le 25/04/2023. Le site de Beaulieu a enfin repris vie Cela étant, plusieurs élé
ments étonnants! voire inquiétants, ont été relevés ces derniers mois sur le site de Beau-
lieu, qui sont contraires aux politiques publiques de la Ville de Lausanne et qui méritent
quelques éclaircissements au travers des questions suivantes posées â la Municipalité.

Eclairacjes situés devant le Palais de Beaulieu

Alors que la Ville de Lausanne bénéficie depuis 2014 d’un Plan Lumière (201 4-2023) pour
que « l’éclairage nocturne de Lausanne conjugue les impératifs de sécurité, d’esthétique,
de mise en valeur du patrimoine, de respect de l’identité de la ville et de confort, tant pour
les usagers que pour les riverains» et qu’un Plan Lumière Il (20242034) est annoncé avec
de nouveaux objectifs pour « poursuivre avec les principes actuels tout en limitant la pollu
tion lumineuse pour mieux respecter la faune et la flore », les éclairages récemment instal
lés devant le Palais de Beaulieu sont un parfait contre-exemple de cette politique. Ces
éclairages sont en effet d’une part beaucoup trop puissants et d’autre part beaucoup trop
diffus, illuminant de façon excessive les bâtiments riverains, ce dont certains habitants se
sont plaint, ainsi que le cordon boisé du BoisdeBeaulieu, un maillon pourtant important du
réseau écologique lausannois.

Stationnement et sécurité des piétons

La partie sud du parvis situé devant le Palais de Beaulieu est principalement dédiée à l’ac
cès au parking souterrain ainsi qu’aux accès pour la logistique du site, ne laissant que très
peu de place au cheminement des piétons, confinés le long de la façade ouest des Halles
Sud. C’est pourtant par ce chemin étroit délimité par des potelets métalliques que se font

secrétariat municipal version i .

place de la Paiud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipal ite@lausanne.ch

‘! Ville de Lausanne

quotidiennement des centaines de mouvements d’écoliers qui se rendent au collège de
Beaulieu (1 à GP) et d’adolescents qui se rendent au Gymnase de Beaulieu. Or ces der
niers mois, ce cheminement piétonnier est très régulièrement obstrué par un stationnement
sauvage de motos et de scooters, ne laissant même plus la largeur nécessaire au passage
d’une poussette. De plus, 6 places de stationnement pour véhicules ont récemment été déli
mitées devant le bâtiment administratif, alors que le site bénéficie d’un généreux parking
souterrain (580 places).

Ilot de chaleur urbain

Alors que la Ville de Lausanne a un plan climat ambitieux, que les temps sont à la lutte
contre les îlots de chaleur urbains, â la désimperméabilisation des sols, à la végétalisation
et à l’arborisation, les espaces publics situés devant le Palais de Beaulieu sont entièrement
minéraux et imperméabilisés, comme en témoigne la photo de couverture de la page Face
book de Beaulieu SA.

Arborisation le long de l’Avenue des Bergières

Au printemps 2023, à la fin de chantier du Palais de Beaulieu, l’ensemble du revêtement du
trottoir arboré situé au sud du Palais, le long de I’ Avenue des Bergières, a été dégrappé et
refait à l’identique avec un enrobé noir, alors que les arbres en place n’ont clairement pas
une surface perméable suffisante à leur pied et que la politique de la Ville de Lausanne est
en principe de donner plus d’espace aux arbres lors de projet de requalification, afin de fa
voriser leur croissance et/ou d’améliorer leur état de santé. A noter que le long des Halles
Sud, des surfaces perméables plus généreuses avaient au contraire été aménagées dans
le cadre des travaux qui avaient suivi leur construction.

Plantes exotigues

Alors que la Ville de Lausanne poursuit une ambitieuse politique en matière de nature en
ville et de biodiversité, les aménagements paysagers réalisés au printemps 2022 devant la
maison du Presbytère dans le cadre du chantier de l’accès au parking du Tribunal arbitral
du sport (TAS) ont intégré la plantation d’Aucuba du Japon, une plante décorative qui se
plantait fréquemment au siècle passé, mais qui n’a plus sa place aujourd’hui.

Superstructures technigues en toiture du Palais de Beaulieu

Suite à ma question écrite « Une toiture industrielle pour le Palais de Beaulieu ? » du
22 août 2021, qui s’étonnait des superstructures techniques nombreuses, hautes et mas
sives, qui viennent fortement péjorer le paysage depuis les espaces publics dominant le site
de Beaulieu, ainsi que depuis les bâtiments des quartiers du Salève, de la Violette et des
Grandes-Roches notamment, la Municipalité a répondu le 11mars2022. Elle indiquait alors
avoir demandé à l’architecte d’étudier des solutions de camouflage avec une atténuation
des couleurs. La plantation de plantes est envisagée pour dissimuler une partie des installa
tions techniques et réduire leur impact visuel. Par ailleurs, des solutions de carénages pour
les installations du théâtre et compatibles avec la structure du toit, sont également étudiées.
Un an et demi plus tard, rien ne semble encore avoir été entreprit sur le site ».

Préambule

Le site de Beaulieu a évolué de manière très positive suite à la rénovation complète du
Théâtre de Beaulieu, à l’inauguration du Tribunal arbitral du sport, à la reprise des spec
tacles, manifestations et congrès après la crise sanitaire due à la COVID-19, à l’ouverture
d’un nouveau restaurant et au déploiement dans les Halles Nord d’un large programme

2/7

*Ville de Lausanne

d’activités sportives ainsi que d’un pôle réunissant plusieurs acteurs économiques et so
ciaux autour d’un projet d’économie circulaire visant des objectifs ambitieux en terme de du
rabilité environnementale et sociale.

L’ouverture du site sur le quartier a été amorcée et elle est appelée à se renforcer encore
ces prochaines années. Un plan partiel d’affectation (PA) a été envoyé à l’examen préa
lable du Canton en juillet 2024 afin que l’enquête publique puisse avoir lieu au printemps
2025, permettant ainsi une approbation du PA par le Canton courant 2026, dans le but de
poursuivre la réhabilitation du site, rénover les jardins, accroitre les indices de verdure, pré
parer la future arrivée du m3 et remplacer les Halles Nord vétustes par de nouvelles cons
tructions adaptées, à l’horizon 2030. Le projet, développé en collaboration avec des acteurs
privés et hautes écoles lausannoises doit permettre d’installer sur le site la clinique et
l’école de la Source ainsi que son laboratoire d’innovation et construire sur le site un hub
sport-santé-nutrition créateur d’emplois et d’innovations parallèlement à des services dé
diés au quartier et la ville (restauration, commerces, hôtel, etc.).

Ces diverses transformations se feront par étapes à compter de 2027 avec un horizon de
réalisation à 2030. Le site de Beaulieu, qui accueillera aussi une station du m3, fait donc
l’objet d’une reconversion urbaine ambitieuse porteuse de nombreuses opportunités, no
tamment en termes de services et d’emplois aussi bien pour les riverains que pour l’en
semble des Lausannoises et Lausannois.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1: Les éclairages situés devant le Palais de Beaulieu étant à priori situés
dans l’emprise du DDP de Beaulieu SA, comment la Municipalité compte-t-elle agir
pour modifier ou faire modifier ceux-ci afin de les rendre conformes au Plan Lumière
et respectueux tant des riverains que de la faune?

L’installation de cet éclairage a été réalisée par les Services industriels (SIL) sur mandat de
Beaulieu SA. Les mâts comportent plusieurs luminaires, qui servent en partie pour l’éclai
rage public piétonnier (exploité par les SIL) et en partie pour l’éclairage de l’accès au par
king, des escaliers d’accès et de la façade du palais (exploité par Beaulieu SA.).

Suite à une rencontre entre des représentants de Beaulieu S.A. et les SIL pour faire le point
sur cette réalisation, il est ressorti que la programmation de cet éclairage n’est pas aboutie
et sera reprise. L’intensité de l’éclairage sera abaissée par paliers, jusqu’à 50% en coeur de
nuit. En outre, l’orientation de chaque luminaire sera vérifiée. L’éclairage des façades est
éteint à 00h30, ce qui est déjà conforme au règlement sur les procédés de réclame tel que
modifié dans le cadre du Plan lumière1. Le parking étant ouvert 24 heures sur 24, son éclai
rage peut rester allumé toute la nuit aux termes du règlement, La température de couleur
de cet éclairage est de 3000 K, conforme aux préconisations pour le centre-ville.

1 Voir chapitre 11 « Adaptation du règlement sur les procédés de réclame)) du rapport-préavis N°2023/63 du
7décembre2023 « Evolution du plan lumière et crédit-cadre 2024-2033 pour l’éclairage public [.1 ».

3/7

Ville de Lausanne

Question 2: Indépendamment de la réponse à la question 1, pourquoi ces éclairages
restent allumés même lorsqu’il n’y a plus aucune activité sur le site? Ne pourraient-
ils pas être systématiquement éteints de 22h à 6h lorsqu’il n’y a pas de spectacle au
Théâtre, ou 30 min après la fin de la représentation lorsqu’il y en a?

Les usages multiples de ces luminaires tels que décrits ci-dessus ne permettent pas une
extinction complète. Seul l’éclairage des façades est éteint au plus tard à 00h30. L’évolution
du site permettra de classer le parc dans la catégorie « animé » au sens du Plan lumière,
qui justifie un éclairage piétonnier permanent limité, avec abaissement successif de l’inten
sité offrant un meilleur sentiment de sécurité.

Question 3: Le stationnement des motos et de scooters étant a priori situé dans
l’emprise du flOP de Beaulieu SA, comment la Municipalité compte-t-elle agir pour
supprimer au plus vite ce stationnement sauvage et rendre un cheminement sûr pour
les écoliers et praticable avec des poussettes?

Le problème a en grande partie disparu, notamment grâce aux racks à vélo qui incitent les
conductrices et conducteurs de deux-roues à ne pas stationner au-delà des racks. En com
plément de cette offre, la Ville a posé des stations pour vélos aux Halles Nord pour ré
pondre aux besoins du centre sportif provisoire.

Si le problème devait réapparaître, il reviendrait aux bénéficiaires du DDP de demander à la
Justice de paix d’éditer une mise à ban interdisant le stationnement de tout véhicule à cet
endroit.

Question 4: Conformément au Plan directeur communal (POCom), le stationnement
des motos et scooters ne devrait-il pas se situer dans le parking souterrain?

Le stationnement dans le parking souterrain est préconisé dans le nouveau PDCom. Ce
pendant â ce jour, l’accès au parking est interdit aux cycles et motocycles (panneaux OSR
2.05 et 2.04 à l’entrée du parking). Il s’agit d’une situation transitoire dans l’attente de futurs
travaux qui transformeront profondément e site. Ainsi, afin d’aménager avec le plus de con
viviahté possible le futur site, les places de stationnement destinées aux véhicules indivi
duels motorisés se situeront exclusivement dans le parking souterrain existant. Un étage
sera aussi réservé pour le stationnement des motos, vélos longue durée, vélos cargos, vé
hicule Mobility, etc. La mobilité active publique (piétons, vélos, modes actifs) sera domi
nante au coeur du site de Beaulieu qui par ailleurs bénéficiera de l’arrivée du futur métro
m3. Des liaisons compatibles PMR seront réalisées pour mieux connecter le site de Beau-
lieu avec les quartiers alentours.

Question 5 : Au vu de l’évolution du site, les accès pour la logistique nécessitent-ils
toujours les 3 barrières existantes ? Deux semblants suffisants, le couloir le plus à
l’est ne pourrait-il pas être réaménagé pour faire partie de l’accès piétonnier, par
exemple séparé de l’accès pour la logistique par une bande de verdure?

Les trois barrières sont indispensables à l’exploitation du site de Beaulieu et à éviter des
embouteillages sur l’avenue qui bloqueraient notamment les bus TL. Ainsi, deux entrées
sont nécessaires l’une pour les Halles Sud et l’autre pour le Théâtre les camions de livrai
son ne pouvant pas attendre sur l’avenue sans bloquer la circulation et les deux sites de
vant pouvoir être exploiter en même temps, ce qui signifie que Beaulieu doit pouvoir ac
cueillir un spectacle et une manifestation en parallèle. Les sorties peuvent se faire sur une

fii Ville de Lausanrie

seule piste, car elles n’entrainent pas de blocage du domaine public qui est par ailleurs flui
difié par des agents de sécurité dès que cela est nécessaire.

Question 6; Quelle est la fonction des 6 places de stationnement pour véhicules qui
ont récemment été délimitées devant le bâtiment administratif? La Municipalité peut-
elle confirmer qu’elles sont destinées uniquement à des livraisons ponctuelles et non
à un stationnement automobile, qui dispose de 580 places en sous-sol ? Dans le cas
contraire, comment la Municipalité compte-t-elle agir pour supprimer au plus vite ces
places de stationnement?

L’entrée au parking étant d’une hauteur maximale limitée à 2 mètres, il n’est pas accessible
aux grandes camionnettes et aux camions qui livrent du matériel de manifestation ou de
spectacle. Il est donc nécessaire de trouver d’autres solutions en surface en centralisant
six places qui ont été dûment mises à ban.

Question 7 Pour limiter l’effet d’ilot de chaleur urbain sur le site de Beaulieu et amé
liorer le confort des visiteurs, comment la Municipalité compte-t-elle agir pour planter
des arbres au sein des espaces publics situés devant le Palais, particulièrement sur
les deux surfaces entourées en rouge sur le plan ci-dessus, où il n’y a pas de sous
sol ? Et pour les surfaces avec des sous-sols, quelles sont les caractéristiques des
dalles existantes, est-ce qu’elles permettraient de planter par endroit des arbres ?

Trente nouveaux arbres ont déjà été plantés et de nombreuses améliorations seront encore
apportées sur le site de Beaulieu ces prochaines années. Ainsi, les aménagements exté
rieurs feront l’objet d’une attention particulière pour répondre à la problématique d’ilot de
chaleur urbain. Le règlement du PA fixe des obiectifs ciblés de canopée, dindice de pleine
terre, d’indice de verdure, y compris pour les espaces aujourd’hui entièrement minéraux
comme le parvis d’entrée. L’indice de verdure comprendra des aménagements paysagers
de haute valeur écologique réservés à la biodiversité et servant au renforcement de l’infras
tructure écologique urbaine. Un projet des espaces ouverts et paysagers sera établi pour
l’ensemble du site au plus tard lors de la première demande de permis de construire à l’in
térieur du périmètre, et imposera le respect de ces exigences.

Il est encore trop tôt pour être plus précis mais ces éléments font partie intégrante du projet
de plan de quartier, notamment via un indice de canopée.

Question 8 Pour limiter l’effet d’ilot do chaleur urbain sur le site de Beaulieu et limi
ter les dangers de ruissellement des eaux sur cette surface en pente, comment la Mu
nicipalité compte-t-elle agir pour désimperméabiliser des sols au sein des espaces
publics situés devant le Palais?

Comme indiqué à la question précédente) le sujet est traité dans le projet de plan de plan
de quartier, notamment via un indice de verdure. Par ailleurs, dans le cadre de la rénova
tion du site, la remise en état d’un point d’eau a été décidée, permettant dans le futur une
meilleure qualité aux espaces publics et permettra aussi de lutter contre les îlots de chaleur.
La désimperméabilisation sera effectuée là où elle est possible, ce qui ne sera pas le cas
partout étant donné la vocation événementielle du site accueillant des manifestations né
cessitant des surfaces carrossables pour leur logistique; cependant, l’indice de canopée et
de pleine terre augmentera bien à l’avenir.

5/7

*Ville de Lausanne

Question 9 : Comment la Municipalité peut-elle expliquer la situation ayant abouti à
refaire un revêtement à l’identique sur du domaine public communal et à ne pas pro
fiter des travaux pour désimperméabiliser des surfaces comme partout ailleurs en
Ville de Lausanne?

Les travaux de rénovation du bâtiment du Palais de Beaulieu ont nécessité l’installation
d’échafaudages sur l’entier du trottoir, donc sur le domaine public. A la fin des travaux, des
dégradations du trottoir ont été constatées et une remise en état a été exigée de la part de
l’entreprise responsable.

Ainsi, il ne s’agit pas d’un projet de requalification des espaces publics mené par la Ville, qui
aurait nécessité une mise à l’enquête, mais bien d’une réfection à l’identique du trottoir par
l’entreprise de construction suite aux travaux.

Question 10 : Comment la Municipalité compte-t-elle agir pour corriger cet état de fait
et aménager une bande végétalisée plus généreuse entre les arbres situés au sud du
Palais, en cohérence avec les aménagements réalisés le long des Halles Sud?

Il convient de préciser qu’aujourd’hui un espace minimal de 2.5 mètres de trottoirs est pré
conisé afin de permettre des croisements aisés entre des personnes se déplaçant à pied
notamment avec des valises ou des poussettes. A cet endroit, il n’est pas possible de res
pecter un tel gabarit entre le mur et les arbres. Ainsi, les surfaces supplémentaires en as
phalte entre les arbres permettent de faciliter la déambulation des flux piétonniers, parfois
très importants sur le trottoir. En raison de la forte fréquentation du Théâtre de Beaulieu, il
est pertinent de garantir le plus large gabarit possible sur ce trottoir.

De plus, la présence du stationnement en bord de route rend difficile la création d’une
bande herbeuse alors que l’accès et la sortie des véhicules doit pouvoir se faire depuis le
trottoir.

Du côté sud il n’existe pas de stationnement, ce qui justifie la bande herbeuse existante. La
combinaison stationnement et bande herbeuse est envisageable seulement dans des rues
ayant un caractère plus résidentiel et de ce fait une plus faible circulation.

Question 11: Ces plantations étant à priori situées dans l’emprise du DDP de Beau-
lieu SA, comment la Municipalité compte4-elle agir pour faire arracher les plans d’Au
cuba du Japon et les faire remplacer par des essences indigènes et favorables à la
biodiversité, en conformité avec sa politique de nature en Ville?

Les plantations citées ne sont pas en adéquation avec la politique de nature en ville. Une
rénovation complète des jardins de Beaulieu étant prévue, ce point sera traité dans le cadre
des réaménagements à venir.

Question 12: Quelles sont les conclusions des études effectuées pour limiter l’im
pact visuel des superstructures techniques de la toiture du Palais de Beaulieu ?
Quelles sont les mesures retenues et quand seront-elles mises en place?

Les études menées n’ont pas apporté de solution satisfaisante. La limitation de la visibilité
des structures en toiture pose des problèmes d’exploitation du site notamment en matière
de ventilation. Une solution sera trouvée dans le cadre de l’évolution du site où une partie
des toitures situées contre la promenade du Bois de Beaulieu pourraient accueillir un es
pace vert.

617

fi Ville de Lausanne

En ce qui concerne les toitures des futurs bâtiments, elles feront lobjet d’une attention parti
culière afin de mieux intégrer les structures aux volumes les bâtiments compte tenu des
vues â préserver.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Valéry Beaud et consorts.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 7 novembre 2024.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

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category_fr: Réponse