2023_58_p_cad_boisy_valency.pdf v1.0

text:
Version 3.3

Extension du réseau de chauffage à distance avec suppression à terme du réseau de
gaz : opération pilote au chemin du Boisy et développement dans le quartier Maupas-
Valency
Préavis Nº 2023 / 58
 Lausanne, le 16 novembre 2023

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Le chauffage des bâtiments est un enjeu central pour le Plan climat puisqu’il représente
près de 60% des émissions directes totales à Lausanne. Avec son réseau de chauffage à
distance, construit à partir de 1934, la Municipalité dispose d’un outil dont elle a la complète
maîtrise pour contribuer de manière décisive à décarboner le secteur des bâtiments. Le
réseau de chauffage à distance couvre aujourd’hui environ 27% des besoins de chaleur.
D’ici 2035, l’alimentation du chauffage à distance sera 100% renouvelable et il devra couvrir
environ 50% des besoins lausannois. A l’horizon 2050, il devra couvrir plus de 75% des
besoins de chaleur.
Aujourd’hui, environ 35% des besoins de chaleur lausannois sont assurés par le réseau de
gaz de la Ville. L’extension du chauffage à distance doit donc s’accompagner d’une mise
hors service du réseau de gaz avec une ampleur encore jamais connue. Pour le faire de
manière efficace, limiter les coûts et les chantiers, une information très en amont à tous les
propriétaires est indispensable, suivie d’un conseil personnalisé systématique par les
Services industriels (SIL) sur le vecteur énergétique le plus adéquat : raccordement au
chauffage à distance pour les grands bâtiments dans les zones denses, offre de pompes à
chaleur en contracting avec les SIL pour les grands bâtiments dans les zones moins
denses et incitation à l’investissement direct dans une pompe à chaleur pour les petits
bâtiments dès que possible.
Tous les propriétaires dont les bâtiments sont éligibles doivent être incités à se raccorder
dès l’arrivée de la conduite principale de chauffage à distance quels que soient l’âge et
l’état des chaudières. Les propriétaires raccordés au gaz dans une zone passant au
chauffage à distance doivent être informés de la mise hors service à terme du réseau de
gaz et incités à changer de vecteur énergétique.
Les SIL ont choisi le chemin du Boisy comme projet pilote pour la mise hors service du
réseau de gaz et pour tester des offres incitatives et les démarches commerciales à petite
échelle, à mettre en œuvre en bonne coordination avec les travaux. Il s’agit également
d’assurer une bonne coordination avec la mise en œuvre du Plan canopée d’arborisation de
la Ville. La méthodologie sera appliquée à plus grande échelle pour la zone Maupas-
Valency dans un deuxième temps. La Municipalité sollicite un financement de
CHF 27.2 millions nécessaires pour ces deux projets de déploiement du réseau de
chauffage à distance dans ces quartiers. Le premier comprend aussi le renouvellement du
réseau d’eau. Pour la zone Maupas-Valency, le financement porte seulement sur les axes
stratégiques et de transports du chauffage à distance. Les branches secondaires du réseau
et la densification de la zone seront financées par les crédits-cadres bisannuels. Le moment
venu, la mise hors service du réseau de gaz sera financée par le budget de
fonctionnement.

Services industriels
Sécurité et économie

Préavis N° 2023/58 du 16 novembre 2023

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Cette demande de financement est une nouvelle étape importante pour la mise en œuvre
du Plan climat et de l’extension du chauffage à distance
Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de
législature :
2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique.

2. Objet du préavis
Par le présent préavis, la Municipalité sollicite des crédits d’investissements du patrimoine
administratif de CHF 3'600’000.-, y compris coût de personnel interne, pour le
renouvellement du chauffage à distance, financé par le fonds CO2

1, et de CHF 1'600'000.-
pour le renouvellement du réseau d’eau au chemin du Boisy. Elle sollicite également un
crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF 22'000'000.-, y compris coût de
personnel interne, pour déployer une conduite principale du chauffage à distance dans le
quartier de Maupas-Valency, financé par le fonds pour la transition énergétique.

3. Le chauffage à distance comme instrument de décarbonation
La Municipalité mène une politique climatique volontariste avec les objectifs ambitieux
suivants : zéro émission directe de CO2 d’ici à 2030 dans le domaine de la mobilité et zéro
émission pour l’ensemble des émissions directes, en bilan net, au plus tard en 20502.
Selon le « Bilan des émissions de gaz à effet de serre de Lausanne » réalisé par Quantis,
les émissions directes lausannoises en 2019 se répartissaient de la manière suivante :

Le chauffage des bâtiments est un enjeu central puisqu’il représente près de 60% des
émissions directes totales.
Dans le cadre du Plan climat, la Municipalité a fixé comme objectifs de disposer d’un
chauffage à distance alimenté en chaleur 100% renouvelable dès 2035, avec une

1 Le fonds de réserve pour la production de chaleur renouvelable et les mesures de réduction des émissions de
CO2, appelé plus simplement fonds CO2 , est un fonds de compétence municipale alimenté par les montants
remboursés au titre de la taxe CO2 pour les chaudières à combustible fossiles du chauffage à distance qui parti-
cipent au système d’échange de quota d’émissions, déductions faites du coût d’achat de certificats et des frais
annuels facturés par l’administration fédérale dans ce cadre.
2 Voir le rapport-préavis N° 2020/54 « Plan climat base de la politique climatique de la Ville de Lausanne […] »,

adopté par votre Conseil le 25 mai 2021.

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couverture de l’ordre de 50% des besoins lausannois à cette échéance et de plus de 75%
des besoins à l’horizon 2050. Le solde de 25% sera assuré par des installations spécifiques
et décentralisées (pompes à chaleur, solaire thermique, proposées par les SIL ou par
d’autres prestataires) et par le réseau de gaz approvisionné à 100% en gaz renouvelable
(biogaz à partir de matière organique et gaz de synthèse à partir d’électricité renouvelable
et captation de CO2) lorsque d’autres solutions ne sont pas envisageables.
Le réseau de gaz renouvelable permettra également d’assurer de manière souple et
efficiente l’appoint hivernal pour le chauffage à distance, ainsi que sa sécurité
d’approvisionnement. Cette complémentarité permet de valoriser les infrastructures
lausannoises existantes : la zone de desserte du réseau de gaz sera réduite en
coordination avec l’extension de celle du réseau de chauffage à distance afin, autant que
possible, d’éviter d’avoir la présence des deux réseaux en parallèle.
Pour les bâtiments qui se trouvent dans une zone qui n’est pas suffisamment dense
énergétiquement pour justifier un raccordement au réseau de chauffage à distance, les SIL,
qui proposent déjà des solutions individuelles en contracting (investissement, exploitation et
maintenance des installations de production de chaleur dans un bâtiment privé assurés par
les SIL), accroîtront cette offre en fonction des types d’opportunités se présentant (pompes
à chaleur avec sondes géothermiques, pompe à chaleur sur air, autres concepts
renouvelables sur mesure). Pour les petits bâtiments, dans les zones denses et moins
denses, les propriétaires seront incités à opter pour une énergie renouvelable avec un
investissement direct. Des produits seront proposés par les SIL à brève échéance, comme
c’est le cas avec le produit Solanne pour le solaire photovoltaïque actuellement.
Aujourd’hui, l’approvisionnement en chaleur des bâtiments lausannois est assuré à
27% environ par le chauffage à distance, 35% par le gaz, 35% par le mazout et 3% par
l’électricité (pompes à chaleur, chauffage direct des radiateurs et des boilers) et d’autres
vecteurs énergétiques (bois, solaire thermique).
Pour des raisons de coûts et de réduction des nuisances, mais aussi pour garantir l’atteinte
des objectifs climatiques très ambitieux, le raccordement au chauffage à distance de tous
les bâtiments éligibles devrait, dans la mesure du possible, être fait immédiatement au
moment des travaux sur le réseaux de chauffage à distance. Il s’agit donc de tester un
démarchage systématique des propriétaires dont les bâtiments sont éligibles et de disposer
des outils de promotion adéquats.
Pour faciliter la planification des travaux de rénovation pour les propriétaires, la Ville a
d’ailleurs mis en ligne sur son guichet cartographique, un cadastre thermique permettant de
voir l’évolution du chauffage à distance et de savoir si, et à quel horizon, un quartier sera
raccordé au chauffage à distance (https://map.lausanne.ch/, thème énergie).
Le réseau de chauffage à distance doit être entièrement renouvelé sur le chemin du Boisy
ce qui permet de faire un test à petite échelle des procédures, qui seront ensuite appliquées
pour l’extension du réseau de chauffage à distance dans le quartier de Maupas-Valency en
bénéficiant de cette expérience.

4. Chemin du Boisy : un premier test de coordination

4.1 Le projet
Le projet du chemin de Boisy est un remplacement complet du réseau de chauffage à
distance pour raison de vétusté après 50 années d’exploitation (1974). L’ampleur du
chantier est donc comparable à celle d’une nouvelle extension et convient parfaitement
pour un test à petite échelle des mesures commerciales à déployer.

https://map.lausanne.ch/

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Le périmètre concerné est le suivant (zone de chantier en rouge) :

Le chemin du Boisy comprend 34 bâtiments :
— 15 bâtiments sont déjà raccordés au chauffage à distance ;
— 8 bâtiments sont raccordés au réseau de gaz ;
— 11 bâtiments utilisent le mazout.
Les propriétaires des 19 bâtiments recourant à un vecteur énergétique fossile seront
informés de l’évolution de leur zone. Parmi ces 19 bâtiments, trois bâtiments actuellement
alimentés au gaz et quatre bâtiments actuellement alimentés au mazout sont éligibles à un
raccordement au chauffage à distance.
L’évolution de la répartition des puissances de chauffage entre la situation actuelle et la
situation future souhaitée est la suivante :
 Répartition actuelle Répartition future
Chauffage à distance 2.50 MW 3.80 MW
Gaz 0.52 MW
Mazout 2.30 MW
Electricité renouvelable (pompes à chaleur) - 1.52 MW
Total 5.32 MW 5.32 MW

4.2 Coordination avec les autres fluides
Le réseau d’électricité sera entièrement renouvelé avec un financement par son crédit-
cadre.
Pour les interventions sur le réseau d’eau, un montant de CHF 1'600'000.- est sollicité par
le présent préavis.

4.3 Coordination avec le projet de surface
L’implantation des réseaux projetés sera coordonnée avec le projet de requalification de la
rue planifié, notamment afin de dégager des surfaces généreuses pour les plantations

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futures dans le cadre du plan canopée3 et d’optimiser les reprises de la voirie. Le
financement de ces mesures ne fait pas l’objet du présent préavis.

5. Quartier Maupas-Valency : développement du système à l’échelle du quartier

5.1 Le projet
Le périmètre concerné est le suivant (tracé prévisionnel en rouge épais pointillé, le tracé
rouge fin continu étant la limite communale) :

140 bâtiments se trouvent sur le long du tracé principal du réseau de chauffage à distance
à construire, dont 61 sont raccordés au réseau de gaz et 79 alimentés au mazout. Parmi
ces bâtiments, 98 sont éligibles à un raccordement au chauffage à distance.
La promotion du chauffage à distance auprès des propriétaires concernés a déjà débuté. A
ce jour, 32 réponses favorables ont déjà été reçues pour ce secteur.
L’évolution de la répartition des puissances de chauffage entre la situation actuelle et la
situation future le long de cet axe est la suivante :
 Répartition actuelle4 Répartition future
Chauffage à distance - 18.53 MW
Gaz 9.84 MW
Mazout 17.20 MW
Electricité renouvelable (pompes à chaleur) - 8.51 MW
Total 27.04 MW 27.04 MW

3 Pour rafraîchir efficacement la ville, la Municipalité s’est fixé comme objectif d’augmenter de 50% la surface

recouverte par la couronne des arbres, hors zone foraine, d’ici 2040, pour atteindre 30% de couverture de
canopée.

4 Seuls les bâtiments à proximité des axes de transport financés par ce préavis sont pris en compte. La
puissance totale du périmètre dans lequel seront développés des branches secondaires du réseau par la suite
est de 62 MW.

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Dans un deuxième temps, le réseau de chauffage à distance ainsi développé sera étendu à
tout le quartier pour le densifier. Cette densification sera financée par le crédit-cadre biennal
d’extension ordinaire du réseau.

5.2 Coordination avec les autres fluides et les aménagements de surface
Le réseau d’électricité et le réseau d’eau seront partiellement renouvelés avec un
financement par leurs crédits-cadres respectifs.
Pour la rue du Maupas, le petit parc de Montétan, l’avenue France et le chemin de Renens,
les projets de déploiement des réseaux intégreront des projets d’arborisation, également
financés de manière indépendante. De façon générale, en corrélation avec le Plan climat et
le Plan canopée, chaque opportunité sera saisie pour assurer l’arborisation des rues
lausannoises.
Pour l’avenue d’Echallens, les interventions seront coordonnées avec le projet de
requalification planifiée.

6. Impact sur le climat et le développement durable
La décarbonation des bâtiments par le chauffage à distance est un des piliers du Plan
climat. L’approvisionnement en chaleur de ce réseaux sera 100% de récupération et
renouvelable dès 2035. Le chauffage à distance apporte une contribution déterminante à
l’atteinte de la neutralité carbone pour les émissions directes dans l’agglomération. En
outre, il contribue également à l’amélioration de la qualité de l’air par la suppression de
chaudières à combustibles fossiles et des cheminées d’immeuble qui en évacue les
fumées. Finalement, ces projets de développement vont permettre d’augmenter
l’arborisation de la Ville conformément aux objectifs du Plan canopée.

7. Impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a pas d’impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

8. Aspects financiers
L’extension des axes secondaires et la densification du réseau de chauffage à distance,
ainsi que la part des coûts de raccordement à charge du réseau, sont financés par les
crédits-cadres bisannuels, sollicités par le préavis inter-directions des services
constructeurs. Les axes importants de développement du réseau sont toutefois sollicités de
manière spécifique, comme c’est le cas du présent préavis pour disposer d’un aval de
principe et d’une souplesse dans l’évolution des travaux.
Le financement de la mise hors service du réseau de gaz est assuré par le budget de
fonctionnement.

8.1 Incidences sur le budget d’investissement
Le projet au chemin du Boisy figure au plan des investissements au titre de
« Renouvellement réseaux chemin du Boisy (financé par Fonds transition énergétique) »
pour un montant de CHF 5.2 millions, avec des dépenses prévues en 2024 et 2025, et un
financement par le fonds CO2.
Le montant de CHF 5.2 millions se répartit de la manière suivante :

En kCHF Matériel et
prestation

Main-d’œuvre
interne

Total

Réseau de chauffage à distance (SIL) 3’060 KCHF 540 KCHF 3'600 KCHF

Réseau d’eau (Service de l’eau) 1’600 KCHF 0 KCHF 1’600 KCHF

Total 4’460 KCHF 540 KCHF 5’200 KCHF

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Le projet dans le quartier Maupas-Valency est inclus dans l’objet plus large qui figure au
plan des investissements au titre de « Extension CàD Nord-Ouest (Montétan-Echallens,
Genève) (financ. part. fds CO2 et par Fonds transition énergétique) » pour un montant de
CHF 30.4 millions. Le projet présenté dans ce préavis se monte à CHF 22 millions et sera
financé par le fonds pour la transition énergétique uniquement. Le solde de
CHF 8.4 millions fera l’objet d’une demande ultérieure de financement. Le plan des
investissements sera adapté en conséquence.
Le montant de CHF 22 millions se répartit de la manière suivante :

En kCHF Matériel et pres-
tation

Main-d’œuvre
interne

Total

Réseau de chauffage à distance 20’000 KCH  2'000 KCH 22’000 KCH

Les dépenses pour le renouvellement du réseau de chauffage au chemin du Boisy seront
compensées par un prélèvement sur le fonds CO2. En ce qui concerne le développement
du réseau CAD sur la zone Maupas-Valency, les dépenses seront compensées par un
prélèvement sur le fonds pour la transition énergétique.
(en milliers de CHF) 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total

Investissement ch. du Boisy 4'000 1'200 5'200

Prélévement fonds CO2 -2'900 -700 -3'600

Investissement Maupas-Valency 1'500 1'500 3'000 4'000 4'000 4'000 4'000 22'000
Prélèvement fonds transition
énergétique

-1'500 -1'500 -3'000 -4'000 -4'000 -4'000 -4'000 -22'000

Total net 0 1'100 500 0 0 0 0 0 1'600

8.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Charges financières
Les travaux prévus sur les réseaux de chauffage à distance étant entièrement amortis
comptablement par le recours au fonds dans l’année où ils sont réalisés, il n’implique ni
charge d’amortissement ni charge d’intérêt. Seules les charges d’amortissement d’une
durée de 30 ans et d’intérêts au taux de 1,75 % sur le réseau d’eau pour le projet chemin
de Boisy sont indiquées. Les charges financières sont entièrement compensées par un
prélèvement sur le Fonds de réserve du Service de l’eau.
Revenus
Les coûts de main-d’œuvre interne des SIL sont facturés au crédit d’investissement et
comptabilisés en recettes dans le budget de fonctionnement.

2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel

Charges d'exploitation

Charges d'intérêts 0 15.4 15.4 15.4 15.4 61.6

Amortissements 0 53.3 53.3 53.3 53.3 213.2

Total charges suppl. 0 0 68.7 68.7 68.7 68.7 274.8

Prélèv. Fonds Service de l'eau -68.7 -68.7 -68.7 -68.7 -274.8

Main-d'œuvre interne facturée

aux crédits d'investissement -420 -420 -300 -400 -400 -1'940

Total net 0 -420 -420 -300 -400 -400 -1'940

Le moment venu les coûts de mise hors service du réseau de gaz seront financés par le

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budget de fonctionnement (coût d’inertage et éventuelle valeur résiduelle des actifs
concernés à amortir en une fois) et ne sont pas modélisés ici, la mise hors service du
réseau dépendant des négociations commerciales et surtout, bien sûr, des décisions des
propriétaires.

9. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2023 / 58 de la Municipalité, du 16 novembre 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :

1. d’allouer un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF 3’600'000.-, y
compris coûts de main-d’œuvre interne, pour le renouvellement du réseau de chauffage
à distance par les Services industriels au chemin du Boisy ;

2. d’amortir le crédit mentionné au point 1 au fur et à mesure des dépenses par
prélèvement sur le fonds CO2 ;

3. d’allouer un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF 1’600'000.-, pour
le renouvellement du réseau d’eau par le Service de l’eau au chemin du Boisy ;

4. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d’amortissements du
crédit mentionné au point 3 sur la rubrique 331 du Service de l’eau et à calculer et à
comptabiliser, en fonction des dépenses réelles, les intérêts y relatifs sur la rubrique 390
du Service de l’eau ;

5. de prélever un montant équivalent à la charge d’amortissement et d’intérêts mentionnée
au point 4 sur le Fonds de réserve et de renouvellement du Service de l’eau rubrique
281 ;

6. d’allouer un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF 22'000'000.-, y
compris coûts de main-d’œuvre interne, pour le développement du réseau principal de
chauffage à distance dans le quartier Maupas-Valency ;

7. d’amortir le crédit mentionné au point 6 au fur et à mesure des dépenses par
prélèvement sur le Fonds pour la transition énergétique.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGSGSILSIL-19000101-12000000Secrétariat général SIL


name: Rapport-préavis 2010/17 - Avis de droit Y. Noël

format: pdf

parent_type: news


name: Postulat de Dupuis Johann - Profitons de l'assainissement du patrimoine immobilier pour préserver les logements abordables !

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Postulat

Titre : Profitons de l’assainissement du patrimoine immobilier pour préserver les
logements abordables!

Initiant-e: Johann Dupuis (EàG) et csrts.

Dans son programme de législature 2021-2026, la Municipalité promet: ((de protéger les
locataires et défendre l’accès au logement » ainsi que de garantir « des parts de logements
abordables dans tous les projets urbains ». En parallèle, le Plan climat datant de 2021
prévoit l’assainissement énergétique de l’entièreté des bâtiments en possession de la Ville
avant 2050.

Ces objectifs en matière de logements abordables et d’assainissements énergétiques se
révèlent malheureusement partiellement contradictoires. Comme documenté dans le cadre
du traitement de l’interpellation urgente du 20janvier2026 intitulée : « Rénovation de
l’immeuble de César Roux 5 : La Municipalité supprime-t-elle des logements abordables au
lieu de les préserver? », une rénovation même peu ambitieuse sur le plan énergétique d’un
immeuble appartenant à la Ville peut aboutir à un quasi doublement des loyers.

Des solutions doivent être urgemment trouvées pour pallier cette situation de manière à ce
que la nécessité d’assainir énergétiquement les bâtiments de la Ville n’aboutissent pas â des
augmentations de loyers difficilement soutenables pour les locataires, et cela conformément
au Plan climat qui pose comme principe que : « la Municipalité ne peut donc envisager que
la transition énergétique ait pour effet d’appauvrir les classes sociales les plus vulnérables.
Le passage à des véhicules à mode de propulsion alternatif ou l’assainissement énergétique
des bâtiments devront en particulier faire l’objet de mesures d’accompagnement
adéquates. »

Approchant du terme de cette législature, nous constatons qu’un instrument central n’est pas
encore utilisé par la Municipalité pour préserver les bas loyers après rénovation : il s’agit de
la procédure de reconnaissance d’utilité publique d’un logement que la Municipalité pourrait
initier systématiquement après chaque rénovation d’un bâtiment de son patrimoine financier.
Cette solution consistant à déclarer tout logement rénové d’utilité publique permettrait non
seulement de concilier l’assainissement énergétique avec la protection des loyers, mais il
aurait également pour avantage significatif de permettre une meilleure maîtrise des coûts en
fixant à la Municipalité comme objectif que les travaux d’assainissement ne mènent pas à un
dépassement des limites de loyers fixés dans la LPPPL.

Le présent postulat invite donc la Municipalité à étudier l’opportunité de faire
reconnaître d’utilité publique tout logement de son patrimoine immobilier qu’elle
prévoit de rénover.

Lausanne, 24février2026 / Johann Dupuis

1 Rapport-préavis N°2020 / 54, p. 18
Qvc4 L

format: application/pdf

category_fr: Initiative

parent_type: affair


name: Délibéré 15e séance CC 2022 - Interpellation urgente de Consience Pierre et crts - Lausanne, une ville solidaire dans les faits avec le peuple ukrainien qui lutte contre l'intervention militaire de Poutine ?

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

t 5t séance du mardi 8 mars 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu l'interpellation urgente de M. Pierre Conscience et consorts: «Lausanne, une ville
solidaire dans les faits avec le peuple ukrainien qui lutte contre l 'intervention militaire de
Poutine ? » ;

- vu la réponse municipale ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la/les résolution/s de l'interpellateur, disant :

«Le Conseil souhaite que la Municipalité s'adresse aux autorités cantonales et fédérales pour
demander un accueil large et de qualité pour toute personne fuyant la guerre et qui souhaiterait
se réfugier sur le territoire suisse, sans distinction de nationalité ou de statut de séjour, et sans
aucune forme de discrimination. »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 8 mars deux mille vingt-deux

Le président

/f
La secrétaire adjointe

category_fr: Délibéré


name: Réponse à la question écrite de Sidorenko Agathe - Salle d'allaitement de la ville, où en est-on ?

text:
&is Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 18décembre2025

Question écrite de Mme Agathe Sidorenko (C Salle d’allaitement de la ville, où en est-
on?»

Rappel

((Dans une communication du 18septembre 2020, La Ville de Lausanne annonçait
inaugurer trois salles d’allaitement conviviales destinées â ses collaboratrices de retour de
congé maternité.

Nous avons appris que l’un de ces espaces pour les employées tra vaillants autours de la
place de la Palud et se trouvant aux escaliers du marché avait été fermée sans préavis. Le
bâtiment serait fermé â clé à cause de probléme de toxicomanie. Est-il possible d’avoir une
confirmation de cette information et de savoir si un délai est prévu pour la réouverture de
cet espace ou l’aménagement d’un autre endroit pour les employées de la Palud?

Est-ce possible également d’avoir les chiffres de fréquentation de ces espaces ? Ainsi que
de la salle ouverte au public, au sein du Bureau des familles lausannois à Chauderon»

Réponse de la Municipalité

Question I Est-il possible d’avoir une confirmation de cette information et de savoir
si un délai est prévu pour la réouverture de cet espace ou l’aménagement d’un autre
endroit pour les employées de la Palud?

La Municipalité confirme que la salle d’allaitement située au 5 étage du bâtiment aux
Escaliers-du-Marché a été fermée.

Elle sera remplacée dans le courant du premier trimestre 2026 par un nouvel espace de
repos destiné aux femmes enceintes et aux collaboratrices qui allaitent ou tirent leur lait au
retour de leur congé maternité. Cette salle sera située au 5e étage du bâtiment communal
de la place de la Louve 1, où se situe le Service du personnel.

Il sera accessible aux collaboratrices travaillant dans les différents bâtiments autour de la
place de la Palud.

Par ailleurs, une nouvelle salle d’allaitement a été créée dans les locaux des Services
industriels sis Chauderon 23 et sera ouverte au 1 trimestre 2026.

L’information concernant cette nouvelle salle d’allaitement sera ajoutée sur la page intranet
dédiée, qui mentionne déjà les deux autres espaces mis à disposition pour les

Secrétariat municipal Version 1 .4

place de la Palud 2 — case postale 6904 — 1001 Lausanne

municipal ite@lausanne.ch

IR* Ville de Lausanne

collaboratrices du pôle Chauderon et du pôle Port-Franc. Une information sera aussi faite
au réseau RH, qui dispose de plus d’une liste complémentaire de lieux existants dans les
différents services pour les collaboratrices qui allaitent ou tirent leur lait.

Question 2 Est-ce possible également d’avoir les chiffres de fréquentation de ces
espaces 7 Ainsi que de la salle ouverte au public, au sein du Bureau des familles
lausannois à Chauderon

L’organisation du retour au travail des collaboratrices après leur congé maternité est gérée
par les équipes RH de chaque service. Aucune statistique globale concernant l’utilisation
des espaces d’allaitement n’est tenue. De maniére informelle, il apparait toutefois que les
salles d’allaitement du pôle Chauderon et de Port-Franc sont utilisées par au moins deux ou
trois collaboratrices par année et que leur mise à disposition est très appréciée. D’autres
collaboratrices optent pour d’autres arrangements, plus proches de leur poste de travail
(bureau vide, salle de conférence, espace spécifique aménagé dans leurs locaux.,,).

Quant au fauteuil mis à disposition du public dans le coin jeu du Bureau lausannois pour les
familles, il a été utilisé comme lieu d’allaitement une dizaine de fois depuis sa mise en
place.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Agathe Sidorenko.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 18décembre2025.

Au nom de la Municipalité -.

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

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category_fr: Réponse


name: Délibéré 11e séance CC du 14.01.2025 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Panchard Ilias - Création d'un Conseil consultatif des personnes handicapées

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

11ème séance du mardi 14janvier2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de M. Ilias PANCHARD « Création d’un Conseil consultatif des personnes

handicapées»

ouï la discussion préalable;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi quatorze janvier deux mille vingt-cinq.

Le président: Le secrétaire


name: Interpellation urgente de Olivier Bloch : "Subventions ou subversion ?"

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : interpellation urgente

Titre : Subventions ou subversion ?

lnitiant-e(-s) : Olivier Bloch et consorts

Subventions culturelles, respect des institutions et des minorités quelle cohérence
dans le cas du LUFF?

Le Lausanne Underground Film & Music Festival (LUFF), s’est récemment tenu à Lausanne.
Evénement culturel soutenu financièrement par la Ville de Lausanne, il affirme sur son site
interne qu’il regrette que <(les protections des groupes et personnes minoriséexs sautent les
unes après les autres et que les sociétés semblent plus divisées que jamais». Cette citation,
louable, interpelle au regard des vives controverses suscitées par plusieurs événements
particuliers ayant lieu lors de la dernière édition et qui ont choqués une partie de la population,
à savoir

- Une conférence programmée dans le cadre du festival, présentant la police comme
une institution qui « tue, harcèle et humilie »

- Une oeuvre exposée à l’entrée du Casino de Montbenon, figurant un bidon d’essence
se déversant sur un fourgon de police miniature, retirée après intervention de la Ville
selon la presse (Blick, 20octobre 2025)

- Une exclusion de fait d’artistes israéliens

La liberté artistique et à la liberté d’expression, piliers essentiels de toute société démocratique
ne sauraient justifier des propos ou des symboles qui alimentent la haine, la division ou la
délégitimation des institutions publiques.

Tout d’abord les femmes et les hommes de la police lausannoise accomplissent une mission
exigeante et essentielle au bon fonctionnement de la ville. Les accuser sans nuance de violences
systémiques ou présenter leur institution comme illégitime dépasse le cadre d’un débat culturel.
Il s’agit d’une remise en cause du contrat démocratique et du respect dû à l’Etat de droit. Une
scutule figurant l’embrasement volontaire d’un véhicule de police dépasse le cadre de la liberté
artistique. Il s’agit d’une incitation à la violence contre des employés de la ville.

D’autres part. le LUFF a récemment annoncé son adhésion au mouvement « Boycott.
Désinvestissement et Sanctions » (BDS) en se déclarant « Apartheid Free Zone ». Cette
démarche conduit le festival à exclure toute collaboration avec des institutions ou artistes
israéliens. Une telle position, qui cible des personnes ou organisations en raison de leur origine
nationale, est incompatible avec les valeurs d’égalité, de tolérance et d’ouverture que défend la
Ville de Lausanne.

Bien que le rôle de la collectivité ne soit pas de censurer les artistes, il s’agit de s’assurer que
l’argent public ne finance pas des discours de haine ou de mépris envers les institutions qui font
vivre la démocratie. Par ailleurs, le financement public ne saurait soutenir une politique

Conseil communal de Lausanne

«exclusion fondée sur la nationalité ou sur des critères identitaires. Une subvention publique
ne peut pas servir à discriminer, même au nom d’une cause politique.

La Ville de Lausanne consacre chaque année des montants significatifs au soutien à la culture.
Ce soutien repose sur un contrat de confiance : les subventions publiques doivent favoriser la
création, la diversité et le dialogue, et non servir de tribune â des messages qui fracturent la
société. En l’espèce, le cas du LUFF soulève des questions de fond quant à la cohérence des
critères d’octroi des subventions culturelles et quant à la responsabilité des bénéficiaires de
fonds publics

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité

1. Quelle est la contribution financière annuelle de la Ville de Lausanne au LUFE
(subventions directes, aides logistiques, mise à disposition de locaux, etc.)

2. Quels critères précis la Municipalité applique-t-elle lors de l’octroi et du suivi des
subventions culturelles, notamment en matière de respect des institutions et de
cohésion sociale?

3. La Municipalité estime-t-elle que les propos et l’oeuvre concernés sont
compatibles avec les valeurs et devoirs qui découlent d’un soutien public?

4. Qui est l’auteur de l’oeuvre?

5. Combien a-t-elle couté, à qui?

6. La municipalité considère-t-elle qu’il s’agit d’une incitation à la violence?

7. Envisage-t-elle de réévaluer ses critères de soutien aux événements culturels afin
de prévenir l’utilisation de fonds publics pour des discours d’hostilité envers les
institutions publiques ?

8. La Municipalité a-t-elle été informée de l’adhésion du LUFF à la campagne BDS et
de son engagement à ne pas collaborer avec des institutions ou artistes israéliens?

9. La Municipalité considère-t-elle qu’il est compatible avec le soutien public
d’exclure des personnes ou des partenaires sur la base de leur nationalité ou de leur
appartenance à un Etat?

10. La Municipalité compte-t-elle demander des explications au LUFF ou réexaminer
sa relation de partenariat avec le festival à la lumiére de ces événements ?

11. La Municiplaité a-telle mit en place une charte étique à l’intention des institutions
culturelles qu’elle subventionne ?

12. Plus largement, la Municipalité entend-elle renforcer le dialogue avec les acteurs
culturels afin de rappeler que la liberté de création s’accompagne d’une

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Conseil communal de Lausanne

responsabilité envers la collectivité et ses institutions ?

Je remercie par avance la Municiplaité pour ses réponses à mes questions.

Lausanne, le 3 novembre 2025
B [O C H

L’A. C)i ‘;ir

Signataire(s)

Mme Marlène BÉRARD

M. Matthieu DELACRÉTAZ

M. Paulraj KANTHIA

Mme Marisa MAURER PUTALLAZ

/

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Mme Pauline BLANC

3Qor5tbUMOULlN

Mme Mathilde MAILLARD

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3

category_fr: Interpellation


name: Grille tarifaire du gaz dès le 1er octobre 2020


name: Réponse de la Municipalité à interpellation de M. Antoine Piguet  « Interdiction de tourner à gauche - quand la Municipalité préfère tourner en rond »

text:
Ville de Lausanne Finances et mobilité
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Aritoine Piguet déposée le
25 janvier 2022 « Interdiction de tourner à gauche quand la Municipalité préfère tourner en
rond»

Lausanne, le 10 mars 2022

Rappel de l’interpellation

La Municipalité a procédé à des modifications de carrefour, de présélections afin de limiter le trafic
au centre-ville, il s’en est suivi quelques couacs, voire des « retours en arrière n; à notre sens il est
urgent d’avoir des éclaircissements de la Municipalité sur les modalités de ces modifications structu
relles du trafic. Nous attendons donc de la Municipalité qu’elle nous éclaire sur toutes les consé
quences que ces changements induisent.

Depuis 2020, la Municipalité de Lausanne a apporté une quantité de modifications au trafic du centre-
ville dans le but assumé de limiter le trafic individuel motorisé et plus particulièrement celui de transit.
Cette volonté s’est concrétisée notamment par des limitations de vitesse, des zones piétonnes, des
modifications de carrefours, de présélections et d’interdictions de cc tourner à gauche n.

Si la volonté de réduire le trafic de transit doit être saluée et correspond à une volonté municipale,
restent problématiques les conséquences liées à certaines modifications. Au vu de l’impact sur la cir
culation qu’ont générées certaines modifications de carrefour, le PU? se demande si la Municipalité,
lorsqu’elle a procédé à ces modifications, s’est fondée sur une analyse au préalable des impacts en
termes de report de trafic et de l’impact écologique que génère le rallongement des trajets induits par
l’interdiction de tourner à gauche à certains endroits stratégiques de la ville. Tout laisse penser que ce
n’est pas le cas.

A titre d’exemple, je citerai l’article paru le 17janvier 2022 dans le Lausanne Cité qui nous apprend
que l’interdiction de tourner à gauche mise en place sur la rue Beau-Séjour en venant depuis l’avenue
Juste-Olivier a été supprimée, suite à la plainte des taxis qui se voyaient dans l’obligation de devoir
facturer jusqu’au double d’une course habituelle pour arriver à la rue Beau-Séjour.

Toutefois, d’autres interdictions de tourner à gauche génèrent les mêmes problèmes, avec pour con
séquence d’engorger certains axes, de rallonger les déplacements en voiture et d’augmenter la pollu
tion en ville. Au final, au lieu de diminuer le trafic, les mesures prises par la Municipalité l’augmentent
et le complexifie davantage.

Sur la base de ce qui précède, plusieurs questions se posent et notamment celle de savoir si la Muni
cipalité, au lieu de viser une diminution du trafic routier, ne vise en réa lité pas à adopter des mesures
chicanières pour les automobilistes, sans se soucier de l’impact écologique, sonore et néfaste qu’ont
ces mesures pour les lausannois.

Cette question fait d’autant plus sens lorsque l’on pense à la place du Nord, laquelle a été fermée à la
circulation. Suite à cette fermeture, le trafic de transit venant de la rue St-Martin pour aller sur les hauts
de Lausanne ou dans sa périphérie s’est déplacé pour une partie à la rue Cité-Devant, mais n’a pas
pour autant découragé le transit automobile.

Secrétariat municipal

place de la Palud 2—case poslale 6904— 1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

IR Ville de Lausanne

Alors que la rue Cité-Devant dispose aujourd’hui d’une zone quasi piétonne, la Municipalité a décidé
de supprimer la possibilité de tourner à gauche depuis la place du Tunnel pour aller en direction de la
rue de l’Université et de Sauvabelin, créant de nouveau un report inutile de trafic sur la Cité.

Au vu du nombre d’incohérences et de conséquences néfastes pour le trafic en ville de Lausanne.
nous posons les questions suivantes à la Municipalité. »

Introduction

Dans le cadre de son Plan climat, la Municipalité s’est donné pour objectif de réduire à zéro les émis
sions directes des gaz à effet de serre. Elle souhaite atteindre cet objectif en 2030 dans le domaine
de la mobilité, ce qui implique une diminution importante de l’usage de la voiture, au profit de la mobilité
active (piétonnes et piétons, vélos) et des transports publics.

La Municipalité ne recourt cependant en principe pas à la suppression de mouvements aux carrefours
pour atteindre cet objectif en priorité. Les restrictions aux carrefours poursuivent en premier lieu
d’autres buts, comme la sécurité ou la fluidité. Il est ainsi possible d’augmenter les temps de vert des
autres mouvements, ou encore cela peut s’avérer nécessaire dans le cadre de nouveaux aménage
ments ou de chantiers.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1: Sur la base de quelle étude d’impact la Municipalité s ‘est-elle fondée pour modifier
certains carrefours et présélections en ville de Lausanne et interdire aux usagers de la route
de tourner à gauche à de nombreux endroits ?

Les restrictions sont toujours adoptées par la Municipalité sur la base d’études circonstanciées. Cer
taines restrictions sont nécessaires, p. ex en cas de chantiers en cours, et sont donc évaluées dans le
cadre des études liées aux chantiers. Les modifications définitives du schéma de circulation sont sou
vent liées à des améliorations de gestion des carrefours, en lien avec des enjeux de sécurité routière,
de continuité cyclable et de priorisation des bus.

Question 2: La Municipalité procède-t-elle pour chaque modification de carrefours et de pré-
sélection à une analyse de l’impact que pourrait avoir une telle modification sur le reste du
trafic?

Oui.

Question 3: Si oui, auprès de quel prestataire s’adresse la Municipalité pour obtenir l’analyse
d’impact? Dans la négative, pour quelle raison la Municipalité ne procède-t-elle pas à une ana
lyse?

La Municipalité recourt soit aux compétences internes soità des bureaux spécialisés.

Question 4: Suite à l’affaire Beau-Séjour, la Municipalité envisage-t-elle d’analyser en détail les
conséquences des interdictions de tourner à gauche mises en place et cas échéant restaurer
cette possibilité, à la Place du tunnel par exemple ?

La Municipalité n’est pas revenue en arrière sur la mesure mais a accepté, après analyse, d’entrer en
matière sur la demande des chauffeuses et chauffeurs de taxi en introduisant une exception à l’obli
gation de tourner à droite pour leur permettre un tout-droit. Par ailleurs, d’autres demandes sont en
cours d’analyse pour faciliter les conditions de circulation des chauffeuses et chauffeurs de taxi.

2/4

fift Ville de Lausanne

La Municipalité n’entend pas restaurer l’interdiction du tourner-à-gauche sur la place du Tunnel
puisqu’il permettra de réaliser le projet prévu de réaménagement de la place. L’introduction de cette
nterdiction a permis d’aménager un arrêt de bus et se base sur un rapport d’expertise qui a confirmé
que ce tourner à gauche était peu utilisé (environ 50 véhicules en heure de pointe) ce mouvement
demeure par ailleurs garanti par l’intermédiaire de la boucle de rebroussement sur la partie nord de la
place.

Question 5: Combien de modifications de présélections et de carrefours, ayant conduit notam
ment à une interdiction de tourner à gauche, la Municipalité a-t-elle effectué entre mars 2020 et
janvier2022?

La Municipalité a mis en place cinq modifications définitives du schéma de circulation

- obligation de tourner à droite depuis Juste-Olivier en direction de Belle-Fontaine (suppression
du tout-droit à l’exception des bus, cyclistes et prochainement des taxis)

- inversion du sens de circulation de Pré-du-Marché et fermeture de la rue de Clos-de-Bulle en
lien avec un projet d’aménagement et de piétonisation

- restriction de circulation à la Cité en raison de sa piétonisation
- obligation d’aller tout-droit depuis la place du Tunnel en direction de la rue du Tunnel (sup

pression du tourner à gauche en direction de l’avenue de l’université) pour pouvoir aménager
un arrêt de bus

- suppression des feux carrefour Grey-Bergières et obligation de tourner-à-droite à la sortie du
parking.

Par ailleurs, onze mesures temporaires liées à des chantiers ont été prises

- fermeture du Grand-Pont entre les places Bel-Air et St-François pour accompagner le chan
tier;

- restriction de circulation aux ayants-droit (bus, livraisons, taxis, vélos, etc.) dans le secteur
compris entre Chauderon Nord et la place Bel-Air pour le chantier du Grand-Pont

- fermeture de la trémie routière de Chauderon depuis lavenue de Morges en direction de la
place Bel-Air, toujours dans le cadre du chantier du Grand-Pont

- tourner à gauche depuis le pont Chauderon en direction de Jules-Gonin en lien avec le chan
tier du Grand-Pont

- restriction de circulation à la rue Pépinet en raison de sa piétonisation dans le cadre du chan
tier du Grand-Pont

- sens unique montant avec contre-sens bus sur l’avenue Fraisse en lien avec le chantier de la
place de la Gare

- fermeture de la rue du Simplon pour le chantier de la Gare
- fermeture de l’avenue dEchallens entre les chemins du Chasseur et d’Dmbreval sur Pritly
- sens unique en sortie de ville avec contre-sens bus sur l’avenue de Rumine sur le tronçon

Avant- Poste-Lém an
- fermeture du haut de la rue de la Grotte dans le cadre du chantier du cinéma Capitole
- sens unique en sortie de ville à l’avenue des Jordils.

Question 6: Est-ce que la Municipalité a prévu de mettre en place d’autres interdictions de tour
ner à gauche d’ici à fin 2022, voire 2023 ? Si oui, combien d’interdictions sont concernées et à
quels endroits ?

A ce stade, les seules interdictions de tourner-à-gauche prévues sont liées au chantier du tram, soit
l’interdiction de tourner-à-gauche depuis Sévelin en direction de la rue de Genève et depuis Recordon
en direction de la rue de Genève.

314

S* Ville de Lausanne

Question 7: Quels sont les critères que la Municipalité prend ou prendra en compte pour res
taurer la possibilité de tourner à gauche là où c’est désormais interdit?

Les modifications de schéma de circulation liées aux chantiers sont restaurées progressivement, en
fonction de leur avancement. Les mesures définitives ne sont pas remises en question, car elles ont
été réalisées pour des raisons de sécurité routière, de continuité cyclable et de progression des bus,
raisons qui restent valables et prioritaires à ce stade par rapport à de légers détours du trafic automo
bile.

La Municipahté estime avoir ainsi répondu aux questions de Monsieur Antoine Piguet.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne. le 10mars2022.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

4/4


name: Postulat de Thorens Olivier - Eclairage nocturne

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative postulat

Titre Pour tin éclairage nocturne épargnant la santé

Initiant-e(-s) : Olivier THORENS

Les évolutions de l’éclairage public apportées par les plans lumière, es LED, la
télégestion et la prise en considération des besoins de la faune et la flore sont à
saluer et à poursuivre. Cependant, la prise en considération de l’impact négatif de
l’éclairage nocturne sur la santé publique est actuellement insuffisante, et la
réglementation communale absente, motivant le présent postulat.

[Après la réalisation d’un premier « Plan Lumiére » constituant un schéma directeur
de l’éclairage public pour la période 2014-2023, les services industriels de Lausanne
doivent prochainement élaborer leur « Plan Lumière li» pour la période 2024-2030.
Tandis que le premier « Plan Lumière » visait principalement à améliorer l’éclairage
public des rues et mettre en valeur le patrimoine et les spécificités lausannoises (la
trame verte, l’eau et le relief) ainsi qu’à permettre des économies d’énergie, il est
annoncé que le « Plan Lumière Il» vise à poursuivre avec les principes de l’éclairage
actuel tout en limitant la pollution lumineuse pour mieux respecter la faune et la flore
et développer des trames noires.1 Aussi, suite à un audit en 2019, un plan d’action a
été établi afin de réduire la consommation d’énergie par l’éclairage public en
développant la télégestion et en employant des luminaires de type LED. Les
évolutions de l’éclairage public apportées par les plans lumière, les LED, la
télégestion et la prise en considération des besoins de la faune et la flore sont à
saluer et à poursuivre. Cependant, la prise en considération de l’impact négatif de
l’éclairage nocturne sur la santé publique est actuellement insuffisante, et la
réglementation communale absente, motivant le présent postulat qui vient en
complément à celui déposé en avril 2021 par Mme Marie-Thérèse Sangra « Pour un
éclairage public nocturne sans pollution lumineuse ».

Un des principaux effets négatifs de la lumière artificielle nocturne sur les humains
(et la plupart des organismes vivants, y compris les plantes2) est la perturbation du
rythme circadien, principalement en interférant avec la sécrétion de mélatonine, une
hormone sécrétée en l’absence de lumière, essentielle dans la régulation de ce
processus physiologique. La lumière à faible longueur d’onde, proche du spectre
bleu de la lumière visible, affecte plus la sécrétion de mélatonine que la lumière à
plus longue longueur d’onde, proche du spectre rouge de la lumière visible. Ceci est
à relever puisque le développement des LED (Light-emitting diodes) dans l’éclairage
public va souvent de pair avec une lumière plus froide, plus proche du spectre bleu
de la lumière visible, avec donc un impact sur la santé des êtres vivants plus
importants.3 Aussi, dans le premier « Plan Lumière » de la ville, il est précisé que des

I https://w’ww.lausanne.ch/vie-pratique/energies-et-eau/services-industrielsfa-propos-silfnotre
engagement/efficacite-energetique/eclairage-public.html

— consulté le 16.03.2023
2 Agence nationale [française] de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du

travail - « Effets sur la santé humaine et sur l’environnement (faune et flore) des systèmes utilisant
des diodes électroluminescentes (LED) » — Rapport d’expertise collective — Novembre 2018

3 Walker, William H 2nd et al. “Light et night disrupts biological docks, calendars, and immune
function.” Seminars in immunopathology vol. 44,2 (2022): 165-173. doi:l 0.10071s00281 -021-

Conseil communal de Lausanne

LED générant un blanc chaud (± 2500 à 3000 K4) seraient utilisés pour les quartiers
de vie, tandis qu’un blanc froid (de ± 3500 K à ± 4000 K) serait utilisé pour éclairer
des voies à forte circulation ainsi que les espaces verts.5

Il se trouve que l’éclairage public est une source majeure d’immission lumineuse
dans l’intérieur des habitations contribuant aux effets néfastes de la lumière
artificielle nocturne. Outre l’aspect subjectivement dérangeant de cette immission
lumineuse, la recherche épidémiologique concernant les effets de la lumière
artificielle nocturne s’est développée ces deux dernières décennies et tend à montrer
une association entre l’exposition à la lumière artificielle nocturne - notamment celle
provenant de l’extérieur des habitations - et les troubles du sommeil voire certains
troubles mentaux dans la population en général6, et plus spécialement chez les
jeunes7,8 et les personnes plus âgées9. La recherche suggère en outre que
l’exposition de la lumière artificielle nocturne est associée à des troubles
métaboliques (obésité, diabète), le cancer10, et pourrait affecter le système
immunitaire et ainsi favoriser certaines pathologies11.

À Lausanne, de très nombreux logements souffrent dune immission lumineuse
excessive de nuit dû à l’éclairage public (cf illustrations dans l’annexe) et parfois dû à
l’éclairage privé. Cela concerne en particulier les logements situés au rez et aux
premiers étages. La configuration actuelle de l’éclairage favorise cette pollution
lumineuse notamment car en de nombreux points, les luminaires sont suspendus
relativement haut au-dessus des rues et les candélabres sont à une hauteur élevée
également, favorisant un éclairage diffus. Aussi, le recours à des LED générant un
blanc « froid » (3500-4000 K) n’est pas optimal en raison de la présence plus
importante du spectre bleu de la lumière visible. Bien qu’il soit possible de se
prémunir contre limmission de lumière dans les habitations par divers dispositifs
(stores non occultants, rideaux, volets), ceux-ci sont souvent insuffisants pour éviter
cette nuisance lumineuse. Quant aux stores occultants (ou autres dispositifs

00899-0
4 « Dans le domaine de l’éclairage, la température de couleur renseigne sur la teinte générale de la

lurniére que produit une lampe », « La température de couleur est donnée en kelvins (K) ». Source
https.!/www. energie-environflement. ch/definitions/208-temperature-de-couleur

5 Brochure explicative « Plan Lumière de Lausanne » des Services industriels de Lausanne,
téléchargeable à l’adresse https://www.lausanne.ch/vie-pratique/energies-et-eau/services
industriels/a-propos-sil/notre-engagement/efficacite-energetiquefeclairage-public.html

6 Xu, Yu-Xiang et al. “Association between exposure to light at night (LAN) and sleep problems: A
systematic review and meta-analysis of observational studies. The Science ofthe total
environment vol. 857,Pt 1(2023): 159303. doi:1 0.101 6/j.scitotenv.2022.1 59303

7 Wang, Le-Bing et al. Association Between Exposure to Outdoor Artificial Light at Night and Sleep
Disorders Among Children in China.” JAMA network open vol. 5,5 e2213247. 2 May. 2022,
doi:1 0.1 00’lljamanetworkopen.2022. 13247

8 Paksarian, Diana et al. “Association of Dutdoor Artificial Light at Night With Mental Disorders and
Sleep Patterns Among us Adolescents.” JAMA psychiatty vol. 77,12 (2020): 1266-1275.
doi:1 0.100 1/jamapsychiatry.2020. 1935

9 Hu, Kejia et al. “Association between outdoor artificial light at night and sleep duration arnong older
adults in china: A cross-sectional study.” Environmental research vol. 212,Pt B (2022): 113343.
doi:10.1 016/j.envres.2022.1 13343

10 Cao, Miao et al. understanding light pollution: Recent advances on its health threats and
regulations.” Journal of environmenta/ sciences (China) vol. 127 (2023): 589-602.
doi:10.101 61j.jes.2022.06.020

11 Walker, Williarn H 2nd et al. “Light at night disrupts biological docks, calendars, and immune
function.” Seminars in immunopathology vol. 44,2 (2022): 165-173. doi:10.1007/s00281-021-
00899-0

2

Conseil communal de Lausanne

occultants). ils ne représentent pas une solution adéquate car ils entravent la
pénétration de la lumière naturelle à l’aube ce qui participe à la dérégulation du cycle
circadien.

Plusieurs possibilités existent pour limiter les nuisances lumineuses, dont limmission
de lumière dans les habitations et son impacf2, notamment

• limiter l’éclairage à celui strictement nécessaire
• contrôler l’intensité de l’éclairage, notamment en fonction de l’heure du jour et

de la nuit (y compris extinction pendant certaines heures de la nuit), ou par la
détection de présence

• contrôler la couleur de l’éclairage, en limitant la lumière du spectre bleu (ou
lumière froide) et en favorisant la lumière du spectre rouge (lumière chaude)

• agir sur la hauteur, l’orientation des luminaires et utiliser des écrans
protecteurs lorsque appropriés (permettant de canaliser la lumière)

Il convient encore de rappeler que selon le cadre légal fédéral, plus spécifiquement
l’article 11 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), les émissions
doivent être en premier lieu limitées par des « mesures prises à la source » (aIl),
qu’a indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter
les émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions
d’exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable » (al. 2) et
que « les émissions seront limitées plus sévèrement s’il appert ou s’il y a lieu de
présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l’environnement, seront
nuisibles ou incommodantes » (aIS). Bien que la loi ne spécifie pas de valeurs
d’émission ou dimmission lumineuse spécifiques, les connaissances sur l’impact
délétère de la lumière artificielle nocturne doivent pousser la ville à agir pour limiter
ce type de nuisance, conformément â la loi. Des méthodes de mesure et des valeurs
indicatives sont référencées dans un document de recommandations pour la
prévention des émissions lumineuses produit par l’office fédéral de l’environnement.7
Il est aussi intéressant de se pencher sur le cadre légal français, puisque
récemment, en décembre 2018, un arrêté a apporté une réglementation poussée de
l’éclairage provenant de toutes sources, y compris l’éclairage public. Cet arrêté
spécifie notamment des heures auxquelles les éclairages doivent être éteints et à
partir desquelles ils peuvent être allumés, ou précise encore que la température de
couleur de l’éclairage public ne doit pas dépasser les 3000 K.13]

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

• d’évaluer systématiquement l’immission lumineuse dû à l’éclairage public sur les
habitations de la commune et d’en réduire l’impact par toutes les mesures
appropriées
• d’intégrer dans le «Plan Lumière Il», et dans sa planification de l’éclairage public au

12 Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses - ire édition actualisée 2021,
première édition 2005 © OFEV 2021 — disponible en PDF à cette adresse
w’w.bafu.admin.ch/uv-21 17-f

13 Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses, version en vigueur au 20 mars 2023. consultable à l’adresse suivante
https :Ifwww. I egifra nce.gouv.fr/loda/id/J 0RFTEXT000037864346

3

Conseil communal de Lausanne

long cours, les aspects de santé publique en lien avec l’éclairage nocturne, en usant
toutes les possibihtés précitées pour imiter les nuisances lumineuses

d’intégrer lors de la prochaine révision du plan d’affectation communal (PAC0m) un
règlement visant à limiter les nuisances lumineuses au sens large (sur la faune! la
flore et humain).

> S’nu o
Lausanne, le 21 mars2023 6—

Û. /

Signataire(s): /% F 4

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

Choisissez un élément.

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4

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4

Annexe au postulat « pour un éclairage nocturne épargnant la santé »

Photos d’illustration de l’éclairage public nocturne et les nuisances occasionnées sur les façades
d’immeubles â Lausanne. réalisées le 2 novembre 2022.

Candélabre à hauteur moyenne sur le chemin du Suchet.

Candélabre â hauteur très élevée sur le rond-point de Fontenay.

Eclairage suspendu sur l’avenue du Mont-d’Or.

Eclairage suspendu type LED sur l’avenue de Milan.

Eclairage suspendu sur le Bd de Grancy et le Cli. des Epinettes.

Eclairage suspendu sur le Bd de Grancy.

Photos réalisées par OThorens.

Eclairage suspendu de type LED sur le chemin des Epinettes.


name: Lien vers la réponse de la Municipalité à l'interpellation de M. Hildrand du 25.08.2015

format: link


name: Postulat de Bérard Marlène - Pour des débats au conseil communal sereins et respectueux de la loi

text:
Initiative:

Titre:

lnitiante:

CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

Postulat

Pour des débats au conseil communal sereins et respectueux de la loi.

Marlène Bérard

Lors de leur assermentation, les membres du Conseil communal prêtent le serment suivant (art.
6 RCCL):

« Vous promettez d'être fidèles à la constitution fédérale et à la constitution du canton de Vaud, de
maintenir et de défendre la liberté et l'indépendance du pays.

«Vous promettez d'exercer votre charge avec conscience, diligence et fidélité, de contribuer au
maintien de /'ordre, de la sûreté et de la tranquillité publics, d'avoir, dans tout ce qui sera discuté, la
justice et la vérité devant les yeux, de veiller à la conservation des biens communaux et de remplir avec
intégrité et exactitude les diverses fonctions que la loi vous attribue ou pourra vous attribuer.
(article 22 LC) ».

Afin d'éviter que ce serment reste un vœu pieux, respectivement pour protéger les membres du
Conseil communal qui se verraient injustement attaquer alors qu'ils exercent avec respect et légalité
leurs devoirs de conseillers communaux, il convient premièrement de rappeler aux Conseillers
communaux les devoirs auxquels ils sont soumis en leur qualité d'élu.e.s et les risques auxquels ils
s'exposent en cas de violation de ces devoirs.

En particulier, le risque de porter atteinte à l'honneur de tiers doit être clairement compris des élu.e.s
afin d'éviter tout dérapage dans le débat politique. Plusieurs exemples récents ont mis en lumière un
manque de connaissance des limites auxquelles un.e élu.e est soumis. Cette limite ne doit pas être
plus étendue que celle qui s'impose à n'importe quel tiers.

A l'inverse, la fonction de conseiller communal implique de pouvoir faire valoir ses opinions dans les
limites du cadre légal sans craindre une action pénale, respectivement sans devoir supporter
l'ensemble des coûts qu'une telle action peut engendrer, plus particulièrement lorsqu'elle s'avère
injust ifiée.

Afin de fournir une base réglementaire à l'éventuelle participation de la Ville de Lausanne aux frais
d'avocat engendrés par une action pénale dirigée contre ou ouverte par un membre du conseil
communal agissant dans le cadre de ses fonctions, il convient de prévoir les cas où une telle
participation est envisageable et quelles en sont les limites (montant maximum, circonstances
entourant l'ouverture d'une action pénale, qualité de plaignant-prévenu, etc.). En particulier, il
n'appartient pas à la ville de contribuer à la défense de comportements contraire au droit.

Compte tenu de ce qui précède, le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de :

1. Établir un document à l'intention des membres du Conseil communal rappelant les principes
fondamentaux à respecter en leur qualité d'élu.e.s (respect des droits de la personnalité,
interdiction de tenir des propos attentatoires à l'honneur, etc.) et les risques qui découlent d'une
violation de ces devoirs (condamnation pénale, tort moral pour la partie plaignante, etc.) .

1

T

2. Établir une base réglementaire qui fixe le principe et les conditions d'une prise en charge
financière par la ville de Lausanne des frais d'avocat engendrés par une plainte pénale ouverte
contre ou par un membre du conseil communal ayant agi dans le cadre de ses fonctions d'élu.e.s.

Marlène Bérard (PLR)

Lausanne, le 11janvier2023

2


Rapport de la COPET

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 6

chargée de l’examen du/de la pétition de Nusslé Sébastien - Pour un moratoire sur
les projets immobiliers dans le secteur Jolimont-Montagibert (PE25/015)

Présidence :  Mme Christine GOUMAZ (soc.)
Membres présents : M. Yvan SALZMANN (soc.) ; M. Frédéric STEIMER (soc.) ; M. Serge TALLA

(soc.) ; Mme Prisca MORAND (Les Verts) ; Mme Tatiana TAILLEFERT (Les
Verts) ; Mme Françoise PIRON (PLR) ; M. Jean-Claude SEILER (PLR) ; M.
Jean-Blaise KALALA (v’lib) ; Mme Irène Wai Heong WÜTHRICH (UDC).

Membres excusés : Mme Gloria Perside BOLOMBO (Les Verts) ; Mme Sevgi KOYUNCU (EàG).
Secrétaire :   M. Mathieu CENTELIGHE
Municipal concerné : M. Grégoire JUNOD, syndic en charge de Culture et Développement urbain.
Pétitionnaires : Mme Francine THONNEY (rempl. M. Sébastien NUSSLE)
Rapportrice :  Mme Tatiana TAILLEFERT
Lieu : salle Bureau Métamorphose.
Début et fin de la séance : 17h00 - 18h05

N.b. Pour faciliter la lecture du rapport, le langage inclusif n’est pas utilisé, veuillez le sous-
entendre dans votre esprit.

Explications de la pétitionnaire en présence du Syndic

- le quartier de Montagibert-Jolimont est un corridor de biodiversité entre le Flon et la Vuachère
- l’ensemble des rues ont une valeur patrimoniale et figurent à l’ISOS sous la note B
- le quartier constitué de petits locatifs avec jardin contraste avec les bâtiments modernes

en béton du CHUV et avec la route bruyante
- le quartier possède une belle mixité sociale, les habitants échangent beaucoup

L’objectif de la pétition est de maintenir cette bonne qualité de vie face à des mises à l’enquête
contestées dans le quartier et face à un projet de gentrification pour des logements de luxes
à 15'000 CHF/m2. La pétition demande de suspendre, par un moratoire, tout permis de
construction tant qu’une évaluation ne sera pas faite afin de proposer des modifications
intelligentes, considérant la valeur du quartier dans son ensemble

Précisions du Syndic

- le quartier est régi par le PGA qui est en cours de révision pour intégrer les intentions du
PDCOM et devenir le futur PACom. Le PACom préservera le caractère patrimonial du
quartier tout en permettant certaines adaptations, telles que des surélévations ou des
extensions ponctuelles en revanche, toute densification sera exclue. Le PACom sera
remis au Canton pour enquête préalable après l’été afin de le mettre à l’enquête publique
dès 2027. De nouvelles règles de constructibilité seront introduites à cette occasion.

- l’article 69 du PGA permet actuellement de refuser des projets qui posent des problèmes
esthétiques.

- le Canton révise actuellement le recensement des bâtiments. Les opposants à un permis
de construire peuvent demander une notation auprès du Canton. Le quartier est classé

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

par le canton ISOS B invitant à maintenir une identité du site forte tout en permettant des
modifications réfléchies

- la densification sur ce secteur n’est pas à l’ordre du jour puisqu’aucun projet n’a été
déposé à l’exception d’un projet sur la parcelle 3048 de Jolimont 9 où un permis de
construire a été délivré. D’autres procédures sont en cours au tribunal.

- il est inopportun de déposer un moratoire puisque le quartier est déjà en cours de révision
et qu’il n’y a pas de pression immobilière particulière.

- la loi sur la protection de la nature est aussi en vigueur pour la protection du quartier

Remarques des commissaires en l’absence de la pétitionnaire

- la préservation de l'identité patrimoniale et arborée des quartiers est un enjeu pour tous les
Lausannois et Lausannoises
- les propriétaires lausannois sont soumis à la pression des promoteurs immobiliers qui ne
construisent pas avec la même qualité qu'un acquéreur privé qui s'installera dans le quartier
- les servitudes de jardin sont en place dans le quartier sous-gare alors que des jardins sont
détruits dans d'autres quartiers
- les habitants peuvent-ils avoir connaissance des demandes de permis de construire
concernant leur quartier ? Une commissaire a demandé des précisions sur les projets de
construction au service de l’urbanisme mais sans succès.

Réponses du Syndic

- il y a un vrai enjeu de préservation du quartier
- dans un projet de construction d’immeuble, la Ville peut refuser le permis de construire si le
type de bâtiment ne s’intègre pas dans le secteur. Toutefois dans le cas de la destruction et
reconstruction d’un immeuble de trois étages, la Ville peut plus difficilement refuser le permis
de construire
- les servitudes sont des accords entre propriétaires. La Commune n’octroie pas directement
des servitudes, mais elle peut en être partie ou en exiger la constitution dans le cadre de
l’octroi d’un permis de construire.
- selon le droit du bail, les locataires ne sont pas automatiquement et individuellement
informés des demandes de permis de construire. Selon la LPPPL, notamment lors de
transformations importantes ou de projets de démolition et reconstruction, les propriétaires
ont des obligations d’information envers les locataires. Toute personne peut formuler une
demande d’informations auprès de l’urbanisme de la ville.

Délibération de la COPET en l’absence du Syndic

Certains commissaires estiment que la Ville entreprend déjà les démarches de protection du
quartier demandées à travers le PDcom et PACom et par souci d’équité avec les autres
quartiers un moratoire ne doit pas être soutenu.

Certains commissaires souhaitent demander un rapport-préavis afin de soutenir les objectifs
de préservation du quartier demandés par les pétitionnaires et parce que la problématique est
globale, elle touche de nombreux autres quartiers.

Une commissaire admet la présence d’une problématique de « grignotage » des quartiers
mais craint l’impossibilité de mettre en place un moratoire.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

Les commissaires souhaitent formuler un vœu afin que l’étude et communication rappelle tous
les éléments évoqués notamment l’absence de projet de construction dans le quartier.

Conclusion(s) de la commission :

Vote : Par 8 OUI, 1 NON, 1 abstention, les membres présents de la Commission des pétitions
décident, en application de l'art.73 lit. b) RCCL, de renvoyer la pétition à la Municipalité pour
étude et communication.

Vote vœu : Par 10 OUI, les membres acceptent à l’unanimité la formulation du vœu suivant :

 « Quel que soit le type de renvoi, la COPET souhaite que les pétitionnaires reçoivent une
réponse détaillée comprenant les éléments apportés par la Municipalité lors de la séance
plénière n°6 de la Commission des pétitions du 12 mars 2026, relative à la Pétition de Nusslé
Sébastien – Pour un moratoire sur les projets immobiliers dans le secteur Jolimont-
Montagibert (PE25/015).»

Lausanne, le 7 mai 2026
 La rapportrice : Tatiana Taillefert

category_fr: Rapport


name: Directive en matière d'aménagement des terrasses


name: Postulat de Yemane Samson et crts - Police - renforcer et valoriser les compétences transculturelles

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Postulat

Titre : Police : renforcer et valoriser les compétences transculturelles

Initiant: Samson Yemane

La police municipale de Lausanne a cette responsabilité légitime de garantir la
sécurité dans une ville fortement cosmopolite avec plus de 160 nationalités
représentées. Face à cette diversité lausannoise, il convient de renforcer au sein de
la police les compétences transculturelles visant précisément à mieux appréhender
les dimensions sensibles liées à la communication interculturelle.

D’après le dernier rapport 2021 de l’Office fédéral de la statistique « 39% de la
population résidante permanente de 15 ans ou plus [en Suisse] était issue de la
migration ». S’agissant la commune de Lausanne, environ 43% de la population est
étrangère. Toute d’abord, ce constat nous confirme l’existence d’une diversité riche, et de
surcroit, l’importance d’assurer une cohabitation harmonieuse entre les communautés
étrangéres et les institutions étatiques, et notamment la police communale. Selon le
rapport de 2021 du Réseau de centres de conseil pour les victimes de racisme, des
caractères discriminants sont hautement présents dans le secteur public et la police arrive
en deuxième position.

Une des solutions pour diminuer les traits discriminatoires liés au racisme est une
formation continue sur les compétences transculturelles. Ce type de formation et
sensibilisation vise premièrement à identifier et à donner sens aux postures individuelles
et culturelles en interaction chez soi comme chez l’autre. Deuxièmement, ceci permet
d’approfondir les questions socioculturelles concrètes et l’historicité du racisme et ses
conséquences. Puis troisièmement, cette formation pourrait concevoir des pistes de
réflexions et pratiques pour mieux interagir et collaborer avec des publics d’origine
migrante. À ce jour, une telle formation continue d’une journée existe bel et bien pour les
policières et policiers rattachés à la Police de proximité des communes vaudoises.
Néanmoins, ce cours, dont le contenu et le résultat sont très instructifs, mérite d’être élargit,
exigé et approfondi à l’ensemble du corps de police lausannois de manière très
constructive. Ce mode d’apprentissage proposé aux professionnel-le-s et instances
chargées de faire respecter la loi ne peut qu’être bénéfique et propice à notre cohésion
sociale.

Conclusion
Le présent postulat invite la Municipalité à étudier la possibilité de d’exiger une formation
continue constructive et participative sur les compétences transculturelles d’une
journée, voire plus à l’ensemble du corps de police lausannois.

Lausanne, le 14 mars 2023

Signataire(s)

Samson Yemane Andrea Munger Mo ar affar

Angèle Flora Yusuf Kulmiye Musa l4ttit_-
/-ICNiC’A

—.

t

Audrey Petoud Sarah Depallens ‘hUeuaa GaeIIe Mieli

Karine Beausire Ballif Joélle Racine Stij&1eumann

arolin a a ho Carohne Devallonne Dinbali


name: Première fiche explicative En quête d'air pur


name: Prix des lecteurs 2018: la lauréate est Laurence Boissier


Document final avec tampon

text:
«Q! Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 25 mai 2021

Question n° 9 de Mme Servgi Koyuncu, déposée le 8 novembre 2022 « Bouclage du
quartier des Boveresses et de Praz-Séchaud à l’occasion de la Fête nationale»

Rappel

« Depuis 2018, la police ferme l’entrée des quartiers de Boveresses et de Praz-Séchaud à
l’occasion de la Fête nationale.

Cette année la route était fermée depuis le rond-point de Foyer jusqu’en haut du chemin
des Boveresses le 31juillet au soir et le 1 au soir. Les bus tI s’arrêtaient à l’arrêt Foyer ces
deux soirs. Les habitants et travailleurs sont donc obligés de terminer leur trajet à pied. Et
que dire de personnes en situation de handicap ? Et que dire des personnes âgées qui ne
peuvent pas marcher sur une longue distance et encore moins en montée ? ».

P réa m b u le

Lors de manifestations publiques, en anticipant le nombre de personnes attendues sur un
lieu ou un parcours, la Municipalité suit attentivement l’évolution des comportements et
coordonne par exemple les transports publics. Il n’est dès lors pas correct de parler de
bouclage.

Réponse de la Municipalité

Question 1: Pour quelle raison la Municipalité choisit-elle cette stratégie de
bouclage?

Comme précisé en préambule, lutilisation du terme de bouclage est malheureuse. Le trajet
des bus â Noél au centre-ville fait par exemple aussi l’objet de suppressions de cadence, vu
la foule. Par conséquent, il n’existe pas de stratégie de bouclage systématique.

Question 2 : La Municipalité se sent-elle en droit de laisser ce quartier se débrouiller
tout seul en cas de débordement lors de la Fête nationale?

La Municipalité ne laisse jamais un quartier seul lorsque ce type de débordement survient.
Ses services sont présents dans ces situations particulières, même si, parfois, aucune
intervention visible n’est perceptible.

secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municipal ite@lausanne.ch

Adopté avecamendement
25/05/2023

fi* Ville de Lausanne

Question 3 : Pour quelle raison lorsque des habitants appellent la police pour
signaler des débordements la police n’intervient-elle pas, ou trop tard, et avec les
camions blindés et les habillements anti-émeutes 7

Le type d’intervention fait systématiquement l’objet de réflexions en amont et, en fonction,
notamment, du risque de déprédation, il est effectivement possible qu’un convoi de camions
pompiers soit escorté par la Police municipale de Lausanne (PML) pour éviter tout
débordement.

Question 4 Quelles réflexions la Ville a-t-elle effectuées pour trouver d’autres
solutions à la problématique évoquée ci-dessus et quels ont été les raisons du choix
du bouclage?

Dans ce type de situation, la Ville prend en compte les différents intérêts en jeu en termes
d’importance et de durée, tout particulièrement du point de vue de la sécurité et de la
mobilité.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Servgi Koyuncu.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 25 mai 2023.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire

Grégoire Junod Simon Affolter

212

category_fr: Tampon


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Communiqué du 10 janvier 2025 - Ecole de natation


Réponse aux résolutions

text:
* Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 2 avril 2026

Résolutions de Marlène Bérard et de Françoise Piron du 20 mai 2025 adoptées par le
Conseil communal suite à la réponse à l’interpellation de Marlène Bérard et con
sorts : «Gestion des personnes toxicodépendantes dans l’espace public et privé, où
en sommes-nous ? »

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 20 mai 2025, dans le cadre du traitement de la réponse à
l’interpellation de Marlène Bérard et consorts « Gestion des personnes toxicodépendantes
dans l’espace public et privé, où en sommes-nous ? », le Conseil communal a adopté les
résolutions suivantes de Marlène Bérard et de Françoise Piron

Rappel de la résolution n° 2 de Marléne Bérard, et réponse de la Municipalité

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité intègre dans le préavis qui doit être
prochainement présenté, les mesures permettant de prévenir la consommation de
stupéfiant dans l’espace public et dans les immeubles autour des deux locaux d’injection ».

Les mesures permettant de prévenir la consommation de stupéfiants dans l’espace public
ont été intégrées dans le rapport-préavis N° 2025/43 présenté par la Municipalité au mois
de novembre 2025, en particulier dans les chapitres 4, 5, 6 et 7. La démarche repose sur
une gouvernance transversale consolidée entre services municipaux, les partenaires
socio-sanitaires avec la participation de services cantonaux, afin d’assurer une action
cohérente dans l’espace public. La stratégie vise simultanément à améliorer
l’accompagnement des personnes consommatrices en situation de grande vulnérabilité, à
réduire les nuisances et incivilités liées à la consommation dans l’espace public, et à lutter
contre le trafic de stupéfiants.

Ces actions ont pour objectif de limiter la consommation visible dans l’espace public, de
favoriser l’accès aux soins et de stabiliser les situations individuelles les plus précaires. Un
accent particulier sera également mis sur l’amélioration du monitoring, considéré comme un
levier central pour ajuster les politiques publiques en temps réel. Le suivi systématique des
indicateurs doit permettre d’évaluer l’impact des mesures, d’objectiver l’évolution du
phénomène et d’orienter les décisions stratégiques.

Secrétariat municipal Version 1.4

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

*Q! Ville de Lausanne

Enfin, le regroupement des prestations socio-sanitaires sur un site unique est étudié. Cette
approche intégrée vise à offrir un accompagnement global, combinant aide à la survie,
soins, encadrement social et réduction des incivilités, afin d’améliorer l’efficacité du
dispositif tout en contribuant à une meilleure gestion de l’espace public

Rappel de la résolution n° 4 de Marlône Bérard, et réponse de la Municipalité

(<Le Conseil communal souhaite que la Municipalité intègre dans le préavis qui doit être
prochainement présenté des mesures visant à orienter les personnes utilisant les espaces
de consommation vers des structures ayant pour vocation de les aider à se soigner et à se
sortir de leur dépendance. »

La résolution Bérard n° 4 a été intégrée dans le rapport-préavis présenté par la Municipalité
N° 2025/43 au chapitre 8. Face à une augmentation des consommations visibles et des
nuisances associées, la Ville adapte ses services de réduction des risques et de prise en
charge de manière plus ciblée et structurée. L’orientation vers des soins est un des objectifs
des différentes équipes de professionnelles et professionnels travaillant avec les personnes
consommatrices, en particulier les plus désinsérées. Le pilier des soins est une tâche
cantonale, c’est pourquoi un travail étroit avec le Service de Médecine des Addictions
(SMA) du CHUV et son Unité de Soin d’intervention Communautaire (USIC), notamment,
est effectué de manière continue. Elle se matérialise par exemple au travers de nouvelles
permanences dans les ECS et par le suivi de type case management mobilisant un large
réseau de partenaires concernés. La coordination avec les structures résidentielles
hébergeant de manière temporaires ou durables les personnes consommatrice est
également essentielle.

Rappel de la résolution n° 5 de Marlène Bérard, et réponse de la Municipalité

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité se coordonne avec les
propriétairesJlocataires ainsi que les commerçants se trouvant à proximité des deux
espaces de consommation afin de trouver des solutions permettant de réduire les
nuisances actuellement subies. »

Concernant la résolution Bérard n° 5, plusieurs rencontres ont d’ores et déjà été organisées
avec la Municipalité ou le dispositif addictions et les commerces de la place, afin
d’améliorer les divers intérêts des actrices et acteurs de la place. Ainsi de multiples
échanges ont déjà été réalisés avec les commerçants, les restaurateurs, les coopératives
d’habitants, les associations de quartiers des quartiers autour de la Riponne. De plus,
l’équipe de rue de la Ville poursuit ses échanges sur le terrain en allant à la rencontre de
toutes les parties concernées, des personnes bénéficiaires et de la population, afin
d’aborder les modalités de gestion de l’espace public à cet endroit. Dès que des
problématiques sont remontées, des échanges coordonnés ont lieu entre les différents
services de la Ville au travers du bureau de suivi hebdomadaire et de la cellule de
coordination. Des recommandations sont également adressées aux régies/locataires
touchés par ces nuisances, mais également pour tous autres types de problèmes liés.

It&! Ville de Lausanne

Rappel de la résolution n° 6 de Françoise Piron, et réponse de la Municipalité

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité renforce les mesures existantes
d’accompagnement en faveur de la réinsertion professionnelle des personnes
toxicodépendantes. »

Concernant la réinsertion professionnelle des personnes en situation de consommation,
deux principaux leviers sont proposés au travers des partenaires, financés par la Ville de
Lausanne, du dispositif addiction. Le programme Macadam, de la Fondation Mère Sofia,
l’association SYSTMD et la Fondation ABS proposent des petits-jobs rémunérés à
différents seuils d’accessibilité échelonnés afin de faciliter l’occupation professionnel et
l’éloignement (même temporaire) des pratiques et lieux de consommation. Pour les
personnes consommatrices et fortement désinsérées, l’insertion professionnelle fait partie
des priorités, une fois leur situation de consommation, de santé et de logement stabilisée.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations dïstinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

3/3


name: Lien internet vers le communiqué du 09.11.2016


name: Participer à la consultation sur https://participer.lausanne.ch


name: Délibéré 16e séance du 17.03.2026 - Préavis N° 2025/42

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

16 séance du mardi 17 mars 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N° 2025/42 de la Municipalité, du 6 novembre 2025;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

d’autoriser la Municipalité à accorder â la Société coopérative d’habitation de
Lausanne les appuis financiers prévus par la loi cantonale du 9 septembre 1975
sur le logement, pour la construction de 34 logements â loyers modérés sis dans
le nouvel immeuble à construire sur la parcelle no 2052, à la rue de Borde 45-49
/ chemin des Crêtes 26-28;

2. d’autoriser la Municipalité à ajouter au plus tôt au budget 2027 à la rubrique 30.365
« Aides et subventions à des institutions privées » du Service d’architecture et du
logement, les montants devant être pris en charge par la Commune pour
l’opération immobilière précitée, soit une subvention annuelle linéaire de CHF
76618.- pendant 15 ans, en application des dispositions prévues au point 1.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

Le secrétaire:

le mardi dix-sept mars deux milI’


name: Joint rapport de la commission n°4 chargée d'examiner le rapport-préavis N° 2021/35

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 4

chargée de l’examen du rapport-préavis N° 2021/35 - Réponse au postulat de Mme
Magali Crausaz Mottier et consorts « Pour la création d’un Fonds pour les
établissements scolaires »:

Présidence :   M. Eric Bettens Les Verts.

Membres présents :  Mme Charlotte de la Baume Vert’libéral
 Mme Romane Benvenuti Les Verts
 Mme Constance Von Braun Les Verts
 Mme Magali Crausaz Mottier Ensemble à Gauche
 Mme Sarah Depallens Socialiste
 Mme Séverine Graff Socialiste
 M. Yusuf Kulmiye Socialiste
 Mme Josée Christine Lavanchy UDC
 M. Philippe Miauton Libéral-Radical
 Mme Esperanza Pascuas Zabala Socialiste
 Mme Françoise Piron Libéral-Radical

Membres absents :  Mme Mathilde Maillard Libéral-Radical

--

Représentant-e-s de la Municipalité : M. David Payot, directeur de EJQ ;
Mme Barbara de Kerchove, cheffe de service SEP.

Notes de séances  Mme Vanessa Maurer, assistante de la cheffe de Service.

Lieu : Salle SG EJQ, place Chauderon 9, 5e étage

Date : Mercredi 1er septembre

Début et fin de la séance : 16 h 00 – 18 h 00

Présentation
Ce rapport-préavis répond à un postulat signé par des élu·e·s du Conseil communal, dont la
plupart étaient membres des différentes Commissions des établissements lausannois (CET).
Chacune des 15 commissions d’établissement dispose d’un budget annuel de 1'000 francs, pour
un total actuel de 15'000 non transmissibles ni d’une commission à l’autre, ni d’une année à
l’autre.
Les postulants estiment que ce montant est insuffisant pour des évènements d’envergure
(comme inviter des conférenciers), soit largement suffisant pour les années sans évènements.
Il est expliqué que les CHF 15'000.- alloués à l’ensemble des CET ne sont effectivement pas
dépensés, car chaque CET doit se limiter au montant qui lui est attribué. M. Payot comprend la
volonté des CET d’avoir plus de marge de manœuvre. La demande stipulant que le solde non
utilisé puisse être reporté à l’année suivante n’étant pas réalisable, la Municipalité a traduit sa
volonté d’augmenter cette marge de manœuvre en allouant un montant supplémentaire de CHF
3'000.- pour l’ensemble des CET et en facilitant le partage des montants disponibles entre
l’ensemble des commissions.
Selon la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), chaque établissement scolaire doit avoir un
conseil d’établissement composé à parts égales de parents, professionnel·le·s de l’école, de

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

représentant·e·s politiques et de la société civile (¼ parents ¼ prof école ¼ politique ¼ société
civile). Le Conseil des établissements lausannois (CEL) regroupe quatre délégué·e·s de chaque
CET. Le CEL, présidé par M. Payot, se réunit 2x/an et constitue un relais auprès des autorités
communales, dans le respect du règlement ad hoc de la Ville de Lausanne. Les CET et le CEL
sont des structures permettant le partage et les échanges des expériences et visent à faciliter
l’ancrage de l’école dans la collectivité locale. Les directeur·trice·s des établissements n’ont
qu’une voix consultative tant en CET qu’en CEL.
Les commissions sont diversement actives sur le terrain, avec de nombreux projets. Si les CET
sont autonomes dans la gestion de leur budget, celui-ci est porté et suivi par le Service de écoles
et du parascolaire (SEP), dans le respect des règles administratives en vigueur. Le
fonctionnement budgétaire communal est calqué sur les années civiles, en décalage avec le
fonctionnement au niveau des activités des CET qui est calqué sur l’année scolaire. Ce décalage
peut être source de complications – le souci de thésaurisation est parfois trop important, ce qui
génère un solde non consommé en fin d’année civile.

Discussion générale
Plusieurs commissaires présents se déclarent membres de CET.
Si l’idée principale de pouvoir permettre aux CET d’organiser des événements majeurs (tels
que l’assemblée de parents, des conférences, des pique-niques) est comprise par l’ensemble des
commissaires, plusieurs points sont discutés et argumentés ci-après :

- Le délai de de réponse au postulat ayant été déposé en 2018
- La constitution d’un fonds constitué des montants non consommés
- La finalité quant à l’objectif d’engagement du montant à disposition des CET
- Les thèmes récurrents distribués aux CET
- L’implication des membres bénévoles dans les CET
- La convocation de commissions pour des montants moindres (disproportion des

moyens)

Le délai de réponse au postulat – ayant vu 5 de ses 6 signataires ne siégeant plus au CC.

- M. Payot explique que faute de séance du CEL en période COVID, ce n’est que le 3
juin 2021 que le projet a été discuté en CEL, puis soumis à la Municipalité et publié.

- Une commissaire estime que cette discussion tombe bien finalement, en début de
législature, car cela permet de présenter les commissions aux nouveaux·velles élu·e·s.
L’objet n’étant pas que pour CHF 3'000.- mais sur une réponse sur le Fonds demandé
dans le postulat.

La constitution d’un fonds constitué des montants non consommés qui serait disponible
pour les années suivantes.

- Une commissaire propose une répartition pour moitié des 1'000.- à chaque CET et mise
à disposition du solde (soit 7'500.-) à l’ensemble des CET pour des projets d’envergure,
en cycle alterné une année sur deux

- Un commissaire relève justement qu’un fonds depuis des années aurait approché
certainement les CHF 20'000.- à l’heure actuelle, mais ce n’est ni le cas, ni la question.

- La constitution d’un fonds se heurte à l’impossibilité pour la ville de reporter d’une
année sur l’autre (comptablement) et à la gestion trop importante pour de si « petits »
montants. M. Payot comprend les inquiétudes et confirme qu’un fonds n’est pas
possible, mais il estime que cette augmentation de CHF 3'000 – et donc le passage de
CHF 15'000.- à CHF 18'000.- en tout – avec davantage de perméabilité d’une CET à
l’autre, permet d’apporter une solution élégante au problème, étant donné que la
perméabilité d’une année à l’autre n’est pas possible au niveau du budget de la Ville, ce
qui est compris par les commissaires.

Conseil communal de Lausanne
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La finalité quant à l’objectif d’engagement de ce montant pour chaque CET – celui-ci
étant soit trop important (uniquement 43% du montant consommé en moyenne), soit pas assez
(pas de consignation des projets abandonnés pour cause de budget trop élevé, mais ce cas est
fréquent et la limitation avérée).

- M. Payot rappelle l’obligation légale de la DGEO qui stipule que chaque commune ou
association de communes gère un conseil pour son établissement scolaire. A Lausanne
c’est l’inverse, il y a une ville pour 15 établissements, d’où la création des CET. La
volonté est de mettre en commun des acteur·trice·s qui n’ont pas toujours l’occasion de
se côtoyer autour des thématiques liées à l’école.

- Il est fait état que des activités sont quand même organisées et que des projets communs
à plusieurs CET permettent de mutualiser les coûts.

- Chaque CET rapporte au CEL ses projets réalisés, ce qui donne des idées aux autres
CET. M. Payot confirme que c’est une longue présentation, mais qui montre la richesse
des activités et des projets. Ces échanges permettent de partager des idées, expériences
et préoccupations récurrentes importantes, par exemple le harcèlement et les
équipements numériques. M. Payot explique qu’en général, il s’agit de conférences et
de formations, mais que certains projets improbables voient aussi le jour, comme par
exemple le livre des « Chevaliers de la Bourdonnette », qui avait réuni l’APEMS, le
CEL, la CET et un éditeur. Pour des projets de plus grande ampleur, M. Payot indique
qu’il y a la possibilité de trouver d’autres financements (cf. discussion en conclusion) .

Le sujet de thèmes récurrents est débattu. L’avis à ce sujet est partagé.

- Des échanges et discussions sur des thèmes donnés pourraient apporter un
développement et un regroupement au lieu de se disperser dans les idées.

- Proposer des thèmes, serait dommageable pour la liberté des commissions.
- Il y a parfois un fil rouge d’une commission à l’autre. Mais on ne peut pas forcément

regrouper toutes les commissions autour d’un même thème.
- M. Payot remarque qu’il faudrait que cela vienne toujours du terrain, par exemple de la

part de la séance des président·e·s.

L’implication bénévole des membres des commissions dans l’organisation pour parer à la
limitation budgétaire réduit l’implication dans la réunion et les objectifs.

- Une commissaire relève que l’on compte actuellement beaucoup sur le bénévolat, mais
que c’est souvent une main d’œuvre féminine et ce sont toujours les mêmes qui donnent
de leur temps. Elle refuse qu’on se base toujours sur les mêmes volontaires et qu’on
compte sur le travail bénévole des autres.

- M. Payot concède que le bénévolat est une question compliquée et que le sens de
l’engagement collectif est variable. Mais le salariat représente aussi le risque de limiter
l’engagement et peut donc être un paramètre limitatif et contre-productif.

- Une autre commissaire ajoute que ce n’est pas juste l’idée de faire travailler les parents,
mais plutôt celle de moments de partages multiculturels entre élèves et familles avec les
spécialités des origines de chacun·e. Elle ajoute que ce sont souvent les papas qui
cuisinent leurs spécialités. Les CET engagent les quartiers au-delà des collèges.

La nécessité de convoquer une commission du Conseil Communal, générant des coûts
disproportionnés par rapport aux faibles montants dont il est question dans ce postulat.

- Il est répondu que la discussion de ce jour en commission relève bien des compétences
des autorités : postulat déposé, réponse est à donner par le biais d’une Commission du
CC, quel que soit le « faible » montant dont il est question.

Conseil communal de Lausanne
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Examen du rapport-préavis

5. Budget des commissions d’établissement
 5.1 Bilan des activités
À la demande ce qui empêche de faire le Fonds commun pour les établissements scolaires,
M. Payot répond que chaque CET a droit à CHF 1'000.-, de manière indépendante pour réaliser
des projets, sans devoir passer par la Ville - ce qui serait le cas en cas de mutualisation d’un
fonds. L’idée, en ayant CHF 1'000.-, réside dans le fait que si un dépassement devait avoir lieu,
il serait possible avec une annonce pour profiter d’une partie de ces CHF 3'000.- en plus.
À la demande si les CET restent indépendantes en deçà de CHF 1'000.-, M. Payot répond que
la Ville de Lausanne aurait uniquement besoin d’être informée mais pas forcément consultée.
La Ville de Lausanne s’engage à ne pas contester les dépenses, dans la mesure où cela s’inscrit
dans les objectifs de la CET.

 5.2 Analyse des dépenses
Une commissaire, au sujet du 2e paragraphe, ne voit pas où est le problème pour un petit fonds,
comme il en existe un pour la FASL. Si la question est le remboursement. Elle demande donc
si on pourrait avoir une caisse avec ce cash. M. Payot répond que dans ce cas, avec un
versement, cela devient un subventionnement, or ce n’est pas possible de subventionner les
CET, elles devraient se constituer en associations. Par rapport au cash, la Ville ne peut pas
distribuer de l’argent sans justificatifs (remboursement des frais).
Un commissaire s’étonne, cette fois-ci, de l’analyse des dépenses très peu détaillée pour ce
rapport-préavis. Après un rapide calcul, en moyenne, 43% des moyens mis à disposition sont
sollicités. Donc les CET n’ont pas besoin de plus, mais d’une meilleure organisation pour
projeter les dépenses. Il trouve donc la réponse positive de la Municipalité de proposer ce
montant de CHF 3'000.- en plus, disponible sur demande spécifique. Ces CHF 3'000.-
pourraient éviter de renoncer à un projet lorsqu’on approche ou dépasse le montant alloué de
l’année par CET.

7 Solution retenue
Un commissaire relève que « l’ancrage dans les quartiers » est une phrase un peu creuse, ce à
quoi un autre commissaire rétorque que les CET sont vraiment intégrées dans les quartiers et
dans la ville.
Une commissaire souligne que CHF 3'000.- ne feront pas la différence, c’est surtout le besoin
de pouvoir organiser ce qu’on souhaite quand il le faut qui est le plus important.
Une commissaire trouve regrettable que seulement 43% des montants soient demandés. Selon
elle, il faudrait un peu de souplesse pour pouvoir se lancer dans les projets ; il faudrait aussi une
« inter-commission » pour gérer comme il faut ces CHF 3'000.-. M. Payot acquiesce et ajoute
qu’il faut une bonne visibilité et un partage au sein des CET pour éviter une autocensure dans
le cadre des engagements.

12. Conclusions
M. Payot signale que le vote de la commission n’est pas contraignant pour la Municipalité. Ce
montant supplémentaire sera au budget dès 2022. Donc dès fin 2021, les CET n’ont pas besoin
de se freiner dans les engagements, ni de s’inquiéter du vote du rapport-préavis par le Conseil
communal.
Une commissaire relève que les CHF 1'000.- ne sont pas suffisants dans certains cas et elle
estime ces CHF 3'000.- insuffisants s’il y a l’ambition d’un plus grand projet.

Conseil communal de Lausanne
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Mme de Kerchove répond en mentionnant le dernier paragraphe de la page 3 du rapport-préavis,
dernière ligne de la page 3 : l’ouverture à une discussion est déjà établie.

Chapitre 7. Solution retenue / page 3 « Enfin, comme cela est déjà̀ le cas actuellement, le service
en charge des écoles continuera à proposer son appui aux CET, en les orientant notamment vers
les entités communales capables d’apporter un montant en fonction des thèmes du projet, ou en
signalant les appels à projet qui peuvent concerner les CET. Le SEP pourra en outre prendre en
charge le coût de certains projets dans la limite de ses possibilités budgétaires. »

M. Payot rappelle que les CET peuvent participer à des appels à projets (avec des subventions
à la clé) pour les initiatives en faveur de la jeunesse, de l’enfance et des familles. Il invite donc
les personnes présentes à faire suivre ce message aux commissions qui peuvent s’annoncer
auprès du service, pour pouvoir être accompagnées dans ces recherches de financement dans le
cadre de leurs projets particuliers. Un commissaire s’inscrit dans ce sens, ces moyens existent
et une meilleure communication est nécessaire et sera abordé au prochain CEL.

Conclusion de la commission : La conclusion du rapport-préavis est votée à l’unanimité.

Lausanne, le 4 novembre 2021
 Le rapporteur/la rapportrice :
 Eric Bettens


name: Délibéré 18e séance CC du 02.05.2023 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Jaffar Mountazar et crts - Pour mettre fin au croissant doré lausannois

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ise séance du mardi 2 mai 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Mountazar JAFFAR et crts
lausannois»

— ouï la discussion préalable

« Pour mettre fin au croissant doré

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi deux mai deux mille vingt-trois.

La présidente: Le secrétaire: