Rapport de commission CPPR

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission permanente de politique régionale

Chargée de l’examen des préavis suivants :

Préavis N° 2024/49 « Chemin de la Picholette 23 – Le Mont-sur-Lausanne, bien-fonds n°
2’861, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie au profit de la
Fondation du Levant »

Préavis N° 2024/52 « Reprise du réseau d'eau potable de la Commune de Morrens »

Présidence :   Mme Françoise PIRON (PLR)
Membres présents : M. Olivier MARMY (PLR) ; M. Mountazar JAFFAR (rempl.

Mme Devallonné Dinbali (soc.)) ; Mme Sarah DE DEA
(rempl. Mme Graff (soc.)) ; Mme Esperanza PASCUAS
ZABALA (soc.) ; Mme Joëlle RACINE (rempl. M. Yemane
(soc.)) ; M. Valéry BEAUD (Les Verts) ; Mme Sima
DAKKUS (Les Verts) ; Mme Alexandra GERBER (Les
Verts) ; Mme Marie-Thérèse SANGRA (Les Verts) ; Mme
Magali CRAUSAZ MOTTIER (EàG) ; Mme Gaëlle
KOVALIV (rempl. Mme Meinherz (EàG)) ; M. Vincent
VOUILLAMOZ (v’lib.).

Membres excusés : Mme Marlène BERARD (PLR) ; Mme Patrizia MORI

(UDC).
Représentants de la Municipalité : M. Grégoire JUNOD, directeur de CULTURE ET

DEVELOPPEMENT URBAIN.
 M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur de SÉCURITÉ

ET ÉCONOMIE.

Invité-e-s : M. Rolf EBERHARD, délégué à la Commission

immobilière
M. Sébastien APOTHELOZ, chef du Service de l’eau
M. Jean-Marie BUCHILLY, chef de division au Service de
l’eau.

Notes de séances Mme Camille LEMERY

Lieu : salle des commissions
Date : 08.04.2025

Début et fin de la séance : 14h00 – 15h00

Préavis N° 2024/49

[Monsieur le Syndic en charge de Culture et Développement urbain présente le préavis.
Il rappelle que la parcelle dont il y est question est une propriété occupée par la Fondation du
Levant qui lui a été mise à disposition par la Ville depuis 1972. Il explique que la Fondation
souhaite investir pour rénover et assainir le bâtiment, souhait que la Ville a accepté en lui
allouant un droit de superficie sur 60 ans. Il indique que la valeur du sol a été fixée à 600.- le

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

mètre carré SPd (surface de plancher déterminante), ce qui équivaut au tarif usuel pour ce
type d’activité. Il précise que tout cela pourra être assorti d’un bail pour la partie agricole au
moment opportun.

Discussion générale

Un commissaire demande, par rapport à la hauteur de la rente du droit de superficie définie
à 5%, qui est la valeur standard couramment appliquée par la ville de Lausanne pour les rentes
de droit distinct et permanent (DDP), si ce chiffre fait l’objet d’une jurisprudence constante et
quels facteurs le font varier.

Monsieur le Syndic en charge de Culture et Développement urbain répond que la
jurisprudence peut parfois souffrir de quelques exceptions, mais qu’une jurisprudence
constante s’applique aux parcelles détenues depuis longtemps par la Ville, auxquelles
s’applique la règle des 5% sur la base de calculs de valeur foncière et qui se situent entre 600
et 650.- pour des activités d’utilité publique. Il précise toutefois que lorsque la Ville achète des
immeubles préemptés, cela se fait aux conditions et aux prix du marché, avec des rentes fixées
à 3 %. Il ajoute que les rentes fixées à 4% sont relativement rares. Il explique finalement qu’il
peut y avoir des négociations pour des terrains pollués ou des assainissements de bâtiments
qui doivent être faits pour des fondations qui n’ont pas les ressources nécessaires, avec des
investissements de rente pendant un certain nombre d’année et avec échelonnements ou pas.
Il mentionne par exemple les immeubles du PA11 aux Plaines-du-Loup, où il y a un rabais de
rente sur les dix premières années pour le remboursement de la taxe relative au financement
des équipements communautaires. Il conclut en disant qu’en principe, sur les terrains
appartenant déjà à la Ville et qu’elle n’acquière pas sur le marché, la hauteur de la rente est
fixée à 5%.

Une commissaire constate, par rapport à la question de l’alimentation énergétique, que le
préavis prévoit de changer le mode de production de chaleur en passant d’une chaudière à
mazout à un chauffage à bois automatique. Elle se demande pourquoi le solaire thermique
n’est pas utilisé étant donné qu’il représente selon elle l’énergie la plus écologique et la moins
chère et que le bois n’est pas une ressource illimitée. Elle demande si le Conseil Communal
peut s’ingérer dans le projet du bâtiment.

Monsieur le Syndic en charge de Culture et Développement urbain répond que c’est la
Ville qui octroie les droits de superficie pour louer un terrain et donc qui fixe les exigences qui
vont au-delà des dispositions légales ou réglementaires qui figurent dans les Plans
d’affectation communaux (PACom) ou dans la loi cantonale. Il affirme donc que
techniquement, le Conseil Communal a le droit d’interférer dans le projet.

Un commissaire rajoute que selon lui la ressource bois est loin d’être surexploitée en Suisse.
Il s’inquiète en revanche du problème des microparticules émises par la combustion du bois
et demande si cela est bien solutionné par l’utilisation de filtres.

Une commissaire insiste sur le fait que le bois n’est pas une ressource illimitée. Elle
mentionne que certaines forêts ne sont pas certes pas exploitées mais que cela s’explique par
le fait que leur exploitation nécessiterait trop de ressources économiques. Elle avance
également qu’il y a énormément d’importation de bois étranger en Suisse et donc qu’il faudrait
éviter d’en utiliser chaque fois que cela est possible. Bien que ce soit une solution qui a du
potentiel, elle a, selon elle, un impact sur la biodiversité qui a besoin de bois mort. Il faudrait

1 Premier secteur de l’écoquartier des Plaines-du-Loup

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

donc à ses yeux faire appel au bois uniquement quand il n’y a pas d’autres solutions
envisageables.

P 2024/49 Discussion particulière (sont mentionnés les chapitres où la discussion est
ouverte)

Chapitre 5. : Projet de transformation :

Une discussion est lancée concernant la possibilité d’alimenter l’eau chaude par le solaire
thermique.

En effet, il semblerait que l’utilisation du solaire thermique représenterait une bonne solution,
notamment en lien avec la révision du projet de loi sur l’énergie qui est en cours. Aujourd’hui
l’objectif est d’empêcher la création de chauffages à bois autant que possible, car le bois est
une énergie à haute température. Il faudrait le réserver pour des usages particuliers,
notamment industriels, ou pour des sites où il n’y a pas d’autres solutions. Il est également
demandé de ne pas opposer le solaire thermique avec le bois. Ce n’est pas le bois de
chauffage qui est importé en Suisse mais plutôt le bois de construction. Rappel de la
pertinence du solaire thermique notamment en été pour les besoins d’eau chaude, illusoire de
vouloir chauffer le bâtiment avec du solaire thermique en hiver. Il est avancé que le chauffage
à bois n’est pas désirable dans les périmètres compacts tel que le centre-ville mais il est
parfaitement approprié pour la Fondation du Levant étant donné que le site est en pleine forêt.
Il est noté qu’il ne s’agirait pas de compter uniquement sur le solaire thermique mais de l’utiliser
en complément du chauffage à bois. Suite à cette discussion, un vœu est proposé.

Vœu : La commission souhaite que soit étudiée la possibilité de recourir au solaire thermique
en complément au chauffage à bois.

Chapitre 8 : Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap :

Une commissaire demande s’il est uniquement question d’handicap au niveau de la mobilité
ou aussi d’handicaps visuels.

Monsieur le Syndic en charge de Culture et Développement urbain dit qu’en principe,
l’AVACAH se chargera de réfléchir à ces questions par la suite. Il explique qu’au moment de
la construction, l’enjeu est de rendre le bâti accessible aux personnes à mobilité réduite et que
ce qui a attrait à d’autres handicaps peut faire lieu à des aménagements qui ne sont pas
forcément liés au permis de construire et aux normes de construction.

Chapitre 10: Conclusion :

Les articles de la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) inscrit au profit de la
Fondation du Levant sont passés en revue puis votés avec la conclusion.

Vœu : La commission souhaite que soit étudiée la possibilité de recourir au solaire thermique
en complément au chauffage à bois.

Conclusion(s) de la commission :

Vote vœu : 13 oui  0  non   0 abstentions

Vote conclusion : 13 oui 0  non   0 abstentions

La commission propose d’accepter la conclusion du préavis à l’unanimité.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

4

Préavis N° 2024/52

Monsieur le directeur en charge de Sécurité et Économie présente le préavis. La
présentation est faite sur la base d’un support PowerPoint dont les titres sont reportés ci-
dessous.

Présentation Powerpoint : reprise du réseau d’eau potable de la commune de Morrens

Résumé :

Monsieur le directeur en charge de Sécurité et Économie explique que Morrens est une
commune alimentée en gros par le Service de l’eau ; un certain nombre de mètres cubes d’eau
lui est donc livré mais c’est la commune qui gère elle-même leur distribution. Il ajoute que
Morrens n’a pas suffisamment d’eau avec ses propres sources pour alimenter sa croissance
démographique, et qu’elle a donc intérêt à confier la gestion de l’eau potable à Lausanne et à
intégrer son réseau, décision adoptée par ailleurs par le Conseil Communal de Morrens en
juin 2024. Un acte de concession a donc été validé par les autorités communales mais il
précise que cette décision appartient au Conseil Communal de Lausanne car la responsabilité
du Service de l’eau et la possibilité de conclure des concessions avec d’autres communes
relèvent de la compétence du Conseil Communal de façon à s’assurer que d’une part
l’équilibre soit respecté et, d’autre part, que le Conseil soit informé des conséquences du
projet. Il rappelle que dans le cadre de concessions, la Ville applique le principe de solidarité,
c’est-à-dire que le même prix s’applique pour chaque commune indépendamment de sa
situation géographique vis-à-vis des différentes sources. Il rappelle à cet égard la situation
géographique de Morrens qui se trouve au nord de Vernand, quasiment enclavée selon lui par
rapport à d’autres communes qui sont déjà alimentées par Lausanne ou qui ont déjà décidé
de rejoindre le réseau lausannois.

Objet du préavis :

Monsieur le directeur en charge de Sécurité et Economie explique que la durée du projet,
le prix de l’eau, et le montant que les habitants vont payer par rapport au diamètre et au nombre
de mètres cubes sont des éléments déjà connus. Il affirme néanmoins que les habitants de
Morrens sont pour l’instant dans une période intermédiaire et que pour les convaincre de
changer de système, il faut que celui-ci soit accessible et donc qu’un accord juste soit trouvé
entre les différents groupes sur la base d’éléments qui ne sont pas forcément simples à
calculer. Comme il s’agit de la reprise d’une concession, il faut par exemple réfléchir à
comment calculer la valeur économique d’un réseau et de ses amortissements. Il avance qu’il
doit y avoir une concession type qui s’applique de la même manière à toutes les communes
pour respecter le principe de solidarité sur le prix et sur le rythme des investissements. Il
précise que ces concessions sont valables pour une durée de 15 ans et que la première
concession lausannoise date de 1929, avec la commune d’Epalinges. Selon lui, le projet pose
plusieurs questions telles que celle de la taille idéale du réseau, des investissements qui
doivent être faits et à quel rythme, ou encore celle des disponibilités en eau. Il rappelle que,
dans le préavis, la concession prévoit la reprise du réseau pour 1.- symbolique, et l’abandon
de l’encaissement des taxes annuelles liées au débit pendant 5 ans – soit un montant annuel
équivalent à 64'764.-. Il précise que la Ville devrait appliquer un certain prix selon la concession
mais qu’elle a volontairement réduit ce prix pour compenser et faciliter le passage d’un
système à un autre. Il explique donc que le contrat de vente devient caduc et que Lausanne
devient celle qui facture directement chez les différents propriétaires le prix de l’eau potable.
La Ville demande donc un montant d’investissement de 325'000.- sous forme de suspension

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

5

de certaines taxes de 2026 à 2030, pour lui permettre de racheter et de compenser la situation
pour les propriétaires de Morrens.

Aspects financiers - budgets d’investissements :

Monsieur le directeur en charge de Sécurité et Économie explique que des estimations
ont été faites pour estimer le coût du projet, notamment en regardant les périodes
d’amortissement des conduites qui sont en principe fonctionnelles pendant 60 ans à condition
d’être bien posées et de ne pas subir de sécheresses. Des observations des conduites d’eau
de Morrens ont également été réalisées afin d’estimer leur état par rapport à l’âge moyen du
réseau et d’anticiper le déroulement du projet.

Convention - principaux articles :

Monsieur le directeur en charge de Sécurité et Économie admet que, par rapport à l’état
des sources de Morrens, la question est compliquée et les communes sont généralement
contentes de confier la gestion de leurs ennuis à Lausanne, qu’il s’agisse de l’entretien des
tuyaux ou encore la qualité de l’eau. Il ajoute cependant que celles-ci sont moins enclines à
vendre leurs sources.

Il est demandé si Morrens s’alimente actuellement uniquement grâce à ses sources privées.

Monsieur le directeur en charge de Sécurité et Économie répond que ce n’est pas le cas
et que Morrens s’alimente actuellement à plus de 90% avec de l’eau lausannoise.

Monsieur le chef du Service de l’eau ajoute que le réservoir de l’Orme se situe sur le territoire
de Morrens mais que celui-ci est trop bas pour alimenter la commune. Elle est donc alimentée
depuis plusieurs années par le réservoir de Marjolatte. Il explique que l’eau des sources de
Morrens, qui alimentent le réservoir de l’Orme, va être reprise par le Service de l’eau pour 20
centimes par mètre cube, en échange de quoi ce dernier va fournir l’entier du volume d’eau
nécessaire à la commune avec le réservoir de Marjolatte.

Une commissaire demande pourquoi Lausanne a attendu aussi longtemps pour faire une
concession et s’il s’agit uniquement d’une question contractuelle.

Monsieur le directeur en charge de Sécurité et Économie répond que la distribution de
l’eau est une tâche communale qui nécessite aujourd’hui de nombreuses précautions
notamment quant aux renouvellements des réseaux ou à la présence de chlorothalonil et de
PFAS dans les eaux, raison pour laquelle il explique que plusieurs communes contactent
Lausanne afin de traiter ces différentes problématiques. Il avance que la Ville effectue ce
travail afin que les lausannois ne soient pas péjorés et qu’ils ne subventionnent pas les
habitants d’autres communes. Il précise que le Service de l’eau ne va pas reprendre le
réservoir de Morrens et qu’il n’y aura pas d’investissements dans le réseau pendant 5 ans –
sauf en cas de catastrophes – pour éviter que ceux-ci, couplés à l’abaissement des taxes,
permettent à Morrens d’en profiter et de récupérer leur réseau à la fin de ces 5 années. Il
ajoute finalement que la validité de la concession est ici conclue pour 5 ans afin qu’elle soit
alignée sur la période de réduction des taxes, mais que par la suite une concession sur 15 ans
s’appliquera et pourra être prolongée de 2 ans en 2 ans.

Conclusions :

Monsieur le chef du Service de l’eau explique que la concession est le document qui scelle
la responsabilité de distribuer l’eau pour Lausanne, et qu’elle est la même pour toutes les
communes alimentées au détail, que ce soit au niveau des prix, des responsabilités, ou des

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

6

différentes conditions fixées. Il distingue les communes qui sont alimentées au détail, celles
qui sont alimentées en gros qui se chargent elles-mêmes de la distribution de l’eau, et les
communes auxquelles Lausanne achète ou échange de l’eau. Il mentionne à ce titre le Service
Intercommunal de Gestion (SIGE) avec lequel la Ville a des installations souvent proches et
des contrats qui permettent, en cas de problèmes, d’échanger de l’eau.

Monsieur le directeur en charge de Sécurité et Économie avance que quand cela est
possible, il est souhaitable que les différents endroits soient alimentés par deux sources
différentes pour garantir la distribution en cas de problèmes avec les conduites ou avec l’eau.

Discussion générale

Il est demandé si le réseau est de taille satisfaisante ou s’il possède des lacunes.

Monsieur le directeur en charge de Sécurité et Économie répond que le Service de l’eau
est le troisième plus grand distributeur d’eau en Suisse après Zürich et Genève, mais que des
questions de taille critique se posent néanmoins. Aller alimenter une petite commune très
éloignée de Lausanne géographiquement et qui d’après l’aménagement du territoire ne va pas
se développer représente énormément de coûts qui n’ont pas, selon lui, à être pris
solidairement en charge par les habitants de Lausanne. Il met donc en avant la nécessité
d’avoir une réflexion globale sur l’eau, mais aussi sur son évacuation et son épuration. Il
avance que certaines communes telles que Pully ont intérêt à avoir des services techniques
qui gèrent eux-mêmes ces questions. L’enjeu pour les communes dont la gestion de l’eau est
confiée à Lausanne est selon lui de garantir la qualité de l’eau à un prix acceptable. Il pense
que le Service de l’eau peut encore s’agrandir mais que si population continue de croitre, il
faudra mener des réflexions autour des ressources notamment.

Une commissaire demande, par rapport aux taxes annuelles liées au débit mentionné dans
le préavis, s’il s’agit bien de taxes liées aux compteurs que la Ville renonce à facturer pendant
5 ans et qui seront à nouveau facturées par la suite.

Monsieur le chef du Service de l’eau répond que c’est bien le cas et que l’investissement se
fait sous forme de manque à gagner pendant 5 ans, en contrepartie duquel le Service hérite
du réseau et de ses charges de maintenance.

Il est demandé si le réservoir de l’Orme est alimenté par des sources, dans la région, qui
contiennent du chlorohtalonil.

Monsieur le directeur en charge de Sécurité et Économie répond que c’est effectivement
un endroit où le service de l’Eau a mené des tests afin de pouvoir l’éradiquer et précise qu’une
partie du réservoir n’est pas utilisée car l’eau est détournée dès son arrivée.

Monsieur le chef du Service de l’eau ajoute que les sources de Thierrens, qui descendent
depuis Montanaire jusqu’au réservoir de l’Orme, ainsi que d’autres sources situées un peu
plus bas, sont effectivement contaminées par le chlorothalonil. Il explique que l’eau est tout de
même laissée dans la conduite afin que celle-ci reste pleine, mais qu’elle est mise hors service
par la suite. Il précise que de l’eau est amenée par pompage depuis la réserve de Crissier qui
est elle-même alimentée par l’usine de Saint-Sulpice, et que cela génère des coûts d’énergie
plus hauts.

Une commissaire avance, par rapport à l’alimentation en eau de la Ville de Lausanne et des
communes alentour, que celle-ci représente une grande consommation d’énergie. Elle
demande si cette question est prise en compte dans les réflexions autour de la taille idéale du

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

7

réseau et ce qui peut être entrepris pour la faire diminuer. Elle mentionne par exemple le
turbinage de l’eau qui pourrait être une option à envisager.

Monsieur le directeur en charge de Sécurité et Économie rappelle qu’un préavis visant à
équiper les bâtiments du Service de l’eau de panneaux photovoltaïques sur toitures
végétalisées avait été accepté par le Conseil Communal. Il évoque également les anciennes
pompes qui vont ou sont en train d’être remplacées par des modèles qui consomment moins
d’électricité. Il affirme que le Service de l’eau essaye, dès que cela est possible, d’utiliser la
pente pour amener l’eau jusqu’à Lausanne et économiser de l’énergie. L’eau de Château
d’Oex, par exemple, arrive de façon gravitaire, et de même pour celle du lac de Bret. Il affirme
cependant que, ces volumes d’eau n’étant pas suffisants pour alimenter Lausanne, il est
nécessaire de prendre l’eau du lac à Lutry et à Saint-Sulpice. Par rapport à la possibilité de
turbiner l’eau, il explique que ce processus est déjà en œuvre au Capelard, mais aussi en
amont du Carrefour de l’Étivaz, suite à un projet en collaboration avec Romande Énergie. Il
souligne que de l’énergie est néanmoins nécessaire pour transporter cette eau jusqu’à
Lausanne, et que pour turbiner les eaux usées, il y a également besoin d’énergie pour les
amener jusqu’à la STEP. Il avance finalement que les mesures possibles pour turbiner l’eau
ont été étudiées et qu’elles ont fait l’objet d’au moins deux postulats du Conseil Communal.

Monsieur le chef du Service de l’eau précise que la reprise d’un réseau d’une commune ne
nécessite en général pas de consommation d’énergie supplémentaire, et que les communes
alimentées au détail sont souvent des communes qui étaient auparavant alimentées en gros.
En prenant le cas de Morrens, il explique que ses sources continueront d’arriver dans le
réservoir de l’Orme, et qu’il n’y aura pas de modification du système d’alimentation. Il affirme
donc que le Service de l’eau n’a pas l’intention de se substituer à de l’alimentation de sources
pour amener de l’eau du lac ; au contraire, il essaye de valoriser les sources dès que cela est
possible. Il avance que le Service souhaiterait déployer plusieurs mesures ces prochaines
années, telles que la réutilisation des sources contaminées par le chlorothalonil et
l’optimisation de la gestion de l’eau avec le Centre d’exploitation et de gestion des eaux de
Lausanne (CegeL) situé à Lutry. Une des tâches principales est selon lui d’optimiser la
consommation énergétique, et c’est pour cette raison que le gravitaire est utilisé dès que cela
est possible. Il explique par exemple qu’au lac de Bret, le service de l’Eu essaye d’utiliser un
maximum de son volume pour l’alimentation en eau car celle-ci ne nécessite pas de pompage.
Il avance que vis-à-vis des 380'000 habitants que le service alimente, la consommation par
habitant reste raisonnable et plus basse que celle nécessaire au chauffage de l’eau.

Il est demandé par quels moyens la Ville peut sonder le réseau de conduites de la commune.

Monsieur le chef de division au Service de l’eau répond qu’en général, la commune remet
au Service de l’eau un plan avec l’âge des conduites et l’âge de pose des conduites et que
c’est principalement ces deux éléments qui permettent de définir l’âge moyen du réseau.

Les articles de la concession sont passés en revue puis votés en bloc avec la conclusion.

Vote conclussions 1 à 6 : 13 oui  0 non  0 abstentions

La commission propose d’accepter les conclusions du préavis à l’unanimité.
________________________________________________________________________

Lausanne, le 28 avril 2025

La rapportrice : Françoise Piron


Rapport de la commission des pétitions

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission des pétitions

chargée de l’examen de la pétition au CC de Morel Nicolas et crts - La culture
accessible à toutes et tous, partout au Théâtre de Vidy (PE23/001) :

Présidence :  Françoise PIRON.
Membres présents : Romane BENVENUTI ; Derya CELIK ; Charlotte DE LA

BAUME ; Olivia FAHMY ; Mme Christine GOUMAZ ; M.
Elouan INDERMÜHLE ; M. Mountazar JAFFAR ; Yvan
SALZMANN ; Mme Maurane VOUGA.

Membres excusés : Sevgi KOYUNCU ; Antoine PIGUET.
Municipale concernée :  Mme Natacha LITZISTORF.
accompagnants :  M. Ahmet SALYADOR (adjoint chef de service, responsable

domaine administratif et financier) ; M. Marc-Olivier PAUX (chef
projet service architecture et logement, référent en accessibilité
universelle pour la direction LEA)  ; M. Christian BAUD (chef
projet service architecture et logement) .

Pétitionnaires : M. Nicolas MOREL ; M. Julien GLARDON
Notes de séances Frédéric Tétaz.

Lieu : salle des commissions
Date : 22.05.2023
Début et fin de la séance : 18h00 à 19h05

Il est procédé à l'audition des pétitionnaires (en présence de la Municipale)

La présidente explique le déroulement de la séance.

Monsieur Morel dit que le Théâtre de Vidy a été rénové pour 27,5 millions. Il y a eu reportage
dans les médias pour présenter les locaux comme étant accessibles et pour souligner que la
Municipalité est attentive à la question d’accessibilité. Il a voulu se rendre à une représentation
à la salle René Gonzalez, mais il lui a été répondu que cette salle n’est pas accessible. Il pense
qu’il aurait fallu veiller à ce que l’intégralité des salles du Théâtre soient accessibles avant
d’annoncer dans les médias que cela était le cas. Il estime qu’il y a encore plein de problème
d’accessibilité dans la Ville et que le problème n’est pas pris à bras le corps. Il en veut pour
preuve qu’il y a un délégué à l’accessibilité universelle qui est engagé à 60% alors que d’autres
délégué-e-s (pour les seniors ou pour le vélo) sont engagé-e-s à 100%. Selon lui, cela dénote
du mépris qu’à la Ville vis-à-vis pour ces problèmes d’accessibilité.  Un autre exemple de ce
mépris, les toilettes pour personnes à mobilité réduite du Parc de Milan ne sont accessibles
que contre paiement. Ce n’est pas du mépris, mais de la discrimination. Pour ces raisons, il
estime que les actes ne collent pas aux discours.

Monsieur Glardon dit que dans nombre de restaurants, les toilettes sont à l’étage ou au sous-
sol sans ascenseur. Cela montre que la société a un effort à faire pour améliorer l’inclusion. Il
estime que les services publics ont un devoir d’exemplarité dans ce domaine. Il estime que

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

d’autres segments de la population sont mieux pris en compte pour l’inclusion, les personnes
en situation de handicap représentant 1/5 de la population.

Question aux  pétitionnaires (en présence du Municipal)

Une commissaire demande ce qui s’est passé à la suite de la représentation à laquelle le
pétitionnaire n’a pas pu se rendre.

Monsieur Morel dit qu’il n’a pas pu se rendre au spectacle. Une question orale a été posée
en séance du Conseil à laquelle le syndic a répondu que parfois des solutions sont trouvées,
notamment pour porter les personnes. Il ne voit pas comment des employés pourraient être
chargés de porter les personnes en situation de handicap. Même s’il y en avait, cela serait
dégradant, il pense qu’un ascenseur pourrait aussi aider les personnes âgées.

Une commissaire demande si la situation du Théâtre de Vidy est provisoire ou définitive.

Monsieur Morel dit que la Ville a répondu que cela serait fait dans un deuxième temps, mais
il a entendu le syndic dire que l’installation serait très chère. Il a lui-même eu un contact avec
un bureau d’architecture qui lui a confirmé que cela serait cher.

Un commissaire demande si dans la ville de Lausanne, il y a d’autres salles de spectacles
qui sont inaccessibles.

Monsieur Morel dit qu’il n’a pas réponse à la question, mais qu’il serait intéressant d’avoir un
inventaire de ces lieux. Le Casino de Montbenon n’est pas accessible. Il lui semble qu’une
initiative1 a été déposée sur cette question il y a quelques années, mais qu’il n’y a pas de
réponse à ce jour.

Madame la Municipale en charge de Logement, Environnement et Architecture  dit qu’au-
delà des paroles il y a des actes. Elle reconnaît qu’il est possible de mieux faire mais que la
Municipalité s’y emploie selon les ambitions qu’elle a exprimées. Elle dit que la rénovation du
Théâtre de Vidy a été faite dans le périmètre de ce qui était prévu. Elle dit qu’il est prévu de
rendre la salle Gonzalez accessible ce qui est déjà prévu dans un crédit-cadre (CC) du Service
des gérances. Elle dit qu’il faut trouver une solution, sans préconiser forcément un ascenseur,
mais lever tous les obstacles pour arriver à la salle et proposer des aménagements à l’intérieur
de la salle. Elle dit que les travaux effectués  au Théâtre de Vidy sont quant à eux en conformité
avec les normes d’accessibilité, et que ce qui n’a pas été fait le sera dans un second temps.
Elle dit que dans ce crédit-cadre l’axe de l’accessibilité universelle sera plus développé que
d’habitude. Pour le monter dans les priorités des crédits-cadres, il est mis en évidence.

A propos de l’affectation des ressources humaines de l’administration pour la problématique
de l’accessibilité universelle qui a été abordé par les pétitionnaires et qui est chez le Municipal
M. David Payot, elle est désolée que le taux d’activité à 60% soit pris comme une sorte de
mépris .Il n’y a pas eu de pesées d’intérêts à la Municipalité pour identifier un domaine plus
important qu’un autre en terme de Délégué. Il convient de signaler qu’en plus du Délégué,
dans les directions, il y a des référents. Le référent de LEA est présent ce soir.

Elle revient sur le cas du Barbare. Après une longue étude, il a été démontré qu’il n’était pas
possible de le rendre accessible aux personnes à mobilité réduite. Par contre, pour l’Auberge
de Beaulieu, des solutions ont pu être trouvées. Le montant qui était prévu pour l’ascenseur

1 Le Casino de Montbenon est-il accessible à tout le monde ? (INT20/040) – la réponse est en cours d’élaboration

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

du Barbare a finalement été prévu pour une étude sur l’évaluation de certains établissements
publics et certains travaux ont déjà pu être faits.

Pour ce qui est des toilettes dans les espaces publics, la problématique, gérée par la
Municipale Madame Germond, est hors du champ de cette pétition, ce qui ne lui enlève pas
son caractère essentiel. Pour ce qui est des toilettes dans les bâtiments de la Ville, cela est
réglé dans le cadre des rénovations. Elle dit qu’au Casino de Montbenon, une solution est
envisagée de mettre des toilettes à la place d’un des deux guichets, moyennant l’installation
d’une rampe.

L’accessibilité universelle ne concerne pas que les personnes se déplaçant en fauteuil roulant,
mais aussi des personnes avec des poussettes, ou qui sont temporairement empêchées. Le
spectre est large et des personnes sont formées sur ces enjeux. Elle dit que dans la stratégie
d’assainissement du patrimoine, la question d’accessibilité a été prise en compte. Dans
plusieurs projets, la Municipale et ses équipes dit avoir  challengé des acteurs, comme ceux
du patrimoine, sur des questions d’installations d’ascenseurs et sur les coûts que cela
représente.

Elle résume : un crédit-cadre pour la salle Gonzalez est annoncé et d’autres lieux de culture
sont accessibles. Il existe une liste2. D’autres sont en voie de l’être : Capitole, Romandie, Les
Terreaux.

Monsieur Morel dit que pour ce qui est des toilettes publiques, il ne comprend pas ce qui est
compliqué de retirer le paiement par TWINT des toilettes du Parc de Milan. Il cite en exemple
le théâtre de l’Arsenic pour ce qui est de la question d’accessibilité.

Madame la Municipale en charge de Logement, Environnement et Architecture  dit que
l’Arsenic est justement l’un des établissements sur lesquels la Municipalité a travaillé. Quant
aux toilettes publiques, elle rappelle qu’elles ne relèvent pas de sa compétence et ne semblent
pas comprise dans le périmètre de la pétition.

La présidente prend congé des pétitionnaires en les remerciant de leur présence.

Audition de la Municipale sans la présence des pétitionnaires

Une commissaire demande si la Ville a les moyens d’inviter les établissements privés à
améliorer l’accessibilité.

Madame la Municipale en charge de Logement, Environnement et Architecture  répond
par la négative, à moins de venir en soutien avec du conseil ou d’incitations financières. Elle
dit que pour la salle Gonzalez la solution de l’ascenseur n’est pas forcément la plus adéquate,
notamment pour des questions de sécurité. Il y a un ascenseur dans la partie rénovée, et il
serait possible de passer par la galerie pour rallier la salle Gonzalez, mais à nouveau, cela
pose des problèmes de sécurité. Elle dit que pour le cas particulier, une solution
d’accompagnement aurait pu être trouvée. Elle adhère totalement au principe  que la solution
d’accompagnement n’est pas optimale, parce que les personnes à mobilité réduite voudraient
pouvoir accéder seules.

Le chef de projet architecture dit qu’il y a un projet à faire. Le Théâtre de Vidy est au niveau
du sol, sauf pour la salle Gonzalez construite dans les années 1990.

2 https://map.proinfirmis.ch/?loc=lausanne

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

4

Une commissaire demande si, quand il y a des rénovations d’espaces culturels publics, les
questions d’accessibilité sont prises en compte. Cela lui est confirmé.

Madame la Municipale en charge de Logement, Environnement et Architecture  dit que
dans les jurys de concours, toutes les références patrimoniales et d’accessibilité et les normes
à respecter sont communiquées. Elle dit qu’il faut être vigilant au moment du jury, au moment
du choix du projet et au moment de la réalisation. Par ailleurs, Le chef de projet architecture
rappelle que les permis de construire font l’objet de charges de la part de l’AVACAH
(Association Vaudoise pour la Construction Adaptée aux personnes Handicapées) et la bonne
exécution des mesures demandées est contrôlée par l’inspectorat de l’office des permis de
construire lors de la visite de permis d’habiter / d’utiliser.

Une commissaire demande s’il y a des places de parc pour personnes à mobilité réduite.
Cela lui est confirmé.

Délibération de la copet

Un commissaire demande pourquoi les travaux n’ont pas été faits au moment de ceux déjà
réalisés.

Une commissaire dit que la partie rénovée du bâtiment n’est pas celle dont il est question ici,
mais rappelle qu’il y a un crédit-cadre.

Une commissaire pense que d’après les réponses, vu le crédit-cadre et la confirmation que
la Municipalité est attentive à ces questions, il n’est pas nécessaire de renvoyer la pétition
pour étude et rapport. Cela pourrait être utile pour avoir un recensement.

Un commissaire dit que le recensement a déjà été fait, reste à savoir s’il a été fait de manière
exhaustive. Il propose un renvoi pour communication. Il pense que la Municipalité, vu qu’il
s’agit d’un sujet sensible, prendra le soin de faire un communication complète.

Un commissaire dit que tous les commissaires, comme la Municipalité, sont sensibles à cette
thématique. Pour cette raison, il estime qu’un renvoi pour rapport n’est pas pertinent.

Une commissaire dit que la pétition évoque le Théâtre de Vidy, mais aussi d’autres salles. La
Municipale a parlé de Vidy, mais qu’en est-il des autres salles et des autres handicaps.

Une commissaire estime que la Municipalité est sensible à ces questions, pour preuve, les
installations de l‘Arsenic. Elle estime qu’il est possible de faire confiance à la Municipalité pour
ces questions, bien qu’il ne soit pas possible de répondre rapidement.

Une commissaire dit qu’elle voudrait que la Municipalité donne des précisions pour les autres
types d’handicap, pour éviter d’avoir une réponse sur Vidy uniquement.

Une commissaire propose un vœu :

La Commission souhaite que la Municipalité donne des précisions sur les différentes
situations de handicaps dont elle tient compte pour les aménagements dans les
établissements culturels.

Une commissaire demande de rappeler ce que le pétitionnaire a eu comme réponse au
Théâtre de Vidy.

La présidente résume la réponse du pétitionnaire. Elle précise que cela a fait l’objet d’un
article de presse.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

5

Une commissaire à propos de la deuxième partie de la pétition qui parle des autres types de
difficultés ou de handicaps qui ne seraient pas pris en considération, elle estime que a réponse
reçue par le pétitionnaire n’est pas anodine. Elle n’est pas sûre que tous les employés de la
Ville soient sensibilisés et formés. La Municipale a parlé de la personne à l’accueil, mais elle
estime que la sensibilisation devrait concerner tous les employés.

La présidente dit que la Municipale a fait mention de formations.

Un commissaire dit que plutôt que d’accumuler les vœux, il faudrait faire un postulat.

Une commissaire soutient la proposition, pour aussi prendre en compte ce qui a déjà été
déposé. Elle craint qu’en cumulant les vœux, la Municipalité ne réponde pas précisément sur
chacun des points.

Une commissaire pense qu’il serait utile d’avoir un vœu pour savoir quels sont les autres
types d’handicaps recensés. En ce qui concerne la formation, elle a cru comprendre qu’elle
est délivrée aux personnes selon  l’aménagement d’un lieu.

Une commissaire dit qu’il a été évoqué la question de former les gens, le vœu aurait pu
contenir les deux aspects. Elle souligne que la pétition demande des cours de sensibilisation.

Une commissaire dit que si la pétition est renvoyée pour communication, avoir un vœu pour
avoir une liste, cela a son sens dans une communication, mais que la demande de formation
n’a pas sa place dans une communication.

Une commissaire dit que le rapport pourrait souligner que les membres de la commission se
sont questionnés sur la question de sensibilisation.

Conclusions de la commission :

Vote sur vœu de Mme Vouga :

par 9 oui, 0 non, et 1 abstention les membres de la commission adoptent le vœu.

La présidente soumet la pétition au vote

Vote : A l’unanimité, les membres présents de la Commission des pétitions décident, en
application de l'art.73 lit. B) RCCL, de renvoyer la pétition à la Municipalité pour
étude et communication.

Lausanne, le 23 mai 2023
 Le rapporteur:
 Mountazar JAFFAR

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: affair


name: Réponse de la Municipalité du 11 janvier 2016

format: pdf

parent_type: news


name: Réponse de la Municipalité du 11.02.2016


name: Rapport commission n° 62 du 22.01.2020  - FIM - Postulat de Messere Anita - Pour que les proches aidants ne soient pas prétérités par la Ville

text:
Bertrand PICARD
56, ch. de Bérée
1010 Lausanne
bpicard@bluewin.ch

Conseiller communal PLR

Rapport de commission quant au postulat de Mme Anita Messere et consorts
« Pour que les proches aidants ne soient pas prétérités par la Ville »

Président: M. Bertrand PICARD Libéral-Radical

Membres: M. Roland PHILIPPOZ Socialiste

Mme Lara MARTELLI Socialiste (rempl. M. FONTE)

M. Sébastien KESSLER Socialiste

Mme Paola RICHARD-DE- Socialiste
PAOLIS

M. Alain HUBLER Ensemble à Gauche

M. Georges-André CLERC Libéral-Conservateur

Mme Anita MESS ERE UDC

Excusés:
Mme Françoise LONGCHAMP Libéral-Radical

Mme Sandra PERNET Le Centre

M. Giuseppe FONTE Socialiste

M. Ngoc-Huy HO Les Verts

Mme Sophie MICHAUD-GIGON Les Verts

M. Johan PAIN Ensemble à Gauche

Représentants de l'administration :

Mme Florence GERMOND Directrice des finances et de la
mobilité

M. Patrick ETOURNAUD Chef du Service des routes et de la
mobilité (RM)

Mme Juliette BOYER Administration RM
(prise des notes de séance

M. Ludovic SAULET Administration RM

C:\Users\Bertrand Picard\Documents\Mes documents_BP\POLITIQUE\Conseil communal et Muni_Lsne\Conseil communal
et groupe CC\commissions en cours de traitement\PV Commission 62_Postulat Anita Messere_ proches aidants.docx 1/3

Après avoir ouvert la séance de la manière usuelle, le rapporteur rappelle l'objet de la commission et
demande à la postulante de présenter sa proposition.

Après avoir souligné qu'en Suisse, 80'000 proches aidants permettent à la collectivité de faire des
économies substantielles, Madame la postulante rappelle qu'au niveau local, le Conseil communal de
Lausanne a décidé d'allouer 500'000 francs pour les employés communaux aidants leurs proches.
Pour valoriser le travail réalisé par tous les proches aidants (et pas seulement les employés
communaux), la postulante invite la Ville à faire un geste pour leur éviter de supporter les frais de
parcage qu'ils engagent à titre personnel lorsqu'ils rendent visite à une personne aidée.
Ainsi, elle propose de leur octroyer un macaron de stationnement spécifique qui permettrait un parcage
de deux heures, sur le secteur du logement du bénéficiaire, à coupler avec le disque bleu. Ce macaron
serait délivré sous condition de présentation d'un certificat médical de la personne à aider.

Après avoir entendu la postulante, le Rapporteur invite les membres de la commission à prendre la
parole. Il en ressort les points suivants.

Si la quasi-totalité des commissaires présents reconnaît le rôle important et nécessaire à la cohésion
sociale des apports des proches aidants, diverses objections sont présentées lors du tour de table :

il est émis quelques doutes quant à l'origine et à l'exactitude des données chiffrées
présentées par la postulante, ce que celle-ci réfute clairement sans pour autant donner
les sources de ses allégations.

la question de l'attribution d'un macaron spécifique aux proches-aidants semble très
complexe à réaliser au plan administratif . Il faudrait en effet mieux définir certains critères
en lien avec cette situation :

o définition du « proche-aidant » ?
o un ou plusieurs proche-aidant /s pour chaque personne concernée par un

handicap?
o conditions et durée d'attribution ?

le macaron «handicapé», proposé comme solution simple et préexistante, a d'autres
critères d'attribution et sa dotation relève des autorités administratives cantonales (SAN) ;
il ne peut donc pas convenir dans le cas de figure étudié

l'attribution d'un tel signe distinctif favoriserait l'usage de la voiture alors que la tendance
actuelle et les choix de la Ville vont plutôt dans le sens de renforcer la mobilité douce ;
d'autant que, selon Madame la Municipale, il resterait sur le domaine public bien assez
de places en zone bleue en comparaison avec celles payantes

Un commissaire rappelle par ailleurs que I' A VS/ Al propose diverses aides pour ces personnes, tout
en reconnaissant que leur obtention n'est pas aisée.

D'autres commissaires font diverses suggestions, telles que

l'attribution gracieuse d'une carte multi-courses Mobilis-TL
ou

l'attribution d'une indemnité-horaire sur justificatifs.

C:\Users\Bertrand Picard\Documents\Mes documents_BP\POLITIQUE\Conseil communal et Muni_Lsne\Conseil communal
et groupe CC\commissions en cours de traitement\PV Commission 62_Postulat Anita Messere_ proches aidants.docx 2/3

Ces propositions rencontrent un certain intérêt de la part des participants mais nécessiteraient la
rédaction d'un nouveau postulat. Elles ne peuvent donc pas être prises en considération dans cette
étude.

Les arguments en faveur et en défaveur de la proposition ayant été entendus, le rapporteur soumet le
postulat au vote de l'assemblée.

Le résultat du vote est le suivant :

Oui: 2 voix
Non: 5 voix
Abstention : 1 voix

Le postulat n'est donc pas pris en compte.

Signé : Bertrand Picard, rapporteur de la commission
Lausanne, le 08.02.2020

C:\Users\Bertrand Picard\Documents\Mes documents_BP\POLITIQUE\Conseil communal et Muni_Lsne\Conseil communal
et groupe CC\commissions en cours de traitement\PV Commission 62_Postulat Anita Messere_ proches aidants.docx 3/3


Rapport de commission n° 7

text:
Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission N° 7

chargée de l’examen des préavis préavis N° 2024/10 (usine de Sonzier), N°
2024/11 fréservoir des Dailles) et N° 2024/14 (usine de Lutry)

Présidence : Mme Karine BEAUSIRE BALLIF

Membres présents : Mme Derya CELIK (soc.); M. Roland PHILIPPOZ
(rempi. Mme PASCUAS ZABALA (soc.)); Mme Anne
BERGUERAND (Les Verts); M. Eric BETTENS Les
Verts); Mme Karine ROCH (Les Verts); M. Henri
KLUNGE (PLR); M. Olivier MARMY (PLR); Mme
Anouck SAUGY (PLR) (rempi. Mme MAURER
PUTALLAZ (PLR))

Membres excusés M. Yusuf KULMIYE (soc.); Mme Anaïs TIMOFTE
(EàG); M: Mathias PAQUIER (v’libj; M. Elouan
INDERMUHLE (UDC)

Représentante de la Municipalité: M. Pierre Antoine I-IILDBRAND, directeur de Sécurité et
Economie.

Invités : M. Sébastien APOTHELOZ, chef du service de l’eau

M. Pasquale GIORDANO, chef de division
production/épuration de l’eau

M. David RANNAUD, adjoint au chef de division Etudes
et constructions

Notes de séances Frédéric Tétaz

Lieu ‘Usine de Lutry, route de Lavaux 295, 1095 Lutry
Date : 21.05.2024 - Début et fin de la séance : 12h00 — 13h30

Discussion générale

Monsieur le Municipal explique que 25% de l’eau potable distribuée dans l’agglomération est
produite à Lutry. L’usine date de 1932. C’est la première fois que les lausannois acceptaient de boire
l’eau du lac. Avant, ils exigeaient de l’eau de source. L’usine a été reconstruite il y a 25 ans, enterrée.
C’est une usine moderne et visitée par de nombreuses délégations de services de l’eau au titre
d’exemple. Le bâtiment dans lequel la réunion a lieu abrite un atelier et le CEGEL qui gère à l’aide
d’un logiciel le remplissage et pompage. A l’autre bout du bâtiment, il y a le laboratoire du service de
l’eau. La production des usines d’eau potable a aussi lieu au lac de Bret, à Saint-Sulpice (préavis
adopté récemment par le Conseil, mais la Municipalité gère les oppositions déposées par 75 habitants
de Saint-Sulpice), Lutry, Sonzier ou les eaux de sources. Ces dernières sont moins utilisées car
parfais contaminées par du chlorothalonil, cela représente une diminution de 1/5 du total de
l’approvisionnement en eaux de sources.

Un commissaire demande comment seront gérés les travaux, faudra-t-il arrêter les installations? Il
voudrait aussi des précisions sur les volumes.

Monsieur le chef de division de production de l’eau dit qu’il y a aura des arrêts de quelques jours.
Quant aux volumes, il y a des débits de pointes des membranes exprimés en hmm, mais en tenant
compte des périodes de rétro-lavage, la production est d’environ 22 heures sur 24 heures. De plus

Conseil communal de Lausanne

lors de forte sollicitation des membranes sur plusieurs jours la capacité de production baisse. C’est

pourquoi il est plus juste de parler de volume journalier.

Monsieur le chef de service de l’eau précise qu’il faut distinguer le débit de pointe et le volume

moyen. Cela dépend aussi de la qualité de l’eau, s’il faut laver les membranes fréquemment ou pas.

Monsieur le Municipal dit que bien que l’eau est pompée à 60 m de profondeur au large, l’eau

contient des sédiments qui nécessitent du rétro-lavage.

Un commissaire dit que l’évolution de la consommation montre un pic dans les années 1990. Elle est

moindre en 2020. Pourquoi ? Qu’arrive-t-il s’il n’est plus possible de produire.

Monsieur le Municipal dit que beaucoup d’industries grosses consommatrice d’eau (abattoirs,

fromagerie, marque de boissons gazeuses) ont quitté l’agglomération et la consommation diminue.

D’autre part, les machines ménagères consomment moins d’eau. L’augmentation tend â croitre à

nouveau car la population augmente. De plus les épisodes de fortes chaleurs pourraient aussi faire

augmenter la consommation, notamment les maraîchers. Pour la production générale de l’eau,

Lausanne bénéficie du lac Léman comme réservoir et tes précipitations vont continuer. S’il devait y

avoir de très fortes consommations, la Ville pourrait décider de ne plus livrer les autres communes. Il

est aussi possible de demander aux gens de réduire ta consommation pour que les réservoirs ne se

vident pas complètement.

Une commissaire demande s’il faut sensibiliser la population à la consommation. Elle demande si le

lac pourrait être pollué qui ferait qu’il ne serait plus possible de pomper. Elle demande si la

consommation de l’électricité pourrait aussi avoir une incidence.

Monsieur le Municipal dit que le gros risque de fourniture de l’eau serait une coupure électrique de

longue durée pour faire fonctionner les pompes. Les pollutions du lac sont peu probables. Le charbon

actif à St-Sulpice ou Lutry sert à prévenir ce genre de risque. Quant à la sensibilisation, chaque été, il

a des contacts avec les médias et il est question de la réduction de la consommation, Il relève aussi

que le Conseil communal demande aussi que les rues soient arrosées en cas de fortes chaleurs. Il

faut gérer les ambivalences. Le service de l’eau ne décide pas de l’usage de l’eau. L’une des

premières mesures en cas de pénurie seraient par exemple de couper l’eau des stations de lavage

des voitures.

Discussion particuliére P2024/10 (les chapitres où la discussion est ouverte sont mentionnés)

Un commissaire demande s’il y a du charbon pour filtrer.

Monsieur le chef de service de l’eau répond par la négative car il n’y a pas de micropolluants dans

les pâturages d’alpages. Ce qui pourrait arriver viendrait par les eaux de pluie.

Une commissaire demande si les commandes sont groupées. Il est répondu que ce seront des appels

d’offres différents. A Sonzier, la fourniture sera un gré à gré exceptionnel. A Lutry, les installations

permettent de recevoir plusieurs fournisseurs, Il y aura un appel d’offre.

Un commissaire demande si le prix des modules seront les mêmes. Il est répondu que c’est du même

ordre de grandeur, les prix des membranes devraient être proches car les différences entre les deux

marchés portent sur le matériel annexes et les prestations.

Vote conclusions I à 3 unanimité OUI

1

Conseil communal de Lausanne

Discussion particulière P2024111 (les chapitres où la discussion est ouverte sont mentionnés)

Le municipal explique que 1€ plus ancien réservoir des Dailles (1953)2 été reconstruit en 2019-2020.
Ce préavis concerne l’autre cuve construite en 1972.

Un commissaire note comment se passe la collaboration avec les autres communes.

Monsieur le Municipal dit quEpalinges est la première commune qui a confié à Lausanne la gestion
de la fourniture d’eau. Les 2 premiers cas ne nécessitent pas de mise à l’enquête. Les relations sont
très bonnes avec des rencontres annuelles avec l’ensemble des communes alimentées, dont Lutry et
Epalinges. Avec Montreux, les rencontres sont moins fréquentes. Les constructions des travaux pour
l’eau potable suivent une autre procédure que la construction d’un bâtiment. Il ne faut que
l’autorisation cantonale. Quand un bâtiment est désaffecté, il doit être détruit. Il n’y a pas de risque lié
à la volonté des autres communes. Mais il faut coordonner les travaux sur les autres communes.

Un commissaire dit qu’en 2018, l’analyse a décelé du plomb. En 2024, il n’y arien. Pour la
déconstruction de la dalle, est-ce un retard de chantier.

Monsieur le Municipal dit qu’il n’y avait pas d’urgence à réaliser les travaux. En Suisse, les
canalisations n’utilisent pas de plomb pour fournir l’eau potable. Il n’y a de l’amiante que dans les
carrelages. Le personnel est avisé dans ce cas. Pour la déconstruction de l’escalier, il s’agit d’une
astuce pour faciliter l’accès au chantier. Il était déjà prévu en 2018 de ne le démonter qu’au moment
de ces travaux.

Chapitre 6.3. Aspects financiers — incidences budoet investissement:

Un commissaire dit qu’un compte d’attente ouvert en 2023, une infime fraction a été dépensée.
Pourquoi ? Où figurent ces 250000 dans les coûts des travaux.

Monsieur le chef de service de l’eau dit que la conclusion 2 prévoit que les coûts de ce compte
d’attente soient balancés dans ce préavis. Les comptes d’attente sont destinés aux études. Le
montant demandé était trop élevé car finalement la majeure partie des études préliminaires ont été
réalisées en interne. Le solde sera balancé.

Vote conclusions I à 4 unanimité OUI

3

Conseil communal de Lausanne

Discussion particulière P2024114 (les chapitres où la discussion est ouverte sont mentionnés)

Un commissaire demande comment la conduite d’entrée a été adaptée contre la prolifération des

moules quagga.

Monsieur le chef de division de production de l’eau dit qu’une entreprise a développé une

technique pour pousser des êponges dans la conduite afin de supprimer les moules par raclage. Cela

a été fait en avril 2024 Cela devra probablement étre refait. Du chlore pourrait aussi être injecté dans

la crépine pour lutter contre la colonisation des larves.

Chapitre 8. Impact sur le climat et le développement durable:

Un commissaire demande s’il possible d’utiliser les eaux de pluie. Il a calculé qu’il serait possible de

récupérer 3000 m3 par an.

Monsieur le municipal dit qu’il faut un réseau pour recueillir les eaux. Cela a un coût. Et puis le

volume est marginal.

Monsieur le chef de service de l’eau dit que cela apporterait un risque de perturbation de la qualité

de l’eau dans la chaîne de traitement (température et autres caractéristiques chimiques, avec une trés

faible plus-value au vu de la disponibilité de l’eau du lac.

Vote conclusions I à 3 unanimité OUI.

Lausannele i. ÛC.2O1 .

La rapportrice
Karine BEAUSIRE BALLIE

Annexes présentations des travaux des 3 préavis

4


name: Rapport de la commission n° 87 - postulat de De Vargas Samuel et crts - Des transports publics à demi-tarif pour l'ensemble de la population

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 87 chargée de l’examen du postulat de De

Vargas Samuel et crts - Des transports publics à demi-tarif pour
l'ensemble de la population

Présidence :   Mme Romane BENVENUTI (Les Vert·e·s)

Membres présents : M. Valéry BEAUD (Les Vert·e·s) ; M. Ilias PANCHARD (Les
Vert·e·s) ; M. Samuel DE VARGAS (soc.) ; M. Roland
PHILIPPOZ (soc.) ; Mme Esperanza PASCUAS ZABALA
(soc.) ; M. Olivier MARMY (PLR) ; Mme Anouck SAUGY
(PLR) ; M. Johan PAIN (EàG)

Membres excusés : M. Valentin CHRISTE (UDC) ; Mme Marlène BERARD (PLR) ;
Mme Preeti DAMON (soc.).

Représentant-e-s de la Municipalité :  Mme Christelle JOLY, secrétaire générale SCS

Mme Marie-Noëlle DOMON-AUBORT, adjointe administrative.
Notes de séances   Mme Marion CENTELIGHE

Lieu : Hôtel de Ville, salle du Conseil communal
Date : 10.09.2025
Début et fin de la séance : 12h30 – 13h15

Présentation du postulat par son auteur

Alors que la Municipalité et le Conseil Communal affichent la volonté d’un report
modal de la voiture vers la mobilité douce le plus accompagné possible, la nécessité
d’agir sur le coût des transports publics se fait de plus en plus ressentir. Il s’agit à
travers ce postulat de demander à ce que l’offre moitié prix des transports publics
soit étendue à l’ensemble de la population, la diminution des coûts étant un aspect
important pour espérer un effet de masse du report modal. Dans un contexte
d’augmentation continuelle du prix des transports publics, ce postulat permet
d’apporter un message clair à la population. Le postulant précise qu’il reste important
d’encourager les déplacements à pied. Des démarches similaires sont en cours de
réflexion dans d’autres villes Suisse, comme à Zürich p.ex.

Discussion générale

Arguments en faveur du postulat :
Il est tout d’abord rappelé que les transports publics sont trop chers par rapport au
budget quotidien des individus et face au manque de prestations vers lesquelles iels
peuvent se tourner. Des personnes à l’assistance sociale peinent à payer les TP
parce qu’elles sont hors de toute catégorie et n’ont le droit à aucune aide. Dans un
contexte d’augmentation généralisée des coûts, ce postulat est le bienvenu, que cela
soit pour encourager un report modal ou pour aider des personnes et familles pour
lesquelles ce montant peut représenter une grosse part des dépenses.

Les partisans du texte estiment que si les transports publics restent trop chers,
personne ne voudra changer de mode de transport et que les individus continueront
de privilégier la voiture. Il est rappelé à ce titre que c’est surtout lorsqu’une prestation
sociale est universelle qu’elle parvient à réellement toucher son but, que c’est en

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

garantissant une prestation à l’ensemble d’une population que les buts de la politique
publique seront pleinement atteints.

Il s’agit enfin de ne pas opposer la qualité et les coûts des transports publics.
Nombreux commissaires insistent sur le fait que les efforts doivent être conduits
simultanément sur la baisse des coûts des TP ainsi que sur l’amélioration de l’offre
pour pouvoir encourager les personnes à effectuer ce report modal (offre qui
correspond mieux aux besoins de déplacements ainsi qu’une diminution des coûts
attractive). C’est en outre au moment du vote du budget qu’un tel arbitrage doit se
faire.
Puisque d’autres postulats en lien avec la réduction du prix d’abonnement des
transports publics sont déjà entre les mains de la Municipalité, il est jugé pertinent de
renvoyer ce dit postulat à la Municipalité pour qu’elle puisse y répondre d’une
perspective globale.

Arguments à l’encontre du postulat :

Ladite proposition engendrerait un coût très important pour la Municipalité, tout en
n’ayant aucun réel effet. Toute chose a un coût et si l’on est en mesure de payer, on
devrait l’assumer. Des commissaires se disent davantage favorables à des offres
ciblées pour des catégories de personnes. Il s’agit d’améliorer la qualité de l’offre des
transports publics plutôt qu’agir sur la réduction des coûts, la question du coût
n’intervenant que très peu dans le choix d’utilisation des transports publics. Le travail
devrait ainsi se focaliser sur l’amélioration de la fréquence, ponctualité, confort et
rapidité de ceux-ci ainsi que sur la pénurie de personnel touchant ce secteur.

En outre, l’Union des transports publics (organisation apolitique) est en principe
contre ce genre de mesure. Elle redoute une perte de moyens et n‘a pas confiance
en la capacité des collectivités à couvrir les frais (sachant que l’usager des TL ne
paie que 30-35% des coûts réels des billets).

On craint que la mesure pousse les personnes se déplaçant à pied ou à vélo à
prendre les transports publics, ce qui engendrerait une surcharge des TP tout en
diminuant leur confort.

Une éventuelle invalidité juridique d’une telle mesure est pointée au regard d’un
article constitutionnel indiquant que le prix payé par les usager·ère·s des TP se doit
de couvrir une part appropriée des coûts.

- Une réponse directe est formulée : Puisque le postulat propose un demi-tarif
généralisé,  l’abonnement deux zones mobilis passerait de 700 à 350.- pour
les lausannois·e·s, restant bien loin d’une forme de gratuité des TP et ne
remettant pas en cause l’article constitutionnel mentionné

Autres dimensions abordées

Une discussion tourne autour de la prise en charge éventuelle des coûts d’une telle
proposition par le Canton, qui avait tenu des déclarations en ce sens. Un
commissaire indique qu’il estime que c’est de la responsabilité du Canton de
s’engager au discours porté et que la dimension financière ne doit pas empêcher la
Municipalité d’avancer sur ce projet.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

Différents exemples sont mentionnés. A Dunkerque, la gratuité des transports
publics se serait faite au dépend de la marche et seulement 3% de circulation
automobile en moins aurait été constatée. A Genève, une réduction de 30% des prix
des billets n’aurait eu aucun effet sur la circulation automobile non plus.
A Montpelier en revanche, un modèle de gratuité des TP aurait obtenu des résultats
positifs et encourageants, semblant indiquer que cela dépend notamment de la
gestion que font les villes d’une telle gratuité.

Diverses questions sont adressées aux représentantes de la Municipalité, dont
notamment celle de savoir si la Municipalité a prévu de faire une enquête auprès de
toutes les personnes ayant pris un abonnement TP dans le cadre du plan climat,
pour savoir combien ont abandonné leur voiture, quel moyen de transport principal
est utilisé, et ce, afin de bien comprendre l’effet en termes de mobilité.

- Madame la secrétaire générale SCS répond qu’aucune enquête de ce type
n’a été réalisée. Iels possèdent uniquement des données sur les taux de
recours et de renouvèlement des abonnements.

- Il est mentionné que l’émolument en lien avec l’achat d’un abonnement TP a
été prévu pour éviter un effet d’aubaine en prenant un abonnement payé par
la collectivité sans l’utiliser ou très peu et sans qu’il y ait un vrai changement
d’habitude et de report modal.

- Concernant la question d’un éventuel financement cantonal, la Municipalité
reste dans l’attente d’informations supplémentaires quand bien même elle
prévoit toujours officiellement de déployer son dispositif cantonal en 2026, ce
qui pose un certain nombre de questions au niveau opérationnel. La
Municipalité attend donc d’avoir plus d’informations quant à la manière dont
les dispositifs du Canton et de la ville pourraient se compléter avant de
répondre aux postulats TP qu’elle a déjà entre ses mains.

- En réponse à une autre question, il est précisé que le dispositif plan climat
pour les jeunes en formation/PC/AVS/AI date de 2022 seulement et que les
recours de ces catégories sont en constante augmentation, hormis pour les
séniors. 35% des lausanois·e·s sont ainsi touché·e·s par ces réductions,
représentant un budget de 7,5 millions pour l’année 2024.

- Il est également répondu que les entreprises de la région lausannoise peuvent
mettre en place des plans de mobilité si elles le souhaitent, que le Canton
encourage les entreprises à le faire mais pas Lausanne.

Conclusion de la commission :  Par 5 oui, 4 non et 1 abstention, la commission
accepte de renvoyer le présent postulat à la Municipalité pour rapport-préavis.

Lausanne, le 30 octobre 2025
 Le rapporteur/la rapportrice :
 Romane Benvenuti


Réponse aux résolutions signée

text:
ff! Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 11 mai 2023

Résolutions de Mme Cavalli, Mme Maillard, Mme Meinherz, du 31janvier 2023 adoptée
par le Conseil communal suite à la réponse à l’interpellation de Mme Cavalli « De l’argent
de la FIFA dans les caisses lausannoises, l’argent n’a-t-il vraiment pas d’odeur? »

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 31janvier2023, dans le cadre du traitement de la réponse â
l’interpellation de Mme Cavalli « De l’argent de la FIFA dans les caisses lausannoises, l’argent
n’a-t-il vraiment pas d’odeur? », le Conseil communal a adopté les résolutions suivantes de
Mesdames Meinherz, Cavalli et Maillard

Le Conseil communal souhaite que la Municipalité établisse et respecte des critères
éthiques sur les emprunts qu’elle effectue, afin d’éviter des institutions responsables
d’atteintes aux droits humains aux libertés fondamentales ou encore à l’environne
ment;

— Le Conseil communal souhaite que la Municipalité soit transparente vis-à-vis de
la population lausannoise quant à ses sources de financement, notamment en rendant
accessible l’identité de ses prêteurs à court terme

— Le Conseil communal demande que la Municipalité présente à la Commission des fi
nances un état des lieux détaillé de tous les emprunts effectués par la Ville au cours de
la précédente législature (2017-2021) et de la législature actuelle comprenant la durée
de l’emprunt, son taux et le cocontractant.

Réponse de la Municipalité

En application de la loi sur les communes, la Ville doit fixer un plafond d’endettement pour la
durée de la législature. Ce dernier doit être fixé de manière à permettre aux collectivités de
financer leurs prestations et investissements durant la durée de la législature. Pour
la législature 2021-2026 le Conseil Communal, a fixé ce plafond à CHF 2,4 milliards (inchangé
depuis l’année 2011).

La gestion de la trésorerie est assurée d’une part à long terme (+12 mois), principalement
avec des emprunts obligataires.

fiJ? Ville de Lausaririe

D’autre part, la gestion à court terme de la trésorerie se fait sur les marchés des capitaux via
des emprunts à moins de 12 mois.

Dans ce cadre et suite au débat du Conseil communal, la Municipalité a décidé que les
emprunts à court terme se font désormais dans le périmètre suivant

a) Banques

b) Assurances (y.c assurances maladie)

c) Collectivités publiques

d) Sociétés détenues en majorité par des collectivités publiques

e) Caisses de pensions de collectivités publiques

f) Fonds de compensations AVS et fonds supplétifs LPP.

En outre, la Municipalité présentera à la Commission des finances (COFIN)

— Semestriellement - la liste des emprunts à court terme réalisés durant la période concer
née

— Annuellement — le détail des emprunts à court terme actifs au 31 décembre de l’année,
dans le cadre du préavis sur les comptes annuels. Pour rappel, le préavis sur les comptes
ainsi que ses annexes sont librement disponibles sur le site internet de la Ville.

Finalement, la Municipalité, a déjà transmis à la COlIN, dans le cadre de l’étude des comptes
2022, la liste de tous les emprunts effectués par la Ville au cours de la législature 2017-2021
ainsi que durant l’année 2022.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous prions
d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

Secrétariat municipal version i .2

Place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municipalite(âlausanne.ch

2

category_fr: Réponse


Délibéré 6e séance CC 04.11.2025

text:
ŒJ V

EXTRAIT
DU PROCËS-VERBAL OU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

68 séance du mardi 4 novembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le Rapport-préavis N° 2024/24 de la Municipalité, du 13 juin 2024 ;

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

1. d'adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Dupuis Johann et
consorts « Pour un fonds d'assainissement et d'indemnisation en matière de
bruit routier » ;

2. d'adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Corboz Denis et consorts
« 30km/heure de jour comme de nuit maintenant!»;

3. d'adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Dupuis Johann et
consorts « Au galop vers la Ville sans voitures » ;

4. d'adopter la réponse de la Municipalité à la pétition de Croset Sylvain « Pour
une mobilité à taille humaine à Lausanne. Contre le trafic des véhicules
individuels surdimensionnés » ;

5. d'adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Vincent Rossi et consorts
« Arrête ton char ! Confinons les tanks urbains aux oubliettes de !'Histoire
lausannoise » ;

6. d'adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Panchard llias et
consorts « Radars pédagogiques : pour un libre accès aux données derrière
les sourires » ;

7. d'adopter la réponse de la Municipalité à la pétition de Rossi Vincent et consorts
« Davantage de vert pour les piéton-ne-s de la Croix d'Ouchy ».

Le président La secr~e adjointe

category_fr: Délibéré


name: Réponse à la résolution de M. Jean-Luc Chollet


name: Postulat de Klunge Henri - De l'espace pour nos commerçants

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative :

Titre:

Initiant:

postulat

De 1 'espace pour nos commerçants.

Henri K.lunge

Ce n'est un secret pour personne: le commerce de détail lausannois n'est pas au meilleur de
sa forme, pour ne pas dire qu'il est mal en point.

La Municipalité fait son possible pour le redynamiser et la nouvelle fondation pour le
commerce lausannois, présidée par une ancienne conseillère municipale, fait un excellent
travail.

Nous constatons cependant que pour qu'un commerce soit attractif et viable, il faut qu'il
puisse être visible pour les passants, potentiels acheteurs. Nous estimons que, moyennant
certaines règles esthétiques strictes et pour autant que la situation sécuritaire pour les usagers
de la chaussée le permette, il devrait être autorisé pour les commerçants lausannois de
disposer gratuitement des trois premiers mètres devant leur devanture.

Une telle meS\lfe permettrait de rendre le magasin plus convivial, accueillant et attractif, sans
que cela ne génère aucun impact financier pour la ville, les propriétaires ou les commerçants.

La présente initiative invite la Municipalité à étudier l'opportunité d'octroyer un droit d'usage
sur les premiers mètres du domaine public devant les devantures des commerces lausannois.

Lausanne, le 09 avril2019 L'initiant :
Henri Klunge

~

category_fr: Initiative


name: Visuel signalétique Parc naturel du Jorat

format: webp


name: Visuel Semaine&nbsp;de la mobilit&eacute;

format: png


name: Délibéré 18e séance CC du 08.04.2025 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Graff Séverine et crts - Contre la culture du silence autour de l'inceste

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18 séance du mardi 8 avril 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de Mme Séverine Graif et consorts : « Contre la culture du silence autour de
l’inceste»

— ouï la discussion préalable;

— considérant que cet objet s été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi huit avril deux mille vingt-cinq

Le secrétaire:Le président


name: Réponse à l'interpellation de Bloch Olivier - Pacifions Sébeillon

text:
Ville de Lausanne Sécurité et économie
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Olivier Bloch déposée le 27août2024

«Pacifions Sébeillon »

Lausanne, le 2 octobre 2025

Rappel de l’interpellation

((Nous avons récemment appris que les habitantes et habitants des quartiers de Sébe ilion,
de la rue de Genéve et environ rencontrent des nuisances et incivilités qui affectent la qua
lité de vie du quartier et préoccupent les habitants.

Les habitantes et habitants du quartier de Sébeillon doivent faire face à plusieurs probléma
tiques récurrentes bruits excessifs la nuit, activités fréquentes relatives au marché de la
drogue, cambriolages de boites aux lettres, ainsi que d’autres incivilités relatives à la salu
brité publique. Le quartier vit au rythme des débordements dune minorité.

Ces phénomènes contribuent à un climat d’insécurité et nuisent à la quiétude des habi
tants. ».

Préambule

Depuis plusieurs années, le quartier fait l’objet de plaintes récurrentes des personnes rive
raines, lesquelles témoignent d’une dégradation de la qualité de vie et du sentiment de sé
curité. Des interventions de Police y ont régulièrement lieu. Des problèmes d’insalubrité
sont également rapportés.

Les travaux d’aménagement du Tram ont eux aussi fortement impacté la qualité de vie de
la population du quartier pendant plusieurs années et renforcé un certain sentiment d’isole
ment. Ces travaux ont également nourri un trafic automobile de transit non autorisé dans
une partie du quartier.

Enfin, le contexte général de développement de la consommation de crack, et, probable
ment, à partir du mois d’août 2024, les travaux menés à la place de la Riponne, ont contri
bué à accentuer les problématiques que connaissait le quartier.

Cependant, à partir de l’été 2024, la Municipalité a pris toute une série de mesures visant à
améliorer la qualité de vie dans le quartier et à renforcer le sentiment de sécurité. Ces me
sures sont décrites ci-après. Cette réponse est aussi l’occasion d’annoncer d’autres me
sures à venir actuellement à l’étude.

Un suivi plus étroit de la situation avec les riveraines et riverains a en outre été instauré â
partir de la fin du mois de juin 2025 à la demande du Collectif d’habitantes et habitants Sé
beillon-Sévelin. Après une premiêre rencontre, qui a eu lieu le 25juin 2025, une séance pu
blique de quartier sera organisée en automne 2025.

Il convient de préciser que le quartier de Sébeillon — rue de Genève dont il est question ici,
situé entre l’ancienne gare de marchandises CFF à la zone de rencontre au Sud de la rue

Secrétariat municipal version i .
place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipal ite©l a use n ne ch

fi’ Ville de Lausanne

de Genève numéros 77 à 91 est un quartier en frange nord-est du plateau de Sébeillon qui
va connaître une profonde mutation urbaine au cours de ces prochaines années. En effet,
les CFF, en étroite collaboration avec la Ville de Lausanne, projette de développer autour
de l’ancienne halle marchandises un quartier actif. La portion du quartier dont il est question
dans cette interpellation, située à proximité de l’immeuble de la rue de Genève 85 concen
trant de multiples problématiques, doit devenir un lieu de vie apaisé, intégré dans une por
tion de territoire en plein de développement et relié au centre-ville grâce l’arrivée du tram en
2026.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question I : Quelles mesures la Municipalité a-t-elle mises en place afin d’éviter les
comportements d’incivilités dans le quartier de Sébeillon?

Alertée par une péjoration de la situation par une coalition d’habitantes et habitants au prin
temps dernier, la Municipalité a pris des mesures immédiates dés le mois de juin 2024, à
savoir: déploiement d’une présence policière soutenue dans le quartier en journée et en
soirée, enlèvement des bancs de la zone de rencontre, puis des assises des zones végéta
lisées, passage des Correspondantes et Correspondants de nuit en soirée, ainsi que l’amé
lioration de la signalisation (marquages 20 au sol) et pose d’un indicateur de vitesse à l’ave
nue de Sévelin 13.

La Municipalité a par ailleurs décidé de mener une démarche municipale à plus long terme
pour améliorer la qualité de vie dans le quartier. Coordonnée par l’Observatoire de la sécu
rité et des discriminations (OSD), elle a débuté avec l’organisation d’une visite sur place
avec une dizaine d’habitantes et habitants et des spécialistes des services communaux le
25 septembre 2024 (CP, MAP, PUR, SGSE-DOMAS, SiL, SISP, SPADOM). Cette visite a
donné lieu à des échanges privilégiés et a permis d’identifier une série de problématiques
affectant la qualité de vie dans ce secteur: sécurité et sentiment de sécurité, propreté, mo
bilité (trop de place pour les transports individuels motorisés) et accès piétonniers.
Sur cette base, la Municipalité a décidé la mise en oeuvre de nouvelles mesures dans plu
sieurs domaines (cf question 2). En concertation avec les régies et propriétaires, une série
de mesures de sécurisation supplémentaires a été identifiée pour limiter notamment les in
trusions, l’occupation des espaces communs ou environnants pour du couchage ou de la
consommation ainsi que les vols de colis. En outre, un besoin d’informations a été relevé
sur les démarches possibles pour les habitantes, habitants et concierges : par ex. appels au
117 en cas de nuisances sonores nocturnes, dépôts de plaintes, précautions en cas de pré
sence de déchets de consommation par exemple.

A la fin de l’été de la même année, dans un contexte d’augmentation de la consommation
de crack et en lien, notamment, à partir du mois d’août 2024, avec les travaux lancés à la
Riponne, des problèmes accrus de trafic et de consommation de drogues ont été constatés
dans le quartier.

Cette nouvelle dégradation de la situation dans le quartier a conduit la Municipalité à main
tenir les mesures policières et, dès le mois de mars dernier, à engager des agents d’accueil
et de sécurité sur le domaine public. Ajoutons que, depuis plusieurs mois, des interventions

2/6

Ville de Lausanne

policières ont été conduites par le Ministère public pour des enquêtes touchant des per
sonnes occupant l’immeuble de la rue de Genève 85, dont le propriétaire de l’immeuble, le
quel a récemment été interpellé.

Enfin, afin d’améliorer la tranquillité et la sécurité publique, le trafic automobile de transit
non autorisé dans la zone de rencontre a été empêché par des barrières pivotantes sur la
partie ouest. L’accès et le stationnement pour les véhicules restent cependant possibles.
Pendant quelques mois, le système de fermeture de la zone était inopérant, celui-ci a été
remis en fonction à la mi-août 2025, empêchant à nouveau le trafic de transit dans cette
rue.

Question 2 : Comment la Municipalité compte-elle répondre aux multiples demandes
qui lui ont été adressées par les habitants (utilisation du mobilier urbain, tapages
nocturne, insalubrités, etc.) ?

La Municipalité a chargé l’Observatoire de la sécurité et des discriminations (OSD) de coor
donner une démarche municipale pour répondre aux demandes des habitantes et habi
tants. Comme relevé plus haut, l’organisation d’une séance sur place avec des habitantes
et habitants et des spécialistes des services communaux a permis d’identifier toute une sé
rie de problématiques de sécurité, de propreté et de mobilité. Dans ce dernier domaine, le
cheminement des personnes piétonnes et, plus encore, des personnes à mobilité réduite
(PMR) est apparu malaisé, voire périlleux dans ce secteur qui comprend un immeuble pro
posant des appartements protégés, ainsi qu’un Centre de vie enfantine (CVE). La visite sur
place a permis de se rendre compte de la circulation routière transitant sur le site et à vive
allure sur une route pourtant réservée aux ayant-droits juste devant le OVE de la Ville. De
même, la zone de rencontre était utilisée abusivement par les véhicules automobiles pour
transiter. Plus généralement, d’autres problèmes de mobilité sont apparus clairement: om
niprésence des voitures, infractions répétées à la loi sur la circulation routière, absence de
cheminement clair pour les personnes pïétonnes, ou encore les inconvénients divers liés
aux travaux du Tram. Les rues étant en majorité privées, les mesures à mettre en oeuvre
sont de la responsabilité des propriétaires des parcelles, soit les CFF et les PPE présentes
sur le site. Comme évoqué plus haut, le service MAP a déjà réalisé des mesures correc
tives sur la partie en domaine public, soit la zone de rencontre.

Après les mesures immédiates décidées au début de l’été 2024, il s’est donc agi pour la
Municipalité d’offrir des réponses concrétes et durables aux différents problèmes constatés
sur place en prenant toute une série de mesures, dont la mise en oeuvre devait se déployer
dans les mois suivants. En effet, si l’immeuble de la rue de Genève 85 est identifié comme
la source principale des nuisances par le voisinage, la visite dans la zone a permis d’identi
fier d’autres problématiques, que des mesures d’aménagement, d’embellissement, d’infor
mations, notamment, permettraient de limiter, voire, de régler.

Parmi ces mesures, on peut citer:

- Intensification des passages des différents intervenants dans le quartier: CP,
Equipe sociale de rue et, ponctuellement, des Correspondantes de nuit sur les
points de consommation et d’occupation, dont les Halles-CFF (en collaboration avec
les CFF), les WO de Sébeillon et alentours;

- Organisation d’une séance avec les concierges et propriétaires du secteur y compris
les CFF pour les sensibiliser aux mesures d’aménagement qu’ils et elles peuvent
entreprendre pour limiter l’accès à leurs bâtiments et les incivilités et vols s’y dérou
lant et améliorer la sécurité et la mobilité piétonne

3/6

Ville de Lausanne

- Renforcement du nettoyage de ascenseur de Sébeillon (MAP);
- Diagnostic rats
- Analyse nocturne de l’éclairage de l’ascenseur de Sébeillon (SiL)

En lien avec une présence plus importante de personnes consommatrices précarisées dans
le quartier, au cours de l’hiver, générant des intrusions, squats et vols dans les immeubles
privés du secteur et des plaintes d’habitantes et habitants, les propriétaires et régies du
secteur ont pris de nouvelles mesures de sécurisation de leurs immeubles et parcelles. Ces
acteurs ont pu être renseignés et accompagnés dans ces démarches par la Police de proxi
mité (sécurisation des accès ou, encore, engagements de personnel de sécurité). Les CFF
ont notamment pris des mesures pour améliorer la sécurité et la régulation de leurs par
celles.

En mars dernier, la Municipahté a décidé quant à elle de déployer des agents de sécurité
sur le domaine public, afin de dissuader certaines incivilités et de rassurer la population.

Enfin, le Corps de Police municipal a quant à lui organisé une rencontre avec les habitantes
et habitants sur les questions de sécurité publique le 25 avril dernier. Le CP demeure en
contact permanent avec le porte-parole du Collectif d’habitantes et habitants du quartier.

À la demande de ce Collectif, une nouvelle séance avec les habitantes et habitants a été
sollicitée, cette fois, avec la participation d’autres services communaux. Cette rencontre a
eu lieu le 25juin 2025.

Question 3: La Municipalité prévoit-elle d’autres mesures afin de faciliter la commu
nication entre les habitants du quartier de Sébeillon et les autorités afin de permettre
une remontée plus rapide des incidents et ainsi favoriser une prise de décision ra
pide et efficace?

Depuis le mois de juin 2024, l’OSD et le Corps de Police ont entretenu des contacts régu
liers avec le porte-parole de l’association de voisinage et fait le lien avec différents services
communaux et les acteurs privés du quartier, afin de faciliter la résolution de problèmes et
suivre l’évolution de certaines problématiques : propreté, consommation de stupéfiants,
bruits, vols, intrusions, couchages et mobilité.

La police de proximité est par ailleurs allée quasi-quotidiennement au contact des régies et
commerçants pour les sensibiliser et les accompagner concernant les mesures de sécurisa
tion à prendre. L’OSD et le Corps de Police municipal ont communiqué des points de con
tact pour la remontée de problèmes, qu’elles proviennent des habitantes et habitants, ré
gies, propriétaires ou commerces.

De plus, à partir de la rencontre du 25juin 2025, un suivi plus étroit de la situation et des
mesures prises a par ailleurs été instauré avec les personnes riveraines à la demande du
Collectif d’habitantes et habitants, Les problématiques encore persistantes dans le quartier
ont pu être discutées. A la suite de cette séance, le Corps de Police et les services commu
naux ont poursuivi leurs efforts et ont pris, ou analysé, de nouvelles mesures

- Déplacement de l’arrêt tI situé devant l’immeuble de la rue de Genève 85 Cuillet
2025)

- Remplacement de la barrière au fond de la zone de rencontre (août 2025) et ajout
d’un bloc et dun potelet de part et d’autre

- Ajout de deux potelets à proximité de la nouvelle barrière
- Organisation par la Police de proximité de café-rencontres dans le quartier.

4/6

«i Ville de Lausanne

Afin de poursuivre ces échanges, une séance de quartier sera organisée dans le courant de
l’automne 2025.

Dans l’intervalle, 1060 a répondu et continuera de répondre aux différentes demandes
concernant le quartier relayées par le porte-parole du Collectif d’habitantes et d’habitants de
Sébeillon-Sévelin, ainsi qu’à celles émanant des autres parties prenantes.

Relevons encore qu’une partie des mesures visant à amélioration de la qualité de vie et du
sentiment de sécurité dans le quartier ne sont pas exclusivement du ressort de la Ville. Le
domaine public dans le secteur est assez limité, l’essentiel de ce dernier est composé de
parcelles privées, dont la vaste zone des CEF autour de la Gare de Sébeillon. C’est la rai
son pour laquelle la Municipalité a décidé l’organisation d’une rencontre avec les proprié
taires et régies du quartier. Cette séance, qui s’est tenue le 11 mars dernier, a permis de
les remercier pour les mesures de sécurisation de leurs parcelles et immeubles déjà entre
prises, mais aussi de les renseigner sur les mesures encore possibles tant en termes de
sécurité que de propreté. Cet échange constructif a été apprécié par les parties prenantes
et sera réitéré. Une réflexion sur le schéma de circulation dans le quartier a notamment été
initiée à cette occasion et des échanges se poursuivent avec la Division CFF Immobilier.
Les CFF ont d’ailleurs annoncé à la Ville la pose de dos d’âne, dun marquage au sol et de
panneaux de signalisation, dans les semaines à venir (deux dos d’âne ont déjà été posés
au début du mois d’août 2025).

Question 4 La Municipalité compte-telle prendre des mesures particulières concer
nant la salubrité publique, notamment par une surveillance accrue des dépôts d’or
dures ainsi qu’augmenter la fréquence du ramassage des ordures?

En ce qui concerne la salubrité publique, un renforcement du nettoyage des zones miné
rales et des zones végétalisées a été opéré et des passages du Groupe Propreté Espace
Public (GPEP), organisés. Le renforcement du nettoyage de ascenseur de Sébeillon a été
aussi opéré.

La présence d’agents d’accueil et de sécurité sur une partie de la journée contribue égale
ment à dissuader les incivilités sur le domaine public.

Un diagnostic sur la présence de rats dans le quartier a par ailleurs été mandaté par l’OSD
au début de l’année 2025, lequel n’a pas pu mettre en évidence l’existence de nouveaux
terriers. Sur la base des nouvelles observations, le diagnostic sera réitéré afin que des me
sures soient entreprises avec les propriétaires.

Question 5: La Municipalité pourrait-elle agir, notamment via des interdictions de
périmètre afin d’éloigner les personnes dont le comportement est contraire au règle
ment communal?

Dans le respect du cadre légal, entre 4février et le 21 mai 2025, 31 interdictions de péri
mètre ont été prononcées à l’encontre de personnes auteures d’infractions ne résidant pas
dans le quartier.

Question 6 La Municipalité souhaite-t-elle organiser des réunions avec les habi
tants afin d’évaluer la qualité de mesures prises?

Gomme relevé plus haut, des rencontres et visites ont dores et déjà été mises en place.
Une séance avec le voisinage avec une représentation de la Municipalité a été organisée le
25juin 2025. Une séance publique sera organisée en automne.

5/6

‘ti Ville de Lausanne

Question 7 La Municipalité compte-elle prendre des mesures de monitoring afin de
mettre en place un suivi de la situation?

La Municipalité suit dores et déjà scrupuleusement la situation sur la base des retours des
services en place dans le quartier. Un bilan des différentes mesures mises en place, notam
ment le déploiement d’agents d’accueil et de sécurité, sera effectué à l’issue de la période
estivale avec les habitantes et habitants.

Question 8: Dans quelle mesure une campagne de sensibilisation sur les incivilités
et leur conséquence dans le quartier de Sébeillon pourrait-elle être mise en place par
la Municipalité?

Toutes les mesures de prévention et de répression des incivilités sont étudiées par la Muni
cipalité. Sur la base des problématiques constatées depuis 2024, elle a privilégié l’action
sur le terrain de plusieurs équipes professionnelles (ON ponctuellement, police, AAS). La
prévention primaire à moyen terme, soit la mise en place de campagne de sensibilisation
pour l’ensemble de la population du quartier, pourrait être envisagée lorsque les mesures
d’apaisement urgentes satisferont au voisinage.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Olivier Bloch.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 2 octobre 2025.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

6/6


name: Film de sensibilisation au harcèlement sexuel

format: link


text:
&W Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 15 décembre 2022

Question n° 2 de M. Valéry Beaud et consorts: « La politique de mobilité et le plan
climat lausannois sont-ils aussi valables pour les gros contribuables ?

Rappel

cc Le 14octobre2020, les sociétés Debiopharm International S.A. et Next Immobilier SA.
ont mis à l’enquête pubhque la démolition des bâtiments ECA 13909 a et b et la
construction d’un bâtiment administratif avec un parking en surface et un parking souterrain
de 3 étages permettant la relocalisation des 129 places de stationnement existantes, au
chemin de Messidor 5-7 et à l’avenue de Florimont 21.

Figurant parmi les opposantes et opposants au projet, les Vertes et Verts lausannoises et
lausannois ont notamment contesté l’abattage d’un nombre important d’arbres ainsi que le
surdimensionnement du stationnement automobile et le trafic engendré.
Le 13décembre2021, ‘Office des permis de construire a informé par courrier les différents
opposantes et opposants de la décision de la Municipalité d’écarter les oppositions et
d’autoriser le projet.

La synthèse CAMAC jointe au courrier comprend notamment le préavis de la Direction
générale de la mobilité et des routes (DGMR) du Canton de Vaud, qui considère également
que l’offre de stationnement des voitures (129 places) cc est nettement surdimensionnée ».

Pour rappel, selon l’article 40a du règlement d’application de la Loi sur l’aménagement du
territoire et des constructions (RLATC), le nombre de places de stationnement pour voitures
doit être fixé sur la base de la norme VSS 640 281 de l’Association suisse des
professionnels de la route et des transports. De plus, le projet se trouvant dans le périmètre
du Plan des mesures OPair de l’agglomération Lausanne-Morges, il doit prendre en compte
la mesure MO-3 « Stationnement privé «, qui impose le dimensionnement de l’offre en
stationnement des activités sur la base du taux minimum (fourchette basse).

Dans son préavis, la DGMR a estimé que le projet « correspond à un type de localisation
A » selon la norme VSS 640 281 et que cc les besoins en stationnement pour voitures des
bâtiments existants et en projet (...) correspondent à 56 cases, soit moins de la moitié de
celles mise à l’enquête ».

Le courrier de l’Office des permis de construire précise pourtant que la Municipalité « a
décidé de s’écarter du préavis de la DGMR contenu dans la synthèse CAMAC » et

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municipalile@lausannech

d’autoriser ainsi les 129 places de stationnement. Cette décision est incompréhensible au
regard de la politique de mobilité actuelle de la Ville de Lausanne et du plan climat, dont
l’axe 10 est « diminution de la part modale des transports individuels motorisés (TIM) «,

avec pour mesure 54 « inciter les propriétaires à réaffecter les places privées à d’autres
usages et limiter le taux de stationnement autorisé dans les nouveaux bâtiments «. L’axe 27
« stationnement privé véhicules automobiles et vélos « comprend par ailleurs la mesure 99
cc définir et implémenter des prescriptions plus strictes relatives au stationnement voiture
privé «.

Sur la base des différents éléments exposés ci-dessous, j’ai le plaisir de poser la question
suivante à la Municipalité comment peut-elle justifier les faveurs accordées à Debiopharm
international SA concernant le dimensionnement de son stationnement pour voitures, qui
sont contraires à la politique de mobilité et au plan climat lausannois ?

Réponse de la Municipalité

Le projet, qui a fait l’objet d’une autorisation de construire, a été travaillé en partenariat avec
les autorités, afin de favoriser la protection du patrimoine dans un site sensible et de
proposer des aménagements extérieurs de qualité. Les travaux prévus permettent en effet,
malgré la densification des surfaces bâties, de restituer des surfaces vertes (démolition du
parking existant) et de reconfigurer l’espace dévolu au stationnement (relocalisation d’une
partie des places existantes en surface dans un nouveau parking en souterrain), avec une
utilisation rationnelle de l’espace sur la parcelle. Au surplus, le projet prévoit d’ouvrir une
partie du site au public, laissant ainsi un usage plus ouvert qu’il ne l’est actuellement à ce
site exceptionnel. Lors du traitement de la demande de permis de construire, le cadre légal
a été scrupuleusement respecté et aucun traitement de faveur n’a été accordé par la
Municipalité. En effet

— premièrement, alors que les surfaces bâties sur le site sont nettement augmentées, le
nombre de places de stationnement n’évolue pas. En effet, le nombre de places
prévues dans le projet correspond au nombre des places déjà existantes sur le site, qui
bénéficient de la situation acquise. Au surplus, le projet prévoit que la majorité des
places existantes sont relocalisées, en grande majorité en souterrain, ce qui permet
d’aménager de nouveaux espaces extérieurs, avec une qualité paysagère accrue

deuxièmement, le nombre de places est totalement conforme au plan partiel
d’affectation en vigueur. Etant donné que le nombre de mètres carrés construits est
nettement augmenté, l’entreprise aurait même été en droit de se voir attribuer
davantage de places de stationnement (200 places au maximum autorisées dans le
plan partiel d’affectation). Les places existantes sont également destinées au restaurant
ouvert au public, qui est agrandi et pour lequel aucune nouvelle place de stationnement
n’est demandée

— enfin, il a été convenu que le site soit équipé de bornes de recharges pour des
véhicules électriques et de nouvelles places pour vélos en quantité (au-delà du nombre
exigé par les normes en vigueur). Par ailleurs, l’établissement d’un plan de mobilité
d’entreprise, demandé par la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR),
devra être établi dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis d’utiliser.

2/3

Lors de l’attribution du permis de construire, la Municipalité a procédé à une pesée des
intérêts en présence, tenant compte de la qualité du projet, des intérêts économiques de la
ville, mais aussi de la cohérence avec sa politique de mobilité et les objectifs du plan climat
communal. Elle a estimé que le projet était admissible car le nombre de places attribuées
restait largement inférieur au maximum admissible, conformément à sa pratique courante
pour les permis de construire, et que la qualité du projet permettait d’améliorer la situation
en présence (démolition du parking existant et mise en souterrain de places existantes en
surface. au profit d’un réaménagement des espaces extérieurs).

Au demeurant, le projet permet le développement des emplois surie territoire communal,
ce qui est aussi un objectif fort de la Municipalité.

La Municipalité estime avoir répondu à la question de M. Valéry Beaud et consorts.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 15décembre2022.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire

Grégoire Junod Simon Affolter

3/3

category_fr: Document


name: Communication au Conseil communal du 27.06.2016


name: Réponse de la Municipalité du 6 avril 2016


name: Réponse à la résolution de M. Xavier Company


name: Réponse de la Municipalité à la résolution de M. Beaud


name: Alyos Christinat et Nikita Th&eacute;voz de l'Association du Salopar, lors de la conf&eacute;rence de presse dans le bar du Romandie.


name: Délibéré 17e séance CC 2022 - Interpellation de Company Xavier et crts - Est-ce aux policières de se battre seules contre le harcèlement ?

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

17e séance du mardi 5 avril 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu l'interpellation de M. Xavier Company et consorts: «Est-ce aux policières de se battre
seules contre le harcèlement ? »~

- vu la réponse municipale ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 5 avril deux mille vingt-deux

Le président

tt:
La secrétaire adjointe