name: Préavis N° 2022/16 - Convention intercommunale de la galerie de Broye

text:
Convention intercommunale de la galerie de Broye

Préavis Nº 2022 / 16
 Lausanne, le 23 juin 2022

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé

Des aménagements hydrauliques sont à prévoir dans le bassin versant de la Chamberonne
pour protéger le tissu urbain des inondations qui ont déjà provoqué d’importants dégâts dans
un passé récent et qui menacent de s’intensifier en raison des changements climatiques. Ce
risque péjore sensiblement le développement de l’Ouest lausannois.

Dès les années 2000, le Canton a créé quatre zones inondables le long de la Sorge et de la
Mèbre, affluents principaux de la Chamberonne. En revanche, aucune mesure de protection
n’a pu encore être réalisée au niveau du ruisseau de Broye, le troisième des affluents prin-
cipaux de la Chamberonne.

Le ruisseau de Broye a été mis sous tuyau dès la fin du 19e siècle et jusqu’aux années 1970.
Sa capacité hydraulique est aujourd’hui devenue insuffisante à partir d’un certain débit de
crues. Après avoir étudié de nombreuses variantes d’évacuation des eaux claires du bassin
versant de la Mèbre, il s’avère que celle-ci n’est plus capable d’accepter l’augmentation des
débits des eaux de surface, augmentation qui pourrait s’amplifier en raison du réchauffement
climatique et des variations du cycle hydrologique qui en découlent. Ces études ont abouti à
la conception d’une galerie souterraine de dérivation du ruisseau de Broye entre Prilly et
l’UNIL, fonctionnant comme « trop-plein » de sécurité pour évacuer les crues des ruisseaux
de Broye et des Baumettes. L’exutoire de cette galerie est prévu dans la Chamberonne, sur
le site de l’UNIL. Les eaux qui seront évacuées par cet ouvrage proviendront des communes
de Romanel-sur-Lausanne, Jouxtens-Mézery, Lausanne, Prilly et Renens.

Hormis son rôle d’évacuateur des crues, cette galerie servira d’exutoire aux eaux claires pro-
venant du système séparatif des communes susmentionnées. Elle permettra donc aux com-
munes d’achever réellement la mise en séparatif de leur réseau.

Ce préavis présente le projet de convention intercommunale régissant l’organisation et le fi-
nancement du projet et de la réalisation de la galerie de Broye, projet qui bénéficiera de sub-
ventions cantonales et fédérales pour les études et la construction.

2. Objet du préavis

La future galerie de dérivation du ruisseau de Broye (ci-après « galerie de Broye ») répond
aux besoins de protection des biens et des personnes contre les crues du bassin versant de
la Chamberonne qui s’étend sur les communes de Romanel-sur-Lausanne, Jouxtens-Mézery,
Lausanne, Prilly et Renens.

Cet ouvrage étant destiné à évacuer les eaux claires provenant des communes précitées, la
création d’une entente intercommunale est requise pour régir les études et la réalisation de
l’ouvrage. Ce préavis présente le projet de convention régissant l’organisation et le finance-
ment du projet et de la réalisation de la galerie de Broye, projet qui bénéficiera de subventions
cantonales et fédérales pour les études et la construction.

Sécurité et économie

Préavis N° 2022/16 du 23 juin 2022

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1. Contexte hydrologique de l’ouest lausannois

La mise en séparatif des réseaux communaux du bassin versant de la Chamberonne,
prévue dans les plans généraux d’évacuation des eaux (PGEE) des communes, est à
l’origine d’une augmentation importante des débits d’eaux pluviales provenant du ruis-
sellement urbain et déversés dans les cours d’eau.

Ces cours d’eau n’offrent plus la capacité hydraulique suffisante pour absorber tous les
débits de crues, et ce malgré la réalisation d’un grand nombre d’ouvrages de rétention
d’eaux pluviales dans le bassin versant. De plus, la densité urbaine rend impossible la
création de nouvelles zones inondables et la remise à ciel ouvert des cours d’eau enter-
rés. Ces contraintes en surface ont conduit à mener à bien la conception d’un exutoire
souterrain.

Il est important de préciser que cette galerie est également intégrée au PGEE des com-
munes de Prilly et Renens comme exutoire de leurs eaux claires. Ces deux communes
reçoivent aussi les eaux claires des communes « amont » de Romanel-sur-Lausanne,
Jouxtens-Mézery et Lausanne.

Pour l’heure, et bien qu’elles aient déjà séparé la plus grande partie de leur réseau d’éva-
cuation, les communes de Prilly et Renens sont contraintes - faute d’exutoire - de re-
mettre leurs eaux claires dans un réseau unitaire. La galerie de Broye y remédiera.

2. Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et débits de pointe

La LEaux est entrée en vigueur le 24 janvier 1991. Avant cette date, la gestion des débits
de pointe rejetés aux cours d’eau n’était pas définie. Les communes se sont donc urba-
nisées sans planifier de mesures d’infiltration ou de rétention issues de surfaces imper-
méables.

A partir de 1991, le concept de gestion des débits de pointe est entré en vigueur pour
protéger les cours d’eau des atteintes provoquées par une érosion excessive.

Dès lors, les communes sont chargées de gérer les débits générés par les nouvelles
constructions. La galerie de Broye répond à ces exigences.

3. Principes de protection contre les crues en milieu urbain

L’urbanisation très forte dans le périmètre concerné augmente la pression en canalisant
et rétrécissant les cours d’eau. Le fort développement des infrastructures routières et
ferroviaires implique la mise sous terre des cours d’eau ; de nombreux voûtages traver-
sent les territoires communaux. Par ailleurs, l’imperméabilisation des terrains par l’en-
semble des constructions a engendré une augmentation massive des débits de pointe.

Les mesures usuelles pour la protection contre les crues consistent à donner de l’espace
aux cours d’eau, par des élargissements, et à créer des zones inondables permettant de
stocker temporairement de grand volume d’eau lors des très fortes précipitations.
Comme décrit plus haut, ce type de mesures n’est pas applicable au cas du ruisseau de
Broye car l’espace libre nécessaire n’existe plus.

Plusieurs villes suisses ont été confrontées à cette problématique et ont réalisé des tra-
vaux d’envergure du même type : Thoune (BE), Lyss (BE), Zürich et Willisau.

4. Description sommaire de l’ouvrage intercommunal

La galerie sera réalisée à l’aide d’un microtunnelier d’un diamètre de 3,6 m. Elle s’éten-
dra sur 1'900 m de long à une profondeur moyenne de 20 m.

Trois des puits creusés pour le percement de la galerie seront convertis en « puits de
chute » pour collecter les eaux depuis la surface. Ces puits seront construits de façon à
contrôler la descente des eaux vers la galerie par une dissipation de l’énergie de chute.

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Le tracé de cette galerie s’étend depuis le quartier en Corminjoz, à Prilly, passe à proxi-
mité de la ferme des Tilleuls de Renens, franchit les voies CFF devant le centre com-
mercial OBI Renens et poursuit jusqu’à Dorigny en passant le long de la piscine de Re-
nens.

5. Etat actuel des études

L’avant-projet d’ouvrage a été réalisé par le bureau Ribi ingénieurs-hydrauliciens S.A.,
sous mandat de la commune de Renens, pilote. Les prestations réalisées ont été sub-
ventionnées par le Canton, les communes précitées se répartissant la part non-subven-
tionnée sur la base des débits générés par leurs surfaces respectives.

6. Poursuite du projet

L’aboutissement du projet d’ouvrage et la dépose de la demande d’autorisation de cons-
truire nécessitent la création d’une entente intercommunale liant les communes bénéfi-
ciaires. Cette entente sera régie par une convention dont l’avant-projet est annexé à la
présente note.

3. Processus de constitution de l’entente intercommunale

Conformément à l’article 109a de la loi sur les communes (LC ; RSV 175.11), « Par entente
intercommunale, il faut entendre tout accord écrit entre deux ou plusieurs communes par
lequel elles conviennent d’exercer en commun un service public ou une tâche d’intérêt pu-
blic ». Au vu de l’objectif visé par la Convention intercommunale relative à l’étude et à la
réalisation de la galerie de Broye, la constitution d’une entente intercommunale au sens des
articles 109a ss LC est la solution la plus adéquate.

La forme de la convention et son processus d’approbation sont dès lors régis par l’article 110
LC dont la teneur est la suivante :

« Art. 110 Contenu et approbation

1. L’entente intercommunale fait l’objet d’une convention écrite.

2. La convention doit déterminer :

1. les communes parties ;
2. son but ;
3. la commune boursière ;
4. le mode de répartition des frais ;
5. le statut des biens ;
6. les modalités de résiliation.

3. La convention doit être adoptée par le conseil général ou communal de chaque commune partie.

4. Avant de conclure ou de modifier la convention avec les municipalités des communes par-

ties, la municipalité soumet l’avant-projet de texte au bureau du conseil, qui nomme une com-

mission.

5. La commission nommée adresse à la municipalité sa réponse à la consultation.

6. La municipalité informe la commission de la suite donnée à ses prises de position dans le cadre du

processus d’adoption du projet par les municipalités.

7. le projet définitif présenté au conseil par la municipalité ne peut être amendé.

8. La convention n’a de force exécutoire qu’après avoir été approuvée par le Conseil d’Etat qui en

vérifie la légalité. L’approbation est publiée dans la Feuille des avis officiels. La publication fait partir

les délais légaux pour un éventuel dépôt d’une demande de référendum ou d’une requête à la Cour

constitutionnelle du Tribunal cantonal ».

L’avant-projet de convention ci-joint a été préalablement validé par le Canton (respectivement
par la Direction générale de l’environnement « DGE »  ainsi que par la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes « DGAIC ») en fin d’année 2021.

Concrètement, il est prévu de suivre la procédure suivante :

Préavis N° 2022/16 du 23 juin 2022

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— conformément aux alinéas 4 et 5 susmentionnés, l’avant-projet du préavis est transmis
au bureau du Conseil qui nomme une commission. La commission est alors invitée à
adresser sa réponse à la consultation à la Municipalité qui en informe les autres com-
munes partenaires ;

— sur cette base, les communes partenaires élaborent le projet définitif de convention au
sens de l’alinéa 7 susmentionné. Le cas échéant, elles consultent également le Canton
(DGE + DGAIC) ;

— les Municipalités approuvent ce projet définitif, qu’elles communiquent à leur commis-
sion ;

— Le projet est alors présenté au Conseil Communal pour adoption. A ce stade et confor-
mément au chiffre 7 mentionné ci-dessus, le projet définitif ne peut plus être amendé.

4. Organisation de l’entente intercommunale

L’entente intercommunale nomme un comité de pilotage politique (COPOL) et un comité de
pilotage technique (COPIL-Broye), représentés, respectivement par M. le Conseiller Munici-
pal Pierre-Antoine Hildbrand et M. Sébastien Apothéloz, Chef de service de l’eau. Le COPIL-
Broye réfère au COPOL.

5. Impact sur le climat et le développement durable

La création de l’entente intercommunale et celle de la galerie visent à mieux adapter la région
à l’évolution du régime pluvial et à l’urbanisation. Elles constituent des mesures d’adaptation
à la crise climatique.

6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

7. Aspects financiers

7.1 Incidences sur le budget d’investissement

Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

7.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville, les aspects finan-
ciers ayant déjà été traités dans le préavis N° 2021/05 du 28 janvier 2021. Pour mémoire, ce
préavis prévoit : « d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine admi-
nistratif de CHF 3'926'000.- HT pour :

a. la construction de la galerie de Broye par le biais d’une convention entre communes selon les

résultats des discussions en cours avec le Canton et les communes concernées ;

b. participer à la constitution d’une entreprise de correction fluviale « ECF-Chamberonne » ;

c. financer la construction d’une île aux oiseaux migrateurs dont les participations fédérale et

cantonale en subventionneront le 95% ;

d. financer les éventuels divers et imprévus des trois projets mentionnés ci-dessus. »

Préavis N° 2022/16 du 23 juin 2022

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8. Conclusions

Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :

Le Conseil communal de Lausanne,

vu le préavis N° 2022/16 de la Municipalité, du 23 juin 2022 ;

ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’adopter la convention intercommunale annexée au présent préavis ;

2. de charger le Président et le Secrétaire du conseil communal de signer ladite convention.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGEAUSE-19000101-12000000Eau

Annexe : Convention intercommunale relative à l’étude et à la réalisation de galerie de Broye

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category_fr: Préavis

parent_type: affair


name: Rapport commission n° 53 - Postulat de Morin Ariane et crts - Encourager la parité hommes-femmes dans les institutions culturelles subventionnées par la ville

text:
Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission Nº 53
chargée de l’examen du postulat déposé le 25.01.2022 par Mme Ariane Morin et
consorts : « Encourager la parité hommes-femmes dans les institutions culturelles
subventionnées par la Ville ».

Présidence :   Yvan SALZMANN, rapporteur.
Membres présents :  Madame Romane BENVENUTI,
  Madame Pauline BLANC,
  Madame Josée Christine LAVANCHY,
  Madame Mathilde MAILLARD,
  Madame Ariane MORIN,
  Madame Paola RICHARD-DE PAOLIS,
  Madame Manon ZECCA,
  Monsieur Oleg GAFNER.

Membres excusés : Mmes Eliane Aubert, Virginie Cavalli, Christine Goumaz,

Sarah Neumann.

Représentants de la Municipalité : Monsieur Michael KINZER, chef du Service de la culture,
 Madame Nadine MAYORAZ (service de la culture), que la commission

remercie pour les excellentes notes de séance.

Lieu : Hôtel de Ville de Lausanne, salle des commissions.
Date : mardi 28 juin 2022.
Début et fin de la séance : 16 h 00 – 16 h 45.

Après avoir excusé Monsieur le syndic Grégoire Junod, Monsieur Kinzer présente Madame
Nadine Mayoraz qui assurera la prise de notes.

La parole est ensuite donnée à la postulante qui résume les enjeux de son texte en expliquant que
le problème soulevé ici est celui de la sous-représentation des femmes dans les milieux culturels, en
particulier aux postes stratégiques. Elle remarque que ce fait est connu et documenté, et cite les sources
statistiques auxquelles elle se réfère. Elle poursuit en mettant en avant le fait que la Ville de Lausanne
est concernée puisque l’EJMA – qu’elle cite en exemple, chiffres à l’appui – ne respecte manifestement
pas les engagements figurant dans la charte éthique que cette institution a signée (Lausanne, plurielle et
engagée), et juge que cela n’est pas acceptable. Elle estime que la Ville doit faire assurer le respect et la
cohérence de ses engagements avec son programme de législature. Elle constate dès lors que la signature
d’une charte éthique, comme proposée par exemple par l’étude de Sound Diplomacy 1 rendue publique
en 2019, n’est pas suffisante. Elle invite la Municipalité, par ce postulat, à réfléchir à des mesures
concrètes ou à des instruments plus contraignants, notamment en agissant sur les critères d’octroi et de
renouvellement des subventions.

Une commissaire se déclare d’accord avec les objectifs de parité que défend le postulat mais se
demande ce que l’on doit comprendre par « mesures concrètes ». Elle relève que les efforts ne mènent
pas forcément à la concrétisation de la parité et qu’il n’y aurait aucun moyen de prouver que les
institutions ont fourni tous les efforts nécessaires pour aller résolument dans cette direction.

La postulante précise que son postulat se veut souple et qu’il n’a pas pour but de faire appliquer
des quotas. Elle explique que les visées effectives sont : • des actions pour que le problème soit reconnu
et compris, • des sensibilisations pour rendre les institutions attentives aux biais implicites, • la
systématisation des appels à candidatures féminines, en particulier aux postes de direction et, enfin • la
recherche de la parité dans les conseils de fondation. La postulante rappelle que son postulat est destiné

1 https://www.lausanne.ch/officiel/administration/culture-et-developpement-urbain/culture/publications/publication-consultation-
musique.html .

Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission Nº 53 – Page 2 sur 3

à encourager l’étude de l’opportunité d’une mesure et souhaite que la parole soit donnée au représentant
de l’administration, d’autant que son texte entre en résonance avec un autre postulat actuellement déposé
concernant l’égalité salariale.

Une commissaire met en avant la question des critères d’octroi de subventions que soulève le
postulat et qu’elle juge intéressante. Elle souhaite demander à M. Kinzer s’il n’y aurait pas d’autres
critères à envisager pour l’octroi d’une subvention. Elle se déclare satisfaite que la très actuelle question
des problèmes de gouvernance dans les institutions culturelles puisse être évoquée à l’occasion du
postulat, car si des critères de parité peuvent conditionner l’octroi de subventions, d’autres critères liés
à la gouvernance le pourraient également. Elle pose la question à M. Kinzer de ce que peut faire la Ville
dans ce sens.

Une commissaire constate que les engagements des femmes et en faveur des femmes pour garantir
l’égalité sont forts, mais qu’ils ont tendance à vite s’essouffler. Elle relève que, même si elle est
favorable à ce postulat, garantir l’égalité n’est pas évident, sachant que déjà au sein d’un foyer par
exemple, elle est loin d’être acquise en termes de gestion des tâches de la vie quotidienne pesant sur les
femmes.

Une commissaire salue le texte et ses conclusions. Même si les solutions envisagées ne vont pas
résoudre tous les problèmes identifiés dans les institutions culturelles, elle estime que c’est un très bon
début que de renvoyer ce texte à la Municipalité, qu’elle encourage à relire les études qui y sont citées.

Un commissaire salue également la qualité du postulat et soutient son renvoi à la Municipalité.
Dans sa situation professionnelle, il a constaté que les candidatures féminines à des postes de direction
sont difficiles à stimuler. Il relève que ce qui est demandé est que les institutions fassent tout leur possible
pour les encourager, mais il a un petit doute sur la pertinence de retirer une subvention à une institution
qui n’atteindrait pas la parité en dépit d’efforts pourtant engagés. La postulante admet qu’il est
effectivement impossible de « claquer des doigts » pour atteindre la parité, mais que l’argument de
l’absence de candidatures féminines est trop souvent évoqué alors qu’il s’avère erroné, par exemple dans
le milieu académique. Si ces candidatures sont encouragées, généralement elles se manifestent. Elle
insiste sur l’importance de commencer par les instances dirigeantes, pour l’exemplarité.

Le chef du service de la culture se déclare sensible à la question soulevée par le postulat et
pleinement d’accord sur le fond. Pour illustrer l’importance de cette thématique pour la Municipalité et
expliquer la situation actuelle, il donne quelques chiffres relatifs à la représentation féminine au sein des
institutions culturelles.

Ainsi, dans les institutions au sein desquelles la Ville est représentée et malgré quelques mauvais
élèves, environ 40% des membres des organes de gouvernance sont féminines et 44% des présidences
sont féminines. Il affirme qu’à chaque renouvellement de siège, la Ville de Lausanne met une pression
pour favoriser l’engagement de femmes dans les conseils et comités. Il relève que cela porte ses fruits
car une nette amélioration est observée depuis cinq ans, même si les candidatures masculines restent
encore majoritaires, fruit d’une réalité historique et sociétale.

Au niveau de l’emploi, la culture est globalement davantage féminine et 42% des directions à
Lausanne sont féminines. Il estime que le milieu culturel est globalement très conscient et attentif au
déséquilibre de représentation. Il précise aussi qu’actuellement 90% des nouvelles directions recrutées
en Suisse pour les institutions culturelles sont féminines. Il évoque des situations délicates telles que,
pour reprendre l’exemple de l’EJMA, les engagements de longue date de professeurs masculins, qu’il
serait absurde de licencier en raison de leur sexe.

Par ailleurs, la programmation est attentive à la parité dans trois quarts des institutions. Il reste
cependant des bastions masculins hérités de l’histoire : les compositeurs en musique classique, les
peintres classiques, le jazz ou encore la mise en scène d’opéras.

La Ville de Lausanne a mis en place une politique de participation culturelle avec notamment un
projet-pilote sur trois ans devant favoriser la diversité à tous les niveaux. Au niveau des conventions de
subventionnement, les questions de parité sont évoquées et des indicateurs permettent de suivre
l’évolution et tirer la sonnette d’alarme le cas échéant.

Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission Nº 53 – Page 3 sur 3

Pour terminer, il donne l’exemple de la mise au concours récente du poste de direction exécutive
pour l’OCL, qui n’a donné lieu à aucune candidature féminine sérieuse. Cet état de fait ne saurait changer
même en imposant des quotas contraignants. C’est en agissant au niveau de l’« encapacitation » et de
la formation qu’il faut espérer voir cela évoluer à moyen terme.

Le chef du service de la culture répond également à la question des critères soulevée par une
commissaire. Pour les institutions culturelles qui font l’objet de conventions et de subventions
ordinaires, des critères généraux précis, quantifiés quand ils peuvent l’être, légitiment l’octroi de ces
subventions (mission, activités, rayonnement, formation, accès à la culture, etc.), en plus de ceux inscrits
dans les conventions (équilibre financier, gestion du personnel, développement durable, égalité salariale,
etc.). Ces aspects sont documentés et analysés chaque année, avec en sus un dispositif d’audits pour les
plus grandes institutions. Pour les subventions casuelles octroyées au projet, il existe un cadre avec des
conditions prédéfinies, des critères d’éligibilité ainsi que des critères d’évaluation, pour la plupart
transparents. Ils sont également sujets à évaluation sur la base d’un rapport final et de comptes.

La postulante remercie le chef du service de la culture et formule deux remarques, d’une part que
les chiffres doivent être pondérés en fonction des domaines culturels et dont les ratios ne sont pas
forcément linéaires, et, d’autre part, que l’ambition de son postulat est possible à atteindre. S’il l’est
pour certaines institutions, pourquoi pas pour l’EJMA ? Cela justifie son postulat. Une commissaire
intervient alors pour dire que la question n’est pas de savoir si cela est possible ou non, mais bien si la
Ville de Lausanne souhaite continuer à donner de l’argent public à des institutions dont le
fonctionnement contredit ses valeurs. La postulante ajoute que cela serait on ne peut plus souhaitable
que la Municipalité se montre d’emblée plus restrictive, en amont de tout nouveau projet (faisant
référence aux Jumeaux, au Flon).

Une commissaire exprime la position officielle de son parti en faveur du postulat, et dans le sens
de l’égalité des chances et de la parité.

Les commissaires passent alors au vote :

Conclusion :
C’est à l’unanimité que la commission vote en faveur de la prise en considération du postulat.

Lausanne, le mardi 19 juillet 2022. Le rapporteur

 Yvan Salzmann

category_fr: Rapport


Délibérés 18e séance CC du 28.04.2026

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

188 séance du mardi 28 avril 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Joêl Teuscher et consorts:« Zones sans fumée aux abribus»;

- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et
rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-huit avril deux mille vingt-six.

Le président La secrétaire adjointe ra=--/

category_fr: Délibéré


name: Délibéré 16e séance CC du 19.03.2024 - Résolutions - Interpellation urgente de Zecca Manon et crts - La Demeure - garantir son travail essentiel

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

iee séance du mardi 19 mars 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de Mme Manon Zecca et consorts: « La Demeure: garantir son
travail essentiel »

— vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution de l’interpellatrice, disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité fasse en sorte que la Demeure puisse
continuer toutes les activités qu’elle effectue actuellement, et dans de bonnes conditions,
sur le terrain de la Friche de Malley, ceci en dialogue avec les communes signataires de
la convention Fabrique de Malley et dans les limites de ses compétences. »

la résolution de l’interpellatrice, disant:

« La Conseil communal souhaite que la Municipahté agisse afin que la gestion des
déchets, le raccordement des eaux propres et usées, l’ouverture des toilettes publiques
et la propreté urbaine puissent être garantis sur la friche de Malley »

la résolution de M. Panchard, disant:

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité participe à la rencontre prévue sur la
friche de Malley par la Municipalité de Prilly afin de soutenir, en dialogue avec les
communes signataires de la convention Fabrique de Malley et dans les limites de ses
compétences, une solution permettant le maintien des activités actuelles de la Demeure ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi dix-neuf mars deux mille vingt-quatre.

La secrétaire adjointe


name: Postulat de Meinherz Franziska et crts - Un fonds de soutien pour les contestations de loyer

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat LPOS

Titre : Un fonds de soutien pour les contestations de loyer

lnitiant-e(-s) : franziska meinherz

Résume : En Suisse, les loyers abusifs sont courants, mais peu de locataires
contestent leur loyer. Cela peut être dû à un manque d'informations ou à la difficulté
d'assumer les frais de justice. Ce postulat invite donc la Municipalité à proposer une
campagne d'information régulière sur les droits des locataires et à créer un fonds de
soutien destiné aux ménages avec un revenu faible ou précaire.

En Suisse, la loi sur le bail n'est pas respectée. Les loyers abusifs, qui sont donc les
loyers qui dépassent le taux de rendement légalement admis, sont courants. Ainsi,
selon une étude récente du BASS, les locataires suisses ont payé 10,5 milliards de
francs en trop en 2021, soit 13'000 francs par personne ou 27'000 francs par
ménage. Autre indice du fait que les propriétaires facturent souvent des loyers
abusifs : en cas de contestation de loyer, il est extrêmement rare que le loyer ne soit
pas revu à la baisse, et il peut facilement baisser d'un tiers voire même de la moitié.

Néanmoins, peu de personnes décident de contester leur loyer initial ou des
augmentations de loyer qui arrivent en cours de bail. Dans le Canton de Vaud,
seulement 1 .4 % des loyers initiaux sont contestés. Pourquoi si peu de personnes
décident de franchir ce pas, étant donné les chances de succès extrêmement
élevées et le poids de la charge financière d'un loyer trop élevé ?

D'un côté, y est la non-connaissance du droit de contester le loyer, des chances de
succès en cas de contestation, et la peur de représailles de la part du propriétaire -
qui sont pourtant illégales, et contre lesquelles les locataires sont protégé·e·s par la
loi. De l'autre côté, il y a la difficulté d'entamer une démarche juridique pour une
personne qui n'en a pas l'habitude - et d'en assumer les frais.

Pour agir sur la peur qui peut empêcher les locataires de contester leur loyer, il est
important de leur fournir toutes les informations nécessaires et de les pointer vers
des acteurs sociaux compétents pour les assister en cas d'une procédure juridique,
notamment l'ASLOCA. L'enjeu de la mise à disposition de ces informations a déjà
été traité à différentes reprises au Conseil communal. Ainsi, en réponse à la
demande de l'ancien conseiller communal Hadrien Buclin (POS12/030), la ville a
rédigé en 2014 une brochure d'information aux locataires, et elle a été invitée à
rééditer ce document régulièrement par une interpellation du conseiller communal
Benoît Gaillard (INT22/030) et de mettre en ligne ces informations et de mener une
campagne d'information ciblée par un postulat du conseiller communal Samuel de
Vargas (POS23/006).

Mais il faut aussi tenir compte du fait que même si les locataires ont toutes les
informations à disposition, les frais de justice liés à une contestation de loyer initial
ou d'une augmentation de loyer peuvent constituer un frein. Il existe des assurances
de protection juridique qui couvrent des litiges du droit de bail, mals pas toutes les
personnes ont une telle assurance, qui a aussi son coût. En outre, ces assurances
peuvent prévoir une participation propre des personnes assurées qui peut dépasser
ce qu'une personne ou un ménage au revenu modeste peut assumer. Aussi
l'ASLOCA, qui offre une assistance financière à ses membres dans le cas de litiges,

Conseil communal de Lausanne

prévoit une participation propre qui peut s'élever jusqu'à 1600.- en cas de procédure
au tribunal des baux. Pour des ménages avec des revenus précaires, même en
sachant que dans l'avenir, des économies pourront être faites sur le loyer, et qu'il y
aura un remboursement du loyer payé en trop jusqu'à présent, il peut être impossible
d'avancer de telles sommes.

Ainsi, le présent postulat propose de combiner une campagne d'information sur les
droits des locataires, qui vise particulièrement les ménages aux revenus faibles et
précaires et passe donc par les canaux les plus aptes pour atteindre ces populations,
à un soutien financier concret pour les ménages aux revenus faibles et précaires qui
contestent leur loyer initial ou une augmentation de loyer en cours de bail.

Faciliter et favoriser ainsi les contestations de loyer permettra à terme de baisser le
niveau général des loyers à Lausanne et donc de contribuer à calmer la situation sur
le marché locatif extrêmement tendue, réduisant ainsi la pression sur les logements
aux loyers modérés et abordables, et augmentant par ailleurs le revenu disponible de
la population ce qui sera bénéfique pour l'économie locale.

En l'absence de contrôles des rendements faits sur les loyers, donner aux locataires
les moyens de contester leurs loyers est en effet la seule possibilité pour empêcher
que toujours plus de personnes soient dans l'impossibilité de trouver un logement
adéquat.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité

1) d'informer régulièrement la population de ses droits en tant que locataires, en
utilisant aussi des canaux d'information particulièrement aptes à toucher des
personnes aux revenus faibles et modestes, et en dirigeant les habitant·e·s aux
acteurs sociaux compétents pour les assister.

2) de mettre en place un fonds de soutien pour les contestations de loyer initial et
d'augmentations de loyer en cours de bail. Ce fonds s'adresserait aux personnes qui
peinent à parvenir à leurs besoins, définies, par exemple, comme bénéficiant d'un
subside à l'assurance-maladie. Le fonds pourrait couvrir soit ta participation propre si
ces personnes sont membres de l'ASLOCA ou disposent d'une assurance de
protection juridique qui couvre des litiges du droit de bail, soit une part ou même
l'intégralité des frais de justice si les personnes ne sont ni membres de l'ASLOCA, ni
bénéficiaires d'une telle assurance.

Lausanne, le 30 octobre 2023

Signataire(s):

franziska meinherz Léonie Kovaliv

2

Conseil communal de Lausanne

Pierre Conscience
- . ~

~, ,_... . .,,,..- Johan Pain Agathe Rabaud

Johann Dupuis

3

category_fr: Initiative


name: Communication au Conseil communal du 09.07.12

format: pdf

parent_type: news


name: Rapport de la commission n° 92  du 09.03.2023 - Postulat de D'Acremont Valérie et crts - Stratégie de résilience territoriale

text:
Conseil communal
Commission ad hoc

1

Rapport de la commission n° 92

Postulat de Mme Valérie d’Acremont et consorts
Stratégie de résilience territoriale

Présidence :  Mme Françoise PIRON (Libéral-Radical)
Membres présents :  Nicolas HURNI (Libéral-Radical) ; Benoît GAILLARD

(Socialiste) ; Louis DANA (Socialiste) ; Angèle MENDY
(Socialiste) ; Audrey PETOUD (Socialiste) ; Valérie
D’ACREMONT (Les Verts) ; Daniel CURNIER (Les Verts) ;
Alexandra GERBER (Les Verts) ; Özlem DURSUN
(Ensemble à Gauche) ; Mathias PAQUIER (Vert’libéraux) ;
Patrizia Deborah MORI (UDC) ;

Membres excusés :  Matthieu CARREL (Libéral-Radical) ;
Secrétaire :  Kelly HARRISON
Date et Lieu :   9 mars 2023 Salle des commissions, Hôtel de Ville, Pl. Palud 2
Début et fin de la séance : 17h00 – 17h50
Municipale concernée :  Mme Natacha Litzistorf, directrice Logement, environnement et

architecture (LEA)
Accompagnée par :  M. Jeremias BLASER, secrétaire général LEA
________________________________________________________________________

La présidente explique le déroulement de la séance. Elle passe la parole à la postulante.

La postulante présente son postulat, qui est le résultat d’un travail de groupe avec plusieurs
partis. On est aujourd’hui face à plusieurs bouleversements importants de la société, ponctués
par des crises plus aiguës. Le système de santé en est un bon exemple : il était déjà saturé et
manquait de personnel soignant. Le Covid-19 est venu s’ajouter à ces problèmes, ce qui a
déclenché une crise. On voit des choses similaires dans le domaine énergétique, avec des
pénuries prévues d’électricité, par exemple, ou dans le domaine alimentaire, avec des
problèmes de sécheresse et de manque d’eau, qui supposent aussi des problèmes
géopolitiques. Ces bouleversements et ces crises mettent en péril les besoins de base. L’idée
est donc de se demander de quoi une population a vraiment besoin (nourriture variée, eau,
électricité, chauffage en hiver, etc.), sachant que tout est interconnecté (si on n’a pas assez
d’électricité, par exemple, l’eau ne peut pas être remontée dans les systèmes). On ne peut pas
s’occuper de ces problématiques avec une approche en silo ; il faut une approche transversale.
C’est sûr qu’il se passe beaucoup de choses au niveau fédéral, s’agissant par exemple de la
sécurité alimentaire. Mais on ne peut pas attendre que tout se passe à ce niveau. On peut déjà
appréhender ces difficultés et s’organiser au niveau des territoires, comme le territoire
communal. C’est ce que l’on appelle la résilience territoriale : une ville ou un territoire réfléchit à
son adaptation et son anticipation des crises et des stress chroniques pour être prêt∙e au
moment où la crise arrive, pour pouvoir protéger la population et pour contribuer à la cohésion
sociale, en augmentant notamment le sentiment de confiance dans les autorités politiques. Cela
permet d’éviter ce qui s’est passé avec la pandémie de Covid-19. Certaines villes ont déjà mis
en place ces processus, comme Paris ou Liège. Il faut d’abord faire une analyse des risques

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Commission ad hoc

2

systémiques, soit un état des lieux de la situation, chaque territoire étant différent. À Liège, un
système de distribution alimentaire en collaboration avec les paysan∙ne∙s de la région est déjà
prêt en cas de rupture d’approvisionnement. L’idée n’est pas de laisser la Municipalité tout faire
mais d’impliquer la population, par exemple à travers des collectifs de citoyen∙ne∙s.

Discussion générale

Une membre félicite la postulante pour ce travail excellent et très pertinent. En janvier, elle était
à Bangkok, où elle a discuté du plan stratégique climatique à long terme de la Suisse. Étant
donné que les points que la postulante a évoqués sont pris en compte au niveau fédéral, avec
des plans sur 50 ans, qu’est-ce que son postulat apporte en plus ?

La postulante répond que la résilience territoriale d’un pays se distingue d’un plan climat en ce
qu’elle ne s’arrête pas sur la question du réchauffement climatique. Les risques sanitaires ne
sont pas pris en compte dans les politiques climatiques, par exemple. Avec la résilience
territoriale, il s’agit d’anticiper des catastrophes en prenant en compte tout ce qu’elles
pourraient impliquer pour une population. On ne se trouve pas non plus dans un plan ORCA
(Organisation générale du plan catastrophe), car il ne s’agit pas de faire de calculs de risque au
niveau des assurances, par exemple.

Une membre explique que Lausanne n’a pas de plan prêt en cas de crise, ce qui est la
demande de la postulante. Au niveau communal, il n’y a pas encore eu d’évaluation des risques
spécifiques, qui ne sont pas forcément ceux du pays ou du canton. Une fois que l’on aura le
bilan demandé, peut-être que l’on réalisera que tout est déjà couvert par des plans au niveau
supérieur, mais il faut cette première étape.

La postulante ajoute que des forces pourraient en effet être identifiées, comme le lac Léman
pour l’approvisionnement d’eau, ce qui permettrait d’envisager des solidarités avec d’autres
cantons. C’est une démarche qui se fait de plus en plus dans d’autres communes.

Un des membres relève que l’enjeu est l’anticipation. Aujourd’hui, on voit que les crises
s’accélèrent – Covid-19, crise énergétique et pénurie d’eau – et ne s’arrêteront pas. À chaque
situation de crise, on s’est retrouvé en panique. Avec cette stratégie et cette vision à long
terme, on sera plus serein∙e∙s. Pour ces raisons, il soutiendra le postulat.

La présidente demande si la Municipalité s’est déjà penchée sur ces questions.

Madame la Municipale répond que le postulat est intéressant, notamment s’agissant de
l’échelle à laquelle ce genre d’enjeux est travaillé et la possible coopération avec d’autres
territoires. C’est toujours assez simple de faire un état de la situation en termes de gestion des
risques quand on maîtrise un territoire spatial, mais quand on doit imaginer ce que l’on fait
concrètement en cas de réalisation du risque, les actions sont peut-être au-delà du territoire.
Dans le cadre d’une réflexion sur la résilience territoriale, il faudrait peut-être aussi revoir les
relations entre ville et campagne selon les problématiques, comme celle de l’agriculture
urbaine, et se questionner sur l’articulation entre les différentes échelles institutionnelles, au
niveau international notamment. Un élément important – auquel la Municipalité adhère et qu’elle
a pratiqué dans différents domaines, surtout à partir de la pandémie de Covid-19 – est l’idée
que l’on ne pourra pas éviter des crises, mais que l’on peut être prêt∙e à les affronter. Parmi les
domaines qu’évoque le postulat, il y en a certains pour lesquels des choses ont été mises en
place, notamment à la suite de la pandémie de Covid-19, ou dans le cadre de la préparation à
la pénurie d’énergie avec le plan OSTRAL (Organisation pour l’approvisionnement en électricité
en cas de crise). Madame Gerber a toutefois raison de dire que, malgré l’existence de très

Conseil communal
Commission ad hoc

3

bonnes analyses dans certains domaines, celles-ci ne sont pas forcément mises en résonance.
Un travail pourrait être fait sur cela. On est moins en avance sur la partie alimentation ; la
politique d’agriculture urbaine de la législature précédente arrive au bout d’un cycle. Une
analyse des risques plus poussée pourrait être faite pour la nouvelle politique d’agriculture
urbaine, ce qui permettrait aussi d’offrir un début de réponse à ce postulat, s’il est accepté. La
Municipale est aussi d’avis que le plan climat ne couvre pas l’ensemble des problématiques,
comme la postulante l’a dit. Il serait également possible d’ajouter le domaine de la sécurité
informatique à cette stratégie de résilience, car des choses sont actuellement mises en place
pour pouvoir gérer d’éventuelles attaques. Un travail a déjà été fait, notamment sur le plan
méthodologique, et pourrait être réutilisé pour d’autres domaines. Il faut en tous les cas définir
quelle gouvernance est en place le jour où une crise se déclare, ce que fait la Municipalité, le
Conseil, l’administration, etc.

La question de ce qui serait faisable dans les mois à venir est posée car le postulat est très
large. Y aura-t-il beaucoup d’investigations à faire ? Quel serait l’ampleur du travail ?

Madame la Municipale répond que la Municipalité a une délégation qui traite de la thématique
du climat et de l’environnement. Sur des postulats aussi génériques, qui touchent autant de
directions et de problématiques, cette délégation est peut-être quelque chose à revisiter si on
veut répondre au postulat le plus rapidement possible. Faire l’ensemble du travail tout de suite
comme le postulat le propose sera sans doute compliqué. Mais on pourrait regrouper avec
d’autres postulats qui couvrent la même réalité sous un angle différent, ou on pourrait voir ce
qui a déjà été fait dans certains domaines, sans attendre le résultat de toutes les analyses. En
d’autres termes, il est possible d’avancer sans avoir une vision complète et globale.

Constatant que dans d’autres villes, l’accent était mis sur un domaine surtout, alors qu’ici il
s’agit de tous les domaines, une membre demande de préciser les domaines prioritaires.

Un membre prend l’exemple de Paris, où un poste a été créé en 2015 et la stratégie de
résilience est sortie en 2017. C’est un travail de réflexion long. Pour connaître les secteurs
prioritaires, il faut a priori tous les analyser. Dans l’informatique et notamment dans le SOI à
Lausanne, il a fallu sauf erreur deux ans pour présenter la stratégie qui vient d’être soumise. On
espère que le postulat sera accepté et traité rapidement par la Municipalité, avec une vision de
moyen-long terme, car on ne pourra pas produire quelque chose de solide en six mois.

Une membre félicite la postulante pour le travail, même si elle s’étonne de la mention du
rapport du WWF, lui-même polluant, en introduction. La Suisse a quasiment toujours fait face à
des crises, comme celle de la Seconde Guerre mondiale, durant laquelle on a pu nourrir
presque toute la population. Aujourd’hui, on se retrouve avec des stocks de nourriture pour
110% de la population sauf erreur, dans le cas où quelque chose devait arriver. La question de
la souveraineté manque dans le postulat : il faut être souverain au niveau écologique (par
exemple, la production d’uranium), au niveau des médicaments (fabriqués à l’étranger et pour
lesquels on n’a pas de stock sauf erreur), etc. En ce qui concerne la production de nourriture, la
Suisse n’a pas un climat qui permet de produire une grande variété de fruits et légumes. Dans
le canton de Vaud, c’est quand même la viande qui prime. Il ne faut pas non plus oublier que la
recommandation d’éviter les voitures en cas de pic de chaleur ne peut être suivie par certaines
personnes. Baisser le chauffage pour des nourrissons ou des personnes âgées et malades
change tout. Pour ces raisons, son groupe ne soutiendra sans doute pas le postulat.

La postulante répond que ce que l’on voit dans les crises, c’est que les personnes les plus
vulnérables sont souvent celles qui sont impactées en premier. Quand on anticipe, on peut

Conseil communal
Commission ad hoc

4

aussi anticiper pour les personnes qui ont des besoins particuliers afin de les couvrir. La
directive que les médecins ont reçue en cas de blackout note que la première chose à faire est
de répertorier les personnes dépendantes de quelque chose qui est basé sur l’électricité d’un
point de vue médical, comme un respirateur. En cas de blackout, ces personnes seront les
premières que les médecins iront voir. Dans le cas d’une crise en approvisionnement d’eau, par
exemple, on sait que les nourrissons et les personnes âgées sont les plus vulnérables. Il s’agit
donc de faire attention à des besoins différents, afin que tout le monde ne soit pas traité de la
même façon. Les personnes moins vulnérables peuvent aussi aider les plus vulnérables ; l’idée
du postulat est aussi de revenir à une certaine solidarité, que l’on a un peu perdue puisqu’on a
l’habitude d’avoir accès à tout en Suisse. Avec les enjeux actuels, on se rend compte que l’on
dépend les un∙e∙s des autres.

Une membre ajoute que la situation en Ukraine illustre bien ce type de problème, puisque la
guerre affecte la Moldavie, qui est en situation d’alerte maximale, car elle sait qu’elle pourrait
être la prochaine cible de la Russie. Il faut penser les choses à long terme et les choses
hypothétiques. La situation d’un territoire peut affecter celle d’un autre.

Il a été relevé que le postulat, contrairement au plan climat, n’est pas d’entrer par la crise et le
stress, mais par les besoins, et de ne pas se focaliser sur un phénomène en particulier. Dans
notre société, il y a une forte dépendance à l’approvisionnement international, une dépendance
aux fluctuations des prix du marché international, une dépendance à l’interconnexion liée à la
mondialisation, etc. L’idée n’est pas de remplacer ce fonctionnement-là, qui a des avantages
pour la Suisse, mais de sécuriser le minimum pour survivre, en prenant en compte les besoins
des différentes catégories de la population. Si toute l’attention est donnée au climat, on risque
de ne pas se préparer à d’autres crises, comme celles que l’on vient de vivre ou que l’on vit
(crise sanitaire, crise énergétique, inflation).

Il est encore souligné que ce postulat est issu d’un groupe interpartis, car il répond à des
problématiques et des thématiques chères à chaque parti. Avec la stratégie proposée, on
arrivera à avoir une vision globale de ce que la ville peut s’attendre à avoir comme crise. Il
serait dommage de ne pas soutenir un postulat qui pourrait être utile à tout courant politique.

La postulante ajoute qu’elle a discuté il y a quelques jours avec une ancienne conseillère
nationale UDC qui présidait les femmes paysannes suisses. Leur discussion portait sur les
solutions et notamment sur l’exemple de Liège qui met sur pieds un système de coopération
avec les paysan∙ne∙s de la région pour assurer une autonomie alimentaire permettant ainsi de
faire face aux ruptures d’approvisionnements.

Une membre rappelle qu’il s’agit de faire une analyse de la situation et des propositions. Les
solutions concrètes seront discutées dans un second temps. Si le postulat est renvoyé à
l’unanimité à la Municipalité, celle-ci pourrait commencer ce travail sans perdre de temps.

Déterminations de la commission (vote)

Vote :  11 oui 0 non  1 abstention

La commission décide de renvoyer le postulat à la Municipalité.

La présidente lève la séance à 17h50.

Lausanne, le 28 mai 2023   Françoise Piron, rapportrice

	Rapport de la commission n  92
	Présidence :  Mme Françoise PIRON (Libéral-Radical)


name: Eclairage de la Cathédrale - scénario Hiver Nuit

format: jpg


text:
Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 14décembre 2023

Résolution de M. Valéry Beaud du 12janvier2021 adoptée par le Conseil communal
suite à la réponse à l’interpellation de Mme Anita Messere « Entre la communication
prétentieuse, les décisions incohérentes et les frais de justice, qu’est-ce qui coûte le
plus aux contribuables lausannois ? »

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 12janvier2021, dans le cadre du traitement de la réponse à l’inter
pellation d’Anita Messere « Entre la communication prétentieuse, les décisions incohé
rentes et les frais de justice, qu’est-ce qui coûte le plus aux contribuables lausannois ? », le
Conseil communal a adopté la résolution suivante

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité n’accepte plus de projets de construc
tion qui dérogent de maniére significative aux dispositions du RPGA en matière de surfaces
d’espaces verts et de nombre d’arbres d’essences majeures plantés, et garantisse aussi
une quantité suffisante d’espaces verts en ville, particulièrement en pleine terre, notamment
pour lutter contre les flots de chaleur, s’adapter aux changements climatiques et offrir une
meilleure qualité de vie à ses habitants.))

Réponse de la Municipalité

La Municipalité confirme qu’elle applique, depuis novembre 2020, le souhait exprimé dans
la résolution.

Ainsi, lors de l’analyse de toute demande de permis de construire, l’Office des permis de
construire limite l’application d’éventuelles clauses dérogatoires, en vertu de l’article 55 du
chapitre « Espaces verts, places de jeux et plantations » du Plan général d’affectation

« Cas particulier: Si le terrain disponible est insuffisant pour répondre aux normes du pré
sent la Municipalité détermine les conditions d’application minimales imposables », à des
situations tout à fait exceptionnelles et lorsque la démonstration est faite qu’aucune autre
solution constructive n’est pas possible.

secrétariat municipal Version 1.4

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

ff Ville de Lausanne

Cette manière de faire restrictive correspond autant aux ambitions du Plan climat (lutte
contre le réchauffement climatique, atténuation des îlots de chaleur et des risques d’inonda
tion) qu’à celles de l’Objectif Canopée, qui vise à augmenter de 50% la surface foliaire pré
sente en ville d’ici 2040.

Comme le débat au plénum du Conseil communal l’a mis en évidence, il reste nécessaire
de conserver des possibilités dérogatoires, en particulier dans les zones denses de la ville,
afin de prendre en compte l’environnement propre à chaque projet de construction, tout en
veillant à apporter une bonne qualité de vie aux habitantes et habitants.

La prochaine modification du réglement du PGA, qui sera mise à l’enquête publique au dé
but de l’année 2024, apportera des clarifications sur la question des constructions souter
raines. Elle confirmera la pratique déjà en vigueur, qui va dans le sens du souhait exprimé
dans la résolution.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous prions
d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

2/2

category_fr: Réponse


name: Rapport commission n° 27 du 04.09.2019 - FIM - Postulat de Manzoni Laura et crts - Un 13e salaire pour tout le personnel auxiliaire et mensualisé de la Ville de Lausanne

text:
Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 27

Chargée de l’examen du Postulat de Laura Manzoni et consort :

« un 13e salaire pour tout le personnel auxiliaire et mensualisé de la Ville de

Lausanne »

Rapporteur :      M. Axel Marion

Membres de la commission présents :  Mme Muriel Chenaux Mesnier

Mme Anne Berguerand

  Mme Thérèse de Meuron

  Mme Esperanza Pascuas

  (remplace M. Benoît Gaillard)

  Mme Caroline Alvarez

  (remplace M. Dominique Gigon)

  M. Valentin Christe

  M. Xavier Company

  M. Jacques Pernet

M. Quentin Beausire

(remplace Mme Latha Heiniger)

Membres de la commission absents :  Mme Laura Manzoni

  M. Fabrice Moscheni

Représentants de la Municipalité

et de l’administration :   Mme Florence Germond, Conseillère

   municipale

   Mme Vesna Stanimirovic, cheffe du SPEL

  Mme Audrey Golightly, assistante de la cheffe

du SPEL

Lieu :    Salle de Conférence du service des finances, place Chauderon 9

Date et heure :  4 septembre 2019, 16h-16h50

Rappel du postulat

L’une des cosignatrices du postulat présente ce dernier en l’absence de Mme Manzoni. Elle

demande une clarification des différents statuts et conditions de travail du personnel

(auxiliaires, stagiaires, temporaires). Elle estime qu’il ne devrait pas y avoir de différence

salariale entre le personnel auxiliaire dont le traitement est mensualisé et le personnel dont le

traitement ne l’est pas alors qu’ils collaborent au sein d’une même équipe. Elle demande

également à connaître les conditions et le système actuellement en place lors de remplacements

de congés maternité.

Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

2

Position de la Municipalité

Mme la Municipale indique que chaque service gère les auxiliaires qu’il engage et qu’il n’y a

pas de vision globale du traitement des auxiliaires au niveau de la Ville, raison pour laquelle la

Municipalité travaille à clarifier et harmoniser les conditions cadres de ce personnel. Elle

indique que la masse salariale des auxiliaires représente une infime partie de la masse salariale

globale (CHF 20 millions sur CHF 520 millions).

La Municipalité a mandaté, il y a plusieurs mois, le SPEL afin d’étudier plusieurs aspects liés

aux auxiliaires tels que le versement d’un 13e salaire et un traitement basé sur l’échelle salariale

du règlement pour le personnel de la Ville de Lausanne (moins une déduction de 5 % afin de

ne pas prétériter l’auxiliaire en termes de rémunération nette dans l’hypothèse d’un engagement

fixe, incluant un transfert des retraites populaires à la CPCL qui prévoit des contributions plus

importantes). Le mandat porte aussi sur l’uniformisation des conditions cadres.

Mme la Municipale informe aussi qu’un travail conséquent a été accompli pour régulariser les

auxiliaires qui collaborent à la Ville sur une longue durée dans les deux services qui engagent

le plus d’auxiliaires à la Ville (SAJE et SEPS). Par exemple, un pool de collaborateurs engagés

en fixes assument les remplacements dans les garderies de la Ville.

Discussion

Catégorie de personnel concernée

La Ville a plusieurs catégories et statuts d’employés, à savoir des fonctionnaires nommés, du

personnel soumis à différents contrats de droit privé (à durée indéterminée et déterminée), des

auxiliaires, des apprentis et des stagiaires. Le nombre d’auxiliaires est fluctuant, il se situe en

moyenne entre 1'500 à 2'000 par année. Pour rappel, le total d’EPT au sein de la Ville est de

5'200.

Les statuts au sein des auxiliaires peuvent eux aussi varier : saisonniers, remplaçants, ou en

renfort pour une mission ou un projet spécifique. Un contrat d’auxiliaire peut concerner un

jeune qui nettoie pendant deux semaines un collège, un moniteur dans un camp d’été, un garde

bains ou encore un juriste qui remplace une collaboratrice en congé maternité. Il y a donc une

palette de situations différentes.

Il n’y a en principe pas de personnel sur appel (sauf dans les garderies, la personne n’ayant

toutefois pas l’obligation de répondre à l’appel). La situation a d’ores et déjà été améliorée

notamment grâce au pool d’auxiliaires remplaçants.

Conditions contractuelles

Un commissaire souhaite comprendre les conditions en vigueur pour établir un contrat de durée

déterminée et celles qui valent pour un contrat auxiliaire, par exemple lors d’un remplacement

de congé maternité. Un autre commissaire demande si une personne engagée en CDD est

automatiquement considérée comme étant auxiliaire. Il n’a trouvé aucune mention de ce point

dans le règlement.

Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

3

Par ailleurs un commissaire signale que l’engagement d’auxiliaires devrait intervenir pour les

cas de travaux irréguliers et/ou ponctuels et non pour le remplacement de postes qui pourraient

être pérennisés. Il rappelle que les conditions d’engagement sont désormais soumises à la

récente jurisprudence du tribunal fédéral relative au contrat sur appel. De même, il indique que

la gestion du personnel auxiliaire renvoie au code des obligations qui est un système flexible.

Alors que la législation du droit public du travail ainsi que le règlement de la Ville le sont moins.

Il rappelle qu’il y a de meilleures conditions dans le domaine public que dans le privé.  Enfin il

demande s’il y a une durée maximale et un nombre d’engagements limités qui empêcheraient

ensuite d’être à nouveau engagé au titre d’auxiliaire. Ce point devrait être analysé selon lui.

Mme la Municipale indique qu’un engagement implique en principe une prise en compte dans

le plan des postes du service, y compris pour le personnel en CDD. Le personnel en CDD est

engagé pour des missions spécifiques telles que la pose de la fibre optique ou la gestion des

recours Equitas. Le personnel auxiliaire est quant à lui en dehors du plan des postes et répond

à des besoins moins planifiables, tels un renfort momentané ou un remplacement.

Mme la Cheffe de service précise que les contrats CDD insérés aux plans des postes ont une

durée maximale qui offre une flexibilité à l’employé qui peut ainsi résilier son contrat avant son

échéance, ce qui donne plus de flexibilité qu’un contrat à durée déterminée qui ne peut pas être

résilié avant son échéance. Quant aux auxiliaires, ce sont des missions temporaires. Lors de

remplacement, les auxiliaires n’effectuent pas nécessairement les mêmes tâches que la personne

qu’ils remplacent, mais pallient plutôt aux plus urgentes.

Protection sociale des auxiliaires

Il est rappelé que le postulat comprend d’autres éléments que le seul 13e salaire, notamment le

point 4 : « en attendant d'améliorer la situation de précarité imposée à certaines catégories

d'employé∙e∙s de la commune, de renforcer l'accompagnement des salarié∙e∙s concerné∙e∙s pour

obtenir l'aide sociale ou les prestations complémentaires familles ainsi que les subsides qui

pourraient s'avérer indispensables à leur survie ». Ce point doit être analysé selon la cosignatrice

du postulat.

Cette dernière désire s’assurer que les auxiliaires sont également soumis à la même grille

salariale et aux mêmes conditions que leurs collègues non auxiliaires. Elle rappelle qu’il y a

désormais les subsides LaMal, ces derniers sont peu connus, notamment des jeunes en

formation. Elle suggère qu’un travail de sensibilisation soit mené.

Pour l’un des commissaires, un des aspects important est l’accompagnement des salariés qui ne

seraient pas stabilisés ou ne recevraient pas un revenu suffisant pour obtenir des prestations

complémentaires telles que l’aide sociale. Il désire connaître l’encadrement que la Ville offre à

ces personnes. Mme la Municipale confirme qu’une vérification aura lieu sur ce point comme

le précédent.

A noter enfin que les auxiliaires sont affiliés aux Retraites Populaires et non à la CPCL. La

grille salariale est quant à elle en cours d’élaboration. Les apprentis ont un salaire basé sur le

barème cantonal. La question du niveau à partir duquel commence la cotisation professionnelle

des auxiliaires est également posée1.

1 Il est précisé hors séance que le montant de coordination pour les auxiliaires est de CHF 24'885.- selon la LPP

Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

4

Prises de positions finales

Pour un commissaire il n’est pas certain qu’on puisse parler de précarité des auxiliaires, car un

certain nombre de personnes désirent travailler à un taux partiel de 20 ou 40 %. Il s’interroge

quant à l’utilité du postulat étant donné que la Municipalité travaille d’ores et déjà sur ces

aspects.

En conclusion Mme la Municipale précise que le statut d’auxiliaire est utilisé de façon

intelligente pour des situations spécifiques. Le volume en termes de masse salariale pour les

auxiliaires est d’environ 4 %. Une harmonisation doit néanmoins être effectuée, raison pour

laquelle ce dossier est étudié depuis de nombreux mois et que plusieurs aspects ont déjà été

adaptés.

Vote

Par 9 oui, 0 non et 1 abstention, la commission préavise en faveur du renvoi de ce postulat à la

Municipalité

Lausanne, le 17 décembre 2019

Axel Marion