Délibéré 6e séance CC 04.11.2025

text:
DO V

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

68 séance du mardi 4 novembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le Rapport-préavis N° 2025/20 de la Municipalité, du 26 juin 2025 ;

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

1. d'allouer un crédit du patrimoine financier de CHF 15'470'000.-, y compris
coût de main-d'œuvre interne et intérêts intercalaires, pour financer la mise
en conformité du réseau électrique MT/BT de la centrale de production de
chaleur de Pierre-de-Plan, y compris achat et raccordement d'une
génératrice de secours, la rénovation des installations électriques et
d'automations (contrôle commande) liées à la distribution et à la production
de chaleur, la mise en conformité et à niveau de trois unités de production
de chaleur de l'usine et l'achat de deux unités mobiles de production de
chaleur;

2. d'autoriser la Municipalité à calculer et enregistrer en fonction des
dépenses réelles les charges d'intérêts et d'amortissements relatives à la
charge d'investissement de ces crédits sur les rubriques 390,
respectivement 330 des Services industriels ;

3. d'allouer un crédit du patrimoine administratif de CHF 1'500'000.-, y compris
intérêts intercalaires et mobilier, pour la transformation de la tour de Pierre
de-Plan 4 en surfaces de bureau sur quatre étages permettant la création
de 50 places de travail ;

4. d'autoriser la Municipalité à calculer et enregistrer en fonction des
dépenses réelles les charges d'intérêts et d'amortissements relatives à la
charge d'investissement de ces crédits sur les rubriques 390,
respectivement 331 des Services industriels.

La secrétaire adjointe


name: Réponse à l'interpellation de M. Fabrice Moscheni

format: pdf

parent_type: news


name: L'utilisation d'un thermom&egrave;tre dans le r&eacute;frig&eacute;rateur permet de le r&eacute;gler &agrave; la temp&eacute;rature id&eacute;ale de 5&deg;.

format: jpg


name: La plateforme inf&eacute;rieure propose une infrastructure d&eacute;di&eacute;e au parkour. Elle a &eacute;t&eacute; cr&eacute;&eacute;e en collaboration avec des sp&eacute;cialistes de cette discipline urbaine.


Rapport de la commission n° 24

text:
Conseil communal de
Lausanne
Rapport de la commission n°24 | Séance du 6 septembre 2023
Salle de conférence FIM, 1er étage, Pl. Chauderon 9, 11h – 11h55

Rapport-préavis n° 2023/17 – Réponse à trois postulats relatifs au développement de
l’économie circulaire et à la propreté des espaces publics – Réponse au postulat de Mme
Anne Berguerand et consorts « Ressourcerie à la déchèterie, et si on allait plus loin ? » –
Réponse au postulat de M. Jacques-Etienne Rastorfer « Pour une campagne ludique contre
les souillures des chewing-gums » – Réponse au postulat de Mme Anouck Saugy « Faisons
PETer les poubelles ! » – Réponse à la pétition de l’Association AQUBE « Pour la
réouverture des WC publics d’Entre-bois à Bellevaux »

Membres de la commission :

 Andrea MÜNGER (Socialiste)  Président-rapporteur
 Paola RICHARD-DE PAOLIS (Socialiste)
 Samuel DE VARGAS (Socialiste)
 Anne BERGUERAND (Les Verts)
 Constance VON BRAUN (rempl. Tatiana Taillefert, Les Verts)
 Ngoc Huy HO (Les Verts)

Paulraj KANTHIA (Libéral-Radical)
 Anouck SAUGY (Libéral-Radical)
 Henri KLUNGE (Libéral-Radical)
 Johan PAIN (rempl. Isabelle Bonillo, Ensemble à Gauche)
 Mathias PAQUIER (Vert’libéraux)
 Josée Christine LAVANCHY (UDC)

Membre excusé :
Namasivayam THAMBIPILLAI (Socialiste)

Membres de l’administration et de la Municipalité

 Florence GERMOND  Directrice des Finances et de la Mobilité
 Stéphane BEAUDINOT Chef de service, propreté urbaine
 Kelly HARRISSON  Secrétaire

I. Introduction
Madame la Municipale explique que le rapport-préavis est l’occasion de répondre à
quelques sollicitations du Conseil et de présenter l’intention de la Municipalité, qui est de
réduire la quantité des déchets produite et de favoriser l’économie circulaire, conformément
à ce qui est annoncé dans le programme de législature. Ces prestations, qui ont notamment
été développées par M. Beaudinot et ses équipes, existent depuis quelques années. On
compte aussi des campagnes d’affichage pour combattre le littering et des stands
d’information. La Municipalité est par ailleurs souvent interpelée sur la question de la prise
en charge des bouteilles PET. S’agissant de la fermeture des toilettes publiques d’Entre-
Bois, la politique de la Municipalité est de concentrer les efforts sur le centre-ville, avec la
modernisation des toilettes publiques. Dans les quartiers, on compte plutôt sur les toilettes
de la bibliothèque ou du centre socioculturel, sachant que les statistiques montrent que les
toilettes publiques sont très peu fréquentées dans ces endroits.

II. Discussion générale
L’initiante du postulat « Ressourcerie à la déchéterie, et si on allait plus loin ? »
remercie la Municipalité pour ce rapport-préavis, qui annonce un beau programme de lutte
contre le gaspillage et le littering. Concernant son postulat, elle se rend compte que
beaucoup de choses sont déjà faites et comprend que sa demande ne puisse être réalisée.
Elle dit être régulièrement sollicitée à propos de produits quasiment neufs qui sont déposés
dans certaines déchèteries de la ville – notamment celle du Vélodrome – qu’il est toutefois
interdit de prendre. Serait-il possible d’avoir une table, accessible durant le temps
d’ouverture de la déchèterie, sur laquelle seraient déposés des objets récupérables ? Par
ailleurs, l’association L’Éveil, à Beaulieu, fait un peu le travail d’une ressourcerie. A-t-elle
soumis des demandes aux déchèteries pour récupérer du matériel réutilisable ?

Un commissaire dit qu’il était content de voir le terme « économie circulaire » dans le titre
du rapport-préavis, mais le contenu du document l’a plutôt déçu. On parle beaucoup
d’initiatives citoyennes, ce qui est très bien, mais la Municipalité incite-t-elle les entreprises à
recourir à l’économie circulaire ? Est-ce que des espaces sont mis à disposition des
entreprises qui souhaiteraient récupérer ou mettre à disposition des produits ?

Un commissaire demande s’il existe des chiffres sur le nombre ou la masse d’objets
récupérés ou échangés dans des ressourceries, à Malley ou dans les déchèteries mobiles.
Par ailleurs, le rapport-préavis parle souvent de l’outilthèque, tenue par une association dont
les moyens et ressources sont assez limités. Même si cela marche plutôt bien, ce n’est pas
quelque chose qui sera forcément pérenne, ce qu’il faut garder en tête.

Madame la Municipale répond que l’on trouve des ressourceries dans toutes les
déchèteries fixes et mobiles de la ville, avec une possibilité d’échanges d’objets. On a de
temps à autre des situations un peu compliquées, avec des personnes qui font des razzias
des ressourceries, d’où l’idée d’avoir des règles, telles que trois objets au maximum par
personne. La Municipalité n’a sauf erreur pas eu d’échange avec l’association L’Éveil sur
cette question. S’agissant des entreprises, la Ville réfléchit à proposer une ressourcerie de
matériaux de construction. Elle a également un partenariat avec La Bonne Combine, qui
répare les machines. La convention, qui suit les législations fédérales à ce sujet, prévoit que
l’association récupère un certain nombre de pièces pour donner une deuxième vie à d’autres

objets. Enfin, à ce jour, la Ville n’a pas de chiffres sur le nombre d’objets qui circulent par les
ressourceries.

Monsieur Beaudinot ajoute qu’un espace est prévu pour les ressourceries dans toutes les
déchèteries fixes et mobiles de Lausanne. Il faut toutefois se rappeler que certaines
personnes ne souhaitent pas que leurs objets soient repris et veulent donc s’assurer que
ceux-ci soient détruits. Chacun et chacune a le choix d’amener ses objets à la déchèterie
pour un recyclage usuel ou dans une ressourcerie pour une récupération. Une fois que
l’objet passe dans les filières de recyclage usuel, la loi cantonale est claire : ces objets
appartiennent à la commune et il n’y a pas de possibilité de les récupérer. Certaines petites
déchèteries proposaient aux personnes de se servir dans les conteneurs, mais on a constaté
que les lieux se transformaient alors en foire d’empoigne, ce qui mettait à mal le
fonctionnement de la déchèterie et son accessibilité. Les gens restaient un bon moment
devant les conteneurs, en laissant parfois des objets au sol après leur départ. S’agissant des
ressourceries, il n’existe en effet pas de chiffre, car peu d’objets sont déposés et ceux qui le
sont se trouvent souvent en mauvais état. Les objets en bon état finissent plutôt sur des sites
de revente.

Une commissaire dit qu’à sa connaissance, les étagères posées au fond de la déchèterie à
Malley servent à déposer des objets destinés à des associations seulement. C’est en tout
cas ce qu’on lui a dit quand elle a voulu prendre un objet déposé là. Il y a un problème de
communication sur les ressourceries. Dans les autres déchèteries, elle n’a pas l’impression
d’avoir vu un réel espace « ressourcerie ». Il faudrait arrêter de perdre autant d’objets dans
les déchèteries, et sortir de l’idée qu’on fait concurrence à l’Armée du Salut ou à des sites de
revente sur Internet. Certaines personnes vont poser des objets à la déchèterie, parce
qu’elles n’en veulent plus et qu’elles n’ont pas forcément l’énergie d’aller les recycler ou de
les mettre sur Internet. La majorité des personnes sont sans doute très contentes si leurs
objets peuvent servir à d’autres. Elle proposera un vœu en fin de séance afin que la
communication relative aux espaces d’échange d’objets soit plus claire.

Une commissaire n’a pas la même expérience à la déchèterie de Malley, dans laquelle elle
se rend très souvent. Les objets qu’elle dépose sur les étagères sont pris très rapidement et
elle y a elle-même trouvé des objets en parfait état.

Une commissaire a lu avec intérêt le rapport-préavis. Elle comprend un certain nombre de
difficultés liées aux ressourceries, comme le fait de vouloir favoriser l’associatif. Mais il faut
dire que les modalités de fonctionnement de ces espaces ne sont pas très transparentes, ce
qui la mène à soutenir le vœu de la commissaire. Elle utilise régulièrement deux
déchèteries ; au Vallon, il lui a fallu un moment pour comprendre que les deux tables étaient
des ressourceries. Il faudrait un affichage plus clair. La règle des trois objets par personne au
maximum n’est non plus pas indiquée. Une meilleure communication sur ces espaces
n’aurait pas d’impact négatif pour les associations caritatives. Elle a également appris que
les livres n’étaient pas pris dans les ressourceries et que ceux-ci doivent être déposés dans
les cabines téléphoniques qui ont été transformées en Boîtes à livres. Même si beaucoup de
choses sont déjà faites à Lausanne, des améliorations seraient aussi bienvenues.

Un commissaire remarque que la commission se concentre sur la réponse à un seul
postulat. Il soutiendra le vœu de la commissaire. Il dit comprendre les préoccupations de la
Municipalité, car certaines personnes ne souhaitent pas retrouver n’importe où un objet
qu’elles ont jeté en déchèterie. Il faut éviter de trop mettre sur le dos des agent∙e∙s de
déchèterie, qui ont déjà beaucoup de choses à faire pour gérer les déchèteries et qui sont

parfois dépassé∙e∙s par le nombre d’usagers et usagères des ressourceries. Les
informations concernant les lieux et règles des ressourceries pourraient être mieux
indiquées.

S’agissant des Boîtes à livres, un commissaire dit qu’il utilise celle de la Sallaz. Les livres
qu’il y dépose partent très rapidement. Il demande combien Lausanne compte-t-elle de
Boîtes à livres. Il sait que l’association L’Escale des voisins s’occupe de celle de la Sallaz et
qu’ailleurs des personnes attitrées font le tri, car certaines personnes y déposent parfois
n’importe quoi. Il serait peut-être judicieux de donner une indication sur les lieux où se
trouvent ces Boîtes.

Une commissaire signale qu’à Vidy, en face du club d’aviron, la Boîte à livres marche très
bien, sans doute parce qu’il y a beaucoup de promeneurs et promeneuses qui passent par
là. L’ancienne cabine de Montchoisi a aussi souvent des ouvrages intéressants.

Madame la Municipale a l’impression qu’une mauvaise information a été par rapport à la
reprise des objets déposés en ressourcerie. La règle est la suivante : les objets peuvent être
repris, avec un maximum de trois par personne. Des panneaux d’information se trouvent sur
place pour expliquer les règles. Une vérification de ces panneaux sera faite à Malley et au
Vallon. Les objets posés dans ces ressourceries sont à disposition des autres usagers et
usagères des déchèteries, et non pas des associations. Par rapport à la communication sur
les ressourceries, on trouve en principe les panneaux, mais l’information figure aussi dans le
Calendrier de ramassage des déchets. Les ressourceries sont difficiles à gérer, raison pour
laquelle certaines communes ont décidé de les fermer. S’agissant des Boîtes à livres, le site
de la Nuit de la lecture les répertorie. Par rapport au Centre intercommunal de gestion des
déchets (CID), la Municipalité est consciente que la situation actuelle n’est pas optimale, le
CID étant victime de son succès. La Municipalité planche actuellement sur une rénovation
complète du site. Presque tous les objets qui y sont déposés sont recyclés, ce qui est très
positif pour l’environnement. Le compte d’attente a déjà été validé par la Municipalité et sauf
erreur la Commission des finances. La Municipalité viendra devant le Conseil avec ce projet
dès que l’étude de rénovation aura été faite.

III. Discussions particulières

4.1.1 Mesures mises en place pour favoriser l’économie circulaire

En ce qui concerne le troisième point, « création en cours d’une ressourcerie de matériaux
de construction », un commissaire demande si cette ressourcerie se trouverait dans un lieu
physique ou sur une plateforme Internet. Dans le deuxième cas, la Municipalité a-t-elle
contacté Matériuum ou Salza, des plateformes qui offrent déjà cette solution ?

En réponse cette question, Madame la Municipale dit que le projet de ressourcerie de
matériaux de construction est mené par la direction Logement, environnement et
architecture. Des informations seront prises pour savoir où en est le projet, puis seront
transmises avec les notes de séance.

En ce qui concerne le premier point, qui mentionne le fait que « la gestion d’une ressourcerie
est très complexe, car il convient notamment de gérer les abus », une
commissaire demande ce qui est entendu par « abus ». Le document prend l’exemple de la
ressourcerie de Morges – dont les activités ne sont pas les mêmes qu’à Lausanne –, qui

aurait dû fermer à cause de « professionnels de la brocante venant notamment prendre,
sous divers déguisements, un maximum d’objets afin de les revendre ». En quoi est-ce un
problème que ces personnes prennent ces objets si l’objectif est de favoriser une économie
circulaire, qui limite notamment la consommation d’énergie grise ?

Un commissaire soutient ce que dit la précédente commissaire : si on parvient à réduire les
matières grises et revaloriser les objets, peu importe si des professionnelles et
professionnels en tirent un bénéfice, sachant que de toute manière celui-ci sera imposé. Il
semble donc que ce système est gagnant-gagnant pour tout le monde, avec une économie
privée qui se met en route.

Pour répondre à cette question sur les abus dans les ressourceries, Madame la Municipale
dit que la ligne actuelle de la Municipalité – qui peut être contestée – est que les objets
déposés en ressourcerie sont à disposition gratuitement des citoyen∙ne∙s. Si on laisse
intervenir des professionnel∙le∙s de la brocante, par exemple, un bien gratuit devient un bien
revendu sur le marché, avec lequel on se fait de l’argent.

Une commissaire dit qu’un employé communal de Malley lui a dit dernièrement que des
gens du voyage venaient régulièrement se servir sur les étagères et dans les coffres de
voiture. A ses yeux, cela pose un problème d’appel d’air.

Une commissaire précise que, pour elle, le but n’est pas de faire du commerce avec des
objets donnés, mais que si des personnes en profitent de temps à autre, ce n’est pas un
problème. Elle entend les propos de la Municipale concernant la difficulté à gérer certaines
situations. C’est pour cette raison que le postulat proposait de créer un magasin.

4.1.2 Les Repair-cafés et les outilthèques

Concernant le dernier paragraphe de la p. 4, « les outilthèques et repair-cafés sont
généralement créés et gérés par des associations de quartier », un commissaire demande
si un inventaire de ces lieux pourrait être fait par la Ville. Il proposera un vœu en ce sens en
fin de séance.

Un commissaire précise qu’il coordonne les Repair-cafés sur le canton de Vaud via la
Fédération romande des consommateurs. Des agendas listent tous les Repair-cafés
organisés dans le canton et en Suisse. Si les Repair-cafés sont organisés de façon
autonome, il se peut qu’ils ne soient pas mentionnés dans cette liste.

Madame la Municipale répond que les plateformes Lausanne-répare.ch et Lausanne-
réutilise.ch, indiquées en haut de la p. 4, ainsi que le site de la Ville et l’agenda des
événements lausannois font l’inventaire de tous les Repair-cafés connus de la Ville. Les liens
pourront être transmis avec les notes de séance.

5.1 Objet du préavis (Réponse au postulat de M. Jacques-Etienne Rastorfer « Pour une
campagne ludique contre les souillures des chewing-gums »)

Un commissaire informe que son groupe est pleinement satisfait de la réponse apportée
par la Municipalité, surtout compte tenu de l’étendue des démarches initiées pour lutter
contre les souillures de chewing-gums. Il y a eu une réelle prise de conscience à ce sujet.
On voit les machines à l’œuvre, avec un résultat impressionnant. Il salue également la
campagne d’information et de communication liée à ces démarches.

6.1 Objet du préavis (Réponse au postulat de Mme Anouck Saugy « Faisons PETer les
poubelles ! »)

L’initiante remercie la Municipalité pour la réponse donnée à son postulat, dont elle se
réjouit compte tenu de l’excellent taux de recyclage réalisé pour le PET à Lausanne. Elle est
néanmoins un peu déçue que le recyclage du PET ne puisse être fait dans les écopoints,
même si elle en comprend les raisons.

Madame la Municipale répond que le préambule répondait aussi au postulat. S’agissant du
PET, la Municipalité est souvent interpelée sur cette question. Elle ne souhaite pas
doublonner les coûts pour la collectivité ; l’objectif est que la filière prévue par le législateur
soit en priorité utilisée. Pendant l’été, la Ville pose toutefois des totems avec des PET. Il faut
aussi garder en tête le fait que le tri sur l’espace public ne fonctionne pas bien. L’un des
projets potentiels de la Ville est qu’un tri grossier soit fait entre l’aluminium et le PET pour
tous les déchets collectés dans l’hypercentre. Les postulats et interventions du Conseil
poussent à réfléchir et trouver de nouvelles pistes.

6.2 Préambule

Un commissaire observe que, dans le canton du Valais, les écopoints contiennent des
poubelles PET. Cela vaut peut-être la peine de les contacter.

Madame la Municipale répond que la Ville n’a pas l’intention de récolter du PET dans les
écopoints, car elle ne souhaite pas doublonner les filières et concurrencer les magasins. Les
écopoints sont également coûteux. La stratégie de la Ville est de récolter les habits, les
huiles, le fer et l’aluminium. L’installation des écopoints, enterrés ou en surface, est en train
d’être finalisée.

6.3 Réponse de la Municipalité

Pour l’initiante du postulat « Faisons PETer les poubelles ! », les deux phrases de
réponse sont un peu décevantes, son postulat ayant été accepté à l’unanimité. Enfin, même
si le taux de recyclage du PET est excellent, elle aurait apprécié que la Municipalité évoque
d’autres pistes en lien avec le PET.

8. Impact sur le développement durable

S’agissant de la phrase « le fonctionnement des ressourceries répond pleinement aux
besoins de la population et s’inscrit dans les principes du développement durable promus
par les autorités communales », Une commissaire observe qu’un certain nombre de choses
peuvent être améliorées, comme le montrent le débat de ce soir et le vœu qu’elle déposera.

IV. Voeux
Une commissaire dépose le vœu suivant :

La commission souhaite que la Municipalité améliore la communication,
l’attractivité et la visibilité des espaces ressourceries en déchèterie, et en
fasse la promotion.

Vote :  12 oui   0 non    0 abstention

La commission soutient le vœu de Mme von Braun à l’unanimité.

Le vœu concernant l’établissement d’un inventaire des Repair-cafés annoncé lors de la
discussion au point 4.1.2 est retiré par le commissaire, ce dernier se déclarant satisfait de la
réponse de la Municipalité.

V. Déterminations de la Commission
Conclusions

1. D’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Anne Berguerand et
consorts « Ressourcerie à la déchèterie, et si on allait plus loin ? »

Vote :  12 oui 0 non  0 abstention

2. D’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jacques-Etienne
Rastorfer « Pour une campagne ludique contre les souillures des chewing-gums » ;

Vote :  12 oui 0 non  0 abstention

3. D’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Anouck Saugy
« Faisons PETer les poubelles ! »

Vote :  9 oui 0 non  3 abstentions

4. D’approuver la réponse de la Municipalité à la pétition de l’Association AQUBE
« Pour la réouverture des WC publics d’Entre-Bois à Bellevaux »

Vote :  12 oui 0 non  0 abstention

Le président lève la séance à 11h55.

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: affair


name: Délibéré 16e séance CC du 18.03.2025 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Pain Johan et crts - Encourager l'engagement de personnes en situation de handicap au sein du personnel de la ville de Lausanne

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

16S séance du mardi 18mars2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Johan Pain et consorts « Encourager l’engagement de personnes en

situation de handicap au sein du personnel de la ville de Lausanne »,

— ouï la discussion préalable;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-huit mars deux mille vingt-cinq

Le président La secrétaire adjointe

category_fr: Délibéré


name: Réponse de la Municipalité du 23.08.2012


name: Réponse résolution de Manon Zecca - précarité extrême


name: Pétition Karakas_non 350 logements Boveresse.pdf

text:
Pétition: Non à la couverture de l'autoroute et à la
construction de 350 logements aux Boveresses 1
Les signataires de la présente pétition demandent au Conseil Communale de prendre les
mesures nécessaires afin d'empêcher la réalisation du projet groupé de couverture de
l'autoroute A9 et de construction de 350 logements aux Boveresses. Cette pétition est remise
au Conseil Communale parallèlement à celle du même nom adressée à la Municipalité et munie
de 1027 signatures.

Notre quartier est confronté depuis une quinzaine d 'années à une dégradation constante du vivre ensemble et à une
précarisation sociale de la population avec tout ce que cela implique comme difficultés quotidiennes pour les acteurs
publics et associatifs engagés dans le quartier. Dans ce contexte, une augmentatiœ massive de la population (env. 800 à
1000 hab. nppl&ncotain: soit+ 10% de la population totale du quartier) fi'agiliserait encore davantqe ces structures
(6cole, CVB, APBMS, Aasociatioœ) déjà fortemem 10U1 prr.aion.

Les tentatives de favoriser la mixité sociale à travers la construction de nouveaux logements n'ont pas été concluantes
ces dernières années. Les projets de !'Orée de la forêt et de l' immeuble des Petits Cailloux démontrent que la mixité
sociale dépend avant tout du climat qui règne dans le quartier. Aujourd'hui, il faut travailler sur l'amélioration des
conditions de vie et sur l'environDemcnt présent avant d'envisager de nouvelles habitations.

La verdure et les espaces verts constituent une des principales richesses de notre quartier reconnue par tous ses habitants.
Les espaces verts prévus dans le projet sont coincés et acculés à des immeubles de 10 étages et seront totalement
dénaturés. Ils perdront ainsi toute leur valeur. Cela revient à~ ce qui fait la richesse de notre quartier et transformer
notre écrin de verdure en une cité bétonnée.

La volonté de relier le haut et le bas du quartier n'est ni une Jrioccupation ni un besoin pour les habitam du quartier.
De manière générale, les objectifs auxquels souhaite répondre le projet (créer un grand parc, offrir de nouveaux lieux de
rencontre, améliorer la mobilité douce) ne correspondent pas à la réalité du terrain Pour la plupart, ils sont déjà réalisés
et les améliorations nécessaires pourraient se baser sur le développement de l'existant.

Pétition: Non à la couverture de l'autoroute et à la
construction de 350 logements aux Boveresses !
Les signataires de la présente pétition demandent au Conseil Communale de prendre les
mesures nécessaires afin d'empêcher la réalisation du projet groupé de couverture de
l'autoroute A9 et de construction de 350 logements aux Boveresses. Cette pétition est remise
au Conseil &mmunale parallèlement à celle du même nom adressée à la Municipalité et munie
de 1027 signatures.

Notre quartier est confronté depuis une quinzaine d'aruiées à une dégradation constante du vivre ensemble et à une
précarisation sociale de la population avec tout ce que cela implique comme difficultés quotidiennes pour les acteurs
publics et associatifs engagés dans le quartier. Dans ce contexte, uoe angmemation IDlllive de la population (env. 800 à
1000 hab. suppl&ne111aj1e soit+ 10% de la populatiœ totale du quartier) ftagilisenit enoore davantage œs structures
( 6cole, CVE, APEMS, MJociatioœ) déjà fortanm 10U8 pression.

Les tentatives de favoriser la mixité sociale à travers la construction de nouveaux logements n'ont pas été concluantes
ces dernières aruiées. Les projets de l'Orée de la forêt et de l'immeuble des Petits Cailloux démontrent que la mixité
sociale dépend avant tout du climat qui règne dans le quartier. Aujourd'hui, il faut travailla' sur l'am6liontion dm
conditions de vie et sm l'eovironnemeot prment avant d'envisager de nouvelles habitations.

La verdure et les espaces verts constituent une des principales richesses de notre quartier reconnue par tous ses habitants.
Les espaces verts prévus dans le projet sont coincés et acculés à des immeubles de l 0 étages et seront totalement
dénaturés. Ils perdront ainsi toute leur valeur. Cela revient à détruire ce qui fait la richesse de notre quartier et transformer
notre 6crin de vadurc en une cité b&mmée.

La volonté de relier le haut et le bu du quartier n'est ni uoc Jrioccupation Di 1Dl besoin pour les habitantl du quartic:r.
De manière générale, les objectifs auxquels souhaite répondre le projet {créer un grand parc, offrir de nouveaux lieux de
rencontre, améliorer la mobilité douce) ne correspondent pas à la réalité du terrain Pour la plupart, ils sont déjà réalisés
et les améliorations nécessaires pourraient se baser sur le développement de l'existant.

Nom Adreae ----= Sipture

category_fr: Pétition


name: <sub>Inauguration de la nouvelle centrale hydroélectrique de L'Etivaz et du remplacement de 9.4 km de conduites centenaires. De gauche à droite: Sébastien Apothéloz, chef du Service de l'eau Ville de Lausanne, Christian Petit, directeur général Romande Energie, Nicole Schnegg, municipale Commune de Château-d'Oex, Pierre-Antoine Hildbrand, conseiller municipal Ville de Lausanne, Hervé Petit, huissier-chef de la Municipali

format: webp


name: La capsule temporelle a ensuite été remise à David Payot, conseiller municipal, Direction enfance, jeunesse et quartiers, et à Grégoire Junod, syndic, Direction culture et développement urbain.


name: Réponse de la Municipalité du 28.06.2012


name: Réponse à l'interpellation de Mme Anouck Saugy


name: Etablissement primaire et secondaire de Béthusy


name: Réponse à l’interpellation M. Valéry Beaud


Réponse à l'interpellation signée

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.. . ...... . .. ... ... .. .. .

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...... . .. . . ... . . . . ..... ..... . . .. ........ ... ..

.... . .  .. . . ... . . . . . .. . . . . . . . . . . . .

Informations dépourvues de foi publique

Annexe 2

category_fr: Document


Délibéré 20e séance CC 19.05.2026

text:
OO V

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

208 séance du mardi 19 mai 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne
- vu l'interpellation urgente de Mme Romane BENVENUTI et consorts« Municipalisation

de la fondation ABS : quelles raisons et conséquences d'une telle décision ? » ;

- vu la réponse municipale ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

et adopte

les résolutions de l'interpellatrice, disant :

« Le Conseil Communal souhaite que la Municipalité mette en place de manière effective
une plateforme stratégique partenariale regroupant des élu·e·s, des professionnels de
terrain et expert·e·s du domaine des addictions afin de Co-construire une politique
ancrée dans les réalités du secteur »

« Le Conseil Communal souhaite que la Municipalité garantisse un financement
structurel adéquat des prestations exigées des structures subventionnées oeuvrant dans
le bas seuil et la réduction des risques »

« Le Conseil Communal souhaite que la Municipalité garantisse, durant toute la phase
transitoire et après l'intégration éventuelle de la Fondation ABS au dispositif de la ville:
1) que ne soient prises aucune mesure organisationnelle dégradant les conditions de
travail, 2) un processus décisionnel qui intègre l'expertise du personnel d'ABS et 3) la
mise en place de mesures urgentes pour réduire la surcharge et les risques
psychosociaux des employé·e·s »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-neuf mai deux mille vingt-six.

Le président : Le secrétaire :


name: Interpellation de Piguet Antoine et crts - Interdiction de tourner à gauche : quand la Municipalité préfère tourner en rond

text:
Initiative :

Titre:

Initiant-e(-s) :

Conseil communal de Lausanne

interpellation urgente

Interdiction de tourner à gauche : quand la Municipalité préfère tourner en
rond

Antoine PIGUET Laisser vide

La municipalité a procédé a des modifications de carrefour, de présélections afin de limiter le
trafic au centre-ville, il s'en est suivi quelques couacs, voir des« retour en atTièrc »;à notre
sens il est urgent d'avoir des éclaircissements de la municipalité sur les modalités de ces
modifications structurelles du trafic. Nous attendons donc de la municipalité qu'elle nous
éclaire sur toutes les conséquences que ces changements induisent.

Depuis 2020, la Municipalité de Lausanne a apporté une quantité de modifications au trafic
du centre-ville dans le but assumé de limiter le trafic individuel motorisé et plus
particulièrement celui de transit. Cette volonté s'est concrétisée notamment par des limitations
de vitesse, des zones piétonnes des modifications de carrefours, de présélections et
d'interdictions de« tourner à gauche».

Si la volonté de réduire le trafic de transit doit être saluée et correspond à une volonté
municipale, restent problématiques les conséquences liées à certaines modifications. Au vu de
l'impact sur la circulation qu'ont générées certaines modifications de carrefour, le PLR se
demande si la Municipalité, lorsqu'elle a procédé à ces modifications, s'est fondée sur une
analyse au préalable des impacts en termes de report de trafic et de l'impact écologique que
génère le rallongement des trajets induits par l'interdiction de tourner à gauche à certains
endroits stratégiques de la ville. Tout laisse penser que ce n'est pas le cas.

A titre d'exemple, je citerai l'article paru le 17 janvier 2022 dans le Lausanne Cité qui nous
apprend quel 'interdiction de tourner à gauche mis en place sur la rue Beau Séjour en venant
depuis l'avenue Juste Olivier a été supprimée, suite à la plainte des taxis qui se voyaient dans
l'obligation de devoir facturer jusqu'au double d'une course habituelle pour arriver à la rue
Beau Séjour.

Toutefois, d'autres interdictions de tourner à gauche génèrent les mêmes problèmes, avec
pour conséquence d'engorger certains axes, de rallonger les déplacements en voiture et
d'augmenter la pollution en ville. Au final, au lieu de diminuer le trafic, les mesures prises par
la Municipalité l'augmentent et le complexifie davantage.

Sur la base de ce qui précède, plusieurs questions se posent et notamment celle de savoir si la
Municipalité, au lieu de viser une diminution du trafic routier, ne vise en réalité pas à adopter
des mesures chicanières pour les automobilistes, sans se soucier de l'impact écologique,
sonore et néfaste qu'ont ces mesures pour les lausannois.

Cette question fait d'autant plus sens lorsque l'on pense à la place du Nord, laquelle a été
fermée à la circulation. Suite à cette fermeture, le trafic de transit venant de la rue St Martin
pour aller sur les hauts de Lausanne ou dans sa périphérie s'est déplacé pour une partie à la
rue Cité Devant, mais n'a pas pour autant découragé le transit automobile.

Conseil communal de Lausanne

Alors que la rue Cité Devant dispose aujourd'hui d'une zone quasi piétonne, la Municipalité a
décidé de supprimer la possibilité de tourner à gauche depuis la place du Tunnel pour aller en
direction de la rue de l'Université et de Sauvabelin, créant de nouveau un report inutile de
trafic sur la Cité.
Au vu du nombre d'incohérences et de conséquences néfastes pour le trafic en ville de
Lausanne,

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité:
1. Sur la base de quelle étude d'impact la Municipalité s'est-elle fondée pour modifier
certains carrefours et préselections en ville de Lausanne et interdire aux usagers de la route de
tourner à gauche à de nombreux endroits ?

2. La Municipalité procède-t-elle pour chaque modification de carrefours et de
présélection à une analyse de l'impact que pourrait avoir une telle modification sur le reste du
trafic?

3. Si oui, auprès de quel prestataire s'adresse la Municipalité pour obtenir l'analyse
d'impact? Dans la négative, pour quelle raison la Municipalité ne procède-t-elle pas à une
analyse d'impact, notamment en termes de report de trafic et d'augmentation ou non de la
pollution?

4. Suite à l'affaire Beau-Séjour, la Municipalité envisage-t-elle d'analyser en détail les
conséquences des interdictions de tourner à gauche mises en place et cas échéant restaurer
cette possibilité, à la Place du tunel par exemple?

5. Combien de modifications de présélections et de carrefours, ayant conduit notamment
à une interdiction de tourner à gauche, la Municipalité a-t-elle effectué entre mars 2020 et
janvier 2022 ?

6. Est-ce que la Municipalité a-t-elle prévu de mettre en place d'autres interdictions de
tourner à gauche d'ici à fin 2022, voire 2023? Si oui, combien d'interdictions sont concernées
et à quels endroits?

7. Quels sont les critères que la Municipalité prend ou prendra en compte pour restaurer
la possibilité de tourner à gauche là où c'est désormais interdit?

Lausanne, le 25 janvier 2022 Laisser vide

category_fr: Interpellation


name: Chantier du tunnel du LEB à Union-Prilly


name: Délibéré 21e séance CC du 06.06.2023 - Adoption - Interpellation de De Vargas Samuel et crts - Impôt minimal décidé sous l'égide de l'OCDE : effets à Lausanne

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

21e séance du mardi 6juin 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu l’interpellation de M. Samuel de Vargas et crts: « Impôt minimal décidé sous
l’égide de l’OCDE: effets à Lausanne »

vu la réponse municipale

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi six juin deux mille vingt trois

Le secrétaireLa présidente


name: Annexe 5 - Plan des servitudes à constituer

text:
Piscine

5b

11

13

8

9

2

4

6

5b

5a

Chemin des Geais

1169b

3112

1169c

356
357

359

344

344

364

365

146

366

347

348

1620
350

B142

B
13

6

B135

B137

2
0

3
2

2030

590

602
555

B133

232

326

13
8
7

1488

447

446

18
9
4

1169a

1177

2
0

3
1

2029

2253

DP 91

DP 90

143

144

2613

A

B

C

Chemin des Dailles

25
40

60
0

25
40

65
0

25
40

70
0

25
40

75
0

25
40

80
0

25
40

85
0

1155100

1155150

25
40

55
0

272

D

DP 9
1

Route de la Croix-Blanche

322

313
1153

25
40

90
0

2737

2737

 ~ 7'745 m 2

 ~ 2'733 m 2

 ~ 3'374 m 2

 ~ 11'373 m 2

 ~ 4'343 m 2

 ~ 169 m 2

2.00

4.00

2.00

2.00 2.00

F

E

2.00
2.00

S

O

E

N

PROJET

Etabli sur la base des données cadastrales - Projet-mut_plan_travail.dwg - VDL07118 - IdAff :

Service du cadastre

PLAN DE SYNTHÈSE DES SERVITUDES FUTURES

ID --- Passage à pied, pour tous véhicules et canalisations

ID --- Canalisations d'eau (distribution + adduction)

ID --- Interdiction de bâtir

ID --- Usage de jardin

COMMUNE D'EPALINGES
Plan : 21
Mensuration numérique
Echelle 1:500
Lausanne, le 5 septembre 2024
L'ingénieur géomètre breveté :  Maxime Prot

D.T.  N° 130/15
N° RF :

Coordonnées moyennes: 2'540'700 / 1'155'200

ID --- Canalisations d'électricité


name: Réponse à l'interpellation de Benoît Gaillard


name: Interpellation de Kulmiye Yusuf - L'accessibilité à la culture et la valorisation des diversités culturelles à Lausanne

text:
Interpellation ordinaire : L'accessibilité à la culture et la valorisation des
diversités culturelles à Lausanne

Au début du mois de février, le rejet du postulat du Conseiller communal vert Oleg Gafner
visant à instaurer une semaine de la culture gratuite a suscité une réflexion sur l'accessibilité à
la culture dans notre ville de Lausanne. Cette interpellation vise à soulever des questions
cruciales autour de cette problématique et à explorer des pistes pour surmonter les barrières qui
entravent la participation de certains segments de la population lausannoise à nos
manifestations culturelles.

Outre la question financière, laquelle est certes un frein à l'ouverture de notre patrimoine
culturel, il est essentiel de reconnaître qu'un obstacle majeur réside dans le manque
d'information et le sentiment de manque de légitimité chez une partie de la population
lausannoise, notamment celle issue de l'immigration et résidant dans certains quartiers
populaires.

Face à ce constat, il est impératif de se demander comment surmonter ces barrières. Une piste
prometteuse se dessine : légitimer les diversités des expressions culturelles de notre ville en
favorisant le dialogue interculturel et en apportant un soutien financier concret à des initiatives
en ce sens. Un exemple positif est le dispositif "Culture et intégration" de la ville de Lausanne,
qui a récemment soutenu financièrement plusieurs manifestations culturelles mettant en avant
des artistes professionnels représentant les populations issues de l'immigration.

Au-delà de la question de la gratuité, il est crucial de reconnaître et de célébrer la richesse de
nos différentes cultures. Le dialogue, la légitimation et l'encouragement sont des éléments clés
pour favoriser une véritable inclusion culturelle à Lausanne. Des cultures, multiples et variées,
enrichissent notre ville et renforcent le lien qui nous unit toutes et tous. Chacune de ces cultures
est légitime, et il est de notre responsabilité en tant que représentantes et représentants des
lausannoises et lausannois de promouvoir activement cette diversité culturelle.

En ce sens, plusieurs questions qui découlent du constat et des propositions évoqués dans ce
texte se posent à notre Municipalité :

1. Comment le dispositif "Culture et intégration" de la ville de Lausanne s'inscrit-il dans
le temps ? Existe-t-il des perspectives à long terme pour assurer la continuité de cette
initiative visant à soutenir financièrement des manifestations culturelles diversifiées ?

2. Comment la Municipalité envisage-t-elle de mesurer l'impact réel du dispositif "Culture
et intégration" sur la participation des citoyens, en particulier ceux issus de
l'immigration, aux événements culturels lausannois ?

3. Au-delà du dispositif actuel, quels autres leviers le Service de la Culture envisage-t-il
d'actionner afin de favoriser davantage l'accessibilité à la culture pour l'ensemble des
citoyens lausannois, en particulier ceux issus de l'immigration et résidant dans des
quartiers populaires ?

4. Quelles sont actuellement les ressources, en dehors du dispositif "Culture et
intégration", que le Service de la Culture met à disposition pour soutenir et promouvoir
l'expression des diverses cultures présentes à Lausanne?

5. Comment le Service de la Culture collabore-t-il avec le Bureau lausannois pour les
immigrés pour renforcer l'inclusion culturelle et faciliter l'accès aux manifestations
culturelles pour les populations immigrées?

6. Dans quelle mesure le Service de la Culture envisage-t-il de solliciter et d'impliquer les
associations migrantes dans l'élaboration et la mise en œuvre de ses initiatives
culturelles, afin de garantir une représentation authentique et diversifiée des cultures
présentes dans notre ville ?

Ainsi, je vous invite, Mesdames et Messieurs les membres de la Municipalité, à continuer de
prendre des mesures concrètes pour favoriser l'accessibilité à la culture à Lausanne en
encourageant le dialogue interculturel, en soutenant financièrement des initiatives culturelles
diversifiées et en reconnaissant la légitimité de toutes les expressions culturelles présentes dans
notre ville.


name: Délibéré 2e séance CC 2014 - FIPAV - Postulat de Eggenberger Julien - Pour un parc public dans le quartier Valmont - Praz-Séchaud - Vennes - Renvoi à la Municipalité

text:
580

EXTRAIT

DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE
2¢ séance du mardi 9 septembre 2014

Présidence de M. Jacques Pernet, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Julien Eggenberger : « Pour un parc public dans le quartier Valmont—
Praz-Séchaud—Vennes » ;

— vu le rapport de la commission nommeée pour examiner cette affaire ;
— considérant que cet objet a été porté a I’ordre du jour,
déci_de 2
de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer a la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi neuf septembre deux mil quatorze.

Le président : Le secrétaire :

’-—--.l

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La Mz_micipalité prend acte ﬂeuuor‘ ‘C\ KI:I T s


name: Page du Contrôle des finances de la Ville de Lausanne

format: link


Rapport de commission

text:
Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 56

chargée de l’examen du postulat de M. Panchard et crts :

« Pour une politique municipale conforme au droit international - pas de
collaboration avec les entreprises et institutions israéliennes complices

du génocide à Gaza et de l'occupation en Palestine »

Présidence :  Mme Prisca MORAND (Les Vert·e·s)

Membres présent·e·s : M. Ilias PANCHARD (Les Vert·e·s) ; Mme Line GOLESTANI
 (soc.) ; M. Mountazar JAFFAR (soc.) ; M. Samson YEMANE (soc.) ;
Mme Virginie ZURCHER (soc.) ; Mme Agathe SIDORENKO (EàG) ;
M. Mathias PAQUIER (v’lib.).

Membres excusés : Mme Naomi-Alexandra MATEWA (Les Verts) ; M. Yann
BEAUFILS (PLR) ; M. Yann LUGRIN (PLR) ; Mme Klesta
KRASNIQI (PLR) ; M. Thibault SCHALLER (UDC).

Municipal·e concerné·e : M. Grégoire JUNOD, syndic en charge de CULTURE ET
DEVELOPPEMENT URBAIN (excusé)

Représentant·e·s de la Municipalité : M. Simon AFFOLTER, secrétaire municipal

Notes de séances :  M. Mathieu CENTELIGHE

Lieu : Hôtel de Ville, salle du Bureau de Métamorphose (BDM)

Date : 01.04.2026

Début et fin de la séance : 17 h 00 – 17 h 30

Présentation du postulat

Le postulant a exposé le contexte et les motivations de son postulat. Il a rappelé que
le mouvement BDS (Boycott – Désinvestissement – Sanctions) s'inspire du
mouvement anti-apartheid sud-africain et vise à impliquer l'ensemble des institutions.
Son postulat, toutefois, ne reprend pas intégralement les revendications de BDS : il
se concentre sur les institutions israéliennes impliquées dans le génocide en cours à
Gaza et/ou dans les colonies illégales de Cisjordanie et de Jérusalem-Est, dont les
pratiques sont contraires au droit international, violent les droits humains et/ou les
résolutions de l'ONU.
Il a également mentionné la récente réaction forte de l'Union européenne face à la loi
israélienne sur l'élargissement de la peine de mort, ainsi que le postulat de M. Jaffar
portant sur l'implication économique d'entités israéliennes à Lausanne. Il a par
ailleurs signalé l'émergence des Apartheid Free Zones à Lausanne comme exemple
d'approches complémentaires, relevant davantage de l'initiative privée.

Audition du représentant de la Municipalité

Le secrétaire municipal, a rappelé que la Ville de Lausanne n'entretient aucune
collaboration directe avec des institutions ou entreprises israéliennes, et que cette

Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

2

position n'est pas amenée à changer. Il a précisé que la grande majorité des
relations commerciales de la Ville s'effectue avec des entreprises régionales suisses
et que la Ville est soumise à la législation sur les marchés publics au-delà de certains
seuils. Sur la question des investissements de la CPCL (caisse de pensions du
personnel communal de Lausanne), il a reconnu la complexité du sujet et indiqué ne
pas s'être spécifiquement renseigné à ce sujet dans la préparation de cette séance,
tout en se déclarant disponible pour prendre rapidement contact avec la CPCL si une
question précise venait à être soulevée.

Discussion générale

Des commissaires ont demandé s'il était possible que la Municipalité impose à la
CPCL de se désengager de ses liens financiers, si la Ville avait le droit de
contraindre l'accueil d'artistes ou de sportifs et si des démarches similaires avaient
été portées dans d'autres villes suisses.

S'agissant des investissements, le postulant a indiqué que, selon une information
publiée dans Le Courrier, la CPCL aurait investi indirectement CHF 1,39 million via
des fonds et actions de capitalisation liés à des entités israéliennes. Il a relevé que la
Municipalité dispose de représentant·e·s au sein de la CPCL, ce qui lui offre un levier
pour aborder cette question, à l'instar de ce qui a déjà été entrepris concernant
l'abandon des fonds de placement liés aux énergies fossiles et à l'armement.
Concernant les événements culturels et sportifs coorganisés avec la Municipalité, il a
estimé qu'il est possible d'y engager un débat sur la représentation d'Israël, tout en
soulignant que l'essentiel de l'action dans ce domaine relève d'initiatives privées,
telles que les Apartheid Free Zones. Sur la question des autres villes, il a indiqué ne
pas avoir connaissance de dépôts similaires dans d'autres conseils communaux,
mais a mentionné qu'une question relative aux investissements des Retraites
Populaires a été soulevée à l'échelle cantonale.

Le secrétaire municipal a rappelé que la Municipalité a déjà répondu à plusieurs
postulats de ce type et qu'elle ne dispose pas du pouvoir de contraindre les
institutions. Il a toutefois reconnu que son rôle de représentation au sein de certains
organes lui confère une marge d'influence.

Conclusion de la commission : La commission décide à l’unanimité de renvoyer le
postulat de M. Ilias PANCHARD et consorts « Pour une politique municipale
conforme au droit international - pas de collaboration avec les entreprises et
institutions israéliennes complices du génocide à Gaza et de l'occupation en
Palestine » à la Municipalité pour étude et rapport-préavis par 8 voix pour, 0 contre et
0 abstention.

Lausanne, le 28.04.2026
 La rapportrice :
 Prisca Morand


name: Projet de parcours du Tour de France Femmes avec Zwift


name: Communiqué de presse du 16 décembre 2020


name: Délibéré 18e séance CC du 08.04.2025 - Résolutions - Interpellation de Panchard Ilias et crts - Verdict historique de la CEDH sur le climat - quels impacts pour Lausanne et ses habitant-e-s

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18 séance du mardi 8 avril 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu l’interpellation de M. Ilias Panchard et consorts : Verdict historique de la CEDH sur le

climat: quels impacts pour Lausanne et ses habitant-e-s ? »;

vu la réponse municipale;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

la résolution de l’interpellateur, disant

et adopte

communique à la Confédération

et l’importance de renforcer les

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité réponde à la consultation fédérale

sur le programme d’économies de la Confédération en recommandant l’abandon

desdites mesures, en particulier celles relevant de la protection du climat (programme

Bâtiments, trains de nuit, transports publics, etc.). »

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité

son appréciation positive du jugement de la CEDH

actions en matiére climatique au niveau fédéral »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi huit avril deux mille vingt-cinq

Le secr’


name: Pétition au CC de : Comité de soutien du Milan et crts - Sauvons le restaurant Le Milan


Délibéré 6e séance CC 04.11.2025

text:
ŒJ V

EXTRAIT
DU PROCËS-VERBAL OU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

68 séance du mardi 4 novembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le Rapport-préavis N° 2024/24 de la Municipalité, du 13 juin 2024 ;

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

1. d'adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Dupuis Johann et
consorts « Pour un fonds d'assainissement et d'indemnisation en matière de
bruit routier » ;

2. d'adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Corboz Denis et consorts
« 30km/heure de jour comme de nuit maintenant!»;

3. d'adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Dupuis Johann et
consorts « Au galop vers la Ville sans voitures » ;

4. d'adopter la réponse de la Municipalité à la pétition de Croset Sylvain « Pour
une mobilité à taille humaine à Lausanne. Contre le trafic des véhicules
individuels surdimensionnés » ;

5. d'adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Vincent Rossi et consorts
« Arrête ton char ! Confinons les tanks urbains aux oubliettes de !'Histoire
lausannoise » ;

6. d'adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Panchard llias et
consorts « Radars pédagogiques : pour un libre accès aux données derrière
les sourires » ;

7. d'adopter la réponse de la Municipalité à la pétition de Rossi Vincent et consorts
« Davantage de vert pour les piéton-ne-s de la Croix d'Ouchy ».

Le président La secr~e adjointe


name: Lien Internet sur les  travaux de réaménagement


name: Communication au Conseil communal du 26.08.2011


name: Délibéré 14e séance CC du 15.02.2022 - Postulat de M. Xavier Company et crts - Et la cour d'école, c'est pour les garçons ou les filles


Annexe 1 - Règlement type des ports

text:
__________________________________________________________________________

REGLEMENT COMMUNAL DE PORT

COMMUNE DE « … »

__________________________________________________________________________

REGLEMENT TYPE
Direction générale de l’environnement

Version approuvée du 2 mai 2023

2

Chapitre premier   Dispositions générales

Art. 1   Champ d'application

1Le présent règlement définit les conditions d’exploitation du port « … » faisant l’objet de la
concession n° « … » délivrée à la commune de « … » en date du « … ».

Art. 2   Définitions

1Au sens du présent règlement, on entend par :

a. Port : la portion du territoire qui est affectée à l’amarrage des bateaux, y compris les

installations nécessaires à cet effet ainsi que les dépendances telles que locaux, terre-
pleins, aires d’hivernage et accès.

b. Bateau : tout véhicule servant à la navigation, un autre corps flottant destiné au

déplacement sur ou sous la surface de l’eau ou un autre engin flottant.

Art. 3   Compétences

1Dans les limites de la concession, l’aménagement, l’entretien et la gestion du port sont de la
compétence de la Municipalité.

2La Municipalité peut déléguer tout ou partie de ses compétences à un garde-port dont les
tâches sont stipulées dans un cahier des charges (dans un but de simplification, il est mentionné dans
le présent règlement-type uniquement « Municipalité ». Si pour telle ou telle tâche, le garde-port devait être
compétent, « Municipalité » serait alors remplacée par « garde-port »).

Chapitre 2   Attribution et retrait des places

Art. 4   Autorisation et emplacement

1Les places d’amarrage et d’entreposage (ci-après : « les places ») sont attribuées sous
forme d’autorisation d’une durée d’une année. L'échéance est fixée au 31 décembre.
L’année de délivrance compte comme année entière.

2L'autorisation est ensuite renouvelée tacitement d’année en année, sauf dénonciation par la
Municipalité ou par le titulaire de l’autorisation, par lettre recommandée, au plus tard trois
mois avant son échéance.

3En outre, si une place attribuée n’est pas occupée sans justification au plus tard le 1er juillet
de l’année en cours, la Municipalité donne un délai de 15 jours au titulaire de l’autorisation
pour régulariser sa situation. Passé ce délai, si le titulaire ne s’est pas exécuté, la
Municipalité peut disposer de la place. Dans ce cas, la taxe annuelle reste due
conformément au tarif de location en vigueur.

4L’emplacement de chaque bateau est fixé par la Municipalité.

5Afin de gérer au mieux les places en fonction de la dimension et du type de bateau, la
Municipalité se réserve le droit de changer les bateaux de place.

3

Art. 5   Titularité de l’autorisation

1L’autorisation est personnelle et sous réserve de l’alinéa 2, incessible, même en cas de
vente du bateau. Elle n’est valable que pour le bateau mentionné sur le permis de
navigation.

2En cas de décès de son titulaire, l’autorisation peut être transférée à l’héritier qui reprend le
permis de navigation.

Art. 6   Changement de bateau

1Le titulaire d’une autorisation qui envisage de changer de bateau demande préalablement à
la Municipalité une nouvelle autorisation. Celle-ci est refusée si les dimensions ou les
caractéristiques du nouveau bateau ne permettent pas son amarrage ou son entreposage à
l’emplacement du bateau actuel et si le titulaire ne peut prétendre à l’attribution immédiate
d’une place adaptée, en fonction de l’ordre prévu à l’art. 8.

Art. 7   Limitation du nombre de places

1Un propriétaire de bateau ne peut obtenir qu’une seule place à l’eau ou une seule place à
terre.

2Des exceptions peuvent être consenties en faveur de sociétés nautiques ou de personnes
exerçant une activité professionnelle lacustre.

Art. 8   Ordre d’attribution des places

1Les places sont attribuées dans l’ordre suivant :

a. Les personnes exerçant une activité professionnelle lacustre sur le territoire de la

commune (par exemple pêche professionnelle ou chantier naval).

b. Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune.

c. Les personnes domiciliées dans des communes vaudoises non riveraines d’un lac.

d. Les personnes domiciliées dans des communes vaudoises riveraines d’un lac.

e. Les personnes domiciliées dans d’autres cantons.

f. Les personnes domiciliées dans un autre pays.

2La Municipalité tient à cet effet une liste d’attente. Celle-ci peut être consultée par les
intéressés. La personne demandant son inscription spécifie les caractéristiques et les
dimensions de son bateau ou de celui qu’elle désire acquérir.

3Lorsqu’une place se libère, la Municipalité en avise la première personne inscrite sur la liste
d’attente dont la demande correspond à la place disponible, en lui fixant un délai pour
confirmer par écrit son acceptation. Faute de réponse dans le délai imparti, la Municipalité
procède comme indiqué ci-dessus avec les requérants suivants de la liste d'attente.

4La Municipalité peut périodiquement mettre à jour la liste d’attente en invitant les personnes
inscrites à lui faire savoir si elles maintiennent leur inscription.

4

Art. 9   Changement d’adresse ou d’équipement du bateau

1Le titulaire d’une autorisation annonce, dans un délai de 15 jours, à la Municipalité tout
changement d’adresse ou d’équipement du bateau.

2L’avis est accompagné du permis de navigation nouveau ou mis à jour.

Art. 10   Bateaux encombrants

1La Municipalité refuse la délivrance d’une autorisation pour des bateaux encombrants non
adaptés aux installations portuaires existantes.

Art. 11   Places pour visiteurs

1Dans la mesure des disponibilités, la Municipalité réserve dans le port des places balisées
par des bouées rouges pour les visiteurs. Ces places ne peuvent être utilisées que par des
personnes dont le bateau est au bénéfice d’un permis de navigation et pour une durée
limitée à « … » jours moyennant une taxe par nuitée.

2Moyennant l’accord préalable de la Municipalité, les titulaires d’une autorisation peuvent
également mettre temporairement leur place à disposition d’un tiers.

3Le visiteur qui amarre son bateau sur une place visiteur s’annonce immédiatement à la
Municipalité.

Art. 12   Retrait des autorisations

1En cas de violation du présent règlement, la Municipalité ordonne au titulaire de
l’autorisation de se mettre en conformité et lui fixe un délai adéquat pour ce faire, sous
menace du retrait de l’autorisation. A l’échéance du délai, si le titulaire ne s’est pas exécuté,
la Municipalité retire l’autorisation.

2En fonction de la gravité de l’infraction, ou en cas d’infractions répétées de la part d’un
titulaire, la Municipalité peut retirer l’autorisation sans mise en demeure préalable.

3La Municipalité peut également retirer l’autorisation sans mise en demeure préalable dans
les cas suivants :

a. Le permis de navigation a été annulé depuis plus de 6 mois sans que le bateau n’ait

été remplacé.

b. La taxe de location demeure impayée plus de 3 mois après son échéance.

c. Le titulaire de l’autorisation a obtenu pour le même bateau une autorisation dans un

autre port ou dans une autre zone d’amarrage.

d.  Le titulaire a sous-loué sa place sans autorisation de la Municipalité.

e. La place demeure inoccupée, sans motifs valables, pendant une année civile.

f. Le bateau n’a pas navigué depuis plus d’une année.

4Une fois la décision exécutoire, la Municipalité peut faire évacuer et mettre en fourrière le
bateau aux frais et aux risques de son propriétaire s’il ne s’exécute pas dans le délai fixé.

5

Chapitre 3   Exploitation du port

Art. 13   Places d’amarrage

1Les places d’amarrage sont balisées et peuvent être réparties en différentes catégories.

2Les dimensions du bateau amarré ne peuvent en aucun cas excéder celles prévues pour le
type de place attribuée.

3Seules les dimensions portées sur le permis de navigation sont prises en considération.

Art. 14   Place d’entreposage

1Les places d’entreposage sont balisées par des marquages au sol.

Art. 15   Identification des planches à voile et des stand up paddle

1Le dépôt de planches à voile et de stand up paddle n’est autorisé que sur les installations
prévues à cet effet.

2Le propriétaire d’une planche à voile ou d’un stand up paddle doit pouvoir être identifié par
une inscription indélébile mentionnant son nom, son prénom et son adresse.

3La Municipalité peut faire évacuer et mettre en fourrière les planches à voiles et les stand up
paddle non identifiables aux frais et aux risques du propriétaire.

Art. 16   Bateaux visiteurs en infraction

1Un représentant de la Municipalité est autorisé à monter sur tout bateau visiteur non occupé
et amarré sans autorisation. Il peut le faire déplacer dans le port.

2L’art. 26 est applicable par analogie.

Art. 17   Places d’hivernage

1Les places d’hivernage sont attribuées par la Municipalité et sont louées dans les limites de
temps fixées par cette dernière.

Art. 18   Utilisation des places d’hivernage

1Les locataires de places d’hivernage sont autorisés à effectuer sur celles-ci, pendant la
période d’hivernage, des travaux d’entretien et de réparation de leurs bateaux.

2Ils les maintiennent en parfait état d’ordre et de propreté.

3L'art. 35 du présent règlement demeure réservé.

Art. 19   Remorques et bers

1Les remorques et bers sont entreposés sur les places réservées à cet effet. Ils ne peuvent
être entreposés en dehors de ces places que moyennant une autorisation de la Municipalité.

2Ils doivent porter soit le numéro du bateau auquel ils sont destinés soit le nom de leur
propriétaire.

6

3Si les principes des alinéas 1 et 2 ne sont pas respectés, la Municipalité impartit au
propriétaire un délai de 30 jours pour se mettre en conformité. A l’échéance de ce délai, en
cas d’inexécution, elle peut faire évacuer et mettre en fourrière les remorques et bers
concernés aux frais et aux risques du propriétaire.

Chapitre 4   Amarrage des bateaux

Art. 20   Matériel d’amarrage fourni par la commune

1Les bouées ainsi que les installations sous-lacustres sont mises à disposition et entretenus
par la commune.

Art. 21   Matériel d’amarrage privé

1Le matériel d’amarrage privé est à la charge du locataire de la place. Ce dernier garantit en
tout temps sa sécurité et son entretien. Il demeure responsable, à l’entière décharge de la
commune et de l’Etat de Vaud, de tout dommage ou inconvénient dont il pourrait être l’objet
ou la cause.

2Ce matériel, ainsi que toute modification y relative, doit être agréé par la Municipalité.

3Le locataire de la place signale à la Municipalité toute défectuosité qu’il pourrait constater.

4Chaque usager est responsable du matériel qui lui est attribué, exception faite des
installations sous-lacustres.

Art. 22   Amarrage des bateaux

1Afin de respecter un espace minimum de sécurité entre les bateaux, ces derniers sont
amarrés centrés sur leurs places. Les amarres doivent être tendues.

Art. 23   Pare-battage

1Les bateaux sont munis d’un nombre suffisant de pare-battages dont les dimensions et le
positionnement assurent une bonne protection par rapport aux bateaux voisins.

2L’utilisation de pneus comme pare-battage est interdite.

Art. 24   Amortisseur

1Les cordages et les élingues allant à l’estacade, à la digue et aux piquets sont munis
chacun d’un élément amortisseur maintenu en parfait état de fonctionnement en toutes
circonstances.

2L’utilisation de pneus comme amortisseurs est interdite.

Chapitre 5   Police du port

Art. 25   Principe

1La police du port est exercée par la Municipalité ou par délégation au garde-port.

7

Art. 26   Droit d’intervention

1En cas de nécessité, et notamment pour éviter un danger, un représentant de la
Municipalité est autorisé à monter sur les bateaux et à prendre toutes les mesures utiles. Les
frais y relatifs peuvent être mis à la charge des propriétaires concernés.

Art. 27   Interdictions

1Il est interdit :

a. De faire des dépôts dans l’enceinte du port.

b. De stationner des bateaux à l’entrée du port, près de la grue ou des rampes de mise à

l’eau.

c. D’amarrer des bateaux aux mâts, aux antennes, aux échelles ou aux lampadaires.

d. De circuler sans autorisation avec des véhicules sur les digues et le terre-plein.

e. De se baigner dans le port.

f. D’utiliser des radeaux, des planches à voile, des stand up paddle ou des matelas

pneumatiques dans le port.

g. De stationner abusivement sur les bouées de dégréement.

h. D’utiliser, de déplacer ou de lever les amarres de bateaux appartenant à autrui, de

monter à leur bord sans autorisation du propriétaire, sauf pour porter secours à une
personne en danger ou pour protéger un bateau contre un risque de détérioration.

i. D’utiliser le réseau électrique à des fins de chauffage.

j. De pêcher au moyen d’une ligne au lancer à l’intérieur du port.

k. De tendre des filets de pêche et de poser des nasses de manière à gêner la navigation

ou à mettre en danger les bateaux et leurs occupants.

l. De naviguer dans le port à une vitesse supérieure à 6 Km/h ou de provoquer des

vagues.

m. De troubler la tranquillité publique.

n. D’intervenir sur la végétation des rives sans autorisation de l’entité en charge du

domaine de la protection de la nature.

o. De déranger ou de détruire les sites de pontes d’oiseau d’eau ou les sites de

reproduction d’autres espèces animales.

Art. 28   Utilisation des installations, des locaux de service et des vestiaires

1L’utilisation des installations, des locaux de service et des vestiaires est subordonnée à
l’autorisation de la Municipalité.

8

Art. 29   Bateau en mauvais état

1La Municipalité peut interdire l’amarrage ou l’entreposage d’un bateau en mauvais état qui
nuirait à la sécurité ou à l’esthétique du port.

2Elle peut ordonner à son propriétaire l’évacuation d’un tel bateau.

3Au besoin, elle peut faire évacuer et mettre en fourrière en tout temps un tel bateau aux
frais et aux risques de son propriétaire.

Art. 30   Bateau coulé

1Tout propriétaire dont le bateau coule à l’intérieur du port le renfloue le plus rapidement
possible. En cas de danger, il signale son emplacement de manière adéquate.

2La Municipalité peut faire évacuer et mettre en fourrière en tout temps un tel bateau aux
frais et aux risques de son propriétaire.

Art. 31   Travaux entrepris par la Municipalité

1La Municipalité se réserve le droit de faire déplacer provisoirement les bateaux en cas de
travaux notamment de dragage, de faucardage ou d’entretien ainsi que lors de modifications
du périmètre concédé.

Art. 32   Accès du public

1Les quais et les digues sont accessibles au public. En revanche, les passerelles sont
réservées aux ayants droit.

Art. 33   Ordre et propreté

1Les usagers du port prennent toutes les mesures utiles afin que l’ordre et la propreté soient
maintenus dans le port.

Art. 34   Mise à l’eau

1Le propriétaire qui effectue une mise à l’eau par le glacis le libère dans les plus brefs délais
en parquant son véhicule ainsi que sa remorque sur les places prévues à cet effet.

Art. 35   Protection des eaux

1Afin d’éviter toute source de pollution des eaux, les travaux d’entretien d’un bateau sont
exécutés sur les places aménagées à cet effet.

2Pour prévenir la propagation d’espèces exotiques, les bateaux sont nettoyés avant d’être
déplacés d’un milieu à l’autre, ou, à défaut, entièrement séchés.

Chapitre 6   Financement

Art. 36   Comptabilité communale

1La Municipalité tient une comptabilité séparée pour l'ensemble des charges et des produits
en lien avec l'exploitation du port.

9

Art. 37   Couverture des coûts et équivalence

1Les taxes sont calculées de manière à respecter le principe de la couverture des coûts et le
principe d’équivalence.

Art. 38   Principes

1Juqu'à concurrence des montants maximaux des taxes stipulés à l’art. 40, la Municipalité
est compétente pour fixer les taxes et les adapter à l'évolution des coûts effectifs tels qu'ils
ressortent de la comptabilité communale. Elle prend en compte les charges budgétisées, les
excédents et les déficits des années précédentes.

2La Municipalité sollicite l'avis du Surveillant des prix avant toute adoption d'une nouvelle
taxe ou d'un nouveau maxima d'une nouvelle taxe ainsi que d'une modification d'une taxe
existante ou d'un maxima d'une taxe existant. Elle mentionne l'avis du Surveillant des prix
dans sa décision. Si elle s'en écarte, elle s'en explique dans le préavis municipal.

Art. 39 Type de taxe

1Les propriétaires de bateaux correspondant à la définition de l’art. 8 al. 1 let. a et 8 al.1 let. b
sont astreints à une taxe de location simple (tarif A).

Les autres propriétaires sont astreints à une taxe de location majorée (tarif B).

Art. 40   Maximas des taxes

1Les maximas des taxes sont les suivants :

Tarif A    Tarif B

Amarrage       « … »    « … »
Entreposage à terre      « … »    « … »
Places d’hivernage     « … »    « … »
Utilisation du radier     « … »    « … »
Utilisation de la grue     « … »    « … »
Place visiteurs     « … »    « … »
Mise en fourrière     « … »    « … »
…        « … »    « … »

2Ces montants s’entendent avec TVA comprise/non comprise (à choisir).

Art. 41   Décision de taxation

1La taxation fait l'objet d'une décision municipale.

Art. 42   Echéance

1Les taxes sont payables dans les 30 jours dès leur échéance. Les éventuels frais
d’encaissement sont à la charge des débiteurs.

Art. 43   Perception et facturation

1Les taxes annuelles d’amarrage et d’entreposage sont dues pour l’année entière, quelle que
soit la durée effective de l'utilisation des places. La facturation est faite en principe au début
de chaque année.

10

2S’agissant des places d’hivernage, la facturation est faite en principe au début de la période
concernée.

Chapitre 7   Dispositions finales

Art. 44   Exécution par substitution

1Lorsque des mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas
exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d’office aux frais et aux risques du responsable,
après mise en demeure.

Art. 45   Recours

1Les décisions de la Municipalité sont susceptibles d’un recours :

a. Dans les 30 jours à la commission communale de recours en matière d’impôts lorsqu’il

s’agit de taxes.

b. Dans les 30 jours auprès du Tribunal cantonal, cour de droit administratif et public,

lorsqu’il s’agit de tout autre décision.

2Les recours s'exercent par acte écrit et motivé.

Art. 46   Infractions

1Celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux dispositions du présent
règlement est passible de l’amende. Les dispositions de la loi du 19 mai 2009 sur les
contraventions (LContr ; BLV 312.11) s’appliquent.

2Les dispositions pénales prévues par la législation fédérale et cantonale demeurent
réservées.

Art. 47   Réparation du dommage

1La poursuite des infractions est sans préjudice du droit de la Municipalité d’exiger la
réparation du dommage causé par l’auteur de l’infraction.

Art. 48   Abrogation

1Le présent règlement abroge et remplace celui du « … ».

Art. 49   Entrée en vigueur

1La Municipalité fixe la date d’entrée en vigueur du présent règlement après adoption par le
Conseil communal / Conseil général (à choisir) et approbation par le/a chef/fe du Département
de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (à choisir).

11

Adopté par la Municipalité, le « … »

Adopté par le Conseil communal / le Conseil général (à choisir), le « … »

Approuvé par le/la Chef/fe du Département de la jeunesse, l’environnement et de la sécurité
(à choisir), le « … »


name: Lise Scholefield-Cordey, collaboratrice du service des sports, pr&eacute;sente la politique "femmes et sport" de la Ville de Lausanne. Vaudoise ar&eacute;na, 28 septembre 2022.


name: Pétition au CC de la Société de Développement du Sud-Ouest - Non à la fermeture du Bureau de vote de Cour

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name: Vidéo - Mercredi 12 décembre 2012 à 18h00

format: video/sonomix

category_fr: Vidéo

parent_type: meeting


name: Délibéré 14e séance CC du 15.02.2022 - Postulat de M. Pierre Conscience - Pour des espaces de vie commune et des activités pédagogiques égalitaires au sein des écoles lausannoises


name: Délibéré 2e séance CC 2022 - Préavis N° 2021/42 - Vidéosurveillance du stade de la Tuilière (conclusions modifiées)

text:
EXTRAIT
DU PROCËS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

29 séance du mardi 13 septembre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le Préavis N° 2021/42 de la Municipalité, du 16 se~tembre 2021 ;

- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

m

d'autoriser la délégation de la manipulation des caméras et le visionnage en direct
pendant les manifestations sportives du Lausanne-Sport à une entreprise de
sécurité privée et ce, pour la présente législature ..

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi treize septembre deux mille vingt-deux.

La présidente : La secrétaire adjointe :


name: Communiqué du 3 octobre 2023 - Le projet CANN-L démarre


name: Interpellation ordinaire de M. Gaillard Benoît - Verrue de Bel-Air : maintenir la pression ou passer la façade au Kärcher ?

text:
Interpellation

Verrue de Bel-Air : maintenir la pression ou passer la façade au Kärcher ?

Le bloc de bâtiments de la place Bel-Air 4 / Rue Mauborget 5 à 9 est au cœur de la ville – et
d’une déplorable saga ayant abouti, finalement, au retrait du permis de construire en raison
d’une série de manquements, retrait confirmé par les tribunaux. S’il faut évidemment se
réjouir de l’action ferme de la Municipalité pour sanctionner le propriétaire pour non respect
de ses obligations, force est de constater qu’à ce jour, aucun nouveau projet n’a démarré. La
place Bel-Air, emblématique, est appelée à connaître un nouvel essor lorsque les
aménagements du tronçon de bus à haut niveau de service St-François – Chauderon seront
réalisés. La tour Bel-Air et le complexe Métropole, d’une part, et le bâtiment de l’ancien
Kursaal (Rue des Terreaux 2 / Rue Mauborget 12), d’autre part ont été récemment rénovés.
Par contraste, le problème que pose ce bâtiment inoccupé à l’aspect extérieur dégradé ne
fera donc que s’amplifier.
La loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) prévoit à son
article 87 que la Municipalité peut exiger des travaux d’entretien « de tout bâtiment qui nuirait
à l'aspect du paysage ou du voisinage », voire même ordonner des démolitions. Le même
article dispose que les travaux peuvent être effectués par la commune en cas de non
exécution par le propriétaire. Manifestement, la question de l’entretien des façades et de
l’insertion esthétique du bâtiment dans le tissu urbain doit être anticipée pour le cas où
aucun projet de rénovation ne serait réalisé au cours des années à venir.
Alors que la situation de quasi-abandon de ce bâtiment dure depuis plus de douze ans, la
question se pose d’éventuels autres moyens d’actions de la Municipalité. L’intérêt public
d’une reprise d’activité quelle qu’elle soit sur ce site ne fait pas l’ombre d’un doute.
Actuellement, une expropriation, par exemple, ne semble pouvoir se justifier éventuellement
que sous l’angle de l’éventuelle extension des espaces de circulation ou du domaine public
piétonnier. La loi cantonale sur les routes, qui s’applique également aux places publiques,
permet en effet une expropriation. La question de compléter la législation cantonale pour
développer l’arsenal à disposition des communes dans ce genre de cas de figure extrême se
pose également.
Nous avons donc l’honneur de poser les questions suivantes à la Municipalité :

 La Municipalité a-t-elle reçu les plans d’un nouveau projet, ou est-elle informée des
intentions de la société propriétaire (dont le nom a récemment été modifié en Groupe
Patrimoine Foncier SA, société domiciliée à Rotkreuz ZG, avec deux nouveaux
administrateurs) ?

 La Municipalité peut-elle résumer les différentes procédures terminées ou encore en
cours en lien avec ce bâtiment ? A-t-elle procédé à une dénonciation pénale suite
aux constats effectués en 2019 ?

 Quel est l’état actuel du bâtiment sur le plan de la structure et de la stabilité ?
 Que pense la Municipalité des palissades sur la rue Mauborget, de l’aspect du rez-

de-chaussée sur la place Bel-Air, et plus généralement de l’état des façades ?
 La Municipalité, qui porte une attention importante à la question de l’intégration

esthétique des bâtiments, partage-t-elle l’appréciation que le bâtiment concerné
posera un problème croissant à cet égard ?

 La Municipalité envisage-t-elle d’ordonner des travaux d’entretien et si nécessaire de
les faire effectuer aux frais de la propriétaire ?

 La Municipalité envisage-t-elle d’ordonner la démolition de certains éléments du
bâtiment ?

 Une extension de la place Bel-Air ou de la rue Mauborget serait-elle souhaitable, et si
oui, une expropriation au titre de la Loi cantonale sur les routes est-elle
envisageable ?

 La Municipalité dispose-t-elle d’autres outils ou prévoit-elle d’autres mesures ?
Envisage-t-elle des démarches politiques pour obtenir de nouvelles compétences
face à ce genre de cas ?

Le 28 septembre 2021

Benoît Gaillard


name: Barrage en amont de l'aménagement hydroélectrique de Lavey


Réponse à l'interpellation signée

text:
1!@ Ville de Lausanne
Logement, environnement et

Municipalite architecture

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Mme Pauline Blanc déposée le
17 juin 2025

« Logements à loyer modéré : quelle situation à Lausanne? »

Lausanne, le 22 janvier 2026

Rappel de l’interpellation

« Les logements à loyer modéré sont des logements subventionnés par I’Etat, constituant
un type de logement d’utilité publique au sens de la LPPPL. Ce sont des logements
construits ou rénovés avec l’aide des pouvoirs publics; une subvention est versée par le
canton et la commune afin d’abaisser le loyer de ces logements.

Les LLM, soit basiquement les logements subventionnés sont des logements destinés aux
personnes â faibles revenus. Afin de bénéficier de ces logements, qui ont des loyers
inférieurs aux loyers du marché libre par le biais de la subvention étatique (source : site
officiel de la Ville de Lausanne), les locataires doivent remplir certaines conditions d’ordre
personnel et financier.

La Ville indique procéder à des “contrôles périodiques” des conditions d’occupation des
LLM (site internet officiel de la Ville de Lausanne). Il est évident que procéder à des
contrôles réguliers va dans le sens du but premier des LLM permettre à tout un chacun de
se loger. Effectivement, une personne dont la situation financiére et personnelle a
largement évolué positivement et qui persiste à loger dans un LLM prive une autre
personne dans le besoin d’un tel logement ».

Préambule

L’interpellation déposée soulève une série de questions relatives aux logements à loyer
modéré (LLM) et aux logements à loyer abordable (LLA) sur le territoire de la Ville de
Lausanne. Ces thématiques constituent un enjeu central de la politique communale du
logement, qui vise à garantir une offre diversifiée, accessible et adaptée aux besoins de ta
population.

Le contrôle périodique des conditions d’occupation des LLM constitue un des leviers
essentiels à la politique du logement. Ces contrôles permettent de s’assurer que les
logements dont les loyers sont abaissés par des aides communales et cantonales
bénéficient exclusivement aux ménages qui en ont le plus besoin, et de garantir une gestion
équitable et transparente de ces biens.

Afin d’apporter les éléments demandés, la Municipalité a procédé dans ses réponses à un
état des lieux actualisé de la situation début septembre 2025, en distinguant notamment les
logements selon leur propriétaire et gestionnaire.

Secrétariat municipal Version 1.3

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipalite@iausanne.ch

ltQ! Ville de Lausanne

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question I Combien de logements à loyer modéré et de logements à loyer
abordable au total sont mis à disposition par la Ville de Lausanne?

Les logements d’utilité publique (LUP) ne sont pas nécessairement « mis à disposition »
uniquement par la Ville de Lausanne. Plusieurs cas de figures existent en fonction des
propriétaires et des types de LUP:

— Logements à loyer modéré (LLM)

Les LLM sont mis à disposition par des propriétaires et des gérances différentes. La Ville de
Lausanne possède 77 LLM, la SILL 303 et la FLCL 953. La gérance de la Ville de
Lausanne se charge de la mise en location des LLM en propriété de la Ville et de la SILL,
soit 380 logements.

Toutefois, l’Office communal du logement (CCL) contrôle les conditions d’accès et
d’occupation de tous les logements à loyer modéré (LLM) présents sur le territoire
lausannois, soit 1997 logements.

Détail de la répartition des LLM par propriétaire

Nombre de LLM en propriété de la Ville 77

Nombre de LLM en propriété de la SILL 303

Nombre de LLM en propriété de la FLCL 953

Nombre de LLM des autres propriétaires 6664

Nombre de LLM total 7’997

Etat des données au 01.09.2025

— Logements à loyer abordable (LLA) et logements à loyer régulé (LLR)

Les LLA sont également mis à disposition par des propriétaires et des gérances différentes.
Il existe également des logements à loyer régulé (LLR) qui sont l’équivalent fonctionnel du
LLA et que la Ville développait déjà avant l’entrée en vigueur de la LPPPL qui officialise le
statut de LLA cantonal.

La Ville de Lausanne possède 239 LLA (tous issus d’immeubles préemptés qui seront
revendus), la SILL 277 (64 LLA et 213 LLR) et la FLCL 32 LLA. La gérance de la Ville de
Lausanne se charge de la mise en location d’une partie des LLA en propriété de la Ville et
de la totalité des LLA SILL, soit 320 logements. Les LLA de la plupart des immeubles
préemptés sont gérés par les régies des anciens propriétaires en attente de leur revente,
Les autres LLA sont possédés par des maîtres d’ouvrage d’utihté publique, il y en a 830
(533 LLA et 297 LLR). Il y a donc au total 1378 LLA/LLR à Lausanne.

2/8

fiQ* Ville de Lausanne

Détail de la répartition des LLA par propriétaire

Nombre de LLA en propriété de la Ville

— [LA issus des préemptions 239

— Nombre de [LA en propriété de la SILL

— LLA 64

— LLR (régulé) 213

Nombre de LLA en propriété de la FLCL

— LLA 32

Nombre de [LA des autres propriétaires

— LLA 533

— LLR (régulé) 297

Nombre de LLA/LLR total 1 ‘378

Etat des données au 15.12.2025

Question 2 De quelle typologie sont-ils?

Répartition des LLM par typologies

1 pièce 595 7%

2 pièces 2335 29%

3 pièces 2745 34%

4 pièces 2178 27%

5 pièces 144 2%

Total LLM 7’997 100%

Etat des données au 01.09.2025

Concernant les LLA, étant donné que la plupart de ceux-ci ne sont pas propriété de la Ville,
nous ne disposons pas de statistiques générales sur les typologies de ces logements.
Toutefois, lors du développement de projets comprenant des LUP, souvent réalisés sur un
terrain de la commune en DDP, la mixité typologique a toujours été au centre des
préoccupations de la Ville et a constitué un critère imposé au maître d’ouvrage.

318

(Qj1
Ville de Lausanne

Question 3: Quel est le taux de vacance des LLM et LLA ? Quelle est la durée
d’attente moyenne pour obtenir un LLM?

Au 1’ septembre 2025, 46 LLM sont vacants sur 7997 LLM. Le taux de vacance des LLM
est donc de 0.57% au début du mois de septembre. L’Office communal du logement
compte à ce jour environ 6000 demandes actives (candidats potentiels) pour environ
400 LLM remis en location par année.

Etant donné que la plupart des LLA ne sont pas propriété de la Ville ou de ses sociétés et
fondations, nous ne disposons pas de statistiques sur le taux de vacance de ces
logements. Considérant que le niveau des loyers LLA est plus bas que celui du marché
libre, il y a de fortes raisons de supposer que le taux de vacance de ces logements est
inférieur ou similaire au taux de vacance de l’ensemble des logements lausannois
(0.53% en 2024).

La Ville de Lausanne ne prévoit pas de liste d’attente pour accéder à un LLM. Toutefois,
l’Office communal du logement constate qu’il faut en moyenne une année de recherche
active pour trouver un LLM.

Question 4 : Quels sont les montants de loyer des LLM?

Voici les loyers actuels des LLM par typologie

I pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces

Quantile 10% 258 394 543.6 821.5 1’123

Médiane 390 602.5 886 1258.5 1516.5

Quantile 90% 543.1 842.6 1207 1542 1738.5

Ce tableau présente la variation des loyers selon la taille du logement, en indiquant les
loyers les plus bas (quantile 10%), le loyer médian, et les loyers les plus élevés (quantile
90%). Par exemple: 10% des LLM de trois pièces se louent à moins de CHF 544.-, la
moitié autour de CHF 886.-, et 10% des LLM les plus chers dépassent CHF 1207.-.

Question S : Quelle est la typologie des personneslfamilles occupant les LLM
(nombre de personnes formant le ménage, avec un salaire ou des revenus provenant
de l’aide sociale, commune d’habitation précédente, notamment)?

Les logements à loyer modéré accueillent une population variée, composée aussi bien de
personnes seules que de familles avec enfants ou de personnes âgées, qui trouvent dans
ce type de logement une solution adaptée à leur situation financière souvent fragilisée Les
données ci-dessous présentent un portrait général des locataires LLM.

418

ff Ville de Lausanne

Locataires des LLM selon l’état civil

% N

Célibataire 2676% 2165

Mariée 35.93% 1673

Divorcée 20.68% 2907

Séparée 11.12% 900

Veufeuve 5.51% 446

Total 100% B’091

Locataires des LLM selon le nombre d’enfants dans le ménage

% N

Pas d’enfant 49.33% 3993

1-2 enfants 3805% 3080

3-4 enfants 11.75% 951

5 enfants et plus 0.88% 71

Total 100% 8’095

Locataires des LLM selon la classe d’âge

% N

18-29 ans 465% 376

30-49 ans 3691% 2987

50-64 ans 3359% 2718

65-79 ans 1841% 1490

80 ans et plus 644% 521

Total 100% 8’092

5/8

1t* Ville de Lausanne

Locataires des LLM selon le permis de séjour

,: N

Suisse 47.21% 3559

PermisB 17.06% 1286

Permis C 34.37% 2591

PermisF 1.37% 103

Total 100% 7’S39

Locataires des LLM selon le nombre de personnes formant le ménage

% N

I personne 37.72% 3054

2 personnes 23.16% 1875

3-4 personnes 28.43% 2302

5 personnes et plus ‘ 10.68% 865

Total 100% 8’096

Lieu d’habitation lors de l’inscriptions à l’OCL (2025)

%i N

Lausanne 91.6% 1518

Canton de Vaud 7.2% 119

Autres cantons suisses 0.9% 15

Etranger 0.3% s

Total . 100% 1’657

Note basé sur les inscriptions du 01.01.2025 au 31.08.2025

Sur le plan des revenus, les locataires des LLM disposent généralement de ressources
modestes. Il s’agit en grande partie de revenus d’activité salariée mais aussi de prestations
sociales (chômage, revenu d’insertion) et de rentes AVS ou Al. Le revenu déterminant
unifié médian donne un aperçu des conditions financières des locataires de LLM.

618

1Q Ville de Lausanne

Revenu déterminant unifié (RDU) selon le type de situation

RDU médian

Famille CHF 45091-

In valide CHF 28’314

Personne âgée CHF 29009.-

Personne en formation CHF 4724.-

• Personne seule CHF 24905.-

Note : Le revenu déterminant unifié (RDU) est un montant calculé sur la base du revenu et de la
fortune, selon des modalités unifiées. Il permet de déterminer l’octroi des prestations sociales et
d’aides financières cantonales.

L’ensemble de ces statistiques montre que les LLM jouent un rôle essentiel dans l’accueil
de ménages aux profils divers mais dont le point commun est un revenu limité) en
permettant à ces personnes de se loger dans des conditions dignes et stables â Lausanne.

Question 6: A quelles fréquences sont réalisés les « contrôles périodiques » des
conditions d’occupation?

Lorsque les LLM bénéficient encore d’aides â la pierre pour abaisser les loyers, les
contrôles sont effectués tous les deux ans. En l’absence d’aides, ils ont lieu tous les quatre
ans, sauf si un changement intervient dans la composition ou la situation du ménage et qu’il
est communiqué à l’Office communal du logement.

Question 7: Les contrôles aboutissent-ils souvent â la découverte de non-respect
des conditions d’octroi ou d’occupation des LLM ?

Dans environ 80% des cas, les contrôles effectués confirment que les conditions d’octroi et
d’occupation sont respectées. A linverse, un non-respect est constaté dans environ 20%
des situations vérifiées. Ces situations de non-conformité ne résultent pas de
comportements frauduleux, mais principalement de changements de situation personnelle
ou financière (séparation, départ d’un enfant du ménage, dépassement des seuils de
revenus), lesquels entraînent une résiliation du droit au logement.

Question 8 : Quelles sont les conséquences d’une telle découverte ? Dans quels
délais?

Lorsqu’un non-respect des conditions est constaté, il peut entraîner l’application d’un
supplément de loyer, éventuellement cumulée avec une résiliation du bail à la prochaine
échéance légale, selon le régime juridique applicable à l’immeuble. Les locataires
concernés ont toutefois la possibilité de demander une première prolongation,
généralement d’une durée d’une année. Si, au terme de ce délai, ils n’ont pas trouvé de
solution de relogement, ils peuvent solliciter une seconde prolongation auprès de la
Commission de conciliation.

718

?tii5s! Ville de Lausanne

Question 9: Les contrôles aboutissent-ils souvent à des contentieux ? Qu’en-est leur
teneur?

Depuis janvier 2025, les contrôles qui ont débouché sur un recours ou une réclamation sont
au nombre de 13 (sur un total de 1182 contrôles). La teneur de ces réclamations et/ou
recours concerne la contestation de la décision de l’Office communal du logement relative
aux conditions d’occupation des LLM qui entraîne une résiliation et/ou supplément de loyer
ou la suppression des aides des pouvoirs publics.

Les locataires contestent surtout les éléments retenus lors du contrôle et demandent
souvent le réexamen de leur dossier lié à des situations particulières ou exceptionnelles
comme les difficultés financières, problèmes de santé, situation professionnelle instable,
etc. Ces réclamations restent toutefois peu nombreuses au regard du volume total des
contrôles réalisés.

Question 10: Quels sont les motifs de sortie émis par le locataire, en général ? Et
après combien de temps d’occupation du LLM ?

La demande de résiliation du contrat de bail étant adressée directement aux gérances, la
Municipalité ne dispose pas de statistiques détaillées sur la durée moyenne d’occupation ou
les motifs de départ. Les gérances informent simplement ‘Office communal du logement de
la date à laquelle un logement sera libéré, afin qu’il soit publié sur la liste des logements
vacants.

Parmi les motifs les plus fréquents figurent notamment

— la perte des conditions d’éligibilité constatée lors d’un contrôle de l’OCL

— un déménagement volontaire vers un logement mieux adapté aux besoins du
ménage (par exemple, plus grand);

— une résiliation prononcée par la gérance en raison d’un défaut de paiement.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Pauline Blanc.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 22janvier2026.

Au nom de la Municipalité

Le syndic /:.—----S c\ Le secrétaire
Grégoire Junod 327 Simon Affolter

(o,, \(J)

L

818