name: Rapport COFIN - Préavis N° 2024/36 - Crédits suppklémentaires 2024 - 2e série

text:
Commission des finances

Conseil communal de Lausanne

Crédits supplémentaires pour 2024 (2ème série)

Rapport sur le préavis N° 2024/36

La commission des finances a traité, sous la présidence de M. Christe, 62 demandes figurant dans le
préavis mentionné en titre.

Depuis 2012, les services sont tenus de proposer des compensations lors de leurs demandes de
crédits supplémentaires ce qui a été le cas, à quelques exceptions près.

La Commission des finances préavise sur les demandes supérieures à CHF 50'000.- et prend
connaissance des dépenses inférieures à ce montant qui sont de la compétence de la Municipalité.
Sur le total des demandes, 27 étaient de compétence déléguée. Sur l'ensemble on relève 14
autorisations d'achats et 1 crédit d'investissement.

La répartition entre les directions est la suivante:

Budget

fonctionnement

dont
compétence

déléguée
Autorisations

d'achats

dont
compétence

déléguée
Crédits

d'investissements Totaux
CD   5   2   1   6
SE   7   3   4   3  11

SCS   9   5      9
LEA 10   2   3   2  13
EJQ   1      1   1    2
FIM   8   3   2     10
SIL   7   2   4   4  11

Totaux 47 17 14  10 1 62

La répartition des montants nets est la suivante:

Budget

fonctionnement
Autorisations

d'achats
Crédits

d'investissements Totaux
CD     60'000       70'000    130'000
SE   113'000  173'500     286'500

SCS       1'218'900   1'218'900

LEA   691'500  -11'200    680'300
EJQ    -25'000        -25'000

FIM    70'600      70’600

SIL -219'000 147'200    -71'800
Totaux      1'910'000          309'500  70'000        2'289'500

Globalement, peu d'objets ont induit un débat ou requis un complément d'informations.

Des informations complémentaires ont été demandées ; aucune demande n’a été amendée. Les
différentes requêtes ont été acceptées le plus souvent par une majorité assez large s'appuyant sur au
moins 4/5 de votes favorables.

Commission des finances

Cette année, le CSM a sollicité un crédit supplémentaire de CHF 690'000. Cette demande a nécessité
des explications supplémentaires de la Municipale en charge du département SCS. À la demande des
commissaires, une commission ad hoc spéciale a également été organisée afin de détailler les raisons
de l’augmentation et les besoins liés à la couverture du déficit. À cette occasion, des pistes ont été
partagées concernant les mesures que le CSM envisage pour améliorer sa santé financière.

En effet, La situation financière du CSM SA a nécessité une adaptation du budget de fonctionnement
du Service des sports au moyen de crédits supplémentaires de CHF 4.2 millions en 2020 (COVID-19),
de CHF 1.105 million en 2023 et de CHF 690'000.- en 2024 (aucune demande de crédits
supplémentaires en 2021 et 2022).

La Vaudoise aréna a été achevée juste à temps pour accueillir les JOJ d’hiver de 2020. La pandémie
de COVID-19 a fortement perturbé ses activités et ce n’est qu’en 2022 que la Vaudoise aréna a pu
reprendre ses activités sans restriction. Le centre aquatique a ouvert ses portes à l’automne 2022.
Ainsi, 2023 a été la première année d’exploitation complète de l’ensemble de l’infrastructure.

Les coûts de la pleine exploitation de la Vaudoise aréna sont plus élevés que ce qui avait été prévu
dans le préavis N°2015/23. Le budget 2025 du CSM montre que les charges sont 7,7 millions plus
élevées, et les revenus également plus élevés de 3,4 millions, soit une augmentation du déficit
d’exploitation de 4.3 millions. Certains éléments sont indépendants de la gestion du CSM SA comme
les charges d’amortissements liées  à la construction du CSM  (+ 1million), les impôts et provision
(+950'000.-), les charges énergétiques et contracting énergétique (+2,2 millions). Pour les autres
éléments sur lesquels il est possible d’agir, le Conseil d’administration du CSM SA a pris les mesures
nécessaires pour corriger et améliorer la situation financière de la société. Ainsi de nouvelles recettes
ont été trouvées comme l’augmentation des tarifs de location des surfaces de glace, l’optimisation des
baux liant le LHC au CSM SA et l’augmentation du sponsoring. Des économies pérennes ont aussi
été intégrées au budget 2025 comme l’internalisation de certains travaux, la réduction de charges de
fonctionnement.

Les projections pour les années 2025 à 2027 tablent sur une stabilisation du déficit et du montant pris
en charge par Lausanne. Il n’est pas prévu de solliciter à nouveau un crédit supplémentaire en 2025,
et les mesures, en 2025 et pour les années suivantes, sur l’amélioration du déficit d’exploitation et la
participation au fonds de rénovation des communes de Prilly et Renens sont activement suivie par la
Municipalité et le CA CSM SA.

A l'issue des discussions, la Commission des finances accepte les conclusions (à l’unanimité moins 2
absentions) du préavis et propose au Conseil d'en faire de même.

M. Paulraj Kanthia, rapporteur.

Lausanne, le 30 octobre 2024


name: Sylvain Scherz, chef du Service de protection et sauvetage

format: jpg

parent_type: news


name: Délibéré 14e séance CC du 15.02.2022 - Postulat de Mme Françoise Piron et crts - Pour que les commerçant-e-s bénéficient d'une procédure administrative efficace

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Interpellation de Di Giulio Nicola - Violences et déprédations en marge des matchs de football à Lausanne, l'UDC n'en veut plus

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Interpellation

Titre : Violences et déprédations en marge des matchs de football à Lausanne,
l’IJDC n’en veut plus.

Initiant Nicola Di Giulio, Conseiller communal Lausanne

Le football vaudois se porte très bien grâce à Yverdon-Sport et le Lausanne-Sport

récemment promus en Super-League pour la saison 2023/2024, accompagné par le

Stade-Lausanne-Ouchy.

Donc 3 clubs vaudois se retrouve dans l’élite du football suisse. Si nous pouvons que

nous en réjouir sportivement parlant, malheureusement nous sommes en droit d’être

inquiets, car cela va inévitablement générer des problèmes parfois très importants et

même incontrôlables lors de la présence de certains groupes d’ultras qui

accompagnent leur équipe et ceci pourrait se répéter régulièrement le week-end dès

fin juillet à Lausanne au stade de la Tuilière ainsi qu’à la Pontaise, soit toutes les

semaines.

Il faut rappeler les incidents très graves qui se sont produits ces dernières semaines

à Lucerne et St-Gall avec de violents affrontements d’ultras, tout comme en gare de

Genève où des ultras valaisans ont attaqué des policiers. Il y a un mois, des ultras

bâlois ont détruit 7 bus mis à disposition par la ville de Florence pour leurs

déplacements entre la gare et le stade lors de la dernière rencontre de coupe d’Europe

en Italie. Et encore plus récemment à Lausanne, des supporters de Bellinzone s’en

sont pris à leur propre équipe, un comble

Il y a des mesures concrètes qui fonctionnent bien dans certains pays européens ayant

vécu le fléau du hooliganisme dans le passé et où il y a facilement 2 à 3 fois plus de

spectateurs qu’en Suisse. La conférence des directeurs cantonaux de justice et police

doit prendre des décisions à la hauteur des graves incidents rencontrés ces dernières

semaines. La première mesure consiste à vendre des billets nominatifs, mais

actuellement les clubs suisses refusent cette façon de faire en raison des coûts que

cela engendre, cela pourrait néanmoins changer en raison des récents incidents

cités précédemment.

Il est absolument impératif qu’à l’avenir les clubs suisses soient entièrement

responsables de leurs ultras lors des déplacements, dès le départ et jusqu’au retour

dans leur ville. Cela a un coût mais il semble qu’en parallèle, des moyens souvent très

importants sont dégagés pour les salaires dans ces mêmes clubs

La mesure la plus efficace est clairement l’interdiction de territoire pour les groupes

d’ultras qui se déplacent à l’extérieur. Cette mesure a l’avantage de diminuer très

fortement le besoin des présences policières autour des stades, dans les gares ou

autres lieux publics durant les marches sur la voie publique et les matchs et ainsi de

faire baisser les coûts de sécurité III n’est plus tolérable que des violences et saccages

soient ainsi commis en marge des matchs de football dans notre ville et dans les

différents transports publics.

Les points ci-dessus m’amène à interpeller la Municipalité de Lausanne et poser les
questions suivantes

1. La Municipalité peut-elle nous informer de quelle manière elle souhaite mettre en
oeuvre les mesures afin d’endiguer la violence qui accompagne trop régulièrement les
matchs de Super League de Football Suisse. Ceci plus particulièrement dans notre ville
avec la présence de deux, voire trois équipes vaudoises dans l’élite la saison
prochaine.

2. Quel dispositif est prévu pour encadrer ces rencontres d’un point de vue
sécuritaire ?

3. Quid des billets nominatifs ?

4. A combien s’élève le coût d’un match de foot du point de vue sécuritaire en
moyenne ?

5. Qui paie cette somme ?

6. Le Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations
sportives prévoit la possibilité de prononcer des interdictions de périmètre à
l’encontre de toute personne qui prend part de façon avérée à des actes de violence.
Quelles applications en fait la Police de Lausanne ?

7. Peut-on envisager une aide à l’installation de système de protection et de
surveillance autour des terrains, tels que des grillages ou barrières ?

8. Est-il possible que des patrouilles de police se trouvent plus fréquemment autour
des matchs à risques dans le football amateur ?

9. Serait-il envisageable d’engager des poursuites en justice de manière récurrente lors
de rixe ou d’agression autour des terrains de football ?

10. Lausanne envisage-t-il de soutenir les clubs ainsi que l’association vaudoises de
football à proposer des formations sur la gestion de conflits, en cas de rixes
violentes, vis-à-vis des entraineurs et arbitres amateurs ?

11. Lausanne envisage-t-il d’étendre le programme fair-play en collaboration avec
1’ACVF, en juniors D, aux autres catégories de juniors C-B-A?

Nicola Di Giulio

Conseiller communal Lausanne

Ôoec

Lausanne, le 19juin 2023

v

category_fr: Interpellation


name: Délibéré 10e séance CC du 10.12.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/67 - Place économique lausannoise - Réponse à huit postulats

text:
EXTRAIT
DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

berne séance du mardi 10décembre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N°2023/67 de la Municipalité, du 14 décembre 2023;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. de prendre acte des analyses, des orientations et des engagements de la Municipalité
pour promouvoir la place économique lausannoise

2. d’accepter les réponses de la Municipalité aux huit postulats faisant l’objet du présent
rapport-préavis:

a. postulat de M. Philippe Miauton et consorts « Rendre Lausanne plus riche »

b. postulat de Mme Anna Crole-Rees et consorts « Après l’environnement, la sécurité
et la mobilité : le bien-être social et économique de la population lausannoise »

c. postulat de Mme Anna Crole-Rees et consorts « Le bonheur à Lausanne: où en est-
on? >)

d. postulat de M. Jacques Pernet et consorts « Quel futur pour le commerce lausannois
»

e. postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Pour que les commerçant-e-s
bénéficient dune procédure administrative efficace»

f. postulat de M. Nicolas Tripet et consorts « Taxes et bureaucratie: simplifier la vie des
commerçants »

g. postulat de M. Denis Corboz « Développement de l’aide de livraison à domicile>)

h. postulat de M. Bertrand Picard et consorts « P+R+S : Parc’ride’n’shop ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix décembre deux

Le président: Le secrétaire

a


name: Visuel - Kit pour sauver le monde...ou presque!

format: webp


name: Délibéré 15e séance CC du 14.03.2023 - Résolution - Interpellaton (urgence refusée) de Moscheni Fabrice et crts - A l'instar du climat, la Ville de Lausanne a-t-elle aussi un plan pour ses commerçants ?

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

15 séance du mardi 14 mars 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de M. Fabrice Moscheni et consorts : (<A l’instar du climat, la
Ville de Lausanne a-t-elle aussi un plan pour ses commerçants ?»

vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution de monsieur Valentin Christe, disant

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité assouplisse les critères
permettant aux commerçants lausannois de prétendre à une indemnité en cas de
nuisances importantes subies du fait de travaux sur le domaine public

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi quatorze mars deux mille vingt-trois.

La présidente Le secrétaire


name: Postulat de Mathilde Maillard - Consommation de stupéfiants dans l'espace public - renforcer la collaboration entre la police et le social

text:
Conseil communal de Lausanne
_______________________________________

1

Initiative : Postulat

Titre :  Consommation de stupéfiants dans l’espace public : renforcer la collaboration
entre la police et le social

Initiante : Mathilde Maillard

__________________________________________________________________________
_______________

La suppression de la consommation de stupéfiants dans l’espace public constitue un enjeu
majeur de la politique lausannoise. A cet effet, la coordination entre les différents acteurs
concernés, en particulier la police et les intervenants sociaux, est nécessaire pour garantir à
la fois la sécurité des citoyens, le respect de l’espace public et l’accompagnement des
personnes toxicodépendantes.

Selon une étude de l’Université de Lausanne1, « il est essentiel de trouver des compromis,
notamment entre les acteurs de la répression (la police) et les acteurs du champ socio-
sanitaires. Ces compromis passent obligatoirement par un partenariat fort et régulier et par la
mise en œuvre d'une stratégie commune et donc par la définition d'objectifs communs
acceptés de tous et mis en œuvre de manière opérationnelle au quotidien. ». Le tout récent
guide publié par l’initiative des villes pour la politique sociale souligne également l’importance
de la coopération entre l’aide dans les addictions et la police et préconise la poursuite
« d’objectifs communs et ce qui concerne le fonctionnement des locaux de consommation et
le calme dans l’espace public : pour le bien des consommateurs, des riverains et du public
en général, pour l’efficacité des moyens (fiscaux) engagés et pour la satisfaction au travail
des professionnels des deux côtés »2.

La ville de Lausanne dispose, depuis l’été 2023, d’un groupe de coordination sous l’égide du
Service de l’inclusion et des actions sociales de proximité, qui comprend des représentants
du service de médecins des addictions du CHUV, de la police municipale et des associations
d’aide par les pairs et d’aide dans les addictions. Ce groupe a pour but de favoriser la
coordination entre les mesures médicales, socio-psychologique et policières et la recherche
de solutions communes.

Néanmoins, des moyens supplémentaires pourraient être introduits. A cet égard, les villes de
Suisse alémanique ont développé des modèles et des outils de coopération entre la police et
le service social dont la Ville de Lausanne pourrait s’inspirer.

A titre d’exemple, en ville de Berne, la collaboration entre la fondation Contact et la police
autour du fonctionnement des centres d’accueil fait l’objet d’un accord spécifique3. Celui-ci
prévoit notamment que le noms des usagers des structures de Contact sont enregistrés
dans une base de donnée interne et que le personnel des structures de Contact ne cachent
pas l’identité des usagers à la police.

1 Rapport Deal de Rue, Une comparaison des approches développées dans trois villes suisses,
(Lausanne, Berne et Zürich) vis-à-vis de la vente de stupéfiants dans l’espace public (deal de rue),
Pierre Esseiva, Christine Burkhart, Frank Zobel, Université de Lausanne, décembre 2018.
2 Crack, Guide d’orientation pour les villes et les communes, expériences et bonnes pratiques pour
gérer la consommation de crack et de produits à base de cocaïne dans l’espace public, Initiative des
villes pour la politique sociale, Winterthour, mai 2025, p. 28.
3 https://www.infodrog.ch/files/content/supo2024/2023-06_Vereinbarung_Krokus_Anlaufstelle-
Bern.pdf.

Conseil communal de Lausanne
_______________________________________

2

En Ville de Zurich, il semblerait également que la collaboration entre la police et le service
sociale fasse l’objet de protocoles internes.

Aux yeux de la soussignée, et à la lecture des études effectuées par les experts du domaine
des addictions, le développement d’un partenariat renforcé entre la police et les intervenants
sociaux est indispensable pour répondre aux défis posés par la consommation de
stupéfiants dans l’espace public. Dans ce contexte, il paraît essentiel que les données
collectées par les uns puissent être transmises aux autres, à l’instar de ce qui se fait à Berne
et dans le respect des dispositions légales régissant le secret médical et le secret de
fonction.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité a étudier l’opportunité de :

1. Étudier les modèles de collaboration existants dans certaines villes de Suisse
alémanique, telles que Zurich ou Berne, où des protocoles et/ou conventions sur le
partage d’informations et l’intervention conjointe entre la police et les intervenants
sociaux ont été mis en œuvre.

2. Mettre en place une convention de collaboration entre la police municipale, les
intervenants sociaux et la Fondation ABS prévoyant notamment la mise en place
d’une base de données pour les usagers de l’ECS, ainsi qu’un échange d’information
entre ces entités.

Lausanne, le 23 mai 2025

Mathilde Maillard

category_fr: Initiative


name: Postulat de Thièry Arnaud et crts - Primes d'assurances maladies pour recrues et civilistes : et si on évitait les primes inutiles ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Postulat

Titre: Primes d'assurances maladies pour recrues et civilistes et
si on évitait les primes inutiles ?

lnitiant-e(-s) : Arnaud THIERY et Muriel CHENAUX MESNIER

Lorsque le jeune assuré, ou la jeune assurée, effectue un service militaire ou civil de
plus de 60 jours consécutifs, le paiement des primes de l'assurance maladie de base
peut être suspendu.

Par contre, l'obligation de payer les primes pour les assurances complémentaires
demeure pendant toute la durée du service.

La couverture de l'assurance de base est bien sûr maintenue, mais elle passe durant
toute la durée du service par l'assurance militaire suisse qui est une assurance
indépendante gérée par la CNA/SUV A

Les démarches de suspension des primes doivent être effectuées dès la réception
de l'ordre de marche ou de mission en envoyant une copie de ce document ainsi
qu'un courrier à son assurance-maladie, en demandant la suspension des primes.

Actuellement, en raison d'un manque d'information, les jeunes concernés ne font pas
systématiquement les démarches nécessaires et continuent souvent de payer des
primes d'assurance-maladie inutiles, car la couverture est assurée par l'assurance
militaire.

Afin de soulager le budget des personnes concernées et de leurs familles, le Conseil
Communal demande à la Municipalité d'étudier l'opportunité de:

- Améliorer l'information des personnes concernées et de leurs familles en
encourageant les personnes astreintes au service militaire ou civil à demander
la suspension du paiement des primes à leur assurance ;

Faire par exemple parvenir aux personnes concernées un courrier les informant
de la possibilité de suspension des primes et des démarches à effectuer, qui
pourrait être adressé par exemple à l'accession à la majorité ou sur une base
annuelle tant que la personne est astreinte au service ;

De joindre une lettre type demandant la suspension du paiement des primes
durant la période concernée.

Lausanne, le 17 mars 2020

Pour le groupe socialiste

Muriel Chena~~ MesniÎfli /

c~ ~gu.v- l\0-


name: Rapport commission n° 16 du 04.06.19 - FIM - Postulat de Piron Françoise et crts - Pour l'adoption par la Municipalité de Lausanne d'un "Plan d'actions urgence climat au travail !"

category_fr: Rapport


name: Délibéré 18e séance CC du 23.04.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/69 - Plan biodiversité de la Ville de Lausanne - Réponse à 9 postulats

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18 séance du mardi 23avril 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2023/69 de la Municipalité du 21 décembre 2023;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’adopter le Plan biodiversité de la Ville de Lausanne

2. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif d’un
montant de CHF 1’OOO’OOO.- pour financer la réalisation de mesures en faveur de la
biodiversité telles que décrits dans le présent rapport-préavis

3. d’accepter le prélèvement sur le Fonds du développement durable pour un montant

de CHF 1000000.- et de porter ce prélèvement en amortissement du crédit

mentionné sous chiffre 2

4. de porter en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 2 les subventions qui

pourraient être accordées

5. d’approuver la réponse au postulat de Mme Marie-Thérèse Sangra et consorts

« Pour mettre fin à la pénurie de logement pour la faune ailée de nos villes ! »

6. d’approuver la réponse au postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Des gestes

simples au quotidien pour petits et grands pour la préservation des espèces dans

nos jardins, terrasses et balcons en ville »

7. d’approuver la réponse au postulat de Mme Karine Roch et consorts « Pour des

pratiques d’entretien des espaces verts et des espaces publics réellement

respectueuses des insectes et de la biodiversité »

8. d’approuver la réponse au postulat de M. Alain Hubler et consorts « Des mini-forêts

Miyawaki pour Lausanne ?»

9. d’approuver la réponse au postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Biodiversité
donnons-lui des droits pour la protéger »

10, d’approuver la réponse au postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts « Pour
une renaturation des rives du lac conciliant les besoins de la biodiversité et des loisirs

11. d’approuver la réponse au postulat de Mme Diane Wild et consorts « Du lierre plutôt
que des tags

12. d’approuver la réponse au postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts
« Travaux à Lausanne - profitons des synergies pour mettre en oeuvre le réseau
écologiqu lausannois sans tarder»

13. d’approuver la réponse au postulat de Mme Françoise Piron « Comment combattre
I pénurie de logement pour les oiseaux en ville? ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-trois avril deux mille vingt-quatre.

Le secrétaire:

r


name: Kokona Hiraki (JPN, skateboard, 2e aux JO de Tokyo 2020)


name: Rapport de la Commission permanente des finances - Préavis N° 2022/12 - Crédits supplémentaires pour 2022 - 1re série

text:
Commission des finances

Conseil communal de Lausanne

Crédits supplémentaires pour 2022 (1er série)

Rapport sur le préavis N° 2022/12

La commission des finances a traité, sous la présidence de M. Eric Bettens, 28 demandes figurant
dans le préavis mentionné en titre.

Depuis 2012, les services sont tenus de proposer des compensations lors de leur demandes de
crédits supplémentaires ce qui a été le cas, à quelques exceptions près.

La Commission des finances préavise sur les demandes supérieures à CHF 50'000.- et prend
connaissance des dépenses inférieures à ce montant qui sont de la compétence de la Municipalité.
Sur le total des demandes, 11 étaient de compétence déléguée. Sur l'ensemble on relève 6
autorisations d'achats et 1 crédit d'investissements.

La répartition entre les directions est la suivante:

Budget

fonctionnement

dont
compétence

déléguée
Autorisations

d'achats

dont
compétence

déléguée
Crédits

d'investissements Totaux
CD         0
SE   9   4 1 1   10

SCS   2   2       2
LEA   4   1 2  1    7
EJQ   4   2      4
FIM   1    2      3
SIL   1    1 1     2

Totaux 21   9 6 2 1 28

La répartition des montants nets est la suivante:

Budget

fonctionnement
Autorisations

d'achats
Crédits

d'investissements Totaux
CD
SE 269'700   31'000    300'700

SCS   17'700      17’700

LEA 175'400 190'000  99'000  464'400
EJQ 580'500    580’500

FIM  800'000    800'000

SIL         -17'200   17'200
Totaux     1'026'100       1'038'200  99'000        2'163'300

Globalement, peu d'objets ont induit un débat ou requis un complément d'informations.

Une demande a été reportée, des informations complémentaires ont été demandées ; aucune
demande n’a été amendée. Les différentes requêtes ont été acceptées le plus souvent par une
majorité assez large s'appuyant sur au moins 4/5 de votes favorables.

Commission des finances

A l'issue des discussions, la Commission des finances accepte les conclusions du préavis et propose
au Conseil d'en faire de même.

M. Philippe Miauton, rapporteur

Lausanne, le 2 mai 2022


Rapport de la commission n° 39

text:
Conseil communal
Commission ad hoc

1

Rapport de la commission no 39

chargée de l’examen du postulat de Mme Nawel Khemissa – « Des fêtes de fin d’année
plus joyeuses pour les enfants vivants avec le minimum vital du Revenu d’Insertion »
Présidence :   M. Olivier MARMY (PLR)
Membres présents : Mme Klesta KRASNIQI (PLR) ; M. Jean-Claude SEILER

(PLR) ; M. Louis DANA (soc) ; Mme Séverine GRAFF
(soc) ; M. Mountazar JAFFAR (soc) ; Mme Karine ROCH
(rempl. Mme Prisca MORAND - Verts) ; Mme Virginie
KYRIAKOPOULOS (Verts) ; Mme Romane BENVENUTI
(Verts) ; Jean-Blaise KALALA (Vert’lib’)

Membres excusés : Mme Joëlle RACINE (soc) ; Mme Nawel KHEMISSA
(EàG) ; M. Elouan INDERMUHLE (UDC)

Représentante de la Municipalité : Mme Émilie MOESCHLER, directrice de Sports et
Cohésion sociale

Invités : M. Olivier CRUCHON, chef de service, Service de
l’inclusion et des actions sociales de proximité (SISP)

 M. Olivier FERRARI, chef de service, Service social
Lausanne (SSL)

Notes de séances : Mme Caroline LEMERY

Lieu : Salle des commissions de l’Hôtel-de-Ville
Date : 01.11.2024 - Début et fin de la séance : 12h30 – 13h00
________________________________________________________________________

En préambule Monsieur le chef du Service social Lausanne évoque la question du mois à
rallonge entre le 25 décembre et le paiement de janvier et explique que c’est un écart qu’ils
aimeraient diminuer dans le calendrier des paiements, qui est préparé chaque année. Les
paiements du mois de décembre se font autour du 15 et ceux du mois de janvier sont avancés
au 20 que pour diminuer ce temps de latence. Pour les autres mois de l’année, le paiement
se fait le 25. Il y a un écart de 5 jours de plus pour les paiements entre décembre et janvier.
Le calendrier des paiements est validé par le Canton. Pour ce qui est de recevoir de l’argent
en plus, le RI étant subsidiaire à toute autre forme d’aide, l’argent reçu par les bénéficiaires du
RI est comptabilisé et donc potentiellement déduit du RI. C’est la règle générale, mais une
latitude est appliquée jusqu’à hauteur de 1200 francs par an. Ils peuvent considérer un prêt
ou un don jusqu’à concurrence de ce montant. Quand les 1200 franc sont atteints, l’argent est
comptabilisé comme un revenu et cela a un impact sur le calcul de l’aide sociale. Concernant
les enfants, une distribution de jouets prend place au CSR à Noël, en collaboration avec
Solidarité jouets qui leur livre des jouets pour différentes tranches d’âge. C’est une journée
durant laquelle les bénéficiaires sont accueillis et peuvent venir prendre des jouets. Cela
représente environ 1200 jouets pour environ 1400 enfants.

Madame la Municipale en charge de Sports et cohésion sociale ajoute que Solidarité
jouets est une mesure d’insertion professionnelle d’emploi à Lausanne, qui fait partie du

Conseil communal
Commission ad hoc

2

Service du travail de la Ville de Lausanne. Elle dit que parmi les mesures d’insertion
professionnelle, il y a des mesures qui sont achetées par le Canton, comme le nombre de
place par mesure d’insertion, mais que la majorité du travail de Solidarité jouets est financée
par la Ville, pour permettre d’avoir non seulement des mesures d’insertion mais aussi la
possibilité de fournir des jouets restaurés par le programme.

Un commissaire demande confirmation que la Ville n’a pas la marge de manœuvre pour
accéder à la demande de la postulante, et que cette demande relève du ressort cantonal.

Monsieur le chef du Service social Lausanne répond que effectivement les normes RI sont
du ressort cantonal, et que le CSR a un rôle d’autorité d’application de la Loi sur l’action sociale
vaudoise (LASV) et de toutes les directives et les normes RI.

Madame la Municipale en charge de Sports et cohésion sociale dit que si la demande de
la postulante est d’augmenter le forfait du RI en décembre, la Municipalité n’a effectivement
pas de marge de manœuvre. Mais si la demande est qu’une aide s’ajoute au forfait du RI, cela
pourrait être faisable, mais cet argent supplémentaire peut être considéré soit comme un
revenu, soit comme un don, et doit donc dans ce cas respecter la limite de 1200 francs.

Une commissaire relève qu’il est conseillé dans les écoles de ne pas fêter Noël pour être en
solidarité avec les enfants qui ne le fêtent pas. Elle ne comprend donc pas de demander de
l’argent supplémentaire pour les fêtes. Madame la Municipale en charge de Sports et
cohésion sociale précise que les discussions concernant la laïcité à l’école et les chants de
noël concernent le service Enfance, jeunesse et quartiers. Elle précise que dans le cadre de
Solidarité jouets, l’idée est que les jouets soient mis à disposition indépendamment de la
dimension religieuse de Noël.

Un commissaire demande combien de personnes sont bénéficiaires du RI. Il demande aussi
si la Municipalité a déjà une fourchette du montant que l’acceptation de ce postulat amènerait
sous forme de don, ou sous une autre forme d’aide communale.

Madame la Municipale en charge de Sports et cohésion sociale précise que le nombre de
personnes aidées correspond à environ 6000 personnes, et qu’un tiers de ces personnes
correspond à des familles monoparentales. Elle dit qu’il y a eu ces dernières années une
stabilisation du nombre de bénéficiaires à l’aide sociale. Les chiffres de 2024 indiquent quant
à eux une légère hausse du chômage et du nombre de personnes à l’aide sociale. Elle ajoute
que le régime des PC Familles est très important et très bon, et que cela a sorti beaucoup de
familles de l’aide sociale.

A la question d’un commissaire quant à la différence entre RI et PC Familles Monsieur le chef
du Service social Lausanne dit que la condition pour bénéficier des PC Familles est d’avoir
des enfants et un travail. Il explique que ce n’est donc pas forcément le même public qui
accède au RI ou aux PC Familles, puisque des familles peuvent bénéficier du RI sans être
employées. Cela permet donc à un grand nombre de famille de pouvoir accéder à d’autres
prestations qui ne sont justement pas celles du RI, avec d’autres modalités. Il ajoute que la
majorité des enfants bénéficient d’ailleurs des PC Familles. Concernant les enfants bénéficiant
du RI, ils ont été estimés entre 1400 et 1100. Le nombre de dossiers reçus par mois fluctue
entre 4000 et 4300 selon les mois. Un commissaire estime sur la base de ces chiffres le coût
de la mesure proposée à environ 90 000 francs par année.

Madame la Municipale en charge de Sports et cohésion sociale confirme. Elle ajoute
concernant les sources de financement que les services de Lausanne ont été réorganisés. Le

Conseil communal
Commission ad hoc

3

Service de l’inclusion et des actions sociales de proximité (SISP) gère les prestations
communales. Le service social fonctionne maintenant comme un CSR d’autres régions
d’actions sociales, où il y a l’agence d’assurance sociale et le CSR. Le mode de financement
est fait d’après le système cantonal. Si des prestations complémentaires communales sont
distribuées, cela demanderait donc effectivement un budget complémentaire. Pour ce faire,
elle explique qu’ils ont à disposition le Fonds du 700ème qu’ils utilisent au cas par cas, pour des
demandes faites en urgence jusqu’à concurrence de 300 francs, gérées par la direction, où
des demandes excédant 300 francs gérées par le Comité du Conseil du fonds du 700ème. Cette
aide existe surtout pour des paiements de loyer, des arriérés de caisses-maladie, des frais
médicaux. Ce soutien n’est pas pensé pour être récurent, mais doit permettre aux personnes
de sortir d’une situation. Par exemple, en cas d’arriérés de caisses-maladie, cet arriéré est
payé avec le fonds, et des mesures sont prises avec la personne pour qu’il n’y ait plus
d’arriérés à l’avenir. Ce fonds ne fonctionne donc pas forcément avec une logique de
payement annuel d’une prestation.

Une commissaire dit que ce sont les enfants qui sont particulièrement concernés par la
pauvreté en Suisse, et que ce chiffre est en augmentation. Elle attend donc la réponse de la
Municipalité sur ces objets techniques et sur la possibilité d’octroyer cette aide en fin d’année.

Un commissaire dit avoir de la difficulté à admettre qu’on renforce le particularisme de la Ville
de Lausanne, qui est déjà en tant que ville centre du Canton de Vaud passablement attractive.
Il préfèrerait que ce genre de mesure reste uniforme au niveau du Canton, voire au niveau
Suisse si par exemple il y avait des recommandations de la Conférence suisse des institutions
d’action sociale (CSIAS). Mais une commissaire relève que plusieurs études montrent que la
croyance que les gens déménagent dans les villes pour les prestations qui y sont offerte est
assez fausse. Elle ne pense pas qu’une aide de 100 francs suffise à engendrer un tourisme
social à Lausanne.

Un commissaire ajoute que s’il y a prise en considération de ce postulat, il préfèrerait que
l’aide de 100 francs se fasse sous une autre forme, par exemple sous celle d’un bon Enioy,
qui pourrait soutenir les commerçants.

La parole n’est plus demandée et le président procède au vote.

Conclusions de la commission :

Le postulat est approuvé par

Vote  :   7 oui 3 non  0 abstentions


Délibéré de la séance du 30.09.2025

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

4ème séance du mardi 30 septembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Olivier Thorens et consorts: « Pour des loisirs lacustres préservant

le climat »

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner celle affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude

et rapport.

Le secrétaire

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

gt-cinq,


name: Interpellation urgente de Benvenuti Romane et consorts - Municipalisation de la fondation ABS : quelles raisons et conséquences d'une telle décision ?

text:
Interpellation urgente — Conseil communal de Lausanne

Municipalisation de la fondation ABS quelles raisons et conséquences d’une
telle décision?

Romane Benvenuti et csrt

Résumé Le 5 mai dernier, la Municipalité a annoncé par voie de presse sa décision
d’absorber les missions et employ&es de la fondation d’ABS dès le ier janvier 2027.
Active depuis plus de 25 ans dans la réduction des risques et l’accompagnement social
des personnes en situation de dépendance, la fondation ABS risque aujourd’hui la
municipalisation de ses prestations, et ce, contre l’avis majoritaire de ses employ&es.
La présente interpellation a pour but de questionner les raisons ayant conduit à une
telle décision, le processus suivi jusqu’à maintenant par la Municipalité et sa gestion
future du dossier, confrontée à un premier refus de la majorité de ses employées de
la fondation à sa décision de municipalisation.

Dans son communiqué de presse, la Municipalité énumère les raisons ayant conduit
à sa décision : Des difficultés de gouvernance au sein de la fondation en matière de
gestion financière et de gestion du personnel se sont rajoutées à un contexte déjà
tendu lié à l’arrivée du crack (modification des conditions d’accueil/cycles de
consommations plus courts/demande en forte hausse/public de plus en plus désinséré
etc...).

A l’été 2025 et suite à des absences au sein des instances directionnelles de la
fondation, le conseil de fondation demande de l’aide à la Municipalité qui met alors en
place une task force permettant d’assurer une direction transitoire et le maintien des
prestations en attente de clarifications. La Municipalité et le Canton formulent
également des demandes à la fondation afin de remédier aux problèmes constatés,
qui, faute d’avoir été résolus quelques mois plus tard selon eux, n’ont pu mener qu’au
constat d’une nécessaire municipalisation de son entité pour sauvegarder ses
activités.

On lit dans son communiqué que cette décision a été prise en concertation avec le
conseil de fondation, que plusieurs options ont été envisagées et que l’absorption de
la fondation est apparue comme la meilleure solution. Il est proposé aux 40
employées de la fondation d’intégrer les équipes du SISP et annoncé que cette
transition se fera sous l’attention d’une spécialiste en gestion du changement et de
différents services au sein de la Ville.

Mais coup de tonnerre quelques jours plus tard, réunies en assemblée du personnel,
la majorité des employ&es de la fondation ABS s’opposent (à l’unanimité moins 2
voix et 3 abstentions) à la municipalisation de la fondation. A la connaissances des
sous-signées, cette décision a été transmise à la Municipalité lors d’une rencontre
réunissant la Ville, le SSP et une partie des employées ABS la semaine du 11 mai.

On apprend tout d’abord que les 40 employées d’ABS ont été informées le jour
même de la décision publique de la Municipalité et qu’iels n’ont ainsi été consult&es
à aucune étape du processus, conduisant au sentiment dune décision très verticale.

Dans un communiqué de presse du SSP paru le 13 mai dernier, un contexte de
surcharge structurelle et de taux d’absentéisme du personnel élevé (18%) sont
dénoncés, traduisant selon elleux l’épuisement d’équipes abandonnées par la
Municipalité, le conseil de fondation et leur direction. Les communicants relèvent que
les difficultés rencontrées par la fondation ABS doivent être analysées comme les
conséquences d’un sous-financement chronique, financement resté en-dessous du
niveau nécessaire pour assurer les prestations exigées par la Municipalité elle-même
d’une surcharge structurelle durable et de difficultés de gouvernance ciblées, sans que
cela ne constitue nécessairement une remise en cause du modèle associatif bas seuil
en tant que tel.

Les sous-sign&es partagent les préoccupations des employ&es de la fondation ABS
et du collectif syndical bas seuil quant aux risques que peuvent conduire la
municipalisation d’une structure bas seuil active sur le terrain depuis plus de 25 ans.

La littérature académique et professionnelle en Suisse converge sur les risques de
l’institutionnalisation des dispositifs bas seuils : plus ces dispositifs sont intégrés à des
logiques institutionnelles fortes, plus leurs principes fondamentaux sont fragilisés.
Les structures bas seuil, dont fait partie la fondation ABS, défendent un socle de
valeurs fondamentales comme condition opérationnelle de l’efficacité de leurs
prestations garantie totale de l’anonymat des personnes fréquentant ses espaces,
inconditionnalité d’accès à ses prestations ou encore de travailler sans mandat et sans
dossier Et c’est précisément en garantissant l’anonymat et la non-présence de critères
d’éligibilité que les ECS de la fondation parviennent à accueillir en leur sein des
personnes en situation de grande vulnérabilité, sans papier ou en rupture totale.

Autre atout majeur des structures bas seuils : leur capacité à être réactif et s’ajuster
rapidement aux besoins concrets des personnes accueillies en constatant sur le terrain
les évolutions des consommations et situations d’urgence sociale et sanitaire. Le
risque majeur identifié à la municipalisation de la fondation ABS est ainsi de substituer
à la logique pragmatique et adaptative du bas seuil une logique administrative fondée
sur l’application uniforme de normes, de procédures et cadres institutionnels peu
compatibles avec les réalités mouvantes du terrain.

Si les Vertes et jeunes Vertexs saluent la volonté de la Municipalité d’accompagner
la transition souhaitée par des personnes expertes en gestion du changement. Nous
nous inquiétons cependant d’apprendre que la Municipalité a décidé de nommer à la
direction transitoire de la fondation jusqu’au 1 erjanvjer 2027 un cabinet de conseil privé
spécialisé en développement organisationnel qui ne présente d’apparence pas de
compétences en travail social, réduction des risques, politique des addictions ou
d’accompagnement de personnes en situation de grande vulnérabilité et sans-papier
qui constituent une part importante des bénéficiaires des prestations de la fondation
ABS.

Les éléments susmentionnés nous amènent à adresser les questions suivantes à la
Municipalité

1. Depuis quand la Municipalité avait-elle connaissances de toutes les difficultés
rencontrées par la fondation ABS et pour quelles raisons a-t-elle décidé de
communiquer de manière précipitée sur sa décision de reprise de la fondation ?
A-t-elle décelé des signaux d’alerte d’une telle situation ?

2. Pour quelles raisons la Municipalité a-t-elle décidé de consulter uniquement le
Conseil de fondation de la fondation ABS pour prendre sa décision et non les
employées par le biais de sa délégation?

3. De quelles types sont les difficultés financières rencontrées par la fondation ?
4. Quelles sont les raisons ayant conduit à un tel déficit financier?
5. Si la fondation ARS était sujette à des difficultés financières, pourquoi la

Municipalité n’a-t-elle pas demandé un crédit supplémentaire au Conseil
Communal permettant le maintien de ses prestations?

6. Pourquoi les défaillances dans la gestion de la fondation n’ont-elles pas
conduites à un changement de gouvernance au sein de la fondation plutôt qu’à
sa suppression totale?

o 6.1 N’estime-t-elle pas qu’une tutelle temporaire de la Ville pour
gérer les aspects budgétaires ou qu’une fusion avec une autre
institution active dans le bas seuil auraient été envisageables?

o 6.2 Quels éléments objectifs permettent à la Municipalité
d’affirmer que la municipalisation améliorera la qualité, la
continuité ou l’accessibilité des prestations délivrées aux
bénéficiaires ?

o 6.3 Quels risques identifiés empêchaient la mise en place d’une
phase transitoire plus longue permettant une concertation
approfondie avec les équipes de terrain?

7. Les employées de la fondation ayant annoncé publiquement leur refus
d’intégrer les services de la Ville, i) comment se positionne la Municipalité face
à ce refus? ii) la Municipalité explore-t-elle des pistes alternatives à la
municipalisation de la structure ?

8. Ayant nommé un cabinet de conseil spécialisé en développement
organisationnel/RH à la direction intérimaire de la fondation jusqu’au 1er janvier
2027, comment la Municipalité compte-elle assurer que les prestations
délivrées restent en adéquation avec les besoins des bénéficiaires?
(Personnes en grande précarité, sans-papier et désinsérées)

o 8.1 Au vu du profil de la direction intérimaire nommée, comment la
Municipalité entend-elle assurer que la gestion du personnel d’ABS, déjà
sous pression, sera en adéquation avec la convention collective de
travail?

o 8.2 Quel a été le processus qui a abouti à la sélection de cette direction
intérimaire? Un appel d’offre a-t-il été émis?

o 8.3 Quel a été le processus qui a abouti à choisir la composition de cette
direction intérimaire ? Un appel d’offre a-t-il été émis?

o 8.4 A combien la Municipalité estime-t-elle les coOts excédentaires
alloués à cette société de gestion privée pour assurer son mandat de
transition ?

9. Comment la Municipalité entend-elle garantir que les activités reprises à la
fondation ABS conservent une capacité d’adaptation aux réahtés du terrain et
d’autonomie opérationnelle qui soit fluide, rapide et en adéquation avec
l’évidence scientifique du domaine?

10. Quelles garanties concrètes la Municipalité entend-elle donner quant au main
tien des principes fondamentaux des dispositifs bas seuil — notamment l’ac
cueil inconditionnel, la non-discrimination, l’anonymat et l’absence de critères
d’éligibilité — dans le cadre de l’intégration future des prestations au sein de
l’administration communale?

Lausanne, le 19mai2026

Romane Bennuti

Virginie Cavalli

Olivier Thorens

Jouis

gd!D

r

Marlyse Audergon

Vusuf Kulmiye


name: Pétition au CC de Bourqui Philippe et crts  - Pétition visant à instaurer un délai de réponse légal pour les administrations ou les Conseillers Municipaux destinataire

text:
Philippe BOURQUI

Rue de la Borde32

1018 Lausanne

Tél : 076 746 90 11

Ou : 022 548 33 00

Conseil Communal

Place de la Palud 2

1002 Lausanne

Lausanne, le 21 janvier 2018

Objet : Pétition

Mesdames et Messieurs les Conseillers Communaux,

Je vous fait parvenir ci-joint une pétition signée par 16 pétitionnaires.

L’objet de celle-ci est de proposer une réglementation municipale fixant un délai maximal de

réponse de la part d’une administration ou d’un Conseiller(e) Municipal(e), à un(e) administré(e)

ayant formulé une requête par courrier recommandé. (Peut-être que la lettre simple pourrait être

envisagée dans ce règlement)

Comme je suis porte-parole de l’ensemble des pétitionnaires et serai donc votre principal

interlocuteur, je dois vous signaler que je m’absenterai du 28 Janvier au 28 Mars 2019.

Je remercie donc la commission de bien vouloir me proposer un RV après cette date.

En vous remerciant pour votre compréhension et dans l’attente de votre réponse je vous prie de

croire, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communaux, à l’assurance de mes salutations

distinguées.

P.BOURQUI

'

-PÉTITION-

visant à instaurer un délai de réponse légal
pour les administrations ou les Conseillers Municipaux

destinataires d'un courrier recommandé de la part d'un administré.

Constat:

Tout citoyen lausannois peut être amené à émettre une réclamation, formuler un recours ou

interroger une administration suite à une décision administrative pouvant lui être défavorable ou

face à une réponse mal circonstanciée.

Selon l'importance de l'enjeu, il peut parfois entreprendre d'officialiser sa démarche par l'envoi

d'une lettre recommandée adressée directement à l'administration concernée ou au Conseiller(e)

Municipal(e) en charge de celle-ci.

Dès lors il nous apparaît souhaitable, dans le souci de préserver la vitalité de notre démocratie

locale, qu'une réponse lui soit adressée en deçà d'un délai maximal légal, afin d'éviter des

temps de réponse exagérément longs de l'administration ou encore qu'elle puisse rester lettre

morte auprès d'un Pouvoir Exécutif pourtant élu par et pour les lausannois.

En conséquence nous proposons la mesure suivante :

- Qu'une réglementation municipale sait adoptée pour instaurer un délai de réponse
légal que toute administration au tout Conseiller Municipal interpellés par courrier
recommandé soit tenu de respecter comme délai maximal de réponse.

Au regard de ce qui précède nous suggérons que ce délai maximal de réponse se situe entre

entre 15 jours et 3 semaines mais nous nous en remettons au Pouvoir Législatif, compte tenu de

sa connaissance approfondie du fonctionnement de l'administration communale, pour qu'il

légifère et estime lui-même le délai de réponse maximal le plus approprié.

1 Prénom 1 Adresse
1

1 Signature

category_fr: Pétition


Réponse aux résolutions signée

text:
‘t, — ._.

an Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 13 novembre 2025

Résolutions de Mme Sévérine Graif et Mme Sevgi Koyuncu du 21janvier 2025 adop
tées par le Conseil communal suite à la réponse à l’interpellation de Mme Graif:
« Agir contre l’augmentation du prix des transports publics»

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 21janvier2025, dans le cadre du traitement de la réponse à l’inter
pellation de Mme Sévérine Graff « Agir contre l’augmentation du prix des transports pu
blics », le Conseil communal a adopté la résolution suivante de Mme Graff:

((Soucieux de l’impact de la hausse des tarifs des transports publics sur le pouvoir d’achat
des ménages, et constatant que les hausses cumulées depuis quinze ans ont largement
dépassé l’inflation, le Conseil communal in vite la Municipalité à continuer à faire pression,
en collaboration avec d’autres communes, en vue de revoir les mécanismes de fixation des
tarifs au sein de la Communauté tarifaire vaudoise ».

Ainsi que la résolution suivante de Mme Sevgi Koyuncu

((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité étende la subvention à hauteur de
50% du prix de l’abonnement annuel Mobilis aux bénéficiaires des PC familles, tel que c’est
déjà le cas pour les jeunes en formation de 20 à 24 ans ainsi que pour les retraités ».

Réponse de la Municipalité

La Municipalité rappelle que la fixation des tarifs des transports publics est une prérogative
des acteurs et actrices de la branche. Au niveau national, SwissPass réunit 250 entreprises
de transports publics et 18 communautés tarifaires. Les décisions prises au niveau national
se répercutent ensuite au niveau cantonal et de la Communauté tarifaire vaudoise (CTV),
appelée également Mobilis, qui regroupe les entreprises de transport opérant sur le sol vau
dois. Ainsi, dans le système actuel les autorités locales ne sont pas impliquées directement
dans la fixation des tarifs. Les décisions concernant l’adaptation des tarifs de la CTV doi
vent être prises à l’unanimité, à défaut de quoi ce sont les augmentations des tarifications
décidées au niveau national qui s’appliquent.

Secrétariat municipal Version 1.4
place de la Palud 2— case postale 6904— 1001 Lausanne

1I* Ville de Lausanne

La Municipalité agit dans le cadre de ses compétences, qui sont très limitées dans le com
plexe processus décisionnel en place. Une révision de ce processus au niveau national
s’avère difficile à mettre en oeuvre par l’impulsion des seules autorités locales. Ainsi, la Mu
nicipalité souhaite poursuivre son engagement pour garantir l’accessibilité aux transports
publics, notamment par sa politique de subventionnement de l’achat d’abonnements pour
certaines catégories de bénéficiaires.

35% de la population lausannoise est couverte par les dispositifs actuels de subventionne-
ment à l’achat d’un abonnement annuel Mobilis, à savoir les dispositifs écoles (écolières,
écoliers et jeunes jusqu’à 20 ans) et plan climat, (jeunes en formation 20-24 ans, bénéfi
ciaires des prestations complémentaires AVS/Al, personnes à la retraite ainsi que les habi
tantes et habitants des zones foraines (gratuité de la 3e zone). 15% de l’ensemble des Lau
sannoises et Lausannois y ont effectivement recours.

Depuis l’entrée en vigueur de ces mesures, plusieurs postulats ont été déposés. Chacun
demande une extension du système actuel en faveur de différents publics cibles : gratuité
pour les jeunes jusqu’à 25 ans (P0S22/052), jeunes jusqu’à 30 ans sur la base de critères
financiers (POS18/017), bénéficiaires des subsides LAMAL (POS 24/024), rabais de 50%
pour l’ensemble de la population (P0S25/0O1), bénéficiaires de l’assurance invalidité
(P0S25/057), abonnement à CHE 40.- par personne (POS 25/086). La présente résolution
complète cette liste avec un rabais de 50% pour les bénéficiaires des PC familles.

L’ensemble de ces propositions sera analysé dans le cadre d’un rapport-préavis qui présen
tera un point de situation du dispositif actuel et les évolutions qui pourront être mises en
place pour différents publics. Ce rapport-préavis devra également tenir compte de la mise
en place éventuelle d’un dispositif de subventionnement des abonnements de transports
publics à l’échelle cantonale.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

category_fr: Communication


name: Vidéo de présentation de l'action de soutien au commerce local

format: link


text:
Ville de Lausanne Logement, de l’environnement et
Municipalité de l’architecture

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. OIeg Gafner déposée le trois octobre
deux mille vingt-trois

<(Plan climat je t’aimais je t’aime mais t’aimerai-je?»

Lausanne, le 3 octobre 2024

Rappel de l’interpellation

«L’importance du climat dans les politiques publiques n’est plus à démontrer. Le plan climat
guide l’action municipale en la matière pour les prochaines décennies, Il convient ainsi de
s’assurer que ce préavis-clé est appliqué et que les mesures mises en place permettent
factuellement d’atteindre les objectifs posés par la Municipalité en 2021. Une réponse à ces
questions permettra aussi de guider les choix du Conseil communal en matière
environnementale.

Le plan climat lausannois «apport-préavis 2020/54) du 7 janvier 2021 e été accepté par le
Conseil communal le 25mai2021. L’objectif des politiques publiques induites par ce p)an
est clair: 50% d’émissions directes de gaz â effet de serre en moins d’ici â 2030 pour
atteindre O émission directe dici à 2050.

Pierre angulaire du programme de législature 202 1-2026 de la Municipalité de Lausanne, le
plan climat répond aussi et surtout à l’urgence d’action face aux dérèglements climatiques
dont les effets se font toujours plus ressentir en Suisse. Afin d’orienter les arbitrages futurs
du Conseil communal en matière d’environnement, il est fondamental de pouvoir avoir un
aperçu sur le déploiement des différentes mesures prévues dans le préavis ainsi que
d’avoir un retour quantitatif et qualitatif des effets des politiques publiques induites par cette
feuille de route.

En outre, cette interpellation fait écho â l’observation n° 7 de la Commission permanente de
gestion â propos du rapport de gestion 2022 et à l’observation n°12 de la Commission
permanente de gestion à propos du rapport de gestion 2021.?).

Introduction ou Préambule

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1: La Municipalité a-t-elle une méthodologie, avec des indicateurs et des
bilans intermédiaires réguliers, afin d’évaluer, suivre et adapter l’application du plan
climat, plus particulièrement les objectifs en matière de réduction des gaz à effet de
serre?

Un système de suivi du Plan climat a été développé dans le but de suivre le volet de
réduction des émissions du Plan climat en lien avec les objectïfs fixés.

Secrétariat municipa Version 1.2
place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

Ville de Lausanne

De façon prioritaire, ce suivi estime les émissions directes d’émissions de gaz à effet de
serre pour le périmètre de Lausanne et pour le périmètre de l’administration. Sauf
exception, ce suivi est réalisé de manière annuelle et peut être mis en relation avec les
objectifs quantitatifs fixés.

U partage en outre un set d’indicateurs influençant fortement l’évolution des émissions de
gaz à effet de serre sur l’un des deux périmètres mentionnés, ou permettent de la
comprendre. Il s’agit par exemple d’indicateurs de mise en oeuvre des mesures du Plan
climat dans les domaines du chauffage, des déchets, de la mobilité et de l’électricité.

L’année de référence est 2019 et la fréquence d’actualisation des indicateurs est en
principe annuelle, mais est plus distance pour certains en fonction de la disponibilité des
données de bases.

Question 2 : De quels indicateurs dispose la Municipalité pour suivre et analyser
l’efficacité du plan climat 7 Cette question concerne les émissions des gaz à effet de
serre mais peut également s’étendre à tout autre indicateur (notamment et par
exemple la biodiversité) pertinent pour le suivi du plan.

A ce jour, le suivi réunit une trentaine d’indicateurs pour le volet de réduction des émissions
du Plan climat (voir réponse à la question 1). lIs sont publiquement disponibles sur la page
internet du suivi du Plan (v.ww.lausanne.chfsuivi-clirnat) avec une description de chacun
d’eux.

Dès 2025, il sera enrichi d’indicateurs dédiés au volet d’adaptation aux changements
climatiques du Plan climat.

Question 3 : Si des indicateurs de suivi tels que décrit à la question 2 existent, la
Municipalité compte elle les rendre publics (a minima pour les secteurs de l’énergie
stationnaire, de l’électricité, de la mobilité et des transports, du traitement des
déchets et des eaux, de l’agriculture et de l’affectation des sols ainsi que de la
consommation). Cette question concerne les émissions des gaz à effet de serre mais
peut également s’étendre à tout autre indicateur (notamment et par exemple la
biodiversité) pertinent pour le suivi du plan.

La publication de la première édition du suivi du Plan climat a été mise en ligne au mois de
septembre 2024.

Certains indicateurs y figurant sont publiés depuis plusieurs années dans d’autres
documents ou suivis de la Ville, à l’image de l’Observatoire de la mobilité. La page du suivi
du Plan climat offre l’avantage de centraliser les indicateurs les plus pertinents liés au Plan
climat.

Cette publication sera mise à jour une fois par an.

Question 4: La Municipalité est-elle en mesure d’affirmer que les objectifs du plan
climat, cité dans le texte de l’interpellation, seront tenus ? Si oui, quelles mesures
doivent encore être mises en place et à quelle échéance ? Sinon, pourquoi pas?
Dans cette hypothèse, quelles corrections la Municipalité entend-elle mettre en place
pour atteindre ses engagements et à quelle échéance?.

Sans surprise, trois ans seulement après l’entrée en vigueur du Plan climat communal, il est
trop tôt pour distinguer une réduction pérenne des émissions de gaz à effet de serre de la
ville.

2/5

‘ff0! Ville de Lausanne

La série de données débute en 2019. L’évolution des émissions de gaz à effet de serre
connaît une forte inertie. La mise en oeuvre des mesures est progressive, et leurs effets ne
deviennent tangibles et mesurables le plus souvent qu’avec quelques années de décalage.
Par ailleurs, des événements conjoncturels ont marqué les années 2020 à 2023 (crise
00VID-1 9, crise de l’énergie). Cela rend plus complexe l’interprétation des données.
Enfin, les émissions de la principale source d’émissions de la ville, les chauffages,
dépendent étroitement des conditions météorologiques de chaque année, un hiver doux
(2022 par exemple) entrainant une baisse de la demande de chauffage.

Pour toutes ces raisons, quelques années de recul sont nécessaires pour distinguer la part
des effets conjoncturels d’une éventuelle véritable tendance de fond d’infléchissement des
émissions de gaz à effet de serre.

De nombreux rapports-préavis ont été adoptés récemment afin de mettre en oeuvre le volet
de réduction des émissions du Plan climat. Les actions et mesures en découlant sont en
cours de déploiement et les effets en termes de réduction des émissions de gaz à effet de
serre vont suivre. Citons â titre d’exemple

— le Préavis N° 2022/01 sur le renforcement du programme équiwatt visant des
économies d’énergie chez les privés

— le Préavis N° 2022/07 « Rues vivantes Il» contribuant aux changements de parts
modales

— le Préavis N° 2022/21 au sujet de l’efficacité énergétique et de la production d’énergie
renouvelable sur les infrastructures du Service de l’eau

— le Préavis N° 2023/01 pour l’assainissement des bâtiments du patrimoine financier;
— les Préavis N° 2023/36 et 2023/37 au sujet de l’amélioration des performances

énergétiques des bâtiments des patrimoines financiers et administratifs.
— le Préavis N° 2023/06 sur le développement du réseau de chauffage à distance à l’aide

de sources renouvelables

— le Préavis N° 2023/26 « Mobilité durable I ».

Pour l’heure, le suivi du Plan climat permet d’identifier quelques succés. Citons par
exemple l’électrification rapide de la flotte de véhicules de l’administration permettant dores
et déjà de réduire les émissions directes de gaz à effet de serre de l’administration, Mais il
met également en évidence des domaines d’action où les indicateurs sont éloignés de
l’objectif fixé, nécessitant une montée en puissance de la mise en oeuvre du Plan climat.
C’est par exemple le cas de l’assainissement énergétique des bâtiments situés sur le
territoire communal : même si la courbe s’infléchit positivement le taux d’assainissement
reste inférieur (1.2%) à l’objectif fixé (33%).
Il convient encore de noter que le cadre législatif supérieur, cantonal et fédéral, est
déterminant pour permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans plusieurs
domaines comme la mobilité et l’énergie. La Municipalité participe activement aux
consultations publiques des projets de lois qui lui sont soumis.

Enfin, le volet d’adaptation est également en cours de mis en oeuvre. Par exemple,
l’adoption du préavis 2021/15 « Objectif canopée » permet d’accroître l’indice de canopée
sur le territoire urbain en plantant 1300 nouveaux arbres par an. Les indicateurs de suivi du
volet adaptation seront intégrés au suivi du Plan climat dès 2025.

3/5

K51t Ville de Lausanne

Question 5: Quelles valeurs-cibles (fondées sur les différents indicateurs) guident à
ce jour la Municipalité dans ses décisions stratégiques d’application du plan climat?
La page internet du suivi du Plan climat (www.lausanne.ch/suM-chmaj rappelle les valeurs-
cibles existantes pour les différents indicateurs publiés.

Pour en citer quelques-unes

— zéro émission directe de gaz à effet de serre pour la mobilité en 2030 et pour
l’ensemble des domaines en 2050

— assainissement de 3.3% de la surface de référence énergétique des bâtiments
lausannois, par an

— décarbonation du chauffage à distance en 2035

— réduction de la consommation d’énergie des bâtiments publics après rénovation de 50 à
70%

— taux de voitures immatriculées à Lausanne de 185 véh/1 000 habitants en 2030

— taux d’électromobilité de 100% en 2030

— part modales des vélos de 15% en 2030

— couverture de canopée de la zone urbaine de 30% en 2040

— etc.

Question 6: La Municipalité prévoit-elle une restitution publique de l’ensemble de
l’avancement de la mise en oeuvre plan climat, tant pour des mesures qui seraient en
bonne voie d’application que des mesures n’atteignant pas les objectifs définit dans
le préavis 2020/54?

Un communiqué de presse daté du 26 septembre 2024 a permis d’informer les médias de
la publication du suivi du Plan climat. Pour rappel, de nombreux indicateurs témoignent de
l’avancée d’une ou de plusieurs mesures du Plan climat.

La page du suivi du Plan climat décrit les indicateurs présentés, rappelle les valeurs-cibles,
et présente les séries de données. En outre, un commentaire est proposé par les services
concernés donnant des informations complémentaires sur la tendance et/ou sur les
développements récents ou planifiés des mesures liées à l’indicateur.

D’autre part, les réalisations d’importance pour le Plan climat font l’objet de communications
dédiées.

Question 7 : La Municipalité estime-t-elle qu’un 2 volet doit être adjoint au Plan
climat afin d’adresser de façon plus ambitieuse encore les objectifs d’exemplarité
climatiques de la Ville de Lausanne?

Le Plan climat validé par le Conseil communal en mai 2021 n’a pas vocation à être l’acte
unique et définitif régissant la politique climatique communale. Un enrichissement est par
exemple nécessaire pour développer le volet d’adaptation du Plan climat communal. Le
travail est en cours, et un rapport-préavis ad hoc sera soumis au Conseil communal le
moment venu.

Par ailleurs la période d’analyse est trop courte pour distinguer une tendance pérenne de
réduction des émissions, d’autant plus qu’elle a été perturbée par des effets conjoncturels

4,5

—‘s,

Ville de Lausanne

(crise COVID-1 9, crise de l’énergie). Les investissements nécessaires pour l’atteinte des
objectifs ambitieux du Plan climat étant importants, ils seront réalisés sur plusieurs années
et porteront leurs fruits à terme. De plus, les conditions météorologiques ont un impact
important sur les émissions de la principale source d’émissions de la ville, les chauffages
ainsi, l’hiver doux de 2022 explique une grande partie de la baisse des émissions. Dès lors,
il ne semble pas souhaitable de déjà revoir à la hausse les objectifs fixés. La priorité est à
l’accélération de la mise en oeuvre de la version actuelle du Plan climat.

La fin de législature 21-26 sera le moment opportun pour dresser un bilan de la mise en
oeuvre du Plan climat « 2021 ». Selon ses résultats et conclusions, une mise à jour
complète ou partielle du Plan climat sera développée en début de législature 26-31.

Question 8 Y a4-il eu des audits scientifiques ou sinon, des audits scientifiques
sont-ils prévus pour le plan climat lausannois, de sorte à expertiser et challenger les
prévisions de l’administration (tel que celui récemment effectué par I’EPFL sur le plan
climat vaudois) ? Si oui, quels en sont les résultats (en comparaison notamment aux
données du préavis 2019130), et quand seront-ils publiés ? Sinon, pourquoi avoir
renoncé à de telles études, alors que ces dernières sont envisagées dans le préavis
2020154 p.48?

Une des missions du Bureau climat et durabihté, créé en février 2024, est de réaliser une
veille scientifique et technique, y compris sur les développements des plans climat d’autres
collectivités publiques. A ce titre, elle a pris connaissance de l’audit externe effectué sur le
plan climat vaudois.

La réalisation d’une étude de ce type sur le Plan climat lausannois est une option envisagée
dans la foulée du bilan en 2026.

D’une part, la priorité de la Municipalité est de consacrer les ressources à sa disposition à
la pleine mise en oeuvre du volet d’atténuation du Plan climat, par le suivi de ses premiers
effets, par le développement du volet d’adaptation, par le volet participation de la population
et par l’adoption de mesures complémentaires lorsqu’elles s’avèrent nécessaires.

D’autre part, de prochains changements législatifs cantonaux et fédéraux sont susceptibles
d’influencer grandement le Plan climat lausannois, s’ils sont adoptés. Il s’agit par exemple
du projet de révision de la Loi vaudoise sur l’énergie.

Un moment opportun pour la réalisation d’une étude de ce type pourrait être la préparation
d’une deuxiéme version du Plan climat communal.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Oleg Gafner.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 3 octobre 2024.

Au nom de la Municipalité

Le vice-syndic Le secrétaire
Pierre-Antoine Hildbrand Simon Affolter

fi

5/5

category_fr: Réponse


name: Réponse à la pétition au CC de l'Association La Valencienne (par M. Léo Cerone et crts) - Opposition destruction d'un jardin communautaire à la Valencienne

text:
1tt* Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 4 décembre 2025

Communication relative à la pétition de l’association La Valencienne - Opposition à la
destruction d’un jardin communautaire à la Valencienne”

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

En mars 2024, l’association La Valencienne a déposé une pétition intitulée “Opposition à la
destruction d’un jardin communautaire à la Valencienne”, à la suite de la remise en état
d’une zone de jardin située au nord du site. La Commission des pétitions, réunie le
19août2024, a examiné cet objet et décidé, le 23septembre2024, de le renvoyer à la
Municipalité pour étude et communication.

La Municipalité rappelle que le site de la Valencienne fait l’objet d’une attention particulière
en raison de la multiplicité de ses usages et des actrices et acteurs impliqués. S’agissant
spécifiquement des espaces de jardinage, un périmètre toléré avait été défini en 2022, afin
de permettre des activités horticoles légères tout en maintenant la vocation de parc public
du lieu.

Au fil du temps, des installations supplémentaires ont été réalisées au-delà de ce périmètre,
sans autorisation préalable. Ces aménagements, bien que réalisés dans un esprit
participatif, ont conduit à une occupation non conforme du domaine public et à une perte de
lisibilité quant à la vocation collective du site. En 2023, la Municipalité a demandé la remise
en état du jardin nord afin de respecter les limites convenues. Ce cadre a été rappelé par
courrier en date du 6juillet 2023.

La remise en conformité du terrain intervenue en février 2024 s’inscrit dans la continuité de
cette démarche. Elle visait à rétablir la cohérence du site, à préserver son accessibilité à
l’ensemble des usagères et usagers du parc et à éviter que des aménagements non
autorisés ne créent des situations d’inégalité entre associations.

Ces principes de coordination et de respect des périmètres convenus s’appliquent de
manière uniforme à l’ensemble des acteurs et actrices associatifs.

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausa9.e
municipalitelausanne.ch

Ville de Lausanne

Ils visent à garantir un usage cohérent, équitable et durable des espaces publics, dans le
respect à la fois du cadre légal et des contributions citoyennes qui participent à la vie de
quartier.

En vous remerciant de prendre bonne note de la présente communication, nous vous
prions dagréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Simon AffolterGrégoire Junod

2/2


name: Communiqué Bilan criminalité 2025 du 23 mars 2026

format: pdf


text:
Version 3.3

Création de Proveyse S.A. afin de gérer et valoriser les sources de Thierrens

Préavis Nº 2025 / 24
 Lausanne, le 3 juillet 2025

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
La Ville de Lausanne, via son Service de l’eau et l’Association Intercommunale d’Amenée
des eaux d’Echallens et environs (AIAE), ont pour projet de créer une société anonyme dé-
nommée Proveyse S.A. détenue à parts égales dans le but de financer et gérer le traite-
ment de l’eau des sources de Thierrens. L’eau traitée sera ensuite revendue à l’AIAE.
Le capital-actions de cette société, limité à CHF 100'000.-, sera apporté en espèces par la
Ville de Lausanne et l’AIAE à raison de 50% chacune.
Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-
gislature :
2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique
12. Soigner l’environnement & la biodiversité
13. L’innovation pour faciliter la vie de toute la population

2. Objet du préavis
Les sources sises sur la commune de Montanaire (ex-Thierrens) ont été acquises au début
du XXe siècle par la commune de Lausanne. Un préavis datant de 1911 valide l’achat pour
un montant de CHF 140'000.- plus CHF 35'000.- pour les frais de captage. Le débit mesuré
moyen se monte alors à 1’600 litres par minute. La galerie de la Proveyse a été creusée en
1912 sur une longueur de 179 mètres. En novembre 1913, un nouveau crédit de
CHF 700'000.- a été demandé pour l’amenée des eaux en ville. En 1915, les eaux de Thier-
rens arrivent au réservoir de Sauvabelin. Par la suite, ces eaux ont été acheminées au ré-
servoir de l’Orme, sur la commune de Morrens.
Le rapport sur l’approvisionnement régional Venoge-Mèbre-Talent-Menthue du 4 décembre
2018 prévoyait d’abandonner la conduite principale reliant les sources de Thierrens au ré-
servoir de l’Orme en raison de son coût de remplacement et de la politique cantonale qui
vise à valoriser les ressources localement. Cette étude régionale est validée par l’Office de
la consommation (OFCO). A noter que la conduite est en grande partie encore d’origine et
donc plus que centenaire. En cas de maintien, un renouvellement serait à prévoir dans un
avenir proche, ce qui correspondrait à un investissement de l’ordre de CHF 20 millions.
L’OFCO pourrait s’opposer à ces travaux qui sont contraires à sa volonté d’utiliser les res-
sources localement quand des besoins sont avérés.
De son côté, l’AIAE est alimentée en eau par ses propres ressources et les trop-pleins
d’eau de l’Association Intercommunale des Eaux du Haut-Jorat (AIEHJ). Elle complète son
alimentation par un achat d’eau au Service de l’eau lausannois selon un contrat de vente
d’eau en gros. Deux prises existent, soit une sur l’adduction de Thierrens, à la hauteur de
sa station de pompage de la Pendiaz. Une seconde prise se situe à l’extrémité du réseau
lausannois, à St-Barthélémy, alimentée par le réservoir de l’Orme. Une station de pompage

Sécurité et économie

Préavis N° 2025/24 du 3 juillet 2025

 2 / 6

permet le refoulement en direction d’Echallens. Les besoins à moyen terme de l’AIAE per-
mettent d’utiliser localement toute la production des sources de Thierrens.
La Ville de Lausanne désire toutefois rester propriétaire des sources et voit une opportunité
de valoriser celles-ci localement au travers de l’AIAE. Constatant que les sources de Thier-
rens, situées en zone agricole, sont actuellement largement contaminées par les métabo-
lites du chlorothalonil, il sera nécessaire de traiter toutes les eaux, afin d’assurer une qualité
irréprochable de celles-ci.
Afin de répondre aux enjeux mentionnés ci-dessus, la Ville de Lausanne et l’AIAE ont pour
projet de constituer ensemble une société anonyme pour mettre en place les infrastructures
afin de traiter l’eau et assurer l’exploitation de l’unité de traitement. La Ville de Lausanne ac-
corde un DDP à la société anonyme qui vend ensuite l’eau à l’AIAE. L’AIAE et la Ville de
Lausanne mettront ensuite à disposition leur personnel afin d’exploiter les installations.
Cette dernière solution maintient la propriété lausannoise des sources, tout en donnant une
garantie à long terme à l’AIAE quant à l’usage des ressources. De plus elle donne un large
éventail de possibilités pour l’exploitation future.

3. Impact sur le climat et le développement durable
La création de Proveyse S.A. permettra de valoriser l’eau des sources de Thierrens à
l’échelle régionale en limitant les distances entre le lieu de production et le lieu de consom-
mation.
De plus, le fait de traiter l’eau des sources contre les métabolites du chlorothalonil consti-
tuera une avancée majeure dans la mise en œuvre d’un tel traitement au sein d’un réseau
d’eau potable, permettant ainsi de lutter efficacement contre les effets indésirable de ce
pesticide sur la qualité de l’eau potable.

4. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

5. Aspects financiers
5.1 Incidences sur le budget d’investissement
La présente note n’a pas d’impact sur les budgets d’investissements du Service de l’eau et
de la Ville de Lausanne.
Les dépenses d’investissements pour Proveyse S.A. sont estimées dans le tableau ci-des-
sous :

(en milliers de CHF) 2026 2027 2028 2029 2030 Total

Dépenses d’investissements  1200 1200 0 0 0 2400

Total net 1200 1200 0 0 0 2400

5.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Les incidences sur le budget de fonctionnement du Service de l’eau, de la Ville de Lau-
sanne et de Proveyse S.A. sont présentées ci-dessous.

Préavis N° 2025/24 du 3 juillet 2025

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5.2.1 Service de l’eau
2026 2027 2028 2029 2030 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0,0 0,0 0,5 0,5 0,5 0,5
(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0,0 0,0 30,0 30,0 30,0
90,0

Charges d'exploitation
(installation de traitement et 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

réduction location source à
EAU 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Diminution revenus vente
d'eau en gros (COMG) 513,0 513,0 513,0 513,0 513,0 2'565,0

Charges d'intérêts 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Amortissement 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Total charges suppl. 513,0 513,0 543,0 543,0 543,0 2'655,0
Diminution de charges (Droit
d'eau) -108,0 -108,0 -108,0 -108,0 -108,0 -540,0

Non-amortissement
renouvellement conduite
(intérêts = 1,75%)

-525,8 -525,8 -525,8 -525,8 -525,8 -2'629,0

Exploitation Proveyse SA 0,0 0,0 -30,0 -30,0 -30,0 -90,0

Total net -120,8 -120,8 -120,8 -120,8 -120,8 -604,0
Personnel
Le Service de l’eau sera mandaté par Proveyse S.A. afin d’assurer des prestations de ser-
vice et de maintenance dans la station. De ce fait, ce surcroît d’activité va nécessiter l’enga-
gement des ressources du service dont les prestations seront refacturées à Proveyse S.A..
A ce stade du projet il est difficile de chiffrer exactement ce poste de charge, néanmoins
nous l’évaluons à 0,5 EPT réparti entre le Service de l’eau et l’AIAE.
Toute prestation du Service de l’eau pour Proveyse S.A. sera facturée avec un overhead de
20%.
Vente d’eau en gros (COMG)
La vente d’eau par Proveyse S.A. à l’AIAE aura pour conséquence la modification du con-
trat passé en 2008 entre le Service de l’eau et l’AIAE pour la vente d’eau en gros.
Le Service de l’eau conservera la possibilité de fournir de l’eau en gros à l’AIAE par la prise
de St-Barthélémy, néanmoins les volumes annuels seront réduits, voire nuls, car il s’agira
principalement de faire l’appoint lors des périodes dans lesquelles l’AIAE viendrait à man-
quer d’eau.
Du point de vue financier, la réduction des volumes d’eau vendus est à mettre en perspec-
tive avec le fait que la conduite de Thierrens nécessiterait des investissements conséquents
dans le but de poursuivre l’alimentation de l’AIAE par l’eau des sources.
Cette diminution est chiffrée à CHF 513'000.- qui est la moyenne des ventes sur les années
2020 à 2024.
Droit d’eau
Le Service de l’eau se verra réduire l’imputation interne en lien avec le droit d’eau de la
source car c’est finalement Proveyse S.A. qui devra s’acquitter du montant correspondant à
la valeur de celle-ci.
Le montant calculé selon la méthode de calcul du manuel suisse de l’estimateur pour un vo-
lume de 600'000 m3, correspondant au besoin de l’AIAE, est fixé à CHF 108'000.- par an-
née.

Préavis N° 2025/24 du 3 juillet 2025

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Renouvellement conduite de Thierrens
Les frais d’amortissement liés au renouvellement de la conduite de Thierrens sont calculés
sur un montant total d’investissement de CHF 20 millions, une durée de 60 ans et un taux
d’intérêt de 1,75%. Le montant annuel serait de CHF 525'833.-.
Le détail du calcul est le suivant :
— Amortissements : CHF 20'000'000.- / 60 ans = CHF 333'333.- ;
— Intérêts : CHF 20'000'000.- * 1.75% * 0.55 = CHF 192'500.-.
5.2.2 Ville de Lausanne

2026 2027 2028 2029 2030 Total
Personnel suppl. (en EPT) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charges d'exploitation
(installation de traitement

0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

réduction location source à
EAU

108,0 108,0 108,0 108,0 108,0 540,0

Charges d'intérêts 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Amortissement 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Total charges suppl. 108,0 108,0 108,0 108,0 108,0 540,0

Revenus (DDP) -108,0 -108,0 -108,0 -108,0 -108,0 -540,0
Revenus (intérêts
cautionnement) -3,0 -5,9 -5,6 -5,3 -5,0 -24,6

Total net -3,0 -5,9 -5,6 -5,3 -5,0 -24,6

L’impact sur le budget de financement de la Ville de Lausanne est légèrement positif car
celle-ci cessera de percevoir le droit d’eau de la part du Service de l’eau d’une part et per-
cevra ce même droit d’eau de la part de Proveyse S.A..
De plus elle percevra les intérêts du cautionnement fait à Proveyse S.A..

5.2.3 Proveyse SA
2026 2027 2028 2029 2030 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Exploitation par Service de
l'eau et AIAE 0,0 0,0 60,0 60,0 60,0 180,0

Charges d'exploitation
(installation de traitement

0,0 0,0 120,0 120,0 120,0 360,0

DDP VdL 108,0 108,0 108,0 108,0 108,0 540,0

Charges d'intérêts 0,0 0,0 23,1 23,1 23,1 69,3

Intérets cautionnement
VdL

3,0 5,9 5,6 5,3 5,0 24,6

Amortissement 0,0 0,0 102,5 102,5 102,5 307,5
Total charges suppl. 111,0 113,9 419,2 418,9 418,6 1'481,4

Diminution de charges 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Revenus (vente eau) -111,0 -113,9 -419,2 -418,9 -418,6 -2'400,0

Total net 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Préavis N° 2025/24 du 3 juillet 2025

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Personnel
Proveyse S.A. n’emploie pas de personnel. Ce sont le Service de l’eau de la Ville de Lau-
sanne et l’AIAE qui fournissent le personnel afin de faire fonctionner la station ainsi que
pour sa maintenance à hauteur de 0,25 EPT chacun.
Toute prestation du Service de l’eau pour Proveyse S.A. sera facturée avec un overhead de
20%.
Charges d’exploitation – Service de l’eau
Proveyse S.A. rémunère le Service de l’eau dans le cadre des opérations/services réalisés
par ce dernier.
Charge d’exploitation – installations traitement
Les charges d’exploitation pour l’installation de traitement des métabolites du chlorothalonil
sont estimées à CHF 120'000.- par année et comprennent notamment les consommables
(p.ex charbon actif) nécessaire au processus de traitement. Ce chiffre est purement estima-
tif à ce stade d’avancement du projet.
Droit distinct et permanent de superficie (DDP) Ville de Lausanne
Proveyse S.A. bénéficie d’un DDP de 90 ans sur la parcelle n° 274 sise sur la commune de
Montanaire et d’un droit d’eau de la part de la Ville de Lausanne pour l’exploitation de la
station ainsi que l’usage des sources. Le montant de ce DDP/droit d’eau est défini selon la
méthode de calcul du manuel suisse de l’estimateur et sera indexé à l’indice national des
prix à la consommation (IPC).
A noter que la Ville de Lausanne cède à Proveyse S.A. toutes les installations de pompage
et de traitement des eaux existantes sur la parcelle n° 274 à leur valeur comptable au mo-
ment du transfert soit 0, les installations étant totalement amorties. A l’expiration du DDP, la
Ville de Lausanne récupère de la même manière les installations existantes sur la parcelle
à cette date.
Charges d’intérêts
Les intérêts annuels sur la valeur de l’usine de traitement correspondent à CHF 23'100.- par
année.
Intérêts cautionnement Ville de Lausanne
Le cautionnement garanti par la Ville de Lausanne est rémunéré par Proveyse S.A. à hau-
teur de 0,5% du montant investi.
Charges d’amortissement
L’amortissement du montant de CHF 2,4 millions se fera sur une durée de 20 et 40 ans
conformément aux exigences du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2).
Revenus
Les revenus de Proveyse S.A. correspondent à la vente d’eau à l’AIAE.
Les données et hypothèses sont définies dans le tableau ci-dessous :

Capacité de
production

Charges courantes Dépenses d’investissement

Volume eau
[m3/an]

DDP
[CHF/an]

Coût traite-
ment
[CHF/an]

Personnel
[CHF/an]

Installation
traitement
[CHF]

Stockage
eaux brutes
[CHF]

Stockage
eaux traitées
[CHF]

600’000 108’000 120’000 60’000 1’700’000 200’000 500’000

Préavis N° 2025/24 du 3 juillet 2025

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En considérant toutes les charges ainsi qu’un amortissement des investissements sur une
durée de 20 ans pour les installations de traitement et 40 ans pour les cuves de réservoirs
conformément à MCH2, le coût du m3 d’eau traitée se situerait aux alentours de CHF 0,65.-.
La méthode de définition du prix de l’eau vendu par Proveyse S.A. reste encore à définir,
néanmoins un modèle se basant sur les coûts de production réels peut sembler adapté.
C’est celui qui a été appliqué dans le tableau ci-dessus afin d’arriver à un total net nul.
Les premières années, le coût du m3 sera très probablement inférieur dès lors que la nou-
velle station de traitement ne sera pas encore construite et que les charges seront ainsi ré-
duites, néanmoins un prix de vente supérieur aux coûts de production pourrait permettre de
constituer un fond de réserve pour Proveyse S.A..

6. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2025/24 de la Municipalité, du 3 juillet 2025 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :
1. d’autoriser la Municipalité à créer une société anonyme détenue à 50% par la Com-

mune de Lausanne dans le but de financer et gérer le traitement de l’eau des sources
de Thierrens ;

2. d’autoriser la Municipalité à se porter solidaire, au nom de la Commune de Lausanne,
en garantie des emprunts à contracter par la société mentionnée sous chiffre 1 pour un
montant maximal de CHF 1'500'000.- ;

3. d'autoriser la Municipalité à constituer en faveur de la société anonyme mentionnée
sous chiffre 1 un droit distinct et permanent de superficie grevant une surface de 17'128
m2 environ de la parcelle n° 274 sise sur la commune de Montanaire, aux conditions fi-
gurant dans le présent préavis ;

4. d’autoriser la Municipalité à céder à la société mentionnée sous chiffre 1 toutes les ins-
tallations de pompage et de traitement des eaux existantes sur la parcelle n° 274 à leur
valeur comptable au moment du transfert ;

5. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de
CHF 50'000.- destiné au financement de la souscription et de la libération de la moitié
du capital-actions de la société anonyme mentionnée sous chiffre1.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGEAUSE-19000101-12000000Eau

Annexes : Acte constitutif

DDP
  Projet de statuts

category_fr: Préavis


Communication CC signée

text:
im Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du ConseH communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 6juillet 2023

Nomination de Mme Nadine Cossy au poste de cheffe de service du Contrôle des
habitants, Direction de la sécurité et de l’économie de la Ville de Lausanne

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 29juin 2023, la Municipalité a procédé à la nomination de
Mme Nadine Cossy au poste de cheffe de service du Contrôle des habitants (CH), dès le
j& octobre 2023.

Agée de 53 ans, habitante d’Ecublens, Mme N. Cossy est l’actuelle cheffe de l’Office de la
population de la Ville de Morges, et cela depuis 2009. Préalablement, Mme N. Cossy fut
cheffe des sept unités administratives du Service social de la Ville de Lausanne de 2004 à
2009. Sa riche expérience en matière de contrôle des habitants et ses compétences
avérées de management se révéleront de précieux atouts pour répondre aux projets et
besoins du service. Mme N. Cossy a consacré l’essentiel de son activité professionnelle au
service public. Mme N. Cossy est actuellement présidente de l’Association Vaudoise des
Contrôles d’Habitants et Bureaux des Etrangers (AVDCH) — association qui regroupe 299
communes vaudoises, et elle est aussi experte en formation certifiante professionnelle
auprès d’AvenirFormation.

La Municipalité se réjouit de cette nomination et tient à remercier vivement
M. Dominique Monod, actuel chef de service du Contrôle des habitants, pour son
engagement envers la population lausannoise depuis 1987. Son premier accomplissement
en tant que chef de service du Contrôle des habitants, en 2009, a été la mise en oeuvre de
‘application de gestion de la base de données du Contrôle des habitants (BDCH). Son
dernier, datant du 5juin de cette année, a consisté à mettre en oeuvre le projet de fusion
des secteurs « suisses » et « étrangers » et de la polyvalence des collaboratrices et
collaborateurs, avec la création d’un accueil commun pour l’ensemble de la population.

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municpalite@]ausanne.ch

ffS Ville de Lausanne

li a été également le vice-président de Association suisse des services des habitants
(ASSH), et le Secrétaire de l’AVDCH pendant 17 ans. La Municipalité lui souhaite une
heureuse retraite.

Nous vous remercions de bien vouloir prendre acte de la présente communication et vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames) Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le vice-syndic

David Payot

Le secrétaire
Simon Affolter

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category_fr: Document