Réponse à l'interpellation signée

text:
ff% Ville de Lausanne Finances et mobilité
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Olivier Thorens déposée le 24 juin
2025

« Développement des autoroutes dans rOuest lausannois - comment se positionne Lausanne pour
des projets d’un autre temps?»

Lausanne, le 2 octobre 2025

Rappel de l’interpellation

« L’OFROU mène un projet de développement de la capacité autoroutière sur l’Ouest lau
sannois. Le projet fait l’objet d’un recours déposé récemment par I’ATE et est en difficulté
suite à la dénonciation par la commune de Chavannes-près-Renens de la convention éta
bhe avec l’OFROU concernant la jonction touchant son territoire. Des “Assises de la mobi
lité” de l’Ouest lausannois menée par le canton sont prévues à l’automne. Ces projets im
pactant la commune de Lausanne et vu le contexte précité, l’interpellation vise à clarifier les
enjeux pour notre commune ainsi que la position de la Municipalité.

Projet autoroutier Ouest lausannois («goulet d’étranglement de Crissier»)

L’Office fédéral des routes (OFROU) mène un projet de décongestionnement du trafic auto
mobile de l’Ouest lausannois. Ce projet s’intègre à l’origine dans la vision globale de l’Etat
de Vaud du réseau routier de cette région élaborée en 2007 dans le cadre du Projet d’Ag
glomération Lausanne-Morges (PALM). Le but étant selon l’OFROU d’augmenter la capa
cité de l’autoroute entre Ecublens et Villars-Ste-Croix en supprimant le « goulet d’étrangle
ment de Crissier ». Le projet comprend l’élargissement de l’autoroute entre les échangeurs
de Villars-Ste-Croix et d’Ecublens, l’aménagement de nouvelles bretelles, la création des
nouvelles jonctions de Chavannes et d’Ecublens et un complément à la jonction de Lau
sanne Malley se trouvant sur le territoire lausannois (réalisation d’une bretelle d’entrée sur
l’autoroute en provenance de St-Sulpice et en direction de Genéve).
Le projet mis à l’enquête par I’OFROU en 2018 a fait l’objet de 236 oppositions (proprié
taires, associations, communes de l’ouest lausannois). Celles-ci ont été levées par le Dé
partement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
(DETEC) fin janvier 2025 suite à quoi la section vaudoise de l’Association transports & envi
ronnement (ATE Vaud) a fait recours en raison du trafic induit attendu par le projet, des nui
sances importantes pour la santé et l’environnement qu’il généreraït et des coûts farami
neux qu’il engendrerait, mais aussi en raison de l’absence de coordination avec le projet de
nouvelle jonction autoroutière de la Blécherette, projet semblant cependant acté.
Aussi, suite à l’opposition par la commune de Chavannes-près-Renens au projet mis à l’en
quête par I’OFROU concernant les aménagements la concernant directement, une conven
tion avait été adoptée en juin 2021 par les différentes parties en jeu (Stratégie de dévelop
pement de ‘Ouest lausannois (SDOL), la commune de Chavannes, le Canton et l’OFROU)
avec une solution qui devait faire l’objet d’une mise à l’enquête complémentaire. La com
mune de Chavannes a cependant décidé en janvier 2025 de dénoncer cette convention en
avançant plusieurs raisons: coûts deux fois plus élevés que prévu initialement, nécessité de

Secrétariat municipal version i .

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipahte@lausanne.ch

Ville de Lausanne

créer une nouvelle route à 50km/h, majoration du trafic dans la commune de manière dis
proportionnée par rapport à l’augmentation du nombre d’habitants.

Suite à cela, les rapports entre les communes de l’Ouest lausannois ainsi qu’avec le canton
et la confédération se sont tendus. En particulier en raison du risque de faire porter à la
commune d’Ecublens une augmentation très importante de la charge en trafic puisqu’elle
verrait seule l’apparition d’une nouvelle jonction. Dans ce contexte, le canton a prévu des
«Assises de la mobilité» de l’Ouest lausannois, dont la tenue qui était prévue ce printemps
a été repoussée à l’automne vu la complexité des enjeux.

Tronçon autoroutier Ala (tronçon Crissier-la Maladière)
Le tronçon autoroutier de l’Ala (reliant Crissier à la Maladière) est un vestige des infrastruc
tures construites pour l’Exposition nationale de 1964. Ce tronçon avait été pensé â l’origine
pour permettre un contournement au sud de la commune de Lausanne, reliant l’ouest lau
sannois à l’autoroute A9 débutant à Lutry. L’Ala créé une véritable barrière entre le nord et
le sud du tronçon autoroutier du point de vue urbanistique et entrave un développement
d’une mobilité fluide et adaptée aux enjeux urbains et environnementaux actuels en plus
d’occasionner des nuisances majeures à la population riveraine en termes de pollution de
l’air et sonore. Dans sa réponse datant de juin 2020 à l’interpellation de David Raedler
questionnant sur le potentiel de requalification de l’Ala, la Municipalité se dit en faveur
d’une telle requalification et synthétise les résultats d’études d’ingénieur datant de 2016
(portant sur la mobilité, l’insertion urbaine et paysagère, la faisabilité technique et finan
cière) qui confirme l’opportunité et le potentiel d’un tel projet pour le développement du sec
teur tout en permettant de mieux le désenclaver. Lors du traitement de l’interpellation en
plénum en avril 2022, le conseil communal a adopté la résolution de Valéry Beaud deman
dant que «la Municipalité fasse tout son possible, en coordination avec les instances supé
rieures, pour requalifier dans les meilleurs délais le tronçon autoroutier entre la jonction de
Malley et la Maladière». Dans sa réponse à la résolution, la Municipalité confirme les «im
portantes potentialités urbanistiques et bénéfices environnementaux», mais rappelle que
«le Canton a estimé que[.

.. j le projet ne pourrait être réalisé qu’à l’horizon du prochain
PDCn>. Le nouveau Plan Directeur Cantonal (PDCn) prévu d’être soumis au Grand Conseil
pour adoption à la fin de la législature 2022-2021. On relèvera aussi que le Plan directeur
communal (PDCom) adopté en 2022 par notre Conseil identifie l’enjeux autour de l’Ala et
propose d’étudier son potentiel de requalification. Dans ce contexte, on ne peut que s’éton
ner que la version 2025 du PALM ne fasse aucune mention de ce projet.

Conséquences en termes de trafic sur la commune de Lausanne
Le projet autoroutier de I’OFROU sur l’Ouest lausannois et le possible abandon de la jonc
tion autoroutière de Chavannes vont impacter de manière certaine la commune de Lau
sanne. Le risque est grand de voir un trafic induit nuire à la mobilité dans notre commune,
en particulier en impactant les transports publics et les mobilités actives, mais aussi de frei
ner le report modal vers des mobilités durables, ainsi que de provoquer des nuisances envi
ronnementales supplémentaires (pollution sonore, de l’air, de l’eau notamment par les mi
croplastiques provenant de l’abrasion des pneus de voiture).
Aussi, la réalisation d’une bretelle d’entrée sur l’autoroute en provenance de St. Sulpice et
en direction de Genève interroge puisqu’elle implique une emprise importante sur le terri
toire du projet d’écoquartier des Près-de-Vidy avec toutes les nuisances que cela induirait,
en plus de ne pas avoir de sens dans la perspective d’une requalification de l’A 1 a. Le

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*Q’ Ville de Lausanne

risque de voir une bretelle autoroutière construite avec une désaffectation peu après est
grand.

Des projets autoroutiers d’un autre temps
La responsabilité démesurée du trafic motorisé au changement climatique, mais aussi aux
nuisances environnementales (pollution de l’air, pollution sonore, pollution par les micro
plastiques, etc) ainsi que les répercussions négatives des infrastructures développées pour
ce trafic motorisé sur l’urbanisme et la qualité de vie en milieu urbain imposent un change
ment de paradigme en matière de mobilité.
Les mesures permettant de réduire le trafic motorisé sont notamment d’améliorer les trans
ports en commun et les garder à des prix abordables, développer le télétravaH et les ho
raires cadencés, ou encore densifier de manière intelligente les centres urbains pour per
mettre à qui le souhaite d’habiter plus près de son lieu de travail et favoriser les mobilités
actives.
LOFROU estime que le trafic motorisé dans le secteur de Crissier devrait augmenter de
30% entre 2014 et 2030. Cependant les chiffres actuels montrent que la circulation du
noeud autoroutier de l’Ouest lausannois tend à stagner depuis dix ans malgré l’augmenta
tion de la population. Or il est démontré que la création de nouveaux tronçons routiers sur
un réseau congestionné provoque un trafic induit. Si ces tronçons peuvent initialement per
mettre de fluidifier le trafic, l’effet est transitoire et l’augmentation des capacités routières
appelle du trafic supplémentaire.

Les projets autoroutiers de l’Ouest lausannois semblent dès lors d’un autre temps et com
plètement inadaptés à l’évolution que nécessite la mobilité aux regards des enjeux environ
nementaux et urbanistiques actuels. De plus, les ressources financières (1,2 milliard de
francs pour le projet autoroutier de ‘Ouest lausannois, plus de 100 millions de francs pour
la jonction de Chavannes), mais aussi humaines mises dans ces projets ne le sont pas
dans des projets adaptés à la mobilité de demain. La disparition de surfaces d’assolements
pour la création de routes est un problème supplémentaire. La population suisse et en parti
culier lausannoise semble avoir bien compris ces enjeux puisqu’en novembre 2024 elle a
rejeté en votation populaire le projet fédéral d’élargissement autoroutier (rejet à 58,6% dans
le Canton de Vaud et 72,9% dans la commune de Lausanne).
Vu les évolutions concernant les projets autoroutiers concernant le grand Lausanne, cette
interpellation vise à clarifier la position de la Municipalité, notamment dans la perspective
des « Assises pour la mobilité » de l’Ouest lausannois prévues â l’automne. »

Préambule

Avec plus de 100000 véhicules par jour, le réseau autoroutier dans le district de l’Ouest
Lausannois est le plus chargé de Suisse Romande. L’Office fédéral des routes (OFROU)
souhaite réaliser plusieurs aménagements de l’infrastructure routière afin d’augmenter les
capacités et atténuer les surcharges de circulation en heure de pointe. Le projet « goulet de
Crissier» prévoit la construction de nouvelles voies de circulation et des bretelles supplé
mentaires aux échangeurs de Villars-Ste-Croix et d’Ecublens, ainsi qu’à la sortie de Lau
sanne-Crissier. Dans le but de mieux répartir les flux de véhicules au sein du district et d’al
léger le trafic de transit depuis et vers la sortie de Crissier, deux nouvelles jonctions seront

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fVille de Lausanne

créées : côté Ouest à Ecublens, côté Est à Chavannes. Le programme comprend égale
ment la réfection et l’adaptation d’ouvrages datant de 1964 : ponts, tranchées et murs de
soutènement.

Enfin, un dernier projet est prévu sur le territoire de la Ville de Lausanne, avec la réalisation
d’un complément à la jonction de Malley. Il s’agit de la création d’une bretelle d’entrée en
provenance de Saint-Sulpice et en direction de Genève. Ce mouvement d’entrée à l’auto
route est déjà aujourd’hui possible, mais il se réalise depuis une voie de présélection située
au milieu du pont qui permet de faire le mouvement de tourner-à-gauche, en coupant la cir
culation provenant en sens inverse. Cette nouvelle infrastructure permettra la suppression
de ce tourner-à-gauche qui pose des problèmes sécuritaires et qui entravent la circulation
de tous les modes (en conflit notamment avec les cyclistes qui descendent depuis la Ville
vers les Hautes Ecoles). La suppression de ce mouvement consentira le réaménagement
des espaces routiers dans le secteur, améliorant les fonctionnalités de l’interface des trans
ports publics de la Bourdonnette (Ml, réseau bus tI, réseau bus MBC), une sécurisation et
une continuité des réseaux piétonniers et cyclables ainsi qu’une connectivité piétonnière
avec le futur écoquartier des Prés-de-Vidy.

Nou,eIIe voie

Fig. 1: Le projet de nouvelle bretelle â la jonction de Malley (source OFROU)

La Confédération a devisé CHF 1 milliard et CHF 215 millions pour l’ensemble des projets
du goulet de Crissier (y compris pour l’entretien), dont CHF 19 millions sont alloués à la
jonction de Malley. Le projet de détail est toujours en cours d’élaboration et, à ce stade, le
démarrage des travaux principaux est agendé au plus tôt pour 2030. Les travaux d’entretien
et maintenance ont en revanche déjà débuté.

cMaIley

Genève
Bern Simplon

j
Lausannt
— Maladière

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ff Ville de Lausanne

En date du 16 septembre 2025, le Canton de vaud a communiqué que le scénario d’un
abandon de la jonction de Chavannes faisait l’objet d’études. La commune de Chavannes
près-Renens s’était notamment prononcée contre la réalisation de cette jonction et avait an
noncé son retrait de la convention liée au financement du projet. Une étude a été lancée
pour déterminer le volume de trafic actuel et pour mettre à jour les projections d’évolution
de la circulation. Celle-ci a montré que malgré une augmentation constante de la population
(+1,9 % par an), le volume global de la circulation a diminué de 0,3 % par an. Sur cette
base, les hypothèses d’évolution du trafic à long terme sur les jonctions et le réseau local
s’orientent vers une stabilité, voire une diminution en tenant compte des développements
de l’offre de transport public.

Les premières analyses indiquent qu’il est ainsi possible de renoncer à la jonction de Cha
vannes sans compromettre la circulation sur le réseau autoroutier. Toutefois, une partie du
trafic du réseau local se reportera sur les jonctions environnantes, dont celle de Malley. Une
augmentation des charges de trafic est notamment attendue sur la route de Chavannes.
Des études complémentaires sont en cours afin de mieux déterminer les conséquences de
ce report de circulation, en particulier pour le fonctionnement de certains carrefours clefs,
comme celui de la Cerisaie à Ecublens ou celui de la Bourdonnette, Des mesures d’accom
pagnements et d’adaptation des projets doivent ètre déterminées selon les résultats de ces
études.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question I Quels sont les contacts que la Municipalité entretient avec les com
munes de l’Ouest lausannois, le Canton et la Confédération concernant le projet
autoroutier de l’Ouest lausannois, en particulier depuis la dénonciation de la conven
tion concernant le projet de jonction de Chavannes-près-Renens par cette dernière
commune? La Municipalité participera-elle aux « Assises pour la mobilité » de
l’Ouest lausannois prévues à lautomne 2025?

La Ville de Lausanne entretient des contacts réguliers avec les Autorités supérieures (Can
ton et Confédération) au sujet des nombreux projets d’infrastructures de mobilité sis sur son
territoire, notamment en ce qui concerne les axes forts de mobilité (BHNS, tram et m3). Les
aménagements prévus aux jonctions autoroutières de Malley (en entier) et de la Blécherette
(partiellement) se situant sur le territoire lausannois, la Municipalité entretient des contacts
réguliers sur ces projets. En revanche, la Municipalité n’est pas impliquée dans les discus
sions qui concernent les autres volets du programme, car ceux-ci se situent en dehors du
périmètre de sa compétence. La Ville de Lausanne participera aux assises pour la mobilité
de l’Ouest lausannois.

Question 2: De manière générale, comment la Municipalité se positionne-elle aujour
d’hui par rapport aux projets autoroutiers de l’Ouest lausannois et du Nord lausan
nois?

De manière générale, la Municipalité de la Ville de Lausanne n’est pas favorable aux aug
mentations de capacité des autoroutes. En revanche, elle considère que la réalisation de
nouvelles jonctions n’est pas équivalente à une augmentation des capacités de transport
des autoroutes, et qu’elles peuvent permettre de mieux repartir les flux au sein de l’agglo
mération.

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Question 3 : Comment la Municipalité évalue-elle les répercussions des projets auto-
routiers de l’Ouest lausannois sur la commune en terme (i) de trafic, (ii) de nuisances
environnementales (pollution sonore, pollution de l’air, pollution des eaux par les ré
sidus de pneus de voiture), (iii) et urbanistique?

Les impacts de ces projets se concentrent principalement dans les secteurs contigus aux
nouvelles jonctions. Ainsi, la Municipalité estime que l’impact direct de ces projets est me
suré sur son territoire. La Municipalité estime que la politique de mobilité qu’elle mène per
met d’améliorer la qualité de vie des habitantes et habitants de Lausanne et de diminuer
durablement les nuisances engendrées par la circulation routière. Il s’agit, notamment, des
mesures de modération des vitesses, d’évitement du trafic de transit et d’incitation au report
modal vers les transports publics et la mobilité active.

Question 4 : Comment la Municipalité se positionne-elle vis-à-vis du retrait de la com
mune de Chavannes de la convention sur le projet de jonction autoroutière concer
nant cette commune ? Et comment évalue-t-elle les répercussions sur la commune
de Lausanne d’un possible abandon du projet de la jonction de Chavannes en termes
de (i) de trafic, (ii) de nuisances environnementales (pollution sonore, pollution de
l’air, pollution des eaux par les résidus de pneus de voiture), (iii) et urbanistique?

Dans le respect de la séparation des compétences et de l’autonomie communale, la Munici
palité ne souhaite pas commenter les décisions des autres communes.

Si la nouvelle jonction de Chavannes ne devait pas être réalisée, le trafic d’accès à cette
commune continuerait à emprunter la sortie de Malley, contribuant ainsi à charger le carre
four de la Bourdonnette et à augmenter le volume de trafic sur la route de Chavannes.
Comme indiqué dans le préambule, des études complémentaires ont été mandatées par le
Canton afin de quantifier les effets des reports de la circulation sur le réseau routier local.
La Ville prêtera attention aux conséquences sur la réalisation d’aménagements en faveur
de la mobilité active et des transports en commun dans le secteur de la Bourdonnette.

Question 5: La Municipalité partage-elle la crainte qu’un trafic induit apparaisse et se
répercute sur la commune de Lausanne en lien avec ces projets autoroutiers ?

Les augmentations des capacités de transport des autoroutes (voies de circulation supplé
mentaires) comportent un risque d’augmenter le nombre de véhicules souhaitant se rendre
en ville ou dans le périmètre de l’agglomération. Toutefois, comme indiqué à la réponse 2,
la Municipalité est d’avis que la réalisation de nouvelles jonctions n’est pas équivalente à
une augmentation des capacités de transport des autoroutes, et qu’elles peuvent permettre
de mieux répartir les flux au sein de l’agglomération.

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!! Ville de Lausanne

Question 6 : La planification routière actuelle, dont découle le projet autoroutier, se
fait sur la base du modèle de mobilité «par poche». La Municipalité estime-elle que ce
modèle est toujours le plus adéquat pour répondre aux enjeux de mobilité actuelle ou
estime elle que d’autres modèles seraient plus intéressants?

L’accessibilité par poche reste intéressante et permet notamment de diminuer le trafic de
transit par le centre-ville et au sein de l’agglomération. L’application de ce principe permet
notamment de réduire les distances parcourues sur le réseau routier local, diminuant les
nuisances auxquelles sont exposées les personnes riveraines. Renens et Crissier seraient
les premières bénéficiaires de la réalisation de ces jonctions supplémentaires. La Municipa
lité souhaite rappeler que sa politique de mobilité vise à reporter les déplacements au sein
de la ville de la voiture vers les modes ayant moins d’impact sur le climat et l’environne
ment, c’est-à-dire la marche à pied, le vélo et les transports en commun. De plus, la poli
tique cantonale de développement des transports publics et des noeuds intermodaux per
met de viser le report de davantage de personnes vers les transports publics comme mode
d’accès à privilégier pour accéder à l’agglomération et à la ville.

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SN

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Ps,r-swa,,.a I,io,.lû9O

Fig 2; Principes des accès par poche dans l’ouest Lausannois, actuels et futurs (scénario avec la jonction de
Chavannes) (Source OFROU)

Question 7: Depuis sa réponse à la résolution de Valéry Beaud demandant que “la
Municipalité fasse tout son possible, en coordination avec les instances supérieures,
pour requalifier dans les meilleurs délais le tronçon autoroutier entre la jonction de
Malley et la Maladière”, comment la Municipalité a-t-elle oeuvré pour ce projet?

Comme indiqué dans la réponse à la résolution, la Municipalité est d’avis que le projet reste
intéressant pour la ville et qu’il mérite de faire l’objet d’études complémentaires en prolon
gement au développement actuel de la ville. Toutefois, le Canton a estimé que ce projet ne
pourrait être réalisé qu’à l’horizon du prochain Plan directeur cantonal (PDCn). Par consé
quent, il convient d’attendre les orientations cantonales en lien avec le prochain PDCn et la
définition des besoins en urbanisation avant de poursuivre les études du projet.

»

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fi* Ville de Lausanne

Question 8: Sous l’angle financier, une éventualité concernant la requalification du
tronçon Ais consisterait à en faire une route nationale de troisième classe, à l’image
de ce qui a été fait notamment pour la Sihlhochstrasse à Z(irich. Est-ce que la Munici
palité a intégré cette possibilité dans ses échanges avec le Canton ou la Confédéra
tion?

Le réseau des routes nationales est divisé en trois classes

— Les routes nationales de première classe sont exclusivement ouvertes aux véhicules à
moteur et ne sont accessibles qu’à certains points. Elles sont pourvues, dans les deux
directions de bandes de roulement séparées physiquement.

— Les routes nationales de deuxième classe sont exclusivement ouvertes aux véhicules à
moteur et ne sont accessibles qu’à certains points. Généralement elles ne disposent
pas de séparation physique entre les sens de marche et leur vitesse légale ne dépasse
pas les 100 km/h. Cette catégorie définit en général les semi-autoroutes ou les bretelles
d’accès au réseau de première classe.

— Les routes nationales de troisième classe sont des routes classiques, ouvertes à tout
type de véhicule et sans séparation physique. Elles concernent des routes assurant une
liaison d’importance nationale, comme, par exemple, la route entre La Neuveville et
Sienne ou la route du col du Simplon.

Les tronçons routiers appartenant aux routes nationales et leur typologie par classes sont
définis dans l’Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (Arrêté sur le réseau), qui
peut être modifié seulement par l’Assemblée fédérale. Actuellement le tronçon entre
l’échangeur d’Ecublens et la jonction de la Maladière appartient au réseau de deuxième
classe : la circulation des véhicules non motorisés est ainsi proscrite. Par conséquent, la
transformation en boulevard urbain du tronçon Maladière-Malley et son ouverture à tous les
modes de circulation devraient de toute façon passer par un déclassement en troisième
classe ou la sortie dudit tronçon de l’Arrêté sur le réseau (avec transfert de la propriété à
l’Autorité Cantonale ou Communale).

Il convient de préciser que la requalification de ce tronçon routier ne peut pas être financée
par un simple reclassement du tronçon concerné, qui se limite à changer le statut juridique
de la route sans impliquer des travaux d’aménagement. Un financement du projet via le
programme d’agglomération paraît être la meilleure solution pour obtenir un financement
fédéral.

Question 9 : Comment la Municipalité explique-t-elle que le projet de requalification
de tronçon autoroutier de l’Ala ne figure pas dans la version 2025 du PALM? La Mu
nicipalité peut-elle assurer qu’elle va oeuvrer pour que cet élément y figure lors de la
prochaine version du PALM?

La Municipalité a demandé d’insérer ce projet de requalification dans le projet PALM 2025,
en priorité C. Toutefois, après analyse, le Canton n’a pas validé cette proposition, estimant
que cela allait à l’encontre du système de fonctionnement par poche dans le secteur. De
plus, comme dit plus haut, le Canton a estimé qu’il convient d’attendre le prochain PDCn et
la définition des besoins en urbanisation dans ce secteur avant de définir les objectifs et la
portée du projet. Ainsi, son insertion dans la version 2025 du PALM a été considérée
comme prématurée.

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fiG1’ Ville de Lausanne

Question 10 : La Municipalité n’estime-elle pas que le projet de réalisation d’une bre
telle d’entrée sur l’autoroute en provenance de St-Sulpice et en direction de Genève
(i) empiétera sur le territoire du futur écoquartier des Près-de-Vidy, (ii) provoquera
des nuisances environnementales touchant la population riveraine, (iii) est en contra
diction avec le projet de requalification de l’Ala?

Le projet d’écoquartier des Prés-de-Vidy est mené en tenant compte des emprises néces
saires à la réalisation de cette nouvelle bretelle. Le Plan Directeur du quartier a été élaboré
en conséquence, prévoyant du côté de l’autoroute la réalisation de bâtiments dédiés aux
activités tertiaires, faisant office d’écran anti-bruit et protégeant les immeubles résidentiels
situés à l’arrière. La réalisation de cette nouvelle entrée ne prétérite pas une requalification
future du tronçon autoroutier entre la Maladiére et Malley, car le périmètre de ce projet s’ar
rêtera avant la jonction existante.

Question 11: Quels coûts financiers directs ou indirects la Municipalité estime-elle
devoir supporter en lien avec les aménagements autoroutiers de l’Ouest et du Nord
lausannois?

Les projets du goulet de Crissier et de nouvelle jonction à la Blécherette sont entièrement
financés par la Confédération via le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomé
ration (FORTA). Comme il est d’usage, la Ville participera aux coûts de réaménagement de
l’espace routier de l’interface de la Bourdonnette, qui est de propriété de I’OFROU. Le mon
tant exact de cette participation sera défini lors des prochaines phases de l’élaboration du
projet.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Olivier Thorens.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 2 octobre 2025.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

r L

9/9


Rapport de commission n° 84

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Commission n° 84

chargée de l’examen du postulat de Mme Isabelle Bonillo et consorts « Précarité en scène :
pour une amélioration des conditions salariales des artistes »,

Présidence :   Mme Eliane AUBERT (remp. M. Hurni (PLR))
Membres présents : M. Olivier MARMY (remp. Mme Blanc (PLR)) ; Mme

Astrid LAVANDEROS (soc.) ; Mme Sarah NEUMANN
(soc.) ;  Mme Joëlle RACINE (soc.) ;  M. Yvan
SALZMANN (soc.) ; Mme Marlyse AUDERGON (Les
Verts) ; Mme Sima DAKKUS (Les Verts) ; Mme Ariane
MORIN (Les Verts) ; Mme Isabelle BONILLO (EàG) ; M.
Jean-Blaise KALALA (v’lib.).

Membres excusés : M. Matthieu CARREL (PLR) ; M. Günter HANISCH

(UDC).

Municipale : M. Grégoire JUNOD, syndic en charge de CULTURE ET

DEVELOPPEMENT URBAIN.
Invité-e-s : Mme Isabelle GATTIKER, cheffe du Service de la

CULTURE.

Notes de séances :  M. Assadour MATTHEY

Lieu : Hôtel de Ville, salle du Conseil communal
Date : 11.09.2025 - Début et fin de la séance : 14h30 – 15h45
________________________________________________________________________

Discussion générale

La postulante explique que la crise du covid a révélé la grande précarité des artistes mais
également de toutes les personnes impliquées dans la création culturelle et l’on constate
malheureusement que cela se péjore depuis. Le changement de politique culturelle de la
ville et les réunions avec les compagnies vaudoises ont soulevé le gros problème de l’emploi
et des postes liés à la création trop peu nombreux, du manque de CDI et du trop de CDD.
Ce postulat veut attirer l’attention sur ce problème et invite à chercher ensemble comment
éviter que des personnes se retrouvent dans de telles situations. Afin d’y remédier, le budget
pour la culture pourrait être augmenté tout en s’assurant qu’une part importante de ce
budget aille à la création.

Au sujet de l’exemple du canton de Genève cité dans le postulat, Madame la Cheffe du
Service Culture souligne que ces mesures font partie de la nouvelle loi sur la culture qui a
été votée par une large majorité en juin 2023, ce sont donc des mécanismes relativement
récents. Le canton de Genève et la ville de Genève soutiennent entre autres deux
mécanismes, Inarema et Meriweza, aux fonctionnements différents, mais qui se complètent.
Inarema est destiné au soutien à la rémunération dans le domaine des arts visuels et des
musiques actuelles. Des barèmes ont été mis en place et doivent être respectés, et Inarema
soutient les institutions ne pouvant pas payer ces barèmes. Une maison de quartier par
exemple qui n’aurait pas les moyens de payer un musicien bénéficierait de cette aide. La
question est de savoir s’il faut mieux soutenir Inarema ou directement les institutions.
Meriweza est un mécanisme de coopérative de location de services qui vise à salarier des
personnes actives dans le domaine de la culture au sens large.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

Pour une conseillère impliquée dans l’élaboration du cousin de Meriweza à Lausanne, il ne
s’agit pas de portage salarial, (l’OFAS a même dit que qu’il s’agit d’un terme trompeur et
dangereux) mais de location de services. Avec deux collègues de l'université, ils ont
organisé en 2022-2024 un colloque à Berne sur le statut des acteurs culturels et les
problématiques qui les entourent.  Elle a trois grandes réserves au sujet du postulat. La
première est que le postulat se limite aux artistes avec un accent mis sur les arts vivants et
arts visuels alors que la question de la rémunération concerne tous les acteurs culturels,
notamment les techniciens. La deuxième est que le postulat se réfère aux conditions
salariales des acteurs culturels mais en général il n’est pas question de salaires puisqu’ils ne
sont pas engagés par contrat de travail mais plutôt par contrat d’entreprise s’ils sont
indépendants, notamment s’ils font de la création culturelle ou par mandat pour de la
direction artistique. Cela signifie donc qu’ils ne sont pas soumis aux assurances sociales
mais touchent des honoraires. La troisième est que le postulat propose des mesures
relatives à la politique culturelle en général allant dans le sens de ce que défendait IG Musik
à Bâle, ce à quoi elle est sensible mais qui sort du cadre strict de la rémunération des
acteurs culturels. Elle partage les préoccupations de la postulante quant à la nécessité d’une
amélioration de la rémunération des acteurs culturels et suggère de se référer aux
recommandations du dialogue culturel national qui a été publié en 2024. Il porte sur la
rémunération des artistes en Suisse et va dans le même sens que le message culturel et les
objectifs stratégiques de la conférence des cantons latins. Il semble très clair qu’afin
d’améliorer la rémunération des acteurs culturels il faut soumettre en principe l’octroi des
subventions au respect de tarifs de rémunération. À Lausanne, dans le cas d’un contrat de
travail, on peut s’en remettre à la directive municipale sur l’octroi de subventions qui pose
des exigences minimales en termes de salaire à l’article 7b et à l’annexe 1. Si les personnes
en question sont engagées par un contrat d’entreprise ou par mandat, il est possible de se
référer au tarif indicatif élaboré par les différentes branches culturelles. Ils sont intéressants
car calculés de manière à prendre en compte la problématique du travail caché mentionnée
par la postulante. L’octroi des subventions devrait être soumis au respect des exigences de
la directive, au salaire minimum s’il s’agit de contrat de travail ou au respect des tarifs
indicatifs pour d’autre types de contrats. La Municipalité pourrait, comme l’a fait la ville de
Genève et selon les recommandations 1 et 2 du dialogue culturel national, publier ces
différents tarifs sur son site. Il pourrait même être imaginé que la municipalité propose des
tarifs indicatifs pour des domaines où le travail n’a pas encore été fait par des associations
comme dans le domaine des jeux vidéos, ce qui est également une recommandation du
dialogue culturel national. Cette solution est très intéressante car elle obligera certaines
institutions, même les grandes, à rééquilibrer leur budget de façon que les frais liés à
l’infrastructure, aux coûts de fonctionnements et à la rémunération des cadres administratifs
ne prennent pas une part disproportionnée aux dépens de la rémunération des personnes
directement impliquées dans la création artistique. Il faut néanmoins admettre que ce
système peut être problématique pour des petites institutions culturelles, comme des
associations émergentes ou des petits lieux de spectacles qui pourraient ne pas avoir les
moyens de payer de tels salaires ou honoraires. C’est là qu'intervient la solution d’Inarema,
association soutenue par les autorités genevoises, qui participe au financement de la
rémunération des acteurs culturels selon les tarifs de la branche et à la gestion
administrative de leurs contrats. Le grand avantage de ces mesures est qu’elles ne feraient
pas augmenter significativement le budget de la culture mais répartirait différemment l’argent
alloué. Si des mesures de soutien similaires à Inarema garantissent que les artistes engagés
soient payés aux salaires minimaux, cela signifie qu’il sera moins nécessaire de

Conseil communal de Lausanne
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3

subventionner ces derniers. Ces mesures ne seraient non pas destinées à rétribuer des
projets mais plutôt au soutien du cadre d’engagement. Elle encourage la Municipalité à
expliquer dans sa réponse comment elle compte mettre en œuvre les recommandations du
dialogue culturel national.

Monsieur le Syndic explique que la Municipalité partage le constat de la précarité de
nombreux métiers de la culture. Toutes les institutions et personnes subventionnées par la
Ville sont soumises à des salaires minimaux d’un montant de CHF 28.60.-/h, soit
CHF 53'200.- par année sur un salaire mensuel de 40h avec l’obligation de verser la LPP
dès le premier jour. Même s’il n’y a pas en Suisse de statut d’indépendant à proprement
parler comme en France il existe des adaptations du chômage qui s’apparentent à ce
système où il est difficile d’enchaîner les engagements. La Municipalité répondra
prochainement au postulat de Mme Neumann, qui traite des questions de coopératives qui
ne pratiquent pas de portage salarial mais versent des salaires et proposent de la location de
service. Aujourd'hui les durées des pièces de théâtre sont souvent globalement plus courtes,
et c’est un des facteurs de précarisation des artistes. La question est de savoir, en travaillant
à périmètre égal, s’il faut soutenir moins de projets mais permettre aux personnes qui
bénéficient de ces soutiens d’avoir des conditions de vie et de travail meilleures. Cela
voudrait dire, que dans les fonds d’arts de la scène, il y aurait un minimum fixé au montant
versé et qu’au lieu d’octroyer CHF 10’000.- ou CHF 20’000.- pour un projet, il serait donné
CHF 50’000.- ou CHF 80’000.- mais donc, qu’à budget égal, moitié moins de projets seraient
soutenus. L’augmentation des personnes travaillant dans le milieu théâtral est une partie du
problème car il n’y a pas assez de théâtres ni assez de public pour répondre à cette offre. Il
précise qu’il ne parle pas de restreindre les budgets culturels mais que dans le monde de la
culture toute personne formée ne trouve pas forcément un emploi. Il rappelle que la ville
augmente chaque année le budget pour les subventions culturelles, c’est bien dans ce sens
qu’elle travaille et non pas pour sa diminution.  Une réflexion, via une consultation du milieu
sur les arts de la scène a été engagée et la question de la rémunération fait partie des
enjeux avec notamment le temps de répétition et de recherche et la durée des
représentations.

Une conseillère travaillant elle-même dans le domaine de la culture est très touchée par ce
postulat et son ouverture sur les métiers qui entourent la production artistique. Pour elle, Il
faudrait augmenter le budget de la culture. La ville doit réaliser que l’élaboration d’un dossier
demande énormément de temps. Il faut un règlement clair sur les subventions car les
institutions culturelles revoient systématiquement à la baisse les mandats alors qu’elles sont
fortement subventionnées par la ville. Il y a un barème pour les CDD et les CDI mais pas
pour les mandataires.

Pour une conseillère, l’art est seule discipline où l’on s’inquiète du nombre de diplômés
arrivant sur le marché du travail à la différence de l’histoire de l’art ou des sciences
politiques. Elle n’adhère pas à la formulation du postulat ni à l’ensemble des suggestions du
texte comme au sujet l’équilibre budgétaire, néanmoins elle adhère aux trois conclusions.
Dans la musique ou les arts visuels, l’espoir d’une gloire future conduit souvent les artistes à
renoncer à une rémunération correcte toute leur vie. Une nouvelle convention collective de
travail est en cours d’élaboration entre la fédération romande des arts de la scène, soit
l’ensemble des structures employeuses, théâtre d’accueil comme de production et le
syndicat suisse romand du spectacle. Si cette convention parvient à trouver un accord, elle
espère que la ville lui apportera son soutien. Elle tient à souligner l'intérêt de la troisième

Conseil communal de Lausanne
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conclusion portant sur les quartiers car souvent les actions culturelles d’animation ou de
médiation sont particulièrement mal valorisées d’un point de vue salarial.

Pour la postulante, l’accès au chômage pour les intermittents du spectacle s’est terriblement
dégradé. Il faut aussi être prudent avec les barèmes car les augmenter risquerait d’exclure
beaucoup de personnes. Si une structure n’a déjà pas beaucoup de moyens, payer une
personne CHF 6’000.- au lieu de CHF 4000.- conduirait à exclure deux autres personnes. La
voie artistique n’est pas un choix mais une vocation, s’il n’est plus possible d’en vivre, ces
personnes auront de la peine à se reconvertir ou cumuler les emplois et finiront parfois à la
charge de l’État comme à l’aide sociale.

Pour une commissaire, les conventions collectives de travail où les salaires minimaux ne
sont pas parfaits mais assurent une rémunération de base, l’intérêt de ces tarifs est de
transposer ce salariat en honoraires. Un salarié engagé par contrat de travail met tout son
temps au service de l’employeur ce qui est donc inclus dans le salaire horaire, tandis que les
honoraires sont payés au résultat d’où la nécessité d’adapter les niveaux d’honoraires. Elle
regrette la situation de la danse et du théâtre qui sont particulières en raison entre autres de
frais d’infrastructure et de temps de préparation particulièrement importants. Elle partage la
position de la Municipalité concernant le fait qu’il n’est pas possible de distribuer sans
compter des aides à trop de personnes.

Monsieur le Syndic répond qu’il a des pays qui choisissent de réguler la formation en
fonction de ce que le marché peut absorber et ne proposent une formation qu’à des
personnes dont on sait qu’elles auront un débouché. En Suisse, l’accès aux écoles est large
mais néanmoins soumis à des critères d’entrée comme dans les HES. L’Orchestre de
chambre de Lausanne a les musiciens les mieux rémunérés, ce n’est pourtant pas possible
d’en ouvrir un deuxième sous prétexte qu’il y a des diplômés qui sortent de la HEMU. Les
gens ont le droit de faire la formation qu’ils souhaitent, d’essayer ensuite d’être reconnus,
c’est in fine la réception du public qui sera déterminante. Les collectivités soutiennent
néanmoins la création, la recherche et la diversité en accompagnant les artistes pour leur
permettre d’atteindre leur maturité et doivent garantir de bonnes conditions de travail. Il y a
un point d’équilibre à trouver entre la qualité du soutien et la quantité de personnes
soutenues. Augmenter le financement de la culture apporte une partie de la réponse à cette
question mais pas forcément si cela s’accompagne d’une augmentation constante des
personnes qui font ces métiers.

Pour une commissaire, si l’on veut continuer à familiariser la population à l’art, les jeunes
avant tout puisqu’ils seront les artistes de demain, il faut impérativement protéger la création
par la politique culturelle. Cette politique s’appuierait sur des critères d’octroi des aides et
ainsi protégerait la création dépassant les goûts du public et éviterait que l’art ne soit qu’un
divertissement.

Un commissaire constate que les budgets de la culture sont déjà conséquents et pour lui la
maîtrise du budget est importante. La mise en œuvre des trois conclusions lui semble
périlleuse bien qu’il les trouve intelligentes et finement formulées.

Pour une commissaire, le problème de fond est qu’en Suisse le système d’assurances
sociales a de grands manquements, comme on peut le voir dans les deux options de
rémunération dont on dispose. Cela a un impact significatif impliquant soit d’être salarié, soit
indépendant mais très fortuné pour pouvoir assumer des problèmes de santé ou sa retraite.

Conseil communal de Lausanne
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Elle est ravie d’apprendre qu’il y a le projet d’une convention collective de travail, dont elle
pense qu’il serait bénéfique qu’elle soit tripartite à moins d’être d’échelle cantonale.

Pour la postulante Il n’est pas possible de favoriser les arts en fonction de l’appréciation du
public. Il y a besoin aussi d’une culture de proximité qui est ancrée dans la société.

Monsieur le Syndic est conscient qu’un artiste a besoin de temps pour créer et qu’une
carrière n’est jamais linéaire, certaines œuvres sont complètement hermétiques et sont
encensées vingt ans plus tard. Certains artistes connaissent un succès posthume ou n’en
ont jamais et il n’est évidemment pas possible de faire dépendre la subvention uniquement
de la réception du public. Une politique culturelle s’appuie sur plusieurs éléments, le soutien
à la création, le soutien de l’offre culturelle pour laquelle est revendiquée la nécessité
d’accueillir des artistes de l’étranger et l’accès à la culture, par exemple.

__________________________________________________________________________

Vote de la commission :

 10 oui  0 non  1 abstention

La commission accepte de renvoyer le postulat à la Municipalité.

Lausanne le 16 novembre     Eliane Aubert, rapportrice.

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: affair


Rapport de commission n° 66

text:
Conseil communal
Commission ad hoc

1

Rapport de la Commission n° 66
chargée de l’examen des postulats
de M. Valéry Beaud et consorts : « Pour une révision des conditions d'octroi des macarons
de stationnement sur le domaine public des véhicules des résidents »
de Mme Anouck Saugy – « Macarons : un précieux sésame à pimenter »,

Présidence :   M. Roland PHILIPPOZ (soc.)

Membres présents : Mme Carolina CARVALHO (soc.) ; M. Pedro MARTIN
(soc.) ; M. Jaffar MOUNTAZAR (rempl. Mme PASCUAS
(soc.)) ; Mme Alexandra GERBER (Les Verts) ; Mme
Anne BERGUERAND (Les Verts) ; M. Valéry BEAUD
(Les Verts) ; Mme Anouck SAUGY (PLR) ; M. Jacques
PERNET (PLR) ; Mme Eliane AUBERT (PLR) ; M.
Vincent VOUILLAMOZ (v’lib.) ; Mme Josée Christine
LAVANCHY (rempl Mme Patrizia MORI (UDC))

Membres excusés : Mme Gaëlle KOVALIV (EàG).

Représentant de la Municipalité : M. Patrick ETOURNAUD, chef de service de la mobilité
et de l’aménagement des espaces publics.

Notes de séances M. Quentin Régnier

Lieu  salle des commissions

Date : 04.03.2025 - Début et fin de la séance : 16h30 – 17h45

________________________________________________________________________

Initialement convoquée pour traiter le postulat de M. Beaud, la commission a été sollicitée

pour traiter également le postulat de Mme Saugy, déposé plus récemment. Ils seront

discutés dans l’ordre chronologique de leurs dépôts et séparément.

Discussion du postulat de M. V. Beaud

Le postulat soulève une question cruciale à Lausanne : l'utilisation optimale de l'espace public
dédié au stationnement. Il part du constat que de nombreux résidents possédant des places
de stationnement privées (liées à leur logement) obtiennent également des macarons de
stationnement pour se garer sur le domaine public. Cette pratique engendre une double
problématique :

- Occupation abusive de l'espace public : Dans certains quartiers, les places de
stationnement publiques sont saturées, ce qui pénalise les résidents ne disposant pas
de places privées, ainsi que les clients des commerces et services ; dans d’autres

quartiers, le nombre de places est excessif et leur libération permettrait d’autres usages
de l’espace public (pistes cyclables, terrasses, plantation d’arbres, etc.).

- Distorsion de la politique de mobilité : La facilité d'obtention de macarons encourage
certains résidents à sous-louer leurs places privées, ce qui profite aux pendulaires et
nuit à la politique de mobilité visant à encourager l'utilisation des transports publics.

Le postulat propose de modifier les critères d'attribution des macarons en s'inspirant de
modèles existants dans d'autres villes (Genève, Fribourg, etc.). L'idée principale est de
conditionner l'obtention d'un macaron à l'absence de place de stationnement privée disponible.

Conseil communal
Commission ad hoc

2

Principaux points de discussion :

Impacts sociaux et économiques :
o Les conseillers ont exprimé des inquiétudes quant aux conséquences de la mesure sur

les familles nombreuses, les personnes à mobilité réduite et les ménages à revenus
modestes.

o La question des dérogations pour les situations particulières a été soulevée.
o L'impact potentiel sur le budget de la ville (manque à gagner lié à la diminution des

ventes de macarons) a également été évoqué.
Sous-location de places privées :
o Malgré l’exemple genevois et bien que plusieurs commissaires confirment que le

phénomène existe, le manque de données fiables sur l'ampleur du phénomène de
sous-location à Lausanne a été souligné.

o La difficulté de contrôler et de réglementer les contrats de location privés a été mise en
évidence.

o Le chef de service de la mobilité a exprimé que la ville n'a pas les moyens de faire ces
contrôles, car les contrats sont de droit privé, mais que dans le cas de Genève, c’est

aux propriétaires/locataires d’apporter les attestations qu’ils ne possèdent pas de

places privées.
Gestion de l'offre de stationnement :
o Les avis divergent quant à l'impact de la mesure sur l'offre de stationnement public.

Certains craignent une réduction du nombre de places, tandis que d'autres estiment
qu'elle permettra de libérer des places pour les résidents qui en ont réellement besoin.

o La possibilité de réaffecter l'espace public (création de zones piétonnes, pistes
cyclables, etc.) dans les zones à offre excédentaire a été évoquée.

o La possibilité de changer des places en zone bleue, en places payantes, pour favoriser
la rotation des véhicules devant les commerces a aussi été abordée.

Alternatives et solutions :
o L'augmentation du prix des macarons, comme pratiqué dans certaines communes, a

été proposée comme mesure pour dissuader la sous-location.
o La mise en place d'un système de contrôle plus rigoureux des attributions de macarons

a été suggérée.

M. le Chef du Service de la mobilité a rappelé que la Municipalité doit encore répondre à 2
initiatives sur le thème des macarons: « Un macaron multi-zones pour les personnes proches-
aidantes1 » et « Pour en finir avec le macaron de stationnement papier2 ». Avec les deux
postulats traités ce jour, il y aurait suffisamment de matière pour produire un préavis multi-
pack.

Parvenue au terme de la discussion, la commission soutient le renvoi du postulat de M.
V. Beaud à la Municipalité par

7 oui    4 non    1 abstention

1 POS24/006
2 POS24/063

Conseil communal
Commission ad hoc

3

Discussion du postulat de Mme A. Saugy

La postulante a soulevé des préoccupations importantes concernant la politique actuelle des
macarons de stationnement à Lausanne. Elle a souligné que, malgré un prix inchangé de 500
CHF par an, les résidents rencontrent de plus en plus de difficultés à trouver des places de
stationnement disponibles. Cette situation, selon elle, justifie une réévaluation de la politique
tarifaire et des modalités d'attribution des macarons. Les propositions du postulat :

Réduction du prix des macarons :
o La postulante a remis en question le prix actuel, en citant l'avis de Monsieur

Prix qui, en 2023, avait estimé qu'un prix maximal de 400 CHF serait plus
raisonnable.

o Elle a argumenté que les résidents, confrontés à la difficulté de trouver des
places, pourraient considérer le prix actuel comme disproportionné par rapport
au service rendu.

Tarification différenciée pour les véhicules à faibles émissions :
o Elle a proposé de réduire le prix des macarons pour les véhicules de catégories

énergétiques A et B, afin d'encourager l'utilisation de véhicules moins polluants,
en accord avec les objectifs du PDCom et du Plan Climat de la ville.

Macaron "multi-zones" :
o Elle a suggéré la possibilité d'acheter le droit de stationner dans plusieurs zones

de la ville, afin d'offrir plus de flexibilité aux résidents qui doivent se déplacer.
o Elle a précisé que ce ne serait pas un abonnement toutes zones, mais un achat

de zones au détail, avec un prix dégressif.
Réduction de la taille des zones de stationnement :

o Elle a proposé de diviser les 14 zones actuelles en zones plus petites, afin de
permettre aux résidents de trouver plus facilement une place près de leur
domicile.

Compensation en cas de travaux ou de suppression de places :
o Elle a suggéré de réduire le prix des macarons ou de prolonger leur durée de

validité en cas de travaux ou de suppression de places de stationnement, afin
de compenser les désagréments subis par les résidents.

Principaux points de discussion et préoccupations :
• Efficacité des mesures :

o Certains conseillers ont exprimé des doutes quant à l'efficacité des mesures
proposées pour résoudre le problème du manque de places de stationnement.

o Ils ont souligné le risque que la réduction du prix des macarons n'incite
davantage de personnes à en acheter, aggravant ainsi le problème.

• Cohérence des propositions :
o La contradiction entre la proposition de macaron "multi-zones" et celle de

réduction de la taille des zones a été soulignée.
• Impact financier :

o L'impact de la réduction du prix des macarons sur les recettes de la ville a été
un sujet de préoccupation.

o La comparaison avec les politiques tarifaires d'autres villes suisses a été
utilisée pour justifier le maintien, voire l'augmentation, des prix actuels.

• Mobilité globale :
o La question de la mobilité globale à Lausanne a été abordée, avec des opinions

divergentes sur la pertinence d'encourager l'utilisation de la voiture en ville.
o La question des véhicules de type 4X43, et de leur impact sur l'espace public a

aussi été abordé.

3  Postulat de Meinherz Franziska et crts - Un tarif spécifique pour le stationnement des SUV de
grande taille (POS24/002)

Conseil communal
Commission ad hoc

4

• Aspects sociaux :

o L'importance de ne pas pénaliser les familles à revenus modestes a été
soulignée.

Le postulat a suscité un débat riche et animé, reflétant la complexité des enjeux liés à la gestion
du stationnement en milieu urbain. Les conseillers ont exprimé des avis divergents sur la
pertinence et l'efficacité des mesures proposées.
La Municipalité devra examiner attentivement les différentes options, en tenant compte des
impacts financiers, sociaux et environnementaux, dans un rapport préavis qui répondra aux
différentes initiatives sur la question des macarons.

Parvenue au terme de la discussion, la commission propose de renvoyer  le postulat
de Mme A. Saugy à la Municipalité par

 8 oui 4 non  0 abstention

Lausanne, le 24 mars 2025   Roland Philippoz

   Rapporteur


name: Journal communal aux couleurs de la Grève des femmes

format: pdf

parent_type: news


name: Rapport-préavis N° 2021/33 - version finale

text:
Enfance, jeunesse et quartiers

Politique de soutien aux activités intergénérationnelles

Réponse au postulat de M. Manuel Donzé « Créer du lien intergénérationnel à travers les
cantines scolaires »

Rapport-préavis Nº 2021 / 33

 Lausanne, le 10 juin 2021

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé

Le postulat de M. Manuel Donzé « Créer du lien intergénérationnel à travers les cantines scolaires »,

déposé le 2 mai 2017 et renvoyé à la Municipalité le 5 septembre 2017 pour étude et rapport, demande

de « recenser les différentes politiques mises en œuvre dans le cadre de créer/renforcer les liens

intergénérationnels, et de réfléchir à l’expérimentation de cantines scolaires qui permettraient aux

personnes âgées et aux enfants de partager un moment riche d’échanges. »

Pour effectuer ce travail, une démarche participative et consultative a été entreprise auprès des

acteur·trice·s administratif·tive·s et associatif·tive·s, concerné·e·s par la thématique. Un projet-pilote a

été mené dans une institution de la petite enfance. Il a favorisé les contacts et les échanges, ainsi que

des dynamiques sociales fortes entre des groupes de population qui se croisent mais ne se fréquentent

pas forcément.

La Ville de Lausanne préconise une approche collaborative entre les associations des seniors

intéressées et les lieux accueillant des enfants. Quant à son rôle, il est d’être un facilitateur entre les

acteur·trice·s.

Pour mettre en lumière les liens intergénérationnels, il est proposé d’allouer au budget de

fonctionnement un montant spécifiquement pour l’organisation d’un événement annuel le 1er octobre

à l’occasion de la journée internationale pour les personnes âgées. Les festivités seront orientées

autour de la lutte contre l’isolement des aîné·e·s et la recherche de création de liens sociaux adaptés.

2. Objet du rapport-préavis

Le présent rapport-préavis, déposé le 2 mai 2017 et renvoyé à la Municipalité le 5 septembre 2017

pour étude et rapport, répond au postulat de M. Manuel Donzé « Créer du lien intergénérationnel à

travers les cantines scolaires ». Il vise à proposer des mesures de soutien à des cantines

intergénérationnelles et demande à la Municipalité de recenser les différentes politiques mises en

œuvre, créant ou renforçant les liens intergénérationnels et de réfléchir à l’expérimentation de cantines

scolaires ouvertes aux personnes âgées et propices à des moments d’échanges entre générations.

Pour y répondre, le présent rapport-préavis rappelle dans un premier temps les axes de la politique en

faveur des seniors de la Ville de Lausanne et rend compte d’un état des lieux d’activités

intergénérationnelles effectives aujourd’hui.

Dans un second temps, ce rapport-préavis présente la démarche participative et consultative

réunissant les divers·es acteur·trice·s concerné·e·s quant à la faisabilité de mettre en place des

cantines scolaires intergénérationnelles. Il met aussi en exergue les diverses mesures visant à faciliter

les projets autour de repas réunissant les générations.

Rapport-préavis Nº 2021 / 33 du 10 juin 2021

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3. Les politiques intergénérationnelles

La politique sociale de la vieillesse définie par une commune, vise notamment à garantir une pleine

participation des seniors dans la société et à leur permettre d’y contribuer pleinement. Elle s’assure

par ailleurs que les seniors ne sont pas exclus ou discriminés dans l’accès aux prestations existantes.

Par senior, il faut entendre les personnes ayant atteint l’âge ouvrant le droit à une rente de vieillesse,

à savoir 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Cela étant, les seniors ne forment pas,

comme pour d’autres tranches d’âge, une catégorie uniforme. Il y a autant de seniors que de parcours

de vie. Cela est d’autant plus vrai qu’en Suisse, l’espérance de vie a crû d’environ 7% en 20 ans. Cette

diversité des seniors n’autorise pas l’établissement d’un profil et des besoins uniques. Les différences

socio-professionnelles identifiées durant la vie active perdurent au-delà et peuvent être très marquées

au début de l’entrée à la retraite notamment dans un besoin de contacts sociaux. Les situations sont

dès lors au moins aussi diverses que celles de la population en général. Les seniors souffrent de

stéréotypes et de préjugés de la part des personnes plus jeunes, mais aussi à leur propre égard. De

fait, ils influencent notablement leur intention de participer ou non à des activités. Ils forment les

principales barrières en termes de cohésion sociale. Les projets intergénérationnels doivent ainsi

dépasser ces difficultés, que ce soit en étant organisés dans des lieux non-spécifiques ou en faisant

se rejoindre les espaces sociaux des générations vers ce qu’ils peuvent partager.

3.1 Politique intergénérationnelle de la Ville de Lausanne

L’introduction du rapport-préavis N° 2018/33 « Politique sociale de la vieillesse – Plan d’action dans le

cadre de l’adhésion de la Ville de Lausanne au Réseau mondial des villes-amies des aînés de

l’Organisation mondiale de la santé » rappelle les enjeux liés au phénomène d’augmentation de la

population urbaine ayant atteint l’âge de 65 ans. « Nombre de personnes atteignent aujourd'hui l'âge

de la retraite en bonne forme physique et jouent un rôle économique et social non négligeable.

Cependant, la retraite est aussi source de difficultés et d’inégalités sociales plus marquées ; de

nombreux·euses retraité·e·s perdent leur réseau d’ami·e·s et de collègues, se retrouvant ainsi

exclu·e·s de la vie sociale. ». Forte de ce constat et sachant que les personnes seniors composent

près de 15%1 de la population habitant la commune, la Municipalité a présenté un plan d’actions et de

mesures en 2018, accepté par le Conseil communal en janvier 2019. Il a notamment abouti à

l’engagement d’un délégué aux seniors dès le 1er septembre 2019 et à la mise en place d’une

Commission consultative seniors, composée de représentant·e·s de chaque parti du Conseil

communal, d’associations et d’institutions en lien avec les seniors.

Cette politique en faveur des seniors tient largement compte du thème qui nous occupe :

l’intergénérationnel. Par intergénérationnel, on entend les relations entre générations qui peuvent

prendre des formes nombreuses et variées et se retrouvent au niveau du lien social, de la transmission

de savoirs et de savoir-faire, de la cohabitation dans un logement, de l’urbanisme, du mentorat auprès

de jeunes ou de jeunes envers les seniors, de la scolarité et de la solidarité de proximité. Dans un

sens étendu, toute action ou manifestation qui s’adresse à un large public peut être considérée comme

« intergénérationnelle ». Cependant, pour assurer la réussite d’activités intergénérationnelles, il ne

suffit pas de mettre dans un même lieu des personnes d’âges différents. Cela demande un

investissement en ressources, temps et finances conséquents, pour que les publics rassemblés

partagent un intérêt commun. Lausanne Région a publié un rapport en 2019, qui recense l’offre en

matière de prestations sociales et gérontologiques pour les personnes âgées dans le territoire des

27 communes membres de son association2. De nombreux projets mettant en relation les seniors avec

des parties plus jeunes de la population y sont recensés, dont ceux de la Ville de Lausanne.

La Ville de Lausanne se concentre notamment sur la rencontre entre enfants et seniors. Les activités

intergénérationnelles proposées dans les accueils pour enfants en milieu scolaire (APEMS) ou les

centres de vie enfantine (CVE) peuvent avoir un impact sur la qualité de vie des enfants et des seniors,

1  « Portrait statistique 2020», Ville de Lausanne, Service de l’économie, Office d’appui économique et statistique
2  https://www.lausanneregion.ch/wp-content/uploads/2019/03/20190320-Rapport-EESP-LR-web.pdf

Rapport-préavis Nº 2021 / 33 du 10 juin 2021

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en termes de respect et d’inclusion sociale, mais aussi d’intégration sociale. Ce sont des rencontres

riches d’échanges et d’expériences pour les enfants, mais également pour les seniors.

Concrètement, les institutions pour l’enfance lausannoises (IPE), qui regroupent les CVE et les

APEMS, organisent librement et ponctuellement des activités avec et pour les seniors. Cela peut être

la participation de seniors à la fête de Noël, des repas, des goûters partagés, des chants, des activités

de décorations, des visites de l’EMS du quartier ou une invitation des seniors sur le lieu d’accueil des

enfants afin de partager histoires et musique.

4. Etat des lieux

4.1 Structures APEMS et CVE

Sur un peu plus de 80 IPE, 14 d’entre elles proposent des activités ponctuelles. La mise en place de

projets et d’activités varie fortement en fonction de l’IPE et de son environnement. Ci-après sont

présentés quelques exemples d’actions au sein des structures.

Le « Programme d’ouverture à la participation des aînés aux Institutions pour l’enfance » (POPAIE),

mis en place depuis 2006 à la crèche du Clos-de-Bulle, consiste à accueillir une fois par semaine un

senior dans un groupe d’enfants. Par leur écoute, disponibilité et expérience, les seniors représentent

un apport certain au quotidien de la crèche. Des rencontres dans des EMS sont également mises sur

pied pour favoriser le contact entre les résident∙e∙s et les enfants.

Les IPE de Boissonnet et de la Clochatte, en collaboration avec les EMS situés à proximité, organisent

des moments de partage avec les personnes âgées (goûter, dessin, bricolage, chant, etc.). En

amenant des « objets vecteurs de lien » (ex. petite voiture, bac de sable, etc.) et en effectuant toujours

les rencontres avec les mêmes personnes, des liens ont été créés entre les personnes âgées et les

enfants. L’expérience est poursuivie chaque année scolaire avec des groupes d’enfants,

d’éducateur·trice·s et d’aîné∙e∙s différent·e·s.

L’APEMS de Chailly accueille régulièrement un·e aîné·e durant la pause de midi pour partager un

repas avec les enfants. Une collaboration plus étroite existe avec Pro Senectute dans le cadre de son

activité « Tables à la cantine ». L’objectif est d’instaurer une collaboration pérenne. L’utilisation du

réseau du Bureau lausannois pour les familles (BLF) est à disposition pour ce genre de

communication.

Depuis plusieurs années, un groupe d’enfants de l’APEMS de la Pontaise mange à l’Unité d’accueil

temporaire (UAT). Inversement, les usagers·ère·s de l’UAT partagent une fois par mois des repas pris

à l’APEMS.

Le CVE de Béthanie organise plusieurs évènements en collaboration avec l’EMS éponyme. Une

chorale réunissant les résident∙e∙s et les enfants a lieu tous les mercredis. Des ateliers de bricolage,

de jardin ou encore de pâtisserie sont mis sur pied ponctuellement. La fête de Noël est également

organisée en collaboration et les aîné∙e∙s sont convié∙e∙s aux sorties du type course d’école du CVE.

Des activités similaires sont également organisées par les APEMS de l’Ancien-Stand, des Aubépines,

de la Pontaise, ainsi que dans les CVE de la Grangette, du Bois-Gentil et de Maillefer en collaboration

avec les EMS ou les UAT/CAT3 situés respectivement à proximité.

4.2 Animation socioculturelle en faveur du lien intergénérationnel

La Fondation pour l’animation socioculturelle lausannoise (FASL), qui regroupe 17 lieux d’animation,

a notamment la mission de favoriser « le lien social, les interactions entre générations, l’intégration de

toutes les populations et le renforcement de la solidarité sociale »4. Au travers de leurs activités, les

3  CAT : Centre d’accueil temporaire
4  Convention de subventionnement entre la Ville de Lausanne et la FASL pour les années 2021-2023.

Rapport-préavis Nº 2021 / 33 du 10 juin 2021

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divers lieux d’animation aident à la création du lien social, ainsi qu’à des interactions entre générations.

Leur but principal est de proposer un lieu de rencontres pour l’ensemble des habitant∙e∙s du quartier.

A ce titre, les lieux développent librement des activités au service du quartier en assurant un travail

d’animation socioculturelle en vue de renforcer le lien social, favoriser les interactions entre

générations et groupes culturels. La FASL déploie des activités spécifiques à l’attention des seniors

afin de participer activement à la lutte contre leur isolement et à leur intégration dans la vie du quartier,

notamment à travers l’organisation de repas.

Dans cette optique, des lieux d’animation proposent notamment des repas hebdomadaires ouverts à

tou·te·s les habitant·e·s de leur quartier respectif (par exemple Bellevaux, Bergières, Chailly, Désert,

Faverges et Grand-Vennes).

4.3  Pro Senectute

En 2013, Pro Senectute a mis sur pied le projet « Qui es-tu ? » mené en collaboration avec la

commission d’établissement scolaire de Prélaz. Il avait pour objectif de susciter et faciliter les contacts

entre les générations autour de moments créatifs dans le cadre scolaire. Toutefois, ce projet n’a pas

été reconduit à Lausanne.

Actuellement, les activités intergénérationnelles de Pro Senectute Vaud se concentrent sur le projet

nommé «Tables à la Cantine». Ce dernier propose aux seniors de manger à midi en compagnie des

enfants de quatre à dix ans dans les cantines scolaires. Pour le moment, ce projet est en cours

d’élaboration avec l’APEMS de Chailly.

4.4 Mouvement des aînés

Le Mouvement des Aînés Vaud (MdA) et son groupe « Etre Grands-Parents… aujourd’hui » (EGP) ont

mis en place une activité intergénérationnelle dénommée « Lis-moi une histoire ». Cette activité

propose gratuitement aux écoles, bibliothèques, centres de loisirs et garderies, des lecteur·trice·s

bénévoles seniors pour des groupes d’enfants âgés de trois à dix ans, à raison d’une à deux fois par

mois. De plus, le groupe EGP propose de manière ponctuelle des sorties et des ateliers cuisine ouverts

à toutes les générations.

4.5 Institutions médico-psycho-sociales lausannoises

La Fondation Clémence collabore avec le CVE des Jardins de Prélaz en mettant sur pied des activités

épisodiques et thématiques. Les enfants peuvent également profiter du jardin et au terme des travaux

prévus fin 2021, un espace sera mis à disposition et loué à l’APEMS, toujours en quête de nouveaux

lieux d’accueil pour satisfaire aux demandes des familles lausannoises.

La Fondation Bois-Gentil accueille, sur son site du Petit-Flon, 12 adolescent∙e∙s pour des activités

bimensuelles comme des mimes, jeux de société, lotos ou concerts. Ce site collabore également avec

la bibliothèque de Montriond et l’Etablissement primaire et secondaire de l’Elysée, ce qui correspond

à une vingtaine d’enfants entre 10 et 12 ans. Le site de Sauvabelin organise, une fois par mois, des

activités en collaboration avec la garderie de Bois-Gentil (exemple : chasse aux œufs, Halloween,

Noël, goûter). Avec le collège de Bellevaux, il organise deux fois par année un concert et avec le centre

socioculturel des Bossons–Plaines-du-Loup et trois fois par année des ateliers pâtisseries. Le Centre

d’accueil temporaire mène des ateliers créatifs (pâtisserie, musique) avec le CVE de Maillefer une fois

par mois.

L’Institution de Béthanie crée des liens intergénérationnels avec le CVE du même nom, au travers de

diverses activités plus ou moins régulièrement comme du jardinage, des ateliers cuisine, des chants,

des pique-niques, des balades et autres visites.

La Fondation Louis Boissonnet reçoit régulièrement les petits du centre de la petite enfance de

Boissonnet pour des activités ou des goûters intergénérationnels. Les enfants peuvent bénéficier du

parc à ces occasions. Elle met également en lien chaque été des jeunes pour des relations

résident·e·s-jeunes dans les services d’animation, de réception et de cuisine. En outre, la fondation

Rapport-préavis Nº 2021 / 33 du 10 juin 2021

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encourage les échanges intergénérationnels dans tous les évènements qu’elle organise (Noël, sorties)

en incitant le personnel et les familles des résident·e·s à venir accompagné·e·s de leurs enfants.

La Fondation de l’Orme collabore depuis maintenant 11 ans avec la crèche du Clos-de-Bulle à

Lausanne. Les activités réunissent des enfants en bas âge et des personnes âgées, et ceci très

régulièrement. Le CVE de l’Ancien Stand complète cette approche intergénérationnelle avec une

rencontre, une fois par mois, pour partager une collation ou des activités entre résident·e·s et enfants.

Enfin, la Bibliomedia de Lausanne collabore avec la Fondation de l’Orme dans un projet nommé « 1,2,3

album », proposant à des jeunes adolescent·e·s réfugié·e·s de faire des lectures aux résident·e·s,

dans le but d’acquérir le français. Ils·elles sont présent·e·s une fois par mois.

4.6 Centres médico-sociaux

La Fondation Soins Lausanne (FSL) propose, depuis 2001, une prestation centrée sur l’aide aux
courses pour les bénéficiaires des centres médico-sociaux lausannois. Ce projet, intitulé
«Mission.com, un pont entre les générations », met en lien de jeunes Lausannois·es avec les
bénéficiaires, afin de les aider contre rémunération dans les tâches du quotidien.

5. Favoriser les activités créant du lien intergénérationnel : une démarche transversale et

participative

5.1 Présentation de la démarche

Pour disposer d’une cartographie des activités créant du lien intergénérationnel en Ville de Lausanne
la plus complète possible, une séance de consultation a eu lieu en 2019 avec des représentant∙e∙s
des associations Connaissance 3, Pro Senectute et l’Association vaudoise d’institutions médico-
psycho-sociales (HévivA). Cette séance comprenait également des membres de l’administration ainsi
que plusieurs responsables d’APEMS.5

En vue de la réussite de projets intergénérationnels, l’expertise des acteur·trice·s métiers fait ressortir

une série d’éléments impératifs :

— la mise en place de projets et d’activités varie fortement en fonction du lieu et de son

environnement. En effet, il n’existe pas de solution uniforme qu’il conviendrait de recopier à

volonté pour faire fonctionner des activités intergénérationnelles ;

— il convient plutôt d’adopter une approche locale et spécifique par quartier avec tou·te·s les

acteur·trice·s susceptibles d’être concerné·e·s (APEMS, EMS, maison de quartier, commerces,

paroisse, etc.) afin d’appuyer des actions adaptées au contexte ;

— d’autre part, les activités intergénérationnelles peuvent être spontanées mais elles nécessitent la

plupart du temps une personne (souvent un∙e bénévole) qui s’occupe de faire le lien, de

coordonner l’action avec l’ensemble des acteur·trice·s concerné·e·s et de faire ainsi vivre ce

moment de partage ;

— en outre, il convient d’ajouter que les réfectoires lausannois sont particulièrement prisés, parfois

bruyants, et que leur mise à disposition pour des moments intergénérationnels nécessite de

l’anticipation et de la coordination ;

— enfin, les activités pouvant être mises en place ne sont pas les mêmes et ne nécessitent pas la

même préparation si la personne vit encore à son domicile ou si elle est en EMS, voire en journée

en UAT/CAT.

5  Par ailleurs, l’Association de défense et de détente de tous les retraités (AVIVO Lausanne), le MdA, la FASL, l’Eglise

évangélique réformée du Canton de Vaud (EERV) et l’Association lausannoise de soutien au maintien à domicile (ALSMAD)
ont également été consultés.

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6. Plan d’action pour soutenir les cantines intergénérationnelles

Suite aux divers échanges avec les acteur·trice·s concerné·e·s et les constats des expériences

avérées, la Municipalité préconise d’adopter une approche participative, transversale et locale.

Participative car il ne s’agit pas d’imposer des cantines intergénérationnelles, mais d’encourager la

mise en place de projets avec les partenaires désireux de le faire. Les projets précités dans l’état des

lieux sont nés de l’initiative de la société civile.

Transversale car pour organiser ces moments, plusieurs partenaires sont concernés, par exemple les

APEMS, CVE, maisons de quartier ou encore le secteur associatif. La réussite d’une initiative de ce

type requiert la collaboration entre un panel étendu d’acteur·trice·s.

Enfin, locale car chaque quartier possède un contexte, des acteur·trice·s et des opportunités

spécifiques.

Sollicitée par Pro Senectute pour une mise en place du projet « Tables à la cantine », la Ville de

Lausanne a mis en contact cet acteur avec l’APEMS et la maison de quartier de Chailly. Cette

collaboration fait office de projet pilote sur le territoire lausannois. Dans l’optique d’une meilleure

visibilité du projet et dans l’anticipation de la réussite de ce dernier, d’autres collaborations entre Pro

Senectute et des structures pré et parascolaires pourraient voir le jour.

La Municipalité, dans le cadre de sa politique envers les seniors, a la volonté de valoriser, diffuser et

favoriser les différentes activités créant du lien intergénérationnel en Ville de Lausanne, en veillant à

la bonne intégration de cette population dans un environnement construit adapté et une cohabitation

avec des familles et des jeunes6 tout en partageant les expériences acquises lors de tels projets. Le

but étant de susciter de l’intérêt à développer des activités avec des partenaires potentiels, notamment

les membres de la Plateforme Famille qui réunit un grand nombre d’associations et institutions

lausannoises, environ 50 à ce jour. Ainsi, les services de la Ville de Lausanne en charge de la

restauration collective, des lieux d’accueils des enfants, de la politique familiale en collaboration avec

le délégué senior et le délégué à la jeunesse sont à disposition pour faciliter les contacts et les

interactions.

La Ville de Lausanne offre ainsi un appui administratif et logistique aux différent·e·s acteur·trice·s

associatif·ive·s, para, préscolaire et autres, qui souhaiteraient développer des projets créant du lien

intergénérationnel, notamment concernant les moments de repas. La concordance de ces différents

engagements à l’égard notamment des personnes âgées serait coordonnée par le BLF qui renforcerait

dès lors la politique familiale lausannoise en y développant un volet intergénérationnel, en étroite

coordination avec le délégué aux seniors de la Ville.

En améliorant la connaissance réciproque entre ces différent·e·s acteur·trice·s, les expériences

coordonnées seraient mises en valeur dans le cadre de la journée internationale pour les personnes

âgées, chaque 1er octobre.

Ce rapport-préavis propose de confirmer le rôle du BLF comme entité de contact et facilitateur de

l’administration communale pour les demandes de projet de création de lien intergénérationnel dans

les cantines scolaires.

7. Impact sur le développement durable

Cette réponse s’inscrit pleinement dans la dimension de cohésion sociale du développement durable.

Les engagements de la Ville en matière de développement durable mettent également une priorité sur

le vivre ensemble et plus particulièrement la participation des seniors, objet principal de la présente

démarche.

6  IN PDL 2017-2022 chapitre 4, Les habitants et l’intégration au cœur de la vie de quartier et chapitre 6, Une politique sociale

exemplaire.

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8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

Les lieux d’accueil de jour pour les enfants et les élèves sont dans leur grande majorité accessibles

pour les personnes à mobilité réduite, rendant ainsi les déplacements pour les seniors plus aisés, si

besoin.

9. Aspects financiers

9.1 Incidences sur le budget d’investissement

Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

9.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

10. Conclusions

Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :

Le Conseil communal de Lausanne,

vu le rapport-préavis N° 2021 / 33 de la Municipalité, du 10 juin 2021 ;

ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Manuel Donzé « Créer du lien

intergénérationnel à travers les cantines scolaires ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Rapport-préavis


name: Réponse aux résolutions - Interpellation urgente de Jaffar Mountazar et consorts - Dépôts de plainte - la police sort elle de son uniforme ?

text:
*! Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 18 avril 2024

Résolution de M. Mountazar Jaffar et consorts du 21 novembre 2023 adoptée par le
Conseil communal suite à la réponse à son interpellation urgente: « Dépôts de
plainte: la police sort elle de son uniforme?)>

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 21 novembre 2023, dans le cadre du traitement de la réponse à l’in
terpellation de M. Mountazar Jaffar et consorts « Dépôts de plainte la police sort elle de
son uniforme? », le Conseil communal a adopté les résolutions suivantes de

1. Résolution de l’interpellateur:

a) « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité — en particulier le Corps de po
lice — reconnaisse les besoins spécifiques en termes de formation du personnel en
charge des dépôts de plaintes et lui accorde les moyens nécessaires à une formation
plus conséquente »

b) « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité lutte pleinement contre les }nani
festations du racisme structurel au sein de l’ensemble de l’administration communale
et des services en contact avec la population, en particulier, le Corps de police »

2. Résolution de Mme Meinherz: « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité étu
die toutes les pistes qui permettraient de faciliter l’exercice du droit de déposer plainte,
en travaillant notamment à la mise sur pied de dispositifs facilitant les dépôts n’impli
quant pas de devoir s’adresser à une agente de police »

3. Résolution 1 de Mme Von Braun : « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité
informe la population lausannoise (notamment en faisant apparaître de façon claire, di
dactique et transparente sur le site internet de la Ville et par tout autre moyen) de la
possibilité qui existe de déposer plainte par écrit directement au Ministère public, sans
passer par la Police municipale. Cf. CPP Art. 304 Forme de la plainte pénale : 1 La
plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité
pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement; dans ce der
nier cas, elle est consignée au procès-verbal »

4. Résolution 2 de Mme Von Braun : « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité
mette en place dès à présent un système d’écrivain e publics — ou tout autre système —

permettant aux citoyennes et citoyens d’être soutenues dans la rédaction de leur
plainte, dans le cas où ilselles souhaiteraient la déposer en la forme écrite directement
à l’adresse du Ministère public »

Secrétariat municipal Version 1.4
place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne
municipalite@lausanne.ch

Ville de Lausarine

5. Résolution de M. Moscheni : « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité dé
nonce les insultes selon l’acronyme ACAS que les policier ères subissent et fasse effa
cer le tag ACAR >.

Réponse de la Municipalité
/

1. Résolution de l’interpellateur

a) La Municipalité rappelle que cette thématique fait l’objet d’un module de formation en
seigné à l’Académie de police de Savatan dans le cadre obligatoire du Concept géné
ral de formation 2020 (C0F2020). En plus, durant la 2 année de formation, qui se dé
roule au sein des corps de police, les policierères qui sont affectées à l’enregistre
ment des plaintes sont supervisées par des professionnels chevronnés.

La Police municipale de Lausanne (PML) a renforcé la spécialisation de certains
membres de son personnel dans la prise de plaintes, plus d’une vingtaine de collabo
rateurtrices ont suivi une formation théorique et pratique de trois jours dispensée par
le Centre de prévention de l’Ale sur les thématiques de l’accueil et de la prise en
charge des victimes.

b) La Municipalité s’engage activement pour une politique d’accueil favorisant la cohé
sion sociale et l’égalité des chances au sein de la population lausannoise et des
quelques 160 nationalités qui la composent. La Ville de Lausanne est par ailleurs
membre de la Coalition européenne des villes contre le racisme. A ce titre, elle a pré
senté en 2010 un programme d’actions concret contre le racisme en quatre volets
sensibilisation ; soutien aux victimes de discrimination observation et évaluation des
discriminations ; promotion de pratiques équitables. Elle attend de ses services qu’ils
poursuivent ces objectifs dans leur champ de compétence propre.

S’agissant plus spécifiquement de la PML, diverses formations sont dispensées con
cernant ce sujet. Les policier ères en 2e année de formation suivent une sensibilisa
tion obligatoire de deux jours sur l’ensemble des thématiques liées aux discrimina
tions y compris raciales, ce en complément des notions déjà abordées dans le cadre
du cursus de leur formation de base (1 année). Ces notions ont par ailleurs été ren
forcées en 2023. Depuis 2017, l’ensemble des policierères de l’Organisation poli
cière vaudoise peut bénéficier d’un module de formation continue intitulé « Discrimi
nations raciales », module d’une journée faisant partie d’une formation plus complète
« Police et société)) de sept jours. Finalement, depuis 2014, l’Institut suisse de police
(organisme responsable de la formation continue policière nationale) propose une for
mation de deux jours sur les thématiques de la migration et de la discrimination ra
ciale. Cette formation est particulièrement suivie par les policier ères de proximité
lausannoises.

En complément à ces formations globales, diverses journées spécifiques sont réguliè
rement organisées pour la PML avec le concours du Bureau lausannois pour les im
migrés pour sensibiliser les collaborateurtrices aux spécificités des différentes dias
poras.

2, Résolution de Mme Meinherz

Il est important de relever que le fait de s’adresser directement à un corps de police
permet de préserver les droits dude la plaignante puisque des mesures immédiates
d’urgence peuvent être prises (imagerie, examens médicaux, appréhension de l’au
teur, blocage de carte, préservation de traces numériques ou physiques, etc.).
Par ailleurs, pour certaines catégories de délits spécifiques, il est possible de déposer
plainte en ligne, sans avoir besoin de s’adresser à un Corps de police, ce pour les
vols simples, vols de cycle, dommages â la propriété et dommages à la propriété sur

213

Ville de Lausanne

un objet ou un véhicule, lorsque l’auteur est inconnu. La liste de ces délits est du res
sort des autorités cantonales.

Cette disposition existe déjà, puisqu’il est loisible aux plaignantes de s’adresser di
rectement au Ministère public, pour toutes infractions, ce qui est d’ailleurs signalé sur
les différents sites internet traitant de cette problématique. Il est à relever que dans
cette situation, le Ministère public confie, de manière générale, à la suite du dépôt de
plainte, les investigations aux différents corps de police sur lesquels il s’appuie.

3. Résolution I de Mme Von Braun

Le site internet de la police signale à l’adresse
https://www.lausanne.ch/prestations/police/information-sur-le-depot-de-plainte.html
les différentes possibilités de dépôt de plainte. Ces dernières sont également présen
tées sur les panneaux d’affichage dans les postes de police du Flon et de St-Martin.

4. Résolution 2 de Mme Von Braun

La Municipalité ne souhaite pas entrer en matière sur la mise à disposition décri-
vaines et écrivains publics pour la rédaction de plaintes, La rédaction d’une plainte
nécessite qu’elle fasse état d’un certains nombres d’éléments précis.

Ainsi, le contact avec une agente de police ne serait que repoussé puisque le Minis-
1ère public mandaterait ultérieurement une policier ère pour la compléter et mener les
investigations. Cette situation est d’ailleurs déjà constatée. En effet, elle se produit gé
néralement lorsqu’une plainte est rédigée sans l’aide d’une policier e et est envoyée
directement au Ministère public.

5. Résolution de M. Moscheni

L’analyse juridique démontre que l’inscription ACAB (ail cops are bastards) n’est pas
constitutive d’un délit lorsqu’elle ne vise pas une personne déterminée. Lorsque
l’acronyme vise l’entier de la corporation, il n’est pas possible de poursuivre pénale
ment l’auteur de l’inscription, hormis pour un éventuel dommage à la propriété si son
auteur est connu, ce qui est fait par la Municipalité lorsqu’il s’agit d’un bâtiment public.
De manière systématique, les tags sont effacés le plus rapidement possible, par les
services de la Ville, lorsqu’il s’agit de bâtiments publics, ou de bâtiments privés béné
ficiant d’une convention de nettoyage. Lorsqu’il ne s’agit pas de l’un de ces cas de fi
gure, le propriétaire du bien-fonds est immédiatement contacté. L’entier des tags
constatés est conservé dans une base de données à disposition du Service de la pro
preté urbaine, qui suit leur nettoyage, et de la Police judiciaire municipale en matière
d’enquête sur les phénomènes sériels.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

3/3

category_fr: Réponse


name: Délibéré 11e séance CC du 17.01.2023 - Résolution -  Interpellation urgente de Gaillard Benoît et crts - Comment répercuter rapidement la baisse des prix du gaz ?

text:
EXTRAIT
DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

il° séance du mardi 17janvier 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de M. Benoît Gaillard et
répercuter rapidement la baisse des prix du gaz ? »

— vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte:

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

consorts « Comment

la résolution de l’interpellateur disant

« Le Conseil communal souhaite que les SIL examinent à intervalles réguliers
l’effet des variations du prix du gaz sur leurs coûts d’approvisionnement et
répercutent les baisses éventuelles sur les usagers chaque fois que cela est
possible »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 17 janvier deux mille vingt-trois.

La présidente La secrétaire adjointe

category_fr: Délibéré


name: Postulat de Blanc Pauline - Agenda des vacances scolaires de jeunes lausannois - incluons également les enfants neuroatypiques !

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre : Agenda des vacances scolaires de jeunes lausannois : incluons également
les enfants neuroatypiques !

lnitiant-e(-s} : Pauline BLANC

Chaque année, la Ville de Lausanne offre un accueil destiné aux enfants/jeunes (5 à
15 ans) durant les vacances scolaires, sous diverses formes (camps et centres aérés,
en particulier).

Cela étant, se pose la question de l'accueil des enfants neuroatypiques, soit les
enfants souffrant de TSA et TDAH en particulier. En effet, le site internet de la Ville de
Lausanne indique basiquement: « Une prise en charge spécifique ou une activité adaptée
peut être proposée pour les enfants en situation de handicap ou avec des besoins particuliers.
Merci de contacter le Domaine accueil vacances avant l'inscription » (https://www.lausanne.ch/vie
pratique/enfance-jeunesse-famille/accueil-de-jour-et-enfance/vacances/type-accueil
vacances/camps-de-vacances-et-centres-aeres.htmlJ.

Or les enfants neuroatypiques doivent pouvoir bénéficier de l'offre d'accueil au même
titre que les enfants qui ne présentent pas de besoins particuliers.

En effet, durant la période des vacances scolaires, un grand nombre de parents se
retrouve démuni s'agissant de la prise en charge de leur enfant neuroatyptique.
Beaucoup de structures ferment, une faible quantité d'offre spécifique est proposée.

La simple phrase présente sur le site internet de la Ville donne tout bonnement
l'impression que rien de particulier n'est proposé, respectivement complexifie les
recherches et démarches des parents.

Le but du présent postulat est de clarifier l'offre d'accueil durant les vacances scolaires
proposée également aux enfants neuroatyptiques, rendre l'information davantage
accessible pour les parents et enfin élargir l'offre afin de garantir une possibilité
d'accueil aussi aux enfants à besoins spécifiques.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

Examiner l'offre de la Ville et la demande des enfants/parents relatives à l'accueil
durant les vacances des enfants neuroatypiques ;
- Indiquer clairement les possibilités offertes aux enfants neuroatypiques dans les
présentations de l'accueil durant les vacances scolaires (p.ex. dans le cadre de la
brochure de la Ville ou sur la page du site internet de la Ville) ;
- Elarg ir l'offre en développant des projets d'accueil dédiés spécifiquement aux

Conseil communal de Lausanne

enfants à besoins particuliers, soit en les intégrant à l'offre existante, soit en créant
une offre à part entière.

Lausanne, le 13 juin 2025

Signataire(s) :

l'initiant-e propo eau Conseil de renvoyer ce postulat:

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

2

category_fr: Initiative


name: Délibéré 5e séance CC du 11.10.2022 - Résolutions - Interpellation urgente de Bonillo Isabelle et crts - Indexation des subventions culturelles aux coûts de la vie ?

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

e séance du mardi 11 octobre 2022

Présïdence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu interpellation urgente de Mme Isabelle Bonillo et consorts : « Indexation des
subventions culturelles aux coûts de la vie ?»;

— vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution de M. Oleg Gafner, disant:

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité transmette aux institutions
culturelles qu’elle subventionne des recommandations afin de baisser leur
consommation d’énergie et d’adapter leur production artistique, par exemple en
optant au maximum pour des horaires adaptés aux heures de lumière naturelle en
hiver, en priorisant les oeuvres artistiques en « circuit-court » et la création locale ou
en adaptant la température des lieux d’accueil des publics »

La résolution de Mme Sarah Neumann, disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité garantisse au personnel des
institutions et associations (culturelles, sportives, sociales) subventionnées la pleine
indexation des salaires, par parallélisme au personnel communal et octroie les
moyens financiers nécessaires à celle fin »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi onze octobre deux mille vingt-deux.

La présidente La secrétaire adjointe


name: Garde &agrave; vous et salut des sapeurs-pompiers en hommage &agrave; leurs coll&egrave;gues disparus

format: jpg


name: Interpellation urgente de Moscheni Fabrice et crts - La Ville de Lausanne applique-t-elle correctement la LPPPL ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Interpellation urgente

Titre la Ville de Lausarine applique-t-elle correctement la LPPPL?

Le 9février2023, la Municipalité de Lausanne communiquait par de voie de presse sur son activité dans
le domaine d’acquisition d’immeuble en utilisant le droit de préemption de la LPPPL. D’une part, elle
annonce vouloir vendre les immeubles acquis par cette voie à des tiers, tout en instaurant un droit de
superficie (DDP) avec un rendement de 3%. D’autre part, elle annonce solliciter auprès du Conseil
Communal un second crédit d’acquisition de CHE 50 millions pour la législature en cours, en sus des CHE
80 millions déjà accordés.

La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif LPPPL est rentrée en vigueur le 1.1.2018. La loi
prévoit un droit de préemption pour les communes qui est entré en vigueur deux ans plus tard, le 1er
janvier 2020. L’essentiel du droit de préemption est décrit à l’article 31

«

Les communes bénéficient d’un droit de préemption pour leur permettre d’acquérir en priorité un
bienfonds mis en vente et affecté en zone à bâtir légalisée.

Le droit de préemption ne peut s’exercer qu’oux conditions cumulotives suivantes:
• il doit viser la création de LUP;

• il doit répondre à une pénurie au sens de l’article 2 dans le district concerné;
• la surface de la parcelle visée doit être d’au moins 150G m2, sauf si elle se trouve dans un

périmètre compact d’agglomération ou dons un centre cantonal reconnu par le plan
directeur cantonal, ou si elle est attenante à un terrain propriété de la commune

L’article 31 explicite clairement que le droit de préemption ne peut être utilisé que s’il s’agit de créer des
logements d’utilité publique (LUP). Cette condition est d’ailleurs reprise dans les articles 34 et 35 de la
loi. Notons également que toutes les dispositions concernant le droit de préemption se trouvent dans le
Titre III de la loi consacré à la ((promotion du parc locatif)) et non pas dans le Titre Il intitulé
((préservation du parc locatif)>.

Ce droit de préemption a été utilisé à de nombreuses fois par la Commune de Lausanne. Dans certains
cas, ce droit de préemption a permis à la Commune de Lausanne d’acheter des objets immobiliers déjà
construits comprenant des appartements qui étaient tous déjà en LUP. Ces transactions n’ont donc mené
à aucune création de nouveaux LUP. Ceci semble être en contradiction avec la loi.

En outre, l’article 35 al. 2 LPPPL spécifie que
«

Le bien-fonds acquis est voué sans retard à la construction.
Si le préempteur ne réalise pas lui-même la construction, il le met à disposition, par voie
d’adjudication publique, en principe par l’octroi d’un droit de superficie ne permettant que la
réalisation de LUP.

»

En substance, l’article 35 prévoit que si le préempteur (i.e. la Commune de Lausanne) ne réahse pas lui-
même la construction, il le (i.e. le bien-fonds acquis9 met à disposition, par voie d’adjudication publique,
en principe par ‘octroi d’un droit de superficie ne permettant que la création de LUP. Cette disposition
vise clairement l’exercice du droit de préemption sur un bien-fonds non construit dès lors que le
préempteur doit réaliser la construction. La Commune de Lausanne a récemment décidé d’octroyer un
droit de superficie sur des biens fonds acquis déjà construits et d’utiliser le droit de préemption comme
un instrument purement financier. Une telle manière de faire semble être en contradiction avec la loi.

Au vu du développement ci-dessus, les interpellateurs souhaitent poser les questions suivantes à la

- La loi est-elle respectée par la Commune de Lausanne en préemptant des objets immobiliers
comprenant des appartements, voire la totalité de ceux-ci, déjà en LUP?

- Si ce n’est pas le cas
o quelles mesures seront prises par la Municipalité pour faire respecter la loi dans le cadre

des préemptions quoi ont déjà été exercées ?
o Quelles mesures seront prises par la Municipalité pour faire respecter dorénavant la

- La loi est-elle respectée par la Commune de Lausanne si elle vend en droit de superficie des
biens-fonds déjà construits, alors que ceux-ci ont été acquis par le biais du droit de préemption
de la LPPPL ?
Si ce n’est pas le cas

o Quelles mesures
cadre de mises à

o Quelles mesures
loi?

Lausanne, 27.2.2023

Fabrice Moscheni Valentin Christe Henri Klunge

Mathilde Maillard

( (crc

& C6Ç

Municipalité.

loi ?

seront prises par la Municipalité
disposition de bien-fonds acquis
seront prises par la Municipalité

pour faire respecter la loi dans le
déjà construits ?
pour faire respecter dorénavant la

,ùdi

t-

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