name: Rapport commission n° 68 du 04.09.2018 - FIM - Postulats de Dupuis Johann et crts et de Decollogny Anne-Françoise et crts - Assainissement du bruit routier

text:
Rapport de la commission n° 68 chargée d'examiner les deux postulats
suivants:

Postulat 1) Postulat de M. Johann Dupuis et consorts : « Pour un fonds
d’assainissement et d’indemnisation en matière de bruit routier »

Postulat 2) Postulat de Mme Anne-Françoise Decollogny et consorts :

« A 30 km/heure à toute vitesse »

La commission a siégé le 4.09.2018 de 16h00 à 17h45 à Chauderon et était composée des conseill-
er/-ères suivant(e)s:

Daniel Dubas, Anne-Françoise Decollogny, Benoît Gaillard, Louis Dana, Musa Kamenica, Jean-
Daniel Henchoz, Xavier de Haller, Philipp Stauber, Vincent Vouillamoz, Johann Dupuis et la sous-
signée qui la présidait.

Etaient également présents: Madame la municipale Florence Germond (FM1) accompagné de Mr
Patrick Etournaud (Chef du Service des routes et de la mobilité), Pierre Treyvaud (Chef de la
division Construction et Maintenance - Service des routes et de la mobilité), François Mukundi
(Adj. Administratif – Service des routes et de la mobilité)

Rappel des demandes du postulant et de la postulante:

Postulat 1) M. Johann Dupuis et consorts : « Pour un fonds d’assainissement et
d’indemnisation en matière de bruit routier »

Ce postulat est complémentaire au postulat 2), qui se concentre plus sur l’instauration
de mesures de réduction du bruit, alors que celui-ci est plus axé sur le financement de
ces mesures et demande de création d’un fonds communal dédié à l’indemnisation
des victimes du bruit routier.
Il existe une obligation des propriétaires des infrastructures routières (Communes,
Cantons et Confédération) d’indemniser les personnes soumises à des dépassements de
limite du bruit routier; les autorités avaient un délai jusqu’au 31 mars 2018 pour
procéder à l'assainissement, passé ce délai des indemnisations peuvent être
demandées aux autorités publiques.
La Confédération a fixé à fin 2020 (prolongé jusqu'en 2022) l’arrêt du subventionnement
des cantons et communes propriétaires d’infrastructures routières qui en auront fait la
demande pour mettre en œuvre des mesures d’assainissement du bruit routier La Ville
de Lausanne pourrait se trouver dans l’obligation d’indemniser les propriétaires, mesure
prévue dès le 31 mars de cette année, en l’absence d’assainissement. Elle devrait donc
faire une étude en amont pour montrer comment elle va faire face à ces possibles
obligations.

Le postulat demande de :
— Planifier une solution permettant d’indemniser les victimes du bruit routier sur le

territoire communal ;
— Etablir l’opportunité ou pas d’un fonds d’indemnisation ;

1	Direction Finances et mobilité

— Etudier la possibilité juridique pour que ce fonds soit alimenté en appliquant le
principe de causalité et du pollueur-payeur, pour éviter qu’il ne soit alimenté par
l’ensemble de la population à travers l’impôt.

— Etablir ce fonds de manière à ce qu'il serve à financer les mesures permettant
d’agir à la source pour obtenir une réduction conséquente du bruit, comme la
mise en place de gendarmes couchés, de panneaux de réduction de la vitesse ou des
mesures d’adaptation phonique sur les routes, etc.

Postulat 2) Mme Anne-Françoise Decollogny et consorts : « A 30 km/heure à toute
vitesse »

La postulante avait déjà déposé un premier postulat en 2011 dans lequel elle demandait la
réduction de vitesse au centre-ville et celle du bruit du trafic routier en particulier
(conformément aux exigences de l’Ordonnance de protection contre le bruit) et
également une interpellation «  Véhicules trop bruyants, l’impunité ? ».
Elle rappelle l'évolution positive dans les dix dernières années dans ce domaine:

• rapport qui montre que la limitation de la vitesse à 30km/h est une mesure
efficace pour lutter contre le bruit2;

• mise en place de contrôles du bruit des véhicules et dénonciation des véhicules
trop bruyants;

• l'arrivée du plan national du DETEC des mesures pour diminuer les nuisances
sonores;

• publication de l’Association suisse des ingénieurs et experts en transport qui
aboutit au renversement de la règle en vigueur et préconise que le 50 km/h en
ville soit considéré comme une exception et que le 30 km/h devienne la règle;

• action de la Ligue suisse contre le bruit (Lärmliga) pour réclamer des dommages
et intérêts suite à l’expiration du délai pour l’assainissement du bruit routier;

• accord de la Ville de Lausanne et le Canton de Vaud pour lancer le test du 30 km/h
la nuit sur les avenues de Beaulieu et Vinet, où le niveau sonore du bruit est très
élevé;

• étude du CHUV et l'EPFL, qui établit un lien entre la somnolence diurne et le bruit
du trafic routier auquel sont confrontés certains quartiers de la ville pendant la
nuit. Cette étude met également en évidence le fait que la ville de Lausanne est la
plus bruyante de Suisse (rues en pente et fortes accélérations des véhicules
montants ou au démarrage)

A propos des tests réalisés à Lausanne, la vitesse moyenne à Vinet est descendue à 35,4
km/h. Les pics de bruit sont passés de 300 à 50, ce qui correspond à un passage d’un pic
de bruit par nuit environ à un pic par semaine. A Beaulieu en revanche, la vitesse
moyenne est descendue à 40 km/h, mais avec une diminution de 3 db, mais le
dépassement était de 10db de plus que les exigences légales au départ.

Le postulat demande :

1. L'établissement d’une zone de réduction de la vitesse à 30 km/h dans tout le
centre-ville (sans aucune obligation d’adopter des mesures d’aménagement) ;

2. L'extension de la limitation à 30 km/h de jour comme de nuit ;

3. L'extension du nombre de rues à 30 km/h en commençant par celles où les pics
de bruits sont dépassés selon le cadastre du bruit.

2 Rapport de la Commission fédérale pour la protection contre le bruit

Résumé de la discussion:

• Les postulats présentés abordent un enjeu essentiel de santé publique auquel la

Municipalité est confrontée et sur lequel elle travaille (test 30km/h Vinet-Beaulieu
mentionné plus haut).

• L’intention de la Municipalité de présenter un préavis au second semestre 2019 qui
détaillera la panoplie des mesures structurelles et des mesures de limitation des
vitesses permettant de se conformer aux exigences de l’ordonnance sur la protection
contre le bruit.

• Il y a eu à ce jour deux courriers de doléance déposés et il n’existe aucun fonds destiné
à indemniser les plaignants à l’heure actuelle.

• A Bâle, le 30 km/h est imposé même dans des zones de transit, avec l’appui du Tribunal
fédéral (recours ACS-TCS invalidés) pour lutter contre le bruit qui est un grand
problème de santé publique.

• La réduction de la vitesse contribue à améliorer la sécurité sur les routes concernées. La
ville de Zurich se lance également dans les tests de réduction de la vitesse comme à
Lausanne. ZH a déjà identifié 90 routes sur lesquelles elle veut introduire la réduction à
30 km/h contre lesquelles 85 plaintes de commerçants ont déjà été déposées. Il faudra
donc s’armer de patience avant de voir réalisées la généralisation de ces limitations.

• La Lärmliga est en train de réunir toutes les plaintes déposées dans les différents
cantons pour les porter devant le Tribunal fédéral afin d’obtenir une jurisprudence.

• Les mesures de réduction de vitesse à 30 km/h, s’appliquent évidement à tous les
usagers de la route, donc à tous les véhicules, y compris aux véhicules électriques.

• Il existe une différence entre la réduction de la vitesse à 30km/h et l’instauration d’une
zone 30 km/h qui est soumise à une législation spécifique et implique la mise en place
de mesures structurelles comme la pose de blocs de béton aux entrées de la zone, la
suppression des passages piétons et l’instauration de la priorité de droite. En revanche,
sur les routes à vitesse limitée à 30 km/h, seule la signalisation est modifiée, ce qui rend
cette mesure beaucoup moins coûteuse, même si l’introduction d’une telle mesure
nécessite la mise à l’enquête publique et l’obtention de l’autorisation cantonale s’il
s’agit de routes principales.

Postulat 1) M. Johann Dupuis et consorts : « Pour un fonds d’assainissement et
d’indemnisation en matière de bruit routier »
Arguments pour  Arguments contre
Le fonds appliquerait le principe du
pollueur-payeur

En instituant une taxe spécifique selon ce
principe, on pourrait donner l’impression
que ceux qui paient s'achètent un droit
au bruit et à la pollution

Le droit fédéral en général, et l’OPB en
particulier, laissent une bonne marge
de manœuvre aux cantons et aux
communes pour règlementer le bruit

Même s’il est légitime de se préoccuper du
dépassement du délai OPB au 31 mars 2018, il
n’y a pas que la Ville de Lausanne qui est
confrontée à ce problème et qu’il se posera à
plusieurs collectivités publiques jusqu’à ce que
ce délai soit péremptoire.

Les deux postulats sont
complémentaires, il faut les traiter
ensemble. Même en fermant certaines
rues au trafic, cela ne va pas suffire à
résoudre de bruit et de pollution et il
faut un financement pour des mesures

La base légale communale ou cantonale
permettant la constitution d’un fonds destiné
à indemniser les personnes qui actionneraient
l’Etat en dommages et intérêts pour le
dépassement des limites de bruit selon l’OPB
est absente. La levée d’une telle taxe serait

d'accompagnement. probablement illégale

 Le recours au principe de causalité à l’instar de
ce qui a été fait en matière d’élimination des
déchets n’est pas envisageable en l’état,
puisque c’est un amendement à loi fédérale
qui prévoit spécifiquement la levée de cette
taxe. Par ailleurs, l’art 32 de la Constitution
fédérale prévoit que l’usage des routes doit
être gratuit pour tous et que seule l’Assemblée
fédérale peut prévoir des taxes, le CC n'a pas
cette compétence.

Postulat 2) Mme Anne-Françoise Decollogny et consorts : « A 30 km/heure à toute
vitesse »
Arguments pour Arguments contre
Il faut avancer rapidement dans
l'instauration des réductions de vitesse
à Lausanne: toutes les grandes villes de
Suisse sont en train de mettre en
oeuvre des réductions de vitesse ont
déjà passé à 30km/h. Certaines
passeront bientôt à 20 km/h (zone
rencontre)

Le postulat vient trop vite car il faut attendre
les résultats des tests Vinet-Beaulieu (30 km/h
jusqu'à fin mars 2019 ensuite retour à 50km/h
et comparaison des données avant après)

Il existe une confusion entre les zones
30km/h et les rues limitées à 30km/h et
il est dès lors important d'avoir une
cohérence en Ville pour éviter de
passer constamment de zones/rues à
différentes vitesses

La réduction à 20 ou 30 km/h est aussi
une mesure de réappropriation de
l’espace public par les habitants qui
amène rapidement de nouvelles
habitudes et un changement de
comportement social

Conclusions de la commission:

Postulat 1) M. Johann Dupuis et consorts : « Pour un fonds d’assainissement et
d’indemnisation en matière de bruit routier »

7 voix pour; 3 voix contre; 0 abstention

Postulat 2) Mme Anne-Françoise Decollogny et consorts : « A 30 km/heure à toute
vitesse »

7 voix pour; 0 voix contre; 3 abstentions

Lausanne, le 12 octobre 2018     Sara Gnoni


Rapport comm. 40 - RP 2020-50

text:
Conseil communal de Lausanne

1

Rapport de la commission Nº 40

Rapport-préavis Nº 2020/50
Réponse à cinq postulats relatifs à la gestion de la régulation du trafic

Réponse au postulat de M. Nicola di Giulio « Fluidifier le trafic en diminuant l’impact sonore
et celui des polluants »

Réponse au postulat de M. Mathieu Maillard et consorts « Moins de feux rouges pour plus de
fluidité »

Réponse au postulat de Mme Françoise Longchamp « Étudier la possibilité de prolonger la
phase verte pour les piétons »

Réponse au postulat de M. Johan Pain « Moins d’attente aux feux rouges pour les piétons
pour faciliter leurs déplacements »

Réponse au postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Pour une journée des piétons dans
certaines zones de la ville à intervalles réguliers »

Présidence : M. Daniel DUBAS
Membres de la commission : Mme Aude Billard, Mme Sara Gnoni, M. José Martinho, M.
Jean-Luc Masson, M. Johan Pain, M. Antoine Piguet, M. Joël Teuscher, M. Arnaud Thièry
Membres excusés : Mme Muriel Chenaux Mesnier, M. Nicola Di Giulio, Mme Françoise
Longchamp
Représentant-e-s de la Municipalité et de l’administration communale : Mme Florence
Germond (Directrice des finances et de la mobilité), M. Patrick Etournaud (Chef du Service
des routes et de la mobilité), Mme Núria Medir (Cheffe de la division mobilité du Service des
routes et de la mobilité)
Notes de séance : M. Ludovic Saulet (Service des routes et de la mobilité)
Lieu : Place Chauderon 9, salle 2-3
Date : 21 avril 2021 de 16h30 à 18h00

Présentation du rapport-préavis
Ce rapport-préavis répond à plusieurs interventions du Conseil communal allant toutes dans
le même sens et relève que sur ces questions de régulation du trafic. Il y a un consensus
plus large que d’habitude, et les intérêts concernant cette thématique sont globalement
assez concordants entre les différentes forces politiques.
La Municipalité a notamment mis au clignotant certains feux de circulation la nuit, supprimé
des installations lumineuses et amélioré le temps des phases piétons. Les mesures sont
également décrites dans le dernier rapport de l’Observatoire de la mobilité. La plupart des
carrefours pourront être au clignotant avec le 30km/h de nuit en place, car les distances de
sécurité s’avèrent suffisantes. Les phases piétons sur 25 installations ont été adaptées
jusqu’à fin 2020, et les autres le seront jusqu’à fin 2021. Enfin, suite aux mesures Covid-19,
28 installations sont désormais en mode automatique, ce qui signifie que lorsque le piéton
arrive aux abords du passage piéton, la probabilité d’avoir une phase de vert est plus
importante qu’auparavant.

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Discussion générale
Les membres de la commission sont globalement satisfaits de ce rapport-préavis. Dans la
discussion, les remarques et questions suivantes sont soulevées :
- Est-ce que d’autres postulats déposés seraient en contradiction avec ceux traités ce

jour ? Le risque est par exemple de se retrouver, comme à Genève, avec une voie verte,
mais sur laquelle les véhicules ont également des droits.
Réponse : Dans le cadre de la programmation d’un carrefour, il est nécessaire de répartir
des temps pour chaque mode de transport le franchissant. L’orientation politique choisie
est claire. Cette dernière vise à favoriser les modes de déplacement durables dans
l’ordre suivant : les bus, les piétons et les cyclistes. Toutefois, il est aussi nécessaire,
selon les paramètres d’un secteur, de libérer une voie de transports individuels motorisés
(TIM) afin que le bus ne soit pas bloqué par celle-ci. L’orientation politique est claire,
mais afin de mener cette dernière à bon escient, il est parfois nécessaire de faire des
arbitrages. On se rend compte aujourd’hui que certains modes de déplacement
fonctionnent mieux sans régulation, comme par exemple la future place de la Gare, sur
laquelle la régulation sera absente afin d’obtenir une meilleure perméabilité et un meilleur
fonctionnement de l’ensemble. En revanche, la régulation reste souhaitée aux entrées de
ville afin de contrôler et réguler le flux entrant ou encore dans certains carrefours
complexes où une priorisation des bus est voulue.

- Ce type de mesure est très intéressante, notamment pour la fluidité que cela pourrait
apporter au trafic. Toutefois, est-ce qu’une augmentation des contrôles de vitesse est à
prévoir ?
Réponse : La régulation des feux de circulation va effectivement de pair avec la
modération de la vitesse. Une étude récemment menée met en lumière le fait qu’avec
une limitation à 30km/h 24/24h, deux tiers des installations lumineuses du territoire
lausannois pourraient être supprimées. En ce qui concerne le contrôle de la vitesse, dans
un premier temps, des mesures d’accompagnement seront déployées, notamment avec
la pose d’indicateurs de vitesse dits « radars smiley ». En effet, la véracité de ce type
d’outil a été démontrée lors des tests aux avenues Vinet et Beaulieu, avec un respect
des limitations plus conséquentes lors de leur présence. À ce titre, le préavis voté
contient la précommande d’un nombre utile de radars pédagogiques. Les vrais radars
répressifs seront également actifs. Les excès que ces derniers capteront seront soumis à
Via Secura et les amendes d’ordres répondront aux infractions à la loi fédérale sur la
circulation (LCR), comme c’est déjà le cas actuellement pour des zones modérées à 20
ou 30 km/h.

- Est-ce que les radars pédagogiques enregistrent les vitesses ?
Réponse : Oui.

- De quelle manière vont être coordonnées, d’une part, la suppression d’installations
lumineuses et, d’autre part, l’augmentation du temps de vert souhaitée pour améliorer le
confort des piétons, notamment les plus vulnérables ?
Réponse : Il existe certains cas spécifiques. L’hôpital ophtalmique en est un par exemple,
où la Ville souhaite maintenir un passage piéton régulé. Un passage piéton sans
régulation ne veut pas dire qu’il n’est pas sécuritaire ; certaines mesures comme par
exemple la suppression de cases de stationnement proche des traversées permet
d’améliorer la visibilité et de protéger ainsi les piétons les plus vulnérables.
La Municipalité a toutefois une préférence pour les passages piétons où l’attente d’un
vert piéton n’est pas nécessaire pour pouvoir traverser. Une analyse multimodale a été
menée sur chaque passage piéton. Cette étude fait état d’une dizaine de critères et
permet de s’adapter en fonction du contexte dans lequel se trouve la traversée étudiée.

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La liste des critères de cet outil d’analyse contient entre autres la visibilité, le volume du
trafic ou encore la largeur de la chaussée.

- Les flux piétons ou automobiles ne sont pas très importants dans la phase horaire de 22h
à 6h. Ainsi, l’ordre chronologique des priorités à accorder aux différents usagers s’avère
être plus important à définir en journée. Certaines villes ont complètement supprimé les
boutons pressoirs et les ont remplacés par des détecteurs de présence au sol ou encore
un système de capteurs visuels qui détectent la présence d’un piéton qui souhaite
traverser. Est-ce que la Ville de Lausanne a envisagé de mettre en place ce type de
dispositif ?
Réponse : Dans le cadre de la crise sanitaire, une trentaine d’installations ont été mises
en mode automatique. Cela signifie que même sans la présence d’un piéton, une phase
verte lui étant dédiée va se déclencher de manière automatique. Lors du premier
confinement, il avait été possible d’appliquer ceci à toutes les installations, car le volume
de trafic automobile avait subi une très forte diminution. Des systèmes de détection par
caméras se généralisent pour détecter les cyclistes aux carrefours, les nouveaux
matériaux des vélos modernes rendant parfois difficile la détection par boucle
électromagnétique au sol. Des essais de détection piétons ont été réalisés aux abords
d’établissements scolaires. Le dispositif détecte un fort flux et ordonne ainsi une
augmentation de la phase de vert jusqu’à que la forte présence piétonne diminue.
L’efficacité de cette manière de procéder est confirmée, et des réflexions sont en cours
pour l’appliquer à d’autres secteurs où les flux peuvent s’avérer conséquents.

Discussion du rapport-préavis
4. Optimisation des stratégies de régulation des carrefours
- Que signifie la notion de « temps d’attente moyen maximal », et quel est le détail du

calcul qui permet de le définir ?
Réponse : Dans le cadre d’une programmation d’un dispositif de signalisation lumineuse,
ce temps d’attente moyen maximal représente la durée la plus longue que l’on souhaite
imposer comme temps d’attente au piéton. Le temps maximum se situe autour des 80
secondes. Le temps d’attente moyen maximal représente, en d’autres termes, un objectif
de programmation des carrefours. Cela signifie qu’en moyenne, les piétons lausannois
sont susceptibles d’attendre 30 secondes. Par conséquent, un carrefour faisant état de
nombreux flux présentera une valeur supérieure alors qu’un passage piéton plus simple
imposera aux usagers piétons une durée inférieure. Cet objectif de programmation ne
doit pas être confondu avec le temps d’attente maximal, qui pour sa part à vocation à
être une limite à ne pas franchir.

- Cette notion est plus intéressante dans le cadre de la programmation du dispositif par les
services de la Ville que pour l’usager dans son utilisation au quotidien. En effet, le piéton
souhaite savoir combien de temps il va attendre et pas la moyenne du temps durant
laquelle il devra patienter. Est-ce que nous pourrions reformuler cette notion de la
manière suivante : « Vous visez au maximum un temps d’attente moyen de 30 secondes
» ?
Réponse : Cette reformulation est pertinente. Dans une vision systémique, cette notion
est un objectif de politique publique que la Ville se fixe. Cette vision systémique n’a pas
le même impact dans une considération individuelle que dans le cadre de la conduite
d’une politique publique ou cela s’avère pertinent en termes d’objectif à atteindre.

- Quelle est l’évolution du dossier de la limitation nocturne à 30km/h ?

Conseil communal de Lausanne

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Ce sujet est toujours lié à la décision du Tribunal cantonal. En vertu de la séparation des
pouvoirs, il n’est pas aisé d’obtenir des informations sur son évolution. Tout de même, les
informations informelles dont la Municipalité dispose font état d’une décision imminente.

5. Postulat de M. Nicola di Giulio « Fluidifier le trafic en diminuant l’impact sonore et celui des
polluants »
Dans la discussion, la remarques suivante est soulevée :
- La volonté de mettre au clignotant certaines installations de signalisation lumineuses

entre 22h et 6h, voire de mettre certaines installations de signalisation lumineuse au
clignotant avec un horaire réduit de minuit à 6h afin de ne pas impacter les transports
publics, est à saluer. Ces mesures permettront de fluidifier le trafic et de réduire les
nuisances sonores et atmosphériques.

Décision de la commission : La commission accepte la réponse au postulat de M. Nicola Di
Giulio par 9 oui, 0 non, sans abstention.

6. Réponse au postulat de M. Mathieu Maillard et consorts « Moins de feux rouges pour plus
de fluidité »
La discussion n’est pas demandée.

Décision de la commission : La commission accepte la réponse au postulat de M. Mathieu
Maillard par 9 oui, 0 non, sans abstention.

7. Réponse au postulat de Mme Françoise Longchamp « Étudier la possibilité de prolonger
la phase verte pour les piétons »
Dans la discussion, les remarques et questions suivantes sont soulevées :
- Est-ce que le renforcement de la phase jaune évoqué se fait au détriment de la phase

verte.
Réponse : Non. Cette mesure est générée par un ajout de temps piéton.

- Les recommandations émises par le Bureau de prévention des accidents (BPA) stipulent
une vitesse de marche à laquelle il est possible de franchir une traversée, à savoir 0,8
km/h. Or, suite à quelques mesures et observations dans le secteur de Georgette, la
durée de vert permet un franchissement de certains passages piétons à 1,4 mètre par
seconde. Les 0,8 km/h précédemment évoqués correspondent au déplacement d’une
personne senior ou à mobilité réduite. Serait-il envisageable de mettre à disposition des
piétons les moins rapides et les plus vulnérables, un bouton poussoir permettant
d’augmenter ces durées. Quant au temps maximum recommandé par le BPA pour
l’attente pour un piéton, il équivaut à une durée allant de 30 à 40 secondes. Est-ce que
les transformations annoncées permettront de s’approcher des 0,8km/h recommandés ?
Réponse : On ne peut pas dire précisément quelle vitesse est prise en compte. Dans le
cadre des aménagements lausannois, ce sont les normes professionnelles (VSS) sur
lesquelles se base les techniciens et que l’objectif visé est de systématiquement offrir
une durée de traversée au-dessus desdites normes. Sans remettre en question les
calculs présentés ci-dessus, une partie des installations lumineuses dans le secteur de
Georgette témoignent d’une certaine vétusté. Par conséquent, ces dispositifs ne peuvent
pas être paramétrés comme souhaité. En ce qui concerne les boutons poussoir, les
nouveaux dispositifs mis en place sont équipés de vibreurs pour les personnes
malvoyantes. Toutefois, ces boutons ne permettent pas d’avoir des durées différenciées

Conseil communal de Lausanne

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en fonction de la catégorie d’usagers souhaitant traverser. Le temps pris en compte pour
la traversée inclut également la phase de jaune. Les normes VSS ont notamment pour
but d’établir des bases légales et les décisions qui ont été prises dans le cadre des
améliorations s’avèrent plus généreuses que ce que requièrent lesdites normes.

- Quelles sont les options qui permettraient d’améliorer les conditions dans le secteur de
Georgette ?
Réponse : Certaines contraintes techniques viennent compliquer les réflexions liées à
ces paramétrages. En effet, le remplacement d’une armoire à feux est une opération
onéreuse. À titre d’exemple le renouvellement des installations à Chauderon avoisine un
coût proche du demi-million. Toutefois, d’autres types d’aménagement sont envisagés
afin d’améliorer le confort des piétons. Par exemple au secteur des Mousquines, des
feux ont été retirés et un trottoir traversant a été aménagé. Ainsi, le piéton devient
prioritaire et les véhicules doivent observer et respecter la priorité dont l’usager bénéficie.
Ce type d’aménagement « fait pour le piéton » fait partie des priorités et souhaits de la
Municipalité.

Décision de la commission : La commission accepte la réponse au postulat de Mme
Françoise Longchamp par 9 oui, 0 non, sans abstention.

8. Postulat de M. Johan Pain « Moins d’attente aux feux rouges pour les piétons pour faciliter
leurs déplacements »
Dans la discussion, les remarques et questions suivantes sont soulevées :
- Depuis le dépôt du postulat en 2018, on a pu constater une amélioration pour les piétons

des temps relatifs aux installations lumineuses. Dans les conclusions d’une étude parue
en 2020 sur le thème de la marchabilité, il est proposé de raccourcir le temps d’attente
pour les piétons.

- 80 secondes pour traverser est une durée beaucoup trop longue. Quel est le temps
maximum qu’un piéton peut devoir attendre à Lausanne avant de pouvoir traverser ? Le
temps est-il bien calculé entre le début du clignotant de la phase précédente et la phase
verte ?
Réponse : Cette durée est calculée entre le rouge et le vert. Les 80 secondes évoquées
correspondent à un temps maximum et les objectifs et volontés de la Municipalité sont
largement en-deçà, avec le temps d’attente moyen maximum de 30 secondes. Mais les
contraintes sont nombreuses, à l’exemple du carrefour de Chauderon-Nord, où il est
nécessaire de laisser partir les nombreux bus qui y passent.

Décision de la commission : La commission accepte la réponse au postulat de M. Johan
Pain par 9 oui, 0 non, sans abstention.

9. Postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Pour une journée des piétons dans certaines
zones de la ville à intervalles réguliers »
Dans la discussion, les remarques et questions suivantes sont soulevées :
- L’idée du postulat était de présenter une autre vision de ce qu’il est possible de faire,

avec des quartiers qui seraient réappropriés par la population et ceci de manière plus
systématique plutôt que suite à des demandes. Dans la réponse apportée par la
Municipalité, ce sont les souhaits de citoyens qui peuvent déclencher des études de
zones modérées, mais il aurait été préférable que cela soit plus proactif de la part de la
Ville. Il s’agit aussi d’être en accord avec le Plan climat.

Conseil communal de Lausanne

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Réponse : La réponse donnée par la Municipalité s’avère peut-être trop synthétique. Les
autorités ont conscience qu’il sera nécessaire d’aller plus loin ces prochaines années.
Toutefois, certaines mesures récemment mises en place vont clairement dans le sens du
postulat, à savoir la piétonnisation dont bénéficient les quais d’Ouchy et la rue Centrale le
weekend. La réponse n’est peut-être pas assez précise, mais la Ville témoigne dans ses
démarches auprès des associations de quartiers d’une réelle proactivité dans ce
domaine. En effet, chaque année lesdites associations reçoivent un courrier afin de les
informer des dates de la semaine de la mobilité, mais également de leur proposer le
matériel et les ressources liées à la sécurité qui leur sont nécessaires. Il est regrettable
que les médias n’informent pas plus l’opinion publique de l’ampleur que cela représente,
car l’organisation et la logistique liées à ce type d’évènement s’avèrent conséquentes.

- Le postulat relève d’une grande qualité. On pourrait préciser les trois types de journées
possibles liées au thème abordé par ce postulat, à savoir des journées sans voiture, des
journées mobilité douce et des journées piétons. La distinction entre ces trois types de
concept devrait être bien comprise par tout un chacun.

- On pourrait créer des synergies entre les objectifs du Plan climat et ce type de mesures.
Il est à espérer que les lausannois·es constateront et apprécieront le calme que cela peut
apporter et éviteront ainsi de sortir de la ville le weekend.
Réponse : Tout le travail mené sur les événements ponctuels et éphémères a
effectivement pour vocation de mettre en valeur les bénéfices que cela apporte auprès
des habitants. Toutefois, le besoin de ressources que ces événements ponctuels
requièrent est important.

Décision de la commission : La commission accepte la réponse au postulat de Mme Sara
Gnoni par 9 oui, 0 non, sans abstention.

11. Impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
- Est-ce que tous les changements liés impactent positivement ou négativement les

personnes aveugles ? Est-ce que la continuité du cheminement lié aux installations avec
un signal sonore est conservée ?
Réponse : Toutes les modifications apportées sont discutées et communiquées avec
l’Association vaudoise pour la construction adaptée aux personnes handicapées
(Acavah) et le délégué à la mobilité douce et piétonne. Les membres de cette association
ont une connaissance très fine de l’aménagement urbain et des possibilités que celui-ci
offre. Quant aux critères évoqués précédemment dans les réflexions sur la thématique
des installations lumineuses, il y a une sensibilité par rapport aux usagers malvoyants
dans cette analyse. Toutes les modifications sont transmises à ces organismes, d’une
part, afin d’en recueillir leur avis et, d’autre part, afin qu’un relais soit fait avec les
personnes concernées.

Lausanne, le 31 octobre 2021   Daniel Dubas, rapporteur

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: affair


name: Postulat de Samson Yemane et crts - Oui au droit à la déconnexion

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Postulat

Titre : Oui au droit à la déconnexion

lnitiant-e-s : Samson Yemane et consorts

La transformation numérique bouleverse profondément nos environnements de travail.
L'usage omniprésent des outils numériques, tels que les courriels professionnels et
les plateformes de messagerie, tend à gommer les limites entre vie professionnelle
et vie privée. Ce phénomène, accentué par l'expansion du télétravail, peut générer
des effets néfastes tels que le stress, l'épuisement professionnel ou encore une
détérioration de l'équilibre vie privée-vie professionnelle.

Dans ce contexte, certaines collectivités publiques suisses, à l'instar du canton de
Genève, ont adopté des mesures pour garantir un droit à la déconnexion à leurs
collaborateurs et collaboratrices. Ce droit vise à préserver la santé physique et
psychique des employé-e-s tout en clarifiant les attentes en matière de disponibilité
hors des horaires contractuels.

Lausanne, en tant qu'employeur majeur, a une responsabilité particulière dans la
promotion de conditions de travail respectueuses de l'équilibre de vie de ses employé
e-s. De telles mesures seraient également cohérentes avec les valeurs de durabilité
sociale et de bien-être promues par notre Ville.

Ce postulat invite la Municipalité à :
1. Étudier les possibilités d'introduire le droit à la déconnexion pour les employé-

e-s de la commune, incluant :

Une définition claire des heures de disponibilité et de déconnexion.
L'encadrement des communications numériques en dehors des horaires de
travail.
Des exceptions pour les fonctions nécessitant une disponibilité accrue, avec
des compensations appropriées.

2. Établir un plan de mise en œuvre pour ce droit, comprenant :

Une sensibilisation des cadres et employé-e-s.
La mise à jour des règlements internes pour inclure ce droit à la déconnexion.
Évaluer les impacts d'une telle mesure sur la qualité de vie des employé-e
set leur productivité.

Conseil communal de Lausanne

3. Examiner la possibilité d'un dialogue social avec les associations et les
commissions du personnel communal pour recueillir leur avis et garantir une
application adaptée à l'ensemble des services concernés.

En adoptant une telle démarche, Lausanne pourrait non seulement améliorer la qualité
de vie de ses collaborateurs et collaboratrices, mais aussi renforcer son rôle de ville
pionnière en matière de politique sociale et de gestion durable des ressources
humaines.

Lausanne, le 3 juin 2025

Signataires :

Sami!ne Yusuf Kulmiye
ewh'

Caroline Devallonn~inbali

category_fr: Initiative


text:
Version 3.3

Lutte contre la précarité menstruelle
Réponses aux postulats de Mme Derya Celik et consorts « Un plan de lutte contre la préca-
rité menstruelle » et de Mme Céline Misiego et consorts « Tampons et serviettes hygié-
niques mis à disposition gratuitement dans les établissements scolaires ».

Rapport-préavis Nº 2024 / 31
 Lausanne, le 28 août 2024

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Longtemps confiné à la sphère privée, le problème des règles est reconnu aujourd’hui
comme un enjeu public. L’accès facilité aux protections menstruelles permet de faciliter la
vie quotidienne des personnes concernées. La Municipalité propose de mettre à disposition
des protections menstruelles gratuites dans plusieurs bâtiments et infrastructures de la Ville
ainsi que dans les établissements scolaires 7P-11S.
Le présent rapport-préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du
Programme de législature (PL) :
10. Une politique sociale volontariste et du soutien à l’emploi

2. Objet du préavis
Le présent rapport-préavis répond à deux postulats. Celui de Mme Derya Celik et consorts
« Un plan de lutte contre la précarité menstruelle » déposé et renvoyé à la Municipalité le
22 mars 2022. Il invite la Municipalité à élaborer un plan global de lutte contre la précarité
menstruelle, en particulier en mettant à disposition de protections menstruelles dans les
toilettes de bâtiments de la Ville et de proposer ce dispositif aux institutions soutenues par
la Ville et en s’assurant que les protections menstruelles mises à disposition soient
exemptes de produits toxiques. Il répond également au postulat de Mme Céline Misiego et
consorts « Tampons et serviettes hygiéniques mis à disposition gratuitement dans les
établissements scolaires », déposé le 24 juin 2020 et renvoyé à la Municipalité
le 8 septembre 2020.

3. Précarité menstruelle
Longtemps confinée à la sphère privée, la thématique des règles s’inscrit désormais
comme un enjeu social et politique.
Dans ce contexte, la précarité menstruelle renvoie à la difficulté ou au manque d’accès de
personnes réglées aux protections hygiéniques. Elle a pour origine le manque d’information
et le coût élevé des protections hygiéniques. Le tabou sur les règles est également cité
comme élément important. Dans les pays occidentaux, les femmes sans-abri, les
travailleuses pauvres, les personnes en situation de précarité et les étudiantes sont
particulièrement touchées en raison du budget nécessaire à l’achat de ces protections. Les
femmes, les personnes non-binaires et les hommes trans peuvent être concernés.
Le manque d’accès aux protections hygiéniques peut avoir pour conséquence l’exclusion
des personnes réglées. Pour les plus jeunes, l’absentéisme, voire le décrochage scolaire
peuvent également se produire. Le défaut d’hygiène lié à la précarité menstruelle peut

Enfance, jeunesse et quartiers
Sports et cohésion sociale

Rapport-préavis N° 2024/31 du 28 août 2024

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entraîner des conséquences sur la santé comme démangeaisons et des infections pouvant
mener à un syndrome du choc toxique, qui peut être grave voire mortel.
3.1 Précarité menstruelle en Suisse et dans le canton de Vaud
Les données statistiques sur cette thématique manquent en Suisse. Un projet pilote
cantonal lancé en 2021 a permis l’installation de distributeurs et la mise à disposition
gratuite de serviettes et tampons hygiéniques dans 51 établissements de scolarité
obligatoire et postobligatoire, suivie d’une évaluation. Des activités de sensibilisation ont
également été mis sur pied et des informations diffusées.
Le nombre d’élèves impliqués dans cette mise à disposition de produits menstruels était de
plus de 43’000 élèves, dont plus de 21’000 filles, pour l’école obligatoire (7 à 11e années)
et de plus de 23’000 élèves, dont plus de 11’000 filles pour le postobligatoire (gymnases et
écoles professionnelles). L’évaluation a été organisée autour de trois objectifs :
1. apporter une solution aux jeunes en situation de précarité menstruelle ou pour du

dépannage ;
2. lutter contre le tabou des règles ;
3. évaluer les besoins et obtenir des données sur la précarité menstruelle et l’impact des

menstruations à l’école.
Par rapport à ces objectifs, l’évaluation met en évidence les points suivants :
— 63% des élèves menstruées ont utilisé les distributeurs installés dans les écoles princi-

palement pour du dépannage. 3% ont mentionné les utiliser pour des raisons finan-
cières ;

— 20% des élèves estiment que la démarche a diminué le tabou lié aux règles dans leur
établissement, 75% estiment qu’il n’a pas changé ;

— les élèves confirment le besoin en la matière : 68% des élèves indiquent renoncer
jusqu’ici à changer de protection aussi souvent que nécessaire, 75% relèvent qu’elles
se sont déjà retrouvées en panne de protection à l’école. 5% d’entre elles disent être
actuellement dans une situation de précarité menstruelle (3% au gymnase et 9% dans
les écoles professionnelles). De plus, 12% des élèves menstruées indiquent qu’elles
se sont senties dans une situation de précarité à un moment de leur parcours de vie
(9% au gymnase et 19% en écoles professionnelles).

3.2 Informations du dispositif d’action sociale lausannois
Dans les hébergements d’urgence lausannois, qui s’adressent à des personnes sans
domicile ayant peu ou pas de ressources financières, les protections périodiques,
actuellement disponibles sur demande, font partie des articles d’hygiène les plus
demandés.
Il est également à noter que les protections menstruelles font parties des produits les plus
recherchés lors des distributions de colis alimentaires en raison des coûts d’achat élevés de
ces produits.
Même si les données chiffrées pour la population en général manquent, ces observations
indiquent que la précarité menstruelle est bien présente dans la population.

4. Réponses aux postulats

4.1 Postulat de Mme Derya Celik et consorts « un plan de lutte contre la précarité
menstruelle »
Convaincue de la nécessité d’agir pour lutter contre la précarité menstruelle, la Municipalité
a décidé d’agir dans le sens souhaité par le postulat. Selon l’étude du Canton de Vaud, le
besoin lié à des raisons financières est avéré parmi les élèves, et il est à craindre que la
tendance se poursuive à l’âge adulte.

Rapport-préavis N° 2024/31 du 28 août 2024

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4.1.1 Mise en œuvre
En complément au dispositif prévu pour les écoles (cf ch. 4.2 ci-dessous), différents sites
accueillant la population vont être équipés en distributeurs de protections périodiques. Le
déploiement est prévu en deux étapes.
La première étape cible les lieux en libre accès, où l’entrée est gratuite ou qui accueillent un
public nombreux. Les lieux accueillant des populations en grande précarité sont également
retenus. Les bibliothèques de la Ville de Lausanne, les principales installations sportives
ainsi que les hébergements d’urgence et accueil de jour gérés par la Ville et les partenaires
seront ainsi équipés en premier.
Dans un deuxième temps, l’ensemble des installations sportives équipées de sanitaires
gérées par la Ville, les musées ainsi que les wc accessibles au public dans les bureaux de
l’administration pourront être équipés. En parallèle, les partenaires institutionnels seront
également encouragés à installer des distributeurs dans leurs locaux.
A ce stade, les toilettes publiques ne sont volontairement pas intégrées à la démarche. Les
déprédations régulières dans ces lieux ne permettent pas pour l’heure d’envisager d’y
installer des équipements supplémentaires.

4.1.2 Choix des produits
Une analyse de la durabilité des produits hygiéniques proposés devrait permettre de
sélectionner des produits certifiés :
— Global Organic Textile Standard (GOTS), qui certifie notamment que le produit n’atteint

pas la santé des personnes qui les utilisent ;
— ICEA (institut de certification pour l’éthique et l’environnement) qui certifie les produits

cosmétiques, notamment en bannissant les composés polluants, allergisants, irritants
ou dangereux pour la santé humaines, de préserver l’environnement en évitant les
suremballages et les procédés de fabrication générateurs de pollution.

4.1.3 Les coûts
Le budget annuel est estimé à quelques milliers de francs pour les services concernés,
montants qui pourront être pris en charge par le budget de fonctionnement ordinaire sans
nécessiter de budget complémentaire. Les frais liés à l’équipement des hébergements
d’urgence sont pris en charge par le canton.
4.2. Postulat de Mme Misiego et consorts « Tampons et serviettes hygiéniques mis à
disposition gratuitement dans les établissements scolaires »
L’installation de distributeurs et la mise à disposition gratuite de serviettes et tampons
hygiéniques dans 51 établissements scolaires ont été financées dans le cadre du projet
pilote cantonal en 2021. Trois établissements lausannois étaient concernés (Villamont,
Bergières et C.-F. Ramuz). Le succès de la démarche, attesté par de nombreux retours
positifs du terrain, confirme les résultats de la large enquête cantonale évoquée ci-dessus.
Les modalités du dispositif mis en place paraissent adéquates : selon l’évaluation
cantonale, 52% des élèves jugent les appareils adéquats, et une large majorité estime
pertinent de les installer pour les élèves dès la 7-8P. Proposer une offre gratuite, c’est
également faciliter un travail d’information sur un sujet encore trop souvent tabou, traiter
une question de santé publique en donnant un accès facilité à ces protections.
4.2.1 Un dispositif pérennisé et généralisé
Devant ces résultats, la Municipalité propose de répondre dans le sens souhaité par le
postulat et propose d’étendre et de pérenniser le dispositif dans l’ensemble des
établissements scolaires et parascolaires lausannois qui accueillent des élèves de 7P et
plus.

Rapport-préavis N° 2024/31 du 28 août 2024

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4.2.2 Les coûts
Selon les analyses menées par le Service des écoles et du parascolaire sur la base de
l’expression des besoins et de la consommation des stocks pendant le projet pilote, il
conviendrait de prévoir entre 1,5 et 2 produits par personne pendant 10 mois soit un coût
estimé de CHF 1200.- par école 7P-11S et par année scolaire. A cela il faut ajouter les
coûts liés à l’achat et l’installation des distributeurs. Le tout sera pris en charge par le
budget de fonctionnement ordinaire du service.

5. Impact sur le climat et le développement durable
La mise à disposition gratuite de protections périodiques va dans le sens du volet social du
développement durable avec un impact positif en termes de santé et de cohésion sociale.
Des consommables certifiés GOTS et ICEA ont été choisis pour garantir l’absence de
produits toxiques.

6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

7. Aspects financiers
7.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.
7.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

Charges d'exploitation
BAVL 1,0 0,8 0,8 0,8 0,8 4,0
Charges d'exploitation
SISP 1,1 2,5 2,5 2,5 2,5 11,1
Charges d'exploitation
SPORTS 4,2 4,3 4,3 4,3 4,3 21,4

Charges d'exploitation SEP 14,0 10,0 10,0 10,0 10,0 54,0

Total charges suppl. 20,2 17,6 17,6 17,6 17,6 90,4

Diminution de charges -2,2 -7,6 -7,6 -7,6 -7,6 -32,4
Revenus 0,0

Total net 18,0 10,0 10,0 10,0 10,0 58,0

Rapport-préavis N° 2024/31 du 28 août 2024

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8. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N°2024 /31  de la Municipalité, du 28 aout 2024 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :
1. D’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Derya Celik et consorts :

«Un plan de lutte contre la précarité menstruelle».

2. D’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Céline Misiego et consorts :
«Tampons et serviettes hygiéniques mis à disposition gratuitement dans les établisse-
ments scolaires ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGSGSCSSCS-19000101-12000000Secrétariat général SCS

category_fr: Rapport-préavis


name: Une garderie pour soutenir l'aide à l'insertion sociale

format: pdf

parent_type: news


name: Motion de Klunge Henri et crts - Revenus exceptionnels pour dette exceptionnelle

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative: Motion

Titre:

Initiant-e(-s) :

Revenus exceptionnels pour dette exceptionnelle.

Henri Klunge ct consorts

Il Y a quelques années, l'Etat de Vaud avait, à l'instar de Lausanne, une dette abyssale (8
milliards). En appliquant méticuleusement la politique dite des petits pas, le conseil d'Etat a
réussi à remettre les finances à flot, avec le succès que nous connaissons.

Si notre directrice des finances a pu nous présenter des comptes équilibrés, voire légèrement
bénéficiaires, il s'avère que la dette n'a pas diminué significativement pour autant. Or celte
dernière s'élève encore - d'après les derniers comptes connus - à CHF 2,466 millards.

Une des actions importantes que le conseil d'État avait entreprise pour diminuer la dette
cantonale (et de se fait permettre plus d'investissements) était d'attribuer toutes les recettes
exceptionnelles au remboursement de la dette. En effet, ces recettes par leur nature ne sont pas
budgétées. Une telle attribution n'empêchera pas une dépense ou un investissement important
pour la ville.

Rappelons ici que la dette a un coût pour la commune chaque année, à cause des intérêts à
rembourser. Une diminution de la dette amènera donc à terme plus de liquidités de manière
durable à notre commune.

Par cette motion, les initiants demandent donc que les revenus extraordinaires de la commune
de Lausanne soient attribués au remboursement de la deite.

Lausanne, le 21 mai 2018 L' initiantll 'initiante :
Henri Klunge

~2-

~:(
Pki~L ('f\"" t! iOkl-Oll

'i?A [l----


name: Communiqué du 30 avril 2024 - bilan CANN-L 4 mois


name: Annexe Préavis MPGA - retrait d'opposition SCCL

text:
Ay

Avos

Anciial

Anoiate

Y AN

LAY

category_fr: Document


name: Délibéré 20e séance CC du 21.05.2024 - Renvoi Municipalité - Motion de Panchard Ilias et crts - Pour la transparence du financement de l'élection du Conseil communal

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

20 séance du mardi 21 mai 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu la motion de M. Ilias Panchard « Pour la transparence du financement de l’élection du
Conseil communal))

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre cette motion en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et
rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre.

Le secrétaire:

category_fr: Délibéré


name: Interpellation de Kilani Feryel et consorts - Quelle stratégie pour un réseau cyclable sûr, attractif et pacifiant à l'échelle de la Ville ?

text:
Initiative: Interpellation

Titre: Quelle stratégie pour un réseau cyclable sûr, attractif et pacifiant à l’échelle de la Ville?

Initiant,e,s: Feryel Kilani et Obvier Thorens, Les Vert.e.s

Depuis plusieurs années, la Ville de Lausanne a mis en place un ensemble de mesures visant à

développer les aménagements cyclables et à modérer le trafic motorisé, afin de faciliter les

déplacements à vélo et d’en améliorer ta sécurité. Parallèlement, la Ville s’emploie à renforcer et

à améliorer continuellement l’offre de transports publics. Ces actions s’inscrivent dans

l’engagement à saluer de la Municipalité de mener une politique ambitieuse en faveur de la

mobilité durable.

Ces efforts portent leurs fruits la pratique du vélo à Lausanne est en nette augmentation. Les

comptages réalisés sur le territoire communal ont montré une hausse de 15,3% du trafic cycliste

journalier en cinq lieux clés de la ville entre 2021 et 2023, et les vélos à assistance électrique

représentent désormais plus de la moitié des vélos observés en circulation. Par ailleurs, la part

modale du vélo à Lausanne est passée de 1,7% en 2015 à environ 4.3% en 2021,confirmant une

évolution structurelle des pratiques de mobilité’.

Toutefois, cette évolution positive s’accompagne de tensions croissantes dans l’espace public.

Le processus en cours de redistribution de l’espace routier, visant à accorder une place plus

importante aux modes de déplacement alternatifs à la voiture, génère aujourd’hui de nombreux

conflits d’usage entre voitures, bus, cyclistes et piétons.

Malgré l’augmentation du nombre de cyclistes, ceux-ci disposent encore trop rarement d’espaces

de circulation continus et clairement réservés. Le réseau cyclable lausannois demeure fragmenté

et fréquemment interrompu, contraignant les cyclistes, soit à s’exposer au trafic motorisé, soit à

se rabattre sur les trottoirs, au détriment des piétons. Aussi, la plupart des carrefours

représentent un point d’insécurité marqué pour les cyclistes en raison du manque

d’aménagement adéquat.

La vulnérabilité des cyclistes est confirmée par le nombre d’accidents les impliquant. À l’échelle

européenne, le vélo est le seul mode de transport dont le nombre d’accidents mortels n’a pas

diminué depuis les années 2010. En Suisse, les accidents impliquant des cyclistes ont augmenté

d’environ 50% au cours des dix dernières années, une évolution largement liée à la hausse de la

pratique du vélo et à l’insuffisance des infrastructures dédiées. À ce jour, seuls les Pays-Sas et le

Danemark ont réussi à inverser cette tendance grâce à des investissements structurels

importants dans des réseaux cyclables continus et sécurisés2. L’insécurité et le sentiment

d’insécurité des cyclistes représentent un frein important à l’adoption du vélo par une plus large

part de la population et dès lors à l’objectif du Plan climat d’un taux de déplacement à vélo de

15% en 2030. De plus, les tensions liées au partage de t’espace public se répercutent également

sur les piétons. En l’absence d’itinéraires cyclables continus et sécurisés, certains cyclistes

privilégient des parcours perçus comme plus directs et plus sûrs, ce qui peut les amener à

1Ville de Lausanne I Observatoire de la mobilité lausannoise, Indicateurs de suivi de la mobilité 2024, 10e
édition.

2 https:Ilwww.pro-velo.ch/fr/pro-velo/actualites/article/untallstatistik-muss-umfassender-werden

circuler sur Les trottoirs. ParaLlèlement, iL existe aussi des comportements cyclistes inadaptés,

teLs que L’inattention, la distraction ou le non-respect des règles de circulation routière. Ces

pratiques contribuent à un sentiment croissant d’insécurité et de gêne chez les piétons, et

aLimentent Les tensions dans t’espace pubtic, même si les accidents entre cyclistes et piétons

demeurent statistiquement rares.

La priorité est de poursuivre Les efforts pour établir un réseau cyclabLe continu, lisibLe et sécurisé,

comprenant davantage de voies propres et sans interruptions d’itinéraires, ce qui permettra

d’éviter des confLits d’usages, en particuLier avec Les piétons.

À cet égard, L’élaboration d’un pLan de réseau cyclable structurant à L’échelle de la viLLe apparaît

indispensable. Ce plan doit permettre de créer des infrastructures sécurisées et continues, bien

connectées entre elles, tout en veillant à ne pas compromettre La sécurité des piétons. Les

surfaces partagées doivent rester exceptionnelles et conçues pour limiter les conflits. Le réseau

doit être dense, agréable et adapté à un usage quotidien, avec des liaisons rapides et sûres, en

tenant compte des points probLématiques ou dangereux. Enfin, bien que ta ville ait dépLoyé

d’importantes mesures ces dernières années pour augmenter le nombre de place de

stationnement pour tes véLos et améliorer leur qualité, notamment avec Les nouvelLes vélobox

mises en pLace, Le manque de places au centre-viLle, notamment pour Les vélos en Libre-service

ou les vélos cargo qui entrent en conflit avec Les autres véLos peuvent encore constituer un frein

au développement du vélo. Une meilleure coordination et un suivi sont nécessaires.

Les mesures précitées sont inscrites dans le plan directeur communaL (PDC0m) adopté par notre

conseil en 2022 et approuvé par Le conseil d’État en décembre 2024. Aussi, le préavis n°2023/26

« Mobilité durabLe I» a été adopté par notre conseil, avec un crédit accordé de CHF 13000000

pour La période 2023-2026, pour financer la mobitité active et apaisée. Cela comprend

notamment L’étude de la future hiérarchie du réseau cyclabLe, en misant notamment sur La

réalisation de deux axes vélos supplémentaires seLon des standards de qualité éLevée. Le préavis

prévoit également de doter un itinéraire vélo d’une piste cyclable séparée.

Ces éléments amènent les questions suivantes:

1. Existe-t-iL actuellement une hiérarchie du réseau cyclable à l’écheLle de la vilLe, et quand

et comment a-t-elLe été élaborée?

2. QueLle est La future hiérarchie du réseau cyctabte telLe qu’étudiée en Lien avec le préavis

« Mobilité durable I», comment a-t-elLe été élaborée, et quel est le calendrier de sa mise

en oeuvre?

3. Dans Le cadre de cette future hiérarchie du réseau cyclable, quets sont Les critères retenus

pour garantir La continuité et La sécurité des itinéraires cyclabLes?

4. Quelles actions sont envisagées pour renforcer Le maillage et combler les Lacunes du

réseau existant et quet est Le calendrier?

5. La MunicipaLité planifie-t-elle des rues cyclables et voies express vélos? Si oui, des

itinéraires ont-ils déjà été définis et avec quel calendrier de mise en oeuvre? Si non, pour

queLs motifs?

6. Concernant la voie verte d’agglomération, est-il prévu une séparation cLaire de la

circutation des vélos et des piéton.ne.s sur l’ensembLe du tracé? Si oui, comment La

Municipalité entend-elLe s’y prendre pour Les secteurs plus étroits? Dans le cas contraire,

comment ta MunicipaLité envisage-t-elle une cohabitation sécurisée et pacifique entre les

différentes mobiLités?

7. Quels sont les critères pour réaliser des pistes cyclables (séparées du trafic et

sécuritaires) plutôt que des simples bandes cyclables?

8. La Municipalité a-t-elle une stratégie pour transformer les bandes cyclables existantes en

pistes cyclables? Si oui, avec quels critères, dans quelle proportion et dans quels délais?

Si non, pour quels motifs?

9. La Municipalité entend-elle mettre en place des boucles de détection au sol pour les

vélos en amont des carrefours pour fluidifier Leur circulation, et notamment coordonner

plusieurs carefours successifs pour créer des « ondesvertes» pourvélos ? Si oui, sur quels

tronçons et dans quel délai? Si non, pour quels motifs?

10. Quels critères déterminent l’usage de revêtement de couleur distinct sur les itinéraires

cyclables ? L’usage de ce type de revêtement est-il amené à s’étendre pour éviter les

conflits entre différents types de mobilité? Existe-il des revêtements dont la dégradation

n’est pas polluante (pas de microplastiques ou autre composés chimiques)?

11. La Municipalité entend-elle renforcer la sécurisation des carrefours et ronds-points pour

les cyclistes, notamment par l’installation de pistes cyclables séparées, l’installation de

« gué vélo», ou d’autres aménagements ? Si oui, avec quelle stratégie et quel calendrier?

Si non, pour quels motifs?

12. La Municipalité peut-elle présenter sa stratégie pour un stationnement vélo sûr, attractif

et on suffisance, en particulier au centre-ville et aux abords des arrêts de transports

publicsen ce qui concerne les vélos cargos, les vélobox etles vélos en libre service?

13. La Municipalité entend-elle recourir davantage à des stationnements couverts, plus

attractifs? Si oui, avec quelle stratégie? Si non, pour quels motifs?

14. Quels sont les moyens pour permettre de communiquer sur les itinéraires cyclables à

privilégier en ville? Une application est-elle envisagée pour permettre aux cyclistes

d’optimiser leurs trajets?

15. De manière générale, les associations promouvant la mobilité cyclable (notamment

l’association transport et environnement, Pro Vélo) sont-elles consultées sur la stratégie

vélo? Si oui, de quelle manière et à quelle fréquence? Dans le cas contraire, pour quelles

raisons?

R”açt Çs

r
I -tvc KocO\

1

category_fr: Interpellation


name: Huissier de la Municipalité - P.-A. Hildbrand, directeur de la sécurité et de l'économie - N. Litzistorf, directrice du logement, environnement et architecture

format: jpg


Rapport de la commission n°92

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 92

chargée de l’examen du rapport-préavis N° 2023/69

Présidence : Karine Roch (Les Verts)

NOMS Prénoms Groupe 01.03.2024 18.03.2024
Présents Excusés Présents Excusés

ROCH Karine Les Verts X X
GERBER Alexandra Les Verts X -- --
TAILLEFERT Tania Les Verts -- -- X
SANGRA Marie-Thérèse Les Verts X X
GRAFF Séverine Soc. X X
PHILIPPOZ Roland Soc. X X
DE DEA Sarah Soc. X X
YEMANE Samson Soc. X X
GENDRE Jean-Pascal PLR X X
PIRON Françoise PLR X X
CROLE-REES Anna PLR X X
DUPUIS Johann EàG X -- --
PAIN Johan EàG -- -- X
PAQUIER Mathias V’lib. X X
DI GIULIO Nicola UDC X X

Représentante de la Municipalité : Mme  Natacha  LITZISTORF,  directrice  de  Logement,
environnement et architecture

Invité-e(-s) : Mme Fanny ALIENNE, cheffe de la division nature au
Service des parcs et domaines

M. Etienne BALESTRA,  chef  du Service des parcs et
domaines

Notes de séances : 01.03.2024 Caroline LEMERY

Notes de séances : 18.03.2024 Léopold TSCHANZ

Lieu : Port-Franc 18, 3ème étage, salle 368

Date : 01.03.2024 10h – 11h45

Date : 18.03.2024 17h – 19h00

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Introduction de Mme la Municipale en charge de logement,
environnement et architecture

Face à  la  crise  de la  biodiversité,  la  Municipalité  tient  à mettre en oeuvre une politique
volontariste  et  sans  catastrophisme.  La  Ville  a  développé  et  développe  en  continu  son
expertise en la matière. Le rôle que jouent les villes est important, car elles sont à la fois des
territoires  de risques en raison de leur  densification,  mais  également  d’opportunités.  On
observe que la biodiversité est souvent mieux préservée en ville que dans les premières
couronnes.

L’efficacité des mesures dépend d’actions ciblées et concordantes développées de manière
cohérente entre les niveaux international, national et cantonal. De plus, le plan biodiversité
doit également s’inscrire dans la continuité des autres politiques menées par la ville, telles
que le concept « Nature en ville » le Plan climat, l’Objectif canopée, ainsi que le projet phare
du Parc naturel périurbain du Jorat.

Le présent plan biodiversité inclut des objectifs jusqu’en 2031 et des projets à mettre en
place à court terme d’ici 2026, date à laquelle la Ville souhaite faire un bilan. Cette première
phase  dotée  d’1  million  de  francs  s’appuie  sur  trois  piliers :  renforcer  l’« infrastructure »
écologique,  favoriser  la  biodiversité  sur  l’ensemble  du  territoire,  et  impliquer  les  acteurs
privés.

Madame la municipale mentionne trois des neuf axes d’action du rapport-préavis :

Mesure Planification territoriale  (PT) : ancrer  toutes  les  politiques  publiques  dans  des
outils de planification ou de gestion territoriale.

Mesure Observation de la biodiversité (OB) : mettre en place un système d’indicateurs
robuste pour leur permettre de suivre l’évolution du projet.

Mesure  Sensibilisation,  mobilisation (SE):  augmenter  les  compétences  et  les
connaissances des lausannoises et lausannois sur  la biodiversité.

Tout comme le plan climat, ce plan implique de manière transverse toutes les directions de
l’administration, il a reçu, contrairement au plan climat, une adhésion unanime de tous les
services de l’administration.

Discussion générale

Les discussions de la commission portent sur les thèmes principaux suivants :

a. Budget, découpage du montant du rapport-préavis, priorisation des mesures

Le budget constitue le point de départ de la première étape, en synergie avec les actions
prévues dans les budgets d’autres directions. Au terme de cette première phase, un bilan
sera établi et des ressources supplémentaires seront allouées pour concrétiser les ambitions

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du plan biodiversité. Le coût de la deuxième phase jusqu’en 2031 n’est pas encore évalué
mais il pourrait se monter de l’ordre de grandeur de la dizaine de millions de francs.

Une affectation des moyens financiers par axes d’actions est donnée en page 9 du préavis.
Les mesures prioritaires selon leur efficacité d’action sont relevées en grisé dans le tableau
qui donne le détail des axes du plan biodiversité.

b. Coordination, implication et participation des divers acteurs

L’importance des acteurs privés est reconnue. Les liens avec les privés et les gérances, qui
possèdent 50 % du territoire sont mentionnés. La ville travaille déjà avec une quinzaine de
gérances sur des projets concrets pour lesquels elle apporte soutien économique, mais
répond aussi par des conseils et de l’accompagnement pour lesquels il y a une forte
demande. La CVI et l’USPI ont été contactés.

Les gérances voient en général l’intérêt de valoriser leurs biens par des aménagements
extérieurs. Les incitations se font de manière financière mais il y a aussi une forte demandes
de conseils et d’accompagnement sur les projets.

La LPrPNP – loi de protection du patrimoine naturel et paysager – s’applique aux espaces
verts privés et est un support particulièrement efficace pour mettre en place les mesures.

Il est évoqué que les réseaux de bénévoles sont à valoriser et à soutenir.

c. Compétences de la ville, apport du plan biodiversité par rapport à ce qui existe déjà

Le  plan  biodiversité  a  l’avantage  par  rapport  au  concept  nature  déjà  mis  en œuvre de
présenter un panel élargi et renforcé de mesures, qui implique aussi d’autres services et
pourra obtenir de meilleurs financements.

Avant  la  rédaction  finale  des  PACom  aura  d’abord  lieu  l’étape  de  modification  du  plan
général d’affectation MPGA.

d. Complexité de mise en œuvre, compétences et marge de manœuvre de la ville

Il est fait remarquer par la commission l’absence notoire de coordination intercommunale. La
municipale répond que pour l’instant, il est frustrant de constater qu’il n’y a pas à l’échelle de
l’agglomération, la capacité de définir des mesures qui seraient susceptibles, comme c’est le
cas pour les mesures d’urbanisme et de mobilité, d’obtenir des cofinancements fédéraux.

La contradiction entre la volonté d’amélioration et la réalité d’une densification toujours plus
forte du tissu urbain est évoquée. L’équipe de l’administration répond que chaque projet de
construction est en lui-même une menace pour la biodiversité. C’est la raison pour laquelle la
planification territoriale au travers du PACom est un outil primordial.

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e. Thématiques spécialisées : qualité des milieux, compensation écologiques

Il est demandé des compléments sur la mesure de mise en réseau « parc en parc ». Cette
mesure vise à créer ou renforcer le maillage à l’échelle très fine de rues de quartiers dans
lesquels ont été observés des « hotspots » de biodiversité. L’union des villes suisses UVS
publie  des  exemples  de  mises  en  œuvre  de  tels  projets.  La  clé  de  cette  action  est
l’amélioration de la qualité des aires de refuges centrales.

L’appréciation de membres de la commission est réservée sur la qualité des milieux et sur la
mise en protection des milieux aquatiques et lacustres. Concernant les mesures liées aux
oiseaux et à la nidification, il existe un levier au travers des architectes et des permis de
construire. L’objectif  est de désamorcer les potentiels conflits en amont. Une cartographie
des  espèces  est  en  cours  avec  la  collaboration  des  associations  comme  le  centre
ornithologique de Lausanne ou Birdlife.

La  nouvelle  loi  LPrPNP prévoit  que  les  mesures  de  protection  devront  figurer  dans  les
PACom. C’est clairement un soutien significatif  pour augmenter le pourcentage d’aires de
protection de la biodiversité dans les espaces verts et dans les parcelles communales ou
privées.

Discussion sur les points du rapport-préavis

(Seuls les points sur lesquels la discussion a été ouverte sont mentionnés).

Point 5.3 : neuf axes d’action

Axe «Planification territoriale»

La discussion porte sur le fait qu’à partir de maintenant l’art. 44 de la LPrPNP oblige les
communes à agir, y compris au moyen des instruments contraignants que sont les plans
d’affectation et les règlements. L’OFEV a publié une recommandation intitulée « Biodiversité,
qualité paysagère en zone bâtie. Recommandations de dispositions de référence à l’intention
des cantons et des communes »., qui stipule qu’au minimum 15 % de la surface touchée par
un projet de construction soit maintenue dans un état naturel. Certains rapports scientifiques
indiquent qu’il faut au moins 18% de terrain proche de la nature pour la survie des espèces.
La COP 15 demande même de protéger 30% du territoire.

L’axe d’action « planification territoriale » prévoit  la mise à disposition d’au minimum 20%
d’espace  dédié  à  la  biodiversité  dans  les  espaces  verts.  Plusieurs  commissaires  sont
préoccupé.e.s par le fait que si on tient compte que les espaces verts comprennent aussi les
aires  de  jeux  et  de  dégagement  et  ne  représentent  eux-mêmes  qu’environ  20 % de  la
surface bâtie, cela laisse au final très peu d’espace (4%) dédié à la biodiversité.

D’autres  mesures  mentionnées  dans  le  plan  biodiversité  pourraient  être  contraignantes
comme des espèces d’arbres à privilégier ou le rétablissement de la continuité des corridors
écologiques (trames vertes et bleues) qui ont été interrompus.

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Axe « sensibilisation et mobilisation »

Il  est  fait  remarquer  que  le  passage  par  des  actions  pratiques  et  concrètes  est
important et nécessaire pour ancrer les nouveaux comportements. L’apprentissage
sera inclus dans les mesures de l’axe « sensibilisation et mobilisation ». Les retours
d’expériences de science participative déjà menées (du type lutte contre les plantes
invasives ou ramassage des déchets) sont positifs. Un document sur ce type d’action
est fourni en annexe du rapport-préavis.

Axe « Espaces herbacés et agricoles »

La discussion porte sur les zones de friches.  L’article  45 de la  LPrPNP stipule que des
mesures de renaturation propice à la faune et à la flore doivent être entreprises, même en
cas d’inoccupation temporaire de la friche. Il est répondu que les actions sur les friches et
milieux rudéraux sont compris dans cet axe. La désimperméabilisation des sols n’est pas
traitée dans l’axe « Sols » qui traite des sols vivants et non des sols en général. La question
de  savoir  comment  traiter  le  thème de la  désimperméabilisation  a  suscité  beaucoup  de
discussions et il a été réparti sous plusieurs des axes du plan biodiversité.

Axe «Obscurité»

Il est fait remarquer que pour toucher les privés il faudrait un complément dans le règlement.
Le Plan lumière n’est pas contraignant à cet égard et concerne surtout l’éclairage public.

Point 6.2 : Temporalité, suivi et monitoring

Des  indicateurs  seront  définis  après  qu’un  diagnostic  aura  été  posé,  sur  la  même
méthodologie que  pour  le  parc  naturel  périurbain.  Les  cartographies  des  aires
centrales et des aires de mise en réseau sont en cours de finalisation avec une modélisation
qui calcule la distance optimale entre les aires centrales. L’articulation entre les indicateurs
de l’OFEV et ceux du European Biodiversity Index ou du City Biodiversity Index fait partie de
cet affinage.

À ce stade, il n’est pas encore possible de dire s’il sera pertinent de procéder à un affinage
des indicateurs à la granulométrie des quartiers. La question est en tout cas pertinente et il
est clair que l’égalité de traitement des quartiers est primordiale.

Point 6.3 : Ressources et financements

L’importance des forces humaines bénévoles est  reconnue et  citée tant  de la part  de la
commission que de l’administration. Les associations impliquées dans les actions sont en
général  au  bénéfice  d’un  soutien  structurel  accordé  par  la  ville.  Il  faut  éviter  que  les
bénévoles ne soient soumis exagérément à contribution, typiquement pour la réalisation des
cartographies de la biodiversité. Il serait intéressant aussi d’évaluer ce que représentent les

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contributions des bénévoles en termes d’économies de coût. L’administration prend note de
cette remarque.

Les budgets prévus pour certaines opérations concrètes sont jugés un peu faibles. Il  est
exprimé la nécessité d’activer d’autres sources de financements, cantonaux, fédéraux, ou de
fondations privées. Les représentants des services de la direction Logement, environnement
et architecture indiquent que les montants ne sont pas représentatifs de ce qui est investi
pour  la  biodiversité,  mais  sont  des  crédits  d’initiation.  Le  financement  ne  passe  pas
entièrement par le biais de ce préavis.

Point 7 : Réponses de la municipalité aux postulats

Postulat de Mme Marie-Thérèse Sangra et consorts « Pour mettre fin à la pénurie de
logement pour la faune ailée de nos villes ! » POS18/042

Par  son  postulat,  Mme  Sangra  fait  référence  à  deux  types  de  situations.  Le  cas  de
modifications ou de destructions touchant des bâtiments existants abritant de la faune et  le
cas de nouvelles constructions dans lesquelles il faut intégrer soit la pose de nichoirs, soit
une architecture adaptées aux espèces. Cela implique un inventaire des sites de nidification
existants et potentiels. La Ville admet qu’elle a du retard concernant l’inventaire de la faune
ailée. Il existe néanmoins déjà des données existantes qui doivent être compilées.

Les mesures du plan Biodiversité de l’axe « espaces bâtis » – BA9, BA10, BA 11 et BA12
concernant les inventaires vont être appliquées.

Le  plantage  d’arbustes  nourriciers  est  prévu.  En  cas  de  rénovations,  la  pose  d’habitats
provisoires peut se justifier sur la base de la connaissance du milieu.

Enfin, des actions peuvent être entreprises par le biais de l’office des permis de construire.

Postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Des gestes simples au quotidien pour
petits  et  grands  pour  la  préservation  des  espèces  dans  nos  jardins,  terrasses  et
balcons en ville » POS19/033

La postulante affirme dans son postulat que les particuliers méconnaissent les besoins de la
faune pour la nidification. Elle souhaite une meilleure information du grand public à ce sujet.
La Ville indique que depuis maintenant 13 ans, il y a chaque année la Fête de la Nature qui
correspond à ce que demande la postulante. Les mesures SE1 et SE2 montrent qu’il y a
bien une distinction et des actions ciblées sur la sensibilisation et  la  formation du grand
public.

La mesure FO6 répond à la demande concernant l’inventaire des habitats dans les vieux
arbres. Le Service des parcs et domaines contrôle systématiquement toute intervention sur
un  arbre  d’un  diamètre  de  plus  de  6  à  8  cm.  Les arbres  classés  sont  tous  les  arbres
d’« essence  majeure ».  Les  arbres  fruitiers  seront  réintroduits  dans  une  prochaine
modification de règlement. Les essences dites « exotiques » (tuyas et autres) ne sont pas
des arbres d’essence majeure.

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Postulat  de  Mme  Karine  Roch  et  consorts « Pour  des  pratiques  d’entretien  des
espaces verts et des espaces publics réellement respectueuses des insectes et de la
biodiversité » POS20/041

La  postulante  a  apprécié  les  précisions  dans  la  réponse  à  son postulat.  Elle  considère
néanmoins que les souffleuses à feuilles sont utilisées de manière excessive et dans des
zones herbeuses pour lesquelles elles n’ont pas été initialement prévues.

De  manière  générale,  il  y  a  quand  même eu  une  évolution  positive  dans  les  pratiques
d’entretien des espaces verts. Le service estime déjà appliquer ce qui est demandé dans le
postulat et n’utiliser des machines qu’à proximité des aménagements (chemins, placettes).
La matière organique composée des feuilles des arbres est  dans la mesure du possible
conservée et compostée sur place. Dans les espaces privés, il y a lieu de sensibiliser les
responsables d’entretien à ces techniques.

Postulat de M. Alain Hubler et consorts « Des mini-forêts Miyawaki pour Lausanne ? »
POS21/021

Le concept de forêt Miyawaki est intéressant, toutefois le service constate que les résultats
sont en dessous de ce qui aurait pu être espéré au vu de la forte médiatisation de cette
pratique. La mini-forêt installée dans le giratoire de la Maladière est peut-être encore trop
jeune pour que les résultats soient significatifs.

Ce type de plantation très serrée d’arbres d’essences variées va se faire à présent partout
dans les zones où il est nécessaire d’obtenir rapidement une couverture dense, typiquement
aux  abords  des  grands  carrefours  lorsque  de  l’espace  est  récupéré  sur  les  surfaces
minérales.

Ces mesures n’excluent pas de laisser aussi se développer les broussailles comme refuges.

Postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Biodiversité : donnons-lui des droits pour
la protéger ! » POS21/038

La postulante est satisfaite des réponses de la municipalité, même si dans son postulat elle
exposait des demandes qui reconsidèrent fondamentalement le rapport de l’être humain à la
nature.

Le vœu suivant est déposé :

Voeu n° 1 : « La commission souhaite que la Municipalité exige un minimum de 15% de la
surface totale de la parcelle dédiée à la biodiversité pour tous les projets de construction ».

La Suisse a signé la convention d’Aichi 1 (en 2010) – qui fait suite à la convention mondiale
sur la biodiversité –, et qui demande qu’on laisse 30% du territoire en milieu naturel dont
environ la moitié est constituée par des aires centrales (c’est-à-dire les réservoirs où vivent
les espèces)  et  l’autre moitié  par  les  couloirs  de liaison entre ces aires centrales.  Il  est

1 https://www.lausanne.ch/officiel/grands-projets/lausanne-2030/plan-affectation-communal-pacom/
territoires-forains.html#:~:text=Les%20territoires%20forains%20font%20l,de%20la%20zone%20à
%20bâtir.

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rappelé que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)1 recommande de mettre en œuvre
cette valeur pour encourager la Municipalité à aller dans le sens du vœu n°1.

Postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts « Pour une renaturation des rives du
lac conciliant les besoins de la biodiversité et des loisirs ». POS22/068

La Suisse est malheureusement parmi les pays dans lesquels l’état de la biodiversité est le
plus alarmant, particulièrement en ce qui concerne les amphibiens, donc dans les zones qui
correspondent à l’axe « Cours d’eau, rives et zones humides ».

Le souhait  de davantage de renaturation des rives jouxtant  l’Esplanade des Cantons se
heurte au fait que ce site est classé du point de vue patrimonial. La prochaine édition de
«Lausanne  Jardins»  permettra  quelques  interventions  proche  de  ce  lieu  et  de  manière
pérenne.

Il  est  mentionné  spécifiquement  la  zone  du  Taulard,  laquelle  est  l’une  des  dernières
occurrence pour trois espèces de crapauds, sur la liste rouge des espèces menacées.

Un vœu est formulé en conséquence.

Voeu n°2 : « la commission souhaite que la Municipalité fasse tout ce qu’elle  peut faire,
intervienne  auprès  du  Canton,  pour  préserver  les  populations  relictuelles  de  crapauds
calamites, accoucheurs et sonneurs sur le site de la gravière du Taulard ».

Postulat de Mme Diane Wild et consorts « Du lierre plutôt que des tags ! ». POS22/091

La  postulante  fait  savoir  par  l’intermédiaire  de  sa  remplaçante  qu’elle  est  satisfaite  des
réponses de la municipalité, toutefois elle souhaiterait avoir d’avantage d’information sur le
bilan des mesures actuelles de lutte contre les tags. C’est le rôle du service de la propreté
urbaine de s’occuper de la gestion des tags, le SPADOM ne peut répondre à la demande.

Le plan de végétalisation des murs prévoit un programme de près d’un hectare de murs
végétalisés en 3 ans, sur le modèle du parc de la Grenouille. Il est fait remarquer que la
vigne-vierge  se  développe  partout  et  dans  toutes  les  situations,  mais  qu’elle  n’est  pas
indigène.

Postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts « Travaux à Lausanne – profitons des
synergies  pour  mettre  en  œuvre  le  réseau  écologique  lausannois  sans  tarder ».
POS23/0142

L’initiante a fait part qu’elle est satisfaite de la réponse et qu’elle attend vivement que les
conclusions de son postulat soient mises en œuvre.

2 Postulat déposé le 6 mars 2023 et renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport le 4 avril 2023.
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Postulat de Mme Françoise Piron « Comment combattre la pénurie de logement pour
les oiseaux en ville ? ». POS23/0523

La  postulante  revient  sur  l’idée  de  dresser  un  inventaire  des zones  de nidification.  Elle
rappelle alors qu’elle proposait dans son postulat que la municipalité établisse un guide à
l’attention des professionnels de la construction, avec un inventaire des bonnes pratiques.

Le  Service  des  parcs  et  domaines  indique  déjà  appliquer  cette  demande  grâce  à  des
incitations financières pour les aménagements naturels chez les privés. Il  est répété que
l’office des permis de construire , préavise sur les permis de construire et c’est un bon levier
pour l’information et la sensibilisation.

Le SPADOM informe également les faîtières de la construction telles que la SIA.

Suite de l’analyse des points du préavis

Point 8 : Impact sur le développement durable

Il est dit que le développement durable comprend également les aspects socio-économiques
et qu’il faudrait en tenir compte dans les préavis. Un 3e vœu est déposé :

Voeu n°3 : « La commission souhaite que la Municipalité informe au plus vite quant à la
manière exacte dont les objectifs du « plan biodiversité » ont été intégrés ou seront intégrés
dans la MPGA et dans les PACom».

Point 11 : Conclusions

Récapitulation et vote des vœux

Voeu n°1 de Mme Sangra concernant le postulat de Mme Gnoni et consorts « Biodiversité :
donnons-lui des droits pour la protéger » :

La commission souhaite que la Municipalité exige un minimum de 15% de la
surface totale de la  parcelle  dédiée à la biodiversité  pour tous les projets de
construction.

Vote :  7 oui   /   0 non   /   4 abstentions

Voeu n°2 de Mme Sangra concernant le postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts
« Pour  une renaturation des rives du lac conciliant  les besoins  de la  biodiversité  et  des
loisirs » :

La commission souhaite que la Municipalité mette tout en œuvre pour préserver
les populations relictuelles lausannoises de crapauds calamites, accoucheurs et
sonneurs sur le site de la gravière du Taulard.

Vote :   6 oui   /   0 non   /   5 abstentions

3 Postulat  déposé le  12 septembre 2023 et  renvoyé à la  Municipalité  pour étude et  rapport  le  7
novembre 2023.

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Vœu n°3 de M. Johann Dupuis :

La  commission  souhaite  que  la  Municipalité  informe au  plus  vite  quant  à  la
manière exacte dont  les objectifs  du « plan biodiversité » ont  été intégrés ou
seront intégrés dans la MPGA et dans les PACom.

Vote :   10 oui   /   0 non   /   1 abstention

Vote des conclusions

1.  10 oui   /   0 non   /   1 abstention

2. 10 oui   /   0 non   /   1 abstention

3.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

4.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

5.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

6.     9 oui     /   0 non   /   2 abstentions

7.     6 oui     /   0 non   /   5 abstentions

8.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

9.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

10.   10 oui   /   0 non   /   1 abstention

11.   11 oui   /   0 non   /   0 abstention (unanimité)

12.   10 oui   /   0 non   /   1 abstention

13.   10 oui   /   0 non   /   0 abstention (unanimité)

Lausanne, le 12 avril 2024

La rapporteuse:

Karine Roch

10

	Présidence : Karine Roch (Les Verts)
	Introduction de Mme la Municipale en charge de logement, environnement et architecture
	Discussion générale
	Discussion sur les points du rapport-préavis
	Point 5.3 : neuf axes d’action
	Axe «Planification territoriale»
	Axe « sensibilisation et mobilisation »
	Axe « Espaces herbacés et agricoles »
	Axe «Obscurité»

	Point 6.2 : Temporalité, suivi et monitoring
	Point 6.3 : Ressources et financements
	Point 7 : Réponses de la municipalité aux postulats

	Suite de l’analyse des points du préavis
	Point 8 : Impact sur le développement durable
	Point 11 : Conclusions


name: Marie Barbey-Chappuis, conseill&egrave;re administrative de Gen&egrave;ve, David Lappartient, pr&eacute;sident de l'Union cycliste internationale, Marion Rousse, directrice du Tour de France Femmes avec Zwift, &Eacute;milie Moeschler, conseill&egrave;re municipale de Lausanne, et Gr&eacute;gory Devaud, syndic d'Aigle.


name: Postulat de Damergi Lana et crts - Apprentissage de la musique à Lausanne - accompagner la croissance de l'EML

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Postulat

Titre : Apprentissage de la musique à Lausanne : accompagner la
croissance de l’EML

Initiante: Lana Damergi

L’École de musique Lausanne (EML) vise à offrir une formation musicale accessible
à toutes et tous les Lausannoises, tant financièrement que géographiquement, tout
en garantissant un enseignement de qualité par des professeures diplômées et
expérimentées. Ses besoins ont évolué : accompagnons-les dans cette transition.

L’EML a été créée en 2018 par la fusion de cinq écoles de musique renommées:
l’institut de Ribaupierre, l’École Sociale de Musique de Lausanne, l’École de
musique de la Ville de Lausanne, l’Harmonie-École de musique Lausanne et l’institut
Musica Viva. Bien que jeune, I’EML bénéficie d’un riche passé centenaire, certaines
de ces institutions ayant été fondées N y a plus d’un siècle, comme l’institut de
Ribaupierre en 1915.

La fusion des écoles, initiée par la Ville de Lausanne en 2015, visait à renforcer
l’enseignement musical en offrant une éducation musicale de qualité accessible à
toutes et tous les Lausannoises. L’offre de cours — tant collectifs qu’individuels —

couvre plus de 25 instruments et s’adresse à tous les âges, des tout-petits au
seniors. Aujourd’hui, I’EML est l’une des plus grandes écoles de musique du canton,
avec près de 100 professeures et environ 2000 élèves. L’administration est située
aux Jardins de Prélaz, et les cours sont dispensés dans 23 sites à travers la ville.

Sa vision est celle d’une école moderne avec une pédagogie dynamique, des
partenariats solides avec les ensembles musicaux locaux, et une ouverture à divers
styles musicaux. Sa mission est de proposer une formation musicale complète et
accessible, sans sélection de départ, adaptée à tous les âges, et intégrée dans la
société lausannoise. L’EML favorise la pratique de la musique collective et collabore
activement avec les acteurs culturels locaux.

L’EML fait face à plusieurs défis. L’augmentation du coût de la vie pèse sur le
budget de l’institution et la Ville de Lausanne n’a pas adapté sa subvention en
conséquence, notamment en ce qui concerne les indexations des salaires.

Avec l’augmentation du nombre d’élèves, i’EML fait face à un manque de locaux
disponibles et adaptés à l’enseignement de la musique. Trouver de grandes salles
pour les cours collectifs, les auditions et les concerts reste particulièrement difficile.

De plus, certains des lieux où I’EML est implantée ont des horaires contraignants,
compliquant l’organisation de l’école et de ses activités, impliquant alors des coûts
de location de salles supplémentaires.

Il est évident que l’école bénéficierait grandement d’un lieu centralisé, offrant des
horaires adaptés aux divers enseignements, favorisant une vie scolaire et musicale
dynamique et disposant de salles d’audition, de concerts et adaptées à
l’enseignement de pratiques collectives, une des missions spécifiques de l’EML. Ce

Conseil communal de Lausanne

projet pourrait également créer de nouvelles synergies avec divers choeurs et
ensembles musicaux de la région, qui pourraient également utiliser les locaux de
l’EML. Il va de soi que ‘ancrage au sein des écoles lausannoises devrait être
préservé, mais pourrait évoluer compte tenu des éléments susmentionnés.

En 2022, le Contrôle des finances de la Ville de Lausanne (CFL) a mené un audit
sur les activités de I’EML (rapport n° 2022/03). L’absence d’un lieu principal pour
que I’EML mène ses activités a été relevé, de même que l’insuffisance de grandes
salles et de salles de spectacle. En outre, le CFL a soulevé le nécessité d’améliorer
les conditions de travail des employées, notamment en mettant en place un
système de santé et de sécurité au travail (concept MSST).

Il convient de relever que I’EML est une fondation de droit privé qui bénéficie d’une
convention de subventionnement avec la Ville de Lausanne. Cet accord porte sur
une durée de 3 ans, dont la prochaine échéance est en 2027. Les différents enjeux
relevés pourraient être intégrés à la prochaine convention, mais des mesures à plus
court et long termes devraient également faire l’objet de réflexions. S’agissant des
ressources financières de I’EML, en 2025, la Ville de Lausanne lui a accordé une
subvention de 1,873 mio (dont 672000.- de loyers). Toujours en 2025, l’EML a
perçu 2,755 mio de la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM) dont le
financement est assuré par lEtat de Vaud et l’ensemble des communes vaudoises.
L’éventuelle augmentation de la subvention pour l’EML doit se faire dans le respect
du montant global des subventions culturelles actuel.

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

1. En collaboration avec I’EML, élaborer un projet de centralisation de certaines
activités en un lieu.

2. Réévaluer le soutien financier accordé à I’EML afin de lui permettre de faire face
aux défis actuels.

‘se Audergon ; Mathilde Maillard

Lausanne, le 22 mai 2025

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

2


name: Présentation du Prix du Livre de la Ville de Lausanne par Lionel Frésard.


name: Document - Un Cluedo grandeur nature à la Borde


name: Délibéré 19e séance CC du 10 mai 2022 - Résolution - Interpellation urgente de Gaillard Benoît et crts - Poste de Saint-François : les Lausannois paieront-ils avec vingt ans de retard l'addition de la privatisation des PTT ?


name: Communication au Conseil communal du 07.06.2016


name: Réponse à l'interpellation de M. Fabrice Moscheni


name: Délibéré 10e séance CC du 13.12.2022 - Résolution - Interpellation urgente de Dupuis Johann et crts - Le Grand-Pont doit rester un axe fort pour les transports publics

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ioe séance du mardi 13décembre2022

Présïdence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu l’interpellation urgente de M. Johann DUPUIS et crts « Le Grand-Pont doit rester
un axe fort pour les transports publics urbains et la mobilité douce »

vu la réponse municipale

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

la résolution de Mme Kovaliv. disant

et adopte

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité n’autorise la circulation sur le
Grand-Pont qu’à la mobilité douce et aux transports publics et entreprenne toutes les
étapes de travail nécessaires à la requalification de l’axe Chauderon-St-François vers
un axe ton de transport public urbain attractif pour la population lausannoise dans les
meilleurs délais.»

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi treize décembre deux mille vingt-deux.

La présidente Le secrétaire

Cj. (t(