text:
Ville de Lausanne Logement, environnement et
Municipalité architecture

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de lilas Panchard et consorts déposée le 21
mai 2024

((Verdict historique de la CEDH sur le climat: quels impacts pour Lausanne et ses habitant-e-s?»

Lausanne, le 16janvier2025

Rappel de l’interpellation

« Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un verdict
historique à la suite d’une plainte des Aînées pour le climat. L’arrêt de la Cour constate très
clairement une violation par la Suisse des articles 8 (droit au respect de la vie privée et
familiale) et 6 (accés au tribunal) de la Convention des droits de l’homme.

En mentionnant l’article 8, le jugement détaille le droit à une protection efficace des
citoyennes et citoyens de la part de l’Etat face aux conséquences néfastes du changement
climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie. Selon la Cour, la
Confédération n’a pas respecté ses obligations en la matière. L’arrêt est d’ores et déjà
considéré comme un exemple, et fera jurisprudence. Bien qu’il ne lie que la Suisse dans un
premier temps, il aura également un effet sur les 45 autres Etats membres du Conseil de
l’Europe. Ceux-ci devront à l’avenir aussi se conformer à l’arrêt.

Le jugement implique que la Suisse renforce ses mesures climatiques. La décision pourrait
également entraîner des répercussions sur la stratégie climatique au niveau des cantons et
des villes. Il est non seulement dans leur intérêt que la Confédération suive une stratégie
climatique progressiste, mais il est évident que la politique climatique suisse s’appuie sur
les plans climat mis en place aux échelons cantonaux et locaux.

Alors que Lausanne fait partie des villes progressistes par les mesures contenues dans son
plan climat, ce jugement de la CEDH, qui souligne le manque d’ambition de la Suisse en
matière de climat, pourrait ainsi inciter la Ville à mieux détailler comment elle compte
atteindre ses ambitieux objectifs climatiques, à renforcer leur financement et à s’engager
pour que le canton de Vaud ainsi que la Confédération prennent des mesures ambitieuses
et investissent bien davantage pour la protection du climat. ».

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1: Comment la Municipalité évalue-t-elle l’arrêt de La CEDH condamnant la
Suisse pour inaction climatique et protection inefficace de la population 7 Cet arrêta-
t-il été évoqué en séance de Municipalité afin d’analyser ses conséquences?

Il va sans dire que la Municipalité a suivi avec attention les débats et interventions autour
de cette décision de la CEDH. A ce propos, la Municipalité a pris note de la position critique
du Conseil Fédéral quant à l’interprétation de la CEDH en ce qui concerne la protection du
climat; position qu’elle ne partage pas. Il n’en demeure pas moins que l’arrêt de la CEDH

Secrétariat municipal version i .
place de la Palud 2— case postale 6904— 1001 Lausanne

municipalitelausanne.ch

*S* Ville de Lausanne

est adressé à la Confédération. Il ne lie pas les autorités communales et aucune décision
formelle de la Municipalité ne saurait directement en découler. Au-delà du débat politique
qui entoure cet arrêt, d’un point de vue juridique des conséquences directes pourraient être
envisagées seulement lorsque la Confédération y répondra par le biais d’une modification
législative ou constitutionnelle nécessitant une adaptation des diverses législations
cantonales. Au demeurant, les mesures prises en Suisse par les collectivités publiques,
cantonales ou communales, participent à l’effort demandé à la Suisse à la suite de l’arrêt de
la CEDH.

Question 2 : Cet arrêt influencera-t-il la stratégie climatique de la Ville de Lausanne?

Avec l’adoption du Plan climat et les divers préavis y relatifs, la Municipalité estime agir là
où elle possède les réels leviers. Les résultats du suivi du plan climat confirment d’ailleurs
la nécessité de se concentrer sur la mise en oeuvre du plan climat. Une adaptation de la
stratégie climatique après trois ans de mise en oeuvre serait alors prématurée.

Question 3: La Ville envisage-t-elle p.ex. d’examiner les grands projets
d’infrastructures selon leur impact climatique ainsi que de prendre de nouvelles
mesures pour réduire plus rapidement la surface dévolue aux TIM et le trafic de
transit?

La Municipalité modifie ses outils de planification communale afin de tenir compte des
enjeux climatiques dans les projets de constructions privés et publics. La modification
partielle du Plan général d’affectation (PGA) — qui est en cours de procédure, mais déjà
applicable — permet en effet d’introduire des dispositions limitant le stationnement privé et
l’impact des constructions sur le sous-sol, valorisant les espaces extérieurs des bâtiments
ou encore garantissant des aménagements pour la biodiversité. L’ensemble de ces
dispositions contribue à l’atteinte des objectifs du plan climat. Les planifications à venir
(plan d’affectation communal et plans d’affectation portant sur des quartiers) préciseront
davantage ces intentions, en tenant compte des possibilités propres à chaque territoire.

De manière générale, l’impact climatique des grands projets d’infrastructure est examiné, et
si possible minimisé, lors de leurs réalisations. A ce titre, Métamorphose comprend la
construction de quartiers durables en plusieurs étapes et dinstallations sportives sur
plusieurs sites.

Dès son lancement, des ambitions de développement durable, y.c. donc l’impact climatique
ont été formulées et un suivi régulier en matière de durabilité qui se décline dans les
différents projets de construction conduits par la Ville ou par des maitres d’ouvrage privés a
été mis en place. Un outil « SméD Plaines-du-Loup » développé spécifiquement pour cela a
permis l’analyse de ces objectifs durant les phases de projet de construction et mise en
service des bâtiments de la première étape des Plaines-du-Loup. Un suivi énergétique
durant les premières années de vie de ces bâtiments est également en cours.

Afin de suivre les évolutions scientifiques et techniques en matière de durabilité, les
ambitions des prochaines étapes de développement ont été réévaluées et enrichies pour
tenir compte des procédés techniques notamment. Une ambition de Construction en bois
souhaitée’ combinée au respect de valeurs limites d’émissions de gaz à effet de serre
durant la phase de construction des bâtiments (type Minergie-ECO) ainsi qu’une évaluation
des coeurs d’ilots ont par exemple vu le jour pour les prochaines étapes des projets
Métamorphose. L’outil SméO spécifique aux projets Métamorphose est en cours de refonte
pour tenir compte de ces évolutions.

2/6

fi5ji Ville de Lausanne

Grâce à une analyse reposant sur le concept 2000 W incluant autant l’exploitation et la
construction des bâtiments que la mobHité, l’offre en mobilité des projets Métamorphose est
également analysée. La réduction des places de stationnement pour les transports
individuels motorisés (11M), combinée à la mise en oeuvre d’espaces publics de qualité
permettant la mobilité douce et/ou l’accès aisé aux transports publics (TP) sont des
mesures mises en oeuvre dans ces projets.

Concernant le trafic, la Ville agit pour un report modal du véhicule privé vers des modes
ayant moins d’impacts sur le climat. La réalisation d’infrastructures majeures de transport
en commun (métros, tram, bus à haut niveau de service) contribue à une réduction pérenne
et définitive des gaz à effet de serre. Avec les programmes Rue Vivantes I et Il, la Ville
intervient sur les espaces publics, répondant à la fois aux enjeux d’atténuation et
d’adaptation aux changements climatiques. En même temps, la Ville mise sur une
augmentation des déplacements en mobilité active (marche à pied et vélo) en réalisant des
aménagements qui favorisent ces modes. La réalisation de ces aménagements est à faible
impact environnemental, qui est contre-balancé par la réduction du nombre des
déplacements et des distances parcourues avec des véhicules privés.

Le programme Mobilité Durable I permet de financer les études et les projets permettant
d’atteindre les objectifs climatiques fixés par la Ville. Ce programme se poursuivra avec
Mobilité Durable Il, qui permettra de financer les étapes suivantes, notamment pour la
marche à pied. Des indicateurs confirment la tendance positive, comme par exemple le taux
de motorisation (nombre de voitures pour 1000 habitantes et habitants) est passé de 456
en 2004 à 335 en 2024. De même, les derniers comptages multimodaux de Lausanne
Région ont observé une baisse de 14% du trafic traversant l’écran centre (ligne traversant
l’ensemble de la ville du Nord au Sud — hors autoroute). La Municipalité est convaincue que
les mesures de mobilité du Plan climat, des programmes Rue Vivantes et du programme
Mobilité Durable I permettront de poursuivre cette baisse du trafic en transit par le centre-
ville.

Question 4: Est-ce que la Municipalité prend suffisamment de mesures (y compris
dans les domaines ne relevant pas du plan climat) pour protéger efficacement la
population lausannoise face aux conséquences néfastes du réchauffement
climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie?

La santé de la population dépend de déterminants économiques, environnementaux et
sociaux. En dehors du Plan climat, diverses politiques publiques, projets et initiatives de la
Ville contribuent à la santé et la qualité de vie de la population lausannoise.

La Ville de Lausanne entend adapter son territoire et les habitudes face aux changements
climatiques. Afin de répondre à ce besoin, un plan de mesures spécifiques à l’adaptation
est en cours d’élaboration. Néanmoins, l’adaptation du territoire est déjà en cours. En effet,
les différents concours d’idées, mandats d’études parallèles, plans d’affectation ou autres
projets d’espaces publics menés par la Ville comportent une composante d’adaptation aux
changements climatiques. Dans la plupart de ces projets, une personne du Bureau du
climat et de la durabilité (BCD) est également intégrée dans le processus. Cela permet de
garantir l’orientation de l’action publique en faveur d’un territoire résilient et d’une qualité de
vie préservée.

La Ville est également novatrice dans divers domaines liés à l’aménagement de l’espace
public. Ainsi, les aménagements extérieurs du quartier des Plaines-du-Loup intègrent:

3/6

% Ville de Lausarine

— des mesures de gestion des eaux novatrices (fosse impluvium);

— des principes d’arborisation adaptés au changement climatique;

— des choix de matériaux à faible bilan carbone;

— des aménagements pensés pour toutes et tous favorisant la qualité du cadre de vie.

Ces principes d’aménagement sont repris et adaptés dans le développement des grands
projets urbains menés par la Ville notamment les axes forts de transport public (Tram,
BHNS, Avenue d’Echallens), les grandes places lausannoises (Tunnel, Riponne), les éco
quartiers en cours de planification (PA2 et 3 Plaines du Loup, Jardin de Vidy) et dans des
projets de moindre ampleur comme la revalorisation de préaux scolaires, la plantation
d’arbres, la requalification d’espaces verts existants, des projets de désimperméabilisation,
etc.).

En outre, afin d’évaluer le climat d’aujourd’hui et celui de demain, en 2060, sur le territoire
lausannois, la Ville de Lausanne dispose d’une modélisation climatique. Cette modélisation
permet d’orienter les choix d’intervention lorsqu’on arborise ou qu’on désimperméabilise
afin d’améliorer le confort thermique et la température nocturne.

Par ailleurs, dans le but de réduire les dégâts relatifs au ruissellement, un groupe de travail
« ville éponge » a été constitué. Ce groupe de travail, constitué de plusieurs services aux
seins de quatre directions, proposera des mesures spécifiques visant notamment à
restaurer le cycle de l’eau, alimenter en eau le sol et sous-sol, favoriser la biodiversité et la
végétation, limiter les effets de l’augmentation des températures et de surchauffe estivale,
ainsi que limiter les débits d’eaux claires envoyés aux milieux récepteurs.

Cet été, la mise à jour de la carte des espaces frais a été mise à disposition de la
population dès le mois de juin 2024 auprès de différents guichets communaux et via des
associations pour séniors. Cette carte recense plus de 140 lieux accessibles, gratuits ou
avec un prix d’entrée abordable, où se rafraîchir à Lausanne pour celles et ceux qui ne
bénéficient pas d’un logement frais. Afin que la population puisse compléter cette liste, une
cartographie participative est également en ligne.

La végétalisation de la ville, via Objectif canopée, le fleurissement par des vivaces
produisant jusqu’à 10 fois moins de C02 que des annuelles, l’entretien des espaces verts
avec l’objectif zéro phyto, la Stratégie de biodiversité, l’agriculture urbaine et la viticulture
orientées vers le bio contribuent à créer un environnement sain.

La création de logements de bonne qualité, y compris pour les populations en fragilité,
permet de garantir une certaine fraicheur lors de vagues de chaleur. Il en va de même lors
de rénovation énergétique de bâtiments existants.

A cela s’ajoute le programme Rue Vivantes, qui comprend un volet d’adaptation des
espaces publics aux changements climatiques. Avec le déploiement des zones modérées
dans tous les quartiers, la Ville réalise des aménagements permettant de redonner plus de
place aux modes actifs et à une augmentation de la végétalisation dans les espaces
publics, ce qui permet de réduire les lieux en surchauffe. Les projets se déclinent en
plusieurs formats, de la requalification d’espaces d’interstice (comme par exemple au
Chemin des Echelettes) aux places majeures comme la Place du Tunnel.

4/6

tiiis’! Ville de Lausarine

Question 5: À l’instar des démarches du Canton de Vaud, la Municipalité prévoit-eue
de commander une évaluation quantitative de l’impact des mesures prises jusqu’à
maintenant sur la réduction des émissions jusqu’à 2030 dans le but de savoir si des
mesures s’avèrent nécessaires pour respecter les objectifs fixés ?

Les partages d’expérience et de connaissance entre la Ville de Lausanne et le Canton de
Vaud ont permis de prendre connaissance de l’audit réalisé par le Canton de Vaud. Celui-ci
a conclu que les mesures actuelles du Plan climat vaudois seront insuffisantes pour
atteindre les objectifs fixés. Parmi les raisons, les auteurs de l’étude soulignent la limite des
leviers d’actions cantonaux.

Les premières mesures du Plan climat sont en train d’être mises en oeuvre et leurs effets
suivront avec quelques années de décalage. Il est évident qu’elles devront être complétées
par de nombreuses mesures ultérieures, dont certaines sont en cours d’élaboration au sein
des services. De plus, l’atteinte de certains objectifs fixés dépend de l’évolution législative
au niveau cantonal et fédéral.

Le suivi du Plan climat réalisé à l’interne et disponible en ligne (www.lausanne.ch!suivi
climat) permet de suivre l’évolution des émissions de gaz à effet de serre et des indicateurs
qui y sont liés. Il constitue une source d’informations prioritaire et nécessaire à l’élaboration
des mesures futures de mise en oeuvre du Plan climat.

Question 6 : Dans quels domaines la Municipalité identifie-t-elle des possibilités de
renforcer et d’accélérer les mesures climat existantes ? Envisage-t-elle d’augmenter
les moyens financiers dévolus au financement du plan Climat?

La Municipalité entend poursuivre avec détermination la mise en oeuvre du Plan climat tant
sur le volet d’atténuation (réduction des émissions) que d’adaptation aux changements
climatiques. Elle poursuivra ses efforts dans ces domaines lors de la prochaine législature
et prévoira les financements adéquats. Par ailleurs, elle entend développer le monitoring et
poursuivre son action en matière d’émissions indirectes liées à l’activité de l’administration,
ce qui permettra de développer une action globale de la Ville en tant qu’administration
publique.

5/6

Ville de Lausanne

Question 7 : Lausanne faisant partie des villes ambitieuses en matière climatique, la
Municipalité compte-elle s’engager davantage dans les instances intercommunales
(vaudoises et suisses) et vis-à-vis de la Confédération afin de tirer des conséquences
claires de ce jugement pour une meilleure protection du climat permettant de
renforcer l’action climatique globale en Suisse?

La Ville de Lausanne est particulièrement active dans les différentes instances
intercommunales existantes, que ce soit sur le plan régional, cantonal ou national. La Ville
de Lausanne est ainsi représentée par son syndic aux comités de Lausanne-Région (plan
régional), de l’Union des communes vaudoises (plan cantonal) ou encore de l’Union des
villes suisses (plan national). Elle participe activement aux différentes commissions
thématiques existantes au sein des villes suisses, en particulier à la Commission de
politique énergétique et climatique (CPEC), au sein de laquelle siège le directeur des
Services industriels. Comme par le passé, elle entend poursuivre son engagement à tous
les échelons institutionnels en faveur de décisions politiques visant la mise en oeuvre d’une
politique climatique ambitieuse en faveur des habitantes et habitants et des générations
futures.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de lias Panchard et consorts.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 16janvier2025.

Z1LLk
Au nom de la Municipalite q” S.

)
Le syndic Z Le secrétaire
Grégoire Junod I4$j5J Simon Affolter

6/6


Rapport de commission n° 41

text:
Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 41

chargée de l’examen du préavis N° 2025/39 « Réaménagement de diverses
places de jeux - 5e étape - Règlement concernant l'aménagement des
places de jeux et de rencontre »

Présidence :   M. Matthieu CARREL (PLR)

Membres présents : Mme Mathilde MAILLARD (PLR) ; Mme Eliane AUBERT (remp. M.

Olivier BLOCH) (PLR) ; Mme Carolina CARVALHO (soc.) ; M. Pedro
MARTIN (soc.) ; Mme Sarah NEUMANN (soc.) ;  Mme Naomi-
Alexandra MATEWA (remp. Mme Alice GIRARDET) (Les Verts) ; Mme
Feryel KILANI (Les Verts) ; Mme Paloma GRAF (Les Verts) ; M.
Mathias PAQUIER (v’lib.) ; Mme Patrizia MORI (UDC).

Membres excusés : Mme Joëlle RACINE (soc.) ; Mme Agathe SIDORENKO (EàG).

Municipale :  Mme Florence GERMOND, municipale en charge de FINANCES ET

MOBILITE.

Invité-e-s :  Mme Petra MEYER, déléguée des places de jeux.

Notes de séances :  Felipe Nogueira

Lieu : Chauderon 9, salle de conférence FIM 1er étage.

Date : 02.02.2026 - Début et fin de la séance : 16h30 – 17h48

M. le président annonce qu'il refusera le règlement et demande à ses collègues si cela les
dérange qu’il prenne néanmoins en charge le rapport de majorité, précisant qu’il se sent
parfaitement en capacité de le faire. S’il devait y avoir un problème il annonce volontiers
renoncer à son rôle de président.

Cela ne pose pas de problème et soulève à vrai dire une indifférence polie des membres de
la commission.

Le PLR annonce un rapport de minorité.

Discussion générale

Madame la Municipale présente le rapport-préavis. Elle rappelle l’importance des places de
jeux et de rencontre pour la société et la vie en ville et brosse le panorama de la politique de
rénovation et de développement que la ville mène à ce sujet.

Elle fait valoir qu’il s’agit d’une une politique discrète mais efficace. Cette politique a déjà fait
l’objet de précédents préavis et crédits (4 tranches). Le présent préavis vise à pouvoir la
poursuivre à l’occasion d’une nouvelle, cinquième tranche. Elle indique que le rapport-préavis
est également accompagné d’un projet de règlement que le conseil doit également approuver.

Ce projet de règlement prévoit des règles qualitatives relatives à l’aménagement des places
de jeux. Il est également le siège d’une nouvelle taxe de substitution.

Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

2

Cette présentation étant faite un bref débat général commence. L’importance des places de
jeux et la qualité de la politique municipale est relevée par une conseillère. Un conseiller
demande si la directive cantonale prévue par la LATC a été édictée, ce qui n’est pas le cas.

Discussion de détail sur le préavis

Le président entreprend le passage en revue du préavis. Cela suscite les
interrogations/interventions suivantes de la part des membres de la commission.

- Une conseillère demande un historique de la politique municipale. Une brève
explication lui est donnée, étant précisé que ces informations figurent
également dans le rapport.

- Une conseillère demande quels ont été les critères de sélection des places de

jeux et de rencontre inclues dans le préavis.

Elle demande plus spécifiquement pourquoi la place de jeu de Pré-du-marché
n’a pas été inclue, alors que des parents ont fait valoir des problèmes de
sécurité du toboggan.

Il lui est répondu que divers critères président au choix des places de jeu. Il
s’agit principalement de leur localisation, la Municipalité cherchant à inclure tous
les quartiers ainsi que l’ancienneté. Les informations et demandes des parents
sont également un critère de sélection, mais il n’est pas prépondérant, car dans
certains quartiers, les habitants ont plus de difficultés à faire valoir leurs besoins
auprès de la Municipalité.

Concernant la sécurité, Mme la responsable des places de jeu a mis en place
un concept rigoureux et reconnu, ce qui la conduit à effectuer des contrôles
réguliers. Concernant la place de jeu de Pré-au-marché, il est rappelé qu’elle a
été intégrée dans une précédente tranche de cette politique.

- Une autre conseillère s’intéresse à la place de la Sallaz et demande si des

aménagements sont prévus. La Municipalité rappelle l’existence de la place de
jeu de l’ancien cimetière. Après une lettre d’enfant, l’une des deux places de jeu
mobile de la ville (Akubane) a également été pérennisée près de la Sallaz.

- Une conseillère s’interroge sur la salubrité des places de jeux, et notamment

de l’Akubane, qui a eu été utilisée comme abris par des personnes. Toujours
pour la Sallaz, elle demande si une nouvelle place de jeux, privée pourrait être
collectivisée. Mme la Municipale précise que si nécessaire des Securitas sont
mandatés pour surveiller les places de jeux mobiles. Elle rappelle que des
partenariats sont possibles avec les privés. Dans ce cas, il est usuel que la
commune prenne en charge l’entretien des places. Un conseiller demande si
cette politique de partenariat est poursuivie de façon proactive par la ville. Mme
la Municipale précise que ce n’est pas encore le cas. Elle estime que le projet
de règlement va dans ce sens et que la déléguée communale entretien un
dialogue constructif avec de nombreux propriétaires.

Conseil communal de Lausanne

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3

Le débat porte ensuite sur le règlement et notamment sur la taxe qu’entend introduire
la Municipalité. La portée de cette taxe est discutée, notamment la question de savoir
si elle laisse un choix au propriétaire (renoncer à la place de jeu en contribuant au
fond), ou si elle n’est imposée qu’en cas de dérogation. Il est relevé que cette question
est tranchée par la note rédigée par le juriste en charge du dossier.

Un conseiller fait valoir que la fiscalité immobilière n’a fait qu’augmenter ces dernières
années avec l’introduction notamment de la TEC et de la taxe sur la plus-value, et qu’il
convient de ne pas trop charger la barque, raison pour laquelle il s’opposera à cette
nouvelle taxe. Il annonce divers amendements visant à supprimer, respectivement
réduire et corriger les modalités de cette taxe. Mme la Municipale précise qu’il s’agit
d’une taxe de remplacement, et qu’elle ne la considère pas comme une nouvelle taxe.
Une conseillère conteste le point de vue émis par son préopinant au sujet de la taxe,
faisant valoir que sa nature est différente de la taxe sur la plus-value. A son avis, cette
taxe pourrait conduire à sauver des projets qui aujourd’hui seraient menacés faute de
pouvoir réaliser une place de jeu.

La discussion se poursuit ensuite sur la qualité des places de jeu réalisées par les
privés. L’administration fait circuler quelques photos à ce sujet.

Passage en revue du règlement

Art. 6 – Normes applicables pour les places de jeux

Un conseiller demande si le règlement devra être modifié dans le cas où les normes
privées auquel il renvoie évoluent. Mme La Municipale indique qu’il s’agit d’un
renvoi dynamique.

Art. 7 – Choix de l'équipement des places de jeux

Un conseiller affirme que s'il soutient le fait que l'alinéa 3 stipule que « les matériaux
naturels sont privilégiés », il déplore que les critères qualitatifs demeurent vagues. Il
lui est répondu que le règlement vise à donner des lignes-guides générales, en laissant
une latitude au propriétaire. A la suite à une demande de précisions du conseiller en
question, il est encore mentionné que le règlement prévoit des règles génériques
applicables à toute la ville qui n’empêchent pas la Municipalité de prévoir des critères
différents/plus précis lorsqu’il s’agit par exemple d’un nouveau quartier.

Art.10 - Principe

Conformément à ce qu’il avait annoncé lors de la discussion d’un préavis, un
conseiller propose la suppression des art. 10 à 15 du règlement (suppression de la
taxe).

Un débat s’en suit qui porte à nouveau sur la portée de la taxe qui n’est pas univoque.
Pour le reste, plusieurs conseiller/ères font valoir qu’ils soutiendront la taxe. Une
conseillère relève que les explications de la municipalité lui apparaissent
contradictoires

Amendement N.1 : « Abrogation des articles 10 à 15 ».

Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

4

Vote Amendement N.1 :
   4 OUI   7 NON  0 ABST

La commission refuse l'Amendement N.1.

Art. 11 – Montant de la contribution

Un conseiller annonce un amendement qui vise à diminuer de moitié le montant de
la taxe. Il fait valoir que la TEC prévoit une couverture par la taxe de 50% des montants
investis dans l’équipement communautaire par la commune. Il estime que cela doit
servir de modèle et propose donc que la taxe couvre la moitié des montants
nécessaires pour la place de remplacement. Il propose le montant de CHF 500.- pour
les places de jeu et de CHF 300.- pour les places de rencontre.

Mme la Municipale fait valoir que ces montants ont été validés par l’Etat et que cela
lui semble pour le surplus modeste. Elle conteste également la comparaison avec la
TEC.

Amendement N.2 : « Baisser le montant de la taxe à 500.- pour les places de jeu
et à 300.- pour les places de rencontre».

Vote Amendement N.2 :   3 OUI  6 NON  2 ABST

La commission refuse l'Amendement N.2.

Art. 12 – Débiteur de la contribution

Un conseiller demande si cela ne devrait pas être plutôt le titulaire du permis de
construire. Il affirme que dans le cas où une personne vend ou dispose d'une
promesse de vente et que la vente n'est pas parfaite au moment auquel le permis de
construire tombe, le débiteur sera propriétaire alors qu'il a vendu. Il admet ne pas s'être
renseigné davantage mais propose que la question soit posée à l’administration

Art. 13 – Procédure et exigibilité de la contribution

Un conseiller dépose un amendement concernant l'alinéa 2 et l'alinéa 3. Pour l'alinéa
2, il propose de reprendre ce qui se fait en matière de taxe sur la plus-value au niveau
cantonal. ( « de 90 jours après l'entrée du force du permis de construire »). Il propose
ainsi de corriger la rédaction de l'alinéa 2 à « la contribution est exigible 90 jours après
l'entrée en force du permis de construire ». Il indique que l'idée est de laisser les
financements arriver. Concernant l’al. 3, il propose de passer à 30 jours.

Mme la Municipale est d’accord avec cet amendement.

Amendement N.3 : « Modifier la date d'exigibilité de la taxe de l'art. 13 al. 2 en ce
sens que la contribution est exigible 90 jours après l'entrée en force du permis
de construire, et modifier le délai de paiement fixé à l'art. 13 al. 3 de 20 à 30
jours ».

Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

5

Vote Amendement N.3 : unanimité OUI  0 NON 0 ABST

La commission accepte l’Amendement N.3.

Conclusion(s) de la commission :

M. le président propose de procéder aux votes

Vote conclusion 1 :  10 OUI  0 NON  1 ABST

Vote conclusion 2 :   10 OUI  0 NON 1 ABST

Vote conclusion 3 : 10 OUI  0 NON  1 ABST

Vote conclusion 4 : 10 OUI 0 NON 1 ABST

Vote conclusion 5 telle qu'amendée: 7 OUI 4 NON  0 ABST

La séance est levée

Lausanne, le 15 février 2026
 Le rapporteur/la rapportrice :

 Matthieu Carrel

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: affair


name: De gauche à droit: Mehdi Jaccaud (SPSL), François Iff (ECA), Sylvain Rodriguez (DGE), Pierre-Antoine Hildbrand, Laurent Frankhauser (ECA), Sylvain Scherz (SPSL)

format: jpg

parent_type: news


name: Réponse de la Municipalité à la pétition de M. Meier et consorts

format: pdf


text:
ff’ Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 2 mars 2023

Résolution de M. Oleg Gafner du mardi 7 février 2023 adoptée par le Conseil
communal suite à la réponse à son interpellation : « Electromobilité : arnaque à la
prise, quelle situation pour les voitures hybrides à Lausanne»

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du mardi 7février2023, dans le cadre du traitement de la réponse à
l’interpellation de M. Oleg Gafner « Electromobilité : arnaque à la prise, quelle situation pour
les voitures hybrides à Lausanne >, le Conseil communal a adopté la résolution suivante de
l’interpellateur

((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité limite l’usage des bornes de recharge
publiques installées par la ville aux seuls véhicules 100% électriques ».

Réponse de la Municipalité

Au vu de l’importance qu’attache le Conseil communal à ce point, des autocollants seront
posés sur les quatre bornes de recharge en service indiquant qu’elles sont réservées aux
véhicules 100% électriques. Pour les nouvelles stations de recharge à réaliser, les
conditions d’utilisation prendront en compte ce point directement. La Municipalité rappelle
toutefois qu’il sera difficile de faire respecter cette limitation, les véhicules hybrides ne
pouvant souvent pas être identifiés comme tels. De plus, dans un premier temps, la
Municipalité n’entend pas sanctionner la recharge de ces véhicules, dès lors qu’ils ont été
achetés de bonne foi par leur propriétaire pensant qu’ils étaient plus efficients et moins
polluants qu’ils ne le seraient en réalité.

secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

rnunicipalitelausanne.ch

fie! Ville de Lausanrie

La démarche de la Municipalité doit être perçue comme un signal pour orienter les
nouvelles acquisitions.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic

Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

2/2

category_fr: Document


name: Communiqué du 27 mars 2023 - Nomination de M. Olivier Ferrari


name: Délibéré 6e séance CC 2022 - Préavis N° 2022/16 - Convention intercommunale de la galerie de Broye

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

6e séance du mardi 8 novembre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N°2022/16 de la Municipalité, du 23juin 2022;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’adopter la convention intercommunale annexée au présent préavis

2. de charger la présidente et le Secrétariat du Conseil communal de signer ladite
convention.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 8 novembre deux mille vingt-deux.

La présidente La secrétaire adjointe

category_fr: Délibérés de la séance (WEB)


name: Postulat de Koyuncu Sevgi -  La mise en place de guichet unique de l'administration décentralisés dans les quartiers de la ville

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre : La mise en place de guichet unique de l'administration décentralisés dans
les quartiers de la ville.

lnitiant-e(-s) : Sevgi Koyuncu Laisser vide

L'accessibilité des services publics et de l1admin istration pour tous les usagers et usagères est un
enjeu crucial de notre société. Bien que les services publics soient théoriquement ouverts à toutes et
tous, les non-recours aux droits sont nombreux.

Les raisons du non-recours aux droits peuvent être multiples: Il est souvent complexe de
déterminer à quelles prestations on a droit, comment effectuer les démarches nécessaires, quelles
sont les règles précises à suivre. De nombreuses citoyennes et citoyens, en particulier les femmes
en réinsertion professionnelle après avoir élevé leurs enfants ou les personnes migrantes,
rencontrent des obstacles dans feurs démarches en raison d'une méconnaissance des procédures ou
de barrières culturelles. Puis il y a une appréhension ou honte à solliciter une aide, méfiance envers
l'administration, ou encore des difficultés à remplir des formulaires, notamment pour les personnes
peu à l'aise avec l'écrit. Les personnes âgées, notamment celles qui ne maîtrisent pas l'usage
d'internet, nécessitent souvent un accompagnement spécifique pour accéder aux services publics et
effectuer leurs démarches adminlstratives.

Par ailleurs, des contraintes géographtques et économiques compliquent l'accès aux administrations
pour celles et ceux qui résident loin des centres urbains ou qui rencontrent des difficultés à se
déplacer, comme les personnes en s•tuation de précarité ou à mobilité réduite.

Un seul de ces facteurs peut suffire à priver une personne des prestations auxquelles elle a droit. Ce
non-recours ne représente pas seulement une perte individuelle, mais aussi un coût pour la
collectivité: en l'absence de mesures préventives, les interventions correctives deviennent plus
complexes et plus onéreuses.

Dans ce contexte, il est impératif de rendre l'administration accessible à tout le monde. Une
proposition en ce sens consiste à établir des permanences décentralisées dans les quartiers,
offrant un Guichet Unique de !'Administration décentralisé. Ce Guichet Unique permettrait
aux citoyens et citoyennes d'effectuer un grand nombre de démarches directement sur place,
ou à défaut, d'être orientés vers les services appropriés.

Pour les citoyennes et citoyens, ce Guichet Unique représente un moyen de s'exprimer et de
trouver des réponses à leurs besoins, réduisant ainsi la barrière souvent rencontrée lorsqu'il
s'agit de chercher de l'aide ou des informations. Du point de vue de l'administration, ce
dispositif permet de rendre les décisions et les politiques publiques plus compréhensibles pour
tout le monde, favorisant ainsi une relation de confiance.

En conclusion, la mise en place d'un Guichet Unique de !'Administration décentralisé dans les
quartiers représente une démarche essentielle pour défendre l'accessibilité des services publics
à tout le monde. C'est également une manière de démocratiser la compréhension du langage
administratif et politique, renforçant ainsi la participation citoyenne dans la vie de la cité.

Conseil communal de Lausanne

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

Ce présent postulat invite la Municipalité à étudie l'opportunité de mettre en place des
guichets uniques décentralisés dans les quartiers de la ville.

Lausanne, le 31 mars 2025 Laisser vide

Signataire(s):
Laisser vide

-~a~
l'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat :

Choisissez un élément.

I

category_fr: Initiative


name: Délibéré 14e séance CC du 11.02.2025 - Résolution - Interpellation urgente de Dupuis Johann et crts - Encore un projet de démolition/reconstruction dans le quartier de l'avenue de France. De quels outils disposent la Municipalité pour que les projets immobiliers contribuent à conserver le patrimoine

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

14 séance du mardi 11février2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de Dupuis Johann et crts « Encore un projet de

démolition/reconstruction dans le quartier de l’avenue de France. De quels outils disposent

la Municipalité pour que les proiets immobiliers contribuent à conserver le patrimoine?»;

vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

la résolution de l’interpellateur, disant

et adopte

<(Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette tout en oeuvre pour conserver la

qualité de vie et les valeurs patrimoniales, paysagères et naturelles du quartier de l’avenue

de France/Montétan tout comme les loyers abordables et s ‘engage à faire respecter ces

critères dans le cadre des procédures d’octroi de permis de construire. »

le mardi onze février deux

Le président Le secrétaire

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

category_fr: Délibéré


name: Réponse de la Municipalité du 09.02.2017


name: Site Unisanté - dépistage du cancer du sein

format: link


name: Etude – Les publics de la culture à Lausanne


name: Délibéré 13e séance CC 2025 - Postulat de Piguet Antoine - Pour une Commission consultative de la culture

text:
Ç7

EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

13 séance du mardi 4février2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N°2023/43 de la Municipalité, du 14 septembre 2023

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Antoine Piguet: « Pour une

Commission consultative de la culture»

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi quatre février deux mille vingt-cinq.

Le président

t
La secrétaire adjointe


name: Délibéré 14e séance CC du 10 février 2026

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

14 séance du mardi 10février2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2024/54 de la Municipalité, du 28 novembre 2024;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. 1-lenri Klunge : « Une
multimodalité accessible »

2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Patrizia Mon « Les
personnes à mobilité réduite doivent pouvoir se déplacer »

3. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Paola Richard-de Paolis et
consorts : « Ecoliers : en route pour l’école à vos risques et périls? »

4. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jean-François Cachin «

N’oublions pas la prolongation du métro M2»

5. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Camille-Angelo Aglione et
consorts : « Il faut assainir les giratoires de la Maladière, Malley et Monchoisi »

6. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Guy Gaudard: « Et si Chailly
montrait l’exemple »

7. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Angèle Flora Mendy et
consorts : « Renforcer les lignes normales pour intégrer tous les quartiers dans la
dynamique de la modernisation des transports publics lausannois »

8. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Louis Dana et consorts: <(Une
offre de transports publics plus étendue pour les Plaines-du-Loupl »

9. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Séverine Graff et consorts
« En selle Promouvoir les compétences des cyclistes et favoriser la cohabitation entre
les usagers de la route))

10. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Franziska Meinherz et
consorts : « Voies vertes et rues cyclables 2.0 : pour que la municipalité n’avance pas
plus doucement que les modes doux »

.1..

.1.

11. d’adopter la réponse de la Municipalité aux postulats de M. Jaffar Mountazar et consorts

« Pour des stationnements vélo à la Sourdonnette et dans (tous) les quartiers », de

Mme Marlène Bérard: « Pour une politique du stationnement sécurisé des vélos » et de

M. Oleg Gafner: « Développer des places de parc couvertes pour les vélos)>

12. d’adopter la réponse de la Municipalité à la pétition du Comité de l’Association du quartier

de la Clochatte «Clochatte notre mobilité bloquée, ça suffit Ix’.

Ainsi délibéré en séarce du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix février deux mille vingt-six.

-——--LepiésidenU Le secrétaire


name: Schéma des modifications apportées à la zone Bellerive-Ouchy


name: Délibéré 21e séance CC du 06.06.2023 - Adoption - Interpellation de Decollogny Françoise et crts - Changer la ville pour préserver le climat

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

21e séance du mardi 6juin 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de Mme Françoise Decollogny et consorts: « Changer la ville pour
préserver le clïmat »;

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi six juin deux mille vingt trois

La présidente Le secrétaire


text:
* Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 5 mars 2026

Résolution de Mme Séverine Graif du 7 octobre 2025: ((Coupes cantonales, chutes
communales »

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 7 octobre 2025, dans le cadre du traitement de la réponse à l’interpel
lation de Mme Séverine Graif et consorts « Coupes cantonales, chutes communales », le
Conseil communal a adopté la résolution suivante de Mme Séverine Graff:

«Le conseil communal souhaite que la Municipalité rende publique les conséquences pour
la population des coupes présentées par l’Etat et s’engage, cas échéant en collaboration
avec d’autres villes ou associations de communes, pour faire pression sur les autorités can
tonales pour préserver les prestations de service public ».

Réponse de la Municipalité

La Municipalité partage les préoccupations du Conseil communal. Elle s’est engagée avec
les autres communes vaudoises afin que la contribution de solidarité demandée aux com
munes ne soit pas mise en oeuvre. Le Grand Conseil a suivi les communes lors du débat
budgétaire et refusé d’entrer en matière sur cette proposition du Conseil d’Etat.

Quant aux autres mesures 2025, elles ne touchaient en principe pas les communes. S’agis
sant de prolongation de ces mesures, la Municipalité n’a pas été informée de développe
ments imaginés par le Conseil d’Etat. Toutefois, la Municipalité s’engage à mettre tout en
oeuvre, en collaboration avec les autres communes, afin de préserver les financements
cantonaux pour les prestations communales de service public.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de cette communication, nous vous prions
d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Gregoire Junod Simon Affolter

r O

\/“N/ - /

/1711//

/

Secrétariat municipal Version 1.4
place de la Palud 2 — case postale 6904— 1001 Lausanne

municipalite©lausanne.ch

category_fr: Réponse


name: La d&eacute;l&eacute;gation de la Municipalit&eacute; &agrave; l'enfouissement de la capsule


name: Délibéré 2e séance CC du 10.09.2024 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Pernet Jacques - Pérenniser la piscine en eau ouverte au large du Quai d'Ouchy

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

2ème séance du mardi 10septembre2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de
Quai d’Ouchy»

M. Jacques PERNET: «Pérenniser la piscine en eau ouverte au large du

— ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet a été porté à ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix septembre deux mille vingt-quatre.

Le président: Le secrétaire


name: Réponse à la consultation fédérale - Lettre à M. Berset


name: Préavis N° 2022/19 - Modification du règlement du Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne

text:
Modification du règlement du Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne

Préavis Nº 2022 / 19
 Lausanne, le 7 juillet 2022

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé

Le Fonds des arts plastiques (FAP) de la Ville de Lausanne, constitué en 1967, est un
fonds public communal de durée illimitée, qui a pour buts principaux l’aide aux artistes lau-
sannois·es ainsi que la commande et l’achat d’œuvres d’art. Le FAP est géré par la Munici-
palité par l’intermédiaire du Service de la culture, avec le concours d’une commission (la
Commission des arts visuels).

Ce fonds est régi par le règlement du FAP dont la dernière version a été adoptée par le
Conseil communal en février 2016. Le présent préavis propose des amendements audit rè-
glement afin que :

— la Commission des arts visuels devienne une commission consultative de la Municipa-
lité, composée d’expert·e·s du domaine, de représentant·e·s de l’administration et sans
représentation politique ;

— la Commission des arts visuels soit en conséquence présidée par le chef du Service de
la culture ;

— le soutien à l’architecture soit retiré du champ d’application de ce règlement ;

— une mention sur la prépondérance du vote du·de la président·e en cas d’égalité soit
ajoutée ;

— une mention disposant que la Municipalité peut édicter les directives nécessaires à
l’application du Règlement soit ajoutée ;

— l’entrée en vigueur dudit règlement soit fixée par la Municipalité suite à la validation du
département compétent du Conseil d’Etat ;

— les articles reprenant le contenu d’autres textes en vigueur (ligne directrice de la poli-
tique culturelle, directive concernant le pourcent culturel, etc.) soient simplifiés par ren-
voi aux textes concernés ;

— l’écriture inclusive soit introduite.

2. Objet du préavis

Le présent préavis vise à actualiser le règlement du FAP dont la dernière version avait été
adoptée par le Conseil communal en février 2016.

3. Préambule

Le FAP a été constitué sur décision du Conseil communal le 31 janvier 1967, succédant à
l’Association du FAP, créée en 1932 sous les auspices de la Municipalité et de la section
vaudoise de la Société des peintres, sculpteurs et architectes suisses (SPSAS). Ce fonds

Culture et développement urbain

Préavis N° 2022/19 du 7 juillet 2022

 2 / 4

public avait pour but l’embellissement de la Ville de Lausanne par l’achat ou la commande
d’œuvres d’art.

Ce fonds est régi par un règlement dont la dernière version avait été adoptée par le Conseil
communal lors de sa séance du 16 février 2016.

3.1 Nature, composition et présidence de la commission

Le règlement actuel prévoit la gestion du fonds par la Municipalité avec le concours d’une
commission de neuf membres :

— le·la municipal·e en charge de la culture, membre de droit, qui préside cette commis-
sion ;

— le·la chef·fe du Service de la culture et celui·celle du Service d’architecture, ainsi que
le·la collaborateur·trice en charge de la gestion du FAP, également membres de droit ;

— des expert·e·s et artistes professionnel·le·s externes, nommé·e·s par la Municipalité.

Il est proposé que la Commission des arts visuels devienne, comme cela est déjà le cas
pour la Commission des arts de la scène, une commission consultative de la Municipalité,
indépendante et sans représentant·e politique. Dès lors, celle-ci serait composée unique-
ment d’expert·e·s du domaine (artistes, critiques, historien·ne·s de l’art, commissaires d’ex-
position) et de représentant·e·s de l’administration. La Commission serait présidée par le·la
chef·fe du Service de la culture.

3.2 Soutien à l’architecture

Le FAP peut être utilisé pour soutenir la création et la diffusion en arts visuels. Bien que l’ar-
chitecture revête un évident caractère esthétique, elle relève davantage de la construction
et sort du champ strict des arts visuels et du soutien aux artistes. L’architecture est par ail-
leurs soutenue largement par la Ville par le biais de la commande publique. Son soutien par
le FAP n’est en conséquence plus pertinent aujourd’hui. Très rares sont les demandes qui
parviennent à la Commission concernant ce domaine. Celles-ci sont souvent ambiguës et
suscitent des discussions.

3.3 Prépondérance du vote du·de la président·e en cas d’égalité des voix

Le règlement actuel ne précise pas les dispositions à prendre en cas d’égalité ou parité des
voix. Il y a lieu de préciser ce point. La Municipalité suggère que le vote du·de la prési-
dent·e soit prépondérant, comme cela est usuellement le cas dans les commissions délibé-
rantes.

3.4 Simplifications par renvois

Le préambule et l’article 12 reprennent littéralement des éléments des lignes directrices de
la politique culturelle (adoptées par le Conseil communal le 11 février 2009 dans le cadre
du rapport-préavis N° 2008/261) et de la directive concernant le pourcent culturel (adoptée
par la Municipalité le 14 décembre 2017), il est proposé d’alléger ces articles en ne mainte-
nant qu’un renvoi aux textes en question.

L’absence de citation littérale d’un texte et le simple renvoi à ce dernier simplifie également
les procédures et garantit une mise à jour effective en cas de modification du texte cité.

3.5 Directives d’application

Une directive, précisant des dispositions générales, existe en complément du règlement du
FAP. Par souci de rectitude juridique, il convient d’ajouter un article qui précise que la Muni-
cipalité peut édicter les directives nécessaires à l’application du présent règlement.

1 Rapport-préavis N° 2008/26 du 21 mai 2008 « Politique culturelle de la Ville de Lausanne – Réponse à la mo-

tion de M. Gilles Meystre demandant à la Municipalité de définir un plan directeur de la culture lausannoise –
Réponse au postulat de M. Grégoire Junod intitulé "Pour une nouvelle politique lausannoise de soutien au ci-
néma" ».

Préavis N° 2022/19 du 7 juillet 2022

 3 / 4

4. Propositions de révision

Les modifications du règlement du FAP proposées sont exposées ci-après. Il est précisé
qu’il est profité de la présente révision pour introduire l’écriture inclusive à tous les articles :

Préambule : Simplification, suppression des éléments repris des lignes directrices de la po-
litique culturelle et maintien d’un simple renvoi à ces dernières. Déplacement de la mention
des liens requis avec la Ville de Lausanne à l’article 1.

Article 1 : Retrait de la mention du soutien à la mise en valeur de l’architecture sous forme
de publications ou d’exposition. Ajout de la mention des liens requis avec la Ville de Lau-
sanne retirée du préambule.

Article 2 : Inchangé.

Article 3 : Sans changement de fond. Correction de la mention du pourcent culturel (retrait
du « un »), ce pourcentage étant variable entre 0.5 et 1% selon le coût de construction.
Ajout d’une mention de la rénovation, en sus de la construction, par souci de cohérence
avec la Directive concernant le pourcent culturel. Mention de ladite directive.

Article 4 : Ajout d’une précision sur la nature de la commission (commission consultative).

Article 5 : Adaptation du nombre de membres (huit à neuf) et retrait du Municipal en charge
du Service de la culture de la Commission. Introduction de l’écriture inclusive.

Article 6 : Modification de la présidence, vice-présidence et du secrétariat. Introduction de
l’écriture inclusive.

Article 7 : Inchangé. Introduction de l’écriture inclusive.

Article 8 : Inchangé. Introduction de l’écriture inclusive.

Article 9 : Ajout d’une mention sur la prépondérance du vote du président en cas d’égalité
des voix. Introduction de l’écriture inclusive.

Article 10 : Inchangé. Introduction de l’écriture inclusive.

Article 11 : Inchangé. Introduction de l’écriture inclusive.

Article 12 : Simplification par renvoi à la Directive concernant le pourcent culturel. Ajout
d’une précision sur la représentation de la Commission dans les jurys des pourcents cultu-
rels.

Article 13 : Inchangé.

Article 14 : Sans changement de fond, ajout de la mention « dans la mesure du possible »
étant donné qu’il n’est pas possible de garantir que toutes les œuvres mobiles soient expo-
sées. Introduction de l’écriture inclusive.

Article 15 : Sans changement de fond, remplacement de la mention de « direction » par
« service » par souci de cohérence avec la Directive concernant le pourcent culturel. Intro-
duction de l’écriture inclusive.

Article 16 : Inchangé, introduction de l’écriture inclusive.

Article 17 : Remplacement de FAP par Service de la culture. Ajout d’une mention disposant
que la Municipalité peut édicter les directives nécessaires à l’application du règlement.

Article 18 : Modification de la date du règlement abrogé (16 février 2016).

Article 19 : Modification de l’entrée en vigueur, dorénavant fixée par la Municipalité suite à
l’approbation du département compétent du Conseil d’Etat.

Formellement la modification de ce règlement doit faire l’objet de l’approbation du départe-
ment compétent du Conseil d’Etat dès validation du présent préavis. Le texte du règlement
a été soumis pour examen préalable à cette autorité, qui l’a pré-approuvé.

5. Impact sur le climat et le développement durable

Ce préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

Préavis N° 2022/19 du 7 juillet 2022

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6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

7. Aspects financiers

7.1 Incidences sur le budget d’investissement

Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

7.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

8. Conclusion

Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :

Le Conseil communal de Lausanne,

vu le préavis N° 2022/19 de la Municipalité, du 7 juillet 2022 ;

ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’adopter les modifications du règlement du Fonds des arts plastiques.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

Annexe : tableau comparatif des modifications du règlement du Fonds des arts plastiques

category_fr: Préavis


name: Réponse à la question n° 45 de M. Henchoz


name: Préavis N° 2025/05 - Chemin Praz-Lau 3 - Lausanne, biens-fonds n° 14'022, 14'031 et 14'039, droits distincts et permanents (DDP) de superficie nos 14'040 et 14'042 - Mutation parcellaire, prolongation et modification du DDP 14'040 inscrit au profit de la société FIM Management S.A.

text:
Version 3.4

Chemin Praz-Lau 3 – Lausanne, biens-fonds 14022, 14031 et 14039, droits distincts et
permanents (DDP) de superficie 14040 et 14042 – Mutation parcellaire, prolongation
et modification du DDP 14040 inscrit au profit de la société FIM MANAGEMENT SA

Préavis Nº 2025 / 05
 Lausanne, le 6 mars 2025

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
La Ville de Lausanne est propriétaire de plusieurs terrains dans le périmètre de Vernand-
Dessous, au lieudit « Bel-Air ». En 1978, deux parcelles ont été mises à disposition de so-
ciétés actives dans le domaine de la construction par le biais de droits de superficie. Elles y
ont édifié un centre artisanal situé chemin Praz-Lau 3, permettant d’accueillir leurs activités
et celles d’autres entreprises.
Le centre artisanal est séparé en deux bâtiments, sur deux DDP indépendants. Un bâtiment
a fait l’objet d’une rénovation en 2007. Suite à cette rénovation et conformément au préavis
N° 2007/5, le droit de superficie (DDP) a été prolongé jusqu’en 2066 et la rente de superfi-
cie a été augmentée.
La superficiaire du bâtiment voisin souhaite aujourd’hui aussi procéder à une rénovation de
son immeuble. Elle a déposé une demande de permis de construire prévoyant notamment
un assainissement énergétique complet de l’enveloppe du bâtiment, pour un montant total
de CHF 320'000.-. Dans ce contexte, elle a également demandé une prolongation de son
DDP afin de pouvoir amortir son investissement sur une plus longue durée.
Tenant compte de l’important investissement de la superficiaire, il est proposé d’accepter
de prolonger le DDP moyennant une augmentation de la rente de superficie.
Il est aussi proposé de procéder à une mutation parcellaire visant à simplifier la situation
foncière dans le périmètre.
Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-
gislature :
2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique
5. Des échanges, du tourisme, des emplois & des commerces

2. Objet du préavis
Par le présent préavis, la Municipalité sollicite l’accord de votre Conseil concernant la pro-
longation et la modification du droit distinct et permanent (DDP) de superficie 14’040 de la
commune de Lausanne, grevant le bien-fonds 14’031, même commune, inscrit au profit de
la société FIM MANAGEMENT S.A.
Il est proposé de prolonger le DDP d’une durée de 28 ans, afin de porter l’échéance du droit
de superficie en 2066, comme pour le DDP 14’042 voisin.
En contrepartie, il est proposé d’adapter la rente de superficie afin de tenir compte de l’évo-
lution des prix de terrain en zone industrielle et artisanale. Il est également proposé de sou-
tenir la démarche d’assainissement énergétique de la superficiaire et de tenir compte de

Culture et développement urbain

Préavis N° 2025/05 du 6 mars 2025

 2 / 6

l’investissement réalisé en consentant à un rabais de rente pendant les dix premières an-
nées dès la fin des travaux de rénovation.
Au final, il est proposé de maintenir un taux de rente de 5% et de porter le prix de terrain de
CHF 70.-/m² initialement ou CHF 139.-/m² actuellement en tenant compte de l’indexation, à
CHF 260.-/m² pour les dix premières années, puis à CHF 320.-/m² pour la période restante
du DDP. Il découle de ces augmentations que la rente annuelle passerait de CHF 8'563.-
aujourd’hui à CHF 16'679.- pendant les dix premières années, puis à CHF 20'528.- pour la
durée restante. La rente sera indexée tous les 5 ans à l’indice suisse des prix à la consom-
mation.
L’ensemble des frais de constitution du DDP sera à charge de la superficiaire.
En dernier lieu, il est également proposé de procéder à une mutation parcellaire visant à ré-
unir trois biens-fonds, à augmenter l’assiette du DDP 14’040 et à réduire une partie du do-
maine public communal dont l’assiette ne correspond pas aux aménagements existants.

3. Préambule
La Ville de Lausanne est propriétaire de plusieurs terrains dans l’exclave de Vernand, dans
le périmètre Vernand-Dessous, situé entre la commune de Romanel-sur-Lausanne et le vil-
lage de Cheseaux-sur-Lausanne. Le secteur comprend entre autres une zone industrielle et
artisanale sur laquelle de nombreux bâtiments d’activités ont été construits.
La Commune de Lausanne est notamment propriétaire des biens-fonds 14’022, 14’031 et
14’039 de son territoire communal, situés au lieudit « Bel-Air ». Les terrains ont été mis à
disposition de sociétés actives dans le domaine de la construction par le biais des deux
droits distincts et permanents (DDP) de superficie 14’040 et 14’042.
Les sociétés superficiaires y ont construit en 1979 un centre artisanal composé de deux bâ-
timents, afin d’y accueillir leurs activités et celles d’autres entreprises. Conformément à
l’acte constitutif des droits de superficie, elles ont érigé chacune « un bâtiment de deux ni-
veaux, à usage industriel, comprenant des ateliers, des dépôts, des bureaux et des locaux
de service. » Les deux bâtiments sont situés au chemin Praz-Lau 3 et les abords compren-
nent également des places de stationnement extérieures.
Ces éléments sont visibles sur le plan de situation joint en annexe 1 au présent préavis. Les
extraits du registre foncier des immeubles concernés sont également joints en annexe 2.
Les deux bâtiments sont cadastrés individuellement et portent des numéros ECA différents,
mais ils partagent la même adresse et forment un ensemble architecturalement cohérent.
Les actes constitutifs de superficie prévoient que pour chaque bâtiment, « La construction
sera conçue de façon telle qu’elle pourra être démolie sans altérer le bâtiment contigu qui
fera l’objet également d’un droit de superficie… ». Les structures des bâtiments sont ainsi
indépendantes et les espaces intérieurs sont séparés par une cloison.

4. Droits de superficie existants
4.1 Dispositions communes aux deux DDP
Les deux DDP sont situés en zone réservée à l’industrie et à l’artisanat. Ils ont été consti-
tués en 1978 pour une durée de soixante ans, soit initialement jusqu’au 5 décembre 2038.
Les conditions de départ des DDP prévoient notamment une rente de superficie de 5% de
la valeur de terrain, fixée à CHF 70.-/m². Le montant de la rente est indexé tous les cinq ans
sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation. Suite aux indexations succes-
sives, le prix de terrain résultant est aujourd’hui d’environ CHF 139.-/m².
Le retour des constructions en cas d’extinction des DDP à l’échéance ou ultérieurement se
fera sans paiement d’aucune sorte.

Préavis N° 2025/05 du 6 mars 2025

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4.2 DDP 14042 grevant le bien-fonds 14022
La partie ouest du centre artisanal est édifiée sur le bien-fonds 14’022, qui présente une
surface de 1'128 m². La parcelle est grevée du DDP 14’042, de même surface, qui supporte
le bâtiment numéro ECA 15’898 d’une emprise au sol de 529 m².
Le droit de superficie a initialement été constitué au profit de la société P. Berti S.A., puis a
été vendu en suite de liquidation en 1990 à la société immobilière S.I. LE VERNAND S.A.
En 2007, cette société a souhaité procéder à d’importants travaux de rénovation. Dans ce
contexte, elle a requis une prolongation du DDP de 28 ans supplémentaires, soit jusqu’au
4 décembre 2066, afin de pouvoir étendre la durée d’amortissement de son investissement.
La prolongation lui a été accordée par décision du Conseil communal du 4 septembre 2007,
conformément aux conditions figurant dans le préavis N° 2007/5, du 8 février 2007. À cette
occasion, la rente a été augmentée avec un prix unitaire de terrain porté de CHF 70.-/m² à
CHF 200.-/m².
En 2021, le DDP 14’042 a été transféré par suite de fusion à la société Trauffer AG, deve-
nue ultérieurement Trauffer Immo AG.
4.3 DDP 14040 grevant le bien-fonds 14031
La partie est du chemin Praz-Lau 3 est édifiée sur le bien-fonds 14’031, qui présente une
surface de 1'231 m². La parcelle est grevée du DDP 14’040, de même surface, qui supporte
le bâtiment numéro ECA 15’889 d’une emprise au sol de 791 m².
Le droit de superficie a initialement été constitué au profit de la société immobilière S.I. Bel-
Air S.A. Il a ensuite été vendu à des particuliers en 2007, puis à nouveau vendu en 2011 à
l’actuelle propriétaire, la société FIM MANAGEMENT S.A.
La rente de superficie initiale était basée sur une valeur de terrain de CHF 86'170.-, condui-
sant à une rente annuelle de CHF 4'308.50. Le prix de base du terrain n’a pas été adapté
depuis, mais la rente a été indexée régulièrement et s’élève aujourd’hui à un montant de
CHF 8'563.- par an.

5. Projet de rénovation du DDP 14040
La société FIM MANAGEMENT S.A., bénéficiaire du DDP 14’040, souhaite aujourd’hui pro-
céder à la rénovation et à l’assainissement énergétique de son bâtiment. Elle a déposé une
demande de permis de construire le 21 décembre 2023.
La rénovation du bâtiment prévoit des travaux d’isolation de la toiture, de remplacement des
panneaux de façade avec la pose d’une isolation périphérique et d’isolation intérieure de la
paroi mitoyenne, soit la cloison entre la partie est et la partie ouest du bâtiment. Le montant
des travaux est estimé à CHF 320'000.-. Ces travaux permettront une nette amélioration de
l’efficacité énergétique de l’enveloppe du bâtiment.
Dans le cadre de son projet, la superficiaire a interpellé la Ville de Lausanne afin de deman-
der une prolongation de son droit de superficie. En effet, la relative courte échéance du
DDP fixée en 2038 permet difficilement d’amortir le montant conséquent des travaux d’as-
sainissement énergétique.

6. Régularisation foncière
Les limites des trois biens-fonds 14’022, 14’031 et 14’039 propriétés de la Ville de Lau-
sanne ont été définies suite à une mutation parcellaire intervenue en 1978, juste avant la
constitution des droits de superficie.
Le développement du projet de centre artisanal et certaines modifications ultérieures ont
conduit à une situation parcellaire qui ne correspond pas tout à fait aux aménagements qui
ont été réalisés. La situation concerne essentiellement les places de stationnement exté-
rieures et les abords du terrain en bordure du domaine public.
En pratique, et comme cela est visible sur le plan de situation joint en annexe 1 au présent
préavis, les places de stationnement à l’ouest du site sont situées sur le bien-fonds 14’039,

Préavis N° 2025/05 du 6 mars 2025

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en dehors de l’assiette du DDP 14’042. Celles qui sont situées au nord des DDP sont à
cheval sur la limite du bien-fonds 14’039, qui borde les droits de superficie.
Une partie du talus herbeux situé entre les places de stationnement et les trottoirs est si-
tuée sur la parcelle de domaine public communal DP 360. Enfin, la Ville de Lausanne est
également propriétaire du bien-fonds 9’102 situé à l’est du périmètre et sur lequel se trouve
l’accès nord pour les véhicules.
Après analyse par le Service du cadastre, il est proposé de procéder à une mutation parcel-
laire du secteur. Concrètement, trois mesures sont prévues afin de clarifier la situation des
places de stationnement et l’emprise du domaine public :

1. réunir les trois biens-fonds 14’022, 14’031 et 14’039, le bien-fonds résultant présen-
tant une nouvelle surface de 3'069 m² et conservant le numéro 14’022 ;

2. étendre l’assiette du DDP 14’040, qui grève désormais le nouveau bien-fonds
14’022, d’une surface de 52 m², portant sa nouvelle surface à 1'283 m², afin que sa
limite nord englobe les places de stationnement ;

3. fractionner la parcelle de domaine public communal DP 360 afin de séparer une em-
prise de 608 m² correspondant aux talus herbeux et la réunir avec le bien-fonds
9’102, propriété de la Ville.

L’ensemble de ces mesures sont visibles sur le plan et le tableau de mutation qui sont joints
en annexe 3 au présent préavis.

7. Solution proposée
Au vu des explications qui précèdent, il est proposé au Conseil communal d’accepter de
procéder à la prolongation du droit distinct et permanent (DDP) de superficie 14’040 de la
commune de Lausanne, moyennant une augmentation de la rente de superficie.
À des fins de cohérence avec le droit de superficie voisin, il est proposé prolonger le DDP
pour une durée supplémentaire de 28 ans, soit jusqu’au 4 décembre 2066. Ainsi, il sera
possible de traiter conjointement les deux droits de superficie à l’échéance, que ce soit par
une nouvelle prolongation ou par l’extinction des droits, permettant cas échéant à la Ville de
Lausanne de redevenir propriétaire de l’ensemble du centre artisanal.
En contrepartie, il est proposé d’adapter la rente de superficie afin de tenir compte de l’évo-
lution des prix de terrain en zone industrielle et artisanale. Il est également proposé de sou-
tenir la démarche d’assainissement énergétique de la superficiaire et de tenir compte de
l’investissement réalisé en consentant à un rabais de rente pendant les 10 premières an-
nées dès la fin des travaux de rénovation.
Au final, il est proposé de maintenir un taux de rente de 5% et de porter le prix de terrain de
de CHF 70.-/m² initialement, ou CHF 139.-/m² selon l’indexation actuelle, à CHF 260.-/m²
pour les dix premières années, puis à CHF 320.-/m² pour la période restante du DDP. En
prenant en compte la nouvelle emprise de 1'283 m², il découle de ces augmentations que la
rente annuelle passerait de CHF 8'563.- actuellement à CHF 16'679.- pendant les dix pre-
mières années, puis à CHF 20'528.- pour la durée restante. La rente continuera à être in-
dexée tous les cinq ans à l’indice suisse des prix à la consommation (ISPC).
Conformément à l’acte constitutif du DDP, les frais d’acte, les émoluments du registre fon-
cier, tous les frais en relation avec la constitution, le renouvellement ou la radiation du DDP,
ainsi que tous les droits de mutation sont à la charge de la bénéficiaire du droit de superfi-
cie.

8. Impact sur le climat et le développement durable
Favoriser les travaux d’assainissement énergétique, tout en permettant au bénéficiaire du
DDP d’amortir les travaux sur la durée, permet de réduire les émissions de gaz à effet de
serre liées à l’inefficacité de l’enveloppe du bâtiment. Celle-ci sera nettement améliorée
après les travaux.

Préavis N° 2025/05 du 6 mars 2025

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9. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

10. Aspects financiers
10.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.
10.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0

Charges d'exploitation 0

Charges d'intérêts 0

Amortissements 0

Total charges suppl. 0 0 0 0 0 0 0

Diminution de charges 0

Revenus DDP -8.1 -8.1 -8.1 -8.1 -32.4

Total net 0 0 -8.1 -8.1 -8.1 -8.1 -32.4

La nouvelle rente sera encaissée dès la fin des travaux d’assainissement énergétique, soit
en 2027. Elle s’élève aujourd’hui à CHF 8'563.- et sera portée à CHF 16'679.- en 2027 pen-
dant 10 ans. La différence est portée annuellement au budget de fonctionnement, soit le
montant de CHF 8'116.-.
À partir de 2037, la rente annuelle sera portée à CHF 20'528.-.

Préavis N° 2025/05 du 6 mars 2025

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11. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2025 / 05  de la Municipalité, du 6 mars 2025 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :
1. d’autoriser la Municipalité à prolonger et modifier le droit distinct et permanent (DDP) de

superficie 14’040 de la commune de Lausanne, grevant le bien-fonds 14’031, même
commune, inscrit en faveur de la société FIM MANAGEMENT SA pour permettre l’as-
sainissement énergétique du bâtiment ECA 15889, sis chemin Praz-Lau 3, la prolonga-
tion étant consentie pour une durée supplémentaire de 28 ans, soit jusqu’au 4 dé-
cembre 2066, avec une rente annuelle augmentée à CHF 16'679.- dès la fin des tra-
vaux d’assainissement pour une durée de 10 ans, puis à CHF 20'528.- pour la durée
restante du DDP ;

2. d’autoriser la Municipalité à procéder aux opérations de la mutation parcellaire décrite
dans le plan et tableau de mutation du dossier technique 132 / 162015, établis par un
géomètre officiel, en date du 20 novembre 2024.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGCICD-19000101-12000000Commission immobilière

Annexes : Plan de situation

Extrait du registre foncier des immeubles concernés
Plan et tableau de mutation
Plans du projet d’assainissement
Projet d’acte de prolongation et modification du DDP 14040


name: Annexe 1 - Arborisation urbaine lausannoise et changements climatiques


text:
Initiative :

Titre:

Initiant:

Résumé:

Conseil communal de Lausanne

Interpellation ordinaire

Éoliennes et faune du parc périurbain du Chalet-à-Gobet, un
délire schizophrénique.

Nicola Di Giulio, Conseiller communal UDC

je souhaite revenir sur une récente étude de l'UNIL. Dans le futur parc périurbain du
Chalet-à-Gobet, dirigée par la biologiste Irène Moreno, elle nous apprend que ce coin
de forêt abrite environ 20 chevreuils au km2 , des renards, des sangliers des écureuils
et des martres. On y a même découvert des putois d'Europe classés sur liste rouge des
animaux menacés de disparition. On y remarque également l'indiscipline des
promeneurs qui s'écartent des sentiers balisés. La faune ailée a été quantifiée à
d'autres occasions. Ceci m'amène aux réflexions suivantes :

Il apparaît que les randonneurs s'écartant des chemins, les cavaliers ou les VTT, ne
dérangent pas cette faune qui semble parfaitement s'accommoder de la présence des
humains, sinon, elle serait moins nombreuse. Selon les prévisions de la Commune de
Lausanne, le parc périurbain pourrait ne pas être terminé lorsque la construction des
éoliennes du Jorat, dont 5 se trouveraient dans le périmètre-même du parc, pourrait
débuter. La mise sur pied de cette réserve paraît d 'ailleurs s'éterniser. Lors de la
création de ce parc éolien, décrié par l'ensemble de la population voisine, on devra
faire des fouilles d'amenées des câbles, arrachant l'enracinement des arbres sur des
kilomètres. Dans le parc péri urbain, lorsqu'on creuseras socles de 1000 m3, voire plus,
où l'on coulera environ 15 1000 tonnes de béton armé, on prendra le risque
d'endommager et de polluer les nombreuses sources qui surgissent dans la région, dont
celle du Talent.

Par le jeu des affluents, cette pollution pourrait être ressentie jusque dans le lac de
Neuchâtel. Le sol est essentiellement composé de molasse, qui devra être creusée avec
des engins puissants et bruyants faisant vibrer le sol à des centaines de mètres à la
ronde. Les socles en béton prévus généreraient approximativement 5000 passages de
camions-toupies de béton frais. Pour leur déplacement il faudra également construire
des kilomètres de routes en pleine nature. On devra encore compter sur tous les autres
véhicules dévolus à la construction des moulins à vents eux-mêmes, sans parler
d'abattages d'arbres afin de laisser passer les éléments les plus volumineux dans les
virages. Enfin, il n'est pas difficile d'envisager les dégâts paysagers que causeront les
8 éoliennes du Jorat de 210 mètres de hauteur à l'hélice (4 fois la hauteur de la Tour
Métropole à Bel-Air) et les nuisances qu'elles engendreront ensuite pour le voisinage
et la faune ailée.

Remarque:

Ces deux projets sont bien évidement soutenu par la Municipalité de Lausanne, mais
plus particulièrement portés par deux municipaux écologistes lausannois. Il est plutôt
surprenant de constater qu'ils acceptent cet état de choses, si l'on tient compte que

leur parti condamne le fabricant Holcim et son exploitation du Mormont et qu'ils
prétendent vouloir créer un parc naturel au milieu d'un chantier où tout sera bétonné
et goudronné.

Il y a une considérable différence entre la prétendue éthique et leurs actes, tout comme
lors des emprunts à la FIFA et autres paradis fiscaux, contractés par la commune de
Lausanne. Pendant ce temps, la dioxine pollue toujours les sols.

C'est pourquoi, le soussigné interpelle la Municipalité au travers des questions
suivantes:

1. Pourquoi la Municipalité s'obstine-t-elle à vouloir «jeter » de l'argent par les
fenêtres depuis plus de 10 ans pour la création d'un parc périurbain, alors que
l'on sait qu'il sera grandement endommagé lors de la construction des s
éoliennes prévues dans son périmètre et que tout devra être réparé?

2. Pourquoi la Municipalité souhaite-elle obliger le public à circuler dans les
chemins alors qu'il est démontré par l'étude de l'UNIL que la présence des
promeneurs n'a pratiquement aucun impact sur la faune et que deviendront les
animaux recensés par l'UNIL lors des travaux ?

3. Pourquoi la Municipalité s'obstine-t-elle à vouloir construire des éoliennes, alors
que l'on sait, preuves à l'appui, que les critères de choix ont été largement
surévalués, notamment dans les mesures de vent, sans parler de la colère des
habitants, car ces engins sont trop proches des zones habitées ?

https: //www .24heures.ch/ zoom-sur-les-chevreuils-putois-et-promeneurs-des-bois
du-j orat-388933370814

Nicolao/ Giulio
Conseiller communal UDC Lausanne, le 10 mars 2023

-

category_fr: Interpellation


name: Image 3 am&eacute;nagement place Centrale


name: Réponse à l'interpellation de Mme Franziska Meinherz


name: Postulat de Blanc Mathieu et crts - Un plan d'action pour lutter contre la bureaucratie et la surrèglementation communale

text:
C 23/ Jf’f{f 24005

POSTULAT

Un plan d'action pour lutter contre la bureaucratie et la
surréglementation communale

C'est desormais un truisme que de constater que la surreglementation et Ia
bureaucratie nuisent a l'esprit d'entreprise, a l'innovation et a la compétitivité de nos
sociétés, qu'il s'agisse de I'entrepreneur individuel ou de la PME.

C'est si vrai que ce constat — inlassablement répété par les membres du PLR a tous
les échelons politiques de notre pays — est désormais partagé par la grande majorité
des partis lausannois qui se plaignent des effets de la surréglementation.

Pour les soussignés, des efforts particuliers doivent étre entrepris dans tous les
domaines ou des entreprises sont en contact avec les autorités communales
(notamment police du commerce ou des constructions) afin de simplifier les régles
existantes et alléger les charges administratives des entrepreneurs afin qu'ils
puissent se concentrer sur leurs compétences-cle.

La réflexion doit se concentrer sur deux axes de travail complémentaires:

1. d'abord, l'autorité exécutive et l'organe délibérant qui proposent et adoptent
des réglements doivent a chaque occasion s'interroger sur la pertinence, le
caractére clair et compréhensible de la nouvelle régle qui entrera en vigueur.
Lors de l'¢élaboration de chaque reglement, il conviendrait d'examiner et
présenter au Conseil communal ies conséquences prévisibles de Ila
réglementation en relation avec la charge administrative qu'elle impliquerait
pour les personnes visees.

2. ensuite, au niveau de I'application et de la mise en ceuvre de Ila
reglementation ou de la loi par les autorités, chaque citoyen doit avoir droit au
traitement rapide, simple et non bureaucratique de ses affaires par le service
compétent. Dans ce cadre, il conviendrait d'étudier dans chaque service les
moyens d'alléger les contraintes administratives existantes et, cas échéant de
réviser les réglements en vigueur.

Par ce postulat, les soussignés demandent donc a la Municipalité une étude portant
sur les moyens d'intervenir (i) au moment de la préparation de réglements et
(ii) pour simplifier les régles applicables afin de limiter la charge administrative
des entreprises et promouvoir pour chaque Lausannois un traitement rapide,
simple et non bureaucratique de ses affaires par le service compétent.

Lausanne, le/24 novembre 2015
: g Vi %4
' i lanc Pierre-Antoine Hildbrand

Philippe Sauber

Du 26 Nov. 2015 wace & AT (SF’(ULAJ

\/\ A n I A-/
La Mureipialité Brend acte


text:
Ville de Lausanne Sports et cohésion sociale
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Mme Christiane Schaffer déposée le
28 juin 2022

«Lausanne et la drogue — La situation s’est-elle améliorée ou péjorée?»

Lausanne, le 6avril 2023

Rappel de l’interpellation

« Ce 26 juin 2021 était le Journée internationale contre l’abus et le trafic de drogues. C’est
aussi le jour où l’italie s’est qualifiée pour les quarts de finale de l’Euro. Les Lausannois se
sont certainement plus souciés du foot que de mesures de prévention contre la drogue.

Les dealers sont toujours là, plus ou moins discrets, nombreux. Un jeune homme a été
retrouvé mort il y a quelques jours à la place du Vallon, Overdose ? De nombreuses
familles à Lausanne et dans les environs sont touchées par la drogue. Un enfant, garçon ou
fille, a été entraîné dans cette spirale infernale. Et c’est l’omerta. Par déni ? Par pudeur?
Par honte ?

Plusieurs cas dans mon entourage proche me touchent et m’incitent à demander à la
Municipalité de Lausanne de prendre des mesures concrètes pour tenter d’enrayer ce
phénomène. Les jeunes toxicomanes sont mis au bénéfice de l’assurance invalidité et en
vivent, ce qui est bien, mais continuent à se droguer. Souvent seuls et discrètement.

A ma connaissance rien n ‘est fait à titre préventif suffisamment tôt, dans les écoles ou
ailleurs, surtout auprès des parents. La plupart d’entre eux ne savent pas à quoi ressemble
un pain de cannabis, une pilule d’ecstasy, une boulette ou un rail de coke. ils ne
connaissent pas les premiers symptômes et les indices d’un jeune sous l’effet de drogues.

J’ai eu la chance, lorsque ma fille était en école privée, d’assister à une séance
d’information en Centre du Levant, organisme lausannois accueillant des toxicomanes. Le
père d’une élève, éminent psychiatre, avait organisé cette rencontre pour les parents et les
enfants, action très bénéfique ».

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1: La Ville a-t-elle ou entend-elle mettre en place une information sur les
drogues, par le biais de l’école ou par un autre moyen, aux parents et aux enfants
dès l’âge de dix ans?

Les programmes de prévention menés dans les établissements scolaires traitent de la
question des consommations et visent à développer les compétences émotionnelles et
sociales ainsi qu’à favoriser l’estime de soi chez les enfants. Cette orientation du travail de
prévention contribue à prévenir les problématiques de consommations inappropriées. Les
infirmiéres et infirmiers en milieu scolaire et médecins scolaires sont formé-e-s au repérage
des enfants susceptibles de connaître des difficultés en lien avec des consommations
inappropriées et assurent l’évaluation et l’orientation requises dans le cadre de ces

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904— 1002 Lausanne

municipal ite lau senne, ch

fiifr Ville de Lausanne

situations. Depuis quelques années, des présentations pour les parents sont données
conjointement par une chargée ou un chargé de prévention de la brigade de la jeunesse et
par la préfète ou le préfet de Lausanne en première partie de toutes les conférences des
parents des élèves de 8e année (12 ans) organisées par les sept établissements primaires
et secondaires lausannois. La question des conséquences pénales résultant de la
consommation de drogues fait partie des sujets qui peuvent être abordés pendant ces
présentations. Les thématiques abordées se retrouvent également sur le portail internet
www.sois-prudent.ch. La brochure Reste cool, sois prudent est également distribuée aux
parents lors de ces soirées. Pour les élèves, les collaboratrices et collaborateurs de la
brigade de la jeunesse interviennent chaque année dans toutes les classes de 8e année (12
ans) et un certain nombre de classes de ioe année (14 ans). Des interventions ciblées
peuvent être mises sur pied dans les établissements scolaires en cas de besoin. Enfin, les
parents peuvent aussi contacter la Commission d’établissement1 rattachée à l’école de leur
enfant afin de transmettre leurs préoccupations et leurs propositions. Des conférences
thématiques à l’attention des parents sont régulièrement mises sur pied avec des
intervenantes et intervenants spécialisé-e-s.

Question 2: La Ville s’efforce-t-elle de connaître, par des études concrètes,
comment un jeune est amené à se droguer ? Quels ont les premiers lieux, les
filières ?

La Ville reçoit et examine les études récentes au niveau cantonal, national et international
sur la consommation de substances psychoactives chez les jeunes. Les connaissances
actuelles font notamment état de facteurs de vulnérabilité qui peuvent entraîner certains
jeunes vers une consommation problématique de substances psychoactives. La Ville et le
Canton mettent tout en oeuvre pour que ces jeunes à risque reçoivent l’aide dont elles et ils
ont besoin. Le Canton a d’ailleurs récemment présenté les mesures qui accompagnent son
nouveau plan d’action contre la consommation et le trafic de drogues et une de celles-ci est
de « généraliser le repérage et l’intervention précoce des jeunes à risque ».2

Question 3: La Ville sait-elle combien de dealers de drogue sont actifs sur son
territoire et qui ils sont?

Oui, les services de la Ville ont une image assez précise du nombre et du profil des dealers
actifs sur son territoire. Les opérations de police visent à contenir et réguler ce marché. Il
faut toutefois noter la relative inefficacité de la pratique judiciaire. En effet, les arrestations
ne donnent lieu que rarement à une incarcération, et quand c’est le cas, le dealer concerné
est rapidement remplacé par un autre. Au final, il en résulte un système non seulement
inefficace mais très coûteux, qui surcharge le système pénitentiaire. Dans ce contexte,
l’action policière la plus efficace demeure la présence en rue de manière à prévenir la
commission de délits. Cette stratégie est précisément celle que le Corps de police a
développée et entend renforcer.

Question 4: La Ville a-t-elle des chiffres sur le nombre de jeunes, souvent discrets, à
Lausanne, qui sont dépendants de la consommation de drogues et dont la vie a
basculé?

La Ville ne dispose pas de chiffres précis mais le dernier rapport de 2019 d’Addiction
Suisse sur la consommation de substances psychoactives des 11 à 15 ans en Suisse

2 Principales mesures Plan d action deal de rue.pdf (vd.ch).

213

Ville de Lausanne

montre que la proportion de celles et ceux qui consomment des substances psychoactives
est restée relativement stable au cours des dernières années. Le rapport relève que
((globalement, chez les 14 et 15 ans, la consommation à risque élevé d’au moins deux
substances psychoactives abaissé entre 2010 et 2014 puis est restée relativement
similaire entre 2014 et 2018. En 2018, 17.4% des garçons et 13.1% des filles de 15 ans
avaient consommé à risque élevé au moins deux substances psychoactives ». Ces
données ne permettent pas de rendre compte du nombre de jeunes présentant une
dépendance car les études populationnelles ne permettent pas d’identifier de tels
diagnostics.

Question 5: Les services sociaux et autres organisations caritatives sont-ils et elles
attentifves â ne pas favoriser et aider des personnes qui appartiennent à des
réseaux de trafiquants de drogue?

Les dispositifs addictions et aide sociale d’urgence du Service social Lausanne offrent des
prestations sociales et soutiennent financièrement des fondations et associations pour venir
en aide à des personnes fortement précarisées, souvent marginalisées et qui souffrent pour
certaines d’entre elles de problèmes d’addiction. Dans le dispositif addictions, seul le public
cible des consommatrices et consommateurs actifs de substances psychoactives est
accueilli afin de lui offrir une aide à la survie et de l’orienter en cas de besoin dans le réseau
de soins existant. Dans le dispositif aide sociale d’urgence, toutes les personnes
précarisées et désinsérées socialement vivant à Lausanne peuvent avoir recours aux
prestations proposées. Le trafic est interdit et rien n’est mis en place dans ces structures
d’aide pour favoriser les supposés trafiquants de drogues.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Christiane Schaffer.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 6 avril 2023.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod .ÇJ Simon Affolter

hbsc bibliographie 342.pdf (page 123). À noter que « le cumul des consommations de substances psychoactives est
problématique à plusieurs égards chez les jeunes adolescentes. Il est un facteur d’aggravation des risques à court et long
termes flés à chacune des substances concernées, car il expose les consommateurtrices à des interactions dangereuses
entre certaines substances et accroit le risque de développer, plus tard, une dépendance> (Lafaye, 2016).

3/3


name: Communication au CC - Une piste de bus à Béthusy

text:
Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 11 décembre 2025

Réponse à la pétition de M. Alain Bron « Une piste de bus à Béthusy»

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Déposée le 28janvier2025 et renvoyée à la Municipalité pour étude et communication, la
pétition à une signature de M. Bron demande la création d’une voie bus (ouverte aux vélos
et taxis) à la descente de l’avenue de Béthusy, entre l’avenue de la Dôle et la rue Edouard
Payot. Cela permettrait de faciliter la circulation des transports publics en direction du
centre-ville.

La variante d’aménagement proposée par le pétitionnaire a déjà fait l’objet d’études de la
part de la Ville, sans être retenue. En effet, le gabarit routier ne permet pas la création
d’une voie réservée pour les transports publics, tout en maintenant la voie cyclable à la
montée. Ce dernier aménagement permet de sécuriser les déplacements des cyclistes sur
un axe principal et permet de relier le centre avec les quartiers du secteur Nord-Est de la
Ville. Ainsi, il n’est pas envisageable de supprimer cette bande cyclable. Par conséquent,
seul un rétrécissement des trottoirs et l’arrachage des arbres permettraient de dégager les
espaces nécessaires pour réaliser une voie bus supplémentaire. Cela n’est pas non plus
souhaitable, car en contradiction avec les objectifs de la Ville en matière d’augmentation de
l’arborisation des espaces publics et de facilitation des déplacements à pied.

La Municipalité souhaite souligner que d’autres solutions ont pu être réalisées afin d’amélio
rer la vitesse de circulation des transports publics dans le secteur en question. Plus en
amont, les présélections à l’approche du carrefour de Béthusy et au carrefour avec le che
min du Muveran ont été modifiées. Combiné avec une adaptation de la régulation des feux
de signalisation, cela permet aux bus des transports publics de profiter d’une meilleure prio
rité sur les autres véhicules.

Secrétariat municipal version i .
place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

fi* Ville de Lausaririe

Pour la Municipalité, cette pétition montre la nécessité constante de devoir opérer des pe
sées d’intérêts dans la gestion des espaces publics. Face aux multiples demandes et aux
attentes de la population, il est en effet nécessaire d’opérer des choix afin d’assurer un bon
équilibre entre les différents besoins.

En vous remerciant de l’attention accordée à la présente communication, nous vous prions
d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

Ç

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category_fr: Communication


name: Réponse à l'interpellation de M. Gaillard


name: Question écrite de Maillard Mathilde - Quel est le taux de logements vacants dans les immeubles de la Ville?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Question écrite

Titre Quel est le taux de logements vacants dans les immeubles de la
Ville?

lnitiant-e(-s) : Mathilde MAILLARD

Dans le contexte de pénurie de logement que connaît le Canton de Vaud, et en
particulier la Ville de Lausanne, la question du taux de logement vacant est centrale.
Si des statistiques sur le taux de logement de vacant dans le district de Lausanne
sont publiées chaque année par le Canton de Vaud (0,62 % au 1er juin 2024), le
taux de logement vacant au sein des immeubles appartenant à la Ville et des
immeubles gérés par la Ville dans le cadre de son mandant avec la CPCL n’est pas
connu de la soussignée.

Il a en outre été porté à son oreille, deux exemples récents d’appartements
propriétés de la CPCL et gérés par la Ville (à l’heure du dépôt de la présente
question), qui n’auraient pas été remis à la location suite aux départs des précédents
locataires (chemin de Bérée). Ces vacances sont d’autant plus surprenantes qu’elles
concernent des logements relativement neuf qui ne devraient pas nécessiter de gros
travaux de rénovation et qui devraient pouvoir être remis à la location rapidement.

Conclusions

Quel est le taux de logements vacants pour les immeubles destinés à l’habitation propriété
de la Ville, respectivement, gérés par la Ville dans le cadre de son mandat avec la CPCL ?

Combien de logements vacants cela représente-t-il ?

Dans l’hypothèse où le taux de logements vacants, respectivement le nombre de logements
vacants, visé ci-dessus était supèrieur à la moyenne lausannoise, comment la Municipalité
l’explique-t-elle ?

Lausanne, le 5 novembre 2024

Signataire(s)
Mathilde Maillard

category_fr: Question


name: Photo concours chocolat officiel de la Ville de Lausanne


name: Stade de la Tuilière - entrée des joueurs


name: La plaque en l'honneur de Catherine de Rumine et Charles-Th&eacute;ophile Gaudin


name: Délibéré 7e séance CC du 18 novembre 2025

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 18 novembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu la pétition de Garnier Cornélia et Garnier Alain : ((Absence d’ascenceur dans

certaines écoles lausanoises »;

— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de

l’article 73 litt. b) du Règlement du Conseil communal.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-huit novembre deux mille vingt-cinq.

Le président:

/,,

Le secrétaire

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