name: Préavis N° 2024/27 - Nouveau règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d'habiter et d'utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction

text:
Version 3.3

Nouveau règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de
construire, d’habiter et d’utiliser, et autres prestations analogues en matière de
construction

Préavis Nº 2024 / 27
 Lausanne, le 20 juin 2024

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Le présent préavis vise à mettre en application les recommandations de la Cour des
comptes dans son rapport d’audit N° 49 du 31 janvier 2019 (Audit de la performance des
processus d’octroi des permis de construire et d’habiter ou d’utiliser en zone à bâtir et des
émoluments y relatifs), en révisant le règlement concernant les taxes et émoluments admi-
nistratifs en matière de constructions.
En effet, la Cour des comptes a relevé la nécessité d’optimiser les tarifs des émoluments
administratifs à Lausanne, de façon à assurer une meilleure couverture des coûts par les
bénéficiaires des prestations, et à se mettre en conformité avec l’évolution de la jurispru-
dence. Par ailleurs, la révision de la règlementation communale, qui date de 2010, a aussi
pour but de s’aligner sur les pratiques cantonales en la matière et de s’adapter à la réalité
des tâches liées à l’octroi des autorisations de construire.
Le nouveau règlement a pour objet la perception des émoluments administratifs en matière
de permis de construire, de demandes de travaux non soumis à permis de construire, de
permis d’habiter et d’utiliser, de prestations liées à l’hygiène et la salubrité des construc-
tions, ainsi que d’autres actes relatifs au suivi des travaux de constructions, sous réserve
des autres tarifs communaux en matière de constructions. Son établissement est de com-
pétence communale en lien avec les différentes bases légales suivantes.
En premier lieu, la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC), qui octroie aux autorités
communales le droit de fixer des contributions et taxes pour les prestations qu’elles effec-
tuent dans la limite de leurs attributions. La loi du 5 décembre 1956 sur les impôts commu-
naux (LICom) qui précise à son article 4 que les communes peuvent percevoir des taxes
spéciales en contrepartie de prestations. La loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du
territoire et les constructions (LATC, article 6) et le règlement d'application du 19 septembre
1986 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC), qui prévoient
que les communes perçoivent des émoluments des propriétaires pour des prestations liées
à la police des constructions.
Ce règlement soumis à l’approbation du Conseil communal précise quel en sera le cercle
des assujettis et les différentes modalités d’applications.
Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-
gislature :
1. Un développement urbain & des logements de qualité
14. Une administration exemplaire

Culture et développement urbain

Préavis N° 2024/27 du 20 juin 2024

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2. Objet du préavis
Le présent préavis a pour but d’approuver le nouveau règlement concernant les taxes
perçues en matière de permis de construire, d’habiter, et autres prestations analogues en
matière de construction. Celui-ci remplace l’actuel règlement des taxes et émoluments
perçus par la Ville de Lausanne pour les permis de construire, de transformer, d’habiter et
d’utiliser du 7 avril 2010, entré en vigueur le 27 mai 2010.
Ce nouveau règlement permettra de :
— mettre en œuvre la recommandation n°5 de la Cour des comptes, dans son rapport

d’audit N° 49 du 31 janvier 2019, en optimisant la politique tarifaire ;
— mettre en place une tarification s’appuyant davantage sur la prestation délivrée par

l’administration (temps passé sur les dossiers) ;
— mettre en place une tarification alignée sur la jurisprudence, les pratiques cantonales et

communales actuelles et les principes juridiques applicables ;
— améliorer le taux de couverture des coûts des prestations de l’Office des permis de

construire.

3. Tarif actuel
L’activité de l’Office des permis de construire (OPC), rattaché au Service de l’urbanisme,
comprend différentes prestations, principalement l’analyse préalable d’avant-projets de
construction, la délivrance de permis de construire, le suivi d’exécution des travaux dans les
domaines de compétences de la Ville et la délivrance des permis d’habiter ou d’utiliser.
Ces prestations sont facturées selon le règlement actuel, en vigueur depuis le 27 mai 2010.
Les émoluments sont basés sur des tarifs forfaitaires, avec des minimas et des maximas.
Les tarifs sont fixés selon le tableau ci-après. L’émolument pour un permis de construire est
aujourd’hui calculé sur la base du coût de construction (Code des frais de constructions –
CFC 2) annoncé par le requérant, selon un pourcentage qui diffère en fonction de la desti-
nation de l’ouvrage. Les émoluments relatifs au permis d’habiter ou d’utiliser, d’abandon de
projet, de refus de délivrer un permis de construire, etc, découlent de l’émolument prévu
pour l’obtention du permis de construire.

1.  Permis de construire et de transformer
- logement

- autres constructions

- 1.3 0/00 du coût « CFC2 » de la cons-

truction / minimum 300.-
- 2.6 0/00 du coût « CFC2 » de la cons-

truction  / minimum 300.-

2.  Demande préalable pour l’obtention
d’un permis de construire

- 30 % de la taxe prévue au point 1
- Minima : identiques à ceux indiqués au

point 1
- Maximum : 900.-
- Réserve : lorsqu’une demande préa-

lable nécessite un examen particulière-
ment long ou complexe, l’émolument
sera fixé de cas en cas, mais ne dé-
passera en aucun cas la somme de
3’000 francs.

3.  Refus du permis de construire  - 50 % de la taxe prévue au point 1
- Minima : identiques à ceux indiqués au

point 1
4.  Retrait d’un dossier en cours d’examen  - 50 % de la taxe prévue au point 1

- Minima : identiques à ceux indiqués au
point 1

5.  Prolongation du permis de construire  - 5 % de la taxe prévue au point 1
- Minima : identiques à ceux indiqués au

point 1

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6.  Permis d’habiter  - 10 % de la taxe prélevée lors de la déli-
vrance du permis de construire

- Minimum : 150 francs
- Maximum : 2’500 francs

Tableau 1 : tarifs selon règlement du 27 mai 2010.

4. Constats sur le règlement actuel
4.1 Principaux constats de la Cour des comptes
Dans son rapport n° 49 du 31 janvier 2019, la Cour des comptes a recommandé d’optimiser
la politique tarifaire en matière d’émoluments.
Elle relevait en particulier le besoin de s’aligner sur les dernières évolutions de la jurispru-
dence, en précisant davantage l’objet de l’émolument, le cercle des personnes assujetties,
ainsi que la base de calcul dans la base légale.
Par ailleurs, la Cour des comptes a mis en évidence que la part des coûts financée par les
bénéficiaires des prestations est insuffisante. Selon ses calculs, avec un taux de couverture
inférieur à 50%, la collectivité finance par l’impôt la plus grande partie du coût des presta-
tions de police des constructions.
Elle relève enfin que la politique tarifaire de 2010 n’est plus en phase avec les coûts effec-
tifs globaux des processus actuels, ainsi qu’aux ressources consacrées aux travaux de mi-
nime importance, pour lesquels aucun émolument n’est perçu (ce qui explique en partie la
faible couverture).
4.2 Disparité entre la prestation délivrée et la tarification appliquée
L’application de la grille tarifaire actuelle génère des disparités entre la prestation délivrée
et la tarification appliquée.
En effet, les émoluments prélevés ne tiennent pas compte de la prestation effectivement
délivrée et du temps consacré au dossier. L’émolument pour le permis de construire est en
effet actuellement fixé en fonction du coût et de la nature de la construction : les projets
dont le coût de construction est élevé sont ainsi davantage taxés, d’autant plus si l’affecta-
tion prévue n’est pas du logement (tertiaire, commerce, mais aussi écoles, hôpitaux, etc.).
Cette disparité se constate également dans le cadre du suivi des chantiers. Certains chan-
tiers peuvent nécessiter plusieurs contrôles et, par conséquent, un travail plus important. Ils
ne feront cependant l’objet que d’un émolument unique, comme pour les suivis simples et
non-problématiques.
4.3 Absence d’émolument pour les prestations liées aux « Demandes de travaux »
Outre les prestations mentionnées précédemment, l’OPC traite également les demandes
relatives aux travaux de minime importance ne nécessitant pas de permis de construire,
nommées « Demandes de travaux » (travaux non soumis à autorisation). Cette prestation
ne fait cependant pas l’objet d’un émolument, alors qu’elle représente une part prépondé-
rante dans la charge de travail de l’OPC.
En effet, cette procédure est plus largement appliquée depuis le rapport de la Cour des
comptes ; elle permet de proposer un processus plus efficient et plus rapide à la population,
pour des projets de peu d’enjeux. Le nombre de demandes déposées auprès de l’OPC est
donc en constante augmentation, comme le montre le tableau suivant, pour les années
2019 à 2023. La proportion des affaires déposées sous la forme de demandes de travaux
est également en forte croissance ; elle représente désormais la majorité des affaires sou-
mises (44% du total des affaires soumises en demandes de travaux en 2019, contre 57%
en 2023).

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Années 2019 2020 2021 2022 2023
Nouveaux permis de construire ou permis complémentaires 425 412 387 383 474
constructions nouvelles (villas, immeubles d'habitation, adminis-
tratifs et commerciaux, garages enterrés)

31 42
44 25 62

petites constructions (garages-boxes, couverts, pavillons, instal-
lations techniques, etc.)

72 43
32 66 107

transformations (y compris changement d’affectation) 233 239 189 190 218

aménagements extérieurs 54 54 80 69 38

démolitions sans reconstruction 3 1 2 3 1

permis de construire complémentaires 32 33 40 30 48

Demandes de travaux (rénovation, réfection, autres)  337 341 471 518 618
Total des demandes déposées à l’OPC 762 753 858 901 1’092

Tableau 2 : demandes déposées à l’OPC pour les années 2019 à 2023, avec distinction des demandes de per-
mis de construire et des demandes de travaux (dispenses d’autorisations)

La proportion des travaux non soumis à autorisation devrait encore s’accroître à l’avenir. En
effet, afin de faciliter et d’accélérer certaines démarches, notamment pour répondre plus ra-
pidement aux besoins de la transition énergétique, les autorités encouragent la mise en
place de procédures facilitées. En 2024, le Canton a notamment mis en œuvre la simplifica-
tion des démarches pour l’installation de pompes à chaleur (PAC) air/air et air/eau, en les
dispensant de la procédure de demande de permis de construire.
Si ce type de modifications permet d’alléger les démarches administratives pour les proprié-
taires et réaliser la plupart des travaux de rénovation et de réfections mineurs rapidement,
sans passer par une procédure de permis de construire, elles nécessitent néanmoins un
travail administratif de la part de l’OPC. Avant de confirmer une dispense d’autorisation, une
analyse est en effet nécessaire pour vérifier que les critères de dispense sont réunis, au
sens des articles 68a et 68c du RLATC.

5. Principes légaux pour la fixation des émoluments et mise en application
Les émoluments et taxes liés aux autorisations de construire sont des contributions cau-
sales, c’est-à-dire exigées en contrepartie d’une prestation de l’administration. Les principes
applicables à la fixation des émoluments et taxes sont le principe de la couverture des
coûts, le principe de l’équivalence des prestations, et le principe de la légalité :
— selon le principe de la couverture des coûts, le produit total des taxes ne doit pas dé-

passer le montant global des frais que la collectivité a encourus ;
— selon le principe de l’équivalence, l’importance des différentes taxes doit demeurer

dans un rapport convenable avec la prestation fournie par la collectivité publique ;
— enfin, le principe de la légalité demande que toute contribution soit d’abord délimitée

dans une norme juridique.
Ainsi, la taxe ne doit pas être disproportionnée par rapport à la valeur objective de la presta-
tion et doit demeurer raisonnable.
Pour respecter ces principes, le présent règlement prévoit une taxe fixe, ainsi qu’une taxe
proportionnelle calculée sur la base d’un tarif horaire (principe de la couverture des coûts) :
— la taxe fixe couvre les frais de constitution du dossier et également les frais de matériel

(équipement de bureau, programmes informatiques, etc.). Elle dépend du type d’acte
administratif ;

— pour la taxe proportionnelle, un tarif horaire unique moyen de 140.- / heure est appli-
qué pour les prestations relatives à l’examen des demandes en matière de permis de
construire et de suivi des chantiers, quelle que soit la fonction et la formation de la ou
des personnes traitant le dossier.

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6. Règlement
Règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d’habi-
ter et d’utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction
Art. 1 – Objet
1  Le présent règlement a pour objet la perception des émoluments administratifs en matière

de permis de construire, d’annonces de travaux non soumis à permis de construire, de
permis d’habiter et d’utiliser, de prestations liées à l’hygiène et à la salubrité des bâti-
ments, ainsi que d’autres actes relatifs au suivi des travaux de constructions, sous réserve
des autres tarifs communaux en matière de constructions.

2  Il détermine le cercle des assujettis, l’objet, le mode de calcul et le montant des émolu-
ments et des taxes.

Art. 2 – Définitions
Le terme « construction » désigne les travaux de construction, de démolition, de reconstruc-
tion, de transformation, d’agrandissement, de réfection et d’exploitation de matériaux ainsi
que tous les autres travaux soumis ou non à une autorisation, qu’elle soit provisoire ou défi-
nitive, principale ou complémentaire, complète ou partielle.
Art. 3 – Cercle des personnes assujetties
1  Les émoluments et les taxes sont dus par la personne qui requiert une ou plusieurs pres-

tations communales désignées à l’article 5 et 6.
2  Ils sont dus également par la personne qui, y compris en violation du droit, occasionne

des mesures de police des constructions, singulièrement par la personne propriétaire d’un
terrain ou d’un bâtiment qui crée ou tolère un état nécessitant de telles mesures. En parti-
culier, en cas de demande d’intervention émanant d’un locataire, les frais sont facturés au
propriétaire du bâtiment si l’intervention était nécessaire.

Art. 4 – Mode de calcul
1  L’émolument se compose d’une taxe fixe et, cas échéant, d’une taxe proportionnelle.
2  La taxe fixe couvre les frais de constitution et de liquidation du dossier.
3  La taxe proportionnelle comprend les frais d’examen du dossier et les contrôles effectués

sur le terrain. Elle se calcule sur la base d’un tarif horaire de CHF 140.- par heure enta-
mée. Au besoin, la Municipalité pourra adapter ce tarif horaire selon l’évolution de l’indice
national des prix à la consommation (IPC) et modifier le présent article dans cette mesure.

4  Lorsqu’une taxe proportionnelle est ajoutée, la taxe fixe est présumée couvrir les trois pre-
mières heures de travail.

5  Les émoluments perçus dans le cadre d’une analyse préalable peuvent être déduits lors
de l’octroi d’un permis de construire définitif, si la demande y relative a été déposée dans
les six mois suivant l’envoi du rapport d’analyse de la Municipalité.

6  Il peut être renoncé à tout ou partie des émoluments dus si leur perception représente un
montant excessif au vu des circonstances du cas d’espèce.

7  La TVA éventuelle et les autres émoluments communaux, cantonaux, voire fédéraux se-
ront facturés en sus des taxes et émoluments prévus dans le présent règlement.

Art. 5 – Frais de mandataires et frais annexes
1  Si la complexité du dossier nécessite le concours d'une personne spécialiste, tel qu'ingé-

nieur-e -conseil, architecte et urbaniste, y compris sous forme d’examen par une commis-
sion constituée, les honoraires pour les services des spécialistes seront ajoutés et portés
à la charge de la personne requérante.

2  Les frais annexes, non compris dans la taxe fixe, notamment les frais d'insertion et de pu-
blication d'avis d'enquête ainsi que la fourniture d’un panneau d’enquête, sont facturés au
prix coûtant.

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3  Les coûts liés à des mesures exécutées par substitution seront intégralement pris en
charge par la personne assujettie.

Art. 6 – Prestations soumises à émoluments et taxes
Les émoluments et taxes prélevées sont les suivants :

Types d’actes Taxe fixe Taxe proportionnelle

Demande d’analyse préalable pour l’obten-
tion d’un permis de construire CHF 300.- Au tarif horaire*

Octroi de permis de construire, de transfor-
mer, de démolir ou autorisation préalable
d’implantation

CHF 400.- Au tarif horaire*

Refus du permis de construire CHF 400.- Au tarif horaire*

Retrait ou abandon d’un dossier en cours
d’examen, pour le travail accompli CHF 400.- Au tarif horaire*

Prolongation de la validité d’un permis de
construire CHF 300.- Pas applicable

Examen pour l’octroi du permis d’habi-
ter/d’utiliser CHF 400.- Au tarif horaire*

Annonce de travaux non soumis à permis de
construire CHF 150.- Pas applicable

Arrêt de travaux, dénonciation à la Préfecture
du district, ordre de remise en état, retrait du
permis d’habiter ou d’utiliser

CHF 400.- Au tarif horaire*

Octroi ou refus de l’attestation de conformité
des locaux en vue de la délivrance des
plaques professionnelles (plaques de ga-
rage)

CHF 400.- Au tarif horaire*

Visite liée à l’hygiène et la salubrité des
constructions CHF 300.- Au tarif horaire*

Prestations particulières non comprises dans
celles citées ci-dessus CHF 300.- Au tarif horaire*

* Selon le tarif fixé à l’article 4, troisième alinéa.

Art. 7 – Perception
Sur délégation municipale, le service accomplissant les prestations énoncées à l’article pré-
cédent, percevra les émoluments qui découlent du présent règlement.
Art. 8 – Exigibilité
1  L’émolument administratif est exigible dès les prestations accomplies.
2  Lorsqu’une échéance est fixée, toute contribution non payée porte un intérêt moratoire de

5 %.
3  Les émoluments sont dus indépendamment de l’issue de la mesure qui a provoqué l’assu-

jettissement. Ils sont notamment exigibles même si la mesure n’aboutit à aucune décision
ou si elle débouche sur une décision négative ou annulée par une autorité judiciaire.

Art. 9 – Voies de droit
1  Les recours concernant l’assujettissement aux émoluments et aux contributions prévus

dans le présent règlement ou le montant des taxes sont adressés par écrit et motivés à la

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Commission permanente de recours en matière d’impôts communaux et de taxes spé-
ciales.

2  Le prononcé de la Commission communale de recours peut être porté en seconde ins-
tance devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans les trente
jours à compter de la notification de la décision attaquée, par acte écrit. L’acte de recours
doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours.

Art. 10 – Abrogation
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent règlement.
Art. 11 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le département compétent.

7. Procédure
Le projet de règlement a été soumis à l’examen préalable du Canton en date du 1er juin
2023, conformément à l’article 94 de la loi du 28 février 1956 sur les communes. Celui-ci a
confirmé en date du 6 juillet 2023 que le règlement était susceptible d’être soumis à l’appro-
bation de la Cheffe du Département.
Certaines modifications ayant été apportées au règlement, le projet a fait l’objet d’un exa-
men complémentaire le 13 septembre 2023. Le Canton a confirmé à nouveau son accord
en date du 14 décembre 2023.

8. Impact sur le climat et le développement durable
Le règlement proposé dans le cadre de ce préavis contribue au développement durable, en
visant à mettre en place une meilleure couverture des coûts et un mode de facturation plus
équitable pour les usagers-ères de l’administration.
Le nouveau règlement génèrera des recettes supplémentaires, contribuant à l’amélioration
des finances publiques et à la limitation de la charge de l’endettement pour la collectivité.

9. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

10. Aspects financiers
10.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.
10.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

Charges de personnel 0

Charges d'exploitation 0

Charges d'intérêts 0

Amortissements 0

Total charges suppl. 0 0 0 0 0 0

Diminution de charges 0

Revenus 0 -350 -350 -350 -350 -1400

Total net 0 -350 -350 -350 -350 -1400

La mise œuvre du nouveau règlement sur les émoluments devrait permettre de dégager un
revenu supplémentaire estimé à environ CHF 350'000.- par an, dès son entrée en vigueur
prévue pour 2025. Cette estimation est toutefois très aléatoire en fonction du nombre de
permis de construire traités.

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Les nouveaux revenus seront générés essentiellement par la perception d’émoluments
pour le traitement des permis de construire et la délivrance de permis d’habiter et d’utiliser.
Au vu du nombre croissant d’annonces de travaux, la perception d’émoluments pour ce
type de prestations (actuellement non facturées) générera également des revenus supplé-
mentaires.

11. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2024/27 de la Municipalité, du 20 juin 2024 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :

1. d’approuver le règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de cons-
truire, d’habiter et d’utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGBPCCD-19000101-12000000Office des permis de construire


name: Réponse à résolution - Interpellation urgente de Zecca Marion et crts - Précarité extrême de l'habitat et aide de la Municipalité

text:
!Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 7 mars 2024

Résolution de Mme Manon Zecca du 13 décembre 2022 adoptée par le Conseil com
munal suite à la réponse à son interpellation « Précarité extrême de l’habitat et aide
de la Municipalité »

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 13 décembre 2022, dans le cadre du traitement de la réponse à l’in
terpellation de Mme Manon Zecca « Précarité extrême de l’habitat et aide de la Municipa
lité », le Conseil communal a adopté la résolution suivante

((Le conseil communal souhaite que la Municipalité fasse tout ce qui est possible pour ai
der au déménagement dans un nouveau lieu, plus adapté pour l’hiver, du collectif Jean
Dutoit, notamment en sensibilisant et en soutenant le collectif Jean Dutoit auprès des auto
rités communales environnantes et des autorités cantonales vaudoises dans le but que le
sort des membres du collectif puisse être amélioré rapidement par le déménagement dans
un nouveau lieu ».
Réponse de la Municipalité

Après avoir été localisé pendant plusieurs années dans des bâtiments situés hors de la
commune de Lausanne, le collectif Jean Dutoit a déménagé dans un nouveau lieu, situé à
Lausanne, en mars 2023, dans des conditions quelque peu meilleures que celles rencon
trées sur le précédent site. Il l’a fait avec ses propres ressources, sans l’aide de la Ville de
Lausanne.

En vous priant de bien vouloir prendre
prions d’agréer, Monsieur le Président,

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

ç:

acte de la présente communication, nous vous
Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Le secrétaire
Simon Affolter

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne
Version 1 .4

municipalite@iausanne.ch

format: application/pdf

category_fr: Réponse

parent_type: affair


name: Présentation du projet pilote Cann-L à la presse

format: pdf

parent_type: news


name: Postulat Piron_en finir avec macaron papier

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative postulat

Titre Pour en finir avec le macaron de stationnement papier

Initiant-e(-s) Françoise Piron

Le macaron de stationnement est une autorisation de parquer posée derrière le
pare-brise de son véhicule. Malgré la pochette plastique qui le protège, il a une
bien triste mine, après plusieurs mois d’exposition au soleil. De plus, il arrive
souvent que ce macaron glisse, tombe et échappe ainsi à l’attention de la
personne quittant son véhicule. Il y a alors un risque de se faire amender. A
l’heure du digital, alors que la vignette autoroute vient de passer à
l’électronique, pourquoi ne pas en faire autant pour les macarons de zone?

[La ville est divisée en zone et des macarons sont attribués aux propriétaires de
véhicule afin de pouvoir parquer librement dans leur quartier. Ce macaron, lié à un
numéro de plaque, est présenté sous forme papier, il doit être posé de manière
visible sous le pare-brise de son véhicule. Cette forme papier n’est pas pratique,
placée dans une pochette, elle a tendance à glisser et tomber à l’intérieur de
l’habitacle. On risque alors une amende. De plus l’exposition de ce macaron au soleil
lui donne très mauvaise mine, il finit par gondoler au fil des mois.

À l’heure du digital, il semble évidant de songer à passer à un macaron électronique.
Ceci réduirait les risques de se faire amender pour un simple mauvais
positionnement. Sans compter le coût non négligeable sur le budget d’une famille.
Un simple oubli ou un mauvais positionnement augmente la facture générale, ceci
malgré la bonne foi et sans aucune volonté de frauder.

Soucieux de rendre ce macaron plus pratique et moderne.

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

Passer le macaron de stationnement de sa version papier en une version électronique.

Lausanne, le 30 octobre 2024 Mme Françoise
PIRON

Signataire(s)

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

Choisissez un élément.

category_fr: Initiative


name: Pétition du Collectif pour la sauvegarde du coteau de Grande-Rive

text:
4/
Collectif pour la sauvegarde du coteau de Grande-Rive
p/a Véronique Wilhelm
Avenue de Cour 75
1007 Lausanne

Au Conseil communal
Place de la Palud 2
1001 Lausanne

Pétition adressée au Conseil Communal et à la Municipalité de Lausanne pour la préservation du caractère
particulier du site Primerose - av. des Bains - ch. de Grande-Rive

Lausanne, septembre 2024
Mesdames, Messieurs,

Nous venons d’apprendre la reconnaissance par la Direction générale des immeubles et du patrimoine de
I’Etat de Vaud, plus particulièrement sa division monuments et sites, de la valeur patrimoniale du site
constitué par les immeubles chemin de Grande-Rive 1 à 7, ainsi que leurs abords Gardins)

Cet ensemble de bâtiments comporte un intérêt patrimonial important, en raison de la notoriété
et de la qualité des architectes DUBOIS et FA VARGER qui se trouvent alors au début de leur carrière,
de la présence d’éléments caractéristiques des années 1930, visibles dans le jeu des lignes courbes et
rectilignes, du soin apporté à la mise en oeuvre (...) ainsi que des nombreux aménagements intérieurs
conservés (..). >fiche du recensement architectural

Sachant que deux demandes de permis de construire supposant la démolition sur le chemin de Grande-Rive
de deux des quatre immeubles de cet ensemble sont en cours d’évaluation, nous tenons à vous faire part de
la grande inquiétude des habitantes et habitants, qui condamnent ces projets défigurant le quartier.
S’ajoutent d’ailleurs les innombrables Lausannois.e.s qui arpentent le périmètre pour se rendre à Vidy et en
apprécient tant l’harmonie que la générosité des espaces verts, préservés grâce à une servitude collective
impliquant toutes les parcelles de la rue.

Les fiches relatives aux immeubles du chemin de Grande-Rive 1-3-S-7 notés 3 ou 4 au Recensement
architectural du Canton de Vaud attestent en effet d’un intérêt évident à sauvegarder cet ensemble période
quasi identique de construction, architectes renommés précurseurs pour trois des objets en question,
équilibre préservé des espaces mixtes bâti/végétation, circulation et cheminements appropriés. Cet
ensemble en tant que site a reçu une note 3, qui souligne son importance au niveau communal.

Autant de qualités valorisées et appréciées aujourd’hui. Pour cela, les signataires demandent
- que les permis de démolir Grande-Rive 1 et 7 soient refusés.
- que soient prises les mesures de protection et conservation de l’ensemble (note 3) formé par Grande-Rive
1 à 7, ainsi que de leurs abords.
- plus largement, que soient préservés le caractère et les bâtiments significatifs du coteau de Grande-Rive,
qui sont tous datés des années ‘30 et notés en 3 ou 4, à savoir : sur l’av. des Bains, le no 6 (4825, une villa
locative), le no 16 (p. 4811, un immeuble locatif, jumeau architectural de Grande-Rive 5), les no 28 et no 30
(4803 et 4804, deux immeubles locatifs) ; sur le ch. de Primerose: les no 25 et no 27 (4822 et 20440, deux
immeubles locatifs); sur le ch. de Grande Rive : les no 1 à no 7 (4817, 4818, 4819, 4820).

En vous priant de bien vouloir réserver un accueil favorable aux demandes des signataires de cette pétition,
nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

À/’1ne-e -‘/

Nom, prénom Adresse Signature
J , r, —. I I - â - a Li--—,

category_fr: Pétition


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Réponse à l’interpellation de d'O. Fahmy sur la politique antiraciste


text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative :

Titre:

lnitiant-e(-s) :

1 nterpellation ( ordinaire)

Eaux secours du Léman ! Quelle pollution du Léman par les
microplastiques depuis le bassin versant lausannois?

Olivier THORENS

La pollution par les microplastiques est une problématique de santé humaine et
environnementale majeure et croissante, qui touche l'entier du globe, y compris la
Suisse et la région lémanique, avec une quantité estimée à 1 OO tonnes de plastiques
terminant dans le Léman annuellement, dont 75 tonnes de microplastiques.
L'interpellation vise à clarifier le devenir des eaux polluées par les plastiques arrivant
dans le Léman depuis le bassin versant lausannois.

La pollution par les microplastiques est une problématique de santé humaine et
environnementale majeure et croissante, qui touche l'entier du globe, y compris la
Suisse et la région lémanique. Il suffit d'ailleurs de se rendre sur les plages du Léman,
fréquentées ou non, à Lausanne et dans les autres communes, pour y observer une
quantité alarmante de déchets plastiques. Cette interpellation vise à clarifier le devenir
des eal,lx polluées par les plastiques arrivant dans le Léman depuis le bassin versant
lausannois. Un postulat déposé de manière concomitante à cette interpellation (intitulé:
«Eaux secours du Léman! Pour un plan d'action fort contre les déchets plastiques et
les mégôts de cigarettes sur les rives du lac») cible la pollution du Léman provenant
des rives du lac.

Les macroplastiques sont des particules ou fragments de plastiques mesurant plus de
5 millimètre (mm). Ils sont principalement rejetés dans l'environnement à la suite d'une
élimination inappropriée de déchets plastiques (littering, matières plastiques dans les
déchets verts). Ces macroplastiques peuvent se fragmenter en microplastiques, qui
mesurent moins de 5mm. Les microplastiques sont majoritairement libérés dans les
sols et les eaux par l'abrasion et la dégradation des produits en plastique (abrasion
des pneus, peintures des bâtiments et des routes, eaux usées). Les microplastiques
se trouvant dans l'eau, peuvent soit sédimenter (et rester au fond des cours d'eaux ou
des lacs), rester en suspension et être transportés par les cours d'eaux ou être
déposés sur les rives. Quant aux nanoplastiques, ce sont des particules de plastiques
mesurant moins de 10 microns et qui posent une problématique potentiellement plus
grande encore que les microplastiques en raison de leur abondance, leur réactivité et
leur petite taille qui leur permettent de pénétrer plus facilement l'intérieur des cellules
d'organismes vivants.

Les microplastiques sont problématiques pour plusieurs raisons. D'abord, ils se
dégradent mal et peuvent persister dans l'environnement pendant des décennies.
Ensuite, ils entrent dans la chaîne alimentaire et se retrouvent dans les organismes
vivants avec des effets toxiques directs sur ceux-ci (altération du système
immunitaire, du système digestif, etc). Si ces organismes vivants (poissons
notamment) sont consommés par l'humain, ils l'exposent également à une toxicité.
De plus, les microplastiques ont la propriété d'adsorber des particules toxiques
exposant les organismes et les humains les ingérants à une toxicité indirecte
supplémentaire. Les micro- et nanoplastiques peuvent aussi être inhalés par

Conseil communal de Lausanne

l'humain, et ainsi entrer dans les poumons, et par là, dans la circulation. Des
particules de microplastiques sont maintenant retrouvées dans les liquides
biologiques des humains (sang, selles, salive) et leurs effets toxiques (pulmonaire,
cardiovasculaire, pro-inflammatoire, cancer) est démontré.1

L'Office fédéral de l'environnement estime que chaque année, environ 14'000 tonnes
de macro- et microplastiques sont rejetées dans l'environnement en Suisse, dont une
majorité provient de l'abrasion des pneus.2 L'eau est particulièrement touchée par la
pollution par les microplastiques et le Léman n'y échappe pas.

Une étude portant sur la pollution du Léman par les plastiques mandatée par
!'Association pour la sauvegarde du Léman (ASL) et publiée en janvier 20253, évalue
à environ 1 OO tonnes la quantité de plastique arrivant annuellement dans le Léman,
dont 75% sous forme de microplastiques et 25% sous forme de macroplastiques. Il est
estimé que 33% de cette pollution provient de la poussière des pneus de voitures, 18%
de la peinture de façade des bâtiments, 9% des emballages à usage unique, 8% des
filtres de mégôts de cigarettes, 6% des granulés des terrains de sport synthétique, 5%
de la peinture des routes, 4% de la peinture pour bateau. Le reste se compose de petit
matériel de chantier, polystyrène expansé, compost, médias filtrants (des STEP) et
autres.

Une autre étude réalisée par l'ASL et l'Université de Genève à l'initiative de la
Commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL) publiée en
août 2024·\ a montré que le nombre moyen de particules de microplastiques (0,3 à 0,5
mm) sur les plages du Léman se monte à 7'600 par mètre carré dont 60% sont des
fibres textiles synthétiques. La concentration moyenne en macroplastique quant à elle
est de 3,42 éléments par mètre linéaire, dont la majorité sont fragmentés, de petite
taille (moins de 2,5 cm) et sont majoritairement des emballages de nourriture, des
mégots de cigarette et des pellets (granulés plastiques industriels).

On le voit, l'étendue de cette pollution est alarmante, y compris dans notre région,
notre commune et dans le Léman. Léman qui, rappelons-le, fournit de l'eau potable
pour la majorité la population riveraine, dont la population lausannoise. Il appartient à
l'ensemble des instances gouvernementales, supra-nationales, nationales, et en
Suisse, également cantonales et communales, d'agir par tous les moyens possibles
pour limiter, dès maintenant, cette pollution et ses conséquences néfastes pour
l'environnement et notre santé, pour aujourd'hui et les générations futures. Si le
projet d'agrandissement du laboratoire d'analyse de l'eau à Lutry permettant de
mieux monitorer la pollution de l'eau potable, tel que présenté dans le rapport
préavis n°2025/02 par la Municipalité, est essentiel et va dans le bon sens, il est
aussi impératif d'agir pour limiter cette pollution en amont.

1 Osman, Al., Hosny, M., Eltaweil, A.S. et al. Microplastic sources, formation, toxicity and
remediation: a review. Environ Chem Lett 21, 2129-2169 (2023).

2 «Matières plastiques dans l'environnement», Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat
en réponse aux postulats 18.3196 Thorens Goumaz du 14.3.2018, 18.3496 Munz du 12.6.2018,
19.3818 Flach du 21.6.2019, 19.4355 Groupe PDC du 27.9.2019, Berne, 2022.

3 Association pour la Sauvegarde du Léman, 2025 : Léman Plastic Action - Rapport final. Genève,
37pp.

• Alexis Pochelon et al., Pla'stock, étude du stock de plastique sur les plages du Léman,
Association pour la Sauvegarde du Léman, août 2024.

2

Conseil communal de Lausanne

Les actions de sensibilisation du service de l'eau de la ville sur la question du littering
dans les eaux-claires, dont l'installation de clous en laitons sur certaines grilles
d'eaux-claires, sont également des mesures à saluer. Cependant ces actions sont
malheureusement insuffisantes au vu de l'ampleur et des origines diverses de la
pollution et la commune doit davantage utiliser la marge de manœuvre qu'elle a pour
limiter cette pollution.

Concernant la pollution de l'eau par les microplastiques provenant de l'abrasion des
pneus de voiture (estimée 33 tonnes par an dans le Léman) plusieurs mesures
permettent de la réduire: réduire l'usage des voitures, privilégier les plaquettes de
frein, les pneus et marquages routiers à faible abrasion, préférer les voitures légères,
conduire de manière régulière et à des vitesses moins élevées (d'où un avantage
supplémentaire de la limite de circuler à 30 km/h versus 50 km/h), nettoyer les routes
et traiter les eaux de chaussées polluées. Ces deux dernières mesures relevant
notamment de l'action communale.2

Concernant la pollution de l'eau par les résidus de peinture des façades de bâtiments
et des marquages routiers, la réduction de la pollution passe par le remplacement de
peintures ne contenant pas de plastique et la filtration des eaux de ruissellements.

Concernant la pollution du Léman et de ses rives par les fibres textiles synthétiques
qui s'y trouvent en quantité massive, les mesures de réduction passent d'abord par
la réduction de la consommation d'habits contenant ces fibres, potentiellement de
l'installation de pré-filtre sur les machines à laver mais aussi le traitement des eaux
usées. Cette dernière mesure relève de l'action communale. 3

La ville de Lausanne possède douze terrains de sport équipés de pelouses en
matières synthétiques5 , ainsi que des stades d'athlétisme, dont celui de Pierre-de
Coubertin. L'étude de l'ASL mentionnée ci-dessus montre qu'une partie significative
de la pollution de microplastiques dans le Léman provient des granulés synthétiques
présents sur la surface de ces terrains. La filtration des eaux de ruissellement
provenant de ces terrains peut participer à limiter cette pollution, ce qui relève de
l'action communale.

Finalement, selon les informations du service de l'eau, la commune de Lausanne est
parcourue par environ 1 OO kilomètres de cours d'eau qui peuvent être pollués par les
matières plastiques et devenir à leur tour des sources de pollution pour le Léman. La
commune peut et doit pouvoir suivre cette pollution et œuvrer pour réduire au
minimum.

C'est dans ce contexte que cette interpellation est déposée.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité :
1. La municipalité est elle au fait de l'importance de l'afflux de microplastiques et de
son origine dans les cours d'eaux communaux et dans le lac ? Et le cas échéant,
comment la municipalité considère-t-elle cette problématique ?
2. Concernant la pollution de l'eau par les microplastiques provenant des eaux de
ruissellement (en particulier de l'abrasion des pneus de voitures, des résidus de

5 Selon le Préavis n°2025/06 «Stade de la Tuilière - remplacement du terrain de football en matière
synthétique - crédit d'ouvrage.»

3

Conseil communal de Lausanne

peinture des façades de bâtiments et des marquages routiers) :
2a. Comment se répartit la proportion des routes présentes sur la commune dont les
eaux de chaussées sont collectées, filtrées ou ne le sont pas ?
2b. Qu'advient-il des eaux de chaussées collectées mais non filtrées et comment la
municipalité évalue-t-elle leur impact environnemental?
2c. Qu'advient-il des eaux de chaussées non collectées et comment la municipalité

évalue-t-elle son impact environnemental ?
2d. Quels sont les critères utilisés par la ville pour sélectionner les routes dont les

eaux de chaussées sont récoltées eVou filtrées? Et sur quelles bases ces critères
sont-ils fixés? La ville prévoit-elle d'étendre la récolte et filtration des eaux de
chaussées pour limiter la pollution de l'eau ?
2e. Quelle quantité d'eaux usées contournent la station d'épuration annuellement.

pour quels motifs et avec quelles destinations ?
2f. L'impact environnemental du déversement de ces eaux usées dans

l'environnement a-t-il été étudié, notamment concernant la pollution par les
plastiques ?
2g. Les peintures utilisées pour les marquages routiers sur la commune contiennent

elles des matières plastiques? Si oui, quelles sont les alternatives possibles et la
ville prévoit-elle d'y recourir?
3. Concernant la pollution de l'eau par les fibres textiles synthétiques :
3a : la ville peut-elle nous confirmer que l'eau émanant des machines à laver le linge

est toujours collectées dans les eaux usées, puis filtrées ?
3b : La ville estime-elle utile le développement et l'installation de pré-filtres captant

ces fibres synthétiques sur les machines à laver ?
4. Concernant la pollution de l'eau par des particules de plastiques provenant des
terrains de sport à revêtement synthétique : les eaux de ruissellement de ces terrains
de sport sont-elles systématiquement collectées puis filtrées? Si ce n'est pas le cas,
la ville prévoit-elle de le faire ? Si oui, dans quel délai ? Si non, pour quelles
raisons?
5. La Municipalité a-t-elle suivi et quantifié l'impact de la mesure de sensibilisation
contre le littering qu'elle a mené, plus particulièrement avec l'installation de clous en
laiton sur des grilles d'eaux-claires? Si oui, peut-elle nous informer de ses
observations ?
6. Le fonctionnement actuel de la station d'épuration de Lausanne permet-il de filtrer
les macroplastiques, les microplastiques et nanoplastiques dans leur totalité?
7. Si ce n'est pas le cas, la municipalité a-t-elle une estimation de la quantité et de la
typologie des macroplastiques, microplastiques et nanoplastiques qui échappent à la
filtration ?
8. Si des microplastiques et nanoplastiques échappent à la filtration de la station
d'épuration de Lausanne, le traitement des micropolluants prévu en 2026 permettra-il
de filtrer ces particules de manière totale? Si non, pour quelles raisons et comment la
Municipalité souhaite remédier à cette lacune?
9. Comment la ville évalue-elle la pollution des eaux du lac par du plastiques (de
toutes dimensions) provenant des cours d'eau parcourant la commune? Cette
pollution est-elle monitorée? Si oui, que montre les données disponibles? Dans le
cas contraire, un monitorage est-il prévu, si oui dans quel délai, et si non, pourquoi?
1 O. De manière générale, la municipalité a-t-elle une stratégie et prévoit-elle des
mesures pour limiter davantage la pollution des eaux et la pollution des sols par les
plastiques, en particulier par les résidus de pneus. les peintures et les fibres
textiles et peut·elle la détailler? Y'a-t·il des mesures potentielles que la municipalité

4

Conseil communal de Lausanne

ne souhaite pas mettre en place et pour quelles raisons?
11. L'eau potable fournie par le service de l'eau est-elle susceptible de contenir des
microplastique ou des nanoplastiques? Des contrôles sont-ils effectués concernant
cette pollution spécifique? Si oui, depuis quand, à quelle fréquence, avec quelle
méthode et quels en sont les résutlats?

Lausanne, le 6 mai
2025

Signataire(s) :

Mme Aurélie STAMM

or-C
0 I\ \/le_;TB0\2.E..NS.

Mme Tatiana TAILLEFERT BOTTINO

5

category_fr: Interpellation


name: Depuis le 1er janvier 2021, le gaz distribué par les SiL contient 10% de biogaz danois labellisé naturemade star.

format: jpg


name: Rapport commission n° 64 du 07.06.2017 - FIM - Postulat de Dupuis Johann et crts - Voies express vélo et rues cyclables

text:
Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

* https://www.velokonferenz.ch/fr/publications/rapports-et-etudes/velovoies

Rapport de la commission Nº 64

chargée de l’examen du Postulat de M. Johann Dupuis intitulé :

« Voies express et rues cyclables »

Présidence :   M. Mathieu MAILLARD Libéral-Radical

Membres présents : M. Filippo RIVOLA Socialiste

 M. Gianni-John SCHNEIDER Socialiste

 M. Pedro MARTIN Socialiste

 Mme Esperanza PASCUAS ZABALA Socialiste (remplace Mme MARLY)

 M. Daniel DUBAS Les Verts

 M. Vincent ROSSI Les Verts (remplace Mme ROCH)

 M. Johann DUPUIS Ensemble à Gauche

 M. Jean-Christophe BIRCHLER Le Centre

 Mme Sandrine SCHLIENGER UDC

Membres excusés : Mme Diane WILD  Libéral-Radical

 M. Pierre OBERSON Libéral-Conservateur

Membres absents : --

Représentant-e-s de la Municipalité/Administration :

 Mme Florence GERMOND Directrice des finances et de la mobilité

 M. Patrick ETOURNAUD Chef de service, Service des routes et de la mobilité

 M. Stéphane BOLOGNINI Délégué vélo, Service des routes et de la mobilité

 M. Claude GIGANDET Administration, Service des routes et de la mobilité

Notes de séances  M. Claude GIGANDET

Lieu : place Chauderon 9, 1er étage, salle de conférence du Service des finances

Date : mercredi 7 juin 2017 à 16h00

Début et fin de la séance : 16 :00 – 16 :35

Le postulant précise que son texte se veut une « prise de température » au sujet de la conformité

aux concepts de voies express et rues cyclables définis par l'Office fédéral des routes*. Il donne

quelques explications globales sur le concept des voies express et leurs spécificités. Il souhaite

savoir si la Municipalité, par le biais du PALM de 3ème génération, a obtenu des financements

spécifiques pour des itinéraires apparentés à des voies express vélos.

Les cosignataires du postulat précisent encore que certaines villes de Suisse, Berne

notamment, vont plus vite dans le développement des infrastructure vélos. De plus, la réflexion

vélo doit être apportée pour toute l’agglomération lausannoise et pas uniquement à la seule

Ville de Lausanne.

https://www.velokonferenz.ch/fr/publications/rapports-et-etudes/velovoies

Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

2

Mme La Municipale explique qu’elle partage les préoccupations soulevées par les postulants.

Elle se dit consciente du travail qu’il reste à effectuer dans ces domaines, et indique que

l’engagement d’un délégué vélo en octobre 2016, est un des éléments allant dans ce sens. Elle

poursuit en donnant des détails sur la voie verte d’agglomération. La commission est informée

que la Ville est en négociation avec le Canton sur la question de l’itinéraire du Pôle muséal

(pôle muséal - Sévelin).

M. le chef de service précise qu’il existe des cofinancements spécifiques aux projets qui sont

inscrits aux différentes générations du PALM.

Le postulant précise, suite à une question d’un commissaire relevant que les vélos éléctriques

vont presque à la même vitesse qu’un scooter, qu’il n’est pas envisagé d’englober les scooters

dans sa demande.

Un commissaire insiste sur le fait que les vélos sont prioritaires dans les rues cyclables, et

mentionne que les voitures n’y sont pas exclues.

La discussion générale voit se dégager des membres de la Commission :

1. des avis favorables et d’une manière générale de l’intérêt pour la proposition du

postulant

2. des réserves sur le fait :

a. qu’aucunes réelles nouveautés n’est apportées en regard des normes VSS et qu’il

y aura lieu d’attendre les décisions qui seront prises par l’OFROU pour

entreprendre des actions ;

b. que Lausanne, à la différence de bien des villes citées en exemples, n’est pas

plate.

Le rapporteur rappelle la conclusion du postulat, qui demande à la Municipalité d’étudier

l’opportunité d’établir des voies express vélo et de se coordonner avec l’OFROU dans le but de

se préparer à l’arrivée des rues cyclables, ainsi que de participer à un nouveau projet pilote si

l’occasion se présentait.

Conclusion de la commission :

La prise en considération du postulat est acceptée à l’unanimité.

Lausanne, le 4 août 2017 Le rapporteur :

Mathieu Maillard

category_fr: Rapport


name: Fermes de la Blécherette et du Châtelard

format: webp


name: Délibéré 14e séance CC du 10 février 2026

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

14 séance du mardi 10février2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2024/54 de la Municipalité, du 28 novembre 2024;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. 1-lenri Klunge : « Une
multimodalité accessible »

2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Patrizia Mon « Les
personnes à mobilité réduite doivent pouvoir se déplacer »

3. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Paola Richard-de Paolis et
consorts : « Ecoliers : en route pour l’école à vos risques et périls? »

4. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jean-François Cachin «

N’oublions pas la prolongation du métro M2»

5. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Camille-Angelo Aglione et
consorts : « Il faut assainir les giratoires de la Maladière, Malley et Monchoisi »

6. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Guy Gaudard: « Et si Chailly
montrait l’exemple »

7. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Angèle Flora Mendy et
consorts : « Renforcer les lignes normales pour intégrer tous les quartiers dans la
dynamique de la modernisation des transports publics lausannois »

8. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Louis Dana et consorts: <(Une
offre de transports publics plus étendue pour les Plaines-du-Loupl »

9. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Séverine Graff et consorts
« En selle Promouvoir les compétences des cyclistes et favoriser la cohabitation entre
les usagers de la route))

10. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Franziska Meinherz et
consorts : « Voies vertes et rues cyclables 2.0 : pour que la municipalité n’avance pas
plus doucement que les modes doux »

.1..

.1.

11. d’adopter la réponse de la Municipalité aux postulats de M. Jaffar Mountazar et consorts

« Pour des stationnements vélo à la Sourdonnette et dans (tous) les quartiers », de

Mme Marlène Bérard: « Pour une politique du stationnement sécurisé des vélos » et de

M. Oleg Gafner: « Développer des places de parc couvertes pour les vélos)>

12. d’adopter la réponse de la Municipalité à la pétition du Comité de l’Association du quartier

de la Clochatte «Clochatte notre mobilité bloquée, ça suffit Ix’.

Ainsi délibéré en séarce du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix février deux mille vingt-six.

-——--LepiésidenU Le secrétaire

category_fr: Délibéré


Annexe Préavis MPGA - opposition Emery

text:
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category_fr: Document


name: Délibéré 15e séance CC du 05.03.2024 - Refus prise en considération - Postulat de Di Giulio Nicola - Mes gadins, mes gamelles, mes ennuis...

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ise séance du mardi 5mars2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Nicola Di Giulio: ((Mes gadins, mes gamelles, mes ennuis... »

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de refuser la prise en considération de ce postulat.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi cinq mars deux mille vingt-quatre.

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La secrétaire adjointe


name: Postulat de Raedler David et crts - Un accès libre à nos 'belles rives' pour toutes et tous

text:
Initiative :

Titre:

Initiant-c( -s) :

Conseil communal de Lausanne

Postulat

Un accès libre à nos «belles rives » pour toutes et tous

David Raedler et csts

Les beaux jours étant enfin de retour, ils s'accompagnent de l'usuelle« transhumance» de toute
lausannoise et tout lausannois sur les bords du lac, afin d'y profiter de la météo clémente et de la
beauté des paysages lausannois . Cet attrait du lac s'avère aujourd'hui de plus en plus marqué tant ses
berges sont utilisées et appréciées par chacune et chacun. Plusieurs des projets récemment annoncés
par la Commune de Lausanne - dont la création d'une plage publique à Ouchy - répondent
correctement à ce souhait d'accès large aux rives. Le succès de récents bars établis à Bellerive
démontre tout aussi clairement cette envie générale de profiter du Léman, tout comme le nombre de
personnes qui parcourent les cheminements piétonniers aux abords du lac.

La thématique de l'accès aux rives du lac doit également tenir compte de l'importance de ces rives,
tant historique qu'émotionnelle. Habitées depuis 8'000 ans, elles portent en effet les traces de chaque
époque, des nécropoles de Vidy (4'500 av. J.-C.) aux menhirs de Lutry (3'000 av. J.-C.), et servent
encore aujourd'hui d'abris et de refuge à de nombreuses espèces animales, dont les oiseaux
migrateurs•. Cette richesse des rives est d'ailleurs bien soulignée sur le site Internet de la ville, où l'on
peut lire que« [a]u bord dulac Léman, les jardins s'avancent jusqu'à l'eau et laissent rarement la
place à un chemin( .. .) [avec toutefois} cie très belle.'! e."':ceptions[, p}ar exemple entre Lut1y et Morges,
[où] un chemin se1pente entre rives dulac et jardins soignés, le long des plages sauvages ou des quais
fleuris, sur près de 15 km. »2•

L'accès complet ét libre au lac est par ailleurs expressément évoqué en droit fédéral à l'art. 3 al. 2let.
c de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire(« LAT»), qui dispose qu'il convient notamment
«de tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau et de faciliter au public l'accès aux rives et le
passage le long de celles-ci». Il est plus largement au centre de fréquents débats liés à la privatisation
de ces berges.

Lausanne, comme elle le prône elle-même, s'avère un bon élève en la matière. Il est en effet possible,
en hiver, de cheminer de façon quasiment discontinue des frontières de la Commune de St-Sulpice à
celles de Pully. Cette« précision hivernale» est toutefois centrale, dans la mesure où un point noir
existe et demeure à ce jour en termes de cheminement lacustre : là où se trouve la piscine de Bellerive.
Le chemin passant de la plage publique de Bellerive au Quai du Vent-Blanc est en effet fermé du 15
avril au 15 octobre, obligeant chacune et chacun à remonter sur l'Avenue de Rhodanie et passer à
l'arrière du bâtiment de la piscine de Bellerive, ceci sur plus de 700 mètres.

Or, cela coupe directement la cohérence du cheminement au bord du lac, prive le promeneur de la vue
du lac et impose de passer sur une route malheureusement bien fréquentée en termes de trafic - ceci
sur près d'un kilomètre. En outre, cela crée des complications avec les différents flux de mobilité
douce, les piétons occupant très souvent la bande cyclable de l'Avenue de Rhodanie et se confrontant
aux rollers, skates et autres trottinettes.

Alors que l'importance de la piscine de Bellerive n'est plus à démontrer, la nécessité de conserver des
rives fermées est pour sa part beaucoup moins compréhensible. Il est vrai que cette fermeture pendant
6 mois s'explique par l'exploitation de la piscine et la nécessité de permettre à ses clients d 'accéder au
lac.

1 Voir notamment Je Plan directeur cantonal des rives vaudoises du lac Leman de 2000.
2 htto ://www.lausanne.chlthematigues/loisirs~et-detente/pour-Ies-Iutinsfbalades-et-visiteslba lades
thematigues/les-ri ves. html.

Conseil communal de Lausanne

Il est toutefois également vrai que d'autres solutions existeraient pour combiner ces deux intérêts, tout
aussi rentables, notamment : '

placer une entrée au sud-ouest de la piscine de Bellerive, ce qui pennettrait aux personnes
venant depuis Vidy d'entrer beaucoup plus facilement dans la piscine, sans devoir la
contourner entièrement3 ;

rendre 1 'accès à la piscine de Bellerive gratuit, sur le modèle du célèbre Marzilibad de Berne,
dont la piscine, l'énonne pelouse. et l'accès à 1 'Aar sont libres de tout coût d'entréé.

S'agissant spécifiquement de cette seconde possibilité, 1 'exemple bernois devrait servir de modèle à la
ville de Lausanne, tant l'engouement de la population pour le Marzili que le succès du lieu sont
énormes. La vente de nourritures et de boissons, ajoutée à l'énonne popularité du lieu, pennettent dans
ce cadre en grande partie de compenser la gratuité des lieux.

A noter que les clôtures existant
actuellement pour la période hivemalc
permettraient vraisemblablement de mettre
en œuvre ces mesures (qu'ils 'agisse cie la
première ou de la seconde) fizcilement et
sans grand coût d 'inji-astructure.

A 1 'heure où Lausanne met en avant ses rives et prônes un nouvel accès au lac, il apparaît essentiel de
pennettre à toutes les lausannoises et tous les lausannois d'en profiter librement et sans blocages
inutiles !

Conclusions :

La présente initiative invite la Municipalité à étudier l'opportunité de libérer toute l'année le
cheminement passant de la plage publique de Bellerive au Quai du Vent-Blanc. Ce faisant, elle est
également invitée à étudier la possibilité de (i) créer une entrée sud-ouest à la piscine de Bellerive ou
(ii) rendre gratuit l'accès à la piscine de Bellerive, sur le modèle du Marzilibad de Berne.

3 La nécessité de créer une autre entrée à la Piscine de Bellerive a d'ailleurs été relevée par la Municipalité dans
le cadre du Rapport-préavis n° 2012/43 « Bellerive- plage Réponses aux postulats de M. Guy Gaudard et de M.
François Huguenet, ainsi qu'aux deux nouvelles conclusions apportées par le conseil communal au rapport
préavis n" 2009/67 demande de crédit complémentaire », par. 6.2 et 6.3. ·
4 A l'image de toutes les piscines de la ville de Berne gérées par une collectivité de droit public. A noter que
plusieurs initiatives émanant de conseillers communaux ont précédemment été déposées en lien avec le parc de
la piscine de Bellerive, aucune toutefois ne proposant d'étudier la gratuité du lieu.

2


name: Inauguration des travaux d’assainissement énergétique (enveloppe du bâtiment) du Centre sportif de la Vallée de la Jeunesse. Extérieur du bâtiment et détail de la façade sonore conçue par l’artiste Rudy Decelière intégrant de fins disques de laiton piézo-électriques qui représentent une vague stylisée.


text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative postulat

Titre Pour un nouveau cadre stratégique du sport lausannois

lnitiant-e(-s) Diane Wild

Adopté en 2002, le Plan directeur du Sport constitue toujours le cadre
stratégique de référence de la politique sportive lausannoise. Depuis lors, le
sport lausannois a connu de nombreuses évolutions, tant en matière
d’infrastructures que de pratiques et d’enjeux sociétaux. Une actualisation ou
l’élaboration d’un nouveau cadre stratégique consolidé apparaît aujourd’hui
nécessaire.

Adopté en 2002, le Plan directeur du Sport constitue toujours le document stratégique de référence en
matière de politique sportive communale. A ce jour, la rubrique « Politique sportive » du site internet du
Service des sports renvoie à ce document, qui apparaît ainsi comme le cadre en vigueur. li définit 38
principes et 82 objectifs destinés à structurer la place du sport à Lausanne à court, moyen et long ternie.

À sa lecture, il apparaît que le Plan directeur du Sport de 2002 demeure un document structurant, dont
les orientations restent, pour l’essentiel, pertinentes. Les thématiques qu’il aborde — santé publique,
intégration sociale, sport pour toutes et tous, développement des infrastructures ou encore rôle de
Lausanne comme Capitale olympique — correspondent encore largement aux priorités actuelles.

Cependant, depuis son adoption, le sport lausannois a connu de nombreuses évolutions, notamment

- le projet Métamorphose, qui a modifié la cartographie et la nature des infrastructures sportives:
- la création du Fonds pour le développement de l’activité physique et du sport pour toutes et

tous
- l’étude « Femme et sport », débouchant sur 61 mesures concrètes
- l’évolution des pratiques sportives ... etc..

Ces évolutions témoignent d’un développement dynamique de la politique sportive lausannoise. Elles
se sont toutefois construites par ajouts successifs, sans qu’une mise à jour globale du cadre stratégique
initial n’ait été entreprise.

S’agissant des infrastructures sportives, différentes planifications ont été élaborées dans le
prolongement du Plan directeur, Il apparait aujourd’hui nécessaire de consolider ces éléments dans une
vision stratégique cohérente et actualisée à moyen et long termes.

Le Plan directeur prévoit lui-même qu’il doit être réévalué et actualisé afin de tenir compte de l’évolution
du sport ; plus de vingt ans aprés son adoption, cette actualisation s’impose désormais, voire
l’élaboration d’un nouveau document stratégique consolidé.

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité â étudier l’opportunité de

- actualiser le Plan directeur du Sport de 2002 ou d’élaborer un nouveau document
stratégique consolidé
- y intégrer une vision coordonnée et actualisée de la planification des infrastructures
sportives.

f ..1&’

Conseil communal de Lausanne

Lausanne, le 3 mars 2026 Mme Diane
WILD

Signataire(s)

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

2


name: Lettre au Conseil Communal du 17.11.2011


name: Site internet Prix des lecteurs /dossier de presse

format: link


name: Mme Viola Amherd, conseill&egrave;re f&eacute;d&eacute;rale, et Mme Fanny Smith, championne du monde et m&eacute;daill&eacute;e olympique en ski cross.


name: Postulat de Marlyse Audergon et crts - Pour un renforcement de la présence de la police de proximité et des équipes socio-sanitaires dans les quartiers rue de Genève - Sébeillon - Sévelin - Malley

text:
Postulat : Pour un renforcement de la présence de la police de

proximité et des équipes socio-sanitaires dans les quartiers rue de

Genève - Sébeillon - Sévelin - Malley

Avec le développement urbain rapide de l'ouest lausannois, et notamment des

quartiers autour de la rue de Genève, Sébeillon, Sévelin et Malley, les besoins

en matière de présence de proximité deviennent plus pressants. La distance

avec le centre-ville, la croissance démographique, les changements d'usage et

les problèmes de sécurité perçus ou réels dans certains secteurs nécessitent une

réponse globale et équilibrée.

La présence d'un poste de police de proximité - visible, accessible, ancré dans

la réalité locale - pourrait contribuer à renforcer la tranquillité publique, à

prévenir les incivilités et à soutenir les habitant·e·s dans leur sentiment de

sécurité. Toutefois, cette présence doit impérativement s'accompagner d'un

renforcement de l'approche socio-sanitaire : davantage de personnel social et

de santé sur le terrain, pour travailler avec les personnes en situation de

précarité, consommatrices de drogues, ou en rupture, dans une optique de

réduction des risques, de prévention des conflits et de médiation.

Le Conseil communal demande à la Municipalité d'étudier l'opportunité de:

1. Déployer la présence d'une véritable police de proximité dans les

quartiers cités dans le présent postulat ;

2. Créer un poste de police de proximité couvrant les quartiers cités dans le

présent postulat;

3. Renforcer la stratégie et les moyens socio-sanitaires dans le quartier,

notamment en augmentant la présence de personnel de santé, de

travailleurs-ses sociaux-ales et du dispositif de réduction des risques.

Lausanne, le 15 juin 2025

llias Panchard

pa&-)
Ariane Morin ,

~


text:
f* Ville de Lausanne Sport et cohésion sociale
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Vincent Brayer déposée le 8mars
2022

« Cours de français pour allophones: un état des lieux »

Lausanne, le 29 septembre 2022

Rappel de l’interpellation

«Lors de la séance du budget 2022 s’est tenu un long débat sur un amendement de
90000 CHF pour la CIFEA qui est une association délivrant des formations de langues pour
publics allophones.

Selon le groupe Ensemble A Gauche:

« La CIFEA voit ses subventions stagner, alors même que les charges salariales et
sociales des associations tributaires augmentent, du fait que les associations
appliquent la politique salariale de la Ville. Ainsi, leurs prestations se voient
restreintes d’années en années et des associations se voient obligées de supprimer
certaines activités, alors même que la demande augmente. La Ville ayant reçu un
montant de 90000.- du Canton, via la DGEP, pour financer des heures de cours
dans le cadre de la CIFEA, nous proposons que ce montant lui soit attribué pour le
prochain budget. »

Lors de ce même débat le PSL a fait état du fait suivant: le montant annuel de CHF
90000.- a en effet fait l’objet d’une convention de collaboration entre le Direction générale
de l’enseignement post-obligatoire (DGEP) et le SSL. Il y est précisé que cc la DGEP
participe au financement des prestations acquises par le SSL auprès des prestataires de la
CIFEA. Sa part de financement vient en déduction du montant total négocié par le SSL
avec chacun de ses prestataires ». Ce montant vient ainsi soutenir l’effort financier engagé
par la Ville (CHF 3. 1 millions) à hauteur de 3% de l’enveloppe communale.

En outre le nombre de places subventionnées a connu l’évolution suivante:

2019 2020 2021

Total places 4’184 4’179 4’316
subventionnées

Pour autant, H nous semble important de revenir sur cette question afin d’obtenir des
réponses complémentaires plus fouillées sur cette problématique.

Préambule

En introduction, il convient de rappeler que la CIFEA (Communauté d’intérêt en faveur de la
formation de base des adultes) n’est pas une association au sens de juridique, mais le nom
donné au dispositif des compétences de base financé par la Ville de Lausanne dans le
cadre de sa politique sociale. Elle rassemble, depuis sa création en 1994 par la Ville jusqu’à

Secrétariat municipal

place de la Palud 2—case postale 6904—1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

fi! Ville de Lausanne

aujourd’hui, cinq associations/fondations Appartenances — Espace Femmes, Fondation le
Relais — Cefil Lausanne, Corref, Français en jeu et Lire et écrire. Ces cinq acteurs
proposent une offre de cours dans l’ensemble des domaines des compétences de base
français et alphabétisation, lecture et écriture pour personnes parlant français, technologies
de l’information et de la communication (TIC), calcul. Une subvention annuelle est accordée
par le Service social Lausanne (SSL) pour la CIFEA en fonction du nombre
d’heures/personne& achetées à chaque institution, un montant est conventionné de façon
bilatérale entre le SSL et chacun des cinq membres.

Le financement de la CIFEA suit une logique d’achat de prestations, c’est-à-dire de
subvention à ‘objet (acquisition de l’output) : cette logique définit un cahier des charges et
un prix, c’est ensuite au prestataire de s’organiser en termes de gestion interne. Dés lors, la
politique salariale n’est pas imposée et il est uniquement précisé dans les conventions que
le mandataire s’engage à recourir à du personnel qualifié, à appliquer des conditions
d’emploi convenables, à régler ses cotisations sociales et à respecter la législation et la
réglementation en vigueur dans son domaine d’activité (autorisation d’exercer ou de
professer, règles d’hygiène, etc.), ceci notamment conformément au courrier annuel de
l’inspection du travail Lausanne adressé aux institutions subventionnées et qui se réfère au
rapport-préavis N°2002/42 du 3 octobre 2002 « Contrôle des conditions de travail au sein
des institutions subventionnées par la Ville de Lausanne ».

Chaque prestataire établit donc sa propre politique salariale, d’autant que les prestations
achetées par le SSL pour les habitantes de Lausanne représentent une partie seulement
des activités de ces associations/fondations qui pour certaines les déploient dans
l’ensemble du Canton, voire de la Suisse romande. Par ailleurs, les prestataires de la
CIFEA sont des acteurs parmi d’autres dans le champ des compétences de base. En ce qui
concerne par exemple les cours de français pour personnes allophones, le Bureau
lausannois pour les immigrés (BLI) répertorie 22 associations et institutions (dont quatre
membres de la CIFEA), ce à quoi s’ajoutent les mesures destinées notamment aux publics
bénéficiaires de la LACI ou du RI. Le dispositif financé par la Ville vise ainsi à permettre aux
habitantes de Lausanne en situation sociale et/ou économique difficile d’accéder à des
prestations de formation de base visant à favoriser leur compréhension de l’environnement
social et professionnel, ainsi que leur capacité à agir sur celui-ci. Dans ce sens, il répond
aux besoins d’une partie de la population communale, dans une subsidiarité souhaitée avec
d’autres offres et mesures dont les sources de financement varient.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1 Quels sont les montants engagés par la Ville ou par le Canton
respectivement, pour financer sous forme de subvention ou d’achat de prestations
des cours de français pour allophones?

En 2022, le financement total pour la CIFEA pour l’ensemble des cours s’articule comme
suit

Par heureslpersonnes est entendu le produit du nombre dheures dispensées pour un cours (durée du cours) par le nombre
de personnes pouvant suivre ce cours (place en cours). cette unité précise est utilisée comme base pour l’achat de
prestations de formation, mais aussi pour le calcul de taux d’occupation.

2/7

*Ville de Lausanne

Montant total Financement SSL Financement BCI

Convention de
F

Convention de
subvention bilatérale subvention bilatérale
avec les 5 institutions avec les 5 institutions

Autres

(DFJC, DGCS,
écolages...
directement auprès
des institutions)

CHF 3779980.52 CHF 31 64646. 17 CHF 554825.87 CHF 6050848
Dont subvention DGEP

CHF 99 00000

100% 81.1%SSL 14.7% 1.6%
2.6% DGEP

Depuis 2020, une convention de collaboration entre la Direction générale de
l’enseignement post-obligatoire (DGEP) et le SSL formalise la contribution financière de la
DGEP. Il y est précisé que « la DGEP participe au financement des prestations acquises
par le SSL auprès des prestataires CIFEA. Sa part de financement vient en déduction du
montant total négocié par le SSL avec chacun de ses prestataires ». En 2023, sous réserve
de l’approbation du budget par le Conseil communal, le montant supplémentaire de
CHF 9000.-, conventionné avec la DGEP, viendra en augmentation de l’enveloppe globale
des subventions à disposition pour le financement des prestations en compétences de
base.

Le Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI)
cofinance le dispositif sur la base de conventions établies directement avec les cinq
prestataires, tout en délégant le pilotage dudit dispositif au SSL.

Les financements indiqués dans la colonne « Autres « regroupent des participations
négociées directement entre l’institution concernée et les acteurs cantonaux, ainsi que des
recettes associatives et des écolages.

Les montants engagées pour des cours de français (ou alphabétisation) pour personnes
allophones sont les suivants

Montant total Financement 5SL Financement BOl Autres

Convention de Convention de Ecolages
. subvention bilatérale subvention bilatérale
. avec les 5 institutions avec les 5 institutions

cHF 1790182.. CHF 1442748.99 CHF 346308.53 CHF 1124.48

soit 47% du Dont une partie de la
financement global subvention DGEP’

* Celle-ci est globalernenl intégrée dans les achats de prestations du SSL et n’a pas été attribué à des
prestations précises.

Les autres cours en compétences de base financés dans le cadre de la CIFEA
les domaines suivants

portent sur

— lecture et écriture pour personnes parlant français CHF 837814.87, soit 22% du
financement global

— TIC CHF 699480.-, soit 19%;

3/1

1!* Ville de Lausanne

— calcul : CHF 334054.35, soit 9%

— informations pratiques, soutien à l’apprentissage, orientation : CHF 8844930, soit 2%.

Le 1% restant correspond aux CHF 30000.- engagés par le SSL pour financer des places
d’accueil de jour auprès de l’institution pour l’enfance de Marterey, pour les enfants dont le
parent suit un cours au sein de la CIFEA.

En parallèle, la DGEP a établi depuis 2019 des contrats de prestations pour différents cours
directement avec des prestataires (dont des membres CIFEA) grâce à des financements
fédéraux reçus du Secrétariat d’état à la formation, la recherche et l’innovation (SEFRI).
Quelques nouvelles prestations destinées aux habitantes du Canton ont ainsi pu être
créées grâce à ce soutien. D’autres directions du Canton financent également des cours ou
mesures pour l’apprentissage de la langue destinées à leurs publics spécifiques. Les
montants engagés dans ce cadre dépassent notre compétence et ne nous sont pas
connus.

Question 2 : Combien de cours, pour combien d’heures par personnes, sont-elles
dispensés?

En 2022, 54 prestations sont proposées, soit 192 cours, 5 ateliers (format ouvert) et 3
prestations offrant un suivi individualisé, pour 143706 heures/personnes (h/p). Les cours de
français pour allophones représentent 17 prestations, soit 93 cours et un atelier, pour
79652 h/p achetées.

Question 3 Combien de personnes reçoivent ces prestations sur quelle longueur et
quelle durée?

En 2022, il y a 4307 places achetées, dont 937 dans des cours de français pour
allophones. Ces cours ont des durées variables, de 20 heures pour le plus bref à 251
heures pour le plus long.

Le nombre de places ne représente pas forcément le nombre de personnes, étant donné
qu’une même personne pourra occuper plus d’une place par année, et à l’inverse une
même place pourra être occupée par deux personnes successivement. A titre d’exemple,
en 2021, 946 places en cours de français ont été achetées : 731 personnes ont fréquenté
les 797 places finalement ouvertes (baisse de l’offre en raison des restrictions de capacité
dues aux mesures sanitaires il est précisé que la subvention est maintenue en cas de
sous-consommation ou d’un impact sur la possible ouverture de cours par des contraintes
externes, comme cela a été le cas en 2020 et 2021).

Question 4 Quels sont les cadres légaux ou réglementaires régentant l’accès à la
population pour ces prestations ? Quelle est la répartition des compétences entre
Ville et Canton?

Au niveau national, la loi fédérale sur la formation continue (LFC0) est en vigueur depuis
2017 et traite dans sa section 5 de l’acquisition et du maintien de compétences de base
chez l’adulte. Elle prévoit des aides financières allouées aux Cantons pour que ceux-ci
s’engagent, conjointement avec la Confédération, à ce que es adultes puissent acquérir et
maintenir les compétences de base nécessaires pour participer à la vie sociale et
professionnelle.

La Direction générale de l’enseignement post-obligatoire (DGEP) a été mandatée pour
appliquer la loi fédérale au niveau vaudois, une politique cantonale est en train de se mettre

4/7

1!QR Ville de Lausanne

en place. Le cadre légal vaudois n’a pas encore connu d’adaptation en conséquence de
l’entrée en vigueur de la LFCo.

Au niveau de la Ville, ‘accès à l’offre CIFEA a été réglementé comme suit les cours sont
accessibles à toute personne majeure, domiciliée à Lausanne dans une situation sociale
et/ou économique difficile souhaitant améliorer ses compétences de base et n’étant pas au
bénéfice d’autres mesures de formation similaires. Les personnes en situation d’irrégularité
y ont également accès en proportion limitée : celles-ci peuvent constituer jusqu’à 30% des
participantes pour une prestation, et au maximum 15% des participantes pour
l’ensemble des prestations chez un même prestataire. Grâce au cofinancement du Bureau
cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI), l’offre CIFEA est
également ouverte aux bénéficiaires de ‘Etablissement vaudois pour l’accueil des migrants
(EVAM) et du Centre social d’intégration des réfugiés (CSIR), qui détiennent un permis F ou
B, domiciliées ou non sur la Commune de Lausanne.

Question 5: Combien de cours sont-ils donnés par des professionnels? Par des
bénévoles ? Quelles sont les rémunérations proposées?

Les seuls cours dans l’ensemble de l’offre CIFEA donnés par des bénévoles sont les cours
hebdomadaires de Français en Jeu. Il s’agit de 26 cours en 2022. Les rémunérations ne
sont pas de notre ressort comme expliqué en préambule.

Question 6 : Pourrait-on connaître l’évolution de cette offre de prestation sur les 5
dernières années (depuis 2016) : nombre de cours, nombres d’heures, nombre de
personnes couvertes par l’offre, nombre d’heures de cours animés par des
professionnels, nombre d’heures de cours animés par des bénévoles, montants de la
subvention et des achats de prestations?

Voici l’évolution de l’ensemble de l’offre CIFEA de 2016 à 2021

Année 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Nombre cours 200 202 201 194 194 197
achetés*

Nombre bip 141196 145024 151368 146280 144781 144359
achetées

dont h/p 26670 27090 27864 2134 1 7496 1 7496
animées par
bénévoles

Nombre places 4208 4278 4325 4184 4179 4316
achetées

Nombre 3041 2733 2089 2423 1531 1460
personnes’ j .

Montant 3129 999.92 3153550.18 31 72747,61 3173 54981 3075 279.32 3 068 990.12
subvention CHF CHF CHF CHF CHF CHF
S5L***

5/7

1t* Ville de Lausanne

Montant total 3554866.89 365740070 3793329.45 3817135.56 a798763.47 3784324.47
financement CHF CHF CHF CHF CHF CHF
CIFEA

Les prestations de types « atelier» et « suivi individualisé « sont comptées chacune ici comme un cours
pour simplifier la vue d ensemble.

** Chiffres obtenus en début d’année N+1 via les monitorings rendus par les prestataires.
La subvention DGEP conventionnée dès 2020 est ici comptabilisée en déduction du montant SSL, et se
retrouve dans le montant total.

Entre 2016 et 2021, le nombre de places conventionnées a augmenté de 3%, et le nombre
d’heures de 2%. En parallèle, le montant de l’enveloppe globale a augmenté de 6%, pour
une diminution du f nancement Ville de 2%, correspondant principalement à la participation
DGEP.

L’impact important des mesures sanitaires pendant la pandémie en 2020 et 2021 sur la
consommation » de l’offre par le public s’est traduit, entre autres, par une baisse de 37%

du nombre de personnes inscrites entre 2019 et 2020. Le premier semestre 2020 a dû être
interrompu au mois de mars. Quand les cours ont pu reprendre au second semestre 2020,
ce sont majoritairement les mêmes personnes qui ont été réinscrites dans les mêmes cours
reprogrammés à l’automne, ce qui se reflète dans le nombre de personnes sur l’année. Dès
fin 2020 et sur l’ensemble de l’année 2021, les prestataires de formation CIFEA ont dû
limiter le nombre de places, en raison des règles sanitaires, et/ou en restreindre l’accès en
raison de l’exigence du certificat COVID.

Pendant ces derniers 30 mois, une tendance à la baisse en termes de motivation ou des
possibilités individuelles de s’engager en formation se dessine en raison : du sentiment
ambiant d’incertitude ; de craintes en lien avec la santé ; de la difficulté ou de l’impossibilité
de suivre une formation entièrement ou partiellement à distance de la précarité
professionnelle du public qui a dès lors d’autres priorités. L’impact de la pandémie et des
mesures y relatives est constaté à tous les niveaux de la formation continue ‘Office
fédéral de la statistique (OFS) fait par exemple état d’un recul de 17% de la part de la
population ayant suivi une formation continue entre 2016 et 2021, principalement dû à la
pandémie2.

Il est rappelé que les prestations CIFEA font l’objet de monitorings semestriels détaillés sur
la base des indicateurs arrêtés dans les conventions (taux d’inscription ou d’occupation,
taux de réalisatïon, taux de réussite, taux d’abandon).

Question 7: Comment le montant alloué pour ces prestations évolue-t-il en parallèle
de l’évolution des salaires des prestataires (annuités). Ces évolutions salariales
péjorent-elles indirectement ou directement le nombre de cours offerts, ou le nombre
de personnes suivies?

Pour compléter les informations partagées en préambule, depuis 2008, la logique d’achat
de prestations définit un cahier des charges et un prix. Suite à la demande de certains
prestataïres de pouvoir augmenter leur tarif horaire pour prendre en compte des évolutions
salariales, une démarche a été menée depuis 2021 afin de clarifier des modalités

2 Office fédéral de la statistique (2022), «Prés de la moitié de la population a suivi une formation continue en 2021
Communiqué de presse du 24.04.2022, https://dam-api.bts.admin.chlhub/api/dam/assets/22584437/master

6/7

Ville de Lausanne

cohérentes pour traiter les demandes d’annuités de l’ensemble des institutions
subventionnées. Sur les cinq associations de la CIFEA, deux ont soumis des demandes
d’adaptations salariales pour 2023. Ces demandes ont été intégrées dans le processus
budgétaire pour 2023. Ainsi, les évolutions salariales ne péjoreront pas le nombre de cours
offerts.

Par ailleurs, une nouvelle étude comparative des prix sera menée fin 2022, la dernière
datant de 2015. Elle permettra de garantir une équité quant à la rémunération consentie
pour la réalisation de tâches relevant d’une mission publique à des tiers. Le principe
d’économicité dans l’achat de prestations sur la base d’informations tarifaires actuelles et
pertinentes pourra également être garanti.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Vincent Brayer.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 29 septembre 2022.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire

Grégoire Junod Simon Affolter

f. fl I

7/7


name: Rapport de la commission des pétitions du 15.03.2021- SIL - Pétition au CC de Bron Alain - Un plan lumière, aussi pour les passages piétons

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

1

Rapport de la Commission des pétitions
du 15 mars 2021

Pétition de M. Alain Bron « Un plan lumière, aussi pour les passages piétons »

Participants

Présidence    Mme  Sara Soto    Les Verts

Rapporteur    Mme Anita Messere   UDC

Membres présents Mme Anne Berguerand   Les Verts

M. Georges-André Clerc   PLC
Mme Christine Goumaz   Socialiste
Mme Paola Richard de Paolis  Socialiste
Mme Françoise Piron   PLR
Mme Marlène Voutat   Ensemble à gauche

Membres excusés  M. Quentin Beausire   Socialiste
  M. Xavier de Haller   PLR
  M. Gianfranco Gazzola   Socialiste
  Mme Graziella Schaller   Le Centre

Représentant de la Municipalité́  M. Jean-Yves Pidoux, directeur de Services industriels

Pétitionnaire M. Alain Bron

Secrétaire  Frédéric Tétaz, secrétaire du Conseil communal, que les

membres de la commission, et le rapporteur en particulier,
remercient vivement.

Lieu, date, horaire  Salle du Conseil communal, 15.03.2021,1700-1800

Audition du pétitionnaire en présence de M. le Municipal

Le pétitionnaire explique que chacun a pu expérimenter la situation décrite dans sa pétition. La question
qu’il soulève avait déjà fait l’objet d’interventions de la part de membres du Conseil, notamment en 2015.
Il a cependant eu l’impression, à lire les archives des débats du Conseil, que le statu quo était de mise. Il
est conscient que l’éclairage ne peut être changé en quelques semaines, mais souligne qu’il faut prévoir et
planifier certaines modifications dans le cadre du Plan lumière.

Questions au pétitionnaire

Un commissaire demande si le pétitionnaire a fait un recensement des passages piétons non conforme.

Un commissaire dit qu’il y a eu des changements des passages piétons à Lausanne, notamment en ajoutant
des îlots. Elle demande si les îlots sont aussi peu visibles.

Le pétitionnaire explique qu’il ne saurait se prononcer sur l’aspect conforme ou non d’un passage piéton.
Il n’a pas fait de recensement mais cite quelques exemples : angle de l’avenue Victor-Ruffy et rue Virgil-
Rossel, tout comme un autre passage situé un peu plus haut. Il indique que ce sont des passages piétons

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

dans la pénombre, malgré un îlot à Victor-Ruffy. Parfois il y a un passage piéton à 10 m. d’un réverbère et
parfois d’autres passages dans la pénombre.

Monsieur le Municipal en charge de Services industriels souligne que la pétition est formuée en termes
généraux. Certaines des interventions parlementaires évoquées par le pétitionnaire concernaient la
dangerosité même des passages piétons. Si on se réfère à la question de la dangerosité nocturne, selon
l’Association suisse pour l’Eclairage (SLG), les normes lux sont respectées. Il souligne une nette
amélioration de la coordination entre le Service des Route et Mobilité et les Services industriels depuis au
moins 2009 qui a permis de coordonner les travaux sur l’éclairage et les passages piétons. Il indique qu’il
y a 1000 passages piétons sur le territoire lausannois dont sont 300 équipés de feux de signalisation, donc
700 non régulés.

D’après l’évaluation des services il y a entre 10 et 15% des passages piétons qui pourraient ne pas respecter
les normes de dangerosité, mais pour le moment il n’y a pas eu d’accident. Il relève que les questions liées
autour de l’éclairage public sont soumises à des injonctions contradictoires puisque certains membres du
Conseil communal veulent que la ville soit moins éclairée.

Il relève encore que cela fait partie du travail ordinaire d’assainir les situations en collaboration avec le
Service Routes et Mobilité. Cette collaboration dans l’assainissement des passages problématiques ne
dépend pas du Plan Lumière.

Dans le cadre des planifications, avec la diminution des feux de circulation et l’augmentation des zones
20 et 30 km/h (dans lesquelles il n’y a pas de passage piéton selon la loi) il faut réfléchir à la manière
d’assurer un sentiment de sécurité dans un environnement sans passage piéton.

D’autre part, le Plan Canopée que la Municipalité a présenté il y a quelques jours pose aussi des contraintes
à l’éclairage public. Il faut diminuer la hauteur des réverbères (parfois de moitié) tout en respectant les
normes d’éclairage. Cela a des incidences sur les ombres portées et la manière dont les utilisateurs de la
voie publique perçoivent les autres.

La présidente propose au pétitionnaire de lui transmettre les plus récents objets déposés au Conseil
communal sur la question de l’éclairage et de la sécurité des piétons pour témoigner de l’intérêt des
membres du Conseil autour de cette question.

Audition du Municipal sans la présence du pétitionnaire
Un commissaire dit que l’intervention du Municipal lui donne à penser que les services de la Ville ne
connaissent pas les normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) et
de l’OFROU.

Monsieur le Municipal en charge de Services industriels dit que s’il a pu laisser entendre cela, il s’en
excuse. Les Services industriels, qui gèrent l’éclairage public, le Service Routes et Mobilité connaissent ces
normes ainsi que les normes SLG. Elles sont appliquées et ceci d’autant mieux depuis l’amélioration de la
coordination entre les deux services.

Un commissaire demande comment prendre en compte la pétition pour que la nuit, lorsqu’un piéton veut
traverser, il lui soit possible de signaler sa présence. Est-il envisageable d’installer des systèmes d’éclairage
par réglage d’intensité lumineuse ou autres lumières ?

Monsieur le Municipal en charge de Services industriels dit que cela n’est pas possible car la loi fédérale
sur la circulation routière (LCR) est une lois statique qui ne donne pas la possibilité d’éclairer les passages
piétons par modularité. La loi permet une modularité de l’éclairage sur la globalité des tronçons (cela
demande de développer la télégestion de l’éclairage public), mais elle impose un contraste positif pour
que le passage piéton soit plus éclairé que la rue alentour. Par contre, la loi ne précise pas s’il est possible
de diminuer l’éclairage global et diminuer d’autant celui du passage piéton en conservant le même
contraste.

Conseil communal de Lausanne
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3

Un commissaire demande pourquoi c’est interdit. Est-ce pour des questions de dangerosité ?

Monsieur le Municipal en charge de Services industriels dit que la LCR précise qu’il ne faut pas créer des
zones léopard (plus ou moins éclairées).

Un commissaire demande si M. le Municipal a connaissance d’une initiative donnant la responsabilité au
piéton de se rendre visible. Par exemple, presser sur un bouton pour envoyer un signal lumineux pour qu’il
soit éclairé différemment ou signaler visuellement sa présence.

Monsieur le Municipal en charge de Services industriels dit qu’à sa connaissance ce système n’existe pas,
hormis le cas du bouton poussoir pour activer le feu vert. Mais la LCR n’aime pas qu’il y ait des effets
lumineux au bord de la route qui pourraient distraire les conducteurs. C’est pourquoi elle proscrit la
publicité lumineuse en bord de route.

Un commissaire dit qu’elle ne voudrait pas être obligée de mettre des vêtements de telle ou telle couleur
pour être repérée. Elle dit ce qui lui semble être une contradiction : avoir des zones 20 ou 30 km/h sans
passages piétons et la demande de la pétition de mieux éclairer les zones où les piétons sont susceptibles
de traverser. En plus il y a une demande de moins éclairer la ville. Elle estime que le Plan lumière devra
régler tout cela.

Un commissaire dit que M. le Municipal a indiqué qu’il n’y a pas d’accident dû à l’éclairage. Elle dit qu’à
l’avenue d’Ouchy, un arbre cause des accidents. Ce n’est pas forcément la nuit qui est cause des accidents.
Elle demande comment faire pour les éviter. Est-ce que les îlots ont sécurisé la ville ?

Monsieur le Municipal en charge de Services industriels dit que les normes VSS fixent l’espace et les
marquages qui doivent être visible selon 2 fois la distance par rapport à la vitesse des conducteur pour
considérer qu’un piéton est visible. (100m pour 50 km/h) Il ajoute que les îlots facilitent le respect de ces
contraintes de visibilités et note que certains îlots ont été posés où il n’y a pas de passages piétons dessinés
au sol.

Un commissaire dit que les derniers accidents graves ont impliqué des personnes qui traversaient hors des
passages piétons. Elle craint que les zones 20 et 30 km/h donnent un sentiment de sécurité aux piétons et
les incitent à traverser n’importe où.

Monsieur le Municipal en charge de Services industriels dit qu’un autre accident grave impliquait un
conducteur sous l’emprise de substances diminuant ses réflexes.
Un commissaire répond qu’elle connaît la personne et qu’elle n’était pas diminuée.
Monsieur le Municipal en charge de Services industriels dit que le Plan lumière en vigueur actuellement
jusqu’en 2022 a permis l’installation d’éclairage LED et la mise en évidence des éléments patrimoniaux.
Un nouveau Plan Lumière devrait être présenté par la nouvelle Municipalité d’ici la fin de l’année 2021,
c’est en tout cas ce qu’il préconisera à la personne qui lui succèdera à la direction des Services industriels.

Délibération de la COPET

Un commissaire dit que concernant les passages piétons en ville de Lausanne, le TCS a fait une étude qui
montre que la Ville est la pire en matière de sécurité dans ce domaine. Dans son quartier, lorsque des
camionnettes sont stationnées en zone bleues proches de certains passages, certaines sont trop près de
ceux-ci, ce qui diminue la visibilité des piétons et des conducteurs. Il estime que le personnel de la Ville
n’est pas qualifié en matière d’éclairage, pour juger du positionnement des passages piétons et estime qu’il
devrait éduquer en particulier le chef du Service Routes et Mobilité. Il préconise un renvoi de la pétition
pour rapport-préavis.

La présidente demande à Monsieur Clerc s’il a la référence du rapport qu’il évoque.

Un commissaire répond qu’il doit le rechercher car il date d’il y a quelques années.

La présidente voudrait appliquer pour cette pétition une décision similaire à celle prise pour la pétition de
M. Guex traitée le 15.01.2021 sur la même thématique.

Conseil communal de Lausanne
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4

Un commissaire dit que la COPET l’avait renvoyée par 9 voix pour études et communication à la
Municipalité selon l’argument que le problème du quartier soulevé par le pétitionnaire était réglé et que
l’outil du postulat permettrait de demander à la Municipalité un diagnostic précis.

Un commissaire dit que la demande de la pétition de M. Guex concernait l’ensemble de la ville.
Un commissaire dit que la COEPT avait estimé que le cas était réglé. Dans ce cas, la situation n’est pas
réglée.

Un commissaire dit que le Plan Lumière arrivera à échéance en 2022 et que le nouveau Plan lumière
devrait être élaboré dans les  mois qui viennent.

Un commissaire dit que le nouveau Plan lumière, si la Municipalité décide d’en rédiger un nouveau,
devrait l’être par la personne qui prendra la suite à la tête de la direction concernée. Dès lors, la rédaction
ne débutera pas avant la fin de l’année, comme l’a dit M. le Municipal avant son départ. Renvoyer la
pétition pour étude et rapport permettra à la Municipalité d’y répondre dans le cadre de ce préavis Plan
lumière. Si la Municipalité décidait de ne pas rédiger un nouveau Plan lumière, elle aurait alors au moins
la charge de répondre à cette pétition ce qui donnerait aux membres du Conseil l’opportunité de vérifier
ce que fera la Municipalité.

Un commissaire ne veut pas qu’un rapport-préavis soit rédigé uniquement pour ça. Elle serait pour un
renvoi pour étude et communication.

Un commissaire dit que s’il n’y a pas de plan Lumière il faut que la Municipalité réponde par un rapport-
préavis.

La parole n’étant plus demandée, la présidente propose de voter sur le sort de la pétition.

Vote sur le sort de la pétition

Par 2 voix pour étude et communication

et 6 voix pour étude et rapport-préavis,

les membres de la Commission des pétitions décident,

en application de l'art.73 lit. a) RCCL,

de renvoyer la pétition à la Municipalité pour

étude et rapport-préavis.

La séance est levée à 1800.

Lausanne, le 19 mars 2021 Le rapporteur
 Anita Messere