name: Rapport de commission n° 32 - Postulat Conscience

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 32

chargée de l’examen du postulat de Mr Pierre CONSCIENCE :
 Et si Lausanne sauvait la filière verre ?

Présidence : Mme Anne BERGUERAND Les Vert-e-s

Membres présents : M. Pierre CONSCIENCE (Postulant) EàG
Mme Karine BEAUSIRE BALLIF PS
Mme Marlène BERARD PLR
Mme Nathalie CARUEL Les Vert-e-s
Mme Carolina CARVALHO ARRUDA PS
Mme Sima DAKKUS Les Vert-e-s
Mme Patrizia MORI UDC
M. Olivier BLOCH PLR
M. Olivier MARMY PLR
M. Mathias PAQUIER Vert’lib
M Yvan SALZMANN PS
M Serge TALLA PS

Représentant pour la Municipalité : M. Stéphane BEAUDINOT chef du service de la propreté urbaine

Notes de séances Mme Caroline Lemery

Lieu : salle des Commissions de l’Hôtel de Ville, place de la Palud 2

Date : Lundi 30 septembre 2024 Début et fin de la séance : 16h 00–16h 30

Discussion générale

La parole est  proposée au postulant qui  mentionne l’actualité  ayant  défrayé la chronique
l’année   dernière :  la  fermeture  de  l’usine  Vetropack  à  Saint-Prex.  Ce  postulat  part  de  la
considération largement partagée dans le Canton, que cette fermeture est regrettable. Il estime
que cette fermeture a des conséquences relativement graves pour la situation de l’industrie du
verre dans le Canton, et plus particulièrement de son recyclage. C’est un fleuron en la matière
qui disparaît, et il y aurait un enjeu stratégique à maintenir cette activité dans le Canton ; enjeu
certes économique mais aussi écologique, car perdre cette activité revient à perdre une certaine
autonomie en la matière à augmenter la dépendance du Canton à des acteurs extérieurs, à des
marchés internationaux, ainsi qu’à fragiliser la place de l’industrie suisse dans ce domaine.

L’intention du postulat est donc de trouver des solutions et de réfléchir  au rôle que Lausanne
pourrait  jouer pour se rendre utile face à cette situation. Depuis le dépôt de ce postulat, il est
acté que le sauvetage de cette entreprise n’est plus d’actualité, un plan social ayant été conclu
avec le personnel de l’usine. Il faut donc plutôt se pencher vers des solutions alternatives. Ce
postulat  propose à la  Municipalité  d’essayer de se rendre proactive auprès du Canton pour
chercher à maintenir cette filière dans le Canton, de proposer au Conseil d’État d’y contribuer en
tant  que  collectivité  publique  communale,  donc  de  se  mettre  à  disposition  des  autorités
cantonales pour pouvoir sauver cette filière.

Conseil communal de Lausanne
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La proposition concrète de ce postulat est de mettre sur pied une entreprise communale pour le
recyclage, le lavage et la production de verre, en bonne intelligence avec le Canton. Toute autre
proposition de la ville allant dans ce sens est la bienvenue.

Une piste pour  parvenir  à ces  objectifs  serait  de  s’’orienter  en  priorité  vers  les  salariés de
Vetropack qui ont une expertise sans égal en la matière et qui, lors du conflit social dans lequel
ils ont été engagés,  ont été amenés à réfléchir à des alternatives,  à des moyens de maintenir
cette filière dans le Canton.

Cette situation rappelle, à un commissaire, l’affaire Castolin, entreprise active dans la soudure
dans les années 80.  Là aussi un fleuron technologique avait été perdu.  Néanmoins il ne croit
pas à l’intervention des collectivités publiques sur des marchés privés. Il évoque certains grands
pays comme la France, intervenant dans les politiques industrielles et dont les résultats seraient
assez désastreux pour les finances publiques, et assez peu performants pour l’industrie.

Une autre personne pense que rôle de la Ville serait de soutenir d’autres activités, notamment
de promouvoir la filière de réutilisation et de nettoyage du verre. Il dit que sur ces enjeux qu’il
faudrait faire converger les efforts selon lui, plutôt que de recréer une usine de recyclage.

Monsieur Beaudinot explique que Lausanne est un tout petit acteur. La verrerie de Saint-Prex
traitait environ 80 000 tonnes de verre alors que la Ville de Lausanne  n’en recycle que  4000
tonnes. En Suisse, environ 316 000 tonnes de verres sont vendues et 305 000 tonnes sont
recyclées,  ce qui représente donc  une belle  performance  au niveau européen, mais signifie
aussi  que  la  seule  verrerie  qui  existait  jusque-là  en  Suisse ne pouvait  de  toute  façon  pas
assumer l’entier du recyclage. Il  faut savoir que le verre suisse partait déjà  de toute façon à
l’étranger,  même  pendant  l’activité de  la  verrerie  de  Saint-Prex,  celle-ci  était  par  ailleurs
spécialisée  dans  le verre dit  "olive" et  le  verre dit  "feuille  morte",  cela  signifie  que le verre
mélangé de la ville de Lausanne était traité à l’étranger.

S’agissant d’une filière plutôt orientée sur le lavage du verre, il faudrait établir un bilan, qui sera
évidemment moindre que s’il y avait un four qui doit monter à 1600 degrés pour faire fondre le
verre. Néanmoins,  la Municipalité estime pour cette question qu’il  s’agit  plutôt de trouver un
accord  entre  acteurs  principaux,  à  savoir  restaurateurs  et  cafetiers,  voire  avec  les  grands
distributeurs de boisson.

Le  postulant il  estime  que  dans  le  domaine  du  recyclage,  du  traitement  des  déchets,  les
orientations politiques et  la vision économique différente sont à la marge entre ce qui est de
l’ordre  du  marché  privé  et  ce  qui  est  de  l’ordre  traditionnellement  de  compétences  de
collectivités publiques,  communales,  ou cantonales,  qu’il  s’agisse de la Suisse ou des pays
voisins.  Pour lui,  il  ne s’agit pas de faire preuve d’un étatisme chevronné que de dire que le
recyclage peut avoir vocation à être traité par des collectivités publiques.

La ville de Lausanne est déjà active dans ces domaines économiques, même, comme cela a été
souligné, de façon marginale par rapport à ce qu’assumait Vetropack auparavant, mais cette
actiovité pourrait être une base sur laquelle on pourrait construire. Il y a des infrastructures en
matière  de recyclage et  de tri  à  Lausanne qui  n’existent  pas  ailleurs  dans le  Canton,  d’où
l’intérêt que la ville de Lausanne, du fait de sa place centrale en matière de tri des déchets, soit
plus proactive sur ce dossier. Peu d’autres collectivités communales réalisent un chiffre aussi
élevé que 4000 tonnes de verre recyclé par année, ailleurs dans le Canton de Vaud. En mettant
sur pied cette usine, il ne s’agirait évidemment pas de supplanter toute l’activité de Vetropack,
mais de réfléchir aux moyens que peut se donner la Ville pour préserver autant que possible ce
savoir-faire, cette autonomie et cette indépendance, car sur les 305 000 tonnes recyclées par an

Conseil communal de Lausanne
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en Suisse, Vetropack en gérait plus d’un quart. La Ville de Lausanne pourrait-elle assumer cette
proportion ? Cela impliquerait  non seulement d’engager des gens, de trouver des locaux,  et
d’agrandir les infrastructures, mais peut-être aussi de réfléchir à acquérir de nouveaux savoir-
faire et à revoir certains modèles. La problématique du type de recyclage de verre, de sa fonte
et de son lavage, ainsi que la couleur du verre impliquerait peut-être également de revoir la
façon dont on trie le verre à Lausanne.

Divers postulats évoquant des filières de nettoyages de bouteilles ont été évoqués. Il s’agit de :

 Postulat de Madame Constance von Braun qui demandait une filière de nettoyage et de
consigne de bouteilles1 (renvoyé à la Municipalité)

 Postulat de Madame Séverine Graff2, demandant que les bouteilles de vins lausannois
soient lavables et lavées. (renvoyé à la Municipalité)

 Postulat  de  Monsieur  Ilias  Panchard3 qui  demandait  une  consigne  de  bouteilles
(lavables) plutôt que le recyclage plus gourmand en énergie. (Taité dans le Rapport-
préavis Nº 2024 / 26)

Il est évoqué qu’allant dans ce sens certains agriculteurs et viticulteurs commencent à réfléchir
également à standardiser leurs bouteilles. Des projets sont déjà en cours, tels que :

 Le projet "Bottle back"4 porté par les vignerons vaudois.

 L’association "Réseau Consignes5" souhaitant  réintroduire une consigne dans l’usage
des bouteilles en verre.

Pour  certains  commissaires  il  y  a  donc  plusieurs  initiatives  privées  qui  mériteraient  d’être
soutenues, ou d’être rejointes par  la Ville.  Une collectivité publique a aussi un rôle de soutien
d’initiatives privées.

Pour d’autres, envisager un partenariat public-privé serait préférable à une reprise d’activités du
privé par la collectivité.

Il y a cependant un travail à faire pour les particuliers et la gestion du verre, pour éviter que ce
verre se retrouve à devoir être fondu.

Un membre précise que Vetrorecycling, filiale de Vetropack, reste active et ne disparait donc
pas du marché du recyclage du verre. Mais cela ne répond en revanche pas à l’objection du
postulant quant à l’autonomie et au savoir-faire perdu.

1  Postulat de Mme Constance von Braun : « Vins Lausannois – peu importe le flacon, pourvu qu’il soit lavable »
2  Postulat de Mme Séverine Graff : « Lavons nos bouteilles : pour un vin lausannois plus durable »
3  Postulat de M. Ilias Panchard : « Recyclage du verre, suivons plutôt la consigne »
4 https://bottleback.ch/
5 https://www.reseauconsignes.ch/

Conseil communal de Lausanne

A la demande de clarification du passage suivant du postulat:

"L’usine Tridel pourrait étre intéressée par le projet de valorisation thermigue suggérée
par les salarié-e-s de Vetropack"...

Il est précisé que cela fait suite au paragraphe 4 de la méme page :

"Les salariés se sont réunis pour essayer de trouver des pistes de valorisation de leur
entreprise visant a avoir des arguments de poids pour éviter sa fermeture. L'une d’elle
était de valoriser leur outil de production en utilisant la chaleur générée par leur activité
pour alimenter du chauffage a distance."

A Saint-Prex, cela n’avait pas beaucoup d’intérét, mais a Lausanne, il pourrait y avoir un intérét ,
bien que marginal par rapport a I'enjeu, qui permettrait une valorisation d’'un outil de recyclage
tel que celui-ci.

Pour le postulant, méme si le tri des déchets est trés largement du domaine privé, il reléverait
plutét du domaine public. Il n’y a rien de nouveau a considérer que recycler des matériaux doit
étre une activité privée, méme si cela n'empéche pas de réfléchir a sa rentabilité au niveau
public. Il y a donc clairement un enjeu pour la collectivité a ce que cette activité soit maintenue
quoiqu’il arrive, car tous les habitants de la commune et du Canton sont dépendants de cette
activité pour leur vie guotidienne.

A T’issue des débats, la prise en considération du postulat est approuvée par :

8 OUI
5 NON
0 abstentions

Lausanne, le 2 novembre 2024 La rapportrice :

Anne Berguerand


name: Lancement officiel du premier forum des Plaines-du-Loup.

format: jpg

parent_type: news


text:
Avenue Agassiz 5

Fiche signalétique

Type d'immeuble Commercial Numero ECA 28

Année de construction 1870 Valeur ECA 3'389'433

Note de recensement 4

Surface bien-fonds [m2] 1'024

Surface locative [m2] 1'285

Date d'évaluation 27.06.2023 Descriptif de l'objet

Ascenseur Non

Nombre de logements 0

Nombre de commerces 1

Nombre de place de parc 7

Scénario : Rénovation partielle

L'immeuble est occupé dans son ensemble
par le Service de la petite enfance. Le
bâtiment va être surélevé d'un étage et un
centre de vie enfantine de 35 places sera
aménagé au rez-de-chaussée.

Avenue Agassiz 5

Evaluation technique et investissements

Etat actuel
▪

▪

Travaux projetés
▪

▪

Surélévation du bâtiment d'un étage

Isolation des façades et isolation de la toiture
Remplacement des fenêtres
Création d'un centre de vie enfantine de 35 places
Rafraichissement des revêtements des locaux

Coûts des travaux estimés

Coût total des travaux estimés 1'900'000

Coût global en CHF / m2 SUP 1'624

Scénario : Rénovation partielle

La toiture est en mauvais état

Un scénario de rénovation partielle de l'immeuble est privilégié
Il s'agit notamment des éléments suivants:

L'enveloppe du bâtiment nécessite un assainissement

Allée Ernest-Ansermet 1

Fiche signalétique

Type d'immeuble Commercial Numero ECA 16'001

Année de construction 1964 Valeur ECA 991'901

Note de recensement ISOS AA

Surface bien-fonds [m2]

Surface locative [m2] 171

Date d'évaluation 27.06.2023

Ascenseur Non Descriptif de l'objet

Nombre de logements 0

Nombre de commerces 1

Nombre de place de parc 0

Scénario : Rénovation complète

Restaurant Le Myo

Allée Ernest-Ansermet 1

Evaluation technique et investissements

Etat actuel
▪

▪

Travaux projetés
▪

▪

Rénovation totale de l'établissement
Légère extension du bâtiment (25 m2)

Coûts des travaux estimés

Coût total des travaux estimés 1'900'000

Coût global en CHF / m2 SUP 9'694

Scénario : Rénovation complète

Le bâtiment n'est plus aux normes de protection incendie nio conforme d'un point de vue statique

Un scénario de rénovation partielle de l'immeuble est privilégié
Il s'agit notamment des éléments suivants:

Chemin du Devin 21

Fiche signalétique

Type d'immeuble Habitation Numero ECA 7'422

Année de construction 1922 Valeur ECA 808'718

Note de recensement 4

Surface bien-fonds [m2] 1'209

Surface locative [m2] 1'285

Date d'évaluation 27.06.2023

Ascenseur Non Descriptif de l'objet

Nombre de logements 1

Nombre de commerces 0

Nombre de place de parc 0

Scénario : Rénovation partielle

Maison d'habitation sur trois niveaux

Chemin du Devin 21

Evaluation technique et investissements

Etat actuel
▪

Travaux projetés
▪

▪

Isolation extérieure de la façade et isolation de la toiture
Remplacement de la production de chaleur par une PAC
Remplacement des fenêtres
Rénovations intérieures

Coûts des travaux estimés

Coût total des travaux estimés 500'000

Coût global en CHF / m2 SUP 3'106

Scénario : Rénovation partielle

Le bâtiment est vétuste

Un scénario de rénovation partielle de l'immeuble est privilégié
Il s'agit notamment des éléments suivants:

Avenue Jean-Jacques Mercier 3

Fiche signalétique

Type d'immeuble Commercial Numero ECA 191

Année de construction 1900 Valeur ECA 4'345'686

Note de recensement 3

Surface bien-fonds [m2] 528

Surface locative [m2] 1'691

Date d'évaluation 27.06.2023

Ascenseur Oui Descriptif de l'objet

Nombre de logements 0

Nombre de commerces 8

Nombre de place de parc 2

Scénario : Rénovation partielle

Immeuble commercial en plein centre de
Lausanne

Avenue Jean-Jacques Mercier 3

Evaluation technique et investissements

Etat actuel
▪

▪

Travaux projetés
▪

▪

Assainissement de l'enveloppe du bâtiment
Revalisation des surfaces commerciales

Coûts des travaux estimés

Coût total des travaux estimés 2'300'000

Coût global en CHF / m2 SUP 1'360

Scénario : Rénovation partielle

Le bâtiment doit être mis aux normes en matière de sécurité
Une mise en valeur de l'objet est envisagée

Un scénario de rénovation partielle de l'immeuble est privilégié
Il s'agit notamment des éléments suivants:

Route des Plaines-du-Loup 11

Fiche signalétique

Type d'immeuble Commercial Numero ECA 3'803

Année de construction 1922 Valeur ECA 778'890

Note de recensement 4

Surface bien-fonds [m2]

Surface locative [m2] 337

Date d'évaluation 27.06.2023

Ascenseur non Descriptif de l'objet

Nombre de logements 0

Nombre de commerces 1

Nombre de place de parc 0

Scénario : Rénovation partielle

café restaurant

Route des Plaines-du-Loup 11

Evaluation technique et investissements

Etat actuel
▪

▪

Travaux projetés
▪

▪

Isolation extérieure de la façade et isolation de la toiture
Remplacement de la production de chaleur par le raccordement au CAD
Remplacement des vitrages
Rafraississement des revêtements des locaux

Coûts des travaux estimés

Coût total des travaux estimés 520'000

Coût global en CHF / m2 SUP 1'543

Scénario : Rénovation partielle

Le bâtiment présente une certaine vétusté
L'enveloppe du bâtiment nécessite un assainissement

Un scénario de rénovation partielle de l'immeuble est privilégié
Il s'agit notamment des éléments suivants:

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: affair


name: Interpellation de Misiego Céline et crts - Un petit Tour et puis s'en va ?

category_fr: Interpellation


name: Communiqué du 28.11.2023 Plan de mobilité

format: pdf


name: Réponse FIM - Interpellation de Rossi Vincent et crts - La Ville de Lausanne se positionnerait-elle pour des critères de durabilité applicables aux publicités exposées par les TL ?

text:
213

33

category_fr: Rapport


name: Délibéré 7e séance CC 2023 - Interpellation urgente de Jaffar Mountazar et crts - Dépôts de plainte : la police sort elle de son uniforme ?

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL OU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 21 novembre 2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu l'interpellation urgente de M. Mountazar Jaffar (soc.) et consorts «Dépôts de
plainte : la police sort elle de son uniforme ? » ;

- vu la réponse municipale ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution de l'interpellateur, disant :

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité - en particulier le corps de police
- reconnaisse les besoins spécifiques en termes de formation du personnel en charge
des dépôts de plaintes et lui accorde les moyens nécessaires à une formation plus
conséquente

la résolution de l'interpellateur, disant :

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité lutte pleinement contre les
manifestations du racisme structurel au sein de l'ensemble de l'administration
communale et des services en contact avec la population, en particulier, le corps de
police»

la résolution de Mme Meinherz, disant :

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité étudie toutes les pistes qui
permettraient de faciliter l'exercice du droit de déposer plainte, en travaillant
notamment à la mise sur pied de dispositifs facilitant les dépôts de plainte n'impliquant
pas de devoir s'adresser à un-e agent-e de police »

la résolution de Mme Von Braun, disant:

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité informe la population
lausannoise (notamment en faisant apparaître de façon claire, didactique et
transparente sur le site internet de la Ville et par tout autre moyen) de la possibilité
qui existe de déposer plainte par écrit directement au Ministère public, sans passer
par la Police municipale.

Cf:

CPP _Art. 304 Forme de la plainte pénale

1 La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de
l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement;
dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal»

la résolution de Mme Von Braun, disant :

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette en place dès à présent un
système d'écrivain.e.s publics - ou tout autre système - permettant au citoyennes et
citoyens d'être soutenu.e.s dans la rédaction de leur plainte, dans le cas où ils/elles
souhaiterait la déposer en la forme écrite directement à l'adresse du Ministère
Public».

la résolution de M. Moscheni, disant:

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité dénonce les insultes selon
l'acronyme ACAB que les policiers subissent et fasse effacer le tag ACAB »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-et-un novembre deux mille vingt-trois.

La secrétaire adjointe

category_fr: Délibéré


name: Site Internet - L'appel des villes européennes

format: link


name: Avant la r&eacute;ception officielle, les autorit&eacute;s de la Ville de Lausanne et du Canton de Vaud se sont entretenues avec Mme Viola Amherd, conseill&egrave;re f&eacute;d&eacute;rale. De g. &agrave; d.: Patrice Iseli, chef du service des sports de la Ville, Oscar Tosato, conseiller municipal en charge des sports, Gr&eacute;goire Junod, syndic de Lausanne, Philippe Leuba, conseiller d'&eacute;tat en charge des sports, et Nicolas Imhof, chef du service ca


name: Communiqué PFAS point de situation 2 du 21 février 2024


name: Rapport-préavis 2005/83 - Mesures de protection contre le bruit


name: Annexe 5 - Ascenseur Sévelin – Sébeillon


name: Annexe - soutiens aux arts de la scène pour la saison 2019/2020


name: Chacun des pav&eacute;s porte le pr&eacute;nom d'un enfant n&eacute; &agrave; Lausanne en 1998, durant une nuit de pleine lune.


name: Délibéré 18e séance CC du 08.04.2025 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/16 - Réponse à 5 postulats relatifs aux conditions de travail et à la promotion de l'égalité dans l'administration lausannoise

text:
çi:

EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18 séance du mardi 8avril2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Consefl communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2023/16 de la Municipalité, du 23 mars2023;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’adopter la réponse au postulat de Mme Française Piron et consorts: ((Visons la

parité dans tous les secteurs de l’administration communale ».

2. d’adopter la réponse au postulat de Mme Françoise Piron et consorts: ((Pour favoriser

le développement des postes à deux - job-sharing ou top-sharing - et du télétravail à la

Ville »

3. d’adopter la réponse au postulat de Mme Eliane Aubert: « Pour étudier l’introduction

du coworking dans l’administration lausannoise »

4. d’adopter la réponse au postulat de Mme Françoise Piron et consorts: « Pour

l’adoption par la Municipalité de Lausanne d’un « Plan d’actions urgence climat au

travail > »

5. d’adopter la réponse au postulat de Mme Laura Manzoni et consorts: « Un 13ème

salaire pour tout le personnel auxiliaire et mensualisé de la Ville de Lausanne ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi huit avril deux mille vingt-cinq

Le président

càkc
Le secrétaire:


name: Réponse à la résolution de Mme Franziska Meinherz


name: Communication au Conseil communal du 26.05.2014


name: Cours de fran&ccedil;ais donn&eacute; lors de l'&eacute;dition 2021 &agrave; Vidy-Plage.


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Délibéré 21 séance CC du 06.06.2023 - Adoption - Préavis N° 2023/24 - Comptes de l'exercice 2022

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

21e séance du mardi 6juin 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N°2023/24 de la Municipalité, du 27 avril 2023

— vu le rapport de la Commission permanente des finances nommée pour examiner
cette affaire

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

d’approuver les comptes de 2022 tels qu’ils sont présentés dans le préavis
N° 2023/24, du 27 avril 2023

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi six juin deux mille vingt trois

La présidente


name: Réponse consultation plateformes numérique et moteurs de recherche


Annexe au rapport de commission

text:
Dimension 12x24x6/7

SALLE SIMPLE / VD1

Dimension 15x26x7

SALLE SIMPLE / VD2

Dimension 16x28x7

SALLE SIMPLE / VD3

Dimension 30x26x7/8

SALLE DOUBLE / VD4

Dimension 32x28x7/8

SALLE DOUBLE / VD5

SALLE TRIPLE / VD6
Dimension 27x46x8/9

category_fr: Initiative


name: Les arbres de la piscine de Bellerive n'ont pas résisté aux intempéries.


name: Fanny Meyer sur la place de la Palud à Lausanne

format: webp


name: Question écrite de Roch Karine - RI et versements rétroactifs de rentes, une superposition de lois aux effets désastreux

text:
Question écrite

Déposée par: Karine Roch, les Vert.e.s

RI et versements rétroactifs de rentes, une superposition de lois aux effets désastreux

Le problème décrit ci-après se pose aux personnes qui doivent faire appel au revenu d’insertion alors

qu’elles sont dans l’attente d’une décision d’une assurance sociale ou privée (prévoyance professionnelle)

assurance accident, AI, ...). En cas de versement rétroactif d’une de ces assurances, le montant sert d’abord

à rembourser les indemnités du RI qui ont été versées parle service social pendant la période à laquelle

s’applique les versements rétroactifs. Le RI est alors considéré comme une avance de prestation selon l’art.

46, al.2 LASV.

Là où la situation devient compliquée, est que le fisc traite ce capital de rentes comme un revenu

supplémentaire qui s’ajoute aux revenus de la même période fiscale (salaire ou rentes)) selon les lois

cantonales et fédérales sur les impôts directs (LI Vaud art. 48 et LIFD art. 37). Le Canton a récemment

resserré sa pratique en la matière, ce qui a vraisemblablement augmenté le nombre de personnes affectées

par cette situation. Ainsi, le montant imposable de l’année au cours de laquelle a eu lieu le versement

rétroactif de rentes est notablement augmenté, et ceci, alors que la somme a servi à rembourser, en partie

ou en totalité, les prestations avancées par le RI.

Il s’agit donc d’une conjonction très défavorable de lois, qui tait que les personnes concernées se trouvent

dans une situation non seulement de fort risque de précarité mais de plus inéquitable. Car non seulement,

ces contribuables sont davantage taxés que les personnes qui recevraient d’emblée une rente et n’auraient

donc pas besoin de faire appel au RI. Mais de plus, ceci est encore aggravé par le fait que la personne ne

dispose pas du capital reçu, puisque celui-ci est, en règle générale, (Art. 46, al.2 LASV) versé directement à

la commune pour rembourser le RI.

Le service social et l’agence d’assurances sociales de la commune sont au courant du problème, puisqu’ils

recommandent préventivement, par le biais d’un courrier aux personnes concernées, de « déposer une

demande de remise à l’office des impôts, ceci dès que la décision de taxation est connue et dans tous les cas

avant la réception d’un commandement de payer ».

Or, agir sur la perception de l’impôt n’est pas une solution adéquate. Car bien qu’évaluée sur des critères

objectifs (revenu minimum vital), elle est soumise à la discrétion des services cantonaux, qui peuvent

estimer que la situation financière de la personne est quand même suffisante pour s’acquitter de l’impôt

par mensualités.

Ce problème relève bien évidemment du droit fiscal de niveau cantonal et fédéral, sur lequel la ville n’a pas

le pouvoir d’interférer. Par contre, la ville pourrait-elle nous renseigner sur:

1- Le nombre de personnes concernées, pour ce qui est des trois dernière années fiscales, 2021, 2022 et

2023?
2- subsidiairement, sur la pratique actuelle appliquée parle service social?

En effet, pour ce qui est de la pratique de l’administration en la matière, l’art. 46, al.2 de la LASV prévoit

que « L’autorité ayant octroyé le RI est subrogée dans les droits du bénéficiaire à concurrence des

montants versés par elle et peut demander aux assurances concernées que les arrérages des rentes soient

versés en ses mains jusqu’à concurrence des prestations allouées. »

Il est donc du ressort de la commune de différer sa demande de remboursement.

Je remercie d’avance madame la directrice et ses services pour les réponses apportées.

category_fr: Question


name: 1er prix, Olivia Bazin, grenouille verte


Commission 36_rapport de commission

text:
Conseil communal
Commission N° 36

1

Rapport de commission
Commission n° 36 - Date : 07.11.2025

chargée de l’examen du Préavis N° 2025/28 – « Collège de Grand-Vennes -
Agrandissement : Demande de crédit d'étude »

du Rapport-préavis N° 2025/29 « Nouveau Collège de Beau-Rivage : Demande de
crédit d'étude et d'investissement - réponse au postulat de Moscheni Fabrice et
consorts - Créons un terrain multisport football/basket pour les quartiers de
Montchoisi, Chandieu, Jurigoz et alentours - réponse à la pétition au CC de Moscheni
Arthur et consorts - Construction d'un terrain multisports dans le quartier de Croix-
d'Ouchy »,
du Préavis N° 2025/33 - Collège de Montriond – Crédit d’études pour la rénovation et la
transformation du collège et pour la création d’une extension pour l’APEMS – Crédit
d’investissement pour la création d’un pavillon provisoire durant les travaux

Présidence :   M. Olivier BLOCH (PLR)
Membres présents : M. Matthieu DELACRETAZ (PLR) ;  Mme Gaëlle MIELI

(rempl. Mme Séverine GRAFF) (soc.) ; M. Jacques-
Etienne RASTORFER (soc.) ; M. Louis DANA (rempl.
Mme Paola RICHARD DE PAOLIS) (soc.) ; M. Yvan
SALZMANN (soc.) ; Mme Alexandra GERBER (Les
Verts) ; M. Valéry BEAUD (Les Verts) ; M. Vincent
VOUILLAMOZ (v’lib.) ; M. Günter HANISCH (UDC).

Membres excusés : M. Jacques PERNET (PLR) ; Mme Tatiana TAILLEFERT

(Les Verts) ; Mme Sevgi KOYUNCU (EàG).
Municipal : M. David PAYOT, municipal en charge de ENFANCE,

JEUNESSE ET QUARTIERS.
Invité-e-s : Mme Barbara DE KERCHOVE, cheffe du Service des

écoles et du parascolaires.
 Mme Catherine BORGHINI, cheffe du Service

architecture et logement (ARLO)

Notes de séances :  Felipe Nogueira

Lieu : Hôtel de Ville, salle des commissions, place de la Palud 2, 1er étage
Date : 07.11.2025 - Début et fin de la séance : 12h00 – 13h22
________________________________________________________________________
Discussion générale
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS explique que
ces objets s'inscrivent dans la logique présentée dans le rapport-préavis 2019/18, qui énonçait
la planification de l'entretien des bâtiments scolaires lausannois. Il précise que le rapport-
préavis présentait l'enjeu de répondre aux besoins démographiques, d'apporter un
assainissement des bâtiments, notamment sur le plan énergétique, ainsi que de répondre aux
besoins des écoles, actualisé aux besoins du 21ème. Il dit qu'il s'agit de différents aspects que

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l'on retrouve dans les présents préavis, bien que les Préavis concernant Grand-Vennes
(Préavis N. 2025/28) et Beau-Rivage (Rapport-préavis N. 2025/29) mettent l'accent sur des
extensions, et que celui qui concerne Montriond (Préavis N. 2025/33) insiste sur la rénovation.
Il rappelle qu'il existe des démarches en parallèle au sujet de l'assainissement de Grand-
Vennes, ainsi que des mesures pour ajouter un accueil parascolaire à Montriond, qui est plutôt
de l'ordre de l'extension.
Un commissaire pense qu'une présentation graphique avec la localisation des ouvrages
aurait aidé à la compréhension et à incarner le texte. Il estime que le préavis arrive tard, parce
que les plus anciens comptes d'attente sont ouverts depuis 2019 et les plus récents 2023. Il
rappelle que cela fait partie des plans de législature, que c'est l'un des rares sujets qui font
consensus au Conseil communal, et que les besoins du domaine sont criants. Il comprend que
les procédures sont laborieuses, mais trouve que l'inertie a été très longue et il souhaiterait
que ces procédures s'accélèrent.
Un commissaire souhaiterait connaître les modifications apportées à la planification du
rapport-préavis 2019/18, au-delà des changements de dates provoquées par le Covid, ainsi
que les raisons pour lesquelles le Préavis « Grand-Vennes » arrive nettement plus tard
qu'annoncé. Toujours au sujet de Grand-Vennes, il demande qui sont les personnes
consultées lorsque ces agrandissements sont prévus ; quel sort est réservé aux locataires du
bâtiment D, aux usagers habituels du terrain de basket et aux locataires soutenus par la
Fondation pour l'Animation Socioculturelle Lausannoise (FASL). Il rapporte de son expérience
personnelle que les résidents du quartier ne semblent pas au courant de l'existence d'un tel
préavis. Il pense qu'il serait regrettable pour la Ville de s'engager dans des études et d'être
contrainte de devoir apporter des modifications avant la réalisation du projet. Il précise que
lorsque l'on passe du crédit d'étude au crédit de réalisation, souvent dans la précipitation car
pressé par les besoins des projets, il arrive d'omettre les ultimes changements. Il souhaiterait
ainsi que les éventuels changements par rapport aux éléments étudiés aujourd'hui soient
communiqués lors du crédit de réalisation.
Un commissaire pense que ces préavis sont réjouissants, malgré leur retard criant, et qu'il
s'agit désormais de les soutenir. Il dit être interloqué par le total de 13 millions de crédits totaux
en comparaison avec les 8 millions alloués à la location de structures provisoires. Il explique
que certaines communes ont décidé d'acheter ces structures scolaires provisoires. Il demande
si un achat de telles structures a déjà été envisagé afin de limiter les coûts de location, car
lesdites structures pourraient selon lui être réutilisables sur d'autres sites scolaires.
Un commissaire affirme que les problématiques évoquées jusqu'ici ne sont pas spécifiques
à la Ville de Lausanne, et qu'il a souvent fait face à ce genre de difficultés dans son expérience
professionnelle.
Un commissaire aimerait que la différence entre le crédit d'étude et le crédit de réalisation
soit motivée et argumentée.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS indique, au
sujet de la temporalité et des retards, que les jalons posés par la planification énoncée en
2019 prévoyaient une vision générale et un crédit-cadre. Il explique que la publication
périodique de nouveaux crédits-cadres constitue l'occasion de dresser un suivi. Il précise que
la présente séance portant sur des crédits spécifiques, elle n’appelait pas de constats
généraux, mais dit en revanche que l'état d'avancement peut être consulté dans le plan des
investissements, remis à jour chaque année. Il ajoute que les retards sont inhérents à tout
processus de planification, et qu'il s'agit davantage de saisir l'occasion pour comprendre et
analyser ces retards. Il rappelle que les projets ne doivent pas être abandonnés ou repoussés
pour faute de moyen, mais qu'il s'agit davantage de préciser certains points. Il explique que
l'un des enjeux principaux est de coordonner et pondérer des exigences larges et parfois
contradictoires. Il ajoute que s'il existe une unanimité sur le principe qu'il faut des rénovations,
des assainissements et des extensions des bâtiments scolaires, beaucoup d'échanges doivent
encore être menés au sujet de la manière. Il dit d'une part que les extensions nécessitent de

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négocier avec des exigences patrimoniales, et qu'une large partie des bâtiments scolaires
lausannois ont été identifiés dans le recensement du patrimoine du 20ème siècle effectué par
le canton. Il précise que le bâtiment de Grand-Vennes est particulièrement concerné. D'une
autre part, il explique qu'il faut intégrer des enjeux urbanistiques avec des environnements
densément construits, ainsi qu'arbitrer des intérêts concurrents, notamment le voisinage et la
préservation d'espaces non-construits. Il dit que la question du retard est liée à la question du
provisoire. Il explique, au sujet des bâtiments dits provisoires qui se trouvent sur le site de
Grand-Vennes, que la Ville a été contrainte de les utiliser parce que les besoins
démographiques apparaissent plus vite que les solutions constructives à disposition, ou alors
afin d'accueillir les enfants durant les travaux. Il affirme que le principe des bâtiments
provisoires actuels est d'être construit tout en planifiant le moment où ils seront retirés, et que
bien qu'il dure, le provisoire ne s'éternise pas. Il admet que la location provisoire est une activité
complexe, et que la Ville n'a pas encore trouvé la meilleure solution. Par rapport à l’achat de
modules utilisables provisoirement sur plusieurs sites successifs, il explique que cela
complexifierait la planification en limitant les chantiers possibles en parallèle. Il rappelle que
lors d'un préavis antérieur à 2010, la Ville avait décidé d'acheter des constructions modulaires
provisoires et déplaçables. Il dit que ces constructions étaient initialement prévues pour le
Collège de l’Églantine, où un retard des travaux et un recours complexe les ont maintenues
pendant 10 ans, avant qu'elles ne soient plus conformes à la loi sur l'énergie et donc plus
réutilisables. Il explique ainsi que cette tentative enjoint le Service à être prudent sur toutes
nouvelles mesures. Afin de répondre au souhait de motiver les différences entre crédit d'étude
et crédit de construction, il explique que ce dernier constitue le cas échéant une occasion de
revenir sur les montants figurant au plan d'investissement et les montants finalement sollicités
dans le crédit de construction. Il précise que les crédits de construction peuvent rencontrer
des dépassements, notamment depuis la reprise de l'inflation vers 2020-21, et que dans ce
cas, un crédit complémentaire et des explications sont présentés. Au sujet des personnes
consultées et les éléments qui risquent de changer d'ici la mise en place des crédits de
construction, il dit que l'on connaît actuellement les lieux d’implantation et le volume occupé.
Il explique qu'il faut en revanche attendre l'élaboration des projets architecturaux mis en
concours pour connaître les précisions sur les aménagements et leur impact sur le voisinage.
Il ajoute que c'est la raison pour laquelle divers acteurs et usagers de ces bâtiments seront
consultés ultérieurement, ce qui n'empêche cependant pas que le Service maintienne des
échanges qui permettent d'anticiper leur besoin et les intégrer dans les projets et l'organisation
durant la durée des travaux.
Mme la cheffe du Service des écoles et du parascolaires explique au sujet de la phase de
consultation qu'une consultation a été faite, bien qu'il y ait eu un retard à Grand-Vennes,
notamment en lien avec les questions patrimoniales et les enjeux de l'implantation de
l'extension prévue. Elle ajoute qu'il existe une étroite collaboration avec les directions des
établissements scolaires pour la définition des besoins, articulée avec la planification de
l'évolution démographique. Elle précise qu'il convient lors de la phase de crédit d'étude de ce
type d'entretien, de débuter par définir le besoin, ainsi que l'implantation avec les principaux
partenaires et usagers. Elle dit que c'est lorsqu'une idée précise du projet émerge que la Ville
s'adresse aux locataires, etc. En outre, elle affirme qu'il n'y a plus de locataires dans les
bâtiments hormis le concierge impliqué dans le projet, et que les usagers du lieu d’animation
socioculturelle ont été consultés et leurs préoccupations intégrées à la planification.
Un commissaire demande si, lorsque le crédit concrétisé sera élaboré, les travaux vont être
soumis à une adjudication en concurrence.
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) répond qu'effectivement les
adjudications sont soumises à des marchés publics ouverts, à partir du seuil bas de CHF
150'000 pour les prestations de service et le second œuvre et CHF 300'000 pour le gros
œuvre. Elle explique que tous les travaux sont mis en concurrence et que le Service réalise
usuellement les travaux en mode traditionnel, c'est-à-dire en lots séparés.

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Discussion particulière 2025/28 (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte)
Chapitre 3.3 : Etude de faisabilité :
Un commissaire interroge la Municipalité au sujet de la capacité d'accueil du réfectoire. Il
rappelle que le Conseil communal a récemment voté une modification des horaires scolaires,
qui aura un impact sur les réfectoires. Il demande ainsi si ce qui a été évalué dans le préavis,
comprend ces besoins adaptés, c'est-à-dire avec plus d'élèves qui mangent et l'introduction
potentielle de deux tranches d'horaire.
Mme la cheffe du Service des écoles et du parascolaires confirme qu'effectivement ces
éléments sont pris en compte.
Une commissaire demande si ce sont des motifs de protection du patrimoine qui ont empêché
certaines surélévations et extensions de bâtiments existants. Elle demande également si le
parking est le parking sis au-delà de la route.
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) confirme que cette décision est
liée à des motifs de protection du patrimoine. Elle explique que cette décision est également
motivée par des motifs de capacité structurelle à accueillir la surcharge et la capacité à
effectuer ces travaux en exploitation, car la surélévation implique généralement de condamner
l'étage inférieur. Concernant le parking, elle répond qu'il s'agit du parking Relais, au Sud.
Un commissaire interroge la Municipalité au sujet de la procédure prévue pour les concours,
qui doivent commencer au début de 2026. Il dit qu'il est parfois fait mention de concours
d’ingénierie, parfois de concours d'architecture, il demande donc s'il s'agit d'un véritable
concours d'architecture, d'un mandat d'étude parallèle ou sur invitation.
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) indique qu'il s'agit d'un
concours anonyme architecte-ingénieur civil à un degré. Elle ajoute qu'il devrait être lancé au
tout début de l'année 2026. Elle annonce que le Service architecture et logement devrait
ensuite certainement lancer un concours paysager pour compléter le dispositif.
Un commissaire constate que tous les bâtiments existants sont en dehors des périmètres
figurant dans le plan au point 3.3. Il explique que, s'il a bien compris, il est simplement prévu
de construire des nouvelles salles de classe et de sport, et que la rénovation stricto sensu fera
donc l'objet d'une prochaine procédure. Il s'interroge sur les questions de délais et les raisons
pour lesquelles une procédure commune n'a pas été établie. Il affirme que l'on peut percevoir
des synergies, notamment au niveau des salles de sport, et qu'il aurait pu être intéressant de
penser des éléments entre agrandissement et rénovation. Il demande ainsi au sujet de l'étude
de faisabilité lancée il y a quelque temps, si la piste de n'établir qu'une seule procédure a été
explorée, et, si oui, pour quelles raisons a été écartée.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS explique
qu'une ligne qui figure au plan des investissements spécifie l’assainissement des bâtiments
Bergières et Grand-Vennes, qui disposent de la même typologie ainsi que d'enjeux connexes.
Il affirme qu'en effet un préavis spécifique est prévu.
Mme la cheffe du Service des écoles et du parascolaires précise que sont des questions
pédagogiques qui ont empêché d'établir une seule procédure. Elle explique qu'il convenait de
minimiser l'impact de ces chantiers sur le fonctionnement de l'école. Elle dit que l'étude
patrimoniale menée en parallèle devait orienter sur la manière de restaurer et assainir
l'ensemble des bâtiments de la Commission de Rationalisation et d'Organisation des
Constructions Scolaires (CROCS), et que cette mesure a donc entre-temps permis de
poursuivre les études et d'empêcher davantage de retards sur l'extension du site de Grand-
Vennes. Elle affirme en revanche, que l'autre projet va pouvoir avancer en parallèle.
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) déclare qu'il convient de
dégager de l'espace, afin de pouvoir effectuer les travaux d'assainissement, c'est-à-dire
construire de nouvelles places, utiliser le provisoire pour vider les bâtiments existants et enfin

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les rénover. Elle explique que ces mesures s'enchaînent et la durée de leur installation varie
selon les scénarios établis et en fonction de la réponse architecturale.
Un commissaire demande si les mêmes restaurations sont prévues pour tous les bâtiments
CROCS que celui des Bergières, qui est selon lui bâtiment emblématique des CROCS et donc
sauvegardé avec des mesures plus strictes. Il demande si le concours qui aura lieu concerne
les deux bâtiments CROCS en même temps, c'est-à-dire que la Ville choisira le même
mandataire pour la restauration des bâtiments de Bergières et de Grand-Vennes.
Mme la cheffe du Service des écoles et du parascolaires explique que la volonté de la
Municipalité est davantage de promouvoir une vision transversale, et que la Ville est peu
autonome sur la question patrimoniale. Elle ajoute que la volonté est d'établir une stratégie
commune, mais pas nécessairement d'avoir le même mandataire.
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) précise que des essais avec
monument historique de démontage et remontage des cloisons ont été menés en parallèle sur
le site des Bergières, qui est classé en note 1 car c'est le patrimoine le mieux conservé et que
la note 2 attribuée au bâtiment de Grand-Vennes offre certes plus de latitude, mais dit que les
mécanismes d'assainissement prévus par l'enveloppe seront pratiquement identiques.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS explique que
tant en note 1 qu’en note 2, il existe des compétences cantonales qui ne sont pas déléguées,
et que cela suppose les mêmes interlocuteurs et donc des réponses analogues.
Un commissaire demande au sujet des collèges CROCS, dont plusieurs éléments ont été
rénovés récemment, si un processus aussi simple et rationalisé à l'époque, nécessite des
mesures aussi complexes pour les rénovations futures.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS rappelle que
les CROCS, Commissions de Rationalisation et d'Organisation des Constructions Scolaires,
ont été créés aux environs de 1968 et des travaux aboutis vers 1971. Il précise que le bâtiment
des Bergières était un bâtiment pilote et emblématique en la matière, avant qu'une diffusion
plus large ne s'opère dans le canton jusque dans les années 80. Il explique que sur le plan
patrimonial, le recensement du patrimoine du 20e siècle fait que l'attention du canton sera un
peu plus grande. Il affirme que cela mérite également de se questionner régulièrement sur les
objectifs énergétiques, qui peuvent avoir évalués dans l'intervalle, sans toutefois pouvoir
apporter de grandes précisions quant aux règles et impacts de ces dernières.
Un commissaire rappelle que le bâtiment CROCS de la Rouvraie a été rehaussé d'un étage,
et demande si une telle mesure était exclue pour le bâtiment de Grand-Vennes. Il demande si
ces mesures ont été étudiées, afin d'éviter les polémiques suscitées par la Rouvraie, qui avait
dans un premier temps écarté l'option du rehaussement.
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) explique qu'il existe des
spécialistes dans les CROCS mandatés par le canton et la Ville, qui ont selon elle une attitude
davantage protectionniste que pour la Rouvraie. Elle ajoute que les surélévations posent des
questions complexes, et que dans le cas de Grand-Vennes c'est la succession de volumétries
aux gabarits proches et la qualité du site et la notion d'ensemble qui ont remis en question ce
dispositif. Elle résume ainsi que les difficultés de traitement architectural, le maintien
d'exploitation et la résistance structurelle ont conduit à un préavis plutôt négatif des
monuments historiques. Elle conclut que la multitude de surélévation et de chantiers semblait
trop complexe en termes de délai et gestion.
Chapitre 3.4 : Pavillon provisoire (containers) :
Un commissaire demande au sujet des bâtiments provisoires, s'ils doivent impérativement
provenir de la location. Il rappelle que le cas des Églantines date déjà d'un certain temps, et
que d'autres rénovations sont agendées, notamment aux Bergières et à la Rouvraie. Il
demande ainsi s'il est vraiment impossible d'utiliser des bâtiments réutilisables, et s'interroge
sur les raisons de l'exclusion d'une telle mesure et s'il convient de formuler un vœu.

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Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS affirme que
des réflexions ont été menées par la Ville, mais que pour pouvoir mener les trois objets de
front, il est impossible de les mutualiser les surfaces. Il explique que les volumes des besoins
varient fortement dans le temps et que si l'achat peut représenter une économie, il peut
également entraîner divers coûts, notamment de stockage au moment où les besoins sont
plus faibles et ne permet pas forcément de s'adapter à différents lieux. Il ajoute que lorsque
l'on parle de bâtiments provisoires, le fait d'avoir des raccordements et des fondations
engendre des coûts qui ne dépendent pas d'une solution en achat ou en location.
Un commissaire rappelle que les CROCS ont été créés par les Services d'Architecture de la
Ville de Lausanne et qu'ils ont été ensuite exportés. Il pense que s'il existait à ce jour la volonté
d'inventer des éléments pour ces pavillons des propositions surgiraient, et que les pavillons
en location doivent de toute façon également être stockés. Il déclare que, au vu du nombre
d'établissements scolaires qui figurent encore au plan d'investissement, il entend formuler ce
vœu.
M. le Président ouvre le vœu au débat.
Un commissaire souhaite amender le vœu et mentionner que les bâtiments soient
respectueux de l'accessibilité universelle, bien que cela paraisse évident. Il explique que bien
que la barrière architecturale ait été adaptée, seul le rez-de-chaussée est effectivement
accessible. Il pense que cette mesure ne concerne pas uniquement les élèves ou les
enseignants en situation de handicap, mais également les parents afin qu'ils puissent accéder
à la classe de leur enfant ou que des problèmes de mobilité momentanés n'engendrent pas
des changements de classe. Il affirme enfin que ce n'est pas fait, contrairement à ce que l'on
pourrait croire en observant la mise à l'enquête.
Un commissaire explique que le provisoire, qui en réalité n'est plus vraiment du provisoire
puisqu'il est réutilisable, se révélera très coûteux s'il est censé respecter les normes. Il rapporte
que la nouvelle extension installée au gymnase d'Auguste Piccard, ne répondait pas aux
normes et ainsi entraîné des conséquences épouvantables sur l'établissement des horaires,
etc. Il explique que la solution du provisoire qui dure finit par coûter bien plus cher que les
économies initialement prévues, et qu'il ne constitue donc pas une solution idéale.
Un commissaire estime qu'il ne s'agit pas d'une réflexion évidente, mais qu'elle mérite en ce
sens d'être approfondie et étudiée et soutient ainsi le vœu de son collègue. Il admet que
lorsque deux structures parallèles ont besoin d'une installation, à l'image des présents préavis,
il est insensé d'acheter deux structures. En vertu des nombreux projets agendés au plan
d'investissement, il pense qu'après les projets discutés durant la séance, d'autres sites
exprimeront le besoin de structures provisoires et qu'il est improbable que ces dernières
deviennent inutiles dans un futur proche. Il estime que ces structures peuvent servir
durablement sur 10 ou 15 ans, mais également dépanner certains travaux, dont la durée est
de 4-5 ans. Il réitère que coût de location lui paraît très cher, bien qu'il ne connaisse pas le prix
d'achat desdites structures et qu'il exprime sa sympathie à l'endroit de ce vœu. Il évoque
l'exemple de Romanel-sur-Lausanne, qui a élu d'installer durablement ce genre de structures,
qu'il trouve être une réussite sur le plan esthétique et que cette solution mérite d'être évaluée
à Lausanne.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS affirme que la
Municipalité affiche la volonté de trouver des solutions qui soient mutualisés et aussi pérennes
que possible, et que les différents Services manifestent un même désir. Bien que les Services
et lui-même émettent des doutes quant à cette solution, il pense que le vœu est adéquat afin
de manifester ce désir et permettra une réponse dans un prochain préavis. Il ajoute que le
vœu constitue un procédé plus élégant que le dépôt d'un postulat, qui lui vit une vie beaucoup
plus longue et complexe au Conseil communal.
Le commissaire à l’origine du vœu affirme maintenir sa proposition de vœu. Concernant le
provisoire qui dure, il dit que cela existe dans le présent préavis sous la forme des
infrastructures présente depuis 1988. Il indique que son vœu propose au contraire que des

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éléments réutilisables, et qu'il est absolument favorable à intégrer la notion l'accessibilité
universelle. Il livre l'exemple issu de son expérience professionnelle, d'un bâtiment provisoire
pour une institution qui abrite des personnes avec des handicaps physiques, et affirme que
cela s'est avéré une grande réussite. Il explique qu'il est tout à fait possible de proposer des
solutions provisoires ainsi que l'accessibilité universelle et se déclare prêt à l'ajouter à la
formulation de son vœu. Il ajoute que cela ne sert pas qu'aux personnes en situation de
handicap, mais que cette accessibilité est d'utilité commune.
Vœu : Le Conseil Communal souhaite que la Municipalité étudie l'opportunité de
réaliser des pavillons provisoires réutilisables sur d'autres sites et offrant une
accessibilité universelle.
Vote vœu : 9 oui 0 non 1 abstention
Un commissaire constate que ce sont très souvent les installations sportives extérieures qui
sont mobilisées par les pavillons provisoires. Il rappelle qu'en l'occurrence il existe un terrain
de handball sous les infrastructures de 1988, et des terrains de basket sous le bloc tout à
l'ouest. Il s'interroge sur le classement patrimonial de ces terrains et sur le fait qu'on utilise
systématiquement des installations sportives pour installer les structures provisoires. Il pense
qu'il convient de penser à installer suffisamment infrastructures sportives extérieures.
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) explique que le terrain côté
autoroute, est un terrain synthétique actuellement pas aux normes praticables pour le sport
mais que le projet permettra de le mettre à jour. Elle dit également que le terrain au Sud proche
du provisoire, un terrain plein terre avec barreaudage, qui autorise la pratique du football. Elle
ajoute que ces terrains sont maintenus mais redimensionnés par le projet, sans que le
provisoire ne vienne empiéter sur leur usage.
Un commissaire affirme que si l'on classe le site pour son harmonie, ces terrains devraient y
être intégrés.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS note que ce
sont des opportunités à intégrer au moment de l'aménagement des espaces extérieurs.

Chapitre 4.2 : Frais du concours et crédit d’étude – agrandissement Collège de Grand-Vennes
:
Un commissaire demande, au sujet des crédits d'étude pour les trois présents préavis, une
estimation du coût d'ouvrage, et subsidiairement la méthode de calcul qui a servi à calculer
l'estimation.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS répond que la
réponse est au 7.1 : « la présente demande de crédit est conforme au plan des
investissements en lien avec l'objet agrandissement du groupe scolaire de Grand-Vennes qui
est inscrit comme objet à voter pour un montant de 47 millions ».
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) explique le calcul des
honoraires élaboré par la Société suisse des ingénieurs et des architectes (calcul SIA), basé
encore sur l'ancienne démarche car la nouvelle démarche n'a démarré qu'après la réalisation
desdits calculs. Elle ajoute que les prix du concours sont conformes à la SIA 142, et que
l'intégration au calcul des frais d'architectes, d'ingénieurs, d'électriciens, de chauffage et de
ventilation, des spécialistes et du coordinateur technique conduisent au coût total d'honoraires
de CHF 4,9 millions, qui doivent mener jusqu'à la phase 41 : soumission.
Un commissaire explique que le titre mentionne appel d'offre jusqu'à la 41, et que la phase
d'appel d'offre peut donner l'estimatif budgétaire. Avant-projet, il imagine que le préavis intègre
aussi les appels d'offre à ce moment en 2027-2028. La Municipalité confirme.

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Chapitre 4.3 : Calendrier :
Un commissaire estime que, s'il on peut regretter parfois l'inertie des projets scolaires, les
plans d'affection sont encore plus frappés par des retards et lenteurs. Il demande ainsi pour
« la procédure de changement d'affectation », si le plan d'affectation (PA) a déjà été ouvert et
si le service d'urbanisme ou autres mandataires sont déjà en train d'avancer malgré l'indication
2027-30 au planning.
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) répond qu'en effet le Service
de l'urbanisme a été contacté, et indique qu'il s'agit pour eux d'une procédure simplifiée et
accélérée, planifiée à 2 ans voire 3 ans, du fait de pouvoir se baser sur un concours
d'architecture et ne portant que sur l'objet. Elle admet que dès que le PA est lancé, le gabarit
doit rester semblable et qu'il s'agit ainsi d'une double prise de risques. Elle pense cependant
que par rapport à toutes les variantes et hypothèses conçues par le projet, il n'existe pas
d'alternative à cette voie-là. Elle explique également que l'on ne sait pas à ce jour si les
propositions d'architecturales seront construites uniquement sur la partie Sud du site, ou s'il
s'agira d’une intervention sur les deux périmètres, ce qui permettrait de répondre aux besoins
plus rapidement.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS indique que
l'intérêt réside selon lui dans la possibilité d'utiliser cette surface, qui n'impacterait pas
l'occupation des usagers actuels. Il ajoute que le risque de procédure juridique durant la partie
du changement d'affectation peut avoir des conséquences importantes suivant la durée d'une
opposition ou autres recours. Il estime en revanche que la probabilité n'est pas très élevée,
car le voisinage n'est pas trop proche et que d'autres voisins sont des acteurs avec lesquels
la Ville a des liens, et qui ne cherchent pas à tout prix à défendre des intérêts immobiliers
comme l'HETSL.
Un commissaire se dit favorable au moment du vote, mais demande si la solution trouvée est
de débuter par les extensions avant de faire les rénovations. Il rappelle que le rapport-préavis
qui répondait au postulat de M. Julien EGGENBERGER, classait en 2019 tous les travaux de
rénovation de Grand-Vennes dans « à court-terme, d'ici à 5 ans ». Il dit qu'il convient que ne
survienne pas d’interférence au niveau des possibilités de faire des extensions.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS répond que le
cas échéant, cela pourrait impliquer des rocades des interventions entre assainissement et
extension.
Un commissaire estime que cela poserait le problème, de voir la Ville contrainte de relancer
des concours.
Chapitre 8 : Conclusions :
Vote concl. 1 à 4 : unanimité oui 0 non  0 abstention

Discussion particulière 2025/29 (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte)
Chapitre 3.3 : Programme et périmètre du futur Collège de Beau-Rivage :
Un commissaire demande s'il fallait éventuellement intégrer le Centre Pluriculturel et Social
d'Ouchy (CPO) et surtout la Croix d'Ouchy sur le périmètre. Elle rappelle que des oppositions
avaient été rapportées lors de la discussion sur la ludothèque et que l'APEMS qui est déjà
inclus. Elle s'interroge ainsi s'il n'est pas plus pertinent d'étendre ce périmètre à l'espace
évoqué.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS répond qu'il y
a eu des réflexions sur le traitement d'ensemble de la parcelle. Il explique que cela concernait
le CPO, qui avait besoin d'une rénovation, de l'église de la Croix d'Ouchy, pour laquelle un
changement de vocation avait été imaginé, et puis les besoins scolaires sur le terrain Sud. Il
affirme que l'analyse établissait qu'il n'y avait pas de nécessité à avoir des changements

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conjoints, car les travaux avaient des calendriers distincts, et que l'opportunité de changer les
droits à bâtir du CPO et autres ne se présentait pas. Il indique ainsi qu'il était plus opportun de
maintenir séparés les différents projets. Il précise que le lien est que le développement du
parascolaire au sein de l'Eglise de la Croix d'Ouchy, contribue à répondre à des besoins qui
sinon aurait dû être intégrés dans les extensions à Beau-Rivage. Il ajoute qu'un crédit de
construction parviendra prochainement et qu'il intégrera les réflexions du Conseil communal
sur la priorisation de l'accueil parascolaire par rapport à la partie ludothèque.

Chapitre 3.4 : Pavillon provisoire (containers) :
Un commissaire apprécie le fait que sur un site presque commun, il existera un bâtiment 1-
6p à la Croix d'Ouchy, un bâtiment 9-11p à l'Elysée, et qu'un bâtiment 7-8p vienne se greffer
au milieu. Il trouve que la solution, qui est en harmonie avec les suggestions du canton, est
particulièrement subtile. Il demande des précisions concernant les containers provisoires, car
leur localisation n'est pas connue et fait l'objet d'une étude, et que 13 millions de démolition
sont prévu au budget.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS explique que
le Service prévoyait en 2019 d'accueillir 3'000 nouveaux élèves de plus à Lausanne. Il dit qu'en
considérant qu'un établissement ne peut accueillir plus de 1'000 élèves, cela impliquait de ne
pas uniquement créer de nouveaux bâtiments scolaires mais aussi des institutions
supplémentaires, et donc de créer de nouveaux établissements. Il ajoute que cela impliquait
de nouvelles directions, et potentiellement la nécessité de redéfinir les périmètres des 15
établissements scolaires existants. Il précise que l'organisation des classes à Lausanne
prévoit les 1-6p d'un côté et 7-11p de l'autre alors que le modèle par défaut prévu par la Loi
sur l'enseignement obligatoire (LEO) prévoit 1-8p et 9-11p. Il explique, sans débattre des
mérites et défauts des solutions respectives, que Lausanne avait pris l'engagement auprès du
canton de ne pas changer d'organisation jusqu'au moment où de nouveaux établissements
scolaires seraient créés. Il dit qu'il fallait donc savoir dans quels lieux implanter les nouveaux
établissements et comment prévoir les développements dans les bâtiments existants. Il
explique que le canton a livré une réponse subtile, en autorisant le maintien d'une organisation
1-6/7-11p à Lausanne, à la condition que les nouveaux bâtiments soient compatibles avec
l'organisation 1-8P/9-11S, afin de ne pas entraver davantage une modification future. Il affirme
qu'il s'agit avec les nouveaux bâtiments, de pouvoir s'adapter à l'organisation existante ainsi
que de s'adapter à une nouvelle organisation. Il explique que le choix entre les deux devait se
fonder sur les intérêts pour les élèves, et non pas pour les bâtiments. Il précise enfin,
concernant les constructions provisoires, qu’il y a des implantations qui sont envisagées avec
des variantes, raison pour laquelle elles n'ont pas encore été annoncées
Mme la cheffe du Service des écoles et du parascolaire explique que la proximité de
l'Elysée enjoint à chercher une implantation de ce côté-ci.
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) précise que le choix est
notamment à l'accès camion pour déposer les modules.
Chapitre 8.1 : Aspects financiers – incidences sur le budget d’investissement :
Un commissaire note que certaines remarques évoquées au sujet du préavis précédent
(Préavis N. 2025/28) peuvent également être adressées au présent préavis (Préavis
N.2025/29) Il pense qu'il est important de revenir à certains points, notamment reprendre
le vœu et tous les autres éléments pertinents.
Un commissaire dit qu'il avait compris qu'il s'agissait d'un seul rapport pour les 3 préavis, M.
le président confirme, et ajoute que son vœu concerne les 3 préavis.

Conseil communal
Commission N° 36

10

Les conclusions ont été votées en bloc :
Vote concl. 1 à 6 : unanimité oui 0 non  0 abstention
Discussion particulière 2025/33 (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte)

Chapitre 8 : Conclusions :
Un commissaire estime qu'il y a une erreur de formulation de la première conclusion, dans la
première puce de la première conclusion : « organiser un appel d'offres pour sélectionner un
groupement de mandataires pour mener les études jusqu'à la fin des appels d'offres pour la
rénovation et la transformation du Collège Montriond ». Il dit qu'en comparant aux formulations
votées au préalable, cela pourrait sous-entendre que les études ne sont pas comprises dans
cette conclusion, et qu'il s'agirait uniquement de la phase d'appel d'offres. Il propose, au même
titre de ce qui figure aux autres conclusions, de rajouter un « et » afin de solutionner ce
problème.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS répond qu'il
pense qu'il y a une différence de formulation car il y a une différence de procédure. Il dit qu'en
l'occurrence, il ne s'agit pas d'un concours d'architecture SIA 142 qui est prévu.
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) explique que la
conclusion fait le parallèle de l'organisation d'un appel d'offre pour sélectionner des
mandataires ou l'organisation d'un concours d'architecture et d'ingénieur pour sélectionner des
mandataires. Elle se dit favorable à introduire un « et » dans la formulation finale.
Le commissaire propose de reformuler une conclusion et de faire un amendement technique.
Vote concl. 1 adapté avec l’amendement : - « organiser un appel d'offres pour sélectionner
un groupement de mandataires et pour mener les études jusqu'à la fin des appels d'offres pour
la rénovation et la transformation du Collège Montriond ; »
Vote :  oui unanimité  0 non  0 abstention
Les points 2 à 5 sont votés en bloc.
2 à 5 : unanimité oui  0 non  0 abstention
Un commissaire demande si les constructions et les rénovations s'effectuent sur des
terrains libres de dioxine.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS répond qu'il
convient de parler de taux de dioxine plutôt que de l'absence ou présence de dioxine. Il ajoute
que les problématiques de dioxine sont liées à l'ingestion de terre. Il explique que le cas
échéant, il ne faut pas remettre de la terre contaminée dans les espaces extérieurs, et qu'il y
a une nécessité d'assainir les espaces extérieurs.
Pour rappel, votes des conclusions :
Préavis 2025/28
Vote concl. 1 à 4 : unanimité oui 0 non  0 abstention
Préavis 2025/29
Vote concl. 1 à 6 : unanimité oui 0 non  0 abstention
Préavis 2025/33
Vote concl. 1 adapté avec l’amendement : - « organiser un appel d'offres pour sélectionner
un groupement de mandataires et pour mener les études jusqu'à la fin des appels d'offres pour
la rénovation et la transformation du Collège Montriond ; »
Vote :  oui unanimité  0 non  0 abstention

Conseil communal
Commission N° 36

11

Les points 2 à 5 sont votés en bloc.
2 à 5 : unanimité oui  0 non  0 abstention

Rappel du vœu qui est valable pour les 3 préavis :
Vœu : Le Conseil Communal souhaite que la Municipalité étudie l'opportunité de
réaliser des pavillons provisoires réutilisables sur d'autres sites et offrant une
accessibilité universelle.
Vote vœu : 9 oui 0 non 1 abstention
La commission vous recommande d’accepter les conclusions telles qu’amendées des 3
rapports préavis.
La séance est levée à 13 h 22.


name: Communiqué cautionnement STEP du 28 février 2024


name: Délibéré 2e séance CC 2017 - LEA/SCS/SE - Postulat de Tran-Nhu Thanh-My - Pour des manifestations sportives écologiques et durables - Renvoi direct à la Municipalité

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

2e séance du mardi 5 septembre 2017

Présidence de Mme Marlène Voutat, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de Thanh-My Tran-Nhu « Pour des manifestations sportives écologiques et
durables» ;

- ouï la discussion préalable;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi cinq septembre deux mil dix-sept.

Le secrétaire :


name: Question écrite de Carrel Matthieu - La Municipalité va-t-elle renoncer à l'indexation de son traitement pour 2023

text:
.7

/

Conseil communal de Lausanne

Initiative : Question écrite

Titre : La Municipalité va-t-elle renoncer à l’indexation de son traitement
pour 2023

lnitiant-e(-s) Matthieu Carrel

Au vu de la situation budgétaire et économique, et au vu du fait que Madame la
Municipale Germond n’était pas en situation de répondre à cette question lors du
budget, nous demandons si la Municipalité a l’intention de renoncer à l’indexation de
son traitement en 2023 ?

Lors du traitement du budget 2023, le PLR a déposé un amendement tendant — entre
autre — à supprimer l’augmentation de leurs salaires à laquelle les Conseilléres
municipales et Conseillers municipaux ont droit en application des règlements en
vigueur.

Cet amendement, qui a été refusé, était motivé par le fait qu’indexer des salaires
supérieurs à CHF 200000 n’apparaissait pas comme une priorité au vu des
difficultés de l’économie et des déficits élevés que connaît la ville de Lausanne.

Madame la Municipale Germond a répondu que l’indexation étant automatique et
technique, elle devait figurer au budget, ce qui est plausible.

Suite à cette réponse, le soussigné a demandé si — indépendamment des questions
techniques — la Municipalité avait l’intention politique de renoncer de son propre
mouvement à cette augmentation, comme elle l’a déjà fait en été, ce qui serait
apprécïable.

Madame Germond a expliqué qu’elle n’était pas encore en mesure de répondre à
cette question, que nous nous permettons donc de réitérer par écrit.

Conclusions

La Municipalité va-t-elle renoncer à l’indexation de son traitement pour 2023

/‘*
Lausanne, le 8décembre2022 ‘

CARREL

Signataire(s)


name: Communication au Conseil communal du 20.05.2011


name: Réponse CD - Interpellation de Carrel Matthieu et crts - Politique de la ville en matière de voyage à l'étranger des Conseillers Municipaux

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415

5/5

category_fr: Communication


name: Délibéré 7e séance CC du 19.11.2024 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Saugy Anouck et crts - A m'asseoir sur un banc, cinq minutes, avec toi

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 19 novembre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Anouck Saugy «A m’asseoir sur un banc, cinq minutes, avec toi »,

— ouï la discussion préalable;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide;

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.

Le président La secrétaire adjointe


name: Vidéo - Mercredi 5 décembre 2018 à 19h30

format: video/sonomix

category_fr: Vidéo


name: Communiqué du 4 juin 2024 - Un réseau de matériel de sport à Lausanne


name: Communiqué qualité de l'eau 2025, du 12 février 2026


name: Délibéré 14e séance CC du 11.02.2025 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/55 - Réponse à six postulats et à une pétition relatifs à l'amélioration de la convivialité et de la sécurité sur la voie publique

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

14 séance du mardi 11février2025

Présidence de M. Eric Bettens, président.

Le Çonseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2023/55 de la Municipalité, du 26 octobre 2023;

— vu le rapport de la cbmmission nommée pour examiner celle affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’adopter la réponse au postulat de Mme Muriel Chenaux Mesnier et consorts : « Pour
plus d’espaces de jeu à Lausanne «ville amie des Enfants» »

2. d’adopter la réponse au postulat de Mme Sarah Neumann et consorts: «Cheminer
Lausanne : pour un systéme d’orientation piétonnes global, lisible et cohérent))

3. d’adopter la réponse à la pétition de l’Association pour la protection des piétons
lausannois : ((Assurer la sécurité des piétons »

4. d’adopter la réponse au postulat de Mme Françoise Piron et consorts: ((Stop à la
guerre des trottoirs, rendons ces espaces aux piétons »

5. d’adopter la réponse au postulat de M. Musa Kamenica : « Pour des aménagements à
la route de la Clochatte à Sauvabelin »

6. d’adopter la réponse au postulat de Mme Denise Gemesio : « Sauvabelin : un trottoir
pour garantir la sécurité des piétons »

7. d’adopter la réponse au postulat de M. Nicola Di Giulio : ((Affichage électoral, un outil
démocratique mais un fossé entre les zones foraines et le centre-ville de Lausanne I »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi onze février deux mille

Le président: Le secrétaire:


Réponse signée

text:
fi Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 12 février 2026

Résolution de Pierre Conscience du 19 septembre 2023 adoptée par le Conseil com
munal suite â la réponse à l’interpellation de Pierre Conscience et consorts « Les
débats contradictoires ne contribuent-ils pas à l’éducation à la citoyenneté sur les
lieux de formation ?»

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 19septembre2023, dans le cadre du traitement de la réponse à l’in
terpellation de Pierre Conscience et consorts « Les débats contradictoires ne contribuent-ils
pas à l’éducation à la citoynneté sur les lieux de formation ? », le Conseil communal a
adopté la résolution suivante de Pierre Conscience

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité organise, dans les cadre des élections
fédérales de 2023 et en collaboration avec des organisations représentatives de la
jeunesse, un grand débat contradictoire destiné aux jeunes habitantes de la capitale
vaudoise, dans le but de favoriser l’éducation à la citoyenneté et de développer l’intérêt
pour cette échéance démocratique, au sein des catégories les plus jeunes de la
population ».

Réponse de ta Municipalité

Aprés consultation du Conseil des jeunes de Lausanne (CdJL), celui-ci a indiqué avoir
co-signé une lettre collective adressée au Département de l’enseignement et de la
formation professionnelle, lui demandant de revenir sur sa décision de s’opposer à
l’organisation de débats.

À la suite d’échanges et de discussions approfondies, le Conseil des jeunes a décidé
d’organiser un débat apartisan le 11 octobre 2023, centré sur trois thématiques majeures
pour les jeunes l’écologie, la formation et l’économie. Ce débat s’est tenu comme prévu et
s’est déroulé dans de bonnes conditions.

secrétariat munic,pal Version 1 .4
place de la Palud 2 — case postale 6904 — 1001 Lausanne

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Ville de Lausanne

En vue des élections communales 2026, le CdJL a par ailleurs décidé de mener des actions
pour sensibiliser les jeunes à l’importance du vote. Comme ces élections se tiennent tous
les cinq ans, les jeunes entre 18 et 23 ans n’ont jamais eu l’occasion d’exercer leurs droits
politiques au niveau local. C’est donc une occasion unique de toucher l’immense majorité
des jeunes à Lausanne, qu’ils soient Suisses ou étrangers.

Pour ce faire, les membres du CdJL ont décidé d’utiliser trois moyens pour toucher leurs
congénères
— des petites capsules vidéo humoristïques seront diffusées sur les réseaux sociaux

(lnstagrarn et Tik Tok)
un débat public entre six jeunes candidates et candidats de moins de 25 ans des
différents groupes se présentant aux élections communales a été organisé. Il se
déroulera le 19février2026 à la Salle des Fêtes du Casino de Montbenon et sera
animé par des jeunes du CdJL formés pour l’occasion, avec des thématiques et des
questions choisies par les jeunes

— des affiches et flyers à mettre dans des endroits fréquentés par les jeunes ont été
élaborés.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

2/2

category_fr: Réponse


name: Réponse à la question de Marie-Thérèse Sangra


text:
Ville de Lausanne Finances et mobilité
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Valéry Beaud, déposée le 18 mars
2024

« Comment la Municipalité peut-elle agir contre les collages d’autocollants de club de
football sur le chemin des “supporteurs” ? »

Lausanne, le 12 décembre 2024

Rappel de l’interpellation

((Parmi les nombreux fléaux qui accompagnent les cortèges des “supporteurs” de football
qui paralysent une part importante de la Ville de Lausanne chaque weekend lors de leurs
déplacements entre la Gare de Lausanne et les stades de la Pontaise et de la Tuiliére
situés dans le Nord de la Ville, ily a le collage d’innombrables autocollants aux couleurs
des différents clubs surie trajet

A titre d’exemple, le dimanche 10 mars 2024, alors que se tenait un match entre le
FC Stade Lausanne Ouchy et le F0 Lucerne au stade de la Pontaise, j’ai parcouru le trajet
en direction du Nord de la Ville depuis la Gare de Lausanne. Voyant comme souvent
quantités d’autocollants sur les abribus, sur les poteaux de signalisation ou d’éclairage, et
voyant de très nombreux déchets de ces autocollants joncher le sol, j’ai procédé à un
comptage sur le tronçon entre le passage piéton situé au droit des arréts de bus Beaulieu
Jomini et l’entrée du Parc du Bois-de-Beaulieu, à 16h30 environ. Ainsi, sur un parcours de
250 m, j’ai dénombré 86 déchets d’autocollants au sol, sur les trottoirs ou la route, et
plusieurs autocollants sur chacun des éléments de mobilier urbain situés sur ce parcours.

Si l’on rapporte ce relevé sur les 2’400 m de distance qu’effectuent les cortéges de
“supporleurs” jusqu’au stade de la Pontaise, l’ordre de grandeur du nombre de déchets
d’autocollants au sol est de quelques 800 pour un seul match, correspondant à la pose
d’environ 400 autocollants sur le mobilier urbain lausannoise. Partant de ce même ratio, on
peut estimer que quelques 600 autocollants sont collés le long du trajet lors des matchs se
jouant à la Tuiliére (3’600m).

Concernant ce genre de déprédation de la voie publique, il est utile de mentionner
notamment les articles suivants du Règlement général de police de la Commune de
Lausanne du 01.11.17:

Art 105—

I Il est interdit de salir la voie publique de quelque manière que ce soit.

2 lI est notamment interdit:

1) d’uriner sur la voie publique et ses abords;

2) de cracher sur les trottoirs et autres surfaces affectées à l’usage des piétons;

3) de jeter du papier, débris ou autre(s) objet(s), y compris les ordures ménagéres, sur la
voie publique, dans les lacs et les cours d’eau ainsi que dans les parcs publics;

4) de déverser ou de laisser ruisseler des eaux sur la voie publique;

5) d’obstruer les dispositifs d’évacuation des eaux.

3 Ces dispositions sont également applicables aux chemins privés accessibles au public.

VersÈon 1.5

Art 107--

I Toute personne qui dégrade ou salit la voie publique, de quelque manière que ce soit, est
tenue de la remettre immédiatement en état.

2 Si le nécessaire n’est pas fait et, sauf urgence, après une mise en demeure indiquant les
conséquences d’un défaut à réagir, la Municipalité peut ordonner que la réparation ou le
nettoyage soit fait par les services communaux, aux frais du responsable.

Par ailleurs, si la pose d’autocollants devait constituer un affichage non autorisé par le
Réglement sur les procédés de réclame de la Commune de Lausanne du 0106.1994, il est
utile de mentionner notamment les articles suivants de ce second Règlement, concernant
leur suppression et les sanctions associées:

Art.3 - Procédés en infraction

I Sans préjudice de sanctions pénales éventuelles, la Direction des travaux ordonne la
suppression ou la modification, aux frais de lintéressé, de tout ou partie d’un procédé
contra fre à la loi, à son règlement d’application ou au présent règlement.

2 L’article 30 de la loi est réservé.

3 Elle peut également ordonner la suppression ou la réfection, aux frais de l’intéressé, de
tout procédé mal entretenu, devenu sans objet ou dangereux.

Art 27 - Contraventions

Les contraventions au présent règlement sont poursuivies conformément à la loi sur les
sentences municipales et au Règlement général de police.

Il est encore utile de préciser que selon le chapitre lllbis de la procédure d’amendes d’ordre
communales, est réprimé par des amendes d’ordre de CHF 150.- le fait d’abandonner de
façon non conforme ses déchets sur la voie publique (article l7bis). En l’occurrence, le
simple trajet des “supporteurs” lucernois vers le stade de la Pontaise le 10mars 2024
pourait étre passible d’une amende allant jusqu’à Fr. 120’OOO.-. De plus, ceux-ci seraient
tenus de remettre en état l’ensemble du tracé, ou à défaut de payer le nettoyage.

Enfin, outre ces aspects purement financiers, il est à relever que la pose de ces
autocollants et les déchets au sol associés représentent une déprédation du mobilier
urbain, une atteinte à l’esthétique du l’espace public, ainsi qu’une pollution de
l’environnement et des eaux. »

P REAM BU LE

Le cortège des supporters des matchs de foot se déroulant à la Tuilhière amène son lot
d’incivilités et ce comme souvent les grands rassemblements. La problématique n’est
malheureusement pas récente, aprés chaque manifestation ou rassemblement, le sol est
régulièrement jonché de déchets sauvages. La lutte contre le littering a fait l’objet de
plusieurs actions, campagnes de sensibilisation, menées par différents services afin
d’attirer l’attention de la population et la sensibiliser à ses conséquences à la fois
environnementales mais aussi économiques, et esthétiques. Car si l’on sait désormais que
la biodégradation du plastique est un processus qui oscille entre 500 et 1000 ans, on
connait moins son coût d’enlèvement et de traitement par les agents communaux sur le
domaine public.
La problématique des autocollants est particulière par leur nombre et leur nature. En effet,
ils constituent un type de déchets dont l’enlèvement est tout particulièrement énergivore et
dispendieux.
La Municipalité en est consciente et met tout en oeuvre, dans ses domaines de compétence
afin de lutter contre ces incivilités.

2/5

Réponses aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question I z A quelle fréquence les employés des différents services communaux
enlèvent! nettoient les innombrables autocollants aux couleurs des équipes de
football sur le trajet entre la Gare de Lausanne et les stades du Nord de la Ville 7 Sur
une année, combien d’heure de travail cela peut-il représenter? En d’autres termes
combien cela coûte-t-il à la Ville de Lausanne?

Les agents du Service de la propreté urbaine (PUR) interviennent systématiquement après
chaque match de football, sur l’itinéraire du cortège de supporters, soit le lendemain.
Il s’avère difficile de déterminer le nombre d’heures de travail que ces déprédations
engendrent à l’année pour les agents de PUR et, par conséquent, le coût total pour la Ville
de Lausanne, et ce, pour plusieurs raisons.
En premier lieu, des équipes de nettoyage ((quotidien » sont déjà présentes sur le domaine
public dans le périmètre géographique de l’itinéraire emprunté par un cortège de
supporters. Ainsi, des autocollants (ou des tags) sont nettoyés par ces équipes — sur des
corbeilles de rue par exemple. Par ailleurs, après chaque rencontre sportive une équipe ad
hoc intervient sur l’itinéraire concerné.
En deuxième lieu, la pratique a démontré que la quantité de déchets sauvages sur le tracé
du cortège est très variable en fonction des rencontres.
Il est donc difficile de chiffrer un nombre d’heures et des coûts annuels.

Question 2 : Le jet de déchets des autocollants au sol, par ailleurs constaté en
flagrant délit par les policiers accompagnant les cortèges de « supporteurs », sont-ils
concernés par les amendes d’ordre de CHF 150.- définies à l’article l7bis du
Règlement général de police de la Commune de Lausanne?

Le jet de déchets d’autocollants au sol est assimilable au fait de « déposer ou jeter des
déchets, notamment papier, débris, emballage ou autres objet» tel que le prévoit l’article
1 7bis du RGP (Règlement général de police de la Commune de Lausanne) précité.
Il n’est toutefois pas possible pour les agents du PUR de délivrer une amende d’ordre, dans
les circonstances du cortège. Quant à la Police municipale, sa priorité est d’encadrer la
manifestation afin de prévenir les risques sécuritaires. Ainsi, il parait disproportionné de
privilégier la réprimande de jet de déchets à la prévention d’une menace potentielle.

Question 3: Si oui, la Ville de Lausanne a-t-elle la possibilité de facturer les
montants associés au club de football lié aux déprédations constatées ? Est-ce
qu’elle l’a déjà fait ? Avec quelles entrées financières ces dernières années?
Compte-elle le fait à l’avenir? Si non, pourquoi?

La Ville de Lausanne n’a pas la possibilité de facturer les montants des déprédations
constatées au club de football. C’est en effet l’auteur identifié de l’infraction constatée en
flagrant délit, qui peut faire l’objet d’une amende d’ordre d’un montant de CHF 150.-.
Ainsi, le fait qu’une infraction ait été constatée en flagrant délit, son auteur identifié et une
amende délivrée sur la base de l’article l7bis du RGP ne permet pas d’engager la
responsabilité des organisateurs de manifestations.
Par ailleurs, s’agissant des matchs de foot, leur gestion, y compris les cortèges de
supporters sont réglés par le biais de l’application du Concordat instituant les mesures
contre la violence de manifestations sportive. Le match fait l’objet d’une autorisation de la
Commandante de la police cantonale et les déplacements ou cortèges de supporters ils
sont soumis aux accords passés entre les clubs et les polices cantonale et communale.
Il convient de noter que s’agissant de manifestations sur le domaine public, il n’existe pas
de responsabilité de plein droit des organisateurs pour des dommages causés par de tiers.

3/5

Celte question est toutefois secondaire puisque l’autorisation n’est pas délivrée en vertu de
l’article 82 du RGP’, la Municipalité ne peut pas tenir le club comme responsable et le
sanctionner, même financièrement pour des actes commis par des personnes présentes au
sein du cortège.
A cet égard, le Tribunal fédéral a également jugé que la loi vaudoise sur la police cantonale
ne permettait pas d’imputer à un club les frais d’une intervention de la police causée par
des supporters (arrêt 2C_78012015 du 29 mars 2016).

Question 4: La pose des autocollants est-elle soumise à l’article 107 du Règlement
général de police de la Commune de Lausanne?

La pose d’autocollants, de même que le jet de déchets de ceux-ci entrent dans le champ
d’application de ladice 107 du RGP.

Question 5 : Si oui, la Ville de Lausanne a-t-elle la possibilité de demander la remise
en état au club de football lié aux déprédations constatées, ou de lui faire payer le
nettoyage par les services communaux? Est-ce qu’elle l’a déjà tait ? Si oui, avec
quelles rentrés financières ces dernières années ? Compte4-elle le faire à l’avenir?
Si non, pourquoi ?

Comme évoqué dans la réponse â la question n°3, la Ville de Lausanne ne dispose pas
d’une base légale lui permettant de mettre â la charge des clubs les dommages causés par
leurs supporters.

Question 6: La pose d’autocollants constitue4-elle un affichage non autorisé selon
le réglement sur les procédés de réclame de la Commune de Lausanne?

La pose d’autocollants peut relever de l’affichage sauvage s’il est apposé sans autorisation
sur du mobilier urbain hors des emplacements prévus à cet effet.

Question 7 : Si oui, la Ville de Lausanne a-t-elle la possibilité de demander la
suppression ou de faire payer la suppression des autocollants au club de football lié
aux déprédations constatées ? Quelles sont les sanctions associées ? Ont-elles déjà
été appliquées ? Avec quelles entrées financières ces dernières années ? Compte4-
elle le faire à l’avenir? Si non, pourquoi?

L’application de l’article 3 du Règlement sur les procédés de réclame de la Commune de
Lausanne du ier juin1994 permet uniquement à la Ville de Lausanne de requérir la
suppression des autocollants ou de facturer aux personnes identifiées comme « colleuses »
au sein des cortèges leur retrait.
S’agissant des autocollants litigieux, il n’est donc pas possible d’ordonner aux clubs de les
supprimer ou de leur facturer cette suppression pour les raisons évoquées précédemment.
Cela équivaudrait, en effet, à tenir le club responsable des actions commises par des
individus, dont on ne sait par ailleurs s’ils faisaient réellement partie du cortège de
supporters.

Art. 82—1 Toute utilisation du domaine public de nature à restreindre de quelque manière que ce soit,
temporairement ou durablement, ce commun usage est soumise à l’autorisation préalable de la Municipalité ou
de la direction municipale que désigne la Municipalité, à moins qu’elle ne soit déjà soumise à l’autorisation
d’une autre autorité, en vertu de dispositions particulières.

4/5

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Valéry Beaud

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 12 décembre 2024

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

r,

5/5


name: Réponses aux questions de l'appel à projets


name: Interpellation de Conscience Pierre et crts - Affaire Druey : que compte faire la Municipalité pour soutenir les ancien-ne-s locataires des immeubles 22 à 30 av Druey à Lsne et pour garantir la mise sur le marché locatif de logements à loyer abordable dans ces immeubles acquis par les RP ?

text:
Lausanne, le 11 septembre 2020

Interpellation U~1
Affaire Drue y: que compte faire la Municipalité pour soutenir les ancien·ne·s locataires des

immeubles 22 à 30 avenue Druey à Lausanne et pour garantir la mise sur le marché locatif de

logements à loyer abordable dans ces immeubles acquis par les Retraites populaires ?

L'information est sortie dans la presse jeudi 10 septembre 2020 : les immeubles sis aux 22 à 30 de

l'avenue Druey ont été vendus durant l'été par son propriétaire à M. Philippe Débaz aux Retraites

populaires pour la somme de 20 millions de francs. On s'en souvient, M. Débaz a acquis ce bien

immobilier en 2012 pour la somme de 9,4 millions de francs. Il a aussitôt résilié tous les baux à loyer

mettant à la porte tou·te·s les habitant·e·s, prétendument pour engager de grands travaux de

rénovations.

Contestant l'ampleur des rénovations, voire leur pertinence, et surtout la nécessité de la résiliation

des baux pour effectuer ces travaux, les locataires de Druey 22 à 30 se sont organisés collectivement

et ont résisté avec détermination, durant de longues années, contre leur expulsion. Ils et elles ont

revendiqué leur droit légitime de pouvoir continuer à vivre dans leurs logements et à entretenir le

réseau et les relations sociales qui s'y était développés au fil des décennies, dès lors qu'aucun intérêt

prépondérant ne pouvait justifier leur mise à la porte. En vain ... la lutte des locataires de Druey a été

stoppée par l'ultime décision de justice rendue par le Tribunal fédéral dans son arrêté du 8 mai

2019, qui rejetait le recours des locataires et confirmait la légalité des résiliations des contrats de bail

en lien avec la rénovation du bâtiment.

Mais désormais, un an après le départ des derniers·ères locataires, nous apprenons qu'en lieu et

place de ces rénovations, M. Débaz a décidé d'opérer une pure et simple opération spéculative pour

son enrichissement personnel, en revendant son bien immobilier aux Retraites populaires pour le

double de la somme pour laquelle il l'avait acquise en 2012. La mise à la porte de dizaines de

personnes aura ainsi permis de l'enrichir grassement.

La décision de justice du Tribunal fédéral tout comme l'opération spéculative juteuse du propriétaire

sont inadmissibles et illustrent combien le droit du bail et son application reste favorable aux

propriétaires en ne protégeant pas suffisamment les droits des locataires face à de tel requin.

Particulièrement dans le contexte de crise économique, sociale et environnementale qui nous

frappe, cette affaire met en évidence la nécessité et l'urgence de renforcer une politique publique

d'acquisition et de développement de logements à loyers modérés ou abordables sur le territoire de

la ville de Lausanne, pour tenter d'enrayer de telles dynamiques spéculatives contre les locataires et

pour garantir une rénovation écologique du parc locatif qui ne mette pas les locataires sur le carreau.

Compte-tenu de l'implication de la Municipalité dans ce dossier et de l'enjeu de ce dernier pour la

politique du logement à Lausanne, le groupe Ensemble à Gauche souhaite adresser les questions

suivantes à l'exécutif de la ville de Lausanne :

1) Quand la Municipalité a-t-elle été informée de la mise en vente du bien immobilier sis à
l'avenue Druey 22-30 par son propriétaire M. Philippe Débaz? Qu'a-t-elle fait de cette

information ?

2) La Municipalité a+elle eu, à cette occasion, l'opportunité d'user de son droit de préemption

pour acquérir l'immeuble ? Si oui, pourquoi ne l'a-t-elle pas saisie ?

3) La Municipalité entend-elle soutenir les locataires expulsé·e·s, dont certains ont vu leur

charge de loyer s'envoler après leur expulsion? Si oui, de quelle manière?

4) La Municipalité compte-t-elle rentrer en contact avec les Retraites populaires pour s'assurer

de la mise sur le marché de logements à loyers modérés ou abordables dans cet immeuble?

5) Que compte faire la Municipalité pour éviter que de telles opérations spéculatives ne se

reproduisent sur le territoire communal 7

6) Compte-tenu de cette affaire et au vu de la crise économique et sociale qui arrive, la

Municipalité n'estime-t-elle pas nécessaire de renforcer sa politique sociale du logement, en

menant une politique plus proactive d'acquisition de terrain et de développement de

logements écologiques et d'utilité publique sur son territoire 7

Pierre Conscience ...

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name: Postulat de MM. Pierre-Antoine Hildbrand et Matthieu Blanc