text:
ff* Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 15juin 2023

Résolution de Mme Sarah Neumann du 11 octobre 2022 adoptée par le Conseil com
munal suite à la réponse à l’interpellation de Mme Isabelle Bonillo : « Indexation des
subventions culturelles aux coûts de la vie ? »

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 11 octobre 2022, dans le cadre du traitement de la réponse à l’inter
pellation d’isabelle Bonillo : « Indexation des subventions culturelles aux coûts de la vie ? »,
le Conseil communal a adopté la résolution suivante de Sarah Neumann

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité garantisse au personnel des institu
tions et associations (culturelles, sportives, sociales) subventionnées la pleine indexation
des salaires par parallélisme au personnel communal et octroie les moyens financiers né
cessaires à cette fin ».

Réponse de la Municipalité

La Ville de Lausanne accorde chaque année environ 800 subventions à des institutions et
associations.

Par parallélisme aux mesures prises pour son personnel, la Municipalité s’est engagée à
favoriser la complète indexation salariale du personnel des strLlctures pour lesquelles elle
assure plus de 50% du financement public.

Dans cette perspective, les services de tutelle ont transmis aux organes de gouvernance
des entités concernées, en décembre 2022, un courrier les encourageant à indexer pleine
ment à l’inflation les traitements de leur personnel. La décision quant à cette indexation in
combe en définitive aux organes dirigeants des institutions et associations.

)

secrétariat municipal

pace de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municipal ite@lausanne.ch

f* Ville de Lausanne

La Ville a également pris engagement, selon des modalités spécifiques à chaque institu
tion ou association et tenant compte de chaque situation financière (présence éventuelle de
réserve, autres financements publics, etc.), à adapter les subventions de manière à couvrir
l’indexation des salaires. En fonction des situations, cela pourra se faire par crédit supplé
mentaire en 2023 ou par la procédure budgétaire des exercices à venir.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire

Grégoire Junod Simon Affolter

2/2

category_fr: Document


name: Sylvain Rodriguez - directeur de l'environnement industriel, urbain et rural à la DGE

format: jpg

parent_type: news


Délibéré de la séance du 30.09.2025

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

4ème séance du mardi 30 septembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2024/22 de la Municipalité, du 2 mai 2024;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner celle affaire;

— considérant que cet oblet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. de prendre acte des analyses, des orientations et des engagements de la

Municipalité

2. d’approuver la réponse de la Municipalité u postulat de M. Benoit Gaillard et

consorts, « Un emprunt populaire de solidarité pour financer la relance à
Lausanne»

3. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Céline Misiego «

Aprés les plans de confinement et les plans de reprise, un plan d’action pour une

reprise sociale, écologique et solidaire à Lausanne»

4. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Angélique Chatton

« Une obligation verte pour le financement de ta transition énergétique et

écologique à Lausanne

5. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Denis Corboz « Taxe

sur les locaux commerciaux vacants »

6. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Pauline Blanc
« Quel bilan et quelles perspectives pour les mesures d’assainissement financier
de la Ville? »

7. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Daniel Dubas et
consorts « Une stratégie pour les achats publics durables »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trente septembre

Le président: Le secrétaire

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Délibéré 14e séance CC du 11.02.2025 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/55 - Réponse à six postulats et à une pétition relatifs à l'amélioration de la convivialité et de la sécurité sur la voie publique

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

14 séance du mardi 11février2025

Présidence de M. Eric Bettens, président.

Le Çonseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2023/55 de la Municipalité, du 26 octobre 2023;

— vu le rapport de la cbmmission nommée pour examiner celle affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’adopter la réponse au postulat de Mme Muriel Chenaux Mesnier et consorts : « Pour
plus d’espaces de jeu à Lausanne «ville amie des Enfants» »

2. d’adopter la réponse au postulat de Mme Sarah Neumann et consorts: «Cheminer
Lausanne : pour un systéme d’orientation piétonnes global, lisible et cohérent))

3. d’adopter la réponse à la pétition de l’Association pour la protection des piétons
lausannois : ((Assurer la sécurité des piétons »

4. d’adopter la réponse au postulat de Mme Françoise Piron et consorts: ((Stop à la
guerre des trottoirs, rendons ces espaces aux piétons »

5. d’adopter la réponse au postulat de M. Musa Kamenica : « Pour des aménagements à
la route de la Clochatte à Sauvabelin »

6. d’adopter la réponse au postulat de Mme Denise Gemesio : « Sauvabelin : un trottoir
pour garantir la sécurité des piétons »

7. d’adopter la réponse au postulat de M. Nicola Di Giulio : ((Affichage électoral, un outil
démocratique mais un fossé entre les zones foraines et le centre-ville de Lausanne I »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi onze février deux mille

Le président: Le secrétaire:


name: Consultation sur la révision de la loi sur les communes

format: pdf


name: Lien vers la page internet www.lausanne.ch/accessibilite

format: link


name: Réponse à l'interpellation de Mme Misiego relative au Tour de France


name: Photo projet de construction aux Boveresses


name: Interpellation de Fahmy Olivia et crts - La Ville de Lausanne est-elle prête à mener une véritable politique antiraciste ?

text: ntio

category_fr: Interpellation


name: Rapport de commission n° 3 - Préavis N° 2024/06

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 3, chargée de l’examen du

Préavis N° 2024/06 - Temple de Saint-Jacques : travaux d'entretien et de rénovation

Présidence :   Mme Paola RICHARD-DE PAOLIS (Socialiste)

Membres présents : Mme Lana CUETO (Socialiste) ; M. Louis DANA (Socialiste,
remplace M. Roland PHILIPPOZ) ; Mme Romane
BENVENUTI (Les Verts, remplace M. Ngoc Huy HO) ; M.
Matthieu DELACRÉTAZ (Libéral-Radical) ; Mme Coralie
DUMOULIN (Libéral-Radical) ; M. Olivier MARMY
(Libéral-Radical) ; Magali CRAUSAZ MOTTIER (Ensemble à
Gauche, remplace Mme Léonie KOVALIV) ; M. Jean-Blaise
KALALA (Vert’libéraux) ; M. Jean-Luc MASSON (UDC)

Membres excusés : Mme Maurane VOUGA (Les Verts), M. N. THAMBIPILLAI
(Socialiste) ; Mme F. KILANI (Les Verts) ;

Représentant de la Municipalité : M. David PAYOT, directeur ENFANCE, JEUNESSE ET
QUARTIERS (EJQ)

Invité-e(-s) : M. Simone HORAT, Chef du service QUARTIERS,
JEUNESSE ET FAMILLES (QJF)

 M. Stéphane ROCH, adjoint en charge de l’infrastructure et des
bâtiments (QJF)

Notes de séances Mme Natalia Montowtt
Lieu : Temple de Saint-Jacques - Av. du Léman 25, 1005 Lausanne
Date : Mardi 23 avril 2024,  Début et fin de la séance : 8h00 - 8h40 (visite sur place)

Discussion générale

Après visite commentée du temple avec mention des enjeux du Préavis, M. le Municipal présente ses
invités et commente la modestie du montant demandé comparée aux budgets que le Conseil communal
a l’habitude de traiter. Ces rénovations permettront aussi de se conformer davantage aux normes de
consommation énergétique. Il rappelle la responsabilité de la commune envers les lieux de culte, définie
par la LREEDP1. La Municipalité reconnait la qualité des activités et services de cette paroisse.

M. le Chef de service précise le rôle de M. l’adjoint en charge de l’infrastructure et des bâtiments, dont
le poste vient d’évoluer au 1er avril 2024. Il mentionne aussi la question de la sonorisation, qui sera
refaite entièrement durant les travaux de rénovation et ce, d’entente avec la paroisse, à charge de cette
dernière. Cet accord satisfait les deux parties.

Un conseiller annonce déjà son soutien au Préavis et ajoute son appréciation de ce lieu, très vivant.

Discussion point par point : Seuls les points où la parole a été demandée sont mentionnés.

Chapitre 3. Description des travaux envisagés : un commissaire demande si, pour la fourniture des
luminaires LED et autres matériaux, les commerçants lausannois seront privilégiés. M. l’adjoint répond
que les fournisseurs locaux seront privilégiés dans la mesure du possible.

1 Loi sur les relations entre l’État et les Églises reconnues de droit public (2007)
https://www.lexfind.ch/tolv/134713/fr

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

Un deuxième commissaire commente le devis du tableau 1, page 2 : il remercie d’avoir pensé à mettre
une réserve en cas de hausse des prix et aimerait savoir la base de ces montants. Il demande si la nacelle
mentionnée dans le devis sera utilisée pour tous les travaux en hauteur et pour la peinture des murs.

M. l’adjoint répond que son devis a été construit sur la base de demandes auprès de diverses entreprises.
La nacelle est pour les travaux d’électricité, pour tirer des câbles au plafond. Pour la peinture, un
échafaudage mobile sera utilisé. Pour l’entretien courant, la Ville peut mettre à disposition une nacelle.

Un autre commissaire rappelle le besoin d’un permis pour manier la nacelle et éviter des accidents.

Chapitre 6.4. Charges d’amortissement :

La Présidente fait remarquer qu’il y a une faute de frappe dans les années à la fin du paragraphe, puisque
l’amortissement devrait être comptabilisé dès 2025, conformément au tableau.2

M. le Chef de service confirme que, le CAF ayant vérifié les montants, il s’agit bien d’une faute à
corriger dans le paragraphe du chapitre 6.4.

Conclusions de la commission :

Le Conseil communal de Lausanne, vu le préavis N° 2024 / 06 de la Municipalité, du 22 février 2024 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ; considérant que cet objet a été
porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF 106'100.-
destiné à la réalisation des travaux évoqués au chapitre 3 du présent préavis

2. d’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 1 à raison de CHF 21'200.- par le budget de la
direction de l’enfance, de la jeunesse et des quartiers, rubrique 51 331

3. de faire figurer sous la rubrique 51 390 les intérêts relatifs aux dépenses résultant du crédit mentionné
sous le chiffre 1. Préavis N° 2024/06 du 22 février 2024

4. de porter en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 1, les subventions ou recettes qui
pourraient être accordées.

Vote en bloc des points 1, 2, 3 et 4 :

                   10 oui (unanimité)    0 non 0 abstentions

Lausanne, le 29 avril 2024
 La rapportrice :

 Paola Richard-de Paolis

2 Préavis 2024/06, chapitre 6.4 p.3 « les charges d'amortissement annuelles s'élèvent à CHF 21'200.- et seront
comptabilisées à partir de 2024. » remplacer 2024 par 2025.

category_fr: Rapport


name: Vidéo - Mercredi 12 février 2025 à 18h00

format: video/sonomix

category_fr: Vidéo

parent_type: meeting


name: Interpellation de Moscheni Fabrice et crts - Eclaircissements sur la situation de la CPCL suite au changement du taux technique

text:
Conseil communal de Lausanne

Interpellation: Eclaircissements sur la situation de la CPCL suite au changement du taux
technique

La caisse de pension de la ville de Lausanne (CPCL) gère les avoirs du deuxième pilier des
employé(e)s de la ville de Lausanne. A ce titre, la CPCL joue un rôle central de la prévoyance
car elle est responsable d'assurer les prestations de retraites de nombreux hommes et femmes.
A cet aspect social s'ajoute un aspect financier important. La CPCL est en situation fragile avec
un taux de couverture de 66.7% au 31.12.2016.

Soulignons que la situation fragile actuelle fait suite à une série d'assainissements qui ont eu
lieu en 2000, 2004, 2008 et 2012. Ces assainissements ont requis l'injection de pius de 800
millions en capital supplémentaire cumulé qui a été financé par la Ville de Lausanne et donc par
des prélèvements d'impôts et de taxes auprès de la population lausannoise, voire par
l'augmentation de la dette de la Ville de Lausanne.

Afin de se mettre en conformité avec les recommandations de la DTA 4, la CPCL a baissé son
taux technique de 3.5% à 2.5% au 1.1.2018. A cet effet, des provisions de 215 millions de CHF
ont été constituées au 31.12.2016. Malgré ces prqvisions importantes (i.e. 10% des actifs du
bilan), le taux de couverture ne cède que 1.4% et est à 66.7% au 31.12.2016 contre 68.1% au
31.12.2015). Le but de cette interpellation est de comprendre comment ce tour de force a été
possible et dans quel cadre il a été accompli. En lieu et place du rapport de la CPCL au
31.12.2017, nous prenons comme base de discussion le rapport au 31.12.2016. En effet, ce
dernier donne plus de détails sur la restructuration comptable qui a été menée.

Nous remercions par avance la Municipalité pour les réponses aux questions suivantes:

Questions
1. Au 31.12.2016, on constate une augmentation de 1.2 % des assurés actifs et de 3% des

pensionnés.
a. Quelles sont les différentes institutions et entreprises affiliées qui ont contribué à

ces augmentations?
b. Quelles sont les prévisions de la CPCL sur l'évolution du nombre d'assurés actifs

et de pensionnés 1 la pyramide des âges de la caisse (i.e. « rapport
démographique» )

2. En termes de calculs actuariels, est-ce que la CPCL prend en compte l'allongement de
l'espérance de vie dans ses bases techniques actuarielles?

3. Quel est l'historique des montants annuels versés par les employés et l'employeur en
tant que contributions d'assainissement? Y a-t-il encore de telles cotisations?

4. Quel est l'historique des taux de cotisation employés et employeur (hors contributions
d'assainissement) et des montants annuels correspondants versés par les employés et
l'employeur?

5. Au 31.12.2016, sur quelle base les biens immobiliers ont-ils été réévalués de 108
millions?

a. Sur quelle base et suivant quelle méthode ces réévaluations ont-elles été
calculées et qui en a décidé?

b. Quelle est la diminution du rendement brut de ces actifs immobiliers? En
particulier, quelle est la diminution du rendement brut des biens provenant de
COLOSA lors de la recapitalisation de la CPCL ?

c. Quelle est la diminution du rendement net de ces actifs immobiliers? En
particulier, quelle est la diminution du rendement net des biens provenant de
COLOSA lors de la recapitalisation de la CPCL ?

d. Est-ce que ces rendements respectent le droit du bail? Sinon, que compte faire
la CPCL pour résoudre ce probléme ?

6. Diminution de CHF 88 millions de la réserve de fluctuation au 31.12.2016 :
a. Selon quelles régies la réserve de fluctuation de valeurs est-elle constituée?

Ces règles sont-elles stables ou sont-elles revues? Si oui, à quelle fréquence?
Qui contrôle le bien fondé des règles appliquées?

b. Selon quelles règles 1 règlements de la CPCL la réserve a-t-elle été utilisée en
2016 ? Qui a décidé cet emploi?

c. Quel serait le taux de couverture de CPCL au 31.12.2016 si la réserve n'avait
pas été utilisée ?

7. Revalorisation de la somme des salaires des assurés:
a. Quelles ont été les différentes revalorisations depuis de 2012 à 2017 ?
b. Quelle est la politique 1 gouvernance pour les réévaluations annuelles?

Comment et par qui est-ce décidé?
c. Comment les assurés sont-ils informés de ces décisions? Sont-ils conscients de

l'impact important sur leur retraite respective?

8. Les fonds de placement collectifs sont gérés par les Retraites Populaires.
a. Est-ce que les performances sont benchmarkées auprès d'autres prestataires

financiers? Si oui, quels sont les résultats?
b. Est-ce que la CPCL prévoit de lancer un appel d'offre pour ses placements

indiciels qu'elle entend développer?

9. La CPCL bénéfice de deux prêts de la Ville de Lausanne avec des rendements de 4% et
3.5% pour un total de 326 millions.

a. Comment la CPCL considère-t-elle ces prêts au vu des taux d'intérêt pratiqué
actuellement dans le marché? Y a-t-il un risque que ces prêts soient dénoncés?

b. Quelle est la stratégie au terme de ces prêts? Seront-ils reconduits? Seront-ils
remboursés? peuvent-ils être dénoncés?

10. Au vu de son taux de couverture actuel très proche du minimum légal et suite à
l'utilisation de près de la moitié de la réserve de fluctuation pour couvrir la baisse du taux
technique à 2.5% au 31.12.2016, est-ce que la CPCL anticipe un nouveau besoin
d'assainissement 1 de recapitalisation ?

11. Prestations de libre passage des assurés qui quittent la CPCL après la réduction du
taux technique:

2

.,.

,1

a. A-t-il été prévu des dispositifs afin de maintenir au niveau antérieur?
b. Si ce n'est pas le cas, quel montant supplémentaire cela représente-t-il par

rapport aux dispositions antérieures pour les prestations de libre passage
versées en 2018 ?

c. Des mesures sont-elles prévues pour corriger cette situation pour les prestations
de libre passage à verser depuis ce jour?

12. Quelles sont les axes stratégiques d'investissement, entre autres en termes d'allocation
d'actifs, de la CPCL pour les années à venir afin de pouvoir suivre le chemin de
recapitalisation imposé par la loi et quels sont les risques que la CP CL anticipe?

13. Au début de la législature, la Municipalité a décidé de ne pas mettre sur pied la
commission consultative sur la CPCL.

a. Pourquoi cette commission n'a-t-elle pas été activée au vu de l'importance de la
restructuration en cours?

b. Pourquoi le conseil communal n'a-t-il pas été impliqué ou informé des travaux et
simplement mis devant le fait accompli?

c. Quelle est la politique de communication et d'information de la Municipalité
envers le conseil communal concemant la CPCL ?

14. Le ROCF de la Ville de Lausanne stipule dans son article 1.412 « toutes les dettes et
engagements figurent au passif du bilan Il. Hors, la garantie financière de la Ville pour
couvrir le découvert de la CPCL n'est pas au passif du bilan la Ville de Lausanne.
Pouvez-vous expliquer la différence ou les différences existant entre une « garantie» et
un « engagement» ?

Lausanne, le 3 novembre 2018

Fabrice Moscheni

C:;;'~i1.~L .
Philipp Stauber
Conseiller communal PLC

3

category_fr: Initiative


name: Délibéré 4e séance CC du 04.10.2022 - Interpellation (urgence refusée) de Timofte Anaïs et crts - Pollution de l'eau dans 6 communes raccordées au réseau d'approvisionnement lausannois : doit-on laisser couler ?

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

4e séance du mardi 4 octobre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu l'interpellation de Mme Anaïs Timofte et consorts: «Pollution de l'eau dans
6 communes raccordées au réseau d'approvisionnement lausannois : doit-on laisser
couler?»;

- vu la réponse municipale;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi quatre octobre deux mille vingt-deux.

La présidente : Le secrétaire :


name: Pétition de Dobre Otilia et crts - Le métro M3 jusqu'à Maillefer, maintenant !

category_fr: Pétition


category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


Rapport de la COFIN

text:
CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

Rapport de la Commission des finances chargée d’examiner le préavis n° 2024/43

Financement des projets informatiques non couverts par un préavis spécifique
Crédit-cadre annuel 2025-2026

En date du 15 octobre 2024, les sous-commissaires de la COFIN rattachés à la direction LEA se sont
entretenus au sujet du préavis mentionné en titre avec M. M. Vincent Naïnemoutou, Chef du service
d’organisation et d’informatique (SOI), M. Jean-Paul Pinon, Responsable financier, ainsi que Mme
Nathalie Bovet, Cheffe comptable de la Direction LEA.

Le crédit-cadre annuel du SOI permet de mener des projets informatiques dont le développement est
généralement supérieur à une année comptable. Ainsi, il est possible de simplifier et d’optimiser la
gestion opérationnelle de ces projets. Ces améliorations ont trait tant aux prestations offertes à la
population qu’aux besoins des services de la Ville.

En préambule, il est à noter que, pour faire suite aux trois premiers crédits-cadres annuels des projets
informatiques non couverts par un préavis spécifique mis en place dès 2022, il est proposé de
poursuivre cette démarche avec un crédit-cadre sur 2 années, à savoir 2025 et 2026, respectant le
budget de CHF 4’230'000.- prévu au Plan des investissements 2025-2028.

Il est également précisé que contrairement à l’année 2024, le crédit-cadre des projets informatiques
non couverts par un préavis spécifique n’est plus intégré avec la partie informatique des autorisations
d’achats informatiques car le premier couvre deux années (2025-2026) alors que le deuxième reste sur
une durée d’une année (2025).

Situation du crédit-cadre ouvert pour l’année 2024

La situation du crédit-cadre de l’année 2024 figure au point 4 du préavis. Il est à relever que certaines
économies réalisées ou des budgets prévus à la baisse pour certains objets ont permis de prioriser des
projets non initialement prévus sur le crédit-cadre 2024.

Crédit-cadre 2025-2026

Pour 2025-2026, la Municipalité sollicite un crédit d’investissement du patrimoine administratif de
CHF 4’230'000.-, en augmentation de CHF 3’330'000.- par rapport au crédit-cadre de CHF 900'000.-
voté pour 2024.

Le préavis détaille l’ensemble des projets prévus au sein du crédit-cadre 2025 et 2026 au point 5. Les
investissements les plus importants concernent le renforcement de l’équipe des chef-fe-s de projet
ainsi que des Business Analyst pour CHF 950'000.-, le développement d’une plateforme de gestion et
de gouvernance des données pour CHF 700'000.- et l’évolution du socle transverse Solide pour
CHF 700’000.-.

Il est à relever que la majorité des projets retenus sont issus des demandes effectuées par les services
de la Ville, en dehors des projets purement transverses exprimés par le SOI et destinés à soutenir
l’ensemble du système d’information.

Conclusions de la Commission des finances

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF
4’230'000.- pour financer les projets informatiques non couverts par un préavis spécifique
pour les exercices 2025 et 2026 ;

2. d’amortir annuellement les montants indiqués sous chiffre 1 par les rubriques du budget de
fonctionnement 32.331 du Service d’organisation et d’informatique ;

3. de faire figurer les intérêts relatifs aux dépenses découlant des crédits mentionnés sous
chiffre 1 sur les rubriques 32.390 du Service d’organisation et d’informatique.

Après discussions, la COFIN s’est prononcée de la manière suivante sur les conclusions du préavis
2024/43, le 30 octobre 2024 : 9 OUI, 0 NON, 4 ABSTENTIONS.

Lausanne, le 31 octobre 2024 Mathias Paquier et Samuel de Vargas


text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre Une extension du périmètre de la zone touristique

lnitiant-e(-s) Pauline BLANC

Cliquez ici pour saisir le résumé. (max 5 lignes)

Le tourisme à Lausanne représente un vecteur de promotion économique important.
En tant que Capitale Olympique il est davantage important de promouvoir tout type
de tourisme à Lausanne.

La zone touristique définie par la Ville de Lausanne permet de mettre en oeuvre des
conditions-cadres favorables au développement touristique. Celle-ci a d’ailleurs fait
ses preuves.

S’il doit être encore rappelé les avantages du développement du tourisme, il sera fait
mention ici en particulier de l’atout économique qu’il représente, la valorisation du
patrimoine lausannois et le rayonnement international que cela procure.

Ainsi, une extension du périmètre de la zone touristique permettrait sans doute de
développer encore davantage le tourisme à Lausanne.

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

Etendre le périmètre de la zone touristique, en collaboration avec les milieux économiques
concernés

Lausanne, le 24 septembre 2024 Mme Pauline
BLANC

Signataire(s)

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

Choisissez un élément.


name: Préparation à la pénurie d'énergie - Communiqué de presse


name: Communication au Conseil communal du 03.11.2015


name: Communiqué de S&P Global Ratings du 09.06.2017


name: Convention avec la SCCL et le Trade Club Vaud


Communication au CC signée

text:
1tR Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 12 septembre 2024

Mobilité durable Il

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Il est prévu de soumettre au Conseil communal le préavis « Mobilité durable Il », deuxième
préavis destiné à la réalisation d’infrastructures de mobilité durable après le préavis
N°2023/26 « Mobilité durable ».

Ce préavis intégrera les financements nécessaires à la réalisation d’infrastructures pour la
mobilité active et les transports publics en lien avec la 5 génération du projet d’agglomération
Lausanne Morges (PALM).

Lors de sa séance du 27juin 2024, la Municipalité a approuvé la demande du Service de la
mobilité et de l’aménagement des espaces publics concernant l’ouverture d’un compte d’at
tente de CHF 349000.- permettant de couvrir les frais d’honoraires des mandataires pour
ces études.

Conformément â l’article 106 du règlement du Conseil communal, la Commission des fi
nances du Conseil communal a été dûment consultée et a donné son accord lors de sa
séance du 28 août 2024. Une communication doit maintenant être adressée au Conseil
communal.

En vous remerciant de la suite que vous donnerez à la présente demande, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le vice-syndic Le secrétaire
Pierre-Antoine Hildbrand Simon Affolter

(ci? ,:
‘! ;:

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne
municipal ite@lausanne.ch

category_fr: Communication


name: Postulat de Carrel Matthieu et crts - Sauvons le Théâtre du Vide-Poche

text:
CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

Initiative : Postulat

Titre: Sauvons le Théâtre du Vide-Poche

lnitiant-e-s : Matthieu Carrel, Thérèse de Meuron et Louis Dana

Le théâtre du Vide· Poche, berceau du centre socio-culturel de Lausanne depuis 1968, est un véritable

bijou, un lieu charmant où nous avons pu découvrir ou redécouvrir des pièces de textes. Nous pensons

notamment à« La voix humaine » ou encore à« La Moure use ».

Bien que minuscule, ce théâtre a une fonction de production et d'accueil de spectacles. Sa situation

centrale au cœur de la Ville historique de Lausanne, près des transports publics, des parkings, des

magasins, et même de l'hôtel-de-ville, en fait un théâtre géographiquement facilement accessible.

Mais il y a un mais. Ce charmant théâtre est dans un état de vétusté avancé, tout comme l' immeuble

qui l'abrite. C'est un euphémisme, tous deux tombent quasiment en ruine et nous ne sommes pas sûrs

qu'ils répondent aux exigences réglementaires et normatives. Nous pouvons même imaginer le

contraire.

Peut-on raisonnablement laisser un théâtre de cette qualité, récipiendaire de tant de souvenirs, ce lieu

à vocation socio-culturelle par excellence, tomber en ruine sans réagir, laisser les attaques du temps

faire leur œuvre ? Nous devons conserver ce lieu unique, particulier, privilégié pour un théâtre de

textes. Un lieu qui incite, de par son emplacement au cœur de la Cité, à la réflexion, à la discussion, à
la vie. Un forum. Il serait irresponsable de s'en priver.

li est urgent de sauver cet endroit magique, bâtiment inclus, l'un n'allant évidemment pas sans l'autre,

d'allier patrimoine et modernité, un pied dans le passé (patrimoine) et un pied dans le présent

(modernité), à la façon des Japonais qui conjuguent avec succès ces éléments.

La réhabilitation de ce lieu s'inscrit enfin parfaitement dans la ligne de la politique culturelle de la Ville

de Lausanne. Dans le cadre de sa réflexion englobant le t héâtre et le bâtiment de la Place de la Palud

10 , la Ville devrait aussi trouver une solution pour rendre ce théâtre accessible à toutes et tous, y

compris aux personnes à mobilité réduite .

Vu ce qui précède, nous demandons à la Municipalité d'étudier la faisabilité d' une réhabilitation du

Théâtre du Vide-Poche et du bâtiment qui l'abrite.

Thérèse de Meuron

Lausanne, le 24 novembre 2020


name: Photo des eaux claires de la zone de baignade


name: Photo de la lauréate et du jury de la Bourse à la création littéraire


name: Délibéré 14e séance CC du 27.02.2024 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Panchard Ilias et crts - Participer à la transition énergétique sur son balcon

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

14 séance du mardi 27 février 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Panchard Ilias

sur son balcon

— ouï la discussion préalable;

(Les Verts) et crts: « Participer à la transition énergétique

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-sept février deux mille vingt-quatre.

L présiden

/ c

r

‘4’ /

Le secrétaire

/


name: Réponse à la question de Mme Sevgi Koyuncu


name: Délibéré 18e séance CC 2018 - FIM - Postulat de Klunge Henri - Lausanne en marche - Renvoi à Municipalité

text:
ŒJ V
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18' séance du mardi 22 mai 2018

Présidence de M"" Marlène Voutat, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat d'Henri Klunge « Lausanne en marche» ;

- ouï la discussion préalable;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport-préavis.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-deux mai deux mil dix-huit.

Le secrétaire:

spw;c:


name: Ligue contre le cancer - la cancer chez l'enfant


text:
Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 24 novembre 2022

Pétition de M. Kyril Gossweiler « propositions pour l’efficacité de la procédure de
traitement des pétitions concernant les affaires lausannoises »

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

La pétition se réfère à une pratique adoptée en 2019 par le Bureau du Conseil communal
de Lausanne, qui consistait en un examen par ce dernier de la conformité de la pétition
avant l’annonce de son dépôt en plénum. La pétition demande en substance que le Conseil
communal revienne sur cette pratique et que la procédure de traitement des pétitions soit
ainsi améliorée afin de garantir le droit des pétitionnaires.

Par rapport du 10 novembre 2020, la Commission des pétitions du Conseil communal a
renvoyé la pétition à la Municipalité pour étude et communication.

Le règlement du Conseil communal de Lausanne du 12 novembre 1985 (RCCL) a été
révisé en date du 11 mai 2021, et notamment les dispositions qui concernent le traitement
des pétitions.

Consacré à l’article 311 Cst-Vd, le droit de pétition garantit que toute personne a le droit,
sans encourir de préjudice, d’adresser une pétition aux autorités et de récolter des
signatures à cet effet (al. 1&). Les autorités examinent les pétitions qui leur sont adressées,
étant précisé que les autorités législatives et exécutives sont tenues d’y répondre (al. 2).

Ce droit de pétition fait également l’objet de plusieurs dispositions ancrées dans la loi sur
les communes du 28février 1956 (LC), soit les articles 34b à 34e. Ces dispositions ont la
teneur suivante

Art. 34b Pétitions

Le conseil général ou communal examine les pétitions qui lui sont adressées.
2

Tout dépôt d’une pétition est annoncé au conseil lors de sa prochaine séance.
3

Les pétitions dont les termes sont incompréhensibles, inconvenants, injurieux ou illisibles
sont classées sans suite.

5ecrétarat muricipal
p’ace de la Pai’jd 2 — case posae 6904 — 002 Lausarine
municpalite@lausanne.cb

ff* Ville de Lausanne

4

Si la pétition porte sur une attribution de la municipalité ou sur une compétence
exhaustivement attribuée par la loi à une autorité cantonale ou fédérale, elle est transmise
sans délai à l’autorité compétente, sous réserve des dispositions prévues par l’article 34d,
alinéa 2 de la présente loi.
5

Si la pétition relève de la compétence du conseil, elle est renvoyée à l’examen dune
commission.

Art. 34c Procédure

La commission détermine l’objet de la pétition en recueillant tous renseignements utiles, le
cas échéant après avoir sollicité l’avis de la municipalité.
2

Elle entend en règle générale le ou les pétitionnaires ou leurs représentants.

Elle demande le préavis de toute autre commission déjà chargée de traiter d’affaires en
relation avec l’objet de la pétition. Elle peut se dessaisir de la pétition pour la transmettre à
une autre commission moyennant le consentement de cette dernière.

Art. 34d

Lorsque l’objet de la pétition entre dans les attributions du conseil général ou communal, la
commission rapporte à ce dernier en proposant

a. la prise en considération ou

b. le rejet de la prise en considération et le classement.

2

Lorsque la pétition concerne une attribution de la municipalité ou une compétence
exhaustivement attribuée par la loi à une autorité cantonale ou fédérale, la commission
rapporte au conseil en proposant le renvoi sans délai à l’autorité compétente. Dans ce cas,
le conseil peut demander à la municipalité de l’informer de la suite donnée à la pétition.

Art. 34e

Quelle que soit la suite donnée à la pétition, il y sera répondu. »

Ces dispositions sont concrétisées aux articles 71 à 74 du règlement du Conseil communal
de Lausanne (RCCL), qui reprennent en substance les dispositions cantonales précitées.
En particulier, il appartient au Conseil communal de transmettre les pétitions qui échappent
manifestement à sa compétence à l’autorité quelles concernent (art. 71 al. 3 RCCL).

Par communication du 9avril 2019, le Bureau du Conseil communal de Lausanne avait
annoncé une nouvelle pratique, contestée par la pétition, consistant en un examen par ce
dernier de la conformité des pétitions avant l’annonce de leur dépôt en plénum. Cette
pratique, contraire à l’article 34b alinéa 2 LC a depuis été abandonnée, conformément à

2/3

t* Ville de Lausanne

une communication du Bureau au Conseil communal du 2juin 2020. Ainsi, aujourd’hui,
toutes les pétitions parviennent à la connaissance du Conseil lors de la séance qui suit sa
réception. L’analyse du Bureau sur la recevabilité d’une pétition n’intervient qu’après
l’annonce de son dépôt. Cas échéant, une deuxième annonce au Conseil a lieu si une
pétition est jugée irrecevable ou est renvoyée à une autre autorité que le Conseil
communal.

Au vu de ce qui précède, la Municipalité ne discerne aucun risque d’atteinte au droit de
pétition, comme le craint le pétitionnaire.

En outre, l’article 34b alinéa 4 ne précise pas à qui appartient la compétence de transmettre
une pétition à l’autorité compétente au sens de cette disposition. Dès lors, les dispositions
du RCCL qui permettent, alternativement, au Bureau (art. 22 al. 2 lite) ou à la Commission
de pétitions (voire une autre commission cf. art 71 al. 4 et 73 RCCL), de renvoyer à
l’autorité compétente les pétitions ne relevant manifestement pas de la compétence du
Conseil communal, apparaissent respecter le droit cantonal.

Ainsi, la procédure d’examen des pétitions par le délibérant communal est strictement
encadrée par le droit supérieur et conforme à ce dernier.

La Municipalité considère que la procédure d’examen des pétitions par le Conseil
communal est adéquate et conforme au droit supérieur.

En vous remerciant de prendre bonne note de la présente, nous vous prions d’agréer,
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

f7 ra
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r 1(

3/3


name: Rapport commission n° 64 - Préavis N° 2023/47 - SOI

text:
1

Conseil communal de Lausanne

Rapport de la Commission n°64

chargée de l’examen du préavis n°2023/47

« SOI – Pilotage de la sécurité des systèmes d’information et de la protection des données
pour la période 2023-2026 – Demande de crédit d’investissement »

Rapportrice : Mme Magali Crausaz Mottier (eàg)
Membres : Mmes Onaï Reymond (soc) Gaelle Mieli (soc) Marisa Maurer (plr) Marlyse

Audergon
   (vert, remplaçant Sima Dakkus)
 MM. Roland Philippoz (soc, remplaçant Yvan Salzmann) Yusuf Kulmiye

(soc,remplaçant Astrid Lavanderos) Matthieu Delacrétaz (plr, remplaçant
Nicola Hurni) Jean-Claude Seiler (plr) Eric Bettens (vert) Mathias Paquier
(v’lib) Nicola Di Giulio (udc)

Membres excusés : Mme Tatiana Taillefert (vert)

Représentant-e-s de la Municipalité et de l’administration :

Mme Natacha Litzistorf, Conseillère municipale, Directrice LEA
MM. Vincent Naïnemoutou, SOI et Benoit Hérisson, SOI

Note de séance :  Mme Caroline Lemery accompagnée par Mme Patricia Pacheco

Lieu : Port-Franc 18, 3ème étage, salle 368

Date : mercredi 29 novembre 2023 de 17h à 18h30

Présentation du projet

Madame la Municipale constate la numérisation des logiques et des pratiques administratives devant
faciliter la tâche des administrés, particuliers comme entreprises. Selon elle, cette numérisation
engendre cependant certains risques, en termes de sécurité et de protection des données. Ce sont
des enjeux forts actuels et pour les années à venir qu’elle se propose de traiter dans ce préavis. En
cas de cyberattaques, elle souligne une forte attente de la part du public en termes de communication.
Elle évoque la difficulté à garder une transparence envers le public et les personnes concernées tout
en ne disant pas tout, afin de pouvoir continuer à se protéger. Selon elle, ce préavis est donc capital
de nos jours. Elle dit vouloir porter davantage d’attention sur ces thématiques, malgré le fait que
beaucoup a déjà été fait. Ce préavis passe en revue tous les domaines sur lesquels il faut agir, et il
spécifie également que les demandes qui y sont formulées permettent de traiter seulement certains
aspects, et non pas la globalité des objets évoqués. Le montant demandé est élevé mais il ne
permettra pas de traiter l’ensemble des objets abordés dans le préavis. Elle évoque trois enjeux
fondamentaux à ses yeux. Premièrement, la sécurité de l’informatique industrielle, qui présente des
risques élevés sur lesquels elle souhaite intervenir. Deuxièmement, la protection des données. Le fait
que la numérisation change les pratiques et les logiques administratives suppose aussi, en plus des
nouvelles bases légales qu’il faut implémenter, qu’un changement de culture à l’interne de
l’administration doive s’opérer. Troisièmement, la gestion des identités et des accès. Elle ajoute qu’en
arrière-plan, ce préavis exprime également l’intention résolue d’entreprendre des actions de formation
et de sensibilisation pour accompagner ce changement de culture qui doit être opéré, cela doit être
rendu obligatoire. Elle dit qu’il faut intensifier la vigilance concernant les enjeux et les risques liés à la
protection des données. Selon elle, il n’y a pas assez de conscience de ces risques, et la gouvernance
est donc essentielle pour savoir comment s’organiser et communiquer en cas d’attaque, afin de mieux
gérer les crises.

 2

Discussion générale

L’obsolescence : le sujet n’est pas traité dans ce préavis parce qu’il a déjà été abordé dans d’autres
préavis

L’audit de sécurité informatique (Audit interne du CFL1) : ce rapport contient onze recommandations,
dont certaines ont déjà été adressées, telle que la recommandation sur les anomalies d’accès à la
gestion des mots de passe. La Directive sur la gestion des comptes informatiques avait également
été publiée. De plus, un processus de contrôle a été instauré pour s’assurer que les recommandations
de la directive soient bien mises en place. Actuellement, il y a un projet de refonte de l’Active Directory,
qui vise à travailler sur la qualité des comptes, notamment sur leur recertification. Néanmoins, cela
ne remplace pas un outil de gestion des identités et des accès (GDIA), qui est nécessaire pour assurer
la pérennité et l’automatisation à long terme. Ces mécanismes d’automatisation sont prévus en partie
dans ce préavis. Un vrai projet de gestion des identités et des accès à l’échelle d’une administration
comme celle de Lausanne se chiffre en millions. Ce préavis vise à établir des premières fondations,
notamment vis-à-vis du Provisioning des comptes et de la recertification des comptes.
Pour la recommandation n°8 du rapport, concernant le Programme de formation et sensibilisation à
la sécurité informatique, le contenu a déjà été discuté et travaillé avec plusieurs services de la Ville.
Une sorte de catalogue de formation et sensibilisation à la sécurité a été créé, pour le personnel mais
aussi pour des profils particuliers, tels que ceux des personnes qui travaillent dans les Services
industriels, qui ont besoin, en plus de la sensibilisation générale, d’une formation spécifique. Le
financement pour mettre en œuvre ce projet est prévu dans ce préavis.

La certification en cours sur le numérique responsable : un préavis va bientôt arriver au Conseil
communal qui contiendra les critères utilisés pour octroyer ce label.

Problématiques de sécurité informatique : en termes de protection des données, il sera plus facile et
rapide pour des Services qui sont moins en avance de mettre en place un système efficace, que de
rectifier des mesures déjà mises en place dans d’autres Services. A propos du risque le plus
dangereux et le plus probable, le SOI travaille de manière systématique avec une matrice de risques,
où les risques sont classés en termes d’importance. A ce sujet, la Ville tient aujourd’hui un registre
où 300 risques ont été documentés et suivis très régulièrement avec des plans d’action. Un risque
est un évènement qu’on redoute, qui a un impact et une probabilité d’arriver. D’un côté, des
évènements très probables sont, par exemple, le fait qu’un poste de travail soit infecté par un virus,
mais si un seul poste est touché, l’impact est minime. D’un autre côté, il y a des évènements très
impactants, mais dont la probabilité est très faible. La matrice de risque est tenue à jour en prenant
en compte ces deux éléments. De plus, les risques les plus élevés et les plus probables sont
essentiellement liés aux comportements des utilisateurs. Il est très difficile de casser les protections
techniques que la Ville met en place, mais il est en revanche très simple de tromper un humain. L’axe
de sensibilisation et de formation des collaborateurs de la Ville est donc un axe clé, car si les
gens sont correctement formés, la fenêtre d’ouverture du risque va être réduite.
La prise de conscience récente quant aux enjeux sécuritaires et informatiques montre la nécessité
d’investir dans le domaine de la sécurité publique.
En réponse à la question sur le risque quant à la formation Agir des conseillers communaux, il
appartient au bureau de faire la demande. Le SOI est à disposition pour une formation.

Collaboration avec le Canton : (DGNSI - Direction Générale du Numérique et des Systèmes
d’Information). Il y a bien une collaboration continue avec le Canton. Sur les aspects sécuritaires et
informatiques, mais aussi pour tous les autres dossiers qui sont traités au niveau communal et au
niveau cantonal, les équipes métier assistées des équipes informatiques en charge de ces solutions-
là sont en contact régulier avec le Canton.

1 Rapport d’audit interne Gestion des accès informatique – Audit de Sécurité informatique
https://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=13312

 3

Il y aussi des collaborations très concrètes avec le Canton. Par exemple, au travers de son SOC
(Security Operation Center), le Canton scanne depuis ses installations ce qui est visible depuis
l’Internet de l’extérieur et donne les listes de vulnérabilités qu’il observe à la Ville chaque mois, ce qui
permet de se mettre dans la peau d’un hacker et de voir ce qu’il voit afin de corriger les failles
constatées avant qu’elles ne soient exploitées. Il y a également eu des échanges avec le Canton afin
de déterminer si une mutualisation pour le programme de formation et de sensibilisation était possible,
mais que pour l’instant, les fonds nécessaires à ce projet ne sont pas disponibles.

Les deux Data centers à Lausanne vont être déplacés.

Résumé : « Le montant du présent préavis est revu pour couvrir le périmètre additionnel de protection
des données ». Madame la Municipale explique que les champs sont énormes, et que dans chaque
champ, le périmètre qui sera couvert par le préavis a été mis en évidence. Monsieur Hérisson répond
également en expliquant que le précédent préavis couvrait seulement le domaine de la sécurité de
l’information, tandis que le présent préavis couvre un domaine supplémentaire, celui de la protection
des données personnelles.

Etat de lieux – contexte – sécurité de l’informatique industrielle

Beaucoup de choses ont été mises en place lors de ces dernières années. Par exemple il y a 15 ans,
les systèmes industriels avec les serveurs se trouvaient sous des bureaux d’opérateurs industriels.
De nos jours, tous les serveurs qui pilotent des systèmes industriels se trouvent dans des data
centers. Cela illustre les efforts qui ont été fournis. Beaucoup de segmentation a été faite sur les
réseaux. A l’époque, il existait un réseau technique sur lequel il y avait le réseau de l’eau, du gaz, de
l’électricité. Aujourd’hui, il y a une virtualisation du réseau qui s’est opérée, où les flux sont séparés.
De plus, les systèmes d’information qui pilotent tous les réseaux industriels ont reçu beaucoup de
pression des gouvernements en Europe, comme aux Etats-Unis et en Suisse, pour amener de la
sécurité afin de protéger toutes les organisations que l’on appelle les organisations d’importance
vitale. Aujourd’hui, la Ville de Lausanne est considérée comme une telle organisation. Des
recommandations claires sont faites et elles sont prises en compte et mises en œuvre avec les
Services concernés.
Des coopérations concrètes existent déjà pour un certain nombre d’entités industrielles, telles que
pour l’électricité, le chauffage à distance et pour le Service de l’eau. Des analyses de risques
poussées sur leurs infrastructures industrielles ont été faites, et un certain nombre de mesures de
sécurisation de leurs installations industrielles ont été préconisées. Certaines mesures peuvent être
réglées ensemble, tandis que les autres, qui sont liées à la façon des Services de configurer les
automates industriels, relèvent plutôt de la responsabilité des Services eux-mêmes. Des formations
ad hoc des acteurs industriels ont déjà été faites pour les sensibiliser aux bons comportements à
adopter. Des contacts sont réguliers avec ces trois services, notamment au sujet du hardening (le fait
de renforcer les mesures de sécurité en installant les nouveaux systèmes, afin que ceux-ci soient le
plus robuste possible dès le départ). Cependant, le but du préavis est de démultiplier les forces, car
à partir du 1er janvier 2025, les recommandations de la Confédération vont devenir des obligations,
elles ne seront plus optionnelles.
Sur les questions de sécurité et de recommandations qui viennent de la Confédération, ce sont plutôt
les Services industriels qui sont contactés. En revanche, pour les questions de sécurité informatique,
c’est le SOI qui va être contacté directement pour la mise en œuvre et le suivi. Le SOI et les SIL
collaborent sur les deux sujets lorsque des recommandations sont émises.

Bilan du précédent préavis 2015/73 « renforcement de la sécurité des Systèmes d’information
pour la période 2016-2019 » : le dernier préavis en date au sujet de la sécurité des Systèmes
d’information date de 2016.

 4

Renforcement des systèmes et des solutions informatiques

Concernant l’application Goéland, tant qu’il n’y a pas un outil équivalent fonctionnel, rapide et
économique, il s’agit plutôt de faire évoluer Goéland dans sa forme actuelle, afin d’éviter le risque
d’obsolescence. Il est nécessaire de se pencher sur ce problème qui n’est pas réglée dans ce préavis.

Sensibilisation et information à la sécurité de l’information

Dans le cursus de formation qui a été prévu, deux dimensions sont présentes. Une première
dimension de formation en ligne, qui sera pour tous les collaborateurs sans exception. En complément
de cette formation en ligne, des formations en présentiel avec des formateurs ont été prévues pour
certains sujets. Ces formations auraient donc un coût en termes de temps et d’argent, et qu’il s’agirait
de traiter de thèmes complémentaires à la formation de base à laquelle tout le monde participe. De
plus, une insistance est portée sur le fait que chaque année le contenu des formations doit être mis
à jour et suivre les évolutions technologiques.
Dans le cadre de ces formations, il est bénéfique de recevoir des rappels de manière régulière.

Sécurité des systèmes d’information industriels

Les montants prévus ne couvrent de loin pas l’ensemble des domaines. Pour chaque domaine, une
liste des possibilités est établie en fonction de ce budget.
Pour la partie industrielle, l’apport de l’expertise se fait dans la façon de gérer les problématiques de
sécurité. L’essentiel des mesures et des corrections qu’il faut apporter se trouvent au niveau des
systèmes industriels eux-mêmes, que ce soient des automates ou des capteurs par exemple. Ce sont
donc plutôt les services techniques ou industriels qui doivent reconsidérer leurs manières de faire, où
changer leurs équipements.

Protection des données

En termes de protection des données, la démarche est sensiblement similaire à celle pour la sécurité
de l’information. Sur le fait que pour la sécurité de l’information, un certain nombre de mesures, avec
une analyse de risques, des directives, etc. ont été mises en place. Ces structures documentaires
sont quelque peu l’équivalent de cette démarche, mais elles sont orientées sur la protection des
données. Au même titre que l’on a une politique de sécurité de l’information, on va avoir une politique
de protection des données, ainsi que des directives associées sur la façon de traiter les documents,
de les partager.

Impact sur le climat et le développement durable

Etant donné qu’il y a régulièrement des préavis du SOI qui font tous partie d’une même stratégie
informatique, peut-être que faire référence aux autres préavis concernant la question de
l’obsolescence pourrait aider les conseillères et conseillers à comprendre comment s’intègre un
préavis dans la stratégie globale.

Aspects financiers – coûts prévisionnels

Pour déterminer la base des coûts pour ce qui concerne la gestion des identités et des accès, la
sensibilisation, et le contrôle de conformité, un appel a été fait auprès d’un certain nombre de sociétés
auxquelles ont été demandé des estimations budgétaires. Pour d’autres domaines, tel que le
renforcement des socles techniques, le SOI s’est basé sur leurs propres connaissances des prix pour
une estimation des coûts par rapport à ce qui était inscrit au plan des investissements.
Il y a peu d’administrations dans le Canton de Vaud qui ont la même taille et les mêmes
problématiques. Les moyens humains au Canton affectés à la Sécurité sont 10 fois supérieurs à ceux
de la Ville. Cela se traduit aussi au niveau des moyens qui sont affectés.
Pour le préavis sur l’obsolescence par exemple, le Service avait entrepris des benchmarks (analyses
comparatives) avec le Canton. Il serait intéressant d’entreprendre des benchmarks avec les budgets
des services informatiques.

 5

Aspects financiers – incidences sur le budget d’investissement

Concernant les dépenses prévues pour 2023, ces dépenses de CHF 320'000.- seront initiées dès
2023 malgré que le préavis ne soit soumis que lors de la 1ère séance du Conseil communal de 2024.

Aspects financiers – incidences sur le budget de fonctionnement

La Ville n’a pas de possibilité d’engager du personnel supplémentaire actuellement. En termes de
gouvernance, la Ville tend ces dernières années à mettre l’accent sur la priorisation des objets sur
lesquels elle travaille. Il faut travailler à périmètre constant en termes de ressources humaines.

Vœu (adressé aux membres du bureau)

La commission souhaite que le Bureau du Conseil se rapproche du SOI en vue d’une formation des
membres du Conseil à la sécurité et protection des données.

Vote : la commission accepte le vœu à l’unanimité.

Conclusions

Une remarque a été exprimée sur la conclusion 2 qui demande de rendre obligatoire des formations.
Cette formulation a été validée par le Service du personnel et, sur un sujet de sécurité et de protection,
il est utile de rendre cette formation obligatoire, autant pour le personnel de la ville que pour les
membres du Conseil.

Les conclusions 1 à 5 ont été votées de manière groupée et ont été acceptées à l’unanimité

Lausanne, le 2 janvier 2024     Magali Crausaz Mottier, rapportrice


name: Présentation - Attractivité et accessibilité du centre-ville


name: Délibéré 19e séance CC du 07.05.2024 - Renvoi Municipalité - Pétition au CC de Dubois Christophe et crts - Pour la sauvegarde du bâtiment du café-restaurant 'Les Alliés' ainsi que pour la pérennisation d'une activité de restauration dans ces locaux

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

190 séance du mardi 7 mai 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu la pétition au CC de Dubois Christophe et crts — « Pour la sauvegarde du bâtiment du

café-restaurant « Les Alliés » ainsi que pour la pérennisation d’une activité de restauration

dans ces locaux»

— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis, en vertu de

l’article 73 litÉ. a) du Règlement du Conseil communal.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi sept mai deux mille vingt-quatre.

/

Le secrétaire


name: Des efforts, certes, mais une ambition et un impact à intensifier ? Quel bilan et perspective de la politique LGBTIQ+ de la Ville de Lausanne ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Interpellation (ordinaire)

Titre Des efforts, certes, mais une ambition et un impact à
intensifier? Quel bilan et perspective de la politique LGBTIQ+
de la Ville de Lausanne ?

lnitiant-e(-s) : Christelle Rigual et Agathe Raboud

Cliquez ici pour saisir le résumé. (max 5 lignes)

Dans le cadre du rapport préavis 202 1/57, la Ville de Lausanne a mis sur pied pour la
première fois en 2021 une politique municipale d’inclusion des personnes LGBTIQ+ assortie
d’un plan stratégique dédié. En termes de mise en oeuvre, celle mesure s’est concrétisée par
la création d’un poste pour une personne en charge de ces enjeux au sein de l’administration
communales ainsi que par la création d’un fond de CHF 250000 pour l’ensemble de la
législature, dédié au développement de la politique LGBTIQ+ pour la Ville. Au surplus, la
Municipalité s’est s’engagée au dèveloppement d’un monitoring concernant les actes
LGBTIQ+phobes auxquels les personnes usagères et employées pourraient être
confrontées. A l’aune de la prochaine législature, il semble urgent de questionner la
municipalité concernant le bilan de cette politique mais aussi les perspectives existantes
quant à l’usage complet du fond ainsi qu’à son renouvellement,

Au terme de la legislature, nous avons l’honeur de poser les questions suivantes à la
Municipalité

Nous posons les questions suivantes â la Municipalité
• Quel bilan la municipalité tire de la mise en place de cette politique dédiée?

• La Municipalité avait prévu cette politique comme transversale, ce qui fait
d’ailleurs sens. Comment a pu s’exercer celle transversalité dans les projets ?

• Quelles sont les mesures ayant pu être effectivement développées, lesquelles
sont restées en suspens ? Quelles sont les réalisations concrètes depuis l’adoption
de ce préavis?

• Le canton ayant adopté depuis une interdiction des ((thérapies » de
conversion, quelles sont les mesures de mise en oeuvre prévues?

• Quels sont les résultats du monitoring sur les violences LGBTIQ+phobes, y
compris au sein des services tels que ceux de la police ?

• Quelle utilisation a été faite du montant de CHF 250000.- pendant la
législature et, â l’approche de la fin de la législature, comment a été prévu le
financement du Fonds pour la prochaine législature?

• Le poste avait été pensé comme une fonction de Déléguée, qu’en est-il de ce
statut et comment s’articule-il avec les autres fonctions relative au climat de travail et
aux discriminations de la ville ?

Conseil communal de Lausanne

Un plan mise à jour pour la prochaine législature est-il prévu?

Lausanne, le 30 mars 2026
RIGUAL

Mrne Christelle

Signataire(s)

2


text:
aiis Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 6juillet 2023

Pétition de M. Alain JoIy et consorts « NON aux expulsions des habitants de 160 lo
gements »

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de séance du 6 octobre 2020, le Conseil communal a renvoyé la pétition citée en titre
à la Municipalité pour étude et communication. Les pétitionnaires dénonçaient le comporte
ment du propriétaire qui avait résilié les baux de location des 160 locataires des immeubles
sis avenue du Parc-de-la-Rouvraie 4 et route Aloys-Fauquez 26 afin de procéder à la réno
vation complète des deux bâtiments. Il demandait à la Municipalité de tout mettre en oeuvre
pour contraindre le propriétaire à revoir le projet et éviter les résiliations de bail.

Le service communal en charge du logement a visité les immeubles et constaté que les bâ
timents étaient globalement en bon état, de sorte que les travaux paraissaient dispropor
tionnés par rapport au but de préservation du parc locatif consacré par la loi sur la préser
vation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Au surplus, il a constaté qu’en résiliant les
baux en même temps qu’il informait les locataires des travaux, le propriétaire avait agi en
violation de l’article 6 alinéa 3 LPPPL. Pour ces motifs, la Municipalité a délivré un préavis
négatif en date du 4avril2019. Le préavisa été adressé à la Division cantonale du loge
ment, autorité de décision pour l’application de la LPPPL.

Une rencontre a eu lieu avec les avocats représentant les locataires, le propriétaire assisté
de son conseil, la gérance, M. Grégoire Junod, syndic, et Mme Natacha Litzistorf, directrice
du logement, de l’environnement et de l’architecture. Suite à cette rencontre, les locataires
et le propriétaire ont entamé des négociations dans le cadre de la procédure initiée par les
locataires contre les résiliations de bail. La Division cantonale du logement a alors sus
pendu sa décision dans l’attente de l’issue de cette procédure. Certains locataires ont quitté
leur logement en cours de procédure et ont remis leur appartement. Pour les locataires res
tant, les négociations ont abouti le 19avril 2022 à la signature d’une convention annulant
purement et simplement les résiliations de baux et définissant le programme des travaux
acceptés de part et d’autre. Ladite convention fixait également les modalités de gestion du
chantier, les indemnités en faveur des locataires et les mesures d’accompagnement à

secrétariat municipal Version 1 .2

place de la Palud 2—case postale 6904— 1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

charge du propriétaire en cas de demande de changement de logement ou de départ volon
taire d’une ou d’un locataire.

Une demande d’autorisation complémentaire correspondant au projet modifié selon la con
vention a été déposée en juin 2022. Suivant le préavis communal positif, la Division canto
nale du logement a délivré l’autorisation de rénover selon la LPPPL. Le permis de cons
truire a été délivré le 30 mai 2023.

En vous priant de prendre acte de la présente communication, nous vous prions d’agréer,
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le vice-syndic
David Payot

Le secrétaire
Simon Affolter

2/2


name: Annexe 2 – incitation aux économies d’eau


name: Avec des produits vaudois et suisses exclusivement, &agrave; des prix abordables.


name: Réponse à la question écrite n° 22 de Philippoz Roland - Quels services et quels collaborateurs sont impliqués dans la gestion des deux-roues motorisés et des vélos abandonnés sur le domaine public ?

text:
ri&3 Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 11 août 2022

Question n° 22 de M. Roland Philippoz, déposée le 24 mai 2022 <‘Quels services et
quels collaborateurs sont impliqués dans la gestion des deux-roues motorisés et des
vélos abandonnés sur le domaine public? ‘

Rappel

« La volonté de ne pas tolérer le parcage hors-cases des deux-roues motorisés se dé
montre par une attention évidente des assistants de police qui les verbalisent systématique
ment.

Qu’en est-II des deux-roues motorisés, qui n’ont parfois pas de plaque et paraissent hors
d’usage, et qui occupent des cases qui seraient bien utiles aux autres usagers ? Et pour les
vélos qui n’ont pas de plaques, comment sont-ils identifiés et retirés de la place qu’ils occu
pent?

Les assistants de police ou d’autres collaborateurs de la Ville doivent-ils repérer ces véhi
cules ? Le cas échéant, quel service se charge de les évacuer et quelles sont les conditions
de cette évacuation ? ».

Réponse de la Municipalité

Question 1 Qu’en est-il des deux-roues motorisés, qui n’ont parfois pas de plaque
et paraissent hors d’usage, et qui occupent des cases qui seraient bien utiles aux
autres usagers?

Les deux-roues motorisés, dûment immatriculés et quel que soit leur état, ont le droit de
stationner dans les cases prévues à cet effet. Concernant les deux-roues motorisés sans
plaque, comme tous les véhicules motorisés non immatriculés, ils n’ont pas le droit d’être
stationnés sur le domaine public. Quand une usagerère le signale à la Police municipale
de Lausanne (PML), ou si l’infraction est repérée par une collaborateur•trice, le la déten
teurtrice est identifiée par le biais du numéro de châssis, via la base de données du Ser
vice des automobiles et de la navigation, puis sommée de déplacer son engin dans un dé
lai de cinq jours. Si cela n’est pas fait, le véhicule est en principe mis à la fourrière et lela
détenteurtrice dénoncée à l’autorité compétente.

L’ensemble des véhicules sans plaque motorisés est traité par le Groupe motocyclistes de
la PML sur tout le territoire lausannois.

Secrétariat municipal

place de la Palud 2 — case postale 6904 — 1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

Ville de Lausanne

Question 2 : Et pour les vélos qui n’ont pas de plaques, comment sont-ils identifiés et
retirés de la place qu’ils occupent?

Une convention de partenariat a été signée le 8 juin 2018 entre la Ville de Lausanne, pour
la PML, et la société coopérative « Démarche » en vue d’une collaboration dans le ramas
sage, le stockage et la commercialisation des vélos abandonnés sur le domaine public de la
ville de Lausanne.

Cette société est une entreprise à but non lucratif et reconnue d’utilité publique, qui a pro
posé une prestation à divers corps de police, soit de prendre en charge les cycles, signalés
par la police, dans les cinq jours et ensuite les transférer dans ses ateliers de réinsertion.
Ces tournées se font dans le cadre du traitement d’une autre des filiales de la coopérative,
à savoir « Textura >‘. Préalablement à l’enlèvement des cycles, un autocollant est apposé
les semaines précédant l’intervention pour sensibiliser son éventuel propriétaire.

Une fois pris en charge par « Démarche «, les vélos qui peuvent l’être sont remis en état,
les autres sont traités pour récupérer les pièces.

Pendant ces démarches, les cycles font l’objet d’une publication sur un site internet, avec
photo et détails, pour que d’éventuels propriétaires puissent se manifester. La durée de pu
blication est de trois à six mois en fonction de la valeur estimée du cycle. A l’issue de cette
période, les cycles sont mis en vente dans le réseau de la société coopérative, Il y a, à ce
jour, sept points de vente « Ateopic « dans l’ensemble du canton, dont deux à Lausanne.

Le chiffre d’affaires dégagé par ces ventes est déduit des subventions accordées par les
différents organismes à ces programmes d’insertion.

Question 3 : Les assistants de police ou d’autres collaborateurs de la Ville doivent
ils repérer ces véhicules?

Oui. L’apposition des autocollants sur les vélos abandonnés annonçant l’enlèvement est
coordonnée par la division Partenariat, proximité et multiculturalité de la PML. Chaque col
laborateurtrice, mais en particulier les assistantes de sécurité publique lors de leurs tour
nées en ville, signalent les deux-roues motorisés sans plaque.

Question 4: Le cas échéant, quel service se charge de les évacuer et quelles sont
les conditions de celle évacuation ?

Les véhicules deux-roues à moteur sont pris en charge par la société ASB Auto-secours,
qui est mandatée par la PML pour tous les enlèvements de véhicules sur la voie publique.
Ce marché fait l’objet d’un appel d’offre récurrent. Il est d’ailleurs remis au concours en
2022.

Les frais occasionnés sont pris en charge par le détenteur du véhicule lorsqu’il récupère
son bien. Pour un deux-roues les coûts se répartissent comme suit

• Dépannage : CHF 180.- + TVA (7,7%)
• Mise en fourrière CHF 60.- + TVA (7,7%)
• Gardiennage CHF 10.-/jour + TVA (7,7%)

Pour les cycles c’est la société coopérative cc Démarche «, comme explicité dans la réponse
à la question 2. Cette démarche n’occasionne aucun frais.

2/3

*1 Ville de Lausanne

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Roland Philippoz.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 11 août 2022.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

e
Le secrétaire

Simon Affolter

3/3

category_fr: Réponse


name: Postulat de Crausaz Mottier Magali et crts - Pour la création d'un Fonds pour les établissements scolaires

text:
Postulat

Pour la création d'un Fonds pour les établissements scolaires

Toutes les commissions d'établissement fonctionnent avec un budget de CHF 1'000.- par
année civile, pour leur permettre d'organiser diverses activités. Ce budget est alloué
pour l'année en cours et n'est pas cumulable d'une année à l'autre.

Dans le règlement des établissements scolaires, il est spécifié que chaque commission
d'établissement doit organiser, au moins tous les 2 ans, une soirée « parents » afin de
leur faire connaître l'établissement scolaire de leur enfant

Organiser une soirée intéressante, qui pourrait attirer le plus grand nombre de parents,
devient difficile avec seulement le budget de l'année, diminués par les petits évènements
réguliers qui ont lieu chaque année.

Souvent plusieurs établissements se regroupent pour certaines organisations, comme
des soirées à thème, ce qui permet un plus grand nombre de participants ainsi que des
économies sur le budget

La demande de créer un Fonds pour les établissements scolaires servirait à chaque
établissement d'avoir les moyens pour financer de beaux évènements ponctuels.

Ce Fonds peut être alimenté par l'argent du budget annuel que les établissements
n'auraient pas dépensé durant l'année.

Par ailleurs, une liste des Fonds déjà existants de la Ville serait également utile aux
commissions d'établissement lorsque celles-ci cherchent à mettre des projets sur pied et
ont besoin de quelques centaines de francs pour les concrétiser.

Nous demandons à la Municipalité d'étudier l'opportunité de créer un Fonds des
éta bi issem en ts.

Magali Crausaz Mottier

Cédric Fr; chJ/otJ

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S~ernet

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name: Délibéré 19e séance CC du 06.05.2025 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/66 - Réponse aux deux projets de règlement et au postulat de M. Benoît Gaillard et consorts - technologies reconnaissance faciale et biométrique

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

19 séance du mardi 6mai 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N°2023/66 de la Municipalité, du 14 décembre 2023;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à ordre du jour,

décide:

1. de prendre acte des déterminations de la Municipalité concernant:

a. les projets de règlement de M. Benoît Gaillard et consorts du 23 novembre 2021

i. « Interdire l’usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique à

des fins d’identification préventive par la police lausannoise » et;

ii. « Interdire l’usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique

dans la vidéosurveillance à Lausanne »

2. d’adopter la réponse au postulat de M. Benoît Gaillard et consorts « Prévenir le

déploiement des technologies de reconnaissance faciale à Lausanne » du

23 novembre 2021

3. d’adopter le projet de règlement « Interdire l’usage des technologies de

reconnaissance faciale et biométrique dans la vidéosurveillance à Lausanne » et en

conséquence modifier le règlement sur la vidéosurveillance

a. par l’ajout à l’article 6 d’un alinéa 2bis selon la teneur : « 2 L’installation de

systèmes de surveillance permettant ou effectuant une identification automatique

des personnes sur la base d’éléments biométriques est interdite. »

b. en complétant l’alinéa premier de l’article 7 selon la teneur « i Des mesures de

sécurité appropriées sont prises afin d’éviter tout traitement illicite des données,

notamment en limitant l’accès aux données enregistrées et aux locaux qui les

contiennent et en prévenant tout usage a posteriori de processus automatisés de

reconnaissance sur la base d’éléments biométriques. »

4. de prendre acte que les services de la Ville sensibiliseront les tiers souhaitant installer

des dispositifs de vidéosurveillance, qui s’adressent à eux, à éviter tout déploiement

de technologie de reconnaissances faciales dans leurs installations

5. de renoncer à la proposition de modification du règlement du Corps de police

« Interdire l’usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique à des

fins d’identification préventive par la police lausannoise ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi six mai deux mille vingt-cinq

Le président La secrétaire adjointe


name: Délibéré 18e séance CC 2021 - SCS/FIM/SE - Pétition au CC de Dumusc Bertrand et crts - Bellerive Lausanne lac et piscine en harmonie de mai à septembre - Ne changeons rien - Renvoi Mpté

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

1 se séance du mardi 27 avril 2021

Présidence de Mme Thanh-My Tran-Nhu, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu la pétition de M. Bertrand Dumusc (299 signatures) : «Bellerive Lausanne lac et piscine
en harmonie de mai à septembre - Ne changeons rien »

- vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis, en vertu de l'article
73 litt. a) du Règlement du Conseil communal.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 27 avril deux mille vingt et un.

Laprésid~ La secrétaire adjointe :

~


name: Délibéré 17e séance CC 2021 - FIM - Postulat de Rastorfer Jacques-Etienne - Pour une campagne ludique contre les souillures des chewing-gums - Renvoi à la Municipalité


name: Planning de déploiement du 30km/h de nuit


name: Délibéré 5e séance CC du 11.10.2022 - Renvoi Municipalité - Postulat de Chenaux Mesnier Muriel et crts - Police Municipale visons la parité...

text:
L______
y

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

5 séance du mardi 11 octobre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de me Muriel Chenaux Mesnier et consorts: « Police municipale:
visons la parité... »;

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi onze octobre deux mille vingt-deux.

La présidente La secrétaire adjointe

w


name: Réponse à la résolution de M. Brayer relative au Stade-Lausanne-Ouchy


Délibéré 18e séance CC du 28.04.2026

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

188 séance du mardi 28 avril 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de Mme Pauline Blanc : « Un quartier de Bourg dynamique - pour un
développement économique » ;

- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et
rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-huit avril deux mille vingt-six.

Le président La secrétaire adjointe


name: Réponse au postulat Nº 2024 / 45 de M. Valentin Christe et cts


name: Découverte du tennis sur les terrain de la TAN Academy


name: Communiqué du 10 juillet 2023 - Cours de français Vidy-Plage


name: Délibéré 13e séance CC 2021  - SCS - Postulat de Joosten Robert et crts - Pour une étude sur la solitude à Lausanne - Renvoi Mpté


name: Postulat de Pernet Jacques - Demande à la Municipalité d'étudier l'inclusion d'un chapitre 'transversal' intitulé 'Retombées économiques' dans les préavis et rapport-préavis

text:
Postulat demandant à la Municipalité d'étudier l'inclusion d'un chapitre 'transversal' intitulé
'Retombées économiques' dans les Préavis et Rapport-Préavis.

Notre nouvelle Municipalité a eu l'intelligence et la clairvoyance de créer un département de

l'Economie. Bravo.

Or, gérer une 'entreprise' (vous pouvez aussi l'appeler 'collectivité' !) qui a la responsabilité de 140'000

âmes impose une gestion pointue tant il est vrai qu'il faut créer les conditions cadre nécessaires à
assurer le bien-être de ces 140'000 personnes. Construire des logements, c'est bien, mais encore faut

il que leurs habitants trouvent de quoi s'occuper et assurer leur bien-être et celui de leurs enfants.

Conséquence de ce qui précède, il faut investir en permanence dans les infrastructures liées aux

multiples activités humaines.

Cela coûte et cela rapporte! Le budget que nous votons année après année en est le meilleur témoin.

Mais ... car il y a un 'mais' ... ou plutôt 2 approches, 2 manières de gérer l'entreprise que, vulgarisant

mes propos, je décrirai ainsi:

la manière 'comptable' ou

la manière 'entrepreneur'.

Bien entendu, les deux manières sont liées en permanence. Mais l'une des deux prédominera

fatalement dans le processus de décision et de gestion de 'l'entreprise'.

Sans vouloir trop m'avancer, je suppose que notre Municipalité, comme toutes celles qui l'ont

précédée, a choisi la manière 'entrepreneur'.

Mais, mieu x vaut s'en assurer!

Nous le constatons lorsque nous votons des Préavis ou des Rapports-Préavis : la plupart sont liés à des

coûts d'investissements et/ou de fonctionnement .

Sans être exhaustif, le chapitre qui suit liste les divers types d'investissements que je me suis plu à
catégoriser:

des investissements liés à des infrastructures d'animation (stade, musée, place de jeux,

théâtre, centre de congrès, etc.)

des investissements liés à des infrastructures liées à l'activité humaine, financés ou

partiellement financés par des taxes, (step, réseau d'alimentation en eau, en électricité, usine

d'incinération, cimetière, etc.)

des investissements liés à des infrastructures liées à l'activité humaine non taxables (giratoires,

trottoirs, pistes cyclables, etc.)

des investissements du patrimoine administratif (école, bâtiment municipal, etc.)

etc.

J'avoue avoir souvent été frustré d'entendre certains collègues du Conseil communal ne parler que

des coûts, des charges, des dépenses sans jamais se pencher sur les retombées économiques - celles

qui vont occuper et assurer le bien-être à nos 140'000 citoyens - qu'elles soient directes, indirectes ou

induites ... ce qui tronque la radiographie et l'analyse de l'objet à traiter. Or occulter les retombées

économiques c'est occulter un élément essentiel à la prise en considération de tout postulat, préavis

ou rapport préavis.

Dans les faits, rarement, voire très rarement (si ce n'est jamais !), un objet à traiter évoque les

retombées économiques qu'il va fatalement générer!

Par ce postulat, le soussigné demande à la Municipalité d'étudier la solution qui consisterait à inclure

dans les Préavis ou Rapport-Préavis un chapitre 'retombées économiques'.

Ce chapitre quantifierait les retombées directes, indirectes et induites que l'objet va générer.

Ce postulat demande donc à étudier l'inclusion d'un tel chapitre dans les Préavis et Rapport-Préavis.

En effet, dans la plupart des Préavis ou Rapport-Préavis, il y a des chapitres transversaux, tels que

'objet du préavis', 'préambule', 'historique', 'conclusion', 'aspects financiers', etc. Ce chapitre pourrait

se trouver, par exemple, avant ou après les 'aspects financiers'.

Il est bien entendu plus facile de quantifier des coûts réels ou des dépenses, que de quantifier des

retombées économiques que nous ne connaissons pas de manière précise et que nous ne pouvons

qu'évaluer ou supputer. Mais, n'est-ce pas la tâche - et le rôle - de tout entrepreneur 7

Cela semble compliqué de premier abord. Mais, à y regarder de près, les calculs de base seront assez

répétitifs et n'exigeront pas un logiciel hyper savant ou nouveau pour chaque Rapport ou Rapport

Préavis. Nous avons la chance de compter dans nos environs très proches des hautes écoles

performantes et je pense que la Municipalité pourrait confier les cas les plus complexes à l'une d'elles

dans le cadre de la recherche appliquée ou fondamentale (mandat gratuit 7)

Prenons, par exemple, la construction d'un giratoire qui, à première vue, ne fera que coûter à la Ville.

En fait, cette construction générera de nombreuses retombées économiques directes, indirectes et

induites: mandat à une entreprise locale qui payera des impôts, voire des taxes, emploiera des

ingénieurs, des secrétaires et des ouvriers qui consommeront fatalement sur Lausanne, achèteront

leur sandwich chez le boulanger du coin, prendront le bus des TL, s'achèteront un paquet de cigarettes

au kiosque, payeront des impôts sur le revenu dans leur commune et leur canton, enverront leurs

enfants à l'école ou dans les crèches ...... Les travaux auront besoin d'électricité et d'eau, facturées par

les SIL et occuperont divers services de la Ville, etc .. etc ... La chaîne est complexe et longue.

J'ai pris à dessein un exemple dont on ne voit pas à première vue qu'il va générer des retombées

économiques. 'L'économie' ne connaissant pas de frontière, il faut aussi considérer - et accepter - que

certaines retombées irradieront leurs effets dans d'autres communes, voire cantons. Mais le bien-être

d'un pays ne se mesure-t-il pas, dans sa globalité, au niveau régional et national 7 C'est pourquoi je ne

mets pas de 'frontières' au niveau des bénéficiaires, les retombées économiques directes, indirectes

et induites déployant leurs effets dans et hors de nos frontières communales.

Le soussigné souhaite que ce postulat soit renvoyé directement à la Municipalité.

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name: Photo de la cheminée de Pierre-de-Plan en violet


name: Annexe 1 - Explications concernant les différents degrés d’urgence


name: Délibéré 14e séance CC du 10 février 2026

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

14 séance du mardi 10février2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2024/56 de la Municipalité, du 5 décembre 2024;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1 d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Muriel Chenaux et consorts:

« Pour un environnement urbain égalitaire, donnons une meilleure visibilité aux femmes

illustres lausannoises dans notre espace public »

2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Alexandra Gerber et

consorts : « Un lieu de mémoire pour toutes les victimes de la ‘chasse aux sorcières’ »

3. d’adopter la réponse de la Municipalïté au postulat de Mme Mathilde Maillard et consorts

« Future ligne M3 : l’occasion de rendre hommage aux personnalités féminines

lausannoises »

4. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Xavier Company et consorts:

« Un premier pas vers un espace public égalitaire»

5. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Carme Carvalho et Mme

Caroline Alvarez: « Une politique publique pour toutes et tous : analyse budgétaire en

termes de genre et d’égalité entre femmes et hommes »

6. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Céline Misiego et consorts:

« Pas de financement sans égalité 2 »

7. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Musa Kamenica et consorts: «

CV anonymes dans les fonctions publiques et les institutions subventionnées par la Ville

de Lausanne »

8. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Oleg Gafner et consorts:

Employeur responsable : pour un meilleur accompagnement des victimes de
harcélement sexuel et psychologique »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix février 2026 deuxpi4fleyinq -six.

Le secrétaire:wLe président:


name: Postulat de Carrel Matthieu et crts - Mendicité à Lausanne - Où en est-on

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre: Mendicité à Lausanne - Où en est-on ?

Initiant-e(-s) : Carrel Matthieu

Un arrêt bien connu de la CEDH est arrivé à la conclusion qu'une interdiction générale
de la mendicité, comme on la connaît dans le canton de Vaud, peut constituer une
atteinte disproportionnée au droit de la personne, ce qui rend l'application du droit
actuel douteuse. Cet arrêt a des conséquences sur la mendicité à Lausanne. Ce postulat
demande à la Municipalité un rapport sur la situation à Lausanne et sur les moyens
dont elles dispose pour éviter que réapparaissent les problèmes que nous avons connus il
y a 10 ans.

Ce postulat fait suite aux demandes de nombreux habitants qui ont constaté une augmentation
de la présence de mendiants en ville.

Le débat sur la mendicité à Lausanne avait déjà été extrêmement vif il y a une dizaine
d'année, on s'en souvient. Il avait débouché sur une disposition du règlement général de
police (art. 87 bis) ralliant derrière elle les principales forces politiques lausannoises. Cet
article prévoyait une interdiction de la mendicité dans les magasins, cinémas, théâtres,
musées, administrations publiques et établissements, marchés, églises, cimetières, parcs
publics et zones de jeu. La mendicité était également interdite dans les transports publics
(arrêts de bus et métro, débarcadères, quais adjacents alentours des gares) de même qu'à
moins de cinq mètres des distributeurs d'argent, des horodateurs, des machines à paiement,
des automates à billets de transports des entrées des magasins, des commerces, cinémas ~

théâtres, musées et administrations publiques .

Ce règlement était entré en vigueur le 23 mai 2013, il a été accompagné d'une importante
campagne de communication.

Entre temps, le débat était devenu cantonal, et, en 2016, entrait en vigueur l'art. 23 de la loi
pénale vaudoise disposant que« celui qui mendie est puni d'une amende de 50 à 100 francs».
Cette interdiction, plus générale, s'est substituée au règlement lausannois, qui néanmoins
demeure formellement en vigueur. Elle reprend presque la rédaction de l'ancien art. l lA de la
loi pénale genevoises(« celui qui aura mendié sera puni de l'amende»).

Différentes procédures judiciaires ont eu lieu concernant tant la loi vaudoise que la loi
genevoise. Cette dernière a dans un premier temps été confirmée par le Tribuna1 fédéral dans
un arrêt de principe du 9 mai 2008 (ATF 134 1214). Un arrêt du 19 janvier 2021 de la Cour
européenne des droits de l'homme (requête n° 14065/ 15 Lacatus c. Suisse) conclut à l'inverse
au caractère disproportionné de l'interdiction générale.

Dans cet arrêt, la cour EDH a estimé que la sanction infligée à une mendiante portait atteinte à
l'art. 8 CEDH et qu'elle ne constituait une mesure proportionnée ni au but de la lutte contre la
criminalité organisée, ni à celui visant la protection des droits des passants, résidents et
propriétaires des commerces. Cette ingérence dans les droits de la personne n'est ainsi pas
«nécessaire dans une société démocratique ».

Conseil communal de Lausanne

Dans les faits, cette décision a rendu la loi genevoise inapplicable. Récemment, le grand
Conseil genevois a voté une nouvelle loi, qui limite ! 'interdiction à certains lieux et certaines
formes de mendicité.

Il y a fort à parier que la situation vaudoise est (ou sera) sensiblement la même que la
situation genevoise. Actuellement, des cas sont pendant devant la CEDH. Indépendamment
du sort de ces cas individuels, l'application de l'art. 23 LPV, à cause de sa rédaction générale,
amènera nécessairement à des cas comparables à l'affaire qui a intéressé la CEDH. On ne voit
pas trop, à terme, comment cet article pourrait être maintenu.

Il est important de relever que la CEDH ne condamne pas par principe toute interdiction de la
mendicité, mais sanctionne le caractère général de la loi genevoise, qui ne permet pas
d'effectuer une pesée des intérêts respectant le principe de proportionnalité. Ainsi, la Cour
n'exclut pas que certaines formes de mendicité, en particulier ses formes agressives, puissent
déranger les passants, les résidents et les propriétaires des commerces. Elle considère
également comme valable l'argument tiré de la lutte contre le phénomène de l'exploitation
des personnes, en particulier des enfants.

Les auteurs de ce postulat considèrent d'une part que l'incertitude qui règne actuellement est
préjudiciable et d'autre part qu'une absence d'instrument de lutte contre la mendicité
agressive et contre l'exploitation serait intolérable.

Il est demandé à la Municipalité d'éclaircir la situation en nantissant le conseil d'un rapport
portant sur la situation actuelle de la mendicité à Lausanne, sur l'application actuelle du droit
cantonal, sur la possibilité d'utiliser néanmoins l'art. 87bis RPG pour limiter l'interdiction à
un certain nombre de cas qui respecteraient le principe de proportionnalité et sur les
démarches qu'elle entreprend pour éviter que ne réapparaisse à Lausanne une mendicité
agressive ou de réseaux.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

Présenter un rapport portant sur la situation actuelle de la mendicité à Lausanne, sur
l'application actuelle du droit cantonal, sur la possibilité d'utiliser néanmoins l'art. 87bis RPG
pour limiter l'interdiction à un certain nombre de cas qui respecteraient le principe de
proportionnalité et sur les démarches qu'elle a entreprises ou qu'elle envisage d'entreprendre
pour éviter que ne réapparaisse à Lausanne une mendicité agressive ou de réseaux.

Lausanne, le 13 janvier 2022 M. Matthieu CARRE

Signataire(s) :

2


name: Reponse à l'interpellation de M. De Vargas


text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : interpellation urgente

Titre : Rue de Genève 85 adresse fictive, facture bien réelle ?

lnitiant-e(-s) : Nicolas HURNI Laisser vide

L’enquête pénale en cours relative à la rue de Genève 85 a déjà mis au jour un
préjudice de 1,9 million pour les assurances sociales, potentiellement appelé à
s’alourdir si les failles institutionnelles ne sont pas rapidement colmatées.
Cette situation crée une insécurité juridique manifeste poursuite possible de
versements indus, atteinte au principe d’égalité de traitement et risque de mise en
cause des responsabilités de la Ville dans la chaîne de décision.
Le Conseil communal ne peut assumer son rôle de haute surveillance qu’en
disposant sans délai d’une vision claire des procédures et directives en vigueur dans
ce dossier.
Traiter cette interpellation en urgence permettrait à la Municipalité d’adapter
rapidement ses pratiques, de réduire le risque financier et contentieux et de restaurer
la confiance dans l’aide sociale.
Au vu de l’ampleur des montants en jeu, de la médiatisation déjà forte de la rue de
Genève 85 et des enjeux d’image pour Lausanne, il est dans l’intérêt de la Ville que
ce dossier soit traité prioritairement.

Le 4 décembre 2025, le Ministére public a annoncé, dans un communiqué intitulé «

Rue de Genéve 85 : 41 personnes prévenues de fraude aux assurances sociales »,

les résultats d’une enquête menée avec l’appui de la police judiciaire de Lausanne et
de la police de sûreté du canton de Vaud. Il faut ici saluer l’excellent et pointu travail
des services de police.
Ce communiqué indique notamment que des individus recevaient des prestations
sociales indues pour la prise en charge de leur loyer à l’immeuble de la rue de
Genève 85, alors qu’ils n’y résidaient pas. Entre 2018 et 2025, ces personnes — ainsi
que leurs conjointes domiciliées ailleurs à Lausanne ou dans le canton, se déclarant
illégitimement vivre séparées — ont perçu illicitement des prestations des services
sociaux de l’Etat de Vaud, pour un préjudice estimé à 1,9 million de francs.
L’enquête a permis d’établir que les faux baux à loyer utilisés pour ces démarches
étaient fournis par le gérant et le concierge de l’immeuble de la rue de Genève 85,
désormais prévenus d’escroquerie et de faux dans les titres. Au total, 41 personnes,
des hommes et des femmes âgés de 29 à 56 ans, dont vingt couples, font l’objet de
plusieurs procédures pénales pour escroquerie. La Direction générale de la cohésion
sociale (DGCS) de l’Etat de Vaud a, à ce jour, déposé plusieurs plaintes pénales.
L’instruction se poursuit.
Cet épisode s’inscrit dans un contexte déjà trés chargé pour cet immeuble, au coeur
de la Ville de Lausanne, connu depuis des années pour la concentration de
problèmes de trafic, d’occupation illégale de logements, de sous-locations abusives
et de grande précarité, Il est par ailleurs établi que l’immeuble fait l’objet, depuis le
début de l’année 2025, d’une action coordonnée mobilisant la Police municipale de
Lausanne et la Police cantonale vaudoise, sous la conduite du Ministère public.
Le dispositif vaudois d’aide sociale et de revenu d’insertion repose quant à lui sur
une chaîne de responsabilités où les informations recueillies en première ligne —

Conseil communal de Lausanne

notamment au niveau des services sociaux communaux — jouent un rôle déterminant
pour la suite du traitement des dossiers et l’octroi des prestations par le canton.
Dans ce cadre, plusieurs questions se posent légitimement du point de vue de la
Ville de Lausanne

• Comment un système de faux baux à loyer et de fausses annonces de
domicile a-t-il pu prospérer pendant plusieurs années dans un immeuble
connu comme problématique, sans être détecté plus tôt?

• Quels contrôles ont été effectués — ou non — sur place pour vérifier la réalité
de la domiciliation et de la situation familiale ?

• Quel a été le rôle des services de la Ville (services sociaux, Police municipale)
dans la prévention, la détection et la gestion de cette fraude 2

• Plus largement, existe-t-il un risque que certains lieux fonctionnent, de fait,
comme des « zones de non-contrôle » de l’aide sociale pour des raisons de
sécurité ou d’organisation ?

Conscient de l’importance de préserver la présomption d’innocence des personnes
mises en cause, mais également de la nécessité de garantir la transparence, l’égalité
de traitement des bénéficiaires de l’aide sociale et la confiance des contribuables,
nous souhaitons obtenir des réponses claires à ces interrogations.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité

1) Quand et de quelle manière la Municipalité a-t-elle été informée de l’enquête pénale
relative à la fraude aux assurances sociales à la rue de Genève 85 ?
2) La Municipalité a-t-elle été associée aux réflexions sur la stratégie globale d’intervention
autour de cet immeuble (y compris les enjeux sociaux) ?
3) Combien de personnes déclarant être domiciliées dans la rue de Genève 85 ont, entre
2018 et 2025, été en contact avec les services sociaux de la Ville de Lausanne (accueil
social, évaluation sociale, etc.) ?
4) Dans combien de cas les services de la Ville ont-ils été amenés à transmettre des
informations ou des dossiers aux services cantonaux pour l’octroi de prestations financières
(notamment la prise en charge du loyer) ?
5) Quels types de contrôles sont normalement prévus pour vérifier la réalité d’une
domiciliation (visites à domicile, recoupements administratifs, etc.) lorsque la prise en charge
d’un loyer est demandée ?
6) Ces contrôles ont-ils été appliqués à la rue de Genève 85 entre 2018 et 2025? Si oui, à
quelle fréquence et avec quels résultats 2
7) Existe-t-il des directives spécifiques concernant la vérification de la situation familiale
(couples, séparations annoncées, etc.) dans des situations où la prise en charge du loyer est
liée à la composition du ménage?
8) La Municipalité peut-elle indiquer si des directives, recommandations ou consignes —

formelles ou informelles — ont été données aux services sociaux de la Ville concernant la
réalisation de contrôles à domicile dans ou autour de la rue de Genève 85?

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Conseil communal de Lausanne

9) Est-iI possible que les équipes sociales ne se soient pas (ou plus) rendues à la rue de
Genève 85 pour y effectuer des contrôles, le lieu étant considéré comme trop risqué? Si tel
devait être le cas, quelles mesures ont été envisagées ou mises en place pour compenser
l’absence de contrôles sur place (recoupements renforcés, interventions conjointes avec la
police, etc.)?
10) La Municipalité a-t-elle identifié d’autres lieux sur le territoire lausannois où, pour des
raisons similaires, des contrôles sociaux seraient limités, fortement restreints ou impossibles
? Si oui, lesquels et avec quelles mesures de substitution?
11) La Municipalité entend-elle mener: ou demander au Canton de mener, un audit
spécifique sur la chaîne de traitement des dossiers liés à la rue de Genéve 85, afin
d’identifier les failles qui ont permis cette fraude?
12) Quelles adaptations de procédures la Municipalité envisage-t-elle (par exemple,
contrôles renforcés dans certains immeubles, meilleure coordination entre services, partage
d’informations avec la Police municipale, etc.) pour éviter que de telles situations ne se
reproduisent?
13) Comment la Municipalité entend-elle communïquer sur cette affaire auprès de la
population, afin de préserver la confiance dans l’aide sociale tout en reconnaissant la gravité
des faits?
14) Quels messages spécifiques seront adressés aux bénéficiaires de bonne foi, aux
habitantes et habitants du quartier et aux contribuables lausannois?
15) À la lumiére des éléments révélés par l’enquête pénale en cours, la Municipalité entend-
elle déposer elle-même une ou plusieurs plaintes pénales, notamment pour préserver les
intérêts de la Ville et, le cas échéant, se constituer partie plaignante afin de favoriser la
réparation du dommage subi par les collectivités publiques?

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Lausanne, le 4 décembre 2025 Laisser vide

Signataire(s)
Nicolas Hurni C