name: Rapport Commission n° 78 du 01.10.2018 - SE - Projet de règlement de Moscheni Fabrice et crts - Mieux protéger les policières et les policiers - Modification de l'art. 29 du Règlement général de police

text:
Conseil communal de L.ausanne

Rapport de la commission N° 78

Projet de réglement de M. Fabrice Moscheni et consorts : « Mieux protéger les policiéres et
les policiers »

Presidence : M. Nicolas Tripet remplace Mme Diane Wild

Membres présents : M. Xavier de Haller remplace M. Nicolas Tripet
M. Musa Kamenica
M. Rotand Philippoz
Mme Anne-Frangoise Decollogny remplace Mme
Gianna Marly
Mme Karine Roch remplace M. Xavier Company
Mme Marie-Thérese Sangra remplace M. llias Panchard
Mme Sandra Pernet
M. Fabrice Moscheni

Membres excusés : Mme Thanh-My-Tran-Nhu
Mme Céline Misiego
M. Philipp Stauber

Représentants de ia Municipalité M. Pierre-Antoine Hildbrand Directeur de la sécurité et
de Yéconomie
M. Hervé Kaufmann, Chef de l'entité juridique du corps

de police
Notes de séance . Mme Vera Banjas, Assistante du Commandant
Lieu : Direction de la sécurité et de I'économie
Port-Franc 18 & Lausanne
Date : 1¢" octobre 2018
Début et fin de la séance : 8h a 8h30

1. Accueil

Le président ouvre la séance en précisant qu'il remplace Mme Diane Wild. Il donne la parole a M,
Hildbrand pour les présentations d'usage des représentants de I'administration. |l s’agit de M. Hervé
Kaufmann, Chef de Pentité juridique au Corps de Police et Mme Vera Banjas, assistante du
Commandant pour la prise de note.

2. Rappel du projet de réglement

Aprés les présentations d’usage, et avant [a discussion générale, M. Moscheni, auteur du projet de
réglement est invité & le rappeler brigvement. Ce projet de réglement fait écho a une augmentation de
56 % des infractions au code pénal suisse en lien avec les violences contre les fonctionnaires
lausannois. La ville de Lausanne représente 20% de la population vaudoise, 63 % des viclences
recensées dans le canton de Vaud se passent & Lausanne. De plus, plus de 60 % de ces viclences
sont faites envers des représentants de la police. Le but est donc d’assurer un meilleur respect de ces
fonctionnaires dans {'exercice de leur fonction. En pratique, la proposition tient & changer l'article 29 du
RGP (Réglement Général de Police) avec deux aspects importants: le premier concerne l'injure envers
un fonctionnaire qui serait passible d'amende, alors que jusqua présent ce n'était pas le cas. Le
deuxiéme aspect stipule que I'amende minimum soit augmentée & Fr 500.- et en cas de récidive & Fr

Conseil communal de Lausanne

850.-. L'auteur du projet de réglement, M. Moscheni, souligne que les amendes sont définies sur la base
des montants cantonaux.

Co-auteur du réglement, M. Xavier de Haller compléte en rappelant que le RGP constitue le réglement
qui organise Ia vie et garantit que les bonnes moeeurs sont assurées sur le territoire communal. Les
auteurs ont souhaité préciser le terme d'injure pour donner une base légale & une amende d'ordre dans
ce regiement. Cette démarche faciliterait un certain nombre de procédures. Aujourd'hui, un policier peut
deja porter plainte pour injure mais uniquement sur la base du code de procedure pénale, procédure
nettement plus lourde & mettre en ceuvre. Cette démarche est basée sur le méme état d’'esprit que pour
lintroduction des amendes d’ordre pour le littering. De plus, I'objectif est de donner un signal politique
tant & la population qu'au Corps de Police et souligner que les autorités politiques sont conscientes de
la difficulté de I'atmosphére dans laquelle les policiéres et policiers lausannois exercent leur fonction.

3. Discussion générale :

La discussion générale est ouverte. Un commissaire partage les préoccupations des auteurs du projet
de reglement et demande comment aujourd’hui cette démarche est actionnée par les policiéres et
policiers. Il demande également si cette action peut étre utilisée par les autres fonctionnaires et si elfe
peut intervenir en paralléle d’une plainte pénale dont la procédure a un délai d'instruction trés lent.

Une commissaire demande s'il s’agit d’appliquer la méme démarche que pour une amende d’ordre. Une
commissaire est favorable & renforcer les mesures de protection des policiers et des fonctionnaires en
general. Elle souléve la problématique de abus d'alcool et demande si ce facteur peut étre considéré
comme aggravant. Elle souhaite egalement savoir les détails de la procédure en cas d’incapacité de
paiement. Un autre commissaire président manifeste son avis favorable et demande si le cas du crachat
est considéré comme une injure. Le cas d'une amende infligée & un mineur est soulevé ainsi que les
CcoNséquences pour ses parents.

Un commissaire souhaite des précisions sur le statut du fonctionnaire assermenté. il donne lexemple
de son travail, soit un hopital psychiatrique, ol certains soignants ne sont pas assermentés mais
victimes au quotidien d'injures, d’insultes ou de menaces. Dans ce contexte, le seul moyen a disposition
de Finstitution pour protéger ses collaborateurs est d’invoquer 'article 285 du Code peénal, «Violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires ». Il reléve les difficultés pour les fonctionnaires et une
forme de banalisation des actes d'agression & leur encontre. Les personnes ont peur de porter plainte
en leur nom. Selon Wi, il mangue la menace et it propose de I'ajouter dans le réglement proposé ainsi
gue d'elargir les fonctions concernées.

4. Position de la Municipalité

M. le Municipal Hildbrand informe qu'il réserve un accueil favorable & cette démarche et souligne le fait
que les policiéres et policiers exercent leur métier dans des conditions, parfois, difficiles. Dans tous les
sujets qui proviennent de conseillers communaux, la Municipalité garde une certaine réserve dans la
mesure ou, il s'agit d'une initiative du Conseil communal, validée ensuite ou non par la majorité du
Consell. Il evogue donc une certaine prudence gu'il se doit d’observer. Selon M. le Municipal, it n'y a
pas d'assurance compléte sur la mise en ceuvre de cette disposition dans la mesure ol I'injure est déja
reprimée par le code pénal suisse, Selon la hiérarchie des normes et lorsqu’un domaine est reglementé
par ia Confédération, il y a peu de marge de manceuvre. Ainsi, malgré Fintérét du processus proposeé, il
est difficile de statuer quant & 'applicabilité d’une teile mesure concernant I'injure aux fonctionnaires de
police. Cependant, il est possible de renforcer I'aspect dissuasif par rapport aux entraves a 'action d'un
fonctionnaire, notamment d’un agent de police, ou élargir la notion d’injure pour les cas qui ne seraient
pas directement relevables de I'injure mais constitueraient d’autres manques de respect. Dans ce cadre,
il'y a une reflexion a avoir sur le domaine strictement couvert par fa définition de I'injure selon la
jurisprudence féderale et les autres marques d'irrespects qu'il conviendrait de sanctionner plus
facilement et plus rapidement.

Conseil communal de Lausanne

5. Réponses aux questions

+« Similitude avec les amendes d’ordre. Les auteurs proposent une procédure dotée d'un
rapport de la commission de police, ce n'est donc pas le policier concerné qui donnerait
lamende. |.a procédure est done différente de celle d'une amende d'ordre,

+ Indépendance de la commission de police. M. Hildbrand précise que la commission de police
n'a rien avoir avec le Corps de Police. Elle dépend de la syndicature et est composées de
juristes qui verifient et sanctionnent. Elle peut donc fonctionner comme une sorte de petit
tribunal. Ainsi, le Corps de Police n'est donc pas juge et partie.

+ Statut du crachat. M. Kaufman précise que le crachat peut constituer une injure ou des voies
de faits dépendamment de l'intention de 'auteur.

e Non paiement d’'une amende. M. Kaufmann sculigne, gu'en cas de non paiement d'une
amende prononcée par la commission de police, une procédure de poursuite est mise en
ceuvre, Si celle-ci n'aboutit pas, il est possible de convertir 'amende en peine de prison, bien
que cela arrive rarement, notamment & cause de la surpopulation carcérale.

» Facteur aggravant de la consommation d’alcool. Sefon M. Hildebrand, si la consommation
d'alcool constitue une circonstance aggravante dans le cadre de la circulation routiére, ce n'est
pas le cas dans d’autres circonstances. Par contre, en géneral, il est difficile de juger le cas. |l
pourrait s'avérer judicieux que la commission ajoute & I'injure la question du manque de respect
envers les services de police. Ainsi, si Finjure ne survit pas —puisgue spécifiguement
mentionnée dans le code pénal- une définition plus large permettrait de sanctionner comme
mangue de respect. M. le Municipal précise encore que c'est une commission qui definirait ce
qu'est considéré comme étant un mangue de respect

» Fonctionnaire non assermentés. M le Municipal Hildbrand explique les dénonciations a la
commission de police ne peuvent étre faites que par des fonctionnaires assermentes. Les
autres fonctionnaires ont la possibilité de dénoncer & la police et ensuite la plainte est transmise
a la commission de police.

¢ Paiement par les mineurs. M. Kaufmann précise que dans 'eventall des contraventions, pour
les mineurs, il existe la réprimande et la prestation au travail. Les mineurs paient uniquement
s'ils ont de l'argent. M. de Haller ajoute que c'est le droit pénal des mineurs qui s'applique.

6. Précisions des auteurs du projet de réglement

L'auteur du projet de réglement, M Moscheni, rappelte que fa ville de Nyon a adopté un réglement qui
mentionne clairement que l'injure est amendable au niveau du RGP. [l salue les propositions d'ajouter
menace et manque de respect

li se pose la question de la définition du manque de respect. Il souligne clairement que le projet de
réglement concerne les fonctionnaires et non pas les policiers uniquement.

M. de Haller, co-auteur du projet de réglement informe que le code pénal réprime l'injure avec une
définition générale mais dans ie projet de réglement propose, pour éviter cete problématique de double
infraction, il a été spécifié qu'il s’agissait d'une injure dirigée contre un fonctionnaire dans Iexercice de
ses fonctions, D'un point de vue juridiqgue, cela permettrait de créer cette infraction. En réalité, le code
pénal suisse ne réprime pas directement une injure contre un fonctionnaire dans l'exercice de ses
fonctions. La menace n’a pas été incluse car elle est plus difficile & déterminer et aussi plus grave. Elle
mérite une sanction plus importante qui reléve du ministére public, par exemple. Selon lui, if faut garder
Finjure qui est plus facilement identifiable. Au sujet de l'infraction continue - et non contravention
continue tel que rédigé dans le projet- I'objectif était de distinguer lindividu qui injurie une fois par
exemple de celui qui durant, par exemple, toute une intervention de police, injurie a plusieurs reprises.

M. de Haller précise aussi l'article 177 du code pénal, qui définit {'injure : «1 Celui qui, de toute autre
maniére, aura, par la parole, 'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son
honneur sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus ».

Conseil communal de Lausanne

M. Moscheni explique que dans ce projet de réglement de police, les applications ne sont pas définies
et devraient I'étre par un autre organisme, comme la commission de police par exemple.

7. Discussion autour des amendements

A la suite des discussions et des précisions apportées par les auteurs du projet de réglement, deux
amendements sont déposés et mis en discussion.

e Amendement 1. Un commissaire souhaite introduire la notion de menace dans le projet de
réglement. Son ajout implique des changements de syntaxe par rapport a la formulation
proposée.

+ Amendement 2. La notion de « contravention continue » semble erronée. || s'agit de ia
remplacer par le terme « infraction continue ».

Une discussion a ensuite lieu sur I'instauration d’'un montant minimum de Famende. Les auteurs du
projet de réglement s'accordent sur la difficulté de définir les sanctions et la marge de manceuvre a
conférer, par le iégislateur, au pouvoir judiciaire. L'objectif est de placer un seul montant et de donner &
lautorite un seuil minimum, comme il est d'usage dans le code pénal suisse. Le but visé est de
restreindre quelque peu la marge de manceuvre de la commission de police et de donner un signal fort
de soutien aux fonctionnaires. M. Moscheni souligne le fait que 'idée est de donner un point d'appui
aux fonctionnaires, ensuite la commission de police pourra décider la gravité du délit et de
potentiellement diminuer la peine.

M. Hildbrand partage Favis d'un commissaire relatif au montant minimum, plutét élevé de Fr. 500.-.
Certains fonctionnaires pourraient, compte tenu du montant élevé et pour éviter de charger les auteurs,
ne pas dénoncer les infractions. On perdrait ainsi 'aspect dissuasif de la mesure. L’avis ne semble pas
partagé par les autres commissaires, aucun amendement n’est déposé relatif au montant minimurm.

8. Conclusions_

» Amendement 1Le président soumet au vote 'amendement 1 {(ajout menace et modification
syntaxe}

Art 29

Celui qui, d'une quelconque maniére, entrave 'action d’un fonctionnaire, notamment d'un agent de
police, ou celui qui refuse de se conformer aux ordres d'un agent de police, menace ou injurie un
fonctionnaire dans |'exercice de ses fonctions, encourt les peines prévues par la loi sur les
contraventions, sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal. L'amende est au minimum
de 500 CHF. Demeurent réservés les cas de peu de gravité.

En cas de recidive ou de contravention continue, 'amende est au minimum de 850 CHE,

Par 7 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions, Pamendement 1 est accepté

* Amendement 2. Le président soumet au vote I'amendement 2, soit la modification du terme
« contravention continue » par « infraction continue » ;

Art 29
En cas de récidive gu d’infraction continue, 'amende est au minimum de 850 CHF .

Par 8 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions, Famendement 2 est accepté

4

Conseil communal de Lausanne

e Conclusion
Par 6 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention, la commission recommande au Conseil communal
d'accepter la modification de I'article 29 du RGP amendé comme suit :

Art 29

Celui qui, d'une quelconque maniére, entrave I'action d'un fonctionnaire, notamment d'un agent de
police, ou celui qui refuse de se conformer aux ordres d'un agent de police, menace ou injurie un
fonctionnaire dans I'exercice de ses fonctions, encourt les peines prévues par la loi sur les
contraventions, sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal. L'amende est au minimum
de 500 CHF. Demeurent réservés les cas de peu de gravite.

En cas de récidive ou d'infraction continue, I'amende est au minimum de 850 CHF.

Lausanne, le 19 mai 2019 Le rapporteur :
Nicolas|Iripet


name: Pierre-Antoine Hildbrand, conseiller municipal; Ignatios Fotiou, TOBEA Founder and President, Christian Solterer, The Nautic Company; Anne Othenin-Girard, consultante Handisport.

format: jpg

parent_type: news


name: Réponse de la Municipalité du 12.05.2016

format: pdf


name: Consultation sur l'initiative 23.325 du canton de Zurich


name: Délibéré 16e séance CC 2020 - SE - Résolutions - Interpellation urgente de Company Xavier et crts - Prostitution de rue : et si on arrêtait de fermer les yeux ?

text:
Œ:J •
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

16° séance du mardi 26 mai 2020

Présidence de Mm• Eliane Aubert, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu l'interpellation urgente de M. Xavier Company et consorts:« Prostitution de rue : et si on
arrêtait de fermer les yeux ? » ;

vu la réponse municipale ;

considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution n° 1 de l'interpellateur, disant :

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité examine la mise en en place, en
collaboration notamment avec les associations actives dans le milieu de la prostitution, d'une
structure à même de garantir la sécurité nécessaire aie( travailleuses et travailleurs du sexe dans
/'exercice de leur activité.».»

ainsi que

la résolution n° 2 de l'interpellateur, disant :

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité réalise sans délai les éléments annoncés
dans le rapports-préavis 2016143, et notamment les toilettes publiques sur la plate-forme de
Sévelin et l'état des lieux sur les mesures prises dans ce rapport.»

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-six mai deux mil vingt.

La présidente :

-t. ()Jo ,
Le secrétaire :

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Postulat de Picard Bertrand - Mieux présenter au public les oeuvres de la collection d'art de la Ville de Lausanne

text:
PLR
les Libéraux-Radicaux
lausannois

Berlrand PICARD
56, ch. de Bérée , 1010 Lausanne
bpicard@bluewin.ch

Conseiller communal PLR
Lausanne

Objet : Postulat

Lausanne, le 04/12/2017

"Mieux présenter au public les œuvres de la collection d'art de la ville de Lausanne"

Le forum de l'Hôtel de Ville de Lausanne présente ces jours une
documentation de qualité sur les œuvres de la collection d'art de la ville
de Lausanne.
Or ces joyaux, faute de place d'exposition adaptée, sont dispersés dans
divers locaux de l'Administration communale ou entreposés dans des
sous-sols que j'imagine poussiéreux. Quel dommage de ne pas en faire
profiter d'avantage les Lausannois et leurs hôtes de passage!
Je demande donc à la Municipalité d'étudier l'opportunité et les moyens
d'y remédier en mettant à profit le prochain déménagement de divers
musées pour récupérer l'un ou l'autre de ces locaux et y présenter ces
chefs-d'œuvre, soit de manière pérenne, soit sous forme d'expositions
temporaires en différents lieux ouverts au public.

Signé : Bertrand Picard , conseiller communal PLR Lausanne

C Us~rl., Bcrlr.mt..l Picard D{)CLJII1~l1h r-.I~" dtlLUllIcm ... BP POl l l lOt 1 \lon..,d l C()fllrnu ll .11 cl r-.luni 1 sn~ (OIl'iCI! CtllllllllHlUI
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category_fr: Initiative


text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : interpellation urgente

Titre: Coupes cantonales, chutes communales?

lnitiant-e(-s): Séverine GRAFF

Le Conseil d’État vaudois prévoit 305 millions d’économies supplémentaires en
2026, s’ajoutant aux 79 millions déjà décidés en 2025. Votées ces prochaines
semaines, ces coupes budgétaires toucheraient des services essentiels comme
l’accueil des enfants, les transports publics, ou l’action sociale.Cette interpellation
urgente interroge les conséquences de ce plan d’austérité pour Lausanne,
notamment sur les prestations publiques et les finances communales.

Le mercredi 24 septembre, le Conseil d’État vaudois a présenté sa proposition de budget 2026,
nécessitant 305 millions de mesures d’économie, qui viennent s’ajouter aux 79 millions d’économie
déjà décidées en 2025 au titre des mesures d’assainissement et qui sont reconduites sur 2026. Si
l’ensemble de ces mesures d’économies devaient être acceptées par le Grand Conseil, des coupes
budgétaires affecteraient directement des prestations essentielles à la population et concerneraient des
domaines essentiels à la vie communale.

Ces mesures d’austérité entraîneront donc des répercussions immédiates sur les politiques locales,
notamment à Lausanne. Les coupes annoncées dans les secteurs de l’accueil de jour des enfants, des
transports publics, de l’action sociale, de la santé, des Hautes écoles de l’asile et des églises risquent
de compromettre l’accès aux prestations pour de nombreux Lausannois. Par ailleurs, l’Etat prévoit
d’augmenter la contribution de solidarité des communes, ce qui mettrait encore davantage sous
pression les finances locales. Enfin, la baisse des salaires des employés de l’Etat de Vaud affaiblira
leur pouvoir d’achat. C’est l’ensemble du service public qui est mis à mal.

Le groupe socialiste, le groupe Vert et le POP, soucieux de garantir l’accès aux prestations pour la
population lausannoise, de favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle, de défendre
les travailleurs-ses du service public et de maintenir une politique ambitieuse en matière de transition
écologique, s’inquiètent des effets de ces mesures sur la Ville de Lausamw.

Dès lors, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes à la Municipalité

1. Accueil de jour des enfants

L’État finance l’accueil dejour des enfants en versant à la Fondation pour l’accueil dejour un montant
de plus de 100 millions annuels correspondant à 25% de la masse salariale du secteur. La baisse
annoncée de deux points du taux de subventionnement de l’Etat à la FAJE, passant de 25% à 23% de
la masse salariale, pour une économie de 10 millions environ, toucherait particulièrement Lausanne,
qui est en tête des grandes villes en matière de places en crèche.

o La Municipalité sait-elle si les réserves de la FAJE sont suffisantes pour absorber cette
réduction potentielle, et si oui pour combien de temps ?

o Si oui, la Municipalité a-t-elle obtenu de la FAJE une garantie du maintien du niveau de
subvention aux réseaux?

o A défaut, ces mesures impacteront-elles les salaires du personnel, les tarifs facturés aux
parents ou le taux d’encadrement des structures d’accueil ?

Conseil communal de Lausanne

2. Effets fiscaux des mesures cantonales

L’État prévoit une réduction de l’impôt sur les gains immobiliers pendant deux ans, pour économiser
39 millions. Cette mesure va-t-elle affecter les recettes communales lausannoises 7 Si oui, dans quelle
proportion?

La Municipalité a-t-elle été impactée par les mesures du frein à l’endettement activées au printemps
2025 qui seront reconduites en 2026 (< pérennisation des mesures LAFin 2025 » 7 Et si oui, pour quel
montant

La baisse du salaire des fonctionnaires de 0,7% et la non-indexation va entraîner une baisse des
recettes fiscales, La Municipalité peut-elle chiffrer le manque à gagner?

3. Transports

Si les mesures proposées étaient acceptées par le Grand Conseil, le Conseil d’État renoncerait aux
facilités tarifaires (subventionnement des abonnements de transports publics pour les jeunes et les
ainés) pourtant inscrites dans le Plan climat vaudois et le programme de législature.

• Cette décision remet-elle en cause la politique lausannoise de subventionnement des
abonnements de transports publics?

Par ailleurs, concernant la réduction de 5 millions de la subvention aux travaux routiers, quel coût
supplémentaire Lausanne devra-t-elle assumer pour ses routes pour réaliser les travaux planifiés en
2026?

4. Santé

Les coupes prévues toucheraient massivement le CHUV et Unisanté, deux structures clés pour la santé
communautaire et la prévention, mais également les Réseaux Santé Vaud et le financcment des EMS.

• Est-ce que le dispositif bas seuil de la Ville de Lausanne serait touché?
• Quelles seraient les conséquences pour les consultations accessibles à la population

lausannoise ?
• Des réductions horaires ou des fermetures de services seraient-elles envisagées sur le territoire

communal ?

5. Hautes écoles

Les Hautes écoles vaudoises (Unil, HES, HEP) subiraient une réduction de 22 millions, en plus des
coupes fédérales, alors que les étudiantes sont déjà confrontées des hausses des taxes d’études.

• Comment la Municipalité évalue-t-elle l’impact de ces mesures sur l’attractivité de Lausanne
comme pôle de formation et de recherche ainsi que sur l’accès aux études?

• Quelles actions envisage-t-elle pour soutenir les étudiant e’ s précarisé’ e’ s par une hausse des
frais d’études ?

6. Asile

Les économies dans le domaine de l’asile passent par des fenrietures de structures et des
licenciements.

• Ces mesures auront-elles des répercussions sur les dispositifs d’accueil présents à Lausanne 7

2

Conseil communal de Lausanne

Ces mesures auront-elles un impact sur les offres de fonation et d’intégration proposées par
le BLI?

Conclusion

Le Conseil communal déclare sopposer aux mesures d’austérité annoncées par le Conseil d’État ce
mercredi 24 septembre et invite la Municipalité à oeuvrer afin de convaincre le Parlement «y
renoncer. Dans cette perspective, nous demandons à la Municipalité

• Quelle est sa marge de manoeuvre ou de négociation face aux mesures amrnncées par le
Conseil d’Etat et quelles démarches la Ville prévoit-elle pour s’opposer à ces mesures ?

• Quels seront les effets globaux dccc projet de budget 2026 sur les finances et les prestations
communales ? Et quelles autres mesures pourraient impacter la Ville ?

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité
Cliquez ci pour saisir la conclusion

Lausanne, le 30 septembre 2025
GRAFF

Signataire(s)
Rigual lias Panchard

Mme Séverine

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3

category_fr: Interpellation


text:
Sports et cohésion sociale

Sécurité et économie

Version 2.0

Réponse au postulat de M. Louis Dana et consorts (POS24/049)

« Elargissements des horaires d’ouverture de l’espace de consommation sécurisé de la
Riponne : un projet à envisager sous conditions »

Réponse au postulat de Mme Mathilde Maillard (POS24/071)

« Accueil à bas seuil : il faut définir le seuil »

Stratégie en matière de drogue et de qualité de vie dans l’espace public

Rapport-préavis Nº 2025 / 43
 Lausanne, le 6 novembre 2025

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé

Par ce rapport-préavis, la Municipalité présente sa nouvelle stratégie pour faire face à la
situation actuelle de la « crise du crack ». Les mesures proposées visent à renforcer
l’accompagnement et la prise en charge des personnes consommatrices ainsi qu’à
améliorer la qualité de vie et la sécurité dans l’espace public, notamment dans le centre-
ville et à la Riponne.

Cette stratégie, qui s’appuie entre autres sur le rapport d’évaluation des mesures
complémentaires à la pérennisation de l’espace de consommation sécurisé (ECS) du
Vallon, repose sur une gouvernance renforcée et une coordination étroite entre les services
de la Ville, les partenaires subventionnés et les instances cantonales. Elle vise d’une part à
décloisonner les approches entre réduction des risques, santé publique et sécurité, et
d’autre part à construire une vision partagée de l’espace public.

Afin de piloter cette nouvelle stratégie, le monitoring sera renforcé et associé à un suivi
opérationnels précis sur le terrain. Le dispositif de réduction des risques et la sécurité
publique seront renforcés. Afin d’améliorer la prise en charge des personnes
consommatrices de produits stupéfiants, il s’agit notamment d’élargir les horaires
d’ouverture de l’Antenne de l’ECS à la Riponne, dès l’adoption de ce rapport-préavis et
d’introduire des critères d’accès aux ECS dans le courant de l’année 2026, réservant leurs
prestations aux personnes domiciliées dans le canton de Vaud. Il s’agira également de
renforcer le dispositif de sécurité, par une présence uniformée plus importante et renforcée
dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et le deal de rue ainsi que par une action
coordonnée avec la police judiciaire et les brigades d’intervention de la police municipale.

Dans ce cadre, la Municipalité entend pouvoir regrouper sur un seul site l’ensemble des
prestations (places pour la consommation, échange de matériel, repas, prestations
d’hygiène, petits jobs, prestations et permanences infirmières du Service de médecine des
addiction (SMA) et suivi socio-sanitaire, à terme, hébergement) à destination des
personnes consommatrices de produits stupéfiants. Pour des raisons de configuration des
lieux, mais aussi en raison des travaux en cours et du réaménagement futur de la place de
la Riponne, l’emplacement actuel de l’Antenne de l’ECS doit être considéré comme
transitoire. Une réflexion, associant tous les acteurs publics et privés impliqués, sera donc
engagée pour trouver une meilleure localisation.

Rapport-préavis Nº 2025 / 43 du 6 novembre 2025

2 / 16

Le présent rapport-préavis participe à la mise en œuvre des objectifs du programme de
législature suivants :

10. Une politique sociale volontariste et du soutien à l’emploi

11. La sécurité urbaine

2. Objet du rapport-préavis

Ce rapport-préavis présente la nouvelle stratégie de la Municipalité pour faire face à la
situation actuelle dite de la « crise du crack », dans le but d’améliorer la qualité de vie et la
sécurité dans l’espace public, notamment dans le centre-ville et à la Riponne, ainsi qu’à
renforcer l’accompagnement et la prise en charge des personnes consommatrices. De plus,
la Municipalité répond au postulat de Mme Mathilde Maillard « Accueil à bas seuil : il faut
définir le seuil », déposé le 26 novembre 2024, ainsi qu’au postulat de M. Louis Dana et
consorts « Élargissements des horaires d'ouverture de l'espace de consommation sécurisé
de la Riponne : un projet à envisager sous conditions », déposé le 10 septembre 2024.

3. Situation actuelle

Aujourd’hui, Lausanne, comme d’autres villes suisses et européennes, est confrontée à une
disponibilité accrue de la cocaïne à bas prix et à une évolution des modes de
consommation de substances psychoactives. La Municipalité observe avec inquiétude la
hausse de la consommation de cocaïne, notamment sous sa forme inhalée (crack), et de la
précarité des personnes consommatrices ainsi que leurs répercussions négatives sur la
qualité de vie et la sécurité dans l’espace public.

La politique suisse en matière d’addictions repose sur quatre piliers complémentaires : la
promotion de la santé et la prévention, la thérapie et la réinsertion, la réduction des risques,
et l’application de la loi (répression). Mise en place face à la crise de l’héroïne des années
1980-1990, cette approche intégrée, inscrite dans la loi depuis 2008, vise à limiter les
conséquences négatives de la dépendance tant pour les individus que pour la société. Bien
que la responsabilité de sa mise en œuvre incombe à la Confédération et aux cantons, les
Villes, en première ligne face aux problématiques liées à la drogue, jouent un rôle
important. Elles ont la responsabilité de la mise en œuvre de la réduction des risques et de
la sécurité publique. Le succès de cette politique repose largement sur la collaboration et le
partage entre les différents niveaux politiques et acteurs impliqués. Les pratiques et
mesures actuelles de la Ville de Lausanne, ainsi que ce rapport-préavis s’inscrivent donc
dans cette ligne.

Ces dernières années, différentes mesures ont été mises en place à Lausanne : création
d’un ECS et d’une antenne à la Riponne, création d’une équipe d’intervenant-e-s sociaux
de rue, présence accrue de la police et d’agents d’accueil et de sécurité (AAS) dans
l’espace public, programmes occupationnels (petits jobs), nettoyage/gestion des toilettes et
de l’espace public renforcé, mise en place d’instances de coordination et d’outils de
monitorage.

Ces derniers mois, l’équipe de travail social de rue a été renforcée, tout comme les agents
d’accueil et de sécurité. Dans cette même volonté d’aller vers les personnes précarisées
qui consomment en rue, le Service de Médecine des Addictions (SMA) du CHUV a créé
dans un premier temps la filière Riponne avec du personnel infirmier dédié et privilégié
dans la prise en charge de ce public au sein du SMA, réalisant également des maraudes en
rue. Dès l’été 2025, des permanences médicales hebdomadaires sont assurées dans les
ECS.

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Comme à Zurich, Bâle, ou encore Genève, les mesures mises en place sont nécessaires
mais ne donnent pas satisfaction, tant en termes de prise en charge des personnes
consommatrices que de qualité de vie et de sécurité dans l’espace public. C’est pourquoi, la
Municipalité a décidé de se doter d’une nouvelle stratégie.

Par ailleurs, en septembre 2024, la Municipalité de Lausanne, associée aux Villes de Vevey
et Yverdon-les-Bains a interpellé le Conseil d’Etat pour lui faire part de sa préoccupation
face à l’évolution de la situation. Ces trois villes ont appelé à l’organisation d’assises de la
chaîne pénale et de la santé publique afin de marquer un engagement fort, commun et
concerté du canton et des communes. Il s’agit dans ce sens de porter ensemble une
politique coordonnée en matière de sécurité publique, de réduction des risques, de soins et
de lutte contre le deal de rue, en lien avec les tâches cantonales (volets prévention et
thérapie) ainsi que les aspects cantonaux de la chaîne pénale.

4. Nouvelle stratégie de la Ville de Lausanne en matière de drogue et de qualité de
vie dans l’espace public

La gestion de l’espace public et des problématiques liées aux consommations de
stupéfiants nécessite une vision globale proposant un cadre de référence pour la
gouvernance et le pilotage. Sur mandat de la Municipalité, Addiction Suisse a réalisé une
évaluation de la gouvernance actuelle et des recommandations, afin d’améliorer l’efficacité
des mesures et des politiques dans ce domaine1. Elle a formulé plusieurs recommandations
afin d’améliorer la coordination et la gouvernance. Les approches institutionnelles sociales,
de santé publique et d’ordre public relevant tant du Canton que de la Ville, mais aussi des
partenaires doivent se référer à une vision commune. C’est d’autant plus nécessaire à
Lausanne où de nombreux acteurs publics et privés sont impliqués. Il est donc essentiel de
pouvoir s’appuyer sur une vision commune et partagée qui peut être résumée ainsi :

Améliorer la qualité de vie dans l’espace public et réduire les problèmes liés aux stupéfiants
à Lausanne.

Cette vision est déclinée en trois axes d’intervention :

- l’accueil, l’accompagnement et la prise en charge des populations vulnérables
consommatrices de drogue ;

- la réduction des incivilités et infractions liées à l’usage de drogue dans l’espace
public ;

- la réduction du trafic de drogue dans l’espace public.

Ces axes d’interventions sont ensuite déclinés en objectifs opérationnels (par exemple, pour
l’axe 1 : augmenter le nombre de personnes consommatrices entrant en parcours de soins,
pour l’axe 2 : réduire les incivilités en lien avec les drogues dans l’espace public), pour l’axe
3 : réduire la vente de drogues dans l’espace public).

1 Le document stratégique d’Addiction Suisse se trouve en annexe n°6.

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Le présent rapport-préavis s’ouvre sur le rapport d’évaluation des mesures
complémentaires à la pérennisation de l’ECS du Vallon et présente ensuite la nouvelle
stratégie en trois chapitres distincts :

- nouvelle gouvernance, coordination et monitoring ;
- situation actuelle, évaluation et évolution du dispositif de prise en charge des

personnes consommatrices ;
- renforcement de la sécurité publique dans l’espace public

Il se conclut ensuite par un chapitre dédié à l’évolution de la législation en matière de
drogues et aux réponses aux postulats Maillard et Dana.

5. Evaluation des mesures complémentaires à la pérennisation de l’ECS au Vallon

5.1 Bref historique de la réduction des risques à Lausanne

En 2016, le Conseil communal adoptait un préavis présentant la politique communale en
matière de drogues2, et répondant à 4 objectifs, ainsi formulés :

— les personnes consommatrices vulnérables bénéficient des mesures sanitaires et
sociales nécessaires à la réduction des risques et des méfaits de leur consommation ;

— les personnes consommatrices vulnérables peuvent participer à des programmes
d’insertion favorisant le recours à la thérapie ;

— les scènes de la drogue dans l’espace public ou privé doivent progressivement
disparaître ;

— les actions de prévention par la visibilité des forces de l’ordre sont maintenues et la
répression des infractions de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes est poursuivie.

Le préavis proposait également de nouvelles mesures pour atteindre ces objectifs, et visait
globalement à améliorer tant la prise en charge des personnes concernées par les
dépendances, que la situation dans l’espace public. Deux projets y étaient en particulier
présentés : l’ouverture d’un espace de consommation sécurisé au Vallon et le
développement d’un programme d’insertion. L’ECS a ensuite ouvert ses portes au Vallon
en 2018. En décembre 2021, un rapport d’évaluation d’Unisanté sur l’ECS du Vallon a été
publié. De plus, Addiction Suisse a publié en 2020 un rapport sur les stupéfiants et l’espace
public à Lausanne3.

5.2 Pérennisation de l’ECS du Vallon et mesures complémentaires

Début 2023, la pérennisation de l’ECS du Vallon, ainsi qu’un plan de mesures urgentes
s’appuyant notamment sur les différentes recommandations du rapport d’Unisanté de
20214, ont été adoptés par la Municipalité. Constatant une évolution défavorable de la

2 Préavis 2016/41 du 2 juin 2016.
3 Stupéfiants et espace public à Lausanne : enjeux et solutions du point de vue des services et des

professionnels, Addiction Suisse, il est accessible ici : Stupéfiants et espace public à Lausanne : enjeux et
solutions du point de vue des services et des professionnels - Addiction Suisse

4 Le rapport d’Unisanté se trouve en annexe n°1.

https://www.addictionsuisse.ch/publication/stupefiants-et-espace-public-a-lausanne-enjeux-et-solutions-du-point-de-vue-des-services-et-des-professionnels/
https://www.addictionsuisse.ch/publication/stupefiants-et-espace-public-a-lausanne-enjeux-et-solutions-du-point-de-vue-des-services-et-des-professionnels/

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visibilité de la consommation de drogues dans l’espace public et la présence croissante de
crack5, trois mesures complémentaires complétaient la pérennisation de l’ECS du Vallon :

— la mise en place d’une Antenne de l’ECS, au plus près des personnes les plus
désinsérées ;

— la mise en place d’une équipe d’intervention sociale de rue de la Ville dédiée aux
problématiques de consommations dans l’espace public ;

— le renforcement des « petits jobs » proposés par l’association de pairs-aidants
SYSTMD et MACADAM de la Fondation Mère Sofia ;

L’évaluation externe de ces trois mesures, initialement prévue pour une durée de 2 ans, a
été raccourcie pour tenir compte de la volonté du Conseil communal de disposer, après
1 an de fonctionnement de l’Antenne, d’un rapport-préavis.

5.3 Evaluation et recommandations

De fin mai 2024 à fin mai 2025, Unisanté a été mandaté afin d’évaluer ces trois mesures.
Le rapport final, figurant en annexe du présent rapport-préavis, émet plusieurs
recommandations :

1. Concernant les espaces de consommation sécurisés (ECS), Unisanté confirme que
l’Antenne de l’ECS constitue un apport important dans l’offre lausannoise en matière
de réduction des risques. Comme les deux ECS connaissent une fréquentation
intense (à l’Antenne : en moyenne 200 consommations par jour, au Vallon : en
moyenne 79 consommations par jour), Unisanté recommande de ne pas réduire le
nombre de places à disposition car la fréquentation reste stable. Cela soulève
toutefois la question de maintenir ou non un ou deux ECS. Chaque structure
dispose d’une ambiance différente, et n’accueille pas les mêmes publics. Si deux
ECS sont conservés, il serait pertinent de coordonner les horaires pour qu’ils soient
complémentaires (notamment le dimanche). En revanche, si un seul ECS est
maintenu, cela permettrait une meilleure utilisation des ressources, ce qui peut être
cohérent avec la taille de la ville. Cependant, il existe un risque de ne pas répondre
à l’ensemble des besoins des personnes usagères. Une piste à explorer consisterait
à réfléchir à la mise en place d’une structure unifiée regroupant les prestations
actuelles, intégrant de manière plus claire et soutenue les services d’aide à la survie
et de réduction des risques, ainsi que les prestations sanitaires, le tout proche du
centre-ville. Cette structure pourrait également proposer des activités
occupationnelles, afin de freiner les consommations compulsives.

2. L’utilité des missions de l’équipe sociale de rue (ESR) est également mise en
évidence. Elle intervient comme interface entre la ville et les personnes
consommatrices en rue, ainsi qu’entre ces dernières et les structures de prise en
charge. La recommandation est de la renforcer. Cette recommandation a déjà été
suivie grâce à un amendement du Conseil communal sur le budget 2025. L’équipe a
ainsi été pérennisée et renforcée de 4 à 7 personnes en automne 2025, dont une
personne responsable d’équipe sur le terrain. Il est recommandé également de

5 L’Initiative des villes pour la politique sociale, préoccupée par les impacts de la « crise du crack », a édité en
mai 2025, à l’initiative de la Ville de Lausanne notamment, un « Guide d’orientation pour les villes et les
communes. Expériences et bonnes pratiques pour gérer la consommation de crack et de produits à base de
cocaïne dans l’espace public ». Il est accessible ici : Crack – Guide d’orientation pour les villes et les
communes

https://staedteinitiative.ch/cmsfiles/crack_guide_digital_fr.pdf
https://staedteinitiative.ch/cmsfiles/crack_guide_digital_fr.pdf

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mieux définir les missions de l’équipe et de poursuivre la collaboration socio-
sécuritaire.

3. Les petits jobs permettent de favoriser l’inclusion sociale et l’engagement des
personnes concernées et sont également une prestation centrale permettant de
mobiliser les personnes consommatrices. La demande en petits jobs et activités
occupationnelles est forte et représente un levier pour différer les consommations.
Unisanté recommande d’améliorer la coordination entre les institutions proposant ce
type d’activités, notamment à travers la création d’une plateforme dédiée.

4. Enfin, en matière de pilotage et de gouvernance, les approches de santé publique et
d’ordre public doivent pouvoir tenir un discours commun. Il est donc nécessaire que
la Ville définisse des objectifs clairs et transversaux pour l’ensemble de ses services
et des partenaires mandatées, tout en mettant en place un suivi opérationnel et
structuré.

Il est important de noter que ces prestations évaluées par UniSanté sont complémentaires
à celles déjà implantées dans le dispositif. Ces dernières forment une structure de prise en
charge fonctionnelle et nécessaire. Ainsi, les prestations se déclinent non-seulement au
travers de ces 3 mesures, mais également dans les domaines socio-sanitaires et
occupationnels (comme ceux des activités sportives adaptées ou d’ateliers d’art-thérapie).

6. Gouvernance, coordination et monitoring

6.1 Gouvernance et coordination

Afin de déployer la nouvelle stratégie présentée au chapitre 4, la gouvernance est
également revue sur la base des recommandations d’Addiction Suisse6, afin de clarifier les
responsabilités et de favoriser la coordination.

Depuis le début de la « crise du crack », la Ville a mis en place ou renforcé des instances,
couvrant l’ensemble des différents niveaux, opérationnels et stratégiques.

Le graphique en annexe explicite la vue d’ensemble des différents besoins de coordination
au niveau opérationnel, stratégique et politique.

Deux instances se réunissent de manière hebdomadaire :

— le bureau de suivi de la délégation municipale

— et la cellule de coordination (comprenant l’Office du Médecin Cantonal (OMC), le
Service de Médecine des Addictions (SMA) et les partenaires).

D’autres instances de coordination servent à améliorer les collaborations et
communications

— entre les villes du canton - Délégation Cantonale7

— entre les partenaires de terrain de la Ville - Instance opérationnelle de terrain

— et entre des professionnel-le-s de terrain entre les différentes plateformes - Plateforme
« Seuil Bas », Plateforme cantonale « Réduction des risques », Plateforme cantonale
« Santé, sécurité publique et addictions ».

6 Le document stratégique d’Addiction Suisse se trouve en annexe n°6.
7 Organe non-pérenne.

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Actuellement, la couverture en termes de prestations est bonne sur le territoire lausannois,
mais elle présente des lacunes au niveau de l’articulation de la clarification des
responsabilités des services, des partenaires et acteurs, actrices du domaine.

Ainsi, la Municipalité entend améliorer la gouvernance, avec les mesures suivantes :

- Attribution de la responsabilité du suivi des objectifs, du monitoring et des actions
opérationnelles pour chaque axe d’intervention.

- l’accueil, l’accompagnement et la prise en charge des populations
vulnérables consommatrices de drogue (Service de l'inclusion et des actions
sociales de proximité) ;

- la réduction des incivilités et infractions liées à l’usage de drogue dans
l’espace public (Secrétariat général de la direction de la sécurité et de
l’économie) ;

- la réduction du trafic de drogue dans l’espace public (Service du corps de
police).

- pilotage général de l’ensemble de la stratégie en matière de drogue et de qualité de
vie dans l’espace public par une chargée ou un chargé de stratégie, rapportant
directement à la Délégation municipale.

6.2 Monitoring

Actuellement, différents monitorages permettent de documenter les questions de
consommations de stupéfiants, par exemple :

- ECS : nombre d’actes de consommations journaliers, hebdomadaires et mensuels
pour les deux ECS ; matériel de consommation ; fréquentation des repas ou des
petits jobs ;

- ESR : nombre, lieu, durée des interventions, mode de sollicitation. ;
- Consommation dans l’espace public : localisation et quantité de matériel et/ou de

consommation en rue, plaintes des citoyens en lien avec la consommation de
drogues.

Ce monitoring, extrêmement utile, doit également être revu et amélioré, en lien avec la
nouvelle stratégie et le déploiement d’axes d’intervention. Ainsi, les données récoltées
doivent permettre un véritable suivi de la situation dans l’espace public, être un outil fiable
de prise de décision qui permette d’être réactif et de prendre les mesures nécessaires.

7. Développement du dispositif de réduction des risques lausannois

7.1 Antenne

La fréquentation de l’Antenne ECS durant ses 12 premiers mois d’activité a démontré une
utilisation à plein et à flux tendu, ne laissant quasiment aucune capacité d’accueil
supplémentaire. Selon les chiffres transmis par la Fondation ABS (visibles dans le rapport
d’Unisanté annexé), il s’agit de 200 consommations par jour en moyenne à l’Antenne ECS
et de 79 consommations par jour en moyenne à l’ECS du Vallon.

Afin d’améliorer la prise en charge des personnes consommatrices, comme recommandé
par Unisanté, la Municipalité souhaite évaluer le regroupement des prestations sur un seul
site, en intégrant de manière plus claire et soutenue les services d’aide à la survie et de
réduction des risques, ainsi que les prestations sanitaires. Ce nouvel endroit réunifié devrait

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proposer les mêmes prestations d’encadrement de consommation, en travaillant également
de manière centrée sur le suivi social individualisé (« case management ») et l’orientation
des personnes consommatrices vers le réseau de soutien social et vers les soins, tout en
proposant du repos et des activités occupationnelles (par des petits jobs ou des
occupations récréatives et/ou sportives), afin de freiner les consommations compulsives.

Au vu de la volonté de regrouper les prestations mais aussi en raison des travaux du
parking de la Riponne et du réaménagement complet de la place de la Riponne,
l’emplacement actuel de l’antenne doit être considéré comme transitoire. Une réflexion,
associant tous les acteurs publics et privés impliqués, sera engagée pour trouver une
meilleure localisation.

7.1.1 Elargissement des horaires de l’Antenne

Actuellement les horaires d’ouverture de l’Antenne sont : Lundi et mardi de 15h30 à 21h30,
du mercredi au samedi de 7h à 12h30 et 15h30 à 21h30. Cet horaire plus étendu que dans
le projet pilote initial a été possible grâce à un financement prélevé sur le Fonds pour la
prévention et la lutte contre les addictions (CPSLA) accordé par le Conseil d’Etat, prolongé
jusqu’au 31 juillet 2027 conditionné à un suivi annuel des recommandations issues de
l'évaluation d'Unisanté. Ce financement cantonal est donc assuré jusqu’en 2027. La
demande de la Ville concernant l’ouverture le dimanche n’a pas été acceptée.

Au vue de la fréquentation de l’Antenne ECS et des besoins observés le matin, à midi et le
soir, l’élargissement des horaires de l’Antenne est nécessaire.

Grâce à l’augmentation du budget octroyé par le Conseil communal dès 2025,
l’élargissement des horaires se mettra en place après l’adoption du présent rapport-préavis.
Il va s’opérer de la manière suivante : d’une part, l’Antenne sera ouverte les lundis et
mardis matin de 7h à 12h30 et d’autre part, elle sera également accessible durant la pause
de mi-journée. Une heure de fermeture devra être prévue pour le changement des équipes
dans l’après-midi tenant compte des besoins du personnel et de la fréquentation.
Concernant le soir, l’Antenne ECS fermera à 22h.

7.1.2 Critères d’accès

A la suite d’une interpellation déposée en septembre 2024 au Grand Conseil, le Conseil
d’Etat a répondu, en février 2025, qu’il est « favorable au fait de conditionner le soutien
financier à l’introduction de critères d’accès et examinera avec la Ville de Lausanne la
manière de les concrétiser. (…). Le Conseil d’Etat demandera à la Ville de Lausanne
d’introduire des critères d’accès aux ECS. »8. Dès lors, la Ville travaille dans ce sens.

a. Accès aux ECS en Suisse

La Ville a réalisé, en début d’année 2025, une tournée de visites auprès des autres ECS de
Suisse avec l’Office du Médecin cantonal et la Fondation ABS, afin de récolter les pratiques
mises en place dans différentes villes de Suisse9.

Le groupe s’est rendu à Fribourg, Berne, Zurich et Bienne, afin de recueillir les expériences,
échecs et bonnes pratiques. Chaque structure visitée a présenté ses modalités de critères

8 Réponse du conseil d'Etat à l'interpellation Grégory Bovay et consorts au nom du groupe PLR - Des subsides
cantonaux pour les locaux d'injection : Sur quels critères et pour quels bénéficiaires ? (24_INT_139)

9 Le tableau synthétique des conditions et critères des différents ECS de Suisse se trouve en annexe n°4

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(mise en œuvre, introduction, refus d’entrée, exception, exclusion). D’autres paramètres ont
également été abordés afin de saisir les éléments contextuels spécifiques à chaque endroit,
tels que la gestion de la sécurité et du microdeal, les collaborations avec les services de
police et les prestations et animations fournies sur les différents sites. La synthèse de ces
rencontres démontre que l’ensemble des villes de Suisse conditionnent toutes l’accès à
leurs ECS à des critères de domiciliation – à l’exception de Genève. Toutes collectent les
données des personnes usagères au travers de la vérification d’une ou plusieurs sources
(carte d’identité, document officiel, permis de séjour/conduire, facture d’assurance maladie,
etc.) et conditionnent l’accès aux personnes résidant soit dans la Commune, soit dans le
Canton ou la région. Pour la plupart des établissements, ces informations permettent un
suivi social individualisé, et un encadrement restreint en termes de sécurité des
établissements, puisque seules les personnes autorisées peuvent y accéder. La Ville de
Zurich a communiqué en septembre 2025 que ses ECS étaient utilisés au maximum de leur
capacité et informait de l’ouverture d’un nouvel ECS-pilote réservé aux personnes non-
résidentes durant 1 an. La Ville de Zurich précise que ce nouveau lieu de « consommation
et de triage » a pour objectif de rediriger les personnes vers leurs communes de domicile
hors de Zurich, afin de « libérer l’espace public ». Cette démarche se positionne donc dans
une continuité de maintien des critères d’accès des ECS aux résidentes et résidents de la
ville de Zurich.

b. Accès à l’ECS du Vallon et à l’Antenne de la Riponne

Après avoir étudié les fonctionnements des autres ECS en Suisse, écouté les inquiétudes
des milieux de la réduction des risques et du bas seuil, mais également après avoir
échangé avec l’Office du médecin cantonal, la Municipalité présente ici les principes de
base pour l’introduction de critères d’accès aux espaces de consommation sécurisés situés
à Lausanne.

c. Critères géographiques de résidence

Dès la fin de la période de mise en œuvre, seules les personnes domiciliées dans le
Canton de Vaud seront admises pour consommer aux ECS du Vallon et de l’Antenne de la
Riponne. À ce stade, la limitation aux lausannoises et lausannois n’a pas été retenue
puisque le dispositif est soutenu financièrement par le canton qui demande une limitation à
la population vaudoise. Il reste néanmoins important que d’autres villes du canton ouvrent
également un ECS.

La vérification du lieu de domicile sera effectuée par une employée ou un employé de la
Ville de Lausanne, auprès du Registre cantonal des personnes, pour l’ensemble du Canton.

Les documents permettant le contrôle sont : une pièce d’identité, à défaut un autre
document officiel avec photo (permis de conduire, permis de séjour, etc.). Dans le cas où le
document fourni ne comporte pas de photo, des informations complémentaires seront
demandées afin de pouvoir vérifier dans le Registre cantonal si les personnes concernées
sont bien domiciliées dans le canton de Vaud.

d. Attribution de cartes d’accès et contrôle

Une fois le contrôle effectué par une employée communale ou un employé communal, une
carte d’accès, valable 6 mois, est délivrée. Ce sont les agents d’accueil et de sécurité de la
Ville (AAS) en poste aux entrées des ECS qui autoriseront les entrées dans les deux ECS
en fonction de la validité mentionnée par la carte. En raison de la protection des données,
les AAS accèderont uniquement aux informations nécessaires à l’autorisation d’entrée ou
non au sein des ECS.

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e. Exceptions

Dans tous les ECS de Suisse, un régime d’exception clair est nécessaire. Pour les ECS
lausannois, deux types d’exception sont prévus :

— pour des raisons de suivi thérapeutique, notamment lors d’une entrée en soin pour
garantir un suivi régulier. Les institutions vaudoises de soins reconnues fournissent
alors un certificat attestant que la personne est suivie, sans indication du motif.
L’employée ou l’employé de la Ville vérifie alors la concordance entre le certificat et
l’identité de la personne. Un bilan a posteriori, d’entente avec le canton sera effectué ;

— pour des raisons de sécurité publique, la Police municipale de Lausanne (PML) peut
décider d’attribuer une carte d’accès spécifique et de courte durée. Un contrôle à
postériori d’entente avec le canton sera effectué.

f. Mise en œuvre

Une première phase, de deux mois, vise à informer rapidement et à contrôler la majorité
des personnes utilisant les ECS. L’accès aux deux ECS se fait sans critères spécifiques
durant cette période. La communication autour de cette démarche est assurée par toutes
les équipes de terrain (Ville et partenaires) afin d’inciter les bénéficiaires à se faire
enregistrer pour obtenir leur carte d’accès.

Dès la fin de la première phase, l’accès est refusé aux personnes ne disposant pas de carte
d’accès et une phase fonctionnelle (contrôle des nouvelles personnes utilisatrices,
renouvellement des cartes) se met alors en place.

Durant cette période de transition et ensuite, une attention particulière devra être portée aux
impacts dans l’espace public, un report des consommations en rue étant possible.

La première phase débutera quelques mois après l’adoption du présent rapport-préavis. La
phase pilote de l’Antenne est prolongée de deux ans, avec en 2027, une évaluation de la
mise en place des critères d’accès pour les ECS.

7.2 Equipe sociale de rue

Comme mentionné, la recommandation de renforcement a déjà été suivie avec la
pérennisation des postes de l’équipe sociale de rue (ESR) et son passage de 4 à 7
personnes. Elle compte donc désormais 6 personnes (3,6 EPT) intervenantes sociales de
rue et 1 EPT pour la personne responsable. Cette dernière sera également présente sur le
terrain et chargée de la coordination ainsi que des collaborations opérationnelles avec les
partenaires.

Les missions de l’ESR sont de réduire les risques socio-sanitaires des personnes
concernées en délivrant des messages de prévention et de réduction des risques (RDR) et
de les orienter vers les prestations existantes. L’équipe a également pour mission de
réduire les nuisances occasionnées dans l’espace public au travers d’une action éducative
et d’une étroite collaboration avec le volet sécuritaire et les partenaires de terrain.
Concrètement, l’ESR a pour mission « d’aller vers » les personnes en situation de
consommation de substances, en participant à la réduction des risques et des nuisances en
collaboration avec le réseau, les commerces et les riveraines ou riverains au sein de
l’espace public de la ville de Lausanne, majoritairement dans l’hypercentre et proches des
ECS. Au sens des recommandations d’Unisanté, l’équipe a donc vu ses missions se
préciser et se recentrer, tout en accueillant un élargissement de ses effectifs. Unisanté a
évalué que l’ESR était bien connue du réseau, et formait une interface importante entre les
acteurs du domaine en assurant notamment des suivis individualisés de type « case
management ».

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Les collaborations socio-sécuritaires entre l’ESR et la Police municipale sont mises en
place et à poursuivre. En ce sens, 8 personnes (4 de l’ESR et 4 de Police) ont participé à
une journée complète de travail, de découverte et de renforcement de la collaboration. Ce
processus se poursuit avec l’objectif d’une meilleure coordination et collaboration, ainsi
qu’avec un processus privilégié socio-sécuritaire répondant aux problématiques d’addiction.
Celui-ci devra pouvoir amener de manière spécifique des réponses coordonnée entre le
volet sécuritaire et le volet social aux problématiques du milieu des addictions. Un socle de
communication commun est à construire et développer.

Afin de répondre spécifiquement aux problématiques à proximité des espaces de
consommation sécurisé, un protocole de collaboration traitant de la gestion de la sécurité a
été élaboré entre la Fondation ABS, gestionnaire des ECS et les partenaires de la Ville –
Agents d’Accueil et de Sécurité (AAS), Equipe sociale de rue (ESR) et Police. Ce dernier
est en cours de révision en fonction des nouvelles modalités pratiques (aménagements des
espaces, circulation) et/ou des changements à venir (introduction des critères d’accès
notamment).

7.3 Petits jobs et programme d’occupation

Les recommandations des professionnelles et professionnels du domaine des addictions,
ainsi que celles du rapport d’Unisanté démontrent que les activités occupationnelles, tels
que les petits jobs ou les activités sportives et récréatives sont essentielles dans le contexte
actuel de surdisponibilité de la cocaïne, et des effets spécifiques de la consommation de
crack (consommation compulsive notamment). En effet, elles permettent de différer les
consommations et ainsi d’améliorer l’impact de ces dernières sur l’espace public. De plus,
la demande pour les programmes d’occupation de la part des personnes consommatrices
est élevée.

Deux après-midis d’animation se tiennent de manière hebdomadaire à proximité de
l’Antenne par l’association de pairs-aidant SYSTMD. D’autres pistes sont étudiées, telles
que la mise en place d’ateliers créatifs – toujours dans cette perspective nécessaire
« d’aller vers ». Un groupe de travail entre les responsables des équipes de terrain a par
ailleurs vu le jour à la suite des entretiens d’Unisanté. Cette plateforme permet donc une
meilleure coordination des prestations et notamment des petits jobs tant en termes
d’horaire que de missions qui peuvent être adaptés (ex : lieux/horaires des tournées et des
tirages au sort), mais également d’orientation des personnes usagères vers les autres
prestations (petits jobs ou prestations socio-sanitaires en général).

7.4 Accueil de nuit

Comme mentionné dans le rapport-préavis 2023/64, « Un toit pour touxtes, toute l’année »,
un accueil de nuit pourrait être couplé à l’offre existante diurne destinée aux personnes
consommatrices. Les personnes consommant de manière active des substances (héroïne,
cocaïne) se trouvant sans-abri nécessitent un dispositif spécifique encadré par des
professionnel-le-s du domaine des addictions et de la réduction des risques. Les
contraintes horaires usuelles et les exigences de non-consommation des hébergements
d’urgence (HU) « ordinaires » ne conviennent pas à leurs besoins ni à leur mode de vie, en
particulier lors de phases de consommation active.

Idéalement, cet accueil serait à combiner avec une augmentation de l’offre de logements
individuels pour personnes consommatrices de type housing-first, afin de permettre des
transitions vers du résidentiel. Les modalités de prise en charge (critères d’accès et de
durée de l’accueil) sont à développer avec les autorités cantonales. A priori, l’accès à cet
accueil de nuit dédié aux personnes consommatrices ne se ferait pas via le Bureau des
Réservations, mais par l’intermédiaire du réseau de professionnelles impliquées ou
professionnels impliqués dans le domaine des addictions.

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Cependant, il conviendra tout d’abord de consolider le dispositif existant et d’assurer les
financements nécessaires. Le projet devrait s’inscrire dans une démarche en étroite
collaboration avec des partenaires, sans envisager un espace de consommation sécurisé
(ECS) ouvert 24 heures sur 24, mais reposant sur des collaborations avec des institutions
spécialisées dans ce domaine.

8. Évolution des mesures sécuritaires

8.1 Principes et état de la situation

Dans le cadre d’une politique cohérente visant à améliorer la qualité de vie et la sécurité
dans l’espace public et à mieux prendre en charge les personnes consommatrices, le rôle
de la police, et plus largement de toutes les unités de sécurité est essentiel pour diminuer le
deal et la consommation de stupéfiants dans l’espace public et faire respecter, notamment
en termes de comportements, le règlement général de police.

Le dispositif opérationnel déployé doit s’appuyer sur une combinaison de présence
uniformée en rue, susceptible de prévenir la commission de délits, des opérations de police
et du travail de la police judiciaire. La coordination avec les autres acteurs de la chaîne
pénale est aussi indispensable pour que le volet répressif de la politique des 4 piliers puisse
fonctionner efficacement.  C’est dans ce but que la Ville de Lausanne, aux côtés d’Yverdon
et de Vevey, avait appelé il y a quelques mois à une mobilisation forte des autorités
cantonales et des acteurs de la chaîne pénale pour la gestion d’un problème dont la
résolution ne pouvait être abandonnées aux communes.

A l’heure actuelle, force est de constater que le dispositif en place demeure insuffisant tant
en termes de présence, de moyens déployés que de partage d’objectifs. Le partage
d’informations avec les autres acteurs (ECS, associations, service sociaux, propreté
urbaine, santé publique cantonale) impliqués dans cette politique doit aussi être revu. Tant
les habitantes et habitants que les acteurs économiques du quartier réclament une
répression plus forte et une présence plus soutenue et surtout permanente des forces de
l’ordre, y compris la nuit pour réduire les infractions, incivilités et violences qui nuisent à la
qualité de vie et à l’attractivité du centre-ville.

8.2 Renforcement de la présence policière et d’autres unités uniformées, formation et
conduite

Dans l’abord immédiat des ECS, les agents d’accueil et de sécurité ont une mission hybride
entre l’accueil de la population concernée dans l’ECS et la sécurité en premier échelon.
Leur présence renforcée à proximité de l’Antenne de l’ECS à la Riponne permet de
désamorcer les situations potentiellement conflictuelles et d’accentuer la surveillance dans
le secteur, ainsi que de rediriger les publics concernés. Cette présence sera complétée, à
compter du 17 novembre 2025 par une présence 24h/24 tant dans le secteur Riponne nord
que dans le secteur sud (Riponne sud, métro, Auberjonois, Palud, Arlaud). Cette présence
sera assurée soit par la police, soit par des agents d’accueil et de sécurité. Cette démarche
s’inscrit dans un renforcement global de la présence uniformée en rue dans les secteurs du
centre-ville.

Parallèlement, un travail sera engagé aussi bien avec le corps de police, en particulier les
policières et policiers destinés à travailler à la Riponne ainsi qu’avec les AAS pour donner
du sens aux missions, mieux collaborer avec les autres unités impliquées, poser des
protocoles de collaboration avec les autres acteurs, partager l’information et mettre aussi un
accent sur respect du règlement général de police. La collaboration et le dialogue sera
aussi renforcé avec les habitantes et habitants, commerçants et établissements du quartier
en cohérence la fonction de police de proximité, afin de prendre en compte leurs attentes,

Rapport-préavis Nº 2025 / 43 du 6 novembre 2025

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répondre rapidement à leurs sollicitations et adapter au besoin de dispositif à l’évolution de
la situation. La conduite, comme la formation continue, notamment à destination des AAS
sera également renforcée et précisée pour améliorer l’efficacité du dispositif en place.

Les déploiements envisagés en matière de sécurité publique pourront au besoin être
renforcés ponctuellement par de la sécurité privée, notamment en lien avec les
établissements publics ou sur le domaine privé communal.

9. Evolution de la législation en matière de drogues

Dans un contexte de surabondance de l’offre de cocaïne sur le marché, les pouvoirs publics
tant au niveau international que national recherchent des solutions qui, en l’état, ne
suffisent malheureusement pas à résoudre la problématique. Dans cette perspective,
différents modèles restent à explorer, notamment celui de la régulation et de la distribution
contrôlée de la cocaïne, tant d’un point de vue médical que récréatif. Pour cela, nous
participons activement à des séances réunissant différentes grandes villes suisses, afin de
mieux coordonner nos actions et réflexions.

Poursuivant le même objectif de coordination, les dispositifs légaux fédéraux et cantonaux
en matière de répression des drogues ont été adaptés pour renforcer la collaboration entre
les différentes autorités concernées. Plusieurs adaptations législatives comme celle de la
révision de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup),
entrée en vigueur le 1er août 2022, ont notamment introduit des mesures visant à améliorer
la coordination entre les différents niveaux de gouvernement. Cette révision a permis
d'ancrer la politique des quatre piliers (prévention, traitement, réduction des risques et
répression) dans la loi, consolidant ainsi une approche cohérente et intégrée de la politique
en matière de drogue.

De manière générale, Lausanne participe régulièrement et activement aux instances entre
villes, avec les offices cantonaux et fédéraux, afin de contribuer aux réflexions en matière
d’actualisation des législations dans le domaine des drogues. C’est également l’occasion de
comprendre les innovations ou nouvelles pratiques qui sont mises en place ailleurs, et
d’échanger au sujet des pratiques, dans un contexte où la surdisponibilité de la cocaïne
notamment, a un fort impact sur toutes les villes suisses et européennes.

10. Réponse au postulat de Mme Mathilde Maillard « Accueil à bas seuil : il faut
définir le seuil »

Le postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de présenter une comparaison des
conditions et critères d’accès aux prestations et aux structures à bas seuil en Suisse, ainsi
qu’à mettre en place des critères d’accès aux structures lausannoises pour les personnes
domiciliées dans la région.

La question de l’introduction de critères d’accès aux ECS ayant été décrite au chapitre 7, la
Municipalité revient ici sur le panorama des prestations bas seuil et celles de type
humanitaire qu’elle entend maintenir sans critère d’accès.

10.1 Les prestations à bas seuil

Une approche « à bas seuil » se caractérise par le fait qu’elle tient compte de la perspective
des groupes cibles en ce qui concerne les difficultés d'accès à une offre. Les prestations à
bas seuil sont ainsi élaborées de sorte à limiter les obstacles d'accès, ou à les minimiser le
plus possible. Elles sont généralement économiques, facilement accessibles, avec le moins
de formalités administratives possibles, et rapidement utilisables.

Rapport-préavis Nº 2025 / 43 du 6 novembre 2025

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Ainsi, l'accueil à bas seuil d'accessibilité tend à réduire les freins et les contraintes
rencontrées par les personnes en grande précarité et/ou consommatrices de substances
afin de garantir un accès à des prestations sociales, de soins et d'aide à la survie
(hébergement, aide alimentaire, hygiène et soins de première nécessité), considérées
comme indispensables et urgentes.

10.2 Panorama des prestations à bas seuil à Lausanne

Lausanne offre différentes prestations considérées comme « à bas seuil » aux personnes
vivant dans la grande précarité10. Elles visent toutes à répondre aux besoins primaires des
personnes dans le besoin, en offrant un accès facilité à différentes aides d’urgence de
nature humanitaire. Ainsi ces prestations doivent permettre à ces personnes de se nourrir,
de dormir, d’avoir accès à des soins et à des douches, et de pouvoir bénéficier d’un accueil
et de conseils en journée. Ces prestations sont, à quelques exceptions près, gratuites et
sont soumises à peu d’exigences d’accès.

Dans le cadre spécifique des hébergements d’urgence, le fonctionnement actuel est basé
sur les règles et le système suivant : l’accès est organisé, pour la grande majorité des lits,
selon un principe de réservations préalables obtenues lors d’un passage au Bureau des
Réservations. Une distinction est opérée en termes de durée des réservations dans ces
hébergements, entre les personnes sans abri résidentes dans le Canton, celles avec des
vulnérabilités particulières (telles les femmes, enfants, personnes âgées ou malades) et les
autres. Ces trois types de bénéficiaires représentent trois catégories distinctes dans le
dispositif bénéficiant de durées de réservations différentes (entre 7 et 28 nuits). Ces
réservations peuvent être renouvelées, en fonction de la disponibilité des lits.

Quant à la vision du dispositif à moyen et long terme, elle est décrite dans le rapport préavis
2023/64 adopté en mars 2024 par le Conseil Communal. L’objectif est le maintien d’un
accueil de type humanitaire dans des hébergements d’urgence, jugé indispensable pour
permettre aux personnes sans abri d’être protégées durant un certain temps
indépendamment de leur situation, tout en limitant la présence dans le dispositif à un
nombre maximal de nuitées sur l’année. Ainsi la fonction première de l’hébergement
d’urgence est assurée, tout en limitant son utilisation au long cours. La mise en place de
durée maximale dans le dispositif d’hébergement d’urgence est ici préférée à une limitation
en termes de provenance (accueil de type humanitaire). Cette limitation de la durée
d’accueil sera mise en place au sein de la réorganisation fonctionnelle du Bureau des
Réservations prévue en 2026. Les accueils en hébergement d’urgence comportent par
ailleurs de nombreuses règles d’usage (horaires, comportement, etc.), des exclusions
peuvent être prononcées, garantissant ainsi l’accès aux personnes en ayant le plus besoin.

En parallèle, le développement d’hébergements pour des publics spécifiques est prévu, afin
de permettre à certaines catégories de population sans abri de sortir de l’urgence. Il est
attendu que ces publics spécifiques (femmes, travailleuses ou travailleurs, consommatrices
ou consommateurs, familles ou personnes particulièrement vulnérables au vu de leur âge
ou état de santé), ainsi que les personnes présentant des perspectives identifiées
d’insertion socio-économique, se voient proposer des hébergements d’urgence de
transition, permettant un séjour 24 heures sur 24 de trois mois renouvelable, combiné avec
un accompagnement socio-administratif.

10 Le tableau de ces différentes prestations se trouve en annexe n°3.

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Cette distinction entre deux types d’hébergements permet une prise en charge différenciée
des publics, en fonction des situations et vulnérabilités, en assurant pour une partie un
accueil d’urgence limité dans le temps et pour d’autres une prise en charge de plus long
terme, associée à un accompagnement social.

Avec le chapitre 7 (critères d’accès aux ECS), et les informations complémentaires
concernant les autres prestations à bas seuil du présent chapitre, la Municipalité estime
avoir répondu au postulat.

11. Réponse au postulat de M. Louis Dana et consorts « Élargissements des horaires
d'ouverture de l'espace de consommation sécurisé de la Riponne : un projet à
envisager sous conditions »

Le postulat invite la Municipalité à élargir certaines prestations des ECS (horaires
d’ouverture, renforcement de l’équipe de rue, développement d’une structure de nuit pour
personnes consommatrices notamment), mais en parallèle, à réfléchir à la mise en place de
critères d’accès géographiques pour accompagner ces développements. La Municipalité
estime avoir répondu au postulat dans le chapitre 7.

12. Impact sur le développement durable

Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

13. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de
handicap.

14.  Aspects financiers

a. Incidences sur le budget d’investissement

Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

b. Incidences sur le budget de fonctionnement

Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

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15. Conclusions

Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :

Le Conseil communal de Lausanne,

vu le rapport-préavis N°2025 / 43 de la Municipalité, du 6 novembre 2025 ;

ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide d’accepter la réponse de la Municipalité aux postulats suivants :

1. postulat de M. Louis Dana et consorts « Élargissements des horaires d'ouverture de
l'espace de consommation sécurisé de la Riponne : un projet à envisager sous
conditions »

2. postulat de Mme Mathilde Maillard « Accueil à bas seuil : il faut définir le seuil »

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

Annexes : 1. Etude Unisanté

  2. Etude BASS

3. Tableaux des prestations à bas seuil lausannoises

4. Panorama des conditions d’accès aux ECS de Suisse

5. Organigramme de fonctionnement

6. Document stratégique d’Addiction Suisse

category_fr: Rapport-préavis


name: Rapport commission n° 40 - Postulat de Gaillard Benoît et crts - Prévenir le déploiement des technologies de reconnaissance faciale à Lausanne

text:
Rapport de commission

Commission n°40 :

- Projet de règlement de M. Benoît Gaillard et consorts : Interdire l’usage des

technologies de reconnaissances faciales et biométrique à des fins d’identification

préventive par la police lausannoise

- Projet de règlement de M. Benoît Gaillard et consorts : Interdire l’usage des

technologies de reconnaissances faciales et biométrique dans la vidéosurveillance à

Lausanne

- Postulat de M. Benoît Gaillard et consorts – «Prévenir le déploiement des

technologies de reconnaissance faciale à Lausanne»

Séance du mercredi 23 mars 2022 (16h00-17h00)

_________________________________________________________________________________

Rapportrice :

 Mme Céline MISIEGO Ensemble à gauche rapportrice

Présent-e-s :
 Mme Sarah DEPALLENS PS

  Caroline DEVALONNE DINBALI PS

  Feryel KILANI Les Vert.e.s

  Marlène BERARD PLR

  Pauline BLANC PLR

  Denise GEMESIO PLR

 MM. Valentin CHRISTE UDC

  Mathias PAQUIER PLR

  Benoît GAILLARD PS

  Roland PHILIPPOZ PS

  Ilias PANCHARD Les Vert.e.s

  Eric BETTENS Les Vert.e.s

Excusé-e-s :  Mme Ariane MORIN

 M. Philippe MIAUTON

Représentant.e.s de la Municipalité :

 M. Pierre-Antoine HILDBRAND Directeur de la sécurité et de

    l’économie
 M. Valentin FAUCHERE Juriste, Corps de police

 Mme.  Selmina OSMANI Assistante de la Cheffe des Services

   généraux pour la prise des notes

_________________________________________________________________________________

Discussion générale

Présentation

Le postulant résume brièvement son postulat et ses demandes de modifications des deux

règlements susmentionnés. De par son postulat, il demande de règlementer l’usage de la

reconnaissance faciale et biométrique, dans le but d’interdire d’y recourir. La particularité de

ces technologies est qu’elles permettent, une fois déployées, de savoir qui se trouvait où à quel

moment par un simple clic qui croise les images de la vidéosurveillance avec des bases de

données de photos et d’autres éléments biométriques. Par rapport à la vidéosurveillance, il

estime qu’il y a là un vrai saut qualitatif et des possibilités d’abus bien plus graves.

Concernant la modification du règlement général de police, il souhaite que la

vidéosurveillance soit plutôt utilisée pour surveiller des endroits, des éléments de patrimoine

précis que déployer à large échelle la vidéosurveillance sur le domaine public. Il préfère une

police de terrain avec des bodycams par exemple, que des solutions techniques et

technologiques et souhaite en éviter l’usage. Il demande donc de l’exclure explicitement des

méthodes autorisées par la police et invite la Municipalité à étudier les possibilités, les

risques et dans la mesure du possible, prendre les dispositions, par exemple sous la forme

d’une directive municipale, pour empêcher le déploiement de ce type de technologie.

En ce qui concerne le règlement sur la vidéosurveillance, il demande l’interdiction

d’installation de système relié avec l’identification automatique des personnes sur la base

d’éléments biométriques.

Tour de table

Soutient à ce postulat et demandes de modifications du règlement car cela touche aux

libertés personnel, mouvements, rassemblements et expression. En raison du

développement des logiciels, elle constate que nous avons des lacunes dans l’ordre

juridique qui évolue plus lentement. Il y a donc un risque d’une surveillance de masse

généralisée.

Une réflexion doit être menée concernant la réunion d’informations, d’images et visages de

personnes pour les reconnaître facilement dans la rue et les identifier ou rapprocher à un

délit qu’ils ont pu potentiellement commettre. Il a été prouvé que les hommes blancs sont

reconnus plus facilement tandis que le pourcentage de reconnaissance s’affaiblit pour les

femmes et diminue encore pour les personnes de couleur. Amnesty International a prouvé

que des erreurs ont tout de même été commises. Pas contre un essai d’utilisation de la

reconnaissance lors d’une manifestation spécifique, mais nous ne devons pas faire

entièrement confiance à cette technologie.

Peine à comprendre dans quel cas la reconnaissance biométrique serait utile et souhaite

connaître les explications des deux parties avant de se positionner.

Comprend que le postulat vise à ce que la Municipalité intervienne auprès de tiers qui

pourraient utiliser la vidéosurveillance, comme par exemple aux abords de stade (football,

hockey ou autre). Dans ces cas, l’organisateur doit décider s’il souhaite installer de la

vidéosurveillance, avec pour but de prévenir les débordements, cas échéant pouvoir

interpeller les personnes qui n’ont pas respecté les règles imposées.

Le but recherché de la vidéosurveillance étant de reconnaître l’auteur d’un délit et non de

savoir si telle personne était présente à telle manifestation, la question peut se poser

concernant l’utilité pour la reconnaissance à titre préventif.

Deux problématiques qui s’exposent, à savoir la première que les technologies se

développent et qu’il est possible de se retrouver un jour devant le fait accompli et la

deuxième concernant la récolte et la production massive de données, pas uniquement par

les autorités mais également par des acteurs privés. Un rapport-préavis sur ce sujet serait

très utile.

Lorsqu’une enquête pénale ouverte, la police choisira l’utilisation qu’elle effectue des moyens

de preuves qu’elle a obtenus à l’aide des outils à disposition. A la demande du Ministère

public, il lui est possible de visionner des images prises par les vidéosurveillances. Sans

l’accord de cette instance, le policier n’a pas la possibilité de choisir ce qu’il fera avec ces

images. Le Ministère public peut également demander à des privés de produire des

enregistrements. Exemple de la prise d’empreintes digitales ; le Ministère public émet un

mandat d’expertise ADN pour pouvoir identifier une personne. Les personnes qui ont ou ont

déjà fait l’objet d’une condamnation sont répertoriées dans un programme. La seule

problématique avec la vidéosurveillance, c’est qu’elle va viser des personnes qui ne sont pas

sous enquête pénale. La liberté individuelle n’est donc pas violée.

Réponse de la Municipalité

M. le Municipal confirme que le Corps de police n’utilise pas d’outils qui permettent la

reconnaissance faciale. Ensuite, il informe qu’il n’appartient pas à la Municipalité de se

prononcer sur la légalité des moyens d’appréciation des preuves portées par la police dans

le cadre d’une enquête sous la conduite du Ministère public. Il précise également que la

majorité des caméras à Lausanne sont privées et donc sous l’autorité cantonale.

Il a été décidé de mettre de la vidéosurveillance pour la protection de lieux et pour capturer

visuellement les personnes qui y commettent des déprédations. M. Le Municipal pose tout

de même la question aux membres de la Commission s’il n’est pas possible de croiser les

données que la police a légitiment le droit de posséder, au sens du droit actuel, avec des

bases de données.

Suite de la discussion

Le postulant informe que l’idée est de ne pas pouvoir faire l’équivalent d’un contrôle d’identité

sur la base d’une image, c’est-à-dire d’aller sélectionner l’image, la passer dans la base de

données et recevoir les mêmes informations que lors d’un contrôle d’identité en rue. Il donne

l’exemple d’une expérience qui a été faite à Nice concernant la reconnaissance biométrique.

Le Municipal indique que notre règlement sur la vidéosurveillance prévoit que toutes les

données soient détruites et ne soient conservées uniquement en cas de délits et pour autant

que les caméras aient enregistré ceci.

Un commissaire demande de quelle manière il est possible de modifier les articles 6, 7 du

règlement communal sur la vidéosurveillance (RS) et 27 du règlement du corps de police

(RCP) sans que cela n’entrave les enquêtes policières, mais tout en permettant d’empêcher

les abus ou risques d’atteinte à la vie privée de manière globale.

M. le Municipal indique que la Municipalité se doit d’avoir une position réservée de façon à ce

que son travail ne soit pas mis en doute lors de la mise en œuvre par la suite.

Le postulant souhaite éviter que le policier utilise la vidéosurveillance pour une reconnaissance

faciale, comme première étape. Toutefois et suite aux discussions, il ajoutera à sa demande

de modification du règlement, que dans le cadre d’une enquête en cours, il est possible

d’utiliser la vidéosurveillance.

Conclusion et vote

La rapportrice appelle au vote :

- Projet de règlement de M. Benoît Gaillard et consorts : Interdire l’usage des technologies

de reconnaissances faciales et biométrique à des fins d’identification préventive par la police

lausannoise (art. 27 al.3 RCP – Droit d’identification,)

Résultats :

Pour : 11

Refus : 2

Abstention : 0

- Projet de règlement de M. Benoît Gaillard et consorts : Interdire l’usage des technologies

de reconnaissances faciales et biométrique dans la vidéosurveillance à Lausanne (art. 6 al.

2bis RS – Installation,)

Résultats :

Pour : 12

Contre : 1

Abstention : 0

- Projet de règlement de M. Benoît Gaillard et consorts : Interdire l’usage des technologies

de reconnaissances faciales et biométrique dans la vidéosurveillance à Lausanne (art. 6 al.

2bis RS – Installation,) (art. 7 al.1 – Sécurité des données,)

Résultats :

Pour : 10

Contre : 2

Abstention : 1

- Postulat de M. Benoît Gaillard et consorts – «Prévenir le déploiement des technologies de

reconnaissance faciale à Lausanne»

Résultats :

Pour : 11

Contre : 1

Abstention : 1

category_fr: Rapport


name: Postulat de Misiego Céline et crts - Pas de financement sans égalité 2

text:
Conseil communal de Lausanne

Postulat : Pas de financement sans égalité 2

Lors de l'examen du budget nous avons pu remarquer que certaines entités qui
interdisent aux femmes l'accès à leurs associations bénéficient d'une subvention de
la Ville. Je cite en exempl~ la confrérie des pirates d'Ouchy, association bien
implantée au bord de notre lac, qui bénéficie chaque année d'une subvention de la
Ville, subvention qui a d'ailleurs été augmentée.

Nous n'avons pas vérifié les statuts de toutes les entités qui bénéficient d'une
subvention mais rien que le fait qu'il y en ait une est absolument scandaleux. En
particulier si les critères d'acceptation se basent sur le genre, la couleur de peau,
l'identité de genre ou l'orientation sexuelle, ces groupes faisant parties des groupes
les plus discriminés dans notre société. La principale justification du
subventionnement réside dans le fait qu'il crée un effet positif pour tout le monde,
qu'elle sert une cause qui bénéficie à l'entier de la population. Hors nous ne voyons
pas comment on peut justifier que la collectivité subventionne une entité qui refuse
l'accès aux femmes simplement parce qu'elles sont des femmes. li s'agit là d'une
coutume sexiste et archaïque qui n'a plus lieu d'être en 2020.

Bien entendu les événements en non-mixité choisie sont un outil utile, et il n'est pas
question ici de les remettre en cause, pour autant que ce choix soit fait dans le but
de penser un combat émancipateur d'une minorité, à but de soutient ou à but
thérapeutique. L'exclusion des « groupes dominants » (hétérosexuels, hommes,
personnes de couleur blanche ... ) étant la seule façon de permettre aux
« opprimé.e.s » de s'émanciper d'une domination qui les oppresse, et de prendre
librement la parole.

Libre à tout un chacun d'organiser comme il le souhaite son association mais il ne
peut refuser une partie de la population et demander en tout décence de se faire
financer par l'argent public de toute la population.

Dans ces conditions et compte tenu de l'engagement affiché de la Ville de
Lausanne en faveur de l'égalité, le présent postulat invite la Municipalité à
étudier l'opportunité de ne plus verser de subventions aux entités qui
interdisent l'adhésion à un groupe de personne, notamment lorsque le critère
se base sur le sexe, l'identité de genre, l'ethnie ou l'orientation sexuelle.

Lausanne, le 2 mars 2020

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tî ... ,[;., N
I

L'initiante : Céline Misiego


name: Annexe 2 - Etude fosse de plantation et rétention des eaux


name: Pétition au CC de Messere Anita et crts - Mise en zone piétonne du quartier de la Cité, on nous mène en bateau !

text:
Michel Curchod
Mireille Andrist
Anita Messere
p/a Cité-Devant 10

1005 Lausanne Lausanne, le 25 novembre 2020

Madame la Présidente
du Conseil Communal
Pl. de la Palud 2

1002 Lausanne

Remise de trois pétftfons toutes à destination du Consell communal
concernant les quartiers de la Cité, Beau-Séjour· rue du Midi, Benjamin-Constant

Madame la Présidente,

C'est en mains propres que nous vous remettons ce four trois pétitions aux signatures
réelles ·et pas virtuelles · concernant les quartiers cités en titre.

BenjaminAConstant : « Pétition adressée à la direction du Service des Routes et de
la Mobilité» (1614 signatures)

Beau-Séjour· rue du Midi : « Racket municipal sur les automobilistes lausannois, ça
suffit! » (1397 signatures)

fll,WI_ ~~ n~
a Cité : «Mise en zone piétonne du quartier de la Cité, on nous mène en bateau ! >>

(1347 signatures)

Total des signatures: 4358

Nous vous remercions pour cette réception et souhaitons transmettre ces trois pétitions
à la Commission des pétitions en vue d'une discussion au sein du Conseil communal.

En attente de vos nouvelles, nous vous transmettons, Madame la Présidente, nos
salutations distinguées.

Mise en zone piéWnne du quartier de la Gité, on nous mène en batmu I · Pétttfon

Mi-août 2020, une affiche
annonçant aux habitants de la
Cité la mise en zone piétonne
de leur quartier a été apposée
sur les portes des immeubles.
Elle comportait un texte, pour
le moins surprenant et peu
convainquant que vous
découvrirez ci-contre.

But
« Dans le cadre des mesures COVID et afin de répondre à un souhait des habitants et des
commerçants la Ville de Lausanne va transformer le cœur de la Cité en zone piétonne à
partir du 17 août et jusqu'au 31octobre2020. Font exception: les vélos, les riverains et
/es services communaux.
Ce projet s7nscrit dans la volonté de la municipalité de faire de nos rues un espace de vie.
La mesure fera ensuite l'objet d'une évaluation et pouffait être pérennisée suivant les
résultats.
Stationnement et organisation
Durant cette période, le stationnement sera reporté sur la place du Château pour les
véhicules disposant d'un macaron.
Les livraisons devront également se faire sur la place du Château. »

Les explications données par la Municipalité sont peu crédibles et nous, habitants et citoyens fréquentant la Cité,
exigeons un retour à la situation antérieure et contestons vivement les allégations électoralistes de la Municipalité:

- « Dans le cadre des mesures COVID ..• »
Le COVIO n'a rien à voir avec le parcage et la zone piétonnière favorise les rassemblements de personnes, propices à la diffusion de la maladie, notamment
devant les cafés et restaurants. On profite du COVID pour faire passer une décision destinée à s'allier les bonnes grâces des écolos, en vue des élections
2021. .

- « répondre à un souhait des habitants et des commerçants »
Il serait intéressant de savoir combien d'habitants et de commerçants ont été consultés et par qui. On se garde bien de nous le dire.

-« Ce projet s'inscrit dans la volonté de la municipalité de faire de nos rues un espace •.• »
La Municipalité n'a pas à avoir de volonté propre. Démocratiquement, elle doit appliquer les décisions du citoyen et non les siennes.

-« La mesure fera ensuite l'objet d'une évaluation ... »
Personne ne nous dit qui fera cette évaluation, dont il y a fort à parier qu'elle débouchera sur un plébiscite en faveur de la Municipalité. comme dans certains
pays totalitaires.

-« le stationnement sera reporté sur la place du Château pour les véhicules disposant d'un macaron. »
Une affirmation fallacieuse de plus, car la place de Château n'a pas une capacité de stationnement suffisante pour accueilir les titulaires de macarons spoliés
par cette mise en zone piétonne totalement inutile, excepté pour la propagande personnelle de la conseillère municipale concernée.

-« Les livraisons devront également se faire sur la place du Château. »
Décision absconse, prise par des personnes qui ignorent combien il est difficile de pousser un diable ou un transpalette lourdement chargé sur les inégalités
des pavés en pente. C'est bien là une détermination de gens qui n'ont jamais été astreints à un travail physique pénible.

1oœmmesLA.mdecetœmclnülrep:;oodo-Eœ1og1que. rendez-nous nos paros I
«Non à la zone piétonne de la Cité 11 Mme Anita Messere, conseillère communale. Rue Cité-Devant 10 1005 Lausanne

Mise en zone piéWnne du quartier de la GIM. on nous mène en baœau 1
Pour adresse :
« Non à la zone piétonne de la Cité »
Mme Anita Messere Conseillère communale
Rue Cité-Devant 10
1005 Lausanne

PETITION - Li8re de si~

c)

category_fr: Pétition


name: Plan cheminement pi&eacute;ton &amp; bus pendant les travaux du Grand-Pont