name: Rapport commission n° 56 - Postulat de Brayer Vincent et crts - Sans électricité en hiver ? Est-ce encore possible ?

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Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 56

Chargée de l’examen du postulat de Vincent Brayer et consorts

Sans électricité en hiver ? Est-ce encore possible ?

Présidence :   Vincent VOUILLAMOZ Vert’libéraux

Membres présents : Vincent BRAYER Socialiste
 Astrid LAVANDEROS BERRIOS Socialiste
 Derya CELIK Socialiste
 Roland PHILIPPOZ Socialiste
 Mathilde MAILLARD PLR
 Constance VON BRAUN Les Verts
 Karine ROCH Les Verts
 Anne BERGUERAND Les Verts
 Magali CRAUSAZ MOTTIER Ensemble à Gauche

Membres excusés : Guy GAUDARD PLR
 Jean-Pascal GENDRE PLR
 Fabrice MOSCHENI UDC

Représentants de la Municipalité :

  Xavier COMPANY, Directeur des SiL

 Nicolas WAELTI, Secrétaire général SiL

Notes de séance Ashley DA COSTA, Assistante du Secrétaire général des

SiL, que nous remercions vivement pour son efficacité.

Lieu : Salle de la Direction SiL. Rte de Genève 34, Lausanne

Date : lundi 30 mai 2022, 16h30 – 18h00

Présentation du postulat

Vincent Brayer expose son postulat qui se préoccupe des personnes ayant des arriérés
sur leurs factures d’électricité et sur la politique mise en place par les Services
industriels de la Ville de Lausanne (SiL) pour les accompagner. A l’instar des solutions
instaurées par EDF en France, il propose de maintenir une fourniture de courant
minimale. Il estime également nécessaire de mettre en place une coordination avec le
Service social de Lausanne (SSL), afin d’empêcher des coupures d’électricité pour
défaut de paiement, particulièrement durant l’hiver.

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Discussion générale

Une commissaire demande combien de ménages sont touchés par cette problématique
à Lausanne, tandis qu’une autre estime que la coupure d’une prestation semble être
une mesure violente et se demande si d’autres solutions peuvent être mises en place,
comme la proposition systématique d’un plan de paiement, comme chez les opérateurs
de téléphonie. Sous l’angle de la proportionnalité, elle relève que la question de la
coupure d’électricité pourrait atteindre les droits fondamentaux. Un commissaire ajoute
qu’un bilan sur la précarité est nécessaire, afin d’évaluer quelles stratégies d’urgences
sont mise en place avec le SSL. En référence au contexte énergétique actuel, une
commissaire estime que ce postulat devrait inclure les autres énergies comme le gaz.
Elle relève que la précarité énergétique existe en Suisse.

Le Directeur des SiL détaille la procédure actuelle : un premier rappel est envoyé
au client 15 jours après l’échéance de la facture, avec un délai de paiement de
10 jours ; un second rappel est envoyé environ un mois après le premier rappel,
puis un dernier rappel est transmis 2 mois après le premier rappel. Le paiement
est réclamé dans l’immédiat, sous menace de la suspension de la prestation. Dix
jours plus tard, un collaborateur des SiL se rend sur place afin de prendre
contact avec la personne pour lui proposer un plan de paiement dans le cas où la
facture ne peut être payée. À chaque étape, les clients sont invités à contacter le
service commercial afin d’arranger le paiement des factures, sous la forme d’un
plan de paiement ou de report de la facture.

L’objectif final étant de prendre contact avec la personne, la coupure n’intervient
que lorsqu’aucune réaction n’est relevée lors du passage de l’encaisseur au
domicile. Dans ce cas, les clients coupés prennent en général contact le jour
même ou le lendemain pour établir un plan de paiement, et le courant peut être
rétabli. La coupure ne vise qu’à permettre le contact avec le client qui ne réagit
pas. À cette fin, les coupures ont exclusivement lieu du lundi au jeudi, afin de
permettre au client de demander le rétablissement de l’électricité au plus tard le
lendemain une fois la facture en question payée ou le plan de paiement
approuvé. Aucune coupure n’est programmée durant les périodes de fêtes de fin
d’année, soit durant 3 semaines.

En 2021, 8'500 reports d’échéance ont été effectués et près de 1'000
arrangements de paiement ont été accordés. 914 suspensions d’électricité ont
été effectuées, avec généralement un rétablissement au plus tard le lendemain.
Dans les cas difficiles et problématiques, un contact avec les services sociaux
est mis en place avec l’accord du client et le courant est rétabli dans l’attente
d’une solution.

Le concept de précarité énergétique demande à être défini, afin de clarifier les
responsabilités des SiL. En première analyse, il implique plutôt une action du
SSL, voire la mise en place de soutien aux niveaux cantonal ou fédéral, en
prenant compte la hausse des coûts de l’énergie pour les ménages.

Concernant la proportionnalité de la coupure, le Directeur des SiL estime que les
mesures mises en place permettent aux clients concernés, professionnels
comme particuliers, de trouver des arrangements avec les SIL sur une durée de
plus de quatre mois. La coupure est l’ultima ratio pour déclencher un contact et
trouver un arrangement. Les SIL s’adaptent en outre au contexte : durant la
période de crise sanitaire par exemple, aucune mise aux poursuites n’a été faite.

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Concernant la mise en place de mesure avec le SSL, M. Directeur des SiL
appelle qu’elle n’est possible qu’à la demande du client. Les données des clients
sont confidentielles et ne peuvent pas être transmises librement entre services.
Les SiL collaborent avec le SSL en orientant vers ce dernier les clients qui
souscrivent à cette démarche.

Un commissaire relève que la problématique ne concerne pas uniquement l’électricité,
la population de Lausanne ne se chauffant plus vraiment à l’électricité. Il se demande si
le concept de droit d’accès universel à l’énergie existe et si la question de précarité
énergétique n’est pas plutôt de la compétence du SSL plutôt que des SIL.

Le Directeur des SiL indique que la situation entre l’électricité et la chaleur est
très différente. Si les SiL sont en contact direct avec les ménages, à qui la
consommation d’électricité est facturée, les coûts de chauffage sont
généralement transmis aux propriétaires, qui répercutent ces frais sur les
charges des locataires. Il n’y a donc quasiment pas de coupure de chauffage
pour impayé.

Précision hors séance : Une seule coupure en cours pour le gaz, faite fin 2021
pour une personne qui vit désormais à nouveau chez ses parents

Une commissaire se demande s’il existe malgré tout des clients qui ne prennent pas
contact et restent coupés durablement et si oui, combien.

Le Directeur des SiL indique que le nombre de suspensions d’électricité porte
aussi sur des locaux vacants et les logements dont les locataires sont absents,
ce qui ne permet pas d’avoir des statistiques précises. Il lui a été rapporté des
cas où le rétablissement n’est pas demandé parce que la personne titulaire du
bail ou propriétaire vit ailleurs, momentanément ou durablement. Une coupure
durable n’est pas souhaitée par les SIL : la coupure vise à déclencher un contact
pour trouver un arrangement, lorsqu’il est impossible de l’obtenir autrement.

Précisions hors séance :

Coupures depuis plus de deux jours en cours (sur le réseau SiL, comptant plus
de 140'000 compteurs) :

Coupure depuis 2 ans : 5 dossiers

Coupure depuis 1 an : 16 dossiers

Coupure depuis 5 mois : 6 dossiers

Coupure depuis 4 mois : 9 dossiers

Coupure depuis 3 mois : 11 dossiers

Coupure depuis 2 mois : 10 dossiers

Coupure depuis 1 mois : 12 dossiers

Il n’y a pas de chiffres précis sur la vacance de ces logements, qui sont toutefois
estimés tous vacants tant qu’il n’y a pas d’électricité. Dans la grande majorité des
cas, les poursuites sont en cours pour récupérer les montants dus.

Une commissaire craint que les contacts avec les SiL stigmatisent le client se trouvant
dans une situation précaire, et demande par quel biais le plan de paiement peut être
demandé et si une justification est demandée par les SIL.

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Le Directeur des SiL répond que le demandeur peut solliciter les SIL au travers
des canaux de contact classiques, soit par mail, par téléphone ou en passant
directement au guichet. En 2021, près de 10'000 factures ont bénéficié d’un plan
de paiement ou de report d’échéance, ce qui montre bien la facilité de la
procédure.

Le Secrétaire général des SiL ajoute qu’aucune justification n’est nécessaire afin
de bénéficier d’un report d’échéance ou d’un plan de paiement.

Le postulant considère que la problématique ne concerne pas uniquement l’électricité
mais aussi les autres fluides. Ce postulat a pour volonté de supprimer les coupures et
de trouver des solutions alternatives moins violentes afin d’éviter cette stigmatisation.
La proportion de clients coupés lui semble disproportionnée, par rapport au nombre de
logements situés sur le territoire de desserte.

Une commissaire se demande quelle procédure est appliquée aux personnes n’ayant
pas les moyens financiers pour régler les factures encore ouvertes, malgré le fait que la
quasi-totalité des clients coupés peuvent payer les factures et voir le courant être rétabli
au plus tard le lendemain.

Le Secrétaire général des SiL indique que le courant est rétabli si la personne
sans moyens financiers accepte de rencontrer les services sociaux pour trouver
une solution. Comme l’a souligné le Directeur des SiL, la coupure n’est pas une
sanction, mais vise à établir le contact avec le client qui ne s’est pas manifesté
durant la procédure de rappel pour trouver un arrangement.

Une commissaire trouve que les personnes dans cette situation ne devraient pas être
directement associées au pôle social. En effet, le problème provient de l’augmentation
du coût des énergies car les locataires ont peu de moyens d’action au niveau de
l’enveloppe du bâtiment notamment, engendrant une précarité énergétique. Il faut aussi
agir sur le propriétaire, pour qu’il rénove. Une réflexion sur l’énergie nécessaire pour
vivre est nécessaire et sur les obligations du propriétaire ou de la régie. Concernant la
définition de la précarité énergétique, elle cite celle qu’en donne le droit français : « Est
en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des
difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction
de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses
conditions d’habitat ». Cette définition pose bien les deux composantes : les revenus
d’un côté et la qualité du logement en matière de choix énergétique et d’isolation de
l’autre.

Un commissaire relève que cette mobilisation au travers d’une coupure permet
paradoxalement de faire réagir la personne en difficulté financière et de l’orienter si
nécessaire vers les services sociaux. Sans approuver le principe de la coupure, il se
demande toutefois s’il était possible de trouver d’autres mesures pour assurer ce
contact en cas de non-réponse de la personne concernée.

Le postulant ajoute que la coupure peut entraîner la perte des aliments frais au frigo et
aggraver la détresse d’un ménage pauvre. Un questionnement d’un point de vue social
est donc nécessaire afin de trouver des solutions plus viables, à l’instar d’EDF, limitant
la consommation d’électricité du locataire sans lui suspendre totalement la prestation.

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Le Directeur des SiL indique que la priorité est mise sur l’encaissement des
factures moyennant un délai de paiement et le rétablissement de l’électricité au
plus vite. Les futurs compteurs intelligents permettront le type de mesure prise
par EDF, à distance, sans devoir entrer dans le logement si le compteur s’y
trouve. Une solution similaire est proposée actuellement aux restaurateurs sous
la forme de compteurs à prépaiement, alimentés en avance en fonction de la
consommation présumée.

Une commissaire rappelle que l’augmentation des coûts du gaz aura un impact
important sur les charges des locataires d’une année à l’autre.

Le Directeur des SiL répond que l’augmentation générale des prix de l’énergie a
un impact non négligeable mais que les SIL sont tributaires de ce contexte.
L’inflation des coûts de l’énergie touche l’Europe entière et n’est pas gérable au
niveau des SIL uniquement. La problématique renvoie à des questions sociales
et de soutien à l’échelon national.

Touchée par la situation de détresse de certaines personnes, une commissaire admet
que la coupure représente le meilleur dernier moyen de pousser les gens à prendre
contact avec les SIL et d’être orienté vers les SSL. Elle est rassurée par les procédures
des SIL et estime que le postulat est dès lors sans objet.

Une commissaire souhaite enfin que la communication des solutions de paiement soit
améliorée et plus accessible, et qu’un système informatique prenne en charge les
demandes de report de facture ou d’arrangement de paiement sans contact direct avec
les collaborateurs des SiL pour éviter toute gêne.

Conclusion de la commission :

Par 7 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention, la commission recommande de prendre
en considération ce postulat.

Lausanne, le 2 septembre 2022 Le rapporteur :

 Vincent Vouillamoz

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