name: Délibéré 18e séance CC 2019 - FIM - Postulat de Kamenica Musa - Pour des aménagements à la route de la Clochatte à Sauvabelin - Renvoi Mpté

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18èmc séance du mardi 9 avril 2019

Présidence de M. Valéry Beaud, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Musa Kamenica « Pour des aménagements à la route de la Clochatte à
Sauvabelin >> ;

- ouï la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à 1 'ordre du jour,

décide :

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi neuf avril deux mil dix-neuf.

Le président : Le secrétaire :

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


postulat_gemesio_feux_artifice.pdf v3.0

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre Feux d’artifice : passons aux drones

Initiant-e(-s) : Denise GEMESIO et consorts

Les feux d’artifice sont symbole de fête, de réunion et d’émerveillement. C’est
également une tradition suisse lorsqu’ils sont rattachés au 1er août. Ils restent
pourtant coûteux tant économiquement qu’écologiquement. La pollution
engendrée par ces derniers pourrait être évitée. Il suffit d’avoir le courage de
mettre en place des spectacles plus innovants qui feraient l’usage de drones.

Une interpellation similaire visant à remplacer les feux d’artifice lausannois avait
d’ores et déjà été déposée en 2018. Une solution spécifique n’était cependant pas
proposée et les diverses réponses données à l’interpellation par la Municipalité en
2019 n’ont pas été satisfaisantes.

Le sujet continue aujourd’hui d’inquiéter une partie de la population. Le postulat
présent vise alors à réitérer la demande en axant la proposition d’étude sur
l’utilisation de drones afin de remplacer les feux d’artifice. En effet, cette technologie
ne cesse d’évoluer et si elle peut sembler gourmande en énergie, elle est toutefois
moins polluante pour notre planète, car au-delà de batteries qui peuvent être
réutilisées jusqu’à 300 fois, le reste des composants d’un drone est aujourd’hui
recyclable et donc écologique. De plus, c’est une technologie à notre portée et
connue par Lausanne grâce au pôle d’innovation qu’est I’EPFL.

L’utilisation de drones impliquerait également une réduction d’accidents sur
personnes liés aux incendies ou à des projections qui selon le site de l’administration
fédérale se situent entre 4 à 13 accidents avec lésions corporelles pour 100 000
habitants.

Enfin, ne plus utiliser de feux d’artifice, c’est aussi protéger notre faune et nos
animaux de compagnie qui, à chaque feu d’artifice, se retrouvent apeurés et en
insécurité.

Les spectacles de drones pourraient évidemment être accompagnés d’autres
évènements divertissants venant accompagner les diverses festivités.

La société évolue, les traditions aussi. Osons mettre à jour nos us et coutumes en
acceptant une alternative innovante, sûre, silencieuse et écologique.

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

Remplacer tous les spectacles de la commune de Lausanne faisant usage de feux d’artifice
par des spectacles de drones.

Conseil communal de Lausanne

Lausanne, le 3 novembre 2022 Mme Denise
GEMESIO

Signataire(s)

M. HnLUNGE M. Olivier MARMY

M. Jacques PERNET

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

2

category_fr: Initiative


name: Délibéré 6e séance CC du 05.11.2024 - Renvoi Municipalité - Postulat de D'Acremont Valérie et crts - Pour un poste de délégué-e au commerce afin de favoriser le dialogue entre la ville et nos commerçant-es

text:
EXTRAIT

DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

6e séance du mardi 5 novembre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Valérie DAcremont et consorts: « Pour un poste de délégué.e au

commerce afin de favoriser le dialogue entre la ville et nos commerçant.es»

— vu les rapports de majorité et de minorité de la commission nommée pour examiner cette

affaire

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et

rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi cinq novembre deux mille vingt-quatre.

Le président: Le secrétaire:


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Délibéré 19e séance CC du 16.05.2023 - Adoption - Interpellation de Schaffer Christiane - Lausanne et la drogue : la situation s'est-elle améliorée ou péjorée ?

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ge séance du mardi 16 mai 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu l’interpellation de Mme Christiane SCHAFFER : « Lausanne et la drogue : la
situation s’est-elle améliorée ou péjorée ? »

vu la réponse municipale

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi seize mai deux mille vingt-trois.

Le secrétaire:

:4t4
La présidente


2025_22_p_forel_06_puidoux_ddp.pdf v1.0

text:
Version 3.4

Route de Forel 6 – Puidoux, bien-fonds n° 501, constitution d’un droit distinct et
permanent (DDP) de superficie au profit de MM. Fabien Hegnauer et Dylan Germanier

Préavis Nº 2025 / 22
 Lausanne, le 3 juillet 2025

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
La Ville de Lausanne est propriétaire du bien-fonds n° 501 de la commune de Puidoux, qui
entoure entièrement le lac de Bret. Situé principalement en zone agricole protégée et en
aire forestière, le terrain est presque entièrement non-bâti. Il comporte un unique bâtiment
sur la berge ouest du lac, une ancienne ferme située à la route de Forel 6. La parcelle est
gérée par le Service de l’eau (EAU) qui est en charge de l’usine de traitement d’eau de
Bret. La construction a été louée de nombreuses années à des particuliers. Elle est
cependant en très mauvais état et n’est plus occupée depuis 2020. Diverses études ont été
réalisées afin de déterminer l’ampleur et le coût de travaux de remise en état, qui sont
importants.
Le bâtiment ne répondant à aucun besoin de EAU ou de la Commune de Lausanne, il n’y a
pas d’intérêt à conserver ce bien. Un scénario de démolition - reconstruction n’est pas
envisageable, vu que l’immeuble se trouve en zone agricole spéciale.
Il est important que la Ville de Lausanne puisse conserver la pleine propriété des berges du
lac de Bret, de sorte qu’il est proposé de constituer un droit de superficie et de vendre la
ferme à des particuliers qui ont manifesté un intérêt à l’acquérir en droit distinct et
permanent (DDP) et à procéder à sa rénovation et à son assainissement énergétique.
Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de
législature :
1. Un développement urbain & des logements de qualité
2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique

2. Objet du préavis
Par le présent préavis, la Municipalité sollicite l’accord de votre Conseil concernant la
constitution d’un DDP, à inscrire au profit de MM. Fabien Hegnauer et Dylan Germanier et
grevant une emprise de 2'161 m² sur le bien-fonds n° 501 de la commune de Puidoux et
comprenant le bâtiment ECA n° 274, une ancienne ferme sise route de Forel 6.
La construction qui est en mauvais état devra faire l’objet d’une rénovation et d’un
assainissement énergétique qui a été chiffré par les acquéreurs potentiels à environ
CHF 1'000'000.-. Tenant compte de cet important investissement, il est proposé de
constituer le DDP pour une durée de nonante ans et de céder le bâtiment aux superficiaires
au prix de CHF 530'000.-.
Il est également proposé de mettre l’emprise à disposition moyennant le paiement d’une
rente annuelle de superficie de 5% de la valeur du terrain. Le prix unitaire de ce dernier a
été évalué à CHF 50.-/m² pour la surface de 2'161 m² mise à disposition. Il en découle un
prix total de CHF 108'050.-, soit une rente annuelle de CHF 5'402.50 qu’il est proposé

Culture et développement urbain
Sécurité et économie

Préavis N° 2025/22 du 3 juillet 2025

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d’arrondir à CHF 5'400.-. La rente sera indexée tous les cinq ans à l’indice suisse des prix à
la consommation. L’ensemble des frais de constitution du DDP sera à charge des
superficiaires.

3. Préambule
Dans sa séance du 22 janvier 1957, le Conseil communal de la Commune de Lausanne
accepté le préavis « Rachat des Eaux de Bret » autorisant la Municipalité de Lausanne à
racheter les installations hydrauliques des Eaux de Bret, en allouant à la Municipalité un
crédit de CHF 4 millions 160’000 francs (CHF 4'160'000.-) sur les comptes Terrains,
servitudes, bâtiments, Ouvrages du lac, etc. Un crédit supplémentaire a également été
alloué pour les honoraires de notaire.
Le bien-fonds n° 501 de la commune de Puidoux dispose d’une surface totale de
118'947 m² et entourant entièrement le lac de Bret, la parcelle est majoritairement située en
zone agricole protégée (sur une surface de 58'899 m², représentant 49.6% du total) et en
aire forestière (sur une surface de 53'165 m², représentant 44.7%). Le reste du terrain se
situe en zone agricole standard et en zone de tourisme et de loisirs.
Le lac de Bret est entièrement situé sur le territoire de la Commune de Puidoux. À l’origine
partiellement marécageux et plus petit qu’aujourd’hui, il a été aménagé à la fin du
XIXe siècle pour augmenter sa capacité avec la réalisation d’une retenue et d’une
canalisation. D’après les informations publiées par EAU :
« L’installation du lac de Bret avait été construite par la Compagnie du chemin de fer
Lausanne-Ouchy pour amener l’eau de Bret comme force motrice pour le funiculaire de
Lausanne. En 1957, la Ville de Lausanne la rachète à la Compagnie pour y construire une
usine de traitement de l’eau. Mise en service en 1961, elle a été agrandie en 1984. Grâce à
son emplacement située à 670 m d’altitude, l’usine de Bret permet un acheminement par
gravité jusqu’au réservoir de Chailly (614 m) sur les haut de Lausanne ».
Le bien-fonds n° 501 supporte un unique bâtiment sis route de Forel 6, situé sur la partie
ouest du lac et visible sur le plan de situation joint en annexe au présent préavis, avec un
extrait du registre foncier de la parcelle. La construction qui porte le numéro ECA n° 274 est
une ancienne ferme datant du XIXe siècle, comportant aujourd’hui un logement de six
pièces et un studio.
Le bâtiment figure au recensement architectural du Canton de Vaud et il a reçu la note 4,
indiquant que l’objet est bien intégré dans son site. L’emprise au sol est de 292 m² et la
surface habitable est d’environ 245 m². Elle aurait servi entre 1840 et 1880 de grange et
d’écurie pour son propriétaire de l’époque, puis de logement de gardien dès 1900 pour la
Compagnie du chemin de fer Lausanne-Ouchy et des eaux de Bret (CLOB).

4. Etat du bâtiment
La construction est en mauvais état. En 2011, un diagnostic de l'état physique et fonctionnel
de la ferme a été effectué par la société EPIQR. Le rapport mentionne d’importantes
fissures indiquant des problèmes de structure dus à un affaissement du terrain côté lac. Le
montant des travaux de remise en état a été estimé à CHF 522'600.- toutes taxes
comprises (TTC) et honoraires compris, soit environ CHF 2'150.-/m² de surface utile
principale (SUP).
En 2018, un rapport d’étude préliminaire en vue de la rénovation du bien a été effectué par
l’Atelier d’architecture Onze S.A.. La problématique liée à la structure du bâtiment a de
nouveau été mentionnée, de même que la nécessité de procéder à des travaux de
désamiantage. Le rapport indique plus précisément les divers travaux à entreprendre afin
de rétablir une habitabilité pérenne des deux logements.
Les travaux prévoient une stabilisation de la façade sud-est, une remise en état des
logements avec réfection des peintures, des portes et fenêtres, des installations sanitaires
et électriques, le désamiantage des surfaces concernées, ainsi qu’une isolation en laine
minérale, une nouvelle enveloppe thermique, le remplacement de l’actuelle chaudière à
mazout par une pompe à chaleur air-eau et la mise en place de cellules photovoltaïques.

Préavis N° 2025/22 du 3 juillet 2025

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Sur ce dernier point, il convient de noter que le lac de Bret continue à jouer aujourd’hui le
rôle de réservoir à ciel ouvert pour l’alimentation en eau potable de l’agglomération
lausannoise. Dans ce contexte, il est souhaitable de pouvoir procéder dans les meilleurs
délais au remplacement de l’actuel chauffage à mazout par un mode de production de
chaleur limitant les risques de pollution pour le lac de Bret.
Le coût des travaux a été estimé à CHF 850'000.- TTC, honoraires compris, soit environ
CHF 3'470.-/m² SUP. La différence avec l’estimation EPIQR de 2011 provient
essentiellement de la prise en compte des travaux de stabilisation de la façade, des travaux
de désamiantage et du renchérissement du prix des travaux entre 2011 et 2018.
La construction a été louée pendant des années à des particuliers. Cependant, au vu de
son mauvais état, notamment au niveau structurel, et de la nécessité d’assainissement, le
Service de l’eau a renoncé à louer le bien à partir de 2020. Des travaux de consolidation de
la statique de l’immeuble ont été réalisés récemment afin d’éviter une aggravation de la
dégradation de la ferme.
Le bâtiment ne répondant à aucun besoin de EAU ou de la Commune de Lausanne, il n’y a
pas d’intérêt à conserver ce bien. Un scénario de démolition - reconstruction n’est pas
envisageable, vu que l’immeuble se trouve en zone agricole spéciale et vu sa proximité
avec les limites parcellaires.
Il convient de préciser qu’une cession en pleine propriété n’est pas souhaitable, car il est
important que la Ville de Lausanne puisse garder la maîtrise foncière du pourtour du lac de
Bret. L’ensemble de ces contraintes a conduit à considérer la constitution d’un droit de
superficie afin de céder le bâtiment à des superficiaires acceptant de procéder à son
assainissement.

5. Solution proposée
Au vu des explications qui précèdent, il est proposé au Conseil communal d’accepter de
constituer un DDP sur le bien-fonds n° 501 de la commune de Puidoux. Le Service du
cadastre a réalisé un projet de mutation, dont le plan joint en annexe au présent préavis,
pour la constitution du DDP sur une emprise de 2'161 m², comprenant la ferme sise route
de Forel 6 et ses abords, soit l’accès depuis la route et des surfaces de jardin.
Un mandat de courtage a été confié à un professionnel local. Une offre ferme d’achat de
CHF 530'000.- formulée par MM. Fabien Hegnauer et Dylan Germanier a finalement été
retenue. Ce prix tient compte des contraintes particulières d’une cession en DDP et des
importants travaux d’assainissement qui sont nécessaires pour rendre l’immeuble habitable
et conforme aux normes en vigueur et aux objectifs du plan climat de la Ville de Lausanne.
Les acquéreurs potentiels ont l’intention de vivre chacun dans un appartement distinct du
bâtiment, après des travaux de rénovation et d'agrandissement. Ils ont d’ores et déjà
mandaté un architecte pour la réalisation d'un avant-projet d'agrandissement et de
rénovation comprenant le remplacement de l’actuelle chaudière à mazout par une pompe à
chaleur.
Un devis des travaux a été établi, et une étude préalable a confirmé la faisabilité des
travaux. Les futurs bénéficiaires ont l’intention d’investir un montant de CHF 770'000.- pour
la rénovation de la maison d'habitation, ainsi que qu’environ CHF 200'000.- pour la réfection
de la couverture du bâtiment. Au total, un montant avoisinant CHF 1'000'000.- sera investi.
Afin de permettre l’amortissement de l’investissement par les acquéreurs et afin qu’ils
puissent obtenir le financement nécessaire à l’opération auprès d’instituts de financiers, il
est proposé d’octroyer le DDP pour une durée de 90 ans dès l’inscription au registre
foncier.
Il est également proposé de mettre l’emprise à disposition moyennant le paiement d’une
rente annuelle de superficie de 5% de la valeur du terrain. Le prix unitaire de ce dernier a
été évalué à CHF 50.-/m² pour la surface de 2'161 m² mise à disposition. Il en découle un
prix total de CHF 108'050.-, soit une rente annuelle de CHF 5'402.50 qu’il est proposé
d’arrondir à CHF 5'400.-. La rente sera indexée tous les 5 ans à l’indice suisse des prix à la

Préavis N° 2025/22 du 3 juillet 2025

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consommation. L’ensemble des frais de constitution du DDP sera à charge des
superficiaires.
En dernier lieu, si le droit de superficie n’est pas reconduit à l’échéance ou ultérieurement,
la Commune de Lausanne deviendra propriétaire des constructions édifiées sur l’emprise
du DDP, moyennant paiement d’une indemnité fixée sur la valeur intrinsèque des
constructions déterminée par un expert nommé d’un commun accord entre les parties.
L’ensemble des conditions prévues sont indiquées dans le projet d’acte constitutif du DDP
qui est joint en annexe au présent préavis.
L’analyse des comptes de la ville des exercices 1957 et suivants, dans lesquels figurent le
montant de CHF 4'214'080.- « Eaux de Bret rachat » à la page des crédit accordés
confirme que l’amortissement de cet investissement qui a débuté dès l’année 1957 a été
pris en charge par le compte de l’eau. Les investissements réalisés par la suite ont
d’ailleurs été financés par le compte du Service de l’eau.
Au vu de ces éléments, le produit de la vente du bâtiment à hauteur de CHF 530'000.- ne
sera pas porté en augmentation du crédit d’acquisition de la législature, mais le résultat de
l’aliénation sera reconnu dans les comptes de fonctionnement de EAU, à l’instar des
montants de la future rente annuelle de CHF 5'400.-. Pour information, le bien-fonds n° 501
de la commune de Puidoux est inscrit au patrimoine administratif de la Ville avec une valeur
comptable nulle.

6. Impact sur le climat et le développement durable
La constitution du droit de superficie permettra de faire procéder à l’assainissement
énergétique complet du bâtiment, permettant de répondre aux objectifs du plan climat de la
Ville de Lausanne. Le remplacement de la chaudière à mazout aura pour conséquence de
réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à la production de chaleur et de
fortement réduire le risque de pollution du lac de Bret.

7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

8. Aspects financiers
8.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.
8.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0

Charges d'exploitation 0

Charges d'intérêts 0

Amortissements 0

Total charges suppl. 0 0 0 0 0 0 0

Attribution au fonds de réserve 530 5.4 5.4 5.4 5.4 551.6

Revenu aliénation bâtiment -530 -530

Revenus DDP 0 0 -5.4 -5.4 -5.4 -5.4 -21.6

Total net 0 0 0 0 0 0 0

La rente annuelle de superficie s’élève à CHF 5'400.-, elle sera conditionnée à l’entrée en
force du permis de construire et sera exigible dès la fin des travaux de rénovation de la
ferme.

Préavis N° 2025/22 du 3 juillet 2025

 5 / 5

Pour rappel, le produit de la vente du bâtiment à hauteur de CHF 530'000.- sera reconnu
dans les comptes de fonctionnement du service de l’eau, distinct du budget de
fonctionnement de la Ville.

9. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2025 / 22 de la Municipalité, du 3 juillet 2025 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :

1. d’autoriser la Municipalité à procéder à la constitution d’un droit distinct et permanent
(DDP) de superficie, d’une emprise de 2'161 m², sur le bien-fonds n° 501 de la
commune de Puidoux, inscrit au profit de MM. Fabien Hegnauer et Dylan Germanier. Le
DDP sera octroyé pour une durée de 90 ans, avec un prix unitaire de CHF 50.-/m² de
surface de terrain et un taux de rente de 5%, conduisant au paiement d’une rente
annuelle de superficie arrondie de CHF 5'400.- (cinq mille quatre cent francs suisses),
l’ensemble des frais de constitution du droit de superficie étant à charge des
superficiaires. Le bâtiment numéro ECA n° 274, situé route de Forel 6, sur l’assiette du
DDP, sera cédé aux superficiaires pour le prix de CHF 530'000.- (cinq cent trente mille
francs suisses), ces opérations étant conditionnées à l’entrée en force du permis de
construire du projet de rénovation ;

2. d’accepter la comptabilisation de CHF 530’000.- (cinq cent trente mille francs suisses)
dans les comptes de fonctionnement du Service de l’eau, au titre de bénéfice de
l’opération, de même que les montants de la future rente annuelle de CHF 5'400.-.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGCICD-19000101-12000000Commission immobilière

Annexes : Plan de situation

Extrait du registre foncier du bien-fonds concerné
Projet cadastral et tableau de mutation – Création d’un DDP
Projet d’acte constitutif du DDP

category_fr: Préavis


name: Communication au CC - Stade Olympique de la Pontaise - Annonce de dépassement de crédit

text:
Ville de Lausanne Logement, environnement et architecture

Municipalité Sports et cohésion sociale

A Mesdames et Messieurs

les membres du Conseil communal

1002 Lausanne

Lausanne, le 2 décembre 2021

Stade Olympique de la Pontaise — Annonce de dépassement de crédit

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Le 15 décembre 2020, le Conseil communal adoptait le Préavis N°2020/29 du 3 septembre 2020 et
octroyait ainsi un crédit de CHF 3597800. destiné à la rénovation du stade olympique de la Pontaise.

Or, la découverte d’un déficit statique de la structure met en évidence un potentiel dépassement de
l’ordre de 20 % du crédit voté et la nécessité d’une demande de crédit complémentaire à futur pour la
suite du chantier, qui devrait se terminer en été 2023. Cette situation urgente implique dès maintenant
une information à votre Conseil par le biais de la présente communication.

1. Explications du dépassement du crédit d’ouvrage

La demande de crédit d’ouvrage pour des travaux de rénovation et de sécurisation du stade olympique
de la Ponlaise était basée sur le devis général (selon SIA 102 degré de précision 4- 10%) élaboré par
le groupement de Mandataires architectes et ingénieurs spécialisés. Le préavis comporte le chapitre
suivant concernant l’inspection de la structure existante

Toiture du stade

Caractéristique du Stade olympique de la Ponta ise, la toiture des tribunes nord et sud représente par
sa forme et son mode de réalisation une prouesse architecturale. Ces voiles incurvés en béton posés
sur un ensemble de 23 piliers chacun n ‘ont pas changé depuis leur réalisation dans les années 1950,
à l’exception de l’ajout de panneaux photovoltaïques sur celui de la tribune nord.

Entretenue avec soin, cette toiture a néanmoins 65 ans. Il importe donc de procéder à un contrôle de
sa structure.

Le contrôle a été effectué par les mandataires ingénieurs civils et il en résulte, que la structure doit
impérativement être renforcée pour pouvoir accueillir du public.

Secrétarkat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904— 1002 Lausanne

L’étude et les sondages effectués amènent effectivement les conclusions suivantes

— La structure porteuse du stade de la Pontaise a été analysée d’un point de vue statique. L’analyse
montre que la structure porteuse de la tribune nord ainsi que celle des virages est et ouest sont
conformes aux exigences requises par la norme. En revanche, la structure porteuse de la tribune
sud présente un déficit de résistance important. Ce déficit concerne la résistance à l’effort tran
chant dans les sommiers porteurs.

— Les déficits constatés ne permettent pas de continuer à utiliser la tribune sud avec la sécurité
requise par les normes actuelles. Les sommiers de la tribune sud doivent donc être renforcés pour
permettre son exploitation en toute sécurité. Dans l’intervalle, il est recommandé d’interrompre
l’exploitation de cette tribune jusqu’à ce que les travaux de renforcement soient réalisés. Le reste
du stade peut quant à lui être utilisé sans restriction (tribune nord, virages est et ouest).

Les travaux de renforcement nécessaires à l’utilisation de la tribune sud doivent être entrepris en ur
gence.

En effet, le stade olympique de la Pontaise doit accueillir deux événements majeurs en 2022, néces
sitant l’usage de la tribune sud.

— Le 4juin 2022 : concert de Soprano;

— Le 26 août 2022 : Athletissima.

Afin de pouvoir permettre la tenue de ces évènements, il est nécessaire de pouvoir mettre en oeuvre
les mesures de renforcement dès janvier 2022.

A cet effet, il est proposé de permettre l’engagement des dépenses, en cours d’évaluation, concernant
le renforcement de la structure sur le compte du Préavis N°2020/29. Une demande de crédit complé
mentaire sera effectuée dans un second temps, afin de le régulariser.

2. Crédit complémentaire

Le crédit complémentaire nécessaire à l’assainissement structurel de la tribune sud sera présenté au
Conseil communal par l’intermédiaire d’un préavis complémentaire une fois le décompte final de la
rénovation du stade olympique de la Pontaise disponible.

En vous remerciant de prendre acte de cette communication, nous vous prions d’agréer, Monsieur le
Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

r,

2/2

category_fr: Communication


name: Interpellation urgente de Moscheni Fabrice et crts - La plan climat est-il orphelin ?

text:
J t5C

Conseil communal de Lausanne

Initiative Interpellation urgente
Titre : Le plan climat est-il orphelin ?

Le plan climat est un programme majeur de la Municipalité pour cette législature et
certainement pour les législatures à venir.
Les premières phases d’un tel plan, par son ambition, sont critiques et nécessitent une
gouvernance efficace et efficiente. Un élément important de cette gouvernance est la
personne au poste de « Responsable de l’unité climat » de la Ville. Elle est la personne qui est
chargée de la coordination de la mise en oeuvre et des futurs développements du Plan. Or,
après à peine plus d’une année d’existence du Plan climat de la Ville, on apprend que la
responsable a quitté son poste et qu’un successeur lui est cherché. Rappelons que cette
personne était également la tête pensante du plan climat de la Ville car elle en avait piloté
l’élaboration avant son lancement officiel en 2021.

Au vu du développement ci-dessus, les interpellateurs souhaitent poser les questions
suivantes à la Municipalité.

1. Quelles sont les raisons du départ de la responsable de l’unité climat?
2. Quelles sont les conséquences de ce départ sur le Plan Climat en termes de pertes de

compétence, délais de réalisation et risques financiers ?
3. Est-ce que ce départ a fait l’objet d’une intervention de la cellule ARC?
4. Et « combien de fois par année la cellule ARC est-elle saisie »
5. Pour chacune des directions de la Ville, quel est le pourcentage de rotation des chefs

de services ainsi que des personnes clés (e.g. plan climat, pôle gare, ...) pour les
années 2015 à 2022?

6. Pour chacune des directions de la Ville, quel est le nombre de jours d’absence
maladie des chefs de services pour les années 2015 à 2022?

7. Pour chacune des directions de la Ville, quel est le nombre de fois que la cellule ARC a
été saisie pour les années 2015 à 2022?

Lausanne, 25.3,2023

Fabrice Moscheni

Valentin Christe

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Virginie Cavalli Marlène Bérard

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Mathilde Maillard
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1

category_fr: Interpellation


name: Délibéré 7e séance CC du 19.11.2024 - Adoption - Préavis N° 2024/27 - Nouveau règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d'habiter et d'utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction

text:
m

EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 19 novembre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N° 2024/27 de la Municipalité du 2024;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté â l’ordre du jour

décide:

d’approuver le règlement tel qu’amendé concernant les taxes perçues en matière de permis de

construire, d’habiter et d’utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction,

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.

Le président La secrétaire adjointe


name: Rapport commission n° 25 - Postulat de Fahmy Olivia et crts - Une nourriture végétarienne dans les crèches et les autres lieux d'accueil des enfants

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 25

chargée de l’examen du/ Postulat de Mme Olivia Fahmy et consorts :
« Une nourriture végétarienne dans les crèches et les autres lieux d’accueil des enfants »

Présidence :  M. Daniel CURNIER (Les Vert·e·s)
Membres présents :  Olivia FAHMY (Les Vert·e·s) ; Valérie D’ACREMONT (Les

Vert·e·s); Séverine GRAFF (Socialiste) ; Yvan SALZMANN
(rempl. Pedro MARTIN, Socialiste) ; Sarah DEPALLENS
(Socialiste) ; Christine GOUMAZ (Socialiste) ; Pauline
BLANC (rempl. Anna Crole-Rees Libéral-Radical) ; Mme
Anouck SAUGY (remp. M. HURNI Libéral-Radical) ; Jean-
Claude SEILER (Libéral-Radical) ; Léonie KOVALIV
(Ensemble à Gauche) ; Charlotte DE LA BAUME
(Vert’libéraux) ; Patrizia Deborah MORI (UDC)

Municipal concerné : M. David PAYOT, directeur Enfance, jeunesse et quartiers
Accompagné par :  M. Simone HORAT, chef de service quartiers, jeunesse et

familles
 Mme Muriel DEBAZ déléguée à la politique familiale et

responsable restauration collective pour la direction du quartier
jeunesse et famille ;

 Mme Samira DUBART, déléguée au développement durable,
en charge de la restauration collective durable.

Notes de séances  Frédéric TETAZ.

Lieu : Hôtel de Ville, Pl. Palud 2, place de la Palud 2, 1002 Lausanne

Date : 20.06.2023 – de 16h00 à 17h05

Le président explique le déroulement de la séance et passe la parole à la postulante pour la
présentation de son initiative.

La postulante salue les mesures déjà prises par la Municipalité en matière de durabilité de
la restauration collective et les objectifs ambitieux qu’elle se fixe, mais insiste sur la

nécessité d’un coup de pouce supplémentaire pour que la réalité du terrain corresponde aux
dits objectifs, notamment en ce qui concerne la possibilité pour les familles de choisir un
régime strictement végétarien pour leurs enfants fréquentant les centres de vie enfantine (ci-
après CVE). Elle propose également de revoir à la hausse les objectifs fixés pour diminuer
l’impact environnemental de la restauration collective dans les CVE et autres lieux de vie

enfantine.

Monsieur le Municipal en charge d’Enfance, Jeunesse et Quartiers explique que la
restauration collective durable a fait l’objet de deux rapport-préavis n° 2014/36 et 2019/42 et
liste les objectifs toujours plus ambitieux fixés en termes nutritionnels et environnementaux. Il
rappelle que la restauration collective de la Ville prépare à peu près 6700 repas par jour
répartis sur 170 sites, allant des CVE à la cafétéria du corps de police. Ces repas sont
produits sur 45 sites différents, certains lieux employant du personnel de la Ville. D’autres

Conseil communal de Lausanne
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lieux sont gérés par des sociétés privées en accord avec la Ville. Concernant la question
spécifique de l’accès à une alimentation strictement végétarienne dans les CVE, il précise

que cette possibilité existe déjà, à l’exception de certaines structures subventionnées qui ont

leur propre cuisine et où ce sont souvent des institutions qui ne dépendent pas strictement
de la Ville. Il rappelle qu’actuellement, toutes les structures concernées par la restauration

collective durable proposent un jour sur deux des repas uniquement végétariens. Il indique
que le 2e volet de la mesure « restauration collective durable » est en cours d’évaluation

dans la perspective d’un 3e volet plus ambitieux.

Si le postulat vise à ce que les familles qui le souhaitent puissent demander que leurs
enfants puissent bénéficier tous les jours de repas végétariens, c’est réalisé.

Si le postulat vise la généralisation du végétarisme à tous les enfants, que les familles le
souhaitent ou pas, cela pose la question du rôle que joue la Ville dans la promotion d’idéaux

alimentaires, quitte à aller à l’encontre de certains modèles familiaux. Jusqu’à présent la Ville

a toujours essayé d'avoir un compromis qui soit à la fois ambitieux, à la fois en progrès par
rapport aux réalités des cuisines et par rapport aux réalités des familles.

Madame la déléguée au développement durable ajoute qu’il y a un indicateur Nutri en
conformité avec les critères de la société suisse de nutrition qui ne préconise pas le
végétarisme complet particulièrement pour les enfants. La Ville suit ces recommandations,
avec la moitié des repas végétariens. Elle rappelle que le Canton a refusé une journée
végétarienne par semaine cette année.

Discussion générale

L’ambiguïté dans la formulation du postulat relevée par Monsieur le Municipal quant à l’offre

strictement végétarienne faite aux familles qui le désire ou à l’ensemble des enfants occupe

une grande partie du temps dévolu à la discussion générale.

 Plusieur-e-s membres de la commission expliquent qu’ils ont interprété la formulation
« strictement végétarien » au sens strict, c’est-à-dire de ne proposer que de la nourriture
végétarienne pour tous les enfants et expriment leur désaccord avec cette absence de
nuance.

La postulante répond que le postulat vise à offrir la possibilité de choisir des repas
strictement végétariens pour les parents qui le souhaitent.

Une discussion s’ouvre entre plusieurs membres de la commission à propos de la
composition des repas des familles qui ont peu de moyens. Certain-e-s soutiennent qu’ils

sont essentiellement composés de viande et que l’accès aux légumes et fruits dans les

cantines est bénéfique pour les enfants en termes de santé et de formation du goût. D’autres

soutiennent à l’inverse que la présence de viande à la cantine est la seule manière pour
certains enfants d’en manger, car les repas des familles qui ont peu de moyens financiers se
composeraient surtout de riz et féculents. Toutes et tous s’accordent que le but est de

proposer des repas équilibrés. Un membre de la commission fait part d’expériences de

parents qui auraient voulu que leurs enfants mangent des menus végétariens à tous les
repas, mais se sont vus refuser la possibilité dans la structure d’accueil visitée. Une
commissaire relève que la référence au SSN est extrêmement remise en question par
certains milieux car influencés par des lobbies alimentaires.

Conseil communal de Lausanne
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Une commissaire demande s’il reste encore beaucoup de structures où il n'y a pas de

possibilités de choix ?

Monsieur le Municipal en charge d’Enfance, Jeunesse et Quartiers demande d’où la
postulante tire ses informations à propos de familles qui ont indiqué ne pas pouvoir
bénéficier d’un repas végétarien chaque jour. Peut-être qu'il y a un problème de
communication aux familles et de compréhension qui mérite d'être précisé.

Madame la déléguée au développement durable donne des précisions sur l'état de l'offre
végétarienne aujourd'hui à la Ville. Premièrement, la moitié des repas sont végétariens, ce
qui est plutôt ambitieux en comparaison avec d’autres collectivités. Ensuite, une partie des
structures, des sites de production font systématiquement une offre double, c'est-à-dire un
menu qui peut être carné et un menu végétarien, quand le menu de base est carné. Et
d'autres cuisines ne peuvent pas, parce qu'elles sont trop petites, parce qu'il n'y a pas assez
de personnel. Il n’est pas toujours possible, dans toutes les structures, toutes les cuisines,

de proposer une double offre. Ce n'est pas possible en termes de contrainte des ressources
matérielles et humaines. Tout parent à Lausanne peut, en début d'année scolaire, annoncer
le régime de son enfant, entre autre le régime végétarien, dans les cuisines RCD.

Un commissaire rappelle que la Ville a la volonté depuis cinq ans de former ses cuisiniers
et de développer des compétences. Il dit qu’il faut développer les stratégies de contrôle. A
propos de la valorisation des repas, il relève qu’il n’est pas facile de travailler sur les déchets.

Une commissaire trouve qu’il serait intéressant d'ajouter une notion de contrôle au sein des

structures sur comment est-ce que ces objectifs sont mis en œuvre, c’est-à-dire comment
garantir aux parents qui le souhaitent de pouvoir demander de la nourriture strictement
végétarienne à leurs enfants.

Monsieur le Municipal en charge d’Enfance, Jeunesse et Quartiers confirme qu'il y a un
système de monitoring qui est en place par rapport aux repas avec d'une part les menus qui
sont communiqués systématiquement et qui sont contrôlables. Il y a aussi une analyse des
achats qui sont faits par les lieux par rapport aux objectifs de provenance et de labellisation.
Les collations qui sont servies dans les lieux d'accueil de jour en dehors des repas sont
également concernées.

Un commissaire propose un vœu.  Madame Fahmy s’engage à modifier son texte et à le
soumettre au plus vite au Secrétariat, en reprenant la formulation du vœu, c’est-à-dire :

« offrir la possibilité d'une nourriture strictement végétarienne ».

Le vœu est retiré.

Une commissaire formule un autre vœu :

« Le contrôle de la possibilité de choisir le régime alimentaire des enfants est renforcé ».

La fin du temps imparti pour les travaux de la commission approchant et parole n’étant plus

demandée, le président propose de voter sur le vœu restant, puis sur la prise en
considération du postulat de Madame Fahmy et consorts.

Conseil communal de Lausanne
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Conclusions de la commission :

Vœu

« Le contrôle de la possibilité de choisir le régime alimentaire des enfants est
renforcé ».

Vote  :  8 oui 3 non  2 abstentions

Conclusion

Renvoi du postulat à la Municipalité pour étude et rapport

Vote  :  9 oui 4 non  0 abstentions

Le président remercie ses collègues ainsi que les personnes de l’administration pour leur

présence, leur éclairage et leur travail. La séance est levée à 17h05.

Lausanne, le 27 juin 2023
 Le rapporteur :
 Daniel CURNIER

category_fr: Rapport


name: Informations Bourse à la création littéraire

format: link

parent_type: news


name: Rapport de commission n° 17 - Préavis 2025/17

text:
Conseil communal de Lausanne
                                              _

Rapport de la commission Nº 17

chargée de l’examen du préavis N° 2025/17 – Loi sur la préservation et la
promotion du parc locatif (LPPPL) – Revente en droits de superficie de 7
bâtiments acquis par voie de préemption

Présidence :   M. Johann DUPUIS (EàG)
Membres présents : M. Samuel DE VARGAS (soc.) ; Mme Carolina

CARVALHO (soc.) ; M. Roland PHILIPPOZ (soc.) ; M.
Yvan SALZMANN (soc.) ; Mme Mathilde MAILLARD
(PLR) ; M. Mathieu CARREL (rempl. M. Kanthia (PLR)) ;
Mme Pauline BLANC (PLR) ; M. Valéry BEAUD (Les
Verts) ; Mme Alice GIRARDET (Les Verts) ; M. Ilias
PANCHARD (rempl. Mme Kilani (Les Verts)) ; M. Jean-
Marc BEGUIN (v’lib.) ; M. Valentin CHRISTE (UDC).

Membres excusés : –
Municipal : M. Grégoire JUNOD, syndic en charge de CULTURE ET

DEVELOPPEMENT URBAIN.
Invité-e-s : M. Rolf EBERHARD, délégué à la Commission

immobilière.

Notes de séances :  Mme Marion CENTELIGHE

Lieu : Hôtel de Ville, salle des commissions
Date : 16.09.2025 - Début et fin de la séance : 12h00 – 13h50

Le syndic présente le préavis qui fait suite à de nombreux débats sur la possibilité de la
ville de revendre une partie des immeubles acquis à des sociétés coopératives, à des sociétés
d’utilité publique ou à des sociétéspropriétés de la ville de Lausanne par le biais d’un droit de
superficie, conformément à la LPPPL. Il rappelle les avantages de ce procédé : les conditions
fixées par la Municipalité garantissent le maintient sur place des locataires actuels ou leur
transfert temporaire le temps des travaux ; la totalité des loyers restent abordables pendant
90 ans au lieu de 25 ans seulement dans le droit cantonal ; les acheteurs assainissent le
bâtiment dans un délai de 5 ans en échange d’une réduction de rente sur les 10 premières
années ; le rendement de l’opération est fixé à 3%, ce qui est usuel sur le marché.

Un commissaire annonce que son groupe s’opposera au préavis, contraire à l’esprit de la
LPPPL. Les coopératives ne proposent pas un accès universel au logement. Dans le cas de
la SCHL, il faut être membre ou enfant de membres pour bénéficier d’un logement. La
condition fixée par la Municipalité prévoyant que 50 % minimum des logements doivent être
laissés à des non–membres ne convient pas, car ce chiffre devrait être de 100%.

Un autre commissaire prend le parti inverse en rappelant que la SCHL a un statut particulier
qu’il faut distinguer d’autres coopératives qui ne fonctionnent pas sur la base d’un tel système
fermé. La condition des 50% est justifiée s’agissant de la SCHL, mais problématique pour les
deux autres coopératives concernées par le préavis : la CODHA et Les Communs, car celles-

Conseil communal de Lausanne
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ci permettent en tout temps de devenir membre. Il annonce que son groupe va donc faire un
amendement pour supprimer cette close s’agissant des coopératives autres que la SCHL.

Un autre commissaire soutient également le préavis. Il rappelle que le fait de pouvoir étendre
l’obligation du logement abordable sur 90 ans et sur la totalité des logements est vraiment une
avancée significative. La revente des immeubles permet également d’alimenter le fond
d’acquisition. L’affectation d’une partie des revenus à l’assainissement est également
intéressante. Il confirme que dans la plupart des coopératives, il très facile de devenir
coopérateur. Il rappelle que si la ville n’avait pas préempté ces immeubles, ils auraient été
revendus à un propriétaire qui aurait fait exploser les loyers, ce qui les aurait rendus encore
plus inaccessibles. Il rappelle que lorsque la Municipalité a proposé de ne pas exercer son
droit de préemption sur un des objets en demandant à l’acquéreur initial de s’engager en
contre–partie à faire du LUP sur 25 ans, l’acheteur s’était retiré. Il confirme qu’il ne s’agit pas
de logement social au sens premier, mais de proposer du logement à toute personne qui le
souhaite à prix correct.

Un commissaire exprime son sentiment qu’on privative les profits ou en l’occurrence les
avantages et qu’on collectivise les pertes ou en l’occurrence les dépenses. Concernant l’effet
de la politique de la ville de retirer un certain nombre de logements du marché libre, cela accroit
la pression sur le reste du marché libre. Il demande pourquoi le chiffre présenté pour les
incidences foncières est de 25% pour presque la totalité des objets, alors que c’est d’ordinaire
un maximum de 15%, voire de 18%. Il demande également comment se fait–il que les rentes
soient à 3% alors qu’elles sont d’habitudes de 5% ?
Un commissaire issu d’un autre groupe soutient une politique de préemption maximaliste et
systématique. Il considère la revente comme une opération d’affaires, intelligente sur bien des
points. Il se demande cependant ce qui empêcherait la Municipalité de reprendre ces
bâtiments à son compte et de s’imposer les conditions qu’elle impose aux coopératives, qu’il
s’agisse des LUP ou encore des obligations d’assainir. Il dit que la Municipalité aurait pu faire
tout cela par elle–même avec son service des gérances et que le fait qu’elle préfère déléguer
à des coopératives est un aveu de faiblesse, de sa politique des logements et des services
qui y sont attachés. Il dit que toutefois Lausanne est une ville qui en comparaison suisse a peu
de coopératives et que faire la promotion de ce modèle est justifié parce qu’il est tout à fait
adéquat et opportun sur bien des plans. Il est agréablement surpris par rapport aux quotas de
50% que la ville a souhaité imposer. Il soutient cette démarche et la proposition d’exonérer les
deux plus petits bâtiments de cette condition.

Un autre commissaire considère que le préavis procède de manière incohérente. La priorité
aurait dû être d’assainir et ensuite seulement de revendre, ce qui a singulièrement compliqué
la recherche d’investisseurs.

Le syndic répond à diverses questions posées. La loi cantonale est trop restrictive pour que
tout soit préemptable. Quant aux critiques des coopératives, il répond que toute la construction
du logement public en Suisse s’est fondée sur des coopératives. La loi fédérale le prévoit. Il
explique que le statut de coopérative est une condition pour être un acteur d’utilité publique.
Les pouvoirs publics dans les villes de droite ou de gauche depuis plus d’un siècle ne
travaillent qu’avec des coopératives, certaines d’habitants, d’autres d’investisseurs ou
d’entreprises comme les coopératives patronales. Dire que l’habitat de coopérative est du
logement privatisé serait complètement faux. Le souci pour les coopératives se pose lorsqu’ils
ferment leur liste de coopérateurs. Il rappelle toutefois que la SCHL ouvre complètement ses
listes de membres lorsqu’il s’agit d’un nouveau projet comme dans le cas des immeubles
actuellement en construction à la Borde. Sur la question de l’assainissement, il explique que
le travail à accomplir par la ville est gigantesque et que la priorité va à la réalisation des
engagements déjà pris. Il est vrai qu’il aurait été plus facile de vendre un immeuble
complètement rénové, mais de revendre sans assainir, permet de réinjecter une partie de

Conseil communal de Lausanne
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l’argent pour permettre à la ville d’assainir son propre parc immobilier. C’est un modèle
pragmatique. Pour répondre à la critique sur le fait que la Municipalité n’assure pas de gestion
en main propre, il rappelle que la majorité politique change et que si la politique change, alors
rien ne garantit la vocation sociale des immeubles. La loi ne garantit les loyers abordables que
pendant 25 ans. Les immeubles pourraient être vendus, les loyers augmentés, etc. La
protection est bien meilleure avec le droit de superficie qui dure 90 ans. Concernant les LLM,
il répond que cela aurait impliqué de résilier les baux des locataires en place. Il précise que
sur des opérations de logements à loyers abordables ou modérés sur des terrains de la
collectivité publique, les incidences foncières sont entre 12 et 20%. Sur le marché libre,
l’incidence foncière pour des immeubles qui se revendent avec des terrains monte à 40–50%
et dépasse parfois 50%. Concernant cette rente de 3% c’est aussi celle qui est pratiquée pour
de l’activité économique.

Un commissaire critique le fait que la Municipalité ne rénove pas davantage ses propres
bâtiments. Un autre affirme que le but recherché de ce préavis serait en réalité d’étatiser le
sol, de reporter la charge d’assainissement sur des tiers et de se faire une opération financière
au passage, ce qui serait assimilable à de la spéculation financière. Le syndic répond qu’on
ne peut pas parler de spéculation immobilière si la Ville revend les biens au prix où ils ont été
achetés sans aucun bénéfice dans l’opération et que le rendement n’est que de 3%. Il n’y a
pas création de logements ici, puisque les immeubles sont déjà habités. Par contre, il y a
préservation de logements aux loyers abordables.

Un conseiller rétorque qu’il n’y a pas que des coopératives qui font du loyer abordable. Dans
des petites communes de droite, les plans de quartier sont réalisés par des sociétés privées,
qui respectent des quotas de LUP. Pour lui le fait qu’on attribue ces logements qu’à des
coopératives a un effet négatif. Le syndic répond que les quotas de LUP dans les plans de
quartier sont effectivement d’un autre instrument de la LPPPL que la Ville emploie également.
Ce sont effectivement les propriétaires des parcelles concernées qui vont être soumis à ces
quotas. Ce ne sont effectivement pas que des coopératives qui font du logement d’utilité
publique, mais lorsqu’une commune a une parcelle à elle, elle la donne dans 90% des cas à
des coopératives plutôt qu’à des acteurs privés.

Le syndic informe que la Municipalité soumettra un deuxième préavis de revente d’immeubles
vers la fin de l’année. Quatre immeubles en tout n’ont pas trouvé repreneur et seront gardés
par la Ville. Il précise également que les locataires en place n’auront aucune obligation de
devenir membre des coopératives concernées. Le syndic accepte également de fournir
ultérieurement des informations sur les besoins en chaleur et les sources d’énergies pour le
chauffage des bâtiments qui ne seraient pas reliés au chauffage à distance.

Conclusion(s) de la commission :

La commission a voté en faveur d’un amendement demandant la suppression de
l’article 12 alinéa s) du DDP (ainsi que du paragraphe « rotation des locataires » en
page 1) s’agissant des immeubles achetés par les coopératives la CODHA et Les
Communs par :

8 oui ; 4 non ; 1 abstention

La commission a voté les conclusions 1- 8 comme ceci :
Vote concl. 1  :  9  oui   4  non   0  abstention

Conseil communal de Lausanne
                                              _

4

Vote concl. 2  :  9  oui   4  non   0  abstention

Vote concl. 3 amendée  :  9  oui   4  non   0  abstention

Vote concl. 4  :  9  oui   4  non   0  abstention

Vote concl. 5  :  9  oui   4  non   0  abstention

Vote concl. 6  :  9  oui   4  non   0  abstention

Vote concl. 7 amendée  :  9  oui   4  non   0  abstention

Vote concl. 8  :  9  oui   4  non   0  abstention

La commission a refusé un amendement à la conclusion 9 demander de supprimer
cette dernière par :

5 oui ; 8 non  et 0 abstention

La commission a voté les conclusions 9-10 comme ceci :

Vote concl. 9 :  8  oui    5   non    0   abstention

Vote concl. 10 : 9  oui    4   non    0   abstention

Lausanne, le 25 Octobre 2025
 Le rapporteur/la rapportrice :
 (Johann Dupuis


name: Délibéré 2e séance CC du 12.09.2023 - Adoption - Préavis N° 2023/30 - Remplacement de la génératrice et mise en conformité des tableaux électriques de la caserne des sapeurs-pompiers dans le cadre de la mise en oeuvre du plan OSTRAL (PREA23/018)

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

2 séance du mardi 12 septembre 2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif

de CHF 556000.-, destiné à l’acquisition dune nouvelle génératrice ainsi qu’à

la mise en conformité des différents tableaux électriques

2. d’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre

CHF 111200.- par le budget de la Direction de la sécurité

Service de protection et sauve-tage, rubrique 18.331

3. de faire figurer sous la rubrique 18.390 les intérêts relatifs aux dépenses

résultant du crédit mentionné sous chiffre 1.

— vu le Préavis N° 2023/30 de la Municipalité! du 8juin 2023;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

i à raison de
et de l’économie,

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi douze septembre deux mille vingt-trois.

secrétaire


name: Pontaise, réponse à Mme Sylvianne Bergmann

format: pdf


name: Annexe 1 - Rapport de commission n° 7 - Présentation Lutry

text:
A
=
=
=
&

Projet N° 2024/14 :
Augmentation de la capacité de l’usine de

potabilisation de Lutry
(6ème ligne d’ultrafiltration)

21.05.2024

Sommaire

1. Accueil et introduction

2. L’usine de production d’eau potable de Lutry

A. Historique
B. La chaîne de traitement de l’eau

C. Les travaux à effectuer
D. Coûts d’investissement

E. Délais

3. Conclusion et Questions-réponses

Le Service de l’eau est le 3e distributeur de Suisse:
plus de 30 millions de m3 fournis…

1. Accueil et introduction

1. Accueil et introduction

Usine actuelle

Ancienne usine
Ateliers production, CEGEL, laboratoire

1. Accueil et introduction

2. L’usine de production d’eau de Lutry

A. Historique

1932 : 1ère installation 1’080 m3/h – prise d’eau, filtres à sable, désinfection au chlore, alimentation de

Montétan
1948 : agrandissement 2’880 m3/h – 2ème prise au lac, nouveaux filtres à sable, alimentation Montalègre
1974 : automatisation des pompages
2000 : nouvelle usine 2’880 m3/h avec GC pour 5’400 m3/h, prise d’eau, ultrafiltration, désinfection au

chlore alimentation de la Croix-sur-Lutry
2016 : Mise en place du charbon actif pour traiter les micropolluants

B. La chaîne de traitement

B. La chaîne de traitement
Arrivée eau brute et injection de charbon actif en poudre

B. La chaîne de traitement

Préfiltration et ultrafiltration

B. La chaîne de traitement

Désinfection finale et pompage

Gavage: prolongation du collecteur, ajout d’une pompe

C. Les travaux à effectuer

Préfiltration

C. Les travaux à effectuer

Positionnement des blocs série 270

C. Les travaux à effectuer

Electricité: pompe de gavage et alimentation blocs UF

C. Les travaux à effectuer

Tuyauterie, pompes, vannes, actionneurs, instrumentation

C. Les travaux à effectuer

D. Coûts d’investissement

Prestations Montant des travaux (CHF)

Fourniture des modules d’ultrafiltration sur les 3 blocs (168 modules de 60m2) 470’000.00

Fourniture des équipements (pompes, vannes, instrumentation) 450'000.00

Fourniture des 3 supports de blocs membranaires en inox et de la tuyauterie 1’300'000.00

Fourniture du préfiltre 150'000.00

Electricité 290'000.00

Relais de protection des disjoncteurs MT 300'000.00

Fourniture d’un appareil de cytométrie en flux 50’000.00

Amélioration des surfaces perméables 150’000.00

Ingénierie 100’000.00

Divers et imprévus 240'000.00

TOTAL 3’500'000.00

E. Délais

1. Présentation du préavis à la commission du Conseil Communal de Lausanne : 21 mai 2024
2. Validation préavis par le Conseil Communal de Lausanne : début juillet 2024
3. Commande de matériel et publication des Appels d’Offres Equipements : janvier 2025
4. Début des travaux : mai 2025
5. Fin des travaux : fin 2025 – début 2026

MERCI POUR VOTRE ATTENTION

3. Conclusion et questions-réponses


name: Rapport commission n° 83 du 02.02.2023 - Postulat Reymond- chasseurs appartements

text:
Conseil communal
Commission ad hoc

1

Rapport de la Commission n° 83
chargée d’étudier la prise en considération du postulat de Mme

Onaï Reymond et consorts « chasseurs d’appartements, stop aux
abus ! »

 Lausanne, le 22 mars 2022

Présidence :   M. Jean-Claude SEILER (Libéral-Radical) en remplacement de
M. Di Giulio, absent.

Membres présents :  Onaï REYMOND (Socialiste) ; Séverine GRAFF
(Socialiste) ; Louis DANA (rempl. Sarah DEPALLENS,
Socialiste) ; Samuel DE VARGAS (Socialiste) ; Matthieu
Delacrétaz (rempl. Coraline DUMOULIN, Libéral-Radical) ;
Constance VON BRAUN (Les Verts) ; Romane
BENVENUTI (Les Verts) ; Ariane MORIN (Les Verts) ;
Manon ZECCA (Ensemble à Gauche) ; Alice DE BENOÎT
(Vert’libéraux)

Membres excusés :  M. Nicola Di Giulio (UDC) ; Anna CROLE-REES (Libéral-
Radical)

Municipale concernée : Mme Natacha LITZISTORF, directrice Logement,
environnement et architecture, excusée

Représentant de l’administration :
 M. Renaud JACCARD, chef d’unité et adjoint au chef de service

Secrétaire :  Kelly HARRISON, secrétaire de commission ad hoc
Lieu et date:   2 février 2023. Salle du Conseil communal, Hôtel de Ville, Pl.

 Palud 2
Début et fin de la séance :  17h30 – 18h22

________________________________________________________________________

Monsieur Di Giulio ne pouvant pas présider la séance, Monsieur Seiler accepte de prendre la
présidence. Il donne la parole à la postulante afin qu’elle présente son postulat.

Nombre de chasseurs d’appartements profitent de la pénurie de logements à Lausanne  pour
parfois demander aux personnes faisant appel à leurs services de débourser environ un loyer
et demi pour trouver un appartement qui réponde à leurs besoins. Certains chasseurs
d’appartement font notamment signer un document qui engage les nouveaux et nouvelles
locataires à ne pas contester le loyer, cette pratique est illégale. Le postulat demande que ce
marché soit règlementé. Le chef du secteur juridique de l’Office fédéral du logement a d’ailleurs
confirmé qu’une telle réglementation ne serait pas de compétence fédérale, mais cantonale. Il
faudra voir si la commune peut avoir une certaine compétence aussi. Son postulat demande
par ailleurs de mettre en place un bureau de conseils et de conciliation afin que tout le monde
puisse connaître ses droits.

Le représentant du Service des gérances informe  que la gérance de la Ville de Lausanne n’a
pas recours à des chasseurs d’appartement. Il est conscient que le cadre légal n’est pas clair
et que l’information doit être renforcée.

Conseil communal
Commission ad hoc

2

Le président ouvre la discussion générale.

Une conseillère communale par ailleurs professeure de droit complète en nous informant que
la clause de renonciation de la contestation du loyer initial est nulle, car on ne peut renoncer
de façon anticipée à un droit fondé sur une règle impérative. Les futur∙e∙s locataires ne peuvent
pas convenir avec le bailleur ou la bailleresse (ou avec un courtier et une courtière) d’une non-
contestation avant la signature du bail. Le ou la mandant∙e qui serait victime de ce type de
procédé peut invoquer une règle du contrat de courtage (art. 415 du Code des obligations, ci-
après CO), qui lui permet de renoncer à payer quoi que ce soit au courtier ou à la courtière.

Concernant les clauses de rémunération au chasseur d’appartement avant la conclusion du
bail, l’art. 413 du CO est de droit dispositif, ce qui signifie que l’on peut y renoncer par contrat.
Dans la mesure où ce genre de clause se trouve dans les conditions générales, on est
typiquement dans des situations de clauses abusives, sanctionnées par l’art. 8 de la Loi sur la
concurrence déloyale. Si les abus sont constants et répétés, les autorités fédérales pourraient
intervenir en faisant appel à cet article. S’agissant des conflits d’intérêts, ils ne sont pas
toujours désavantageux ; un courtier ou une courtière pourrait par exemple proposer un∙e
locataire de remplacement dans le cas où une personne résilie de manière anticipée son bail.
On voit que l’approche du droit privé est assez nuancée.

Le postulat pose la question de fond : que peut faire la Municipalité ? La mise à disposition
d’informations serait extrêmement utile et rentre dans les compétences communales. Un
bureau de conseils pourrait aussi donner des informations quant aux obligations des
chasseurs d’appartement. A ce sujet, d’excellentes informations peuvent d’ailleurs être
trouvées dans la thèse de Monsieur de Haller consacrée au contrat de courtage ! Légiférer la
pratique paraît indispensable. Le problème, c’est que c’est une compétence cantonale qui n’a
pas été déléguée aux communes. La Municipalité devrait donc solliciter les autorités
cantonales pour voir ce qui peut être fait. Le système jurassien ou bernois est le plus simple à
adopter : le courtage de biens de location est soumis à un système d’autorisations. S’il y a des
abus, les biens peuvent être retirés, ce qui suppose que l’on n’interdit pas l’activité, mais qu’on
l’encadre.

Le président pose la question de savoir si le fait de rémunérer une personne mensuellement
pour qu’elle trouve un appartement pour quelqu’un est légal. La réponse est un point de
controverse juridique. L’art. 413 du CO est de droit dispositif, mais le Tribunal fédéral dit qu’il
faut annoncer le salaire de façon transparente et claire au mandant ou à la mandante, ce qui
n’est pas toujours fait. La jurisprudence indique également que des provisions peuvent être
acquises au courtier ou à la courtière.

Le président demande si le Service des gérances de la Ville a un guichet ouvert au public, qui
permettrait de donner ce genre d’information.

Monsieur Jaccard répond que ce n’est pas le cas, mais il ne connaît pas tout l’historique des
pratiques. Peut-être que l’Office communal du logement serait plus à même de renseigner les
locataires sur certains droits. L’Office n’offrant pas d’aide juridique, il renvoie les locataires à
l’ASLOCA.

Pour  les Verts, le postulat est important, car la pratique des chasseurs d’appartement permet
d’abuser de la faiblesse des personnes, qui peuvent se trouver dans l’urgence de trouver un
appartement sans avoir un salaire élevé. Ce qui est particulièrement écœurant, c’est l’entente
entre les gérances et les courtiers, qui peut contribuer notamment à la hausse des loyers à
Lausanne.

Conseil communal
Commission ad hoc

3

Pour un conseiller PLRL, par ailleurs professionnel de l’immobilier, on peut en effet regretter
ce type de situation, qui n’est toutefois pas si fréquent. De plus, il faut distinguer entre gérances
et propriétaires, et faire attention à ce que l’on dit : les gérances ne soutiennent pas des
activités illégales et n’ont pas forcément intérêt à entreprendre des démarches qui exposent
les propriétaires à des recours ou à garder des appartements dans un portefeuille caché pour
les chasseurs d’appartement. Vu la pénurie, même les appartements à des prix surévalués
partent facilement. Créer un bureau de conseils géré par la Ville de Lausanne peut être
intéressant, mais il existe déjà la consultation juridique gratuite du Centre social protestant
(CSP), qui est recommandée par la Ville. Il faut éviter les doublons des services et la surcharge
administrative, qui coûtent aux contribuables. Pour lui, Il n’y a pas besoin de créer une
structure spécifique.

Un conseiller socialiste  pense qu’au contraire il est important que la Ville saisisse le sujet à
bras le corps, comme elle l’a fait concernant le droit du travail, avec une permanence. On
pourrait imaginer un mécanisme similaire pour le droit du bail, qui concerne lui aussi une très
grande partie de la population. Pouvoir compter sur des partenaires est utile, mais on n’a pas
la main sur ce qui est proposé, sur les heures d’ouverture, etc. La Ville a aussi une neutralité
que des organisations comme l’ASLOCA ou le CSP n’ont pas forcément, ce qui peut
encourager tout le monde à venir poser des questions.

La postulante dit qu’il y a effectivement des zones grises en ce qui concerne la pratique des
chasseurs d’appartement et que le but du postulat est justement de les éclaircir et de voir ce
qui est possible. De plus, il est difficile d’avoir des chiffres pour l’instant, mais le Bureau de
conseils permettrait de mener des statistiques. Une régulation de la pratique des chasseurs
d’appartement sera utile également pour les professionnel∙le∙s, dont la crédibilité pourrait être
en jeu.

Le groupe Ensemble à gauche remercie la postulante et est évidemment favorable à la prise
en considération du postulat vu la situation à Lausanne. Elle soutient l’idée de doter un bureau
qui puisse être présent pour les locataires et lutter contre les abus.

Concernant le nombre exact de contestations de loyers, le représentant du Service des
gérances ne peut pas donner de chiffres précis, mais il peut dire qu’il y a très peu de
contestations de loyer. Il y en a peut-être un peu plus pour les appartements de la CPCL, qui
sont soumis à un besoin de rentabilité plus important que ceux du patrimoine financier de la
Ville. Et en cas de contestation, le Service des gérances fait dans l’immense majorité des cas
une proposition transactionnelle aux locataires avant l’audience devant la Commission de
conciliation et tente toujours de régler le cas à l’amiable afin d’éviter les procédures.

Déterminations de la commission (vote)

Vote :  11 oui 0 non 0 abstention

Les commissaires votent à l’unanimité le renvoi du postulat à la Municipalité pour étude et
rapport.

   Jean-Claude Seiler

   Rapporteur ad hoc

	Rapport de la Commission n  83
	chargée d’étudier la prise en considération du postulat de Mme Onaï Reymond et consorts « chasseurs d’appartements, stop aux abus ! »
	Présidence :   M. Jean-Claude SEILER (Libéral-Radical) en remplacement de M. Di Giulio, absent.


name: Annexe 1.2 - Extrait RF imm Béthusy 86-88 - B-F-Lausanne-5586-6868.pdf v1.0

text:
Etat descriptif de l'immeuble
Commune politique 5586 Lausanne
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble 6868
Forme de registre foncier fédérale
E-GRID CH998376204509
Surface 770 m², numérique
Mutation 14.05.2007 007-2007/2275/0 Division de bien-fonds , à P. 20375 : 38 m2

31.05.2021 007-2021/3514/0 Groupement de bâtiment dans la BDCO
Autre(s) plan(s):
No plan: 96
Désignation de la situation Avenue de Béthusy 86/88
Couverture du sol Bâtiment(s), 591 m²

Jardin, 8 m²
Route, chemin, 171 m²
Trottoir, place piétonnière, 0 m²

Bâtiments/Constructions Habitation avec affectation
mixte, N° d'assurance: 3636,
591 m²
  Surface totale 604 m²
  (sur plusieurs immeubles)

Observations MO
Observations RF
Feuillet de dépendance
Estimation fiscale 9'874'000.00 2024 (06.10.2025)

Propriété
Propriété individuelle
  Lausanne la Commune, Lausanne, Service du cadastre, Rue du
Port-Franc 18 - case postale 5354, 1001 Lausanne

08.07.2024 007-2024/5152/0 Achat

Mentions
08.07.2024 007-2024/5152/0 (C) Emption (art. 38 LPPPL) ID.007-2024/002140

EREID: CH57270000000252614171
  en faveur de Solutions & Funds SA (Solutions &
Funds AG), Morges (IDE: CHE-102.613.993)

07.02.2025 007-2025/950/0 Modification
d'intitulé

Servitudes
13.05.1895 007-345189 (C) Canalisation(s) d'eau ID.007-2007/002232

EREID: CH57270000000153337072
  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

24.03.1900 007-345190 (C) Canalisation(s) Voûtage de la Vuachère ID.007-
2007/002233
EREID: CH57270000000153337173
  en faveur de Etat de Vaud, Lausanne

30.12.1949 007-345329 (D) Voisinage : vues droites ID.007-2007/002234
EREID: CH57270000000153361574
  à charge de B-F Lausanne 5586/6867

Charges foncières
Aucun(e)

Annotations
(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Exercices des droits
Servitude, Canalisation(s)
d'eau, ID.007-2007/002232

Cette servitude s'exerce selon le tracé figuré en traitillé bleu sur le plan annexé.
Elle comporte, accessoirement, un droit de passage à pied pour la surveillance et les réparations de la
canalisation.

Servitude, Canalisation(s)
Voûtage de la Vuachère,
ID.007-2007/002233

Cette servitude concerne le passage du ruisseau de "La Vuachère", dans la partie voûtée de celui-ci, selon le
tracé teinté en jaune sur le plan annexé.
Sur la parcelle 6865, la Commune de Lausanne a le droit de maintenir les ouvrages souterrains et de les
utiliser. Elle a aussi le droit de fouilles et de passage pour l'entretien du voûtage.

Servitude, Voisinage : vues
droites, ID.007-
2007/002234

Les vues s'exercent par quatre balcons figurés en rouge sur le plan annexé. (balcons situés aux 1er, 2ème et
3ème étages et aux combles.)

Mention, Emption (art. 38
LPPPL), ID.007-
2024/002140

Non spécifié.

Date d'impression: 17.10.2025
Heure: 13.09

Nom Prénom: Rivero Andrés

Extrait du registre foncier Bien-fonds Lausanne / 6868
Cet extrait ne jouit pas de la foi publique!

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Droits de gage immobilier
Selon le registre foncier

Affaires en suspens
Affaires du registre foncier jusqu'au  15.10.2025 Aucun(e)

Explications :
1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de

l'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.

2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.

3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit

Cet extrait a été imprimé avec les options suivantes :
Données historiques: Non affiché

Numéro de radiation: Non affiché

Structure détaillée de la propriété: Affiché

ID des autres droits: Affiché

ID des gages immobiliers: Affiché

Tous les titres de droit: Affiché

Extrait détaillé des autres droits: Affiché

Extrait détaillé des gages immobiliers: Affiché

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category_fr: Document


name: Réponse à l’interpellation de Mme MauraneVouga


name: Rapport commission n°10 du 08.03.2019 - LEA/SE - Postulat de Moscheni Fabrice - Un arbre lausannois comme dernier repos

text:
Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission no 10 chargée de l’étude du  postulat de M. Fabrice Moscheni et
consorts « Un arbre lausannois comme dernier repos »

La Commission s’est réunie le mercredi 20 février 2019 de 08h00 à 08h45 à la salle  de conférences
368  de la direction du Logement, de l’environnement et de l’architecture, (LEA) rue du Port Franc 18
à Lausanne.

Pour la Commission M. Jean-Daniel Henchoz, rapporteur
 Mme Eliane Aubert
 Mme Antonela Vonlanthen
 M. Gianfranco Gazzola
 Mme Marie-Thérèse Sangra
 M. Anselme Bender (remplaçant Mme Sophie Michaud-Gigon)
 Mme Magali Crausaz Mottier
 M. Valentin Christe
 M. Jean-Marie Fürbringer
 M. Fabrice Moscheni

Membre   excusé  M. Romain Felli

Absent : M. Giuseppe Fonte

Pour la Municipalité           Mme Natacha Litzistorf, directrice de LEA

Membres de l’Administration   Mme Florence Nicollier, cheffe de service Economie (vu implication
                                     PFO)
             M. Etienne Balestra, chef de service des Parcs et domaines (SPADOM)

Notes de séance            Mme Sandrine Viatte, secrétaire d’administration (SPADOM)

Après les salutations et présentations d’usage,  le président-rapporteur J-D Henchoz propose que la
séance se déroule de la manière suivante : développement du postulat par son auteur M. Moscheni,
le point de vue de la Municipalité, la discussion et le vote de la commission.

Développement du postulat

L’idée de l’auteur de l’initiative repose sur un constat issu d’un « Friedwald » (forêt cimetière) vu en

Allemagne à la faveur de ses voyages.  Sa  motivation est fondée sur le fait que déposer les cendres

d’un ou plusieurs défunts auprès d’un arbre devient un lieu de pèlerinage et de sépulture où l’on rentre

ainsi dans le cycle de la nature avec comme avantage le fait que la famille se rend dans un lieu plus

vivant. Il y voit ainsi  une alternative tant à la culture funéraire qu’à celle visant à disperser les cendres

dans la nature, tout en relevant que le nombre d’incinération est prépondérant. Il y voit aussi un

aspect écologique au niveau de la dégradation des corps ensevelis en cimetières traditionnels.

Le point de vue de la Municipalité

Mme Litzistorf rappelle que la stratégie municipale concernant le patrimoine arboré et forestier a été
déposée et présentée. Dans le cadre de cette stratégie, un petit chapitre sur ce projet faisait le lien
avec ce postulat. Au vu de la date du dépôt de ce postulat, ce chapitre a été retiré afin d’y répondre de
manière spécifique. Elle signale qu‘un travail a d’ores et déjà été effectué avec le Canton afin d’étudier
la faisabilité d’une forêt du souvenir. Dès lors les enseignements issus des travaux de la commission
seront utiles à la réflexion.

La discussion

Une majorité des commissaires estiment l’idée émanant de ce postulat intéressante et trouvent ce

type d’initiative propice aux débats de fin de vie en constituant un réel besoin d’inclure ce sujet dans la

société.

Aux avis plus nuancés s’inscrivent les craintes  de la multiplication des activités en forêt, du dépôt  de

fleurs en plastique, de bougies, d’inscriptions sur les arbres et de la dégradation de la forêt naturelle.

Tout en conservant l’idée d’un arbre, il pourrait être envisagé un site adéquat entièrement boisé.

L’opportunité d’une forêt à créer en fonction des demandes au sein du cimetière du Bois de Vaux est

également soulevée sous la forme d’un « compromis » tout en ayant l’avantage d’être placée sous la

sauvegarde la Ville

Mme Litzistorf  constate que sur le principe une majorité trouve l’idée intéressante tout en relevant que

les détails ne seront pas aisés à régler tant au niveau de l’usage, du respect des forêts et de

l’affectation des sites. Elle confirme que les questions soulevées ce jour ont déjà été évoquées dans

le groupe de travail Ville de Lausanne/Canton.

Enfin  l’idée de l’utilisation du Cimetière de Bois-de-Vaux n’est pas simple. Il s’agit d’un fleuron du

patrimoine, des discussions devraient engagées avec les délégués au Patrimoine tant de la Ville que

du Canton.

Considérant que tout un chacun a pu s’exprimer et se pénétrer de l’idée émanant  du postulat, le

président-rapporteur propose de passer au vote dont les conclusions sont les suivantes :

Par  8 oui
 1 non
 1 abstention

le postulat est pris en considération et il est transmis à la Municipalité

Lausanne, le 8 mars 2019       Le rapporteur
         Jean-Daniel Henchoz


name: Lien vers le site www.greatwinecapitals.com


name: Réponse à la question écrite de Thorens Olivier - Une restauration saine, durable et locale à la piscine de Bellerive ?

text:
Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 26 septembre 2024

Question de M. Olivier Thorens, déposée le 29 janvier 2024 « Une restauration saine,
durable et locale à la piscine de Bellerive?»

Rappel

« La restauration de la piscine de Bellerive actuelle ne semble pas en adéquation avec le
plan climat adopté par le conseil communal et son offre est questionnable au regard des as
pects de santé publique et de la fréquentation de la piscine par une population particulière
ment jeune.

La restauration à la piscine de Bellerive est actuellement assurée par « LHC Gourmet ». Ce
prestataire dispose d’une offre de snack, de petite restauration et de boissons composées
avec une part significative de produits industriels et non locaux.

Outre le fait que — tout â fait subjectivement — le terme « Gourmet » contenu dans le nom
du prestataire interroge au regard de la qualité gustative des produits offerts, la qualité nu
tritionnelle d’un certain nombre de produits questionne également (produits ultra-transfor
més, quantité de sucre, qualité des graisses, etc.). Ce dernier point est particulièrement im
portant dans une perspective de santé publique vu la fréquentation élevée de la piscine par
des enfants et des adolescents. En effet, la consommation de produits ultra-transformés ou
riche en sucres rapides est clairement associée à l’obésité et d’autres troubles métabo
liques et devrait être évitée, particulièrement chez cette jeune population.
Finalement, l’offre du prestataire actuel ne répond pas â l’axe 34 du plan climat « produits
de saison et de proximité ; circuits courts » adopté par le conseil communal, et demande
une adaptation ».

Préambule

L’alimentation des Lausannoises et des Lausannois, ainsi que celle des visiteuses et visi
teurs de notre ville, représente environ 15% de leur empreinte climatique annuelle totale. La
réduction de cet impact climatique de l’alimentation passe par
— une augmentation de la productivité et de l’efficience agricole;
— une consommation privilégiant les produits de saison, de proximité et respectueux de

l’environnement

— une réduction de la part de produits d’origine animale

Secrétariat municipal Version 1.4
place de la Palud 2—case postale 6904—1001 Lausanne
municipalite@lausanne.ch

Ville de Lausanne

une diminution du gaspillage alimentaire.

La Ville entreprend depuis plusieurs années de nombreux efforts afin de réduire ses émis
sions liées à l’alimentation, au travers du plan de restauration collective durable (RCD), de
sa politique d’agriculture urbaine ou encore de sa politique d’attribution des établissements
publics et des édicules, sans oublier, les axes d’action et les mesures proposées par le plan
climat en particulier pour la défense des produits du terroir et de l’alimentation durable (voir
« domaine d’actions 7. Alimentation »).
Cependant, si la Ville de Lausanne dispose de leviers importants sur ses propres actions et
institutions en matière d’alimentation grâce au RCD et â ses objectifs de proximité, de sai
sonnalité et de labellisation, elle a une emprise limitée sur les choix opérés au quotidien par
la population. La Ville s’engage toutefois dans la sensibilisation de la population et des pro
fessionnels de la branche aux enjeux climatiques et de santé publique liés à l’alimentation
et aux bonnes pratiques à adopter via le plan climat et son axe 37 : sensibilisation, forma
tion, partenariats, réseautage et lobbying.

En ce qui concerne les restaurants â proprement parler, la Ville ne peut agir directement
que quand elle est instigatrice d’un projet ou qu’elle posséde déjà un établissement qui
s’inscrit dans son patrimoine comme c’est le cas du Service des gérances ou quand il est
intégré à des infrastructures notamment sportives comme c’est le cas du restaurant Belle-
rive-Plage.

Afin d’établir une stratégie commune, un rapport-préavis portant sur la politique des établis
sements publics en mains communales est en cours de concertation et d’élaboration et
fixera certains droits et obligations pour la propriétaire comme pour les exploitantes et ex
ploitants dans une charte qui permettra de se distinguer sur des valeurs communes. Pour
ces établissements, la pratique et le contenu harmonisés des appels d’offres tendront par
ailleurs à se généraliser en cas d’ouverture ou de reprise d’établissement avec des enjeux
et objectifs durables clairement exprimés.

Réponse de la Municipalité

Question 1: La Municipalité accorde-t-elle de l’importance à la qualité nutritive des
boissons et de la nourriture auxquelles la population enfantine et adolescente est ex
posée dans les infrastructures publiques de la commune?

Comme relevé en préambule, la Municipalité s’engage pour une alimentation saine et res
pectueuse de l’environnement en particulier au travers de son plan pour une restauration
collective municipale avec une haute qualité nutritionnelle, environnementale et sociale, en
vigueur depuis 2015 (rapport-préavis N°2014/36 et rapport-préavis N°2019/42). Elle agit
également auprès du grand public et des acteurs de la restauration. Par des actions taillées
sur mesure, elle tend à sensibiliser à ces questions divers publics-cibles, dont les enfants,
pour lesquels un plan de pédagogie active sur l’alimentation durable est prévu dans le futur
rapport-préavis sur la restauration collective durable (RCD) en cours de travail.
Outre les cafétérias professionnelles, le RCD s’applique aux structures pré- et parasco
laires, ainsi qu’aux réfectoires et aux écoles à la montagne lausannois. Quant à la formali
sation de la politique des établissements publics propriétés de la Ville, elle permettra non
seulement l’harmonisation des appels d’offres, mais donnera également une plus grande
visibilité à ses établissements avec en contrepartie un certain devoir d’exemplarité.
En ce qui concerne l’offre culinaire à la piscine de Bellerive, il importe de préciser que Belle-
rive-Plage n’est ouvert que durant une période limitée de l’année (de mi-mai à début sep
tembre) et que son restaurant (situé dans la rotonde et bénéficiant par beau temps d’une
terrasse adjacente) ne peut, pour des raisons liées à sa réalisation dans les années 1930

2/3

Ville de Lausanne

(absence de chauffage et d’isolation des structures), être exploité toute l’année. Outre le
restaurant, le public peut se désaltérer ou se restaurer dans deux autres points de vente
placés au pied de la rotonde et à proximité de la tour de surveillance en bordure du lac.
Conscient que la configuration de la piscine et la période d’exploitation peuvent avoir une
influence très forte sur le type de produits proposés, le Service des sports a inclus dans le
contrat de bail liant Lausanne Hockey Club (LHC) Gourmet à la Ville pour la gestion de la
restauration sur site, la clause suivante : Compte tenu de la politique communale de promo
tion des produits du terroir, le locataire devra privilégier des produits de proximité et de sai
son pour préparer sa carte et ses mets (,..) Un contrôle pourra être fait en tout temps par
l’administration communale. Pour la saison estivale 2024, la carte des buvettes de la pis
cine de Bellerive a été revue, afin de proposer à la clientèle une offre alternative dite
« healthy food », comprenant des alternatives plus saines et plus végétales pour les bai
gneuses et baigneurs.

Question 2: Quelle est l’échéance du contrat liant LHC Gourmet et la commune pour
la gestion de la restauration de la piscine de Bellerive?

Le présent contrat de bail entre LHC Gourmet et la Ville sera échu au 31 mars 2027. Sans
dénonciation de la part de l’une ou l’autre des parties, il sera tacitement renouvelé pour une
durée de cinq ans. Le délai de dénonciation est dau moins 12 mois à avance pour la pro
chaine échéance.

Question 3: La Municipalité pense-t-elle lancer un appel d’offre lors de la prochaine
échéance dudit contrat?

Comme indiqué dans la réponse à la question précédente, la prochaine échéance du bail
pour la restauration et la vente de boissons à Bellerive-Plage est fixée en mars 2027 (avec
une possibilité de dénonciation pour les deux parties échéant en mars 2026). Le Service
des sports souhaite, à cette échéance, lancer un appel d’offres pour la restauration du site
de Bellerive.

Question 4 : En cas d’appel d’offre pour le renouvellement du contrat de prestation
de la restauration de la piscine de Bellerive, la municipalité veillera-t-elle à ce que les
prestataires aient une offre abordable, en ligne avec l’axe 34 du plan climat et une at
tention concernant la qualité de cette offre, au regard des aspects de santé publique
tels que mentionnés ci-dessus ? »

A l’échéance du contrat de bail entre LHC Gourmet et la Ville, l’appel d’offre devra être con
forme aux dispositions en vigueur.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Olivier Thorens.
Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 26 septembre 2024.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

t

313

category_fr: Réponse


name: Délibéré 1re séance CC du 27.08.2024 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Kanthia Paulraj - Instauration d'un système de signalement pour une meilleure gestion des déchets publics à Lausanne

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ire séance du mardi 27août2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Paulraj Khantia « Instauration d’un systéme de signalement pour une
meilleure gestion des déchets publics à Lausanne »;

— ouï la discussion préalable;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-sept août deux mille vingt-quatre.

Le président La secrétaire adjointe