name: Réponse à interpellation de Panchard Ilias et crts - Vers des itinéraires de manifs réellement accessibles à toutes et tous !

text:
Ville de Lausanne Sécurité et économie
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. llias Panchard et consorts déposée le
21 septembre 2021

« Vers des itinéraires de manifs réellement accessibles à toutes et tous!

Lausanne, le 9 décembre 2021

Rappel de l’interpellation

« Chaque année, de nombreuses manifestations défilent dans les rues lausannoises. Topographie
oblige, les cortèges doivent bien souvent arpenter les rues pentues de la capitale afin de relier les
points de départ et d’arrivée du défilé.

Les éléments concernant chaque manifestation étant discutés entre les organisateurs trices de ladite
manifestation, le bureau des manifestations et les entités concernées (police, secours, TL, etc.), le
choix de l’itinéraire emprunté doit donc à juste titre tenir compte de nombreux paramètres afin de veiller
aux enjeux de sécurité, de mobilité ou de santé tout en répondant du mieux possible aux souhaits des
organisateurs. trices.

Cela étant, un élément semble hélas peu pris en compte dans le choix des itinéraires, Il s’agit de
l’accessibilité pour les personnes handicapées et/ou à mobilité réduite, En effet, de nombreux parcours
passent par des rues étroites, souvent très pentues ou pavées dans des longues portions. Cela rend
certains cortèges difficilement accessibles. Par ailleurs, on sait qu’une information précise et anticipée
permet une meilleure inclusion.

La politique de la Ville de Lausanne en faveur des personnes concernées par une situation de handi
cap a la volonté de se développer et vise à favoriser l’accessibilité universelle. Un coordinateur en
matière d’accessibilité universelle est en poste depuis bientôt trois ans ».

Introduction

En préambule, la Municipalité lient à réitérer sa volonté de mettre en oeuvre sa politique d’accessibilité
universelle, ainsi qu’elle l’a déjà exprimé dans le préavis N°2018/03 du 1er février2018. En substance,
cette politique s’inscrit dans le cadre légal suisse et international et a pour objectif de concrétiser l’ar
ticle 61 de la Constitution vaudoise qui enjoint les communes à tenir compte des besoins spécifiques
des personnes en situation de handicap.

En ce sens, la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées du
13décembre2002 (LHand) demande aux collectivités publiques d’apporter les changements environ
nementaux nécessaires permettant d’éliminer les obstacles pouvant rendre l’accès à une prestation,
ou à un lieu public, impossible ou difficile pour une personne en situation de handicap. Selon la Con
vention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006
(CDPH), cela doit notamment» permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante
et de participer pleinement à tous les aspects de la vie (... sur la base de l’égalité avec les autres,
l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, (j et aux
autres équipements et services ouverts ou fournis au public (art, 9 CDPH).

Toutefois, cette politique vise à une accessibilité universelle proportionnée et non pas absolue. Ainsi,
un lieu ou une prestation doit idéalement être accessible de manière égale tant pour les personnes
avec une incapacité que pour celles qui n’en ont pas. En d’autres termes, cet accès ne doit être ni
impossible, ni difficile et toute différence de traitement manifeste doit être prohibée. Un principe de

secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904— 1002 Lausanne

municipalitec0 lausanne.ch

Ville de Lausanne

proportionnalité (art. 11 LHand) doit notamment être appliqué et permet de tolérer des inégalités s’il y
a disproportion entre, d’une part, l’avantage qui serait procuré aux personnes en situation de handicap
et, d’autre part

— la dépense qui en résulterait

— l’atteinte qui serait portée à l’environnement, à la nature ou au patrimoine

— l’atteinte qui serait portée à la sécurité du trafic ou de l’exploitation.

Sur ces bases, la Municipalité a tenu à construire cette politique sur la base d’une définition du pro
blème partagée par tous les acteurs de la société civile concernés. Elle a notamment établi un plan
d’actions visant à planifier une production coordonnée et ciblée de prestations administratives. Ce plan
d’action est mené par la Commission de l’accessibilité universelle constituée d’un référent par direction
et du coordinateur de la politique d’accessibilité universelle. Elles pour tâche de discuter des différents
projets portant sur l’accessibilité universelle, de constituer un organe de consultation de la société
civile et d’offrir un espace de proposition pour les organisations membres permettant d’attirer l’attention
de la Ville sur des problématiques. Elle a d’ores et déjà certaines réalisations à son actif, tel le Groupe
accessibilité piétonne (GAP) qui travaille sur l’élaboration et la mise en place de nombreuses amélio
rations en termes d’urbanisme et de mobilité (largeur de trottoir, bandes podotactiles, etc.).

S’agissant des manifestations sous forme de cortèges, l’attrait pour les lieux emblématiques de la vWle,
tels la place de la Palud, des organisateurstrices ne peut être négligé. Sa situation, son caractère
historique et la présence des institutions politiques en font une place propice à la mise en lumière de
toute sorte d’idéaux et de revendications. Dans une optique plus pratique pour les organisatrices et
organisateurs, la place de la Gare et la place de la Riponne sont des lieux appropriés au départ ou à
l’arrivée de tout cortège, pour des raisons pratiques de situation, d’espace, de flexibilité ou encore de
proximité avec les transports. Par ailleurs un nombre important d’organisateurstrices de cortèges opte
pour des tracés relativement similaires partant de la place de la Gare pour rejoindre la place de la
Riponne en passant majoritairement sur des tronçons routiers et plus ou moins à plat à l’exception de
certaines zones piétonnes symboliques, telles que la place de la Palud.

La Municipalité est toutefois consciente des défis que peuvent imposer la topographie en pente de la
ville ou les zones piétonnes pavées pour des personnes en situation de handicap. Cependant, selon
le principe de proportionnalité précédemment évoqué, il semble difficile d’imposer aux organisatrices
et organisateurs un parcours répondant à des critères non pas d’accessibilité universelle proportionnée
mais s’apparentant à de l’accessibilité universelle absolue.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1: La question de l’itinéraire suivi par les cortèges fait-elle partie des tâches traitées
par le coordinateur de la Ville en matière d’accessibilité universelle ?

Selon le préavis N°2018/03, du 1 février 2018 et selon son cahier des charges, le rôle du coordinateur
de la politique d’accessibilité universelle consiste avant tout à conseiller l’ensemble des seNices de la
Ville en matière de bonnes pratiques liées à l’accessibilité universelle et à favoriser l’initiation et la mise
en oeuvre de projets au sein des directions. Il n’est donc pas directement impliqué dans la gestion des
manifestations, respectivement des cortèges.

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Ville de Lausanne

Question 2: Une information précise, immuable et anticipée est-elle facilement disponible aux
personnes concernées incluant, p.ex., le parcours, la durée, les points d’éventuels raccourcis
(chemin alternatif, usage d’un ascenseur, etc.) ?

A priori, les organisatrices et organisateurs de manifestations sous forme de cortèges ne prévoient
pas ce genre d’information pour les personnes souffrant d’un handicap dans leur communication. En
général. les personnes à mobilité réduite rejoignent le rassemblement à son point final pour soutenir
les discours ou prises de paroles, soit le plus souvent à la place de la Riponne qui est assez propice
à cela. Ce point pourra toutefois faire partie des recommandations qui eur sont communiquées à
l’occasion des séances techniques.

En revanche, certaines manifestations plus statiques, sportives ou culturelles en général, prévoient,
en principe, des aménagements spécifiques pour les personnes en situation de handicap.

Question 3: Lors des échanges et de la prise de décision concernant l’itinéraire suivi par le
cortège d’une manifestation, la question de l’accessibilité pour les personnes handicapées
et/ou â mobilité réduite fait-elle partie intégrale de la décision finale du parcours?

Selon l’impact éventuel d’une manifestation, les organisatrices et organisateurs peuvent être conviés
à des séances techniques réunissant les principaux services concernés tels que, par exemple, le
Corps de police, le Service de protection et sauvetage — Lausanne (SPSL) ou encore les transports
publics de la région lausannoise. Le parcours souhaité peut notamment faire l’objet de discussions
afin de trouver un compromis acceptable pour tous, notamment du point de vue sécuritaire. Confor
mément aux aspects de proportionnalité cités précédemment, la prise en compte dans la décision
finale des questions d’accessibilité pour les personnes handicapées ne peut pas toujours l’emporter
sur les questions relatives à la sécurité du trafic et à l’exploitation des transports publics, ainsi qu’à
certains accès.

Cela étant, le Service de l’économie sensibilisera les organisateurs aux divers enjeux d’accessibilité
universelle et à transmettre les recommandations nécessaires, Il n’est cependant pas possible d’igno
rer les volontés des organisateurs de manifestations lorsqu’ils préfèrent un parcours en particulier,
notamment pour des raisons de visibilité ou de symbolique.

Question 4: La Municipalité prévoit-elle, de concert avec le service et les partenaires concer
nés, d’inclure la question de l’accessibilité dans le choix du parcours des cortèges ? Dans cette
optique, envisage-t-elle de consulter des personnes spécialisées / concernées (associations,
bureau de conseil, coordinateur de la Ville, etc.) ?

Comme mentionné précédemment, il n’est pas envisageable, car disproportionné, d’imposer un par
cours aux organisateurs de manifestation sur la base de l’accessibilité absolue,

De la sensibilisation sera toutefois effectuée et des recommandations pourront, le cas échéant, être
communiquées aux organisateurs lors des séances techniques.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Ilias Panchard et consorts.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 9décembre2021.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

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name: Vidéo aérienne - © SILL SA / Pierre Menoux

format: link

parent_type: news


name: Postulat de Taillefert Tatiana et crts - Des zones de silence

text:
Postulat : Des zones de silence à Lausanne

La population lausannoise ne cesse d’augmenter. De 145 538 habitants en 2021, Lausanne pourrait passer
à 152 000 résidents en 2030.
Dans notre ville ceinturée de communes qui observent la même croissance démographique, les aires de
loisirs (parcs, bord du lac...) sont soumises à une forte pression de fréquentation. Pression d’autant plus
importante que des événements culturels et l’exploitation de diverses infrastructures réduisent encore les
possibilités de détente sur le domaine public.

Pour de nombreux Lausannois et Lausannoises qui n’ont ni jardin ni résidence secondaire, les espaces
verts et publics revêtent une grande importance. Comme le révèle une enquête de l’institut fédéral de
recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL), les visiteurs de tels lieux recherchent le plein air, la
sérénité, le calme, la détente, le plein d’énergie et... le moins possible le contact avec des gens’.

La surfréquentation des aires de loisirs accroît la probabilité de subir des dérangements sonores. Soit
qu’une personne parle bruyamment au téléphone sur haut-parleur, soit qu’une autre écoute à plein volume
sa puissante enceinte bluetooth, soit qu’un groupe festoie à grand renfort d’éclats de voix, «le bruit qui
fait déjà souffrir un Suisse sur 5 » 2 s’invite également dans les zones de détente. Pour préserver la qualité
des loisirs urbains et pour limiter la mobilité de loisirs dans un esprit de durabilité, il est nécessaire de
protéger certaines aires des nuisances sonores. Actuellement, elles ne le sont pas. “Il manque dans le
droit de l’environnement des critères tangibles pour la protection des exigences de plein air”1. Il manque
également à Lausanne une disposition réglementaire pour protéger le calme le règlement sur les espaces
verts (DREV) autorise la diffusion sonore amplifiée par des haut-parleurs s’ils ne sont pas puissants.
Il incombe donc à la personne qui aspire à se détendre dans le calme de demander à un voisinage bruyant
de réduire le volume de ses émissions sonores. Il n’est pas facile d’entreprendre une telle démarche. La
société enregistre une augmentation de comportement et d’attitudes tels que le narcissisme,
l’individualisme, la violence verbale. L’empathie est en déclin. «L’explosion du temps passé devant les
écrans au détriment de l’interaction avec des individus affecte la capacité de ressentir ce que les autres
ressentent et impacte négativement la coopération. »

Pour les raisons évoquées, le présent postulat demande à la Municipalité d’étudier l’opportunité
d’aménager des zones de silence avec une signalisation ad hoc

- dans chaque parc lausannois d’envergure
- auborddulac
- au sud-ouest de la piscine de Bellerive
- etc.

Le postulat souhaite également que la Municipalité ajoute aux dispositions réglementaires des espaces
verts de la commune de Lausanne (DREV) un point de règlement sur les zones de silence.

Tatiana Taillefert

Virginie Kyriakopoulos

Enquête W5L suisse sur les espaces de loisirs de proximité intitulée “Relevé dans l’espace des loisirs de proximité”
2 Luca Pattaroni, maître d’enseignement et de recherche au laboratoire de sociologie urbaine de I’EPFL

Mai 2010, Personality and social Psychology review

format: application/pdf

category_fr: Initiative

parent_type: affair


name: Postulat de Beaud Valéry et crts - Interdiction de fumer dans les préaux scolaires et aux abords des structures pré et parascolaires

text:
Postulat

Interdiction de fumer dans les préaux scolaires et aux abords

des structures pré et parascolaires

En 2018, un postulat de llias Panchard demandait à la Municipalité de "créer des zones sans fumée dans

les lieux publics extérieurs sensibles, par exemple ceux fréquentés par les enfants et les jeunes comme les

places de jeux et les alentours des écoles". Après plusieurs années d'attente, la majorité de la Municipalité

y a répondu en s'opposant aux demandes du postulat. Lors du débat sur le rapport-préavis en 2024, le

Conseil communal a refusé cette réponse, exprimant ainsi la nécessité de prendre de nouvelles mesures

pour protéger la jeunesse et les enfants contre la fumée passive.

Malgré le rejet du rapport-préavis, fait rare au Conseil communal, la situation n'a pas changé étant donné

que la Municipalité n'a annoncé aucune nouvelle mesure de prévention: les enfants restent exposés à la

présence de la cigarette et à la fumée passive dans des espaces de jeu et de récréation. Laisser ces lieux

accessibles à la cigarette envoie un message ambigu aux jeunes et aux enfants, alors que la Ville se veut

exemplaire dans la promotion de la santé publique.

Il est donc temps de redéposer la même demande afin de pousser la Municipalité à agir concrètement

pour protéger la santé des enfants face au tabagisme passif dans les espaces qui leur sont dédiés. Outre

les risques sanitaires liés à la fumée passive et aux mégots, les préaux scolaires et les abords des

structures pré et parascolaires devraient être des lieux où les comportements qui peuvent influencer

négativement les jeunes sont limités. En effet, les enfants reproduisent souvent les comportements

observés chez les adultes. Ce fait renforce l'importance d'instaurer des espaces sans fumée dans les lieux

dédiés aux enfants.

L'interdiction de fumer dans des espaces extérieurs dédiés aux enfants, comme les préaux scolaires ou

les abords des structures d'accueil de la petite enfance, est déjà en vigueur à de nombreux endroits, par

exemple à Genève ou à Neuchâtel ainsi que dans plusieurs communes suisses, mais aussi en France ou

en Belgique. Ces mesures contribuent à la dénormalisation du tabac auprès des plus jeunes générations

et à la réduction de l'exposition à la fumée.

Lausanne, en tant que ville engagée dans la promotion de la santé et la prévention, a une nouvelle chance

d'agir face au tabagisme passif. Une telle interdiction enverrait un signal fort, dans une ville où siège un

géant mondial du tabac.

Pour les raisons qui précèdent, ce postulat demande à la Municipalité d'étudier l'opportunité de créer

des zones sans fumée dans les préaux scolaires et aux abords des structures pré et parascolaires.

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~ .~(,o.'"ti
a rd (Les Vert-e-~Vlib) Virginie Cavalli (Vlib)

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Virginie Kyriakopoulos Paloma Graf Tatiana Taillefert

Sima Dakkus


name: Discours de représentants de l'association de la Fièvre

format: jpg


Rapport de la commission n° 28

text:
Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission Nº 28
chargée de l’examen du préavis N° 2024/27 – Nouveau règlement concernant les
taxes perçues en matière de permis de construire, d’habiter et d’utiliser, et autres
prestations analogues en matière de construction

Présidence :   Yvan SALZMANN (PS), rapporteur
Membres présents :  Sarah NEUMANN (PS)
  Roland PHILIPPOZ (PS)
  Serge TALLA (PS)
  Ariane MORIN (Les Verts)
  Marie-Thérèse SANGRA (Les Verts)
  Valéry BEAUD (Les Verts)
  Pauline BLANC (PLR)
  Coralie DUMOULIN (PLR)
  Marlène BÉRARD (PLR) – uniquement la seconde séance
  Jean-Pascal GENDRE (PLR) – uniquement la première séance
  Sevgi KOYUNCU (EàG)
  Jean-Marc BÉGUIN (Vert’lib)
  Thibault SCHALLER (UDC) – uniquement la seconde séance

Secrétaire : Léopold TSCHANZ

Représentants de la Municipalité : Grégoire JUNOD, syndic et directeur Culture et développement urbain,
accompagné de :

 Julien GUÉRIN, chef du Service de l’urbanisme,
 Diego FALCIONI, adjoint au 1er conseiller juridique de la Ville de Lausanne.

Lieu : Hôtel de Ville, Place de la Palud 2, 1er étage, salle des commissions
Dates : 04.09.2024 (7h00 – 8h55) et 26.09.2024 (7h00 – 7h35).

Le président explique le déroulement de la séance et ouvre la discussion générale.
Le syndic rappelle que le préavis découle d’un rapport d’audit de la Cour des comptes de 2019

qui porte sur les processus de permis de construire dans le canton avec des aspects liés aux délais de
traitement et aux émoluments. Le rapport relève que le règlement actuel de la Ville de Lausanne est
dépassé : pour les émoluments, le principe de la couverture des coûts s’impose et l’on en est très loin à
Lausanne. La Municipalité a suivi les recommandations de la Cour des comptes – en s’inspirant
également des pratiques d’autres communes – pour revoir le règlement des émoluments légèrement à la
hausse – avec des recettes supplémentaires estimées à environ 350'000 CHF / an (moyenne évaluée sur
les recettes des cinq dernières années).

Le chef du Service de l’urbanisme commence la présentation du projet en rappelant d’abord les
bases légales actuelles permettant de facturer des prestations sur les permis de construire, en abordant
ensuite l’évolution du contexte et le rapport de la Cour des comptes et enfin en soulignant les principes
du nouveau règlement et ses avantages par rapport au règlement actuel.

• La loi cantonale donne compétence aux communes pour fixer les contributions et les taxes
communales. A) Des taxes peuvent être perçues en contrepartie des prestations fournies par
l’administration. B) Ces taxes doivent être inscrites dans un règlement qui doit être approuvé par la
cheffe ou le chef de département compétent. C) La proportionnalité entre les émoluments perçus et les
prestations délivrées doit être garantie.

• Dans le règlement en vigueur approuvé par le Conseil communal, le principe de facturation est
fondé en grande partie sur les coûts de construction. Les gros projets sont plus fortement taxés que les
petits et la durée nécessaire au traitement des permis n’est pas inclus dans le mode de calcul. Certaines
prestations ne sont pas facturées ; ces dernières sont de plus en plus nombreuses, notamment les
« demandes de travaux » (pour obtenir une dispense d’autorisation).

Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission Nº 28 – préavis 2024/27 – Page 2 sur 5

Le syndic précise que ces « demandes de travaux » qui passaient avant par un processus long de
permis de construire passent aujourd’hui en travaux dispensés d’autorisation (conformes à la loi). Avec
ces procédures simplifiées, on traite davantage de demandes d’autorisations sous forme de demandes de
travaux que de permis de construire, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années. Cela représente un
réel gain de temps, bien qu’il y ait quand même un traitement administratif – notamment une étude de
cas par le Service de l’urbanisme pour savoir si les travaux peuvent être dispensés d’autorisation, puis
des recommandations qui viennent d’autres services sur le respect des normes, les prescriptions légales
cantonales, etc.) ; le gain de temps se reflète dans une lettre que le propriétaire reçoit en principe dans
le mois qui suit sa demande.

Par ailleurs, le chef du Service de l’urbanisme explique que le règlement actuel distingue les
permis de construire (et prestations) qui sont liés aux logements des permis de construire (et prestations)
liés aux autres types de locaux (notamment les locaux d’utilité publique, c’est-à-dire les locaux pour les
activités, etc.). Ce règlement favorise dès lors le logement dans une logique de stimulation du marché,
mais ces tarifs préférentiels peuvent s’avérer dissuasifs pour d’autres types de constructions.

Une première injonction de la Cour des comptes — créer une entité unique au Service de
l’urbanisme qui gère tout le processus des permis de construire, des demandes de renseignement jusqu’à
la délivrance des permis d’utiliser et d’habiter — a déjà été mise en œuvre. (À l’époque du rapport
d’audit, ces prestations étaient séparées en deux services différents : le Service de l’urbanisme et le
Service de l’architecture.)

Une deuxième injonction demande une accélération des procédures et une meilleure utilisation
des ressources pour traiter les permis de construire.

La troisième requête de la Cour des comptes demande une optimisation des tarifs et des
émoluments 1) qui tienne mieux compte de l’ampleur de la prestation délivrée, 2) qui augmente le taux
de couverture des coûts, afin d’éviter que l’impôt doive couvrir des frais de prestations demandées par
un propriétaire privé, 3) qui se base sur les coûts effectifs actuels, vu l’évolution des coûts depuis 2010.

• Le nouveau règlement doit ainsi s’assurer de la facturation de toutes les prestations, y compris
celles des procédures simplifiées en constante augmentation. Il reprend le règlement-type proposé par
le Canton et qui est déjà appliqué dans la majorité des communes. Son principe consiste d’abord en une
taxe fixe pour la base administrative du dossier (à partir du moment où une demande est déposée et qu’il
y a une ouverture de dossier), puis en une taxe proportionnelle facturée au temps passé sur le dossier.
Cela permet une facturation tenant compte de la prestation réelle délivrée.

Discussion générale sur la présentation et sur le préavis

La discussion générale est nourrie et aborde beaucoup d’aspects particuliers et assez techniques
qu’il est impossible de traiter de manière exhaustive dans un rapport synthétique. Il s’agit ici d’un
résumé succinct des principaux points évoqués.

Des commissaires relèvent :
• Que le nouveau règlement pénalise les petits propriétaires qui voudraient par exemple rendre

leur maison ou leur appartement en PPE plus performante d’un point de vue énergétique.
Effectivement le principe de base du calcul de l’émolument du nouveau règlement est le
temps passé sur le dossier.

• Qu’il serait souhaitable d’arriver à une transparence du calcul du temps passé sur chaque
dossier. Il s’avère que cette transparence est effective grâce à un logiciel de suivi.

• Que les tarifs du nouveau règlement devraient être comparés avec ceux d’autres communes.
Il est répondu que la comparaison a été effectuée avec les tarifs des villes aux règlements les
plus récents – avec Renens notamment.

• Que la catégorie des « demandes de travaux non soumis à autorisation » implique au sens de
la loi une obligation d’annonce auprès de l’OPC (office des permis de construire) et cela
même pour de petits travaux (par ex. changer le carrelage de sa salle de bain…) Ces demandes
de travaux non soumis à autorisation étant taxées, cela découragera peut-être certaines

Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission Nº 28 – préavis 2024/27 – Page 3 sur 5

personnes à s’annoncer, malgré l’obligation légale du devoir d’annonce auprès de la
Commune. Il est à noter que l’annonce de travaux non soumis à un permis de construire
obtient en règle générale une réponse du Service de l’urbanisme dans les dix jours après
réception de cette annonce. Au sens de la loi (art. 103 al. 5 LATC), la demande doit être
analysée dans les 30 jours.

• Qu’en ce qui concerne les permis de construire, ce n’est pas le coût de la prestation qui pose
un problème, mais la question des trop longs délais pour obtenir ces permis. Il s’agirait de
profiter de l’introduction du nouveau règlement pour améliorer le traitement des dossiers et
ainsi réduire le temps de ce traitement. Le service doit s’efforcer de fournir au propriétaire ou
à son mandataire une estimation de la durée du traitement et de son coût en fonction de la
complexité du dossier.

• Que le préavis reste imprécis voire lacunaire sous certains aspects ; la comparaison avec les
pratiques d’autres communes n’y figure pas ; il manque les éléments relatifs aux modalités
de calculs pour la fixation des nouveaux tarifs, etc. Les non-initiés devraient bénéficier de ces
précisions.

• Que donner des estimations de coûts d’exemples-types de travaux sur une page dédiée du site
de la Ville permettrait d’aller au plus simple, sans engendrer un temps supplémentaire et des
frais administratifs excessifs.

À la suite de cette discussion générale sur l’ensemble du préavis, les commissaires analysent,

commentent et questionnent de manière approfondie le point 6 (Règlement). Ils conviennent de fixer
une seconde séance et de préparer des propositions d’amendements des articles 4 à 6, propositions
discutées puis votées lors de cette seconde séance de commission avec le regard avisé et l’aide efficace
de l’Unité juridique et du Service de l’urbanisme.

Règlement
Art. 4 – Mode de calcul :

Des commissaires proposent un nouvel alinéa 4 bis :
• Art. 4, al. 4 bis : « La taxe proportionnelle doit faire, dans la mesure du possible, l’objet d’un

devis ou, a minima, d’un rapport régulier du temps passé adressé à la personne assujettie. »
Pour ces commissaires, ce nouvel alinéa 4 bis permettrait au moins au demandeur d’avoir, de

manière régulière, une meilleure visibilité sur le décompte des heures via un rapport. Selon d’autres
commissaires allant dans le sens de l’avis du Service et de l’Unité juridique, cet amendement va trop
loin. L’établissement d’un devis au préalable ou d’un rapport régulier serait une charge de travail trop
importante, qui irait à l’encontre des objectifs de simplification des permis de construire et ne
respecterait plus le principe d’efficience.

Un commissaire propose un nouvel alinéa 4 ter et un nouvel alinéa 6 bis, ce dernier étant proposé en
contre-proposition d’un amendement visant à totalement supprimer la taxe fixe pour les annonces de
travaux non soumis à permis de construire (cf. ci-dessous) :

• Art. 4, al. 4 ter : « Des montants indicatifs de la taxe proportionnelle sont publiés sur le site
internet de la Ville pour différents exemples de projet. »

• Art. 4, al. 6 bis : « Pour les annonces de travaux non soumis à permis de construire, les cas
nécessitant moins de trente minutes d’instruction ne sont pas facturés. »

Ce commissaire retire ses deux amendements qui seront repris (cf. ci-dessous) dans de nouvelles
propositions aux articles 6 et 7, propositions respectant la teneur des deux amendements originellement
proposés.

Art. 5 – Frais de mandataires et frais annexes :

Une commissaire propose un amendement (ci-dessous en gras) de l’alinéa 1 :

Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission Nº 28 – préavis 2024/27 – Page 4 sur 5

• Art. 5, al. 1 : « Si la complexité du dossier nécessite le concours d'une personne spécialiste,
tel qu'ingénieur-e -conseil, architecte et urbaniste, y compris sous forme d’examen par une
commission constituée, les honoraires pour les services des spécialistes seront ajoutés et
portés à la charge de la personne requérante, moyennant annonce préalable. »

Cet amendement est reçu favorablement et accepté par l’ensemble des membres de la
commission.

Art. 6 – Prestations soumises à émoluments et taxes :

Une commissaire propose un nouvel alinéa 1 :
• Art. 6, al. 1 : « Les trente premières minutes de traitement du dossier ne sont pas facturées. »
Cet amendement est en fin de compte retiré par suite de la proposition du Service de modifier

sous types d’actes « Annonce de travaux non soumis à permis de construire – CHF 150. -- » par
« Demande de travaux non soumis à permis de construire (les cas nécessitant un total de moins de
trente minutes d’instruction ne sont pas facturés). – CHF 150. -- »

Deux commissaires proposent la suppression sous types d’actes de :
• « Annonce de travaux non soumis à permis de construire – CHF 150. – »
À la suite de la proposition du Service de ne pas facturer à moins de trente minutes d’instruction,

l’une des commissaires retire la demande de suppression, l’autre commissaire maintient cette demande,
car selon lui il est absurde de devoir faire une demande d’autorisation pour des travaux non soumis à
autorisation…

Un commissaire propose un nouvel alinéa à la fin de l’article 6 :
• « Les travaux de rénovation à l’intérieur des logements, sans impacts pour les locataires et

le voisinage, sont dispensés d’annonce. »
Le syndic répond que cette proposition n’est pas légale même si elle est séduisante. La

jurisprudence fédérale et le droit fédéral sont très clairs sur ce point : tout travail est assigné à une
construction, y compris un changement de fenêtre, de carrelage, etc. Il y a dès lors une obligation
d’annonce à la collectivité. Le commissaire accepte cette réponse et retire son amendement.

Une commissaire propose un nouvel article 6 bis :
• « Art. 6 bis – Modalités de facturation

1. Le détail des prestations effectuées est indiqué avec la facturation, en particulier relatif
aux heures consacrées (taxe proportionnelle).
2. Dans tous les cas, le requérant est informé six mois après le dépôt de sa demande de
la situation relative au traitement du dossier, en particulier en lien avec le nombre
d’heures déjà prestées. »

À la suite de la proposition d’un nouvel article 7 par le Service (cf. ci-dessous), la commissaire
retire son amendement dans la mesure où le nouvel article 7 répond au souhait d’une information
régulière et prévoit que cette information soit donnée sur demande.

Le Service propose le nouvel article 7 suivant :
• « Art. 7 – Information sur les coûts et facturation

1. Concernant les permis de construire, les montants indicatifs (fourchettes de coûts) de
la taxe proportionnelle sont publiés sur le site internet de la Ville, pour différents
exemples de projet.
2. Sur demande, le Service indique au requérant quel est le montant actuel de
l’émolument, correspondant aux prestations déjà effectuées.
3. Les heures nécessaires au traitement du dossier sont mentionnées lors de la
facturation.

Commentaires du Service :

Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission Nº 28 – préavis 2024/27 – Page 5 sur 5

Concernant l’évaluation des coûts, la publication de cas-types (trois ou quatre exemples de cas)
sur le site de la Ville, avec des fourchettes de coûts, semble plus appropriée et aisée à la mise en œuvre
qu’un devis préalable. Les coûts pourront être mis à jour après un an de recul sur la pratique du nouveau
règlement, avec les nouveaux projets entrants. Par ailleurs, il est préférable de ne pas mettre de délai et
de renseigner les propriétaires à la demande. Dans certains cas, après six mois, le dossier peut ne pas
avoir avancé (mise en suspens des études par le requérant par exemple).

Le Service propose le nouvel article 13 suivant :
• « Art. 13 – Période transitoire

Toute demande déposée avant l’entrée en vigueur du présent règlement sera soumise à
l’ancien régime jusqu’à la clôture de la procédure.

La proposition du Service reprenant exactement l’amendement soumis par deux commissaires,
ces dernières se rallient à cette proposition.

Votes de la commission sur les amendements / propositions pour le nouveau règlement :
1. Art. 4, al. 4 bis :   refusé  4 oui, 9 non, 0 abstention
2. Art. 5, al. 1 :    accepté  13 oui, 0 non, 0 abstention (unanimité)
3. Art. 6 (suppression Annonce de travaux non soumis à permis de construire)

     refusé  5 oui, 8 non, 0 abstention
4. Art. 6 (proposition du Service) acceptée 11 oui, 0 non, 2 abstentions
5. Art. 7 (proposition du Service) acceptée 13 oui, 0 non, 0 abstention (unanimité)
6. Art. 13 (proposition du Service) acceptée 13 oui, 0 non, 0 abstention (unanimité)

Conclusion :
La commission accepte l’unique conclusion du préavis Nº 2024 / 27 et approuve tel qu’amendé le
règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d’habiter et d’utiliser, et
autres prestations analogues en matière de construction par 8 oui, 0 non et 5 abstentions.

Lausanne, le 4 novembre 2024. Le rapporteur

 Yvan Salzmann

category_fr: Rapport


name: Postulat de von Braun Constance - Donner c'est valoriser - pour des boîtes d'échange(s) entre voisin.e.s aux Ecopoints

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre Donner c’est valoriser pour des boîtes d’échange(s) entre voisin.e.s aux
Ecopoints

Initiant-e(-s) Constance von Braun

Ce postulat propose d’installer des boîtes à dons aux Ecopoints lausannois. Ces boites
permettent de donner des objets en bon état, plutôt que de les jeter. Ce dispositif favorise la
réutilisation d’objets, la solidarité et le lien social. Il complète la chaîne du réemploi dans une
logique d’économie circulaire. Les Ecopoints offrant une infrastructure adaptée à cette mise en
place et représente donc une action simple, utile et cohérente avec les engagements du plan
climat. Le présent postulat demande à la Municipalité de mettre en place ce dispositifs aux
Ecopoints de la Ville, dans une perspective d’échanges solidaires entre les habitant.e.s. Cette

pratique s’inscrit dans une logique de consommation responsable, de partage et de recyclage.

Les boîtes d’échange, ou boîtes à dons, sont des dispositifs simples mais efficaces
qui permettent de déposer des objets en bon état dont on n’a plus l’usage, afin que
d’autres puissent en bénéficier librement. Elles prennent souvent la forme de
caissettes à journaux ou de petites armoires en libre accès. Le présent postulat
propose à la Municipahté d’étudier la possibilité d’implanter ce type de boîtes aux
Ecopoints de la Ville, dans une logique d’économie circulaire, de solidarité et de
cohésion sociale.

À l’image des nombreuses boîtes à livres qui ont fleuri dans les quartiers lausannois
— souvent installées dans d’anciennes cabines téléphoniques réaffectées — les boîtes
à dons offrent une seconde vie à des objets tout en favorisant les échanges entre
habitantes et habitants. Ce concept, déjà bien implanté dans d’autres villes et en
expansion à Lausanne, repose sur des initiatives citoyennes qui rencontrent un franc
succès. Ces « bibliothèques d’objets » transforment les anciennes caissettes de
journaux, devenues obsolètes, en lieux de partage et de proximité.

Au-delà de la dimension écologique, les boîtes à dons renforcent le lien social elles
créent des opportunités d’échange, encouragent la solidarité de voisinage et
renforcent le sentiment d’appartenance à un quartier. En donnant une seconde vie
aux objets, elles s’inscrivent pleinement dans une démarche de consommation
responsable, évitant le gaspillage tout en prolongeant la durée de vie des biens.

L’intégration de ces boîtes aux Ecopoints serait particulièrement pertinente. Ces lieux
sont déjà identifiés par la population comme des espaces liés à la gestion des
déchets et au recyclage. Y ajouter un maillon de réutilisation favoriserait une
approche plus complète de la chaîne circulaire, tout en rendant ces lieux plus
attractifs et conviviaux. De plus, la Ville dispose déjà des infrastructures nécessaires,
tant sur le plan spatial que logistique, ce qui faciliterait l’entretien et la gestion de ces
boîtes en synergie avec les services existants.

Dans celle perspective, le présent postulat invite la Municipalité à étudier
l’opportunité d’installer des boîtes à dons aux Ecopoints de Lausanne. Ce dispositif
viendrait combler un maillon manquant dans la politique de durabilité urbaine, tout en
soutenant les valeurs de partage, de proximité et d’engagement citoyen.

Conseil communal de Lausanne

Lire à ce sujet: Happy City Lab, 2016, GUIDE DE RECOMMANDATIONS « BOÎTES DECHANGE
ENTRE VOISINS » à destination des collectivités publiques. Site web : nw.hclbox.org

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

1. Installer des boîtes d’échange entre voisin.e.s aux Ecopoints de la Ville en suivant notamment
les recommandations de Happy City Lab

Lausanne, le 27 mai f

2025 / ‘7

Signataire(s) : Constance von Brun.i /
l’initiant-e propose au Conseil db’lérvoye/ ce postulat:

Choisissez un éé /
L

I:

2


name: Réponse aux résolutions - Interpellation urgente de Bérard Marlène et crts - Campement des gens du voyage - qui s'acquitte du montant des frais de ramassage des déchets et de nettoyage de la voirie ?

text:
Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 5 octobre 2023

Résolutions de Mmes Marlène Bérard et Franziska Meinherz du 16 mai 2023 adoptées
par le Conseil communal suite à la réponse à l’interpellation de Mme Marléne Bérard
et consorts : ((Campement des gens du voyage qui s’acquifte du montant des frais
de ramassage des déchets et de nettoyage de la voirie?))

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 16 mai 2023, dans le cadre du traitement de la réponse à
l’interpellation de Mme Marlène Bérard et consorts « Campement des gens du voyage qui
s’acquitte du montant des frais de ramassage des déchets et de nettoyage de la voirie? »,
le Conseil communal a adopté la résolution de Mme Marlène Bérard

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité facture aux personnes occupant le
parking des Prés-de-Vidy les coûts effectifs de leur consommation en termes d’électricité,
d’eau, de ramassage des déchets et de nettoyage de la voirie et que cas échéant il soit fait
appel à une ou des entreprises respectueuses des lois sur le travail));

ainsi que la résolution de Mme Franziska Meinherz:

((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité prévoie la mise â disposition, en
concertation avec les communes voisines, ainsi le Canton, dans les plus brefs délais,
d’aires «accueil permettant aux gens du voyage de s7nstaller dans des conditions
adéquates, tout en garantissant une bonne cohabitation avec les résidantes alentours ».

Réponse de la Municipalité

La Municipalité a établi une convention à court terme et renouvelable qui comprend
notamment les frais relatifs aux prestations de la Ville (eau, électricité, collecte des déchets
et des eaux usées). Cette contribution est pensée sous forme de forfait, pour des questions
de simplification administrative et pour faciliter les discussions et sa perception auprès des
gens du voyage.

Par ailleurs, toutes les entreprises mandatées par la Ville ont respecté les conventions
collectives de travail (CCT) applicables.

secrétariat municipal version 1.2

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

«r* Ville de Lausanne

La Municipalité n’a jamais cessé d’être en contact avec les autorités cantonales sur la
problématique de accueil des gens du voyage. Elle continuera d’apporter sa contribution
dans les réflexions qui sont actuellement en cours concernant la possible mise â disposition
de plusieurs aires d’accueil de faible capacité sur tout le territoire cantonal, en complément
â l’aire de Rennaz.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire

Grégoire Junod Simon Affolter

2/2

category_fr: Réponse


name: C&eacute;r&eacute;monie de remise des Prix entreprises formatrices 2025, avec Pierre-Antoine Hilbdrand, conseiller municipal en charge de l'&eacute;conomie, avec les repr&eacute;sentants d'ERL et les entreprises formatrices laur&eacute;ates de l'&eacute;dition 2025, ainsi que leurs apprenties et apprentis


name: Délibéré 13e séannce CC 2025 - Postulat de Piguet Antoine - Pour la création d'un fonds communal d'aide aux entreprises lausannoises touchées par les mesures de restrictions de lutte contre le Covid19

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

13 séance du mardi 4février2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2024/04 de la Municipalité, du 22 février 2024

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’approuver la réponse au postulat de M. Antoine Piguet « Pour la création d’un fonds

communal d’aide aux entreprises lausannoises touchées par les mesures de

restrictions de lutte contre le Covidl9 »

2. d’approuver la réponse au postulat de M. Benoît Gaillard et consorts « Une aide

communale d’urgence pour les indépendant-e-s, travailleuses/eurs domestiques et

petit-e-s entrepreneurs/euses de Lausanne ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi quatre février deux mille vingt-cinq.

Le président La secrétaire adjointe

category_fr: Délibéré


name: Rapport-préavis N° 2023/43 - Réponse au postulat de M. Antoine Piguet - Pour une Commission consultative de la culture

text:
Culture et développement urbain

Réponse au postulat de M. Antoine Piguet
« Pour une Commission consultative de la culture »

Rapport-préavis Nº 2023/43

 Lausanne, le 14 septembre 2023

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
En réponse au postulat de M. Antoine Piguet « Pour une Commission consultative de la
culture », déposé le 9 février 2020, la Municipalité présente par le biais du présent rapport-
préavis les différents dispositifs de consultation qu’elle a mis en œuvre dans la définition
des grandes orientations de sa politique culturelle ainsi que dans l’attribution des soutiens
qu’elle octroie aux porteuses et porteurs de projets artistiques.

2. Objet du rapport-préavis
Le présent rapport-préavis répond au postulat de M. Antoine Piguet « Pour une
Commission consultative de la culture », déposé le 9 février 2020 et renvoyé à la
Municipalité pour étude et rapport le 30 mars 2021.

3. Rappel du postulat
Tout en relevant le rayonnement culturel de la Ville de Lausanne et en saluant le consensus
politique existant au Conseil communal autour de l’importance du financement aux
institutions culturelles et de la nécessité de garantir la liberté artistique accordée aux
programmatrices et programmateurs, le postulant constate qu’il existe parfois une tension
entre les différents actrices et acteurs culturels, notamment publics et privés, et plaide pour
une intervention publique dans le domaine culturel qui tienne compte des contraintes et des
atouts de chacun et qui fausse le moins possible les règles du jeu entre eux. Il propose en
ce sens la mise en place d’une Commission consultative de la culture qui aurait pour
objectif de permettre aux différentes positions de s’exprimer afin d’éclairer le débat public.

4. Réponse de la Municipalité
La Municipalité partage la conviction du postulant quant à la nécessité d’instaurer un
dialogue régulier avec les actrices et les acteurs du domaine culturel dans la perspective de
développer une politique culturelle qui soit à l’écoute des intérêts des différentes
composantes d’un domaine dans lequel prévaut une très grande variété de démarches et
de modèles économiques.
Elle rappelle en ce sens qu’elle a déjà mis en œuvre plusieurs commissions consultatives
dans le cadre de son activité de subventionnement à la création indépendante dans les
domaines des arts visuels (Commission des arts visuels) et des arts de la scène
(Commission des arts de la scène), ainsi que de sa politique d’accès à la culture. Une
Commission de la musique, renforcée avec des expertes et experts du domaine, sera
également prochainement mise en place afin de garantir une équité de traitement et de
limiter les risques de subjectivité pour l’octroi des soutiens pluriannuels (conventions,
locaux de répétitions).

Rapport-préavis Nº 2023/43 du 14 septembre 2023

2 / 3

La Municipalité estime toutefois que les enjeux de politique culturelle nécessitent, en
fonction des sujets abordés, des expertises très particulières. Poursuivre le développement
d’échanges sectoriels représente donc une solution plus efficace et pragmatique qu’instituer
une commission générale. La Municipalité souhaite donc continuer de privilégier
l’instauration d’un dialogue intense avec chacune des scènes concernées, pour tout projet
d’évolution de sa politique culturelle.
Elle rappelle à titre d’exemple la large consultation du milieu des arts visuels et le
processus participatif mené en 2018 et 2019 aussi bien avec les espaces d’art
indépendants (ayant permis la signature de conventions de subventionnement) qu’avec les
artistes (ayant notamment abouti à la création de la coopérative d’ateliers SCALA en 2020).
Elle rappelle également à titre d’exemple la large consultation du milieu de la musique et le
processus participatif mené de 2018 à 2023 avec les représentantes et représentants des
institutions, des manifestations, de la scène indépendante, de la scène alternative ainsi que
de l’industrie privée. Ce processus a abouti à la mise en place d’un nouveau dispositif de
soutien à la musique, avec une entrée en vigueur annoncée pour début 2024, qui a suscité
l’adhésion aussi bien des associations professionnelles que des futures et futurs
bénéficiaires.
Par ailleurs, le Service de la culture organise depuis fin 2022 quatre rendez-vous
trimestriels qui lui permettent d’échanger ouvertement avec toutes les personnes
intéressées ou actives dans les différents domaines culturels, sur des sujets concrets de
politique culturelle. Ainsi, la rencontre organisée le 6 mars 2023 autour des arts de la scène
a-t-elle permis d’amender le projet de nouvelles dispositions générales relatives aux
soutiens accordés dans le domaine des arts de la scène, donnant ainsi une suite tangible
aux souhaits exprimés par la scène professionnelle. De même, la rencontre organisée le
5 juin 2023 autour de l’action culturelle de proximité et sur la co-construction de projets au
cœur des quartiers a-t-elle permis d’orienter la réflexion du Service de la culture dans ce
domaine. Ces rencontres gratuites et accessibles à toutes et tous ont accueilli jusqu’à
100 personnes.
En dehors de ces rendez-vous réguliers, le Service de la culture organise ponctuellement
des rencontres sur des sujets ciblés, ouvertes soit sur invitation (Assises sur l’accès à la
culture en janvier 2020), soit sur simple inscription (comme ce fut le cas pour la séance de
présentation des grandes orientations du nouveau dispositif de soutien à la musique en
octobre 2019).
Enfin, la Municipalité rappelle que le Service de la culture est engagé dans de très
nombreux groupes de travail et de réflexion au niveau romand et au niveau national, au
sein desquels sont également présentes et consultées les associations professionnelles et
les associations faîtières représentant aussi bien les institutions culturelles (Petzi, FRAS,
etc.), les compagnies (Les compagnies vaudoises, AVDC, etc.) que les artistes (Sonart,
Visarte, etc.).
La Municipalité estime ainsi avoir répondu au postulat de M. Antoine Piguet.

5. Impact sur le développement durable
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de
handicap.

Rapport-préavis Nº 2023/43 du 14 septembre 2023

3 / 3

7. Aspects financiers

7.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

7.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

8. Conclusion
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2023/43 de la Municipalité, du 14 septembre 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Antoine Piguet « Pour une
Commission consultative de la culture ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Rapport-préavis


Délibéré 19e séance CC du 5 mai 2026

text:
<2
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

19° séance du mardi 5mai 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N°2024/18 de la Municipalité, du 18 avril 2024;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

d’accepter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Olivia Fahmy et consorts.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi cinq mai deux mille vingt-six.

Le président: Le secrétaire:


Réponse à l'interpellation signée

text:
f* Ville de Lausanne Sécurité et économie
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Nicola Di Giulio déposée le
3juin 2024

«Contrôles de vitesse: les zones foraines de Lausanne réclament de la transparence »

Lausanne, le 24 octobre 2024

Rappel de l’interpellation

« En tant que résidents des zones foraines de notre belle ville, nous souhaitons porter à
votre attention nos préoccupations légitimes concernant les contrôles de vitesse effectués
dans nos quartiers. -

Nous avons remarqué une fréquence élevée de contrôles sur des axes tels que la route du
Golf, l’intersection de Cojonnex, route de Romanel, route de la Claie-aux-Moines, d’autres
contrôles au sein des zones foraines effectués notamment par des assistant-e-s de sécurité
publique utilisant des pistolets laser, ainsi que par la remorque qui paraît omniprésente.

Nous nous interrogeons sur une possible disparité entre le centre-ville et les zones foraines
en termes de contrôles de vitesse. De plus, pour donner suite à la suppression de plus de
mille places de parc en centre-ville, nous nous demandons si les assistant-e-s de sécurité
publique ne seraient pas sous-employé-s.

Il est légitime de s’interroger sur d’éventuelles disparités en matière de contrôles de vitesse
entre le centre-ville et les zones foraines. Cette situation soulève des questions sur l’équité
des mesures de sécurité routière mises en place dans différentes zones. De même, la
suppression de places de parc en centre-ville peut effectivement impacter le travail des
assistant-e-s de sécurité publique. Il est important de s’assurer que les ressources
humaines sont correctement allouées pour garantir la sécurité de tous les citoyens-ne-s,
quelle que soit leur localisation ».

Préambule

La Municipalité attend de ses services qu’ils accordent le même intérêt à l’ensemble des
quartiers de la ville pondérés par l’importance des infractions, dans une optique préventive
et répressive.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1 : Pourriez-vous nous fournir des statistiques sur les contrôles de radars
effectués en centre-ville et dans les zones foraines?

En 2023, le Corps de police (CP) a procédé à 5816 contrôles de vitesse mobiles dans le
« centre urbain » de Lausanne, ce à quoi se rajoute 35 appareils de contrôles fixes
permanents. Le nombre de contrôles de vitesse mobiles opéré en «zones foraines »
représente 604 contrôles et un appareil de contrôle fixe permanent.

Secrétariat municipal Version 1.3
ptace de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipal ite@lausarine.ch

ff? Ville de Lausanne

Question 2: Pourriez-vous nous informer sur l’actuelle occupation des assistants de
sécurité publique?

Actuellement, il existe quatre statuts différents d’assistant-e-s de sécurité publique (ASP)
employé-e-s par le CP. La majorité, à savoir 34 ept d’ASP « pédestres » sont dévolus au
contrôle du stationnement et des zones piétonnes du centre-ville. Parmi eux, 3.5 ept (en
rotation sur une dizaine de personnes spécialement formées) effectuent des contrôles de
vitesse mobiles avec pistolet laser ou à bord d’un véhicule.

En outre, 20 ept d’ASP « scootéristes » effectuent leur tâche de manière motorisée. Ces
derniers s’occupant particulièrement des problèmes de stationnements nocturnes ainsi que
des zones foraines.

En outre, 3 ept d’ASP « prévention », sont rattaché-e-s à l’entité du même nom et oeuvrent
dans le remplacement des patrouifleur-euse-s scolaires lors d’absence etiou participent aux
campagnes de prévention routière.

Finalement, cinq ept d’ASP « centralistes » sont actifs en tournus complet afin de répondre
à la population via le 021 315 15 15, 24 heures sur 24 et appuyent le personnel policier en
rue lors des contrôles.

Question 3 : Pourriez-vous nous communiquer les statistiques des amendes de
stationnement avant et après la période de la Covid-19?

Le nombre d’amendes d’ordre apposées pour des manquements de stationnement a
évolué de la manière suivante:

Année Nombre d’amendes

2019 189338

2020 161118

2021 179335

2022 172720

2023 150577

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Nicola Di Giulio,

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 24octobre 2024.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

212