name: Réponse à l'interpellation de Bloch Olivier - LE Chemin qui mène à Rome

text:
ain Ville de Lausanne Culture et développement urbain
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Olivier Rloch déposée le 28août2025
«Lausanne et la Via Francigena: pourquoi rester à l’écart d’un réseau international de tourisme du
rable?»

Lausanne, le 4décembre 2025

Rappel de l’interpellation

« La Via Francigena est un itinéraire culturel majeur, reconnu par e Conseil de l’Europe, re
Nant Canterbury à Rome et traversant la Suisse romande. Cet itinéraire attire un public
croissant, composé à 87% de marcheurs et à 13% de cyclistes, qui pratiquent un tourisme
dit « doux ».

Plusieurs communes vaudoises, notamment dans le Nord vaudois, sont déjà membres de
l’Association européenne de la Via Francigena. Cette adhésion, dont la cotisation annuelle
est inférieure à CHE 1500.-, permet de bénéficier:

- D’une visibilité internationale accrue,

- De l’intégration dans un réseau de villes dynamiques engagées pour un tourisme durable,
- De retombées économiques directes et indirectes,

- De la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel.

Par ailleurs, la candidature de la Via Francigena au patrimoine mondial de l’UNESCO est
en cours, ce qui renforcera encore son attractivité et son rayonnement.

Lausanne figure déjà sur les cartes et itinéraires officiels de la Via Francigena, mais elle n’a
jusqu’ici pas souhaité adhérer à l’Association. Ce choix surprend, d’autant plus que la Ville
développe activement des politiques de mobilité douce, de tourisme durable et de valorisa
tion du patrimoine.

Conclusions

1. Pour quelles raisons Lausanne n’a4-elle pas, jusqu’à présent, adhéré à l’Association eu
ropéenne de la Via Francigena 7

2. La Municipalité entend-elle reconsidérer cette position afin que Lausanne rejoigne offi
ciellement ce réseau international ?

3. La Municipalité a-t-elle évalué les bénéfices potentiels - économiques, culturels, touris
tiques et symboliques - qu’une telle adhésion pourrait apporter à notre ville 7 ».

Préambule

La Ville de Lausanne a déjà été approchée en 2023 pour rejoindre lAssociation suisse de
la Via Francigena (ASVF), proposition qu’elle a déclinée, ne la jugeant pas prioritaire et pré
férant travailler à la concrétisation et à la mise en oeuvre de la stratégie touristique 2024-
2027 pour la région lausannoise.

secrétariat municipal version 1.3
place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne
municipalitelausanne.ch

ffi Ville de Lausanne

De manière générale, la Ville de Lausanne limite sa participation à des réseaux internatio
naux, privilégiant une adhésion lorsqu’elle entend y jouer un rôle actif.

La Ville considère que la promotion actuelle de la Via Francigena, à laquelle Lausanne Tou
risme participe sur son site internet, est aujourd’hui suffisante, preuve en est le succès de
cette voie historique, et qu’une adhésion à l’une ou l’autre des associations liées à la Via
Francigena n’apporterait pas de réelle plus-value à ‘attractivité touristique de Lausanne pas
plus qu’à la voie historique.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question I : Pour quelles raisons Lausanne na-t-elle pas, jusqu’à présent, adhéré à
l’Association européenne de la Via Francigena?

La Ville de Lausanne juge que rejoindre cette association n’est pas déterminante pour son
attractivité touristique ou pour celle de l’itinéraire. Elle n’entend pas multiplier sa présence
dans des réseaux ou organes internationaux sans réelle plus-value pour la Ville.

Question 2: La Municipalité entend-elle reconsidérer cette position afin que Lau
sanne rejoigne officiellement ce réseau international?

La Municipalité n’entend pas reconsidérer sa position.

Question 3: La Municipalité a-t-elle évalué les bénéfices potentiels - économiques,
culturels, touristiques et symboliques - qu’une telle adhésion pourrait apporter à
notre ville?

Cette question s’est posée en 2023 lors de la sollicitation de I’ASVF et avait débouché sur
la conclusion que la plus-value d’une adhésion sur l’attractivité touristique de la ville, ou
celle de l’itinéraire, ne se verrait pas accrue par une adhésion à cette association. La con
clusion de 2023 reste valable en 2025.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Olivier Bloch.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 4 décembre 2025.

Au nom de la Municipalité

Le syndic E D6 Le secrétaire
Grégoire Junod Sirnon Affolter

( (( *4ç,
*\ )j

2/2


name: Cours de français à Vidy-Plage, le 30 juillet 2024.

format: jpg

parent_type: news


name: Le stade de la Tuilière, antre du FC Lausanne-Sport


name: Délibéré 14e séance CC du 27.02.2024 - Résolutions - Interpellation urgente de de Vargas Samuel et crts - Rupture du contrat de gérance de la CPCL, quelles raisons et quel avenir ?

text:
EXTRAIT

DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

14° séance du mardi 27 février 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de M. Samuel De Vargas (soc.) et consorts « Rupture du

contrat de gérance de la CPCL, quelles raisons et quel avenir ? »

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

la résolution de l’interpellateur, disant

et adopte

Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mène

auprès des locataires bénéficiant de prestations du Service

fin de l’année 2024

la résolution de Mme Morin, disant

une enquéte de satisfaction
des gérances, et ce avant la

Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’engage activement, par l’action de

ses trois représentant-e-s au sein du comité de la caisse de pensions, pour la poursuite

d’une politique sociale d’attribution des logements de la CPCL, telle que pratiquée par la

Ville

la résolution de M. Panchard, disant:

Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’engage activement, par l’action de

ses trois représentant-e-s au sein du comité, pour la poursuite de la politique sociale du

logement au sein de la CPCL

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-sept février deux mille vingt-quatre.

Le président Le secrétaire

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Interpellation de Kanthia Paulraj et crts - Équité dans l'allocation des ressources de la politique des quartiers lausannois

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Interpellation

Titre : Locations de courte durée, résiliations de masse et préservation
du parc locatif: état des lieux, contrôles et sanctions à Lausanne

Initiant: Samuel DE VARGAS

La location de courte durée via des plateformes s’est fortement développée ces dernières
années. Elle suscite aujourd’hui des préoccupations croissantes retraits de logements du
marché locatif, effets à la hausse sur les loyers et, plus récemment, usages « transitoires »
d’appartements. Dans certains cas, ceux-ci interviennent après des résiliations de masse,
dans l’attente de vider entièrement des immeubles. Plusieurs acteurs offrent d’ailleurs des «
solutions » intermédiaires pour des propriétaires en phase de transition, ce qui fait craindre
des contournements du cadre légal et accentue la pression sur le parc locatif.

Le Canton a pourtant renforcé l’arsenal juridique : depuis le 1er juillet 2022, la loi sur
l’exercice des activités économiques (LEAE) impose aux loueurs de s’annoncer à la
commune, de tenir un registre des hôtes et de requérir une autorisation préalable dès lors
qu’un logement est loué pour de la courte durée plus de 90 jours par année civile (lorsqu’il
est soumis à la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)). La
surveillance de l’application incombe aux communes, les préfectures étant compétentes pour
les sanctions.

Un premier bilan cantonal1 mentionne 55 dénonciations à la préfecture du district Riviera
Pays-d’Enhaut depuis le 1er juillet 2022, 20 sanctions prononcées, et au moins 133
communes disposant d’un registre des loueurs. L’ensemble des dénonciations a été
transmis par l’Association Sécurité Riviera (ASR). Le Canton indique en outre qu’à ce jour
aucune demande de changement d’affectation (> 90 jours) n’a été adressée à la Direction
cantonale du logement.

S’agissant de l’ampleur du phénomène. le Canton indique que 5573 annonces étaient
actives en janvier 2025 dans le canton de Vaud, dont 72 o,/ de logements entiers, et environ
10 % potentiellement retirés du marché locatif standard. Ces données sont mises à jour
trimestriellement et mises à disposition des communes pour le suivi et les contrôles.

À Lausanne, plusieurs interventions ont déjà mis ce dossier à l’agenda. L’interpellation2 de
M. Benoît Gaillard sur les logements non disponibles ( lits froids ») a rappelé la nécessité
d’utiliser les outils à disposition.

Dans le prolongement de cette démarche, un postulat3 du même auteur — déposé pour
demander d’agir et dont on attend une réponse de la Municipalité — souligne que, même si

Réponse du Conseil d’État â l’interpellation Muriel Thalmann et consorts : « Mise en oeuvre de la
règlementation cadrant les locations par l’intermédiaire de plateformes d’hébergement en ligne : quel
bilan ? » (24_INT_160)
2 Interpellation de M. Benoît Gaillard déposée le 15mai2023: « Combien de logements bâtis mais
non disponibles à la location et combien de lits « froids » à Lausanne ? Comment remettre des
logements existants sur le marché locatif? »

Postulat de M. Benoît Gaillard déposé le 16mars2023 : « Lutter efficacement contre la soustraction
de logements au marché locatif: stratégie municipale de contrôle et de sanction contre les locations
de courte durée illégales. »

les compétences communales sont limitées, la Ville dispose d’une réelle marge de
manoeuvre pour surveiller ces activités, Il demande notamment (i) la désignation ou la
création d’un service/unité compétente pour l’exécution de la loi cantonale, (ii) la
présentation d’un plan d’action pour la surveillance des locations de courte durée et le
contrôle des activités contraires à la loi, avec un nombre cible de contrôles annuels, et (Hi) le
déploiement d’une information large au public et aux propriétaires sur le cadre légal et les
sanctions en cas de non-respect.

Par ailleurs, il est parvenu à l’interpellateur que des citoyennes et des citoyens ont dénoncé
aux autorités communales des situations apparemment illégales. Pourtant, selon ces retours,
ces dossiers auraient fait l’objet de renvois successifs entre services, sans prise en charge
claire ni suivi coordonné, laissant ces cas préoccupants sans traitement effectif.

Au-delà de son impact sur le parc locatif, le développement des locations de courte durée
soulève également des enjeux de sûreté publique. Plusieurs villes européennes ont en effet
constaté que ces plateformes pouvaient servir de vecteurs de dissimulation pour certaines
activités criminelles (trafic de stupéfiants, blanchiment d’argent, proxénétisme, etc.). Leur
fonctionnement même favorise de tels détournements contrôle d’identité lacunaire, rotation
rapide des occupantes, transactions dématérialisées et responsabilités fragmentées entre
hôtes, propriétaires, plateformes et autorités. Ces aspects, souvent sous-estimés dans le
débat public, méritent d’être soulignés. Ils mettent en évidence la nécessité d’une
coopération renforcée entre la population, l’administration et la police. Il paraît dès lors
légitime de s’interroger sur l’opacité que ces plateformes introduisent, propice à certains
abus et susceptible d’entraîner une charge de travail accrue pour les forces de l’ordre, ainsi
que des risques supplémentaires pour la population.

Les établissements hôteliers sont tenus de consigner l’identité de leurs clientes dans un
registre accessible aux autorités compétentes. Dans le cas des locations de courte durée, ce
contrôle — pourtant prévu par la loi — apparaît souvent moins systématique, voire contourné
ou non centralisé. Ce déséquilibre crée non seulement une inégalité de traitement entre les
acteurs du logement, mais complexifie également les contrôles.

Rappelons enfin que le droit cantonal confie aux communes la responsabilité de tenir un
registre des loueurs, d’assurer la surveillance du respect du cadre légal, ainsi que de mettre
en oeuvre des outils de suivi, notamment l’exploitation de données pour cibler les contrôles.

Au vu de ce qui précède, nous souhaitons poser les questions suivantes à la Municipalité

1. La Municipalité tient-elle un registre des loueurs conforme à la LEAE? Combien de
loueurs et de logements y sont annoncés, et quelle est l’évolution annuelle des
annonces depuis 2022?

2. La Municipalité dispose-t-elle d’un accès effectif aux informations prévues à l’art 74c,
al. 3 LEAE, notamment l’identité des personnes hébergées et les périodes
d’hébergement ? Le cas échéant, la Ville utilise-t-elle ces données pour effectuer des
contrôles ?

3. Combien de demandes la Ville a-t-elle préavisées et transmises au Canton depuis
2022 ? Quelles issues (autorisations/refus) et quelles mesures préventives sont
prises pour éviter la soustraction de logements au marché ?

4. Quelle organisation (unités, ressources, procédures) la Ville a-t-elle mise en place
pour repérer les locations non annoncées et les retraits du marché ?

5. Combien de signalements citoyens la Ville a-t-elle reçus ? Comment sont-ils instruits
et avec quels délais 7

2

6. La Municipalité constate-t-elle des résiliations de masse suivies d’usages «
transitoires » via des plateformes ou des intermédiaires ? Quelles mesures concrètes
sont prises (contrôles ciblés, coordination cantonale)?

7. Quelle appréciation la Municipalité porte-t-elle sur les risques que ces locations
peuvent engendrer pour la sécurité publique ? Quelles actions sont entreprises en ce
sens?

8. Quel est le calendrier pour un plan d’action intégrant la réponse au postulat de M.
Benoît Gaillard (service dédié, objectifs annuels de contrôle, information du
public/propriétaires, tableau de bord)?

Lausanne, le 28 octobre 2025 Samuel DE VARGAS

4 Vfrgi é ZÛRCHER-LIEVRE Sara EUMANN Pedro MARTIN

Yvan SALZMANN

CTc/.

r-.

Christelle

3

category_fr: Interpellation


Rapport de commission n° 97

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 97

chargée de l’examen de du postulat de M. Ilias PANCHARD et consorts : « Être puni
pour avoir dormi dehors : halte aux amendes pour camping sauvage ».

Présidence :   Mme. Eliane AUBERT (PLR)
Membres présents : Mme. Mathilde MAILLARD (PLR), Mme. Marlène

BERARD (PLR), Mme. Paola RICHARD-DE PAOLIS
(PS), M. Yusuf KULMIYE (PS), M. Ilias PANCHARD (les
Verts), Mme. Maurane VOUGA (les Verts) (rempl.
Morand PRISCA (les Verts), Mme Nawel KHEMISSA
(EàG).

Membres excusés : Mme. Tatiana TAILLEFERT (les Verts), Mme.Virginie
CAVALLI (vert’lib.), M. Samuel De VARGAS (PS).

Membres absents : Mme. Esperanza PASCUA (PS), Mme. Patrizia Deborah
MORI (UDC).

Représentante de la Municipalité : M. Pierre Antoine HILDBRAND, directeur Sécurité et
Economie

Notes de séances Mme Béatrice Rihs

Lieu : Hôtel de ville salle des commissions, place de la Palud 2

Date : 23.04.2024

Début et fin de la séance : 12 :05 -13 :02

Discussion générale

Le postulant présente son postulat en citant l’article36, alinéa 3 du règlement de police de
la Commune de Lausanne : « Il est interdit de camper sur la voie publique et ses abords
ainsi que dans les forêts » C’est une interdiction qui le choque en tant que citoyen et
membre du conseil communal. Selon lui, il faut pallier le manquement du système, de
l’accueil et des d’informations pour les personnes qui sont obligées de dormir dehors,
notamment celles qui viennent d’arriver à Lausanne et qui ne connaissent pas la procédure.

Quant à la question du nombre d’amendes infligées pour camping sauvage, une réponse
avait été apportée par le Municipal en novembre 2017 : en l’espace d’un an, 536
dénonciations ont été recensées pour ce motif, mais ce chiffre englobe toutes les situations
comme le camping festif durant l’été. Dans un autre article, la police mentionne 251
dénonciations en 2023, 95 en 2022. Selon lui, il y a un certain nombre de variations qui sont
massives, d’où sa demande sur le fait d’avoir des chiffres détaillés quant au flou de
l’application du règlement. La question des montants des amendes appliquées et des cumuls
se pose aussi. Sa demande est relativement large, il ne demande pas de supprimer l’art. 3
du règlement mais il demande que la police cesse d’amender les personnes uniquement
pour le simple fait d’avoir dû dormi dehors.

Monsieur le Municipal en charge de la Sécurité et l’Economie est perplexe sur ce
postulat. Le premier point à clarifier est la distinction entre « amendes » et « amendes

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

d’ordres ». Les amendes d’ordre sont exhaustivement listées dans le règlement général de
police, il s’agit des amendes qui peuvent être directement prélevées dans la rue par des
policiers (parkings utilisés trop longtemps ou jeter des ordures dans la rue). Il s’agit de
sanctionner directement et immédiatement sur la base d’un tarif adopté par le Conseil
communal. Ce régime ne s’applique pas à la disposition mentionnée par le postulant sur
l’interdiction du camping. L’interdiction de camping n’est pas une amende d’ordre avec un
tarif prédéterminé, mais une dénonciation à la Commission des contraventions (ancienne
commission de police) Cette commission est indépendante et dépend de la Direction Culture
et Développement urbain, elle exerce une tâche de justice et ce n’est pas à la police de
s’immiscer dans ses décisions. La police s’adresse donc à cette commission lorsqu’il faut
déterminer le nombre de condamnations.

La police est plus tolérante que ce qu’on veut croire car il y a des situations où il est
complètement disproportionné de pratiquer une dénonciation. Il y a toujours des cas limites
qui sont en faveur des personnes : donner par exemple une contravention vis-à-vis d’une
personne qui s’endort en attendant son train représente beaucoup de travail pour la police à
partir du moment où la personne corrige la situation en cessant son infraction vis-à-vis du
règlement et arrête de pratiquer du « camping ». La police n’a pas connaissance des
montants prononcés par la commission des contraventions. En fonction des circonstances,
la commission des contraventions peut renoncer à mettre une amende et les montant
peuvent varier.

Une commissaire explique qu’il arrive que des citoyens financent les amendes prises par
des personnes qui dormaient dehors. 2017 est une année où il y avait beaucoup d’amendes.
Le problème rencontré est celui de la personne qui se fait réveiller le matin faute de place
dans les hébergements d’urgence ou parce qu’elle ne veut pas aller dans un hébergement
d’urgence.

Une commissaire estime que le postulat aurait dû faire l’objet d’une question écrite ou orale
pour obtenir les informations demandées. La ville a mis à disposition un nouveau dispositif
d’accueil pour les personnes sans abri pour la nuit et c’est vers ces lieux que ces personnes
devraient être orientées. Elle s’oppose au postulat.

Pour une commissaire, le dispositif d’hébergements d’urgence est étoffé mais il ne
fonctionnera jamais. Certaines personnes n’iront pas dans ces hébergements d’urgence
pour diverses questions, comme la dignité. Elles préfèrent dormir dans des endroits où elles
se sentent en sécurité et ce n’est pas leur choix de dormir où elles le veulent.

 Pour le postulant, une solution simple serait de convenir qu’à Lausanne, il n’y a plus de
dénonciation de la part de la police dans le cadre de camping sauvage de personnes sans-
abris

Monsieur le Municipal chargé de la Sécurité et de l’Économie rappelle qu’il n’y a pas
d’amende d’ordre pour le camping sauvage sur les lieux publics et forêts. Pour la
Municipalité, lors de pratiques compulsives de drogues dans les lieux publics, il faut éviter un
certain nombre de comportements, notamment une occupation accrue du domaine public
par des personnes qui violent un certain nombre de règles de vie en commun.

Pour une commissaire, le postulat est une bonne initiative, il faut des précisions pour
trouver des solutions et un rapport allant chercher les données lui semble plus qu’opportun.

Conseil communal de Lausanne
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3

La présidente trouve intéressant d’avoir des données relatives au camping sauvage en
s’adressant à la commission des contraventions mais s’oppose formellement à la levée des
dénonciations, en soulignant que l’on risque de tomber dans des dérives telles qu’elles sont
connues dans les villes françaises avec des tentes qui restent nuit et jour sur le domaine
public.

Une commissaire s’interroge sur la base légale utilisée par la commission des
contraventions pour fixer ces amendes en matière de camping sauvage.

Pour un commissaire, les contraventions ne changent pas grand-chose, si ce n’est
détériorer la situation de personnes précaires. Il rejoint l’avis que pour l’ordre public et la
cohésion de la ville, il est important de garder cet alinéa du règlement de la police mais la
question est de savoir si la police pourrait ne plus dénoncer.

Le postulant estime que la municipalité a un levier sur la police pour inciter les forces de
police à ne plus dénoncer, à la commission des contraventions, les cas qui relèvent
uniquement du fait de dormir dehors pour les personnes sans-abri.

Monsieur le Municipal chargé de la Sécurité et de l’Économie explique la distinction
entre les amendes d’ordre et les amendes prononcées par la commission des
contraventions. Le montant des amendes d’ordre est fixé par le Conseil communal qui en a
confié la responsabilité au corps de police et au personnel de propreté urbaine lausannois.
S’agissant des amendes de la commission des contraventions, c’est le Conseil communal
qui a décidé de mettre des dispositions dans son règlement général de police et un montant
maximum de 1000 francs est fixé en cas de récidive. La sanction est faite par une autorité
prévue au niveau communal, la commission des contraventions, qui décide librement si le
montant est de 0 franc ou s’il doit être supérieur.

Monsieur Municipal le municipal chargé de la Sécurité et l’Économie précise que le
règlement vient du Conseil communal. L’exécutif peut fournir un certain nombre de données
mais c’est au Conseil communal de répondre à la question insoluble à son sens qui est :
souhaitons-nous sanctionner le camping mais pas lorsque c’est du camping pratiqué par les
sans-abris ?

Une commissaire souligne que le postulat, en tant que tel, ne permet pas à un renvoi à la
municipalité. Il faudrait en faire un projet de règlement avec des proposition de modification
du règlement communal qui serait alors débattu en commission puis soumis au Conseil
communal. Le rôle du conseil, avec les trois outils qui sont la motion, postulat ou projet de
règlement, est d’arriver à un projet ficelé et en l’état ce postulat n’est pas suffisamment ficelé
pour que la municipalité aille dans le sens du postulat.

Conclusion de la commission :
Avec   5 oui,  3 non  et  1 abstention, la commission décide de renvoyer ce postulat à la
Municipalité.

Lausanne, le 22 mai 2024.
 La rapportrice :
 Eliane Aubert

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

4

category_fr: Rapport


name: Illustration quartier des Mouettes-Fontenailles


text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Interpellation (ordinaire)

Titre LE Chemin qui mène à Rome

Initiant Olivier Bloch

Objet Lausanne et la Via Francigna pourquoi rester à l’écart d’un réseau

international de tourisme dllrable?

La Via Francigena est un itinéraire culturel majeur, reconnu par le Conseil de l’Europe. reliant
Canterbury à Rome et traversant la Suisse romande. Cet itinéraire attire un public croissant,
composé à 87% de marcheurs et à 13% de cyclistes, qui pratiquent un tourisme dit « doux ».

Plusieurs communes vaudoises, notamment dans le Nord vaudois, sont déjà membres de
l’Association européenne de la Via Francigena. Cette adhésion, dont la cotisation annuelle est
inférieure à CHF 1 ‘500.-, permet de bénéficier

• D’une visibilité internationale accrue,
• De l’intégration dans un réseau de villes dynamiques engagées pour un tourisme

durable,
• De retombées économiques directes et indirectes,
• De la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel.

Par ailleurs, la candidature de la Via Francigena au patrimoine mondial de l’UNESCO est en
cours, cc qui renforcera encore son attractivité et son rayonnement.

Lausanne figure déjà sur les cartes et itinéraires officiels de la Via Francigena, mais elle n’a
jusqu’ici pas souhaité adhérer à l’Association. Ce choix surprend, d’autant plus que la Ville
développe activement des politiques de mobilité douce, de tourisme durable et de valorisation
du patrimoine.

Questions

1. Pour quelles raisons Lausanne n’a-t-elle pas, jusqu’à présent, adhéré à l’Association
européenne de la Via Francigena?

2. La Municipalité entehd-elle reconsidérer cette position afin que Lausanne rejoigne
officiellement ce réseau international ?

3. La Municipalité a-t-elle évalué les bénéfices potentiels — économiques, culturels,
touristiques et symboliques

— qu’une telle adhésion pourrait apporter à notre ville?

Lausanne, le 19août2025 n. -

Signataire: Olivier Bloch c

jcAI

• tPçSkHc

o O


name: Postulat de Misiego Céline et crts - Trois tiers de logements à loyer modéré sur tout le territoire lausannois

text:
Conseil communal de Lausanne
Postulat : Trois tiers de logements à loyer modéré sur tout le territoire lausannois

Dans son article 41.e, notre constitution garanti que « toute personne en quête d'un
logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des
conditions supportables »
Nous vivons donc dans un pays où tout le monde devrait pouvoir trouver un
logement à un loyer qu'il ou elle peut payer.

Malheureusement, la spéculation immobilière en roue libre qui a court dans notre
ville force la Commune à prendre des mesures. Chose qu'elle fait en développant
son offre de logements d'utilité publique (LUP) et en visant la répartition des trois
tiers:
• 30% de logements subventionnés > Logements à loyers modérés (LLM)

• 40% de logements régulés > Logements à loyers abordables (LLA)

• 30% de logements en marché libre ou PPE

Aujourd'hui, près d'une personne locataire vaudoise sur deux consacre un quart de
son revenu ou plus pour se loger. Le loyer est un poste de budget qui pèse très lourd
pour une importante part de la population, en particulier les jeunes, les familles et les
personnes âgées.
Les logements à loyer abordables se faisant de plus en plus rares, le simple fait
d'obtenir un contrat de bail est devenu un combat impossible à gagner pour certaines
personnes qui se trouvent mis en concurrence avec parfois une centaine d'autres
candidatures pour un même appartement mis en location.
Les premières personnes écartées par les gérances immobilières sont celles qui ont
des salaires modestes, des emplois temporaires, qui perçoivent des rentes
d'assurances sociales ou qui ont des poursuites.
Pour toutes ces personnes recherchant un logement, les chances d'obtenir un toit
sont tellement minimes qu'elles sont nombreuses à devoir quitter à contre cœur la
ville où elles ont des attaches importantes, celle qui les a parfois vu naître afin de
pouvoir se loger.

Le fait de ne pas avoir accès au logement plonge les personnes qui y sont
confrontées dans des difficultés multiples : maintien dans des habitats inadaptés aux
besoins, sentiment d'échec et d'injustice au fur et à mesure que les refus
s'accumulent, dépenses immenses en temps et en argent. .. autant de choses qui
engendrent de l'épuisement, de l'anxiété, des conflits familiaux, accentuent des
problématiques déjà présentes.
Lorsqu'il arrive que ces personnes découragées et épuisées par des années de
recherche infructueuses se retrouvent à s'exiler loin de notre ville, s'ajoutent alors
souvent des difficultés liées aux déplacements nécessaires à poursuivre leurs
activités lucratives et s'accentuent également souvent d'autres difficultés liées à
l'isolement social qui se crée alors contre leur volonté.

Les personnes bénéficiant temporairement de logement à loyer subventionnés vivent
également ces difficultés puisqu'elles sont nombreuses à devoir quitter leur logement
dès qu'elles ne remplissent plus les conditions d'accès. Une augmentation de
revenus, un enfant qui quitte le foyer et ces personnes se retrouvent à pâtir de l'effet
de seuil qui les propulsent avec les autres dans la grande course au bail à loyer.

Conseil communal de Lausanne
Pour toutes ces personnes, les logements d'utilité publique représentent la possibilité
de se loger sans mettre en péril un équilibre financier souvent précaire et sans porter
préjudice à la santé mentale et au bien-être auquel chaque personne a droit.

La mise en place des logements à loyers modérés, permet de veiller à des
catégories de la population qui ont un faible pouvoir d'achat et qui sont plus
facilement fragilisés par des difficultés diverses. De s'assurer que toutes les
catégories de personnes trouvent un logement conforme à leur moyen. Bref, de
garantir la mixité sociale dans notre Ville.
Parce que le fait de vivre à Lausanne ou de se retirer en campagne doit être un choix
pour tout le monde.

Il nous apparait étrange que la ville construise encore des logements qui attirent les
contribuables riches en laissant un tiers au marché libre, alors que le privé le fait très
bien tout seul. Nous pensons dès lors que les pouvoirs publics devraient se
concentrer intégralement sur du logement à loyer modéré ou abordable, afin de
s'approcher le plus possible de la répartition des 3/3 sur l'ensemble de la Ville, en
compensant le nombre de logement en marché libre construit par le privé.

Le présent postulat invite donc la Municipalité à étudier l'opportunité de
garantir une répartition de logement suivant la répartition des 3/3 sur
l'ensemble du territoire de la Ville, en attribuant l'entier de son parc locatif à
des loyers modérés ou abordables et en laissant aux acteurs privés le soin de
proposer des loyer au prix du marché.

Lausanne, le 08.02.22 Les initiant.es:
Céline Misiego
Laura Manzoni
Pierre Conscience

category_fr: Initiative


name: Communiqué nomination Philippe Schneider du 1er juin 2023

format: pdf


name: Rapport de la commission n°11 - Postulat Gnoni - droits pour protéger biodiversité  (POS21/038)

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 11

chargée de l’examen du Postulat de Mme Sara GNONI et consorts :
« Biodiversité : donnons-lui des droits pour la protéger »

Présidence :   Thanh-My TRAN-NHU (Socialiste)

Membres présents : Virginie CAVALLI (Vert’libéral)
 Valérie D’ACREMONT (Les Vert-e-s)
 Alexandra GERBER (Les Vert-e-s)
 Sara GNONI (Les Vert-e-s)
 Olivier MARMY (Libéral-Radical)
 Francoise PIRON (Libéral-Radical)
 Yvan SALZMANN (Socialiste)
 Namasivayam THAMBIPILLAI (Socialiste)

Membres excusés :  Fabrice MOSCHENI (UDC)
Membres absents :  Derya ÇELIK (Socialiste)
  Johann DUPUIS (Ensemble à Gauche)
  Antoine PIGUET (Libéral-Radical)
Représentant-e-s de la Municipalité : Natacha LITZISTORF, directrice de LOGEMENT,

ENVIRONNEMENT ET ARCHITECTURE (LEA)
 Etienne BALESTRA, chef de service.

Notes de séances  Fanny FALCONNET, cheffe de division Nature du SERVICE
DES PARCS ET DOMAINES (SPADOM), vivement
remerciée pour l’excellente prise de notes, malgré
l’improvisation due à un malentendu organisationnel.

Lieu : salle du Conseil communal de l’Hôtel de Ville de Lausanne

Date : 17 janvier 2022

Début et fin de la séance : 17 h 00 – 18 h 00

Présentation du postulat

A la suite des présentations usuelles des membres de l’administration, la parole est donnée à
la postulante qui rappelle les contours de son postulat. Elle souhaite mettre en avant les êtres
vivants en leur conférant la citoyenneté en soulignant qu’il s’agit d’un acte symbolique qui a
déjà fait ses preuves au Costa Rica, à titre d’exemple.
Le postulat donne également des pistes pour la mise en place d’actions concrètes en faveur de
la biodiversité, laquelle est en chute libre et que malgré les études alarmantes publiées ces
dernières années, on peine toujours à saisir l’importance de la biodiversité pour la société et
les conséquences négatives de la destruction de cette dernière.

Conseil communal de Lausanne
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2

Discussion générale

De la citoyenneté accordée à la faune et à la flore

Bien que les commissaires reconnaissent l’importance de la diversité, plusieurs s’interrogent
sur le bien-fondé de l’octroi d’une citoyenneté à la faune et la flore, notamment pour des
questions juridiques et pratiques. La postulante précise que cet aspect est symbolique et que
cela permettrait une émulation du public dès lors que Lausanne serait la première ville suisse
à accorder ce statut aux espèces susmentionnées. La possibilité de faire de Lausanne la
capitale de la biodiversité est évoquée par un-e commissaire.

De l’opposition entre les mesures incitatives et les mesures coercitives

Les commissaires sont partagés sur la question de la nature des mesures à mettre en œuvre.
Certain-e-s sont d’avis que des mesures de sensibilisation de la population seraient plus
efficaces, par ex. inciter les propriétaires privés à la mise en place de prairies dans les jardins.
La thématique des plantes envahissantes est également un sujet important auquel la Ville doit
faire face.
Il est relevé que certaines mesures liées à la transitions énergétiques ne sont pas forcément
favorables à la biodiversité. Certaines politiques publiques lui nuisent malheureusement.
D’autres commissaires préconisent des mesures obligatoires pour préserver la biodiversité,
notamment par l’introduction de règles minimales lors de nouvelles constructions dans les
règlements futurs. Il est estimé qu’il est important d’agir sur les surfaces privées qui
constituent plus de la moitié des surfaces vertes de la Ville. Une attention particulière devrait
être portée sur les compensations écologiques dans les règlements de construction.

De l’analyse de l’impact des mesures sur la biodiversité
Sur demande, la postulante précise qu’il s’agit de rédiger, pour chaque préavis, un paragraphe
concernant la biodiversité.

De la création d’un poste de délégué-e à la biodiversité

Des commissaires se questionnent sur la nécessité de créer un poste de délégué-e à la
biodiversité. Cela permettrait de mieux sensibiliser les citoyens à cette thématique et aux
impacts de leurs gestes sur la biodiversité.

Point de vue de la Municipalité

La Municipalité expose que le postulat s’inscrit entièrement dans les réflexions en cours
menées par le SPADOM, à savoir la rédaction d’un Plan Biodiversité à l’image du Plan
Climat. Les pistes évoquées dans le postulat vont dans le sens souhaité par la Municipalité et
sont inscrites dans le programme de législature 2021-2026.
Il est rappelé que le SPADOM est bien doté en ressources humaines et que la thématique
Nature est très bien représentée. Ainsi, la Municipalité ne souhaite pas créer de poste de
délégué-e supplémentaire. Trois postulats en lien avec la biodiversité sont en cours de
traitement par le SPADOM – dont les réponses devraient se traduire par la rédaction du Plan
Biodiversité.
En janvier 2020, un projet d’incitations financières a démarré afin de favoriser les
aménagements Nature chez les privés. Ledit projet s’accompagne de conseils et de
sensibilisation des propriétaires privés.

Conseil communal de Lausanne
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3

En outre, la Direction LEA est représentée dans les différents groupes de travail du PACom
(Plan général d’affectation) afin de défendre la biodiversité.
S’agissant de la citoyenneté d’honneur, la Municipalité recommande une prise en
considération des difficultés juridiques et philosophiques que cette initiative peut engendrer.

Conclusion(s) de la commission : par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, soit à
l’unanimité des membres présents, la Commission propose la prise en considération du
postulat et de le renvoyer à la Municipalité pour rapport-préavis.

Lausanne, le 19 avril 2022
 La rapportrice :
 Thanh-My TRAN-NHU


name: Page internet sur la régulation du trafic

format: link


name: Délibéré 18e séance CC 2021 - FIM - Postulat de Gaillard Benoît et crts - Un emprunt populaire de solidarité pour financer la relance à Lausanne - Renvoi Mpté

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

1 ge séance du mardi 27 avril 2021

Présidence de M'M Thanh-My Tran-Nhu, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Benoît Gaillard et crts : « Un emprunt populaire de solidarité pour
financer la relance à Lausanne »

- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de Je renvoyer à la Municipalité pour étude et
rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 27 avril deux mille vingt et un.

La préside~ La secrétaire adjointe :

)t>


Rapport de la commission n° 100

text:
Conseil communal de Lausanne
___________________________________

1

Rapport de la Commission n° 100
chargée de l’examen du Rapport-préavis 2026/12 – Réponse à huit postulats et
à deux pétitions sur la mobilité et les espaces publics au centre-ville et autres
objets divers.
___________________________________________________________________
_

Présidence :   Mme Alexandra GERBER (Les Verts)
Membres présents : M. Olivier THORENS (Les Verts) ; M. Valéry BEAUD (Les

Verts) ; Mme Karine BEAUSIRE BALLIF (soc.) ; M. Pedro
MARTIN (soc.) ; M. Robert JOOSTEN (remp. Mme Sarah
NEUMANN) (soc.) ; M. Roland PHILIPPOZ (soc.) ; M.
Jacques PERNET (PLR) ; Mme Eliane AUBERT (remp.
Mme Coralie DUMOULIN) (PLR) ; M. Mathias PAQUIER
(v’lib.) ; M. Jean-Luc MASSON (remp. Mme Patrizia
MORI) (UDC)

Membres excusés : Mme Marlène BERARD (PLR) ; Mme Franziska

MEINHERZ (EàG) ;
Municipale : Mme Florence GERMOND, Municipale en charge de

FINANCES ET MOBILITE.
Invité-e-s : M. Patrick ETOURNAUD, Chef du Service de la mobilité.

Lieu : Chauderon 9, salle de Conférence FIM 1er étage
Date : 12 mai 2026
Début et fin de la séance : 12h30 – 14h00
__________________________________________________________________________

Liaison piétonne entre la Gare du Flon et la Gare CFF
(discussion sur les réponses au postulat de Valery Beaud et consorts, à la pétition de
Bruno Corthésy et à la pétition du groupement pour une liaison piétonne Gare-Flon)

Le postulat et les deux pétitions demandent à la Municipalité d’examiner l’opportunité de
réaliser une liaison piétonne efficace entre la gare du Flon et la gare CFF et d’examiner les
différents cofinancements possibles. Le préavis répond que le Canton a mandaté une étude
de faisabilité. Elle est arrivé au résultat que le tracé du tunnel devrait se situer à l’est du m2,
entre le bas des escaliers de Sainte-Luce et la Place de l’Europe, avec un diamètre de 8.5 m
et une longueur entre 280 et 350 m ; le tunnel devrait être équipé de quatre tapis roulants, d’un
couloir pour la circulation à pied dans les deux sens et d’au minimum deux ascenseurs. Le
Grand Conseil a voté un crédit d’étude d’environ CHF 2.3 millions pour poursuivre les études
sur la liaison.

Conseil communal de Lausanne
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2

Mme la Municipale explique que cela permettra à la Ville de Lausanne de se positionner d’ici
quelque temps sur la pertinence du projet. Elle imagine qu’il y aura alors des négociations
entre l’État et la commune sur le financement de l’infrastructure.

Le postulant note que l’avancée présentée aujourd’hui ne signifie pas que la galerie sera
réalisée, mais qu’au moins l’objet sera sérieusement étudié. Pour lui, le projet constitue une
évidence ; il rappelle que le postulat avait été signé par tous les partis sauf un et, qu’en 15
ans au Conseil communal, il a rarement vu un projet qui suscitait autant d’enthousiasme dans
la population. Il rappelle que la gare du Flon est la troisième gare de Suisse romande et qu’il
serait logique de la relier en sous-sol avec la gare CFF pour en faire une seule interface de
transports publics. Ceci d’autant plus que le m3 ne passe plus au Flon et qu’il est donc plus
que jamais nécessaire de soulager le m2, qui est fréquemment saturé. Il remarque que les
coûts projetés pour une liaison piétonne n’ont cessé de monter, de 14 millions dans la
première version à 20 millions lors des premières discussions en 2020 à 40-50 millions dans
le présent rapport-préavis. Il estime qu’il faudrait simplifier l’ouvrage pour rester dans des
coûts raisonnables. Il questionne notamment la nécessité d’équiper la galerie de 4 tapis
roulants (2 dans chaque sens) et pense qu’il suffirait d’avoir simplement une bande utilisable
par les piétons telle qu’elle existe dans divers aéroports ou le tunnel de Champel. Il faudra
espérer ensuite l’inscription dans le PALM afin d’avoir un cofinancement fédéral.

Un.e commissaire rappelle qu’à Paris, les utilisateurs de métro ou de RER marchent parfois
jusqu’à une dizaine de minutes pour un changement de ligne. A Lausanne, il s’agit de créer
une seule grande gare sous la colline de Montbenon ; dans ce contexte, une galerie piétonne
fait évidemment sens. Il se dit très déçu que le tracé du m3 ne fait plus parti de l’interface du
Flon. Il remarque qu’un ascenseur au bout de la galerie risque de déplacer l’embouteillage du
quai du m2 au pied de l’ascenseur et qu’il faudrait prévoir des escalators. Contrairement à ce
que laisse entendre le préavis, une liaison piétonne contribuera à décharger le m2, car un
grand nombre de personnes préfèreront marcher quelques minutes plutôt que d’attendre trois
ou quatre métros pour rejoindre le centre-ville en une minute.

Le chef du Service de la mobilité pense également que des escalators seront nécessaire
pour franchir une différence de niveau finale. Il explique que le dénivelé du tunnel devra tenir
compte des normes sur les personnes en situation de handicap qui stipulent que les pentes
ne doivent pas excéder 6%. Il estime que la surcharge du m2 sera solutionnée par la
modernisation du métro qui aura lieu avant que le passage piéton souterrain soit réalisé.

Un.e commissaire s’étonne que, dans le chapitre « impact sur l’accessibilité des personnes
en situation de handicap » on estime qu’il n’y a pas d’impact, alors qu’il est précisément
question de cette thématique concernant la galerie piétonne, notamment pour la pente limitée
à 6%.

Sur demande d’un.e commissaire, Mme la Municipale confirme qu’il faudrait prévoir des
mesures contre les déprédations, comme c’est le cas dans d’autres tunnels piétons. Elle dit
qu’à sa connaissance, le projet n’est pas prévu pour les cyclistes.

Elle prend note de la demande du postulant de joindre l’étude de faisabilité aux notes de
séance et en fera la demande au Canton.

Conseil communal de Lausanne
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3

Le postulant demande comment la Ville de Lausanne sera intégrée dans le suivi de l’étude.
Mme la Municipale répond que la Ville est actuellement représentée à tous les échelons, tant
au niveau technique, qu’au niveau politique, et le sera également à l’avenir avec la société des
métros, autant dans la phase d’étude que dans la phase de réalisation.

Interrogé sur l’évolution et le calendrier des métros, le chef du Service de la mobilité indique
que le Canton a fixé l’horizon 2035-36 pour une mise en exploitation du m3 et une
modernisation du m2 à partir de 2031-32. Face à l’augmentation des coûts et aux risques
techniques identifiés, le projet a été modifié pour séparer les tracés et l’exploitation du m2 et
du m3. Le m2 conservera son tracé actuel, avec la réalisation d’un double tunnel sous la gare
de Lausanne. Le m3 sera réalisé sur un tracé distinct vers l’ouest, entièrement à double voie,
avec six stations entre Lausanne-Gare et la Blécherette, notamment à Chauderon et Beaulieu,
sans passer par le Flon.

Réponse au postulat d’Anouck Saugy « Grand Pont et TIM : on va s’aimer ? »

Le postulat demandait une nouvelle étude au sujet de la structure du trafic au centre-ville, en
prenant compte des effets de la fermeture du Grand-Pont. Le préavis relate les études de
mobilité réalisées pour le projet de tram et leurs mises à jour, notamment suite à la fermeture
pour rénovation du Grand-Pont. Pour monitorer l’évolution de la circulation, une première série
de comptages a été réalisé en mai 2025 et une seconde campagne sera organisée 6 mois
après la mise en service du tram.

Mme la Municipale estime qu’il est important d’analyser finement l’évolution et la gestion de
la circulation de toutes les mobilités au Centre-ville.

Un.e commissaire demande si le Grand-Pont sera bien fermé à la circulation lorsque le tram
sera en activité. Mme la Municipale répond que cela est prévue dans la PAP (procédure
d’approbation des plans), c’est-à-dire la procédure fédérale. Le pont sera donc fermé à la
circulation automobile, vraisemblablement en début de l’année 2027, mais restera ouvert
pour toutes les autres formes de mobilité (bus, vélos, piétons). La Ville a déjà pu expérimenter
la fermeture (alors totale) du Grand Pont lors de sa rénovation et se prépare dès maintenant
à sa fermeture aux TIM.

Un.e commissaire demande pourquoi le préavis n’intègre pas les réponses aux postulats De
Vargas sur la fermeture du Grand Pont1 et Meinherz sur l’axe Chauderon-Terreaux-Bel-Air2.
Mme la Municipale répond que le présent préavis a été terminé début mars et qu’à ce moment,
on ne connaissait pas encore le calendrier exact pour l’arrivée du tram.

Concernant la piétonnisation de la Rue Centrale, Mme la Municipale dit que c’est un grand
souhait de la Municipalité d’aller de l’avant avec ce projet. Il s’agit toutefois d’un projet
complexe, car le Canton souhaite se positionner sur l’ensemble du futur schéma de
circulation de la Ville. Il faut donc intégrer dans les réflexions non seulement la piétonnisation
de la Rue Centrale, mais également la suppression des TIM sur la place de la Riponne et sur
le Grand Pont, par exemple. La Ville est en discussion depuis deux ans avec le Canton et
espère qu’une publication pourra être effectuée ces prochains mois. Mme la Municipale

1 POS22/48 « un centre qui s’adapte aux mobilités d’aujourd’hui et du futur ». 28.03.2022
2 POS22/49 « « Un concept cohérent pour la zone Chauderon – Terreaux – Bel-Air : créons un lieu de passage et
de séjour attractif, écologique et accueillant ! ». 17.05.2022

Conseil communal de Lausanne
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indique que, selon les spécialistes trafic, il faut au moins trois mois d’écart entre la fermeture
du Grand Pont et la fermeture de la Rue Centrale pour façonner des habitudes.

Un.e commissaire ajoute que le marché s’est déplacé à la Rue Centrale à la satisfaction
générale et demande s’il va y demeurer après la réouverture de la Riponne. Mme la Municipale
répond que la Municipalité va prochainement communiquer sur cette question.

Réponse au postulat de Jean-Daniel Henchoz et consorts « Pour l’aménagement d’une
place majeure et centrale à Chauderon

Le postulat demande à la Muncipalité de lancer des études pour la transformation de la place
Chauderon en vue de la mise en service du m3. Le préavis rappelle l’historique de la place et
évoque son évolution future, avec la fermeture à la circulation générale, la mise en exploitation
du tram, puis la réalisation du m3. Il s’agira de repenser l’ensemble des espaces publics de la
place, dans le but de la transfomer en un véritable pôle d’échange entre les différents
transports publics (bus, métro, tram, LEB), offrant des espaces agréables et des connexions
piétonnes de qualité. Un mandat d’étude (MEP) a été lancé en juillet 2025 ; les résultats
devraient être présentés à l’automne 2026. Toutefois, le chantier du m3 va occuper un vaste
espace au nord de la place (vers l’actuel abri-bus); la transformation de la place ne sera
possible qu’après la libération de ces surfaces.

Un.e commissaire relève qu’il faudrait également une galerie piétonne entre le m3-
Chauderon et le m1-Vigie, pour faciliter le transit pour les piétons, sans détours par la Gare ou
le Flon. Mme la Municipale répond qu’il y aura effectivement un tunnel piéton qui débouchera
vers l’entrée du parking de la Migros et arrivera dans l’interface à Chauderon du LEB, du M3
et des BHNS. Au bout de cette galerie piétonne, il suffira d’arpenter quelques mètres à Vigie
afin de rejoindre le m1.

Réponse au postulat de Françoise Piron « Pour en finir avec le macaron de
stationnement papier »

Le postulat invite la Municipalité à étudier le remplacement de l’actuel macaron de
stationnement papier par une version électronique. Le préavis répond que la Ville poursuit
une politique de dématérialisation des titres de stationnement. La nécessité de remplacer le
programme informatique offre l’opportunité de passer à un système entièrement numérique
d’octroi des macarons. Il devrait être mis en œuvre courant 2026. Le préavis précise que les
macarons papier déjà octroyés jusqu’ici resteront valables.

Un.e commissaire demande si les macarons en papier vont disparaître entièrement et ajoute
que la fracture numérique est une problématique qui lui tient à cœur. Mme la Municipale dit
qu’elle ne peut pas encore apporter de réponse, mais que la Municipalité prêtera attention à
cette problématique.

Réponse au postulat de Samson Yemane « Pas à pas vers une énergie durable : pavés
connectés et parcs énergétiques pour une Lausanne innovante»

Le postulat propose l’installation dans les espaces publics de pavés connectés capables de
produire de l’électricité grâce à la pression exercée par les pas des passant.e.s. La
Municipalité ne souhaite pas entrer en matière sur cette proposition à cause des coûts très

Conseil communal de Lausanne
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importants des pavés connectés, leur brève durée de vie et la faible quantité d’électricité
produite.

Un.e commissaire pense que le postulant acceptera la réponse telle qu’argumentée.

Réponse au postulat d’Olivier Marmy « Faciliter l’intervention des artisans en leur
permettant l’usage des places de livraison»

Le postulat propose de permettre aux artisans de se parquer sur certaines places de livraison
et/ou de proposer d’autres mesures pour faciliter leur stationnement. Le préavis rappelle
l’existence du « macaron multizone entreprise » qui permet aux entreprises établies sur le
territoire lausannois de stationner pour une durée illimitée sur toutes les places bleues et
payantes sur le domaine public lausannois pour un tarif annuel de CHF 600.-- pour les
véhicules thermiques et CHF 500.-- pour les véhicules électriques. De plus, le 11 mars 2026,
la Municipalité a annoncé la création d’un « macaron entreprise intercommunal » sous
forme de projet pilote pour une durée de deux ans, pour les entreprises des communes
membres de Lausanne Région. Les places de livraisons doivent par contre rester accessibles
en tout temps aux véhicules qui effectuent des livraisons ; leur occupation prolongée ne serait
donc pas souhaitable.

Un.e commissaire rapporte la réponse du postulant. Celui-ci refusera la réponse à son
postulat, car il estime qu’elle n’adresse pas le problème qu’il a évoqué, à savoir le manque de
places à proximité immédiate des lieux d’intervention des artisans. Il relate les témoignages
d’artisans qui s’étaient arrêtés deux minutes en double-file ou sur une place jaune pour
décharger leur matériel et qui ont été amendés. Contrairement à ce que dit la Municipalité, il
ne s’agirait pas d’occupations longues ou indéfinies.

Mme la Municipale estime que les macarons entreprise permettent aux artisans du second
œuvre de se parquer sur l’ensemble des places bleues et blanches de toute la Ville à un tarif
tout à fait exceptionnel. Avec l’extension de ce macaron aux artisans de la région, elle peine à
comprendre la position du postulant. Malgré la suppression récente de certaines places de
parc, il existe encore un nombre important de places bleues et blanches. En tout, il y a environ
100'000 places de parc à Lausanne. Le fait que la police soit quelquefois trop pointilleuse
constitue un autre problème.

Le chef du Service de la mobilité précise qu’il est possible pour les artisans de stationner
sur les places de livraison pour une courte durée, pour effectuer une livraison, mais pas pour
une intervention plus longue. Il rappelle que, selon la législation, il n’est pas nécessaire de
stationner sur une place de parc pour décharger du matériel, pour autant que les mobilités
globales ne soient pas gênées. Il admet que c’est potentiellement dans ce cadre-là que la
police amende trop rapidement.

Réponse au postulat de Mathilde Maillard « TGV Lausanne – Paris : maintenir la
cadence »

En raison de travaux entre Genève et La Plaine, l’offre TGV est réduite en 2026, avec
seulement trois liaisons quotidiennes entre Lausanne et Paris via Vallorbe. La postulante

Conseil communal de Lausanne
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demande à la Ville d’entreprendre toute démarche utile pour maintenir les liaisons TGV entre
Lausanne et Paris. La Municipalité répond qu’elle soutient le développement de toutes les
relations ferroviaires internationales. S’agissant des TGV Lausanne-Paris, elle considère –
avec le Canton - que la priorité doit rester l’augmentation de la desserte via Vallorbe.

La discussion n’est pas demandée.

Réponse au postulat Panchard « utilisation nudges dans l’espace public » :

Le postulat invite la Municipalité à recourir davantage à l’utilisation de nudges, des outils
permettant de sensibiliser et inciter à des actions souhaitées, pour renforcer l’action publique
et améliorer les vivre-ensemble. Le préavis donne des exemples d’outils de communication
et de sensibilisation déjà utilisés dans l’espace public (prévention du littering, indicateurs de
vitesse, campagne « mollo »), mais estime qu’il ne faut pas trop surcharger de messages
l’espace public.

Un.e commissaire rapporte l’avis du postulant qui va refuser la réponse. Il estime que les
exemples donnés sont connus et déplore l’absence d’une réflexion globale sur le sujet au sein
de l’ensemble des Services.

Mme la Municipale répond que la Ville prend toutes les bonnes idées proposées. Elle affirme
qu’en termes de déploiement et de nombre, il existe des nudges importants, notamment les
indicateurs de vitesse que la Municipalité a déployés de manière massive. Elle estime que
ceux-ci sont indispensable pour accompagner la stratégie globale de la mise à 30 km/h de la
Ville. La Municipalité en dispose désormais de plus d’une centaine (au lieu de seulement deux
indicateurs itinérants au début). Cela constitue donc un nudge marquant de l’espace public
qui a des impacts extrêmement positifs.

Un.e commissaire rapporte qu’elle a demandé au postulant de lui livrer des exemples de
nudges qu’il souhaiterait voir installés. Il a donné l’exemple d’utiliser des assiettes plus petites
dans la restauration collective afin d’éviter le gaspillage.

Un.e autre commissaire estime que c’est contradictoire de la part des Vert.e.s de vouloir
interdire la publicité dans les lieux publics, mais de demander davantage de nudges.

Vote des conclusions :

conclusion 1  (Réponse au postulat de Valery Beaud et consorts « Pour une liaison piétonne
efficace entre la Gare du Flon et la Gare CFF ») 10 OUI, 0 NON, 1 ABST

conclusion 2  (Réponse à la pétition de Bruno Corthésy « Pour la réalisation d'un passage
piéton direct entre la gare du Flon et la gare CFF parallèle au tunnel du M2 »)
10 OUI, 0 NON, 1 ABST

conclusion 3  (Réponse à la pétition du groupement pour une liaison piétonne Gare-Flon «
Pour une liaison piétonne souterraine directe entre la Gare CFF et la Gare du Flon »)
10 OUI, 0 NON, 1 ABST

conclusion 4  (Réponse au postulat de Anouck Saugy « Grand-Pont et TIM : on va

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s'aimer ? »)  9 OUI, 0 NON, 2 ABST

conclusion 5 (Réponse au postulat de Jean-Daniel Henchoz et consorts « Pour
l'aménagement d'une place majeure et centrale à Chauderon ») 10 OUI, 0 NON, 1 ABST

conclusion 6  (Réponse au postulat de Françoise Piron « Pour en finir avec le macaron de
stationnement papier ») 10 OUI, 0 NON, 1 ABST

conclusion 7  (Réponse au postulat de Samson Yemane et consorts
« Pas à pas vers une énergie durable : pavés connectés et parcs énergétiques pour une
Lausanne innovante »)  10 OUI, 0 NON, 1 ABST

conclusion 8  (Réponse au postulat de Olivier Marmy « Faciliter l'intervention des artisans en
leur permettant l'usage des places de livraison ») 8 OUI, 1 NON, 2 ABST

conclusion 9 (Réponse au postulat de Mathilde Maillard « TGV Lausanne - Paris : maintenir
la cadence ») unanimité OUI, 0 NON, 0 ABST

conclusion 10  (Réponse au postulat de Ilias Panchard et consorts « Pour une utilisation
accrue des "nudges" dans l'espace public ») 7 OUI, 0 NON, 4 ABST
___________________________________________________________________

Lausanne, le … La rapportrice :

 Alexandra Gerber


Rapport de la commission n° 66

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission n°66

Chargée de l’examen du postulat de M. Ilias Panchard

« Déposer plainte contre la police…à la police ? Pour une instance
réellement indépendante en matière de plaintes »

Présidence :   Romane Benvenuti (Les Vert·e·s) (rempl. Constance Von

Braun)

Membres présents :  Ilias Panchard (Les Vert·e·s) ; Oleg Gafner (Les
Vert·e·s) ; Mountazar Jaffar (Socialiste) ; Esperanza
Pascuas Zabala (Socialiste) ; Louis Dana (Socialiste) ;
Pauline Blanc (PLR) ; Marlène Berard (PLR) ; Nawel
Khemissa (rempl. Agathe Sidorenko – EàG) ; Vincent
Vouillamoz (Vert’ libéraux) ; Valentin Christe (UDC)

Membres excusés :  Xavier CId (PLR), Namasivayam Thambipillai

(Socialiste)

Municipale concerné :  Pierre-Antoine Hildbrand, directeur Sécurité et

Economie

Lieu : Salle des commissions, Hôtel de Ville
Date : 29.01.2024
Début et fin de la séance : 17h30-18h10

Présentation du postulat par son auteur

Le postulant rappelle que c’est la troisième fois que le Conseil communal va traiter de ce sujet, après
deux refus antérieurs. C’est un sujet complexe mais qui mérite qu’on continue de s’y investir. Il se
réjouit que la commission de déontologie existe depuis une quinzaine d’années à la suite de diverses
demandes en provenance du Conseil Communal. Cependant, des informations en provenance des
rapports de la commission de déontologie (particulièrement de 2022) le font réagir : il souligne le faible
nombre de dénonciations à cette commission, qui n’augmente pas et le fait qu’aucune irrégularité n'ait
été considérée comme assez grave par le Commandant pour ouvrir une procédure administrative ou une
dénonciation à l’autorité pénale. Il se demande si ce manque de dénonciations ne témoignerait pas d’un
manque de confiance envers cet organe. Un autre élément est le risque d’impartialité de cette
commission et le rôle de la Municipalité dans la suite des procédures (enquête administrative et
dénonciation à l’autorité judiciaire). Il poursuit sur la nature des doléances traitées par cette
commission : le panel est relativement large, des cas s’inscrivent selon lui pleinement dans cette
commission mais il est plus difficile d’en traiter d’autres, notamment car il s’agit d’une commission
majoritairement composée de policier·ère·s.
Il existe une difficulté concernant la légitimité de l’intervention, sur la manière de gérer une enquête ou
une intervention ou sur l’usage de la contrainte.
Il conclut en indiquant que son postulat ne vise pas à remplacer la justice, il s’agit de proposer une
structure permettant de traiter un certain nombre de cas demandant une certaine forme de conciliation
et ne pouvant être traités en toute indépendance par le code de police à travers la commission de
déontologie.

Conseil communal de Lausanne
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2

Discussion

Arguments mentionnés par les commissaires en faveur du postulat :

- La commission à l’heure actuelle pose des conflits d’intérêts et son indépendance peut être mise
en doute. Sa composition peut décourager les citoyen·ne·s à déposer des plaintes. En créant une
nouvelle commission, le Conseil aurait davantage de liberté sur sa constitution et pourrait
sélectionner des membres impartiaux. Il s’agirait en revanche de penser à une stratégie de
visibilisation de cette nouvelles commission, la commission actuelle semblant peu publicisée.

- Le risque de dérapage des forces de police ne peut être exclu, un organe indépendant est le
meilleur garant de la confiance que la population pourrait accorder à la police

- Le dépôt d’une plainte envers un·e citoyen·ne lambda étant déjà compliquée en Suisse, il l’est
encore plus lorsqu’il s’agit de déposer plainte contre la police.

- Si les gens ne déposent pas plainte, ce n’est pas parce que tout va bien. Les personnes peuvent
ressentir plus ou moins de légitimité à aller déposer plainte, n’avoir que peu de temps à
disposition pour le faire.

- Puisqu’il est peu probable que le nombre de signalements à la commission de déontologie
augmente ces prochaines années, on peut imaginer que de plus en plus de personnes se saisiront
de la justice ces prochaines années pour dénoncer certains cas, cas qui pourraient pourtant être
traités à l’amiable par ladite commission.

Arguments à l’encontre du postulat :

- La commission de déontologie accueille également des spécialistes en résolution des conflits.
La commission est ouverte au dialogue et prend les conflits de manière constructive (Voir
rapport de la commission de 2022) Les dépôts de plainte pénale pourraient être apaisées sans
ajout d’une infrastructure.

- Le nombre faible de cas rapportés par la commission peut aussi être interprété comme une
satisfaction de la population envers la police. La commission actuelle fonctionne comme un
outil d’amélioration et de retour d’expérience pour le corps policier. Les victimes peuvent passer
par le centre d’aide aux victimes pour obtenir du soutient. L’organe chargé de contrôler la bonne
conduite de la police est la justice, il n’y a pas d’intérêt à y ajouter un service supplémentaire.

Au fil des discussions, des commissaires rapportent des expériences douloureuses leur étant arrivées
personnellement ou à un de leurs proche face à la police. La procédure ayant été jugée trop complexe,
aucun·e d’elleux n’avait pu/souhaité déposer plainte contre la police pour mauvais traitement. Iels
estiment qu’un accès à un organe indépendant aurait aidé à mieux digérer ces événements.

Un commissaire proposer l’écriture d’un vœu allant dans le sens d’une stratégie spécifique afin de
promouvoir l’existence de la nouvelle commission lorsqu’elle sera potentiellement constituée. D’autres
commissaires se demandent si ce vœu n’est pas un peu prématuré et que le soutient à ce postulat fait
office de vœu. La proposition est ainsi retirée.

Conclusions de la commission :

La commission accepte la prise en considération du postulat de M. Ilias Panchard par 8 oui, 3 non et

0 abstentions.

Lausanne, le 14 mars 2024     Romane Benvenuti, rapportrice


name: Le port d'Ouchy proposera un système de boat sharing


name: Interpellation de Blanc Pauline - Logements à loyer modéré : quelle situation à Lausanne ?

text:
Initiative :

Titre:

lnitiant-e(-s) :

Conseil communal de Lausanne

Interpellation (ordinaire}

Logements à loyer mod~ré : quelle situation à Lausanne ?

Pauline BLANC

Cliquez ici pour saisir le résumé. (max 5 lignes)

Les logements à loyer modéré sont des logements subventionnés par l'Etat,
constituant un type de logement d'utilité publique au sens de la LPPPL. Ce sont des
logements construits ou rénovés avec l'aide des pouvoirs publics; une subvention est
versée par le canton et la commune afin d'abaisser le loyer de ces logements.

Les LLM, soit basiquement les logements subventionnés, sont des logements destinés
aux personnes à faibles revenus. Afin de bénéficier de ces logements, qui ont des
loyers inférieurs aux loyers du marché libre par le biais de la subvention étatique
(source: site officiel de la Ville de Lausanne), les locataires doivent remplir certaines
conditions d'ordre personnel et financier.

La Ville indique procéder à des « contrôles périodiques » des conditions d'occupation
des LLM (site internet officiel de la Ville de Lausanne). Il est évident que procéder à
des contrôles réguliers va dans le sens du but premier des LLM : permettre à tout un
chacun de se loger. Effectivement, une personne dont la situation financière et
personnelle a largement évolué positivement et qui persiste à loger dans un LLM prive
une autre personne dans le besoin d'un tel logement.

Cela étant, la présente interpellation a pour but de faire un état des lieux de la situation
actuelle des LLM à Lausanne.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité :
1. Combien de logements à loyer modéré et de logements à loyer abordable au

total sont mis à disposition par la Ville de Lausanne ?
2. De quelle typologie sont-ils?
3. Quel est le taux de vacance des LLM et LLA? Quelle est la durée d'attente
moyenne pour obtenir un LLM ?
4. Que!s sont les montants de loyer des LLM ?
5. Quelle est la typologie des personnes/familles occupant les LLM (nombre
de personnes formant le ménage, avec un salaire ou des revenus provenant
de l'aide sociale, commune d'habitation précédente, notamment) ?
6. A quelles fréquences sont réalisés les « contrôles périodiques » des
conditions d'occupation?
7. Les contrôles aboutissent-ils souvent à la découverte de non-respect des
conditions d'octroi ou d'occupation des LLM ?
8. Quelles sont les conséquences d'une telle découverte ? Dans quels
délais?
9. Les contrôles aboutissent-ils souvent à des contentieux ? Qu'en-est leur

Conseil communal de Lausanne

teneur?
1 O. Quels sont les motifs de sortie émis par le locataires, en général ? Et
après combien de temps d'occupation du LLM ?

Lausanne, le 17 juin 2025
BLANC

Signataire(s) :

Mme Pauline

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