name: Rapport commission n° 67 - Postulat de Panchard Ilias - Projet pilote pour une police de proximité sans arme à feu

text:
Conseil communal de Lausanne

1

Rapport de la Commission n° 67

chargée de l’examen du postulat de PANCHARD Ilias « Projet pilote pour une police de

proximité sans arme à feu »

Rapporteur : M. Louis DANA
Membres présents : Mme Marlyse AUDERGON

M. Valentin CHRISTE
M. Yusuf KULMIYE
Mme Mathilde MAILLARD
M. Ilias PANCHARD
Mme Joëlle RACINE
Mme Anouck SAUGY
Mme Agathe SIDORENKO
M. Samson YEMANE

Membre excusée : Mme Romane BENVENUTI
 Mme Marlène BÉRARD
 Mme Clara SCHAFFER

Représentant de la Municipalité : M. Pierre-Antoine HILDBRAND

Notes de séance : Mme Béatrice RIHS

Vendredi 12 janvier 2024 – 17h30
Salle des commissions de l’Hôtel de Ville – place de la Palud 2, 1003 Lausanne

Le président ouvre la discussion générale et passe la parole au postulant afin que ce dernier
puisse expliquer les tenants et aboutissants de son texte.

Tout en relevant que le texte et le titre du postulat sont suffisamment clairs pour ne pas
s’étendre outre mesure, le postulant juge tout de même nécessaire d’y apporter quelques
précisions et une contextualisation afin que la discussion générale puisse être menée en bonne
intelligence. Aussi, on précise bien que ce texte demande un projet pilote. Il n’est donc pas
question de désarmer durablement la majorité des forces de police de la Ville de Lausanne. Il
juge d’ailleurs que ce postulat prend un caractère de continuité avec d’autres textes déposés
précédemment devant le Conseil communal, dans d’autres villes de Suisse ou dans d’autres
pays. Dans tous les cas, le postulant pense qu’il pourrait être parfois judicieux de soustraire
l’arme à feu des moyens de contrainte à disposition de la police, notamment pour faire baisser la
pression dans certaines situations dans une optique de désescalade.

En déposant ce texte, le postulant attend par ailleurs deux réponses subsidiaires de la
Municipalité. Dans un premier temps, l’exécutif pourrait lister l’ensemble des moyens et
techniques de contrainte à disposition de la police municipale. D’autre part, la Municipalité
pourrait énumérer les situations pour lesquelles la disponibilité d’une arme à feu peut s’avérer
utile ou nécessaire.

Conseil communal de Lausanne

2

La discussion générale s’ouvre par une prise de parole qui juge que la présence des armes à
feu est en effet un élément pouvant amener une certaine tension dans le cadre du travail
policier, notamment dans les quartiers populaires. La discussion se poursuit par deux
interrogations. La situation qui commandait que les membres des forces de l’ordre conservent
leur arme à feu dans le contexte des attentats de 2015 en France a-t-elle fondamentalement
changé ? Par ailleurs, quel est le sentiment de la police sur le fait d’être désarmé pour remplir
certaines missions ?

Ces premières questions sont l’occasion de donner la parole au représentant de la Municipalité,
lequel n’a pas voulu venir accompagné d’un membre de la direction de la police municipale. Il
est d’abord fait mention que le corps de police de la ville de Lausanne est tributaire de l’ordre
juridique cantonal et fédéral. L’acceptation de ce texte créerait dans les faits deux corps distincts
au sein de la police municipale : une police régulière et une entité indéfinie qui ne serait plus une
police à proprement parlé dans la mesure où Lausanne n’est pas maître de ce qui relève de
l’équipement dont doit disposer un membre du corps de police.

Le représentant de la Municipalité continue son propos en répondant aux questions
mentionnées ci-dessus. Il juge en effet nécessaire que les policiers puissent être munis d’une
arme à feu puisque le risque pour une personne représentant la force publique détenant la
violence physique légitime d’être prise pour cible dans le cadre d’un attentat terroriste ou d’un
suicide par police interposée est forcément plus élevé que celui encouru par le commun. La liste
des armes à disposition du corps de police de Lausanne est la suivante : spray irritant, balles en
caoutchouc, arme de service, pistolet mitrailleur. Il est toutefois précisé que cette liste n’est
probablement pas exhaustive. D’ailleurs, certaines unités spécialisées peuvent être munies
d’autres moyens de contraintes selon les besoins, comme le gaz ou le pistolet à impulsion
électrique.

La discussion se poursuit avec la prise de parole d’un membre de la commission très dubitatif
quant au texte discuté. Tout d’abord, la police est formée au maniement des armes à feu dans
l’optique de la délégation de violence légale. Par ailleurs, d’autres entités existent justement pour
apporter d’autres compétences sans être armées. C’est le cas des correspondants de nuit, par
exemple. Il s’inquiète ensuite auprès du postulant sur le bien-fondé de ce texte. C’est en effet la
polyvalence du corps de police qui est en jeu.

La réponse du postulant sur cette question va dans le même sens que son introduction. Aussi,
pour ce qui relève du maintien de l’ordre ou de situations liées à la toxicomanie, la présence de
l’arme à feu n’est pas nécessaire. Elle est peut-être même contreproductive. Toujours selon lui,
ce n’est ni à cette commission ni à ce conseil de savoir si l’arme à feu représente une motivation
dans le fait d’épouser la profession policière. Par ailleurs, un policier qui participerait à une
patrouille non armée n’est pas obligée d’être cantonné à cette unité. Il faudrait donc
naturellement continuer à s’entraîner au tir.

Autre voix dissonante quant à l’adoption de ce texte, un membre de la commission exprime à
nouveau ses inquiétudes sur l’absence de polyvalence que pourrait entraîner le désarmement
d’une partie du corps de police. Il est ainsi plus important de savoir sur quelles bases légales se
fonde l’usage de l’arme à feu que de désarmer la police. L’usage de l’arme de service est
d’ailleurs souvent validé par l’ordre judiciaire une fois cette question portée devant les tribunaux.
Elle s’inquiète enfin du manque de coordination que pourrait engendrer l’acceptation de ce texte.
En effet, le corps de police de la Ville de Lausanne est régulièrement appelé à intervenir de
concert avec d’autres corps communaux ou avec la police cantonale.

Conseil communal de Lausanne

3

Un autre membre de la commission bien plus enthousiaste à la lecture de ce texte juge qu’il
n’est pas judicieux de considérer la police comme étant en état de danger permanent. Il existe
ainsi naturellement des cas où l’arme n’est pas nécessaire. Il estime d’ailleurs que la volonté
d’évoluer sans arme existe parfois au sein des policiers en formation.

D’autres voix jugent ce texte intéressant, sans être jusqu’au-boutiste. Toutefois, il pourrait exister
un danger à faire varier l’uniformité de la police. L’idéal, selon ce membre de commission, est de
n’avoir qu’un seul dispositif uniformé, avec les moyens de contrainte qui vont avec. En effet, une
multiplication des uniformes et des moyens de contrainte pourrait alarmer la population lorsque
des policiers armés sont présents plutôt que des agents sans arme.

Malgré ce qui a pu être dit, on est très loin d’une militarisation de la police. C’est en tout cas la
position d’un membre de la commission qui dit aussi que la disponibilité de l’arme de service
peut, dans certain cas, faire gagner quelques précieuses minutes dans le cadre d’une
intervention nécessitant l’engagement de policiers armés. L’arme de service doit de toute
manière être envisagée comme une ultima ratio afin de prévenir des situations graves mais
rares.

Pour deux commissaires, la plus-value de ce postulat est de permettre une désescalade qui doit
de toute manière être recherchée dans le travail policier. Il est d’ailleurs fait mention d’un risque
terroriste plus faible en Suisse qu’ailleurs. Un membre de la commission réfute cette thèse et dit
que le risque terroriste est justement très élevé dans notre pays et qu’il serait malheureux qu’une
tentative d’acte terroriste se passe à proximité d’une patrouille de police désarmée à la suite de
l’acceptation de ce texte. Ce postulat ne remet d’ailleurs absolument pas fondamentalement le
fait que la police lausannoise soit en général armée.

Le Directeur revient sur le fait que la doctrine policière en Suisse se veut généraliste. Aussi, le
nombre de corps spécialisés dévolus à certaines tâches uniquement n’existent que dans une
mesure relativement faible à travers le pays.

Problème de gestion du personnel ? Peut-être avec les impétrants au métier de policier dont
l’engagement ne dépendrait que du fait d’être armé ! C’est en tout cas la thèse d’un
commissaire. Cette thèse est d’ailleurs partagée par un autre commissaire qui pensent que les
problèmes de recrutement au sein de la police sont structurels. Par ailleurs, des difficultés de
gestion de personnel existent déjà lorsqu’il s’agit d’affecter certains policiers à certaines tâches,
notamment des patrouilles pédestres en rue, lesquelles peuvent créer de la mauvaise humeur.
Le but de ce texte est surtout de rapprocher la police de la population.

Pour rapprocher la police de la population, il existe d’autres moyens. La création de patrouilles
mixtes entre police et correspondants de nuit ou intervenants sociaux sont certainement une
meilleure piste qu’un désarmement de la police, même partiel. Il est à nouveau souligné que ce
texte créerait potentiellement un problème de coordination avec d’autres corps de police avec
lesquels la police municipale est appelée à intervenir.

Conseil communal de Lausanne

4

L’argument de la coordination n’est pas valable selon un commissaire. Il suffirait en effet de
déployer des agents armés si des missions coordonnées avec d’autres corps de police doivent
être menées. C’est d’ailleurs une des valeurs du fédéralisme en matière policière. Tous les corps
de police ne connaissent pas tous les mêmes pratiques, et c’est très bien ainsi. Toujours selon
ce commissaire, le pouvoir de coercition d’un postulat est limité et laisse de la flexibilité à la
Municipalité dans le cadre de sa réponse.

La parole n’étant plus demandée dans le cadre de l’étude du postulat, le président se propose
de passer au vote la prise en considération de ce texte. Cette dernière est acceptée dans les
proportions mentionnées ci-dessous :

OUI : 6 voix
NON : 3 voix
ABS. : 1 voix

Constatant l’acceptation de la prise en considération de ce postulat, le président remercie ses
collègues, le Directeur en charge ainsi que la personne chargée de la prise de note et lève la
séance. Il est 18h45.

Lausanne, le 18 mars 2024        Louis Dana
           Rapporteur


name: Page internet - opération Numérique responsable

format: link

parent_type: news


text:
?tis! Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 22 février 2024

Résolution de M. Fabrice Moscheni du 10juin 2020 adoptée parle Conseil communal
suite à la réponse à l’interpellation de M. Fabrice Moscheni et consorts : « Où en est
l’économie lausannoise suite à la crise sanitaire?»

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 10juin 2020, dans le cadre du traitement de la réponse à
l’interpellation de M. Fabrice Moscheni et consorts « Où en est l’économie lausannoise
suite à la crise sanitaire ? », le Conseil communal a adopté la résolution suivante de M.
Fabrice Moscheni

1) « le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette en place une ligne
téléphonique de soutien, en particulier psychologique, pour les entrepreneurs »

2) «le Conseil communal souhaite que la Municipalité soutienne le commerce local en
favorisant l’utilisation de bons d’achats locaux ».

Réponse de la Municipalité

1) Anticipant l’esprit de la première résolution de l’interpellant, le 30avril 2020, la Direction
de la sécurité et de l’économie a adressé à tous les acteurs économiques (personnes
morales et indépendants) connus actifs sur le territoire communal un courrier assorti d’une
« check-list » inventoriant toutes les mesures de soutien fédérales, cantonales ou
professionnelles. Pour apporter un soutien plus personnalisé, le Service de l’économie a
activé une adresse électronique adhoc (urqence.entreprises.covid19lausanne.ch) et a
mobilisé plusieurs collaborateurs afin d’assurer une permanence téléphonique pour un
contact de vive voix. Sans avoir valeur de soutien psychologique strictu sensu, ces supports
néanmoins ont permis d’apporter un accompagnement aux nombreuses personnes qui en
ont fait l’appel, en cherchant à comprendre les particularités de chaque cas et guider ces
personnes vers les possibles démarches administratives utiles pour leur situation.

2) Suivant l’esprit de la deuxième résolution, en septembre 2020, la Municipalité a soumis
au Conseil communal le rapport-préavis N° 2020 I 35 consacré au « Soutien au pouvoir
d’achat des ménages et au commerce de proximité ». Le point 4 de ce rapport-préavis

secrétariat municipal version 1.4

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

m un icipalte© la us ann e . ch

&is Ville de Lausanne

détaillait les modalités cette aide. Proposée sous la forme de bons de réduction et de bons
d’achats, cette démarche a été mise en oeuvre en partenariat avec la Société coopérative
des commerçants lausannois (SCCL) initiatrice du projet de bons « Enjoy Lausanne ».

La Municipalité a présenté un bilan économique de cette démarche lors de sa réponse du
23juin 2022 à la question du 2 avril 2022 de M. Pierre Conscience « Crise sanitaire et
commerçants ».

Par ailleurs, afin de mieux connaitre l’expérience des commerces indépendants lausannois
durant et suivant la crise sanitaire, la Direction de la sécurité et de l’économie a chargé
Mme Claude Grin, anthropologue et architecte, d’actualiser l’étude d’octobre 2017 qu’elle
avait consacrée au commerce indépendant et de proximité. Son rapport « Crise sanitaire et
commerce indépendant lausannois de proximité » est disponible à l’adresse suivante
https :/!www. la usan ne. ch/officiel/statistig ue/publ cations. html.

La Municipalité renvoie enfin le postulant au texte du rapport-préavis N° 2024/04, « L’action
municipale pour les acteurs économiques touchés par la crise sanitaire », qui présente ses
éléments de réponse aux postulats de M. Antoine Piguet « Pour la création d’un fonds
communal d’aide aux entreprises lausannoises touchées par les mesures de restrictions de
lutte contre le Covidl9 » et au postulat de M. Benoît Gaillard et consorts « Une aide
communale d’urgence pour les indépendantes et indépendants, travailleuses et travailleurs
domestiques et petites et petits entrepreneuses et entrepreneur de Lausanne ».

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

//
Le syndic i 4 \ &‘i Le secretaire
Grégoire Junod )z) Simon Affolter17)

2/2

format: application/pdf

category_fr: Réponse

parent_type: affair


name: Réponse à la pétition au CC du Collectif des Jardins de Prélaz - Travaux réaménagement Jardins de Prélaz

text:
* Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 23 novembre 2023

Pétition du Collectif des Jardins de Prélaz« Travaux de réaménagement Jardins de
Prélaz »

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

En date du 8 octobre 2020, le Collectif des Jardins de Prélaz déposait au Bureau du
Conseil communal la pétition citée en tire accompagnée de 424 signatures demandant un
réaménagement du quartier ne donnant pas satisfaction.

Les quatre cent vingt-quatre signataires demandent que

1. les gérances entament les travaux prévus pour les allées des Jardins de Prélaz
2. les gérances et la Ville de Lausanne. par la Direction du logement, de l’environnement

et de l’architecture trouvent un accord sur la réalisation des autres interventions
annoncées.

La demande a été renvoyée à la Municipalité pour étude et communication le 21 avril 2021.
Lors de la séance plénière de la Commission des pétitions du 6janvier2021 les
pétitionnaires ont exposé que, lors de la mise en oeuvre d’un contrat de quartier Prélaz
Valency par la Ville entre 2016-2019, les habitantes et habitants exprimaient leur
mécontentement concernant le bruit et les déprédations causées par certains jeunes dans
le quartier très fréquenté des Jardins de Prélaz. Le souhait d’amélioration de la convivialité
des lieux, comprenant les allées traversantes du complexe de loqements, ainsi que la place
et le toit de la Coop, a donc été ajouté à la feuille de route du contrat de quartier.
Plusieurs discussions ont eu lieu au sujet de projets de réaménagement du quartier des
Jardins de Prélaz. Ce contrat de quartier a permis, notamment, de financer des études
visant à concevoir et estimer diverses options de réaménagement, avec la participation
d’enfants, d’adultes, de jeunes, d’architectes, d’animateurs socioculturels et de concierges,
en collaboration avec les différents propriétaires des lieux ainsi que la Ville de Lausanne.
Les pétitionnaires ont déploré que, presque deux ans après la fin du contrat de quartier, les
projets de réaménagement n’ont pas encore été mis en oeuvre. Ils ont souhaité connaître

secrétariat municipal Version 1 .3
place de la Palud 2—case postale 6904—1001 Lausanne
municipalite@lausanne.ch

Ville de Lausanne

les intentions des différentes parties prenantes, notamment les propriétaires des lieux et la
Ville de Lausanne, concernant la réalisation de ces travaux tant attendus.
Pour répondre aux pétitionnaires, la Municipalité a identifié trois phases de travaux pour
améliorer le site

1. embellissement des façades des Jardins de Prélaz avec des fresques, financé et
coordonné par le contrat de quartier. Ces fresques ont été réalisées à l’été 2019 pour
un montant de CHF 10000.-, à la satisfaction générale

2. réaménagement de deux rues principales et arriéres, basé sur des ateliers participatifs.
Ces travaux ont été achevés entre octobre et décembre 2020, financés par les
différents propriétaires des lieux pour un montant de CHE 60000.- également à la
satisfaction générale

3. aménagement de la place de la Coop et du toit-terrasse, initialement retardé en raison
d’un désaccord sur le financement d’un montant de CHF 200000.- jugé trop élevé.
Après plusieurs discussions entre toutes les parties concernées, un accord financier a
été trouvé. Les travaux suivants ont pu être réalisés entre 2022 et 2023 pour un
montant de CHF 120000.-.

Les propriétaires étaient prêts à contribuer financièrement, à condition que la Commune
participe également.

La Ville de Lausanne n’est pas propriétaire du foncier et, en principe, d’un point de vue
juridique, il ne lui incombe pas d’intervenir dans l’entretien et le financement de terrains
privés qui relèvent du droit privé.

Néanmoins, les propriétaires ont fait valoir que l’entretien des espaces présente un
caractère semi-privé, les utilisatrices et utilisateurs de ces places n’étant pas uniquement
leurs locataires, mais une population bien plus large. Pour rappel, ce sont les tI qui sont
propriétaires et qui ont établi des DDP (droits distincts et permanents de superficie) pour les
lots d’habitation en faveur de quatre sociétés coopératives d’habitation (Fondation
lausannoise pour la construction de logements, Colosa, Coopérative Cité-Derrière et la
FC La Concorde). Quant au lot commercial avec un jardin en toiture et une place de jeu, il
est propriété de la Coop. C’est ainsi que la Commune a exceptionnellement accepté de
participer au financement de cette troisième phase pour un montant de CHF 35000.-
(financement partiel des aménagements du toit de la Coop, Je dégrappage de la place de la
Coop et plantations de plantes herbacées vivaces indigènes, ainsi que des plantes
grimpantes).

C’est ainsi que les travaux suivants ont pu être réalisés

Placette de la Coop:

— aménagement d’une place de jeux comprenant une petite combinaison à grimper avec
toboggan et une balançoire nid d’oiseau

— fourniture de diverses plantations et installation de barrières en bois autour de ces
dernières.

Toit de la Coop:

— aménagement d’un fitness urbain, de goals de foot et d’une table de ping-pong
— fourniture de diverses plantations et installation de barrières en bois autour de ces

dernières.

Les trois phases de travaux sont désormais achevées. Les propriétaires des Jardins de
Prèlaz et la Municipalité espèrent avoir ainsi répondu aux attentes des pétitionnaires.

2/3

Ville de Lausanne

En vous priant de prendre acte de la présente communication, nous vous prions d’agréer,
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic — Le secretaire
Gregoire Junod ‘PI ?ç-y Simon Affolter

ÇVz

3/3

category_fr: Communication


name: Rapport commission n° 49 du 11.04.2017 - SE/FIM - Motion de Miauton Philippe et crts - Rendre Lausanne plus riche

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 49

chargée de l’examen de la motion Miauton, Gendre, Wyssa et consorts :
« Rendre Lausanne plus riche »

Présidence :

Membres présents:

Pour l’Administration
:

Notes de séance :

M.

M.
M.
M.
M.
M.
M.
Mme
M.
M.
M.
Mme

M.
M
Mme

Mme

Stéphane Wyssa, Libéral-Radical

Philippe Miauton, Libéral-Radical
Louis Dana, Socialiste (remplace Gianni-John Schneider)
Philippe Mivelaz, Socialiste
Quentin Beausire, Socialiste (remplace Pedro Martin)
Robert Jooste, Socialiste (remplace Benoît Gaillard)
Xavier Company, Les Verts
Sara Gnoni, Les Verts
Alain Hubler, Ensemble à Gauche (remplace Hadrien Buclin)
Philipp Stauber, Libéral-conservateur
Jean-Christophe Birchler, Le Centre
Anita Messere, UDC

Pierre-Antoine Hildbrand, conseiller municipal, Sécurité et économie
Emmanuel Bourquin, chef du Service des finances
Florence Nicollier, cheffe du Service de l’économie

Géraldine Gimmi, assistante au Service de l’économie

Lieu : Salle de conférence 368, Port-Franc 18 à Lausanne

Date : mardi 11 avril 2017

Début et fin de la séance : 16 h 00 – 17 h 10

Le motionnaire principal explique le dépôt de cette motion par le fait que Lausanne se trouve être la
capitale du Canton, ce qui génère pour elle une série de dépenses supplémentaires liées au
développement culturel et sportif. A cela s’ajoute une situation d’endettement de la Ville qui pèse sur
sa gestion et ses investissements, malgré une gestion qui permet une certaine stabilité. Il précise que
tous les partis se rejoignent sur le fait qu’il y a des dépenses à faire ou des volontés de ne pas couper
dans certaines politiques.

La motion propose, selon les motionnaires toujours, une vision positive de la problématique des
dépenses et des investissements. Cette vision cherche a trouver pour la Ville des rentrées
supplémentaires. Celles-ci permettraient de continuer sa politique d’investissement. La motion est
large et demande à la Municipalité de chercher comment augmenter les revenus par rapport aux
personnes physiques et morales, puis de se pencher sur la question du tourisme. Elle demande à la
Municipalité de construire cette stratégie, de réfléchir, de trouver des solutions en prenant exemple sur
d’autres grandes villes. Ceci sans élément contraignant ni demandes particulières et en laissant toute
liberté à la Municipalité de trouver des pistes.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

La seconde demande de cette motion est d’avoir une présentation lors de chaque budget des objectifs
qui vont être posés et d’expliciter comment ils vont être atteints.

La discussion débute sur la question de la forme de la motion. Pour certains commissaires, la motion
devrait, soit demander à la Municipalité de présenter une étude, soit un projet de décision. En l’espèce
et selon les explications, le but est de demander à la Municipalité de construire une stratégie d’actions,
ce qui serait plutôt l’objet d’un postulat, vu son aspect non contraignant. Pour d’autres, cette motion
devrait être une interpellation, puisque c’est plutôt une question posée à la Municipalité.

Les motionnaires proposent donc de transformer leur motion en postulat. Celui-ci demande selon eux
un plan stratégique présentant divers éléments, dont les mesures que la Municipalité entend prendre, et
la façon dont elle entend en informer. La suite de la discussion porte donc sur un postulat.

Certaines voix proposent qu’afin d’attirer des contribuables aisés, il faille développer des
appartements de haut standing et des PPE. D’autres craignent que cela se fasse au détriment de la
mixité et que la Ville soit obligée de changer sa politique du logement pour répondre à cette motion et
par conséquent mette la priorité sur les logements à loyers élevés, pour des futurs contribuables aisés.

Deux autres craintes sont principalement évoquées par les commissaires, liées aux personnes
physiques et aux personnes morales.

En ce qui concerne les personnes physiques, le rendement des contribuables moins aisés est plus élevé
au mètre-carré que les contribuables très fortunés qui utilisent plus d’espace, ce qui génère des
problèmes de rendement du terrain. L’aspect écologique est également régulièrement abordé. Il est
rendu attentif que les contribuables les plus aisés ont un plus fort taux de motorisation que les
contribuables plus modestes, ce qui risque d’avoir un impact sur la circulation automobile en Ville.

Sur l’aspect des entreprises, certains pensent que la volonté de la Ville ne doit pas être d’attirer de
nouvelles entreprises, mais un soutien aux PME locales pour qu’elles puissent se développer au sein
de la Ville et s’intégrer dans le tissu duquel elles font partie. Il est aussi évoqué de ne pas attirer des
entreprises qui pourraient avoir des effets néfastes sur l’environnement à Lausanne. Il est relevé qu’un
point important sur lequel nous pouvons avoir un effet pour garder les entreprises sur la commune est
l’aménagement du territoire.

Les motionnaires comprennent ces craintes mais expliquent qu’il n’y a pas besoin que ce soit des
personnes aisées mais également des personnes de la classe moyenne. Au niveau des entreprises, il est
expliqué que cela apportera des emplois qui profiteront à toutes les classes de population en Ville de
Lausanne. La Ville ne crée aujourd’hui pas les conditions cadres pour faire venir ou garder les
entrepreneurs alors que le but serait de garder les entreprises sur sol lausannois et surtout éviter leur
départ. Ceci passe aussi, selon eux, par une fiscalité qui reste attractive.

La Municipalité explique que quant à elle qu’elle ne se prononce pas sur le fond au stade de la prise en
considération, sauf en cas de problème déterminant. Ce que peut avancer à ce stade M. Hildbrand,
c’est que les rentrées fiscales sont en augmentation et les diminutions sont liées au taux. La courbe de
paiement par les entreprises n’est pas régulière, ni stable en fonction de la taille de l’entreprise ou du
chiffre d’affaires. Pour les revenus fiscaux des personnes physiques, la prévisibilité est par contre très
bonne.

Les motionnaires précisent encore pour terminer que ce postulat visait à faire travailler les différentes
Directions ensembles pour trouver des mesures d’amélioration des recettes et non des dépenses. Mais
ils souhaitent également que la Municipalité informe le Conseil communal de ce qui est fait, sans
donner toute la stratégie pour éviter la concurrence inter-villes.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

Conclusion(s) de la commission

La commission recommande au Conseil la prise en compte de ce postulat par huit voix contre une et
trois abstentions.

Lausanne, le 25 septembre 2017           Le rapporteur :

 Stéphane Wyssa

category_fr: Rapport


name: Postulat de Saugy Anouck - Grand-Pont et TIM : on va s'aimer ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre : Grand-Pont et TIM : on va s'aimer?

lnitiant-e(-s) : Anouck SAUGY

La dernière étude relative à la structure du trafic au centre-ville datant de 2008,
le présent postulat invite la Municipalité a renouveler rapidement l'exercice,
notamment sur l'axe Terreaux-Grand-Pont.

Le Service de la mobilité et de l'aménagement des espaces publics publie chaque
année son « Observatoire de la mobilité » qui vise à mieux cerner les pratiques et les
aspirations de la population en matière de mobilité.

L'enquête annuelle, mandatée par la Ville, et réalisée auprès de 31500 personnes a
révélé en 2022 que les Lausannoises et Lausannois se tournent de plus en plus vers
la multimodalité, à savoir le libre choix de son moyen de transport en fonction de ses
besoins.

Parallèlement à cela, un des objectifs de la politique municipale actuelle est de limiter
drastiquement le trafic de transit au centre-ville au profit notamment des piétonnes et
des piétons ainsi que de ta mobilité durable, en particulier sur l'axe Terreaux-Grand
Pont.

A ce titre, et après dix mois de chantier, le Grand-Pont remis à neuf à réouvert le 3
décembre 2022 à« toutes les formes de mobilité ».Concernant le trafic individuel
motorisé (TIM), la réouverture est annoncée comme provisoire.

La dernière étude de la structure du trafic au centre-ville datant de 2008, la
postulante, au nom du Groupe PLR, demande qu'une nouvelle étude sur les
habitudes, le type de déplacement et le trafic au centre-ville, notamment sur l'axe
Terreaux-Grand-Pont, soit effectuée dans les meilleurs délais. Une éventuelle
fermeture du Grand-Pont à certaines formes de mobilité, coïncidant ou non avec une
future arrivée du tram T1, et les conséquences en découlant ne peut s'effectuer sur
des chiffres datant d'une quinzaine d'année. Il est ainsi demandé que cette étude soit
initiée avant l'arrivée du tram T1 dans le but de faciliter une éventuelle prise de
décision.

Parallèlement à cette nouvelle étude, il est également demandé que la notion de
trafic de transit, dans le cadre de la Ville de Lausanne, soit définie de manière
précise.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

- Effectuer une nouvelle étude sur la structure du trafic au centre-ville, notamment sur l'axe
Terreaux-Grand-Pont, ainsi que sur les types de déplacment.

- Partager les résultats de cette étude avec le Conseil communal dans les meilleurs délais
mais avant l'arrivée du nouveau tram T1.

Conseil communal de Lausanne

- Définir de manière précise la notion de trafic de transit dans le cadre de la Ville de
Lausanne.

!~
Lausanne, le 11 janvier 2023 Mme Anouck SAUGY

Signataire(s) :

l'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat :

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

2

category_fr: Initiative


name: Réponse de la Municipalité du 27 avril 2017

format: pdf


name: Postulat d'Olivia Fahmy et consorts - Pour une adhésion de la Ville de Lausanne au projet "trans welcome"


name: Communiqué revitalisation cours d'eau du 24 novembre 2023


name: Communiqué du 9 mai 2023 Campagne de prévention «Parlons puff!»


name: Infographie fermeture temporaire entre Bel-Air et Passerelle du Flon

format: jpg


name: Présentation MEP Près-de-Vidy du 14.03.2017


name: Délibéré 10e séance CC 2021 - Interpellation urgente de Mayoraz Maimouna et crts - Grève chez SMOOD, comment la Municipalité compte-elle intervenir ?

text:
CE

uc

category_fr: Délibéré


name: Réponse à la question no 2 de R. Joosten


Délibéré du 03.12.2025 - P 2025/34

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ge séance du mercredi 3 décembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N° 2025/34 de la Municipalité, du 23 octobre 2025;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’allouer à la Municïpalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de

CHF 3143000.- pour couvrir les frais relatifs à la rénovation, à l’adaptation et à la

ré-habilitation des parcs et domaines pour l’exercice 2026;

2. d’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 1 par le budget du Service des

parcs et domaines, rubrique n° 31.331

3. de faire figurer sous la rubrique n° 31.390 les intérêts relatifs aux dépenses découlant

du crédit mentionné sous chiffre 1;

4. d’accepter le prélèvement sur le Fonds communal du développement durable pour

un montant total de CHF 400000.- et de porter ce prélèvement en financement de

I’amor-tissement du crédit mentionné sous chiffre 1.

5. de porter en financement de l’amortissement du crédit mentionné sous chiffre 1, les

subventions qui pourraient être accordées.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mercredi trois décembre deux mille vingt-cinq.

La secrétaire adjointe


name: Réponse à la question M. Paulraj Kanthia


name: Interpellation de Panchard Ilias - Fonctionnaires poursuivis en justice : vers des pratiques unifiées ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative :

Titre :

lnitiant-e(-s) :

Interpellation

Fonctionnaires poursuivis en justice : vers des pratiques unifiées ?

llias Panchard

Les fonctionnaires de l'administration communale sont, comme l'ensemble des
citoyen-ne-s, susceptibles d'être poursuivis en justice. Cela arrive probablement à
intervalle régulier. Tant pour des affaires privées que pour des éléments liés à leur
travail auprès de la Commune de Lausanne. La présente interpellation s'intéresse aux
poursuites en lien avec leur travail au sein de l'administration communale et à leurs
conséquences.

Bien évidemment, chaque cas est unique et comporte ses spécificités, dont il faut tenir
compte. Cependant, définir un cadre minimum commun pourrait être une solution pour
éviter des traitements individuels trop disparates, pouvant mener à des
incompréhensions ou des injustices, particulièrement dans les cas médiatisés.

Nous adressons ainsi les questions suivantes à la Municipalité :

1. Existe-t-il une procédure globale unifiée au sein de l'administration communale
en cas de poursuite pénale ou civile engagée contre un-e de ses
fonctionnaires ?

2. Quelles sont généralement les décisions principales prises par la Direction
concernée lorsqu'un-e de ses fonctionnaires est poursuivi en justice ?

3. Quels sont les critères qui peuvent mener à une suspension provisoire en cas
de poursuite judiciaire ?

4. Quels sont les critères qui peuvent mener à un licenciement en cas de poursuite
judiciaire ?

5. Le salaire est-il dans tous les cas toujours versé le temps de la procédure?

6. Dans quelles situations la Municipalité décide-tMelle de lancer une procédure
administrative en plus des poursuites judiciaires en cours ?

7. Existe+il des différences de traitement établies selon la Direction concernée
ou le type de métier exercé ?

Lausanne, le 20 août 2023

llias Panchard

category_fr: Interpellation


Rapport de la Commission des pétitions

text:
Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission des pétitions

chargée de l'examen de la pétition au CC de M. Daniel Alexander et crts - Pour un
réaménagement de la route du Chalet-Vieux (PE22/011)

Présidence:

Membres présents :

Membres excusés:

Municipale concernée :

Pétitionnaires :

Rapporteur:

Notes de séances

Françoise PIRON ;

Derya CELIK ; Charlotte DE LA BAUME ; Mme Christine
GOUMAZ; M. Elouan INDERMÜHLE ; M. Mountazar JAFFAR ;
Sevgi KOYUNCU ; Prisca MORAND ; Antoine PIGUET ; Yvan
SALZMANN ; Mme Maurane VOUGA.

Romane BENVENUTI.

Mme Florence GERMOND, Municipale en charge Finances
et Mobilité

Monsieur Patrick Etournaud, chef de Mobilité et espaces
publics

M. Daniel Alexander ; Raphaël Mas Martin

Monsieur Mountazar JAFFAR

Frédéric Tétaz.

Lieu : Hôtel de Ville, salle du Conseil communal

Date : 11.01.2023

Début et fin de la séance : 16h30 - 19h10

Il est procédé à l'audition des pétitionnaires (en présence de la Municipale)

Monsieur Alexander habite le chemin de la Planche-aux-Oies. situé entre Montblesson et
Vers-chez-les-Blanc (voir photos en annexe du PV). Ce quartier existe depuis 33 ans. Il est
composé essentiellement de barres de maisons mitoyennes. Il compte actuellement 36 foyers,
plus 2 villas, et 4 villas en construction. Ce sont des petits propriétaires de maisons modestes
et des familles avec enfants. Il y habite depuis 20 ans. Les habitants sont regroupés en 2
copropriétés. L'unique voie d'accès passe par la route du Chalet-Vieux. C'est une petite route
de campagne, qui n'est grevée par aucune route de sortie ou aucune bifurcation, sauf le
chemin de la Planche·aux·Oies. A l'époque de la construction du quartier, la route du Chalet
Vieux n'était empruntée essentiellement que par des habitants du quartier et quelques
habitants de la Claie-aux-Moines. La circulation a sensiblement augmenté depuis que cette
route a été élevée au rang de route de contournement avec l'installation en 2019 d'un écriteau
indiquant la direction de Savigny et Oron. Dans les heures de pointes, il y a environ 600
véhicules par heure. La vitesse sur cette route n'est pas explicitement limitée. Les

Conseil communal de Lausanne

pétitionnaires souhaiteraient la pose d'un panneau de limitation à 60 km/h. D'autre part, la
route a une belle visibilité jusqu'à l'endroit d'un dos d'âne où le chemin de la Planche-aux-Oies
se connecte au chemin du Chalet-Vieux et endroit où la route se rétrécit légèrement. Le dos
d'âne empêche la visibilité. La deuxième partie de la route qui va depuis le chemin de la
Planche-aux-Oies qui va jusqu'à la route de la Claie-aux-Moines qui traverse Vers-chez-les
Blanc est spécialement dangereuse. Cette section est bordée de talus sur chaque côté, étroite,
elle rend le croisement difficile. Si des piétons cheminent sur le bord de la route, il n'y a plus
de place pour que deux véhicules se croisent. La sécurité minimale pour les piétons ou les
vélos n'est pas assurées. La demande des pétitionnaires est d'aménager un trottoir sécurisé
sur ce segment. Ceci d'autant que le chemin de la Planche-aux-Oies dispose d'un trottoir.
Mais arrivant perpendiculairement sur le chemin du Chalet-Vieux, le trottoir s'interrompt. Tout
le secteur de la forêt du Jorat et de la Pierre-Ozaire se trouve à proximité. Ce secteur est un
lieu privilégié par les promeneurs, le week-end il peut y avoir jusqu'à 500 personnes marchant
le long de la route. Les pétitionnaires craignent que si la limitation de vitesse est abaissée à
30 km/h sur la route du Jorat il y ait un report supplémentaire sur le chemin Chalet-Vieux. Il
estime qu'actuellement, une voiture sur deux emprunte la route du Jorat en direction du centre
Nestlé. Les pétitionnaires relèvent aussi qu'au carrefour sur la Claie-aux-Moines qui doit être
traversé pour aller dans la zone piétonne est très dangereux. Ils peinent à comprendre qu'il
n'y ait pas de giratoire à cet endroit. A toute saison, la visibilité est mauvaise à cet endroit ce
qui rend dangereuse la traversée de la route par les piétons.

Monsieur Mas Martin dit que la route Chalet-Vieux est très empruntée. Il fait passer les photos
annexées au PV. On peut constater l'étroitesse de la route. Il estime que le nombre de voiture
à l'heure est supérieur à celle indiquée par monsieur Alexander. La route est aussi très prisée
pour les adeptes de la mobilité douce. Il y a des nouveaux quartiers qui ont été construits.

Question aux pétitionnaires (en présence de la Municipale)

Madame la Municipale en charge de Finances et Mobilité dit que la Municipalité a aussi
pour préoccupation de modérer la vitesse dans les zones foraines. Elle est venue présenter,
accompagnée du chef de service Mobilité et espaces publics, un projet d'abaissement des
vitesses. En 2023, toute une partie de la route de la Planche-aux-Oies doit être passée en
zone 20, et à partir de 2024 la partie supérieure de la route du Jorat doit être passée en zone
30. Pour ce qui est de la route Chalet-Vieux, elle reconnaît que les véhicules ont tendance à
rouler vite sur cette route de campagne dont la vitesse est encore limitée à 80 km/h. Cette
route est de compétence communale. La Ville a les éléments pour aller de l'avant pour la
modération de la vitesse, par contre pour cela, la Ville doit toujours solliciter l'Etat. Les
demandes doivent être faites dans le cadre de l'ordonnance sur la circulation routière, en
particulier l'article 108 qui demande de justifier la demande de limitation. En l'occurrence, sur
la route Chalet-Vieux, il n'y a pas d'habitation. La Ville doit donc trouver d'autres arguments,
comme un danger imminent ou d'autres critères. C'est sur cette base que la Ville a déjà fait
plusieurs demandes à l'Etat dans d'autres dossiers. Cela a été refusé jusqu'ici. La Ville a lancé
une procédure de comptage sur Chalet-Vieux, pour étayer sa prochaine demande. Une autre
option est de fermer cette route et n'en laisser l'usage que pour la mobilité active, les riverains
ou les véhicules agricoles. L'option d'un sens unique peut aussi être étudiée et mettre un
trottoir traversant. Le schéma de circulation est aussi une piste à explorer pour éviter le trafic
de transit. Mais parfois ce sont les habitants qui refusent ces aménagements, elle cite
l'expérience du chemin de Rovéréaz et de la Fauvette. Ces aménagements ont pourtant un
effet tangible. Par rapport à la demande d'installation d'un giratoire sur la route cantonale, cela

2

Conseil communal de Lausanne

n'est pas de compétence de la commune. Cas échéant, il faut interpeler l'état, la Direction
générale de la mobilité et des routes (DGMR) ou la conseillère d'Etat. La Municipalité est
ouverte à abaisser la vitesse sur Chalet-Vieux. La procédure est lancée. La réponse de l'Etat
est attendue.

Une commissaire demande si l'installation d'un trottoir est de compétence cantonale

Madame la Municipale en charge de Finances et Mobilité répond que la route du Chalet
Vieux, route communale, la Municipalité est compétente. Mais elle évoque l'installation du
trottoir sur le chemin de la Fauvette qui a coûté environ 300'000 francs pour quelques
centaines de mètres. Il faut tenir compte d'un ratio investissement/usagers. En l'occurrence,
le ratio ne serait pas atteint pour autoriser un tel investissement des finances publiques. Un
faux trottoir - c'est-à-dire une bande jaune sur le sol - serait possible, couplée avec diverses
mesures pour diminuer le trafic. Ces mesures seraient par exemple un sens unique ; des accès
coupés, c'est-à-dire un accès dans un sens pour une partie de la route Chalet Vieux, et dans
l'autre sens sur l'autre partie. Il y a un talus, il faudrait reprendre le talus et l'installation d'un
trottoir serait très chère. Dans le ratio coût/utilité pour analyser le bien-fondé de
l'investissement public ne justifierait pas un tel investissement. Le même objectif - but partagé
par la Municipalité - pourrait être atteint avec des mesures moins coûteuses.

Une commissaire demande aux pétitionnaires si les propositions de la Municipalité seraient
acceptables de leur point de vue.

Monsieur Mas Martin dit qu'il y a déjà des restrictions sur la partie nord du chemin de la
Planche-aux-Oies qui est fermé à la circulation. Si on vient depuis la route du Jorat à la hauteur
de Nestlé on ne peut pas descendre avec un véhicule. La route du Chalet-Vieux est le seul
accès pour les riverains. Le changement de sens de circulation imposerait aux riverains un
grand détour. Les lignes jaunes ne rendent pas le cheminement sécure de nuit. Il lui est déjà
arrivé de devoir sauter dans le talus pour éviter une voiture à trop vive allure et explique que
tous ses voisins ont sans doute vécu la même expérience. Selon la provenance du véhicule,
par exemple depuis Montblesson, il y a trois limitations de vitesse différentes. La limitation aux
riverains n'est pas toujours respectée s'il n'y a pas de répression. La ligne jaune pourrait être
une solution temporaire, mais pas définitive.

Monsieur Alexander dit qu'il faudrait des chicanes qui protègent les piétons. Cela présenterait
l'avantage de faire ralentir les voitures qui, ne pouvant plus croiser, seraient obligée d'abaisser
leur vitesse. Il faut s'occuper de la traversée de la route de la Claie-aux-Moines. Parce que
faire un bout de trottoir sur le chemin Chalet-Vieux ne rend pas moins dangereux la traversée
de la route de la Claie·aux· Moines. Si le Canton refuse le giratoire, il faudrait au minimum un
îlot avec passage clouté, pour permettre de modérer le trafic. L'objectif est de sécuriser le
tronçon, mais c'est au bureau de l'aménagement de faire des propositions.

La présidente prend congé des pétitionnaires en les remerciant de leur présence.

Audition de la Municipale sans la présence des pétitionnaires

La parole n'est pas demandée

La présidente prend congé de la Municipale en charge de Finances et Mobilité en la
remerciant de sa présence.

3

Conseil communal de Lausanne

Délibération de la copet

Une commissaire relève qu'il y a une problématique dans le quartier, le changement de
schéma de circulation ne fera que reporter le problème. Pour cela elle propose de renvoyer
pour étude et rapport-préavis.

Une commissaire estime que la réponse de la municipale, qui invoque des questions
financières, est insuffisante. Elle relève qu'il y a un danger pour l'intégrité des piétons

Une commissaire dit que le renvoi pour rapport-préavis peut avoir un poids supplémentaire
pour que la Municipalité demande au Canton la réalisation d'un giratoire.

Conclusion de la commission :

Vote : A /'unanimité, les membres présents de la Commission des pétitions décident, en
application de l'art. 73 lit. a) RCCL, de renvoyer la pétition à la Municipalité pour
étude et rapport-préavis.

Lausanne, le 17 janvier 2023

4

(__

Le rapporteur :

~rJaffar

Conseil communal de Lausanne

Capture Google Earth de la route du Chalet-Vieux et du chemin de la
Planche aux Oies.

Capture A:
Route du Chalet-Vieux vue ouest
depuis le bout du chemin de
planche aux oies.

s

jCapture B:
1Route du Chalet-Vieux vue est
1depuis le bout du chemin de
I planche aux oies.

Conseil communal de Lausanne

Photo 1: Photo 3:
Croisement entre la
route du Jorat et la
route du Chalet-Vieux.

Photo 2: Croissement route du
Route du Chalet-Vieux, Chalet-Vieux et chemin
côté ouest. de la Planche aux Oies.

Photo 4:
Croissement de la route
du Chalet-Vieux et le Photo 5:
chemin de la Planche Route du Chalet-Vieux,
aux Oies. côté est.

6

Photo 6:
Route du Chalet-Vieux,
côté est proche de la
route du Jorat.

Conseil communal de Lausanne

Photo 7:
Croissement des routes de Claie
aux Moines, du Chalet-Vieux et
des chemins des Essertes et de
Pierre-Ozaire.

7

Photo 8:
Croissement de la route de Claie au
Moines et de la route du Chalet
Vieux.


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Postulat de Beausire Ballif Karine et consorts - Pour une ville de Lausanne engagée en faveur des droits des enfants et une éducation sans violence

text:
Postulat

Pour une ville de Lausanne engagée en faveur des droits des enfants et une

éducation sans violence

Contexte

Lausanne détient depuis 2019 le label UNICEF « Ville amie des enfants », qui l’engage à mettre en

oeuvre les droits de l’enfant à l’échelle locale. Ce statut confère à Lausanne une responsabilité

exemplaire.

En Suisse, bien que les droits de l’enfant soient reconnus par la Convention des Nations Unies, le droit

explicite à une éducation sans violence n’est toujours pas inscrit dans le Code civil. Cette lacune

freine la construction d’une véritable culture de la bientraitance et de la protection des enfants.

Pourtant, les connaissances scientifiques sont claires la violence éducative, qu’elle soit physique,

verbale ou psychologique, nuit au développement émotionnel, cognitif et relationnel de l’enfant. Et

elle reste encore trop largement banalisée.

A l’échelle internationale, certains pays ont pris de l’avance depuis longtemps. La Suède, par

exemple, a été le premier pays au monde à interdire la violence éducative en 1979. Cela fait plus de

45 ans que ce pays s’est engagé sur une voie cohérente et exemplaire, avec des résultats probants sur

les pratiques éducatives et la société tout entière.

Une évolution politique est en cours en Suisse et en 2024, le Conseil fédéral a accepté d’introduire

dans le Code civil le droit à l’enfant à une éducation sans violence. Le projet est actuellement

examiné par le Conseil des Etats, marquant une avancée importante en matière de protection des

enfants en Suisse.

Mais dans l’attente que le processus législatif aboutisse, les villes peuvent agir dès maintenant pour

incarner ce changement et faire évoluer les mentalités et les pratiques.

Dans ce sens, Lausanne a un rôle à jouer en tant que « Ville amie des enfants ». Il s’agit d’aller au-

delà des déclarations de principe et de traduire ces engagements dans des actions concrètes. En

posant un acte fort pour une éducation sans violence, la Ville affirme son engagement pour un avenir

où les droits des enfants ne sont pas seulement reconnus, mais pleinement vécus.

Le présent postulat demande à la Municipalité

- d’étudier le renforcement de l’engagement de Lausanne pour les droits de l’enfant, en faisant

de la ville un modèle suisse d’éducation sans violence.

- de proposer un plan d’action comprenant par exemple:

- Une déclaration politique claire reconnaissant le droit fondamental de chaque enfant à

grandir sans violence éducative,

- Une campagne locale de sensibilisation à destination des familles et des professionnels

lIes, (en Suède, le packaging est régulièrement exploité dans des campagnes créatives à

impact sociétal ; par exemple, les classiques briques de lait blancs sont devenues noires,

dans un geste symbolique fort invitant à éteindre les lumières pendant une heure)

Le développement de formations spécifiques pour les professionnels-les de l’enfance, du

social et de l’éducation

Ç<: c>

7 Karine

Poala Richard-De-Paol(7

Pedro Martin

A
Namasivayi TharbîiÏî’ Yvan Salzmann

/
? LN

L ‘—zL I7j
GaeIle Mieli Caroline Devallonné Dinball


name: Annexe – Photos places de jeux réalisées


name: Postulat de Zecca Manon et crts - Pour une alimentation locale, écologique, sociale et accessible

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative: postulat
Titre : « Pour une alimentation locale, écologique, sociale et accessible »
lnitiante: Manon Zecca (Ensemble à Gauche)

En Suisse, les trois-quarts du marché des produits biologiques sont partagés entre les deux
géants de la distribution Coop et Migros1 alors qu'ils ont tous deux récemment été épinglés
pour leurs marges considérables, allant jusqu'à 57% et 46% respectivement2• Des marges
réalisées sur le dos des consommateurs et consommatrices ainsi que sur celui des
producteurs et productrices. C'est une véritable insulte pour les deux parties! C'est d'autant
plus révoltant en cette période d'inflation, de perte de pouvoir d'achat et face à la difficulté du
métier de paysan et paysanne3. Un modèle de production et de vente alternatif, dont le but
est de produire une alimentation locale tout en assurant un prix juste pour celles et ceux qui
la produisent, est !'Agriculture Contractuelle de Proximité (ACP). La Fédération Romande des
ACP (FRACP) propose la définition suivante4 : « L'agriculture contractuelle de proximité peut
se définir comme regroupant les initiatives de paniers contractuels pour une agriculture locale,
écologique, sociale, solidaire et à taille humaine pour assurer la souveraineté alimentaire ».
Le but central est d'avoir un minimum d'intermédiaires afin de garantir un prix juste. Les
modèles ACP permettent aux consommateurs et consommatrices de s'abonner à l'année pour
recevoir un panier de légumes chaque semaine ou chaque deux semaine et aux producteurs
et productrices de prévoir leur production et leurs dépenses à l'année. L'abonnement à un
panier de légumes contribue également à une sensibilisation aux produits de saison variés et
parfois inconnus.

Malgré tout le positif des ACP, cette solution n'est pas accessible à tout le monde. En effet,
elle reste souvent réservée à une classe sociale suffisamment aisée qui peut mettre un budget
plus élevé dans une alimentation locale, de saison et produite de manière écologique. De
plus, l'achat d'un abonnement à l'année implique souvent de verser une somme d'argent
conséquente en une fois, ce qui peut représenter un frein pour les personnes à bas revenu.
Or, manger sainement et soutenir la production locale ne devrait pas être un luxe.

Dans le plan climat lausannois de 20205, le point 10.5 concernant l'alimentation déclare qu'un
« des grands principes pour réduire l'impact climatique de l'alimentation » concerne « la
consommation privilégiée de produits de saison, de proximité et respectueux de
l'environnement (qui implique un essor de la production locale en amont) », ainsi que « la
réduction de la part de produits d'origine animale consommés (un repas végétarien
occasionne en moyenne 60% moins d'émissions de gaz à effet de serre qu'un repas
contenant de la viande). » La ville de Prilly a introduit récemment une subvention à une

1https:/fwww.rts.ch/info/economie/9338523-la-concurrence-autour-des-produits-bio-sintensifie-entre
coopet-m igros. html
2https :/fwww.rts.ch/inf o/econom ie/13204292-les-grosses-m arges-de-coop-et-m igros-sur-les-produits-
1 a itiersf ont-reagir. html
3https://www.rts.ch/info/suisse/2024/article/le-groupe-revolte-agricole-depose-une-petition-a-l-office
federal-de-l-agriculture-28433948. html
4 https:/fwww.fracp.ch/une-acp-c-est-quoi
5Rapport-préavis N° 2020 / 54 du 7 janvier 2021, page 36.
https://www.lausanne.ch/portrait/climat/publications/plan-climat.html

alimentation durable pour l'achat de paniers de légumes6 et c'est également en réflexion dans
d'autres communes. notamment vaudoises.

Conclusions
Dans le sens du plan climat et à l'image de l'action de la Ville de Prilly, ce postulat invite la
Municipalité à étudier l'opportunité d'intégrer dans les subventions au développement durable
pour la population, la possibilité de bénéficier d'une subvention pour l'abonnement à un panier
de légumes et fruits produits de façon biologique d'une structure de la région vaudoise ainsi
qu'à promouvoir particulièrement cette offre auprès des personnes à faible revenu, par
exemple les personnes bénéficiaires d'un subside de l'assurance maladie.

Signataires : Manon Zecca, Léonie Kovaliv, Samuel De Vargas, Romane Benvenuti

6https://www.prllly.ch/vivre-a-prilly/developpement-durable/su bventions-developpement-durable.htm 1


name: Communiqué de presse du 13 décembre 2023


name: Postulat de Benvenuti Romane et crts - Semaine de 4 jours - un projet pilote pour travailler moins et vivre mieux

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Postulat
Titre Semaine de 4 jours : un projet pilote pour travailler moins et vivre mieux
Initiant-e-s : Romane Benvenuti et csrt

Depuis quelques années maintenant, l’idée d’une semaine de quatre jours voit le jour
dans différents pays. L’implémentation4est semble convaincre, et les exemples sont
nombreux.

En Espagne, le gouvernement a lancé en 2021 un projet-pilote avec 200 entreprises
pour passer d’une semaine de 5 à 4 jours. Au Royaume-Uni ce sont 70 entreprises qui
ont fait le test de juin à décembre 2022. L’Islande, plus avancée dans les démarches,
a quant à elle pu mener cette expérience entre 2015 et 2019 avec le 1% de sa
population, l’idée étant dans tous ces pays de travailler moins longtemps, pour le
même salaire.
Les résultats semblent convaincants : en Islande les normes de productivité et de
performance ont été maintenues tandis que le bien-être des employées s’est
amélioré.

En Suisse, le parlement de la ville de Zùrich a accepté mars 2023 un projet pilote de
réduction du temps de travail pour une partie de sa fonction publique, constatant le
surmenage du secteur des soins, de la voirie ou encore de son personnel de police.
Enfin, l’entreprise vaudoise Assymba propose la semaine à 4 jours depuis 1 an et demi
à ses employée-s. Il en ressort un <(temps libre précieux pour les collaborateurices,
poussant à une meilleure cohésion d’équipe ».

Les exemples fleurissent donc à travers les régions et les arguments en faveur d’une
réduction généralisée du temps de travail sont également multiples. Il s’agit pour faire
simple de travailler moins pour vivre mieux, tout en produisant autant.

Concernant les arguments en faveur de la démarche, la réduction du temps de travail
permettrait, en libérant les personnes du temps plein, un développement massif du
travail civique en faveur de la transition écologique. Elle encouragerait ainsi les
individus à davantage s’engager dans des associations, partis et organisations,
permettant la valorisation de liens interpersonnels forts.
De plus, en permettant une organisation plus souple du tandem vie professionnelle-
vie privée, les études tendent à montrer qu’une diminution du temps consacré aux
activités salariales aurait un effet sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre
(une étude suédoise indique qu’une diminution du temps de travail de 1 % peut réduire
la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’environ 0,7 % et
0,8 %).

Au-delà de l’aspect écologique de la mesure, des spécialistes du travail évoquent la
réduction du temps de travail comme un moyen de revalorisation du travail domestique
et du travail du care plus généralement, majoritairement assuré dans nos sociétés par
les femmes. En imposant un temps partiel actuellement privilégié par les femmes à
tous les employée-s dont la fonction ne nécessite pas nécessairement une présence
de cinq jours par semaine, cela assurerait une reconnaissance de la valeur de ce

Conseil communal de Lausanne

travail gratuit. La mesure serait également incitative pour les ménages il s’agit de
mieux répartir les tâches liées au foyer et aux enfants.
Avoir ainsi plus de temps à accorder à la famille serait l’opportunité dune plus forte
valorisation des liens familiaux et d’une potentielle réduction du besoin de places en
crèche, utile à la pénurie actuelle.

Une meilleure santé, un moyen de pallier les stress psychologiques liés au travail sont
tant d’autres arguments avancés pour enfin sauter le pas vers une semaine de 4 jours.
En effet, le projet pilote réalisé au Royaume-Uni a été mené sur 3300 employés dans
différents secteurs tels que les banques, le marketing, les services financiers mais
également les soins ou l’hôtellerie. Les conclusions démontrent que 92% des
entreprises ont convenu vouloir maintenir le dispositif une fois le projet pilote terminé.
Cette étude ainsi que celle effectuée en Islande ont également révélé que les revenus
des entreprises sont restés globalement les mêmes ou ont augmenté au cours de ce
projet. En effet, les résultats démontrent que la productivité des employés est
augmentée, car le surmenage est un facteur de la baisse de la productivité et du bien-
être, même lorsque le travail est fait à la maison. La semaine de travail de 4 jours peut
ainsi également être une piste pour diminuer le burn out professionnel, car elle permet
une meilleure balance entre la vie professionnelle et la vie privée.

En raison des nombreux bénéfices cités, le présent postulat invite ainsi la
Municipalité à étudier l’opportunité de

1) Conduire un projet pilote d’une « semaine de 4 jours » auprès de son personnel
(en variant un maximum les corps de métiers travaillant pour la Ville de
Lausanne impliqués)

2) Étudier précisément les effets découlant de la mesure (état de santé du
personnel impact environnemental ; bien-être au travail et satisfaction des
employées modification de leur comportement en dehors des heures de
travail ; coût de la mesure ; productivité des employé-es, etc.) et en dresser un
bilan.

3) Étudier toute autre forme de réduction du temps de travail, en fonction des
besoins des collaborateurices (p.ex. travailler 2H de moins par jour au lieu d’un
jour de moins dans la semaine)

Lausanne, le 4 avril 2023 .

•i //l4
Signataires
Maurane Vouga Olivier Thorens Olivi Fphmy

J
Oleg Gafner Daniel CurryierMtt4 SfrriaDakk6s

Samuql De Vargas /

Référenc Ç fi ,4Ø
Autonorny. « Going Public: lceland’s Journey tfrd%’ho(tr1Working Week ». Consulté le 27mars 2023.

https ://autonom ywork/portfol io/icelandsw’vv/.

Conseil communal de Lausanne

Nâssén, Jonas, et Jôrgen Larsson. «Would Shorter Working Time Reduce Greenhouse Gas Emissions?
An Analysis of Time Use and Consumption in Swedish Households ». Environment and Planning C:
Government and Policy 33, n°4 (1 août 2015): 726-45. https://doi.org/1 0.1 068/cl 2239.

Femina. « La semaine de 4 jours en Suisse romande, c’est pour quand? » Consulté le 27 mars 2023.
httpsJ/www.femina.ch/societe/actu-societe/la-semaine-de-4-jours-en-suisse-romande-cest-pour-
quand.

Kelley, Lora. <(Trial Run of 4-Day Workweek Wins Converts ». The New York Times, 22février2023, sect.
Business. https://www.nytimes.com/2023/02/22/business/four-day-workweek-study.html.

rts.ch. « La semaine de 4 jours dope l’efficience et les chiffres d’affaires des entreprises ». InfoSport, 25
décembre 2022. https://www.rts.chlinfo/monde/1 3640846-la-semaine-de-4-jours-dope-lefficience-et-
les-chiffres-daffaires-des-entreprises.html.

rts.ch. « Pionnière, une PME vaudoise introduit la semaine de quatre jours ». InfoSport, 22janvier 2023.
https://www.rts.ch/info/suisse/1 3716094-pionniere-une-pme-vaudoise-introduit-la-semaine-de-quatre-
jours.html.

rts.ch. « Quels sont ces pays qui prennent le chemin de la semaine de 4 jours? » InfoSport, 1juillet2022.
https://www.rts.ch/info/monde/1 321441 7-quels-sont-ces-pays-qui-prennent-le-chemin-de-la-semaine-
de-4-jours. html.


name: Sapin et projection sur l'Hôtel de Ville


text:
Projet Métamorphose
Octroi d’un cautionnement en faveur de la société Beaulieu S.A. pour la réalisation
d’une patinoire dans la halle 7 de Beaulieu

Préavis Nº 2022 / 27
 Lausanne, le 29 septembre 2022

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Le processus de développement du site des Plaines-du-Loup se poursuit. La 2e étape est
en cours de planification et une transformation du site de l’actuelle Patinoire du Vélodrome
est envisagée. Il est donc nécessaire de lui trouver une nouvelle implantation.
Parallèlement, le site de Beaulieu est en refonte avec, entre autres, l’objectif de l’animer de
façon permanente et d’en faire une destination régulière pour la population lausannoise.
Dans cette optique, la halle 7 peut accueillir une patinoire en parfaite compatibilité avec les
nouvelles affectations du site. La halle dispose de la taille nécessaire pour accueillir cette
installation. Son plafond vouté dispose d’une structure porteuse apparente remarquable qui
sera mise en valeur. Pour améliorer les performances acoustiques et thermiques de l’ou-
vrage, l’enveloppe du bâtiment sera reprise.
La Patinoire artificielle de la Pontaise est une installation de plein air qui ne dispose pas de
service de location de patins à glace. L’opportunité d’implantation d’une patinoire dans la
halle 7 du site de Beaulieu est l’occasion d’envisager un concept d’exploitation qui, en com-
paraison avec les possibilités du site de la Pontaise, offrira des prestations étendues au
grand public. Des disponibilités supplémentaires correspondant aux besoins avérés du pu-
blic en général et des clubs de sports de glace en particulier seront offertes.
L’infrastructure comportera une surface de glace principale et une seconde surface de pati-
nage synthétique de taille plus réduite. Ces installations seront démontables. Des tribunes
d’une capacité d’environ 300 places seront érigées. Des locaux dédiés à l’accueil (billette-
rie, distribution de patins, vestiaires, etc.) et la gestion du matériel de patinage seront cons-
truits.
Les installations de production de la glace seront en grande partie reprises des installations
existantes au Vélodrome. Les Services industriels de Lausanne (SIL) les exploiteront sous
forme d’un nouveau contracting. Les spécialistes des SIL ont déjà implanté un autre con-
tracting thermique de froid sur le site de Beaulieu et ils seront ainsi en mesure de maximiser
l’efficience globale du projet.
Le projet dans son ensemble sera mis en œuvre par la société Beaulieu S.A. La Ville ver-
sera un loyer annuel et assurera le cautionnement des investissements consentis par Beau-
lieu S.A.. En dehors des périodes d’exploitation de la patinoire, Beaulieu S.A. ou la Ville
pourront disposer de cet espace pour organiser des évènements.

Culture et développement urbain
Sport et cohésion sociale

Préavis N° 2022/27 du 29 septembre 2022

 2 / 8

2. Préambule
Le présent préavis fait suite au préavis N° 2021/561 qui porte notamment sur les études de
planification de la transformation du site des Plaines-du-Loup (étape 2). En l’adoptant le
8 février 2022, votre Conseil a octroyé les crédits d’études nécessaires à la transformation
du secteur du vélodrome actuel avec l’implantation d’un parc et d’une école. Afin de mettre
en œuvre cette vision, la relocalisation de l’actuelle Patinoire de la Pontaise est nécessaire.
La halle 7 du site de Beaulieu pourra accueillir cette infrastructure et permettre une amélio-
ration substantielle de l’offre destinée aux pratiquants des sports de glace dont les clubs et
surtout le public.
Par le présent préavis, la Municipalité sollicite l’octroi à Beaulieu S.A. d’un cautionnement
d’au maximum CHF 14 millions en vue de l’aménagement d’une patinoire couverte dans la
halle 7 par la société Beaulieu S.A..

3. Implantation d’une patinoire à Beaulieu
3.1 Contexte
Pour permettre le développement de la 2e étape de la transformation des Plaines-du-Loup,
la patinoire actuelle de la Pontaise doit être remplacée. La planification de la 2e étape des
Plaines-du-Loup prévoyait la construction d’une nouvelle infrastructure sur le site des
Plaines-du-Loup pour un montant estimé à CHF 15.1 millions.
La Patinoire actuellement implantée sur le site de la Pontaise est une installation de plein
air. Elle est accessible aux utilisatrices et utilisateurs dès la fin du mois d’octobre jusqu’au
début du mois de mars. Destinée aux clubs, aux écoles et au public, elle ne dispose pas de
service de location de patins, ce qui limite sa fréquentation notamment pour les familles.
La fréquentation actuelle de la Patinoire de la Pontaise est de 21’000 entrées par saison
dont environ 10'000 par les clubs, 9'000 par les écoles. Le solde (2’000) est réalisé par le
public qui est contraint de venir à la Pontaise avec ses propres patins à glace.
Les patinoires de la Vaudoise Aréna (30'000 entrées pour une première année d’exploita-
tion) et celle de Montchoisi (45'000 entrées) sont très fréquentées, tant par les clubs que
par les écoles et le public. Dès lors, ces deux installations ne pourraient accueillir les utilisa-
trices et utilisateurs de la Patinoire de la Pontaise si cette dernière devait ne pas être rem-
placée. Par ailleurs, d’année en année, la demande de réservation de glace de la part des
clubs et du public croît et ne peut pas être satisfaite.
Le site de Beaulieu va connaître une profonde refonte. La stratégie de redéveloppement du
site repose notamment sur la diversification des usages entre activités événementielles, par
essence ponctuelles, et activités permanentes avec pour ambition de faire vivre un site au-
tant dédié à la population qu’aux visiteurs des manifestations. Les vocations du site sont
connues et elles s’axent sur la santé, le sport, l’événementiel et l’accueil d’activités écono-
miques et de services générateurs d’emplois. La halle 7 est actuellement consacrée uni-
quement à l’accueil d’évènements. L’implantation d’une patinoire dans la halle 7, une partie
de l’année, permet de lui donner une nouvelle destinée et de l’inscrire dans cette stratégie
de diversification.
Parallèlement, cette implantation permettra la valorisation immobilière sous la forme de
rentes de droits distincts et permanents de superficie (DDP) perçues par la Ville pour

1  Préavis N° 2021/56 du 25 novembre 2021 « Projet Métamorphose – Demande de crédit d’étude pour l’organisation d’un con-

cours et la conduite des études pour les espaces publics pour le secteur nord-ouest de l’écoquartier des Prés-de-Vidy – De-
mande de crédit dédié à l’optimisation de l’établissement horticole des Prés-de-Vidy – Demande de crédit d’étude pour l’or-
ganisation d’un concours et la conduite des études pour un complexe scolaire pour le secteur nord-ouest de l’écoquartier
des Prés-de-Vidy – Demande de crédit d’étude pour l’organisation d’un concours et la conduite des études pour les espaces
publics pour la deuxième étape des Plaines-du-Loup – Demande de crédit d’étude pour l’organisation d’un concours et la
conduite des études pour un complexe scolaire pour la deuxième étape des Plaines-du-Loup – Demande de crédit d’étude
pour la planification du développement de l’écoquartier des Prés-de-Vidy, la conduite des études d’accompagnement au
développement du projet de la deuxième étape des Plaines-du-Loup et la poursuite des actions de communication et des
démarches participatives liées au programme Métamorphose ».

Préavis N° 2022/27 du 29 septembre 2022

 3 / 8

13’500 m2 de surface de plancher supplémentaires aux Plaines-du-Loup. La Ville recevra
dès lors des revenus pérennes supplémentaires issus des DDP.
3.2 Description du projet
Les bases d’un projet architectural d’implantation de la patinoire dans la halle 7 ont été étu-
diées (annexe). La halle présente la surface suffisante pour accueillir le programme qui
porte sur l’implantation d’une surface de glace répondant aux normes sportives, d’un es-
pace de patinage annexe synthétique, de vestiaires, de gradins d’une capacité de 300
places, d’espaces d’accueil, d’une buvette, d’un foyer et des locaux techniques.
La halle 7 sera connectée en divers points à la halle adjacente. Des synergies logistiques
avec le reste du site de Beaulieu seront possibles notamment pour l’organisation de grands
évènements. La machine d’entretien de la glace sera stockée à l’extérieur de la halle 7 sous
un couvert existant intégré au bâtiment. La voute remarquable et les dimensions de la halle
offrent l’opportunité de développer des espaces singuliers adaptés à l’implantation d’un pro-
gramme d’ampleur tel qu’une patinoire.
L’isolation phonique et thermique de la halle devra être améliorée pour permettre l’accueil
de concerts. L’étude de faisabilité et l’estimation financière sont basées sur un niveau maxi-
mal d’émission de 93 décibels. L’enveloppe phonique est toutefois dimensionnée pour at-
teindre un niveau maximal d’émission de 100 décibels. Des mesures constructives précises
(isolation, structure murale, matériaux, etc.) seront définies à des stades plus précis du pro-
jet. La poursuite du développement du projet permettra d’approfondir cet aspect.
Du point de vue de la construction durable, cette solution présente l’avantage d’éviter de
construire un nouveau bâtiment et de doter un bâtiment existant d’un usage approprié et
socialement utile.
3.3 Exploitation de la patinoire par le Service des sports : une offre améliorée
L’exploitation de la patinoire sera confiée au Service des sports (SPORTS) qui mettra à dis-
position une offre sensiblement étendue par rapport à la situation actuelle.
La patinoire sera destinée aux clubs, aux écoles et au public. En semaine, les matinées et
les après-midi, la patinoire sera mise à la disposition des écoles. Les mercredis, samedi
après-midi, le dimanche en journée et au cours des vacances scolaires, la patinoire sera à
la disposition du public. Afin de permettre le meilleur accueil du public et des familles, un
service de location de patins sera nouvellement mis en place et contribuera à une forte aug-
mentation de la fréquentation par ce public. Des évènements récréatifs, tels que la fête de
la glace, pourront être organisés. Les clubs utiliseront la patinoire pendant les pauses méri-
diennes en semaine et tous les soirs de 17h à 23h.
En termes de fréquentation, 40'000 entrées par an sont estimées. Cette augmentation s’ex-
plique principalement par une croissance de la clientèle grand public liée à une offre de
prestations supplémentaires (locations patins, patinoire intérieure), par les avantages
qu’offre une infrastructure couverte, ainsi que par la localisation idéale de Beaulieu. Au to-
tal, la patinoire sera ouverte 97 heures par semaine. L’impact financier de cette offre amé-
liorée est bien entendu pris en compte (voir chapitre 6.2).
Les tarifs seront en principe alignés sur ceux de la Patinoire de Montchoisi.
Les clubs bénéficieront d’une installation couverte et de locaux de meilleure qualité. Des
matchs et tournois du championnat de ligue Suisse de hockey pourront être organisés. Plu-
sieurs clubs sont déjà pressentis pour utiliser la patinoire dont notamment le Lausanne
Hochey-club Féminin, le HC Royal, le LHC II, etc.. Un sondage organisé par le Service des
sports auprès de 14 clubs confirme l’intérêt de bénéficier d’une surface couverte qui per-
mettra une pratique du hockey et du patinage indépendante des conditions météorolo-
giques et une plus longue période d’ouverture (fin mars). Enfin, la combinaison de la sur-
face de glace principale et d’une piste annexe synthétique permettra de multiplier les possi-
bilités d’entraînement pour les clubs et de cours pour les écoles.

Préavis N° 2022/27 du 29 septembre 2022

 4 / 8

La période d’exploitation devrait s’étendre d’octobre à fin mars, selon un calendrier précis
qui reste encore à définir. En dehors des périodes d’exploitation de la patinoire, la Ville ou
Beaulieu S.A. disposeront de l’espace pour organiser des évènements.
3.4 Energie
L’approvisionnement énergétique sera assuré par la connexion aux infrastructures du site
de Beaulieu. Des mutualisations et synergies sont envisagées et porteront notamment sur
des économies d’échelle et des récupérations de chaleur. Ces coûts d’exploitation seront
intégrés aux charges locatives et sont considérés dans l’analyse financière.
Les installations de production de froid nécessaires à la production de glace sont planifiées.
Le groupe froid de production de la glace actuellement utilisé à la Patinoire de la Pontaise
sera réutilisé. L’utilisation de cette installation technique destinée à couvrir les besoins de
glace d’une patinoire couverte permettra de diminuer la consommation énergétique néces-
saire à la production de la glace (en lieu et place d’une patinoire de plein air). La chaleur
produite par le groupe froid sera également récupérée.
Les prochaines phases du projet permettront de développer un concept énergétique précis
établi dans le cadre d’un mandat d’étude qui sera confié par Beaulieu S.A. à un mandataire
spécialisé en collaboration étroite avec les Services industriels de Lausanne, responsable
du contracting. Le concept d’ensemble du projet permettra d’optimiser globalement le sys-
tème énergétique. Il s’agira notamment de revaloriser la chaleur produite par le groupe de
production de glace pour produire de l’eau chaude sanitaire ou chauffer des locaux.
Les SIL ont déjà mis sur pied un autre contracting pour la production de froid sur le site de
Beaulieu pour du froid de confort principalement. La pérennisation de l’intervention des SIL
permettra de développer une vision énergétique globale du site. La planification des nou-
velles affectations sur le site de Beaulieu sera ainsi menée dans l’objectif de tendre vers
l’autonomie grâce à la maximisation des potentiels avant de définir les éventuels appoints
énergétiques externes. Il s’agit ainsi de viser une utilisation efficace de l’énergie, de valori-
ser les potentiels locaux et de restreindre les apports externes. La récupération et la valori-
sation des rejets de chaleur est une des principales pistes de mutualisation poursuivie.
Grâce à l’intervention des SIL sur l’ensemble du site, il est possible de planifier puis d’ex-
ploiter les installations énergétiques avec une vision globale, pérenne, efficace et durable
de l’énergie.
3.5 Calendrier
L’implantation de la patinoire dans la halle 7 permettra la construction de l’école des
Plaines-du-Loup. Le site doit être libéré à l’horizon 2025. Selon la planification actuelle de la
patinoire, les échéances suivantes sont envisagées pour sa réalisation :
— permis de construire : mars 2023 ;
— réalisation : 2024 ;
— mise en service : automne 2024.
3.6 Coût des travaux
Sur la base du projet envisagé, un devis de CHF 13 millions TTC comprenant l’ensemble
des coûts de construction (CFC 1-5) y compris les honoraires et les réserves, a été établi
au 1er semestre 2022 par un mandataire spécialisé sur la base d’une étude de faisabilité
consolidée.
Les charges d’exploitation (nettoyage, divers matériel, fournitures et énergie, etc.) liées à
l’exploitation sont à la charge de SPORTS et sont présentées au chapitre 7. Les modalités
de portage financier sont également décrites au chapitre 7.
3.7 Avantages comparatifs des variantes d’implantation et de financement
Deux variantes d’implantation sont ci-après comparées :
— patinoire à Beaulieu avec un financement par Beaulieu S.A. ;

Préavis N° 2022/27 du 29 septembre 2022

 5 / 8

— implantation sur le site des Plaines-du-Loup financée par la Ville.
Du point de vue de la transformation du site de Beaulieu, l’implantation d’une patinoire dans
une halle déjà construite est l’occasion d’apporter une diversification des utilisations du site
tout en s’inscrivant en cohérence avec le concept d’affectation porté dans le cadre du projet
de transformation du site de Beaulieu. La patinoire constituera un lieu d’activité pérenne et
permettra de créer un attracteur sur le site. Des synergies avec les autres affectations sont
attendues.
D’un point de vue financier, l’implantation de la patinoire sur le site de Beaulieu présente
deux avantages importants :
— l’implantation dans une halle déjà construite permet de réduire le montant de l’investis-

sement de CHF 15.1 millions à CHF 13 millions soit une réduction des coûts d’investis-
sement de plus de CHF 2 millions ;

— la valorisation des emprises libérées sur le site des Plaines-du-Loup génère des rentes
foncières supplémentaires estimées à environ CHF 0.6 million par année.

De plus, la réutilisation de la halle par Beaulieu S.A. ou pour des projets de la Ville durant
les cinq mois de fermeture de la patinoire garantira une souplesse supplémentaire.
De manière fine, la variante d’implantation de la patinoire sur le site de Beaulieu, par rap-
port à une installation sur le site des Plaines-du-Loup dans le cadre de la deuxième étape
de la transformation des Plaines-du-Loup, présente, sur une année, un avantage financier
d’environ CHF 0.4 million, comme le montre le tableau ci-dessous :

En CHF

Plaines-du-
Loup

(par Ville)

Beaulieu
(par Beaulieu

S.A.)
Charges de personnel 246'000  246'000
Coûts d'exploitation de la patinoire 372'700  372'700
Autres revenus (locations, etc.) -209'900  -209'900
Total des coûts liés à l'exploitation de la pati-
noire (par le Service des sports) 408'800  408'800
Charges financières (amortissement + intérêts) 1'094'000  890'000
Charges liées à l'infrastructure (ECA, maintenance
et entretien de l'infrastructure, taxes) 122'500  350'000

Charges spécifiques à Beaulieu SA (sécurisation
du site, impôts complémentaires, etc.)   150'000

Total des charges liées à l'infrastructure 1'216'500  1'390'000
DDP sur espace libéré aux Plaines-du-Loup   -573'700
Total coût net 1'625'300  1'225'100
Ecart en CHF   -400'200
Ecart en %   -25%

Concernant l’exploitation de la patinoire (charges de personnel et d’exploitation), il n’y a pas
de différence dans cette comparaison. Les charges y relatives seront assumées par le bud-
get ordinaire de SPORTS. Quelle que soit la variante considérée, il est admis qu’il exploi-
tera la patinoire.
Les recettes d’exploitation ont été estimées sur la base des tarifs existants et comparables.
Les revenus liés aux entrées sont admis comme identiques dans les deux variantes, même
si la position plus centrale de Beaulieu et son intégration au pôle d’activités sportives pour-
raient générer une plus grande attractivité et des recettes plus élevées. De même, les effets
positifs sur les activités déployées sur le site de Beaulieu ne sont pas pris en compte.
Des différences sont par contre visibles au niveau des charges spécifiques à la construction
et à la maintenance des installations de la patinoire qui se matérialisent essentiellement par
des charges financières liées à l’investissement. Les coûts supplémentaires de la variante
Plaines-du-loup sont liées à un coût d’investissement supérieur de plus de CHF 2 millions

Préavis N° 2022/27 du 29 septembre 2022

 6 / 8

par rapport à la variante Beaulieu. Les écarts visibles au niveau des charges liées à l’infras-
tructure sont à mettre essentiellement en lien avec la maintenance de la halle 7 et des po-
lices ECA plus conséquentes.
Tel qu’évoqué précédemment, les surfaces libérées aux Plaines-du-Loup permettront
d’augmenter les revenus annuels liés aux rentes de superficie d’un montant de l’ordre de
CHF 0.6 million.
Au final, l’implantation de la patinoire sur le site de Beaulieu devrait permettre de générer
plus de recettes pour la Ville qu’une implantation sur le site des Plaines-du-Loup. L’analyse
comparative repose sur des hypothèses conservatrices. La mise en œuvre du projet per-
mettra de consolider cette approche.

4. Impact sur le climat et le développement durable
La réutilisation de la halle existante présente un atout du point de vue de l’énergie grise de
construction. Elle permet d’éviter la construction d’un nouveau bâtiment et dote un ouvrage
existant d’un usage pertinent et socialement utile.
La production de la glace est le principal élément qui nécessite des mesures d’atténuation.
La bonne isolation permettra de réduire les déperditions thermiques comparativement à une
installation extérieure. Les installations de production de froid seront alimentées par du cou-
rant Nativa. Les Services industriels exploiteront cette installation en recherchant des éco-
nomies d’échelles, des mutualisations et des synergies (voir chapitre 3.4).

5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Les normes d’accessibilité aux personnes en situation de handicap seront respectées. Un
traitement particulier de cette problématique sera fait lors du développement du projet.

6. Aspects financiers
6.1 Incidences sur le budget d’investissement
Les coûts de construction de la patinoire sont estimés à CHF 13 millions. Tel que men-
tionné, il est proposé que l’investissement soit réalisé par Beaulieu S.A., moyennant l’octroi
d’un cautionnement solidaire par la Ville.
Compte tenu des incertitudes géopolitiques actuelles et du renchérissement, il est proposé
à votre Conseil d’octroyer un cautionnement maximal de CHF 14 millions permettant ainsi
de prendre en considération ces risques et incertitudes. Le montant effectivement cautionné
par la Ville correspondra bien évidemment au coût effectif des travaux.
6.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

6.2.1 Charges de personnel
L’exploitation de la patinoire nécessite 2.7 ept soit un coût annuel de CHF 246'000.-/an dont
CHF 115'600.-/an en plus des charges actuelles. Cette augmentation s’explique par l’exten-
sion des plages horaires d’ouverture et par la mise à disposition d’un service de location de
patin et des surfaces et volumes plus importants à entretenir.

6.2.2 Charges d’exploitation
La charge d’exploitation actuelle de la Patinoire du Vélodrome s’élève à CHF 282'400.-/an.
La charge d’exploitation de la nouvelle patinoire s’élèvera à CHF 372'700.-/an, soit un coût
supplémentaire de CHF 90'300.-/an.
En outre, partant d’un coût d’investissement estimé à CHF 13 millions, la Ville versera un
loyer annuel de CHF 1.4 million à Beaulieu S.A.. Tel que présenté dans le tableau du point
4.6 du présent préavis, il couvrira essentiellement les charges financières (amortissements
et intérêts) ainsi que d’entretien liées à la construction de la patinoire, assumées par Beau-
lieu S.A. au titre de la halle 7. Le loyer définitif sera calculé sur la base du coût effectif des
travaux.

Préavis N° 2022/27 du 29 septembre 2022

 7 / 8

6.2.3 Charges d’intérêts
L’investissement étant réalisé par Beaulieu S.A., il n’y aura pas de charges d’intérêts.

6.2.4 Amortissements
L’investissement étant réalisé par Beaulieu S.A., il n’y aura pas de charges d’amortisse-
ments.

6.2.5 Revenus d’exploitation
Des recettes d’exploitation de la patinoire sont postulées à hauteur de CHF 210’000.- TTC.
Elles sont liées principalement au produit des entrées, à la location de matériel et aux con-
tributions des clubs pour la location de la patinoire. Les recettes actuelles générées par la
Patinoire du Vélodrome s’élèvent à CHF 63'000.-, ce qui représente un revenu supplémen-
taire de CHF 147'000.-.
Il est prévu de facturer le cautionnement octroyé à Beaulieu S.A. actuellement estimé à
CHF 32'500 (0.25% de CHF 13 millions). Cette contribution fixe, qui sera adaptée en fonc-
tion du montant effectivement cautionné, tient compte d’un potentiel de recettes pour Beau-
lieu S.A. pendant les périodes de non-exploitation de la patinoire par la Ville. A cette contri-
bution fixe s’ajoutera une composante variable calculée chaque année sur la base du
chiffre d’affaires effectivement réalisé par Beaulieu S.A..
En parallèle, en choisissant le site de Beaulieu pour construire la nouvelle patinoire, des
rentes foncières (DDP), générées par la valorisation des emprises libérées sur le site des
Plaines-du-Loup, sont envisageables. A ce stade, elles peuvent être estimées à environ
574'000.- CHF/an.

2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total

Personnel suppl. (en EPT) 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 115.6 115.6 115.6 115.6 115.6 578

Charges d'exploitation 90.3 90.3 90.3 90.3 90.3 451.5

Coûts de location 1'390.0 1'390.0 1'390.0 1'390.0 1'390.0 6950

Charges d'intérêts et amort

Total charges suppl. 0 1'595.9 1'595.9 1'595.9 1'595.9 1'595.9 7'979.5

Diminution de charges 0

Revenus -32.5 -179.5 -179.5 -179.5 -179.5 -179.5 -930

DDP Plaines-du-Loup -574 -574

Total net -32.5 1'416.4 1'416.4 1'416.4 1'416.4 842.4 6'475.5
Les impacts de fonctionnement présentés dans le tableau ci-dessus correspondent aux
coûts supplémentaires induits par le présent projet de préavis, par rapport à l’exploitation
actuelle de la Patinoire du Vélodrome. Les effets financiers liés à la mise en œuvre de ce
projet seront présentés au Conseil communal par l’intermédiaire de la procédure budgétaire
ordinaire.

7. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2022 / 27 de la Municipalité, du 29 septembre 2022 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

Préavis N° 2022/27 du 29 septembre 2022

 8 / 8

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :
1. de valider l’intention d’implanter une patinoire sur le site de Beaulieu ;

2. d’autoriser la Municipalité à octroyer à Beaulieu S.A. un cautionnement maximum de
CHF 14 millions sur une durée de 30 ans qui sera amorti en fonction du remboursement
de la dette ;

3. d’autoriser le Service des sports à exploiter la nouvelle patinoire sur le site de Beaulieu
et à porter les coûts y relatifs dans le cadre des procédures budgétaires ordinaires.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGBDMCD-19000101-12000000Bureau de développement et projet métamorphose

Annexe : Plans et illustrations de l’étude de faisabilité d’implantation d’une patinoire sur le site de

Beaulieu

category_fr: Préavis


name: Délibéré 19e séance CC du 07.05.2024 - Adoption - Interpellation de Blanc Pauline - Rentrée scolaire optimale pour toutes et tous

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ige séance du mardi] mai 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi sept mai deux mille vingt-quatre.

Le secrétaire

IW

t’

— vu l’interpellation de Mme Pauline Blanc: « Rentrée scolaire optimale pour toutes et
tous »;

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

Lé pi

f


name: Communication au Conseil communal du 15.06.2016


name: Elections communales 2026, Informations officielles, Ville de Lausanne


name: Délibéré 12e séance CC 2018 - FIM - Postulat de Pain Johan - Moins d'attente aux feux rouges pour les piétons pour faciliter leurs déplacements - Renvoi Municipalité

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

12e séance du mardi 13 février 2018

Présidence de M”’ Marlênc Voutat, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Johan Pain «Moins d’attente aux feux rouges pour les piétons pour
faciliter leurs déplacements »

— ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi treize février deux mil dix-huit.

La présidente Le secrétaire

S

C


name: Interpellation de Neumann Sarah : quelle stratégie de rénovation et d'entretien des structures dédiées à la petite enfance ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Interpellation (ordinaire)

Titre : Quelle stratégie de rénovation et d’entretien des structures
dédiées à la petite enfance ?

lnitiant-e(-s) : Sarah NEUMANN

La présente interpellation interroge la Municipalité sur les stratégies et
mesures prévues pour assurer que l’entretien des infrastructures dédiées à
l’accueil de la petite enfance soit conforme aux besoins, et que la continuité de
la mission d’accueil de jour soit garantie.

L’accueil de la petite enfance à Lausanne se déploie dans 17 lieux d’accueil de jour
municipaux et 50 institutions subventionnées. Tous ces établissements font partie du
Réseau-L, et offrent de ce fait les mêmes prestations aux familles, aux mêmes
conditions.

Si l’entretien des bâtiments scolaires est du ressort du Service des écoles et du
parascolaire au sein de la Direction Enfance, Jeunesse et Quartiers, il n’y a pas de
symétrie en ce qui concerne l’accueil de la petite enfance, dont l’entretien est du
ressort du propriétaire.

Or, pour assurer les bonnes conditions d’accueil des enfants et un contexte de travail
adéquat pour le personnel, il paraît indispensable que l’entretien de ces structures
fasse l’objet d’une planification et d’un suivi. Ceci d’autant plus que lorsque des
travaux d’importance sont nécessaires, l’accueil des enfants ne peut pas se
poursuivre, et des solutions provisoires doivent être trouvées pour assurer les
contrats signés avec les familles.

Comme autorité subventionnante, la Ville doit s’assurer que les lieux sont conformes
aux exigences de l’OAJE. Comme prestataire de l’accueil de jour, elle doit être en
mesure d’assurer les contrats signés avec les familles. Enfin, comme propriétaire
dans certains cas, elle doit louer des bâtiments qui restent conformes et permettent
de garantir, dans les meilleures conditions, la mission publique de l’accueil de jour.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité

Combien d’institutions dédiées à l’accueil de la petite enfance sont-elles installées
dans des bâtiments appartenant à la Ville de Lausanne et/ou gérés par le Service
des gérances?

Parmi ces institutions, combien sont des structures municipales, combien sont des
institutions subventionnées avec garantie de déficit?

Comment le Service de la petite enfance dialogue-t-il avec le Service du logement
sur la stratégie d’entretien et de rénovation des bâtiments dont il est l’usager ? Une
planification conjointe est-elle établie ?

Conseil communal de Lausanne

Pour les institutions locataires de gérances privées, qui est en charge de solliciter les
demandes de travaux d’entretien et rénovation nécessaires ?

Quels sont les besoins spécifiques des structures d’accueil de la petite enfance en
terme d’entretiens des bâtiments et rénovations ?

Quelles structures seront confrontées dans les cinq prochaines années à des travaux
occasionnant un déplacement des groupes d’enfants 7

Un espace a été loué à la Rue de Genéve pour accueillir des groupes d’enfants
durant certains travaux d’importance ; le nombre de places d’accueil offertes par cet
espace est-il en cohérence avec les places d’accueil devant être trouvées pour
chacune des structures en travaux?
A partir de quelle date sera-t-il opérationnel ?
Quelles sont les structures concernées par l’usage de ce lieu, et pour quelle
période?

Sar EUMANN

4. C.

:ç€. a5

Lausanne, le 18 mai 2022

Signataire(s)

n

2


name: Délibéré 12e séance CC du 30.01.2024 - Adoption - Préavis N° 2023/44 - Chemin de la Colline 6-8 - Vente du bien-fonds n° 7'536 de la commune de Lausanne

text:
L

EXTRAIT

DU PROCLS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

1V séance du mardi 30janvier2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le Préavis N° 2023/44 de la Municipalité, du 14 septembre 2023

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’approuver la vente conditionnelle du bien-fonds n° 7536 de la commune de
Lausanne, sis au droit du chemin de la Colline 6-8, à la société BREEK I SA., sous
réserve de l’entrée en force du permis de construire, permettant la réalisation de 2312
m2 de surface de plancher déterminante (SPd) pour un prix unitaire de CHF 4004m2,
soit un montant global de CHF 924800.-

2. d’approuver la mise en place d’un contrôle des loyers par les autorités cantonales sur
25 ans pour 28 logements totalisant 2312 m2 SPd, avec des loyers conformes aux
critères des logements à loyers abordables (LLA) définis par la loi sur la préservation

et la promotion du parc locatif (LPPPL), avec inscription d’une annotation au registre
foncier

3. d’approuver la constitution d’une servitude de plantations inscrite à titre gratuit, visant

à garantir une arborisation de qualité au droit de l’avenue de Provence, et de répondre

à l’objectif canopée du Plan climat de la Ville de Lausanne;

4. d’approuver la constitution d’une servitude de passage public inscrite à titre gratuit,

visant à garantir le passage entre l’avenue de Provence et le chemin de la Colline

5. accepter l’augmentation du crédit d’acquisition de la législature du montant de CHF

924800.-.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi trente janvier deux mille vingt-quatre.

,1’

Le La secrétaire adjointe

y