text:
Budget de fonctionnement de l’exercice 2023
Plan des investissements pour les années 2023 à 2026
Création d’un crédit-cadre 2023-2026 pour favoriser la tenue de grands événements
à Lausanne
Préavis Nº 2022 / 34
 Lausanne, le 3 novembre 2022

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Crise climatique, crise sanitaire, crise ukrainienne, le monde fait face à de nombreuses tur-
bulences qui ont des impacts sur les populations, les entreprises et les institutions. La Ville
de Lausanne n’y échappe pas. Son budget 2023 présente un déficit de CHF 81.2 millions,
dont CHF 58 millions sont liés à l’augmentation des coûts inhérents à la situation écono-
mique et aux défis énergétiques actuels. Les revenus sont également en croissance
(+4.9% par rapport au budget 2022). Malgré les nombreux défis auxquels elle doit faire
face, la Municipalité tient à garantir la qualité des prestations à l’attention des Lausannoises
et Lausannois et à continuer à s’engager pour l’accueil de jour et la lutte contre les change-
ments climatiques.
Les charges sont en croissance de +5.7% (CHF +106.4 millions) par rapport au budget
2022 et de +2.9% (CHF +54.6 millions) hors effets liés au contexte économique et énergé-
tique. En effet, le budget 2023 de la Ville de Lausanne est marqué par les conséquences de
l’inflation, de la crise en Ukraine et la transition énergétique qui pèsent pour environ
CHF 58 millions sur le résultat projeté. Il s’agit principalement d’enveloppes spécifiques
pour financer les coûts supplémentaires en lien avec l’énergie (CHF +5.2 millions) et la tran-
sition énergétique par l’attribution du bénéfice lié au gaz fossile à un fonds spécifique con-
formément au souhait exprimé par le Conseil Communal (CHF +20.1 millions). A cela
s’ajoutent les impacts liés aux baisses fiscales annoncées par le Canton (CHF +6 millions)
et l’indexation des salaires (CHF +20.3 millions). L’indexation est liée à un mécanisme auto-
matique garantissant le pouvoir d’achat. Les effets liés au renchérissement et à l’énergie
impactent également de manière importante la participation de la Ville au déficit des tl
(CHF +6.2 millions). Les autres charges principales sont liées au développement des thé-
matiques prioritaires de la Municipalité et à la poursuite des travaux visant à pérenniser les
auxiliaires pour environ 100 contrats, soit 64.4 ept.
Des priorités claires ont été identifiées par la Municipalité, à commencer par la politique cli-
matique et l’accueil de jour. Concernant cette dernière thématique, la Municipalité poursuit
son objectif du programme de législature, un enfant une place, et prévoit la création de
765 places supplémentaires pour un montant de CHF 6.5 millions brut en 2023. Quant au
Plan climat, en plus de la création d’un fonds de soutien à la transition énergétique alimenté
par le bénéfice annuel lié au gaz fossile, évoqué plus haut, sa mise en œuvre implique l’ac-
célération des projets liés au déploiement du chauffage à distance et des énergies renouve-
lables (CHF 129 millions prévus d’ici la fin de la législature). L’autre chapitre important con-
cerne l’assainissement énergétique des bâtiments de la Ville.
Les revenus sont en croissance à +4.9 % (CHF +87.3 millions) par rapport au budget 2022
avec notamment l’annulation des effets liés à la pandémie (CHF +13.3 millions) et l’amélio-
ration des impôts sur le bénéfice des personnes morales (CHF +13 millions). Les impor-
tants investissements réalisés dans le cadre du projet Métamorphose commencent à porter
leurs fruits, notamment grâce à l’évolution positive des revenus liés aux droits de superficie

Finances et mobilité

Préavis N° 2022/34 du 3 novembre 2022

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(DDP) suite à l’arrivée des premiers habitants aux Plaines-du-Loup (CHF +2.9 millions). La
mise en œuvre du PSAF III, avec un objectif financier de CHF 20 millions d’améliorations
pérennes d’ici 2026, voit également les premières mesures portées au budget 2023 générer
une amélioration financière de CHF 3.9 millions.
La Municipalité prévoit un montant des investissements historiquement élevé de
CHF 230 millions nets pour l’année 2023, notamment dans le but de mener à bien sa poli-
tique climatique. Dans le cadre du Plan climat, il s’agit par exemple de la mise en œuvre de
la première étape d’assainissement énergétique des bâtiments du patrimoine administratif
par l’introduction d’un crédit cadre de CHF 32 millions et de l’introduction d’un crédit cadre
pour les immeubles du patrimoine financier de CHF 75 millions. Par ailleurs, des dépenses
de l’ordre de CHF 40 millions sont planifiées pour la rénovation et la construction de bâti-
ments scolaires et installations sportives (école primaire des Plaines-du-Loup, annexe du
Belvédère, rénovation du collège Saint-Roch, entretien et assainissement des installations
sportives, etc.) ainsi que pour la mobilité (CHF 40 millions, Axes forts, mobilité durable, rues
vivantes, etc.).
Au vu du contexte géopolitique difficile, l’économie est fragilisée et les perspectives sont ex-
trêmement volatiles. Dans cet environnement incertain, qui génère des coûts imprévus et
incompressibles, la Municipalité maintient le cap. Elle ne perd pas de vue ses thématiques
prioritaires, accueil de jour et climat, et sa volonté de garantir en tous temps des prestations
de qualité à la population. Ceci, tout en veillant à une gestion rigoureuse de ses finances
publiques.
Le tableau ci-dessous donne une présentation synthétique du budget de 2023 :
Compte administratif
(Comptes de fonctionnement et investissement du patrimoine administratif)

COMPTES
2021

BUDGET
2022

BUDGET
2023

ECARTS

(sans crédits suppl.)
CHF CHF CHF CHF

COMPTE  DE  RESULTAT
1'833'065'245.56 1'861'320'700 Total des charges 2'080'449'000 219'128'300
1'821'616'734.64 1'799'144'100 Total des revenus 1'999'199'400 200'055'300

-11'448'510.92 -62'176'600 Excédent de charges (-) ou de revenus (+) -81'249'600 -19'073'000

126'181'432.33 136'464'800 Amortissements 136'513'800 49'000

Mouvement sur les provisions,
33'146'811.19 -32'197'000 fonds de réserve et de péréquation -6'358'400 25'838'600

Autofinancement du compte
147'879'732.60 42'091'200 de fonctionnement 48'905'800 6'814'600

-137'838'388.94 -256'948'000 Investissements nets -229'555'000 27'393'000

10'041'343.66 -214'856'800

Insuffisance (-) ou excédent (+)
d'autofinancement du compte de
fonctionnement -180'649'200 34'207'600

COMPTE  DES
INVESTISSEMENTS

163'649'849.22 304'847'000 Total des dépenses 318'523'000 13'676'000
25'811'460.28 47'899'000 Total des recettes 88'968'000 41'069'000

137'838'388.94 256'948'000 Investissements nets 229'555'000

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2. Objet du préavis
En application des dispositions légales, la Municipalité vous soumet le projet de budget de
2023 ainsi que le plan des investissements pour les années 2023 à 2026. Dans le cadre de
ce préavis, elle sollicite également un crédit d’investissement du patrimoine administratif de
CHF 1'000'000.- pour la période 2023-2026 pour favoriser la tenue de grands événements
à Lausanne.

Préavis N° 2022/34 du 3 novembre 2022

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3. Table des matières
1. Résumé ........................................................................................................................ 1
2. Objet du préavis ........................................................................................................... 3
3. Table des matières ....................................................................................................... 4
4. Modifications structurelles ............................................................................................. 4
5. Budget de fonctionnement de l’exercice 2023 ............................................................... 5
6. Plan des investissements pour les années 2023 à 2026 ............................................. 16
7. Evolution présumée de la situation financière en 2023 ............................................... 19
8. Création d’un crédit-cadre 2023-2026 pour favoriser la tenue de grands événements à

Lausanne .................................................................................................................... 19
9. Aspects financiers ....................................................................................................... 20

9.1 Incidences sur le budget d’investissement ........................................................... 20
9.2 Incidences sur le budget de fonctionnement ........................................................ 20
9.2.1 Charges d’amortissement .................................................................................. 20
9.2.2 Charges d’intérêt................................................................................................ 20

10. Conclusions ................................................................................................................ 21

4. Modifications structurelles
Suite à la mise en place du nouveau système d’information financier Abacus, le plan comp-
table de la Ville de Lausanne a été modifié. Cette modification de plan de comptes est opé-
rationnelle depuis l’élaboration du budget 2023. Cette transition a été effectuée afin de faci-
liter le passage sur les normes comptables MCH2 à l’horizon 2027.

Préavis N° 2022/34 du 3 novembre 2022

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5. Budget de fonctionnement de l’exercice 2023
Voici en résumé la comparaison des budgets de fonctionnement de 2023 et de 2022, clas-
sés par nature de charges et de revenus :

NB : ce tableau contient les imputations internes (39 et 49), soit les facturations entre les
services de l’administration, qui ont un impact neutre sur le résultat final.

Résultat par catégorie Comptes
2021

Budget
2022

Budget
2023

CHF CHF CHF CHF %

3 Charges 1'833'065'245.56 1'861'320'700 2'080'449'000 219'128'300 11.77

30 Charges de personnel 595'175'853.01 618'539'290 650'137'800 31'598'510 5.11

31 Biens, services et marchandises 457'610'809.08 472'942'110 595'673'400 122'731'290 25.95

32 Intérêts passifs 39'981'945.07 40'540'000 40'520'000 -20'000 -0.05

33 Amortissements 144'749'984.65 160'607'500 161'975'500 1'368'000 0.85

35 Dédommagements à des collectivités
     publiques 308'635'886.89 312'226'500 335'434'200 23'207'700 7.43

36 Subventions accordées 121'264'781.99 126'741'000 128'914'700 2'173'700 1.72

38 Attributions aux réserves 56'812'834.89 18'820'300 52'611'300 33'791'000 179.55

39 Imputations internes 108'833'149.98 110'904'000 115'182'100 4'278'100 3.86

4 Revenus 1'821'616'734.64 1'799'144'100 1'999'199'400 200'055'300 11.12

40 Impôts 574'179'220.62 526'686'200 560'210'000 33'523'800 6.37

41 Patentes, concessions 1'775'123.65 2'012'000 2'021'000 9'000 0.45

42 Revenus des biens 112'673'280.27 114'127'600 117'345'300 3'217'700 2.82

43 Taxes, ventes et prestations facturées 663'182'439.62 653'145'300 782'136'900 128'991'600 19.75

44 Part à des recettes sans affectation 12'379'655.10 8'500'000 9'500'000 1'000'000 11.76

45 Dédommagements de collectivités
    publiques 320'617'406.38 329'262'000 350'556'000 21'294'000 6.47

46 Subventions acquises 4'310'435.32 3'489'700 3'278'400 -211'300 -6.05

48 Prélèvements sur les réserves 23'666'023.70 51'017'300 58'969'700 7'952'400 15.59

49 Imputations internes 108'833'149.98 110'904'000 115'182'100 4'278'100 3.86
RESULTAT
Excédent de charges (-) ou de revenus (+) -11'448'510.92 -62'176'600 -81'249'600 -19'073'000

Ecarts (+/-)
Budget 2022 - 2023

Préavis N° 2022/34 du 3 novembre 2022

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L’évolution des charges et revenus par direction s’établit comme suit :

3 Charges

30 Charges de personnel +CHF 31.6 millions ou 5.1%

Les principaux mouvements d’ept intervenant entre le budget 2022 et le budget 2023 sont
les suivants :
A la Direction de la culture et du développement urbain, il est prévu la création d'un poste
(1 ept) de responsable tourisme, communication et marketing ainsi que la création d'un
poste (0.8 ept) de responsable développement des sites d'activités. De plus, il est prévu
1 ept supplémentaire au Bureau de développement Métamorphose.
A la Direction de la sécurité et de l’économie, il y a 1 ept au Service de l’eau en lien avec la
pérennisation d’un poste d’auxiliaire en fixe ainsi que 0.8 ept de préposé·e au harcèlement
de rue au Secrétariat général.

Comptes
2021

Budget
2022

Budget
2023

CHF CHF CHF CHF %

Charges 1'833'065'245.56 1'861'320'700 2'080'449'000 219'128'300 11.77

Culture et développement urbain 424'096'033.43     434'155'500 456'661'000 22'505'500 5.18

Sécurité et économie 299'273'045.30     300'507'700 313'541'600 13'033'900 4.34

Sports et cohésion sociale 141'560'696.87     154'661'200 156'117'800 1'456'600 0.94

Logement, environnement et architecture 163'871'761.91     166'554'000 168'228'900 1'674'900 1.01

Enfance, jeunesse et quartiers 221'979'737.15     226'364'600 249'302'800 22'938'200 10.13

Finances et mobilité 214'933'155.98     204'552'300 221'549'900 16'997'600 8.31

Services industriels 367'350'814.92     374'525'400 515'047'000 140'521'600 37.52

Revenus 1'821'616'734.64 1'799'144'100 1'999'199'400 200'055'300 11.12

Culture et développement urbain 199'760'416.13     200'822'200 218'279'800 17'457'600 8.69

Sécurité et économie 211'777'143.70     220'964'000 232'773'300 11'809'300 5.34

Sports et cohésion sociale 73'836'511.72       82'093'000 80'244'000 -1'849'000 -2.25

Logement, environnement et architecture 125'725'728.67     133'723'600 137'889'100 4'165'500 3.12

Enfance, jeunesse et quartiers 69'865'528.86       68'383'900 75'912'500 7'528'600 11.01

Finances et mobilité 729'028'832.87     678'910'200 706'645'600 27'735'400 4.09

Services industriels 411'622'572.69     414'247'200 547'455'100 133'207'900 32.16

RESULTAT
Excédent de charges (-) ou de revenus (+) -11'448'510.92     -62'176'600 -81'249'600 -19'073'000

Ecarts (+/-)
Budget 2022 - 2023

Comptes
2021

Budget
2022

Budget
2023

CHF CHF CHF CHF %

Culture et développement urbain 36'174'948.08 39'053'200 40'066'900 1'013'700 2.6

Sécurité et économie 161'191'327.32 172'684'700 172'799'700 115'000 0.1

Sports et cohésion sociale 70'408'693.25 76'237'900 76'534'600 296'700 0.4

Logement, environnement et architecture 71'571'972.85 72'688'800 72'589'100 -99'700 -0.1

Enfance, jeunesse et quartiers 108'565'481.46 110'595'400 126'592'200 15'996'800 14.5

Finances et mobilité 78'476'282.53 86'549'990 87'047'500 497'510 0.6

Services industriels 68'787'147.52 77'029'300 79'807'800 2'778'500 3.6#DIV/0!

Sous-total 595'175'853.01 634'839'290 655'437'800 20'598'510 3.2

Correctif de la masse salariale et indexation 0.00 -16'300'000 -5'300'000 11'000'000 -67.5
Total 595'175'853.01 618'539'290 650'137'800 31'598'510 5.1

Ecarts (+/-)
Budget 2022 - 2023

Préavis N° 2022/34 du 3 novembre 2022

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A la Direction des sports et de la cohésion sociale, l’augmentation s’explique au sein d’Em-
ploi Lausanne (Service du travail) par 2.2 ept de conseiller·ères en insertion et de forma-
teur·trices ainsi qu’au Service des sports par l’augmentation de 1.5 ept en lien avec l’enga-
gement d'une adjointe au délégué au sport associatif (projet femmes & sport) et une colla-
boratrice pour l’unité sport associatif à 50%.
A la Direction du logement, de l’environnement et de l’architecture, la diminution s’explique
principalement, par le transfert de 13.8 ept du Service des parcs et domaines (SPADOM)
au Service d’achat et de logistique de la Ville de Lausanne (SALV) ainsi que le transfert de
6 ept du Service de la mobilité et aménagement des espaces publics (MAP) au SPADOM
dans le cadre du projet Synergies. En outre, au Service d’architecture et logement, il est
prévu 2 ept supplémentaires d’architectes pour la rénovation des bâtiments de la Caisse de
pension du personnel communal de Lausanne (CPCL).
A la Direction de l’enfance, de la jeunesse et des quartiers, l’augmentation s’explique no-
tamment par 98 ept supplémentaires liés à la thématique prioritaire visant au développe-
ment de l’accueil de jour. Il s’agit notamment de 56 ept en lien avec l’accroissement du
nombre de places au niveau du parascolaire (Service des écoles et du parascolaire (SEP))
ainsi que 42 ept en lien avec l’accroissement du nombre de places au niveau de l’accueil de
jour de la petite enfance (SPE). De plus, au SPE, il y a la pérennisation de 31.8 ept d’auxi-
liaires.
A la Direction des finances et de la mobilité, l’augmentation s’explique principalement par
les transferts d’ept avec la Direction du logement, de l’environnement et de l’architecture
dans le cadre du projet Synergies ainsi que par 3 ept supplémentaires liés à la mise en
œuvre du Système d’information financier (Pool fournisseurs).
A la Direction des services industriels, l’augmentation provient essentiellement de 10 ept
supplémentaires en lien avec la transition énergétique et évolution du chauffage à distance
(CàD) ainsi que la pérennisation de 20.5 ept.
L’évolution des effectifs par rapport au budget 2022 est de +188 ept dont 98 ept sont à
mettre en lien avec le parascolaire et l’accueil de jour et 86 ept sont intégralement financés
dont notamment 64.5 ept liés à la pérennisation de contrats d’auxiliaires.

31  Biens, services et marchandises +CHF 122.7 millions ou +26.0%

Aux services industriels, l’importante augmentation des achats d’énergie (+CHF 104.4 mil-
lions) s’explique principalement par l’explosion des prix d’approvisionnement du gaz et de
l’électricité (voir également poste 43 ci-après).

Comptes
2021

Budget
2022

Budget
2023

CHF CHF CHF CHF %

Fournitures, mobilier, machines et matériel      15'148'302.27 17'700'600 18'956'800 1'256'200 7.1

Achat d'eau, d'énergie et de combustibles
     (sans électr., gaz & chauffage à distance)      24'551'525.67 25'550'900 29'677'100 4'126'200 16.1

Autres fournitures et marchandises      12'147'151.83 13'302'900 13'549'700 246'800 1.9

Frais d'entretien (immeubles, routes,
     installations, objets mobiliers)      38'218'178.32 43'756'600 44'715'800 959'200 2.2

Loyers, fermages et redevances d'utilisation      47'540'990.53 53'854'000 56'016'500 2'162'500 4.0

Honoraires et prestations de services    135'278'514.00 152'238'400 157'065'300 4'826'900 3.2

Autres dépenses en biens, services et
     marchandises 50'693'681.88     56'265'610 61'079'600 4'813'990 8.6#DIV/0!

Sous-total 323'578'344.50 362'669'010 381'060'800 18'391'790 5.1

Achats d'énergie par les SIL  (électricité, gaz &
     chauffage à distance) 134'032'464.58 110'273'100 214'612'600 104'339'500 94.6

Total 457'610'809.08 472'942'110 595'673'400 122'731'290 26.0

Ecarts (+/-)
Budget 2022 - 2023

Préavis N° 2022/34 du 3 novembre 2022

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Sous le poste « Fournitures, mobilier, machines et matériel », l’augmentation s’explique
principalement au Service de l’eau par une augmentation du prix du matériel destiné à la
distribution d’eau potable et du matériel en lien avec la gestion spécifique des activités du
laboratoire d’analyse.
Sous le poste « Achats d’eau, d’énergie et de combustible », l’augmentation s’explique prin-
cipalement par la hausse des prix de l’énergie. Un montant de CHF 3.1 millions a été porté
au budget du Service des finances pour l’ensemble des services de la Ville s’agissant de
l’augmentation du prix de l’électricité et CHF 1.2 million au Service achat et logistique Ville
s’agissant du prix des carburants.
Sous le poste « Honoraires et prestations de services », l’augmentation s’explique principa-
lement, au Service de l’eau, par une hausse des prestations facturées par EPURA S.A.
(+CHF 2.5 millions) et, au Service des écoles et du parascolaire, par une hausse du
nombre des repas dans les accueils pour enfants en milieu scolaire (APEMS) en lien avec
l’accroissement du nombre de places.
Sous le poste « Autres dépenses en biens, services et marchandises », deux éléments
peuvent être relevés aux Services industriels : la hausse de la facturation par Swissgrid des
coûts du timbre amont (+CHF 2.8 millions) et par des coûts supplémentaires (+CHF 1.6 mil-
lion) pour garantir les capacités de livraison en gaz naturel sur la période d’octobre 2022 à
mars 2023 (selon une ordonnance du Conseil fédéral).

32 Intérêts passifs -CHF 0 million ou -0.0%

Malgré une tendance à la hausse des taux et une augmentation modérée de la dette, les
intérêts passifs considérés dans leur ensemble sont stables par rapport au budget 2022.

33 Amortissements +CHF 1.4 million ou +0.9%

S’agissant des amortissements du patrimoine administratif, la hausse enregistrée à la
Bourse communale résulte principalement des éléments suivants :
— au Secrétariat général de la Direction de la culture et du développement urbain, à la

cessation de l’amortissement de l’objet relatif à Beaulieu S.A. (-CHF 1.2 million) sur re-
commandation du Contrôle des finances de la Ville et à la baisse des amortissements
de divers objets relatifs aux Plaines-du Loup (-CHF 0.9 million) ;

Comptes
2021

Budget
2022

Budget
2023

CHF CHF CHF CHF %

Intérêts des dettes 39'934'096.92    40'500'000 40'380'000 -120'000 -0.3

Autres intérêts passifs 47'848.15           40'000 140'000 100'000 250.0

Total 39'981'945.07 40'540'000 40'520'000 -20'000 0.0

Ecarts (+/-)
Budget 2022 - 2023

Comptes
2021

Budget
2022

Budget
2023

CHF CHF CHF CHF %

Remises, défalcations et moins-values d'impôts     7'446'520.76 9'000'000 9'000'000 0 0.0

Autres pertes, défalcations et moins-values     7'817'318.07 7'964'700 7'630'100 -334'600 -4.2

Amortissements du patrimoine administratif
     de la Bourse communale   89'466'707.71 96'336'400 102'779'000 6'442'600 6.7

Amortissements du patrimoine administratif
 des SIL   36'659'694.77 40'073'400 33'734'800 -6'338'600 -15.8

Amortissements du patrimoine f inancier     3'359'743.34 7'233'000 8'831'600 1'598'600 22.1

Total 144'749'984.65 160'607'500 161'975'500 1'368'000 0.9

Ecarts (+/-)
Budget 2022 - 2023

Préavis N° 2022/34 du 3 novembre 2022

 9 / 21

— au Service de la culture, au premier amortissement de la subvention d’investissement
relative au transfert des activités du mudac à Plateforme 10 (+CHF 4 millions) ;

— au Service de l’eau, aux amortissements de plusieurs nouveaux crédits (+CHF 0.8 mil-
lion), certains étant financés par prélèvements dans les fonds de réserve du Service
(voir le chapitre des revenus 48) ;

— au Service des écoles et du parascolaire, au premier amortissement du crédit relatif à
la modernisation et à l’extension des réseaux informatiques dans les bâtiments sco-
laires (+CHF 2.2 millions).

Aux services industriels, les amortissements des investissements liés au chauffage à dis-
tance (CàD) sont en baisse de CHF 5.9 millions, soit, d’une part, de CHF 4.4 millions sur
les objets du patrimoine administratif (PA) s’agissant du réseau et, d’autre part, de
CHF 1.5 million sur objets du patrimoine financier (PF) s’agissant des installations de pro-
duction (transférées du PA au PF).

35 Dédommagements à des collectivités publiques +CHF 23.2 millions ou +7.4%

Au chapitre de la péréquation prise dans son ensemble, la contribution au Fonds de péré-
quation intercommunal augmente de CHF 4 millions, la participation à la cohésion sociale
diminue de CHF 5 millions et la participation de la Ville aux déficits des entreprises de
transports urbains et régionaux est en hausse de CHF 19.9 millions, respectivement de
CHF 17 millions et 2.9 millions. Ces coûts supplémentaires sont contrebalancés par les re-
tours du Fonds de péréquation de CHF 17.4 millions (voir également poste 45).
Au Service de l’économie, la perception et le versement de la taxe de séjour sont désor-
mais comptabilisés au brut suite à une recommandation du Service du contrôle des fi-
nances de la Ville (voir également chapitre 40 « Impôts » ci-après sous le poste « impôts et
taxes sur la possession et la dépense »).

Comptes
2021

Budget
2022

Budget
2023

CHF CHF CHF CHF %

Contribution au fonds de péréquation
     intercommunal 123'720'974.00 119'000'000 123'000'000 4'000'000 3.4

Participation à la cohésion sociale 108'900'350.00 115'000'000 110'000'000 -5'000'000 -4.3

Participation à des entreprises de transports 63'875'281.70 66'000'000 85'900'000 19'900'000 30.2

Réforme policière 7'512'875.00 7'600'000 7'800'000 200'000 2.6

Frais de taxation et de perception des impôts
     facturés par l'Etat 2'572'510.89 2'500'000 2'500'000 0 0.0

Part communale aux mesures de protection
     civile s'étendant à l'ensemble du Canton 912'795.00 915'000 920'000 5'000 0.5

Taxes de séjour 0.00 0 4'010'000 4'010'000 -

Contribution à la fondation pour l'accueil de jour
     des enfants (FAJE) 702'150.00 705'700 709'100 3'400 0.5

Autres dédommagements 438'950.30 505'800 595'100 89'300 17.7

Total 308'635'886.89 312'226'500 335'434'200 23'207'700 7.4

Ecarts (+/-)
Budget 2022 - 2023

Préavis N° 2022/34 du 3 novembre 2022

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36 Subventions accordées +CHF 2.1 millions ou +1.7%
Le détail de cet écart, par direction, s'établit comme il suit :

Ci-dessous les variations principales intervenues entre les budgets 2022 et 2023 (en mil-
lions de CHF) :
— Lausanne Tourisme (CD) -0.900
— Association Maison Gaudard (CD) +0.849
— Musée de design et d'arts appliqués contemporains (mudac) – Transfert

à Plateforme 10 + frais de déménagement  (CD) -0.680
— Orchestre de chambre de Lausanne (CD) +0.280
— Théâtre de Vidy-Lausanne (CD) +0.299
— Etape du Tour de France cycliste (SCS) -0.500
— Centre sportif de Malley (CSM) – Couverture de déficit (SCS) +1.411
— Accueil à Bas Seuil – Espace de consommation sécurisé (SCS) -0.450
— Projet Addictions (SCS) +0.410
— Participation aux charges d’intérêts des sociétés immobilières (LEA) +0.550

Préavis N° 2022/34 du 3 novembre 2022

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38 Attributions aux réserves +CHF 33.8 millions ou +179.5%

Au Service de la propreté urbaine, il est prévu une attribution de CHF 0.3 million dans le
Fonds de réserve pour la gestion des déchets urbains. Au Service de l’eau, la diminution
s’explique par une baisse de l’attribution au Fonds de réserve et de renouvellement du Ser-
vice.
L’attribution au Fonds pour le Plan climat est liée aux économies réalisées par la centralisa-
tion des achats de carburant au Service achat et logistique Ville.
Aux services industriels, l’importante hausse s’explique principalement par deux éléments :
d’une part par l’attribution du bénéfice du gaz fossile au Fonds de transition énergétique
(+CHF 20 millions) et, d’autre part, par une augmentation des attributions aux Fonds de dif-
férence de couverture de l’électricité, du gaz et du chauffage à distance (+CHF 14.3 mil-
lions).

Ce chapitre n’amène pas de commentaire.

39
49 Imputations internes +CHF 4.3 millions ou +3.9%

Préavis N° 2022/34 du 3 novembre 2022

 12 / 21

4 Revenus

40 Impôts +CHF 33.5 millions ou +6.4%

S’agissant de l’ensemble des recettes fiscales, le budget 2023 voit l’annulation des effets
fiscaux liés à la pandémie (CHF 13.3 millions).
Personnes physiques
L’impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques a été budgétisé en augmenta-
tion de CHF 11.2 millions (+2.9%) par rapport au budget 2022.
Personnes morales
L’impôt des personnes morales a été budgété en hausse de CHF 14 millions (+20.9%).
Autres impôts
L’impôt foncier et les droits de mutations sont adaptés à la hausse compte tenu du résultat
de ces dernières années. La hausse des impôts et taxes sur la possession et la dépense
s’explique principalement au Service de l’économie par la comptabilisation au brut de la
taxe de séjour suite à une recommandation du Service du contrôle des finances de la Ville
(+CHF 4 millions).

41 Patentes, concessions +CHF 0.0 million ou +0.4%

Ce chapitre n’amène pas de commentaire

42 Revenus des biens +CHF 3.1 millions ou +2.7%

Préavis N° 2022/34 du 3 novembre 2022

 13 / 21

Sous le poste « Revenu des immeubles et autres biens du patrimoine financier (PF) », la
hausse s’explique principalement au Service des gérances (+CHF 2.9 millions) par une
augmentation des revenus locatifs ensuite de la facturation de nouveaux DDP des pièces
urbaines des Plaines-du-Loup et du plein effet en 2023 de redevances DDP partiellement
actives en 2022, ainsi que par des revenus locatifs de plusieurs immeubles préemptés.

43 Taxes, ventes et prestations facturées +CHF 129.0 millions ou 19.7%

Aux services industriels, la progression marquée des ventes d’énergie est essentiellement
due aux différentes hausses des tarifs de vente de fluides consécutives à l'explosion des
coûts d'approvisionnement des énergies. Les ventes d'électricité, de gaz et de chaleur re-
présentent à elles seules une hausse des recettes de CHF 126.1 millions par rapport au
budget 2022. Cette hausse est à mettre en lien avec la hausse des coûts d’achat du gaz
(voir également groupe 31).
L’augmentation observée sous le poste « Ventes et prestations de service » résulte de mul-
tiples éléments (en millions de CHF) notamment :
— Service des écoles et du parascolaire – augmentation liée à l’accroissement du

nombre de places dans les APEMS ; +1.2
— Service de la petite enfance – augmentation liée à la création de nouvelles places d’ac-

cueil ; +0.7
— Service des gérances – augmentation résultant principalement de la facturation interne

au Plan de mobilité lausannois auparavant sous rubrique 490 à la suite de son ratta-
chement au SALV. +0.7

Sous le poste « Amendes », la hausse s’explique principalement par la volonté d’apaiser le
trafic par l’implémentation de radars supplémentaires (+CHF 0.6 million).
Sous le poste « Autres contributions », la diminution s’explique principalement par un re-
classement comptable partiel sous le groupe 42 « Revenus des biens » des recettes liées à
la facturation de l’occupation du domaine public aux services commercialisés (-CHF 1.6 mil-
lions).

44 Part à des recettes sans affectation +CHF 1.0 million ou +11.8%

L’impôt sur les gains immobiliers a été adapté à l’évolution des comptes de ces dernières
années.

Préavis N° 2022/34 du 3 novembre 2022

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45 Dédommagements de collectivités publiques +CHF 21.3 millions ou +6.5%

L’augmentation du retour du Fonds de péréquation intercommunal est essentiellement en
lien avec le retour population (+CHF 6.6 millions) et la thématique « Transports »
(+CHF 10.3 millions). Ces revenus sont à mettre en lien avec les augmentations considé-
rées sous le groupe 35 ci-avant.
A la Direction de l’enfance, de la jeunesse et des quartiers, la hausse de la contribution se-
lon la loi sur l’accueil de jour des enfants s’explique principalement par l’ouverture de nou-
velles structures et par une augmentation du taux de financement de la Fondation pour l’ac-
cueil de jour des enfants (FAJE) qui passe de 32 à 33%.
Au Service de l’eau, à l’Unité traitement des eaux usées, la hausse est liée à une augmen-
tation de facturation aux communes suite à un coût global plus élevé.

Préavis N° 2022/34 du 3 novembre 2022

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46 Subventions acquises -CHF 0.2 million ou -6.1%

A la Direction des sports et de la cohésion sociale, au Bureau lausannois des immi-
grés (BLI), la baisse s’explique par une subvention de la Commission fédérale des migra-
tions en lien avec le projet Traits d’union qui n’a pas été portée au budget 2023. Au Service
social Lausanne – Centre social régional (CSR), la hausse s’explique principalement par
une augmentation de la participation cantonale aux charges d’exploitation du Sleep’in et La
Marmotte.
Sous le poste « Autres subventions », la diminution s’explique aux services industriels par
la suppression de la subvention Prokilowatt obtenue de l’Office fédéral de l’énergie.

48 Prélèvements sur les réserves +CHF 8.0 millions ou +15.6%

A la Direction de la sécurité et de l’économie, à l’Unité évacuation des eaux claires et usées
du Service de l’eau, l’augmentation du prélèvement sur le Fonds de péréquation est due à
une péjoration du résultat projeté de l’exercice comptable 2023.
A la Direction des finances et de la mobilité, au Service de la propreté urbaine, la diminution
du prélèvement sur le Fonds de réserve pour la gestion des déchets est à mettre en relation
avec l’excédent de charges projeté.
Aux services industriels, la hausse s’explique essentiellement par des prélèvements sur les
fonds de réserve (+CHF 7 millions).

Préavis N° 2022/34 du 3 novembre 2022

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6. Plan des investissements pour les années 2023 à 2026
Ce plan se décline en deux volets :
— un plan des dépenses d’investissements de 2023 à 2026, portant sur les crédits déjà

votés ;
— un plan des dépenses d’investissements pour 2023 à 2026, portant sur les crédits gé-

nérant des dépenses d’ici fin 2026, classés par service puis par date de sortie du préa-
vis.

Voici la récapitulation des dépenses présumées d’investissements brutes du patrimoine ad-
ministratif pour l’exercice 2023 (sans les autorisations d’achats) :

Les principales dépenses prévues pour 2023 sont les suivantes :

Etablissements scolaires (rénovations et constructions) et sports  40.3

Assainissement des bâtiments scolaires 11.7

Construction d'une école primaire aux Plaines-du-Loup 10.1

Restructuration annexe du Belvédère 3.5

Assainissement piscine de Mon-Repos  3.0

Rénovation du Collège Saint-Roch 2.9

Création d’une structure parascolaire au Chalet-à-Gobet 2.5

Zone de baignade d’Ouchy  1.5

Assainissement et entretien des installations sportives 0.8

Divers 4.3

Climat : bâtiment (y compris efficacité énergétique) 15.7

Programme d’entretien des bâtiments 5.7

Théâtre de Vidy 4.2

Toiture végétalisée de la caserne 1.4

Rénovation du Centre funéraire de Montoie 0.9

Préavis N° 2022/34 du 3 novembre 2022

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Divers 3.5

Climat : mobilité 40.4

Axes-forts - Tramway 13.7

Rues vivantes II 4.3

Pôle-Gare 3.6

Mobilité durable  2.7

Réalisation de mesures de protection bruit  2.2

Interface M3  1.7

PALM – Mobilité douce 1.6

PALM – Avenue Chablais 1.3

BHNS PP6 – PP8 – PP11 1.2

Avenue d’Echallens  1.0

Sécurisation des itinéraires piétons et cyclistes 0.6

Divers 6.5

Climat : énergie et changement climatique 78.1

Renouvellement du réseau électrique 20.1

Rénovation et extension des réseaux  33.9

Extension réseaux chaleur  5.8

Déploiement de compteurs intelligents 7.4

Plan lumière 2.7

Entretiens annuels SPADOM 3.8

Divers  4.4

Métamorphose 38.4

Ecoquartier des Plaines-du-Loup  29.4

Tuilière 8.7

Ecoquartier des Prés-de-Vidy 0.3

Investissements dans le domaine de l'eau 63.5

Réfection de l’usine de Saint-Sulpice  25.5

Rénovation et extension des réseaux  7.3

Réfection des collecteurs 6.2

Problématique moule quagga à Lutry  3.6

Préavis N° 2022/34 du 3 novembre 2022

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Réfection de la conduite d’amenée du Pays d’Enhaut et du Pont-de-Pierre 3.6

Réservoir et station de pompage à Montalègre 3.5

Reprise des réseaux 3.4

Divers 10.4

Informatique et autres investissements 34.8

Renouvellement du parc de micro-ordinateurs 4.0

Stratégie informatique  3.4

Le Romandie  1.8

Rénovation de la déchèterie industrielle de Malley 2.3

Changement d'affectation de la Maison de quartier Sous-Gare 2.0

Evolutions informatiques des services industriels (SIL) 1.5

Evolution et extension du réseau RECOLTE et des infrastructures informa-
tiques 2019-2023

1.5

Crédit cadre 2023 pour projets informatiques 1.4

Introduction d'un ERP à la Ville incluant le remplacement du programme comp-
table actuel

1.4

Réaménagement de diverses places de jeux - 4e étape 1.2

Divers 14.3

Les recettes d’investissements pour 2023 sont évaluées à CHF 89 millions et les dépenses
nettes d’investissements du patrimoine administratif s’élèvent à CHF 229.6 millions, compte
tenu des demandes d’autorisations d’achats qui s’élèvent à CHF 7.3 millions.

Préavis N° 2022/34 du 3 novembre 2022

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7. Evolution présumée de la situation financière en 2023
Pour estimer cette évolution, il convient d’abord de déterminer le volume d’autofinancement
dégagé par le compte de fonctionnement (ressources), puis de définir l’utilisation en se fon-
dant sur le plan des investissements ainsi que les demandes d’achats de matériels et de
logiciels informatiques, de véhicules, de machines et de matériel. Enfin, la mise en regard
des deux données (ressources et utilisation) indique dans quelle mesure la Commune est
apte à financer par ses propres moyens les investissements programmés.

8. Création d’un crédit-cadre 2023-2026 pour favoriser la tenue de grands événe-
ments à Lausanne

La fin des restrictions sanitaires liées à la crise de la Covid-19 a marqué une nette reprise
des activités événementielles dans les principales villes de Suisse. On observe tout particu-
lièrement le retour des manifestations de grande ampleur et plusieurs d’entre elles envisa-
gent aujourd’hui de venir à Lausanne. Au-delà de l’indéniable contribution à l’animation de
la ville, ces grands événements induisent de multiples retombées économiques, qu’elles
soient directes telles que les prestations de fournisseurs locaux ou les emplois nécessaires
à l’organisation (technique, accueil du public, etc.), ou bien indirectes par la consommation
dans les commerces, transports, hôtels et restaurants, entre autres. Elles représentent en
outre un levier stratégique pour la Ville dans la mesure où elles constituent un élément clé
de son attractivité pour les résidents comme pour les acteurs économiques.
Compte tenu de ces enjeux et des opportunités que représentent ces grands événements
pour la Ville, la Municipalité souhaite stimuler leur venue à Lausanne et sollicite l’allocation,
à titre de crédit-cadre pour la période 2023-2026, d’un crédit d’investissement du patrimoine
administratif de CHF 1 million. Ce dernier s’inscrit dans la droite ligne de celui voté dans le
cadre du préavis N° 2010/17 du 14 avril 2010 présenté comme contre-projet indirect de l’ini-
tiative « Pour la suppression de l’impôt sur les divertissements ». Comme rappelé dans le
contre-projet de l’époque, la venue de ces événements de grande taille peut être directe-
ment influencée par la perception ou non d’un impôt sur les divertissements. Il n’est cepen-
dant pas possible de les exonérer de l’impôt compte tenu des règles fiscales en vigueur,

Préavis N° 2022/34 du 3 novembre 2022

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notamment la nécessité de respecter l’égalité de traitement entre contribuables et de fonder
toute exonération sur des critères objectifs. Il est toutefois possible de favoriser la venue de
ces manifestations à Lausanne en se donnant la possibilité de les soutenir ponctuellement
de façon à compenser partiellement l’éventuel désavantage concurrentiel dont elles pour-
raient souffrir du fait de l’impôt lausannois sur les divertissements. La voie du soutien finan-
cier offre des avantages intéressants, notamment la possibilité de choisir les manifestations
que la Ville souhaite soutenir en fonction d’une politique communale et de moduler ce sou-
tien, par l’ampleur de l’apport octroyé, selon le type de manifestation et les bénéfices atten-
dus. Ce crédit pourra être consommé aussi bien par des soutiens directs aux organisateurs
que par des abaissements de prix des prestations de la Commune. Ces soutiens seront
comptabilisés dans le crédit-cadre 2023-2026 dont la durée de vie est volontairement limi-
tée à celle de la présente législature.
Pris dans leur globalité, les soutiens financiers octroyés par la ville, seront plus que com-
pensés par des revenus supplémentaires découlant de la taxe sur les divertissements liée
aux évènements concernés.

9. Aspects financiers
9.1 Incidences sur le budget d’investissement
Le crédit d’investissement de CHF 1 million est inscrit au plan des investissements avec les
dépenses suivantes :

9.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

9.2.1 Charges d’amortissement
Compte tenu de sa nature le préavis sera amorti sur quatre ans, ce qui impliquera des
charges d’amortissement annuelles de CHF 250'000.-.

9.2.2 Charges d’intérêt
Calculées sur la base d’un taux d’intérêt moyen de 1.5%, les charges d’intérêt annuelles
liées à ce préavis s’élèvent à CHF 8'300.- par année.

2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0

Charges d'exploitation 0

Charges d'intérêts 8.3 8.3 8.3 8.3 33.2

Amortissements 250 250 250 250 1000

Total charges suppl. 0 258.3 258.3 258.3 258.3 0 1033.2

Diminution de charges 0

Revenus -258.3 -258.3 -258.3 -258.3 -1033.2

Total net 0 0 0 0 0 0 0

Ces charges d’amortissement et d’intérêt seront plus que compensées par les recettes rela-
tives à la taxe sur les divertissements.

Préavis N° 2022/34 du 3 novembre 2022

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10. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2022/34 de la Municipalité, du 3 novembre 2022 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :

1. d’arrêter le budget de fonctionnement de l’exercice 2023 comme suit :
Charges CHF 2'080'449'000.-
Revenus CHF 1'999'199'400.-
Excédent de charges CHF     81'249'600.-

2. de prendre acte du plan des investissements pour les années 2023 à 2026 ;
3. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de

CHF 1'000'000.- destiné à favoriser la tenue de grands évènements à Lausanne ;

4. d'amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 3 par le budget de la Direction de
la culture et du développement urbain (CD), Secrétariat général CD, rubrique 11.331 ;

5. de faire figurer sous la rubrique 11.390 les intérêts relatifs aux dépenses résultant du
crédit mentionné sous chiffre 3.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGSFINFIM-19000101-12000000Finances

category_fr: Préavis


name: Délibéré 4e séance CC du 01.10.2024 - Renvoi direct à Municipalité - Postulat de Beaud Valéry et consorts - Pour des quotas de logements d'utilité publique (LUP) dans les nouveaux plans d'affectation

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

4e séance du mardi 1 octobre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Beaud Valéry et consorts « Pour des quotas de logements d’utilité publique
(LUP) dans les nouveaux plans d’affectation »

— ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi premier octobre deux mille vingt-quatre.

Le président: Le secrétaire

w

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Obligation de signaler les cyberattaques

format: pdf

parent_type: news


name: Rapport commission n° 58 du 06.06.2017 - SE - Postulat de Bettschart-Narbel Florence et crts - Nos P+R sont-ils adaptés ? et postulat de Picard Bertrand et crts - P+R+S : Parc'n'ride'n'shop

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 58

chargée de l’examen des postulats :

1. Mme Florence Bettschart-Narbel et consorts : « Nos P+R sont-ils adaptés ? »

2. M. Bertrand Picard et consorts : « P+R+S Parc’n’ride’n’shop »

Présidence :   M. Jean-Christophe BIRCHLER.

Membres présents :  Mme Sarah NEUMANN
  M. Denis CORBOZ
  M. Pedro MARTIN
  Mme Florence BETTSCHART-NARBEL
  M. Bertrand PICARD
  Mme Véronique BEETSCHEN (rempl. Karine ROCH)
  M. Daniel DUBAS
  M. Henri RICART (rempl. Nicolas DI GUILIO)
  Mme Anita MESSERE.

Membres absents :  Mme Esperanza PASCUAS
  Mme Alix AUBERT.

Représentant-e-s de la Municipalité : M. Pierre-Antoine HILDBRAND, Conseiller Municipal
« Sécurité et Économie »

 Mme Florence NICOLIER, cheffe du Service de
l’économie

 M. Patrick ETOURNAUD, chef du Service des routes
et de la mobilité.

Notes de séances Mme Géraldine GIMMI, assistante au Service de
l’économie.

Lieu : salle des Commissions de l’Hôtel de Ville

Date : Mardi 6 juin 2017

Début et fin de la séance : 16h00 – 16h30

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

Les deux postulats soumis à l’examen de la commission tournent autour du sujet des
P+R, mais présentent deux objectifs centraux différents. Ils sont donc traités
séparément par la commission.

1. POSTULAT « Nos P+R sont-ils adaptés ? »

Explication du postulat

Le postulat a été déposé suite à la lecture d’un courrier, durant la précédente
législature, laissant présumer que le P+R de Vennes était sous-dimensionné, à l’instar
d’autres parkings relais communaux. Face à l’absence d’informations disponible, le
postulat demande que la Municipalité réalise une étude sur l’ensemble des parkings
relais lausannois afin d’en connaitre la fréquentation, ainsi que l’origine des usagers.
L’étude évaluerait ainsi la pertinence des P+R actuels et les possibilités de les
redimensionner et/ou d’en développer de nouveaux.

Discussion du postulat

Les interrogations et discussions des commissaires ont porté principalement sur les
sujets suivants :

- La pertinence des tarifs des P+R : concurrentielle, ou non, vis-à-vis de l’offre de
stationnement en centre-ville, en particulier pour les visiteurs ponctuels / clients
des commerces ?

- La localisation des P+R : est-ce à Lausanne de supporter les coûts de
construction et d’exploitation de ces parkings ? Est-ce que la porte de la ville
est vraiment la localisation la plus efficace pour diminuer le trafic en centre-
ville ?

- Le dimensionnement des P+R : certains commissaires ont plutôt le souvenir
d’une sous-utilisation des installations existantes plutôt que d’une
suroccupation de ces dernières.

- Les marges de manœuvre pour redéfinir la stratégie P+R : de compétence
communale ou plus intercommunale / cantonale ?

Certaines précisions sont apportées par le Service des routes et de la mobilité :

- L’occupation des P+R est connue et ils ne sont pas saturés, à part Valmont.
- La politique lausannoise doit s’inscrire dans le Plan directeur cantonal, ainsi que

dans le Plan directeur communal.
- De nouvelles demandes P+R sur le territoire lausannois risquent d’être

techniquement et politiquement difficiles.

Compte tenu des interrogations et des réponses apportées, les commissaires
concluent à l’unanimité sur la pertinence de produire un rapport sur la thématique des
P+R lausannois.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

2. POSTULAT « P+R+S Parc’n’ride’n’shop »

Explication du postulat

Le postulat part du constat que seul le parking de la Riponne propose aujourd’hui,
un lien entre certains commerces et les voitures de leurs clients par l’intermédiaire du
« Riponnexpress ». Il est ainsi demandé d’évaluer l’opportunité d’étendre ce type de
service au profit des P+R de l’immédiate périphérie de la ville, probablement en
concertation avec le City Management. Le postulat vise à une réflexion globale,
sans a priori.

Discussion du postulat

Les interrogations et discussions des commissaires ont porté principalement sur les
sujets suivants :

- Le coût du système « Riponnexpress » : a priori de CHF 360'000.- par an,
cofinancé par les partenaires commerciaux et le parking.

- L’impact de ce service sur la clientèle : probablement incitée à rester plus
longtemps en ville.

- La possibilité d’utiliser les transports collectifs pour acheminer les
marchandises (métro et bus)

- Les effets plausibles d’une telle mesure : réellement incitatif ?

Compte tenu de l’intérêt des commissaires pour la thématique soulevée par le
postulat, ils votent à l’unanimité sa prise en considération.

Conclusion de la commission :

La commission n°58 chargée de l’examen des deux postulats :

1. Mme Florence Bettschart-Narbel et consorts : « Nos P+R sont-ils adaptés ? »
2. M. Bertrand Picard et consorts : « P+R+S Parc’n’ride’n’shop »

a voté à l’unanimité leur prise en considération et propose au Conseil communal de
les renvoyer tous deux à la Municipalité.

Lausanne, le 29 juin 2017 Le rapporteur :

Jean-Christophe BIRCHLER

category_fr: Rapport


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


Réponse à l'interpellation signée

text:
rtis! Ville de Lausanne Finances et mobilité
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Samuel De Vargas déposée
le 3 novembre 2022 « Impôt minimal décidé sous l’égide de l’OCDE effets à Lausanne»

Lausanne, le 11 mai 2023

Rappel de l’interpellation

« Actuellement, le Conseil fédéral et le Parlement discutent de l’arrêté fédéral sur une
imposition spéciale des grands groupes d’entreprises (mise en oeuvre du projet conjoint de
l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique). Les modalités de la répartition
des recettes fiscales supplémentaires entre la Confédération et les cantons pourraient
également avoir des conséquences pour les finances lausannoises. Différents modèles sont
en discussion concernant cette répartition. Dans un premier temps, la mise en oeuvre a lieu
par l’entremise de la perception d’un impôt complémentaire spécial pour les entreprises dont
les chiffres d’affaires les font entrer dans les catégories définies par le projet. Par ailleurs,
l’ordonnance sur l’imposition minimale (OlMin) fait actuellement l’objet d’une mise en
consultation auprès des entités concernées ».

Préambule

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Suisse ont
décidé d’imposer, à raison d’au moins 15%, les multinationales réalisant un chiffre d’affaires
annuel égal ou supérieur à 150 millions d’euros. Ce nouvel impôt exigeant une modification de
la Constitution, le projet est soumis au référendum obligatoire et fera l’objet d’un vote
populaire le 18juin prochain.

La disposition transitoire inscrite dans la Constitution prévoit la mise en oeuvre de l’imposition
minimale par l’intermédiaire d’un impôt complémentaire frappant les entreprises dont le chiffre
d’affaires est égal ou dépasse 750 millions d’euros par année. Ce dernier doit permettre à
la Suisse de garantir, sur son territoire, l’imposition minimale des groupes d’entreprises et des
entités constitutives concernées (impôt complémentaire suisse).

A ce stade, la Confédération indique qu’aucune estimation précise des conséquences
financiéres n’est réalisable, par défaut de données suffisantes. Dès lors, le rapport fédéral
table à court terme sur environ CHF 1 à CHE 2.5 milliards de recettes annuelles
supplémentaires. Un quart (25%) de ces montants reviendra à la Confédération, soit entre
CHF 0.25 milliard et CHF 0.6 milliard, et les trois-quarts restants (75%), soit entre
CHF 0.75 milliard et CHF 1.9 milliard, seront perçus par les cantons.

Secrétariat municipal version i .2

place de la Palud 2—case postale 6904— 1002 Lausanne

muniEi litg[lgunng.6k

t* Ville de Lausanne

La Municipalité répond comme suit aux questions posées:

Question I Comment la Municipalité évalue-t-elle les conséquences pour le canton de
Vaud selon la part des nouvelles recettes qui serait attribuée aux cantons et à
la Confédération?

La répartition des revenus supplémentaires au sein des cantons sera très variable. Elle sera
en fonction d’une part, du nombre d’entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel égale ou
de plus de CHF 750 millions sises sur sol cantonal et d’autre part, de l’écart entre le taux
d’impôt fixé dans le canton concerné et le taux minimal de 15%.
En effet, tel qu’illustré dans le tableau ci-dessous, qui présente les taux d’imposition dans les
chefs-lieux cantonaux, tous les cantons n’appliquent pas le même taux d’imposition

Graphique 1: charge liée aux impôts sur le bénéfice et sur le capital
dans les chefs-lieux des cantons en 2022

25.00%

20.00%

:E i iiiiiiiiiii 111111111111 I
Source Confédération

Compte tenu de ce qui précède, plus le différentiel de taux et le nombre d’entreprises
concernées sera élevé, plus le canton engrangera des recettes fiscales supplémentaires.
A titre, illustratif, une étude réalisée par le Bureau de conseil suisse (BSS) a estimé que
quatre cantons se partageraient le 75% des recettes cantonales sur la base d’une estimation
de recettes fiscales supplémentaires évaluée à CHF 1.6 milliard (Argovie CHE 252 millions,
Bêle-Ville CHF 362 millions, Zoug CHF 323 millions et Zùrich CHF 249 millions).

Toujours selon cette étude, le Canton de Vaud engrangerait quant à lui environ
CHF 65 millions. Pour mémoire, le différentiel entre taux d’impôt appliqué au bénéfice des
entreprises vaudoises (13,99%) etle taux minimal (15%) représente 1.01 points de pourcent.

Question 2 La Municipalité partage-t-elle l’avis qu’un taux élevé attribué aux cantons
risque d’accentuer la concurrence fiscale, au détriment notamment des villes-centres
et des cantons assumant d’importantes dépenses d’infrastructure?

Dans la mesure où le message du Conseil fédéral n’a pas livré de chiffres sur les rentrées par
canton et où l’effet précis sur la péréquation fédérale est inconnu, il est difficile d’évaluer
la situation. Les seules évaluations rendues publiques sont le fait de bureaux spécialisés sur
ces questions. Le risque envisagé existe, mais sa survenance n’est pas certaine. Comme
le système sera mis en oeuvre sur la base des dispositions transitoires de la Constitution,
mais qu’une législation d’application durable devra ensuite être adoptée, les problèmes qui
surviendraient devraient être corrigés au moment d’adopter cette législation.

2

Secrétariat rnunidpal Version 1.2

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

n1unicipalite@lausanne.ch

1* Ville de Lausanne

Par ailleurs, il est important de rappeler que le projet soumis au vote précise que les cantons
devront tenir compte des communes « de manière appropriée ». La Ville de Lausanne
s’engagera pour que cette disposition soit strictement appliquée dans le canton de Vaud.

Question 3: La question de la répartition, au sein du canton de Vaud, du produit de cet
impôt complémentaire, fait-elle déjà l’objet de discussions avec le Conseil d’Etat?

La question liée à la répartition des revenus fiscaux supplémentaires entre le canton
et les communes a été discutée dans le cadre des négociations en lien avec la nouvelle
péréquation financière vaudoise,

Ainsi, la convention signée en date du 30 mars 2023 entre les faîtières (l’Union des
communes vaudoises (UCV) et ‘Association des Communes Vaudoises (AdCV))
et le Canton, prévoit à son article 8 que le Conseil d’Etat s’engage à ouvrir des discussions
dans le but de conclure un accord avec les faîtières suite à la mise en oeuvre du projet de
l’OCDE.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Samuel De Vargas.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 11 mai 2023.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod

.

Simon Affolter

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3

Secrétariat municipal version i .2

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne
municipalite©lausanne.ch

category_fr: Réponse


name: Panneau de l'exposition "Visages de la diversit&eacute; lausannoise - Ernesto" dans le cadre des 50 ans du Bureau lausannois pour les immigr&eacute;s.

format: jpg


name: Préavis N° 2023/09 - Harmonisation des règles concernant les compétences de la Ville pour préaviser sur des modifications de statuts de fondations

text:
Harmonisation des règles concernant les compétences de la Ville pour préaviser sur
des modifications de statuts de fondations

Préavis Nº 2023 / 09
 Lausanne, le 9 février 2023

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Un certain nombre de fondations, en particulier dans le domaine culturel, a été constitué
avec une forte implication de la Commune de Lausanne. Ces fondations gèrent et exploi-
tent aujourd’hui les principales institutions culturelles lausannoises, à l’exemple du Théâtre
Vidy-Lausanne, du Béjart Ballet Lausanne, de l’Opéra de Lausanne ou encore de l’Or-
chestre de Chambre de Lausanne.
Pour pallier l’impossibilité de créer des fondations de droit public communales, les statuts
de ces fondations prévoient généralement que la composition de leur Conseil doit être rati-
fiée par la Municipalité et leurs statuts par la Ville. Ces dispositions leur confèrent de fait un
statut très proche de celui d’une fondation de droit public. Pour ce qui est des modifications
statutaires, certaines fondations prévoient l’intervention de la Municipalité et d’autres celle
du Conseil communal.
Afin de rendre le système plus efficient et de permettre des adaptations statutaires rapides,
le présent préavis propose d’harmoniser ces règles en octroyant de manière systématique
à la Municipalité la compétence de « préaviser » toute modification statutaire. Par ailleurs,
en vue de préserver les compétences du Conseil communal, et même de les étendre à
toutes les fondations dont les modifications statutaires doivent être préavisées par la Muni-
cipalité, il est proposé que la Commission des finances du Conseil communal (COFIN) soit
consultée au préalable, étant rappelé que toute modification statutaire doit ensuite être sou-
mise à l’autorité de surveillance des fondations pour validation définitive.

2. Objet du préavis
Par le présent préavis, la Municipalité sollicite de votre Conseil l’autorisation d’unifier les
pratiques liées aux modifications de statuts des fondations pour lesquelles une intervention
de la Commune est prévue, soit d’octroyer à la Municipalité la compétence de préaviser les
modifications statutaires, avec consultation préalable de la COFIN.

3. Fondations concernées et validation des modifications statutaires
Plusieurs fondations disposent dans leurs statuts l’intervention de la Commune pour toute
modification statutaire. Alors que certaines prévoient actuellement dans leurs statuts que
cette intervention est de compétence municipale, d’autres l’octroient  au Conseil communal.
Afin de rendre le système plus efficient et de permettre des adaptations statutaires rapides,
le présent préavis propose d’unifier ces règles en octroyant de manière systématique à la
Municipalité la compétence de « préaviser » à l’attention du Conseil de fondation sur toute
modification statutaire. Afin de se conformer aux articles 85 à 86b du Code civil suisse, se-
lon lesquels seule l’autorité de surveillance des fondations est compétente en la matière,
les statuts des fondations concernées par le présent préavis prévoiront en effet dorénavant
un « préavis » et non une « validation » par la Municipalité.

Culture et développement urbain

Préavis N° 2023/09 du 9 février 2023

 2 / 3

Les modifications proposées concernent la Fondation pour l’art dramatique (modification de
l’article 10 des statuts), la Fondation pour l’art musical, lyrique et chorégraphique (modifica-
tion de l’article 10 des statuts), la Fondation Soins Lausanne (modification de l’article 13
des statuts) et la Fondation Béjart Ballet Lausanne (modification de l’article 10 des statuts).
Par ailleurs, en vue de préserver les compétences du Conseil communal, et même de les
étendre à toutes les fondations dont les modifications statutaires doivent être préavisées
par la Municipalité, il est proposé que la Commission des finances du Conseil communal
(COFIN) soit consultée au préalable. La Municipalité consacrera la consultation préalable
de la COFIN dans un nouvel article 13a, de sa directive relative à l’octroi et au suivi des
subventions de la Ville de Lausanne, dont la teneur sera la suivante :
« Art.13a - Modifications statutaires
« Toute modification de statut d’une entité subventionnée devant être soumise pour préavis
à la Municipalité de Lausanne fait l’objet au préalable d’une consultation de la Commission
des finances du Conseil communal ».

4. Impact sur le climat et le développement durable
Ce préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

6. Aspects financiers
6.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Commune.

6.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Commune.

7. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2023 / 09 de la Municipalité, du 9 février 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :

1. d’autoriser la Municipalité à valider les changements des statuts de la Fondation pour
l’art dramatique, au profit d’une disposition modifiée de l’article 10 des statuts de ladite
fondation lui conférant cette compétence. Sous réserve de l’accord du Conseil de fonda-
tion et de l’autorité de surveillance, l’article 10 ainsi modifié aura la teneur suivante :
« Conformément aux articles 85 à 86b (hormis l’article 86a) CC, et moyennant un préa-
vis de la Municipalité, le Conseil de fondation peut proposer à l’autorité de surveillance
des fondations une modification des statuts » ;

2. d’autoriser la Municipalité à valider les changements des statuts de la Fondation Béjart
Ballet Lausanne, au profit d’une disposition modifiée de l’article 10 des statuts de ladite
fondation lui conférant cette compétence. Sous réserve de l’accord du Conseil de fonda-
tion et de l’autorité de surveillance, l’article 10 ainsi modifié aura la teneur suivante :

Préavis N° 2023/09 du 9 février 2023

 3 / 3

« Conformément aux articles 85 à 86b (hormis l’article 86a) CC, et moyennant un préa-
vis de la Municipalité, le Conseil de fondation peut proposer à l’autorité de surveillance
des fondations une modification des statuts » ;

3. d’autoriser la Municipalité à valider les changements des statuts de la Fondation pour
l’art musical, lyrique et chorégraphique, au profit d’une disposition modifiée de l’article
10 des statuts de ladite fondation lui conférant cette compétence. Sous réserve de l’ac-
cord du Conseil de fondation et de l’autorité de surveillance, l’article 10 ainsi modifié
aura la teneur suivante : « Conformément aux articles 85 à 86b (hormis l’article 86a)
CC, et moyennant un préavis de la Municipalité, le Conseil de fondation peut proposer à
l’autorité de surveillance des fondations une modification des statuts » ;

4. d’autoriser la Municipalité à valider les changements des statuts de la Fondation Soins
Lausanne, au profit d’une disposition modifiée de l’article 13 des statuts de ladite fonda-
tion lui conférant cette compétence. Sous réserve de l’accord du Conseil de fondation et
de l’autorité de surveillance, l’article 13 ainsi modifié aura la teneur suivante : « Confor-
mément aux articles 85 à 86b (hormis l’article 86a) CC, sous réserve de l’approbation
de deux tiers des membres du Conseil de fondation et moyennant un préavis de la Mu-
nicipalité, le Conseil de fondation peut proposer à l’autorité de surveillance des fonda-
tions une modification des statuts ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGSMUNCD-19000101-12000000Secrétariat municipal

Annexes : Annexe 1 : Statuts de la Fondation Béjart Ballet Lausanne, dont l’article 10 est

                   modifié
  Annexe 2 : Statuts de la Fondation pour l’art musical, lyrique et chorégraphique, dont

                   l’article 10 est modifié
  Annexe 3 : Statuts de la Fondation pour l’art dramatique, dont l’article 10 est modifié
  Annexe 4 : Statuts de la Fondation Soins Lausanne, dont l’article 13 est modifié


name: Lien vers le site https://www.lausanne.ch/signaler

format: link


name: Délibéré 5e séance CC du 08.10.2024 - Résolution - Interpellation (urgence refusée) de Dupuis Johann et crts - Fermeture d'hébergements d'urgence à l'état de saturation - bis repetita ad eternam

text:
EXTRAIT

DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

e séance du mardi 8 octobre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpehation de M. Johann Dupuis et consorts: «

â l’état de saturation bis repetita ad eternam ? »;

— vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

la résolution de l’interpellateur, disant

et adopte

Fermeture d’hébergements d’urgence

Le Conseil communal souhaite que la Ville de Lausanne communique activement (au moins

lx par année) des statistiques sur l’état d’occupation et le nombre de refus dans les

hébergements d’urgences et les hébergements intermédiaires

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi huit octobre deux mille vingt-quatre.

Le président: Le


name: Page internet du Service de l'accueil de jour de l'enfance


name: photo de Vanessa Godat responsable du partenariat avec Nouakchott


name: Plan d’aménagement place de la Gare secteur nord-est


name: Interpellation urgente de Panchard Ilias et crts - La justice donne raison aux Taxis B : quand est-ce que la Municipalité mettra fin à l’inégalité de traitement ?

text:
Interpellation urgente

La justice donne raison aux Taxis B : quand est-ce que la
Municipalité mettra fin à l’inégalité de traitement?

Depuis l’arrivée d’Uber il y a près de dix ans, la Ville de Lausanne maintient une
distinction entre taxis dits « A » et taxis dits « B ». Cette distinction a généré
passablement de tensions, des amendes et surtout une précarisation
professionnelle des Taxis B.

Or, début février, le Tribunal cantonal vaudois a tranché de manière claire: les
juges donnent raison aux revendications des chauffeurs des taxis B.

Le jugement rappelle que la question centrale est la suivante : est-il admissible
de faire une distinction entre différentes catégories de taxis au sens de l’art. 74a
Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE), notamment en réservant
l’usage accru du domaine public - en particulier les stations officielles - à
certaines?

La réponse du Tribunal affirme qu’une telle distinction n’est pas conforme au
droit cantonal supérieur et qu’elle se base sur des catégories que la loi
cantonale a précisément voulu supprimer. Cela crée donc une inégalité de
traitement et restreint la liberté économique.

Malgré cela, la Municipalité, par la voix du municipal Hildbrand en charge du
dossier, affirme depuis des années qu’aucune régularisation collective globale
n’est possible - alors que des chauffeurs d’autres communes ont pourtant été
intégrés récemment - et qu’il suffirait pour les chauffeurs de Taxis B d’attendre
d’hypdthétiques libérations de concessions pour en obtenir une.

Cette position n’est plus tenable à la suite de la décision du tribunal cantonal. Il
appartient désormais à la Municipalité de mettre son règlement et sa pratique
en conformité avec le droit cantonal et de rétablir l’égalité de traitement.

Au vu des éléments qui précédent, je pose donc les questions suivantes à la
Municipalité

1. Sur quelle base la Municipalité justifie-t-elle cette inégalité de traitement
appliquée durant des années?

2. La Municipalité reconnaît-elle que le Tribunal cantonal juge désormais
la distinction opérée au niveau intercommunal entre taxis A et Taxis B
comme contraire au droit cantonal ?

3. La Municipalité admet-elle que le maintien de cette distinction constitue
une inégalité de traitement et une distorsion de concurrence entre
chauffeurs exerçant pourtant tous sous le statut de taxi ?

4. La Municipalité reconnaît-elle que la limitation actuelle constitue, selon
les termes du jugement, une restriction inadmissible de la liberté
économique?

5. Quand est-ce que la Municipalité va-t-elle modifier le règlement
intercommunal et sa pratique de délivrance des concessions afin de
supprimer toute distinction interne entre catégories de taxis?

6. Dans quel délai concret la Municipalité prévoit-elle de régulariser la
situation de l’ensemble des taxis B en leur octroyant l’autorisation A ?

Lausanne, le 2 mars 2026

Ilias Panchard Romane Benvenuti XYXY XYXY

Résolution (provisb’)

- Le Conseil communal souhaite que la Municipalité supprime dans les
plus brefs délais toute distinction entre catégories de taxis et octroie
une concession complète à tous les taxis 8.

4)Lrv (J

category_fr: Interpellation


name: Joint rapport de la commission n°1 chargée d'examiner le postulat

text:
Conseil communal de Lausanne

1

Rapport de la commission Nº 1

 Postulat de M. Ilias Panchard: « Pour une utilisation accrue des « nudges » dans
l’espace public »

Présidence : Aude Billard

Membres de la commission : Ilias Panchard, Sima Dakkus, Olivia Fahmy, Angèle Flora
Mendy, Mountazar Jaffar, Philippe Miauton, Antoine Piguet, Coralie Dumoulin, Laura
Manzoni, Charlotte de La Baume, Patrizia Mori

Représentant-e-s de la Municipalité et de l’administration communale : Sacha Vuadens
(Secrétaire général, Direction des finances et de la mobilité), Caryl Giovannini (Chargé de
missions, Secrétariat général, Service des routes et de la mobilité)

Notes de séance : Caryl Giovannini (Chargé de missions, Secrétariat général, Service des
routes et de la mobilité)

Lieu : Chaudron, salle de conférence R2-3

Date : Mardi 5 octobre 2021 à 17h

Présentation du postulat

Le postulat porte sur le déploiement de nudges dans l’espace public. Ces derniers vise à inciter
les citoyen-nes à adopter des comportements spécifiques. Le postulat demande à la Ville
d’une part de développer plus à fond le nudging dans l’espace public, étant entendu qu’elle y
a déjà recours ponctuellement. D’autre part, le postulat demande que la Ville effectue un suivi
transparent des nudges mis en oeuvre, afin d’en garantir la légitimité démocratique. L’enjeu
principal de ce suivi sera de définir ce qu’est le bien commun et, partant de cerner les types
de comportements vers les-quels il faut tendre.

Discussion générale

De la discussion générale, on relève que de nombreux commissaires sont favorables à
l’utilisation de nudges. Les nudges sont déjà utilisés par la ville, notamment par une diminution
de la taille des assiettes, et incitent ainsi à une réduction de la surconsommation dans les
cantines.

Les nudges, utilisés sur l’espace public, pourraient stimuler des comportements plus
respectueux des autres, notamment dans le partage des mobilités sur l’espace public, et plus
respectueux de l’environnement, en participant à réduire le littering.

Plusieurs commissaires émettent, cependant, des réserves tant sur l’application des nudges,
que sur l’étendue du postulat qui semble trop vaste. Les réserves concernant le déploiement
des nuges sont résumées comme suit :

- Les nudges tendent à modifier des comportements qui sont déjà règlementés par la
loi, en l’espèce par des obligations et des sanctions. Il existe de ce fait une limite très
floue entre encouragements issus du nudging et obligations prévues par la loi, car le
lien entre encouragements à adopter des comportements spécifiques (nudging) et
sanctions en cas de non-respect d’obligations (loi) est peu clair.

- Les idées véhiculées par certains nudges sont essentiellement d’ordre politique, et il
convient, à la fois, que leur utilisation soit approuvée par un processus démocratique,
et que la manipulation psychologique des citoyens, sous-jacente au nudges, soit

Conseil communal de Lausanne

2

évaluée sous l’angle éthique. Il convient aussi d’éviter une certaine infantilisation des
citoyen-nes.

Il en ressort qu’un rapport-préavis en réponse à ce postulat serait utile dans la mesure où il
permettrait de faire une revue des domaines dans lesquels la ville utilise déjà des nudges, et
des domaines et structures où le nudging pourrait être pertinent.

Il serait, cependant important que ce rapport explicite l’opportunité d’implémenter des nudges
s’il s’avère que d’autres mesures non apparentées à des nudges sont déjà en place et
produisent les mêmes résultats. La ville pourrait s’appuyer sur l’aide d’experts en psychologie
sociale et qui ont déjà de l'expérience dans des villes voisines (Vevey, Montreux) comme par
exemple l'équpe "Axcess lab", pour évaluer l’efficacité des nudges existants. Ces mêmes
experts pourraient accompagner la ville dans le déploiement futur d’autres initiatives de
nudging, en particulier pour garantir la dimension éthique lors de la mise en oeuvre de nudges.

Finalement, un tel rapport devrait être accompagné d’une réflexion sur les limites légales du
nudging, ainsi qu’une estimation des coûts de la mise en place de telles mesures.

Décision de la commission : La commission accepte la prise en considération du postulat de
M. Ilias Panchard: « Pour une utilisation accrue des « nudges » dans l’espace public » à la
municipalité par 9 oui, 3 non, 0 abstention.

.

Lausanne, le 13 décembre 2021   Aude Billard, rapportrice


name: Communiqué du 05.01.2026 Police cantonale vaudoise


name: Communiqué sur la salle du Cinématographe


name: Annexe 3 - Liste des plaques commemoratives lausannoises


name: Postulat de Blanc Pauline - Feux jaunes clignotants aux abords des passages pour piétons : misons sur la sécurité avant tout

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre : Feux jaunes clignotants aux abords des passages pour piétons : misons
sur la sécurité avant tout

lnitiant-e(-s) : Pauline BLANC

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A l'endroit de plusieurs carrefours, la situation est la suivante : un passage pour
piétons avec feu de signalisation au vert, et en même temps, un feu jaune clignotant
(les autorisant donc à passer avec une prudence particulière) pour les automobilistes
voulant passer sur dit passage piéton.

Par exemple, lorsqu'une voiture venant de l'avenue de Mon-Repos et voulant monter
l'avenue du Tribunal-Fédéral bénéficie d'un feu jaune clignotant lui permettant de
s'engager, au même moment le feu vert est donné aux piétons pour traverser.

Or cette situation peut s'avérer dangereuse : en effet, selon certains croisements la
faible visibilité dont bénéficient tant les automobilistes que les piétons, ainsi que le
fort trafic, peuvent provoquer une collision, ou à tout le moins un freinage sec et une
frayeur.

Il semble peu explicable que cette situation paraisse la meilleure solution pour les
usagers de la route. La sécurité doit primer.

Si certains croisements bénéficient d'une visibilité suffisante et garantissant ainsi la
sécurité de toutes et tous, tel n'est pas le cas pour la majorité de ces croisements.

Le feu jaune clignotant incite les conducteurs à faire preuve d'une prudence
particulière (art. 68 al. 6 OSR). Le feu jaune clignotant est autorisé aux abords des
passages piétons (art. 70 al. 1 let. e OSR). Autrement dit, il ne s'agit que d'une
possibilité et pas d'une obligation.

Il s'avérerait bien plus sûr de supprimer certains feux jaunes clignotants, en
particulier dans des croisements à faible visibilité ou fort trafic, et d'instaurer des feux
dits traditionnels et régissant clairement la situation à adopter, soit arrêt et route libre.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

supprimer certains feux jaunes clignotants aux abords des passages pour piétons,
en particulier dans des croisements à faible visibilité ou fort trafic et y instaurer des
feux de signalisation dits traditionnels.

Conseil communal de Lausanne

Lausanne, le 4 novembre 2025
BLANC

Signataire(s):

Mme Pauline

f:( \k

l'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

2

category_fr: Initiative


name: Projet de rénovations au Théâtre Vidy-Lausanne


name: Postulat de Panchard Illias et crts - Pour une passerelle piétonne côté lac à Bellerive

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative: Postulat

Titre: Pour une passerelle piétonne côté lac à Bellerive

Initiant-e(-s) : Ilias Panchard et consorts

Chaque été, les lausannoises et lausannois profitent du cadre magnifique qu’est le bord du lac et des
nombreuses activités qui s’y déroulent. L’ouverture récente de la zone de baignade d’Ouchy ainsi
que la poursuite de la fermeture à la circulation des quais d’Ouchy et de Belgique durant les week
ends estivaux ont contribué à faire davantage du bord du lac une zone conviviale et de détente.

Hélas, l’accessibilité des rives du lac au public n’est pas encore garantie. La Constitution suisse
prévoit pourtant que les rives soient accessibles au public. Selon l’association Rives Publiques, cela
concerne seulement 50% des rives vaudoises. Deux initiatives parlementaires vaudoises et
genevoises ont récemment été déposées afin de pousser les propriétaires à laisser cheminer tout un
chacun entre leur parcelle privée et le lac.

La situation est heureusement bien meilleure à Lausanne. Le postulat de l’ancien conseiller
communal David Raedler visait justement à assurer l’accès aux rives toute l’année sur l’ensemble du
territoire lausannois.’ Le point noir étant la fermeture estivale (du 15 avril au 15 octobre) du
chemin passant de la plage publique de Bellerive au quai du Vent-Blanc.

Dans le rapport-préavis répondant au postulat Raedler2, la Municipalité présente l’étude des
différents modèles d’exploitation possibles pour la piscine de Bellerive. Après analyse des avantages
et inconvénients des différentes variantes, la Municipalité a décidé de maintenir l’exploitation de
Bellerive-Plage dans sa forme actuelle.

En cas d’acceptation par le Conseil communal, l’accès continu au bord du lac pendant les mois d’été
continuera d’être limité à Lausanne. Et ce probablement pendant des années. L’avenir du lieu se
dessine donc sans cheminement piéton possible le long du lac.

Cette situation ne nous semble toujours pas satisfaisante. Malgré les adaptations récentes, le
cheminement actuel par l’avenue de Rhodanie est incomparable au niveau de la qualité (trottoir
entre une route et le bâtiment de la piscine) et de la sécurité (place majoritairement dévolue aux
voitures et conflits d’usage entre les acteurs-trices de la mobilité) avec celui au bord du lac.

Étant donné l’impasse actuelle et l’absence de perspectives de développement à moyen terme,
plusieurs élu-e-s communaux-ales, dont les soussigné-e-s, soutiennent un projet qui permettra le
maintien du modèle d’exploitation actuel de la piscine de Bellerive — tel que voulu par la
Municipalité — tout en garantissant un cheminement piéton continu au bord du lac : la création d’une
passerelle piétonne sur l’eau reliant le quai du Vent-Blanc au quai de Bellerive (sa partie ouverte
toute l’année).

Les aspects techniques, paysagers, financiers et environnementaux devront déterminer le tracé exact

1 « Un accès libre à nos « belles ives »pour toutes et tous », déposé le 9 avril 2019 et renvoyé à la Municipalité pour
étude et rapport le 7 mai 2019.

2 Rapport-préavis N° 202 1/28, Piscine de Bellerive et rives du lac, réponse au postulat de M. David Raedler, « Un
accès libre à nos « belles rives » pour toutes et tous » et à la pétition de Ait Bertrand Dumusc, « Pétition Bellerive
Lausanne lac et piscine en harmonie de mai à septembre. Ne changeons rien »

de la passerelle. La possibilité de passer sous la passerelle à la nage ainsi que l’utilisation de bois
local sont des éléments essentiels à la réalisation d’un tel projet.

En cas de réalisation du projet, compenser son emprise sur le lac en mettant en place des mesures en
faveur de la nature dans ce secteur (p.ex. création d’une roselière, revitalisation des rives,
désimperméabilisation des sols, etc.) nous apparaît indispensable. Tout comme l’attention portée à la
minimisation de son impact paysager.

En plus de garantir enfin un cheminement piéton continu le long du lac, la construction d’une
passerelle piétonne au large du quai de Bellerive réunirait de nombreux avantages

• Complémentarité des changements en faveur des piétonnes et de la mobilité douce en
cours au bord du lac (zones de baignade d’Ouchy, potentielles nouvelles zones de baignade,
fermeture à la circulation du quai d’Ouchy et de Belgique les dimanches d’été, etc.)

• Création d’un lien entre les zones de baignade (Ouchy, Jetée de la Compagnie, Bellerive)
ainsi que les ports d’Ouchy et de Vidy par un cheminement piéton continu toute l’année.

• Diminution du report piéton actuel sur l’avenue dc Rhodanie et les conflits d’usage
récurrents sur ce tronçon peu adapté aux piétonnes

• Intérêt touristique par la valorisation à l’année d’un lieu magnifique et d’une des plus belles
vues lausannoises au bord du lac. Possibilité d’y observer le ciel étoilé pendant la nuit.

• Compatibilité avec les conclusions du rapport-préavis N° 202 1/28 (Piscine de Bellerive et
rives du lac) et les développements futurs potentiels du site.

• Projet fédérateur autour de divers acteurtrices engagés dans les activités au bord du lac, du
tissu économique local, des acteurtrices touristiques. Un financement participatif pourrait
être envisagé et rencontrer un succès certain.

Ce projet ne serait pas une première en Suisse. En effet, la passerelle Cassiopeiasteg permet aux
piétonnes de se promener au bord du lac de Zurich sur près de 300 mètres, de la Biirkliplatz à
Wollishofen. Le projet constitue aussi en un attrait touristique supplémentaire.3

Au vu des éléments ci-dessus, nous demandons donc à la Municipalité d’étudier l’opportunité
de construire une passerelle piétonne au dessus du lac ou sur les rives afin de garantir toute
l’année un cheminement piéton côté lac à Bellerive.

Lausanne, le 14 mars 2022

Ilias Panchard Valéry Beaud Olivia Fahmy Sirna Dakkus Olivier Thorens

/L-

Yvan Salzmann Samson Yemane Derya Celik Magali Crau az

3 https://www.zuerich.com/fr/visite/ ttractions-touristiciues/passerella-cassiopeia


name: Réponse à la résolution de Mme Françoise Piron