name: Carole Gomez, chercheuse &agrave; l'Observatoire du Sport populaire, pr&eacute;sente les&nbsp;notions d&rsquo;int&eacute;grit&eacute;, de violence et d&rsquo;abus dans le spor.


name: Préavis N° 2024/07 - Logement Idéal SC - Assainissement énergétique des cinq immeubles à loyers modérés sis au chemin de l'Ancien-Stand 2-28 et à la route des Plaines-du-Loup 10-24 - Octroi des aides publiques prévues par la loi du 9 septembre 1975 sur le logement - Prolongation et modification de cinq droits distincts et permanents de superficie no 173, 181, 242, 351 et 399 - Réaménagement et financement des espaces extérieurs

text:
Version 3.3

Logement Idéal SC – Assainissement énergétique des cinq immeubles à loyers
modérés sis au chemin de l’Ancien-Stand 2-28 et à la route des Plaines-du-Loup 10-
24 – Octroi des aides publiques prévues par la loi du 9 septembre 1975 sur le
logement – Prolongation et modification de cinq droits distincts et permanents de
superficie nos 173, 181, 242, 351 et 399 – Réaménagement et financement des
espaces extérieurs

Préavis Nº 2024 / 07
 Lausanne, le 29 février 2024

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Logement idéal-Société coopérative, dont le siège est à Pully, souhaite d’une part prolonger
de 90 ans les cinq droits distincts et permanents de superficie (DDP) numéros 173, 181,
242, 351 et 399, en sa faveur, sur les parcelles nos 2’589,1’969, 2’542 et 2’045, sises au
Chemin de l’Ancien-Stand 2 à 28 à Lausanne, ainsi que sises à la route des Plaines-du-
Loup 10 à 24 à Lausanne1. Les actes constitutifs de ces droits de superficie sont prolongés
et modifiés à cette occasion pour les rendre payants alors que jusque-là ils étaient gratuits,
mais une réduction est proposée sur 10 ans à titre d’encouragement pour l’assainissement
énergétique. D’autre part, l’objectif est de repartir avec un subventionnement de l’opération
par l’octroi d’une aide à la pierre pendant 15 ans au sens de la Loi sur le logement du 9
septembre 1975 sur les cinq bâtiments comprenant 310 logements pour une surface de lo-
cation de près de 22'000 m2, permettant ainsi de pérenniser des logements à loyers modé-
rés.  Les constructions ont été entretenues, mais sont relativement vétustes, de sorte que la
coopérative va procéder à un assainissement énergétique de tous les bâtiments et une ré-
novation des logements pour un montant total de CHF 44'700'000.-. Les locataires seront
maintenus dans leur logement durant les travaux, hormis les locataires des surfaces com-
merciales. De plus, les aménagements extérieurs vont être refaits grâce à un concours et
un financement public-privé. Les aménagements extérieurs, hors de l’emprise des DDP,
n’ont pas été remis en état depuis la construction du quartier et nécessitent également une
réfection. Ces espaces étant publics et sous gestion de la commune, une part de ses tra-
vaux revient à la Ville de Lausanne.
Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-
gislature :
1. Un développement urbain & des logements de qualité
2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique
12. Soigner l’environnement & la biodiversité

2. Objet du préavis
Le présent préavis a pour objet de demander la prolongation de la mise à disposition de ces
terrains communaux de la part de Logement idéal-Société coopérative auprès de la Ville de

1 Cf. Annexe 1 Plan de situation des parcelles et des bâtiments

Logement, environnement et architecture
Culture et développement urbain

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Lausanne, par la création de cinq nouveaux droits de superficie, dans le cadre de l’assainis-
sement énergétique des immeubles mentionnés, en passant d’une gratuité à une percep-
tion d’une rente, et demander l’aide à la pierre afin de les réaliser avec l’aide des pouvoirs
publics. Grâce aux aides financières assurées à parts égales par l’État et la Commune, les
loyers pourront être réduits de 20% selon le principe d’un subventionnement linéaire sur
une période de 15 ans. Il est demandé également un crédit d’investissement du patrimoine
administratif de CHF 4'000'000.- afin de réaliser les travaux de réaménagement des es-
paces extérieurs.

3. Politique du logement et de l’habitat
La transition énergétique, pour lutter contre les changements climatiques, les bouleverse-
ments familiaux et l’évolution des modes de vie, imposent de chercher de nouvelles formes
de logement. La Ville de Lausanne doit trouver un équilibre entre une densification mesurée
et viable pour contrer la pénurie et proposer des logements de qualité accessibles à tous.
Les logements mentionnés dans ce préavis sont des logements à loyers modérés (LLM),
anciennement appelés logements subventionnés, sont destinés aux personnes à revenus
modestes. Leurs loyers sont plus bas que les loyers des logements du marché libre. La
Ville souhaite maintenir ce statut afin que les locataires qui en bénéficient actuellement
puissent rester dans leur logement et que celui-ci corresponde à leurs moyens financiers.
Ainsi, la Ville encourage les rénovations et les assainissements énergétiques avec des
loyers mesurés. Par ailleurs, la Ville de Lausanne profite de ces opérations pour matériali-
ser sa politique en matière d’espaces extérieurs, lieux de création de lien sociaux et de va-
lorisation de la nature en ville et de la biodiversité.

4. Maître de l’ouvrage
Logement idéal-Société coopérative, dont le siège est à Pully, a été constituée en 1960.
Ses buts sont d’acquérir des immeubles (à loyers modérés ou non) et de « promouvoir la
construction d’immeubles à loyers modérés avec ou sans subventions des pouvoirs publics,
sur des terrains loués ou achetés, ou pour lesquels la coopérative bénéficierait d’un droit de
superficie ». Elle s’interdit toute activité à caractère spéculatif. Des tiers non sociétaires ont
la possibilité de louer des logements. Au 31 décembre 2022, son capital social s’élevait à
CHF 38'200'244.-.
La première réalisation de la société correspond aux 41 appartements de l’Ancien-Stand
12/14/16/18 à Lausanne. A ce jour, son patrimoine immobilier comprend 1'532 logements,
dont 1'412 sont situés sur la Commune de Lausanne.

5. Droit de superficie distincts et permanents
5.1 Contexte et historique des contrats de DDP
Entre 1961-1967, différents immeubles de logements à loyers modérés (LLM) ont été cons-
truits sur les terrains suivants.

5.1.1 Droits de superficie distincts et permanents 181 et 242
Le Conseil communal a adopté le 18 décembre 1962 le préavis 81 au terme duquel il a oc-
troyé deux DDP gratuits. Deux immeubles composés de cinq niveaux sur rez ont été cons-
truits sur ces terrains.
— Ancien-Stand 2 à 10, bien-fonds 2589, DDP 181, 51 logements (LLM)
Le droit de superficie actuellement en vigueur, inscrit au Registre foncier le 30 avril 1963,
prend fin au 30 avril 2033.
— Ancien-Stand 12 à 18, bien-fonds 1969, DDP 242, 41 logements (LLM)
Le droit de superficie actuellement en vigueur, inscrit au Registre foncier le 30 avril 1963,
prend fin au 30 avril 2033.

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5.1.2 Droit de superficie distinct et permanent 351
— Ancien-Stand 20, bien-fonds 2542, DDP 351, 82 logements (LLM)
Le Conseil communal a adopté le 14 avril 1964 le préavis 181 au terme duquel il a octroyé
ce DDP gratuit. Un immeuble composé de 13 niveaux sur rez et deux rez inférieurs a été
construit entre 1965 et 1966. L’immeuble dispose également d’une surface commerciale
louée à la Commune de Lausanne pour l’exploitation d’un accueil pour écoliers.
Le droit de superficie actuellement en vigueur, inscrit au Registre foncier le 20 novembre
1964, prend fin au 20 novembre 2034.

5.1.3 Droit de superficie distinct et permanent 399
— Ancien-Stand 22 à 28, bien-fonds 2542, DDP 399, 56 logements (LLM)
Le Conseil communal a adopté le 4 août 1964 le préavis 221 au terme duquel il a octroyé
ce DDP gratuit. Un immeuble composé de sept niveaux sur rez et deux rez inférieurs a été
construit sur ce terrain entre 1965 et 1966. L’immeuble dispose également d’un parking
souterrain existant de 103 places de parc pour voitures et trois places motos entièrement
louées ainsi qu’une surface commerciale louée à la Commune de Lausanne pour l’exploita-
tion d’une garderie. Il est prévu la remise aux normes actuelles du parking et le nombre de
places restera identique. Il existe également 34 places extérieurs, ce qui fait un total de
140 places pour 310 logements. Dans le cadre de la rénovation, ces différentes places de
parc seront maintenues, sans augmentation.
Le droit de superficie actuellement en vigueur, inscrit au Registre foncier le 20 novembre
1964, prend fin au 20 novembre 2034.

5.1.4 Droit de superficie distinct et permanent 173
— Route des Plaines-du-Loup 10 à 24, bien-fonds 2045, DDP 173, 80 logements (LLM)
Le Conseil communal a adopté le 18 décembre 1962, le préavis 81 au terme duquel il a oc-
troyé ce DDP gratuit. Un immeuble composé de cinq niveaux sur rez et rez inférieur a été
construit sur ce terrain entre 1964 et 1965. L’immeuble dispose également de surfaces
commerciales d’une surface totale d’environ 1'400 m2. Il est prévu de revoir complètement
la partie commerciale afin de la rendre plus moderne et attractive.
Le droit de superficie actuellement en vigueur, inscrit au Registre foncier le 30 avril 1963,
prend fin au 30 avril 2033.
5.2 Modifications des contrats de DDP
Pour chacun de ces immeubles érigés sur les DDP susmentionnés, l’assainissement per-
mettra d’améliorer les aspects énergétiques des constructions et une rénovation des loge-
ments existants permettra d’améliorer le confort des habitantes et des habitants. Les DDP
sont modifiés de la façon suivante :
1. les DDP sont prolongés de 80 ans ;
2. les DDP passent de gratuits à payants ;
3. une réduction de rente sur 10 ans est proposée à titre d’encouragement à l’assainisse-

ment énergétique des bâtiments ;
4. une reconduction des aides à la pierre pendant 15 ans est proposée afin de pérenniser

des logements à loyers modérés.
Chaque DDP va être adapté dans les nouveaux actes constitutifs des droits de superficie
distincts et permanents de la façon suivante :
— a) Perception d’une rente : ces droits de superficie ont été accordés gratuitement

conformément à l’article 10 bis de la Loi sur le Logement du 8 décembre 1953. Ils de-
viendront payants à l’avenir ;

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— b) Conditions de retour à l’échéance du DDP : si, à l’échéance, les droits de superfi-
cie ne sont pas prolongés ou renouvelés, la Commune de Lausanne, superficiante, de-
viendra propriétaire des constructions édifiées sur la parcelle grevée. La superficiaire
s'engage à donner son consentement à la radiation de la servitude au Registre fon-
cier ;

— en contrepartie, une indemnité correspondant à la valeur des bâtiments sera due à la
superficiaire, la Société coopérative « Logement Idéal ». L’indemnité de retour des
constructions sera déterminée à dire d'expert désigné d’un commun accord. En cas de
désaccord sur la désignation de l’expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tri-
bunal d’arrondissement de Lausanne.
Il est précisé que l'indemnité ne couvrira que la valeur intrinsèque des constructions et
de leurs parties intégrantes, excluant tout objet ou aménagement de nature mobilière.
La valeur intrinsèque est définie comme suit : « valeur, au jour de l’échéance du droit,
basée sur le coût de construction et des parties intégrantes des bâtiments, ainsi que
sur les impenses d’amélioration autorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout
élément de nature mobilière, dont sont déduites la vétusté et l’obsolescence » ;

— c) Emprise des DDP : les emprises des DDP et des biens-fonds qui les supportent se-
ront ajustées lors de ces renouvellements de DDP afin qu’elles correspondent aux as-
siettes des bâtiments au ras des façades. Cette mesure permettra de clarifier les res-
ponsabilités, en cas d’accident par exemple, car les emprises des DDP sont actuelle-
ment légèrement plus grandes que les assiettes des bâtiments.

5.3 Prolongation des contrats de DDP
Les nouveaux DDP seront prolongés de 80 ans et la nouvelle échéance est calculée de la
manière suivante :

Adresse Date d’octroi Échéance  Nouvelle échéance

Ancien-Stand 2 à 10 1963 2033 2113 (prolongation de huitante ans)

Ancien-Stand 12 à 18 1963 2033 2113 (prolongation de huitante ans)

Ancien-Stand 20 1964 2034 2114 (prolongation de huitante ans)

Ancien-Stand 22 à 28 1964 2034 2114 (prolongation de huitante ans)

Plaines-du-Loup 10 à 24 1963 2033 2113 (prolongation de huitante ans)

Conformément aux dispositions du Code Civil Suisse (art. 779 l), les nouvelles durées de
nonante ans peuvent être formellement acceptées pour chacun des immeubles susmention-
nés.
5.4 Rabais de rente
Les travaux prévus par le maître d’ouvrage portent essentiellement sur la mise en confor-
mité énergétique des immeubles, en lien avec les objectifs climatiques du Plan Climat de la
Ville de Lausanne. Dans ce contexte, la Ville de Lausanne souhaite contribuer aux efforts
de transition énergétique en maintenant des loyers supportables pour le parc immobilier si-
tué sur son territoire.
Cette participation se matérialisera sous la forme d’une réduction de rente annuelle sur une
période de 10 ans. Pour les logements, cette réduction sera calculée de manière à ce que
le montant annuel de la redevance DDP n’excède pas celui des aides à la pierre à charge
de la Commune de Lausanne pour le soutien à la construction de logements à loyers modé-
rés.

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Le montant de la réduction pour la partie logement par rapport à la surface utile principale
(SUP)2, détermine une valeur du m2 SUP qui sera également appliqué pour les surfaces
commerciales, majoritairement louées par la Commune de Lausanne.
Le total de ce rabais de rente cumulé sur une période de 10 ans s’élève à environ
CHF 2'912'000.- et sera déduit des loyers. Cela aura pour effet direct de limiter la hausse
des loyers après travaux. Le montant exact sera déterminé lors du décompte final, qui
fixera avec précision le montant de la participation de la Commune de Lausanne pour l’aide
à la pierre.

6. Les aides à la pierre3
Ces immeubles ont été construits entre 1961 et 1967 avec l’aide à la pierre dégressive et
l’Etat a libéré Logement Idéal du contrôle en 2017 alors que la Ville a maintenu son contrôle
et c’est ainsi que les loyers sont restés très avantageux entre CHF 150.- et 170.- m2/net.an.
Afin de garantir le maintien de loyers attractifs et le maintien des locataires pouvant payer
les nouveaux loyers, il est proposé de reconduire les aides à la pierre pendant 15 ans afin
de garantir des logements à loyers modérés entre CHF 172.- et 179.- m2/net.an répondant
aux besoins des locataires en place.

7. Caractéristiques de l’assainissement énergétique des immeubles
7.1 Description générale du projet
Lors de la construction de ces bâtiments entre 1961 et 1967, les économies d’énergie
n’étaient pas encore une priorité, ces derniers souffrent dès lors d’un grave déficit en ma-
tière de performances thermiques. Les principales interventions, au début des années
2000, ont consisté au remplacement des fenêtres et des portes-fenêtres à double vitrage
des balcons, à la réfection de l’étanchéité de la toiture ainsi qu’au traitement des bétons de
façades. Les appartements ont été rénovés (peinture, cuisine, parquet, électroménager) au
cas par cas lors de changements de locataires.
Les travaux portent essentiellement sur la mise en conformité énergétique des immeubles
en lien avec les objectifs climatiques du Plan Climat de la Ville de Lausanne, le but étant de
répondre aux exigences du label Minergie rénovation et de s’approcher des objectifs 2050
de la Confédération en matière de production de CO2 et de dépense de chaleur. Chaque
immeuble a fait l’objet d’une analyse EPIQR, d’un CECB+ et d’une analyse détaillée de son
état afin de cibler avec précision les travaux à effectuer.
Dans le cadre des rénovations, il est prévu le remplacement des fenêtres et portes-fenêtres
par des éléments à triple vitrage, le remplacement des portes et vitrages des entrées des
immeubles, des coupoles et exutoires de la toiture. Il est également prévu le rajout d’une
isolation plus performante sur les toitures et la reprise de l’étanchéité, l’ajout d’isolant dans
les coursives et les galeries, la pose d’une isolation périphérique sur certains plafonds et
sous les dalles du rez-de-chaussée et du rez inférieur ainsi qu’une isolation périphérique
sur les façades. Tous ces éléments répondront aux exigences MINERGIE rénovation. Pour
terminer, des panneaux solaires photovoltaïques seront disposés sur toutes les toitures afin
de faire profiter les habitants de l’autoconsommation et les toitures seront végétalisées par-
tout où cela est possible.
Pour les appartements qui n’auraient pas encore été rénovés lors d’une rotation de loca-
taire, il est prévu de procéder à la réfection des peintures, des parquets, ainsi que des cui-
sines et des sanitaires.
Pour l’immeuble sis à Plaines-du-Loup 10-24, dont tout le rez-de-chaussée supérieur abrite
une galerie marchande, il est prévu d’effectuer une refonte complète des surfaces avec une

2 Par surface utile principale ou SUP, on entend la partie de la surface utile (SU) qui est affectée aux fonc-

tions répondant à la destination, au sens strict, de l’immeuble. (Source : norme SIA 416 – Surfaces et vo-
lumes des bâtiments)

3 Subvention annuelle qui permet d'abaisser d'une manière constante, durant 15 ans, les loyers des apparte-
ments mis en location.

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nouvelle répartition de celles-ci, et d’améliorer les liens entre les parties du rez-supérieur et
du rez-inférieur. Il est également prévu, dans la mesure du possible, d’exploiter certaines
surfaces du rez-inférieur afin d’améliorer leur rapport à la rue et à la future zone piétonne. Il
sera veillé à ce que les rez soient actifs et les vitrines non opacifiées selon les directives de
la Ville. Ces travaux du rez-de-chaussée supérieur et inférieur respecteront également les
critères MINERGIE rénovation.
Outre l’enveloppe et les éléments cités ci-dessus, les buanderies qui sont équipées actuel-
lement d’aéro-chauffeurs, très gourmands en énergie, seront rénovées avec la mise en
place de déshumidificateurs. Les machines à laver et à sécher nécessitant un remplace-
ment répondront aux critères les plus élevés en matière d’économie d’énergie (A+++).
Selon les rapports CECB+ et EPIQR, l’évolution des étiquettes énergétiques projetées des
bâtiments sont les suivantes :

 Classes CECB avant travaux Classes CECB après travaux

 Enveloppe Performance glo-
bale

Enveloppe Performance glo-
bale*

Ancien-Stand 2-10 G D C B

Ancien-Stand 12-18 G D C B

Ancien-Stand 20 G C B B

Ancien-Stand 22-28  F C C B

Pl.-du-Loup 10-24 G D C B

Grâce au mix énergétique du chauffage à distance majoritairement renouvelable présent
dans tous les immeubles et aux équipements électriques performants, les bâtiments pré-
sentent déjà une bonne classe énergétique globale.
7.2 Description du projet par catégories d’immeubles

7.2.1 Catégorie A (Ancien-Stand 2-10, 12-18 et Plaines-du-Loup 10-24)
Ces immeubles ont été construits entre 1961 et 1967. Les principales interventions ont con-
sisté au remplacement des fenêtres et des portes-fenêtres des balcons, à la réfection de
l’étanchéité de la toiture ainsi qu’au traitement des bétons de façades. Les appartements
ont été rénovés (peinture, cuisine, parquet, électroménager) au cas par cas lors de rota-
tions de locataires.
Dans le cadre des rénovations, il est prévu le remplacement des fenêtres et porte-fenêtres
des logements par des éléments à triple vitrage, celui des portes et vitrages des entrées
des immeubles, des coupoles et exutoires de la toiture. Il est également prévu le rajout
d’une isolation sur les toitures et la reprise de l’étanchéité, l’ajout d’isolant dans les cour-
sives et les galeries, la pose d’une isolation sur les plafonds et dalles ainsi qu’une isolation
périphérique sur les façades.
Pour les appartements qui n’auraient pas encore été rénovés à la suite à d’une rotation de
locataire, il est prévu de procéder à la réfection des peintures, des parquets, ainsi que des
cuisines et des sanitaires.
Pour l’immeuble sis à Plaines-du-Loup 10-24 qui dispose d’une galerie marchande, il est
prévu d’effectuer une refonte complète de la galerie en modifiant la disposition des surfaces
afin d’améliorer la distribution, la circulation entre le rez-supérieur et le rez-inférieur et per-
mettre l’aménagement d’un nouvel Accueil pour enfants en milieu scolaire (APEMS).

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7.2.2 Catégorie B (Ancien-Stand 20)
Cet immeuble a été construit en 1965. La toiture a été refaite en 1996 et le changement des
fenêtres en 2003. Les cuisines, les salles-de-bain et les colonnes de chutes ont entièrement
été rénovées entre 2010 et 2011, tout comme les façades.
Dans le cadre des rénovations, il est prévu le remplacement des fenêtres et portes-fenêtres
des appartements par des éléments à triple vitrage, celui des portes et vitrages des entrées
des immeubles et des exutoires de fumées. Il est également prévu le rajout d’une isolation
sur les toitures, l’ajout d’isolant dans les coursives, la pose d’une isolation sur les plafonds
et dalles ainsi qu’une isolation périphérique sur les façades. L’installation électrique, obso-
lète, sera mise à niveau pour correspondre aux prescriptions actuelles.
Pour les appartements qui n’auraient pas été rénovés suite à des rotations de locataires, il
est prévu la remise en état des peintures et des parquets.

7.2.3 Catégorie C (Ancien-Stand 22-28)
Cet immeuble a été construit en 1965. La toiture a été refaite en 1994, le changement des
fenêtres en 2003 et l’ajout d’une isolation périphérique sur la façade nord en 2003 égale-
ment. Les cuisines, les salles de bain et les colonnes de chutes ont entièrement été réno-
vées en 2010-2011, tout comme les façades. Par ailleurs, il abrite un centre de vie enfan-
tine.
Dans le cadre des rénovations, il est prévu le remplacement des fenêtres et portes fenêtres
des appartements par des éléments à triple vitrage, celui des portes et vitrages des entrées
des immeubles et des exutoires de fumées. Il est également prévu le rajout d’une isolation
sur les toitures, l’ajout d’isolant dans les coursives, la pose d’une isolation sur les plafonds
et dalles ainsi qu’une isolation périphérique sur les façades.
Pour les appartements qui n’auraient pas encore été rénovés suite à une rotation de loca-
taire, il est prévu de procéder à la réfection des peintures et des parquets.
7.3 Implantation – morphologie
Pour les immeubles sis à l’Ancien-Stand 2-10, 12-18, 20 et 22-28, aucune modification de
l’implantation ou de la morphologie ne sera effectuée.
Pour l’immeuble des Plaines-du-Loup 10-24, pour la partie commerciale, il est prévu de la
moderniser afin de la rendre plus attractive et concurrentielle avec le nouveau quartier des
Plaines-du-Loup issu du projet Métamorphose qui se trouve à proximité.
Il est notamment prévu de :
— créer un passage est-ouest ;
— maintenir un local commercial de type restaurant en tête au sud du bâtiment ;
— créer un APEMS de 144 places avec locaux principaux et terrasse au rez supérieur et

locaux secondaires au rez inférieur.
7.4 Locataires actuels
Pour la partie logement, il est prévu le maintien de tous les locataires dans leurs apparte-
ments durant toute la durée des travaux.
Pour les surfaces commerciales de l’immeuble sis à la route des Plaines-du-Loup 10 à 24,
au vu des travaux conséquents, il n’est malheureusement pas envisageable de les mainte-
nir en activité. Dès lors, les résiliations pour l’échéance des baux ont été notifiées en début
d’année 2022. Des arrangements ont été trouvés avec l’ensemble des locataires commer-
ciaux de cet immeuble. Les locaux seront donc libérés dans le courant de l’année 2024.

8. Impact sur l’accessibilité universelle
Il est prévu d’adapter complètement trois logements de 2 pièces aux personnes à mobilité
réduite. Sinon les immeubles restent accessibles par des rampes extérieures et des ascen-
seurs présents dans chaque immeuble.

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9. Aménagements extérieurs
Les aménagements extérieurs, hors de l’emprise des DDP, n’ont pas été remis en état de-
puis la construction du quartier et nécessitent également une réfection. Ces espaces étant
publics et sous gestion de la commune, une part de ses travaux revient à la Ville de Lau-
sanne.
Il est prévu d’organiser un concours pour les aménagements extérieurs du périmètre élargi
de l’Ancien-Stand4 qui sera piloté par la Ville de Lausanne. Le programme intégrera les poli-
tiques publiques liées aux espaces ouverts, notamment une forte désimperméabilisation du
sol, un accroissement de la qualité et de la quantité de canopée et de la biodiversité ainsi
qu’une meilleure appropriation des lieux par les usagers.
Logement Idéal ainsi que la Fondation de l’Orme, également bénéficiaire d’un DDP sur le
site, outre le fait qu’ils feront partie du jury du concours, participeront financièrement aux
frais du concours ainsi qu’aux coûts des aménagements extérieurs et leur entretien futur.
Ces aspects sont régis dans une convention ad hoc (voir annexe 3).

10. Lutte contre le travail clandestin et limitation de la sous-traitance
Comme cela se pratique depuis 2011, une charte de collaboration sera signée entre la Ville
de Lausanne et le maître de l’ouvrage conformément à l’article 11 lettre s) de l’acte consti-
tutif du DDP. Cette charte vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dum-
ping social », tout en limitant et réglementant la sous-traitance.

11. Planning prévisionnel
L'enquête publique pour les bâtiments sis à l’Ancien-Stand 2-28 a eu lieu du 24 mars 2023
au 24 avril 2023 et a donné lieu à deux oppositions et une intervention. Le permis de cons-
truire est en cours de traitement.
Dès lors, et sous réserve de l’acceptation du présent préavis par le Conseil communal, le
chantier pourrait démarrer au printemps 2024 (sous réserve des échanges avec les autori-
tés, de la DGIP et de la délivrance du permis). La durée de ce dernier étant estimée respec-
tivement à 15 mois pour les logements et à six mois pour les surfaces d’activités sises au
rez supérieur et rez inférieur du bâtiment des Plaines-du-Loup 10-24, les bâtiments et les
surfaces d’activités et APEMS pourraient être livrés à l'été 2025.

12. Coûts des travaux d’assainissement énergétique
L’ensemble des montants spécifiés par la suite s’entend TTC (toutes taxes comprises), qu’il
s’agisse de coûts de construction ou de niveaux de loyer.
Les coûts pour un total de CHF 44'700'000.-, en l’état, sont considérés comme le maximum
admissible par les autorités cantonales et communales. Pour le détail par immeuble voir
l’annexe 5.

13. Aspects spécifiques de la partie logements à loyers modérés
13.1 Charges de la partie logement à loyers modérés par immeuble et les aides à la pierre
Les subventions permettront d’abaisser les loyers ; selon la loi cantonale sur le logement
(LL), elles sont en principe octroyées sur une période de quinze ans pour un total annuel de
CHF 958'453.-. Pour le détail par immeuble voir l’annexe 6.
13.2 Loyers des logements à loyers modérés et des surfaces commerciales
Depuis leur construction, les coûts de construction et de rénovation, ainsi que le calcul des
loyers de chacun de ces immeubles ont été contrôlés par la Commune de Lausanne. Ces
immeubles abritent principalement des familles de condition modeste. Pour les surfaces
commerciales, elles sont principalement utilisées par des services de la Ville - APEMS et

4 Annexe 4 Plan du périmètre élargi pour le concours des aménagements extérieurs.

Préavis N° 2024/07 du 29 février 2024

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Centre de vie enfantine (CVE). Les charges seront établies dès qu’une estimation raison-
nable de la consommation et des coûts pourra être faite.
Concernant les loyers des logements à loyers modérés ils se situent aujourd’hui entre 150.-
/m2 à 174.-/m2.net par an. Les loyers futurs projetés non abaissés tourneront entre 215.-/m2
à 224.-/m2 net par an et avec les aides à la pierre ils seront entre 172.-/m2 à 179.-/m2 net
par an. Pour le détail par immeuble voir l’annexe 7.

14. Valorisation foncière
14.1 Valorisation foncière et rente
Jusqu’alors les DDP ont été accordés gratuitement. Leur valeur a été réévaluée par la
Commission immobilière pour en dégager une rente totale annuelle de CHF 741'570.- pour
la partie logements et de CHF 84'660.- pour la partie commerciale. Pour le détail par im-
meuble voir l’annexe 8.
14.2 Rabais de rente
A titre d’encouragement à l’assainissement énergétique la Ville a décidé d’octroyer 10 ans
de gratuités de rente. Les montants calculés sont les suivants pour la partie logement :

Immeuble
Redevance
brute an-
nuelle*

Réduction an-
nuelle

Redevance
nette annuelle

Subvention com-
munale annuelle

Rabais de rente cu-
mulé sur 10 ans

 CHF CHF CHF CHF CHF

Ancien-Stand 2-10 147'000.- - 60'341.- 86'659.-  86'659.- - 603’410.-

Ancien-Stand 12-18 109'380.- - 44'913.- 64'467.- 64'467.- - 449'130.-

Ancien-Stand 20 150'630.- - 42’841.- 107'789.- 107'789.- - 428’410.-

Ancien-Stand 22-28 105’000.- - 26’663.- 78'337.- 78'337.- - 266’630.-

Plaines-du-Loup 10-
24

229'560.- - 87'585.- 141'975.- 141'975.- - 875’850.-

Total 741’570.- - 262’343.- 479'227.- 479'227.- - 2'623’430.-

Les montants calculés sont les suivants pour la partie des surfaces commerciales :

Immeuble
Redevance

brute annuelle*
Réduction annuelle

Redevance nette an-
nuelle

Rabais de rente cumulé sur
10 ans

 CHF CHF CHF CHF

Ancien-Stand 20 3’600.- - 1’024.- 2’576.- - 10’240.-

Ancien-Stand 22-28 23’820.- - 6’049.- 17’771.- - 60’490.-

Plaines-du-Loup 10-24 57’240- - 21’839.- 35’401.- - 218’390.-

Total 84’660.- - 28’912.- 55’748.- - 289’120-

15. Aspects financiers
15.1 Incidences sur le budget d’investissement
Le crédit demandé permettra de couvrir les travaux de réfection des aménagements exté-
rieurs, en particulier : la mise aux normes et la réfection espaces ludiques, la réfection des
surfaces minérales qui sont détériorées, les plantations d’arbres et d’arbustes complémen-
taires afin de répondre aux ambitions « d’objectif canopée » et la restructuration de l’allée

Préavis N° 2024/07 du 29 février 2024

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centrale qui permettra de supprimer des places de parc et de rendre la surface plus per-
méable.
L’ensemble des travaux est évalués à CHF 4'200'000.-, dont CHF 200'000.- pour les coûts
liés à la dépollution de dioxines, montant à charge de la Ville en qualité de propriétaire de la
parcelle.
Tel que stipulé dans la convention tripartite entre les parties, le coût des travaux de réamé-
nagements des espaces extérieurs (CHF 4'000'000.-) bénéficiera d’une participation de la
Société coopérative Logement Idéal et de la Fondation de L’Orme de respectivement
CHF 2'000'000.- et CHF 1'000'000.-.
La part relative à l’aménagement des places de jeux (CHF 150'000.-) et la plantation
d’arbres (CHF 50'000.-) sera financé respectivement par le Préavis No 2021/16 « Réaména-
gement places de jeux », et par les Crédits-cadre 2025/2026 du Service des parcs et do-
maines inscrits au Plan des investissements 2024-2027.
Le présent préavis sollicite en finalité un crédit de CHF 4'000'000.-.
Concernant les frais de concours et des démarches participatives, estimés à CHF 430'000.-
ils seront financés par la Société coopérative Logement Idéal et la Fondation de L’Orme à
hauteur de 80%. Le solde, soit CHF 86'000.-, à charge de la Ville, sera absorbé par les bud-
gets ordinaires des services impactés.

(en milliers de CHF) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total

Dépenses d’investissements    1’000 3’000       4’000

Recettes d’investissements    -750 -2’250       -3’000
Total net   250 750        1’000

15.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Subventions communales au titre d’aides publiques prévues dans la loi sur le loge-
ment du 9 septembre 1975
Les subventions d’aide au loyer cantonales et communales s’élèvent à CHF 958'454.- dont
la moitié à charge de la Ville, soit CHF 479'227.-.
Frais d’entretien des espaces extérieurs
Tel que stipulé dans la convention entre les parties, le coût d’entretien courant des espaces
extérieurs, estimés annuellement à CHF 189'000.-, sera refacturé pour les deux tiers à la
Société coopérative et la Fondation de l’Orme, soit CHF 126'000.-, dès 2026. Le solde de
CHF 63'000.- est à la charge de la Ville.
Intérêts
Calculés sur la base d’un taux d’intérêts moyen de 1.5%, les intérêts théoriques moyens
développés par le présent préavis s’élèvent à CHF 33'000.- par année, à compter de l’an-
née 2026.
Amortissements
En fonction de la durée d’amortissement de dix ans, les charges d’amortissement annuelles
s’élèvent à CHF 400’000.- et seront comptabilisées à partir de l’année 2026.
Redevances DDP
La reconduction des DDP, gratuits jusqu’à ce jour, va générer une redevance annuelle de
CHF 826'230.- (CHF 741'570.- pour la partie logement et CHF 84'660.- pour les surfaces
commerciales), ceci à compter de l’issue probable des travaux prévue pour juillet 2025.
Parallèlement, une réduction de redevance annuelle de CHF 291'255.- (dont CHF 262’343.-
pour la partie logement et CHF 28'912.- pour les surfaces commerciales) sera accordée
pour une durée de 10 ans.

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  2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total

Personnel suppl. (en
EPT) 0 0 0 0 0 0 0

(en milliers de CHF)

Charges de person-
nel 0  0 0 0 0 0 0.0
Charges d'exploita-
tion (subventions) 0  239.6 479.2 479.2 479.2 479.2 2'156.4

Charges d’exploita-
tion (frais entretien) 0  0 189.0 189.0 189.0 189.0 756.0

Charge d'intérêts 0  0 33.0 33.0 33.0 33.0 132.0

Amortissement 0  0 400.0 400.0 400.0 400.0 1'600.0
Total charges
suppl. 0  239.6 1'101.2 1'101.2 1'101.2 1'101.2 4'644.4

Diminution des re-
venu (rabais rentes
DDP)

0  145.6 291.2 291.2 291.2 291.2 1'310.4

Revenus (rede-
vances DDP) 0  -413.1 -826.2 -826.2 -826.2 -826.2 -3'717.9

Revenus (refactura-
tion frais entretien) 0 0 -126.0 -126.0 -126.0 -126.0 -504.0

Total net 0  -27.9 440.2 440.2 440.2 440.2 1'732.9

16. Prolongation et modification des actes constitutifs es droits distincts et perma-
nents de superficie

16.1 Incidences des nouvelles conditions des droits de superficie
L’abrogation des conditions des droits distincts et permanents de superficies actuelles et
leur remplacement par de nouveaux actes authentiques présente les principales modifica-
tions suivantes :
— la désignation claire du bénéficiaire des droits de superficie, de la numérotation des

parcelles et des droits ;
— la mise à jour de la redevance afin qu’elle corresponde à une valeur actualisée des ter-

rains, estimée à CHF 16'524'600.- et rentabilisée au taux de 5 % ;
— le montant annuel de la redevance s’élèvera à CHF 534'975.- au lieu de CHF 0.- dès la

fin des travaux sur une période de 10 ans. Suite à la fin de la réduction de la rede-
vance, le nouveau montant annuel sera de CHF 826'230.- (avant indexation) ;

— les immeubles redeviendront propriétés de la Commune à l’extinction du droit et l’in-
demnité de retour sera calculée selon les normes actuellement appliquées aux nou-
veaux droits de superficie soit, en résumé, à une valeur d’immeuble estimée à dire
d’experts.

Les loyers de ces immeubles seront contrôlés par les pouvoirs publics (Etat et Commune)
durant la période de subventionnement, puis par la Commune. Les modalités sont fixées
dans une convention.
Les projets d’actes authentiques des droits distincts et permanents de superficie sont dispo-
nibles en annexes à ce présent préavis.

Préavis N° 2024/07 du 29 février 2024

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17. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2024/07 de la Municipalité, du 29 février 2024 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :
1. d’autoriser la Municipalité à modifier et prolonger les droits de superficie distincts et per-

manents nos 173, 181, 242, 351, 399 grevant les parcelles 2589, 1969, 2542, et 2045 en
faveur de la coopérative « Logement Idéal » à Pully pour permettre la rénovation de
310 logements subventionnés et de surfaces commerciales de 2'218 m2 (SUP) aux con-
ditions figurant dans le présent préavis ;

2. d’autoriser la Municipalité à accorder à la coopérative Logement Idéal les appuis finan-
ciers prévus par la Loi cantonale du 9 septembre 1975 sur le logement, pour la rénova-
tion de 310 logements à loyers modérés sis dans le quartier de l’Ancien-Stand sur les
parcelles nos 2’589, 1’969, 2’542, et 2’045 ;

3. d’autoriser la Municipalité à ajouter au plus tôt au budget 2025 à la rubrique 30.365
« Aides et subventions à des institutions privées » du Service d’architecture et du loge-
ment, les montants devant être pris en charge par la Commune pour l’opération immobi-
lière précitée, soit une subvention annuelle linéaire maximale équivalant à
CHF 479'227.-, ceci en application des dispositions prévues au point 2 ;

4. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de
CHF 4'000'000.- afin de réaliser les travaux de réaménagement des espaces exté-
rieurs ;

5. d’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 4 par le budget du Service des
parcs et domaines, rubrique n° 31.331 ;

6. de faire figurer sous la rubrique n° 31.390 les intérêts relatifs aux dépenses découlant
du crédit mentionné sous chiffre 4 ;

7. de porter en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 4, les participations finan-
cières qui pourraient être accordées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

Annexes : 1. Plan de situation des parcelles et des bâtiments
  2. Projets des actes authentiques des droits distincts et permanents de superficie
  3. Convention pour les aménagements extérieurs
  4. Plan du périmètre élargi pour le concours des aménagements extérieurs
  5. Coûts des travaux d’assainissement énergétique par immeuble

6. Charges de la partie logement à loyers modérés par immeuble et les aides à la
pierre

  7. Loyers, nombre d’appartements et surfaces commerciales par immeuble
  8. Rentes DDP par immeuble

format: application/pdf

category_fr: Préavis

parent_type: affair


name: Délibéré 15e séance CC du 04.03.2025 - Adoption - nterpellation de Di Giulio Nicola et crts - En 2007, les Lausannois désapprouvent par 54,6% la création d'un local d'injection, qu'en est-il aujourd'hui de la partie Nord-Est de la place de la Riponne

text:
Ç)

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ise séance du mardi 4mars 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellalïon de M. Nicola Di Giulio et consorts « En 2007, les Lausannois
désapprouvent par 54,6 % la création d’un local dinjection, qu’en est-II aujourd’hui de la
partie Nord-Est de la place de la Riponne ? »;

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet s été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi quatre mars deux mille vingt-cinq

Le secrétaire:Le président

category_fr: Délibéré


name: Rapport-préavis 2007/19 - Eco-quartier Vauban

format: pdf

parent_type: news


name: Délibéré 6e séance CC du 05.11.2024 - Renvoi Municipalité - Pétition au CC du Collectif de commerçants : pour une Ville respectueuse de ses commerçants (Mme Muriel Testuz) - Pour un poste de délégué aux commerces

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

6e séance du mardi 5 novembre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu la pétition du Collectif de commerçants: pour une Ville respectueuse de ses commerçants

(Mme Muriel Testuz): « Pour un poste de délégué aux commerces »;

— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer celle pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis, en vertu de l’article

73 Iitt. a) du Règlement du Conseil communal.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi cinq novembre deux mille vingt-quatre.

Le président: Le secrétaire:


name: Communication au Conseil communal du 24.8.2011


name: Réponse résolutions de P. Conscience et R. Benvenuti sur l'antenne ECS


text:
rtWi! Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
ies membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 23 mars 2023

Question n° 8 de M. Nicolas Di Giulio, déposée le 28 février 2023 « Centre de tir
sportif de Vernand, quel avenir?»

Rappel

«°Suite à votre aimable mais peu informative dernière réponse concernant l’avenir du
Centre de tir sportif de Vernand, je me permets de revenir à vous avec ce sujet.

En effet, après avoir consulté le site communal, ainsi que celui de l’Union des Sociétés de
Tir de Lausanne et environs, je constate qu’il n’y a pas la moindre information concernant
l’année 2023. A relever que c’est l’Union des sociétés de tir Lausanne et environs (USTL)
qui est chargée de faire le lien entre la Commune et les sociétés de tir. Habituellement, le
stand ouvre ses portes le 1& mars, c’est-à-dire demain, et il semble que les sociétés de tir
n’ont été que peu, voire pas du tout renseignées. Je me permets de vous faire remarquer
qu’un tel manque d’informations ne peut qu’être préjudiciable aux sociétés de notre
commune et des environs, lesquelles paient pour l’usage du stand. J’attire également votre
attention sur le fait que lesdites sociétés doivent observer des délais, notamment pour
l’organisation du Programme obligatoire et du Tir fédéral en campagne. A cet effet les clubs
doivent pouvoir mobiliser un nombre de moniteurs précis, chose qui est exigée par l’Armée.
Cette mobilisation prend un certain temps, vu qu’elle est soumise au bénévolat. On
n’organise pas une saison sportive en trois jours. A noter que si un tel flou artistique était
appliqué à d’autres sports, tels que le football ou le hockey il y a longtemps que des articles
critiques auraient paru dans les médias ».

Réponse de la Municipalité

Question I : Que se passe-t-il au Centre de tir sportif de Vernand ?

La Municipalité rappelle que la gestion du stand de tira été reprise par le Corps de police
en date du l& janvier de cette année, dès lors il lui appartient de mettre en place les
procédures de mise en oeuvre des différentes activités du stand.

Cette année, il a été mis en service le jeudi 9 mars 2023. Contrairement à ce qu’il est
mentionné dans la question, il est d’usage que le stand ouvre ses portes le premier jeudi
suivant l’assemblée générale de I’USTL. Cette année, l’assemblée ayant eu lieu le i mars
2023, décision a été prise d’ouvrir le jeudi 9 mars 2023.

Tout ceci s’est fait d’entente avec I’USTL.

secrétariat municipal

place de la Palud 2 — case postale 6904 — 1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

Ville de Lausanne

A aucun moment les sociétés n’ont été mises en difficulté dans l’organisation des différents
programmes.

Comme chaque année, une première séance a été organisée avec les présidents des
sociétés au mois de novembre de l’année précédente. C’est à ce moment que les dates
des tirs militaires sont proposées. Les sociétés reçoivent ensuite un courrier auxquel elles
doivent répondre pour le 25janvier afin de coordonner l’organisation, notamment avec les
autorités militaires. Les dates sont ensuite définitivement entérinées lors de l’assemble
générale précédent l’ouverture du stand.

Cette procédure, standard, a suivi son cours cette année, tout comme les précédentes, à
satisfaction des sociétés. Et la Municipalité constate que I’USTL a pu la mener à bien et que
tout s’est déroulé comme à l’accoutumée.

Question 2 Quel est l’avenir de notre stand de tir?

Le stand de tir de Vernand est une infrastructure sportive importante pour la Municipalité.
C’est également un outil de qualité pour l’ensemble des tireuses et des tireurs de la région
lausannoise et du canton. Dans cette perspective, des discussions sont en cours avec
plusieurs communes en vue d’un partenariat à long terme. A ce jour, il n’est pas possible
d’être plus précis sur leur issue.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Nicolas Di Giulio.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 23 mars 2023.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

212

category_fr: Document


name: Réponse à consultation loi sur les télécommunications


name: Postulat de Mme Natacha Litzistorf et M. Valéry Beaud,


name: Réponse à l'interpellation de Mme Sangra


name: Délibéré 13e séance CC du 3 février 2026

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

13° séance du mardi 3février2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N°2025/14 de la Municipalité, du 30 avril 2025

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’accepter la réponse au postulat de Mme Denise Gemesio et consorts « Pour
sécuriser le chemin des écoliers des Fiches Nord en direction de I’EP de Coteau-
Fleuri »

2. d’accepter la réponse au postulat de .M. Samuel de Vargas « Un coup de neuf
pour la balade de la Vuachére ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trois février deux mille vingt-six.

Le président La secrétaire adjointe

‘1


Annexe 1 - Extraits RF

text:
Etat descriptif de l'immeuble
Commune politique 5586 Lausanne
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble 3205
Forme de registre foncier fédérale
E-GRID CH 86748 34563 82
Surface 4'030 m², numérique
Mutation 27.09.2004 007-2004/5233/0 Mensuration

07.10.2016 007-2016/5269/0 MN95
Autre(s) plan(s):
No plan: 99
Désignation de la situation Chemin de la Vuachère 4
Couverture du sol Bâtiment(s), 309 m²

Jardin, 3'055 m²
Route, chemin, 666 m²

Bâtiments/Constructions Habitation, N° d'assurance:
6465a, 280 m²
Bâtiment, N° d'assurance:
6466, 29 m²
  Surface totale 79 m²
  (sur plusieurs immeubles)
Habitation, N° d'assurance:
6465b
  Surface totale 108 m²
  (souterrain)

Observations MO
Observations RF
Feuillet de dépendance
Estimation fiscale

Propriété
Propriété individuelle
  DCC IMMO SA, Pully (IDE: CHE-418.313.765), Chemin de Pallin 4,
1009 Pully

30.09.2022 007-2022/7123/0 Achat

Mentions (Uniquement mentions publiques selon l'Art. 26 al. 1 c de l'Ordonnance sur le registre foncier)
Aucun(e)

Servitudes
08.10.1891 007-347917 (C) Zone/quartier : restriction d'industries ID.007-

2002/001904
EREID: CH57270000000149019781
  en faveur de B-F Lausanne 5586/2901
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6379
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6572
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6573
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6576
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6586
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6587
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6588
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6589
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6590
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6592
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6601
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6602
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6603
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6604
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6607
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6608
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6609
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6610
  en faveur de B-F Lausanne 5586/19446
  en faveur de B-F Lausanne 5586/20743

08.10.1891 007-347917 (D) Zone/quartier : restriction d'industries ID.007-
2002/001904
EREID: CH57270000000149019781
  à charge de B-F Lausanne 5586/2901
  à charge de B-F Lausanne 5586/6379
  à charge de B-F Lausanne 5586/6572

Date d'impression: 24.03.2023
Heure: 09.42

Nom Prénom: Rivero Andrés

Extrait du registre foncier Bien-fonds Lausanne / 3205
Cet extrait ne jouit pas de la foi publique!

Page 1 sur 4

  à charge de B-F Lausanne 5586/6573
  à charge de B-F Lausanne 5586/6576
  à charge de B-F Lausanne 5586/6586
  à charge de B-F Lausanne 5586/6587
  à charge de B-F Lausanne 5586/6588
  à charge de B-F Lausanne 5586/6589
  à charge de B-F Lausanne 5586/6590
  à charge de B-F Lausanne 5586/6592
  à charge de B-F Lausanne 5586/6601
  à charge de B-F Lausanne 5586/6602
  à charge de B-F Lausanne 5586/6603
  à charge de B-F Lausanne 5586/6604
  à charge de B-F Lausanne 5586/6607
  à charge de B-F Lausanne 5586/6608
  à charge de B-F Lausanne 5586/6609
  à charge de B-F Lausanne 5586/6610
  à charge de B-F Lausanne 5586/9173
  à charge de B-F Lausanne 5586/9252
  à charge de B-F Lausanne 5586/19446
  à charge de B-F Lausanne 5586/20743

21.12.1891 007-347919 (D) Zone/quartier : restriction d'industries ID.007-
2003/009137
EREID: CH57270000000151509980
  à charge de B-F Lausanne 5586/6391
  à charge de B-F Lausanne 5586/6392

20.05.1905 007-347933 (D) Zone/quartier : restriction de bâtir ID.007-
2003/009138
EREID: CH57270000000151510063
  à charge de B-F Lausanne 5586/6573
  à charge de B-F Lausanne 5586/6574

22.07.1947 007-348051 (D) Zone/quartier : restriction de bâtir ID.007-
2003/009139
EREID: CH57270000000151510164
  à charge de B-F Lausanne 5586/6589
  à charge de B-F Lausanne 5586/6591
  à charge de B-F Lausanne 5586/6592
  à charge de B-F Lausanne 5586/6593

08.10.1985 007-444349 (C) Plantations, clôtures : zone de verdure, dérogation
à la distance légale des plantations ID.007-
2005/002194
EREID: CH57270000000152734173
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6587

08.10.1985 007-444349 (D) Plantations, clôtures : zone de verdure, dérogation
à la distance légale des plantations ID.007-
2005/002194
EREID: CH57270000000152734173
  à charge de B-F Lausanne 5586/6587

24.12.1985 007-446927 (C) Plantations, clôtures : dérogation à la distance
légale des plantations ID.007-2003/009142
EREID: CH57270000000151510467
  en faveur de B-F Lausanne 5586/2901

24.12.1985 007-446927 (D) Plantations, clôtures : dérogation à la distance
légale des plantations ID.007-2003/009142
EREID: CH57270000000151510467
  à charge de B-F Lausanne 5586/2901
  à charge de B-F Lausanne 5586/6588

24.12.1985 007-446928 (C) Canalisation(s) quelconques ID.007-2003/009143
EREID: CH57270000000151531167
  en faveur de B-F Lausanne 5586/2901
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6588

24.12.1985 007-446928 (D) Canalisation(s) quelconques ID.007-2003/009143
EREID: CH57270000000151531167
  à charge de B-F Lausanne 5586/2901
  à charge de B-F Lausanne 5586/6588
  à charge de B-F Lausanne 5586/9173
  à charge de B-F Lausanne 5586/9252

22.05.1989 007-483157 (C) Constructions : empiétement ID.007-2003/009145
EREID: CH57270000000151531369
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6588

22.05.1989 007-483158 (C) Plantations, clôtures : clôture ID.007-2003/009146
EREID: CH57270000000151531470
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6588

22.05.1989 007-483159 (C) Plantations, clôtures : plantations ID.007-
2003/009148

Page 2 sur 4

EREID: CH57270000000151531571
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6588

Charges foncières
Aucun(e)

Annotations
(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Exercices des droits
Servitude, Zone/quartier :
restriction d'industries,
ID.007-2002/001904

Sont interdits tous cafés, brasseries, hôtels ou autres établissements analogues, à l'exception toutefois des
pensions alimentaires ou des instituts d'éducation.

Servitude, Zone/quartier :
restriction d'industries,
ID.007-2003/009137

Sur les parcelles grevées sont interdits les hôtels, brasseries, cafés ou autres établissements analogues; de
même, les industries bruyantes ou répandant de mauvaises odeurs sont prohibées.
Les pensions et les instituts d'éducation sont autorisés.

Servitude, Zone/quartier :
restriction de bâtir, ID.007-
2003/009138

Seule est grevée la zone entourée d'un liseré jaune sur le plan annexé.
Sur la zone grevée, il est interdit de bâtir, à l'exception des serres, pergola et pavillons de jardin.

Servitude, Zone/quartier :
restriction de bâtir, ID.007-
2003/009139

1) Sur la parcelle 6589, il ne pourra être édifié qu'un seul bâtiment, soit villa familiale, avec un garage pour
deux voitures au maximum.
La hauteur des constructions est limitée au faîte à la cote d'altitude 491.10 qui est de 9.50 m. plus élevée que
le point 481.60 figurant sur le plan annexé (PN 373.60).
2) Sur les parcelles 6591, 6592 et 6593, les bâtiments ne pourront dépasser au faîte la cote qui sera donnée
pour chacun d'eux par l'altitude qu'aurait une ligne (figurée en rouge sur le plan annexé) partant de 8 mètres
au-dessus du point A pour aboutir à 8 mètres au-dessus du point B.
Il est précisé que sur la parcelle 6589 seule est grevée la partie figurant sous le No 2 ad'hoc (lettre A) du plan
RF 396'733 annexé.

Servitude, Plantations,
clôtures : dérogation à la
distance légale des
plantations, ID.007-
2003/009142

Cette servitude autorise le maintien et le remplacement de tous les arbres qui ne sont pas aux distances
légales prévues par le code rural, soit ceux mentionnés sur le plan annexé.

Servitude, Canalisation(s)
quelconques, ID.007-
2003/009143

Cette servitude autorise le passage de toutes canalisations, de tous collecteurs et câbles nécessaires aux
bâtiments construits et à construire sur les parcelles 3205 et 6588. Les anciennes canalisations seront
maintenues, mais pourront être déplacées si elles sont dans les zones constructibles.
Les nouvelles, nécessaires aux futurs immeubles de la parcelle 6588, devront être installées, aux endroits les
moins dommageables, d'ici au 30 septembre 1986 au plus tard.
Elle s'exerce sur le plan RF N° 471'463 II annexé.

Servitude, Constructions :
empiétement, ID.007-
2003/009145

Le vendeur s'engage, pour lui et ses successeurs, à construire, à ses frais et risques, à la nouvelle limite
commune des parcelles 3205 et 6588 de Lausanne un mur de soutènement sur le plan annexé. Ce mur sera
implanté à la limite de la nouvelle parcelle 3205 de Lausanne, sur ce bien-fonds, avec empiétement en outre
du fruit dudit mur et d'une semelle d'un mètre et trente centimètres. Un drainage pourra aussi être posé sur la
parcelle 3205 au bas du mur.
La hauteur du mur correspondra à la différence des niveaux des parcelles 6588, terrain nouveau aménagé, et
3205, niveau terrain naturel actuel, avec en plus la hauteur nécessaire pour la construction des fondations en
sous-¿uvre du mur et de la couronne dudit mur avec un dépassement de quinze centimètres par rapport au
niveau du terrain pour la parcelle 3205.
Ce mur de soutènement sera créé tout le long de la limite commune des parcelles 3205 et 6588.
L'acheteuse aménagera à ses frais le terrain sur la parcelle 3205, une fois les travaux précités réalisés.
Le propriétaire de la parcelle 6588 restera seul responsable du mur de soutènement qu'il va créer.

Servitude, Plantations,
clôtures : clôture, ID.007-
2003/009146

Elle ne pourra clore ce bien-fonds le long de la limite commune avec la parcelle 6588 que par une clôture en
treillis posée à quarante centimètres de la limite nouvelle de ces deux parcelles sur le plan annexé, clôture
dont la hauteur sera limitée à un mètre.

Servitude, Plantations,
clôtures : plantations,
ID.007-2003/009148

En outre, l'acheteuse ne pourra planter sur la bande de terrain située entre ce treillis et la couronne du mur de
soutènement sur le plan annexé que des plantations de petites tailles, d'une hauteur maximum de cinquante
centimètres.

Servitude, Plantations,
clôtures : zone de verdure,
dérogation à la distance
légale des plantations,
ID.007-2005/002194

Seule est grevée la parcelle qui est figurée en bleu sur le plan annexé.
Les propriétaires s'interdisent d'aménager la parcelle grevée autrement qu'en zone de verdure et de créer, sur
celle-ci, des places de jeux ou de stationnement de personne (piques-niques, barbecues,...), cela afin de
maintenir la tranquillité de la zone grevée.
Toutefois, la maison d'enfants et l'étendage existant sur la parcelle 6587 peuvent être maintenus.
Sur la parcelle grevée, les propriétaires sont également en droit de maintenir les arbres existants et de les
remplacer, sans restriction, même s'ils dérogent à la distance légale

Droits de gage immobilier
Selon le registre foncier

Affaires en suspens
Affaires du registre foncier jusqu'au  22.03.2023 Aucun(e)

Explications :
1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de

l'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.

2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.

Page 3 sur 4

3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit

Cet extrait a été imprimé avec les options suivantes :
Données historiques: Non affiché

Numéro de radiation: Non affiché

Structure détaillée de la propriété: Affiché

ID des autres droits: Affiché

ID des gages immobiliers: Affiché

Tous les titres de droit: Affiché

Extrait détaillé des autres droits: Affiché

Extrait détaillé des gages immobiliers: Affiché

Page 4 sur 4

Etat descriptif de l'immeuble
Commune politique 5586 Lausanne
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble 9185
Forme de registre foncier fédérale
E-GRID CH 97457 46383 78
Surface 284 m², numérique
Mutation 27.09.2004 007-2004/5233/0 Mensuration
Autre(s) plan(s):
No plan: 99
Désignation de la situation Chemin de la Vuachère
Couverture du sol Bâtiment(s), 60 m²

Place-jardin, 130 m²
Revêtement dur, 94 m²

Bâtiments/Constructions Bâtiment, N° d'assurance:
6466, 50 m²
  Surface totale 79 m²
  (sur plusieurs immeubles)
Bâtiment, N° d'assurance:
6467, 10 m²
  Surface totale 19 m²
  (sur plusieurs immeubles)

Observations MO
Observations RF
Feuillet de dépendance
Estimation fiscale 0.00 RG96

Propriété
Propriété individuelle
  Lausanne la Commune, Lausanne, Direction des Travaux, serv.
Cadastre, Rue du Port-Franc 18 - case postale 5354, 1002 Lausanne

02.05.1986 007-450348 Cession

Mentions (Uniquement mentions publiques selon l'Art. 26 al. 1 c de l'Ordonnance sur le registre foncier)
Aucun(e)

Servitudes
Aucun(e)

Charges foncières
Aucun(e)

Annotations
(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Exercices des droits
Aucun(e)

Droits de gage immobilier
Selon le registre foncier

Affaires en suspens
Affaires du registre foncier jusqu'au  22.03.2023 Aucun(e)

Explications :
1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de

l'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.

2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.

3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit

Cet extrait a été imprimé avec les options suivantes :
Données historiques: Non affiché

Numéro de radiation: Non affiché

Structure détaillée de la propriété: Affiché

ID des autres droits: Affiché

ID des gages immobiliers: Affiché

Tous les titres de droit: Affiché

Extrait détaillé des autres droits: Affiché

Extrait détaillé des gages immobiliers: Affiché

Date d'impression: 24.03.2023
Heure: 09.42

Nom Prénom: Rivero Andrés

Extrait du registre foncier Bien-fonds Lausanne / 9185
Cet extrait ne jouit pas de la foi publique!

Page 1 sur 1

Etat descriptif de l'immeuble
Commune politique 5586 Lausanne
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble 9252
Forme de registre foncier fédérale
E-GRID CH 73837 44566 97
Surface 244 m², numérique
Mutation 27.09.2004 007-2004/5233/0 Mensuration
Autre(s) plan(s):
No plan: 99
Désignation de la situation Chemin de la Vuachère
Couverture du sol Bâtiment(s), 9 m²

Place-jardin, 210 m²
Revêtement dur, 25 m²

Bâtiments/Constructions Bâtiment, N° d'assurance:
6467, 9 m²
  Surface totale 19 m²
  (sur plusieurs immeubles)

Observations MO
Observations RF
Feuillet de dépendance
Estimation fiscale 0.00 RG96

Propriété
Propriété individuelle
  Lausanne la Commune, Lausanne, Direction des Travaux, serv.
Cadastre, Rue du Port-Franc 18 - case postale 5354, 1002 Lausanne

02.05.1986 007-450344 Cession

Mentions (Uniquement mentions publiques selon l'Art. 26 al. 1 c de l'Ordonnance sur le registre foncier)
Aucun(e)

Servitudes
08.10.1891 007-347917 (C) Zone/quartier : restriction d'industries ID.007-

2002/001904
EREID: CH57270000000149019781
  en faveur de B-F Lausanne 5586/2901
  en faveur de B-F Lausanne 5586/3205
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6379
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6572
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6573
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6576
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6586
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6587
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6588
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6589
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6590
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6592
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6601
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6602
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6603
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6604
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6607
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6608
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6609
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6610
  en faveur de B-F Lausanne 5586/19446
  en faveur de B-F Lausanne 5586/20743

24.12.1985 007-446928 (C) Canalisation(s) quelconques ID.007-2003/009143
EREID: CH57270000000151531167
  en faveur de B-F Lausanne 5586/2901
  en faveur de B-F Lausanne 5586/3205
  en faveur de B-F Lausanne 5586/6588

Charges foncières
Aucun(e)

Annotations
(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Exercices des droits

Date d'impression: 24.03.2023
Heure: 09.43

Nom Prénom: Rivero Andrés

Extrait du registre foncier Bien-fonds Lausanne / 9252
Cet extrait ne jouit pas de la foi publique!

Page 1 sur 2

Servitude, Zone/quartier :
restriction d'industries,
ID.007-2002/001904

Sont interdits tous cafés, brasseries, hôtels ou autres établissements analogues, à l'exception toutefois des
pensions alimentaires ou des instituts d'éducation.

Servitude, Canalisation(s)
quelconques, ID.007-
2003/009143

Cette servitude autorise le passage de toutes canalisations, de tous collecteurs et câbles nécessaires aux
bâtiments construits et à construire sur les parcelles 3205 et 6588. Les anciennes canalisations seront
maintenues, mais pourront être déplacées si elles sont dans les zones constructibles.
Les nouvelles, nécessaires aux futurs immeubles de la parcelle 6588, devront être installées, aux endroits les
moins dommageables, d'ici au 30 septembre 1986 au plus tard.
Elle s'exerce sur le plan RF N° 471'463 II annexé.

Droits de gage immobilier
Selon le registre foncier

Affaires en suspens
Affaires du registre foncier jusqu'au  22.03.2023 Aucun(e)

Explications :
1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de

l'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.

2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.

3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit

Cet extrait a été imprimé avec les options suivantes :
Données historiques: Non affiché

Numéro de radiation: Non affiché

Structure détaillée de la propriété: Affiché

ID des autres droits: Affiché

ID des gages immobiliers: Affiché

Tous les titres de droit: Affiché

Extrait détaillé des autres droits: Affiché

Extrait détaillé des gages immobiliers: Affiché

Page 2 sur 2

	Vuachere_20230821_Preavis_cessions_BF_9185_part_BF_9252_hors_ligne_annexe_Extrait_RF_BF_3205
	Vuachere_20230821_Preavis_cessions_BF_9185_part_BF_9252_hors_ligne_annexe_Extrait_RF_BF_9185
	Vuachere_20230821_Preavis_cessions_BF_9185_part_BF_9252_hors_ligne_annexe_Extrait_RF_BF_9252


name: Réponse de la Municipalité du 13.01.2012


name: Rapport COPET - Pétition de MM Karl et Nils Voggensperger

text:
Conseil communal
Commission permanente des pétitions

1

Rapport de la commission des pétitions

Chargée de l’examen de la Pétition CC de MM. Karl et Nils Voggensperger -
Un stade pour tous-tes : Changeons le nom honteux du stade Juan-Antonio
Samaranch ! (PE23/013)

Présidence :  M. Elouan INDERMÜHLE ;
Membres présents : Mme Séverine GRAFF (rempl. Derya CELIK) ; Mme Constance

VON BRAUN ; Mme Coralie DUMOULIN ; M. Mountazar
JAFFAR ; M. Yusuf KULMIYE ; M. Yvan SALZMANN ; Mme
Maurane VOUGA ; Mme Sevgi KOYUNCU ; M. Jean-Blaise
KALALA.

Membres excusés : Mme Romane BENVENUTI ; Mme Françoise PIRON
Secrétaire : Chiara Lo Priore

Lieu : Salle du Conseil Communal
Date : 22 avril 2024
Début et fin de la séance : 16h00 – 18h00
___________________________________________________________________
Municipal concerné :  M. Grégoire Junod, syndic.
Pétitionnaires : M. Nils et Karl Voggensperger
Rapporteur :  Mme Maurane VOUGA

Il est procédé à l'audition des pétitionnaires (en présence du syndic)
L’un des pétitionnaires remercie les commissaires. Il dit que le stade a été renommé au nom
Juan-Antonio Samaranch en 2001, l'année où ce dernier a quitté ses fonctions de président du
CIO après 20 ans. Juan Antonio Samaranch a été le président du CIO, ce qui le lie indéniablement
au sport, mais pour autant il n'a jamais eu aucune affiliation de manière directe avec le club de
ce stade, à savoir le FC Stade Lausanne.  Il estime inacceptable qu’une figure ouvertement
fasciste soit le nom du stade de leur club.
Les pétitionnaires proposent un processus participatif pour choisir la nouvelle nomination du
stade,
Il explique qu’on remet souvent en question à travers des débats publics le nom des rues, à
l’instar des débats qui ont eu lieu au sein même de la Municipalité de Lausanne pour féminiser
les noms des rues. En 1974, une année avant la mort de Franco, il y a des photos de Juan-
Antonio Samaranch qui effectue un salut fasciste alors qu’on se situe quand même presque 30
ans après la fin de la Deuxième Guerre mondiale. A cette époque, cela faisait bien longtemps
qu'il était connu de tous ce que cela signifiait de faire un salut fasciste. Il rappelle que, selon lui,
il n'y a aucun contexte historique qui permette de remettre en question des propos ou l’affiliation
politique que Juan-Antonio Samaranch a pu avoir.

Conseil communal
Commission permanente des pétitions

2

L’un des pétitionnaires explique que, selon lui, cette pétition permet tout simplement d’envoyer
un message d'inclusion, de diversité et aussi de non-tolérance vis-à-vis de ces valeurs du parti
franquiste que Juan-Antonio Samaranch défendait.

Question aux pétitionnaires (en présence du syndic)
Plusieurs pétitionnaires partagent les préoccupations des pétitionnaires et estiment notamment
que c'est tout à fait légitime, dans un pays démocratique de ne pas récompenser les criminels et
les responsables de la guerre.
L’une des pétitionnaires demande quelle est l’utilité actuelle du stade de Juan-Antonio
Samaranch et qui l’utilise maintenant que la première équipe du Stade Lausanne-Ouchy joue
désormais au Stade Olympique de la Pontaise ? Par ailleurs, elle remercie les pétitionnaires pour
la proposition de démarche participative pour trouver un nouveau nom au stade. Elle estime qu’il
vaudrait la peine d'avoir un nom qui serait en lien avec le club ou les joueurs et joueuses qui
l’utilisent.
Les pétitionnaires expliquent que la première équipe du Stade Lausanne-Ouchy ne peut pas
jouer dans le stade Juan-Antonio Samaranch puisqu'il n'est pas aux normes pour la première
division suisse, ni pour la Champion League. En revanche, les deux autres équipes jouent dans
ce stade. Pour le moment, ces deux équipes sont divisées en deux clubs, à savoir une association
et une société anonyme. Par conséquent, y jouent dans ce stade la deuxième équipe de la société
anonyme ainsi que la première équipe de l'association, pour laquelle il joue. De surcroît, il y a
également les juniors qui y jouent.  Il arrive parfois que le stade Juan-Antonio Samaranch
accueille des équipes professionnelles internationales en préparation, comme cela avait été le
cas pour l'équipe de la Belgique.  Il y a donc par moments aussi, bien que ce ne soit pas tous les
ans, des équipes professionnelles qui sont là et qui jouent aussi sur ce stade.
L’un des pétitionnaires explique que concernant le choix du nouveau nom, ils n’ont pas la
légitimité d’en proposer un. Raison pour laquelle ils proposent soit un processus participatif, soit
de revenir simplement à l’appellation d’origine, qui était celle de Stade de Vidy, qui leur convient
bien.
L’une des commissaires remercie les pétitionnaires. Elle se demande quel a été le déclencheur
qui les a poussés à monter cette pétition. En effet, le stade a été renommé depuis 2001 avec le
nom de Juan-Antonio Samaranch et cela est connu depuis cette date. Elle s’interroge donc pour
quelles raisons ce n’est qu’en 2023 qu’ils ont introduit cette démarche.
L’un des pétitionnaires explique qu’il n’avait, en 2001, que deux ans et que son grand frère en
n’avait que cinq. De plus, il explique que malgré le fait qu’il ait fait des études, notamment en
histoire et en sport, il n’avait jamais connu le passé de Juan-Antonio Samaranch. Ce n’est qu’en
2023 que son frère et lui se sont tout simplement demandés, qui était Juan-Antonio Samaranch
et pourquoi le stade avait son nom ?

Audition du syndic sans la présence des pétitionnaires
L’une des commissaires se questionne sur le processus d’attribution d’un nom à un stade. Est-
ce qu’il s’agit d’une compétence de la Ville de Lausanne ou du club FC Stade-Lausanne ?
M. le Syndic explique qu’il ne s’agit pas d’une décision du club, étant donné que le stade est un
bâtiment public. Le nom ne doit donc pas forcément être en rapport avec le club, mais plutôt avec
la Ville. Il contextualise la décision de la Municipalité de l'époque renommant le Stade Juan-
Antonio Samaranch, à savoir qu’elle a été prise à la majorité de la Municipalité. Toutefois, pour le
cas du stade de Juan-Antonio Samaranch, il reconnaît ne pas être dans la même situation que
pour la rue d’Agassiz ou pour le stade de Coubertin. Quand la Municipalité prend la décision de
renommer le Stade Juan-Antonio Samaranch, l’on n’était pas dans le témoignage d'une époque,
car le passé franquiste de Juan-Antonio Samaranch était déjà connu. Déjà à cette époque, cette

Conseil communal
Commission permanente des pétitions

3

décision a fait couler de l’encre, mais même avant lorsqu’il a été élu président du CIO ou après
au moment de son décès. En résumé, il a toujours été une personne controversée. La
Municipalité de l'époque avait fait le choix de se dire que Juan-Antonio Samaranch était le
Président du CIO, qu’il avait vraiment ancré à l'époque moderne le CIO à Lausanne, après
Coubertin, en donnant à Lausanne le titre de capitale olympique, en 1994. La décision de
renommé le stade au nom Juan-Antonio Samaranch s’expliquait pour sa contribution à
l’olympisme et aux relations entre Lausanne et le mouvement olympique. Soit dit en passant, cela
fait 30 ans cette année que Lausanne est la capitale olympique.
L’une des commissaires demande s’il est possible de déclarer si la Municipalité s'est
éventuellement trompée à l’époque. Elle déclare que, certes aujourd’hui la génération est plus
sensible ou réfractaire à tout, mais cette question l’intéresse et elle a l'impression qu'il y a un vrai
débat à ce sujet. Elle n’en a pas encore discuté avec son groupe. Elle estime qu’il faut se
demander si l’on a envie d'avoir une Ville où il y a un stade qui porte le nom d'un homme qui
habitait au Palace à Lausanne et qui n'avait pas forcément les valeurs que la Ville souhaite
actuellement soutenir.
M. le Syndic explique que la Municipalité n'a pas encore discuté de cette question. Il rappelle
que la politique de la Ville préfère contextualiser les choses que d'effacer les noms. Dans
l'histoire, il explique que l’on peut citer François Mitterrand, par exemple, qui a eu un passé
pétainiste ainsi que pas mal de grandes figures politiques françaises qui ont engagé la guerre
d'Algérie à un moment donné et qui ensuite ont embrassé leur époque parce que les choses ont
changé. A l’inverse, on peut également citer des mouvements de gauche qui ont célébré les
Khmers rouges pendant des années avant de se rendre compte qu'ils s’étaient trompés et qu'ils
avaient fait fausse route. Il déclare qu’il y a beaucoup de personnages dans l'histoire, qui à
différentes époques de leur vie, on un passé qui n’est pas linéaire. A son avis, il est toujours plus
intéressant de contextualiser, de raconter les choses que de simplement les changer. Pour le cas
de Juan-Antonio Samaranch, il explique que son nom pourrait se justifier étant donné qu’il est
indéniable qu’il a joué un rôle majeur pour l'ancrage du CIO à Lausanne, pour l’organisation des
manifestations sportives et le développement de la capitale olympique. Il reconnaît toutefois que
cela était déjà contesté à l'époque. Il se souvient qu’il y avait des manifestations régulièrement,
lors de réceptions du CIO, etc. Désormais, les choses sont plus apaisées dans la relation avec
le CIO qu'elles l'étaient dans les années 90.
L’un des commissaires demande comment la Municipalité imagine concrètement la
recontextualisation de Juan-Antonio Samaranch au sein du stade, à supposer que son nom soit
gardé, étant donné qu’il n'y a pas de supporters qui y vont pour supporter les grandes équipes. Il
donne l’exemple de la plaque explicative de la statue de David Pury à Neuchâtel.
M. le Syndic rappelle tout d’abord que le stade est utilisé par des clubs, notamment par des
juniors pour des entraînements ainsi que pour des matchs. Il explique que des panneaux
pourraient être installés devant le stade. Il explique qu’il y a aujourd’hui deux supports
d'information à disposition : le support physique et le support numérique. Parfois, le support
physique permet de renvoyer aussi au support numérique, qui est plus complet. Il admet qu’il n’y
a pas beaucoup d'autres outils.
Délibération de la copet
L’un des commissaires affirme être convaincu par la pétition. Il explique que même si le passé
de Juan-Antonio Samaranch était connu au moment où le stade a été renommé, cela n'empêche
pas, comme soutenu par les pétitionnaires, de requestionner cette décision. Actuellement, la Ville
de Lausanne est dans un processus de féminisation du nom des rues de la ville. L’exemple de
Louis Agassiz, qui est un scientifique qui a fait gloire et fortune sur la base des théories du racisme
scientifique, pour lequel il a été décidé de renommer la rue, à raison, est assez intéressant. Il
admet que chaque nom de rue ou de lieu qui a été nommé dans le passé est différent. Il estime
que quand l’on parle de Pierre de Coubertin, il s’agit d’une tout autre logique, car ce dernier n’a
pas fait gloire ou fortune de sa pensée, de ses idées, etc, tandis que c’est le cas pour Juan-
Antonio Samaranch. A son avis, il n’est pas forcément nécessaire de contextualiser, car ses

Conseil communal
Commission permanente des pétitions

4

propos sont clairs et l'histoire est claire sur ce point. Les pétitionnaires ont bien expliqué que
même en 1975, Juan-Antonio Samaranch a tenu des propos fascistes, alors que les crimes du
régime de Franco étaient connus. Comme M. le Syndic l'a expliqué, dans les années 90, il y avait
eu déjà des contestations. Il estime que Juan-Antonio Samaranch n'a pas sa place sur le bâtiment
qui appartient à la Ville de Lausanne.
L’une des commissaires  estime que la recontextualisation n'apporte pas grand-chose dans ce
cas, si ce n'est que de rappeler qu'il était fasciste. Elle a l'impression que Juan-Antonio
Samaranch a profité d'une conjoncture qui l’a mené à être élu à la présidence du CIO à Lausanne.
Elle n’est pas du tout attachée à cette personne, ni n’a envie que sa Ville soit liée à ce nom.
L’une des commissaires estime aussi que la question de rebaptiser un stade n’est pas
comparable à renommer le nom des rues. Lorsqu’on habite à la Rue Agassiz, c’est un peu plus
compliqué de changer son adresse. A l’inverse, pour un stade, personne ne vit et les fédérations
ou club sportifs s’habitueront rapidement à ce changement de nom. Elle estime que cet hommage
n’est pas une trace d'un passé historique à Lausanne. Par conséquent, elle estime que cet
hommage du présent de l’époque peut maintenant laisser place à un nouvel hommage d'un
nouveau présent.
Une autre commissaire déclare ne pas être d'accord avec tous ses préopinants. Selon elle,
Juan-Antonio Samaranch a tout de même présidé le CIO pendant les années où il s’agissait
vraiment de l'essor du CIO. A cette époque, il y avait beaucoup de discussions concernant un
départ éventuel de Lausanne et au final, le CIO est resté à Lausanne. Lausanne doit donc
beaucoup à Juan-Antonio Samaranch. Elle ne voit pas ce qui déclencherait tout à coup un
changement d'avis aujourd’hui alors que cette décision a été prise en 2001 et qu’entre temps, il
est décédé et qu’ il y a eu tout un travail post-franquiste. Elle rappelle que le gouvernement de
Franco était quand même le gouvernement en place pendant toutes ces années, bien qu’il soit
un gouvernement fasciste. Juan-Antonio Samaranch était peut-être zélé sur son adhésion aux
idées fascistes, mais c'était une personne qui comptait mondialement au niveau espagnol et il
était représentant de son pays qui était l'Espagne, qui était dirigée par Franco pendant de
nombreuses années. Par conséquent, elle pense qu'en effet, la contextualisation n'a pas
forcément sa place dans ce cas. Elle entend bien que renommer un stade ne pose pas trop de
problème pratique, mais du moment où la décision avait été prise et où il n'y a pas eu de nouveaux
faits ou éléments qui font que l’on puisse remettre cette décision en question, il n’est pas important
de changer son nom.

Vote :

Par 8 oui, 2 non, et 0 abstentions, les membres présents de la Commission des pétitions décident,
en application de l'art.73 lit. a) RCCL, de renvoyer la pétition à la Municipalité pour étude et
rapport-préavis.

Lausanne, le 6 juin 2024

La Rapportrice :

Maurane Vouga

category_fr: Rapport


name: Ressources pour les problématiques éthiques


Rapport de la commission n° 87

text:
Conseil communal de Lausanne

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1

Rapport de la commission Nº 87
chargée de l’examen du préavis n° 2022/28 – Avenue d’Echallens – Première étape

de requalification de l’avenue d’Echallens

Présidence :  Paola RICHARD-DE PAOLIS
Membres présents : Caroline DEVALLONNE DINBALI (Socialiste) ; Roland

PHILIPPOZ (Socialiste, rempl. Pedro MARTIN) ; Louis DANA
(Socialiste, rempl. Audrey PETOUD) ; Romane BENVENUTI
(Les Verts) ; Alexandra GERBER (Les Verts) ; Ilias PANCHARD
(Les Verts) ; Matthieu CARREL (Libéral-Radical) ; Denise
GEMESIO (Libéral-Radical, rempl. Mathilde MAILLARD) ; Jean-
Claude SEILER (Libéral-Radical) ; Clara SCHAFFER
(Vert’libéral) ; Pierre CONSCIENCE (Ensemble à Gauche,
rempl. Agathe RABOUD) ; Valentin CHRISTE (UDC)

Membres excusés : P.MARTIN, M.MAILLARD, A.PETOUD, A. RABOUD
Membres absents : ---
Représente la Municipalité :  Mme Florence GERMOND, directrice Finances et Mobilité
Invité∙e∙s : Mme Marta ALONSO, cheffe de projet, Service de la mobilité et

de l’aménagement des espaces publics
 M. Fabien ROLAND, chef de division, Service de la mobilité et
de l’aménagement des espaces publics
M. Emmanuel GRAZ, architecte-paysagiste et coordinateur des
grands travaux, Service parcs et domaines (SPADOM-LEA)

Notes de séance  Mme Kelly HARRISON

Lieu : Salle de conférence de la direction FIM, Place Chauderon 9, 1er étage
Date : 30.11.2022.                 Début et fin de la séance : 17h00 – 18h15

La présidente remercie Mme Harrison pour la précision des notes de séance.

Après avoir présenté les personnes qui l’accompagnent et précisé que M. Graz du SPADOM
représente Mme Litzistorf (LEA), la Municipale présente le préavis et la requalification de
l’avenue d’Echallens sur sa partie Ouest. L’aménagement prévu contient des améliorations
pour cyclistes et piéton∙ne∙s, un volet de requalification de l’espace public, une revalorisation
du carrefour de Montétan. Les bus continueront d’être prioritaires grâce à des arrêts de bus
sur chaussée.

La présidente ouvre la discussion générale.
Une commissaire demande pourquoi la route de Prilly n’est pas concernée dans sa totalité par
ces aménagements, alors qu’elle est connue pour être bruyante. Un autre commissaire
demande pourquoi la Valencienne n’est pas prise en compte alors qu’elle se trouve tout près
du carrefour de Montétan. Un commissaire remarque que, même si l’axe avenue
d’Echallens/route de Prilly n’est pas le plus fréquenté par les voitures, il est stratégique, en
particulier sur l’aspect cyclable. Il souhaite avoir une idée du timing prévu pour connecter les
travaux de la route de Cossonay et les travaux déjà lancés du côté de l’avenue d’Echallens.

 2

Un commissaire estime que le préavis amène des éléments intéressants pour la route de Prilly
et le Parc de Valency, mais selon les plans, il n’y a que la partie de la route qui va sur Romanel
qui est touchée. Il demande ce qui se passera pour la route qui part de Montétan et descend
sur Prilly. Sur plan tout est divisé, il n’est pas facile de se faire une idée complète de l’avenue.

La Municipale précise que l’aménagement de la route de Prilly a été refait en 2018. La
requalification allait peut-être moins loin que le projet actuel, mais la disparition prévue du LEB
a nécessité de repenser un espace de taille conséquente. Pour la Valencienne, le préavis
présenté ne concerne que le réaménagement de la route. Quant au timing du tronçon Est de
l’avenue d’Echallens, le travail sur sa requalification est en cours, avec une démarche
participative. On vise une requalification à la fin de cette législature et au début de la prochaine.
Quant à l’avenir de Chauderon, des réflexions sont en cours à des horizons au-delà de 2030 ;
sa requalification se fera avec le début des travaux du M3.

La présidente ouvre la discussion page par page du préavis :

Point 2 du préavis : un commissaire remarque que l’aménagement est divisé en trois étapes.
Il comprend les raisons de la première et de la deuxième, mais pourquoi le reste de l’avenue
d’Echallens est-il divisé en deux sous-étapes ? La Municipale répond que cette division s’est
faite pour des raisons de ressources humaines et de moyens financiers d’une part ; d’autre
part, parce que le projet à construire est plus long sur cette partie.

Point 4 du préavis : un commissaire demande comment se passent les contacts avec Prilly,
car le projet devrait aussi être fluidifié à l’Ouest. La Municipale fait état des rencontres avec la
municipale en charge : très contente du projet elle ira dans le même sens pour Prilly.

Point 5 du préavis : un commissaire se demande s’il y a eu des réflexions sur la possibilité
d’introduire un sens unique. La Municipale répond qu’une voie à sens unique n’est pas prévue
à ce stade. Le gabarit routier passe toutefois de 18 mètres à six.

Un commissaire ne comprend pas les chiffres en page 3. Dans le cadre de l’atelier participatif,
il n’était pas question de 4’720 véhicules qui passaient par jour, mais de 10’000. La Municipale
répond que le volume de trafic sur l’Est de l’avenue d’Echallens voit passer près de 11’000
véhicules par jour. Ce trafic se divise ensuite entre la route de Prilly (env. 5’000 véhicules) et
l’Ouest de l’avenue d’Echallens (env. 5’000 véhicules).

Point 6 du préavis : une commissaire demande si la « zone mixte de forte densité » sera
maintenue. La Municipale répond que le Plan général d’affectation (PGA) en vigueur est en
cours de révision. De nouveaux plans d’affectation communaux (PACom) seront élaborés sur
le territoire urbain et réalisés par étapes, en fonction du degré de vulnérabilité des quartiers.
Après analyse, le secteur de l’avenue d’Echallens fait partie des secteurs désignés comme
prioritaires. A ce titre, il est en cours d’étude. L’enquête publique devrait avoir lieu entre fin
2023 et début 2024, pour une mise en vigueur souhaitée en 2024..

Point 7 du préavis : un commissaire remarque que, selon les plans, au carrefour Nord, à
l’embranchement avec la route de Prilly, les piéton∙ne∙s qui traversent l’avenue d’Echallens
tombent sur la piste cyclable. Quel aménagement pour garantir la sécurité des piéton∙ne∙s ?
La Municipale répond que l’aménagement proposé a été discuté avec le groupe d’accessibilité
piétonne et le groupe vélo. M. Roland ajoute qu’il y a des zones-refuge aux droits de passage
piétons. Les vélos électriques seront sur chaussée et il y aura une signalisation adaptée. A cet
endroit du plan, on se trouve sur un espace pour les vélos dits lents.

Le même commissaire demande si avoir les vélos électriques sur la route est conforme à
l’Ordonnance sur la circulation routière. M. Roland confirme que c’est le cas. On est soit sur
un trottoir autorisé aux vélos, soit sur une piste cyclable. Sur le carrefour Montétan, le trottoir

Conseil communal de Lausanne

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3

est autorisé aux vélos. Une différenciation des espaces sera faite par pavés ou clous, ce qui
permet notamment aux personnes utilisant une canne de distinguer les espaces.

Point 7.2 du préavis : un commissaire demande si les présélections existantes sur l’avenue
disparaîtront. La Municipale confirme que c’est le cas.

Une commissaire demande si les accès depuis les rues transverses, qui viennent depuis le
haut, seront conservés. La Municipale répond qu’un endroit à l’Hôpital de l’enfance ne sera
plus accessible à la suite de l’aménagement de l’hôpital. L’usage des autres chemins
perpendiculaires sera maintenu.

Point 7.3 du préavis : un commissaire précise que l’ancienne trémie du LEB est déjà
végétalisée, contrairement à ce que dit le texte à la fin de la page 6. La Municipale répond que
ce point est en cours de réflexion dans le cadre de l’atelier participatif. M. Graz précise que
l’on a demandé au chantier LEB de mettre de la terre sur cet espace..

Une commissaire demande s’il est envisageable de dédoubler l’arrêt entre Montétan et Boston
ces arrêts étant éloignés l’un de l’autre. La Municipale répond qu’il y a une réflexion sur la
répartition de ces arrêts. M. Roland ajoute que les mandataires ont proposé que l’arrêt Boston
soit déplacé vers la bibliothèque et la sortie de Clochetons, ce avec quoi la Ville est d’accord.
Cet aménagement s’inscrira plutôt dans la deuxième étape.

Une commissaire demande si les matériaux utilisés pour les trottoirs seront bien perméables.
M. Roland répond que les surfaces perméables ont été maximisées partout où c’était possible,
comme au Nord de l’avenue d’Echallens, qui sera une zone pavée, perméable et végétale, et
au carrefour de Montétan, qui comporte des zones pavées et des surfaces dégrappées.

La même commissaire encourage la Municipalité à suivre la voie des surfaces dégrappées et
invite à concilier les intérêts de l’accessibilité universelle et ceux des surfaces perméables. La
Municipale répond que, pour le carrefour de Montétan, la Municipalité travaille avec le service
Parcs et domaines pour avoir les surfaces les plus perméables possibles. Une attention est
aussi donnée aux surfaces de déambulation. M. Graz ajoute que les surfaces ne sont pas
toutes perméables en surface, mais elles sont poreuses en dessous. L’eau entre par un point
réduit et se répartit ensuite sous toute la surface. Pour les arbres et le sol, ce projet va assez
loin. Ce système permet aussi de faire de la gestion d’eau.

Pour la commissaire, l’essentiel est que l’eau puisse s’infiltrer. Concernant les arbres, elle
demande pourquoi on ne les voit que côté nord sur l’annexe n° 1, mis à part au carrefour. La
Municipale répond que le gabarit restreint impose des choix pour trouver de la place pour tout
le monde. Une bande de terre généreuse offre de meilleures conditions aux arbres. M. Graz
ajoute qu’il manque deux mètres à la route pour avoir une arborisation des deux côtés.

Un commissaire, qui habite une rue qui a été refaite récemment, observe que les platebandes
laissées à l’état sauvage deviennent de la terre rase durant l’été. Il vaudrait mieux avoir des
espèces qui survivent à l’été. M. Graz précise qu’il y a des considérations de biodiversité à
prendre en compte. La Suisse est le pays qui a perdu le plus de biodiversité par habitant∙e ces
40 dernières années. Les surfaces rudérales (roses trémières, etc.) sont à forte valeur ajoutée.

Point 9 du préavis : un commissaire demande si la contre-allée qui arrive chez Otto’s le
magasin sera préservée. La Municipale confirme que ce sera le cas.

 4

Point 10 du préavis : une commissaire demande si les travaux auront un impact sur l’accès
aux ambulances à l’Hôpital de l’enfance. Mme Alonso répond que l’accès aux ambulances ne
se fait pas par l’avenue d’Echallens, mais par le haut.

Point 12 du préavis : une commissaire remarque que les propriétés privées ne pourront pas
planter des arbres le long de la route côté sud. M. Roland répond que beaucoup d’immeubles
dans ce secteur ont des accès-passerelles. Le SPADOM travaille avec les propriétaires privés
souhaitant planter des arbres sur leur parcelle. Jusqu’à présent, pas de demandes parvenues.

Point 13 du préavis : un commissaire souhaite connaître la suite de la concertation pour la
partie Ouest et Est. Certaines associations d’habitant∙e∙s de l’avenue d’Echallens demandent
une voie à sens unique. Quel est le timing pour l’aménagement de l’avenue côté Est ? La
Municipale répond qu’en ce qui concerne la partie Est, le travail avance. Une séance récente
avec les riverain∙e∙s a eu lieu dans le cadre d’un Mandat d’études parallèle. Timing : 2026-27.
Quant à la double circulation, c’est un sujet qui, concernant la partie Est, a été évoqué dans
les ateliers et dans les études faites par les bureaux de spécialistes. A ce stade, une ligne de
bus va dans les deux sens, donc il n’y a pas tellement d’espace à gagner. Pour l’instant, il y a
plutôt des retours positifs sur le maintien du trafic bidirectionnel.

Un commissaire souhaite avoir les résultats de l’enquête sociologique menée de novembre
2019 à février 2020 et les micro-trottoirs sur le stationnement d’été1. La Municipale les enverra
avec les notes de séance (voir annexes n° 3 et 4) et rappelle que le crédit demandé concerne
la partie Ouest seulement.

Déterminations de la commission

Avec 11 oui, 2 non et 0 abstention, les membres votent l’ensemble des conclusions:

1. Allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF
4'700’000.- pour financer la première étape de la requalification de l’avenue
d’Echallens ;

2. Balancer le compte d’attente 6920.581.685 par prélèvement sur le crédit mentionné ci-
dessus ;

3. Autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d’amortissements sur
la rubrique 331 du Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publics ;

4. Autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser, en fonction des dépenses réelles,
les intérêts y relatifs sur la rubrique 390 du Service de la mobilité et de l’aménagement
des espaces publics ;

5. Autoriser la Municipalité à comptabiliser un montant équivalent aux charges
d’amortissement et d’intérêts mentionnés sous chiffres 3 et 4 par prélèvement sur le
Fonds climat (2810.12) ;

6. Porter en amortissements des crédits susmentionnés les subventions qui pourraient
être accordées.

Lausanne, le 16 décembre 2022 La rapportrice :

 Paola Richard-de Paolis

1 Les résultats sont transmis avec le rapport (voir annexes n° 3 et 4).


name: Postulat de Léonie Kovaliv - conditions matérielles des lieux d'accueil parascolaire

text:
Postulat- conditions matérielles des lieux d'accueil parascolaire

A Lausanne, comme ailleurs, les lieux d'accueil parascolaire jouent un rôle fondamental dans le
quotidien des enfants et des familles. Pourtant, les conditions matérielles d'accueil ne permettent
pas toujours d'assurer le bien-être des enfants ni de garantir des conditions de travail acceptables
pour le personnel encadrant.

De nombreux retours de terrain font état de bâtiments trop bruyants, sur-occupés, surchauffés,
ou mal adaptés aux besoins de certains enfants, en particulier ceux présentant des profils
neuroatypiques, des hypersensibilités sensorielles, ou simplement un besoin accru de calme.

A l'heure où la Ville fait de l'inclusivité et de la santé publique des priorités, il semble essentiel de
se poser une question simple : les conditions actuelles d'accueil parascolaire sont-elles réellement
adaptées à tous les enfants ?

Nous demandons à la Municipalité d'étudier l'opportunité de Réaliser un état des lieux approfondi
des conditions d'accueil dans les lieux parascolaires lausannois, en incluant notamment:

Le niveau sonore des locaux (par exemple via des mesures de décibels en situation réelle (au
moins sur les plages horaires de forte affluence: midi et fin de journée), l'identification de locaux
avec forte résonance (absence de plafonds absorbants, de cloisons acoustiques, de mobilier
amortissant. .. ), la vérification de la présence ou non de matériaux insonorisants, et leur efficacité.

Les conditions thermiques (des relevés de température dans les bâtiments en période de forte
chaleur, la présence ou non de protections solaires (stores, végétation, ombrage extérieur),
l'absence de systèmes de ventilation naturelle ou mécanique efficaces, ou de solutions simples
pour rafraîchir les locaux.

La densité d'occupation et la possibilité de s'isoler, comme le nombre de m2 par enfant dans les
espaces principaux, la présence (ou non) de coins calmes, salles fermées, espaces modulables
permettant de se poser en petit groupe ou seul, la possibilité d'organiser des activités différenciées
selon les besoins des enfants.

La prise en compte des besoins spécifiques: l'existence d'espaces sensoriellement apaisants
pour les enfants hypersensibles ou neurodivergents, l'adaptation de l'ambiance visuelle, sonore
et lumineuse (ex. : pas de néons agressifs, repères visuels simples),l'accessibilité sensorielle et
cognitive des espaces (clarté, sécurité, repères).

Les conditions de travail du personnel, à travers l'évaluation de leur exposition prolongée au bruit
ou à la chaleur, l'existence (ou non) de lieux de pause adaptés pour les équipes, le lien entre
conditions matérielles et fatigue professionnelle ou difficulté à gérer les groupes dans de bonnes
conditions.

Et, sur la base de ce diagnostic, d'étudier l'opportunité de mettre en place des mesures
correctrices nécessaires (réaménagements, investissements, adaptations organisationnelles)
pour garantir un accueil de qualité, apaisé, inclusif et sécurisé pour les enfants comme pour les
professionnel· les.

Léonie Kovaliv

category_fr: Initiative


name: Image de synth&egrave;se future place Mont&eacute;tan &agrave; la descente

format: jpg


name: Délibéré 12e séance CC du 31.01.2023 - Renvoi à Municipalité - Postulat de Richard-de Paolis Paola - Ecoliers : en route pour l'école à vos risques et périls ?

text:
)
w

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

12 séance du mardi 31janvier2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de me Paola Richard-de Paolis et consorts : « Ecoliers: en route pour
l’école â vos risques et périls ? »;

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi 31janvier deux mille vingt-trois.

La présidente

}kLr
ecr’ire,


name: Délibéré 18e séance CC du 23.04.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2024/13 - Stratégie multimédia - Réponse aux postulats Carrel et Misiego

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ise séance du mardi 23avril 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N°

— vu le rapport de

2024/13 de la Municipalité du 14 mars 2024;

la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. de transférer tes réseaux de télécommunications des SIL hors Lausanne du

patrimoine administratif au patrimoine financier et d’autoriser leur vente aux

meilleures conditions

2. d’adopter la réponse au postulat de M. Matthieu Carrel et consorts « Citycable et

LFO. Quo vadis »

3. d’adopter la réponse au postulat de Mme Céline Misiego «Accés Internet et Télé

réseau à des prix avantageux ».

Ainsi délibéré en séance dv Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-trois avril deux mille vingt-quatre.

Le secrétaire:


name: Délibéré 10e séance CC du 12.12.2023 - Renvoi Municipalité - Postulat de Gafner Oleg et crts - En route pour la gratuité

text:
t_____
y

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ioe séance du mardi 12décembre2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. OIeg Gafner et consorts: ((En route pour la gratuité»

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi douze décembre deux mille vingt-trois.

Le secrétaire