text:
Sécurité et économie

Version 1.5

Le développement de la place économique lausannoise

Réponses à huit postulats relatifs à l’économie lausannoise
Postulat de M. Philippe Miauton et consorts
« Rendre Lausanne plus riche »
Postulat de Mme Anna Crole-Rees et consorts
« Après l'environnement, la sécurité et la mobilité : le bien-être social et économique de la
population lausannoise ! »
Postulat de Mme Anna Crole-Rees et consorts
« Le bonheur à Lausanne : où en est-on ? »
Postulat de M. Jacques Pernet et consorts
« Quel futur pour le commerce lausannois ? »
Postulat de Mme Françoise Piron et consorts
« Pour que les commerçant-e-s bénéficient d'une procédure administrative efficace »
Postulat de M. Nicolas Tripet et consorts
« Taxes et bureaucratie : simplifier la vie des commerçants »
Postulat de M. Denis Corboz
« Développement de l'aide de livraison à domicile »
Postulat de M. Bertrand Picard et consorts
« P+R+S : Parc'n'ride'n'shop »

Rapport-préavis Nº 2023 / 67
 Lausanne, 14 décembre 2023

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Le présent rapport-préavis participe à la mise en œuvre des objectifs du programme de
législature qui visent à soutenir l’emploi et à favoriser la création de valeur économique
pour Lausanne. La Municipalité présente au Conseil communal ses constats, ses
orientations et ses dispositions pour valoriser Lausanne comme destination économique, en
préparant les conditions de conservation et d’accueil du potentiel associé aux pôles
d’excellence de Lausanne et de la région tels l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
(EPFL), le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), le Biopôle, le réseau des hautes
écoles, les institutions du sport international, les institutions muséales, etc.
Ce rapport-préavis porte en particulier sur le chapitre 5. Des échanges, du tourisme, des
emplois & des commerces programme de législature et précise les orientations et les
moyens que la Municipalité entend mettre en œuvre afin de contribuer à l’attractivité de
Lausanne dans son rôle de ville-centre. Il identifie les sites stratégiques pour le
développement des activités économiques et en précise les axes stratégiques afin d’œuvrer
pour le soutien de l’économie, de l’emploi et du commerce, ainsi qu’en renforçant les liens

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avec les noyaux tels que le futur quartier de la Rasude, des Prés-de-Vidy et des Plaines-du-
Loup (PA4).

2. Objet du rapport-préavis
Le présent rapport-préavis apporte les réponses de la Municipalité aux considérations
soulevées par les interventions suivantes du Conseil communal touchant au
développement économique général de Lausanne et plus spécifiquement à la branche du
commerce de détail et aux services de livraison.

— Postulat n° 16/051 du 6 décembre 2016 de M. Philippe Miauton et consorts
« Rendre Lausanne plus riche ».

— Postulat n° 21/001 du 9 mars 2021 de Mme Anna Crole-Rees et consorts « Après
l'environnement, la sécurité et la mobilité : le bien-être social et économique de la
population lausannoise ! ».

— Postulat n° 23/022 du 28 mars 2023 de Mme Anna Crole-Rees et consorts « Le
bonheur à Lausanne : où en est-on ? ».

— Postulat n° 16/031 du 7 juin 2016 de M. Jacques Pernet et consorts « Quel futur
pour le commerce lausannois ? ».

— Postulat n° 19/020 du 7 mai 2019 de Mme Françoise Piron et consorts « Pour que
les commerçant-e-s bénéficient d'une procédure administrative efficace ».

— Postulat n° 19/021 du 7 mai 2019 de M. Nicolas Tripet et consorts « Taxes et
bureaucratie : simplifier la vie des commerçants ».

— Postulat n° 17/032 du 4 avril 2017 de M. Denis Corboz « Développement de l'aide
de livraison à domicile ».

— Postulat n° 16/057 du 6 décembre 2016 de M. Bertrand Picard et consorts
« P+R+S : Parc'n'ride'n'shop ».

3. Table des matières
1. Résumé ........................................................................................................................ 1
2. Objet du rapport-préavis ............................................................................................... 2
3. Table des matières ....................................................................................................... 2
4. La situation générale de la place économique lausannoise .......................................... 3

4.1 Le profil économique de la place lausannoise ...................................................... 3
4.2 La capacité contributive de la place lausannoise .................................................. 4
4.3 Le potentiel de développement de la place lausannoise ....................................... 5

5. La situation du commerce de détail lausannois ............................................................. 5
6. L’économie lausannoise dans le sillage de la crise sanitaire ......................................... 6
7. Orientations et moyens de l’action municipale .............................................................. 9
8. Les interventions du Conseil communal et les réponses de la Municipalité ................. 11

8.1 Le postulat de M. Philippe Miauton et consorts « Rendre Lausanne plus riche
»exprime une préoccupation générale sur l’avenir de la place économique
lausannoise et incite la Municipalité à œuvrer pour attirer contribuables et
entreprises à forte capacité contributive. ............................................................ 11

Mme Anna Crole-Rees et consorts « Après l'environnement, la sécurité et la mobilité :
le bien-être social et économique de la population lausannoise ! » et Mme Anna
Crole-Rees  et consorts « Le bonheur à Lausanne : où en est-on ? » souhaitent la
mise en place d’un observatoire socio-économique pour mieux connaître les
conditions de vie de la population et le tissu économique lausannois. ................ 11

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8.2 M. Jacques Pernet et consorts « Quel futur pour le commerce lausannois ? » se
référant à la situation difficile du commerce de détail en ville, ont invité la
Municipalité à faire en sorte que l’Administration communale libère les locaux
avec pignon sur rue qu’elle occupe afin de les proposer plutôt à des enseignes
commerciales. .................................................................................................... 12

8.3 Mme Françoise Piron et consorts « Pour que les commerçant-e-s bénéficient
d'une procédure administrative efficace » évoquent le principe de personne ou
guichet unique de contact pour le traitement de toute procédure de nouveau
commerce ou de transformation. ........................................................................ 12

8.4 M. Nicolas Tripet et consorts « Taxes et bureaucratie : simplifier la vie des
commerçants » souhaitent que la Municipalité étudie la possibilité de réaliser un
inventaire des bases légales et autres dispositions administratives que les
entreprises, les commerces et les restaurateurs doivent respecter en s’établissant
sur le territoire de la Commune et, le cas échéant, d’en réduire le nombre ou en
simplifier l’application par exemple par le biais d’un guichet unique. ................... 12

8.5 M. Denis Corboz « Développement de l'aide de livraison à domicile » et ............ 13
8.6 M. Bertrand Picard et consorts « P+R+S : Parc'n'ride'n'shop » ........................... 13

9. Impact sur le climat et le développement durable ....................................................... 13
10. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap .............................. 13
11. Aspects financiers ....................................................................................................... 13

11.1 . Incidences sur le budget d’investissement ........................................................ 13
11.2 . Incidences sur le budget de fonctionnement ..................................................... 14

12. Conclusions ................................................................................................................ 14

4. La situation générale de la place économique lausannoise
En prenant ses fonctions en juillet 2021, la Municipalité a chargé ses services de lui
soumettre une série d’appréciations prospectives afin de disposer des éléments
nécessaires pour établir ses priorités pour son mandat de législature. En matière
économique, elle a chargé l’Office d’appui économique et statistique du Service de
l’économie de produire une large compilation de données et de lui faire part d’une
appréciation synthétique à propos de la situation de la place économique lausannoise. Pour
déterminer au mieux ses orientations, la Municipalité a demandé que cette compilation
comprenne un volet comparatif confrontant les indicateurs de la situation lausannoise à
ceux relatifs aux autres quatre grandes villes suisses, à d’autres villes importantes du pays
ainsi qu’aux principales communes vaudoises. Les résultats de ces analyses ont fait l’objet
de diffusion au public sous la forme de cahiers disponibles en ligne : « Le potentiel
économique et contributif du territoire lausannois » et « Le marché du travail à Lausanne »
(voir aussi « L’emploi à Lausanne »)). Ces documents ont été transmis aux associations
économiques lausannoises et sont consultables, avec les données statistiques de référence
continuellement mises à jour, sur les pages de la plateforme statistique officielle de la Ville
notamment à l’adresse suivante : https://www.lausanne.ch/officiel/statistique/analyses.html.
4.1 Le profil économique de la place lausannoise
Les constats à propos du potentiel contributif du territoire lausannois se réfèrent au cadre
structurel de la place économique lausannoise qu’il faut évoquer d’abord.
Le profil économique de la place lausannoise se caractérise par l’importance du domaine
de la santé et du médico-social qui lui est apparenté qui représente plus de 20% de l’emploi
lausannois. C’est ce domaine qui a connu la plus forte progression observée durant la
dernière décennie (+ 26% d’après la statistique structurelle des entreprises de l’Office
fédéral de la statistique)). La moitié de l’accroissement total de l’emploi enregistré à

https://www.lausanne.ch/officiel/statistique/analyses.html

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Lausanne entre 2011 et 2020 (quelque 11'000 équivalents plein temps) lui est due. Elle est
ainsi devenue la marque distinctive du profil économique de la place lausannoise par
comparaison à celui des autres grandes villes suisses (notamment industrielle-
pharmaceutique à Bâle, financière et technologique à Zurich, institutionnelle et
parapublique à Berne, financière, horlogère, internationale à Genève).
La palette des activités des services au sens large constitue par ailleurs le socle de l’activité
économique des villes et représente un tiers de l’emploi à Lausanne. Tourisme,
restauration, commerce et loisirs comptent ensuite pour presque 20%, le tourisme d’affaires
et de congrès contribuant pour deux tiers aux mouvements hôteliers lausannois. En 2019,
avant l’effondrement d’un secteur frappé de plein fouet par la crise sanitaire, Lausanne
enregistrait un nombre de nuitées de l’ordre du million (d’après la statistique fédérale
HESTA, 989'353 sur le territoire de la Commune et 1'267'335 pour le périmètre de
référence de Lausanne Tourisme (Entente intercommunale), soit un niveau comparable au
pic historique enregistré lors de l’Exposition nationale (1'025'026 en 1964). S’ajoute le
domaine du sport international, dont l’étude de l’Institute for Management Development
(IMD) a récemment relevé l’impact pour l’économie lausannoise, soit CHF 550 millions/an
(CHF 1.68 milliard/an pour la Suisse). Ce domaine fait le lien avec le pôle santé et nutrition
pour lesquels la Ville est bien positionnée.
Lausanne se distingue aussi par son bon positionnement dans le secteur des technologies
de l’information et de la communication (TIC) et des médias (environ 6% de l’emploi total),
devancée seulement par Zurich (environ 9%). Le commerce de détail, par contre, reste
sous pression, à Lausanne comme dans les autres villes, à cause des mutations des
pratiques d’achat et des reconfigurations territoriales de l’offre. Le cas du commerce de
détail est traité plus particulièrement dans la section suivante.
4.2 La capacité contributive de la place lausannoise
Lausanne, comme d’autres villes romandes, se caractérise par un nombre
comparativement modeste d’emplois par habitant, par une part plutôt élevée de l’emploi
public et, généralement, par un patrimoine entrepreneurial moins riche que dans les villes
de Suisse alémanique. Cette configuration de la place économique lausannoise correspond
à un potentiel contributif des personnes morales plus modeste par rapport à celui de villes à
l’héritage économique séculaire propre, par exemple, à l’héritage industriel de Bâle, ou
financier de Zurich et Genève. Ce constat subsiste lorsque le périmètre d’analyse est
étendu au-delà du territoire communal de Lausanne pour englober les communes
limitrophes denses.
D’autre part, la base fiscale des personnes physiques est corrélée à la sur ou sous-
représentation dans le tissu local d’une série de facteurs sociodémographiques
quantifiables en termes de parts parmi les résidents, notamment : les jeunes (pour
l’essentiel non assujettis à l’impôt) ; les classes d’âge de 45 à 64 ans (où sont atteints des
revenus professionnels élevés) ; les retraités (qui, pour certains, conservent des revenus
non négligeables et de la fortune) ; les personnes avec un niveau de formation modeste et
à la rémunération correspondante ; les personnes au chômage ou à l’aide sociale. A
Lausanne, comme du reste pour plusieurs aspects à Genève, ces parts ont des niveaux
comparativement défavorables par rapport aux grandes villes de Suisse alémanique et à
quelques grandes communes vaudoises. Il en résulte un nombre comparativement plus
faible d’assujettis parmi les résidents ainsi que le niveau globalement plus modeste de leur
revenu.
Le cas de Lausanne se distingue aussi par sa fonction de pôle de formation (EPFL,
Université de Lausanne (UNIL), Ecole hôtelière de Lausanne (EHL), IMD, etc.) qui attire de
très nombreux jeunes et, partant, d’une tranche démographique associée à des revenus
fiscalement marginaux. Cette situation s’inscrit de surcroît dans un cadre régional
caractérisé par des disparités résidentielles importantes et par des efforts inégaux

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manifestés par la plupart des communes de la région en matière de logement d’utilité
publique, avec l’impact qui en découle en matière de produit de l’impôt.
4.3 Le potentiel de développement de la place lausannoise
L’appréciation du potentiel de développement de la place économique lausannoise
demande d’adopter une perspective à plus large échelle et de plus long terme puisque, en
dernière analyse, il s’agit de l’inscription de Lausanne et de sa région dans la hiérarchie des
lieux centraux de la Suisse. Cette hiérarchie se structure sur des socles historiques aux
équilibres qui n’évoluent que lentement, au prix d’efforts déterminés, d’investissements
ciblés et de constitution de réseaux d’influences susceptible de promouvoir la place locale
sur un marché où la concurrence territoriale est exacerbée. L’atteinte d’une masse critique
est alors cruciale.
A l’échelle nationale, par exemple, la position proéminente de Zurich et de sa région reflète
sa masse de population et d’emplois, qui opère comme facteur d’attractivité générateur
d’une prospérité d’autant plus enviable que, grâce à son succès, elle permet une charge
fiscale globalement plus svelte que celle caractérisant d’autres cantons. Cette géographie
des lieux centraux se conjugue toutefois aussi sur des segments spécialisés de l’activité
productive, développés dans des niches économiques d’envergure localisées dans d’autres
lieux du pays.
Contrairement aux autres grandes villes suisses, Lausanne ne peut pas s’appuyer sur un
héritage entrepreneurial d’envergure comparable. Toutefois, l’essor de l’économie du savoir
et de ses supports technologiques (numériques, matériaux, conceptuels) se déploie
actuellement dans ses stades encore initiaux. La présence à Lausanne d’instituts de
recherche, de formation et de soins de renommée nationale et internationale offre ainsi un
spectre d’opportunités à saisir pour ancrer dans le paysage économique local un socle
d’avenir censé positionner Lausanne, au cours des prochaines décennies, dans la
hiérarchie de lieux centraux de la Suisse, à l’instar des autres grandes villes du pays.
La section 6 précise les considérations de la Municipalité pour œuvrer en ce sens.

5. La situation du commerce de détail lausannois
Le recul de l’emploi dans le commerce de détail est un fait bien documenté qui retient
l’attention des acteurs de la branche et des édiles depuis des années déjà. Pour rappel,
donnant suite notamment au postulat de Mme Elisabeth Müller « Pour une étude du
commerce indépendant à Lausanne », la Municipalité avait chargé Mme Claude Grin de
conduire une étude sur la situation et l’avenir du commerce lausannois indépendant et de
proximité. En parallèle, le Service de l’économie avait procédé à une large compilation de
données de la statistique publique sur le commerce lausannois (voir les deux rapports sur
les pages https://www.lausanne.ch/officiel/statistique/analyses.html). La situation de la
branche continue de retenir l’attention des milieux concernés, comme en témoigne le récent
rapport sur le commerce de détail vaudois mandaté par le Trade Club Vaud à l’Institut
CREA de l’Université de Lausanne qui fait état des préoccupations persistantes en la
matière (« Commerce de détail vaudois : Comment la branche résiste-t-elle à un
environnement économique toujours plus hostile ? », HEC Lausanne, CREA, janvier 2023).
Comme ailleurs, l’évolution du commerce de détail à Lausanne reste tributaire de
tendances de fond - technologiques, générationnelles, sociologiques, foncières,
entrepreneuriales - qui touchent la branche et dont l’impact l’emporte sur l’influence que les
contingences locales peuvent avoir sur la fréquentation des commerces. Cette tendance a
touché généralement les villes-centre des grandes et moyennes agglomérations du pays,
qui n’ont pu que constater l’étendue d’un phénomène massif de redéploiement territorial de
l’activité commerciale à destination des communes périurbaines, ces dernières accueillant
de véritable pôles marchands bien connus du public qui génèrent d’ailleurs un trafic
individuel motorisé conséquent.

https://www.lausanne.ch/officiel/statistique/analyses.html

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Sur l’arc d’une dizaine d’année (2011-2021), l’emploi du commerce de détail dans les
grandes villes suisses a connu un recul d’intensité variable : Zurich a enregistré la
contraction la moins accusée (- 4%) ; Genève, Berne et Lausanne se sont situées au milieu
du classement (- 9% et - 12% pour Lausanne) ; Bâle subissant fortement l’effet du
commerce transfrontalier (- 20%). A cette tendance globale, la crise sanitaire a ajouté des
défis spécifiques aux acteurs de la branche. L’impact de la crise sanitaire sur le commerce
local a touché les villes de manière distincte. Avec une contraction de - 1.3% entre 2019
2020, Lausanne a fait, pour ainsi dire, mieux que Zurich (- 1.5%), alors que la diminution
dans les autres grandes villes suisses a été de l’ordre de - 4%. Comme pour les variations
observées sur l’arc d’une dizaine d’années, ces éléments plus conjoncturels signalent
qu’une certaine variabilité locale et régionale opère sur les conditions dans lesquelles
l’activité commerciale s’exerce. La généralité du recul constaté dans la plupart des villes
atteste néanmoins du fait que les aménagements et les soutiens que peuvent engager les
collectivités publiques ne sont pas en mesure de neutraliser les tendances de fond à
l’œuvre dans la branche.
La Municipalité reste donc attentive à la situation du commerce de détail en ville. En
concertation avec la Société coopérative des commerçants lausannois, elle a par exemple
mandaté une enquête sur l’attractivité et l’accessibilité du centre-ville de Lausanne.
L’enquête a consisté à interroger in situ le public fréquentant le centre-ville ainsi que à
interroger en ligne les commerçants afin de mieux cerner la perception des uns et des
autres quant à l’attractivité commerciales de Lausanne. A la demande de la Direction de la
sécurité et de l’économie, Mme Grin a aussi procédé à une actualisation de son rapport de
novembre 2017 en interrogeant à nouveau les commerçants de sa première étude afin de
mieux connaître leur situation post-covid.
Concernant la question des horaires d’ouverture et du périmètre des zones touristiques, la
Municipalité a fait part au Conseil communal de son avis sur cette préoccupation lors de sa
réponse du 14 décembre 2020 à l’interpellation urgente de M. Fabrice Moscheni et
consorts. Pour rappel, en matière d’heures d’ouverture, la Municipalité est attachée au
principe de l’accord entre partenaires sociaux, et est la seule ville de Suisse à bénéficier
d’une convention collective de travail (CCT) de force obligatoire dans le domaine du
commerce de détail. Elle est à leur disposition pour les réunir et si possible faciliter les
échanges, comme elle déjà a eu l’occasion de le faire, par exemple lors des changements
du régime des ouvertures « nocturnes » durant les fêtes de fin d’année (voir le préavis
N° 2021/43 « Ouvertures nocturnes des magasins à Lausanne durant le mois de
décembre : modification du Règlement communal lausannois sur les heures d'ouverture et
de fermeture des magasins (RHOM) »).

6. L’économie lausannoise dans le sillage de la crise sanitaire
En termes purement économiques, sans considérer la dimension humaine et sociale de la
mortalité provoquée par l’épidémie, par comparaison à la crise financière de 2008-2009, la
crise sanitaire survenue dès février 2020 s’est avérée à la fois plus soudaine, plus ciblée
sur quelques catégories d’activité mais aussi plus transitoire. La détérioration du marché du
travail lors de la crise financière s’était déployée durant 18 mois, avec un écart frôlant les
3 points entre les minima et les maxima du taux de chômage. La crise sanitaire aura été
plus courte, la détérioration se prolongeant durant 12 mois avec un écart de l’ordre de
2.5 points entre le creux et le pic du taux. L’hôtellerie et la restauration ont dû faire face à
des conditions d’exercice très difficiles durant une période prolongée. L’effondrement des
nuitées touristiques a été particulièrement marquant dans les villes. L’emploi du commerce
de détail, déjà soumis à la concurrence en ligne et au tourisme d’achat a aussi été
fortement touché.
Le préavis N° 2022/11 de la Municipalité a fait état de l’impact sur les comptes 2021 des
soutiens mis en œuvre par la Municipalité pour contrer les effets de la pandémie
(notamment gratuités diverses (terrasses, manifestations, commerces, baux commerciaux)

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et renonciations à percevoir des loyers, couvertures de déficit des entreprises de transport).
Par ailleurs, lors du vote du budget 2021, le Conseil communal a alloué un financement
supplémentaire de CHF 3 millions pour venir en aide aux acteurs économiques touchés par
la crise sanitaire. Un fonds dédié a ainsi été constitué « Fonds pour le soutien des acteurs
économiques touchés par la crise sanitaire » et complété par la somme de CHF 1 million
correspondant à une partie du solde du budget accordé par le rapport-préavis N° 2020/35
« Soutien au pouvoir d’achat des ménages et au commerce de proximité ». Lors du
bouclement des comptes 2021, la Municipalité a encore ajouté un montant de
CHF 2 millions affecté spécifiquement aux acteurs du tourisme. Les engagements de la
Commune de Lausanne en la matière ont ainsi représenté un montant cumulé 2020-2021
de l’ordre de CHF 25 millions à titre de soutien direct aux acteurs économiques les plus
touchés par la crise sanitaire. La Municipalité présentera dans un rapport-préavis séparé
ses éléments de réponse aux interventions du Conseil communal explicitement ciblés sur la
question du soutien communal aux acteurs touchés par la crise financière (postulats
n° 20/036 et n° 20/040 de M. Benoît Gaillard et consorts « Une aide communale d'urgence
pour les indépendant-e-s, travailleuses/eurs domestiques et petit-e-s entrepreneurs/euses
de Lausanne » et de M. Antoine Piguet « Pour la création d'un fonds communal d'aide aux
entreprises lausannoises touchées par les mesures de restrictions de lutte contre le
Covid19 ».
Dans une mesure difficilement chiffrable exactement, mais assurément utile, les mesures
de soutien décidées notamment durant le cadre de la crise sanitaire ont contribué à limiter
la contraction de l’emploi du commerce de détail et à soutenir la résilience des acteurs
privés (par le biais notamment du rapport-préavis N° 2020/35 « Plan de soutien au pouvoir
d’achat et au commerce local » (bons « Enjoy Lausanne »), le nouveau marché de Saint-
François, la piétonisation de la Rue Centrale le samedi matin, les animations de fin
d’année, le soutien aux campagnes d’information de la Société coopérative de
commerçants lausannois (SCCL), les gratuités, etc.).
Au début de 2023, presque trois ans après l’éclatement de la crise sanitaire, les indicateurs
conjoncturels affichaient des niveaux élevés. En 2022, l’économie vaudoise enregistrait une
croissance du PIB réel de 2.4% (valeur sans effet des grands évènements sportif), à
comparer avec le 2% de la croissance du PIB réel suisse.
Produit intérieur brut vaudois (en vert) et suisse (en rouge), en termes réels, depuis 2000

Sources : Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et Quantitas / HES-SO

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La santé de la conjoncture de l’après-crise s’observe notamment sur un marché du travail
qui connaît des difficultés de recrutement dans de nombreuses branches, comme l’atteste
le niveau historiquement bas du chômage lausannois qui depuis plusieurs mois fluctue
autour de 4% (3.5% en soustrayant à l’effectif des chômeurs les personnes inscrites à
l’Office régional de placement (ORP) et qui émargent en même temps au régime du
Revenu d’insertion (courbe en pointillé dans le graphique suivant).
Taux de chômage lausannois (trait épais, taux officiel ; en pointillé, taux sans les personnes
bénéficiaires du revenu d’insertion (RI) inscrites à l’ORP), depuis 2000

Source : Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)

La vigueur du rebond de la composante démographique témoigne aussi de l’attractivité du
marché du travail et de l’offre de formation de la place lausannoise. Le seuil historique des
150'000 habitants a désormais été touché. Depuis le début de 2020, l’effectif de la
population lausannoise a augmenté de plus de 3'700 personnes et, depuis l’an 2000,
l’augmentation a été de presque 25'000 habitants.
Population totale de Lausanne, valeurs mensuelles, depuis 2000

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Source : Contrôle des habitants de la Ville de Lausanne

A ce jour, la conjoncture économique demeure favorable en Suisse, malgré les signes de
ralentissement et le contexte géopolitique international mouvementé. Par comparaison à la
crise sanitaire, l’impact affectera la plupart des branches à cause du prix des combustibles,
du ralentissement des chaines d’approvisionnement et de l’inflation et des taux d’intérêt, y
compris hypothécaires, dont le niveau actuel avait été touché seulement en juillet 2008 au
pic de la crise financière.

7. Orientations et moyens de l’action municipale
A la lumière des constations présentées dans les sections précédentes, la Municipalité a
précisé ses déterminations au sujet de son implication en faveur du développement de la
place économique lausannoise.
D’une part, la Municipalité a identifié les sites du territoire communal d’importance
stratégique qui se prêtent opportunément pour l’accueil et le développement des activités
économiques. Il s’agit : (1) du site de la Rasude, parfaitement localisé à proximité
immédiate de la gare, susceptible de devenir un « Central business district » ; (2) du site de
Beaulieu, où une vocation en tant que « pôle vitalité »1, apparenté aux domaine du sport, de
la santé et de la nutrition, est cohérente avec la présence sur le site de l’Ecole de la Source
et de la proximité immédiate de la Clinique éponyme ; (3) du site des Plaines-du-Loup du
périmètre PA4 / Tuilière, en bout de ligne du m3 et à proximité du stade, qui constitue une
tête de pont et d’entrée de ville similaire au site de Vennes où l’essor du campus du Biopôle
illustre de manière exemplaire la concrétisation qui résulte d’un modèle à vocation
clairement identifiée et en résonnance avec le profil spécialisé de la place lausannoise dans
le domaine de la santé et des sciences des soins ; (4) des Près-de-Vidy, à proximité du
campus UNIL – EPFL, où la programmation économique sera traitée avec la même
attention accordée au logement ; (5) du site Sévelin-Sébeillon-Provence et 6) de Vernand,
ces deux derniers étant bien adapté au maintien d’activités artisanales ou industrielles qui
ont eu tendance durant les derniers années à se redéployer hors de la ville. En termes de
potentiel à valoriser, s’ajoutent à ces sites les pôles d’attraction centraux de desserte et
d’activité commerciale que sont les places de l’hyper-centre dont presque toutes font
actuellement l’objet d’études et de prospections pour l’avenir (places de l’Europe, des
Pionnières et rue Centrale, place Chauderon, place de la Riponne, site de la Gare).
D’autre part, la Municipalité a sélectionné des secteurs-clé d’activité et de compétence en
adéquation avec le profil de spécialisation économique de la place lausannoise et de son
héritage, à savoir en particulier : le domaine médical et du savoir apparenté ; le champ des
technologies numériques et de la recherche ; la branche du tourisme, de l’hôtellerie et de la
restauration ; le domaine du design et de la culture ; les métiers apparentés à la pratique et
à l’organisation du domaine du sport. Il s’agit ainsi de contribuer à l’émergence ou à la
consolidation et au développement  d’un réseau d’acteurs et de compétences qui
constituent un écosystème porteur d’opportunités et de création de niches d’activités
d’avenir. Pour ce faire, la Municipalité intensifiera les échanges avec ces acteurs-clé par
exemple dans le cadre des rencontres qu’elle organise avec les interlocuteurs importants
de ses secteurs-clé.
Le cas du site de Beaulieu donne un exemple de concrétisation des intentions de la
Municipalité par la mobilisation de partenaires stratégiques pouvant catalyser toute une
série de compétences et d’opportunités. Le développement du site s’articulera notamment
autour de la Fondation La Source. Le regroupement de ses activités sur le site (médecine
hospitalière et ambulatoire, Ecole de la Santé La Source, institut de recherche, Source
Innovation Lab) constituera le noyau d’un « hub » dédié à l’affirmation d’un complexe

1 Voir le communiqué de la Municipalité du 21 novembre 2023 « La Ville donne le coup d’envoi du pôle sport –

santé – alimentation ».

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d’activités aux croisées des domaines du sport, de la santé et de l’alimentation. Afin de
définir au mieux le positionnement stratégique, les besoins des futurs utilisateurs ainsi que
le processus de développement immobilier (sélection des investisseurs, concours, droits de
superficie), la Municipalité réunit de nombreux acteurs au sein d’un groupe de travail
composés d’institutions publiques et d’entreprises privées. Ce dernier sera notamment
composé par des représentants de la Ville et du Canton de Vaud, des acteurs clés de
l’économie privée (Nestlé, CIO, Debiopharm Innovation Fund, la Fondation la Source,
Biopôle, etc.), des représentants de l’EPFL Innovation Park, de l’Ecole Hôtelière Lausanne
ainsi que des spécialistes de l’innovation. A la fois pôle d’innovation, de formation et de
santé mais aussi cœur de ville avec le théâtre, le centre de congrès et d’expositions, des
services et restaurants et des activités sportives, Beaulieu s’affirmera ainsi comme un site
économique majeur du territoire communal de Lausanne. Le projet doit aussi permettre à la
Ville de Lausanne d’exploiter son titre de « Capitale olympique » et de compléter
l’écosystème dont elle bénéficie sur le plan économique.
A l’interne de l’administration, la Municipalité s’appuiera sur un dispositif mobilisant les
apports de l’Unité de promotion et de développement, du Service de l’économie, du
Secrétariat municipal, du Service d’urbanisme, de la Commission immobilière et du Bureau
de développement et projet Métamorphose, en s’adjoignant lorsque nécessaire l’appui
d’autres services concernés. En termes de ressources, il s’agit d’un groupe à géométrie
variable d’une dizaine de personnes. Ce groupe travaillera pour identifier les acteurs-clé,
privés et institutionnels, des secteurs d’activité mentionnés précédemment et pour activer
ainsi les liens des réseaux à constituer. L’objectif de la création de ces liens partenariaux
est de constituer le maillage nécessaire à la promotion active des sites d’importance
stratégique. Un monitoring est aussi mis en place pour observer qualitativement et
quantitativement l’évolution de la situation.
Les ressources financières pour ce dispositif sont puisées dans le budget ordinaire des
services impliqués. La Municipalité utilisera aussi le solde disponible de la dotation d’origine
de CHF 500'000.- que le Conseil communal lui avait octroyée lors de l’adoption du rapport-
préavis N° 2005/53 (volet économique de l’Agenda 21) à titre d’aide à l’implantation
d’entreprises. La Municipalité rappelle par ailleurs que, par le préavis N° 2020/09
« Renouvellement du soutien à la Fondation pour l’innovation technologique », elle a eu pu
allouer un montant de CHF 300'000.- pour soutenir la Fondation pour l’innovation
technologique (FIT) durant la période 2021-2026, à raison de CHF 50'000.- par année, à
imputer au Fonds pour le développement durable.
La Municipalité rappelle encore que, par le préavis N° 2022/34 « Budget de fonctionnement
de l’exercice 2023, Plan des investissements pour les années 2023 à 2026, Création d’un
crédit-cadre 2023-2026 pour favoriser la tenue de grands événements à Lausanne », elle
dispose d’un crédit-cadre d’investissement du patrimoine administratif de CHF 1 million
destiné à stimuler la venue à Lausanne des grands événements. Outre à leur contribution à
l’attractivité et à l’animation de la ville, ces grands événements induisent de multiples
retombées économiques directes (prestations de fournisseurs locaux, emplois pour
l’organisation (technique, accueil du public)) et indirectes (dépenses dans les commerces,
transports, hôtels et restaurants). Elles représentent en outre un levier stratégique pour la
Ville dans la mesure où elles constituent un élément clé de son attractivité pour les
résidents comme pour les acteurs économiques. Enfin, le Fonds pour le soutien des
acteurs économiques touchés par la crise sanitaire cité précédemment a été nanti d’une
dotation complémentaire de CHF 2 millions affectée au domaine du tourisme (Fonds pour
l’équipement touristique de la région lausannoise (FERL) et Lausanne Tourisme). Cette
dotation permet de soutenir des actions destinées à développer le positionnement de
Lausanne sur le marché des nuitées touristiques qui dispose d’un potentiel significatif de
croissance notamment sur le tourisme de loisir en plus du segment du tourisme de congrès
et d’affaires, ce dernier représentant actuellement les deux tiers du volume.

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8. Les interventions du Conseil communal et les réponses de la Municipalité
Les interventions du Conseil communal traitées dans le présent rapport-préavis concernent
les éléments suivants.

8.1 Le postulat de M. Philippe Miauton et consorts « Rendre Lausanne plus riche »exprime
une préoccupation générale sur l’avenir de la place économique lausannoise et incite
la Municipalité à œuvrer pour attirer contribuables et entreprises à forte capacité
contributive.

Réponse de la Municipalité.  La Municipalité se réfère aux éléments présentés dans la
section 6 qui détaillent ses orientations en la matière ainsi que les ressources à consacrer à
ces fins.
La Municipalité estime ainsi avoir répondu au postulat de M. Philippe Miauton et consorts
« Rendre Lausanne plus riche ».

Mme Anna Crole-Rees et consorts « Après l'environnement, la sécurité et la mobilité : le
bien-être social et économique de la population lausannoise ! » et Mme Anna Crole-Rees
et consorts « Le bonheur à Lausanne : où en est-on ? » souhaitent la mise en place d’un
observatoire socio-économique pour mieux connaître les conditions de vie de la population
et le tissu économique lausannois.
Réponse de la Municipalité. La mise en place d’un observatoire proprement dit de la
situation socio-économique de la population lausannoise impliquerait l’attribution des
importantes ressources financières et en effectifs nécessaires pour compléter les données
que la statistique publique compile. Une série de données est déjà mise à disposition du
public sur les pages de la statistique officielle de la Commune
(https://www.lausanne.ch/officiel/statistique.html). L’Office d’appui économique et statistique
du Service de l’économie peut produire sur demande des approfondissements, dans les
limites toutefois de ce que les sources existantes permettent. Des enquêtes
supplémentaires sont possibles à condition de trouver le financement pour la collecte
d’échantillons et leur traitement. Les coûts en questions dépassent usuellement la centaine
de milliers de francs. La Municipalité peut envisager de telles approches lorsque leur utilité
est démontrable. En l’état, elle considère que la production actuelle de la statistique
publique communale fournit les éléments nécessaires à ses déterminations et à renseigner
utilement le public. Quant à la possibilité d’estimer quantitativement et d’une manière
objectif le niveau de bonheur de la population, la démarche se heurte à des obstacles
méthodologiques et conceptuels considérables, sinon insurmontables. La Municipalité
considère problématique de chercher à établir des relations de causalité entre un sentiment
fortement individuel et subjectif et des facteurs potentiellement déterminants dont elle aurait
compétence d’exécution. La Municipalité rejoint sur ce point les considérations formulées
par le Conseil fédéral en novembre 2016 (« Qualité de vie et bien-être - Possibilités et
limites d'une analyse et d'une évaluation », rapport du Conseil fédéral donnant suite au
postulat 14.3578 Hêche du 19 juin 2014,
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-64631.html). Le
rapport du Conseil fédéral portait sur la notion de « bien-être », du reste plus étroite que
celle de « bonheur », et concluait que « la notion de bien-être est trop complexe et
pluridimensionnelle pour qu'on puisse évaluer les effets des politiques publiques sur le bien-
être en général ».
La Municipalité estime ainsi avoir répondu aux postulats de Mme Anne Crole Rees et
consorts « Après l’environnement, la sécurité et la mobilité : le bien-être social et
économique de la population lausannoise ! » et « Le bonheur à Lausanne : où en est-
on ? ».

https://www.lausanne.ch/officiel/statistique.html
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-64631.html

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8.2 M. Jacques Pernet et consorts « Quel futur pour le commerce lausannois ? » se
référant à la situation difficile du commerce de détail en ville, ont invité la Municipalité à
faire en sorte que l’Administration communale libère les locaux avec pignon sur rue
qu’elle occupe afin de les proposer plutôt à des enseignes commerciales.

Réponse de la Municipalité. La viabilité d’une activité commerciale dépend d’une série de
facteurs parmi lesquels figure celui de sa situation, par exemple, l’offre de produits d’appel,
la fidélisation de la clientèle, le marketing digital et les réseaux sociaux, etc. Les marchés
alimentaires et non alimentaires contribuent également de manière substantielle à
l’attractivité des rues marchandes. Ces animations attirent sur les lieux un public et une
clientèle importante, comme le montrent les exemples de la place de la Riponne, de la
place Saint-François et la piétonisation de la rue Centrale le samedi, à l’instar des efforts en
faveur de la convivialité des terrasses des établissements de restauration en été comme en
hiver (cf. ci-dessous le point 8.4).
La Municipalité observe que, dans la pratique, l’Administration communale a pu se résoudre
à occuper des locaux correspondant au souhait des postulants, ceci par souci d’économie
mais surtout après avoir dû constater que les emplacements de ce type dont elle dispose
ne se sont pas avérés propices à une exploitation commerciale durable. Le cas du bâtiment
de la place Chauderon 4 est un exemple. Situé à l’extrémité Ouest de la rue de l’Ale, les
locaux avec vitrine du rez-de-chaussée ont vu plusieurs enseignes se succéder, aucune
n’ayant pu consolider dans la durée son implantation. La Municipalité est toutefois prête à
examiner des cas particuliers, dans les limites des impératifs de gestion des locaux utilisés
par l’Administration communale et sur la base de solides plans d’affaires commerciaux.
La Municipalité estime ainsi avoir répondu au postulat de M. Jacques Pernet et consorts
« Quel futur pour le commerce lausannois ? ».

8.3 Mme Françoise Piron et consorts « Pour que les commerçant-e-s bénéficient d'une
procédure administrative efficace » évoquent le principe de personne ou guichet
unique de contact pour le traitement de toute procédure de nouveau commerce ou de
transformation.

Réponse de la Municipalité. Le Service de l’économie propose un accompagnement de ce
type aux intéressés qui peuvent faire appel à son aide soit directement au guichet du Port-
Franc 18 (lundi-vendredi : 7h30-11h30, 13h-17h), soit par prise de contact téléphonique
(021 315 20 20). Un guichet virtuel propose aussi de nombreuses informations utiles
(https://www.lausanne.ch/prestations.html). Le Service de l’économie renseigne volontiers,
de vive voix sur rendez-vous et à titre entièrement gratuit, les personnes intéressées à
propos des démarches à effectuer au sujet de l’activité commerciale.
La Municipalité estime ainsi avoir répondu au postulat de Mme Françoise Piron et consorts
« Pour que les commerçant-e-s bénéficient d’une procédure administrative efficace ».

8.4 M. Nicolas Tripet et consorts « Taxes et bureaucratie : simplifier la vie des
commerçants » souhaitent que la Municipalité étudie la possibilité de réaliser un
inventaire des bases légales et autres dispositions administratives que les entreprises,
les commerces et les restaurateurs doivent respecter en s’établissant sur le territoire
de la Commune et, le cas échéant, d’en réduire le nombre ou en simplifier l’application
par exemple par le biais d’un guichet unique.

Réponse de la Municipalité. L’exercice d’une activité économique en Suisse implique le
respect d’un nombre important de dispositions qui relèvent des trois niveaux de l’Etat et qui
concernent des aspects aussi variés que la législation sur le travail, l’aménagement du
territoire, la sécurité, les horaires d’ouverture des magasins, le domaine public, etc. La
connaissance pratique de ces dispositions, parfois complexe et difficilement résumable
dans un document synthétique unique, se trouve naturellement réparties auprès de
plusieurs services de l’Administration communale. La Municipalité considère que la mise à

https://www.lausanne.ch/prestations.html

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disposition du public d’un inventaire exhaustif de cette nature ne répondrait pas au souhait
de M. Tripet et consorts de simplifier les démarches des personnes concernées, vu la
quantité et la diversité des cas de figure qui se présentent. De son avis, la démarche la plus
efficiente en la matière consiste dans l’accompagnement individuel que le Service de
l’économie peut proposer aux personnes concernées. Comme indiqué dans la réponse au
postulat 8.3 ci-dessus de Mme Piron et consorts, il est possible à tout moment et à titre
gratuit de faire appel à l’appui personnalisé du Service de l’économie par les modalités de
contact mentionnées précédemment. De cette manière, il est possible de bien comprendre
les questions des personnes concernées et de les orienter efficacement, d’autant plus que
de nombreuses règles et dispositions relevant du secteur privé doivent être considérées
(par exemple, éléments relevant des conventions collectives de travail, etc.).
La Municipalité estime ainsi avoir répondu au postulat de M. Nicolas Tripet et consorts
« Taxes et bureaucratie : simplifier la vie des commerçants ».

8.5 M. Denis Corboz « Développement de l'aide de livraison à domicile » et

8.6 M. Bertrand Picard et consorts « P+R+S : Parc'n'ride'n'shop »
ont proposé la mise en place d’un système de livraison électrique à domicile et de livraison
vers les parkings-relais (P+R) de Lausanne.
Réponse de la Municipalité. La mise en place d'un système de livraison à domicile ou d’un
service de rapatriement des achats vers des P+R implique des dépenses d’équipement et
d’accueil importantes (dispositif de récolte et de distribution des achats, le cas échéant de
stockage et de permanence dans les P+R). Le financement d’une telle opération ne pourrait
pas être couvert uniquement par le coût à la charge du client de la prestation puisque le prix
nécessaire à assurer l’autofinancement de l’opération résulterait dissuasif. Il s’agirait donc
que la collectivité en complète le financement de manière substantielle et permanente, alors
qu’il n’est pas certain qu’une demande suffisante se manifeste assurant un certain équilibre
financier au dispositif. La Municipalité observe d’ailleurs que la crise sanitaire, parmi les
conséquences qu’elle a générées, a aussi renforcé des tendances sous-jacentes en
matière de prestations à l’individu. Durant le confinement, par exemple, de nombreux
acteurs de la restauration ont cherché à atténuer l’impact des restrictions en proposant de
la livraison à domicile. Plus généralement, l’initiative privée a développé ce créneau pour
mieux satisfaire les attentes de la clientèle ainsi que pour se démarquer de la concurrence
par un service personnalisé. Dès lors, la Municipalité considère que son action doive plutôt
contribuer à faire en sorte que l’initiative privée dans ce domaine se conforme au respect du
droit du travail et à des conditions dignes de travail des collaborateurs concernés.
La Municipalité estime ainsi avoir répondu aux postulats de M. Denis Corboz
« Développement de l’aide de livraison à domicile » et de M. Bertrand Picard et consorts
« P+R+S : Parc’n’ride’shop ».

9. Impact sur le climat et le développement durable
L’impact de ce rapport-préavis sur le développement durable n’est pas quantifiable ni
qualifiable.

10. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce rapport-préavis n’a pas d’impacts directs en matière d’accessibilité des personnes en
situation de handicap.

11. Aspects financiers
11.1 . Incidences sur le budget d’investissement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

Rapport-préavis Nº 2023 / 67 du 14 décembre 2023

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11.2 . Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

12. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2023/67 de la Municipalité, du 14 décembre 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. de prendre acte des analyses, des orientations et des engagements de la Municipalité
pour promouvoir la place économique lausannoise ;

2. d’accepter les réponses de la Municipalité aux huit postulats faisant l’objet du présent
rapport-préavis :

a. postulat de M. Philippe Miauton et consorts « Rendre Lausanne plus riche » ;

b. postulatde Mme Anna Crole-Rees et consorts « Après l’environnement, la
sécurité et la mobilité : le bien-être social et économique de la population
lausannoise ! » ;

c. postulat de Mme Anna Crole-Rees et consorts « Le bonheur à Lausanne : où en
est-on ? » ;

d. postulat de M. Jacques Pernet et consorts « Quel futur pour le commerce
lausannois ? » ;

e. postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Pour que les commerçant-e-s
bénéficient d’une procédure administrative efficace » ;

f. postulat de M. Nicolet Tripet et consorts « Taxes et bureaucratie : simplifier la vie
des commerçants » ;

g. postulat de M. Denis Corboz « Développement de l’aide de livraison à
domicile » ;

h. postulat de M. Bertrand Picard et consorts « P+R+S : Parc’ride’n’shop ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter


text:
Version 3.4

Reprise du réseau d'eau potable de la Commune de Morrens

Préavis Nº 2024 / 52
 Lausanne, le 21 novembre 2024

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
La commune de Morrens est alimentée en gros par le Service de l’eau et dispose de ses
propres sources, depuis longtemps insuffisantes pour assurer l’alimentation de l’entier de
sa population. Plusieurs études ont montré l’intérêt du point de vue technique et financier
d’intégrer le réseau d’eau de Morrens dans le système lausannois.
Les négociations entre les Municipalités des deux communes ont abouti à un accord pour la
reprise du réseau de distribution d’eau potable de Morrens par Lausanne. Le Conseil
communal de Morrens a validé ce principe le 17 juin 2024, avec effet au 1er janvier 2026.
Un acte de concession pour la distribution de l’eau et une convention de reprise du réseau
ont été validés par les Autorités communales de Morrens. La reprise du réseau est
conditionnée par l’acceptation du Conseil communal de Lausanne, objet du présent préavis.
Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de
législature :
15. Des réseaux et équipements performants

2. Objet du préavis
La Commune de Morrens a décidé, lors de la séance de son Conseil communal du 17 juin
2024, de conférer à la Commune de Lausanne le droit exclusif de distribuer l’eau sur l’entier
de son territoire.
Bien que possédant ses propres sources, la Commune de Morrens est dépendante du
Service de l’eau de la Ville de Lausanne à plus de 80% pour son alimentation en eau
potable.
Plusieurs études de concepts régionaux ont permis de mettre en avant les éventuelles
synergies dans l’approvisionnement en eau potable entre les différents acteurs de la région.
Les diverses études régionales ont ainsi permis de proposer un concept
d’approvisionnement en eau potable cohérent à toutes les échelles en remplissant les
objectifs de mise en commun d’infrastructures, de création de maillages entre les différents
réseaux assurant ainsi des meilleures conditions hydrauliques et d’exploitation et de
rationalisation technique des mesures.
Le concept retenu comprend une cession du réseau de distribution de Morrens à Lausanne
par le biais d’une concession, identique celles déjà existantes avec 20 communes de
l’agglomération.
Les consommateurs d’eau de Morrens bénéficieront ainsi des avantages d’un distributeur
d’eau de taille régionale comme Lausanne au travers de son Service de l’eau. Pour le
Service de l’eau c’est une opportunité d’optimiser la distribution de l’eau dans la région en
ayant la maîtrise de l’ensemble des installations.

Sécurité et économie

Préavis N° 2024/52 du 21 novembre 2024

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Un projet de convention concernant les conditions de reprise du réseau d’eau potable de la
Commune de Morrens par la Commune de Lausanne a également été établi.
Cette convention prévoit notamment :

 la reprise du réseau pour un franc symbolique ;
 l’abandon de l’encaissement de la part des taxes annuelles liée au débit pendant

cinq ans, soit un montant annuel équivalent de CHF 64’764.- (ce montant prend en
compte le redimensionnement des compteurs).

Dès le 1er janvier 2026, le contrat de vente d’eau potable en gros, signé le 4 février 2008,
sera caduc. De plus, le contrat d’achat d’eau devra également être remplacé par un nouveau
contrat intégrant les conditions définies dans le cadre de la convention de reprise.
Par le présent préavis, la Municipalité sollicite de votre conseil la validation de la reprise du
réseau de Morrens et l’investissement d’un montant arrondi de CHF 325'000.- sous forme de
suspension de certaines taxes pendant une période déterminée.

3. Impact sur le climat et le développement durable
La reprise du réseau d’eau de Morrens n’aura pas d’impact immédiat sur le climat et le
développement durable. En revanche, à moyen et long terme, l’intégration au reste du
réseau lausannois permettra une allocation des ressources plus efficiente et rationnelle,
ayant un impact positif en optimisant les investissements. En effet la multiplication de petits
distributeurs d’eau freine la mise en place d’un réseau cohérent et résilient à l’échelle
régionale.

4. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

5. Aspects financiers
5.1 Incidences sur le budget d’investissement
La reprise du réseau de Morrens figure au plan des investissements 2025 – 2028 sous le
libellé « Reprise de réseaux ». Le montant de CHF 325'000.-  viendra en déduction des
CHF 2'230'000.-prévus. Le tableau ci-dessous indique la prévision des investissements à
partir de 2026, une fois que Lausanne deviendra le distributeur sur le territoire de la
commune de Morrens :
Pour rappel : les augmentations de recettes sont présentées avec un signe négatif devant
le montant.
(en milliers de CHF) 2026 2027 2028 2029 2030 2031 Total

Dépenses d’investissements* 65 65 65 65 65 0 325

Recettes d'investissements 0 0 0 0 0 0 0

Total net 65 65 65 65 65 0 325

*Rachat du réseau de distribution morrennais par la suspension de la part liée au débit de
la taxe d’abonnement annuelle

Le réseau morrennais sera géré comme ceux des 20 autres communes déjà alimentées au
détail par le Service de l’eau de la ville de Lausanne.
Les investissements relatifs au renouvellement et à l’extension du réseau, estimés à CHF
70’700.- par année, seront à considérer dans les crédits-cadre multifluides bisannuels. Cette
augmentation est basée sur la valeur de reconstruction du réseau, estimée à CHF 4'241'969.-
Elle permet un renouvellement de toutes les conduites sur une période de 60 ans, soit un
taux annuel de 1,67%. Le réseau de distribution de la commune de Morrens a un âge moyen
inférieur à la moitié de la durée de vie habituelle des conduites et son état est jugé bon. Le
montant des investissements articulé ci-dessus est à considérer comme une moyenne à long
terme et non comme un montant à investir systématiquement chaque année.

Préavis N° 2024/52 du 21 novembre 2024

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5.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Les activités du Service de l’eau étant autofinancées, les comptes du service n’ont pas
d’impact sur le résultat global de la Ville. La négociation pour la reprise du réseau a été menée
dans l’objectif d’équilibre financier à moyen terme.

Personnel
La reprise du réseau nécessitera un travail important avant la reprise du réseau pour intégrer
toutes les données du réseau dans les différentes bases de données du Service de l’eau. Il
s’agira également d’alimenter la base de données de facturation des Services industriels
(SIL) à partir de la date effective de reprise. Le cas échéant du personnel auxiliaire ou des
mandats seront financés par le biais des comptes de fonctionnement du Service de l’eau.
Ces frais sont repris sous « charges d’intégration » dans le tableau synthétisant le budget de
fonctionnement et sont présentés dans le paragraphe « charges d’exploitation » ci-dessous.
En sus de ces charges d’intégration du réseau, un demi EPT supplémentaire est requis pour
gérer la charge de travail résultant de l’expansion du réseau du à la reprise de Morrens.

Revenus
L’application de la convention de reprise se traduit par une étape intermédiaire pendant
laquelle les finances basées sur le débit des compteurs ne seront pas facturées aux
propriétaires. Après cinq ans la convention est échue et la concession prévoit les mêmes
taxes que dans les 21 autres communes alimentées au détail, dont Lausanne.
Cette application partielle des taxes permettra de laisser un temps suffisant pour revoir le
dimensionnement des compteurs d’eau, dont certains sont trop gros par rapport aux besoins
d’alimentions des bâtiments, particulièrement ceux de type villa.
Le revenu lié à la vente en gros de CHF 74'962.- est remplacé par le revenu de la vente au
détail dès 2026. A cette date, le montant de la vente en gros est mentionné sous « Perte de
revenus » dans le budget de fonctionnement.
A partir de 2026, les revenus sont légèrement réduits sur 5 ans car les compteurs sont
redimensionnés ce qui a un impact sur certaines taxes.
Finalement, à partir de 2031 les revenus se stabilisent à une valeur de CHF 240'000.-par an
dès lors que les adaptations de compteurs et les exemptions de taxes sont terminés.

Charges d’exploitation
Les charges d’exploitations évolueront à la hausse, essentiellement en raison des frais
d’entretien et d’exploitation du réseau de distribution, ainsi que de l’exploitation courante des
sources dont Morrens reste propriétaire. Les volumes d’eau livrés sont déjà intégrés dans
nos coûts de productions actuels. La reprise de la facturation des nouveaux clients générera
une adaptation de la facture interne établie par les SIL estimée à CHF 11’076.-.
Les charges d’exploitation seront de CHF 36'000.-  les cinq premières années suivant la
reprise du réseau pour se stabiliser à CHF 24’000.- une fois les compteurs surdimensionnés
changés.
De plus, des charges d’intégration du réseau, sous forme de mandats, ont été estimées à un
maximum de CHF 100'000.- sur une durée de 2 ans à compter de la reprise.

Charges d’intérêts
Les intérêts annuels sur la valeur de rachat de CHF 325'000.- correspondant à l’exemption
de la taxe annuelle de débit pour une durée de 5 ans à compter de 2026 et correspondent à
un montant annuel de CHF3'128.-.

Préavis N° 2024/52 du 21 novembre 2024

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Charges d’amortissement
L’amortissement de ce montant de CHF 325'000.- se fera sur une durée de 5 ans à compter
de 2026 en fonction des dépenses réelles (ou rabais octroyés dans ce cas précis), à la
hauteur de CHF 65'000.- par année, qui correspond à la période durant laquelle la perception
d’une partie des taxes fixes est suspendue.

Subvention
Aucune subvention de pourra être perçue pour l’acquisition de ce réseau. Les futurs
renouvellements ou extensions du réseau pourront faire l’objet de demande subventions
auprès de l’ECA selon les conditions actuellement appliquées sur le réseau déjà possédé.

Achat du réseau
La valeur de reconstruction du réseau a été estimée à CHF4'241’969.- et la valeur résiduelle
théorique à CHF 2'165'720.- Cependant la rentabilité limitée du réseau ne permet pas l’achat
pour un tel montant. D’entente avec les autorités morrennaises, le montant du rachat direct
a été fixé à un franc symbolique. Cependant, la suspension d’une partie des taxes fixes
pendant 5 ans correspond à un montant de CHF 325'000.- qui profitera directement à ceux
qui ont contribué à financer le réseau.

Réservoir de Morrens
Le réservoir de de Morrens, nommé « la Gavottaz », n’est pas exploité par le réseau et reste
la propriété de Morrens.

Source de Morrens
La source de Morrens n’est pas reprise par Lausanne, mais l’exploitation et l’entretien courant
sera assuré tant que les eaux de ces dernières seront acheminées au réservoir de l’Orme,
conformément à ce qui figure dans la convention.
Le tableau ci-dessous expose les modifications du budget de fonctionnement dues à la
reprise du réseau de Morrens,

Pour rappel : les augmentations de revenus et les diminutions de charges sont présentées
avec un signe négatif devant le montant.

2026 2027 2028 2029 2030 2031 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5

(en milliers de CHF) 53,6 53,6 53,6 53,6 53,6 53,6 321,6

Charges d'intégration 50 50 0 0 0 0 100

Charges d'exploitation 36 36 36 36 36 24 204

Charges d'intérêts 3,1 3,1 3,1 3,1 3,1 0 15,5

Amortissements 65 65 65 65 65 0 325

Total charges suppl. 207,7 207,7 157,7 157,7 157,7 77,6 966,1

Diminution de charges 0 0 0 0 0 0 0

Revenus -167 -166 -165 -165 -164 -229 -1056

Revenus facturation SIL -11 -11 -11 -11 -11 -11 -66

Mouvements sur fond de
réserves

-115,7 -116,7 -67,7 -67,7 -68,7 76,4 -360,1

Perte de revenus 75 75 75 75 75 75 450

Total net* -11 -11 -11 -11 -11 -11 -66

*les revenus des SIL ne sont pas compensés par le fond du Service de l’eau

Préavis N° 2024/52 du 21 novembre 2024

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6. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N°2024/  52  de la Municipalité, du 21 novembre 2024 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :
1. de valider la reprise du réseau de Morrens par le Service de l’eau de Lausanne pour un

franc symbolique ;

2. d’atttribuer un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF 325'000.- ;

3. d’amortir le crédit mentionné sous chiffre 2, en fonction des dépenses réelles, par le
budget de la Direction de la sécurité et de l’économie, rubrique 210.331, Service de
l’eau, eau potable;

4. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts y relatifs sur la ru-
brique 210.390, eau potable du Service de l’eau ;

5. de prendre acte que les éléments financiers présentés dans le préavis seront portés au
budgets de fonctionnement à partir de l’exercice 2026 ;

6. charger la municipalité d’augmenter le personnel du Service de l’eau d’un demi-EPT.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGEAUSE-19000101-12000000Eau

Annexes : - Concession pour la distribution de l’eau sur le territoire de la Commune de

Morrens ;
 - Convention concernant les conditions de reprise du réseau d’eau potable de la

Commune de Morrens par la Commune de Lausanne.

format: application/pdf

category_fr: Préavis

parent_type: affair


name: Résolution de M. Benoît Gaillard du 3 mars 2020

format: pdf

parent_type: news


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


text:
fie! Ville de Lausanne
Municipalité

case postale 6904—1001 Lausanne

Département de la culture, des
infrastructures et des ressources
humaines
Madame la Conseillère d’Etat
Nuria Gorrite
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne

dossier traité par
notre réf. A.1!2024!53 — er
votre réf.

Lausanne, le 13juin 2024

Consultation sur l’horaire 2025

Madame la Conseillère d’Etat,

La Municipalité de Lausanne a pris connaissance du projet d’horaire 2025 et vous remercie
de la consulter.

Consciente qu’il s’agit d’un horaire de chantier évolutif, elle note et salue les améliorations
apportées au projet d’origine. Elle souligne en particulier le renforcement de l’offre entre
Lausanne et le pied du Jura, avec un terminus ou point de départ, deux fois par heure,
contre une fois par heure aujourd’hui.

La Municipalité de Lausanne réaffirme toutefois ses vives préoccupations au sujet de la
dégradation globale de l’offre ferroviaire de sa ville. Les augmentations de temps de
parcours ne sauraient satisfaire Lausanne. Il y a les minutes perdues entre notre ville et
Genève, puisque la connexion la plus rapide passe de 36 à 39 minutes, mais également le
temps perdu entre Lausanne et Berne. Là aussi, trois minutes ajoutées au trajet et aucune
amélioration prévue à l’horizon. La Municipalité réaffirme que les engagements pris,
notamment ceux de Rail 2000, doivent être entièrement tenus.

La Ville de Lausanne restera attentive à l’évolution de cet horaire ces prochaines années et
soutient sans réserve les préoccupations exprimées par Ouestrail dans son communiqué
du 12juin 2024 au sujet du nouveau projet d’offre 2035 consolidé.

En espérant avoir répondu à votre attente, nous vous prions d’agréer, Madame la
Conseillère d’Etat, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

CL

Copie Direction générale de la mobilité et des routes

Secrétariat municipal
place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne
municipalite@lausanne.ch

category_fr: Document