Rapport de le commission n°2

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 2 chargée de l’examen du : Préavis N° 2023/01 – « Octroi
d’un crédit d’investissement du patrimoine financier de CHF 74'680'000.- pour la mise en
place d'une stratégie d'assainissement et pour une première étape, premier lot,
d’assainissement énergétique et de rénovation des bâtiments de la Ville de Lausanne

Présidence :  M. Johann DUPUIS (Ensemble à Gauche)
Membres présents :  Caroline DEVALLONNE DINBALI (Socialiste) ; Christine

GOUMAZ (Socialiste) ; Sarah NEUMANN (Socialiste) ;
Nicolas HURNI (Libéral-Radical) ; Mathilde MAILLARD
(Libéral-Radical) ; Jacques PERNET (rempl. Anouck
SAUGY, Libéral-Radical) ; Anne BERGUERAND (Les
Verts) ; Alexandra GERBER (Les Verts) ; Eric BETTENS
(Les Verts) ; Vincent VOUILLAMOZ (rempl. Mathias
PAQUIER, Vert’libéraux) ; Valentin CHRISTE (rempl.
Fabrice MOSCHENI, UDC)

Membres excusés :  Samson YEMANE (Socialiste)
Secrétaire :  Kelly HARRISON

Municipale concernée :  Mme Natacha LITZISTORF, directrice Logement,

environnement et architecture
Accompagnée par :   Mme Nicole CHRISTE, cheffe du Service d’architecture et du

logement
 Mme Joanna FOWLER, adjointe et responsable de l’unité
Analyse & développement
M. Renaud JACCARD, chef de service ad intérim des gérances
M. Rolf EBERHARD, délégué à la commission immobilière
M. Rémi BOUILLOUX, ingénieur au Service d’architecture et du
logement

Lieu : Salle des commissions, Hôtel de Ville, Pl. Palud 2

Date : 24.02.2023

Début et fin de la séance : 17h30 – 19h35

Conseil communal de Lausanne
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La Municipale en charge explique que la préparation du rapport-préavis a pris du temps. Les
données concernant les bâtiments sont en effet assez décentralisées. Il a ainsi été
nécessaire de consulter de nombreux services de l’administration pour mettre en cohérence
toutes les politiques publiques concernées par cette stratégie d’assainissement énergétique
du patrimoine bâti. Le rapport-préavis présenté doit permettre d’atteindre les objectifs du
Plan climat. Pendant la législature actuelle, 60 objets doivent être assainis pour que les
objectifs du Plan climat soient tenus, soit 50 du patrimoine financier et 10 du patrimoine
administratif. Sur ces 50 objets, 20 sont présentés avec les approches connues comme
EPIQR ; les 30 prochains viendront dans un prochain préavis et seront traités avec des
nouveaux outils d’analyse. Pour les 10 objets du patrimoine administratif, le prochain crédit-
cadre fera lui aussi l’objet d’un préavis séparé. Concernant l’attribution financière pour la
stratégie d’assainissement énergétique, il faudra ajouter aux montants inscrits dans le
présent rapport-préavis les crédits-cadres qui viendront et qui sont déjà inscrits dans le plan
des investissements. Pour le patrimoine administratif, il s’agit de 32 millions de francs ; pour
le patrimoine financier, de 13 millions.

A la suite de cette introduction, le débat général est ouvert et les commissaires posent de
nombreuses questions ou remarques (en italique ci-dessous).

1. Sachant que l’on construit à 5000-6000 francs le m2 aujourd’hui, quand on voit que
l’on fait des assainissements partiels pour 5000 ou 7000 francs le m2, on peut se
demander si cela vaut la peine de rénover au lieu de démolir et reconstruire ?

Réponse : le rapport-préavis dit explicitement que la démolition/reconstruction peut être
envisagée selon les cas. Un premier travail d’évaluation des coûts d’assainissement a été
réalisé en interne par l’administration en se basant sur l’expérience des réalisations
précédentes. Maintenant, il s’agira de passer des mandats puis d’approfondir les études
avec les mandataires afin d’optimiser les travaux à réaliser. S’agissant de ventes
d’immeubles, c’est de toute façon le Conseil communal qui décide de la vente à partir de
100’000 francs.

2. Comment s’est faite la sélection des objets à assainir ?

Réponse : L’idée était d’avancer vite avec une sélection d’objets pertinents d’après les
analyses existantes et représentatifs du patrimoine de la Ville. Les analyses EPIQR réalisées
ces dernières années et les connaissances du patrimoine du Service des gérances ont
permis de faire une première sélection. Les bâtiments choisis sont hétérogènes et ont un
degré de vétusté parfois très avancé, tout en étant de gros émetteurs de gaz à effet de serre,
par exemple à cause du chauffage au mazout. Les 30 prochains objets seront choisis à partir
des analyses en cours, avec les nouveaux outils et le critère déterminant de la
consommation d’énergie.

3. Le préavis préalable, n° 2015/50, n’a conduit qu’à l’assainissement de cinq objets sur
11 en 8 ans. Quelle garantie a-t-on aujourd’hui pour aller plus vite et s’assurer de la
possibilité de réaliser les assainissements ambitieux qui sont prévus ?

Réponse : En 2015, on n’avait pas la pratique que l’on a aujourd’hui. Le rythme de l’époque
ne permettrait en effet pas d’atteindre les objectifs du Plan climat. De plus, à l’époque, on
manquait d’expérience pour traiter les questions de protection du patrimoine qui ont
beaucoup freiné les projets d’assainissement prévus. Cela a été corrigé depuis et un travail
de préparation les objets à assainir est effectué en amont. Davantage de ressources
humaines ainsi qu’une nouvelle organisation ont été mises en place, ce qui multiplie la
capacité de gérer un plus grand nombre d’objets et permet d’accélérer le rythme des travaux

Conseil communal de Lausanne
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4. Sachant que les calculs se fondent sur un taux d’intérêt moyen de 1,5%, et que les
taux sont en train de remonter, le risque financier que cela fait peser a-t-il été
anticipé ?

Réponse : Les valeurs vénales des immeubles ont été calculées sur la base d’un taux
d’intérêt de 3% après déduction des besoins de rénovation futurs et de l’amortissement, ce
qui donne un coussin de sécurité par rapport à une éventuelle l’augmentation des taux.

5.  Quelle sera la durée estimée des travaux de rénovation, sachant que certains objets

seront reliés au chauffage à distance en 2030 ?

Réponse : cela dépend du volume, de la complexité, des oppositions, etc. On a fait une
planification où l’essentiel du lot devrait être terminé fin 2026. Certains projets devront se
caler par rapport à d'autres interventions (par exemple, CAD), ce qui requiert une
planification plus fine.

6. Même si ces travaux seront bénéfiques, ils peuvent être pénibles pour le voisinage.
La Municipalité a-t-elle pris en considération la proximité des objets à rénover quand
elle a fait sa sélection ? Si un quartier se retrouve avec 20 ans de travaux, ce n’est
pas idéal.

Réponse : les bâtiments sélectionnés sont assez dispersés et ne se situent pas tous dans un
quartier. Il y a toutefois des bâtiments en mitoyenneté. Mais pour chaque chantier, la
question des nuisances, de la poussière et du bruit, par exemple, est prise en compte, et il
s’agit de bien informer les locataires et le voisinage en amont.

7. On sait depuis 20101 qu’il faut rénover 90% des bâtiments de la Ville, ceux-ci datant
d’avant 1945. On sait également que 48% des bâtiments de la ville détiennent les
notes énergétiques E, F ou G. La même source note que le besoin en
assainissement des bâtiments de la Ville s’élève à 10 milliards de francs. Ce préavis
de 75 millions est donc une goutte d’eau dans l’océan. Il ne concerne que les
immeubles en main publique et part du principe qu’un taux de renouvellement de
3.3% des bâtiments publics sera suffisant pour atteindre la neutralité carbone en
2050. Or de tels taux ne permettront pas d’assainir tous les bâtiments de la ville en
2050 et le problème des bâtiments privés restera entier.

Réponse : le chiffre de 3,3% est apparu avec le Plan climat. Il s’agit d’une évaluation
grossière du ratio de bâtiments par année qu’il faudrait assainir (public ou privé) pour
atteindre l’objectif de 100% de bâtiments assainis en 2050. En sachant que le moyenne
jusqu’ici était plutôt de l’ordre de 1% /an. Compte tenu du temps qui s’est écoulé depuis les
premières discussions sur le plan climat, il faudra effectivement un taux d’assainissement de
3.5-3,7% par année pour atteindre l’objectif du plan climat. Concernant la distinction entre
bâtiments publics et privés, la ville de Lausanne ne possède que 600 logements, c’est-à-dire
bien moins que certaines grosses sociétés immobilières comme Swiss Life qui en détiennent
6'000. Or, il se trouve que ces privés ont également mis en place des stratégies
d’assainissement énergétique pour atteindre la neutralité carbone.

1 Voir le préavis n° 2010/39, intitulé « Politique de gestion immobilière du patrimoine financier de la
Commune de Lausanne ».

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8. Quels instruments la Municipalité compte-elle mettre en place pour protéger les
locataires d’hausses importantes des loyers après rénovation ?

Réponse : Il y a une très grande disparité entre les immeubles concernés. Certains objets
sont à 90 francs le mètre carré par année, ce qui est extrêmement bas. Pour ces loyers-là,
quand vous répercutez des travaux, même en respectant toutes les dispositions du droit de
bail et de la LPPPL, vous pouvez passer de 90 francs le mètre carré à 175, ce qui est
beaucoup. La Municipalité va lisser l’augmentation des loyers sur l’ensemble des logements
en visant un rendement général de 3% ce qui permet d’éviter des hausses spectaculaires
dans des cas spécifiques. Les personnes qui verront leur loyer passer de 1500 à 2000 francs
sont probablement dans la classe moyenne ou supérieure et pourront plus facilement « se
permettre » cette augmentation, sachant que leur appartement et leur bâtiment ont été
rénovés. Des réunions d’information des locataires sont obligatoires selon la LPPPL. Pour
les populations sensibles, il faudra se demander si on garde aussi certains objets plus
longtemps pour pouvoir les reloger aux mêmes tarifs. La Municipalité pourra aussi trouver
des arrangements particuliers avec des locataires qui contesteraient les augmentations.
C’est un point auquel la Municipalité accordera beaucoup d’attention.2

9. Le préavis n° 2015/50 puisait les fonds nécessaires pour l’assainissement des
bâtiments du produit de la vente de certains bâtiments de la Ville au Canton. Le
présent préavis mentionne également un autofinancement, mais ne précise pas par
quels instruments.

Réponse : les coûts de travaux seront en partie équilibrés par une augmentation de l’état
locatif global. Il y aura un écart de 18 mois environ entre la fin des travaux et la notification
des hausses. Ensuite, une réflexion est en cours sur la possibilité de vendre des objets
situés en dehors du territoire communal, ceci afin de générer des flux financiers qui seront
ensuite réinvestis dans des biens immobiliers à Lausanne.

10. Quelle gouvernance est-elle prévue pour les assainissements futurs du patrimoine

administratif ?

Réponse : Il s’agira d’une démarche interservice. Les écoles sont déjà sous le chapeau d’un
autre préavis.

Les commissaires passent ensuite à la discussion point par point du rapport-préavis. Les
questions et remarques suivantes sont émises.

11. L’analyse exhaustive de l’état énergétique des 160 objets, mentionnée plusieurs fois
dans le préavis, sera-t-elle livrée au Conseil communal ?

Réponse : 80% de cette analyse a été réalisée. Les informations seront transmises en
temps voulu

12. Selon un.e commissaire, il faut d’après le principe d’écoconstruction favoriser les

rénovations par rapport aux démolitions et reconstructions.

2 En annexe au rapport-préavis figure une estimation du loyer moyen actuel et du loyer moyen futur des
logements à assainir énergétiquement.

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13. Quid des immeubles situés à la place de la Palud 10-11 où se trouve le théâtre du
vide-poche ?

Réponse : Un projet de rénovation et d’assainissement standards était prévu, mais un
partenaire externe, très enthousiaste et très compétent, a proposé au syndic un nouveau
projet, qui a été longuement discuté, car il y a déjà un acteur qui exploite le théâtre. Du point
de vue patrimonial également, on a trouvé un très beau mur, qui pourrait être un mur
d’enceinte de la ville.

14. Le préavis précédent tablait sur des rendements de 4%. Celui-ci sur des rendements
de 3%. Pourquoi cette évolution ? En outre, une réduction de seulement 45% du
besoin de chaleur est visée alors que le Plan climat estime que la cible doit être fixée
entre 50- et 70%. Qu’en est-il ?

Réponse : Il y a eu des arbitrages et des discussions nourries au sein de la Municipalité
s’agissant de ce taux. Il est le fruit d’une réflexion commune. Par ailleurs, le taux de 4% était
le résultat d’une méthode de calcul annoncée dans le préavis n° 2015/50, qui est une
méthode de cash flow, où on calculait les flux financiers. Depuis quatre ans, on a une
nouvelle méthode de calcul qui intègre la valeur vénale, ce qui fait que les chiffres ne sont
pas comparables. Enfin, 4% serait beaucoup trop élevé aujourd’hui ; on arriverait à des
loyers très élevés qui ne pourraient être appliqués. Un rendement de 3% est raisonnable
pour un parc immobilier d’utilité publique.

Concernant la réduction en besoins de chaleur, une réduction de 45% seulement serait
effectivement un problème au regard du plan climat. Donc on doit étudier sur certains objets,
des isolations extérieures alors que des isolations intérieures étaient prévues, et des
démolitions/reconstructions éventuellement, voire des affectations un peu différentes. On a
fait des simulations et les 55% sont en fait atteignables, en prenant des décisions fortes sur
certains objets pour ramener la balance.

15. Un commissaire note qu’il y a une confusion dans le préavis entre les notions de
« recensé » et « classé ». Pour Bellerive 19, par exemple, il est dit que, parce que
l’immeuble est classé, l’isolation devra s’effectuer par l’intérieur. Mais cet immeuble
est seulement recensé, c’est-à-dire qu’un recensement a été fait et qu’on lui a donné
une note, en l’occurrence la note 3, qui signifie qu’il a un intérêt local. Par ailleurs, cet
immeuble a pris feu, donc on peut discuter du fait qu’il ne faut absolument pas
toucher l’extérieur. Il y a des interventions qui peuvent se faire de manière beaucoup
plus sensible, en gardant un certain intérêt pour le patrimoine, comme une isolation
par crépit isolant, par exemple.

Réponse : il s’agit d’erreurs qui seront corrigées

16. On parle des équivalents plein temps pour l’accompagnement de ce projet, qui seront
intégrés dans les coûts. Peut-on avoir des informations sur cet accompagnement vu
le nombre de travaux prévus ?

Réponse : c’est un grand défi. Il faudra sans doute augmenter les ressources, ce que la Ville
fera. Mais il faudra sans doute aussi être un peu créatif pour mutualiser les choses, faire des
groupes de bâtiments pour qu’un∙e mandataire puisse par exemple s’occuper de plusieurs
bâtiments à la fois. Cela est en train d’être mis en place

Conseil communal de Lausanne
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17. De quelle manière influe la LPPPL sur les assainissements ?

Réponse : la Ville sera soumise aux limites de loyers fixées par le Canto de manière
automatique car on atteint 20% de la valeur ECA des immeubles avec les rénovations
planifiées. Ce contrôle des loyers peut durer entre 5 et 10 ans. Une série de dispositions
imposent aux bailleurs d’informer les locataires sur le déroulement des travaux, de donner
un planning estimatif et, très important, d’évoquer la répercussion sur les loyers estimés
après travaux.

18. Comment la question de l’accessibilité universelle a-t-elle été intégrée ?

Réponse : Nous faisons des arbitrages au cas par cas. Pour un immeuble de plusieurs
étages, on mettra un ascenseur, mais peut-être que pour un immeuble avec un rez-de-
chaussée plus un étage, il y a matière à discuter. Nous tentons de favoriser l’accessibilité
universelle par rapport à la protection du patrimoine.

Conclusion(s) de la commission : La commission décide de voter l’ensemble des
conclusions en bloc

Vote : 8 oui 3 abstentions 1 refus

Lausanne, le 21.03.2023
 Le rapporteur/la rapportrice :
 (signé) Johann Dupuis

	Présidence :  M. Johann DUPUIS (Ensemble à Gauche)


name: Postulat de Misiego Céline - Après les plans de confinement et les plans de reprise, un plan d'action pour une reprise sociale, écologique et solidaire à Lausanne

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Postulat

Titre: Après les plans de confinement et les plans de reprise, un
plan d'action pour une reprise sociale, écologique et
solidaire à Lausanne

Initiant-e(-s) : Céline Misiego

La diffusion du COVID-19 a représenté une crise à tous égards: En premier lieu en raison des profonds

changements qu'elle implique, et qui remettent en question beaucoup de nos certitudes ou de nos
habitudes sur le plan social, économique ou sanitaire. Mais elle est aussi une crise en ce sens qu'elle
est le moment d'effectuer des choix qui peuvent être critiques, le moment d'accepter que le retour en

arrière n'est pas possible, et de proposer des changements qui permettront à la société de fonctionner
en tenant compte des besoins de chacune et chacun.

La crise a aussi eu des impacts économiques majeurs, et en aura très probablement également à long

terme. Selon le Secrétariat d'Etat à l'économie du 05.05.2020, «la confiance des consommateurs
suisses s'est dégradée, passant de -9 points en janvier à -39 points, un niveau nettement inférieur à
celui enregistré lors de la crise économique et financière de 2008-2009. Pour retrouver des valeurs
semblables, il faut remonter à la crise de l'immobilier qui a marqué le début des années 1990 ». Selon

le Service de l'emploi du Canton de Vaud, le nombre de chômeurs inscrits a augmenté de 10.5% dans
le Canton de Vaud {20'415 personnes, +1'947), tandis que le nombre de places vacantes annoncées aux
ORP a diminué de 42.1% en un mois {1885 places).

Face à cette situation, la Ville sera à l'évidence confrontée à des demandes accrues de soutien social
de la part de personne sans emploi, de soutien économique d'entreprises et d'indépendants, d'appui
à l'éducation et à la culture. Elle devra maintenir et développer en parallèle son engagement

environnemental, notamment en faveur d'un plan climat ambitieux. De manière tout aussi prévisible,

les recettes fiscales vont sensiblement diminuer pour les personnes physiques, et plus encore pour les
personnes morales. Si nous ne voulons pas accentuer encore la crise, les collectivités publiques se

doivent d'adopter une politique anticyclique, c'est-à-dire maintenir et renforcer leur engagement,
quitte à recourir temporairement à l'emprunt. Par ailleurs, l'efficacité d'une telle politique sera

d'autant plus forte qu'elle sera concertée entre les différentes collectivités publiques.

L'un des enjeux est de s'assurer que le Canton n'impose pas des baisses fiscales avec répercussion sur
les communes, telles que celles identifiées par l'interpellation urgente de Céline Misiego et consorts
au Conseil communal du 10.12.2019 et celle du député Vincent Keller au Grand Conseil du 03.12.2019;

il s'agit au contraire de permettre aux communes de s'engager financièrement, en s'assurant les

ressources fiscales nécessaires ou en relevant leur plafond d'endettement. A cet égard, le refus de
l'amendement Ensemble à Gauche et le maintien du taux d'imposition lors du vote du dernier arrêté
augure des revenus en stagnation ou en baisse, face à des besoins accrus.

En conséquence, le présent postulat demande à la Municipalité

d'estimer les conséquences de la crise du COVID-19 sur les finances communales, ainsi que sur
la population,

de proposer un plan d'action incluant les volets de l'économie, du social, de l'éducation, de la
culture, du sport et de l'environnement, et d'inciter les autres communes, le Canton et les

Villes de Suisse à s'associer à cette démarche,

Conseil communal de Lausanne
de définir les financements nécessaires à ce plan d'action et de proposer les moyens d'y
répondre soit par une augmentation des ressources fiscales, soit par une élévation du plafond
d'endettement.

Lausanne, le 23.06.2020 L'initiant/l'initiante:
Céline Misiego

2

format: application/pdf

category_fr: Initiative

parent_type: affair


Annexe 4 - projet acte constitutif DDP

text:
Annexe 4 - Projet d’acte DDP [●] du 12 mai 2025

Puidoux, bien-fonds 501, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie, au

profit de MM. Fabien Hegnauer et Dylan Germanier

Structure du contrat

Chapitre I  Exposé préalable

Chapitre II  Droit distinct et permanent de superficie

A. Constitution du droit de superficie

B. Responsabilité des superficiaires

   C. Obligations des superficiaires

   D. Droit de contrôle de la superficiante

   E. Cessibilité et transmissibilité du droit

   F. Retour des constructions

Chapitre III  Divers

Clauses principales

Durée du droit

Valeur des constructions

90 ans dès l’inscription de l’acte au registre foncier.

Le bâtiment et les ouvrages existants sur l’emprise du DDP sont

cédés au prix de CHF 530'000.- (cinq cent trente mille francs
suisses).

Redevance La rente du droit de superficie s’élèvera à 5% de la valeur du

terrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la

consommation tous les cinq ans. Elle est basée sur un prix
unitaire de CHF 50.-/m² de terrain. Pour une emprise de
2'161 m², la valeur totale du terrain est de CHF 108’050.-. Avec
un taux de 5%, la rente annuelle est de CHF 5'402.50, arrondie
à CHF 5'400.-. La rente sera conditionnée à l’obtention d’une

autorisation de construire entrée en force et perçue dès la fin
des travaux de rénovation du bâtiment.

Retour anticipé
– pour cause d’intérêt public :

– en cas de violation de leurs
obligations par les
superficiaires :

Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur
l’expropriation pour cause d’intérêt public.

Indemnité fondée sur la valeur des constructions reconnue par
la superficiante sous déduction de 30% à titre de pénalité et
d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an calculée avant la
déduction de la pénalité.

Retour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun

accord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence

des bâtiments.

Il est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que
sur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties
intégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits,
à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière,

conformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur
intrinsèque est la suivante : valeur au jour de l’échéance du droit

basée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties
intégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées

par la superficiante (à l’exclusion de tout élément de nature

mobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence .

2

CONSTITUTION
 DE DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE

______________________________

Par-devant Maître Michel Monod, notaire à Chexbres,

  se présentent

D’une part :

La Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à

la Commission immobilière, lequel :

- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune

de Lausanne en date du  [●], qui demeure ci-annexée, et

- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée

conforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du conseil communal de

Lausanne du  [●], qui demeure ci-annexée,

ci-après nommée « la superficiante »,

laquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des

opérations objet du présent acte par lettre du  [●], ceci conformément à l’article 142 de

la loi sur les communes.

D’autre part :

Fabien Hegnauer, domicilié à ***, et Dylan Germanier, domicilié à ***,

ci-après nommée « les superficiaires ».

Les comparants exposent préalablement ce qui suit :

  I. EXPOSE PREALABLE

1. La superficiante est propriétaire de l’immeuble désigné comme suit au Registre

foncier :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5607 Puidoux

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 501

3

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH314564838718

Surface 118'947 m², numérisé

Mutation 11.02.2011 009-2011/237/0 SAU

12.05.2023 018-2023/4456/0

Autre(s) plan(s): 1049/50, 1055,

1060/61

No plan: 1041

Désignation de la situation Au Lac de Brêt

La Nachonnaz

Lac de Brêt

Les Pelettes

Route de Forel 6

Vers le Lac de Brêt

Couverture du sol Bâtiment(s), 292 m²

Champ, pré, pâturage, 64'343 m²

Forêt, 53'061 m²

Jardin, 1'102 m²

Trottoir, place piétonnière, 149 m²

Bâtiments/Constructions Habitation et rural, N°

d'assurance: 274, 292 m²

Observations MO

Observations RF

Feuillet de dépendance

Estimation fiscale 400'000.00 RG94

Propriété

Propriété individuelle

Lausanne la Commune, Lausanne, Service du cadastre, Rue du

Port-Franc 18 - case postale 5354, 1001 Lausanne

13.02.1957 009-86368 Achat

Mention

10.08.2011 009-2011/1577/0 Repère de mensuration ID.009-2011/000739

Servitudes

28.10.1911 009-54655 (D) Passage à pied et à char ID.009-2001/002566

 à charge de B-F Puidoux 5607/551

29.12.1911 009-54180 (D) Passage à pied et à char ID.009-2001/000085

  à charge de B-F Puidoux 5607/502

  à charge de B-F Puidoux 5607/997

29.12.1911 009-54401 (D) Source(s) , canalisation et réservoir ID.009-

2000/000304

  à charge de B-F Puidoux 5607/526

  à charge de B-F Puidoux 5607/2611

29.06.1912 009-54486 (C) Canalisation(s) d'eau ID.009-2001/002563  en faveur

4

de B-F Puidoux 5607/504

01.07.1912 009-54680 (C) Passage : Puisage d'eau au lac, circulation en petit

bateau sur le lac et passage pour l'exercice de ces

droits ID.009-2001/002567

  en faveur de B-F Puidoux 5607/504

01.07.1912 009-54695 (C) Passage à pied ID.009-2000/000305

  en faveur de B-F Puidoux 5607/526

  en faveur de B-F Puidoux 5607/2611

01.07.1912 009-54695 (C) Canalisation(s) : Ecoulement des eaux et égouts

ID.009-2000/000306

  en faveur de B-F Puidoux 5607/526

  en faveur de B-F Puidoux 5607/2611

01.07.1912 009-54695 (C) Plantations, clôtures : Interdiction de planter des

arbres de haute futaie ID.009-2000/000307

  en faveur de B-F Puidoux 5607/526

  en faveur de B-F Puidoux 5607/2611

03.01.1914 009-54170 (D) Canalisation(s) : Passage d'eau par tunnel ID.009-

2001/002557

  à charge de B-F Puidoux 5607/550

  à charge de B-F Puidoux 5607/572

  à charge de B-F Puidoux 5607/573

  à charge de B-F Puidoux 5607/3159

03.01.1914 009-54170 (D) Passage à char ID.009-2001/002558

  à charge de B-F Puidoux 5607/550

  à charge de B-F Puidoux 5607/572

  à charge de B-F Puidoux 5607/573

  à charge de B-F Puidoux 5607/3159

03.01.1914 009-54170 (D) Canalisation(s) : Prise d'eau ID.009-2001/002559

  à charge de B-F Puidoux 5607/573

  à charge de B-F Puidoux 5607/3159

03.01.1914 009-54170 (D) Passage à char ID.009-2001/002560

  à charge de B-F Puidoux 5607/573

  à charge de B-F Puidoux 5607/3159

27.01.1914 009-54183 (C) Passage public à pied ID.009-2001/002561

  en faveur de Puidoux la Commune, Puidoux

27.01.1914 009-54183 (C) Passage public à pied ID.009-2001/002562

  en faveur de Puidoux la Commune, Puidoux

10.12.1917 009-54651 (C) Passage public à pied ID.009-2001/002565

  en faveur de Puidoux la Commune, Puidoux

16.02.1925 009-54652 (C) Passage à pied ID.009-2000/004752

  en faveur de B-F Puidoux 5607/502

  en faveur de B-F Puidoux 5607/530

  en faveur de B-F Puidoux 5607/3220

5

28.06.1944 009-67630 (D) Zone/quartier : Interdiction de bâtir ID.009-

2001/002571

à charge de B-F Puidoux 5607/2454

23.11.1944 009-68085 (D) Exploitation : Interdiction d'exploiter une industrie

ID.009-2001/002555

  à charge de B-F Puidoux 5607/2453

23.11.1944 009-68085 (C) Canalisation(s) : Passage de coulisse d'égout

ID.009-2001/002568

  en faveur de B-F Puidoux 5607/2453

20.07.2001 009-2001/1113/0 (C) Passage public à pied ID.009-2001/003954

  en faveur de Puidoux la Commune, Puidoux

Charge foncière

Aucun(e)

Annotation

(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Droit de gage immobilier

Selon le registre foncier

2. Les comparants déclarent avoir reçu un extrait complet du Registre foncier de la

parcelle.

3. Les parties déclarent avoir bonne connaissance des immeubles sus-désignés et des

droits et charges qui les concernent.

4. La parcelle sus-désignée demeure assujettie aux restrictions légales de la propriété

foncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas mentionnées

au Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des règlements

sur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois sur les

routes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.

5. Les superficiaires ont l’intention de rénover le bâtiment no ECA 274 situé sur le bien-

fonds 501 de la commune de Puidoux. S’agissant d’une ancienne ferme sise route de

Forel 6 et bâtie au XIXe siècle, des travaux d’assainissement, de rénovation et de

remplacement de la chaudière actuelle à mazout par une pompe à chaleur (ou tout

autre chaudière à énergie non-polluante) seront entrepris par les superficiaires en

respectant les contraintes patrimoniales et afin d’éviter tout risque de pollution du lac

de Bret.

6. A cet effet, les superficiaires sollicitent de la superficiante la mise à disposition d’une

emprise de 2’161 m² située sur le bien-fonds 501 de la commune de Puidoux, décrit ci-

6

dessus, sous la forme d’un droit distinct et permanent de superficie constitué sous

numéro [●] de la commune de Puidoux, selon les plan et tableau de mutation établis

le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à Lausanne, et tableau qui seront

déposés au Registre foncier à l'appui de la copie du présent acte et dont copies

demeureront ci-annexées

Cela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :

   II. DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET PERMANENT

A. Constitution

Article 1 – Constitution de servitude de superficie

Afin que les constructions érigées sur l’assiette du droit distinct et permanent telle que

définie ci-après ne fassent pas partie intégrante de la parcelle 501 de la commune de

Puidoux sus-désignée, la superficiante constitue en faveur des superficiaires, une

servitude de superficie, conformément aux articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code

civil suisse.

L'assiette de la servitude correspond au terrain d’une surface de 2’161 m² entourée

d’un liseré rouge faisant l’objet du numéro ad hoc [●] des plan et tableau de mutation

susmentionnés établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à Lausanne,

dont les parties ont pris connaissance par le notaire soussigné, qu’elles ont approuvé

et signé.

La superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre

celle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques

concernant la surface qui sera grevée par le droit distinct et permanent de superficie.

De plus, elle certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès ni menacée de l’être et

qu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de ladite

parcelle.

Il est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure

soumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou

privé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre

foncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des

constructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste

grevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier à la

date de la constitution du droit de superficie, qui en est également grevé ou favorisé.

La superficiante informe la superficiaire que la Division Ressources en eau et économie

hydraulique (DGE-EAU) du Canton de Vaud envisage de définir un espace réservé

7

aux eaux (ERE) sur tout le pourtour du lac, d’une largeur minimale de 15 m depuis la

ligne de rive.

Article 2 – Durée

Le droit de superficie est accordé pour une durée de 90 ans dès la date d’inscription

au Registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie. Toute demande de

prolongation devra être formulée par les superficiaires au plus tard 4 ans avant

l’échéance, la superficiante s’engageant à se prononcer dans l’année qui suit la

demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le droit de

superficie s’éteint à l’échéance du délai de 90 ans, les superficiaires s’engageant d’ores

et déjà à donner leur consentement à la radiation du droit de superficie au Registre

foncier.

En cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les

clauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le

montant de la rente foncière.

La prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui

sera inscrit au Registre foncier.

Article 3 – Immatriculation au Registre foncier

En application des articles 655 alinéa 3, 779 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse, la

servitude de superficie sera immatriculée au Registre foncier à titre de droit distinct et

permanent.

Cet immeuble portera le numéro de feuillet [●] du cadastre de Puidoux et aura la

désignation suivante :

Commune : Puidoux

Numéro d'immeuble : [●]

Adresse(s) : Route de Forel 6

No plan : [●]

Autre plan : [●]

Surface :

Désignation de la situation :

Couverture du sol :

Bâtiments/Constructions :

2’161 m2

Au Lac de Brêt

Route de Forel 6

Bâtiment(s), 292 m²

Champ, pré, pâturage, 64'343 m²

Forêt, 53'061 m²

Jardin, 1'102 m²

Trottoir, place piétonnière, 149 m²

Habitation et rural, N° d'assurance: 274, 292 m²

8

Article 4 – Constructions autorisées

Il est construit un bâtiment numéro d’assurance incendie 274 sur l’immeuble 501 de

Puidoux, comprenant 2 logements, que les superficiaires s’engagent à rénover.
L’emprise au sol est de 292 m² et la surface habitable SUP est d’environ 245 m².

Indépendamment de l’application des dispositions réglementaires, les superficiaires

devront respecter les critères de construction préconisés par la Commune de

Lausanne, dans de cadre de sa politique de développement durable, en garantissant,

en particulier, une occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de

production de chaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de

surface et en optant pour des matériaux ne présentant aucun risque pour la santé et

ayant un faible impact environnemental.

Les travaux de rénovation, y compris le remplacement de l’actuel chauffage à mazout

par une pompe à chaleur, devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en

force des permis de construire, tous délais de recours échus, mais au plus tard dans un

délai de 5 ans à compter de la signature du présent acte, cas de force majeur réservés.

Au cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient

interrompus de manière durable en raison de la seule négligence des superficiaires, la

superficiante pourrait demander le retour anticipé, de tout ou partie du fond grevé du

présent droit de superficie ainsi que le retour anticipé des éventuelles constructions au

sens de l’article 779f du Code civil suisse. L’indemnité sera calculée conformément aux

principes prévus par l’article 17 (retour anticipé pour cause de violation de leurs

obligations par les superficiaires). Les superficiaires s'engagent à signer toute

réquisition à cet effet.

Les droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur

le droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres,

qui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.

Article 5 – Coût des constructions et impenses d'amélioration

Afin de déterminer les indemnités pouvant être dues aux superficiaires, ces derniers

feront connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai

d'un an dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux de rénovation, devisés

au 9 juillet 2024 à CHF 1'000'000.- (un million de francs suisse). Il en ira de même des

impenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par la

superficiante.

Sont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil

suisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la

construction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction

soit détériorée ou altérée.

9

Par impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour

la construction, à l'exclusion des frais d'entretien.

Il est précisé que les installations mobilières effectuées par les superficiaires ou leurs

locataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet

d'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises

en compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.

Article 6 – Redevance de superficie

Valeur du terrain

La valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente

constitution du droit de superficie. Elle tient compte du projet spécifique qui y est

développé. Elle a été fixée à CHF 108’050.- (cent huit mille cinquante francs suisses),

soit 2’161 mètres carrés de surface de terrain à CHF 50.-/m2 (cinquante francs le mètre

carré).

Si, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s,

notamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol,

l’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par

la superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.

Taux de la redevance de superficie

La redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 5% appliqué à la

valeur du terrain.

Redevance de superficie

Le montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 5% de la valeur

foncière du terrain de CHF 108’050.- (cent huit mille cinquante francs suisses), soit

CHF 5'402.50, arrondis à CHF 5'400.- (cinq mille quatre cent francs suisses).

Exigibilité de la rente

La redevance de superficie sera conditionnée à l’obtention d’une autorisation de

construire entrée en force et perçue dès la fin des travaux de rénovation du bâtiment.

Elle sera payable par semestre civil d’avance, soit les 1er janvier et 1er juillet de chaque

année, la première fois prorata temporis.

Hypothèque légale

Le paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque

légale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant

trois redevances annuelles, soit CHF 16’200.- (seize mille deux cent francs suisses). En

cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la superficiante pourra exiger des

superficiaires qu’ils consentent à l’augmentation de l’hypothèque légale.

10

Cette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous

droits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la

valeur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution

desdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.

Indexation

La redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant

compte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou

de tout autre indice appelé à lui succéder.

L’indice considéré comme base de calcul dans le présent acte correspondra à celui de

la date d’exigibilité de la première redevance.

Article 7 – Entrée en possession

La prise de possession et l’entrée en jouissance par les superficiaires du bâtiment et du

terrain grevé, de même que le transfert des profits et des risques à ceux-ci, ont lieu le

jour de l’inscription du présent acte au Registre foncier.

B. Responsabilité des superficiaires

Article 8 – Exclusion de la responsabilité de la superficiante

Les superficiaires prendront à leur charge toutes les obligations et toutes les

responsabilités de droit privé incombant à la superficiante en sa qualité de propriétaire

du terrain grevé ainsi que toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit

privé découlant pour elle des constructions objets du droit de superficie, de leurs

parties intégrantes et de leurs accessoires.

Ils répondront à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au

sens des articles 679 et 679a du Code civil suisse.

La superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant

survenir du fait de l’exploitation de la parcelle par les superficiaires, y compris durant

les travaux de rénovation.

Les superficiaires prendront à leur charge les éventuels détournements de collecteurs,

tant publics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation

envisagés ; ils ne pourront pas invoquer la responsabilité de la superficiante.

Article 9 – Garantie

En dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune

garantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement ainsi que pour l’état du

bâtiment et déclare que le terrain sera libre de tout bail, droit d'emption, de

11

préemption, d'usufruit et de gage immobilier le jour de l’inscription de la servitude de

superficie au Registre foncier.

Article 10 – Sites pollués ou contaminés

La superficiante déclare qu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de charges

de pollution ou de contamination, ni au sujet de l’immeuble, ni dans la zone où il se

situe et en particulier que la parcelle objet de la présente ne figure pas, au jour de la

signature du présent contrat, au cadastre des sites pollués comme « site pollué

nécessitant un assainissement » (site contaminé), après recherche de localisation sur le

site internet de Direction générale de l'environnement (DGE) de l’Etat de Vaud. En

conséquence, le présent acte ne requiert aucune autorisation au sens de l’article 32d bis

alinéa 3 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.

Si malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou

contaminé), les superficiaires s’engagent à relever la superficiante de toutes les

obligations, notamment financières, qui pourraient être mises à la charge de cette

dernière en vertu de l’article 32b bis et 32 d LPE. En outre, les superficiaires s’engagent

à ne pas actionner la superficiante sur la base de cette disposition. La superficiante

précise qu’aucun diagnostic amiante, ni aucune mesure relative à la concentration de

radon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces diagnostics seront pris en charge

par les superficiaires, à l’entière décharge de la superficiante.

La superficiante s’engage toutefois, en cas de découverte de pollution importante et

avérée dont l’influence financière mettrait en péril le projet, à ouvrir des négociations

en vue d’une prise en charge partielle des coûts y afférents par une réduction à

déterminer de la rente du droit de superficie.

C. Obligations des superficiaires

Article 11 – Obligations des superficiaires

Pendant toute la durée du droit de superficie, les superficiaires s'engagent à :

a) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la

superficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation

;

b) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de

construction stipulés dans l’article 4 du présent acte ;

c) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités,

les parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de

superficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;

12

d) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 6 ;

e) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui

incombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires

grevant le droit de superficie, les créanciers consentant à ces reprises ;

f) exécuter ponctuellement les obligations qu’ils doivent assumer en vertu du présent

contrat ;

g) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient

stipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit.

Cette clause devant figurer dans les contrats de gages immobiliers et sur les titres

hypothécaires s’il en est créé ;

h) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements

contractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de

superficie ;

i) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et

communales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit

de superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;

j) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 15

ci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert

économique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne

morale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de

biens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des

parts sociales des superficiaires, ainsi que toute location ou sous-location du droit de

superficie ;

k) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de

responsabilité civile ;

l) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de

superficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;

m) ne pas constituer, sur leur droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de

superficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;

n) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville,

charte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social »,

tout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront

reprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises

adjudicataires ;

o) empêcher toute pollution du lac, directe ou indirecte. Assurer l’étanchéité des

collecteurs d’eaux usées et ne pas faire usage de produits pouvant affecter la qualité

des eaux sur les surfaces extérieures ou les toitures.

13

Article 12 – Modifications

Pendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront

intervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :

 Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;

 Modification majeure du projet nécessitant une mise à l’enquête ;

 Extension des bâtiments et installations.

D.  Droit de contrôle de la superficiante

Article 13 – Visite des lieux

La superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans

la mesure du nécessaire, au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est

fixé.

Article 14 – Consultation des documents des superficiaires

La superficiante se réserve le droit de consulter les documents pertinents en relation

avec  le droit de superficie, tel que notamment états locatifs, baux, comptes, etc., des

superficiaires en tout temps pour veiller, dans la mesure du nécessaire, au respect du

présent acte.

E. Cessibilité et transmissibilité du droit

Article 15 – Cession et transfert économique du droit

Le droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert

économique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la

totalité ou d’une part importante des parts de copropriété, des actions ou des parts

sociales d’une société à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination

de ladite société superficiaire ne soit modifiée.

La location du droit de superficie est assimilée à une cession.

La superficiante devra être informée, par acte écrit, de toute cession, ou location, ou de

tout transfert économique projeté par les superficiaires ; elle pourra s'y opposer

valablement dans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :

a) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;

b) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;

c) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représentent

les superficiaires, notamment que le bénéficiaire ne poursuive pas un but identique à

celui des superficiaires ;

d) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux

passés en complément ou en exécution des présentes ;

14

Si la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, les

superficiaires pourront exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 23 du présent

acte décide si le refus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.

L'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante

avant que les contractants le signent.

Le droit de préemption légal des superficiaires, prévus à l’article 682, alinéa 2, est

supprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au registre foncier.

Dans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée

à la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte.

Cette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du

transfert.

F. Retour des constructions

Article 16 – Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public

Si une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause

d'intérêt public, l'indemnisation des superficiaires sera effectuée conformément aux

règles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.

Article 17 – Retour anticipé pour cause de violation des obligations des

superficiaires

En cas de violation grave ou réitérée par les superficiaires des obligations assumées

par eux en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous

chiffre 11, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure par

notification recommandée mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-

exécution dans les nonante jours suivant la réception de ladite mise en demeure, se

départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit distinct et permanent

de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des constructions au sens

de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.

Si la superficiante exerce ce droit, elle devra verser aux superficiaires une indemnité

pour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant

pas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la

superficiante au sens de l'article 4, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de

nature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :

- de 30% à titre de pénalité ;

- d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant déduction de

la pénalité.

15

La moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements

comptables et fiscaux opérés par les superficiaires.

Le paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains des superficiaires qu’avec le

consentement de tous les créanciers hypothécaires.

Les superficiaires pourront s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour

anticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de

la faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les

conditions prescrites à l'article 15 ci-devant.

Les superficiaires s’engagent à faire reprendre toutes les obligations du présent acte

par tout acquéreur du droit de superficie.

Tout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la

détermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 23 ci-

après.

Article 18 – Retour à l'échéance

Si, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie

n'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des

constructions édifiées sur la parcelle grevée, les superficiaires s'engageant à donner

leur consentement à la radiation de la servitude au Registre foncier.

En contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due

aux superficiaires. Celle-ci sera déterminée à dires d'expert désigné d’un commun

accord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-

ci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.

Il est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions

et de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature

mobilière, conformément à l’article 5. La définition de la valeur intrinsèque est la

suivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et

des parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration

autorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont

sont déduites la vétusté et l’obsolescence ».

    III. DIVERS

Article 19 – Servitudes à constituer

Les comparantes s’engagent à modifier ou constituer toutes les servitudes nécessaires

à l’exploitation du bâtiment construit et aux rapports de bon voisinage.

16

Les superficiaires devront requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution

de droits de superficie à titre secondaire.

Article 20 – Droit de préemption des superficiaires

Le droit de préemption légal des superficiaires est supprimé. Cette suppression fera

l’objet d’une annotation au registre foncier.

Article 21 – Publicité

La superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle

tiendra toutefois compte des intérêts légitimes des superficiaires. Sont réservées les

dispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose

d’enseignes lumineuses et de réclames.

Article 22 – Contributions diverses

Tous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits

réels sur les bâtiments seront à la charge des superficiaires.

Article 23 – Clause d'arbitrage et for

Tous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du

présent acte seront soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres et constitué

à la requête de la partie la plus diligente. La superficiante et les superficiaires

désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres choisiront à leur tour un troisième

arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, ce dernier sera désigné par le Président du

tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de ce tribunal arbitral sera à

Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure civile s’appliquent pour

le surplus.

Article 24 – Annotation de clauses spéciales

Les clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre o)

(approvisionnement en énergies renouvelables régionales) 17 et 18 (conditions de

retour des constructions), ainsi que 20 (suppression du droit de préemption pour les

superficiaires) feront l'objet d’annotations au Registre foncier.

Article 25 – Modifications éventuelles de la loi

Pour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient

modifiées ou complétées, les comparants prévoient d'emblée :

a) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues,

seront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;

b) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord

des deux parties.

17

Les conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.

Article 26 – Autres dispositions

Pour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code

civil suisse font règle.

Article 27 – Loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes domiciliées à

l’étranger (LFAIE)

A rédiger par le notaire.

Article 28 – Frais et droits de mutation

Les frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments

du Registre foncier, le paiement des éventuels droits de mutation, sont à la charge de

des superficiaires, sans préjudice de la solidarité entre les parties prévue par les lois en

la matière.

Conformément à la loi (article 62a LMSD), à titre de garantie, les superficiaires ont

consigné auprès du notaire instrumentateur la somme requise en vue du paiement des

droits de mutation.

Réquisitions pour le Registre foncier

1. Constitution et immatriculation d’un droit de superficie de 90 ans en faveur de

M. Fabien Hegnauer, domiciliés à ***, et M. Dylan Germanier, domicilié à ***,

comme droit distinct et permanent ;

2. Annotations :  - suppression du droit de préemption des superficiaires

- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 17 et

18 (conditions de retour des constructions), ainsi que 20

(suppression du droit de préemption des superficiaires).

3. Mention :  immeuble non soumis au droit foncier rural ;

4. Servitudes :

5. Hypothèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.

DONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance

tenante, avec le notaire,

à ***, le [●] .

category_fr: Document


name: Sur internet: Votre ville, votre vie, votre voix

format: link

parent_type: news


name: Rapport commission n° 37 du 16.06.2016 - FIM - Postulat de Aubert Eliane - Pour étudier l'introduction du coworking dans l'administration lausannoise

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

1

Rapport de la commission Nº 37

chargée de la prise en considération du postulat de Mme Eliane Aubert « Pour
étudier l’introduction du coworking dans l’administration communale
lausannoise »

Présidence :   Valentin CHRISTE, rapporteur

Membres présents :  Caroline ALVAREZ HENRY
  Anna ZÜRCHER
  Eliane AUBERT
  Florence BETTSCHART-NARBEL
  Gaëlle LAPIQUE
  Gianni-John SCHNEIDER
  Eddy ANSERMET (remp. Jean-Pascal GENDRE)
  Nkiko NSENGIMANA
  Pierre-Yves OPPIKOFER

Membres excusés/absents :  --

Représentant-e-s de la Municipalité : Daniel BRÉLAZ, syndic

Représentant-e-s de l’Administration : Jean BORLOZ (chef du Service du personnel) ; Valérie
BERSET-BUDDE (déléguée à l’égalité)

Notes de séance :  Corinne MÉES (assistante administrative), que nous
remercions pour ses notes

Lieu : Salle des Commissions de l’Hôtel de Ville

Date : vendredi 16 juin 2016

Heure : 16h00 – 16h50

Après les présentations d’usage, Mme la postulante présente son initiative. Sa proposition
s’inspire du « projet équilibre » introduit et testé aux Services industriels de Genève depuis
2012. A ne pas confondre avec le « job-sharing », qui peut se définir comme le fait pour
plusieurs employés de se partager le même poste, avec des activités communes
interdépendantes et une responsabilité commune (et auquel un postulat a déjà été consacré), le
« coworking » doit quant à lui être compris comme un modèle d’organisation du travail
reposant sur le partage des espaces de travail, et sur un « réseau » de travailleurs encourageant
l’émulation et les échanges. Rompant dans une certaine mesure avec la pratique actuelle, il
s’agit non plus d’attribuer aux collaborateurs et à la hiérarchie des bureaux prédéfinis, mais de
faire varier les emplacements de travail en fonction des projets en cours, ainsi que de
permettre une certaine flexibilité des horaires. Cette flexibilité permet en outre de mieux
concilier la vie professionnelle et la vie familiale, et d’optimiser les déplacements des
collaborateurs, qui n’ont plus nécessairement besoin de se faire aux heures de pointe.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

Mme la postulante se déclare consciente du fait que ce modèle d’organisation du travail n’est
pas applicable à toutes les fonctions au sein de l’Administration communale : il s’adresse en
priorité aux postes nécessitant un environnement numérique de travail. L’autonomie des
collaborateurs est renforcée, du fait d’un système hiérarchique différent, davantage basé sur la
relation humaine et sur la confiance. Ces éléments pourraient conduire à moderniser la culture
d’entreprise, à améliorer l’autonomie des collaborateurs, et enfin à renforcer l’attractivité de
l’Administration communale par rapport au secteur privé. D’un point de vue pratique, il
s’agirait de l’introduire dans les services sur une base exclusivement volontaire.

Plusieurs commissaires font part de leur intérêt et de leur enthousiasme et soulignent l’intérêt
de la démarche, en citant notamment des exemples à Berlin ou à Genève. Ils relèvent
également le fait qu’un tel système permet de combattre le présentéisme. Certains
s’interrogent aussi sur l’opportunité de louer des emplacements de travail dans le domaine
privé.

M. le Syndic insiste sur la différence entre « jobsharing » et « coworking », en rappelant que
la Ville met en place plusieurs mesures comme l’Aménagement du temps de travail (ATT),
ainsi que les mesures demandées par le postulat de Mme Chenaux « Osez postuler »
(expérience-pilote de « jobsharing », promotion des femmes à des postes de cadre,
favorisation du temps partiel). Le postulat concernant le télétravail est en discussion en
Municipalité, alors que le projet Bien-être et Santé au travail est en cours de déploiement. Il
exprime sa crainte qu’à force de mélanger différentes expériences, l’introduction de
l’ensemble ne se complique. Il observe que cette proposition représente aussi des contraintes :
certains bâtiments classés monuments historiques seraient peu compatibles avec une
organisation modulaire des espaces de travail. Un réaménagement des bâtiments et des
espaces de travail dans le sens demandé par le postulat pourrait représenter une charge
financière non négligeable. Il y aurait également des réflexions à faire s’agissant du volume
des tâches à réaliser, et des équipements à mettre en commun. Il souligne enfin le fait que la
nouvelle Municipalité émet quelques réticences face au télétravail, dans la mesure où le
fonctionnement basé sur la confiance représente aussi une certaine forme de perte de contrôle.

Plusieurs commissaires s’expriment, en insistant sur le fonctionnement basé sur la confiance
que ce type d’organisation nécessite, ainsi que sur les gains de créativité à espérer. Il y a
consensus pour dire que ce système n’est applicable qu’aux emplois ne nécessitant pas de
confidentialité particulière. Est aussi souligné le fait que chacun doit se sentir concerné et
impliqué : les employés, la hiérarchie, les partenaires sociaux. Il faudrait peut-être commencer
par un essai, toujours sur une base volontaire, afin d’obtenir des retours.

Un commissaire fait part de ses doutes par rapport au postulat : il considère que, déjà
aujourd’hui, le travail se fait déjà « ensemble ». S’il n’est pas en soi opposé à favoriser une
certaine autonomie chez les collaborateurs de la Ville, il estime cependant que dans une
administration publique comme celle de Lausanne, de nombreux emplois représentent des
tâches d’exécution, dans lesquelles la part accordée à la créativité est limitée. Selon lui, le
système hiérarchique est nécessaire, et doit subsister.

Un commissaire considère que dans cette affaire, les Conseillers communaux doivent avant
tout se prononcer en ayant à l’esprit la bonne marche de l’administration et la qualité du
service à la collectivité. Il se déclare favorable au projet tout en étant bien conscient que ce

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

système ne sera applicable qu’à un certain nombre de fonctions, et ne pourra pas être
généralisé dans toute l’Administration communale.

La postulante conclut la discussion en soulignant qu’elle ne souhaite pas bouleverser le
fonctionnement de l’ensemble de l’Administration communale, mais simplement laisser une
porte ouverte pour le cas où un chef de service, ou un groupe, souhaiterait se lancer dans
l’aventure. Le résultat d’une telle expérience pilote pourrait fournir des idées pour organiser
différemment le travail dans une optique de service au public. Elle relève enfin l’importance,
pour le personnel de la Ville, de se sentir à l’aise dans son travail, afin de fournir les
meilleures prestations possibles à la population.

Au vote, la commission accepte la prise en considération du postulat par 8 voix pour,
avec une abstention.

Lausanne, le 03.11.2016

Valentin Christe
Rapporteur

category_fr: Rapport


name: Postulat de Fahmy Olivia et crts - Pour une exigence de formation contre le harcèlement et les discriminations et des procédures claires pour la prévention et la prise en charge de situations discriminantes au sein des institutions (sportives, culturelles, sociales) subventionnées par la Ville de Lausanne

text:
Postulat Ville de Lausanne

Pour une exigence de formation contre le harcèlement et les discriminations et
des procédures claires pour la prévention et la prise en charge de situations
discriminantes au sein des institutions (sportives, culturelles, sociales)
subventionnées par la Ville de Lausanne

Ce postulat a pour but de proposer à la Ville de prendre des mesures similaires à
celles mises en place au sein de son administration pour la lutte contre le
harcèlement et les discriminations auprès des organisations sportives, culturelles et
sociales qu'elle subventionne.

Nous saluons les efforts de la Ville de Lausanne et notamment son projet pilote
intitulé << Osons en parler et agir ,, adressé à l'administration communale et
accompagné par la compagnie Le Caméléon qui a mis en place un travail de
sensibilisation essentiel (création de jeux de rôle pour favoriser l'identification de
situations violentes).

Cependant, du fait des nombreuses subventions sportives, culturelles et sociales
accordées par la Ville de Lausanne, de l'importance des deniers publics engagés et
de la responsabilité de la Ville face à ceux-ci, ce postulat propose d'aller plus loin en
inscrivant de façon pérenne l'éducation et la formation à la lutte contre les situations
de harcèlement et de discriminations - par exemple et notamment sur le modèle mis
en place par la Ville de Genève pour ses acteurs·actrices·x cultureHe·x·s1 - pour
toutes les organisations subventionnées, par exemple au travers de ses directives de
soutien à l'octroi.

Il s'agirait par exemple de créer une clause sur la nécessité d'un rapport de formation
continue pour les équipes et les managers desdites organisations, sur les questions
de discriminations et harcèlement; de la mise en place de procédures de
signalement (ou leur mise à disposition), permettant de faire circuler, de façon
anonyme ou non, les déclarations de victimes ou témoins de harcèlement ou
discriminations ; de mettre à disposition les outils déjà en place tels que la cellule
ARC, ou la formation de sensibilisation «Osons en parler et agit,, ; de faire circuler
une liste des personnes de confiance identifiées et joignables en cas de situation de
victime ou témoin de discrimination et harcèlement, devant être distribuée aux
collaborateurs·collaboratrices·x des organisations subventionnées.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de:

Mettre en place de façon pérenne une stratégie de formation et de procédures de
prévention pour la lutte contre les violences sexistes, sexuelles, les situations de

1 Voir : https://www.geneve.ch/themes/culture/soutien-culture/prevention-contre-harcelement et
https://vdg.moschorus.com/Mospub/Module Harcelement VilleGE externe/story.html

harcèlement et de discrimination au travail, auprès des organisations sportives,
culturelles et sociales subventionnées par la Ville, à partir d'un montant de
subvention qui reste à définir et en partant des outils déjà mis en place par
la Municipalité.

Olivia Fahmy


name: Délibéré 9e séance CC du 04.12.2024 - Adoption - Préavis N° 2024/43 - Financement des projets informatiques non couverts par un préavis spécifique

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

génie séance du mercredi 4 décembre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N° 2024/43 de la Municipalité du 24octobre 2024;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de
CHF 4230000.- pour financer les projets informatiques non couverts par un préavis
spécifique pour les exercices 2025 et 2026

2. d’amortir annuellement les montants indiqués sous chiffre 1 par les rubriques du
budget de fonctionnement 32.331 du Service d’organisation et d’informatique

3. de faire figurer les intérêts relatifs aux dépenses découlant des crédits mentionnés
sous chiffre 1 sur les rubriques 32.390 du Service d’organisation et d’informatique..

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mercredi quatre décembre deux mille vingt-quatre.

Le président Le secrétaire

pzc

category_fr: Délibéré


text:
Financement des installations et infrastructures thermiques des SIL pour la deuxième
étape de réalisation de l’écoquartier des Plaines-du-Loup
Préavis Nº 2025 / 27
 Lausanne, le 27 août 2025

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Les Services industriels de Lausanne (SIL) assureront l’approvisionnement énergétique en
électricité et en chaleur des bâtiments qui seront réalisés dans le cadre de la deuxième
étape du projet Métamorphose aux Plaines-du-Loup.
Le concept énergétique retenu permettra d’atteindre les valeurs cibles globales de la
société à 2000 W dans sa vision finale à 2100 pour l’exploitation, comme pour la première
étape du projet. Une exigence supplémentaire concernant les valeurs cibles société
2'000 W pour l’exploitation et la construction a été introduite pour cette deuxième étape,
ceci notamment pour rehausser les exigences concernant l’énergie grise de construction.
Le concept a toutefois été revu à des fins d’optimisation économique en intégrant le
chauffage à distance qui a désormais comme objectif d’atteindre un mix énergétique 100 %
renouvelable et de récupération à partir de 2035. Le nouveau concept énergétique
comprend des productions de chaleur renouvelable locale à partir de 22 sondes
géothermiques à 800 mètres de profondeur et à partir de la récupération de la chaleur des
eaux usées qui seront valorisées par des pompes à chaleur. Deux sources de productions
renouvelables locales sont encore à l’étude : à partir de la récupération de la chaleur du
tunnel du métro m3 à construire et à partir de géostructures à réaliser sous le parking
souterrain centralisé. Pour les géostructures, il n’est actuellement prévu qu’un budget
d’étude.
Ces productions de chaleur renouvelable pourront être injectées dans le réseau de
chauffage à distance grâce à un troisième tube à plus basse température. La gestion des
deux apports de chaleur par le réseau de chauffage à distance, à basse température (entre
40 et 60°C) pour les sources locales dans le troisième tube, et à 110°C pour le réseau
classique, sera assurée par les SIL via une sous-station technique par pièce urbaine pour
livrer eau chaude sanitaire et chauffage aux différents bâtiments.
Fort de l’expérience acquise sur la première étape des Plaines-du-Loup, les SIL ont mis en
place une organisation globale permettant de répondre efficacement et de manière
coordonnée à l’ensemble des besoins énergétiques du futur quartier.
La Municipalité sollicite les investissements pour les réseaux thermiques et la production de
chaleur de cette nouvelle phase du projet pour un montant total de CHF 43'100'000.-. Les
autres infrastructures nécessaires à l’équipement et la réalisation de ce nouveau quartier,
dont les études sont encore en cours, seront financées séparément.
Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de
législature :
2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique
15. Des réseaux et équipements performants

Services industriels

Préavis N° 2025 / 27 du 27 août 2025

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2. Objet du préavis
Par le présent préavis, pour le développement de la deuxième étape du projet
Métamorphose aux Plaines-du-Loup, la Municipalité sollicite un crédit d’investissement du
patrimoine financier de CHF 31'630’000.-, y compris coûts de main-d’œuvre interne, intérêts
intercalaires, travaux préparatoires et fouilles, pour les études et la réalisation des
infrastructures thermiques suivantes :
— les forages et les sondes géothermiques ainsi que leurs installations provisoires de

chantier ;
— les réseaux hydrauliques pour relier les sondes géothermiques aux centrales de

production associées ;
— les centrales de production de chaleur renouvelables par pompes à chaleur pour

valoriser la chaleur de sondes géothermiques à 800 mètres de profondeur, des eaux
usées et du métro M3, sous réserve pour ce dernier point d’un accord final sur la part
de financement par le Canton ;

— les sous-stations pour interfacer le réseau de chauffage à distance du quartier avec les
installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des futurs bâtiments ;

— les études concernant la réalisation de géostructures dans le parking centralisé et la
récupération de la chaleur ambiante de ce dernier.

La Municipalité sollicite également un crédit d’investissement du patrimoine administratif de
CHF 11'470’000.- pour les études et la réalisation des réseaux de chauffage à distance y.c
travaux préparatoires et fouilles :
Les travaux pour l’alimentation provisoires en électricité des chantiers des bâtiments,
l’installation des transformateurs électriques MT/BT dans des locaux mis à disposition à cet
effet dans les différentes pièces urbaines du quartier, les réseaux électriques de distribution
MT/BT et les raccordements électriques des futurs bâtiments seront financés par le crédit-
cadre biennale 2027-2028.
Les installations de l’éclairage public sont financées par son crédit-cadre sur 10 ans1.
La demande de financement pour la réalisation des autres infrastructures de ce nouveau
quartier se fera par d’autres préavis. Il en va de même pour a réalisation des géostructures
dans le parking si ce projet s’avère intéressant du point de vue technico-économique.

3. Préambule

3.1 Introduction
La deuxième étape des Plaines-du-Loup s’étendra sur l’emprise actuel du parking du
vélodrome jusqu’au nord du stade de la Pontaise, puis se déploiera à l’est de la route des
Plaines-du-Loup.
Le projet prévoit la construction d’environ 169'000 m2 de surface de plancher de logement,
de bureaux, de commerces et de nouvelles infrastructures publiques avec une école de
32 classes, une salle omnisport triple et des équipements sportifs extérieurs tels que des
courts de tennis.
Le concept lauréat retenu pour les espaces publics prévoit une forte arborisation du site ce
qui constitue une contrainte pour l’installation des réseaux en sous-sol en limitant les tracés
et les surfaces disponibles.

1 Rapport-préavis N° 2023/63 « Evolution du plan lumière et crédit-cadre 2024-2033 pour l’éclairage public […] ».

Préavis N° 2025 / 27 du 27 août 2025

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Figure 1 - PA2 des Plaines-du-Loup

La réalisation du quartier débutera en 2026 avec les travaux préparatoires et se déroulera
jusqu’en 2032. La mise en service des premiers bâtiments est prévue en 2030.

3.2 Les objectifs de la société à 2000 W
Le concept de « société à 2000 watts » développé par les écoles polytechniques fédérales
repose sur le triple objectif de répartir équitablement les ressources énergétiques
disponibles à l’échelle planétaire, de lutter contre le réchauffement climatique et d’opérer
cette mutation écologique et solidaire tout en maintenant notre qualité de vie.
A l’échelle du pays, le défi est de réduire la consommation d’énergie par trois et les
émissions de CO2 par neuf, ce qui signifie revenir au niveau de consommation suisse des
années 1960, sans impact sur notre confort et notre qualité de vie grâce aux innovations
récentes.

Figure 2 - Objectifs de la société à 2000 W

Centrales de production thermiques
1 : sondes géothermiques
2 : eaux usées
3 : métro M3

3

Préavis N° 2025 / 27 du 27 août 2025

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4. Infrastructures thermiques

4.1 Concept énergétique
Afin d’atteindre les objectifs de la société à 2000 watts vision 2100, il a été étudié de
nombreuses variantes en tenant compte des retours d’expérience de la première étape de
développement des Plaines-du-Loup2.
Le concept de production énergétique qui a été retenu pour la deuxième étape des Plaines-
du-Loup est un ensemble de productions de chaleur renouvelable indigène transportées via
le chauffage à distance et complétées par des prestations de contracting en sous-stations à
intégrer dans chaque pièce urbaine (PU) pour optimiser la distribution.
Un système de distribution par le chauffage à distance avec trois tubes sera déployé dans
le quartier afin de valoriser les productions renouvelables indigènes. Le troisième tube à
basse température permettra d’intégrer les productions de chaleur de sources renouvelable
locales à plus basse température. La distribution de la chaleur se fera ainsi à deux niveaux
de température. La gestion fine de cette alimentation complexe se fera par les SIL au sein
des sous-stations, par une prestation spécifique de services énergétiques en contracting :
les SIL financeront, réaliseront et exploiteront les installations des sous-stations et
factureront au client une prestation globale, en sus du chauffage à distance.
Il est prévu de valoriser plusieurs productions renouvelables grâce au réseau trois tubes du
réseau de chauffage à distance :
— la production sur 11 sondes géothermiques à 800 mètres de profondeur avec des

pompes à chaleur installées, à l’ouest de la route des Plaines-du-Loup, dans la future
école du quartier ;

— la production sur 11 sondes géothermiques à 800 mètres de profondeur, à l’est de la
route des Plaines-du-Loup, dans la future Pièce Urbaine PU-M ou dans le parking
centralisé ;

— la production à partir de la récupération de la chaleur des eaux usées dans un bassin
centralisé situé au niveau de la PU-I ;

— la production à partir des rejets de chaleur du métro m3 (à l’étude, sera réalisé sous
réserve de faisabilité technique et économique) ;

— la production à partir de géostructures à réaliser sous le parking souterrain à construire,
ainsi que la récupération de la chaleur du parking (à l’étude, sera réalisé sous réserve
de faisabilité technique et économique).

Le complément sera assuré par le réseau de chauffage à distance de Lausanne qui sera à
100 % renouvelable dès 2035.
Chacune des sources de chaleur (indigènes renouvelables et chauffage à distance) sera
exploitée de façon optimale :
— Les sondes géothermiques seront exploitées uniquement durant la période hivernale,

lorsque les besoins de chaleur sont les plus élevées ;
— Le CAD sera utilisé comme appoint en hiver et comme unique source de chaleur l’été

lorsqu’il est exclusivement alimenté par les rejets de chaleur de Tridel. Il permettra
également de régénérer les champs de sondes durant la période estivale afin d’en
assurer la durabilité ;

— La récupération de chaleur sur les eaux usées sera valorisée toute l’année excepté l’été
où le CAD est suffisant ;

2 Préavis N° 2016/31 « Ecoquartier des Plaines-du-Loup : financement du contracting énergétique.

Développement des activités de services énergétiques des Services industriels. Validation du périmètre
d’activités des Services industriels » et Préavis N° 2016/31 « Ecoquartier des Plaines-du-Loup : financement
du contracting énergétique. Développement des activités de services énergétiques des Services industriels.
Validation du périmètre d’activités des Services industriels ».

Préavis N° 2025 / 27 du 27 août 2025

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Figure 3 - Plan de principe de production et distribution de la chaleur PA2

4.2 Centrales de production thermiques
Après analyse des différentes possibilités d’implantations, les emplacements retenus pour
les centrales de production thermiques sont situés au plus près des sources renouvelables
indigènes (cf. figue 3 ci-dessus).

Les centrales locales valorisant les sondes géothermiques et les eaux usées permettront de
produire 3 GWh thermiques par an avec une consommation électrique de 1 GWh électrique
en supposant des coefficients de performance des pompes à chaleur de 3. Ceci permettra
de couvrir 35% à 40% des besoins en chaleur du quartier (env. 7.5 GWhth/an). Le solde
sera couvert par le chauffage à distance et les éventuelles sources complémentaires
comme la récupération de chaleur du métro m3 (env. 1.6 GWhth/an en sortie de pompes à
chaleur) et du parking souterrain.
Les optimisations d’utilisation des différentes sources de chaleur permettront d’assurer
environ 75% des besoins de chaleur hivernaux par les sources de chaleur indigènes
renouvelables tandis que la chaleur issue du CAD sera utilisée majoritairement l’été pour
valoriser les rejets de chaleur excédentaires de Tridel. Durant la période estivale, les
sondes géothermiques ne seront donc pas utilisées et le sous-sol sera « rechargé » par le
CAD pour assurer la durabilité à long terme de cet apport de chaleur.
Ces installations de production seront intégrées dans les actifs de production du chauffage
à distance.

4.3 Réseaux thermiques
Les différents réseaux à construire doivent permettre de raccorder les prélèvements de
chaleur aux centrales de production et ces dernières au réseau deux et trois tubes de
chauffage à distance qui sera déployé dans cette zone pour raccorder la sous-station de
chaque pièce urbaine.
Le déploiement des réseaux thermiques se fera de manière coordonnée avec les autres
services de la Ville afin de maximiser la mutualisation des fouilles.

Préavis N° 2025 / 27 du 27 août 2025

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4.4 Sous-station en contracting thermique
Un contracting thermique pour les sous-stations complétera ce concept afin de transformer
la chaleur du chauffage à distance en eau chaude sanitaire et en chauffage pour l’utilisation
finale au sein de chaque bâtiment.

Modélisation 3D d’une sous-station

Les sous-stations sont indispensables pour assurer la gestion et l’optimisation de
l’utilisation des productions locales intégrées grâce au réseau trois tubes du chauffage à
distance.
Il est prévu une sous-station par pièce urbaine afin de mutualiser les coûts pour les
investisseurs. Cela permettra d’avoir un prix de la chaleur du même ordre de grandeur que
celui de la première étape des Plaines-du-Loup. Sans mutualisation, les coûts pour les
habitants dépendraient de la taille des sous-stations. Si le nombre de sous-stations devait
augmenter à la demande des investisseurs pour des questions de coordination des
calendriers de mise en service, ce prix cible pourrait ne pas être garanti.

5. Modification des infrastructures existantes
Dans le cadre de la deuxième étape des Plaines-du-Loup, des infrastructures existantes
des SiL devront être déplacées afin de libérer l’espace pour les futures constructions. Ces
coûts sont causés par le projet de développement immobilier du quartier et ne sont pas
imputables aux tarifs des réseaux concernés. Ils seront donc refacturés au projet
immobilier, de sorte à n’avoir pas d’incidence sur ces tarifs.
Pour le chauffage à distance, les coûts de déplacement de conduites sont estimés à
CHF 600'000.- et ont été intégrés au présent préavis. Le principe d’une recette
d’investissement comme compensation par le projet immobilier est également prévu.
Deux postes électriques MT/BT, qui seront ensuite installés à l’intérieur des futurs
bâtiments, et deux armoires de raccordement de l’éclairage public, qui seront réinstallées
sur le nouveau domaine public, devront également être déplacés et raccordés en provisoire
jusqu’à la fin des travaux immobiliers. Ces coûts, estimés à CHF 200'000.- pour le réseau
d’électricité et à CHF 20'000.- pour l’éclairage public, seront aussi pris en charge par le
projet de développement immobilier selon le même principe que pour le chauffage à
distance (recette d’investissement comme compensation par le projet immobilier).
S’agissant de déplacement provisoire, ces travaux seront préfinancés par le budget de
fonctionnement des SIL.

Préavis N° 2025 / 27 du 27 août 2025

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6. Autres services assurés par les SIL
Les services suivants seront également assurés par les SIL ou leurs sociétés filles :
— L’éclairage public sera déployé selon les critères du Plan lumière, financé par ses

propres crédits et devra proposer un concept tenant compte de la forte arborisation.
— SI-REN S.A. se chargera de la réalisation des centrales de production photovoltaïque.

Les investisseurs sont incités à réaliser des communautés d’autoconsommation pour
permettre aux habitants de profiter d’une production locale renouvelable à un prix plus
bas que celui du réseau.

— Le réseau de fibre optique sera mis à disposition par LFO S.A., société à 100 % en
main de la Ville. Les habitants seront bien sûr libres de choisir les produits multimédia
des SIL ou d’un opérateur tiers.

7. Aspects financiers

7.1 Incidences sur le budget d’investissement du patrimoine financier
Le crédit d’investissement du patrimoine financier (production thermique) sollicité se répartit
de la manière suivante :
Partie thermique
Forages et sondes géothermiques CHF 8'500’000.-
Réseaux des sondes géothermiques y compris génie civil CHF 3'780’000.-
Deux chaufferies sur sondes géothermiques  CHF 1'460’000.-
Chaufferie pour la récupération sur les eaux usées CHF 1'700’000.-
Chaufferie pour la récupération de chaleur du métro m33 CHF 2'000’000.-
Sous-stations en contracting CHF 7'400’000.-
Honoraires mandataires (y compris compte d’attente) CHF 3'340’000.-
Main-d’œuvre interne CHF 2'050’000.-
Intérêts intercalaires CHF 1'400’000.-
Coût total (HT) CHF 31'630’000.-
N.B. : un montant de divers et imprévus de 25 % a été intégré dans chaque poste. Les travaux
préparatoires sont également inclus dans les montants.

Le projet de récupération de la chaleur du métro m3 ne sera réalisé qu’en cas de faisabilité
technique et économique. Pour l’aspect économique, cela implique d’obtenir une
subvention cantonale substantielle qui doit couvrir les coûts d’extraction de la chaleur du
tunnel jusqu’à la centrale de chauffe, qui n’est pas garantie à ce jour.

7.2 Incidences sur le budget d’investissement du patrimoine administratif
Le crédit d’investissement sollicité pour la réalisation du projet métamorphose PA2 et lié au
patrimoine administratif se réparti de la manière suivante :

Partie thermique

Réseaux de chauffage à distance y compris génie civil CHF 9'060’000.-
Honoraires mandataires  CHF 1'220’000.-
Main d’œuvre interne CHF 1’190’000.-
Coût total (HT) CHF 11'470’000.-
N.B. : un montant de divers et imprévus de 25% a été intégré dans chaque poste. Les travaux
préparatoires sont également inclus dans les montants, de même que CHF 600'000.- estimés pour
les déplacements des conduites existantes du réseau de chauffage à distance existantes

3 S’agissant d’un projet innovant, une demande de soutien sera faite au Fonds cantonal de l’énergie.

Préavis N° 2025 / 27 du 27 août 2025

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Ces investissements figurent au plan des investissements pour les années 2025 à 2032 au
titre de « Plaines-du-Loup CàD PA2 (Réseau) » pour un montant de 16'055'000.-. Des
études complémentaires ont permis d’optimiser le concept énergétique et de réduire les
investissements nécessaires tout en garantissant l’atteinte des objectifs. Ces
investissements sont financés par prélèvement sur le Fonds CO2.
D’autres dépenses liées aux provisoires de chantier seront à prévoir dans le cadre de ce
projet mais elles seront financées sur les budgets de fonctionnement.

7.3 Echelonnement des dépenses d’investissement
L’échelonnement prévisionnel des dépenses d’investissement est à ce jour le suivant :

(en milliers de CHF) 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 Total

Patrimoine financier 390 280 2'800 3'000 7'580 9'230 3'880 4'470 31'630

Patrimoine administratif 140 100 3'070 4'100 2'280 1'400 190 190 11'470

Prélèvement sur fond CO2 -140 -100 -3'070 -4'100 -1'680 -1'400 -190 -190 -10'870

Recette d'investissement -600 -600

Total net 390 280 2'800 3'000 8'180 8'630 3'880 4'470 31'630

Le compte d’attente de CHF 349’000.- (CHF 300’055.- dépensés à ce jour) ouvert en 2020
pour préparer ce projet sera balancé par imputation sur le crédit d’investissements du
patrimoine financier sollicité.
La recette d’investissement pour compenser le déplacement des conduites du chauffage à
distance sera versée une fois le montant effectif du coût des travaux perçu auprès des
investisseurs, ce qui devrait intervenir selon le calendrier actuel de développement en 2030.

7.4 Incidences sur le budget de fonctionnement
Charges financières
Les investissements pour les installations de production de chaleur et pour les réseaux
électriques et thermiques sont amortis sur des durées qui varient en fonction des
installations concernées, de 25 ans à 50 ans. Par mesure de simplification, pour le tableau
de synthèse ci-dessous, un amortissement sur une durée moyenne de 33 années a été pris
en compte.
Le taux d’intérêt appliqué aux investissements des SIL est de 2 %.
Charges de personnel
Les charges en personnel pour l’exploitation de ces nouvelles centrales et sous-stations
sont estimées à 150'000.-/an. L’exploitation sera assurée par l’engagement d’une ressource
supplémentaire (1 ept) par le Service production et solutions énergétiques.
Charges d’exploitation
Le coût des contrats d’entretien ainsi que de la maintenance préventive des nouvelles
centrales et des sous-stations est estimé à environ CHF 300'000.-/an.
Les coûts de fourniture d’électricité dépendront de l’évolution du tarif concerné et des
durées d’exploitation. Dans le tableau ci-dessous, ils sont évalués sur la base d’une
consommation de 1.4 GWh/an pour un coût de 35 cts/kWh (env. CHF 500'000.-/an).
Les centrales de production seront mises en service à partir de 2031 ainsi que les sous-
stations en contracting entre 2030 et 2032.
Revenus
Les coûts de main-d’œuvre interne et d’intérêts intercalaires facturés au crédit
d’investissement sont comptabilisés en recettes dans le budget de fonctionnement.

Préavis N° 2025 / 27 du 27 août 2025

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L’ensemble des coûts est couvert par la tarification du chauffage à distance ainsi que les
contrats de contracting.

8. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2025 / 27 de la Municipalité, du 27 août 2025  ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine financier de
CHF 31'630’000.-, y compris main-d’œuvre interne et intérêts intercalaires, pour la
réalisation d’installations de production de chaleur renouvelable locale sur la zone de la
deuxième étape de développement des Plaines-du-Loup qui seront intégrées dans le
mix énergétique du chauffage à distance ainsi que des sous-stations en contracting ;

2. de balancer par imputation sur le crédit mentionné au point 1, les dépenses effectives
faites sur le compte d’attente ouvert pour réaliser les études préliminaires nécessaires
à présenter le projet ;

3. de porter en diminution des investissements mentionnés au point 1 les subventions
cantonales qui pourraient être obtenues pour soutenir ces projets, en particulier pour
celui de récupération de la chaleur du métro m3 ;

4. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de
CHF 11'470’000.-, y compris main-d’œuvre interne et intérêts intercalaires, pour la
réalisation du réseau de chauffage à distance dans le cadre de la deuxième étape du
développement des Plaines-du-Loup ;

5. d’autoriser la Municipalité à calculer et enregistrer en fonction des dépenses réelles les
charges d’intérêts et d’amortissements relatives à la charge d’investissement des
crédits mentionnés aux points 1 et 3 sur les rubriques 390 respectivement 330 et 331
des services concernés des SIL ;

2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0 0 0 0 0 0 1 1 1

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0 0 0 0 0 0 150 150 300

Charges d'exploitation 0 0 0 0 0 0 800 800 1600

Charges d'intérêts 0 348 348 348 348 348 348 348 2'436

Amortissements 0 958 958 958 958 958 958 958 6'706

Total charges suppl. 0 1'306 1'306 1'306 1'306 1'306 2'256 2'256 11'042

Main-d'oeuvre interne et
intérêts intercal. facturés au
crédit d'invest.

-177 -234 -451 -629 -844 -966 -670 -669 -4'640

Revenus 177 -1'072 -855 -677 -462 -340 -1'586 -1'587 -6'402

Total net 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Préavis N° 2025 / 27 du 27 août 2025

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6. d’amortir les crédits du point 4 du présent préavis au fur et à mesure des dépenses par
prélèvement sur le fonds CO2 ;

7. de prévoir en recettes d’investissement, la refacturation aux projets immobiliers des
coûts effectifs de déplacement des conduites du chauffage à distance existantes afin
de libérer l’espace pour les constructions du quartier, estimés à ce jour à quelque
CHF 600’000.-.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Préavis


name: Réponse de la Municipalité du 11.01.2016

format: pdf


text:
Liste prévisionnelle des zones modérées futures

Données en date de novembre 2021

92 - Béthusy contre-

allée
135.1 - Violette 155 - Praz-Lau 183.1 - Champrilly 216.2 - Oiseaux

113 - Bois-Mermet 139 - Vulliemin 157 - Saint-Roch 183.2 - Renens INF 217 - Druey

114 - Maillefer
248 - Borde contre-

allée
158 - Presbytères 184 - Grandchamp 218 - Pavement

115 - Clochatte 140 - Sallaz SUD 162 - Sébeillon / Vigie 185 - Montoie SUD 219 - Valombreuse

116 - Boissonnet 142 - Trabandan 163 - Genève / Flon 187 - France OUEST 222 - Tivoli SUD

117 - Valmont 143 - Montchoisi EST 164 - Maupas
189 - Dufour / Mt d'Or

NORD
223 - Cour OUEST

118 - Chantemerle 144 - Ratavolar 166 - Viret / Bessières 190 - Grammont 225 - Bains

119 - Boveresses
145 - Montblesson

SUD

167 - Barre /

Université
192 - Signal 227 - Milan

120 - Riolet 146 - Jorat NORD 168 - Matines 194 - Accacias 228 - Grancy

121 - Platanes 147 - Cojonnex 171 - Montchoisi 197 - Dapples 229 - Levant / Bellevue

122 - Avant-Poste 148 - Vuiliette / Marin 173 - Temple 201 - Vélodrome 230 - Gottettaz

124 - Sandoz
153 - Montblesson

NORD
180 - Saint-Martin 207 - Dranse 257 - Bel-Orne

133 - Confrérie
154.1 - Planche-aux-

Oies
181 - Centrale 215 - Jomini 258 - Vernand-Dessus

134 - B.-Dumur 154.2 - Marin-Jorat 182 - Pavement NORD 216.1 - Pontaise


name: Annexe 6 - Document stratégique d'Addiction Suisse