name: Postulat de Pernet Jacques - Pérenniser la piscine en eau ouverte au large du Quai d'Ouchy

text:
Postulat

Rérenniser ta piscine en eau ouverte au iarge4u Qllaid’Qucby

Par ce postulat, Les soussignés demandent à la Municipalité d’étudier la
possibilité de pérenniser La ‘piscine en eau ouverte’ qui se trouve au Large du
quai d’Ouchy dans le cadre de La manifestation ‘Jardins 2024’. Et donc, de
mettre à disposition de la population Lausannoise, chaque été, année après
année, la même installation.

Q*ieiQpparnejjt:

Dans le cadre de l’édition des Jardins 2024, une véritable ‘piscine en eau
ouverte’ a été érigée au large du quai d’Ouchy. Cette ‘piscine’ a été mise à La
disposition des nageuses et nageurs de notre région et— nous semble-t-il—a
été bien appréciée des Lausannoises et Lausannois! C’est un réel ‘pLus’
pour les sportifs amateurs de nage en eau Libre.

L’avantage d’une telle infrastructure est qu’elle s’adresse à des usagers
‘connaisseurs’ en la matière et qu’elle leur offre une alternative bienvenue.
Plaise au ConseiL communal de donner suite à ce postuLat et de Le renvoyer
directement à la Municipalité.

Jacques P;rnet

Lusanne, le 29juillet 2024


text:
Direction de l’enfance,
de la jeunesse et des quartiers

Version 1.5

Réponse au postulat de M. Romain Felli et consorts
« Pédibus 2.0 : que roule le cyclobus ! »

Rapport-préavis Nº 2024 / 19

 Lausanne, le 25 avril 2024

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
La sécurité sur le chemin de l’école est une priorité pour les collectivités publiques tout
comme la promotion de la mobilité active. À ce titre, la Ville de Lausanne soutient depuis
sa création, il y a 24 ans, le Pédibus. Les initiantes et initiants demandent d’étudier la mise
en place d’un dispositif complémentaire, le cyclobus, vélo à assistance électrique qui
permet à 8 enfants accompagnés d’un adulte de se déplacer.
La Direction de l’enfance, de la jeunesse et des quartiers (DEJQ) a un réel intérêt pour ce
nouveau mode de transport, ce qui l’a d’ailleurs amenée à faire une course d’essai en
2019. Toutefois, de par son gabarit, le cyclobus rencontre d’importants obstacles en raison
de la topographie lausannoise. Il pose des questions en termes de place sur l’espace
public, au vu des nombreux arrêts nécessaires pour prendre en charge les enfants. Il y a
par ailleurs des enjeux de sécurité : le conducteur ne pouvant par ailleurs pas quitter le
véhicule, il n’est  pas possible d’accompagner les enfants dans le préau scolaire. Enfin, cet
engin n’est pas homologué pour l’heure, l’Office fédéral des routes (OFROU) n’ayant pas
délivré les autorisations nécessaires à son usage.
La Municipalité estime que ce projet ne peut donc pas être développé actuellement. Elle
restera attentive à l’évolution des possibilités en la matière et recherchera d’autres
possibilités de promouvoir la mobilité cycliste auprès des enfants lausannois.

2. Objet du rapport-préavis
En réponse au postulat de M. Romain Felli et consorts, le présent rapport-préavis étudie la
possibilité de développer un cyclobus sur le territoire de la Ville de Lausanne, en  examinant
notamment le potentiel de demandes, les trajets possibles, les coûts et le mode
d’organisation de ce Pédibus 2.0.

3. Préambule
La Municipalité de Lausanne encourage les initiatives qui permettent de favoriser la
sécurité des enfants sur le trajet de l’école et la mobilité active. Elle soutient notamment le
Pédibus qui, depuis sa création en 1999, compte plus de 50 « lignes » qui correspondent à
environ 25 kilomètres de « transports collectifs à pied » entre le domicile et l’école.
Construit en forme de (mini)bus, le cyclobus est un vélo collectif à assistance électrique
(VCAE) qui se compose de 8 pédaliers avec des selles réglables, des barres et un filet de
sécurité. Il permet de transporter jusqu’à 10 enfants, dont 8 qui pédalent, avec un adulte
qui le conduit.
Comme le Pédibus, ce dispositif pourrait venir compléter la politique de mobilité
développée par la Municipalité, qui comprend notamment des mesures pour réduire le
trafic motorisé en ville, favoriser la mobilité douce et créer des espaces de convivialité pour
la population lausannoise. Elle a notamment créé une quarantaine de zones à trafic

Rapport-préavis Nº 2024 / 19 du 25 avril 2024

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modéré, qui permettent une cohabitation apaisée entre les différents modes de transport,
déployé de nombreuses bandes cyclables supplémentaires, réservé la rue Centrale aux
piétonnes et piétons le samedi et rendu les quais d’Ouchy et de Belgique à la mobilité
douce les fins de semaine.

4. Développement
Pour les jeunes enfants, l’apprentissage de l’autonomie s’acquiert d’abord par une
pratique piétonne du chemin de l’école, sous la surveillance d’un adulte. C’est dans cette
perspective que la Ville a développé le Pédibus, puisque, selon les recommandations du
Bureau de prévention des accidents (BPA), les enfants dès 4 ans devraient en priorité
acquérir les bonnes règles de comportement en se déplaçant à pied, afin de  se
familiariser avec leur environnement.
Bien qu’offrant divers avantages en matière de mobilité douce et d’écologie notamment,
l’usage du cyclobus en Suisse n’a pas suivi le même développement qu’en France
(Rouen et la Normandie) ou aux Pays-Bas où il a été inventé. Pourtant, le cyclobus
pourrait s’inscrire en complémentarité au Pédibus pour les enfants plus grands. Il
favoriserait ainsi une activité ludique en groupe, encouragerait l’usage du vélo et plus
généralement l’activité physique auprès des plus jeunes. La DEJQ a d’ailleurs eu
l’occasion de le tester lors d’une course d’essai en 2019.
Il y a cependant quelques écueils. Tout d’abord, 70% des élèves lausannois habitent à
moins d’un kilomètre de leur école. Cela représente une distance relativement courte pour
l’usage du cyclobus et plaide plutôt en faveur des déplacements à pied. En outre, la
topographie lausannoise limiterait sans doute l’usage du cyclobus à certains quartiers pour
des questions de dénivelés. Enfin, le volume de ce véhicule engendre différentes
problématiques, notamment sa place sur la route, en raison des multiples arrêts pour
prendre en charge les enfants sur le chemin de l’école, et l’espace de parcage. En effet, les
parents-conducteurs qui utilisent le cyclobus à tour de rôle doivent pouvoir trouver un
endroit assez grand pour le garer en dehors de son utilisation.
Outre les questions financières (coût unitaire approximatif : CHF 170'000.-), différentes
problématiques ont été identifiées sur le plan de la sécurité.
— faire monter et descendre les enfants devant l’école s’avère difficile à gérer, puisque

l’adulte conductrice et conducteur ne peut pas sortir de son véhicule pour
accompagner et chercher les élèves dans le préau de l’école. Dans l’hypothèse que les
enfants concernés sont formés et autonomes, l’usage d’un cyclobus collectif par des
parents pose des questions d’assurances et de responsabilité ;

— cet engin nécessite une homologation pour circuler sur la voie publique. À ce jour,
l’OFROU n’a pas délivré les autorisations nécessaires à cet usage. Différentes
caractéristiques (longueur du véhicule, poids, freins) ne remplissent pas les exigences
requises par « l’Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les
véhicules routiers (OETV) ».

En conclusion, ce projet est intéressant pour la promotion de la mobilité active auprès des
enfants. Il présente cependant quelques écueils en matière de sécurité et ne répond pour
l’heure pas aux exigences réglementaires en matière de circulation.
Néanmoins, soucieuse d’encourager la mobilité active, en particulier la pratique du vélo
auprès des familles, la Ville entend améliorer les conditions-cadres. Ainsi, la Municipalité
prévoit de mettre en place un programme d’encouragement et de soutien à l’achat de vélos
musculaires destiné aux jeunes de 14 ans. En outre, dans le cadre de sa politique des
préaux scolaires, elle veillera notamment à mettre l’accent sur l’accessibilité à la cour
d’école pour les deux roues, à offrir des espaces de stationnement et des zones de dépose
pour les enfants dont les parents sont à vélo. Enfin, elle fera bon accueil aux initiatives

Rapport-préavis Nº 2024 / 19 du 25 avril 2024

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destinées à encourager la pratique du vélo auprès des familles, comme par exemple
l’organisation des bourses à vélo par les Commissions d’établissement.

5. Impact sur le développement durable
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de
handicap.

7. Aspects financiers

7.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

7.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

8. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N°2024 / 19 de la Municipalité, du 25 avril 2024  ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. D’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Romain Felli et consorts
« Pédibus 2.0 : que roule le cyclobus ! »

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

format: application/pdf

category_fr: Rapport-préavis

parent_type: affair


name: Communiqué du 14 décembre 2023 - Stratégie hébergements d'urgence

format: pdf

parent_type: news


name: Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Mme Isabelle Bonillo


name: Visuel des inistiations au street workout

format: jpg


Délibérés 18e séance CC du 28.04.2026

text:
EXTRAIT
DU PROCËS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

188 séance du mardi 28 avril 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Loris Socchi : «Pérenniser Lausanne jardin et des tunnels verts»;

- ouî la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de prendre directement ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour
étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-huit avril deux mille vingt-six.

Le président La secrétaire adjointe

'

category_fr: Délibéré


name: Délibéré 5e séance CC 10.10.2023 - Approbation - Rapportz-préavis N° 2022/24 - Réponse au postulat de Gaillard Benoît et crts : Objectif 100%. Pour un plan d'investissement et de développement de l'accueil de jour des enfants à Lausanne en vue d'atteindre la couverture complète des besoins

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

56 séance du mardi 10 octobre 2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le Rapport-préavis N°2022/24 de la Municipalité du 15septembre2023;

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1 Dapprouver la réponse au postulat de M. Benoît Gaillard et
consorts: ((Objectif 100%. Pour un plan d’investissement et de développement

de l’accueil de jour des enfants è Lausonne en vue d’atteindre la couverture
complète des besoins. »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix octobre deux mille vingt-trois.

Le secrétaire:


name: Annexe 1: Statuts de l'association «Jorat Parc Naturel»


name: Question écrite de Koyuncu Sevgi - Egalité de salaire

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative :

Titre:

lnitiant-e(-s) :

Question écrite

Egalité de salaire

SevgiKoyuncu

La Ville de Lausanne s'engage activement en faveur de l'égalité entre les femmes et les
hommes, notamment en matière de rémunération. Le respect de l'égalité salariale constitue un
enjeu majeur au sein de l'administration communale.

Toutefois, afin d'assurer une totale transparence sur cette question, je souhaiterais savoir si
des écarts salariaux entre femmes et hommes persistent au sein de certains secteurs de
l'administration communale.

Je pose les questions suivantes :

Conclusions :

1-L'égalité salariale est-elle pleinement garantie dans l'ensemble des domaines et fonctions
relevant de la Ville de Lausanne ?
2- Des analyses ou audits récents ont-ils mis en évidence d'éventuelles disparités ? Si oui,
quelles mesures la Municipalité prévoit-elle pour y remédier ?

Lausanne, le 6 mars 2025

Signataire( s) :

category_fr: Question


text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative interpellation urgente

Titre : Travaux sur le domaine public Que fait la Ville pour aider ses
commerçants?

lnitiant-e(-s) Anouck Saugy et consorts

La présente interpellation urgente a pour but de questionner la Ville sur les
démarches entreprises par cette dernière lorsque des travaux sur le domaine public
ont un impact direct et parfois de long terme sur les commerçants et leurs activités.

La Ville de Lausanne connait depuis plusieurs années maintenant des changements
de grande ampleur. Rénovation du Grand-Pont, Pôle Gare, Métamorphose, nouveau
tram Ti, la liste est longue. Ces transformations, aussi positives soient-elles pour les
lausannois, s’accompagnent également d’un lot d’inconvénients et d’incertitudes non
négligeables notamment pour les commerçants.

En effet, les divers et longs travaux sur la voie publique ont un impact négatif direct
sur la marche des affaires des petites comme des grandes enseignes riveraines,
mettant parfois en péril leur survie. Chiffres d’affaires en nette baisse, magasins
difficiles d’accés, suppression de places de parc, bruit et poussière rendent le
quotidien des commerçants particulièrement pénible, en particulier lors de travaux de
longue durée.

La présente interpellation a pour but de questionner la Ville de Lausanne sur les
démarches quelle entreprend lorsque des travaux sur le domaine public ont un
impact direct sur les commerçants riverains et leurs activités.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité

1. La Municipalité informe-elle les commerçants lorsque ceux-ci sont directement
concernés par des travaux sur le domaine public 2 Si oui, comment ? Si non,
pourquoi 2

2. Des mesures d’accompagnement sont-elles entreprises par la Ville pour minimiser
les impacts négatifs sur les commerçants ?

3. Le cas échéant, des indémnisations financiéres sont-elles envisagées et payées 2

4. Que se passe-t-il lorsque des retards prolongent la durée des travaux 2 Quels sont
les mesures entreprises par la Ville pour venir en aide aux commerçants dans ces
cas-là 2

5. Les commerçants au bénéfice d’un bail conclut avec la Ville bénéficient-ils d’une
éventuelle baisse de loyer lors de travaux de longue durée ? Si tel n’est pas le cas,
pourquoi 2

6. Dans le même sens, la Ville engage-elle des discussions avec les propriétaires
d’immeubles privés dans le but de venir temporairement en aide aux commerçants 2

Conseil communal de Lausanne

7. A titre d’exemple, la Municipalité peut-elle nous informer des démarches qui ont
été entreprises avec les commerçants touchés par la fermeture et la rénovation du
Grand-Pont ?

8. Quelle procédure en matière de dédommagement, respectivement quelles autres
mesures compensatoires, la Ville prévoit-elle en cas de gros travaux privés ? A titre
d’exemple, qu’a-t-il été prévu (par la Ville ou par les maîtres d’ouvrage eux-mêmes)
pour les commerçants de la rue Marterey qui sont actuellement impactés par deux
gros chantiers ?

9. Finalement, le service de l’Economie est-il, dans ce cadre-là, imphqué dans les
discussions avec les commerçants ?

Lausanne, le 24 février 2023

Signataire(s)

M. Jacques PERNET

Mme Anouck tAU

L—

(y Z

2

category_fr: Interpellation


name: Apprenties, apprentis, et formateurs lauréats


name: Interpellation de Saugy Anouck - Boulevard de Grancy : Ah la boulette ?

text:
Interpellation (ordinaire)

Boulevard de Graney : Ah la boulette ?

Le Boulevard de Graney a récemment fait l'objet de plusieurs réaménagements routiers
comme l'atteste en particulier la photo ci-dessous:

Parmi les nombreux changements identifiés, on peut notamment constater la suppression de
plusieurs places de parc, la création pas d'une, mais de trois pistes cyclables, la suppression
d'une voie de circulation automobile en direction du Mont-d'Or ainsi que la pose d'un certain

nombre de poteaux métalliques censés facilités la compréhension des usagers de ce joli
boulevard, probablement un peu dépassés par les évènements.

Parallèlement à cela, les automobilistes souhaitant se rendre en direction du Mont-d'Or
doivent désormais emprunter I' Avenue du Rond-Point ou le Passage de Montriond pour se

rendre à destination entrainant un flux de véhicules dans l'ensemble du quartier alors qu'il

était jusqu'à ce jour centralisé sur cet axe.

Fondé sur ce qui précède, la soussignée au nom du Groupe PLR, pose les questions suivantes

à la Municipalité:

1) La Municipalité peut-elle nous indiquer pour quelles raisons les réaménagements

routiers sur Je Boulevard de Graney ont-ils eu lieu ?

2) Ces réaménagements sont-ils provisoires ou définitifs ?

3) Les habitants du quartier, respectivement les commerçants, ont-ils été impliqués

dans les démarches ? Si oui, combien de personnes ont été contactées et de quelle

manière?

4) La Municipalité a-t-elle reçu des retours (positifs ou négatifs) de la population

depuis la mise en place de ces changements ?

5) La Municipalité compte-elle prochainement établir un bilan de ces

réaménagements ? Alternativement, compte-elle réfléchir à une meilleure

proposition pour le Boulevard de Graney, respectivement pour /'Avenue du Rond

Point et le Passage de Montriond ?

Pour le Groupe PLR : Lausanne, le 23 août 2023

Anouck Saugy


Postulat course-poursuites policières

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Postulat

Titre Les courses-poursuites policières comment mieux protéger à la
fois la population et les forces de l’ordre

Initiant-e: Carolina CARVALHO

En été 2025, deux adolescents ont perdu la vie à Lausanne lors de courses-poursuites
avec la police, suscitant une vive émotion et des interrogations sur la légitimité de cette
pratique. Dans les deux cas, les infractions étaient mineures, ce qui questionne la
proportionnalité des risques encourus. Le corps de police lui-même doit être mieux
préparé et protégé. Le postulat invite la Municipalité à compiler les bonnes pratiques
internationales, établir un protocole précis encadrant la pratique des courses-
poursuites, former les agents et informer le public afin de mieux protéger la population
et les policiers.

En été 2025, Lausanne a été le théâtre de deux drames qui ont profondément choqué sa
population. En juin, la jeune Camila, âgée de 14 ans, a perdu la vie dans le quartier de la
Blécherette. En août, ce fut au tour de Marvin, 17 ans, de mourir tragiquement. Outre le jeune
âge des victimes, deux autres points communs relient ces tragédies un scooter et une course-
poursuite avec la police.

Après le choc, l’indignation et les explications officielles, une question a résonné dans la
société lausannoise dans ces deux cas, la course-poursuite était-elle justifiée ? Autrement
dit, les policiers impliqués auraient-ils pu, ou dû, renoncer à poursuivre ces deux jeunes ?

La presse a ensuite révélé l’existence d’un document interne du corps de police lausannois
encadrant la pratique des courses-poursuites1. Selon le journal 24 Heures, un ordre de service
permanent (OSP), actualisé en mars 2022 et adressé à l’ensemble du personnel policier de
Lausanne, « définit les règles à suivre en matière de courses urgentes » et « vise à protéger
l’intégrité physique des collaborateurs et des usagers, mais aussi à préserver les policiers des
procédures auxquelles ils pourraient être exposés en cas de comportements contraires aux
principes à respecter lors des courses urgentes ».

Ce document précise que la course-poursuite peut être justifiée par quatre objectifs
1. Sauver des vies humaines
2. Écarter un danger pour la sécurité ou l’ordre public
3. Conserver des biens de valeur importante
4. Poursuivre des fugitifs

Force est de constater la « légèreté » de ces objectifs, notamment du quatrième, qui pourrait
justifier presque n’importe quelle interaction avec les forces de l’ordre, de la plus anodine à la
plus grave.

Par ailleurs, et à ce que l’article laisse entendre, ce document fait porter â l’agente de police
toute la responsabilité de décider s’il faut s’engager ou non dans une course urgente, souvent

1 https://www.24heures.ch/lausanne-quelles-sont-Ies-regles-en-cas-de-courses-poursuites-
1011257 78049

dans des moments où le taux d’adrénaline est élevé et où la réflexion se joue en une fraction
de seconde. Une responsabilité trop lourde à assumer lorsque l’issue peut être fatale. Les
risques pour l’agente de police sont énormes blâme, condamnation publique, poursuites
pénales, accidents, traumatisme, etc.

Des critères plus objectifs pourraient-ils être définis pour justifier une course-poursuite ? Par
exemple, le type d’infraction commise? Dans les cas de Camila et de Marvin, des infractions
mineures et non violentes (la participation à un «rodéo urbain » et un refus d’obtempérer lors
d’un contrôle) étaient à l’origine de leur fuite. Hormis leur décision de s’échapper en scooter,
rien ne laissait présager une infraction grave. Dans ces deux situations, les risques engendrés
par la course semblent avoir largement surpassé les bénéfices escomptés. Or, le rôle des
forces de l’ordre est de minimiser les risques des situations dangereuses, au lieu de les
exacerber en lançant une course-poursuite. Des standards plus rigoureux et précis, permettant
de mieux encadrer les situations où une course-poursuite peut être initiée par la police, sont
donc nécessaires.

Des exemples pertinents existent ailleurs dans le monde. Le corps de police de Minneapolïs,
dans l’Etat du Minnesota (Etats-Unis), a mis en place un protocole spécifique pour aider ses
agent e s à déterminer si une course urgente est justifiée. Ce protocole établit une liste précise
de crimes pour lesquels une personne peut faire l’objet d’une course-poursuite agression
sexuelle avec arme, homicide, coups et blessures, vol aggravé et enlèvement2. Il s’agit, donc,
de situations où une menace immédiate et crédible est avérée. Et même dans ces cas, si la
sécurité publique est compromise, le protocole stipule que la course-poursuite doit être
abandonnée.

De plus, la réussite d’un entraînement strict — incluant la maîtrise de la conduite, la conscience
dimensionnelle, la prise de décision critique et le maintien du contrôle — est une condition
préalable obligatoire pour tout le corps de police, indépendamment du grade, et doit être
renouvelée tous les cinq ans.

Enfin, le corps de police de Minneapolis mène une campagne de conscientisation auprès de
la population sur comment réagir dans l’espace public lors qu’une course-poursuite est en
cours. La mise en place d’une telle mesure ne veut pas dire que les personnes en fuite - ou
même les passants accidentellement blessés par un véhicule en poursuite - sont les seules
responsables de leur sort et des conséquences de la course d’urgence. Les policières et
policiers doivent protéger la population et sont entraînés pour cela. Elles et ils doivent donc
pouvoir assumer le rôle des « adultes dans la pièce » lors des situations dangereuses.

Les départements de police de Houston et de Cincinnati, aux Etats-Unis également, ont
récemment adopté une démarche semblable3, inspirés par des recommandations4 du
Département de justice américain, émises en 1990.

Réfléchir aux mesures mise en place ailleurs et en conserver les bonnes pratiqques permettrait
à la police lausannoise de mieux protéger la population, mais aussi elle-même, lors de ces
situations. Les agentes et agents de police, au bénéfice d’une procédure claire et d’une
formation solide, seraient mieux outillés pour juger le besoin de poursuivre une personne
suspecte, en pondérant les risques pour soi et pour le public.

Le présent postulat invite donc la Municipalité à étudier l’opportunité de

2 “Sex assault with a weapon, homicide, assault on the first or second degrec, robbery (aggravated
only), kidnapping”. Source: https://www.cbsnews.corrilm innesota/news/police-pursuit-training/

https://www.governing.com/managernent-and-adrninistration/how-police-can-pursue-without
harming-the-public
‘ https://www.ojp.gov/pdffilesl /Digitizationll 22O25NCJRS.pdf

1. Compiler et analyser les bonnes pratiques relatives aux courses-poursuites appliquées
par d’autres corps de police, en examinant notamment les alternatives à cette méthode
d’appréhension des personnes suspectes.

2. Établir un protocole exhaustif définissant précisément les situations où une course-
poursuite est justifiée, ainsi que les modalités de son déroulement et les critères
imposant son abandon.

3. Mettre en place une sensibilisation aux risques et une formation obligatoire pour tout
membre du corps de police, afin d’améliorer la capacité de décision sous pression et
les compétences techniques des agentes.

4. Lancer une campagne de communication publique sur ces mesures et sensibiliser la
population à la question, notamment au comportement à adopter face aux injonctions
de la police.

Lausanne, (date) j arolina CARVALHO

category_fr: Initiative


name: Interpellation de Henchoz Jean-Daniel et crts - Métamorphose "à futur" : où en sommes-nous ?"

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative :

Titre:

Initiant:

Interpellation ordinaire selon art.68 al. 1 RCCL

Métamorphose « à futur » : où en sommes-nous ?

Jean-Daniel Henchoz & Crts

Du fascicule enveloppé d'un rouge écarlate, la Municipalité tire son bilan de législature 2016-
2021 .Dans son éditorial elle relève, en rapport avec sa préoccupation principale qu'elle veut: une ville
pour toutes et tous et met en exergue ce qu'elle a fait. Et de saluer entre autres:

Le stade de la Tuilière
La Vaudoise Aréna
Les Plaines du loup (1 cre étape)
Les Fiches

Plus récemment le Conseil communal a accepté une demande de crédit de près de quatre millions de
francs pour adapter le Stade de la Pontaise aux exigences liées à la survie d' Athletissima. Et de
rappeler que le destin de ce stade avait été « scellé » en 2009 suite à une votation populaire.

Ce tableau aussi séduisant qu'il apparaisse, laisse sur la touche le sort du Stade Pierre de Coubertin
censé accueillir Athletissima, dont le financement des études menant à la demande de permis de
construire a été octroyé par le Conseil communal en 2014 avec l'idée de mettre à l'enquête le plan
partiel d'affectation fin 2018. A cela s'ajoute la piscine et les autres aménagements du Centre Sportif
de Malley (CSM) et les Prés de Vidy qui à la suite d' ateliers participatifs tenus en septembre 2017
devaient aboutir en 2018 à un schéma directeur (info tirée de « A la Une » de février 2018).

On eût pu espérer que dans« ce qui reste à faire » (citation du bilan de législature) soient dévoilées
les intentions à futur touchant les sites précités.

De plus, .ces grands projets vont toujours avec certains dépassements. Il est par contre important d'en
avoir une vision claire et surtout de mettre en place des processus pour éviter que les causes de ses
dépassements se reproduisent dans d ' autres projets.

Plus de 10 ans après la votation populaire, il est temps de faire un bilan « fonctionnel ».

C 'est pourquoi nous posons à la Municipalité les questions suivantes :

1) Où en sont les études sur le stade Pierre de Coubertin ?
2) Quelle est la planification précise pour la réalisation du stade Pierre de Coubertin?
3) Quelle est la planification précise pour la finalisation des aménagements du CSM?
4) Quelle est la planification précise pour la réalisation des Près-de-Vidy?
5) Quelle est la planification précise pour la finalisation des Plaines du loup?
6) Quels ont été les dépassements financiers et temporels du stade de la Tuilière?
7) Cas échéant quelles sont les causes de ces dépassements Quelles leçons la commune en a

tirées ?
8) Par rapport aux projets de 2009 et de 2011 , quels sont les dépassements financiers en

temporel passé et prévisibles sur chaque site?

Lausanne, le t 2 janvier 2021

7
t ·•-D••i( ~·~==· :;:_.. ______ °""\

' '1 li:: ~ ' -


name: Réponse à l’interpellation de Mme Tatiana Taillefert (Id. AGIR: (PE21


name: Réponse à l'interpellation de Bloch Olivier - Hâtes toi lentement

text:
fih Ville de Lausanne Culture et développement urbain
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Olivier Bloch déposée le 11décembre
2024

(<Hâtes toi lentement))

Lausanne, le 20 mars 2025

Rappel de l’interpellation

«Les membres du Conseil communal de Lausanne bénéficient selon les articles 68 et 69 du
règlement du Conseil Communal des droits de déposer des interpellations ainsi que des
questions écrites à l’intention de la Municipalité, Or, trop souvent, la Municipalité y répond
hors de délais, aussi lentement que possible et absolument pas aussi vite que nécessaire.

Selon les articles 68 et 69 du règlement du Conseil communal

- « L’interpellation ordinaire : son développement est remis au Bureau qui le transmet à la
Municipalité. Le développement et la réponse sont adressés aux membres du Conseil dans
un délai de trente jours à partir du dépôt de l’interpellation. »

- « En tout temps chaque membre du Conseil peut, sous forme écrite et signée, adresser
un voeu ou poser une question à la Municipalité au sujet d’un objet de son administration.
Le texte est transmis à la Municipalité par la présidente ou le président du Conseil. La Muni
cipalité répond par écrit, dans un délai d’un mois, par la même voie »

Or, Une rapide analyse des interpellations et questions posées par le plénum lausannois
montre que la Municipalité tarde à répondre aux demandes des Conseillers communaux.
En effet, nous pouvons constater les points suivants

Tableau récapitulatif synthétique des états des questions et interpellations dépassées

(état au 26 novembre 2024)

Type Nombre total en retard Délai de dépassement
(fourchette)

Questions écrites 11 7 mois à 2 ans et 7 mois

Interpellations 39 7 mois à 7 ans et 1 mois

Résumé:

• Questions écrites 11 questions dont les délais sont dépassés, avec un dépassement al
lant de quelques mois à plus de 2 ans.

• Interpellations : 39 interpellations en retard, certaines dépassant les délais réglementaires
de plus de 7 ans.

secrétariat municipal Version 1.3

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipalitela us an ne. ch

«Ville de Lausanne

Au 26 novembre 2024, nous ne dénombrons pas moins de 50 objets dont le délai de ré
ponse est échu. Un record est à signaler, une interpellation attend depuis 2017 sa réponse.

Les différentes questions et interpellations du Conseil Communal et de la population méri
tent des réponses, réponses que les personnes concernées sont en droit de recevoir dans
les délais impartis.

Introduction

Depuis le début de la législature 2021-2026, les réponses à 312 interpellations (ordinaires +

urgentes) et questions écrites ont été fournies par la Municipalité.
Voici un tableau récapitulatif des objets traités, en regard des objets hors délai

Interpellations Questions Objets actuel-
Interpellations Total lement hors

urgentes écrites délai

CD 29 18 17 64 7

SE 33 8 19 60 11

SCS 17 12 9 38 8

LEA 24 10 12 46 14

EJQ 8 5 6 19 6

FIM 34 5 27 66 5

SIL 5 8 6 19 1

Total 150 66 96 312 52

S’il est évidemment nécessaire d’apporter des réponses à l’ensemble des initiatives des
conseillères et conseillers, il est utile de mettre en perspective les retards avec l’ensemble
du travail effectué.

La Municipalité relève ensuite que les questions et les interpellations suivent une tendance
qui n’améliore pas la tenue des délais de réponse. Le nombre de questions qu’elles con
tiennent tend en effet à augmenter. Uniquement pour les questions actuellement hors délai,
la moyenne est à trois questions par dépôt. Leur nature tend aussi à évoluer, Il est par
exemple demandé

— de détailler des projets à long terme
— de donner des statistiques qu’il s’agit donc de produire
— des appréciations qu’il s’agit d’étudier avant de se prononcer
— des informations sur des objets en cours de négociation ou de procédure légale

Su la définition d’un « objet » de l’administration n’est certes pas univoque, il est indéniable
que toutes les questions ne demandent pas le même travail pour trouver réponse.

2/4

1Q* Ville de Lausanne

Au sujet des interpellations, celles-ci portent, selon le règlement du Conseil communal, sur
« des explications sur un fait » de l’administration. Là encore, si le «fait » n’est pas claire
ment défini, il est néanmoins évident que la complexité des demandes impacte dans ce cas
aussi les délais de réponse.

Il est à souligner enfin que l’augmentation constatée du nombre de dépôts depuis des an
nées n’est pas accompagnée d’une augmentation des moyens de l’administration.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question I La Municipalité peut-elle nous communiquer le nombre d’objets en at
tente de réponses dont le délai est échu, par direction de la Municipalité?

La Municipalité produit chaque année un rapport de gestion. Celui-ci contient un tableau qui
liste les postulats, motions et pétitions en attente de réponse. Il est aussi possible d’établir
cette liste via AGIR. Par gain de temps, elle n’entend pas reproduire ici ce tableau.

Pour les interpellations et questions écrites hors délais, la situation est la suivante

DIRECTION INTERPELLATIONS QUESTIONS TOTAL

Culture et développement urbain 5 2 7

Sécurité et économie 7 4 11

Sport et cohésion sociale 8 0 8

Logement environnement architecture 9 5 14

Enfance jeunesse et quartiers 6 0 6

Finances et mobilité 3 2 5

Services industriels 1 0 1

Total 39 13 52

Au vu de ces chiffres et au regard du nombre d’interpellations et de questions par ailleurs
traitées par la Municipalité, celle-ci ne partage pas entièrement le constat de l’interpellateur.
La Municipalité répond en effet dans les délais réglementaires pour une grande majorité
des questions et interpellations. Si 52 réponses sont en effet en attente, la Municipalité a
dans le même temps répondu à 312 interpellations et questions écrites.

Question 2 Quelles sont les raisons justifiant un tel retard de la Municipalité pour
répondre aux interpellations et questions formulées par les membres du Conseil
Communal?

Les raisons qui justifient ces différents retards peuvent être très variées.

— Une procédure encore en cours ne permet pas encore une réponse consolidée
— La Municipalité attend des réponses, par exemple parce qu’une discussion avec

d’autres communes ou avec le Canton est en cours

314

*4* Ville de Lausanne

— La question écrite ou l’interpellation s’insère dans un dossier plus général en cours
d’élaboration et la Municipalité choisit d’avoir une position d’ensemble avant de ré
pondre
la question écrite ou l’interpellation dépasse largement — par le nombre de de
mandes ou leur nature — le cadre de ce qui est faisable à produire en 1 mois

Question 3 Quelles mesures la Municipalité compte-elle prendre pour assurer un
traitement des réponses aux interpellations et questions écrites dans les délais
prévu par le règlement du Conseil communal?

La Municipalité ne peut que répéter qu’elle s’efforce, et avec elle l’ensemble de l’administra
tion, de répondre le plus vite et de la façon la plus complète possible à l’ensemble des ini
tiatives qui lui sont soumises.

Enfin, la Municipalité encourage le Conseil communal à veiller à un calibrage raisonnable
de ses demandes. Tout au moins si des réponses rapides sont souhaitées.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Olivier Bloch.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 20 mars 2025.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon MoIter

414

category_fr: Réponse


name: Interpellation de Beaud Valéry et crts - Retards de la gare de Lausanne - quelles conséquences sur d'autres projets lausannois ?

text:
Interpellation - Retards de la gare de Lausanne:
quelles conséquences sur d’autres projets lausannois ?

Le 17 mars 2023, l’Office fédéral des transports (OFT) et les Chemins de fer fédéraux (CFF) ont
annoncé de nouveaux retards pour les travaux de la gare de Lausanne, avec une fin de chantier
désormais prévue dans le meilleur des cas pour 2037... et une mise en service avec 13 ans de
retard sur le calendrier initial!

Cette annonce a suscité l’indignation du Conseil d’Etat vaudois et de la Municipalité de Lausanne,
ainsi que de l’ensemble des partis et groupes politiques représentés au Conseil communal de
Lausanne, qui se sont associés pour réaliser un communiqué de presse commun, sinquiétant
notamment des conséquences catastrophiques pour les riverains, les commerçants et les usagers,
qui souffrent depuis le début du chantier, initié en 2021, et qui devrait donc durer 17 ans!

Selon lOFT et les CFF, le “nouveau calendrier prévoit un début des travaux du sous-sol de la place
de la gare en avril 2024 et des travaux d’ancrages au sud de la gare en juillet 2024, tandis que les
travaux de transformation des quais pourraient commencer en 2026”. Toujours selon eux, des
adaptations doivent être apportées au projet, notamment sur les flux de voyageurs sur les quais et
dans les passages inférieurs, qui “devraient permettre de construire une gare qui sera exploitable
plus longtemps et avec des quais plus larges”.

Outre les effets désastreux de ces nouveaux retards sur le fonctionnement du noeud ferroviaire de
Lausanne et de l’ensemble du réseau de Suisse occidentale, et par conséquent sur l’attractivité du
train alors qu’un fort report modal vers celui-ci est nécessaire au vu de l’urgence climatique, il est
important de s’arrêter aussi sur les conséquences sur d’autres projets lausannois qui y sont liés,
particulièrement la transformation du métro m2 et la construction du m3 vers la Blécherette.

Tout d’abord, il est utile de rappeler que le métro m3 cumule aussi son lot de retards. A titre
d’exemple, en 2012, il était encore annoncé un début des travaux pour 2018. Son arrivée à la
Blécherette devait notamment être coordonnée avec celle des premiers habitants de l’écoquartier
des Plaines-du-Loup. Or aujourd’hui, alors que ces premiers habitants ont emménagés en 2022, les
dernières communications du Canton annonçaient une arrivée du métro m3 à la Blécherette pour
2031... avec une dizaine d’années de retard sur le calendrier initial.

Le projet de métro m3 fait partie des axes forts de transports publics urbains (AFTPU) et bénéficie
d’un co-financement fédéral au travers du fonds d’infrastructure pour les agglomérations. Il est
intégré dans le projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM), respectivement
- le PALM 2012 (2 génération), en priorité A pour le tronçon gare-Flon (mesure 23e.CL.01)
- le PALM 2016 (3e génération), en priorité A pour le tronçon Flon-Blécherette (mesure 23e.CL.02).

Pour la première étape de transformation du métro m2 et de construction du m3 entre la gare et
le Flon, la Confédération a approuvé les plans le 12 décembre 2022, ce qui fait office de permis de
construire pour ce tronçon. Quant à la deuxième étape entre le Flon et la Blécherette, elle devait
aux dernières nouvelles être mise à l’enquête à fin 2022, ce qui ne s’est pas fait.

Enfin, en marge du projet de la gare de Lausanne et des métros m2 et m3, il est utile de rappeler
que le Conseil communal a renvoyé à la Municipalité le 9 mars 2021 un postulat co-signé par des
représentants de 6 groupes politiques pour demander la réalisation d’une liaison piétonne
souterraine entre la gare du Flon et la gare CFF. Celle-ci visait notamment à améliorer les flux de
voyageurs, en réduisant l’encombrement des gares et des rames de métros.

Sur la base de ces différents éléments, nous souhaitons poser les questions suivantes à la
Municipalité

1) La Municipalité peut-elle préciser quelles sont les principales adaptations qui doivent être
apportées au projet de la gare de Lausanne selon l’OFT et les CFF ?

2) LOFT et les CFF annonçant la nécessité de bénéficier de quais plus larges pour gérer les flux de
passagers, et l’espace étant fortement contraint entre le bâtiment principal de la gare et les
bâtiments situés au sud des voies, la Municipalité peut-elle garantir aujourd’hui qu’il n’y aura pas
de nouvelles démolitions de bâtiments d’habitations ?

3) Quelles sont les conséquences des nouveaux retards du projet de la gare de Lausanne sur
l’interface multimodale de la place de la Gare (IMPG) et son calendrier de réalisation ?

4) Quels seront les surcoûts sur les projets à charge ou partiellement à charge de la Ville de
Lausanne engendrés par les retards du projet de la gare de Lausanne ? Comment seront-ils prïs en
charge, sachant que la responsabilité revient à l’OFT et aux CFF ?

5) Quelles sont les conséquences des nouveaux retards du projet de la gare de Lausanne sur la
transformation du métro m2 et la construction du m3, la première étape entre la gare et le Flon
étant liée à la procédure de la gare?

6) Pour ne pas attendre indéfiniment la gare, est-il envisageable de découpler la réalisation de la
première étape des m2/m3 de celle de la gare de Lausanne? Quel est aujourd’hui le calendrier
réaliste du début des travaux et de la mise en service de cette première étape ?

7) Quand est prévue la mise à l’enquête publique de la deuxième étape du m3 vers la Blécherette?
Quel est aujourd’hui le calendrier réaliste du début des travaux et de la mise en service de cette
deuxième étape ?

8) Sachant que le développement des métros comprend un nouveau tracé pour le m2 à travers le
sous-sol de la gare de Lausanne, dont le calendrier de réalisation est désormais incertain, serait-il
possible d’adapter le projet des métros pour permettre la réalisation prioritaire du m3 entre Flon
et Blécherette, indépendamment du calendrier des travaux de la gare ? Et le cas échéant, en
aménageant une plus économe liaison piétonne souterraine entre le Flon et la gare ?

9) Si de nouveaux retards devaient impacter le métro m3, en raison d’erreurs commises sur le
projet de la gare de la responsabilité de la Confédération, l’intégralité du co-financement fédéral
serait-il toujours garanti malgré les nouveaux mécanismes (début des travaux en 2025) auxquels
sont soumis les mesures des projets d’agglomération de 3 génération (PALM 2016), soit le
tronçon Flon-Blécherette ?

10) Au vu des nouveaux retards annoncés, la Municipalité n’estime-t-elle pas que la liaison
piétonne souterraine entre la gare du Flon et la gare CFF demandée par le Conseil communal
devrait être soit réalisée au plus vite soit intégrée dans la refonte du projet de la gare, afin
d’améliorer les flux de passagers sur l’ensemble du système gare ?

24 mars 2023

V. Beaud, Les Verts V. Cavalli, Vert’libéraux L. Dana, P5

M. Maillard, PLR F. Meinherz, Ensemble à Gauche V. Ch*ilte, UDC

I. Panchard, Les Verts V. Vouillamoz, Vert’Iibéraux “E. Pacuas, IS -

H. Kiunge, PLR J. Dupuis, Ensemble à Gauche E. Inderm[hle, UDC

A. Gerber, Les Verts

7 ‘(1

j
O. Fahmy, Les Verts S. de Vargas, P5

2e-
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C

F. KiIan, Les Verts Y.

S. Graff, P5

M. Bérard, PLR

O. Marmy, PLR

R. Benvenuti, Les Verts

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name: Délibéré 12e séance CC 2019 - FIM - Postulat de Dupuis Johann et crts - Des aménagements pour la mobilité douce sur le Pont Chauderon - Renvoi Mpté

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS· VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

12"me séance du mardi 29 janvier 20 19

Présidence de M. Valéry Beaud, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Johann Dupuis et consorts« Des aménagements pour la mobilité douce
sur le point Chauderon » ;

- vu Je rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et rapport.

Le président : Le secrétaire :


Rapport de la commission n° 88

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 88

Chargée de l’examen du rapport-préavis N° 2023/65 – « Réponse au Projet de règlement
de Moscheni Fabrice et crts - Mieux protéger les policières et les policiers - Modification
de l'article 29 du règlement général de police »

Présidence :   BENVENUTI Romane (Les Vert·e·s)

Membres présents : Mme Tatiana TAILLEFERT (rempl. M. Oleg GAFNER (Les
Vert·e·s)), M. Samuel DE VARGAS (Soc.), M. Mountazar
JAFFAR (Soc.), M. Musa KAMENICA (rempl. Mme Joëlle
RACINE (Soc.)), M. Samson YEMANE (Soc.), Mme
Mathilde MAILLARD (rempl. Mme Pauline BLANC (PLR)),
M. Olivier BLOCH (rempl. Mme Coralie DUMOULIN
(PLR), M. Nicolas HURNI (PLR).

Membres excusés : Mme Ariane MORIN (Les Vert·e·s) ; M. Fabrice
MOSCHENI (UDC), Mme Agathe SIDORENKO RABOUD
(EàG), M. Jean-Marc BÉGUIN (Vert’lib).

Représentant de la Municipalité :  M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur SÉCURITÉ ET
ÉCONOMIE

Invitée : Mme Cindy FELLEY, Secrétariat général de la Direction
sécurité et économie

Notes de séances M. Léopold Tschanz

Lieu : Hôtel de Ville, salle des Commissions

Date : 30.05.2024

Début et fin de la séance : 17h01 – 17h32

Monsieur le Municipal rappelle que le postulat Moscheni renvoyé à la Municipalité souhaitait un
projet de règlement pour mieux protéger les policier·ère·s lausannois·e·s et prévoyait une modification
de l’article 29 du règlement général de police. La Municipalité a essayé de le faire mais n’a pas reçu
de retour favorable de la part du Canton. Elle a par la suite demandé un avis de droit et essayé d’aller
dans le sens de la demande avec une modification plus légère du règlement, dans le cadre des
compétences communales.

Discussion générale :

Plusieurs questions sont adressées à la Municipalité sur l’estimation du nombre de personnes
concernées par ce dont traite le rapport-préavis, la procédure actuelle au moment du dépôt d’une
plainte pénale de la part d’un·e policier·ère (et si cela aboutit à une amende) et la pratique des autres
communes en la matière.

Monsieur le Municipal répond que de nombreuses injures à l’égard de la Police ne sont pas dénoncées,
principalement car cette dernière s’abstient de le faire, les personnes insultantes étant fréquemment
alcoolisées, sous l’effets de substances ou très émotionnelles. Lorsque le corps de police se sent
véritablement injurié, il recoure à des dénonciations relevant du Code pénal. Certain·e·x·s ne

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

souhaitent par ailleurs pas surcharger la Commission des contraventions plus qu’elle ne l’est déjà. En
outre, il n’y a que peu d’usages de cet outil. Des statistiques sont disponibles à la Commission des
contraventions. Les plaintes pénales déposées sont généralement nominales et ce n’est pas la police de
Lausanne qui investigue sur ces cas. Cela peut aboutir à une amende (mais pas une amende d’ordre). Il
existe des communes avec le même règlement général de police dont une modification intégrant des
injures a été validée par le Canton mais cela ne pourrait plus être le cas aujourd’hui. Il ne peut pas
répondre quant aux montants des amendes similaires dans d’autres villes suisses.

Divers avis s’expriment au sein de la commission :

- Le cœur du projet initial concernait la volonté de réprimer plus fortement l’injure mais que
cela n’est, après consultation cantonale, pas possible. Ladite proposition de règlement perd
ainsi de son intérêt et s’écarte de la volonté initiale. Une amende de 500.- renforce le volet
répressif et ne semble pas permettre de protéger davantage la Police.

- Un doute est émis sur le capacité du montant minimal des amendes à réduire le nombre
d’injures reçues par les fonctionnaires et à améliorer les relations entre le Corps de police et la
population lausannoise. Un travail devrait être effectué en amont, sans passer par l’aspect
répressif de l’amende.

- Selon une commissaire, le législateur fédéral laisse une marge de manœuvre aux cantons et
communes et il y a donc des situations qui peuvent être réprimées par une contravention.
Puisque les policier·ère·s ne se précipitent pas pour dénoncer une situation à la Commission
des contraventions, les cas où iels le font sont donc justifiés. Ce projet de règlement permet de
mieux les protéger dans ce sens en fixant des seuils minimaux d’amendes pour ces cas rares.

Des questions supplémentaires sont posées au Municipal : D’une personne ayant injuriée la police, est-
il plus simple de payer une amende ou de voir une procédure pénale engagée contre elle ? A-t-on des
retours concernant l’efficacité de l’augmentation des contraventions quant à l’amélioration des
conditions de travail des fonctionnaires ?

- Monsieur le Municipal répond qu’il y a un gros avantage à être sanctionné sur la base du
règlement communal plutôt que par une autorité judiciaire pénale, notamment car les
inscriptions au casier judiciaire n’existent pas pour les cas de contraventions. Ladite
proposition de règlement permettrait ainsi aux fonctionnaires d’être moins retenus de
dénoncer certains comportements et sanctionnerait moins gravement les personnes injurieuses.
Les montants des amendes iraient auprès de la Commission des contraventions et non du
Corps de police. Concernant l’efficacité d’une règlementation, elle est très difficile à évaluer.
Les fonctionnaires en ville sont confrontés à des situations spécifiques (liées à la vie nocturne/
au nettoyage urbain etc…) et se sentent démunis face à des comportements qui s’aggravent à
leur égard. Différents corps de police au niveau suisse avaient souhaité une incrimination
spéciale pour les agressions et injures dont iels sont victimes mais par manque de disposition
spécifique pouvant les protéger, cela n’a pas trouvé grâce.

Monsieur le Municipal réagit ensuite à certains propos tenus. Le fait que de nombreuses lois ne soient
pas connues de leurs destinataires n'enlève en rien la pertinence de certaines dispositions légales. Si
certains fonctionnaires souhaitent plutôt se tourner du côté de la justice pénale, d’autres se contentent
d’interventions au niveau communal. Il ajoute que la Municipalité s’est efforcée d’aller au plus proche
du projet de règlement (usuel dans une telle démarche) mais qu’il revient au Conseil Communal de
fixer les montants des sanctions si ceux-ci posent problème.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

Des commissaires débattent ensuite de l’utilité de fixer un seuil minimal de 500 francs pour les injures
destinées au corps de police :

- Un commissaire rappelle qu’une disposition permettant de condamner les personnes entravant
les fonctionnaires dans le cadre de leurs fonctions existe déjà. La voix administrative peut être
choisie au lieu d’une procédure pénale. Le projet de règlement propose uniquement de fixer
un seuil minimal d’amende. La proposition d’amende à 500.- pouvant être abaissée dans les
cas moins grave ne gagne pas en lisibilité et que le règlement perd de son sens s’il est possible
d’y déroger. La Commission des Contraventions pourrait fixer des amendes de cette hauteur,
il s’agit ici simplement que le Conseil Communal établisse un minimum. Il aurait pu entendre
la pertinence d’une proposition dédiée aux injures mais l’avis de droit y est opposé

o Monsieur le Municipal réagit directement en indiquant que l’idée du règlement était
plutôt de faire une distinction entre 1) des cas de peu de gravité où l’appréciation de la
Commission des Contraventions s’exerce et 2) les cas graves pour lesquels la
Commission peut demander 500.- d’amende, et 1000.- en cas de récidive.

- Un commissaire mentionne que le projet vise à davantage protéger l’ensemble des
fonctionnaires et que cela pourrait contenter non pas uniquement le Corps de police
d’augmenter l’amende en cas de récidive ou de contraventions continues.

- Un commissaire estime que ce genre de sanctions fait partie des moyens permettant de
responsabiliser les gens vis-à-vis des fonctionnaires, p.ex. des agent·e·s de nettoyage au bord
du lac

Conclusions de la commission : Les conclusions sont votées séparément.

- La commission accepte la première conclusion par 7 oui, 1 non et 1 abstentions.
- Elle accepte également la deuxième conclusion par 6 oui, 0 non et 3 abstentions
- Elle refuse enfin la dernière conclusion par 5 non, 3 oui et 1 abstention.

Lausanne, le 18 septembre 2024 Le rapporteur/la rapportrice :
 Romane Benvenuti

category_fr: Rapport


Délibéré 15e séance CC du 03.03.2026

text:
EXTRAIT
DU PROCËS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

1 se séance du mardi 3 mars 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de Loris Socchi - "Tortues : Cistudes d'Europe";

- ouï la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trois mars deux mille vingt-six.

Le président :


name: Délibéré 3e séance CC 2023 - Postulat de Ziehli Yohan et crts - Pour une analyse du potentiel d'amélioration de l'équipement des forces de police par l'acquisition de pistolets à impulsions électriques

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

3° séance du mardi ig septembre 2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de M. Yohan Ziehil et consorts: «Pour une analyse du potentiel

d’amélioration des forces de police par l’acquisition de pïstolets â impulsions

électriques »

vu le rapport de la commission nommée pour examiner celle affaire;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de refuser la prise en considération de ce postulat.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-neuf septembre deux mille vingt-trois.

Le président La secrétaire adjointe


name: Rapport commission n° 89 - Rapport-préavis N° 2023/66

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 89

chargée de l’examen du rapport-préavis N° 2023/66 – Réponse aux deux
projets de règlement et au postulat de M. Benoît Gaillard et consorts :

« Interdire l'usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique
dans la vidéosurveillance à Lausanne » - « Interdire l'usage des technologies
de reconnaissance faciale et biométrique à des fins d'identification préventive

par la police lausannoise » - « Prévenir le déploiement des technologies de
reconnaissance faciale à Lausanne »

Présidence :  M. Eric BETTENS (Les Verts)
Membres présents : Mme Ariane MORIN (Les Verts) ; M. Ilias PANCHARD (Les Verts) ;

Mme Carolina CARVALHO ARRUDA (soc.) ; M. Benoît GAILLARD
(Soc.) ; Mme Gaelle MIELI (rempl. Mme LAVANDEROS (Soc.)) ;
Mme Marlène BERARD (PLR) ; Mme. Françoise PIRON (rempl.
Mme Blanc (PLR)) ; Mme Mathilde MAILLARD (PLR) ; Mme
Franziska MEINHERZ (EàG) ; M. Jean-Blaise KALALA (remp. M.
PAQUIER (Vert’lib.)) ; Mme Patrizia MORI (UDC).

Membres absents : Mme Astrid LAVANDEROS (Soc.) ; M. Yusuf KULMIYE (Soc.)
Représentante de la Municipalité : M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur en charge

Sécurité et Économie
Invité-e(-s) : M. Valentin FAUCHÈRE, juriste, Corps de police.
Notes de séances :  M. Léopold TSCHANZ

Lieu : Salle des commissions, Hôtel de Ville, Pl. Palud 2
Date : 19.04 2024
Début et fin de la séance : 16h30 – 17h48

Monsieur le Municipal explique que les différentes demandes formulées par les postulants dans
leurs projets de règlements, ont été répondues en partie bien que sur certains points soient mis
en avant des difficultés de règlementations de rang supérieur, que ce soit s’agissant de la
vidéosurveillance privée ou celle effectuée par le Corps de police.

Le postulant dit que globalement les développements et propositions qui sont faites sont corrects.
Il explique qu’il peut comprendre pourquoi on propose de renoncer à la modification du règlement
qui concerne le Corps de police (RCP) ; il a bien conscience que c’est un peu délicat, au niveau
communal, d’encadrer d’aussi près certaines pratiques et que ce n’est pas forcément la bonne
manière de faire. Il rejoint l’idée que ce serait idéalement plutôt à une loi fédérale ou, cas
échéant, à des directives intercantonales de cadrer le travail pour ce qui est de l’identification des
personnes.

L’appréciation de l’autorité politique d’un Corps de police important au niveau suisse est
demandée sur l’avancée de ces technologies de reconnaissance faciale et, notamment, de leur
multiplication dans le domaine privé. Il aimerait avoir un aperçu plus politique sur la question,
pour essayer ainsi de comprendre quel est le rapport que la Police entretient aujourd’hui, dans
son travail, avec la question de la multiplication des traces biométriques, de l’automatisation
croissante de leur traitement, des enjeux algorithmiques en général ; bref, quel est son
positionnement par rapport à ce nouveau champ – qui est celui des données, de leur
prélèvement, de leur traitement – dans sa tâche de Sécurité publique.

Conseil communal de Lausanne
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2

Discussion générale

Un·e commissaire dit qu’on peut regretter la situation actuelle notamment au problème du droit
d’identification – mais que la hiérarchie des normes est ce qu’elle est. Iel pense qu’une réflexion
pourrait être faite sur la manière dont peut est encadrer le fait que des privés recueillent des
images de manière très sauvage – la Police pouvant être amenée à consulter ces images).
L’autonomie communale dans ce domaine est limitée, mais que néanmoins cela mériterait une
réflexion (s’agissant des privés en particulier). Le droit de la protection des données est indigeste
et obscur, y compris pour des juristes. Iel cite en illustration le cas de manifestants se retrouvant
avec un drone au-dessus d’eux, utilisé par un privé, peut par exemple générer de fortes
inquiétudes de surveillance de ressortissants étrangers par leur État d’origine duquel ils s’étaient
enfuis.

Monsieur le Municipal explique que la Municipalité ne souhaite pas une société orwellienne dans
laquelle un contrôle continu s’exercerait sur les activités de la population. Il cite l’initiative privée
de journalistes d’utilisation d’images publiques d’une personne recherchée a permis
indirectement son arrestation par la Police. Il dit qu’on voit bien ici que l’activité principale a été
effectuée par des privés et que c’est sans doute là un des angles morts de la politique municipale
(ou communale) telle qu’elle est préparée par cette modification règlementaire. L’usage des
technologiques va beaucoup plus vite dans le privé que dans le public, en tout cas au niveau
communal.

Par rapport à la surveillance effectuée par les privés, le Corps de police communal, à sa
connaissance, n’est pas équipé pour « chasser » le drone, par exemple. Il est donc démuni par
rapport aux nombreuses manifestations qui ont lieu à Lausanne mais il existe des règles pour
protéger les manifestants en Suisse de pressions de la part de régimes étrangers, – ce type
d’infractions étant plutôt suivie par la Police cantonale voire fédérale dans certains cas. Dans le
cadre de ce rapport-préavis, Monsieur le Municipal rappelle qu’il est question d’une interdiction
d’usage et que, pour le reste, la Municipalité tente de sensibiliser les privés mais qu’il y a peu
d’interactions avec les autorités en charge des autorisations pour la vidéosurveillance privée.

Monsieur le Municipal répond à un·e commissaire que les « bodycams » sont règlementées
directement par le Ministère public (par le biais d’une directive du procureur général).
Parallèlement à cela, le DJES travaille à une base légale cantonale qui permettra de préciser les
règles. Aujourd’hui, les enregistrements ne sont conservés que dans le cadre d’enquête
spécifique ayant donné lieu à l’usage de la « bodycam » (uniquement autorisée dans ce cadre-
là). Il n’y a pas d’usage de ces images par des systèmes de reconnaissance faciale et qu’ici on
ne tombe donc pas sous le coup des règles qui sont prévues – parce que ce n’est pas un
dispositif de vidéosurveillance mais un outil d’enquête.

Un·e commissaire pointe le titre du projet de règlement : (…) à des fins d’identification préventive.
En étant ainsi dans la prévention, on récolte au hasard des images et on regarde si quelque
chose sort. Cela l’interpelle au vu des biais (raciaux en l’occurrence) inhérents à tout outil de
traitement de données visuels.

Un·e commissaire se dit également un peu surpris·e sur le fait que le rapport-préavis ne va pas
plus loin dans le changement de ce RCP notamment la réserve émise au sujet de la non-
utilisation de la reconnaissance faciale dans les enquêtes pénales : « Toutefois, rien ne permet
de dire que ces technologies n’évolueront pas qualitativement. Il n’est pas impossible que le
Ministère public souhaite à l’avenir en faire usage, ce que permettrait la réglementation fédérale
en vigueur1 » Sa compréhension est que si aujourd’hui on n’est pas mature, on se laisse la porte
ouverte à pouvoir potentiellement utiliser cette technologie à terme. Il serait préférable d’interdire
cette technologie aujourd’hui et l’autoriser lorsqu’elle sera mature et qu’elle aura amené toutes
les sécurités et les garanties nécessaires.

Monsieur le Municipal rappelle que la Ville de Lausanne a un règlement sur le corps de police qui
n’est pas autonome en soi et ne permet pas de limiter des éléments qui pourraient être ordonnés
par des règles – ou autorités – de rangs supérieurs. Il dit qu’on voit mal quelle serait la portée
d’une disposition qui serait symbolique, non effective, et qui ne trouverait pas de point
d’application. Il explique qu’ici on est donc dans une situation – qui arrive parfois – où il y a des

1 Point 4.3) L’emploi de la reconnaissance faciale à des fins d’identifications par le CP, Rapport-préavis N°
2023/66, p. 5, § 7.

Conseil communal de Lausanne
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gestes symboliques qui veulent être effectués et il invite alors la Commission à ne pas affaiblir la
relation existante entre le Ministère public et la Police de Lausanne en prenant des mesures qui
ne relèvent pas de la compétence communale.

Un·e commissaire rappelle que dans le code de procédure pénale il y a des règles assez strictes
1) sur les moyens de preuves 2) sur les mesures dites préventives. S’il y a une action qui doit
être menée au niveau politique, il faut plutôt réfléchir aux situations où soit 1) le Ministère public a
ordonné des investigations inadaptées 2) la Police aurait mis en œuvre ces mesures d’une façon
inadaptée ou serait intervenue sans autorisation. Ça n’aurait aucun sens de légiférer de manière
symbolique et iel préconise de solliciter le préfet.

Un·e commissaire fait une remarque sur le pouvoir dissuasif que les caméras peuvent avoir dans
l’espace public, soulignant que chaque individu peut être filmé à son insu par des privés et se
retrouver sur internet. Iel estime difficile de retirer au gouvernement le pouvoir de surveillance de
masse donné pendant le Covid.

Discussion particulière (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte)

3.1.  Rappels des propositions – projet règlement « Interdire l’usage des technologies de
reconnaissance faciale et biométrique à des fins d’identification préventive par la police
lausannoise »

Un·e commissaire demande de préciser que le règlement concerné par chaque proposition : le
3.1 concerne le Règlement du corps de police2 et le 3.2 concerne le Règlement communal sur la
vidéosurveillance3.

4.1.  Déterminations - La reconnaissance faciale dans la vidéosurveillance du ressort de la
Commune de Lausanne

Monsieur le Municipal explique que le projet soumis à la Commission a également été revu par
l’Unité juridique de la Ville, ce qui amène un regard qui n’est pas directement lié à celui du Corps
de Police. Il espère que cela peut également accroître le sentiment de sécurité juridique par
rapport à ce qui est soumis.

4.2.  Déterminations - La reconnaissance faciale dans la vidéosurveillance du ressort d’acteurs
tiers sur lesquels la Municipalité de Lausanne exerce une influence

Un·e commissaire évoque les sociétés sur lesquelles la Ville exerce une influence déterminante
et la tentation de recourir à la reconnaissance faciale. Iel évoque également les transports
publics, qui peuvent aussi être tentés d’y recourir, et sur lesquels la Ville de Lausanne exerce une
certaine influence. La Municipalité essaiera-t-elle de faire prévaloir la philosophie qui se dégage
du présent rapport-préavis parmi ces acteurs-là ?

Monsieur le Municipal explique que la gouvernance des TL a été modifiée par rapport à ce dont
le Conseil communal et la Municipalité parlaient d’habitude. Il dit qu’au niveau du Conseil
d’administration, les différents Municipaux et les personnes désignées par la Municipalité ne sont
(souvent) pas toujours très aux faits du déploiement – de l’installation – de la vidéosurveillance
privée dans ce type de sociétés privées et note qu’il n’y a pas vraiment de lignes directrices ou de
politiques générales qui sont données dans ces cas-là. Il dit qu’il ne peut donc pas prendre
d’engagement à l’égard de la Commission sur ce sujet qui, selon lui, mérite d’être repris en
plenum, ne serait-ce que pour que le Conseil exprime sa volonté d’élargir la pratique à des
sociétés qui sont en partie indépendantes.

Un·e commissaire trouve la position de la Municipalité timide lorsqu’elle dit « on a fait ce qu’on a
pu, on a informé ». Iel trouve que l’idée de la motion peut être très intéressante à ce sujet pour
pouvoir demander d’être plus acteurs et pouvoir distiller un peu plus la vision du Conseil
communal. Monsieur le Municipal fait référence à cette phrase tirée de la page Internet de la
Ville : « cette technologie encore grandement perfectible est une atteinte supplémentaire au Droit
constitutionnel des personnes privées ». Il dit ne pas connaître d’expression plus forte que
« droits constitutionnels ».

2 510.1 - Règlement du corps de police
3 120.1 - Règlement communal sur la vidéosurveillance

Conseil communal de Lausanne
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Monsieur le Municipal répond à un·e commissaire qui évoque le cas spécifique du stade de la
Tuilière à Lausanne, dont la gestion des caméras a été remise au Club à la suite du vote du
Conseil communal et relève un risque de dérive, qu’il n’y a pas de reconnaissance faciale au
stade. Il ajoute que dans ce cadre-là, on tombe dans une autre catégorie de vidéosurveillance qui
sera interdit quand le règlement entrera en vigueur.

Un·e commissaire résume que c’est l’interdiction plus que la règlementation qui semble être
souhaitée par les membres de la Commission qui ont pris la parole jusqu’ici. Iel trouve que ce
n’est pas une bonne idée d’interdire la reconnaissance faciale ou l’utilisation de ces nouvelles
technologies, parce que le monde entier y recourt. Il faudrait donc plutôt autoriser la
reconnaissance faciale, mais aussi accélérer la réglementation sur ce point (même s’il y a déjà
une loi cantonale ou fédérale qui a pris les devants) – en précisant une surveillance des sociétés
privées qui utilisent ce type de technologies avec sanctions si infractions.

Un·e commissaire répond que réglementer la question de l’utilisation de la reconnaissance
faciale revient à définir des cas dans lesquels on l’utilise. Il n’y a donc pas vraiment de différence
en soi entre « interdire » et « réglementer » : l’interdiction n’est qu’une des possibilités de la
réglementation. L’un des enjeux dans le monde d’aujourd’hui est celui de savoir si on prélève des
images ou pas, en sachant bien qu’une fois que les images sont prélevées, c’est très difficile de
réglementer et de contrôler leur utilisation ultérieure.

4.3.  Déterminations- L’emploi de la reconnaissance faciale à des fins d’identifications par le CP

Un·e commissaire interroge la Municipalité sur le point de vue de la technique législative de
l’alinéa 3 proposé sur l’article 27 RCP en complément des alinéas 1 et 2. Iel demande si c’est
une possibilité que la Police n’arrive pas à identifier une personne qu’elle interpelle, qu’elle
l’emmène au poste et que là-bas elle l’identifie à l’aide des données disponibles par le biais des
logiciels de reconnaissance faciale. Monsieur le Municipal répond que vis-à-vis de la proposition
de modification du RCP – et de son article 27, alinéa 3 – la réponse de la Municipalité était de ne
pas modifier/compléter l’article 27.

Un·e commissaire dit que l’article 27 prévoit que la police peut demander à toute personne de
s’identifier. La question ici est alors de savoir quelle est la proportionnalité des mesures que la
Police peut mettre en œuvre soit pour sanctionner soit pour malgré tout connaître l’identité de la
personne. Il semble important de dire que la Police n’est pas censée – dans un avenir finalement
pas si lointain – pouvoir prendre une photo de quelqu’un, l’envoyer dans un logiciel et pouvoir
déterminer ainsi l’identité de cette personne. Iel peut soutenir l’idée de renoncer à cette
modification de ce règlement. Iel explique qu’il est très clair que la Commune en tant que telle ne
peut pas limiter la manière dont travaille sa police (judiciaire, notamment) en tant qu’elle est
soumise à l’autorité d’autres instances, comme le Ministère public (lorsqu’il s’agit d’enquêtes
criminelles). Un·e commissaire note que cet exemple relevant du droit général de Police plutôt
que dans le cas de l’article 307 du CPP, cela donnerait du sens à l’alinéa 3.

Monsieur le Municipal rappelle qu’aujourd’hui que la police ne peut pas relever l’ADN d’une
personne qui refuse de s’identifier, sans que ça ne soit explicitement interdit par l’article 27. Il
exclut de lister dans le règlement lausannois sur le Corps de Police, toutes les choses que la
Police ne peut pas faire dans des cas où c’est manifestement disproportionné, comme de
prendre les empreintes digitales, de prélever l’ADN, ou d’utiliser la reconnaissance
faciale/l’intelligence artificielle pour identifier une personne ayant commis un délit. Il s’en remet à
l’avis des personnes qui ont examiné cette question. Le RCP est un outil qui n’est pas du tout
adapté pour cadrer les pratiques policières qui sont déjà réglées par des directives
opérationnelles (de la Police cantonale, du Ministère public, etc.).

Un·e commissaire revient sur la discussion portant sur le cas de la Police qui utilise des moyens
techniques/technologiques pour identifier les personnes. Il semblerait donc que c’est moins la
« reconnaissance faciale » en général qui pose un problème que son degré actuel de
développement (qui permet d’aller beaucoup plus loin dans les détails). Pour que la Police puisse
utiliser les logiciels de reconnaissance faciale, elle doit d’abord convaincre le juge de la
cohérence de son utilisation, comme dans le cas d’un mandat de perquisition. Ce n’est pas une
bonne chose de l’interdire sur les lieux de surveillance, mais ce serait une bonne chose de
réglementer son utilisation par le Corps de Police, à l’interne. Un·e commissaire rappelle qu’il n’y
a jamais de situations où la police doit intervenir sans l’aval du juge ou du Ministère public.

Conseil communal de Lausanne
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A la question de l’utilisation des preuves fournies par « d’autres » et si la Police lausannoise
utilise parfois ces preuves, M. Fauchère (juriste, Corps de police) explique qu’il y a toute une
jurisprudence sur l’utilisation des preuves illégales, mais que là on n’est plus au niveau policier
mais judiciaire, parce que quand on utilise la preuve pénale illégale, on est déjà dans une
procédure de justice gérée par un procureur. Il explique alors que les preuves illégales peuvent
être utilisées par la justice, mais à des conditions restrictives, et notamment pour tout ce qui est
« crimes graves ». Il existe une jurisprudence sur cette question et que ce n’est pas la
règlementation communale qui va l’infléchir cela.

A la question sur l’utilisation ou l’interdiction de la vidéosurveillance et de la biométrie dans
d’autre villes suisses, Monsieur le Municipal rappelle que le débat a été fort il y a quelques mois
sur l’utilisation de la reconnaissance faciale mais que ce n’est pas un thème qui a été porté au
niveau des Polices des grandes villes suisses, parce que dans une large mesure ça échappe aux
compétences communales. La Municipalité n’a pas mené d’étude comparative, sachant que ce
thème est plutôt un thème fédéral ou cantonal. Un·e commissaire complète sur des décisions de
grandes villes suisses pour laisser imaginer que, le moment venu, un règlement en tout cas
concernant la surveillance biométrique sur l’espace public serait soit fortement limité, soit interdit.
Iel dit qu’on voit que dans le travail d’investigation policière, il n’appartiendra en tout cas pas au
Conseil communal de prendre des décisions qui s’imposeraient au Corps de Police quant aux
méthodes utilisées ni de règlementer l’admissibilité des preuves dans les procédures. Iel rappelle
que l’un des objectifs des dépôts n’est pas d’une interdiction de prendre des images ou de les
consulter, mais de savoir si l’on accepte l’automatisation du fait de prélever des données
biométriques (par l’image) et de les comparer avec des bases de données pour aboutir à une
identification de manière automatisée. Iel rappelle la proposition du postulat initial qui est d’une
part la reconnaissance faciale immédiate, simultanée, automatique – et qu’on décide qu’à
Lausanne, sur l’espace public, en principe (exceptions comprises) elle n’a pas lieu ; et d’autre
part l’utilisation de la reconnaissance faciale (et de ces technologies-là) dans le travail de la
police d’investigation et dans le travail judiciaire – point sur lequel la discussion est encore en
cours quant à savoir si c’est autorisé (ou pas).

Conclusion(s) de la commission : Les cinq conclusions ont été votées séparément
et ont toutes été approuvées, avec un soutien varié pour chacune

Vote conclusion 1 :  Unanimité avec 12 OUI

Vote conclusion 2 :   11 OUI et 1 abstention

Vote conclusion 3 :  10 OUI et 2 absentions

Vote conclusion 4 :   8 OUI et 4 abstentions

Vote conclusion 5 :   5 OUI, 1 NON et 6 abstentions

Lausanne, le 20 août 2024
 Le rapporteur:
 Eric Bettens


name: Informations et inscriptions sur www.family-games.ch

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name: Délibéré 5e séance CC 2015 - EJCS - Pétition au CC du Comité de pétitions du PDC Lausanne - "Stop à la pénurie de places de crèches à Lausanne !" - Renvoi Mpté


name: Annexe 4 - Partie 6 - Principes d'arborisation des rues lausannoises