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Annexe 2. projet d’acte DDP 351 du 21 décembre 2023

Annexe 2. Droits distincts et permanents de superficie

2.4 Parcelle 2542 – DDP 351 – Coopérative Logement idéal

Structure du contrat

Chapitre I  Exposé préalable

Chapitre II  Prolongation du droit de superficie

Chapitre III Modification d’assiette et des conditions du droit de superficie

1) Modification d’assiette
2) Modification des conditions de droit de superficie

   A. Droit de superficie

B. Responsabilité de la superficiaire

   C. Obligations de la superficiaire

   D. Droit de contrôle de la superficiante

   E. Cessibilité et transmissibilité du droit

   F. Retour des constructions

  G. Divers

Clauses principales

Prolongation de la durée du DDP Le droit de superficie distinct et permanent sera prolongé d’une

durée de 80 ans après la date d’échance actuelle du DDP.

Redevance La rente du droit de superficie s’élèvera à 5% de la valeur du

terrain. La redevance sera indexée à l’indice suisse des prix à la

consommation tous les cinq ans.

Retour anticipé
– pour cause d’intérêt public :

– en cas de violation de ses obli-
gations par la superficiaire :

Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur
l’expropriation pour cause d’intérêt public.

Indemnité fondée sur la valeur des constructions reconnue par
la superficiante sous déduction de 30% à titre de pénalité et
d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an calculée avant la
déduction de la pénalité.

Retour à l’échéance Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun

accord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence

des bâtiments.

Il est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que
sur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties
intégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits,
à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière,

2

conformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur

intrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit

basée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties
intégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées

par le superficiant (à l’exclusion de tout élément de nature

mobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence .

Obligations de la superficiaire Contrôle des logements à loyers modérés

Un contrôle des logements à loyers modérés sera exercé par la
superficiante durant toute la durée de droit de superficie dès la
fin du contrôle basé sur la Loi sur le logement de 1975. Les
loyers devront permettre la couverture des coûts. Ils seront
conformes aux dispositions du droit du bail ou de tout autre droit
appelé à le remplacer. La superficiaire fournira à la superficiante
l’état locatif de ses immeubles lors de la première mise en

location ainsi que lors de toute demande ultérieure de la
superficiante mais dans tous les cas lors de modifications de
loyer.

PROLONGATION ET MODIFICATION
DE DROIT DE SUPERFICIE

______________________________

Par-devant Laurent DELISLE, notaire à Lausanne,

  se présentent

D’une part :

La Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à

la Commission immobilière, lequel :

- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune

de Lausanne en date du  [●], qui demeure ci-annexée, et

- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée

conforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du conseil communal de

Lausanne du  [●], qui demeure ci-annexée,

3

ci-après nommée « la superficiante »,

laquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des

opérations objet du présent acte par lettre du  [●], ceci conformément à l’article 142 de

la loi sur les communes.

D’autre part :

la société coopérative Logement idéal - Société coopérative, dont le siège est à Pully,

CHE-101.746.261,

ici valablement représentée par son président, Philippe Bovet, domicilié à Lausanne,

et son vice-président trésorier, Jacques Richoz, domicilié à Jouxtens-Mézery,

qui l’engagent par leur signature collective à deux,

ci-après nommée « la superficiaire ».

Les comparantes exposent préalablement ce qui suit :

  I. EXPOSE PREALABLE

1. La superficiante est propriétaire de l’immeuble désigné comme suit au Registre

foncier :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 2542

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 50754 54583 92

Surface 172’328 m², numérique

Mutation 25.09.2001 007-2001/3898/0 Mutation aux immeubles

21.12.2001 007-2001/5428/0 Mutation aux immeubles

31.01.2003 007-2003/419/0 Mutation aux immeubles, de P.

2544 : 142 m2

10.01.2005 007-2005/82/0 Cadastration

24.11.2008 007-2008/5794/0 Division de bien-fonds, au

DP : 381 m2

16.03.2010 007-2010/1258/0 Cadastration

02.07.2010 007/2010/3290/0 Cadastration

06.06.2013 007-2013/2839/0 Cadastration (modification de

destination)

07.10.2016 007-2016/5269/0 MN95

03.04.2020 007-20202007/0 Cadastration (démolition)

19.10.2020 007-2020/7103/0 Cadastration (démolition)

31.05.2021 007-2021/3514/0 Groupement de bâtiment

dans la BDCO

4

Autre(s) plan(s): 45, 46

No plan: 44

Désignation de la situation Avenue du Vieux Moulin

Bois Mermet

Chemin de l’Ancien Stand 20/22/24/26/28

Chemin du Bois-Gentil 30/30b

Chemin du Bois-Gentil 6/12/14/16/18/20/22/24/26/28

Route des Plaines-du-Loup 2c/2d/4a/4b/6/26

Couverture du sol Bâtiment(s), 8’292 m²

Accès, place privée, 16’094 m²

Bassin, 401 m2

Forêt, 72'090 m2

Ilot, 47 m2

Jardin, 67’726 m²

Route, chemin, 6’112 m2

Trottoir, place piétonnière, 1’566 m2

Bâtiments/Constructions Bâtiment (kiosque TL et WC) No d’assurance : 1451, 29 m2

Bâtiment, (vestiaire et couvert), No d’assurance : 10888, 50

m2

Bâtiment, (pavillon-caisse), No d’assurance : 10890a, 3 m2

Bâtiment, (pavillon-caisse), No d’assurance : 10890b, 3 m2

Habitation, N° d'assurance: 11585, 128 m²

Habitation, N° d’assurance : 11586, 124 m2

Habitation, N° d’assurance : 11587, 141 m2

Habitation, No d’assurance : 11588, 141 m2

Habitation, No d’assurance : 11589, 142 m2

Habitation, No d’assurance : 11590, 95 m2

Bâtiment, (vestiaire), No d’assurance : 12027, 48 m2

Bâtiment, (vestiaire), No d’assurance : 12511a, 70 m2

Bâtiment (dépôt), No d’assurance : 12511b, 14 m2

Bâtiment, (WC et dépôt), No d’assurance : 12512, 26 m2

Bâtiment (vestiaire), No d’assurance : 14823, 215 m2

Bâtiment (cabane), No d’assurance : 17177, 35 m2

Bâtiment B161, 6 m2

Bâtiment, (dépôt voirie), No d’assurance : 10004, Surface

totale 17 m2 (souterrain)

Bâtiment scolaire, No d’assurance 14716c, Surface totale

10 m2 (souterrain)

Bâtiment scolaire, No d’assurance : 14716d, Surface totale

55 m2 (souterrain)

Bâtiment, (local voirie et WC), No d’assurance 14717,

Surface totale 209 m2 (souterrain)

Bâtiment scolaire, No d’assurance 14716a, 969 m2

5

Bâtiment scolaire, No d’assurance 14716b, 275 m2

Couvert, de 45 m2, No d’assurance : 14950

Habitation, No d’assurance : 14725a, 757 m2

Garage, No d’assurance : 14725b, Surface totale 1'439 m2

(souterrain)

Bâtiment, No d’assurance : 14725d, Surface totale 21 m2

(souterrain)

Bâtiment hospitalier, No d’assurance : 17510a, 935 m2

Bâtiment hospitalier, No d’assurance : 17510c, Surface

totale 3 m2 (souterrain)

Bâtiment, No d’assurance : 17510b, Surface totale 92 m2

(souterrain)

Bâtiment, No d’assurance 17510d, 10 m2

Bâtiment (pavillon Cyclophile) (CFA 100017), No

d’assurance : 17887, 130 m2

Habitation, No d’assurance : 17990, 327 m2

Habitation, No d’assurance : 17991, 327 m2

Bâtiment commercial, (CFA 100016), No d’assurance :

14721, 122 m2

Bâtiment commercial, (CFA 100016), No d’assurance :

14721b, Surface totale 50 m2, (souterrain)

Bâtiment scolaire, No d’assurance : 18002a, 2’052 m2

Bâtiment scolaire, No d’assurance : 18002b, Surface totale

243 m2 (souterrain)

Bâtiment scolaire, No d’assurance : 18002c, Surface totale

443 m2 (souterrain)

Bâtiment scolaire, No d’assurance 18002d, Surface totale

38 m2 (souterrain)

Bâtiment hospitalier, No d’assurance : 17510e, 462 m2

Bâtiment hospitalier, No d’assurance : 17510f, Surface

totale 55 m2 (souterrain)

Habitation avec affectation mixte, No d’assurance : 14724,

656 m2

Observations MO

Observations RF

Feuillet de dépendance

Estimation fiscale 2'667’000.00 2010 (09.12.2010)

Propriété

Propriété individuelle

  Lausanne la Commune, Lausanne,

Mention

02.12.2019 007-2019/7570/0 Restrictions droit public propriété (962 CC droit des

constructions) ID.007-2020/000080

6

22.11.2021 007-2021/8361/0 Restrictions droit public propriété (962 CC droit des

constructions) ID.007-2022/000053

Servitudes

30.05.1894 007-303432 (C) Canalisation(s) d’eau ID.007-2001/003429

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

07.12.1944 007-303474 (C) Canalisation(s) Voûtage de la Louve ID.007-

2001/003434

  en faveur de l’Etat de Vaud, Lausanne

13.05.1946 007-303475 (D) Canalisation(s) d’eau, de gaz, d’électricité et d’égouts

ID.007-2001/005868

  à charge de B-F Lausanne 5586/1618

  à charge de B-F Lausanne 5586/2555

02.03.1960 007-303530 (C) Canalisation(s) Collecteur d’égouts ID.007-

2001/003366

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

  en faveur de Le Mont s/Lausanne la Commune, le Mont

s/Lausamme

20.11.1964 007-330087 (C) DDP Superficie, jusqu’au 20.11.2034 ID.007-

2000/006404

  en faveur de DDP Lausanne 5586/351

20.11.1964 007_330888 (C) DDP Superficie, jusqu’au 20.11.2034 ID.007-

2000/006405

  en faveur de DDP Lausanne 5586/399

25.02.1974 007-375087 (C) Canalisation(s) Passage de câbles ID.007-2001/007954

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

23.07.1979 007-401620 (C) Passage à pied, pour tous véhicules et canalisations

ID.007-2001/003453

  en faveur de B-F 5586/2728

28.10.1987 007-466144 (C) Passage à pied et pour tous véhicules ID.007-

2001/007955

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748

  en faveur de B-F Lausanne 5586/2595

28.10.1987 007-466145 (C) Passage à pied ID.007-2001/007956

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983

  en faveur de B-F Lausanne 5586/2595

  en faveur de B-F Lausanne 5586/3614

28.10.1987 007-466146 (C) Canalisation(s) d’eau ID.007-2001/007958

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983

28.10.1987 007-466147 (C) Canalisation(s) d’électricité ID.007-2001/007959

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983

7

28.10.1987 007-466148 (C) Canalisation de gaz ID.007-2001/007960

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983

28.10.1987 007-466150 (C) Canalisation(s) de téléphone ID.007-2001/007965

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983

28.10.1987 007-466152 (C) Canalisation(s) d’égouts ID.007-2001/007967

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983

28.10.1987 007-466153 (C) Voisinage : vues droites et obliques

ID.007_2001/007968

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983

28.10.1987 007-466154 (C) Constructions : empiètements ID.007-2001/007969

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1748

  en faveur de DDP Lausanne 5586/1983

06.09.1995 007-524938 (C) DDP Superficie, jusqu’au 06.09.2065 ID.007-

2000/006406

  en faveur de DDP Lausanne 5586/18152

  primé par servitude ID 007-2018/001537 Passage, C

01.06.2018 007-2018/2699/0

19.10.2000 007-2000/4627/0 (C) Usage de locaux pour la protection civile ID.007-

2001/001109

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

13.06.2003 007-2003/2996/0 (C) DDP Superficie, jusqu’au 13.06-2073 ID.007-

2003/007453

  en faveur de DDP Lausanne 5586/20191

  Primé par servitude ID.007-2018/001537 Passage, C

01.06.2018 007-2018/2699/0

16.11.2006 007-2006/6311/0 (C) Superficie ID.007-2007/0016224

  en faveur de TRIDEL SA, Lausanne

05.08.2008 007-2008/3891/0 (C) Canalisation(s) d’eau ID.007-2008/005292

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

11.11.2013 007-2013/5629/0 (C) Canalisation(s) de chauffage à distance ID.007-

2014/000027

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

21.11.2013 007-2013/5832/0 (C) Usage de sous-station électrique

Jusqu’au 20.11.2063 ID.007-2014/001344

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

21.07.2014 007-2014/3698/0 (C) Canalisation(s) d’eau et interdiction de bâtir ID.007-

2014/002733

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

01.06.2018 007-2018/2699/0 (C) Passage public à pied et pour petits véhicules

8

d’entretien ID.007-2018/001537

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

Charge foncière

Aucun(e)

Annotation

(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Droit de gage immobilier

Aucun(e)

2. La superficiaire est propriétaire du droit de superficie immatriculé en droit distinct

et permanent désigné comme suit au Registre foncier :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 351

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 23837 64555 66

DDP 20.11.1964 007-

330087

(D) DDP Superficie, jusqu'au

20.11.2034 ID.007-2000/006404

  à charge de B-F Lausanne 5586/2542

Surface 1’825 m², numérique

Mutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan

06.06.2013 007-2013/2839/0 Cadastration (modification de

destination)

Autre(s) plan(s):

No plan: 45

Part de surface grevée

Désignation de la situation Chemin de l’Ancien-Stand 20

Couverture du sol Bâtiment(s), 656 m²

Accès, place privée, 290 m²

Jardin, 870 m²

Trottoir, place piétonnière, 9 m2

Bâtiments/Constructions Habitation avec affectation mixte, N° d'assurance: 14724,

656 m²

Observations MO

Observations RF

Feuillet de dépendance

Estimation fiscale 12’175'000.00 2013 (14.01.2014)

Propriété

Propriété individuelle

9

  Logement idéal - Société coopérative, Pully

(IDE: CHE-101.746.261),

10.11.2000 007-2000/4964/0 Achat

 26.09.2022 007-2022/6969/0

Modification d'intitulé

Mention

Aucun(e)

Servitude

Aucun(e)

Charge foncière

Aucun(e)

Annotation

(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Droit de gage immobilier

Selon le registre foncier

3. Les parties déclarent avoir bonne connaissance des immeubles sus-désignés et des

droits et charges qui les concernent.

4. Les immeubles sus-désignés demeurent assujettis aux restrictions légales de la

propriété foncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas

mentionnées au Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des

règlements sur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que

des lois sur les routes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.

5. Le droit de superficie, objet du feuillet 351 de Lausanne sus-désigné, a été constitué

par acte inscrit au Registre foncier le 20 novembre 1964 sous numéro ID.007-

2000/006404 et viendra à échéance le 20 novembre 2034.

6. La superficiaire souhaite la prolongation de son droit de superficie. La Commune

de Lausanne est disposée à donner suite à ce désir, à condition que :

- l’assiette de la servitude de droit de superficie soit réduite afin qu’elle corresponde

à la future emprise au sol du bâtiment nouvellement rénové, isolation périphérique

comprise,

- les clauses et conditions du présent droit de superficie soient adaptées aux nouvelles

dispositions du Code civil suisse régissant le droit de superficie et que la redevance

annuelle soit portée à CHF 154’230.- (cent cinquante-quatre mille deux cent trente

francs),

- le renouvellement soit conforme aux décisions prises par le Conseil communal de

Lausanne, et

10

- la superficiaire s’engage, avec l’appui financier des pouvoirs publics, en application

de la Loi du 9 septembre 1975 sur le logement, à procéder à la rénovation du

bâtiment numéro d’assurance incendie 14724 sus-désigné comprenant 82 logements

à loyers modérés d’une surface de 5’021 m2 de surface utile de plancher (ci-après :

SUP) et de surfaces d’activités de 120 m2 de surface utile de plancher.

Cela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :

  II. PROLONGATION DU DROIT DE SUPERFICIE

Le droit de superficie, objet du feuillet 351 de Lausanne sus-désigné et inscrit au

Registre foncier sous numéro ID.007-2000/006404, est prolongé de huitante ans, à

partir du 21 novembre 2034. Il s'éteindra donc de plein droit le 20 novembre 2114.

  III. MODIFICATION D’ASSIETTE ET DES CONDITIONS

 DU DROIT DE SUPERFICIE

1) Modification d’assiette

Les comparantes déclarent réduire de [●], mètres carrés l’assiette de la servitude de

droit de superficie ID.007-2000/006404, en ce sens qu'elle s'exercera désormais sur la

surface entourée d’un traitillé rouge, faisant l’objet du numéro ad hoc 1 des plan et

tableau de mutation établis le [●], par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à

Lausanne, plan et tableau qui seront déposés au Registre foncier à l'appui de la copie

du présent acte.

Dès lors, le droit de superficie ID.007-2000/006404 s'exercera désormais sur une

surface totale de [●], mètres carrés et sera désigné comme suit au registre foncier :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 351

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 23837 64555 66

DDP 20.11.1964 007-

330087

(D) DDP Superficie, jusqu'au

20.11.2114 ID.007-2000/006404

  à charge de B-F Lausanne 5586/2542

Surface 1’825 m², numérique

Mutation 31.10.2007 007-2007/5473/0 Modification du plan

06.06.2013 007-2013/2839/0 Cadastration (modification de

destination)

Autre(s) plan(s):

11

No plan: 45

Part de surface grevée

Désignation de la situation Chemin de l’Ancien-Stand 20

Couverture du sol Bâtiment(s), 656 m²

Accès, place privée, 290 m²

Jardin, 870 m²

Trottoir, place piétonnière, 9 m2

Bâtiments/Constructions Habitation avec affectation mixte, N° d'assurance: 14724,

656 m²

Observations MO

Observations RF

Feuillet de dépendance

Estimation fiscale En rév.

Report des droits et charges :

Les servitudes et droit de gage immobilier intéressant l’immeuble 351 de Lausanne

sont reportés sans changement sur l’immeuble 351 de Lausanne dans sa nouvelle

surface.

2) Modification des conditions du droit de superficie

Les comparantes déclarent abroger purement et simplement les conditions régissant

le droit de superficie inscrit au Registre foncier sous numéro ID.007-2000/006404 et les

remplacer par les suivantes :

A. Droit de superficie

Article 1 – Objet et assiette du droit de superficie

Afin que la construction mentionnée dans l’exposé préalable ne fasse pas partie

intégrante de la parcelle 2542 de Lausanne sus-désignée, il est inscrit en faveur de la

superficiaire au Registre foncier une servitude de superficie, conformément aux

articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.

L'assiette de la servitude est constituée par le terrain d’une surface de [●] mètres carrés

entourée d’un traitillé rouge faisant l’objet du numéro ad hoc 1 des plan et tableau de

mutation susmentionnés établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à

Lausanne.

La superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre

celle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques

concernant la parcelle grevée par le droit distinct et permanent de superficie.

De plus, la superficiante certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès et qu’elle n’est

l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de la parcelle 2542 de

Lausanne.

12

Il est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure

soumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou

privé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre

foncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des

constructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste

grevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier. A

cet égard, la superficiaire devra respecter les servitudes intéressant la parcelle grevée.

Article 2 – Durée

Le droit de superficie objet du feuillet 351 de Lausanne sus-désigné et inscrit au

Registre foncier sous numéro ID.007-2000/006404.viendra à échéance le 20 novembre

2034. Il s'éteindra donc de plein droit le 20 novembre 2114.

Toute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard

4 ans avant l'échéance, la superficiante s'engageant à se prononcer dans l'année qui

suit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le

droit de superficie s'éteindra de plein droit le 20 novembre 2114, la superficiaire

s’engageant d’ores et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de

superficie au Registre foncier.

En cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les

clauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le

montant de la rente foncière.

La prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui

sera inscrit au Registre foncier.

Article 3 - Immatriculation au Registre foncier

La servitude de superficie a d’ores et déjà été immatriculée au Registre foncier à titre

de droit distinct et permanent sou le numéro de feuillet 351 de Lausanne.

Article 4 - Constructions autorisées

Il est construit un bâtiment numéro d’assurance incendie 14724 sur l’immeuble 351 de

Lausanne comprenant 82 logements à loyers modérés de 5’021 m2 et de 120 m2

d’activités de surfaces utile de plancher (SUP) que la superficiaire s’engage à rénover

avec les aides des pouvoirs publics prévues dans le cadre de la Loi cantonale du 9

septembre 1975 sur le logement.

Indépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire

devra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne,

dans de cadre de sa politique de développement durable, en garantissant, en

particulier, une occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de

production de chaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de

13

surface et en optant pour des matériaux ne présentant aucun risque pour la santé et

ayant un faible impact environnemental.

Les travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès l'entrée en

force des permis de construire, tous délais de recours échus.

Au cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient

interrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la

superficiante pourrait demander le retour anticipé, de tout ou partie du fond grevé du

présent droit de superficie ainsi que le retour anticipé des éventuelles constructions au

sens de l’article 779f du Code civil suisse. L’indemnité sera calculée conformément aux

principes prévus par l’article 17 (retour anticipé pour cause de violation de ses

obligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer toute réquisition à

cet effet.

Les droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur

le droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres,

qui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.

Article 5 - Coût des constructions et impenses d'amélioration

Afin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette dernière

fera connaître à la superficiante avec pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un

an dès l'achèvement des travaux, le coût réel des travaux de rénovation dont la partie

à plus-value viendra en augmentation de la valeur résiduelle du bâtiment prise en

compte le 19 juillet 2023 par la Direction du Logement, qui s’élève à CHF 9'175’410.-

(neuf millions cent septante-cinq mille quatre cent dix francs). Il en ira de même des

impenses d'amélioration réalisées ultérieurement et dûment autorisées par la

superficiante.

Sont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil

suisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la

construction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction

soit détériorée ou altérée.

Par impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour

la construction, à l'exclusion des frais d'entretien.

Il est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses

locataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet

d'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises

en compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.

Article 6 - Redevance de superficie

Valeur du terrain

La valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la présente

modification du droit de superficie. Elle tient compte du projet spécifique qui y est

développé. Elle a été fixée à CHF 3'084’600.- (trois millions huitante-quatre mille six

14

cent francs), soit 5’141 mètres carrés de surface utile de plancher (SUP), (5’021 m2 de

logements à loyers modérés et 120 m2 de surfaces d’activités) à CHF 600.-/m2 (six cent

francs le mètre carré).

Si, au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du ou des bâtiment/s,

notamment en raison d’une modification du coefficient d’utilisation du sol,

l’agrandissement ou la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par

la superficiante et la redevance sera adaptée en conséquence.

Taux de la redevance de superficie

La redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 5% appliqué à la

valeur du terrain.

Redevance de superficie

Le montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 5 % de la valeur

foncière du terrain de CHF 3'084’600.- (trois millions huitante-quatre mille six cent

francs), soit CHF 154’230.- (cent cinquante-quatre mille deux cent trente francs).

Exigibilité de la rente

La nouvelle redevance sera perçue dès la fin des travaux de rénovation des logements

à loyers modérés. Elle sera payable par semestre civil d’avance, soit les 1er janvier et 1er

juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.

.

Hypothèque légale

Le paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque

légale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier, représentant

trois redevances annuelles, soit CHF 462’690.- (quatre cent soixante-deux mille six cent

nonante francs). En cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la

superficiante pourra exiger de la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de

l’hypothèque légale

Cette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous

droits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 90% au maximum de la

valeur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution

desdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.

Indexation

La redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en tenant

compte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation ou

de tout autre indice appelé à lui succéder.

L’indice considéré comme base de calcul dans le présent acte correspondra à celui de

la date d’exigibilité de la première redevance.

Réduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique

Eu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et ceci en

conformité avec le plan climat, la superficiante consent à un abaissement de la rente

de superficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la première rente et ceci

pour un montant annuel en principe de CHF 43’865.- (quarante-trois mille huit cent

15

soixante-cinq francs), soit CHF 42'841.- (quarante-deux mille huit cent quarante et un

francs) pour les surfaces de logements et CHF 1'024.- (mille vingt-quatre francs) pour

les surfaces d’activités. Ce montant est actuellement calculé sur la base du devis des

travaux. Pour ces surfaces de logements, cet abaissement de la rente est calculé en se

basant sur le montant annuel de la redevance de superficie, déduction faite du montant

des aides à la pierre à charge de la Commune de Lausanne pour le soutien à la

construction de logements à loyers modérés, étant précisé que le montant des aides à

la pierre ne pourra être déterminé qu’à la fin des travaux de rénovation.

Dès lors, le montant exact de l’abaissement de la rente sera adapté lors du décompte

final des travaux, lequel permettra de fixer avec précision le montant de la

participation de la Commune de Lausanne pour l’aide à la pierre.

Par contre, une déduction identique au prix du m2 pour les logements sera appliquée

aux surfaces d’activités.

Par ailleurs, le montant de l’abaissement de la rente sera également indexé selon

l’indice suisse des prix à la consommation ou tout autre indice appelé à lui succéder

après 5 ans, en ligne avec l’indexation de la redevance de superficie.

Article 7 - Entrée en possession

La superficiaire est déjà, de par le droit de superficie actuel, en possession du terrain

grevé. La possession du terrain grevé se poursuivra, dès la signature du présent acte.

B. Responsabilité de la superficiaire

Article 8 - Exclusion de la responsabilité de la superficiante

La superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités

de droit privé incombant à la superficiante en sa qualité de propriétaire du terrain

grevé ainsi que toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé

découlant pour elle des constructions objets du droit de superficie, de leurs parties

intégrantes et de leurs accessoires.

Elle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens

des articles 679 et 679a du Code civil suisse.

La superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements pouvant

survenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris des

travaux de rénovation.

La superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs, tant

publics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation envisagés

; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.

Article 9 – Garantie

En dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune

garantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement et déclare que le terrain est

16

libre de tout bail, droit d'emption, de préemption, d'usufruit et de gage immobilier,

sous réserve du droit de superficie existant.

Article 10 - Sites pollués ou contaminés

Sous réserve de la pollution des sols aux dioxines pour laquelle la parcelle grevée est

classée en note III de pollution, la superficiante déclare qu’à ce jour elle n’a pas

connaissance de l’existence de charges de pollution ou de contamination, ni au sujet

de l’immeuble, ni dans la zone où il se situe et en particulier que la parcelle objet de la

présente ne figure pas, au jour de la signature du présent contrat, au cadastre des sites

pollués comme « site pollué nécessitant un assainissement » (site contaminé), après

recherche de localisation sur le site internet du Service des Eaux, Sols et

Assainissement de l’Etat de Vaud. En conséquence, le présent acte ne requiert aucune

autorisation au sens de l’article 32d bis alinéa 3 de la loi fédérale sur la protection de

l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983.

Si malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou

contaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations,

notamment financières, qui pourraient être mises à la charge de cette dernière en vertu

de l’article 32b bis et 32 d LPE. En outre, la superficiaire s’engage à ne pas actionner la

superficiante sur la base de cette disposition. La superficiante précise qu’aucune

mesure relative à la concentration de radon n’a été effectuée. Les frais éventuels pour

ce diagnostic seront pris en charge par la superficiaire, à l’entière décharge de la

superficiante. La superficiaire a procédé à un diagnostic amiante du bâtiment existant.

Ce diagnostic a été effectué par le bureau SageXpert Sàrl, à Lausanne, en date du

18.08.2022 Ce diagnostic amiante a révélé la présence d’amiante. Les frais relatifs à un

éventuel programme d'assainissement, dont il est tenu compte dans la redevance fixée

ci-dessus entre parties, incomberont à la superficiaire exclusivement, à totale décharge

et libération de la superficiante.

C. Obligation de la superficiaire

Article 11 - Obligations de la superficiaire

Pendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :

a) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la

superficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation

;

b) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de

construction stipulés dans l’article 4 du présent acte ;

c) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités,

les parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de

superficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;

17

d) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des logements et des autres

surfaces dans les constructions objet du présent droit de superficie, cas de force

majeure réservés ;

e) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 6 ;

f) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui

incombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires

grevant le droit de superficie, les créanciers consentant à ces reprises ;

g) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent

contrat ;

h) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient

stipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit.

Cette clause devant figurer dans les contrats de gages immobiliers ;

i) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements

contractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de

superficie ;

j) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et

communales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit

de superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;

k) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 15

ci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert

économique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne

morale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de

biens, de fusions, de cession d’une part importante ou de la totalité des actions ou des

parts sociales de la superficiaire, ainsi que toute location ou sous-location du droit de

superficie ;

l) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux dispositions

légales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le canton de

Vaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie et dont

les loyers auront été approuvés par la superficiante conformément au paragraphe p)

ci-dessous ;

m) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de

responsabilité civile ;

n) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de

superficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;

o) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de

superficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;

p) accepter un contrôle des loyers par la superficiante qui s’exercera dès la fin du

contrôle basé sur la loi sur le logement de 1975. Ainsi, dès la fin du contrôle exercé par

le Canton, la Ville prend le relais sur la base de la Convention

Canton/Ville/Propriétaire qui sera signée à la fin des travaux de rénovation. Cette

convention précisera le contrôle des loyers ainsi que le contrôle des conditions

18

d’occupation. En cas d’abrogation ou d’absence de dite convention, ce sera alors le

contrôle des loyers et des conditions d’occupation par la superficiante qui sera exercé,

sur la base des règlements communaux en vigueur (le public-cible des logements à

loyers modérés étant des ménages à revenus modestes). Le loyer devra permettre la

couverture des coûts.

Le loyer moyen initial pour les logements à loyers modérés calculé sur la base du projet

sera de l’ordre de CHF 172.-/m2/SUP/an (cent septante-deux francs par mètre carré

de surface utile principale par an) déduction faites des aides à la pierre cantonale et

communale et sera fixé par la Direction du logement cantonale après la fin des travaux

et sur la base du décompte final des travaux.

Aussi longtemps que les loyers sont soumis à un contrôle basé sur des dispositions de

droit public fédéral ou cantonal, ils ne sont pas soumis au contrôle de la superficiante ;

Contrôle par la superficiante du loyer initial pour surfaces d’activités. Le loyer moyen

initial pour les locaux d’activités sera de CHF 266.-/m2/SUP/an (deux cent cinquante-

six francs par mètre carré de surface utile principale par an).

q) les loyers indiqués ci-dessus comprennent les frais accessoires. Ils couvrent donc

l’ensemble des charges et amortissements des immeubles à l’exclusion des postes

suivants : les frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les taxes

d’épuration et d’élimination des déchets relatives aux parties privatives. Les

provisions de charges inhérentes à l’ensemble de ces frais variables feront l’objet d’un

décompte annuel régularisant la situation de chaque locataire. Toute demande

d’introduction de nouveaux frais accessoires, venant en sus des loyers et autres

charges que celles susmentionnées, sera préalablement soumise à la superficiante pour

approbation ;

r) suivre et analyser pendant au minimum les trois prochaines années d’exploitation,

les consommations d'énergies de l’ensemble des bâtiments et optimiser la performance

des installations dans le but d'identifier et de pallier aux éventuels défauts de

conception et/ou de rénovation des bâtiments pouvant impliquer des

surconsommations d'énergie et le dépassement des objectifs énergétiques. En outre, la

superficiaire s’engage à transmettre en tout temps durant 3 ans minimum, les résultats

de ce suivi à la superficiante sur simple demande de cette dernière. Les locataires

seront informés de ce suivi ;

s) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville,

charte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social »,

tout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront

reprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises

adjudicataires ;

t) suivre les instructions émises par la Ville de Lausanne en ce qui concerne

l’aménagement urbanistique et paysager en signant avec la Ville de Lausanne une

convention qui précisera, notamment, les règles obligatoires d’aménagement et

d’entretien des espaces extérieurs. Il est précisé que dite convention pourra évoluer

19

avec le temps, d’entente entre les parties, ceci eu égard à la durée du présent droit

distinct et permanent de superficie ;

u) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de

provenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui

lui sont facturées et imposer lors d’établissement de nouveaux baux cette obligation

également à ses locataires, en particulier pour l’électricité.

Article 12 – Modifications

Pendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront

intervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :

 Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;

 Modification majeure du projet nécessitant une mise à l’enquête ;

 Extension des bâtiments et installations.

D.  Droit de contrôle de la superficiante

Article 13 Visite des lieux

La superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans

la mesure du nécessaire, au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est

fixé.

Article 14 - Consultation des documents de la superficiaire

La superficiante se réserve le droit de consulter les documents, tel que notamment états

locatifs, baux, comptes, etc., de la société superficiaire en tout temps pour veiller, dans

la mesure du nécessaire, au respect du présent acte.

E. Cessibilité et transmissibilité du droit

Article 15 - Cession et transfert économique du droit

Le droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert

économique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la

totalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société

superficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de

ladite société superficiaire ne soit modifiée.

La location du droit de superficie est assimilée à une cession.

La superficiante devra être informée, par acte écrit, de toute cession, ou location, ou de

tout transfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer

valablement dans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :

a) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;

b) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;

20

c) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la

superficiaire, notamment que le bénéficiaire ne poursuive pas un but identique à celui

de la superficiaire ;

d) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux

passés en complément ou en exécution des présentes ;

Si la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire

pourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 23 du présent acte décide si le

refus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.

L'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante

avant que les contractants le signent.

Le droit de préemption légal du superficiaire, prévus à l’article 682, alinéa 2, est

supprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au registre foncier.

Dans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée

à la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte.

Cette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du

transfert.

F. Retour des constructions

Article 16 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public

Si une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour cause

d'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément aux

règles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.

Article 17 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la

superficiaire

En cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par

elle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous

chiffre 11, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure par

notification recommandée mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-

exécution dans les nonante jours suivant la réception de ladite mise en demeure, se

départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit distinct et permanent

de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des constructions au sens

de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.

Si la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité

pour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant

pas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la

superficiante au sens de l'article 4, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de

nature mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :

- de 30% à titre de pénalité ;

21

- d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant déduction de

la pénalité.

La moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements

comptables et fiscaux opérés par la superficiaire.

Le paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le

consentement de tous les créanciers hypothécaires.

La superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour

anticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de

la faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les

conditions prescrites à l'article 15 ci-devant.

La superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par

tout acquéreur du droit de superficie.

Tout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la

détermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 23 ci-

après.

Article 18 - Retour à l'échéance

Si, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie

n'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des

constructions édifiées sur la parcelle grevée, la superficiaire s'engageant à donner son

consentement à la radiation de la servitude au Registre foncier.

En contrepartie, une indemnité qui correspondra à la valeur des bâtiments sera due à

la superficiaire. Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun

accord, au jour de l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-

ci sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.

Il est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions

et de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature

mobilière, conformément à l’article 5. La définition de la valeur intrinsèque est la

suivante : « valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et

des parties intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration

autorisées par la superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont

sont déduites la vétusté et l’obsolescence ».

G. Divers

Article 19 – Servitudes à constituer

Les comparantes s’engagent à constituer toutes les servitudes nécessaires à

l’exploitation des bâtiments construits et aux rapports de bon voisinage.

La superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de

droits de superficie à titre secondaire.

22

Article 20 – Publicité

La superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle

tiendra toutefois compte des intérêts légitimes du superficiaire. Sont réservées les

dispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose

d’enseignes lumineuses et de réclames.

Article 21 - Contributions diverses

Tous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits

réels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.

Article 22 - Clause d'arbitrage et for

Tous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du

présent acte seront soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres et constitué

à la requête de la partie la plus diligente. La superficiante et la superficiaire

désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres choisiront à leur tour un troisième

arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, ce dernier sera désigné par le Président du

tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de ce tribunal arbitral sera à

Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure civile s’appliquent pour

le surplus.

Article 23 - Annotation de clauses spéciales

Les clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre p) (contrôle des

loyers), 11 lettre u) (approvisionnement en énergies renouvelables régionales), 17 et 18

(conditions de retour des constructions), ainsi que 20 (suppression du droit de

préemption pour la superficiaire)  feront l'objet d’annotations au Registre foncier.

Article 24 - Modifications éventuelles de la loi

Pour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient

modifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :

a) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues,

seront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;

b) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord

des deux parties.

Les conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.

Article 25 - Autres dispositions

Pour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code

civil suisse font règle.

23

Article 26 – Frais et droits de mutation

Les frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments

du Registre foncier, le paiement des éventuels droits de mutation, sont à la charge de

la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties prévue par les lois en la

matière.

L’exonération partielle des droits de mutation et des émoluments d’inscription au

Registre foncier est demandée par la superficiaire en application respectivement des

articles 23 et 25 de la loi cantonale du 9 septembre 1975 sur le logement. A cet égard, il

est produit au Registre foncier à l’appui de la copie du présent acte l’analyse préalable

du Service du logement datée du 21 juillet 2023 attestant que le droit de superficie est

soumis en partie à la loi sur le logement.

Conformément à la loi (article 62a LMSD), à titre de garantie, la superficiaire a consigné

auprès du notaire instrumentateur la somme requise en vue du paiement des droits

de mutation.

Réquisitions pour le Registre foncier

1. Prolongation du droit de superficie ID.007-2000/006404.

2. Modification d’assiette du droit de superficie ID.007-2000/006014.

3. Report des droits et charges.

4. Nouvelles conditions du droit de superficie ID.007-2000/0060404.

5. Annotations :  - suppression du droit de préemption de la superficiaire.

- clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre

p (contrôle des loyers), 11 lettre u (approvisionnement en énergies

renouvelables régionales) ainsi que 17 et 18 (conditions de retour

des constructions).

6. Hypothèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.

DONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance

tenante, avec le notaire,

à Lausanne, le .

category_fr: Document


name: Communication au Conseil communal du 14.03.2016

format: pdf

parent_type: news


name: Réponse consultation Loi fédérale approvisionnement gaz


Délibéré 10e séance CC du 09.12.2025

text:
EXTRAIT
DU PROCÊS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ioe séance du mardi 9décembre2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de Mme Coralie Dumoulin et consorts « Saint
Martin perd son calme: Problèmes d’insalubrité et d’encadrement sécuritaire
à la rue Saint-Martin »;

— vu la réponse municipale

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

la résolution de l’interpellatrice, disant

et adopte

« Le Conseil Communal de Lausanne souhaite que la Municipalité contacte le
propriétaire privé du 7 rue Saint-Martin afin qu’il prenne au plus vite des mesures
pour réparer la barrière en verre cassée »

la résolution de Mme Neumann, disant

« Le Conseil communal s’oppose la mise en place de critères d’accès pour la
Soupe populaire, l’Etape et l’Espace Saint Martin.»

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi neuf décembre deux mille vingt-cinq.

Le président Le secrétaire

format: application/pdf

category_fr: Délibérés de la séance (WEB)

parent_type: affair


name: Rapport commission n° 35 - Postulat de Curnier Daniel et crts - Stationnement - réprimer pour mieux inciter

text:
Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission N° 35

Chargée de I'examen du postulat: de M. Daniel Curnier -
« Stationnement : réprimer pour mieux inciter »

Présidence : Johan Pain (Ensemble a Gauche)

Membres présents : Louis DANA, (rempl. Séverine Graff, Socialiste ; Roland Philippoz
(socialiste) ; Pauline Blanc (Libéral- Radical) ; Francoise PIRON
(rempl. Xavier Cid, Libéral-Radical ; Jacques PERNET (Libéral-
Radical) ; Tatiana TAILLEFERT (rempl. Daniel Curnier, Les Verts ;
lias PANCHARD (rempl. Alexandra Gerber, Les Verts; Virginie
KYRIAKOUPOQULOS (Les Verts); Vincent VOUILLAMOZ (rempl,
Mathias Paquier, Verts Libéraux)

Membres excusés : Nicola DI GIULIO (UDC) ; Yusuf KULMIYE (Socialiste) ;
Namasivayan THAMBIPILLAI (Socialiste)

Membres absents : Néant

Représentant-e-s de la Municipalité : M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur Sécurité et
économie

Notes de séance : Kelly HARRISON

Lieu : salle des Commissions de I'Hotel de Ville
Date : 28 septembre 2023

Début et fin de la séance : 17h00 — 18h00

Le président Informe les membres de la Commission sur le déroulement de la séance
et nous communique qu’aucun membre de 'UDC ne sera présent tout en se réservant
le droit d’intervenir en séance pléniére. Le postulant n’étant plus au conseil communal,
c’est une collégue de son groupe qui présentera son postulat.

Le postulant explique que le postulat établi le lien entre les tailles des véhicules de
plus en plus imposante (type SUV), le stationnement public et le stationnement
sauvage. Il demande la tolérance zéro au niveau des régles de stationnement, soit en
en dépassant du marquage, soit en stationnement sur un espace non autorisé. En
résumé, le postulat de plaide pour l'intensification des contrdles de police.

M. le Municipal en charge de Sécurité et Economie dit que le postulat n'est pas
assez précis dans ses demandes et dans les mesures souhaitées. Il communique qu'il
y a 154,55 EPT alloués au trafic et stationnement, secteur de la police lausannoise qui
dont 138,39 EPT sont occupés a ces questions. Une action de rappel des régles pour
les cyclistes a été menée. Pour les infractions de circulations et de stationnement, il y

Conseil communal de Lausanne

a 318'146 infractions, ce qui est beaucoup. Il reléve que les infractions a la circulation
et au stationnement ont évolué de 366'017 en 2018 ; 360'909 en 2019 ; 296'006 en

2020 ; 298'670 en 2021 et 318'146 en 2022. |l releve que sur cette période, il y a eu
une diminution de places de parc ce qui a eu comme effet une diminution du nombre
d’infractions. Les évacuations de véhicules étaient au nombre de 509 en 2018 ; 402
en 2019 ; 311 en 2020 ; 311 en 2021 et 390 en 2022. Le nombre d’infractions sur les
trottoirs s’élévent a 3385 en 2018 ; 3102 en 2019 ; 2680 en 2020 ; 3029 en 2021 et
3070 en 2022. Concernant les vélos le nombre d’amendes d’ordres se montent a 298
en 2018 ; 558 en 2019 ; 564 en 2020 ; 625 en 2021 et 646 en 2022. D’autres chiffres
sont donnés en particulier concernant sur les accidents mortels avec 4 personnes
décédées. Pour les détails et précisions, se référer au réglement de gestion 2022.

Discussion générale :

Une commissaire est choquée par la phrase du 1°" paragraphe « En paralléle, les
véhicules professionnels ou privés utilisés pour la livraison de colis ou de repas
pullulent ». Elle souligne que certaines professions ont besoin de disposer d'un
véhicule. Elle reléve que la seconde demande du postulat « Traquer les pratiques de
stationnement sauvage de tous types » et rappelle que c’est une volonté des Verts et
de la majorité de gauche de supprimer la voiture a Lausanne. Quant a la troisieme
conclusion « Revoir ou du moins intensifier sa politique de contréle du stationnement,
en augmentant temporairement les effectifs du personnel concerné si nécessaire »,
elle ne comprend pas que ce postulat demande de plus que ce que la loi prévoit.

Un commissaire explique qu'il respecte les postulats, mais celui-ci n’a pas du tout de
sympathie pour ce genre de postulat qui demande la répression et qu’il considere
extrémiste. Il dit que d’un autre c6té, il faudrait aussi réprimer les cyclistes qui ne
respectent pas les feux rouges et les STOP, les trottinettes qui ne se conforment pas
aux régles de la circulation. |l propose d’évaluer les infractions par type de mobilité
(cycliste, piéton, automobiliste) et d’analyser la catégorie la plus réprimée ainsi que
celle qui respecte le moins les régles.

Une commissaire dit que les termes utilisés dans le postulat ne sont pas adéquats.
Elle évoque de nombreuses réactions de personnes agées qui ne comprennent pas
que les cyclistes et les trottinettes ne sont pas réprimées. Elle explique que pour une
bonne harmonie dans la cohabitation, il ne faut pas opposer les catégories. Elle pense
que ce postulat ne reléve pas les problémes les piétons, les personnes ageées, les
proches aidants. Elle demande que les proches aidants puissent disposer des
macarons et qu'il y ait suffisamment de place de parc pour les livreurs, le personnel
des CMS.

Un commissaire partage I'opinion émise par la phrase « la livraison de colis ou de
repas pullulent » et est mal a I'aise avec. Il plaide pour une pondération du personnel
du service de sécurité du trafic et stationnement (STS) concernant les amendes
délivrées aux personnes qui font des livraisons. En résumé, il défend les vélos par
rapport aux voitures, car les cyclistes sont les plus faibles, mais reléve que I'attitude
de certains cyclistes est dangereuse pour les piétons.

Conseil communal de Lausanne

Une commissaire est trés étonnée d’entendre que ce postulat est contre I'état de droit
antidémocratique et de soutenir a la fois qu'il n’est pas grave de ne pas respecter la
loi. Elle reléve que ce postulat demande simplement le respect des bases Iégales. Si
certains membres pensent que celles-ci ne sont pas adéquate pour certaines
catégories de personnes, il faut les modifier.

Un commissaire pense que le postulat défend le domaine public. Il releve que les
intervenants précédents ont soulevés les nombreux besoins et conflits sur le domaine
public. Pour lui, ce postulat ne dit pas que la Municipalité ne fait pas son travail, mais
demande a celle-ci d’en faire plus.

Une commissaire demande au Municipal si la police amende les contrevenants et si
ces personnes sont réprimées dés qu’elles ne respectent pas les regles.

Un commissaire trouve le ton du postulat un peu sévére tout en reconnaissant qu’il y
a un probléme. Le postulat est axé principalement sur 'occupation du domaine public.
Il donne l'occasion de répondre et d’orienter la police a des interventions particulieres
a ces exces,

Une commissaire commente plusieurs témoignages de personnes qui ne se sentent
pas prises en compte dans leurs besoins face aux impacts de la sévérité du reglement
qui peut avoir des répercussions sur les rapports humains. Elle regrette de nouveau
Iutilisation de termes inadaptés dans le postulat, ce qui va provoquer des querelles.
Elle demande la possibilité d’ajouter un volet sur le non-respect des régles par les
cyclistes. Le postulat se focalise sur les voitures et laisse penser que seul ceux-ci se
comporte de maniére inadéquate.

Un commissaire dit que si le postulant avait écrit « inciter » au lieu de « réprimer pour
inciter » il aurait pu soutenir le postulat. Le deuxiéme des trois demandes du postulat
veut traquer les pratiques du stationnement sauvage de tous type et énumére des
comportements, mais il aurait aussi fallu ajouter les vélos dans la liste. Il releve que
pour réprimer, il faut plus des policiers.

Un commissaire lit la définition du terme « réprimer ». Il résume les deux manieres
de comprendre le postulat et d’y répondre : 1) vérifier si la police fait bien les taches
listées par le postulat. Dans ce cas, certains estiment que le postulat ne sert a rien ;
2) la politique de la Ville et de la police ne tient pas compte de certaines spécificités.
Des personnes sont amendées alors qu’elles ne le devraient pas. Il demande su
Municipal si les agents du stationnement ont une marge de tolérance vis-a-vis des
véhicules de livraison. Il revient sur la deuxi€me demande « stationnement hors cases,
stationnement temporaire sans éteindre le moteur, dépassement évident des cases
sur le trottoir ou la chaussée, stationnement des deux-roues motorisés hors cases ou
sur des places pour vélos, etc. » et interroge le Municipal si 'un des exemples ici n'est
pas déja sanctionné par la Municipalité. Il explique que le postulat invite la Municipalité
a aller plus loin que I'état de droit uniquement, mais, d’aller plus loin.

Une commissaire reléve que I'esprit du postulat concerne la taille des véhicules. Elle
pense que ce type de véhicules n’ont rien a faire en ville. Elle rapporte la position du
postulant sur d’éventuelles indulgences de la part de certains agents pour ce genre de

Conseil communal de Lausanne

véhicule. Elle rappelle que le postulat demande a respecter la loi et intensifier les
contréles.

Monsieur le Municipal dit que si la Municipalité de donner les chiffres qu’elle a
transmis ou de lister ce qu’elle fait déja, il se pourrait que les réponses ne conviennent
pas. Il a une série de questions destinées a mieux cerner ce qui est demandé des
postulants.

e Que faire de la norme VSS sur la taille des places de parc. Il y a une ligne politique
qui reléve de la direction FIM qui consiste a ne pas redessiner des cases pour les
adapter aux normes VSS a moins que la chaussée ne doive étre refaite. Quelle
est la marge jurisprudentielle et la conséquence sur le stationnement ? S’ily a un
risque avéré pour la sécurité routiére, ces véhicules sont dénoncés.

e Une partie du postulat concerne les livreurs

e Des entreprises ont proposé de surveiller en permanence de I'occupation des
places de parc, notamment en s’appuyant sur I'électronique des véhicules. La
guestion est de savoir ou s’arréter selon le but recherché.

Il N’y a pas I'impression d’un stationnement sauvage problématique & Lausanne. Il
pense que les livreurs cyclistes a la zone du Flon prés du Mac Donald’s sont
nombreux, mais sont arrétés et ne contreviennent donc pas aux régles. Il doute que la
traque dont le postulat fait mention soit lié a d’autres problémes. Il cite des propos
d’urbanistes : s'il y a des problémes de comportements d’'usagers, c’est un probléme
d’infrastructures pas une non-sanction des comportements. Le probléme de l'utilisation
de places de parc par les SUV, c’est que ces places soient déja occupées ou qu'il n’y
a pas du tout de places de parc.

Une commissaire nous transmet des constats de livreurs qui se font amender dés
qu’ils dépassent les 5 minutes du temps de stationnement et méme a 19H45 du soir.
Ceux-ci estiment que la police lausannoise est trés zélée. Elle rapporte des propos de
parents d’éléves qui constataient les files de voitures qui déposaient des enfants
auprés d’'une école et bloquaient toute la circulation du quartier, maintenant ce sont
les vélos cargos qui bloquent la cour d’écoles aux piétons.

Un commissaire appuie le postulat tout en regrettant qu’il ne concerne que la
problématique des voitures. En tant que membre de 'APPL (association pour la
protection des piétons lausannois), il rapporte les nombreux signalements de non-
respect par les trottinettes et les vélos des trottoirs ainsi que des rues piétonnes.

Un commissaire redit que le postulat est focalisé sur une situation d’'un type d’usagers
alors qu'il devrait concerner toutes les situations d’usagers. Si cette maniére de faire
était répétée, il y aurait autant de postulats par type d’'usagers de la voie publique.

Un commissaire souligne que 'ensemble des groupes font la méme chose que la
situation décrite. Il reléve que le postulat de madame Piron « stop a la guerre des
trottoirs, rendons ces espaces aux piétons ! » (POS221/065) qui n’aborde pas le cas
des voitures qui stationnent sur les trottoirs.

Conseil communal de Lausanne

Déterminations de la commission (vote)

Vote : 7 oui 3 non 0 abstention

La commission décide de renvoyer le postulat a la Municipalité pour étude et
rapport

Lausanne, le 12.11.2023 Le rapporteur :
Johan PAIN

= g
o
- )

category_fr: Rapport


name: Délibéré 19e séance CC du 16.05.2023 - Résolutions - Interpellation urgente de Dupuis Johann et crts - Fermeture définitive du Répit : quelles solutions à la crise du dispositif d'hébergement d'urgence ?

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

19 séance du mardi 16 mai 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de M. Johann DUPUIS (EàG) et consorts «Fermeture
définitive du Répit : quelles solutions à la crise du dispositif d’hébergement
d’urgence ?»

— vu la réponse municipale;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution de l’interpellateur, disant

« Le conseil communal souhaite que la Municipalité mette tout en oeuvre pour
garantir l’ouverture prochaine d’un ou de nouveau lieu() d’hébergement d’urgence
au moins équivalent dans l’offre à celui du Répit. »

la résolution de Mme Zecca disant:

« Le conseil communal souhaite que la municipalité développe son offre
d’hébergement et d’accueil d’urgence, tout en le pérennisant à l’année, s’assure que
le personnel y exerçant soit formé et bénéfice de bonnes conditions de travail.»

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi seize mai deux mille ‘dnQt-trojs.

La présidente: Le secrétaire:

category_fr: Délibéré


name: Postulat de Briod Alix Olivier et crts - Lutte contre le travail au noir dans l'intérêt des employés, des employeurs et de la ville de Lausanne

text:
Initiative :

Titre:

Postulants :

Conseil communal de Lausanne

Postulat

Lutte contre le travail au noir dans l'intérêt des employés, des
employeurs et de la ville de Lausanne

Alix Olivier Briod, Conseiller communal PLR

Thérèse de Mauron, Conseillère communale PLR

Dans le courant du mois d'avril 2018, la presse s'est fait l'écho de la mise sur pied d'un
système de carte professionnelle (carte pro) visant à lutter contre le travail au noir. La
démarche issue de nombreuses associations économiques romandes, également soutenue
par des syndicats, a pour objectif de lutter contre le travail au noir sur les chantiers, mais
dans d'autres professions également En 2015, une autre carte professionnelle -le système
Cerbère- voyait le jour à l'initiative de la Fédération vaudoise des entrepreneurs.

Bien que la lutte contre le travail au noir relève de la compétence du Service cantonal de
l'emploi (art. 72 LEmp)• et que l'Inspection communale du travail de Lausanne n'ait pas de
délégation de compétence en la matière, il n'en demeure pas moins que la Ville s'est
engagée, dans son plan de législature 2016-2021, à « renforcer la lutte contre le travail au
noir)). Ainsi, en 2016,1a Ville de Lausanne a imposé le port de la carte professionnelle sur le
chantier d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration des eaux (STEP) de
Vidy, le chantier Epura souvent cité en exemple.

Compte tenu des nombreux chantiers lausannois actuels et futurs pour lesquels la Ville est
maître d'ouvrage ou mandataire et des engagements pris dans le plan de législature, nous
demandons à la Municipalité en vertu de l'art 61 du règlement du Conseil communal de
Lausanne:

• D'établir un rapport sur ce qui est entrepris pour la lutte contre le travail au noir en
ville de Lausanne.

• D'étudier l'opportunité d'exiger -en tant que Maître d'ouvrage et comme mandataire
des entreprises et sous-traitants mandatés sur ses chantiers, l'emploi d'une carte
professionnelle ou d'autres moyens équivalents pour tous les collaborateurs afin de
lutter contre le travail au noir.

• loi cantonale sur l'emploi.

Lausanne, le 11 septembre 2018

Pour le groupe PLR :

Alix Olivier Briod Thérèse de Mauron

category_fr: Initiative


name: Règlement de la prolongation de la ZR communale

text:
Etat au 09.10.2024 IDAFF: 277 285

PROLONGATION DE LA ZONE RÉSERVÉE COMMUNALE
CONCERNANT LES SECTEURS DE PRA ROMAN, VERS-CHEZ-LES-BLANC,
CHALET-A-MATTHEY, FLON MORAND, MONTBLESSON (TERRITOIRE HORS
PERIMETRE COMPACT DU PALM)

MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Le syndic : Le secrétaire :

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAL DE
LAUSANNE DANS SA SÉANCE DU

PLAN SOUMIS À L'ENQUÊTE PUBLIQUE À
LA DIRECTION DE LA CULTURE ET DU
DÉVELOPPEMENT URBAIN

APPROUVÉ PAR LE DÉPARTEMENT
COMPÉTENT

Du :

Lausanne, le :

La cheffe du département :

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le :

ENQUÊTE PUBLIQUE

APPROUVÉ PAR LA MUNICIPALITÉ DE
LAUSANNE DANS SA SÉANCE DU

Le syndic : Le secrétaire :
Au :

Le président : Le secrétaire :

24 OCTOBRE 2024

3

Dans le texte suivant, les modifications apportées figurent en couleur. Seules ces modifications peuvent
faire l’objet d’oppositions.

Art. 1 But

La zone réservée selon l’art. 46 LATC est instaurée afin de sauvegarder les buts et principes régissant
l’aménagement du territoire. Elle doit permettre d’assurer une utilisation rationnelle et cohérente du sol
et d’adapter le dimensionnement des zones à bâtir aux besoins, conformément à la LAT.

Art. 2 Périmètre

La zone réservée déploie ses effets sur le périmètre défini sur le plan.

Art. 3 Effets

1 Pour les terrains non bâtis, le périmètre de la zone réservée est strictement inconstructible.
2 Pour les terrains bâtis :

a. toute nouvelle construction est interdite ;
b. pour les constructions existantes sises dans la zone de restructuration du plan d’extension n°599 et

du plan n°603, l’article 49 du plan d’extension n°599 demeure applicable. Au surplus, si un
agrandissement est possible, cet agrandissement ne peut pas excéder une surface habitable de 75
m2 ;

c. les constructions existantes sises dans les zones de villas A et B du plan d’extension n°599 et dans
les zones constructibles définies par les plans d’extension en vigueur, peuvent être agrandies sur
les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

- les dispositions règlementaires en vigueur sont respectées ;
- l’agrandissement n’excède pas 25% des surfaces habitables constatées au premier jour de

l’ouverture de l’enquête publique de la zone réservée ;
- l’agrandissement n’excède pas une surface habitable de 75 m2.

d. les dépendances et constructions de peu d’importance non habitables sont admissibles.

Art. 4 Mise en vigueur, durée et abrogation

La zone réservée déploie ses effets dès sa mise en vigueur par le Département compétent pour la
période prévue par l’art. 46 LATC, à savoir 5 ans, prolongeable de 3 ans.

Conformément à l’article 46 LATC, la zone réservée est prolongée de 3 ans, elle s’applique jusqu’au 23
juin 2028.

Pendant sa durée de validité, elle prime sur toutes les dispositions antérieures, notamment celles des
règlements communaux qui lui sont contraires.


Rapport de la commission n° 2

text:
** Ville de Lausanne
Conseil communal
Commission ad hoc

Rapport de la commission no. 2

Chargée de l’examen du Rapport-préavis N° 2025113 - Réponse de la Municipalité aux
postulats de Mme Séverine Graif « Lavons nos bouteilles pour un vin lausannois plus
durable)) et de Mme Constance Von Braun « Vins Lausannois - peu importe le flacon,
pourvu qu’il soit lavable et durable »

Présidence: Mme Alexandra GERBER (Les Verts)

Membres présents : Mme Anne BERGUERAND (Les Verts) ; Mme Constance
VON BRAUN (Les Verts) ; Mme Séverine GRAFF (soc.);
M. Jacques Étienne RASTORFER (rempl. Mme
Lavanderos (soc.)); M. Yvan SALZMANN (rempl. M.

Philippoz (soc.)); M. Pedro MARTIN rempi. M.
Thambipillai (soc.)) ; M. Olivier MARMY (PLR); M. Jean
Claude SElLER (PLR); M. Mathias PAQUIER (v’lib.).

Membres excusés : Mme Klesta KRASNIQI (PLR); Mme Gaêlle KOVALIV
(EàG); Mme Josée Christine LAVANCHY (UDC).

Représentant de la Municipalité : Mme Natacha LITZISTORF, directrice de Logement,
Environnement et Architecture.

Invité-e-s: M. Etienne BALESTRA, chef de Service SPADOM

M. David BOURDIN, chef de division SPADOM

Notes de séances: Mme Camille LEMERY

Lieu : Port-Franc 18, 3 étage salle 368
Date : 18.08.2025
Début et fin de la séance :1 7h00 — 17.50

Le rapport-préavis répond aux postulats de Séverine Graif « Lavons nos bouteilles pour un
vin lausannois plus durable » et de Constance Von Braun « Peu importe le flacon, pourvu qu’il
soit lavable et durable ». Il présente les projets en cours ainsi qu’une stratégie pour déployer
la réutilisation des bouteilles de vin des domaines viticoles de Lausanne. Il présente également
les défis que cela représente en tednes techniques, financiers, de marketing et de logistique.

Dans la discussion générale, des commissaires remercient la Municipalité et les services
pour les réponses données, en insistant sur les avantages d’une réutilisation des bouteilles
par rapport au recyclage : cela divise environ par deux la charge environnementale.

Un commissaire explique qu’il s’occupe du Fonds de soutien à l’économie durable du canton
de Vaud qui soutient l’association Bottleback ainsi que le projet ((Ça Vaud le retour»
mentionné dans le rapport-préavis. Une dizaine de domaines participent pour l’heure, mais il
est nécessaire d’avoir un volume plus important pour que la filière soit rentable.

Dans la discussion de détail sur le chapitre « État de la situation », Mme la Municipale et les
représentants du SPADOM répondent aux questions des commissaires comme suit:

Ville de Lausanne
Conseil communal
Commission ad hoc

Actuellement, il existe deux centres de lavage industriels: la société Univerre à Sierre et

Vetrum à Wettswil (ZH). L’association BottleBack a effectué plusieurs tests et a finalement

décidé de travailler avec l’entreprise Vetrum, notamment pour des questions techniques (type

d’encollage, étiquettes, capacité à laver les bouteilles). On recherche une solution plus locale,

mais il faudrait un volume plus important pour pouvoir la proposer.

BottleBack propose deux modèles de bouteilles en 75 cl une bourguignonne et une

bordelaise. L’association «Viniharass » propose des bouteilles au format 50 cl livrées dans

des harasses plastiques qui sont consignées. Les bouteilles bourguignonnes BottleBack sont

utilisées pour deux vins nature de l’abbaye de Mont, mises en vente cette année. Pour la Fête

fédérale de gymnastique (FFG), trois références ont être proposées selon le système
«Viniharass ».

Une standardisation des bouteilles est nécessaire pour que celles-ci puissent être utilisées

par un maximum de partenaires. Un.e commissaire qui travaille à une brasserie disposant de

sa propre filière de lavage de bouteilles explique que si les bouteilles changent de forme, les

paramétrages des machines doivent également être modifiés; plus il existe de modèles de
bouteilles différents, plus le processus est rendu compliqué et coûteux.

Pour être réutilisables, les bouteilles doivent être suffisamment solides et donc être produites

de manière spécifique. Pour le faire, l’association doit investir dans des moules, ce qui exige

un capital de départ. La Ville n’a pas aujourd’hui le budget nécessaire pour financer seule les

besoins de l’association. Mme la Municipale explique que les collectivités ont déjà du mal à

garder leurs domaines viticoles, le vin n’étant pas une filière prospère en ce moment.

C’est BottleBack (et non pas la Ville de Lausanne) qui fait le démarchage auprès des

partenaires, mais il serait intéressant de faire profiter d’autres communes de l’expérience
lausannoise.

Un.e commissaire demande si, à moyen ou long terme, il serait envisageable que la totalité

des bouteilles soit réutilisables. On lui répond que la transition vers les bouteilles réutilisables

doit se faire en douceur, notamment pour ne pas mettre en danger des domaines déjà en

grande fragilité, pour lesquels cette transition implique de nombreux changements.

La commission prend connaissance des nouvelles étiquettes conçues pour les deux vins

nature de l’abbaye de Mont afin d’être compatibles avec les exigences des laveries.

Au chapitre « Stratégie », les commissaires souhaitent connaître les retours et les

conclusions de la Municipalité sur les projets tests, notamment sur la FFG. Le chef de Service

répond que l’expérience était bonne, mais qu’elle a un coût important. Il faudrait intégrer ces

prestations à la logistique assurée par la Ville. L’expérience sera renouvelée avec Bô Noèl.

Une discussion animée s’engage autour de la cpnclusion 4 qui prévoit de « rendre obligatoire

l’utilisation de bouteilles lavables lors des manifestations organisées ou subventionnées par la

Ville en cas de succès de la phase pilote ». Certain.e.s commissaires estiment qu’une telle

obligation serait disproportionnée et plaident pour une formulation plus restreinte, de sorte que
l’obligation ne s’applique, dans un premier temps, uniquement à certaines manifestations ou

à la Ville elle-même.

D’autres commissaires apprécient, en revanche, la prise de position symboliquement forte de

la Ville sur ce point, tout en soulignant qu’il s’agit d’une perspective à long terme et que

l’obligation requiert une base réglementaire, avec la possibilité d’y prévoir les exceptions. Un.e

2

tIWfr Ville de Lausanne
Conseil communal
Commission ad hoc

commissaire cite l’exemple des Fêtes de Genève qui ont travaillé uniquement avec des

boissons en bouteilles réutilisables ou en pression pour limiter les déchets.

Mme la Municipale souligne que l’oLligation est conditionnée au succès de la phase pilote, ce

qui implique que tous les maillons de la filière doivent être en place et efficaces. En outre, la

mise en place d’une obligation nécessite forcément un règlement ou une directive qui en

détaille les modalités. Elle renvoie, comme exemple, à la nouvelle directive municipale pour la

vaisselle réutilisable1. Il y aura évidemment des exceptions et la règle s’appliquera d’abord à

la Ville avant qu’elle ne s’applique à d’autres.

La commission vote les conclusions 1 à 4 séparément comme suit:

Vote conclusion I 10 oui, O non, 0 abstention

Vote conclusion 2 10 oui, O non, 0 abstention

Vote conclusion 3 10 oui, O non, O abstention

Vote conclusion 4 : 6 oui , I non, 3 abstentions

Lausanne, le .- flfrfcY’12rc

La rapportrice!:

Alèxand@ Gerber

1 Directive de la Municipalité de Lausanne relative à l’utilisation de vaisselle réutilisable lors de
manifestations se déroulant sur le territoire communal.


name: Communication au Conseil communal du 30.11.2015


name: Délibéré 11e séance CC du 14.01.2025 - Prise en considération refusée - Postulat de Meinherz Franziska et crts - Un fonds de soutien pour les contestations de loyer

text:
EXTRAIT

DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

11ème séance du mardi 14 janvier 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat
loyer »;

de Mme Franziska Meinherz : « Un fonds de soutien pour les contestations de

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de refuser la prise en considération de ce postulat.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi quatorze janvier deux mille vingt-cinq.

Le président: Le secrétaire


name: Photo - intérieur d'un appartement pour famille

format: jpg


name: Postulat de Bloch Olivier et crts - Lausanne, comme sur des roulettes !

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre Lausanne. comme sur des roulettes

lnitiant-e(-s) : Olivier Bloch et consorts

Ce postulat demande à la Municipalité d’étudier les possibilités de rénover,
moderniser et développer les infrastructures de sport de glisse urbains afin
d’encourager la pratique d’une activité physique saine et intimement liée à
l’histoire de Lausanne.

Ce postulat souhaite promouvoir et développer la politique des sports de glisse urbains à
Lausanne, en particulier le skate, le roller et la trottinette, le BMX. etc.

Lausanne a une riche histoire en matière de sports de glisse, notamment le rouer. Grâce à
l’engagement d’associations locales, la pratique de ces sports rencontre un grand succès
populaire. (‘es sports sont non seulement une forme d’expression artistique et culturelle, niais
aussi tin moyen efficace de promouvoir l’activité physique parmi les jeunes et moins jeune de
notre ville. Ils offrent une alternative saine aux activités nuisibles à la santé, comme notamment
la sédentarité. D’autre part, le développement «infrastructures de sport de glisse urbain
permettrait de pallier à une carence parmi les équipements à l’adresse de la jeunesse. En effet,
là où le développement des places de jeux vise un public d’enfants les tranches d’âge suivantes
ne voient pas d’infrastructures adaptées leur être prévues. Les sports de glisse contribuent à la
création d’une communauté forte où la pratique du sport, le mentorat des plus jeunes ainsi que
la recherche de l’évolution et de la performance sont encouragés. Par ailleurs, lors de sa
136e session en février 2022 le Comité international olympique a intégré le skateboard comme
sport olympique. Lausanne par son statut de Capitale Olympique souhaite promouvoir les
valeurs olympiques et celles du sport. Les sports de glisse urbains, sports populaires par
excellence, participent pleinement à ces valeurs.

Les infrastructures existantes bénéficient d’une forte fréquentation et leurs réalisations
remontent â plusieurs années. Par ce postulat. nous souhaitons demander à la municipalité
d’étudier les propositions ci-après et de présenter un projet détaillé pour leur mise en oeuvre.
Ces mesures contribueront à faire de Lausanne une ville encore plus dxnamique et inclusive,
où la pratique d’activités sportives et récréatives bénéfiques pour la santé est favorisée.

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

I .Étudier la modernisation ainsi que le développement des infrastructures existantes de
pratique des sports de glise urbains (tel que par exemple le roller, la trotinette le skate, le
BMX ...) afin d’assurer leur accessibilité et sécurité pérenne.

2. Étudier la création de nouvelles infrastructures Notament la possibilité de créer de
nouvelles installations, plus petites, réparties dans divers quartiers de la ville, permetant ainsi
de rendre les sports de glisse urbains plus accessibles à tous les résidents.

Conseil communal de Lausanne

Par avance je remercie la Municipalité.

Lausanne, le 2 octobre 2024 M O
BLOCH

Signataire(s)

Mme Marlêne BÉRARD M. Johann DUPUIS

—

_—)

M. Vincent VOUILLAMOZ

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

‘s

2


name: Visuel fermeture escaliers du Grand-Pont


name: Délibéré 4e séance CC du 01.10.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/27 - Déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

4e séance du mardi 1 octobre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N°2023/27 de la Municipalité, du 17 mai 2023

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’adopter la réponse au postulat de Mme Anna Zangger et consorts: « Pour la
promotion des véhicules électriques sur le domaine communal »

2. d’adopter la réponse au postulat de M. Yvan Salzmann : « Pour une augmentation
sensible des bornes de recharge des véhicules électriques »

3. d’adopter la réponse au postulat de M. Henri Klunge: « De l’air pour les lausannois, de
l’hydrogène pour leurs transports ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi premier octobre deux mille vingt-quatre.

Le président La secrétaire adjointe