name: Délibéré 6e séance CC 2022 - Préavis N° 2022/25 - Evolution informatique des SIL

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

5e séance du mardi 8 novembre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N° 2022/25 de la Municipalité, du 22 septembre 2022

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

du patrimoine administratif de
main-d’oeuvre interne et intérêts

2. d’autoriser la Municipalité à calculer et enregistrer en fonction des dépenses
réelles les charges d’intérêts et d’amortissements relatives à ce crédit sur les
rubriques 322, respectivement 331 des services concernés des Services
industriels

3. de transférer la participation dans neo technologies SA. du patrimoine
administratif au patrimoine financier

4. d’autoriser la vente aux meilleures conditions de l’entier de la participation dans
neo technologies SA.

La présidente La secrétaire adjointe

1. d’allouer un crédit d’investissement
CHF 7’500’000.-, y compris coûts de
intercalaires, pour financer ces projets;

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 8 novembre deux mille vingt-deux.

category_fr: Délibérés de la séance (WEB)


format: application/pdf

category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Visuel - Mise aux enchères des Vins de Lausanne

format: webp

parent_type: news


name: Délibéré 14e séance CC du 10 février 2026

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

14 séance du mardi 10février2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2024/56 de la Municipalité, du 5 décembre 2024;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1 d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Muriel Chenaux et consorts:

« Pour un environnement urbain égalitaire, donnons une meilleure visibilité aux femmes

illustres lausannoises dans notre espace public »

2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Alexandra Gerber et

consorts : « Un lieu de mémoire pour toutes les victimes de la ‘chasse aux sorcières’ »

3. d’adopter la réponse de la Municipalïté au postulat de Mme Mathilde Maillard et consorts

« Future ligne M3 : l’occasion de rendre hommage aux personnalités féminines

lausannoises »

4. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Xavier Company et consorts:

« Un premier pas vers un espace public égalitaire»

5. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Carme Carvalho et Mme

Caroline Alvarez: « Une politique publique pour toutes et tous : analyse budgétaire en

termes de genre et d’égalité entre femmes et hommes »

6. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Céline Misiego et consorts:

« Pas de financement sans égalité 2 »

7. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Musa Kamenica et consorts: «

CV anonymes dans les fonctions publiques et les institutions subventionnées par la Ville

de Lausanne »

8. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Oleg Gafner et consorts:

Employeur responsable : pour un meilleur accompagnement des victimes de
harcélement sexuel et psychologique »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix février 2026 deuxpi4fleyinq -six.

Le secrétaire:wLe président:

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Postulat de Panchard Ilias - Création d'un Conseil consultatif des personnes handicapées

text:
Création d’un Conseil consultatif des personnes handicapées

La Ville de Lausanne s’engage en faveur de l’inclusion des personnes
handicapées. Malgré les avancées réalisées, beaucoup reste à faire pour
garantir un accès aux services et aux espaces publics pour toutes et tous, ainsi
qu’une réelle prise en compte des intérêts des personnes en situation de
handicap. Il est essentiel d’intégrer les personnes concernées dans
l’élaboration des politiques publiques et de les consulter régulièrement.

La Ville dispose d’une commission consultative en matière d’accessibilité
universelle. Lieu d’échange et de consultation, composée d’une dizaine
d’associations représentant les personnes handicapées, elle travaille
principalement sur l’amélioration de l’accès à l’administration communale.

Le Conseil consultatif pour l’inclusion proposé ici permettrait une ouverture plus
large à des profils divers, au-delà de ceux déjà présents dans la commission
actuelle. Il permettrait d’inclure, outre les expert-e-s et associations, des
personnes directement concernées par le handicap, ainsi que des acteurs de
fondations et d’institutions spécialisées. Ce Conseil, en plus de ses missions de
sensibilisation et de consultation, élargirait les perspectives en matière
d’inclusion aux dimensions sociales, sportives, culturelles et participatives. Par
sa composition, il serait aussi plus indépendant de l’administration et jouerait
un rôle de conseil.

Ce Conseil remplirait plusieurs missions conseiller la Ville sur les mesures à
adopter pour garantir une inclusion des personnes handicapées dans tous les
domaines ; évaluer l’impact des politiques publiques sur cette partie de la
population, permettant d’identifier les axes d’amélioration ; sensibiliser
l’ensemble du monde politique (Services de la Ville, Conseil communal,
associations, etc.) à l’importance de l’inclusion et de l’accessibilité universelle.

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de créer ou
soutenir la création d’un Conseil consultatif pour l’inclusion des personnes
handicapées, en déterminant ses modalités de composition, ses missions
spécifiques et les ressources nécessaires à son bon fonctionnement.

Lausanne, le 19 novembre 2024

Ilias Panchard

category_fr: Initiative


name: Réponse à la question de MM. Louis Dana et Vincent Brayer

format: pdf


name: Premières mesures d'économies d'énergie à Lausanne


Rapport de la commission n°92

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 92

chargée de l’examen du rapport-préavis N° 2023/69

Présidence : Karine Roch (Les Verts)

NOMS Prénoms Groupe 01.03.2024 18.03.2024
Présents Excusés Présents Excusés

ROCH Karine Les Verts X X
GERBER Alexandra Les Verts X -- --
TAILLEFERT Tania Les Verts -- -- X
SANGRA Marie-Thérèse Les Verts X X
GRAFF Séverine Soc. X X
PHILIPPOZ Roland Soc. X X
DE DEA Sarah Soc. X X
YEMANE Samson Soc. X X
GENDRE Jean-Pascal PLR X X
PIRON Françoise PLR X X
CROLE-REES Anna PLR X X
DUPUIS Johann EàG X -- --
PAIN Johan EàG -- -- X
PAQUIER Mathias V’lib. X X
DI GIULIO Nicola UDC X X

Représentante de la Municipalité : Mme  Natacha  LITZISTORF,  directrice  de  Logement,
environnement et architecture

Invité-e(-s) : Mme Fanny ALIENNE, cheffe de la division nature au
Service des parcs et domaines

M. Etienne BALESTRA,  chef  du Service des parcs et
domaines

Notes de séances : 01.03.2024 Caroline LEMERY

Notes de séances : 18.03.2024 Léopold TSCHANZ

Lieu : Port-Franc 18, 3ème étage, salle 368

Date : 01.03.2024 10h – 11h45

Date : 18.03.2024 17h – 19h00

Conseil communal de Lausanne
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Introduction de Mme la Municipale en charge de logement,
environnement et architecture

Face à  la  crise  de la  biodiversité,  la  Municipalité  tient  à mettre en oeuvre une politique
volontariste  et  sans  catastrophisme.  La  Ville  a  développé  et  développe  en  continu  son
expertise en la matière. Le rôle que jouent les villes est important, car elles sont à la fois des
territoires  de risques en raison de leur  densification,  mais  également  d’opportunités.  On
observe que la biodiversité est souvent mieux préservée en ville que dans les premières
couronnes.

L’efficacité des mesures dépend d’actions ciblées et concordantes développées de manière
cohérente entre les niveaux international, national et cantonal. De plus, le plan biodiversité
doit également s’inscrire dans la continuité des autres politiques menées par la ville, telles
que le concept « Nature en ville » le Plan climat, l’Objectif canopée, ainsi que le projet phare
du Parc naturel périurbain du Jorat.

Le présent plan biodiversité inclut des objectifs jusqu’en 2031 et des projets à mettre en
place à court terme d’ici 2026, date à laquelle la Ville souhaite faire un bilan. Cette première
phase  dotée  d’1  million  de  francs  s’appuie  sur  trois  piliers :  renforcer  l’« infrastructure »
écologique,  favoriser  la  biodiversité  sur  l’ensemble  du  territoire,  et  impliquer  les  acteurs
privés.

Madame la municipale mentionne trois des neuf axes d’action du rapport-préavis :

Mesure Planification territoriale  (PT) : ancrer  toutes  les  politiques  publiques  dans  des
outils de planification ou de gestion territoriale.

Mesure Observation de la biodiversité (OB) : mettre en place un système d’indicateurs
robuste pour leur permettre de suivre l’évolution du projet.

Mesure  Sensibilisation,  mobilisation (SE):  augmenter  les  compétences  et  les
connaissances des lausannoises et lausannois sur  la biodiversité.

Tout comme le plan climat, ce plan implique de manière transverse toutes les directions de
l’administration, il a reçu, contrairement au plan climat, une adhésion unanime de tous les
services de l’administration.

Discussion générale

Les discussions de la commission portent sur les thèmes principaux suivants :

a. Budget, découpage du montant du rapport-préavis, priorisation des mesures

Le budget constitue le point de départ de la première étape, en synergie avec les actions
prévues dans les budgets d’autres directions. Au terme de cette première phase, un bilan
sera établi et des ressources supplémentaires seront allouées pour concrétiser les ambitions

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Conseil communal de Lausanne
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du plan biodiversité. Le coût de la deuxième phase jusqu’en 2031 n’est pas encore évalué
mais il pourrait se monter de l’ordre de grandeur de la dizaine de millions de francs.

Une affectation des moyens financiers par axes d’actions est donnée en page 9 du préavis.
Les mesures prioritaires selon leur efficacité d’action sont relevées en grisé dans le tableau
qui donne le détail des axes du plan biodiversité.

b. Coordination, implication et participation des divers acteurs

L’importance des acteurs privés est reconnue. Les liens avec les privés et les gérances, qui
possèdent 50 % du territoire sont mentionnés. La ville travaille déjà avec une quinzaine de
gérances sur des projets concrets pour lesquels elle apporte soutien économique, mais
répond aussi par des conseils et de l’accompagnement pour lesquels il y a une forte
demande. La CVI et l’USPI ont été contactés.

Les gérances voient en général l’intérêt de valoriser leurs biens par des aménagements
extérieurs. Les incitations se font de manière financière mais il y a aussi une forte demandes
de conseils et d’accompagnement sur les projets.

La LPrPNP – loi de protection du patrimoine naturel et paysager – s’applique aux espaces
verts privés et est un support particulièrement efficace pour mettre en place les mesures.

Il est évoqué que les réseaux de bénévoles sont à valoriser et à soutenir.

c. Compétences de la ville, apport du plan biodiversité par rapport à ce qui existe déjà

Le  plan  biodiversité  a  l’avantage  par  rapport  au  concept  nature  déjà  mis  en œuvre de
présenter un panel élargi et renforcé de mesures, qui implique aussi d’autres services et
pourra obtenir de meilleurs financements.

Avant  la  rédaction  finale  des  PACom  aura  d’abord  lieu  l’étape  de  modification  du  plan
général d’affectation MPGA.

d. Complexité de mise en œuvre, compétences et marge de manœuvre de la ville

Il est fait remarquer par la commission l’absence notoire de coordination intercommunale. La
municipale répond que pour l’instant, il est frustrant de constater qu’il n’y a pas à l’échelle de
l’agglomération, la capacité de définir des mesures qui seraient susceptibles, comme c’est le
cas pour les mesures d’urbanisme et de mobilité, d’obtenir des cofinancements fédéraux.

La contradiction entre la volonté d’amélioration et la réalité d’une densification toujours plus
forte du tissu urbain est évoquée. L’équipe de l’administration répond que chaque projet de
construction est en lui-même une menace pour la biodiversité. C’est la raison pour laquelle la
planification territoriale au travers du PACom est un outil primordial.

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Conseil communal de Lausanne
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e. Thématiques spécialisées : qualité des milieux, compensation écologiques

Il est demandé des compléments sur la mesure de mise en réseau « parc en parc ». Cette
mesure vise à créer ou renforcer le maillage à l’échelle très fine de rues de quartiers dans
lesquels ont été observés des « hotspots » de biodiversité. L’union des villes suisses UVS
publie  des  exemples  de  mises  en  œuvre  de  tels  projets.  La  clé  de  cette  action  est
l’amélioration de la qualité des aires de refuges centrales.

L’appréciation de membres de la commission est réservée sur la qualité des milieux et sur la
mise en protection des milieux aquatiques et lacustres. Concernant les mesures liées aux
oiseaux et à la nidification, il existe un levier au travers des architectes et des permis de
construire. L’objectif  est de désamorcer les potentiels conflits en amont. Une cartographie
des  espèces  est  en  cours  avec  la  collaboration  des  associations  comme  le  centre
ornithologique de Lausanne ou Birdlife.

La  nouvelle  loi  LPrPNP prévoit  que  les  mesures  de  protection  devront  figurer  dans  les
PACom. C’est clairement un soutien significatif  pour augmenter le pourcentage d’aires de
protection de la biodiversité dans les espaces verts et dans les parcelles communales ou
privées.

Discussion sur les points du rapport-préavis

(Seuls les points sur lesquels la discussion a été ouverte sont mentionnés).

Point 5.3 : neuf axes d’action

Axe «Planification territoriale»

La discussion porte sur le fait qu’à partir de maintenant l’art. 44 de la LPrPNP oblige les
communes à agir, y compris au moyen des instruments contraignants que sont les plans
d’affectation et les règlements. L’OFEV a publié une recommandation intitulée « Biodiversité,
qualité paysagère en zone bâtie. Recommandations de dispositions de référence à l’intention
des cantons et des communes »., qui stipule qu’au minimum 15 % de la surface touchée par
un projet de construction soit maintenue dans un état naturel. Certains rapports scientifiques
indiquent qu’il faut au moins 18% de terrain proche de la nature pour la survie des espèces.
La COP 15 demande même de protéger 30% du territoire.

L’axe d’action « planification territoriale » prévoit  la mise à disposition d’au minimum 20%
d’espace  dédié  à  la  biodiversité  dans  les  espaces  verts.  Plusieurs  commissaires  sont
préoccupé.e.s par le fait que si on tient compte que les espaces verts comprennent aussi les
aires  de  jeux  et  de  dégagement  et  ne  représentent  eux-mêmes  qu’environ  20 % de  la
surface bâtie, cela laisse au final très peu d’espace (4%) dédié à la biodiversité.

D’autres  mesures  mentionnées  dans  le  plan  biodiversité  pourraient  être  contraignantes
comme des espèces d’arbres à privilégier ou le rétablissement de la continuité des corridors
écologiques (trames vertes et bleues) qui ont été interrompus.

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Conseil communal de Lausanne
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Axe « sensibilisation et mobilisation »

Il  est  fait  remarquer  que  le  passage  par  des  actions  pratiques  et  concrètes  est
important et nécessaire pour ancrer les nouveaux comportements. L’apprentissage
sera inclus dans les mesures de l’axe « sensibilisation et mobilisation ». Les retours
d’expériences de science participative déjà menées (du type lutte contre les plantes
invasives ou ramassage des déchets) sont positifs. Un document sur ce type d’action
est fourni en annexe du rapport-préavis.

Axe « Espaces herbacés et agricoles »

La discussion porte sur les zones de friches.  L’article  45 de la  LPrPNP stipule que des
mesures de renaturation propice à la faune et à la flore doivent être entreprises, même en
cas d’inoccupation temporaire de la friche. Il est répondu que les actions sur les friches et
milieux rudéraux sont compris dans cet axe. La désimperméabilisation des sols n’est pas
traitée dans l’axe « Sols » qui traite des sols vivants et non des sols en général. La question
de  savoir  comment  traiter  le  thème de la  désimperméabilisation  a  suscité  beaucoup  de
discussions et il a été réparti sous plusieurs des axes du plan biodiversité.

Axe «Obscurité»

Il est fait remarquer que pour toucher les privés il faudrait un complément dans le règlement.
Le Plan lumière n’est pas contraignant à cet égard et concerne surtout l’éclairage public.

Point 6.2 : Temporalité, suivi et monitoring

Des  indicateurs  seront  définis  après  qu’un  diagnostic  aura  été  posé,  sur  la  même
méthodologie que  pour  le  parc  naturel  périurbain.  Les  cartographies  des  aires
centrales et des aires de mise en réseau sont en cours de finalisation avec une modélisation
qui calcule la distance optimale entre les aires centrales. L’articulation entre les indicateurs
de l’OFEV et ceux du European Biodiversity Index ou du City Biodiversity Index fait partie de
cet affinage.

À ce stade, il n’est pas encore possible de dire s’il sera pertinent de procéder à un affinage
des indicateurs à la granulométrie des quartiers. La question est en tout cas pertinente et il
est clair que l’égalité de traitement des quartiers est primordiale.

Point 6.3 : Ressources et financements

L’importance des forces humaines bénévoles est  reconnue et  citée tant  de la part  de la
commission que de l’administration. Les associations impliquées dans les actions sont en
général  au  bénéfice  d’un  soutien  structurel  accordé  par  la  ville.  Il  faut  éviter  que  les
bénévoles ne soient soumis exagérément à contribution, typiquement pour la réalisation des
cartographies de la biodiversité. Il serait intéressant aussi d’évaluer ce que représentent les

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Conseil communal de Lausanne
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contributions des bénévoles en termes d’économies de coût. L’administration prend note de
cette remarque.

Les budgets prévus pour certaines opérations concrètes sont jugés un peu faibles. Il  est
exprimé la nécessité d’activer d’autres sources de financements, cantonaux, fédéraux, ou de
fondations privées. Les représentants des services de la direction Logement, environnement
et architecture indiquent que les montants ne sont pas représentatifs de ce qui est investi
pour  la  biodiversité,  mais  sont  des  crédits  d’initiation.  Le  financement  ne  passe  pas
entièrement par le biais de ce préavis.

Point 7 : Réponses de la municipalité aux postulats

Postulat de Mme Marie-Thérèse Sangra et consorts « Pour mettre fin à la pénurie de
logement pour la faune ailée de nos villes ! » POS18/042

Par  son  postulat,  Mme  Sangra  fait  référence  à  deux  types  de  situations.  Le  cas  de
modifications ou de destructions touchant des bâtiments existants abritant de la faune et  le
cas de nouvelles constructions dans lesquelles il faut intégrer soit la pose de nichoirs, soit
une architecture adaptées aux espèces. Cela implique un inventaire des sites de nidification
existants et potentiels. La Ville admet qu’elle a du retard concernant l’inventaire de la faune
ailée. Il existe néanmoins déjà des données existantes qui doivent être compilées.

Les mesures du plan Biodiversité de l’axe « espaces bâtis » – BA9, BA10, BA 11 et BA12
concernant les inventaires vont être appliquées.

Le  plantage  d’arbustes  nourriciers  est  prévu.  En  cas  de  rénovations,  la  pose  d’habitats
provisoires peut se justifier sur la base de la connaissance du milieu.

Enfin, des actions peuvent être entreprises par le biais de l’office des permis de construire.

Postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Des gestes simples au quotidien pour
petits  et  grands  pour  la  préservation  des  espèces  dans  nos  jardins,  terrasses  et
balcons en ville » POS19/033

La postulante affirme dans son postulat que les particuliers méconnaissent les besoins de la
faune pour la nidification. Elle souhaite une meilleure information du grand public à ce sujet.
La Ville indique que depuis maintenant 13 ans, il y a chaque année la Fête de la Nature qui
correspond à ce que demande la postulante. Les mesures SE1 et SE2 montrent qu’il y a
bien une distinction et des actions ciblées sur la sensibilisation et  la  formation du grand
public.

La mesure FO6 répond à la demande concernant l’inventaire des habitats dans les vieux
arbres. Le Service des parcs et domaines contrôle systématiquement toute intervention sur
un  arbre  d’un  diamètre  de  plus  de  6  à  8  cm.  Les arbres  classés  sont  tous  les  arbres
d’« essence  majeure ».  Les  arbres  fruitiers  seront  réintroduits  dans  une  prochaine
modification de règlement. Les essences dites « exotiques » (tuyas et autres) ne sont pas
des arbres d’essence majeure.

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Conseil communal de Lausanne
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Postulat  de  Mme  Karine  Roch  et  consorts « Pour  des  pratiques  d’entretien  des
espaces verts et des espaces publics réellement respectueuses des insectes et de la
biodiversité » POS20/041

La  postulante  a  apprécié  les  précisions  dans  la  réponse  à  son postulat.  Elle  considère
néanmoins que les souffleuses à feuilles sont utilisées de manière excessive et dans des
zones herbeuses pour lesquelles elles n’ont pas été initialement prévues.

De  manière  générale,  il  y  a  quand  même eu  une  évolution  positive  dans  les  pratiques
d’entretien des espaces verts. Le service estime déjà appliquer ce qui est demandé dans le
postulat et n’utiliser des machines qu’à proximité des aménagements (chemins, placettes).
La matière organique composée des feuilles des arbres est  dans la mesure du possible
conservée et compostée sur place. Dans les espaces privés, il y a lieu de sensibiliser les
responsables d’entretien à ces techniques.

Postulat de M. Alain Hubler et consorts « Des mini-forêts Miyawaki pour Lausanne ? »
POS21/021

Le concept de forêt Miyawaki est intéressant, toutefois le service constate que les résultats
sont en dessous de ce qui aurait pu être espéré au vu de la forte médiatisation de cette
pratique. La mini-forêt installée dans le giratoire de la Maladière est peut-être encore trop
jeune pour que les résultats soient significatifs.

Ce type de plantation très serrée d’arbres d’essences variées va se faire à présent partout
dans les zones où il est nécessaire d’obtenir rapidement une couverture dense, typiquement
aux  abords  des  grands  carrefours  lorsque  de  l’espace  est  récupéré  sur  les  surfaces
minérales.

Ces mesures n’excluent pas de laisser aussi se développer les broussailles comme refuges.

Postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Biodiversité : donnons-lui des droits pour
la protéger ! » POS21/038

La postulante est satisfaite des réponses de la municipalité, même si dans son postulat elle
exposait des demandes qui reconsidèrent fondamentalement le rapport de l’être humain à la
nature.

Le vœu suivant est déposé :

Voeu n° 1 : « La commission souhaite que la Municipalité exige un minimum de 15% de la
surface totale de la parcelle dédiée à la biodiversité pour tous les projets de construction ».

La Suisse a signé la convention d’Aichi 1 (en 2010) – qui fait suite à la convention mondiale
sur la biodiversité –, et qui demande qu’on laisse 30% du territoire en milieu naturel dont
environ la moitié est constituée par des aires centrales (c’est-à-dire les réservoirs où vivent
les espèces)  et  l’autre moitié  par  les  couloirs  de liaison entre ces aires centrales.  Il  est

1 https://www.lausanne.ch/officiel/grands-projets/lausanne-2030/plan-affectation-communal-pacom/
territoires-forains.html#:~:text=Les%20territoires%20forains%20font%20l,de%20la%20zone%20à
%20bâtir.

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Conseil communal de Lausanne
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rappelé que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)1 recommande de mettre en œuvre
cette valeur pour encourager la Municipalité à aller dans le sens du vœu n°1.

Postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts « Pour une renaturation des rives du
lac conciliant les besoins de la biodiversité et des loisirs ». POS22/068

La Suisse est malheureusement parmi les pays dans lesquels l’état de la biodiversité est le
plus alarmant, particulièrement en ce qui concerne les amphibiens, donc dans les zones qui
correspondent à l’axe « Cours d’eau, rives et zones humides ».

Le souhait  de davantage de renaturation des rives jouxtant  l’Esplanade des Cantons se
heurte au fait que ce site est classé du point de vue patrimonial. La prochaine édition de
«Lausanne  Jardins»  permettra  quelques  interventions  proche  de  ce  lieu  et  de  manière
pérenne.

Il  est  mentionné  spécifiquement  la  zone  du  Taulard,  laquelle  est  l’une  des  dernières
occurrence pour trois espèces de crapauds, sur la liste rouge des espèces menacées.

Un vœu est formulé en conséquence.

Voeu n°2 : « la commission souhaite que la Municipalité fasse tout ce qu’elle  peut faire,
intervienne  auprès  du  Canton,  pour  préserver  les  populations  relictuelles  de  crapauds
calamites, accoucheurs et sonneurs sur le site de la gravière du Taulard ».

Postulat de Mme Diane Wild et consorts « Du lierre plutôt que des tags ! ». POS22/091

La  postulante  fait  savoir  par  l’intermédiaire  de  sa  remplaçante  qu’elle  est  satisfaite  des
réponses de la municipalité, toutefois elle souhaiterait avoir d’avantage d’information sur le
bilan des mesures actuelles de lutte contre les tags. C’est le rôle du service de la propreté
urbaine de s’occuper de la gestion des tags, le SPADOM ne peut répondre à la demande.

Le plan de végétalisation des murs prévoit un programme de près d’un hectare de murs
végétalisés en 3 ans, sur le modèle du parc de la Grenouille. Il est fait remarquer que la
vigne-vierge  se  développe  partout  et  dans  toutes  les  situations,  mais  qu’elle  n’est  pas
indigène.

Postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts « Travaux à Lausanne – profitons des
synergies  pour  mettre  en  œuvre  le  réseau  écologique  lausannois  sans  tarder ».
POS23/0142

L’initiante a fait part qu’elle est satisfaite de la réponse et qu’elle attend vivement que les
conclusions de son postulat soient mises en œuvre.

2 Postulat déposé le 6 mars 2023 et renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport le 4 avril 2023.
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Conseil communal de Lausanne
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Postulat de Mme Françoise Piron « Comment combattre la pénurie de logement pour
les oiseaux en ville ? ». POS23/0523

La  postulante  revient  sur  l’idée  de  dresser  un  inventaire  des zones  de nidification.  Elle
rappelle alors qu’elle proposait dans son postulat que la municipalité établisse un guide à
l’attention des professionnels de la construction, avec un inventaire des bonnes pratiques.

Le  Service  des  parcs  et  domaines  indique  déjà  appliquer  cette  demande  grâce  à  des
incitations financières pour les aménagements naturels chez les privés. Il  est répété que
l’office des permis de construire , préavise sur les permis de construire et c’est un bon levier
pour l’information et la sensibilisation.

Le SPADOM informe également les faîtières de la construction telles que la SIA.

Suite de l’analyse des points du préavis

Point 8 : Impact sur le développement durable

Il est dit que le développement durable comprend également les aspects socio-économiques
et qu’il faudrait en tenir compte dans les préavis. Un 3e vœu est déposé :

Voeu n°3 : « La commission souhaite que la Municipalité informe au plus vite quant à la
manière exacte dont les objectifs du « plan biodiversité » ont été intégrés ou seront intégrés
dans la MPGA et dans les PACom».

Point 11 : Conclusions

Récapitulation et vote des vœux

Voeu n°1 de Mme Sangra concernant le postulat de Mme Gnoni et consorts « Biodiversité :
donnons-lui des droits pour la protéger » :

La commission souhaite que la Municipalité exige un minimum de 15% de la
surface totale de la  parcelle  dédiée à la biodiversité  pour tous les projets de
construction.

Vote :  7 oui   /   0 non   /   4 abstentions

Voeu n°2 de Mme Sangra concernant le postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts
« Pour  une renaturation des rives du lac conciliant  les besoins  de la  biodiversité  et  des
loisirs » :

La commission souhaite que la Municipalité mette tout en œuvre pour préserver
les populations relictuelles lausannoises de crapauds calamites, accoucheurs et
sonneurs sur le site de la gravière du Taulard.

Vote :   6 oui   /   0 non   /   5 abstentions

3 Postulat  déposé le  12 septembre 2023 et  renvoyé à la  Municipalité  pour étude et  rapport  le  7
novembre 2023.

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Vœu n°3 de M. Johann Dupuis :

La  commission  souhaite  que  la  Municipalité  informe au  plus  vite  quant  à  la
manière exacte dont  les objectifs  du « plan biodiversité » ont  été intégrés ou
seront intégrés dans la MPGA et dans les PACom.

Vote :   10 oui   /   0 non   /   1 abstention

Vote des conclusions

1.  10 oui   /   0 non   /   1 abstention

2. 10 oui   /   0 non   /   1 abstention

3.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

4.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

5.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

6.     9 oui     /   0 non   /   2 abstentions

7.     6 oui     /   0 non   /   5 abstentions

8.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

9.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

10.   10 oui   /   0 non   /   1 abstention

11.   11 oui   /   0 non   /   0 abstention (unanimité)

12.   10 oui   /   0 non   /   1 abstention

13.   10 oui   /   0 non   /   0 abstention (unanimité)

Lausanne, le 12 avril 2024

La rapporteuse:

Karine Roch

10

	Présidence : Karine Roch (Les Verts)
	Introduction de Mme la Municipale en charge de logement, environnement et architecture
	Discussion générale
	Discussion sur les points du rapport-préavis
	Point 5.3 : neuf axes d’action
	Axe «Planification territoriale»
	Axe « sensibilisation et mobilisation »
	Axe « Espaces herbacés et agricoles »
	Axe «Obscurité»

	Point 6.2 : Temporalité, suivi et monitoring
	Point 6.3 : Ressources et financements
	Point 7 : Réponses de la municipalité aux postulats

	Suite de l’analyse des points du préavis
	Point 8 : Impact sur le développement durable
	Point 11 : Conclusions

category_fr: Rapport


name: Communication au Conseil communal - Extension du réseau de chauffage à distance à l'est

text:
« Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 13février2025

Extension du réseau de chauffage à distance à l’est

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Les Communes de Lausanne et Pully ont signé le 5 mars 2024 une convention qui prévoit
l’extension du réseau de chauffage à distance des SIL sur la commune de PulIy. Cet accord
porte également sur le développement commun d’une production de chaleur renouvelable
pour couvrir ces nouveaux besoins de chaleur, valoriser les ressources locales pullièranes
et renforcer la sécurité d’approvisionnement du réseau lausannois.

Dans le cadre de ce partenariat, le réseau de chauffage à distance sera d’abord prolongé le
long de l’avenue de Rumine, puis de l’avenue du Léman pour atteindre l’avenue de Lavaux
sur la commune de Pully, soit une extension de plus d’un kilomètre. La densité énergétique
des bâtiments le long de cet axe lausannois important permettra de contribuer significative
ment au Plan climat et à la rentabilité de ce tracé.

Pour financer la phase de pré-étude de ce projet de grande ampleur, la Municipalité a dé
cidé d’ouvrir un compte d’attente de CHF 349000.-. Conformément à l’article 106 du règle
ment de votre Conseil, l’ouverture de ce compte a été soumise à l’appréciation de la Com
mission des finances, qui l’a approuvée dans sa séance du 15 janvier 2025. Ce crédit du
patrimoine administratif sera balancé par imputation sur le crédit de réalisation qui sera sou
mis ultérieurement à votre Conseil.

En vous remerciant de prendre acte de la présente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le
Président, Mesdames et Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod . ‘1 Simon Affolter

¶
y

*
_,1

secrétariat municipal version i .

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

category_fr: Communication


name: Un local sanitaire est partagé entre l'Espace de consommation sécurisé et le Passage.

format: jpg


name: Rapport-préavis N° 2025/16 - Postulat de Piron Françoise - Récoltons la parole de nos aînés

text:
Sports et cohésion sociale

Culture et développement urbain

Version 2.0

Réponse au postulat de Mme Françoise Piron
« Récoltons la parole de nos aînés »

Rapport-préavis Nº 2025/16

 Lausanne, le 19 juin 2025

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
La Ville de Lausanne met en œuvre une politique sociale forte, caractérisée notamment par
de nombreuses actions en matière d’aide, de soutien ou encore d’échange avec les
séniors. Dans un contexte de vieillissement croissant de la population, la Ville vise à
renforcer l’intégration des séniors dans la société, quels que soient leurs capacités ou leurs
états de santé. Elle mène ainsi des politiques ambitieuses à l’attention des seniors
notamment en matière de mobilité, de logement, du sport ou encore de culture. Elle
n’entend pas directement récolter la parole des aînées et aînés, estimant que cette mission
est déjà effectuée à satisfaction  par d’autres acteurs, que ce soit la RTS ou des
associations comme Pro Senectute.

2. Objet du rapport-préavis
Par le présent rapport-préavis, la Municipalité répond au postulat de Mme Françoise
Piron « Récoltons la parole de nos aînés », déposé le 19 mars 2024  et renvoyé à la
Municipalité pour étude et rapport le 23 avril 2024. Le postulat invite la Municipalité à
étudier l'opportunité d’envisager une manière de récolter les souvenirs de nos aînés, qui le
souhaitent, en leur tendant le micro pour se raconter lors du passage des représentants et
représentants de la Municipalité pour marquer leur 90e anniversaire.

3. Réponse au postulat de Mme Françoise Piron « Récoltons la parole de nos
aînés »

 Politique des seniors en général
La Ville a mené en 2021 une étude auprès d’une population plus sujette à la solitude et à
l’isolement, les personnes âgées de 75 et plus1. Les résultats obtenus après réponse de 30%
de cette tranche de population ne montrent pas que leur situation, notamment psychique, se soit
dégradée après la crise sanitaire. Leurs réponses ont permis cependant de définir les facteurs
sur lesquels intervenir afin de prévenir l’installation d’un sentiment de solitude et préserver les
liens et interactions au sein de la population et ainsi renforcer la cohésion sociale.

Depuis de nombreuses années la Ville de Lausanne a mis en œuvre une politique sociale
forte, de nombreux projets sont menés dans les différents dicastères dans le but d’offrir à la
population des activités qui renforcent le lien social et favorisent une mixité sociale et
intergénérationnelle. Une ville où il fait bon vivre contribue à la création et au renforcement

1 Rapport-préavis Nº 2023/33, du 29 juin 2023, « Politique sociale de la solitude : Etude et plan d’action dans le

cadre de la réponse au postulat de M. Robert Joosten et consorts « Pour une étude sur la solitude à
Lausanne »

Rapport-préavis Nº 2025/16 du 19 juin 2025

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des liens sociaux. Dans son préavis N° 2018 /332, un plan d’action de 31 mesures a été
adopté. Pour sa mise en œuvre, la Ville a notamment crée un poste de délégué-e aux
séniors ainsi qu’une commission consultative réunissant associations, spécialistes et
conseillers-ères communaux-ales.
Des transports publics performants et adaptés, une politique du logement volontariste qui
intègre la dimension seniors, le développement des coopérative,  le projet « Vieillir chez
soi »  qui favorise le maintien à domicile, des parcs conviviaux , une politique culturelle pour
tous les publics, des bibliothèques offrant un programme d’activités gratuites et attrayantes,
des clubs sportifs qui favorisent les échanges, le programme des volontaires sportifs
lausannois, l’organisation d’un cérémonie pour les nouveaux seniors, l’ensemble de ces
éléments contribuent au maintien du lien social pour l’ensemble des seniors lausannois.

La Ville entend poursuivre le développement de ces offres qui favorisent les liens entre les
différentes générations ainsi que la communication auprès de la population. Elle le fera
avec ses partenaires associatifs et institutionnels, tout en explorant avec eux les domaines
à développer

 Visites aux nonagénaires
Comme le veut la tradition dans le Canton de Vaud, les communes célèbrent leurs
nonagénaires, alors que l’Etat fête les centenaires. A Lausanne, plus de 300 personnes
atteignent désormais chaque année l’âge de 90 ans (326 en 2024 et 316 en 2023). Au vu
du nombre très important de nonagénaires, ce ne sont pas les membres de la Municipalité,
mais des fonctionnaires de la Ville (huissières et huissiers du Secrétariat municipal) qui se
rendent chez les personnes concernées en leur livrant un cadeau au nom de la
Municipalité. Le cadeau consiste en trois bouteilles de vin de la Ville, une boîte de chocolat
officiel de la Ville, ainsi qu’une carte de voeux de la Municipalité.

3.3  Exemples d’activités pour les séniors : Evènements organisés en 2024 par la
délégation aux seniors

En 2024, la délégation aux seniors a organisé trois événements phares, réunissant plus de
600 participantes et participants. Deux conférences ont exploré les thèmes de la politique
du logement et des prestations sociales de la ville, tandis qu’une collaboration avec Senior
Lab a abouti à une conférence intitulée « Seniors et technologies ». En décembre, dans la
salle rénovée du cinéma Capitole, 350 seniors lausannois ont assisté à la projection en
version originale sous-titrée du film Easy Rider. Cet événement, organisé en partenariat
avec la Cinémathèque suisse et le service de la culture de la ville, a été un grand succès.
Par ailleurs, des initiatives comme l’édition semestrielle d’une newsletter pour les seniors,
complétée par des supports papier pour les personnes non connectées, ont permis une
meilleure diffusion des activités proposées par la Ville, notamment les balades, les offres
sportives et culturelles. Enfin, en 2026, la Ville de Lausanne accueillera au Forum de l’Hôtel
de Ville une exposition présentant les centenaires vivant à Lausanne, dans le canton de
Vaud et en Suisse, au moyen notamment de photos et d’histoires de vie, s’inscrivant ainsi
dans la volonté de la postulante.

2 Préavis N° 2018/33 du 16 août 2018  « Politique sociale communale de la vieillesse – Plan d’action dans le

cadre de l’adhésion de la Ville de Lausanne au Réseau mondial des villes-amies des aînés de l’Organisation
mondiale de la santé »

Rapport-préavis Nº 2025/16 du 19 juin 2025

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 Récolte directe de la parole des aînées et aînés
Si les émissions consacrées aux seniors sont courantes, le thème de la vieillesse et
souvent abordé par des spécialistes de la santé, des scientifiques ou des personnes
travaillant dans le domaine social. Il est plus rare d’entendre les personnes directement
concernées, toutefois, il faut relever trois podcasts récents, qui ouvrent des fenêtres sur des
voyages intimes ou la vieillesse de raconte avec justesse et sincérité :
Aux origines du podcast « Destination Veillistan » de la RTS se trouvent Aurélie Cuttat et
Christine Gonzalez, elles évoquent la découverte du grand âge, non comme une fin mais
comme un territoire à explorer. Dix épisodes drôles et touchants où des seniors queer se
dévoilent.
Le deuxième podcast, intitulé « Si tu savais », de Pro Senectute est un podcast né du désir
d’entendre les seniors partager leur vécu et regard qu’ils portent sur leur vie, leur parcours
et leurs expériences. Après une première saison sur le thème de l’amour, la deuxième
aborde des thèmes plus larges. Le projet fait partie des projets retenus dans le cadre des
projets cantonaux « Vieillir 2030 ».
Dans le podcast « Vieille peau » la comédienne vaudoise Charlotte Dumartheray s’interroge
sur la vieillesse en donnant la parole aux personnes concernées. Durant les sept épisodes,
de nombreux sujets sont abordés avec finesse et humour l’apparition des cheveux blancs,
la chirurgie esthétique, l’âgisme et la retraite, et le thème délicat de la sexualité des seniors.
Relevons également le projet « Filiations » mené par des étudiant-e-s de l’Université de
Lausanne et des participant-e-s de l’association Connaissance 3 qui ont étudié la
thématique de la filiation à l’occasion d’un atelier d’écriture intergénérationnel organisé par
Alain Ausoni et Anne-Lise Delacrétaz. Les 25 textes ont été réunis dans un ouvrage intitulé
« Filiations » publié aux éditions Encre Fraiche et des extraits ont été présentés sous forme
de lectures théâtrales dans plusieurs villes du canton.
Ces démarches permettent de diffuser de manière large et efficiente le vécu et les
souvenirs de nos aînées et aînés. Elles sont menées par des professionnelles et
professionnels qui ont été formés à la récolte de témoignage. Charger des fonctionnaires
de la Ville de cette mission n’est pas opportun pour la Municipalité. Celle-ci relève que les
livraisons de cadeaux aux nonagénaires représentent déjà un travail conséquent pour les
huissières et huissiers, parmi d’autres tâches exercées, en particulier la distribution du
courrier. Mettre en place un entretien lors de ces visites nécessiterait des moyens en
personnel supplémentaires non négligeables et la mise en place de formations spécifiques
afin de récolter des témoignages qui puissent être utilisables après. Il faudrait ensuite
imaginer une formation pour du personnel afin que ces témoignages soient montés et mis
en forme de manière adéquate. Il nous semble donc plus adéquat que les diffuseurs privés
ou les associations continuent à le faire avec les compétences métiers nécessaires qui sont
les leurs, plutôt que de former et d’engager le personnel nécessaire pour un résultat qui
sera très probablement moins qualitatif que celui des entités qui le font déjà. La Municipalité
entend dès lors privilégier son action telle que présentée aux chapitres 3.1 à 3.3.
La Municipalité estime avoir ainsi répondu au postulat de Mme Françoise Piron « Récoltons
la parole de nos aînés ».

4. Impact sur le développement durable
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de
handicap.

Rapport-préavis Nº 2025/16 du 19 juin 2025

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6. Aspects financiers

 Incidences sur le budget d’investissement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

7. Conclusion
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
Vu le rapport-préavis N° 2025/16 de la Municipalité, du 19 juin 2025 ;
oui le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’accepter la réponse au postulat de Mme Françoise Piron « Récoltons la parole de nos
aînés ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Rapport-préavis


name: Préavis 2022/02 crédit cadre 2022-2030 Lavey

text:
Crédit-cadre 2022-2030 pour les travaux de maintenance à réaliser sur les installations
de production de l’aménagement hydroélectrique de Lavey avant l’échéance des
concessions

Préavis Nº 2022 / 02

 Lausanne, le 3 février 2022

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé

L’aménagement hydroélectrique de Lavey est exploité par les Services industriels de Lausanne (SIL)

depuis 1950. Il permet une production renouvelable de l’ordre de 400 GWh par an, représentant la

moitié de leurs besoins d’approvisionnement pour assurer la fourniture d’énergie à leurs clients.

L’aménagement est au bénéfice de deux concessions de 80 ans, l’une vaudoise pour 42% de la force

hydraulique du Rhône et l’autre valaisanne pour 58%, qui se terminent en 2030. Le Canton de Vaud

est favorable au renouvellement de la concession vaudoise en faveur de la Ville. Le Canton du Valais

attribuera la concession valaisanne à FMV S.A., société qu’il détient majoritairement.

Les installations de production doivent être maintenues tout au long de la concession dans un état

permettant d’exploiter l’aménagement de manière optimale. Le présent préavis sollicite un crédit-cadre

de CHF 20'110'000.- permettant de réaliser les grands travaux de maintenance et de réhabilitation sur

la période restante des concessions actuelles, de 2022 à 2030, de sorte à remettre les installations

dans l’état attendu. Il permet en particulier de financer les grands travaux suivants :

— réhabilitation des pales et des manteaux des trois groupes de production (campagne 2026-

2029) ;

— réhabilitation des vannes de gardes des trois groupes de production, opération qui sera réalisée

pour la première fois ;

— remplacement des disjoncteurs 125 kV des trois groupes de production ;

— réparation de la galerie d’amenée, qui entrainera un arrêt de production de quatre à six se-

maines ;

— remplacement du contrôle-commande et mise à jour du système de contrôle et d'acquisition de

données (SCADA) ;

— renouvellement de plusieurs petits équipements et installations comme des compresseurs.

Dès 2031 et pour une période de 80 ans, l’aménagement de Lavey sera en principe exploité par une

société détenue par FMV S.A. et la Ville.

2. Objet du préavis

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite un crédit-cadre d'investissement du patrimoine financier

de CHF 20'110'000.- pour effectuer les grands travaux de maintenance et de réhabilitation prévus pour

l’aménagement hydroélectrique de Lavey jusqu’à fin 2030, date de l’échéance des concessions oc-

troyées pour l’utilisation de la force du Rhône.

La Municipalité propose de financer ces investissements par prélèvement sur le fonds de réserve et

de renouvellement de l’aménagement de Lavey.

Services industriels

Préavis N° 2022/02 du 3 février 2022

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3. Table des matières

1. Résumé ......................................................................................................................................... 1

2. Objet du préavis ............................................................................................................................ 1

3. Table des matières ........................................................................................................................ 2

4. L’aménagement hydroélectrique de Lavey ................................................................................... 2

4.1 Rappel historique ................................................................................................................... 2

4.2 Les installations principales ................................................................................................... 3

5. Situation en lien avec l’échéance des concessions ...................................................................... 3

6. Obligations du concessionnaire .................................................................................................... 4

6.1 Etat attendu des installations ................................................................................................. 4

6.2 Rapport demandé par l’autorité valaisanne et vérifications de l’état des installations .......... 5

6.3 Exigences de l’autorité cantonale vaudoise........................................................................... 5

7. Principes appliqués ....................................................................................................................... 5

7.1 Crédit-cadre ........................................................................................................................... 5

7.2 Stratégie de maintenance et cohérence avec le développement durable ............................. 6

7.3 Vérifications des cantons ....................................................................................................... 6

8. Plan de maintenance et d’investissement ..................................................................................... 7

9. Travaux prévus ............................................................................................................................. 7

9.1 Campagne 2026-2029 de réhabilitation des pales et des manteaux des trois turbines

Kaplan ............................................................................................................................ 7

9.2 Réhabilitation des trois vannes de garde des groupes de production ................................... 8

9.3 Travaux 2025 de réparation de la galerie d’amenée ............................................................. 8

9.4 Renouvellement du contrôle-commande et mise à jour du système de supervision ............ 8

9.4.1 Renouvellement du contrôle-commande ............................................................................. 8

9.4.2 Mise à jour du système de supervision ................................................................................ 9

9.5 Renouvellement de diverses petites installations .................................................................. 9

9.6 Remplacement des disjoncteurs 125 kV des groupes de production ................................. 10

10. Impact sur le climat et le développement durable....................................................................... 10

11. Impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ..................................... 11

12. Aspects financiers ....................................................................................................................... 11

12.1 Estimation des travaux prévus ............................................................................................. 11

12.2 Conséquences sur le budget d’investissement ................................................................... 11

12.3 Echelonnement des dépenses d’investissement et des prélèvements sur fonds ............... 12

12.4 Plan des investissements .................................................................................................... 12

12.5 Incidences sur le budget de fonctionnement ....................................................................... 12

12.6 Rentabilité des investissements .......................................................................................... 12

13. Conclusions ................................................................................................................................. 13

4. L’aménagement hydroélectrique de Lavey

4.1 Rappel historique

La Ville de Lausanne est au bénéficie de deux concessions cantonales de 80 ans entrées en force en

1950. Elles lui permettent d’utiliser la force hydraulique disponible dans le secteur allant :

— du point kilométrique pk 33.34 situé entre les villages de Dorénaz et de Collonges dans le Canton

du Valais, soit un peu moins de 4 km en amont du barrage de l’aménagement ;

— jusqu’au point kilométrique pk 24.812, situé à l’embouchure du torrent du Courset, soit quelques

100 mètres en aval de la restitution du canal de fuite de l’aménagement dans le Rhône.

Préavis N° 2022/02 du 3 février 2022

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La concession Valaisanne représente 58% de la force hydraulique ainsi mise à disposition, tandis que

la concession Vaudoise représente les 42% restants.

Le préavis pour le financement de la réalisation de l’aménagement hydroélectrique de Lavey a été

voté en 1945. Sa construction a débuté la même année. L’aménagement a été mis en service en 1950

avec deux groupes de production, ce qui a permis l’arrêt de l’aménagement du Bois-Noir, propriété de

la Ville de Lausanne, et dont la production était devenue insuffisante.

En raison de l’accroissement constant des besoins en électricité, un troisième groupe de production a

été ajouté entre 1956 et 1957.

Mis à part pendant les 11 mois de l’année 1990 durant lesquels la galerie d’amenée de 4 km a été

réhabilitée, ainsi que durant les périodes de réparations de la galerie d’une quinzaine de jours effec-

tuées chaque sept ans environ, la succession des travaux de maintenance et de réhabilitations des

installations a permis de garantir une exploitation 24 heures sur 24, 365 jours sur 365 sur plus de

70 ans.

4.2 Les installations principales

L’aménagement comprend un barrage au fil du Rhône situé entièrement dans le Canton du Valais.

Les vannes mobiles du barrage maintiennent un niveau d’eau permettant d’alimenter une prise d’eau

latérale entièrement immergée qui dévie une partie des eaux du fleuve dans une galerie d’amenée de

7,75 mètres de diamètre. Un peu moins de 4 km plus loin, le débit est réparti dans trois conduites

forcées surmontées d’une cheminée d’équilibre. Les eaux passent ensuite au travers de trois turbines

Kaplan chacune couplée à un alternateur de 36 MVA. L’énergie électrique produite à une tension de

10 kV est finalement évacuée au travers de transformateurs de puissance sur des lignes 125 kV, en

direction de Saint-Triphon, et sur le réseau 6 kV alimentant les communes de Saint-Maurice et de

Collonges.

Plan d'ensemble de l'aménagement de Lavey

La centrale produit près de 400 GWh par année ce qui permet de couvrir en moyenne près de la moitié

des besoins en approvisionnement électrique des SIL.

5. Situation en lien avec l’échéance des concessions

A l’échéance d’une concession, l’autorité concédante peut exercer son droit de retour, signifiant qu’elle

reprend son droit d’eau afin d’en disposer à nouveau soit pour elle-même soit pour l’octroyer à un tiers.

Dans le cadre de cet exercice, elle a le droit de reprendre gratuitement et en proportion de la force

Préavis N° 2022/02 du 3 février 2022

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qu’elle dispose, les parties d’installations dites « mouillées »1 et peut racheter dans la même proportion

et contre le paiement d’une « indemnité équitable », les parties d’installations dites « sèches »2.

S’agissant premièrement de la concession valaisanne, le Canton du Valais a informé la Municipalité

qu’il a l’intention d’exercer son droit de retour à l’échéance de la concession valaisanne. Lors de cet

exercice, ce dernier pourra ainsi recevoir gratuitement et en proportion de la force qu’il dispose (58%),

les parties mouillées des installations, et pourra acquérir sa part des parties sèches contre le paiement

à la Ville de l’indemnité équitable prévue par la loi cantonale sur l’utilisation de la force hydraulique

(LcFH)3. Le Canton du Valais transférera ensuite, en principe, ces droits à FMV S.A. et lui vendra sa

part des installations, et ce, conformément à la législation valaisanne4.

En conséquence, les investissements portant sur les parties mouillées des installations, qui font retour

gratuitement, seront entièrement amortis à fin 2030. Pour les parties sèches, la détermination de l’in-

demnité équitable fera l’objet de discussions entre les parties.

S’agissant de la concession vaudoise, le Département concerné a validé de longue date le principe
d’un renouvellement de la concession au bénéfice de la Ville. La procédure qui sera suivie par le
Canton est toutefois en cours de clarification. En effet, la législation vaudoise en la matière5 est beau-
coup plus sommaire que celle du Valais, qui est un canton alpin pour lequel la force hydraulique est
un enjeu majeur.

La coordination entre les offices cantonaux vaudois et valaisans a été mise en place et une première
séance a déjà eu lieu en fin d’année 2021 avec des représentants des SIL.

6. Obligations du concessionnaire

6.1 Etat attendu des installations

Pendant la période d’exploitation et également au moment de l’échéance de la concession et de la

restitution des installations ou du renouvellement de la concession, celles-ci doivent être dans un état

conforme aux exigences légales et à celles indiquées dans les concessions cantonales. La loi fédérale

dispose avant tout que « le concessionnaire est tenu de maintenir en état d’être exploitées, les instal-

lations soumises au droit de retour » (art. 67, al. 3, LFH).

Le droit cantonal comprend également plusieurs dispositions relatives à l’état attendu des installations

à la fin de la concession. Le législateur valaisan a ainsi prévu que « le concessionnaire est tenu de

maintenir, pendant toute la durée de la concession, en un bon état d'entretien les installations qui font

1  Les parties « mouillées » sont « les installations de retenue et de prise d’eau, les canaux d’amenée ou de fuite, les

moteurs hydrauliques et les bâtiments qui les abritent, que ces ouvrages soient établis sur le domaine public ou sur le
domaine privé, ainsi que le sol servant à l’exploitation de ces installations » (art. 67, al. 1, let. a, de la loi fédérale sur
les forces hydraulique (LFH)). La loi valaisanne est plus précise et ajoute notamment à cette liste : « [..] les turbines,
ainsi que les appareils et autres dispositifs électriques nécessaires au fonctionnement de ces installations, y compris
les bâtiments ou cavernes qui les abritent, que ces ouvrages soient établis sur le domaine public ou sur le domaine
privé [..] (art. 54, al. 2, let. a, LcFH).

2 Les parties « sèches » sont « les installations servant à la production et au transport de l’énergie» (art. 67, al. 1, let. b,
LFH). La loi valaisanne est plus précise et ajoute notamment à cette liste : « les installations servant à la production, à
la transformation et au transport de l'énergie et les bâtiments de service et d'administration, si ces ouvrages se situent
dans le canton » (art. 54, al. 2, let. b, LcFH). Elle indique en plus « pour les aménagements [..] à cheval sur la frontière
cantonale, les installations et lignes de transport sont intégrées dans le droit de retour, pour autant qu'elles sont la
propriété du concessionnaire et/ou qu'elles constituent des accessoires de l'usine, dont elles sont issues» (art. 54, al.
3, LcFH).

3  Article 56, LcFH «  Indemnité équitable » : « 1 Le concessionnaire ne peut prétendre à une pleine indemnité pour le
règlement financier de la cession des installations de production et de transport de l'énergie électrique. 2 L'indemnité
équitable est calculée en partant de la valeur réelle au moment du retour, c'est-à-dire d'après la valeur à neuf réduite
de la moins-value résultant de l'usure correspondant à la durée de vie de ces installations et de leur dépréciation
économique et technique. [..] ».

4  Article 59f, LcFH « Utilisation des forces hydrauliques du Rhône » : « 1 A la suite d’un retour, le canton octroie à FMV
une concession pour l’utilisation des forces hydrauliques du Rhône ou lui renouvelle une concession existante et lui
vend l’aménagement hydroélectrique. 2 Lorsque, à la suite d’un retour, le canton octroie une concession pour l’utilisa-
tion des forces hydrauliques du Rhône à un tiers (société hydroélectrique) et y prend des participations, il vend ces
participations à FMV. [..] ».

5  Quelques dispositions sont prévues dans la loi vaudoise sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine
public (LLC) et dans le règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau
dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines
dépendant du domaine public cantonal (RLLC).

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l'objet d'un droit de retour, de sorte que soient assurées une utilisation rationnelle des cours d'eau avec

le meilleur rendement possible et une exploitation normale et avant tout durable, lors de la reprise de

l'aménagement hydroélectrique » (art. 55, al. 1, LcFH). S’il devait apparaitre que le concessionnaire

néglige ses obligations, le Canton peut déléguer une commission paritaire d’experts qui évalue les

travaux d’entretien et de renouvellement omis. Le Canton du Valais peut alors ordonner, sur la base

du rapport de la commission, l’exécution aux frais du concessionnaire des travaux s’avérant néces-

saires6.

Quant à la législation vaudoise, elle indique que « le concessionnaire est tenu de maintenir constam-

ment en parfait état tous les ouvrages établis pour l'utilisation de la concession» (art. 42, al. 1, RLLC).

Elle précise également qu’ « à l’expiration de la concession, le concessionnaire doit remettre en bon

état d'entretien tous les ouvrages et installations repris par l'Etat. A ce défaut, l'Etat peut retenir le coût

des réparations sur les indemnités dues au concessionnaire» (art. 59, RLLC).

6.2 Rapport demandé par l’autorité valaisanne et vérifications de l’état des installations

A la demande du Canton et selon un canevas prédéfini par le Service de l’énergie et des forces hy-

drauliques (SEFH-VS), les SIL terminent actuellement un rapport attestant du respect de leur obliga-

tion de réaliser les travaux d’entretien et de renouvellement. La législation valaisanne prévoit l’établis-

sement de ce rapport au cours de la dixième année précédant l’échéance de la concession7). L’état

général des installations et les travaux d’entretien et investissements réalisés et à venir doivent no-

tamment y être décrits. Le Canton du Valais indique en outre souhaiter disposer de toutes les informa-

tions et données techniques et financières nécessaires au calcul de la valeur intrinsèque8 de l’aména-

gement. La législation applicable prévoit en effet la livraison dix ans avant l’échéance, des informations

requises pour calculer l’indemnité équitable9.

6.3 Exigences de l’autorité cantonale vaudoise

En cas de renouvellement de la concession, la loi vaudoise exige du concessionnaire qu'il fournisse
avant l'extinction de la concession, les plans et les documents établissant l'état des ouvrages et des
installations accessoires10.

En complément, durant les dix dernières années de la concession, le concessionnaire ne peut plus

incorporer de nouvelles valeurs au compte de construction sans l’autorisation de l’Etat (art. 60, al. 4

RLLC). Sans cette autorisation, elles sont considérées comme totalement amorties en cas de reprise

des installations par l’Etat.

7. Principes appliqués

7.1 Crédit-cadre

Une période d’un peu moins de dix ans est disponible jusqu’à l’échéance des concessions pour réaliser

l’ensemble des projets de maintenance et de réhabilitation qui doivent permettre de garantir la produc-

tion et de maintenir et restituer les installations dans l’état attendu en conformité avec les exigences

précitées. Dès lors, le fait de procéder avec un crédit-cadre sur cette période va permettre de planifier

au mieux l’ensemble des projets identifiés.

6  Article 55, alinéa 4, LcFH VS : « Sur la base d’un rapport selon l’alinéa 3 [..], les communautés qui disposent de la

force sont autorisées, éventuellement après avoir obtenu un rapport de la commission au sens de l’alinéa 2, à ordonner
l’exécution des travaux s’avérant nécessaires aux frais du concessionnaire ».

7  Article 55, alinéa 3, LcFH VS : « Au cours de la dixième année précédant l’échéance de la concession, le concession-
naire établit à l’intention des communes qui disposent de la force et du département en charge des forces hydrauliques
un rapport complet attestant du respect de l’obligation de réaliser les travaux d’entretien et de renouvellement ».

8 La valeur intrinsèque selon le livre bleu établi en 1988 par des experts mandatés par le Département de l’énergie du
Canton du Valais et intitulé « Evaluation technico-économique d’un aménagement hydro-électrique lors de l’exercice
du droit de retour avant ou sans anticipation » est définie comme étant « la valeur d’un bien (immeuble, aménagement,
etc.) en l’état actuel (instant de l’expertise) et correspondant à la valeur de reconstitution de ce bien diminué de sa
vétusté ».

9 Article 56, alinéa 4, LcFH VS : « Sur réquisition de la communauté qui dispose de la force, le concessionnaire est tenu,
dix ans avant l'échéance de la concession, de donner tous les documents et les renseignements nécessaires pour
calculer l'indemnité équitable ».

10 Article 23, alinéa 2, LLC : « Si le renouvellement est accordé, le concessionnaire est tenu de fournir, avant l'extinction
de la concession primitive, les plans et tous autres documents nécessaires établissant l'état exact des ouvrages et de
toutes les installations accessoires ».

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Cette planification prend notamment en compte :

— les usures sédimentaires qui laissent peu voire pas de marge de manœuvre sur les moments et

la fréquence pour réaliser la maintenance des équipements en contact avec les eaux turbinées ;

— la contrainte de minimisation des pertes de production qui impose, en raison du régime saisonnier

du Rhône, que les arrêts d’un groupe de production pour révisions et donc aussi pour des modi-

fications sur les équipements qui le servent, se font en principe durant la saison des basses eaux ;

— le fait qu’un espace restreint est disponible autour des turbines et dans la salle des machines,

limitant ainsi le nombre d’intervenants, respectivement le nombre de projets concomitants.

Sont aussi considérés dans le calendrier global des travaux à réaliser sur l’aménagement :

— la campagne en cours de réparation des pales et manteaux des turbines qui va s’étaler jusqu’en

2023 ainsi que celle de révision des alternateurs qui finira en 202611 ;

— les travaux d’assainissement pour rétablir la migration piscicole au barrage avec une réalisation

attendue des ouvrages de montaison entre 2024-2025. Ces travaux vont faire l’objet d’un préavis

particulier ;

— les travaux qui portent sur les installations appartenant aux SIL en tant que gestionnaire de ré-

seau (lignes et câbles 125 kV et 6 kV qui permettent notamment d’évacuer l’énergie produite,

poste intérieur 6 kV, partie réseaux du poste aérien 125 kV et du poste 10 kV, transformateurs

10 kV/6 kV, ainsi que sur les équipements qui pilotent ces installations). Le financement des tra-

vaux sur ces installations et parties d’installation est prévu dans les crédits-cadre quinquennaux

pour le renouvellement et de modernisation du réseau de distribution électrique.

Cette planification des dépenses sur la durée résiduelle des concessions permet d’anticiper l’évolution

du prix de revient consécutif de l’énergie produite par l’aménagement durant cette période.

7.2 Stratégie de maintenance et cohérence avec le développement durable

Un plan de maintenance et des investissements est établi sur plusieurs années et revu régulièrement

après analyse de l’état des installations, de leur évolution probable et des travaux réalisés. Cette ap-

préciation se fait par des relevés de l’exploitation, par des constats réalisés pendant les travaux de

révision, par des diagnostics d’installations particulières réalisés ponctuellement, ainsi que sur la base

de l’expérience de l’exploitant qui connait les sollicitations auxquelles sont soumises les équipements.

Il s’agit de poursuivre cette stratégie de maintenance basée sur un déclenchement préventif de la

maintenance selon les états constatés et les évolutions attendues (usures, détériorations fonction-

nelles, obsolescences techniques). Cette manière de faire permet d’utiliser au mieux tout le potentiel

des équipements sur des durées d’utilisation ainsi prolongées et de maintenir les installations dans

l’état attendu.

7.3 Vérifications des cantons

Les travaux prévus seront présentée dans le rapport à préparer à l’attention des autorités concédantes.

Des visites des installations seront organisées pour que les représentants et les experts des Cantons

puissent constater que leur état est conforme à celui décrit dans le rapport et correspond à celui at-

tendu compte tenu des exigences d’entretien qui incombent aux concessionnaires. Puisqu’en particu-

lier les parties soumises aux usures sédimentaires ne sont accessibles que lors des travaux de main-

tenance des unités de production et lors de la mise hors eau de la galerie d’amenée en 2025, ces

constats vont prendre du temps. Il est donc important de ne pas attendre ces résultats pour commencer

les travaux nécessaires pour maintenir la production et restituer les installations dans l’état attendu,

au risque sinon de péjorer la disponibilité de la production avec pertes de production consécutives, et

aussi de ne plus avoir suffisamment de temps pour exécuter les travaux envisagés avant la fin des

concessions.

11Préavis Nº 2020/12 « Réparation des pales et manteaux de roue et révision des alternateurs de l’aménagement hy-

droélectrique de Lavey. Transfert au patrimoine financier », adopté par votre Conseil dans sa séance du 23 juin 2020.

Préavis N° 2022/02 du 3 février 2022

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8. Plan de maintenance et d’investissement

Les travaux qui font l’objet de la présente demande de crédit-cadre, sont les suivants :

— campagne 2026-2029 de réhabilitation des pales et des manteaux des trois turbines Kaplan ;

— réhabilitation des trois vannes de garde des groupes de production ;

— travaux de réparation de la galerie d’amenée planifiés pour 2025 ;

— renouvellement du contrôle-commande et mise à jour du système de contrôle et d'acquisition de

données (SCADA) de la partie production de l’aménagement ;

— renouvellement de diverses petites installations ;

— remplacement des disjoncteurs 125 kV des groupes de production.

9. Travaux prévus

9.1 Campagne 2026-2029 de réhabilitation des pales et des manteaux des trois turbines Kaplan

En période de hautes eaux, le Rhône charrie de grosses quantités de sédiments graveleux et sableux

qui contiennent une forte proportion de sable fin granitique très abrasif. Ce sable transporté par les

eaux dérivées dans la galerie d’amenée use les parties mouillées des ouvrages et installations de

production. C’est en particulier le cas des turbines qui, durant ces périodes de forts débits, produisent

en plus à pleine puissance. Les parties les plus sensibles à cette usure, soit les pales et le manteau

de turbine, sont revêtues d’une couche protectrice de carbure de tungstène. Néanmoins, une répara-

tion tous les six ans de ces parties est inévitable au risque sinon de péjorer leur rendement et, finale-

ment, de ne plus pouvoir réhabiliter ces pièces et de devoir les remplacer. La campagne en cours de

réhabilitation des pales et manteaux va se poursuivre jusqu’à fin 2023. La campagne suivante devra

démarrer en 2026.

La réparation comprend un sablage de l’ancien revêtement, un reprofilage des pièces par soudage et

meulage, voire un usinage. Après contrôles, le nouveau revêtement de protection est appliqué par un

procédé de projection thermique à haute vitesse HVOF (« high velocity oxygen fuel »).

La compagne 2026-2029 de réparation des pales et des manteaux est prévue comme suit :

- 2026-2027 : révision du manteau du groupe 3 avec montage des pales mises en réserve à la

fin de la campagne précédent ; réparation du jeu de pales démontées du groupe 3 ;

- 2027-2028 : révision du manteau du groupe 2 et montage des pales issues du groupe 3 ;

réparation du jeu de pales démontées du groupe 2 ;

- 2028-2029 : révision du manteau du groupe 1 et montage des pales issues du groupe 2 ; ré-

paration du jeu de pales démonté du groupe 1 et mise en réserve des pales jusqu’à la pro-

chaine campagne de réparation qui devrait débuter en 2032.

Pale réparée avec la protection anti-usure Réparation du manteau

Préavis N° 2022/02 du 3 février 2022

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9.2 Réhabilitation des trois vannes de garde des groupes de production

La vanne de garde est un organe de sécurité qui per-

met d’interrompre le débit arrivant sur la turbine d’un

groupe. Elle est fermée à chaque arrêt du groupe de

production, notamment en cas de détection d’un dé-

faut. Ainsi, en cas de problème sur la fermeture du

vannage successif qui règle le débit de la turbine, la

fermeture de la vanne de garde empêche que le

groupe continue de tourner sur les fuites par les

aubes directrices.

Ces vannes sont de type vanne papillon de 4,2 mètres

de diamètre à axe verticale. L’ouverture se fait par ap-

plication d’une pression d’huile fournie par un groupe

hydraulique, tandis que la fermeture utilise la pression

d’eau disponible dans la conduite forcée.

A la construction, la partie inférieure des vannes a été

coulée dans les bétons de la bâche spirale. Ces

vannes n’ont ainsi jamais été démontées depuis leur

mise en service en 1950 (1957 pour le groupe 3) et

n’ont pu être que partiellement révisées depuis lors.

Un blocage de la lentille sur le groupe 1 s’est produit

en 2014. Une réparation provisoire (5-10 ans) a pu

être faite.

Les deux éléments ci-dessus ont conduit à planifier une réhabilitation des vannes de garde en priori-

sant celle du groupe 1. Il s’agira aussi d’améliorer leur étanchéité.

9.3 Travaux 2025 de réparation de la galerie d’amenée

Depuis l’arrêt de production de 1990 de plus de 11 mois, soit à mi-concession, qui a vu l’exécution

d’importants travaux de réhabilitation des bétons de la galerie d’amenée, un arrêt d’usine est planifié

tous les sept ans environ pour inspecter et entretenir les parties mouillées communes à l’aménage-

ment, soit d’amont en aval, la prise d’eau, la galerie d’amenée, la chambre d’équilibre, le répartiteur et

les vannes de révision.

Ainsi, en 1997, 2005, 2011 et 2018, un arrêt de dix à 15 jours a permis à chaque fois d’effectuer les

travaux et réparations nécessaires. En 2018, il a cependant été constaté que dix jours ne suffiront pas

lors de l’arrêt suivant pour remettre la galerie dans un bon état et effectuer les travaux envisagés sur

la prise d’eau. Le prochain arrêt planifié pour 2025 devrait ainsi durer de quatre à six semaines pour

réaliser l’ensemble des travaux nécessaires. La durée et l’ampleur exactes des travaux ne pourront

toutefois être déterminées que lors de l’inspection qui suivra la mise hors d’eau de la galerie.

Outre les contrôles usuels de l’état des bétons, les travaux planifiés à effectuer sont :

— réparer le radier de la galerie (environ 4 km de long) ;

— réparation et mise en place d’un blindage du voile centrale de la prise d’eau ;

— remplacement des sondes à ultrasons pour mesurer les débits dans la galerie ;

— remplacement des étanchéités des vannes de révision des groupes 2 et 3.

9.4 Renouvellement du contrôle-commande et mise à jour du système de supervision

9.4.1 Renouvellement du contrôle-commande

Le système de contrôle-commande de l’aménagement comprend actuellement un réseau de plus de

18 automates programmables avec, pour certains, des terminaux tactiles de pilotage local. Chaque

automate possède des cartes électroniques paramétrables reliées à des capteurs et des relais de

surveillance, ainsi qu’à des actuateurs et régulateurs qui agissent sur les installations. Des modules

de communication permettent l’échange de données entre automates et avec le superviseur de l’amé-

nagement.

Vanne de garde à la construction en atelier

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Un programme particulier à chaque installation est chargé depuis un ordinateur et exécuté dans la

carte principale de l’automate. Ce programme fait continûment l’acquisition des signaux des installa-

tions, surveille leurs états, pilote les séquences d’exécution des ordres aux installations et active les

signaux commandant les actuateurs et les régulateurs. Des modifications ponctuelles sont régulière-

ment apportées aux programmes afin d’améliorer l’exploitation des installations.

La plupart de ces équipements ainsi que les régulateurs de tension et certains relais électroniques ont

été installés et mis en service entre 2002 et 2008, lors du renouvellement du contrôle-commande des

installations du barrage, des groupes de production et du réglage global de l’aménagement12. Toute-

fois, les cartes électroniques des automates programmables et des écrans de pilotage locaux des

installations ne sont plus ni commercialisées ni fabriquées. Le service de remplacement des cartes

défaillantes n’est plus garanti dès fin 2026. Il en va de même pour d’autres équipements électroniques.

En outre, le nombre de pièces de réserve disponibles sur l’aménagement est limité. Il devient par

ailleurs de plus en plus difficile de migrer certains logiciels de programmation ou de paramétrage ser-

vant ces équipements clés, et installés sur des ordinateurs dont le système d’exploitation est réguliè-

rement mis à jour. Une telle situation se retrouve notamment pour les régulateurs de tension des al-

ternateurs, les systèmes de surveillance vibratoire des machines tournantes et certains capteurs.

Le système de contrôle-commande et ses périphériques doivent ainsi être renouvelé de manière à ne

pas péjorer la disponibilité de l’aménagement.

Les possibilités pour intégrer les nouveaux équipements devront être déterminées au cas par cas,

selon la situation. Ils seront montés selon la place à disposition, soit dans des armoires existantes, soit

dans de nouvelles armoires ou extensions. Les programmes applicatifs de surveillance, de visualisa-

tion et de pilotage des installations seront adaptés si c’est possible, ou, cas échéant, seront repro-

grammés ou complétés. Un grand travail préparatoire sera nécessaire afin de réduire au strict mini-

mum les indisponibilités de la production lors des travaux de montage et de mise en service. Il s’agira

autant que possible de réaliser des tests préalables en atelier. Les travaux sur site se feront en priorité

lors des travaux de révision des unités de production et des installations. Le contrôle-commande re-

nouvelé sera ainsi mis en service progressivement sur plusieurs années.

9.4.2 Mise à jour du système de supervision

La surveillance et le pilotage global de l’aménagement en temps réel se fait grâce au système SCADA.

Il est actuellement constitué de quatre serveurs redondants hébergeant les logiciels Lynx pour la con-

figuration, les bases de données, les images et les fonctions particulières de surveillance et de con-

duite, ainsi que l’archivage des événements détectés et des grandeurs mesurées.

Le système comprend en plus des postes fixes dédiés qui servent d’interfaces homme/machine pour

l’exploitation par le personnel de l’aménagement, ainsi que des applications déportées sur des ordina-

teurs mobiles facilitant les diagnostiques lors des dépannages et permettant les tests locaux lors des

remises en service des installations en fin de révisions. Mis en service en 2003, les serveurs et postes

fixes ont été régulièrement renouvelés et les logiciels Lynx portés d’Unix à Linux en 2013. La mise à

jour de 2018 a permis d’installer une version plus sécurisée et compatible avec celle utilisée au centre

de conduite de Pierre-de-Plan ce qui a permis de réduire les coûts de mise à  jour et de donner la

possibilité de surveiller l’aménagement à distance. Il est prévu de faire deux mises à jour du système

Lynx durant la période 2022-2030. Avec le renouvellement du contrôle-commande, les échanges des

signaux provenant des automates programmables devront aussi être revus et testés.

9.5 Renouvellement de diverses petites installations

L’aménagement dénombre plusieurs centaines de petites installations qui sont réhabilitées au fur et à

mesure selon les constats faits par l’exploitant et les règles de maintenance appliquées pour chacune

d’elle. Les travaux des remplacements envisagés actuellement sont par exemple les suivants :

— remplacement de compresseurs et adaptations/réhabilitations des circuits d’air comprimés ;

— remplacement de certains équipements du circuit général de refroidissement ;

— remplacement de l’agrégat hydraulique des vannes de révision ;

12 Préavis N° 218 « Aménagement hydroélectrique de Lavey. Renouvellement du contrôle-commande de l'aménagement

et d'éléments du poste de transformation 10 kV » du 31 mai 2001.

Préavis N° 2022/02 du 3 février 2022

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— remplacement des chaînes des vannes 2 et 3 du barrage ;

— remplacement du groupe de secours du barrage.

Cette liste de remplacements ponctuels de divers équipements électriques et mécaniques sera com-

plétée selon les constats qui seront faits durant la période 2022-2030.

9.6 Remplacement des disjoncteurs 125 kV des groupes de production

Chaque disjoncteur 125 kV de groupe, ainsi que le disjoncteur de réserve installé prévu pour les cas

de révision d’un disjoncteur de groupe afin d’éviter un arrêt de la production, permet de raccorder le

transformateur de puissance d’un groupe sur le jeu de barre des lignes 125 kV. Ils permettent ainsi de

mettre à disposition l’énergie produite par la centrale et non soutirée par le réseau moyenne tension

local sur le réseau de transport 125 kV raccordé à l’usine.

Ces disjoncteurs ont été mis en service en 1973. Ils sont considérés comme des organes de sécurité

pour notamment interrompre la production d’énergie électrique en cas de problème sur les circuits

électriques du transformateur ou de l’alternateur des groupes. Ces équipements sont relativement peu

sollicités en termes de nombre de manœuvres exécutées (environ 100 démarrages et arrêts d’un

groupe par an), ce qui explique leur longévité. Il devient toutefois difficile de trouver des compétences

pour leur entretien et leur dépannage, Leur remplacement, après plus de 50 ans de service, doit donc

être prévu avant la fin de la concession.

10. Impact sur le climat et le développement durable

Ce préavis n’a pas d’impact sur le développement durable. Le renouvellement de la concession impli-

quera, elle, la mise en œuvre de mesures de compensation. Ces mesures seront en principe mises

en œuvre par une société anonyme à créer avec FMV S.A..

On peut toutefois rappeler ici que la production d’électricité à partir de la force hydraulique au fil de

l’eau est la filière qui présente, sur l’ensemble du cycle de vie des installations, les émissions de gaz

à effet de serre les plus basses. Le tableau ci-dessous est le résultat d’une analyse de cycle de vie

(ACV) du Centre international de référence sur le cycle de vie des produits, procédés et services (CI-

RAIG), mandatée par la société Hydro Québec13, pour évaluer la qualité de sa production hydraulique

en comparaison avec d’autres modes de production. L’hydroélectricité au fil de l’eau se démarque très

largement des systèmes de production à base d’énergie fossile et est le plus efficace parmi les pro-

ductions à partir de sources renouvelables.

Cette étude date de 2015. Il est probable que l’augmentation des rendements pour le solaire photo-

voltaïque et de de hauteur et de la surface balayée pour les éoliennes a depuis permis à ces techno-

logies d’améliorer encore leur bilan carbone.

13 https://www.hydroquebec.com/developpement-durable/documentation-specialisee/analyse-cycle-de-vie.html.

Préavis N° 2022/02 du 3 février 2022

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11. Impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap

Ce préavis n’a pas d’impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

12. Aspects financiers

12.1 Estimation des travaux prévus

Les estimations financières portent sur des travaux à exécuter sur la période résiduelle des conces-

sions d’un peu moins de neuf ans. Les estimations de travaux à effectuer par des tiers sont basées,

quand disponibles, sur des relevés de travaux similaires effectués par le passé ou, s’il est possible de

les évaluer sans étude préalable, sur des devis budgétaires d’entreprises, ou sinon sur la base de

l’expérience des ingénieurs de l’exploitation. Les prestations qui seront effectuées par le personnel de

la centrale ont été évaluées sur la base de l’expérience des SIL comme exploitants. Des montants

pour imprévus ont aussi été pris en compte. Les évaluations des travaux suivants restent en particulier

soumises à des incertitudes importantes :

— L’état effectif du radier de la galerie d’amenée, qui subit de fortes  sollicitations du fait de la charge

sédimentaire du Rhône, ne sera connu qu’au début des travaux, en 2025, lorsque la galerie sera

mise hors d’eau.

— Les vannes de garde n’ont jamais été démontées depuis leur mise en service. Les travaux prévus

ont été évalués globalement. Au vu de la grande taille des équipements, du fait qu’à la construc-

tion, les parties basses des vannes ont été coulées dans les bétons de la bâche spirale et de

l’impossibilité actuelle d’accéder aux paliers des vannes, ces travaux conséquents sont aussi

singuliers. Ils nécessiteront d’avancer pas à pas. Les constats et l’expérience acquise lors des

travaux sur la première vanne détermineront la suite de ceux à prévoir sur les deux autres vannes.

— Pour le renouvellement du contrôle-commande, mis à part le renouvellement du hardware des

automates programmables et des écrans de commandes, les solutions d’intégration devront être

étudiées préalablement en détails, armoire après armoire, en fonction des types de cartes de

remplacement proposées, de la place disponible dans chacune d’elle et dans les locaux respec-

tifs. Selon les situations, des extensions des armoires existantes ou le remplacement complet

d’armoires seront parfois nécessaires. Le remplacement des capteurs et des câbles pour collec-

ter les signaux sera aussi évalué au cas par cas.

— Le montant pour le renouvellement de diverses petites installations n’est pas basé sur une éva-

luation de l’état de ces dernières, mais sur l’historique des montants dépensés pour ce type d’élé-

ments.

Néanmoins, du fait que la demande porte sur un crédit global, le risque lié à ces incertitudes se réduit

par foisonnement.

Les coûts des équipements et prestations associées sur les travaux prévus sont estimés de la manière

suivante :

12.2 Conséquences sur le budget d’investissement

Le montant total des investissements est estimé à CHF 20'110'000.-, dont CHF 13'740'000.- pour le

matériel et les prestations de tiers et CHF 6'370'000.- pour les coûts de main-d’œuvre interne.

Dépenses d'investissement (en milliers de CHF)

 Matériel et

prest.  Tiers

 Prestations

internes SiL  Total

Réhabilitation des pales et manteaux des groupes 1 à 3 ( campagne 2026-2029) 1'800                 600                2'400

Réhabilitation des vannes de garde des groupes 1 à 3 2'700                 1'300             4'000

Travaux 2025 de réparation de la galerie 2'450                 750                3'200

Remplacement du contrôle-commande (partie production) 3'500                 2'000             5'500

Mise à jour et intégration du SCADA 770                     230                1'000

Renouvellements de divers petites installations 1'900                 1'300             3'200

Remplacement des disjoncteurs 125kV des groupes de production 620                     190                810

Total des dépenses 13'740               6'370             20'110

Préavis N° 2022/02 du 3 février 2022

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Le crédit sollicité étant entièrement amorti par prélèvement sur le fonds de réserve et de renouvelle-

ment de Lavey, ils n’entrainent pas d’intérêts intercalaires. Au 31 décembre 2021, ce fonds présentait

un solde de CHF 26'220'522.65.

12.3 Echelonnement des dépenses d’investissement et des prélèvements sur fonds

L’utilisation du crédit demandé et des prélèvements sur le fonds de réserve et de renouvellement de

Lavey se répartit de la manière suivante :

12.4 Plan des investissements

Les dépenses d’investissement qui concernent la production de l’aménagement de Lavey14 sont enre-

gistrées au patrimoine financier et n’apparaissent pas au plan des investissements qui ne porte que

sur les objets du patrimoine administratif.

12.5 Incidences sur le budget de fonctionnement

Les travaux étant entièrement amortis comptablement dans l’année où ils sont réalisés, il n’implique

ni de charge d’amortissement ni de charge d’intérêt.

Les coûts des prestations internes estimées pour l’accomplissement des travaux objets du présent

préavis sont compris dans le montant total du crédit d’investissement demandé. Les coûts de la main-

d’œuvre interne effectivement utilisés durant l’année viendront augmenter d’autant les revenus sur le

compte de fonctionnement de l’année considérée. Sur la base de la planification actuelle, l’estimation

de la diminution des charges de fonctionnement est la suivante :

En plus de ces grands travaux de maintenance et de réhabilitation, les travaux d’entretien courant des

groupes de production, des vannes du barrage et autres installations seront financés par les comptes

annuels de fonctionnement et réalisés en parallèle. Ils ne sont donc pas considérés dans ce préavis.

Ils seront néanmoins réalisés de manière coordonnée voire concomitante avec les travaux d’investis-

sement dont le financement est sollicité par ce préavis.

12.6 Rentabilité des investissements

Les investissements sollicités sont financés comptablement par le fonds de réserve et de renouvelle-

ment de Lavey, ce qui permet d’avoir une incidence neutre sur les comptes.

Le prix de production de Lavey est, lui, défini sur la base de la comptabilité analytique de l’aménage-

ment. Le bénéfice adéquat sur la production propre, au sens de la loi sur l’approvisionnement en élec-

tricité (LApEl), est obtenu par application d’un taux WACC à la valeur résiduelle de l’aménagement15.

14 Voir le chapitre 9 « Transfert de l’aménagement au patrimoine financier » du préavis Nº 2020/12 cité en note 11.

15 Le coût moyen pondéré du capital ou « weighted average cost of capital » s’exprime en pourcent et permet de rému-

néré le capital investi. Il couvre le coût du capital des fonds étrangers et le bénéfice pour les fonds propres. Pour les SIL,

le taux de bénéfice correspond au taux WACC moins le taux d’intérêt appliqué aux SIL.

2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0

Charges d'exploitation 0

Charges d'intérêts 0

Amortissements 0

Total charges suppl. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Diminution de charges 0

 Main-d'œuvre interne

facturée aux investissements
-890 -1'015 -1'115 -1'620 -415 -485 -410 -270 -150 -6'370

Total net -890 -1'015 -1'115 -1'620 -415 -485 -410 -270 -150 -6'370

(en milliers de CHF) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total

Dépenses d’investissements 2'390 3'715 3'045 5'370 1'235 1'765 1'370 920 300 20'110

Prélèvement sur fonds -2'390 -3'715 -3'045 -5'370 -1'235 -1'765 -1'370 -920 -300 -20'110

Total net 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Préavis N° 2022/02 du 3 février 2022

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Les investissements sollicités permettront donc un bénéfice sur leur période d’amortissement analy-

tique. Ce bénéfice est intégré dans le prix de production et, au final, dans les tarifs des clients des SIL.

Pour les investissements qui portent sur la partie mouillée de l’aménagement (pales, vannes, galerie

d’amenée et petites installations en lien avec les parties mouillées) et qui fait retour à titre gratuit,

l’amortissement se fera sur la durée résiduelle de la concession. De la sorte, la valeur résiduelle pour

cette partie est nulle à la fin de la concession. Par exemple, les travaux sur les vannes garde seront

amortis durant la période entre la fin de leur réhabilitation et la fin de la concession (au lieu des 40 ans

usuels pour ce type de travaux). Le montant de cet investissement sera ainsi couvert durant cette

période au travers des tarifs de l’électricité.

La partie sèche étant rachetée par le concédant valaisan à la valeur de l’indemnité équitable16, les

investissements sollicités (qui porte sur la part du contrôle-commande et du SCADA qui gèrent des

installations des parties sèches de l’aménagement, les disjoncteurs 125 kV et les petites installations

en lien avec les parties sèches) sont en principe amortis selon les durées usuelles pour les installations

concernées. Toutefois, comme l’indemnité équitable fera l’objet d’une évaluation par les experts des

parties prenantes et d’une négociation en cas d’évaluation divergente, l’amortissement des parties

sèches ou de leurs valeurs résiduelles en fin de concession devra éventuellement être revu à la lumière

des décisions qui seront finalement prises.

13. Conclusions

Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :

Le Conseil communal de Lausanne,

vu le préavis N° 2022/02 de la Municipalité, du 3 février 2021 ;

ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine financier de CHF 20'110'000.-
pour effectuer les travaux de maintenance et de réhabilitation d’installations de l’aménagement
hydroélectrique de Lavey jusqu’à fin 2030 ;

2. d’amortir ce crédit au fur et à mesures des dépenses par prélèvement sur le fonds de réserve et
de renouvellement de l’aménagement de Lavey.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGSGSILSIL-19000101-12000000Secrétariat général SIL

16 Selon l’article 56, alinéa 2, de la LcFH : « L'indemnité équitable est calculée en partant de la valeur réelle au moment

du retour, c'est-à-dire d'après la valeur à neuf, réduite de la moins-value résultant de l'usure correspondant à la durée

de vie de ces installations et de leur dépréciation économique et technique ».

category_fr: Préavis


name: Postulat de Bérard Marlène - Pour une place en crèche assurée à un coût abordable

text:
7
CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

cive : Postulat

Pour une place en crèche assurée à un coût abordable.

Postulante Marlène Béraro (PLR)

Ces dernières décennies, le besoin des familles en matière de prise en charge des enfants en âge préscolaire a
fortement évolué. De plus en plus de famille sont à la recherche d’une place en crèche et sont confrontés à la
difficulté d’en trouver une.

Le Conseil communal de Lausanne a été saisi à plusieurs reprises de demandes visant à améliorer la prise en
charge des enfants en bas âge. Un budget conséquent a d’ailleurs été voté en 2023 notamment pour la création
de nouvelles places de crèche.

Actuellement à Lausanne, es familles qui cherchent une prise en charge pour leur enfant âgé de la naissance à
l’âge d’entrer à l’école ont les options suivantes

- Placement dans une crèche privée (financement à 100% par les parents);
- Placement dans une crèche municipale (financement par les parents en fonction de leurs revenus)
- Placement dans une crèche privée subventionnée de quartier (financement par les parents en fonction

de leurs reverus);
- Placement dans une crèche privée subventonnée en partenariat avec une entreprise (financement par

les oarents en forction de eurs revenus)
Placement chez une accueillante en milreu familial (anciennement maman de jour).

Sur la base des calculateurs contenus sur les sites internet des crèches privées, il s’avère qu’en 2022 le coût
annuel moyen d’une place dans une structure privée oscille entre O-IF 3S’OOO.- et 39000.-. A contrario, les
chiffres communiqués par la Ville de Lausanne démontrent le coût d’une place dans une structure publique
s’élève en 2022 à 41000.-. lI découle de ce qui orécède que le coût d’un enfant pris en charge dans une
structure municipale est plus onéreux pour le parent ou la collectivité que le coût dans une structure privée. Ce
constat est alarmant sur plusieurs points.

Premièrement, si la Ville facture le coût effectf aux parents qui en ont les moyens, ils préfèreront olacer leur
enfant dans une structure privée offrant les mêmes prestations mais meilleur marché. La Ville se prive donc de
la possibilité d’accuei’lir des enfants dont les parents peuvent assumer le coût effectif de la structure ce qui
engendrera par la force des choses un structure qui ne peut pas être bénéficiaire sur le plan financier.

En second lieu, au lieu de favoriser une mixité des enfants dans les crèches municipales, le système actuel
favorise un regroupement d’enfants issus de milieu défavorisé ou dont les parents ne peuvent pas assumer
entièrement les frais de prise en charge.

Finalement en voulant davantage de places, la Ville ne sera pas en mesure d’assumer les coûts de
fonctionnement sur le long terme, la participation des parents ne permettant pas de couvrir les coûts effectifs.

Afin de réduire le coût pour la Ville de Lausanne en matière de prise en charge des enfants en âge préscolaire
tout en garantissant une augmentation des places à disposition des familles lausannoises, il conviendrait de
mettre en place un système qui subventionne les places de crèches existantes. En d’autres termes, la Ville de
uausanne, dans la mesure où la famille n’a pas les moyens de couvrir le coût effectJ de la place en crèche privée,
subventionnerait la part manquante.

1

Les avantages sont les suvants

- Le coût pour la Ville est inférieur qu’en ouvrant une nouvelle structure municipale;

- Une mei’leure mixité entre enfants serait garant e, permettant à des enfants dont les parents se vouvent
être dans une situation de précarité de fréquenter une crèche privée

- Une augmentation immédiate des places disponibles sans investissement et frais supplémentaires (pas
d’achat ou de location de bâtiment, pas d’engagement de personnel supplémentaire, pas de risques liés à
l’exercice de l’activité économique, etc.)

- La possibilité pour des parents de placer leur enfant dans une structure plus proche de leur activité
professionnelle et de ne pas être liée par un placement proche de leur lieu de domicile.

Pour que cette prise en charge soit cadrée, il conviendra de mettre en place des conventions avec les acteurs
privés de sorte à garantir à la Ville des places en fonction des besoins et des disponibilités, tout en laissant la
Ville décider de l’attribution des places.

Compte tenu de ce qui précède, le présent postulat invite la Municipalité à étuDier ‘opportunité de

1. Négocier des conventions avec des crèches privées de sorte à offrir des places à des familles lausannoises
n’ayant pas les moyens de placer leur enfant en crèche privée et se retrouvant sans solution ne garde.

Marlène Bérard (PLR)
Lausanne, les septembre 2024

2


name: Communiqué du 24 novembre 2023 - épilation au laser