Annexe 7 - Extraits RF

text:
Etat descriptif de l'immeuble
Commune politique 5584 Epalinges
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble 272
Forme de registre foncier fédérale
E-GRID CH354983904518
Surface 4'705 m², numérique
Mutation 19.09.2008 007-2008/4679/0 Mensuration

13.09.2022 007-2022/6734/0 Cadastration
23.01.2023 007-2023/352/0 Cadastration

Autre(s) plan(s):
No plan: 21
Désignation de la situation Les Dailles
Couverture du sol Bâtiment(s), 156 m²

Accès, place privée, 611 m²
Forêt, 104 m²
Jardin, 3'795 m²
Route, chemin, 39 m²

Bâtiments/Constructions Bâtiment industriel, N°
d'assurance: 1169a, 156 m²
Bâtiment industriel, N°
d'assurance: 1169b
  Surface totale 1'216 m²
  (souterrain)
Bâtiment industriel, N°
d'assurance: 1169c
  Surface totale 569 m²
  (souterrain)

Observations MO
Observations RF
Feuillet de dépendance
Estimation fiscale 0.00 RG92

Propriété
Propriété individuelle
  Lausanne la Commune, Lausanne, 18.12.1975 007-383417 Division de bien-fonds

Mentions
Aucun(e)

Servitudes
08.06.1904 007-329707 (D) Passage à pied, pour tous véhicules et

canalisations ID.007-2002/000243
  à charge de B-F Epalinges 5584/344
  à charge de B-F Epalinges 5584/350
  à charge de B-F Epalinges 5584/352
  à charge de B-F Epalinges 5584/354
  à charge de B-F Epalinges 5584/355
  à charge de B-F Epalinges 5584/934
  à charge de B-F Epalinges 5584/1620

Charges foncières
Aucun(e)

Annotations
(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Exercices des droits
Servitude, Passage à pied,
pour tous véhicules et
canalisations, ID.007-
2002/000243

Cette servitude s'exerce selon tracé teinté en jaune sur le plan annexé.
Les parcelles 923, 1619 et 1620 sont seules fonds dominants du passage à pied sur la zone hachurée en vert
de la parcelle 934.
Modification d'exercice du 30 mai 1983 RF 422'693 :
Suite à l'achat de l'ad'hoc No 2 de la parcelle 934 par la parcelle 923 et à sa réunion de biens-fonds, la parcelle
923 n'est plus au bénéfice de la présente servitude sur la zone teintée en vert sur le plan annexé.

Droits de gage immobilier
Selon le registre foncier

Affaires en suspens
Affaires du registre foncier jusqu'au  17.09.2024 Aucun(e)

Date d'impression: 19.09.2024
Heure: 17.36

Nom Prénom: Schweizer Robin

Extrait du registre foncier Bien-fonds Epalinges / 272
Cet extrait ne jouit pas de la foi publique!

Page 1 sur 2

Explications :
1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de

l'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.

2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.

3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit

Cet extrait a été imprimé avec les options suivantes :
Données historiques: Non affiché

Numéro de radiation: Non affiché

Structure détaillée de la propriété: Non affiché

ID des autres droits: Affiché

ID des gages immobiliers: Affiché

Tous les titres de droit: Affiché

Extrait détaillé des autres droits: Affiché

Extrait détaillé des gages immobiliers: Affiché

Page 2 sur 2

Etat descriptif de l'immeuble
Commune politique 5584 Epalinges
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble 344
Forme de registre foncier fédérale
E-GRID CH309045498334
Surface 22'685 m², numérique
Mutation 22.06.2006 007-2006/3194/0 Division de bien-fonds , à P. 2737 : 36174 m2

19.09.2008 007-2008/4679/0 Mensuration
Autre(s) plan(s):
No plan: 21
Désignation de la situation Chemin des Geais 8

Les Dailles
Couverture du sol Bâtiment(s), 1402 m²

Accès, place privée, 1'578 m²
Forêt, 1'078 m²
Jardin, 17'857 m²
Route, chemin, 770 m²

Bâtiments/Constructions Bâtiment scolaire, N°
d'assurance: 1177, 1402 m²

Observations MO
Observations RF
Feuillet de dépendance
Estimation fiscale 0.00 2006 (12.03.2007)

Propriété
Propriété individuelle
  Lausanne la Commune, Lausanne,

Mentions
Aucun(e)

Servitudes
08.06.1904 007-329707 (C) Passage à pied, pour tous véhicules et

canalisations ID.007-2002/000243
  en faveur de B-F Epalinges 5584/272
  en faveur de B-F Epalinges 5584/345
  en faveur de B-F Epalinges 5584/347
  en faveur de B-F Epalinges 5584/348
  en faveur de B-F Epalinges 5584/350
  en faveur de B-F Epalinges 5584/352
  en faveur de B-F Epalinges 5584/354
  en faveur de B-F Epalinges 5584/355
  en faveur de B-F Epalinges 5584/923
  en faveur de B-F Epalinges 5584/934
  en faveur de B-F Epalinges 5584/1619
  en faveur de B-F Epalinges 5584/1620
  en faveur de B-F Epalinges 5584/2613
  en faveur de B-F Epalinges 5584/2655
  en faveur de B-F Epalinges 5584/2729
  en faveur de B-F Epalinges 5584/2730
  en faveur de B-F Epalinges 5584/2746

08.06.1904 007-329707 (D) Passage à pied, pour tous véhicules et
canalisations ID.007-2002/000243
  à charge de B-F Epalinges 5584/350
  à charge de B-F Epalinges 5584/352
  à charge de B-F Epalinges 5584/354
  à charge de B-F Epalinges 5584/355
  à charge de B-F Epalinges 5584/934
  à charge de B-F Epalinges 5584/1620

11.06.1904 007-329717 (C) Passage à pied et pour tous véhicules ID.007-
2003/006759
  en faveur de B-F Epalinges 5584/343
  en faveur de B-F Epalinges 5584/2729
  en faveur de B-F Epalinges 5584/2730
  en faveur de B-F Epalinges 5584/2746

22.06.1915 007-329810 (D) Canalisation(s) d'eau ID.007-2003/006087
  à charge de B-F Epalinges 5584/143

26.12.1930 007-329829 (C) Canalisation(s) d'eau ID.007-2003/006109

Date d'impression: 19.09.2024
Heure: 17.37

Nom Prénom: Schweizer Robin

Extrait du registre foncier Bien-fonds Epalinges / 344
Cet extrait ne jouit pas de la foi publique!

Page 1 sur 5

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne
19.07.1941 007-329851 (C) Canalisation(s) d'égouts ID.007-2003/006296

  en faveur de B-F Epalinges 5584/354
19.07.1941 007-329852 (C) Canalisation(s) d'eau ID.007-2003/006297

  en faveur de B-F Epalinges 5584/354
23.07.1941 007-329853 (D) Zone/quartier : hauteur des constructions ID.007-

2003/006298
  à charge de B-F Epalinges 5584/354

14.03.1944 007-329861 (C) Plantations, clôtures : dérogation à la distance
légale des plantations ID.007-2003/006303
  en faveur de B-F Epalinges 5584/141

14.03.1944 007-329861 (D) Plantations, clôtures : dérogation à la distance
légale des plantations ID.007-2003/006303
  à charge de B-F Epalinges 5584/141

14.03.1944 007-329862 (D) Zone/quartier : hauteur des constructions ID.007-
2003/006304
  à charge de B-F Epalinges 5584/141

13.01.1956 007-329947 (C) Canalisation(s) quelconques ID.007-2003/006396
  en faveur de B-F Epalinges 5584/366

15.01.1974 007-374644 (C) Passage à pied et pour véhicules d'entretien
ID.007-2006/001207
  en faveur de Epalinges la Commune, Epalinges

23.12.1980 007-409608 (C) Canalisation(s) d'eau potable ID.007-2004/000647
  en faveur de B-F Epalinges 5584/343
  en faveur de B-F Epalinges 5584/2729
  en faveur de B-F Epalinges 5584/2730
  en faveur de B-F Epalinges 5584/2746

22.06.2006 007-2006/3194/0 (D) Passage à pied, pour tous véhicules et
canalisations ID.007-2006/003415
  à charge de B-F Epalinges 5584/2737

22.06.2006 007-2006/3194/0 (C) Canalisation(s) d'eaux de surface ID.007-
2006/003419
  en faveur de B-F Epalinges 5584/2737

22.06.2006 007-2006/3194/0 (C) Passage pour véhicules d'exploitation forestière
ID.007-2006/003421
  en faveur de B-F Epalinges 5584/2737

05.04.2011 007-2011/1518/0 (C) Constructions : droit d'utilisation pour la
construction et l'exploitation d'une cabine de
distribution, y compris droits de passage de câbles
ID.007-2011/001072
  en faveur de Swisscom (Schweiz) AG (Swisscom
(Suisse) SA) (Swisscom (Svizzera) SA), Ittigen

Charges foncières
Aucun(e)

Annotations
(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Exercices des droits
Servitude, Passage à pied,
pour tous véhicules et
canalisations, ID.007-
2002/000243

Cette servitude s'exerce selon tracé teinté en jaune sur le plan annexé.
Les parcelles 923, 1619 et 1620 sont seules fonds dominants du passage à pied sur la zone hachurée en vert
de la parcelle 934.
Modification d'exercice du 30 mai 1983 RF 422'693 :
Suite à l'achat de l'ad'hoc No 2 de la parcelle 934 par la parcelle 923 et à sa réunion de biens-fonds, la parcelle
923 n'est plus au bénéfice de la présente servitude sur la zone teintée en vert sur le plan annexé.

Servitude, Canalisation(s)
d'eau, ID.007-2003/006087

Cette servitude de canalisation d'eau s'exerce conformément au tracé figuré en bleu sur le plan annexé.

Servitude, Canalisation(s)
d'eau, ID.007-2003/006109

La canalisation suit le tracé figuré en bleu sur le plan annexé.
Elle est destinée à l'alimentation et à la défense contre l'incendie du Pavillon des Croisettes.
La bénéficiaire a également un droit de passage pour la surveillance, les réparations ainsi que l'établissement
de tous ouvrages accessoires ainsi que des prises et robinets pour l'alimentation éventuelle d'autres
immeubles. Aucune construction ne pourra être élevée sur le passage de la canalisation, et aucun travaux
pouvant nuire à l'installation ne devront être effectués sur les fonds servants.

Servitude, Canalisation(s)
d'égouts, ID.007-
2003/006296

La canalisation suit le tracé figuré en rouge sur le plan annexé.

Servitude, Canalisation(s)
d'eau, ID.007-2003/006297

La canalisation suit le tracé figuré en bleu sur le plan annexé.

Servitude, Zone/quartier :
hauteur des constructions,
ID.007-2003/006298

Le chalet d'habitation existant ou les constructions qui pourraient encore être édifiées sur le fonds servant ne
pourront pas dépasser la cote 746.60 (P.N. 373.60), cheminées exceptées.

Servitude, Plantations,
clôtures : dérogation à la

Un noyer et un pommier, figurés sur le plan annexé, pourront être maintenus, quoique n'étant pas à la distance
légale de la limite.

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distance légale des
plantations, ID.007-
2003/006303

Ces arbres ne pourront pas être remplacés.

Servitude, Zone/quartier :
hauteur des constructions,
ID.007-2003/006304

Le bâtiment No 325 d'assurance situé sur le fonds servant ne pourra en aucun cas être surélevé et devra être
maintenu à sa hauteur actuelle. La cote du faîte est de 738m.91. (P.N. 373.60)

Servitude, Canalisation(s)
quelconques, ID.007-
2003/006396

Cette servitude s'exerce selon le tracé figuré en bleu sur le plan annexé.
La propriétaire du fonds dominant a le droit de faire des prises de dérivation sur la conduite.

Servitude, Passage à pied
et pour tous véhicules,
ID.007-2003/006759

Cette servitude de passage à pied et pour tous véhicules s'exerce selon le tracé figuré en jaune sur le plan
annexé.

Servitude, Canalisation(s)
d'eau potable, ID.007-
2004/000647

Cette servitude s'exercera conformément au plan annexé. La canalisation d'eau en acier, d'un diamètre d'un
pouce et demi, y est figurée par un traitillé rouge; les frais d'établissement, d'entretien et de remise en état de
la canalisation figurée par ce traitillé rouge sont à la charge des propriétaires du fonds dominant à l'entière
libération du propriétaire du fonds servant.
Lors de la pose de la canalisation et de travaux d'entretien ou de réparations ultérieurs, le terrain sera remis en
état par et aux frais des propriétaires du fonds dominant.

Servitude, Passage à pied
et pour véhicules
d'entretien, ID.007-
2006/001207

Cette servitude, destinée à l'usage du public, s'exerce sur une largeur de 3 m. conformément au tracé figuré
en jaune sur le plan annexé.
Les frais d'aménagement et d'entretien du passage sont à la charge de la Commune d'Epalinges.

Servitude, Passage à pied,
pour tous véhicules et
canalisations, ID.007-
2006/003415

Cette servitude s'exerce selon la teinte rouge sur le plan annexé; les frais d'aménagement et d'entretien sont à
la charge du fonds dominant.

Servitude, Canalisation(s)
d'eaux de surface, ID.007-
2006/003419

Cette servitude permet l'évacuation par des canalisations situées dans la parcelle 344, mais dont le tracé est
actuellement inconnu, des eaux de surface provenant de la parcelle 2737, eaux récoltées dans le sac teinté en
bleu sur le plan annexé. Les frais d'entretien du sac et des canalisations sont à la charge du fonds dominant.

Servitude, Passage pour
véhicules d'exploitation
forestière, ID.007-
2006/003421

Cette servitude s'exerce selon la teinte jaune hachuré en vert sur le plan annexé, pour le passage des seuls
véhicules nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de la fraction du fonds dominant en nature de forêt; les
frais d'aménagement et d'entretien du passage sont à la charge du fonds dominant.

Servitude, Constructions :
droit d'utilisation pour la
construction et l'exploitation
d'une cabine de di...,
ID.007-2011/001072

1. OBJET DE LA SERVITUDE / TENEUR ET PORTEE DU DROIT D'UTILISATION
1.1 Principe
Le propriétaire foncier octroie à Swisscom le droit de réaliser et d'exploiter sur le fonds servant une cabine de
distribution à des fins de télécommunication (également nommée Outdoor Cabinet ou site PUS [point de
transmission primaire]), y compris les (installations de) câbles entrants et sortants nécessaires à l'exploitation
de l'installation et s'engage à tolérer sur son bien-fonds lesdites installations techniques (droit d'utilisation sous
la forme d'une servitude personnelle conformément à l'art. 781 Code civil suisse).
1.2 Emplacement topographique
L'ayant droit a reporté en rouge sur le plan annexé l'emplacement topographique exact de la cabine de
distribution, du câble et de l'alimentation électrique. Le plan fait partie intégrante du présent accord et doit être
signé par les deux parties.
1.3 Droits de propriété
La cabine de distribution ainsi que tous les équipements techniques et les installations de câbles
correspondants faisant partie de l'infrastructure du réseau fixe de Swisscom sont la propriété de Swisscom
(Suisse) SA (art. 676 Code civil suisse; art. 37 al. 1 LTC).
1.4 Durée
La servitude est accordée pour une durée indéterminée, en tout cas pour la durée d'existence de l'installation.
1.5 Teneur, portée et exercice de la servitude
Sont notamment compris et inclus dans le droit d'utilisation : le droit d'accéder à tout moment, à pied ou à bord
d'un véhicule, au terrain et à la cabine et d'y pénétrer, l'utilisation de courte durée des éventuelles places de
parc pour visiteurs existantes pendant la réalisation des travaux de construction, de réparation, d'entretien et
de maintenance etc., ainsi que les droits de passage (droits de passage de câbles jusqu'à la cabine) sur le
terrain (y compris tous les travaux d'excavation nécessaires à cet égard) pour tous les câbles nécessaires à
l'exploitation de la cabine et de l'infrastructure du réseu fixe de Swisscom.
Est également incluse la possibilité pour l'ayant droit de mettre aussi la cabine de distribution à la disposition
d'autres entreprises du groupe Swisscom pour procéder à l'installation et à l'exploitation d'équipements
similaires.
Les collaborateurs de Swisscom ainsi que les tiers qu'elle a mandatés ont le droit de pénétrer à tout moment
sur le terrain visé pour l'exécution de tous les travaux nécessaires (construction, réparation, entretien et
maintenance etc.) et pour le contrôle des équipements. Ce droit doit être exercé avec tout le ménagement
possible.
L'installation se trouve dans la bande inconstructible de 10 m. à la lisière de la forêt, et que les prescriptions
topiques demeurent intégralement applicable; l'accord de l'inspecteur forestier de l'arrondissement doit
notamment être requis préalablement à chaque intervention.
1.6 Cessibilité
Cette servitude est cessible avec tous ses droits et toutes ses obligations. Swisscom est notamment autorisé à
céder ou à transférer à tout moment ce contrat ou des droits et engagements qui en découlent à des
entreprises actuelles ou futures du groupe responsables de ce domaine d'activités et dont Swisscom détient -
directement ou indirectement - le contrôle en termes de voix ou de capital.
Les parties s'engagent à transmettre ce contrat avec tous ses droits et engagements aux éventuels
successeurs en droit avec obligation de transmettre à nouveau.

Page 3 sur 5

2. INDEMNISATION / DEDOMMAGEMENT FINANCIER
2.1 En contrepartie de l'octroi par contrat de droit d'utilisation selon le chiffre 1 ci-avant, Swisscom s'engage à
verser au propriétaire foncier pour la durée de 5 ans à partir de la date de conclusion du contrat un montant
unique s'élevant à CHF 4'601.-.
Après écoulement du délai de 5 ans, le dédommagement sera à nouveau dû pour la même durée fixe à
condition que l'installation soit encore en service. Reste réservé un autre accord de dédommagement entre les
parties.
2.2 Le dédommagement selon le chiffre 2.1 est exigible 60 jours après la déclaration de ce contrat auprès du
service chargé de la tenue du Registre foncier, au plus tôt cependant après présentation de l'autorisation
juridiquement valable de construire et d'exploiter si une telle autorisation devait être nécessaire et si celle-ci
n'est délivrée qu'après déclaration au service du Registre foncier.
2.3 Le versement du dédommagement convenu couvre également toutes les prétentions du propriétaire
foncier pour les inconvénients découlant de la construction, la conservation, l'exploitation et la maintenance de
la cabine de distribution ainsi que des conduites conformément à ce contrat. Swisscom assumera la parfaite
remise en état des lieux après chaque intervention.
En particulier, la structure du chemin des Dailles et celle du chemin forestier ne seront pas affaiblies.
2.4 Le propriétaire foncier est informé du fait que tous impôts et redevances résultant du présent
dédommagement sont à sa charge.
3. AUTRES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
3.1 La construction, la maintenance, l'extension à l'intérieur de la cabine et l'éventuelle élimination des
installations peuvent uniquement être effectuées par Swisscom ou par ses mandataires.
3.2 Si le propriétaire foncier effectue des travaux de construction ou d'excavation sur le terrain, il est tenu de
s'informer préalablement auprès des services compétents de Swisscom de l'emplacement exact des
installations et de prendre toutes les mesures de précaution pour éviter de les endommager.
3.3 Si le propriétaire désire disposer de son bien-fonds pour ses propres besoins et qu'il en résulte la nécessité
de modifier, de déplacer ou d'enlever hors du bien-fonds la cabine de distribution, respectivement les
installations qui en font partie, Swisscom effectue les modifications ou les déplacements au plus tard dans les
six mois qui suivent l'avis écrit du propriétaire. Les frais qui en résultent sont à la charge de Swisscom. Si les
installations peuvent être déplacées sur une autre partie du bien-fonds, le propriétaire est tenu d'autoriser ce
déplacement. Dans ce cas, il n'a droit à aucun dédommagement supplémentaire.
3.4 Le propriétaire foncier prend connaissance du fait que les installations seront adaptées en permanence
aux développements techniques et aux nouvelles exigences et donne son accord à ce sujet.
3.5 L'obtention des autorisations administratives relatives à la réalisation des installations est l'affaire de l'ayant
droit.
3.6 La consommation d'électricité est mesurée au moyen d'un compteur séparé et payée par l'ayant droit.
3.7 Le propriétaire foncier sait que la cabine de distribution est réalisée et exploitée au moyen d'équipements
techniques extrêmement sensibles qui doivent fonctionner sans interruption 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Si
d'autres travaux de génie civil ou de bâtiment, des échafaudages etc. des travaux d'abattage d'arbres, des
travaux de construction ou d'excavation ou autres doivent être réalisés à proximité des installations de
communication de l'ayant droit, le propriétaire foncier s'engage à informer à l'avance ce dernier de tels projets.
3.8 L'ayant droit s'engage à exploiter l'installation selon les prescriptions légales en vigueur et à les adapter à
d'éventuelles nouvelles dispositions légales.
3.9 L'ayant droit ou son successeur juridique est autorisé à renoncer à son droit en respectant un délai de
résiliation de six mois pour la fin d'une année civile et à faire radier à ses frais cette servitude du Registre
foncier.
La résiliation anticipée du contrat par l'ayant droit n'entraîne, pour le propriétaire foncier, aucun droit de
dédommagement pour inconvénients.
Lorsque le contrat prend fin, l'ayant droit s'engage à retirer les équipements techniques à ses frais.
La cabine de distribution peut rester en place et être remise sans indemnisation au propriétaire foncier. En
outre, le propriétaire foncier peut renoncer entièrement ou partiellement au démontage.
4. INSCRIPTION AU REGISTRE FONCIER
4.1 Le droit octroyé est inscrit au Registre foncier comme servitude personnelle sous la mention "Droit
d'utilisation pour la construction et l'exploitation d'une cabine de distribution, y compris droits de passage de
câbles, au bénéfice de Swisscom (Suisse) SA, Ittigen, cessible". L'ayant droit prend à sa charge les coûts de
cette inscription.
4.2 Le propriétaire foncier autorise l'ayant droit, avec pouvoir de substitution, à faire inscrire ce contrat au
Registre foncier compétent, l'autorisation qu'il lui accorde étant irrévocable.
L'ayant droit est tenu d'informer le propriétaire foncier de l'exécution de l'inscription au Registre foncier en lui
faisant parvenir un exemplaire du contrat accompagné d'un certificat d'inscription délivré par l'office du
Registre foncier.
Si un éventuel permis de construire nécessaire à la réalisation de l'installation de l'ayant droit était
définitivement rejeté, le contrat deviendrait caduc sans qu'il ne puisse être prétendu à une indemnisation et
l'ayant droit est autorisé à faire à nouveau radier du Registre foncier l'inscription, ce à quoi le propriétaire
foncier donne déjà son accord.

Droits de gage immobilier
Selon le registre foncier

Affaires en suspens
Affaires du registre foncier jusqu'au  17.09.2024 Aucun(e)

Explications :
1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de

l'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.

2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.

Page 4 sur 5

3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit

Cet extrait a été imprimé avec les options suivantes :
Données historiques: Non affiché

Numéro de radiation: Non affiché

Structure détaillée de la propriété: Non affiché

ID des autres droits: Affiché

ID des gages immobiliers: Affiché

Tous les titres de droit: Affiché

Extrait détaillé des autres droits: Affiché

Extrait détaillé des gages immobiliers: Affiché

Page 5 sur 5

Etat descriptif de l'immeuble
Commune politique 5584 Epalinges
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble 366
Forme de registre foncier fédérale
E-GRID CH344583904909
Surface 2'348 m², numérique
Mutation 19.09.2008 007-2008/4679/0 Mensuration

05.09.2022 007-2022/6533/0 Cadastration (démolition)
23.01.2023 007-2023/352/0 Modification du plan

Autre(s) plan(s):
No plan: 21
Désignation de la situation Chemin des Dailles

Les Dailles
Couverture du sol Accès, place privée, 54 m²

Jardin, 2'283 m²
Route, chemin, 11 m²

Bâtiments/Constructions Aucun(e)
Observations MO
Observations RF
Feuillet de dépendance
Estimation fiscale 0.00 RG92

Propriété
Propriété individuelle
  Lausanne la Commune, Lausanne, 30.01.1930 007-128335 Achat

Mentions
Aucun(e)

Servitudes
13.01.1956 007-329947 (D) Canalisation(s) quelconques ID.007-2003/006396

  à charge de B-F Epalinges 5584/344
  à charge de B-F Epalinges 5584/2737

21.12.2011 007-2011/6877/0 (C) Usage de sous-station électrique ID.007-
2012/000448
  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

Charges foncières
Aucun(e)

Annotations
(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Exercices des droits
Servitude, Canalisation(s)
quelconques, ID.007-
2003/006396

Cette servitude s'exerce selon le tracé figuré en bleu sur le plan annexé.
La propriétaire du fonds dominant a le droit de faire des prises de dérivation sur la conduite.

Servitude, Usage de sous-
station électrique, ID.007-
2012/000448

Cette servitude s'exerce selon la surface figurée en rouge (poste de transformation), tracé en jaune (passage à
pied) et tracé en vert (canalisations quelconques) sur le plan annexé.
Elle permet à la bénéficiaire d'accéder en tout temps, à pied ou par tous véhicules, à ses équipements pour en
assumer les travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement éventuel. Le droit d'accès s'exerce de la
manière la moins dommageable possible.
Le coût de construction du poste de transformation électrique (appareillage, câblage notamment) et les
charges d'exploitation et d'entretien incombent à la Commune de Lausanne.
Le raccordement électrique des bâtiments construits sur le fonds servant est à la charge de leur propriétaire.
Le service de propreté et l'entretien du passage sont à la charge du propriétaire du fonds servant.
Les frais de fouille, de pose et d'entretien des canalisations alimentant la sous-station électrique sont à la
charge de la bénéficiaire.
La servitude est constituée sous les clauses et conditions suivantes :
1. La Commune de Lausanne s'engage à faire radier, à ses frais, cette servitude, en cas de désaffectation du
poste de transformation électrique.
2. La constitution de cette servitude ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité.

Droits de gage immobilier
Selon le registre foncier

Affaires en suspens
Affaires du registre foncier jusqu'au  17.09.2024 Aucun(e)

Explications :

Date d'impression: 19.09.2024
Heure: 17.37

Nom Prénom: Schweizer Robin

Extrait du registre foncier Bien-fonds Epalinges / 366
Cet extrait ne jouit pas de la foi publique!

Page 1 sur 2

1. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations", "Droits de gage immobiliers": la colonne de gauche contient la date et la pièce justificative de

l'inscription sur l'immeuble (rang); la colonne de droite contient la date et la pièce justificative d'une inscription complémentaire.

2. Rubriques "Mentions", "Servitudes", "Charges foncières", "Annotations": C = charge; D = droit; CD = charge et droit.

3. ID = numéro d'identification, R = radiation d'un droit

Cet extrait a été imprimé avec les options suivantes :
Données historiques: Non affiché

Numéro de radiation: Non affiché

Structure détaillée de la propriété: Non affiché

ID des autres droits: Affiché

ID des gages immobiliers: Affiché

Tous les titres de droit: Affiché

Extrait détaillé des autres droits: Affiché

Extrait détaillé des gages immobiliers: Affiché

Page 2 sur 2

	Les_Dailles_Preavis_A7a_20240919_B-F-Epalinges-5584-272
	Les_Dailles_Preavis_A7b_20240919_B-F-Epalinges-5584-344
	Les_Dailles_Preavis_A7c_20240919_B-F-Epalinges-5584-366


name: Site Internet quartier Malley Manufacture

format: link

parent_type: news


name: Communiqué conventions de subventionnement

format: pdf


name: Communiqué 150'000 habitantes et habitants du 13 décembre 2023


name: Délibéré 3e séance CC 2023 - Postulat de de Haller Xavier - Donnons un coup de gaz à la transition énergétique !

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

3• séance du mardi 19 septembre 2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Xavier de Haller et consorts : « Donnons un coup de gaz à la
transition énergétique ! » ;

- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

de refuser la prise en considération de ce postulat.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi dix-neuf septembre deux mille vingt-trois.

La secrétaire adjointe

~

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Postulat de Gaelle Mieli - Impact de la consommation récréative de substances psychoactives illégales par les personnes intégrées socialement. Sortons de la banalisation !

text:
Postulat: Impact de la consommation récréative de substances psychoactives illégales par

les personnes intégrées socialement. Sortons de la banalisation

Ce postulat vise à aborder la consommation de substances psychoactives illégales par des

consommateurs/rices occasionnel/le/s et intégré/e/s socialement, ainsi qu’à réduire les

conséquences individuelles et collectives liés à cette consommation, dans le but d’améliorer

la qualité de vie dans l’espace public lausannois.

La consommation récréative de substances psychoactives (pour les plus courantes, le

cannabis et la cocaïne) est un phénomène complexe qui ne se limite pas uniquement aux

personnes en situation de précarité ou de dépendance. Les consommateurs/rices

occasionnel/le/s, bien que moins visibles, jouent notamment un rôle non négligeable dans la

demande et offre de substances illicites.

Il est essentiel de reconnaître l’impact de cette consommation sur l’ensemble de la société.

Cette consommation récréative a également un impact sur le trafic de stupéfiants,

l’insécurité dans les rues et la santé publique. Il est important de ne pas stigmatiser

uniquement la consommation maladive, surtout lorsqu’elle concerne une population

dépendante, souvent marginalisée, désignée comme responsable de tous les maux liés à

cette consommation, tout en banalisant la consommation occasionnelle qui a elle aussi des

conséquences concrètes sur le trafic illicite de stupéfiants à Lausanne.

À Lausanne, les 200 à 300 personnes visibles dans l’espace public, qui sont accueillies par les

institutions sociales et sanitaires (locaux de consommation, hébergement, soutiens

alimentaires, etc.) ne suffisent pas à expliquer le nombre de dealers et les quantités de

produits consommés. Ils représentent sans doute la partie émergée de l’iceberg. Il existe

cependant également d’autres consommateurs/rices, comme p.ex. les fêtard/e/s, celles et

ceux qui ont besoin d’un petit boost de temps en temps ou celles et ceux qui recherchent un

plaisir éphémère. On sait que ces événements ponctuels présentent le risque d’un effet non

recherché et/ou dangereux pour la santé, mais également de céder à une consommation

plus régulière avec le risque d’une addiction et ses conséquences sur la vie sociale, familiale

et professionnelle des consommateurs/rices.

Pourtant, la banalisation de ces consommations festives est évidente. Toutes les couches de

la population et toutes les catégories d’âge sont touchées, Des prix très bas, une accessibilité

à tous les coins de rue mais également par des réseaux discrets, des modes de

consommation —fumée, inhalation, sniff— qui permettent un mode de consommation plus

accessible que les injections, qui peuvent faire peur, sont autant de facteurs qui permettent

d’oublier les risques pour celles et ceux qui pensent « qu’ils/elles maîtrisent ».

Il faut cependant ne pas oublier que ces consommateurs/rices participent à l’ensemble de la

chaîne qui va de la production à la mise à disposition des substances pour les

consommateurs/rices. Ceci a un impact concret sur la présence des dealers dans les rues de

Lausanne. Leur nombre important est lié à une demande importante de produits. L’offre

s’adapte à la demande. La présence dans l’espace public de ces trafiquants et le sentiment

d’insécurité qui en résulte sont souvent dénoncés par les habitant/e/s et le public

lausannois. Cette consommation récréative a également une implication dans la

précarisation des dealers, sans statut, souvent sans abris, et en raison de leur présence, la

mise à disposition de substances aux personnes les plus vulnérables, les personnes malades

de leur dépendance et les jeunes, plus particulièrement lorsqu’ils/elles sont en rupture.

Par ce postulat, la Municipalité est invitée à:

- Mettre en place une campagne de sensibilisation ciblant spécifiquement les

consommateurs/rices occasionnel/le/s et les consommateurs/rices intégré/e/s

socialement, Elle devra

o Informer sur les risques liés à la consommation de substances psychoactives

(pour la santé, les risques pénaux et les impacts sociaux)

o Sensibiliser les consommateurs occasionnels et souligner leur responsabilité

dans la chaîne d’approvisionnement des substances illicites; Encourager un

dialogue ouvert et non culpabilisant sur cette question.

o Collaborer avec les acteurs de la prévention et de la réduction des risques afin

de développer des actions coordonnées et efficaces orientées vers les

consommateurs/rices occasionnel/le/s.

o S’appuyer sur les associations et les professionnels en lien avec les

consommateurs/rices occasionnel/le/s (lieux festifs, établissements publics,

etc.)

o Impliquer les différents services municipaux concernés de près ou de loin par

cette problématique (social, commerce, police, etc.)

- Partager ses réflexions avec les services concernés du Canton et des autres villes du

Canton.

Lausanne, le 03.09.2025

Gaelle Mieli

category_fr: Initiative


text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative postulat

Titre : Pour le retour de l’heure gratuite de stationnement à midi en Ville

lnitiant-e(-s) : Françoise Piron

Les commerçants et restaurateurs lausannois souffrent d’une baisse de
fréquentation, due aux nombreux travaux, au manque de places de parc, au coût et
aux difficultés d’accès au centre-ville. Plusieurs établissements ferment désormais à
midi ou réduisent leurs horaires, faute de clientèle. Afin de soutenir l’économie locale
ce postulat demande d’étudier la possibilité de réintroduire l’heure gratuite de
stationnement entre 12h30 et 13h30, comme cela existait avant 2016.

[Les commerces et restaurants lausannois traversent une période particulièrement difficile.
Nombre d’entre eux peinent à maintenir leur activité. On constate que plusieurs
établissements «osent plus ouvrir sur l’ensemble de la semaine certains ferment un jour
supplémentaire. d’autres renoncent à proposer le service de midi. faute de clientèle suffisante.
Sans compter les établissements qui mettent définitivement la clé sous la porte

Cette baisse de fréquentation tient à plusieurs facteurs multiplication des chantiers, rareté et
suppression progressive de places de stationnement, coût du parking et difficultés générales
d’accessibilité au centre-ville. Résultat de nombreux clients potentiels préfèrent renoncer à
venir consommer une assiette du jour ou faire leurs achats au centre de Lausanne.

Afin de soutenir concrètement l’économie locale et de redonner un souffle à la restauration et
au commerce de proximité. ce postulat propose «étudier la possibilité de réintroduire une
heure gratuite de stationnement entre 12h30 et 13h30, comme cela se pratiquait avant 2017.

Un tel dispositif favoriserait le retour de la clientèle durant la pause de midi, inciterait à
fréquenter les commerces et restaurants du centre, et contribuerait ainsi à la vitalité
économique et sociale de notre ville.

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

De réintroduire l’heure de stationnement gratuite à midi en Ville pour soutenir les commerces
et restaurants

Lausanne, le 16 septembre 2025
PIRON

Conseil communal de Lausanne

Signataire(s)

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

Choisissez un élément.

2


name: Réponse à l'interpellation de B. Gaillard


name: Communiqué de la Conférence des directrices et directeurs des finances  des villes


name: Interpellation urgente de Dumoulin Coralie et crts - Saint-Martin perd son calme : Problèmes d'insalubrité et d'encadrement sécuritaire à la rue Saint-Martin

text:
/1 fffA

Conseil communal de Lausanne

Initiative interpellation urgente

Titre: Saint-Martin perd son calme Problèmes d’insalubrité et
d’encadrement sécuritaire à la rue Saint-Martin

lnitiant-e(-s): Coralie Dumoulin (PLR)

La situaUon dans le quartier de la rue Saint-Martin s’est sensiblement dégradée ces
derniers mois. Les habitants, commerçants et travailleurs fréquentant le secteur,
notamment autour du pont Bessiéres et du parc pour enfants, font état de problèmes
d’insalubrité récurrents et d’un manque de réactivité face à certaines situations
dangereuses.
La présence prolongée de débris de verre consécutifs à la dégradation d’une barrière
de sécurité non réparée depuis plusieurs mois illustre le risque concret pour la
sécurité publique.
Ces éléments justifient une interpellation urgente, afin que la Municipalité apporte
rapidement des réponses et des mesures correctrices pour rétablir la propreté, le
calme et la sécurité dans ce quartier particulièrement exposé.

Depuïs plusieurs mois, de nombreux habitants, commerçants et usagers du quartier
de la rue Saint-Martin expriment une inquiétude croissante face à la dégradation des
conditions de sécurité et de salubrité publiques. Le quartier, jadis perçu comme un
havre de calme au coeur de la ville, traverse aujourd’hui une véritable tempête de
tensions sociales et urbaines.

La concentration dans ce périmètre de plusieurs structures d’accueil et d’aide sociale
— notamment la Soupe populaire, I’Etape, ‘Espace Saint-Martin et le Point d’appui —

semble générer des nuisances importantes : attroupements, comportements
agressifs, consommation de stupéfiants ou d’alcool sur la voie publique, déchets,
insalubrité, et sentiment dinsècurité permanent.

S’il est évident que les missions sociales de ces institutions sont essentielles, il
appartient toutefois â la Municipalité de garantir un équilibre entre l’aide aux
personnes en difficulté et la préservation du calme et de la qualité de vie des
habitants du quartier.

Par ailleurs, un incident survenu en juin de cette année soulève des inquiétudes
supplémentaires : une barrière en verre installée sur le toit du bâtiment sis au 7 rue
Saint-Martin, donnant sur le pont Bessiéres et à proximité immédiate d’un parc pour
enfants, a été arrachée et n’a toujours pas été réparée. Des fragments de verre
subsistent dans les plates-bandes, heureusement séparées du parc par une barrière
de protection. Cette situation, à l’image du quartier, appelle de toute urgence un
retour à la sérénité et à la sécurité.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité
1. Comment les usagers des structures Soupe populaire, Etape, Espace Saint-Martin et
Point d’appui peuvent-ils être caractérisés ? provenance cantonale / intercantonale ou
internationale, domicile, respectivement ancien domicile? Y’a-t-il des critères d’accessibilités

Conseil communal de Lausanne

et si oui, lesquels?

2. Quelles sont les règles internes applicables à la Soupe populaire, à l’Étape, à
l’Espace Saint-Martin et au Point d’appui en matière de gestion du voisinage, de prévention
des comportements violents ou inappropriés et de maintien de la propreté aux abords ?

3. Combien d’interventions ont été effectuées par les services de sécurité internes ou
agents de sécurité privés mandatés par les organismes (Soupe populaire, Etape, Espace
Saint-Martin, Point d’appui) pour des situations de mise en danger d’autrui ou de soi-même,
de violence, ou d’état de crise nécessitant une intervention rapide ? Comment sont-elles
répertoriées ? Dans combien de cas la police est-elle intervenue?

4. Ces données sont-elles communiquées régulièrement à la Ville et intégrées à
l’évaluation globale de la situation sécuritaire du quartier, afin de mesurer si le calme revient
ou si la tempête persiste 7

6. En cas de non-respects des règles, ces organismes peuvent-ils appliquer des
sanctions ; si oui lesquelles 7 Une exclusion temporaire/permanente pourrait-elle être
envisagée?

7. Ces organismes font-ils l’objet d’un suivi régulier ou d’un contrôle de conformité par la
Ville, notamment en ce qui concerne la sécurité, l’hygiène et la gestion des situations de
crise 7

8. Existe-t-il un mécanisme de coordination entre ces structures et avec les services
municipaux (police, propreté, cohésion sociale) pour prévenir les dérives et ramener le calme
durablement dans le quartier?

9. Qui est responsable de la réparation de la barrière en verre du toit du bâtiment sis au
7 rue Saint-Martin (propriétaire privé, copropriété, Ville, ou autre entité)?
9.1. Si la responsabilité incombe à la Ville, quand des travaux sont-ils prévus?
9.2. Si la responsabilité incombe à un propriétaire privé, la Ville a-t-elle pris contact avec
ce dernier afin de s’assurer que les travaux de réparation soient effectués dans les plus brefs
délais?
9.3. En attendant la remise en état, quelles mesures de sécurité temporaires ont été
prises pour éviter tout risque pour les enfants et les passants fréquentant le parc et le
secteur du pont Bessières ?

10. Quelles mesures concrètes la Municipalité entend-elle mettre en oeuvre à court et
moyen terme pour améliorer la situation dans le quartier, tant du point de vue de la sécurité
que de la salubrité publique ?

12. Envisage-t-elle une évaluation globale de l’impact de la concentration de ces
structures dans un périmètre aussi restreint, et une éventuelle redistribution plus équilibrée
des services d’aide dans d’autres quartiers de la ville, afin que Saint-Martin retrouve enfin
son calme?

13. La Municipalité estime-t-elle que la situation à Saint-Martin est-elle correlée, pour partie,
avec la situation à la Riponne et aux abords de l’ECS 7 Quelles sont les mesures qui vont
être prises pour répondre notamment aux attentes des habitants et commerçants, y compris
celles revendiquées par le collectif récemment créé « Ma Riponne va cracker »7

2

Conseil communal de Lausanne

/7d7

Mme CoralieLausanne, le 4 novembre 2025
DUM OU L IN

Signataire(s)

o 3
A

3

category_fr: Interpellation


name: Délibéré 13e séance CC 2022 - Préavis N° 2021/56 - Projet Métamorphose


name: Visuel Mise à l'enquête place de la Gare et rues connexes

format: webp


name: Postulat de Kanthia Paulraj - Projet pilote de brigade équestre au sein de la police à Lausanne

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre : Projet pilote de brigade équestre au sein de la police à Lausanne

lnitiant-e(-s) : Paulraj KANTHIA et consorts

Le postulat demande d’étudier un projet pilote de brigade équestre pour renforcer la
proximité entre police et population. Elle s’appuie sur l’exemple positif de Genéve et
sur le potentiel d’amélioration de l’image et de l’attractivité du corps de police.
Le cheval est présenté comme un outil de lien social, adapté aux parcs, quais et
événements. Le postulat sollicite une analyse de faisabilité, des partenariats et des
modalités d’un test avant éventuelle pérennisation.

La sécurité et la qualité de vie en ville reposent avant tout sur la proximité, la présence
et la confiance entre la population et ses institutions. Dans une ville en constante
évolution comme Lausanne dense, vivante, accueillant de nombreux événements et
visiteurs, de nouvelles formes de présence policière peuvent être explorées, mettant
encore davantage en valeur la proximité et la relation humaine, au coeur du service
public lausannois.

C’est dans cet esprit qu’un projet pilote de brigade équestre pourrait être envisagé. Le
cheval, par sa nature apaisante, écologique et atypique, permet un contact plus
spontané et chaleureux entre la police et la population. Les enfants, les familles et les
aînés s’en approchent sans crainte, ce qui facilite un dialogue ouvert, détendu et
respectueux, loin de l’image parfois distante ou autoritaire que peut inspirer l’uniforme.
Une présence équestre, à la fois douce, symbolique et humaine, renforcerait la
dimension sociale du service de la Police et contribuerait à tisser un lien de confiance
durable dans les quartiers, les parcs ou lors des manifestations.

L’expérience récente de Genève illustre bien ce potentiel. Après un projet pilote
concluant, la police genevoise a relancé en 2023 une brigade équestre permanente1,
saluée pour sa proximité avec la population et sa capacité à créer du lien dans l’espace
public. Cette réussite démontre qu’une unité équestre moderne peut être un outil de
cohésion, de visibilité et de sérénité urbaine, au service du vivre-ensemble.

Conseil communal de Lausanne

Au-delà de cet aspect humain, une telle unité pourrait également aider Lausanne à
faire face à ses défis de recrutement et de fidélisation. Proposer des missions
originales et valorisantes, associant engagement citoyen et compétences spécifiques,
pourrait attirer des profils motivés et renforcer la rétention du personnel.

Une brigade équestre lausannoise représenterait aussi un atout pour le rayonnement
et l’image de la ville. Capitale olympique, Lausanne dispose d’un environnement
naturel idéal, ses parcs, ses quais et ses zones boisées, pour accueillir ce type de
patrouilles à la fois atypiques et écologiques. Dans de nombreuses villes européennes,
les policiers à cheval incarnent la proximité et l’élégance, autant de valeurs qui
contribuent à la qualité de vie et à l’identité urbaine.

Enfin, cette présence à cheval aurait un impact positif sur le tourisme et la convivialité.
Symbole de calme et de tradition, le cheval attire naturellement l’attention et la
sympathie des visiteurs, tout en contribuant à l’image d’une ville accueillante, sûre et
harmonieuse.

Pour toutes ces raisons, il serait opportun que la Municipalité étudie la faisabilité d’un
projet pilote de brigade équestre à Lausanne, afin d’en évaluer les coûts, les bénéfices
et la perception parla population.

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

1. Étudier la faisabilité et les conditions de mise en oeuvre d’un essai pilote de
brigade équestre à Lausanne
2. Examiner les partenariats possibles avec d’autres corps de police ou
institutions
3. Proposer, le cas échéant, les modalités d’un projet expérimental permettant
d’en mesurer les effets et d’en tirer les enseignements nécessaires dans le but
d’implémenter une brigade équestre permanente à Lausanne.

Lausanne, le 3 décembre 2025 M. Paulraj
KANTHIA

Signataire(s)

M. Olivier BLOCH

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

2


name: Photo de M. Pierre Antoine Hildbrand et Mme Florence Nicollier

format: jpg


Commission 21_P2023-19_rapport_Annexe 4

text:
Annexe 4

Annexe 4

-
s ~

!

category_fr: Rapport


name: Postulat de Moscheni Fabrice et crts - Création d'une provision pour les risques liés aux coûts de la pollution à la dioxine à Lausanne

text:
Conseil communal de Lausanne

Postulat: Création d’une provision pour les risques liés aux coûts de la pollution à la dioxine à
Lausanne.

Une importante pollution à la dioxine a été découverte à Lausanne ainsi que dans certaines
communes voisines. La source de la pollution est l’usine d’incinération du Vallon qui a été en service
de 1958 à 2005. Cette usine appartient à la Ville de Lausanne. Selon le principe du pollueur-payeur,
la Ville de Lausanne est donc en première ligne pour dédommager les victimes et financer la
dépollution.

lly atout lieu de craindre que la Ville de Lausanne devra financer les travaux de dépollution ainsi que
les demandes de dommages et intérêts découlant de cette pollution.

Cet état de fait a été confirmé par Mme la Municipale Litzistorf à l’occasion de l’interpellation urgente
« Dioxines à Lausanne quo vadis ? », qui a été discuté lors de la séance du 28février2023 du Conseil
Communal.

Ce postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de créer au bilan de la Ville lors des comptes
2022 ou lors du budget 2024, une provision pour les risques « pollution à la dioxine » afin de financer
les coûts directs et indirects à la charge de la Ville de Lausanne liés à cette pollution. Les postulants
s’en remettent à la Municipalité pour définir le montant nécessaire à provisionner, Il est à noter
qu’une telle provision avait été mise en place par la Ville lorsqu’avait débuté la procédure contre
I’ELCOM concernant la surfacturation de l’électricité en 2009 et 2010. Dans ce cadre, une provision
au bilan de 34 millions avait été créée.

Lausanne, le 25 mars 2023

z.
Fabrice Moscheni Marlène Bérard Mathil7Âîllard

Valentin Christe


name: Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - L'universalité du droit à l'égalité est-elle reconnue à Lausanne ?

text:
Initiative :

Titre:

lnitiant-e(-s) :

Conseil communal de Lausanne

interpellation urgente

L'universalité du droit à l'égalité est-elle reconnue à Lausanne ?

Mathilde MAILLARD Laisser vide

La présente interpellation urgente revient sur les évenements qui se sont déroulés Îe
8 mars 2025, lors de la marche organisée par le collectif« Grève féministe Vaud»
pour la journée internationale des droits des femmes, notamment en ce qu'ils ont
visé des femmes juives et/ou d'origine israëliennes qui aspiraient à manifester en
ville de Lausanne. L'urgence se justifie d'une part en raison de la nature et de la
gravité des faits qui se sont déroulés sur le territoire communal, d'autre part, car le
collectif à l'origine de la manifestation précitée organisera notamment la marche du
14 juin 2025. Il est ainsi nécessaire de questionner immédiatement la Municipalité
sur les mesures qui seront prises afin d'éviter qu'une partie de la population soit
exclue du domaine public en raison de son appartenance religieuse et/ou de ses
origines.

«Je ne suis pas libre tant que tou.x.tes mes sœurs du monde entier ne le sont pas» avons
nous, notamment lu, sur les panneaux brandis lors de la manifestation qui s'est déroulée le 8
mars dernier à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes.
Malheureusement ce jour-là, à Lausanne, certaines de nos sœurs n'ont pas été libres. Elles
n'ont pas été libres d'exercer leurs droits fondamentaux les plus strictes: celui de manifester,
celui de s'exprimer, celui d'appartenir à une religion ou encore, celui de revendiquer ses
origines.

En effet, selon ce qu'a rapporté la presse, le témoignage des personnes présentes et les
courriers ouverts envoyés par les organisations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme
(CICAD, Liera not. ), plusieurs dizaines de femmes juives - ou supposées juives - se sont vues
refusées le droit de manifester lors de la marche précitée. La mise en place d'une chaîne
humaine, notamment, devait les empêcher de traverser le pont Bessières et de participer ainsi
au cortège. Ces évènements ne sont au demeurant pas contestés par le collectif le collectif
« Grève féministe Vaud » dans sa prise de position publique du 12 mars 2025.

La situation décrite ci-dessus interpelle.

Tout d'abord, eu égard aux valeurs fondamentales qui forgent notre Ville, notre Canton et notre
Pays : en particulier, la liberté personnelle et de mouvement, de conscience et de croyance,
d'opinion et d'expression ainsi que l'interdiction de la discrimination du fait notamment de son
origine ou de ses convictions religieuses. Ces valeurs sont ancrées au rang des droits
fondamentaux dans nos constitutions ainsi que dans les conventions internationales qui lient
la Suisse. Elles sont le reflet de notre engagement envers le respect de la dignité humaine et
de l'égalité, l'essence de notre démocratie.

Exclure d'une manifestation - censée rassembler l'ensemble des femmes et des partisans de
l'égalité entre les femmes et le hommes - une personne en raison de son appartenance
supposée à la religion juive et/ou à son origine israélienne pourrait s'apparenter à de
l'antisémitisme et à du racisme. En tout état, un tel comportement, sur la voie publique, ne
devrait pas s'avérer compatible à l'ordre public lausannois, lequel est par ailleurs protégé par
les articles 43 et 45 du Règlement général de Police (RPG).

Conseil communal de Lausanne

En outre, la situation décrite ci-dessus laisse très fortement à craindre un renforcement de
l'antisémitisme dans notre Ville et interroge quant à la sécurité des personnes juives et de
leurs institutions. Une préoccupation à laquelle le Groupe PLR avait d'ores et déjà consacré
une interpellation en mars 2024 (cf. interpellation de Kanthia Paulraj et crts « Face aux dangers
liés à la montée de l'antisémitisme à Lausanne (INT24/016)). Compte tenu des événements
de mars 2025, le PLR estime désormais urgent que la Municipalité informe le Conseil
communal des mesures prises afin de garantir la sécurité des personnes juives et/ou d'origine
israélienne à Lausanne.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité :
1. Comment la Municipalité se positionne-t-elle face aux événements
susmentionnés qui se sont déroulés le 8 mars 2025 à Lausanne et en
particulier s'agissant de l'entrave au droit de manifester subie par des femmes
juive et/ou d'origine israélienne ? Considère-t-elle que ces évenements sont
contraire à l'ordre public au sens de l'art. 45 RPG?

2. La Municipalité a-t-elle - ou entend-elle - prendre contact avec le collectif
«Grève féministe Vaud» au sujet des évenements qui se sont déroulés le 8
mars dernier? Cas échéant, peut-elle nous indiquer quelles sont les mesures
qui ont été prises par le collectif pour éviter de ces débordements? La
Municipalité a-t-elle constaté des carences à cet égard?

3.Quelles garanties la Municipalité entend-elle demander au collectif en vue
de l'organisation de leurs futurs événements, notamment la grève du 14 juin ?
Cas échéant, la Municipalité entend-elle faire usage de l'art. 43 RPG et
comment?

4. lndépendament de la position du collectif« Grève féministe Vaud »,quelles
mesures seront prises par la Municipalité pour garantir le droit de manifester
des femmes juives et/ou israéliennes, notamment lors du 8 mars et du 14
juin?

5. Plus généralement, concernant l'antisémitisme à Lausanne, quelles ont été
les mesures prises par la Municipalité?

6. Sous l'angle sécuritaire en particulier, la Municipalité a-t-elle pris des
mesures pour renforcer la protection de la population juive et de leurs
institutions ?

Lausanne, le 18 mars 2025
vide

s· ataire(s) :

Laisser

athilde Maillard Paulraj Kanthia Eliane Aubert Matthieu Carrel Jacques 7lW
Marlène Bérard Mari~ Maurer Puta~laz 't/ 1!:J1~

~v/dJ~ ·~
L. ? il, -


name: Muriel Débaz, déléguée à la politique familiale, les lauréates 2024, et David Payot, conseiller municipal en charge de la direction Enfance, jeunesse et quartiers (EJQ).

format: png


Rapport de la commission n°92

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 92

chargée de l’examen du rapport-préavis N° 2023/69

Présidence : Karine Roch (Les Verts)

NOMS Prénoms Groupe 01.03.2024 18.03.2024
Présents Excusés Présents Excusés

ROCH Karine Les Verts X X
GERBER Alexandra Les Verts X -- --
TAILLEFERT Tania Les Verts -- -- X
SANGRA Marie-Thérèse Les Verts X X
GRAFF Séverine Soc. X X
PHILIPPOZ Roland Soc. X X
DE DEA Sarah Soc. X X
YEMANE Samson Soc. X X
GENDRE Jean-Pascal PLR X X
PIRON Françoise PLR X X
CROLE-REES Anna PLR X X
DUPUIS Johann EàG X -- --
PAIN Johan EàG -- -- X
PAQUIER Mathias V’lib. X X
DI GIULIO Nicola UDC X X

Représentante de la Municipalité : Mme  Natacha  LITZISTORF,  directrice  de  Logement,
environnement et architecture

Invité-e(-s) : Mme Fanny ALIENNE, cheffe de la division nature au
Service des parcs et domaines

M. Etienne BALESTRA,  chef  du Service des parcs et
domaines

Notes de séances : 01.03.2024 Caroline LEMERY

Notes de séances : 18.03.2024 Léopold TSCHANZ

Lieu : Port-Franc 18, 3ème étage, salle 368

Date : 01.03.2024 10h – 11h45

Date : 18.03.2024 17h – 19h00

Conseil communal de Lausanne
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Introduction de Mme la Municipale en charge de logement,
environnement et architecture

Face à  la  crise  de la  biodiversité,  la  Municipalité  tient  à mettre en oeuvre une politique
volontariste  et  sans  catastrophisme.  La  Ville  a  développé  et  développe  en  continu  son
expertise en la matière. Le rôle que jouent les villes est important, car elles sont à la fois des
territoires  de risques en raison de leur  densification,  mais  également  d’opportunités.  On
observe que la biodiversité est souvent mieux préservée en ville que dans les premières
couronnes.

L’efficacité des mesures dépend d’actions ciblées et concordantes développées de manière
cohérente entre les niveaux international, national et cantonal. De plus, le plan biodiversité
doit également s’inscrire dans la continuité des autres politiques menées par la ville, telles
que le concept « Nature en ville » le Plan climat, l’Objectif canopée, ainsi que le projet phare
du Parc naturel périurbain du Jorat.

Le présent plan biodiversité inclut des objectifs jusqu’en 2031 et des projets à mettre en
place à court terme d’ici 2026, date à laquelle la Ville souhaite faire un bilan. Cette première
phase  dotée  d’1  million  de  francs  s’appuie  sur  trois  piliers :  renforcer  l’« infrastructure »
écologique,  favoriser  la  biodiversité  sur  l’ensemble  du  territoire,  et  impliquer  les  acteurs
privés.

Madame la municipale mentionne trois des neuf axes d’action du rapport-préavis :

Mesure Planification territoriale  (PT) : ancrer  toutes  les  politiques  publiques  dans  des
outils de planification ou de gestion territoriale.

Mesure Observation de la biodiversité (OB) : mettre en place un système d’indicateurs
robuste pour leur permettre de suivre l’évolution du projet.

Mesure  Sensibilisation,  mobilisation (SE):  augmenter  les  compétences  et  les
connaissances des lausannoises et lausannois sur  la biodiversité.

Tout comme le plan climat, ce plan implique de manière transverse toutes les directions de
l’administration, il a reçu, contrairement au plan climat, une adhésion unanime de tous les
services de l’administration.

Discussion générale

Les discussions de la commission portent sur les thèmes principaux suivants :

a. Budget, découpage du montant du rapport-préavis, priorisation des mesures

Le budget constitue le point de départ de la première étape, en synergie avec les actions
prévues dans les budgets d’autres directions. Au terme de cette première phase, un bilan
sera établi et des ressources supplémentaires seront allouées pour concrétiser les ambitions

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Conseil communal de Lausanne
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du plan biodiversité. Le coût de la deuxième phase jusqu’en 2031 n’est pas encore évalué
mais il pourrait se monter de l’ordre de grandeur de la dizaine de millions de francs.

Une affectation des moyens financiers par axes d’actions est donnée en page 9 du préavis.
Les mesures prioritaires selon leur efficacité d’action sont relevées en grisé dans le tableau
qui donne le détail des axes du plan biodiversité.

b. Coordination, implication et participation des divers acteurs

L’importance des acteurs privés est reconnue. Les liens avec les privés et les gérances, qui
possèdent 50 % du territoire sont mentionnés. La ville travaille déjà avec une quinzaine de
gérances sur des projets concrets pour lesquels elle apporte soutien économique, mais
répond aussi par des conseils et de l’accompagnement pour lesquels il y a une forte
demande. La CVI et l’USPI ont été contactés.

Les gérances voient en général l’intérêt de valoriser leurs biens par des aménagements
extérieurs. Les incitations se font de manière financière mais il y a aussi une forte demandes
de conseils et d’accompagnement sur les projets.

La LPrPNP – loi de protection du patrimoine naturel et paysager – s’applique aux espaces
verts privés et est un support particulièrement efficace pour mettre en place les mesures.

Il est évoqué que les réseaux de bénévoles sont à valoriser et à soutenir.

c. Compétences de la ville, apport du plan biodiversité par rapport à ce qui existe déjà

Le  plan  biodiversité  a  l’avantage  par  rapport  au  concept  nature  déjà  mis  en œuvre de
présenter un panel élargi et renforcé de mesures, qui implique aussi d’autres services et
pourra obtenir de meilleurs financements.

Avant  la  rédaction  finale  des  PACom  aura  d’abord  lieu  l’étape  de  modification  du  plan
général d’affectation MPGA.

d. Complexité de mise en œuvre, compétences et marge de manœuvre de la ville

Il est fait remarquer par la commission l’absence notoire de coordination intercommunale. La
municipale répond que pour l’instant, il est frustrant de constater qu’il n’y a pas à l’échelle de
l’agglomération, la capacité de définir des mesures qui seraient susceptibles, comme c’est le
cas pour les mesures d’urbanisme et de mobilité, d’obtenir des cofinancements fédéraux.

La contradiction entre la volonté d’amélioration et la réalité d’une densification toujours plus
forte du tissu urbain est évoquée. L’équipe de l’administration répond que chaque projet de
construction est en lui-même une menace pour la biodiversité. C’est la raison pour laquelle la
planification territoriale au travers du PACom est un outil primordial.

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e. Thématiques spécialisées : qualité des milieux, compensation écologiques

Il est demandé des compléments sur la mesure de mise en réseau « parc en parc ». Cette
mesure vise à créer ou renforcer le maillage à l’échelle très fine de rues de quartiers dans
lesquels ont été observés des « hotspots » de biodiversité. L’union des villes suisses UVS
publie  des  exemples  de  mises  en  œuvre  de  tels  projets.  La  clé  de  cette  action  est
l’amélioration de la qualité des aires de refuges centrales.

L’appréciation de membres de la commission est réservée sur la qualité des milieux et sur la
mise en protection des milieux aquatiques et lacustres. Concernant les mesures liées aux
oiseaux et à la nidification, il existe un levier au travers des architectes et des permis de
construire. L’objectif  est de désamorcer les potentiels conflits en amont. Une cartographie
des  espèces  est  en  cours  avec  la  collaboration  des  associations  comme  le  centre
ornithologique de Lausanne ou Birdlife.

La  nouvelle  loi  LPrPNP prévoit  que  les  mesures  de  protection  devront  figurer  dans  les
PACom. C’est clairement un soutien significatif  pour augmenter le pourcentage d’aires de
protection de la biodiversité dans les espaces verts et dans les parcelles communales ou
privées.

Discussion sur les points du rapport-préavis

(Seuls les points sur lesquels la discussion a été ouverte sont mentionnés).

Point 5.3 : neuf axes d’action

Axe «Planification territoriale»

La discussion porte sur le fait qu’à partir de maintenant l’art. 44 de la LPrPNP oblige les
communes à agir, y compris au moyen des instruments contraignants que sont les plans
d’affectation et les règlements. L’OFEV a publié une recommandation intitulée « Biodiversité,
qualité paysagère en zone bâtie. Recommandations de dispositions de référence à l’intention
des cantons et des communes »., qui stipule qu’au minimum 15 % de la surface touchée par
un projet de construction soit maintenue dans un état naturel. Certains rapports scientifiques
indiquent qu’il faut au moins 18% de terrain proche de la nature pour la survie des espèces.
La COP 15 demande même de protéger 30% du territoire.

L’axe d’action « planification territoriale » prévoit  la mise à disposition d’au minimum 20%
d’espace  dédié  à  la  biodiversité  dans  les  espaces  verts.  Plusieurs  commissaires  sont
préoccupé.e.s par le fait que si on tient compte que les espaces verts comprennent aussi les
aires  de  jeux  et  de  dégagement  et  ne  représentent  eux-mêmes  qu’environ  20 % de  la
surface bâtie, cela laisse au final très peu d’espace (4%) dédié à la biodiversité.

D’autres  mesures  mentionnées  dans  le  plan  biodiversité  pourraient  être  contraignantes
comme des espèces d’arbres à privilégier ou le rétablissement de la continuité des corridors
écologiques (trames vertes et bleues) qui ont été interrompus.

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Axe « sensibilisation et mobilisation »

Il  est  fait  remarquer  que  le  passage  par  des  actions  pratiques  et  concrètes  est
important et nécessaire pour ancrer les nouveaux comportements. L’apprentissage
sera inclus dans les mesures de l’axe « sensibilisation et mobilisation ». Les retours
d’expériences de science participative déjà menées (du type lutte contre les plantes
invasives ou ramassage des déchets) sont positifs. Un document sur ce type d’action
est fourni en annexe du rapport-préavis.

Axe « Espaces herbacés et agricoles »

La discussion porte sur les zones de friches.  L’article  45 de la  LPrPNP stipule que des
mesures de renaturation propice à la faune et à la flore doivent être entreprises, même en
cas d’inoccupation temporaire de la friche. Il est répondu que les actions sur les friches et
milieux rudéraux sont compris dans cet axe. La désimperméabilisation des sols n’est pas
traitée dans l’axe « Sols » qui traite des sols vivants et non des sols en général. La question
de  savoir  comment  traiter  le  thème de la  désimperméabilisation  a  suscité  beaucoup  de
discussions et il a été réparti sous plusieurs des axes du plan biodiversité.

Axe «Obscurité»

Il est fait remarquer que pour toucher les privés il faudrait un complément dans le règlement.
Le Plan lumière n’est pas contraignant à cet égard et concerne surtout l’éclairage public.

Point 6.2 : Temporalité, suivi et monitoring

Des  indicateurs  seront  définis  après  qu’un  diagnostic  aura  été  posé,  sur  la  même
méthodologie que  pour  le  parc  naturel  périurbain.  Les  cartographies  des  aires
centrales et des aires de mise en réseau sont en cours de finalisation avec une modélisation
qui calcule la distance optimale entre les aires centrales. L’articulation entre les indicateurs
de l’OFEV et ceux du European Biodiversity Index ou du City Biodiversity Index fait partie de
cet affinage.

À ce stade, il n’est pas encore possible de dire s’il sera pertinent de procéder à un affinage
des indicateurs à la granulométrie des quartiers. La question est en tout cas pertinente et il
est clair que l’égalité de traitement des quartiers est primordiale.

Point 6.3 : Ressources et financements

L’importance des forces humaines bénévoles est  reconnue et  citée tant  de la part  de la
commission que de l’administration. Les associations impliquées dans les actions sont en
général  au  bénéfice  d’un  soutien  structurel  accordé  par  la  ville.  Il  faut  éviter  que  les
bénévoles ne soient soumis exagérément à contribution, typiquement pour la réalisation des
cartographies de la biodiversité. Il serait intéressant aussi d’évaluer ce que représentent les

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Conseil communal de Lausanne
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contributions des bénévoles en termes d’économies de coût. L’administration prend note de
cette remarque.

Les budgets prévus pour certaines opérations concrètes sont jugés un peu faibles. Il  est
exprimé la nécessité d’activer d’autres sources de financements, cantonaux, fédéraux, ou de
fondations privées. Les représentants des services de la direction Logement, environnement
et architecture indiquent que les montants ne sont pas représentatifs de ce qui est investi
pour  la  biodiversité,  mais  sont  des  crédits  d’initiation.  Le  financement  ne  passe  pas
entièrement par le biais de ce préavis.

Point 7 : Réponses de la municipalité aux postulats

Postulat de Mme Marie-Thérèse Sangra et consorts « Pour mettre fin à la pénurie de
logement pour la faune ailée de nos villes ! » POS18/042

Par  son  postulat,  Mme  Sangra  fait  référence  à  deux  types  de  situations.  Le  cas  de
modifications ou de destructions touchant des bâtiments existants abritant de la faune et  le
cas de nouvelles constructions dans lesquelles il faut intégrer soit la pose de nichoirs, soit
une architecture adaptées aux espèces. Cela implique un inventaire des sites de nidification
existants et potentiels. La Ville admet qu’elle a du retard concernant l’inventaire de la faune
ailée. Il existe néanmoins déjà des données existantes qui doivent être compilées.

Les mesures du plan Biodiversité de l’axe « espaces bâtis » – BA9, BA10, BA 11 et BA12
concernant les inventaires vont être appliquées.

Le  plantage  d’arbustes  nourriciers  est  prévu.  En  cas  de  rénovations,  la  pose  d’habitats
provisoires peut se justifier sur la base de la connaissance du milieu.

Enfin, des actions peuvent être entreprises par le biais de l’office des permis de construire.

Postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Des gestes simples au quotidien pour
petits  et  grands  pour  la  préservation  des  espèces  dans  nos  jardins,  terrasses  et
balcons en ville » POS19/033

La postulante affirme dans son postulat que les particuliers méconnaissent les besoins de la
faune pour la nidification. Elle souhaite une meilleure information du grand public à ce sujet.
La Ville indique que depuis maintenant 13 ans, il y a chaque année la Fête de la Nature qui
correspond à ce que demande la postulante. Les mesures SE1 et SE2 montrent qu’il y a
bien une distinction et des actions ciblées sur la sensibilisation et  la  formation du grand
public.

La mesure FO6 répond à la demande concernant l’inventaire des habitats dans les vieux
arbres. Le Service des parcs et domaines contrôle systématiquement toute intervention sur
un  arbre  d’un  diamètre  de  plus  de  6  à  8  cm.  Les arbres  classés  sont  tous  les  arbres
d’« essence  majeure ».  Les  arbres  fruitiers  seront  réintroduits  dans  une  prochaine
modification de règlement. Les essences dites « exotiques » (tuyas et autres) ne sont pas
des arbres d’essence majeure.

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Conseil communal de Lausanne
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Postulat  de  Mme  Karine  Roch  et  consorts « Pour  des  pratiques  d’entretien  des
espaces verts et des espaces publics réellement respectueuses des insectes et de la
biodiversité » POS20/041

La  postulante  a  apprécié  les  précisions  dans  la  réponse  à  son postulat.  Elle  considère
néanmoins que les souffleuses à feuilles sont utilisées de manière excessive et dans des
zones herbeuses pour lesquelles elles n’ont pas été initialement prévues.

De  manière  générale,  il  y  a  quand  même eu  une  évolution  positive  dans  les  pratiques
d’entretien des espaces verts. Le service estime déjà appliquer ce qui est demandé dans le
postulat et n’utiliser des machines qu’à proximité des aménagements (chemins, placettes).
La matière organique composée des feuilles des arbres est  dans la mesure du possible
conservée et compostée sur place. Dans les espaces privés, il y a lieu de sensibiliser les
responsables d’entretien à ces techniques.

Postulat de M. Alain Hubler et consorts « Des mini-forêts Miyawaki pour Lausanne ? »
POS21/021

Le concept de forêt Miyawaki est intéressant, toutefois le service constate que les résultats
sont en dessous de ce qui aurait pu être espéré au vu de la forte médiatisation de cette
pratique. La mini-forêt installée dans le giratoire de la Maladière est peut-être encore trop
jeune pour que les résultats soient significatifs.

Ce type de plantation très serrée d’arbres d’essences variées va se faire à présent partout
dans les zones où il est nécessaire d’obtenir rapidement une couverture dense, typiquement
aux  abords  des  grands  carrefours  lorsque  de  l’espace  est  récupéré  sur  les  surfaces
minérales.

Ces mesures n’excluent pas de laisser aussi se développer les broussailles comme refuges.

Postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Biodiversité : donnons-lui des droits pour
la protéger ! » POS21/038

La postulante est satisfaite des réponses de la municipalité, même si dans son postulat elle
exposait des demandes qui reconsidèrent fondamentalement le rapport de l’être humain à la
nature.

Le vœu suivant est déposé :

Voeu n° 1 : « La commission souhaite que la Municipalité exige un minimum de 15% de la
surface totale de la parcelle dédiée à la biodiversité pour tous les projets de construction ».

La Suisse a signé la convention d’Aichi 1 (en 2010) – qui fait suite à la convention mondiale
sur la biodiversité –, et qui demande qu’on laisse 30% du territoire en milieu naturel dont
environ la moitié est constituée par des aires centrales (c’est-à-dire les réservoirs où vivent
les espèces)  et  l’autre moitié  par  les  couloirs  de liaison entre ces aires centrales.  Il  est

1 https://www.lausanne.ch/officiel/grands-projets/lausanne-2030/plan-affectation-communal-pacom/
territoires-forains.html#:~:text=Les%20territoires%20forains%20font%20l,de%20la%20zone%20à
%20bâtir.

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Conseil communal de Lausanne
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rappelé que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)1 recommande de mettre en œuvre
cette valeur pour encourager la Municipalité à aller dans le sens du vœu n°1.

Postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts « Pour une renaturation des rives du
lac conciliant les besoins de la biodiversité et des loisirs ». POS22/068

La Suisse est malheureusement parmi les pays dans lesquels l’état de la biodiversité est le
plus alarmant, particulièrement en ce qui concerne les amphibiens, donc dans les zones qui
correspondent à l’axe « Cours d’eau, rives et zones humides ».

Le souhait  de davantage de renaturation des rives jouxtant  l’Esplanade des Cantons se
heurte au fait que ce site est classé du point de vue patrimonial. La prochaine édition de
«Lausanne  Jardins»  permettra  quelques  interventions  proche  de  ce  lieu  et  de  manière
pérenne.

Il  est  mentionné  spécifiquement  la  zone  du  Taulard,  laquelle  est  l’une  des  dernières
occurrence pour trois espèces de crapauds, sur la liste rouge des espèces menacées.

Un vœu est formulé en conséquence.

Voeu n°2 : « la commission souhaite que la Municipalité fasse tout ce qu’elle  peut faire,
intervienne  auprès  du  Canton,  pour  préserver  les  populations  relictuelles  de  crapauds
calamites, accoucheurs et sonneurs sur le site de la gravière du Taulard ».

Postulat de Mme Diane Wild et consorts « Du lierre plutôt que des tags ! ». POS22/091

La  postulante  fait  savoir  par  l’intermédiaire  de  sa  remplaçante  qu’elle  est  satisfaite  des
réponses de la municipalité, toutefois elle souhaiterait avoir d’avantage d’information sur le
bilan des mesures actuelles de lutte contre les tags. C’est le rôle du service de la propreté
urbaine de s’occuper de la gestion des tags, le SPADOM ne peut répondre à la demande.

Le plan de végétalisation des murs prévoit un programme de près d’un hectare de murs
végétalisés en 3 ans, sur le modèle du parc de la Grenouille. Il est fait remarquer que la
vigne-vierge  se  développe  partout  et  dans  toutes  les  situations,  mais  qu’elle  n’est  pas
indigène.

Postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts « Travaux à Lausanne – profitons des
synergies  pour  mettre  en  œuvre  le  réseau  écologique  lausannois  sans  tarder ».
POS23/0142

L’initiante a fait part qu’elle est satisfaite de la réponse et qu’elle attend vivement que les
conclusions de son postulat soient mises en œuvre.

2 Postulat déposé le 6 mars 2023 et renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport le 4 avril 2023.
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Conseil communal de Lausanne
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Postulat de Mme Françoise Piron « Comment combattre la pénurie de logement pour
les oiseaux en ville ? ». POS23/0523

La  postulante  revient  sur  l’idée  de  dresser  un  inventaire  des zones  de nidification.  Elle
rappelle alors qu’elle proposait dans son postulat que la municipalité établisse un guide à
l’attention des professionnels de la construction, avec un inventaire des bonnes pratiques.

Le  Service  des  parcs  et  domaines  indique  déjà  appliquer  cette  demande  grâce  à  des
incitations financières pour les aménagements naturels chez les privés. Il  est répété que
l’office des permis de construire , préavise sur les permis de construire et c’est un bon levier
pour l’information et la sensibilisation.

Le SPADOM informe également les faîtières de la construction telles que la SIA.

Suite de l’analyse des points du préavis

Point 8 : Impact sur le développement durable

Il est dit que le développement durable comprend également les aspects socio-économiques
et qu’il faudrait en tenir compte dans les préavis. Un 3e vœu est déposé :

Voeu n°3 : « La commission souhaite que la Municipalité informe au plus vite quant à la
manière exacte dont les objectifs du « plan biodiversité » ont été intégrés ou seront intégrés
dans la MPGA et dans les PACom».

Point 11 : Conclusions

Récapitulation et vote des vœux

Voeu n°1 de Mme Sangra concernant le postulat de Mme Gnoni et consorts « Biodiversité :
donnons-lui des droits pour la protéger » :

La commission souhaite que la Municipalité exige un minimum de 15% de la
surface totale de la  parcelle  dédiée à la biodiversité  pour tous les projets de
construction.

Vote :  7 oui   /   0 non   /   4 abstentions

Voeu n°2 de Mme Sangra concernant le postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts
« Pour  une renaturation des rives du lac conciliant  les besoins  de la  biodiversité  et  des
loisirs » :

La commission souhaite que la Municipalité mette tout en œuvre pour préserver
les populations relictuelles lausannoises de crapauds calamites, accoucheurs et
sonneurs sur le site de la gravière du Taulard.

Vote :   6 oui   /   0 non   /   5 abstentions

3 Postulat  déposé le  12 septembre 2023 et  renvoyé à la  Municipalité  pour étude et  rapport  le  7
novembre 2023.

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Conseil communal de Lausanne
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Vœu n°3 de M. Johann Dupuis :

La  commission  souhaite  que  la  Municipalité  informe au  plus  vite  quant  à  la
manière exacte dont  les objectifs  du « plan biodiversité » ont  été intégrés ou
seront intégrés dans la MPGA et dans les PACom.

Vote :   10 oui   /   0 non   /   1 abstention

Vote des conclusions

1.  10 oui   /   0 non   /   1 abstention

2. 10 oui   /   0 non   /   1 abstention

3.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

4.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

5.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

6.     9 oui     /   0 non   /   2 abstentions

7.     6 oui     /   0 non   /   5 abstentions

8.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

9.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

10.   10 oui   /   0 non   /   1 abstention

11.   11 oui   /   0 non   /   0 abstention (unanimité)

12.   10 oui   /   0 non   /   1 abstention

13.   10 oui   /   0 non   /   0 abstention (unanimité)

Lausanne, le 12 avril 2024

La rapporteuse:

Karine Roch

10

	Présidence : Karine Roch (Les Verts)
	Introduction de Mme la Municipale en charge de logement, environnement et architecture
	Discussion générale
	Discussion sur les points du rapport-préavis
	Point 5.3 : neuf axes d’action
	Axe «Planification territoriale»
	Axe « sensibilisation et mobilisation »
	Axe « Espaces herbacés et agricoles »
	Axe «Obscurité»

	Point 6.2 : Temporalité, suivi et monitoring
	Point 6.3 : Ressources et financements
	Point 7 : Réponses de la municipalité aux postulats

	Suite de l’analyse des points du préavis
	Point 8 : Impact sur le développement durable
	Point 11 : Conclusions


name: La fr&eacute;quentation des cours gratuits de fran&ccedil;ais Vidy-Plage, organis&eacute;s par la Ville de Lausanne, a atteint un nouveau record. Parmi le public participant, les femmes &eacute;taient repr&eacute;sent&eacute;es en nombre. Le 21 juillet 2022.


name: Postulat de Rossi Vincent et crts - Des pauses dans l'affichage publicitaire à Lausanne

text: a————


name: Présentation du jeu "Embrouille-moi si tu peux" avec une IA


name: Délibéré 15e séance CC 2022 - Postulat de M. Johann Dupuis - Au galop vers la Ville sans voitures

text:
GD V
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

15e séance du mardi 8 mars 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de Dupuis Johann et consorts : «Au galop vers la ville sans voitures»;

- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et
rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 8 mars deux mille vingt-deux

Le président

;r
La secrétaire adjointe


name: Délibéré 19e séance CC du 07.05.2024 - Résolution - Interpellation de Ho Ngoc Huy et crts - Pour une durabilité des événements soutenus par la Ville de Lausanne

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

19 séance du mardi 7 mai 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanrie

vu l’interpellation de M. Ngoc Huy Ho : ((Pour une durabilité des événements soutenus
par la Ville de Lausanne »;

vu la réponse municipale
u

— considérant que cet objet a été porté â l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution de Mme Constance Von Braun, disant:

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité prenne en compte les critères de
durabilité dans le cadre de subventions de manifestations organisées dans la commune
de Lausanne»

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi sept mai deux mille vingt-quatre.

/ Le secrétaire:


name: Signalétique pour orienter les passants vers les transports publics


Réponse signée

text:
fiQ Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 19 mars 2026

Résolutions de Valéry Beaud du 10septembre2024 adoptées par le Conseil commu
nal suite à la réponse à son interpellation : « Travaux d’assainissement et de sécuri
sation du parking de la Riponne: de la contrainte à l’opportunité ?»

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 10septembre2025, dans le cadre du traitement de la réponse à l’in
terpellation de Valéry Beaud « Travaux d’assainissement et de sécurisation du parking de
la Riponne : de la contrainte à l’opportunité ?», le Conseil communal a adopté les résolu
tions suivantes de Valéry Beaud

Résolution n°1

((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité saisisse l’opportunité des travaux d’as
sainissement et de sécurisation du parking de la Riponne pour réaliser un renforcement de
la capacité portante de la dalle supérieure du parking, afin de pouvoir offrir une plus grande
souplesse possible et une plus grande qualité pour l’aménagement futur de la place >.

Réponse de la Municipalité

En date du 13février2025, la Municipalité a publié le préavis N°2025/03 « Place de la Ri
ponne — demande d’un crédit d’ouvrage pour le renforcement de la portance de l’ouvrage
du parking souterrain », sollicitant l’octroi d’un montant de CHF 8864000.- afin de financer
les frais incombant à la Ville pour les travaux de renforcement de la portance de l’ouvrage
du parking souterrain de la Riponne. Dans sa séance du 8 avril 2025, le Conseil communal
a validé ce préavis, permettant la réalisation du renforcement de la portance de la place de
la Riponne. Cela permettra de réaliser le projet de réaménagement de cet espace, compor
tant notamment une arborisation plus généreuse.

Secrétariat municipal Version 1 .4

place de la Palud 2 — case postale 6904— 1001 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

Ville de Lausanne

Résolution n°2

((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité saisisse l’opportunité des travaux d’as
sainissement et de sécurisation du parking de la Riponne pour supprimer le trafic de transit
sur la place en fermant définitivement le bas de l’avenue de l’Université au trafic automo
bile ».

Réponse de la Municipalité

Le projet d’aménagement transitoire, réalisé après les travaux de renforcement, supprime le
trafic de transit de la place à l’avenue de l’université des véhicules motorisés liés à l’exploi
tation du parking de la Riponne. Le projet de requalification de la place de la Riponne pré
voit de fermer ce secteur au trafic individuel motorisé. La réalisation de nouvelles rampes
d’accès et de sortie sur la rue du Tunnel permettra la fermeture des accès existants, y com
pris via le bas de l’avenue de l’Université. Il convient de préciser que cette rue restera ou
verte à la circulation des véhicules des services publics ainsi qu’aux véhicules de livraison
durant les heures dûment indiquées.

Résolution n°3

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité tienne compte de critères d’empreinte
environnementale et de lutte contre les flots de chaleur dans le choix du revétement provi
soire qui sera mis en place à la fin de travaux dans l’attente du projet de requalification de
la Place de la Riponnex’.

Réponse de la Municipalité

Le projet d’aménagement transitoire, réalisé après les travaux de renforcement, vise à pré
server la polyvalence du lieu tout en créant de nouveaux espaces végétalisés et accueil
lants, favorisant la convivialité et la mixité des usages. Il prévoit l’implantation de prairies
fleuries, de massifs de vivaces et de graminées, ainsi que la plantation d’arbres et d’ar
bustes. Au coeur de la place, des surfaces en pavés béton garantiront la tenue d’événe
ments culturels, de marchés ou de manifestations. Sur plusieurs franges, des zones en gra
vier gazon accueilleront du mobilier (bancs, tables de ping-pong, etc.) invitant à la détente
et aux activités de plein air. Des buttes arborisées viendront compléter ces aménagements
temporaires, pensés pour redonner vie à la place en attendant son réaménagement défini
tif.

Résolution n°4

((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité refuse toute demande de prolongation
du droit distinct et permanent de superficie (DDP) du parking de la Riponne en lien et suite
aux travaux d’assainissement et de sécurisation, conformément au Plan directeur commu
nal (PDCom. mesure M19) et au rapport préavis n° 2020/16. ».

2/3

1ti4t Ville de Lausanne

Réponse de la Municipalité

Conformément au PDCom et aux intentions présentées dans le Rapport-préavis N°
2020/16, la Municipalité réitère sa volonté de ne pas prolonger les DDP des parkings en ou
vrage à leur échéance. Pour rappel, le DDP du parking de la Riponne va échoir en date du
25juillet2059.

Ainsi que la résolution de Nawel Khemissa, disant

Résolution n°5

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’assure que la cohabitation et la cohé
sion sociale au Nord de la Riponne soit garantie, en augmentant l’effectif de l’équipe socio
éducative de la Grenette par un poste dévolu â garantir le maintien des ponts entre les ser
vices de rue de la Ville et ceux de l’Espace de consommation sécurisé (ECS). »

Réponse de la Municipalité

La Grenette, de par sa mission, participe pleinement à la coordination entre les services de
la Ville et les acteurs subventionnés. Elle a aussi pour tâches d’entretenir son lieu d’activité
et de collaborer étroitement avec les autres services de la Ville.

Selon les périodes, et quand le besoin est avéré, les effectifs éducatifs ou d’entretien de la
Grenette sont adaptés. La Ville a également renforcé les ressources en coordination de la
structure.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

N

3/3

category_fr: Réponse


text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre : Feu vert pour des abris de transport public végétalisés

lnitiant-e(-s) : Olivier Bloch et consorts

Ce postulat demande à la Municiplalté d'étudier la possibilité de réaliser des
abris bus végétalisés à Lausanne.

La ville de Lausanne fait face à plusieurs défis liés à l'urbanisation et aux
changements climatiques. Parmi eux, on note notament l'intensification des îlots de
chaleur, particulièrement en été, ainsi qu'une pression accrue sur les infrastructures
de gestion des eaux pluviales en raison de l'imperméabilisation des sols.

Les abribus actuels, bien qu'essentiels pour le confort des usagers des transports
publics, sont souvent des structures fonctionnelles mais sans apport
environnemental notable. L'exemple de villes comme Genève, qui a introduit des
abribus végétalisés, montre qu'il est possible de transformer ces équipements en
éléments multifonctionnels, alliant utilité, esthétique et impact environnemental
positif.

~ode I• 'lll!o dAGo!!tvt

Dans ce contexte, il est opportun pour Lausanne d'explorer des solutions similaires,
non seulement pour améliorer le cadre de vie des habitants, mais aussi pour
répondre aux objectifs de la stratégie climatique et de biodiversité de la ville

Le Conseil communal invite la Municipalité à étudier la faisabilité de l'installation
d'abribus végétalisés à Lausanne, inspirés du modèle mis en place dans d'autres
villes comme Genève. Ces abribus présentent des avantages significatifs:

1 . Renforcement de la biodiverslté urbaine :
Les toitures végétalisées peuvent accueillir des plantes indigènes favorables aux
insectes pollinisateurs, renforçant ainsi la biodiversité en milieu urbain.

2. Lutte contre les ilots de chaleur :
Ces structures végétalisées permettent de réduire les températures en absorbant
moins de chaleur que les surfaces classiques, améliorant ainsi le confort dans les
espaces publics pendant les périodes de canicule.

Conseil communal de Lausanne

3. Gestion durable des eaux pluviales :
Ces abris bus permettraient de développer le principe de «ville éponge». Les toits
végétalisés retiennent une partie des eaux de pluie, limitant les risques de surcharge
des infrastructures d'évacuation et réduisant le ruissellement.

4. Amélioration de la qualité de vie des Lausannois :
Ces abribus apportent une touche de nature dans la ville, créant des espaces plus
agréables, esthétiques pour les usagers des transports publics. De plus, ils
symbolisent une démarche qui renforce l'image d'une ville soucieuse du bien-être de
ses habitants.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

Créer des abris de bus végétalisé dans les emplacements opportuns.

Lausanne, le 5 mars 2025 M. Olivier BLOCH

Signataire(s) : &~
Mme Elia~AUBERT

~ ~ - code v
Mme Marlène BÉRARD

M~PÉTAZ

Mme Klesta KRASNIQI M. Yann LUGRIN

M. Jacques PERN;r'~

()tLJ

l'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat :

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

2


name: Interpellation de Gaillard Benoît et crts - A quand la prochaine information des locataires ?

text:
Interpellation

A quand la prochaine information des locataires?

En 2014, le Service du logement et des gérances éditait un document intitulé « Informations
aux locataires » décrivant les principaux droits et obligations des locataires, à la demande de
notre Conseil et suite à l’initiative de notre ancien collègue Hadrien Buclin. Ce document est
disponible à différents guichets communaux et a également été diffusé au moment de sa
production aux ménages lausannois comme annexe à une facture d’électricité. Il se trouve
également sur le site de la Ville.
Cependant, depuis cette édition de 2014, un certain nombre d’éléments de contexte se sont
modifiés. La Loi sur la préservation et la protection du parc locatif est entrée en vigueur,
octroyant un devoir de consultation des locataires et introduisant de nouveaux mécanismes
pour l’autorisation de travaux de rénovation. Le Conseil d’Etat a proposé un encadrement légal
des activités de sous-location temporaires (de type Airbnb), actuellement en attente de
traitement au Grand Conseil. La rénovation thermique des bâtiments a gagnée en importance
et en attention dans le débat public. Enfin, des pratiques abusives se sont malheureusement
répandues : on voit ainsi se multiplier les baux à durée déterminée injustifiés, ou encore les
agences de recherche d’appartements qui demandent à leurs clients de renoncer par avance
à toute contestation du loyer initial.
Nous souhaitons donc poser les questions suivantes à la Municipalité

• Une réédition avec mise à jour du document « Informations aux locataires» est-elle
envisageable pour 2022?

• La Municipalité entreprendra-t-elle une nouvelle diffusion générale par l’entremise de
la facture d’électricité?

• Est-il envisageable d’établir une règle pour la révision et la diffusion de la brochure,
soit par exemple une fois tous les cinq ans?

• La Municipalité partage-t-elle l’avis qu’il faut alerter les locataires contre les pratiques
problématiques comme les déclarations de renonciation à la contestation du loyer
initial?

• Est-il envisageable de transmettre la brochure d’information aux nouvelles et nouveaux
habitant e s, lors de leur enregistrement au contrôle des habitantes par exemple?


name: Annexe 1.1 - Plan de situation imm Béthusy 86-88.pdf v1.0

text:
03.11.2025

Echelle 1: 200

Guichet
cartographique
© Ville de Lausanne - Service du cadastre / Etat de Vaud / swisstopo / Openstreetmap Informations dépourvues de foi publique

category_fr: Document


name: Postulat de Felli Romain et crts - Pédibus 2.0 : que roule le cyclobus !

text:
Conseil Communal de Lausanne

Pédibus 2.0 : que roule le cyclobus !

La sécurité des enfants sur le chemin de l'école est une priorité. Loin d'être un simple
déplacement, le trajet domicile-école peut aussi être un moment de découverte, de partage
avec les camarades de classe, et de jeu.

Malheureusement le fort développement de la circulation automobile en ville, y compris
celle de parents qui déposent leurs enfants à l'école en voiture, rend ce trajet bien plus
dangereux et désagréable qu'il ne devrait l'être.

A Lausanne, depuis des années, des groupes de parents et d'accompagnant-e-s, appuyés par
la Ville, ont développé le système du Pédibus qui permet d'accompagner à pied les enfants
de leur domicile à leur école. Ce système donne non seulement satisfaction aux parties
concernées, mais a été imité dans le monde entier!

Nous proposons à notre tour d'imiter une innovation ludique, utile et écologique: le
cyclobus, qui a été développé en
France (à Louviers, près de Rouen).

Le principe est simple, il s'agit d'un
vélo, à assistance électrique, mais
construit en forme de (mini)bus et
permettant d'emporter 7-8 enfants,
avec un-e accompagnateur/trice.
Toutes et tous participent à l'avancée
du cyclobus, à assistance électrique,
en pédalant. (voir l'illustration ci
contre)

Source : https://www.sciencesetavenir.fr/nature-envlronnement/des-cyclo-bus-scolaires-finances-par-une-collectivite-normande_109484

Les avantages de ce système de ramassage scolaire sont multiples, notamment de permettre
aux enfants de participer activement au déplacement, de développer un esprit d'équipe et
d'effectuer une activité physique - tout ceci en ajoutant une dimension à la mobilité douce,
écologique, non polluante et non-bruyante.

Par ce postulat nous demandons à la Municipalité d'examiner la possibilité de développer un
tel système, sur le territoire de la ville de Lausanne, en examinant notamment le potentiel
de demande, les trajets possibles, les coûts, et le mode d'organisation de ce Pédibus 2.0.

Lausanne, le 19 mai 2017, pour le Groupe socialiste

Thanh-My Tran-Nhu

W


name: Enfant avec paveur qui apprend &agrave; poser un pav&eacute;


name: Postulat de Socchi Loris - Des petites navettes

text:
Initiative

Conseil communal de Lausanne

Postulat

Titre

Initiant’rrs:

Des petites navettes

Loris Socchi

Le postulat propose de mettre en place un service de petits bus à la rue centrale.

Sur le pont d’Avignon
On y prend des petits bus.

Dans la vieille ville d’Avignon, un service de navettes gratuites a été mis en place.
Sous l’apparence de petits bus, ils passent dans des petites rues piétonnes. Un levé de main
suffit pour les arrêteL Et ainsi, ils sont mis aux services de la population et des touristes et
profitent eu majorité aux personnes âgées

Un tel service, de petites navettes gratuites, pourrait également être imaginé â Lausanne.
Notamment par exemple à la rue centrale (de Montbenon au Vallon). Cette rue est
actuellement dépourvue de bus, et souvent mise à disposition des piéton’ne’xs. La mise en

place d’un tel service permettrait notamment aux personnes 5gées ou à mobilité réduite d’avoir un
confort amélioré lors de leurs sorties en ville.
De plus, dans l’optique où la rue centrale et d’autres rues lausannoises deviendront piétonnes dans le
futur, investir dans des petits bus tout chou permettrait de desservir un centre-ville toujours plus grand,
tout en étant adapté aux zones piétonnes.

Conclusions

Le présent postulat invite la municipalité à étudier l’opportunité de mettre en place un service gratuit de
petits bus navette.

Lausanne, le 26 février 2026

Signataire(s) j

tÇ,tÇ.


name: Délibéré 18e séance CC du 08.04.2025 - Adoption - Interpellation de Morin Ariane et crts - Le soutien à la culture doit-il se dissoudre dans le bénévolat

text:
EXTRAIT

Du PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18° séance du mardi 8avril 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de Mme Ariane Morin et consorts : Le soutien à la culture doit-II se

dissoudre dans le bénévolat ? »;

— vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi huit avril deux mille vingt-cinq

Le secrétaireLe président


name: Délibéré 21e séance CC du 06.06.2023 - Refus prise en considération - Projet de règlement de Moscheni Fabrice - Création d'une commission permanente des communs et de l'énergie

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

21e séance du mardi 6 juin 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu le projet de réglement de M. Fabrice Moscheni « Création d’une commission
permanente des communs et de l’énergie»

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de refuser la prise en considération de ce projet de règlement.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi six juin deux mille vingt trois

La présidente Le sec’