text:
Page 1 sur 11

Convention relative à la parcelle 2542, à la
coordination, la gouvernance et le financement
des travaux de réaménagement des espaces
extérieurs en lien avec les travaux de
transformation des bâtiments

entre

LOGEMENT IDEAL – SOCIETE COOPERATIVE, représentée par MM. Jacques Richoz et

Philippe Bovet, superficiaire de la Ville de Lausanne, bénéficiaire de cinq droits distincts et

permanents (DDP), ci-après dénommée « Logement Idéal » d’une part

Et

La FONDATION DE L’ORME, représentée par, Marc Vuilleumier, président du conseil de

fondation et Véronique Gafner, directrice, superficiaire de la Ville de Lausanne, bénéficiaire

d’un droit distinct et permanents (DDP), ci-après dénommée « La Fondation » d’une part

Et

La VILLE DE LAUSANNE, en sa qualité de superficiante et d’autorité publique soucieuse

de la qualité et du développement de ses espaces publiques, propriétaire de la parcelle 2542

de Lausanne, représentée par sa Municipalité, ci-après dénommée « la Ville », d’autre part.

(ci-après, ensemble : les « parties »)

Page 2 sur 11

PRÉAMBULE

La présente convention découle des projets de transformation sur les bâtiments des parties
et de l’adaptation des DDP de Logement idéal dont les démarches auprès du législatif
communal sont en cours. Les travaux de réaménagement des aménagements extérieurs
sont nécessaires sur cette parcelle à plusieurs titres. Les importants travaux de
transformation et rénovation des bâtiments de Logement Idéal et de l’EMS de la Fondation
de l’Orme, l’arrivée à l’horizon 2030 du métro et la requalification de l’avenue des Plaines-
du-Loup, la réhabilitation des espaces extérieurs construits et du patrimoine arboré datant
du milieu du siècle dernier, ainsi que la nécessaire mise aux normes des espaces de jeux
impliquent une réflexion à l’échelle du quartier.

En effet, l’objectif est de proposer des solutions d’aménagement cohérentes et répondant à
l’ensemble des besoins du quartier. La Ville, en qualité de superficiante des DDP,
propriétaire de la parcelle 2542 souhaite, d’entente avec Logement Idéal et la Fondation de
l’Orme, qu’une image directrice de l’ensemble des espaces ouverts soit réalisée afin de
planifier de façon cohérente les réaménagements nécessaires et clarifier les engagements
financiers respectifs.

A ces fins, une procédure de concours sur candidature, inspirée des règlements SIA sera
organisée. La Ville conduira et réalisera les travaux nécessaires en collaboration avec
Logement idéal et la Fondation de l’Orme. Le financement, la gouvernance de projet et
l’entretien futur des espaces ouverts concernés seront effectués selon les articles qui
suivent.

La présente convention traite des points suivants :

- Organisation d’un concours d’architecture du paysage portant sur l’entier du
quartier ;

- Coordination entre les procédures d’enquête des bâtiments et des
aménagements extérieurs ;

- Financement des travaux ;
- Planning des études et des travaux ;
- Intégration d’éléments nécessaires aux bâtiments à réaliser dans les espaces

ouverts et paysager ;
- Démarches foncières nécessaires ;
- Entretien des espaces ouverts.

Page 3 sur 11

TITRE I – REFECTION DES ESPACES OUVERTS ET PAYSAGERS

CHAPITRE I  – CONCOURS D’ARCHITECTURE DU PAYSAGE

 Organisation du concours

La Ville organisera un concours sur l’entier du site traitant des espaces extérieurs en lien
avec Logement Idéal, La Fondation de l’Orme, la future station du M3 et la requalification de
l’avenue des Plaines-du-Loup.

La Ville le pilote et l’organise. Logement Idéal et la Fondation de l’Orme seront intégrés au
Jury avec un membre non professionnel et un membre professionnel.

Le développement du projet se fera sous pilotage de la Ville en fonction des besoins avec
des étapes séparées liées aux chantiers des bâtiments.

Les frais de concours et de réaménagement sont partagés selon les articles qui suivent.

 Programme du concours

Logement Idéal et la Fondation de l’Orme transmettront à la Ville leurs besoins nécessaires
aux normes de construction à intégrer au programme du concours. La Ville s’engage à les
intégrer. Les souhaits non-nécessaires selon les normes constructives seront également
transmis et la Ville s’engage à les intégrer, dans la mesure du possible et dans une pesée
d’intérêts, pour la qualité globale de l’aménagement des espaces ouverts et paysagers.

La Ville s’engage à coordonner avec Logement Idéal et la Fondation de l’Orme le
programme, le planning et le phasage du projet dans les contrats à venir avec le lauréat du
concours en amont de la phase d’étude. L’objectif des parties est de réaliser les travaux des
espaces ouverts directement en fin de chantiers des bâtiments selon les jalons prévisionnels
suivants :

Logement Idéal :

- Permis dès novembre 2023
- Chantier dès décembre 2023
- Chantier aménagements extérieurs dès printemps 2025

Fondation de l’Orme :

- Chantier fin 2024
- aménagements extérieurs automne 2026

 Adaptation de l’offre en places de parcs et cohérence avec le plan climat

La Ville souhaite diminuer fortement le nombre de places de parcs extérieures actuellement
existantes, désimperméabiliser, végétaliser le site et l’adapter globalement en cohérence
avec les objectifs du Plan climat de la Ville. Cette diminution concerne l’axe central menant
à l’école et adressée sur l’avenue des Plaines-du-Loup. Les parties prennent note des
objectifs de la Ville et partagent cette philosophie pour ce projet et s’engagent à ne pas
s’opposer aux suppressions de place de parc.

Page 4 sur 11

 Coordination entre les procédures d’enquête des bâtiments et des
aménagements extérieurs

La Ville s’engage à ne pas s’opposer aux démarches de permis de construire sur des
éléments liés aux aménagements extérieurs découlant de propositions antérieures au projet
issus du concours (abattages nécessaire, places vélos, etc.). Les charges nécessaires
seront inscrites aux permis de construire.

Logement Idéal et la Fondation de l’Orme s’engagent à reprendre intégralement les
éléments de projet nécessaires à l’exploitation des bâtiments (parking vélo, ouvrages de
rétention, infrastructure de gestion des déchets des bâtiments, etc.), issus du concours, et
de les régulariser, à leur charge, dans des procédures complémentaires de permis de
construire selon les exigences de l’Office des permis de construire (OPC). Il est précisé ici
que la Fondation de l’Orme a déjà entamé des négociations avec l’Etat de Vaud pour la
répartition des frais.

 Planning des études et des travaux

La Ville s’engage à organiser le concours dans les meilleurs délais, dès la signature de la
présente convention ou selon accord entre les parties. L’objectif est d’obtenir un résultat de
concours dans les six à huit mois après signatures de la présente convention.

Les parties s’engagent à collaborer, le plus rapidement possible, afin de ne pas freiner le
processus de concours.

Le planning des études et des travaux nécessaires, en coordination avec les opérations de
travaux sur les bâtiments, sera intégré au contrat des lauréats.

CHAPITRE II – FINANCEMENT

 Financement des frais de concours

Les parties s’engagent à financer les frais de concours et des démarches participatives
éventuelles nécessaires à hauteur d’un coût total plafonné à CHF 430'000.00 TTC sur la
base des factures effectives. Ce montant a été fixé selon le budget figurant en annexe. La
Ville s’engage à prendre à sa charge les dépassements éventuels.

La clé de répartition des factures est la suivante :

- Logement Idéal 60% (CHF 258'000.00)

- Fondation de l’Orme 20% (CHF 86'000.00)

- La Ville 20% (CHF 86'000.00)

Logement Idéal et la Fondation de l’Orme s’engagent à payer leur part des frais
d’organisation du concours sur la base des factures transmises.

 Financement des travaux

Les travaux de réaménagement sont estimés à CHF 4'000'000.00 TTC hors installation de
points de récolte de déchets enterrés. Les parties s’engagent à financer ces travaux à
hauteur d’un coût plafond estimé ci-dessous et qui sera forfaitisé sur la base du devis
général en versant une participation à la Ville. La Ville prendra à sa charge la partie restante
des montants par ses propres financements incluant ses propres prestations.

- Logement Idéal CHF 2'000'000.00

- Fondation de l’Orme CHF 1'000'000.00

Page 5 sur 11

Les coûts d’équipements bénéficiant exclusivement aux bâtiments et n’ayant pas d’intérêt
public ne sont pas compris dans ces travaux et seront à charge exclusive des chantiers
privés. Cela concerne notamment les arceau/abris vélos nécessaires selon les normes, les
bassins de rétention des eaux, les points de collecte des déchets enterrés selon la
réglementation en vigueur.

Les montants nécessaires aux études et aux travaux seront versés à la Ville avant
réalisation des prestations et selon un échéancier à convenir entre les parties avant le
démarrage des études. Si les études et/ou les travaux ne sont pas ou partiellement
exécutés, les montants avancés sont remboursés.

CHAPITRE III – ENTRETIEN

 Entretien des espaces extérieurs

L’entretien courant des espaces extérieurs restera effectué par les Services de la Ville de
Lausanne.

Les parties s’engagent à signer un contrat d’entretien :

- précisant le périmètre concerné ; environ 25'000 m2 pour Logement Idéal et entre
zéro et 2'000 m2 pour la Fondation de l’Orme en fonction du projet (voir plan en
annexe)

- spécifiant que la charge financière est répartie pour 2/3 au frais de Logement Idéal,
respectivement de la Fondation de l’Orme, et 1/3 pour la Ville.

- le coût de l’entretien est calculé selon les frais effectifs à CHF 7.00 /m2 et par année
HT. Ce coût sera facturé dès la fin des travaux et sera adapté annuellement selon
l’ISPC. Des secteurs spécifiques pourront être entretenu directement par les parties
privées selon entente entre les parties avec une régularisation foncière (bien-plaire,
servitude ou autre).

- Les travaux de renouvellement ou d'entretien constructifs sont à charge de
Logement idéal, respectivement de la Fondation de l’Orme pour 2/3 (sur la surface
du terrain dont ils participent à l’entretien) et de la Ville pour 1/3 à l’intérieur du
périmètre selon plan en annexe

L’entretien courant comprend notamment :

Entretien :

- Tontes/fauches des surfaces vertes selon standard de qualité et charte d’entretien
du Service des parcs et domaines.

- Taille de formation et de maintien des arbres selon standard de qualité et charte
d’entretien du Service des parcs et domaines.

- L’entretien des surfaces vertes et en gravier stabilisé excluant l’utilisation de produits
phytosanitaire de synthèse.

- Contrôle de sécurité annuel des arbres.

- Arrosages des arbres et arbustes selon nécessité après la reprise des arbres suite
à la garantie de 24 mois à charge des travaux, y compris fourniture de l’eau.

- Entretien des joints des surfaces en béton ou en pavés, un brûlage des mauvaises
herbes par année (le surfaçage des joints avec un mortier idem à celui mis en œuvre
fait partie de l’entretien constructif).

Page 6 sur 11

- Un contrôle hebdomadaire de sécurité des éléments de jeux par les équipes
d’entretien et un contrôle annuel par du personnel formé BPA.

- L’entretien et le remplacement des éléments de mobilier et de jeux fait partie de
l’entretien constructif des surfaces considérées.

- Équipements, mobilier, fontaines et jeux selon nécessité.

Viabilité hivernale :

- Déneigement mécanique et manuel d’un chemin d’accès minimal dans la hiérarchie
des cheminements de la Ville. Les raccords aux entrées des bâtiments (dernier
mètre) ne sont pas compris.

- Salage minimum selon standard de la Ville.

Ne sont pas inclus :

Tous les autres travaux d’entretien constructif (renouvellement des équipements, des
surfaces ou du patrimoine arboré selon les législations en vigueur) seront assurés par la
Ville. Ceci avec une répartition des frais à 1/3 pour la Ville et 2/3 pour Logement Idéal,
respectivement la Fondation de l’Orme, après accord des parties à l’exception des éléments
exclusivement nécessaires à l’exploitation des bâtiments (accès privé, parking vélo, etc.) qui
sont exclusivement à charge des parties privés concernées. Il s’agit notamment :

- de la remise en état des lieux suite à des événements exceptionnels tel que
vandalisme, tags, etc.

- du nettoyage et de l’entretien des surfaces occupées par des affectations
particulières (terrasse, devantures commerciales, etc.).

- du nettoyage et de l’entretien du mobilier et des installations liés aux bâtiments (par
exemple : terrasses, râteliers à vélos, bassin de rétention, etc.).

- de l’entretien constructif des chemins, ouvrage, jeux, etc. et de leur renouvellement
éventuel.

- du remplacement des arbres et autres interventions lourdes sur ces derniers.

CHAPITRE IV – PROCÉDURE ET DÉMARCHES FONCIÈRES

 Procédure

La Ville s’engage à coordonner et faciliter, autant que possible, les processus permettant
d’intégrer les aspects des projets des aménagements extérieurs dans les traitements de
permis de construire des bâtiments. Logement Idéal et la Fondation de l’Orme s’engagent
à collaborer et faciliter les démarches d’autorisation de construire des aménagements
extérieurs.

La Ville assume la responsabilité de recevoir, traiter et gérer l’ensemble des demandes
administratives liées à la convention tripartite et concernant les aménagements extérieurs
en mains de la Ville de Lausanne. Ceci inclut la collecte des documents, la vérification de la
conformité des informations fournies et la communication avec les parties concernées.

Une fois que la Ville a complété le traitement initial des demandes, elle transmet les dossiers
correspondants à la Fondation et Logement Idéal pour validation.

Page 7 sur 11

La Fondation et Logement Idéal s’engagent à traiter les dossiers reçus dans les délais
convenus.

 Servitudes

À la fin des travaux, les parties s'engagent à inscrire les servitudes requises pour tous les
objets essentiels à l’exploitation des bâtiments situés en dehors de l’assiette des DDP.
L’inscription est à la charge de Logement Idéal ou de la Fondation de l'Orme. Ces servitudes
seront liées à la durée des DDP.

CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES

 Modification / Annulation de la présente convention

L’entrée en vigueur de la présente convention est subordonnée à l'obtention des permis de
construire et du renouvellement des DDP pour Logement Idéal, tous entrés en force,
exception faite des éléments concernant le concours qui entrent en vigueur à la signature
de la convention ou selon entente entre les parties. La présente convention peut être
adaptée en tout temps par écrit selon entente entre les parties.

En cas d’abandon du projet de réfection des aménagements des espaces ouverts d’entente
entre les parties, les engagements pris pour l’organisation du concours sont dus.

 Droit

Tous litiges, différends ou prétentions nés de la présente convention ou se rapportant à
celle-ci, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles violations de la convention ou de sa
réalisation, seront soumis à une médiation menée par un organisme choisi d’entente entre
les parties.

La présente convention est soumise au droit suisse.

 For

Le for est à Lausanne.

Page 8 sur 11

Etablie en 3 exemplaires originaux, un pour chaque partie.

Lausanne, le 7 novembre 2023

Logement Idéal Société coopérative

Philippe Bovet
Président

Jacques Richoz
Vice-Président et trésorier

Fondation de l’Orme

Marc Vuilleumier,  Véronique Gafner
Président  Directrice

VILLE DE LAUSANNE

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

Annexes :  1) Budgets du concours et des travaux
2) Plan du périmètre du concours et des périmètres d’entretien

Page 9 sur 11

ANNEXE 1 : BUDGETS DU CONCOURS ET DES TRAVAUX

Organisation concours Ancien Stand

Budget prévisionnel

Bamo     145'000.00

Fischer & Montavon (organisation concours)  120'000.00
Frais de données, relevés et documents de base  5'000.00
Frais  de concours (tirage, publications, etc.)  20'000.00

Jury (tarif selon KBOB)     112'900.00

Président (5 jours)  11'500.00
14 membres rémunérés (2 jours)  64'400.00
Réserve pour tour d'affinage ou complément (1j)  34'500.00
Frais déplacement et logement des membres  2'500.00

Intendance concours     8'400.00

Repas midi pour Jury (30.‐/p) 2 jours  2'400.00

Collation et divers  1'000.00
Location salle et frais d'affichage  5'000.00

Participation     35'000.00

Mandataire  25'000.00
Salles, frais et intendance  5'000.00
Communication  5'000.00

Planches de prix selon SIA     125'706.00

Concours ouvert sur candidature selon SIA 142  125'706.00
(1,5 x le montant de la phase 31) / montant B 3'500'000 / 145.‐/h)

Total     427'006.00

Page 10 sur 11

Chantier Ancien‐Stand

Budget prévisionnel

Travaux préparatoires     700'000.00

Installation de chantier  200'000.00
Démolitions diverses  500'000.00

Réfection surfaces minérales     1'800'000.00

Surface dures  1'100'000.00
Surfaces perméable  450'000.00
Surfaces verte  250'000.00

Arborisations et surfaces vertes     350'000.00

Plantations  150'000.00
Surfaces plantées  100'000.00
Surface ensemencées  100'000.00

Equipements     750'000.00

Jeux  200'000.00

Sol places de jeux  100'000.00
Mobiliers parc  200'000.00
Divers mobiliers et équipements  200'000.00
Signalisation  50'000.00

Frais et divers     400'000.00

Divers et imprévus 10%  400'000.00
Frais 3%  120'000.00

Total     4'000'000.00

Page 11 sur 11

ANNEXE 2 : PLAN DU PÉRIMÈTRE DU CONCOURS ET DES PÉRIMÈTRES
D’ENTRETIEN


name: Pétition au CC du Collectif citoyen et apolitique par Andrist Mireille et crts - Racket municipal sur les automobilistes lausannois, ça suffit !

text:
Michel Curchod
Mireille Andrist
Anita Messere
p/a Cité-Devant 10

1005 Lausanne Lausanne, le 25 novembre 2020

Madame la Présidente
du Conseil Communal
Pl. de la Palud 2

1002 Lausanne

Remise de trois pétitions toutes à destination du Conseil communal
concernant les quartiers de la Cité, Beau-Séjour • rue du Midi, Benjamin-Constant

Madame la Présidente,

C'est en mains propres que nous vous remettons ce jour trois pétitions aux signatures
réelles - et pas virtuelles - concernant les quartiers cités en titre.

Benjamin-Constant:« Pétition adressée à la direction du Service des Routes et de
la Mobilité» (1614 signatur!!) Â,

LlJ.a.,-Ûî~û~ j ~i~_'tJ~.A a.u '~Vlu>lüu)xJlf
• Beau-Séjour · rue du Midi : « Racket municipal sur les automobilistes lausannois, ça

suffit!» (1397 signatures)

La Cité : «Mise en zone piétonne du quartier de la Cité, on nous mène en bateau ! ,,
(1347 signatures)

Total des signatures: 4358

Nous vous remercions pour cette réception et souhaitons transmettre ces trois pétitions
à la Commission des pétitions en vue d'une discussion au sein du Conseil communal.

En attente de vos nouvelles, nous vous transmettons, Madame la Présidente, nos
salutations distinguées.

Ml~!~

Racket municipal sur les automobilistes lausannois, ça suffit !

- Pétition -
Collectif citoyen et apolitique
• Non au racket municipal »
Mme Mirei•• Andrist
Rue Beau-Séjour 24
1003 Lausanne

Ces derniers mois, la Municipalité de Lausanne ne cesse de péjorer la vie du citoyen par des mesures inutiles à l'encontre de ses
contribuables motorisés, qu'elle soumet à une véritable extorsion. Nous exigeons que cessent immédiatement ces agressions à notre
endroit et que la Munlclpalité tienne compte des besoins réels de ses habitants et des personnes circulant dans notre ville.

Nous considérons :

- Qu'il est malhonnête de supprimer des places de parc dans les quartiers, alors que les habitants ont payé un macaron pour en bénéficier ®

- Que la suppression de ces places de parc oblige les conducteurs à «tourner en rond» longuement dans les quartiers plus longtemps,
augmentant la pollution sonore et celle de l'air pour les résidents ®

- Qu'il est inutile d'installer des« parklets »tels qu'à l'av. Beau-Séjour que personne n'utilise, mais qui font disparaître des places de parc®

- Qu'il est disproportionné de créer des pistes cyclables de plus de 3 mètres de largeur, au détriment de la circulation et du parcage des
résidents alors qu'il y a moins de 2'000 cyclistes réguliers sur 145'000 habitants de notre ville, et que tous n'utilisent pas leur vélo comme
mode de transport ®

- Que c'est une aberration de fenner certaines artères à la circulation automobile, ce qui a pour effet d'obliger les conducteurs à faire de
nombreux détours et conséquemment augmente la pollution ®

- Qu'il est antisocial de limiter le parcage à 3 heures dans des zones de détente comme Vidy et les forêts du Jorat. En période de vacances, les
familles ne peuvent rester une journée entière au bord du lac ou dans les bois, souvent te matériel de pique-nique est trop volumineux pour être
déplacé en bus, sans parler du prix excessif des transports publics®

- Qu'il est inégal de faire payer le parcage durant la pause de midi et jusqu'à 20 heures, alors que la plupart des autres villes du canton ont une
politique plus à l'écoute des besoins du citoyen et des commerçants ®

-Que ces mesures n'amènent aucune amélioration à notre qualité de vie, elles sont génératrices de stress supplémentaire pour les usagers ®

La conseillère municipale en charge n'hésite pas à sacrifier le bien-être de dizaine de milliers de Lausannois pour
charmer un électorat écologiste à la mode, en vue des élections 2021. Ne laissez pas notre ville tomber dans
l'absurdité pour de la propagande électorale, signez la pétition 1

Pétition - Racket municipal sur les automobilistes lausannois, ça suffit !

Pétition .. Racket municipal sur les automobilistes lausannois, ça suffit !

Collectif citoyen et apolitique
c Non au racket municipal »
Mme Mlrellle Andriet
Rue Beau-Séjour 24
1003 Lausann&

Liste de signatures

format: application/pdf

category_fr: Pétition

parent_type: affair


Rapport de la commission n° 70

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 70

chargée de l’examen du rapport préavis N° 2023/55 – Réponse à six postulats
et à une pétition relatifs à l’amélioration de la convivialité et de la sécurité sur
la voie publique.

Présidence :    M. Joël TEUSCHER

Membres présents :   M. Musa KAMENICA
   Mme Sarah NEUMANN
   Mme Karine ROCH, rempl. Mme Ariane MORIN
   Mme Virginie KYRIAKOPOULOS
   Mme Sima DAKKUS
   Mme Françoise PIRON
   M. Johan PAIN
   M. Jean-Marc BEGUIN
   M. Nicola DI GIULIO
Membres excusés :   Mme Eliane AUBERT

Membres absents :   Mme Derya CELIK
   Mme Coralie DUMOULIN
Représentant-e-s de la Municipalité : Florence Germond, directrice FINANCES ET

MOBILITÉ ; M. Patrick ETOURNAUD, chef du
service MAP.

Notes de séances  Mme Natalia Montowtt

Lieu : Salle de conférence, Chauderon 9, 1er étage

Date : 14 mars 2024

Début et fin de la séance : 16 h 05 – 17 h 20

1. Présentation de la municipalité
La municipalité présente le regroupement des postulats dans cette réponse
comme cohérent sur une thématique commune.

2. Tour de table
La parole n’est pas demandée.

3. Analyse des points spécifiques du préavis

Chapitre 5 : Réponse au postulat de Mme Muriel Chenaux Mesnier et
consorts « Pour plus d’espaces de jeu à Lausanne « ville amie des Enfants » ».

Un commissaire demande s’il ne serait pas possible de planter d’avantage
d’arbres en pleine terre. Certaines places de jeux notamment ont des sols
synthétiques (Montbenon). Un commissaire demande comment les requêtes des

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

habitants sont transmises à la Municipalité. Il est relevé que toutes les
opportunités de plantation d’arbres ne sont pas forcément exploitées malgré les
efforts de la Ville. Le lieu particulier de Montbenon n’est pas propice à la
plantation d’arbres à cause du parking dont la dalle est juste en dessous. Le
manque d’ombre est également impacté par la particularité de ce lieu. Des
considérations liées à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR)
doivent également être considérées ce qui a conduit à des tests de sols en liège
naturel. La Municipalité rappelle que les demandes citoyennes sont prises en
compte et qu’elle effectue également un travail proactif notamment en fonction de
la vétusté.

Chapitre 6 : Réponse au postulat de Mme Sarah Neumann et
consorts « Cheminer Lausanne : pour un système d’orientation piéton·nes global,
lisible et cohérent »

Un commissaire relève la pertinence des aménagements aidant à aborder les
pentes. Un commissaire relève qu’il serait intéressant d’élargir le cercle de ce
genre d’itinéraires. La Municipalité se concentre sur les itinéraires reliant le centre
et rappelle que trois balades « Des héroïnes au coin de ma rue » sont prévues
cette année, une de plus pour les personnes âgées ou ralenties. Toutes les infos
sont disponibles depuis la page internet du bureau de l’égalité. Un commissaire
relève l’enjeu des ascenseurs et escaliers, notamment pour l’utilisation par les
PMR, il relève qu’il faut du temps pour s’habituer dans ses déplacements à pied

Chapitre 7 : Réponse à la pétition de l’Association pour la protection des piétons
lausannois « Assurer la sécurité des piétons »

Un commissaire demande des chiffres précis en lien avec la prévention planifiée
pour 2022 ainsi que la répression dès l’année 2023, en particulier pour les rues
piétonnes. Il reste insatisfait du travail de la police. Il est relevé que les bus sont
particulièrement attentifs. Le rôle de la Ville dans les campagnes de prévention
est demandé. La Municipalité a fourni des chiffres sur les sanctions, le corps de
police a apposé 554 amendes d’ordre en 2022 et 829 en 2023 à l’endroit des
cyclistes. En ce qui concerne les campagnes, la Ville ne les organise pas
directement mais les relaye, principalement via les écoles.

Chapitre 8 : Réponse au postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Stop à
la guerre des trottoirs, rendons ces espaces aux piétons ! »

Le mot sanctuarisation propose plusieurs lectures, d’un côté législatif comme
dans la réponse au postulat, d’un autre côté symbolique pour évoquer une zone
protégée. Un commissaire est en conséquence déçu par la réponse et trouve que
la sensibilisation mentionnée reste trop vague. Les vélos notamment n’ont pas de
plaque et sont de fait plus difficilement identifiables. Un commissaire relève que le
rapport-préavis répond principalement aux questions de sécurité. La Municipalité
relève que la réponse est globale et que la réponse à se postulat est également à
trouver dans d’autres chapitres du présent rapport-préavis qui constitue une
réponse globale. Elle rappelle que la sanctuarisation des trottoirs n’est pas
permise par la législation fédérale. La politique générale de la ville tend vers la
marchabilité, la « capacité d'un milieu à faciliter les déplacements utilitaires à pied

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

et à vélo ». Un commissaire rappelle que certains comportements incompris des
cyclistes sont liés à la pente et à l’effort musculaire d’un démarrage. Un
commissaire rappelle que la compréhension mutuelle des problèmes de chaque
type de mobilité est une piste intéressante pour les développements futurs.

Chapitre 9 : Réponse au postulat de M. Musa Kamenica « Pour des
aménagements à la route de la Clochatte à Sauvablin »

Un commissaire relève la nécessité d’aménagements sur ce tronçon, notamment
au niveau des pistes cyclables. Un commissaire ne trouve pas la réponse
satisfaisante. La Municipalité rappelle que le contexte est complexe avec une
passerelle impossible. L’éclairage de la route rentre également en conflit avec
l’élément naturel du lieu. Le service MAP va étudier la possibilité de bandes
réfléchissantes afin d’améliorer la situation, des pistes cyclables notamment.

Chapitre 10 : Réponse au postulat de Mme Denise Gemesio « Sauvablin : « un
troittoir pour garantir la sécurité des piétons »

Un commissaire relève qu’un seul piéton justifie un trottoir contrairement à
l’énoncé de la réponse. Il est répondu que les itinéraires alternatifs sont de
meilleure qualité et permettent une meilleure solution en tous points. Ils sont
indiqués par des panneaux.

Chapitre 11 : Réponse au postulat de M. Nicola Di Giulio « Affichage électoral,
un outil démocratique mais un fossé entre les zones foraines et le centre-ville de
Lausanne ! »

Les retours sur les changements déjà effectués sont positifs.

La parole n’est plus demandée.

Conclusions de la commission : Du fait de la structure du rapport-préavis
répondant à un nombre conséquent d’objets, les conclusions sont votées
séparément.

1. D’adopter la réponse au postulat de Mme Muriel Chenaux Mesnier et consorts
« Pour plus d'espaces de jeu à Lausanne « ville amie des Enfants » » ;

__10__Oui (unanimité)   __0__non   __0__absentions

2. D’adopter la réponse au postulat de Mme Sarah Neumann et consorts «
Cheminer Lausanne : pour un système d'orientation piéton·nes global, lisible et
cohérent »

__10__Oui (unanimité)   __0__non   __0__absentions

3. D’adopter la réponse à la pétition de l'Association pour la protection des
piétons lausannois « Assurer la sécurité des piétons » ; Rapport-préavis Nº 2023/55
du 26 octobre 2023 14 / 14

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

4

__10__Oui (unanimité)   __0__non   __0__absentions

4. D’adopter la réponse au postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Stop à
la guerre des trottoirs, rendons ces espaces aux piétons »

__6__ Oui    __2__non   __2__ absentions

5. D’adopter la réponse au postulat de M. Musa Kamenica « Pour des
aménagements à la route de la Clochatte à Sauvabelin »

__8__ Oui    __0__non   __2__ absentions

6. D’adopter la réponse au postulat de Mme Denise Gemesio « Sauvabelin : un
trottoir pour garantir la sécurité des piétons »

__10__Oui (unanimité)   __0__non   __0__absentions

7. D’adopter la réponse au postulat de M. Nicola Di Giulio « Affichage électoral,
un outil démocratique mais un fossé entre les zones foraines et le centre-ville de
Lausanne ! »

__10__Oui (unanimité)   __0__non   __0__absentions

Lausanne, le 23 avril 2024
 Le rapporteur :
 Joël Teuscher

category_fr: Rapport


name: Postulat de Vouillamoz Vincent et crts - Lausanne démocratise la production locale d'électricité en encourageant les centrales solaires participatives

category_fr: Initiative


name: Lettre du Conseiller municipal O. Tosato du 26 mai 2016

format: pdf

parent_type: news


name: Interpellation de Raedler David et crts - Lausanne entend-elle se profiler sur les rails d'une tarification intelligente de la mobilité ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Interpellation

Titre: Lausanne entend-elle se profiler sur les rails d'une tarification intelligente
de la mobilité ?

Initiant-e(-s) : David Raedler et csts

Les enjeux et défis à venir en termes de mobilité ne sont plus à démontrer: la croissance
démographique et des habitudes de mobilité toujours plus renforcées mettent une pression importante
sur l'entier du réseau routier, ferroviaire et de transports publics. Ceci avec des effets extrêmement
marqués sur l'environnement et la santé. Aujourd'hui, les transports représentent 39% de l'entier des
émissions C02 en Suisse' - une proportion qui est appelée à augmenter ces prochaines années.

Les zones urbaines sont particulièrement à risque dans ce cadre. Bouchons routiers, surcharge des
transports publics et autres externalités négatives (bruit, pollution, accidents) y sont en effet
fréquemment déplorés par les habitantes et habitants. La pénurie de logements et la hausse des prix de
l'immobilier viennent aggraver encore ces considérations, dans la mesure où les places de travail sont
principalement créées dans les centres, tandis que la population est amenée à s'établir dans les
agglomérations.

En 2014, les prestations de transport atteignaient en Suisse 127,6 milliards de voyageurs-kilomètres,
dont 74 % est à imputer au trafic individuel motorisé (TIM). Les prestations de transport sur route et
sur rail augmenteront de près d'un quart entre 2010 et 20302

, et il faut s'attendre à une augmentation
de 25% du transport de voyageurs et de 37% du transport de marchandises d'ici à 20403• Cette
croissance concernera en particulier les zones urbaines densément peuplées et entraînera des
problèmes de capacité, une hausse des coûts ainsi qu'une augmentation des conséquences négatives
externes (bruit, pollution, accidents, mitage du territoire, pertes économiquest. Ceci notamment en
heures de pointe, lorsque le réseau est surutilisé.

~·~aootft GJ tr-pon M lW~" p.- tDWII:• •1 ~fMI 11712 • 2000

"'··-"""' ... ~,., .................. __ ~ k""""' "7'0. 2000

... ' -:::!:':--::-:: __ - ---
... --=-~-:.....--=~.:=-.. - -~

~ '1 - ::.:::::..- -- ~ ._.,_..,_,_ ~
,_ . ;:_:;::·- /4'- ------1

~-·~--~~~-----------~
~~M- 1 ./
lr-~--:,.;----------1
1 ·-r-----------------~

___..- .-.__ ..
• '1 .. .. -....-: --- ..... - - - • -- •• ~

.............................. ...... t
..... ,., .............. ·- 1..:1 ·- - -· - ,..., ·- ·- ,_ -

l~igure 1 Groupe cl"eyperrs en données surie transport
(1f)()6)

IUu.treUon % Route· trefle jowrwhf rMJM' d .. }a&lt• DUYf ..... • Sc.hOnbllot.&. Cf•uholl
(2G1ll1

•

'"""'

0 t l ) " '\ 6o 1 • 't ID Il U U 14 1!. 16 17 Il 11 lO !1 lZ lJ

Figure 1 !?apport 2016

A la lumière de ces constats, le Conseil fédéral a lancé en 2012 un vaste plan d'étude sur la tarification
de la mobilité, avec le double objectif d'identifier si (î) la demande en mobilité peut être influencée par

1 Article RTS «Transport, énergie, déchets: le détail des émissions de C02 en Suisse ».
2 Conseil fédéral, Rapport stratégique sur la tarification de la mobilité 2016 (le« Rapport 2016 )•), p. 7 ct 8.
3 DETEC, Tarification de la mobilité, 13 décembre 2019 (le« Rapport TM 2019 ••), p. 3.
4 Rapport TM 2019, p. 3. Voir notamment p. 31-32 pour les effets sur l'économie, p. 32+33 pour le
développement territorial ct p. 34 pour les incidences sur l'environnement.

Conseil communal de Lausanne

Je prix et si (ii) la répartition actuelle des coûts de la mobilité entre les utilisateurs et Je secteur public
est juste et efficace. Ce plan a abouti à un premier rapport stratégique en juin 2016, dans lequel le
Conseil fédéral a détaillé les voies qu'il entendait suivre à ce sujet5• En substance, cette stratégie
prévoit notamment que, dans les régions touchées par des surcharges de trafic particulièrement
importantes, deux tarifs kilométriques différents devraient être appliqués : un tarif majoré aux heures
de pointe et un tarif minoré aux heures creuses.

Ce système a été appliqué théoriquement à la ville et l'agglomération de Zoug dans Je cadre d'une
analyse d'efficacité et liée à la protection des données6, afin d'homogénéiser la répartition du trafic et
de réduire, voire d'empêcher la surcharge des systèmes de transport7• Il en ressort que, aux heures de
pointe du matin et du soir, le volume de trafic a pu être réduit de 9 à 12 % pour Je TIM et de 5 à 9 %
dans les transports publics8•

Dans l'ensemble, les usagers ne devraient pas payer davantage avec ce système de tarification de la
mobilité, mais différemment. Ainsi, les impôts et redevances perçus pour le TIM ainsi que les revenus
générés par les recettes provenant de la vente de billets ou d'abonnements de transport public sont
remplacés par une redevance liée aux prestations9

• Avec ce système et en termes financiers, les
ménages très peu flexibles pourraient avoir un surcoût d'au-maximum 1 %du revenu brut alors que
ceux bénéficiant de grande souplesse au niveau des horaires pourraient réaliser des économies égales à
1,2 % du revenu brut10

•

Tarif fi•é en fanctlcn de la

Tarification de la mobilité -G
::~c;:ser=urue dans

IHirs diiMI•ICII6s en
fonction de l'beure dMs les
r6glons conna•sance de
tartes sufChaiVes de trallc

Figure 3 Rapport Til !019. p 3 et 8

Ces tests et expériences ayant été appliqués de façon théorique, il est maintenant impératif que des
projets-pilotes et expériences réelles soient menés. Ceci a fortiori dans la mesure où les engorgements
sur les réseaux de transport sont un défi majeur pour les cantons et les communes 11 • Le Conseil fédéral
a donc souligné que, si une région ou une commune souhaite essayer d'appliquer la tarification de la
mobilité ou certaines de ses composantes dans Je cadre de projets pilotes, la Confédération leur
apportera son soutien12

• Des modifications législatives sont en cours d'élaboration pour permettre,
juridiquement, ces projets-pilotes en adoptant les bases légales nécessaires13•

Ces études pratiques devraient également permettre de garantir l'acceptabilité sociale du système qui
serait mis en place, afin d'éviter que les parts de la population les plus défavorisées n'en ressortent
pénalisées14

• Dans la mesure où l'analyse menée n'a pas explicitement pris en compte la question du

5 Rapport 2016.
6 Pour les éléments en protection des données, cf. Rapport TM 2019, p. 42.
7 OFROU, Tarification de la mobilité, Fiche d'infonnation « Elérncnts·clés »,décembre 2019 ( « Eléments-clés
2019 >>),ainsi que Rapport TM 2019, p. 9.
g Rapport TM 2019, p. 3.
9 Eléments-clés 2019.
10 Rapport TM 2019, p. 4 ct 25 ss.
I l Rapport TM 2019, p. 5.
12 Rapport TM 2019, p. 6 ct 51.
13 Rapport TM 2019, p. 51.
14 Rapport TM 2019, p. 47 ct 48.

2

Conseil communal de Lausanne

transfert modal'5, et de l'utilité de la tarification de la mobilité dans ce cadre, il est central que les
projets-pilotes menés portent aussi sur ce sujet. Ceci d'autant plus que l'un des trois objectifs du projet
de tarification de la mobilité consiste à réduire l'impact environnemental du trafic16•

La tarification de la mobilité doit notamment viser à augmenter l'attractivité, par Je prix, des transports
publics par rapport aux TIM. Elle doit aussi impérativement permettre de lisser les pics de mobilité
avant de construire ou d'agrandir des infrastructures de transport. Ce faisant, tant les montants des
investissements que les impacts de nouvelles infrastructures sur l'environnement, la nature et le
paysage (morcellement, pertes d'habitat pour la faune, pertes en termes de surfaces agricoles, etc.)
peuvent être diminués, voire exclus. Dans l'ensemble, il est impératif de repenser la mobilité afin d'en
éviter la croissance sans limite.

Lors de l'élaboration du projet de rapport stratégique, six cantons avaient fait part de leur intérêt pour
la réalisation d'un projet pilote dans leur région (GE, Tl, ZG, SG, BE et NE)17

• Ni le canton de Vaud,
ni la commune de Lausanne, ne s'y était alors annoncé. Pourtant, la commune de Lausanne et son
agglomération sont particulièrement affectés par la question de la tarification de la mobilité - ceci
d'autant plus considérant les projets liés au M2 et au nouveau M3 actuellement à l'enquête. Il est donc
impératif que la commune de Lausanne soit dans les premiers projets-pilotes, afin d'assurer la
meilleure mise en œuvre de la tarification de la mobilité, dans l'intérêt de toutes et tous .

• • •
Questions:

1. La Municipalité a-t-elle connaissance des différents rapports liés au mobility prici11g, y
compris le rapport stratégique ainsi que les derniers rapports du mois de décembre 2019 ?

2. Comment la Municipalité se positionne-t-elle par rapport à ces différents rapports et leurs
con cl usions ?

3. La Municipalité a-t-elle fait part au Conseil fédéral de son intérêt pour la participation aux
projets pilotes liés à la tarification de la mobilité?

a. Si 11011:
i. Pourquoi?

ii. la Municipalité entend-elle faire part de son intérêt prochainement?
b. Si oui: quand et pour quel(s) type(s) de projets?

4. La Municipalité a-t-elle identifié les avantages et inconvénients liés au mobility prici11g
appliqués à la Commune de Lausanne?

a. Si non:
i. Pourquoi ?

ii. La Municipalité entend-elle le faire prochainement ?
b. Si oui:

i. Quelles mesures ont été examinées ?
ii. Quelles en ont été les conclusions ?

5. Plus généralement, quel rôle la Municipalité souhaite-t-elle que la Commune de Lausanne
joue dans le cadre de la tarification de la mobilité?

15 Rapport TM 2019, p. 44.
16 Rapport TM 2019, p. 49.
17 Rapport relatif à l'évaluation de la possibilité de réaliser des projets pilotes, juin 2017, p. 3.

3

Conseil communal de Lausanne

6. Plus généralement, quelles mesures la Municipalité souhaiterait-elle mettre en œuvre dans la
Commune de Lausanne en lien avec le mobility pricing, indépendamment de ce qu'autorise le
cadre légal fédéral ?

7. Des échanges ou discussions existent-ils à ce sujet avec le Canton et/ou à l'échelle de
l'agglomération?

Lausanne, le 1 ( _ CJ 1- 7~ ?d

.r~ r • .-u. a 1er~ Sara Gnoni --

4


name: Communication au Conseil communal du 08.09.2015


Annexe 5 Organigramme

text:
Service de l’inclusion et des actions sociales de proximité

Direction des sports et de la cohésion
sociale

Municipalité

7 membres

Cellule de
coordination

hebdomadaire
(Office du Médecin Cantonal, Service
de Médecine des Addictions, SISP –

Dispositif addictions, Police,
Partenaires de terrain – ABS,

SYSTMD)

Bureau de suivi
opérationnel

hebdomadaire
SG/SE, SG/SCS, SG/CD,
Commandant, PUR, Obs.

Sécurité, Dispositif Addiction

Instance opérationnelle de
terrain

SISP – Dispositif addictions, Police, Observatoire de la
Sécurité, CN, AAS, PUR, GER, URB, La Grenette, Office du
Médecin cantonal, EMUS, SYSTMD, ABS, Rel’aids, Rel’ier,
Mère Sofia)

Délégation municipale « Deal,
addictions et espace public»

(4 membres de la Municipalité –
CD, SE, SCS, FIM)

Commission 4P
(Conseil communal, Conseillère municipale

SCS et Conseiller municipal SE)

Conseil communal

100 membres

Plateforme cantonale
« Santé, sécurité

publique et addictions »

Délégation Cantonal
Yverdon-Vevey-

Lausanne

3 groupes de travail (Soin,
Social et Répression

Plateforme cantonale
«Réduction des

risques»

Plateforme
cantonale

«Seuil Bas»

	Diapositive 1

category_fr: Document


name: Joint rapport de la commission des pétitions

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission des pétitions

chargée de l’examen de la Pétition de Mme Tatiana Taillefert : Pour la suppression de la
taxe d'occupation du domaine public pour les artistes de rue (PE21/004)

Présidence :  Céline Misiego

Membres présents : Romane Benvenuti ; Derya Celik ; Christine Goumaz ;
Mountazar Jaffa ; Antoine Piguet ; Françoise Piron ; Yvan
Salzmann ; Maurane Vouga ; Yohan Ziehli.

Membres excusés : Oleg Gafner ; Graziella Schaller.

Municipal-e concerné-e :  M. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de Sécurité et Economie

Accompagnant Municipalité :  Aucun

Pétitionnaire : Mme Tatiana Taillefert

Secrétaire : Frédéric Tétaz

Lieu : Salle du Conseil communal, Hôtel de Ville, place de la Palud 2

Date : 25.11.2021

Début et fin de la séance : 16 h 30 – 20 h 40

Il est procédé à l'audition de la pétitionnaire, en présence de M. le municipal.

La présidente explique le déroulement de la séance

Madame Taillefert dit que la taxe d’occupation du domaine publique est une vieille règlementation
qui impose la taxation de l’usage du domaine publique. En tant que musicienne ayant aussi joué dans
la rue, elle a toujours été dérangée par cette procédure. Elle implique que les musiciens de rues doivent
avertir les services de la Ville à l’avance les jours et les lieux qu’ils comptent occuper. Cette annonce
se fait sans savoir si le temps se prêtera à leur prestation aux jours choisis. Cela est d’autant plus
difficile à gérer avec la pandémie. En Suisse, les musiciens n’ont pas un statut d’intermittent du
spectacle. Il est difficile de se produire dans des salles ou dans la rue. Depuis 30 ans, la musique a
beaucoup évolué. Elle est devenue une réalité pour les jeunes et les enfants pour lesquels, lorsqu’ils
peuvent voir de vrais instruments dans la rue, c’est un cadeau. En tant que musicienne, il lui est arrivé
de se produire dans la rue. Elle a parfois été payée pour jouer dans la rue, puis devait payer
l’occupation. Certains des musiciens qui se produisent à Lausanne sont très bons. Elle estime que la
présence de musiciens de rue embelli la ville. Elle propose de supprimer la taxe, mais de conserver
l’obligation de se déplacer à fréquences régulières. Les musiciens devraient s’enregistrer, mais
n’auraient plus à payer de taxe. Ils ne devraient pas non plus réserver des endroits à l’avance. Il y a
peu d’endroit dans la ville où un musicien peut être bien entendu. Les musiciens choisissent des

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

carrefours où leur voix ou instrument ont une meilleure acoustique. Jouer dans la rue demande
beaucoup d’énergie.

Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et Économie a de la sympathie pour cette pétition. Il
convient que la question de taxer les musiciens de rue paraît légitime. Il répond que l’espace public est
soumis à des nombreuses demandes contradictoires : piétons, familles, vélos, marchands, personnes à
mobilité réduite etc. Il y a un travail administratif pour délivrer des autorisations, un travail
d’intendance pour gérer et maintenir l’espace public. Les travaux administratifs et de gestion ont un
coût. Il rappelle que les musiciens de rue pratiquent une activité commerciale. La rémunération
demandée par la Ville aux musiciens est réduite : 10 francs d’inscription + 7 francs par jour où la
personne se produira. Dans d’autres villes, les musiciens sont auditionnés par des personnes de
l’administration pour évaluer la qualité de la prestation et éviter la mendicité déguisée.
L’administration n’a pas vocation à se prononcer sur la qualité d’une prestation ni de privilégier un
style musical plutôt qu’un autre. Il juge aussi qu’il serait déplacé de faire juger des musiciens
professionnels par des personnes embauchées pour leurs compétences administratives. Dans ces
conditions, le modeste émolument permet de réguler l’entrée entre les personnes qui s’adonnent à la
mendicité déguisée et les musiciens confirmés. Cela permet aussi d’évaluer qui sont les musiciens qui
viennent à Lausanne, combien de fois, à quelle période de l’année et pour quelle durée. Ce travail de
collecte de données doit aussi être fait et cela génère aussi des coûts. Les fleuristes du marché, les
terrasses des restaurants embellissent aussi la ville et doivent aussi payer l’usage du domaine public.

Une conseillère demande si la période de la pandémie ne justifierait pas la diminution de la taxe.

Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et Economie distingue deux périodes durant la
pandémie. La première durant laquelle l’activité était interdite. Dans la seconde période, actuelle,
l’activité est à nouveau autorisée et la taxe à nouveau perçue. Parmi la population de musiciens de
rues, il y a quelques personnes locales, mais la plupart viennent de l’étranger pendant des périodes
précises, notamment durant l’été.

Une conseillère demande combien représente l’émolument par rapport à ce qu’un musicien gagne
dans une journée.

Madame Taillefert dit que pour que le public donne de l’argent, il faut que la prestation soit de
qualité. Ce n’est pas de la mendicité. Comme cela fait longtemps qu’elle n’a pas joué dans la rue, elle
ne sait pas quel montant gagne aujourd’hui un musicien de rue. Elle estime cependant plus important
de considérer la charge symbolique que l’émolument représente. A Berne il n’y a pas de taxe. Il faut
encourager les musiciens. Pour un musicien, quand toutes les salles sont fermées, comme cela a été le
cas en 2020, jouer dans la rue est l’occasion de tester son répertoire.

Une conseillère demande à la pétitionnaire de se positionner sur le système de l’audition. Elle relève
que parmi la population de musiciens de rue, il peut y avoir des mendiants qui ne pratiquent un
instrument que comme alibi.

Madame Taillefert dit qu’actuellement, il n’y a aucun contrôle sur les personnes qui se produisent
dans la rue. Du moment qu’une personne vient s’enregistrer et paie la taxe, elle peut jouer,
indépendamment de la qualité de sa prestation. Elle n’est pas favorable à une audition par
l’administration. Le public est spectateur. C’est lui qui valide ou non la prestation artistique par son
éventuel don.

Un conseiller demande de préciser ce que demande la pétition.

Madame Taillefert dit que la pétition demande de supprimer la taxe.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

Un conseiller dit qu’il faut aussi penser aux habitants qui doivent parfois supporter une musique
répétitive durant longtemps. Que pense la pétitionnaire des frais engendrés par la surveillance des
déplacements des musiciens par les agents de la ville.

Madame Taillefert rappelle qu’elle plaide pour la suppression de la taxe, mais n’envisage pas de
supprimer l’obligation de s’annoncer auprès du service administratif. Elle imagine que la charge des
policiers en patrouille n’est pas dévolue uniquement à surveiller les musiciens.

Une conseillère demande une précision sur l’émolument : 10 francs pour s’inscrire puis 7 francs par
jour ? Cet émolument est payé à l’avance et perdu si, le jour venu, le temps ne permet pas au musicien
de se produire. Cela lui est confirmé. Elle demande une précision sur l’inscription.

Madame Taillefert dit que le musicien devrait passer au service administratif pour prendre
connaissance du règlement uniquement. Il ne ferait ni réservation d’un jour, ni réservation des lieux à
des horaires définis pour se produire. A la question de savoir par quels moyens financiers serait
couverte la tâche de recevoir les musiciens, elle se demande si les 10.- + 7.-/jour suffisent couvrir les
frais liés à cette tâche administrative.

Une conseillère reconnaît l’effet bénéfique des musiciens de rue auprès des enfants et pour
l’animation de la ville. Elle est favorable à la suppression de la taxe. Elle convient qu’il faut tenir
compte des besoins des habitants et des commerçants et s’assurer qu’il n’y ait pas des personnes qui
profitent de la situation.

Un conseiller revient sur les explications de la pétitionnaire à propos du nombre de bons
emplacements en ville et à propos de la relation entre qualité de la prestation musicale et rétribution
par le public. Selon lui, il en découle que les meilleurs musiciens sont incités à venir car, si on prend à
son compte la relation qualité prestation/niveau de rétribution, les meilleurs auront une recette
journalière plus élevée et donc auront un ratio montant total de la recette quotidienne/investissement
initial le plus faible. Il demande ce que propose la pétitionnaire pour trier les bons musiciens des
mauvais, étant donné que si on supprime l’obligation de payer, respectivement le tournus, on risque
d’avoir des personnes qui, sans qualification de musicien et sans risque financier, resteront dans les
meilleurs endroits et le public n’aura aucun moyen d’influer sur ce qui lui sera présenté puisque le
musicien n’aura plus de risque financier.

Madame Taillefert pense que chaque musicien est en progrès constant. Pouvoir jouer devant un
public ne peut avoir qu’une conséquence bénéfique pour motiver un musicien et le faire progresser,
surtout dans cette période sanitaire où les salles sont fermées. Il est très difficile de travailler sans
public. Quant à la qualité, le public peut être ému par une mélodie simple, jouée sans virtuosité mais
avec beaucoup de musicalité. Elle ne pense pas qu’il s’agit d’une performance, mais d’un domaine
artistique.

Une conseillère revient sur le cas des villes où aucune taxe n’est perçue. Elle demande s’il y a une
période dans l’année où les musiciens ont le droit d’aller jouer ou s’ils peuvent jouer durant toute
l’année. Pour la pétitionnaire, serait-il imaginable d’avoir des moments dans l’année qui seraient
dévolus aux musiciens de rue ? Est-il envisageable de garder la taxe, mais de donner plus de facilités
aux musiciens pour jouer ? Elle prend l’exemple du festival d’Avignon où, durant la période, les
musiciens peuvent s’installer partout dans la ville. Elle précise sa description en relevant que durant le
festival de la Cité, à Lausanne, il y a des musiciens de rues, mais sur un territoire délimité.

Madame Taillefert dit qu’à certaines périodes, il y a moins de monde dans les rues. Cela pourrait
donc être contreproductif. Supprimer la taxe n’interdit pas de la remettre si on constate que ça ne
fonctionne pas. Elle insiste sur la difficulté de la période de la crise sanitaire pour les musiciens.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

4

Audition du municipal sans la présence de la pétitionnaire

Une conseillère demande s’il serait possible de supprimer la taxe journalière, mais de conserver la
taxe de 10 francs d’enregistrement.

Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et Économie dit qu’il y a une espèce de mini seuil à
l’entrée. Il est possible de jouer sur le tarif : un montant plus élevé pour l’enregistrement et des
montants journaliers plus bas ; ou conserver la modalité actuelle. Toujours est-il que l’utilisation du
territoire engendre des frais administratifs et la question est de savoir qui doit les prendre en charge.
De son point de vue, c’est à la personne qui demande une prestation supplémentaire, en l’occurrence le
musicien, l’étalagiste au marché ou le restaurateur qui a une terrasse. C’est au Conseil communal de
décider ce qu’il faut favoriser en respectant l’égalité de traitement. Cette taxe est symbolique mais
permet aussi de faire un tri parmi les personnes intéressées à jouer dans la rue. Cela permet aussi au
service de l’économie de faire un suivi des plaintes. Il arrive que les habitants, les commerçants, les
employé-e-s dans les commerces n’osent pas aller passer un message au musicien pour exprimer une
saturation par rapport à un répertoire limité joué en boucle. Il y a aussi un autocontrôle entre
musiciens. Les lieux choisis par les musiciens ne le sont pas pour des raisons acoustiques, mais par
rapport au passage. Il convient que des mesures pourraient être prises pour aider les musiciens, mais
ne pense pas que la gratuité de l’utilisation du territoire public pour se produire soit la meilleure
manière de les soutenir. Il ne pense pas qu’il faut organiser un festival de rue ou de prévoir la gratuité
durant certaines périodes de l’année. Il estime que le système actuel est adéquat.

Un conseiller demande quels sont les montants facturés pour les autres acteurs qui utilisent l’espace
public. Il se demande si une éventuelle suppression engendrera des demandes similaires.

Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et Economie dit que c’est 49 francs pour le mètre
carré par mois pour une utilisation saisonnière et 84 francs par mètre carré pour la terrasse annuelle.
Pour les marchés et les food trucks, il faut regarder sur le site de la Ville1.

La présidente demande à monsieur le Municipal s’il a une idée de combien gagne un artiste de rue
par jour.

Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et Economie ne sait pas. Le service ne contrôle pas la
recette des musiciens. Il rappelle la taxe sur le divertissement lausannoise. Il ne faut pas que l’activité
sur l’espace public soit gratuite avec chapeau et qu’ailleurs les règles soient strictes pour les bars qui
diffusent de la musique ou les salles de concert. Quand un magasin place une enseigne, il paie un
émolument parce qu’il utilise des services administratifs et de l’espace public. Ces taxes sont perçues
pour les toiles de tente des terrasses, en plus de la taxe pour l’occupation du sol ; pour les fleuristes, ou
pour les bouquinistes. Il ne faut pas créer une situation inéquitable. Il y a une exception pour la

1 https://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=84&kind=recueil

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

5

décoration, par exemple une décoration de Noël, mais dès qu’il y a un aspect commercial il y a une
taxe.

Une conseillère dit qu’elle n’a pas compris si la pétitionnaire demande une suppression de la taxe de
manière générale ou pour la période liée à la gestion du COVID, car elle a fait plusieurs fois allusion à
cet élément dans son argumentaire. Elle pourrait imaginer la suppression temporaire.

La présidente répond que la pétition ne mentionne aucunement le COVID.

Une conseillère a trouvé une information sur les tarifs pratiqués pour les étalagistes à la Riponne2.
Elle explique qu’il y a un émolument unique de 25 francs pour l’établissement, puis 60 francs par
mètre carré par année. Elle estime qu’il n’y a pas de traitement égalitaire entre les musiciens et ceux
qui utilisent la voie publique à l’année. Elle demande s’il ne serait pas possible de diminuer la taxe des
musiciens de rues.

Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et Économie dit que lorsqu’il y a un stand du marché,
ils paient pour toute la surface qu’ils occupent. Le tarif au mètre carré est faussé car peu d’étalagistes
n’utilisent qu’un mètre. Les musiciens ne paient pas tout l’espace utilisé par leur public ou lorsqu’il
s’agit d’un groupe. Jusqu’à présent les moyens d’amplification étaient interdits, mais aujourd’hui,
l’interdiction est plus compliquée car certains musiciens s’accompagnent d’éléments enregistrés pour
se produire.

Une conseillère dit que Lausanne est loin d’être une ville où il y a une culture de la musique dans la
rue. Elle estime qu’il faut soutenir les musiciens. A Berne, il n’y a pas de taxe. Elle se demande s’il y a
une invasion de mauvais artistes ou d’excellents artistes. A Morges, il y a une audition. Cela permet
une rencontre des autorités avec les musiciens, de leur transmettre à cette occasion le règlement
oralement, d’expliquer l’importance de suivre les règles. Cela crée un cercle positif entre artistes et
employés de la ville. C’est un cercle vertueux et positif. Lorsque les artistes reviennent, ils ne refont
pas d’audition. Les employés se forment aussi et peuvent aussi mieux comprendre en quoi consiste
l’activité.

Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et Économie dit que si la Ville ne voulait que
d’excellents artistes, il faudrait augmenter la taxe pour que seuls les musiciens qui ont du succès
fassent des demandes. La pétitionnaire propose un libéralisme sans contrainte et que seul le marché
décide si cela vaut la peine de rester ou non. Le risque est que, confrontés à une multitude d’artistes en
devenir ou d’artistes qui n’en sont pas, les passants ne s’arrêtent plus de peur de se faire avoir. Il
estime que la culture musicale de la population ne sera pas améliorée en laissant n’importe qui se
produire n’importe où.

Un conseiller dit que la pétition mélange des problématiques : taxation et culture musicale. La taxe
facturée au musicien lui paraît symbolique et n’est pas représentative du travail qui est fait. A son avis,
cela n’a pas de sens de comparer l’activité des commerçants lausannois qui utilisent régulièrement
l’espace public et les émoluments qu’ils paient pour cela avec l’activité d’un musicien de rue et les
émoluments y relatifs. Par exemple, un commerçant lausannois peut se voir facturer 50 francs
l’établissement d’une simple circulaire permettant son activité. Les étalagistes des marchés font une
demande par an et cela engendre des coûts 1 fois, alors que les musiciens font des demandes à chaque
fois ce qui engendre plus de frais administratifs. La surveillance de l’espace public par des agents,
même si cela n’est pas leur mission principale, a aussi un coût. Il n’y a pas de démonstration que la

2 https://www.lausanne.ch/.binaryData/website/path/lausanne/vie-pratique/economie-et-commerces/marches-et-
commerce-itinerant/marches-lausannois/marche-du-centre-
ville/contentAutogenerated/autogeneratedContainer/col2/00/en-relationList/00/websitedownload/marche-
alimentaire-centre.2019-01-16-16-07-58.pdf

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

6

taxe est un frein à la production des musiciens. On ne sait pas si les 17 francs sont supportables ou
non. Il ne pense pas que la suppression de la taxe encourage les artistes de rue. Il n’est pas opposé à ce
que les artistes soient soutenus. Il évoque la possibilité d’utiliser une partie de la taxe sur les
divertissements pour soutenir les artistes.

Un conseiller dit que la suppression de la taxe est une source potentielle de conflits pour un apport qui
lui paraît modéré. La pétitionnaire propose non seulement de supprimer la taxe, mais aussi de ne plus
les obliger à annoncer à quel endroit ils comptent s’installer et quand. Cela impliquerait que la
première personne installée pourrait conserver la place assez longtemps puisque personne ne pourrait
véritablement contrôler l’heure d’arrivée et de départ. Il lui semble qu’actuellement, la régulation des
tournus n’est pas toujours facile. La durée de 30 minutes n’est pas toujours respectée. Il pense que les
autres musiciens attendant leur tour n’oseront pas forcément demander de libérer la place, tout comme
les commerçants alentours. L’autre source de conflit potentielle est la comparaison qui sera faite entre
ceux qui paieront encore une taxe (étalagistes, commerçants, tenanciers) avec les musiciens qui n’en
paieront plus. L’idée de la pétitionnaire de dynamiser la rue est louable, mais il estime que ce n’est pas
la bonne voie pour y parvenir. Il pense que la relation soutien financier du public / qualité de la
prestation / émoluments est un bon moyen pour s’assurer que les artistes qui choisissent de se produite
à Lausanne proposent de la qualité.

Un conseiller pense que l’enjeu de la pétition est la suppression définitive et pas seulement pendant la
période COVID.

Conclusions de la commission :

Délibération de la copet

Madame Goumaz soutient un renvoi pour rapport-préavis.

La présidente demande qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et communication : 7
voix. Elle demande qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et rapport-préavis : 3 voix.

Vote : Par 7 voix pour étude et communication et 3 voix pour étude et rapport-préavis, les

membres de la Commission des pétitions décident, en application de l'art.73 lit. b) RCCL,
de renvoyer la pétition à la Municipalité pour étude et communication

Lausanne, le 13 décembre 2021
 Le rapportrice :
 Christine Goumaz

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

7


name: Rapport-préavis no 2018/23 "Marchés, terrasses et manifestations"


name: Délibéré 6e séance CC 2022 - Postulat de Chatton Angélique - Une obligation verte pour le financement de la transition énergétique et écologique à Lausanne

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

6e séance du mardi 8 novembre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Chatton Angélique et consorts « Une obligation verte pour le
financement de la transition énergétique et écologique à Lausanne»

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de les renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 8 novembre deux mille vingt-deux.

La présidente La secrétaire adjointe

category_fr: Délibérés de la séance (WEB)


name: Réponse de la Municipalité du 16.02.2017


text:
fifr Ville de Lausanne Sport et cohésion sociale
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Mme Olivia Fahmy déposée le 12 octobre 2021
«La Ville de Lausanne est-elle prête à mener une véritable politique antiraciste?»

Lausanne, le 23 mars 2023

Rappel de l’interpellation

« En matière de lutte contre le racisme et les discriminations raciales, le Conseil communal
n’a semble-t-H débattu de cette thématique qu’à trois occasions différentes depuis 2007—
dont le 9 février dernier à propos d’actes antisémites. Désigner le racisme et user de ce
terme nécessite d’une part de s’accorder sur sa définition et d’autre part en fonction de cet
accord, de mettre en place des mesures et lignes directrices claires pour lutter contre ses
conséquences.

Or si l’organe d’intégration — terme par ailleurs questionnable — aux étrangères et étrangers
et d’ant/racisme, le BLI (bureau lausannois pour les immigrés) de la Ville de Lausanne est
vu comme un centre de compétences dans le domaine de la prévention contre le racisme et
organise un certain nombre d’activités tout à fait honorables, nous nous interrogeons sur les
éléments mis en place de façon transversale pour une lutte efficace antiraciste. A côté du
racisme ordinaire subi quotidiennement par de nombreuses personnes, il existe dans le
monde, en Suisse et à Lausanne un racisme structurel, établi insidieux et source de
profondes discriminations, qu’Y convient de travailler à déloger activement. Les 4 axes
d’actions de la coalition européenne contre le racisme auxquels adhère la Ville de
Lausanne (sensibiliser et informer la population, soutenir les victimes, évaluer les
discriminations dans l’espace urbain et mettre en oeuvre des pratiques équitables) ne
semblent pas ou plus correspondre à une lutte efficace contre les effets du racisme. De
plus vouloir prévenir le racisme sans énoncer sa présence systémique — c’est-à-dire
reconnaître que nos sociétés se sont construites sur des principes historiques raciste contre
lesquels il convient de lutter — on le sait aujourd’hui, n ‘est pas suffisant. Il ne s’agit pas là du
racisme de quelques individus qui seraient minoritaires et esseulés.

Nos sociétés structurellement racistes doivent inscrire la lutte contre le racisme de façon
transversale au sein de tous les secteurs qui touchent au vivre ensemble et les communes
se doivent d’adopter une attitude exemplaire. ».

Préambule

La Ville de Lausanne s’engage depuis plus de 50 ans en faveur des droits des personnes
migrantes et de la protection contre les discriminations ; elle met en place sa politique de
prévention du racisme au travers du Bureau lausannois pour les immigrés (BLI), qui est le
centre de référence et d’expertise concernant la thématique du racisme pour
l’administration communale et sur le territoire communal.

secrétariat municpaI

place de la Palud 2— case postale 6904— 1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

G! Ville de Lausanne

La lutte contre le racisme et les discriminations menée par la Ville de Lausanne s’inscrit
dans un cadre plus large. C’est ainsi que Lausanne fait partie depuis 2010 de la Coalition
européenne des villes contre le racisme (ECCAR) et depuis 2021 de son Comité directeur.
C’est dans le cadre de cette adhésion que la Ville a mis en place un plan d’actions en
quatre axes la sensibilisation, le soutien aux victimes de discrimination, l’observation et
l’évaluation des discriminations et la promotion de pratiques équitables. Au sein de ce
réseau, des expériences et de bonnes pratiques sont échangées, afin que chaque Ville
membre puisse améliorer ses politiques publiques en matière de prévention du racisme. Le
racisme structurel fait partie intégrante des thématiques traitées dans ce cadre.

Depuis 2014, la Confédération met en place les Programme d’intégration cantonaux (PIC),
dont les objectifs comprennent la protection contre la discrimination raciale et la prévention
du racisme. Une convention liant la Ville de Lausanne (BLI) au Bureau cantonal pour
l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) permet également de co
financer et de développer les mesures et actions dans le domaine de la prévention du
racisme.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées:

Question 1: Sur quelle définition du racisme la Ville de Lausanne s’accorde-t-elle?

Bien que les études sur ce thème soient nombreuses,
universellement reconnue de la notion de racisme. Les
expressions du racisme ou de la discrimination raciale
inconscientes, intentionnelles ou non intentionnelles. Pendant
été analysé dans ses manifestations les plus inacceptables,
phénomène beaucoup plus large et répandu. Il n’est pas
quotidien, pour évaluer si une situation est discriminatoire ou
lutte contre la discrimination raciale, le BU se réfère aux défin

— la Commission fédérale contre le racisme (CFR)2 : cc [.] Les idéologies racistes se
distinguent par les quatre caractéristiques suivantes

la construction et accentuation de différences réelles ou fictives entre le raciste
et sa victime

— la valorisation de ces différences au profit du raciste et au détriment de la
victime

— la généralisation et l’absolutisation de ces différences

— la légitimation d’une agression ou d’un privilège.

il n’existe pas de définition
diverses manifestations et
peuvent être conscientes,

trop longtemps, le racisme a
alors que le racisme est un

l’apanage des extrêmes1. Au
si une prestation répond à la

itions suivantes

‘voir notamment: TANGRAM 44- « Le racisme structurel demeure une réalité en Suisse -‘ (publication de la CFR)
2 Définilions : Racisme (adrninch)

2/7

GJ Ville de Lausanne

A côté de cette définition stricte du terme, qui s’applique en particulier au racisme
classique pseudo biologique, il y a un racisme au sens large qui s’appuie sur des
arguments culturels, psychologiques, sociaux ou métaphysiques. Il faut en outre
faire la distinction entre racisme et discrimination raciale contrairement au racisme,
qui désigne une idéologie ou une attitude mentale, la discrimination raciale est une
pratique qui porte concrètement préjudice à un groupe perçu comme inférieur. Alors
que l’un a généralement pour conséquence la diffamation verbale, l’autre mène à
une ségrégation réelle.

— le Réseau des centres de conseil pour les victimes de racisme3 : « On entend par
racisme une idéologie qui classe les personnes dans des groupes prétendument
naturels appelés « races en fonction de leur appartenance à une ethnie, un État ou
une religion, et qui établit une hiérarchie entre ces groupes. L’être humain n’est alors
plus considéré ni traité comme individu, mais comme un membre d’un groupe soi-disant
naturel et doté de caractéristiques collectives jugées immuables. L’idéologie
« classique « du racisme, qui se fonde sur des considérations biologiques pour établir
une hiérarchie entre les êtres humains de manière pseudo-scientifique en fonction de la
race dont ils ont hérité génétiquement, a été largement discréditée depuis ‘Holocauste.
Il en va autrement du racisme culturel, qui ne s’attache plus à la « race » mais à la
conception essentialiste de la culture qui part du principe que les « différences
culturelles » sont soi-disant irréductibles et insurmontables.

— le Service de lutte contre le racisme de la Confédération4 « Le racisme désigne au
sens strict l’idéologie selon laquelle les êtres humains sont classés dans des groupes
prétendument naturels et hiérarchiquement ordonnés appelés « races », sur la base de
caractéristiques physiques et de leur appartenance ethnique, nationale ou religieuse
réelle ou supposée. Les êtres humains ne sont pas considérés ni traités comme des
individus, mais comme des membres d’une « race » auxquels sont attribuées des
caractéristiques morales, culturelles ou intellectuelles collectives, jugées immuables.
Communément, on entend par racisme la hiérarchisation — souvent non délibérée, voire
non consciente — de personnes ou de groupes de population qui est ancrée dans les
structures ou les dynamiques sociales et les institutions, et induit ou entretient des
rapports de domination, des situations d’exclusion et des privilèges. Cette
hiérarchisation n’a pas nécessairement de fondement idéologique. Le racisme ne
s’exprime pas seulement à travers des actes (malveillants) : il a également des origines
historiques, sociales et culturelles, et s’explique par son enracinement dans les
structures sociales. Il s’agit donc d’un problème de société qui doit être abordé et traité
comme tel. Le racisme se manifeste par

— des préjugés, des stéréotypes ou des agressions;

Réseau qui regroupe les services spécialisés de toute la Suisse qui proposent une offre de conseil en cas de disoriniination
raciale

‘ https://www
defjnit-il-le-raci html

317

1t Ville de Lausarine

des formes de discriminations institutionnelles et structurelles, et de
discriminations directes ou indirectes

— des infractions à caractère raciste (crime de haine [...])
— des propos ou des écrits incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination
(discours de haine [.. j).

En Suisse, les formes d’agitation raciale qui s’expriment publiquement (incitation à la haine,
diffusion d’idées racistes) et la discrimination directe d’une personne ou d’un groupe de
personnes en raison de son appartenance raciale, ethnique ou religieuse sont réprimées
par l’article 261 bis CP. La politique étatique de lutte contre le racisme ne saurait se limiter
aux actes légalement répréhensibles. Elle implique l’adoption d’une approche globale
incluant des mesures de prévention et de sensibilisation, ainsi que l’éradication du racisme
structurel et institutionnel.

Les définitions proposées par ces organes sont larges et contiennent l’aspect structurel du
racisme, tout autant que les aspects idéologiques et individuels et permettent donc de
traiter du racisme sous différents angles.

Lorsque le BLI intervient dans le cadre d’une formation ou d’une sensibilisation, il utilise
notamment la définition d’Albert Memmi pour expliquer au public ce qu’est le racisme de la
façon la plus compréhensible possible « La valorisation généralisée et définitive de
différences réelles ou imaginaires, au profit de l’accusateur et au détriment de sa victime,
afin de justifier une agression ou un privilège » (Le racisme, 1982). Partir de cette définition
permet d’avoir une conception large du racisme et de le rendre intelligible auprès des
différents publics. L’utilisation de la notion de domination est également employée pour
compléter cette définition, Il y manque toutefois la notion de domination dont le BLI tient
compte également.

Question 2: La Ville a-t-elle déjà effectué une étude de son histoir sous l’angle du
racisme afin de mieux comprendre son passé, pouvoir ainsi analyser les
problématiques actuelles et les politiques antiracistes à développer?

Une telle étude n’a pas été effectuée par la Ville à ce jour. En revanche, il existe plusieurs
collaborations avec l’Université de Lausanne, notamment pour le cours ‘ Globalisation et
circulations «, donné dans le cadre du Master de sciences sociales. En 2021, la thématique
du cours portait sur le mouvement Black lives matterà Lausanne et la façon dont la
question du racisme apparait à l’agenda politique. Dans ce cadre, plusieurs travaux ont
porté sur la question du racisme. Ils ont fait avancer la recherche et ont amené de nouvelles
pistes de compréhension du phénomène du racisme. En 2023, ce cours portera
précisément sur Lausanne et son passé colonial. Selon les résultats de ces travaux, des
événements/projets pourront être mis sur pied dès 2024, afin de sensibiliser la population
lausannoise au passé colonial de Lausanne.

D’autre part, une large recherche (Undeterred: Unintentional discrimination detectedand
racism reveal and Deactivate) va être conduite par l’Université de Lausanne sur la
dimension systémique de la discrimination à Lausanne, dès 2023 et pour une durée de 4
ans. Cette recherche, financée par l’Union européenne, est menée en parallèle dans sept

4/7

*h Ville de Lausanne

villes (Bordeaux, Bucarest, Amsterdam, Utrecht, Barcelone, Lavai et Lausanne). Elle se
concentre sur l’amélioration de la connaissance des normes, procédures et pratiques qui
produisent l’inégalité raciale, ethnique et religieuse sans « intentions institutionnelles »,

principalement dans les domaines du logement, de l’emploi, de la santé et de
l’enseignement supérieur. Les objectifs spécifiques sont

1) la construction d’une base de données et de connaissances sur la manière dont les
discriminations deviennent structurelles

2) l’amélioration des politiques publiques et des pratiques de lutte contre le racisme et la
discrimination en évaluant les réponses politiques existantes

3) la diffusion des connaissances du projet.

Question 3: En conséquence, quelles sont les mesures prises par la Ville de
Lausanne pour lutter contre le racisme systémique (hors des activités organisées par
le BLI et à l’interne de son administration)?

La Ville s’appuie sur le BLI pour le recensement et la mise en oeuvre des mesures de lutte
contre le racisme sur le territoire communal. Il coordonne et met en place les différentes
mesures, par exemple:

— la permanence Info-racisme

— la participation au Réseau de centres de conseil pour les victimes de racisme5

— les formations organisées à l’attention des services publics et privés lausannois. Ces
formations sur mesure tournent autour de trois thématiques différentes

— la gestion de la diversité culturelle

— l’action et la prévention contre le racisme

— la sensibilisation à la radicalisation.

L’offre de formation est régulièrement adaptée pour répondre à différents besoins

— la Semaine d’actions contre le racisme est le moment privilégié de l’année pour
sensibiliser le grand public

l’information et sensibilisation du grand public

— le Fonds lausannois pour l’intégration (FLI) permet de soutenir des projets associatifs.
Deux de ses objectifs sont spécifiquement liés à la prévention du racisme et des
discriminations raciales.

htlps://network-racism.ch!fr/accueilhtm[

5/7

‘* Ville de Lausanne

Question 4: Comment ces mesures sont-elles mises en oeuvre au sein de
l’administration, des différents services, auprès des habitants-e-x-s de Lausanne et
dans les différents secteurs de compétences communales ?

Concernant le personnel de l’administration, des formations spécifiques pour différents
services de la Ville sont régulièrement organisées.

Concernant le grand public, différents projets associatifs touchant plusieurs publics-cibles
différents sont soutenus et valorisés, par exemple dans le cadre de la Semaine d’actions
contre le racisme. En 2022, la Ville a mené avec ses partenaires associatifs et
institutionnels une réflexion pour repenser cet évènement et identifier des pistes
d’amélioration. Elle a été suivie par une consultation publique menée sur le terrain et sur le
web. Ainsi, pour toucher plus de monde et augmenter la participation active dès cette
année, la communication publique a été renforcée dans les quartiers et au marché et lors
de la manifestation elle-même, en plus centre-ville, de nombreuses actions se déroulent
dans plusieurs quartiers lausannois (Faverges, Chailly, Bellevaux et Malley).

Placée sous le titre « Lausanne, c’est chez moi «, cette édition 2023 s’est centrée sur le
racisme ordinaire, faisant la part belle aux témoignages et aux individus, avec un accent
particulier sur la légitimité et le sentiment d’appartenance à son lieu de vie. Un programme
de 20 évènements a été proposé pour favoriser la réflexion et la participation, que ce soit
auprès des enfants, des jeunes ou des adultes. Le public a pu assister à des projections,
des tables rondes, des conférences, des ateliers, des pièces de théâtre ou encore participer
à des jeux.

Fruit de la consultation de 2022, un groupe de travail a été mis sur pied, réunissant des
représentantes de la Ville, des associations et des institutions actives dans la lutte contre
le racisme. Il aura notamment pour mission de tâche de définir les thématiques des
prochaines éditions, autour des grands domaines comme l’école, le travail ou le logement.
Cela dans le but de porter une attention particulière aux questions de racisme structurel.

Question 5: Existe-il à la Ville de Lausanne des personnes de confiance avec qui il
est possible d’échanger en cas de situation de discriminations raciales, sur le modèle
proposé contre les discriminations basées sur le genre dans le secteur culturel?

La permanence Info-racisme, une des seules permanences communales en Suisse, est
destinée à toute personne confrontée à la discrimination raciale ou au racisme à Lausanne.
Cette permanence gratuite et confidentielle offre écoute, informations, orientation et soutien
à toute personne s’y adressant. La permanence a aussi pour rôle d’orienter les personnes
vers les organisations pertinentes et de les informer de leurs droits. Des professionnelles et
professionnels professionnelles, internes à l’administration ou non peuvent également
bénéficier de cette expertise, afin de pouvoir apporter des réponses à leurs bénéficiaires.
Un réseau de spécialistes est développé autour de cette permanence, afin de pouvoir
orienter et/ou accompagner au mieux les personnes la sollicitant.

En 2021 la permanence a recueilli le signalement d’une cinquantaine d’incidents, dont 37
ont été pris en charge par le BLI, sous forme d’écoute, d’informations (juridiques ou non) et
d’accompagnement. En 2022, la permanence avait reçu un total de 57 signalements, dont
47 ont été pris en charge par le BLI. Les incidents restants ont été orientés, pour la plupart,

6/7

** Ville de Lausanne

vers des centres de consultations d’autres Cantons ou du Canton de Vaud. En effet, la
permanence Info-racisme n’est compétente que pour les incidents survenus sur le territoire
lausannois, mais collabore volontiers avec les consultations du Canton de Vaud, de
Genève, de Fribourg, du Valais, du Jura et de Neuchâtel lorsque nécessaire.

La permanence Info-racisme répond surtout à des demandes d’information et, lorsque cela
est possible, accompagne les personnes selon leurs souhaits. L’accompagnement proposé
est large et va de l’aide à la rédaction de lettre ou de plaintes à un accompagnement en
tant que personne de confiance lors de rendez-vous.

Le type de discriminations qui apparaissent le plus dans les statistiques de la permanence
sont, par ordre d’importance, le racisme anti-Noirs, la xénophobie, suivis de l’hostilité
envers les personnes musulmanes et le racisme anti-Arabes6.

Les domaines qui sont régulièrement en tête des statistiques sont le monde du travail
(discriminations sur le lieu de travail, à l’embauche, etc.), l’espace public et les
administrations (de façon large). Le domaine du logement et du voisinage revient
également souvent dans les consultations.

Question 6: Quels sont les moyens mis en place pour évaluer l’impact de ces moyens
de lutte et leur efficacité?

Le BLI évalue régulièrement les différentes mesures et projets mis en place, notamment
sous l’angle de leur impact et de leur efficacité, afin de mettre en place des mesures en
phase avec les réalités, les enjeux et les besoins actuels. Des indicateurs sont également
développés dans différentes conventions qui lient le BLI au BCI par exemple. Il convient
toutefois de rappeler que l’impact réel des mesures prises dans la lutte contre le racisme et
les discriminations est souvent difficile à évaluer. Les indicateurs quantitatifs à disposition
ne reflètent qu’une partie de l’impact.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Olivia Fahmy.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 23 mars 2023

Au nom de la Municipalité
\\

Le syndic —-

Le secretaire
Grégoire Junod

.
-1L” Simon Affolter

ç

o Les catégories sont celles utilisées par le Réseau national des centres de conseil pour victimes de racisme duquel fait partie
le BLI, par souci d’harmonisation avec le reste de la suisse.

7/7


name: Délibéré 12e séance CC du 31.01.2023 - Renvoi Municipalité - Pétition au CC de M. Daniel Alexander et crts - Pour un réaménagement de la route du Chalet-Vieux

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

12 séance du mardi 31janvier2023

Présidence de Mme Magah Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu la pétition de M. Daniel Alexander et consorts: « Pour
route du Chalet-Vieux »;

— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;

— considérant que cet objet a été porté à ordre du jour,

décide:

un réaménagement de la

de renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis, en vertu de
larticle 73 Iitt. a) du Règlement du Conseil communal.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi 31janvier deux mille vingt-trois.

La présidente Le secrétaire:

category_fr: Délibéré


name: Communiqué soutien au commerce lausannois


name: Délibéré 10e séance CC du 10.12.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/67 - Place économique lausannoise - Réponse à huit postulats

text:
EXTRAIT
DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

berne séance du mardi 10décembre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N°2023/67 de la Municipalité, du 14 décembre 2023;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. de prendre acte des analyses, des orientations et des engagements de la Municipalité
pour promouvoir la place économique lausannoise

2. d’accepter les réponses de la Municipalité aux huit postulats faisant l’objet du présent
rapport-préavis:

a. postulat de M. Philippe Miauton et consorts « Rendre Lausanne plus riche »

b. postulat de Mme Anna Crole-Rees et consorts « Après l’environnement, la sécurité
et la mobilité : le bien-être social et économique de la population lausannoise »

c. postulat de Mme Anna Crole-Rees et consorts « Le bonheur à Lausanne: où en est-
on? >)

d. postulat de M. Jacques Pernet et consorts « Quel futur pour le commerce lausannois
»

e. postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Pour que les commerçant-e-s
bénéficient dune procédure administrative efficace»

f. postulat de M. Nicolas Tripet et consorts « Taxes et bureaucratie: simplifier la vie des
commerçants »

g. postulat de M. Denis Corboz « Développement de l’aide de livraison à domicile>)

h. postulat de M. Bertrand Picard et consorts « P+R+S : Parc’ride’n’shop ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix décembre deux

Le président: Le secrétaire

a


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Question écrite n° 10 de Misiego Céline - Allo Lausanne ?

category_fr: Question


name: Plus de 130 représentant-es de clubs étaient présent-es

format: webp


name: Réponse de la Municipalité du 21.10.2013


name: Communication au Conseil communal du 20.07.2015


name: Rapport de commission n° 72 - Postulat de Gafner Oleg - En route pour la gratuité

text:
Conseil communal
Commission ad hoc

1

RAPPORT DE COMMISSION 72
POSTULAT DE M. GAFNER et consorts « En route pour la

gratuité »
Séance du 19.01.2023

Présidence :  Mme Manon ZECCA
Membres présents : Yvan SALZMANN (rempl. Muriel CHENAUX MESNIER,

Socialiste) ; Yusuf KULMIYE (Socialiste) ; Sébastien
KESSLER (rempl. Karine BEAUSIRE BALLIF, Socialiste) ;
Roland PHILIPPOZ (Socialiste) ; Eliane AUBERT (Libéral-
Radical) ; Denise GEMESIO (Libéral-Radical) ; Coralie
DUMOULIN (Libéral-Radical) ; Romane BENVENUTI (Les
Verts) ; Sima DAKKUS (rempl. Daniel CURNIER, Les
Verts) ; Oleg GAFNER (Les Verts) ; Charlotte DE LA
BAUME (Vert’libéraux)

Membres excusés :  Yohan ZIEHLI (UDC)
Secrétaire :  Kelly HARRISON

Municipale concernée :  Mme Emilie MOESCHLER, directrice Sports et cohésion
sociale

Accompagnée par :  Mme Christelle JOLY, secrétaire générale SCS

 Mme Marie-Noëlle DOMON-AUBORT, adjointe à la secrétaire
générale SCS

________________________________________________________________________

La présidente explique le déroulement de la séance, passe la parole à la Municipale afin qu’elle

présente les personnes qui l’accompagnent, puis au postulant.

Présentation du postulat

Le postulat a été écrit à la lecture du programme de législature dont l’un des objectifs est
d’offrir des abonnements de transports publics à moitié prix aux jeunes en formation jusqu’à

25 ans et d’étudier d’autres possibilités de tarifs à la baisse pour cette tranche d’âge. Les
mesures concrètes que dicte l’urgence climatique doivent s’intensifier, d’où son postulat qui
cible les jeunes, car c’est surtout à cet âge que l’on prend des habitudes de mode de transport.

Les statistiques fédérales les plus récentes en la matière montrent que la tranche des 18-25
ans est celle qui passe le plus de nouveaux permis de conduire et ce nombre va croissant. Il
faut accompagner les jeunes à prendre les meilleures habitudes possibles en termes de
mobilité. Les transports étant l’une des principales sources d’émission de gaz à effet de serre

et représentant l’un des postes budgétaires les plus lourds (7,7% du budget moyen en Suisse),
le postulat ne fait pas de distinction entre les jeunes en formation et les jeunes qui ne le sont
pas. Prendre les transports en commun doit devenir une habitude pour tout le monde.

Conseil communal
Commission ad hoc

2

Discussion générale

Plusieurs commissaires expriment leur soutien au postulat qui pourrait aussi s’étendre à

d’autres catégories d’âge, comme les personnes de plus de 65 ans. Iels considèrent que la
mesure actuelle de la Municipalité et la mesure proposée par le postulat s’inscrivent bien dans

le Plan climat de la Ville. Le fait d’inciter les personnes à changer leurs habitudes sans

différenciation de classe permet à toute une génération de se dire que les transports en
commun sont le moyen principal de déplacement d’un point A à un point B. Les politiques à

mettre en place pour contrer le changement climatique doivent être socialement justes. Etant
donné que le postulat va dans ce sens, il est pertinent. Il donne l’élan pour améliorer et

renforcer l’offre de transports publics. Par ailleurs, il ne faut pas oublier de mettre l’accent sur

l’effort pédagogique. Les contribuables lausannois∙es, en payant leurs impôts, font en sorte

que la Ville soit en mesure de payer ces abonnements supplémentaires aux TL ce qui leur
permettra d’investir dans la qualité de l’offre. Pour un∙e commissaire, il s’agit d’un premier pas,

mais la gratuité complète devrait être proposée à toutes et tous.

Plusieurs autres commissaires ne comprennent pas l’argument climatique du postulat. La
mesure proposée est 100% sociale, car ce ne sont pas les jeunes qui prennent le plus la
voiture puisque celle-ci leur coûte plus cher que les transports publics. Le plus important n’est

pas le prix, mais la qualité de l’offre pour que s’effectue un transfert modal. Cette mesure
n’aura pas l’effet environnemental escompté. En ce qui concerne les habitudes de mobilité qui

se formeraient à un jeune âge, ces commissaires ne sont pas d’accord: le mode de transport
est lié aux cycles de la vie et ce n’est pas forcément une question de choix.

Position de la Municipalité

Madame la Municipale confirme que si la mesure demandée par le postulat était mise en place,
la Ville verserait l’équivalent du prix des abonnements aux TL. Il y a aujourd’hui 4’905 jeunes

en formation (qui ont accès au rabais de 50%) et 7’360 jeunes hors formation. Si toutes les

personnes qui avaient le droit à la mesure actuelle la sollicitaient, cela coûterait 1'147’770

francs à la Ville. Avec la proposition de M. Gafner, on arriverait à un total de 5'740'020 francs
si tout le monde faisait la demande. Actuellement, pour les jeunes en formation, 32% des
personnes qui ont droit aux bons les ont sollicités, pour les adultes bénéficiant des prestations
complémentaires AI, c’est 62% et pour les personnes retraitées, 25%. A Lausanne, on estime
qu’à peu près un ménage sur deux n’a pas de voiture. La population qui a recours à d’autres

moyens de transports est donc très importante. Les gens qui peuvent bénéficier des bons
50%, doivent aller chercher cette prestation. Par ailleurs, concernant le report modal, les TL
ont estimé que, depuis l’introduction de ces bons, les abonnements ont augmenté de 32%.
D’après un sondage fait par les TL, les bons sont la deuxième raison que les gens évoquent
pour avoir recours à ces abonnements ; la première est les rabais ponctuels que les TL offrent.
Le système du RI comprend les transports dans les forfaits minimum de l’aide sociale. Par
ailleurs, le programme de législature du Conseil d’État veut mettre en place une réduction de
50% pour un abonnement Mobilis deux zones aux jeunes jusqu’à 25 ans et aux personnes de

65 ans et plus.

Détermination de la commission : La commission vote le renvoi du postulat à la Municipalité
par 8 oui ; 3 non et 1 abstention. La séance est levée à 17h58.

Lausanne, le 20 mars 2023  Manon Zecca