name: Délibéré 7e séance CC du 19.11.2024 - Résolutions - Interpellation urgente de Conscience Pierre et crts - « Y a le feu à la caserne ! » ou comment éteindre la colère qui embrase le corps de sapeurs-pompiers lausannois

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 19 novembre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de M. Pierre Conscience et cris ((Y a le feu à la caserne » ou

comment éteindre la colère qui embrase le corps de sapeurs-pompiers lausannois »

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

et adopte

la résolution I de l’interpellateur, disant:

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité honore les engagements pris en 2014

auprès du corps de sapeurs-pompiers lausannois, en garantissant la possibilité d’exercer,

durant leurs dernières années de carrière, une fonction essentiellement à vocation

administrative sans péjoration de leurs conditions salariales, d’une part, et en incluant ces

dispositions dans les instructions administratives du RPAC, voire dans le règlement des

sapeurs-pompiers, d’autre part, conformément au Préavis 2014/28. adopté par ce Conseil »

la résolution 2 de l’interpellateur, disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité revalorise l’indemnité de nuit des

sapeurs-pompiers lausannois, de sorte qu’elle avoisine celle des réglementations publiques

et parapubliques en vigueur pour d’autres professions concernées par le travail de nuit dans

le Canton ou, par exemple, celle des ambulanciers-ères Lausannoises »

la résolution de l’interpellateur, disant:

((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité entre en matiére sur la demande du

corps de sapeurs-pompiers de pouvoir partager les baux des places de parking de leur

caserne »

La résolution de l’interpellateur, disant:

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité reporte la mise en oeuvre du nouveau

règlement horaire au 1er janvier 2026 et applique, pour l’année 2025, le règlement 2023/2024

pour la validation des jours de travail, de formations et de vacances. »

la résolution de Mme Bérard, disant:

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité entame dès que possible des

discussions avec les représentants des pompiers afin de revoir de manière globale le statut

du personnel, la problématique en lien avec les horaires de nuit et la mise à disposition de

places de parc »

la résolution de Mme Bérard, disant:

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité rembourse le coût déboursé pour du

stationnement (prix du parking) aux personnes au bénéfice d’un contrat de bail qui n’ont pas

été en mesure d’utiliser une place de parc de la caserne des pompiers alors qu’ils sont au

bénéfice d’un contrat de bail pour ces places et qu’ils doivent se rendre à la caserne pour

effectuer une mission ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.

Le président La secrétaire adjointe


name: Délibéré 2e séance CC 2022 - Postulat de Piron Françoise - Journaux locaux, préservons ce lien local précieux !

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

2e séance du mardi 13 septembre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de Mme Fr.ançoise Piron « Journaux locaux, préservons ce lien
local précieux ! » ;

- ouï la discussion préalable ;
- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :
de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi treize septembre deux mille vingt-deux.

La présidente : La secrétaire adjointe:

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Visuel - Le Clos des Moines La Baronnie du Dézaley

format: webp

parent_type: news


name: Postulat de Blanc Pauline - Pour des éléments concrets sur le bilan carbone de la Ville !

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre : Pour des éléments concrets sur le bilan carbone de la Ville !

lnitiant-e(-s) : Pauline BLANC

Ce postulat a pour but de demander à la Municipalité de présenter le bilan
carbone selon des éléments concrets (scopes 1, 2 et 3) dans chaque préavis et
rapport-préavis.

En signant les accords de Paris et le protocole de Kyoto, la Suisse s'est obligée à réduire ses
émissions de C02 d'ici 2050. Ces objectifs ne sont pas uniquement louables et ambitieux, ils
sont parmi les plus importants pour permettre de contenir les changements climatiques.

La Ville de Lausanne a quant à elle adopté un plan climat ambitieux qui a pour but de
décarboner la mobilité d'ici 2030 et de réduire les émissions directes à zéro net (scope 1) d'ici
2050.

Pour atteindre ces objectifs, il est primordial de pouvoir quantifier les émissions de tonne
équivalent C02 au niveau local même.

Pour ce faire, plusieurs outils existent :
Le plus connu et probablement le plus utilisé est le Bilan C02. Il permet de connaître
les équivalents de tonnes de C02 émises en prenant en compte les émissions de C02
et les équivalences pour les autres gaz à effet de serre tels que le méthane ou les
oxydes d'azote.
En parallèle, la Confédération a aussi établi un outil qui nomme les Unités de charge
écologique et prend en compte l'impact de chaque polluant présent dans un produit.
de sa création à sa destruction.

A cela, s'ajoute le facteur du périmètre à prendre en compte dans le calcul. Traditionnellement,
les spécialistes du domaine parlent de "scopes 1, 2 et 3" pour définir si le bilan comprend
uniquement les émissions directes (scope 1 ), les émissions indirectes liées à l'énergie (scope
2) et la totalité des émissions (scope 3).

Ces indicateurs paraissent indispensables pour que tes autorités puissent prendre des
décisions éclairées sur tes différents préavis et rapport-préavis, et déterminer si les objectifs
fixés pourront être atteints.

Conclusions:

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

Ajouter au chapitre« impact sur le climat et le développement durable »de chaque préavis et
rapport-préavis des éléments présentant le bilan carbone ou les unités de charge écologique pour les
scopes 1, 2 et 3.

Lausanne, le 18 janvier 2023
BLANC

Conseil communal de Lausanne

Signataire(s) :

l'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat :

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

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category_fr: Initiative


name: La Biodynamie en 8 épisodes - Bande annonce

format: link


name: Rapport commission n° 100 m- Rapport-préavis N° 2024/13

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 100

chargée de l’examen du rapport-préavis Nº 2024/13, Stratégie multimédia – Réponse
aux postulats de M. Matthieu Carrel et consorts « Citycable et LFO. Quo vadis » et de
Mme Céline Misiego « Accès Internet et Télé réseau a des prix avantageux »

Président - Rapporteur :

PERNET Jacques (Libéral-Radical)

Membres présents :
Mme Mathilde MAILLARD (Libéral-Radical)
M. Matthieu DELACRÉTAZ (remplace Mme Diane WILD (Libéral-Radical))
M. Yvan Salzmann (remplace Mme Astrid LAVANDEROS (Socialiste)) ;
M. Benoît GAILLARD (Socialiste) ;
Mme Caroline CARVALHO ARRUDA (Socialiste) ;
M. Ilias PANCHARD (Les Verts) ;
Mme Prisca MORAND (Les Verts) ;
Mme Anne BERGUERAND (remplace Mme Marlyse AUDERGON (Les Verts)) ;
Mme Anaïs TIMOFTE (Ensemble à Gauche) ;
M. Jean-Blaise KALALA (remplace M. Mathias PAQUIER (Vert’libéraux)) ;
M. Valentin CHRISTE (UDC)

Membres excusés :
M. Namasivayam THAMBIPILLAI (Socialiste).
  -
Représentant de la Municipalité :

M. Xavier COMPANY, directeur SERVICES INDUSTRIELS

Invités :
M. Nicolas WAELTI, secrétaire général
Mme Lorraine BETTENS, responsable Marketing

Notes de séances :

Mme Natalia Montowtt
que le Président-rapporteur remercie pour son excellent travail et sa célérité

Lieu : Rue de Genève 34, Salle de direction des SiL

Date : Lundi 18 mars 2024

Début et fin de la séance : 17h01 – 18h13

Conseil communal de Lausanne
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Discussion préalable relative au timing inédit en relation avec ce Rapport-Préavis

La discussion débute sur une note d’étonnement quant à la procédure choisie par la Municipalité :
un communiqué de presse a été publié le jour-même où le Rapport-Préavis a été publié et
transmis aux commissaires, soit le 14 mars, 4 jours avant notre séance. Le Président-Rapporteur
a demandé en entrée de séance si les commissaires présents ont eu le temps d’étudier le

Rapport-Préavis pendant le week-end, ce qui est le cas.

Un commissaire se dit étonné par le communiqué de presse qui a eu lieu quelques jours avant la
séance du Conseil communal, confirmant la vente des réseaux. Il a été informé à travers la presse
des décisions présentées dans le rapport-préavis et qui seront traitées aujourd’hui, alors que le
conseil n’a pas encore pu réagir. Il se demande à quoi sert la commission actuelle si les décisions

ont déjà été annoncées publiquement.

Une commissaire va dans le même sens et se dit surprise par le ton affirmatif des décisions
communiquées publiquement. Par comparaison, elle mentionne une vente similaire de réseau qui
était prévue à Genève en 2014, vente combattue par l’extrême gauche qui s’y est opposée par

voie de référendum, accepté en votation populaire. Elle dit alors être surprise par la formulation
de la communication, prenant en compte la position politique personnelle du Municipal. Elle pense
qu’il aurait dû s’attendre à ce que le rapport-préavis provoque des débats au sein du conseil.

Un commissaire s’étonne plutôt du choix des termes du communiqué, où selon lui, il manque la
précision qu’une décision du Conseil communal est en attente. En revanche, il était davantage
dérangé par le délai tardif de réception du rapport-préavis.

Une commissaire trouve aussi que la formulation du communiqué de presse est désagréable,
enlevant ainsi de la légitimité au travail du Conseil communal

Enfin, un commissaire explique qu’en 2013 déjà et à plusieurs reprises le Conseil s’était ému sur

les communiqués de presse qui précèdent les réunions du Conseil

La Municipalité rappelle que cette façon de communiquer de manière publique se fait
systématiquement pour les rapport-préavis, le document étant public dès sa sortie et non pas au
moment de la décision du Conseil communal. La communication des médias est libre et
indépendante de la Municipalité. Le rapport-préavis répond aux demandes de développement des
activités multimédias à Lausanne mentionnés dans les postulats de M. Carrel et de Mme Misiego.
Ensuite, il s’agit d’enjeux de transferts, notamment la propriété des réseaux et la propriété sur les
clients. C’est plutôt le transfert des clients qui intéresse les opérateurs, changement qui serait de

compétence municipale. Si le Conseil voulait refuser le préavis ou si un référendum devait avoir
lieu, la Municipalité devrait mettre les réseaux à disposition du partenaire plutôt que de lui en céder
la propriété. Ce refus n’aurait pas d’influence sur le choix de recentrer l’activité multimédia. La

Ville compte concentrer ses forces marketing et de développement sur le réseau et prestations
de fibre optique à Lausanne, avec des collaborateurs qui connaissent la fibre optique pour
valoriser les dizaines de millions investis dans ce domaine par LFO.

Ce préliminaire inédit relaté ci-dessus, la Commission recentre son travail sur le Rapport-Préavis

Conseil communal de Lausanne
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3

Discussion générale

Monsieur le Municipal en charge des Services Industriels explique que la thématique est
importante au sein des Services industriels de Lausanne (SiL) à cause de la concurrence présente
sur le marché suisse. La Municipalité travaille depuis 2011 sur deux technologies en parallèle. La
première est la fibre optique, qui est disponible sur la majorité du territoire lausannois. La
deuxième est une technologie plus ancienne : le téléréseau sur cuivre. Celui-ci est désormais
minoritaire à Lausanne mais couvre plusieurs communes externes. Ce maintien de deux
technologies en parallèle, entraîne des coûts supplémentaires car il faut garder différentes
compétences techniques pour les maintenir ainsi que du matériel correspondant à chaque
technologie. Celle en cuivre est davantage coûteuse à l’entretien et dans son développement. Le

choix s’est donc porté sur un recentrage des activités sur la fibre optique et sur la ville de Lausanne
par manque de moyens pour la déployer dans les communes externes. Il pense que la Ville tient
dans cette décision un attrait commercial et concurrentiel important face aux acteurs privés, par
l’historique de ses services qui maintient la confiance des utilisateurs. Il pense que les SiL ont un
lien fort avec les Lausannoises et Lausannois, ce qui est moins le cas dans les communes
externes. La Ville a donc cherché un partenaire pour reprendre le téléréseau hors Lausanne et
assurer une continuité dans la qualité de service aux clients. Concernant les clients à Lausanne,
l’enjeu est de mettre en place une stratégie marketing pour rester attractifs : depuis plusieurs mois
les SiL développent diverses offres à bas coûts, notamment Sweez1ainsi que des prestations
visant les bénéficiaires de l’AVS/AI avec un rabais permanent de 20% sur toutes les prestations.
Une promotion marketing est prévue pour le printemps 2024. Il y a également une suite de
collaboration avec Netplus2. L’objectif des SiL est de demeurer un acteur local, proche des clients.

Les commissaires posent diverses questions / remarques que l’on peut résumer comme suit :

- ce Rapport-Préavis répond tout à fait au postulat de M. Carrel, rappelant également un
ancien débat sur un partenariat potentiel entre SiL et Netplus, cette solution de
collaboration avec Netplus répondant bien aux besoins actuels, permettant de garder les
clients qui décident de déménager en dehors de Lausanne ;

- la stratégie proposée est claire et bonne tout comme il est intéressant de garder un service
spécifique local que la Ville va tenter de commercialiser avec Bli bla blo, dont la plus-value
sociale se trouve dans les services visant les bénéficiaires de l’AVS/AI ;

- il est important que le service client dans ce projet reste majoritairement humain ;

- se désengager hors de Lausanne, surtout avec le nombre de services qui existent au
niveau national, est une décision sage ;

- mettre le focus sur la fibre optique dans la ville est une bonne nouvelle ;

- le rabais proposé pour les personnes bénéficiaires de AVS/AI , répond au postulat de Mme
Misiego.

- une commissaire ne voit pas pourquoi privatiser le téléréseau et remet en question la
garantie d’un bon service client ainsi que la possibilité que celui-ci ne sera pas délocalisé

1 https://sweez.ch/
2 Un fournisseur multimédia Suisse Romand dont la Ville détient 10% du capital https://www.netplus.ch/fr/a-propos-
de-net-552

Conseil communal de Lausanne
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4

un jour. Elle trouve déplorable d’avoir autant investi dans un secteur compétitif pour le

rayonnement d’une ville, pour ensuite le céder au secteur privé ;

- les difficultés auxquelles la Ville fait face dans le secteur téléréseau sont évidentes ;

- pourquoi le prix de la vente n’est pas mentionnée dans le rapport-préavis ?

- où sera versé le bénéfice extraordinaire mentionné dans le rapport-préavis3 ?

- Est-il possible d’avoir des comparaisons avec d’autres grandes villes ?

- en combien de temps la fibre optique sera-t-elle amortie ? une fois amortie, l’intérêt public

ne sera plus présent et pourquoi la fibre optique hors Lausanne est conservée par transfert
à LFO ?

A ce stade, la Municipalité répond aux divers points ci-dessus :

- à l’époque il y avait un intérêt public à développer la télécommunication, premièrement
pour amener la télévision dans la région lausannoise et plus tard déployer la fibre optique ;

- en dehors de la ville, où les autres opérateurs sont maintenant présents, il n’y a pas
d’intérêt à maintenir ce service public lausannois ;

- il n’est pas souhaité d’avoir une activité qui est déficitaire chaque année, d’utiliser donc un
budget public dans une activité non-nécessaire et qui cause des pertes ;

- la Ville veut maintenir à Lausanne ce service pour pouvoir amortir la fibre optique qui a
demandé des investissements importants, alors que le réseau en dehors de la commune
est déjà entièrement amorti depuis plusieurs années ;

- le prix se trouve en haut de la fourchette des prix (par rapport à Bâle par ex.) ; il est négocié
par client et non pas en fonction de la longueur des réseaux ;

- Concernant le bénéfice, il ira dans la caisse communale pour partie directement et pour
partie ultérieurement pour permettre, si nécessaire, au résultat du multimédia de
correspondre à celui prévu au budget, hormis une part permettant de compenser le coût
du projet. Il ne pourra pas être investi dans d’autres réseaux ;

- pour ce qui concerne la comparaison avec d’autres grandes villes, il existe deux modèles :
les villes qui ont le réseau seul et celles qui ont le réseau avec le service, comme c’est le

cas à Lausanne et pour les partenaires Netplus. Dans les grandes villes les activités se
sont recentrées sur le réseau, sans maintenir le service. A Genève par exemple il y a
uniquement le réseau qui est opéré par les SIG ; il n’y a pas de service, celui-ci est géré
par Salt, Sunrise et d’autres. A Bâle par exemple le réseau ainsi que les clients ont été
entièrement revendus à Sunrise. Il y a donc plusieurs modèles mais beaucoup de
recentrage. Lausanne est dans le big five des villes suisses qui ont déployé la fibre optique
en avance, dans l’optique de l’attractivité d’une smart city ;

- l’amortissement de la fibre optique se fera sur plusieurs décennies, entre soixante et
huitante ans selon les composants ; la Ville a un intérêt fort de disposer d’un réseau de

fibre optique, pour des raisons commerciales ainsi que dans la poursuite de l’objectif de

smart city. L’aspect de l’amortissement est double : dans les autres communes (à savoir

3 Rapport-préavis N°2024/13, Chapitre 9.1, p.6 « Le téléréseau étant entièrement amorti, sa vente entraînera un
bénéfice extraordinaire en 2024, qui ne figure pas au budget. »

Conseil communal de Lausanne
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Prilly, le Mont-sur-Lausanne et Epalinges) le réseau de fibre est déjà amorti et permet de
fournir des prestations aux SIL pour le développement des compteurs intelligents et pour
LFO de disposer de quelques centaines de prises supplémentaires commercialisables. De
plus, dans les autres communes la fibre a été très peu développée, il s’agit surtout d’une

centaine d’appartements qui se trouvent aux frontières communales de la ville. Ces

quelques points sont gardés car Lausanne gère aussi le gaz et l’électricité de ces

habitations. Actuellement, Swisscom annonce qu’ils vont développer la fibre optique

partout (surtout dans les zones urbanisées) durant les cinq prochaines années. D’autres

Villes sont en cours de déploiement de la fibre optique, comme la ville de Morges. Il
souligne donc que cette infrastructure est très chère pour les acteurs privés et que
Lausanne a une dizaine d’années d’avance sur les villes aux alentours grâce à la

contribution de la Municipalité et LFO.

Discussion particulière (les chapitres où la discussion est demandée sont mentionnés)

Chapitre 4. Recentrage et rationalisation des activités :

Deux commissaires posent diverses questions :

- quid des personnes âgée qui ont de la difficulté dans l’usage technologique ?

- concernant la durabilité, la fibre optique ne consomme-t-elle pas davantage d’énergie du

fait des grandes capacités de transfert de données mises à disposition ?

- comment s’assurer de garder les clients qui sont sur la frontière de la commune ou est-ce
qu’il ne serait pas plus intéressant de vendre ces clients à Swisscom qui planifie d’étendre

son réseau de fibre optique ?

- qu’en est-il de certains services à Lausanne qui disposent de leurs propres lignes de fibre
optique si cette infrastructure n’appartient pas à LFO mais est restée une propriété de la

Ville utilisée exclusivement par l’administration communale. Pourquoi n’ont-elles pas été
transférées à LFO ?

La Municipalité répond à ces questions relatives au chapitre 4

- la Ville est consciente des besoins d’adaptation des services pour les personnes âgées
pour éviter la fracture numérique.  Le site de Bli bla blo, propose une prestation simplifiée
à prix réduit qui vise ces personnes avec moins de chaînes et des télécommandes plus
simples. Elle mentionne également l’offre historique de télévision seule pour le prix très
avantageux de 29.95 CHF qui est encore maintenue pour les personnes qui l’utilisent

actuellement, souvent des personnes âgées, mais qui va disparaitre petit à petit car elle
n’est plus commercialisable pour des nouveaux clients. Le raccordement universel4 est
l’obligation de Swisscom. La majeure partie de l’infrastructure du téléréseau de la

commune sera décommissionnée et seules quelques parties en cuivre seront conservées
à l’intérieur des bâtiments, uniquement pour l’envoi d’information et la réception TV pour

que les personnes âgées qui ont plus de difficultés techniques n’aient pas à changer de

4 https://www.swisscom.ch/fr/clients-prives/abonnement-telephonie-fixe/service-universel.html

Conseil communal de Lausanne
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modèle. Par contre, la voie de « retour », nécessaire à une connexion internet, sera
décommissionnée d’ici 2025.

- pour ce qui est de la durabilité, la fibre optique ne consomme pas beaucoup, moins que
l’usage de la 5G et surtout moins que le cuivre. La consommation énergétique liée aux

données est effectivement de plus en plus élevée, mais est indépendante de la
technologie ; il vaut donc mieux qu’elle transite par une technologie elle-même très peu
consommatrice.

- les clients de Bli bla blo utilisent ces quelques prises à la frontière de Lausanne qui vont
être conservés. L’intérêt de les conserver tourne autour des besoins industriels dans ces

communes et pour l’investissement qui a été fait. La fibre optique était même déjà
déployée dans les années 90, mais pour un usage industriel ou administratif. Ces réseaux
ne sont donc pas commercialisés auprès du public.

Chapitre 4.1. Les prestations des SIL :

Les immeubles à usage collectif (EMS, hôpitaux, hôtels, entreprises, etc.) continueront de
bénéficier d’un prix réduit.

Chapitre 5. Postulat de M. Matthieu Carrel et consorts « Citycable et LFO. Quo vadis » :

Chapitre 5.2 Réponse de la Municipalité :

une collègue du parti de M. Carrel, auteur du postulat, est satisfaite de cette première étape.
Toutefois, elle avoue que fondamentalement son parti estime que LFO SA n’est plus nécessaire

car il ne présente aucun service d’intérêt public.

Chapitre 6. Postulat de Mme Céline Misiego « Accès Internet et Télé réseau à des prix
avantageux :

Une conseillère n’est pas favorable à la privatisation d’un service public mais pense que le rabais

proposé pour les bénéficiaires des prestations complémentaires d’AVS/AI est satisfaisant, même

si celui-ci aurait pu s’élever au-delà des 20%5.

Le prix spécial historique de CHF 29.95 ne peut plus être pratiqué ; le nouveau prix de 39.90 CHF
porte sur la prestation ‘télévision seule’ offert à travers la fibre optique. Avec le rabais de 20%, le
prix de cette prestation, qui offre un meilleur service, se monte à 32.- CHF, ce qui est très proche
du prix historique. Ce rabais touche désormais toute personne qui touche l’AVS/l’AI.

5 Rapport-préavis N°2024/13, Chapitre 6.2, p.6  « La Municipalité a répondu favorablement à cette demande en
pérennisant le rabais de 20% pour les personnes au bénéfice des prestations complémentaires de l’AI et de l’AVS et
en l’élargissant à l’ensemble des bénéficiaires de l’AI et de l’AVS.»

Conseil communal de Lausanne
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Chapitre 9.2. Aspects financiers – incidences sur le personnel :

Pour ce qui concerne les collaborateurs qui sont ou seront transférés à l’interne ou dans des

entreprises privées, il reste encore quelques collaborateurs avec qui la Ville a des discussions
avancées.

Il y a eu quelques transferts sur certaines activités dans d’autres réseaux où il manque souvent

du personnel. Il y a eu quelques transferts à durée déterminée également. Il y a eu quelques
démissions volontaires pour rejoindre un autre emploi ainsi que des personnes qui sont parties et
qui vont partir à la retraite.

Le but de ces changements est de réduire drastiquement les coûts et rétablir la rentabilité du
secteur télécommunication – le déficit ne devant pas être porté par la Ville.

Même si le projet de recentrage n’avait pas lieu, cette réduction de collaborateurs n’aurait pas été

évitée.

Chapitre 10 : Conclusions de la commission :

Un commissaire a quitté la séance avant le vote des conclusions 2 et 3

Vote conclusion 1 : 9 oui 1 non 2 abstentions
Vote conclusion 2 : 10 oui 1 non 0 abstention
Vote conclusion 3 : 8 oui 3 non 0 abstention

Lausanne, le 27 mars 2024
 Le rapporteur
 Jacques Pernet

category_fr: Rapport


text:
Version 3.4

Modification de la structure tarifaire de l’électricité et mise à jour du règlement sur
les indemnités communales liées à la distribution d’électricité

Préavis Nº 2025 / 11
 Lausanne, le 24 avril 2025

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Objet du préavis
La nouvelle loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des
énergies renouvelables implique un changement de structure tarifaire en créant une
nouvelle composante avec la facturation séparée de la mesure. La Municipalité présente
cette modification de la structure tarifaire à votre Conseil et profite de ce préavis pour
mettre à jour le texte du Règlement sur les indemnités communales liées à la distribution
d’électricité afin de reprendre, dans un but de cohérence rédactionnelle, les formulations
proposées par le règlement-type cantonal s’agissant de la perception de ces taxes, sans
apporter de modification de fond.

2. Modification de la structure tarifaire
Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a adopté le deuxième volet
d’ordonnances pour l’exécution de la loi fédérale relative à un approvisionnement en
électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Cette loi est un acte modificateur
unique qui modifie en particulier la loi sur l’énergie (LEne) et la loi sur l’approvisionnement
en électricité (LApEl) et qui a été validée par le peuple suisse en juin 2024. Un point de
cette nouvelle réglementation implique un changement de structure tarifaire qui doit entrer
en vigueur le 1er janvier 2026 et qui doit être de présentée à votre Conseil aux termes de
l’article 31 « Tarifs et émoluments » du règlement pour la Municipalité1.
Ce point porte sur la facturation des systèmes de mesures, soit les coûts liés aux
compteurs d’électricité et aux systèmes et processus assurant leur relevé pour assurer la
facturation. Les gestionnaires de réseau sont désormais tenus de fixer des tarifs de mesure
conformes au principe de causalité et de les publier. Sur la facture du client, la
rémunération pour la mesure et la rémunération pour l’utilisation du réseau doivent être
présentées séparément, alors que ces deux facturations étaient communes jusqu’à
aujourd’hui et facturées en ct/kWh.
On peut encore relever à ce sujet que la loi demande que les consommateurs finaux soient
informés de l’évolution de leur consommation d’électricité par rapport à l’année antérieure,
de leur consommation moyenne et de la fourchette de consommation des consommateurs
finaux dans leur groupe de clients, ce qui part d’une bonne intention pour encourager les
économies d’électricité, mais s’avère particulièrement indigeste sur une facture déjà bien
compliquée. Le portail client, pour les détenteurs de compteurs intelligents (toujours plus
nombreux), présente les mêmes informations de manière plus adéquate.

1 « La Municipalité soumet au Conseil communal, par la voie d’un préavis d’intention, la structure des tarifs et

des émoluments qu’elle entend introduire ou modifier » (art. 31). La précédente modification de la structure
tarifaire de l’électricité remonte au préavis N° 2007/15 « Adaptation de la structure tarifaire de l’électricité au
décret cantonal sur le secteur électrique et à la future loi sur l’approvisionnement électrique ».

Services industriels

Préavis N° 205/11 du 24 avril 2025

 2 / 4

La facturation séparée du comptage est prévue par le nouvel article 17a de la Loi sur
l'approvisionnement en électricité (LApEl) :

Article 17a Responsabilité, tarifs et rémunération du mesurage

1 Les gestionnaires de réseau sont responsables des systèmes de mesure dans leur
zone de desserte.
2 Ils fixent des tarifs de mesure conformes au principe de causalité.
3 Sur la base de ces tarifs, ils perçoivent la rémunération au titre de la mesure par
point de mesure. Cette rémunération ne doit pas dépasser les coûts de mesure
imputables. Les différences de couverture doivent être compensées dans les
meilleurs délais.
4 On entend par coûts imputables les coûts d’exploitation et de capital générés par
une mesure efficace et fiable auprès des consommateurs finaux, des producteurs et
des gestionnaires d’installations de stockage; les coûts de capital incluent un
bénéfice d’exploitation approprié.
5 Le Conseil fédéral fixe les bases de calcul des coûts imputables pour la mesure. Il
peut fixer des plafonds pour les tarifs et définir les conditions auxquelles les
différences de couverture résultant de périodes tarifaires antérieures portent intérêt.

L’article 8 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) prévoit encore la
disposition suivante :

Article 8 OApEl Titre et alinéa 1, 1bis et 2, phrase introductive Tarifs de
mesure
1 Les gestionnaires de réseau fixent, pour chaque année tarifaire, les tarifs de
mesure pour les différentes puissances de raccordement et ils les publient au plus
tard le 31 août (article 7b).

Comme indiqué à l’article 17a alinéa 2 LApEl, le tarif de la mesure doit ainsi respecter le
principe de causalité ce qui implique qu’il doit être facturé selon une part fixe mensuelle et
non en fonction de la consommation. L’introduction d’une part fixe dans le tarif aura pour
effet négatif une augmentation proportionnellement plus importante pour les petits
consommateurs, qui ne peut malheureusement légalement pas être évitée ou compensée.
Cette nouvelle composante fixe indépendante de la consommation impliquera toutefois la
suppression du montant minimum facturé prévu actuellement par les conditions tarifaires ce
qu’il était prévu de faire évoluer dans tous les cas pour ne pas péjorer les clients les plus
sobres2.

3. Modification du règlement sur les indemnités communales liées à la distribution
d’électricité

Le règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité a été
élaboré par la Ville, qui est à la fois gestionnaire de réseau et commune prélevant des
taxes, avant que le Canton ne propose un modèle de « règlement-type ». Ce dernier
présente plus clairement le rôle du gestionnaire de réseau au service de la Commune
territoriale qui prélève les taxes.
Afin d’assurer l’uniformité des textes réglementaires, il est proposé de reprendre les
formulations du règlement-type proposé par le Canton pour ce qui concerne le chapitre VI
« Perception » du règlement actuel. L’article 12 actuel sera donc remplacé par les articles
12 et 13 ci-dessous et la numérotation des articles suivants modifiée en conséquence.

2 Lorsque le montant total facturé pour l’utilisation du réseau, n’atteint pas le montant plancher de

CHF 72.- sur la période annuelle, c’est ce dernier montant qui est facturé pour l’utilisation du ré-
seau. Ce montant minimum était prévu pour couvrir les coûts de compteur dans des locaux à faible
consommation, une annexe ou un garage privé par exemple.

Préavis N° 205/11 du 24 avril 2025

 3 / 4

Cela n’implique aucune modification du plafond des taxes, qui reviendront au niveau
antérieur à 2022 dès le 1er janvier 2026 comme prévu dans le préavis  Nº 2021 / 24
« Premières mesures du Plan climat et stratégie de financement »3, ni aucune modification
sur le plan matériel par rapport à la formulation précédente.

« Art. 12
1 Les taxes prévues aux chapitres III à V du présent règlement sont perçues auprès
de tous les consommateurs finaux d’électricité domiciliés sur le territoire de la
commune de Lausanne, dès qu’une consommation électrique est constatée.
2 Elles sont intégrées dans la facture d’électricité.
Art. 12 – Personnes assujetties
1 Tous les clients finaux des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité
rattachés au territoire de la Commune de Lausanne sont assujettis aux taxes
communales sur l’énergie électrique.
2 Le rattachement à la commune est déterminé par le point de fourniture (point de
comptage) du client final considéré.
3 L'assujettissement commence dès qu’une consommation électrique est constatée et
prend fin le jour où cette condition est éteinte.
Art. 13 – Modalités de prélèvement
1 Les taxes prévues aux chapitres III à V du présent règlement sont perçues pour le
compte de la Commune de Lausanne par le gestionnaire de réseau de distribution
d’électricité sur la base du décompte envoyé à chaque client final.
2 Le montant des taxes est mentionné distinctement sur la facture d’électricité établie
par le distributeur. Les taxes sont calculées par le distributeur en fonction du nombre
de kWh distribués.
3 Les taxes doivent être payées par le client final à son distributeur dans les délais
fixés pour le paiement de la facture d’électricité.
4 Le distributeur peut percevoir des acomptes.
5 Le distributeur verse à la Commune de Lausanne le montant des taxes perçues au
plus tard à la fin du premier trimestre qui suit la fin de l’année civile ».

Les taxes communales prélevées permettent de financer l’éclairage public, d’alimenter le
fonds pour l’efficacité énergétique (FEE), qui finance en particulier le programme d’efficacité
énergétique équiwatt, et de participer à l’alimentation du fonds pour le développement
durable (FDD).

4. Impact sur le climat et le développement durable
Ce préavis n’a pas d’impact sur le développement durable.

5. Impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a aucun impact en la matière.

6. Aspects financiers
Ce préavis n’a pas d’incidence financière.

3 Le plafond des taxes pour le développement durable et pour l’efficacité énergétique est passé de 1.3 ct/kWh à

1.9 ct/kWh sur la période 2022-2025 pour financer les premières mesure du Plan climat. Cette augmentation
est compensée par la restitution via les tarifs, suite à un arrêt du tribunal fédéral, d’un surplus de CHF 34 mil-
lions aux clients finaux en approvisionnement de base sur cette même période de quatre ans, à savoir de 2022
à 2025. Ces deux taxes ont été fixées à 1.84 ct/kWh pour avoir un effet neutre en moyenne sur la facture des
ménages en 2022 et n’ont plus été relevée au vu du contexte haussier. L’abrogation de cette disposition règle-
ment est automatique.

Préavis N° 205/11 du 24 avril 2025

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7. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N°2025 /  11  de la Municipalité, du 24 avril 2025 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :

1. prendre acte de la modification de la structure tarifaire de l’électricité suite à l’entrée en
vigueur de la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des
énergies renouvelable ;

2. valider le remplacement de l’article 12 du règlement actuel sur les indemnités
communales liées à la distribution d’électricité par les articles 12 et 13 suivants et
adapter la numérotation des articles suivants en conséquence :

« Art. 12 – Personnes assujetties
1 Tous les clients finaux des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité
rattachés au territoire de la Commune de Lausanne sont assujettis aux taxes
communales sur l’énergie électrique.
2 Le rattachement à la commune est déterminé par le point de fourniture (point de
comptage) du client final considéré.
3 L'assujettissement commence dès qu’une consommation électrique est constatée et
prend fin le jour où cette condition est éteinte.
Art. 13 – Modalités de prélèvement
1 Les taxes prévues aux chapitres III à V du présent règlement sont perçues pour le
compte de la Commune de Lausanne par le gestionnaire de réseau de distribution
d’électricité sur la base du décompte envoyé à chaque client final.
2 Le montant des taxes est mentionné distinctement sur la facture d’électricité établie
par le distributeur. Les taxes sont calculées par le distributeur en fonction du nombre
de kWh distribués.
3 Les taxes doivent être payées par le client final à son distributeur dans les délais
fixés pour le paiement de la facture d’électricité.
4 Le distributeur peut percevoir des acomptes.
5 Le distributeur verse à la Commune de Lausanne le montant des taxes perçues au
plus tard à la fin du premier trimestre qui suit la fin de l’année civile » ;

3. prendre acte que ces modifications entreront en vigueur le premier jour du mois qui
suivra leur approbation par le département cantonal concerné.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

Annexe : projet de règlement adapté complet

category_fr: Préavis


name: Réponse à l'interpellation de Mme Anita Messere

format: pdf


name: Postulat de Dupuis Johann et crts - Pour la constitution «d'assises lausannoises du climat»

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Postulat

Titre: Pour la constitution« d'assises lausannoises du climat»

lnitiant-e(-s): Johann Dupuis

Par la constitution« d'assises lausannoises du climat», nous proposons la création d'assemblées
populaires dédiées à la question de la lutte contre le changement climatique en ville de Lausanne.

La création de telles assises populaires comporterait plusieurs avantages. En premier lieu, elle aurait le
mérite de porter le débat sur les moyens de lutter contre le changement climatique au-delà des murs de
! 'Hôtel de Ville et d'y faire participer les habitantes et habitants de la ville de Lausanne.1 L'ouverture
d'un débat public sur cette question d'importance vitale aurait plusieurs avantages:

Elle permettrait d'informer directement la population quant à cet enjeu complexe et
important, notamment pour ce qui est de l'évolution des émissions de gaz à effet de serre et
des mesures prises par la Municipalité ;

Elle permettrait à la Municipalité de donner une composante participative à son Plan climat et
de consulter la population quant à certaines mesures qu'elle pourrait prendre pour réduire les
émissions de GES ou s'adapter au réchauffement climatique;

Elle offrirait à la population un outil pour proposer des idées originales, inventives ou plus
adaptées à la réalité des quartiers quant aux meilleures manières de réduire les émissions de
gaz à effet de serre ou de s'adapter au réchauffement climatique;

Elle permettrait à la Municipalité et à la population d'échanger et d'enrichir mutuellement
leur compréhension des enjeux climatiques et partant le niveau d'acceptation des mesures qui
seront mises en place par la Municipalité par le biais du Plan climat.

De telles assises du climat devraient être organisées à intervalle régulier, par exemple une fois par
année, mais au minimum pour présenter chaque nouveau jalon ou étape du Plan climat. Ces assises
lausannoises ne devraient pas être uniquement organisées de manière centralisée à l'échelle de la ville,
mais gagneraient à être déclinées au niveau des quartiers de manière à être au plus proche des
habitantes et habitants et des attentes liées à leur lieu de vie. Les assises seraient ouvertes à toute la
population lausannoise sans distinction d'âge, de classes sociales ou de citoyenneté. Elles pourraient
donner lieu à la formulation de propositions citoyennes concernant la lutte contre le réchauffement
climatique auxquelles il serait attendu que la Municipalité donne réponse aussi rapidement que
possible. Cc postulat propose donc à la Municipalité d'étudier l'opportunité de constituer des
assises lausannoises du climat.

Lausanne, le 18 septembre 2020

Romain Felli
Groupe socialiste

Sara Gnoni
Les Verts

Magali Crausaz-Mottier Claude Calame

\5lli11-t;?~~

L'initiant:

~
Ensemble à Gauche

Johan Pain
Ensemble à Gauche

Eysemble à Gauche ~ Laura Manzoni ~
,A -Îc%'-Z7r. '

1 Voir également : Postulat de Felli Romain el crts - Pour une stratégie participative d'adaptation aux
changements climatiques.


name: Image 2 mobilit&eacute; active sur les quais

format: jpg


text:
Gestion du patrimoine immobilier de la Ville : remplacement de l’application de
gestion immobilière OFIGER par AbaImmo
Demande de crédit complémentaire au préavis No 2016/69

Préavis Nº 2023 / 12

 Lausanne, le 2 mars 2023

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Le présent préavis a pour but de soumettre à l’approbation du Conseil communal la
demande d’un crédit complémentaire de CHF 1’000'000.- pour remplacer le logiciel de
gestion immobilière OFIGER, devenu obsolète, par le logiciel AbaImmo. Cette demande de
crédit complémentaire se réfère au crédit déjà alloué en 2016 pour le renouvellement du
logiciel de gestion.

2. Objet du préavis
Le projet proposé par le préavis N° 2016/69 « Remplacement de l’application de gestion
immobilière OFIGER » a connu trois décalages (souhaités ou subis, en lien avec la crise
COVID-19) et des recadrages d’intention pour le bien du développement d’AbaImmo. La
Ville de Lausanne ainsi que l’intégrateur choisi, ci-après « le partenaire », ont mis en
service une première version d’AbaImmo en janvier 2022. La montée en compétences, les
améliorations et les évolutions proposées nécessitent toutefois un crédit complémentaire
afin qu’AbaImmo devienne un moteur clef pour faire du plan climat une réalité.

3. Table des matières
1. Résumé ........................................................................................................................ 1
2. Objet du préavis ........................................................................................................... 1
3. Table des matières ....................................................................................................... 1
4. Historique ..................................................................................................................... 2
5. Point de situation résumé ............................................................................................. 4

 Planning ................................................................................................................ 4
 Dépenses et travaux réalisés ................................................................................ 4

6. Eléments constitutifs de la demande de crédit complémentaire .................................... 4
 Chef de projet Ville de Lausanne ........................................................................... 4
 Intégration de la solution et prestations du partenaire ............................................ 5
 Evolutions et changements des éléments rattachés à AbaImmo ........................... 5

6.3.1 Evolutions intrinsèques ........................................................................................ 5
6.3.2 Externalisation du développement des interfaces ................................................ 6
6.3.3 Renforcement éditique ......................................................................................... 6
6.3.4 COGITAS ............................................................................................................ 6
6.3.5 Outils durabilité et Plan climat .............................................................................. 7

Logement, environnement et architecture
Service des gérances

Préavis N° 2023/12 du 2 mars 2023

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6.3.6 Accessibilité universelle et personnes à mobilité réduite (PMR) ........................... 7
 Nouvelles versions du logiciel AbaImmo ................................................................ 7
 Outils para comptables .......................................................................................... 7

6.5.1 MCH2 .................................................................................................................. 7
6.5.2 BVR QR-Code ..................................................................................................... 8
6.5.3 Projet SIF – préavis N° 2019/22 ........................................................................... 8

 Renfort en personnel auxiliaire .............................................................................. 8
 Formation pour la gestion du changement ............................................................. 8

7. Impact sur le développement durable ........................................................................... 9
8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap ................................ 9
9. Aspects financiers ......................................................................................................... 9

 Coûts de l’investissement ...................................................................................... 9
 Incidences sur le budget d’investissement ........................................................... 10
 Incidences sur le budget de fonctionnement ........................................................ 10

9.3.1 Charges de personnel ........................................................................................ 10
9.3.2 Charges d’exploitation ....................................................................................... 11
9.3.3 Charges d’intérêts .............................................................................................. 11
9.3.4 Charges d’amortissement .................................................................................. 11

10. Conclusions ................................................................................................................ 12

4. Historique
L’application OFIGER est utilisée par le Service des gérances (GER) ainsi que par le
Dispositif Aide Sociale au Logement (DASL) du Service social Lausanne (SSL) pour
assurer la gestion de leurs parcs immobiliers de logements respectifs, à savoir :
— pour le Service des gérances : les biens immobiliers des patrimoines administratifs et

financiers de la Ville, ceux de la Caisse de pensions du personnel communal (CPCL),
ceux de la Société immobilière lausannoise pour le logement SA (SILL), ainsi que ceux
du Fonds Edouard et Hortense Pache (FDPA) ;

— pour le Service social Lausanne : les logements sociaux et certains hébergements
provisoires.

L’éditeur de l’application OFIGER avait annoncé à l’époque, pour des raisons
d’obsolescence, le retrait du marché de cette application, acquise par la Ville en 1998, et le
terme de tous les contrats de maintenance. Il était donc absolument nécessaire de
procéder au remplacement de cette application.
Suite à un appel d’offres public lancé le 20 novembre 2015 et terminé le 30 juin 2016, le
nouvel outil AbaImmo de l’éditeur suisse Abacus S.A. est choisi et un partenaire retenu,
répondant au mieux aux besoins des deux services demandeurs.
Les objectifs visés sont :
— assurer la continuité des services ;
— optimiser les processus et apporter des améliorations fonctionnelles ;
— standardiser et uniformiser le plus possible les processus métiers du GER et du SSL ;
— centraliser les données pour améliorer la pertinence et la cohérence des informations ;
— proposer de nouveaux services aux locataires et propriétaires.
Au lancement du projet, l’approche adoptée était de reproduire à minima, dans AbaImmo,
ce qui existait dans OFIGER. En plus des fonctionnalités déjà existantes dans AbaImmo,
les nouveautés attendues sont les suivantes :

Préavis N° 2023/12 du 2 mars 2023

 3 / 12

— en termes fonctionnels : outil d’analyse des locaux et des immeubles ; carnet de santé
des immeubles (gestion d’inventaires techniques) ; outils de contrôle interne ; gestion
des ressources humaines ; gestion des demandes de location ; outils de calcul de ratios
immobiliers ; cyberadministration ; gestion des chambres d’hôtel conventionnées par la
Direction générale de la cohésion sociale de l’Etat de Vaud et gérées par le SSL ;

— en termes d’optimisation : outils de workflow (gestion des processus métiers, par
exemple la validation électronique des factures) ; portabilité des applications (via ta-
blettes ou smartphones, par exemple l’élaboration ou la consultation des états des
lieux) ; outils d’aide à la décision (tableaux de bord personnalisables) ; outils de dématé-
rialisation et de gestion électronique des documents (GED).

Le nouvel outil est aussi voulu centralisé et standardisé au maximum, avec une
infrastructure technique et une base de données communes entre le Service des gérances
et le Service social de Lausanne, ceci afin d’améliorer la pertinence et la cohérence des
informations et simplifier la maintenance de l’application.
La réunification des instances OFIGER-GER, OFIGER-COLOSA et OFIGER-SSL sous la
même base de données induit en outre une unification des procédures de gestion des
immeubles en matière de comptabilité et un gain notable en efficacité de gestion.
En date du 21 mars 2017, le Conseil communal a adopté le préavis N° 2016/69
« Remplacement de l’application de gestion immobilière OFIGER » et alloué à la
Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF 1'000'000.-
destiné au remplacement d’OFIGER.
A l’issue de la signature du contrat en avril 2018, le COPIL1 et le partenaire décident d’un
commun accord de reporter le démarrage des travaux et de repousser la mise en
exploitation au 1er juillet 2020. Les bénéfices sont principalement la possibilité de profiter
des développements et des retours d’expériences d’autres régies immobilières, l’adaptation
possible de l’outil dans sa version romande (thématiques, législation, etc.) et la montée en
puissance sur la maîtrise d’AbaImmo par le partenaire et le Service d’organisation et
d’informatique (SOI).
Un recadrage important est réalisé au quatrième trimestre 2019, qui conduit à clarifier le
périmètre, le budget, le planning et le contrat, avec un objectif de livraison en juillet 2021.
Les principales prestations complémentaires demandées sont :
— adaptation des frais de conseil pour le pilotage du projet par la Ville dont la fin des

prestations était initialement prévue au 31 décembre 2019 (cf. chapitre 6.1) ;
— adaptation des frais d’intégration de la solution par le partenaire et du report des délais

de mise en production initialement chiffrés jusqu’au 31 décembre 2019 (cf. chapitre 6.2);
— prise en compte des évolutions et des spécificités des outils depuis l’adoption du

préavis N° 2016/69 (cf. chapitre 6.3) :
— au sein du logiciel AbaImmo ;
— en lien avec le retrait du projet de remplacement du logiciel COGITAS (étude non

encore aboutie) ;
— en lien avec le développement durable ;
— prise en compte des changements de version d’Abacus (cf. chapitre 6.4);

1 Le COPIL est composé pour la Ville de M. Forestier, chef du GER (mandataire) (Mme Simon jusqu’en 2019),

Mme Aymonier, cheffe du SOI (M. Papeil jusqu’en 2018 et M. Renaudet jusqu’en septembre 2020), M. Savary,
représentant le SSL (M. Laurent jusqu’en 2020), M. Feniello, représentant le SFIN, du chef de projet (SOI) et
de deux membres du Comité de projet (GER+SSL) et, pour le partenaire, de deux représentants.

Préavis N° 2023/12 du 2 mars 2023

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— adaptation des outils para comptables (MCH22, QR-Code, Projet SIF3, référentiels tiers
et comptables, interfaces para comptables, transactions internes Ville) (cf. chapitre
6.5) ;

— prise en compte de l’évolution des systèmes d’information et du besoin de soutien en
matière de gestion du changement et des formations (cf. chapitre 6.7) ;

— renforcement de la gestion de la qualité et des risques du projet (cf. chapitre 6.8) ;
— prise en compte d’un divers et imprévus pouvant couvrir des prestations à venir non

encore envisagées et d’un report exceptionnel supplémentaire du projet en raison de
circonstances extraordinaires.

Enfin, suite à la crise sanitaire du COVID-19, cet objectif est encore revu par le COPIL en
date du 17 mars 2021 pour un report à janvier 2022.

5. Point de situation résumé
 Planning

A la suite des trois décalages précités, la mise en service d’AbaImmo a été faite le
1er janvier 2022, le COPIL du 12 mai 2022 a procédé à la recette des fonctionnalités mises
en production et a entériné la fin de la première phase du projet.
Compte tenu de la disponibilité des parties prenantes, des contraintes liées aux phases de
test, au délai d’étude, de réalisation et de mise en service des interfaces, l’objectif de
finalisation de l’implémentation complète d’AbaImmo est fixé au premier semestre 2023.
Voici les principales étapes du projet jusqu’en juin 2023 :
— mai 2022 : clôture de la phase 1 (Gimmo 1) et démarrage de la phase 2 (Gimmo 2) ;
— juillet 2022 : spécification des besoins fonctionnels et tests utilisateurs ;
— septembre 2022 : signature du Procès-Verbal de recettage4 ;
— novembre 2022 : description du processus de support et planification de la mise en

place d’un contrat d’exploitation ;
— décembre 2022 : conception, réalisation, test, assistance et formation aux utilisateurs ;
— janvier à avril 2023 : test, paramétrage et installation de la nouvelle version du logiciel ;
— mai-juin 2023 : démarrage de la phase 3 (gestion des évolutions du logiciel).

 Dépenses et travaux réalisés
En 2021, environ 50% des travaux indispensables à la mise en œuvre d’AbaImmo ont été
réalisés. Le crédit complémentaire de CHF 1'000'000.- rendra possible de finaliser
l’implémentation complète des interfaces de l’outil et de couvrir l’ensemble des postes de
charges du projet.

6. Eléments constitutifs de la demande de crédit complémentaire
Depuis le préavis N° 2016/69, des améliorations et des évolutions du projet ont été
identifiées et conduisent à demander un crédit complémentaire. Ces éléments sont
développés dans le présent chapitre et les coûts y relatifs au chapitre 9.

 Chef de projet Ville de Lausanne
Ce poste couvre les prestations du chef de projet de la Ville pour AbaImmo ; il fait l’objet
d’un mandat externe piloté par le Service d’organisation et d’informatique.

2 MCH2 – Modèle comptable harmonisé 2
3 Projet SIF – projet de système d’information financière de la Ville, ABACUS
4 Un procès-verbal de recettage permet de recueillir l'accord entre le partenaire et la Ville concernant la fin et la

bonne exécution de la prestation de services.

Préavis N° 2023/12 du 2 mars 2023

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L’allongement du planning initial nécessite d’augmenter le crédit destiné à cette mission
pour prendre en charge le complément de mandat du prestataire et couvrir la période de
janvier 2020 à mai 2023.

 Intégration de la solution et prestations du partenaire
Ce poste couvre les prestations réalisées par le partenaire telles que la gestion du projet, la
formation des équipes de la Ville, les paramétrages de l’installation, etc.
L’allongement du planning initial nécessite d’augmenter le crédit destiné à ces missions
pour couvrir la période de janvier 2020 à mai 2023 et ainsi prendre en charge les
prestations ci-après :
— la gestion de projet supplémentaire due aux reports du projet ;
— les frais de paramétrage consécutifs aux évolutions intrinsèques d’AbaImmo (cf.

chapitre 6.3.1) ;
— le renforcement des reprises de données et des tests de conformité entre OFIGER et

AbaImmo.
A l’issue du recadrage d’intentions de fin 2019, il a été décidé de faire évoluer l’approche du
projet. Celle-ci se base dorénavant sur l’utilisation d’AbaImmo dans sa version standard,
plutôt que de chercher à reproduire ce qui existait dans OFIGER. Cette nouvelle approche
a permis :
— d’être en lien avec un outil moderne et de pouvoir utiliser ses capacités dans leur

globalité ;
— d’assurer une simplification dans la mise en place des nouvelles versions mineures du

logiciel et de pouvoir bénéficier des prochaines évolutions majeures (cf. chapitre 6.4) ;
— d’harmoniser les procédures et processus de travail métiers.

 Evolutions et changements des éléments rattachés à AbaImmo

6.3.1 Evolutions intrinsèques
La solution AbaImmo a fortement évolué entre l’adoption du préavis N° 2016/69 et
aujourd’hui. Les principales évolutions de l’application ces dernières années ont porté sur :
Version 2017
— extension des états des lieux et de l’option « Coopératives » ;
— ajouts de nouvelles listes et de liens dynamiques.
Version 2018
— gestion locative : possibilité de modifications rétroactives, double validation du bail,

amélioration de la gestion des résiliations et des vacants, possibilité de définir des
loyers du marché, possibilité de définir des responsables au sein de teams de gestion,
gestion des adaptations de loyers suite à des travaux à plus-values ;

— comptabilité locataire : possibilité de facturer plusieurs échéances dans un même
traitement, d’en adapter les bulletins de versements (BVR), les encaissements et les
situations, possibilité de blocage des rappels avec motifs, amélioration de la
visualisation des occupations illicites ;

— bouclements de chauffage : possibilité d’exclure des frais de chauffage ou accessoires ;
— éditique : possibilité de sous-traiter la chaîne d’impression à un système tiers.
Version 2019
— gestion locative : gestion d’un catalogue de clauses contractuelles, nouveaux designs

des masques écrans de l’application, revue complète du fonctionnement des loyers
subordonnés aux chiffres d’affaires ;

— gestion immobilière : revue des parcelles et sous-parcelles ;

Préavis N° 2023/12 du 2 mars 2023

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— gestion comptable : possibilité de gestion de frais entre propriétaires différents ;
— gestion administrative : revue complète des droits d’accès à l’application.
Version 2020
— nouveaux traitements : gestion des QR-Code, arrangements de paiement ;
— nouvelles pages et/ou onglets : base des parcelles, base des concierges, base des

immeubles ;
— nouveaux designs de masque : objet, contrat objet, propriété par étages (PPE),

assistant contrat objet.
Versions 2021
— informations graphiques : analyse comparative des loyers, contrôle des vacants,

modalités de paiement, traitement des contrats ;
— nouvelles fonctionnalités Portal immobilier (ImmoPortal), double validation de bail,

gestion des clauses de baux, blocage des rappels, comptes communs, acomptes et
décomptes ;

Version 2022
— options nouvelles et/ou mises à jour : frais contractuels, paiement des propriétaires ;
— évolution du processus de validation des créanciers ;
— rénovations subventionnées : possibilité de fixer un loyer maximal par objet ;
— communautés de copropriétaires : décompte de chauffage distinct du décompte des

frais accessoires.

6.3.2 Externalisation du développement des interfaces
Dans le contrat initial du partenaire, la mise en œuvre des interfaces était de sa
responsabilité. Suite au renforcement de compétences techniques Abacus au sein du SOI,
la Ville a décidé d’internaliser la mise en œuvre de cette prestation. Cette dernière a été
réalisée en interne, jusqu’à l’externalisation en août 2022. Une externalisation devenue
indispensable, car l’unique spécialiste Abacus en interne au SOI se consacre entièrement
au projet SIF2020 pour participer à l’implémentation d’Abacus Finances à la Ville pour
janvier 2023.

6.3.3 Renforcement éditique
En 2019 également, il a aussi été décidé de confier au SOI la mise en place d’une solution
externe à AbaImmo pour l’éditique (BDOC) et pour l’archivage (Alfresco). En ce sens, tous
les documents ayant pour vocation de faire l’objet de correspondance externe seront
réalisés en interne à la Ville.
L’équipe éditique, qui s’occupe de développer et réaliser les documents (contrats, factures,
etc.) pour les services utilisateurs, est également fortement sollicitée par le projet
d’implémentation d’Abacus Finances pour la Ville. De ce fait, il est indispensable d’offrir un
soutien externe à cette équipe pour arriver à terme des travaux de l’éditique.

6.3.4 COGITAS
Le Préavis N° 2016/69 comprenait aussi le remplacement du logiciel COGITAS développé
en 1998 et utilisé par l’Office communal du logement pour gérer les logements
subventionnés ainsi que les demandeurs et locataires de logements subventionnés.
Initialement prévu dans le projet, les coûts de remplacement de COGITAS ont toutefois été
sortis lorsque le SOI a repris en interne la maintenance de cet outil en 2018. Actuellement
une étude pour choisir le futur outil est en cours et les coûts relatifs à l’acquisition et à
l’implémentation seront pris en charge par les crédits-cadres informatiques.

Préavis N° 2023/12 du 2 mars 2023

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6.3.5 Outils durabilité, Plan climat et stratégie d’assainissement
La Ville de Lausanne s’est engagée depuis plusieurs années en faveur de l’environnement
et de la réduction de son empreinte carbone. Cela s’est traduit par la mise en place
d’exigences accrues sur les programmes de rénovations et de constructions de ses propres
bâtiments ou de ceux se trouvant sur ses terrains. Dans ce sens, l’intégralité des
patrimoines sous sa gestion devra à terme être compatible avec le concept de société à
2’000 Watts. Pour atteindre ces objectifs et répondre aux différentes exigences, le Service
des gérances doit notamment procéder à la numérisation et au monitoring des objets sous
sa gestion pour délivrer à terme l’indice de dépense énergétique (IDE) de chacun de ses
bâtiments. Concrètement, tous les paramètres concernant la consommation thermique,
d’eau et d’électricité seront répertoriés et réactualisés régulièrement. Cette pratique
permettra au propriétaire de planifier sur le long terme une rénovation de son parc tout en
lui permettant d’atteindre les objectifs ambitieux fixés par la Municipalité dans le Plan climat.

6.3.6 Accessibilité universelle et personnes à mobilité réduite (PMR)
Par son préavis N° 2018/03 « Politique d’accessibilité universelle », la Municipalité s’est
engagée à améliorer l’accessibilité de ses prestations. Celle-ci s’ancre également dans son
programme de législature 2016-2021, dans lequel elle a exprimé sa volonté de « doter la
Ville de Lausanne d’un diagnostic et d’un plan d’actions sur l’accès universel à la Ville des
personnes en situation de handicap, incluant notamment l’accès aux espaces et lieux
publics, locaux administratifs et lieux privés accessibles au public ».
Dans la continuité de cette démarche et suite au vœu du conseiller communal Sébastien
Kessler dans le cadre du Préavis N° 2016/69, des informations PMR ainsi que des liens
avec le guichet cartographique et sa carte numérique d’accessibilité seront intégrés dans
AbaImmo.

 Nouvelles versions du logiciel AbaImmo
L’éditeur de logiciel Abacus livre au minimum une fois par année une nouvelle version de
son application. Il faut différencier les évolutions mineures qui servent principalement à la
correction d’erreurs de moindre importance, des évolutions majeures qui, elles, apportent
de nouvelles fonctionnalités. Bien que non incluses dans le mandat du partenaire, les
versions 2019 et 2020 font partie du projet sans coût supplémentaire.
Ainsi qu’il peut être constaté au chapitre 6.3.1, les évolutions de ces dernières années font
cependant évoluer AbaImmo sur des points importants de gestion immobilière et financière.
Au vu de ce constat, un budget en paramétrage, formation, assistance et tests en lien avec
les nouveautés des versions 2019 à 2022 est pris en considération. Par la suite, les
nouvelles versions et leurs impacts seront pris en charge par les budgets de
fonctionnement des services.

 Outils para comptables

6.5.1 Normes comptables MCH2
L’intégration, au sein du logiciel AbaImmo et pour la gestion des immeubles de la Ville, de
plans comptables répondant aux recommandations fédérales selon le modèle harmonisé
MCH2 a été opéré en collaboration avec le Service des finances (SFIN).
En effet, le partenaire a demandé à ce que les plans comptables enregistrés dans
l’application AbaImmo répondent déjà aux recommandations fédérales. Les modules
comptables du logiciel sont à ce point complexes que rependre après coup des plans de
comptes différents impliquerait un nouveau projet de déploiement.
Le groupe de travail MCH2 du Canton de Vaud n’ayant pas encore terminé son analyse, les
services se sont inspirés du modèle MCH2 mis à disposition par le SRS-CSPCP5 afin

5 Conseil suisse de présentation des comptes publics.

Préavis N° 2023/12 du 2 mars 2023

 8 / 12

d’établir des plans comptables les plus proches possibles, tout en tenant compte des
besoins actuels du SFIN de présenter les comptes en MCH1.

6.5.2 BVR et QR-Code
Les acteurs suisses de la finance ont fait évoluer le BVR en intégrant un nouveau procédé
d’identification des BVR : le QR-Code. La QR-facture, qui a modernisé le trafic des
paiements suisses depuis le 30 juin 2020, a remplacé le 30 septembre 2022 les anciens
bulletins de versement (BVR et bulletins neutres). Dans le Swiss QR-Code se trouvent
toutes les informations importantes et nécessaires pour un paiement et une
comptabilisation automatique. La QR-facture est opérationnelle aujourd’hui dans AbaImmo.

6.5.3 Projet SIF – préavis N° 2019/22
En date du 11 juin 2019, le Conseil communal a validé le préavis N° 2019/22
« Implémentation d’un nouveau système d’information financier au sein de la Ville (SIF) »
 destiné au remplacement de la solution informatique GEFI et à l’adaptation des autres
logiciels de gestion financière. Les principales modifications engendrées par le
remplacement du logiciel financier et qui impactent AbaImmo sont :
— interfaces para comptables

Refonte complète des tableaux d’informations comptables et d’interfaces entre les
logiciels. Ces éléments devront permettre l’exécution des processus essentiels au bon
reporting des informations comptables dès l’exercice 2023 entre le logiciel AbaImmo et
le logiciel Abacus du SFIN.

— transactions internes à la Ville
Les services travaillent conjointement avec le SFIN afin de faciliter et automatiser le
flux des transactions internes.

 Renfort en personnel auxiliaire
La récolte, la saisie des données et leur contrôle, indispensables pour s’assurer de
l’intégrité et de la bonne migration des informations de l’ancien logiciel au nouveau sont
réalisés par les collaborateurs de GER et du SSL, ainsi que par du personnel auxiliaire de
renfort engagé par les services sans coût supplémentaire, conformément au préavis
N° 2016/69.
La mise en production de la nouvelle application s’est ainsi déroulé en parallèle des tâches
de bouclement des comptes.
Afin de sécuriser le bouclement des comptes 2021 dans les délais impartis, de démarrer
l’année comptable 2022 sur la nouvelle application et assurer les tâches induites par
l’arrivée du nouveau logiciel, l’engagement en renfort de 3 ept de fonction auxiliaire
administratif jusqu’à la fin du projet a été essentiel. Pour ce type de poste, le coût moyen
est estimé à CHF 60'000.- par personne et par année, ce qui représente un montant total
de CHF 70'000.- sur quatorze mois et pour 3 ept, soit 2 ept pendant six mois pour le
Service des gérances et 1 ept pendant deux mois pour le Service social Lausanne.

 Formation pour la gestion du changement
L’évolution des systèmes d’information et financiers liés à AbaImmo doit s’accompagner
d’une évolution des modes d’organisation des services de la Ville. Il est dès lors nécessaire
de bien gérer ces changements et permettre aux collaborateurs et collaboratrices de s’y
adapter.
L’utilisation d’AbaImmo aura des conséquences organisationnelles importantes sur la
gestion opérationnelle (changements des processus métiers, redistribution des activités,
etc.) des services utilisateurs, mais également pour leurs comptabilités de direction, le
Service des finances, l’Office du contentieux, etc.
La formation au changement pour tous les services impactés est ainsi cruciale. Ce poste
n’avait pas été prévu dans le préavis N° 2016/69.

Préavis N° 2023/12 du 2 mars 2023

 9 / 12

7. Impact sur le développement durable
La Ville désire poursuivre l’engagement mené depuis plusieurs années en faveur de la
durabilité et du Plan climat, et dans cette continuité, procéder à l’évaluation de ses
immeubles selon des critères stricts qui déboucheront sur :
— une numérisation des données techniques, des niveaux de vétusté et de consommation

des bâtiments ;
— une gestion et une planification de l’assainissement de son parc immobilier selon des

principes écologiques et en priorisant les éléments les plus énergivores ;
— une sensibilisation des locataires à leur propre consommation dans un souci

d’économie d’énergie.
La mise en place de la gestion électronique des documents (baux, bons de commande,
correspondance, etc.), ainsi que de la dématérialisation des factures (fournisseurs et
débiteurs) et la mise en place des e-factures (prestations internes Ville et tiers) s’inscrivent
dans la vision d’une gouvernance sans papier et d’une volonté de développement durable.
Elle limite au maximum l’utilisation de papier, d’encre et de machines d’impression ou de
reproduction, de même que les trajets physiques afin de faire circuler les documents. Ceci
va compenser l’énergie utilisée pour la mise en œuvre et la gestion du système servant à
dématérialiser et gérer les documents électroniques. Cette dématérialisation, ainsi que la
modernisation et fiabilisation des référentiels et interfaces, vont conduire à une diminution
des volumes de stockage physique et une limitation de l’augmentation des volumes de
stockage informatique (limitation des doublons papier et numériques). La durée d’utilisation
des postes de travail lors des ressaisies de documents ou de recherches d’informations
sera également réduite.

8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Cf. chapitre 6.3.6.

9. Aspects financiers
 Coûts de l’investissement

Dans sa séance du 21 mars 2017, le Conseil communal a adopté le préavis
N° 2016/69 et ainsi alloué à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine
administratif de CHF 1'000'000.- destiné au remplacement de l’application OFIGER
devenue obsolète.
Suite au recadrage important, tel que développé dans les chapitres précédents, réalisé au
4e trimestre 2019 qui a conduit à redéfinir le périmètre, le budget, le planning et le contrat
avec le partenaire, il s’est avéré que le crédit octroyé serait probablement insuffisant pour
mener à bien le projet.
Au 31 décembre 2020, le 88 % (CHF 874'800.-) du crédit alloué était déjà utilisé, alors qu’il
subsistait à fin mai 2021 un disponible de moins de 2 %. Aussi, en date du 25 juin 2021,
une annonce de dépassement de crédit de CHF 1'000'000.- a été faite au Conseil
communal.

Préavis N° 2023/12 du 2 mars 2023

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Les surcoûts liés aux éléments décrits ci-dessus se présentent dès lors comme suit :

Préavis

N° 2016/69
en CHF

Complément
en CHF

Budget total
en CHF

9.1 Frais études cahier des charges appel d’offres
2016

80'000.00 2'100.00 82'100.00

6.1 Chef de projet Ville de Lausanne 150'000.00 350’000.00 500'000.00

6.2 Intégration solution et prestations du parte-
naire

570'000.00 507'800.00 1’077'800.00

6.3.1 Evolutions intrinsèques d’AbaImmo 0.00 0.00 0.00

6.3.2 Externalisation développement interfaces 0.00 48'000.00 48'000.00

6.3.3 Renforcement Editique 0.00 124’200.00 124’200.00

6.3.4 COGITAS 50'000.00 -50’000.00 0.00

6.3.5 Outils durabilité et Plan Climat 0.00 0.00 0.00

6.3.6 Accessibilité universelle  0.00 0.00 0.00

6.4 Nouvelles versions Abacus 0.00 0.00 0.00

6.5 Outils para comptables 0.00 0.00 0.00

6.6 Renfort auxiliaires 0.00 70'000.00 70'000.00

6.7 Formations pour la gestion du changement 0.00 50’000.00 50’000.00

Coût du matériel informatique 57'000.00 -30’000.00 27'000.00

Frais de développement informatique 93'000.00 -93’000.00 0.00

Divers et imprévus 0.00 20’900.00 20’900.00

Total 1'000'000.00 1’000'000.00 2'000'000.00

 Incidences sur le budget d’investissement

(en milliers de CHF) 2023 2024 2025 2026 Total

Dépenses d’investissements 1000 0 0 0 1000

Recettes d'investissements 0

Total net 1000 0 0 1000
Ce crédit complémentaire ne figure pas au Plan des investissements 2023-2026, car il
s’agit de dépenses non planifiées.

 Incidences sur le budget de fonctionnement

9.3.1 Charges de personnel
Les charges en matière de personnel auxiliaire figurant au chapitre 6.6 (CHF 70'000.-) sont
prises en charge par le crédit d’investissement.

Préavis N° 2023/12 du 2 mars 2023

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9.3.2 Charges d’exploitation
Les charges d’exploitation liées à l’infrastructure informatique (serveurs, etc.) sont
absorbées par le budget de fonctionnement du SOI, sans supplément.
Le coût des licences des outils para comptables figurant au chapitre 6.5, ainsi que les
suppléments / économies engendrées par la dématérialisation des factures (cf. chapitre 7),
ne peuvent encore pas être estimées dans leur globalité. Ils feront si besoin l’objet d’une
demande de crédit supplémentaire en 2023.

9.3.3 Charges d’intérêts
Calculées sur la base d’un taux d’intérêt moyen de 1.50 %, les intérêts théoriques moyens
développés par le présent préavis s’élèvent à CHF 8'300.- sur l’exercice 2023.

9.3.4 Charges d’amortissement
Le crédit initial étant déjà amorti, ce crédit complémentaire sera totalement amorti en 2023.

2023 2024 2025 2026 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 70 0 0 0 70

Charges d'exploitation 0 0 0 0 0

Charges d'intérêts 8.3 0 0 0 8.3

Amortissements 1000 0 0 0 1000

Total charges suppl. 1'078.3 0.0 0.0 0.0 1'078.3

Diminution de charges 0

Refacturation du personnel auxiliaire au projet -70 -70

Total net 1'008.3 0.0 0.0 0.0 1'008.3

Préavis N° 2023/12 du 2 mars 2023

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10. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2023 /  12 de la Municipalité, du 2 mars 2023  ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement complémentaire du patrimoine
administratif de CHF 1’000'000.- pour permettre de prendre en compte les surcoûts
engendrés par le recadrage (améliorations / évolutions) du projet AbaImmo ;

2. d’amortir en 2023 les dépenses figurant sous chiffre 1 par la rubrique n° 29.331 du
budget du Service des gérances ;

3. de faire figurer sous la rubrique n° 29.390 les intérêts relatifs aux dépenses découlant
du crédit mentionné sous chiffre 1.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGSOILEA-19000101-12000000Organisation et informatique


name: Postulat de Jaffar Mountazar -  Pour une remise systématique de récépissé de la PML aux personnes contrôlées

text:
1

Conseil communal de Lausanne
Initiative : Postulat

Titre :  Pour une remise systématique de récépissé de la PML aux personnes contrôlées.

Initiant :  Mountazar Jaffar

‘’Nous sommes profondément préoccupés par le traitement des personnes d’ascendance africaine par les forces de
l’ordre et le système judiciaire en Suisse. (…) Le profilage racial généralisé, les contrôles de police, les fouilles invasives
dans la rue, les fouilles à nu publiques, les fouilles anales, les insultes, l’humour raciste, la violence et l’impunité ont été
décrits comme une routine pour beaucoup d’afro-descendant-e-s.’’

C’est par ces propos que Catherine Namakula, présidente du Groupe de travail de l’ONU, présentait
devant le Conseil des droits de l’homme le 3 octobre 2022 les résultats du rapport sur le racisme
systémique en Suisse. En effet, sur invitation du gouvernement helvétique, le groupe de travail
d’experts sur les personnes d’ascendance africaine a effectué une visite en Suisse du 17 au 26 janvier
2022. Celui-ci s’est rendu à Berne, Zurich, Lausanne et Genève, et a rencontré des hauts
fonctionnaires des gouvernements fédéral et cantonaux, des parlementaires, des autorités locales, des
procureurs, des responsables d’intégration et bien évidemment des responsables de police. De
nombreux éléments particulièrement inquiétants, alarmants et révoltants ont été identifiés par les
experts. Sans en faire une présentation exhaustive, voici quelques-unes des conclusions émises dans
le rapport et qui motivent la proposition de ce postulat.

Tout d’abord, de manière générale, le groupe défend que les personnes d’ascendance africaine sont
victimes d’une importante discrimination raciale structurelle et d’un racisme anti-noirs, qui ont de
graves répercussions sur leurs droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. Les auteurs
avancent en effet qu’en Suisse, le racisme anti-noirs est encore minimisé ou attribué à la susceptibilité
de ses victimes. De très nombreux stéréotypes négatifs persistent, dépeignant les personnes
d'ascendance africaine comme des trafiquants de drogue, des parasites sociaux ou des demandeurs
d'asile indésirables. De plus, les auteurs indiquent que l'utilisation de ‘’l'humour’’, pour masquer des
conduites racistes et perçues comme violentes, est systémique. Des personnes d'ascendance africaine
ont fait état de pratiques courantes de blackface au sein de certaines institutions, ou encore de fouilles
à nu en public par des policiers invoquant des clichés racistes pour ridiculiser les organes génitaux
des personnes d'ascendance africaine. L'humour raciste ne fait pas que perpétuer les stéréotypes
raciaux négatifs, il alimente une culture du déni dans laquelle le racisme est tacitement autorisé.

C’est cependant au sein du système judiciaire et du maintien de l’ordre que se répercutent le plus
violemment les conséquences du racisme systémique. En effet, le groupe de travail se dit gravement
préoccupé par le recours excessif à la force et l'impunité dont jouit la police. Selon les experts, les
opérations policières incluent des arrestations brutales, le profilage racial, des traitements dégradants
et le renforcement des stéréotypes raciaux négatifs dans les espaces publics.
Plusieurs hommes d'origine africaine sont décédés à la suite d’un contact avec la police au cours des
cinq dernières années un peu partout en Suisse. Le groupe a en effet suivi de près les cas de Mike
Ben Peter, asphyxié par la police à Lausanne ; Lamin Fatty, retrouvé mort dans une cellule de police
à Lausanne ; Hervé Mandundu, tué par la police à Bex ; Mohammed Wa Baile, qui demande justice
pour profilage racial illégal à Zurich ; Omar Mussa Ali, abattu de plusieurs balles par la police à
Zurich ou encore Roger Nzoy Wilhelm, abattu par la police à Morges en 2021. Après avoir enquêté
auprès de la famille de ce dernier, le groupe avance que pour lui, mais également pour d’autres, établir
des stratégies visant à minimiser les chances de se faire arrêter faisait partie de leur quotidien. Par
exemple, M. Wilhelm ne se rendait jamais à la gare de Zurich, il gardait toujours sur lui son passeport

 2

suisse, ainsi que plusieurs sacs à dos pour avoir l’air d’être un touriste. Chacun de ces cas représente
la violence du profilage racial, et la quête de justice des familles dans un système qui est lent et peu
accueillant. Il est à noter que ces exemples n'ont pas donné lieu à une enquête sur le racisme
systémique dans l'application de la loi par les autorités cantonales ou confédérales en Suisse. De plus,
et ce malgré des allégations persistantes de brutalité, de mauvaise conduite et d'abus de pouvoir de la
part de la police, dans tous les cas évoqués celle-ci a mis en doute la validité des allégations de
profilage racial et de mauvaise conduite, en niant que le profilage racial était omniprésent ou
systémique. La violence à l'encontre des personnes d'ascendance africaine est souvent attribuée à des
fautes individuelles. Les auteurs notent finalement que les personnes d'ascendance africaine ne sont
manifestement pas représentées au sein de la police, du système judiciaire et des prisons, ce qui
entretient un déficit de compétences culturelles dans le système. Le profilage racial et l'impunité pour
les fautes raciales restent dès lors des problématiques difficiles à résoudre.

En outre, ces tristes constats ne mettent en lumière rien de nouveau. Ils ajoutent néanmoins une
couche à des phénomènes déjà largement documentés et dont ont déjà souffert de nombreuses
personnes. Il s’agit ici des violences policières, ou du profilage racial, celui-ci étant définit par le
CNRS comme le fait de recourir à des critères d’apparence (couleur de peau etc.) plutôt qu’au
comportement individuel pour fonder la décision de contrôler l’identité d’une personne1.
Il existe en effet à Lausanne des cas connus d’abus de la part de police. Nous pouvons notamment
penser à ‘’l’affaire K’’ en 20062, ou à Mike Ben Peter, un Nigérian décédé après un contrôle policier
à Lausanne en mars 2018 et qui serait mort des suites de son arrestation violente, bien que les avocats
de la police contestent cette version.3
En dehors de ces deux affaires tragiques, le témoignage d’un ancien agent de la police lausannois,
qui a choisi de démissionner et de témoigner publiquement, est particulièrement précieux pour mettre
en lumière l’usage de certaines pratiques abusives courantes. Voici ce que ce dernier déclarait lors
d’une interview diffusée sur la RTS4 :

‘’ Ce que je garde des interventions sur les personnes africaines, c'est des moyens de contrainte très élevés sur des
personnes pacifiques, qui ne représentent la plupart du temps aucun danger". (…) Sur une intervention, ça partait
toujours mal dès le départ. Quand on rencontrait un groupe d'Africains, c'était tout de suite un peu de la moquerie, des
mots comme 'singe', 'bonobo' (…) Souvent, on contrôlait ces gens et ça partait sur des mots comme ça, alors qu'eux ne
répondaient quasiment rien parce qu'ils ne parlaient pas français la plupart du temps". (…) Il y avait également des
fouilles pas du tout effectuées dans les règles, pas selon ce qu'on nous a appris à Savatan à l'école de police. Ce sont des
fouilles d’intimidation qui mettent très mal à l'aise la personne. Il y avait aussi des étranglements, pour voir s'il a avalé
une boulette de cocaïne alors qu'il n'y a aucun soupçon à la base, des téléphones portables des suspects balancés par
terre à 10 mètres ou encore des mises au sol très musclées, à 3 personnes sur un gaillard, alors qu'il n'y a pas eu de mise
en danger. Ce sont des interventions qui sont choquantes même pour moi, mais beaucoup plus pour la personne
interpellée.’’

Nous comprenons dès lors qu’à ce jour, et tel que déjà relevé par le postulat de Pierre Conscience en
2017, les interpellations de police sont le seul acte qui ne laisse aucune trace à disposition de la
personne contrôlée. Cet état de fait pose un problème dans la mesure où, si la personne contrôlée
souhaite contester le contrôle dont elle a fait l’objet, elle aura dû avoir en tête les ‘’bons réflexes’’,
comme relever le nom et le matricule de l’agent ou encore noter l’heure, le lieu et le déroulement
précis des événements.

1 CNRS (2007), Police et minorités visibles : les contrôles d’identité à Paris
2 https://www.lematin.ch/story/les-policiers-accuses-de-brutalite-sur-un-jeune-erythreen-condamnes-
219761491760
3 https://www.rts.ch/info/regions/vaud/9850679-lautopsie-de-lhomme-mort-lors-dun-controle-a-lausanne-
exclut-loverdose.html
4https://www.rts.ch/info/suisse/11379580-un-expolicier-temoigne-du-delit-de-facies-au-quotidien-aussi-en-
suisse.html

 3

C’est pourquoi, et au vu de ces éléments, nous pensons qu’il est urgent d’agir, dans les pouvoirs et
limites de ce qu’une commune telle que Lausanne peut faire. Lutter contre le profilage racial, les
violences policières, les arrestations abusives passe par de très nombreux moyens. Le présent postulat
se concentre sur l’un d’entre eux : la remise de récépissés obligatoires après chaque
contrôle/interpellation de la police.
Cette idée n’est pas nouvelle. Elle a été proposée à divers niveaux et dans différents contextes,
notamment au sein du législatif lausannois en 2017, dans une résolution du PSS approuvée par le
comité directeur en 2020, sous forme de postulat en août 2022 au législatif zurichois, mais surtout,
elle est déjà en vigueur dans certaines villes et certains pays, et fait partie des recommandations de
certaines organisations majeures luttant contre le profilage racial.
À ce titre, l’alliance contre le profilage racial a été créé en 2016, à la suite de l’affaire Mohamed Wa
Baile. Le matin du 5 février 2015, le bibliothécaire est le seul à se faire contrôler par deux policiers à
la gare de Zurich parmi tous les voyageurs. Comme les agents reconnaissent qu’aucune personne
noire n’est spécifiquement recherchée, Monsieur Wa Baile refuse de leur décliner son identité et de
présenter son passeport suisse. Les policiers fouillent alors son sac à dos et trouvent sa carte AVS,
après quoi ils le laissent partir. Il devra finalement payer une amende pour refus d’obtempérer. Avec
le soutien de l'Alliance contre le profilage racial, Mohamed Wa Baile s'est défendu en passant par
toutes les instances, jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme.5
Dans un rapport publié par les chercheurs actifs au sein de l’alliance6, nous pouvons voir que l’une
recommandations pour lutter contre le profilage racial est d’encourager et de faciliter l'introduction
d'un système de reçus ou de programmes pilotes pour un tel système, qui exige que les officiers de
police délivrent un reçu pour chaque contrôle d'un individu, contenant des informations générales sur
le contrôle. Pour Tarek Naguib, juriste et cofondateur de l’Alliance contre le profilage racial, le
problème est structurel et institutionnel au sein de la police, et doit être combattu par une stratégie
antiraciste interdisciplinaire et collective.7

Si tant d’acteurs proposent d’instaurer cet outil aux forces de l’ordre, c’est parce que celui-ci a
largement fait ses preuves. Dans un article du Monde paru en 2012, le cas de la ville de Fuenlabrada
est décrit comme exemplaire8. Dans cette ville de 210'000 habitants située dans la banlieue de Madrid,
en 6 mois le nombre de contrôles s’est réduit de moitié, en passant de 8000 contrôles par an à 4000,
et le taux d'efficacité de cesse d’augmenter. En effet, sur 10 contrôles, 3 correspondent à des
personnes qui ont réalisé une infraction, explique le chef de la police locale et responsable du
programme pour l'Espagne. Les policiers étaient pourtant réticents, en raison de la peur du
changement, ou de la sensation d'être accusés de racisme. Ils ont dû suivre une formation. Les
représentants des communautés musulmane, africaine et chinoise leur ont expliqué ce que l'on ressent
lorsque l'on subit "jusqu'à six contrôles d'identité par jour".
En 2017, le journal ‘’Libération’’ relate lui aussi le cas de la ville espagnole9. Selon le média, à
Fuenlabrada il n’existe pas ou très peu de délit de faciès, d’agissements racistes, islamophobes ou
sexistes de la part des forces de l’ordre. Les passages à tabac sont inexistants, les incidents rares. La
plupart des habitants, notamment les jeunes générations, parlent de leur police avec respect, parfois
même avec reconnaissance. La police locale est admirée un peu partout et est invitée à donner des

5 https://www.stop-racial-profiling.ch/fr/gerichtsfaelle/mo-wa-baile/
6https://www.researchgate.net/publication/317847751_Alternative_Report_on_Racial_Profiling_practices_of
_the_Swiss_Police_and_Border_Guard_authorities
7 https://www.swissinfo.ch/fre/economie/racisme-anti-noir-en-suisse_-le-profilage-racial-est-un-
probl%C3%A8me-institutionnel-au-sein-de-la-police-/43559390
8 https://www.lemonde.fr/societe/article/2012/06/26/controles-au-facies-le-bilan-contraste-des-experiences
etrangeres_1724674_3224.html
9https://www.liberation.fr/planete/2017/04/05/a-fuenlabrada-la-fin-de-la-police-macho-catho-et-
blanche_1560799/

 4

conférences en Europe et aux Nations unies. C'est en effet 2006 que la municipalité gérée par le
socialiste Manuel Robles a décidé d'humaniser sa police, jusque-là pas vraiment exemplaire.
S'instaure un programme de lutte contre la discrimination qui, depuis, a porté ses fruits. Ce qui
différencie la police de Fuenlabrada, c’est l’application d’un strict protocole. A chaque contrôle
d’identité de routine, à chaque interpellation, les agents ont pour obligation de dresser un procès-
verbal avec récépissé : le policier et la personne interpellée reçoivent la copie d’un document dans
lequel sont consignés la durée du contrôle en question, son motif, ainsi que le sexe, l’âge, la nationalité
et non l’origine ethnique du citoyen contrôlé. En outre, le matricule de l’agent doit être bien visible
sur son uniforme. Celui-ci se doit aussi d’informer l’interpellé de ses droits et des recours judiciaires
s’il estime que le policier a eu une attitude répréhensible ou s’il s’est montré responsable d’un
manquement à la déontologie. Mentionnons finalement qu’un tel document a comme avantage de
permettre d’obtenir à terme des données statistiques comme le nombre de contrôle, le motif, et surtout
évaluer leur efficacité.

Pour toutes les raisons évoquées jusque-ici, nous pensons qu’il existe des moyens d’agir, et que la
Ville de Lausanne doit tout mettre en œuvre pour que les événements tragiques en lien avec le racisme
systémique survenus sur son sol et ailleurs n’arrivent plus. Le récépissé permettrait en effet de réduire
le contrôle au faciès, et en même temps, de réduire les risques d’arrestations brutales et parfois
mortelles qui surviennent après le contrôle. Le présent postulat souhaite donc apporter une pierre à
l’édifice, en proposant à la Municipalité d’étudier :

- La possibilité de mettre en place un système de récépissés/quittances, délivrés par les agents de

police, de manière systématique, aux personnes contrôlées et/ou interpellées.

Lausanne, le 1er novembre 2022  L’initiant : Mountazar Jaffar


name: Photo &eacute;chauffement avant le d&eacute;part


name: Communication au Conseil communal du 11.04.2011


name: Communiqué nouvelle déléguée à la politique du livre


name: Communication sur la pétition déposée par Mme Messere et consorts


name: Communication au Conseil Communal du 1er novembre 2018


name: CP - La Ville de Lausanne déclenche à nouveau son plan canicule


name: Postulat de Alvarez Henry Caroline et crts - Help ! Site internet de la Ville de Lausanne : trouver facilement l'information sur l'aide en cas de violences conjugales

text:
Initiative :

Titre :

Conseil communal de Lausanne

Postulat

Help! Site internet de la Ville de Lausanne: trouver facilement
l'information sur l'aide en cas de violences conjugales

lnltlant-e(-s): Caroline Alvarez Henry, Muriel Chenaux Mesnier et Denis Corboz

Actuellement il est difficile de trouver des informations pratiques lorsqu'on clique « Lausanne
violence conjugale ou violence domestique».

La violence dans le couple reste encore un sujet tabou, sa prévalence au sein de la population
est difficile à évaluer, son ampleur est sous-estimée et les enfants témoins de violences
conjugales, désormais considérés comme des victimes directes, sont peu visibles. En 2019
dans le canton de Vaud, le volume de violences domestiques a augmenté de 25%. Dans la
très grande majorité des cas ce sont les femmes qui sont touchées et tous les milieux sociaux
sont concernés.

Renforcer la prévention et la protection en matière de violences domestiques est aussi une
tâche de proximité à développer pour mieux informer, orienter et prendre en charge les
victimes mais aussi les auteur.e.s de violences dans le couple.

Il est important que la Ville de Lausanne devienne un acteur visible dans la lutte contre les
violences dans le couple via son site internet en intégrant les informations utiles permettant
aux personnes en danger qui auraient besoin de savoir rapidement où s'adresser pour trouver
de l'aide.

Dès lors, ce postulat demande à la Municipalité d'étudier les possibilités:

- d'intégrer sur le site internet de la Ville un onglet « Violences domestiques ., afin de faciliter
l'accès aux informations utiles pour les victimes, pour les auteur.e.s, pour les témoins et en
matière de conseils pour les enfants et les jeunes

- d'indiquer sur le site les numéros en cas d'urgence (Police, CHUV Urgences médicales) sur
son territoire et d'insérer le lien vers le site www.vd.ch/violence-domest1aue pour permettre
d'accéder facilement aux informations cantonales relatives au centre d 'accueil, aux services
spécialisés d'aide, aux flyers et brochures

- et si possible, pour plus de sécurité, d'inclure une information sur le comment effacer les
traces de son passage sur le site.

Les postulant.e.s remercient par avance la Municipalité pour ses réponses.

Po;gr~~ cbw- ~Wij
Caroline Alvarez Henry Muriel Chenaux Mesnier

Lausanne, le 24 novembre 2020


name: Morella Frutiger, Secrétaire générale, Direction culture et développement urbain, en charge de la médiation administrative.