Rapport de la commission n° 63

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 63

chargée de l’examen du : rapport-préavis N° 2023/46 « Subventions à l’achat de vélos à

assistance électrique : renouvellement du financement par le Fonds pour l’efficacité

énergétique pour la période 2024-2026 - Réponse au postulat de M. Denis Corboz et consorts

« Augmentation de la subvention pour les vélos électriques »,

Présidence :  Oleg GAFNER (Les Verts)

Membres présent·e·s : Anne BEGUERAND (Les Verts) ; Marlyse AUDERGON (Les

Verts) ; Séverine GRAFF (soc.) ; Caroline DEVALLONNE

DINBALI (soc.) ; Paola RICHARD DE PAOLIS (soc.) ; Mountazar

JAFFAR (soc.) ; Jacques PERNET (PLR) ; Paulraj KANTHIA

(PLR) ; Marisa MAURER PUTALLAZ (rempl. D. Wild PLR) ;

Magali CRAUSAZ MOTTIER (EàG) ; Mathias PAQUIER (v’lib) ;

Jean-Luc MASSON (rempl. P. Mori UDC)

Membres excusé·e·s : --

Municipal concerné :  Xavier COMPANY, Municipal de la Direction SIL

Accompagné par :  Nicolas WAELTI, secrétaire général SIL

 Baptiste ANTILLE, Resp. division politique énergétique

Notes de séances Frédéric TETAZ

Lieu : Services industriels, route de Genève 34, salle de Direction
Date : 20.11.2023
Début et fin de la séance 18h30 à 19h30

Le Municipal présente le rapport-préavis qui demande une nouvelle enveloppe pour la

subvention d’achat de vélo à assistance électrique (ci-après : VAE). En effet la subvention

actuelle rencontre un grand succès. Les demandes sont stables avec un pic de requêtes

durant les années COVID avant de se stabiliser au même niveau qu’avant la pandémie.

Le présent rapport-préavis va plus loin sur différents éléments : il introduit une subvention

renforcée à l’achat de vélos cargos électriques, qui sont très demandés et utiles à Lausanne.

Ces vélos sont utiles pour le transfert modal. Cela permet de remplacer une voiture pour le

transport de personnes (vélos cargos longtail) ou de la marchandise. Le deuxième élément

important est l’augmentation des subventions « doubles » pour les personnes bénéficiant de

subsides d’assurances maladie et pour les jeunes, qui deviendront en cas de vote du préavis,

des subventions plus que triplées pour correspondre à 50% du prix du vélo avec un plafond à

CHF 1’000.

Un·e commissaire remarque la page internet Equiwatt1 annonce d’ores et déjà les nouvelles

mesures présentées dans le rapport-préavis étudié par la Commission 63 qui pourtant, doivent

encore être adoptées par le Conseil communal. Il le regrette. Il demande des précisions.

1 https://www.equiwatt-lausanne.ch/scooter-velo-electrique-et-batterie-de-velo/ (consulté le 23.11.23, l’annonce
ayant été modifiée).

Conseil communal de Lausanne
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2

Plusieurs commissaires abondent en ce sens et demandent à ce que la page internet soit

corrigée.

Le Municipal explique que la Municipalité communique systématiquement sur les préavis

qu’elle sort en indiquant que les annonces sont faites sous-réserve d’une décision du Conseil.

Il est possible qu’il s’agisse d’une reprise, à la formule malheureuse, du communiqué de

presse. Il s’en excuse. La page internet sera corrigée.

Un·e commissaire demande si les entreprises dont le siège est à Lausanne peuvent

bénéficier de tels subsides. Le responsable de la division politique énergétique répond

que c’est le cas.

Un·e commissaire demande s’il y a des contrôles pour éviter que des personnes n’habitant

pas Lausanne passent par une personne habitant Lausanne pour bénéficier de la subvention.

Le Municipal répond qu’il y a une subvention par personne pour une période de six ans. C’est

un garde-fou. Un comportement de ce genre contreviendrait au règlement qui prévoit cette

subvention. Il n’y a pas de contrôle après achat pour vérifier que la personne qui a bénéficié

la subvention utilise bien son vélo à titre personnel. Néanmoins, en amont, chaque demande

de subvention est vérifiée : le service regarde notamment que la personne est bien inscrite au

contrôle des habitants.

Un·e commissaire salue la démarche. Il y a toutefois des effets pervers possibles, en raison

de l’explosion du prix des vélos. Un régime de subvention large pourrait pousser les vendeurs

lausannois à vendre les vélos plus chers. Pour ce qui est du contrôle, il pense qu’il est possible

de frauder en achetant des vélos pour des tiers. Un autre effet pervers serait celui de le

revendre le vélo, notamment à une personne n’habitant pas Lausanne. Le Municipal répond

que ces aspects sont déjà en partie pris en compte dans les conditions d’attribution de la

subvention. Il est vrai que le prix moyen des vélos augmente. Face à ce constat, la subvention

a déjà été étendue aux vélos de seconde main dans les magasins certifiés. L’augmentation

de la subvention pour les personnes bénéficiant d’un subside LAMal est proposée pour cette

même raison. L’achat pour un tiers ou pour une revente est effectivement une fraude et dans

ce cas la subvention pourrait être révoquée comme le prévoit le règlement. Un contrôle serré

de la bonne utilisation du vélo, tous les 3 mois par exemple, serait une mauvaise utilisation

des deniers publics. Il faut aussi faire confiance aux bénéficiaires. Le responsable de la
division politique énergétique précise qu’un sondage est transmis aux bénéficiaires. Pour

70% des bénéficiaires, la subvention a joué un rôle décisif sur le passage à la mobilité cycliste.

Une étude de l’Université de Lausanne indique quant à elle que la subvention a eu un rôle

décisif pour 66% des bénéficiaires et que pour 40% d’entre eux, la subvention a permis de

monter en gamme dans le choix du vélo.

Un·e commissaire demande ce qu’il se passe en cas de vol. Il est répondu que ce cas est

prévu dans le règlement. La personne qui se fait voler un vélo peut refaire une demande de

subvention en présentant l’attestation de l’assurance. Le montant remboursé est déduit et le

montant de la subvention est calculé sur le solde.

Un·e commissaire remercie la Municipalité pour le rapport préavis. Donner des subventions

pour des vélos cargos est un plus. Elle salue l’augmentation du montant de la subvention pour

les personnes au bénéfice de subside et à destination des jeunes et pense que cela permet

aux personnes moins privilégiées d’accéder à ce type de mobilité. La communication devrait

être plus active pour toucher ce public particulier disposant de moins de moyens et

envisageant peut-être moins facilement une telle acquisition. Le Municipal répond que

Conseil communal de Lausanne
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l’explosion des demandes n’a pas poussé à une communication active. Il relève que la part

des subventions pour les personnes au bénéfice d’un subsidie pour l’assurance maladie et

pour les jeunes est relativement faible, ce qui montre que cet achat reste un investissement

important par rapport au revenu disponible, et ce malgré la subvention. Si c’est bien le cas,

c’est un obstacle qu’une meilleure communication ne suffira pas à surmonter. Mais cet aspect

sera discuté.

Un·e commissaire demande comment est assumé le financement du préavis. En réponse, le
Municipal explique que la vision du financement du Fonds pour l’efficacité énergétique (ci-

après : FEE) sur lequel sera prélevé le montant demandé par la Municipalité, est à 5 ou 10

ans, voire au-delà. Le FEE finance le programme Equiwatt essentiellement. Le comité du

Fonds dispose également d’un montant pour certains projets. Le FEE est alimentée de façon

stable. Si le montant du présent préavis venait à être épuisé, la Municipalité devra déposer un

nouveau préavis pour être autorisée à puiser dans le FEE. C’est ce qui s’est passé pour la

période 2016-2021 où la Municipalité a fait une nouvelle demande en 2018. Il est précisé que

le FEE est, en moyenne, annuellement alimentée par CHF 2,5 millions de francs (0,4 ct/kWh

x 620 GWh).

Un·e commissaire demande comment le subside va toucher le public cible. Elle se réfère à

l’étude du Prof. Rérat en annexe du préavis 2020/15 qui date de 20202  où il est écrit que 2/3

des bénéficiaires sont de niveau universitaire, 70 % ont entre 35 et 64 ans, donc ce n’est pas

le public jeune ou précaire que le préavis veut cibler. Elle convient que la politique de

subvention a du succès, mais se demande si le public ciblé est atteint.  En réponse, le
Municipal rappelle que le but de la subvention est le report modal et qu’il s’agit d’inciter toute

la population à recourir au vélo électrique. Il note que les nouvelles mesures proposées par le

préavis visent notamment à faciliter l’accès à ce type de mobilité pour les personnes à bas

revenu. Il note cependant que le vélo électrique est un véhicule qui reste cher, même avec

une subvention.

Un·e commissaire regrette que certains membres de la commission dépeignent des cyclistes

comme de fraudeurs aguerris. Il ne nie pas que certains puissent l’être, mais pas plus que

d’autres catégories visées par d’autres formes de subventions. Il lui est répondu qu’il revient

au Conseil communal de voir tous les cas de figure possibles s’agissant de deniers publics.

Un·e commissaire relève à la lecture du tableau (section 3.1, p.3 du rapport-préavis) qu’à

l’heure actuelle la demande en 2023 serait inférieure aux chiffres de 2018. Il demande

comment interpréter cette baisse, nonobstant la pandémie de COVID qui a biaisé les chiffres.

Le responsable de répondre qu’il n’y a pas de saisonnalité des demandes. Le tableau 2023

est une projection, les données du jour (20.11.23) portent à croire qu’il devrait y avoir 900

subventions octroyées sur l’année. Le retard observé a donc été rattrapé. Si les chiffres des

années 2019, 2022 et 2023 (années hors COVID) sont considérés, on constate qu’ils sont

stables.

Un·e commissaire demande si donc les bénéficiaires ne doivent pas préciser quel type de

vélo sera acheté. Tel n’est pas le cas. Jusqu’alors une seule et même subvention s’appliquait

qu’il s’agisse d’un vélo électrique classique, cargo ou longtail. Avec l’introduction de

subventions différenciées, la distinction sera faite à l’avenir entre le vélo classique et les vélos

cargo et longtail. Il est cependant précisé que les SIL reçoivent les justificatifs d’achats et

2 (https://serval.unil.ch/fr/notice/serval:BIB_BDAC03019771)

Conseil communal de Lausanne
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pourraient détailler le modèle de vélos acquis. Une telle démarche serait toutefois

chronophage.

Un·e commissaire regrette que la Municipalité ait renoncé à faire un montant de subvention

ouvert aux personnes bénéficiaires de l’AVS. C’était un des points importants du postulat de

Denis Corboz. Le Municipal répond que le critère d’octroi de la subvention qualifiée est d’être

bénéficiaire d’un subside à l’assurance maladie, ce qui touche une très large population à bas

revenu, y compris les personnes à l’AVS. Une personne à l’AVS en dessous d’un certain

revenu pourra demander un subside triple et donc bénéficier de l’augmentation de la

subvention. Le subside à l’assurance maladie tient compte du revenu général et pas seulement

du fait de passer à l’AVS. Ce critère semblait donc mieux ciblé.

Un·e commissaire a entendu dire que pour les vélos musculaires, la subvention serait

présentée par le Service des sports. Le·a commissaire note que le préavis explique qu’un VAE

est bénéfique pour la santé, mais que tel n’est pas le cas. Un commissaire mentionne qu’il

existe un article scientifique3 à ce propos qui démontre qu’il y a des effets bénéfiques pour la

santé. Le Municipal abonde et renvoie à une étude contenue dans un précédent préavis qui

arrivait à ces mêmes conclusions. Il relève que ce qui est visé par le préavis c’est le report

modal. Les SIL n’ont pas vocation à délivrer des subventions pour faire du sport. S’il est

possible d’affirmer qu’un vélo électrique à 45 km/h est bon pour la santé, c’est parce que le

type d’usagers considérés n’est pas celui qui passe d’un vélo sans assistance électrique à un

vélo électrique, mais d’une personne qui se déplaçait en moto ou en voiture et se déplace

désormais aussi en vélo électrique en remplacement.

Un·e commissaire dit qu’il serait intéressant de savoir d’où viennent les habitants lausannois

qui font l’achat de vélos à 45km/h, notamment au regard des zones foraines.

Déterminations de la commission

Vote sur conclusion n° 1

10 oui  2 non 1 abstention

Vote sur conclusion n° 2

10 oui  2 non 1 abstention

Lausanne, le 23.11.23
 Le rapporteur :
 Oleg GAFNER

3 Welker, Cornuz, Gojanovic (https://www.revmed.ch/revue-medicale-suisse/2012/revue-medicale-suisse-
349/le-velo-electrique-un-outil-pour-la-sante-ou-un-gadget-ecolo)


name: Délibéré 21e séance CC du 06.06.2023 - Adoption - Interpellation de Gaillard Benoît et crts - Recrudescence des dérives sectaires : à Lausanne aussi ?

text:
j______

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

21e séance du mardi 6juin 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de M. Benoît Gaillard et consorts : ((Recrudescence des dérives
sectaires: à Lausanne aussi? »

vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi six juin deux mille vingt trois

La présidente Le secrétaire
r’

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


text:
Sécurité et économie

Réponse au postulat de Mme Caroline Alvarez Henry et consorts
« Help! Site internet de la Ville de Lausanne : trouver facilement l'information sur l'aide en
cas de violences conjugales »

Rapport-préavis Nº 2022 / 22

 Lausanne, le 8 septembre 2022

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Par leur postulat, Mme Caroline Alvarez Henry et consorts font trois demandes en lien avec
l’accès à l’information en cas de violences conjugales.
La Municipalité réaffirme dans le cadre de ce préavis son plein soutien aux victimes et sa
pleine affirmation de lutter contre toute forme de violences et y répond positivement. Elle
présente également l’Unité spéciale de la Police municipale de Lausanne (PML) pour la
prise en charge des victimes.

2. Objet du rapport-préavis
La Municipalité informe le Conseil communal des modifications des pages de référence du
site internet de la PML à destination des victimes ou toutes personnes concernées ou
préoccupées par les violences domestiques. Ces modifications sont d’ores et déjà en ligne
et permettent de répondre aux trois questions du postulat.

3. Préambule
La Municipalité partage pleinement les préoccupations des postulants et postulantes et a
développé plusieurs pages d’accueil spécifiques en lien avec l’aide en cas de violences
domestiques.
Ces pages sont d’ores et déjà en ligne et prennent en compte toutes les propositions des
postulants et postulantes, notamment les références des différents numéros à composer en
cas d’urgence, un lien sur la page www.vd.ch/violence-domestique ainsi que la marche à
suivre nécessaire pour pouvoir effacer les traces de consultation dans un navigateur.
De manière générale, la Municipalité est très attentive à l’évolution de la thématique des
violences. Ses services œuvrent continuellement pour lutter contre ce phénomène et
protéger les victimes en menant des actions de prévention ainsi qu’en diligentant des
mesures d’enquêtes visant à identifier et interpeller les auteurs et auteures puis les traduire
en justice.
Le rapport-préavis est également l’occasion de présenter certaines actions de la PML et
son soutien à des victimes de violences, que ce soit lors d’une intervention ou à la suite du
dépôt d’une plainte résultant d’agressions qui peuvent avoir lieu tant à domicile que dans
les espaces publics. Ces agressions relèvent de plusieurs infractions pénales et de
différents types de discriminations.
Jusqu’en 2021, la PML disposait uniquement d’une brigade au sein de sa police judiciaire
dédiée à ces problématiques. Cette brigade dispose de personnel hautement qualifié et elle
collabore étroitement avec tous les partenaires de la chaîne socio-sanitaire intervenant
dans la prise en charge des victimes et la poursuite des auteurs et auteures. En février
2021, la Municipalité a souhaité compléter les outils de lutte contre les violences relevant de

http://www.vd.ch/violence-domestique

Rapport-préavis Nº 2022 / 22 du 8 septembre 2022

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différents types de discriminations fondées sur le genre (féminicide), l’orientation sexuelle
ou l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse. Afin de compléter cette équipe
d’inspecteurs et inspectrices chevronné-e-s et d’améliorer la prise en charge, dans la durée,
des victimes, la Municipalité a annoncé la mise en place d’une nouvelle organisation, basée
sur la création d’une unité spécialisée dont les membres sont spécialement formés pour
mieux répondre aux victimes, les conseiller et les accompagner. Il s’agit de dix policiers et
policières, issu-e-s à la fois de Police-secours, de la police de proximité et de la police
judiciaire. En juin 2022, cette unité a été complétée de 16 personnes nouvellement
formées, issues principalement des effectifs de la division de Police-secours.
Franchir le seuil d’un poste de police représente souvent un stress supplémentaire pour les
victimes. C’est la raison pour laquelle, en juin 2022 également, un nouvel espace
spécialement conçu pour leur prise en charge a été mis à disposition. Ce lieu d’accueil est
équipé de manière adaptée pour que cette prise en charge s’effectue dans des conditions
optimales et il offre la possibilité d’être entendu-e en toute discrétion.
L’attention aux victimes nécessite des compétences particulières lors de l’accueil et dans la
façon de recueillir les déclarations en vue de l’enquête. Le personnel doit également être
capable de les orienter vers des organisations et structures pouvant leur apporter aide et
conseils. Il est essentiel, dès cette phase initiale, que la police prenne les bonnes décisions
et agisse en réseau avec le Ministère public, les centres d'aide et les autres partenaires.
Dans ce contexte, une grille d’évaluation de la situation des victimes de violences a été
développée par les spécialistes de la police judiciaire. Ce document permettra d’apprécier
la situation, de mettre en évidence des signaux d’alerte et de proposer aux victimes des
solutions adaptées.
Ces mesures permettront à la PML d’offrir un meilleur soutien aux personnes ayant subi
des actes de violence.
La mise en œuvre de cette unité s’accompagne également d’un travail de sensibilisation
auprès de l’entier du personnel policier de la PML, et plus particulièrement des cadres, afin
que chacun et chacune ait pleinement conscience de l’importance des actions menées
dans ces domaines.

4. Pages internet spécifiques aux violences domestiques
Le site internet de la police a été revu pour présenter plus de contenu, différemment
hiérarchisé, à destination des victimes et des auteurs et auteures de violences
domestiques.
La Municipalité renonce toutefois à mettre le lien sur ces pages directement en accueil du
site de la Ville. La pratique en la matière est en effet régie par différents principe qui ne
permettent pas de mettre en place trop de liens directs sur des prestations spécifiques,
aussi importante soient-elles. Rappelons également que le portail www.lausanne.ch
comprend plusieurs milliers de pages qui sont organisées au sein d'une centaine d'espaces
web que l'on peut qualifier de sous-sites. En s’adressant prioritairement à la population
lausannoise et aux usagers et usagères, le portail www.lausanne.ch a pour mission :
— d'offrir un accès aisé et rapide aux prestations ;
— de présenter les autorités et les différents organes de l’administration ;
— de promouvoir l’action politique, la ville et son cadre de vie ;
— d'offrir une assimilation aisée et rapide des informations qu’il recèle.
Quant à la page d'accueil principale, elle a pour fonction d'orienter rapidement les
utilisateurs et utilisatrices vers les sujets qui intéressent le plus grand nombre. La priorité
est donnée à l'actualité phare ainsi qu'aux accès directs sur les contenus les plus
recherchés qui sont placés visiblement sous forme de pictogrammes sous l'intitulé « En un
clic ».

Rapport-préavis Nº 2022 / 22 du 8 septembre 2022

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Compte tenu des nombreuses entités représentées sur le site et de la pluralité des thèmes
traités, il est difficile d'accorder une place permanente et prépondérante à des sujets très
spécifiques (par exemple violences domestiques), sans que ce soit au détriment d'autres
sujets plus globaux (par exemple police) qui ont l'avantage de rediriger sur de plus vastes
ensembles d'informations.
De plus, la Municipalité relève que la présence d’un lien direct sur un sujet sur la page
d’accueil principale n’est pas déterminante. En effet, l’essentiel du trafic provient
directement des moteurs de recherche, plus de sept pages sur dix sont consultées par des
utilisateurs et utilisatrices qui viennent directement par un clic sur un lien proposé par ces
services. Autrement dit, moins de trois visiteurs et visiteuses sur dix passent par la page
d'accueil pour accéder aux différents contenus de www.lausanne.ch.
La richesse de l’information et sa complétude sont en revanche beaucoup plus
déterminantes. C’est par ce biais que l’indexation des pages par les moteurs de recherche
permettra un accès direct au contenu pertinent pour les utilisateurs et utilisatrices.
Le nouveau contenu des pages consacrées à la thématique des violences domestiques est
présenté dans l’annexe du présent rapport-préavis.
Désormais, le site est divisé en trois espaces distincts :
Une page générale « violence domestique » décrit les formes de violence et rappel ce que
la loi prévoit en la matière.
Une page est plus spécifiquement adressée aux victimes. Elle décrit les démarches à
entreprendre et détaille également la problématique de la violence faite aux enfants.
Conformément aux vœux de la postulante, les démarches pour effacer son historique
internet en fonction des différents navigateurs sont répertoriées sous cette section.
Une page est également consacrée aux auteurs de violence domestique. Destinée à
favoriser la prise de conscience, elle permet également d’inciter les personnes qui se
poseraient des questions à entreprendre des démarches positives.

5. Impact sur le développement durable
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de
handicap. Les pages internet suivent les bonnes pratiques en la matière de la Ville.

7. Aspects financiers

7.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

7.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

http://www.lausanne.ch/

Rapport-préavis Nº 2022 / 22 du 8 septembre 2022

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8. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2022/22 de la Municipalité, du 8 septembre 2022 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d'accepter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Caroline Alvarez Henry et
consorts « Help ! Site internet de la Ville de Lausanne : trouver facilement l’information
sur l’aide en cas de violences conjugales ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

Annexe : capture d’écran des pages internet modifiées

category_fr: Rapport-préavis


name: Réponse de la Municipalité à l'interpellation de Mme Gnoni et consorts

format: pdf

parent_type: news


name: Délibéré 12e séance CC du 31.03.2023 - Renvoi à Municipalité - Postulat de Carrel Matthieu - Sauvons le Théâtre du Vide-Poche

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

12° séance du mardi 31janvier2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Matthieu Carrel et consorts « Sauvons le Théâtre du Vide-
Poche)>;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi 31janvier deux mille vingt-trois.

ireLa présidente Le


name: Annexe a_Crédits faisant l objet d une prolongation jusqu au 31.12.2025.pdf v1.0

text:
Décision du N° N° Solde
N° Préavis Conseil d'objet d'objet Crédit voté disponible sur Commentaires Nouveau

communal GEFI ABACUS crédit voté

1 Projet Métamorphose - Demande de crédit 2007/19 06.11.2007 415 14103000100 5'770'000 50'462 À prolonger,
Des besoins pour la communication sont encore
nécessaires.

2 Remplacement de l'application informatique du Registre civique 2015/60
2017/17 (CS)

08.12.2015
13.06.2017

1343 10101000100 250'000 4'395 À prolonger,
Le solde disponible sera utilisé à des fins de
développement et d'amélioration.

3 Crédit d’études dédié à financer les

études générales nécessaires au développement des différents sites
Métamorphose, dont les deux écoquartiers des Plaines-du-Loup et
des Prés-de-Vidy

2018/01 24.08.2018 8515 11101000100 1'500'000 358'144 À prolonger,
Plusieurs mandats sont en cours sur ce crédit.

4 Travaux préparatoires Plaines-du-Loup, PA 1, PA2, Près-de-Vidy 2018/01 24.08.2018 8514 11101000600 2'492'000 2'235'344 À prolonger,
Les travaux ne sont pas terminés.
Montant initial du préavis de CHF 3619, dont kCHF
1127  ont été rattachés au préavis 2023/48.

5 Concours urbanisme Riponne-Tunnel 2017/48 20.03.2018 1356 14101000500 800'000 10'844 À prolonger,
Des dépenses de communication sont prévues pour 2025.

6 Impôts sur les divertissements - Arrêté d'imposition 2011 à 2014 2010/17 15.05.2010 3465 12101000100 1'000'000 467'337 À prolonger,
Pour permettre des mesures de soutien, favorisant
l'accompagnement ou la tenue de manifestations de
grande envergure favorables aux intérêts de la Ville.

7 Projet Métamorphose - Fouilles archéologiques sur le site des Prés-
de-Vidy

2012/29 14.06.2012 4506 11101001702 5'000'000 4'469'364 À prolonger,
Des mandats sont en cours.

8 Projet Métamorphose - 7 Objets du programme Métamorphose 2013/27 21.01.2014 8504 11101000300 2'616'000 34'984 À prolonger,
Des études de mobilité et stationnement devront encore
être menées sur le secteur.
Sous-projets de kCHF 1416 bouclés avec un solde
disponible de kCHF -44.

9 Plaines-du-Loup : Etudes des PPA 2015/15 16.06.2015 8508 11101000400 1'000'000 402'268 À prolonger,
Les études du plan d'affectation sont en cours.

10 Plaines-du-Loup - Concours d'architecture 2016/66
2019/36

14.02.2017
11.12.2019

8511 11101000500 1'685'000 252'172 À prolonger,
Le projet est en cours de finalisation. Sous-projet de
KCHF 1'185 bouclé avec un solde disponible de kCHF
250.

11 Révision du Plan général d'affectation 2018/15 15.01.2019 1358 14101000100 650'000 218'581 À prolonger,
Révision PACom en cours

N

12 Etablissement d'une zone réservée communale selon l'article 46
LATC, concernant les secteurs de Pra Roman, Vers-chez-les-Blancs,
Chalet-à-Matthey, Flon Morand, Montblesson

2019/32 29.08.2019 1362 (DIPA) 14101000600 5'060 0 À prolonger,
Demande de prolongation en cours au Canton avec
possibles recours.Le préavis prévoit de couvrir les frais
de procédure en cours sans montant défini. Les frais
payés à ce jour s'élèvent à CHF 5060.

N

13 Cinéma Capitole : Rénovation, assainissement et agrandissement du
bâtiment

2019/38 18.04.2019 1361 12101000300 5'000'000 0 À prolonger,
Projet de travaux en cours de clôture définitive.

N

Désignation

CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN

LISTE  DES  CREDITS  VOTES  AYANT  FAIT  L'OBJET  D'UNE  DEMANDE  DE  PROLONGATION
(Etat au 31.12.2024 des crédits votés de plus de 5 ans)

Annexe a Crédits faisant l'objet d'une demande de prolongation
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Décision du N° N° Solde
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communal GEFI ABACUS crédit voté
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LISTE  DES  CREDITS  VOTES  AYANT  FAIT  L'OBJET  D'UNE  DEMANDE  DE  PROLONGATION
(Etat au 31.12.2024 des crédits votés de plus de 5 ans)

14 Pérennisation démarche éthique conduite au sein du Corps de police 2011/17 13.09.2011 2455 17101000100 799'000 239'529 À prolonger,
Des formations sont prévues en 2025 et 2026 pour la
mise en œuvre de la réforme du corps de police et de la

gouverenance, avec l'aide de prestataires externes.

15 Jor-Jaman - Réfection de la galerie et d'une conduite sises sur les
hauts des Avants

2006/19
2016/23 (CIC)

24.10.2006
07.06.2016

4429 21001000100
2100100020

15'615'000 2'033'879 À prolonger,
Les travaux de réfection sont en cours.

16 Rénovation et extension du réseau des collecteurs publics 2008 2007/47
2008/13

11.12.2007
17.06.2008

4438 21101000400 2'680'000 429'326 À prolonger,
L'intervention sur le réseau intercommunal de Montolieu
doit être coordonnée avec Epalinges. Les travaux sont
prévus pour 2025.

17 P+R Vennes - AquaEcopôle - Pôle Vennes - Réalisation des routes
périphériques du P+R AquaEcopôle et des travaux de
réaménagement

2010/06 02.03.2010 4465 21101000100 1'186'000 438'699 À prolonger,
La participation de la Ville dépendra des projets de
développement du site et de leur planification.

18 Réfection des réseaux de collecteurs communaux et
intercommunaux de concentration des eaux usées

2011/02 10.05.2011 4481 21101000600 6'163'000 4'518'710 À prolonger,
Des travaux sont en cours.

19 Remplacement des équipements d'ozonation de l'usine de Bret 2013/13 05.11.2013 4526 21001000400 3'000'000 1'268'002 À prolonger,
Etudes en cours pour les installations de chauffage et de
ventilation avec une réalisation en 2025-2026.

20 Axes forts de transports publics urbains - Projet de tramway entre la
gare de Renens et la place de l'Europe à Lausanne

2016/16 24.05.2016 8007-EAU1 21002000400 550'000 550'000 À prolonger,
Travaux en cours jusqu'en 2027.

21 Axes forts de transports publics urbains - Projet de tramway entre la
gare de Renens et la place de l'Europe à Lausanne

2016/16 24.05.2016 8007-EAU2 21002000500 4'970'000 1'690'082 À prolonger,
Le chantier est en cours jusqu'en 2028.

22 Axes forts de transports publics urbains (AFTPU) - Projet
agglomération Lausanne - Morges (PALM) -
Projet de bus à haut niveau de service

2016/17 24.05.2016 8008-EAU 21002000700 1'490'000 1'490'000 À prolonger,
Travaux en cours (PP9 BHNS Confrérerie - St-François).

23 Axes forts de transports publics urbains (AFTPU) - Projet
agglomération Lausanne - Morges (PALM) -
Projet de bus à haut niveau de service

2016/17 24.05.2016 8008-EVAC 21101001800 1'510'000 1'510'000 À prolonger,
Travaux en cours (PP9 BHNS Confrérerie - St-François).

24 Rénovation et extension du réseau de distribution d'eau et échanges
périodiques des compteurs d'eau 2017

2016/60 07.12.2016 8009-EAU 21002000800 6'515'000 533'679 À prolonger,
Le transfert du financement des chantiers Quartier
Fleurettes doit encore être effectué.

25 Rénovation et extension du réseau des collecteurs publics en 2017 2016/60 07.12.2016 8009-UGR 21101002100 3'730'000 539'891 À prolonger,
Le transfert du financement des chantiers Quartier
Fleurettes doit encore être effectué.

26 Rénovation et extension du réseau des collecteurs publics en 2018 2017/40 06.12.2017 8012-EAU 21002000900 6'235'000 1'169'014 À prolonger,
Le transfert du financement des chantiers Quartier
Fleurettes doit encore être effectué.

27 Rénovation et extension du réseau des collecteurs publics en 2018 2017/40 06.12.2017 8012-UGR 21101002300 4'160'000 365'795 À prolonger,
Financement des chantiers Quartier Fleurettes.

SECURITE ET ECONOMIE

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LISTE  DES  CREDITS  VOTES  AYANT  FAIT  L'OBJET  D'UNE  DEMANDE  DE  PROLONGATION
(Etat au 31.12.2024 des crédits votés de plus de 5 ans)

28 Projet Métamorphose - Route de Romanel - Equipement du site de
la Tuilière

2013/27 21.01.2014 8501-ASST 21001000500 350'000 159'200 À prolonger,
Ouvrage de régulation/rétention du Petit-Flon au
Châtelard non réalisé.

29 Remplacement du système d'aide à l'engagement de la centrale
d'alarme et d'engagement du Corps de police

2013/29 21.01.2014 3482 17101000200 1'943'400 317'649 À prolonger,
La dotation en smartphones professionnels sécurisés
pour tous les collaborateurs policiers, prévus dans le
cadre du déploiement d’Odyssée doit être anticipée suite

à l’annonce de la fin du projet Odyssée entre les polices

cantonale et communales et le prestataire externe.

30 Réfection du réseau eau-potable Pays-d'Enhaut 2018/07 22.05.2018 2470 21001000600 5'000'000 578'461 À prolonger,
Les travaux de finition sont en cours.

31 Remplacement  conduites du Pays d'Enhaut 2018/10 06.11.2018 2471 21001000700 3'850'000 -214'179 À prolonger,
Les travaux sont terminés (Pont de Fenil) ; Manque
encore une facture mais le dépassement est confirmé.
Une demande de crédit complémentaire est requise.

32 Requalification de la route de Berne 2017/57 08.05.2018 8015-EAU 21002001000 1'410'000 106'661 À prolonger,
Les travaux sont terminés; la facturation finale est en
cours de négociation.

33 Requalification de la route de Berne 2017/57 08.05.2018 8015-EVAC 21101002500 52'000 43'934 À prolonger,
Les travaux sont terminés; la facturation finale est en
cours de négociation.

34 Rénovation et extension de la distribution eau 2019 2018/41 05.12.2018 8016-EAU 21002001100 6'638'000 377'367 À prolonger,
Le chantier est en cours (travaux de finitions, factures
finales et subsides ECA à encaisser).

35 Rénovation et extension de la distribution eau 2019 2018/41 05.12.2018 8016-UGR 21101003000 3'801'000 681'456 À prolonger,
Le chantier est en cours (travaux de finitions et factures
finalesà finaliser).

36 Remplacement des appareils radio POLYCOM du Corps de police 2018/24 15.01.2019 2473 17101000300 3'000'000 1'005'400 À prolonger,
Déploiement de la phase 2 du système radio POLYCOM
conformément au projet cantonal.

N

37 Remplacement de la conduite du Pays d'Enhaut à Blonay 2019/02 12.03.2019 2475 21001000800 1'200'000 580'706 À prolonger,
Les travaux sont en cours (travaux de finitions et
sondages de reconnaissance).

N

38 Rénovation et extension de la distribution eau 2020 2019/46 11.12.2019 8017-EAU 21002001200 5'870'000 1'623'675 À prolonger,
Le chantier est en cours (Bois-Gentil et Ch.Village à
finaliser, factures finales et subsides ECA à encaisser).

N

39 Rénovation et extension du réseau des collecteurs publics en 2020 2019/46 11.12.2019 8017-UGR 21101003300 4'245'000 1'991'519 À prolonger,
Les travaux sont en cours (Bois-Gentil et Ch. Village)

N

40 Métamorphose - Route Romanel - Equip.site Tuilière 2013/27 21.01.2024 8501-EAU 21002000100 1'000'000 509'155 À prolonger,
Les travaux sont en cours (Remplacement conduite au
Ch. du Châtelard, tracé dépendant partiellement du
projet M3)

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LISTE  DES  CREDITS  VOTES  AYANT  FAIT  L'OBJET  D'UNE  DEMANDE  DE  PROLONGATION
(Etat au 31.12.2024 des crédits votés de plus de 5 ans)

41 Lausanne Capitale Olympique 2016/67 04.04.2017 3500 23101000500 1'000'000 53'717 À prolonger,
Le plan des investissements 2023-2031 d'octobre 2023
précise que la dernière tranche de ce crédit sera utilisée
en 2025.

42 Stade Pierre-de-Coubertin - Etude projet 2014/41 28.10.2014 8507 23103000100 1'800'000 137'706 À prolonger,
Dans le cadre du projet Métamorphose, les études sur le
projet du stade Pierre-de-Coubertin sont toujours en
cours.

43 Centre sportif de la Tuilière : Création d'un centre de football et
d'athlétisme

2015/39 08.09.2015 8509 23103000200
23103000300
23102000100

57'450'000 5'044'996 À prolonger,
La création de la piste d'athlétisme se fera uniquement
lorsque le dépôt du matériel de la ligne du M3 sera
creusé et construit, soit en 2028 ou 2029.
Sous-projet de kCHF 300 bouclé avec un solde
disponible de kCHF 176.

44 Stade de la Tuilière - Construction d'un stade de football 2016/68 07.03.2017 8512 23103000400 76'628'000 -9'142'848 À prolonger,
La question du règlement des litiges n'est pas terminée,
respectivement  la participation du club au litige des
sièges. Une demande de crédit complémentaire sera
effectuée. Le coût supplémentaire sera compensé par une
non dépense au niveau du préavis du centre sportif de la
Tuilière, ainsi que par des subventions éventuelles
obtenues du Canton.

SPORTS ET COHESION SOCIALE

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LISTE  DES  CREDITS  VOTES  AYANT  FAIT  L'OBJET  D'UNE  DEMANDE  DE  PROLONGATION
(Etat au 31.12.2024 des crédits votés de plus de 5 ans)

45 Léman 2030 - Démarche participative, consultative et études des
espaces publics du quartier des Fleurettes, rue du Petit-Chêne

2015/79 19.01.2016 862 30101000300 500'000 11'996 À prolonger,
Le projet est en cours de développement coordonné avec
le projet gare de Lausanne. Les dépenses seront
balancées sur les futurs crédits d'ouvrage "Espaces
publics quartier Fleurettes" et "Accroches".

46 Mise en œuvre d'une gouvernance documentaire pour la Ville de

Lausanne
2016/06 24.05.2016 1345 32101000100 1'000'000 712'899 À prolonger,

Le Plan d'investissement 2024-2032 prévoit des dépenses
jusqu'en 2026.

47 Recensement, contrôle et assainissement des bâtiments en vue de
sécuriser les bâtiments communaux pouvant contenir de l'amiante

2011/15 08.11.2011 4489 30101000100 950'000 135'649 À prolonger,
Ce préavis a été transféré de ARLO au BCD en début
2024. Afin d’avoir un aperçu complet des analyses et

travaux menés dans le cadre de ce préavis ainsi que des
diagnostics et/ou travaux en cours ou en attente, le BCD
a demandé à tous les services propriétaires de lui fournir
des données à jour. Ce travail est en cours et devrait être
finalisé en 2025. Suite à cela il sera possible de se
déterminer sur la clôture du préavis ou l’usage du solde

disponible.
48 Renaturation du lac de Sauvabelin 2013/62 17.06.2014 6420 31101000200 3'700'000 118'531 À prolonger,

Fin des aménagements plannifiés dans le cadre du projet
de renovation de l'Auberge de Sauvabelin.

49 Qualité de vie dans les parcs lausannois 2015/32 06.10.2015 6425 31101000300 2'476'000 464'131 À prolonger,
Des achats sont à prévoir. De plus, en raison d'un défaut
sur certaines infrastructures (poubelles Lifts PUR et
SPADOM), des réparations doivent être effectuées en
2025 dont le financement est prévu à 50 % pour la Ville
et 50% pour le fournisseur.

50 Nature en ville - Mise en place de mesures en matière de
végétalisation des toitures, murs et façades, soutien agriculture
urbaine et autres actions

2016/27
2018/42

14.06.2016
05.12.2018

6428 31101000500 1'900'000 595'399 À prolonger,
Des engagés sont en cours sur ce crédit pour la
végétalisation de toitures publiques et privées. Les
travaux sont en cours. Les versements des subventions se
feront sur 2025.

51 Axes forts de transports publics urbains (AFTPU) - Projet
agglomération Lausanne - Morges (PALM) - Projet de bus à haut
niveau de service

2016/17 24.05.2016 8008-SPADOM 31102000100 670'000 670'000 À prolonger,
Les travaux sont liés à ceux du tram et sont coordonnés
avec les différents chantiers en ville.

52 Remplacement de l'application de gestion immobilière Ofiger 2016/69 21.03.2017 8010-SLG 29101000400 1'800'000 117'977 À prolonger,
Des factures sont toujours en cours de traitement dans le
projet GIMMO et des éléments restent à finaliser (e-
banking, e-factures, finalisation des décomptes de
chauffage, etc.).

LOGEMENT, ENVIRONNEMENT ET ARCHITECTURE

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LISTE  DES  CREDITS  VOTES  AYANT  FAIT  L'OBJET  D'UNE  DEMANDE  DE  PROLONGATION
(Etat au 31.12.2024 des crédits votés de plus de 5 ans)

53 Remise en état divers bâtiments du patrimoine administratif 2018/29 20.11.2018 4606 29101001400
29103000600

12'425'000 -116'130 À prolonger,
Les trois sous-projets réalisés par ARLO sont bouclés ;
Il ne subsiste qu’un immeuble en cours de finalisation du

chantier de rénovation (CVE Valency). Le coût final
devrait générer un dépassement de l’ordre de KCHF 500

(à confirmer). Une demande crédit complémentaire sera
faite et compensée par le contracting SIL (KCHF 450)
ainsi que par une prise en charge actée du SPE (KCHF
330).

54 Réfection surfaces priv.communales (CCRMO 2019) 2018/41 05.12.2018 8016-SLG 29102000300 100'000 25'345 À prolonger,
Poursuite des entretiens au fur et à mesure de la
nécessité.

55 Réfection surfaces priv. communales (CCRMO 2020) 2019/46 11.12.20219 8017-SLG 29102000400 100'000 71'950 À prolonger,
Poursuite des entretiens au fur et à mesure de la
nécessité.

N

56 Politique agricole urbaine 2018/09 13.06.2018 4605 31101000900 1'543'500 28'697 À prolonger,
Les travaux de réfection de la toiture au domaine des
Cases ont été attribué à une entreprise (engagés) et
seront effectués en 2025.

57 Travaux de rénovation et réhabilitation des parcs et domaines 2019 2018/47 05.12.2018 4607 31101001000 3'250'000 4'498 À prolonger,
Ce crédit pourra être bouclé une fois que la note
Municipale sur la DMEX (PG 464) aura passée - mars
2025.

58 Evolution RECOLTE 2019-2023 2018/56 12.02.2019 4608 32101000500 11'586'000 2'217'494 À prolonger,
Les investissements prévus couvrent les dépenses
jusqu'au 31.12.2025 conformément au PI 2024-2032. Le
prochain préavis RECOLTE démarrera en 2026.

N

59 Assainissement énergétique et rénovation bâtiment - 1ère étape 2015/50 10.11.2015 3000 29501000100 21'100'000 20'010 À prolonger,
Les projets sont en cours ; Sous-projet de kCHF 1700
bouclé avec un dépassement de kCHF 473. Le montant
du dépassement est compris dans le crédit
d'investissement du PF de CHF 40m du présent préavis.

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LISTE  DES  CREDITS  VOTES  AYANT  FAIT  L'OBJET  D'UNE  DEMANDE  DE  PROLONGATION
(Etat au 31.12.2024 des crédits votés de plus de 5 ans)

60 Groupe scolaire de Béthusy : construction d'une salle de
gymnastique et d'un APEMS (Accueil pour enfants en milieu
scolaire)

2012/42 12.02.2013 5066 35103000500 9'162'000 111'775 À prolonger,
Le solde disponible sera utilisé pour la liaison froide de
la cuisine de l'APEMS. Des travaux d'atténuation des
nuisances sonores de la cour APEMS nord par une
plantation complémentaire doivent être réalisés. La
résolution d'un litige avec les voisins est en cours. Des
travaux d'accès sur site pour personnes à mobilité réduite
(PMR) doivent être réalisés.

61 Collège de l'Eglantine - Mobilier pour six salles de classes, d'un
APEMS de 48 places, d'une bibliothèque et d'un bureau

2016/25 07.06.2016 5075-MOB 35101000600 322'000 96'007 À prolonger,
Des dépenses pour le mobilier du bâtiment existant A
doivent être réalisées.

62 Construction du complexe scolaire du quartier des Fiches, école de
Riant-Pré

2017/25 22.08.2017 5101-BAT 35103000800 22'750'000 383'182 À prolonger,
Le projet est encore en cours.

63 Plaines-du-Loup - Objets publics du PPA1 - Concours et études et
démarche participative

2016/66
2019/36

14.02.2017
11.12.2019

8511 35103001003 3'900'000 159'037 À prolonger,
Les travaux sont en cours.

64 Collège de l'Eglantine - Construction d'une extension du collège
permettant la réalisation de six salles de classes, d'un APEMS de 48
places, d'une bibliothèque et d'un bureau

2016/25 07.06.2016 5075-BAT 35103000700 5'294'000 183'852 À prolonger,
Les travaux sont en cours.
Sous-projets de kCHF 279 bouclés avec un solde
disponible de CHF 305,

65 Construction et aménagement de deux classes - Boveresses 31 2018/17 26.06.2018 8014 35101000900 140'000 43'480 À prolonger,
Des compléments de mobilier intérieur/extérieur doivent
être étudiés.

66 Construction de classes provisoires - Belvedere 2018/28 06.11.2018 5104-DIVERS 35103000300 1'250'000 161'392 À prolonger,
Le projet est en cours (travaux d'extérieurs).

67 ARLO - Collège de St-Roch : Réfection et assainissement des salles
de gymnastique

2015/24 16.06.2015 5070 35103000900 5'982'000 26'035 A prolonger, Les travaux sont terminés. Le projet sera
bouclé en 2025 après imputation d'une extourne.

68 Projet Equitas - Nouveau système de rémunération des
fonctionnaires communaux

2008/38 24.03.2009 1336 40101000200 1'700'000 214'471 À prolonger,
Au vu de la fin du traitement des recours en 2023 et
après 6 ans de mise en œuvre, le solde du préavis devra

être utilisé pour les derniers cas en suspens.

69 Maintenance et développement du Système informatique des
ressources humaines (SIRH)

2014/56 17.02.2015 1341 40101000300 2'160'000 550'350 À prolonger,
Afin de permettre de financer l'étude sur  l'évolution du
futur système informatique des ressources humaines. Il
doit  permettre également de financer différents travaux
jusqu'à la rédaction d'un prochain rapport préavis.

ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS

FINANCES ET MOBILITE

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LISTE  DES  CREDITS  VOTES  AYANT  FAIT  L'OBJET  D'UNE  DEMANDE  DE  PROLONGATION
(Etat au 31.12.2024 des crédits votés de plus de 5 ans)

70 Bien-être au travail et gestion des absences 2015/02 02.06.2015 1342 40101000100 1'000'000 10'991 À prolonger,
Le solde concerne le développement de l'outil
informatique dans le cadre du suivi des procédures
BEST (Tableau indicateur pour la gestion des absences
en phase de mise en œuvre).

71 Aménagement et équipement des plateformes du vallon du Flon -
Construction et équipement des bâtiments

2009/63 16.02.2010 4470 41101000300 10'037'450 1'225'036 À prolonger,
Procédure juridique terminée. Le remplacement des
racks de stockage acquis lors de la construction du site
devrait être finalisé courant 2025.

72 Gestion des déchets - Introduction de la nouvelle réglementation et
adaptation des infrastructures de collecte

2012/24
2018/54

13.11.2012
09.04.2019

4511 42101000100 3'440'000 1'123'722 À prolonger,
Le remplacement des derniers écopoints et l'intégration
des installations de collecte centralisées sont prévus pour
2026.

73 Mise en conformité des garde-corps sur le domaine public 2015/84 15.03.2016 4546 41101000700 4'500'000 1'612'029 À prolonger,
La mise en conformité est planifiée sur 10 ans selon la
demande de crédit d'investissement.

74 Axes forts de transports publics urbains (AFTPU) - Projet
agglomération Lausanne - Morges (PALM) -Mesures
d'accompagnement

2016/18 24.05.2016 4553 41101001000 6'180'000 4'229'210 À prolonger,
Les mesures sont coordonnées avec la procédure
d'approbation des plans complémentaires du tram et la
nouvelle charge de trafic qui en découlera.

75 Stratégie et plan d'affectation en faveur de la sécurisation des
itinéraires cyclables et piétonniers

2017/02 23.05.2017 6500 41101000100 3'250'000 208'363 À prolonger,
Les projets sont en cours de réalisation.

76 Rue César-Roux : Renouvellement des réseaux souterrains et
réaménagement de la chaussée et des trottoirs

2015/48 08.12.2015 8004-RM 41101000600 3'125'000 191'464 À prolonger,
Les dernières mesures d'assainissement du bruit routier
sont en cours de réalisation.

77 Axes forts de transports publics urbains - Projet de tramway entre la
gare de Renens et la place de l'Europe à Lausanne

2016/16 24.05.2016 8007-RM 41101000800 1'604'500 1'295'890 À prolonger,
Le projet est en cours de réalisation.

78 Axes forts de transports publics urbains (AFTPU) - Projet
agglomération Lausanne - Morges (PALM) - Projet de bus à haut
niveau de service

2016/17 24.05.2016 8008-RM 41101000900 47'055'000 33'651'796 À prolonger,
La réalisation du projet a été reportée par la mise à
l'enquête. Les études de projet sont en cours.

79 Rénovation et extension voirie 2018 2017/40 06.12.2017 8012-RM 41101001200 7'530'000 988'972 À prolonger,
Les projets sont en cours de réalisation dépendant d'un
chantier cordonné.

80 Proljet d'aglomération Lausanne Morges- Mobilité douce 2017/54 24.04.2018 6503 41101001300 6'000'000 2'738'554 À prolonger,
Le projet est en cours de réalisation.

81 Requalification de la route de Berne  (RC601) 2017/57 08.05.2018 8015-RM 41101001400 1'380'000 215'296 À prolonger,
Les travaux sont terminés ; Conflit entre l'entreprise et
les partenaires au sujet de la facturation.

82 Rues vivantes I 2018/11 11.09.2018 6504 41101001500 4'400'000 64'365 À prolonger,
Le projet est en cours de réalisation.

83 Crédit-cadre annuel 2019 - Rénovation et extension voirie 2018/41 05.12.2018 8016-RM 41101003100 6'726'000 1'596'257 À prolonger,
Les travaux sont terminés ; Conflit entre l'entreprise et
les partenaires au sujet de la facturation.

Annexe a Crédits faisant l'objet d'une demande de prolongation
Page 8

Décision du N° N° Solde
N° Préavis Conseil d'objet d'objet Crédit voté disponible sur Commentaires Nouveau

communal GEFI ABACUS crédit voté
Désignation

LISTE  DES  CREDITS  VOTES  AYANT  FAIT  L'OBJET  D'UNE  DEMANDE  DE  PROLONGATION
(Etat au 31.12.2024 des crédits votés de plus de 5 ans)

84 Réaménagement places de jeux (3ème étape) 2017/26 13.12.2016 6502 38101000200 3'450'000 101'978 À prolonger,
Le projet est en cours de réalisation et sera finalisé
courant 2025

85 Assainissement du bruit routier 2019/33 19.03.2019 6508 41101001600 4'487'000 1'758'893 À prolonger,
Projets en cours dépendant d'un chantier coordonné

N

86 SIF - Impl. nouveau système financier 2019/22 11.06.2019 6507 39101000100 6'000'000 2'033'088 À prolonger,
Mise en place d'Abacus finalisée, le solde disponible
sera alloué aux évolutions de Abacus et aux
modifications nécessaires en lien avec les normes
comptables MCH2.

N

87 Installation, réaménagement et mise en conformité de l'éclairage
public sur les tracés des transports publics

2007/07 15.05.2007 2007-7-A SAP 3'470'000 90'577 À prolonger,
Projets en cours finalisés en 2025.

88 Création d'une société d'investissement pour l'augmentation de la
production lausannoise d'électricité d'origine renouvelable

2009/27 27.10.2009 2009-27-A SAP 30'000'000 7'100'000 À prolonger,
En vue du financement du projet EolJorat.

89 Renouvellement du réseau SEL (3ème phase) 2011/36 06.03.2012 2011-36-A SAP 45'800'000 1'277'454 À prolonger,
Quelques projets du plan directeur Valais sont en cours
sur notre zone de desserte dans ce canton. Ces derniers
devraient être terminés en 2025

90 2012-26-A SAP 1'900'000 413'759
2012-26-B SAP 725'000 21'661
2012-26-C SAP 660'000 517'341

91 Création de la société LFO SA 2012/27 13.11.2012 2012-27-A SAP 20'000'000 10'000'000 À prolonger,
Dans l’optique d’une éventuelle augmentation du capital-

actions en fonction des prévisions futures de résultat de
la société.

92 Plan Lumière 2014 - 2023 2013/60 18.02.2014 2013-60-A SAP 23'600'000 1'829'437 À prolonger,
les projets sont en cours sur ce préavis.

93 Axes forts de transports publics urbains (AFTPU) Projet de tramway
entre la gare de Renens et la place de l’Europe à Lausanne Demande

d’un crédit de réalisation

2016/16 26.05.2016 2016-16-A SAP 41'500'500 25'969'100 À prolonger,
Le projet du tramway ayant été retardé par différentes
oppositions, les premiers travaux n'ont pu débuter qu'en
2019 ce qui a induit un report de la planification des
travaux qui vont se poursuivre sur plusieurs années. Ce
préavis est coordonné avec d'autres Directions de la
Ville de Lausanne.

94 Axes forts de transports publics urbains (AFTPU) – PALM 2007-

Etape A (2011-2014) – Projet de bus à haut niveau de service entre

Confrérie et Saint-François

2016/17 26.05.2016 2016-17-A SAP 2'060'000 1'832'882 À prolonger,
Les travaux ont démarré en 2022 et se prolongeront
jusqu'en 2025.

SERVICES INDUSTRIELS

2012/26 30.10.2012 À prolonger,
Le projet Lavey+ étant tributaire du renouvellement des
concessions en 2031, les études de mise aux normes de
l'aménagement existant sont mises en attente. Une
convention de consortium est en cours de signature entre
les Forces motrices valaisannes et les SIL.

Aménagement hydroélectrique de Lavey – Renouvellement des

services internes, renouvellement des transformateurs, études de
mise aux normes

Annexe a Crédits faisant l'objet d'une demande de prolongation
Page 9

Décision du N° N° Solde
N° Préavis Conseil d'objet d'objet Crédit voté disponible sur Commentaires Nouveau

communal GEFI ABACUS crédit voté
Désignation

LISTE  DES  CREDITS  VOTES  AYANT  FAIT  L'OBJET  D'UNE  DEMANDE  DE  PROLONGATION
(Etat au 31.12.2024 des crédits votés de plus de 5 ans)

95/96 2016/31 07.06.2016 2016-31-A SAP 29'850'000 4'624'337 À prolonger,
Une partie importante des travaux est finalisée. Les
finitions et levées de réserves ainsi que la réalisation de
la maison de quartier auront lieu courant 2025.

2020/27 2016-31-B SAP 7'000'000 3'510'993 À prolonger,
Le montant restant est utilisé pour le développement des
bornes de recharge pour voiture électrique sur le modèle
du contracting. L'activité débute fin 2022 et elle
s'accentuera jusqu'en 2030.

97 Crédit-cadre 2017-2021 (législature 2016-2021) pour l’entretien et

le renouvellement du réseau de distribution électrique
2016/56 07.12.2016 2016-56-A SAP 77'073'000 251'857 À prolonger,

Plusieurs chantiers en cours avec des dépenses prévues
sur ces prochaines années. Actuellement, le projet au ch.
des Dailles coordonné avec le Service de l'Eau repousse
la clôture ce préavis en 2026 au plus tôt. La planification
a été revue dans le cadre du plan des investissements
validé par la Municipalité.

98 Requalification de la route de Berne (RC 601)
Tronçon compris entre les Croisettes et le Chalet-à-Gobet

2017/57 08.05.2018 2017-57-A SAP 468'000 108'773 À prolonger,
Les chantiers sont terminés mais un litige subsiste
portant sur le montant des factures finales. Le dossier est
actuellement traité par la Direction générale de la
mobilité et des routes (DGMR). Ce préavis doit dont
rester ouvert jusqu'au règlement de ce dossier.

99 Extensions ordinaires 2019 2018/41 05.12.2018 2018-41-A SAP 14'555'000 1'304'726 À prolonger,
Il y a actuellement deux projets en cours sur ce préavis.
Le projet de raccordement de chauffage à distance - qui
était à l'arrêt pour cause d'opposition au permis de
construire - est poursuivit. Le projet relatif à la RC601
(Route de Berne) pour le réseau multimédia fait l'objet
de discussions afin de régler le litige portant sur les
factures finales. Ce dossier est actuellement traité par la
Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR).

100 Déploiement des compteurs électriques intelligents (1 er volet) 2019/16 25.06.2019 2019-16-A SAP 2'060'000 130'987 À prolonger,
Les développements d'améliorations de la solution EK
(logiciel pour le traitement des rapports de sécurité)
prennent un peu plus de temps que prévu. Une nouvelle
version du logiciel devait être livrée dans le courant du
deuxième semestre 2024, or elle n'est toujours pas
disponible.

N

Ecoquartier des Plaines-du-Loup : financement du contracting
énergétique - Développement des activités de services énergétiques
des Services industriels -Validation du périmètre d’activités des

Services industriels

Annexe a Crédits faisant l'objet d'une demande de prolongation
Page 10

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communal GEFI ABACUS crédit voté
Désignation

LISTE  DES  CREDITS  VOTES  AYANT  FAIT  L'OBJET  D'UNE  DEMANDE  DE  PROLONGATION
(Etat au 31.12.2024 des crédits votés de plus de 5 ans)

101 Extensions ordinaires 2020 2019/46 11.12.2019 2019-46-A SAP 12'264'000 -43'524 À prolonger,
Une réservation fictive de KCHF 1'095 a été engagée
pour la réalisation des chantiers du quartier des
Fleurettes financés par le préavis CC 2021. Sur ce
montant, malgré une priorisation des chantiers, un
montant d'environ  KCHF 100 a dû être utilisé pour
facturer des heures internes pour le renouvellement de
compteurs électriques résultant du report du déploiement
des compteurs intelligents. Cela n'a impliqué aucun
décaissement supplémentaire pour la Ville.

N

102 Projet d’aménagement hydroélectrique sur le Rhône au palier de

Massongex-Bex.Constitution d’une société anonyme.

2019/08 21.05.2019 2019-08-A SAP 8'000'000 5'014'795             À prolonger,
Le permis de construire est attendu en 2025, ce qui
entrainera une demande d'augmentation de capital de la
part de la société.

N

Annexe a Crédits faisant l'objet d'une demande de prolongation
Page 11

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communal GEFI ABACUS crédit voté
Désignation

LISTE  DES  CREDITS  VOTES  AYANT  FAIT  L'OBJET  D'UNE  DEMANDE  DE  PROLONGATION
(Etat au 31.12.2024 des crédits votés de plus de 5 ans)

103 Maison du Livre et du patrimoine - Etudes liées aux coûts du
déménagement et des équipements mobiliers

CA 10.10.2014 349 13101000200 100'000 89'340 À prolonger,
Une prise de décision est en cours  au sein du service
(projet alternatif).

104 Projet de couverture de l'autoroute A9 dans le quartier des
Boveresses

CA 06.07.2015 400 14101001200 345'000 205'970 À prolonger,
Le projet d'étude a pu reprendre suite à l'évaluation du
Bureau de développement et projet Métamorphose
(BDM). Le dossier suit son cours.

105 Parking manifestation au Solitaire CA 10.10.2014 850 11101001300 345'000 51'993 À prolonger,
Des analyses complémentaires doivent être réalisées.

106 Elaboration PA "Les Dailles-L'Arzillier" CA 07.03.2019 145 14101000900 230'000 230'000 À prolonger,
En attente de la rédaction préavis Révision PACOM II :
études thématiques mobilité/notice d'impact/patrimoine -
figurant en objet à voter au Plan des investissements.

N

107 Elaboration PA "Beaulieu" CA 10.05.2019 146 14101001000 349'900 62'098 À prolonger,
Le plan d'affectation est en cours d'étude.

N

108 Rénovation et réaménagement port d'Ouchy CA 01.02.2018 283 20101000300 300'000 83'220 À prolonger,
Projet de rénovation et agrandissement du port de petite
batellerie d'Ouchy mis à l'enquête du 01.11.2024 au
02.12.2024. Les études en vue d'établir le préavis sont en
cours.

109 Collège de Montblesson - Organisation d'un concours pour la
transformation en structure d'accueil de jour préscolaire

CA 19.11.2010
21.03.2013

591 30525000100 350'000 75'149 À prolonger,
Suite à la modification du projet initial de la
transformation du collège et de la réévaluation des
besoins de places d'accueil dans cette zone foraine.

COMPTES D'ATTENTES

NEANT

LOGEMENT, ENVIRONNEMENT ET ARCHITECTURE

ENFANCE, JEUNEUSSE ET QUARTIERS

NEANT

SECURITE ET ECONOMIE

SPORTS ET COHESION SOCIALE

CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN

Annexe a Crédits faisant l'objet d'une demande de prolongation
Page 12

Décision du N° N° Solde
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communal GEFI ABACUS crédit voté
Désignation

LISTE  DES  CREDITS  VOTES  AYANT  FAIT  L'OBJET  D'UNE  DEMANDE  DE  PROLONGATION
(Etat au 31.12.2024 des crédits votés de plus de 5 ans)

110 Réseau d'accueil de  jour - Extension du logiciel de gestion des
garderies à toutes les prestations d'accueil des enfants à Lausanne

CA 18.12.2007
20.05.2011
28.02.2014

587 34101000200 250'000 21'617 À prolonger,
En raison du report de la date d'entrée en vigueur du
revenu déterminant unifié (RDU). Nouvelle politique
tarifaire prévue pour 2026.

111 BEAU-RIVAGE - Extension établissement CA 14.03.2019 508 35101002400 349'000 283'790 À prolonger,
Finalisation en cours et le projet sera bouclé en 2025.

N

112 Chantier 2/Requalification de l'avenue du Chablais CA 03.04.2014 449 41101002400 200'000 127'911 À prolonger,
Le projet est coordonné avec la commune de Prilly. La
planification est liée au projet d'urbanisation sur Prilly.

113 Préparation du concept énergétique pour l'écoquartier des Prés-de-
Vidy et de la zone de l’actuel établissement horticole

CA 24.01.2019 2019-CA3-A SAP 349'000 145'156 À prolonger,
Le projet global Métamorphose a été décallé. Les études
sont en cours.

N

SERVICES INDUSTRIELS

FINANCES ET MOBILITE

Annexe a Crédits faisant l'objet d'une demande de prolongation
Page 13

category_fr: Document


name: Photo 2 de la place de jeux du parc de Milan r&eacute;nov&eacute;e

format: jpg


name: Communiqué microplastiques 1, du 29 janvier 2025


name: Communication au Conseil communal signée

text:
‘* Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 19juin 2025

Projet de construction du Centre de Secours Lausanne - réaffectation du compte
d’aftente de CHF 349’OOO.- initialement prévu pour la réfection de la caserne

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

La Direction de la sécurité et de l’économie, par l’intermédiaire de son Service de protection
et sauvetage (SPSL), avait inscrit au plan des investissements un montant de CHF
349000.- destiné à financer les études préliminaires pour la réfection nécessaire de la ca
serne des sapeurs-pompiers.

Les développements urbanistiques du centre de Lausanne ont toutefois une incidence di
recte sur les délais de déplacement des véhicules du SPSL, ainsi que sur les temps de mo
bilisation du personnel en cas de ré-alarme. Dans ce contexte, une réflexion stratégique a
été engagée, visant à regrouper les princïpales entités du SPSL sur un site unique situé
hors du centre-ville. Celui-ci pourrait être édifié sur la parcelle n°41, propriété de la Ville de
Lausanne, sise sur le territoire de la commune du Mont-sur-Lausanne. Ce projet permettra
de renforcer l’efficacité opérationnelle, d’offrir des conditions de travail optimales à plus de
200 collaboratrices et collaborateurs et de réduire les coûts de fonctionnement à long
terme.

Dans cette perspective, la Municipalité a décidé de réaffecter le montant de CHE 349000.-,
initialement inscrit au plan des investissements pour la rénovation de la caserne de la Vigie,
en vue de financer les études nécessaires à la réalisation du Centre de Secours Lausanne.
Cette décision a été transmise à la Commission des finances, qui en a pris acte lors de sa
séance du 21 mai.

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien donner à la présente, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic -. Le secrétaire
Grégoire Junod ‘-•j Simon Affolter

Secrétariat municipal version i .
place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipalitelausanne.ch

category_fr: Communication


name: Question écrite de Kanthia Paulraj - Manifestation du 18 septembre 2025 : coûts sécuritaires et impact sur la Police

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Question écrite

Titre : Manifestation du 18 septembre 2025 coûts sécuritaires et
impact sur la Police

Initiant-e(-s) : Paulraj Kanthia

La manifestation non autorisée du 18 septembre 2025 à Lausanne a nécessité un
important déploiement policier pour rétablir l’ordre.
La question écrite demande à la Municipalité d’évaluer les coûts liés à cette
mobilisation (heures supplémentaires, matériel, coordination)
et d’expliquer l’impact de ces événements sur l’organisation et la charge de travail de
la Police.

Le 18 septembre 2025, des troubles ont éclaté au centre-ville de Lausanne à la suite
d’une manifestation non autorisée, impliquant, selon les informations relayées par la
Police cantonale, une trentaine d’individus cagoulés ayant lancé des projectiles
contre les forces de l’ordre. Pour garantir la sécurité des personnes et rétablir le
calme, un important dispositif policier a été déployé, mobilisant plusieurs services et
ressources de la collectivité.

Ces interventions génèrent nécessairement des coûts pour la Ville et ses
partenaires publics, notamment en heures supplémentaires, en logistique et en
matériel, ainsi qu’un engagement humain considérable pour les fonctionnaires
impliqués. Des ressources publiques ont ainsi été dépensées, et la population est en
droit de connaître le coût que la collectivité a dû assumer pour faire face à ces
événements.

Conclusions

1. Quels sont les coûts engendrés pour la Ville de Lausanne et, le cas échéant,
pour les autres collectivités publiques impliquées (mobilisation des effectifs, heures
supplémentaires, matériel, coordination, etc.) dans la gestion des troubles du 18
septembre 2025?
2. Comment ces événements influencent-ils la planification et l’organisation du
travail au sein de la Police, notamment en ce qui concerne la disponibilité des
effectifs, la répartition des horaires et la gestion de la charge de travail dans les jours
qui suivent?

Lausanne, le 4 novembre 2025 M. Paulraj
KANTH lA

Conseil communal de Lausanne

Signataire(s) :

2

category_fr: Question


name: Page internet Programme d'encouragement 2023-2024: Habitat et logement

format: link


name: Discours de Oscar Tosato, conseiller municipal lausannois


Délibéré de la séance du 30.09.2025

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

4ème séance du mardi 30 septembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N°2024/26 de la Municipalité du 20juin 2024;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Mathilde Maillard «

Centre-ville apaisé passe par la propreté ! »

2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Pauline Blanc « Pour
des poubelles publiques adaptées au tri sélectif! »

3. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Ilias Panchard «

Recyclage du verre, suivons plutôt la consigne !

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trente septembre deux mille vingt-cinq.

Le secrétaireLe président:

L-t

t’


name: Photo Col Olivier Botteron - Cdt Police municipale de Lausanne


name: Question écrite de Lavanchy Josée Christine - Les gens du voyage à Vidy

text:
Question écrite, le 27 mars 2023

Cher Monsieur le Municipal Hildebrand
L’arrivée de gens du voyage étrangers, début mars dernier, a contraint les Communes de
Crissier, Bussigny et Renens à barricader leur territoire et protéger leurs habitants avec des
bennes de chantier, des chicanes et des barrages...

Trente-six caravanes ont alors pris la direction de Lausanne, connue pour ses appels d’air, ses
largesses et sa fiscalité confiscatoire. Elles se sont installées aux Prés-de-Vidy.

Une quarantaine d’autres caravanes les ont rejointes.

Détails cocasses, des employés communaux auraient alors été priés de fermer des hangars de
la Ville, proches de Vidy. Et les usagers du Parking-relais subiraient les conséquences sans
solution de compensation.

Plusieurs cambriolages de restaurants et de privés auraient eu lieu ces dernières semaines
(Café Café, Gros Minet...).

Les employés de la Déchetterie de Malley ont fermé le coin échange, tous les objets déposés
disparaissaient et les coffres de voiture étaient vidés également.

Ces gens du voyage étrangers ont déclaré dans « 24 heures » vouloir rester iusguen...
novembre. Or, une faible minorité d’entre eux auraient un contrat de travail. Les autres, on est
bien d’accord Monsieur le Municipal Hildebrand, sont soumis aux Accords de Schengen : soit
trois mois comme touristes, cinq mois en recherche active de travail, et sinon ils doivent
impérativement quitter la Suisse.

D’autre part, pendant leur séjour, ces personnes vont certainement dans nos hôpitaux, chez les
médecins et les dentistes. Paient-elles leur dû 7

Ou les amendes pour les propriétaires de chiens fixées à 250 francs cette année servent-elles à
éponger des largesses de plus en plus difficiles à assumer pour la Ville?

Merci Monsieur le Municipal. Avec mes plus cordiales salutations.

Josée-Christine Lavanchy

*


name: Postulat de Porchet Léonore - Lausanne, chef-lieu de la bande dessinée

text:
annda & troveer des Nevx pour scousillir e expositomns et sciivités tdu festivel, "
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category_fr: Initiative


name: Annexe au préavis 2024/15 - Arrêté d'imposition 2025-2029


name: Postulat de Velasco Maria - Pour une place Centrale conviviale et accueillante


name: Question écrite J. Pernet - à quelles taxes sommes-nous soumis

text: BS


name: 09_17_mars_Reponse_à_interpellation - Un exercice juste des droits démocratiques, maintenant.pdf v1.0

text:
f* Ville de Lausanne Direction de la sécurité
Municipalité et de l’économie

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Monsieur Samuel De Vargas et consorts
déposée le 4mars2022

Un exercice juste des droits démocratiques, maintenant!»

Lausanne, le 17mars2022

Rappel de l’interpellation

Plusieurs initiatives et référendums sont en cours de récolte de signatures. Il s’avère que certaines
personnes récoltant des signatures usent de méthodes frauduleuses pour parvenir à leur fin. Si cette
situation n ‘est malheureusement pas nouvelle, cette pratique entache le travail politique dans son en
semble. Une intervention ainsi qu’une prise de position rapide sont nécessaires afin de limiter les con
séquences de ces méthodes antidémocratiques.

À l’occasion de l’assermentation des membres du Conseil communal le 29 juin dernier, les membres
de l’organe législatif de la Ville ont notamment prêté le serment de « . . . contribuer au maintien de
l’ordre, de la sûreté de la tranquillité publique. D’avoir dans tout ce qui sera discuté, la justice et la
vérité devant les yeux... n. En tant qu’éluex.s, nous avons donc la responsabilité de veillerau respect
des institutions politiques et des droits et obligations qui en découlent. Car depuis quelque temps,
certains pans de notre démocratie sont mis à mal par des pratiques frauduleuses. Il est question de la
récolte de signatures en usant non seulement de mauvaise foi, mais de fausses vérités. Le droit d’ini
tiative et de référendum est garanti par la Constitution et ne doit en aucun cas être restreint. Cepen
dan t, ces droits viennent avec certaines obligations.

Ces devoirs n’ont manifestement pas été tenus par exemple lors de la récolte de signatures pour le
référendum contre la norme anti-homophobie où certaines personnes ont prétendu qu’elles faisaient
signer un référendum visant à interdire l’homophobie — soit l’exact contraire de ce à quoi servaient les
paraphes. On peut aussi citer un exemple similaire à Neuchâtel pour la récolte de signa tures contre le
congé paternité.

Lorsqu’il est question d’agir contre ce genre de méthodes, les autorités se renvoient la balle parmi les
différents niveaux politiques suisses. Un postulat déposé par monsieur Benjamin Rudaz demande à
étudier l’opportunité de réglementer la récolte de signatures rémunérée, avec pour objectif de garantir
un débat démocratique sain. Dans le rapport de la commission chargée de l’examen de ce dépôt, il en
ressort que la marge de manoeuvre communale est faible et ne laisse entrevoir aucune avancée signi
ficative. S’il est nécessaire d’attendre le rapport-préavis de la Municipalité à ce sujet, il est aussi im
portant d’agir rapidement et de faire preuve de volonté politique pour endiguer cette problématique.

Car si les possibilités d’agir pour la Ville sont limitées, elles ne sont pas inexistantes. Les autorités
communales doivent s’assurer de la libre formation de l’opinion, et réagir en cas d’atteinte à ce prin
cipe. Il n’est évidemment pas question de porter atteinte aux droits politiques, mais ils ne doivent pas
pour autant servir de prétexte pour laisser passer des pratiques antidémocratiques.

En définitive, il s’agit de faire cesser l’impunité dont font preuve certaines personnes par un engage
ment des groupes représentés au Conseil communal. »

secrétariat munîcipal

place de la Palud 2— case postale 6904— 1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

Ville de Lausanne

Introduction

En préambule, la marge de manoeuvre dont dispose l’autorité communale est extrêmement réduite
lorsqu’il s’agit d’actions visant la diffusion d’opinions et d’informations au bénéfice des garanties cons
titutionnelles relatives à ces libertés publiques. En effet, le contrôle a priori de ce type d’activité est
extrêmement restreint, en particulier s’il s’agit de distribution de tracts ou de récolte de signatures sur
le domaine public lorsqu’aucune installation n’est nécessaire aux distributeurs’trices.

En effet, dans son arrêt du 7 mars 2019 concernant un cas lausannois, la Cour de droit administratif
et public du canton de Vaud (GE.201 8.0064), a confirmé que « la distribution de tracts surie domaine
public, sur une base individuelle et sans installation particulière, constitue un simple usage commun,
qui ne nécessite pas d’autorisation ». Ainsi, la distribution de tracts, la récolte de signatures ou la
diffusion de messages visant la diffusion d’idées ou à but idéal, politique ou religieux dans l’espace
public, sans infrastructure ou sans animation particulière, ne peut donc pas être soumise à autorisation
préalable, Seule une atteinte à l’ordre public peut justifier une intervention de la police pour y mettre
fin, ce qui reste délicat puisque si le message véhiculé peut heurter certaines sensibilités, il est rare
que de telles actions génèrent un réel trouble à l’ordre public.

De fait, tant que le message diffusé ne vise pas à promouvoir un comportement illicite ou à heurter la
sensibilité de la population, ou qu’il n’existe pas de risques avérés de trouble à l’ordre public, il n’est
pas possible pour la Ville de Lausanne d’imposer des règles plus strictes quant à l’usage du domaine
public pour ce type d’activité. Elle ne dispose de moyens que lorsque le message véhiculé ou présenté
serait de nature à heurter fortement les valeurs éthiques et sociales de la population lausannoise. En
ce sens, des mesures a posteriori concernant des imprimés distribués ou des messages véhiculés sur
les stands ou dans la rue peuvent, sur constat ou en cas de plaintes, être prises.

En revanche, lorsqu’une association à but idéal ou religieux souhaite disposer d’un stand d’information
ou organiser un rassemblement sur le territoire communal lausannois, une demande d’autorisation de
manifestation doit être soumise aux autorités communales. En effet, cela constitue en un usage accru
du domaine public, notamment au vu des installations utilisées. Dans ce cadre se justifie la mise en
place de conditions d’organisation et de contrôles par les autorités communales. Les dates, horaires
et emplacements précis sont arrêtés et des informations quant au contenu des messages diffusés
peuvent être demandées avant toute délivrance d’une autorisation.

En pratique, hormis les demandes de stands pour les partis politiques, seules cinq sociétés de fun
draising (Corris, Anise, Voiss SA, lMlS et ONG Conseil Suisse) font régulièrement des demandes
d’autorisation pour des emplacements de stands d’information sur le domaine public. Ces sociétés
sont principalement dédiées à la récolte de londs en laveur d’un grand nombre d’ONG et d’associa
tions défendant toutes sortes de causes (Amnesty International. CICR Greenpeace, Patouch. Helve
tas, Pro Juventute, etc.). Les actions de ces sociétés visent principalement à obtenir la signature de
nouveaux membres engageant son auteur à verser de l’argent en faveur de telle ou telle cause. C’est
sur ce concept de fonctionnement que des mesures ont été prises par les autorités communales (de
mande du contrat type, pas de rémunération à la signature, un stand par semaine au maximum limité
à trois personnes par stand) afin d’éviter au mieux les risques de voir de tels contrats conclus sans
que le public ait pu réaliser à quoi il s’engageait financièrement.

Les sociétés de récoltes de signatures à but politique sont soumises au même régime que les partis
politiques et aucun contrôle du contenu ne peut être effectué même en cas d’usage accru du domaine
public. Cela étant, si, et seulement si, une société de récoltes de signatures effectuait une demande
d’autorisation en vue d’obtenir un stand d’information, le même type de contrôle relatif au contrat type

2/5

*fi Ville de Lausanne

pourrait au mieux être effectué afin d’éviter le harcèlement et les abus potentiels. En revanche, il serait
extrêmement délicat d’évaluer la pertinence du message politique et la qualité de l’employé en charge
de la récolte.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1: Quelles mesures peuvent être entreprises rapidement afin de garantir le bon dé
roulement du débat démocratique dans le cadre de récoltes de signatures ?

La récolte de signatures, bénéficiant de la garantie des droits politiques de l’article 34 de la constitution
fédérale, n’est pas soumise à autorisation préalable. Seule une atteinte à l’ordre public peut justifier
une intervention de la police pour y mettre fin. La marge de manoeuvre de la Ville est donc extrême
ment réduite en la matière,

Cela est notamment confirmé par la jurisprudence cantonale rappelée en introduction (GE.201 8.0064)
qui souligne que, à l’instar de la distribution de tracts ou la diffusion de messages visant la diffusion
d’idées ou à but religieux dans l’espace public, sans infrastructures ou sans animation particulière, la
récolte de signature ne peut pas être soumise à autorisation préalable. La rémunération ne peut être
un critère permettant de justifier des restrictions. Ce type d’activité pouvant se prévaloir des garanties
constitutionnelles et constituant un usage commun du domaine public, aucune mesure a priori ne peut
être prise au niveau communal pour limiter la récolte simple, sans infrastructure, de signatures par des
individus, qu’ils soient militantes bénévoles ou employées d’une société.

Question 2 : Le cas échéant, quelles démarches peuvent être initiées par la Ville de Lausanne
pour que le niveau cantonal etJou fédéral propose des solutions concrètes ?

La Municipalité estime que la problématique soulevée par ‘interpellateur doit trouver une solution au
niveau cantonal, mais également et surtout au niveau fédéral. Elle rappelle qu’au niveau cantonal, le
Grand conseil vaudois a décidé le 4 mai 2021 de ne pas prendre en considération une motion trans
formée en postulat de Madame la députée Rebecca Joly à ce sujet. Sur le plan fédéral, le Conseil
fédéral et le Parlement se sont penchés à plusieurs reprises sur la question de la rémunération de la
récolte de signatures, et a, à chaque fois, rejeté toute proposition visant à l’interdire, Une motion
Reynard “Interdire la récolte rémunérée de signatures” a encore récemment été rejetée par le Conseil
national le 21 septembre2021.

Question 3: Dans le rapport de la commission numéro 10, il est écrit que la Ville de Lausanne
demande le contrat de travail auprès des entreprises employant des récolteureusex-s. A com
bien s’élève le nombre de contrats de travail demandés au cours des trois dernières années et
à combien de reprises des problèmes ont-ils été constatés avec la personne récoltant des si
gnatures ?

En pratique, l’autorité communale requiert un exemplaire des contrats de travail type lorsqu’une nou
velle société dépose son dossier en vue de pratiquer la récolte de fonds destinés à une ONG ou une
cause sur le territoire lausannois. A ce jour, cinq sociétés (Corris, Imis, Raise, Voiss SA, ONG Con
seils) sont actives à Lausanne et effectuent régulièrement des demandes d’autorisation pour des
stands d’information. Ces entreprises sont toutes soumises aux mêmes conditions pour exercer leurs
activités, incluant notamment une politique salariale transparente comprenant un salaire de base fixe
et non pas une rémunération à la signature.

3/5

** Ville de Lausanne

Le Service de l’économie effectue ponctuellement des rappels de l’ensemble des conditions citées
précédemment aux sociétés concernées. Bien qu’aucun problème contractuel n’ait été constaté depuis
de nombreuses années, un courrier de rappel leur a été adressé le 15 mars2021.

Ce type de contrôle est effectué lorsqu’il s’agit d’un usage accru du domaine public visant à demander
de l’argent. Lorsqu’il s’agit d’un usage commun et qu’aucune infrastructure n’est nécessaire, aucun
contrôle ne peut être effectué a priori. Ce type d’activité ne pouvant être soumis à autorisation, il n’est
pas possible pour l’autorité communale de fixer des conditions pour exercer l’activité et encore moins
de requérir des exemplaires de contrats afin d’en effectuer le contrôle.

Les sociétés axées sur la récolte de signatures à but politique, telles que l’association lncop, adoptent
un mode de fonctionnement de préférence sans infrastructure pour échapper à toute formalité admi
nistrative. De fait, aucun contrôle ne peut être effectué a priori sur les entreprises adoptant ce mode
de fonctionnement.

Question 4: Subsidiairement à la question précédente, quels sont les mécanismes en place
pour vérifier le travail effectué par ces individus ?

Concernant les entreprises de récoltes de fonds au bénéfice d’un stand d’information, la marge de
compétence de la Municipalité se limite à contrôler que les contrats n’incitent pas l’employé collecteur
à se montrer insistant auprès du public, afin d’augmenter ses revenus. La rémunération à la conclusion
d’une promesse de don n’est donc pas autorisée.

S’agissant d’initiative ou de référendum à but politique, l’autorité n’a pas de contrôle sur ce qui est dit.
Les consignes transmises aux sociétés telles que l’association lncop par leurs mandataires et com
muniquées aux employées pour la récolte de signatures ne peuvent être vérifiées par les autorités
communales, au même titre que les consignes de parole établies par les partis politiques.

Qui plus est, selon le rapport de majorité de la commission thématique des institutions et des droits
politiques chargée d’examiner la motion de Madame Rebecca Joly (20_MOT_127) déposée au niveau
cantonal, l’association lncop a changé sa pratique. Aujourd’hui, les partis et comités faisant appel à
ses services doivent assumer la responsabilité de la formation des personnes chargées de la récolte
de signatures, et des arguments à développer auprès des citoyens. Il semble donc que les mandataires
de ce type de prestation sont directement impliqués dans la teneur des propos des employées récol
tant es signatures.

Question 5: S’agissant des emplois, quels sont les types de contrats de travail et quels sont
les salaires pratiqués ?

Les contrats types transmis par les sociétés de récolte de fonds sont des contrats de droit privé basés
sur un salaire journalier fixe, soit d’un montant forfaitaire, en principe, de CHF 150.- brut.

Question 6: Des demandes d’autorisations sont déposées lors de la récolte de signatures ré
munérées (cf. rapport de la commission 10), ne devraient-elles pas faire l’objet d’un émolument
? Si tel est déjà le cas, à combien s’élève-t-il, et dans le cas contraire pourquoi n’est-il pas
prélevé?

Comme mentionné précédemment, une demande d’autorisation n’est requise que lorsqu’il s’agit d’un
usage accru du domaine public. Tout acte individuel et sans infrastructures, qu’il soit politique, religieux
ou autre, sur le domaine public, est un usage commun et n’est pas soumis à autorisation. Aucun émo
lument n’est donc perçu en pareille situation. Tout un chacun a le droit de s’exprimer sur l’espace
public, de demander assistance ou de récolter des signatures cela fait partie des libertés individuelles.
Le fait d’être rémunéré ou non ne permet pas de justifier une quelconque limitation de ces libertés.

4/5

&fts Ville de Lausanne

Concernant les demandes d’autorisation pour l’installation de stands d’information, conformément à la
Directive municipale sur la tarification des émoluments d’autorisation de manifestations du 6 sep
tembre 2018, aucun émolument n’est perçu. Toutefois, lorsqu’il s’agit de sociétés spécialisées dans la
récolte de fonds, la taxe d’occupation du domaine public est perçue et représente un montant forfaitaire
de CHF 60.- par jour.

A contrario, lorsqu’il s’agit d’un but politique, les intervenantes bénéficient de la gratuité de la taxe
d’occupation du domaine public, qu’ils soient membres de partis politiques ou employés par des so
ciétés mandatées pour de la récolte de signatures dans le cadre d’une initiative ou d’un référendum.

Question 7: En 2019, l’association INCOP Suisse a été épinglée pour ses méthodes contreve
nant à l’expression citoyenne fidèle, la Ville de Lausanne lui-a-telle délivré des autorisations à
la suite de ces événements ? Si oui, pourquoi?

Aucune autorisation n’a été délivrée à l’association INCOP Suisse depuis 2016. La récolte de signa
tures à but politique sans infrastructure ne pouvant être soumise à autorisation, il se peut que cette
société soït mandatée par des partis politiques lausannois ou des comités d’initiative ou référendaires
pour agir sur le territoire communal afin de récolter des signatures en leur faveur.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Monsieur Samuel De Vargas et consorts.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 17mars 2022.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

ç,

5/5

category_fr: Réponse


name: Répone à la résolution suite interpellation urgente sur le fentanyl


name: Postulat de Mme Céline Misiego - Accès Internet et Télé réseaux

text:
Conseil communal de Lausanne

Postulat :  Accès Internet et Télé réseau a des prix avantageux

Dans son préavis 2021/24, la Municipalité prévoit l'abandon de la gratuité du
téléréseau lausannois pour les bénéficiaires PC AVS/AI pour des raisons légales, en
particulier de droit de la concurrence.

Nous regrettons la suppression de la gratuité du télé réseau pour ces mêmes
bénéficiaires. Il s'agit là d'une prestation qu'on supprime à des bénéficiaires qui ont
déjà si peu.

Dès lors nous souhaitons, par ce postulat, proposer une nouvelle solution à
destination des bénéficiaires PC AVS/AI par le biais d'une offre des tarifs internet et
téléréseau avantageux.

Rappelons l'importance de bénéficier d'une connexion internet, qui est devenue
obligatoire pour remplir nombre de demandes officielles auprès de l'administration
publique, pour chercher du travail, pour faire les démarches auprès de organismes
privés tels que assurance-maladie, gestion de son compte en banque... Aujourd’hui,
ne pas bénéficier d'un accès internet revient à être exclus de certains domaines, ce
qu'on appelle la fracture numérique. À l’ère numérique où l’information
dématérialisée remplace l’information imprimée, une personne sans accès
numérique risque d’être désavantagée lorsqu’il s’agit d’acquérir, d’exploiter et
d’utiliser des informations importantes. En raison de ce manque d’informations, elle
est menacée d’exclusion de la vie sociale.

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité d'octroyer des tarifs
internet et télé réseau avantageux aux retraité.e.s et particulièrement aux
bénéficiaires PC AVS/AI.

Lausanne, le 16.06.2021 L’initiante : Céline Misiego

https://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=560&kind=etape&title=diffusion+au+Conseil+communal


name: Interpellation urgente de Sidorenko Agathe et consorts - Ouverture dominicale, traitement de faveur ou nouveaux critères en vigueur ?

text:
N

Conseil communal de Lausanne
Initiative interpellation urgente

Titre : Ouverture dominicale, traitement de faveur ou nouveaux
critères en vigueur?

lnitiant-e(-s) : Ai[hn’ Sidorenko

Motif de l’urgence: il s’agit d’une décision très récente de la municipalité
potentiellement problématique par rapport à la réglementation sur le travail

dominical, qu’il s’agit d’éclaircir dans les plus brefs délais et sur laquelle le conseil

communal doit pouvoir s’exprimer.

Le groupe EàG par cette interpellation souhaite réagir et obtenir des précisions quant à une
information dont nous avons pris connaissance. Dans une video sur les réseaux, nous avons appris que
les gérantes du Café/boutique Fripsquare, situé au chemin de la Joliette, souhaitaient ouvrir leur
commerce le dimanche mais que cela leur était refusé pour la raison qu’il s’agissait également d’un
magasïn de vêtement.
Ainsi que le préconise le règlement, leur enseigne, hybride, ne pouvait pas ouvrir le dimanche et ceci
malgré leur proposition de condamner la partie «boutique » ce jour là. Cela jusqu’à l’intervention
« d’un politicien affluent » qui a pris en main leur affaire et qui a débloqué la situation qui durait
deptiis plus d’une aimée, en quelques coups de fil.

Nous sommes ravi e r s que la municipalité soutienne les petits commerces Lausannois et non les
grandes chaines. Néamnoins, cette situation soulève plusieurs interrogations importantes en matière
d’égalité de traitement et de cohérence administrative.

En effet, pendant des aimées, les commerces lausannois se sont vu rappeler qu’une activité de vente ne
pouvait pas être exercée le dimanche, sauf exceptions strictement encadrées. Or, il semblerait ici, qu’à

La suite d’une intervention d’un municipal. notamment relayée sur les réseaux sociaux, une solution ait
soudainement été trouvée pour permettre cette ouverture dominicale.

Nous ne doutons pas du fait que cette friperie fasse de délicieux niatcha Latte et roulé à la cannelle et
de sa volonté à s’en tenir à cela le dimanche, mais nous nous interrogeons sur les procédures dont elle
a bénéficié qui ont permis à sa situation de se débloquer ainsi que les processus de contrôle qui seront
mis en place afin que cela puisse servir à d’autres commerçantes lausannois’ e s.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité

• Qu’est-ce qui a concrètement changé dans l’interprétation ou l’application de la réglementation

pennettant aujourd’hui à ce commerce d’ouvrir le dimanche?

• La Municipalité considère-t-elle que l’administration communale a,jusqu’ici, appliqué de manière

trop restrictive les règles relatives à l’ouverture dominicale ?

• Cette évolution est-elle intervenue dans un contexte particulier de réorganisation administrative ou
est-elle due à l’absence de chef fe de service depuis plus de deux ans’?

Conseil communal de Lausanne
Est-ce que la Municipalité confirme que tout commerce proposant également dit café pourrait
désormais ouvrir le dimanche, à condition de limiter ce jour-là son activité à la consommation de
boissons ? Des commerces culturels ou hybrides lausannois pourraient-ils bénéficier du même
régime?

• Comment les contrôles seront-ils effectués afin de distinguer une activité de restauration d’une
activité de commerce de détail ?

• Plus généralement, la Municipalité estime-t-elle qu’il est souhaitable que des décisions ou

évolutions réglementaires apparaissent à la suite d’interventions relayées sur les réseaux sociaux,
avec une communication publique se résumant à “un pouce et un matcha”, plutôt qu’à travers un

cadre clair, transparent et égal pour l’ensemble des commerçant e s lausannois e’ s

Lausanne, le 19 mai 2026

Signataire(s)

Agathe Sidorenko (EàG)

Leonie Kovaliv (EàG)

Johann Dupuis (EeàG)

Romane Benvenuti (les Verts)2’

Virginie Zûrcher (PS)

uÇ s

2

category_fr: Interpellation


name: Interpellation de Panchard Ilias - CPCL : des prestations en cas de décès valables uniquement pour les personnes mariées ?

text:
Initiative :

Titre:

Initiant-e(-s) :

Conseil communal de Lausanne

Interpellation (ordinaire)

CPCL : des prestations en cas de décès valables uniquement pour les
personnes mariées ?

Bias Panchard

La Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (CPCL) fait partie des caisses de pension
du pays qui avancent dans la bonne direction sur des thématiques essentielles. Nous saluons par
exemple la récente mise en place d'une stratégie de désinvestissement des énergies fossiles et de
l'armement suite à des dépôts au Conseil communal.

Or, sur un tout autre domaine, plusieurs assuré·e·s de la CPCL nous ont rendu attentifs à un élément
précis concernant les prestations versées (ou non-versées) au conjoint en cas de décès d'un ·e assuré·e
actifve ou retraité·e : il subsiste une inégalité de traitement entre les couples mariés ou en partenariat
enregristré et les personnes non-mariées.

En effet, la CPCL définit ainsi les prestations pour survivants 1
:

«En cas de décès d'un assuré (actif ou retraité), le conjoint ou partenaire enregistré. a droit à des
prestations de conjoint survivant. [ . .]Ces prestations sont toutefois soumises à certaines conditions. »

Ces conditions sont définies ainsi par la CPCL :

« Une pension de conjoint survivant est versée à la condition que le conjoint ait un ou plusieurs
enfants à charge ou que le mariage ait duré au moins cinq ans. S'il ne remplit ni l'une ni l'autre de
ces conditions, il a droit à une allocation unique égale à trois pensions annuelles de conjoint. »

Ces conditions signifient donc qu'en cas de décès d'un ·e assuré·e qui est en ménage ni marié ni en
partenariat enregistré, la personne qui formait pourtant une communauté de vie avec la personne
défunte n'aura à priori droit à aucune prestation.

Or, cette application s'avère restrictive car, à son article 20a, la Loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité indique que l'institution de prévoyance peut prévoir
dans son réglement des prestations pour :

« les personnes à charge du défunt, ou la personne gui a formé avec ce dernier une communauté
de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou gui doit subvenir à
l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs: »

D'ailleurs, plusieurs caisses de pensions publiques ont une lecture moins restrictive de la LPP et
versent des prestations de survivants aux concubins. C'est par exemple le cas de la caisse de pensions
de l'Etat de Vaud (CPEV).

Enfin, nous signalons que l'introduction de la rente pour concubin faisait partie des revendications des
représentant-e-s du Syndicat des services publics
Et par ailleurs, l'introduction de la rente pour concubin faisait partie des revendications des
représentant.e.s ssp de la ville de la grève des femmes. 2

l https://www.cpcl-lausanne.ch/prestations/survivants/
2 https://vaud.ssp-vpod.ch/news/2020/assemblee-des-employees-de-la-ville-de-lausanne-apres-le-14-juin-on-

ne-lachera-rien-I/

Conseil communal de Lausanne

Au vu des éléments qui précedent, nous adressons les questions suivantes à la Municipalité :

1. La Municipalité partage-elle la même analyse des soussignés concernant l'absence de
prestations en faveur des personnes non-mariés en cas de décès d'un-e assuré-e de la CPCL ?

2. Dans le cas contraire, la Municipalité peut-elle détailler les prestations versées à son
compagnon ou sa compagne en cas de décès d'une personne en ménage ni marié ni en
partenariat enregistré ?

3. La Municipalité considère-t-elle que le versement de prestations en cas de décès devrait être
élargie aux personnes qui ont formé une communauté de vie d'au moins cinq ans tel que la loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité permet aux
institutions de prévoyance de le faire ?

4. La Municipalité envisage-t-elle d'évoquer cet enjeu important au comité de la CPCL à travers
ses représentant-e-s (membres de la présidence et du comité) afin de remédier à cette inégalité
de traitement ?

Lausanne, le 3 mars 2022

Ilias Panchard

~


name: Délibéré 18e séance CC du 08.04.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2024/02 - Réponse à quatre postulats concernant les droits politiques

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18 séance du mardi 8 avril 2025

Présidence de M. Eric Bettens. président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N°2024/02 de la Municipalité, du ier février2024;

— vu le rapport de la commïssion nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour.

décide:

1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jasé Martinho et consorts:
« Smartvote à chaque élection communale »

2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Louis Dana et consorts:
<(Vote dès 16 ans : Lausanne doit prendre les devants ! »

3. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Christine Goumaz et
consorts: « Vote par procuration»

4. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Anouck Saugy: « Bureaux
de vote: intégrons nos jeunes ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi huit avril deux mille vingt-cinq.

Le secrétaireLe président


name: Pierre-Antoine Hildbrand, Vice-syndic de Lausanne, et S&eacute;bastien Apoth&eacute;loz, chef du Service de l'eau de la Ville de Lausanne, &agrave; Nouakchott, en Mauritanie, avec le Premier ministre mauritanien Mohamed Ould Bilal et la Pr&eacute;sidente de la R&eacute;gion de Nouackhott Fatimetou Abdel Malick.


name: Délibéré 4e séance CC du 04.10.2022 - Renvoi Muni - Postulat de Gerber Alexandra et crts - Pour une renaturation des rives du lac conciliant les besoins de la biodiversité et des loisirs

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

4e séance du mardi 4 octobre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de Mme Alexandra GERBER et crts: «Pour une renaturation des rives
du lac conciliant les besoins de la biodiversité et des loisirs» ;

- ouî la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi quatre octobre deux mille vingt-deux.

La présidente : Le secrétaire :