Rapport de commission n° 28

text:
Conseil communal
Commission ad hoc

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Rapport de commission
Commission n° 28 - Date : 15.12.2025

chargée de l’examen du postulat de Mme Pauline Blanc : « LLM : logements à loyer
modéré en faveur de personnes à faibles revenus. Vraiment ? »,

Présidence :   M. Johann DUPUIS (EàG)
Membres présents : M. Samuel DE VARGAS (soc.) ; M. Mountazar JAFFAR

(soc.) ; Mme Gaelle MIELI (rempl. Mme Neumann
(soc.)) ; M. Esperanza PASCUAS (soc.) ; Mme Pauline
BLANC (PLR) ; M. Yann BEAUFILS (PLR) ; Mme Anne
BERGUERAND (rempl. Mme Dakkus (Les Verts)) ; Mme
Alexandra GERBER (rempl. Mme Morin (Les Verts)).

Membres excusés : Mme Naomi-Alexandra MATEWA (Les Verts) ; Mme

Virginie CAVALLI (v’lib.) ; Mme Eliane AUBERT (PLR) ;
Mme Josée Christine LAVANCHY (UDC).

Municipal : Mme Natacha LITZISTORF, municipale en charge de
LOGEMENT, ENVIRONNEMENT ET ARCHITECTURE.

Invité-e-s :    Mme A. Faucherre, adjointe à la cheffe de service ARLO
     M. R. Di Capua, resp. Unité politique logement/habitat

Notes de séances :  M. Mathieu CENTELIGHE

Lieu : Port-Franc 18, 3ème étage, salle 368.
Date : 15.12.2025 - Début et fin de la séance : 17h30 – 18h01
________________________________________________________________________

Discussion générale

La postulante explique que son texte a été déposé en juin 2025 en même temps qu’une
interpellation concernant le même sujet qui visait à avoir des réponses sur les critères et les
manières de faire les contrôles ainsi qu’au sujet des potentiels contentieux qui découleraient
desdits contrôles. Elle précise que la situation financière et personnelle pour être logé dans
des LLM doit être particulière. La postulante précise que son but n’est pas de remettre en
cause les critères d’accès aux LLM mais de viser au respect des conditions. Elle trouve que
le cadre de condition d’octroi de LLM est clair, mais elle est préoccupée par le mauvais usage
de ces derniers, notamment par la potentielle évolution financière positive des personnes qui
y habitent. Elle est préoccupée par l’occupation injustifiée et prolongée de logements qui
empêcherait d’autres personnes d’en bénéficier. Elle indique avoir eu vent d’exemples au sein
de son parti qui l’ont motivées à déposer un postulat et une interpellation. Elle ajoute qu’elle a
cru comprendre que la liste d’attente et de demande en général était grande pour les LLM. La
postulante s’interroge également sur la périodicité des contrôles.
Une commissaire indique avoir eu connaissance d’informations opposées. Elle explique que
les problèmes qui touchent les bénéficiaires de LLM viennent plus souvent d’héritages ou
d’augmentations soudaines et inespérées de salaire, déplaçant ainsi les personnes dans des
catégories qui n’octroient plus accès aux LLM.  Ces changements de situations financières
forcent à un déménagement rapide. Elle demande alors à la Municipalité de préciser quelles
sont les délais, quelles sont les choix possibles et quelles sont alternatives pour des personnes

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dans de tels cas. Elle demande s’il existe un délai de latence entre un changement de situation
financière et la décision d’expulsion, par exemple pour prendre en compte les trois mois
d’essais lors de l’accès à de nouveaux postes de travail. Elle donne également l’exemple
d’enfants qui quitteraient temporairement le domicile familial. Elle suggère de faire attention à
ne pas juger trop rapidement de la situation d’une personne.
Un autre commissaire réfute l’existence de tricheries Il précise que selon lui le rythme annuel
de contrôle que propose la postulante est trop sévère. Il soutient qu’il n’existe pas assez de
cas d’abus qui justifieraient d’accélérer le rythme des contrôles.
Madame la Municipale explique que les informations demandées dans l’interpellation que
mentionne la postulante seront traitées normalement le jeudi 18.12.25 en Municipalité.  Dans
le cadre de la commission consultative sur le logement, des éléments relatifs à ce postulat ont
déjà été communiqués. Concernant la périodicité, il existe plusieurs bases réglementaires, à
savoir communales et cantonales. Au niveau communal les contrôles actuellement se font en
principe une fois par année mais au moins tous les trois ans. Dans le cas d’aides linéaires les
contrôles se font chaque année en principe ; dans le cas d’aides dégressives les contrôles se
font tous les quatre ans ; dans le cas d’aides actives les contrôles se font tous les deux ans ;
dans le cas d’aides fédérales les contrôles se font avec chaque taxation. Elle indique que lors
des contrôles, les personnes remplissent les conditions dans 80% des cas. Elle explique qu’il
existe trois cas de figure pour les 20% restants :

1) Lorsqu’un revenu devient trop élevé : les résiliations sont accompagnées avec la
possibilité d’accès à des mesures d’élargissement de délai qui peuvent être
renouvelées deux fois pour une période d’un an. Le but de ces mesures et d’aider les
personnes à retrouver des logements adaptés et à avoir un changement de situation
fluide. Elle explique que dans ce cas les personnes retrouvent toujours un logement
adapté.

2) Lorsqu’il existe une sous-occupation notoire, comme dans le cas du départ des
enfants. Les personnes sont invitées dans la même proportion que pour les revenus
trop élevés à partir et à demander si nécessaire des aides équivalentes.

3) Lorsqu’une personne ne déclare pas ses informations. Elle précise que c’est une infime
partie qui est concernée.

L’administration se base sur le revenu déterminant unifié et reçoit des alertes lorsque les
revenus changent ou que le taux d’occupation change. Elle ajoute que ces alertes
s’accompagnent rapidement et systématiquement de contrôles ; ainsi les personnes qui ne
remplissent plus les conditions sont repérées et vérifiées efficacement.
Un commissaire demande si dans le cas où des délais d’un ou deux ans étaient octroyés, la
perception d’un surloyer pour correspondre aux conditions économiques effectives était
possible.
Madame l’adjointe à la cheffe de service ARLO explique qu’il existe une limite de 20% positifs
dans le cas d’un revenu trop élevé. Elle ajoute que dans le cas où le revenu dépasse ces 20%,
il y a soit une suppression des aides lorsque celles-ci sont actives ou soit un supplément
appliqué dans certains anciens immeubles ou ensemble de lotissement seulement. Elle
précise que cette règle est applicable uniquement dans certains cas pour lesquelles une
ancienne loi s’applique ; actuellement la nouvelle réglementation ne permet pas d’appliquer
une surtaxe ou un surloyer aux individus.
Un commissaire demande si des exceptions aux règlements communaux sont faites.
Madame l’adjointe à la cheffe de service ARLO explique qu’il existe un genre de commission
de dérogation pour l’entrée et pour la sortie. Les motifs cependant doivent relever de cas
exceptionnels. Elle ajoute qu’il existe une liste de directives qui permettent d’encadrer ces
dérogations.
Une commissaire indique avoir déposé un postulat qui demandait à évaluer la possibilité de
laisser leur appartement aux personnes qui changeraient de situation financière, tout en

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augmentant proportionnellement leur loyer. Elle suggère qu’il est important d’avoir de la mixité
sociale dans les quartiers de subventionnés. Elle ajoute que cette proposition permettrait de
favoriser une telle mixité. Elle indique ne pas pouvoir payer aujourd’hui son nouveau loyer à
la suite de son expulsion. Elle ne pense pas qu’il existe réellement des gens qui profitent, ou
alors qu’il s’agit de cas isolés.
La postulante trouve choquant que des personnes qui ne remplissent plus les critères d’accès
financiers continuent d’habiter dans des LLM. Elle revient sur l’injustice qui en découle dans
le cas d’attente et de non-octroi. Elle soutient qu’un contrôle tous les trois ou quatre ans ou
tous les deux ans n’est pas suffisant. En revenant sur les abus dont elle a eu vent, elle explique
trouver inacceptable que de personnes profitent d’une situation financière meilleure et
entravent sur le bien être d’autres personnes.
Un commissaire explique que des contrôles plus fréquents sont mis en place dans des cas
particuliers. Il indique trouver que cette méthode de concentration des forces de travail est une
preuve de l’efficacité ciblée de la Municipalité qui va dans le sens de la postulante. Il explique
qu’avec le système actuel les personnes qui sont suspectées de ne pas être en règle sont
contrôlées rapidement. Il critique la position de la postulante qui revient selon lui à concentrer
le travail des services communaux vers le contrôle plutôt que vers les prestations sociales.
Une commissaire demande si des personnes peuvent rester dans un appartement ou en
changer mais au sein du même immeuble, ceci afin de laisser une part de stabilité aux
personnes qui changent de classes salariales. Elle indique qu’il faudrait en contrepartie
proposer un nouvel appartement subventionné dans le même immeuble.
Madame l’adjointe à la cheffe de service ARLO trouve l’idée intéressante. Elle précise
cependant que la logique d’ « aide à la pierre » est rigide du fait que ce sont généralement des
immeubles entiers qui sont dévolus à des LLM. Elle explique que néanmoins, des nouveaux
types de logements sont développés avec des loyers différenciés par étages (logements à
loyers abordables et logements à loyers modérés), visant donc à instaurer une forme de mixité
sociale ou économique au sein du même immeuble. Elle aimerait éviter de perdre l’ancien
parc de LLM, car ce sont des loyers bas qui seront impossibles à remplacer en développant
de nouveaux immeubles. En revanche, elle indique qu’il serait possible de réhausser des
immeubles afin d’y instaurant des LLA supplémentaires.
Madame la Municipale aimerait avoir davantage de souplesse pour pouvoir mettre en place le
cas échéant cette permutation. Elle indique cependant qu’une telle mesure est irréalisable tant
que des LLM supplémentaires ne seront pas disponibles en contrepartie. Elle soutient qu’il n’y
a pas d’abus flagrants et que les chiffres seront donnés dans la réponse à l’interpellation. Elle
ajoute que grâce aux alertes automatiques il est possible de cibler et d’agir rapidement. La
municipale précise que le délai d’un ou deux ans pour le déménagement est un moyen d’aider
les personnes en ne les expulsant pas trop rapidement, ce qui pourrait générer d’autres
problèmes et du travail supplémentaire pour l’administration.
Une commissaire demande s’il existe un moyen de dénoncer des habitants qui ne
respecteraient plus les règles d’accès aux LLM.
Madame la Municipale répond que la Municipalité ne compte pas mettre en place « un système
institutionnalisé de délation ». Elle indique qu’au sein de son service, des courriels parviennent
régulièrement pour dénoncer telle ou telle personne. Elle explique que ces délations, qu’elles
soient nominales ou anonymes donnent lieu à des recherches mais qu’elles ne mènent
souvent à rien, montrant ainsi que ce sont davantage des inimitiés que des éléments objectifs
qui poussent à dénoncer des voisins ou voisines.
Une commissaire ajoute que les personnes qui héritent ou qui sont dans des appartements
depuis longtemps (p.e. 50 ans) paient moins que dans des subventionnés. Elle considère qu’il
s’agit également d’une injustice

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Conclusion(s) de la commission

La commission refuse de renvoyer le postulat à la Municipalité pour étude et rapport-
préavis par :

2 oui  7 non  0 abstentions

La séance est levée à 18 h 01.


name: Office fédéral de la santé publique OFSP

format: link

parent_type: news


name: Rapport-préavis N° 2019/29 - SE - Postulat de Henchoz Jean-Daniel - "Pour une exonération à tout le moins partielle des taxes d'amarrage et d'occupation pour les pêcheurs professionnels lausannois"

text:
Sécurité et de l’économie

Réponse au postulat de M. Jean-Daniel Henchoz

« Pour une exonération à tout le moins partielle des taxes d’amarrage et d’occupation pour
les pêcheurs professionnels »

Rapport-préavis Nº 2019 / 29

 Lausanne, le 11 juillet 2019

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé

Le présent rapport-préavis réaffirme, d’une part, la sensibilité de la Municipalité à la cause des

pêcheurs professionnels lausannois, laquelle se traduit par une ferme volonté de maintenir les trois

exploitations actuelles de Vidy et d’Ouchy. Il lui importe effectivement de favoriser la pratique de cette

profession traditionnelle qui valorise le savoir-faire local, les produits du terroir et les circuits courts,

conformément aux orientations du programme de législature et aux documents publiés par le Service

de l’économie.

2. Objet du rapport-préavis

Le présent rapport-préavis répond au postulat de M. Jean-Daniel Henchoz intitulé « Pour une

exonération à tout le moins partielle des taxes d’amarrage et d’occupation pour les pêcheurs

professionnels », déposé le 3 mars 2015, et renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport le 17 mars

2015.

Le postulant défend la profession de pêcheur. Il souligne notamment l’importance revêtue par

l’exploitation artisanale d’une pêcherie, son apport à la connaissance des poissons et des milieux

aquatiques ainsi que la possibilité d’approvisionnement direct des particuliers et des établissements

publics qu’elle offre. De plus, il relève son rôle de « sentinelle » sur le lac, puisque sa présence

quotidienne peut lui permettre de signaler un éventuel accident ou une pollution. Au vu des spécificités

de cette profession, il demande à la Municipalité, à défaut d’une exonération totale, un allègement d’au

moins 50% de la taxe d’amarrage.

3. Préambule

La Municipalité est consciente du caractère tardif de sa réponse qu’elle aurait aimé pouvoir présenter

lors de l’achèvement des travaux qu’elle envisage de mener à Vidy pour rénover les locaux des deux

pêcheries qui y sont installées. Cependant ces différents travaux, menés conjointement par les

Services du logement et des gérances, d’architecture et de l’économie prennent davantage de temps

que prévu.

Elle rappelle également que la question de l’application du tarif aux pêcheurs professionnels a été

jugée par la Commission communale de recours en matière d’impôt et des taxes spéciales (CCRI).

Cette dernière, dans sa décision du 13 février 2015, a estimé que le Tarif municipal relatif aux

infrastructures portuaires et aux rives du lac (ci-après le tarif), au même titre que la décision de taxation

qui en découle étaient justifiés.

4. Situation actuelle

Lausanne accueille trois pêcheries professionnelles, l’une à Ouchy au chemin des Pêcheurs 9 et deux

à Vidy, installées dans le « bâtiment des pêcheurs » au parc Bourget.

La pêcherie d’Ouchy est exploitée par le pêcheur actuel depuis 1996. Les deux pêcheurs de Vidy

exercent leur activité depuis plusieurs décennies. Leur activité est aujourd’hui plus restreinte compte

Rapport-préavis Nº 2019 / 29 du 11 juillet 2019

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tenu de leur âge et du fait que les locaux doivent impérativement être rénovés avant toute nouvelle

attribution à de nouveaux exploitants, cette mesure étant imposée par l’Office cantonal de la

consommation.

Ces trois pêcheurs louent l’ensemble de ces locaux et sont tous au bénéfice de baux à loyer dont les

montants sont particulièrement modiques (CHF 532.- par mois pour Ouchy et CHF 70.- et CHF 84.-

par mois pour les locaux de Vidy). Ces derniers disposent en outre de facilités de stationnement.

De plus, chacun des pêcheurs dispose d’une place d’amarrage et d’un ponton adapté qui demeurent

liés à la pêcherie. La taxe d’amarrage s’élève à CHF 540.- par année. Le montant de la taxe pour le

ponton dépend de sa dimension ; à Ouchy, la taxe est de CHF 690.-/an et à Vidy de CHF 142.-/an. Le

tarif « lausannois », meilleur marché, est appliqué compte tenu du fait que l’exploitation se trouve sur

territoire lausannois, même si le pêcheur est domicilié dans une autre commune.

5. Comment devient-on pêcheur professionnel ?

Le nombre d’exploitations de pêche professionnelle est régi par la Commission intercantonale de la

pêche dans le lac Léman. Lorsque les conditions biologiques et économiques sont favorables, elle

décide du nombre de nouvelles pêcheries pouvant être admises, par canton. En 2016, la Commission

a décidé de permettre l’ouverture de trois nouvelles pêcheries sur le canton de Vaud, une sur Genève

et aucune sur le canton du Valais. Elle a alors procédé à une mise au concours par voie de publication

dans la Feuille des avis officiels. Les candidats retenus doivent se soumettre à un examen officiel.

Pour y participer, ils doivent justifier qu’ils ont exercé la pêche professionnelle dans un lac suisse ou

effectué un stage de six mois au minimum chez un titulaire du permis pêche professionnelle dans

l’année précédant l’examen.

Pour 2016, les trois premiers candidats ayant subi avec succès l’examen pouvaient prétendre à

l’ouverture d’une nouvelle pêcherie, conformément au nombre d’exploitations fixé pour le canton de

Vaud.

Il n’y a pas eu de nouvelle session d’examen pour le permis de pêche professionnel depuis 2016.

6. Problématique des locaux et des amarrages

Lorsque le « nouveau » pêcheur obtient l’autorisation cantonale, il lui appartient de démarcher les

communes pour obtenir un local et une place d’amarrage.

S’agissant d’une activité commerciale se déployant sur le domaine public, l’autorité communale doit

veiller à ce que l’attribution des pêcheries respecte les règles cantonales de désignation des pêcheurs

professionnels. Elle est également liée par le fait qu’un pêcheur titulaire d’une pêcherie ne peut pas

choisir son repreneur et ne peut monnayer de pas-de-porte ou autres contreparties de ce type.

A plusieurs reprises, la Municipalité a été contrainte de répondre négativement aux demandes de

candidats intéressés à exploiter une pêcherie à Lausanne, faute de locaux et d’infrastructures

adéquates à mettre à leur disposition.

Les deux pêcheurs installés à Vidy sont toujours en activité. Toutefois, les locaux qu’ils occupent sont

vétustes et ne sont plus conformes. L’Office cantonal de la consommation a en outre confirmé qu’ils

ne pourraient pas être remis à quiconque sans y avoir préalablement apporté les remises en état

nécessaires. C’est pourquoi la Municipalité souhaite faire le nécessaire et les rénover pour favoriser

le maintien de cette activité traditionnelle et appréciée à Lausanne. S’agissant de travaux conséquents,

ce projet est en cours d’analyse. Il fera, le moment venu, l’objet des communications usuelles au

Conseil communal.

Par ailleurs, et au-delà de la problématique des locaux des pêcheurs de Vidy, il convient d’évoquer la

question de l’attribution des places d’amarrage. En raison de la pénurie persistante en ancrages sur

le lac Léman, l’attribution d’un amarrage dans l’un des ports lausannois n’est accordée qu’au candidat

inscrit en tête de la liste d’attente. Au 31 décembre 2018, 290 inscriptions de candidats lausannois

demeuraient insatisfaites, avec un délai d’attente de 2 à 3 ans selon les catégories d’amarrage. Cela

justifie le projet de rénovation et d’extension du Port d’Ouchy.

Rapport-préavis Nº 2019 / 29 du 11 juillet 2019

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7. Réponse au postulat

Tous les titulaires d’une infrastructure portuaire, quelle que soit son affectation (professionnelle, privée

ou pour un club), sont soumis à une taxe annuelle identique pour tous. Dans ce sens, la Municipalité

se doit d’appliquer le tarif municipal afin de garantir l’égalité de traitement entre tous les usagers des

ports.

En application de l’article 6 du tarif, les uniques cas exemptés sont :

— la Direction générale de l’environnement, division biodiversité, section chasse, pêche et
surveillance ;

— le Service de la propreté urbaine pour son bateau de travail (faucardeuse) ;
— le Club de la Voile d’Ouchy, le Cercle de la Voile de Vidy et l’Union Nautique d’Ouchy, uniquement

pour leurs bateaux de sécurité (leurs autres amarrages et places à terre sont soumis).

Le postulant fait toutefois référence à l’article 8 du tarif, lequel stipule « une dispense de payer les
taxes, émoluments et frais relevant du présent tarif peut être accordée par la direction dans le cas
présentant un intérêt majeur pour la collectivité ou revêtant un intérêt particulier au vu du but
poursuivi » dont il estime que les pêcheurs professionnels devraient bénéficier.

La Municipalité, soucieuse de pouvoir améliorer la situation des pêcheurs professionnels et attachée
à cette activité lacustre traditionnelle, partage l’avis du postulant. Elle est dès lors favorable à exonérer
les pêcheurs professionnels des taxes relatives aux installations portuaires mises à leur disposition.
Quand bien même la CCRI a reconnu que l’application du tarif n’était pas arbitraire, la Municipalité
souhaite prendre en considération la demande de la gratuité requise par le postulant. Cette
exonération pourrait entrer en vigueur dès 2020.

8. Cohérence avec le développement durable

Le projet visant à rénover les locaux des pêcheries de Vidy s’inscrit pleinement dans les objectifs

découlant des principes du développement durable, en visant à maintenir une activité professionnelle

découlant du savoir-faire local et permettant d’exploiter les produits du terroir en favorisant les cycles

courts.

9. Aspects financiers

9.1 Incidences sur le budget d’investissement

Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

9.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

Ce rapport-préavis a une incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville et présente une

diminution de recette de CHF 3’000.- par année.

Rapport-préavis Nº 2019 / 29 du 11 juillet 2019

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10. Conclusion

Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

de bien vouloir prendre la résolution suivante :

Le Conseil communal de Lausanne,

vu le rapport-préavis N° 2019 /  29  de la Municipalité, du 11 juillet 2019 ;

ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jean-Daniel Henchoz « Pour une exonération
à tout le moins partielle des taxes d’amarrage et d’occupation pour les pêcheurs professionnels ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

format: application/pdf

category_fr: Préavis

parent_type: affair


name: Délibéré 24e séance CC 2019 - CD - Pétition au CC du Comité de soutien du Milan et crts - Sauvons le restaurant Le Milan - Renvoi à Municipalité

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

24~ séance du mardi 25 juin 20 19

Présidence de M. Valéry Beaud, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu la pétition du Comité de soutien du Milan (Mme Corbaz ct crts) (17'537 sign.): «Sauvons le
restaurant Le Milan.»

- vu le rapport de la Commission permanente des pétitions ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de l'article
13/itt. b) du Règlement du Conseil communal.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-cinq juin deux mil dix-neuf.

Le président : Le secrétaire :

category_fr: Délibéré


name: Délibéré 6e séance CC du 07.11.2023 - Renvoi direct à la Municipalité - Postulat de Carvalho Arruda Carolina et crts - Pour une meilleure prise en charge des personnes transgenres et des personnes non-binaires par la police municipale

text:
çI’
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

6e séance du mardi 7 novembre 2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Carolina CARVALHO ARRUDA et crts: « Pour une meilleure

prise en charge des personnes transgenres et des personnes non-binaires par la

police municipale)>

— ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi sept novembre deux mille vingt-trois.

Le secrétaire:


text:
Remplacement de la génératrice et mise en conformité des tableaux électriques de la
caserne des sapeurs-pompiers dans le cadre de la mise en œuvre du plan OSTRAL

Préavis Nº 2023 / 30
 Lausanne, le 8 juin 2023

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Dans le cadre de la préparation des services de la Ville à un éventuel contingentement en
cas de mise en œuvre des ordonnances fédérales sur la gestion de l'électricité (OGEI) ou
d’un écroulement accidentel de tout ou partie du réseau électrique (blackout), il s’avère im-
pératif de remplacer la génératrice de la caserne datant de 1987 par l’acquisition d’un mo-
dèle redimensionné aux besoins actuels et futurs, ceci dans l’objectif de réduire le risque de
ne pouvoir assurer les missions de secours du Service de défense incendie et secours
(SDIS) et de redondance du Centre de Traitement des Alarmes de l’Etablissement d’assu-
rance contre l’incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA). Les tableaux
principaux de la caserne datant de 1953, ces derniers ne répondent plus aux normes ac-
tuelles de l’Ordonnance sur les Installations de Basse Tension (OIBT). De plus, il serait im-
possible d’effectuer le raccordement de la nouvelle génératrice à ces tableaux. Une mise en
conformité de ceux-ci s’avère dès lors nécessaire.

2. Objet du préavis
Le présent préavis découle du contexte de l’approvisionnement en électricité fragilisé et qui
devrait perdurer dans les mois ou les années à venir, le risque d’un incident électrique tel
qu’un blackout étant fortement accentué. Par ce préavis, la Municipalité demande au Con-
seil communal le financement nécessaire à l’acquisition d’une nouvelle génératrice et à
l’adaptation des tableaux électriques de la caserne de la Vigie, soit un crédit de CHF
556'000.- TTC.

3. Situation actuelle
Les enjeux principaux d’un service d’urgence tel que le Service de protection et sauvetage
(SPSL) sont de s’assurer que les entités puissent effectuer leurs missions régaliennes et de
secours en toutes circonstances et en tout temps. Il s’agit de réduire au maximum les con-
séquences d’un blackout ou d’un délestage cyclique dont il ne peut être exempté pour des
raisons techniques, ultime mesure de sauvegarde prévue par le plan OSTRAL. Devant cet
état de fait, les enjeux principaux pour le SPSL se situent sur le site de la Vigie.
Les conséquences d’un contingentement ou d’un blackout cumulé à une défaillance tech-
nique de la génératrice, pour laquelle il n’est plus possible d’acquérir des pièces de rempla-
cement, mettraient en péril les missions principales des sapeurs-pompiers (sauvegarder la
vie et l’intégrité physique des personnes et des animaux, préserver l’environnement et le
patrimoine). De plus, la convention qui lie la Ville de Lausanne et l’ECA, exige la garantie
des prestations au profit de, notamment, la redondance du système aide à l’engagement
(SAE) de leur Centre de Traitement des Alarmes (CTA).

Sécurité et économie

Préavis N° 2023/30 du 8 juin 2023

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Les moyens d’éliminer ce risque tout en permettant aux sapeurs-pompiers du SPSL d’assu-
rer l’ensemble des missions qui leurs sont dévolues serait l’acquisition d’une nouvelle géné-
ratrice de secours redimensionnée et la mise à niveau des installations électriques qui cor-
respondent aux besoins et normes actuels. Au vu de la vétusté de la génératrice, datant de
1987, ainsi que des installations idoines, pour lesquelles la maintenance devient de plus en
plus compliquée, les pièces de rechange n’étant plus produites et ne se trouvant plus sur le
marché, l’acquisition d’une nouvelle génératrice et la mise en conformité des installations
(tableaux électriques datant de 1953) est une condition sine qua non pour garantir le socle
sécuritaire de base aux citoyennes et citoyens lausannois et vaudois afin que le SPSL soit
à même de remplir ses obligations légales.
Actuellement, la génératrice est installée au sous-sol de la caserne. Le gabarit de la nou-
velle génératrice ne permet plus une installation à l’emplacement actuel. De plus, les
normes actuelles établies par l’association des établissements cantonaux d’assurance in-
cendie (AEAI) impliqueraient un coût disproportionné pour la mise en conformité du local.
Raison pour laquelle il est proposé de l’installer en extérieur. Le coût global du remplace-
ment de la nouvelle installation et la mise en conformité des tableaux seraient les suivants :

Une génératrice 250 KWA 168’000
Alimentation directe en carburant de la génératrice depuis la station car-
burant

8’000

Couvert de la génératrice 6’000
Dalle en béton  14’000
Travaux d’électricité (liaison génératrice-tableau secouru) 67’000
Augmentation de l’ampérage à l’introduction de la caserne 15’000
Mise en conformité des tableaux principaux datant de 1953 ainsi que du
tableau secouru datant de 1987 yc étude

228’000

Divers et imprévu 50’000
Coût total 556’000

4. Impact sur le climat et le développement durable
Ce préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

6. Aspects financiers
6.1 Incidences sur le budget d’investissement
(en milliers de CHF) 2023 2024 2025 2026 2027 Total

Dépenses d’investissements 556 0 0 0 0 556

Recettes d'investissements 0 0 0 0 0 0

Total net 556 0 0 0 0 556
Ce préavis n’est pas prévu au plan des investissements 2023-2026. Il sera toutefois ajouté
lors de la prochaine mise à jour du plan des investissements 2024-2027.
6.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Calculés sur la base d’un taux d’intérêt de 1,5%, les intérêts théoriques développés par le
présent préavis s’élèvent à CHF 4’600.- par année à compter de l’année 2024.

Préavis N° 2023/30 du 8 juin 2023

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En prenant en compte une durée d’amortissement de cinq ans, les charges d’amortisse-
ment s’élèvent à CHF 111’200.- par an à compter de l’année 2024.

2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0 0 0 0 0 0 0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0 0 0 0 0 0 0

Charges d'exploitation 0 0 0 0 0 0 0

Charges d'intérêts 0 4.6 4.6 4.6 4.6 4.6 23

Amortissements 0 111.2 111.2 111.2 111.2 111.2 556

Total charges suppl. 0 115.8 115.8 115.8 115.8 115.8 579

Diminution de charges 0 0 0 0 0 0 0

Revenus 0 0 0 0 0 0 0

Total net 0 115.8 115.8 115.8 115.8 115.8 579

7. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2023/30 de la Municipalité, du 8 juin 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :
1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de

CHF 556'000.-, destiné à l’acquisition d’une nouvelle génératrice ainsi qu’à la mise en
conformité des différents tableaux électriques ;

2. d’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 1 à raison de CHF 111'200.- par
le budget de la Direction de la sécurité et de l’économie, Service de protection et sauve-
tage, rubrique 18.331 ;

3. de faire figurer sous la rubrique 18.390 les intérêts relatifs aux dépenses résultant du
crédit mentionné sous chiffre 1.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGSPSLSE-19000101-12000000Protection et sauvetage


name: Réponse CD - Interpellation de Brayer Vincent et consorts - Les sculptures en ville de Lausanne incarnent-elles une vision patriarcale de la société ?

text:
Culture et développement urbain

Secrétariat municipal

place de la Palud 2 – case postale 6904 – 1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Vincent Brayer et consorts déposée
le 6 novembre 2018

« Les sculptures en ville de Lausanne incarnent-elles une vision patriarcale de la société ? »

 Lausanne, le 23 avril 2020

Rappel de l’interpellation

« On l’apprenait il y a quelque temps, la Municipalité de Lausanne a décidé de baptiser les premières

rues de l’écoquartier des plaines du Loup des noms d’Edith Burger, Elisabeth Jeanne de Cerjat, Ger-

maine Ernst et Elisa Serment. Cette nouvelle réjouissante ne permettra pas de corriger d’un coup de

défit bien trop important (certes explicable historiquement) sur la place faite aux femmes de renom

dans l’espace public lausannois au travers des noms de rues, mais reste un signal fort incarnant la

volonté de la Municipalité de Lausanne de changer de paradigme. Cette problématique avait aussi été

abordée dans l’excellente interpellation de Madame Lapique. Il est à gager, que le temps passant, et

cette volonté persistant ce déséquilibre devrait pouvoir se résorber.

Si cette problématique de féminisation des noms de rues est, aujourd’hui, empoignée à bras le corps

par la ville ; il reste néanmoins une autre composante de l’espace urbain reproduisant l’ordre social, à

savoir l’inégalité homme femme.

En effet, les aménagements et le « comment » la ville s’organise donnent à voir et à lire une certaine

représentation de la société et de ses rapports de force. Il en est ainsi à propos des statues et des

sculptures. Là, où les hommes représentés en pierre sont souvent des notables : qui médecin, qui

militaire, qui scientifique, qui religieux, qui magistrat ; les femmes, elles, sont bien souvent nues et

reléguées à des places subalternes, comme au sein de fontaines, ou au frontispice de lieux culturels.

Implicitement, ces choix peuvent laisser à penser que les femmes ne sont que des ornements.

Aujourd’hui, il conviendrait de se pencher sur cette question et de réfléchir en quoi et comment, la ville

de Lausanne pourrait infléchir cette tendance ».

Préambule

La Municipalité, pour laquelle l’égalité entre femmes et hommes est une question centrale, partage

naturellement la préoccupation soulevée par la présente interpellation. La Ville de Lausanne poursuit

depuis près de 30 ans une politique active d’égalité entre hommes et femmes, qui en fait l’une des

collectivités romandes les plus avancées en la matière. Elle a d’ailleurs publié une feuille de route pour

répondre aux enjeux actuels d’égalité au sein de son administration (rapport-préavis N° 2019/28

« Intentions municipales en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’administration

lausannoise »). Les axes prioritaires incluent une communication active des mesures existantes au-

près du personnel, la diminution des écarts salariaux, la promotion des mesures permettant d’articuler

vie privée et vie professionnelle, le développement de la mixité, et la lutte contre le harcèlement sexuel.

Par ailleurs, la Municipalité s’engage pour un espace public accessible à toutes et tous. Offrir des

espaces accueillants et favoriser la diversité des usagères et usagers participent au dynamisme d’une

ville. En 2018, l’intégration de la dimension du genre dans le développement des espaces publics a

2 / 5

par exemple motivé l’organisation d’une marche exploratoire des femmes dans les rues de Lausanne,

ainsi que le lancement d’une campagne contre le harcèlement de rue, qui se poursuit en 2020.

Enfin, en février 2020, la Municipalité a conçu une stratégie globale de visibilisation des femmes dans

l’espace public qui s’articule autour des noms de rue, places ou autres lieux publics, la pose de nou-

velles plaques commémoratives, une publication sur des femmes remarquables, et les œuvres d’art,

stratégie qu’elle a commencé à déployer.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées :

Question 1 : La ville possède-t-elle un inventaire des œuvres sculptées en ville de Lausanne ?

La Ville possède l’inventaire de sa collection d’art qui comprend environ 1'700 œuvres dont 86 dans

l’espace public.

S’y ajoute le Guide Art en ville, qui présente une sélection de 79 œuvres publiques et privées exposées

en plein air sur le territoire lausannois.

A eux deux et sans être exhaustifs, ces répertoires permettent d’avoir un aperçu représentatif des

sculptures visibles en ville dont toutes n’appartiennent pas à la Ville.

Question 2 : Quel est le nombre de sculptures représentant de personnages « historiques », ou

des notables ?

Pour la Collection d’art de la Ville, on compte cinq œuvres représentant des personnages historiques

ou « notables ». Il s’agit de :

— Le Général Guisan (sculpté par Otto Bänninger, 1967) ;

— Edouard Secrétan (Francis de Jongh, 1925) ;

— Alexandre Vinet (Maurice J. Reymond de Broutelles, 1900) ;

— Louis Ruchonnet (Karl Alfred Lanz, 1906);

— Juste Olivier (Raphaël Lugeon, 1909).

Le Guide Art en ville répertorie quant à lui deux personnages historiques :

— Guillaume Tell (Antonin Mercié, 1901) ;

— Serge Lifar (Vladimir Tchepelik, 2008).

On y compte également neuf œuvres comportant une figure masculine :

— Pierre Blanc, Taureau et berger, 1945 (anciens abattoirs) ;

— Olivier Estoppey, Le Pérégrin, 1997 (Parc de l’Elysée) ;

— Casimir Reymond, L’Artisanat et l’Agriculture, 1954 (Palais de Beaulieu) ;

— Edouard-Marcel Sandoz, Faune, 1955 (Parc du Denantou) ;

— Peter Welz, Studies for a movement, 2009 (station Riponne Maurice Béjart du m2) ;

— Zaric, Côté cour : Anehom lisant Voltaire et Femlièvre, 2015 (Rue Voltaire) ;

— Zaric, Homcheval, 2013 (Rôtillon).

3 / 5

Question 3 : Combien de sculptures lausannoises comportent des figures féminines ?

Combien de sculptures représentent des personnages « historiques », ou des notables

femmes ?

La Collection d’art de la Ville comporte sept figures féminines et, parmi elles, aucune femme n’est

représentée en tant que personnage historique ou « notable ».

Le Guide Art en ville ne répertorie aucune personnalité historique féminine.

On y trouve huit œuvres comportant une figure féminine :

— Pierre Blanc, L’Eté, 1949 (Parc de Mon-Repos) ;

— Nicolas Delémont, Femme à l’enfant, 1991 (Ouchy) ;

— Milo Martin, Aurore, 1957 (Avenue du Théâtre) ;

— Milo Martin, Baigneuse 1934 (Parc de Mon-Repos) ;

— Casimir Reymond, L’Artisanat et l’Agriculture, 1954 (Palais de Beaulieu) ;

— Peter Welz, Studies for a movement 2009 (station Riponne Maurice Béjart du m2) ;

— Zaric, Côté cour : Anehom lisant Voltaire et Femlièvre, 2015 (Rue Voltaire) ;

— Zaric, Femlièvre à la valise 2014 (Rôtillon).

Question 4 : Si un déséquilibre dans la représentation des genres dans les sculptures lausan-

noises devait être observé, quelles sont l’analyse et la position de la Municipalité sur ce phé-

nomène ?

La Municipalité partage le constat d’un déséquilibre des genres dans les statues de personnalités. Les

deux inventaires répertorient en effet un total de sept hommes historiques pour aucune femme. On y

compte également des œuvres représentant huit figures féminines et neuf figures masculines. Ce

constat, qui n’est pas propre à Lausanne, reflète une approche patriarcale de notre rapport à l’histoire

qui oublie presque systématiquement le rôle joué par les femmes pour ne retenir que des figures mas-

culines. Les figures féminines dans l’espace public se limitent donc à des représentations figuratives,

nues ou largement dévêtues. John Berger, dans un ouvrage célèbre intitulé Voir le voir (Paris, Alain

Moreau, 1976) critiquait ainsi  ce dispositif typiquement patriarcal : « Le miroir a souvent été utilisé

comme symbole de la vanité féminine. Toutefois ce genre de moralisme est des plus hypocrites. Vous

peignez une femme nue parce que vous aimez la regarder, vous lui mettez un miroir dans la main puis

vous intitulez le tableau VANITE, et ce faisant vous condamnez moralement la femme dont vous avez

dépeint la nudité pour votre propre plaisir. »

Cela étant, l’espace public lausannois ne se limite pas à exposer des statues de notables, ni même à

présenter des sculptures figuratives, mais qu’il compte également de très nombreuses sculptures abs-

traites et des œuvres représentant des animaux, des paysages, etc. De plus, il relève le fait souvent

méconnu du public que les œuvres dans l’espace public ne relèvent pas de la seule initiative munici-

pale. Se trouvent ainsi à Lausanne des installations artistiques propriétés du Canton (gymnases, etc.)

et de privés (banques, assurances, particuliers, artistes, etc.) y compris sur des parcelles privées mais

d’usage public, des espaces où la marge de manœuvre de la Municipalité est réduite.

Enfin, la Commission des arts visuels, dont la mission1 est le conseil artistique auprès de la Municipa-

lité, a déjà pris en compte la problématique d’un art genré depuis plusieurs années. Désormais, elle

accorde les mêmes chances aux femmes qu’aux hommes de participer aux concours du pour-cent

1  Règlement du Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne, 16 février 2016

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culturel en visant la parité aussi bien dans les artistes invité·e·s que dans les jurys. De la même ma-

nière, la commission est elle-même paritaire (cinq femmes et quatre hommes) et les ateliers d’artistes

de la Ville sont attribués en visant la parité (actuellement, 58% de femmes artistes).

Ainsi, si les œuvres extérieures de la Collection d’art de la Ville de Lausanne réalisées par des femmes

ne représentent que 12% selon le décompte mentionné plus haut qui couvre près d’un siècle, le rapport

a considérablement changé au cours des 25 dernières années. Ainsi, sur 17 œuvres commandées

par la Ville et installées dans l’espace public pendant ce dernier quart de siècle, sept ont été réalisées

par des femmes, soit plus de 40%.

Il existe par ailleurs des hommages à des femmes exceptionnelles, mais sous d’autres formes que les

sculptures. A partir des années 1990, les plaques commémoratives ont fait leur apparition. A ce jour,

43 plaques ont été posées en Ville de Lausanne. Parmi elles, 14 sont consacrées à des femmes, dont

trois parmi les quatre dernières, dédiées à Mary Widmer-Curtat (2014), à Françoise Giroud (2016) et

à Elvire et Philippe Braunschweig (2018)2.

Question 5 : Quelles sont les mesures que pourrait élaborer la Municipalité pour infléchir

cette tendance ?

La Municipalité juge opportun de poursuivre la politique de parité en matière de création artistique.

Cette volonté de parité se manifeste dans l’ensemble de la collection (y compris pour les œuvres

mobiles telles peintures, photographies ou estampes), ce qui a permis au professeur Philippe Kaenel

de relever « la présence fortement accrue des femmes à partir des années 1970, devenue presque

paritaire ces derniers temps. Il ne faut sans doute pas y voir un choix « politiquement correct » mais la

conséquence de la montée en quantité, en qualité et en légitimité des artistes femmes et de leurs

œuvres »3.

La Municipalité a décidé d’envisage globalement la question de la visibilisation des femmes dans l’es-

pace public. Elle a ainsi :

— créé un groupe de travail dédié à cette problématique ;

— adopté une stratégie portant sur les noms de rues, places et autres lieux publics, la pose de

plaques commémoratives, une publication et les œuvres d’art dans l’espace public ;

— mandaté deux historiennes pour une recherche historique ;

— constitué un groupe consultatif formé d’historien·ne·s et de représentant·e·s de la société civile,

en particulier des milieux féministes ;

et elle prévoit pour la présente législature, soit dans les 15 mois à venir :

— de tenir une table ronde-conférence sur le thème des femmes dans l’espace public ;

— de publier un ouvrage illustré, grand public, présentant une centaine de femmes ayant marqué

Lausanne ;

— de donner le nom de femmes remarquables à une sélection de lieux, places, terrasses, etc. ac-

tuellement sans dénomination officielle ;

2  La 43e, dédiée à Elvire et Philippe Braunschweig, a été officiellement inaugurée en 2018 et sera posée à Beaulieu à la fin des
travaux.

3  Pleins feux : la Collection d’art de la Ville de Lausanne, Lausanne. 2017, page 26. Le texte introductif de Philippe Kaenel est
entièrement consacré à la problématique de la représentation féminine dans la collection de la Ville.

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— de  poser cinq nouvelles plaques commémoratives au nom de femmes dans les rues lausan-

noises ;

— de poursuivre les efforts de parité pour les nouvelles œuvres dans l’espace public ;

— de commander une œuvre qui traiterait, directement ou indirectement, de l’égalité entre femmes

et hommes ou des droits des femmes et qui serait installée dans un des lieux nouvellement nom-

més.

La Municipalité salue les efforts de toutes celles et ceux qui ont permis ce résultat et confirme son

engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Vincent Brayer et consorts.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 23 avril 2020.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Rapport


name: Illustration pour le programme des commémorations du Traité de Lausanne.

format: png


name: Postulat de Beaud Valéry et crts - Pour que la requalification de l'Avenue du Grey ne soit pas éternellement reportée

text:
Postulat

Pour que la requalification de 1' Avenue du Grey ne soit pas éternellement reportée

C'est en 1973 que« le Chemin du Grey, qui montait à l'assaut de la Blécherette entre des jardins
de villas et la haie qui bordait la campagne des Bergières1 », est élargi et devient l'Avenue du
Grey telle qu'on la connait aujourd'hui, pour répondre aux développements urbanistiques qui
s'effectuent de part et d'autre et à l'augmentation de la circulation automobile.

Le dimensionnement de !'Avenue du Grey témoigne de l'âge d'or de l'automobile. Véritable
pénétrante urbaine (voir photos ci-dessous), elle semble aujourd'hui être la route la plus large
de Lausanne, le domaine public faisant quelques 40 m dans sa partie basse et 32 m dans sa
partie centrale, largement plus que la Route de Berne, I' Avenue de Provence ou 1' Avenue de
Rhodanie par exemple. Dans sa partie basse, I' Avenue du Grey comprend 4 voies de circulation
principales, 2 contre-allées, 3 rangées de stationnement, 2 trottoirs ... et aucune piste ou bande
cyclable. Il est donc possible d'avoir jusqu'à 9 voitures côte à côte !

Avec ces caractéristiques, il n'est pas étonnant que I' Avenue du Grey soit aujourd'hui une
véritable césure dans la ville, un obstacle difficilement franchissable, alors même que les
quartiers denses situés de part et d'autre ne constituent qu'un et sont en constante interaction.
En effet, l'école primaire du quartier (Pierrefleur) est à l'ouest de l'Avenue, l'école secondaire
(Bergières) à l'est, la Maison de quartier du Désert à l'ouest, l'Espace 44 à l'est, le Centre
paroissial St-Matthieu à l'ouest, le principal centre commercial à l'est, etc. De très nombreux
piétons traversent donc quotidiennement 1' Avenue du Grey, notamment des enfants et des
ainés. La configuration actuelle et le trafic représentent incontestablement un danger pour les
habitants et usagers.

L' Avenue du Grey doit donc être requalifiée, il faut notamment réduire sa largeur, modérer son
trafic, intégrer des infrastructures cyclables, faciliter sa traversée piétonne, !'arboriser, favoriser
le passage de la petite faune, etc. Bref, il faut lui rendre une taille humaine et améliorer sa
convivialité. Si sa fonction de réseau principal urbain subsistera sans doute dans la hiérarchie du
réseau routier, cet axe peut faire partie du quartier plutôt que de le diviser. Il s'agit d'un
véritable défi en terme d'urbanisme et de vivre ensemble, mais c'est peut-être aussi une
opportunité de revoir complétement l'organisation de l'avenue et de ses contre-allées.

1 Rues du Nord, Société de développement du Nord, 1997.

Dans la réponse du 21 avril 2016 à une interpellation de Mme Sophie Michaud Glgon et de M.
Valéry Beaud2

, la Municipalité annonçait que «la requalification de /'Avenue du Grey est
programmée à partir de 2021 », « notamment par la réalisation d'une zone particulière favorable
au franchissement piéton de part et d'autre de l'avenue» et qu'« elle a inscrit cet objet au plan
des investissements ». Elle relevait aussi à cette occasion qu'un itinéraire piéton est-ouest au
travers de I' Avenue du Grey avait été mis en évidence dans les études du Plan directeur
communal (PDCom) pour permettre une liaison relativement directe entre Beaulieu, les
Bergières et le Désert.

Mme Sophie Michaud Gigon s'inquiétant ensuite de la disparition des montants réservés pour
cet objet dans le plan des investissements 2018-2021 dans une question écrite, la Municipalité
répond le 4 octobre 2018 que« la stratégie de priorisation de requalification des espaces publics
a confirmé l'intérêt de coordonner la requalification de cet axe, des Plaines-du-loup et de
l'avenue du Vélodrome avec l'arrivée du m3 ». Elle précise aussi que «dans l'intervalle, des
interventions légères et ciblées pourront toutefois être réalisées par le biais du préavis n °
2018/11 Rues vivantes ».

La situation reste inquiétante aujourd'hui, aucun montant ne figurant pour 1' Avenue du Grey
dans le dernier plan des investissements pour les années 2022-2025, même pas des crédits
d'études, alors que celles-ci seront conséquentes pour aboutir dans quelques années à un projet
ambitieux de réaménagement de I' Avenue du Grey et de ses abords, coordonné avec le projet
de développement du centre commercial des Bergières et faisant l'objet d'une démarche
participative avec les acteurs locaux, les habitants et les usagers du quartier.

Sur la base des différents éléments exposés ci-dessus, le présent postulat invite la Municipalité
à étudier l'opportunité de requalifier !'Avenue du Grey, en développant un projet ambitieux en
collaboration avec les acteurs locaux.

4 septembre 2022

Valéry Beaud Karine Beausire Ballif Virginie Cavalli

~~ùf-'
Maimouna Mayoraz

~~~
~~ci>,' \:rcP0!1QC- \-Q~t~

1
Interpellation de Mme Sophie Michaud Gigon et de M. Valéry Beaud du 11 février 2016 « Réaménagement de

l'avenue du Grey et ses environs : quelle priorit~ et quelle planification ? ».

category_fr: Initiative


name: Communiqué du 12 septembre 2025_ISMF à Lausanne

format: pdf


name: Réponse de la Municipalité à l'interpellation de Mme Anita Messsere


name: Visualisation du projet, vue vers le sud.

format: webp


name: Cours de français à Vidy-Plage, juillet 2019

format: jpg


name: De gauche &agrave; droite, devant: Philippe Corboz (RE), vice-pr&eacute;sident, Niels Giroud (SiL), directeur, Nicolas Waelti (SiL), pr&eacute;sidentDerri&egrave;re: Massimo Rinaldi (SiL), Christophe Bossel (SIE)


name: Question écrite de Crole-Rees Anna et crts  - Qualité des appels d offres pour des mandats d'évaluations...

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Question écrite

Titre Qualité des appels d’offres pour des mandats d’évaluations...

lnitiant-e(-s) : Anna Crole-Rees et Consorts

Les évaluations de projets et de politiques peuvent être un moyen très puissant pour
l’amélioration des projets et politiques et l’apprentissage. Pour cela, il est impératif
que appel d’offres soit réaliste, réalisable et en rapport avec la formulation du projet
ou de la politique, ce qui ne semble pas toujours être le cas.

Les administrations se doivent de démontrer une certaine réddition de comptes
(accountability). En accord avec ce principe, la Ville de Lausanne mandate
régulièrement des évaluations de projets spécifiques et y alloue donc des ressources
financières et en temps. Les rapports d’évaluation disponibles sur la page web
montrent une grande diversité des types d’évaluation (formative, normative,
sommative, de performance, d’effectivité, etc.), de méthodologie (simple description,
observation jusqu’à expérimental), et de leurs potentielles utilités.

Certains de ces rapports d’évaluation soulignent le manque d’objectifs spécifiques,
de suivi et, surtout, d’indicateurs permettant de répondre aux demandes de l’appel
d’offre, en particulier pour les demandes d’évaluation demandant de répondre aux
questions de l’atteinte des objectifs, des résultats (produits ou outputs) et des
impacts. Nous citerons quatre exemples

- Ettlin R. et Kobelt E. 2017. Association Caravane Interculturelle: Evaluation de
la Caravane des quartiers, 2010-2012-2014-2016. Socialdesign. Lausanne.

- Perrin M. 2019. Rapport d’évaluation de la politique d’accessibilité universelle
de la Ville de Lausanne. IDHEAP — UNIL.

- Horber-Papazian K., Keuffer N., Baud-Lavigne M. et Klaus Jacopo. 2017.
Rapport d’évaluation de la politique d’animation socio-culturelle de la Ville de
Lausanne. IDHEAP — UNIL.

- Grosjean N., Stehlin C., Martin J. et Brun Ch. 2022. Evaluation de la Caravane
des quartiers. INTERFACE Politikstudien Forschung Beratung AG, Lausanne.

Ce constat remet en question l’utilité de certaines des évaluations mandatées par la
Ville de Lausanne.

Conclusions

Les initiants souhaitent savoir si la Ville dispose de directives, d’une charte, d’un guide ou
autre à disposition concernant la formulation des appels d’offre et des projets ou politiques.
Si oui, ce document est-il disponible aux conseillers ? Si non, est-ce que la Ville prévoit de
formuler un tel document ou d’instaurer un pôle, un-e référent-e ou autre moyen pour
garantir la qualité et l’utilité des projets, des politiques et des appels d’offres ?

Lausanne, le 18juin 2024

Conseil communal de Lausanne

Signataire(s)
Anna Crole-Reos, Henri Kiunge

2

category_fr: Question


name: Question écrite n° 2 de Beaud Valéry - La politique de mobilité et le plan climat lausannois sont-ils aussi valables  pour les gros contribuables ?

text:
c.-
"


name: Interpellation urgente de Panchard Ilias et crts - Police lausannoise : qui a fermé les yeux et comment nettoyer les écuries d'Augias ?

text:
Interpellation urgente - Conseil communal de Lausanne

Police lausannoise : qui a fermé les yeux et
comment nettoyer les écuries d'Augias ?

Ces derniers mois, plusieurs affaires graves ont touché la police lausannoise : deux
décès de mineurs en scooter à la suite d'interventions policières, révélation de
messages et photos à caractère raciste, antisémite, misogyne et j'en passe dans des
groupes WhatsApp internes, arrestations arbitraires ainsi que violences et abus répétés.

Cela s'ajoute à une longue série de problèmes déjà dénoncés au Conseil communal et
dans les médias depuis plus de dix ans notamment par le groupe des Vert-e-s : racisme,
contrôles au faciès, insignes d'extrême droite (Thin Blue Line), formation lacunaire,
plaintes découragées, absence d'une police de proximité crédible, refus de mettre en
place une instance indépendante pour traiter les plaintes, etc.

Bien trop souvent, la Municipalité a répondu en minimisant et peu d'actions ont été
entreprises. Mais les faits montrent aujourd'hui que ce ne sont pas des cas isolés: c'est
une culture institutionnelle qui a permis à ces dérives de se reproduire et de s'installer.
Les révélations récentes sur les groupes WhatsApp racistes montrent bien pourquoi
d'autres abus étaient banalisés et très peu dénoncés : contrôles au faciès, arrestations
arbitraires, violences, vols de téléphones ou d'argent, destruction de passeports ou de
biens personnels (sacs de couchage, etc.).

Dès lors, une question fondamentale se pose : comment croire que la hiérarchie
policière et la Municipalité n'en savaient rien ? Si des collectifs, des journalistes et des
élu·e·s reçoivent régulièrement des informations et dénoncent ces pratiques, il est
difficile d'imaginer qu'aucun signalement n'ait jamais atteint le commandant ou le
municipal en charge.

Face à la gravité de la situation, nous réaffirmons qu'un audit complet et indépendant de
la police lausannoise est nécessaire, que les agents impliqués doivent être sanctionnés
et que des réformes profondes s'imposent, tout d'abord par la mise en place rapide de
postulats d'ores et déjà acceptées par une majorité du Conseil communal, en attente
d'une réponse de la Municipalité, notamment :

• Création d'une instance indépendante en matière de plaintes (postulat
Panchard),

• Mise en œuvre du récépissé en cas de contrôle (postulat Jaffar),

• Interdiction du plaquage ventral (postulat Mayoraz),

• Lancement d'une véritable police de proximité (postulat Panchard)

Ces réformes sont indispensables si l'on veut restaurer un lien de confiance entre la
population et l'institution policière. Sans cela, pas grand-chose ne changera et de
nouveaux drames sont à craindre.

Au vu des éléments précédents, nous nous permettons de poser les questions suivantes
à la Municipalité :

1. La Municipalité reconnaît-elle que les événements récents sont le signe d'un
problème structurel et non d'affaires isolées, et qu'ils appellent une réforme de
fond en comble de l'institution ?

2. La Municipalité peut-elle nous affirmer solennellement que ni la hiérarchie
policière ni elle-même n'avaient jamais eu connaissance de comportements
problématiques, d'abus de pouvoir ou de dérives qui auraient pu l'alerter sur
l'existence d'un problème bien plus grave tel que celui révélé ces dernières
semaines?

3. Quelles mesures ont été ou seront prises pour établir l'ensemble des
responsabilités hiérarchiques et politiques dans ces affaires?

4. La Municipalité envisage-t-elle de transformer les suspensions actuelles en
licenciements définitifs pour les agents concernés par les comportements les
plus graves?

5. L'enquête interne sera-t-elle élargie à d'autres groupes de discussion et à
d'autres sections de police-secours, afin de vérifier l'ampleur des comportements
problématiques?

6. La Municipalité s'engage-t-elle à diligenter un audit externe et indépendant de la
police lausannoise ?

7. La Municipalité peut-elle nous indiquer le nombre de fois où le comité d'éthique
(créé en 2021) s'est réuni, quand pour la dernière fois et quelles ont été les
résultats de ses travaux?

8. La Municipalité peut-elle nous indiquer le nombre de fois où la commission de
déontologie s'est réunie cette année, quand pour la dernière fois et quelles sont
les résultats de ses travaux?

9. Comment la Municipalité entend-elle renforcer la transparence et la possibilité de
plainte, notamment via une instance indépendante comme proposée dans le
postulat Panchard ?

1 O. La Municipalité est-elle prête à mettre en œuvre rapidement le récépissé de
contrôle (postulat Jaffar), afin de lutter contre les contrôles abusifs et

discriminatoires ?

11. La Municipalité est-elle disposée à interdire définitivement le plaquage ventral
(postulat Mayoraz), méthode dangereuse et à l'origine de drames documentés?

12. Quelle est la f~uille de route de la Municipalité pour réintroduire une véritable
police de proximité digne de ce nom, malgré sa communication hâtive visant à
rejeter le postulat Panchard à ce sujet pourtant adopté par une large majorité de
ce conseil communal ?

13. Quelles mesures seront prises pour encadrer l'action des policiers en civil et
garantir que tous les agents soient identifiables (interdiction de se masquer ou de
cacher leur matricule)?

14. La Municipalité envisage-t-elle de mettre en place un mécanisme permettant la
participation directe des personnes concernées (habitant-e-s, associations,
collectifs) dans la définition et l'évaluation des politiques de sécurité?

15. La Municipalité prévoit-elle de créer une commission ou un organe de suivi
associant élu-e-s, experts indépendants et société civile, pour assurer la
transparence et le contrôle démocratique de la pollce ?

16. Quelles mesures seront prises pour s'assurer que les ordres hiérarchiques issus
de décisions politiques donnés aux agents soient effectivement appliqués?

17. Quels canaux internes la Municipalité compte-t-elle mettre en place pour
permettre aux agents et employé·e·s de dénoncer des abus et dérives, sans
crainte de représailles, afin que ces informations n'aient plus à passer par des
élu·e·s ou les médias pour être traitées?

18. La Municipalité est-elle prête à publier régulièrement des données sur les
sanctions disciplinaires infligées aux agents de police afin de renforcer la
transparence ?

19. La Municipalité défendra-t-elle la création d'un registre - au moins cantonal,
mais idéalement romand ou national - des agents de police condamnés,
suspendus ou licenciés, afin d'éviter qu'ils ne soient ensuite réengagés dans
d'autres corps de police communaux ou cantonaux ? Et si oui comment ?

•

Lausanne, le 07 .09.2025

~~ ~~Af enuti D Priscal Morand

Naemi-Alexandra Matewa ~ \).Sü-f ~ ~

~ ·

category_fr: Interpellation


name: Affiche Caravane des quartiers Sous-Gare 2025


name: La chemin&eacute;e de Pierre-de-Plan illumin&eacute;e en bleu


name: Communication au CC - Pétition au CC de Bron Alain - Borde pour un dépôt de bus sportif et solaire

text:
fi* Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 9 octobre 2025

Pétition de Monsieur Alain Bran — Borde pour un dépôt de bus sportif et solaire

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Le 23 novembre 2023, Monsieur Alain Bron déposait au bureau du Conseil communal la
pétition citée en titre demandant â la Municipalité d’étudier la rénovation de l’espace sportif
et de loisirs situé sur le toit du dépôt des t! de la Borde en y intégrant un couvert composé
de panneaux photovoltaïques. La demande a été renvoyée à la Municipalité pour étude et
communication le 4février2025.

Le dépôt de bus et sa toiture sont propriétés des ti. La Ville a une servitude d’usage public
pour la partie sud qui accueille l’espace de jeux créé en 1984. Suite à la pétition d’un collec
tif de jeunes du quartier, déposée en mai 2022, pour demander le réaménagement de cet
espace public, la Municipalité a décidé de créer un important lieu d’activités sportives, de
loisirs et de rencontre multigénérationnel. Ce projet très attendu est en train de voir le jour.
Les travaux sont en cours actuellement et devraient se terminer en 2026.

Sis à la jonction de trois quartiers lausannois et desservant un vaste bassin de population,
les attentes sont élevées et nombreuses. Ce nouvel espace de rencontres et de vie sportive
comprendra notamment des jeux de ballons - terrains de foot 5x5, de basket, de volley —

qui le rendent incompatible avec l’installation de panneaux photovoltaïques. De plus, la ca
pacité de portance de la toiture est limitée. L’intégration de panneaux photovoltaïques au
projet aurait probablement nécessité le renforcement du bâtiment et donc des coûts supplé
mentaires. L’intégratïon d’un couvert composé de panneaux photovoltaïques n’était donc
pas possible sur la partie sud à moins de revoir le projet à la baisse et donc de ne pas ré
pondre à plusieurs attentes de la population.

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904— 1001 Lausanne

municipal te@lausanne.ch

Concernant la partie nord du toit, les ti qui en sont propriétaires ont clairement exprimé leur
volonté de gérer leur propre production d’énergie solaire. Un proiet de développement de
panneaux solaires sur leurs différents dépôts de bus est en cours. La Municipalité n’a pas
de pouvoir décisionnel en la matiére. Elle a fait suivre la demande du pétitionnaire aux t,.

En vous remerciant de l’attention accordée à la présente communication, nous vous prions
d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

L

category_fr: Communication


name: Pétition de Augsburger Valentin et crts - Ramenez la fresque Utopia de Philippe Druillet à Lausanne

text:
Valentin Augsburger
Place du Tunnel 22
1005 Lausanne

Conseil communal
PI. de la Palud 2
CP 6904
1002 Lausanne

Lausanne le 18 mars 2026

Pétiton Ramenez la fresque Utopia de Philippe Druillet à Lausanne

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres de la Commission des pétitions,

Par la présente, je souhaite déposer à la commission des pétitions, la pétition « Ramenez la
fresque Utopia de Philippe Druillet à Lausanne », faite en ligne récemment et soutenue par
plus de 270 signataires.

Cette pétition concerne la disparition d’une oeuvre monumentale du patrimoine culturel
lausannois. Entre 1991 et 2003, la fresque « Utopia », reproduction d’un dessin de l’auteur
de bande dessinée Philippe Druillet et réalisée par le designer Michel Andreini, ornait la
façade d’un immeuble situé avenue Béthusy 6, à l’emplacement de l’actuelle station de
métro M2 Ours. Financée par la Loterie romande et officiellement offerte à la Ville de
Lausanne, cette oeuvre avait été conçue pour être accessible au public dans l’espace urbain.

Lors de la démolition du bâtiment en 2003, dans le cadre de la construction du métro M2, la
fresque a été démontée avec des instructions de conservation émises par les autorités de
l’époque. Toutefois, malgré ces directives, l’oeuvre a depuis disparu et ne figure aujourd’hui
dans aucun dépôt officiel de la Ville. Des recherches menées durant plus d’une année,
appuyées par des archives, témoignages et travaux journalistiques, indiquent qu’elle aurait
vraisemblablement été détruite par négligence.

Alors que Lausanne affirme son engagement en faveur de la bande dessinée et de la culture
visuelle, cette disparition constitue une perte patrimoniale significative mais également une
opportunité de réparation symbolique et culturelle.

La pétition demande ainsi à la Ville de Lausanne:

• La réalisation d’une nouvelle fresque à proximité de la station M2 Ours, consistant
soit en une reproduction du dessin original d’ Utopia », soit en une nouvelle oeuvre
conçue par Philippe Druillet dans l’esprit de la fresque initiale

• Le renommage du Passage Perdonnet en référence à Philippe Druillet, afin de rendre
hommage à son apport majeur à la bande dessinée et à l’histoire culturelle
lausannoise.

Les auteurs originaux étant toujours en vie et le dessin original conservé, les conditions
existent aujourd’hui pour redonner une présence publique à cette oeuvre et restaurer une
part importante de la mémoire artistique locale.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez â cette pétition et reste à disposition pour
toute information complémentaire ou audition que la Commission jugerait utile,

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres de la
Commission, l’expression de ma considération distinguée.

Annexe:
Liste des signataires

category_fr: Pétition


name: Communication au Conseil communal du 29.06.2015


name: Communiqué modernisation de conduites centenaires du 18.10.2023


name: Délibéré 18e séance CC 2021 - SE - Pétition au CC de Fürst Robert - Pour l'obtention d'un Chien de Soutien émotionnel accompagnant la Police municipale de Lausanne - Renvoi Mpté

text:
ŒJ •
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

1 se séance du mardi 27 avril 2021

Présidence de Mme Thanh-My Tran-Nhu, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu la pétition de M. Robert Fürst (251 signatures) : « Pour /'obtention d'un chien de soutien
émotionnel accompagnant la Police municipale de Lausanne »

- vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

de renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis, en vertu de l'article
73 litt. a) du Règlement du Conseil communal.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 27 avril deux mille vingt et un.

La présidente : La secrétaire adjointe :

~


Délibéré 21e séance CC du 26.05.2026

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

21 8 séance du mardi 26 mai 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu l'interpellation urgente de M. Yusuf Kulmiye et consorts «Pollution du Léman au 1,2,4-
triazole : consolider l'action de la Ville et construire un soutien cantonal » ;

- vu la réponse municipale ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

et adopte

les résolutions de l'interpellateur, disant :

«Le Conseil communal invite la Municipalité à évaluer et, si nécessaire, à renforcer les
moyens juridiques internes et externes mobilisés dans ce dossier, afin d'assurer la solidité et
la continuité de l'action engagée face aux recours et procédures dilatoires. »

« Le Conseil communal invite la Municipalité à solliciter formellement le Conseil d'État
vaudois afin qu'il apporte à Lausanne un soutien logistique, juridique, politique et symbolique
dans cette procédure, et qu'il porte cette question à l'échelon cantonal au nom des Vaudoises
et Vaudois concerné·e·s. »

« Le Conseil communal invite la Municipalité à porter la problématique au sein des organes
intercommunaux pertinents - notamment l'Union des villes suisses et la Conférence des
villes suisses - et à interpeller, par les voies institutionnelles appropriées, l'OFEV, l'OSAV
et la députation lausannoise aux Chambres fédérales, afin d'engager une réflexion sur
l'évolution du dispositif de surveillance des micropolluants industriels et sur la portée de l'effet
suspensif dans les procédures administratives en matière environnementale».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-six mai deux mille vingt-six.

Le président La secrétaire adjointe y


name: Rapport de commission n° 61 - Postulat de Mori Patrizia - Les personnes à mobilité réduites doivent pouvoir se déplacer

text:
Conseil communal de Lausanne

1

Rapport de la Commission n° 61

chargée de l’examen du postulat de Mme Patrizia Mori
« Les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir se déplacer »

Présidence : M. Alain HUBLER

Membres présents : Mme Romane BENVENUTI

M. Matthieu CARREL
Mme Derya CELIK remplace Mme Sarah NEUMANN)
Mme Sima DAKKUS
M. Xavier DE HALLER
M. Ngoc Huy HO
M. Sébastien KESSLER
Mme Patrizia MORI
Mme Françoise PIRON
M. Yvan SALZMANN (remplace Mme Aude BILLARD)
Mme Graziella SCHALLER
Mme Thanh-My TRAN NHU

Représentants de l’administration : M. Patrick ETOURNAUD, chef du Service de la mobilité et de

l’aménagement des espaces publics
Mme Núria MEDIR BENITO, cheffe de la Division mobilité
M. Paul CROS, administration pour les notes de séance

Lieu : MAP salle 469, 4e étage, Rue du Port-Franc 18, Lausanne
Date : lundi 20 juin 2022
Début et fin de la séance : 17h00 à 18h00

Présentation du postulat par son auteure
Madame Mori précise que son postulat vise à venir en aide aux personnes malades et qu’il ne
concerne pas que les personnes en fauteuil roulant tel que l’indique le pictogramme présent sur les
macarons. Elle indique que ces badges sont désignés par les termes « pass handicap », sont placés
dans le véhicule, et obtenus sur demande, soumise à validation, sur la base d’un certificat médical.
Elle ajoute que ce macaron, valable dans toute l’Union Européenne, n’est pas lié au véhicule, mais à
la personne ce qui permet de l’utiliser dans le véhicule d’un accompagnant. Elle relève que la Suisse
et Lausanne en particulier accordent déjà une importante liberté de parcage, mais que, contrairement
à l’Italie, les personnes détentrices de macaron ne bénéficient pas d’une plus grande liberté au niveau
de la conduite. Madame Mori déclare que son postulat vise précisément à autoriser les personnes
détentrices d’un macaron à pouvoir circuler sur les voies réservées aux taxis, bus et vélos. Elle
déclare qu’elle n’aurait pas écrit ce postulat 15 ans auparavant, quand il n’y avait pas autant de pistes
cyclables, de zones piétonnes, que le trafic n’était pas aussi intense, les travaux si nombreux, le tout
augmentant les temps de trajet. Elle souhaite voir conciliées la mobilité douce et la mobilité « dure »
de ceux qui ont une limite physique ou une maladie chronique, impliquant des rendez-vous
réguliers chez le médecin ou les personnes qui nécessitent un accompagnement.

Discussion
Une discussion sur les conditions actuelles d’utilisation des couloirs réservés aux bus s’engage. Il en
ressort qu’à l’heure actuelle ce n’est pas possible, que ce soit par les détenteurs de macaron ou les
transporteurs spécialisés tels que Transport Handicap Vaud. Une telle possibilité devrait être étudiée
de concert avec le Corps de Police et les TL qui ne sont pas – encore – au courant de l’existence de ce
postulat.

Conseil communal de Lausanne

2

Un commissaire s’interroge sur le statut de l’accès dérogatoire aux voies réservées, s’agit-il d’un
privilège, d’un avantage, d’un rééquilibrage, d’une compensation ou un d’un droit acquis ?
Comment cela peut-il être mis en place sachant que le macaron est lié à la personne et non pas au
véhicule ? Il constate que la question d’une telle dérogation pour les entreprises de transports
handicap ou équivalents s’est vite imposée dans la discussion et qu’il soumettra un vœu dans ce sens
à la Commission.
Une commissaire relève que la question des proches aidants est importante et qu’elle est incluse dans
le postulat. Elle rappelle que la mobilité ne s’arrête pas au handicap physique mais concerne aussi le
handicap psychique.
Un commissaire relève que ce postulat s’inscrit dans le contexte de l’accès multimodal à la ville et
souligne que, même si le débat s’oriente vers l’accès aux voies réservées des véhicules spécialisés
dans le transport de personnes avec un besoin spécifique, le postulat est clair et demande un accès
aux voies réservées aux détenteurs de macaron. Il estime que le renvoi de ce postulat à la
Municipalité est justifié.
A la question de savoir comment il serait possible de vérifier que les véhicules qui emprunteraient
les voies réservées sont bien des ayants droit, l’initiante répond que ce qui est possible en Italie doit
l’être en Suisse.
Un commissaire estime que le postulat demande que les véhicules des personnes à mobilité réduite
puissent se déplacer plus vite et plus facilement et que cela ne lui semble pas d’un bienfondé évident
à l’heure où il est préférable de moins se déplacer. Pour lui, l’essentiel est que les personnes à
mobilité réduite ou leurs proches aidants puissent trouver à se garer, ce qui est déjà le cas. En
réponse, une commissaire explique qu’une personne à mobilité réduite perd déjà beaucoup de temps
dans ses activités quotidiennes qui sont aussi rendues plus pénibles.
Un commissaire relève que les alternatives de mobilité active qui sont proposées et que les citoyens
sont incités à saisir n’existent pas pour les personnes à mobilité réduite, du moins dans les
propositions connues. Une mesure particulière peut donc être justifiée.
Une commissaire rappelle que les handicaps ne sont pas tous physiques, ni même visibles et qu’elle
se sent solidaire de toutes les formes d’handicaps non visibles.

Vœu
Le commissaire évoqué ci-dessus transmet son vœu pour votation.
« La Commission émet le vœu d’ouvrir le droit, aux transporteurs spécialisés genre transport handicap, l’usage
des voies réservées aux transports publics, du moins à certaines heures ou conditions. »
Le vœu est accepté à l’unanimité.
La Commission passe au vote de la prise en considération du postulat de Mme Mori.

Conclusions de la commission :
La Commission accepte la prise en considération du postulat de Mme Patrizia Mori par 12 voix
pour et une abstention.

Lausanne, le 4 septembre 2022 Alain Hubler, rapporteur


name: Plans nominatifs des emplacements des 120 marchands annoncés


Annexe 2 - Plan de mutation

text:
Piscine

5b

11

13

8

9

2

4

6

5b

5a

Chemin des Geais

1169b

3112

1169c

356
357

359

344

344

364

365

146

366

347

348

1620
350

B142

B
13

6

B135

B137

2
0

3
2

2030

590

602
555

B133

232

326

13
8
7

1488

447

446

18
9
4

1169a

1177

2
0

3
1

2029

2253

DP 91

DP 90

143

144

2613

A

B

C

Chemin des Dailles

25
40

60
0

25
40

65
0

25
40

70
0

25
40

75
0

25
40

80
0

25
40

85
0

1155100

1155150

25
40

55
0

272

D

DP 9
1

Route de la Croix-Blanche

322

313
1153

25
40

90
0

2737

2737

E

 ~ 7'745 m 2

 ~ 2'733 m 2
 ~ 3'374 m 2

 ~ 11'373 m 2
 ~ 4'343 m 2

 ~ 169 m 2

F

1

1

1

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11 11

11

11

11

1212

13

15 14

16

PLAN CADASTRAL - Mutation
Service du cadastre

COMMUNE D'EPALINGES
Plan : 21
Mensuration numérique
Echelle 1:500
Lausanne, le 18 septembre 2024
L'ingénieur géomètre breveté :  Maxime Prot

D.T.  N° 130/15
N° RF :

S

O

E

N

Coordonnées moyennes: 2'540'700 / 1'155'200

Etabli sur la base des données cadastrales - Projet-mut_plan_travail.dwg - SGCA0144 - IDAff.:

PROJET

	Feuilles et vues
	Mutation

category_fr: Document


name: Réponse à la question de Mme Servgi Koyuncu


name: Réponse à l'interpellation de Haller Xavier - Réalisation du Tram T1 et accessibilité du centre-ville depuis l'Avenue du Chablais  - la gouvernance par le chao

text:
Ville de Lausanne Finances et mobilité

Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Xavier de Haller et consorts
déposée le 10 mai 2022

« Réalisation du Tram Ti et accessibilité du centre-ville depuis l’avenue du Chablais: la gouvernance
par le chaos’>

Lausanne, le 23 juin 2022

Rappel de l’interpellation

« Le tramway de Lausanne à Villars-Ste-Croix (ci-après : le tramway) est une composante
clé de la mobilité de demain. li s’intègre dans la stratégie portée par le Projet d’Aggloméra
tion Lausanne-Morges (PALM) sous la dénomination des Axes forts. Ces derniers prévoient
aussi une 3ème ligne de métro entre Lausanne-Gare et Blécherette, trois lignes de bus à
haut niveau de service (BHNS), le développement du RER Vaud et des trains grandes
lignes CFF ainsi que la modernisation du LEB. Selon les termes du maître de l’ouvrage, ces
transports vont permettre de fluidifier les déplacements dans l’agglomération lausannoise et
d’améliorer son accessibilité depuis l’ensemble du Canton, tout en préservant la qualité de
vie des habitants. Ils sont construits autour d’une vision multimodale et durable. Ils ciblent
tous les modes de déplacement (transports publics, transport individuel motorisé, vélo,
marche). Ils s’appuient sur leur complémentarité à toutes les échelles du territoire et favori
sent le bon mode de transport pour le bon déplacement1.

Les travaux du tramway ont débuté en 2021. Dans le secteur Flumeaux-Confrérie (viaduc
du Galicien et Vaudoise Aréna), le tramway lausannois circulera au centre de la chaussée
sur la route de Renens et l’avenue de Morges. La circulation routière s’écoulera des deux
côtés des voies du tramway avec des aménagements spécifiques continus pour les modes
doux. Les travaux du tramway lausannois dans ce secteur vont durer jusqu’à la mise en
service à l’horizon 2026.

Le maître de l’ouvrage indique, concernant le secteur Flumeaux-Confrérie, que les accès
aux logements et commerces riverains du chantier sont prévus d’être maintenus en tout
temps. Des restrictions ponctuelles limitées dans le temps sont possibles. Le chantier est
planifié en plusieurs étapes successives de façon à assurer le maintien de la circulation
dans les deux sens ainsi que l’accessibilité par les riverains. Bien que le trafic automobile
soit prévu sur un axe de circulation restreint, la circulation des lignes de bus reste garantie.

Par ailleurs, le maître de l’ouvrage précise encore qu’en raison de la suppression de la ligne
aérienne de contact pendant toute la durée des travaux, les bus tl, transitant par le dépôt de
l’entreprise à Perrelet en direction du centre-ville, circuleront au moyen de leur moteur dit
« auxiliaire » générant des nuisances sonores particulièrement aux heures de pointe2. Les

I https://tramway-lausannois.ch/acteur-de-la-mobilite-de-demain/
2 https://tramway-lausannois.ch/le-chantier-de-lausanne-a-renens/tlumeaux-confrerie/

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904 — 1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

1I Ville de Lausanne

interpellateurs soulignent qu’il est notoire que ces transits ont lieu usuellement avant 06h00
et après 22h00.

Concrètement, les modifications des flux de circulation en raison des travaux dans le sec
teur Flumeaux-Confrérie ont des conséquences sur l’accessibilité de la ville. En particulier,
l’axe « avenue du Chablais — avenue de Provence « est fortement perturbé, notamment aux
heures de pointe. Cet axe absorbe 22’450 véhicules par jour3. Il est donc essentiel pour
l’accessibilité de la ville. En l’état, depuis le début des travaux précités, des bouchons im
portants se forment en direction du centre-ville. Ainsi, il faut régulièrement plus de 30 mi
nutes pour parcourir la distance entre le carrefour de la Bourdonnette et le giratoire de Pro
vence (environ 500 mètres). En effet, le flux de véhicules qui circule sur l’avenue du Cha
blais entre le giratoire de Provence et le carrefour du Galicien est bloqué par les travaux du
tramway du secteur Flumeaux-Confrérie. Il crée une congestion du giratoire de Pro vence
qui bloque tout l’axe de l’avenue du Chablais.

La situation prévalant actuellement sur l’avenue du Chablais est insatisfaisante à de nom
breux égards. En effet, il est essentiel que l’accessibilité de la ville demeure assurée, y
compris durant les travaux du tramway, pour des motifs économiques et sociaux. Par ail
leurs la qualité de vie des habitants des quartiers doit également être conservée autant que
faire se peut. Enfin, il est écologiquement nuisible d’avoir des colonnes de véhicules qui
mettent près de 30 minutes pour parcourir quelques centaines de mètres. La situation ac
tuelle ne peut perdurer jusqu’au terme des travaux et des mesures de corrections doivent
être prises sans délai faute de quoi le chaos routier va perdurer et les reports de trafic sur
les zones d’habitations vont se multiplier. Tel est par exemple déjà le cas sur le chemin du
Bois de Vaux. »

Introduction

La réalisation de la future ligne de tramway ti (première étape), entre la gare de Renens et
la place de l’Europe à Lausanne, constitue l’un des projets majeurs des axes forts de trans
ports publics urbains (AFTPU). Ce chantier est piloté par les Transports publics lausannois
par délégation de maîtrise d’ouvrage du Canton, en collaboration avec les communes con
cernées (Lausanne, Prilly et Renens). Par ailleurs, des bureaux d’ingénieurs accompagnent
les maîtres d’oeuvre dans de nombreux domaines spécifiques, comme le génie civil et la
mobilité.

Pour rappel, sur la partie est du projet, le tramway circulera en site propre sur une dalle en
béton armé située au centre de la chaussée. Afin de garantir les éventuelles interventions
sur les différents réseaux souterrains (eau, électricité, gaz, etc.) pour en assurer l’entretien
et le renouvellement, ces derniers sont déplacés en dehors de la plateforme du tramway et
de ses stations. L’insertion du tramway en centre de la voirie publique exige de plus l’exé
cution d’ouvrages de soutènement. Il est prévu de réaménager l’espace public (voirie, trot
toirs et places) à l’issue de ces réalisations.

Ces travaux ont démarré en septembre 2021 et impacteront de manière conséquente une
partie de l’avenue de Morges ainsi que l’ensemble de la rue de Genève durant près de cinq
ans, en ce qui concerne le territoire lausannois. L’organisation des étapes de travaux est

Etude Transitec 2018, Lausanne Région- comptages périodiques de trafic TI_TC 2017.

2/6

Ville de Lausanne

particulièrement complexe, en raison de leurs différentes typologies, des contraintes liées à
l’exploitation des réseaux, de la présence de fortes charges de trafic vu l’importante de
mande multimodale et de la volonté de préserver la vie des quartiers dans un espace limité.
S’y ajoutent l’obligation d’assurer le bon déroulement des travaux en termes de sécurité et
de respect de l’environnement ainsi que le souhait d’assurer un rendement qui permette de
limiter la durée globale du chantier.

De manière globale, plusieurs mesures d’accompagnement ont été prises pour minimiser
l’impact du chantier du tram, comme l’adaptation de la signalisation directionnelle pour sou
lager l’axe en travaux, la mise en oeuvre d’itinéraires de déviation pour les cyclistes, la sup
pression de la signalisation lumineuse sur certains carrefours, etc. De plus l’organisation
des travaux doit maintenir en permanence et tout le long du chantier la circulation dans les
deux sens, tant pour les transports publics (qui disposent d’arrêts équipés d’abribus) que
pour le trafic individuel motorisé.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées:

Question 1: Quelles sont les mesures prises afin de garantir la circulation sur l’ave
nue du Chablais, direction centre-ville, durant les travaux du tramway?

Le fonctionnement de l’avenue du Chablais est totalement conditionné par celui du carre
four du Galicien, qui assure l’intersection des flux importants entre Renens, Prilly et Lau
sanne ainsi que le lien avec la jonction autoroutière de la Bourdonnette. En raison de son
importance, en termes de répartition des flux de circulation, il n’est pas envisageable d’inter
dire un mouvement et de dévier les flux sur une autre artère: les reports seraient trop impor
tants et impacteraient considérablement d’autres carrefours et quartiers voisins. Ainsi, du
point de vue de la gestion globale de la mobilité à l’échelle régionale, il est préférable de ga
rantir tous les mouvements actuels durant le chantier du tram. Dans ce contexte particuliè
rement délicat, le chantier est organisé en étapes restreintes afin de réaliser les traversées
des réseaux aux abords du carrefour du Galicien, tout en assurant le maintien de l’en
semble des mouvements de circulation, ce qui complexifie fortement les travaux.

Selon le degré d’avancement du chantier du tram et l’enchainement des étapes de cons
truction, la Municipalité adapte constamment le dispositif de gestion des flux de circulation.
Toutefois, pour un chantier d’une telle envergure, il s’avère que certaines étapes ont des
impacts plus contraignants que d’autres sur la mobilité. S’y ajoute le fait que la configuration
du carrefour, fortement conditionnée par la présence du viaduc du Galicien, est telle que
l’espace disponible ne facilite pas la régulation au moyen de feux de chantier et ne permet
pas de créer une voie de circulation supplémentaire.

La Municipalité a pris l’engagement de garantir la circulation de tous les modes de transport
durant la construction du tram. Ainsi, les cheminements et déviations pour les piéton-ne-s et
cyclistes sont signalés sur place. De plus, une bande provisoire a été balisée en mars
(après le giratoire de Malley en direction du Galicien) afin de faciliter le mouvement des cy
clistes en direction du parcours alternatif sur le chemin de Renens. La circulation des bus
est aussi priorisée aux carrefours, tout en respectant les contraintes liées au chantier. Il

3/6

fi Ville de Lausanne

s’avère cependant que l’envergure du chantier du tram impose des contraintes aux diffé
rents modes de déplacement, contraintes auxquelles il est parfois impossible de déroger.

La phase actuelle, qui prévoit la réalisation d’une nouvelle traversée de réseaux souterrains
de part et d’autre de l’avenue du Chablais, a imposé de regrouper sur une seule voie les
deux présélections débouchant sur l’avenue de Morges. Les interventions ont été organi
sées en étapes successives afin de ne pas fermer le passage, même pour une courte pé
riode. Cette étape délicate a été organisée de façon à réaliser la mise en place des con
duites et les soudures depuis les emprises de chantiers. La fouille a été effectuée de jour,
en trois sous-étapes ponctuelles, à l’aide de machines de petite dimension pour limiter les
risques vis-à-vis des usagers de la voirie, ce qui prolonge la durée des travaux. Des
plaques de routes ont été mises en place au fur et à mesure de la progression de la creuse
afin de conserver les deux sens de circulation. Durant les étapes de terrassement, la ges
tion de la circulation a été assurée par des agents qualifiés de jour et le carrefour était ré
gulé par la signalisation lumineuse de chantier de nuit et les week-ends. Il s’agit donc de la
phase la plus compliquée de l’ensemble du chantier et les phases à venir ne devraient plus
imposer autant de problèmes de circulation.

Question 2: Des mesures urgentes sont-elles prévues pour solutionner dans l’immé
diat ce chaos et désengorger l’axe « avenue du Chablais — avenue de Provence » afin
de garantir la fluidité du trafic?

L’étape actuelle est la plus complexe et impactante sur le carrefour du Galicien pour le dé
bouché de l’avenue du Chablais. Sous réserves d’imprévus et aléas, cette étape se termi
nera au mois de juillet 2022, avec la finalisation des deux traversées de carrefours et la re
mise en service des deux présélections à l’avenue du Chablais. Afin de désengorger l’axe «

avenue du Chablais — avenue de Provence », la deuxième présélection montante vient
d’être redonnée à la circulation. En outre, il a été procédé à l’analyse de la durée des
phases des feux de régulation, qui a abouti à la conclusion qu’un rallongement des phases
au débouché de l’avenue du Chablais conduirait à une sensible péjoration de la circulation
sur les autres axes, engendrant davantage de surcharges sur le réseau routier et entravant
la marche des transports publics.

Question 3: Quelles sont les mesures urgentes prises afin de limiter les nuisances
sonores des véhicules transitant par le dépôt de l’entreprise à Perrelet en direction
du centre-ville?

Dans le cadre du renouvellement de leur flotte, les TL souhaitent remplacer progressive
ment les anciens trolleybus dotés de moteurs thermiques auxiliaires, par des trolleybus à
batterie qui ne génèrent pas de nuisances sonores quand ils transitent par un tronçon non-
électrifié. De même, l’électrification de la totalité de la flotte TL est un principe acté, permet
tant la compatibilité des transports publics avec les mesures du Plan Climat de la Ville de
Lausanne. A terme, les nuisances sonores dues à la circulation des bus vont donc en dimi
nuant.

En regard de la superposition des contraintes relatives à la sécurité des personnes interve
nantes sur le chantier, à la circulation des différents modes de transports, des étapes des
travaux et des espaces disponibles, la ligne aérienne de contact n’a pas pu être maintenue
sur l’avenue de Morges (tronçon entre le chemin du Viaduc et le carrefour de Prélaz-les

4/6

Ville de Lausanne

Roses). Cela impose aux trolleybus garés au dépôt de Perrelet de rejoindre le raccorde
ment à la ligne aérienne électrique en utilisant leur moteur auxiliaire. Ce sont au total 34 vé
hicules qui parcourent ce tronçon avec le moteur auxiliaire diesel, au matin, entre 5h15 et
7h30. Cette situation a fait l’objet d’une communication de chantier directement auprès des
riveraines et riverains concernés avant la mise en place de la mesure et n’a généré aucune
plainte à ce jour à la Ville.

Question 4: Les nuisances sonores des bus t! transitant par le dépôt de l’entreprise
à Perrelet en direction du centre-ville sont-elles contreproductîves par rapport au 30
km/h de nuit sur la rue de Genève?

La limitation de vitesse à 30 km/h durant la nuit est une mesure de santé publique appli
quée sur la quasi-totalité du territoire urbain de Lausanne. Cette mesure globale permet de
garantir une meilleure qualité de sommeil à nombre de Lausannoises et Lausannois. Les
impacts locaux des chantiers ne remettent pas en cause l’efficacité de la mesure sur l’en
semble de la Ville et sur le long terme.

Il convient également de préciser que le tronçon concerné par le chantier (accès au dépôt
Perrelet — arrêt Prélaz-Les-Roses) ne fait pas partie du réseau du 30 km/h nocturne.

Question 5: Quelles sont les mesures prévues dans le futur PDCom pour garantir
l’accessibilité multimodale du centre-ville dans le secteur Flumeaux-Confrérie — rue
de Genève et sur l’axe avenue du Chablais — avenue de Provence?

La stratégie relative au secteur « gare RER de Malley » présentée dans le PDCom dé
montre toute sa pertinence en termes d’urbanisme et de mobilité. L’accueil de nombreux
habitants et emplois sur les terrains appartenant à la Ville dans la poche comprise entre la
déchetterie et la Gare de Malley illustre la volonté des communes de Prilly, Renens et Lau
sanne de densifier à proximité des pôles de transports publics majeurs. La présence de la
Gare RER, du ml, l’arrivée du tram et des bus à haut niveau de service (BHNS) constituent
la réponse du Canton et des communes partenaires à la demande de requalification et de
densification de la friche industrielle de Malley. En termes de hiérarchie du réseau routier,
les avenues du Chablais, de Provence et de Morges restent des axes principaux structu
rants, ouverts à tous les modes de déplacement, tout en offrant une place importante à la
mobilité active et aux transports publics.

Question 6: Quand le futur PDCom sera-t-il soumis au Conseil communal?

Le Plan Directeur Communal Lausanne 2030 a été transmis au Conseil communal dans le
préavis n°2021/17 en mars 2021. Depuis lors, plusieurs séances de commission ont eu lieu
pour affiner ce document qui fixe les axes de développement de Lausanne pour les pro
chaines années. Le conseil communal devrait pouvoir traiter prochainement ce préavis au
plénum.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Monsieur Xavier de Haller et
consorts.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 23 juin 2022.

5/6

1’i* Ville de Lausanne

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

6/6

category_fr: Réponse


Délibéré du 03.12.2025 - RP 2025/29

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

9 séance du mercredi 3 décembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2025/29 de la Municipalité, du 11 septembre 2025

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’octroyer un crédit d’étude de CHE 3790000.- pour l’organisation d’un concours

d’architecture et d’ingénierie et les études jusqu’à la fin des appels d’offres pour la

création d’un nouveau collège dit « Collège de Beau-Rivage» comprenant 18 salles

de classe (7-8P), des salles de dégagement et multi usages, une antenne

administrative, un groupe santé et une salle de gymnastique VD2

2. de balancer le compte d’attente 35101002400 sur le crédit mentionné sous chiffre

1;

3. d’octroyer un crédit d’investissement de CHF 3700000.- en vue de l’installation et

de la location d’un pavillon provisoire (conteneurs) pour la création de 10 salles de

classe (7-8P) durant la période transitoire des études et des travaux;

4. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts relatifs au crédit

mentionné sous chiffre 1 et 3 sur la rubrique 390 du Service des écoles et du

parascolaire

5. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d’amortissements

relatifs au crédit mentionné sous chiffre 3 sur la rubrique 331 du Service des écoles

et du parascolaire

6. de prendre acte de la réponse au postulat de Fabrice Moscheni et consorts

« Créons un terrain multisport football/basket pour les quartiers de Montchoisi,

Chandieu, Jurigoz et alentours »

7. de prendre acte de la réponse à la pétition d’Arthur et Moscheni et consorts

« Construction d’un terrain multisports dans le quartier de Croix-d’Ouchy»

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mercredi trois décembre deux milla-vinut-cinq.

La secrétaire adjointe


Rapport de la commission n+ 46

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº46

chargée de l’examen du Posltutat de M. Oleg Gafner et consorts : « Pour une
suppression de l’annonce systématique du genre »

Présidence :   Samson YEMANE
Membres présents :  Astrid LAVANDEROS, Caroline DEVALLONNE

 DINBALI, Christine GOUMAZ, Constance VON
 BRAUN, Romane BENVENUTI, Oleg GAFNER,
 Anouck SAUGY, Françoise PIRON, Antoine Piguet,
 Sevgi KOYUNCU

Membres excusés :  Céline MISIEGO, Alice DE BENOIT, Yohan ZIEHLI
Membres absents :  --
Représentant-e-s de la Municipalité : Pierre-Antoine HILDBRAN, Conseiller

 municipal.
Invitée :  Yolande GERBER, adjointe au délégué

 l’Observatoire de la sécurité et des discriminations
Notes de séances  Yolande Gerber

Lieu : Flon-Ville, Port-Franc 18, Salle 157

Date : 31 mai 2022

Début et fin de la séance : 16h30 – 17h10

La commission s’est réunie pour traiter le postulat de Monsieur Gafner pour une
suppression de l’annonce systématique du genre. À ce jour, la Municipalité précise
qu’elle ne détermine pas sur les formulaires et elle ne dispose pas une vision complète
et globale des formulaires réalisés par ses services. De surcroit, les services, divisions,
offices produisent leurs propres formulaires, et ceux-ci ne sont pas forcément validés
par l’Observatoire de la sécurité et des discriminations. Toutefois, la Municipalité
essaie de numériser les différents formulaires tout en ayant une politique de limitation
dans la récolte des données, ainsi qu’en diminuant efficacement le nombre de
formulaires.

L’administration rappelle à la commission qu’il existe un guide pour la rédaction
inclusive élaboré par la Déléguée à l’égalité et à la diversité. Ce guide est mis à
disposition des collaboratrices et collaborateurs sur l’internet de la Ville de Lausanne.
Or, ceci reste d’ordre de « recommandation ». De plus, plusieurs ateliers de formation
à la communication inclusive ont été animés par le psycholinguiste Pascal Gygax aux
personnel-le-s de la Ville.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

Globalement, la commission est assez favorable d’informer et de sensibiliser les
services de la Ville sur cette question (et problématique), tout en incluant une troisième
catégorie de genre. Il va de soi qu’il est crucial de faire la différente entre l’égalité de
genre et l’identité de genre. Ces deux perceptions méritent d’être réfléchies par la
Municipalité et les experts du domaine.

La commission soulève également l’importance des statistiques. En effet, retirer les
catégories de genre dans les formulaires peut engendrer un biais aux différentes
études. Par conséquent, il est préférable de garder les catégories genres sans qu’elles
soient binaires. Néanmoins certains observent également que ces données
quantitatives ne sont pas forcément tout le temps pertinentes.

Face à l’importance de ce sujet, la commission voit de bon œil ce postulat et a
décidé de le renvoyer à la Municipalité avec :

- 10 voix pour
- 1 abstention
- Aucun contre

Lausanne, le 29 juin 2022
 Le rapporteur :
 Samson Yemane