name: Postulat de Fahmy Olivia et crts - Statues dans l'espace public : faire intervenir des artistes pour faire coexister les mémoires et les présences

text:
Postulat Conseil communal de Lausanne

Statues dans l'espace public : faire intervenir des artistes pour faire coexister
les mémoires et les présences

Si on souhaite assumer la totalité de l'histoire, alors il est nécessaire d'en rendre
compte dans l'espace public en faisant coexister les mémoires et les présences. Un
certain nombre de statues dans l'espace public et dans les rues de Lausanne sont
en effet à questionner. Cela était d'ailleurs relevé par le Conseiller communal
Monsieur Vincent Brayer à l'occasion d'une interpellation ordinaire déposée le 6
novembre 201s1.

Statues certes allégoriques mais néanmoins explicites de corps de femmes, ou de
figures masculines célébrées malgré l'évidente ambiguïté dont elles sont porteuses.
Pour les nommer, il s'agit notamment de deux statues de Milo Martin, d'une statue
d'Antonin Mercié et de deux statues par Pierre Blanc.2

.. , • ... ____ C'91

.... ...............
Guerilla Girls, affiche, d'après une affiche originale de 1985, après une étude au MET New York en 2011, ici

détournée (texte original:" Est-ce que les femmes doivent être nues pour entrer au Metropolitan Museum?»)

1 Voir:" Les sculptures en ville de Lausanne incarnent-elles une vision patriarcale de la société?,,
mais aussi indirectement par la Conseillère communale Mme Muriel Chenaux Mesnier dans un
postulat déposé le 22 mars dernier concernant plus généralement la visibilité des femmes dans
l'espace public, voir:« Pour un environnement urbain égalitaire, donnons une meilleure visibilité aux
femmes illustres lausannoises dans notre espace public . .,
2 Avenue du Théâtre 4 et baigneuse du Parc de Mon-Repos; Représentant Guillaume Tell, Esplanade
de Montbenon, Allée Ernest-Ansermet 2. ; Nu féminin représentant L'Eté, au Parc de Mon-Repos
Nord de la Villa ; Monument du Général Guisan à Ouchy Lausanne. ; Il s'agit d'une liste non
exhaustive, sans doute à étendre de façon plus systématique et au sein de laquelle nous remarquons
non seulement que les femmes ne portent pas de nom mais qu'elles sont en plus représentées nues
et sont exclusivement représentées par des hommes, tout comme une large majorité des œuvres
dans l'espace public lausannois comme en atteste le guide " Art en ville ., édité par la Ville en 2019 et
disponible en ligne .Voir: https://www.lausanne.ch/portrait/ culture/ art-en-ville/guides/guide-art-en
ville.html

Dans sa réponse du 23 avril 2020, la Municipalité reconnaissait le problème en
ajoutant que« ce constat, qui n'est pas propre à Lausanne, reflète une approche
patriarcale de notre rapport à l'histoire qui oublie presque systématiquement le rôle
joué par les femmes pour ne retenir que des figures masculines. Les figures
féminines dans l'espace public se limitent donc à des représentations figuratives,
nues ou largement dévêtues ,» constat que nous partageons. Au-delà de la politique
de parité mise en avant par la Municipalité, force est de constater que ces statues
continuent d'habiter nos espaces publics et donc nos imaginaires et qu'à défaut
d'avoir été déboulonnées lors de manifestations, elles forgent par leur simple
présence nos représentations du monde.

Nous relevons également l'absence d'artistes racisé.e.x.s et/ou d'artistes dont le
travail questionne les représentations historiques et nationalistes et introduit une
diversité de présences (pour les nommer, qui ne soient pas exclusivement blanches,
hétérosexuelles-cis et valides). Nous souhaitons conserver l'élan et l'énergie de
mobilisations sociales telles que Black Lives Matter, #metoo et les manifestations
féministes, d'envergure sans précédent sur nous tou.x.te.s,, pour les incarner dans
l'espace public.

Sur le même modèle, la Ville de Neuchâtel vient d'ailleurs de lancer un appel à projet
pour des œuvres qui entreraient en dialogue avec le monument De Pury3 •

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SEEING
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THIN
HALF
THE
PICTURE

wrraour nŒ,.. • W011111 amm AD unm • C01.01.

Eu égard aux éléments qui précédent, nous demandons donc à la Municipalité - au
delà de son engagement à poursuivre les rapports de parité pour les nouvelles
œuvres dans l'espace public - de bien vouloir étudier les instruments à mettre en
place afin de :

1. Faire intervenir des artistes auprès des statues (historiques) mentionnées
dans l'espace public pour faire coexister les mémoires et les présences

3 Voir : https:Uwww.neuchatelville.ch/fr/medias/actualites/detail/des-oeuvres-dart-dialogueront-avec-le
monument-de· pury/

2. A cette fin, déléguer à un.e.x spécialiste la création d'un répertoire qui recense
les statues pouvant faire l'objet d'une intervention.

3. Mettre par exemple en place une réunion d'acteur.ice.x.s communaux.ales
(service de la culture, de l'égalité et de l'intégration) afin de gérer l'appel à
projet et de mettre en place les critères de celui-ci, notamment en mandatant
un jury d'expert.e.x.s sensible aux questions d'intersectionalité.

Pour les Vert·e·s et Jeunes Vert·e·x·s :

Olivia Fahmy Sima Dakkus Rassoul

Anne Berguerand

7.y/~
Maurane Vouga Eric Bettens

Oleg Gafner

Pour le Parti Socialiste:

IU&w- ~
Muriel Chenaux Mesnier Vincent Brayer

f splanaJc· J~ !. lontbcnon \llé~ Fm~-,,1 An~rmct 2

\,cnuc ,111 Th,·âu..:4 Smt c\1 Je la Pla(c. Saun-Fr.111..:01'

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name: Inauguration des nouveaux vestiaires pour les joueuses au Centre sportif de Chavannes, le 17 juin 2023 - Discours de M. Olivier Pittet, responsable des infrastructures sportives, Service des sports de la Ville de Lausanne.

format: jpg

parent_type: news


name: L'ouverture du tunnel Chauderon, fin avril 1964 – © RTS

format: link


text:
Secrétariat municipal
place de la Palud 2 – case postale 6904 – 1002 Lausanne
municipalite@lausanne.ch

 A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

 Lausanne, le 11 août 2022

Question n° 7 de Mme Anouck Saugy , déposée le 23 janvier 2022 « Place Benjamin-
Constant : la fin est-elle proche ? »

Rappel

« Depuis septembre 2020, la place Benjamin-Constant est passée en zone 30kmlh tandis
que la rue de la Paix et le bas de la rue Marterey sont devenus des zones de rencontre.
Ces aménagements-tests permettent, selon la Municipalité, d'instaurer des zones de séjour
pour les passants et passantes, et s'inscrivent dans le cadre du programme « Rues
vivantes » de la Ville en vue de valoriser son espace public. La fin du test est prévue pour
février 2022.
Dans le cadre de ces aménagements présentés comme temporaires par la Municipalité :
— les passages-piétons ont été supprimés créant une réelle insécurité pour les personnes

amenées à traverser ce carrefour ;
— des plots en béton peints et des bancs, pas du tout conviviaux, ont été installés et

enfin ;
— de nombreuses places deux-roues ainsi que plusieurs places de parc pour les voitures

ont été supprimées, cela sans solution de report.
Dans la mesure où la fin de ces aménagements-tests sont annoncés pour février 2022, la
soussignée, au nom du Groupe PLR, demande à la Municipalité un certain nombre de
renseignements quant aux intentions de la Ville pour le futur de la place Benjamin-Constant
et ses alentours ».

Préambule

La pandémie a entraîné d’importants changements en termes de mobilité et d’espaces
publics. La Municipalité a fait preuve d’agilité en mettant rapidement en place, et dans
plusieurs quartiers, des aménagements transitoires qui ont changé la ville : elle a déployé
sept kilomètres et demi supplémentaires de bandes cyclables, traité plus de 200 demandes
d’extension de terrasses et aménagé plus de dix-huit rues en zones modérées. S’y ajoutent

2 / 4

plusieurs espaces stratégiques en voie de transformation, notamment Midi/Beau-Séjour, la
rue Centrale, la Cité et Benjamin-Constant.

Les mesures COVID à Lausanne ont permis :
— d’aménager, via le préavis « Rues Vivantes », des espaces publics conviviaux

permettant de maintenir des distances sociales essentielles à la sécurité sanitaire ;
— de créer les conditions optimales incitant les personnes qui ont délaissé les transports

publics à préférer la mobilité douce à la voiture, pour éviter la congestion automobile en
ville, un pari d’avenir.

La durée de validité légale de deux mois des premiers aménagements temporaires arrivant
à échéance, la Municipalité a adopté deux procédures distinctes en vue de leur
pérennisation :
— les aménagements non contestés ont été légalisés (publication dans la FAO) ;
— les aménagements temporaires qui nécessitaient des ajustements techniques ou

faisaient l’objet de discussions, ont été prolongés d’un an1. La pertinence de l’ensemble
des mesures développées sous forme de tests a été évaluée, et les mesures retenues
ont fait l’objet d’un processus de pérennisation, par le biais des procédures légales
usuelles. Parmi les adaptations implémentées dans le secteur de Benjamin-Constant,
on remarquera la remise en place de deux passages pour piétons afin de rendre plus
visible la présence de piéton·ne·s auprès des personnes circulant sur la route.

Les mesures COVID-19 ont permis de réaliser rapidement des projets favorisant la
convivialité et l’appropriation des espaces publics (création de zones modérées,
aménagement de plus de septante terrasses d’établissements de restauration sur des
places de parc, etc.) ainsi que le développement de la mobilité active.
La Municipalité tire un bilan positif des actions entreprises, qui ont induit une augmentation
de la part modale des vélos, permis de soutenir l’économie (création de terrasses, dont la
plupart sont en voie de pérennisation) et amélioré la qualité de vies des Lausannoises et
des Lausannois (retours positifs des riveraines et riverains en ce qui concerne
l’amélioration de la sécurité routière et la baisse des nuisances sonores grâce à la
modération du trafic). Relevons, enfin, que la procédure de légalisation des trois sites qui
ont fait l’objet de pétitions portant sur l’impact sur le stationnement (Cité, Midi/Beau-Séjour,
Benjamin-Constant), n’a pas suscité de recours.

Réponse de la Municipalité

Question 1 :  La Municipalité compte-t-elle maintenir ces aménagements dans le futur ?
Comme indiqué en préambule, suite aux retours majoritairement positifs de l’évaluation en
ligne et des diagnostics d’usage, la Municipalité a décidé de pérenniser les zones
modérées tout en tenant compte des améliorations souhaitées par la population, les
commerçantes et les commerçants.

1 Publication dans la FAO (article 107, alinéa 2bis de l’OSR).

3 / 4

Question 2 :  D'autres mesures sont-elles envisagées pour la place Benjamin-Constant et
ses alentours ?
Il est prévu d’améliorer la fonctionnalité des lieux et le confort des usagères et usagers
courant 2022 (réorganisation du stationnement deux-roues motorisé et aménagement d’une
nouvelle place de livraison sans possibilité de stationnement sauvage), puis de procéder
par la suite à des ajustements plus conséquents (aménagements paysagers et plantations,
amélioration des traversées piétonnes, avec l’aménageant des seuils, et de la modération
du trafic).

Question 3 :  Les impacts, la pertinence et les conséquences de ses aménagements ont-ils
été évalués ? Si oui, comment et par quel biais ? Si aucune démarche n'a été entreprise,
pourquoi ?
La Ville a mandaté un bureau spécialisé pour réaliser une évaluation et un diagnostic
d’usages afin d’évaluer la satisfaction des personnes concernées et de cerner les points
critiques afin d’y remédier. Des entretiens qualitatifs ont permis de recueillir l’avis des
commerçantes et des commerçants.

Question 4 :  Combien de places de stationnement pour deux-roues ainsi que pour voitures
ont été supprimées ? Respectivement, combien de places ont fait l'objet d'un report ailleurs
dans le quartier ?
Conformément à sa politique de gestion de la mobilité, la Municipalité favorise la qualité des
espaces publics pour aménager des zones de détente (végétation, point d’eau, mobilier
urbain, etc.) notamment en transformant du stationnement automobile.
Tableau 1 – Evolution du nombre de places de stationnement (périmètre place Benjamin-
Constant)

Places de stationnement pour cycles  +52

Places pour cycles, cyclomoteurs et motocycles  -25

Places payantes pour voitures, sans macaron  -19

Places payantes pour voitures, avec macaron  -1

Cases livraison  +1

Question 5 :  Quels montants ont été investis par la Ville de Lausanne dans le cadre de
ces aménagements ?
Les montants investis par la Ville pour la création et aménagement de la zone modérée
provisoire de Benjamin Constant s'élèvent à un peu plus de CHF 180'000.-. Les
investissements les plus conséquents (mobilier et plantations provisoires) sont réversibles
et peuvent être réutilisés dans le cadre d'autres projets. Les investissements non
réversibles, comme le marquage routier, portent sur des montants relativement faibles.
Comme pour toutes les zones temporaires, la Municipalité a misé sur la flexibilité, la rapidité
de la mise en œuvre et le faible coût, en utilisant du mobilier de récupération afin de
valoriser l'espace de manière qualitative et de permettre aux usagers d'expérimenter des
solutions concrètes. Ce type d'aménagement simple et économe se veut une démarche

4 / 4

d’intervention progressive sur l’espace public. Il permet d’appréhender la transformation
d’un site et de nourrir une réflexion plus large entourant un possible projet de
réaménagement permanent, en cas de validation de sa pertinence. Les travaux de balisage
ont été réalisés dans le cadre du budget de fonctionnement.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Anouck Saugy.
Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 11 août 2022.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

format: application/pdf

category_fr: Réponse

parent_type: affair


name: Communiqué du 8 juillet 2024 - Cours de français Vidy-plage

format: pdf


name: Préavis 2010/67 - Annexe à la Convention


name: Délibéré 22e séance CC 2018 - FIM - Postulat de Joosten Robert et crts - Pour des bus de quartier attractifs - Renvoi à Municipalité

text:
ŒJ V
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

22< séance du mardi 26 juin 2018

Présidence de M"" Marlène Voutat, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Robert Joosten et consorts « Pour des bus de quartier aUractifs » ;

- ouï la discussion préalable;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-six juin deux mil dix- .

~, .....
lb
~
o
o

category_fr: Délibéré


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Réponse à la résolution de M. Ilias Panchard et consorts


name: Réponse à la question de Mme Alix Aubert


name: Bénéficiaires arrivant dans l'abri de la Vallée de la Jeunesse, le 27


name: Délibéré 17e séance CC du 26.03.2024 - Renvoi Municipalité - Postulat de Saugy Anouck - Grand-Pont et TIM - on va s'aimer

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

iie séance du mardi 26mars2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Saugy Anouck: « Grand-Pont et TIM: on va s’aimer ? »

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et
rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-six mars deux mille vingt quatre

Le secrétaire

category_fr: Document


name: Communiqué du 4 novembre 2024 - MiniMove sport pour les 0-4 ans


Rapport commission n° 72 du 10.06.2021

text: INUNT

category_fr: Rapport


name: Interpellation de Company Xavier et crts - Cas répétés d'intoxications malveillantes dans les bars lausannois, comment réagit la Municipalité ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Interpellation - cas répétés d'intoxications malveillantes dans les bars lausannois,
comment réagit la Municipalité?

De nombreux témoignages de personnes, principalement des femmes, ont rapporté sur les
réseaux sociaux et dans la presse des cas de drogue glissée à leur insu dans leurs verres dans
différents bar et boîtes de nuit lausannois ces dernières semaines. les conséquences de ces
intoxications malveillantes sont les suivantes: nausées, pertes d'équilibre, malaise,
vomissements, grande faiblesse, propos incohérents et surtout une grande vulnérabilité face
à de potentiels agresseurs. Ces cas sont très inquiétants, non seulement pour la sécurité
publique, mais aussi à cause des nombreux témoignages de mauvaise prise en charge par
l'ensemble de la chaîne de réponse faisant suite à ces intoxications malveillantes : soutien
dans les bars et boîtes de nuit inadéquats, prise en charge médicale refusée ou jugeante aux
urgences hospitalières, réponse policière insuffisante, inexistante, voire même dissuasive ou
absence d'investigations qui devrait être la tâche de la police. Des victimes indiquent
effectivement que la police aurait refusé de prendre la plainte pénale qu'elles souhaitaient
déposer.

De nombreuses victimes se sont vues accusées d'être simplement ivres et de ne pas avoir su
gérer leur consommation d'alcool. D'autres auraient été découragées par la police de
déposer plainte. L'absence de femmes dans les services publics ou privés de sécurité dans le
monde de la nuit ressort également fortement comme une contrainte supplémentaire pour
le soutien des victimes et une réaction adéquate lors de ce genre d'agression.

De plus, un test toxicologique n'est effectué que sur demande de la police ou de la justice.
Or la drogue ne ~este dans le corps que quelques heures (3-6h s'il s'agit de GHB) : il faut
donc réagir vite. Dans ces circonstances de malaise, ce n'est souvent pas possible. Le
système actuel rend donc presque impossible pour les victimes de faire valoir leurs droits et
pour la police de réunir les preuves nécessaires.

Face à cette situation, nous souhaitons poser à la Municipalité les questions suivantes :

1) Quelle mesures la Municipalité a-t-elle ou prévoit-elle de mettre en place face à ce
qui semble être augmentation inquiétante de cas d'intoxications malveillantes et qui
n'a certainement pas manqué d'alerter son attention ?

2) Comment la Municipalité juge-t-elle la réponse apportée aux victimes de ces
agressions par les acteurs de la nuit (publics ou privés) ?

3) La Municipalité a-t-elle eu connaissance d'une pratique de certain-e-s policières et
policiers de refuser le dépôt d'une plainte pénale, qui est pourtant un droit individuel
de tou-te-s ? Y a-t-il eu des investigations ou des enquêtes internes à ce sujet ?

4) Quel dialogue la Municipalité a-t-elle ouvert avec les bars et boites de nuit pour faire
face à ces cas et réagir de manière adaptée ? Quelles garanties compte-t-elle obtenir
quant à la sécurité, mais aussi à l'accompagnement des cas par le personnel d'accueil
de ces lieux ?

5) Quel dialogue la Municipalité a-t-elle ouvert avec le CHUV et les autres services
d'urgences hospitalières pour améliorer l'accueil des victimes qui s'y rendent après

de tel cas? Comment la possibilité d'effectuer des tests toxicologiques systématiques
afin de démontrer et documenter ces cas multiples est-elle discutée ?

6) Quelles mesures urgente la Municipalité compte+elle introduire au sein de la police
municipale afin de:
1) permettre un dépôt de plainte facilité pour ces cas ;
2) répertorier les cas ;
3) former les policières et policiers à ces cas spécifiques de drogue dans les verres et
à l'accompagnement des victimes;
4) assurer un contrôle de la réaction policière face aux victimes qui ont souhaité
porter plainte ?

7) La Municipalité prévoit-elle une campagne de prévention de ces agressions
spécifiques ?

Lausanne, le 25 août 2020.

Daniel Dubas Anne Berguerand

Sima Dakkus Céline Misiego Denis Corboz Vincent Brayer

Graziela Schaller

category_fr: Initiative


Rapport de commission n° 10

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la Commission Nº 10

chargée de l’examen du postulat de M. Jean-Marc Béguin et consorts :

« Faciliter l’accès aux logements sociaux pour les réfugié·es
titulaires d’un permis B ou F »

Présidence :
Mme Nathalie Caruel (Les Vert.es)

Membres présent·es :
Mme Marlyse Audergon (Les Vert.es) - Mme Preeti Damon (soc.) -
M. Roland Philippoz (soc.) - M. Samson Yemane (soc.) –
Mme Eliane Aubert (PLR) - M. Jean-Marc Béguin (v’lib.) -
M. Thibault Schaller (UDC)

Membres excusé·es :
Mme Esperanza Pascuas (soc.) - Mme Sima Dakkus (Les Vert.es) -
Mme Pauline Blanc (PLR) - M. Matthieu Carrel (PLR) -
Mme Nawel Khemissa (EàG)

Représentante de la Municipalité :
Mme Natacha Litzistorf, Municipale en charge de Logement, Environnement et
Architecture

Invité·es :
M. R. Jaccard, Chef de service des Gérances
Mme A. Faucherre, Adjointe à la cheffe de service - ARLO

Notes de séance :
M. Mathieu Centelighe

Lieu : Port-Franc 18, 3ᵉ étage, salle 368
Date : 1ᵉʳ décembre 2025
Début et fin de la séance : 12 h 15 – 12 h 43

Déroulement des travaux et discussion générale

Le postulant expose l’origine du postulat, issue d’une expérience personnelle
d’accompagnement d’un jeune réfugié afghan. Après l’obtention de son permis de
séjour, celui-ci a recherché un logement en dehors du dispositif de l’EVAM. Il est

Conseil communal de Lausanne
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2

rappelé que l’EVAM octroie un forfait maximal de 570 francs pour le logement, montant
qui rend la recherche d’un appartement particulièrement difficile sur le territoire
lausannois.

L’orientation vers les logements sociaux s’est heurtée aux critères d’accès en vigueur,
à savoir une résidence de trois ans à Lausanne ou la reconnaissance d’un statut
d’étudiant limité aux hautes écoles et universités. Selon le postulant, ces critères
empêchent certaines personnes d’accéder aux listes d’attente. Il relève en outre que
les soutiens financiers à bas taux restreignent l’accès au logement, que l’offre de
logements abordables est limitée et que l’octroi de logements est régulièrement refusé
en raison du type de permis de séjour. Cette situation conduit certaines personnes à
résider durablement dans des hôtels à bas prix. Le postulant propose dès lors
d’assouplir les critères, notamment par une réduction du délai de résidence requis et
par l’inclusion des écoles de l’accueil et de la transition dans la reconnaissance du
statut d’étudiant.

Un·e commissaire estime que la situation actuelle du marché du logement ne permet
pas de mettre en œuvre ces propositions. Le taux de vacance très bas est invoqué et
il est considéré que la population lausannoise, vaudoise ainsi que les étudiant·es
doivent rester prioritaires. Selon cette position, les personnes réfugiées devraient
figurer en dernière position dans la liste de priorités. Il est indiqué que le renvoi du
postulat à la Municipalité ne serait pas soutenu.

Un·e commissaire soutient le postulat en évoquant une expérience concrète
d’hébergement prolongé d’un jeune réfugié. Il ou elle souligne que le statut de séjour
et ses conséquences sur l’accès au logement constituent un frein important à
l’intégration. Il est également relevé que les formations professionnelles et les
apprentissages sont exclus des critères donnant accès au statut d’étudiant, ce qui
traduit une catégorisation restrictive.

Un·e commissaire rappelle que les personnes réfugiées installées dans le canton font
partie intégrante de la population vaudoise et interroge sur l’application du forfait
logement aux titulaires d’un permis B.

Le postulant précise que les titulaires d’un permis B relèvent d’un autre dispositif de
soutien social, assimilable au revenu d’insertion, et que les forfaits varient selon les
régions. Il indique que ces personnes ne sont plus des requérant·es d’asile et qu’elles
disposent d’un permis de séjour durable. Dès lors, elles résident déjà sur le territoire
et doivent pouvoir accéder, à égalité, aux procédures d’inscription pour les logements
sociaux. Il suggère de reconsidérer la distinction entre les personnes récemment
reconnues et celles présentes depuis plus longtemps.

Un·e commissaire insiste sur la pénurie de logements pour les étudiant·es et demande
des précisions complémentaires.

Le postulant précise que le postulat ne vise pas à résoudre la pénurie de logements
étudiants, mais à garantir un accès équitable à la demande, notamment par
l’inscription sur les listes d’attente.

Conseil communal de Lausanne
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3

Plusieurs commissaires relèvent que le postulat met en lumière des situations de
logement précaires et des solutions transitoires. Il est rappelé que le logement
constitue un élément central des processus d’intégration, tant pour l’accès à l’emploi
que pour l’engagement dans la vie associative, et que les critères actuels peuvent
constituer un handicap supplémentaire.

Un·e commissaire évoque le risque de discrimination en cas de non-intégration et
mentionne une liste d’attente estimée à environ 6 000 demandes pour les logements
sociaux.

Un·e autre commissaire s’oppose au postulat, estimant que la saturation du marché
du logement est notamment liée à l’évolution démographique. Il ou elle refuse toute
mise en concurrence entre population dite locale et personnes migrantes et considère
que la priorité ne devrait pas être accordée aux titulaires de permis B ou F.

La représentante de la Municipalité indique qu’il n’existe pas d’obstacle réglementaire
à l’intégration des propositions du postulant. Elle précise que les demandes de
logements sociaux se situent autour de 6 500. Concernant les logements à loyers
modérés (LLM), elle relève que l’offre destinée aux jeunes et aux étudiant·es est
limitée. Les logements d’une pièce représentent environ 7 % du parc LLM et la tranche
d’âge de 17 à 29 ans correspond à 4,65 % des bénéficiaires, ce qui reflète une offre
restreinte. Elle souligne qu’une augmentation de l’offre serait nécessaire pour
répondre à une demande importante.

Il est encore précisé que la possibilité de colocation existe et peut favoriser les
processus d’intégration. La Municipalité indique que la Ville s’oriente vers une
adaptation partielle de son parc immobilier afin de permettre des logements partagés,
notamment pour les étudiant·es.

Interrogée sur la nature des règles évoquées dans le postulat, la représentante de la
Municipalité précise qu’il s’agit d’un règlement communal, susceptible d’être modifié
par la Municipalité, adopté par le Conseil communal et soumis à l’approbation du
Canton.

Conclusion de la commission

La Commission estime que le postulat soulève des enjeux pertinents en matière
d’intégration et d’égalité d’accès aux logements sociaux, et qu’il mérite un examen
approfondi par la Municipalité.

Résultat du vote :

 6 oui
 2 non
 0 abstention

Conseil communal de Lausanne
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4

La Commission accepte de renvoyer le postulat à la Municipalité pour étude et
établissement d’un rapport-préavis.

Lausanne, le 29 décembre 2025
 La rapportrice :
 Nathalie Caruel


name: Rapport Commission des pétitions du 06.01.21 - EJQ/LEA - Pétition du Collectif des Jardins de Prélaz - Travaux réaménagement Jardins de Prélaz - Demande de discussion en séance plénière du Conseil communal

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission permanente des pétitions du 6 janvier 2021,

chargée de l’examen de la pétition du Collectif Jardins de PRELAZ

« Travaux de réaménagement Jardins de Prélaz – demande de discussion en séance

plénière du Conseil communal ».

Présidence :   Mme Sara SOTO

Membres présents :  Mme Anne BERGUERAND, M. Georges-André CLERC

  M. Gianfranco GAZZOLA, Mme Christine GOUMAZ

 M. Xavier DE HALLER, Mme Anita MESSERE,

 Mme Françoise PIRON, Mme Paola RICHARD DE PAOLIS,

 Mme Graziella SCHALLER, M. Marlène VOUTAT.

Membres excusés : M. Quentin BEAUSIRE

Membres absents : --

Notes de séance :  Mme Patricia PACHECO DELACOSTE

Membres de la Municipalité  Mme Natacha LITZISTORF, directrice LEA – Logement

Environnement et Architecture

 M. David PAYOT, directeur EJQ – Enfance, Jeunesse et Quartiers;

 M. FORRESTIER, chef du Service du Logement et des Gérances

Mme Andrea FAUCHERRE, adjointe

Pétitionnaires : Mme Karina IRRAZABAL, M. Gérald PROGIN

Rapportrice :  Mme Paola RICHARD DE PAOLIS

Lieu : salle du Conseil communal à l’Hôtel de Ville

Date : Le 6 janvier 2021

Début et fin de la séance : 17 h 00 – 18 h 45

Préambule :

La présidente débriefe la séance du 5 janvier, problématique. Une commissaire pense que le

temps à disposition des pétitionnaires est trop court et suggère de prévoir plus de temps pour

les séances de cette commission. La présidente est d’accord, car vingt minutes, c’est trop

court. Elle réfléchit à une solution, à la manière d’accorder plus de temps aux pétitionnaires et

de respecter les horaires fixés. Un commissaire demande si on ne peut pas afficher le

chronomètre : on lui explique qu’il n’est pas branché. La présidente propose de faire un mail

aux commissaires avec diverses propositions.

Il est procédé à l'audition des pétitionnaires du « Collectif des Jardins de Prélaz », en

présence des 2 membres de la Municipalité et la collaboratrice du LEA.

La présidente explique le déroulement de la séance aux pétitionnaires.

M. Progin rappelle les faits sur le contrat de quartier de Prélaz (les images de l’atelier du

paysage se trouvent sur le site de la Ville, sous « contrats de quartier »). Le contrat de quartier

a financé l’atelier du paysage pour avoir des possibilités de réaménagement. Mais il y a

Conseil communal de Lausanne
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2

toujours des remarques et des plaintes sur l’aménagement, notamment de la place devant la

Coop ; il faudrait la rendre plus sympathique et praticable pour permettre la rencontre des

habitants. Il y avait des projets assez concrets dans le cadre de l’atelier du paysage, qui ont

demandé un travail conséquent. Trois des quatre gérances qui gèrent les immeubles sur la

place ont participé, mais la gérance de la Ville n’était pas assez présente. Cela fera deux ans

au mois de mars 2021 que cette place est laissée à l’abandon. Rien n’a remplacé les jeux qui

tombaient en ruines et qui ont été enlevés. La place est désagréable, raison pour laquelle les

gens du quartier se sont mobilisés. Aujourd’hui, il n’y a pas de résultat, ou très peu de choses.

Un des soucis est que les gérances ne souhaitaient pas régler les frais d’entretien de cette

place. Le Service des gérances de la Ville de Lausanne refuse de s’occuper de l’entretien, car

c’est une place privée. Mais c’est incompréhensible pour les habitants du quartier, car la place

donne sur l’espace public. Les habitants du Collectif des Jardins de Prélaz et les 420

signataires de la pétition souhaitent que le Service des gérances de la Ville prenne le

leadership sur ce problème et aille de l’avant. On ne peut pas laisser cette place dans cet état

en ville. C’est déjà étonnant que ce soit le cas depuis deux ans.

Questions aux pétitionnaires :

Une commissaire demande si les pétitionnaires ont contacté la Ville pour leur poser des

questions quand ils ont remarqué que rien n’était fait par rapport au projet de 2015. M.

Progin répond qu’ils ont interpellé la Ville, sans recevoir de réponse satisfaisante, si ce n’est

qu’il n’y avait pas eu d’accord sur les frais d’entretien. La commissaire dit que, légalement,

la Ville ne peut pas faire plus, elle a répondu de manière circonstanciée.

Mme Litzistorf fait remarquer qu’on parle souvent des gérances, mais on devrait parler des

propriétaires d’abord, qui sont les interlocuteurs premiers, et non les gérances. Dans ce cas, il

s’agit d’un droit de superficie établi par les Transports Lausannois (TL), propriétaires du

terrain, avec les autres propriétaires ; la Ville n’est pas partie prenante. Chacun de ces

propriétaires a une gérance qui s’occupe de ces locaux. Dans ce droit de superficie, qui est un

acte notarié de droit privé, les propriétaires se sont réparti des rôles de conception de

l’aménagement et d’entretien. Ce n’est pas parce qu’ils ont dit qu’ils voulaient faire une place

publique que la Ville peut financer la place ; cela reste une place privée, gérée par le droit

privé. Sur le constat d’abandon, elle est d’accord avec les pétitionnaires. Mais la Ville ne peut

pas, en vertu du droit, payer un aménagement et payer l’entretien. La Ville reconnait le travail

fait par le contrat de quartier, mais elle ne peut pas, d’un point de vue juridique, créer un

précédent et financer ces aménagements et l’entretien. Mme Faucherre ajoute qu’il y a un

problème de territoire et de rôles: quand le DDP a été signé, cela s’est fait avec des parcelles

bien délimitées. Ce qui est devant la Coop appartient à la Coop, mais comme les autres

propriétaires sont impliqués, ils ne veulent pas être les seuls autres acteurs. La Coop gère le

magasin, mais ce qui est autour n’est pas sa première priorité. La Ville va essayer de trouver

une solution. Mme Litzistorf ajoute que le DDP court jusqu’en 2069 et que les propriétaires

ont fait des actes notariés pour l’entretien, ils ont convenu ensemble des clés de répartition et

ce ne sont pas les gérances, mais les propriétaires qui ont pris ces décisions.

Conseil communal de Lausanne
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3

M. Payot explique le principe du contrat de quartier. Il a un rôle facilitateur, avec un budget

restreint, qui ne peut pas assurer la totalité d’un aménagement de quartier. En effet, les

espaces devant et autour de la Coop ont été identifiés, et le rôle du contrat de quartier était de

financer une étude paysagère. Les échanges avec les propriétaires sont le point le plus

difficile. Il comprend que les habitants veulent que les choses bougent. Il les remercie pour

leur démarche.

Une commissaire fait remarquer que Ville de Lausanne est le plus grand actionnaire des TL.

La Ville, qui est de gauche, aurait déjà pu faire le nécessaire depuis longtemps.

M. Payot répond que les TL ont cédé ce terrain et auront leur mot à dire à partir de 2070 ;

leur rôle du point de vue légal est très limité. Il y a les aménagements, mais il y a aussi

l’implication dans la vie du quartier et, de ce point de vue, les travailleurs sociaux, les

correspondants de nuit font leur travail pour apaiser la situation.

Mme Litzistorf explique l’impasse : les propriétaires disent qu’ils entreraient en matière pour

un financement de l’aménagement si la Ville s’engage pour l’entretien. Ce à quoi la Ville a

déjà dit non pour les raisons évoquées plus haut. On se trouve actuellement dans la phase de

discussion, qui est déjà établie avec les propriétaires et cela prend un peu plus de temps. La

Ville ne va toutefois pas attendre que la pétition soit traitée au Conseil communal pour

poursuivre les discussions afin de trouver une solution qui soit satisfaisante.

Une autre commissaire a besoin de mieux comprendre les nuisances et demande aux

pétitionnaires s’ils ont un exemple de nuisances au quotidien que cela engendre, Elle demande

de plus à la Municipalité qui est responsable en cas d’accident, ou en cas de vrais

débordements. Cela fait peur d’avoir quatre propriétaires qui se renvoient la balle.

M. Progin dit que la place devant la Coop ressemble à un no man’s land, à un lieu sans vie. À

Lausanne, il y a des places aménagées, qui créent le lien social. Sans lien social, le risque est

grand de retrouver la situation d’il y a 3-4 ans, avec des jeunes errants et en en désarrois.

Mme Irrazabal ajoute qu’il n’y a, par exemple, pas de poubelles. Depuis octobre 2020, il y a

des bancs, mais pas de tables. Des tables ont été mises dans une autre allée, où il n’y a pas de

bancs. Il y a un reste de tapis vert pour les enfants, avec un mât, mais rien d’autre. Il y a des

aménagements prioritaires pour éviter les dangers.

Une troisième commissaire pense que pour tables et chaises il faut aussi prendre en compte

la situation COVID, qui a pu renforcer un certain nombre d’inactivités. Elle comprend bien le

désarroi des pétitionnaires. Peut-être que le dicastère concerné pourrait faire une

communication détaillée aux habitants. Elle connaissait bien le quartier et maintenant, quand

on passe devant avec le bus, on voit qu’il est à l’abandon.

Une quatrième commissaire voit bien le fond du problème : le souci est, finalement, le

financement. Il est peut-être temps de réunir tous les propriétaires avec les pétitionnaires, sous

l’égide de la Municipalité, pour voir ce que l’on peut faire pour avancer, sans attendre 2070.

Une commissaire rappelle la possibilité d’agir en négociant, sur certains dossiers, en

poussant un peu sur le dossier Prélaz.

Conseil communal de Lausanne
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4

Mme Litzistorf termine sur le projet de l’atelier du paysage : c’était un bon projet, mais il

aurait couté 250'000 francs, les propriétaires trouvaient que c’était trop cher. La Ville a déjà

œuvré pour diminuer la facture afin que les propriétaires voient d’un meilleur œil la prise en

charge du projet d’aménagement.

La présidente prend congé des pétitionnaires.

Audition des membres de la Municipalité sans la présence du pétitionnaire

Une commissaire demande si c’est la Ville qui a demandé un projet à 250'000 francs.

Mme Litzistorf répond que le mandat était à 15'000 francs. Dans ce cas précis, la Ville a pu

corriger le tir et, maintenant, ils sont à 5’000 francs, ce qui est bien plus absorbable que les

250'000.

M. Payot donne le calendrier dans cette affaire : l’étude sur les jardins de Prélaz a débuté en

2016, le dernier courrier reçu date d’août 2020.

Une commissaire demande si la suggestion de mettre tous les partenaires autour de la table.

avait été mise en place.

Mme Litzistorf confirme que c’est effectivement la prochaine étape

La présidente prend congé de Mme Litzistorf, de Mme Faucherre et de M. Forrestier en les

remerciant.

Délibération de la commission des pétitions

[La délibération a eu lieu pour deux objets en même temps : Jardins de Prélaz et Moscheni

Arthur « terrain multisport dans le quartier Croix-d’Ouchy, cf rapport Mme F. PIRON.]

La présidente demande qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et

communication : 8 voix. Elle demande qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et

rapport-préavis : 3 voix.

Vote : Par 8 voix pour étude et communication et 3 voix pour étude et rapport-préavis,

les membres de la Commission des pétitions décident, en application de l'art.73

lit. b) RCCL, de renvoyer la pétition à la Municipalité pour étude et

communication


name: Annexes - Compte administratif et compte de fonctionnement


name: Communication au Conseil communal du 24.06.2013


name: Délibéré 7e séance CC 2022 - Postulat de Maillard Mathilde - Des panneaux solaires le long des autoroutes

text:
L________

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 22 novembre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Mathilde MAILLARD : « 0es panneaux solaires le long des
autoroutes))

— ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-deux novembre deux mille vingt-deux.

La présidente: Le secrétaire:


name: Réponse à la question n° 9 de M. Daniel Dubas


name: Déliébé 13 e séance CC du 07.02.2023 - Résolution - Interpellation de Gafner Oleg - Électromobilité : arnaque à la prise, quelle situation pour les voitures hybrides à Lausanne

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

13 séance du mardi 7février2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de M. Oleg Gafner: « Electomobilité arnaque à la prise, quelle
situation pour les voitures hybrides à Lausanne »

— vu la réponse municipale

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution de l’interpellateur disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité limite l’usage des bornes de
recharge publiques installées par la ville aux seuls véhicules 100% électriques. »

La présidente La secrétaire adjointe

category_fr: Interpellation


Délibéré 6e séance CC 04.11.2025

text:
9 ' "

EXTRAIT
DU PROCËS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

se séance du mardi 4 novembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le Rapport-préavis N° 2025/21 de la Municipalité, du 3 juillet 2025;

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

1. D'accepter la réponse au postulat de Mme Pauline Blanc « Pour que les
adolescents ne s'endorment plus sur leur table d'école »

2. De prendre acte des mesures entreprises par la Ville.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 4 novembre deux mille vingt-cinq.

Le président La secrétaire adjointe

~


name: Inauguration des travaux d’assainissement énergétique (enveloppe du bâtiment) du Centre sportif de la Vallée de la Jeunesse. Extérieur du bâtiment et détail de la façade sonore conçue par l’artiste Rudy Decelière.


name: Rapport de la Commission des pétitions - Garnier Cornélia et Garnier Alain - Absence d'ascenseur dans certaines écoles lausannoises

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission des pétitions

chargée de l’examen de la pétition de Garnier Cornélia et Garnier Alain -
Absence d'ascenseur dans certaines écoles lausannoises (PE25/005)

Présidence :  Mme Romane BENVENUTI (Les Verts)
Membres présents : Mme Nathalie CARUEL (rempl. Mme MORAND (Les Verts)) ;

Mme Tatiana TAILLEFERT (Les Verts) ; M. Yvan SALZMANN
(soc.) ; Mme Christine GOUMAZ (soc.) ; M. Frédéric STEIMER
(soc.) ; Mme Françoise PIRON (PLR) ; M. Jean-Claude
SEILER (PLR) ; M. Jean–Blaise KALALA (rempl. Mme
SCHAFFER (v’lib’)) ; Mme Wai Heong WÜTHRICH (UDC).

Membres excusés : Mme Sarah DE DEA (soc.) ; Mme Sevgi KOYUNCU (EàG)
Secrétaire :  Mme Marion CENTELIGHE

La séance a lieu à l’Hôtel de Ville, dans la salle du Conseil communal.
Début et fin de la séance : 17h00 – 17h40
___________________________________________________________________________

Municipal concerné :  M. David PAYOT, directeur d’Enfance, Jeunesse et
Quartiers.

Pétitionnaires : Mme Cornélia GARNIER et M. Alain GARNIER
Rapporteur :  M. Frédéric STEIMER
Audition du Municipal en l’absence des pétitionnaires

Monsieur le Municipal en charge d’Enfance, Jeunesse et Quartiers admet qu’on ne peut
prétendre que l’accessibilité soit idéale dans tous les bâtiments scolaires, comme en témoigne
la situation évoquée par les pétitionnaires. Il explique que la volonté est de permettre la
scolarisation à l’ensemble des enfants, quels que soient leurs handicaps, en particulier en
matière de mobilité, chose qui est assurée. Il explique que les bâtiments construits
actuellement et ceux rénovés, respectent les normes SIA 500 d’accessibilité. Des bâtiments
nouveaux comme ceux de Riant–Pré, des Plaines–du–Loup, ou rénovés comme ceux de la
Barre ou de St–Roch, sont des bâtiments entièrement accessibles. La difficulté est que les
bâtiments scolaires sont répartis sur plus de 50 sites, avec plus de 100 bâtiments construits,
pour les premiers, vers 1860 jusqu’à aujourd’hui. Il y a donc un travail important pour rendre
accessibles un certain nombre de bâtiments qui ne l’étaient pas à l’origine.1,2

1 Pour un détail cartographique des accès aux différents bâtiments :
https://fex.lausanne.ch/message/CGk9EMq8UbqlOmkoOKsZgE
2 Selon les pétitionaires : « Il convient de prendre en considération la possibilité d’installer un monte-
escaliers pour quelques milliers de francs (voir https://www.rigert.ch/fr/monte-escalier-prix-suisse).
Selon l’entreprise Rigert, une telle installation peut être montée en une journée. Elle peut même être
louée pour quelques mois. Je pense que la Direction des écoles devrait considérer cette solution dans
les cas urgents, dans l’intérêt des élèves et enseignants concernés par une situation de handicap
imprévu. Pour des questions de continuité pédagogique et pour prévenir l’ostracisation de l’élève, il
me paraît en effet inacceptable de le déplacer dans une autre classe, voire une autre école, en cours
d’année. »

Conseil communal de Lausanne
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2

Dans une vision large de la demande des pétitionnaires, la même réflexion peut être abordée
pour les lieux d’accueil de jour, où 67 structures préscolaires et plus de 50 lieux d’accueils
parascolaires sont concernés. Il explique que dans le cas des bâtiments récents la difficulté
est moins importante que pour les bâtiments anciens, mais que malgré tout, ces enjeux
existent. Il explique que lorsque des bâtiments ne sont pas accessibles, la priorité est d’avoir
sur un site au moins un bâtiment qui le soit, comme c’est le cas sur le site de Béthusy avec le
nouveau bâtiment construit et qui permet de répondre à ces enjeux d’accessibilité. Il dit que si
des enfants ou des professionnel·le·s ont une mobilité réduite, ils adaptent également le lieu
de la classe pour la rendre accessible. Pour répondre aux demandes formulées par les
pétitionnaires à la Municipalité, concernant l’établissement d’un inventaire exhaustif des
situations de tous les bâtiments scolaires de construction récente ou plus ancienne, Monsieur
le Municipal rappelle qu’il y a une cartographie de l’accessibilité des bâtiments publics de la
ville de Lausanne faite en partenariat avec Pro Infirmis. Il dit que la cartographie est accessible
publiquement, que les écoles y figurent. La seule limite étant qu’il faudrait la réactualiser pour
les derniers développements. Concernant la demande d’entreprendre les travaux sans tarder
des bâtiments concernés, il explique que l’obstacle est le même que pour l’assainissement
énergétique de tous les bâtiments, car il paraît difficilement défendable, tant pour les services
concernés,  pour les usagers des bâtiments et pour les entreprises qui pourraient exécuter ces
mandats, d’entreprendre l’ensemble des travaux simultanément. Il explique que cela a fait
l’objet d’un plan des investissements, avec une planification exposée initialement dans le
rapport préavis 2019/183 (réponse au postulat Eggenberger) régulièrement mise à jour et
permet de voir l’avancement des travaux. Il dit qu’ils avancent aussi vite que possible, mais ils
ne peuvent pas garantir à ce jour que chaque bâtiment de la ville de Lausanne soit
intégralement accessible. Ils s’assurent néanmoins que les élèves et les professionnel·le·s qui
en ont le besoin, puissent accéder aux bâtiments.

Un-e commissaire relève que dès qu’il y a des travaux dans un de ces bâtiments, il y a
forcément une adaptation pour régler ce problème d’accessibilité pendant la période des
travaux. Il est répondu par l’affirmative.

Il dit que dans le cas du Gymnase Auguste Piccard, une nouvelle extension avait dû être
faite sans possibilité d’ascenseurs sur trois étages, et que Pro Infirmis avait renoncé à faire
recours parce qu’on leur a garanti de réussir à faire en sorte que les élèves qui présentaient
un handicap soient installés dans une salle de plein pied ou dans un autre bâtiment avec
ascenseur. Il explique que tout cela a des conséquences importantes, notamment sur la
conception des horaires qui devient encore plus compliquée qu’elle ne l’est déjà et que cela
nuit à un développement harmonieux de l’expression des cours dans les bâtiments.
Lorsqu’on peut améliorer les choses dans des anciens bâtiments, il faut aller dans ce sens.

Un-e commissaire demande ce que dit cet inventaire sur l’accès des bâtiments, par
exemple sur la présence d’ascenseurs, en termes de pourcentage. Est–ce qu’on parle de
20% ou 80% des bâtiments ? Si on parle d’un plan d’investissement à 10 ans avec une
rénovation de tous les bâtiments avec des ascenseurs ou si on parle de ces 3 prochaines
années ?

Le Municipal répond qu’il s’agit de 450 millions sur 15 ans, incluant une part de rénovation
et une part de construction de nouveaux bâtiments. Il dit que les derniers travaux qui ont eu
lieu à Montoie, la Barre, St-Roch, ont tous duré facilement 2 ans, avec un gros impact sur

3 https://www.lausanne.ch/apps/actualites/index.php?actu_id=51010

Conseil communal de Lausanne
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3

l’usage des lieux, dans lesquels il faut trouver en général des Portakabin ou d’autres
solutions transitoires. Il dit qu’avoir un rythme plus élevé ferait augmenter le nombre de
bâtiments à Lausanne en chantier avec des solutions provisoires, avec une mobilisation
massive des équipes pour des rénovations qui ensuite seraient arrêtées, etc. Il dit qu’il y a
réellement un intérêt à échelonner les travaux. Il explique qu’il y a une volonté de garantir
l’accessibilité d’au moins un bâtiment qui soit pleinement accessible sur ces sites. Il dit que
l’accessibilité des bâtiments est un objectif qui doit être poursuivi de manière conséquente et
systématique. Concernant la cartographie, il s’agit de savoir de manière qualitative quels
sont les obstacles à anticiper puisqu’ils peuvent être très divers, marches, escaliers,
ascenseurs, accès aux toilettes, largeur des portes, etc. Il répond qu’il n’a pas un inventaire
simple pour dire lesquels sont totalement accessibles ou pas, mais qu’il y a une
documentation pour l’ensemble des bâtiments.

Un-e commissaire visualise de nombreux bâtiments, par exemple la Croix-d’Ouchy, Mon
Repos et Beaulieu, où le simple accès au rez-de-chaussée est parfois impossible parce qu’il
y a des escaliers. Est-ce que tous ces escaliers sont munis d’un appareillage permettant
d’accéder au bâtiment, ce qui semble être rapidement solutionnable. Il demande au
Municipal si tout est accessible partout de la même manière pour monter ces quelques
marches d’escaliers ?

Monsieur le Municipal répond qu’à la Croix-d’Ouchy et à Mon Repos il y a des entrées
alternatives pour monter en fauteuil roulant.

Un-e commissaire demande si pour d’autres types de handicap comme des problèmes de
vue, il y a des marquages systématiques au sol qui sont faits dans les nouveaux bâtiments ?

Le Municipal répond que c’est plutôt demandé dans l’espace public où les personnes ne
sont pas familières avec l’environnement et en ont besoin pour pouvoir s’orienter. Il dit qu’il
n’a pas connaissance de demandes dans les écoles parce que d’après ce qu’il en comprend,
l’orientation dans un espace connu est faisable pour les personnes malvoyantes. Il dit que
c’est plutôt dans les espaces mal connus que le marquage au sol constitue une aide
importante.

Un-e commissaire imagine que cela pourrait aider, notamment dans les entrées.

Monsieur le Municipal dit qu’il va se renseigner.

Un-e commissaire demande quel est le nom du collège dont parlent les pétitionnaires ?
Est–ce que la situation de cette famille a été réglée depuis ?

Le Municipal dit qu’il n’a pas plus d’informations que celles de la pétition et que leurs
données ne permettent pas de les relier à l’enfant concerné ni au collège en question.

Un-e commissaire demande si quand un enfant avec des difficultés est scolarisé dans un
bâtiment qui n’a pas d’accès facilité pour ces difficultés, peut-il changer de collège avec un
bâtiment adapté, même si ce n’est pas forcément idéal dans l’organisation familiale ?

Le Municipal répond que l’organisation est faite pour rendre cela possible, que tous les
enfants soient scolarisés dans un lieu qui leur est accessible. Il dit que lorsque des besoins
particuliers sont annoncés à l’avance, des aménagements peuvent être faits, par exemple
pour enlever des obstacles architecturaux mineurs. Il dit qu’ils ne peuvent pas installer un
ascenseur en l’espace d’un été, mais peuvent tout à fait travailler sur des marches qui
gênent l’accès. Pour savoir quand le bâtiment principal du collège de Beaulieu est passé

Conseil communal de Lausanne
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4

accessible aux fauteuils roulants, il renvoie la commission vers le lien de la cartographie
citée plus haut : https://map.proinfirmis.ch/ .

Un-e commissaire soulève que pour la première demande des pétitionnaires, il y a déjà une
cartographie avec un inventaire qui a été fait et de manière détaillée. Concernant la
deuxième demande qui est le cœur du sujet, il dit que dans les bâtiments construits, les
éléments d’accessibilité sont présents et que dans ceux qu’on rénove, il a de la peine à se
positionner sur ce qu’on veut dire par « sans tarder », mais cela lui parait être une évidence
qu’il faut que ce soit fait aussi vite que possible.

Un-e commissaire demande au Municipal s’il peut leur garantir qu’au bout de ces 15 ans, ils
auront régulé l’ensemble des bâtiments scolaires autant sur les enjeux énergétiques que
d’accessibilité ?

Le Municipal répond que la rénovation porte là où les besoins de rénovation sont identifiés.
Il dit que la durée de vie d’un bâtiment est a priori plus longue que 15 ans. Il donne l’exemple
du bâtiment de Villamont qui a été rénové dans les 10 ans précédents et qu’ils ne prévoient
donc pas de rénover à nouveau dans les 15 ans qui viennent. Il est toutefois accessible et a
fait l’objet d’adaptations. Il explique que dans la planification du rapport préavis 2019/18, les
bâtiments qui nécessitent des interventions ont été identifiés pour des problématiques liées à
des besoins énergétiques, de vétusté et d’accessibilité sur les mêmes bâtiments. Il dit que ce
sont souvent les mêmes bâtiments qui cumulent les défauts en matière d’accessibilité.

Un-e commissaire demande s’il y a donc des bâtiments qui ne seraient pas aux normes au
niveau de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, mais pour lesquels il n’y a pas de
rénovation énergétique prévue ?

Le Municipal répond qu’il n’a pas les données ici pour répondre. Il explique que les premiers
bâtiments totalement accessibles sont des CROCS du début des années 1970 et que les
bâtiments qui sont concernés par des rénovations font donc partie du patrimoine antérieur.

La présidente prend congé du Municipal en le remerciant de sa présence.

Délibération de la COPET

Un-e commissaire dit qu’on ne peut pas aller plus vite que les rénovations, que la
cartographie existe et que tout est mis en place pour trouver des solutions pour chaque
situation. Elle dit que ce qui est demandé est déjà fait. Elle se pencherait plutôt sur étude et
communication.

Un-e commissaire demande si un vœu pourrait être formulé. Elle s’inquiète pour les
personnes qui ont fait cette pétition et voudrait s’assurer qu’ils ont une écoute.

Un-e commissaire rappelle qu’ils ne disent pas de quel collège il s’agit.

Un-e commissaire demande s’il y a une explication sur ce manque d’informations. Elle
rappelle qu’ils ne sont pas venus et qu’ils ne parlent pas du bâtiment. Elle ne voit pas comment
on formulerait un vœu ni sur quoi.

La présidente demande s’il y a d’autres choses à ajouter et propose de passer au vote.

- qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et communication : unanimité 9*

- qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et rapport-préavis : 0

- qui s’abstient : 0

Conseil communal de Lausanne
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Vote : Par 9 OUI, 0 NON, 0 abstentions, les membres présents de la Commission des
pétitions décident, en application de l'art.73 lit. b) RCCL, de renvoyer la pétition à la
Municipalité pour étude et communication.

*Un-e commissaire s’est absenté avant la fin de la séance, ils étaient donc 9 pour le vote.

Lausanne, le 3.11.2025 Le rapporteur : Frédéric Steimer


name: Rapport commission n° 30 du 04.02.2022 - Postulat de Blanc Pauline et crts - Pour des poubelles publiques adaptées au tri sélectif

text:
Commission No 30 du Conseil communal
(POS21/062)

chargée d’examiner le Postulat déposé le 10 novembre 2021

par Mme Pauline Blanc

Pour des poubelles publiques adaptées au tri sélectif !

(Notes prises lors de la séance du vendredi 4 février 2022)

Rapportrice :      Josée-Christine Lavanchy, UDC

Commissaires :    Mme Anne Berguerand, Les Verts

                             Mme Constance von Braun, Les Verts

                             M. Ngoc Huy Ho, Les Verts

                             M. Mathias Paquier, Vert’libéraux

                             Mme Esperanza Pascuas Zabala, Socialiste

                             Mme Paola Richard-De Paolis, Socialiste

                             Mme Thanh-My Tran-Nhu, Socialiste

                             M. Roland Philippoz, Socialiste

                             Mme Anouck Saugy, Libéral-Radical

                             Mme Pauline Blanc, Libéral-Radical

                             Mme Marlène Bérard, Libéral-Radical

                             Mme Céline Misiego, Ensemble à Gauche

Excusé :               M. Henri Klunge, Libéral-Radical

                             Remplacé par : Mme Marlène Bérard

Représentant        M. Stéphane Beaudinot,

                             Service de la propreté urbaine

Notes de séance   Mme Katia Chianelli, Service de la propreté urbaine

Municipale :      Mme Florence Germond (absente).

La Commission No 30 siège à Chauderon 9, salle 2-3.

La séance est ouverte à : 16 h 35

La rapportrice présente les représentants de l’Administration communale, soit Monsieur

Stéphane Beaudinot, chef de Service de la propreté urbaine, qui représente la Municipalité, et

en l’occurrence Mme Florence Germond. Et Mme Katia Chianelli pour les notes de séance.

La présidente-rapportrice donne la parole à Mme Blanc, qui expose son Postulat. - Lors d’une

consommation en plein air et dans la rue, il n’est pas possible de trier ses déchets, ceux-ci devant

être jetés dans une corbeille de concept actuel, et mélangés avec les autres détritus. Le Postulat

propose donc d’apposer des poubelles spécifiques pour commencer sur-le-champ à déposer ses

déchets dans des conteneurs idoines. Et de remplacer les poubelles-requins des espaces publics.

La présidente-rapportrice ouvre la discussion sur le Postulat qui nous occupe aujourd’hui.

Une commissaire souhaiterait connaître l’avis de la Ville de Lausanne sur le Postulat déposé.

Un commissaire relève que l’éducation des enfants est une notion essentielle. Ces derniers

devraient être incités chez eux déjà par leurs parents à être attentifs à cette problématique du

tri. Et être capables d’appliquer les bons usages à l’extérieur aussi.

Une commissaire relève que les poubelles de tri utilisées dans le secteur privé, comme dans les

gares, par exemple, remplissent leur fonction première. Et devraient être une option dans

certains secteurs de la ville.

Une commissaire remarque que, pour répondre au Postulat, il serait nécessaire de disposer de 5

ou 6 possibilités de tri pour les 830 poubelles de rue. Aussi, relève-t-elle un problème de place

sur le domaine public. Elle estime donc qu’il serait plus judicieux de réduire les déchets à la

source. D’autre part, elle s’enquiert de la nature des déchets récupérés.

Une commissaire s’interroge sur la volonté de la Ville de forcer la population à ramener ses

déchets dans les grands magasins. Pour ce qui est de l’emplacement des poubelles de tri, cela

sera du ressort de la Municipalité, et non du Postulat. Elle informe qu’elle adhère au Postulat

de P. Blanc…

La postulante relève que la question est ouverte, pour laisser libre cours à la Municipalité de

juger de quels types de déchets on envisagerait de récolter dans la rue. Il ne serait donc pas

forcément nécessaire de disposer de 5 ou 6 poubelles.

Un commissaire confirme qu’il sera effectivement difficile de remplacer les 830 poubelles-

requins par des petits conteneurs de tri.  Toutefois, il y aurait lieu d’identifier les emplacements

stratégiques. Enfin, dans un monde idéal, chacun disposerait d’un contenant réutilisable, et ne

produirait donc plus de déchets. Ce n’est toutefois pas le cas actuellement et certaines personnes

souhaitent juste pouvoir participer au recyclage.

Un commissaire aimerait connaître le type de déchets récupérés dans les corbeilles du rue.

Une commissaire espère connaître aussi les endroits stratégiques, d’ores et déjà identifiés

comme tels. De plus, il serait nécessaire de cibler les producteurs de déchets plutôt que les

consommateurs.

Une commissaire pense qu’il ne faut pas sous-estimer l’aspect éducatif des poubelles de tri. Ce

qui se fait à la maison doit être poursuivi sur le domaine public. Une commissaire relève que la

discussion a été largement et longuement menée en séance du Conseil communal. Elle aimerait

plutôt connaître l’avis de la Municipalité et les solutions envisagées. Enfin, elle relève qu’il

n’est pas nécessaire d’entrer dans les détails à ce stade, car pour l’instant il ne s’agit pas du

Rapport-préavis.

Une commissaire constate un réel problème de déchets au bord du lac, sur les plages et espaces

herbeux, en été en particulier. Malgré les bennes à ordures à la disposition des pique-niqueurs

et des fêtards, les détritus jonchent le sol partout alentour, offrant aux employés communaux

une vision apocalyptique l’aube venue.

Une commissaire souligne que, dès 2021, la Ville de Lausanne a mis en place des mesures

contre la problématique des déchets et du littering au bord du lac.  Un commissaire s’inquiète

du fonctionnement de Tridel en cas de fort recyclage, qui pourrait engendrer un manque de

déchets incinérables.

Le représentant de la Municipalité et du Service de la propreté urbaine, Monsieur Beaudinot,

intervient, en corrigeant une erreur relevée dans la formulation du Postulat. En effet, les déchets

recyclables jetés dans une corbeille de rue ne sont pas passibles d’une amende d’ordre, s’ils

sont issus d’une consommation sur le domaine public. Monsieur Beaudinot constate que les

corbeilles de tri installées il y a quelques années dans le quartier du Flon, propriété privée, ne

remplissent pas leur fonction de manière adéquate : les déchets se retrouvent régulièrement au

sol.

Aussi, le propriétaire du quartier (Mobimo) a dû maintenant s’équiper de machines de nettoyage

telles que celles utilisées par PUR (Propreté urbaine). Il relève également que dès la présence

de plus de 5% d’indésirables dans les fractions recyclables, celles-ci sont refusées par les

repreneurs et doivent partir à l’incinération, engendrant dès lors un coût important.

L’installation de poubelles de tri pour une ville de la taille de Lausanne nécessiterait un passage

chaque heure pour vider l’équivalent de 4 ou 5 poubelles-requins à la contenance conséquente.

Cette option empiéterait sur le domaine public sur lequel nous devons garantir un espace

suffisant pour les brosses de trottoir et les piétons.

Enfin, pour que la matière rejoigne les filières de recyclage, elle devrait être d’excellente

qualité. A défaut, elle serait incinérée… Le chef du Service de la propreté urbaine poursuit et

relève que des totems de tri sont installés dès la belle saison à certains endroits de la ville,

comme par exemple sur l’esplanade de la FNAC. Ceux-ci sont identiques à ceux utilisés dans

le cadre des manifestations.

En réponse à la question sur le type de déchets retrouvés dans les corbeilles de rue,

M. Beaudinot précise que l’on retrouve majoritairement des papiers souillés et des emballages

provenant de la vente à l’emporter. Vu leur état, ceux-ci ne peuvent pas être recyclés, et sont

donc incinérés. Très peu de PET ou d’alu ne figurent au sortir des poubelles-requins.

Néanmoins, soucieuse d’offrir des possibilités de tri également sur le domaine public, la Ville

de Lausanne a mené une analyse de l’utilisation des différentes places, qui lui a permis de lancer

un projet de tri à ces endroits spécifiques. Dans ce cadre, six d’entre elles, très appréciées pour

consommer, notamment à la belle saison, ont été clairement identifiées. Elles seront

prochainement équipées d’infrastructures de tri pour le verre, le PET, l’alu, et les incinérables,

et installées à l’année. Cette mesure est plus judicieuse, car il s’agit d’endroits de détente, où

les personnes prennent le temps, tandis que la rue est un lieu de passage. Un test sur la place de

la Navigation a permis de constater que la qualité est bonne et les déchets peuvent être

revalorisés. Concernant la reprise par les magasins et grandes enseignes, on touche là

à une loi fédérale. En effet, une taxe anticipée de recyclage est prélevée sur certains types de

déchets au moment de leur achat, incitant à les ramener en vue du recyclage. Ce montant est

reversé aux commerces, qui sont donc obligés de les récupérer. La Ville n’a donc que peu de

latitude.

Pour ce qui est de l’éducation, plusieurs actions de sensibilisation dans les écoles, à tous les

niveaux, sont menées par la Ville, qui s’appuie sur des animatrices spécialement formées sur

les questions de littering, de gestion des déchets et de tri.

La Ville multiplie les propositions pour améliorer le tri : preuve en est que les briques

alimentaires sont maintenant recyclées et peuvent être sorties du sac taxé. Malgré ce recyclage

supplémentaire, aucun préjudice ne touche Tridel. En effet, beaucoup de plastiques ne peuvent

pas être recyclés et donc incinérés, apportant un fort pouvoir calorifique. Cela permet donc à

Tridel de poursuivre sa mission, qui est de valoriser thermiquement les déchets par la

production d’énergie.

Une commissaire prend note avec satisfaction que sur les 6 places les plus fréquentées, des

totems de tri seront installés. Néanmoins, et en attendant que ces objets soient en fonction, elle

s’enquiert de la possibilité de regrouper des corbeilles avec les quatre fractions (verre, PET, alu,

incinérables).

Une commissaire estime que les totems de tri pourraient déjà répondre à la demande du

Postulat.

La postulante pense quant à elle que la qualité du tri relève d’une habitude à prendre par les

consommateurs. Pour ce faire, il est important de disposer de poubelles de tri. Elle est très

satisfaite du projet de tri sur les places principales. Toutefois, selon elle, il serait judicieux de

proposer davantage d’infrastructures. En effet, si le consommateur trie à son domicile, il doit

également pouvoir le faire dans l’espace public. Dès lors elle maintient sa demande de mener

des analyses et de proposer des solutions plus ambitieuses. Elle déplore les problèmes

logistiques pour répondre au Plan climat.

Une commissaire remercie M. Beaudinot pour ses explications très claires et convaincantes, à

l’issue desquelles elle n’est plus favorable au Postulat. Elle regrette que la responsabilité du tri

revienne aux consommateurs avant tout.

Un commissaire regrette que les personnes qui souhaitent trier doivent jeter leurs déchets

recyclables dans une corbeille de rue. Des poubelles dans des endroits spécifiques permettraient

ce tri.

Une autre commissaire remercie M. Beaudinot pour ses explications et le travail d’analyse

mené régulièrement. Elle constate que la Ville cherche des pistes depuis de nombreuses années

pour améliorer la gestion des déchets. Elle estime que le travail est déjà fait et que les

propositions actuelles vont dans le bon sens. Aussi ne soutient-elle pas le Postulat.

Un commissaire constate également que la Ville se donne les moyens pour améliorer la

situation. Il soutiendra donc ce Postulat.

Une commissaire précise que la poubelle de tri n’aura pas pour vocation d’accueillir davantage

de déchets, mais de les trier. Elle rappelle que si les Communes n’ont pas l’obligation de

collecter du PET, elle n’en ont pas non plus l’interdiction. Elle se demande donc si la Commune

de Lausanne veut défendre une politique de tri des déchets et regrette que la Commission y soit

défavorable.

Une commissaire rappelle que les membres de la Commission ont compris les demandes de la

postulante, mais également les explications du représentant de la Ville. Aussi, plutôt qu’un

trottoir trop étroit encombré de poubelles de tri, elle préférera ramener son déchet à la maison.

Un commissaire se demande si le jeu en vaut vraiment la chandelle, au vu des coûts et des

implications que ce Postulat engendre.

La postulante regrette que la Ville ne souhaite pas mettre en place de tri sélectif pour les déchets

courants. De plus, comme tout projet, cela implique effectivement des remaniements

logistiques qui ne poseront à son avis pas de problème pour la mise en œuvre du Postulat.

Une commissaire estime qu’au niveau bénéfice écologique, les propositions de la postulante

sont négatives et favorisent le confort du consommateur plutôt que l’environnement.

Un commissaire rappelle que les 80% du contenu des poubelles de rue ne sont pas recyclables,

d’où l’inutilité du Postulat.

Une commissaire avait l’intention de voter oui au Postulat. En vertu des explications

circonstanciées de Monsieur Beaudinot, et des coûts qui seraient engendrés par une réponse

favorable, elle a changé d’avis et dira non. Elle relève l’excellente présentation du chef de

Service de la propreté urbaine.

Monsieur Beaudinot souligne que les différents tests ont été effectués sur des corbeilles de tri

dans la rue et que tous ont démontré que cette solution n’est pas efficace. C’est d’ailleurs la

raison pour laquelle l’OFEV (l’Office fédéral de l’environnement) ne recommande pas ce genre

d’installation. Il rappelle également les critères cumulatifs du Législateur fédéral pour la gestion

des déchets, qui sont : techniquement possible, économiquement supportable, et

écologiquement avantageux. En outre, le coût de l’investissement serait très important et

répercuté sur la population. D’autre part, avec plusieurs types de déchets différents, cela

multipliera le nombre de transports, d’où un impact négatif sur une écologie optimale. Enfin, il

invite les membres de la Commission à passer le matin à 6 heures dans le quartier du Flon, pour

constater l’utilisation qui est faite des poubelles de tri. Finalement, le domaine public serait

d’autant plus encombré que les poubelles-requins sont fixées sur un socle en béton, pour éviter

le vandalisme. Monsieur Beaudinot rappelle encore que des poubelles de tri existent dans les

écoles et les bureaux de l’administration. Il répète que les déchets actuellement dans les

corbeilles de rue ne sont pas recyclables, voire au mieux pour une part de 10%. Ces chiffres

sont basés sur des analyses périodiques. La parole n’est plus demandée.

La rapportrice propose de passer au vote sur la prise en considération du Postulat par la

Municipalité.

Conclusion

La prise en considération du Postulat est refusée par

4 voix POUR

6 voix CONTRE

2 ABSTENTIONS

La séance est levée à 17 h 27.


Rapport de la commission n° 19

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 19

chargée de l’examen du rapport-préavis N° 2024/22 – Relance économique
et actions pour le développement durable de la Ville – Réponse à 6
postulats

Présidence :   Mme Carolina CARVALHO (soc).
Membres présents :  M. Louis DANA (soc) ; M. Mountazar JAFFAR (rempl.

Mme Preeti DAMON (soc) ; M. Yvan SALZMANN (soc) ;
Mme Sima DAKKUS (Verts) ; Mme Tatiana TAILLEFERT
(rempl. Mme Ariane MORIN - Verts) ; Mme Paloma GRAF
(rempl. M. Ilias PANCHARD - Verts) ; Mme Pauline
BLANC (PLR) ; Mme Coralie DUMOULIN (PLR) ; Mme
Anouck SAUGY (rempl. M. Nicolas HURNI - PLR) ; M.
Johann DUPUIS (EàG) ; M. Mathias PAQUIER (Vert’lib’)
; M. Valentin CHRISTE (UDC).

Membres excusés :  --
Membres absents :  --
Représentante de la Municipalité : Mme Florence GERMOND, directrice du Service

Finances et mobilité.
Invité-e(-s) :  M. Louis-Marie LE BOT, Chef du service des Finances.
Notes de séances  Mme Caroline LEMERY.

Lieu : Salle de conférence FIM, 1er étage, Place Chauderon 9

Date : 04.09.2024

Début et fin de la séance : 16h00 – 17h00

Discussion générale

Le rapport-préavis traité par la commission n°19 répond à 6 postulats orientés principalement
sur des enjeux financiers, même si la thématique principale de chaque dépôt varie (crise
sanitaire liée au COVID-19, crise climatique ou tout simplement la gestion financière de la
Ville). La Municipalité a, ainsi, regroupé ces postulats pour une question d’efficacité des

travaux et de simplification administrative. Le rapport passe en revue des mesures déjà prises
par la Ville.

Discussion particulière

Chapitre 4 : Postulat de M. Benoit Gaillard et crts :

Concernant les éventuelles demandes d’aides financières de la part des commerces qui

seraient toujours en difficulté après la crise sanitaire, le service de l’économie précise

qu’aucune demande d’aide pour le remboursement des prêts COVID n’a été faite par les

Conseil communal de Lausanne
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2

commerces lausannois. Les bénéficiaires de prêts COVID en difficulté pour le remboursement
doivent solliciter l’autorité cantonale compétente, soit le Cautionnement vaudois.

Du reste, la Municipalité précise que des moyens relativement importants ont été accordés
par le Conseil communal à la Municipalité pour la gestion de la crise COVID, ce qui a permis
la création de plusieurs fonds. Ces fonds ont été attribués à des objets bien spécifiques,
systématiquement validés par la Commission des finances (COFIN). Par exemple,
l’aménagement des câbles électriques de la place Saint-François, demandé par les
commerçant·e·s, a été financé par le Fonds communal de la Ville de Lausanne pour le soutien
des acteurs économiques victimes de la crise économique induite par le coronavirus (fonds
COVID), avec l’aval de la COFIN. Aujourd’hui, ce fonds est épuisé.

Chapitre 5 : Postulat de Mme Céline Misiego  Réponse de la Municipalité

Concernant la coordination entre fonds de soutien de différents niveaux (fédéraux, cantonaux
et communaux), le bilan fait par la Municipalité est plutôt positif. Dans le domaine de la
restauration, par exemple, les dispositifs mis en place étaient complémentaires.

Chapitre 6 : Postulat de Mme Angélique Chatton - Réponse de la Municipalité :

Ce postulat a fait l’objet d’un important travail d’analyse de la part du Service des finances, qui

a constaté la difficulté de mettre en place de tels emprunts. Cela implique un lourd processus
de labellisation. De plus, peu d’emprunts seront nécessaires ces prochaines années, la Ville

ayant contracté cette dernière décennie des emprunts sur du très long terme. Elle travaille
avec des entités financières externes pour souscrire à des emprunts, obligataires pour la
plupart.

Par ailleurs, la Ville n’émet pas non plus directement d’obligations classiques, ne pouvant pas

jouer le rôle d’une banque. Elle passe par des emprunts obligataires, c’est-à-dire qu’un institut

financier effectue ce travail d’émission d’obligations. Un tel institut va chercher le capital à

travers des obligations de la Ville de Lausanne. Les gens achètent, donc, des obligations
bancaires auprès de l’organisme financier, titrées Ville de Lausanne. C’est dans ce cadre-là
que la Ville a étudié les critères pour que leur emprunt obligataire puisse être labellisé vert
pour inciter des investisseurs à acheter ces obligations, par exemple pour des portefeuilles où
il y a une volonté d’avoir des obligations vertes.

Un débat s’en suit sur la nature de ces obligations vertes et sur l’interprétation de la volonté

de la postulante, celle-ci ayant quitté le conseil communal avant la tenue de la séance : s’agit-
il d’un endettement ou pas ? La Municipalité a analysé la démarche de labellisation pour que
leurs emprunts soient considérés comme verts. L’interprétation faite par la Municipalité est bel

et bien de la contractation d’une dette : une obligation verte serait un emprunt émis sur le
marché, dans le cas présent par la Ville de Lausanne, pour lui permettre de financer des
projets verts.

À propos de la possibilité à court terme - dans 1 ou 2 ans - que la Municipalité entreprenne la
démarche de certification lui permettant d’émettre ces bons, par l’intermédiaire d’un institut
bancaire, un commissaire demande si elle serait prête à faire la publicité pour ces bons, ou si
au contraire elle y verrait des problèmes éthiques, voire financiers. La Municipalité affirme que
ce serait précisément pour une question de visibilité qu’elle le ferait. Les investissements de

Conseil communal de Lausanne
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3

la Ville répondent presque tous à des critères de durabilité que ce soit le domaine social,
l’environnement ou le développement durable.

Chapitre 7 : Postulat de M. Denis Corboz

La question traitée par le postulat se situe au niveau cantonal. Elle dépend de la Loi cantonale
sur les impôts communaux (LICom) du 5 décembre 1956, revue en 2022. Aucune démarche
n’a été initiée par la Ville de Lausanne auprès du Canton pour une révision de cette loi

cantonale.

Chapitre 8 : Postulat de Mme Pauline Blanc

Ce postulat a été déposé par la Commission des finances. Les commissaires ont accès à ces
comptes et en discutent régulièrement dans le cadre des travaux de commission. Ces
discussions ne peuvent pas se faire publiquement. Le but du postulat était donc de rendre la
démarche de la Municipalité plus transparente.

La Municipalité travaille sur les mesures PSAF dans le cadre de la procédure budgétaire. Il y
a autant des mesures prises individuellement par les directions que des mesures, plus
générales, prises par la Municipalité. La Municipalité s’est fixé des objectifs financiers qui

peuvent évoluer dans le temps, en fonction de la situation financière de la Ville.

Concernant les charges du personnel, la tendance de ces dernières années est plutôt à la
croissance des postes, en regard des besoins de la population. Pendant les deux dernières
législatures, l’accent a été mis sur la sécurité publique, avec plus d’une centaine de postes

créés dans ce domaine. De nombreux postes ont également été créés dans le domaine de la
petite enfance. Pour le reste, il y a une stabilité relativement importante de nombre de
collaborateurs de la Ville, excepté des postes dits autofinancés, c’est-à-dire dans les domaines
complètement couverts financièrement par l’activité, comme l’eau ou les services industriels.

Tout indique que les mesures PSAF III atteindront leur objectif final sur les deux budgets
restants de cette législature. L’intention est de faire travailler les services le plus efficacement
possible et de réfléchir à ce qui peut être amélioré dans les processus financiers et de gestion
de la Ville.

Chapitre 9 : Postulat de M. Daniel Dubas et crts

La transition vers une flotte de véhicules propres, via la gestion du processus des autorisations
d’achats, est bien lancée. Tous les véhicules achetés récemment sont électriques, hormis les

ambulances (de par la volonté de l’État). La part de véhicules électriques de la Ville est
d’environ 25% actuellement.

Dans le domaine des achats, le contexte est compliqué et soumis à la loi sur les marchés
publics (LMP). Dans ce cadre-là, un grand effort est fait pour la réalisation d’achats durables.

Les acheteuses et acheteurs de la Ville vont pondérer sur certains marchés (appels d’offre) à

partir de ce critère de durabilité, notamment en collaboration avec l’Unité du développement

durable. Concernant le critère de l’implantation géographique de l’entreprise de fourniture,
elles et ils ne contrôlent pas où habitent les personnel de ces entreprises, mais où l’entreprise

Conseil communal de Lausanne
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a son siège social. En plus, la Ville demande à ces entreprises de remplir toute une série
d’engagements et de chartes, notamment par rapport à la sous-traitance.

Conclusion(s) de la commission

Les conclusions du rapport ont été votées séparément :

1. de prendre acte des analyses, des orientations et des engagements de la
Municipalité

Vote : 13 oui  0 non  0 abstention (à l’unanimité)

2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Benoit Gaillard et
consorts, « Un emprunt populaire de solidarité pour financer la relance à Lausanne »

Vote : 13 oui  0 non  0 abstention (à l’unanimité)

3. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Céline Misiego « Après

les plans de confinement et les plans de reprise, un plan d’action pour une reprise
sociale, écologique et solidaire à Lausanne »

Vote : 12 oui  0 non  1 abstention

4. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Angélique Chatton «

Une obligation verte pour le financement de la transition énergétique et écologique à
Lausanne

Vote : 6 oui  6 non  1 abstention

5. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Denis Corboz « Taxe sur

les locaux commerciaux vacants »

Vote : 11 oui  0 non  2 abstentions

6. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Pauline Blanc « Quel
bilan et quelles perspectives pour les mesures d’assainissement financier de la Ville
? »

Vote : 8 oui  0 non  5 abstentions

7. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Daniel Dubas et consorts

« Une stratégie pour les achats publics durables »

Vote : 13 oui  0 non  0 abstention (à l’unanimité)

Lausanne, le 18 octobre 2024

 La rapportrice :

Conseil communal de Lausanne
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 Carolina Carvalho


name: Postulat de Maillard Mathieu et crts - Moins de feux rouges pour plus de fluidité ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative:

Titre:

Postulants:

Postulat

Moins de feux rouges pour plus de fluidité?

Mathieu Maillard, conseiller communal PLR

Xavier de Haller, conseiller communal PLR

Ce postulat se fonde sur un constat que tout le monde peut faire: la Ville de Lausanne est
engorgée au niveau de son trafic routier, spécialement aux heures de pointe où la circulation est
extrêmement difficile.

Plusieurs raisons l'expliquent, notamment les différents travaux d'envergure que la
Municipalité a lancés et qui ont pour but de concrétiser la mutation de notre ville, en particulier
dans le cadre Métamorphose ainsi que l'entretien du réseau existant.

Ces différents chantiers, nécessaires, amènent des perturbations dans le trafic. Toutefois, ils
nous ont permis de constater qu'à plusieurs endroits de notre cité, les feux ont, par obligation,
dû passer à l'orange clignotant, ramenant les règles de la circulation aux règles de base,
« priorité de droite» et « céder le passage» en tête. Nous pouvons citer notamment les
carrefours de la place de l'Ours ou celui sis devant le Parc Mont-Repos (les travaux viennent
de se terminer), où la mise à l'orange rend le trafic plus fluide et les automobilistes plus attentifs.

On a pu également lire que le Canton de Genève avait fait les mêmes constats que les postulants
et allait tenter l'expérience que nous demandons.

Ce constat nous amène donc à proposer à la Municipalité d'étudier sérieusement la possibilité
de supprimer un certain nombre de feux de signalisation lorsque la sécurité, notamment
piétonne, le permet. Ceci dans le but, non d'augmenter le trafic routier, mais bien de le fluidifier
pour des raisons tant de confort des usagers que de baisse des nuisances sonores et écologiques.

Fort de ce constat, en lien avec les priorités du programme du PLR, les postulants demandent
que la Municipalité:

• réalise un état des lieux des feux de signalisation dont l'utilité n'est pas sécuritaire;

• étudie l'opportunité de supprimer les feux de signalisation n'apportant pas de plus
values sécuritaires et de les remplacer par des « céder le passage» et des « stoP» aux
endroits où cela semble approprié;

• tente de fluidifier le trafic routier en ville de Lausanne.

Lausanne, le 22 mai 2017

Pour le groupe PLR :

JI!/
Xavier de Haller


Délibéré 21e séance CC du 26.05.2026

text:
EXTRAIT
OU PROCÈS-VERBAL OU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

21e séance du mardi 26 mai 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu la pétition de M. Gential Oscar et consorts « Pour une route des Plaines-du-Loup à 30kmlh
» ;

- vu le rapport de la Commission permanente des pétitions ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

de renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis, en vertu de l'article
73 litt. a) du Règlement du Conseil communal.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-six mai deux mille vingt-six.

Le président La se~re adjointe


name: Communiqué bains d'hiver du 23 novembre 2023


name: Budgets et comptes de la Ville de Lausanne


Délibéré 17e séance CC du 31 mars 2026

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

17 séance du mardi 31 mars 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de M. Olivier Bloch et consorts : « Lausanne et sa culture AOC»;

— vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trente et un mars deux mille vingt-six.

Le président:
,1

Le secrétaire:


name: Produits vendus dans le cadre du projet Cann-L


name: Délibéré 22e séance CC du 10.06.2025 - Adoption - Préavis N° 2025/11 - Modification de la structure tarifaire de l'électricité et mise à jour du règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d'électricité

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

22S séance du mardi 10 juin 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N° 2025/11 de la Municipalité du 24 avril 2025;

— vu le rapport de la Commission permanente des finances nommée pour examiner cette

affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

prendre acte de la modification de la structure tarifaire de l’électricité suite à l’entrée en

vigueur de la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des

énergies renouvelable

2. valider le remplacement de l’article 12 du règlement actuel sur les indemnités

communales liées à la distribution d’électricité par les articles 12 et 13 suivants et
adapter la numérotation des articles suivants en conséquence

« Art. 12— Personnes assujetties
1 Tous les clients finaux des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité

rattachés au territoire de la Commune de Lausanne sont assujettis aux taxes

communales sur l’énergie électrique.

2 Le rattachement à la commune est déterminé par le point de fourniture (point de
comptage) du client final considéré.

3L’assujettissement commence dés qu’une consommation électrique est constatée et
prend fin le jour où cette condition est éteinte.

I..

.1.

Art. 13 — Modalités de prélèvement

1 Les taxes prévues aux chapitres III à V du présent règlement sont perçues pour le

compte de la Commune de Lausanne par le gestionnaire de réseau de distribution

d’électricité sur la base du décompte envoyé à chaque client final.

2 Le montant des taxes est mentionné distinctement sur la facture d’électricité établie

par le distributeur. Les taxes sont calculées par le distributeur en fonction du nombre

de kWh distribués.

taxes doivent être payées par le client final â son distributeur dans les délais fixés

pour le paiement de la facture d’électricité.

Le distributeur peut percevoir des acomptes.

Le distributeur verse à la Commune de Lausanne le montant des taxes perçues au

plus tard à la fin du premier trimestre qui suit la fin de l’année civile »

3. prendre acte que ces modifications entreront en vigueur le premier jour du mois qui

suivra leur approbation par le département cantonal concerné.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix juin deux mille vingt-cinq.

Le président Le secrétaire


name: Inauguration des travaux d&rsquo;assainissement &eacute;nerg&eacute;tique (enveloppe du b&acirc;timent) du Centre sportif de la Vall&eacute;e de la Jeunesse. La fa&ccedil;ade sonore a &eacute;t&eacute; con&ccedil;ue par l&rsquo;artiste&nbsp; Rudy Deceli&egrave;re. En pr&eacute;sence notammen de Natacha Litzistorf, conseill&egrave;re municipale en charge du logement, de l&rsquo;environnement et de l&rsquo;architecture et Oscar Tosato


name: Communication au Conseil communal signée

text:
Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 27 octobre 2022

Pétition pour instaurer un délai de réponse légal pour les administrations ou les
conseillers municipaux destinataires d’un courrier recommandé de la part d’un
administré

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

La pétition de M. Philippe Bourqui et consorts, du 21janvier2018, demande qu’a une
réglementation municipale soit adoptée pour instaurer un délai de réponse égal que toute
administration ou tout Conseiller Municipal interpellés par courrier recommandé soit tenu de
respecter comme délai maximal de réponse ».

Le 3septembre2019, la Commission des pétitions du Conseil communal a renvoyé la
pétition à la Municipalité pour étude et communication.

En préambule, la Municipalité relève que, conformément à son programme de législature
2021-2026, elle entend oeuvrer pour rendre l’administration plus efficace et plus proche des
usagères et usagers. C’est avec cette volonté quelle a notamment créé une unité de
l’administration spécifiquement dédiée à l’efficience et à l’innovation. Pour citer un exemple
concret, la Municipalité a adopté en août 2022 une nouvelle procédure simplifiée,
permettant de poser des panneaux solaires sur les toits, sans recours à une enquéte
publique ou à un permis. La Municipalité entend poursuivre dans cette voie afin de
permettre à la population lausannoise de bénéficier des prestations d’une administration
agile et innovante.

La Municipalité relève ensuite que les services de l’administration répondent dans la très
grande majorité avec diligence aux très nombreuses questions et demandes qui lui
parviennent par de nombreux canaux (lettres, courriels, téléphones, réseaux sociaux, etc.).
Les sollicitations que peuvent recevoir les services communaux sont très diverses, tant
dans l’importance que dans la complexité des questions qui peuvent être posées. Celles-ci
peuvent parfois concerner plusieurs entités internes appelées à se coordonner. Ainsi, il
apparaît difficile, voire impossible et contre-productif d’imposer un délai uniforme à
l’administration, comme le suggère la pétition. Dans les cas où l’administré ne requiert
aucune décision formelle, mais sollicite l’administration pour obtenir une information

secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904— 1002 Lausanne

municipal ite@lausanne.ch

générale ou pour tout autre motif, il faut en outre relever qu’un éventuel délai pour apporter
une réponse n’aurait pas d’incidence directe sur sa situation. Fixer un délai uniforme ne
pourrait enfin consister qu’en un délai d’ordre, soit une prescription non impérative dont
l’inobservation n’entraînerait aucune conséquence juridique.

La Municipalité rappelle également que les moyens juridiques de pallier un éventuel
manque de la Commune existe lorsque la situation l’exige, en l’occurrence lorsque les
citoyennes et citoyens sont directement touchés en tant que parties à une procédure
administrative. La loi impose en effet déjà le respect de délais pour les cas qui relèvent
d’une procédure administrative (procédure d’autorisation ou fiscale par exemple). En effet,
consacré à l’article 29 alinéa 1 Cst, le principe de célérité prévoit que toute personne a
droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Viole la garantie constitutionnelle
l’autorité qui ne rend pas une décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par
la loi ou dans le délai que la nature de l’affaire et les circonstances font apparaître comme
raisonnable (ATF 1301 312 consid. 5.1; 119 lb 311 consid, Set les références). Pour
déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs,
notamment le degré de complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé
ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. Il appartient au
justiciable d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, que
ce soit en l’invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard
injustifié (ATF 1301 312 consid. 5.2 ; 20_89/2014 consid. 5.1; PE.2016.0381 du 17octobre
2016 consid. 3).

De plus, certaines lois spéciales, à l’instar de la loi sur l’information (Llnfo), prévoient des
délais légaux que doivent respecter les autorités avant de répondre aux administrées (cf.
article 15 Llnfo quï impose le respect d’un délai de 15 jours).

En cas de retard supposé, l’administré peut s’adresser à l’autorité de recours afin de faire
constater l’existence d’un déni de justice. Si cette autorité admet un retard injustifié, elle
imposera alors à l’administration concernée un délai pour répondre ou rendre une décision,
sanction typique du retard. Ainsi, il existe déjà des moyens légaux et procéduraux
permettant de s’assurer de la célérité de l’administration en cas de procédure administrative
touchant directement la situation juridique des citoyennes et citoyens.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messïeurs, nos salutations
distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire

Grégoire Junod Simon Affolter

2/2

category_fr: Communication


Note explicative LUP et LLA

text:
Vifle de Lausanne Direction de la culture

Commission immobilière et du développement urbain

case postale 6904 — 1002 Lausanne

À Mesdames et Messieurs
les membres de la Commission
permanente des finances
du Conseil communal
1000 Lausanne

dossier traité par Roif Eberhard

Lausanne, le 6 mars 2023

Note explicative sur les logements d’utilité publique (LUP)

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

La présente note fait suite à la séance de la Commission permanente des finances du
Conseil communal du 1et mars dernier, concernant l’augmentation du crédit d’acquisition de
la législature.

À cette occasion, une clarification a été demandée au sujet des logements d’utilité publique
(LUP), et plus particulièrement des logements à loyers abordables (LLA).

Les LUP sont définis dans la loi sut la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL),
du 10mai2016. Les buts de la loi sont définis à l’article 1

LPPPL Art. 7 Buts

La présente loi a pour buts:

a. de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des
logements loués qui correspondent aux besoins de la population (préservation du
parc locatif);

b. de promouvoir la construction de nouveaux logements qui correspondent aux
besoins de la population (promotion du parc locatif).

Les LUP sont définis à l’article 27 de la LPPPL:

LPPPL Art. 27 Logements d’utilité publique

1 Les logements d’utilité publique (ci-après : LUP) sont:

a. les logements bénéficiant d’une aide à la pierre, au sens de la loi du 9 septembre
7975 sur le logement (ci-après : LL);

b. les logements protégés destinés aux personnes âgées, au sens de l’article 32,
alinéa 2LL;

c. les logements pour étudiants dont l’Etat contribue à la création par un prêt;

U. les logements à loyer abordable reconnus d’utilité publique.

Hôtel de Ville
place de la Palud 2
cp 6904— 1002 Lausanne
tél. 021 3154417
rolf.eberhard@lausanne.ch

Ville de Lausanne

2 Pour être reconnu d’utilité publique, le logement à loyer abordable doit remplir les
conditions cumulatives suivantes:

a. il fait partie d’un immeuble comprenant au moins quatre logements;

b. il est destiné à la location à long terme;

c. II respecte, par type d’appartement, les limites de loyers et de surfaces fixées par
I’Etat.

Les limites de loyers et de surfaces évoquées pour les LLA dans la dernière disposition
citée sont définies dans le règlement d’application de la loi, ci-après RLPPPL, aux articles
27 et 28:

RLPPPL Art. 27 Limites des surfaces

127 Les LLA doivent respecter les limites de surface utile de plancher (SUP)
suivantes, définies conformément à la norme SIA 476, édition 2003:

I pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces

Min. 30 m2 50 m2 60 m2 80 m2 700 m2

Max. 40m2 55m2 77m2 99m2 121m2

Des dérogations sont possibles sous certaines conditions, mais pas au-delà d’un écart de
10 % par rapport aux surfaces données.

RLPPPL Art. 28 Limites des loyers

Les loyers des LLA ne sont pas soumis au contrôle de l’Etat. Cependant, le revenu
locatif annuel des LLA de l’immeuble doit respecter les plafonds fixés à l’alinéa 2.

2 Les loyers des LLA, quels que soient les critères employés pour leur fixation, tous
frais accessoires compris à l’exception des frais de chauffage et d’eau chaude et des
taxes d’épuration et d’évacuation des déchets, ne peuvent pas dépasser les limites
définies par le tableau ci-dessous, en fonction de la taille et de la situation
géographique du LLA (CHF m2/an):

Le tableau des loyers est mis à jour annuellement afin de tenir compte de l’évolution réelle
des loyers. La dernière mise à jour a été effectuée par les autorités cantonales en date du
2 septembre 2022 et fixe les limites suivantes:

Zone géograDhique / Collocation de la commune

VI V IV III Il I

Type CHE m2! CHF m2/ CHF m2/ CHF m2/ CHF m2/ CHE m2/

Ipièce 260 254 247 247 235 229

2 pièces 253 246 240 234 228 227

3 pièces 250 243 237 231 225 218

4 pièces 246 240 234 228 227 215

5 pièces 243 237 237 225 218 272

2

Ville de Lausanne

Dans l’espoir que ce bref rappel des dispositions légales est de nature à clarifier la situation
et demeurant naturellement à disposition pour toute question complémentaire, je vous prie
d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

Le délégué
RoIf Eberhard

3


name: Communiqué de presse diffusé par Swiss TPH


name: Signature d'une convention de partenariat entre la Ville de Lausanne et Great Wine Promotion