name: Délibéré 17e séance CC du 26.03.2024 - Résolution - Interpellation de Gaillard Benoît - Combien de logements bâtis mais non disponibles à la location et combien de lits « froids » à Lausanne ? Comment remettre des logements existants sur le marché locatif

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

17 séance du mardi 26 mars 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de M. Benoît Gaillard « Combien de logements bâtis mais non

disponibles â la location et combien de lits « froids » â Lausanne ? Comment remettre des

logements existants sur le marché locatif? »;

— vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipailté à ladite interpellation

la résolution de l’interpellateur, disant:

et adopte

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité renforce la précision des

données du Contrôle des habitants et la connaissance de l’occupation concrète du

parc locatif lausannois, en vue d’optimiser l’utilisation du parc existant et de lutter

contre le phénomène des logements laissés vides ou détournés illégalement de leur

affectation locative))

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-six mars deux mille vingt-quatre.

Le secrétaire:

z

k’’


name: Communication au Conseil communal du 21.02.2014

format: pdf

parent_type: news


name: Délibéré 17e séance CC 2021 - CD - Postulat de Martinho José et crts - Smartvote à chaque élection communale - Renvoi à Municipalité

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Rapport commission n° 62 - Rapport-préavis N° 2023-43 - Postulat de Piguet Antoine - Pour une Commission consultative de la culture

text:
Conseil communal de Lausanne.

Rapport de la commission N° 62

chargée de l’examen du Rapport-préavis N° 2023143 - Réponse au postulat
dé M. Antoine Piguét : « Pour une Commission consultative de la culture »

Présidence : Mathias PAQUIER (Vert’libéraux)

Membres présents: Sarah NEUMANN (Socialiste) ; Séverine GRAFF
(Socialiste) Yvan SALZMANN (Socialiste) ; Yusuf
KULMIYE (Socialiste) ; Jacques PERNET (PLR)
Mathilde MAILLARD (PLR) ; Sima DAKKUS (Les Verts);
Constance VON BRAUN (Les Verts) ; Virginie
KYRIAKOPOULOS (rempl. Ariane Marin - Les Verts)
Isabelle BONILLO (Ensemble à Gauche) Valentin
CHRISTE (UDC)

Membres excusés : Pauline BLANC (PLR)

Représentant de la Municipalité : Grégaire JUNOD, Syndic

Invité : Michael KINZER, Chef du service de la culture

Notes de séances Chloé AUGSBURGER

Lieu : salle des commissions, Hôtel de Ville

Date: 26.01 .2024

Début et fin de la séance: 1 6h00 — 1 6h40

Discussion générale

Le Syndic présente brièvement le rapport-préavis. Il estime que les dispositifs mis en place en
lien avec la politique culturelle répandent presque mieux au souhait du postulant que la mise
en place d’une commission générale. Une telle commission seraient vraisemblablement
composée de personnes très occupées et il serait complexe les réunir à intervalles réguliers.
Il poursuit en expliquant que les actrices et acteurs culturels ont des réalités différentes, des
préoccupations et des niveaux de subventionnement différents et des modèles de création ou
de vie économique très variables. Il cite en exemple la réalité des arts de la scène n’a rien à
voir avec celle des arts plastiques ou de la musique. Pour ta Municipalité, une approche plus
ciblée des différents milieux culturels est donc une manière plus adéquate de répondre au
postulant.

Le chef du service de la culture ajoute que les expériences ont montré que, dans les
commissions générales, les sujets sont abordés en surface car personne n’est expert dans
tous les domaines et que chacun à tendance à défendre son domaine. Cela n’induit pas un
bon dialogue ni un débat approfondi et circonstancié. Le service travaille donc plutôt avec des
commissions consultatives par domaine. Cela s’est notamment fait dans le domaine des arts
visuels, de la musique ou de l’accès à la culture. Quatre séances par années sont par ailleurs
ouvertes à quiconque souhaite y participer et s’exprimer sur toute question qui concerne le
service de la culture.

Conseil communal de Lausanne

Un commissaire annonce n’être pas satisfait de la réponse de la Municipalité au postulat
qu’elle trop très partielle. Il prend notamment l’exemple de l’impôt sur le divertissement et son
impact sur l’offre culturelle. Pour lui, la culture est l’un des piliers de la Ville et il estime qu’une
telle commission consultative permettrait consolider êe pilier auquel il tient beaucoup.

Une commissaire dit qu’elle comprend les arguments relatifs à l’interdisciplinarité du secteur.
Elle remarque cependant que de plus en plus d’oeuvres s’inscrivent dans plusieurs arts et que
les spécialistes d’un domaine ne connaissent pas forcément les autres formes de culture. Cela
militerait pour une commission consultative, annuelle par exemple, afin de définir les formes
de subventions et comment elles sont distribuées. Elle estime que cette commission pourrait
être complémentaire avec le dispositif décrit par le chef du service de la culture.

Le Syndic répond qu’il existe des démarches à la carte et que lorsque les dispositifs de soutien
sont réorganisés, tout le monde est invité à prendre part aux discussions. Si une consultation
large fait parfois sens, ce n’est pas le cas dans d’autres situations. Il explique qu’un important
travail de consultation a été fait sur tous les dispositifs, qui ont été modernisés et revus, et que
les milieux concernés ont bien été consultés. Il conçoit néanmoins qu’une commission
consultative de la culture pourrait avoir un intérêt pour les Conseillers communaux intéressés.
Il s’agit là d’une proposition dont est volontiers à disposition pour en discuter si c’était le souhait
du Conseil.

Un commissaire estime qu’il serait intéressant d’avoir, au sein des commissions consultatives,
des acteurs qui ne sont pas directement impliqués dans les différentes et multiples
manifestations culturelles.

Une commissaire confirme qu’il est difficile de mobiliser sur le ong terme des acteurs culturels
du terrain sur des enjeux qui sont transversaux et qui ne les concerne pas directement. Elle
ajoute qu’il faut prendre en compte la précarité des emplois et l’organisation spécifique de la
profession. Jamais autant d’acteurs culturels ou d’associations se sont mêlées de
consultations politiques que pendant le Covid, lorsqu’elles ne pouvaient pas travailler. Elle
estime qu’il y a aussi un enjeu représentativité, alors que le milieu est mal fédéré et constitué
de nombreuses associations. Pour elle, un modèle de consultations par thématique ou
discipline, en fonction des opportunités, est donc beaucoup plus pertinent.

Le Syndic comprend que le souci du postulant est que les acteurs privés de la culture sont mis
de côté en termes de soutien, notamment pour ce qui est du monde de la nuit. Il affirme
néanmoins que les choses ont changé sous l’impulsion du chef du servïce de la culture et dans
le contexte favorable du Covid qui a ouvert des possibilités de subventionnement au niveau
fédéral et cantonal. Cela a amené la Ville à développer un plan d’aides spéciales pour la
culture privée ou commerciale (galeries, spectacles, industrie musicale, etc.).

Le chef du service de la culture ajoute les outils qui ont été mis en place aujourd’hui bénéficient
souvent à de toutes petites PM qui travaillent, en partie voire complétement bénévolement, à
la vitalisation et au renforcement du terreau artistique local. Cet investissement dans l’industrie
culturelle s’inscrit donc en faveur des artistes eux-mêmes. Une récente consultation a, par
exemple, abouti à une nouvelle politique de soutien en faveur de la musique. Des
représentants privés du clubbing et du monde de la nuit ont invités à y participer, au même
titre et au même nombre que les autres secteurs musicaux, mais ils ont choisi de ne pas
répondre à la sollicitation. La phase de consultation qui a suivi a permis de récolter un certain
nombre retours d’associations faitières, d’artistes individuels ou encore de clubs. Le dispositif
final est entré en vigueur en janvier 2024. A de multiples reprises, l’occasion a donc été donnée

2

Conseil communal de Lausanne

à toute personne intéressée de faire entendre sa voix en lien avec l’évolution de cette politique
culturelle.

Un commissaire annonce comprendre que la Municipalité ne soit pas favorable à ce qu’il y ait
des représentants qui s’arrogent le droit de représenter leur branche. li reste néanmoins sur
sa faim en lisant le rapport-préavis. De son point de vue, il y a la volonté d’impliquer davantage
le Conseil communal dans la politique culturelle de manière générale puisque c’est un des
domaines où les communes ont une très grande marge de manoeuvre. Il estime que le postulat
pourrait inspirer le dépôt d’un autre texte allant dans ce sens à l’avenir.

Le Syndic rappelle que des commissions existent à Lausanne. Il cite l’exemple de la
commission du Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne, qui préavise l’octroi des
subventions et les acquisitions. Il n’y a cependant ni Conseillers communaux ni Municipaux
dans ces commissions, qui disposent toutes de leur propre règlement. Le choix a été fait de
sortir les élus de ces commissions et de s’en remettre à des professionnels pour l’émission
des préavis, Il explique que la Municipalité pourrait renoncer à suivre ces préavis mais que
cela n’arrive jamais dans les faits. Il est d’avis qu’intégrer des élus dans de telles commissions
pourrait être dysfonctionnel est être perçu comme une interférence politique dans les décisions
prises par le service de la culture.

Le chef du service de la Culture ajoute qu’il est même parfois reproché que des membres du
service de la culture fassent partie de ces commissions, quand bien même ils n’assurent que
la présidence de ces dernières afin laisser la parole aux experts. C’est également pour cette
raison et pouréviter tout favoritisme que la participation à ces commissions est mise au
concours publiquement sous forme d’appels à candidatures, Il rappelle que le postulat faisait
mention d’un lieu non politisé qui permettrait de contribuer au débat et que le texte ne demande
pas la création d’une commission consultative représentative du Conseil communal.

Un commissaire annonce avoir lu le postulat avec un autre oeil. Il explique qu’il est désormais
impossible de fonctionner en phase clos et que tout le tissu sociétal est impacté par la culture.
II mentionne notamment le tourisme, l’économie ou les syndicats. C’est ainsi qu’il comprend
le postulat et il n’y trouve pas la réponse dans la rapport-préavis.

Une commissaire estime qu’il y lieu de suivre les mouvements de changement qui ont eu lieu
ces dernières décennies dans le domaine de la culture. Elle ajoute que la présence d’experts
d’un domaine ne garantit pas des points de vue apolitiques.

Un commissaire annonce ne pas faire la même lecture de la demande du postulat que le chef
du service de la culture. Il cite : « A l’instar de la Commission consultative urbanisme et
transport ou de la création saluée de la Commission d’architecture et urbanisme, il semble aux
postulants qu’il conviendrait d’avoir un lieu non politisé, qui permettrait aux différentes positions
et avis de s’exprimer afin d’éclairer utilement le débat public ». Il déclare ne pouvoir s’imaginer
que les gens fassent abstractions de leurs convictions propres ou y soient dépourvues, Il
rappelle que la CCUT est notamment composée de politiques et, qu’une commission soit
politisée ou non, cela ne veut pas dire qu’elle fait de la politique politicienne. Il estime qu’il y a
quelque part la volonté pour le Conseil communal de s’investir un peu plus fortement dans la
politique culturelle que de simplement voter des subventions en bloc chaque année puis de
laisser la Municipalité en faire l’usage qui est le sien.

Pour une commissaire, la volonté du postulant était de reconnaitre l’importance des acteurs
privés de la culture en confrontant les acteurs publics et privés au sein d’une commission
consultative. Elle estime qu’il y a une différence entre une consultation par voie de circulation

3

Conseil communal de Lausanne

et une confrontation d’avis dans une salle de laquelle plein de choses pourraient émaner pour
faire rayonner la Ville sous l’angle culturel. Elle est d’avis que les commissions hyper
spécialisées ne remplissent pas la mission que le postulat proposait.

Le Syndic considère que les commissions professionnelles d’octroi des subventions dont il a
été fait référence sont sans lien avec le projet du postulat. Quand la Ville va travailler sur le
dispositif de réorganisation de la musique, elle consultera les acteurs de la musique. Si elle
travaille sur le dispositif des lieux d’arts et galeries, elle va consulter les acteurs spécifiques
de la branche, privés comme subventionnés, Il estime que c’est un bon outil qui permet d’être
au plus près des réalités en associant les acteurs privés et subventionnés dans les discussions
que peut avoir le service de la culture. Il réitére rester ouvert à la création d’une commission
consultative plus formelle composée de conseillers communaux et de représentants des
milieux intéressés, peut-être même extérieurs à la culture. Une telle commission permettrait
d’informer sur l’activité culturelle et les projets en cours. De son point de vue, elle ne serait
cependant pas le lieu de débat des acteurs culturels sur les dispositifs de subventions, à
l’exemple de la CCUT qui est une chambre d’enregistrement à laquelle des conseillers
communaux participent mais dont les milieux intéressés sont régulièrement absents. Il
annonce qu’il n’est pas formellement opposé à la création d’une commission consultative de
la culture. Il estime néanmoins que cela serait un doublon et créerait une surcharge
administrative non négligeable, alors que des outils de consultation et de discussion ont déjà
été mis en place.

Une commissaire relève que la demande émane des milieux de la nuit, avec l’importance de
la différenciation entre les milieux subventionnés et non subventionnés. Elle se demande si
les autres milieux culturels sont également désireux d’avoir une telle commission et aimerait
savoir si ce postulat répond à une demande d’autres milieux culturels, notamment
subventionnés.

Le Syndic répond qu’il n’a pas cette impression mais qu’il ne veut pas s’exprimer à la place
des milieux concernés.

Le chef du service de la Culture confirme que des discussions ont eu lieu avec le monde de la
nuit en période de covid, alors qu’il y avait des craintes légitimes en lien à la reprise des
activités, Il ajoute que certains lieux se sont réorientés pendant cette période et ont développé
des activités plus assimilées à de la culture subventionnée et non rentables. Ces discussions
ont pris fin dès la reprise lorsque les lieux ont eu le droit de réaccueillir du public. Il annonce
cependant que son service est ouvert au dialogue et accueille toute doléance ou intérêt.

Discussion particulière

Chapitre 1: Résumé

Pas de demande de prise de parole.

Chapitre 2 : Objet du rapport-préavis

Pas de demande de prise de parole.

Chapitre 3 : Rappel du postulat:

Pas de demande de prise de parole.

Chapitre 4 : Réponse de la Municipalité

Pas de demande de prise de parole.

4

Conseil communal de Lausanne

Chapitre 5 : Impact sur le développement durable

Pas de demande de prise de parole.

Chapitre 6 : Impact sur accessibilité des personnes en situation de handicap:

Pas de demande de prise de parole.

Chapitre 7 : Aspects financiers

Pas de demande de prise de pàrole.

Chapitre 8 : Conclusions

Pas de demande de prise de parole.

Conclusion de la commission

Par 7 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, la commission accepte la réponse de la
Municipalité au postulat de M. Antoine Piguet « Pour une Commission consultative de la
culture >.

Lausanne, le 2 avril 2024

5

category_fr: Rapport


name: Délibéré 1ère séance CC du 26.08.2025 - Renvoi Municipalité - Postulat de Marlyse Audergon et crts - Pour un renforcement de la présence de la police de proximité et des équipes socio-sanitaires dans les quartiers rue de Genève - Sébeillon - Sévelin - Malley

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

1ère séance du mardi 26 août 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Ivlarlyse Audergon et crts « Pour un renforcement de la présence

de la police de proximité et des équipes socio-sanitaires dans les quartiers rue

de Genève - Sébeillon - Sévelin — Malley »;

— ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet a été porté à Iordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-six août deux mille vingt-cinq.

Le secrétaire:Le président:


text:
Version 3.4

Consolidation de l'Observatoire de l’environnement
Bilan de la phase pilote et suite

Préavis Nº 2025 / 15
 Lausanne, le 12 juin 2025

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Par le présent Préavis, la Municipalité sollicite l’octroi d’un crédit de CHF 200'000.- pour la
consolidation de l’Observatoire de l’environnement, à prélever à hauteur de CHF 100'000.-
sur le préavis N° 2019/33 « Assainissement du bruit routier » et de CHF 100'000.- sur le
préavis N° 2020/54 « Plan climat ». Ce montant sera réparti sur deux ans (2026-2027). Les
résultats de la phase pilote de deux ans, initiée par le rapport-préavis N° 2020/38 « Vers un
Observatoire de l’environnement » sont présentés ainsi que les axes de développement
concernant son contenu et les ressources nécessaires à son établissement. Cette
démarche s’inscrit dans les objectifs de durabilité et de lutte contre les changements
climatiques de la Ville de Lausanne.
Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de
législature :
12. Soigner l’environnement & la biodiversité
Renforcer le rôle de l’Observatoire de l’environnement dans la récolte, la gestion,
l’exploitation et la maîtrise des données, éléments essentiels pour élaborer et conduire
l’action publique.

2. Objet du préavis
Pour donner suite au rapport-préavis N°2020/38 « Vers un Observatoire de
l’environnement » en réponse aux postulats de M. Rossi et M. Gaillard, une phase pilote de
deux ans de mesures environnementales a été réalisée. Le présent préavis présente le
bilan de cette phase test, qui est encourageant, et propose de consolider l’Observatoire de
l’environnement avec comme but sa pérennisation au sein de l’administration.
Cet observatoire est conçu comme un outil d’aide à la décision pour des politiques
publiques locales, un moyen de sensibilisation du public aux questions environnementales
importantes et un élément nécessaire au suivi de l’évolution de la qualité environnementale
à Lausanne.
L’Observatoire de l’environnement comprend un réseau de micro-capteurs permettant la
mesure de paramètres environnementaux (par exemple le bruit, la température et la qualité
de l’air) ainsi que la récolte de données existantes. L’interprétation de ces données, leur
représentation et, in fine, leur communication doit s’inscrire dans un processus permettant
de garantir la cohérence des données, de leur récolte à leur mise à disposition.

Logement, environnement et architecture
Finances et mobilité

Préavis N° 2025/15 du 12 juin 2025

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3. L’Observatoire de l’environnement
3.1 Bilan de la phase pilote
Le rapport-préavis N°2020/38 « Vers un Observatoire de l’environnement » a initié une
phase pilote de deux ans pour la mise en place d’un réseau test de mesures
environnementales avec des micro-capteurs.
Cette phase test a permis de répondre aux quatre groupes d’actions prévus dans le
rapport-préavis :
— mise en place du réseau de mesure test ;
— mesures d’information, de sensibilisation, de communication au sujet de la pollution de

l’air ;
— actions communales « smog hivernal » ;
— évaluation de mesures mises en place.
Un bilan succinct de la mise en place du réseau de mesure est donné dans les
paragraphes suivants. Le bilan détaillé, y compris les résultats des autres groupes
d’actions, peut être consulté à l’annexe « A1 – Bilan de la phase test de l’Observatoire de
l’environnement ».

3.1.1 Réseau de mesure test
Quarante-quatre micro-capteurs ont été déployés sur tout le territoire lausannois pour
évaluer leur capacité à mesurer utilement le bruit, la température et la qualité de l’air
(polluants gazeux et particules fines). Après deux ans de mesures, le bilan suivant peut être
établi :
— les micro-capteurs de bruit mesurent les immissions sonores du trafic routier avec une

bonne précision, même si ce ne sont pas des appareils de mesure officiels, il est
possible de les exploiter à l’aide d’indicateurs qui quantifient la gêne occasionnée aux
riverains. Les capteurs permettent de mettre en évidence les effets de certaines
actions mises en place par la Ville ou des nuisances particulières comme le bruit de
chantier. Cependant, ils ne permettent pas de mesurer distinctement des bruits forts de
courte durée (moins de cinq minutes) comme le passage d’un véhicule particulier ou
d’un avion ;

— les micro-capteurs de température de l’air permettent de mettre en évidence des
différences locales et de calculer des indicateurs comme le nombre de nuits
tropicales1. La température de l’air est aussi un élément de mesure nécessaire pour
quantifier la température ressentie et pour évaluer localement les ilots de chaleur
(hotspots) ;

— les micro-capteurs de particules fines, en particulier pour la mesure des PM2.5, suivent
bien les tendances des stations de référence. Telles quelles, les données issues de
ces capteurs peuvent être utilisées pour de l’information et de la sensibilisation. Une
étude en collaboration avec l’EPFL a donné des résultats prometteurs pour augmenter
la précision des mesures. Le développement d’un indicateur de qualité de l’air basé sur
les données de micro-capteurs est en discussion avec d’autres collectivités et les
Hautes écoles ;

— en revanche, la fiabilité des micro-capteurs de polluants gazeux (ozone et oxydes
d’azote) s’est révélée insuffisante. En l’état actuel de la technique, ces mesures
exigent énormément de ressources pour l’entretien et la maintenance, sans donner
des résultats satisfaisants. L’exploitation de ce type de capteurs est donc abandonnée
à ce stade.

1 Nuit tropicale : nuit pendant laquelle la température ne descend pas en dessous de 20°C. « Le nombre de

nuits tropicales par an est un indicateur climatique de la chaleur et du stress thermique ». Voir
https://www.nccs.admin.ch/nccs/fr/home/glossaire/tropennacht--klimaindikator-.html

https://www.nccs.admin.ch/nccs/fr/home/glossaire/tropennacht--klimaindikator-.html

Préavis N° 2025/15 du 12 juin 2025

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Cette phase test a ainsi mis en évidence le potentiel des mesures de bruit, de température
et des particules fines avec les micro-capteurs choisis. Les défis techniques, tant au niveau
du terrain que de la gestion des données, ont aussi pu être mis en évidence et sont à
prendre en compte pour la suite du développement du réseau.
En parallèle du réseau de mesure, des actions de communication et de participation ont été
entreprises autour de la thématique de la qualité de l’air. Trois fiches d’informations ont été
publiées sur le site Internet de la Ville, accompagnées d’une campagne de communication
sur les réseaux sociaux, les écrans TL et d’articles dans le journal communal. Le projet
participatif Capt’Air2, en collaboration avec l’Université de Lausanne et le FabLab de
Renens, a remporté l’appel à projet « Interact 2023 » et a donné lieu, entre autres, à
plusieurs ateliers de construction de capteurs de particules fines par la population. Ces
actions ont mis en avant l’intérêt de la population sur les questions environnementales.

3.1.2 Résultats de la phase pilote
La phase pilote de deux ans de l’Observatoire de l’environnement a permis notamment de :
— confirmer la pertinence de recueillir des données avec des micro-capteurs pour la

mesure du bruit, de la température et de la qualité de l’air (particules fines) ;
— confirmer l’intérêt de la population et de l’administration pour des données et

indicateurs environnementaux ;
— confirmer le potentiel pour évaluer les effets des politiques publiques ;
— confirmer la possibilité d’établir un suivi de l’état de l’environnement pour les

paramètres mesurés ;
— évaluer les ressources nécessaires pour maintenir un réseau de micro-capteurs ;
— mettre en évidence les défis techniques de terrain (supports, alimentation électrique,

etc.) et liés aux données (stockage, infrastructure informatique, partage, sécurité,
etc.) ;

— confirmer le caractère transversal de l’observatoire et le besoin de soutien de la part
des services partenaires et d’experts externes (Cantons, Confédération, Hautes
écoles, mandataires, etc.) ;

— confirmer l’utilité de mesures locales pour informer, sensibiliser et communiquer au
sujet de la qualité de l’environnement.

3.2 Stratégie de consolidation de l’Observatoire de l’environnement
Au vu des bons résultats de la phase pilote, il est proposé de consolider l’Observatoire de
l’environnement avec comme but sa pérennisation au sein de l’administration.
En continuité avec la phase pilote, l’Observatoire de l’environnement sera porté par le
Bureau du climat et de la durabilité au sein du Secrétariat général de la direction du
logement, de l'environnement et de l'architecture.
Un groupe interservices3 au sein de l’administration a été créé et validé fin 2023 par la
Municipalité, ce qui a déjà permis de cibler les besoins de récolte et de traitement des
données environnementales lors d’un premier atelier participatif le 7 mars 2024. Ce groupe
de travail assurera le suivi et garantira les synergies internes à la Ville. Il permettra
également de renforcer les liens interservices et de mettre en place les collaborations
nécessaires à la bonne marche du réseau.

2 https://participer.lausanne.ch/processes/captair/f/167/
3 Il comprend notamment le Service d’organisation et d’informatique pour la maintenance et le développement

l’infrastructure nécessaire, le Service du cadastre pour les systèmes d’information géographique et les Ser-
vices industriels pour le réseau de transmission de données. Ainsi que les services demandeurs ou fournis-
seurs de données : le Bureau du climat et de la durabilité, les services des parcs et domaines, de l’urbanisme,
de la mobilité et de l’aménagement des espaces publics, d’architecture et du logement, de l’eau et de l’écono-
mie

https://participer.lausanne.ch/processes/captair/f/167/
https://participer.lausanne.ch/processes/captair/f/167/

Préavis N° 2025/15 du 12 juin 2025

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Il est également proposé de poursuivre la collaboration avec le groupe de suivi externe mis
sur pied dans le cadre de la phase pilote, intégrant notamment la Direction générale de
l’environnement du Canton de Vaud et l’EMPA (Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et
de recherche). Ce groupe a pour but la validation technique de l’Observatoire. Des contacts
avec d’autres collectivités, les cantons de Genève et de Bâle notamment, utilisant des
micro-capteurs existent déjà et sont activés de manière ad hoc.

3.2.1 Buts de l’Observatoire de l’environnement
L’Observatoire de l’environnement s’articule autour de trois axes : mesurer, interpréter et
communiquer avec les buts suivants :
— suivre localement l’évolution de la qualité de l’environnement sur la commune de

Lausanne en temps réel à commencer par le bruit, la température et la qualité de l’air ;
— fournir des informations environnementales utiles à la priorisation d’actions

communales (aide à la décision guidées par la donnée « data driven ») ;
— fournir des données de base aux politiques publiques de la Ville traitant de la

promotion de la santé, de la durabilité ainsi que de la protection du climat ;
— infléchir les projets et politiques publiques de façon transversale ;
— communiquer régulièrement sur l’état de la qualité de l’air, du bruit et de la température

à la population ;
— mettre en évidence ponctuellement des nuisances sonores locales (bruit routier,

chantier, terrasse, musique, etc.) ;
— suivre dans le temps l’évolution des îlots de chaleur en ville (hotspots) et l’effet des

mesures d’adaptation aux changements climatiques.
Il peut encore être souligné que le développement de réseaux de micro-capteurs s’inscrit
dans la tendance actuelle des grandes villes (Zurich, Bâle, Genève, Berne, Lyon, Paris,
Londres, etc.) qui se sont dotées de ce type de réseaux.

3.2.2 Mesurer
La stratégie proposée pour le développement du réseau de mesure est de :
— consolider le réseau de mesure fixe afin de permettre un suivi à long terme

d’indicateurs environnementaux ;
— avoir un lot de micro-capteurs de réserve pour le suivi ponctuel de projets de la Ville

(par exemple pour les grands chantiers ou les aménagements transitoires) ;
— mettre en place un protocole de gestion des données.
Pour consolider le réseau, il est prévu de doubler le nombre de capteurs (soit un total de 80
capteurs). Ce nombre permet de rester dans la limite des ressources humaines à
disposition du Bureau du climat et de la durabilité pour l’entretien et la maintenance, qui
sont des points essentiels pour le bon fonctionnement d’un tel réseau.
Parmi ces capteurs, il est proposé d’en conserver un lot en réserve à poser temporairement
pour l’évaluation de projets ponctuels. Le nombre et les types de capteurs de réserve sont à
évaluer et à adapter en fonction des besoins. Il peut s’agir d’évaluer les effets sur la
température des aménagements transitoires de rafraîchissement prévus par exemple sur la
place des Saugettes. Un accompagnement externe est prévu pour renforcer l’analyse, la
neutralité et la fiabilité des données récoltées dans ces contextes particuliers.
Un autre exemple est la possibilité de quantifier ponctuellement la diminution de la gêne
obtenue grâce aux nouveaux aménagements routiers. La pose de capteurs de bruit dans
les zones bénéficiant de mesures de modération de trafic ou de baisses de vitesse mises
en place par le Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publics permet
l’évaluation de la baisse des nuisances liées au bruit routier pour le voisinage. Le secteur
des micro-capteurs étant en développement constant, une veille technologique est assurée

Préavis N° 2025/15 du 12 juin 2025

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pour permettre de garder le matériel à jour. En fonction du développement et des besoins,
d’autres types de capteurs pourront rejoindre le réseau. La Ville aura ainsi à disposition un
réseau robuste et agile doté de micro-capteurs fixes et d’une réserve à placer
ponctuellement en fonction des besoins de projets particuliers.
La gestion des données est essentielle au fonctionnement de l’observatoire. Il est donc
prioritaire de consolider la base de données qui regroupera notamment les mesures issues
du réseau de micro-capteurs. Elle intégrera également un certain nombre de traitements
des données qui permettront leur compréhension, leur interprétation et leur vulgarisation.
En plus de ce qui précède, les projets suivants ont été identifiés dans le domaine de la
mesure :
— déterminer les besoins à l’interne en données environnementales avec le groupe de

travail interservices ;
— ajouter d’autres paramètres environnementaux, par exemple les analyses de pollution

des sols à l’observatoire selon le périmètre validé par le groupe de travail;
— assurer la maintenance du réseau de micro-capteurs et la recherche de collaborations

pour la suite ;
— développer la mesure de la température ressentie.

3.2.3 Interpréter
L’utilisation des données sera rendue possible par la création d’outils de visualisation pour
un usage interne et externe à l’administration. La bonne visualisation des données est une
des priorités de l’observatoire, qu’elle soit sous forme de tableau, de carte ou autre forme
de représentation.
L’interprétation des données passe également par le développement d’indicateurs
permettant une meilleure compréhension de la situation. Ces indicateurs seront aussi
développés dans un but de vulgarisation et de sensibilisation à la thématique. Certains
indicateurs identifiés lors de la phase pilote pourront être repris, comme le nombre de nuits
tropicales4 pour la température et l’indice Harmonica5 pour le bruit. D’autres viendront les
renforcer par la suite. Les données environnementales mesurées par la Ville doivent être
mises à disposition du public. La première étape sera de mettre à disposition une carte des
emplacements des capteurs et de ce qu’ils mesurent sur le site de la Ville. Des données,
issues d’autres services, utiles à la compréhension des indicateurs pourront être utilisées
afin d’enrichir les thématiques. Le partage des données à l’interne est un aspect important
afin d’éviter des doublons de mesures notamment.
Le soutien d’experts internes, académiques et privés sera nécessaire pour garantir la
fiabilité et la neutralité des informations communiquées). Un accompagnement par des
mandataires spécialisés peut s’avérer nécessaire pour des projets particuliers, par exemple
pour confirmer l’amélioration du confort thermique à la suite d’un projet de réaménagement
de l’espace public ou évaluer les effets de la modération du trafic sur les immissions
sonores.
Les projets suivants sont ainsi identifiés dans le domaine de l’interprétation des données :
— assurer la qualité de données nécessaire pour répondre aux attentes des parties

prenantes internes et externes ;
— définir les indicateurs utiles à l’Observatoire de l’environnement et les construire avec

les partenaires internes et externes ;

4 Nuit tropicale : nuit pendant laquelle la température ne descend pas en dessous de 20°C. « Le nombre de

nuits tropicales par an est un indicateur climatique de la chaleur et du stress thermique ». Voir
https://www.nccs.admin.ch/nccs/fr/home/glossaire/tropennacht--klimaindikator-.html

5 « L’indice Harmonica (pour HARMOnised Noise Information for Citizens and Authorities) permet d’informer sur
deux composantes majeures qui impactent l'environnement sonore, à savoir le bruit de fond ambiant et les
évènements sonores qui émergent de ce bruit de fond » selon https://www.bruitparif.fr/l-indice-harmonica/

https://www.nccs.admin.ch/nccs/fr/home/glossaire/tropennacht--klimaindikator-.html
https://www.bruitparif.fr/l-indice-harmonica/

Préavis N° 2025/15 du 12 juin 2025

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— développer un tableau de bord interne pour la récolte et le partage des données ;
— mettre en place des outils d’aide à la décision.

3.2.4 Communiquer
La communication des résultats a pour but principal de donner accès à la connaissance aux
différents publics cibles, en mettant notamment l’accent sur la mise à disposition
d’informations claires et suffisamment fiables issues de l’Observatoire de l’environnement.
Dans tous les cas, il est nécessaire de préciser que les données issues de micro-capteurs
ne peuvent pas être comparées à des valeurs limites légales.
La représentation des données est importante et doit s’adapter à l’usage prévu : niveau
technique interne, données publiques, évaluation des tendances, messages politiques, etc.
Le soutien du Bureau de la communication sera nécessaire pour les messages destinés au
public et la création d’une page dédiée à l’Observatoire de l’environnement sur le site
Internet de la Ville.
La valorisation des données sera faite notamment par la mise en place d’un bilan annuel,
soit directement sur la page internet de l’Observatoire de l’environnement soit sous un
format de brochure numérique. On peut donner comme exemple l’Observatoire de la
mobilité 6 qui édite une brochure chaque année.
L’Observatoire de l’environnement mène également des projets participatifs pour
encourager la population à s’impliquer ainsi que pour augmenter la connaissance des
enjeux environnementaux et leurs impacts sur la santé notamment avec le projet Capt’Air.
Cet axe fait écho à la stratégie municipale pour la participation qui encourage la mise en
place de démarches participatives.
Les projets suivants ont été identifiés dans le domaine de la communication des résultats
de l’observatoire :
— mettre en place une infrastructure informatique sécurisée pour la mise à disposition de

données au public ;
— mettre en place une campagne de communication sur des thématiques liés à

l’observatoire en tenant compte des principes de communication autour des enjeux
environnementaux pour encourager des changements de comportements ;

— tester un prototype de totem ou de mobilier urbain pour afficher des données dans une
rue ou un quartier ;

— formuler des recommandations pour l’élaboration ou l’évaluation de politiques
publiques.

4. Impact sur le climat et le développement durable
La proposition de la mise en place d’un Observatoire de l’environnement et le traitement en
particulier de ce thème important de lutte contre la pollution de l’air sont cohérents avec les
enjeux et objectifs de durabilité. Ces derniers sont définis dans la stratégie développement
durable 2015-2019 (« pour un environnement préservé et valorisé » notamment), l’actuel
Plan de législature (en termes notamment de politique environnementale exemplaire ou
pour favoriser l’innovation), ainsi que dans les objectifs mondiaux de développement
durable (ODD) de l’agenda 2030 de l’ONU, notamment l’objectif 3.9 : « d’ici à 2030, réduire
nettement le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques
dangereuses et à la pollution et à la contamination de l’air, de l’eau et du sol » ou encore
l’objectif 11.6 : « d’ici à 2030, réduire l’impact environnemental négatif des villes par
habitant, y compris en accordant une attention particulière à la qualité de l’air et à la
gestion, notamment municipale, des déchets ».

6 https://www.lausanne.ch/officiel/administration/finances-et-mobilite/mobilite-et-amenagements-publics/publica-

tions/observatoire-mobilite

https://www.lausanne.ch/officiel/administration/finances-et-mobilite/mobilite-et-amenagements-publics/publications/observatoire-mobilite
https://www.lausanne.ch/officiel/administration/finances-et-mobilite/mobilite-et-amenagements-publics/publications/observatoire-mobilite

Préavis N° 2025/15 du 12 juin 2025

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Par ailleurs, en poursuivant son but de suivre les îlots de chaleur en ville et l’effet des
mesures mises en œuvre pour lutter contre ce phénomène, l’Observatoire de
l’environnement participe à l’adaptation du territoire, afin de préserver, voire améliorer, la
qualité de vie en ville dans un contexte de changements climatiques.

5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

6. Aspects financiers
6.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.
6.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

6.2.1 Charges uniques nécessaires à la mise en œuvre de la consolidation de
l’Observatoire de l’environnement
Le tableau ci-dessous résume le financement sollicité dans ce préavis pour les différents
projets développés à ce stade. Le budget exact nécessaire à chaque étape sera affiné au
fur et à mesure de l’avancement des projets. Des demandes de fonds externes
(subventions, appels à projets, etc.) sont prévues selon la nature des projets.

Charges uniques 2025-2026  CHF 200'000
Consolidation du réseau de mesure

- matériel (capteurs, batteries, panneaux photovoltaïques, etc.) CHF 30'000.-

- infrastructure informatique (data lake, serveurs, sécurité, méthodologie, docu-
mentation, partage de données, métadonnées, géolocalisation, etc.) - SOI CHF 30'000.-

- développement pour la plateforme web (sécurité des données, documentation,
référencement, etc.) et l’interface utilisateur UX/UI - SOI CHF 30'000.-

- développement Front end en collaboration avec le BCOM (mandataire externe
BCOM) analyse du besoin, analyse des solutions CHF 15'000.-

- mandataires externes experts données environnementales (conseils pour la
mise en place des capteurs, qualification des données, contrôle qualité, etc.) CHF 25’000.-

Projet d’affichage domaine public (temporaire)

- matériel (totem, mobilier urbain, câblage, etc.) & mandataires externes (ingé-
nieur, architecte, chercheur, étudiant, etc.) CHF 50'000.-

Interprétation des données

- mandat agence de communication/graphiste pour conception d’un bilan annuel CHF 20’000.-

Les dépenses (mesures, matériel, analyses etc.) en lien avec le bruit routier seront
financées par un prélèvement sur le préavis N° 2019/33 « Assainissement du bruit routier »
à hauteur de CHF 100'000.- et dont le solde est suffisant.
Le solde lié aux études et analyses des températures et de la qualité de l’air en ville sera
financé par un prélèvement sur le préavis N° 2020/54 « Plan climat » puisque ces données
sont nécessaires à l’adaptation aux changements climatiques.

Préavis N° 2025/15 du 12 juin 2025

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6.2.2 Frais de fonctionnement
La gestion de cet Observatoire de l’environnement va générer les frais de fonctionnement
annuels suivants dès 2025 :

Ces frais seront absorbés dans le budget de fonctionnement de la Direction du logement,
de l’environnement et l’architecture.

6.2.3 Ressources humaines
Pour rappel, la mise en œuvre de ce projet bénéficie déjà d’un ept validé par le Conseil
communal dans son amendement au budget 2021, adopté le 8 décembre 2020.
En synthèse l’incidence sur le budget de fonctionnement est la suivante :

2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0

Charges d'exploitation 100 100 200

Charges d'intérêts 0

Amortissements 0

Total charges suppl. 0 100 100 0 0 0 200

Diminution de charges 0

Prélèvement sur le préavis bruit routier -50 -50 -100

Prélèvement sur Préavis 2020/54 -50 -50 -100

Total net 0 0 0 0 0 0 0

7. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N°2025 /  15  de la Municipalité, du 12 juin 2025 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :

1. de confirmer la consolidation de l’Observatoire de l’environnement ;

2. d’allouer à la Municipalité une enveloppe de CHF 200’000.- attribuée au Secrétariat gé-
néral de la Direction du logement, de l’environnement et de l’architecture, répartie sur
deux ans dès 2026, pour la mise en œuvre de la consolidation de l’Observatoire de l’en-
vironnement ;

Frais de fonctionnement annuel dès 2025 – budget SGLEA CHF 43'000

Réseau de mesure – entretien, maintenance (remplacement des batteries et des
capteurs, maintien de la base de données et des serveurs SOI, etc.) et abonne-
ments (fournisseurs divers)

CHF 28'000.-

Mandataires externes pour la communication, participation et soutien techniques
– mandataires externes (agence de communication, graphiste, sondage, cartogra-
phie participative, contrôle qualité des données, etc.)

CHF 15'000.-

Préavis N° 2025/15 du 12 juin 2025

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3. d’accepter un prélèvement de CHF 100’000.- sur le Préavis N° 2019/33 « Assainisse-
ment du bruit routier » permettant de financer le montant mentionné sous chiffre 2 ;

4. d’accepter un prélèvement de CHF 100'000.- sur le Préavis N° 2020/54 « Plan climat »
permettant de financer le solde du montant mentionné sous le chiffre 2

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

6c7169b12442477a874d5a2d7d152cd3Bureau du climat et de la durabilité
Annexe : Bilan de la phase pilote de l’Observatoire de l’environnement

category_fr: Préavis


name: Postulat de Yemane Samson et crts - Pas à pas vers une énergie durable : pavés connectés et parcs énergétiques pour une Lausanne innovante

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Postulat

Titre: Pas à pas vers une énergie durable: pavés connectés et parcs
énergétiques pour une Lausanne innovante

lnitiant-e-s : Samson Yemane et consorts

La Ville de Lausanne s'est depuis longtemps illustrée comme un modèle en matière
de durabiHté, plaçant la transition énergétique et écologique au cœur de ses
priorités. Aujourd'hui, dans un contexte où les défis environnementaux se multiplient,
il est essentiel d'aller plus loin et d'imaginer des solutions novatrices.

Nous proposons de compléter les initiatives existantes par un projet ambitieux et
visionnaire: l'installation de pavés connectés dans des zones piétonnes et des
infrastructures urbaines clés, capables de produire de l'électricité grâce à la
pression exercée par les pas des piétons. Parallèlement, nous suggérons de
développer des dispositifs similaires dans les parcs de jeux pour enfants, où les
mouvements constants générés par les acUvités ludiques pourraient également être
convertis en énergie.

Ce projet vise à transformer les espaces publics en sources d'énergie renouvelable
grâce à des technologies innovantes. Les pavés connectés pourraient convertir
l'énergie des déplacements piétons en électricité, offrant une nouvelle manière de
valoriser les zones urbaines les plus fréquentées. Cette énergie pourrait être utilisée
pour alimenter divers équipements urbains, comme l'éclairage public ou des
infrastructures partagées. Par ailleurs, les parcs de jeux pour enfants recèlent un
potentiel inexploité : en intégrant des mécanismes permettant de convertir les
mouvements des installations de jeux en énergie, ces espaces deviendraient à la fois
ludiques et productifs. Ces solutions permettraient d'associer innovation technologique
et sensibilisation des citoyens, tout en améliorant les services proposés dans ces
lieux. De tels projets existent dans les grandes villes comme aux Royaume-Uni,
Toulouse et Rotterdam etc.

Les avantages d'un tel projet sont multiples. Il contribuerait à réduire la dépendance
aux énergies fossiles et à promouvoir les énergies renouvelables locales, participant
ainsi à la transition écologique. Ce type d'initiative renforcerait l'image de la ville
comme un acteur engagé et innovant en matière de durabilité. En rendant visible la
production d'énergie, le projet encouragerait une meilleure prise de conscience des
enjeux environnementaux, en particulier auprès des jeunes générations. Enfin,
malgré un coût initial, les économies d'énergie et les bénéfices indirects à long
terme rendraient ce modèle économiquement viable. Sa mise en œuvre pourrait
s'appuyer sur des partenariats avec des entreprises technologiques, des institutions
académiques et des acteurs locaux actifs dans le domaine de l'innovation écologique.

Conseil communal de Lausanne

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de déployer des pavés
connectés et des parcs énergétiques, des initiatives qui s'inscrivent pleinement dans
l'ambition de Lausanne de conjuguer innovation, durabilité et amélioration de la qualité
de vie.

Lausanne, le 26 novembre 2024

Signataires :

Samson Yemane

Audrey Petoud

.w?&\

category_fr: Initiative


name: Interpellation urgente de Bérard Marlène et crts - Manque de personnel qualifié dans les crèches - la Ville est-elle aussi concernée ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Interpellation urgente

Titre Manque de personnel qualifié dans les crèches : la Ville est-elle aussi concernée ?

Interpellatrice Marlène BERARD (PLR)

Récemment, la Présidente de la Faîtière des réseaux d’accueil de jour des enfants publiait un invité dans
24Heures qui faisait état de la grande pénurie de personnel qualifié dans le domaine de la petite enfance.
Cette pénurie frappe l’entier des acteurs qu’ils soient privés ou publics. Le Canton a d’ores et déjà pris des
mesures pour assouplir la formation et l’accès à la profession. Toujours est-il que pour l’heure les
structures d’accueil de la petite enfance manquent de personnel.

En tant qu’acteur public offrant des structures d’accueil aux enfants de O à 16 ans, la Ville de Lausanne doit
par la force des choses également être confrontée à ce manque de personnel. Or pour que la prise en
charges des enfants puisse se faire selon les standards fixés par la loi, il est essentiel de disposer du nombre
de personnel suffisant.

La Municipalité a récemment informé le Conseil communal de ses ambitions en matière de création de
places de crèches et d’accueil parascolaire. Un montant de près de 8 millions a été inscrit au budget de la
Ville et sera très vraisemblablement reconduit en 2024. Toutefois, la Municipalité n’a pas indiqué la
manière dont elle entendait créer de nouvelles places d’accueil. Elle se cache derrière le fait qu’il ne s’agira
pas d’une charge d’investissement, mais de fonctionnement, ce qui lui permettrait, selon elle, de s’abstenir
de soumettre un rapport-préavis au Conseil communal.

Afin d’être au clair sur la manière dont le montant budgété va être dépensé et quelles sont les mesures
qui vont être prises pour assurer que la création de nouvelles places de crèches ou d’accueil parascolaire
soit compatible avec la pénurie de personnel qualifié, il est urgent que la Municipalité renseigne le Conseil
communal et la population lausannoise sur ces questions.

En effet, avec la pénurie du personnel qualifié, les priorités de la Ville de Lausanne devront être revues.
Alors que la loi sur loi sur l’accueil de jour des enfants (LAiE) impose aux communes des prestations
minimales en matière de prise en charge des enfants à compter de la première année primaire (art. 4a
LAiE), une telle exigence n’est pas imposée pour la prise en charge préscolaire.

Or la Municipalité indique sur la page internet du Bureau d’information aux parents (BIP) e message
suivant

Bon à savoir
Le Réseau-L offre plus de 2’SOO places pour des enfants en âge préscolaire ainsi que plus de 1200 places
pour des écoliers 1-2P. Malgré cela, la demande reste supérieure à l’offre. Toutes les inscriptions adressées
au BIP ne seront pas nécessairement suivies par une proposition de place en temps voulu.

Bien que la LAiE impose une prise en charge dès la première année de scolarisation avant et après les
cours ainsi que durant la pause de midi, cette mention fait craindre que certains parents se retrouvent
sans solution de garde pour leur enfant qui débute leur première année scolaire. Cette situation est
inacceptable et contraire au droit cantonal.

Il convient désormais de mieux comprendre où se trouvent les besoins en matière de prise en charge des
enfants. En effet, le rapport-préavis 2023/35 indiquait que l’augmentation projetée par la Municipalité de
29% du nombre de places 1-6P permettrait de répondre à la hausse démographique identifiée pour les
enfants en âge scolaire et au recours croissant à l’accueil parascolaire des familles lausannoises. Or il
ressort des statistiques publiées par la ville en 2023 que le nombre de naissance est en constante
diminution depuis près de 10 ans. Les statistiques n’indiquent en revanche pas le nombre de place
manquante pour la prise en charge des enfants selon leur catégorie d’âge.

——‘-a—a

Le PLR a déjà eu l’occasion de critiquer l’absence de vision politique de la Municipalité en matière de prise
en charge pré et extrascolaire. Aujourd’hui, il est urgent d’obtenir des chiffres détaillés et qui tiennent la
route sur le besoin de prise en charge et la capacité de prise en charge que peut offrir la Ville compte tenu
de la pénurie de personnel qualifié dans ce domaines.

Le PLR pose dès lors les questions suivantes à la Municipalité

1) Est-ce que des crèches municipales sont concernées par la pénurie de personnel qualifié en matière
de petite enfance ? Si oui, combien de crèches sont concernées par cette pénurie et combien de poste
d’éducateurs doivent actuellement être repourvus ? En nombre absolu et en équivalent plein temps
(EPT) par type de diplômes exigés par les directives cantonales pour l’accueil collectif de jour des
enfants, à savoir

O Éducateur de l’enfance
O Assistant socio-éducatif
O Autre personnel encadrant (APE)

v;l’e de Lausanne

5 Naissances
Vijie de Lasnn e

6. Population icuna

e--—--.
—-.

2) Quel est le salaire annuel moyen et la classe salariale moyenne d’un éducateur de la petite enfance
engagé par la ville de Lausanne ?

3) Quelle était la masse salariale brute 2022 des éducateurs de la petite enfance engagés par la Ville
dans les structures suivantes

il dans les crèches municipales
O dans les UAPE
O dans les APEMS

4) Quel est le coût brut, par crèche, avant déduction du prix payé par les parents de la place gérée par
la Ville de Lausanne en distinguant les coûts relatifs à la masse salariale, au loyer, au repas, coût de la
structure, gestion administrative, etc. ?

5) A combien se chiffre l’évolution des coûts d’une place en crèche entre 2012 et 2022 ? A quels facteurs
est due cette évolution des coûts ?

6) Quel est le nombre de postes de travail (UT) nécessaire pour assurer le respect de la règlementation
cantonale en matière de prise en charge pré et extrascolaire dans les structures municipales?

7) Combien de dérogations la Ville de Lausanne a dû transmettre à l’autorité cantonale en raison d’un
nombre insuffisant d’éducateurs dans les crèches municipales par type de diplômes exigés selon les
directives cantonales pour l’accueil collectif de jour des enfants (éducateur de l’enfance, assistant
socio-éducatif et APE) ? Combien sont encore en cours ? Faut-il s’attendre à ce que d’autres
demandes de dérogation soient demandées?

8) Est-ce que certaines structures sont dotées de plus de personnel diplômé que ce qu’exigent les
directives cantonales pour l’accueil collectif de jour des enfants ? Si oui, dans quels types de diplômes
et pour quel pourcentage par structure et au total

9) Combien de demandes de placement en crèche (enfants de O à 4 ans) de parents domiciliés sur la
commune de Lausanne sont actuellement non satisfaites ? En nombre de places et en pourcentage
total ?

10) Quelle est la répartition du nombre de places manquantes (en nombre de places et en pourcentage
total) selon les directives cantonales pour l’accueil collectif de jour des enfants, au total et par jour
de la semaine en fonction de l’âge des enfants soit

E Nurserie - de la naissance à 18-24 mois
O Trotteurs - de 18-24 mois à 30-36 mois
J Grands - de 30-36 mois à l’âge d’entrée en scolarité obligatoire

11) Combien de places de crèches sont actuellement disponibles (en nombre d’enfants et en pourcentage
total) dans les crèches municipales, par jour de la semaine et par groupe (nurserie, trotteurs et
grands) ?

12) Combien de demandes de prise en charge extrascolaire pour des enfants scolarisés en 1 et 2P de
parents domiciliés sur la commune de Lausanne sont actuellement non satisfaites ?

13) Quels sont les critères retenus par le BIP pour allouer les places en crèche, en UAPE et dans les
APEMS ?

14) Est-il correct que le BIP met en garde les parents qui n’accepteraient pas une place dans une crèche
municipale de ne pas obtenir de place en UAPE le jour où leur enfant débutera l’école ?

Lausanne, le 20 novembre 2023 Marlène Bérard (PLR)

/

category_fr: Interpellation


name: Affiche «Mois d'actions et de visibilité LGBTIQ+»

format: webp


name: Délibéré 7e séance CC du 18 novembre 2025

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 18 novembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Mountazar Jaffar: « Diagnostiquer les inégalités entre quartiers »
ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-huit novembre deux mille vingt-cinq.

Le président

J

Le secrétaire

flr
t-


text:
t, ,M
n’i ‘ii’o
Ttis Ville de Lausanne

Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Paulraj Kanthia déposée le 16mai
2023 « Mise en oeuvre en Suisse de l’imposition minimale prévue par IOCDE, quel avenir pour
Lausanne ? »

Lausanne, le 8juin 2023

Rappel de l’interpellation

Une réforme majeure du système fiscal international est en cours pour imposer de manière
coordonnée les grandes entreprises selon des règles particulières. La Suisse prévoit
dntrodufre une imposition minimale de 15% sur les bénéfices des grandes entreprises
soumise à la votation populaire du 18juin 2023. Les recettes seront réparties entre les
Cantons et la Confédération, donnant aux cantons la possibilité de soutenir l’économie
locale. La Ville de Lausanne a tout intérêt à se pencher sur ce sujet afin de défendre les
intérêts prépondérants des Lausannoises et Lausannois.

Préambule

L’OCDE et la Suisse ont décidé d’imposer, à raison d’au moins 15 %, les multinationales
réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 150 millions d’euros. Ce nouvel
impôt exigeant une modification de la Constitution, le projet est soumis au référendum
obligatoire et fera l’objet d’un vote populaire le 18juin prochain.

La disposition transitoire inscrite dans la Constitution prévoit la mise en oeuvre de
l’imposition minimale par l’intermédiaire d’un impôt complémentaire frappant les entreprises
dont le chiffre d’affaires est égal ou dépasse 750 millions d’euros par année. Ce dernier doit
permettre à la Suisse de garantir, sur son territoire, l’imposition minimale des groupes
d’entreprises et des entités constitutives concernées (impôt complémentaire suisse).

A ce stade, la Confédération indique qu’aucune estimation précise des conséquences
financières n’est réalisable, par défaut de données suffisantes. Dès lors, le rapport fédéral
table à court terme sur environ CHF 1 à 2,5 milliards de francs de recettes annuelles
supplémentaires. Un quart de ces montants reviendra à la Confédération, soit entre
CHF 0.25 milliard et CHF 0.6 milliard de francs, et les trois-quarts restants, soit entre
CHF 0.75 milliard et CHE 1.9 milliard, seront perçus par les Cantons.

secrétariat municipal version i .2

place de la Patud 2 — case postale 6904 — 1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

fi* Ville de Lausanne

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question I : A combien s’élèvent les revenus en 2023 issus de l’impôt communal
prélevé sur les personnes morales ? et quelle est la part que représente ce revenu
en % par rapport à l’ensemble des revenus net de la ville (revenu SIL en net)?

Les revenus 2023 ne seront disponibles qu’au printemps prochain, une fois le bouclement
d’impôt définitif établi par l’Administration cantonale des impôts. Néanmoins, le budget de
l’année 2023 de la Ville prévoit des recettes d’impôt sur le bénéfice des personnes morales
de l’ordre de CHF 73 millions.

En tenant compte des revenus de fonctionnement totaux tels que publiés dans la brochure
du budget 2023 corrigés afin de prendre en considération les revenus des Services
industriels (SIL) au net (CHF 1999.2 millions CHF 51 5.05 millions), la part de l’impôt sur
le bénéfice des personnes morales représente environ 5%. Par ailleurs, il représente 13%
de l’ensemble des impôts encaissés par la Ville.

Question 2 A l’entrée en vigueur de la RIE 3 dans le Canton de Vaud le 1& janvier
2019, qu’elle a été la diminution du taux d’imposition effectif des personnes morales
en comparaison avec l’année 2018 soit avant l’entrée en vigueur de ladite réforme
dans la commune de Lausanne?

A titre liminaire, le taux d’imposition lié au bénéfice des personnes physiques a subi de
nombreuses baisses ces dix dernières années. Ainsi, l’impôt sur le bénéfice des sociétés
de capitaux et des sociétés coopératives était de 9,5 % jusqu’à la période fiscale 2013.
Il est passé à 9 % pour les périodes fiscales 2014 et 2015, à 8,5 % pour la période fiscale
2016 età 8% en 2017 et 2018. Suite à la mise en oeuvre de la Réforme fiscale et
financement de l’AVS (RFFA) en 2019, le taux a été baissé à 3.33% du bénéfice net.

Pour mémoire, l’imposition des personnes morales intègre trois niveaux d’impôts, soit
l’impôt fédéral direct (IFD), l’impôt cantonal et l’impôt communal. L’addition de ces trois
impôts fixe les taux définitifs bruts. Le tableau ci-dessous précise les variations des
différents éléments qui le constituent en sachant que les taux cantonaux et communaux
doivent être multipliés par le coefficient cantonal qui s’élevait à 154.5 en 2018 et 2019, et le
coefficient communal lausannois fixé à 79 pour cette même période

Taux bruts en %

Type impôt Période fiscale Période fiscale Différence
2018 2019

IFD 8.5 8.5

Impôt cantonal 12.36 5.15 -7.21

Impôt communal 6.32 2.63 -3.69

Total 27.18 16.28 -10.9

Afin de déterminer le taux effectivement payé par une entreprise, il y a lieu de recalculer
les taux bruts présentés ci-dessus afin de prendre en considération le fait que les impôts
payés par ces dernières sont également déductibles fiscalement.

2

fifr Ville de Lausanne

Cela nous amène aux taux réels présentés dans le tableau ci-dessous

Taux réels en % (impôts déduits)

Type impôt Période fiscale Période fiscale Différence
2018 2019

IFD 6.68 7.31 0.63

Impôt cantonal 9.72 4.43 -5.29

Impôt communal 4.97 2.26 -2.71

Total 21.37 14.00 -7.37

Question 3 : Quelle est l’évolution des revenus issus de l’impôt communal prélevé
sur les personnes morales depuis 2018 jusqu’en 2023?

Le tableau ci-dessous concerne l’impôt sur le bénéfice selon les comptes lausannois, soit
jusqu’à 2022, les éléments 2023 n’étant disponibles qu’au printemps 2024

Année En mios de CHF

2013 114.4

2014 106.4

2015 91.4

2016 95.4

2017 96.7

2018 83.6

2019 45.3

2020 74.4

2021 74.4

2022 95.6

Tel que présenté dans le tableau ci-dessus, suite aux différentes baisses du taux
d’imposition initiées depuis 2014, les revenus liés au bénéfice des personnes morales ont
logiquement baissé par paliers jusqu’en 2019, l’année de mise en oeuvre de la REFA.
Depuis 2020 elles semblent se stabiliser à un niveau proche de CHF 75-80 millions par
année. Pour rappel et tel qu’évoqué préalablement, l’année 2022 ne semble pas
représentative car elle intègre d’importants rattrapages d’impôts liés aux taxations
antérieures (environ CHF 15 millions).

3

ff! Ville de Lausanne

Dans tous les cas, les encaissements actuels demeurent bien inférieurs de ceux qui
prévalaient en 2013 soit avant l’application des différentes réductions fiscales réalisées au
niveau de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales.

Question 4 : Quelle est l’évolution du nombre de personnes morales dans la
commune depuis 2010?

Le nombre de personnes morales n’est disponible qu’à partir de la période fiscale 2016,
selon la mise à disposition du rôle d’impôt par l’Administration cantonale des impôts (AGI)

Nombre de personnes

A morales selon le rôlennee tenu par l’ACI

2016 8817

2017 9299

2018 10160

2019 10453

2020 10823

2021 11283

2022 11681

Question 5; Combien de personnes morales au sens des règles GloBE vont être
touchées par l’imposition minimale de 15% dans la commune de Lausanne?

Les renseignements demandés, faisant référence notamment au chiffre d’affaires, sont
confidentiels et soumis au secret fiscal.

Question 6; Quelle est la contribution estimée à l’économie lausannoise de la
présence de personnes morales qui seraient soumises à l’imposition minimale?

Voir réponse ci-dessus.

Question 7 : Quels sont les moyens déployés par la Ville de Lausanne dans le
contexte d’une potentielle mise en oeuvre en Suisse de l’imposition minimale prévue
par l’OCDE pour protéger les intérêts prépondérants de la Ville (revenus fiscaux
directs et indirects, impact direct et indirect sur l’économie, la culture et
contributions aux sports)?

La question liée à la mise en oeuvre de l’imposition minimale prévue par l’OCDE en Suisse
et plus spécifiquement dans le Canton de Vaud, a été discutée dans le cadre des
négociations en lien avec la nouvelle péréquation financière vaudoise. Ainsi, la convention
signée en date du 30 mars 2023 entre es faîtières (UCV et AdCV) et le Canton, prévoit
à son article 8 que le Conseil d’Etat s’engage à ouvrir des discussions dans le but de
conclure un accord avec les faîtières suite à la mise en oeuvre du projet de l’OCDE.

4

Ville de Lausanne

En effet, le projet de modification de la constitution fédérale soumis au vote précise (article
197 al. 6) que les cantons devront tenir compte des communes « de manière appropriée ».

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Paulraj Kanthia.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 8juin 2023.

Le syndic

Au nom de la Municipalité

Le secrétaire
Simon AffolterGrégoireJunod

z

5

category_fr: Réponse


Délibéré 21e séance CC du 26.05.2026

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

21 8 séance du mardi 26 mai 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu la pétition de la Société coopérative des commerçants lausannois (Mme Noz) pour un
vote nominatif et l'engagement du Conseil communal en vue de l'application de l'art. 139b
LC à l'encontre de M. Loris Socchi ;

- vu le rapport de la Commission permanente des pétitions ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

de renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de l'article
73 litt. b) du Règlement du Conseil communal.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-six mai deux mille vingt-six.

Le président La secrétaire adjointe
L-----~~~~.------

~


name: Postulat de Bonillo Isabelle et crts - Précarité en scène - pour une amélioration des conditions salariales des artistes

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative: postulat

Titre: Précarité en scène pour une amélioration des conditions
salariales des artistes

lnitiant-e(-s) : Isabelle Bonillo Laisser vide

Pour une amélioration des conditions salariales des artistes

La crise du Covid a montré la grande précarité des artistes, Ces derniers, parce qu’ils
croient en leur pratique et leur travail, acceptent parfois des conditions difficiles tout au
long de leur carrière.

Dans un pays riche comme le nôtre, où les budgets dédiés à la culture ne sont pas
négligeables, une part substantielle du travail artistique reste malgré tout non
rémunérée. Des aspects cruciaux dans l’élaboration du travail artistiques, tels que
l’apprentissage des textes pour les comédiens et le temps de conception des projets,
ne sont pas pris en compte financièrement.

Les artistes jouent pourtant un rôle fondamental dans notre ville : grâce à leur travail,
les activités culturelles et artistiques rassemblent les citoyens, favorisent la cohésion
sociale, et créent des espaces de rencontre et de partage. Souvent à l’avant-garde, ils
contribuent à nourrir un environnement culturel dynamique, encouragent la pensée
créative, et jouent un rôle clé dans l’expression de la diversité et de l’inclusion sociale
— autant d’aspects fondamentaux au développement du lien social.

À ce titre, il ne semble pas normal que les créateurs d’oeuvres artistiques vivent dans
des conditions si difficiles, ne recevant pas une compensation à la hauteur de leur
investissement en temps et en énergie, et à la hauteur des bénéfices qu’ils procurent
à la société. Cette situation les oblige bien souvent à dépendre de différents types
d’aides sociales.

Alors que dans les budgets culturels les plus modestes, tels que ceux des compagnies
théâtrales indépendantes, une part considérable est allouée aux salaires des artistes,
il est regrettable de constater que dans d’autres secteurs culturels, les fonds sont
principalement orientés vers les infrastructureslbâtiments et les coûts de
fonctionnement des institutions, reléguant la rémunération des artistes en toute
dernière position.

Celle précarité financière soulève des questions sur la qualité des créations artistiques
dans un contexte où les artistes luttent pour leur survie. Est-il sain que ceux qui
contribuent à la richesse culturelle de notre société vivent dans de telles conditions de
précarité?

Conseil communal de Lausanne

Fort de cette préoccupation, le canton de Genève a récemment mis en place des
démarches-pilotes novatrices visant à instaurer une rémunération plus équitable pour
les artistes des musiques actuelles et des arts visuels.1

Lausanne, première ville culturelle du canton de Vaud, pourrait s’inspirer de ces
initiatives genevoises pour renforcer le soutien aux artistes locaux les plus précaires.
Le projet-pilote mis en place à Genève vise à compléter les rémunérations des artistes
pour progresser vers des grilles tarifaires alignées sur les recommandations des
organisations professionnelles. Lausanne pourrait envisager d’adopter un modèle
similaire pour garantir une rémunération plus juste des artistes ainsi qu’une pleine et
entière couverture sociale.

La réévaluation du pourcentage budgétaire que la ville alloue à la culture constitue une
autre piste privilégiée d’action. Au regard de l’importance de la culture et de la valeur
fournie par les artistes, une réévaluation de cette proportion (actuellement 3,5%)
pourrait permettre de garantir des conditions salariales décentes pour les artistes.

Une autre proposition consiste à imposer des cahiers des charges plus stricts aux
institutions culturelles, les encourageant à engager un quota plus élevé d’artistes
résidant (et payant leurs impôts) dans la région.

Enfin, plutôt que de dépenser des sommes considérables pour des initiatives
culturelles de grande envergure touchant une fraction limitée de la population (par
exemple, avec les sommes exorbitantes dédiées aux projets des «Migros de la
culture »), le postulat suggère de déléguer des artistes dans les quartiers, favorisant
des projets directement en lien avec les habitants et ta vie des quartiers, et remettant
ainsi l’artiste pleinement au centre de la culture.

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

- Mettre en place les ajustements nécessaires au niveau budgétaire afin d’assurer des
conditions salariales décentes aux artistes
- Mettre en place de nouvelles solutions (par exemple, développement de cahier des
charges et grilles de rémunération plus strictes auprès des institutions subventionnées, en
s’inspirant par exemple du projet-pilote genevois) pour permettre une rémunération digne des
artistes
- Favoriser le développement de projets artistiques et culturels dans les quartiers, au
plus proche des habitants, avec une juste rémunération.

Radio Lac, Vers une amélioration des conditions de travail des artistes, 7 décembre 2023
hups:.:www.radiolac,chJcuTturevers.uneameIioration.des_conditioqtiffl:travaiIdes.artistes/

2

Signataire(s):
Laisser vide

Conseil communal de Lausanne

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

Choisissez un élément.

Lausanne, le 15janvier2025 Laisser vide

r

3


name: Délibéré 19e séance CC du 16.05.2023 - Résolutions - Interpellation urgente de De Vargas Samuel et crts - Tableau noir, ANF : bonnet blanc, blanc bonnet ?

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

19 séance du mardi 16 mai 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu l’interpellation urgente de M. Samuel DE VARGAS et crts « Tableau noir, ANF
bonnet blanc, blanc bonnet ?»

— vu la réponse municipale;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution n° 1 de l’interpellateur, disant

((Le Conseil communal souhaite que l7nstallation d’affichage numérique frontal
(ANF) soit distincte en fonction des degrés scolaires, avec une mise â disposition
mutualisée d’ANF de la IP à la 6P »

la résolution n° 2 de l’interpellateur, disant

« Le Conseil communal souhaite que les classes de la IP à la 6P continuent à être
équipées de tableaux noirs»

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi seize mai deux mille vingt-trois.

La présidente: Le secrétaire:


name: Les usagers b&eacute;n&eacute;ficieront de casiers sur la dur&eacute;e de leur s&eacute;jour.

format: jpg


name: Communiqué du 20 août 2024 - Initiations street workout


name: Postulat de Yemane Samson et crts - Renforcement des procédures administratives de lutte contre le racisme et les discriminations

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Postulat

Titre Renforcement des procédures administratives de lutte contre
le racisme et les discriminations

Initiant-e-s Samson Yemane et consorts

La Ville de Lausanne est engagée de longue date dans la lutte contre le racisme, les
discriminations et pour la promotion de l’égalité de traitement. Cet engagement se traduit par
diverses politiques publiques et actions de sensibilisation visant à faire de Lausanne une ville
inclusive, respectueuse des droits et de la dignité de toutes et tous.

Toutefois, des situations de racisme ou d’autres formes de discrimination peuvent encore
survenir au sein de l’administration communale ou dans la relation entre celle-ci et la
population. Il est donc essentiel que la Ville dispose de procédures internes claires,
systématiques et efficaces, permettant de répondre rapidement et de manière crédible à ces
situations.

Le présent postulat qui s’inscrit sur la continuité du postulat « Pour une Ville qui lutte
activement contre les violences administratives » de Mountazar Jaffar, invite la Municipalité à
étudier la mise en place de procédures administratives internes communes à l’ensemble des
services, déclenchées automatiquement lors du dépôt d’un signalement pour un acte de
racisme ou toute autre forme de discrimination. Ces procédures devraient permettre
notamment de

1. Assurer un traitement structuré, rapide et transparent des signalements liés au racisme
et à toutes les formes de discrimination

2. Identifier et corriger les pratiques ou décisions problématiques susceptibles de
produire des effets discriminatoires

3. Mettre en oeuvre des mesures correctrices et, le cas échéant, des sanctions
appropriées lorsque des comportements discriminatoires sont avérés.

Un tel dispositif s’inspire d’initiatives déjà mises en oeuvre dans d’autres cantons, comme le
Canton de Neuchâtel. Depuis 2017, le Bureau de signalement racisme et discriminations du
Service de la cohésion multiculturelle permet à toute personne confrontée à un acte
discriminatoire de déposer un signalement, d’être informée et orientée sur les suites possibles,
voire de bénéficier d’une médiation. Ces signalements alimentent également des rapports
statistiques anonymisés, contribuant à améliorer en continu les pratiques et la prévention des
discriminations.

La mise en oeuvre d’un dispositif similaire à Lausanne renforcerait la cohérence et la
transparence de l’action de l’administration communale, garantirait l’égalité de traitement de
toutes et tous, et constituerait un signal fort de l’engagement concret de la Ville dans la lutte
contre le racisme et l’ensemble des discriminations.

En conséquence, le Conseil communal invite la Municipalité à étudier l’opportunité et les
modalités de mise en place de telles procédures de signalement, et à présenter un rapport
détaillant les mesures envisageables et leur calendrier de mise en oeuvre.

Lausanne, le 1février 2026

Signataires

Christelle Rigu.Samson Yemane

/


name: Interpellation urgente de De Vargas Samuel et crts - Tableau noir, ANF - bonnet blanc, blanc bonnet ?

text:
J13H ¼

Conseil communal de Lausanne

Initiative Interpellation urgente

Titre Tableau noir, ANF : bonnet blanc, blanc bonnet?

Initiant: Samuel DE VARGAS

Les classes du collège de Pierrefleur ont été équipées d’affichages numériques
frontaux (ANF) durant les vacances scolaires de Pâques. Pourtant, le Conseil
communal a récemment eu l’occasion d’exprimer la volonté d’un traitement différencié
en la matière entre les classes de la 1 p à la 6P et les classes de la 7P à la IlS. Compte
tenu des prochaines rénovations et des enjeux, des éclaircissements rapides sont
nécessaires.

Lors de la séance du Conseil communal du 7 décembre 2022, un crédit d’investissement
pour la modernisation et l’extension des réseaux informatiques pédagogiques dans les
bâtiments scolaires ainsi que pour l’équipement des classes en ANF1 a été accepté. La
conclusion n°5 du rapport-préavis demande que l’installation d’AN F soit distincte en fonction
des degrés scolaires, avec une installation systématique dans les classes 7P à ilS et une
mise à disposition mutualisée dans les classes 1P à 6P.

Quand bien même le projet d’installation d’ANF dans e collège de Pierrefleur précède le
vote susmentionné, il serait souhaitable que l’ensemble des classes lausannoises
bénéficient des mêmes infrastructures. En effet, il serait à regretter que certaines classes 1 P
à 6P soient équipées d’ANF fixes, et d’autres classes avec une mise à disposition
mutualisée d’ANF. Une distinction des modalités d’enseignement parmi les élèves des
différents établissements scolaires n’est pas à espérer. Il en va de même d’une élève qui
change d’établissement scolaire et se retrouve dans une classe avec une installation
différente.

L’enjeu en la matière est important car il s’agit de l’éducation numérique. Cette dernière a
récemment été intégrée au plan d’étude de l’école romande, et va continuer à prendre de
l’importance. Mais il ne faut pas confondre éducation numérique et outils numériques. En
relation avec le principe du numérique responsable, il est recommandé d’analyser les
besoins afin d’adapter les outils à chaque situation. Les objectifs et les manières de travailler
ne sont pas les mémes entre les classes 1 P à 6P et les classes 7P à 115. Un même type
d’infrastructure pour les onze années de scolarité obligatoire n’est pas adapté. À titre
d’exemple, dans les classes 1 P et 2P, toutes les activités du plan d’étude pour le numérique
sont enseignées par des exercices déconnectés et sans écran. Par ailleurs, cet
enseignement ne représente que 10 périodes sur l’ensemble de l’année scolaire.

De plus, l’impact écologique en termes de durabilité, de recyclage et de consommation des
ANF n’est pas négligeable. Raison pour laquelle il semble contreproductif d’équiper
systématiquement toutes les classes, alors que les ANF ne seront généralement utilisés que
ponctuellement dans les degrés 1 P à 6P.

1 Préavis N° 2022/08

1

S’agissant des tableaux noirs, bien qu’ils peuvent rappeler une odeur de craie désuète, il
n’en demeure pas moins qu’ils ont encore toute leur place dans l’école du 2V siècle. Les
tableaux noirs permettent notamment un travail de motricité fine et de pré-écriture précieux
pour la suite de la scolarité des élèves.

Au vu de ce qui précède, nous souhaitons poser les questions suivantes à la Municipalité

1. La Municipalité partage-t-elle l’opinion qu’une solution unique concernant les ANE
pour l’ensemble des classes 1 P à 6P est souhaitable ?

2. La Municipalité confirme-t-elle l’information selon laquelle chaque classe 1 P à 6P du
collège de Pierrefleur a été équipée d’ANF fixes ? Si oui, pour quelles raisons ?

3. Combien d’ANF fixes ont-ils déjà été installés dans des classes 1 P à 6P?

4. Plusieurs projets d’installation d’ANF fixes sont en cours, combien concernent des
classes 1 P à 6P ? Pourquoi cette solution a-t-elle été privilégiée par rapport à une
mise à disposition mutualisée ?

5. Pour les futures installations d’ANF, la Municipalité compte-t-elle faire la distinction
susmentionnée s’agissant des classes 1 P à 6P et des classes 7P à 115 ? Sinon,
pourquoi ?

Lausanne, le 28 avril 2023 Samuel DE VARGAS

5—
2 .

Pierre CONSCIENCE

2


name: Une contre-allée de Sévelin après la mise en place de la zone de rencontre.


text:
ff* Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 25 avril 2024

Résolutions de Mme Manon Zecca et résolution de M. Ilias Panchard du 19 mars 2024
adoptée par le Conseil communal suite à la réponse à l’interpellation urgente de
Mme Manon Zecca et consorts « La Demeure : garantir son travail essentiels))

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 19 mars 2024, dans le cadre du traitement de la réponse à l’interpel
lation urgence de Mme Manon Zecca et consorts : « La Demeure garantir son travail es
sentiels », le Conseil communal a adopté les résolutions suivantes de Mme Zecca

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité fasse en sorte que la Demeure puisse
continuer toutes les activités qu’elle effectue actuellement, et dans de bonnes conditions,
sur le terrain de la Friche de Malley, ceci en dialogue avec les communes signataires de la
convention Fabrique de Malley et dans les limites de ses compétences »

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité agisse afin que la gestion des déchets,
le raccordement des eaux propres et usées, l’ouverture des toilettes publiques et la pro
preté urbaine puissent être garanties sur la friche de Malley »

ainsi que la résolution de M. Ilias Panchard

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité participe à la rencontre prévue sur la
friche de Malley par la Municipalité de Prilly afin de soutenir, en dialogue avec les com
munes signataires de la convention Fabrique de Malley et dans les limites de ses compé
tences, une solution permettant le maintien des activités actuelles de la Demeure ».

Réponse de la Municipalité

La Municipalité rappelle qu’elle met à disposition gratuitement une partie de la parcelle
n° 909 pour permettre le développement d’activités sportives, culturelles ou de cohésion so
ciale provisoires à vocation publique, comme l’école de cirque O’Chap et La Demeure.

secrétariat municipal version i .

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

1tJÎ* Ville de Lausanne

La gestion du site est de la responsabilité de la Fabrique de Malley, structure intercommu
nale regroupant les communes de Renens et Prilly, qui assume le bon usage et la sécurisa
tion de la parcelle.

En ce qui concerne la gestion des déchets et des toilettes publiques, la parcelle étant sise
sur la commune de Prilly, il ne revient pas au Service de la propreté urbaine de la Ville de
Lausanne d’y intervenir.

Par ailleurs, le raccordement d’eau a été contrôlé et il apparait quïl est correctement réalisé
et fonctionnel. En raison des travaux à proximité, des coupures doivent parfois être opé
rées.

En ce qui concerne les raccordements électriques, ils ont été réalisés par le Service Inter
communal des Energies (SIE) de l’Ouest lausannois et non pas par les Services industriels
(SIL). Il revient donc au 31E, en tant que gestionnaire de réseau de distribution, d’agir en
cas de problème.

Par ailleurs, une visite sur place des autorités prilliéranes le 22 mars a permis de renouer le
dialogue avec La Demeure et de rappeler les objectifs de bonne gestion et de bonne con
formité d’utilisation du site liés au permis octroyé. Le respect de ces conditions permettra
d’éloigner le risque de fermeture de cette structure. Cette reprise du dialogue s’est faite
sans l’intervention de la Ville de Lausanne.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président! Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

L

2/2


name: Rapport commission n° 56 du 31.03.2021 - CD - Postulat de Beaud Valéry et crts - Pour des rentes de droit distinct et permanent de superficie (DDP) dépendantes de la qualité sociale, écologique et économique des projets développés

text:
Rapport des travaux de la commission n° 56 du Conseil communal chargée
d’examiner

le postulat de M. Valéry Beaud et consorts

« Pour des rentes de droit distinct et permanent de superficie (DDP) dépendantes de
la qualité sociale, écologique et économique des projets développés »

Participants
Rapporteur M. Bertrand Picard      Libéral-radical
Membres du Conseil
communal

Mme Florence Bettschart-Narbel Libéral-radical
M. Quentin Beausire     Socialiste
M. Roland Philippoz     Socialiste
M. Jacques-Etienne Rastorfer     Socialiste
M. Arnaud Thièry     Socialiste
M. Valéry Beaud (Postulant)     Les Verts
M. Ilias Panchard     Les Verts
M. Alain Hubler     Ensemble à Gauche
M. Valentin Christe     Libéral-conservateur
M. Fabrice Moscheni     UDC

Représentant de la
Municipalité de Lausanne

M. Grégoire Junod, syndic     Socialiste

Membres de
l’Administration communale
lausannoise

M. Rolf Eberhard
M. Christopher Naenni           Commission immobilière

Excusé
Membre du Conseil
communal

M. Daniel Dubas       Les Verts

Absente
Membre du Conseil
communal

Mme Stéphanie Mooser        Le Centre

Je remercie Monsieur Christophe NAENNI pour la qualité et la précision de sa prise de
notes.

Après avoir salué les participants et invités, le Rapporteur donne la parole au
postulant, qui rappelle la lettre et l’esprit de sa proposition quant à une
adaptation plus fine des critères des DDP de la Ville en fonction de nombreux
critères à la fois sociaux, économiques et environnementaux.

L’idée de son postulat serait notamment d’utiliser le droit de superficie comme outil
incitatif auprès des investisseurs pour les encourager à être encore plus performants
et innovants dans le domaine du développement durable et de récompenser cette
qualité et cette innovation par de baisses des rentes de DDP, en jouant sur la balance
économique pour conserver les rentrées financières pour la Ville.

La Municipalité, par la voix de son Syndic répond à cette proposition de manière très
retenue. En effet, M. Junod explique que la politique de la Ville est justement de faire
varier les valeurs de terrains et que, de ce point de vue-là, la pratique est absolument
la même qu’à Genève, Zurich ou Bâle, malgré des outils qui peuvent parfois être
différents. La Ville a fait le choix de conserver un taux de 5% comme règle quasi
absolue, à une ou deux exceptions près. C'est la valeur du terrain (c’est-à-dire la valeur
au m2 construit) qui varie beaucoup, contrairement à ce qui est mentionné dans le
postulat. De nombreux projets voient la valeur des terrains varier, à l’instar des Plaines-
du-Loup. Il est de l’avis que la Ville fixe les règles avec des standards parfois plus
élevés et que les investisseurs soient tenus de les respecter. Si l’on veut aller plus loin,
les standards seront revus à la hausse, mais il n’est pas favorable à un système
permettant aux investisseurs de payer moins d'impôts selon des critères plus
subjectifs.

Sur le principe général, il reste évident que la valeur des terrains varie en fonction de
la spécificité du terrain, de son prix d’acquisition, des contingences de la parcelle, de
la qualité du projet, des objectifs sociaux ou encore des loyers. Aujourd’hui, la Ville fait
varier la valeur de terrain, plutôt que la valeur du taux d’intérêt de la rente.

Le rapport de force avec les investisseurs sur les valeurs de terrains est constant. Il
rappelle que les investisseurs, les fonds immobiliers, les caisses de pension paritaire,
les sociétés d’utilité publique, les coopératives d’habitants sont de redoutables
négociateurs. Pour ces opérations immobilières, il faut rester attentif à ce que la Ville
gagne un peu d'argent. Pour lui, la remise en cause de ce principe aurait pour
conséquence un fort impact sur la politique immobilière active actuelle.

Il exprime donc de fortes réserves quant à ce postulat.

Le postulant réplique que, selon lui, il reste une marge d’innovation à mieux exploiter.

La discussion est ouverte aux commissaires.

L’une d’elles demande quels sont les moyens dont dispose la Municipalité pour vérifier
le respect des critères inscrits au cahier des charges. Elle insiste également sur l’effort
à faire par la Ville pour continuer à soutenir les coopératives d’habitation.

Un autre commissaire met en évidence les avantages pratiques de la politique
immobilière municipale, à savoir :

1) construire, notamment en période de pénurie, permettant ainsi d'améliorer
l’aspect quantitatif des logements, de mettre du logement à disposition pour
réguler le marché et de construite à des prix qui sont un peu moins élevés ;
2) l’intérêt financier, car avec les DDP, les terrains sont valorisés et rentabilisés,
ce qui permet une politique active de construction de logements sans coûts pour
les contribuables ; 3) jouer sur les critères : le type de logements souhaités, les
qualités sociales, économiques des projets, en citant l’exemple des Plaines-du-
Loup.

Il souhaite toutefois, à l’instar de 2 autres commissaires, que la Municipalité mette à
disposition du Conseil communal les outils choisis à cette fin de manière plus détaillée
dans un futur rapport-préavis, qui devra également mentionner les éléments qui
permettent de considérer qu’un projet est meilleur que la norme.

Le Syndic explique qu’il n’y a actuellement heureusement pas de grille listant ces
critères car chaque terrain est différent et n’offre pas les mêmes potentiels constructifs,
ce qui a pour effet de faire varier les coûts de construction. Le fondement réside dans
le fait que la valeur du terrain soit adaptée en fonction des contingences des
investisseurs. Si une grille appliquait automatiquement des critères de rabais, cela
handicaperait la Ville dans ses négociations avec les collectivités, investisseurs privés
ou publics. La Ville entre presque systématiquement en matière, pour ensuite adapter
la valeur du terrain ou avoir une rente progressive. Il plaide pour le maintien de règles
générales sans fixer de critères de réductions de rentes qui s’appliqueraient
automatiquement.

Il en découle la question de savoir si la création d’une grille de critères définis aurait
pour conséquence de poser des contraintes insupportables à la Ville pour continuer à
appliquer une politique immobilière active. Le Syndic renvoie à sa remarque sur la
nécessaire souplesse à conserver dans ces négociations.

Quant à la question des modalités d’adaptation des taux de DDP en cas de rénovation,
soulevée par 2 autres commissaires, Un autre participant répond à cette demande en
précisant que s’il y a rénovation, il y a forcément renégociation du DDP, notamment
en lien avec la prolongation de la durée restante de celui-ci. Le taux pourrait aussi
varier en fonction de la qualité du projet.

A la demande de savoir s’il existe une estimation annuelle en termes de rentes de
superficie et quel serait l'impact potentiel de l’acceptation du postulat de M. Beaud a
pour les finances de la Ville et qu’en serait-il en cas d’acceptation du postulat d’un
éventuel effet rétroactif sur les DDP signés. M. le Municipal répond par la négative, les
contrats de droit de superficie n’étant pas modifiables tant que le superficiaire respecte
ses engagements contractuels. Les conditions ne peuvent être modifiées qu’à
l’échéance du DDP ou lorsqu’il y a une demande de renouvellement anticipé.

La discussion étant close, le Rapporteur fait passer au vote, qui donne le résultat
suivant :

Vote pour le postulat de M. Valéry Beaud et consorts : « Pour des rentes de droit
distinct et permanent de superficie (DDP) dépendantes de la qualité sociale,
écologique et économique des projets développés »
Oui : 5 voix

Non : 4 voix

Abstention : 2 voix

Le postulat est pris en considération.
Bertrand Picard, PLR

Le 26.04.2021

	Rapport des travaux de la commission n  56 du Conseil communal chargée d’examiner le postulat de M. Valéry Beaud et consorts
	« Pour des rentes de droit distinct et permanent de superficie (DDP) dépendantes de la qualité sociale, écologique et économique des projets développés »
	Participants
	Excusé
	Absente
	Je remercie Monsieur Christophe NAENNI pour la qualité et la précision de sa prise de notes.
	Après avoir salué les participants et invités, le Rapporteur donne la parole au postulant, qui rappelle la lettre et l’esprit de sa proposition quant à une adaptation plus fine des critères des DDP de la Ville en fonction de nombreux critères à la fois sociaux, économiques et environnementaux.
	L’idée de son postulat serait notamment d’utiliser le droit de superficie comme outil incitatif auprès des investisseurs pour les encourager à être encore plus performants et innovants dans le domaine du développement durable et de récompenser cette qualité et cette innovation par de baisses des rentes de DDP, en jouant sur la balance économique pour conserver les rentrées financières pour la Ville.
	La Municipalité, par la voix de son Syndic répond à cette proposition de manière très retenue. En effet, M. Junod explique que la politique de la Ville est justement de faire varier les valeurs de terrains et que, de ce point de vue-là, la pratique est absolument la même qu’à Genève, Zurich ou Bâle, malgré des outils qui peuvent parfois être différents. La Ville a fait le choix de conserver un taux de 5% comme règle quasi absolue, à une ou deux exceptions près. C'est la valeur du terrain (c’est-à-dire la valeur au m2 construit) qui varie beaucoup, contrairement à ce qui est mentionné dans le postulat. De nombreux projets voient la valeur des terrains varier, à l’instar des Plaines-du-Loup. Il est de l’avis que la Ville fixe les règles avec des standards parfois plus élevés et que les investisseurs soient tenus de les respecter. Si l’on veut aller plus loin, les standards seront revus à la hausse, mais il n’est pas favorable à un système permettant aux investisseurs de payer moins d'impôts selon des critères plus subjectifs.
	Sur le principe général, il reste évident que la valeur des terrains varie en fonction de la spécificité du terrain, de son prix d’acquisition, des contingences de la parcelle, de la qualité du projet, des objectifs sociaux ou encore des loyers. Aujourd’hui, la Ville fait varier la valeur de terrain, plutôt que la valeur du taux d’intérêt de la rente.
	Le rapport de force avec les investisseurs sur les valeurs de terrains est constant. Il rappelle que les investisseurs, les fonds immobiliers, les caisses de pension paritaire, les sociétés d’utilité publique, les coopératives d’habitants sont de redoutables négociateurs. Pour ces opérations immobilières, il faut rester attentif à ce que la Ville gagne un peu d'argent. Pour lui, la remise en cause de ce principe aurait pour conséquence un fort impact sur la politique immobilière active actuelle.
	Il exprime donc de fortes réserves quant à ce postulat.
	Le postulant réplique que, selon lui, il reste une marge d’innovation à mieux exploiter.
	La discussion est ouverte aux commissaires.
	L’une d’elles demande quels sont les moyens dont dispose la Municipalité pour vérifier le respect des critères inscrits au cahier des charges. Elle insiste également sur l’effort à faire par la Ville pour continuer à soutenir les coopératives d’habitation.
	Un autre commissaire met en évidence les avantages pratiques de la politique immobilière municipale, à savoir :
	1) construire, notamment en période de pénurie, permettant ainsi d'améliorer l’aspect quantitatif des logements, de mettre du logement à disposition pour réguler le marché et de construite à des prix qui sont un peu moins élevés ; 2) l’intérêt financier, car avec les DDP, les terrains sont valorisés et rentabilisés, ce qui permet une politique active de construction de logements sans coûts pour les contribuables ; 3) jouer sur les critères : le type de logements souhaités, les qualités sociales, économiques des projets, en citant l’exemple des Plaines-du-Loup.
	Il souhaite toutefois, à l’instar de 2 autres commissaires, que la Municipalité mette à disposition du Conseil communal les outils choisis à cette fin de manière plus détaillée dans un futur rapport-préavis, qui devra également mentionner les éléments qui permettent de considérer qu’un projet est meilleur que la norme.
	Le Syndic explique qu’il n’y a actuellement heureusement pas de grille listant ces critères car chaque terrain est différent et n’offre pas les mêmes potentiels constructifs, ce qui a pour effet de faire varier les coûts de construction. Le fondement réside dans le fait que la valeur du terrain soit adaptée en fonction des contingences des investisseurs. Si une grille appliquait automatiquement des critères de rabais, cela handicaperait la Ville dans ses négociations avec les collectivités, investisseurs privés ou publics. La Ville entre presque systématiquement en matière, pour ensuite adapter la valeur du terrain ou avoir une rente progressive. Il plaide pour le maintien de règles générales sans fixer de critères de réductions de rentes qui s’appliqueraient automatiquement.
	Il en découle la question de savoir si la création d’une grille de critères définis aurait pour conséquence de poser des contraintes insupportables à la Ville pour continuer à appliquer une politique immobilière active. Le Syndic renvoie à sa remarque sur la nécessaire souplesse à conserver dans ces négociations.
	Quant à la question des modalités d’adaptation des taux de DDP en cas de rénovation, soulevée par 2 autres commissaires, Un autre participant répond à cette demande en précisant que s’il y a rénovation, il y a forcément renégociation du DDP, notamment en lien avec la prolongation de la durée restante de celui-ci. Le taux pourrait aussi varier en fonction de la qualité du projet.
	A la demande de savoir s’il existe une estimation annuelle en termes de rentes de superficie et quel serait l'impact potentiel de l’acceptation du postulat de M. Beaud a pour les finances de la Ville et qu’en serait-il en cas d’acceptation du postulat d’un éventuel effet rétroactif sur les DDP signés. M. le Municipal répond par la négative, les contrats de droit de superficie n’étant pas modifiables tant que le superficiaire respecte ses engagements contractuels. Les conditions ne peuvent être modifiées qu’à l’échéance du DDP ou lorsqu’il y a une demande de renouvellement anticipé.
	La discussion étant close, le Rapporteur fait passer au vote, qui donne le résultat suivant :
	Vote pour le postulat de M. Valéry Beaud et consorts : « Pour des rentes de droit distinct et permanent de superficie (DDP) dépendantes de la qualité sociale, écologique et économique des projets développés »
	Oui : 5 voix
	Non : 4 voix
	Abstention : 2 voix
	Le postulat est pris en considération.
	Bertrand Picard, PLR
	Le 26.04.2021/


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