name: Annexe 2 - Rapport de commission n° 7 - Présentation Dailles

text:
ST

Réfection du revêtement de la première cuve du réservoir
des Dailles
Présentation à la commission ad hoc du 21 mai 2024
Préavis N°2024/11

Sommaire

1. Situation
2. Zone alimentée
3. Historique
4. Situation actuelle
5. Projet
6. Réalisation
7. Coûts d’investissement

8. Délais

Situation

Croisettes

Epalinges

Zone alimentée

Population
2018 : 16’000 hab
2040 :  21’000 hab

Réservoir
des Dailles

Historique

Le premier réservoir des
Dailles

Mis en service en 1953
Volume cuve : 1’800 m3

Station de pompage, sous-
station électrique et logement
de fonction dans bâtiment ECA
n°572

Fonctions :
Alimente quartiers entre route

d’Oron au sud et carrefour des

Croisettes au nord
Sert également de station de

pompage pour acheminer l’eau

dans le réservoir de Vers-chez-
les-Blanc

Historique

Le réservoir des Dailles de
1972

Construction d’une

deuxième cuve mise en
service en 1972

Volume cuves : 1800 m3 +
nouvelle de 6’886 m3

Nouvelle station de
pompage dans bâtiment ECA
n°1169a

Sous-station électrique
restée dans bâtiment ECA
n°572

Mêmes fonctions que le
réservoir de 1953

Historique

Le réservoir des Dailles de 2020

• Construction d’une nouvelle

cuve de 2’959 m3 mise en
service en 2020

• Mise hors service et démolition
de la cuve de 1953

• Volumes cuves: 6’886 m3 +
2’959 m3

• Nouvelle sous-station électrique
et démolition du bâtiment ECA
n°572

• Station de pompage toujours
dans bâtiment ECA n°1169a

• Regroupement des sources de
Mauvernay, Pierre-Ozaire et Les
Cases Construction de la nouvelle cuve

Situation actuelle

Le réservoir actuel
Mis en service en 1972, modernisé en 2011 et agrandi en 2020 avec :

2 cuves de 2’959 m3 et 6’886 m3

Une chambre de répartition
Portes pressions conformes SVGW W6
Une station de pompage répondant aux besoins

Points forts :
- station fonctionnelle
- chloration maîtrisée des sources
- bon mélange des eaux de toute
provenance
- 2 cuves permettant la continuité de
l’exploitation

Points faibles :
- revêtement de la cuve 2 ne répond plus aux
exigences en matière d’étanchéité. Risque

d’altération du béton structurel

- l’étanchéité de la dalle de couverture de la cuve

2 est vétuste

Projet – réfection des revêtements de la cuve 2

L’état de la structure est
suffisamment bon pour justifier un
assainissement au lieu d’une

reconstruction
Le revêtement intérieur des murs
et du sol de la cuve sera refait
intégralement
Réfection de l’étanchéité de toiture

sur la cuve
Démolition de l’ancien accès (y

compris escalier), remplacement
du trop-plein et du conduit
d’arrivée (en béton)

Modernisation des équipements
de pompage
Assainissement de la station de
pompage en ce qui concerne
amiante, PCB et plomb

Sondage dans l’étanchéité de toiture

Revêtement actuel

Escalier existant et
conduit du trop-plein

Réalisation
La distribution d’eau est

maintenue par la cuve 1 pendant
la durée du chantier, la stratégie
de pompage sera adaptée par
notre centre de gestion et
d’exploitation

Décapage de la terre sur la cuve
1 et création d’un accès pour les

travaux
Egraisage (démolition du
revêtement existant) des murs à
haute pression
Projection du nouveau
revêtement 100% minéral agréé
eau potable
Démolition de l’accès et des

conduits de trop-plein et d’arrivée

Réfection de l’étanchéité de

toiture
Révision des pompes et
assainissement de la STAP

Exemple de la réfection des revêtements
de la cuve 2 du réservoir de Montalègre

Exemple de la réfection des revêtements
de la cuve 2 du réservoir de Montalègre

Coûts d’investissement

Financement :
Subvention ECA : estimée à 10 % des montants investis nécessaires à la défense incendie

Délais

1. Etudes (interne Service de l’eau) janvier – juin 2024
2. Appel d’offres juin 2024 – juillet 2024
3. Obtention du crédit d’investissement août 2024
4. Evaluation et adjudication municipale août 2024
5. Délais de recours septembre 2024
6. Travaux préparatoires et travaux de désamiantage octobre 2024
7. Réfection des revêtements octobre 2024 - juillet 2025
8. Etanchéité août 2025
9. Travaux de finitions septembre 2025

MERCI POUR VOTRE ATTENTION


name: Postulat de Meinherz Franziska et crts - Voies vertes et rues cyclables 2.0 : pour que la municipalité n'avance pas plus doucement que les modes doux

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat LPOS

Titre : Voies vertes et rues cyclables 2.0 : pour que la municipalité n'avance
pas plus doucement que les modes doux

lnitiant-e(-s) : franziska meinherz

Résumé : pour atteindre l'objectif d'une part modale du vélo de 15 % jusqu'en 2030
fixé dans le Plan climat, et étant donné la nouvelle législation suisse sur les rues
cyclables, le présent postulat invite la Municipalité à mettre en place un réseau de
rues cyclables au centre-ville de Lausanne, ainsi qu'un réseau de voies vertes qui
créent le lien entre les agglomérations lausannoises et le réseau de rues cyclables.

***
En premier lieu, rappelons-nous pourquoi le développement de voies vertes et de
rues cyclables est crucial pour réaliser les objectifs en termes de mobilité du Plan
climat:

Selon les objectifs fixés dans le Plan climat, la part modale du vélo doit passer des
2 % actuels à 15 %. Un tel saut dans l'utilisation du vélo nécessite le recrutement de
nombreux·euse·x·s nouvelles·eaux utilisateurs·trice·x·s du vélo. L'expérience des
pays nordiques, en premier lieu des Pays-Bas, a montré que pour cela, il est crucial
de mettre en place des infrastructures qui assurent la sécurité et le confort de
tou·t·e·x les cyclistes, quel que soit leur âge ou leur niveau d'expertise dans la
pratique de la petite reine. L'expérience des Pays-Bas a démontré qu'il y a
principalement deux types d'infrastructure qui minimisent le risque d'accident tout en
maximisant le niveau de confort : d'un côté, là où l'espace à disposition ainsi que
l'aménagement urbain le permettent, des voies cyclables séparées, qui offrent des
chemins courts et directs vers les lieux d'intérêt d'une agglomération. De l'autre côté,
là où l'espace à disposition ou l'aménagement urbain ne permettent pas
l'aménagement de voies cyclables séparées, la diminution de la vitesse du trafic
automobile et la priorisation des vélos et des piéton·ne·x·s. 1 Ces deux types
d'aménagement correspondent donc à des voies vertes et des rues cyclables.

Dans le rapport-préavis rédigé en réponse au postulat de Johann Dupuis et consorts,
qui demandait que la Ville de Lausanne participe à des expérience pilotes pour les
rues cyclables coordonnées par l'OFROU, la Municipalité explique que tandis que la
Ville de Lausanne ne remplissait pas les critères pour participer aux expériences
pilotes, elle les suivait néanmoins avec attention, et qu'elle attendait avec impatience
la publication du bilan de cette expérience. Elle sera sûrement ravie d'apprendre que
ce bilan a été publié en 2018 déjà , et donc deux ans avant la rédaction dudit rapport
préavis.2

1 Source : Dutch Cycling Vision (2018), rédigée par la Dutch Cycling Embassy. Lien :
https://www.dutchcyclinq.nl/imaqes/downloads/Dutch Cyclinq Vision FR.pdf

2 Liens vers les documents de bilan publiés par l'OFROU:
https://www.astra.admin.ch/dam/astra/fr/dokumente/langsamverkehr/bericht-ausvertunq
velostrassen. pdf .download. pdf/Pilotversuch%20Velostrassen%20%E2%80%93%20Bericht%20Au
swertung.pdf et https:/lwww.astra.admin.ch/dam/astra/fr/dokumente/langsamverkehr/faktenblatt
ve1ostrassen. pdf .download. pdf/Fiche%20d'information%20rues%20cyclables. pdf

Conseil communal de Lausanne

Le bilan conclut que la courte durée et la petite échelle des projets pilotes n'a pas
permis de constater une augmentation significative du nombre de cyclistes.
Cependant, ces projets n'ont pas non plus eu de conséquences négatives sur le
trafic, et resteront en place. Les expériences à l'étranger, plus étendues et en place
depuis des années, montrent cependant un effet positif sur la sécurité des cyclistes
très net, ainsi qu'une attractivité pour des cyclistes plus vulnérables (enfants,
personnes avec peu d'expérience, personnes âgées).

En Suisse, les rues cyclables ont été légalisées en janvier 2021. Il semblerait donc
que rien ne devrait empêcher la Municipalité d'aller de l'avant et de mettre en place
un réseau bien connecté de rues cyclables, qui permet aux cyclistes de rejoindre les
différents points d'intérêt du centre lausannois sans devoir passer par des points
noirs.

Pour ce qui est des voies vertes, à Lausanne, pour l'instant, le seul projet qui existe
est la voie verte d'agglomération entre St. Prex et Pully, qui est actuellement en
construction. C'est certes un début, mais s'en arrêter là c'est se résigner à rater les
objectifs du Plan climat. Pour augmenter la part modale du vélo à Lausanne, il est
impératif de planifier un réseau d'agglomération de voies vertes cohérent, qui rejoint
un réseau de rues cyclables au centre-ville et qui facilite ainsi le développement du
vélo comme moyen de transport à part entière. C'est crucial pour atteindre l'objectif
d'une part modale du vélo de 15 % jusqu'en 2030 fixé dans le Plan climat.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de favoriser une
augmentation substantielle de la part modale du vélo jusqu'en 2030 en mettant
rapidement en place un réseau interconnecté de rues cyclables au centre-ville de
Lausanne, ainsi qu'un réseau de voies vertes qui créent le lien entre les
agglomérations lausannoises au réseau de rues cyclables du centre-ville.

Lausanne, le 1er novembre
2022

Signataire(s) :

franziska meinherz Manon Zecca

2

format: application/pdf

category_fr: Initiative

parent_type: affair


name: Délibéré 15e séance CC du 14.03.2023 - Renvoi Municipalité - Postulat de Dupuis Johann - Pour le développement du rôle des travailleurs sociaux hors-murs en ville de Lausanne

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

j5 séance du mardi 14 mars 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Johann Dupuis et consorts ((Pour le développement du rôle
des travailleurs sociaux hors-murs en ville de Lausanne »;

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi quatorze mars deux mille vingt-trois.

re:La présidente

category_fr: Délibéré


text:
fi! Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal

Lausanne, le 8 mai 2025

Question de Mme Sevgi Koyuncu, déposée le 6 mars 2025 « Egalité de salaire>

Rappel

La Ville de Lausanne s’engage activement en faveur de l’égalité entre les femmes et les
hommes, notamment en matière de rémunération. Le respect de l’égalité salariale constitue
un enjeu majeur au sein de l’administration communale.

Toutefois, afin d’assurer une totale transparence sur cette question, je souhaiterais savoir si
des écarts salariaux entre femmes et hommes persistent au sein de certains secteurs de
l’administration communale.

Préambule

La Municipalité a déjà donné de nombreux éléments sur cette thématique en réponse
l’interpellation de Mme Céline Blanc, « Quelle égalité salariale au sein de l’administration
lausannoise ? », adoptée le 3 octobre 2024.

Une analyse avec Logib a été conduite sur la base des données du personnel du mois de
mai 2024. Les résultats montrent que, en tenant compte des différences dans les
caractéristiques liées aux qualifications et les caractéristiques liées au poste de travail, les
femmes gagnent 1.8 % de moins. Ce résultat est inférieur à la valeur seuil de 2.5 % prévue
par l’outil de la Confédération.

Réponse de la Municipalité

Question 1. L’égalité salariale est-elle pleinement garantie dans l’ensemble des
domaines et fonctions relevant de la Ville de Lausanne?

Basée sur différentes analyses menées récemment, la Municipalité estime que le système
salarial de l’administration lausannoise ne conduit pas à des inégalités salariales entre les
femmes et les hommes sans motif objectif.

En effet, afin de mettre en évidence la neutralité du systéme, il a été procédé à une analyse
Logib basée sur le périmètre Equitas et en tenant compte uniquement des salaires cibles
du mois de mai 2024, c’est-à-dire les salaires déterminés par le nouveau système de
rémunération sur la base de la classe salariale et de l’échelon et sans les droits acquis. Les

Secrétariat municipal
place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne
munici palite@lausanne.ch

*Qft Ville de Lausanne

résultats sur le salaire cible montrent que les femmes gagnent, toutes choses étant égales
par aiHeurs, 0.1 % de plus que les hommes.

Question 2. Des analyses ou audits récents ont-ils mis en évidence d’éventuelles
disparités ? Si oui, quelles mesures la Municipalité prévoit-elle pour y remédier?

En plus du nouveau système salarial et conformément au programme de législature 2021-
2026, la Municipalité a adopté un projet visant à augmenter la mixité des équipes dans tous
les domaines et à renforcer l’accession des femmes aux postes de cadre. L’augmentation
de la mixité aura pour effet de décorréler la relation entre activité professionnelle, sexe et
salaire et de parvenir ainsi à un système sans disparités salariales non justifiées par des
motifs objectifs.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Sevgi Koyuncu.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 8 mai 2025.

Au nom de la Municipalité

Le syndic 7Ç’..?— Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

ç

2/2

category_fr: Réponse


name: Question écrite_Sevgi KOYUNCU_féminicide est politique.pdf

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : question écrite

Titre : Le féminicide est politique

initiant-e: Sevgi KDYUNCU

LÉtat et les forces de l’ordre qui n’assurent pas la sécurité des femmes sont aussi
responsables des féminicides.
La Suisse a signé la Convention d’istanbul le 11 septembre 2013 et elle est entrée en
vigueur en Suisse le 1er avril 2018. Par cette convention, la Suisse est responsable de la
sécurité de toutes les femmes du pays.
La Convention d’istanbul reconnait la violence à l’égard des femmes comme une violation
des droits humains et une forme de discrimination à l’égard des femmes. Elle couvre
également la violence domestique, c’est-à-dire tous les actes de violence physique, sexuelle,
psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des
anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de
l’infraction partage ou ait partagé le même domicile que la victime. En raison de la gravité
d’une telle violence, il convient d’assurer que les circonstances dans lesquelles l’infraction a
été commise à l’encontre d’un ancien ou actuel conjoint ou partenaire, par un membre de la
famille, par une personne cohabitant avec la victime ou par une personne ayant abusé de
son autorité, peut entraîner une peine plus sévère soit en tant que circonstance aggravante,
soit en tant qu’élément constitutif de l’infraction. La convention oblige les gouvernements à
assurer la sécurité et le soutien des victimes de violence domestique perpétrée par des
membres de la famille, des conjoints ou des partenaires intimes, quel que soit leur statut
maral ou leur absence de statut marital. La convention peut et doit être appliquée dans tous
les Bats, indépendamment de leurs définitions juridiques de la « famille » ou du « mariage »

et de leur reconnaissance, ou non, des unions homosexuelles. Ces questions dépendent du
domaine de compétence de chaque État.

Sur cette base, je pose les questions suivantes à la municipalité

1- La femme assassinée à Lausanne avait-elle déclaré à la police qu’elle avait subi des
violences et que sa vie était en danger? Si la réponse est oui, combien de fois et
quand ?

2- Comment la police lausannoise qualifie-t-elle ce meurtre?
3- A combien d’années de prison le coupable peut-il étre condamné?
4- La police de Lausanne a-t-elle agi en conformité avec la Convention d’istanbul?

Lausanne, 30.052023 Sevgi KQYUNCU

‘f

2

category_fr: Question


text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission permanente de politique régionale

chargée de l’examen  du Préavis N° 2025/22 « Route de Forel 6 – Puidoux, bien-
fonds  501, constitution d'un droit distinct et permanent (DDP) de superficie au profit
de MM. Fabien Hegnauer et Dylan Germanier »,

Présidence :   Mme Françoise PIRON (PLR)
Membres présents : Mme Coralie DUMOULIN (remp. M. Olivier MARMY)

(PLR) ; Mme Séverine GRAFF (soc.) ; M. Samson
YEMANE (soc.) ; M. Eric BETTENS (remp. M. Valéry
BEAUD) (Les Verts) ; Mme Sima DAKKUS (Les Verts) ;
Mme Alexandra GERBER (Les Verts) ; Mme Marie-
Thérèse SANGRA (Les Verts) ; Mme Magali CRAUSAZ
MOTTIER (EàG) ; M.  Vincent VOUILLAMOZ (v’lib) ;
Mme Josée-Christine LAVANCHY (remp. Mme Patrizia
MORI) (UDC).

Membres excusés : Mme Marlène BERARD (PLR) ; Mme Caroline

DEVALLONNE DINBALI (soc.) ; Mme Esperanza
PASCUAS ZABALA (soc.) ; Mme Franziska MEINHERZ
(EàG).

Municipal : M. Grégoire JUNOD, syndic en charge de CULTURE ET
DEVELOPPEMENT URBAIN.

Invité-e-s : M. Rolf EBERHARD, délégué à la Commission
immobilière.

Notes de séances :  Felipe Nogueira

Lieu : Hôtel de Ville, salle des commissions
Date : 03.10.2025 - Début et fin de la séance : 12h15 – 12h58
__________________________________________________________________________
[Mme la Présidente ouvre la discussion générale.
Discussion générale
Monsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN explique que
le préavis porte sur un bâtiment qui à ce jour est propriété du Service de l’eau, qu'il n'y a plus
d'usage ni pour le service ni pour la Ville. Il dit qu'il s'agit d'un bien situé hors de la commune
de Lausanne, et contrairement à la doctrine lausannoise qui stipule que la Ville ne vend pas
de parcelles sur le territoire lausannois, sauf quelques rares exceptions, les parcelles situées
en-dehors des limites de Lausanne et qui n'ont plus d'usage peuvent être vendues comme
pour le cas présent. Il dit que le choix qui a été fait, après discussions au sein de la Commission
immobilière, est celui d'une vente en droit de superficie. Il annonce que le préavis est le résultat
de l'appel d'offres qui a été lancé et qu'il permettrait de conclure cette opération.

Conseil communal de Lausanne
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2

Un commissaire adresse deux questions à la Municipalité. En premier lieu, il demande
concernant l'appel d'offre, sous quelle forme le bien a été mis sur le marché et comment le
choix des lauréats a été effectué. Il demande ensuite des précisions quant à la définition des
zones agricoles spéciales.
M. le Délégué à la Commission immobilière explique qu'un courtier de la place a été
mandaté et qu'il a ensuite mis en vente l'objet en droit de superficie. Il précise que deux familles
ont été trouvées et qu'il s'agit en réalité de frères et sœurs qui souhaitent construire leur
logement. Il dit que la Commission immobilière ne cherchait pas un financier ou un
investisseur, mais des acquéreurs qui souhaitaient réellement s'y établir. Quant aux zones
agricoles, il mentionne que la possibilité de morceler la parcelle jusqu'aux bords des rives avait
été évoquée, mais que cela demandait des démarches spéciales et des autorisations
cantonales complexes. Il répond que ces zones agricoles sont qualifiées de spéciales dans le
but d'assurer la protection des eaux du lac de Bret, où se trouve de l'eau potable de la ville de
Lausanne. C'est pour cette raison que la vente est effectuée en droit de superficie (DDP). Il
indique que pour la Commission immobilière, il était extrêmement important de supprimer le
chauffage à mazout, qui présente de hauts risques, et de passer à la pompe à chaleur afin de
sécuriser l'eau potable.
Ce commissaire comprend que ce sont des procédures de droit privé qui ont été appliquées
et qu'il n'y a donc pas eu d'appel d'offres public. M. le délégué à la commission immobilière
confirme.
Monsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN ajoute qu'il y
a eu une mise en concurrence.
Une commissaire explique que l'on parle d'une zone agricole spéciale lorsqu'il y a une
intensification de l'agriculture et que l'on veut mettre des serres.
M. le Délégué à la Commission immobilière répond qu'il s'agit principalement d'une question
de protection des eaux, que l'on ne peut pas déployer une agriculture qui pourrait polluer les
eaux et qu'il répondra par les notes de séances.
Une commissaire demande si les modifications, bien qu'il n'y ait pas d'extension du bâtiment,
sont bien conformes à la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et si la décision revient au
canton ou à la ville.
M. le Délégué à la Commission immobilière explique qu'étant donné qu'il n'y a pas
d'extension et qu'on est hors zone à bâtir, la question ne se pose pas.
Monsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN ajoute qu'il
faut d'abord déposer un permis de construire, qui est toujours validé par le Conseil communal,
alors que la conformité de la zone est vérifiée par le Canton.
Une commissaire rappelle qu'elle a écrit au préalable aux membres de la Commission
communale, pour leur proposer une modification légère des conclusions. Elle explique que le
préavis et le DDP présentent un certain nombre d'avantages mais aussi certains
désavantages, c'est-à-dire d'exclure de facto une renaturation complète des rives du lac
pendant près d'un siècle, ce qui est également prévue par la planification cantonale des eaux.
Elle ajoute que ce bâtiment empêche donc la complète renaturation. Après une discussion à
l'interne, elle annonce que le groupe des Verts ne s'opposera pas au projet de DDP car le
bâtiment en question est bien intégré et que la location exigerait de lourds investissements de
la ville. Elle propose en revanche une compensation en allouant un crédit de CHF 100'000.-
en faveur d'un projet de renaturation des rives ou d'autres mesures en faveur de la biodiversité
dans les environs du lac de Bret et de modifier les conclusions en conséquence.
Une commissaire ajoute un complément et rappelle que le Service des Eaux, comporte dans
ses tâches de faire des projets de revitalisation, à l'image du Chalet-à-Gobet et les sources de
Mauvernay qui constituent selon elle une excellente remise à ciel ouvert des sources. Elle
constate ainsi que le Service de l’eau a les compétences et l'expérience pour effectuer ce

Conseil communal de Lausanne
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genre de mesures et trouve qu'il est logique que l'argent retombe en faveur d'un projet de
biodiversité. Elle déclare également que tout s'y prête car on se situe en zone agricole
protégée, qu'il est question de milieux rares et qu'il convient de rendre une partie à la nature
tout en maintenant l'essentiel de l'argent pour le Service de l’eau.
Une commissaire affirme ne pas comprendre pourquoi la durée de DDP de 90 ans rend
impossible une potentielle renaturation du lac. Elle ajoute que la parcelle et l'eau sont à
Lausanne mais que pour le reste on demeure assez loin du territoire de Lausanne.
Une commissaire répond que dans la renaturation des rives il s'agit de favoriser le retour de
marécages et que le bâtiment ainsi que le fait que des personnes y résident l'empêcheront.
Elle estime que cela impactera les personnes qui ont ce DDP, qu'il y aura donc des litiges
juridiques, probablement des demandes de dommages et qu'il n'est pas réaliste de faire ce
projet alors que des personnes disposent d'un droit de 90 ans sur la parcelle.
Monsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN répond que
cela ne va pas empêcher la renaturation du lac mais simplement l’altérer sur cette parcelle et
que le projet de renaturation pourra potentiellement intégrer une partie de cette dernière. Il
concorde avec la Conseillère sur le fait qu'un bâtiment implique que l'on ne puisse pas
renaturer de la même manière autour du lac. Cependant, il dit ne pas saisir la logique qui
voudrait que le Conseil communal décide d'investir de l'argent pour une renaturation qui est
hors Lausanne, d'autant plus qu'il y a beaucoup de projets coûteux en ville, notamment autour
des rivières et sources. Il pense que chacun a ses responsabilités territoriales. Il s'interroge
également sur la validité juridique d'un tel amendement et imagine qu'il serait plus approprié
de faire un vœu.
Mme la Présidente demande à la conseillère une précision sur la solution qu'elle prévoit, car
elle ne comprend pas comment elle s'articule alors qu'il a été décidé de ne pas retirer le
bâtiment de la parcelle.
Une commissaire répond qu'il s'agit d'une mesure de compensation de la renaturation
incomplète, de réaffecter un montant de CHF 100'000.-, pour un projet de renaturation ou en
faveur de la biodiversité. Elle indique également qu'elle a proposé de l'inscrire dans les
environs du lac de Bret afin de maintenir une certaine cohérence.
Mme la Présidente affirme qu'on ne peut pas créer une réserve à ce jour pour un projet qui
sera discuté une vingtaine d'années plus tard.
Un commissaire estime que sur la forme, bien qu'il concorde sur le fond, il est regrettable de
réaffecter directement de l'argent alors qu'il est rarissime qu'il y ait un objet qui rapporte à la
commune. Il explique que le Service de l’eau a une multitude de projets en parallèle mais que
la proposition ne répond à aucun de ceux-ci et qu'il n'y a aucun projet concret sur le lac de
Bret. Par ailleurs, en dépit du fait que la ville utilise les eaux du lac, il n'appartient pas au
territoire et il est propriété du domaine public cantonal. Il voit ainsi beaucoup d'obstacles sur
la forme à cette proposition.
Une commissaire déclare qu'elle partage pleinement les préoccupations de ses collègues
pour la faune autour du lac de Bret. Elle dit que, connaissant bien la région, le tour du lac est
extrêmement préservé et que, s'il n'y a que cet emplacement et cette maison qui empêchent
la renaturation complète, il n'y a pas lieu de s'alarmer.
Monsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN rappelle qu'il
serait compliqué juridiquement de recevoir comme conclusion la proposition des Verts,
d'autant plus pour un projet lancé uniquement en 2041. Il dit qu'un vœu serait davantage
approprié.
Une commissaire affirme que les tâches de la commune et du Service de l’eau sont d'assurer
la protection de la nature et que cette dernière ne dispose point des plus hauts budgets de la
Ville. Elle estime que même si l'affection évoquée est dérangeante, du point de vue du fond il
serait complètement logique de l'affecter dans la région et d'enclencher ainsi un nouveau

Conseil communal de Lausanne
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projet. Elle propose d'assouplir la conclusion afin d'inscrire cet argent dans la caisse nature du
Service de l’eau, équilibrant ainsi les finances afin que cela serve à la préservation de la
nature. Elle pense qu'en terme juridique un amendement est plus contraignant qu'un vœu.
Monsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN réitère qu'un
vœu est plus recevable qu'un amendement, car celui-ci est strictement codifié. Il explique que
d'ordinaire les fonds sont attribués au fonds d'acquisition, mais qu'en l’occurrence il s'agit du
fonds du Service de l’eau car l'immeuble lui appartient. Il déclare que c'est une comptabilité
financée par des tarifs et qu'il n'y a donc pas de raison que le bénéfice revienne à la caisse
générale des eaux alors que l'investissement a été fait par le Service de l’eau. Il ajoute que ce
dernier a divers autres projets de renaturation et estime que si les Conseillères des Verts
souhaitent affecter de l'argent, elles se doivent l'affecter à des éléments précis, c'est-à-dire à
des rubriques spécifiques au bilan.
Une commissaire demande s'il est possible de l'affecter au fonds biodiversité, Monsieur Le
Syndic répond que le fonds biodiversité n'est pas propriété du Service de l’eau.
Un commissaire demande dans quel compte précis le fonds serait attribué entre le compte
eau claire et eau usée. Il relève que dans les autres préavis la mention spécifique est faite et
déplore l'absence d'information sur le compte où la transaction sera comptabilisée, car la
deuxième conclusion ne précise pas l'affectation exacte.
Monsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN indique qu’il
s’agit du compte 40 et quelques et admet que l'absence de cette information est déplorable.
Un commissaire propose d'attribuer les fonds au compte de subvention, le compte 365, qui,
selon lui, permettrait de subventionner des projets du Service de l’eau. L'impact de l'utilisation
de ces CHF 100'000.- à des subventions pourrait être une piste d'acceptation légale et
réglementaire d'une conclusion supplémentaire.
Monsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN objecte que
c'est le fonds de réserve du renouvellement du Service des eaux qui dispose d'un compte au
bilan, qui est dans les annexes aux comptes, 28 annexe 2. Il dit qu'il est impossible d'attribuer
le produit d'une vente à un compte de dépense, car c'est une opération de bilan. Il rappelle
que d'un point de vue formel il est tout à fait possible de ne pas l'attribuer au Service de l’eau
et de réattribuer cet argent à la Ville et au fonds biodiversité. Il explique qu'il existe une logique
ainsi qu'une règle, que le Conseil communal a auparavant votée, mais à laquelle le Conseil
communal pourrait déroger par conclusion. Il affirme ne pas y être favorable car il ne comprend
pas la logique qui voudrait que la vente d'une parcelle doive amener de l'argent au fonds
biodiversité et pas privilégier le fonds de la petite enfance ou le fonds du développement des
transports publics.
Un commissaire entend cet argument mais précise que c'est précisément pour cette raison
que son groupe appelait à cibler au même endroit et donc à maintenir une unicité de lieu.
Monsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN objecte que
la Ville de Lausanne n'a pas la responsabilité de renaturer les parcelles autour de son territoire.
Mme la Présidente propose de passer en revue le préavis.
Discussion particulière (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte)
Chapitre 8.2. : Aspects financiers – incidences sur le budget de fonctionnement :
Une commissaire, après discussions, demande d'inclure le vœu formulé ainsi : la
Commission demande à faire un vœu pour que la Municipalité utilise CHF 100'000.- du produit
de la vente en faveur d'un projet de renaturation des rives ou d'autres mesures en faveur de
la biodiversité.
Vote du vœu : 8 pour 2 contre 1 abstention

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

5

Chapitre 9 : Conclusions :
Madame La Présidente passe en revue les articles du DDP. Sont mentionnés ceux où une
discussion a eu lieu.
Un commissaire demande au sujet de l'article 17 s'il y a déjà eu un tel « retour anticipé pour
cause de violation des obligations des superficiaires » et s'il y a un précédent usage au niveau
de la ville.
M. le Délégué à la Commission immobilière affirme que cela fait partie des conditions du
droit de superficie et que des clauses de sortie sont nécessaires. Il ajoute que si une autre
structure que des logements, telle qu'une usine, venait à être bâtie, la Ville dispose d'une
clause de sortie.
Monsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN explique
qu'un bâtiment confié à une coopérative sociale ne peut par exemple pas être vendu à
n'importe quelle société immobilière. Il cite un exemple récent sur lequel le Conseil communal
s'était prononcé, en l’occurrence l'acquisition de la société Jaximmo, qui gère l’Hôtel 46a. Il
explique que la Ville s'est opposée au souhait du bénéficiaire de droit de superficie, la société
Jaximmo, de vendre le bien à un investisseur qui souhaitait y réaliser des résidences meublées
car ce n'est pas conforme au DDP. Il ajoute que finalement un arrangement a été trouvé en
rachetant la société en question, et que donc, les mesures prévues dans le DDP sont
respectées. Le plus souvent, elles empêchent la réalisation d’une opération contraire à celui-
ci, avant que la Commune n’ait à faire valoir son droit au rachat.
Madame la Présidente propose de voter les conclusions en bloc.
Vote concl. 1 et 2 : unanimité oui 0 non 0 abstention
La séance est levée à 12h 58.
_________________________________________________________________________
Conclusion(s) de la commission : Toutes les conclusions ont été approuvées à
l’unanimité.
Le vœu a été accepté avec 2 oppositions et une abstention.

Lausanne, le 25 octobre 2025
 La rapportrice :
 Françoise Piron

	chargée de l’examen  du Préavis N  2025/22 « Route de Forel 6 – Puidoux, bien-fonds  501, constitution d'un droit distinct et permanent (DDP) de superficie au profit de MM. Fabien Hegnauer et Dylan Germanier »,
	Présidence :   Mme Françoise PIRON (PLR)

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text:
CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION

DE

L’EAU SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE

MORRENS

Entre, d’une part,

la Commune de Morrens (le concédant),
et, d’autre part,

la Commune de Lausanne (le concessionnaire),

TITRE PREMIER Rapports entre le concédant et le concessionnaire :

Art. 1 - Objet et compétence

1Conformément aux dispositions de la loi sur la distribution de l'eau du 30 novembre 1964 (LDE), la
Commune de Morrens (ci-après : le concédant) confère le droit exclusif de distribuer l'eau sur l’entier
de son territoire (ci-après : le territoire concédé) à la Commune de Lausanne (ci-après : le
concessionnaire).

2L'exécution des tâches relevant de la réglementation sur la distribution de l'eau est du ressort de la
Municipalité de Lausanne qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un de ses services
communaux compétents.

Art. 2 - Territoire concédé

1Le concessionnaire s'engage à distribuer l’eau sur le territoire concédé, cette fourniture s'étendant
également à la défense incendie de même qu’à l'approvisionnement en eau qui excède les obligations
prévues à l'article premier, alinéa 1 LDE.

2Le concédant doit informer le concessionnaire de toute modification d'affectation du sol envisagée
sur le territoire concédé avant son adoption par le Conseil communal.

3L'extension du réseau due à la modification d'affectation est supportée par le concessionnaire.

Art. 3 - Réseau principal

1Le réseau principal nécessaire à la distribution d’eau sur le territoire concédé est propriété du
concessionnaire.

2 Le concédant cède au concessionnaire les servitudes relatives aux conduites principales existantes
constituées en sa faveur. Le concédant effectue les démarches pour que ces servitudes soient
désormais inscrites au registre foncier en faveur du concessionnaire.

3 Pour les parcelles qui appartiennent au concédant, celui-ci constitue en faveur du concessionnaire
les servitudes relatives aux conduites principales existantes. Le concédant effectue les démarches
pour que ces servitudes soient inscrites au registre foncier en faveur du concessionnaire.

4 Le concédant donne tout l’appui possible au concessionnaire pour que celui-ci mène le processus
de constitution des servitudes de conduites principales existantes en faveur du concessionnaire pour
des parcelles appartenant à des propriétaires privés et qui auraient été dépourvues de servitudes au
moment de la cession du réseau.

5 Les frais de cession ou de constitution de ces servitudes sont pris en charge par le concédant et par
le concessionnaire à raison d’une moitié pour chacun.

Art. 4 - Autres fournisseurs

Sauf autorisation expresse du concessionnaire, il est interdit de raccorder les installations servant à
la distribution d’eau par le concessionnaire à des installations recevant de l’eau d’un autre
fournisseur.

Art. 5 - Défectuosité

Le concédant signale au concessionnaire toute défectuosité survenant sur le réseau.

Art. 6 - Taxes, impôts et émoluments

Le concessionnaire est exonéré des taxes, impôts et émoluments pour toutes les installations et
constructions nécessaires à la distribution de l'eau.

Art. 7 - Travaux

1Avant toute exécution sur le territoire concédé, le concessionnaire soumet au concédant :

a) les plans des travaux impliquant une extension ou une modification du réseau, notamment
l'augmentation du calibre des conduites ;

b) les fouilles prévues sur son territoire.

2La procédure d’enquête et d’approbation des projets prévue par la LDE est réservée.

Art. 8 - Permis de construire

1Le concédant soumet au concessionnaire les plans de toute nouvelle construction ou de toute
transformation mise à l'enquête sur le territoire concédé. Il lui remet copie de la demande de permis
de construire.

2Lorsque le concédant fait ou autorise des travaux susceptibles d'endommager les installations de
distribution d'eau, il en avise préalablement le concessionnaire pour lui permettre de prendre les
dispositions utiles.

Art. 9 - Construction du réseau

1Le concessionnaire est en droit d'établir gratuitement et à bien plaire sur le domaine public et privé
du concédant les canalisations, les installations ou constructions (vannes de sectionnement ou de
liaison, sorties d’air, vannes de purge, vannes de prise, chambres en terre, ou autres) nécessaires à la
distribution de l'eau, même si elles servent à l'alimentation d'autres communes.

2A cet effet, le concessionnaire peut faire inscrire au registre foncier les servitudes nécessaires, tous
les frais liés à cette procédure étant à sa charge.

3Le concessionnaire s'engage à réparer les dommages causés par ses travaux et à rétablir les lieux
dans leur état initial.

4Dans la mesure du possible, la planification de l'extension du réseau et de son entretien sera définie
entre les différents services publics et les services techniques communaux, qui programment la
réfection des chaussées.

Art. 10 - Expropriation et servitudes

1Pour les installations servant à la distribution de l'eau, notamment pour le passage des conduites
nécessaires sur les terrains appartenant à des particuliers, le concessionnaire pourra exercer le droit
d'expropriation, prévu à l’article 20 LDE.

2Les conduites principales de distribution font en principe l'objet d'une servitude, inscrite au registre
foncier aux frais du concessionnaire.

Art. 11 - Remplacement de conduites

1Lorsque le concédant fait des travaux entraînant le remplacement des conduites existantes sur un
point quelconque de son domaine public ou sur ses propres parcelles privées incluses dans le territoire
concédé, le concessionnaire prend à sa charge les frais de fourniture, d'appareillage et de
raccordement à raison de 1.5% (basé sur une durée d’utilisation théorique de 67 ans) par année d'âge
de la conduite mise hors service.

2Dans ce cas, les travaux d'appareillage sont faits par les soins du concessionnaire qui les facture au
prix de revient au concédant, après déduction de sa participation. Les frais de fouille et de remblayage
sont à la charge du concédant.

3Lorsqu’il ressort d’un constat sur le terrain que l’état des conduites existantes ne correspond
clairement plus à la durée d’utilisation théorique restante basée sur 67 ans selon l’alinéa 1, par
exemple en cas de corrosion avancée, le concessionnaire prend tous les frais à sa charge.

4Toutefois, lorsque le concédant fait de tels travaux et que les conduites font l’objet d’une servitude
assortie d’une interdiction de bâtir, le concessionnaire ne prend aucun frais à sa charge.

Art. 12 - Bornes-hydrantes

1Les frais de pose, de raccordement, d'entretien hydraulique, de déplacement, ou de modification des
bornes-hydrantes sont à la charge du concessionnaire qui en est propriétaire et qui bénéficie des
subventions octroyées pour ces installations par l'établissement cantonal d'assurance contre l'incendie
(ECA).

2Lorsqu'un déplacement de borne-hydrante est demandé par le concédant, sans lien direct avec les
besoins de défense incendie, l'article 11 s'applique par analogie pour le calcul de la participation du
concédant.

3Le concédant est responsable de l'entretien foncier (taille des haies, accès, gestion des places de
parc, réaménagement du domaine public, etc.).

Art. 13 - Défense incendie

1Le concessionnaire fournit gratuitement au concédant l'eau nécessaire à la lutte contre le feu et aux
exercices des pompiers.

2L'équipement de prélèvement évitera tout retour d'eau étrangère dans le réseau.

Art. 14 - Lavage des chaussées

Le concessionnaire, moyennant un avis préalable, et l'utilisation d'un poste de mesure sécurisé, fourni
par lui-même, autorise le concédant à utiliser des bornes-hydrantes pour le lavage des chaussées, au
prix fixé par le tarif applicable.

Art. 15 - Utilisation des vannes et des bornes-hydrantes

1Le concessionnaire établit et entretient à ses frais les installations faisant partie du réseau principal
de distribution.

2Seules les personnes autorisées par le concessionnaire ont le droit de manœuvrer les vannes de
secteur, les vannes de prise installées sur le réseau principal de distribution et les vannes de prise
installées sur les installations extérieures communes.

3Seules les personnes autorisées par le concessionnaire ont le droit de prélever temporairement de
l'eau à une borne-hydrante.

Art. 16 - Normes de construction

Toutes les installations et constructions relatives au réseau principal doivent être construites selon
les normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) et les directives de la Société
suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE).

Art. 17 - Garantie de fourniture

1Le concessionnaire assure la régularité et la suffisance de la fourniture d'eau.

2Il contrôle périodiquement les installations de distribution et pourvoit, à ses frais, à leur entretien et
à leur propreté.

3En cas de crise (guerre, force majeure ou autre), une collaboration avec le concédant et la protection
civile locale sera mise sur pied pour assurer la fourniture en eau, conformément à l'Ordonnance sur
la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC).

Art. 18 - Changement des taxes et du prix de l’eau

En cas de modification du tarif de détail ou du tarif spécial fixé en application des articles 58 alinéa
1 et 61 alinéa 3,  le concessionnaire soumet ses nouveaux tarifs au concédant, lequel peut donner un
avis consultatif.

TITRE DEUXIEME  Rapports entre le concessionnaire et l’abonné :

I. Abonnements

Art. 19 - Titulaire de l'abonnement

1L'abonnement est accordé au propriétaire.

2Si les installations techniques le permettent et avec l'assentiment écrit du propriétaire, l'abonnement
peut être accordé directement à un locataire ou à un fermier. Le propriétaire et le locataire ou fermier
sont alors solidairement responsables à l'égard du concessionnaire.

Art. 20 - Demande d'abonnement

Le propriétaire qui désire recevoir l’eau fournie par le concessionnaire remplit et signe, ou fait signer
par son représentant, une formule délivrée par le concessionnaire, qui doit être remise avant le début
de tous travaux pouvant avoir une influence sur les installations sanitaires.

Art. 21 - Octroi et durée de l'abonnement

1L’abonnement, accordé sur décision du concessionnaire, prend effet dès la pose du compteur.

2Il dure un an au moins et est renouvelable d’année en année sauf avis écrit de résiliation d'une part
ou de l'autre, trois mois d'avance pour la fin d'un mois.

Art. 22 - Résiliation de l'abonnement

1Si l'abonnement est résilié, le concessionnaire ferme la vanne de prise et enlève le compteur.

2La prise sur la conduite principale est supprimée.

3Les frais de génie civil pour la suppression de la prise sont à la charge du propriétaire. Lorsque
l'équité l'exige, il peut y être renoncé.

Art. 23 - Résiliation de l'abonnement en cas de démolition

1Si le bâtiment est démoli, l'abonnement est résilié de plein droit dès le début des travaux. Lorsqu'une
transformation est susceptible d'entraîner une modification des conditions d'abonnement,
l'abonnement est maintenu aux anciennes conditions et, si nécessaire, résilié ou modifié à la fin des
travaux. Les conventions contraires demeurent réservées.

2Le propriétaire communique au concessionnaire la date du début des travaux au moins deux
semaines à l'avance.

3L'achèvement des travaux d'installation doit être annoncé spontanément et immédiatement au
concessionnaire afin que celui-ci puisse procéder à un contrôle, si nécessaire.

Art. 24 - Transfert d'abonnement

1En cas de transfert d’abonnement, notamment lors de changement de propriétaire, l'ancien abonné
en informe immédiatement le concessionnaire.

2Jusqu'au transfert de son abonnement au nouvel abonné, l'ancien abonné demeure seul responsable
à l'égard du concessionnaire. Celui-ci est tenu d'opérer le transfert à bref délai.

II. Mode de fourniture et qualité de l’eau

Art. 25 - Fourniture d'eau

1L'eau est fournie au compteur.

2Dans des cas spéciaux, un autre système de fourniture peut toutefois être adopté.

3Le compteur est relevé, en principe, annuellement.

Art. 26 - Pression et propriétés de l'eau

L'eau est livrée à la pression du réseau et sans garantie quant aux propriétés spéciales qui pourraient
être nécessaires pour certains usages, tels ceux requérant une eau d'une dureté particulière.

Art. 27 - Traitement de l'eau

1Le concessionnaire est seul compétent, d'entente avec le service cantonal en charge du domaine de
la distribution de l’eau, pour décider si l'eau de son réseau doit subir un traitement antitartre ou
anticorrosif.

2Il peut limiter à des cas particuliers la pose d'appareils pour le traitement de l'eau et contrôler en tout
temps la qualité de l'eau, notamment dans les installations intérieures.

III. Concessions en faveur d’entreprises

Art. 28 - Entrepreneur au bénéfice d'une concession

1L'entrepreneur au bénéfice d'une concession est celui qui a obtenu de la Municipalité de Lausanne
une concession l'autorisant à construire, réparer ou entretenir des installations extérieures ou
intérieures.

2Les conditions d'octroi de la concession sont définies dans le règlement communal du
concessionnaire relatif à l'octroi d'une concession pour exécuter des installations d'eau et de gaz en
vigueur.

IV. Compteurs et relevé de consommation

Art. 29 - Propriété

1Le compteur, la longue-vis et le clapet appartiennent au concessionnaire. Le compteur est remis en
location à l’abonné.

2Le compteur, la longue-vis et le clapet sont posés aux frais de l'abonné par le concessionnaire ou
par un entrepreneur au bénéfice d'une concession.

3Le concessionnaire décide du type de compteur.

4L'abonné est en droit de faire installer à sa charge un appareil de mesure particulier,  à la condition
qu'il soit approuvé par le concessionnaire.

Art. 30 - Protection du compteur

1L’abonné prend toutes mesures utiles pour que l'eau pouvant s'écouler en cas de réparation du
compteur ou d'avarie s'évacue d'elle-même, sans occasionner de dégâts.

2Il prend également les mesures nécessaires pour que le compteur ne subisse pas de dégâts du fait du
gel, d'un retour d'eau chaude ou de toute autre cause provenant des installations intérieures.

3Si le compteur est endommagé par suite d'un fait dont répond l’abonné, celui-ci en supporte les frais
de réparation ou de remplacement.

Art. 31 - Accès, réparation et défauts du compteur

1Le compteur doit être placé dans un endroit facilement accessible et avant toute prise propre à débiter
de l'eau.

2Il est interdit à toute personne non autorisée par le concessionnaire de déplomber, déplacer,
démonter ou réparer le compteur. En cas d'avarie, l’abonné en avise immédiatement le
concessionnaire qui pourvoit au nécessaire.

3Le personnel du concessionnaire a le droit de contrôler et de remplacer en tout temps les compteurs
et le propriétaire est tenu de lui en fournir la possibilité.

4Lorsque les installations n'ont pas été construites conformément aux prescriptions ou sont mal
entretenues, le concessionnaire accorde, par écrit, à l’abonné un délai raisonnable pour remédier aux
défauts. En cas de réticence, le concessionnaire peut faire exécuter les travaux aux frais de l’abonné.

Art. 32 - Relève du compteur et consommation

1Les indications du compteur font foi quant à la quantité d'eau consommée.

2L’abonné paie toute l'eau qui traverse le compteur, même s'il y a eu un excès de consommation, à
moins que cet excès n'ait été causé par un vice de construction, un défaut d'entretien du réseau
principal de distribution ou par un fait dont répond le concessionnaire.

Art. 33 - Défaillance du compteur et relevé de consommation

En cas d'arrêt ou de mauvais fonctionnement du compteur, quelle qu'en soit la cause, c'est la moyenne
de la consommation calculée sur la base des relevés des trois dernières années qui fait foi, à moins
qu'un autre mode de calcul ne permette un décompte plus exact.

Art. 34 - Vérification du compteur à la demande de l'abonné

1L'abonné a en tout temps le droit de demander la vérification de son compteur.

2Si les indications du compteur présentent des inexactitudes dépassant, en plus ou en moins, les
limites d'une tolérance de 5%, l'appareil est immédiatement remplacé aux frais du concessionnaire et
les factures établies sur la base du dernier relevé du compteur sont rectifiées au profit de la partie
lésée.

3Si les indications du compteur restent dans les limites de tolérance indiquées ci-dessus, les frais de
vérification sont à la charge de l’abonné.

V. Installations extérieures

Art. 35 - Définition, propriété et entretien des installations extérieures

1Les installations extérieures dès après la vanne de prise sur le réseau principal jusque et y compris
le poste de mesure défini à l’article 40 appartiennent au propriétaire, sous réserve de l'article 29 alinéa
1. Elles sont établies et entretenues à ses frais.

2Les travaux d'établissement et d'entretien doivent être exécutés par le concessionnaire ou par un
entrepreneur au bénéfice d'une concession et selon les directives de la SSIGE.

3Toute fuite détectée sur les installations extérieures doit être réparée dans les plus brefs délais. Les
fuites détectées par le concessionnaire sont signalées au propriétaire par écrit. Si, manifestement, le
propriétaire ne remplit pas ses obligations dans un délai raisonnable, le volume d'eau perdue sera
facturé sur la base d'une estimation du débit faite par le concessionnaire et de la date de l'envoi du
signalement de la fuite au propriétaire.

Art. 36 - Installations extérieures

1Chaque propriétaire doit disposer de ses propres installations extérieures.

2Si un propriétaire possède plusieurs bâtiments qui ne sont pas entre eux dans un rapport de
dépendance, chaque bâtiment sera muni de ses propres installations extérieures.

3L'article 38 alinéa 4 est réservé.

Art. 37 - Utilisation de l'eau

L’eau doit être utilisée exclusivement pour les besoins de l’immeuble raccordé et il est interdit de
laisser brancher une prise sur la conduite.

Art. 38 - Installations extérieures communes

1Exceptionnellement, le concessionnaire peut autoriser des installations extérieures communes à
plusieurs propriétaires, moyennant la pose d'une vanne de prise pour chaque branchement individuel.
L'article 15 alinéa 2 est applicable à ces vannes.

2Le modèle des vannes sera conforme aux exigences du concessionnaire.

3Les propriétaires sont solidairement responsables des obligations en relation avec ces installations
communes.

4Exceptionnellement, le concessionnaire peut autoriser des installations extérieures communes à
plusieurs bâtiments appartenant au même propriétaire et sans rapport de dépendance entre eux,
moyennant la pose d'un poste de mesure pour chaque immeuble.

5Le tracé des installations extérieures communes sur le domaine privé doit être validé par le
concessionnaire. L’accès à ces installations doit être garanti en tout temps pour permettre leur
entretien et leur rénovation. Les coûts supplémentaires liés au non respect de cette règle sont à la
charge du propriétaire.

Art. 39 - Droits de passage et autorisations

L'obtention des droits de passage et des autres autorisations nécessaires à l'exécution des installations
extérieures incombe au propriétaire; s'il y a lieu, le concessionnaire peut exiger à ce sujet l'inscription
d'une servitude au registre foncier.

Art. 40 - Poste de mesure

1Les installations extérieures comprennent un poste de mesure situé à l'entrée de l'immeuble et à l'abri
du gel.

2Ce poste comporte :

a) un compteur ;

b) deux robinets d'arrêt, dont un sans purge placé avant le compteur et un avec purge placé après
le compteur, qui peuvent être manœuvrés par le propriétaire ;

c) un clapet de retenue fourni par le concessionnaire rendant impossible le reflux accidentel d'eau
usée dans le réseau ;

d) une longue-vis fournie par le concessionnaire;

e) d'autres appareils de sécurité tels que des filtres ou des réducteurs de pression qui peuvent être
imposés par le concessionnaire.

3Le plombage éventuel des vannes ne peut être installé et enlevé que par le concessionnaire.
Toutefois, il peut être enlevé par son mandataire (entrepreneur au bénéfice d’une concession ou autre
tiers désigné) ou le service de protection contre l'incendie.

Art. 41 - Installations extérieures sur le domaine public et entretien

Le propriétaire établit et entretient les installations extérieures conformément à l'article 35. Toutefois,
en dérogation à cet article, le concessionnaire entretient et renouvelle à ses frais les installations
extérieures existantes sises :

a) sur le domaine public ;

b) sur le domaine public et privé s’il s’agit d’installations communes au sens de l’art. 38.

VI. Installations intérieures

Art. 42 - Définition, propriété et entretien des installations intérieures

1Les installations intérieures, dès et non compris le poste de mesure, appartiennent au propriétaire.
Elles sont établies et entretenues à ses frais.

2Les installations intérieures sont établies et entretenues par un entrepreneur au bénéfice d'une
concession et selon les directives de la SSIGE.

3L'entrepreneur doit renseigner le concessionnaire sur les nouvelles installations ou les changements
d'installations intérieures de nature à entraîner une modification de l'abonnement.

VII. Dispositions communes aux installations extérieures et intérieures

Art. 43 - Diamètre des conduites

Le concessionnaire peut fixer si nécessaire le diamètre des conduites faisant partie des installations
extérieures et intérieures.

Art. 44 - Fouilles sur le domaine public

Lorsque la construction ou l'entretien des installations extérieures ou intérieures nécessitent des
travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit obtenir l'autorisation du service cantonal
ou communal compétent.

Art. 45 - Assurances

Il est recommandé au propriétaire de contracter les assurances nécessaires couvrant les dégâts d'eau
causés par ses installations intérieures et extérieures.

Art. 46 - Usage de l'eau en cas d'incendie

En cas d'incendie, les usagers doivent momentanément s'abstenir de soutirer de l'eau pour leurs
besoins privés.

Art. 47 - Eaux étrangères à celle fournie par le concessionnaire

Le raccordement d’installations alimentées par le concessionnaire à des installations dans lesquelles
coule une eau étrangère (eau de pluie, eau non potable ou autre) est interdit, sauf autorisation expresse
du concessionnaire et moyennant la mise en place de mesures ad hoc pour la protection du réseau
communal (disconnecteur ou jet libre).

Art. 48 - Contrôle des installations

1Le concessionnaire peut en tout temps contrôler toutes les installations et prendre ou ordonner les
mesures utiles pour remédier à leurs défectuosités.

2Notamment en cas de danger sanitaire, le concessionnaire peut refuser de raccorder ou d'alimenter
un immeuble si les installations et les appareils ne sont pas conformes aux prescriptions fédérales et
cantonales ou aux directives de la SSIGE pour l'établissement d'installations d'eau potable.

3Le concessionnaire peut exiger avant la mise en service des installations, la prise d'échantillon pour
procéder à des analyses de laboratoire, afin de contrôler la qualité de l’eau. Les frais sont à la charge
du propriétaire.

VIII. Interruptions

Art. 49 - Interruptions pour entretien

1Le concessionnaire prévient autant que possible les abonnés de toute interruption dans le service de
distribution.

2Les interruptions rendues nécessaires pour assurer l'entretien ou la construction du réseau principal
de distribution ou d'installations extérieures ou intérieures, de même que celles qui sont dues à un
cas de force majeure au sens de l'article 17 LDE, ne confèrent à l’abonné aucun droit à des
dommages-intérêts et ne le déchargent en rien de ses obligations à l'égard du concessionnaire.

3Les travaux correspondants sont réalisés, en général, durant les horaires de travail normaux. Si
l’abonné souhaite la mise en place de solutions provisoires ou la réalisation des travaux en dehors
des horaires de travail normaux, il devra en supporter le surcoût. Le concessionnaire n'est pas tenu
de fournir ces prestations supplémentaires.

Art. 50 - Devoirs de l'abonné en cas d'interruption

L’abonné prend toutes les mesures en son pouvoir pour que les interruptions ou le retour de l'eau ne
provoquent pas de dommage direct ou indirect.

Art. 51 - Cas de force majeure

Dans les cas de force majeure ou de situation de crise, le concessionnaire a le droit de prendre les
mesures restrictives propres à assurer le fonctionnement des services publics indispensables et le
ravitaillement en eau de la population.

IX. Taxes et redevances

Art. 52 - Taxe unique de raccordement

1En contrepartie du raccordement direct ou indirect d’un bâtiment au réseau principal de distribution,
il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement.

2Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d’immeubles préexistants est
assimilé à un nouveau raccordement et assujetti à la taxe unique de raccordement.

3Tout bâtiment faisant l'objet d'une reconstruction des volumes intérieurs en gardant les façades est
considéré comme un nouveau bâtiment.

4La taxe unique de raccordement est calculée dans tous les cas cumulativement sur la base du volume
SIA, déterminé selon les normes en vigueur de la société suisse des ingénieurs et des architectes
(SIA), et du nombre de points de puisage en eau. Ces derniers correspondent au nombre d’appareils
sanitaires (robinets ou autres) utilisés pour soutirer de l’eau. L’appareil alimenté à la fois en eau
froide et en eau chaude équivaut à deux points de puisage.

5Le montant de la taxe unique de raccordement s’élève au maximum à CHF 2.- par m3 (SIA) et au
maximum à CHF 250.- par point de puisage.

6Pour les constructions dont le volume SIA est supérieur au produit de la multiplication du nombre
de points de puisage par 400, le volume au-delà de cette limite est facturé au maximum à CHF 1.-
par m3 (SIA).

7Pour les points de puisage dont le débit est supérieur à 0.5 l/s (30 l/min), la partie de la taxe relative
aux points de puisage est calculée sur le débit effectif à maximum CHF 1'200.- par l/s.

8La taxe est exigible dès le raccordement au réseau, le concessionnaire pouvant lors de la délivrance
du permis de construire percevoir un acompte maximal de 80% basé sur le volume SIA et les points
de puisage figurant dans la demande de permis et les plans disponibles. La taxation définitive
intervient au plus tard dès la délivrance du permis d’habiter ou d’utiliser.

Art. 53 - Complément de taxe unique de raccordement

1Lorsque des travaux de transformation soumis à permis de construire ont été entrepris dans un
bâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire un complément de taxe unique de raccordement.

2Tout bâtiment reconstruit après sinistre, ou démolition partielle d’immeubles préexistants hors ce
qui est prévu à l’article 52 alinéa 3, est assimilé à un cas de transformation et assujetti au complément
de taxe unique de raccordement.

 3Le complément de taxe unique de raccordement est calculé cumulativement sur la base du volume
SIA et du nombre de points de puisage supplémentaires résultant des travaux de transformation, mais
n’est pas perçu lorsque, cumulativement, il n’existe pas de nouveau point de puisage et que
l’augmentation de volume est inférieure à 80 m3(SIA).

4Le taux du complément de taxe unique de raccordement est identique à celui fixé pour la taxe unique
de raccordement.

5Le concessionnaire est habilité à percevoir un acompte maximal de 80% du complément de taxe
unique lors de l’octroi du permis de construire, en se référant au volume SIA et aux points de puisage
figurant dans la demande de permis et les plans disponibles. La taxation complémentaire définitive
intervient, au plus tard, dès la délivrance du permis d’utiliser.

Art. 54 - Taxes de consommation, d'abonnement et de location

1En contrepartie de l'utilisation du réseau principal de distribution et de l'équipement y afférent, il est
perçu de l’abonné une taxe de consommation, une taxe d’abonnement annuelle ainsi qu’une taxe de
location pour les appareils de mesure.

2La taxation intervient une fois par année. Des acomptes peuvent être perçus.

Art. 55 - Taxe de consommation

1La taxe de consommation est calculée sur le nombre de m3 d’eau consommée.

2Le taux de la taxe de consommation s’élève au maximum à CHF 2.20 par m3 d’eau consommée.

3 L’abonné, dont la consommation annuelle, sur un même site, est égale ou supérieure à 20'000 m3
bénéficie d’un rabais de 10% au maximum sur le taux de la taxe de consommation.

4 Un rabais de 10% au maximum sur le taux de la taxe de consommation est consenti aux
établissements sanitaires reconnus d’intérêt public au sens de la loi du 5 décembre 1978 sur la
planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public.

5Les rabais prévus aux alinéas 3 et 4 ne sont pas cumulables.

Art. 56 - Taxe d’abonnement

1La taxe d’abonnement annuelle est formée d’une part de base et d’une part liée au débit.

2La part de base s’élève au maximum à CHF 96.- par abonnement.

3Sous réserve de l’alinéa 4, la part liée au débit est calculée en fonction du diamètre nominal (DN)
du compteur, soit au maximum à:

a) CHF   112.50 pour un compteur de DN 15 mm ou de ½ pouce ;

b)  CHF   187.50 pour un compteur de DN 20 mm ou de ¾ pouce ;

c)  CHF   262.50 pour un compteur de DN 25 mm ou de 1 pouce ;

d)  CHF   450.00 pour un compteur de DN 32 mm ou de 1¼ pouce ;

e)  CHF   750.00 pour un compteur de DN 40 mm ou de 1½ pouce ;

f)  CHF 1'125.00 pour un compteur de DN 50 mm ou de 2 pouces.

4Pour les compteurs de type industriels de DN 50 mm et plus, de même que pour les compteurs
spéciaux autres qu’à turbine de la liste figurant à l’alinéa 3, la part liée au débit est calculée en
multipliant la valeur Q3 du compteur, exprimée en m3 à l’heure, par CHF 75.- au maximum.

Art. 57 - Taxe de location pour les appareils de mesure

1La taxe de location pour les appareils de mesure est calculée en fonction du DN du compteur.

2 La taxe annuelle de location pour les compteurs standards composant le poste de mesure s'élève
aux montants maximaux suivants:

a) CHF   60.00 pour un compteur de DN 15 et 20 mm ou de ¾ pouce ;

b) CHF   72.00 pour un compteur de DN 25 mm ou de 1 pouce ;

c) CHF   84.00 pour un compteur de DN 32 mm ou de 1¼ pouce ;

d) CHF 132.00 pour un compteur de DN 40 mm ou de 1½ pouce ;

e) CHF 180.00 pour un compteur de DN 50 mm ou de 2 pouces.

3 Pour les compteurs de type industriel de DN 50 mm et plus, de même que pour les compteurs
spéciaux autres qu’à turbine de la liste figurant à l’alinéa 2, la taxe de location est calculée en fonction
du coût global du compteur sur une période de 10 ans, au maximum CHF 500.- par an.

Art. 58 - Tarif de détail

1La compétence tarifaire de détail est déléguée à la Municipalité de Lausanne qui fixe le montant des
différentes taxes et rabais dans le respect des valeurs maximales définies aux articles précédents. Ces
valeurs maximales ne comprennent pas la TVA, ni les éventuelles autres contributions publiques.

2Le tarif de détail applicable au territoire concédé est le même que celui prévu pour les usagers soumis
à la réglementation sur la distribution de l’eau de la Commune de Lausanne, à moins que les
modalités de calcul définies ci-dessus ne divergent d’avec les modalités de calcul prévues par cette
réglementation.

3Le tarif de détail fixé par la Municipalité de Lausanne est affiché au pilier public du concédant. Il
entre en vigueur à l’échéance du délai de requête à la Cour constitutionnelle.

Art. 59 - Perception

1Le concessionnaire fixe l’échéance des différentes taxes.

 2Passé cette échéance, un intérêt moratoire de 5% l’an est dû sur les taxes impayées.

Art. 60 - Prestations spéciales

Les prestations spéciales relatives au contrôle d'installation, conseil technique, relevé de compteur
exceptionnel, (re)plombage des by-pass, ou autres sont facturées à l’abonné sous forme
d’émoluments fixés selon un tarif horaire maximal de CHF 120.- (H.T.) arrêté par la Municipalité de
Lausanne.

Art. 61 - Prix de l'eau fournie au-delà des obligations légales

1Le prix de l'eau fournie dans une mesure qui excède les obligations légales du concessionnaire est
fixé par la Municipalité de Lausanne dans le cadre de la convention de droit privé qu'elle passe à cet
effet avec le consommateur.

2Ces conventions sont soumises à la procédure civile.

3Pour les situations standardisées, comme pour l'eau de construction ou pour l'eau prélevée
temporairement aux bornes-hydrantes, la Municipalité de Lausanne peut établir un tarif spécial et,
cas échéant, fixer des dispositions d'exécution. Ce tarif spécial vaut contrat d'adhésion de droit privé.

X. Dispositions procédurales et pénales

Art. 62 - Droit applicable

1Pour autant qu'il ne déroge pas à la présente concession, le règlement communal sur la distribution
de l'eau du concessionnaire est directement applicable.

2Les dispositions de la présente concession qui dérogent au règlement communal sur la distribution
de l'eau du concessionnaire y suppléent.

Art. 63 - Procédure

La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative est applicable.

Art. 64 - Recours

1Les recours dirigés contre les décisions en matière de taxes doivent être portés dans les trente jours
devant la Commission communale de recours en matière d'impôts du concédant ; les dispositions
relatives aux recours de la loi du 5 novembre 1956 sur les impôts communaux sont applicables.

 2Les recours dirigés contre les autres décisions doivent être portés dans les trente jours devant la

Municipalité de Lausanne s’il s’agit d’une décision de son service communal compétent prise en
vertu de la délégation prévue à l’article 1 alinéa 2 ou alors devant la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal s’il s’agit d’une décision de la Municipalité de Lausanne.

Art. 65 - Contraventions

 Les infractions à la présente concession sont passibles de sanctions pénales, notamment d’amendes

infligées et poursuivies conformément à la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions.

TITRE TROISIEME Durée et expiration de la concession :

Art. 66 - Durée

1La présente concession est conclue pour une durée de 15 ans.

2Sauf résiliation par l'une ou l'autre partie, notifiée deux ans à l'avance pour la fin d'une année, dès
l'échéance de la première fois selon la date d’approbation par la Cheffe du Département des
institutions, du territoire et du sport, elle se renouvelle de deux ans en deux ans par tacite
reconduction.

Art. 67 - Résiliation

1En cas de résiliation, les installations liées à la distribution de l'eau sises sur le territoire du concédant
deviennent sa propriété, à l'exception de celles alimentant d'autres communes, ces dernières restant
propriété du concessionnaire.

2Si la résiliation est le fait du concédant, celui-ci s'engage à payer les installations au prix fixé par un
expert choisi d'entente entre les parties.

3En cas de résiliation par le concessionnaire, le concédant s'engage à payer les installations au prix
fixé par un expert choisi d'entente entre les parties.

4Si la résiliation a lieu de part ou d'autre pour de justes motifs, la partie lésée est également en droit
de réclamer des dommages-intérêts, qui seront fixés par l'expert désigné par les parties.

5Sauf si cela entrave considérablement l'exploitation du réseau de distribution d'eau, la résiliation
n'empêche pas le concessionnaire de continuer à utiliser les installations servant à ravitailler d'autres
communes, un droit d'utilisation fixé par l'expert pouvant être perçu pour ces installations.

TITRE QUATRIEME Entrée en vigueur :

Art.67bis – Annexe
 Un plan de réseau de conduites est annexé au présent contrat. Ce plan fait foi pour ce qui concerne

le territoire alimenté uniquement.

Art. 68 - Litige

En cas de litige, le concédant et le concessionnaire procèdent selon les voies de droit prévues à cet
effet. Dans la mesure du possible, ils essaient de se concilier avant d'introduire un acte relevant de la
procédure administrative ou civile.

Art. 69 - Abrogation et entrée en vigueur

1La présente concession remplace les contrats de vente et d’achat d’eau potable du 1er janvier 2008
qui sont abrogés.

2La présente concession entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après avoir été approuvée par la Cheffe
du Département des institutions, du territoire et du sport ainsi qu’après le délai référendaire et le délai
de requête à la Cour constitutionnelle échus.

Pour la Commune de Lausanne Pour la commune de Morrens
Au Nom de la Municipalité Au Nom de la Municipalité

Le directeur de la sécurité et de l’économie : La syndique :  La secrétaire :

Pierre-Antoine Hildbrand  Sandra Hulaas  Valérie Zumbrunnen Villars
Conseiller municipal

Approuvé par le Conseil communal de Morrens, dans sa
séance du

Le président : La secrétaire :

Stéphane Ayer Alexandra Piot

Approuvé par la Cheffe du Département des
institutions, du territoire et du sport

Date :

category_fr: Document


name: Délibéré 15e séance CC du 04.03.2025 - Adoption - Préavis N° 2024/59 - Lausanne, Capitale olympique - Demande de crédit-cadre

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ise séance du mardi 4 mars 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N° 2024/59 de la Municipalité, du 19décembre 2024;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF
330000.- pour la défense et la promotion de Lausanne en tant que capitale admi
nistrative du sport mondial et lieu de manifestations sportives de portée internationale

2. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d’amortissement sur
la rubrique 331 du Service des sports

3. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser, en fonction des dépenses réelles,
les intérêts y relatifs sur la rubrique 390 du Service des sports

4. de porter en amortissement du crédit sollicité sous chiffre 1 les recettes d’investissement
qui pourraient être obtenues.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi quatre mars deux mille vingt-cinq

Le président Le secrétaire


Rapport de commission

text:
Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 6

chargée de l’examen du postulat de M. Olivier Bloch et consorts :

« ‘BYOD’ Pour une administration branchée et durable»,

Présidence :    M. Roland PHILIPPOZ (rempl. Mme Lavanderos soc.)

Membres présents : M. Mountazar JAFFAR (rempl. Mme Damon (soc.)) ;
Mme. Esperanza PASCUAS (rempl. M. Martin (soc.)) ; M.
Shiva THAMBIPILLAI (rempl. Mme Rigual (soc) ; M.
Olivier BLOCH (PLR) ; M. Yann LUGRIN (rempl. Mme
Dumoulin (PLR)) ; Mme Agathe SIDORENKO (EàG) ; M.
Mathias PAQUIER (v’lib.) ; Mme Wai Heong WÛTHRICH
(UDC).

Membres excusés : Mme Ariane MORIN (Les Verts) ; Mme Alexandra

GERBER (Les Verts) ; Mme Aurélie STAMM (Les Verts) ;
M. Nicolas HURNI (PLR)

Municipal : Mme Natacha LITZISTORF, municipale en charge de
LOGEMENT, ENVIRONNEMENT ET ARCHITECTURE.

Invité-e-s :  Monsieur V. Naïnemoutou, Chef de service
d’organisation et d’informatique

Madame N. Haller, Adjointe au Chef de service

Notes de séances :  Monsieur Mathieu CENTELIGHE

Lieu : Port-Franc 18, 3ème étage, salle 368.
Date : 27.11.2025 - Début et fin de la séance : 17h00 – 19h00

Discussion Générale

Le postulant présente son initiative portant sur l’étude de la mise en place d’un modèle BYOD

(« Bring Your Own Device ») au sein de l’administration communale. Le postulat vise à

analyser les possibilités d’utilisation des appareils personnels par les collaborateurs et

collaboratrices dans le cadre professionnel, ainsi que les implications organisationnelles,

techniques et légales de ce type de modèle.

Monsieur Bloch rappelle que le BYOD permet aux employés d’utiliser leurs propres appareils

(ordinateur, téléphone) au travail.

Il en souligne plusieurs avantages :

• Durabilité : réduction du nombre d’appareils en circulation.

• Modernisation : adaptation à des environnements numériques plus souples.

• Flexibilité : usage d’un seul appareil pour le privé et le professionnel.

• Réduction des coûts : limitation du parc informatique fourni par l’employeur.

Fort de son expérience professionnelle, il indique avoir gagné en productivité grâce à

l’utilisation d’un seul téléphone, ce qui réduit le matériel transporté et facilite son organisation.

Concernant le droit à la déconnexion, il estime que le modèle ne le remet pas

Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

2

fondamentalement en question, gérant personnellement ce point en coupant sa ligne

professionnelle.

Il note toutefois que ce système implique :

• un accompagnement en protection des données,

• des ajustements juridiques,

• une réflexion sur le dédommagement pour l’usure des appareils personnels utilisés à

des fins professionnelles.

Il précise que son postulat vise avant tout une mise à l’étude et qu’une application mixte et

différenciée selon les usages pourrait être pertinente.

Madame l’adjointe au chef de service présente quatre modèles existants :
1. BYOD – Bring Your Own Device

Les employé·e·s utilisent leurs appareils personnels pour le travail.

Avantages : souplesse, coûts réduits.

Inconvénients : risques de non-conformité, incompatibilités techniques avec les

systèmes de la Ville, difficulté à séparer les sphères privée et professionnelle, forte

complexification du support informatique, exigences strictes de la LPD (Loi sur la

protection des données).

Ce modèle convient plutôt à des usages limités, non sensibles, avec accès au mail ou à

l’intranet uniquement.

2. CYOD – Choose Your Own Device

L’employeur propose un catalogue d’appareils parmi lesquels le personnel peut choisir.

Avantages : standardisation, liberté de choix partielle.

Inconvénients : coûts plus élevés liés à la diversité du matériel proposé.

Ce modèle est adapté lorsque l’employeur souhaite limiter l’usage privé tout en offrant

un certain choix.

3. COPE – Corporate Owned Personally Enabled

Le matériel est fourni par l’employeur mais peut être utilisé à titre privé sous certaines

conditions.

Avantages : sécurité maîtrisée, compatibilité garantie, adapté aux postes sensibles ou

travaillant sur le terrain.

Inconvénients : coût élevé pour l’employeur, nécessité d’une gouvernance informatique

stricte.

4. COBO – Corporate Owned Business Only

Le matériel fourni est réservé exclusivement à l’usage professionnel.

Avantages : très haut niveau de sécurité.

Inconvénients : aucune flexibilité pour l’employé·e.

Ce modèle convient aux domaines particulièrement sensibles.

Elle explique qu’actuellement, à la Ville de Lausanne, les téléphones portables sont utilisables
en BYOD mais avec l’ajout d’un système MDM (Mobile Device Management) qui permet de
sécuriser l’appareil. Le CYOD est également utilisé, permettant de donner le choix de l’appareil
aux collaborateurs et collaboratrices. Concernant les ordinateurs, la Ville fonctionne sous le
modèle de COPE. L’utilisation du poste à titre personnel se limite donc dans une certaine
mesure à une utilisation qui privilégie la sécurité des informations ; la LPD (Loi sur la protection
des données) doit être respectée et limite ainsi l’accès aux services pour l’utilisation privée.
Elle explique que le modèle COBO n’est pas utilisé en ajoutant que la confédération fournit du
matériel informatique aux collaborateurs et collaboratrices, mais interdit l’installation de
logiciels personnels sur le poste de travail. Une loi vise d’ailleurs à renforcer la cybersécurité
en restreignant l’usage de l’appareil personnel le plus possible. Au niveau cantonal les

Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

3

collaborateurs et collaboratrices peuvent utiliser le matériel pour des activités privées mais en
dehors des heures de travail et de manière restreinte.

En réponse à plusieurs questions, les collaborateurs de l’administration indiquent que la Ville
a un total actuel de 700 applications différentes. Ainsi il s’agirait, pour pouvoir appliquer
systématiquement un modèle BYOD, de changer environs 500 applications. Un tel travail
aurait des coûts énormes. Ce nombre s’explique par la grande quantité de pôles d’activités
distincts au service de la Ville de Lausanne ; ceux-ci allant de la plantation des arbres, aux
services d’entretien des infrastructures et au contrôle des habitants par exemple. Cette
pluralité de métier est la principale source de différence des outils informatiques en
comparaison à d’autres institutions comme les banques ou les écoles qui n’ont généralement
qu’un but (financier, éducatif…).

Monsieur le chef de service indique encore qu’il a été témoin de trois changements
d’ordinateurs dans sa carrière de 20 ans à la Ville de Lausanne. Lors de chacune de ces
décisions de changement, les propositions ont été analysées pour servir au mieux les
personnes travaillant à la Ville tout en considérant l’utilisation des appareils personnels. Il
ajoute que lors de renouvellement des applications, une orientation en faveur des applications
de type web est privilégiée. Il indique que la Ville va dans une bonne direction mais que la
quantité d’application retarde ce processus.

En réponse à une question qui met en évidence les difficultés de connexion pour les
collaborateurs, Il explique que la Ville de Lausanne n’autorise pas le personnel à ouvrir sa
messagerie privée depuis les réseaux de la Ville. Un système d’analyse, de désamorçage des
mauvais liens et virus, est appliqué à la messagerie de la Ville pour protéger ses adresses
électroniques (ce qui n’est pas le cas des adresses mail privées). Il précise que ce système
de contrôle est usuel dans n’importe quelle administration étatique ou dans n’importe quelle
banque par exemple.

En réponse à une question sur le devenir du matériel obsolète, Monsieur le chef de service
répond qu’il ne peut pas être racheté par les collaborateurs. Il précise qu’actuellement les
cycles de vie des appareils sont de six à huit ans, ce qui est beaucoup en comparaison avec
les moyennes d’autres administrations. Il indique que pour le canton la fourchette est de quatre
à cinq ans, et dans le monde informatique de trois à cinq ans. Ce modèle permet d’économiser
l’achat d’un ensemble complet (c’est-à-dire six mille ordinateurs) en trois cycles par rapport au
canton.

Madame la municipale informe que le préavis « Digital Workplace » qui sera présenté au
conseil communal prochainement vise à répondre en partie à la question de la répartition des
charges entre le SOI et les services relativement aux choix des appareils, modèles, etc.

Parvenue au terme de ses discussions, la commission soutient le renvoi du postulat à
la Municipalité par

7 oui   0 non   2 abstentions

Lausanne, le 16 décembre 2025

 Le rapporteur:
 Roland Philippoz


Rapport de la commission n° 49

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 49

chargée de l’examen du : rapport-préavis N° 2023/15 « Pour l'obtention d'un Chien de
Soutien émotionnel accompagnant la Police municipale de Lausanne »

Présidence :  Oleg GAFNER (Les Verts)
Membres présent·e·s : Constance VON BRAUN (Les Verts) ; Yusuf KULMIYE (PS) ;
Gaelle MIELI (PS) ; Mathias PAQUIER (PVL) ; Marlyse AUDERGON (Les Verts) en
remplacement de Tatiana TAILLEFERT ; Jean-Claude SEILER (PLR) en remplacement de Xavier
CID ; Anouck SAUGY (PLR) en remplacement de Matthieu DELACRÉTAZ ; Magalie CRAUSAZ-
MOTTIER (EàG) en remplacement de Léonie KOVALIV ; Jean-Luc MASSON (UDC) en
remplacement de Nicolas DI GIULIO ; Preeti DAMON-SCHAERER (PS) en remplacement de
Namasivayam THAMBIPILLAI.
Membres excusé·e·s : Christine GOUMAZ (PS), Henri KLUNGE (PLR)
Municipal concerné :  Pierre-Antoine HILDEBRAND (SE) accompagné par M. Jacot-

Descombes (Police municipale)

Salle des commissions, le 30.04.24 de 07h59 à 08h14

Le Municipal présente le rapport-préavis. Il répond à la pétition de M. Fürst laquelle demandait
que la police intervienne autant que possible avec des chiens de soutien émotionnel. La
Municipalité propose un projet pilote organisé autour de l’unité dédiée à l’accueil des victimes
de la Police municipale. La communication de ce dispositif sera faite aux personnes
fréquentant cette unité. Le choix sera laissé à la personne concernée. Une association a été
mandatée à cet effet. Le pétitionnaire est satisfait de la réponse donnée à son projet.

Un·e commissaire questionne le municipal sur l’adéquation des chiens en question avec le
contexte judiciaire et demande des précisions quant à la communication qui sera faite de ce
projet pilote. Le Municipal répond que l’association choisie est adéquate pour cette mission.
Pourront bénéficier de ce projet, les personnes qui en feront la demande. Ainsi, le projet n’est
pas réservé exclusivement aux auditions d’enfants.

Un·e commissaire demande si la présence d’un chien n’est pas une source de distraction
pour l’audition de police. Le Municipal répond que les modalités des auditions se font dans le
cadre et sous délégation du Ministère public.

En réponse à un·e commissaire, le Municipal, confirme que le bilan du projet pilote sera
public. La demande pour des chiens de soutien émotionnel à Lausanne n’est pour l’heure
pas connue.

Déterminations de la commission

Vote sur conclusion n° 1

 11 oui  0 non 0 abstention

Lausanne, le 30 avril 2024
 Le rapporteur :
 Oleg GAFNER


Annexe 1 - Plan de situation

text:
0 100 200 300m
“Echelle 1: 10'000

Guichet
cartographique

© Ville de Lausanne - Service du cadastre / Etat de Vaud / swisstopo / Openstreetmap

06.02.2025

A

N

. -

’ﬁ:@?ﬁ“ Ville de Lausanne

Informations dépourvues de foi publique


name: Réponse à l'interpellation de M. Andrea Münger

format: pdf


name: Délibéré 4e séance CC du 04.10.2022 - Renvoi Muni - Postulat de Carrel Matthieu - Citycable et LFO. Quo vadis

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

4e séance du mardi 4 octobre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Matthieu CARREL : « Citycable et LFO. Quo vadis» ;

- ouï la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi quatre octobre deux mille vingt-deux.

La présidente : Le secrétaire :

-s;; ~
ü


name: Interpellation urgente de Morin Ariane et crts - Réorganisation de la police municipale - quel bilan pour la sécurité au centre-ville

text:
INTERPELLATION URGENTE
REORGANISATION DE LA POLICE MUNICIPALE : QUEL BILAN

POUR LA SECURITE AU CENTRE-VILLE ?

Le 8 février 2024, la Municipalité a informé le Conseil communal que l’ouverture de l’ECS de
la Riponne s’inscrivait dans un ensemble de mesures visant à apporter une réponse à la
consommation de substances psychoactives et ses conséquences dans l’espace public. Cela a
notamment impliqué une étroite collaboration entre la nouvelle équipe sociale de rue et des
patrouilles à pied intensifiées de la Police municipale, afin d’accompagner les personnes en
situation de consommation vers les prestations existantes et d’éviter les incivilités. Dans sa
réponse du 28 août 2024 à la question d’Audrey Petoud « intervention à la place de la
Riponne : comment la police est-elle formée ? », la Municipalité a confirmé sa volonté de
favoriser l’interaction entre la police et les équipes socio-sanitaires présentes sur le terrain.

Le 7 octobre 2024, la Municipalité a annoncé la fusion de la Division police-secours et de
Division proximité, partenariats et multiculturalité, afin de renforcer la sécurité de l’espace
public, avec plus de patrouilles pédestres dans les secteurs Riponne, Chauderon, Bel-Air,
Bourg/Saint-François – Marterey, Gare, Tunnel et Sébeillon. Selon la Municipalité, cette
mesure visait à répondre à la dégradation globale de la situation socio-sanitaire liée aux
stupéfiants, au sentiment d’insécurité de la population et aux inquiétudes des commerçantes
et des commerçants. Lors de la conférence de presse présentant cette réorganisation, le
commandant de police a relevé que celle-ci impliquait un changement culturel pour les
policiers de police secours, qui devraient patrouiller en uniforme dans les lausannoises, alors
qu’ils étaient « jusqu’à présent plus habitués aux interventions riches en adrénaline et aux
gyrophares en réponse aux appels reçus au 117 » (24H du 7 octobre 2024, « Surprise la priorité
de la police n’est plus d’interpeller »). Dans sa réponse du 14 novembre 2024 à l’interpellation
urgente de Johann Dupuis « Le corps de police lausannois a-t-il déclaré la guerre au « dispositif
addictions » de la Municipalité de Lausanne », la Municipalité a expliqué que le renforcement
de son dispositif sécuritaire donnait des résultats positifs et avait permis de considérablement
améliorer la situation sur le domaine public, en particulier dans le quartier de la Riponne. Elle
a également relevé que des adaptions seraient apportées au projet pilote d’ECS à la Riponne,
afin de renforcer l’impact des mesures en faveur de l’ensemble des populations concernées,
qu’il s’agisse des personnes consommatrices ou du voisinage. En décembre 2024, le Conseil
communal a adopté des amendements au budget 2025, pour renforcer l’équipe de travail
social de rue et financer l’extension des horaires de l’ECS Riponne du lundi au samedi de 7h à
22h.

Or, aujourd’hui, plus de six mois après la mise en place de ce nouveau dispositif sécuritaire,
on peut s’interroger sur son impact véritable. En effet, bon nombre de personnes habitant ou
travaillant au centre-ville, par exemple aux alentours de la Riponne, à la rue Saint-Martin, ou
vers la Gare, éprouvent plutôt un sentiment de détérioration de la situation, avec des
toxicomanes squattant des caves ou des corridors d’immeubles, du deal aux arrêts de bus, de
la consommation de drogue dans des entrées de bâtiments ou des arcades dès la nuit tombée,
des larcins (ex : vols dans les caves et les boites aux lettres) voire même du brigandage. A cela
s’ajoute l’impression que la police n’intervient souvent que sur appel et si une personne peut
être prise sur le fait, et non de manière préventive ou proactive. Le tout alors que les horaires
de l’ECS Riponne n’ont pas été étendus et que celui-ci reste fermé le dimanche. Avec pour

 2

conséquence que les habitants et habitantes du centre-ville, ou les commerçantes et
commerçants, qui sont en grand majorité des locataires, en sont réduits à solliciter des
mesures de leurs bailleurs, qui ne sont pour leur part pas formés au maintien de l’ordre.

La présente interpellation a donc pour objet de poser les questions suivantes à la
Municipalité :

1. Quel bilan la Municipalité peut-elle tirer de la réorganisation de la Police municipale
effectuée en 2024, et de son acceptation par les membres du corps de police, en
particulier de Police-secours ?

2. Depuis cette réorganisation, quelle a été la présence policière (nombre d’agent-e-s de
police, heure de présence etc.) dans les secteurs Riponne, Chauderon, Bel-Air,
Bourg/Saint-François – Marterey, Gare, Tunnel et Sébeillon?

3. Comment la coordination entre la Police municipale et les équipes socio-sanitaires est-elle
organisée sur le terrain ?

4. La Municipalité envisage-t-elle d’adapter son dispositif pour prévenir et limiter les
incivilités liées aux stupéfiants au centre-ville, dans la rue comme à l’intérieur des
bâtiments, et renforcer le sentiment de sécurité de la population ?

5. Vu les amendements du Conseil communal au budget 2025, visant à renforcer l’équipe de
travail social de rue et à financer l’extension des horaires de l’ouverture de l’ECS Riponne,
quelles adaptations la Municipalité entend-elle faire dans l’organisation de cet ECS et plus
largement dans tout son dispositif socio-sanitaire, pour limiter la consommation de
stupéfiants dans la rue et à l’intérieur des bâtiments du centre-ville ?

6. Quelles mesures la Municipalité peut-elle prendre pour éviter que le renforcement de son
dispositif au centre-ville n’entraîne le report des incivilités liées aux stupéfiants vers
d’autres parties de la ville ?

7. La Municipalité reconnaît-elle que c’est aux autorités publiques, et non aux locataires et
bailleurs de logements et locaux commerciaux, qu’il appartient de prévenir et s’il y a lieu
de réprimer les incivilités liées aux stupéfiants, même à l’entrée ou à l’intérieur des
bâtiments ou dans leurs abords immédiats ?

Lausanne, le 19 juin 2025

Ariane Morin      Ilias Panchard

Marlyse Audergon    Virginie Kyriakopoulos

Paloma Graf

category_fr: Interpellation


name: Délibéré 10e séance CC du 12.12.2023 - Renvoi Municipalité - Postulat de Gemesio Denise et crts - Lausanne la sportive néglige la natation

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ioe séance du mardi 12 décembre 2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de Mme Denise Gemesio et consorts « Lausanne la sportive néglige
la natation »

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi douze décembre deux mille vingt-trois.

ent

/
Le secrétaire

w


name: Délibéré 14e séance CC du 28.02.2023 - Renvoi direct Muni - Postulat de Blanc Pauline - Pour des éléments concrets sur le bilan carbone de la Ville !

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

14 séance du mardi 28 février 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Pauline Blanc: « Pour des éléments concrets sur le bilan
carbone de la Ville »

— ouï la discussion préalable;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 28 février deux mille vingt-trois.

La présidente La secrétaire adjointe


Délibéré 6e séance CC 04.11.2025

text:
OO V

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

se séance du mardi 4 novembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Olivier Marmy « Pour une place ou une rue Adelaïde à Lausanne » ;

- ouï la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 4 novembre deux mille vingt-cinq.

Le président La secrétaire adjointe c --r---- ,