Annexe 4 - Dossier appel offre

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Commission immobilière

Direction de la culture

et du développement urbain

À vendre en DDP : Immeuble d’habitation
Chemin du Cap 16, 1006 Lausanne

Offre exclusivement réservée aux maîtres d’ouvrages
d’utilité publique membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la Ville de Lausanne
Logements à loyers abordables (LLA)

20 janvier 2023
Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

Commission immobilière

• Informations générales
• Dans le cadre de sa politique du logement et de l’habitat et

conformément à la LPPPL, la Ville de Lausanne a exercé son droit de
préemption sur dix immeubles. Ceux-ci sont destinés à des logements
d’utilité publique (LUP) et plus précisément à des logements à loyers
abordables (LLA) devant répondre aux critères de taille et de prix tels
que fixés dans la loi.

• Tous les logements seront reconnus d’utilité publique au moment de la
cession en DDP et les surfaces commerciales seront libres du contrôle
des loyers.

• Destinataires de l’appel d’offres

• La Ville souhaite revendre ces immeubles en DDP de manière à
pérenniser la dimension d’utilité publique de ces logements, à assurer
l’assainissement énergétique des bâtiments et de l’entretien à long
terme.

• Dès lors, la présente vente est réservée à des acquéreurs reconnus
d’utilité publique et membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la Ville de Lausanne.

• Assainissement énergétique des bâtiments
• Conformément au Plan climat de la Ville de Lausanne, les bâtiments

devront répondre aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet
de serre. Dans ce cadre, un assainissement énergétique devra être
prévu dans les 3 à 5 ans à compter du transfert de propriété.

1. Contexte

2

Commission immobilière

• Situation
• L'immeuble se situe dans le quartier des Faverges et de Bonne-

Espérance, à proximité de la Vuachère qui marque la limite avec la
commune de Pully.

• Construit sur un terrain en pente, le bâtiment comporte 14 logements sur
cinq niveaux hors-sol (rez-inférieur, rez-supérieur et 3 étages), plus un
sous-sol, ainsi que de deux places de stationnement extérieures. Le tout
est entouré d'espaces verts.

• Plan

3

2. Présentation de l’immeuble

© Ville de Lausanne – Service du cadastre / Etat de Vaud / swisstopo / Openstreetmap

Commission immobilière

• Descriptif
• Bien-fonds n° 5724, ECA n° 13340
• Type d'immeuble Habitation
• Année de construction 1957
• Note au recensement architectural -
• Surface du bien-fonds [m2] 897
• Volume [m3] 3’658

• Nombre d’étages (sous-sol, rez-inf., rez-sup., 3 étages) 6
• Surface locative SUP [m2] 890
• Ascenseur Non
• Nombre de logements 14
• Nombre de places de parc 2

• Caractéristiques techniques
• Rénovations récentes Néant

• Production de chaleur Mazout

• Fenêtres logements Bois, deux verres simples (non-isolant)

• Fenêtres communs Métal, vitrage simple

• Façades Bon état

• Toiture plate Bon état

• Travaux réalisés
• 2018 : Remplacement porte d’entrée immeuble + certificat CECB

• 2017 : Remplacement chaudière à mazout

• 2016 : Peinture de façade et cage d’escalier, réfection de la toiture

• 2012 : Raccordement fibre optique Swisscom + contrôle OIBT

4

2. Présentation de l’immeuble

Commission immobilière 5

Façade sud

Cage d’escalier

Entrée immeuble

Couloirs

Espaces verts et accèsFaçade nord

3. Photos

Commission immobilière

• Aspects économiques
• Valeur de l’immeuble 7’700’000.00

• Valeur du terrain 1’900’000.00

• Prix de vente du DDP 5’800’000.00

• Incidence foncière (part de terrain à discuter) 25 %

• Rente annuelle du DDP 3 %

• Durée du DDP 90 ans

• Indemnité équitable à l’échéance du DDP

• Etat locatif actuel

• Logements, CHF 280.00/m2 248’772.00

• Places de parc extérieures, CHF 90.00/pp/mois 2’160.00

• Total 250’932.00

• Travaux à prévoir
• Rénovation du bâtiment, assainissement énergétique de l’enveloppe du

bâtiment avec une rénovation intérieure complète des locaux.

• Dépôt d’une demande d’autorisation de construire dans les trois à cinq
ans après le transfert de propriété.

4. Conditions initiales de vente sur DDP

6

Commission immobilière

• Critères d’attribution

• Les maîtres d’ouvrage reconnus d’utilité publique et membres de
l’ARMOUP, ainsi que les sociétés immobilières propriétés de la Ville de
Lausanne, peuvent faire acte de candidature pour l’achat d’un ou
plusieurs immeubles mis en vente en DDP et ceci d’ici au 24 février
2023.

• La priorité sera donnée à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique déjà
actifs dans la région lausannoise.

• Un délai d’étude de trois mois sera ensuite octroyé à chacun pour
présenter une étude de faisabilité concernant l’assainissement
énergétique du bâtiment et les conditions économiques de la proposition
d’acquisition.

• Les offres devront prévoir le dépôt d’une demande d’autorisation de
construire dans un délai de 3 à 5 ans.

• Les futurs acquéreurs devront s’engager à conserver les locataires et
maintenir les baux au moment du changement de propriété.

• Le maintien en place des locataires lors des travaux d’assainissement
des bâtiments devra également être privilégié. À défaut, des solutions
de relogement temporaires devront être prévues.

• Calendrier
• Février 2023 Dépôt des dossiers de candidature
• Mars 2023 Visite des immeubles avec les candidats retenus
• Mars 2023 Envoi des dossiers aux acquéreurs intéressés
• Juin 2023 Dépôt des dossiers de candidature complets
• Juillet 2023 Choix des Maîtres d’Ouvrage retenus
• Décembre 2023 Attribution finale des immeubles et vente des DDP

5. Appel à investisseurs

7

Commission immobilière

• Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

• T +41 21 315 44 17

• rolf.eberhard@lausanne.ch

6. Contact

8

mailto:rolf.eberhard@lausanne.ch

Commission immobilière

Direction de la culture

et du développement urbain

À vendre en DDP : Immeuble d’habitation
Rue Dr-César-Roux 6, 1005 Lausanne

Offre exclusivement réservée aux maîtres d’ouvrages
d’utilité publique membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la Ville de Lausanne
Logements à loyers libres

20 janvier 2023
Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

Commission immobilière

• Informations générales
• Dans le cadre de sa politique du logement et de l’habitat et conformément

à la LPPPL, la Ville de Lausanne a exercé son droit de préemption sur dix
immeubles. Ceux-ci sont destinés à des logements d’utilité publique (LUP)
et plus précisément à des logements à loyers abordables (LLA) devant
répondre aux critères de taille et de prix tels que fixés dans la loi.

• En plus des immeubles acquis par voie de préemption, la Ville de
Lausanne a également acquis le bâtiment de la rue Dr-César-Roux 6 de
gré-à-gré, de sorte qu’il n’est pas soumis aux mêmes contraintes LUP-
LLA. Le niveau des loyers pourra être fixé librement par le candidat dans
le cadre de son offre, mais devra veiller à respecter une politique sociale
du logement, en termes de loyers et de locataires. Les conditions de loyer
seront fixées dans le contrat du DDP.

• Destinataires de l’appel d’offres

• La Ville souhaite revendre ces immeubles en DDP de manière à
pérenniser la dimension d’utilité publique de ces logements, à assurer
l’assainissement énergétique des bâtiments et de l’entretien à long terme.

• Dès lors, la présente vente est réservée à des acquéreurs reconnus
d’utilité publique et membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la Ville de Lausanne.

• Assainissement énergétique des bâtiments
• Conformément au Plan climat de la Ville de Lausanne, les bâtiments

devront répondre aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet
de serre. Dans ce cadre, un assainissement énergétique devra être prévu
dans les 3 à 5 ans à compter du transfert de propriété.

1. Contexte

2

Commission immobilière

• Situation
• L'immeuble se situe dans le centre, à proximité de la place du Nord, d’un

arrêt de bus et de commerces de proximité.

• La bâtiment comporte 30 appartements sur sept niveaux hors-sol (rez-
de-chaussée, entresol, 4 étages et attique), plus trois niveaux semi-
enterrés comportant notamment 8 places de stationnement accessibles
depuis la cour intérieure, et plusieurs surfaces commerciales au rez-de-
chaussée, dont un restaurant.

• Plan

3

2. Présentation de l’immeuble

© Ville de Lausanne – Service du cadastre / Etat de Vaud / swisstopo / Openstreetmap

Commission immobilière

• Descriptif
• Bien-fonds n° 10882, ECA n° 13421
• Type d'immeuble Mixte
• Année de construction 1955
• Note au recensement architectural -
• Surface du bien-fonds [m2] 368
• Volume [m3] 10’212

• Nombre d’étages 10
(garage, entresol, rez-inf., rez-sup., entresol, 4 étages, attique)

• Surface locative SUP [m2] 2’272

• Ascenseur Oui
• Nombre de logements 30
• Nombre de surfaces commerciales 5
• Nombre de places de parc intérieures 8

• Caractéristiques techniques
• Rénovations récentes Néant

• Production de chaleur Chauffage à distance

• Fenêtres logements Bois ou PVC, double vitrage

• Fenêtres communs Métal, vitrage simple

• Façades Etat moyen à vétuste

• Toiture en pente Tuiles

• Travaux réalisés
• 2016 : Raccordement au chauffage à distance

4

2. Présentation de l’immeuble

Commission immobilière 5

Façade nord et entrée

Cage d’escalier

Façade sud (cour intérieure)

Couloirs

Portes palièresTerrasse (attique)

3. Photos

Commission immobilière

• Aspects économiques
• Valeur de l’immeuble 17’600’000.00

• Valeur du terrain 4’400’000.00

• Prix de vente du DDP 13’200’000.00

• Incidence foncière (part de terrain à discuter) 25 %

• Rente annuelle du DDP 3 %

• Durée du DDP 90 ans

• Indemnité équitable à l’échéance du DDP

• Etat locatif actuel

• Logements, CHF 253.00/m2 420’264.00

• Commerces, CHF 169.00/m2 103’488.00

• Places de parc extérieures, CHF 150.00/pp/mois 14’400.00

• Total 538’152.00

• Travaux à prévoir
• Rénovation du bâtiment, assainissement énergétique de l’enveloppe du

bâtiment.

• Dépôt d’une demande d’autorisation de construire dans les trois à cinq
ans après le transfert de propriété.

4. Conditions initiales de vente du DDP

6

Commission immobilière

5. Appel à investisseurs

7

• Critères d’attribution

• Les maîtres d’ouvrage reconnus d’utilité publique et membres de
l’ARMOUP, ainsi que les sociétés immobilières propriétés de la Ville de
Lausanne, peuvent faire acte de candidature pour l’achat d’un ou
plusieurs immeubles mis en vente en DDP et ceci d’ici au 24 février
2023.

• La priorité sera donnée à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique déjà
actifs dans la région lausannoise.

• Un délai d’étude de trois mois sera ensuite octroyé à chacun pour
présenter une étude de faisabilité concernant l’assainissement
énergétique du bâtiment et les conditions économiques de la proposition
d’acquisition.

• Les offres devront prévoir le dépôt d’une demande d’autorisation de
construire dans un délai de 3 à 5 ans.

• Les futurs acquéreurs devront s’engager à conserver les locataires et
maintenir les baux au moment du changement de propriété.

• Le maintien en place des locataires lors des travaux d’assainissement
des bâtiments devra également être privilégié. À défaut, des solutions
de relogement temporaires devront être prévues.

• Calendrier
• Février 2023 Dépôt des dossiers de candidature
• Mars 2023 Visite des immeubles avec les candidats retenus
• Mars 2023 Envoi des dossiers aux acquéreurs intéressés
• Juin 2023 Dépôt des dossiers de candidature complets
• Juillet 2023 Choix des Maîtres d’Ouvrage retenus
• Décembre 2023 Attribution finale des immeubles et vente des DDP

Commission immobilière

• Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

• T +41 21 315 44 17

• rolf.eberhard@lausanne.ch

6. Contact

8

mailto:rolf.eberhard@lausanne.ch

Commission immobilière

Direction de la culture

et du développement urbain

À vendre en DDP : Immeuble d’habitation
Avenue Victor-Ruffy 56, 1012 Lausanne

Offre exclusivement réservée aux maîtres d’ouvrages
d’utilité publique membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la Ville de Lausanne
Logements à loyers abordables (LLA)

20 janvier 2023
Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

Commission immobilière

• Informations générales
• Dans le cadre de sa politique du logement et de l’habitat et

conformément à la LPPPL, la Ville de Lausanne a exercé son droit de
préemption sur dix immeubles. Ceux-ci sont destinés à des logements
d’utilité publique (LUP) et plus précisément à des logements à loyers
abordables (LLA) devant répondre aux critères de taille et de prix tels
que fixés dans la loi.

• Tous les logements seront reconnus d’utilité publique au moment de la
cession en DDP et les surfaces commerciales seront libres du contrôle
des loyers.

• Destinataires de l’appel d’offres

• La Ville souhaite revendre ces immeubles en DDP de manière à
pérenniser la dimension d’utilité publique de ces logements, à assurer
l’assainissement énergétique des bâtiments et de l’entretien à long
terme.

• Dès lors, la présente vente est réservée à des acquéreurs reconnus
d’utilité publique et membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la Ville de Lausanne.

• Assainissement énergétique des bâtiments
• Conformément au Plan climat de la Ville de Lausanne, les bâtiments

devront répondre aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet
de serre. Dans ce cadre, un assainissement énergétique devra être
prévu dans les 3 à 5 ans à compter du transfert de propriété.

1. Contexte

2

Commission immobilière

• Situation
• L'immeuble se situe en haut de l’avenue Victor-Ruffy, juste à côté de la

ferme Aeby, non loin de la place de la Sallaz. L'arrêt de bus Vallonnette
se situe à 100 m à pied.

• Le bâtiment comporte 19 appartements sur six niveaux hors-sol (rez-
inférieur, rez-supérieur, 3 étages et combles), plus un sous-sol et 7
places de parc, dont 4 box, le tout entouré de surfaces vertes.

• Plan

3

2. Présentation de l’immeuble

© Ville de Lausanne – Service du cadastre / Etat de Vaud / swisstopo / Openstreetmap

Commission immobilière

• Descriptif
• Bien-fonds n° 3526, ECA n° 12994
• Type d'immeuble Habitation
• Année de construction 1956
• Note au recensement architectural -
• Surface du bien-fonds [m2] 1’626

• Volume [m3] 5’700

• Nombre d’étages (sous-sol, rez-inf., rez-sup., 3 étages, combles) 7
• Surface locative SUP [m2] 1’261

• Ascenseur Oui
• Nombre de logements 19
• Nombre de places de parc 7

• Caractéristiques techniques
• Rénovations récentes Néant

• Production de chaleur Chauffage à distance

• Fenêtres logements Bois, deux verres simples (non-isolant)

• Fenêtres communs Métal, vitrage simple

• Façades État moyen

• Toiture en pente Tuiles

• Travaux réalisés
• 2014 : Raccordement au chauffage à distance

4

2. Présentation de l’immeuble

Commission immobilière 5

Façade nord et entrée

Cage d’escalier, ascenseur

Façade sud et garages

Couloirs

Jardin communToiture et velux

3. Photos

Commission immobilière 6

Cuisine (rénovée)

Chambre à coucher

Cuisine

Chambre à coucher

Chauffage (CàD 2014)Salle de bain

3. Photos

Commission immobilière

• Aspects économiques
• Valeur de l’immeuble 9’000’000.00

• Valeur du terrain 2’250’000.00

• Prix de vente du DDP 6’750’000.00

• Incidence foncière (part de terrain à discuter) 25 %

• Rente annuelle du DDP 3 %

• Durée du DDP 90 ans

• Indemnité équitable à l’échéance du DDP

• Etat locatif actuel

• Logements, CHF 228.00/m2 287’796.00

• Places de parc extérieures, CHF 167.00/pp/mois 14’040.00

• Total 301’836.00

• Travaux à prévoir
• Rénovation du bâtiment, assainissement énergétique de l’enveloppe du

bâtiment.

• Dépôt d’une demande d’autorisation de construire dans les trois à cinq
ans après le transfert de propriété

4. Conditions initiales de vente du DDP

7

Commission immobilière

5. Appel à investisseurs

8

• Critères d’attribution

• Les maîtres d’ouvrage reconnus d’utilité publique et membres de
l’ARMOUP, ainsi que les sociétés immobilières propriétés de la Ville de
Lausanne, peuvent faire acte de candidature pour l’achat d’un ou
plusieurs immeubles mis en vente en DDP et ceci d’ici au 24 février
2023.

• La priorité sera donnée à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique déjà
actifs dans la région lausannoise.

• Un délai d’étude de trois mois sera ensuite octroyé à chacun pour
présenter une étude de faisabilité concernant l’assainissement
énergétique du bâtiment et les conditions économiques de la proposition
d’acquisition.

• Les offres devront prévoir le dépôt d’une demande d’autorisation de
construire dans un délai de 3 à 5 ans.

• Les futurs acquéreurs devront s’engager à conserver les locataires et
maintenir les baux au moment du changement de propriété.

• Le maintien en place des locataires lors des travaux d’assainissement
des bâtiments devra également être privilégié. À défaut, des solutions
de relogement temporaires devront être prévues.

• Calendrier
• Février 2023 Dépôt des dossiers de candidature
• Mars 2023 Visite des immeubles avec les candidats retenus
• Mars 2023 Envoi des dossiers aux acquéreurs intéressés
• Juin 2023 Dépôt des dossiers de candidature complets
• Juillet 2023 Choix des Maîtres d’Ouvrage retenus
• Décembre 2023 Attribution finale des immeubles et vente des DDP

Commission immobilière

• Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

• T +41 21 315 44 17

• rolf.eberhard@lausanne.ch

6. Contact

9

mailto:rolf.eberhard@lausanne.ch

Commission immobilière

Direction de la culture

et du développement urbain

À vendre en DDP : Immeuble d’habitation
Boulevard de Grancy 44, 1006 Lausanne

Offre exclusivement réservée aux maîtres d’ouvrages
d’utilité publique membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la ville de Lausanne
Logements à loyers abordables (LLA)

20 janvier 2023
Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

Commission immobilière

• Informations générales
• Dans le cadre de sa politique du logement et de l’habitat et

conformément à la LPPPL, la Ville de Lausanne a exercé son droit de
préemption sur dix immeubles. Ceux-ci sont destinés à des logements
d’utilité publique (LUP) et plus précisément à des logements à loyers
abordables (LLA) devant répondre aux critères de taille et de prix tels
que fixés dans la loi.

• Tous les logements seront reconnus d’utilité publique au moment de la
cession en DDP et les surfaces commerciales seront libres du contrôle
des loyers.

• Destinataires de l’appel d’offres

• La Ville souhaite revendre ces immeubles en DDP de manière à
pérenniser la dimension d’utilité publique de ces logements, à assurer
l’assainissement énergétique des bâtiments et de l’entretien à long
terme.

• Dès lors, la présente vente est réservée à des acquéreurs reconnus
d’utilité publique et membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la Ville de Lausanne.

• Assainissement énergétique des bâtiments
• Conformément au Plan climat de la Ville de Lausanne, les bâtiments

devront répondre aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet
de serre. Dans ce cadre, un assainissement énergétique devra être
prévu dans les 3 à 5 ans à compter du transfert de propriété.

1. Contexte

2

Commission immobilière

• Situation
• L'immeuble se situe juste sous la gare de Lausanne, à proximité de

plusieurs lignes de bus et de l'arrêt Grancy du M2.

• La bâtiment comporte 15 appartements et 4 locaux commerciaux sur
cinq niveaux hors-sol (rez-de-chaussée, 4 étages et combles
mansardées), plus un sous-sol. L'ensemble est recensé en note 3.

• Plan

3

2. Présentation de l’immeuble

© Ville de Lausanne – Service du cadastre / Etat de Vaud / swisstopo / Openstreetmap

Commission immobilière

• Descriptif
• Bien-fonds n° 5057, ECA n° 6962
• Type d'immeuble Mixte
• Année de construction 1930
• Note au recensement architectural 3
• Surface du bien-fonds [m2] 329
• Volume [m3] 7’028

• Nombre d’étages (sous-sol, rez, 4 étages et combles) 7
• Surface locative SUP (logements et activités) [m2] 1’433

• Ascenseur Oui
• Nombre de logements 15
• Nombre de surfaces commerciales 4
• Nombre de places de parc 0

• Caractéristiques techniques
• Rénovations récentes Néant

• Production de chaleur Chauffage à distance

• Fenêtres logements PVC, double vitrage

• Fenêtres communs Métal. vitrage simple

• Façades Bon état

• Toiture en pente Tuiles

• Travaux réalisés
• L’immeuble est actuellement vacant à l’exception de trois logements,

suite à un projet de rénovation entamé par les précédents propriétaires
et qui a fait l’objet de procédures judiciaires. Certains logements sont

inhabitables en raison de sondages qui n’ont pas été refermés.

• 2019 : Raccordement au chauffage à distance

4

2. Présentation de l’immeuble

Commission immobilière 5

Façade sud et entrée

Chambre à coucher

Façade côté cour intérieure

Chambre à coucher

Salle de bainCuisine

3. Photos

Commission immobilière

• Aspects économiques
• Valeur de l’immeuble 6’950’000.00

• Valeur du terrain 1’740’000.00

• Prix de vente du DDP 5’210’000.00

• Incidence foncière (part de terrain à discuter) 25 %

• Rente annuelle du DDP 3 %

• Durée du DDP 90 ans

• Indemnité équitable à l’échéance du DDP

• Etat locatif actuel

• Logements, CHF 226.00/m2 278’580.00

• Surfaces commerciales, CHF 203.00/m2 52’380.00

• Total 330’960.00

• Travaux à prévoir
• Rénovation du bâtiment, assainissement énergétique de l’enveloppe du

bâtiment avec une rénovation intérieure complète des locaux.

• Dépôt d’une demande d’autorisation de construire dans les trois à cinq
ans après le transfert de propriété

4. Conditions initiales de vente sur DDP

6

Commission immobilière

5. Appel à investisseurs

7

• Critères d’attribution

• Les maîtres d’ouvrage reconnus d’utilité publique et membres de
l’ARMOUP, ainsi que les sociétés immobilières propriétés de la Ville de
Lausanne, peuvent faire acte de candidature pour l’achat d’un ou
plusieurs immeubles mis en vente en DDP et ceci d’ici au 24 février
2023.

• La priorité sera donnée à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique déjà
actifs dans la région lausannoise.

• Un délai d’étude de trois mois sera ensuite octroyé à chacun pour
présenter une étude de faisabilité concernant l’assainissement
énergétique du bâtiment et les conditions économiques de la proposition
d’acquisition.

• Les offres devront prévoir le dépôt d’une demande d’autorisation de
construire dans un délai de 3 à 5 ans.

• Les futurs acquéreurs devront s’engager à conserver les locataires et
maintenir les baux au moment du changement de propriété.

• Le maintien en place des locataires lors des travaux d’assainissement
des bâtiments devra également être privilégié. À défaut, des solutions
de relogement temporaires devront être prévues.

• Calendrier
• Février 2023 Dépôt des dossiers de candidature
• Mars 2023 Visite des immeubles avec les candidats retenus
• Mars 2023 Envoi des dossiers aux acquéreurs intéressés
• Juin 2023 Dépôt des dossiers de candidature complets
• Juillet 2023 Choix des Maîtres d’Ouvrage retenus
• Décembre 2023 Attribution finale des immeubles et vente des DDP

Commission immobilière

• Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

• T +41 21 315 44 17

• rolf.eberhard@lausanne.ch

6. Contact

8

mailto:rolf.eberhard@lausanne.ch

Commission immobilière

Direction de la culture

et du développement urbain

À vendre en DDP : Immeuble d’habitation
Avenue Henri-Warnery 6, 1007 Lausanne

Offre exclusivement réservée aux maîtres d’ouvrages
d’utilité publique membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la Ville de Lausanne
Logements à loyers abordables (LLA)

20 janvier 2023
Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

Commission immobilière

• Informations générales
• Dans le cadre de sa politique du logement et de l’habitat et

conformément à la LPPPL, la Ville de Lausanne a exercé son droit de
préemption sur dix immeubles. Ceux-ci sont destinés à des logements
d’utilité publique (LUP) et plus précisément à des logements à loyers
abordables (LLA) devant répondre aux critères de taille et de prix tels
que fixés dans la loi.

• Tous les logements seront reconnus d’utilité publique au moment de la
cession en DDP et les surfaces commerciales seront libres du contrôle
des loyers.

• Destinataires de l’appel d’offres

• La Ville souhaite revendre ces immeubles en DDP de manière à
pérenniser la dimension d’utilité publique de ces logements, à assurer
l’assainissement énergétique des bâtiments et de l’entretien à long
terme.

• Dès lors, la présente vente est réservée à des acquéreurs reconnus
d’utilité publique et membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la Ville de Lausanne.

• Assainissement énergétique des bâtiments
• Conformément au Plan climat de la Ville de Lausanne, les bâtiments

devront répondre aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet
de serre. Dans ce cadre, un assainissement énergétique devra être
prévu dans les 3 à 5 ans à compter du transfert de propriété.

1. Contexte

2

Commission immobilière

• Situation
• L'immeuble se situe Sous-Gare juste en-dessus d’Ouchy, à proximité

des commerces et à courte distance à pied des arrêts de métro M2
Ouchy-Olympique ou Jordils.

• Le bâtiment comporte 7 appartements sur quatre niveaux hors-sol (rez-
de-chaussée, 2 étages et combles), plus un sous-sol et 3 garages
indépendants du bâtiment principal, le tout entouré de surfaces de
jardin.

• Plan

3

2. Présentation de l’immeuble

© Ville de Lausanne – Service du cadastre / Etat de Vaud / swisstopo / Openstreetmap

Commission immobilière

• Descriptif
• Bien-fonds n° 5334, ECA n° 1817, 1818 et 1819
• Type d'immeuble Habitation
• Année de construction 1927
• Note au recensement architectural 3-4
• Surface du bien-fonds [m2] 770
• Volume [m3] 3’062

• Nombre d’étages (rez-de-chaussée, 2 étages, combles) 4
• Surface locative SUP [m2] 503
• Ascenseur Non
• Nombre de logements 7
• Nombre de places de parc intérieures 3

• Caractéristiques techniques
• Rénovations récentes Néant

• Production de chaleur Mazout

• Fenêtres logements PVC, double vitrage

• Fenêtres communs Bois, vitrage simple

• Façades État moyen

• Toiture en pente État moyen

• Travaux réalisés
• Néant

4

2. Présentation de l’immeuble

Commission immobilière 5

Façade sud

Portes palières

Cage d’escalier

Buanderie

CharpenteChauffage (mazout)

3. Photos

Commission immobilière 6

Toiture

Cuisine

Corps de chauffe

Chambre à coucher

BalconSalle de bain

3. Photos

Commission immobilière

• Aspects économiques
• Valeur de l’immeuble 3’600’000.00

• Valeur du terrain 900’000.00

• Prix de vente du DDP 2’700’000.00

• Incidence foncière (part de terrain à discuter) 25 %

• Rente annuelle du DDP 3 %

• Durée du DDP 90 ans

• Indemnité équitable à l’échéance du DDP

• Etat locatif actuel

• Logements, CHF 218.00/m2 109’500.00

• Garage, CHF 170.00/pp/mois 6’120.00

• Total 115’620.00

• Travaux à prévoir
• Rénovation du bâtiment, assainissement énergétique de l’enveloppe du

bâtiment avec une rénovation intérieure complète des locaux.

• Dépôt d’une demande d’autorisation de construire dans les trois à cinq
ans après le transfert de propriété

4. Conditions initiales de vente du DDP

7

Commission immobilière

5. Appel à investisseurs

8

• Critères d’attribution

• Les maîtres d’ouvrage reconnus d’utilité publique et membres de
l’ARMOUP, ainsi que les sociétés immobilières propriétés de la Ville de
Lausanne, peuvent faire acte de candidature pour l’achat d’un ou
plusieurs immeubles mis en vente en DDP et ceci d’ici au 24 février
2023.

• La priorité sera donnée à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique déjà
actifs dans la région lausannoise.

• Un délai d’étude de trois mois sera ensuite octroyé à chacun pour
présenter une étude de faisabilité concernant l’assainissement
énergétique du bâtiment et les conditions économiques de la proposition
d’acquisition.

• Les offres devront prévoir le dépôt d’une demande d’autorisation de
construire dans un délai de 3 à 5 ans.

• Les futurs acquéreurs devront s’engager à conserver les locataires et
maintenir les baux au moment du changement de propriété.

• Le maintien en place des locataires lors des travaux d’assainissement
des bâtiments devra également être privilégié. À défaut, des solutions
de relogement temporaires devront être prévues.

• Calendrier
• Février 2023 Dépôt des dossiers de candidature
• Mars 2023 Visite des immeubles avec les candidats retenus
• Mars 2023 Envoi des dossiers aux acquéreurs intéressés
• Juin 2023 Dépôt des dossiers de candidature complets
• Juillet 2023 Choix des Maîtres d’Ouvrage retenus
• Décembre 2023 Attribution finale des immeubles et vente des DDP

Commission immobilière

• Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

• T +41 21 315 44 17

• rolf.eberhard@lausanne.ch

6. Contact

9

mailto:rolf.eberhard@lausanne.ch

Commission immobilière

Direction de la culture

et du développement urbain

À vendre en DDP : Immeuble d’habitation
Avenue de France 71-73, 1004 Lausanne

Offre exclusivement réservée aux maîtres d’ouvrages
d’utilité publique membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la ville de Lausanne
Logements à loyers abordables (LLA)

20 janvier 2023
Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

Commission immobilière

• Informations générales
• Dans le cadre de sa politique du logement et de l’habitat et

conformément à la LPPPL, la Ville de Lausanne a exercé son droit de
préemption sur dix immeubles. Ceux-ci sont destinés à des logements
d’utilité publique (LUP) et plus précisément à des logements à loyers
abordables (LLA) devant répondre aux critères de taille et de prix tels
que fixés dans la loi.

• Tous les logements seront reconnus d’utilité publique au moment de la
cession en DDP et les surfaces commerciales seront libres du contrôle
des loyers.

• Destinataires de l’appel d’offres

• La Ville souhaite revendre ces immeubles en DDP de manière à
pérenniser la dimension d’utilité publique de ces logements, à assurer
l’assainissement énergétique des bâtiments et de l’entretien à long
terme.

• Dès lors, la présente vente est réservée à des acquéreurs reconnus
d’utilité publique et membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la Ville de Lausanne.

• Assainissement énergétique des bâtiments
• Conformément au Plan climat de la Ville de Lausanne, les bâtiments

devront répondre aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet
de serre. Dans ce cadre, un assainissement énergétique devra être
prévu dans les 3 à 5 ans à compter du transfert de propriété.

1. Contexte

2

Commission immobilière

• Situation
• L'immeuble se situe à l’avenue de France, à hauteur de l'Hôpital de

l'Enfance et du Parc de Valency. L'avenue est desservie par une ligne de
bus rejoignant le centre-ville.

• Le bâtiment est composé de 32 appartements répartis sur 2 entrées, de
17 places de stationnement, dont 13 garages individuels, et de surfaces
commerciales. L’immeuble comprend 7 niveaux, soit un rez-inférieur
comprenant les garages et les caves, un entresol et un rez-supérieur qui
comprennent des logements et surfaces commerciales et quatre étages.
La plupart des logements disposent de balcons côté sud-ouest.

• Plan

3

2. Présentation de l’immeuble

© Ville de Lausanne – Service du cadastre / Etat de Vaud / swisstopo / Openstreetmap

Commission immobilière

• Descriptif
• Bien-fonds n° 42 et 932, ECA n° 13898a, 13898b et 13899
• Type d'immeuble Mixte
• Année de construction 1961
• Note au recensement architectural -
• Surface des biens-fonds [m2] 1’226

• Volume [m3] 11’446

• Nombre d’étages (re-inf., entresol, rez-sup., 4 étages) 7
• Surface locative SUP (logements et activités) [m2] 2’266

• Ascenseur Oui
• Nombre de logements 32
• Nombre de locaux commerciaux 3
• Nombre de places de parc 17

• Caractéristiques techniques
• Rénovations récentes Néant

• Fenêtres logements PVC, double vitrage

• Fenêtres communs Métal, vitrage simple

• Façades Bon état

• Toiture plate Bon état

• Travaux réalisés
• Néant

4

2. Présentation de l’immeuble

Commission immobilière 5

Façade nord-est et entrée

Cage d’escalier

Façade sud-ouest

Hall d’entrée immeuble

Espaces vertsGarages

3. Photos

Commission immobilière

• Aspects économiques
• Valeur de l’immeuble 16’100’000.00

• Valeur du terrain 4’000’000.00

• Prix de vente du DDP 12’100’000.00

• Incidence foncière (part de terrain à discuter) 25 %

• Rente annuelle du DDP 3 %

• Durée du DDP 90 ans

• Indemnité équitable à l’échéance du DDP

• Etat locatif actuel

• Logements, CHF 235.00/m2 489’048.00

• Commerces, CHF 171.00/m2 31’020.00

• Garages et places de parc, CHF 164.00/pp/mois 33’360.00

• Total 553’428.00

• Travaux à prévoir
• Rénovation du bâtiment, assainissement énergétique de l’enveloppe du

bâtiment avec une rénovation intérieure complète des locaux.

• Dépôt d’une demande d’autorisation de construire dans les trois à cinq
ans après le transfert de propriété

4. Conditions initiales de vente sur DDP

6

Commission immobilière

5. Appel à investisseurs

7

• Critères d’attribution

• Les maîtres d’ouvrage reconnus d’utilité publique et membres de
l’ARMOUP, ainsi que les sociétés immobilières propriétés de la Ville de
Lausanne, peuvent faire acte de candidature pour l’achat d’un ou
plusieurs immeubles mis en vente en DDP et ceci d’ici au 24 février
2023.

• La priorité sera donnée à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique déjà
actifs dans la région lausannoise.

• Un délai d’étude de trois mois sera ensuite octroyé à chacun pour
présenter une étude de faisabilité concernant l’assainissement
énergétique du bâtiment et les conditions économiques de la proposition
d’acquisition.

• Les offres devront prévoir le dépôt d’une demande d’autorisation de
construire dans un délai de 3 à 5 ans.

• Les futurs acquéreurs devront s’engager à conserver les locataires et
maintenir les baux au moment du changement de propriété.

• Le maintien en place des locataires lors des travaux d’assainissement
des bâtiments devra également être privilégié. À défaut, des solutions
de relogement temporaires devront être prévues.

• Calendrier
• Février 2023 Dépôt des dossiers de candidature
• Mars 2023 Visite des immeubles avec les candidats retenus
• Mars 2023 Envoi des dossiers aux acquéreurs intéressés
• Juin 2023 Dépôt des dossiers de candidature complets
• Juillet 2023 Choix des Maîtres d’Ouvrage retenus
• Décembre 2023 Attribution finale des immeubles et vente des DDP

Commission immobilière

• Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

• T +41 21 315 44 17

• rolf.eberhard@lausanne.ch

6. Contact

8

mailto:rolf.eberhard@lausanne.ch

Commission immobilière

Direction de la culture

et du développement urbain

À vendre en DDP : Immeuble d’habitation
Chemin de la Cassinette 2-4, 1018 Lausanne

Offre exclusivement réservée aux maîtres d’ouvrages
d’utilité publique membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la ville de Lausanne
Logements à loyers abordables (LLA)

20 janvier.2023
Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

Commission immobilière

• Informations générales
• Dans le cadre de sa politique du logement et de l’habitat et

conformément à la LPPPL, la Ville de Lausanne a exercé son droit de
préemption sur dix immeubles. Ceux-ci sont destinés à des logements
d’utilité publique (LUP) et plus précisément à des logements à loyers
abordables (LLA) devant répondre aux critères de taille et de prix tels
que fixés dans la loi.

• Tous les logements seront reconnus d’utilité publique au moment de la
cession en DDP et les surfaces commerciales seront libres du contrôle
des loyers.

• Destinataires de l’appel d’offres

• La Ville souhaite revendre ces immeubles en DDP de manière à
pérenniser la dimension d’utilité publique de ces logements, à assurer
l’assainissement énergétique des bâtiments et de l’entretien à long
terme.

• Dès lors, la présente vente est réservée à des acquéreurs reconnus
d’utilité publique et membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la Ville de Lausanne.

• Assainissement énergétique des bâtiments
• Conformément au Plan climat de la Ville de Lausanne, les bâtiments

devront répondre aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet
de serre. Dans ce cadre, un assainissement énergétique devra être
prévu dans les 3 à 5 ans à compter du transfert de propriété.

1. Contexte

2

Commission immobilière

• Situation
• L'immeuble se situe dans le quartier de la Blécherette, à proximité de

l'arrêt de bus "Bois-Gentil", de la sortie d'autoroute et du nouveau
quartier des Plaines-du-Loup.

• Le bâtiment est composé de 24 appartements, répartis sur quatre
niveaux (rez-de-chaussée et 3 étages), plus un sous-sol, 4 garages et 3
dépôts. La partie nord donne sur un parc entouré de bâtiments
d'habitation similaires.

• Plan

3

2. Présentation de l’immeuble

© Ville de Lausanne – Service du cadastre / Etat de Vaud / swisstopo / Openstreetmap

Commission immobilière

• Descriptif
• Bien-fonds n° 2462, ECA n° 13023
• Type d'immeuble Habitation
• Année de construction 1956
• Note de recensement -
• Surface du bien-fonds [m2] 2’396

• Volume [m3] 6’243

• Nombre d’étages (sous-sol, rez, 3 étages) 5
• Surface locative SUP [m2] 1’412

• Ascenseur Non
• Nombre de logements 24
• Nombre de dépôts 3
• Nombre de places de parc (garages) 4

• Caractéristiques techniques
• Rénovations récentes Néant
• Fenêtres logements PVC, double vitrage
• Fenêtres communs Double vitrage
• Façades Bon état général
• Toiture plate Bon état

• Travaux réalisés
▸ 2016 : Pose d'une isolation périphérique en façade et toiture (16 cm),

changement volets et stores, construction de garde-corps

4

2. Présentation de l’immeuble

Commission immobilière 5

Façade nord et entrée (Cassinette 2)

Cage d’escalier (Cassinette 2)

Façade sud (Cassinette 2)

Entrée immeuble (Cassinette 2)

Situation

3. Photos

Commission immobilière

• Aspects économiques
• Valeur de l’immeuble 12’700’000.00

• Valeur du terrain 3’180’000.00

• Prix de vente du DDP 9’520’000.00

• Incidence foncière (part de terrain à discuter) 25 %

• Rente annuelle du DDP 3 %

• Durée du DDP 90 ans

• Indemnité équitable à l’échéance du DDP

• Etat locatif actuel

• Logements, CHF 255.00/m2 360’324.00

• Dépôts, CHF 4’200.00

• Garages, CHF 145.00/pp/mois 6’960.00

• Total 371’484.00

• Travaux à prévoir
• Rénovation du bâtiment, assainissement énergétique de l’enveloppe du

bâtiment.

• Dépôt d’une demande d’autorisation de construire dans les trois à cinq
ans après le transfert de propriété

4. Conditions initiales de vente sur DDP

6

Commission immobilière

5. Appel à investisseurs

7

• Critères d’attribution

• Les maîtres d’ouvrage reconnus d’utilité publique et membres de
l’ARMOUP, ainsi que les sociétés immobilières propriétés de la Ville de
Lausanne, peuvent faire acte de candidature pour l’achat d’un ou
plusieurs immeubles mis en vente en DDP et ceci d’ici au 24 février
2023.

• La priorité sera donnée à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique déjà
actifs dans la région lausannoise.

• Un délai d’étude de trois mois sera ensuite octroyé à chacun pour
présenter une étude de faisabilité concernant l’assainissement
énergétique du bâtiment et les conditions économiques de la proposition
d’acquisition.

• Les offres devront prévoir le dépôt d’une demande d’autorisation de
construire dans un délai de 3 à 5 ans.

• Les futurs acquéreurs devront s’engager à conserver les locataires et
maintenir les baux au moment du changement de propriété.

• Le maintien en place des locataires lors des travaux d’assainissement
des bâtiments devra également être privilégié. À défaut, des solutions
de relogement temporaires devront être prévues.

• Calendrier
• Février 2023 Dépôt des dossiers de candidature
• Mars 2023 Visite des immeubles avec les candidats retenus
• Mars 2023 Envoi des dossiers aux acquéreurs intéressés
• Juin 2023 Dépôt des dossiers de candidature complets
• Juillet 2023 Choix des Maîtres d’Ouvrage retenus
• Décembre 2023 Attribution finale des immeubles et vente des DDP

Commission immobilière

• Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

• T +41 21 315 44 17

• rolf.eberhard@lausanne.ch

6. Contact

8

mailto:rolf.eberhard@lausanne.ch

Commission immobilière

Direction de la culture

et du développement urbain

À vendre en DDP : Immeuble d’habitation
Avenue Edouard-Rod 2-4, 1007 Lausanne

Offre exclusivement réservée aux maîtres d’ouvrages
d’utilité publique membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la Ville de Lausanne
Logements à loyers abordables (LLA)

20 janvier 2023
Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

Commission immobilière

• Informations générales
• Dans le cadre de sa politique du logement et de l’habitat et

conformément à la LPPPL, la Ville de Lausanne a exercé son droit de
préemption sur dix immeubles. Ceux-ci sont destinés à des logements
d’utilité publique (LUP) et plus précisément à des logements à loyers
abordables (LLA) devant répondre aux critères de taille et de prix tels
que fixés dans la loi.

• Tous les logements seront reconnus d’utilité publique au moment de la
cession en DDP et les surfaces commerciales seront libres du contrôle
des loyers.

• Destinataires de l’appel d’offres

• La Ville souhaite revendre ces immeubles en DDP de manière à
pérenniser la dimension d’utilité publique de ces logements, à assurer
l’assainissement énergétique des bâtiments et de l’entretien à long
terme.

• Dès lors, la présente vente est réservée à des acquéreurs reconnus
d’utilité publique et membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la Ville de Lausanne.

• Assainissement énergétique des bâtiments
• Conformément au Plan climat de la Ville de Lausanne, les bâtiments

devront répondre aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet
de serre. Dans ce cadre, un assainissement énergétique devra être
prévu dans les 3 à 5 ans à compter du transfert de propriété.

1. Contexte

2

Commission immobilière

• Situation
• L'immeuble se situe Sous-Gare au début de l'avenue de Cour, à

proximité de la Place de Milan, de divers arrêts de bus et de l'arrêt
Délices du M2.

• La bâtiment comporte 31 appartements sur six niveaux hors-sol (rez-de-
chaussée, 4 étages et combles), plus un sous-sol, un dépôt et 8 places
de parc extérieures. L'ensemble figure en note 4 recensement
architectural.

• Plan

3

2. Présentation de l’immeuble

© Ville de Lausanne – Service du cadastre / Etat de Vaud / swisstopo / Openstreetmap

Commission immobilière

• Descriptif
• Bien-fonds n° 5316, ECA n° 11951 et 1861
• Type d'immeuble Habitation
• Année de construction 1942
• Note au recensement architectural 4
• Surface du bien-fonds [m2] 1’746

• Volume [m3] 8’990

• Nombre d’étages, sous-sol, rez, 5 étages 7
• Surface locative SUP [m2] 2’085

• Ascenseur Oui
• Nombre de logements 31
• Nombre de places de parc 8

• Caractéristiques techniques
• Rénovations récentes Néant

• Production de chaleur Mazout

• Fenêtres logements PVC, double vitrage

• Fenêtres communs Métal, vitrage simple

• Façades Bon état

• Toiture en pente Tuiles

• Travaux réalisés
• 2012 : Remplacement production de chaleur

4

2. Présentation de l’immeuble

Commission immobilière 5

Façade sud

Cage d’escalier, ascenseur

Façade nord et entrées

Accès entrées immeuble

Espaces verts alentoursSituation

3. Photos

Commission immobilière

• Aspects économiques
• Valeur de l’immeuble 16’150’000.00

• Valeur du terrain 4’040’000.00

• Prix de vente du DDP 12’110’000.00

• Incidence foncière (part de terrain à discuter) 25 %

• Rente annuelle du DDP 3 %

• Durée du DDP 90 ans

• Indemnité équitable à l’échéance du DDP

• Etat locatif actuel

• Logements, CHF 243.00/m2 503’148.00

• Dépôt, CHF 60.00/m2 900.00

• Places de parc extérieures, CHF 90.00/pp/mois 8’640.00

• Total 512’688.00

• Travaux à prévoir
• Rénovation du bâtiment, assainissement énergétique de l’enveloppe du

bâtiment.

• Dépôt d’une demande d’autorisation de construire dans les trois à cinq
ans après le transfert de propriété

4. Conditions initiales de vente du DDP

6

Commission immobilière

5. Appel à investisseurs

7

• Critères d’attribution

• Les maîtres d’ouvrage reconnus d’utilité publique et membres de
l’ARMOUP, ainsi que les sociétés immobilières propriétés de la Ville de
Lausanne, peuvent faire acte de candidature pour l’achat d’un ou
plusieurs immeubles mis en vente en DDP et ceci d’ici au 24 février
2023.

• La priorité sera donnée à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique déjà
actifs dans la région lausannoise.

• Un délai d’étude de trois mois sera ensuite octroyé à chacun pour
présenter une étude de faisabilité concernant l’assainissement
énergétique du bâtiment et les conditions économiques de la proposition
d’acquisition.

• Les offres devront prévoir le dépôt d’une demande d’autorisation de
construire dans un délai de 3 à 5 ans.

• Les futurs acquéreurs devront s’engager à conserver les locataires et
maintenir les baux au moment du changement de propriété.

• Le maintien en place des locataires lors des travaux d’assainissement
des bâtiments devra également être privilégié. À défaut, des solutions
de relogement temporaires devront être prévues.

• Calendrier
• Février 2023 Dépôt des dossiers de candidature
• Mars 2023 Visite des immeubles avec les candidats retenus
• Mars 2023 Envoi des dossiers aux acquéreurs intéressés
• Juin 2023 Dépôt des dossiers de candidature complets
• Juillet 2023 Choix des Maîtres d’Ouvrage retenus
• Décembre 2023 Attribution finale des immeubles et vente des DDP

Commission immobilière

• Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

• T +41 21 315 44 17

• rolf.eberhard@lausanne.ch

6. Contact

8

mailto:rolf.eberhard@lausanne.ch

Commission immobilière

Direction de la culture

et du développement urbain

À vendre en DDP : Immeuble d’habitation
Avenue de France 35, 1004 Lausanne

Offre exclusivement réservée aux maîtres d’ouvrages
d’utilité publique membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la ville de Lausanne
Logements à loyers abordables (LLA)

20 janvier 2023
Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

Commission immobilière

• Informations générales
• Dans le cadre de sa politique du logement et de l’habitat et

conformément à la LPPPL, la Ville de Lausanne a exercé son droit de
préemption sur dix immeubles. Ceux-ci sont destinés à des logements
d’utilité publique (LUP) et plus précisément à des logements à loyers
abordables (LLA) devant répondre aux critères de taille et de prix tels
que fixés dans la loi.

• Tous les logements seront reconnus d’utilité publique au moment de la
cession en DDP et les surfaces commerciales seront libres du contrôle
des loyers.

• Destinataires de l’appel d’offres

• La Ville souhaite revendre ces immeubles en DDP de manière à
pérenniser la dimension d’utilité publique de ces logements, à assurer
l’assainissement énergétique des bâtiments et de l’entretien à long
terme.

• Dès lors, la présente vente est réservée à des acquéreurs reconnus
d’utilité publique et membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la Ville de Lausanne.

• Assainissement énergétique des bâtiments
• Conformément au Plan climat de la Ville de Lausanne, les bâtiments

devront répondre aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet
de serre. Dans ce cadre, un assainissement énergétique devra être
prévu dans les 3 à 5 ans à compter du transfert de propriété.

1. Contexte

2

Commission immobilière

• Situation
• L'immeuble se situe sur l’avenue de France, à hauteur du gymnase de

Beaulieu et de l’Hôpital ophtalmique Jules-Gonin. L'avenue est
desservie par une ligne de bus rejoignant le centre-ville.

• La bâtiment est composé de 14 appartements répartis sur 5 niveaux
hors-sol, plus un sous-sol.

• Plan

3

2. Présentation de l’immeuble

© Ville de Lausanne – Service du cadastre / Etat de Vaud / swisstopo / Openstreetmap

Commission immobilière

• Descriptif
• Bien-fonds n° 1118, ECA n° 6950
• Type d'immeuble Habitation
• Année de construction 1931
• Note au recensement architectural -
• Surface du bien-fonds [m2] 681
• Volume [m3] 3’778

• Nombre d’étages (sous-sol, rez-inf., rez-sup., 3 étages) 6
• Surface locative SUP [m2] 745
• Ascenseur Non
• Nombre de logements 14
• Nombre de places de parc 0

• Caractéristiques techniques
• Rénovations récentes Néant

• Fenêtres logements Bois, deux verres simples (non-isolant)

• Fenêtres communs Bois, vitrage simple

• Façades Etat moyen à vétuste

• Toiture en pente Tuiles

• Travaux réalisés
• Néant

4

2. Présentation de l’immeuble

Commission immobilière 5

Façade nord et entrée

Cage d’escalier

Façade sud

Entrée immeuble

Espaces verts alentourEspaces verts alentour

3. Photos

Commission immobilière

• Aspects économiques
• Valeur de l’immeuble 4’150’000.00

• Valeur du terrain 1’040’000.00

• Prix de vente du DDP 3’110’000.00

• Incidence foncière (part de terrain à discuter) 25 %

• Rente annuelle du DDP 3 %

• Durée du DDP 90 ans

• Indemnité équitable à l’échéance du DDP

• Etat locatif actuel

• Logements, CHF 191.00/m2 142’524.00

• Total 142’524.00

• Travaux à prévoir
• Rénovation du bâtiment, assainissement énergétique de l’enveloppe du

bâtiment avec une rénovation intérieure complète des locaux.

• Dépôt d’une demande d’autorisation de construire dans les trois à cinq
ans après le transfert de propriété

4. Conditions initiales de vente sur DDP

6

Commission immobilière

5. Appel à investisseurs

7

• Critères d’attribution

• Les maîtres d’ouvrage reconnus d’utilité publique et membres de
l’ARMOUP, ainsi que les sociétés immobilières propriétés de la Ville de
Lausanne, peuvent faire acte de candidature pour l’achat d’un ou
plusieurs immeubles mis en vente en DDP et ceci d’ici au 24 février
2023.

• La priorité sera donnée à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique déjà
actifs dans la région lausannoise.

• Un délai d’étude de trois mois sera ensuite octroyé à chacun pour
présenter une étude de faisabilité concernant l’assainissement
énergétique du bâtiment et les conditions économiques de la proposition
d’acquisition.

• Les offres devront prévoir le dépôt d’une demande d’autorisation de
construire dans un délai de 3 à 5 ans.

• Les futurs acquéreurs devront s’engager à conserver les locataires et
maintenir les baux au moment du changement de propriété.

• Le maintien en place des locataires lors des travaux d’assainissement
des bâtiments devra également être privilégié. À défaut, des solutions
de relogement temporaires devront être prévues.

• Calendrier
• Février 2023 Dépôt des dossiers de candidature
• Mars 2023 Visite des immeubles avec les candidats retenus
• Mars 2023 Envoi des dossiers aux acquéreurs intéressés
• Juin 2023 Dépôt des dossiers de candidature complets
• Juillet 2023 Choix des Maîtres d’Ouvrage retenus
• Décembre 2023 Attribution finale des immeubles et vente des DDP

Commission immobilière

• Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

• T +41 21 315 44 17

• rolf.eberhard@lausanne.ch

6. Contact

8

mailto:rolf.eberhard@lausanne.ch

Commission immobilière

Direction de la culture

et du développement urbain

À vendre en DDP : Immeuble d’habitation
Avenue Montagibert 26, 1005 Lausanne

Offre exclusivement réservée aux maîtres d’ouvrages
d’utilité publique membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la ville de Lausanne
Logements à loyers abordables (LLA)

20 janvier 2023
Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

Commission immobilière

• Informations générales
• Dans le cadre de sa politique du logement et de l’habitat et

conformément à la LPPPL, la Ville de Lausanne a exercé son droit de
préemption sur dix immeubles. Ceux-ci sont destinés à des logements
d’utilité publique (LUP) et plus précisément à des logements à loyers
abordables (LLA) devant répondre aux critères de taille et de prix tels
que fixés dans la loi.

• Tous les logements seront reconnus d’utilité publique au moment de la
cession en DDP et les surfaces commerciales seront libres du contrôle
des loyers.

• Destinataires de l’appel d’offres

• La Ville souhaite revendre ces immeubles en DDP de manière à
pérenniser la dimension d’utilité publique de ces logements, à assurer
l’assainissement énergétique des bâtiments et de l’entretien à long
terme.

• Dès lors, la présente vente est réservée à des acquéreurs reconnus
d’utilité publique et membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la Ville de Lausanne.

• Assainissement énergétique des bâtiments
• Conformément au Plan climat de la Ville de Lausanne, les bâtiments

devront répondre aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet
de serre. Dans ce cadre, un assainissement énergétique devra être
prévu dans les 3 à 5 ans à compter du transfert de propriété.

1. Contexte

2

Commission immobilière

• Situation
• L'immeuble se situe dans le quartier de Béthusy, juste en-dessous du

CHUV. Les arrêts de bus ou de métro M2 se situent à quelques minutes
à pied.

• La bâtiment comporte 10 appartements sur quatre niveaux hors-sol (rez-
de-chaussée, 2 étages et combles) et 3 places de stationnement
extérieures. Les appartements du rez-de-chaussée jouissent de jardins.

• Plan

3

2. Présentation de l’immeuble

© Ville de Lausanne – Service du cadastre / Etat de Vaud / swisstopo / Openstreetmap

Commission immobilière

• Descriptif
• Bien-fonds n° 3095, ECA n° 8232
• Type d'immeuble Habitation
• Année de construction 1912
• Note au recensement architectural -
• Surface du bien-fonds [m2] 893
• Volume [m3] 4’728

• Nombre d’étages (sous-sol, rez, 2 étages, combles) 5
• Surface locative SUP [m2] 929
• Ascenseur Oui
• Nombre de logements 10
• Nombre de places de parc 3

• Caractéristiques techniques
• Rénovations récentes Inconnu

• Production de chaleur Chauffage à distance

• Fenêtres logements Bois, double vitrage

• Fenêtres communs Bois, vitrage simple

• Façades Bon état

• Toiture en pente Tuiles

• Travaux réalisés
• Mise en place de doubles vitrages isolants sur les châssis en bois

existants, réfection des façades, mais sans isolation

4

2. Présentation de l’immeuble

Commission immobilière 5

Façade nord et entrée

Cage d’escalier et ascenseur

Cage d’escalier

Buanderie

Chaudière (CàD)Local vélo

3. Photos

Commission immobilière 6

Cuisine

Salon

Cuisine

Chambre à coucher

BalconSalle de bain

3. Photos

Commission immobilière

• Aspects économiques
• Valeur de l’immeuble 6’400’000.00

• Valeur du terrain 1’600’000.00

• Prix de vente du DDP 4’800’000.00

• Incidence foncière (part de terrain à discuter) 25 %

• Rente annuelle du DDP 3 %

• Durée du DDP 90 ans

• Indemnité équitable à l’échéance du DDP

• Etat locatif actuel

• Logements, CHF 238.00/m2 220’788.00

• Places de parc extérieures, CHF 127.00/pp/mois 4’560.00

• Total 225’348.00

• Travaux à prévoir
• Rénovation du bâtiment, assainissement énergétique de l’enveloppe du

bâtiment.

• Dépôt d’une demande d’autorisation de construire dans les trois à cinq
ans après le transfert de propriété

4. Conditions initiales de vente sur DDP

7

Commission immobilière

5. Appel à investisseurs

8

• Critères d’attribution

• Les maîtres d’ouvrage reconnus d’utilité publique et membres de
l’ARMOUP, ainsi que les sociétés immobilières propriétés de la Ville de
Lausanne, peuvent faire acte de candidature pour l’achat d’un ou
plusieurs immeubles mis en vente en DDP et ceci d’ici au 24 février
2023.

• La priorité sera donnée à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique déjà
actifs dans la région lausannoise.

• Un délai d’étude de trois mois sera ensuite octroyé à chacun pour
présenter une étude de faisabilité concernant l’assainissement
énergétique du bâtiment et les conditions économiques de la proposition
d’acquisition.

• Les offres devront prévoir le dépôt d’une demande d’autorisation de
construire dans un délai de 3 à 5 ans.

• Les futurs acquéreurs devront s’engager à conserver les locataires et
maintenir les baux au moment du changement de propriété.

• Le maintien en place des locataires lors des travaux d’assainissement
des bâtiments devra également être privilégié. À défaut, des solutions
de relogement temporaires devront être prévues.

• Calendrier
• Février 2023 Dépôt des dossiers de candidature
• Mars 2023 Visite des immeubles avec les candidats retenus
• Mars 2023 Envoi des dossiers aux acquéreurs intéressés
• Juin 2023 Dépôt des dossiers de candidature complets
• Juillet 2023 Choix des Maîtres d’Ouvrage retenus
• Décembre 2023 Attribution finale des immeubles et vente des DDP

Commission immobilière

• Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

• T +41 21 315 44 17

• rolf.eberhard@lausanne.ch

6. Contact

9

mailto:rolf.eberhard@lausanne.ch

Commission immobilière

Direction de la culture

et du développement urbain

À vendre en DDP : Immeuble d’habitation
Avenue de France 86, 1004 Lausanne

Offre exclusivement réservée aux maîtres d’ouvrages
d’utilité publique membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la ville de Lausanne
Logements à loyers abordables (LLA)

20 janvier 2023
Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

Commission immobilière

• Informations générales
• Dans le cadre de sa politique du logement et de l’habitat et

conformément à la LPPPL, la Ville de Lausanne a exercé son droit de
préemption sur dix immeubles. Ceux-ci sont destinés à des logements
d’utilité publique (LUP) et plus précisément à des logements à loyers
abordables (LLA) devant répondre aux critères de taille et de prix tels
que fixés dans la loi.

• Tous les logements seront reconnus d’utilité publique au moment de la
cession en DDP et les surfaces commerciales seront libres du contrôle
des loyers.

• Destinataires de l’appel d’offres

• La Ville souhaite revendre ces immeubles en DDP de manière à
pérenniser la dimension d’utilité publique de ces logements, à assurer
l’assainissement énergétique des bâtiments et de l’entretien à long
terme.

• Dès lors, la présente vente est réservée à des acquéreurs reconnus
d’utilité publique et membres de l’ARMOUP ou à des sociétés
immobilières propriétés de la Ville de Lausanne.

• Assainissement énergétique des bâtiments
• Conformément au Plan climat de la Ville de Lausanne, les bâtiments

devront répondre aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet
de serre. Dans ce cadre, un assainissement énergétique devra être
prévu dans les 3 à 5 ans à compter du transfert de propriété.

1. Contexte

2

Commission immobilière

• Situation
• L'immeuble se situe situe à l’avenue de France, à hauteur de l'Hôpital de

l'Enfance et du Parc de Valency. L'avenue est desservie par une ligne de
bus rejoignant le centre-ville.

• Le bâtiment comporte 13 appartements sur cinq niveaux hors-sol (rez-
supérieur, 3 étages et combles), plus un sous-sol. Situé en hauteur par
rapport à la route, l'entrée s'effectue depuis l'avenue de France via des
escaliers en pierre. Les appartements du côté sud disposent de balcons.
Le jardin recensé et certifié ICOMOS.

• Plan

3

2. Présentation de l’immeuble

© Ville de Lausanne – Service du cadastre / Etat de Vaud / swisstopo / Openstreetmap

Commission immobilière

• Descriptif
• Bien-fonds n° 37, ECA n° 9381
• Type d'immeuble Habitation
• Année de construction 1932
• Note au recensement architectural 4
• Surface du bien-fonds [m2] 997
• Volume [m3] 4’250

• Nombre d’étages (rez-sup., 3 étages et combles) 5
• Surface locative SUP [m2] 834
• Ascenseur Non
• Nombre de logements 13
• Nombre de places de parc 0

• Caractéristiques techniques
• Rénovations récentes Néant

• Production de chaleur Mazout

• Fenêtres logements PVC, double vitrage

• Fenêtres communs Bois, vitrage simple

• Façades État moyen

• Toiture en pente Tuiles

• Travaux réalisés
• Néant

4

2. Présentation de l’immeuble

Commission immobilière 5

Façade sud

Cage d’escalier

Façade nord et entrée

Cage d’escalier

Jardin côté nord-estSituation

3. Photos

Commission immobilière

• Aspects économiques
• Valeur de l’immeuble 5’750’000.00

• Valeur du terrain 1’440’000.00

• Prix de vente du DDP 4’310’000.00

• Incidence foncière (part de terrain à discuter) 25 %

• Rente annuelle du DDP 3 %

• Durée du DDP 90 ans

• Indemnité équitable à l’échéance du DDP

• Etat locatif actuel

• Logements, CHF 256.00/m2 213’516.00

• Total 213’516.00

• Travaux à prévoir
• Rénovation du bâtiment, assainissement énergétique de l’enveloppe du

bâtiment.

• Dépôt d’une demande d’autorisation de construire dans les trois à cinq
ans après le transfert de propriété

4. Conditions initiales de vente sur DDP

6

Commission immobilière

5. Appel à investisseurs

7

• Critères d’attribution

• Les maîtres d’ouvrage reconnus d’utilité publique et membres de
l’ARMOUP, ainsi que les sociétés immobilières propriétés de la Ville de
Lausanne, peuvent faire acte de candidature pour l’achat d’un ou
plusieurs immeubles mis en vente en DDP et ceci d’ici au 24 février
2023.

• La priorité sera donnée à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique déjà
actifs dans la région lausannoise.

• Un délai d’étude de trois mois sera ensuite octroyé à chacun pour
présenter une étude de faisabilité concernant l’assainissement
énergétique du bâtiment et les conditions économiques de la proposition
d’acquisition.

• Les offres devront prévoir le dépôt d’une demande d’autorisation de
construire dans un délai de 3 à 5 ans.

• Les futurs acquéreurs devront s’engager à conserver les locataires et
maintenir les baux au moment du changement de propriété.

• Le maintien en place des locataires lors des travaux d’assainissement
des bâtiments devra également être privilégié. À défaut, des solutions
de relogement temporaires devront être prévues.

• Calendrier
• Février 2023 Dépôt des dossiers de candidature
• Mars 2023 Visite des immeubles avec les candidats retenus
• Mars 2023 Envoi des dossiers aux acquéreurs intéressés
• Juin 2023 Dépôt des dossiers de candidature complets
• Juillet 2023 Choix des Maîtres d’Ouvrage retenus
• Décembre 2023 Attribution finale des immeubles et vente des DDP

Commission immobilière

• Rolf Eberhard – Délégué à la Commission immobilière

• T +41 21 315 44 17

• rolf.eberhard@lausanne.ch

6. Contact

8

mailto:rolf.eberhard@lausanne.ch

	Revente_DDP_LPPPL_Preavis_A10_Cap_016_Plaquette_vente
	Revente_DDP_LPPPL_Preavis_A11_Roux_006_Plaquette_vente
	Revente_DDP_LPPPL_Preavis_A1c_Ruffy_056_Plaquette_vente
	Revente_DDP_LPPPL_Preavis_A2c_Grancy_044_Plaquette_vente
	Revente_DDP_LPPPL_Preavis_A3c_Warnery_006_Plaquette_vente
	Revente_DDP_LPPPL_Preavis_A4d_France_071-073_Plaquette_vente
	Revente_DDP_LPPPL_Preavis_A5c_Cassinette_002-004_Plaquette_vente
	Revente_DDP_LPPPL_Preavis_A6c_Rod_002-004_Plaquette_vente
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	Revente_DDP_LPPPL_Preavis_A8_Montagibert_026_Plaquette_vente
	Revente_DDP_LPPPL_Preavis_A9_ France_086_Plaquette_vente

category_fr: Document


name: Postulat de Thièry Arnaud et crts - Changer la ville pour préserver le climat : penser en réseau la fourniture de froid

text:
Initiative :

Titre:

Initiant-e(-s) :

Conseil communal de Lausanne

Postulat

Changer la ville pour préserver le climat : penser en réseau la fourniture de
froid

Arnaud Thièry et consorts

A l'échelle suisse, près de la moitié de la consommation énergétique finale est utilisée pour
chauffer bâtiments, eau et procédés industriels, soit environ 400 PJ (10 15 J) par an.
Parallèlement, les besoins en refroidissement représentent en Suisse environ 70 PJ
annuellement. D'ici 2050, les besoins en chauffage pourraient baisser d'au moins un quart, alors
que ceux en refroidissement pourraient presque doubler1• Selon les scénarios climatiques pour
la Suisse, il est attendu à l'horizon 2060, en raison du réchauffement climatique, des étés plus
chauds et des journées tropicales en augmentation. Cela pourrait se traduire par 18 jours de
fortes chaleurs par été, en moyenne suisse (contre en moyenne un jour par été sur la période
1981-2010). Il s'agit de moyennes, et il est attendu que certaines régions, en particuliers les
régions urbaines à basses altitudes, soient plus fortement impactées2

• Les besoins en
refroidissement sont actuellement assurés par des climatiseurs individuels. Sans régulation, on
peut donc prédire une augmentation importante du nombre de climatiseurs individuels.

Les Services industriels de Lausanne déploient notamment un réseau de distribution de
chauffage à distance. La part considérée comme renouvelable de l'approvisionnement du
chauffage à distance est d'environ 60%. Il s'agit essentiellement de la chaleur de récupération
de la combustion des ordures ménagères de TRIDEL. En été, cet approvisionnement est
excédentaire3.

Afin de valoriser cette production excédentaire en été, plusieurs projets de refroidissement des
bâtiments par les SIL ont été testés ces dernières années. Il s'agit du système de refroidissement
du bâtiment administratif du Port-Franc 18, du bâtiment du CIO, de KBA NotaSys SA (ex
KBA-Giori) et plus récemment du système de refroidissement du CHUV. La technique« par
absorption» permet de produire du froid par le chaud, en valorisant la production de TRIDEL
lorsque l'approvisionnement est excédentaire, soit en saison chaude

Si la fourniture d'eau glacée par les SIL pour le refroidissement de bâtiments est pour l'heure
limitée à des projets pilotes, l'heure est venue de penser la distribution de froid en réseau à
Lausanne à plus large échelle.

Afin de réfléchir à la distribution de froid en réseau, il faut disposer de données fiables sur les
besoins en refroidissement à Lausanne, et les possibilités de distribuer du froid de manière
coordonnée. Dans un premier temps, il semble que les consommateurs visés devraient être ceux
ayant des besoins de froid pour garantir leur fonctionnement (centres médicaux, sachant que le
CHUV est déjà client, bâtiments administratifs, bâtiments ayant besoin de refroidir des serveurs
ou autres installations, etc.).

1 Sur ces questions, cf Gaudard/Schrnid/Wüest, Utilisation thermique des eaux superficielles, Aqua & Gas, 28 mai 2018.
2 Cf NCCS (éd.) 2018 : CH2018- scénarios climatiques pour la Suisse. National Centre for Climate Services, Zurich, spéc. p.
10-11. Les scénarios climatiques définissent les jours de fortes chaleurs comme ceux où la température dépasse la barre des
30° C. II ne s'agit pas nécessairement de périodes de canicules au sens technique du terme, dont la définition tient compte de
la température et du taux d'humidité. Même si les périodes caniculaires présentent des risques plus aigus sur le plan sanitaire
que les« simples» jours de fortes chaleurs, l'expérience de l'été 2018 riche en journée de« fortes chaleurs» démontreque l'on
devrait assister à une augmentation de la demande de froid.
3 Réponse de la Municipalité à l'interpellation de M. Vincent Vouillamoz et consorts déposée le 6 novembre 2018 «A qui
profite ce gaz?», du 13 décembre 2018.

Conseil communal de Lausanne

On peut imaginer à plus long terme que l'offre soit étendue plus largement pour en faire un
véritable service public, prioritairement en faveur de celles et ceux ayant des besoin accrus de
refroidissement en été, spécialement lors de forts chaleurs voire de canicules (EMS, cabinets
médicaux, centre d accueils d'enfants, etc., voire l'ensemble des particuliers).

L'objectif à long terme est de penser la distribution de froid comme un véritable service public
proposé en réseau, dans une approche coordonnée avec les autres réseaux des SIL (voir à ce
sujet le postulat Felli déposé parallèlement) . Il s'agit d'un moyen de valoriser une source
d'énergie disponible, et considérée comme·renouvelable, soit la production de TRIDEL pendant
la saison chaude (qui est excédentaire lorsque les besoins de refroidissement sont les plus
importants). De plus, la production de froid par des installations industrielles atteignant une
taille critique, à 1' instar de ce qui se fait en matière de chauffage à distance, présente un meilleur
rendement sur le plan énergétique, par rapport à des petites installations, voire à la
multiplication de climatiseurs individuels. Ceux-ci sont peu efficaces, ne permettent d'agir en
général que sur une pièce et présentent des rendements énergétiques peu statisfaisants, mais
sont également problématiques en termes d'enlaidissement urbain en cas d'installation
désordonnées. Enfin, penser la fourniture de froid en tant que service public vise à garantir, sur
le plan financier 1 'accessibilité à celles et ceux qui en ont besoin.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de réaliser une étude
permettant d'identifier d'une part les besoins en termes de fourniture de froid par un réseau géré
par les Services industriels de Lausanne, et d'autre part la faisabilité de développer largement
la technique de la production de froid à partir de sources renouvelables, notamment en
valorisant les surplus de TRIDEL en été.

Lausanne, le 9 avril 20 19

~ ~
Aude Billard Vincent Brayer

Romain Felli Joël Teuscher

2

L'initiant/l' in X-;;;;
Arnaud Thie · f { L .

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format: application/pdf

category_fr: Initiative

parent_type: affair


name: Réponse à l interpellation de Gerber Alexandra et crts - Comment préserver le patrimoine naturel lausannois en attendant le Plan d'affectation communal (PACom) ?

text:
Ville de Lausanne Culture et développement urbain

Municipalité
Logement, environnement et
architecture

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Mme Alexandra Gerber et consorts
déposée le 6 octobre 2021

cc Comment préserver le patrimoine naturel lausannois en attendant le Plan d’affectation communal »

Lausanne, le 14avril2022

Rappel de l’interpellation

«Lausanne se densifie à grande vitesse, selon un PGA qui ne correspond plus aux enjeux
d’aujourd’hui. Ceci met en péril le patrimoine naturel de la ville (arbres, pleine terre, réseaux
écologiques). Quelle stratégie poursuit ou envisage la Municipalité pour préserver ce patrimoine en
attendant l’entrée en vigueur du nouveau PACom ?

Le Plan général d’affectation (PGA) en vigueur ne correspond plus aux orientations stratégiques et
aux enjeux du développement urbain d’aujourd’hui, tel que définis par le Plan Directeur Communal
révisé en cours (PDCom), le Plan Climat, le concept directeur nature en ville et la stratégie pour le
patrimoine arboré et forestier. Or, le nouveau Plan d’affectation communal (PACom) qui doit
succéder au PGA a pris du retard. Compte tenu de la durée des procédures (examen des services
cantonaux, enquête publique, oppositions, rapport-préavis, approbation par le Conseil communal,
approbation cantonale et recours éventuels), bien des années peuvent encore passer avant sa mise
en vigueur.

En attendant. Lausanne poursuit à grande vitesse sa densification de faible qualité. Toutes les
semaines, des demandes de permis de construction sont mises à l’enquête qui exploitent au
maximum les droits à bâtir, y compris dans des sites sensibles, en bordure de forêt ou de cours
d’eau, dans des territoires d’intérêt biologique supérieur (TIBS) du réseau écologique cantonal (BEC
VD) ou sur des liaisons biologiques ou zones stratégiques du réseau écologique communal (REC
LS).

Beaucoup de projets impliquent l’abattage d’arbres et de haies sans compensation équivalente:
L’art. 59 RPGA exige une nouvelle plantation seulement si le quota des arbres selon l’art. 53 RPGA
n’est plus rempli (un arbre par 500 m2 de surface). La plantation d’un jeune arbre ne peut de toute
manière pas compenser la disparition d’un grand arbre centenaire, dont la surface foliaire est de
plusieurs km2.

Avec chaque construction, de la pleine terre disparait. Ce phénomène est aggravé par les garages
souterrains qui dépassant les limites de construction, grâce à une dérogation basée sur l’art.
81 RPGA. Par conséquent, il ne reste plus d’espace racinaire autour des nouveaux bâtiments pour
permettre le développement d’arbres de grande taille. Les arbres plantés sur dalle restent petits et
ne sont pas durables. Pourtant, nous avons besoin de grands arbres pour nous adapter aux
changements climatiques et pour lutter contre le phénomène des îlots de chaleurs.

En résumé, une partie importante du patrimoine naturel lausannois pourrait être détruite avant que
le nouveau PACom n’entre en vigueur et assure sa protection, comme le prévoit la planification
directrice communale et l’art. 25 de la Loi cantonale de protection du patrimoine naturel et paysager
(LPrPnp) qui vient d’être mise en consultation. Il faut donc réfléchir à une stratégie pour le préserver
dans l’intervalle,

Il serait possible d’accélérer la planification pour les éléments essentiels du réseau écologique
cantonal et communal, en les affectant en zone de protection par le biais d’un plan d’affectation
partiel. Ce serait aussi l’occasion de déterminer enfin les espaces réservés aux eaux (si possible
élargis), selon l’art. 36a LEaux et l’art. 41a al. I à 3 OEaux (le délai pour le faire est échu le
31 décembre 2018 I). Sinon, il faut réagir à chaque fois qu’un projet met en péril un élément du REC,
en le mettant en zone réservée dans l’attente du nouveau PACom.

Une révision des dispositions du PGA sur la protection du patrimoine arboré (art. 53 à 60 RPGA)
pourrait aussi être entreprise avant l’adoption du PACom. Ces dispositions s’appliquent à tout le
territoire urbain, indépendamment du régime des zones. Il n’y a donc pas de raison impérative de
coordonner cette réforme avec le PACom. Cette révision partielle pourrait également englober la

protection de la pleine terre et la compensation écologique sur les parcelles privées (art. 18h al. 2
LPN).

Sinon, la Municipalité peut adopter une pratique plus restrictive pour les permis d’abattage sur la
base du droit actuel (art. 6 al. 3 LPNMS et art. 15 RLPNMS), en tenant compte, dans la pesée des
intérêts, de l’intérêt public au maintien des grands arbres pour toute la durée de leur vie dans le
contexte du réchauffement climatique et la crise de la biodiversité.

Une autre piste consiste è refuser les dérogations, notamment pour les constructions souterraines
selon l’art. 81 RPGA. Au minimum, il faudrait les assortir de charges et de conditions pour réduire et
compenser l’atteinte au patrimoine naturel, par exemple réserver des «puits de plantation « dans la
structure du parking, aménager de petits biotopes, intégrer des nichoirs dans les toits et façades
et/ou réaliser d’autres aménagements en faveur de la biodiversité et du climat. Chaque demande de
dérogation ouvre un espace de négociation pour la Municipalité qui doit être utilisé pour améliorer
les projets en faveur de la biodiversité et du climat (également, par exemple, en cas de dérogation
de la limite de la forêt selon l’art. 27 L VLFO).

Il va de soi que chaque projet de construction doit respecter le droit fédéral, notamment les
dispositions sur la protection des biotopes (art. lB et 18h al. I LPN, art. I4OPN) et les espaces
réservés aux eaux provisoires (selon les dispositions transitoires OEaux). Comme le montre l’arrêt
du Tribunal fédéral 1C_l26 du 15février2021 (cons. 6.2.3), une parcelle avec de nombreuses haies
vives, de grands arbres et une prairie extensive petit constituer un biotope d’importance régionale et
locale au sens de l’art. 18h LPN. En l’espèce, le Tribunal fédéral a reconnu lYntérêt public de densifier
le bâti au centre de Lausanne, mais a estimé qu’il fallait chercher une solution de compromis au lieu
de poursuivre une politique du cc tout ou rien » : l’intérêt de la propriétaire à construire sur son bien-
fonds devait être protégé, mais il incombait à celui-ci de développer un projet à l’emprise au sol
réduite tenant mieux compte du biotope qui s’y trouve. Enfin, toute atteinte à un biotope digne de
protection entraîne des mesures de reconstitution ou, à défaut, de remplacement adéquat (art. 18
ah lterLPN).

Enfin, il serait souhaitable que la ville acquiêre des terrains stratégiques pour la sauvegarde ou la
reconstitution des réseaux écologiques et la renaturalisation des cours d’eau et se dote d’une
politique et d’un budget en la matière ».

Préambule

La qualité du cadre de vie est au centre des objectifs de la Municipalité. Dans son programme de
législature 2021-2026, la Municipalité relève en effet que le développement de la ville doit
s’accompagner du respect du patrimoine naturel et bâti, constitutifs de l’identité des quartiers, et
doivent intégrer pleinement les objectifs climatiques. Les intentions stratégiques posées en ce sens
dans le Plan directeur communal (PDCom), seront concrétisées dans le nouveau plan d’affectation
communal (PACom).

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1: La Municipalité partage-t-elle la crainte que des éléments importants du
patrimoine naturel lausannois (arbres, pleine terre, réseaux écologiques) risquent de
disparaître en attendant l’entrée en vigueur du nouveau PACom ?

La Municipalité partage cette crainte. Elle a décidé de revoir les règles du Plan général d’affectation
(PGA) de 2006 dans un délai aussi court que possible afin de mieux protéger le patrimoine
lausannois tant bâti que naturel.

2

Question 2: La Municipalité a-t-elle une stratégie pour préserver ce patrimoine en attendant
l’entrée en vigueur du PACom, notamment:

a) La Municipalité envisage-t-elle un plan d’affectation partiel ou une zone réservée pour
protéger les éléments essentiels des réseaux écologiques cantonaux et communaux (y
compris les espaces réservés aux eaux) situés actuellement en zone constructible? Sinon,
quels autres moyens voyez-vous pour les préserver?

b) La Municipalité envisageS t elle une révision partielle urgente du RPCA pour améliorer la
protection du patrimoine arboré, la pleine terre et la compensation écologique ?

La Municipalité n’envisage pas de nouvelle zone réservée sur le territoire urbain en attendant la mise
en vigueur du futur Plan d’affectation communal (PACom). Elle ne prévoit pas non plus un plan
daffectation visant à affecter spécifiquement le réseau écologique en zone de protection.
L’affectation du sol en milieu urbain nécessite, quel que soit le but du plan, de prendre en compte
l’ensemble des politiques publiques et génère un grand nombre d’arbitrages, de sorte que la solution
proposée par les interpellateurs n’aurait pas pour effet d’accélérer la planification. L’ensemble du
territoire urbain joue un rôle constitutif pour le réseau écologique et sa prise en compte fait d’ores et
déjà partie des réflexions en cours dans le cadre de la révision du PACom. Il s’agit désormais de
concentrer les efforts sur l’élaboration de ce dernier plutôt que sur des procédures intermédiaires.

Actuellement, plus de trente plans d’affectation sont d’ores et déjà en cours de révision dans le
territoire urbain. Ces plans intégreront des règles permettant de préserver les éléments verts,
indépendamment de l’avancement de l’élaboration du nouveau PACom.

Dans les territoires forains, ce sont plus de 25 ha actuellement en zone à bâtir qui retourneront à la
zone agricole dans le cadre de l’élaboration du nouveau PACom, dont 45% sont des propriétés
communales. Ce projet fera l’objet d’un dépôt pour l’examen préalable auprès du Canton encore en
2022.

Par ailleurs, une modification urgente du règlement du plan général d’affectation (PGA) est en cours
d’étude. Rejoignant les constats faits dans l’interpellation, et afin d’assurer une meilleure
préservation des patrimoines naturel et bâti, la Municipalité entend apporter des adaptations ciblées
au PSA de 2006. Cette modification ne devrait concerner que certains points du règlement, afin
d’assurer une mise en oeuvre rapide des nouvelles dispositions. Elle permettra notamment d’intégrer,
une fois adopté, le règlement de protection des arbres annoncé dans la “Stratégie municipale pour
le patrimoine arboré et forestier lausannois”, de même que la préservation de la pleine terre et la
limitalion des emprises des constructions souterraines, actuellement au coeur des réflexions
menées.

Enfin, le futur PACom, qui radiera les règles obsolètes du PSA 2006 et de nombreux plans partiels
d’affectation (PPA) plus anciens, sera mis à l’enquête de façon échelonnée jusqu’en 2025 afin de
traiter en premier lieu les secteurs les plus sensibles du territoire urbain, en prenant en compte leur
degré de vulnérabilité en termes de protection du patrimoine naturel et bâti.

c) Que fait la Municipalité pour préserver la pleine terre ? Notamment

- La Municipalité a-t-elle refusé des dérogations basées sur l’art. 81 RPGA ?

Par le passé, la pratique municipale en matière de permis de construire a voulu que la Municipalité
octroie des dérogations régulières au sens de l’article 81 du règlement sur le plan général
d’affectation (RPGA). Des constructions souterraines ou semi-enterrées ont ainsi pu être réalisées
en dérogeant aux règles sur les distances aux limites de parcelles ou entre bâtiments, pour autant
toutefois qu’elles soient non habitables et qu’elles ne portent pas atteinte à d’autres intérêts publics
ou à l’intérêt de tiers.

Dans la pratique actuelle, la Municipalité est très attentive à l’octroi des dérogations de ce type dans
les projets de constructions. Ainsi, les services demandent régulièrement aux architectes de
moditier leur projet, en réduisant l’emprise des constructions souterraines (notamment par une

s

diminution des places de stationnement prévues). L’espace dévolu à la pleine terre, aux espaces
verts et à une arborisation de qualité est ainsi amélioré.

- en cas de dérogation, la Municipalité demande-t-elle de réserver des «puits de
plantation » ?

Non, les conditions d’octroi de la dérogation de l’article 81 RPGA sont très claires : cette dérogation
ne peut être assortie de conditions ou de charges particulières.

La plantation d’arbres requiert si possible une grande surface d’exploration racinaire. Au-delà de la
question de « puits de plantation «, ce sont des espaces dévolus à la prospection racinaire des
arbres qu’il s’agit de ménager, si possible connectés avec le sous-sol et le terrain périphérique. La
profondeur d’enracinement des arbres est généralement limitée. La littérature confirme cet état de
fait : « Cet ensemble de pivots verticaux (et obliques chez certaines essences) constitue le réseau
plongeant. Il dépasse rarement une profondeur de 1,50 m. » — Les Racines, Face cachée des arbres
— Christophe Drénou, p. 69. lI s’agit donc de relativiser la notion de racines plongeantes, qui
n’explorent généralement pas le sol au-delà dune profondeur de 1.50 m. La notion de puit au sens
strict n’est pas compatible avec l’architecture racinaire des arbres et ne prend pas en compte leurs
réels besoins.

- La Municipalité exige-t-elle d’autres compensations en faveur de la nature?

Dans (es cas où le terrain est insuffisant pour répondre aux normes en matière d’espaces verts de
places de jeux et de plantations (article 55 PGA), la Municipalité exige des compensations en faveur
de la nature (par exemple remplacement de la végétation existante par des essences indigènes,
plantation d’espèces plus intéressantes pour la biodiversité, etc.).

D’autres mécanismes de compensation pourront être mis en place dans le nouveau plan
d’affectation communal.

Lorsque l’article 55 PSA est appliqué, des compensations sont toujours exigées.

d) La Municipalité utilise-t-elle d’autres demandes de dérogation (par ex. selon l’an. 27
L VLFO) pour demander des mesures de compensation en faveur de la nature ?

L’article 27 de la loi forestière vaudoise (LVLFO) prévoit des possibilités de déroger à la distance
minimale des constructions et installations par rapport à la forêt. Ces possibilités de déroger n’entrent
pas les compétences de la Municipalité, mais de celles de la Direction générale de l’environnement
(DGE). Il lui appartient de décider sur quelles bases cette dérogation peut être accordée.

e) Quelle est la politique de la Municipalité en matière de demandes d’abattage liées à un
projet de construction ? La Municipalité demande-t-elle l’examen d’alternatives ?
Comment tenir compte de l’intérêt accru à la protection des arbres dans le contexte du
réchauffement climatique et de la crise de la biodiversité ?

Les demandes d’abattage liées à des projets de construction sont questionnées avec toujours plus
d’acuité. Des critères de proportionnalité doivent être pris en compte lors de l’examen de ces
demandes (état sanitaire des arbres, nature du projet, etc.). Il faut souligner que la place de l’arbre
pèse toujours davantage dans la pondération des enjeux liés à un projet.

Par le biais de ses services, la Municipalité demande l’examen de variantes ayant moins d’impact
sur l’arborisation ou préservant cette dernière pour des sujets d’importance ou pour des ensembles
dune certaine importance.

Dans son préavis N°2021/15 du 11février2021» Objectif canopée «, la Municipalité a fixé l’objectif
d’une augmentation de 50% de la couverture de canopée sur le territoire urbain lausannois. L’atteinte
de cet objectif ambitieux nécessite la plantation de nombreux arbres, mais aussi la préservation de
[arborisation existante. Même si des projets de construction et de densification conduisent à
[abattage de certains arbres, la Municipalité et ses services appliquent les règlements actuels en
privilégiant au maximum la préservation des arbres et de la biodiversité. Comme mentionné, les
services s’attèlent à l’élaboration rapide de nouvelles règles pour améliorer la situation.

4

e) (dixit) Les espaces réservés aux eaux selon les dispositions transitoires de l’Oeaux
(modification du 4mai2011) sont-ils respectés ?

Cette loi est appliquée par le Canton. Dès lors, dans la phase de consultation CAMAC, il est de la
compétence de la DGE de l’analyser. Le futur PACom intégrera l’espace réservé aux eaux.

f) Comment la Municipalité s’assure-t-elle qu’un projet de construction ne touche pas à un
biotope digne de protection? L’arrêt du TF IC_ 126 du 15 février 2021 a-t-il influencé la
pratique de la Ville dans le sens d’un abandon de la politique du « tout ou rien n quand les
intérêts â la protection des biotopes et à la densification s’opposent? Quelles mesures de
remplacement sont exigées en cas d’atteinte à un biotope ?

La Ville s’attelle à faire évoluer les projets lors des négociations avec les porteurs de projet en
s’appuyant sur les arrêts du Tribunal Fédéral (TF) récents. La préservation de la qualité des espaces
verts est toujours mise en avant lors des analyses techniques des projets. La préservation de la
pleine terre et de la biodiversité est toujours considérée lors de l’appréciation des dossiers mis à
l’enquête.

D’un point de vue réglementaire, la Ville s’appuie sur les lois fédérales et cantonales de protection
de la nature, respectivement la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et la loi sur la
protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS). lorsque les projets portent atteintes
à des biotopes d’importance régionale et nationale. La consultation pour ces objets est assurée par
le Canton.

La question des biotopes est de compétence cantonale (DGE/Biodiversité). Dès lors, lors de la
consultation CAMAC ou lors d’oppositions qui signalent la présence d’éventuels biotopes, la
DGE/Biodiversité est à chaque fois consultée et c’est elle qui examine si le projet de construction
peut être avalisé et à quelles conditions de compensation. La protection des biotopes sera renforcée
dans le cadre du futur PACom elle est prise en compte comme une donnée de base lors de
l’élaboration d’autres plans d’affectation.

g) La Municipalité envisage-t-elle une politiquefun budget pour acquérir des terrains ayant
un grand potentiel écologique, par exemple pour la reconstitution de couloirs écologiques
ou la renaturation de cours d’eau ?

Le patrimoine vert de la Ville de Lausanne se renforce constamment à travers sa politique de longue
date d’acquisition de terrains agricoles et forestiers. La Municipalité a par exemple récemment acquis
environ 7 ha de zone agricole dans les territoires forains. Elle compte poursuivre cette stratégie
d’acquisition en évaluant chaque opportunité.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Alexandra Gerber et consorts.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne. le 14avril2022.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

C’

5

category_fr: Réponse


name: Cours Seniors en forme au parc Bourget - 2023

format: jpg

parent_type: news


Annexe au rapport de commission

text:
Service industriels de Lausanne

Plan lumière
2024 – 2033

Une vision stratégique
pour l’aménagement
de l’éclairage public

Présentateur
Commentaires de présentation
Remerciements pour la présence du Directeur et du secrétaire Générale
Je suis très souvent envier par mes collègues de EJQ et autres de la ville de Lausanne

• 42% des points lumineux équipés en LED
• Réduction de la consommation de 25,9%
• 1200 points télégérés comme projet pilote
• Renouvellement des décors de rue et animations (place

de la Louve et Hôtel de Ville) pour les Fêtes de fin d’année
• Impulsion pour la création du Festival Lausanne Lumière

Plan lumière I 2014 - 2023

2

• Réduction de la pollution lumineuse par point lumineux
• Utilisation des LEDs avec un éclairage en nuance de blancs

pour une meilleur efficacité énergétique (du blanc chaud 3000
K au blanc froid 4000 K)

• Un éclairage répondant avant tout aux usages nocturnes
urbains et routiers

Evolution du contexte

3

• Aggravation de
la pollution lumineuse
qui impacte le cycle
du sommeil et
la réduction de
la biodiversité

• Evolution de la mobilité: développement des zones 30 km/h et
meilleure prise en compte des piétons et des cyclistes

• Evolution technologique des LEDs: plus efficaces en termes de
consommation énergétique aussi dans les températures de
couleurs chaudes (2200 K-3000 K, lumière orangée dorée)

• Evolution des sensibilités: prise de conscience du grand public
et postulats au Conseil communal comme au Grand Conseil,
évolution dans d’autres cantons.

Plan lumière II 2024 - 2033: articulé sur 3 axes

4

• Sobriété énergétique
Poursuivre le passage à la technologie LED qui permet des
économies d’énergie très importantes, renforcé par une
programmation d’abaissement d’intensité au cours de la nuit.
Objectif: réduction de 50% de la consommation par rapport à
2019.

• Trame noire
La Ville, avec l’UNIL, a défini les réservoirs de biodiversité et les
corridors écologiques propices au cycle de vie des espèces
(reproduction, hivernage, nourrissage). La trame noire a été
élaborée à partir de l’analyse de cette trame écologique, propice
aussi à la santé humaine en réduisant la pollution lumineuse.

• Attractivité nocturne et évolutions urbaines
Embellir la ville la nuit et souligner les lieux d’activités sociales et
culturelles nocturnes et accompagner les fêtes de fin d’année.

De la trame écologique à la trame noire

5

Carte indicative provisoire

• Renforcer l’attractivité des
zones de vie nocturne

• Définition de 4 zones

Les 4 zones

6

• Zone 1: suppression de l’éclairage public chaque fois que possible
Zone la plus sensible en matière de biodiversité.
Peu habitée, avec un usage nocturne faible ou inexistant.
Elle se situe principalement dans les zones foraines peu ou pas habitées
et aux abords de parcs et de cours d’eau. Certains parcs urbains en font
également partie.

• Zone 2: extinction complète de l’éclairage public, à 22h00 ou 00h30,
selon les résultats des démarches participatives
Zone de transition par rapport à la zone à protéger.
Température de couleur: 2200 K (doré), mieux tolérée par la biocénose.

• Zone 3: éclairage public avec abaissement d’intensité durant la nuit
Zone de transition par rapport à la zone d’activité.
Température de couleur: 2700 K.

• Zone 4: éclairage public avec abaissement et interventions créatives
Zone d’activités nocturnes à rendre plus conviviales et attrayantes.
Température de couleur: 3000 K (blanc chaud).

Les temps de la nuit

7

• Temps 1: de la tombée de la nuit à 22h00
L’activité est la plus importante: sorties de travail, des écoles et
retour à domicile, activités de soirée.

• Temps 2: de 22h00 à 00h30
Sorties des restaurants, des spectacles et cinémas dans les zones
d’activités nocturnes.
Dernier trajet sur la majeure partie des lignes de bus.

• Temps 3: de 00h30 à 05h30
Cœur de nuit. Sorties des bars et boites de nuit au centre.
Début de journée pour certaines professions.

• Temps 4: de 05h30 au lever du jour.
L’activité reprend: départ pour le travail et les écoles.

Au cœur de l’été, les temps 1 et 4 n’existent pas.
Pour la biodiversité, les pics d’activités de nombreuses espèces
animales ont lieu au crépuscule (Temps 1) et à l’aube (Temps 4).
Les activités des espèces nocturnes se poursuivent en Temps 2 et 3.

Eclairage des parcs

8

Les parcs urbains sont classés en 3 catégories
• Animés

allumés, avec abaissement d’intensité durant la nuit
• Traversés

allumés, avec détection de présence dès 22h00
• Préservés

entièrement éteints

Exemples de réalisations
possibles

Eclairage commercial

9

Adaptation du règlement communal sur les procédés
de réclame dans la même orientation que le projet de
Loi vaudoise sur l’Energie en consultation:

• Les procédés de réclame lumineux sur les bâtiments,
y compris les vitrines des commerces, doivent être
éteints au plus tard une heure après la fin de l’activité
et rallumés au plus tôt une heure avant son début.

• Les procédés lumineux sont interdits dans la zone 1
et éteints en même temps que l’éclairage public dans
la zone 2.

• Les illuminations de façade doivent être éteintes au
plus tard à 00h30.

Embellir la ville la nuit

10

• Des illuminations patrimoniales moins nombreuses
mais plus maîtrisées et cohérentes

• Développement d’un éclairage créatif pour
renforcer l’attrait des zones d’activités nocturnes,
encourager la sociabilité, la rencontre, la détente et
l’arrêt au centre-ville et dans les centralités de quartier.

Exemples de réalisations
possibles

Embellir la ville la nuit

11

• Illuminations patrimoniales ciblées
Opéra, Cathédrale (en cours avec le Canton), Palais de
Rumine et Château Saint-Maire sous réserve de
partenariat avec le Canton.

• Fêtes de fin d’années
• Maintien des balançoires lumineuses et du spectacle

son et lumière sur l’Hôtel de Ville
• Evolution des décors de rues en fonction des

renouvellements
• Développement de parcours urbains lumineux en

collaboration avec les commerçants et restaurateurs
en remplacement du Festival Lausanne Lumières

	Plan lumière� 2024 – 2033��Une vision stratégique �pour l’aménagement �de l’éclairage public�
	Plan lumière I 2014 - 2023
	Evolution du contexte
	Plan lumière II 2024 - 2033: articulé sur 3 axes
	De la trame écologique à la trame noire
	Les 4 zones
	Les temps de la nuit
	Eclairage des parcs
	Eclairage commercial
	Embellir la ville la nuit
	Embellir la ville la nuit

category_fr: Rapport


name: Communiqué Solidarit'eau du 12 février 2024

format: pdf


name: Délibéré 18e séance CC du 23.04.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/69 - Plan biodiversité de la Ville de Lausanne - Réponse à 9 postulats

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18 séance du mardi 23avril 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2023/69 de la Municipalité du 21 décembre 2023;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’adopter le Plan biodiversité de la Ville de Lausanne

2. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif d’un
montant de CHF 1’OOO’OOO.- pour financer la réalisation de mesures en faveur de la
biodiversité telles que décrits dans le présent rapport-préavis

3. d’accepter le prélèvement sur le Fonds du développement durable pour un montant

de CHF 1000000.- et de porter ce prélèvement en amortissement du crédit

mentionné sous chiffre 2

4. de porter en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 2 les subventions qui

pourraient être accordées

5. d’approuver la réponse au postulat de Mme Marie-Thérèse Sangra et consorts

« Pour mettre fin à la pénurie de logement pour la faune ailée de nos villes ! »

6. d’approuver la réponse au postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Des gestes

simples au quotidien pour petits et grands pour la préservation des espèces dans

nos jardins, terrasses et balcons en ville »

7. d’approuver la réponse au postulat de Mme Karine Roch et consorts « Pour des

pratiques d’entretien des espaces verts et des espaces publics réellement

respectueuses des insectes et de la biodiversité »

8. d’approuver la réponse au postulat de M. Alain Hubler et consorts « Des mini-forêts

Miyawaki pour Lausanne ?»

9. d’approuver la réponse au postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Biodiversité
donnons-lui des droits pour la protéger »

10, d’approuver la réponse au postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts « Pour
une renaturation des rives du lac conciliant les besoins de la biodiversité et des loisirs

11. d’approuver la réponse au postulat de Mme Diane Wild et consorts « Du lierre plutôt
que des tags

12. d’approuver la réponse au postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts
« Travaux à Lausanne - profitons des synergies pour mettre en oeuvre le réseau
écologiqu lausannois sans tarder»

13. d’approuver la réponse au postulat de Mme Françoise Piron « Comment combattre
I pénurie de logement pour les oiseaux en ville? ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-trois avril deux mille vingt-quatre.

Le secrétaire:

r

category_fr: Délibéré