name: Préavis N° 2025/54 - Création d'une Association de communes en charge de la gestion des eaux urbaines du bassin versant de la STEP de Vidy et des installations intercommunales y afférentes - approbation des statuts

text:
Version 3.4

Création d’une Association de communes en charge de la gestion des eaux urbaines
du bassin versant de la STEP de Vidy et des installations intercommunales y
afférentes – approbation des statuts

Préavis Nº 2025 / 54
 Lausanne, le 11 décembre 2025

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé

La STEP de Vidy est alimentée par un réseau d’évacuation géré par 76 entités différentes,
aboutissant à un fractionnement de l’organisation unique en Suisse. De son côté, la Ville de
Lausanne, au travers du Service de l’eau, assure l’exploitation des équipements collectifs
d’évacuation des eaux sur son territoire. Au travers de conventions, elle s’occupe en outre
de la surveillance et la gestion de certains collecteurs ou ouvrages intercommunaux, ou y
participe financièrement.

Cette organisation fragmentée rend difficile une coordination optimale des mesures et in-
vestissements en matière de gestion des eaux et protection de l’environnement pouvant
être mis en œuvre à une échelle régionale. Sur le bassin versant de la Chamberonne par
exemple, un état des lieux mené entre 2000 et 2015 a permis de dresser un diagnostic pré-
occupant de ce cours d’eau, de ses affluents et de son embouchure dans la baie de Vidy.
La qualité des eaux y est médiocre, en raison notamment de nombreux mauvais branche-
ments engendrant des pollutions directes, de certains réseaux séparatifs mal conçus ou
sous-dimensionnés.

Les enjeux liés à la gestion des eaux urbaines dans le bassin versant de la Chamberonne
ont été mis en évidence dans le cadre du Plan régional d’évacuation des eaux (PREE), éta-
bli sous l’égide du Canton, et qui établit, parmi ses objectifs, d’offrir une vue d’ensemble co-
hérente du système d’évacuation des eaux et de son fonctionnement, ainsi que d’en simpli-
fier la gouvernance.

Cet objectif a été repris à l’échelle plus globale du bassin versant de la STEP de Vidy par
les 16 communes membres de la CISTEP, qui ont décidé de construire ensemble une nou-
velle structure organisationnelle. Celle-ci vise à mieux coordonner la gestion des équipe-
ments intercommunaux acheminant les eaux usées vers la STEP de Vidy, tout en optimi-
sant les coûts et en assurant une répartition équitable des responsabilités.

Les municipalités ont ainsi validé en automne 2024 le principe de la création d’une Associa-
tion de communes qui reprendrait la propriété et l’exploitation d’un réseau de 82 kilomètres
de collecteurs intercommunaux et, plus globalement, d’équipements écoulant les eaux de
plusieurs communes et assurant la continuité du transfert des eaux usées et mixtes vers la
STEP de Vidy.

Le projet d’Association intercommunale pour la gestion des eaux urbaines du bassin de la
STEP de Vidy et ses statuts ont été approuvés par les Municipalités des communes
CISTEP en octobre 2025.

Sécurité et économie

Préavis N° 2025/54 du 11 décembre 2025

 2 / 12

Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-
gislature :

15. Des réseaux et équipements performants

12. Soigner l’environnement & la biodiversité

2. Objet du préavis

Les 16 communes membres de la Commission intercommunale de la station d’épuration
des eaux usées de Vidy (CISTEP) ont fait part de leur volonté d’optimiser l’organisation et
le financement de l’évacuation des eaux sur le bassin versant de la station d’épuration des
eaux (STEP) de Vidy. A cet effet, elles ont validé le principe du transfert des équipements
ayant une fonction intercommunale à une Association en charge d’en assurer leur gestion
complète, dont l’entrée en force effective est planifiée au 1er janvier 2027.

Le présent préavis a pour objet la constitution d’une association de communes au sens des
articles 112 et suivants de la Loi sur les communes vaudoises (LC), soit l’acceptation des
statuts de l’Association Intercommunale de Gestion des Eaux urbaines du bassin versant
de la STEP de Vidy (AGEV) et des installations intercommunales y afférentes.

Les objectifs visés à travers cette nouvelle organisation sont en particulier l’optimisation du
fonctionnement de ce réseau et des investissements à réaliser, à l’échelle du bassin ver-
sant de la STEP de Vidy, afin de réduire les atteintes au milieu naturel au meilleur coût et
en parfaite coordination entre les communes.

3. Préambule

La STEP de Vidy épure l’eau d’un bassin de population de plus de 260'000 habitant-e-s de
16 communes, totalement ou partiellement reliées à la STEP de Vidy. Le réseau d’évacua-
tion des eaux de ce périmètre est géré par 76 entités différentes – communes, intercommu-
nalités formalisées, collaborations informelles –, aboutissant à un fractionnement de l’orga-
nisation unique en Suisse. Plus spécifiquement, le réseau à caractère intercommunal est
lui-même géré par une Entente intercommunale et 59 conventions ou collaborations infor-
melles, regroupant de 2 à 7 communes, schématisé dans la carte en annexe 1 du présent
préavis.

À cette organisation éclatée répond une fragmentation du financement : lorsqu’une entité
ne dispose pas de ressources propres, elle doit aller les chercher auprès des communes
concernées en recourant à différentes clés de répartition. Une grande partie des tronçons
font dès lors l’objet d’un sous-investissement, allant de pair avec une méconnaissance de
leur état et du fonctionnement hydraulique général. L’impact sur le milieu naturel de ces
équipements est sous-estimé, et leur implantation - en majorité dans le lit de cours d’eau –
est remise en question par de nouvelles exigences liées à la protection des eaux.

Les enjeux liés à la gestion des eaux urbaines dans le bassin versant de la Chamberonne
ont été mis en évidence dans le cadre du Plan régional d’évacuation des eaux (PREE), éta-
bli à l’échelle cantonale. Cette étude est fondée sur un état des lieux mené entre 2000 et
2015, qui a permis de dresser un diagnostic préoccupant de ce cours d’eau et de ses af-
fluents :

— la qualité des eaux demeure médiocre, à tel point que la baignade est déconseillée à
l’embouchure de la Chamberonne dans la baie de Vidy ;

— de nombreux mauvais branchements engendrent des pollutions directes dans les
cours d’eau ;

— certains réseaux séparatifs mal conçus provoquent des nuisances olfactives notables ;

— plusieurs ouvrages sont sous-dimensionnés, aggravant ainsi les rejets polluants ;

— les berges sont encombrées de collecteurs difficilement accessibles, régulièrement
inondés et sujets à des fuites ;

— en amont, les rivières reçoivent encore des apports de produits phytosanitaires ;

Préavis N° 2025/54 du 11 décembre 2025

 3 / 12

— l’organisation de l’assainissement est morcelée et complexe, impliquant de nombreux
acteurs ;

— enfin, les moyens financiers actuellement consacrés à l’assainissement sont insuffi-
sants.

Face à ces constats, le PREE a été conçu comme un outil de planification stratégique et de
coordination intercommunale à l’échelle du bassin versant. Il vise à compléter et renforcer
les Plans généraux d’évacuation des eaux (PGEE) établis par les communes, en poursui-
vant les objectifs suivants :

— offrir une vue d’ensemble cohérente du système d’évacuation des eaux et de son fonc-
tionnement ;

— réduire les pollutions et restaurer la qualité écologique des cours d’eau ;

— optimiser les infrastructures d’assainissement et guider l’actualisation des PGEE ;

— simplifier la gouvernance en clarifiant les responsabilités ;

— rationaliser et diminuer les coûts liés à l’assainissement ;

— garantir un financement pérenne et équitable de l’assainissement urbain.

Le PREE est structuré en 11 modules. Le Canton a sollicité la CISTEP pour prendre en
charge l’élaboration du module 8, intitulé « Organisation et financement », relatif au bassin
versant de la Chamberonne. L’objectif de ce module est de simplifier l’organisation et d’as-
surer un financement durable des équipements intercommunaux d’évacuation des eaux
couvrant l’ensemble du bassin versant de la STEP de Vidy. Les honoraires liés à ce travail
ont été pris en charge à hauteur de 90 % par le Canton.

Partant du constat que l’organisation et le financement de l’assainissement urbain dans ce
périmètre sont excessivement complexes, que les responsabilités sont parfois mal définies
ou imparfaitement assumées, les Municipales et Municipaux des 16 communes membres
de la CISTEP ont décidé de construire ensemble une nouvelle structure organisationnelle.
Celle-ci vise à mieux coordonner la gestion des équipements intercommunaux acheminant
les eaux usées vers la STEP de Vidy, tout en optimisant les coûts et en assurant une répar-
tition équitable des responsabilités.

En septembre 2019, une convention d’étude a été conclue entre le Canton, la CISTEP et la
Ville de Lausanne, dans le but d’étendre le module 8 « Organisation et financement » du
PREE de la Chamberonne à l’ensemble du périmètre de la CISTEP.

Dans ce cadre, une Direction de projet (DirPro) a été constituée. Elle regroupe la Prési-
dente et le Secrétaire de la CISTEP, des représentant-e-s de la Direction générale de l’en-
vironnement (DGE), un mandataire spécialisé, ainsi que, ponctuellement, de représen-
tantes et représentants des communes membres. Grâce à cet appui technique et straté-
gique, les responsables politiques se sont engagés dans une démarche progressive, struc-
turée en plusieurs phases de réflexions, de discussions et de validations, afin de concréti-
ser les objectifs fixés.

4. Démarche poursuivie

Au fil du processus de construction de cette nouvelle organisation, la DirPro s’est réunie à
28 reprises pour des séances d’étude et de préparation. De leur côté, les responsables poli-
tiques ont tenu 13 séances de travail, permettant un mécanisme d’élaboration collectif, ja-
lonné de décisions validées à l’unanimité par l’ensemble des Municipalités concernées.

4.1 Phase I (2020-2022) – périmètre, coûts et financement

En résumé, la phase initiale du projet a porté sur l'établissement d'un inventaire des équipe-
ments intercommunaux d'évacuation des eaux usées vers la STEP de Vidy et de leur valori-
sation. Une proposition de budget d’exploitation et de méthode de financement, basée sur
le modèle de la CISTEP et calculée au prorata des volumes d'eau acheminés, a été débat-
tue.

Préavis N° 2025/54 du 11 décembre 2025

 4 / 12

Lors de cette phase, la définition et l’inventaire des équipements intercommunaux ont été
établis. Il est acté qu’on ne s’intéresse qu’à l’évacuation des eaux usées assurant la conti-
nuité du transfert des eaux de toutes les communes rattachées à la STEP de Vidy. Les in-
frastructures de gestion des eaux claires, même intercommunales, ne sont pas considé-
rées.

Le périmètre est ainsi composé de 82 kilomètres de collecteurs, comprenant tous les ré-
seaux qui sont déjà intercommunaux, et plus globalement les équipements écoulant les
eaux de plusieurs communes et assurant la continuité du transfert des eaux usées et
mixtes vers la STEP de Vidy, à l’exclusion de réseaux dits « bagatelles » (petits diamètres,
tracés courts, ou reprenant moins d’une demi-douzaine de bâtiments ou parcelles). Il com-
prend en outre les ouvrages spéciaux situés en tête ou le long du tracé de ces conduites :
déversoirs d’orage (DO), stations de pompage (STAP), stations de relevage (STREL) et
bassins de rétention. La valeur économique de remplacement de l’ensemble des équipe-
ments (valeur à neuf) est évaluée à CHF 350 mios, dont CHF 320 mios uniquement pour le
réseau.

Sur la base de ces éléments, un budget d’exploitation et d’investissements pour le maintien
de la valeur a pu être déterminé, et une clé de répartition des coûts pour leur financement
proposée, sur le modèle existant pour la CISTEP, soit au prorata des volumes d’eau ache-
minés à la STEP de Vidy par chaque commune.

La valorisation des équipements à transférer et leur prise en compte dans la structure de
coûts à mettre en place, ainsi que le mode de financement des futurs frais d’investisse-
ments ont amené des réserves de la part de certaines municipalités, demandant le dévelop-
pement d’une variante plus équitable de répartition des coûts, qui ne soit pas basée sur une
approche de type « solidaire ».

Le type d’organisation intercommunale n’a pas été discuté à ce stade, plusieurs modèles
étant possibles : association, société anonyme (SA), contrat de droit administratif. Une
structure de type Entente n’est toutefois pas retenue pour la suite des réflexions car non
adaptée au cas d’un regroupement de 16 communes, ou l’unanimité est nécessaire à
chaque décision.

4.2 Phase I bis (2023 - 2024) – financement

L’extension du processus de la phase I a permis de développer une variante pour le prin-
cipe de répartition des coûts d’exploitation et d’investissements basée sur une approche
équilibrée entre clé solidaire et individuelle, à la demande des Municipalités, ainsi que pour
le principe de transfert des équipements gratuitement. Ainsi, la clé de répartition solidaire
est remplacée par une clé de répartition « mutualisée » pour les coûts d’exploitation, basée
sur les m3 acheminés à la STEP de Vidy par commune, et une clé « causale » pour les
coûts d’investissements.

— Coûts d’exploitation et d’entretien
Les coûts couvrent les tâches suivantes : salaire du personnel (administratif, tech-
nique et exploitation), élaboration du PGEE, exploitation courante du réseau et des
ouvrages spéciaux, indemnités du comité de Direction et des membres du Conseil
intercommunal.

Pour ce qui concerne les ouvrages spéciaux, l’Association prendra en charge les
frais du personnel de l’Association dédié à l’exploitation, les frais d’entretien en dé-
coulant, ainsi que les coûts bénéficiant directement à la STEP de Vidy (élimination
des déchets et taxes afférentes), ce qui exclut les charges d’abonnement – énergie,
eau, télécommunication, etc. – et factures de matériel, payées directement par la
commune où se situe l’ouvrage.

La clé de répartition des coûts reste basée sur le modèle existant pour la CISTEP.
Les coûts estimatifs seront de l’ordre de 6 ct./m3, dont 1.2 ct /m3 pour l’exploitation
des ouvrages spéciaux, sur la base des coûts actuels communiqués. À noter que le
coût du m3 d’eau traité à la STEP de Vidy au bouclement des comptes 2024 s’élève
à 138 ct./m3 d’eau.

Préavis N° 2025/54 du 11 décembre 2025

 5 / 12

— Coûts d’investissements
La première solution envisagée prévoyait le rachat des conduites des réseaux inter-
communaux par l’Association, selon une clé de répartition prenant en considération
le montant des investissements réalisés les 15 dernières années pour chaque tron-
çon concerné. Cette approche n’a toutefois pas été soutenue par les municipalités.

En effet, il est rapidement apparu qu’un tel mécanisme aurait défavorisé les com-
munes ayant investi régulièrement dans l’entretien et la réhabilitation de leurs ré-
seaux intercommunaux, en comparaison avec celles qui l’avaient fait plus ponctuel-
lement.

Le développement d’une approche « causale » pour la répartition des coûts d’inves-
tissements – construction des installations (collecteurs, STAP, STREL, bassins de
traitement des eaux mixtes ou de rétention, DO, etc.), entretien lourd, renouvelle-
ment, remplacement des ouvrages existants –, a abouti sur une clé basée sur l’utili-
sation effective du tronçon ou de l’installation par les communes membres concer-
nées, soit au prorata des volumes d’eau potable distribuée durant les trois dernières
années dans le bassin versant de chaque commune située directement à l’amont du
tronçon de projet (voir annexe IV du projet de statuts – Principes de calcul de la clé
de répartition des coûts d’investissement).

Dans la variante proposée de répartition des coûts d’investissements des ouvrages
au prorata de l’usage effectif qui en est fait par chaque commune, il n’est plus né-
cessaire de prendre en considération une valeur résiduelle des équipements trans-
férés. En effet, les tronçons pour lesquels des investissements ont été consentis ré-
cemment ne feront plus l’objet de travaux à moyen et long terme, et les communes
concernées ne seront pas sollicitées financièrement.

En finalité, la solution développée pour le financement des coûts d’exploitation et d’investis-
sements a été largement plébiscitée par les municipalités du périmètre de la CISTEP, in-
cluant la commune de Boussens qui a rejoint le processus, au printemps 2024.

4.3 Phase II (2024-2025) – organisation

La démarche aboutit à la proposition d’une organisation sous la forme d’une association,
avec un projet de statuts.

Suite à l’étude comparative de différentes structures d’organisation applicables, le choix
d’une association a découlé des éléments suivants :

— dans le Canton de Vaud, c’est la forme de collaboration intercommunale la plus répan-
due et la mieux rôdée,

— elle est bien définie dans la loi vaudoise sur les communes (LC),

— les alternatives sont plus contraignantes ou manquent de représentation au niveau des
législatifs communaux (Entente intercommunale ou SA).

La forme juridique de société anonyme (SA) n’a pas été retenue, en raison des préoccupa-
tions exprimées quant au risque d’une privatisation progressive des infrastructures pu-
bliques.

Les municipalités ont validé en automne 2024 le principe de la création d’une Association
de communes, et la poursuite des études, à savoir la définition des statuts et la préparation
de tous les documents utiles à la création de la future association. Au printemps 2025, un
projet de statuts est présenté et discuté.

La question du plafond d’endettement et de l’incidence sur les communes membres ont été
largement discutées :

— les travaux à court et moyen terme (5-15 ans) à porter par l’Association seront détermi-
nés par le PGEE établi par cette dernière suite à sa création. L’endettement de l’asso-
ciation augmentera ensuite lentement et graduellement, au fur et à mesure des inves-
tissements (travaux) réalisés chaque année ;

Préavis N° 2025/54 du 11 décembre 2025

 6 / 12

— le plafond d’endettement devra permettre, à long terme, de réaliser la succession des
travaux de construction, rénovation du réseau d’évacuation des eaux. Selon MCH2,
l’amortissement des investissements liés aux collecteurs est fixé à 60 ans.

Tenant compte des points précédents, le plafond d’endettement de l’association est fixé à
CHF 80'000'000.-. Il a été discuté avec la DGE.

Par ailleurs, l’association est autofinancée par des taxes affectées (art. 60a LEaux). Suivant
l’« Aide à la détermination du plafond d’endettement 2021-2026 », éditée par le Canton, ‘les
dettes et les actifs des associations de communes qui sont autofinancées par des recettes
affectées sont exclues du périmètre’, ce qui signifie que les communes ne sont pas obli-
gées d’intégrer une quote-part de la dette de l’Association dans leur plafond d’endettement
2026-2031.

En début de législature, chaque commune doit fixer son plafond d’endettement. Elle le fait
en toute liberté. Ce plafond inclut l’endettement propre prévu et les quotes-parts aux asso-
ciations dont elle est membre. Si une commune désire intégrer dans son plafond d’endette-
ment une part de caution de l’Association, elle reste libre de le faire.

Certaines communes font la distinction entre plafond d’endettement et plafond de caution-
nement : l’association étant autofinancée, les communes n’ont pas besoin de cautionner les
dettes.

Au terme de ce processus par phases, les remarques et les souhaits formulés par chaque
commune ont pu être discutés et pris en compte, afin d’aboutir à une proposition de statuts
acceptés par l’ensemble des Municipales et Municipaux, actant les principes suivants,
ayant fait l’objet d’un consensus général :

— les 16 communes de la CISTEP se regroupent en une Association de communes – au
sens des articles 112 – 128 LC, dont la gouvernance est définie par son projet de sta-
tuts ;

— l’association est propriétaire des équipements (réseaux et ouvrages spéciaux) d’éva-
cuation des eaux usées définis comme intercommunaux ;

— les communes ou entités à but de collaboration intercommunale (Associations de com-
munes, Ententes intercommunales, etc.) transfèrent la propriété de leurs ouvrages à
l’Association, à titre gracieux. Les Ententes intercommunales actuelles sont ensuite
dissoutes et les conventions résiliées ;

— les éventuelles fortunes ou dettes communales ou des entités intercommunales liées
aux ouvrages transférés ne sont pas reprises par l’Association.

5. Contenu des statuts

Les statuts ont été élaborés par le groupe de travail composé des municipales et munici-
paux en charge de la gestion de l’eau. La DGE, et plus particulièrement la Division protec-
tion des eaux, a accompagné ce travail tout au long du processus. Le projet de statuts a
d’ores et déjà été pré-validé par la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (DGAIC). Il s’inspire largement de documents existants, notamment des statuts
de l’Association intercommunale pour l’épuration des eaux usées de la Région Morgienne
(ERM), qui assure également la gestion du réseau intercommunal d’évacuation des eaux
usées de cette région.

5.1 Dénomination, siège, durée, statut juridique

L’Association intercommunale de Gestion des Eaux urbaines du bassin versant de la STEP
de Vidy (AGEV) est une Association de communes ayant la personnalité morale de droit
public.

Elle comprend les 16 communes actuellement membres de la CISTEP et la commune de
Boussens.

Préavis N° 2025/54 du 11 décembre 2025

 7 / 12

5.2 Buts et tâches

L’AGEV a pour buts le transfert des eaux usées collectées par les communes membres
vers la STEP de Vidy, l’exploitation, le renouvellement et la construction des installations
nécessaires, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre d’un PGEE relatif à la gestion des
eaux urbaines dans le bassin versant de la STEP de Vidy. Elle peut exploiter et entretenir
les stations de pompage ou relevage des eaux des communes membres.

Elle s’occupe de gérer administrativement et financièrement ses activités, de maintenir à
jour les données afférentes à ses infrastructures, d’assurer le monitoring du système de
gestion des eaux urbaines du bassin versant de la STEP de Vidy.

La mise en application des tâches et des statuts est réglée dans un règlement, qui sera ap-
prouvé par le Conseil intercommunal.

5.3 Personnel de l’Association

Le personnel de l’Association est recruté par le Comité de direction de l’AGEV et lui est hié-
rarchiquement subordonné.

Administrativement, il fait partie du personnel de la Ville de Lausanne – Service de l’eau.
Les salaires du personnel et les charges sociales y afférentes sont facturés sans marge à
l’AGEV. Les frais généraux sont facturés selon un tarif transparent validé par le comité de
direction.

5.4 Ouvrages de l’Association

L’AGEV est propriétaire des réseaux et ouvrages spéciaux définis comme intercommunaux,
transférés par les communes membres gratuitement. Les fortunes ou dettes liées aux ou-
vrages transférés ne sont pas reprises par l’AGEV.

5.5 Conseil intercommunal

Le Conseil intercommunal comprend une délégation fixe, composée pour chaque commune
d’un membre du Conseil municipal en fonction, et d’une délégation variable, issue de
membres du Conseil général ou communal, en proportion de sa population raccordée à la
STEP de Vidy, soit :

— 1 délégué ou déléguée pour une population jusqu’à 5'000 personnes,

— 2 délégués ou déléguées pour une population de 5'001 à 10'000 personnes,

— 1 délégué ou déléguée supplémentaire par tranche de 10'000 personnes addition-
nelles.

Le Conseil intercommunal remplit le rôle d’un Conseil général ou communal. Il a pour com-
pétences d’élire son bureau, les commissions de gestion et des finances, le Comité de di-
rection et son président ou sa présidente, de contrôler la gestion, d’adopter les projets de
budgets et les comptes annuels, de fixer les indemnités du Conseil intercommunal et du
Comité de direction, de décider de l’admission de nouvelles communes.

5.6 Comité de direction

Le Comité de direction se compose de sept membres élus par le conseil intercommunal.
Ces membres doivent faire partie des pouvoirs exécutifs des communes membres. La com-
mune de Lausanne dispose d’un membre de droit, qui n’assure pas la présidence.

Il exerce, dans le cadre de l’AGEV, les attributions dévolues aux Municipalités et celles qui
lui sont déléguées par le Conseil intercommunal.

5.7 Commissions

La commission de gestion est formée de sept membres et de deux suppléantes ou sup-
pléants issus du Conseil intercommunal, et d’au maximum un représentant ou une repré-
sentante par commune ; elle est chargée d'examiner le rapport de gestion du Comité de di-
rection.

Préavis N° 2025/54 du 11 décembre 2025

 8 / 12

La commission des finances est formée de sept membres et de deux suppléantes ou sup-
pléants issus du Conseil intercommunal, et d’au maximum un représentant ou une repré-
sentante par commune ; elle est chargée d'examiner le budget, les comptes, les autorisa-
tions d'emprunter, le plafond d'endettement et les taxes d'affectation spéciale.

Les membres des deux commissions sont élus pour la durée d’une législature.

5.8 Finances

Le plafond d’endettement est fixé à CHF 80'000'000.-. L’AGEV peut emprunter auprès des
communes membres.

Les ressources de l’AGEV proviennent de la participation financière annuelle des com-
munes membres, du produit des prestations fournies aux communes membres, des di-
verses subventions cantonales ou fédérales en rapport avec ses tâches. Elles sont desti-
nées à procurer à l’AGEV les fonds nécessaires à la couverture des frais de planification,
d’exploitation, d’entretien, de renouvellement et d’extension de ses installations, ainsi qu’au
service de sa dette.

Lors d’investissements, les communes remboursent annuellement à l’AGEV l’amortisse-
ment de l’investissement (subsides déduits) et les intérêts de leur part de dette.

Les charges annuelles d’exploitation et d’entretien courant du réseau et de ses ouvrages
spéciaux sont réparties sur la base de la clé de répartition convenue par la CISTEP pour la
STEP de Vidy, basée sur les volumes d’eau consommée.

Les frais de construction des installations et d'entretien lourd, de renouvellement et de rem-
placement des ouvrages existants sont répartis entre les communes membres selon l’utili-
sation effective du tronçon ou de l’installation par les communes concernées, soit au pro-
rata des volumes d’eau potable distribuée durant les trois dernières années dans le bassin
versant de chaque commune située directement à l’amont du tronçon de projet.

La facturation de l’AGEV suit les mêmes pratiques que celles qui sont appliquées pour la
STEP de Vidy.

L'AGEV est exonérée de tout impôt communal pour les communes membres.

5.9 Adhésion et retrait de communes

Les demandes d’adhésion doivent obtenir l’approbation des deux tiers des membres du
Conseil intercommunal.

Les communes sortantes doivent s'acquitter du paiement intégral de leur dette envers
l'AGEV. Les installations situées sur le territoire de la commune sortante restent propriété
de l’association. Le transit des eaux de la commune sortante fait l’objet d’une convention
entre la commune et l’AGEV.

Les communes membres renoncent à percevoir toutes taxes communales en lien avec
l’usage du sol pour les installations existantes, ainsi que lors d’installation d’un chantier.

5.10  Dissolution

L'AGEV est dissoute par la volonté de tous les Conseils généraux ou communaux.

Après liquidation, selon conventions particulières, des actifs et passifs des activités liées
aux buts optionnels, le solde de la fortune de l'AGEV est réparti proportionnellement au
montant total des dépenses nettes de chaque commune au cours des dix années ayant
précédé la dissolution.

6. Procédure d’approbation et entrée en vigueur de l’association

6.1 Procédure générale

La LC précise, dans son article 113, que les statuts, élaborés d'entente entre les municipali-
tés, doivent être soumis pour consultation à une commission ad hoc au sein de chaque

Préavis N° 2025/54 du 11 décembre 2025

 9 / 12

commune, et en finalité au vote des Conseils généraux ou communaux respectifs. Les sta-
tuts présentés pour approbation aux Conseils généraux ou communaux ne peuvent pas
être amendés.

Après que chaque commune a adopté les statuts, ceux-ci sont soumis à l'approbation du
Conseil d'Etat, avant publication dans la Feuille des avis officiels. L'approbation du Conseil
d'Etat donne existence légale à l'association et confère à celle-ci la personnalité morale de
droit public.

6.2 Approbation des statuts

Après la phase d’élaboration des statuts, les Municipalités de toutes les communes
membres de la future association ont été consultées. Ainsi, pour Lausanne, la commission
consultative pour le premier examen des statuts révisés s’est réunie le 18 juin 2025 et a
ainsi pu transmettre ses remarques à la Municipalité.

Dans sa séance du 4 septembre 2025, la Municipalité a validé les amendements au projet
de statuts proposés par la commission consultative et à négocier, ainsi qu’une analyse fi-
nancière du transfert d’équipements d’évacuation à l’Association.

À l’issue de cette période de consultation auprès des communes, les remarques et de-
mandes formulées ont été discutées, puis validées ou écartées par les Municipales et Muni-
cipaux des 16 communes membres de la CISTEP, lors de leur séance du 16 septembre
2025. Les demandes formulées par la commission consultative lausannoise ont été intégra-
lement prises en compte dans la dernière version des statuts. Les principales adaptations
par rapport à la version initiale présentée aux commissions consultatives sont les sui-
vantes :

— personnel de l’Association (précisions) – article 10 : il est recruté par le comité de di-
rection de l’association et lui est hiérarchiquement subordonné. Administrativement, il
fait partie du personnel de la Ville de Lausanne – Service de l’eau, et est soumis au rè-
glement du personnel de la ville. Les salaires du personnel et les cotisations sociales y
afférentes sont facturés à l’Association sans marge. Les frais généraux sont facturés
selon un tarif transparent validé par le comité de direction. Selon l’article 28 alinéa 1 de
la loi sur les communes le personnel de l’association peut faire partie du conseil inter-
communal de l’association, à l'exception des employés supérieurs ;

— composition du conseil intercommunal (modification) – article 13 : la délégation va-
riable devient proportionnelle à la population raccordée à la STEP de Vidy de chaque
commune, soit :
1 délégué-e pour les communes jusqu’à 5'000 personnes résidentes dans le bassin
versant raccordé à la STEP de Vidy,
2 délégué-e-s entre 5'001 et 10'000,
dès 10'001 : 1 délégué-e supplémentaire par tranche de 10'000 personnes résidentes ;

— comité de direction, commissions de gestion et des finances (précision) – articles 17,
22 et 23 : une commune ne peut pas avoir plus d’un membre dans chacune de ces ins-
tances ;

— coordination avec les communes (nouvel article) – article 20 : Le comité de direction
s’assure de la bonne coordination des chantiers à un horizon de cinq ans avec les
communes impactées par les interventions, avant de présenter une demande de crédit
au conseil intercommunal. En cas de travaux communaux non sollicités par l’associa-
tion et affectant ses installations, l’association participe financièrement proportionnelle-
ment à l’amélioration apportée à ses installations ;

— facturation (modification) – article 29 : l’association facture annuellement les frais à
chaque commune, après déduction des acomptes perçus en cours d’exercice.

Suite à ces adaptations, le document a été soumis, pour un dernier contrôle, à la DGAIC.

Les deux dernières étapes nécessaires pour l’entrée en vigueur de l’association sont :

— l’adoption de ses statuts par les Conseils communaux ou généraux de toutes les com-
munes membres de l’AGEV (objet du présent préavis) ;

Préavis N° 2025/54 du 11 décembre 2025

 10 / 12

— l’approbation par le Conseil d’Etat. L’entrée en vigueur de l’association est prévue,
idéalement, le 1er janvier 2027.

6.3 Dissolution des conventions et accords

Les statuts de l’AGEV annulent et remplacent toutes les ententes, conventions et autres ac-
cords antérieurs entre communes relatifs aux ouvrages transférés. Il s’agit en particulier,
des documents suivants (les n° et lettres se réfèrent à l’annexe 1 au présent préavis) :

— 1. Convention relative aux voûtages du Flon et de la Louve de 1937 – 1945 – 1956
(pour ce qui concerne les communes entre elles, pas le canton)

— 2. Convention relative à la galerie du Galicien de 1971

— 3. Convention relative aux collecteurs de la Louve, du Rionzi et du Petit-Flon de 1981

— 5. Convention relative au collecteur du Flon en amont du voûtage de 1968

— 6. Convention relative aux collecteurs du Flon et Martin-Chauguand de 1976

— 8. Document non signé sur la concentration des eaux usées des bassins de Montbles-
son et Vers-chez-les-Blancs du 5 juin 1973

— 9. Convention relative aux ouvrages de concentration des eaux usées vers la STEP de
Vidy le long du lac de 1976

— 10.2 Convention de transit à travers les collecteurs de l’Entente intercommunale
Mèbre-Sorge du 17 mars 1981

— 11. Convention relative aux collecteurs communs Mèbre-Covatane du 17 mars1981

— 13. Convention relative aux collecteurs Clochatte et Rionzi de 2018

— 21. Convention relative au voûtage du Galicien (document du début du 20ème siècle,
non retrouvé aux archives)

— 23 . Convention relative aux collecteurs d’eau usée de Grand Vennes Sud de 2007

— 28. Convention relative aux collecteurs de la Vuachère et du Riolet de 1993

— 29. Convention relative à l’entretien et à la surveillance des stations de pompage et de
relevage de Saint-Sulpice de 2024

— H. Pour la conduite du déversoir d’orage du Capelard, tronçon intercommunal « H »
(selon rapport de 2022), il n’y a aucune convention connue – et il n’est pas sûr qu’il en
existe. S’il devait y en avoir une, elle serait abrogée

— P. Idem pour le tronçon intercommunal « P », qui concerne Lausanne, Le Mont-sur-
Lausanne et Romanel-sur-Lausanne à l’amont de la convention n° 3

— R, S. Idem pour les tronçons intercommunaux « R » et « S », qui concernent Épalinges
et Lausanne dans le quartier de Vennes

— U. Idem pour le tronçon intercommunal « U », situé tout au nord de la commune d’Épa-
linges

— Y. Idem pour le tronçon intercommunal « Y » qui relie Morrens à l’amont de la conven-
tion n° 11 en passant par Cheseaux-sur-Lausanne avec une branche qui rejoint le terri-
toire lausannois.

7. Impact sur le climat et le développement durable

Il est relevé que ce préavis s’inscrit clairement dans un objectif de durabilité, par la mise en
place d’une organisation intercommunale à même de procéder au maintien et à l’optimisa-
tion d’une infrastructure implantée en majeure partie directement dans le lit de cours
d’eaux, ainsi qu’à réaliser et mettre en œuvre un PGEE sur l’ensemble du territoire desser-
vant la STEP de Vidy. Dans la mesure du possible, les interventions permettant de sortir les
infrastructures des cours d’eau seront privilégiées.

Préavis N° 2025/54 du 11 décembre 2025

 11 / 12

Les installations intercommunales exploitées par l’AGEV sont un maillon essentiel du sys-
tème d’évacuation des eaux du bassin de la STEP de Vidy, et les principaux ouvrages de
déversement des eaux (déversoirs d’orages et bassins d’eaux pluviales) dans le milieu na-
turel font partie de ses équipements. Une planification et priorisation des mesures sur l’en-
semble du bassin versant permettra de mieux cibler les actions présentant les plus grands
bénéfices environnementaux atteignables et de réduire, et supprimer à terme, les rejets
d’eaux polluées non traités.

A travers les tâches dévolues à l’AGEV, le système de financement de l’assainissement
dans le bassin versant sera nettement amélioré, simplifié et mieux documenté, et les inves-
tissements optimisés en regard des objectifs d’exploitation fixés et des impacts directs des
infrastructures sur l’environnement.

8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

9. Aspects financiers

L’organisation et le mode de fonctionnement de l’association pour l’exécution de ses tâches
seront arrêtés par les organes décisionnels de l’association, et il est aujourd’hui difficile de
définir précisément l’impact global sur le budget du Service de l’eau.

9.1 Incidences sur le budget d’investissement

Le solde à amortir pour les investissements en cours de dépense sur les ouvrages qui se-
ront transférés (Capelard et Vuachère) s’élèvent à environ CHF 1 million.

Le transfert d’ouvrages anciens à l’association entraînera une diminution des investisse-
ments dans le domaine de l’évacuation. A noter cependant que les ouvrages qui n’ont pas
de caractère intercommunal nécessitent des investissements à court ou moyen terme. Une
analyse précise des montants actuellement inscrits au plan des investissements devra être
effectuée.

9.2 Incidence sur le budget de fonctionnement

La création de l’association va entraîner plusieurs modifications du budget du Service de
l’eau – évacuation :

— charges de personnel : dotation supplémentaire de personnel de 2.8 ept (et 3.8 ept dès
2030) qui seront refacturés (y compris overhead) à l’AGEV.

— charges d’exploitation : les charges sont mutualisées, la part à charge de la Ville de
Lausanne est établie à 57%. Elles comprennent l’entretien et l’exploitation du réseau et
des ouvrages spéciaux de l’Association, les tantièmes et jetons de présence, la gestion
des déchets, diverses prestations externalisées (modélisation, études PGEE, curages,
contrôles caméras, …) ainsi que les charges d’intérêts et d’amortissement. L’Associa-
tion est en outre mandatée pour l’exploitation des ouvrages particuliers maintenus au
Service de l’eau. La part lausannoise des charges d’intérêts et amortissement des in-
vestissements dépendra de l’évaluation, suite à la réalisation du PGEE, des interven-
tions à effectuer et de leur planification ;

— amortissements : amortissement supplémentaire en 2027 des objets des investisse-
ments sur les infrastructures transférées à l’Association et diminution à partir de 2028
des amortissements qui étaient prévus au budget jusqu’en 2029 et 2032 pour ces ob-
jets ;

— diminution de charges : l’ensemble des frais d’exploitation (hors personnel) des ou-
vrages spéciaux lausannois transférés à l’Association, représentant un montant annuel
de CHF 50'000.-, est repris par cette dernière ;

— revenus : le Service de l’eau facture l’ensemble des prestations de personnel, y compris
overhead, dédiées aux activités de l’Association. Ces charges sont refacturées au Ser-
vice de l’eau selon la clé de répartition des coûts d’exploitation (cf charges de personnel
dans le tableau ci-après) ;

Préavis N° 2025/54 du 11 décembre 2025

 12 / 12

— pertes de revenus : perte liée au transfert à l’Association du contrat de prestations d’en-
tretien des ouvrages de relevage de la commune de St-Sulpice.

Pour rappel : les augmentations de revenus et les diminutions de charges sont présentées avec un signe négatif devant le

montant.

Le Service de l’eau, activité assainissement, étant auto-financé, les comptes du Service de
l’eau n’ont pas d’impact sur les comptes de la Ville.

10. Conclusions

Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :

Le Conseil communal de Lausanne,

vu le préavis N° 2025/54 de la Municipalité, du 11 décembre 2025 ;

ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. approuver le principe et les modalités de transfert à titre gracieux des équipements in-
tercommunaux actuels à l’association ;

2. approuver les statuts de l’Association intercommunale de Gestion des Eaux urbaines du
bassin versant de la STEP de Vidy (AGEV) ;

3. acter la dissolution des Ententes, conventions et accords listés au point 6.3, ainsi que
de toutes conventions et autres accords antérieurs non répertoriés relatifs aux ouvrages
transférés, auxquels l’AGEV se substituera.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

Annexes :  1.  carte schématique – organisation actuelle intercommunalités bassin versant
 STEP de Vidy

 2.  projet de statuts de l’AGEV

2026 2027 2028 2029 2030 2031 Total

Personnel suppl. (en EPT) 2.8 2.8 2.8 3.8 3.8 3.8

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 300 300 300 410 410 1720

Charges d'exploitation 713 713 713 841 841 3821

Charges d'intérêts 0

Amortissements 1061 -400 -400 -180 -180 -99

Total charges suppl. 0 2074 613 613 1071 1071 5442

Diminution de charges -50 -50 -50 -50 -50 -250

Revenus -950 -950 -950 -1130 -1130 -5110

Perte de revenus 60 60 60 60 60 300

Mouv. sur fonds de réserve -1134 327 327 49 49 -382

Total net 0 0 0 0 0 0 0

category_fr: Préavis


text:
1

Définitions des types d'intervention préconisées

Rénovation totale : assainissement énergétique (partiel ou total), remise à neuf des techniques,
rénovation ou remise à neuf des cuisines et salles de bain, réfection des surfaces de l’appartement,
mises aux normes techniques et sécurité, éventuelles mesures d'amélioration d'accessibilité lourdes
(installation d’un ascenseur). Avec impact sur les locataires (rocades internes ou externes). =
interventions lourdes à l’intérieur soit pour rénovation, soit pour assainissement énergétique.

Rénovation priorité énergie : assainissement énergétique (isolation périphérique privilégiée),
contrôle / réparation des techniques obsolètes, mises aux normes techniques et de sécurité, peu ou
pas d’intervention dans les appartements. Peu d’impact sur les locataires (peuvent rester en place).

Rénovation partielle (pour objets « patrimoniaux » pouvant faisant l’objet d’une dérogation) :
assainissement énergétique par interventions ciblées, contrôle / réparation des techniques obsolètes,
mises aux normes techniques et de sécurité, peu ou pas d’intervention dans les appartements. Peu
d’impact sur les locataires (peuvent rester en place).

2

Route Aloys-Fauquez 29-31
Construit en 1903, cet objet fait partie d'un ensemble de 4 bâtiments presque identiques situés
sur la Route Aloys-Fauquez, et constitue un des premiers quartiers de logements ouvriers à
Lausanne. Chaque bâtiment est séparé en deux entrées et abrite 2 x 4 appartements de 3.5 pièces,
un par étage, yc dans les combles avec un appartement aménagé vers 2000. L'immeuble est
raccordé au chauffage à distance. Une partie des cuisines et salles de bains ont été refaites vers
2000 et sont dans un état correct. Une restriction d'utilisation est appliquée aux jardins de
l'immeuble en raison de la pollution.
Le bâtiment est en note *3* au recensement architectural. Le site est en note *2*.
Etiquette IDC enveloppe - avant travaux : D
Etiquette IDC enveloppe - après travaux : B
Scénario d'intervention : rénovation avec priorité énergie
Isolation périphérique de l'enveloppe et de la toiture, pose de nouvelles fenêtres, pose de
panneaux solaires. Contrôle / réparation des technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et
de sécurité. Peu / pas d'interventions prévues dans les appartements.
Coûts des travaux : CHF 2'150'000 TTC pour les deux entrées

3

Route Aloys-Fauquez 33-35
Construit en 1903, cet objet fait partie d'un ensemble de 4 bâtiments presque identiques situés
sur la Route Aloys-Fauquez, et constitue un des premiers quartiers de logements ouvriers à
Lausanne. Chaque bâtiment est séparé en deux entrées et abrite 2 x 4 appartements de 3.5 pièces,
un par étage, yc dans les combles avec un appartement aménagé vers 2000. L'immeuble est
raccordé au chauffage à distance. Une partie des cuisines et salles de bains ont été refaites vers
2000 et sont dans un état correct. Une restriction d'utilisation est appliquée aux jardins de
l'immeuble en raison de la pollution.
Le bâtiment est en note *3* au recensement architectural. Le site est en note *2*.
Etiquette IDC enveloppe - avant travaux : E
Etiquette IDC enveloppe - après travaux : B
Scénario d'intervention : rénovation avec priorité énergie
Isolation périphérique de l'enveloppe et de la toiture, pose de nouvelles fenêtres, pose de
panneaux solaires. Contrôle / réparation des technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et
de sécurité. Peu / pas d'interventions prévues dans les appartements.
Coûts des travaux : CHF 2'150'000 TTC pour les deux entrées

4

Route Aloys-Fauquez 37-39
Construit en 1903, cet objet fait partie d'un ensemble de 4 bâtiments presque identiques situés
sur la Route Aloys-Fauquez, et constitue un des premiers quartiers de logements ouvriers à
Lausanne. Chaque bâtiment est séparé en deux entrées et abrite 2 x 4 appartements de 2.5 pièces,
un par étage, yc dans les combles avec un appartement aménagé vers 2000. L'immeuble est
raccordé au chauffage à distance. Une partie des cuisines et salles de bains ont été refaites vers
2000 et sont dans un état correct. Une restriction d'utilisation est appliquée aux jardins de
l'immeuble en raison de la pollution.
Le bâtiment est en note *3* au recensement architectural. Le site est en note *2*.
Etiquette IDC enveloppe - avant travaux : E
Etiquette IDC enveloppe - après travaux : B
Scénario d'intervention : rénovation avec priorité énergie
Isolation périphérique de l'enveloppe et de la toiture, pose de nouvelles fenêtres, pose de
panneaux solaires. Contrôle / réparation des technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et
de sécurité. Peu / pas d'interventions prévues dans les appartements.
Coûts des travaux : CHF 2'065'000 TTC pour les deux entrées

5

Route Aloys-Fauquez 41-43
Construit en 1903, cet objet fait partie d'un ensemble de 4 bâtiments presque identiques situés
sur la Route Aloys-Fauquez, et constitue un des premiers quartiers de logements ouvriers à
Lausanne. Chaque bâtiment est séparé en deux entrées et abrite 2 x 4 appartements de 2.5 pièces,
un par étage, yc dans les combles avec un appartement aménagé vers 2000. L'immeuble est
raccordé au chauffage à distance. Une partie des cuisines et salles de bains ont été refaites vers
2000 et sont dans un état correct. Une restriction d'utilisation est appliquée aux jardins de
l'immeuble en raison de la pollution.
Le bâtiment est en note *3* au recensement architectural. Le site est en note *2*.
Etiquette IDC enveloppe - avant travaux : E
Etiquette IDC enveloppe - après travaux : B
Scénario d'intervention : rénovation avec priorité énergie
Isolation périphérique de l'enveloppe et de la toiture, pose de nouvelles fenêtres, pose de
panneaux solaires. Contrôle / réparation des technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et
de sécurité. Peu / pas d'interventions prévues dans les appartements.
Coûts des travaux : CHF 1'965'000 TTC pour les deux entrées

6

Avenue des Bergières 1
Construit vers 1880, à la façon d'un petit chalet, le bâtiment est situé sur le carrefour entre
l'Avenue des Bergières et l'Avenue de Beaulieu. Le bâtiment se compose de cinq niveaux abritant
des caves, une buanderie et des locaux techniques au sous-sol, des appartements de 3 pièces au
rez-de-chaussée et aux étages et un galetas dans les combles.
L'immeuble n'a pas d'isolation thermique et la cage d'escalier n'a pas d'ascenseur.
Les sanitaires ont été rénovés vers 1990 et certaines cuisines sont équipées récemment. L'état
général des appartements est bon. Le bâtiment est chauffé au mazout. Les communs nécessitent
une remise à niveau des installations techniques et sécuritaires.  La parcelle comprend un grand
jardin arboré accessible depuis l'appartement du rez.
Le bâtiment est en note *3* au recensement architectural.
Etiquette IDC enveloppe - avant travaux : D
Etiquette IDC enveloppe - après travaux : C
Scénario d'intervention : rénovation partielle
En raison de la modénature de la façade, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment
se fera par interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces
non-chauffés. Pose de nouvelles fenêtres, pose de panneaux solaires si la toiture est compatible.
Contrôle / réparation des technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et de sécurité. Pas
d'interventions prévues dans les appartements. Remplacement de la chaudière par une PAC avec
sondes géothermiques.
Coûts des travaux : CHF 1'550'000 TTC

7

Chemin de Chissiez 4
Le bâtiment a été construit en 1907. Composé de 4 étages et de combles, sa façade est enrichie
d'un socle et d'encadrement de fenêtres ornés. L'immeuble n'a pas d'ascenseur et est chauffé au
gaz. Il est entouré d'un grand jardin.
Le bâtiment est en note *4* au recensement architectural.
Etiquette IDC enveloppe - avant travaux : D
Etiquette IDC enveloppe - après travaux : B
Scénario d'intervention : rénovation partielle
En raison de la nature de la façade, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment se fera
par interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces non-
chauffés. Rénovation / remplacement des fenêtres si nécessaire. Contrôle des technicités. Mise
aux normes techniques et de sécurité. Quelques interventions dans les appartements. La pose de
panneaux solaires est recommandée par SIL-COM. Remplacement de la chaudière gaz par le CAD.
Coûts des travaux : CHF 1'550'000 TTC

8

Avenue de la Gare 14
Ce bâtiment construit en 1870, est situé en hauteur par rapport à l'avenue de la Gare. Il profite de
bons dégagements et de vues côté sud. Il abrite 8 logements répartis sur 2 niveaux et des combles
(aménagés en appartements dans les années 1990-2000). Les locaux techniques, buanderie
commune et caves se situe dans les sous-sols. L'état général du bâtiment est bon. Les
appartements sont en bon état et ne nécessitent pas d'intervention. La cage d'escalier a un
ascenseur. L'immeuble est chauffé au mazout.
Le bâtiment est en note *3* au recensement architectural. Risque (sous-évalué)
Etiquette IDC enveloppe - avant travaux : C
Etiquette IDC enveloppe - après travaux : A
Scénario d'intervention : rénovation partielle
En raison de la modénature de la façade, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment
se fera par interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces
non-chauffés. Pose de nouvelles fenêtres, pose de panneaux solaires si la toiture est compatible.
Contrôle des technicités. Mise aux normes techniques et de sécurité. Pas d'interventions dans les
appartements.
Remplacement de la chaudière par une PAC puis par le CAD à son arrivée dans le quartier.
Coûts des travaux : CHF 4’020'000 TTC

9

Avenue de Georgette 1
Situé dans le quartier de Georgette, cet immeuble fait partie d'un ensemble recensé de quatre
bâtiments construits autour de 1875 (Rumine 2, Georgette 1, 3 et 5). Ils sont construits sur un
terre-plein aménagé en jardin, également recensé, et délimité par un grand mur de soutènement
en pierre donnant sur l'avenue de Georgette. Composé de 2 étages, d'un sous-sol et des combles,
le bâtiment abrite aujourd'hui des bureaux et  des cabinets de consultation. Une extension au rez,
sur 1 niveau, a été réalisée dans les années 1990 avec un garage et des bureaux. Des
transformations intérieures ont été réalisées en 2010. Les espaces intérieurs sont en bon état. Le
bâtiment est chauffé au gaz.
Le bâtiment est en note *3* au recensement architectural.
Etiquette IDC enveloppe - avant travaux : C
Etiquette IDC enveloppe - après travaux : B
Scénario d'intervention : rénovation partielle
En raison de la modénature de la façade, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment
se fera par interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces
non-chauffés. Pose de nouvelles fenêtres, pose de panneaux solaires si la toiture est compatible.
Contrôle / réparation des technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et de sécurité. Pas
d'interventions prévues dans les bureaux. Remplacement de la chaudière par une PAC air/eau.
Coûts des travaux : CHF 2'550'000 TTC

10

Avenue de Georgette 5
Situé dans le quartier de Georgette, cet immeuble fait partie d'un ensemble recensé de quatre
bâtiments construits autour de 1875 (Rumine 2, Georgette 1, 3 et 5). Ils sont construits sur un
terre-plein aménagé en jardin, également recensé, et délimité par un grand mur de soutènement
en pierre donnant sur l'avenue de Georgette. Composé de 2 étages, d'un sous-sol et des combles,
le bâtiment abrite aujourd'hui une école de musique. Le bâtiment est chauffé au gaz. L'état
général intérieur du bâtiment est vétuste. Un contrôle et une remise à niveau des installations
techniques est à faire. Un rafraîchissement partiel de certains locaux est prévu.
Le bâtiment est en note *3* au recensement architectural.
Etiquette IDC enveloppe - avant travaux : C
Etiquette IDC enveloppe - après travaux : B
Scénario d'intervention : rénovation partielle
En raison de la modénature de la façade, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment
se fera par interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces
non-chauffés. Pose de nouvelles fenêtres, pose de panneaux solaires si la toiture est compatible.
Contrôle / réparation des technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et de sécurité. Pas
d'interventions prévues dans les locaux. Remplacement de la chaudière par une PAC air/eau.
Coûts des travaux : CHF 2’820'000 TTC

11

Rue de l'Industrie 2
Construit en 1884, ce bâtiment situé au croisement de la rue de l'Industrie et de la rue César-Roux
abrite 5 logements répartis sur 2 niveaux et combles. Le local technique, la buanderie commune et
les caves se trouvent au sous-sol. Le bâtiment a également une cave voûtée, aujourd'hui non-
utilisée. L'état général du bâtiment est dégradé. Les appartements n'ont été rénovés depuis
plusieurs années.  Certaines cuisines et salles de bains nécessitent un rafraichissement (cuisines
non équipées). La parcelle comprend également un petit jardin, partiellement arboré. Le bâtiment
est raccordé au CAD.
Le bâtiment n'est pas noté au recensement architectural.
Etiquette IDC enveloppe - avant travaux : C
Etiquette IDC enveloppe - après travaux : A
Scénario d'intervention : rénovation totale
L'état du bâtiment nécessite une intervention tant énergétique que technique et de remise aux
normes. Un assainissement énergétique global avec pose d'une isolation périphérique est
privilégié en raison de la nature de la structure et de la petite dimension des appartements. Une
mise aux normes techniques et de sécurité est nécessaire. Une réfection partielle, voir totale des
appartements doit être menée.
Coûts des travaux : CHF 2'200'000 TTC

12

Place du Port 5
Cet ensemble de deux corps de bâtiments situé sur la Place du Port abrite un hôtel et un
restaurant au rez. L'immeuble a un ascenseur. Il est chauffé au gaz (en commun avec Rue du Port
7). Le bâtiment est bien conservé dans son ensemble. Les fenêtres sont en bois et ont été
remplacées dans les années 1990-2000. Elles sont en bon état. La façade de l'immeuble est en bon
état. Elle est ornée de chaînes d'angle, de corniches et d'encadrement de fenêtres. Les combles du
bâtiment principal ne sont pas isolés. Les chambres sont en bon état. L'immeuble a un ascenseur.
Le bâtiment est en note *4*
Etiquette IDC enveloppe - avant travaux : B
Etiquette IDC enveloppe - après travaux : B
Scénario d'intervention : rénovation partielle
En raison de la nature de la façade, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment se fera
par interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces non-
chauffés. Rénovation / remplacement des fenêtres si nécessaire. Contrôle des technicités. Mise
aux normes techniques et de sécurité. Pas d'interventions dans les appartements ou commerces.
Pose de panneaux solaires pas recommandés par SIL-COM. Remplacement de la chaudière gaz par
le CAD.
Coûts des travaux : CHF 2'600'000 TTC

13

Place du Port 7
Bâtiment composé de 3 niveaux et de combles (habités). Il est chauffé au gaz (en commun avec
Port 5). Un établissement public occupe le rez de chaussée. L'accès de la clientèle se fait par la
véranda. Les logements (dont 1 en duplex) se fait par la cour arrière. Globalement, les logements
sont en bon état. Les cuisines et salles de bain ont été refaites partiellement (50%). Il n'y a pas
d'ascenseur.
Le bâtiment est en note *3*
Etiquette IDC enveloppe - avant travaux : B
Etiquette IDC enveloppe - après travaux : A
Scénario d'intervention : rénovation partielle
En raison de la nature de la façade, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment se fera
par interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces non-
chauffés. Rénovation / remplacement des fenêtres si nécessaire. Contrôle des technicités. Mise
aux normes techniques et de sécurité. Pas d'interventions dans les appartements ou commerces.
La pose de panneaux solaires n'est pas recommandée par SIL-COM. Remplacement de la chaudière
gaz par le CAD.
Coûts des travaux : CHF 900'000 TTC

14

Avenue de Rumine 2
Situé dans le quartier de Georgette, cet immeuble fait partie d'un ensemble recensé de quatre
bâtiments construits autour de 1875 (Rumine 2, Georgette 1, 3 et 5). Villas urbaines de l'époque,
ils sont construits sur un terre-plein aménagé en jardin, également recensé, et délimité par un
grand mur de soutènement en pierre donnant sur l'avenue de Georgette. Composé de 2 étages,
d'un sous-sol et des combles, le bâtiment abrite aujourd'hui des bureaux. Les espaces intérieurs
sont en bon état. Le bâtiment est chauffé au gaz.
Le bâtiment est en note *3* au recensement architectural.
Etiquette IDC enveloppe - avant travaux : D
Etiquette IDC enveloppe - après travaux : B
Scénario d'intervention : rénovation partielle
En raison de la modénature de la façade, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment
se fera par interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces
non-chauffés. Pose de nouvelles fenêtres, pose de panneaux solaires si la toiture est compatible.
Contrôle / réparation des technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et de sécurité. Pas
d'interventions prévues dans les bureaux. Remplacement de la chaudière par une PAC air/eau ou
CAD.
Coûts des travaux : CHF 1'750'000 TTC

15

Avenue de Rumine 66
Situé sur l'avenue de Rumine, cet immeuble profite d'un dégagement sur le lac, côté sud. Le
bâtiment est inscrit en note *2* à l'inventaire. Il est composé d'un sous-sol semi-enterré, de 5
étages et de combles (transformés en logement vers 1990-2000). L'accès au bâtiment se fait par
une passerelle reliant la rue au 3e niveau. Le bâtiment est globalement en bon état. La façade, très
ornée, présente de nombreuses décorations (encadrements de fenêtres, moulures, corniches). Il
n'y a pas d'ascenseur. Les appartements sont en bon état. Les salles de bains et cuisines ont été
partiellement refaites (50%). Les garde-corps des balcons ne sont pas conformes à la norme 358.
Les appartements possèdent une loggia (non isolée). L'immeuble est chauffé individuellement par
appartement (gaz).
Le bâtiment est en note *2* au recensement architectural et protégé par une inscription à
l'inventaire (INV-MH).
Etiquette IDC enveloppe - avant travaux : D
Etiquette IDC enveloppe - après travaux : B
Scénario d'intervention : rénovation partielle
En raison de la modénature de la façade, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment
se fera par interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces
non-chauffés. Pose de nouvelles fenêtres, pose de panneaux solaires si la toiture est compatible.
Contrôle / réparation des technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et de sécurité. Pas
d'interventions prévues dans les appartements. Remplacement de la chaudière par une PAC
air/eau ou CAD.
Coûts des travaux : CHF 820'000 TTC

16

Rue Sera Biasini 15 (ex-rue du Vallon)
Construit en 1884, ce petit bâtiment implanté sur le flanc de la colline de l'Hermitage est composé
de deux étages, comprenant chacun un logement et de combles abritant quelques chambres et
donnant accès à une grande terrasse. Les caves, une buanderie et des locaux techniques sont
situés au sous-sol. L'immeuble est chauffé au mazout. Globalement, les appartements sont en bon
état, les cuisines et salles de bains ont été rénovées à 50%. Les communs et les installations
techniques nécessitent une mise aux normes et un assainissement (infiltrations d'eau). L'immeuble
possède un grand jardin. L'accessibilité depuis la rue passe par une série d'escalier à travers le
jardin.
Le bâtiment n'est pas noté au recensement architectural.
Etiquette IDC enveloppe - avant travaux : E
Etiquette IDC enveloppe - après travaux : B
Scénario d'intervention : rénovation partielle
En raison de la modénature de la façade, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment
se fera par interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces
non-chauffés. Pose de nouvelles fenêtres, pose de panneaux solaires si la toiture est compatible.
Contrôle / réparation des technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et de sécurité.
Assainissement du sous-sol et de la cage d'escalier. Rénovation partielle des appartements.
Remplacement de la chaudière par une PAC air-eau.
Coûts des travaux : CHF 1'200'000 TTC

17

Route du Signal 27
Le bâtiment constitue avec le bâtiment Signal 27b à côté, l'ensemble de l'ancienne Clinique Beau-
Soleil. Les deux bâtiments sont à traiter ensemble. Construit selon le type chalet, Signal 27 se
compose de 5 niveaux abritant une cave et des locaux techniques au sous-sol. Une cuisine
professionnelle se trouve au rez, une salle de classe occupe le 1er étage. Au 2e et combles, un
logement et galetas dans les combles. L'immeuble n'a pas d'ascenseur. Les sanitaires et cuisines
sont à rénover selon leur état d'usure. L'état général des locaux, appartements et des communs
nécessite une remise à niveau des installations techniques et sécuritaires. La chaufferie commune
aux bâtiments 27 et 27b fonctionne au mazout.
Le bâtiment est en note *3* au recensement architectural.
Etiquette IDC enveloppe - avant travaux : C
Etiquette IDC enveloppe - après travaux : A
Scénario d'intervention : rénovation totale
En raison du type de construction, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment se fera
par interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre les espaces non-
chauffés. Pose de nouvelles fenêtres. Pose de panneaux solaires. Mise aux normes et
remplacement des installations techniques et de sécurité. Rénovation complète des cuisines et
salles de bains. Des solutions d'amélioration au vu de la SIA 500 et de la LHand devront être
étudiées.
Remplacement de la chaudière par le passage à une PAC.
Coûts des travaux : CHF 1'350'000 TTC

18

Route du Signal 27bis
Le bâtiment constitue avec le bâtiment Signal 27 à côté, l'ensemble de l'ancienne Clinique Beau-
Soleil. Les deux bâtiments sont à traiter ensemble. Construit selon le type chalet, Signal 27b se
compose de 6 niveaux abritant une cave et des locaux techniques au sous-sol, des bureaux et des
cabinets de consultation, une école au rez, des bureaux  et des logements au 1er étage, des
logements au 2e et 3e étage, et des combles. L'immeuble n'a pas d'ascenseur. Les sanitaires et
cuisines sont à rénover selon leur état d'usure. L'état général des locaux, appartements et des
communs nécessite une remise à niveau des installations techniques et de sécurité. La chaufferie
commune aux bâtiments 27 et 27b fonctionne au mazout.
Le bâtiment est en note *3* au recensement architectural.
Etiquette IDC enveloppe - avant travaux : C
Etiquette IDC enveloppe - après travaux : A
Scénario d'intervention : rénovation totale
En raison du type de construction en bois type chalet, l'amélioration de l'isolation de l'enveloppe
du bâtiment se fera par interventions ciblées. Etanchéité et isolation de la toiture, isolation contre
les espaces non-chauffés. Pose de nouvelles fenêtres. Pose de panneaux solaires. Mise aux normes
et remplacement des installations techniques et de sécurité. Rénovation complète des cuisines et
salles de bains. Des solutions d'amélioration au vu de la SIA 500 et de la LHand devront être
étudiées. Remplacement de la chaudière par le passage à une PAC.
Coûts des travaux : CHF 5'215'000 TTC

19

Rue du Valentin 27
Construit en 1900, le bâtiment a été réaménagé en logements pour étudiants dans les années
1990. Le bâtiment se compose de cinq niveaux. Abritant des caves, une buanderie et des locaux
techniques au sous-sol, les chambres d'étudiants, au nombre de 34, sont situées au rez, aux étages
et aux combles. Les locaux communs, cuisine et salons, sont situés au rez-de-chaussée.
L'immeuble a un ascenseur. Les installations sanitaires datent de 2000 et la cuisine commune a été
aménagée en 2017. Les communs nécessitent une remise à niveau des installations techniques et
sécuritaires. L'immeuble est chauffé au gaz.
Le bâtiment est en note *3* au recensement architectural.
Etiquette IDC enveloppe - avant travaux : C
Etiquette IDC enveloppe - après travaux : B
Scénario d'intervention : rénovation priorité énergie
Isolation périphérique de l'enveloppe et de la toiture, isolation du sous-sol, pose de nouvelles
fenêtres, pose de panneaux solaires si la toiture est compatible. Contrôle / réparation des
technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et de sécurité. Pas d'interventions prévues
dans les chambres. Remplacement de la chaudière par une PAC air-eau.
Coûts des travaux : CHF 2'700'000 TTC

20

Rue du Valentin 41
Construit en 1884, le bâtiment se compose de quatre niveaux. Il est occupé par des bureaux au
rez, des appartements au 1er et 2e étages et deux appartements dans les combles aménagées dans
les années 1990-2000. Les caves, une buanderie et des locaux techniques sont situés au sous-sol.
Globalement, les appartements sont en bon état. Les bureaux, appartements au 1er et au 2e
bénéficient d'un balcon. L'immeuble possède un jardin et des places de parc.
L'immeuble est chauffé au mazout.
Le bâtiment est en note *3* au recensement architectural.
Etiquette IDC enveloppe - avant travaux : C
Etiquette IDC enveloppe - après travaux : B
Scénario d'intervention : rénovation priorité énergie
Isolation périphérique de l'enveloppe et de la toiture, isolation du sous-sol, pose de nouvelles
fenêtres, pose de panneaux solaires si la toiture est compatible. Contrôle / réparation des
technicités obsolètes. Mise aux normes techniques et de sécurité. Pas d'interventions prévues
dans les appartements.
Le chauffage sera remplacé par une PAC, puis par le CAD à son arrivée dans le quartier.
Coûts des travaux : CHF 2'400'000 TTC

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: affair


name: Délibéré 20e séance CC du 21.05.2024 - Adoption - Interpellation de Gaillard Benoît - Comment les normes anti-homophobie sont-elles appliquées à Lausanne

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL OU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

20 séance du mardi 21 mai 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de M. Benoît Gaillard « Comment les normes anti-homophobie sont-
elles appliquées â Lausanne »;

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

j

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre.

Le secrétaire:

z-

category_fr: Délibéré


name: La future Auberge de Sauvabelin se dessine

format: jpg

parent_type: news