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ARRETE D’IMPOSITION
DE LA COMMUNE DE LAUSANNE

pour les années 2025 - 2029

Le Conseil communal de Lausanne

vu le préavis N° 2024/15 du 28.03.2024
ouï le rapport de la Commission permanente des finances qui a examiné cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide

Les impôts suivants seront perçus de 2025 à 2029

Article premier

 Chiffre I

Impôt sur le revenu et impôt complémentaire sur la fortune des personnes physiques et des
personnes morales qui leur sont assimilées

– Articles 19 à 59 de la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) et articles 5 à 18 a de
la Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom).
Ces impôts sont perçus à raison de 78.5 % de l'impôt cantonal de base.

Chiffre II
Impôt sur le bénéfice net et sur le capital des sociétés anonymes, sociétés en commandite par

actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives

– Articles 92 à 122 LI et articles 5 à 18 LICom.

Ces impôts sont perçus à raison de 78.5 % de l'impôt cantonal de base.

Chiffre III

Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux des personnes morales qui exploitent une

entreprise

– Articles 123 à 127 LIVD et articles 5 à 18 LICom.
Cet impôt est perçu à raison de 78.5 % de l'impôt cantonal de base.

Chiffre IV
Impôt foncier sans défalcation des dettes

– Articles 19 et 20 LICom.
Cet impôt est calculé sur la base de l'estimation fiscale des immeubles (100 %); il est perçu à raison de
:

a) 1.5 ‰ pour les immeubles sis sur le territoire de la Commune (art. 19 LICom);

b) 0.5 ‰ pour les constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur le domaine
public sans être immatriculées au Registre foncier (art. 20 LICom).
Exonérations :
Les immeubles des collectivités publiques, au sens de l'article 19 LICom alinéa 5, lettres a et b, sont
exonérés de l'impôt foncier.
Il en est de même de ceux des Eglises reconnues de droit public (art. 170 al. 1 Cst-VD), des paroisses et
des personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les Eglises dans

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l'accomplissement de leurs tâches, et des communautés religieuses reconnues d'intérêt public (art. 171
Cst-VD).

Chiffre V
Impôt spécial dû par les étrangers

– Article 15 LI et article 22 LICom.

Les étrangers visés par les articles précités sont soumis à un impôt perçu à raison de fr.0.785 par franc
de l'impôt cantonal de base.

Chiffre VI

Droits de mutation

– Articles 23 à 28 LICom et loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts
immobiliers et l'impôt sur les successions et donations et à l'arrêté d'application du 1er juin 2005.
Les droits de mutation sont perçus à raison de :
a) fr. 1.00 par franc de l'Etat sur les successions et donations.
b) fr. 0.50 par franc de l'Etat sur les autres actes de transfert.

Chiffre VII
Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations

– Articles 128 et 129 LI et article 29 LICom.
Cet impôt est perçu à raison de fr. 0.50 par franc de l'Etat.

Chiffre VIII

Impôt sur les chiens

– Article 32 LICom.

Cet impôt est perçu à raison de :

A) fr. 20.00 par chien pour les chiens de garde.

Ne sont compris dans cette catégorie que les chiens d'une taille suffisante pour les propriétaires
domiciliés dans les hameaux forains ou à la périphérie de la ville. Ce tarif est appliqué sur demande écrite
et motivée à raison d'un chien par contribuable :

 a) aux habitants des hameaux forains dont l'habitation est isolée (Vernand, Montheron,
Chalet-à-Gobet, Vers-chez-les-Blanc et Montblesson);
 b) aux personnes dont le chien est utilisé exclusivement à la garde d'immeubles affectés à l'industrie et
au commerce ou d'exploitations agricoles ou horticoles;

 c) aux propriétaires domiciliés à la périphérie de la ville dont l'habitation est éloignée de toute autre
construction.
B) fr. 90.00 pour les autres chiens.
C) sont exonérés :

1.  Les chiens des personnes non voyantes.
2.  Les chiens appartenant à l'armée ou aux corps de police.
3.  Les chiens d'avalanche ou de dressage mis au service d'une autorité civile ou militaire. L'exonération
intervient sur production d'une attestation de l'autorité faisant appel aux services du requérant.

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4. Les chiens de fonctionnaires internationaux exonérés du paiement des impôts directs en vertu du droit
international public.
5. Les chiens des personnes au bénéfice d'une rente complémentaire AVS/AI, de l'Aide sociale vaudoise
ou du Revenu d'insertion (RI), à raison d'un chien par personne.

Chiffre IX
Impôt sur les divertissements

– Article 31 LICom.
A.          Perception

1. Un impôt est perçu sur la totalité des éléments constitutifs d'une finance d'entrée, d'une
inscription, ou de ce qui en tient lieu, exigée obligatoirement du spectateur ou du participant
pour lui permettre d'accéder au divertissement.

2. L’impôt est exigé dans le cadre des activités publiques ou privées de divertissements
payants, notamment pour :

2.1 les concerts, présentations des musées, expositions, représentations théâtrales ou

chorégraphiques, projections cinématographiques, manifestations musicales, artistiques
ou littéraires, soirées, bals, kermesses, animations diverses ou offres de divertissements
au sens large à caractère commercial;

2.2 les manifestations sportives ;

2.3 les jeux payants et activités ludiques diverses, tels que, notamment, matchs aux cartes,
jeux informatiques en réseaux.

B.  Taux

  Le taux de l'impôt est de 14 % perçus par tranches de 1 franc, selon le barème figurant dans

l’annexe au présent arrêté. Le montant perçu est arrondi aux cinq centimes supérieurs.

C.  Contribuable

  Le contribuable est l’organisateur du divertissement et, solidairement, les titulaires de licence

d’établissements au sens de la loi cantonale sur les auberges et les débits de boissons et les
exploitants de billetteries informatiques, lesquelles doivent être au bénéfice d’une homologation
officielle aux conditions fixées par la Municipalité.

  Il doit accomplir tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte ou pour

permettre à l’autorité de se déterminer dans les cas d’exonération ou d’exemption.

  Il doit notamment fournir, sur demande, tous les renseignements oraux ou écrits utiles, présenter

ses livres comptables et autres pièces justificatives utiles.

D.  Taxation d’office

  A défaut de renseignements complets et après sommation, le contribuable s’expose à une taxation

d’office calculée sur la base d’une appréciation consciencieuse des éléments imposables.

  Dans ce cas, l’autorité communale peut se fonder sur les résultats tirés de son expérience ou sur

les constatations faites auprès de personnes assujetties dans un contexte proche.

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E.  Assiette de l’impôt

  L’assiette de l’impôt est la totalité du montant brut, impôt sur les divertissements compris, versé

obligatoirement par le participant au divertissement, y compris les frais, escomptes, rabais ou
points de fidélité, taxes et impôts éventuels.

  La règle est la même lorsque la finance d’entrée englobe une contre-prestation que le spectateur

est obligé d’acquérir (boisson par exemple).

  Les cartes de membres, ou assimilées, payantes et les abonnements sont soumis aux mêmes

règles.

  Il n’y a pas de taxation forfaitaire ni d’exonération partielle. Si seuls certains divertissements

bénéficient d’une exonération au sens de la lettre F ci-dessous, l’entier de la finance d’entrée
demeure imposable.

  Les règles relatives à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) sont expressément réservées.

Le contribuable assujetti volontairement ou obligatoirement à la taxe sur la valeur ajoutée en
informe spontanément l’autorité communale.

  L’impôt sur les divertissements n’est pas perçu sur le prix des vestiaires obligatoires, sur les

réservations de table sous condition d’achat ainsi que sur les majorations des consommations
pour autant que l’accès au divertissement soit libre de droit d’entrée et que le client ait le choix de
consommer ce que bon lui semble.

F.  Exonérations

1. Principes

1.1 Le contribuable peut demander l’exonération, laquelle s’entend par spectacle ou événement,
d’un divertissement soumis à l’impôt lors du dépôt de la demande d’autorisation de la
manifestation concernant celui-ci. Les demandes peuvent être déposées de manière groupée.

1.2 L’autorité accorde l’exonération si l’ensemble des divertissements concernés réunissent les
conditions d’exonération prévues par le ch. 2 ci-dessous.

1.3 Aucune exonération n’est accordée lorsqu’un organisateur, quelle que soit sa structure
(association, etc.), ou le but poursuivi (but idéal), se limite à accueillir, présenter, programmer,
produire ou promouvoir d’autres personnes, physiques ou morales, actives dans le
divertissement.

1.4 La constitution ou la mise à disposition d’une personne morale uniquement dans le but d’éluder
les dispositions sur l’impôt sur les divertissements ne donne pas lieu à exonération.

2. Divertissements exonérés

  Sont exonérés du paiement de l’impôt :

2.1 Les finances d’entrée versées par les jeunes de moins de seize ans révolus et leurs
accompagnants, lorsqu’ils participent, en groupes accompagnés d’un enseignant, d’un
moniteur ou d’un animateur, à des manifestations d’ordre culturel, parascolaires,
socioculturelles, ou assimilées.

2.2 Les spectacles de théâtre, de danse ou de musique, joués sur place par les artistes eux-
mêmes, destinés principalement au jeune public (de moins de seize ans révolus) pour autant
que le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas la somme de cinquante francs.

2.3 Les activités organisées par les centres socioculturels lausannois pour autant que le prix
d’entrée le plus élevé ne dépasse pas la somme de cinquante francs et qu’elles n’impliquent
pas de professionnels actifs dans l’organisation de divertissements.

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2.4 Les soirées, spectacles ou manifestations, dont le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas

la somme de cinquante francs, organisés par

a) les élèves lausannois en âge de scolarité obligatoire ;

b) les élèves des gymnases de Lausanne ;

c) les élèves des écoles professionnelles de Lausanne ;

d) les sociétés d’étudiants pour leurs sections lausannoises ;

e) les associations d’étudiants des facultés de l’Université de Lausanne, de l’Ecole
polytechnique  fédérale de Lausanne, des Hautes écoles spécialisées lausannoises, de
l’Ecole hôtelière et des écoles privées de Lausanne ;

f) les groupes de scouts lausannois ;

g) les sections lausannoises de la Fédération Vaudoise des Jeunesses Campagnardes.

2.5 Les divertissements organisés en faveur des personnes de plus de soixante ans pour autant

que le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas la somme de cinquante francs.

2.6 Les activités mises sur pied exclusivement par les sociétés locales à but non lucratif soit les
groupements de personnes organisés en associations au sens des articles 60 et suivants
CCS, fondations ou sociétés coopératives.

Sont considérées comme sociétés locales, au sens du présent arrêté, celles qui organisent
plusieurs fois par an à l’intention de leurs membres des activités artistiques, culturelles,
sportives, d’entraide, de loisirs ou de rencontre, sur le territoire communal, pour autant :

a) que leur siège social soit établi à Lausanne depuis deux ans au moins ;
b) qu’elles ne bénéficient pas d’une subvention annuelle communale en espèces supérieure

à 500'000 francs ;
c) que leur activité prépondérante ne consiste pas à organiser des divertissements au sens

de l’article premier, ch. IX lettre A ch. 1 du présent arrêté ;
d) qu’elles n’agissent pas en qualité d’intermédiaire pour le compte de tiers dans

l’organisation d’une quelconque manifestation ou en qualité de promoteur de spectacles ;
e) qu’elles n’aient pas déjà organisé, dans l’année civile, trois premiers spectacles ou

événements exonérés de l’impôt sur les divertissements.

2.7 a)  les conférences, cours de formation, ateliers, congrès et symposiums donnés à Lausanne.

 b)  les spectacles et autres présentations issus du travail effectué par les participants pendant
ou au terme de ces conférences, cours de formation, atelier, congrès et symposiums, pour
autant que le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas cinquante francs.

2.8 La présentation des créations des compagnies professionnelles de théâtre ou de danse
lausannoises répondant aux conditions fixées par la Municipalité, pour autant que ne leur soit
pas versée une subvention communale annuelle de plus de 500'000 francs.

2.9 Les rencontres organisées par les clubs sportifs lausannois, lorsqu’ils jouent à domicile, pour

autant que le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas cinquante francs.

2.10 Les manifestations organisées dans le cadre de leurs activités cultuelles par les Eglises, leurs

paroisses et les personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident
les Eglises dans l’accomplissement de leurs tâches, ainsi que les communautés religieuses
d’intérêt public, pour autant que le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas 50 francs.

2.11 Les manifestations organisées au profit d’œuvres de bienfaisance ou d’utilité publique qui

répondent aux conditions fixées par la Municipalité.

2.12 Les collectes et libéralités librement consenties.

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2.13 Les visites guidées, transports de touristes ou activités assimilées.

2.14 Les dégustations de mets ou boissons en tant que la dégustation constitue l’unique prestation

de la manifestation.

2.15 Les soirées de soutien.

G.  Délégation

La Municipalité est chargée d’édicter des dispositions réglementaires d’exécution fixant
notamment les définitions, telles la notion de création, les conditions et les modalités de perception
de l’impôt et d’homologation des billetteries.

Chiffre X

Impôt sur les tombolas

abrogé

Chiffre XI

Impôt sur les lotos

abrogé

Chiffre XII
Taxe d’exploitation

– Article 53 e) de la Loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons.
Cette taxe est perçue auprès des commerces au bénéfice d’une autorisation simple de débits de boissons
alcooliques à l’emporter. Elle est fixée à 1 % du chiffre d’affaires moyen, net de TVA ; réalisé sur les
boissons alcooliques au cours des deux années précédentes. Elle est perçue annuellement et ne peut
être inférieure à Fr. 200.- par an.

En cas de modification du droit cantonal, le montant et/ou le taux de la taxe suivent le sort de la taxe
cantonale et sont perçus au même taux que cette dernière et selon les mêmes modalités.
La Municipalité fixe les modalités de perception de la taxe. Elle perçoit un intérêt de retard.

Article 2

Exonérations

La Municipalité est autorisée à exonérer certaines personnes morales, conformément aux articles 5, 23
et 29 LICom.

Article 3
Remises d'impôt

La Municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts de retard, rappels
d'impôts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le contribuable en raison de
pertes importantes ou de tous autres motifs graves.

Article 4

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Sûretés

Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits de la commune paraissent menacés,
des sûretés peuvent être exigées en tout temps et quand bien même la prétention fiscale n'est pas fixée
par une décision entrée en force. La demande de sûretés est immédiatement exécutoire. Un recours à
l'encontre de la demande de sûretés ne suspend pas son exécution.

Article 5
Infractions

Les décisions prises en matière d'amende pour l'impôt cantonal sur le revenu, sur la fortune, sur le
bénéfice net, sur le capital et l'impôt minimum sont également valables pour l'impôt communal
correspondant.

Article 6
Infractions (suite)

Les soustractions d'impôts et taxes qui sont propres à la Commune seront frappées d'amendes pouvant
atteindre cinq fois le montant de l'impôt ou de la taxe soustrait, indépendamment de celui-ci.
Les amendes sont prononcées par la Municipalité sous réserve de recours à la Commission communale
de recours.

Article 7
Perception

Les impôts énumérés à l'article premier, chiffre I à III, du présent arrêté, sont perçus par tranches,
conformément à l'article 38 alinéas 2 et 3 de la loi sur les impôts communaux.

Article 8
Intérêts moratoires et frais de recouvrement

A défaut de prescriptions, de lois ou règlements spéciaux, l'intérêt de retard sur toute contribution impayée
perçue directement par l'autorité communale est fixé au taux de 5 % l'an. L'intérêt de retard court dès la
fin d'un délai de paiement de trente jours après l'échéance de la contribution.

La Municipalité arrête le tarif des émoluments perçus pour les actes administratifs des services
communaux visant au recouvrement des contributions de droit public à l’exception des impôts prélevés
par l’Etat pour le compte de la Commune. Le tarif tient compte de l’importance des actes de recouvrement
en fonction du temps moyen qui leur est consacré mais n’excède pas fr. 100.- par acte.

Article 9

Dation en paiement

La Commune peut accepter de manière exceptionnelle le paiement des impôts sur les successions et
donations par dation selon les règles et procédures fixées par la Loi cantonale du 27 septembre 2005
(LDSD).

Article 10
Recours

1. Première instance

Les décisions prises par l'Autorité communale pour les impôts propres à la Commune (article premier,
chiffres IV et VIII à XI), les taxes communales de séjour et les taxes spéciales peuvent faire l'objet d'un
recours à la Commission communale de recours, composée de cinq membres élus par le Conseil
communal.

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Ce recours doit être adressé, par acte écrit et motivé, sous pli recommandé, dans les trente jours dès la
notification du bordereau, soit à la commission elle-même, soit à l'autorité qui a pris la décision
attaquée, conformément aux articles 45 à 47a de la Loi sur les impôts communaux.

Article 11

2. Deuxième instance

Les prononcés de la Commission communale de recours peuvent être portés dans les trente jours, dès
la notification de la décision attaquée, en seconde instance, devant le Tribunal Cantonal, Cour de droit
administratif et public.

category_fr: Document


name: A gauche: Xavier Company, Conseiller municipal en charge des Services industriels de Lausanne A droite: Gil Reichen, syndic de Pully.

format: jpg

parent_type: news


name: Postulat de Piguet Antoine - Pour une Commission consultative de la culture

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Postulat

Titre : Pour une Comm1ss1on consultative de la culture

lnitiant-e(-s) : Antoine Piguet.

Il convient d'abord de se réjouir du rayonnement culturel lausannois, du rôle nécessaire et important
des contributions de la Ville dans ce domaine et également des contributions originales des entreprises
privées, s ous leurs responsabilités directes ou comme mécènes et sponsors.

Pour rappel , le Conseil communal de Lausanne et le groupe PLR ont systématiquement soutenu les
différentes institutions culturelles lausannoises toutes ces dernières années : les quatre grandes amsi
que les plus petites, celles qui sont éphémères comme celles qui s'ancrent dans le calendrier.
Malgré certaines interventtons isolées de conseiller communaux de l'UDC et d'extrême gauche, la
liberté artistique a également tOUJotirs été soutenue.

Le présent postulat ne vise en aucune manière la remise en question de cette liberté artistique.

Le débat existe, mais porte sur l'utilité d'un impôt sur les divertissements, sur les investissements dans
telle ou telle infrastrncture culturelles ou sur les choix dans l'attribution de moyens supplémentaires et
pour quels publics.

La crise actuelle a enfin vu la Municipalité et le Conseil communal garantir, à juste titre, les
subventions des principaux acteurs liés aux institutions publiques.

Toutefois, des tensions existent entre les différents acteurs culturels en lien avec leurs statuts publics
ou privés. Les difficultés économiques menacent des équilibres précaires mais connus.

Comme l'a déjà proposé la municipalité comme mesure de soutien liée à la crise COVID, les
structures privées culturelles, qui sont souvent de gros contributeurs à l'impôt sur les divertissements,
doivent aussi être soutenues. Il serait peut-être temps d'asseoir ces soutiens dans la durée et par la
même occasion reconnaître leurs apports culturels d'intérêt public.

Les différentes institutions culturelles tendent à di versifier leurs programmes, leurs modèles
économiques et leurs relations avec les autres acteurs privés ou publics.
La Ville n'est pas neutre mais elle doit aussi respecter dans ses actions les contraintes et atouts des uns
et des autres et éviter de fausser les règles du jeu sans nécessité.

A l'instar de la Commission consultative urbamsme et transport ou de la creat1on saluée de la
Commission d'architecture et urbanisme, il semble aux postulants qu'il conviendrait d 'avoir un lieu.
non politisé, qui permettrait aux différentes positions et avis de s'exprimer afin d'éclairer utilement le
débat public.

Conclusions :

Pour ces motifs, ce postulat demande à la Municipalité d'étudier l'opportunité de créer une
Commission consultative de la culture.

Conseil communal de Lausanne

Lausanne, le 9 février 2020 L'initiant/!' initiante :
Antoine Piguct

/ 'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulathnotionlprojet de règlement :

en eemmissiou. pour examen de prise en censirléra~ien

directement à la Municipalité pour étude et rapport-préavis

2

format: application/pdf

category_fr: Initiative

parent_type: affair


name: Délibéré 15e séance CC 2022 - Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Sortir du gaz russe

text:
@]
V

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

l Se séance du mardi 8 mars 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu l'interpellation urgente de Mme Mathilde Maillard et consorts : «Sortir du gaz russe »;

- vu la réponse municipale;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution de M. Matthieu Carrel, disant;

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité use des moyens dont elle dispose,
notamment en tant qu'actionnaire et membre du Conseil d' administration, pour que Gaznat
n'importe et ne vende plus de gaz russe ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 8 mars deux mille vingt-deux

Le président

//~
La secrétaire adjointe

category_fr: Délibéré


name: Délibéré 14e séance CC du 10 février 2026

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

14 séance du mardi 10février2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Johann Dupuis et consorts: « Un projet pilote de vente contrôlée de

cocaùie pour réguler le mrché noir»

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et

rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix février 2026 deux mille vingt-six.

Le président Le secrétaire


name: Rapport-préavis N° 2020/46 - CD/FIM - Réponse au postulat de M. Hadrien Buclin et consorts « Pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique, la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne doit désinvestir les énergies fossiles » -  Réponse au postulat de M. Ilias Panchard et consorts « Pour que la CPCL désinvestisse de l'armement »

text:
Culture et développement urbain

Finances et mobilité

Réponse au postulat de M. Hadrien Buclin et consorts

« Pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique, la Caisse de pensions du
personnel communal de Lausanne doit désinvestir les énergies fossiles »

Réponse au postulat de M. Ilias Panchard et consorts

« Pour que la CPCL désinvestisse de l’armement »

Rapport-préavis Nº 2020 / 46

 Lausanne, le 29 octobre 2020

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé

En 2020, à la suite de nombreuses discussions et analyses, la Caisse de pensions du personnel

communal de Lausanne (CPCL) a décidé de revoir sa politique d’investissement afin de mieux prendre

en compte les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans le cadre de la

gestion de sa fortune. La nouvelle politique d’investissement responsable se fonde sur l’exercice actif

du droit de vote et l’engagement actionnarial, complété par des exclusions de sociétés actives dans

des domaines controversés. En parallèle, la CPCL se dote d’une stratégie climatique s’accordant sur

les objectifs de l’Accord de Paris, visant une réduction substantielle (jusqu’à 80% pour certains

portefeuilles d’actions) de l’empreinte carbone de ses investissements.

La Municipalité, par ses représentant·e·s au sein du comité de la CPCL, a incité cette dernière à mener

une réflexion approfondie sur la durabilité de ses investissements et de leur impact sur le climat. Elle

a également encouragé la CPCL à aller aussi loin que possible vers la décarbonisation de son

portefeuille.

Elle salue le virage opéré aussi bien en matière de désinvestissement de l’armement que de nouvelle

stratégie climatique qui permettra une réduction des émissions de CO2 du portefeuille de la CPCL

supérieure à celle qui aurait été obtenue en se concentrant uniquement sur un désinvestissement des

énergies fossiles. C’est une étape importante qui a dorénavant été franchie par la CPCL.

2. Objet du rapport-préavis

Le présent rapport-préavis répond au postulat de M. Hadrien Buclin et consorts intitulé « Pour

contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique, la Caisse de pensions du personnel communal

de Lausanne (CPCL) doit désinvestir les énergies fossiles » déposé le 8 décembre 2015 et renvoyé à

la Municipalité pour étude et rapport le 6 septembre 2016, ainsi qu’au postulat de M. Ilias Panchard et

consorts intitulé « Pour que la CPCL désinvestisse de l’armement » déposé le 13 février 2018 et

renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport le 23 mars 2018.

Ce rapport-préavis décrit la problématique du désinvestissement des énergies fossiles et de

l’armement, expose les moyens d’action en main des investisseurs et présente la politique

d’investissement responsable et la stratégie climatique nouvellement élaborée par la CPCL.

3. Indépendance de la CPCL et mandat

La CPCL est une institution indépendante de la Municipalité. Elle est dirigée par un comité, composé

de 10 membres. Sa composition est paritaire : cinq représentants sont désignés par les employeurs

(dont trois membres de la Municipalité) et cinq membres représentent les assuré·e·s. Les membres

du comité sont désignés pour une période de cinq ans et rééligibles. En outre, un représentant des

pensionné·e·s, désigné en leur sein, siège au comité avec une voix consultative.

Rapport-préavis Nº 2020 / 46 du 29 octobre 2020

2 / 7

La CPCL, comme toutes les caisses de pensions, est régie par la loi sur la prévoyance professionnelle

(LPP). L’objectif prioritaire de l’institution, défini par la LPP, est d’assurer la sécurité de la réalisation

des buts de prévoyance (art. 50 OPP2). Cet objectif est basé sur quatre principes, dont un stipule que

l’institution de prévoyance doit tendre à un rendement correspondant aux revenus réalisables sur le

marché de l’argent, des capitaux et des immeubles (art. 51 OPP2).

Les caisses ont par ailleurs une responsabilité fiduciaire à l’égard de leurs assurés, elles doivent

défendre leurs intérêts en priorité, en respectant le cadre de financement légal.

Ainsi, la révision de la politique d’investissement de toute caisse de pensions est une démarche

importante qui comprend de nombreux enjeux et nécessite une analyse détaillée et critique.

4. Investissements et climat

Au vu de l’urgence climatique, les investissements sont un levier important qui peut être actionné par

un désinvestissement des énergies fossiles mais également par une réorientation vers des flux

financiers climato-compatibles.

4.1 Désinvestissement des énergies fossiles1

Le désinvestissement des énergies fossiles est l'élimination des placements (actions, obligations et

fonds d'investissement) des entreprises impliquées dans l'extraction de combustibles fossiles

(charbon, pétrole et gaz), dans le but de réduire le réchauffement climatique. Le recours aux énergies

fossiles étant le principal moteur de la croissance des émissions de gaz à effet de serre, une série

d’initiatives se sont développées, ces dernières années, pour limiter l’extraction de ressources fossiles

afin de répondre à l’objectif de 2°C décidé au niveau international.

4.2 Vers des flux financiers climato-compatibles2

Tous les secteurs économiques génèrent des émissions de CO2. Le secteur privé de l’énergie3, qui

représente 3.4% de la capitalisation globale, est le 3e contributeur par ordre d’importance avec 18%

des émissions globales après les « services publics »4 avec 39% suivi des matières premières5 avec

29%. L’exposition aux entreprises dont l’activité est liée aux combustibles fossiles (charbon thermique,

pétrole et gaz), en particulier la propriété de réserves, les revenus connexes et la production

d'électricité, représente 9.3% de la capitalisation globale. Le désinvestissement des énergies fossiles

est donc une réponse partielle à la problématique des émissions de CO2. Plutôt que d’exclure une

catégorie d’actifs avec des effets limités, il vaut mieux privilégier une approche plus globale en évoluant

vers des flux financiers climato-compatibles.

Une partie des Etats ont pris conscience du rôle des investisseurs en entérinant l’Accord de Paris sur

le climat, qui contraint les Etats signataires à rendre les flux financiers climato-compatibles, c’est-à-

dire à les orienter vers un développement peu émetteur de gaz à effet de serre et résilient aux

changements climatiques.

1  Lajarthe Fanny et Edwin Zaccai, Le mouvement de désinvestissement des énergies fossiles : une nouvelles phase de

mobilisation pour le climat ? in VertigO – la revue électronique en sciences de l’environnement, débats et perspectives,
2017, https://vertigo.revues.org/18265.

2  OFEV, magazine « environnement » 2/2017 – Le levier de l’argent « Risque climatique pour la place financière suisse :
Industrie pétrolière ou cleantech – à qui profite votre argent », pp. 12-16.

3  Secteur de l’énergie : sociétés actives dans l’exploration, la production, le stockage et le transport de pétrole, gaz, et
charbon, ainsi que les équipementiers.

4  Secteur des « services publics » : production et distribution d’électricité, distribution de gaz, distribution et traitement de
l’eau.

5  Matières premières : industrie chimique, matériaux de construction, extraction et production de métaux, production de papier
et produits forestiers.

https://vertigo.revues.org/18265

Rapport-préavis Nº 2020 / 46 du 29 octobre 2020

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5. Investissements durables grâce aux critères « environnement, social et gouvernance »

(ESG)

Le climat n’est pas le seul domaine où la responsabilité des entreprises et celle des investisseurs peut

être questionnée. Une vision intégrant d’autres dimensions, telles que la responsabilité sociale ou les

questions de gouvernance permet d’évaluer la pertinence d’investissement dans des domaines qui

n’ont pas d’impact direct sur le climat mais où il est également important d’agir, comme l’armement.

Ainsi, l’investissement durable – ou responsable – est une approche qui vise à intégrer des critères

ESG dans les décisions d’investissement, afin de mieux gérer les risques et de générer des

rendements durables à long terme.

Les critères ESG sont nombreux, ils comprennent notamment :

— pour l’environnement : le changement climatique (risque physique et risque de transition),

l’épuisement des ressources (y compris l’eau), les déchets et la pollution, la déforestation ;

— pour le social : les conditions de travail (y compris l’esclavage et le travail des enfants), les conflits,

la santé et la sécurité, les relations de travail et la diversité ;

— pour la gouvernance : la rémunération des dirigeants, la corruption, le lobbying politique et les

donations, la diversité et la structure du conseil d’administration, la stratégie fiscale.

Différentes approches d’investissement ESG existent. Elles n’ont pas toutes le même impact sur les

entreprises visées. Sans entrer dans le détail, les principales approches sont les suivantes :

— engagement actionnarial : construire dans la durée un dialogue avec les entreprises visant à

promouvoir la prise en compte des critères ESG dans leurs pratiques commerciales, en améliorant

la gouvernance, en renforçant la responsabilité environnementale et sociale et afin de réduire les

risques de dysfonctionnement ;

— filtrage négatif ou exclusions : exclure délibérément certains secteurs, certaines activités

commerciales ou certains produits d’un portefeuille d’investissement pour des raisons morales,

éthiques ou politiques ou dans les cas où l’engagement actionnarial ne donne pas de résultats ;

— filtrage positif ou sélection best-in-class : sélectionner les entreprises en portefeuille sur la base

de critères ESG en plus de ceux financiers. La sélection des meilleurs élèves nécessite des

analyses conséquentes qui impactent la rentabilité ;

— investissements durables thématiques : privilégier les activités économiques à caractère durable,

identifiées en raison de leur capacité à favoriser une meilleure croissance soutenable sur le long

terme et/ou à favoriser le développement dans les pays émergents (approvisionnement en eau,

sécurité, santé, énergies renouvelables, microfinance, etc.). Pour les caisses de pensions, de tels

investissements peuvent représenter un pari risqué.

En ce qui concerne le cadre juridique, la législation dans le domaine de la durabilité se limite à

l’obligation d’exercer leur droit de vote pour les sociétés suisses détenues directement. La LPP ne fixe

pas spécifiquement de contraintes en matière de durabilité. Cependant, un avis de droit demandé par

l’Office fédéral de l’environnement6 arrive à la conclusion que les institutions de prévoyance doivent

prendre en compte le risque climatique dans leur stratégie d’investissement.

En matière d’autorégulation en Suisse, l’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP),

dont la CPCL est membre, fixe un cadre de référence dans le 2e pilier, qui ne traite pas pour autant de

la durabilité dans la gestion de fortune.

L’Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) qui regroupe quelques grandes

institutions de prévoyance, a pour vocation d’aider ses membres dans la prise en compte des critères

environnementaux, sociaux et de gouvernance dans la gestion de leur fortune. Elle élabore notamment

6  https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/droit/avis.html

https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/droit/avis.html

Rapport-préavis Nº 2020 / 46 du 29 octobre 2020

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des règles pour avoir des critères aussi objectifs que possible sur une base normative, identifie les

sociétés problématiques et engage le dialogue avec celles-ci au nom de ses membres.

6. Politique d’investissement responsable et stratégie climatique de la CPCL

La CPCL a décidé de s’engager en faveur d’une gestion plus durable de sa fortune (voir communiqué

du 14 juillet 2020)7. Ainsi, les facteurs ESG sont pris en compte dans le cadre d’une nouvelle politique

d’investissement responsable qui se fonde sur l’exercice actif du droit de vote et l’engagement

actionnarial, des exclusions ciblées, la décarbonisation du portefeuille et l’évaluation régulière du

portefeuille sur la base des critères ESG et de son empreinte carbone. En parallèle, la CPCL se dote

d’une stratégie climatique visant une réduction substantielle de l’empreinte carbone de ses

investissements, notamment à travers l’utilisation d’indices climatiques.

Les premières démarches de la CPCL dans ce sens remontent à 2011 avec l’adhésion de la Caisse à

l’Ethos Engagement Pool (EEP), dont l’engagement actionnarial se concentre sur les sociétés suisses.

Entre 2017 et 2019, un désinvestissement des matières premières et des hedge funds, la mise en

place de l’exercice du droit de vote sur les actions suisses en complément à l’engagement actionnarial,

le désinvestissement de l’armement non conventionnel et la réalisation d’un audit ESG par la société

Ethos ont été réalisés.

En 2020, la Caisse a désinvesti les obligations d’entreprise US au profit des obligations libellées en

francs suisses, avec en corollaire une amélioration de la notation ESG et une diminution du poids des

énergies fossiles. Cette même année, elle s’est affiliée à l’EEP International8 et à diverses initiatives

collectives d’engagement actionnarial, notamment sur le climat.

Grâce aux mesures prises entre 2017 et 2020, l’exposition aux énergies fossiles proprement dites est

passée d’environ 3% à 1.3% de la fortune totale.

Les principales mesures prises par la CPCL en 2020 dans le cadre de sa nouvelle politique

d’investissement responsable peuvent être résumées de la manière suivante :

— engagement actionnarial et exercice du droit de vote étendu à toutes les sociétés suisses et aux

principales sociétés étrangères notamment pour promouvoir les objectifs de l’Accord de Paris ;

— participation à des initiatives collectives telles que Climate Action 100+9, Carbon Disclosure Project

ou Investor Decarbonization Initiative grâce à l’adhésion à l’Ethos Engagement Pool International ;

— exclusion des producteurs de charbon destiné à la production d’électricité, des producteurs

d’électricité à base de charbon, ainsi que du pétrole et gaz non conventionnel (sables bitumineux,

gaz et pétrole de schiste, gaz et pétrole de l’Arctique). Ces exclusions représentent une réduction,

estimée à 20%, de l’empreinte carbone du portefeuille en actions étrangères;

— exclusion de la totalité du secteur de l’armement. Par cette mesure la CPCL va plus loin que les

recommandations de l’ASIR qui ne cible que l’armement controversé ;

— utilisation d’indices climatiques sous-pondérant les investissements dans les entreprises fortement

émettrices de gaz à effet de serre pour les portefeuilles en action de la CPCL (MSCI low carbon

targets) qui permettra une baisse des émissions de CO2 d’environ 65% tout en maintenant le

dialogue actionnarial et la possibilité l’influencer la prise en compte des enjeux climatiques par les

entreprises visées ;

— décarbonisation du portefeuille immobilier CPCL avec l’objectif de réduire l’empreinte carbone de

ses immeubles grâce à des améliorations de l’efficience énergétique et du mix énergétique ;

7  http://www.cpcl-lausanne.ch/wp-content/uploads/2020/07/CPCL-Communiqué-de-presse-du-14.07.2020.pdf
8  L’Ethos Engagement Pool International a été créé en 2017 et regroupe actuellement 36 membres pour une fortune totale

de CHF 130 milliards. L’EEP participe à des initiatives collectives internationales et pratique un engagement actionnarial
direct auprès de quelques importantes sociétés européennes.

9  http://www.climateaction100.org/ et https://shareaction.org/decarbonise/

http://www.cpcl-lausanne.ch/wp-content/uploads/2020/07/CPCL-Communiqué-de-presse-du-14.07.2020.pdf
http://www.climateaction100.org/
https://shareaction.org/decarbonise/

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— analyse régulière du portefeuille sous l’angle ESG et de l’empreinte carbone afin de se rapprocher

des objectifs de la stratégie climatique et d’orienter l’engagement actionnarial.

Suite à ces décisions, Alliance Climatique Suisse a mis à jour le rating de la CPCL qui figure désormais

en bonne position dans la catégorie orange avec potentiel au vert10. Le rating passera au vert dès que

la CPCL aura implémenté les indices climatiques pour ses portefeuilles en actions suisses et

étrangères (ce qui sera réalisé dans le courant du 1er semestre 2021 après la mise en place d’un fonds

dédié11). A fin juillet 2020, seules 6% des caisses de pensions suisses sont classées vertes (selon le

volume d’investissement).

Alliance Climatique Suisse a notamment salué l’engagement de la CPCL de la manière suivante :

« Avec l'élimination des producteurs de charbon et des centrales électriques au charbon des

portefeuilles titres, la CPCL a pris un bon départ dans la décarbonisation des investissements. Le fait

qu'elle se soit fixé comme objectif de réduire substantiellement l'empreinte carbone de ses

investissements fait d'elle une pionnière dans la planification d'une décarbonisation compatible avec

l'Accord de Paris »12.

7. Réponse au postulat de M. Hadrien Buclin et consorts « Pour contribuer à la lutte contre

le réchauffement climatique, la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne

doit désinvestir les énergies fossiles »

7.1 Rappel du postulat

Face à la lenteur de la transition énergétique vers les énergies renouvelables, une campagne a

démarré dès 2008 en faveur d’un désinvestissement des énergies fossiles. Les postulants estiment

qu’une telle campagne a l’avantage de s’attaquer directement à la source du problème, à savoir

l’extraction des combustibles fossiles. Par ailleurs, ce désinvestissement est également de plus en

plus recommandé face au risque d’assister à un effondrement des cours dans ce secteur avec la

transition énergétique.

Le postulat mentionne plusieurs fonds d’investissement de première importance qui ont appliqué cette

mesure, et exclut de leur portefeuille les entreprises actives dans le secteur du charbon, notamment

le Fonds souverain norvégien (plus gros fonds souverain au monde). Récemment, ce fonds, lui-même

alimenté par les pétrodollars, a annoncé qu’il allait se désengager de certaines compagnies

pétrolières.

En Suisse, aucune institution d’importance n’a pour le moment adopté de telles mesures. Dans ce

contexte, d’après des postulants, la CPCL pourrait faire œuvre de pionnière.

Les postulants proposent que la Municipalité étudie l’opportunité de demander au comité de la CPCL

que celle-ci désinvestisse complètement le secteur des énergies fossiles (entreprises et matières

premières).

7.2 Réponse de la Municipalité

La Municipalité, par ses représentants au comité de la CPCL, a incité la Caisse à mener une réflexion

globale sur la durabilité de ses investissements et leur impact sur le climat. Cette approche a permis

de traiter de manière plus large la problématique des émissions de CO2 que la demande du postulat

centrée sur les seules productions d’énergie fossile.

Les indices climatiques qui seront utilisés pour les actions prennent en compte la problématique

environnementale dans leur construction, plus spécifiquement à travers les émissions de CO2. Les

10  https://uploads.strikinglycdn.com/files/8511ba6e-39b7-4069-852c-f1904cdb4da5/RatingClimatique-Vert-Rouge-

Classification-VolumeInvest200718.pdf
11  La CPCL a décidé de mettre en place un fonds dédié afin de maitriser tous les paramètres de la gestion (choix des gérants,

choix des indices de référence, mise en œuvre des exclusions), mais aussi afin de renforcer l’engagement actionnarial et
d’être en mesure d’exercer de manière plus étendue ses droits de vote. L’administration du fonds ainsi que la gestion des
actifs seront déléguées à un ou plusieurs établissements financiers au bénéfice d’un agrément FINMA.

12  https://www.alliance-climatique.ch/rating-details

https://uploads.strikinglycdn.com/files/8511ba6e-39b7-4069-852c-f1904cdb4da5/RatingClimatique-Vert-Rouge-Classification-VolumeInvest200718.pdf
https://uploads.strikinglycdn.com/files/8511ba6e-39b7-4069-852c-f1904cdb4da5/RatingClimatique-Vert-Rouge-Classification-VolumeInvest200718.pdf
https://www.alliance-climatique.ch/rating-details

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autres critères ESG seront pris en compte par la CPCL à travers l’exercice des droits de vote,

l’engagement actionnarial ainsi que les exclusions.

Les indices climatiques low carbon target proposés par MSCI, le principal fournisseur d’indices pour

les actions, ont pour objectif de réduire l’empreinte carbone du portefeuille (émissions actuelles et

émissions potentielles en lien avec les réserves prouvées d’énergies fossiles) tout en cherchant à

conserver les caractéristiques de l’indice parent pour limiter les déviations de performance. L’utilisation

de ces indices permettra de réduire immédiatement les émissions de CO2 sous-jacentes de manière

plus prononcée (environ 65%) qu’une simple exclusion des énergies fossiles ne l’aurait permis

(environ 30%), en dépit du fait que les indices low carbon target n’excluent à priori aucune société,

mais sous-pondèrent les plus gros émetteurs de CO2. Ce résultat est obtenu du fait que l’indice sous-

pondère les plus gros émetteurs de CO2 dans tous les secteurs d’activité, et pas seulement dans le

secteur de l’énergie. Dans les faits, cela revient tout de même à exclure les plus gros émetteurs dans

le secteur de l’énergie, à l’instar d’Exxon, de Chevron et de ConocoPhillips, qui se trouvent aussi être

particulièrement à la traîne dans la reconnaissance des enjeux climatiques.

Le désengagement actif est limité aux secteurs dont la politique ne peut être infléchie par un

engagement actionnarial notamment parce que leur activité est par essence fortement émettrice de

CO2 (charbon thermique, pétrole et gaz non conventionnel). Ces désinvestissements permettront à

eux seuls une réduction de plus de 20% des émissions de gaz à effet de serre du portefeuille en action

de la CPCL, le solde provenant des sous-pondérations des plus gros émetteurs de gaz à effet de serre

dans tous les secteurs d’activité.

La décarbonisation du portefeuille immobilier de la CPCL renforcera encore l’action de la CPCL en

faveur du climat et permettra d’agir au niveau local dans le secteur responsable de 40% des émissions

de gaz à effet de serre en Suisse.

La Municipalité salue la nouvelle stratégie climatique de la CPCL et la reconnaissance dont elle fait

l’objet auprès des milieux spécialisés. Elle estime avoir ainsi répondu favorablement au postulat.

8. Réponse au postulat de M. Ilias Panchard et consorts « Pour que la CPCL désinvestisse

de l’armement »

8.1 Rappel du postulat

Bien que la Suisse ne soit impliquée dans aucun conflit et que sa diplomatie contribue de son mieux

à leur trouver des résolutions pacifiques, elle alimente néanmoins un bon nombre de conflits armés,

en exportant les armes produites par ses entreprises mais aussi en finançant leur production. A côté

des banques et de la place financière suisse, les caisses de pensions sont impliquées dans ce

financement avec une participation estimée entre CHF 4 et 12 milliards.

Plusieurs caisses de pensions ont désinvesti l’industrie de l’armement tout en atteignant des

rendements à la hauteur du marché.

Se fondant sur ces exemples et en argumentant sur la nécessaire cohérence entre les politiques

publiques menée par la Ville, notamment en matière de solidarité internationale, tolérance et promotion

de la paix, et la stratégie d’investissement des montants confiés à la CPCL par les employés de

l’administration communale lausannoise, les postulants proposent que la Municipalité étudient

l’opportunité de demander au comité de la CPCL de désinvestir entièrement de l’ensemble du secteur

de l’armement, notamment à travers une gestion indicielle prenant en compte des critères sociaux et

éthiques.

8.2 Réponse de la Municipalité

La politique d’investissement responsable élaborée par la CPCL exclut la totalité du secteur de

l’armement, répondant ainsi positivement à la demande des postulants.

Rapport-préavis Nº 2020 / 46 du 29 octobre 2020

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9. Impact sur le développement durable

La politique d’investissement responsable et la stratégie climatique intègrent pleinement le

développement durable dans leurs objectifs.

10. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

11. Aspects financiers

11.1 Incidences sur le budget d’investissement

Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

11.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

12. Conclusions

Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :

Le Conseil communal de Lausanne,

vu le rapport-préavis N° 2020 / 46 de la Municipalité, du 29 octobre 2020 ;

ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Hadrien Buclin et consorts intitulé

« Pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique, la Caisse de pensions du personnel

communal de Lausanne (CPCL) doit désinvestir les énergies fossiles » ;

2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Ilias Panchard et consorts « Pour que

la CPCL désinvestisse de l’armement ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Préavis


name: Réponse à la question n° 54 de Manzoni Laura et crts

format: pdf


name: De gauche à droite devant les véhicules : le major Ludovic Madrid (ECA), le major Ruben Romero (ECA), l'App Mathieu Borloz (SPSL), le cpl Christian Favez (SPSL) et le sgt David Worrod.


Annexes 1 à 4

text:
Logement, environnement et architecture
Organisation et informatique

Annexes au préavis « Pilotage de la sécurité des systèmes d’information et de la
protection des données pour la période 2023-2026 »

Annexe 1
Cas marquants d’attaques subies en Suisse et dans le monde

Le tableau ci-dessous liste quelques cas marquants de ces cinq dernières années en Suisse et dans
monde.

Date  Cible et nature de l’attaque Commentaires

10 octobre 2021

Administration communale de Montreux (VD,
Suisse) : l’évaluation est encore en cours.

Evaluation en cours.

Plus d’information : 24heures.ch

20 août 2021

Administration communale de Rolle (VD, Suisse) :
vol des données personnelles de quelque 5000
habitants, données actuellement publiées sur le
Darknet.

L’attaque était sophistiquée. S’y opposer nécessite

des moyens techniques et humains appropriés, et
une bonne organisation.

Plus d’information : RTS Info

4 octobre 2020

Trois universités suisses, dont celle de Bâle :
détournements de salaires, suite au vol de mots
de passe par Phishing (hameçonnage).

Les criminels ont détourné un montant à six chiffres.
Une partie des sommes se trouve désormais sur
des comptes à l'étranger.

Plus d’information : RTS Info

9 février 2021

Service des eaux de la Ville de Oldsmar (Floride,
USA) : réseau d'eau potable contaminé par
piratage informatique

Le piratage, découvert par hasard, utilisait un
dispositif de prise de contrôle à distance mal
configuré.

Plus d’information : swissinfo.ch

10 mars 2021

Groupe aérien Swiss, via la société SITA, basée à
Genève : vol des données personnelles des
clients du programme de fidélité.

Attaque très sophistiquée. Vol important de
données des clients de la société SITA, qui
concernerait 1,35 million de passagers.

Plus d’information : Le Temps

17 février 2021

Hôpitaux des villes de Dax et de Villefranche-sur-
Saône (France) : sabotage des postes de travail
par Ransomware, entraînant la paralysie des
établissements.

L'ensemble des équipes ont opéré un retour forcé
au papier et au stylo. Les blocs opératoires ont été
mis en pause.

Plus d’information : Le Temps

5 déc. 2020

15 mai 2021

Constructeur d’hélicoptères KOPTER (Wetzikon,

Suisse) : vol de données suivi d’un sabotage des

systèmes IT via un  Ransomware, entraînant la
paralysie du SI.

Kopter ayant refusé de payer la rançon, les
données volées ont été diffusées sur le Darknet
(dossiers commerciaux, contrats de défense, etc.)

Plus d’information : ZDnet.com, Le Temps

14 mai 2021
10 mai 2021

Opérateur d'oléoducs Colonial Pipeline (USA) :
sabotage des systèmes IT via un  Ransomware,
entraînant la paralysie de l’activité des principaux

pipelines de la côte est des Etats-Unis.

Craignant une pénurie d’essence, Colonial Pipeline

aurait accepté, avec l’accord du gouvernement, de

verser une rançon de $ 5 millions aux pirates du
groupe DarkSide.

Plus d’information : Le Temps, ICTJournal.ch

Annexes au préavis « Pilotage de la sécurité des systèmes d’information et de la protection des données
pour la période 2023-2026 »  2/7

Annexe 2
Liste des attaques subies par la Ville de Lausanne

Le tableau ci-dessous liste les attaques subies par la Ville ces cinq dernières années.

Période Nature de l’attaque Commentaires

12 septembre 2017 Infection de plus de 1'200 postes de travail par le
logiciel malveillant EMOTET (cheval de Troie
polymorphique difficile à détecter visant à
collecter discrètement des données bancaires).

Une analyse poussée de tous les postes et
serveurs de la Ville (environ 6’000) a dû être

réalisée. Les coûts globaux de cette attaque
sont estimés à plus de CHF 200'000.-.

28 juin 2021 Infection d’un poste de travail par un logiciel

malveillant sophistiqué, piloté à distance sur
Internet et se propageant sur d’autres postes.

L’intervention rapide des équipes a permis de

contenir l’incident et de limiter ses effets.

Permanent Attaques de phishing (hameçonnage) par vagues
successives, visant à installer des logiciels
malveillants (cheval de Troie, rançongiciel, etc.)
sur les postes de travail.

Les techniques utilisées sont de plus en plus
sophistiquées et permettent aux attaquants de
franchir les barrières de sécurité de plus en plus
fréquemment.

Annexes au préavis « Pilotage de la sécurité des systèmes d’information et de la protection des données
pour la période 2023-2026 »  3/7

Annexe 3
Définitions des principes stratégiques de protection des données

1. Principe de responsabilité commune mais différenciée

Chaque collaboratrice ou collaborateur de la Ville ou chaque sous-traitant opérant pour le
compte de la Ville doit être personnellement impliqué, en fonction de son rôle et de ses
responsabilités, dans la mise en œuvre des exigences légales et/ou imposées par la Ville en
matière de protection des données personnelles. Elle ou il doit, après avoir pris
connaissance de ses droits et devoirs, reconnaître formellement ses responsabilités en la
matière.
Au niveau de chaque direction ou service de la Ville, les autorités hiérarchiques sont
responsables, sur leur périmètre de responsabilité, de l'application des exigences de la Ville
en matière de protection des données personnelles. Ils doivent s'assurer que les consignes
sont respectées et que les contrôles internes prévus par la Ville sont effectués.

2. Principe de gestion de la conformité

La gestion de la protection des données personnelles doit être basée sur un registre des
activités de traitement régulièrement tenu à jour ainsi que sur l’établissement d’une stratégie
pour identifier, analyser et traiter les non-conformités identifiées.
La gestion de la conformité se fait par l’adoption cohérente et concertée de mesures de
prévention et de protection visant à éviter la violation des exigences applicables et en limiter
l’impact en cas d’incident. Outre le degré d’impact pour les droits et libertés des personnes
concernées, lesdites mesures tiennent compte du principe de cohérence, tel qu’exprimé ci-
dessous, ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement. Elles
sont réexaminées et actualisées autant que nécessaire.
En outre, la mise en place d’une nouvelle activité de traitement ou la modification d’une
activité de traitement existante doit faire l’objet d’une analyse permettant d’appréhender la
licéité et les impacts potentiels sur les droits et libertés des personnes concernées.
3. Principe de cohérence

Toutes les exigences et pratiques relatives à la protection des données adoptées au sein de
le Ville, sans égards à leur nature ou forme, doivent être, dès leur publication officielle :

— conformes à la législation applicable ;
— alignées avec la stratégie globale de la Ville ;
— cohérentes avec les moyens, humains et financiers, dont dispose la Ville, et applicables,

immédiatement ou à court terme, dans le cadre de ces moyens.
Les sous-traitants œuvrant pour le compte de la Ville doivent se voir imposer
contractuellement, ou par tout autre moyen contraignant, le respect des exigences en
matière de protection des données personnelles applicables au sein de la Ville.
4. Principe de gestion du cycle de vie et d’amélioration continue

Les données personnelles sont protégées depuis leur collecte jusqu’à leur destruction ou
anonymisation définitive. Par conséquent, les exigences et mesures adoptées par la Ville
doivent couvrir toutes les étapes du cycle de vie des données personnelles.
En outre, toute solution ou service permettant le traitement de données personnelles doit
prendre en compte, dès sa conception, les exigences applicables en la matière, qui ne
doivent pas être traitées "à part" ou "après".
Le respect des exigences adoptées par la Ville doit être contrôlé de manière appropriée ; les
principes et les moyens de contrôle interne adéquats doivent être inclus dès le départ et
effectués sur une base régulière. Lors des contrôles, tout constat de non-conformité avec

Annexes au préavis « Pilotage de la sécurité des systèmes d’information et de la protection des données
pour la période 2023-2026 »  4/7

une ou plusieurs exigences de protection des données, ou avec la législation en vigueur, ne
doit pas être ignoré et doit faire l’objet d’un signalement à la hiérarchie, puis résolue par des
mesures appropriées.
L’ensemble des processus permettant d’assurer la protection des données personnelles doit
être audité régulièrement. Les éventuels dysfonctionnements observés ne doivent pas être
ignorés, et seront pris en compte comme des opportunités de contribuer à la démarche
globale d’amélioration continue de la protection des données personnelles.
5. Principe de transparence

Toutes les exigences applicables et toutes les décisions importantes prises dans le cadre de
la gestion de la protection des données personnelles doivent être formalisées dans des
documents. Cette documentation liée à la protection des données personnelles (politiques,
directives, décisions, résultats d’audit, etc.) doit être gérée avec rigueur sur la base de
processus clairement définis (élaboration, validation, enregistrement, classement, diffusion et
mise à jour) et connus de tous les acteurs impliqués.
Les documents relatifs à la stratégie et à la politique de la Ville en matière de protection des
données personnelles doivent être connus par tous les acteurs concernés (collaboratrices et
collaborateurs de la Ville, sous-traitants, etc.). La dernière version en vigueur de chaque
document doit être facilement accessible. Afin de faciliter la compréhension et l’approbation
de la politique de la Ville en matière de protection des données, un programme de
sensibilisation et de formation couvrant tous les besoins pédagogiques des acteurs
concernés doit être défini et mis en œuvre.
La politique de contrôle et de supervision de la Ville en la matière doit être connue par tous
les acteurs concernés ; les objectifs et modalités de mise en œuvre doivent être
communiqués de façon totalement transparente.

Annexes au préavis « Pilotage de la sécurité des systèmes d’information et de la protection des données
pour la période 2023-2026 »  5/7

Annexe 4
Enjeux pour la Ville

La sécurité de l’information et la protection des données ne sont ni des produits, ni des états,
mais des processus perpétuels, des activités. Leur mise en place exige une prise de
conscience forte : le risque numérique doit faire partie intégrante des risques opérationnels
gérés par la Ville et ne relève plus des seules équipes informatiques ou juridiques. Les
paragraphes suivants explicitent l’importance de la sécurité et de la protection des données
pour le déploiement de politiques publiques essentielles.
1.1 Cyberadministration
La cyberadministration a pour objectif de permettre à la population et aux entreprises de
traiter leurs affaires importantes avec les autorités par voie électronique, grâce aux
technologies de l’information et de la communication. La stratégie suisse de
cyberadministration1 poursuit les trois objectifs suivants :
1. l’économie effectue les transactions administratives avec les autorités par voie

électronique ;
2. les autorités modernisent leurs processus et communiquent entre elles par voie

électronique ;
3. la population peut régler ses affaires importantes avec les autorités par voie électronique.
Pour que ces objectifs soient atteints, il est impératif que la protection des données et la
sécurité de l'information soient prises en compte à un stade précoce et dans une mesure
appropriée. Par ailleurs, dans un tel contexte, tout incident de sécurité peut avoir des
conséquences importantes. Par conséquent, sans cybersécurité et sans protection des
données personnelles, il ne peut y avoir de cyberadministration sûre et efficace.
1.2 Ville intelligente (smart city)
Une smart city a pour objectif d’offrir une qualité de vie élevée à ses habitants et à ses
entreprises tout en consommant le minimum de ressources, grâce notamment à une
connexion entre les systèmes d’information et de communication des bâtiments, des sites et
des villes2. Pour être considérée comme une smart city, une ville doit être en mesure de
répondre à différents critères définis par SuisseEnergie, notamment :

— exploiter de façon efficiente des formes d'énergie propres, ce qui implique une  gestion
numérique en temps réel des ressources ;

— gérer de façon optimale les transports publics et le trafic routier, ce qui implique une
intégration poussée de l’informatique dans les moyens de transport et les
infrastructures ;

— appliquer le principe de transparence en offrant à la population un accès ouvert aux
données (notion d’open data), tout en garantissant la confidentialité des données
sensibles et personnelles ;

— développer de nouveaux lieux et modes de travail, basés sur la collaboration, tout en
réduisant les déplacements, ce qui implique le développement d’outils informatiques
appropriés.

Dans tous ces domaines, une smart city utilise intensivement les technologies numériques.
Cela implique que tous les systèmes informatiques qui supportent ces domaines soient
sécurisés. En effet, un incident de sécurité peut affecter significativement le système
d’information, allant possiblement jusqu’à la paralysie totale. Sans sécurité de l’information et

1 Source : E-Governement Suisse (https://www.administration-numerique-suisse.ch/fr).
2 Source : programme SuisseEnergie (https://www.suisseenergie.ch/)

https://www.administration-numerique-suisse.ch/fr
https://www.suisseenergie.ch/

Annexes au préavis « Pilotage de la sécurité des systèmes d’information et de la protection des données
pour la période 2023-2026 »  6/7

sans protection des données personnelles, il ne peut y avoir de projet smart city réussi. Il
s’agit de deux prérequis indispensables.
1.3 Souveraineté numérique
L’expression « souveraineté numérique » englobe une multitude de concepts, mais peut se
résumer aux deux définitions suivantes :

— pour un individu, la souveraineté numérique est la maîtrise de son passé, son présent
et de son futur tels qu'ils se manifestent et s'orientent par l'usage des nouvelles
technologies de l’information ;

— pour une administration publique ou un état, elle désigne sa capacité à agir dans le
cyberespace en préservant ses intérêts et ceux de ses usagères et usagers, à le
réguler et peser sur l’économie numérique.

En l’espace de quelques années, l’Internet est devenu l’épine dorsale de nos sociétés,
engendrant une dépendance aux nouvelles technologies et aux entreprises qui les
contrôlent. Cette dépendance ne peut qu’augmenter avec le temps. Les faits survenus dans
l’actualité récente (p.ex. cybersurveillance massive de citoyens, manipulation d’élections
libres, opérations de déstabilisation à distance, espionnage économique, etc.) mettent en
lumière les nouveaux défis auxquels sont confrontés les états, les acteurs économiques et la
population elle-même. Bien qu’elles ne constituent pas une réponse unique à cet enjeu
majeur, la sécurité de l’information et la protection des données sont des conditions
nécessaires à la souveraineté numérique.
1.4 Évolution vers l’informatique en nuage (cloud computing)
Depuis plusieurs années, l’informatique connaît à l’échelle mondiale une évolution
fondamentale et inexorable : les solutions historiquement hébergées dans les centres de
données des entreprises (solutions sur site, on-premise en anglais) sont petit à petit
externalisées, le plus souvent sur des infrastructures partagées accessibles via Internet. Ces
solutions sont désignées par le terme informatique en nuage (cloud computing en anglais),
et généralement par le terme Cloud.
Les moteurs de cette évolution sont multiples :

— le Cloud fournit des services qui répondent aux nouveaux modes de travail
(nomadisme, télétravail, etc.) : applications en ligne, accessibles partout, à tout
moment, etc. ;

— le Cloud fournit des services délivrés à la demande et facturés à l’usage, ce qui permet
aux organisations de dégager des économies financières substantielles ;

— les grands éditeurs (p.ex. Microsoft, Oracle, SAP, etc.) investissent de moins en moins
dans les solutions traditionnelles au profit des solutions Cloud. Certains ont même
annoncé l’arrêt de la commercialisation de plusieurs de leurs produits phares on-
premise ;

— le Cloud est d’ores et déjà omniprésent dans le quotidien des collaboratrices et
collaborateurs, tant dans leur sphère privée que professionnelle, par exemple lors de
l’usage de solutions telles que WhatsApp, Google Docs, Gmail, Facebook, Dropbox ou
Swiss Transfer.

Le Cloud offre de réelles opportunités. Néanmoins, il présente également des risques,
notamment juridiques, que la Ville doit gérer (par exemple le risque de ne pas pouvoir
récupérer les données en cas de faillite ou de rachat, le risque de non-conformité du service
avec la loi sur la protection des données, etc.). Plusieurs services différents offerts par le
Cloud pourraient être envisagés, par exemple la location de certaines applications,
l’utilisation de plateformes de développement, l’utilisation d’infrastructures, dont les choix
seraient dépendants du niveau de sécurité et de la conformité à la protection des données.

Annexes au préavis « Pilotage de la sécurité des systèmes d’information et de la protection des données
pour la période 2023-2026 »  7/7

Ainsi, sans sécurité de l’information et sans protection des données personnelles, il ne peut y
avoir de mise en place de solutions Cloud. En clair, les données sensibles au sens de la loi
resteraient à la Ville, les données non sensibles pourraient être mises sur un Cloud. Et pour
finir, l’objectif est de travailler avec des Clouds locaux regroupant différents grands acteurs
et/ou en tous cas des Clouds suisses.
1.5 Transformation numérique
Aujourd’hui, l’ensemble du personnel est amené à traiter en continu et le plus efficacement
possible une quantité toujours plus grande d’informations, sous des formes variées et
évolutives. Or, les usages en matière d’organisation, établis à l’ère du tout papier, n’ont pas
été collectivement revus et repensés pour s’adapter à un environnement toujours plus
numérique.
Cette nouvelle donne impose de restructurer les processus et les systèmes sous-jacents
pour mieux accompagner les services dans la transition vers le tout numérique. Dans ce
contexte, la mise en œuvre de la sécurité de l’information et de la protection des données
personnelles, dès le début (« by design ») avec une approche zéro confiance (voir chap.
7.8), permettra de mettre en œuvre des pratiques et des solutions moins contraignantes et
plus faciles à adopter.


name: Annexe 2 - rapport-préavis N° 2021/09 - SE - Postulat de Klunge Henri - Un drone, mais pour quoi faire ?

text:
Annexe n° 2

Détail de la réglementation fédérale :

La loi fédérale sur l’aviation (LA) :

« Art. 51
1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions sur le classement des aéronefs par catégorie.
2 Il définit en particulier :

a. les aéronefs considérés comme des aéronefs d’Etat suisses ;
b. les aéronefs suisses de catégories spéciales auxquels des règles particulières s’appliquent (art. 2 et

108).
3 Le Conseil fédéral peut, pour certaines catégories d’aéronefs sans occupant, habiliter les cantons à prendre

des mesures, notamment pour réduire les nuisances et le danger auquel personnes et biens sont exposés
au sol. »

L’ordonnance fédérale sur l’aviation (OSAv) :

« 12a Aéronefs sans occupants
Art. 1
La présente ordonnance s’applique aux planeurs de pente sans moteur ou à propulsion électrique, aux cerfs-
volants, aux parachutes ascensionnels, aux ballons captifs, aux parachutes et aux aéronefs sans occupants.
»

Art. 2a
1 Les aéronefs sans occupants dont le poids est supérieur à 30 kg ne peuvent être utilisés qu’avec

l’autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC).
2 Pour réduire les nuisances et le danger auquel personnes et biens sont exposés au sol, les cantons sont

habilités à prendre des mesures concernant les aéronefs sans occupants dont le poids est inférieur à 30 kg.
3 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)

édicte les prescriptions de détail. »

Les détails les plus pertinents sont réglés dans l’Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories
spéciales (OACS) :

« Art. 3 Lieu de départ et d’atterrissage
1 Exception faite des planeurs de pente à propulsion électrique, il n’existe aucune obligation d’utiliser un

aérodrome pour les départs et les atterrissages des aéronefs mentionnés à l’art. 1.
2 Sont réservés dans tous les cas les droits qu’ont les personnes qui ont des droits sur un bien-fonds de se

défendre contre les atteintes à leur possession et de demander réparation des dommages.

(…)

Section 6 Aéronefs sans occupants, d’un poids supérieur à 30 kg
Art. 14 Catégories
1 L’utilisation d’aéronefs sans occupants, notamment les cerfs-volants, les parachutes ascensionnels, les

ballons-captifs, les ballons libres et les modèles réduits d’aéronefs d’un poids supérieur à 30 kg, requiert
l’autorisation de l’OFAC. Celui-ci fixe dans chaque cas les conditions d’admission et d’utilisation.

2 Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile
d’une somme d’un million de francs au moins.

Art. 14a Règles de l’air
1 Les règles de l’air suivantes s’appliquent aux aéronefs sans occupants d’un poids supérieur à 30 kg, sauf

en ce qui concerne les prescriptions sur les hauteurs minimales de vol :

2

a. en premier lieu les règles figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 923/2012 ;
b. à titre complémentaire les règles figurant dans la présente ordonnance.

2 Les règles de l’air suivantes s’appliquent aux modèles réduits d’aéronefs :
a. les règles figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 923/2012 à l’exception des règles SE-RA.3101,

3115, 3120 et 3145 ;
b. à titre complémentaire les règles figurant dans la présente ordonnance.

Section 7 Aéronefs sans occupants, d’un poids allant jusqu’à 30 kg
Art. 14b Règles de l’air
1 Les règles de l’air suivantes s’appliquent aux aéronefs sans occupants d’un poids n’excédant pas 30 kg,

sauf en ce qui concerne les prescriptions sur les hauteurs minimales de vol :
a. en premier lieu les règles figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 923/2012 ;
b. à titre complémentaire les règles figurant dans la présente ordonnance.

2 Les règles de l’air suivantes s’appliquent aux modèles réduits d’aéronefs :
a. les règles figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 923/2012 à l’exception des règles SE-RA.3101,

3115, 3120 et 3145 ;
b. à titre complémentaire les règles figurant dans la présente ordonnance.

(…)

Art. 17 Restrictions applicables aux modèles réduits d’aéronefs
1 Celui qui utilise un modèle réduit d’aéronefs d’un poids allant jusqu’à 30 kg doit avoir constamment un

contact visuel direct avec celui-ci et pouvoir en assurer la conduite en tout temps.
2 Il est interdit d’utiliser des modèles réduits d’aéronefs d’un poids compris entre 0,5 et 30 kg :

a. à une distance de moins de 5 km des pistes d’un aérodrome civil ou militaire ;
b. dans les CTR actives, s’ils dépassent une hauteur de 150 m au-dessus du sol ;
c. à moins de 100 m de rassemblements de personnes en plein air autres que les manifestations publiques

d’aviation mentionnées à l’art. 4.

Art. 18 Exceptions aux restrictions
1 Des exceptions peuvent être autorisées aux restrictions suivantes:

a. restrictions visées aux art. 15, let. b, 16, al. 2, et 17, al. 2, let. a et b :
1. par l’organe du contrôle de la circulation aérienne, en accord avec le chef d’aérodrome, pour les

aérodromes avec services de la navigation aérienne,
2. par le chef d’aérodrome pour les autres aérodromes ;

b. restrictions visées aux art. 15, let. a, 16, al. 1, et 17, al. 1 et 2, let. c: par l’OFAC.
2 De telles exceptions ne peuvent être autorisées que si elles ne mettent pas en danger les autres utilisateurs

de l’espace aérien ou les tiers au sol.
3 L’autorisation peut être assortie de conditions.

Art. 19 Prescriptions cantonales
Pour réduire les nuisances ainsi que le danger auquel les personnes et les biens sont exposés au sol, les
cantons peuvent édicter des prescriptions applicables aux avions sans occupants d’un poids allant jusqu’à
30 kg (art. 51, al. 3, LA).

Art. 20 Assurance responsabilité civile
1 Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile

d’une somme de 1 million de francs au moins.
2 La couverture de la responsabilité civile n’est pas nécessaire pour :

(…)
d. les modèles réduits d’aéronefs dont le poids est inférieur à 0,5 kg.

3 Lors de l’utilisation, il y a lieu de se munir de l’attestation de l’assurance responsabilité civile. »


name: Evolution de la production solaire de SI-REN

format: png


name: Délibéré 22e séance CC du 07.06.2023 - Adoption - Rapport-préavis N° 2021/12 - Réponses aux postulats de Billard Aude et Thièry Arnaud

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

22 séance du mercredi 7juin 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu le Rapport-préavis N°2021/12 de la Municipalité, du 11février2021;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

cette affaire

- d’approuver la réponse au postulat de Mme Aude Billard et consorts « Changer la
ville pour préserver le climat développer le solaire sur des infrastructures du territoire
communal »

- de refuser la réponse au postulat de M. Arnaud Thièry et consorts « Changer la ville
pour préserver le climat penser en réseau la fourniture de froid ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mercredi sept juin deux mille vingt-trois

Le secrétaire
-çj

__

f
La présidente


name: Informations complémentaires sur le site internet

format: link


Délibéré 20e séance CC 19.05.2026

text:
EXTRAIT
DU PROCËS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

2oe séance du mardi 19 mai 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le Rapport-préavis N° 2025/43 de la Municipalité, du 6 novembre 2025;

- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

d'accepter la réponse au postulat de Mme Mathilde MAILLARD : « Accueil à bas seuil :
il faut définir le seuil».».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-neuf mai deux mille vingt-six.

L~erésM c _,......L__ >
~

Le secrétaire :


name: Bâtiment à vocation sociale de Saint-Martin


name: La famille Zoupanos avec&nbsp;le syndic Gr&eacute;goire Junod et le conseiller municipal Pierre-Antoine Hildbrand &agrave; l'H&ocirc;tel de Ville

format: webp


name: Pétition au CC du Comité ATE Vaud et crts - Le 30 km/h généralisé pour des trajets à pied et à vélo sûrs et une ville conviviale et apaisée

text:
Conseil communal de Lausanne
Mme Magali Crausaz Mottier
Présidente du conseil communal
Hôtel de Ville
Pt. de la Palud 2

1002 Lausanne

Lausanne, le 23 aoOt 2022

Pour une mobilité
d'avenir

~e @. ~3 . 08 , ~

REMISE DE LA PlTITION «LE 30 KM/H GlNlRALISf POUR DES TRAJETS À PIED ET À VfLO SORS ET UNE VILLE

CONVIVIALE ET APAISfE » AU CONSEIL COMMUNAL LAUSANNOIS

Madame la Présidente du conseil communal,

Le «Groupement pour le 30 km/h» et l'ATE ont le plaisir de vous remettre la pétition intitulée «Le 30

km/h généralisé pour des trajets à pied et à vélo sûrs et une ville conviviale et apaisée» ainsi que ses
1635 signatures.

En vous souhaitant bonne réception de la présente, nous nous tenons évidemment à votre disposition
en cas de besoin et vous adressons, Madame la Présidente du conseil communal, nos salutations les
meilleures.

Au nom du comité ATE Vaud

~%?-==
-,

Romain Pilloud
Secrétaire général

A's0ç1c;•1çp îr?.;:;"ior's (:i Er·.1r.;n~c?mer· Section V.rnd

Casa µos:dtc 109 1001 Lausan11a 1
Se~<e!:mal 1e c21 323 54 · 1

•• v·.~ aro> .. 1d cl P.·ma1 1nfo@.i·e·.d ch

Pétition à destination du Grand conseil vaudois, du Conseil d'Etat vaudois, des communes vaudoises

Le 30 km/h généralisé pour des trajets à pied et à vélo sûrs et
une ville conviviale et apaisée !

La ville de Lausanne a récemment instauré une limitation de vitesse de la circulation à 30
km/h sur la plupart des rues de 22h à 6h. Les signataires de cette pétition saluent cette
mesure qui a permis un apaisement très apprécié du trafic motorisé et a offert à nombre
d'habitantes et habitants la possibilité de passer des soirées et des nuits plus détendues
ainsi que bénéficier d'un sommeil de meilleure qualité. Aussi, un plus grand sentiment de
sécurité est vécu par les piétons et les cyclistes durant ces horaires.

Cependant, actuellement la limite générale de vitesse en ville la journée est toujours à
SOkm/h, provoquant des nuisances sonores et augmentant le risque d'accidents graves
qui touchent plus spécifiquement les cyclistes et les piéton·ne·s. Les enfants représentent
une population particulièrement vulnérable dans ce cadre. Aussi, la limite du SOkm/h
entrave un sentiment de tranquillité et de convivialité en ville. Enfin, par les accélérations
et arrêts plus fréquents dus à cette limite élevée en ville, la pollution ainsi que la
consommation d'essence sont plus importantes.

En parallèle, d'autres communes souhaiteraient mettre en œuvre des mesures de 30
km/h de nuit- ainsi que, pour certaines, de jour - mais se voient confrontées à des critères
cantonaux stricts, notamment en termes de densité de population requise. Limitant
actuellement les possibilités de protéger la santé d'habitantes et d'habitants se trouvant
pourtant sur des artères bruyantes et nécessaires dans les premières phases de la mise
en œuvre pour assurer le respect de proportionnalité, ces critères peuvent et doivent
aujourd'hui être assouplis.

En conséquence, nous, signataires soutenons la Municipalité de la Commune de Lausanne
ainsi que toute autre commune vaudoise dans leur politique d'apaisement du trafic
motorisé et demandons :

o l'extension de la limitation de vitesse à 30 km/h de manière généralisée dans la
Commune de Lausanne, jour et nuit ;

o l'assouplissement des critères cantonaux permettant à d'autres communes
d'instaurer une limitation de vitesse à 30 km/h de nuit.

Nous souhaitons par cette mesure:
o diminuer le risque d'accident grave lié à la circulation ;
o plus de sécurité pour les enfants ;
o favoriser la mobilité active en améliorant leur sécurité ;
o diminuer le bruit et améliorer la tranquillité de nos quartiers et nos logements ;
o réduire la pollution due aux accélérations trop fréquentes;
o améliorer la convivialité dans la ville :

Groupement en faveur du 30 km/h

Pétition à destination du Conseil communal de Lausanne et du Grand conseil vaudois

Prénom et Nom Code ostal du domicile

category_fr: Pétition


name: Postulat de Messere Anita - Pour que les proches aidants ne soient pas prétérités par la Ville