cc_cavalli_meinherz_m2_m3.pdf v1.0

text:
Ville de Lausarine
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 18décembre 2025

Résolutions de Mme Virginie Cavalli et de Mme Franziska Meinherz du 25 mars 2025
adoptée par le Conseil communal suite à la réponse à l’interpellation urgente de
Mme Virginie Cavalli: « M2-M3, Blécherette-Chauderon-Flon-Gare, être usagère-er
des transports publics à Lausanne = une école pour participer à Pékin Express?»

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 25 mars 2025, dans le cadre du traitement de la réponse à
interpellation urgente de Mme Virginie Cavalli « M2-M3, Blécherette-Chauderon-Flon

Gare, être usagère-er des transports publics à Lausanne = une école pour participer à
Pékin Express ? » le Conseil communal a adopté les quatre résolutions suivantes de
Mme Virginie Cavafli

1. ((Le Conseil communal souhaite que les résultats de l’étude découlant de l’acceptation
du préavis 2020/4 8 quant â l’interface M3 à Chauderon soient publiés dans les 6 mois â
compter de ce jour »

Réponse de la Municipalité

L’étude en question est toujours en cours et ses résultats seront rendus publïcs après son
achèvement.

2. ((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité garantisse la connexion la plus
directe, efficace et accessible à toutes et à tous entre les trois pôles de mobilité de la
Gare CFF, de la Place de l’Europe et de Chauderon »

Réponse de la Municipalité

La Municipalité souhaite améliorer ou réaliser les cheminements piétonniers qui relient ces
trois pôles. Elle souhaite notamment aboutir à une amélioration de la connexion entre la
place Chauderon et la plateforme du Flon en réalisant une liaison souterraine entre la rue
de Genève et les stations LEB/m3 de Chauderon.

Secrétariat municipal version i .
place de la Palud 2 — case postale 6904 — 1001 Lausanne
municipal ite@lausanne.ch

1Qfr Ville de Lausanne

3. ((Le Conseil communal souhaite que les orientations du futur pôle de mobilité de
Chauderon fassent l’objet d’une communication publique et transparente de fa
Municipalité comme cela a été le cas pour la Place de l’Europe»

Réponse de la Municipalité

Comme pour tout projet concernant l’aménagement des espaces publics d’une place
d’envergure, celui concernant la place Chauderon fera l’objet d’une communication
publique détaillée.

4. ((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette tout en oeuvre pour annoncer
des mesures à coud terme (avant 2026) afin de soulager le tronçon Gare CFF-Flon du
M2»

Réponse de la Municipalité

Les mesures d’améfloration des prestations du m2 relèvent de la compétence cantonale et
non pas municipale. Le m2 circule actuellement au maximum de ses performances
techniques. En date du 28 novembre 2025, le Canton a publié sa demande d’octroi de
crédits pour la modernisation du m2. Avec le renouvellement du système de conduite
automatique, il sera possible de faire circuler le m2 avec une cadence à 1 minute et 40
secondes.

Ainsi que la résolution suivante de M, Loris Socchi

5. ((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’engage auprès des partenaires
du projet de M3 pour que l’ouvrage du M3 et le projet qui l’entoure soient réalisés avec
les outils et matériaux les moins polluants disponibles))

Réponse de la Municipalité

Consciente du souci de limiter les effets sur le climat et l’environnement d’un chantier d’une
telle ampleur, la Municipalité souhaite faire respecter des critères de durabilité dans toutes
les autres phases du projet : du choix des matériaux de construction, en considérant leur
cycle de vie (production ; transport ; durabilité, recyclage eU réutilisation de matériaux
recyclés, ou si nécessaire traitement et élimination), possibilités de favoriser l’économie
locale (favoriser la subdivision en plusieurs marchés de travaux plutôt qu’un seul), transport
et valorisation des matériaux d’excavation ou élimination des matériaux pollués selon les
filiéres adéquates ; gestion des déchets de chantier (réduction du volume des déchets tri
des matériaux ; recyclage élimination selon les filières adéquates) ; durée de vie des
parties d’ouvrage réalisées; projet de construction développé en cohérence avec les
évolutions futures au regard du Plan directeur communal et en considération des outils
permettant l’atteinte des objectifs environnementaux détails techniques assurant la

2/3

Ville de Lausanne

durabilité en limitant ou facilitant les opérations de maintenance.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Muni

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

C

313


name: Délibéré 13e séannce CC 2025 - Préavis N° 2024/51 - Augmentation de capital de CIFER SA

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

13 séance du mardi 4février2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N° 2024151 de la Municipalité, du 21 novembre 2024;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de

CHF 1’121’400.- au maximum pour participer à augmentation de capital de CIFER SA.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi quatre février deux mille vingt-cinq.

Le président La secrétaire adjointe

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Question écrite de Koyuncu Sevgi - Discriminations raciales et les inégalités structurelles dans le domaine de la santé

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Question écrite

Titre: Discriminations raciales et les inégalités
structurelles dans le domaine de la santé

lnitiant-e(-s) Sevgi Koyuncu Laisser vide

Cliquez ici pour saisir le résumé. (max 5 lignes)

[texte de l’initiative]
Depuis plusieurs années, de nombreuses études et témoignages mettent en
évidence les discriminations raciales et les inégalités structurelles dans le domaine
de la santé, tant dans l’accès aux soins que dans la qualité des prises en charge.
Ces inégalités ne relèvent pas seulement de cas isolés, mais traduisent souvent des
biais systémiques profondément ancrés dans les pratiques, les formations et les
politiques institutionnelles. La semaine de réflexion organisée à Lausanne autour de
ces enjeux représente donc une initiative louable et nécessaire, d’autant plus dans
un contexte où la confiance dans les institutions médicales peut être fragilisée chez
les personnes issues de groupes minorisés.
Cependant, pour que ce type d’événement ait un réel impact, il est essentiel qu’il
s’inscrive dans une démarche de transformation durable et qu’il débouche sur des
actions concrètes, mesurables et suivies dans le temps. Les prises de conscience,
bien qu’indispensables, ne suffisent pas à elles seules à produire des changements
tangibles dans les structures,

Conclusions

Dans cette optique, quel bilan la Municipalité tire-t-elle par rapport aux
enjeux suivants:
- retours des prOfessionnel-les et participantes
- mesures concrètes prises ou en cours de mise en oeuvre dans les institutions
de santé concernées pour lutter contre le racisme systémique
- mécanismes de suivi ou d’évaluation mis en place pour garantir la
continuité et l’efficacité de ces engagements

Lausanne, le 2 juin 2025 Laisser
vide

Signataire(s)
Laisser vide

/ <

—-

category_fr: Question


2023_32_rp_zones_foraines.pdf v3.0

text:
Réponse au postulat de M. Nicola Di Giulio (POS20/021)
« Un billet de bus pour tous les lausannois à 3,70, c’est possible »
Réponse au postulat de M. Jean-François Cachin et consorts (POS20/051)
« Les habitants des zones foraines de la commune de Lausanne demandent l’égalité de
traitement en matière de tarifs de transports publics (Mobilis) tels qu’appliqués aux
habitants de la ville de Lausanne et à ceux des communes de l’agglomération
lausannoise »

Rapport-préavis Nº 2023 / 32
 Lausanne, le 22 juin 2023

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Depuis l’entrée en vigueur de la communauté tarifaire Mobilis en décembre 2004, les zones
foraines lausannoises sont colloquées en zone 16,17 ou 18 et leurs habitantes et habitants
doivent acheter des billets et abonnements couvrant trois zones pour se rendre en ville
alors que les Lausannoises et Lausannois résidant en zone urbaine bénéficient du tarif
deux zones « Grand Lausanne ».
Depuis 2009, afin de réduire cette différence de tarif, plusieurs subventions qui prennent
entièrement ou partiellement en charge cette différence ont été instaurées. Par le présent
rapport-préavis, la Municipalité propose de prendre désormais en charge l’entier du coût de
la 3e zone dans le cadre de toutes des subventions transports publics qu’elle a établie à
destination de la population des zones foraines. Elle prévoit d’agir également pour favoriser
les déplacements occasionnels en proposant des cartes prépayées tl de 10 billets 3 zones
au prix de 2 zones aux habitantes et habitants des zones foraines.
Le présent rapport-préavis participe à la mise en œuvre de l’objectif suivant du programme
de législature :
3. Vers une mobilité active & apaisée

2. Objet du rapport-préavis
Ce rapport-rapport préavis répond aux postulats de M. Nicola Di Giulio « Un billet de bus
pour tous les Lausannois à 3.70, c’est possible » et M. Jean-François Cachin « Les
habitants des zones foraines de la commune de Lausanne demandent l’égalité de
traitement en matière de tarifs de transports publics (Mobilis) tels qu’appliqués aux
habitants de la ville de Lausanne et à ceux des communes de l’agglomération
lausannoise ».

3. Préambule
3.1 Zones tarifaires Mobilis
Le découpage des zones tarifaires obéissent à des règles définies à l’échelle nationale qui
stipule notamment que les zones doivent avoir un diamètre d’environ 5 kilomètres. Le
découpage essaye de tenir compte, entre autres, des limites communales si ces dernières
restent dans les limites des autres règles. Dans le cas des zones foraines lausannoises, le
nom même de ces zones indique leur particularité par rapport au reste de la commune de

Sports et cohésion sociale

Préavis N° 2023/32 du 22 juin 2023

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Lausanne. Si ces dernières passaient en zone 12, les communes de Romanel-sur-
Lausanne, Epalinges ou Cugy par exemple seraient en droit de demander leur passage en
zone 12 également ce qui induirait des pertes de recettes pour la communauté tarifaire
conséquentes et une distorsion importante du principe évoqué plus haut. De manière
similaire, malgré les nombreuses fusions de communes importantes ces dernières années,
Mobilis n’est jamais entré en matière lors de demandes de modification de zonage.

3.1.1 Zones foraines et Mobilis
Depuis l’entrée en vigueur de la communauté tarifaire Mobilis en décembre 2004, les
habitantes et habitants des zones foraines lausannoises sont colloqués en zone 16,17 ou
18 et doivent acheter des billets et abonnements couvrant trois zones pour se rendre en
ville alors que les Lausannoises et Lausannois résidant en zone urbaine bénéficient du tarif
deux zones « Grand Lausanne ».
Les zones tarifaires ne pouvant être modifiées à la carte selon les besoins ou de
spécificités géographiques de l’une ou l’autre commune, la seule possibilité pour une
commune de favoriser de manière ciblée une partie de sa population est de mettre en place
des solutions spécifiques à destination des personnes visées.
3.2 Dispositif zones foraines existant
Depuis l’instauration de la communauté tarifaire, la Municipalité a mis en place plusieurs
mesures ciblées qui tiennent compte de la différence de tarif de transports publics entre les
zones urbaine et foraines ou qui visent à la réduire. La Municipalité souhaitant encourager
un usage régulier des transports publics, ces mesures s’appliquent aux abonnements
annuels :

 en 2009, une subvention réservée aux habitantes et habitants des zones foraines dans
le but de réduire la différence de tarif entre les abonnements 2 et 3 zones a été
instaurée. Depuis cette date, les jeunes de 20 à 24 ans ont pu bénéficier d’un rabais de
CHF 150.- sur un abonnement Mobilis junior 3 zones, les adultes et les seniors d’un
rabais de CHF 200.-. En 2021, 212 personnes en ont profité (135 abonnements
« adultes » ou « seniors » et 77 « juniors »).

 dès la rentrée 2010, dans le cadre du dispositif « transports scolaires », les écolières et
écoliers des zones foraines reçoivent un abonnement Mobilis 3 zones lorsqu’ils se
rendent à l’école hors zones foraines. En 2022, 239 enfants ont bénéficié de cet
abonnement. Les jeunes jusqu’à 20 ans bénéficient d’un rabais de 50% sur leur
abonnement 3 zones. En 2022, ils ont été 285 à en profiter.

 enfin, depuis juillet 2022, dans le cadre de la mise en œuvre de la mesures 49 du plan
climat, les rabais octroyés (50% pour les jeunes en formation et les seniors et 100%
pour les bénéficiaires des prestations complémentaires AVS/AI) sont appliqués sur les
abonnements trois zones des zones foraines contre deux zones pour les autres
Lausannois et Lausannoises. Pendant les six premiers mois de mise en œuvre du
dispositif, 20 bénéficiaires des PC AVS/AI, 37 jeunes en formation et 11 seniors des
zones foraines ont profité des nouvelles subventions. Par ailleurs, 8 jeunes « hors
formation » et 66 adultes « hors PC AVS/AI2 ont bénéficié des subventions « zones
foraines » instaurées en 2009.

Avec ces différentes mesures, actuellement en vigueur, toute la population adulte des
zones foraines ainsi que les enfants du dispositif écoles ont droit à une subvention qui
réduit ou prend en charge complètement le surcoût lié à la troisième zone.

4. Prise en charge de la 3e zone pour les habitantes et habitants des zones foraines
4.1 Subventions des abonnements annuels de transports publics
Dans le cadre du dispositif de subventionnement des abonnements de transports publics
pour les zones foraines en place, la 3e zone n’est prise que partiellement en charge. Le
rabais de 50% pour les jeunes de moins de 20 ans, les jeunes en formation et les

Préavis N° 2023/32 du 22 juin 2023

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personnes à la retraite, ne prend en charge que la moitié du coût de la 3e zone. De même,
la subvention « zones foraines » pour les personnes hors dispositif « plan climat », à savoir
les jeunes hors formation et les adultes hors PC et hors AVS ne couvre d’une partie du coût
de la 3e zone. Seules les personnes bénéficiant de la gratuité (écolières et écoliers et
bénéficiaires des prestations complémentaires AVS/AI) n’ont pas de différence de coût de
leur abonnement, quel que soit leur lieu de domicile, puisque seule l’émolument reste à leur
charge.

Catégories Rabais 2 zones 3 zones Diffé-
rence

solde 2 –
3 zones

Coût
abo

Sub-
vention

Solde
à

payer

Coût
abo

Sub-
vention

Solde
à

payer

Ecolières et écoliers
avec gratuité

100%,
émolument
CHF 20.-

468.- 448.- 20.- 684.- 664.- 20.- 0.-

Ecolières et écoliers /
jeunes 11-20 ans
rabais 50%
Jeunes en formation
20-24 ans

50%, émo-
lument
CHF 40.-

468.- 194.- 274.- 684.- 302.- 382.- 108.-

Jeunes 20-24 ans
aux PCAVS/AI

100%,
émolument
CHF 80.-

468.- 388.- 80.- 684.- 604.- 80.- 0.-

Jeunes hors forma-
tion

Montant
forfaitaire

468.- 0.- 468.- 684.- 150.- 534.- 66.-

Adultes (hors PC) Montant
forfaitaire

740.- 0.- 740.- 1'080.- 200.- 880.- 140.-

Adultes PCAVS/AI 100%,
émolument
CHF 80.-

740.- 590.- 80.- 1'080.- 1000.- 80.- 0.-

Senior 50%, émo-
lument
CHF 40.-

670.- 295.- 375.- 980.- 450.- 530.- 155.-

PCAVS 100%,
émolument
CHF 80.-

670.- 590.- 80.- 980.- 900.- 80.- 0.-

Tableau 1 : Dispositif subventions transports publics, différence 2-3 zones

Afin de renforcer encore l’encouragement à l’usage des transports publics en zones
foraines, et de permettre à l’ensemble des Lausannoises et Lausannois d’acquérir un
abonnement annuel au même tarif, la Municipalité a décidé d’offrir, dès mai 2023, la 3e
zone aux habitantes et habitants des zones foraines à l’achat d’un abonnement annuel
Mobilis 3 zones. Les subventions des jeunes 11-20 ans, des jeunes 20-24 ans, des adultes
hors PC et des personnes à la retraite ont ainsi été augmentées pour qu’elles comprennent
l’entier du coût de la 3e zone. Les écolières et écoliers ainsi que les bénéficiaires des PC
AVS/AI des zones foraines au bénéfice de la gratuité sont déjà à la même enseigne que
leurs homologues de la zone urbaine.
Les catégories concernées vont ainsi voir leurs subventions pour l’achat d’un abonnement
annuel de transports publics augmenter entre CHF 66.- et 155.- par année. Suite à cette
décision, l’ensemble des habitantes et habitants des zones foraines peut acquérir un
abonnement annuel Mobilis 3 trois au prix de 2 zones.

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Catégories Rabais 2 zones 3 zones Solde à
payer

Coût abo Subven-
tion

Coût abo Subven-
tion

Ecolières et écoliers avec
gratuité

100%, émolu-
ment CHF 20.-

468.- 448.- 684.- 664.- 20.-

Ecolières et écoliers /
jeunes 11-20 ans avec
rabais 50%
Jeunes en formation 20-
24 ans

50%, émolu-
ment CHF 40.-

468.- 194.- 684.- 410.- 274.-

Jeunes 20-24 ans aux
PCAVS/AI

100%, émolu-
ment CHF 80.-

468.- 388.- 684.- 604.- 80.-

Jeunes hors formation Montant forfai-
taire

468.- 0.- 684.- 216.- 468.-

Adultes (hors PC) Montant forfai-
taire

740.- 0.- 1'080.- 340.- 740.-

Adultes PCAVS/AI 100%, émolu-
ment CHF 80.-

740.- 590.- 1'080.- 1000.- 80.-

Senior 50%, émolu-
ment CHF 40.-

670.- 295.- 980.- 605.- 375.-

PCAVS 100%, émolu-
ment CHF 80.-

670.- 590.- 980.- 900.- 80.-

Tableau 2 : Dispositif subventions transports publics, 3e zone offerte

4.2 Billets individuels
Tout comme pour les abonnements, la population des zones foraines doit acquérir un billet
de bus 3 zones pour se rendre en ville ce qui engendre un surcoût de CHF 1,90 (plein tarif)
ou CHF 0,40 (demi-tarif). Afin d’aller plus loin dans la promotion des déplacements en
transports publics et favoriser le transfert modal, la Municipalité souhaite également
favoriser les déplacements occasionnels des habitantes et habitants des zones foraines en
gommant la différence de tarif entre les billets 2 et 3 zones. La Municipalité va ainsi mettre
en vente auprès des habitantes et habitants des zones foraines des cartes de 10 billets tl
prépayés 3 zones au prix de 2 zones. Dès que le système de vente sera mis en place, il
sera possible pour les personnes concernées de se procurer 6 cartes tl prépayées de 10
billets 3 zones au prix de 2 zones, chaque année.

Tableau 3 : tarif des billets Mobilis 2 et 3 zones

Cartes 10 billets prépayés Entier Réduit (1/2 tarif
ou 6-16 ans) Validité

Grand Lausanne (zones 11 et 12) CHF 34.- CHF 22.- 1 h
Grand Lausanne Plus (zones 11 et 12 +

une zone CHF 52.- CHF 26.- 2 h

Différence CHF 18.- CHF 4.- 1h
Tableau 4 : tarif des cartes tl prépayées

Titre de transport Entier Réduit (1/2 tarif
ou 6-16 ans) Validité

Billet 2 zones CH 3.70 CHF 2.40 1h

Billet 3 zones CHF 5.60 CHF 2.80 2h

Différence CHF 1.90 CHF 0.40 1h

Préavis N° 2023/32 du 22 juin 2023

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5. Réponse au postulat de M. Nicola Di Giulio « Un billet de bus pour tous les
Lausannois à CHF 3,70, c’est possible »

5.1 Rappel du postulat
Les habitantes et habitants des zones foraines payent des billets de bus plus chers que les
autres Lausannoises et Lausannois pour se rendre en ville (3 zones au lieu de 2). Le
postulat propose une solution via l’application FAIRTIQ pour que toutes les personnes
habitant Lausanne bénéficient d’un billet de bus à CHF 3,70 (2 zones plein tarif) au lieu de
CHF 5,60 (3 zones plein tarif). Il serait possible de développer un nouveau module,
activable par un code unique distribué aux personnes bénéficiant de la mesure, ici les
habitantes et habitants des zones foraines. FAIRTIQ refacturerait le « surcoût » 3e zone à la
Ville de Lausanne.
5.2 Réponse de la Municipalité
Le postulat propose de travailler avec l’application FAIRTIQ. Activée en début de voyage,
cette application détecte automatiquement le trajet effectué et lui associe le prix du billet le
plus avantageux à l’issue du voyage (« postpricing »). Cette solution, bien qu’intéressante,
ne permet pas de garantir une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires potentiels.
En effet, ce type de solution n’est privilégié que par 8% des personnes qui achètent un billet
trois zones pour leurs déplacements. Elle nécessite d’être en possession d’un smartphone,
de télécharger une application spécifique et de s’en servir. Sachant qu’une partie non
négligeable de la population est peu ou pas autonome dans l’utilisation des outils
numériques, cette solution risque d’être inaccessible à de nombreuses personnes. Par
ailleurs, la Municipalité ne souhaite pas privilégier la solution proposée par un prestataire en
particulier au détriment des autres, notamment des tl ou des CFF.
En 2022, 40 canaux de vente de billets différents ont été utilisés pour acquérir des billets
Mobilis 3 zones. 25% des billets ont été achetés aux automates tl, 24% par SMS et 20%
par l’application CFF. Les solutions Postpricing tels que Easy-Ride ou FAIRTIQ viennent en
4e position avec 8% des billets vendus et les cartes prépayées en 5e position avec 7%.
Seules les deux dernières solutions permettent d’intervenir sur le prix d’achat et proposer
des rabais ciblés à certaines catégories d’habitants.
Au vu de ce qui précède, la Municipalité renonce à rembourser le surcoût d’un billet trois
zones pour les habitantes et habitants des zones foraines via un accord avec FAIRTIQ S.A.
tel que proposé par le postulat.  En revanche, elle partage le souhait du postulant de
prendre en charge intégralement le surcoût imposé aux habitants et habitants des zones
foraines pour leurs déplacements en transports publics. Dans ce but, elle va leur proposer
prochainement, dès que le système de vente sera mis en place, de pouvoir se procurer 6
cartes tl prépayées de 10 billets 3 zones au prix de 2 zones, chaque année. La Municipalité
estime ainsi avoir répondu au postulat de M. Nicola Di Giulio « Un billet de bus pour tous
les Lausannois à CHF 3,70, c’est possible ».

6. Réponse au postulat de M. Jean-François Cachin et consorts « Les habitantes et
habitants des zones foraines de la commune de Lausanne demandent l’égalité
de traitement en matière de tarifs de transports publics (Mobilis) tels
qu’appliqués aux habitantes et habitants de la ville de Lausanne et à ceux des
communes de l’agglomération lausannoise »

6.1 Rappel du postulat
En raison du découpage des zones Mobilis, les habitantes et habitants des zones foraines
paient CHF 5.60 pour une simple course alors que les Lausannoises et Lausannois de la
zone urbaine paient CHF 3.70. Le postulat demande que la Municipalité intervienne auprès
de la communauté tarifaire vaudoise Mobilis afin de rattacher les tronçons des lignes
passant par les zones foraines à la zone 12.

Préavis N° 2023/32 du 22 juin 2023

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6.2 Réponse de la Municipalité
Comme indiqué en préambule, la délimitation des zones tarifaires se base sur des règles
uniformes à l’échelle nationale et ne peuvent pas tenir compte de spécificités locales qui
dérogeraient à ces règles.
Toutefois, tout comme le postulant, la Municipalité souhaite faciliter les déplacements en
transports publics entre les zones foraines et la zone urbaine en agissant sur le coût du
billet et des abonnements annuels.
Comme il n’est pas possible de modifier le découpage Mobilis à la carte en fonction de
besoins locaux spécifiques, la Municipalité a décidé mettre à disposition des habitantes et
habitants des zones foraines des cartes prépayées de 10 billets 3 zones au prix de 2 zones.
Il leur sera ainsi possible de se rendre en ville en payant le même prix que leurs
concitoyennes et concitoyens de la zone urbaine. Elle a également décidé d’offrir la 3ème
zone aux habitantes et habitants des zones foraines lors de l’achat de leur abonnement
annuel Mobilis. Qu’ils soient des usagères et usagers occasionnels ou réguliers des
transports publics, tous les habitantes et habitants des zones foraines pourront ainsi se
déplacer au même prix que la population de la zone urbaine. La Municipalité estime ainsi
avoir répondu au postulat de M. Jean-François Cachin et consorts « Les habitantes et
habitants des zones foraines de la commune de Lausanne demandent l’égalité de
traitement en matière de tarifs de transports publics (Mobilis) tels qu’appliqués aux
habitants de la ville de Lausanne et à ceux des communes de l’agglomération
lausannoise ».

7. Impact sur le climat et le développement durable
En renforçant l’attractivité des transports publics, ce rapport-préavis a un impact positif sur
le développement durable.

8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a aucun impact spécifique sur l’accessibilité des personnes en situation de
handicap.

9. Aspects financiers
Ce préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.
9.1 Incidences sur le budget de fonctionnement
Les charges supplémentaires induites par les mesures proposées sont prises en charge
dans le cadre du budget de fonctionnement de la Ville

Préavis N° 2023/32 du 22 juin 2023

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10. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2023 /  32  de la Municipalité, du 22 juin 2023  ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :

1. d’approuver la réponse au postulat de M. Nicola Di Giulio « Un billet de bus pour tous
les lausannois à 3,70, c’est possible »

2. d’approuver la réponse au postulat de M. Jean-François Cachin et consorts « Les habi-
tants des zones foraines de la commune de Lausanne demandent l’égalité de traitement
en matière de tarifs de transports publics (Mobilis) tels qu’appliqués aux habitants de la
ville de Lausanne et à ceux des communes de l’agglomération lausannoise »

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGSGSCSSCS-19000101-12000000Secrétariat général SCS

category_fr: Rapport-préavis


name: Communication au Conseil communal du 19.01.2016

format: pdf

parent_type: news


name: Page internet des SiL consacrée aux économies d'énergie

format: link


name: Postulat de Dana Louis et crts - Élargissements des horaires d ouverture de l'espace de consommation sécurisé de le Riponne - un projet à envisager sous conditions

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative: POSTULAT
Titre : Élargissements des horaires d’ouverture de l’espace de consommation

sécurisé de le Riponne un projet à envisager sous conditions
Initiant Louis DANA et Crts

Le 27 mai dernier, la Ville de Lausanne a procédé à l’ouverture dune antenne de l’espace de
consommation sécurisé (ECS) à la Riponne, en complément à lEGS du Vallon, ouvert dans le
courant de l’année 2018. Un peu plus de trois mois après cette ouverture, on constate que cet
espace est très fortement fréquenté. Si on ne doit bien sûr pas se réjouir de la consommation de
stupéfiant, on notera tout de même que toute prise de drogue dans un lieu dévolu à cet effet est
une concrétisation de la réduction des risques, répondant ainsi la politique des quatre piliers mise
en place par la Confédération en matière de drogue dans le courant des années 1990. La baisse
de la prise de stupéfiants en rue permet également une préservation essentielle de l’espace public
au sens large et du vivre-ensemble.

Le groupe socialiste estime que certains enseignements peuvent déjà être tirés afin que la situation
puisse être encore améliorée pour ce qui relève de la vie à l’intérieur de lEGS de la Piponne mais
également dans l’espace public qui jouxte ce dispositif et plus largement dans tout le centre-ville
de Lausanne. En effet, en matière de drogue, une politique dynamique doit se mettre en place, en
prenant en compte tant les personnes qui fréquentent l’ECS, que les produits qui y sont
consommés ou l’ambiance générale en ville de Lausanne. Aussi, le groupe socialiste juge qu’il
serait judicieux d’étendre les horaires de I’ECS de 7h00 à 23h00, sept jours sur sept. Cet
élargissement d’horaire devrait aller de pair avec un renforcement de travail de rue et des
activités proposées aux personnes toxicodépendantes et marginalisées fréquentant
l’espace public (petits job, sport, animation socio-culturelle). Ces mesures doivent également être
accompagnées d’un suivi et un monitoring complet des politiques publiques déployées pour
la prise en charge des personnes toxicodépendantes, tant sous l’angle de la santé publique
que de la fréquentation des structures sociales mais également de la situation dans les rues
lausannoises. Par ailleurs, des mesures d’information et de prévention devraient être
développées à l’attention de différents groupes de population, en tenant compte du constat
de taux élevé de consommation, notamment pour ce qui relève du crack, de la cocaïne, ainsi
que d’autres produits qui pourraient faire leur apparition dans les rues lausannoises. Il est
en effet constaté dans de nombreuses villes européennes ou nord-américaines que l’apparition ou
la surconsommation d’un nouveau produit peut modifier durablement l’ambiance et le visage d’un
quartier ou d’une ville, li convient donc d’être très attentif à cela.

Enfin, une réflexion et une évaluation sur la mise en place de critères d’accès géographiques
aux ECS doit être menée, comme c’est le dans la majorité des villes suisses connaissant de
tels dispositifs. En effet, Lausanne ne peut et ne doit pas assumer seule une problématique qui
concerne tout le canton et plusieurs cantons voisins. Les ECS ne doivent pas devenir une nouvelle
charge de ville-centre. Dans ce cadre de la mise en place de critères d’accès géographique,
le groupe socialiste est favorable au développement d’une structure spécifique d’accueil de
nuit pour que les personnes toxicodépendantes sans domicile fixe puissent y dormir.

Ce postulat demande donc à la municipalité d’étudier l’opportunité d’étendre les horaires de
I’ECS de la Riponne entre 7h00 et 23h00, sept jours sur sept, ainsi que les cinq propositions
susmentionnées.

Lausanne, le 10septembre2024

/ ‘z
*

,/ ouis Carolina Mountazar Christine Lana Samuel
‘ DANA CARVALHO JAFFAR GOUMAZ CUETO/ DE

VARGAS
L’.

category_fr: Initiative


name: Inauguration des nouveaux vestiaires pour les joueuses au Centre sportif de Chavannes, le 17 juin 2023 - Finale de la Coupe vaudoise de football (Lausanne-Sports 1 contre Renens).

format: jpg


name: Liste des évolutions apportées par la version 3.0


name: Pétition de Fürst Robert et consorts - Café avec un Policier

category_fr: Pétition


name: Maison de quartier des Plaines-du-Loup - projet architectural


name: Réponse de la Municipalité du 03.05.2012


name: Réponse à l’interpellation de Ilias Panchard et consorts


name: Photo - Académie latine des sapeurs-pompiers - formation


name: Vidéo rétrospective du Budget participatif 2019


name: Préavis N° 2024/51 - Augmentation de capital de CIFER SA

text:
Version 3.4

Augmentation de capital de CIFER SA

Préavis Nº 2024 / 51
 Lausanne, le 21 novembre 2024

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Objet du préavis
Par le présent préavis, la Municipalité sollicite un investissement du patrimoine administratif
de CHF 1'121'400.- pour contribuer à hauteur de sa participation de 8.01% à l’augmentation
de capital de la société CIFER S.A. Cet apport de capital permettra à la société, qui doit
quitter les locaux qu’elle loue actuellement à Penthalaz d’ici la fin de l’année 2028, de cons-
truire un bâtiment pour la formation initiale et la formation continue des électriciens de ré-
seau.

2. De l’association à la société anonyme
2.1 Les membres fondateurs
Le 29 janvier 2008, Romande Energie, Groupe E, SIG, Duvoisin-Groux et Lausanne par le
biais de ses Services industriels (SIL) créent sous la forme d’une association la Commu-
nauté d’intérêts pour la formation des électriciens de réseaux de Suisse romande (CIFER)
pour répondre aux besoins de personnel qualifié et dispenser les cours interentreprises
pour les apprentis et la formation continue des professionnels qualifiés.
L’association est rapidement devenue incontournable pour le secteur et grandit pour inté-
grer de nombreux autres services industriels romands et entreprises actives dans les pres-
tations de service dans le domaine des réseaux de distribution d’électricité.
Elle forme environ 45 électriciens de réseau par an, dont les apprentis électricien de réseau
des SIL, 24 brevetés tous les trois ans, 24 maîtrisés tous les six ans et dispense des cours
de formation continue à 900 participants chaque année.
Le secteur connaît une pénurie de professionnel alors que les réseaux électriques jouent un
rôle central pour l’économie et les ménages bien sûr, mais aussi pour garantir la transition
énergétique par l’intégration des productions renouvelables locales décentralisées et pour
la décarbonation de la mobilité (transports publics et privés électriques) et des bâtiments
(pompes à chaleur électriques). La CIFER garantit une offre de formation de qualité et as-
sure son développement en fonction des besoins du secteur.
2.2 Fin de bail
CIFER est actuellement installée à Penthalaz où elle loue des locaux. Le bail a été dénoncé
en 2018 par le propriétaire pour fin 2026. Une prolongation de deux ans a finalement pu
être obtenue, soit jusqu’à fin 2028.
Le comité de l’association a conduit plusieurs études depuis 2018 pour trouver une solution
à cette contrainte, aussi bien par la recherche, restée vaine, de locaux existants à louer,
que par la recherche de terrains à bâtir pour un bâtiment à construire.

Services industriels

Préavis N° 2024/51 du 21 novembre 2024

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Le comité a aussi mené des réflexions sur la stratégie de la CIFER et le périmètre de for-
mation à prendre en compte. A l’issue de ces réflexions, le comité a proposé de rester foca-
lisé sur la formation dans le domaine des réseaux électriques, tout en restant ouvert à l’ave-
nir à des évolutions pour des formations dans le domaine plus large de l’énergie.
Le comité a également proposé la construction d'un nouveau bâtiment sur le site d’Y-Parc à
Yverdon-les-Bains. Dans cette perspective, il a pré-réservé une parcelle en 2020 et signé
un acte de vente conditionnelle en avril 2024.
2.3 Transformation en société anonyme
Pour gérer un tel patrimoine immobilier, le comité de l’association a estimé que la forme de
la société anonyme était plus adéquate pour préserver les droits sociaux et sécuriser des
droits patrimoniaux.
L’association disposant de suffisamment de liquidités pour un apport de fonds propres sans
solliciter ses membres en tant que futurs actionnaires, elle a proposé de choisir une trans-
formation selon la loi sur les fusions, ce qui a été approuvé par l’ensemble des membres.
La transformation en société anonyme a été réalisée le 3 mai 2024, avec un capital-actions
de CHF 100'000.- répartis entre 36 actionnaires. La part de la Ville au capital se monte à
8.01% (801 actions d’une valeur nominale de CHF 10.-). Groupe E, Romande Energie et
SIG dispose à eux trois de la majorité du capital des droits sociaux.
Le Conseil d’administration se compose de sept membres. Groupe E, Romande Energie,
SIG et les SIL, les quatre gestionnaires de réseaux à la base de la fondation de l’associa-
tion, disposent chacun d’un siège. Les trois autres sièges sont attribués à des groupements
d’actionnaires. Une convention règle les engagements des actionnaires.
La Municipalité dispose d’une compétence déléguée pour l’acquisition de part de société
commerciale jusqu’à CHF 50'000.- pour la législature en cours (préavis N° 2021/47). Dans
le cas de CIFER S.A., l’acquisition a été faite à titre gratuit.
Outre l’information au travers de ce préavis, la transformation de l’association en société
anonyme sera également mentionnée dans le rapport de gestion 2024 pour la bonne infor-
mation de votre Conseil.

3. Le projet de nouveau bâtiment
L’investissement maximum pour le projet (achat du terrain et construction du bâtiment) est
estimé à CHF 32’000'000.-
La parcelle retenue à Y-Parc offre une surface de 7'841 m2. Le bâtiment est prévu sur
quatre niveaux avec une surface de plancher de plus de 7'800 m2.
La mise à l’enquête est prévue en décembre 2024 et l'entrée en force du permis de cons-
truire en juin 2025.
Sous réserve d’opposition, les travaux devraient donc débuter en juin 2025 en vue d’une
prise de possession du bâtiment en été 2027 et une inauguration en 2028.

4. Impact sur le climat et le développement durable
La poursuite des activités de la CIFER pour la formation de professionnels qualifiés est pri-
mordiale pour la mise en œuvre du Plan climat lausannois, qui passe par le réseau élec-
trique pour l’injection des productions d’électricité renouvelables, solaire photovoltaïque en
particulier, pour la recharge des véhicules électriques (décarbonation de la mobilité) et pour
le chauffage par pompe à chaleur (décarbonation des bâtiments).
La construction d’un bâtiment et l’imperméabilisation de surfaces aujourd’hui perméables
ont un impact négatif sur le climat et sur le développement durable. La construction se fait
toutefois dans une zone industrielle desservie prochainement par les transports publics et le
bâtiment sera exemplaire énergétiquement et doté du label SNBS Or (Standard Nachhal-
tiges Bauen Schweiz, soit standard suisse de construction durable).

Préavis N° 2024/51 du 21 novembre 2024

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Il sera équipé de pompes à chaleur et alimenté par une électricité 100% renouvelable. La
toiture plate sera végétalisée et entièrement couverte de panneaux solaires pour maximiser
la production, avec vraisemblablement un système de batteries pour maximiser l’autocon-
sommation.

5. Impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
La conception générale du futur bâtiment sera réalisée afin de permettre un accès global
aux personnes à mobilité réduite selon les standards actuels.

6. Aspects financiers
6.1 Incidences sur le budget d’investissement
L’investissement maximum pour le projet est estimé à CHF 32’000'000.-. Sur la base des
offres bancaire reçues par la société, le besoin en fonds propres pour disposer d’un taux
adéquat est de CHF 14'000'000.-. La participation de Ville étant de 8.01%, sa part à l’aug-
mentation de capital se monte à CHF 1'121'400.-.
Le réseau étant une activité en monopole, les investissements sont placés au patrimoine
administratif.

(en milliers de CHF) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total

Dépenses d’investissements 1'121 1'121

Recettes d'investissements 0

Total net 0 1'121 0 0 0 0 1'121

Ce projet figure au plan des investissements pour les années 2024 à 2027 au titre de « In-
vestissement CIFER (centre de formation romand des électriciens/électriciennes de ré-
seau) » pour un montant de CHF 1'000'000.- avec dépense en 2025. Le dépassement est
dû à une sous-estimation du montant des fonds propres nécessaires pour obtenir un prêt
bancaire.
6.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
La société CIFER S.A. fonctionne selon le principe de la couverture de l’excédent de
charges par ses actionnaires, comme c’était le cas précédemment dans le cadre de l’asso-
ciation. Les montants des contributions annuelles sont fixés par le Conseil d’administration
selon ce principe de couverture des charges. S’agissant de coûts pour assurer la formation
des électriciens de réseau, ces charges sont imputables au timbre d’acheminement du ré-
seau électrique. Elles sont donc intégrées dans les tarifs et compensées annuellement par
des recettes équivalentes. Elles ont un effet neutre sur les finances de la Ville. A titre infor-
matif, la contribution des SIL se monte aujourd’hui à CHF 156'000.- pour 2024. Selon les
projections faites à ce jour, elle devrait se monter à CHF 151'000.- pour 2025 et 2026 pour
la fin de l’occupation des locaux et passer à CHF 201'000.- avec le nouveau bâtiment (et
sans tenir compte d'une éventuelle augmentation des revenus de formation).Elle devrait
augmenter jusqu’en 2037 pour atteindre un maximum de l’ordre de CHF 290'000.- avant de
redescendre pour se stabiliser autour de CHF 220'000.-. Une solution de location aurait
aussi abouti à une augmentation à long terme, et sans la garantie de stabilité et de péren-
nité que permet la propriété d’un bâtiment.
Le capital investi dans la société pourra lui être valorisé comme un actif du réseau élec-
trique et permettra une rémunération au taux du coût moyen pondéré du capital (le
« WACC » pour « Weighted Average Cost of Capital »). Le Département fédéral de l’envi-
ronnement, des transports, de l’énergie et de la communication fixe le WACC chaque an-
née. Le taux 2025 applicable à la valeur des actifs du réseau est de 3.98%. Ce taux est uti-
lisé dans le tableau ci-dessus de manière uniforme à titre illustratif puisqu’il est susceptible
de varier chaque année. La valeur de l’actif à laquelle s’applique le WACC est celle de l’ap-
port en capital diminuée chaque année d’un amortissement calculé sur 40 ans, durée
d’amortissement du bâtiment, dès le bâtiment réalisé (prévu en 2027).

Préavis N° 2024/51 du 21 novembre 2024

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Pour 2025, la rémunération se montrera à CHF 44'631.72.-.
2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0

Charges d'exploitation -5 -5 45 45 45 125

Charges d'intérêts 0

Amortissements 0

Total charges suppl. 0 -5 -5 45 45 45 125

Diminution de charges 0

Revenus -39.6 -39.6 -89.6 -88.6 -87.6 -345.1

Total net 0 -44.6 -44.6 -44.6 -43.6 -42.6 -220.1

7. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2024/51 de la Municipalité, du 21 novembre 2024 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de
CHF 1'121'400.- au maximum pour participer à l’augmentation de capital de CIFER S.A.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGSGSILSIL-19000101-12000000Secrétariat général SIL

category_fr: Préavis


name: Réponse de la Municipalité du 26.05.2016


name: Affiche de l'exposition «Regards croisés»


name: Réponse de la Municipalité du 12.01.2012


name: Visuel montrant la présentation du budget 2023 avec un stylo déposé dessus


name: Communiqué du 10 décembre 2025 - 2 ans Cann-L


name: Réponse à l'interpellation de M. Conscience


name: Vidéo - Mercredi 7 décembre 2022 à 19h30

format: video/sonomix

category_fr: Vidéo

parent_type: meeting


Rapport de la commission n°83

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 83

chargée de l’examen du rapport-préavis 2023/63 : Evolution du plan lumière et crédit-cadre
2024-2033 pour l’éclairage public.
Réponse au postulat de Mme Marie-Thérèse Sangra et consorts « Pour un éclairage public
nocturne sans pollution lumineuse »
Réponse au postulat de M. Olivier Thorens « Pour un éclairage nocturne épargnant la santé »
Réponse à la pétition de M. Georges Guex « Il faut revenir au rythme lumière le jour,
l'obscurité la nuit » ¨
Réponse à la pétition de M. Alain Bron « Un plan lumière, aussi pour les passages piétons »

Présidence :   Roland PHILIPPOZ (rempl. Mme Racine - soc.)
Membres présents : M. Louis DANA (rempl.  M. Joël Teuscher) ; Mme

Esperanza PASCUAS ZABALA (soc.) ; M. Olivier
THORENS (Les Verts) ; Mme Marie-Thérèse SANGRA
(Les Verts) ; Mme Valérie D’ACREMONT (Les Verts) ; M.
Henri KLUNGE (PLR) ; M. Jacques PERNET (rempl.
Mme Crole Rees - PLR) ; Mme Pauline BLANC (PLR) ;
Mme Magali CRAUSAZ MOTTIER (EàG) ;

Membres excusés : Elouan Indermühle (UDC), Sarah Depallens (soc.) ; Mme
Virginie Cavalli (v’lib’)

Représentant de la Municipalité : M. Xavier COMPANY, directeur des Services industriels;

Accompagné de :   M. Nicolas WAELTI, Secrétaire général des SiL

M. Stephan HEINNINGER, chef de la Division éclairage
public des SiL
M. Greg SUTTER, spécialiste éclairagiste au sein des SiL

Notes de séances Mme Caroline LEMERY accompagnée de F. TETAZ

Lieu : salle de direction des SiL, rue de Genève 34
Date : 17.01.2024
Début et fin de la séance : 17h00 – 19h30
________________________________________________________________________

Le président souhaite la bienvenue et explique le déroulement de la séance.

Monsieur le Municipal en charge des Service industriels, après les présentations d’usage,
rappelle que le précédent Plan Lumière remonte à une dizaine d’années. L’évolution de la
technologie permet une réduction forte de la pollution lumineuse par point lumineux. Il souligne
le bon résultat de ce premier plan lumière, avec 42% des points qui ont été équipés en LED en
10 ans, et une réduction de la consommation de 25,9%, principalement grâce à l’utilisation de
ces LED. Durant les dix dernières années, la technologie LED a évolué et permet désormais
aussi des économies d’énergie importantes pour des températures de couleur plus chaudes et
plus favorables à la biodiversité, beaucoup plus de choses qualitatives peuvent être faites tout
en allant vers des économies d’énergie. Il ajoute qu’un certain nombre de renouvellements
d’éclairages festifs ou patrimoniaux ont été effectués durant ces 10 ans, et que le Festival
Lausanne Lumière a été créé. Les LED ont aujourd’hui des lumières beaucoup plus chaudes,
en 2200 et 3000K, dont les lumières plus orangées sont meilleures pour le cycle circadien et
pour la biodiversité,

Conseil communal de Lausanne
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2

Le plan lumière se base sur trois fondements clés :

(1) La sobriété énergétique

Il faut continuer à tendre vers des économies d’énergie substantielles. Le nouveau plan lumière
vise un équipement 100% avec des LED, avec un objectif de 50% de réduction de la
consommation par rapport à 2019, prise comme référence car c’est l’année où le contrat
d’efficience énergétique a été passé avec le Canton.

(2) La trame noire

La trame noire prévoit des zones dans lesquelles l’éclairage public sera éteint soit
complètement, soit au cœur de nuit, afin de préserver la biodiversité et la santé humaine.
L’image ci-dessous montre deux zones bien spécifiques : en foncé, les aires centrales et en vert
les aires de mise en réseau. Les aires centrales sont les aires où la biodiversité se développe
le plus facilement et qui abritent une activité importante de la faune.  Les aires de mise en réseau
permettent de lier les différentes aires centrales, et ainsi de créer des corridors écologiques.
Quatre zones ont été créées avec des principes d’éclairages qui vont de l’extinction pour la
trame noire au renforcement de l’attractivité des zones de vie nocturne en ville, avec deux zones
de transition.

(3)  L’attractivité nocturne et évolutions urbaines

Conseil communal de Lausanne
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3

L’éclairage patrimonial sera maintenu, mais réduit. Les SIL viennent de présenter le résultat du
concours pour d’éclairage de la Cathédrale qui sera inauguré en fin d’année prochaine, et qui
sera le premier à tenir compte de ce nouveau plan lumière. Les SIL vont aussi travailler sur les
centralités de quartier, des ambiances de quartiers, et sur une vie nocturne qui se veut plus
piétonne et cycliste. Le but est de donner vie aux quartiers et non plus seulement aux grands
axes routiers éclairés et au centre-ville. Ils souhaitent aussi travailler sur des zones plus axées
sur le divertissement et l’embellissement de la ville.

Avec cette approche, la trame noire devient l’axe structurant du plan lumière et elle a
permis de définir quatre types de zones :

Les zones 1 correspondent aux zones foraines, peu ou pas habitées et où il y a très peu
d’éclairage. La suppression de l’éclairage public chaque fois que possible sera préconisée. Les
installations dans ces zones-là sont relativement vétustes. Le but est donc d’évaluer leur
nécessité et d’envisager ce qui pourrait être conservé ou supprimé dans ces zones.

Les zones 2 sont les zones de transition par rapport aux zones à protéger. Une extinction en
cœur de nuit en plus des abaissements est préconisée, à partir de 22h ou 00h30 selon les
résultats des démarches participatives qui seront menées et des usages identifiés, jusqu’à 5h30
du matin, rendant la nuit plus paisible pour l’être humain notamment. Pour ces zones de
transition, une température de couleur de 2200 K est prévue, qui fournit une lumière chaude,
dorée, température la mieux tolérée par la biodiversité. Les LED avec une température de 2200
K consomment plus de 10% de plus que des LED avec une température de 3000 K, ce qui est
significatif lorsque l’on a des objectifs très élevés de réduction de la consommation.

Les zones 3 sont également des zones de transition par rapport aux zones d’activité nocturnes.
Dans ces zones, l’éclairage public est préconisé avec des abaissements d’intensité pendant la
nuit. La technologie LED permet de préprogrammer des abaissements pendant la nuit de 100%
à 75% et de 75% à 50%. La température de couleur préconisée, qui est aujourd’hui de 3000 K
pour ces zones de quartiers résidentiels, passera à une température plus chaude de 2700 K.

Les zones 4 correspondent aux zones d’activité nocturne au centre-ville qu’il s’agit de rendre
plus conviviales et attrayantes. La température de couleur préconisée est le blanc chaud à 3000
K qui s’étend sur tout le centre-ville, tandis que l’ancien plan préconisait plutôt des températures
de couleur blanc neutre de 4000K pour les axes routiers, pour maximiser les économies
d’électricité.

Les temps de la nuit

Ils étaient déjà identifiés dans le premier plan lumière. Le temps 1 est le moment où il y a le plus
de trafic, le plus d’activité. Le temps 2 correspond à la partie récréative. Le temps 3 correspond
à la période entre 00h30 et 5h30 du matin, au cœur de nuit. Le temps 4 désigne la période entre
5h30 et le lever du jour, à des heures de pointes de trafic, surtout pendant les périodes
automnales, hivernales, et printanières. Les pics d’activités de nombreuses espèces animales
ont lieu au crépuscule (Temps 1) et à l’aube (Temps 4).

Les parcs publics

Ils ont été classés en trois catégories :

Les parcs animés où il y a beaucoup d’activité. Ces parcs vont rester allumés avec des
abaissements d’intensité durant la nuit, ce qui est déjà effectif dans certains parcs mais pourrait
être amélioré.

Conseil communal de Lausanne
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4

Les parcs traversés, qui seront équipé de luminaire avec un système de détection de présence
enclenché à partir de 22h, afin d’avoir un éclairage à la demande.

Les parcs préservés, seront entièrement éteints.

Les éclairages commerciaux

Le règlement communal doit suivre l’orientation du projet de loi cantonal. Le but est de limiter
les procédés de réclame lumineux et les vitrines, qui devront être éteintes une heure au plus
tard après la fin de l’activité, et rallumées au plus tôt une heure avant le début de l’activité, ce
qui permet d’avoir un cœur de nuit plus paisible. Les procédés lumineux sont interdits dans la
zone 1. Concernant les illuminations de façades, tous les monuments sont déjà calés sur un
rythme d’extinction à 00h30. Cette contrainte sera désormais aussi appliquée aux privés avec
une extinction de toutes les façades au plus tard à 00h30.

Le but du plan lumière est d’embellir la ville la nuit en créant des ambiances d’éclairage pour
améliorer la rencontre, la détente, et la sociabilité dans ces espaces. Les illuminations
patrimoniales seront moins nombreuses mais plus maitrisées et cohérentes. Sur le plan de
l’entretien, ces illuminations sont relativement chronophages car si elles ne sont pas bien
entretenues, elles perdent tout intérêt visuel. Concernant les fêtes de fin d’années, le but est le
maintien des balançoires lumineuses, car cette place de jeu temporaire au centre-ville est très
appréciée, avec ses éclairages supplémentaires donnant un aspect féérique à la Place de la
Louve. De même, le spectacle son et lumière sur l’Hôtel de Ville qui a également beaucoup de
succès, sera maintenu.

Les rues piétonnes et commerçantes du centre-ville qui doivent bénéficier de décorations de
rue pour la période de Noël ont été définies au début du plan lumière actuel en 2014. Le Festival
Lausanne Lumières a été conçu dans ce cadre également. Le but est de renouveler
régulièrement ces éléments, pour garder une certaine dynamique dans le centre-ville. Le
Festival Lumières est un peu à bout de souffle et le but serait maintenant de le remplacer par
un parcours urbain lumineux, en collaboration avec les commerçants et les restaurateurs.

Les cartes présentées dans le préavis

Elles sont des cartes d’intention. Elles vont être affinées rue par rue dans le courant de l’année,
en premier lieu dans les zones 1 et 2, puis dans les zones 3 et 4. L’objectif est de déterminer
les zones 1 et 2 cet été pour pouvoir approcher les habitants de ces zones ainsi que les
associations de défenses d’intérêts particuliers et avoir la consultation la plus large possible. Un
accent fort est mis sur la consultation et les démarches participatives avec les citoyens mais
aussi avec différentes associations d’importance, que ce soient les personnes qui ont des
difficultés de mobilité, des difficultés de vision, ou qui représentent différents intérêts
d’importance comme Eye Up ou Pro Senectute, afin de trouver une large acceptation.

Discussion

Les longs échanges et les questions des commissaires ont permis d’apporter les précisions
suivantes :

- Des fermes pourraient être situées dans la zone 1, alors que les zones habitées des zones
foraines telles que Vers-chez-les-Blanc, Montheron ou Vernand font partie de la zone 2. Il
n’est pas exclu que parfois, des habitations isolées se situent en zone 1. Il y a aussi des
zones 1 en ville, autour de Sauvabelin, du parc Bourget, et de la Colline de Montriond.

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- La présentation des principes de ce préavis aux habitants des zones 1 n’a pas encore eu
lieu. La Société de Développement Lausanne-Jorat informée sera et une démarche
participative sera mise sur pied lorsque les rues auront été clairement identifiées. La stratégie
sera la même pour les autres zones. Avant que la consultation ne soit menée à son terme,
aucun éclairage ne sera éteint

- Tous les éclairages LED sont préprogrammés avec des abaissements par pallier de 25 %.
L’éclairage dynamique est préconisé, mais il n’est pas prévu d’aller jusqu’à l’extinction pour
des raisons d’efficience.

- Les commerçants seront consultés via leurs faîtières et associations respectives, y compris
celles des restaurants et des hôteliers. Les SIL accompagneront également les
commerçants, avec Equiwatt, pour les aider à trouver les outils faciles pour les extinctions
de vitrine et pour l’amélioration de l’efficience énergétique.

- Les commerces ouverts la nuit, tels que les hôtels ou les pharmacies ouvertes 24/24,
pourront garder leurs enseignes lumineuses éclairées, mais devront éteindre l’éclairage de
la façade à minuit trente.

- Le parc Bourget aura vraisemblablement dans un premier temps un statut hybride, qui
changera en été ou en hiver. L’ouest du Parc du Bourget abrite des flux de biodiversité plus
importants. La question de réduire davantage les lumières tout au long de l’année se posera
lorsque le projet de création d’un delta de la Chambronne sera mis en œuvre. La volonté de
la Municipalité tend à un abaissement général et pérenne de l’éclairage public et pas à un
abaissement sur une soirée spécifique comme la nuit des étoiles. Toutefois, les rives du lac
sont compliquées à gérer car elles font l’objet d’usages différents ce qui génèrent des conflits
d’intérêts.

- Un mandataire spécialisé dans l’éclairage nocturne a accompagné les SIL pour la création
de la trame noire.

- Concernant les aspects écologiques, le Service a travaillé avec la déléguée à la nature de la
Ville

- La protection des chauves-souris, sujet d’importantes préoccupations en raison des
menaces dont elles sont victimes, pourrait bénéficier d’une attention particulière pour être
sûrs d’atteindre les résultats escomptés.

- L’éclairage public est régi par des normes liées à la sécurité routière, qui fixent une certaine
uniformité de l’intensité de l’éclairage. Un écartement supérieur des candélabres, favorable
à la biodiversité, peut être dangereux pour la sécurité des usagers de la route. Deux
régimes président à la gestion des routes, celui des routes cantonales et celui des routes
communales. Dans le cadre des routes cantonales, la DGMR valide les plans d’éclairage des
SIL pour les routes cantonales. Pour les routes communales, les SIL vont s’orienter vers de
l’extinction nocturne, mais ce sujet sera discuté avec les riverains et les usagers.

- Le choix des températures de couleur est guidé à la fois par la différence de consommation
entre les LED en 3000 K et en 2200 K, de l’ordre de 10 à 15% plus élevée, et par l’impact
pour la biodiversité.

- Les systèmes de télégestion, sont relativement plus chers à mettre en place. Ils permettent
un pilotage rue par rue et nécessitent des investissements plus importants.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

6

- A propos de la possibilité d’allonger la durée sans éclairage, il est précisé qu’il est déjà allumé
au dernier moment possible et éteint également au premier moment possible, en prenant en
compte l’importance du crépuscule et de l’aube pour la biodiversité, mais aussi la sécurité
des piétons. Cependant, selon les zones, la période de l’année et les consultations des
usagers, les éclairages pourraient s’allumer et s’éteindre entre 5h30 ou 6h30 et 21h plutôt
qu’à 22h.

- La télégestion se fait point par point, ce sont des éléments qui viennent sur chaque luminaire
et se pilote depuis les SIL. Les horloges sont installées dans un poste en début de réseau
de quartier ou de rue et coupe l’éclairage sur toute la ligne. Elles se pilotent depuis les postes
sur le terrain. Il y a une différence de prix entre la première technique qui coûte plus cher et
la seconde. Au-delà de 12 ou 15 000 points lumineux, le système ne peut plus faire de la
télégestion car il y a trop de données. C’est pourquoi il faut identifier les endroits où cette
technologie a du sens.

- Une précision est donnée quant à ce qui est entendu par « procédé de réclame » : une
enseigne de commerce en est un, tout comme les caissons lumineux publicitaires, les écrans
dans les rues, ainsi que les vitrines.

- Les hôtels qui seraient en zone 2, étant ouverts tout le temps devraient éteindre leurs façades
en même temps que l’éclairage public.

- Dans le cas de l’éclairage à l’intérieur des locaux, la Ville n’a aucune marge de manœuvre,
même via le RPGA. La solution serait la sensibilisation et l’accompagnement, tel qu’il se fait
pour les PME avec Equiwatt

- L’un des postulats auquel répond le rapport-préavis demandait l’intégration dans la prochaine
révision du plan d’affectation communal d’un règlement qui vise à limiter les nuisances
lumineuses de manière générale. La demande sera transmise au Service de l’Urbanisme
pour la révision du PGA.

Parvenus au terme de la discussion et dûment renseignés par le Municipal et ses
collaborateurs, les commissaires passent au vote des deux vœux formulés dans le cadre
de la discussion, de l’amendement à la conclusion 4 et des 8 conclusions du préavis :

1er Vœu: « La Commission émet le vœu que les bords du lac soient intégrés à la zone 1 pour
des motifs de découverte de la nuit étoilée et de protection de la nature ; cette affectation
n’empêche pas la prise de mesures douces comme un revêtement clair des cheminements, des
lampadaires bas avec détecteurs de mouvements, etc. ».
Vote :  Le vœu est refusé par 5 oui, 5 non, dont celle du président (prépondérance du
vote de la présidence).
2e Vœu: « La Commission émet le vœu que la Municipalité œuvre à affiner les zones 3 et 4
rues par rues, notamment en les passant en zone 2 ou 3, afin de limiter les nuisances
lumineuses dues à l’éclairage public ».
Vote :  oui à l’unanimité
Amendement à la conclusion 4 : « de modifier l’article 11 du Règlement sur les procédés de
réclame du 9 mars 1994 comme suit et de le mettre en vigueur dès approbation cantonale et
après consultation des milieux concernés ».
Vote :   8 oui 2 abstentions
Le président propose de voter les trois premières conclusions en bloc.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

7

Le Conseil communal de Lausanne, vu le rapport-préavis N° 2023/63 de la Municipalité, du 7
décembre 2023 ; ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour, décide :

1. de valider les principes du nouveau plan lumière, structuré autour de la création d’une
trame noire, de sorte à réduire la pollution lumineuse, privilégier la qualité du sommeil et
la santé des riveraines et riverains, protéger la biodiversité nocturne et réduire la
consommation d’énergie ;

2. d’allouer à la Municipalité́ un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF
24'000'000.-, y compris coût de personnel interne et intérêts intercalaires, pour assurer
le financement de l’éclairage public, y compris illuminations patrimoniales et décorations
de Noël, selon les principes du plan lumière pour la période 2024-2033 ;

3. d’autoriser la Municipalité à calculer et enregistrer les charges d’intérêts et
d’amortissements relatives à ce crédit en fonction des dépenses réelles sur les rubriques
322, respectivement 331, du service concerné des Services industriels ;

 Vote 1 :  concl. 1 à 3  oui à l’unanimité

4. de modifier l’article 11 du Règlement sur les procédés de réclame du 8 mars 1994
comme suit et de mettre en vigueur dès approbation cantonale et après consultation des
milieux concernés

Vote 2 : concl. 4 amendée  oui à l’unanimité

5. d’adopter la réponse au postulat de Mme Marie-Thérèse Sangra et consorts « Pour un
écliarage public nocturne sans pollution lumineuse »

Vote 3 : concl. 5  oui à l’unanimité

6. d’adopter la réponse au postulat de M. Olivier Thorens « Pour un éclairage nocturne
épargnant la santé »

Vote 4 : concl. 6  oui à l’unanimité

7. d’adopter la réponse à la pétition de M. Georges Guex « Il faut revenir au rythme lumière
le jour, l’obscurité la nuit »

Vote 5 : concl. 7  oui à l’unanimité

8. d’adopter la réponse à la pétition de M. Alain Bron « Un plan lumière, aussi pour les
passages piétons »

Vote 6 : concl. 8 9 oui 1 abstention

Lausanne, le 8 février 2024
Le rapporteur : Roland PHILIPPOZ

La présentation «  Plan lumière2024 –2033 Une vision stratégique pour l’aménagement de
l’éclairage public » est jointe au rapport

category_fr: Rapport


name: Pierre-Antoine Hildbrand, Vice-syndic de Lausanne, et Fatimetou Mint Abdel Maleck, Pr&eacute;sidente de la R&eacute;gion de Nouakchott


name: Délibéré 15e séance CC du 04.03.2025 - Adoption - Interpellation de Pauline Blanc - La Ville de Lausanne suit-elle les recommandations de la Cour des comptes en matière de permis de construire

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ise séance du mardi 4 mars 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu interpellation de Mme Pauline Blanc « La Ville de Lausanne suit-elle les
recommandations de la Cour des comptes en matière de permis de construire ?»;

vu la réponse municipale

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi quatre mars deux mille vingt-cinq

Le président Le secrétaire:


name: Rama II - nouveau bâtiment de formation des sapeurs-pompiers vaudois


name: Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Hébergements d'urgence : suite à la fermeture du Hublot, quelle collaboration entre la Ville, le Canton et les communes vaudoises pour éviter l'engorgement à Lausanne ?

text:
4?+H 6

Conseil communal de Lausanne

Initiative interpellation urgente

Titre Hébergements d’urgence: suite à la fermeture du Hublot, quelle
collaboration entre la Ville, le Canton et les communes vaudoises
pour éviter l’engorgement à Lausanne?

lnitiant-e(-s) : Mathilde MAILLARD Laisser vide

Le 12 mai 2025, l’hébergement d’urgence veveysan « Le Hublot » fermait ses portes
pour une durée indéterminée. Selon la communication publiée sur le site de la Ville
de Vevey, en l’absence de solution pérenne identifiée à Vevey, les personnes sans-
abri de la région de la Riviera sont réorientées vers d’autres structures
d’hébergement d’urgence existantes dans le Canton de Vaud. La fermeture du
Hublot va ainsi impacter la Ville de Lausanne, et son dispositif d’hébergement
d’urgence, de sorte qu’il se justifie d’interpeller de manière urgente la Municipalité.

Ouvert depuis 2009, l’hébergement d’urgence « Le Hublot)> accueillait jusqu’à 22 personnes
chaque nuit, Seule structure d’hébergement d’urgence dans la région de l’Est vaudois, depuis
sa fermeture le 12 mai 2025, il n’y a plus aucune place d’accueil entre l’Est vaudois et Sion.

Selon les indications fournies par le Canton et Caritas à la presse, la difficulté réside à trouver
un lieu adapté sur l’arc lémanique. Pour l’heure, ni la Ville de Vevey, ni la Ville de Montreux
n’ont indiqué avoir trouvé de solution même temporaires. Les autorités veveysannes ont
pourtant indiqué avoir envoyé un courrier à toutes les communes de la région pour le rappeler
encore l’urgence de la situation.

Dans un article paru dans 24 heures le 12 mai 2025, la porte-parole de Département de la
santé et de l’action sociale (DSAS) indiquait notamment « le local doit se situer dans une
agglomération, être facilement accessible, idéalement à pied ». Cette assertion pointe
directement du doigt les Villes vaudoises, dont Lausanne figure parmi les plus proches de
Vevey.

Alors que les 300 places d’accueil d’urgence dont compte le Canton de Vaud, Lausanne en
gère pas moins de 235, il apparait que notre Ville fait largement sans part dans le dispositif.
Compte tenu des difficultés relayées par les autorités communales veveysannes et
montreusiennes pour trouver des lieux adaptés à l’hébergement d’urgence, il nous paraît
nécessaire d’interpeller la Municipalité sur ses intentions à cet égard.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité

1. La Municipalité peut-elle confirmer que la Ville assume la gestion de 235
places d’acceuil d’urgence sur les environs 300 places dont dispose le Canton
de Vaud, soit près de 80% du dispostif cantonal ? Où sont situées les autres
places d’hébergement d’urgence? Des discussions avec le Canton quant à la
répartition territoriale de ce type de structures ont-elles eu lieu, cas échéant
qu’en est-il ?

Conseil communal de Lausanne

2. La Ville de Lausanne faisait-elle partie des destinataires du courrier
adressé par les autorités veveysannes concernant la fermeture du Hublot?
Cas échéant, quelle suite y a-t-elle donnée ?

3. Les structures actuellement ouvertes à Lausanne disposent-elles de places
libres ? La Municipalité a-t-elle constaté une augmentation des demandes
depuis le 12 mai 2025 ?

4. Des mesures ont-elles été prises par la Ville pour éviter que les
bénéficiaires de la structure veveysanne ne se reportent sur les structures
lausannoises ? En particulier, des discussions avec l’Etat, les communes de
la Riviera ainsi que toute autre commune disposant de places d’accueil
d’urgence ont-elles eu lieu en ce sens ?

5. Comment les bénéficiaires des structures d’hébergement d’urgence
peuvent-ils être caractérisés ? provenance cantonale / intercantonale ou
internationale, domicile, respectivement ancien domicile, âge, sexe, emploi,
respectivement ancien emploi, suivi social, type de revenus 7

6. Parmis les bénéficiaires des structures d’hébergement d’urgence, la Ville
indenditifie-t-elle des personnes toxico-dépendantes et/ou des personnes
actives dans le deal de drogues 7 Si oui, dans quelle proportion ? Quel suivi
et quelle collaboration avec d’autres services de la Ville ou du Canton sont
effectués à cet égard ?

7. En moyenne, quelle est la durée d’acceuil dans les dispositifs
d’hébergement d’urgence lausannois ? Quel est le « turn-over » ? Y’a-t-il des
différences en fonction du type de structure 7 Y’a-t-il une base de données
répertoriant les entrées et sorties dénifitives des structures d’hébergement
d’urgence ? Quel suivi et quelle collaboration avec d’autres services de la
Ville ou du Canton sont effectués à cet égard ?

8. Concernant les propos de la porte-parole du DSAS relayé par 24 heures, la
Municipalité de Lausanne peut-elle nous confirmer que le local recherché
pour suppléer au Hublot ne sera pas situé â Lausanne ?

Lausanne, le 20mai2025
vide

Mtheab lard

2

Laisser

category_fr: Interpellation


category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


text:
f* Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs

les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 15décembre2022

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Benoît Gaillard déposée le 28
septembre 2021 : Verrue de Bel-Air: maintenir la pression ou passer la façade au
Kârcher?»

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Le Rappel de l’interpellation

Le bloc de bâtiments de la place Bel-Air 4/ Rue Mauborget 5 à 9 est au coeur de la ville et
d’une déplorable saga ayant abouti, finalement, au retrait du permis de construire en raison
d’une série de manquements, retrait confirmé par les tribunaux. S’il faut évidemment se
réjouir de l’action ferme de la Municipalité pour sanctionner le propriétaire pour non-respect
de ses obligations, force est de constater qu’à ce jour, aucun nouveau projet n’a démarré.
La place Bel-Air, emblématique, est appelée à connaître un nouvel essor lorsque les
aménagements du tronçon de bus à haut niveau de service St-François — Chauderon
seront réalisés. La tour Bel-Air et le complexe Métropole, d’une part, et le bâtiment de
l’ancien Kursaal (Rue des Terreaux 2 / Rue Mauborget 12), d’autre part ont été récemment
rénovés. Par contraste, le problème que pose ce bâtiment inoccupé à l’aspect extérieur
dégradé ne fera donc que s’amplifier. La loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les
constructions (LATC) prévoit à son article 87 que la Municipalité peut exiger des travaux
d’entretien « de tout bâtiment qui nuirait à l’aspect du paysage ou du voisinage », voire
même ordonner des démolitions. Le même article dispose que les travaux peuvent être
effectués par la commune en cas de non-exécution par le propriétaire. Manifestement, la
question de l’entretien des façades et de l’insertion esthétique du bâtiment dans le tissu
urbain doit être anticipée pour le cas où aucun projet de rénovation ne serait réalisé au
cours des années à venir. Alors que la situation de quasi-abandon de ce bâtiment dure
depuis plus de douze ans, la question se pose d’éventuels autres moyens d’actions de la
Municipalité. L’intérêt public d’une reprise d’activité quelle qu’elle soit sur ce site ne fait pas
l’ombre d’un doute. Actuellement, une expropriation, par exemple, ne semble pouvoir se

Secrétariat municipal

place de la Palud 2—case postale 6904—1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

justifier éventuellement que sous l’angle de l’éventuelle extension des espaces de
circulation ou du domaine public piétonnier. La loi cantonale sur les routes, qui s’applique
également aux places publiques, permet en effet une expropriation. La question de
compléter la législation cantonale pour développer l’arsenal à disposition des communes
dans ce genre de cas de figure extrême se pose également. »

Les questions ci-dessous étaient alors posées à la Municipalité.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées:

Question 1 : La Municipalité a-t-elle reçu les plans d’un nouveau projet, ou est-elle
informée des intentions de la société propriétaire (dont le nom a récemment été
modifié en Groupe Patrimoine Foncier SA, société domiciliée à Rotkreuz W, avec
deux nouveaux administrateurs)?

Qui, un nouveau projet, sous forme de demande préalable, a été envoyé par un nouveau
bureau d’architecture mandaté par la société propriétaire. Au vu des enjeux, le projet a été
soumis à la Commission consultative d’urbanisme et d’architecture (CCUA), afin d’avoir ses
orientatïons déjà à l’état de l’avant-projet.

Question 2: La Municipalité peut-elle résumer les différentes procédures terminées
ou en cours en lien avec ce bâtiment? A-t-elle procédé à une dénonciation pénale
suite aux constats effectués en 2019 ?

En 2010, un permis de construire était délivré à la société propriétaire des parcelles.
En 2011, le chantier avait commencé avant de s’arrêter au grand dam de la Municipalité et
de plusieurs entrepreneurs.

En 2014, un nouveau permis de construire était accordé en vue de la démolition et de la
reconstruction du bâtiment.

En 2018, après plusieurs mises en demeure, face au manque de réaction de la société
propriétaire, la Municipalité menaçait de retirer le permis et intimait l’ordre de remettre en
état le site. Une dépose des palissades et la sécurisation du site étaient demandées en
urgence, ainsi que la fourniture de plans d’exécution valables et d’un planning des travaux.
En 2019, le permis de construire était retiré par la Municipalité. La propriétaire a alors fait
recours contre la décision municipale auprès du Tribunal cantonal. La décision du tribunal
de Montbenon ayant été favorable à la Ville, la société propriétaire a fait recours au Tribunal
fédéral. Cet ultime recours a été rejeté, pour motifs infondés en août 2020, rendant ainsi
définitif le retrait du permis de construire.

Il n’y a donc plus de procédure en cours. La désignation de nouveaux architectes par le
propriétaire laisse penser qu’un projet va être développé. La Municipalité observe avec la
plus grande attention ce site sis à un emplacement stratégique et emblématique du centre-
ville face à la Tour Bel-Air.

Question 3 : Quel est l’état actuel du bâtiment sur le plan de la structure et de la
stabilité ?

Le bâtiment est vétuste, Il est fermé notamment pour des raisons de sécurité, il ne présente
pas de danger d’écroulement en l’état, mais présenterait un danger certain pour toute
personne qui s’y introduirait car l’intérieur du bâtiment n’est pas sécurisé.

2/4

Question 4: Que pense la Municipalité des palissades sur la rue Mauborget, de
l’aspect du rez de-chaussée sur la place Bel-Air, et plus généralement de l’état des
façades?

La Municipalité estime que l’état esthétique du bâtiment est lamentable. Elle espère qu’une
demande de permis de construire sérieuse sera déposée dans le courant de l’année 2023.

Question 5 : La Municipalité, qui porte une attention importante à l’intégration
esthétique des bâtiments, partage-t-elle l’appréciation que le bâtiment concerné
posera un problème croissant à cet égard ?

En effet, les délais incompressibles de développement d’un nouveau projet, ceux liés à la
démolition de la structure actuelle, puis à la reconstruction d’un nouveau bâtiment
impliquent que la situation actuelle va malheureusement perdurer un certain temps.

Question B : La Municipalité envisage-t-elle d’ordonner des travaux d’entretien et si
nécessaire de les faire effectuer aux frais de la propriétaire?

Tant que la structure ne comporte pas de danger pour les riveraines et riverains ainsi que
les passantes et passants, il n’est pas envisagé d’ordonner des travaux d’entretien.

Question 7 : La Municipalité envisage-t-elle d’ordonner la démolition d’éléments du
bâtiment?

La Municipalité n’a pas à ordonner de démolition tant que la sécurité est assurée. Par
ailleurs, l’Office des permis de construire travaillant avec les nouveaux architectes de
manière sérieuse, il y a de bons espoirs que la situation puisse finalement être réglée après
plus de 10 ans de temps perdu.

Question 8: Une extension de la place Bel-Air ou de la rue Mauborget serait-elle
souhaitable, et si oui, une expropriation au titre de la Loi cantonale sur les routes est-
elle envisageable?

D’un point de vue juridique, une expropriation basée sur la Loi cantonale sur les routes ne
peut se faire que si un projet de routes est en cours d’élaboration, ce qui n’est pas le cas ici.
Par ailleurs, les limites de construction ne prévoient pas délargissement du domaine public
entre la place Bel-Air et la rue Mauborget. La garantie de la propriété privée ne permet pas
une expropriation en raison d’une gestion patrimoniale peu optimale.

D’un point de vue urbanistique! dans un carrefour du centre-ville continu, une extension de
la place Bel-Air déséquilibrerait l’espace. Le projet de construction qui sera soumis devra,
au contraire, veiller à la qualité des raccords avec les bâtiments existants et à l’intégration
des volumes. Il sera également indispensable que le traitement des angles donnant sur le
carrefour soit considéré comme un point stratégique de la composition architecturale du
futur bâtiment. L’usage dévolu au rez-de-chaussée du bâtiment, ainsï que son traitement
architectural, seront importants pour assurer l’animation de l’espace public et rendre plus
conviviale cette partie de la place Bel-Air.

3/4

Question 9: La Municipalité dispose-t-elle d’autres outils ou prévoit-elle d’autres
mesures ? Envisage-t-elle des démarches politiques pour obtenir de nouvelles
compétences face à ce genre de cas?

La Municipalité ne dispose guère d’outils juridiques lui permettant d’agir dans de tels cas.
La Loi sur l’aménagement du territoire (LATC) actuelle, qui vient d’être révisée, ne permet
pas de contraindre des propriétaires fonciers à terminer les travaux nécessaires à une mise
en exploitation de leur bâtiment. Un complément â l’art. 52 LATC serait nécessaire pour ce
faire, mais le législateur n’a pas envisagé en l’état de doter les communes d’outils
supplémentaires.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Benoît Gaillard.

Ainsi adopté en séance de MunicipaHté, à Lausanne, le 15décembre2022.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire

Grégoire Junod Simon Affolter

4/4

category_fr: Réponse


name: Délibéré 22e séance CC du 10.06.2025 - Adoption - Préavis N° 2025/10 - Crédits supplémentaires pour 2025 (1re série)

text:
EXTRAIT

DU PROCS-VER8AL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

22° séance du mardi 10juin 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N°2025/10 de la Municipalité du 24 avril 2025;

— vu le rapport de la Commission permanente des finances nommée pour examiner cette

affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

d’accorder la première série des crédits supplémentaires destinés à couvrir les

allocations insuffisantes et les charges imprévues sur le budget de 2025, sur les

autorisations d’achats, ainsi que sur les crédits d’investissements du patrimoine

administratif, à savoir:

Revenus de lmpactnet
fonctionnement

A. Budgetdefonctionnoment ClIP Ci-IF CHF

Total des crédits supplémenta,res 274970000 .f’07070000 f ‘679D0OE00

(détail en page 2 du préavis)
Recettes

B. Autorisations d’achats

Total des crédits suppêrnentaires 0.00 0.00 0.00

(détail en page 19 du préavis)

Recettes
d’investissement

Crédits dinvestissements du
C. patrlmcne admInIstratif

Totaldes crédits complémentaires o.oo 0.00 0.00

(détail en page 19 du préavis)

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix juin deux mille vingt-cinq.

Le président Le secrétaire


name: Photo de groupe devant  la mythique enseigne de la Dolce Vita


name: Communiqué de presse du 10 novembre 2025


name: Postulat de Gafner Oleg et crts - En route pour la gratuité

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre : En route pour la gratuité

lnitiant-e(-s): Oleg GAFNER Laisser vide

Montée des eaux, fonte des glaces, phénomènes climatiques extrêmes, érosion de la
biodiversité et épuisement des ressources. Les effets des changements globaux à venir sont
massifs et ont aujourd’hui déjà un impact sur les populations. Ces effets ne se répartissent
en revanche pas également dans la population, les personnes précaires se trouvant en
première ligne.
Face à ce constat, il est indéniable que les politiques publiques à mettre en place pour
endiguer les effets de modifications massives de nos écosystèmes et de la biosphère
doivent être socialement responsables.

A l’échelle de la Ville, une mesure cristallise symboliquement la réunion du volet
environnemental du volet social : l’accessibilité des transports publics.

La ville de Lausanne est au bénéfice d’un réseau dense de transports en commun, appelé à
être encore renforcé. En sachant que la plupart des jeunes obtiennent leur permis de
conduire avant 25 ans, iels apparaissent comme un public cible à sensibiliser. Les habitudes
de mobilité se forment à un jeune âge, envisager élargir l’accessibilité de ces transports en
faveur de l’ensemble de la jeunesse vivant sur le territoire lausannois, paraît désormais
indispensable. Le rôle que la ville peut jouer dans ce changement d’habitudes réside dans la
question du budget; celle-ci peut en effet encourager financièrement les jeunes à s’engager
pour la mobilité durable en élargissant les offres d’abonnements.
Actuellement, de la 5e à la 1 le année de scolarité, la Ville participe au remboursement des
frais d’abonnement de transports, de 50% à la totalité du montant. Certaines prestations sont
également accessibles aux jeunes de 11 à 20 ans.
Dans son Plan de législature, la Municipalité annonce offrir également des abonnements
annuels à moitié prix aux jeunes en formation jusqu’à 25 ans et envisager de nouvelles
étapes de baisses de tarifs ou de gratuité.

Un avis de droit de l’Office fédéral des transports (OFT) à rendu public le 22 février 2022
qu’une gratuité généralisée des transports était anticonstitutionnelle, cette décision
suspendant une votation en cours dans le canton voisin. Quant au Canton de Vaud, il devrait
lui aussi être appelé à voter sur un texte similaire, il apparaît alors essentiel de pouvoir
avancer en la matière, au vu de l’urgence climatique, et ce, indépendamment de l’échéancier
prévu par les différentes Chancelleries et possibles recours auprès de certains Tribunaux.

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

La possibilité d’étendre le plus rapidement possible, le remboursement total des frais
d’abonnement de transports publics (Mobilis zones 11-12) à l’ensemble des jeunes jusqu’à
leur 25ème année

Conseil communal de Lausanne

Lausanne, le 5 mai 2022
vide

Signataire(s)
Laisser vide

Laisser

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

Œ

2


name: Postulat de Mendy Angèle Flora et crts - Renforcer les lignes normales pour intégrer tous les quartiers dans la dynamique de la modernisation des transports publics lausannois

text:
Initiative :

Titre:

Initiant-e(-s) :

Conseil communal de Lausanne

Postulat

Renforcer les lignes normales pour intégrer tous les quartiers dans la
dynamique de la modernisation des transports publics lausannois

Angèle Flora Mendy

Réfléchir au développement des lignes urbaines de transports publics qui ne sont pas
concernées par l'un des projets du PDCom.

La ville de Lausanne a lancé d'importants travaux de modernisation de sa mobilité urbaine
inscrits dans son Plan directeur communal PDCom «Lausanne 2030 ».En 2017 la Municipalité
a respectivement répondu à sept postulats sur le thème de la mobilité. En ce qui concerne
d'ailleurs la mobilité douce le 5 mars 2020, la Municipalité a répondu à cinq postulats y relatifs
en mettant notamment l'accent sur la mobilité multimodale et durable afin d'offrir «une
alternative efficace à la voiture, en développant l'attractivité des réseaux de transports publics,
piétonniers et cyclables. (pré-avis 2020/05). Ces postulats et les réponses y relatives ont permis
d'améliorer considérablement et de faciliter la mobilité des lausannoises et lausannois. La
liaison des quartiers excentrés de la ville a pu ainsi être améliorée (Préavis 2017/53 daté du 23
novembre 2017). Les efforts importants en ce qui concerne l'offre en transports publics sont
remarquables (projet m2-m3, tram tl, mise en souterrain du LEB, Bus à haut niveau de service)
(Préavis 2017/53 : 3). Les Axes forts de transports publics urbains (AFTPU) reposent sur trois
systèmes différents de métros, de tramways et de Bus à haut niveau de service (BHNS), le projet
concernant le LEB, la création de nouvelles lignes et la promotion de la mobilité douce
constituent les piliers de cette politique.
Le réseau « normal » des bus urbains
En sus de ces projets, il s'agit cependant de développer également les lignes urbaines
«normales», c'est-à-dire qui ne sont pas concernées par l'un des projets évoqués ci-dessus.
Ces lignes sont indispensables pour que tout.e.s les lausannoises et lausannois puissent se sentir
concerné.e.s par la dynamique de modernisation de nos transports publics, en parallèle des
efforts prévus sur l'abaissement des tarifs. Ces lignes de bus du quotidien sont en particulier
d'une grande importance pour la mobilité des personnes âgées. Veiller à améliorer les
prestations sur ces lignes également est une manière de renforcer l'équité dans l'accès des
transports publics.
Plusieurs questions se posent, qui concernent :

• La cadence sur ces lignes, l'amplitude horaire, ainsi que le type de véhicules utilisés
• La vitesse commerciale, c'est-à-dire la vitesse réelle de déplacements (en tenant compte

des arrêts) pour un trajet sur cette ligne
• La qualité des infrastructures aux arrêts (abris, écrans d'information, etc.) et sur la route

(priorisation électronique, voies réservées, etc.-)
• Les zones nécessitant, à plus ou moins court terme, l'ouverture ou le prolongement de

lignes
Si les intentions et la politique de la Ville sur les axes forts sont détaillées et bien connues, elles
le sont moins sur ces lignes urbaines normales. Il n'est par exemple pas aisé de se rendre compte
des améliorations, pourtant nombreuses, apportées ces dernières années : nouveaux bus,
nouvelles voies réservées, densification des cadences, installation de nouveaux écrans
d'information, etc.

Dans un passé plus récent, de nouvelles voies cyclables ont été tracées très rapidement sur de
nombreux axes routiers, ce qui est à saluer. La question se pose aujourd'hui de savoir s'il est
envisageable d'en faire de même pour les voies réservées aux bus (qui peuvent être des voies
mixtes).

Conclusions:

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

- Présenter une stratégie pour le réseau urbain hors Axes forts sur les différents axes présentés
ci-dessus ;
- établir une présentation des principales étapes de développement envisagées pour les
prochaines années ;
- réfléchir à la manière d'informer plus régulièrement le Conseil communal sur les prestations
des tl à Lausanne

Pour le Parti socialiste lausannois :

Benoît Gaillard

Joëlle Racine J~

Pour Les Vert-e-s Lausannois-es:

llias Panchard ~t
Alexandra Gerber Ar ~

Musa Kamenica~t 7 ?

Esperanza Pascuas ~1.,.-z., ~,.,cW<&6.

Lausanne, le 1 7 novembre 2021

2


name: Communiqué du 09.09.2015 - version anglaise


name: Délibéré 17e séance CC du 26.03.2024 - Renvoi à Municipalité - Postulat de Meinherz Franziska et crts - Un concept cohérent pour la zone Chauderon - Terreaux - Bel-Air - créons un lieu de passage et de séjour attractif, écologique et accueillant

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

17 séance du mardi 26 mars 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Franziska Meinherz et consorts: « Un concept cohérent pour la

zone Chauderon — Terreaux — Bel air: créons un lieu de passage et de séjour attractif,

écologique et accueillant)),

— vu e rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et

rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-six mars deux mille vingt-quatre.

Le secrétaire: