text:
Annexe 1
Plus de 20 ans d’accueil parascolaire à Lausanne : de la « clé autour du cou » à un
accueil collectif organisé

À Lausanne comme ailleurs, jusqu’à l’apparition des structures d’accueil parascolaire, le
temps privé des familles était rythmé par la cloche scolaire. La contribution des parents, des
femmes surtout, était - et l’est encore souvent - indispensable au bon fonctionnement de
l’école et au bon déroulement de la journée des écolières et écoliers.
De manière analogue au mouvement qui a conduit à la création et au développement des
crèches et des garderies à Lausanne, c’est une mobilisation conjointe, à la fois citoyenne et
politique, qui a porté les premiers projets d’accueil parascolaire. Au début des années 80,
plusieurs associations de parents ou groupements de quartiers1 appuient notamment une
motion déposée en décembre 1981 qui invitait la Municipalité à mener une enquête auprès
des parents lausannois sur les besoins de garde des jeunes élèves. Dans sa réponse
présentée en 1986, la Municipalité propose d’étendre l’accueil pour les enfants fréquentant
l’école primaire jusqu’à la 4e année (6P aujourd’hui). Si des enfants d’école enfantine sont
déjà pris en charge dans les centres de vie enfantine (CVE) existants, en fonction des places
disponibles, c’est bien la création, en 1988, de trois unités d’accueil pour écoliers (UAPE),
indépendantes et non rattachées à des CVE qui permettra à la Ville, en 1990, de disposer de
182 places pour l’accueil parascolaire des écoliers, en plus des places en réfectoire qui
offrent un accueil à midi. Lançant ensuite une enquête menée en 1993 auprès de 2'800
élèves et leur famille2, la Municipalité affiche son souci de s’attaquer à l’harmonisation des
horaires scolaires pour mieux répondre aux besoins des écoles, des élèves et des familles.
Environ 10 ans plus tard, en 1998, la Municipalité propose un bilan du développement de
cette politique3 : 18 lieux d’accueil (CVE et UAPE) fournissent 618 places pour les enfants
des degrés enfantin et scolaire (jusqu’à la 4e année) ; les réfectoires offrent un repas et un
accueil à midi pour une centaine d’enfants, tandis que 72 places sont offertes pour le petit-
déjeuner et l’accueil du matin. Cette augmentation massive de l’offre (plus de 200% pour les
places pour les enfants des degrés enfantin et scolaire par exemple) ne suffit toutefois pas à
répondre à la demande croissante et les possibilités d’accueil des écolières et écoliers, dans
les CVE et les UAPE, s’épuisent. Face à cette situation, la Ville propose une nouvelle
politique d’accueil à Lausanne qui institue formellement le secteur des APEMS en les
distinguant des UAPE et en leur confiant également la responsabilité des réfectoires.
Ce moment fondateur porte en lui les espoirs et les difficultés qui vont, jusqu’à aujourd’hui,
structurer la politique d’accueil de jour. La demande croissante des parents exerce une
pression forte sur la Municipalité, qui doit trouver de nouveaux locaux et de nouveaux
espaces ; la séparation progressive entre les UAPE et les APEMS soulève la question de la
qualité de l’encadrement et des compétences pédagogiques requises pour chacun des deux
domaines, l’école s’invitant de manière plus décidée qu’auparavant dans le dispositif ;
s’assurer du bien-être de l’enfant (physique et affectif) qui prend une importance nouvelle
pour les écolières et écoliers et colore de plus en plus une politique, qui n’est plus seulement
destinée à soulager les parents dans leur recherche de conciliation ; enfin, en intégrant les
nouvelles prestations parascolaires, la Municipalité doit veiller à en garantir un financement
équilibré susceptible de préserver leur accessibilité pour les ménages qui y recourent.
À la lumière de ces quatre enjeux (locaux, encadrement, bien-être et financement), il est
possible de brosser deux grandes étapes du développement de la politique de l’accueil
parascolaire de 1998 à aujourd’hui.

1 On peut citer parmi elles l’Association pour l’entraide familiale (APEF), l’Association pour l’accueil des écoliers

(AdE) ou encore le « projet Tremplin » et les parents d’enfants fréquentant la Rotonde-Malley-Prairie. Voir ce à
sujet le préavis 20 «  Pour une nouvelle politique d’accueil des écoliers à Lausanne » et les débats y relatifs,
dans le Bulletin du Conseil communal, séance du 9 juin 1998, pp. 729 et suivante (Ci-après BCC).

2 Les résultats de cette enquête ont donné lieu à une publication de R. Alliata (avec la collaboration de D. Martin),
La journée de l’écolier lausannois, Lausanne, Centre Vaudois de recherches pédagogiques, 1995, 110 p.

3 BCC, séance du 9 juin 1998, op. cit., p. 732-733.

De 1998 à 2006 : faire face dans l’urgence à une demande croissante
L’adoption du préavis 20 par le Conseil communal concrétise la création des APEMS. Face à
la pression croissante exercée sur les CVE et les UAPE depuis plusieurs années, un projet
pilote avait été lancé en 1997 dans le complexe scolaire de Boissonnet, avec l’idée d’offrir
des places d’accueil pour les écolières et écoliers à la journée, soit le matin avant l’école, à
midi dans un réfectoire et l’après-midi dans des locaux dédiés. D’autres initiatives avaient été
lancées auparavant, qui offraient déjà une prise en charge partielle : des établissements
scolaires disposaient d’un réfectoire, d’autres organisaient des devoirs surveillés4.
L’originalité du projet de Boissonnet consistait bien en la réunion dans un espace-temps
unifié de l’ensemble de ces prestations. Ce modèle essaime rapidement : à la rentrée
scolaire de 1999, Lausanne, pionnière dans le Canton, dispose « déjà de quatre APEMS à
temps d’ouverture élargi (matin, midi et fin d’après-midi) et 12 APEMS à temps d’ouverture
restreint (matin et midi) et commence à couvrir l’ensemble des quartiers de la Ville »5.
Si ce développement permet de soulager quelque peu une demande en forte croissance, la
question de la mission pédagogique des nouvelles structures et de la qualification du
personnel d’encadrement se pose rapidement. Dans les débats du Conseil communal de
1998, certains considèrent que la présence d’une seule personne par site au bénéfice d’une
formation pédagogique en éducation spécialisée suffit à encadrer des auxiliaires sans
formation en charge d’une dizaine d’élèves. Car, après tout, ces auxiliaires, souvent des
étudiantes ou étudiants, ou des mères et pères de famille, suffisent à remplir une mission qui
est bien plus légère que celle requise pour le suivi des enfants en crèche. Un conseiller
communal soutient à cet égard que le « rôle de chacun est fort différent […] on pourrait dire
que la mission des APEMS tend un peu plus au gardiennage tandis que le rôle de l’UAPE a
une vocation éducative, formative […]»6. Sans endosser cette distinction, Mme Doris Cohen-
Dumani, municipale en charge du domaine, reconnaît que les nouvelles structures se
veulent plus légères, à même de répondre rapidement à une demande qui fluctue, mais qu’il
ne s’agit en aucun cas d’un « encadrement léger et précaire », le Service de protection de la
jeunesse (SPJ) ayant d’ailleurs donné son aval au projet7. Si la plupart des écolières et
écoliers peuvent désormais laisser leur clé à la maison et profiter d’une offre croissante de
prestations d’accueil collectif parascolaire, la question des modalités de la prise en charge et
de la mission pédagogique de l’accueil parascolaire n’est pas réglée et restera au cœur des
débats futurs. En 1999 déjà, la Municipalité relève une demande « toujours plus pressante »
de parents pour un encadrement des élèves en dehors des horaires scolaires8.Dans la
foulée, elle entreprend de réorganiser quelque peu l’accueil de jour. Elle décide de ne plus
offrir de places d’accueil pour les élèves primaires dans les CVE pour les réserver aux UAPE
ou aux APEMS. Ambitieuse et largement soutenue par le Conseil communal, la Municipalité
décrète en 2003 un nouveau principe : un enfant-une place. Mais elle en restreint toutefois la
portée en 2004 quand elle tente, pour la première fois, de réguler la demande. Elle privilégie
dorénavant l’octroi des places aux familles qui ont une activité professionnelle ou dont l’un
des parents étudie et limite à deux journées maximum la prestation pour les autres familles9.
En fin de compte, alors qu’en 2000, ce sont près de 18 APEMS qui accueillent environ 800
enfants10, ces mêmes 18 structures, en partie réorganisées, en abriteront près de 1'300 en

4 Des activités de vacances existaient également, sous la forme de camps d’été ou au sein des centres

socioculturels.
5 Barbara Mali de Kerchove, Accueil parascolaire et mise en œuvre de l’école à journée continue (63a Cst-VD) :

état des lieux, pistes et perspectives, Étude réalisée pour la Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la
cohésion sociale, Lausanne, 2012, p. 26.

6 BCC, 1998, op. cit., p. 758.
7 Ibid., p. 758. Il faut rappeler ici que les règles relatives à la prise en charge des enfants en dehors du milieu

familial sont régies au niveau fédéral par l’Ordonnance sur le placement d’enfant du 19 octobre 1977 (OPEE
puis OPE depuis 2013), RS 211.222.238 Elle instaure notamment un régime de surveillance et d’autorisation
cantonale exercé, à l’époque dans le Canton de Vaud, par le Service de protection de la jeunesse (SPJ). C’est
en 2012 que cette compétence est transférée à l’actuel Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE).

8 Rapport de gestion de la Municipalité pour l’année 1999, p. 169.
9 De Kerchove, op. cit, p. 26.
10 Rapport de gestion de la Municipalité pour l’année 2000, p. 164 et 165.

200311. Ils seront 1'461 dans plus de 20 structures en 200512, soit une augmentation
d’environ 80% en quelque cinq années.
Ce mouvement ne se déploie pas sans difficultés. Les rapports de gestion des années 1999-
2006 sont riches en évocation de solutions d’urgence, visant à faire face à une demande
croissante qui pèse sur tout l’accueil de jour : soit en créant des APEMS pour libérer des
CVE sous pression, soit en bénéficiant d’appuis en provenance des paroisses. Plusieurs
d’entre elles mettent en effet leurs locaux à disposition : ainsi, la paroisse de Bellevaux en
1999 accueille une trentaine d’élèves ; celle de Saint-Mathieu soulage la pression dans le
quartier de Pierrefleur et celle du Saint-Rédempteur offre un toit bienvenu aux élèves des
Mousquines. En 2003, pour la première fois, un projet de construction de complexe scolaire,
à Entre-Bois, prévoit la création d’un APEMS. Cette même année, une collaboration avec les
deux centres socioculturels de Dapples et Malley-Montelly permet de « désengorger des
APEMS au bord de l’asphyxie »13. L’intégration salutaire des écoles, des paroisses et des
centres socio-culturels dans un dispositif encore balbutiant préfigure des collaborations qui
seront à l’œuvre pendant de nombreuses années.
A ces années pionnières de la politique d’accueil de jour lausannoise va succéder une
décennie marquée par d’importantes évolutions politiques et législatives, qui vont redéfinir le
périmètre et les prestations d’une politique qui se va dorénavant se déployer au niveau
cantonal.
Une coordination cantonale nouvelle : la création du Réseau-L et le développement de
l’accueil parascolaire (2006-2018)
L’adoption de la LAJE en 2006 marque un tournant important dans la politique d’accueil de
jour. En installant la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) dans un dispositif
désormais résolument cantonal, elle fournit aux différents partenaires des outils de pilotage
consolidés, permettant de garantir le financement, la coordination de l’offre et la surveillance
des places d’accueil pour les enfants de 0 à 12 ans. Moins de 10 ans après la création des
APEMS, ceux-ci se voient donc intégrés, de droit, au même titre que les institutions de la
petite enfance, dans le périmètre du SPJ chargé de délivrer les autorisations d’exploiter et
d’exercer une surveillance des activités. En 2003, les APEMS avaient déjà connu une
première et importante reconnaissance symbolique au travers de l’adoption de la nouvelle
Constitution vaudoise qui stipule à son article 63 que toute famille vaudoise a le droit de
disposer d’une place d’accueil extrafamilial tant au niveau préscolaire que parascolaire.
La création du Réseau-L en 2008, traduction lausannoise des exigences de la LAJE,
s’appuie sur ces deux piliers principaux de l’accueil de jour que sont désormais les secteurs
pré- et parascolaire. Elle formalise les relations entre les différents partenaires qui
s’accordent sur un mode de gouvernance, établissent une politique tarifaire, partagent une
mission et des valeurs par le biais de l’adoption d’une charte et définissent des objectifs
régulièrement transmis à la FAJE sous la forme d’un plan de développement.
Entre 2007 et 2018, ce sont d’abord les questions des lieux d’accueil, du nombre de places
et celle de la formation du personnel qui rythment le développement du secteur parascolaire.
La période pionnière qui a vu les paroisses et les centres socioculturels rendre un fier
service à l’accueil parascolaire, fait place à un moment où la réflexion s’engage sur la
nécessité de recourir à des espaces dédiés. Ensuite, à une première décennie marquée par
une rapide augmentation du nombre de places d’APEMS, succède une période de
croissance légèrement plus lente mais régulière. Alors qu’en 2005 20 APEMS prenaient en
charge 1'461 élèves, ils seront 25 13 ans plus tard, accueillant environ 3'000 enfants pour
2'000 places. Enfin, sujet rapidement évoqué dans les débats de 1998, la formation des
auxiliaires constitue également une préoccupation croissante de la Municipalité. Les rapports
annuels de gestion évoquent ainsi régulièrement la situation et précisent les types de
formation suivies par le personnel : on apprend, par exemple, en 2015 que « le personnel

11 Rapport de gestion de la Municipalité pour l’année 2003, p. 166.
12 Rapport de gestion de la Municipalité pour l’année 2005, p. 100-111.
13 Rapport de gestion de la Municipalité pour l’année 2003, p. 166.

éducatif est encouragé à se former et que le [secteur parascolaire facilite] l’accès aux
diverses formations qui sont proposées dans les écoles et autres lieux »14.Dans les faits, ce
soutien s’est porté par exemple cette année-là sur six moniteurs qui suivent une formation
d’assistant socio-éducatif (CFC-ASE) en emploi, quatre personnes en apprentissage d’ASE,
quatre éducateurs ou éducatrices ES ou HES en cours d’emploi, quatre responsables
d’APEMS qui suivent un CAS en gestion d’équipe ou encore deux stagiaires de l’ESEDE de
première et troisième année.
En 2011, la Ville mandate la présidente de l’Association des parents d’élèves du Canton de
Vaud (APE-Vaud), Mme Barbara Mali de Kerchove, en lui demandant une analyse exhaustive
des prestations actuelles et de leur développement possible en vue de la mise en œuvre de
la journée continue, dont le principe a été adopté en 2009 en votation populaire. Ce travail
marque une étape de plus dans la formalisation du domaine parascolaire : il en propose une
définition, en précise le périmètre, le fonctionnement et les pistes de développement en
l’articulant avec les rythmes et les contraintes de l’école obligatoire, elle-même en mutation
depuis la nouvelle Loi sur l’enseignement obligatoire et le concordat Harmos. Ce moment
manifeste également, de par la fonction de Mme Mali de Kerchove au moment de la
réalisation du mandat, la reconnaissance symbolique du rôle et de l’avis des parents
d’élèves qui deviennent, avec l’école, des partenaires reconnus du dispositif15.
En 2012, le SPJ transfère ses compétences en matière d’autorisation et de surveillance à
l’OAJE. Cet office édicte alors des dispositions cantonales d’application, découlant de la
LAJE – elle-même loi d’application cantonale de l’Ordonnance fédérale sur le placement
d’enfants (OPE) - qui précisent à la fois les compétences requises par les équipes
éducatives et les normes relatives à la sécurité, à l’hygiène et à la police des constructions. Il
valide également le cadre pédagogique proposé par les structures qui lui font parvenir, en
vue de l’obtention de l’autorisation d’exploiter, un « Concept pédagogique ». La volonté du
Réseau-L d’asseoir des prestations et une prise en charge de qualité se traduit également
par l’adoption d’un « Concept d’accueil lausannois des APEMS », édicté en 2006, revu en
2014, qui précise cinq objectifs communs assignés aux structures : construire des liens
relationnels significatifs, assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique des enfants,
répondre aux besoins corporels de base, proposer aux enfants des activités variées et
intéressantes, créer un cadre qui rende la collectivité agréable à vivre. 16
La révision de la LAJE, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, étend les missions de l’accueil
de jour en ajoutant à la conciliation famille-travail, celles d’éducation, de socialisation et de
prévention. Elle précise également les modalités de la mise en œuvre de l’article
constitutionnel relatif à l’école à journée continue (art. 63a Cst-Vd), plébiscité en 2009 par le
peuple vaudois. Le nouveau texte stipule que les communes vaudoises doivent organiser,
sous l’égide de l’Établissement intercommunal de l’accueil parascolaire primaire (EIAP), une
offre d’accueil parascolaire pour l’ensemble de la scolarité obligatoire. Créée en 2017, cette
institution intercommunale de droit public est en charge de fixer les standards minimaux de
l’accueil parascolaire primaire : le taux d’encadrement, les normes architecturales et le projet
pédagogique. Les questions de compétences et de formation requises pour le personnel
restent aux mains de l’OAJE qui les détaille dans un référentiel de compétences. Sous ce
régime, les communes doivent proposer quotidiennement, pour les enfants de 1P à 6P des
structures d’accueil pendant trois temps de la journée ; le matin avant l’école, à midi et
l’après-midi après l’école. Pour les élèves de 7e et 8e année, l’offre d’accueil doit couvrir les
temps de midi et l’après-midi après l’école et les élèves de la 9e à la 11e année doivent se
voir offrir une possibilité de repas à midi.
Près de 24 ans après leur création formalisée en 1998 par le préavis 20 de la Municipalité,
les APEMS ont cumulé les reconnaissances symboliques tant au niveau constitutionnel que
législatif. Ils ont été l’objet d’une attention croissante, tant au niveau scientifique que

14 Rapport de gestion de la Municipalité pour  l’année 2015, p. 165.
15 Barbara Mali de Kerchove, Accueil parascolaire et mise en œuvre de l’école à journée continue (63a Cst-VD) :

état des lieux, pistes et perspectives, op. cit.
16 Concept Lausannois de l’accueil des enfants en APEMS, 2014, page 3. Ce document est actuellement en

cours de révision.

politique. Leur légitimité est acquise auprès des parents et leur développement a été
régulier, tant au niveau des places offertes que de l’attention portée aux conditions pratiques
de leur organisation. Les enjeux identifiés dès leur naissance demeurent, d’autres se sont
ajoutés au rythme de l’expérience acquise, de l’évolution de la demande et des interventions
politiques.
Il convient maintenant, sur cette base, de faire un état des lieux de l’accueil parascolaire à la
rentrée 2022, avant de proposer les pistes d’amélioration que la Municipalité souhaite mettre
en œuvre dans le cadre de sa stratégie, destinée à renforcer le secteur parascolaire dans les
années à venir.

category_fr: Document


name: Délibéré 19e séance CC 2019 - SCS/FIM/SE - Postulat de Raedler David et crts - Un accès libre à nos 'belles rives' pour toutes et tous - Renvoi à Municipalité

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

19ëme séance du mardi 7 mai 20 19

Présidence de M. Valéry Beaud, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. David Raedler et consorts « Un accès libre à nos 'belles rives' pour
toutes et tous »;

- ouï la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi sept mai deux mil dix-neuf.

Le président : Le secrétaire :

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Communication au Conseil communal du 20.10.2015

format: pdf

parent_type: news


name: Annexe rapport commission n° 22 - rapport- préavis 2021/55

text:
Bureau de développement & projet Métamorphose

Direction de la culture et du

développement urbain

“Utilisons du bois suisse
pour notre Métamorphose”

Postulat de M. Fürbringer et
consorts

Commission n°22 du Conseil communal

11.01.2022

Bureau de développement et projet métamorphose

Bureau de développement & projet

Métamorphose

Résumé

Partant du constat que le bois est un matériau naturel qui offre tous les avantages

souhaités pour une construction moderne et durable, que l’utilisation du bois des

forêts suisses répond aux objectifs essentiels d’une économie durable et que la

Ville de Lausanne est un acteur important de l’économie forestière, M. Fürbringer

et consorts demandent à la Municipalité d’étudier la possibilité d’inclure dans les

différents instruments de création d’écoquartiers, (planifications, critères

d’attribution des terrains, concours, droits de superficie, etc.) des clauses favorisant

l’utilisation du bois suisse dans la construction, ou toute autre proposition allant

dans ce sens.

2

Rappel du postulat

Bureau de développement & projet Métamorphose

Direction de la culture et du

développement urbain

Conditions-cadres des projets Métamorphose

Objectifs et suivi de durabilité

Opportunité et contraintes du bois

Autres matériaux porteurs de solutions

Réponse apportée

1.

5.

4.

3.

2.

Bureau de développement & projet

Métamorphose

• Les projets de développement immobilier menés dans le cadre de Métamorphose sont

conduits sur des terrains propriétés de la Ville de Lausanne.

• La Ville de Lausanne développe les projets de quartiers, légalise les droits à bâtir, étudie et

planifie la réalisation du projet.

• Des Droits Distincts et Permanents (DDP) sont octroyés aux investisseurs immobiliers.

Ces derniers sont accompagnés dans la définition et la planification de leurs projets.

• L’ensemble de ces conditions-cadres et ce processus déterminent les possibilités

d’introduction de dispositifs favorisant l’utilisation du bois.

1. Conditions-cadres des projets Métamorphose

4

Bureau de développement & projet

Métamorphose

6'300

3'500

2'000

5'800

2'000

500

8.6

2

1

Energie Primaire
(Watts/personne)

Part non renouvelable de
l'énergie primaire
(Watts/personne)

Gaz à effet de serre
(tCO2/an)

2005

2050

2100

2. Objectifs et suivi de durabilité

5

Concept de la Société 2’000 W

Valeurs indicatives d’objectifs selon SIA 2040

pour les thèmes ci-dessous

Objectif concept 2’000 W

Exploitation

GlobalConstruction

Mobilité

Bureau de développement & projet

Métamorphose

2. Objectifs et suivi de durabilité

6

Projet
Exigence 2’000 W

globale

Exigence

«Exploitation»

Exigence

«Construction»

Objectifs du

PPA1
Société 2’000 W global *

Enveloppe :

Max. 60% Qh,li

Pas d’exigence

supplémentaire à 2000

Watts global

Futurs projets

Métamorphose
Société 2’000 W global *

Max. cible 2’000 W

Exploitation vision 2100 *
Type Minergie-ECO

* Les objectifs globaux (incluant ou non la vision 2100 de l’Exploitation) pouvant être adaptés selon leur faisabilité au regard

des compacités des images directrices des projets.

* Le respect des exigences Exploitation vision 2100 seules est en cours d’analyse en coordination avec les SiL. Cet objectif

devrait encore être clarifié selon les exigences tarifaires fixées et l’évolution des méthodes de calcul des produits de fourniture

électrique.

La norme SIA 2040 est basée sur une approche combinée des exigences et la recherche d’un bon

équilibre, notamment entre les mesures sur la construction et l’exploitation.

Bureau de développement & projet

Métamorphose

3. Opportunités et contraintes du bois

7

Opportunités Contraintes

Réduction de l’écobilan de construction du

bâtiment :
- Energie primaire non renouvelable : entre   -3% et -40%

selon les hypothèses retenues

- Emissions de gaz à effet de serre : entre - 15% et -80% selon

les hypothèses retenues

Nécessité d’intégration du bois très en amont

dès le processus de planification

Délais : réduction et meilleure maîtrise des

délais de construction grâce aux possibilité de

préfabrication

Complexification des appels d’offre des projets

publics pour favoriser l’utilisation des

ressources locales

Qualité architecturale Réputation de cherté

Isolation phonique complexe

Moindre inertie thermique

Disponibilité des ressources locales

(y.c. filières d’approvisionnement et de

transformation concurrentielles)

Augmentation des épaisseurs de dalle

Bureau de développement & projet

Métamorphose

4. Autres matériaux porteurs de solutions

8

Matériaux alternatifs

«Béton» de chanvre / de terre

& Terre crue

• Issu de matériaux bio-sourcés, des terre excavées ou des

boues de lavage

• Ne nécessite aucun liant ou liant à impact climatique

moindre que le ciment selon les besoins structurels

• Actuellement peu répandu. Nécessite un savoir-faire

spécifique et capacité structurelle réduite

Paille • Issu de matériaux bio-sourcés

• Peut être utilisée avec adjonction ou non d’une ossature

bois

• Encore peu utilisé et expérience manquante, notamment

pour les constructions de plusieurs étages

Moellons de pierre naturelle • Nécessitent peu d’énergie grise, hors transport

• Marché réduit nécessitant souvent le recours à des

carrières hors de Suisse

Béton fibré ultra-performant

(BFUP)

• Permet de réduire les épaisseurs et donc le volume utilisé

• Coût actuellement trop élevé pour une utilisation massive

Bureau de développement & projet

Métamorphose

5. Réponse apportée

9

Afin d’améliorer les possibilités d’intégration du bois dans les processus de construction, les
principales dispositions suivantes sont proposées.

• Respect du concept de la société à 2’000 watts (comme PA1 des Plaines-du-Loup)
complété d’un critère visant une limitation de l’énergie grise de construction, type Minergie-
ECO.

• Mise en place d’une stratégie « Construction en bois souhaitée » (selon KBOB). Dès le
concours, l’utilisation du bois est demandée. Un groupement architecte-ingénieur est
exigé. A défaut d’utilisation de bois, une justification environnementale, technique ou
économique doit être apportée pour justifier l’emploi de matériaux alternatifs.

• Etablissement d’une expertise énergétique dans les concours.

• Dans les Plans d’affectation : augmentation des gabarits combinés à un nombre de
niveaux maximum.

• Rapprochements entre les maitres d’ouvrage et les spécialistes de la construction bois
(association Lignum…) ainsi que les fournisseurs locaux (La Forestière) afin de favoriser
l’approvisionnement local.

Bureau de développement & projet

Métamorphose

5. Réponse apportée

10

Les mesures proposées composent une stratégie qui :

• Est basée sur l’objectif d’une réduction de l’énergie de construction et dans laquelle le bois

constitue une solution déterminante.

• Vise une performance en durabilité équivalente ou meilleure que pour une construction bois.

• Permet d’utiliser les opportunités du bois tout en en limitant les contraintes.

• Permet d’expérimenter d’autres approches constructives innovantes et en phase avec la lutte

contre les changements climatiques. Elle laisse la porte ouverte à d’éventuelles opportunités

futures d’innovations techniques.

• Permet de réduire les dépendances aux aléas conjoncturels de l’approvisionnement en

matériaux.


name: Annexe 1 au préavis 2022/28 - Plan de situation linéaire


text:
Ville de Lausanne Sécurité et économie
Municipahté

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Benoît Gaillard déposée le 17janvier
2023

«Le Léman fait-il les frais de travaux d’entretiens trop longs au service de l’eau?»

Lausanne, le 23 mars 2023

Rappel de l’interpellation

((La conduite du Denantou a fait l’objet d’un entretien lourd (curage) au moins de février
2022.

Acheminant en temps normal 100 à 200 litres par seconde jusqu’à la STEP, elle a
naturellement dû être mise hors service durant les travaux. Pendant ce temps, les eaux
usées arrivant au collecteur du Denantou ont pu être en partie déviées vers la station de
Pully, mais la capacité de celle-ci ne permettait pas de les absorber en totalité. Le trop-plein
a donc été déversé directement dans le Lérnan. Cette maniére de faire est usuelle lors de
tels opérations d’entretien. Ce qui est moins habitue! est la prolongation des travaux selon
nos informations, ils ont duré, au lieu des neufjours prévus et autorisés à la base, plus de
trois semaines au total.

En a résulté le déversement d’un volume d’eaux usées dans le lac nettement supérieur à ce
qui était prévu.

Au mois de juillet 2022, les deux pompes de la station de pompage d’Ouchy sont
également tombées en panne, nécessitant une réparation ayant duré une semaine environ.
Là également, dimportants volumes d’eaux usées ont donc été déviés vers le Léman ».

Préambule

Les mesures prises parle Service de l’eau pour [aire face aux problèmes rencontrés lors du
début des travaux ont prolongé la durée de ceux-ci. Ces mesures étaient nécessaires à
court ou moyen terme. Le service e agi en tenant compte du fait que le flux d’eaux usées
d’un réseau public d’évacuation ne peut être interrompu. La planification initiale prévoyait
une durée des travaux de neuf jours calendaires. En raison des imprévus et difficultés
techniques expliqués en préambule, les travaux se sont étendus sur 23 jours en continu, du
23 février au 17 mars 2022. Les déversements ont eu lieu pendant 21 jours.

Les eaux usées collectées dans l’est lausannois par près de 140 km de conduites sont
acheminées par gravité jusqu’au dessableur de la Vuachère, ouvrage où les sables et
graviers charriés y sont décantés puis extraits. Elles poursuivent leur chemin vers la STEP
le long du quai de Belgique par la conduite en acier dont il est ici question, d’un diamètre
de 80 cm et longue de 3300 m. La conduite est sous pression, elle doit être curée
régulièrement (tous les 2 à 5 ans) pour assurer son bon fonctionnement. Pour ce faire, elle
est dotée de 25 regards de visite obturés en surface par des regards de 120 cm de
diamètre, pesant chacun 240 kg et situés la plupart du temps sur la chaussée. Les accès à

Secrétariat municipaL

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

mu nicipalite©Lausanne.ch

‘! Ville de Lausarine

l’intérieur de la conduite sont fermés par des plaques pleines dotées de 24 boulons de
grosse taille.

Le travail de curage de 2022 a nécessité l’emploi d’un camion aspirateur-cureur, d’une
camionnette servante du robot caméra, d’une camionnette grue dotée d’un compresseur
puissant pour le déboulonnage-serrage des boulons, d’une camionnette et d’un véhicule
léger de signalisation pour chantier mobile et de deux véhicules légers du Service de l’eau
pour les ouvriers participant au chantier.

Une fois la conduite ouverte, il est apparu que les dépôts étaient beaucoup plus importants
que ce qui avait été attendu. A certains endroits, plus de la moitié de la section était
obstruée.

Compte tenu de ce qui précéde, et malgré une étude préalable poussée, des aléas sont
apparus

En début de travaux, la vidange de la conduite a été beaucoup plus longue que prévu
car après avoir ouvert les tampons, beaucoup de regards — se situant entre 2 et 4 m de
profondeur — étaient remplis d’eau de ruissellement de chaussée. Les vannes de purges
situées aux points bas étaient grippées, et de fortes quantités de dépôts colmataient les
orifices de purge.

— Une fois la conduite vidée, l’ouverture des plaques en acier d’accès â la conduite a
parfois rendu nécessaire de couper les écrous de fort diamètre à la disqueuse.

— En phase de curage, du fait du fort diamètre de la conduite et de grandes quantités de
graisses collées en génératrice supérieure, le prestataire a dû faire plusieurs passages
de la cureuse, changer de type de buse, rendant ainsi possible une inspection caméra
de qualité.

— Certaines plaques pleines d’accès étaient dotées de joints spéciaux qui ont dû être
manufacturés en phase travaux. Ceci n’était pas documenté dans les plans de 1969.

— En cours de chantier, il est apparu que les ventouses (dispositif permettant à l’air
d’entrer ou de sortir) situées aux points hauts de la conduite, étaient obstruées de
graisses et de divers déchets (bois flottants, casque de moto, etc.).

— En fin de chantier, l’inspection a indiqué que les conduites de refoulement des stations
de pompage d’Ouchy et de Bellerive, affluents de la conduite Rhodanie, devaient être
chemisées car trop fortement oxydées ; ne pas le faire lors du chantier aurait nécessité
de procéder à un nouveau curage moins d’un an après.

— Enfin, il a fallu aspirer pendant près de trois jours le très important gâteau de graisses et
de pattes, lingettes, stocké et retenu par le dispositif dédié situé dans la chambre de
mise en charge au dessableur de la Vuachère, avant de procéder à la mise en eau.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question I La Municipalité confirme-t-elle que les travaux d’entretien sur la
conduite du Denantou début 2022 ont duré environ trois fois plus longtemps que
prévu?

Oui, pour les motifs cités en préambule.

2/4

ffiR Ville de Lausanne

Question 2 : Quels sont les volumes d’eaux usées non traitées qui ont été
effectivement déversés dans le Léman pendant cette intervention, et quels étaient les
volumes initialement prévus ?

Une distinction est à faire entre les eaux usées domestiques et les eaux déversées dans le
cadre de ces travaux particuliers. Les eaux déversées pendant les travaux d’entretien de la
conduite ont subi deux phases de prétraitement avant leur déversement au lac : une
décantation et une rétention des débris flottants, des graisses et des macrodéchets.

Le programme des travaux prévoyait le déversement au lac de 46000 m3 d’eaux prétraitées
et le refoulement de 38800 m3 vers la STEP de Pully grâce à un dispositif spécialement
conçu et réalisé par le Service de l’eau. Avec l’allongement des travaux, ce sont environ
108000 m3 d’eaux prétraitées qui furent déversées au Léman et un peu plus de 90000 m3
traités à Pully.

Question 3 : Quel est l’impact de cette importante augmentation?

Il est difficile de mesurer précisément l’impact d’un déversement sur une période courte.

Il faut préciser que la conduite de rejet au lac est longue d’environ 200 m, ce qui favorise
une bonne dilution de l’effluent mais ne permet pas d’effectuer des analyses au point de
rejet. Selon les analyses d’eau des plages réalisées entre mai et septembre 2022 par le
Service de l’eau en plusieurs endroits proches du lieu du déversement, la classe de qualité
attribuée à l’eau est A, soit Bonne. De ce point de vue, ces résultats sont similaires â ceux
observés les années précédentes â la même période.

Question 4: La Municipalité confirme-t-elle l’épisode de juillet 2022 sur la station de
pompage d’Ouchy et peut-elle indiquer le volume d’eaux usées non traitées qui ont
été rejetées dans le Léman à ce moment?

La panne simultanée des pompes de la station de relevage d’Ouchy est survenue le
16juillet2022 â 16h et a duré jusqu’au 28juillet à 14h. Pendant cette période, environ
5000 m3 ont été déversés au lac. Grâce aux actions menées, environ 2400 m3 d’eaux
usées non traitées ont tout de même pu être acheminés vers la STEP de Vidy.

Question 5 : La Municipalité estime-t-elle nécessaire de modifier l’organisation des
chantiers d’entretien ou de prendre d’autres mesures pour éviter ces problémes 7

Le flux d’eaux usées d’un réseau public d’évacuation ne pouvant être interrompu, les
chantiers d’inspection et d’entretien doivent s’adapter à ces conditions difficiles, souvent
tributaires des précipitations. La qualité et la quantité des flux entrants sont très variables,
et parfois non-maîtrisables. A chaque opération de ce type, le Service de l’eau prend toutes
les mesures pour éviter de porter atteinte au milieu naturel et les soumet au préalable à
l’approbation de la Direction générale de l’environnement (DGE).

Concernant la conduite en question, au vu de la quantité de graisse et de déchets plus
importante que prévus, la fréquence de curage sera augmentée, ce qui limitera la durée
des interventions futures.

314

*Ville de Lausanne

Question 6 : La Municipalité prévoit-elle, à l’avenir, de communiquer activement sur
ces déversements imprévus?

Vu la période hivernale et la localisation, aucune communication publique n’a été effectuée.
Suivant les saisons et les lieux, une communication active pourrait se justifier, en
coordination avec la OGE.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Benoît Gaillard.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 23 mars 2023.

Au nom de la Municipalité

Le syndic

Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter


name: Site internet de la CODHA propriétaire du bâtiment

format: link


Rapport de la commission n° 17

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 17

chargée de l’examen du postulat de M. Samuel de Vargas : « Des informations
utiles pour les locataires » et du préavis n° 2023/12 – Gestion du patrimoine
immobilier de la Ville : remplacement de l’application de gestion immobilière
OFIGER par Abalmmo – Demande de crédit complémentaire au préavis No
2016/69

Présidence :  Mme Carolina CARVALHO (Socialiste)
Membres présents : Mme Gaëlle MIELI (rempl. Caroline DEVALLONNE

DINBALI (Socialiste) ; Samuel DE VARGAS (Socialiste) ;
Andrea Münger (rempl. Benoît GAILLARD (Socialiste) ;
Éric BETTENS (Les Verts) ; Sima DAKKUS (Les Verts) ;
Ngoc Huy HO (Les Verts) ; Matthieu DELACRETAZ
(Libéral-Radical) ; Anna CROLE-REES (Libéral-Radical) ;
Alice DE BENOÎT (Vert’libéraux) ; Josée Christine
LAVANCHY, (rempl. Patrizia MORI, UDC)

Membres excusés : Coralie DUMOULIN (Libéral-Radical) ; Özlem DURSUN
(Ensemble à Gauche)

Membres absents :  --
Municipale concernée : Mme Natacha LITZISTORF, directrice Logement,

environnement et architecture
Invité-e(-s) : M. Renaud JACCARD, chef de service a. i., Service des

gérances
 Mme Julia AYMONIER, cheffe de service, Service

d’organisation et d’informatique
 Mme Andrea FAUCHERRE, adjointe à la cheffe de service

et responsable de Domaine, Service d’architecture et du
logement, Domaine logements d’utilité publique et des
établissements publics

Notes de séances : Kelly HARRISON

Lieu : Salle des Commissions de l’Hôtel de Ville, Pl. Palud 2

Date : 8 mai 2023

Début et fin de la séance : 17h30 – 18h56

Conseil communal de Lausanne
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2

Sous la proposition de la présidence, la commission décide de séparer les deux objets et les
votes.

Postulat de Vargas Samuel et crts - Des informations utiles pour les locataires
(POS23/006)"

Présentation du postulat par le postulant

Le postulat part du constat selon lequel la majorité de la population lausannoise est locataire.
Cette population rencontre aujourd’hui non seulement des difficultés à financer ses fins de
mois, mais aussi son train de vie habituel. Depuis le dépôt de ce postulat, la situation ne s’est
pas améliorée, notamment à cause de l’inflation et de l’annonce d’une hausse prochaine des
loyers en lien avec la remontée du taux hypothécaire. Par conséquent, la situation en termes
de logement est très difficile pour certaines catégories de la population. Des moyens, qui sont
dans les mains des locataires, existent, mais les informations quant à leurs droits et obligations
ne sont pas toujours accessibles. À cet effet, le postulat demande que la Ville mette à
disposition des ressources pour rendre ces informations plus accessibles, comme elle l’a fait
dans le domaine du droit du travail.

Discussion générale

Une commissaire rappelle l’importance de défendre les droits, notamment des personnes qui
rencontrent des difficultés dans leurs fins de mois, mais aussi les obligations des locataires.
Elle soutiendra le postulat.

Une autre commissaire soulève la question de la fréquentation de la page consacrée au droit
du travail et se demande si la future page web de la Ville pour les locataires pourrait renvoyer
à la page de l’ASLOCA. Pour certaines personnes, chercher les informations sur Internet n’est
pas chose aisée.

Un autre commissaire serait également curieux de connaître les statistiques d’utilisation de la
page consacrée au droit du travail. Cela permettrait de savoir si cela répond à un besoin. La
demande du postulat paraît par ailleurs tout à fait légitime. Il votera en faveur du renvoi du
postulat à la Municipalité. Pour y répondre, la Municipalité a envoyé, ultérieurement, les
informations complémentaires suivantes : de mai 2022 à mai 2023, nous comptabilisons 6'200
vues du portail principal de l’Inspection du travail Lausanne (ITL). L’ensemble des pages de la
section totalisent 282'000 vues, 70% des visiteurs∙euses arrivant directement sur la page
idoine, via les moteurs de recherches.

Le postulant déclare ses intérêts. Il fait partie de l’ASLOCA Vaud. Il rappelle que les prestations
de l’ASLOCA s’adressent avant tout à ses membres. Il faut aussi dire qu’il y a un besoin de
neutralité sur ce sujet, que peut offrir la Ville, qui n’a pas de parti pris. Ce n’est pas le cas de
l’ASLOCA, qui défend les locataires.

Une alternative, selon un commissaire, serait de donner le paysage, en indiquant l’ASLOCA,
mais aussi son pendant pour les propriétaires.

Un commissaire remercie le postulant pour son initiative, tout à fait pertinente vu les temps qui
courent. Il est également contre l’idée de proposer un lien vers l’ASLOCA, qui est très
marquée. De plus, si l’information figure sur un site de la Ville elle-même, cela peut encourager
les locataires à entreprendre des démarches pour faire valoir leurs droits. Il se demande si
d’autres moyens de communication sont disponibles en plus d’une page Internet.

Conseil communal de Lausanne
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Une commissaire demande au postulant de préciser ce qu’il comprend par « campagne
d’information proactive ». Le postulant répond que plusieurs moyens seraient à disposition. Il
fait confiance à la Municipalité pour mettre en place les démarches utiles. Il y a quelques
années, un fascicule avait été envoyé à tous les ménages lausannois au sujet du logement,
pour les informer de leurs droits et obligations. Ce n’est pas forcément ce qu’il souhaite pour
son postulat, puisque cela engendrerait des frais conséquents. Mais on peut imaginer qu’un
fascicule soit transmis aux personnes qui s’installent dans la commune, par exemple, ou que
des campagnes sur le logement aient lieu, comme cela s’est fait dernièrement au sujet de la
gestion des écrans pour les enfants.

Position de la municipalité et de ses invités

Ce postulat intéresse beaucoup la Municipalité, vue la complexité de la situation du logement
à Lausanne aujourd’hui. S’agissant des modes de communication, il faut éviter de créer une
fracture numérique supplémentaire. Les flyers restent un bon moyen, par exemple. Les modes
de communication peuvent être assez protéiformes, ce qui permet de toucher les publics qui
ont le plus besoin d’empowerment, c’est-à-dire d’avoir leurs capacités renforcées pour agir par
eux-mêmes et défendre leurs intérêts. Il ne s’agirait pas d’avoir un seul média. Concernant le
site Internet des droits du travail, il marche bien, mais sans doute surtout avec un segment de
la population, qui n’est peut-être pas la moins bien informée sur ces problématiques.

La municipalité précise que ce type de campagne supposerait de faire des liens pour multiplier
les canaux de diffusion. Pour les aîné∙e∙s, par exemple, il faut voir dans quelle mesure on peut
travailler avec les entités qui les touchent, afin de diffuser au mieux les informations. Il faut
aussi rappeler qu’avec l’Office communal du logement, la Ville fait pas mal d’interventions à la
carte, qui ne sont pas toujours visibles, par exemple dans le cadre de propriétaires parfois peu
regardants vis-à-vis des locataires. Ce travail permet d’orienter et de soutenir les locataires.

Des exemples de ce que la ville fait déjà ont été mentionnés :

- Il y a quelques années, une brochure d’information avait en effet été envoyée aux
locataires et elle est encore disponible dans les locaux de l’Office communal du
logement.

- De plus, plusieurs personnes de l’Office œuvrent dans la préservation du parc locatif,
ce qui suppose de faire attention au fait que les loyers n’augmentent pas à la suite de
travaux entrepris par les propriétaires. Dans ce cadre, des locataires interpellent
parfois l’Office, ce qui permet de les informer sur leurs droits et obligations.

- Il existe aussi un médiateur avec lequel pas mal de personnes discutent.

- Enfin, l’Office a aussi un stand lors des soirées organisées pour les nouveaux et
nouvelles habitantes, ce qui permet de donner la brochure et des informations sur les
droits et obligations de chacun∙e.

A cela s’ajoute l’intervention de la Ville auprès des grands investisseurs pour les encourager
à mener les grosses opérations dans les règles.

Conseil communal de Lausanne
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Déterminations de la commission (vote)

À l’unanimité, la commission décide de renvoyer le postulat à la Municipalité.

Vote :  11 oui

 0 non
 0 abstention

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Conseil communal de Lausanne
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Préavis n° 2023/12 – Gestion du patrimoine immobilier de la Ville : remplacement
de l’application de gestion immobilière OFIGER par Abalmmo – Demande de
crédit complémentaire au préavis No 2016/69

Présentation du préavis par la Municipalité

Le préavis demande un complément par rapport au projet lancé il y a déjà plusieurs années.
Comme le montre le préavis et selon la ligne habituelle, il y a un souci de transparence :
chaque étape a été évoquée, en précisant les stand-by puis les accélérations et les demandes
complémentaires par rapport à ce qui a été voté et imaginé au niveau du périmètre de l’outil
au départ. Ce n’est pas de gaieté de cœur que la Municipalité demande un crédit
complémentaire, mais il est essentiel d’avoir un outil qui tourne pour relever les défis qui
s’annoncent. Cet outil a aussi un lien assez sensible avec le patrimoine à assainir, puisqu’il
permettra de mieux gérer ce patrimoine. Avec les outils informatiques, il y a souvent une
version idéale qui est proposée au départ, puis on constate petit à petit leurs effets lors de leur
mise en œuvre. Le chemin est donc souvent parsemé d’embûches. En l’occurrence, le
partenaire – le seul que l’on pouvait avoir pour cet outil spécifique – ne l’avait pas entièrement
développé lorsqu’il l’a proposé. Les autres acteurs qui ont pris cet outil ont fait des expériences
similaires à celle de la Ville. On est à présent à un stade où il faut finaliser l’outil pour qu’il
puisse déployer ses effets positifs.

Discussion générale

Les commissaires ont posé un certain nombre de questions à la Municipalité :

- Est-ce que la Ville de Lausanne sera la seule à financer le développement d’un outil
privé qui pourrait bénéficier à d’autres communes ainsi qu’au fournisseur ? En sus du
million supplémentaire qui est demandé, quelles charges sont prises par le fournisseur
lui-même dans une optique de développement de ses produits ?

Réponse : concernant l’utilisation de l’outil par d’autres communes, la municipalité répond
qu’un socle de base peut servir à tout le monde, avec des spécificités qui s’ajoutent. Dans
l’histoire du développement de l’outil, le partenaire a proposé à la Ville de suspendre le projet
pour pouvoir le développer ailleurs et revenir riche en expérience et en expertise. Dans ce
sens, la Ville a donc plutôt profité du développement qui s’est fait ailleurs. Dans ce sens, la
Ville de Lausanne a plus profité des autres que l’inverse, le projet ayant été suspendu dans le
but d’assurer l’accès à davantage de fonctionnalités que prévu. L’outil Initialement présenté
comme la solution n’avait en réalité pas été suffisamment développé dans sa première version
pour répondre aux besoins de la Ville. La suspension du projet pour la Ville a permis au
fournisseur de développer un système riche en fonctionnalités, qui aurait coûté de toute façon
plus que le prix annoncé au départ.

- La Municipalité peut-elle garantir qu’il n’y aura pas de nouvelle demande de crédit
complémentaire ? Sait-on dans combien de temps le système sera obsolète ?

Réponse : sur les évolutions de l’outil et l’obsolescence, on ne peut pas le dire avec précision
aujourd’hui, mais cet outil a été repris par de plus gros acteurs. Les échanges entre ces acteurs
montrent la robustesse de l’outil.

- Concernant le périmètre initial du projet, celui-ci s’est élargi depuis 2017. Qu’a-t-on
gagné à avoir ces nouvelles fonctionnalités ? L’amortissement d’un million sur une
année, mentionnée dans le préavis, n’est-il pas trop rapide ?

Conseil communal de Lausanne
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Réponse : concernant le périmètre, celui-ci a effectivement bougé depuis le début du projet. Il
y a sans doute quelques plus-values, mais peut-être pas à la hauteur de ce que l’on demande.

- S’agissant du calendrier, la mise en production se fera en juin 2023. Cela signifie-t-il
que les investissements complémentaires sont terminés ?

Réponse : la fin du projet est prévue pour le 31 mai, date à laquelle on passera en mode
production. On continuera à travailler sur le système – notamment pour développer d’autres
évolutions –, sur les rapports, sur la partie « Plan climat », etc., ceci pour garantir la bonne
utilisation de ce qui a été mis en place. En ce qui concerne les coûts supplémentaires, ils ne
sont pas seulement liés à la société avec laquelle la Ville travaille, mais aussi aux coûts
internes du SOI. La décision a été prise pendant le projet, par exemple, de faire en interne le
reporting et de passer par l’éditique du SOI, ce qui a impliqué des charges supplémentaires.
Le décalage du projet pendant plusieurs années a mené à une surcharge de travail pour le
SOI lors de l’arrivée d’Abacus, nouveau système financier, en même temps que le projet
AbaImmo, ce qui a nécessité l’engagement de personnes supplémentaires.

- Quel est le lien entre cet outil et la gestion des bâtiments de la Ville, par exemple
l’occupation des bureaux ?

Réponse : le programme AbaImmo concerne l’ensemble des parcs du Service des gérances,
soit les partenaires tiers, le patrimoine financier et le patrimoine administratif.

- Quels sont les liens avec le Plan climat ? Est-ce qu’on inclut davantage de bâtiments
et de logements que ceux évoqués dans l’historique du préavis ?

Réponse : concernant le Plan climat, il fallait, pour cette partie de gestion du patrimoine, être
en mesure de donner de la bonne data. Cet outil permettra d’avoir une partie de la data qui
permettra de monitorer le Plan climat. Jusqu’à présent, la Ville n’était pas forcément en mesure
de générer ce qui doit l’être.

Discussion particulière

 4. Historique

Concernant l’abandon d’OFIGER, l’outil n’était plus pris en charge par l’éditeur
(obsolescence), d’où la décision de passer d’OFIGER à AbaImmo. On remplace donc un
système par un autre. Avant, on avait trois bases de données. Aujourd’hui, on n’en a qu’une,
donc c’est beaucoup plus facile d’avoir toutes les informations regroupées en un seul endroit
que d’avoir trois instances du même logiciel.

Suite à une question d’un commissaire, une précision est donnée concernant OFIGER-
COLOSA : celui-ci n’existe plus aujourd’hui sous ce nom. C’était une entité qui existait avant
la SILL (Société immobilière lausannoise pour le logement). COLOSA s’est terminé
notamment parce que la Ville a pris le parc pour recapitaliser la caisse de pensions. On parle
toujours du parc « ex-COLOSA » à l’interne.

Concernant COGITAS, il était initialement prévu dans le projet. C’est un des outils qui était
également utilisé pour gérer l’interface avec le Canton, les logements d’utilité publique étant
gérés avec ce dernier. Il y a besoin d’avoir un seul outil. Il faut donc remplacer celui qui est
actuellement en place.

Un commissaire comprend que l’ensemble du million n’est pas attribué à Abacus seulement,
mais qu’il y a eu des frais de personnel également. Mais il a aussi été dit que des solutions sur
mesure ont été pensées pour la Ville. À la lecture des éléments écrits, il ne constate rien

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d’extraordinaire par rapport à la gestion du patrimoine de la Ville. Pourquoi celle-ci a-t-elle
besoin de mesures extraordinaires ? Pourquoi ne peut-elle pas s’aligner sur les méthodes de
gestion usuelles de l’immobilier ?

La municipalité répond qu’il y a un socle commun que l’on retrouve chez d’autres acteurs. Pour
chacun, il existe des spécificités, même si celles-ci ne sont pas forcément extraordinaires. En
comparaison avec des entités privées, qui font un type de travail, il y a une certaine complexité
dans l’implémentation du même outil pour une ville avec sept directions, une cinquantaine de
services différents et des métiers très différents. Pour prendre un exemple, on voit qu’Abacus
a très bien fonctionné sur son implémentation dans une STEP, mais sur d’autres entités plus
diversifiées comme une ville, il a fallu l’adapter.

La Ville a Abacus pour la partie financière et PeopleSoft pour la partie RH, et on a besoin de
connexions avec PeopleSoft, par exemple, pour payer les gens qui gèrent les bâtiments pour
la Ville. Ces choses sont spécifiques à la Ville. De plus, l’utilisation d’AbaImmo par les
gérances ou par le SSL (Service social Lausanne) n’est pas du tout la même ; la comptabilité
est gérée différemment. Il y a donc des spécificités liées à l’utilisation et à l’intégration de l’outil
dans chaque système. Sans ces spécificités, on ne peut pas fonctionner correctement.

L’enveloppe initiale a été sous-estimée. Alors que six millions étaient prévus pour l’outil qui
gérerait la partie financière, on n’a mis qu’un million sur celui-ci. Le périmètre n’avait pas été
défini de manière aussi sensible qu’il aurait dû l’être.

 6.3.2 Externalisation du développement des interfaces

Un commissaire demande ce que représentent les 48’000 francs qui ont été internalisés et
retirés du périmètre de base du projet. Vu la charge de travail que le projet a représenté, il n’y
a pas eu d’autre choix que de faire appel à du renfort. Une seule personne en interne gère les
produits Abacus (Abacus financier et Abacus AbaImmo). Avec les chevauchements de projets
à la fin, c’était impossible pour cette personne de travailler sur les deux en même temps.

 6.3.5 Outils durabilité et Plan climat

Concernant l’indice de dépense énergétique de chaque bâtiment, une commissaire demande
s’il est envisageable que cette information soit rendue publique ou que les locataires des
immeubles soient au courant de la consommation d’énergie de leur bâtiment.

Selon la municipalité, ce sont des questions qui se posent régulièrement, notamment quand il
s’agit de domotique dans les nouvelles constructions. Pour certaines personnes, ces
techniques relèvent du gadget avec zéro effet, tandis que pour d’autres, elles permettent une
vraie sensibilisation. On se tâte encore sur les nouveaux objets, soit pour mettre en place une
domotique à la hauteur de nos ambitions, mais avec un coût parfois rédhibitoire et des effets
non pertinents en fonction des différents publics cibles, soit pour faire une sorte de ranking qui
serait rendue publique, en tout cas pour les habitant∙e∙s d’un immeuble, ce qui serait moins
coûteux. Avoir des outils plus performants est intéressant pour cette raison aussi, en incluant
ceux qui ont été présentés dans le cadre de l’assainissement énergétique des bâtiments. La
mise en exploitation des nouveaux quartiers développés avec la SILL, par exemple aux
Falaises et aux Fiches, s’est notamment faite en parallèle avec la création d’associations
d’habitant∙e∙s, qui s’adressent aux locataires. Sur la première phase de mise en exploitation,
un travail conséquent a été fait sur les démarches participatives, les potagers, etc. pour faire
en sorte que le lien social se crée entre les habitant∙e∙s. Le deuxième objectif serait que ces
associations servent à accompagner des informations et sensibiliser, par exemple sur les

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questions de consommation énergétique dans les bâtiments. Pour l’instant, on n’est pas
prêt∙e∙s pour cette étape, même s’il y a une volonté claire de transparence.

Un commissaire relève que le point 2 du préavis mentionne le fait qu’« AbaImmo devienne un
moteur clef pour faire du plan climat une réalité ». Maintenant que l’on a aidé Abacus à
développer AbaImmo, a-t-on pu faire en sorte qu’AbaImmo puisse déployer ses effets
bénéfiques ailleurs ?

La municipalité répond qu’il y a de gros acteurs qui nous ressemblent, mais qui ne sont pas
100% publics, et qui ont cet outil. Il y a déjà des rencontres avec quatre ou cinq gros acteurs
pour partager les expériences. Une fois que l’outil sera implémenté, il faudra voir ce qui sera
possible, notamment grâce aux données que l’on aura obtenues sur l’assainissement.

Une commissaire demande quel est le lien avec le déploiement des smart meters par les SIL,
soit les compteurs pour chaque bâtiment et ménage. Les locataires et propriétaires pourront,
grâce à ces outils, connaître leur consommation toutes les 15 minutes. Mais la grande
problématique, c’est la protection des données. Par exemple, est-ce qu’un∙e locataire peut
connaître la consommation d’un∙e autre dans son immeuble ?

La protection des données est une autre question qui se pose aujourd’hui. Avec la mise à
niveau dans les collectivités publiques et les nouvelles exigences essentielles en termes de
protection des données, on bute sur un certain nombre de choses. Un travail est en cours du
côté de la Ville et des autres communes. Par rapport aux activités des SIL, il y a des échanges
avec les équipes au sujet de la montée en puissance de ces outils.

De plus, dans un projet en cours des SIL, chacun∙e a le droit de voir ses données, mais pas
celle des autres. On s’assure de savoir qui se connecte et à quelles données chaque personne
a accès.

 6.3.6 Accessibilité universelle et personnes à mobilité réduite (PMR)

La question de la temporalité est soulevée, des temps différents étant utilisés dans le préavis.
Il est question ici de « liens avec le guichet cartographique et [de] sa carte numérique
[qui] seront intégrés ». Étant donné qu’on se rapproche de l’aboutissement du préavis, ces
liens ont-ils été intégrés ? Si ce n’est pas le cas, quand le seront-ils ?

La municipalité répond que ces modules n’ont pas encore été intégrés. Il faut aussi noter que
le guichet cartographique est en lien avec le Service du cadastre.

Des précisions ont été apportées à ce sujet par le Service des gérances après la séance de
commission : « le module permettant d’intégrer les données techniques des immeubles et les
liens vers différents outils (guichet cartographique, EPIQR, Signaterre, etc.), dont notamment
les données PMR, est en place dans AbaImmo. Ces données n’ont par contre pas encore été
implémentées. Elles le seront prochainement en collaboration avec le SOI et CADA. »

 6.6 Renfort en personnel auxiliaire

L’introduction d’Abacus a fait l’objet d’un accompagnement au changement. Les services
concernés ont été formés durant tout le développement de l’outil. Vu la diversité des tâches
effectuées par chaque service et chaque métier, il faut apporter du renfort après la mise en
service pour répondre à tous les besoins.

S’agissant du bouclement des comptes 2021 et du démarrage de l’année comptable 2022,
une commissaire demande si le renfort auxiliaire est toujours engagé et si leur salaire sera
pris par ce crédit complémentaire. Pour aider les gens dans leur travail, on a amené du renfort

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à la fois dans le projet et dans le bouclement des comptes, ce qui permettait de soulager les
personnes déjà en place. Le besoin en personnel auxiliaire a été repoussé, tant par SSL que
par GER, de 2021 à 2022 pour la sécurisation du bouclement des comptes. S’agissant de
GER, cela représente 2 EPT du 01.01.2023 au 30.06.2023. S’agissant de SSL, cela couvre
aussi le bouclement des comptes 2022 effectué entre octobre 2022 et avril 2023. Le besoin
était pour leur comptabilité de direction afin de couvrir des besoins de gestion en comptabilité
financière, débiteur et créancier.

 6.7 Formation pour la gestion du changement

Le préavis mentionne que « l’utilisation d’AbaImmo aura des conséquences organisationnelles
importantes sur la gestion opérationnelle ». Ces nombreuses conséquences sont mesurées
par sous-équipe, ce qui apporte plus d’efficience et de confort aux équipes. Le fait d’avoir des
outils de ce type permettra de rattraper le retard en termes de data, sujet encore peu évoqué
en Suisse. Mettre de l’ordre dans les données à disposition représente déjà une étape très
importante. Cela permettra ensuite faire du monitoring et des évaluations.

Il s’agit d’un nouveau système et une nouvelle façon de travailler. Pour des personnes en
poste depuis longtemps, l’ancienne méthode, avec des dossiers papier, paraîtra beaucoup
plus efficace, alors que la nouvelle génération pourrait se plaindre du fait que le projet n’avance
pas assez vite et n’est pas assez performant. On est dans une phase de mise en production.
C’est donc l’occasion de standardiser les pratiques et d’uniformiser les processus entre les
différents parcs et les personnes qui les gèrent. La volonté est de faire une remise à plat et
d’avancer à présent dans la même direction et au même pas. Pour cela, il faut accompagner
les équipes. C’est une étape essentielle, car c’est là que peuvent se créer des mécanismes
de résistance de la part des nouveaux utilisateurs et utilisatrices.

Concernant le nombre d’usagères et d’usagers de l’outil, la quasi-totalité du personnel
administratif interne à GER est concernée, ce qui fait environ 70 personnes. Du côté de SCS,
on compte 41 personnes en tout.

 7. Impact sur le développement durable

Cf. discussion du point 6.3.5. Une commissaire remarque que l’obsolescence des machines
est problématique du point de vue de l’environnement.

 9.1. Coûts de l’investissement

Le préavis mentionne que le premier crédit d’un million a été épuisé en date du 25 juin 2021
et qu’à cette occasion une annonce a été faite au Conseil communal. La Municipalité aurait pu
venir plus tôt avec ce préavis. L’historique permet de comprendre pourquoi il arrive
maintenant. Le document a eu un degré de maturation assez long. Il a fallu aussi traiter cela
au regard de l’implémentation d’Abacus.

 9.3.4 Charges d’amortissement

Un commissaire remarque que le crédit de 2016 a été amorti sur cinq ans, alors que le
nouveau crédit d’un million le serait en un an, ce qui paraît étonnant.

L’amortissement du crédit sur un an se justifie par le fait que le crédit initial est déjà amorti.
Cette manière de procéder, validée par la CAF, est d’usage dans le cas de demande de crédit
supplémentaire. En outre, les fonds seront dépensés cette année, justifiant d’autant plus un
amortissement sur 2023 uniquement.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

10

Déterminations de la commission (vote)

Conclusions

La commission décide de les voter en bloc.

La commission décide de voter les 3 conclusions du préavis et les accepte à
l’unanimité :

1. Allouer à la Municipalité un crédit d’investissement complémentaire du patrimoine
administratif de CHF 1'000'000.- pour permettre de prendre en compte les surcoûts
engendrés par le recadrage (améliorations/évolutions) du projet AbaImmo ;

2. Amortir en 2023 les dépenses figurant sous chiffre 1 par la rubrique n° 29.331 du
budget du Service des gérances ;

3. Faire figurer sous la rubrique n° 29.390 les intérêts relatifs aux dépenses découlant du
crédit mentionné sous chiffre 1.

Vote :  11 oui

 0 non

 0 abstention

Lausanne, le 19 mai 2023
 La rapportrice :
 (signé) Carolina Carvalho

category_fr: Rapport


text:
*5! Ville de Lausanne Sécurité et économie
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation urgente de M. Nicola Di Giullo déposée le
19juin 2023

«Violences et déprédations en marge des matchs de football à Lausanne, l’UDC n’en veut plus»

Lausanne, le jer février 2024

Rappel de l’interpellation

((Le football vaudois se porte très bien grâce à Yverdon-Sport et le Lausanne-Sport
récemment promus en Super-League pour la saison 2023/2024, accompagné par le
Stade-Lausanne-Ouchy.

Donc trois clubs vaudois se retrouvent dans llite du football suisse. Si nous pouvons que
nous en réjouir sportivement parlant, malheureusement nous sommes en droit d’être
inquiets, car cela va inévitablement générer des problèmes parfois très importants et même
incontrôlables fors de la présence de certains groupes d’ultras qui accompagnent leur
équipe et ceci pourrait se répéter régulièrement le week-end dès fin juillet â Lausanne au
stade de la Tuilière ainsï qu’à la Pontaise, soit toutes les semaines.

Il faut rappeler les incidents très graves qui se sont produits ces dernières semaines à
Lucerne et St-Gall avec de violents affrontements d’ultras, tout comme en gare de Genève
où des ultras valaisans ont attaqué des policiers. lly a un mois, des ultras bâlois ont détruit
sept bus mis à disposition par la ville de Florence pour leurs déplacements entre la gare et
le stade lors de la dernière rencontre de coupe d’Europe en Italie. Et encore plus
récemment à Lausanne, des supporters de Bellinzone s’en sont pris à leur propre équipe,
un comble!

Il y a des mesures concrètes qui fonctionnent bien dans certains pays européens ayant
vécu le fléau du hooliganisme dans le passé et où il y a facilement 2 â 3 fois plus de
spectateurs qu’en Suisse. La conférence des directeurs cantonaux de justice et police doit
prendre des décisions à la hauteur des graves incidents rencontrés ces dernières
semaines. La première mesure consiste à vendre des billets nominatifs, mais actuellement
les clubs suisses refusent cette façon de faire en raison des coûts que cela engendre, cela
pourrait néanmoins changer en raison des récents incidents cités précédemment.
Il est absolument impératif quâ (‘avenir les clubs suisses soient entièrement responsables
de leurs ultras lors des déplacements, dès le départ et jusqu’au retour dans leur ville. Cela
a un coût mais il semble qu’en parallèle, des moyens souvent très importants sont dégagés
pour les salaires dans ces mêmes clubs!

La mesure la plus efficace est clairement linterdiction de territoire pour les groupes d’ultras
qui se déplacent à l’extérieur. Cette mesure a Pavantage de diminuer très fortement le
besoin des présences policières autour des stades, dans les gares ou autres lieux publics
durant les marches sur la voie publique et les matchs et ainsi de faire baisser les coûts de
sécurité ! Il n èst plus tolérable que des violences et saccages soient ainsi commis en
marge des matchs de football dans notre ville et dans les différents transports publics ».

Secrétariat municipal version 1.2
place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne
municipalite©lausan.ch

Ville de Lausanne

Préambule

La Municipalité condamne les débordements qui peuvent parfois se produire en marge des
manifestations sportives, débordements générés par une fraction violente de supporters.
De manière générale, les services de la Ville ont pour mandat permanent de gérer ces
évènements en minimisant l’impact des exactions de ces personnes, en favorisant un
accompagnement de nature à calmer les esprits et à limiter les dommages potentiellement
provoqués sur les personnes, en premier lieu, ainsi que sur les biens. Par ailleurs, la
Municipalité relève, tout comme l’interpellateur, que ces comportements ne sont pas
observés uniquement à Lausanne mais également au niveau suisse et international.
Une coordination cantonale est mise en place, entre les différents corps de police du
canton, pour appréhender de manière globale la sécurité autour des matchs de foot. La
Municipalité suivra attentivement la situation pour prendre toutes les mesures opportunes
afin de permettre à ces rencontres de se dérouler dans les meilleures conditions possibles
pour toutes et tous.

Ainsi, la Municipalité et les Cantons de Vaud et de Genève ont durci le ton face aux
débordements des supporters. A l’issue du match du 9 décembre 2023, à la suite duquel de
nombreuses déprédations ont été commises, les instances susmentionnées ont saisi la
Conférence des directrices et directeurs des départements de justice et police (CCDJP)
pour coordonner leurs actions et des sanctions ont été prononcées. Les tribunes réservées
aux supporters locaux de ces deux clubs ont été fermées pour la rencontre faisant suite à
celle du 9 décembre dernier, pour chacun de ces clubs à domicile. En sus, le prochain
match entre ces deux équipes se jouera à huis-clos.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées:

Question I La Municipalité peut-elle nous informer de quelle manière elle souhaite
mettre en oeuvre les mesures afin d’endiguer la violence qui accompagne trop
régulièrement les matchs de Super League de Football Suisse. Ceci plus
particulièrement dans notre ville avec la présence de deux, voire trois équipes
vaudoises dans l’élite la saison prochaine?

Il existe une stratégie à plusieurs niveaux pour faire face aux différents problèmes.
En premier lieu, il existe une coordination au niveau national, via la CCDJP et la
Conférence des directeurs de sécurité des villes suisses. Ces deux organismes ont des
contacts avec la Swiss Football League (SFL) qui ont abouti à un rapport permettant de
partager les différents constats effectués dans les différentes villes de Suisse et de lister
diverses mesures qui pourraient possiblement être mises en oeuvre. Ceci pose le cadre de
futures discussions avec la SFL sur la gradation de ces mesures, les conséquences de
leurs implémentations en fonction des divers débordements qui seront observés. C’est un
travail de longue haleine, mais les tentatives dispersées n’ont jusqu’ici pas eu de franc
succès, cette approche coordonnée devrait apporter de nouvelles opportunités.
Au niveau vaudois, une coordination existe avec le Conseiller d’Etat en charge, de façon à
pouvoir aborder la SEL autour des problématiques plus spécifiquement vaudoises. Seul le
canton de Zurich a connu une situation similaire à celle que connaït le canton de Vaud lors
de cette saison. Concernant les promus, c’est également un défi supplémentaire pour eux

215

Ville de Lausanne

que d’appréhender les nouvelles réalités sécuritaires en lien avec leurs nouveaux
adversaires. Comme indiqué en préambule, cette coordination a déjà été actionnée pour
prononcer certaines sanctions à l’égard de clubs.

Tout ceci dans un contexte où le comportement des supporters « ultra » se détériore.
Au niveau lausannois, la configuration particulière impose à ce jour une arrivée au stade
par cortège, les CFF étant dans l’obligation de transporter les supporters qui en font la
demande, la police s’efforce dencadrer ces événements pour éviter au maximum les
confrontations pour assurer en premier lieu la sécurité des personnes et également des
biens.

La Municipalité soutient la mise en place de billets nominatifs. Si elle souhaite, évidemment,
une solution nationale et harmonisée â ce problème, elle n’exclut pas, à défaut d’une
solution rapide, de prendre seule les mesures de sa compétence, comme la mise en place
de billets nominatifs, l’obligation pour les supporters adverses de se rendre au stade en car,
ou encore l’interdiction de supporters adverses dans le stade. Des expériences ont
d’ailleurs été conduites dans ce sens, notamment lors de la dernière rencontre entre le
Lausanne-Sport et St-Gall. Elle mettra en oeuvre, dans la mesure du possible, les mesures
permettant de pacifier ces rencontres sportives qui doivent, avant tout, rester un moment
convivial â l’intention des amateurs et des familles.

Question 2 : Quel dispositif est prévu pour encadrer ces rencontres d’un point de vue
sécuritaire?

Pour cette saison, les effectifs policiers pour l’encadrement de l’ensemble des matchs des
clubs vaudois de Super League sont coordonnés entre l’ensemble des polices communales
et la Police cantonale vaudoise, sous l’autorité de la Police cantonale.

Cette coordination permet d’améliorer l’efficience des engagements policiers dans ce cadre
sur tout le territoire cantonal.

Une analyse de risques est menée pour chaque rencontre. Elle prend en compte les
amitiés ou inimitiés entre les supporters « ultra » des différents clubs, les enjeux sportifs et
le contexte général, notamment.

Question 3 Quid des billets nominatifs ?

Les réflexions sont en cours au niveau national et la Municipalité soutient la mise en oeuvre
de ce dispositif de manière coordonnée sur le territoire suisse.

Question 4: A combien s’élève le coût d’un match de foot du point de vue
sécuritaire en moyenne?

Le montant nécessaire â la mise en oeuvre des dispositifs sécuritaires dans la nouvelle
configuration n’est pas connu,

De plus, il est impossible de déterminer l’ensemble des coûts, car ils comprennent, certes,
la présence policière lors du match, mais également bon nombre d’actions de prévention,
d’analyse, d’organisation, de renseignements, en amont et en aval des rencontres, qui ne
peuvent faire l’objet d’une comptabilisation formelle.

La tâche régalienne de maintien de l’ordre reste une mission assurée en tout temps. Pour
une part, les policier-ère-s qui sont engagé-e-s sur une rencontre sportive, le sont dans le
cadre de leur engagement ordinaire.

315

Ville de Lausanne

Question 5: Qui paie cette somme?

Les frais sont à la charge des clubs et de la collectivité, comme d’autres manifestations.

Question 6: Le Concordat instituant des mesures contre la violence lors de
manifestations sportives prévoit la possibilité de prononcer des interdictions de
périmètre à l’encontre de toute personne qui prend part de façon avérée à des actes
de violence. Quelles applications en fait la Police de Lausanne?

L’interdiction de stade est régulièrement utilisée et fait l’objet de contrôle et d’un suivi par la
Police cantonale vaudoise et sa cellule HORO.

La Police municipale de Lausanne (PML) constate toutefois que cela n’empêche pas
certains de ces individus de faire tout de même le déplacement, s’arrêtant à la porte du
stade et supportant leur équipe de loin ou dans un bar de la place. Ceci génère d’autres
problématiques, la police devant alors gérer plusieurs zones où des débordements peuvent
avoir lieu.

Question 7; Peut-on envisager une aide à l’installation de systèmes de protection et
de surveillance autour des terrains, tels que des grillages ou barrières?

Depuis le dépôt de la présente interpellation, des renforts ont été installés en périphérie
immédiate du stade de la Tuilière.

Question 8: Est-il possible que des patrouilles de police se trouvent plus
fréquemment autour des matchs à risques dans le football amateur?

En fonction des informations à sa disposition et de l’évaluation du risque, lors de la tenue
de telles rencontres, la PML met en place les dispositifs les plus adéquats possibles.

Question 9 ; Serait-il envisageable d’engager des poursuites en justice de manière
récurrente lors de rixe ou d’agression autour des terrains de football ?

Lorsque les auteurs sont identifiés, des suites juridiques sont systématiquement données.

Question 10: Lausanne envisage4-il de soutenir les clubs ainsi que l’association
vaudoise de football à proposer des formations sur la gestion de conflits, en cas de
rixes violentes, vis-à-vis des entraineurs et arbitres amateurs?

La Municipalité regrette et réprouve toute forme de violence dans le sport, qu’elle soit
physique ou verbale. Au même titre qu’elle fait campagne contre le harcèlement de rue, elle
lutte contre les abus, la maltraitance et le harcèlement dans le sport. Elle soutient ainsi les
actions de nombreux organismes et associations en lien avec le sport et, au travers d’une
page spécialement dédiée de son site Internet1, permet aux personnes confrontées à de
telles situations (que ce soit directement ou indirectement) de disposer des ressources
nécessaires pour y faire face/répondre à leur situation.

De plus, par l’entremise du Service des sports, elle sensibilise les associations sportives
locales et diffuse, aussi, dans ses installations, les campagnes nationales de lutte contre la
violence, le racisme, le sexisme ou l’homo/transphobie menées par des organes faîtiers du
sport suisse (Swiss Olympic par exemple) ou l’Office fédéral du sport (OFSPO). Elle fait de

w.Iausaririe.chJIutte-contre-harceIemerit-sport

4/5

fit! Ville de Lausanne

même avec les actions soutenues par le Canton (Service de l’éducation physique et du
sport).

Cependant, la Municipalité n’entend pas aller au-delà du soutien évoqué ci-dessus et
s’immiscer dans la gestion des clubs et de leurs fédérations, Il leur appartient de gérer et de
résoudre es problèmes rencontrés dans la pratique de leur sport. Le Service des sports
peut (ce qu’il fait déjà) mettre des installations à disposition pour la tenue de cours et de
formations visant à modifier/éradiquer certains comportements, mais il ne peut se substituer
à eux pour organiser et mener de tels cours. Il n’en a pas la mission, ni la légitimité.

Question 11 : Lausanne envisage-t-il d’étendre le programme fair-play en
collaboration avec l’ACVF, en juniors D, aux autres catégories de juniors C-B-A?
La Municipalité félicite l’Association cantonale vaudoise de football (ACVF) pour les efforts
qu’elle déploie en faveur de la promotion du Fair-Play au sein de ses membres. Elle félicite
également les clubs, associations et fédérations qui, depuis de nombreuses années,
oeuvrent dans ce sens. Si elle relève le chemin parcouru, elle constate, malheureusement,celui encore à parcourir, Rappelons que la charte du Fair-Play a vu le jour à Lausanne le1EF septembre 1983, sous l’impulsion de M. Jean Presset, ancien footballeur et membre du
Panathlon Club Lausanne, qui s’inquiétait de la perte de l’esprit sportif sur et autour des
terrains de jeu. Reprise par Swiss Olympic, puis par le ClO et de nombreuses fédérations
sportives en Suisse et dans le monde, cette charte met en exergue ce que doit être le sportque) que soit le rôle joué: pratiquant-e, arbitre, juge ou spectateur-trice.
A l’instar d’autres sports et d’autres associations cantonales ou régionales, l’ACVF met sur
pied des formations de sensibilisation au Fair-Play, dès le plus jeune âge. La Municipalité
n’entend pas, pour les mêmes raisons que celles évoquées dans la réponse précédente, se
substituer à cette association pour l’organisation et la tenue de telles formations.
Cependant, par l’intermédiaire du Service des sports, elle met à disposition, en fonction descalendriers de réservation, les installations nécessaires à leur mise sur pied.
La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Nicola Di Giulio.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le i février 2024.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire

Grégoire Junod Simon Attolter

5/5

category_fr: Réponse


Document final avec tampon

text:
?tis3 Ville de Lausanne
Municipahté

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 3 mai 2023

Question de Samuel de Vargas, déposée le 21 mars 2023 « Transformation non
autorisée d’un appartement en iocal commercial : quelle sanctions?»

Rappel

«Lausanne est, comme la totalité des villes de Suisse, frappée par une pénurie de
logements. Celle-ci menace de s’aggraver et de se voir doublée d’une hausse des loyers au
cours des prochains mois. Dans ce contexte, la suppression de logements en location doit
être évitée autant que possible. La loi cantonale prévoit d’ailleurs clairement qu’un
changement d’affectation ayant pour conséquence le retrait d’un appartement du marché
de la location doit être non seulement annoncé, mais aussi autorisé avant d’être effectué.
Dans un récent cas à l’avenue Juste-Olivier, révélé dans la presse, [autorisation concernée
n’a pas été demandée. Un appartement a donc été transformé en local commercial, la
cuisine et la salle de bains ont été démolies ce qui rend le changement irréversible. Ce cas
particulier pose la question de la surveillance et des sanctions en cas de non-respect du
cadre légal. ».

Préambule

La Municipalité constate que les changements de logements en locaux commerciaux ne
sont pas une pratique courante, mais uniquement quelques cas isolés. Par ailleurs, les
quelques suppressions de logements constatées annuellement sont entièrement
compensées par la création de nouveaux logements (voir chiffres en annexe, pour les
années 2021 et 2022).

Réponse de la Municipalité

Question I : En vertu de la loi (art. 25 LPPPL), les communes peuvent taire
suspendre les travaux non conformes. Comment la Municipalité assure-t-elle la
surveillance du marché pour avoir connaissance d’éventuels cas de transformations
illicites?

La Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) vise à préserver le parc
locatif elle est appliquée dans ce but avec rigueur par l’administration, qui n’entre en
général pas en matière pour un changement d’affectation, sauf s’il y a compensation. Pour
rappel, si la Ville préavise, il appartient au Canton (Division logement) de prendre la
décision.

Secrétariat municipal
place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne
municipalite@lausanne.ch

Adopté
03/05/2023

fi! Ville de Lausanne

Il est vrai qu’un certain nombre de travaux ou de changements d’affectation peuvent
échapper à la Municipalité, si les travaux n’ont pas été annoncés. La Ville n’a pas les
moyens de surveiller chaque chantier ; eUe agit toutefois rapidement en cas de
dénonciation de travaux non autorisés.

Question 2 : Comment la Municipalité agit-elle lorsqu’elle a connaissance
d’intentions ou de début de travaux illicites?

Lorsqu’elle a connaissance de tels travaux, la Municipalité délègue des membres de son
administration pour une visite du chantier, par l’intermédiaire des architectes-inspecteurs du
Service de l’urbanisme ou des responsables de la prévention des accidents (Secrétariat
général de la Direction du logement, environnement et architecture), selon les cas.
S’il est constaté que les travaux n’ont pas été autorisés ou si l’exécution n’est pas conforme
aux plans approuvés, aux prescriptions légales et réglementaires ou aux règles de l’art de
construire, la Ville peut ordonner l’arrêt du chantier (art. 127 de la loi sur l’aménagement du
territoire et les constructions (LAIC)).
Selon les circonstances, la Commune peut exiger la remise en état des lieux et, en cas
d’inexécution, faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire. Au surplus, une amende
peut être exigée au sens des articles 25 et 26 de la LPPPL.

Question 3: En cas de travaux réalisés illicitement, comme à Juste-Olivier dans
l’exemple évoqué en introduction, la Municipalité dénonce-t-elle les faits à l’autorité
compétente pour faire prononcer une sanction?

Dans l’exemple cité, la gérance n’a pas reçu d’avertissement écrit, toutefois les travaux ont
été stoppés jusqu’à la régularisation de la procédure et il n’y a pas eu de sanction.
Actuellement la procédure est en cours (le descriptif des travaux complet doit encore être
envoyé) et les travaux sont dans l’attente d’être régularisés avec une visite sur place le cas
échéant.
Dans les cas constatés d’infractions et si une régularisation de la procédure n’est pas faite,
la Municipalité peut agir au sens de l’art. 130 LATC (contravention et exécution forcée des
travaux).

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Monsieur Samuel De Vargas.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 3 mai 2023.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

ç \ (VW

2/2

category_fr: Tampon


name: Délibéré 13e séance CC du 3 février 2026

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

13 séance du mardi 3février2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de M. Mountazar Jaffar: « Lausanne - lsraêl quelles relations?»

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trois février deux mille vingt-six.

Le président La secrétaire adjointe


Rapport de la commission n° 32

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 32

chargée de l’examen de la : Prise en considération du postulat de M.
Samson YEMANE, « Police : renforcer et valoriser les compétences
transculturelles »

Présidence :   Mme Coralie DUMOULIN (PLR)
Membres présents : M. Jacques PERNET (PLR) ; Mme Françoise PIRON

(PLR) ; M. Samson YEMANE (soc.) ; Mme Karine
BEAUSIRE BALLIF (soc.) ; Mme Audrey PETOUD
(soc.) ; Mme Virginie KYRIAKOPOULOS (Les Verts) ;
Mme Maurane VOUGA (Les Verts) ; Mme Romane
BENVENUTI (Les Verts) ; Mme Magali CRAUSAZ
MOTTIER (rempl. Mme Kovaliv, EàG).

Membres excusés : M. Elouan INDERMÜHLE (UDC) ; Mme Joëlle
RACINE (soc.) ; Mme Clara SCHAFFER (v’lib.).

Représentant-e-s de la Municipalité :  M. Pierre-Antoine HILDBRAND, directeur de Sécurité
et Economie ; accompagné de : Adj. Chef Lionel
IMHOF, chargé de communication, cellule
communication DIAM, corps de police.

Notes de séances Mme Caroline LEMERY

Lieu : Salle des commissions, Hôtel de Ville, Pl. Palud 2

Date : 15 janvier 2024

Début et fin de la séance : 17h30 – 18h10

Le postulant commence par expliquer la motivation derrière sa proposition. Il
souligne que la ville de Lausanne est caractérisée par une grande diversité, avec de
nombreuses nationalités présentes. Il note que bien que la police de la ville ait déjà
une formation en compétences transculturelles, cette formation n'est actuellement
obligatoire que pour la police de proximité. Il propose d'élargir ces formations à
l'ensemble du corps de police, afin de faciliter les interactions entre la police et les
différentes communautés présentes dans la ville.

Plusieurs membres de la commission ont exprimé leur point de vue sur le postulat.
Certains soulignent l'importance de ces formations pour la police – notant que la
formation continue est essentielle pour fournir un travail correct et adapté à toutes les
situations, tandis que d'autres posent des questions sur la mise en œuvre de ces
formations et sur leur nécessité.

Un membre de la commission suggère que le postulat pourrait "enfoncer une porte
ouverte" et demande des précisions sur ce qui est déjà fait en matière de formation
transculturelle. Il demande également des précisions sur ce que signifie "l'ensemble
du corps de police" dans le contexte du postulat, soulignant que la formation de
plusieurs centaines de personnes pourrait s'avérer difficile.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

Le postulant répond aux préoccupations soulevées, expliquant que toute interaction
entre un policier et une personne justifie la nécessité d'une formation en
compétences transculturelles. Il souligne également que la formation en
compétences transculturelles est actuellement très peu développée dans les
formations obligatoires pour la police.

Un autre membre de la commission demande des précisions sur la mise en œuvre
de ces formations et suggère que si elles étaient rendues obligatoires, il serait
important que les responsables de chaque division comprennent pourquoi une telle
formation est essentielle. Il souligne également que la formation continue est
importante dans tous les métiers et que la police, en raison de ses compétences
particulières et de sa légitimité à exercer une forme de violence, devrait être soumise
à des exigences élevées en matière de formation.
Un autre membre de la commission demande des précisions sur le taux de
participation à ces formations.

En réponse, Monsieur le Municipal en charge de Sécurité et Économie explique que
certaines formations sont déjà obligatoires pour la police, comme celle sur la
déontologie éthique. Monsieur l’adjudant chef complète en expliquant qu'il y a deux
types de formations pour la police. À l'Académie, il y a des formations de base, y
compris une journée de huit heures consacrée à la migration et aux compétences
transculturelles. Une fois que les policiers sont affectés à leur corps de police, ils ont
la possibilité, lors de leur deuxième année de stage, de suivre une journée de
formation plus approfondie sur ces mêmes sujets. En outre, les policiers des
différentes divisions, comme celle de la proximité, peuvent s'inscrire à ces cours sur
une base volontaire. Il estime que cette formation touche entre 30 et 35 policiers par
an.

Un membre de la commission propose d'intégrer des éléments de diversité culturelle
dans le cours existant sur la déontologie éthique. Un autre membre approuve l'idée,
mais souligne que l'ajout d'un point sur les compétences transculturelles à un cours
existant ne consacre pas suffisamment de temps à ce sujet crucial. Il suggère de
rendre la formation existante sur les compétences transculturelles, actuellement
optionnelle, accessible à tous. La majorité des membres estiment qu'il revient à la
municipalité de concevoir une formation adéquate.

Conclusion(s) de la commission :

Vote : prise en considération du postulat de M. Samson Yemane « Police : renforcer et
valoriser les compétences transculturelles » :  7 oui  1 non 2 abstentions

Lausanne, le 3 septembre 2024

 Le rapporteur/la rapportrice :
 (signé) Coralie Dumoulin

	Présidence :   Mme Coralie DUMOULIN (PLR)