text:
fG’ Ville de Lausanne Enfance, jeunesse et quartiers
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Mme Romane Benvenuti déposée le
29 mai 2024

« Du sucre au goût amer»

Lausanne, le 13 mars 2025

Rappel de l’interpellation

« En Suisse, plus de 2,2 millions de personnes sont affectées par des maladies non
transmissibles (MN T) telles que l’obésité, le diabète de type 2, les maladies cardiovasculaires
et le cancer Ces affections coûtent très cher Elles représentent environ 80 % des coûts
directs de santé, totalisant 52 milliards de francs suisses’.

L ‘impact de l’alimentation est significatif dans ce contexte. Une mauvaise alimentation
(produits ultra-transformés, trop de graisses, de sucre et de se4 pas assez de fruits et légumes)
est un facteur de risque reconnu de MNT Il y a un lien direct entre surconsommation de sucres
et de produits ultra-transformés et obésité2, et entre obésité et MNT. Les jeunes, en
particulier ceux issus de milieux socio-économiques moins favorisés, sont particulièrement
vulnérables. En effet, un tiers des enfants provenant de foyers où les parents n’ont pas
poursuivi d’études post-obligatoires présentent un surpoids ou une obésité, tandis que ce
chiffre est d’environ 10 % chez les enfants dont les parents ont obtenu un diplôme de
l’enseignement supérieur3.

Ces données soulignent les enjeux cruciaux pour la qualité de vie et la santé è long terme.
La réduction de la consommation de sucre — notamment de boissons sucrées — et de
produits ultra-transformés, en particulier chez les jeunes, présente donc un potentiel
important pour la promotion de la santé publique et la prévention des MNT. Cela
représente de fait aussi un potentiel majeur pour maîtriser les coûts engendrés par les
MNT et donc pour contribuer è la durabilité du système de santé.

Sur la question du sucre, nous sommes face è une posture très hésitante du législateur fédéral,

Bundesamt (tir Gesundheit, Schweizedsche Konferenz der kantonalen Gesundheitsdirektorinnen und direktoren.
Nationale Strategie zur Prâvention nichtûbertragbarer Krankheiten (NCD) Bern: Bundesamt (tir Gesundheit; 2016.
2 UNICEF. UNICEF advocacy strategy guidance for Die prevention cf overweight and obesfty in children and
adolescents. New York: UNICEF, 2020 Beslay M, Srour B. M±jean C, et at. Ultra-processed food intake in
association with BMC change and risk of overweight and obesity: A prospective analysis of the French NutriNet
Santé cohort. PLoS Med. 2020;17(8):e1003256. 2020. doi:10.1 371/journalprned.1003256 Elizabeth L! Machado
P, Zinôcker M, Baker P, Lawrence M.. Ultra-Processed Foods and Health Outcomes: A Narrative Review.
Nutrients. 2020;12(7):1955.
3 Stamrn H. Birgi R, Ceschi M et al. Monitoring des données pondérales effectué par les services de santé scolaires
des villes de Bâle, Berne et Zurich 2020/21. Bern: Gesundheitsfôrderung Schweiz: 2022.

Secrétariat municipal Version 1 .3
place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne
municipalite©lausanne.ch

11* Ville de Lausanne

favorisant la politique des petits pas et i”autorégulation de l’industrie agroalimentaire dans la
réduction de la teneur en sucres des produits mis sur le marché en Suisse, ainsi qu’à
l’inefficacité tant de la Stratégie suisse de nutrition que la stratégie de prévention des maladies
non transmissibles à proposer des mesures systémiques concrètes, efficaces, autres que
celles reposant sur le principe de la responsabilité individuelle.4 Il revient donc aux autorités
des environnements directs de la population - les communes - de tout mettre en oeuvre pour
soutenir les volets social, éducatif et politique et réglementaire de la réduction de la
consommation de sucres.

Depuis 2023, Diabète vaud s’est emparé du sujet au vu de l’urgence de santé publique et a
lancé l’action MAYbe Less Sugar (Doux MAI moins sucré). L’initiative réunit une cinquantaine
de partenaires des secteurs entre autres de la santé et du social. Le but est de mettre les
sucres ajoutés au centre du débat durant un mois, de sensibiliser la population à la
surconsommation de sucres ajoutés (plus de la moitié de la population suisse consomme
107 grammes par jour contre le 50 grammes recommandés), et de questionner le rôle de
nos environnements dans cette surconsommation. Une application et un site internet ont été
créés et diverses activités ont été menées en mai2023 et 2024 en Suisse romande et
ailleurs. Un appela été déposé par l’Alliance alimentation et santé en 2023. Au-delà des
mesures individuelles, cet ensemble de partenaires appelle à des mesures structurelles
permettant à toute la population de rester en santé le plus longtemps possible ».

Préambule

La Municipalité partage avec la postulante ses préoccupations relatives à la promotion
d’une alimentation équilibrée et à la livraison de repas qui y correspondent, dans les
structures d’accueil de jour et les réfectoires scolaires lausannois. Chaque année, plus d’un
million de repas sains et respectueux de l’environnement sont ainsi préparés. L’objectif est
double nourrir les enfants de manière équilibrée, mais aussi, à travers l’action des équipes
professionnelles, les sensibiliser aux principes tels que l’exploration des saveurs et la
protection de la nature. Ainsi, la Ville contribue à la fois à leur santé et à celle de la planète.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question I Quelles sont les actions menées dans les écoles, les UAPE et auprès
des réseaux d’accueil familial, tant en termes de communication, que de formation,
de dispositions matérielles et de qualité de l’offre alimentaire?

Le plan d’action pour la restauration collective durable (RCD) concerne actuellement
29 cuisines de production, 167 lieux de consommation scolaire et parascolaire, les écoles à
la montagne, les cafétérias professionnelles et le restaurant public QUAI 14. Au travers des
labels « Fourchette verte » ou « Nutrimenu » dont le contenu suit les critères nutritionnels
de la Société suisse de nutrition (SSN), une alimentation équilibrée est ainsi garantie en

20.311 I Pour une action efficace en faveur de la sante publique. Limiter la teneur en sucre des boissons
industrielles et des aliments transformés I Bulletin officiel I Le Parlement suisse (parlament.ch).

2/4

Ville de Lausanne

offrant une réponse aux besoins nutritionnels des enfants. Ces critères contiennent
notamment des normes relatives à l’apport de sucre dans les repas des enfants : les
aliments contenant du sucre ajouté doivent être limités à deux fois par jour au maximum sur
la journée et les boissons sucrées ne sont pas autorisées.

Une règle relative à la prévention de réaction allergique prévoit qu’en dehors des repas
fournis dans les structures d’accueil collectif, aucun aliment externe ne soit distribué aux
enfants. Dans l’accueil préscolaire et de façon exceptionnelle, à l’occasion d’un moment
festif, des aliments sucrés peuvent être proposés aux enfants. A noter également que les
équipes présentes au repas de midi rendent les enfants attentifs à la qualité du pique-nique
apporté.

Le personnel éducatif est formé au respect d’une alimentation saine. Des formations
continues, des ateliers ou des conférences sont régulièrement proposés aux équipes
éducatives pré-, para- et scolaires, mais aussi aux parents ou aux enfants, Le corps
enseignant mène de manière régulière des projets pédagogiques sur la thématique de
l’alimentation. Les accueillantes en milieu familial bénéficient quant à elles d’une demi-
journée de formation thématique tous les 15 jours. Un cours sur l’alimentation est par
exemple proposé dans ce cadre par Unisanté.

Question 2: Est-ce qu’elle compte se munir d’un plan d’action concret avec des
pistes d’interventions claires et efficaces pour lutter contre la surconsommation de
sucre et de produits ultratransformés au sein des services dont elle a la charge?

En 2014, la Municipalité a adopté un plan d’action sur la restauration collective durable
(RCD 1), qui a été renouvelé en 2019 avec le RCD 2. Le Plan RCD de la Ville de Lausanne
met notamment l’accent sur la politique d’achat, la qualité nutritionnelle, le soutien à
l’économie de proximité et la réduction du gaspillage alimentaire. Les audits du RCD 2 sur
l’objectif de qualité nutritionnelle indiquent 90% de conformité aux standards de la Société
Suisse de Nutrition.

A noter également que l’ensemble des cuisines RCD est labellisé « Fait maison », en vue
de garantir une production culinaire permettant d’éviter le plus possible les produits « tout
fait » et transformés impliquant des additifs et conservateurs en tout genre. Le RCD est en
phase de révision et sa 3 version (RCD 3) abordera, dans le prolongement des réflexions
actuelles, les questions relatives aux aliments sucrés et ultra-transformés.

En parallèle, l’offre des goûters proposés dans l’accueil parascolaire est élaborée en
partenariat entre les APEMS et le Bureau climat et durabilité selon des critères similaires.
Les produits y sont sélectionnés et livrés en vrac en fonction des critères de proximité, de
fraîcheur et de santé, afin d’éviter tout produit industriel transformé.

La santé bucco-dentaire est par ailleurs au centre des missions de l’Office dentaire. Ce
dernier assure un suivi de l’état bucco-dentaire de l’ensemble des enfants lausannois dans
le cadre de contrôles et de dépistages réguliers. Deux prophylaxistes interviennent
systématiquement dans les classes, et huit cabinets dentaires prodiguent soins et conseils
individualisés.

Question 3 Envisage-t-elle une collaboration élargie avec les autorités cantonales
et d’autres institutions de santé publique expertes?

Les collaborations existent depuis longtemps entre les infirmières en milieu scolaire et
l’Unité cantonale de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (PSPS). Il est

3/4

fi* Ville de Lausanne

)

notamment prévu d’organiser prochainement une rencontre avec DiabèteVaud, en charge
de la campagne annuelle MAYbe Less Sugar (lancée en 2023), dans le but de mettre un
accent particulier sur la prévention des risques liés à la surconsommation d’aliments ultra-
transformés. Le Conseil des jeunes de Lausanne s’est impliqué dans les campagnes
MAYbe Less Sugar 2023 et 2024.

La question de la consommation de sucre s’inscrit aussi dans la thématique plus générale
de l’alimentation, qui tait partie des thématiques régulièrement abordées par les infirmières
en milieu scolaire. Comme l’évoquent les recommandations de l’Unité PSPS du 26 mars
2019 « Projets PSPS en lien avec les récréations» : «Pour la ville de Lausanne, la plupart
des projets ont consisté en une distribution de fiyer (je choisis ma récréation) et d’une boite
de récréation lors d’un passage de l’infirmière scolaire (ISC) ou lors d’un accueil de parents
afin de les sensibiliser quant au choix des aliments à y mettre. Les ISC ont effectivement la
possibilité d’intervenir en classe sur demande de l’enseignant-e afin d’animer une ou deux
périodes à propos des représentations de l’enfant quant à l’alimentation équilibrée ». Il y est
souligné l’importance que ces projets s’inscrivent dans une démarche globale et non
ponctuelle. Les actions conjointes entre services de la Ville et avec les partenaires du
domaine de la santé ou de école, évoquées plus haut, ont donc toute leur pertinence.

Question 4: Est-ce qu’une limitation voire une interdiction de l’affiche ou d’autres
moyens de support publicitaires promouvant la consommation des aliments et
boissons sucrés et de produits ultra-transformés sur le territoire communal été
menée?

Il n’existe actuellement au niveau suisse aucune loi qui encadre la publicité pour les
produits évoqués. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
(OSAV) travaille actuellement à l’élaboration de mesures qui s’inspirent de
recommandations de 2015 de Organisation mondiale de la santé (OMS) relatives à la
publicité des aliments sucrés. Au niveau cantonal, la Loi sur les procédés de réclame (LPR)
ne prévoit pas de dispositions relatives à ceux-ci. La Municipalité doit ainsi attendre l’entrée
en force des critères actuellement en discussion au niveau fédéral sur la base des
recommandations de l’OMS et leur éventuelle traduction dans une LPR révisée.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Romane Benvenuti.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 13 mars 2025.

Au nom de la Municipalité

Le syndic /Ç\)1_4&Ç$. Le secrétaire
Gregoire Junod , N. Simon Affolter

Ç L (W t
f

4/4

format: application/pdf

category_fr: Réponse

parent_type: affair


name: Allocution de Pierre-Antoine Hildbrand, conseiller municipal en charge de la s&eacute;curit&eacute; et de l&rsquo;&eacute;conomie

format: jpg

parent_type: news


name: Lien vers la page www.lausanne.ch/concours-nature

format: link


name: Réponse à l'interpellation de M. Louis Dana et consorts

format: pdf


name: Communication au Conseil communal du 26.04.2011


name: Des d&eacute;monstrations de BMX ont inaugur&eacute; le pumptrack de l'Espace Fair-Play de Vidy, lors de la F&ecirc;te du Tour, le 29 mai 2022.


text:
f! Ville de Lausanne Sports et cohésion sociale
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Matthieu Carrel déposée le 11janvier
2022

« Quelques précisions sur MaIIey»

Lausanne, le 9 juin 2022

Rappel de l’interpellation

((Lors du débat budgétaire du mois de décembre, le groupe PUR a déposé un amendement
tendant à supprimer l’augmentation de 60% de la garantie de déficit du centre sportif de
Malley (CHF 3’200’000. 00). Il était reproché à la Municipalité de ne pas expliquer correcte
ment ce qui justifiait cette augmentation de garantie de déficit. Il est certain qu’une telle
augmentation des charges, avant même la mise en service de la piscine (prévue en 2022)
n ‘augure rien de bon, ce d’autant plus que les utilisateurs du centre ont pu constater un cer
tain nombre de malfaçons. Ainsi en réponse à une question orale de M. Xavier de Haller, la
Municipalité avait précisé qu’un avis des défauts avait été transmis à l’entreprise générale.

Dans le cadre de sa réponse à l’amendement, la Municipalité a principalement invoqué la
convention de 2016 qui lie les communes partenaires (préavis 15/026) et qui permet le cal
cul de la répartition du déficit. Elle a briêvement mentionné aussi l’augmentation des
charges due à l’ouverture de la piscine. Elle n’est toutefois pas revenue sur le fond, notam
ment sur la situation économique du centre sportif. Elle a précisé qu’elle pourrait répondre à
des questions sur la situation financière “dans un autre cadre “».

Préambule

En septembre de cette année, la piscine couverte de Malley ouvrira ses portes au public,
faisant du Centre sportif de Malley l’un des plus importants complexes sportifs de notre
pays: piscine de 50m, bassin d’enseignement et ludique de 35m, plongeoirs de 10, 5,3 et
I m, pataugeoire ; salles pour la pratique de l’escrime et celle du tennis de table ; deux pati
noires couvertes dont la principale d’une capacité de 9300 places et une patinoire exté
rieure ; des restaurants, salles de conférence, etc.

Si la fin de ce chantier est proche et que certains équipements sont déjà opérationnels de
puis plus de deux ans maintenant (l’ensemble des infrastructures formant la Vaudoise
aréna, avec ses patinoires et ses zones d’accueil et de convivialité), il n’en demeure pas
moins que tout n’est pas réglé et que, comme dans tout chantier, d’autant plus de cette
taille et de cette complexité, des points doivent être corrigés, modifiés, transformés, voire
refaits.

L’exploitation des zones achevées a aussi été très fortement impactée par la pandémie de
COVID-19. Le modèle économique sur lequel se basait les exploitants des lieux, au premier
rang desquels figure le LHC, n’a pu être mis en oeuvre, ce qui a eu des effets directs sur les
résultats d’exploitation de CSM SA.

Les trois prochaines années seront encore marquées par les effets de la pandémie sur
notre économie, notre façon de faire et de « consommer » du sport. Toutefois, la Municipa
lité estime qu’avant la fin de la législature la situation sera stabilisée.

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904— 1002 Lausanne

muni cipa ite@lausann e ch

Ville de Lausanne

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1: Quel est le résultat financier de l’année 2020 et le résultat estimé pour
l’année 2021 du CSM ? Les couvertures de déficit votées les années précédentes
s’avèrent-elles suffisantes?

Si 2020 avait débuté avec les Jeux Olympiques de la Jeunesse d’hiver et une forte af
fluence, la pandémie de COVID-19 qui nous frappa dès mars entraîna annulations (cham
pionnat de hockey sur glace, championnat du monde de cette même discipline, concerts et
autres événements hors sports de glace), fermeture du site, puis réouverture de celui-ci
sous conditions, L’impact sur les résultats d’exploitation a été sévère et l’année 2020 s’est
achevée sur un déficit de CHF 951143k-, dont, CHF 5544671.- à charge de la Ville de
Lausanne.

Pour 2021, deuxième année de la pandémie, avec, là encore, de nombreuses mesures qui
ont durement affecté l’exploitation du CSM (huis clos pour une partie du championnat de
hockey sur glace, limitations ou interdictions des entraînements et des matches des ligues
amateur, présence du public limitée et/ou sous conditions, etc.), les résultats actuels pré
sentent un déficit de CHF 8952600 :-, dont CHF 4993000.- à charge de la Ville de Lau
sanne.

Rappelons ici que la prise en charge du déficit d’exploitation du Centre sportif de Malley fait
l’objet d’une convention d’actionnaires ratifiée par 25 communes en 2017. La répartition du
déficit d’exploitation entre les communes signataires se fait selon la clé de répartition sui
vante

- Lausanne assume seule les charges d’intérêts et d’amortissements relatives au
Centre Aquatique et aux équipements destinés à l’escrime et au tennis de table.

- Lausanne, Prilly et Renens s’engagent à couvrir les charges d’amortissements, d’in
térêts et de frais de fonctionnement annuels des patinoires jusqu’à un montant maxi
mum de CHF 2.65 millions dans les proportions suivantes : Lausanne 60%, Prilly
20%, Renens 20%.

- Le solde du déficit d’exploitation de 05M SA (après déduction des montants ci-des
sus) est réparti entre l’ensemble des communes signataires à hauteur d’un montant
total de CHF 5.72 millions en fonction de divers critères (nombre d’habitants de
chaque commune signataire au 31 décembre de l’année précédente valeur du
point d’impôts et du solde des péréquations tels que décidés par le Conseil d’Etat en
application de la loi sur les péréquations intercommunales).

- Si le déficit devait excéder le total des montants ci-dessus, le solde, mais au maxi
mum
CHF 250000.- est pris en charge par Lausanne (60%), Prilly (20%), Renens (20%).

- Si un solde de déficit devait subsister après les prises en charge ci-dessus, il serait
intégralement pris en charge par Lausanne.

Ainsi, outre les CHF 4993000.- pris en charge par Lausanne, le déficit 2021 de CSM SA a
été réparti entre Prilly (CHF 781400.-), Renens (CHE 968100.-) et les communes de Lau
sanne Région (CHF 2211600.-).

Les montants versés pour la prise en charge de la part lausannoise du déficit dexploitation
de CSM SA correspondent à ceux présentés et votés dans le cadre du budget.

214

*! Ville de Lausanne

Question 2: Quel résultat prévoit le budget de l’année 2022 du CSM (sans la garantie
de déficit) ? ce résultat est-il dans la ligne de ce qui avait été prévu?

Le budget 2022 de CSM SA, présenté et accepté lors de l’assemblée générale de la société
le 15septembre2021, prévoit un déficit d’exploitation de CHF 12210000.-.

En parallèle, la direction et le Conseil d’administration de CSM SA ont entrepris un certain
nombre d’actions avec pour objectifs une réduction des coûts et une augmentation des re
cettes, permettant ainsi une réduction du déficit. Parmi ces actions, nous pouvons citer

- augmentation des revenus par la conclusion de nouveaux baux avec le LHC en
2022

- augmentation des revenus par la conclusion d’un nouveau bail pour exploitation du
Business Center dès septembre 2022

- augmentation des revenus publicitaires
- campagne sur les réseaux sociaux pour promouvoir les activités de la Vaudoise

aréna permettant ainsi d’augmenter les revenus des locations glace, des entrées
publiques et du parking

- développement et organisation d’activités sport et loisirs ouverts à toutes et tous,
comme le Disco sur glace

- développement de services pour les locataires et résidents du site.

Question 3: Quels éléments économiques (augmentation des charges, mise en
fonction de nouvelles infrastructures, etc.) justifient une augmentation de 60% de la
couverture de déficit du CSM telle que votée dans le budget?

Le complexe de CSM SA a été mis en exploitation partielle en septembre 2019 avec l’ou
verture de l’activité « patinoires ». La mise en exploitation des piscines est prévue en sep
tembre 2022. Entre ces étapes de mise en exploitation, CSM SA a supporté la totalité des
coûts fixes qui s’élèvent CHF 5 millions (hors amortissement et charges
financières).

Ces coûts fixes sont dus essentiellement à la facture énergétique de la société (CHF 1.3
million); au renforcement des structures afin d’assurer la bonne gestion et l’exploitation du
complexe (CHF 2 millions); aux charges liées à la sécurité et à l’entretien du bâtiment (CHE
1.7 million) afin d’éviter la dégradation de l’infrastructure même si les activités ont été frei
nées par le Covid.

Par ailleurs, la mise en service du Centre Aquatique va entraîner une augmentation des
charges d’exploitation de l’ensemble du site de CHE 2200000.-, ainsi que de nouvelles
charges d’amortissement de CHF 1 million, grevant le budget global de 05M SA.

Question 4: Cette garantie sera-t-elle amenée à être augmentée dans un avenir pré
visible? . .9:

La pandémie a eu et aura des conséquenceur l’exploitation de l’ensemble du Centre
sportif de Malley (patinoires, événements hors sports, Centre Aquatique,).

Ceci, le temps nécessaire au Centre Aquatique de prendre un « rythme de croisière » (trou
ver un public, affiner les réglages indispensables à son bon fonctionnement) et des charges
d’amortissement accrues (fin de l’amortissement « Malley 2.0 ») ont été pris en compte
dans les projections pour l’établissement des budgets des années 2023, 2024 et 2025.

Ainsi, en 2023, le déficit projeté serait de CHF 13630000.- (dont CHF 9611480.- à charge
de Lausanne), puis en 2024, en légère baisse, il serait de CHF 13346900.- (dont CHF

3/4

fi* Ville de Lausanne

9328400- pour Lausanne), pour, enfin, dès 2025, se stabiliser à CHF 1 3404400.- (dont
CHF 9’385’90OE- à charge de Lausanne).

Par ailleurs, il est difficile à 1heure actuelle destimer les conséquences des événements in
ternationaux sur la facture énergétique et les charges.

Question 5: On a vu à l’occasion de la réponse à la question de Xavier de Haller que
le bâtiment présente certains défauts. Faut-il s’attendre à des frais de réparationisé
curisation du bâtiment ou de litiges ? Ces derniers sont-ils pris en compte dans la
garantie de déficit votée ?

Un catalogue des travaux portant à contestation ou présentant des défauts a été établi à la
demande de CSM SA par une entreprise spécialisée. Le montant qu’ils représentent s’élève
à CHF 5 millions. Dans le cadre de la convention de résiliation entre l’entreprise générale et
CSM SA, il est encore dû un montant de CHE 5 millions à ladite entreprise générale. Déci
sion a été prise de suspendre le versement de cette somme tant que les points figurant
dans le catalogue susmentionné n’auront pas été résolus et tant qu’un dossier d’ouvrage
complet et exploitable n’a pas été remis au maitre d’ouvrage.

Dans le cadre du budget 2021, le Conseil d’administration de CSM SA a décidé de créer
une provision de CHE 100000.- pour faire face à d’éventuels litiges. Cette provision sera
évaluée chaque année en fonction de l’avancement du dossier et en respectant les prin
cipes comptables.

Question 6: La Municipalité peut-elle nous donner les conclusions de l’expertise de
sécurité qui e été commandée le W novembre suite à la chute d’un élément de la toi
ture ?

A la suite de la chute d’une pièce métallique d’une des gaines de ventilation située au-des
sus de la surface de glace de la patinoire principale, le Conseil d’administration de CSM SA
a mandaté une entreprise spécialisée afin de vérifier les points de fixation des gaines. Les
corrections ont été effectuées par les sous-traitants concernés chaque fois que cela a été
nécessaire. Par ailleurs, il a été décidé de mettre en place une organisation sécurité profes
sionnelle en internalisant la fonction de Chargé de Sécurité Infrastructure et de spécialiste
SST.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Matthieu Carrel.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 9juin 2022.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

(k

4/4


name: Délibéré 14e séance CC du 15.02.2022 - Postulat de M. Xavier Company et crts - Pour des essais lausannois de vente légale de cannabis qui préservent la santé et la sécurité

text:
////.

e

category_fr: Délibéré


name: Réponse de la Municipalité à la question n° 4 de M. Vincent Brayer, déposée le 18 janvier 2022 - Eclairage des chemins et déneigement sur les successions de servitudes privées

text:
Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs

les membres du Conseil communal

1002 Lausanne

Lausanne, le 10mars2022

Question n° 4 de M. Vincent Brayer, déposée le 18 janvier 2022 « Eclairage des chemins et
déneigement sur les successions de servitudes privées »

Rappel

« Quels sont les recours pour les habitant es de chemin privé concernant les éclairages et le
déneigement ?

Dans le cadre de la création de certains chemins liée à des servitudes privées mises bout à bout sur
des parcelles privées, il est de la responsabilité des propriétaires d’illuminer, de déneiger, d’entretenir
et de nettoyer la chaussée de façon idoine. Pourtant, nombreux sont les chemins privés à être trop
peu, mal ou pas éclairé ou déneigé, mal entretenu ou mal nettoyé. En effet, bien souvent les
propriétaires se renvoient la balle et rien n’est concrétement pour les habitant es sur le terrain.

Quels sont les recours pour les habitantes de ces chemins, bien souvent locataires, pour obtenir gain
de cause et ainsi améliorer la sécurité de leur environnement proche ? »

Préambule

Droit privé vs droit public

Dans de rares cas, la Ville peut être amenée à proposer aux propriétaires privées de reprendre la
gestion totale ou partielle de certains chemins privés en les transférant au domaine public ou en
constituant des servitudes de passage public limitées à la mobilité active.

Cependant, le transfert au domaine public reste relativement rare en raison de la charge d’entretien
(constructif et courant) que cela constitue à terme pour les services communaux. A propos des
servitudes de passage public pour la mobilité active, la Commune essaye de constituer ce type de
servitude afin d’améliorer les liaisons de mobilité active dans la ville. L’entretien (service de propreté
et service hivernal) et l’éclairage sont généralement les seules contreparties à offrir aux propriétaires
de parcelles sur lesquelles la Commune souhaite constituer une servitude de passage public.
Cependant, la Commune rencontre un succès relativement mitigé vis-à-vis des propriétaires privées
souvent récalcitrantes à laisser passer le public sur leurs chemins.

secrétadat muncpaI

place de la Palud 2— case postale 6904— 1002 Lausanne

mu flic] palitelausanne.ch

‘sn’a” sit&is Ville de Lausanne

Réponse de la Municipalité

Question I Quels sont les recours pour les habitent es de ces chemins, bien souvent locataires,
pour obtenir gain de cause et ainsi améliorer le sécurité de leur environnement proche ?

Pratique communale en matière de déneigement sur les chemins privés

La Commune n’intervient pas sur le domaine privé car il relève de la sphère des propriétaires
foncierères. Comme mentionné en préambule, dans un certain nombre de cas, la Commune s’occupe
du déneigement de certains chemins privés faisant l’objet d’une servitude de passage public pour de
la mobilité active. Cela va souvent de pair avec d’autres prestations communales telles que l’éclairage.

Dans de rares cas, il subsiste encore des conventions d’entretien avec des privées (pour du balayage
uniquement), pour lesquelles le Service de la propreté urbaine (PUR) est rétribué par un forfait annuel.

Pratique communale en matière d’éclairage public sur les chemins privés

De manière générale, la Division éclairage public des Services industriels de Lausanne (SIL)
n’intervient pas sur le domaine privé, Il existe néanmoins deux exceptions

1. lorsqu’une propriétaire privée interpelle la Ville, il arrive aux SIL d’entrer en matière pour autant
que le branchement puisse se faire sur le candélabre public du chemin public adjacent. Le/la
propriétaire s’engage à payer les frais de génie-civil lors de la construction, puis l’énergie,
l’entretien et l’amortissement du matériel via une facture annuelle. Néanmoins, la multiplication
des propriétaires privées sur un chemin rend cette solution difficile, voire impossible à mettre en
oeuvre, car tous les propriétaires doivent y souscrire et les SIL exigent une répondante unique
pour la facturation afin de ne pas avoir à arbitrer des conflits potentiels de voisinage inhérents à la
gestion des chemins privés

2. comme mentionné en préambule, dans un certain nombre de cas, la Commune s’occupe de
l’éclairage sur certaines parcelles privées grevées d’une servitude de passage public pour de la
mobilité active. Cela va souvent de pair avec d’autres prestations communales telles que le
déneigement.

Solutions en matière de gestion et d’entretien des chemins privés

Association de propriétaires ou conventions de droit privé

Les propriétaires qui bénéficient d’un droit de passage sur un chemin privé se regroupent parfois en
association afin de décider des actions à entreprendre pour entretenir ledit chemin. Une convention
peut être conclue entre les propriétaires. Une gérance peut être mandatée pour la gestion courante.

Avantages

— forme d’organisation simple à mettre en oeuvre si peu de propriétaires concernées

coûts minimum.

Inconvénients

repose sur la bonne volonté de tous’tes les propriétaires (bénéficiaires), car non-contraignant
pour le/la propriétaire qui ne souhaite rien entreprendre

— les décisions doivent être prises à l’unanimité

si l’exercice de la servitude ne précise pas la clé de répartition des frais, une entente est souvent
compliquée

2/3

*‘J Ville de Lausanne

les gérances sont généralement peu intéressées par ce genre de mandat.

Syndicat d’amélioration foncière (SAF)

Faute daccord de toustes les propriétaires foncierères concernées, un SAF peut être valablement
constitué par la majorité des propriétaires. Il s’agit d’une forme dorganisation reconnue et réglée par
l’Etat (articles 702 et 703 Code Civil et la loi sur les améliorations foncières) qui présuppose que les
propriétaires qui ne prennent pas part à la décision sont réputés y adhérer.

Le SAF en sept points

1. le SAF est une corporation de droit public;

2. tous les propriétaires concernées sont membres

3. le SAF lie les biens4onds et non les propriétaires

4. les parcelles sont grevées d’une mention d’amélioration foncière (AF) au Registre foncier;

5. les décisions sont prises à la majorité simple

6. le paiement des frais est garanti

7. les SAF sont soumis à la haute surveillance de l’Etat.

Avantages : permet d’obliger les propriétaires récalcitrantes à participer aux frais de réfection et
d’entretien.

Inconvénients procédure relativement lourde et onéreuse.

Recours possible pour les habitantes locataires

Les locataires qui n’obtiendraient pas gain de cause auprès de leurs bailleurs peuvent s’adresser à la
Justice civile.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu à la question de M. Vincent Brayer.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 10 mars 2022.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

3/3


text:
*Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 21 mars 2024

Question de M. Paulraj Kanthia, déposée le 30janvier2024 « Lausanne finance-t-elle
les subventions des vélos électriques « de luxe » sur le dos des plus modestes ?»

Rappel

«L’objet de cette question écrite porte sur la subvention des vélos électriques â Lausanne,
financée par une taxe sur l’électricité, est critiquée pour son impact potentiel sur la dette et
les investissements essentiels. De plus, elle favorise une minorité n’ayant pas forcément
besoin de la subvention au détriment de la majorité, incluant les plus modestes.

Au cours du récent débat portant sur le préavis relatif â la subvention des vélos électriques,
le Municipal en charge des Services industriels a souligné que ces subventions n’augmen
tent pas la dette, car elles sont financées par une taxe prélevée sur la consommation
d’électricité (Fonds pour l’efficacité énergétique).

A mon avis, puiser dans un fond dédié, même si le règlement du fond le permet pour finan
cer des vélos électriques que je qualifierais de « luxe » - vélos coûtant très souvent entre
CHF 3’OOO et CHF 6’OOO.- aura finalement des implications sur la dette et sur la capacité
d’investissement de responsabilité régalienne. Cette préoccupation découle du constat que
Lausanne ne dispose pas des moyens nécessaires pour répondre aux exigences d’investis
sements liées à des enjeux cruciaux, notamment l’assainissement des bâtiments scolaires,
par exemple.

De plus, II est préoccupant de constater que cette subvention, qui n’est utilisée que par une
certaine frange très minoritaire de la population lausannoise disposant vraisemblablement
des moyens pour l’acquisition de ces vélos (env. 0.53% de la population lausannoise entre
20 13-2023), et surtout qui résulte d’un choix individuel dépendant du contexte individuel, se
fait au détriment de la majorité des Lausannoises et Lausannois, y compris les plus mo
destes ».

Préambule

La Municipalité rappelle qu’avec le rapport-préavis N° 2023/46 « Subventions à l’achat de
vélos à assistance électrique renouvellement du financement par le Fonds pour l’efficacité
énergétique pour la période 2024-2026. Réponse au postulat de M. Denis Corboz et con
sorts “Augmentation de la subvention pour les vélos électriques” », cité par M. Kanthia, la
subvention pour les personnes au bénéfice d’un subside à l’assurance maladie et pour les
jeunes Lausannois et Lausannoises jusqu’à 25 ans, qui était jusqu’alors doublée à 30% du
prix d’achat, a désormais été portée à 50% du prix d’achat, avec un plafond augmenté à
CHF 1000.-. Les ménages modestes sont ainsi encore plus soutenus qu’auparavant, pour
s’assurer que ce mode de déplacement très pratique à Lausanne soit aussi accessible que
possible au plus grand nombre. A ce jour, environ 25% des demandes portent sur cette
subvention renforcée.

Secrétariat municipal version i .

place de ra Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

munîcipalite@lausanne.ch

fi* Ville de Lausanne

Réponse de la Municipalité

Question I : Quels sont les fonds d’assainissements de bâtiments que le fonds pour
l’efficacité énergétique peut financer au même titre que la subvention des vélos élec
triques?

Le Règlement sur le Fonds communal pour l’efficacité énergétique prévoit le champ d’appli
cation suivant : « Les actions soutenues par le Fonds portent sur la rationalisation de l’utili
sation de la chaleur, du froid et de l’électricité, sur les processus d’écologie industrielle, sur
la substitution des énergies renouvelables aux énergies fossiles, y compris dans le domaine
de la mobilité, et sur la production d’énergies renouvelables thermiques et électriques ». Le
financement de l’assainissement énergétique des bâtiments ne fait pas partie du périmètre
d’action du Fonds pour l’efficacité énergétique (FEE), notamment parce que son alimenta
tion par un part de la taxe sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables n’y suffi
rait pas.

En matière d’assainissement des bâtiments communaux, la Municipalité a présenté ses in
tentions pour les bâtiments scolaires en annonçant une planification de plusieurs centaines
de millions de francs1 et commencé ce programme et sollicité pour les bâtiments des patri
moines administratifs et financiers une première tranche de CHF 120 millions pour la réno
vation de 37 bâtiments2. Ces investissements très importants sont intégrés à la planification
financière. Le Fonds climat, également alimenté par une part de la taxe sur l’efficacité éner
gétique et les énergies renouvelables, contribue notamment à l’assainissement des bâti
ments du patrimoine administratif.

Pour comparaison, les montants alloués depuis 2013 â la subvention pour les vélos avec
assistance électrique se montaient à CHF 3490000.- au 31 décembre 2023 (soit en
moyenne environ CHF 320000.- par an de 2013 à 2023) et CHF 1 ‘845’OOOE- ont été alloués
jusqu’à fin 2026 par le rapport-préavis N° 2023/46, soit un montant moyen de
CHF 615’OOO.- par an de 2024 à 2026. Ces montants sont sans commune mesure avec les
besoins financiers en matière d’assainissement des bâtiments et sont utiles pour contribuer
à réduire ou supprimer l’usage de la voiture et réduire les moments de surcharges dans les
transports publics. L’objectif de neutralité carbone en matière de mobilité est aussi impor
tant et peut être atteint plus rapidement que celui en matière d’émissions des bâtiments.

Question 2 Comment la Municipalité peut-elle assurer que le prélévement dans le
Fonds pour l’efficacité énergétique n’aura aucun impact sur la dette, compte tenu des
besoins d’investissement à long terme sur le plan des assainissements des bâti
ments auxquels la ville doit faire face ? Avons-nous suffisamment d’argent sur le
fond pour répondre au besoin réel d’investissement?

Le but du FEE, qui est alimenté par une taxe affectée, n’est pas de répondre aux besoins
du plan des investissements, mais de financer des actions d’efficacité énergétique con-

‘Rapport-préavis N°2019/18 « Intentions de la Municipalité en matière de planification scolaire à l’horizon 2030. Demande de
crédit-cadre pour l’assainissement, la rénovation et l’optimisation des bâtiments scolaires Réponse au postulat de M. Julien
Eggenberger et consorts “Planification des rénovations et constructions scolaires”. Réponse au postulat de M. Manuel
Oonzé leçons de rythmique des infrastructures inadaptées ».

2 Préavis N°2023/01 « Octroi d’un crédit d’invesbssement du patrimoine finander de CHF 74680000.- pour La mise en place
d’une stratégie d’assainissement et pour une première étape, premier lot, d’assainissement énergétique et de rénovation des
bâtiments de la ville de Lausanne », préavis N°2023/36 « Programme d’entretien et importants travaux de remise en état,
d’amélioration des performances énergétiques, diverses mises en conformité en matière d’accessibilité universelle, de sécu
rité incendie, de garde-corps et d’infrastructures de divers bâtiments du patrimoine financier — crédit-cadre 5° étape (2023-
2027) », qui se monte CHF 32402000.-, et préavis N°2023/37 « Programme d’entretien, d’importants travaux de remise en
état, d’amélioration des performances énergétiques, diverses mises en conformité en matière d’accessibilité universelle, de
sécurité incendie, de garde-corps et d’infrastructures de divers bâtiments du patrimoine administratif — crédit-cadre 6° étape
(2023-2028)», qui se monte à cHF13’loo’ooo.-.

2/3

fiG* Ville de Lausanrie

formes à ses buts règlementaires. La principale action soutenue par le FEE est le pro
gramme d’efficacité énergétique équiwatt3, auxquels se rattache également la subvention
pour les vélos électriques et la subvention pour les installations solaires thermiques qui dis
posent de financements distincts. Les états financiers du FEE, ainsi que la liste des projets
qu’il soutient sont présentés chaque année à la fin de la brochure sur les comptes.

Question 3: Quelle est la population qui est soumise à cette taxe lausannoise sur
l’électricité ? Combien de personnes sont-elles soumises à cette taxe et y ont contri
bué en 2023 ? Quel est le montant moyen de la taxe par ménage par an en 2023?

La taxe sur l’efficacité énergétique est régie par le Règlement sur les indemnités commu
nales liées à la distribution d’électricité. Tous les consommateurs finaux d’électricité sur le
territoire communal y sont soumis. Le montant de la taxe allouée au FEE est de 0.4 cIJkWh.
On peut estimer qu’une ménage moyen lausannois consomme 2500 kWh par an. Sa contri
bution annuelle au FEE est donc de CHF 10.-.

Question 4: Est-ce que les personnes soumises à la taxe lausannoise sur l’électricité
finance-t-elle de manière indirecte la subvention des vélos électriques?

Les personnes soumises à la taxe pour l’efficacité énergétique et les énergies renouve
lables contribuent effectivement de manière indirecte au financement de la subvention pour
les vélos électriques alloué par votre Conseil, ainsi qu’au programme équiwatt et à tous les
projets soutenus par le comité du FEE, notamment ceux des hautes écoles.

Question 5: Cette taxe pourrait-elle disparaître prochainement ? Si non, pourquoi ?

La taxe pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables contribue au Plan climat
en finançant le FEE (jusqu’à 0.4 ctlkWh, de manière pérenne) et en alimentant le Fonds cli
mat (pour la part qui dépasse le montant attribué au FEE4). Ce financement est un des ou
tils importants de la politique énergétique de la Ville. Il est indispensable dans le contexte
actuel de transition énergétique. La Municipalité a fait du Plan climat une de ses priorités et
utilisera pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés dans ce cadre tous les leviers à sa
disposition grâce au soutien de votre Conseil.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Kanthia.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 21 mars 2024.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

voir préavis N°2022/01 « Renforcement du programme équiwatt dans le cadre du Plan climat. Complément de financement
pour 2022 et financement du programme pour la période 2023 à 2026».

Le plafond de la taxe est fixé à 1.3 ct/kWh, Le préavis N°2021/24 « Premiéres mesures du Plan climat et stratégie de finan
cement>, a permis d’élever ce plafond de manière transitoire du 1»r janvier 2022 au 31 décembre 2025, sans effet sur les
ménages et les autres clients en approvisionnement de base puisque cette augmentation de la taxe est compensée par une
baisse de tarif liée à une rétrocession équivalente sur cette méme période.


name: Rapport-préavis N° 2024/55 - Réponse au postulat de Madame Caroline Alvarez Henry et de Madame Caroline Devallonné Dinbali « Décès de lausannoises et lausannois - vers une simplification des démarches administratives pour les familles proches »

text:
Sécurité et économie

Version 1.5

Réponse au postulat de Madame Caroline Alvarez Henry et de Madame Caroline
Devallonné Dinbali
« Décès de lausannoises et lausannois : vers une simplification des démarches
administratives pour les familles proches »

Rapport-préavis Nº 2024 / 55
 Lausanne, le 5 décembre 2024

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Le présent rapport-préavis répond au postulat de Madame Caroline Alvarez Henry et de
Madame Caroline Devallonné Dinbali intitulé « Décès de lausannoises et lausannois : vers
une simplification des démarches administratives pour les familles proches », déposé le
9 décembre 2020 et renvoyé directement à la Municipalité pour étude et rapport.

2. Objet du rapport-préavis
Déposé le 9 décembre 2020  et transmis à la Municipalité le 12 janvier 2021 pour étude et
rapport, le postulat invite la Municipalité à étudier les possibilités de simplifier les formalités
de transmission des renseignements faites par la famille proche d’une défunte ou d’un
défunt, de mettre en place pour tous les services de l’administration communale un portail
pour la transmission des informations, d’intégrer sur le site de la Ville un « guide pratique en
cas de décès » avec une fiche pratique à télécharger et d’avoir recours à un langage
simplifié et compréhensible pour toute communication.
Les postulantes soulignent que le décès d’un proche est une épreuve émotionnelle difficile
à traverser et que les nombreuses démarches administratives dans ces moments de début
de deuil peuvent s’avérer être un labyrinthe où le commun des mortels peut s’y perdre.
Bien qu’il serait souhaité une meilleure coordination au niveau cantonal entre l’Etat Civil, la
Justice de Paix, l’Office des impôts, l’AVS et l’Office des faillites, les postulantes estiment
qu’il incombe aussi à la Ville de Lausanne d’améliorer certains rouages administratifs.
Il est relevé dans le postulat que l’intégration de l’information n’est parfois pas bien
effectuée au niveau du service communal impliqué dans le suivi d’une prestation délivrée à
la personne décédée. Il s’ensuit que la famille proche du défunt peut recevoir pendant des
mois des courriers adressés à la personne décédée malgré leur annonce du décès, peut-
être pas au bon interlocuteur.

3. Réponses de la Municipalité

3.1 Préambule
La Municipalité est consciente de la sensibilité qu’éprouvent les familles proches d’un
défunt et partage la nécessité de simplifier les démarches administratives, tant sur le plan
cantonal que communal.
A ce propos, la Municipalité relève que le postulat 20_POS_16, intitulé « Moins de tracas
pour les proches confrontés à un deuil » a été déposé au Grand Conseil le 3 novembre
2020 par Madame la Députée Claire Attinger Doepper et traite des mêmes sujets.
Le Conseil d’Etat y a répondu dans son rapport du 15 juin 2022 et a conclu qu’un grand
nombre d’améliorations et de simplifications ont été mises en place pour faciliter les

Rapport-préavis Nº 2024 / 55 du 5 décembre 2024

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formalités administratives, notamment au niveau de l’Etat civil, dans le but d’accélérer la
délivrance des actes de décès.

3.2 Mesures prises et effets au niveau cantonal
Depuis juillet 2021, l’Etat civil a notablement simplifié le processus d’enregistrement des
décès, ce qui lui permet de délivrer un acte de décès dans un délai de 72 heures. Ce délai
est strictement tenu depuis l’été 2021.
L’Etat civil a également amélioré ses instruments de communications entre les différentes
entités qui se connectent aux systèmes informatiques existants.

 les entreprises privées des pompes funèbres, mandatées par la famille du défunt,
annoncent le décès à l’Etat civil via le système d’information « GestStar » du Service
de la population (SPOP). A cette occasion, une attestation d’annonce de décès est
émise par l’officier d’état civil permettant aux autorités communales compétentes
d’autoriser la sépulture du défunt. L’outil, qui existait déjà, a été perfectionné pour un
traitement plus rapide par l’officier d’état civil ;

 les communications de décès prévues par le droit cantonal devaient être transmises
par papier à l’Administration cantonale des impôts (ACI) jusqu’en février 2021.
Désormais, l’ACI, qui gère la base de données d’identification des tiers (SiTi), reçoit
automatiquement les notifications électroniques.

Les guides et l’information à l’attention des administrés ont été améliorés.
 l’accès et la visibilité de la page internet de l’Etat civil consacrée aux décès a été

améliorée. Elle a été complétement révisée dans le but de fournir les informations
les plus claires et exhaustives possibles sur les démarches à entreprendre en cas
de décès d’un proche ;

 une liste des documents à fournir en cas de décès ;
 le site du Guide Social Romand (GSR) oriente également les familles endeuillées, et

actualise son site annuellement de concert avec l’Etat civil ;
 des mémentos sont disponibles auprès des hôpitaux et des entreprises privées de

pompes funèbres, avec la liste des documents à produire en cas de décès ;
 la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) subventionne des organismes

de soutien aux familles endeuillées.

3.3 Mesures prises au niveau communal
En lien et en complément des mesures prises au niveau cantonal, le Service de l’économie
(ECO), via l’Office des prestations funéraires (OPFL) a reconsidéré, simplifié et amélioré
ses processus et ses procédures dans le but de simplifier les formalités de transmission
des renseignements.
Afin de simplifier les formalités de transmission, les renseignements donnés par les familles
aux entreprises de pompes funèbres font partie intégrante de l’annonce du décès faite à
l’OPFL. Ce dernier répond à son obligation de tenir un registre des décès survenus sur son
territoire, que le défunt ou la défunte soit domicilié-·e ou pas sur le territoire lausannois.
Le jour ouvrable qui suit l’annonce de décès, un avis de décès est transmis
électroniquement au Contrôle des habitants de Lausanne, à la Centrale AVS, à la Justice
de Paix et à l’Administration cantonale des impôts (ACI), lesquels disposent de tous les
renseignements pour enregistrer le décès dans les meilleurs délais. Par exemple, la Justice
de Paix étant ainsi informée du décès, elle pourrait de suite démarrer la procédure, sans
avoir besoin de demander un acte de décès aux proches, celui-ci lui étant directement
remis par l’Etat civil dans les 72 heures ouvrables qui suivent l’annonce de décès.

Rapport-préavis Nº 2024 / 55 du 5 décembre 2024

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C’est à travers la diffusion des avis de décès par le Contrôle des habitants de Lausanne, à
l’ensemble des services communaux concernés, que l’information est transmise aux entités
concernées de l’administration communale afin que ces dernières puissent déclencher les
procédures et actions nécessaires.
Enfin, le site de la Ville, sous la rubrique « Vie pratique », « Prestations funéraires » donne
bon nombre d’informations relatives à ce qu’il faut entreprendre en cas de décès,
notamment les formalités légales, les prestations communales gratuites, les dispositions
prises par le défunt, les Pompes funèbres et les institutions de soutien. Ces informations
complètent le site officiel de l’Etat civil qui  fournit les informations les plus claires et
exhaustives possibles sur les démarches à entreprendre en cas de décès d’un proche.

4. Impact sur le développement durable
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de
handicap.

6. Aspects financiers

6.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

6.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

7. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2024/55 de la Municipalité, du 5 décembre 2024 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Madame Caroline Alvarez
Henry et de Madame Caroline Devallonné Dinbali intitulé « Décès de lausannoises
et lausannois : vers une simplification des démarches administratives pour les
familles proches ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

Annexe : Prestations-funéraires - Site Internet

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