Rapport-préavis définitif

text:
Réponse au postulat de M. Alix Olivier Briod et consorts

« Lutte contre le travail au noir dans l’intérêt des employés, des employeurs et de la Ville de
Lausanne »

Rapport-préavis Nº 2022 / 03

 Lausanne, le 17 février 2022

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé

Par ce rapport-préavis, la Municipalité répond au postulat de M. Alix Olivier Briod et consorts « Lutte

contre le travail au noir dans l’intérêt des employés, des employeurs et de la Ville de Lausanne ». La

Municipalité s’engage résolument dans la lutte contre le travail au noir. Elle a notamment introduit en

2019 l’exigence d’une carte professionnelle obligatoire pour toutes les travailleuses et tous les travail-

leurs sur les chantiers lausannois, complétant ainsi le dispositif déjà existant. Grâce à la création, en

2017 déjà, d’un centre de compétences transversal en matière de marchés publics rattaché à l’Unité

de conseil juridique, une uniformisation des pratiques au sein des services a pu être introduite. Elle

passe notamment par un engagement sur l’honneur en faveur de l’égalité salariale de la part des

entreprises, le respect de règles strictes en matière de sous-traitance et, depuis 2019, la possibilité

d’identification des travailleuses et travailleurs grâce à la carte professionnelle. Les mesures déployées

par la Ville permettent de mieux protéger les ouvrières et ouvriers, de lutter contre la concurrence

déloyale et de faciliter les contrôles. Ainsi, les services constructeurs de la Ville ont eu l’occasion de

constater que sur la cinquantaine de chantiers menés en 2020, l’obligation de la carte professionnelle

a été très largement acceptée par les entreprises. Les entreprises soumissionnaires ont été en mesure

de prouver le respect de leurs obligations légales, sociales et conventionnelles, notamment parce

qu’elles étaient équipées de cartes professionnelles. En effet, la grande majorité des entreprises vau-

doises et romandes y font désormais recours. La Municipalité poursuivra son effort pour lutter encore

plus efficacement contre le travail au noir ces prochaines années, notamment en informant les em-

ployeurs de personnel domestique sur leurs obligations légales.

2. Objet du rapport-préavis

Par le présent rapport-préavis, la Municipalité répond au postulat de M. Alix Olivier Briod et Mme Thé-

rèse de Meuron, renvoyé à la Municipalité le 22 septembre 2020. Ce postulat demande à la Municipa-

lité :

— d’établir un rapport sur ce qui est entrepris pour la lutte contre le travail au noir en Ville de Lau-
sanne ;

— d’étudier l’opportunité d’exiger – en tant que Maître d’ouvrage et comme mandataire – des entre-
prises et sous-traitants mandatés sur ses chantiers, l’emploi d’une carte professionnelle ou
d’autres moyens équivalents pour tous les collaborateurs afin de lutter contre le travail au noir.

3. Préambule

La Municipalité partage les préoccupations des postulants. Elle relève toutefois en préambule que la

lutte contre le travail au noir et la sous-enchère salariale est du ressort exclusif du Canton, qui agit par

le Service cantonal de l’emploi. Pour rappel, il y a travail au noir lorsqu'une des obligations d'annonce

ou d'autorisation relatives au droit des assurances sociales, droit des étrangers ou de l'imposition à la

source n'ont pas été respectées.

Culture et développement urbain

Rapport-préavis N° 2022/03 du 17 février 2022

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La Ville peut néanmoins agir lorsqu’il est adjudicataire. En s’appuyant notamment sur le « Guide pra-

tique pour le respect des aspects sociaux », édité par la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE),

elle a ainsi mis en œuvre la principale proposition du postulat, le port de la carte professionnelle étant

désormais obligatoire pour tous les chantiers de la Ville.

4. Mesures prises par la Municipalité pour lutter contre le travail au noir

4.1 Depuis 2011

Comme cela se pratique depuis 2011, une charte de collaboration est signée entre la Ville de Lausanne

et les maîtres de l’ouvrage développant des projets en droit de superficie sur les parcelles propriété

de la Ville. Cette charte vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de dumping social, tout

en limitant et réglementant la sous-traitance.

Depuis 2015, les contrats de droits distincts et permanents de superficie (DDP) établis par le Ville de

Lausanne comportent une clause relative au travail au noir, mentionnant l’obligation de signer cette

charte. Elle impose aux maîtres d’ouvrage notamment l’intégration de la charte dans les contrats qu’ils

signent avec les entreprises adjudicataires, le contrôle auprès des partenaires sociaux du respect des

dispositions légales et conventionnelles des éventuels sous-traitants avant l’autorisation du recours à

ces derniers et la mise en œuvre de dispositions de contrôle efficaces et régulières.

4.2 Depuis 2019

La Municipalité, se fondant sur le « Guide pratique pour le respect des aspects sociaux »1, a adopté

les principes suivants, qui ont fait l’objet d’une communication publique le 23 mai 2019.

Ces principes s’appliquent aux divers services concernés tout au long du déroulement d’une procédure

de marchés publics et sont reprises de l’engagement sur l’honneur prévu à l’annexe P1 du Guide

Romand 2:

— les trois premiers points à contrôler sont : la correspondance du profil du soumissionnaire à la
nature du marché mis en concurrence (1) ; l’intégrité sociale et fiscale du soumissionnaire (2) ; le
respect des usages professionnels et des conditions de base relatives à la protection des travail-
leurs (3) ;

— le devoir d’annonce des sous-traitants ;

— l’égalité de traitement entre femmes et hommes ; la Commune exige à ce titre que les entreprises
remplissent l’annexe P6 du Guide Romand ;

— le respect des prescriptions fédérales et cantonales de la législation sur la protection de l’envi-
ronnement ;

— si l’étendue du marché est internationale, les services doivent intégrer la partie du Guide Romand
ad hoc : « Engagement sur l’honneur portant sur le respect des conditions de travail internatio-
nales ».

4.3 Intégration au dossier d’appel d’offres (DAO) de la clause relative à l’annonce des sous-traitants

Pour rappel, la réglementation vaudoise prévoit que : « Le soumissionnaire s'assure du respect par
ses sous-traitants des conditions et exigences prévues aux alinéas précédents lors de l'exécution du
marché. Sur demande, il doit prouver que ces conditions et exigences ont été respectées par ses
sous-traitants. A cet effet, il prend toutes mesures adéquates et nécessaires pour les contrôler. A dé-
faut, le soumissionnaire est susceptible d'encourir une sanction conformément à l'article 14a
LMP-VD ».

1 Guide élaboré sous l’égide du Groupe vaudois pour des marchés publics éthiques, rassemblant les acteurs suivants : l’Etat de

Vaud, les associations de communes, des organisations professionnelles et du syndicat UNIA. Il clarifie  les mesures à adopter
lors d’une procédure de marchés publics. Avec pour objectif de prévenir les problèmes de travail au noir, de sous-enchère
salariale, de dumping sur les prix et de sous-traitance en cascade sur les chantiers publics

 Guide-pratique-pour-le-respect-des-aspects-sociaux_web_mars-2018.pdf (marchespublics-vaud.ch).
2 Le Guide romand pour les marchés publics - VD.CH représente un ensemble de recommandations qui tiennent compte de la

pratique, de la jurisprudence et des textes législatifs des cantons romands. Par le biais de schémas, de documents standardi-
sés, de textes explicatifs et d’exemples, le Guide romand permet à toute personne, néophyte ou professionnelle, de se fami-
liariser avec les bases juridiques et les différentes pratiques du domaine Il convient de rappeler que le Guide Romand n’a pas
valeur légale, ni force contraignante.

https://marchespublics-vaud.ch/wp-content/uploads/2018/05/Guide-pratique-pour-le-respect-des-aspects-sociaux_web_mars-2018.pdf
https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/marches-publics/guide-romand/guide-romand/

Rapport-préavis N° 2022/03 du 17 février 2022

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Cette obligation légale est retranscrite dans le DAO standard de la Ville sous la forme suivante : « Les

soumissionnaires ont l’obligation d’annoncer au maître de l’ouvrage tout appel à la sous-traitance.

Pour ce faire, le tableau de l’annexe 1 doit être dûment complété.[…] L’adjudicataire s’assure que ses

sous-traitants respectent toutes les obligations mentionnées aux paragraphes qui précèdent, en les

surveillant et en organisant des contrôles à cet effet. L’adjudicataire oblige par contrat ses sous-trai-

tants à respecter les obligations susmentionnées » (article 2.8 DAO).

En outre, les « Conditions générales de la Commune de Lausanne » révisées et entrées en vigueur le

1er février 2018, n’autorisent qu’un seul degré de sous-traitance (-1) : La « sous-traitance en cascade »,

aussi appelée « sous-traitance indirecte » ou « sous-sous-traitance » est interdite. Cette interdiction

permet de garde une meilleure supervision des entreprises actives sur le chantier.

4.4 Intégration au DAO de la clause relative à la peine conventionnelle

Dans le DAO standard, un chapitre annonce désormais que le contrat à venir contient une peine con-
ventionnelle, applicable à toute entreprise dont il est avéré qu’elle a violé une obligation relative à la
protection des travailleuses et travailleurs, aux conditions de travail et de salaire, ou à l’égalité de
traitement entre hommes et femmes.

Il y figure aussi l’obligation pour l’adjudicataire de s’acquitter de la peine conventionnelle, y compris en

cas de violation des obligations par l’un de ses sous-traitants.

4.5 Intégration au DAO de la clause relative à un système de contrôle par cartes

Au lancement de la carte professionnelle par les organes paritaires, la Commune de Lausanne avait

commencé par rendre la carte obligatoire sur quatre chantiers importants : le centre sportif de la Tui-

lière, la Station d’épuration des eaux usées (STEP) de Vidy, le Centre sportif de la Vallée de la Jeu-

nesse et le collège de Riant-Pré. Depuis 2019, le port de la carte est obligatoire sur tous les chantiers

de la Ville.

4.6 Vérification des listes du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) (exclusion des soumission-

naires)

S’agissant des procédures en gré à gré et sur invitation, les services adjudicateurs de la Ville vérifient

que les soumissionnaires et leurs sous-traitants ne sont pas exclus des marchés publics, en se basant

sur les listes établies par le SECO.

4.7 Interpellation des Commissions professionnelles paritaires vaudoises (CPP-VD) aux fins de con-

trôle des soumissionnaires et de leurs sous-traitants

S’agissant des procédures ouvertes et sélectives, les services adjudicateurs de la Ville de Lausanne

envoient le procès-verbal d’ouverture des appels d’offres aux CPP-VD, afin qu’elles contrôlent la con-

formité des entreprises soumissionnaires vaudoises à leur convention collective respective et à la liste

du SECO recensant les entreprises sanctionnées en vertu de la loi sur le travail au noir.

4.8 Obtention des attestations prouvant le respect des aspects sociaux avant la décision d’adjudica-

tion

Les services adjudicateurs veillent à obtenir du soumissionnaire pressenti pour être l’adjudicataire,

voire de ses deux « viennent-ensuite », les attestations originales qui prouvent son/leur respect des

aspects sociaux. Il est rappelé au chapitre 2.6 du DAO standard que le non-respect de ces conditions

est éliminatoire (art. 32 RLMP-VD).

4.9 Insertion de la clause-type relative à la peine conventionnelle dans le contrat d’entreprise

Les contrats-types de la Commune de Lausanne incluent une clause-type mentionnant la peine con-

ventionnelle décrite sous chiffre 4.3 ci-dessus.

4.10 Contrôle du personnel d’exploitation par les mandataires et les entreprises

Pour les chantiers de grande envergure confiés à un entrepreneur général (soit ceux dépassant le
seuil des marchés de construction soumis aux traités internationaux de CHF 8'700'000.- HT selon la
Communication du 11 décembre 2019 de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) « Va-
leurs-seuils AIMP pour les années 2020/2021 »), l’entrepreneur général est chargé de la mise en place
des outils de contrôle et du contrôle proprement dit. Cette obligation apparaît dans l’appel d’offres déjà.

Rapport-préavis N° 2022/03 du 17 février 2022

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Pour ce qui est du contrôle des employées  et employés du sous-traitant, il est à la charge de l’entre-
prise principale. Au sens de l’article 5 de la loi sur les travailleurs détachés (LDét)3, l’entreprise adjudi-
cataire est responsable du non-respect par ses sous-traitants des salaires minimaux nets et des con-
ditions de travail mentionnées dans la loi.

5. Réponse au postulat

La Municipalité s’est résolument engagée ces dernières années afin de renforcer la lutte contre le

travail au noir.

Les propositions des postulants ont pu être mises en œuvre. Les services constructeurs de la Ville ont

pu constater que sur la cinquantaine de chantiers menés en 2020, l’obligation de la carte profession-

nelle a été très largement acceptée par les entreprises. Les entreprises soumissionnaires ont été en

mesures de prouver le respect de leurs obligations légales, sociales et conventionnelles, notamment

parce qu’elles étaient équipées de cartes professionnelles. En effet, la grande majorité des entreprises

vaudoises et romandes y font désormais recours. La Municipalité poursuivra son action en la matière

selon ses compétences. Elle entend notamment informer les employeurs de personnel domestique

sur leurs obligations légales.

La Municipalité estime ainsi avoir répondu au postulat de M. Alix Olivier Briod et consorts.

6. Impact sur le développement durable

Les mesures obligatoires pour les entreprises, mises en place par la Municipalité, permettent de con-

tribuer à la composante sociale du développement durable.

7. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

8. Aspects financiers

8.1 Incidences sur le budget d’investissement

Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

8.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

9. Conclusion

Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :

Le Conseil communal de Lausanne,

vu le rapport-préavis N° 2022/03 de la Municipalité, du 17 février 2022 ;

ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

3 Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (RS 823.20).

Rapport-préavis N° 2022/03 du 17 février 2022

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décide :

1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de M. Alix Olivier Briod et consorts « Lutte

contre le travail au noir dans l’intérêt des employés, des employeurs et de la Ville de Lausanne ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGSMUNCD-19000101-12000000Secrétariat municipal

Annexe : Guide pratique pour le respect des aspects sociaux

category_fr: Rapport-préavis


name: Photo de la cérémonie du Prix des lecteurs 2019

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parent_type: news


name: Réponse au postulat de Mme Sara Soto et consorts

format: pdf


name: Délibéré 24e séance CC 2019 - EJQ - Postulat de Aubert Eliane et crts - Animation socioculturelle lausannoise : Faut-il municipaliser la FASL ? Définir une véritable politique publique avec des outils de pilotage - Renvoi à Municipalité

text:
rn v
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

24e séance du mardi 25 juin 2019

Présidence de M. Valéry Beaud, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de Mme Eliane Aubert et consorts: ((Animation socioculturelle lausannoise:
Faut-il municipaliser la FASL - Définir une véritable politique publique avec des outils de
pilotage »

- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-cinq juin deux mil dix-neuf.

Le président: Le secrétaire :

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Délibéré 23e séance CC du 22.06.2022 - Résolution - Interpellation urgente de Gaillard Benoît et crts - Faire cesser le scandale Uber au plus vite à Lausanne !

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANE

23 séance du mercredi 22juin 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de M. Benoît GAILLARD et crts «Faire cesser le scandale Uber
au plus vite à Lausanne!»;

— vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution de l’interpellateur, disant:

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette tout en oeuvre, y compris en
s ‘associant à d ‘autres villes et en sollicitant l’action des niveaux institutionnels supérieurs,

— pourfaire cesser, à Lausanne, les pratiques désormais jugées illégales de la
multinationale Uber dans les services de transport de personnes et de livraison de
repas,

— pour permettre aux travailleuses et travailleurs concernés de faire respecter leurs
droits. »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mercredi vingt-deux juin deux mille vingt-deux.

Le président:

//fr
Le secrétaire:


name: Interpellation urgente de Dupuis Johann et crts - Le corps de police lausannois a-t-il déclaré la guerre au « dispositif addictions » de la Municipalité de Lausanne ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Interpellation urgente

Titre Le corps de police lausannois a-t-il déclaré la guerre au « dispositif addictions » de la
Municipalité de Lausanne ?

Initiant-e: Johann Dupuis (EàG) et csrts.

Le lundi 7 octobre 2024, le Municipal Pierre-Antoine Hildbrand ainsi que le Corps de Police
ont organisé une conférence de presse annonçant une réorganisation de la police
municipale de Lausanne dans l’objectif de diminuer les infractions relevant de la
consommation et du trafic de stupéfiants dans l’espace public. Deux titres de presse ont
relevé que lors de cette conférence de presse le commandant de police Olivier Botteron
avait accusé l’Espace de consommation de la Riponne d’être responsable d’une aggravation
du deal de rue en ville de Lausanne, sans qu’il ne soit aucunement contredit par le Municipal
en charge de la Direction économie et sécurité1.

Si elles sont véridiques, de telles déclarations sont extrêmement problématiques que ce soit
sur le fond ou sur la forme. Sur la forme tout d’abord, cette attaque en règle contre une
structure établie par la Municipalité, précisément pour réduire les risques liés à la
consommation de drogues dans l’espace public, constitue une grave rupture du principe de
collégialité. Le conseil de Fondation d’ABS qui gère l’ECS a dû intervenir dans la presse
pour démentir les propos du commandant de police, rappelant que la réalité des chiffres le
contredisait.2 En effet, depuis son ouverture plus de 20000 actes de consommation de
drogues et 5700 échanges de matériel ont eu lieu dans l’ECS et se seraient produits dans la
rue en son absence. Il n’y a l’heure actuelle aucune preuve d’un lien quelconque entre I’ECS
de la Riponne et l’augmentation du phénomène de consommation de drogues en pleine rue
qui est constaté à Lausanne, tout comme dans d’autres grandes villes romandes comme
Yverdon-les-Bains et Vevey, ainsi qu’en Suisse allemande et en Europe. Pour des raisons
que nous ignorons et que les signataires de cette interpellation regrettent, la Municipalité n’a
jusqu’ici pas jugé bon de publier une communication officielle visant à rétablir les faits. Cette
situation est particulièrement dommageable pour la réputation de I’ECS de la Riponne, tout
comme pour le dispositif « addictions » de la Municipalité, car sans démenti formel, la
population a toutes les raisons de croire les déclarations erronées du commandant de la
police municipale.

Sur le fond également, la politique dévoilée lors de cette conférence semble également pour
le moins questionnable, puisqu’elle consiste à concentrer des ressources dans un dispositif

« D’où vient cette dégradation globale de la situation, constatée depuis quelques mois? Louverture de l’espace de
consommation sécurisé (ECS) de drogue à la Riponne a-t-elle contribué à cette détérioration dans l’espace public, avec une
présence accrue de dealers, de personnes toxicodépendantes ou marginalisées? ‘c’est une question pertinente qui demande
une réponse coordonnée’ .avance Pierre-Antoine Hildbrand, La réponse du commandant Botteron est plus directe: c’est
clairement oui” », 24heures (07,10,2024), « Surprise, la priorité de la police n’est plus d’interpeller ».

https:/kw.24heures.ch/lausanne-la-priorite-de-la-police-nest-p!us-dinterpeller-620909236383

« Interrogé lors de cette conférence de presse à propos d’une éventuelle corrélation entre l’ouverture au printemps 2024 d’un
Espace de consommation sécurisé (ECS) â la Riponne et l’augmentation du nombre d’infractions, Pierre-Antoine Hildbrand a
refusé de répondre à cette question, tout en laissant transparaître un sourire qui en dit long, Mis à son tour sur le gril parles
journalistes, Olivier Botteron a, lui, confirmé cette information sans passer par quatre chemins, “Il y a inévitablement un lien, on
ne peut pas le nier. On constate qu’il y a aussi beaucoup de consommateurs qui ne vivent pas dans le canton de Vaud et qui
viennent à Lausanne pour bénéficier de cette infrastructure. Avec cet espace, il y a une réduction des risques sanitaires
importante, mais aussi une hausse de la délinquance.”» Le Temps (07,10,2024), (<Alarmée par une situation sécuritaire
difficile, la police municipale de Lausanne se réorganise e. https:f/.letemps.ch/suisse/vaud/alarmee-par-une-situation
securita ire-difficile-la-police-municipale-de-l ausan n e-se-reorqa n ise

2 24heures (23,102024). «Le local d’injection ne peut pas résoudre le problème à lui seul,>. https://www,24heures,ch/lausanne-
le-Focal-diniection-ne-peut-pas-resoudre-le-problem e-seul-897072392061

policier qui a jusqu’ici eu fort peu de résultats probants pour limiter la consommation de
drogues à Lausanne et ce au détriment des piliers de réductions de risques et de prévention
qui manquent cruellement de ressources à Lausanne3. La Division police-secours va ainsi
être fusionnée avec la Division proximité, partenariats et multiculturalité, créant une nouvelle
division comportant 186 EPT. Cette réorganisation permet de tripler le nombre de policiers
engagés dans les patrouilles pédestres. Le but de cette nouvelle doctrine de police est
résumée ainsi par son commandant : « Nous savons que là OÙ il y a des agents visibles, il
n’y a pas d’infractions » ou encore « Ce n’est pas en arrêtant es gens ou en étant davantage
présent dans les zones précitées qu’on va réduire la consommation de drogue [...]. En
revanche [...] la personne qui se drogue ne doit pas le faire aux yeux de tout le monde »

Les propos du commandant de la police ont au moins le mérite d’être clair: l’objectif principal
de ce renforcement du dispositif de police dans les rues lausannoises a pour but de traquer
les consommateurs de drogue et de limiter leur visibilité dans l’espace public. Ce qui est
présenté comme quelque chose de nouveau fait fi du fait que les patrouilles de police ont
déjà été renforcées par deux fois dans un passé récent. Le 5juin 2018, la Municipalité
annonçait en effet la mise sur pied d’une présence policière permanente constituée de 20
EPT entre 8 heures et 22 heures sur six points d’attention du centre-ville. Puis, en août 2023,
la Municipalité annonçait le déploiement d’un nouveau dispositif policier, une task force dotée
cette fois 42 agentes. Or, cette multiplication du nombre de policiers dans les rues n’a
jusqu’ici pas eu les effets escomptés sur la visibilité de la problématique de la drogue -
comme la reconnu publiquement la Municipalité5 - et encore mois sur les volumes de drogue
consommés à Lausanne, comme le rapporte le dispositif de monitoring des drogues dans les
eaux usées. 6

L’accroissement des effectifs de police ne peut avoir pour effet que de déplacer
temporairement les consommateurs vers des zones moins visibles de l’espace public voire
dans la sphère privée. Cette invisibilisation de la consommation de drogues accroit les
risques liés à la consommation de stupéfiants et menace d’empirer la situation socio
sanitaire des personnes en situation d’addiction, comme le souligne un éditorial récent paru
sur le site internet du GREA.7 La raison en est simple la présence accrue de la
consommation de drogues dans l’espace public n’est pas la cause, mais bien le symptôme
d’un problème plus large causé par l’augmentation de la précarité ainsi que par l’accessibilité
accrue de drogues aux impacts importants sur la santé comme le crack. En outre, on peut
également douter du fait que le personnel de Police secours habituelle affecté à des
missions urgentes et prioritaires soit adéquatement préparé ou formé à s’occuper
soudainement de personnes en situation d’addiction.

Comme le relevait déjà un rapport commandé par la Municipalité à l’École des sciences
criminelles de l’Université de Lausanne ainsi qu’à Addiction Suisse en 20198, le risque existe
que les ressources massives qu’investit la police dans ce dispositif de répression de la
consommation péjorent les autres missions de la police ou conduisent à des sous-
investissements menants in fine à une résurgence de problèmes de criminalité que Ion

3 Le pilier thérapie n’est ici pas cité, car il est essentiellement une tâche cantonale.
Le Temps (07.10.2024). «Alarmée par une situation sécuritaire difficile, la police municipale de Lausanne se réorganise».

https //vsw. I etem ps. ch/su i sse/vaud/a la rm ee-par-un e-si tu ation-secu rita ire-d iffici le-la-police-ni u n ici na e-d e-l ausan ne-se
reorganise

conseil communal (12.09.2023). Réponse de la Municipalité à l’interpellation urgente déposée le 29août 2023 de M. Pierre
CONSCIENCE «Le futur espace de consommation sécurisée de la Riponne sera-t-il adapté à l’évolution des besoins ?»

6 https://wv.dromedario.ch/data#plot-Benzoylecponine

B Esseiva, P., Burkhart, C. Zobel, F. (2018). Rapport Deal de Rue. une comparaison des approches développées dans trois
villes suisses, (Lausanne, Berne et Zùrich) vis-à-vis de la vente de stupéfiants dans l’espace public (deal de rue). Lausanne
Ecole des Sciences Criminelle

croyait sous contrôle. Cette concentration des ressources dans ce nouveau dispositif policier
présente également un risque pour les autres piliers de la politique de la drogue. Ainsi, alors
que les effectifs de police affecté à la problématique des addictions est passé de 20 EPT à
186 EPT entre 2018 et aujourd’hui, les ressources manquent cruellement pour accroître les
horaires d’ouverture de l’ECS ainsi que pour renforcer les équipes d’animation et
d’encadrement socio-sanitaires permettant de réduire les dérangements provoqués par la
consommation de drogues dans les rues de Lausanne. Si la répression fait partie intégrante
d’une réponse cohérente et globale à la problématique de la drogue, les signataires
s’interrogent sur la priorité accordée à la répression et au déséquilibre de ressources avec
les autres piliers de la politique de la drogue. En effet, dans le contexte actuel, les experts en
addiction appellent justement les pouvoirs publics à moins focaliser sur l’acte de
consommation ou la présence de dealer, mais à lutter davantage contre la précarité et en
faveur de l’inclusion des personnes en situation d’addiction, notamment en renforçant
l’accompagnement et l’encadrement des personnes vulnérables, en étendant les plages
horaires et l’offre en soins ou encore en mettant sur place des essais contrôlés de
distribution de cocaïne910. A ce titre, la nouvelle doctrine de la police de Lausanne, telle que
dévoilée par la conférence du lundi 7 octobre 2024, semble bel et bien constituer un obstacle
supplémentaire à l’établissement d’un dispositif cohérent et efficace de lutte contre les
addictions à Lausanne.

Les signataires de cette interpellation adressent par conséquent les questions suivantes à la
Municipalité

1. Quelle est la position de la Municipalité face aux déclarations du commandant de
police quant au fait que I’ECS de la Riponne serait la cause d’une aggravation de la
problématique de la drogue à Lausanne?

2. Pourquoi le Municipal en charge n’a-t-il pas immédiatement corrigé les propos du
commandant de police lors de la conférence de presse du 7 octobre 2024?

3. Dans le cas où la Municipalité tiendrait pour inexacte ou erronées les affirmations du
commandant de police, qu’entend-elle faire pour rétablir les faits et restaurer la
confiance de la population quant à l’utilité et l’efficacité de l’ECS ?

4. Face aux plaintes du voisinage, qu’entend faire la Municipalité pour réduire les
désagréments liés à la consommation de rue se produisant notamment lors des
heures de fermeture de l’ECS dans le quartier jouxtant la rue des deux marchés, au-
delà de ce nouveau déploiement policier?

5. La Municipalité peut-elle chiffrer le budget annuel correspondant à l’engagement de
186 EPT du corps de police désormais affecté à diminuer les infractions liées à la
consommation ou au trafic de drogue ? Par comparaison, peut-elle également chiffrer
le budget annuel de son dispositif « addictions » géré par le SISP?

6. La Municipalité peut-elle nous informer des activités engagées et des ressources
financières investies dans les piliers « prévention » et « thérapie » de sa politique de
lutte contre les drogues 7

7. La Municipalité considère-t-elle que les effectifs de police secours sont formés
adéquatement pour effectuer du travail de proximité auprès notamment de personnes

10

du-crack-28682532.html

en situation d’addiction et quelles formations supplémentaires seront-elles
nécessaires le cas échéant?

8. La Municipalité a-t-elle réfléchi aux impacts potentiels d’une multiplication du nombre
de patrouilles policières sur le phénomène du profilage racial ? Quelles mesures
envisage-t-elle de prendre pour réduire les risques pour les minorités ethniques le
cas échéant?

Lausanne, 05.112024

Ilias Panchard

Leonie Kovaliv

Pierr Conscience

Johann Dupuis

Hoflt ?sc

-

V

L&’’- vo,ck\’\J

category_fr: Interpellation


name: Delibéré 20e séance CC du 21.05.2024 - Renvoi Municipalité - Postulat de Jaffar Mountazar - Pour une remise systématique de récépissé de la PML aux personnes contrôlées

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

20 séance du mardi 21 mai 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mountazar Jaffar : « Pour une remise systématique de récépissé de la
PML aux personnes contrôlées»

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et
rap po rt.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre.

Le secrétaire:


name: Délibéré 20e séance CC du 30.05.2023 - Adoption - Préavis N° 2023/07 - Restauration de l'orgue de la Basilique Notre-Dame du Valentin

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

20 séance du mardi 30 mai 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N°2023/07 de la Municipalité, du 2février2023

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner ce préavis;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’allouer à la Municipalité une subvention d’investissement de CHF 140’OOOE- en
faveur de la paroisse catholique Notre-Dame, afin de procéder aux travaux de
relevage complet de l’orgue;

2. d’amortir annuellement le crédit mentionné sous chiffre 1 par la rubrique 33.331500
du Secrétariat général de la Direction de l’enfance, de la jeunesse et des quartiers

3. de faire figurer sous la rubrique 33.390901 les intérêts relatifs aux dépenses
découlant du crédit mentionné sous chiffre 1.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trente mai deux mille vingt-trois.

La présidente Le secrétaire


Rapport de la commission n°92

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 92

chargée de l’examen du rapport-préavis N° 2023/69

Présidence : Karine Roch (Les Verts)

NOMS Prénoms Groupe 01.03.2024 18.03.2024
Présents Excusés Présents Excusés

ROCH Karine Les Verts X X
GERBER Alexandra Les Verts X -- --
TAILLEFERT Tania Les Verts -- -- X
SANGRA Marie-Thérèse Les Verts X X
GRAFF Séverine Soc. X X
PHILIPPOZ Roland Soc. X X
DE DEA Sarah Soc. X X
YEMANE Samson Soc. X X
GENDRE Jean-Pascal PLR X X
PIRON Françoise PLR X X
CROLE-REES Anna PLR X X
DUPUIS Johann EàG X -- --
PAIN Johan EàG -- -- X
PAQUIER Mathias V’lib. X X
DI GIULIO Nicola UDC X X

Représentante de la Municipalité : Mme  Natacha  LITZISTORF,  directrice  de  Logement,
environnement et architecture

Invité-e(-s) : Mme Fanny ALIENNE, cheffe de la division nature au
Service des parcs et domaines

M. Etienne BALESTRA,  chef  du Service des parcs et
domaines

Notes de séances : 01.03.2024 Caroline LEMERY

Notes de séances : 18.03.2024 Léopold TSCHANZ

Lieu : Port-Franc 18, 3ème étage, salle 368

Date : 01.03.2024 10h – 11h45

Date : 18.03.2024 17h – 19h00

Conseil communal de Lausanne
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Introduction de Mme la Municipale en charge de logement,
environnement et architecture

Face à  la  crise  de la  biodiversité,  la  Municipalité  tient  à mettre en oeuvre une politique
volontariste  et  sans  catastrophisme.  La  Ville  a  développé  et  développe  en  continu  son
expertise en la matière. Le rôle que jouent les villes est important, car elles sont à la fois des
territoires  de risques en raison de leur  densification,  mais  également  d’opportunités.  On
observe que la biodiversité est souvent mieux préservée en ville que dans les premières
couronnes.

L’efficacité des mesures dépend d’actions ciblées et concordantes développées de manière
cohérente entre les niveaux international, national et cantonal. De plus, le plan biodiversité
doit également s’inscrire dans la continuité des autres politiques menées par la ville, telles
que le concept « Nature en ville » le Plan climat, l’Objectif canopée, ainsi que le projet phare
du Parc naturel périurbain du Jorat.

Le présent plan biodiversité inclut des objectifs jusqu’en 2031 et des projets à mettre en
place à court terme d’ici 2026, date à laquelle la Ville souhaite faire un bilan. Cette première
phase  dotée  d’1  million  de  francs  s’appuie  sur  trois  piliers :  renforcer  l’« infrastructure »
écologique,  favoriser  la  biodiversité  sur  l’ensemble  du  territoire,  et  impliquer  les  acteurs
privés.

Madame la municipale mentionne trois des neuf axes d’action du rapport-préavis :

Mesure Planification territoriale  (PT) : ancrer  toutes  les  politiques  publiques  dans  des
outils de planification ou de gestion territoriale.

Mesure Observation de la biodiversité (OB) : mettre en place un système d’indicateurs
robuste pour leur permettre de suivre l’évolution du projet.

Mesure  Sensibilisation,  mobilisation (SE):  augmenter  les  compétences  et  les
connaissances des lausannoises et lausannois sur  la biodiversité.

Tout comme le plan climat, ce plan implique de manière transverse toutes les directions de
l’administration, il a reçu, contrairement au plan climat, une adhésion unanime de tous les
services de l’administration.

Discussion générale

Les discussions de la commission portent sur les thèmes principaux suivants :

a. Budget, découpage du montant du rapport-préavis, priorisation des mesures

Le budget constitue le point de départ de la première étape, en synergie avec les actions
prévues dans les budgets d’autres directions. Au terme de cette première phase, un bilan
sera établi et des ressources supplémentaires seront allouées pour concrétiser les ambitions

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Conseil communal de Lausanne
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du plan biodiversité. Le coût de la deuxième phase jusqu’en 2031 n’est pas encore évalué
mais il pourrait se monter de l’ordre de grandeur de la dizaine de millions de francs.

Une affectation des moyens financiers par axes d’actions est donnée en page 9 du préavis.
Les mesures prioritaires selon leur efficacité d’action sont relevées en grisé dans le tableau
qui donne le détail des axes du plan biodiversité.

b. Coordination, implication et participation des divers acteurs

L’importance des acteurs privés est reconnue. Les liens avec les privés et les gérances, qui
possèdent 50 % du territoire sont mentionnés. La ville travaille déjà avec une quinzaine de
gérances sur des projets concrets pour lesquels elle apporte soutien économique, mais
répond aussi par des conseils et de l’accompagnement pour lesquels il y a une forte
demande. La CVI et l’USPI ont été contactés.

Les gérances voient en général l’intérêt de valoriser leurs biens par des aménagements
extérieurs. Les incitations se font de manière financière mais il y a aussi une forte demandes
de conseils et d’accompagnement sur les projets.

La LPrPNP – loi de protection du patrimoine naturel et paysager – s’applique aux espaces
verts privés et est un support particulièrement efficace pour mettre en place les mesures.

Il est évoqué que les réseaux de bénévoles sont à valoriser et à soutenir.

c. Compétences de la ville, apport du plan biodiversité par rapport à ce qui existe déjà

Le  plan  biodiversité  a  l’avantage  par  rapport  au  concept  nature  déjà  mis  en œuvre de
présenter un panel élargi et renforcé de mesures, qui implique aussi d’autres services et
pourra obtenir de meilleurs financements.

Avant  la  rédaction  finale  des  PACom  aura  d’abord  lieu  l’étape  de  modification  du  plan
général d’affectation MPGA.

d. Complexité de mise en œuvre, compétences et marge de manœuvre de la ville

Il est fait remarquer par la commission l’absence notoire de coordination intercommunale. La
municipale répond que pour l’instant, il est frustrant de constater qu’il n’y a pas à l’échelle de
l’agglomération, la capacité de définir des mesures qui seraient susceptibles, comme c’est le
cas pour les mesures d’urbanisme et de mobilité, d’obtenir des cofinancements fédéraux.

La contradiction entre la volonté d’amélioration et la réalité d’une densification toujours plus
forte du tissu urbain est évoquée. L’équipe de l’administration répond que chaque projet de
construction est en lui-même une menace pour la biodiversité. C’est la raison pour laquelle la
planification territoriale au travers du PACom est un outil primordial.

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Conseil communal de Lausanne
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e. Thématiques spécialisées : qualité des milieux, compensation écologiques

Il est demandé des compléments sur la mesure de mise en réseau « parc en parc ». Cette
mesure vise à créer ou renforcer le maillage à l’échelle très fine de rues de quartiers dans
lesquels ont été observés des « hotspots » de biodiversité. L’union des villes suisses UVS
publie  des  exemples  de  mises  en  œuvre  de  tels  projets.  La  clé  de  cette  action  est
l’amélioration de la qualité des aires de refuges centrales.

L’appréciation de membres de la commission est réservée sur la qualité des milieux et sur la
mise en protection des milieux aquatiques et lacustres. Concernant les mesures liées aux
oiseaux et à la nidification, il existe un levier au travers des architectes et des permis de
construire. L’objectif  est de désamorcer les potentiels conflits en amont. Une cartographie
des  espèces  est  en  cours  avec  la  collaboration  des  associations  comme  le  centre
ornithologique de Lausanne ou Birdlife.

La  nouvelle  loi  LPrPNP prévoit  que  les  mesures  de  protection  devront  figurer  dans  les
PACom. C’est clairement un soutien significatif  pour augmenter le pourcentage d’aires de
protection de la biodiversité dans les espaces verts et dans les parcelles communales ou
privées.

Discussion sur les points du rapport-préavis

(Seuls les points sur lesquels la discussion a été ouverte sont mentionnés).

Point 5.3 : neuf axes d’action

Axe «Planification territoriale»

La discussion porte sur le fait qu’à partir de maintenant l’art. 44 de la LPrPNP oblige les
communes à agir, y compris au moyen des instruments contraignants que sont les plans
d’affectation et les règlements. L’OFEV a publié une recommandation intitulée « Biodiversité,
qualité paysagère en zone bâtie. Recommandations de dispositions de référence à l’intention
des cantons et des communes »., qui stipule qu’au minimum 15 % de la surface touchée par
un projet de construction soit maintenue dans un état naturel. Certains rapports scientifiques
indiquent qu’il faut au moins 18% de terrain proche de la nature pour la survie des espèces.
La COP 15 demande même de protéger 30% du territoire.

L’axe d’action « planification territoriale » prévoit  la mise à disposition d’au minimum 20%
d’espace  dédié  à  la  biodiversité  dans  les  espaces  verts.  Plusieurs  commissaires  sont
préoccupé.e.s par le fait que si on tient compte que les espaces verts comprennent aussi les
aires  de  jeux  et  de  dégagement  et  ne  représentent  eux-mêmes  qu’environ  20 % de  la
surface bâtie, cela laisse au final très peu d’espace (4%) dédié à la biodiversité.

D’autres  mesures  mentionnées  dans  le  plan  biodiversité  pourraient  être  contraignantes
comme des espèces d’arbres à privilégier ou le rétablissement de la continuité des corridors
écologiques (trames vertes et bleues) qui ont été interrompus.

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Conseil communal de Lausanne
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Axe « sensibilisation et mobilisation »

Il  est  fait  remarquer  que  le  passage  par  des  actions  pratiques  et  concrètes  est
important et nécessaire pour ancrer les nouveaux comportements. L’apprentissage
sera inclus dans les mesures de l’axe « sensibilisation et mobilisation ». Les retours
d’expériences de science participative déjà menées (du type lutte contre les plantes
invasives ou ramassage des déchets) sont positifs. Un document sur ce type d’action
est fourni en annexe du rapport-préavis.

Axe « Espaces herbacés et agricoles »

La discussion porte sur les zones de friches.  L’article  45 de la  LPrPNP stipule que des
mesures de renaturation propice à la faune et à la flore doivent être entreprises, même en
cas d’inoccupation temporaire de la friche. Il est répondu que les actions sur les friches et
milieux rudéraux sont compris dans cet axe. La désimperméabilisation des sols n’est pas
traitée dans l’axe « Sols » qui traite des sols vivants et non des sols en général. La question
de  savoir  comment  traiter  le  thème de la  désimperméabilisation  a  suscité  beaucoup  de
discussions et il a été réparti sous plusieurs des axes du plan biodiversité.

Axe «Obscurité»

Il est fait remarquer que pour toucher les privés il faudrait un complément dans le règlement.
Le Plan lumière n’est pas contraignant à cet égard et concerne surtout l’éclairage public.

Point 6.2 : Temporalité, suivi et monitoring

Des  indicateurs  seront  définis  après  qu’un  diagnostic  aura  été  posé,  sur  la  même
méthodologie que  pour  le  parc  naturel  périurbain.  Les  cartographies  des  aires
centrales et des aires de mise en réseau sont en cours de finalisation avec une modélisation
qui calcule la distance optimale entre les aires centrales. L’articulation entre les indicateurs
de l’OFEV et ceux du European Biodiversity Index ou du City Biodiversity Index fait partie de
cet affinage.

À ce stade, il n’est pas encore possible de dire s’il sera pertinent de procéder à un affinage
des indicateurs à la granulométrie des quartiers. La question est en tout cas pertinente et il
est clair que l’égalité de traitement des quartiers est primordiale.

Point 6.3 : Ressources et financements

L’importance des forces humaines bénévoles est  reconnue et  citée tant  de la part  de la
commission que de l’administration. Les associations impliquées dans les actions sont en
général  au  bénéfice  d’un  soutien  structurel  accordé  par  la  ville.  Il  faut  éviter  que  les
bénévoles ne soient soumis exagérément à contribution, typiquement pour la réalisation des
cartographies de la biodiversité. Il serait intéressant aussi d’évaluer ce que représentent les

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Conseil communal de Lausanne
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contributions des bénévoles en termes d’économies de coût. L’administration prend note de
cette remarque.

Les budgets prévus pour certaines opérations concrètes sont jugés un peu faibles. Il  est
exprimé la nécessité d’activer d’autres sources de financements, cantonaux, fédéraux, ou de
fondations privées. Les représentants des services de la direction Logement, environnement
et architecture indiquent que les montants ne sont pas représentatifs de ce qui est investi
pour  la  biodiversité,  mais  sont  des  crédits  d’initiation.  Le  financement  ne  passe  pas
entièrement par le biais de ce préavis.

Point 7 : Réponses de la municipalité aux postulats

Postulat de Mme Marie-Thérèse Sangra et consorts « Pour mettre fin à la pénurie de
logement pour la faune ailée de nos villes ! » POS18/042

Par  son  postulat,  Mme  Sangra  fait  référence  à  deux  types  de  situations.  Le  cas  de
modifications ou de destructions touchant des bâtiments existants abritant de la faune et  le
cas de nouvelles constructions dans lesquelles il faut intégrer soit la pose de nichoirs, soit
une architecture adaptées aux espèces. Cela implique un inventaire des sites de nidification
existants et potentiels. La Ville admet qu’elle a du retard concernant l’inventaire de la faune
ailée. Il existe néanmoins déjà des données existantes qui doivent être compilées.

Les mesures du plan Biodiversité de l’axe « espaces bâtis » – BA9, BA10, BA 11 et BA12
concernant les inventaires vont être appliquées.

Le  plantage  d’arbustes  nourriciers  est  prévu.  En  cas  de  rénovations,  la  pose  d’habitats
provisoires peut se justifier sur la base de la connaissance du milieu.

Enfin, des actions peuvent être entreprises par le biais de l’office des permis de construire.

Postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Des gestes simples au quotidien pour
petits  et  grands  pour  la  préservation  des  espèces  dans  nos  jardins,  terrasses  et
balcons en ville » POS19/033

La postulante affirme dans son postulat que les particuliers méconnaissent les besoins de la
faune pour la nidification. Elle souhaite une meilleure information du grand public à ce sujet.
La Ville indique que depuis maintenant 13 ans, il y a chaque année la Fête de la Nature qui
correspond à ce que demande la postulante. Les mesures SE1 et SE2 montrent qu’il y a
bien une distinction et des actions ciblées sur la sensibilisation et  la  formation du grand
public.

La mesure FO6 répond à la demande concernant l’inventaire des habitats dans les vieux
arbres. Le Service des parcs et domaines contrôle systématiquement toute intervention sur
un  arbre  d’un  diamètre  de  plus  de  6  à  8  cm.  Les arbres  classés  sont  tous  les  arbres
d’« essence  majeure ».  Les  arbres  fruitiers  seront  réintroduits  dans  une  prochaine
modification de règlement. Les essences dites « exotiques » (tuyas et autres) ne sont pas
des arbres d’essence majeure.

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Conseil communal de Lausanne
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Postulat  de  Mme  Karine  Roch  et  consorts « Pour  des  pratiques  d’entretien  des
espaces verts et des espaces publics réellement respectueuses des insectes et de la
biodiversité » POS20/041

La  postulante  a  apprécié  les  précisions  dans  la  réponse  à  son postulat.  Elle  considère
néanmoins que les souffleuses à feuilles sont utilisées de manière excessive et dans des
zones herbeuses pour lesquelles elles n’ont pas été initialement prévues.

De  manière  générale,  il  y  a  quand  même eu  une  évolution  positive  dans  les  pratiques
d’entretien des espaces verts. Le service estime déjà appliquer ce qui est demandé dans le
postulat et n’utiliser des machines qu’à proximité des aménagements (chemins, placettes).
La matière organique composée des feuilles des arbres est  dans la mesure du possible
conservée et compostée sur place. Dans les espaces privés, il y a lieu de sensibiliser les
responsables d’entretien à ces techniques.

Postulat de M. Alain Hubler et consorts « Des mini-forêts Miyawaki pour Lausanne ? »
POS21/021

Le concept de forêt Miyawaki est intéressant, toutefois le service constate que les résultats
sont en dessous de ce qui aurait pu être espéré au vu de la forte médiatisation de cette
pratique. La mini-forêt installée dans le giratoire de la Maladière est peut-être encore trop
jeune pour que les résultats soient significatifs.

Ce type de plantation très serrée d’arbres d’essences variées va se faire à présent partout
dans les zones où il est nécessaire d’obtenir rapidement une couverture dense, typiquement
aux  abords  des  grands  carrefours  lorsque  de  l’espace  est  récupéré  sur  les  surfaces
minérales.

Ces mesures n’excluent pas de laisser aussi se développer les broussailles comme refuges.

Postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Biodiversité : donnons-lui des droits pour
la protéger ! » POS21/038

La postulante est satisfaite des réponses de la municipalité, même si dans son postulat elle
exposait des demandes qui reconsidèrent fondamentalement le rapport de l’être humain à la
nature.

Le vœu suivant est déposé :

Voeu n° 1 : « La commission souhaite que la Municipalité exige un minimum de 15% de la
surface totale de la parcelle dédiée à la biodiversité pour tous les projets de construction ».

La Suisse a signé la convention d’Aichi 1 (en 2010) – qui fait suite à la convention mondiale
sur la biodiversité –, et qui demande qu’on laisse 30% du territoire en milieu naturel dont
environ la moitié est constituée par des aires centrales (c’est-à-dire les réservoirs où vivent
les espèces)  et  l’autre moitié  par  les  couloirs  de liaison entre ces aires centrales.  Il  est

1 https://www.lausanne.ch/officiel/grands-projets/lausanne-2030/plan-affectation-communal-pacom/
territoires-forains.html#:~:text=Les%20territoires%20forains%20font%20l,de%20la%20zone%20à
%20bâtir.

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Conseil communal de Lausanne
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rappelé que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)1 recommande de mettre en œuvre
cette valeur pour encourager la Municipalité à aller dans le sens du vœu n°1.

Postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts « Pour une renaturation des rives du
lac conciliant les besoins de la biodiversité et des loisirs ». POS22/068

La Suisse est malheureusement parmi les pays dans lesquels l’état de la biodiversité est le
plus alarmant, particulièrement en ce qui concerne les amphibiens, donc dans les zones qui
correspondent à l’axe « Cours d’eau, rives et zones humides ».

Le souhait  de davantage de renaturation des rives jouxtant  l’Esplanade des Cantons se
heurte au fait que ce site est classé du point de vue patrimonial. La prochaine édition de
«Lausanne  Jardins»  permettra  quelques  interventions  proche  de  ce  lieu  et  de  manière
pérenne.

Il  est  mentionné  spécifiquement  la  zone  du  Taulard,  laquelle  est  l’une  des  dernières
occurrence pour trois espèces de crapauds, sur la liste rouge des espèces menacées.

Un vœu est formulé en conséquence.

Voeu n°2 : « la commission souhaite que la Municipalité fasse tout ce qu’elle  peut faire,
intervienne  auprès  du  Canton,  pour  préserver  les  populations  relictuelles  de  crapauds
calamites, accoucheurs et sonneurs sur le site de la gravière du Taulard ».

Postulat de Mme Diane Wild et consorts « Du lierre plutôt que des tags ! ». POS22/091

La  postulante  fait  savoir  par  l’intermédiaire  de  sa  remplaçante  qu’elle  est  satisfaite  des
réponses de la municipalité, toutefois elle souhaiterait avoir d’avantage d’information sur le
bilan des mesures actuelles de lutte contre les tags. C’est le rôle du service de la propreté
urbaine de s’occuper de la gestion des tags, le SPADOM ne peut répondre à la demande.

Le plan de végétalisation des murs prévoit un programme de près d’un hectare de murs
végétalisés en 3 ans, sur le modèle du parc de la Grenouille. Il est fait remarquer que la
vigne-vierge  se  développe  partout  et  dans  toutes  les  situations,  mais  qu’elle  n’est  pas
indigène.

Postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts « Travaux à Lausanne – profitons des
synergies  pour  mettre  en  œuvre  le  réseau  écologique  lausannois  sans  tarder ».
POS23/0142

L’initiante a fait part qu’elle est satisfaite de la réponse et qu’elle attend vivement que les
conclusions de son postulat soient mises en œuvre.

2 Postulat déposé le 6 mars 2023 et renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport le 4 avril 2023.
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Conseil communal de Lausanne
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Postulat de Mme Françoise Piron « Comment combattre la pénurie de logement pour
les oiseaux en ville ? ». POS23/0523

La  postulante  revient  sur  l’idée  de  dresser  un  inventaire  des zones  de nidification.  Elle
rappelle alors qu’elle proposait dans son postulat que la municipalité établisse un guide à
l’attention des professionnels de la construction, avec un inventaire des bonnes pratiques.

Le  Service  des  parcs  et  domaines  indique  déjà  appliquer  cette  demande  grâce  à  des
incitations financières pour les aménagements naturels chez les privés. Il  est répété que
l’office des permis de construire , préavise sur les permis de construire et c’est un bon levier
pour l’information et la sensibilisation.

Le SPADOM informe également les faîtières de la construction telles que la SIA.

Suite de l’analyse des points du préavis

Point 8 : Impact sur le développement durable

Il est dit que le développement durable comprend également les aspects socio-économiques
et qu’il faudrait en tenir compte dans les préavis. Un 3e vœu est déposé :

Voeu n°3 : « La commission souhaite que la Municipalité informe au plus vite quant à la
manière exacte dont les objectifs du « plan biodiversité » ont été intégrés ou seront intégrés
dans la MPGA et dans les PACom».

Point 11 : Conclusions

Récapitulation et vote des vœux

Voeu n°1 de Mme Sangra concernant le postulat de Mme Gnoni et consorts « Biodiversité :
donnons-lui des droits pour la protéger » :

La commission souhaite que la Municipalité exige un minimum de 15% de la
surface totale de la  parcelle  dédiée à la biodiversité  pour tous les projets de
construction.

Vote :  7 oui   /   0 non   /   4 abstentions

Voeu n°2 de Mme Sangra concernant le postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts
« Pour  une renaturation des rives du lac conciliant  les besoins  de la  biodiversité  et  des
loisirs » :

La commission souhaite que la Municipalité mette tout en œuvre pour préserver
les populations relictuelles lausannoises de crapauds calamites, accoucheurs et
sonneurs sur le site de la gravière du Taulard.

Vote :   6 oui   /   0 non   /   5 abstentions

3 Postulat  déposé le  12 septembre 2023 et  renvoyé à la  Municipalité  pour étude et  rapport  le  7
novembre 2023.

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Conseil communal de Lausanne
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Vœu n°3 de M. Johann Dupuis :

La  commission  souhaite  que  la  Municipalité  informe au  plus  vite  quant  à  la
manière exacte dont  les objectifs  du « plan biodiversité » ont  été intégrés ou
seront intégrés dans la MPGA et dans les PACom.

Vote :   10 oui   /   0 non   /   1 abstention

Vote des conclusions

1.  10 oui   /   0 non   /   1 abstention

2. 10 oui   /   0 non   /   1 abstention

3.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

4.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

5.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

6.     9 oui     /   0 non   /   2 abstentions

7.     6 oui     /   0 non   /   5 abstentions

8.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

9.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

10.   10 oui   /   0 non   /   1 abstention

11.   11 oui   /   0 non   /   0 abstention (unanimité)

12.   10 oui   /   0 non   /   1 abstention

13.   10 oui   /   0 non   /   0 abstention (unanimité)

Lausanne, le 12 avril 2024

La rapporteuse:

Karine Roch

10

	Présidence : Karine Roch (Les Verts)
	Introduction de Mme la Municipale en charge de logement, environnement et architecture
	Discussion générale
	Discussion sur les points du rapport-préavis
	Point 5.3 : neuf axes d’action
	Axe «Planification territoriale»
	Axe « sensibilisation et mobilisation »
	Axe « Espaces herbacés et agricoles »
	Axe «Obscurité»

	Point 6.2 : Temporalité, suivi et monitoring
	Point 6.3 : Ressources et financements
	Point 7 : Réponses de la municipalité aux postulats

	Suite de l’analyse des points du préavis
	Point 8 : Impact sur le développement durable
	Point 11 : Conclusions

category_fr: Rapport


name: Délibéré 7e séance CC du 18 novembre 2025

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 18 novembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat M. Olivier Marmy « Pour un mobilier scolaire ergonomique et adapté »;

— ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude

et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-huit novembre deux mille vingt-cinq.

Le président: Le secrétaire

w


name: Réponse à l'interpellation de M. Di Giulio


name: Réponse à l'interpellation de M. Carrel concernant le CSM


name: Annexe à l'accord: carte et liste des rues


name: Communication au Conseil communal du 31.10.2014


name: Visuel - Etang du Bourget avant la renaturation

format: webp


name: Délibéré 12e séance CC 2022 - Rapport-préavis N° 2021/04 - réponse à neufs postulats/pétitions sur la mobilité


name: Communication au Conseil communal du 21.08.2014


Rapport de la COFIN

text:
Commission des finances

Conseil communal de Lausanne

Crédits-cadres bisannuels 2025-2026

 Rapport sur le préavis N° 2024/48

La Commission des finances a examiné le préavis N° 2024/48 lors de sa séance du 30 octobre 2024.

1. Objet du rapport

Le préavis porte sur l’octroi de six crédits-cadres d’investissement du patrimoine administratif pour les
exercices 2025 et 2026 :

 Un crédit de CHF 22’125'000.- au Service de la mobilité et de l'aménagement des espaces publics est
destiné à l'entretien de la voirie et des ouvrages d'art, à l'adaptation des espaces publics ainsi qu'au
renouvellement du marquage routier et des installations de régulation du trafic ;

 Un crédit de CHF 20'995'000.- au Service de l'eau est attribué aux renouvellements et aux extensions
du réseau de distribution d'eau potable et d’évacuation des eaux ainsi qu'à l'échange périodique des
systèmes de comptage. Des recettes d’investissement (participation de tiers) pour un montant estimé
à CHF 1'200'000 seront portées en recette d’investissement pour l'eau potable ;

 Un crédit de CHF 44'975'000.- aux Services industriels permet de couvrir partiellement les frais de
renouvellement et d’extension des réseaux de distribution du gaz, du chauffage urbain, de l’électricité
et de télécommunication. L'imputation de la main-d’œuvre interne ainsi que les intérêts intercalaires
liés aux projets financés par ce crédit, estimés à CHF 9'624'000.-, seront portés en recettes sur les
budgets de fonctionnement y relatifs. Pour les raccordements du chauffage urbain, les coûts estimés
à CHF 4'800'000.- seront compensés par les participations des bénéficiaires. En outre, des recettes
d’investissement (participation de tiers) des extensions de l'électricité seront facturées pour un
montant estimé à CHF 9'900'000.- ;

 Un crédit de CHF 1'895'000.- au Service des parcs et domaines est destiné à des travaux de génie
civil spécifiques permettant la création de fosses de plantation, dans le cadre des projets de
renouvellement et d’extension des divers réseaux ou d’adaptations locales de l’espace public. Ces
travaux coordonnés s’inscrivent dans la mise en œuvre de l’objectif canopée sur le domaine public.
La fourniture et la plantation des arbres sont financées par les crédits-cadres du Spadom ;

 Un crédit de CHF 1'000’000.- au Service des écoles et du parascolaire est destiné à couvrir les frais
d'entretien des revêtements de surface (pavage, dallage, revêtement bitumineux, sol sportif etc.) ainsi
que la mise en conformité, la sécurisation des lieux et l’amélioration paysagère dans les préaux et les
parkings situés sur les parcelles comprenant des constructions scolaires ;

 Un crédit de CHF 200'000.- au Service des gérances permet de financer les travaux d'entretien des
surfaces privées communales.

Le montant total du crédit-cadre s’élève à CHF 91'190'000.

Ce crédit cadre regroupe, ainsi, des compétences de différentes directions et vise à créer des synergies entre
les travaux d’entretien, de renouvellement et d’extension sur les différents réseaux souterrains, ainsi que sur
la voirie publique ou privée communale, en vue de diminuer les coûts associés à chaque projet pris
individuellement. L’idée est de faire travailler ensemble tout le personnel qui va ouvrir la route, de manière
coordonnée, dans des processus longs et complexes. Il s’agit de coordonner la vétusté des réseaux, les mises
à l'enquête des SIL, Eau et MAP, les travaux sur les réseaux et, dessus, la remise en état, sans devoir casser
la route plusieurs fois. Les sommes engagées et les enjeux sont importants, mais c’est ce qui permet de
maintenir le patrimoine des réseaux en état fonctionnel et, ensuite, par-dessus, de remettre en état de jolie
manière. La liste de tous les projets est présentée en détail dans l’annexe au préavis.

La planification et l'exécution coordonnées de l'entretien des réseaux et de l’espace public permettent non
seulement de réduire les coûts d'exécution, mais aussi de limiter l’impact sur les riverains, les transports
publics, la circulation et le stationnement, ceci tout en assurant l’accessibilité aux commerces et aux services

Commission des finances  Page : 2

et également de prolonger la durée de vie des infrastructures communales.

2. Discussion

Le préavis n’a pas suscité de discussion.

3. Conclusion

Il est procédé au vote des conclusions du préavis en bloc. Les conclusions :

- 1. « d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif pour les années
2025 et 2026 de CHF 91'190’000.- pour l'entretien constructif et l'adaptation de la voirie, le
renouvellement et l’extension du réseau des collecteurs publics, du réseau de distribution d'eau, des
réseaux des Services industriels, ainsi que pour l'entretien de surfaces privées communales et des
surfaces extérieures (préaux et parkings) des établissements scolaires » ;

- 2. « d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d’amortissements sur la
rubrique 331 de chaque service » ;

- 3. « d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser, en fonction des dépenses réelles, les
intérêts y relatifs sur la rubrique 390 des services de la Direction des finances et de la mobilité, de la
Direction du logement de l'environnement et de l'architecture, de la Direction de la sécurité et de
l'économie et de la Direction de l’enfance, de la jeunesse et des quartiers, ainsi que sur la rubrique
322 pour ceux de la Direction des services industriels » ;

- 4. « de porter en amortissement des crédits susmentionnés les recettes et les subventions qui

pourraient être accordées »

sont toutes acceptées par 11 oui, 0 non et 2 abstentions.

Carolina CARVALHO
Rapportrice

Lausanne, le 1er novembre 2024


name: Communication au Conseil communal du 21.02.2014


text:
Version 3.2

Travaux urgents sur les ouvrages techniques d’évacuation des eaux usées

Préavis Nº 2023 / 41
 Lausanne, le 14 septembre 2023

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé

Le système d’assainissement lausannois est composé de près de 400 km de canalisations
d’eaux usées, d’eaux claires ou d’eaux mélangées, d’une trentaine d’ouvrages techniques,
des cours d’eau et de la station d’épuration des eaux (STEP) de Vidy. Le présent préavis
concerne une trentaine d’ouvrages techniques, comme les stations de pompage ou les
déversoirs d’orage. Ces installations datent des années 1960 pour les plus récentes et des
travaux de rénovation doivent être planifiés ces prochaines années. Afin d’avoir une idée
précise des travaux à entreprendre, d’établir des priorités et de pouvoir mettre en place un
plan d’investissements adéquat, un préavis a été demandé et obtenu pour le diagnostic
complet des ouvrages (2019/54). Ce dernier doit permettre, notamment, d'avoir une idée
précise de l’état des ouvrages et doit permettre de définir la stratégie d’assainissement à
court, moyen et long terme.
Dans le cadre de l’exécution de ces diagnostics, il est apparu que des travaux urgents de
remise en état des ouvrages étaient nécessaires. Ces travaux portent notamment sur la
sécurité des personnes (gardes corps, moyens de levage, etc.), et la fiabilité des systèmes
de pompage pour éviter les pannes et donc les déversements d’eau usée au lac. Il est
apparu que ces travaux doivent, quelles que soient les conclusions des diagnostics en
cours, être réalisés à courte échéance.
Le présent préavis permettra de financer ces travaux urgents estimés à CHF 3 millions.
Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de
législature pour un territoire moins vulnérable :
15. Des réseaux et équipements performants

2. Objet du préavis
Par le présent préavis, la Municipalité sollicite l’octroi d’un crédit de travaux, d’un montant
de CHF 3'000’000.- pour financer les travaux urgents à réaliser sur les ouvrages particuliers
d’évacuation des eaux du service de l’eau.

Sécurité et économie

Préavis N° 2023/41 du 14 septembre 2023

 2 / 10

3. Description des travaux

3.1 Préambule

Le système d’évacuation des eaux usées et pluviales se compose d’ouvrages techniques et
de 378 km de canalisations. De par la configuration topographique avantageuse de la Ville,
les effluents s’écoulent principalement de façon gravitaire vers la station d’épuration, à des
vitesses souvent élevées. Dans les secteurs unitaires, les pointes de débits induites par les
pluies occasionnent des rejets au lac d’eau usée fortement diluée à chaque déversoir
d’orage (DO).  Dans une proportion bien moindre un stockage temporaire d’eaux usées
dans des bassins est effectué.
Les eaux des quartiers du bord du lac situés plus bas que le canal d’amenée sont relevées
ou pompées vers celui-ci au moyen de station de relevage/pompage (STREL/STAP). La
fonction des différents ouvrages liés à l’évacuation des eaux ne se limite pas au relevage et
pompage des eaux, certains ont des fonctions complémentaires ou différentes, comme la
séparation des déchets solides de l’eau (dégrillage ou dessablage), la limitation des débits
arrivant à la station d'épuration des eaux de Lausanne (STEP) et la production d’électricité
(turbinage des eaux de la Louve).
Ces ouvrages sont une trentaine, selon que l’on distingue ou non les sous ouvrages des
ouvrages remarquables, et si l’on considère tous les déversoirs d’orage du réseau
structurant.

Préavis N° 2023/41 du 14 septembre 2023

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Liste des ouvrages appartenant à la commune de Lausanne :

1 Station de pompage (STAP) Ouchy 15 Vanne Berna

2 STAP Bellerive 16 Bassin Flon Ville

3 STAP Flon Ouest 17 Bassin du Rôtillon

4 STAP Flon Est 18 Barrage de la Louve

5 STAP Vidy-Château 19 Bassin Vernand

6 STAP Maladière 20 Déversoir d’orage (DO)  Mala-
dière

7 STAP Sagrave 21 DO  Berna

8 STAP Unol-Pêcheurs 22 DO Avenue des Bains

9 STAP Châlet des Enfants 23 DO Avenue de Cour-Harpe

10 STAP Châlet Boverat 24 DO Avenue d’Ouchy (Royal Sa-
voy)

11 STAP Abbaye de Montheron 25 DO dessableur Vuachère

12 Dessableur de la Vuachère 26 DO Dérivation Vuachère

13 Chambre du Capelard (turbine, vannes
brise énergie, dessableur, dégrilleur,
bassin, pont roulant)

27 2DO Bois de Rovéréaz

14 Vanne du Denantou

Pour mémoire, les 7 ouvrages de relevage d’eau usée appartenant à la commune de Saint-
Sulpice sont entretenus par le service de l’eau de la Ville de Lausanne depuis la convention
du 26 décembre 1996. Cette convention a été dénoncée pour fin 2022 et une nouvelle
convention est actuellement en cours de finalisation.
Tous ces ouvrages, autant ceux de Lausanne que de Saint-Sulpice, ont été construits ou
adaptés en vue de la construction de la STEP. Leur conception et construction sont, de ce
fait, anciennes. Les plus récents datent du début des années 1960.
De par l’action conjointe du temps, de l’agressivité des eaux usées et de leur émanation de
gaz, ces installations sont toutes abîmées à des degrés divers, certaines très fortement.
Fort du préavis 2019/54, les ingénieurs du service de l’eau ainsi que des mandataires
externes ont procédé à une première analyse des ouvrages particuliers et ont constaté des
dégâts ou des dysfonctionnements dont la remise en ordre n’est pas compatible avec
l’échéance de finalisation des diagnostics.
Parallèlement à l’achèvement des diagnostics, le service de l’eau souhaite réaliser en 2024
et au plus tard en 2025 une série de travaux urgents dont la liste figure au chapitre suivant.
Cet avancement des travaux urgents n’est pas péjorant pour la planification financière du
Service de l’eau puisqu’un montant de CHF 6 millions est déjà inscrit au plan des
investissements de 2024 à 2026 : (« Réfection des ouvrages d'évacuation des eaux (phase
1) ».
Il convient également de préciser que ces travaux urgents ne contrarient pas les études de
diagnostic en cours puisque ces travaux concernent des éléments de protection des
personnes et/ou de l’environnement nécessaires quelles que soit les conclusions des
diagnostics.

Préavis N° 2023/41 du 14 septembre 2023

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3.2 Contenu des travaux prévus

Les travaux urgents prévus sont de deux principales natures : le « génie civil » d’une part
(nature comptable 314) et les « équipements » d’autre part (nature comptable 315 et 318).
Comme indiqué précédemment, ils doivent permettre de rétablir et/ou fiabiliser des sujets
liés à la protection des personnes et/ou de l’environnement. Les travaux prévus sont listés
ci-après. (Légende : E : Environnement ; S : Sécurité)

STAP Ouchy  E S

Remplacement de la pompe de relevage n°1 suite à la panne de juillet
2022
Remplacement de conduites, vannes et clapets suite à la panne de juillet
2022

315 X X

Mise en place d’une pompe immergée, en renfort des 2 existantes pour
optimiser le niveau de vidange de la fosse
Pose de métrologie : capteur de déversement au lac, mesures des débits
entrants et sortants

315 X

Remplacement des tableaux d’automation pour fiabiliser la gestion du
pompage Installation d’un système de ventilation mécanique pour protéger
les exploitant.e.s et le matériel
Remplacement de la pompe du puisard de récupération des eaux de re-
froidissement des pompes (protection de la sous-station électrique des Sil
adjacente)

315  X

 Amélioration de la programmation des automates et du système de super-
vision pour augmenter la fiabilité et la sécurité

318 X X

Montant investissements : CHF 360'000.- HT

STAP Bellerive  E S

Fiabilisation des pompes de relevage n°1 et 2 pour éviter le scénario de
déversement survenu à Ouchy

315 X X

Pose de métrologie : capteur de déversement au lac, mesures des débits
entrants et sortants
Remplacement des tableaux d’automation pour fiabiliser la gestion du
pompage

315 X

Remplacement de la pompe du puisard de récupération des eaux de re-
froidissement des pompes (protection de la sous-station électrique des Sil
adjacente)
Installation d’un système de ventilation mécanique pour protéger les ex-
ploitant.e.s et le matériel.

315  X

Amélioration de la programmation des automates et du système de super-
vision pour augmenter la fiabilité et la sécurité

318 X X

Montant investissements : CHF 180'000.- HT

Préavis N° 2023/41 du 14 septembre 2023

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STAP Sagrave  E S

Remplacement de la pompe de relevage n°1 315 X X

Remplacement des tableaux d’automation pour fiabiliser la gestion du
pompage

315 X

Montant investissements : CHF 40'000.- HT

STAP Vidy-Château  E S

Pose de métrologie : capteur de déversement au lac, mesures des débits
entrants et sortants
Remplacement des tableaux d’automation pour fiabiliser la gestion du
pompage

315 X

Remplacement de la pompe du puisard de récupération des eaux de pluie
(en bas de l’escalier externe) pour éviter l’inondation du local
Installation d’un système de ventilation mécanique pour protéger les ex-
ploitant.e.s et le matériel.

315  X

Remplacement des vannes et clapets corrodés 315 X X

Décapage des murs intérieurs (peinture décollée, moisissure) et injections
d’étanchéité

314  X

Montant investissements : CHF 90'000.- HT

STAP Flon Ouest  E S

Fiabilisation des pompes de relevage n°1 et 2 et des vis de relevage n°1
et 2

315 X X

Remplacement de trappes et garde-corps fortement corrodés 314  x

Pose de métrologie : capteur de déversement au lac, mesures des débits
entrants et sortants, amélioration de la plage de fonctionnement du radar
de niveau
Remplacement des tableaux d’automation pour fiabiliser la gestion du
pompage
Installations provisoires de pompage des eaux usées durant la réfection
des fosses de pompages

315 X

Installation d’un système de ventilation mécanique pour protéger les ex-
ploitant.e.s et le matériel.

315  X

Amélioration de la programmation des automates et du système de super-
vision pour augmenter la fiabilité et la sécurité

318 X X

Remise en état des fosses de relevage des vis et des pompes (hydrodé-
molition et application d’un nouveau revêtement de mortier résistant aux
attaques acides)

314 X

Montant investissements : CHF 400'000.- HT

Préavis N° 2023/41 du 14 septembre 2023

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STAP Châlet des Enfants ; STAP Châlet Boverat ; STAP Abbaye de
Montheron

 E S

Mise en place d’un renvoi des alarmes principales vers le système de su-
pervision de Lausanne

315 X

Montant investissements : CHF 20'000.- HT

STAP Flon Est  E S

Remise en état de la fosse de relevage (hydrodémolition et application
d’un nouveau revêtement de mortier résistant aux attaques acides)
Réfection de l’introduction d’eau potable dans le bâtiment, avec pose d’un
disconnecteur, et de la conduite d’évacuation des eaux de pluie passant
dans le bâtiment

314 X

Mise à niveau des tableaux d’automation pour fiabiliser la gestion du pom-
page
Installations provisoires de pompage des eaux usées durant la réfection
des fosses de pompages

315 X

Remplacement de trappes et garde-corps fortement corrodés 314  X

Installation d’un système de ventilation mécanique pour protéger les ex-
ploitant.e.s et le matériel.

315  X

Amélioration de la programmation des automates et du système de super-
vision pour augmenter la fiabilité et la sécurité

318 X X

Montant investissements : CHF 330'000.- HT

STAP Unol-Pêcheur  E S

Remplacement des pompes de relevage n°1 et 2
Remplacement du refoulement endommagé vers collecteur Rhodanie
Remplacement des vannes et clapets corrodés
Raccordement à la fibre optique et connexion de cette STAP au réseau in-
formatique

315 X X

Remplacement des tableaux d’automation pour fiabiliser la gestion du
pompage
Pose de métrologie : capteur de déversement au lac, mesures des débits
entrants et sortants

315 X

Remise en état de la fosse de relevage (hydrodémolition et application
d’un nouveau revêtement de mortier résistant aux attaques acides)

314 X

Programmation des automates et du système de supervision pour connec-
ter cette STAP à la supervision

318 X X

Décapage des murs intérieurs (peinture décollée, moisissure) et injections
d’étanchéité

314  X

Montant investissements : CHF 250'000.- HT

Préavis N° 2023/41 du 14 septembre 2023

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Bassin Flon Ville  E S

Remplacement des tableaux d’automation du bassin de régulation (limiter
les débits de pointe à STEP)

315 X

Montant investissements : CHF 40'000.- HT

Capelard  E S

Révision complète de la turbine et de la vanne brise-charge, indispensable
pour éviter la surverse du barrage de la Louve
Révision complète du dégrilleur pour réduire la fréquence et la durée des
pannes

315 X X

Remplacement des tableaux d’automation pour fiabiliser la gestion du
pompage
Optimisation du système de contrôle du pont-roulant pour améliorer l’ergo-
nomie et la sécurité d’utilisation

315 X

Optimisation du système de contrôle du pont-roulant pour améliorer l’ergo-
nomie et la sécurité d’utilisation

315  X

Montant investissements : CHF 160'000.- HT

Dessableur de la Vuachère  E S

Mise en œuvre d’un système d’aspiration du sable en remplacement de la
méthode ancienne par grappin devenu obsolète, dangereuse et coûteuse
Mise en œuvre d’un système de récupération des flottants textiles (type
lingettes), compactage, déshydratation  et mise en stock pour élimination
Installation de détecteurs de gaz avec alarmes, pour la sécurité des tra-
vailleurs, et remontée des données à la supervision

315 X X

Remplacement du tableau électrique général basse tension (TGBT)
Installation d’un système de ventilation mécanique pour protéger les ex-
ploitant.e.s et le matériel.
Travaux urgents sur pont roulant dont l’état actuel ne garantit plus la sécu-
rité de fonctionnement ni la fiabilité

315  X

Remplacement de trappes et garde-corps fortement corrodés, adaptations
de serrurerie et plateformes de travail pour l’ergonomie et la sécurité

314  X

Installation d’un tableau d’automation pour automatiser les installations et
remonter les informations de la métrologie à la supervision

315 X

Amélioration de la programmation des automates et du système de super-
vision pour augmenter la fiabilité et la sécurité

318 X X

Montant investissements : CHF 850'000.- HT

Préavis N° 2023/41 du 14 septembre 2023

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Barrage de la Louve  E S

Révision complète du dégrilleur pour réduire la fréquence et la durée des
pannes

315 X X

Remplacement des tableaux d’automation pour fiabiliser le dégrillage ainsi
que la commande de la vanne

315 X

Montant investissements : CHF 60'000.- HT

STAP Maladière  E S

Pose de métrologie : capteur de déversement au lac, mesures des débits
entrants et sortants
Remplacement des tableaux d’automation pour fiabiliser la gestion du
pompage

315 X

Remplacement du coffret électrique de distribution de puissance par un
modèle plus gros permettant d’accueillir le nouvel automate

315  X

Montant investissements : CHF 60'000.- HT

Les estimations financières les plus importantes sont basées sur des demandes de devis
effectuées au cours du 1er semestre 2023. Une ligne de CHF 200'000.- HT est prévue pour
les divers et imprévus permettant d’anticiper notamment la revalorisation des anciens devis.

4. Impact sur le climat et le développement durable
Le programme de travaux indiqué au chapitre précédent :
— réduira fortement les pannes et donc les déversements au milieu naturel ;
— optimisera les curages des boues et sables ;
— assurera une sécurité accrue du personnel d’exploitation ;

5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

6. Aspects financiers
6.1 Charges d’intérêts
Calculés sur la base d’un taux d’intérêt moyen de 1.75%, les intérêts théoriques moyens
développés par le coût à charge du Service de l’eau du présent préavis s’élèvent à
CHF 28'900.- (3'000'000 * 1.75% * 0.55) sur la durée de l’investissement, à partir de l’année
2025.  Les intérêts seront comptabilisés sur la rubrique 390901 du Service de l’eau.
6.2 Amortissements
La durée d’amortissement retenue est de 5 ans en lien avec la nature des travaux de
rénovation peu importante de bâtiment. Les charges d’amortissement s’élèvent à
CHF 600'000.- francs par année. En fonction de la planification actuellement retenue, les
amortissements devraient être réalisés à partir de l’année 2025. Le crédit d’investissement
sera amorti par la rubrique 331100 section 21101 du Service de l’eau, évacuation et un
montant équivalent à la charge d’amortissement sera prélevé sur le fonds de réserve et de
renouvellement du Service de l’eau 2800000 section 21101.

Préavis N° 2023/41 du 14 septembre 2023

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6.3 Incidences sur le budget d’investissement
Comme indiqué au chapitre 3, ce préavis de travaux urgents n’a aucune incidence sur le
budget d’investissement puisqu’il sera déduit du montant de CHF 6 millions déjà inscrit au
plan des investissements publié (2023-2026) : (« Réfection des ouvrages d'évacuation des
eaux (phase 1) ». Le plan des investissements sera adapté lors de sa prochaine mise à
jour.

(en milliers de CHF) 2024 2025 2026 2027 2028 2025 Total

Dépenses d’investissements 1500 1500 3000

Recettes d'investissements 0 0 0

Total net 1500 1500 0 0 0 0 3000

6.4 Incidences sur le budget de fonctionnement

2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0

Charges d'exploitation 0

Charges d'intérêts 28.9 28.9 28.9 28.9 28.9 144.5

Amortissements 0 600 600 600 600 600 3000

Total charges suppl. 0 628.9 628.9 628.9 628.9 628.9 3144.5

Diminution de charges -28.9 -28.9 -28.9 -28.9 -28.9 -144.5

Revenus 0 -600 -600 -600 -600 -600 -3000

Total net 0 0 0 0 0 0 0

Préavis N° 2023/41 du 14 septembre 2023

 10 / 10

7. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2023 /  41  de la Municipalité, du 14 septembre 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :

1. d'allouer à la Municipalité un crédit d'investissement du patrimoine administratif de CHF
3'000'000.- pour « Travaux urgents sur les ouvrages techniques d’évacuation des eaux
usées » ;

2. d’amortir annuellement le crédit mentionné sous chiffre 1 sur une durée de 5 ans par la
rubrique 331 du budget de la Direction de la sécurité et de l’économie, Service de l’eau,
évacuation ;

3. de prélever un montant équivalent à la charge d’amortissement mentionnée au point 2
sur le fonds de réserve et de renouvellement du Service de l’eau  2800000 ;

4. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts y relatifs sur la ru-
brique 390 du Service de l’eau.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGEAUSE-19000101-12000000Eau

category_fr: Préavis


name: Rapport commission n° 39 du 09.03.2022- Postulat de Kulmiye Yusuf et crts - Pour un droit de citoyenneté active fort !

text:
Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission Nº39

Postulat de M. Yusuf Kulmiye : Pour un droit de citoyenneté active fort !

Présidence : Angèle Flora Mendy

Membres de la Commission : Anne BERGUERAND, Jean-François CACHIN, Alice DE
BENOIT, Denise GEMESIO, Paulraj KANTHIA, Yusuf KULMIYE, Céline MISIEGO, Thanh-My
TRAN-NHU, Yohan ZIEHLI, Yvan SALZMANN, Olivier THORENS

Représentant-e-s de la Municipalité et de l’administration communale :

Mme Emilie MOESCHLER, directrice des sports et de la cohésion sociale (SCS)
Mme Eliane BELSER, secrétaire générale a.i., SGSCS
M. Bashkim ISENI, délégué à l’intégration, SGSCS
M. Philippe Miauton (présent mais sans droit de vote)
Mme Marie-Noëlle DOMON-AUBORT, adjointe à la secrétaire générale a.i., SGSCS

(notes de séance)

Lieu : En mode visioconférence -Skype

Date : Mercredi 9 mars 2022 à 14h30

Présentation du postulat

Le Postulat porte sur le droit de citoyenneté active attribué par la constitution vaudoise (art.
142 b) aux étrangers et étrangères domicilié-e-s dans la commune, âgé-e-s de 18 ans révolus,
domicilié-e-s en Suisse depuis au moins 10 ans et dans le canton depuis 3 ans, au bénéfice
d'une autorisation d'établissement. Partant du constat que ce droit est peu utilisé, le postulat
invite la Municipalité à étudier l'opportunité de :

1. faire une évaluation de l'exercice de ce droit à Lausanne (qualitative et quantitative),
depuis qu'il est en vigueur, afin d'une part d'avoir une image objectivée du nombre de
votante- s, éventuellement de certaines de leurs caractéristiques (âge, genre,
nationalité, etc.) et d'autre part, de comprendre également les facteurs qui facilitent ou
empêchent l'exercice de ce droit, ceci afin de pouvoir consolider ce qui apparaîtrait
comme des leviers pour favoriser la participation.

2. sur la base de ces constats, de concevoir et développer un ensemble de mesures
incitatives individuelles et collectives pour informer plus précisément ces personnes,
notamment en informant explicitement aux nouvelles personnes qui obtiennent ce droit
de citoyenneté active dans un premier temps, et dans un second temps, les soutenir
dans l'exercice de ce droit, notamment via des formations, des ateliers, données sur
toute la période de la législature, plusieurs fois par année, en s'appuyant et en
complément d'actuelles ou de nouvelles incitations de la Direction des sports et de la
cohésion sociale, via notamment les entités compétentes, notamment le Bureau
lausannois pour les immigrés.

Discussion générale

De la discussion générale, on note une adhésion majoritaire des commissionnaires à la
demande du Postulat. Cette demande rencontre également des préoccupations de la
Municipalité et de la Direction des sports et de la cohésion sociale qui veulent aller plus loin
pour disposer des données réelles et fiables afin de mieux orienter leurs actions. Dans ce
sens, une réflexion sur le lancement par exemple d’une étude avec l’UNIL en collaboration
avec les milieux associatifs qui travaillent déjà sur cette thématique a été mentionnée et est
en cours.
Certains commissionnaires pensent qu’il faut aller encore plus loin avec une formation civique
pour tous les jeunes. Pour d’autres, les causes de la non-participation aux votes doivent être
davantage recherchées. Il faudrait également intégrer aux termes de références de l’étude,
une analyse de ce qui pousse les Lausannois·e·s qui ne sont pas d’origine étrangère à ne pas
voter en se posant la question de savoir si c’est une volonté ou une méconnaissance. En
réponse à cette proposition spécifique, certaine-e-s commissionnaires craignent que l’on
s’éloigne de l’esprit du postulat, par conséquent demandent que l’idée du postulat soit
rigoureusement respectée. Ce qu’approuvent le postulant et la majorité des commissionnaires.
Par ailleurs, si un commissionnaire dit comprendre la volonté du postulant, il souligne toutefois
que les conditions pour le droit de vote sont très proches des conditions pour la naturalisation,
par conséquent, n’est pas convaincu que concentrer ses efforts sur un groupe qui participe
moins vaille la peine. A l’issue des échanges, il propose deux amendements selon les
formulations suivantes :
Amendement 1 : dans la conclusion 1, remplacer « de ce droit de vote » par « du droit de
vote »
« Faire une évaluation de l’exercice de ce  du droit de vote à Lausanne (…)».

Amendement 2 : remplacer dans la conclusion 2 « ces personnes » par « les électeurs » :
« (…) concevoir et développer un ensemble de mesures incitatives individuelles et collectives
pour informer plus précisément ces personnes  les électeurs, notamment en informant (…) ».

À la suite des votes, l’amendement 1 a obtenu 8 voix contre, 3 voix pour et 1 abstention.
L’amendement 1 est rejeté.
L’amendement 2 a obtenu 8 non ; 3 oui ; 1 abstention
L’amendement 2 est rejeté
A la suite du rejet des amendements, la Commission a procédé au vote du Postulat

Décision de la Commission : La commission accepte la prise en considération du postulat
de Postulat de M. Yusuf Kulmiye : Pour un droit de citoyenneté active fort ! par 11
oui, 1 non.

Lausanne, le 9 septembre 2022   Angèle Flora Mendy, Rapportrice