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Annexe 8 : Camping de Vidy, projet d’acte constitutif de DDP du 30 octobre 2025, sur
parcelle 4500, chemin du Camping 3, Lausanne

Lausanne, bien-fonds 4500, constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie
DDP xxx, inscrit au profit de la société Camping Lodge Lausanne SA à constituer

Structure du contrat

Chapitre I  Exposé préalable

Chapitre II  Droit distinct et permanent de superficie

   A. Constitution du droit de superficie

B. Responsabilité de la superficiaire

   C. Obligations de la superficiaire

   D. Droit de contrôle de la superficiante

   E. Cessibilité et transmissibilité du droit

   F. Retour des constructions

Chapitre III  Divers

Clauses principales

Durée du droit  40 ans dès l’inscription de l’acte au registre foncier.

Valeur des constructions  Les constructions et ouvrages existants sur l’emprise du DDP

sont cédés à titre gratuit.

Rente de superficie  La rente de superficie est fixée à 8 % du chiffre d'affaires total
du camping et de 6 % du chiffre d'affaires total du restaurant et
de l’épicerie, avec un minimum annuel de CHF 230'000.-
(montant de base). Elle sera indexée à l’indice suisse des prix à

la consommation tous les cinq ans.

Retour anticipé

– pour cause d’intérêt public :  Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur
l’expropriation pour cause d’intérêt public.

– en cas de violation de ses
obligations par la superficiaire :

Indemnité fondée sur le montant des travaux réalisés et
reconnus par la superficiante sous déduction de 30% à titre de
pénalité et d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an
calculée avant la déduction de la pénalité.

Retour à l’échéance  Indemnisation fixée à dire d’expert désigné d’un commun

accord ; elle tiendra compte de la vétusté et de l’obsolescence

des bâtiments.

Il est précisé que l’indemnisation citée ci-dessus ne portera que
sur la valeur intrinsèque des constructions et de ses parties
intégrantes, amortissement de vétusté et obsolescence déduits,
à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière,

conformément à l’article cinq (5). La définition de la valeur

intrinsèque est la suivante :  valeur au jour de l’échéance du droit

basée sur le coût de construction des bâtiments, de leurs parties
intégrantes ainsi que des impenses d’amélioration autorisées

par la superficiante (à l’exclusion de tout élément de nature

mobilière) dont sont déduits la vétusté et l’obsolescence.

2

CONSTITUTION
DE DROIT DISTINCT ET PERMANENT DE SUPERFICIE

______________________________

Par-devant [●], notaire à Lausanne,

   se présentent

D’une part :

La Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,  délégué à

la Commission immobilière, lequel :

- agit en vertu d’une procuration à lui conférée par la Municipalité de la Commune

de Lausanne en date du [●], qui demeure ci-annexée, et

- justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie certifiée

conforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal de

Lausanne du [●], qui demeure ci-annexée,

ci-après nommée « la superficiante »,

laquelle certifie au surplus que le Préfet du district de Lausanne a été informé des

opérations objet du présent acte par lettre du [●], ceci conformément à l’article 142 de

la loi sur les communes.

D’autre part :

La société Camping Lodge Lausanne SA à constituer, dont le siège est à Lausanne,

CHE-xxx,

ici valablement représentée par [●], domicilié à [●], et [●], domicilié à [●],

qui l’engagent par leur signature collective à deux,

ci-après nommée « la superficiaire ».

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Les comparantes exposent préalablement ce qui suit :

  I. EXPOSE PREALABLE

1. La superficiante est propriétaire de la parcelle désignée comme suit au Registre

foncier :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble 4500

Forme de registre foncier fédérale

E-GRID CH 538376452789

Surface 260’240 m², numérique

Mutation 06.09.2002 007-2002/4406/0 Mutation aux immeubles  au DP : 396 m2
02.07.2003 007-2003/3323/0 Mutation aux immeubles, taxe
17.07.2008 007-2008/3483/0 Cadastration
11.01.2011 007-2011/122/0 Division de bien-fonds, à P. 4204 : 1273 m2,
différence due aux arrondis : + 2 m2

27.11.2012 007-2012/6065/0 Cadastration
04.06.2015 007-2015/3155/0 Exclusion No ECA
17.09.2015 007-2015/5513/0 Division de bien-fonds, à P. 20853: 31387 m2
07.10.2016 007-2016/5269/0 MN95
09.06.2020 007-2020/3314/0 Cadastration
09.11.2020 007-2020/7607/0 MN95
09.11.2020 007-2020/7607/0 Changement de nature
08.02.2021 007-2021/760/0 Modification No ECA
16.11.2021 007-2021/8248/0 Cadastration
13.06.2022 007-2022/4154/0 Cadastration
26.07.2022 007-2022/5594/0 Modification No ECA
27.12.2022 007-2022/9292/0 Cadastration
03.03.2023 007-2023/1191/0 MPD
12.03.2024 007-2024/1488/0 Cadastration
23.05.2024 007-2024/3578/0 Changement de nature
19.09.2024 007-2024/6977/0 Modification de désignation
11.03.2025 007-2025/1676/0 Cadastration (démolition)

Autre(s) plan(s): 110, 111

No plan: 11

Désignation de la situation Allée du Bornan

Avenue Pierre-de-Coubertin 9

Chemin des Ruines Romaines 5

Chemin du Camping 3

Promenande de Vidy

Route de Vidy

Couverture du sol Bâtiment(s), 2’769 m²

Route, chemin, 24'867 m2

Trottoir, 2'305 m2

4

Îlot, 14 m2

Autre revêtement dur, 41'536 m2

Jardin, 187'361 m2

Eaux stagnantes, 1'392 m2

Bâtiments/Constructions Bâtiment public, N° d'assurance: 8765, 132 m²
Bâtiment, N° d'assurance: 12433, 179 m²
Habitation, N° d'assurance: 12848, 156 m²
Bâtiment, N° d'assurance: 14584b, 19 m²
Bâtiment commercial, N° d'assurance: 14957, 167 m²
Bâtiment commercial, N° d'assurance: 14958, 223 m²
Bâtiment commercial, N° d'assurance: 14959, 137 m²
Bâtiment commercial, N° d'assurance: 14960, 603 m²
Bâtiment commercial, N° d'assurance: 14961, 457 m²
Bâtiment, N° d'assurance: 14962, 56 m²
Bâtiment, N° d'assurance: 14963, 56 m²
Bâtiment, N° d'assurance: 14964, 56 m²
Bâtiment, N° d'assurance: 15494, 90 m²
Bâtiment, N° d'assurance: 15801, 57 m²
Bâtiment public, N° d'assurance: 15943, 88 m²
Bâtiment, N° d'assurance: 16066, 39 m²
Bâtiment, N° d'assurance: 16085, 94 m²
Bâtiment, N° d'assurance: 16326, 39 m²
Bâtiment, N° d'assurance: 16995, 32 m²
Bâtiment, N° d'assurance: 14584a Surface totale 1'527 m² (souterrain)
Bâtiment, "Coubertin", N° d'assurance: B537, 6 m²
Bâtiment, (CFA 100040), N° d'assurance: 18779, 50 m²
Bâtiment, N° d'assurance: 18695a, 9 m²
Bâtiment, N° d'assurance: 18695b, 4 m²
Bâtiment, N° d'assurance: 19459 Surface totale 30 m² (souterrain)
Bâtiment public, N° d'assurance: 19840, 8 m²
Bâtiment, N° d'assurance: 20237a Surface totale 19 m² (souterrain)
 Bâtiment, N° d'assurance: 20237b Surface totale 12 m² (souterrain)
Bâtiment commercial, N° d'assurance: B693, 12 m²

Observations MO

Observations RF

Feuillet de dépendance

Estimation fiscale 0.00 2015 (04.05.2016)

Propriété

Propriété individuelle

  Lausanne la Commune, Lausanne,  06.01.1978 007-393404 Immatriculation

Mention

14.03.1951 007-244223

16.10.2024 007-2024/7920/0

Protection des monuments et des sites ID.007-2002/005608

Restrictions droit public propriété (962 CC, protection nature,

patrimoine, …) ID.007-2025/000649

Servitudes

06.01.1978 007-393405 (C) Canalisation(s) Voûtage du Flon ID.007-2001/001387

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

15.05.1985 007-440130 (C) DDP Superficie, jusqu’au 15.05.2035 ID.007-2002/005605

  en faveur de DDP Lausanne 5586/3708

01.10.2013 007-2013/4791/0 (C) Usage de sous-station électrique (Coubertin), jusqu’au

30.09.2063 ID.007-2014/001260

5

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

01.07.2016 007-2016/3605/0 (C) Canalisation(s) d’eaux claires, drains et chambres de curage

ID.007-2016/002520

  en faveur de DDP Lausanne 5586/20857

01.07.2016 007-2016/3606/0 (C) Superficie pour station de pompage enterrée et canalisations

associées ID.007-2016/002521

  en faveur de DDP Lausanne 5586/20857

18.05.2018 007-2018/2504/0 (C) Canalisation(s) d’électricité ID.007-2018/001432

  en faveur de Lausanne la Commune, Lausanne

Charge foncière

Aucun(e)

Annotation

(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

Selon le registre foncier

Droit de gage immobilier

Aucun(e)

2. La parcelle sus-désignée demeure assujettie aux restrictions légales de la propriété

foncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas mentionnées

au Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des règlements

sur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois sur les

routes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.

3. Compte tenu de l’état actuel des installations de Camping de Vidy, La superficiaire

a l’intention de procéder à d’importants travaux de rénovation et d’assainissement

énergétique des bâtiments numéros ECA 14957, 14958, 14959, 14960, 14961, 14962,

14963, 14964, 14966, 16995, de la commune de Lausanne, afin de pouvoir continuer à y

exploiter le Camping de Vidy. La démolition de certains de ces bâtiments sus-désignés

et la construction de nouveaux bâtiments est également envisagée en fonction de l’état

des bâtiments et des besoins d’exploitation.

4. Les investissements totaux de la superficiaire pour les bâtiments, équipements,

signalétique, installations techniques, mobilier, etc. sont estimés à ce jour à environ

CHF 5’600'000.— (y compris environ CHF 2'300'000.— pour l’installation de mobil-

homes). La superficiante a pris l’engagement de réaliser des investissements d’un

montant équivalent pour l’entier des travaux. Une convention va clarifier les limites

de prestation des parties et de la coordination des travaux et de leurs couts, étant

précisé que la superficiante investit dans le sol et le sous-sol et la superficiaire au-

dessus du sol.

5. A cet effet, la superficiaire sollicite de la superficiante la mise à disposition d’une

emprise de 43’084 m² située sur le bien-fonds 4500 de la commune de Lausanne, décrit

ci-dessus, sous la forme d’un droit distinct et permanent de superficie constitué sous

6

numéro [●] de la commune de Lausanne, selon les plan et tableau de mutation établis

le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à Lausanne, et tableau qui seront

déposés au Registre foncier à l'appui de la copie du présent acte et dont copies

demeureront ci-annexées.

6. Les travaux à réaliser nécessitent une planification de plusieurs mois ainsi qu’un

permis de construire, respectivement de démolir et de transformer. Le droit distinct et

permanent est conditionné à l’obtention de ce permis. Dans l’intervalle, les parties ont

convenu d’un bail à loyer pour l’exploitation du camping par la superficiaire en sa

qualité de locataire. Dit bail est signé simultanément au présent acte.

Cela exposé, les comparantes conviennent de ce qui suit :

  II. DROIT DE SUPERFICIE DISTINCT ET PERMANENT

A. Constitution

Article 1 – Constitution de servitude de superficie

Afin que les constructions érigées sur l’assiette du droit distinct et permanent telle que

définie ci-après ne fassent pas partie intégrante de la parcelle 4500 de la commune de

Lausanne sus-désignée, la superficiante constitue en faveur de la superficiaire, une

servitude de superficie, conformément aux articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code

civil suisse.

L'assiette de la servitude correspond au terrain d’une surface de 43’084 m² entourée

d’un liseré rouge faisant l’objet du numéro ad hoc [●]  des plan et tableau de mutation

susmentionnés établis le [●] par le géomètre officiel Sébastien Monnier, à Lausanne,

dont les parties ont pris connaissance par la notaire soussignée, qu’elles ont approuvé

et signé.

La superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite entre

celle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques

concernant la surface qui sera grevée par le droit distinct et permanent de superficie.

De plus, elle certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès ni menacée de l’être et

qu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de ladite

parcelle 4500 de la Commune de Lausanne.

La présente constitution de droit de superficie met un terme, dès son inscription au

registre foncier, au contrat de bail à loyer passé entre les parties, celui-ci s’éteignant

par confusion pour la surface correspondant à l’assiette du droit de superficie.

Il est rappelé enfin que la surface constituant l’assiette du droit de superficie demeure

soumise aux restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou

privé qui, selon la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre

foncier, notamment les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des

constructions et l’aménagement du territoire. Par conséquent, la parcelle de base reste

7

grevée ou favorisée des servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier à la

date de la constitution du droit de superficie, qui en est également grevé ou favorisé.

Article 2 – Durée

Le droit de superficie est accordé pour une durée de 40 ans dès la date d’inscription

au Registre foncier de l’acte constitutif du droit de superficie. Toute demande de

prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus tard 4 ans avant

l’échéance, la superficiante s’engageant à se prononcer dans l’année qui suit la

demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le droit de

superficie s’éteint à l’échéance du délai de 40 ans, la superficiaire s’engageant d’ores

et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au Registre

foncier.

En cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter les

clauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le

montant de la rente foncière.

La prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique qui

sera inscrit au Registre foncier.

Article 3 - Immatriculation au Registre foncier

En application des articles 655 alinéa 3, 779 alinéa 3 et 943 du Code civil suisse, la

servitude de superficie sera immatriculée au Registre foncier à titre de droit distinct et

permanent.

Cet immeuble portera le numéro de feuillet [●] du cadastre de la Commune de

Lausanne  aura la désignation suivante :

Etat descriptif de l'immeuble

Commune politique 5586 Lausanne

Tenue du registre foncier fédérale

Numéro d'immeuble [●]

Surface 43’084 m², numérique

No plan: [●]

Désignation de la situation Chemin du Camping 3

Couverture du sol [●]

Bâtiments/Constructions [●]

Article 4 - Constructions autorisées

Actuellement sont construits 10 bâtiments numéros d’assurance incendie 14957, 14958,

14959, 14960, 14961, 14962, 14963, 14964, 14966, 16995 sur la surface de l’assiette du

droit distinct et permanent objet du présent acte grevant le bien-fonds 4500 de la

commune de Lausanne, comprenant une exploitation de camping de 43’084 m². La

superficiaire s’engage à rénover et à transformer complètement et/ou démolir et

8

reconstruire ces bâtiments et le cas échéant reconstruire de nouveaux bâtiments

conformément au permis de construire qui aura été délivré.

Indépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la superficiaire

devra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de Lausanne

dans le cadre de sa politique de développement durable, en garantissant en particulier

une occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de production de

chaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de surface et en

optant pour des matériaux ne présentant aucun risque connu à ce jour pour la santé et

ayant un faible impact environnemental.

Les travaux de transformation et de rénovation devront commencer dans un délai de

2 ans dès l'entrée en force du permis de construire, tous délais de recours échus, mais

au plus tard dans les 5 ans suivant l’obtention du permis de construire, cas de force

majeur réservés.

Au cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient

interrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la

superficiante pourrait demander le retour anticipé, de tout ou partie du fond grevé du

présent droit de superficie ainsi que le retour anticipé des éventuelles constructions au

sens de l’article 779f du Code civil suisse. Si les travaux n’ont pas débuté, aucune

indemnité n’est due de part et d’autre. S’ils ont débuté, l’indemnité est calculée

conformément aux principes prévus par l’article 17 (retour anticipé pour cause de

violation de ses obligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer

toute réquisition à cet effet.

Les droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété fondées sur

le droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement ou autres,

qui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.

Article 5 - Coût des constructions et impenses d'amélioration

Afin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire (article 17 –

Retour anticipé pour cause de violation de ses obligations par la superficiaire et article

18 – Retour à l’échéance) celle-ci fera connaître à la superficiante avec pièces

justificatives à l'appui, dans un délai d'un an dès l'achèvement des travaux, le coût réel

des travaux devisé à ce jour à CHF 3'300'000.- (trois millions trois cent mille francs) et

CHF 2'300'000 (deux millions trois cent mille francs) pour l’installation de mobil-

homes. Il en ira de même des impenses d'amélioration réalisées ultérieurement et

dûment autorisées par la superficiante. Il est précisé que l’installation des mobilhomes

est considérée comme objets mobiliers et ne seront pas pris en compte dans l’indemnité

de retour. A l’instar des éléments mobiliers, les mobil-homes pourront être enlevés à

l’échéance du DDP et ne passeront pas en propriété de la superficiante.

Sont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil

suisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la

construction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction

soit détériorée ou altérée.

9

Par impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-value pour

la construction, à l'exclusion des frais d'entretien.

Il est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses

locataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet

d'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises

en compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.

Article 5bis – Bâtiments existants et exclusion de garantie

Les bâtiments numéros ECA 14957, 14958, 14959, 14960, 14961, 14962, 14963, 14964,

14966, 16995 sont cédés gratuitement et sans aucune garantie autre que celles

expressément prévues dans le présent contrat.

Article 6 - Redevance de superficie

Redevance de superficie

Le montant annuel de la redevance de superficie est fixée à 8 % du chiffre d'affaires

total hors taxes du camping et à 6 % du chiffre d'affaires total hors taxes du restaurant

et de l’épicerie, avec un minimum annuel de CHF 230'000.- (deux cent trente mille

francs), montant de base.

Exigibilité de la redevance de superficie

La redevance de superficie sera perçue dès l’obtention du permis d’habiter mais au

plus tard 6 mois après la fin des travaux ; elle sera payable par semestre civil d’avance,

soit les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.

Hypothèque légale

Le paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une hypothèque

légale, dont l’inscription sera requise au Registre foncier lors du versement de la

première rente de DDP, représentant trois redevances annuelles, soit CHF 690'000 (six

cent nonante mille francs). En cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la

superficiante pourra exiger de la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de

l’hypothèque légale.

Cette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par tous

droits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 80% au maximum de la

valeur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution

desdits droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.

Indexation

Le montant de base de la redevance de superficie périodique pourra être ajusté tous

les 5 ans en tenant compte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la

consommation ou de tout autre indice appelé à lui succéder, étant précisé que les

pourcentages du chiffre d’affaires fixés ci-dessus ne sont pas modifiables. L’indice

10

considéré comme base de calcul dans le présent acte correspondra à celui de la date

d’exigibilité de la première redevance.

Article 7 - Entrée en possession

La prise de possession et l’entrée en jouissance des bâtiments et du terrain grevé par

la superficiaire, de même que le transfert des profits et des risques à celle-ci, ont lieu

le jour de l’inscription du présent acte au Registre foncier qui sera déclenché par

l’entrée en force du permis de construire.

B. Répartition des frais et de la responsabilité entre la superficiaire et la

superficiante

Article 8a – Responsabilité de la superficiaire et frais à sa charge

La superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les responsabilités

de droit privé incombant au propriétaire du terrain et des bâtiments grevés ainsi que

toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé découlant pour elle

des constructions objets du droit de superficie, de leurs parties intégrantes et de leurs

accessoires.

Elle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage, au sens

des articles 679 et 679a du Code civil suisse.

La superficiaire assumera la responsabilité quant aux évènements pouvant survenir

du fait de l’exploitation de la parcelle par ses soins, y compris durant les travaux de

rénovation, transformation, démolition et construction à l’entière décharge et

libération de la superficiante, à l’exclusion de la responsabilité de cette dernière en

qualité de propriétaire du sol et du sous-sol conformément au chiffre suivant.

La superficiaire prendra en charge tous les frais de rénovation, transformation,

démolition et reconstruction des bâtiments et installations hormis les frais en lien avec

les éventuels désamiantages des constructions existantes.

Les infrastructures enterrées nécessaires à la stabilité de ses ouvrages et autres

infrastructures souterraines liées aux nouvelles constructions sont également à sa

charge ainsi que les  revêtements des sols propres à son activité (terrasses, places de

jeux, etc).

Article 8b – Responsabilité de la superficiante et frais à sa charge

La superficiante est responsable en ce qui concerne le sol et le sous-sol à l’exclusion

des revêtements de surface à totale décharge et libération de la superficiaire.

La superficiante prendra notamment en charge tous les frais en lien avec la dépollution

du sol (notamment mais non exclusivement la pollution à la dioxine et à la furane) à

totale décharge et libération de la superficiaire.

La superficiante prendra également à sa charge :

11

- En priorité tous les travaux d’aménagement, rénovation et assainissement des

chemins en enrobé, parkings à l’exclusion des infrastructures d’agréments,

terrasses, places de jeux, etc, les raccordements et infrastructures souterraines

- Le concept paysagé sera adapté et financé par le solde disponible

- Les frais en lien avec l’éventuel désamiantage des constructions existantes.

La superficiante s’engage à cet égard à réaliser les travaux susmentionnés dans les

meilleurs délais après l’obtention du permis de construire en coordination avec la

superficiaire.

Article 9 – Garantie

En dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume aucune

garantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement ainsi que pour l’état des

bâtiments et déclare que le terrain sera libre de tout bail, droit d'emption, de

préemption, d'usufruit et de gage immobilier le jour de l’inscription de la servitude de

superficie au Registre foncier.

Article 10 - Sites pollués ou contaminés

La superficiante déclare qu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de charges

de pollution ou de contamination, ni au sujet de l’immeuble, ni dans la zone où il se

situe et en particulier que la parcelle objet de la présente ne figure pas, au jour de la

signature du présent acte, au cadastre des sites pollués, après recherche de localisation

sur le site internet de la Direction générale de l'environnement (DGE) de l’Etat de Vaud

. En conséquence, le présent acte ne requiert aucune autorisation au sens de l’article

32d bis alinéa 3 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7

octobre 1983.

Si malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site pollué ou

contaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les obligations,

notamment financières, qui pourraient être mises à la charge de celle-ci en vertu de

l’article 32b bis et 32 d LPE par les autorités environnementales.

La superficiante précise qu’aucun diagnostic amiante avant travaux, ni aucune mesure

relative à la concentration de radon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces

diagnostics seront pris en charge par la superficiante, à l’entière décharge de la

superficiaire.

La superficiante s’engage à financer les travaux de dépollution indispensables à

l’exploitation sécuritaire des lieux.

- En cas de coûts supérieurs à CHF 250'000.- (deux cent mille francs) liés à

d’éventuels travaux de dépollution ces derniers viendront en déduction de

l’apport de la superficiante de 5,6 mios.

- En cas de découverte de pollution plus importante et avérée dont l’influence

financière mettrait en péril le projet, les parties s’engagent à ouvrir des

négociations en vue d’une prise en charge partielle des coûts y afférents par une

réduction à déterminer de la rente du droit de superficie.

12

C. Obligation de la superficiaire

Article 11 - Obligations de la superficiaire

Pendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :

a) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de la

superficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation ;

b) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de

construction stipulés dans l’article 4 du présent acte ;

c) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art les bâtiments précités,

les parties intégrantes, les aménagements extérieurs et le terrain grevé du droit de

superficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de retour anticipé ;

d) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des surfaces pour

l’exploitation d’un camping dans les constructions objet du présent droit de superficie,

cas de force majeure réservés ;

e) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 6 ;

f) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui lui

incombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires

grevant le droit de superficie ou les rembourser, après avoir obtenu le consentement

des créanciers à ces reprises, respectivement au remboursement ;

g) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du présent

acte ;

h) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie soient

stipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit.

Cette clause devra figurer dans les contrats de gages immobiliers ;

i) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements

contractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de

superficie ;

j) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que cantonales et

communales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes au droit

de superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;

k) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à l’article 15

ci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert

économique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne

morale à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de reprises de

biens, de fusions, ainsi que toute location ou sous-location du droit de superficie ;

l) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière de

responsabilité civile ;

m) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit de

superficie, de manière à ce qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;

n) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit de

superficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;

13

o) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la Ville,

charte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social »,

tout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront

reprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises

adjudicataires ;

p) suivre les instructions émises par la Ville de Lausanne en ce qui concerne

l’aménagement urbanistique et paysager en signant avec la Ville de Lausanne une

convention qui précisera, notamment, les règles obligatoires d’aménagement et

d’entretien des espaces extérieurs. Il est précisé que dite convention pourra évoluer

avec le temps, d’entente entre les parties, ceci eu égard à la durée du présent droit

distinct et permanent de superficie ;

q) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de

provenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui

lui sont facturées, en particulier pour l’électricité.

Article 12 – Modifications

Pendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne pourront

intervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :

 Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;

 Modification majeure du projet de construction nécessitant une mise à

l’enquête ;

 Extension des bâtiments et installations.

D. Droit de contrôle de la superficiante

Article 13 Visite des lieux

La superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller, dans

la mesure nécessaire au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours est

fixé.

Article 14 - Consultation des documents de la superficiaire

La superficiante se réserve le droit de consulter les documents pertinents en relation

avec le droit de superficie, tel que notamment états locatifs, baux, comptes, etc., de la

superficiaire en tout temps pour veiller, dans la mesure nécessaire, au respect du

présent acte.

14

E. Cessibilité et transmissibilité du droit

Article 15 - Cession et transfert économique du droit

Le droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un transfert

économique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité, de la

totalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société

superficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de

ladite société superficiaire ne soit modifiée.

La location du droit de superficie est assimilée à une cession.

La superficiante devra être informée, par écrit, de toute cession, location, ou de tout

transfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer valablement

dans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :

a) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;

b) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;

c) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que représente la

superficiaire, notamment si le bénéficiaire ne poursuit pas un but identique à celui de

la superficiaire, l’exploitation de terrains de camping ;

d) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou dans ceux

passés en complément ou en exécution des présentes ;

Si la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la superficiaire

pourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 24 du présent acte décide si le

refus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.

L'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la superficiante

avant que les contractants le signent.

Dans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est conditionnée

à la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent acte.

Cette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du

transfert.

F. Retour des constructions

Article 16 - Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public

Si une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation pour

cause d'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée conformément

aux règles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.

Article 17 - Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la

superficiaire

En cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations assumées par

elle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées sous

chiffre 11, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure

écrite mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-exécution dans les

15

nonante (90) jours suivant la réception de ladite mise en demeure  par notification

recommandée, se départir du contrat de servitude et exiger la radiation du droit

distinct et permanent de superficie au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des

constructions au sens de l'article 779 lettre f du Code civil suisse.

Si la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une indemnité

pour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera cependant

pas supérieure aux investissements initiaux de la superficiaire, sous déduction des

installations mobilières, autorisés et reconnus par la superficiante au sens de l’article

4, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de nature mobilière, et sera diminuée

pour chaque construction :

- de 30% à titre de pénalité ;

- d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant déduction de

la pénalité.

La moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des amortissements

comptables et fiscaux opérés par la superficiaire.

Le paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire qu’avec le

consentement de tous les créanciers hypothécaires.

La superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour

anticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de

la faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les

conditions prescrites à l'article 15 ci-dessus.

La superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte par

tout acquéreur du droit de superficie.

Tout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à la

détermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 24 ci-

après.

Article 18 - Retour à l'échéance

Si, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de superficie

n'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des

constructions édifiées sur la parcelle grevée, conformément à l’article 779c du Code

civil, la superficiaire s'engageant à donner son consentement à la radiation de la

servitude au Registre foncier.

En contrepartie, une indemnité sera due à la superficiaire et correspondra à la valeur

des bâtiments auxquels la participation financière de la superficiante sera déduite.

Celle-ci sera déterminée à dires d'experts désignés d’un commun accord, au jour de

l’échéance. A défaut d’entente sur la désignation de l’expert, celui-ci sera désigné par

le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.

Il est précisé que l'indemnité ne portera que sur la valeur intrinsèque des constructions

et de leurs parties intégrantes, à l’exclusion de tout objet ou aménagement de nature

mobilière, conformément à l’article 6 et sous déduction de la participation financière

initiale de la superficiante. La définition de la valeur intrinsèque est la suivante : «

16

valeur, au jour de l’échéance du droit, basée sur le coût de construction et des parties

intégrantes des bâtiments, ainsi que sur les impenses d’amélioration autorisées par la

superficiante, à l’exclusion de tout élément de nature mobilière, dont sont déduites la

vétusté et l’obsolescence ».

  III. DIVERS

Article 19 – Servitudes

La superficiaire et la superficiante s’engagent à modifier ou constituer toutes les

servitudes nécessaires à l’exploitation des bâtiments construits et aux rapports de bon

voisinage.

La superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution de

droits de superficie à titre secondaire.

Article 20 – Servitude de passage à pied et pour tout véhicule

Les comparants constituent la servitude foncière suivante :

A compléter si nécessaire

Article 21 – Droit de préemption

Le droit de préemption légal de la superficiaire est supprimé. Cette suppression fera

l’objet d’une annotation au registre foncier.

Article 22 – Publicité

La superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers. Elle

tiendra toutefois compte des intérêts légitimes de la superficiaire. Sont réservées les

dispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose

d’enseignes lumineuses et de réclames.

Article 23 - Contributions diverses

Tous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de droits

réels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.

Article 24 - Clause d'arbitrage et for

Tous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du

présent acte seront soumis à un Tribunal arbitral composé de trois membres et

constitué à la requête de la partie la plus diligente.

La superficiante et la superficiaire désigneront chacune un arbitre. Ces deux arbitres

choisiront à leur tour un troisième arbitre à l’unanimité. A défaut d’entente, celui-ci

sera désigné par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le siège de

ce Tribunal arbitral sera à Lausanne. Les articles 353 et suivants du Code de procédure

civile s’appliquent pour le surplus.

17

Article 25 - Annotation de clauses spéciales

Les clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11 lettre r)

(approvisionnement en énergies renouvelables régionales), 17 et 18 (conditions de

retour des constructions), ainsi que 21 (suppression du droit de préemption de la

superficiaire)  feront l'objet d’annotations au Registre foncier.

Article 26 - Modifications éventuelles de la loi

Pour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient

modifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :

a) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses convenues,

seront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;

b) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec l'accord

des deux parties.

Les conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.

Article 27 - Autres dispositions

Pour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le Code

civil suisse font règle.

Article 28 – Loi sur l’acquisition d’immeuble par des personnes domiciliées à

l’étranger (LFAIE)

A compléter par la notaire

Article 29 - Frais et droits de mutation

Les frais du présent acte, des opérations préliminaires et accessoires, les émoluments

du Registre foncier ainsi que les éventuels droits de mutation cantonal et communal

sont à la charge de la superficiaire, sans préjudice de la solidarité entre les parties

prévue par les lois en la matière.

Réquisitions pour le Registre foncier

1. Constitution et immatriculation d’un droit de superficie de 40 ans en faveur de la

société Camping Lodge Lausanne SA à constituer dont le siège est à Lausanne,

CHE-xxx, comme droit distinct et permanent ;

2. Annotations :  clauses mentionnées aux articles 2 (durée), 6 (redevance), 11

lettre r (approvisionnement en énergies renouvelables

régionales), 17 et 18 (conditions de retour des constructions), ainsi

que 21 (suppression du droit de préemption de la superficiaire).

3. Mention :  immeuble non soumis au droit foncier rural ;

4. Servitude de passage à pied et pour tout véhicule.

18

DONT ACTE lu par le notaire aux comparantes qui l’approuvent et le signent, séance

tenante, avec le notaire,

à Lausanne, le ***.

category_fr: Document


Préavis définitif

text:
Construction d'un abri public de protection civile dans le parking du Tribunal cantonal

Préavis Nº 2021 / 58

 Lausanne, le 16 décembre 2021

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé

La loi sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi) impose aux collectivités publi-

ques de se doter de suffisamment de places protégées. À ce jour, le taux de couverture de places

protégées pour la Ville de Lausanne est insuffisant, raison pour laquelle la Municipalité souhaite sai-

sir l’opportunité de la construction d’un parking souterrain dans le cadre de l’agrandissement du Tri-

bunal cantonal pour y aménager un abri public de 600 places.

2. Objet du préavis

Le présent préavis donne suite au projet d’Exposé des motifs et projet de décret cantonal (EMPD),

qui prévoit l’extension du Tribunal cantonal, la construction d’un parking et du sous-sol de l’extension

ainsi que des interventions dans le bâtiment existant. Par ce préavis, la Municipalité demande au

Conseil communal le financement nécessaire à la construction de 600 places protégées dans le

parking, soit un crédit de CHF 1'034'000.- TTC, entièrement financé par prélèvement dans le fonds

des contributions de remplacement pour les constructions de protection civile.

3. Préambule

L’un des objectifs prioritaires de la protection civile est d’assurer à chaque habitant une place proté-

gée ventilée dans notre ville. Ce but n’est actuellement pas atteint puisque près de 26'000 personnes

ne disposent pas encore de cette protection. L’implantation d’abris publics dans les zones déficitaires

représente le seul moyen efficace de combler cette insuffisance dans un délai raisonnable.

L’Etat de Vaud a voté trois crédits distincts concernant le Tribunal cantonal. Un premier crédit afin

de remettre en état le bâtiment actuel. Un second crédit afin de construire une extension. Un troisiè-

me crédit afin de construire un parking et un sous-sol sous l’extension du Tribunal cantonal.

L’affectation d’un tribunal et d’une administration n’est, conformément à la LPPCi, pas soumise à

l’obligation de construire des abris. Le parking projeté par le Tribunal cantonal, qui rend possible la

création d’un abri public de 600 places, constitue toutefois une occasion idéale de réduire quelque

peu le manque de places actuel. La combinaison parking/abri, plus rationnelle, présente en outre le

grand avantage d’une occupation plus rapide en cas de situation d’urgence, raisons pour lesquelles

la Municipalité saisit l’opportunité de la construction d’un parking souterrain dans le cadre de l’agran-

dissement du Tribunal cantonal afin d’y créer un abri public de 600 places.

Conformément à la législation, la Ville de Lausanne est titulaire d’un fonds constitué des contribu-

tions de remplacement des propriétaires dispensés d’aménager un abri privé. Ce fonds présente

actuellement un solde de CHF 1'715'131.25.

La directive du Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) sur le financement des places proté-

gées publiques par les contributions de remplacement communales ou cantonales prévoit un mon-

tant maximum alloué par place protégée de CHF 1'600.- hors taxe, soit CHF 1'034'000.- pour les 600

places prévues. Ce montant ne doit couvrir que la plus-value de la transformation de sous-sols plani-

Sécurité et économie

Préavis N° 2021/58 du 16 décembre 2021

 2 / 3

fiés en abri, la valeur des sous-sols, y compris la creuse, ne pouvant pas être financée par ces

contributions.

Une demande de prélèvement de maximum CHF 1'033’920.- dans le fonds de contributions de rem-

placement pour les constructions de protection civile a été présentée et acceptée par le SSCM. Dit

prélèvement sera porté en amortissement du crédit demandé.

4. Impact sur le climat et le développement durable

La construction d’abri entre dans le cadre de l’adaptation aux risques notamment climatiques pour la

population.

5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

Cet abri respectera évidemment les mesures d’accessibilité pour les personnes en situation de han-

dicap.

6. Aspects financiers

6.1 Incidences sur le budget d’investissement

(en milliers de CHF) 2022 2023 2024 Total

Dépenses d’investissements 534 500 0 1034

Recettes d'investissements 0 0 0 0

Total net 534 500 0 1034

6.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

2022 2023 2024 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0 0 0 0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0 0 0 0

Charges d'exploitation 0 0 0 0

Charges d'intérêts 5,2 4,8 0 10

Amortissements 534 500 0 1034

Total charges suppl. 539,2 504,8 0 1044

Diminution de charges 0 0 0 0

Revenus -534 -500 -1034

Total net 5,2 4,8 0 10

Les amortissements sont entièrement compensés par prélèvement dans le fonds de contribution de

remplacement pour les constructions de protection civile qui présente actuellement un solde de

CHF 1'715'131.25.

7. Conclusions

Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :

Le Conseil communal de Lausanne,

vu le préavis N° 2021/ 58 de la Municipalité, du 16 décembre 2021 ;

ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

Préavis N° 2021/58 du 16 décembre 2021

 3 / 3

décide :

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de

CHF 1'034'000.- TTC afin de couvrir les coûts de construction d’un abri public de protection civile

dans le parking du Tribunal cantonal ;

2. d’amortir le crédit mentionné sous chiffre 1 en fonction des dépenses réelles dans l’année par la

rubrique 2504.331 du service en charge de la protection civile;

3. de prélever un montant équivalent à la charge d’amortissement mentionnée au point 2 sur le fonds

de contribution de remplacement pour les constructions de protection civile;

4. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts y relatifs sur la rubrique 390 du

service en charge de la protection civile.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGSPSLSE-19000101-12000000Protection et sauvetage

Annexe : Plan du niveau 0 – abri de protection civile

format: application/pdf

category_fr: Préavis

parent_type: affair


name: Vidéo - Mercredi 7 décembre 2011 à 19h00

format: video/sonomix

category_fr: Vidéo

parent_type: meeting


name: Délibéré 12e séance CC du 30.01.2024 - Résolution - Interpellation urgente de Piron Françoise et crts - Quartier Closelet - jusqu'où va-t-on pousser l'absurdité ?

text:
Ç::l

EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

12 séance du mardi 30janvier2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de Mme Française Piron et consorts «Quartier Closelet:

jusqu’où va-t-on pousser/’absurdité ? »;

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution de l’interpellatrice, disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité prévoie 1 à 2 places de parc pour les

personnes à mobilité réduite au bénéfice d’un macaron handicapé dans celle zone du

Closelet, en particulier pour faciliter l’accés de ces personnes et à leurs proches aux

commerces et à la pharmacie 24. »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trente janvier deux mille vingt-quatre.

/fl
Le/pre>rdent 7 La secrétaire adjointe

// , 4
/ ,•. L-

category_fr: Délibéré


name: Interpellation de Gafner Oleg - Électromobilité : arnaque à la prise, quelle situation pour les voitures hybrides à Lausanne

text:
Initiative :

Titre:

Conseil communal de Lausanne

Interpellation (ordinaire)

Électromobilité : arnaque à la prise, quelle situation pour les

voitures hybrides à Lausanne

lnitiant-e(-s) : Oleg GAFNER

Fin 2021, le TCS Suisse annonçait que pour la première fois, les véhicules à
propulsions alternatives représentaient une plus grande part des nouvelles
immatriculations que les véhicules à moteurs thermiques. Parmi ces propulsions
alternatives, les modèles hybrides « plug-in » (électrique et hybrides rechargeable)
regroupent 28% du nouveau parc automaubile suisse, contre 18% pour les modèles
entièrement électrique.

Début 2022, l'État du Valais publiait un rapport commandé à la société Impact Living
au sujet de cette catégorie de voiture. La conclusion de cette étude est que ces
véhicules eméttent au final plus d'émissions au lieu de participer à leur réduction
(certains véhicules consommant en mode diesel près de 230% de plus que les valeurs
indiquées par les constructeurs). L'autonomie des batteries de ces modèles étant par
ailleurs très limitées, la consommation au litre est augmentée précisment par le
transport d'une batterie. Ces révèlations ont par ailleurs fait l'objet d'un commentaire
de la part de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) qui conclut que ces véhicules
"ne représentent qu'un avantage écologique très limité".
Pour cette raison, le Valais a décidé de retirer les subventions pour l'achat de cette
catégorie de voiture.

Au vu du parc de borne de recharge pour véhicule électrique des Services industriels
lausannois (Sil) et de ces nouvelles données en la matière,

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité :

1 _ Quel est le taux d'occupation des places de recharge en Ville de lausannne ?
2. Quelle part de ce taux d'occupation, les véhicules électrique hybrides « plug-in » occupent-ils ?
3_ Au vu de cette actualité, la Municipalité envisage-t-elle de limiter l'usage des bornes public installées
par la ville aux véhicules 100% électrique ? (Conformément à la loi sur les amendes d'ordre et la liste
des amendes de !'Ordonnance sur les amendes d'ordre, l'accès aux places dédiées à la recharge peut
en principe être limité à une ou des catégories de véhicules spécifiques -{art. 48, al. 4, 65, a1. 13, et 79,
aL 6, OSR))
4_ Quel est l'avenir pour les bornes électriques de la Ville de Lausanne (augmentation ou réduction du
parc par exemple) ?
5. la Ville de Lausanne dispose-t-elle dans sa flotte de voiture de fonction des véhicules électriques
hybrides?

Lausanne, le 28 septembre 2022 M_ Oleg GAFNER

Signataire(s) :

category_fr: Interpellation


name: Délibéré 15e séance CC du 04.03.2025 - Adoption - Rapport-préavis N° 2024/46 - Postulat de Stauber Philipp - Pour un décompte des frais d'eau équitable, transparent et écologique selon le principe du pollueur-payeur

text:
EXTRAIT
DU PRDCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

15 séance du mardi 4 mars 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2024/46 de la Municipalité, du 24 octobre 2024

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour!

décide:

d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Philippe Stauber « Pour un
décompte des frais d’eau équitable, transparent et écologique selon le principe du
pollueur-payeur ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi quatre mars deux mille vingt-cinq

Le président: Le secrétaire:


name: Communication au Conseil communal  du 09.02.2015

format: pdf

parent_type: news


name: Réponse SE - Interpellation de Company Xavier et crts - Que fait-on pour garder nos policières et policiers, et les encourager ?

text:
2ia

ars

4/8

5/8

6/8

Tie

gla

category_fr: Rapport


name: Visuel - opération numérique responsable

format: webp


Délibéré 20e séance CC 19.05.2026

text:
OO V

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

209 séance du mardi 19 mai 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Serge TALLA: «De la rue à la culture : pour la création d'un centre
interculturel participatif à Lausanne»;

- ouï la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de prendre directement ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité
pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-neuf mai deux mille vingt-six.

Le président :


Délibéré de la séance du 30.09.2025

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

séance du mardi 30 septembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu la pétition de M. Nicolas Brunner: « Pour prolonger la mobilité active suries quais »;

— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de

l’article 73 litt. b) du Règlement du Conseil communal.

Le secrétaire:

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trente septembre d cinq

Le président:


name: Délibéré 11e séance CC 2022 - Postulat de Moscheni Fabrice et crts - Résorption de la dette - mise en oeuvre de l'article 1.423 du Recueil d'Organisation comptable et financière par la Municipalité


text:
120.00 m2 120.00 m2 120.00 m2 120.00 m2 120.00 m2 120.00 m2 120.00 m2 120.00 m2 120.00 m2 120.00 m2 120.00 m2 120.00 m2 120.00 m2 120.00 m2 120.00 m2 120.00 m2 120.00 m2 120.00 m2

103.31 m2

120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2

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120.00 m2

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120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2 120.00 m2

120.00 m2 120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2 120.00 m2

86.90 m2 86.90 m2

160.24 m2

PP PP PP PP PP PP PP PP

PPPPPPPP PP

40.00 m2

40.00 m2

32.00 m2
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32.00 m2
32.00 m2

32.00 m2
32.00 m2 32.00 m2 32.00 m2

40.00 m2

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80.00 m2

80.00 m2

80.00 m2

80.00 m2

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80.00 m2

80.00 m2

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80.00 m2

80.00 m2

80.00 m2

80.00 m2

80.00 m2

80.00 m2

80.00 m2

80.00 m2

80.00 m2

80.00 m2

80.00 m2

145.36 m2

120.00 m2 120.00 m2

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120.00 m2

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120.00 m2

120.00 m2 120.00 m2

120.00 m2
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120.00 m2

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120.00 m2

120.00 m2
224.51 m2

189.46 m2

102.39 m2

198.58 m2

120.00 m2

133.66 m2

133.52 m2

18.00 m2

18.00 m2

18.00 m218.00 m2

18.00 m2

40.00 m2

146.81 m2

18.00 m2 18.00 m2

18.00 m2

40.00 m2

40.00 m240.00 m2

40.00 m2

40.00 m2

40.00 m2

40.00 m2

40.00 m2

40.00 m2

40.00 m2

173.18 m2

120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2
120.00 m2

173.14 m2

120.00 m2

120.75 m2

120.00 m2

116.57 m2

120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2
120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2

120.00 m2

86.90 m2 86.90 m2 86.90 m2 86.90 m2 86.90 m2 86.90 m2 86.90 m2 86.90 m2 86.90 m2 86.90 m2 86.90 m2 86.90 m2 86.90 m2
86.90 m2 86.90 m2 86.90 m2 86.90 m2

PP PP

Route     nationale     A1

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Fontaine

Promenade de Vidy

Chemin du Camping

Place du Granit

C
hem

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aines

Pon
ton

Louis-Bourget

Port de Vidy

d'enfants

Skate

Conteneurscamping

Comité international Olympique

Route de Vidy

Bus 24

Chemin du Camping

PERIMETRE DU PPA

10.00
25.00

14.00

26.695

5.14

42.00

20
.00

ABC

D

E
F

G

H

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U

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V

V

V

V

V

V V

N

RDC: Réception, Mini-Marché, Bureau, Installation sanitaires,
          Magasin, Atélier

350m2

1er étage: Appartement des hôtes 120m2

Passage couvert 140m2

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

Station de récyclage centrale 285m2

Logements des employés 285m2

Terrasse du restaurant 364m2

Parking 59 pcs

Quickstopp 16 pcs

Station de vidange 2 pcs

Barriére 2 pcs

Zone d‘attente 4 pcs

L‘étang naturel (avec île, plage et roseaux) 812m2

Aire de jeux 484m2

Zone de rencontre 353m2

Paradis Vanlife et aire de camping pour tentes 6'050m2

Emplacements Prestige 10 à 120m2

Hébergements locatifs avec salle de bain/WC, 2 personnes 8 à 32m2

Hébergements locatifs sans salle de bain/WC, 2 personnes 8 à 18m2

Hébergements locatifs pour familles, 4 personnes 14 à 40m2

Emplacements pour des visiteurs avec des chiens 41 à 100-160m2

Emplacements Standard 43 à 80-103m2

Emplacements Premium 66 à 120-224m2

Camping Lausanne-Vidy 24.04.20251:1000 A3

Marché de street food, Mini-Marché, Chambres froides, Magasin,
Local technique, Club-House, Installation sanitaires camping et publics

840m2


name: Réponse EJQ - Interpellation de MM. Nicolas Tripet et Henri Klunge - Quelle identité numérique pour nos enfants... dans 15 ans ?

text:
213

33

.
|


name: Réponse de la Municipalité du 20.06.2013


name: Zones modérées_Liste des rues concernées


Délibéré 15e séance CC du 03.03.2026

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

158 séance du mardi 3 mars 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu l'interpellation urgente de Patrizia Mori et consorts : «Quelle sécurité pour nos employés TL ?»

- vu la réponse municipale ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trois mars deux mille vingt-six.

Le président : Le secrétaire :


name: Postulat de Devallonné Dinbali Caroline et crts - Quel avenir pour la Tour de Sauvabelin ?

category_fr: Initiative


name: Réponse à la question de Mme Céline Misiego


name: Rapport-préavis 2008/26 - Etude de l'offre culturelle à la population lausannoise


name: Communiqué du 17.03.2016 du Conseil fédéral


name: Affiche de la campagne: brique alimentaire


text:
Version 3.4

Collège de Montriond – Crédit d’études pour la rénovation et la transformation du
collège et pour la création d’une extension pour l’APEMS – Crédit d’investissement
pour la création d’un pavillon provisoire durant les travaux
Demande de crédit d’études de CHF 3'300'000.- comprenant
⎯ l’organisation d’un appel d'offres pour sélectionner un groupement de mandataires et

pour mener les études jusqu'à la fin des appels d'offres pour la rénovation et la transfor-
mation du Collège de Montriond

⎯ l'organisation d'un concours d'architecture et d'ingénierie et le financement des études
jusqu'à la fin des appels d'offre pour la création d'une extension à destination d'un nouvel
accueil pour enfants en milieu scolaire (APEMS) de huitante-quatre places sur le site du
Collège de Montriond.

Demande de crédit d’investissement de CHF 4'500'000.- pour
⎯ la planification, l’installation et la location d’un pavillon provisoire (containers) compre-

nant 16 salles de classe (1-6P) et un accueil pour enfants en milieu scolaire (APEMS) de
84 places durant la période transitoire des travaux.

Préavis Nº 2025 / 33
 Lausanne, le 23 octobre 2025

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
1. Résumé
Le Collège de Montriond a été conçu et édifié entre 1912 et 1915 par Gustave Hämmerli. Il
n’a pas fait l’objet d’un assainissement conséquent depuis son inauguration il y a plus d’un
siècle. Il doit aujourd’hui être intégralement rénové et transformé. Au vu de sa vétusté, il
convient d’y mettre en conformité les infrastructures techniques, l’isolation de l’enveloppe
dans le respect du patrimoine, la protection incendie et l’accessibilité universelle. Le
programme des locaux doit également être mis à niveau dans le respect des lois,
règlements, normes, directives et recommandations cantonales actuelles en matière de
bâtiments et d’accueils scolaires et parascolaires.
Le programme scolaire doit être complété en fonction des nouveaux usages et normes en la
matière. Le programme sportif et le programme d’accueil pour enfants en milieu scolaire
(APEMS) existants doivent également être renforcés. Ces compléments nécessiteront la
création d’une extension, sous forme de pavillon dans le préau. Cette structure devrait abriter
le futur accueil pour enfants en milieu scolaire (APEMS) de Montriond. Les frais d’études et
de sélection des mandataires font l’objet du présent préavis.
En parallèle, il convient de mener les études, les appels d’offres et les travaux nécessaires à
l’installation et la location d’un pavillon provisoire (containers) comprenant 16 salles de classe
et un accueil parascolaire de 84 places durant la période transitoire des travaux, le collège ne
pouvant abriter aucune fonction durant sa rénovation. Ce volet doit être étudié et réalisé en
anticipation du futur crédit de construction pour la rénovation du collège, afin d’assurer une
offre scolaire et parascolaire continue sur ce site tout au long des opérations de rénovation et
transformation du Collège de Montriond.
Un compte d’attente de CHF 349'000.-, ouvert par décision municipale du 8 mars 2022, a
d’ores et déjà permis de mener les études préliminaires. Il s’agit maintenant d’engager les
appels d’offres mandataires, respectivement un concours, puis les études et travaux décrits
ci-avant.

Enfance, jeunesse et quartiers

Préavis N° 2025 / 33 du 23 octobre 2025

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Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de
législature :
2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique
8. Du sport pour toutes & tous
9. Un accueil adapté à tous les modèles familiaux
2. Objet du préavis
Par le présent préavis, la Municipalité sollicite l’octroi d’un crédit d’étude de CHF 3'300'000.-
pour l’organisation d’un appel d’offres pour sélectionner un groupement de mandataires, ainsi
que pour mener les études jusqu’à la fin des appels d’offres pour la rénovation et la
transformation du Collège de Montriond. Il permet également l’organisation d’un concours
d’architecture et d’ingénierie, ainsi que de mener les études jusqu’à la fin des appels d’offres
pour la création d’une extension à destination d’un nouvel accueil parascolaire de 84 places
sur le site du Collège de Montriond.
En parallèle, la Municipalité sollicite l’octroi d’un crédit d’étude et d’investissement de
CHF 4'500'000.- pour la planification, l’installation et la location d’un pavillon provisoire
(containers) comprenant 16 salles de classe (1-6P) et un accueil parascolaire de 84 places
durant la période transitoire des travaux.
3. Constat et besoins
3.1 Le Collège de Montriond
Le Collège de Montriond a été édifié entre 1912 et 1915. Le site de son implantation a été
l’objet de débats nourris au Conseil communal entre les partisans d’une construction dans le
parc de Milan et les tenants d’une construction hors de ce parc. Le collège sera finalement
construit en dehors et au nord du parc, sur une ancienne propriété privée acquise par la Ville
pour cette occasion.
La décision de construire a été motivée par le doublement de la population entre 1900 et
1910 dans le secteur dit « des Boulevards » (Grancy, Simplon et quartiers avoisinants) et par
l’impossibilité alors d’en intégrer les enfants dans les bâtiments scolaires préexistants et
voisins (Collège de la Croix-d’Ouchy et Ecole de Cour).
Le programme du collège comptait 16 salles de classe de 48 élèves et une salle des maîtres.
En outre, il comprenait des espaces spécifiques correspondant à des enseignements ou des
services qui ont été introduits peu à peu à la fin du 19e siècle, soit une école de cuisine, une
salle de lavage et repassage, des douches scolaires et une salle de gymnastique.
Conçu par Gustave Hämmerli, alors architecte de la ville, ce collège illustre une génération
d’écoles appelées « palais scolaires ». Il se distingue par une imposante toiture enrichie de
lucarnes et de clochetons, par un soubassement réalisé en gros moellons et par de grandes
fenêtres à encadrements de pierre. Cette architecture très accomplie est dite de « style
national » ou « Heimatstil ».
Cette imposante construction est composée de deux corps de bâtiments contigus, l’un dévolu
aux classes et l’autre à la salle de gymnastique. Répartie sur cinq étages, l’organisation
intérieure en « L » est caractérisée par des espaces de dégagements généreux qui
distribuent les classes sur les faces est et sud, soit côté préau, respectivement côté parc de
Milan.
La parcelle n° 5’045 qui abrite le Collège de Montriond est colloquée en zone d’utilité
publique dans le Plan général d’affectation (PGA) de la Ville.
Le Collège de Montriond et son préau sont inscrits à l’inventaire des monuments historiques
sous protection spéciale. Ils bénéficient d’une note *2* au recensement architectural du
canton de Vaud, indiquant un bâtiment et un site d’intérêt régional. Le collège s’inscrit dans
un périmètre de sauvegarde A à l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance
nationale (ISOS).

Préavis N° 2025 / 33 du 23 octobre 2025

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Le Collège de Montriond abrite aujourd’hui 16 salles de classes 1-6P pour un total de
300 élèves. Il est rattaché à l’établissement primaire de Floréal qui compte 1'200 élèves
répartis sur sept collèges.
3.2 Constats
Comme mentionné, le Collège de Montriond, n’a pas fait l’objet d’un assainissement
conséquent depuis son inauguration en 1915. Il doit aujourd’hui être intégralement rénové et
transformé. Il convient en particulier de mettre en conformité les infrastructures techniques,
l’isolation de l’enveloppe dans le respect du patrimoine, la protection incendie et
l’accessibilité universelle.
Le programme des locaux doit également être mis à niveau dans le respect des lois,
règlements, normes, directives et recommandations cantonales en matière de bâtiments et
d’accueils scolaires et parascolaires.
Un APEMS créé il y a une vingtaine d’années occupe une partie du sous-sol. Cette position
n’est pas idéale du point de vue de l’éclairage naturel. Elle est très limitative en termes
d’accueil en vertu des exigences de protection incendie actuelles.
La salle de gymnastique est dans un état proche de son aspect d’origine. Cependant, un
certain nombre de locaux situés au sous-sol, dont les anciens rangements, vestiaires et
douches, ont été réaffectés pour permettre la création de l’APEMS susmentionné, privant la
salle de gymnastique de ces services.
Outre la nécessaire rénovation de ce bâtiment, au vu de son ancienneté et de l’évolution des
usages, se pose la question de son adéquation aux besoins scolaires et parascolaires
actuels. Il manque en effet plusieurs locaux, notamment des salles de dégagement, des
salles multi usages, une salle de rythmique et de multiples locaux de service. En outre,
l’organisation et la taille des locaux d’accueil parascolaire doivent être revues.
3.3 L’étude exploratoire et l’étude de faisabilité
Dans le but de constituer un cahier des charges et de tester les potentialités du bâtiment
scolaire de Montriond, un compte d’attente d’un montant de CHF 349'000.- a été approuvé
par la Commission des finances en date du 2 septembre 2021.
Une étude exploratoire a d’abord dressé la liste des contraintes qui pèsent sur ce site. D’une
part, le tissu urbain dans lequel le Collège de Montriond s’insère entre le pan nord du parc de
Milan et le quartier sis directement sous-gare en zone mixte de forte densité est compact.
Toute tentative de transformation ou d’extension importante se heurte rapidement au
contexte bâti environnant. D’autre part, sur le plan patrimonial, la note *2* attribuée au
bâtiment et à son préau impose d’en conserver la forme et la substance. Cela implique une
grande attention dans toute intervention future.
En parallèle, l’étude exploratoire a produit un inventaire des surfaces et des fonctions
existantes. Au vu de l’ancienneté de l’école et de l’évolution des usages, une liste des
surfaces trop exiguës et des locaux manquants a également été établie. Cette démarche a
été suivie d’une étude de faisabilité. Partant de la liste des locaux existants et des manques
constatés, un programme a été établi en accord avec le règlement cantonal sur les
constructions scolaires primaires et secondaires et les normes et recommandations qui
l’accompagnent. Ce programme a été validé par la Direction générale de l’enseignement
obligatoire et de la pédagogie spécialisée du Canton.
Le programme scolaire et administratif existant est composé de 16 salles de classe, une salle
multi-usages, une salle de dégagement et une salle des maîtres. Il manque une salle multi-
usages et deux salles de dégagement. La salle des maîtres est en déficit de surface de
50 m2. Il manque un économat, un local technique CVSE et un couvert dans le préau. La
distribution des sanitaires et locaux de nettoyage doit être complétée et optimisée sur
l’ensemble des niveaux. Il manque un ascenseur permettant un accès pour les personnes à
mobilité réduite (PMR) dans les étages ainsi que des WC PMR. Le programme du groupe
santé existant comprend une salle d’attente, un bureau de consultation d’infirmière et un
bureau pour les psychologues, psychomotriciens et logopédistes en milieu scolaire (PPLS). Il y
manque un bureau PPLS supplémentaire.

Préavis N° 2025 / 33 du 23 octobre 2025

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Sur le plan sportif, le collège compte actuellement une salle de gymnastique simple et est en
déficit d’une salle de sport, compte tenu du nombre de classes qu’il abrite, selon les
directives fédérales et cantonales pour le sport à l’école et l’aménagement des installations
sportives. A minima, une salle de rythmique supplémentaire est nécessaire. Elle permettra
d’absorber la rythmique et l’éducation physique des jeunes élèves (1-2P). De plus, comme
relevé ci-avant, les vestiaires et douches font actuellement défaut, de même qu’un local pour
les maîtres, des locaux pour les engins et le matériel extérieur et un WC PMR. Au surplus, la
nouvelle salle de rythmique permettra un usage plus large en tant que salle polyvalente,
aucun espace de rassemblement entre le corps enseignant ou les parents n’étant disponible
actuellement au collège de Montriond.
Finalement, le programme d’accueil parascolaire doit être adapté pour répondre aux besoins
actuels de ce secteur, passant de 60 places existantes à 84 selon les projections et
nécessitant une augmentation de 75 m2 des surfaces. Il manque également un vestiaire, une
cuisine de régénération et un WC PMR/adultes.
La suite de l’étude a montré que le programme ainsi complété était trop conséquent pour le
volume actuel du collège. L’augmentation de volume étant particulièrement liée au
programme sportif et au programme d’accueil, les avis du Service cantonal de l’éducation
physique et du sport (SEPS) et du Service cantonal de l’accueil de jour des enfants (SCAJE)
ont été déterminants.
Le SEPS a admis le concept de mettre en place une salle rythmique plus vaste, pour
répondre aux besoins d’une salle polyvalente, en appoint à la salle de gymnastique existante.
Lors d’une visite sur place, l’espace au sous-sol actuellement occupé par l’APEMS a été
identifié comme un lieu d’implantation intéressant pour celle-ci.
Du côté du SCAJE, l’enjeu soulevé a été l’apport de lumière naturelle, l’APEMS actuel se
trouvant au sous-sol du collège. Lors du futur projet de rénovation, le SCAJE conditionnerait
son autorisation d’exploiter en demandant d’augmenter la taille des cours anglaises
existantes, pour amener de la lumière de manière plus importante. Cet aspect est rédhibitoire
au vu du degré de protection patrimonial de ce bâtiment.
Au surplus, la situation actuelle de l’APEMS au sous-sol ne permettrait pas d’en augmenter
la capacité, à moins d’y créer un second escalier comme voie de fuite verticale
supplémentaire, tout aussi délicat à défendre sur le plan patrimonial.
Conséquemment, l’étude a montré que l’intégralité du programme scolaire, administratif,
sportif, ainsi que le groupe santé pouvaient être implantés dans le bâtiment existant et qu’une
extension sous forme de pavillon dans le préau pour le futur accueil parascolaire de
Montriond était envisageable. Ce cadre compose les bases d’un cahier de charges pour le
développement du projet.
Les études préliminaires étant terminées, il s’agit maintenant d’organiser un appel d’offres
pour définir un groupement de mandataires, respectivement un concours d’architecture et
d’ingénierie, afin de poursuivre les études en vue d’une rénovation et d’une transformation du
collège, respectivement afin de poursuivre les études de la création d’une nouvelle extension
pour l’APEMS de Montriond.
3.4 Pavillon provisoire (containers)
La présente demande comprend également les études, les appels d’offres et les travaux
nécessaires à l’installation et la location d’un pavillon provisoire (containers) comprenant
16 salles de classe et un accueil parascolaire de 84 places durant la période transitoire des
travaux, le collège ne pouvant abriter aucune fonction durant sa rénovation.
Ce volet doit être étudié et réalisé en anticipation du futur crédit de construction pour la
rénovation du collège, afin d’assurer une offre scolaire et parascolaire continue sur ce site
tout au long des opérations de rénovation et transformation du Collège de Montriond.

Préavis N° 2025 / 33 du 23 octobre 2025

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4. Estimation des coûts des appel d’offres, concours et études
4.1 Etat financier
Le compte d’attente ouvert par la Municipalité le 8 mars 2022 a permis de financer les études
préliminaires. Il présente un solde de CHF 270'293.-. Le solde du compte d’attente sera
transféré sur le crédit d’étude pour la rénovation et la transformation du collège de Montriond
à ouverture de ce dernier.
4.2 Crédit d’études pour la rénovation du collège de Montriond et pour la création d’un

APEMS
Les montants ci-dessous intègrent les coûts relatifs à :
— L’organisation d’un appel d’offres pour sélectionner un groupement de mandataires pour

mener les études jusqu’à la fin des appels d’offres pour la rénovation et la transformation
du Collège de Montriond ;

— L’organisation d’un concours d’architecture et d’ingénierie ains que le financement des
études jusqu’à la fin des appels d’offres pour la création d’un APEMS de 84 place dans le
préau du Collège de Montriond.

CFC Description
50 Frais de concours et études préalables 380'000 TTC
51 Autorisations, gabarits, taxes 112'000 TTC
52 Echantillons, maquettes, reproduction, doc. 67'000 TTC
56 Relevé, expertises, sondages 150'000 TTC

 Indemnisation voisins (servitude) 75'000 TTC
59 Honoraires 2'356'000 TTC

  Honoraires architecte, ingénieur civil, ingé-
nieures CVSE, architecte paysagiste, physicien
du bâtiment, responsable sécurité, ingénieurs
spécialistes

60 Divers et imprévus  160'000 TTC
  Total crédit  3'300'000 TTC

4.3 Crédit d’investissement pour la planification, l’installation et la location d’un pavillon
provisoire (containers) durant les travaux

CFC Description
11 Démontages 20'000 TTC
12 Installation et montage containers, yc évac.  645'000 TTC
21 Travaux de maçonnerie 605'000 TTC

23-25 Equipements-Raccordements CVSE 385'000 TTC
 Cuisine APEMS 60'000 TTC

27-28 Serrurerie, verrouillage, menuiserie, nettoyages 35'000 TTC
29 Honoraires 230'000 TTC
42 Aménagements extérieurs 80'000 TTC
51 Autorisations, gabarits, taxes 40'000 TTC
60 Divers & imprévus  285'000 TTC

 Location containers 2028-2030 2'100’000 TTC
90 Extincteurs et déménagement 15’000 TTC

  Total crédit d’investissement  4'500'000 TTC

Préavis N° 2025 / 33 du 23 octobre 2025

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4.4 Calendrier
Le calendrier provisoire des opérations est le suivant :
— appels d’offres mandataires rénovation-transfo collège oct. 2025 – février 2026
— résultats de concours extension APEMS avril 2027
— développement avant-projet et projet rénov-transfo collège mars 2026 – août 2027
— développement avant-projet et projet ext. APEMS juin 2027 – août 2028
— demande permis construire rénovation-transfo collège sept. 2027 – juin 2028
— demande permis construire extension APEMS nov. 2028 – juin 2029
— dépôt préavis crédit d’ouvrage rénov-transfo collège + APEMS sept. 2027
— ouverture du chantier rénovation-transfo collège juillet 2028
— ouverture du chantier extension APEMS juillet 2029
— fin de chantier, mise en service collège rénové et APEMS juin 2030
5. Impact sur le climat et le développement durable
Les standards énergétiques et écologiques les plus élevés (Minergie-P-ECO ou équivalents)
nécessitant une conception exemplaire du bâti seront exigés lors des appels d’offres,
concours et études pour la création d’un APEMS.
Concernant la rénovation et transformation du Collège de Montriond, ce bâtiment étant
recensé en note *2* les standard les plus élevés seront visés.
6. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
L’intégration des enjeux d’accessibilité universelle sera demandée lors des études
subséquentes de rénovation et transformation du Collège de Montriond, respectivement de
création d’une extension pour l’APEMS de Montriond.
7. Aspects financiers
7.1 Incidences sur le budget d’investissement
Calendrier des dépenses du crédit d’étude – rénovation et transformation du Collège de
Montriond et création d’une extension pour le nouvel APEMS de Montriond

(en milliers de CHF) 2025 2026 2027 2028 2029 2030 T o tal

Dépenses d’ investissements 351                   2'075               624                  250                  3'300

Recettes d'investissements 0

T o tal net 351           2 '075       624          250          -           -           3 '300
Calendrier des dépenses du crédit d’investissement – planification, installation et location
d’un pavillon provisoire (containers) durant les travaux

La présente demande de crédit est conforme au plan des investissements 2026-2029 en lien
avec l’objet « Rénovation du Collège de Montriond » qui y est inscrit comme objet à voter
pour un montant de CHF 28'500'000.-.

(en milliers de CHF) 2025 2026 2027 2028 2029 2030 T o tal

Dépenses d’ investissements -                   125                   125                   2'750               1'000                500                  4'500

Recettes d'investissements 0

T o tal net -           125           125           2 '750       1'000        500          4 '500

Préavis N° 2025 / 33 du 23 octobre 2025

 7 / 8

7.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

7.3 Charges d’intérêt
Calculés sur la base d’un taux moyen de 1.5%, les intérêts théoriques moyens développés
par le présent préavis d’élèvent à CHF 64'350.- par année à compter de 2026.
7.4 Charges d’amortissements
Concernant le crédit d’étude de CHF 3.3 millions, les dépenses induites pour étude seront
virées et amorties dans le futur crédit d’investissement.
Concernant l’investissement de CHF 4.5 millions, les dépenses seront amorties sur une
durée de cinq ans (durée d’utilisation). Le montant s’élève donc à CHF 900'000.- par année à
compter de 2026.

8. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2025 / 33 de la Municipalité, du 23 octobre 2025  ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :
1. d’octroyer un crédit d’étude de CHF 3'300'000.- pour :

— organiser un appel d’offres pour sélectionner un groupement de mandataires pour
mener les études jusqu’à la fin des appels d’offres pour la rénovation et la
transformation du Collège de Montriond ;

— organiser un concours d’architecture et d’ingénierie ainsi que le financement des
études jusqu’à la fin des appels d’offres pour la création d’un APEMS de 84 places
dans le préau du Collège de Montriond ;

2. de balancer le solde du compte d’attente CA GEFI 510 (projets Abacus 35101002600 et
35103001900) sur le crédit mentionné sous chiffre 1 ;

3. d’octroyer un crédit d’investissement de CHF 4'500'000.- pour la planification,
l’installation et la location d’un pavillon provisoire (containers) comprenant 16 salles de
classe (1-6P) et un accueil parascolaire de 84 places durant la période transitoire des
travaux ;

4. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts relatifs au crédit
mentionné sous chiffre 1 et 3 sur la rubrique 390 du Service des écoles et du
parascolaire ;

2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
Personnel suppl. (en EPT) 0 0 0 0 0 0 0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0 0 0 0 0 0 0

Charges d'exploitation 0
Charges d'intérêts 64,4 64,4 64,4 64,4 64,4 322
Amortissements 900 900 900 900 900 4500
Total charges suppl. 0 964,4 964,4 964,4 964,4 964,4 4822
Diminution de charges 0
Revenus 0
Total net 0 964,4 964,4 964,4 964,4 964,4 4822

Préavis N° 2025 / 33 du 23 octobre 2025

 8 / 8

5. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d’amortissement
relatives au crédit mentionné sous chiffre 3 sur la rubrique 331 du Service des écoles et
du parascolaire.

Au nom de la Municipalité

La directrice des finances et de la mobilité
Florence Germond

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGSEPEJQ-19000101-12000000Ecoles et parascolaire


name: Lien vers la page www.lausanne.ch/kit-cubes

format: link


name: Délibéré 11e séance CC 2022 - Postulat de Messere Anita et crts - Pour que les proches aidants ne soient pas prétérités par la Ville


name: Postulat de Gendre Jean-Pascal - Préemption et transparence

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative :

Titre:

Initiant-e(-s):

Postulat

Préemption et transparence

Jean-Pascal Gendre et consorts.

La Municipalité de Lausanne, avec l'appui de la majorité du Conseil communal, entend faire
un usage extensif du droit de préemption prévu par la loi cantonale sur la préservation et la
promotion du parc locatif (LPPPL). Plusieurs dizaines de millions sont prévus dans ce but.

En septembre 2020 nous avons appris par la presse que le conseiller communal Benoît
Gaillard a réclamée, par courrier aux autorités, plus de transparence sur les biens dont l'achat
est ou a été envisagé.

Il semble toutefois nécessaire d'étudier des éléments autres que les seuls montants des
transactions.

Ce postulat demande l'étude d'une information régulière du Conseil communal, selon une
procédure préalablement définie, concernant les objectifs, les critères et les moyens relatifs à
l'exercice du droit de préemption par la Municipalité. Cela pourrait faire l'objet d'un
Règlement du Conseil communal afin de diminuer l'arbitraire et exposer publiquement les
principales règles afin d'éviter les conflits d'intérêts.

Il convient surtout de compléter l'information du public. S'agissant de l'utilisation de l'argent
des contribuables, le principe de transparence doit s'appliquer plus largement qu'il ne semble
être demandé par M. Gaillard.

- En fonction de quels critères (sociaux, économiques, financiers, géographiques,
patrimoniaux, énergétiques, d'efficacité, etc.) le droit de préemption est-il exercé ou non?

- Qui fixe ces critères ?

- Sont-ils régulièrement révisés ou actualisés ?

- Qui vérifie que les critères fixés sont effectivement respectés dans le processus de décision
aboutissant à l'exercice ou non du droit de préemption? A quelle fréquence cette vérification
a-t-elle lieu? Qui a accès au résultat de ces vérifications?

- Quels prix sont payés? Y a-t-il des règles en la matière?

- Quels rendements sont obtenus ? Y a-t-il des règles en la matière ? Y a-t-il des planchers et
des plafonds?

- Quel est le montant des loyers pratiqués dans les immeubles achetés au travers du droit de
préemption ? Quel est le montant des loyers pratiqués dans les immeubles destinés à être bâtis
sur des terrains acquis au travers du droit de préemption ?

- Les immeubles achetés sont-ils destinés à rester durablement la propriété de la Ville de
Lausanne ? Si non, quelles sont les règles fixées en la matière ?

Conseil communal de Lausanne

Est-ce que l'enjeu climatique est intégré est dans le processus de décision relatif au droit de
préemption ? Quels sont les performances énergétiques des bâtiments achetés ? Quand et à
quel prix seront-ils rénovés énergétiquement et avec quelles conséquences sur les loyers ?

Conclusions :

La présente initiative invite la Municipalité à étudier l'opportunité d'un règlement sur le droit
de préemption et une information complète, régulière et structurée du Conseil sur les points
ci-dessus.

Lausanne, le 07.02.2021

2


name: Liste des sportives et sportifs lausannois méritants


name: Communiqué Rapport annuel SPSL du 04.04.2023


Annexe 2 - Plan de situation

text:
COMMUNE DE LAUSANNE
Echelle 1:1000
Lausanne, le 9 décembre 2022

\

-
-
(&)
N
=
o
o
=

En
1152000

(/

/‘}/9252 .

2539500

Etabli sur la base des données cadastrales - p_9185.dwg - VDL07118

2539600

#SR

s

Ville de Lausanne
Service du cadastre

10

Fohelie. 1:.1000

... et
0Q qm—u_.:.ﬂ_._m

s de [ Susanne -

Service du cadasire / Eist de Vaud / swissiopo / Opensirecimap

¥ Ville de Lausa

	Vuachere_20230821_Preavis_cessions_BF_9185_part_BF_9252_hors_ligne_annexe_Plan_situation_BF_9185
	Vuachere_20230821_Preavis_cessions_BF_9185_part_BF_9252_hors_ligne_annexe_Plan_carto_BF_9185_


name: Passage pour pi&eacute;tons au chemin des Retraites

format: jpg


Délibéré 19e séance CC du 5 mai 2026

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ge séance du mardi 5 mai 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2024/45 de la Municipalité, du 24 octobre 2024;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

d’adopter la réponse au postulat de M. Valentin Christe et consorts intitulé « Pacification des

nuits lausannoises : quid ? »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi cinq mai deux mille vingt-six.

Le président secrétaire


name: Délibéré 11e séance CC du 14.01.2025 - Adoption - Préavis N° 2024/32 - Site scolaire de Béthusy : demande de crédit d'étude et d'investissement

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

1’ séance du mardi 14janvier2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N° 2024/32 de la Municipalité, du 19 septembre 2024;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner celle affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour

décide:

1. d’octroyer un crédit d’étude de CHF 2895000.- pour l’organisation d’un concours

d’architecture, d’ingénierie et d’architecture paysagiste et pour les études jusqu’à

la fin des appels d’offres pour la création d’une extension du collège de Béthusy

comprenant un accueil parascolaire multi usages de 72 places (7P-11S), deux

salles de gymnastique VD2 et une bibliothèque scolaire

2. de balancer le compte d’attente n° 35101002700 sur le crédit mentionné sous

chiffre 1;

3. d’octroyer un crédit d’étude et d’investissement de CF-IF 2185000.- en vue de

l’installation et de la location d’un pavillon provisoire (containers) pour la création

d’un accueil parascolaire multi usages de 72 places (7P-11S) et de classes

provisoires durant la période transitoire des études et des travaux d’extension

4. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts relatifs au crédit

mentionné sous chiffre 1 sur la rubrique 390 du Service des écoles et du

parascolaire

5. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges

d’amortissements sur la rubrique 331 du Service des écoles et du parascolaire.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi quatorze janvier deux mille vingt-cinq.

Le président: Le secrétaire

w


name: Délibéré 12e séance CC 2018 - FIM - Postulat de Di Giulio - Fluidifier le trafic en ville tout en diminuant l'impact sonore et celui des polluants - Renvoi Municipalité

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

12e séance du mardi 13 février 201 8

Présidence de MITe Marlêne Voutat, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Nicola Di Giulio «Fluidifier le trafic en ville tout en diminuant
l’impact sonore et celui des polluants »;

ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi treize février deux mil dix-huit.

La présidente Le secrétaire

o
u,