text:
** Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 27 avril 2023

Résolution de Monsieur Ilias Panchard du 4 octobre 2022 adoptée par le Conseil
communal suite à la réponse à son interpellation : « Vers des itinéraires de manifs
réellement accessibles à toutes et tous »

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 4octobre 2022, dans le cadre du traitement de la réponse à
l’interpellation de Monsieur Ilias Panchard « Vers des itinéraires de manifs réellement
accessibles à toutes et tous I », le Conseil communal a adopté la résolution suivante de
l’interpellateur

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité tienne compte dans la mesure du
possible de l’accessibilité universelle lors de l’attribution des itinéraires de manifestations et
informe les organisateurs-trices à ce propos lors des séances de coordination ».

Réponse de la Municipalité

La Municipalité partage les préoccupations du Conseil communal en matière d’accessibilité
universelle. Elle maintient sa volonté d’améliorer la prise en compte des personnes en
situation de handicap et de sensibiliser davantage les services communaux à la thématique
de l’accessibilité universelle.

Néanmoins, l’accessibilité universelle demeure relative s’agissant des parcours possibles
pour les cortéges, qu’ils soient imposés ou non aux mouvements organisant des
manifestations.

Les principaux obstacles à l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite demeurent la
topographie en pente de la ville ainsi que les zones pavées de certaines places
symboliques. Ces éléments sont des caractéristiques des lieux jugés incontournables à la
diffusion d’idées à Lausanne.

Cela étant, tout en prenant en compte les volontés des organisatrices et organisateurs de
manifestations en matière de parcours, le Service de l’économie et le Corps de police
veilleront dans la mesure du possible à ce que les manifestations sous forme de cortège
demeurent à tout le moins partiellement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les

secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

muncipalite©lausanne.ch

7tM Ville de Lausanne

responsables de ‘organisation seront notamment sensibilisés au handicap et à ia nécessité
d’indiquer aux participants-es les points d’éventuels raccourcis ou facilités d’accès.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Le vice-syndic
ida

Le secrétaire
Simon Affolter

*

2/2


name: Préavis 2005/43 - Plan partiel d'affectation

format: pdf

parent_type: news


name: Délibéré 6e séance CC du 07.11.2023 - Renvoi Municipalité - Postulat de Gaillard Benoît et crts - Lutter efficacement contre la soustraction de logements au marché locatif - stratégie municipale de contrôle et de sanction contre les locations de courte durée illégales

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

6e séance du mardi 7 novembre 2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Benoît Gaillard et consorts « Lutter efficacement contre la

soustraction de logements au marché locatif; stratégie municipale de contrôle et de

sanction contre les locations de courte durée illégales »

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude

et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi sept novembre deux mille vingt trois.

Le secrétaire:r

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Communiqué du 21 novembre - hébergement d'urgence


text:
(j

Conseil communal de Lausanne

Initiative : Postulat

Titre Pour la création d’une Commission consultative de la culture

Initiante : Marlyse Audergon

La culture est essentielle à notre Ville. Elle renforce la cohésion sociale, valorise le
patrimoine lausannois et anime l’espace public. Par le biais d’événements, d’institutions
artistiques et d’acteurtrices locaux, elle encourage l’économie créative, soutient
l’émergence de nouveaux talents et enrichit l’offre touristique. Enfin, en encourageant
l’innovation et les démarches collaboratives, elle joue un rôle clé dans la construction
d’une société plus inclusive.

Depuis plusieurs mois, lors des discussions sur la culture et les institutions culturelles
de Lausanne, la Municipalité a encouragé le Conseil communal à solliciter la création
d’une Commission consultative de la culture. Cette proposition a été réaffirmée lors de
la séance du 4 février 2025. Lausanne dispose déjà de plusieurs commissions
consultatives, telles que celle des sports et la Commission consultative de la politique
des 4 piliers, créée en décembre dernier.

À l’image des autres commissions consultatives et contrairement au postulat de M.
Antoine Piguet «Pour une commission consultative de la culture», cette commission
serait composée dude la municipale en charge de la culture, dude la Cheffe du
Service de la culture, dude la Cheffe du Service des archives et bibliothèques, afin
d’inclure la politique du livre dans les discussions et réflexions menées, ainsi que de
conseillerères communauxales. Cette commission pourrait avoir plusieurs objectifs,
notamment:

— Être informée des dossiers culturels en cours, par exemple de rénovations
d’infrastructures, de la création ou de l’évolution d’un lieu culturel ou d’une
institution culturelle, ainsi que des grandes orientations de la politique culturelle de
la Ville.

— Suivre les questions de rémunération dans la culture, notamment les conditions
de travail des artistes, des professionnelles, des techniciennes, des stagiaires et
des prestataires externes.

— Suivre, en temps voulu, un éventuel projet de règlement concernant l’octroi des
subventions.

— Obtenir des informations sur les institutions culturelles subventionnées
rencontrant des difficultés financières ou des problèmes de gestion.

— Être invitée à visiter des lieux ou événements culturels.

Dans ce contexte, la création d’une commission consultative de la culture s’impose
comme une évolution légitime pour renforcer le dialogue entre la Municipalité et le
Conseil communal. Elle permettrait à ce dernier de se tenir informé des projets en
cours et des thématiques émergentes, de favoriser les échanges dans un esprit
constructif, collaboratif et avec force d’anticipation.

Conclusion

Conseil communal de Lausanne

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de créer une
Commission consultative de la culture.

Lausanne, le 21 avril 2025

Signataires

Olivia Fahmy Constance von Braun Ariane Morin

Naomi Matewa Sima Dakkus Christine Goumaz

Lana Damergi

category_fr: Initiative


name: Rapport commission n° 86 du 04.07.2017 - SE - Postulat de Corboz Denis - Développement de l'aide de livraison à domicile

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 86

chargée de l’examen du postulat de M. Denis Corboz
« Développement de l’aide de livraison à domicile »

Présidence :  Mme Anne-Françoise DECOLLOGNY, PS

Membres présents :  Mmes Caroline Alvarez, PS
 Thérèse de Meuron, PLR
 Florence Bettschart-Narbel, PLR
 Karine Roch, Les Verts
 Anita Messere, UDC
 MM. Denis Corboz, PS
 Vincent Brayer (remplace Sébastien Kessler), PS
 Daniel Dubas, Les Verts
 Alain Hubler (en remplacement de Claude Calame), Ensemble à Gauche
 Axel Marion, Le Centre
 Claude-Alain Voiblet, PLC

Représentant-e-s de la Municipalité : M. Pierre-Antoine Hildbrand, directeur de la Sécurité et de l’économie ;

Représentants de l’administration :  Mme Florence Nicollier, Cheffe du Service de l’économie

Notes de séances Mme Géraldine Gimmi, assistante au Service de l’économie, que nous remercions
pour les notes de séance.

Lieu :  Bâtiment administratif du Flon

Date :  4 juillet 2017, de 17h00 à 17h50

Après les salutations et présentations d’usage, la présidente donne la parole au postulant :

Le postulant, M. Denis Corboz, indique que son postulat s’inscrit dans une démarche d’aide aux commerces
lausannois, en particulier des commerces indépendants et des « petits » commerces. Ce postulat ne prétend pas,
au contraire, résoudre tous les problèmes des commerces lausannois, notamment ceux liés au franc fort et des
achats en ligne. En plus d’un service de collecte et de livraison le jour même ou le jour suivant, il y a une
dimension sociale et de service public, en particulier d’aide aux personnes âgées ou à mobilité réduite. Il indique
également que ce projet devrait se réaliser sous condition d’un partenariat financier.

Discussion

De manière générale, les commissaires font état l’intérêt du postulat. On relèvera toutefois des considérations
telles que :

• La question du rôle de la Ville dans un tel projet, et la nécessité de partenaires financiers. Sont évoqués
l’Association des commerçants lausannois et le City Management.

• Parmi les prestataires existants, on mentionne DringDring, mais les limites du système sont relevées, soit le
prix et la faible capacité des vélos.

• La difficulté de faire des livraisons pour de petits achats est également relevée.

• Une des causes des difficultés mentionnées est l’insuffisance de places de parc.

• La nécessité que les commerçants se mobilisent et cherchent eux-mêmes un partenariat est mentionnée, la
Ville pouvant soutenir par un subventionnement.

• La livraison des achats faits au marché est pourrait également faire partie de ce service.

• Le postulant relève que la notion de commerces du centre-ville est une erreur et qu’il faut parler des
commerces en général.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

• On relève le souci de ne pas, par un système mal conçu, favoriser les grandes enseignes, alors que l’on veut
soutenir les petits commerces ou commerces indépendants.

M. le Conseiller municipal Hildbrand fait état des nombreuses réflexions en cours au sujet du commerce en ville
de Lausanne. Il pense qu’il faut réfléchir en particulier à des solutions qui utiliseraient les parkings
périphériques (qu’a aussi évoqué un commissaire), soit d’avoir un genre de RiponnExpress+ car il faut partir des
solutions existantes pour chercher à les étendre. Il relève toutefois la difficulté d’avoir une action englobant
l’ensemble des commerces et met en évidence les multiples difficultés pratiques à mettre en œuvre un système
efficace.

Vote : Le renvoi du postulat à la Municipalité est accepté à l’unanimité.

 La rapportrice : Anne-Françoise Decollogny

Lausanne, le 15 septembre 2017

category_fr: Rapport


name: Pour visionner «Parterre ou balcon? Les coulisses du Capitole». Un film de Bertrand Nobs.

format: link


name: Réponse de la Municipalité à la question de Mme Marléne Bérard et crts


name: Grand Pont - Information pi&eacute;tonne

format: jpg


name: Délibéré 5e séance CC du 11.10.2022 - Rapport-préavis N° 2020/33 - Réponse à trois postulats relatifs à l'intégration de la publicité et des grands chantiers dans l'espace public

text:
L :‘

y

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

5° séance du mardi 11 octobre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2020/33 de la Municipalité, du 3 septembre 2020;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Vincent Rossi et
consorts « Des pauses dans l’affichage publicitaire à Lausanne »

2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Céline Misiego
« Pages blanches pour Lausanne »

3. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Valéry Beaud et
consorts « Grands chantiers de l’art, de la couleur et une ouverture sur
l’espace public ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi onze octobre deux mille vingt-deux.

La présidente La secrétaire adjointe

w


name: Réponse à la résolution de M. Bettens - Feu rouge pour Odyssée - marche arrière pour le système d'information central de la Police

text:
an.
n.a? ‘rjv.

rttis’! Ville de Lausanrie
Municipahté

A Mesdames et Messieurs
les membres du ConseN communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 8 août 2024

Résolution de M. Eric Bettens du 23 avril 2024 adoptée par le Conseil communal suite
à la réponse à son interpellation: « Feu rouge pour Odyssée — marche arrière pour le
système d’information central de la Police»

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 23 avril 2023, dans le cadre du traitement de la réponse à l’interpeUa
lion de M. Eric Bettens et consorts « Feu rouge pour Odyssée — marche arrière pour le sys
tème d’information central de la Police », le Conseil communal a adopté la résolution sui
vante de ‘interpellateur:

« le Conseil communal souhaite que la Municipalité tienne le Conseil ou sa Commission de
gestion informé des avancements sur les suites à Odyssée sur une base régulière ».

Réponse de la Municipalité

Le préavis N° 2021/45 adopté par le Conseil communal le 8 février 2022 détaillait la situa
tion d’obsolescence des systèmes actuels et de la volonté de mettre en oeuvre un nouveau
produit commun à l’ensemble des polices vaudoises d’après les objectifs suivantes
— maximiser la présence des policier-ère-s sur le terrain au travers de l’intégration des

nouvelles technologies, particulièrement en termes de mobilité en permettant aux poli
cier-ère-s de gagner une autonomie pratiquement compléte, même hors du bureau

— focaliser sur l’intervention et l’enquête en produisant des informations simples et bien
structurées avec un accent sur la qualité des données, plutôt que sur des textes pro
duits dans des documents écrits

— abandonner le support papier et le remplacer par un suivi des donnés dématérialisées
qui permet d’optimiser les processus administratifs, y compris avec les principaux parte
naires des polices vaudoises, parmi lesquels figurent le Ministère public, l’Ordre judi
ciaire vaudois et le Service des automobiles et de la navigation

— simplifier les échanges d’informations, en s’inscrivant dans une logique de standardisa
tion communautaire des données et des échanges, plutôt que dans le développement
individuel. Il s’agissait ainsi d’aller vers une solution existante et éprouvée, déjà utilisée

Secrétariat municipal Version 1.4
place de la Palud 2— case postale 6904— 1001 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

Ville de Lausanne

par un ou plusieurs autres cantons afin d’optimiser les coûts pérennes et de maximiser
l’interopérabilité avec les autres systèmes cantonaux et fédéraux.

Le programme ODYSSEE poursuit donc ces objectifs en articulant une vingtaine de sous-
projets autour d’une solution centrale, soit la solution POLARIS développée par la société
Xplain.

Malheureusement, lors d’une attaque par rançongiciel, le groupe de pirates informatiques
Play a volé des données à l’entreprise Xplain et, le 14juin 2023, les a publiées sur le dark
net, apparemment dans leur intégralité. Les données dérobées contenaient notamment des
informations classifiées et des données personnelles sensibles provenant de l’administra
tion fédérale. Cette situation a bien évidemment conduit les divers clients de cette société à
s’interroger sur la qualité des produits développés. Le Canton de Vaud, signataire des con
trats concernant le projet POLARIS, n’a pas fait exception, même si les données dérobées
n’ont pas eu d’impact sécuritaire direct pour les institutions vaudoises et lausannoises.
Cette situation a conduit à l’ouverture d’enquêtes administratives et pénales au niveau fédé
ral dont les conclusions ne sont pas encore connues. La conduite du programme ODYS
SEE en a été fortement perturbée, entrainant des retards. Le fournisseur a en outre rencon
tré des problèmes de qualité du produit provoquant des doutes sérieux quant à sa capacité
à fournir les prestations initialement contractées. Le 7 février 2024, le Conseil d’Etat, en ac
cord avec ses partenaires communaux représentés au sein du COPIL, dont la Ville de Lau
sanne, a décidé de rompre le contrat avec effet immédiat afin de limiter les risques finan
ciers et opérationnels de ce projet.

Dans ce contexte dégradé, certains développements des outils informatiques actuels des
polices vaudoises deviennent nécessaires afin de poursuivre avec le système en vigueur,
dans l’attente de trouver un nouveau fournisseur.

Ces développements sont de trois ordres

1. La sécurisation des systèmes actuels JEP-SINAP-GRAPHITE

Pour rappel, l’application JEP (Journal des événements police) consigne les interven
tions de la police, l’application GRAPHITE permet la rédaction des rapports de police et
l’application SINAP (Système d’information et d’archivage police) assure leur archivage
numérique. Une des raisons qui a conduit à la mise en place du projet ODYSSEE est
l’obsolescence de ces systèmes, en fin de vie. Son exploitation devra perdurer d’ici à ce
qu’une nouvelle solution puisse être trouvée, ce qui prendra mrrianquablement quelques
années et occasionnera des coûts. Ces bases de données policières sont indispen
sables à l’activité quotidienne de tout-e policier-ère.

2. La mobilité

Actuellement, la Police municipale de Lausanne (PML) ne dispose d’aucun outil de mobi
lité et les policier-ère-s ne sont pas autonomes dans le terrain, Il existe déjà un système
permettant d’acquérir cette mobilité dont la mise en oeuvre au sein de la PML avait été
suspendue suite à la mise en place du programme ODYSSEE. Au vu des années qui
nous séparent désormais de cette mise en oeuvre, une mutualisation des moyens avec
le Canton sur la base des outils actuellement utilisés devient pertinente et indispensable,
non seulement pour gagner en efficience et efficacité vis-à-vis du-de la citoyen-ne lau
sannois-e, mais également pour faciliter la coopération avec les polices partenaires et
éviter de prendre trop de retard au niveau du développement technologique inhérent à

215

Ville de Lausanne

‘activité policière. (La durée de vie de ce type de matériel n’impliquera par ailleurs pro
bablement pas de coûts supplémentaires à ce qui était prévu, l’acquisition de nouveau
matériel doit de toute manière être effectuée régulièrement. Dès lors, il est fort probable
que la mise en place de la nouvelle solution se calque sur un des renouvellements pro-
g ra mm ès).

3. La sécurité informatique

L’expérience malheureuse de la société Xplain nous rappelle que les risques cyber sont
de plus en plus importants et qu’il est nécessaire d’y remédier drastiquement. Sur la
base des directives de la confédération, la Direction générale du numérique et des sys
tèmes d’information du Canton de Vaud (DGNSI) a donc revu récemment sa stratégie
sécuritaire. La PML se doit de suivre ces nouvelles modalités contraignantes, les accès
aux bases de données cantonales ne pourront plus se faire selon la technologie actuelle
ment déployée, mais via un nouveau mode aux coûts adaptés.

Relance du projet:

Le renouvellement du Système d’information central (SI central) reste un impératif et les ob
jectifs présentés ci-dessus restent incontournables. Le programme ODYSSEE doit donc,
sous une forme ou une autre, se poursuivre. Une solution alternative à POLARIS devra être
mise en place. Dans l’intervalle, une analyse doit être conduite pour voir comment pour
suivre le programme, quels sous-projets continuer, ou initier, soit en prévision du futur SI
central, soit pour trouver des solutions d’attente pour ne pas trop perdre de temps dans la
poursuite des objectifs du programme.

Concernant le SI central, un cahier des charges devra être rédigé (probablement d’ici une
année) pour qu’un nouvel appel d’offre puisse être réalisé, Fort heureusement, la rupture de
contrat avec Xplain intervient assez précocement dans la planification, de sorte que les
montants jusqu’ici engagés, et qui ont été utilisés en grande partie pour des ateliers tech
niques et opérationnels sur les spécifications de détails, ne l’auront pas été complétement à
perte, puisque leurs résultats seront intégrés dans le nouveau cahier des charges. Ce tra
vail, en cours de synthèse de capitalisation, permettra de clarifier les besoins et d’évoluer
plus rapidement avec un potentiel nouveau prestataire.

Relevons que les coûts d’une future solution seront probablement plus importants que ceux
imaginés dans le programme actuel vu l’évolution de ces dernières années. Les opportuni
tés technologiques ont également progressées, ce qui pourrait conduire à une réévaluation
à la hausse des spécifications du nouvel outil.

Les solutions proposées sont

1. Sécurisation JEP-SINAP-GRAPHITE

Les applications actuelles de la police ont une technologie vieillissante et il est donc né
cessaire de les protéger par la mise en place d’un micro-cloisonnement, Une « Tierce
Maintenance Applicative » doit également être mise en place pour assurer une mainte
nance de meilleure qualité, car actuellement elle ne repose que sur une personne au
sein de la DGNSI.

La sécurisation des applications implique notamment les éléments suivants

— la modification des règles de filtrages sur le réseau

— l’amélioration de la gestion des mots de passe

3/5

*t* Ville de Lausanne

— l’amélioration de la surveillance (ors du téléversement des fichiers;

— la modification du socle technique (désactivation des anciens supports TLS obsolètes
ou inadaptés; migration des serveurs de bases de données sous MS-Windows Ser
ver 2022).

2, Sécurisation des accès aux bases de données

Les nouveaux standards de sécurité informatique imposent un accès aux bases de don
nées cantonales par la mise en place d’une infrastructure de bureau virtuel (VDI) depuis
les postes de la Ville de Lausanne. Au coeur du VDI se trouve plusieurs serveurs qui hé
bergent le système d’exploitation, les applications et les données nécessaires pour four
nir des bureaux virtuels à chaque utilisateur-trice.

Les utilisateur-trice-s peuvent se connecter à leur bureau virtuel depuis leur propre ordi
nateur professionnel. Chaque utilisateur-trice se voit attribuer sa propre machine virtuelle
lorsqu’il-elle se connecte au VDI, cela signifie que les actions et les données de chaque
utilisateur-trice sont isolées des autres, assurant ainsi la confidentialité et la sécurité des
informations.

Grâce au VDI, les utilisateur-trice-s peuvent accéder à leur bureau virtuel de n’importe
où, tant qu’ils-elles disposent d’une connexion Internet et du logiciel permettant l’accès.
Cela offre une grande flexibilité à toute personne qui a besoin d’accéder à ses applica
tions et ses données tout en étant en déplacement.

Cette solution à un coût dépendant du nombre d’utilisateur-trice-s global et du nombre
d’accès simultanés possible. Les études sont en cours.

3. Mobilité

Aujourd’hui, la Police cantonale vaudoise (PCV) dispose de l’application PoIVD. C’est
une application fonctionnant sur un smartphone spécifique, fourni par la DGNSI et enrôlé
dans le système de la PCV qui donne à lutilisateur-trice suffisamment d’autonomie pour
effectuer des contrôles en rue. Il s’agit notamment d’effectuer des recherches de per
sonnes, de plaques et d’événements ainsi que d’enregistrer des contrôles de personnes.
Cette solution s’appuie sur une application existante et est développée depuis 2015. Elle
a bénéficié de nombreuses mises à jour et permettra donc à la PML de combler son re
tard en matière de mobilité, même si elle n’est pas aussi performante que celle envisa
gée avec l’accès au système POLARIS.

L’impact technique de l’ajout de plusieurs centaines d’utilisateur-rice-s dans ce système
est actuellement à l’étude, tout comme les coûts.

4. Relance du projet

Au-delà de la rédaction d’un nouveau cahier des charges, deux éléments doivent être
évalués d’ici à la fin de l’été 2024. Il s’agit de savoir si des projets connexes, prévus dans
le programme ODYSSEE, peuvent être poursuivis en attendant que l’appel d’offre soit
effectué et le deuxième est de savoir si de nouveaux projets connexes doivent émerger,
en tirant les enseignements de cette dernière année.

4.1. Poursuite de projets connexes

L’entier des sous-projets doit être analysé pour déterminer si certains peuvent être
poursuivis car il existe deux risques en la matière.

415

fi@ Ville de Lausanne

Le premier risque est de développer quelque chose qui ne pourrait pas être interfacé
avec le futur logiciel.

Le deuxième est qu’un sous-projet, aujourd’hui indépendant au vu de la solution re
tenue à l’époque, fasse probablement partie intégrante d’une nouvelle solution plus
moderne. Il serait alors plus raisonnable de basculer les objectifs de ce sous-projet
dans les spécifications du prochain appel d’offre sur le SI central.
L’analyse en cours doit permettre de mettre ces risques au regard du besoin pour
les quatre-cinque prochaines années (durée probable jusqu’à la mise en service
d’une nouvelle solution) et des coûts.

4.2. Nouveaux projets connexes

De nouveaux projets connexes pourraient voir le jour, issus de l’expérience acquise
dans la conduite du projet POLARIS Xplain.

II existe en effet une probabilité que des fonctionnalïtés qui étaient intégrées à P0-
LARIS ne le soient pas dans le prochain outil (la GED est, par exemple, une spécifi
cité des produits Xplain par rapports aux fournisseurs connus à ce jour sur ce mar
ché).

De plus, les ateliers de spécifications de détails qui ont été conduits l’année dernière
ont démontrés que certains processus étaient particulièrement complexes à intégrer
dans un système central. Il se pourrait dès lors que certains processus soient sortis
des spécifications de la future solution centrale.

Les coûts de l’ensemble de ces analyses ne sont pas chiffrés et encore moins les
coûts des potentielles réalisations. C’est le travail qui est actuellement conduit, dont
les résultats devraient être connus avant 2025. Une stratégie de financement pourra
alors être déterminée pour les éléments qui devront être mis en place, en utilisant au
mieux les montants prévus dans le cadre du préavis ODYSSEE.

Ensuite, il sera possible de reprendre les travaux sur la rédaction d’un nouveau ca
hier des charges qui conduira à un appel d’offre. C’est à ce moment que les consé
quences financières globales seront connues et que la Municipalité reviendra vers le
Conseil par rapport aux potentieles conséquences financières.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

5/5

category_fr: Réponse


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Réponse à l'interpellation de Romane Benvenuti «Du sucre au goût amer»


name: Rapport commission n° 53 du 31.05.2021 - Préavis N° 2021/03 - Revitalisation des sources de la plaine de Mauvernay - Demande de crédit


name: Annexe 2d: Planification à 4 ans 2021-2024


name: Réponse à l'interpellation de M. Gaillard


PREAVIS 2025_17 Rapport minorité.docx

text:
Préavis N° 2025/17 - Loi sur la préservaƟon et la promoƟon du parc locaƟf (LPPPL) -
Revente en droits de superficie de 7 bâƟments acquis par voie de préempƟon (CO25-26-17
/ COMAH)

Rapport de Minorité

Déposé par la minorité de commission chargée de traiter le Préavis.

La minorité de la commission Ɵent, par le présent rapport à faire part au Conseil de son
opposiƟon au préavis sous rubrique.

D’emblée elle Ɵent à réitérer ses criƟques face à l’usage du droit de préempƟon tel qu’il est
conçu par la Municipalité.

S’il n’est pas contestable que cet ouƟl peut être uƟle dans certains cas, notamment pour
favoriser le développement de parcelles non-bâƟes, l’on constate qu’il est devenu l’alpha et
l’oméga de la poliƟque du logement de la municipalité.

Cela conduit à une mobilisaƟon (et à une immobilisaƟon) de ressources importantes (130
millions !) pour des effets dérisoires sur le logement. Le droit de préempƟon ne baisse le
niveau d’aucun bail, le droit de préempƟon n’amène aucun nouvel appartement sur le marché.

Il n’est donc d’aucune uƟlité pour résoudre la crise que nous connaissons. Et pour cause, le
droit de préempƟon est un ouƟl de développement qui n’est pas desƟné à être uƟlisé sur le
bâƟ existant.

De l’avis de la minorité, la Municipalité ferait mieux, comme les autres communes, d’uƟliser la
possibilité qu’elle a de prévoir des quotas de LUP dans les plans d’affectaƟon. Encore faudrait-
il pour cela qu’elle se décide à faire des plans d’affectaƟon, tâche qu’elle semble avoir
largement abandonné, toute à son occupaƟon de scruter les bonnes affaires immobilières sur
immoscout.

En réalité, la poliƟque menée par la Municipalité par le biais de l’usage du droit de préempƟon
est plutôt une poliƟque de maîtrise foncière, voire une poliƟque de rénovaƟon énergéƟque
des bâƟments. Cela peut avoir son intérêt, mais que l’on arrête de dire qu’il s’agit de luƩer
contre la crise du logement.

Et il n’y a qu’à voir la situaƟon du logement à Lausanne pour constater qu’il n’y a en réalité
aucun souci municipal de résoudre la crise.

Bien plus, la minorité de la commission esƟme que la poliƟque de préempƟon menée par la
Municipalité mènera dans les faits à une aggravaƟon de la crise pour la plupart des lausannois
en sortant une part importante des logements préemptés du marché locaƟf.

C’est ceƩe criƟque fondamentale qui moƟve l’opposiƟon au préavis.

En effet, la Municipalité a décidé de confier par des DDP les logements préemptés à des
coopéraƟves de logements. Or les coopéraƟves, et c’est bien légiƟme de leur part, réservent
en priorité leurs logements à leurs membres et contrôlent par ailleurs qui peut acquérir la
qualité de membre.

Le cas le plus frappant est celui de la SCHL (adjudicataire de quatre immeubles selon le présent
préavis) qui sur son site indique « afin de respecter un équilibre entre sociétaires et
sociétaires-locataires, nous sommes toujours restricƟfs pour l'acceptaƟon de nouveaux
membres. L'adhésion est possible uniquement pour les enfants de sociétaires ».

Cela veut dire, concrètement, que des logements acquis avec l’argent des Lausannois ne seront
plus à l’avenir accessibles à l’ensemble de la populaƟon mais réservé aux membres de la SCHL
et à leurs enfants.

La poliƟque municipale a ainsi comme effet de bord, de diminuer le nombre de logements
disponibles pour l’ensemble de la populaƟon au profit des membres des coopéraƟves
adjudicataires, ce qui est inacceptable.

La municipalité ne nie pas complètement ce problème. Dans les DDP qu’elle prévoit, elle
impose que 50% des logements soient aƩribués à des personnes qui ne sont pas membres des
coopéraƟves adjudicataires. Cela est toutefois insuffisant aux yeux de la minorité.

La Municipalité aurait dû trouver des adjudicataires qui ne réservent aucun logement à un
cercle restreint de personnes.

Toute autre soluƟon revient à aggraver la situaƟon pour la majorité des habitantes et habitants
de notre ville.

Fondée sur ce qui précède, la minorité de la commission invite le Conseil à refuser le préavis,
et à instruire la Municipalité de trouver des acquéreurs qui ne fixent aucun critère d’accès aux
logements des bâƟments préemptés.

MaƩhieu Carrel, Mathilde Maillard, Pauline Blanc, ValenƟn Christe

category_fr: Rapport de minorité


name: Délibéré 7e séance CC du 19.11.2024 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Bérard Marlène - Pour un accès pied au Centre intercommunal de gestion des déchets (déchetterie de Malley)

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

7e séance du mardi 19 novembre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Marlène Bérard « Pour un accès pied au Centre intercommunal de

gestion des déchets (déchetterie de Malley) »,

— ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.

Le président La secrétaire adjointe


name: Natacha Litzistorf, directrice du logement, de l'environnement et de l'architecture


name: Infographie des changements de circulation


name: Carnets de bons de réduction Enjoy Lausanne


name: Page internet conférence « En quête d’air pur »


name: Une étudiante en plein travail sur le site des fouilles.


name: Délibéré 5e séance CC du 08.10.2024 - Renvoi Municipalité - Postulat de Curnier Daniel et crts - Stationnement - réprimer pour mieux inciter

text:
j:

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

5 séance du mardi 8 octobre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Daniel Curnier et consorts: « Stationnement : réprimer pour mieux
inciter »;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

considérant que cet objet a été porté à ‘ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de les renvoyer à la Municipalité pour étude et
rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi huit octobre deux mille vingt-quatre.

Le président: Le secrétaire


name: Site "Lutte et prévention de la violence dans le couple"


name: Communiqué Situation conjoncturelle du 12 juin 2023


name: Rapport de minorité commission n° 21 du 28.08.2020 - FIM - Postulat de Moscheni Fabrice et crts - Résorption de la dette - mise en oeuvre de l'article 1.423 du Recueil d'Organisation Comptable et Financière par la Municipalité

text:
Conseil communal de Lausanne

1

Rapport de Minorité pour la Commission N° 21

chargée de l’examen du postulat de M. Fabrice Moscheni & consorts

« Résorption de la dette – mise en œuvre de l’article 1.423 du Recueil
d’organisation comptable et financière par la Municipalité »

Présidence : M. Alain HUBLER

Membres présents : M. Quentin BEAUSIRE (remplaçant M. Louis Dana)
M. Matthieu CARREL
M. Sébastien KESSLER
M. Xavier COMPANY
Mme Sara GNONI
M. Fabrice MOSCHENI
Mme Esperanza PASCUAS (remplaçant M. Romain Felli)
Mme Christiane SCHAFFER (remplaçant Mme Graziella Schaller)

Membres excusés : M. Valentin CHRISTE
Mme Astrid LAVANDEROS BERRIOS
M. Philippe MIAUTON

Représentants de la Municipalité
et de l’Administration : Mme Florence GERMOND, directrice de Finances et mobilité

M. Emmanuel BOURQUIN, chef du Service des finances

Notes de séance : M. François VANEY, Service des finances

Lieu : salle de conférences 157, du Service des finances, place Chauderon 9, Lausanne
Date : mercredi 28 août 2019 de 16h30 à 17h15

Ce rapport de minorité vise à compléter le rapport de majorité concernant la dynamique de la
discussion qui a eu lieu lors de la Commission et qui nous semble important de mentionner.

En substance :

Au début de la séance de la commission, la Directrice des finances explique que le ROCF est un
règlement de compétence municipale et que l’article 1.423 ne devrait pas s’y trouver.
Conséquemment, elle a l’intention de demander à la Municipalité la suppression de cet article avant
que le postulat ne soit discuté en plénum par le conseil communal ; ainsi faisant, le postulat n’aurait
plus lieu d’être.

Suite cette déclaration de la Directrice des finances de vouloir supprimer l’article en question avant
que le postulat ne soit discuté au Conseil Communal, un débat s’ouvre sur le bienfondé d’un tel
procédé. Un commissaire explique que, ainsi faisant, la Directrice des finances ferait passer le
postulat de M. Moscheni d’une question purement technique à une question hautement politique.
Finalement, Mme Germond annonce que l’article 1.423 ne sera pas supprimé avant que le débat n’ait
eu lieu au Conseil Communal.

Lausanne, le 5 février 2020

Fabrice Moscheni, rapporteur de minorité

Christiane Schaffer

Matthieu Carrel


name: Délibéré 18e séance CC du 23.04.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/69 - Plan biodiversité de la Ville de Lausanne - Réponse à 9 postulats

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18 séance du mardi 23avril 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2023/69 de la Municipalité du 21 décembre 2023;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’adopter le Plan biodiversité de la Ville de Lausanne

2. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif d’un
montant de CHF 1’OOO’OOO.- pour financer la réalisation de mesures en faveur de la
biodiversité telles que décrits dans le présent rapport-préavis

3. d’accepter le prélèvement sur le Fonds du développement durable pour un montant

de CHF 1000000.- et de porter ce prélèvement en amortissement du crédit

mentionné sous chiffre 2

4. de porter en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 2 les subventions qui

pourraient être accordées

5. d’approuver la réponse au postulat de Mme Marie-Thérèse Sangra et consorts

« Pour mettre fin à la pénurie de logement pour la faune ailée de nos villes ! »

6. d’approuver la réponse au postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Des gestes

simples au quotidien pour petits et grands pour la préservation des espèces dans

nos jardins, terrasses et balcons en ville »

7. d’approuver la réponse au postulat de Mme Karine Roch et consorts « Pour des

pratiques d’entretien des espaces verts et des espaces publics réellement

respectueuses des insectes et de la biodiversité »

8. d’approuver la réponse au postulat de M. Alain Hubler et consorts « Des mini-forêts

Miyawaki pour Lausanne ?»

9. d’approuver la réponse au postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Biodiversité
donnons-lui des droits pour la protéger »

10, d’approuver la réponse au postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts « Pour
une renaturation des rives du lac conciliant les besoins de la biodiversité et des loisirs

11. d’approuver la réponse au postulat de Mme Diane Wild et consorts « Du lierre plutôt
que des tags

12. d’approuver la réponse au postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts
« Travaux à Lausanne - profitons des synergies pour mettre en oeuvre le réseau
écologiqu lausannois sans tarder»

13. d’approuver la réponse au postulat de Mme Françoise Piron « Comment combattre
I pénurie de logement pour les oiseaux en ville? ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-trois avril deux mille vingt-quatre.

Le secrétaire:

r


name: Délibéré 1re séance CC du 27.08.2024 - Renvoi Municipalité - Postulat de Piron Françoise - Un macaron multi-zones pour les personnes proches-aidantes

text:
L______

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ire séance du mardi 27août2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de Mme Françoise Piron « Un macaron mufti-zones pour les personnes
proches-aidantes’»;

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté â l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer â la Municipalité pour étude et
rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-sept août deux mille vingt-quatre.

Le président La secrétaire adjointe


Rapport de commission n° 90

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 90

chargée de l’examen du postulat de  M. Loris Socchi «Pour une véritable politique
décroissante »

Présidence :   Mme Marie-Thérèse SANGRA (Les Verts)
Membres présents : Mme Valérie D’ACREMONT (Les Verts) ; Mme Tatiana

TAILLEFERT (Les Verts) ; Mme Carolina CARVALHO
(soc.) ; M. R. Philippoz (soc.) ; M. Frédéric STEIMER
(soc.) ; M. Serge TALLA (soc.) ; Mme Pauline BLANC
(PLR) ; M. Jacques PERNET (PLR) ; M. Loris SOCCHI
(EàG) ; M. Mathias PAQUIER (v’lib.) ;

Membres excusés :  Mme Coralie. DUMOULIN (PLR), M. Valentin CHRISTE
  (UDC)
Représentant-e-s de la Municipalité : Mme Natacha LITZISTORF, en charge de logement,

environnement et architecture
Invité-e-s : M. Jeremia BLASER, Responsable du Bureau Climat et

Durabilité

Notes de séances :  Felipe Nogueira

Lieu : Port-Franc 18, 3e étage, salle 368

Date : 28.11.2025

Début et fin de la séance : 08h00 – 08H58

Le postulant explique qu’il veut proposer l'adoption à Lausanne d’une politique écologique de
décroissance pour respecter les limites planétaires, dont sept sur neuf sont déjà dépassées.
Il vise en particulier la réduction de la consommation énergétique, la recherche d’alternatives
pour produire de l’énergie (moins polluantes que la combustion des déchets à Tridel), l’arrêt
du soutien aux voitures électriques. Il affirme que les objectifs fixés tant à l’international, qu’au
niveau fédéral ou communal, ne seront pas atteints, qu'il s'agisse des échéances de 2030 ou
2050. Il rappelle que les habitants de la ville de Lausanne ont voté massivement de l’initiative
des jeunes verts visant à faire respecter les limites planétaires1 et estime que la Municipalité
doit satisfaire les attentes d'une Ville attachée à la protection de l'environnement. Il plaide pour
des solutions qui ne soient pas de simplement déplacer le problème vers le « tout électrique »,
car les terres rares et le lithium qu'ils requièrent sont tout aussi polluants.
Une commissaire rejette l’idée de la décroissance qui n’a aucun sens et met en danger la
prospérité du pays. Il est indispensable d’électrifier la société pour décarboner et pour
répondre aux objectifs climatiques. Les emplois et les richesses générées par l’économie

1 Initiative pour la responsabilité environnementale", 9 février 2025

Conseil communal de Lausanne
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2

aident à répondre aux objectifs climatiques puisqu’ils permettent de financer la transition
énergétique.
Un commissaire partage les inquiétudes du postulant, mais trouve que le postulat manque de
mesures concrètes, alors qu'il s'agit du cœur de la question. Le sujet de la décroissance est
dépassé et porte plutôt sur le débat entre innovation et sobriété, les deux éléments se révèlent
nécessaire afin d'espérer atteindre les objectifs climatiques. S'il pense que l'encouragement
électrique et la mise en place d'un chauffage à distance de l'Usine Tridel ne constituent pas
des solutions miracles, il dit toutefois que ces solutions se substituent à des technologies et
comportements encore plus dommageables pour la planète. Comment réduire la
consommation d'énergie de 10% au sein d'une ville toujours en croissance

Une commissaire explique que la croissance et la consommation dépendent de la quantité
d’énergie disponible. Aujourd’hui on utilise toujours principalement des énergies fossiles.
Selon différentes projections, il y aura environ la moitié de pétrole disponible d'ici 2050. Il y a
100 ans il fallait un baril pour en sortir 100, actuellement un baril pour en sortir 6 et, en 2050,
un baril pour en sortir deux, et que par conséquent les prix vont augmenter pour une denrée
de plus en plus rare. Un baril vaut aujourd’hui 50 dollars, mais à l’avenir le prix  devrait tripler.
Il y aura deux fois moins d'essence pour le triple du prix. Il sera impossible de tout compenser
par les énergies renouvelables. La Suisse n'a pas de pétrole ou de gaz, et est ainsi dépendante
des pays extérieurs. Elle pense ainsi que la Suisse sera dépourvue d'alternatives si elle ne
commence pas à décroître. Pour le transport, une décroissance va nécessairement se
produire. Elle estime ainsi qu'il s'agit de décider si l'on souhaite subir ou participer activement
à la décroissance, et que l'enjeu réside donc dans l'arbitrage entre les domaines où l'on choisit
de décroître en priorité.  Une autre commissaire demande sur quelles bases sont faites les
évaluations de la Municipalité sur l’impact des mesures sur la durabilité que l’on peut lire dans
toutes les réponses et rapports-préavis, notamment du point de vue de la diminution des
richesses. Un commissaire dit que s'il trouve le postulat intéressant, la mesure de la
suppression de l'Usine Tridel est excessive. Il pense que l'assainissement est une bonne idée,
mais l’investissement est colossal. Il rappelle qu'un récent postulat2 demandait que la Ville de
Lausanne passe à 2000 watts, et rapporte que sa génération à lui a grandi dans une société
à 2000 watts, mais qu’aujourd’hui, la société avance dans la direction inverse. Il affirme que
les façons de vivre compatibles avec une société à 2000 watts ont disparu, car il ne s’agit pas
que de la question du pétrole, mais aussi du mode de vie ou d’autres causes encore. Un
commissaire rappelle que la Ville a effectué des plans ambitieux de décarbonation (un plan
mobilité, un plan d'investissement avec les TL, un plan avec les SIL, etc.) qu’il faut réaliser,
avant de les questionner car il existe déjà un grand déficit d'investissements et de ressources
humaines. Le présent postulat n’apporte aucune solution concrète.

La Municipale prend la parole pour réaffirmer son adhésion constante à la transition
écologique en cohérence avec son engagement personnel et professionnel dans l’écologie
depuis les années 90, conformément aux enseignements de la conférence de Johannesburg
de 20023. Elle souscrit à l'idée qu'il ne convient plus de faire de grands rapports, mais mettre
en oeuvre les objectifs au niveau local et estime que la Municipalité a proposé des politiques
publiques ambitieuses et qu'elle travaille à défendre le climat. Les communes ont toutes les
politiques publiques en main pour agir et s'inscrire dans le constat des limites planétaires. Elle
énonce un principe de droit international qu'elle tire de son parcours personnel qui stipule qu'il
existe « des responsabilités communes mais différenciées ». Il ne faut pas agir seul mais
chercher des collaborations avec les milieux économiques. Elle appelle donc à mettre en
œuvre ces politiques publiques, sans revenir inlassablement sur des spéculations générales
et refaire des rapports inopérants.

2 Postulat Yves Ferrari et Consorts : « Entre production et consommation : les SiL. Un pas vers la
société à 2000 W », 12.01.2015
3 Sommet mondial sur le développement durable

Conseil communal de Lausanne
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3

Une commissaire reprend la parole pour exposer l'état actuel de la décroissance à la Ville de
Lausanne et déceler là où on a de la marge pour décroître. Concernant le chauffage, la Ville
consommait en 2019 1700 gigawatts, et aujourd'hui environ 1400 gigawatts, ce qui correspond
à une baisse de 3% par année. Elle précise que la cible de la Ville est de 1000 gigawatts en
2050, ce qui nécessite d'assainir les bâtiments de 3% par année, mais les résultats ne
montrent qu'une baisse de 0.8% par année. Elle dit que l'assainissement constitue donc une
grande opportunité   pour consommer moins de chauffage, et rappelle que différents postulats
proposent des accélérations de l'assainissement4. En ce qui concerne la production de
chaleur, elle indique que la Ville a prévu de l'augmenter de 530 à 850 GWH et c'est l'Usine
Tridel qui est chargée d'assurer cette augmentation de 320 GWh. Elle indique que la ville
prévoit que l'hydrothermie du lac produise 66 GWh, la géothermie des Plaines du Loup 17
GWh alors que la production de la géothermie de l'ouest est encore incertaine. On voit que ce
total de production ne suffira pas à compenser les 300 GWh produits par l'Usine Tridel. Au
sujet de la consommation d'électricité, elle explique que Lausanne consomme 600 GWh, les
ménages consomment 25%, le CHUV, les autres structures cantonales 25% et les privés
environ 50% de ces GW/h. Elle précise qu'il existe déjà une baisse spontanée de 1,5% net par
habitant, et que cette électricité est à 95% hydraulique et donc une bonne source d'énergie.
La production d'énergie solaire est toujours actuellement de 10 GWh et la ville vise 100 QWh,
qui sont toujours insuffisants pour compenser les 300 GWh évoqués. Il n'y a pas de cible de
décroissance électrique puisque la Ville entend au contraire électrifier divers éléments. Il
conviendrait en outre d'interdire le plastique jetable. Est-ce possible de l’interdire à Lausanne ?
Pour elle, il s'agit donc d'assainir les bâtiments, de maintenir l'électricité hydraulique, et de
procéder dès que possible à l'interdiction du plastique jetable. Le postulant réplique que la
décroissance entamée par la Ville est très faible et que la Ville est toujours dans un principe
de croissance. Il ajoute que les énergies renouvelables sont actuellement cumulées aux
énergies fossiles, sans qu'une réduction de ces dernières ne soit effectuée. Il déclare être très
apeuré de l'urgence et des conséquences de plus en plus imminentes, et que les nombreux
rapports et discussions proviennent justement de la crise et de l'inaction. La Suisse est l'un
des pays qui se réchauffe le plus vite au monde, mais ce sont les pays du Sud global qui
subiront ces conséquences en priorité, et qu'il s'agit d'une urgence immédiate. Il estime qu'il y
a un retard immense et qu'il faut donc établir des solutions encore plus ambitieuses. Enfin, il
se dit prêt à retirer la 6ème conclusion si cela permet de voter pour le postulat.
Il lui est répondu qu’il n’y a pas d’opposition à toute réduction de consommation, mais cela ne
doit pas créer de la décroissance économique. Par ailleurs même si aucune ville n’en fait
assez, Lausanne se montre relativement exemplaire. Il est ainsi peu constructif de la critiquer.
Les objectifs de la Municipalité sont clairs et définis pour tous les secteurs de la ville de
Lausanne. Il faut des mesures concrètes afin d’accélérer la transition. La question de
l'assainissement des bâtiments est moins une question technologique que financière. Le
postulat comporte beaucoup d'éléments déclaratifs, mais peu de mesures concrètes. L'Usine
Tridel fait à minima partie d'une solution transitoire, et il serait absurde de la supprimer
immédiatement. De même, les voitures électriques ne sont pas idéales, mais c’est une solution
de transition afin de sortir de la mobilité carbonée. Pour le postulant le seul moyen de
locomotion écologique est le vélo. Une commissaire dit qu’elle soutiendra le postulat parce
qu'elle pense qu'il est essentiel que l'on cesse de croire que l'on peut croître indéfiniment ;

Conclusion(s) de la commission :

M. Socchi accepte de supprimer la proposition no 6 de son postulat

4 Par exemple Postulat Johann Dupuis et crts (POS25/012)

Conseil communal de Lausanne
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4

Le postulat est voté en bloc.

Vote : 4 oui  6 non  1 abstention

La commission refuse de renvoyer le postulat à la Municipalité pour étude et rapport-
préavis

Lausanne, le 11.01.2026
 Le rapporteur/la rapportrice :
 Marie-Thérèse Sangra


name: Communication au Conseil communal du 06.07.2015


name: Article "Moins 64% dans les rues la nuit"


name: Consultation loi fédérale sur les aides financières


name: Etude sur la situation du commerce lausannois


name: Lausanne déchiffrée - courrier statistique


name: Délibéré 1ère séance CC du 26.08.2025 - Renvoi Municipalité - Postulat de Marlyse Audergon et crts - Pour une stratégie municipale globale dans les quartiers rue de Genève - Sébeillon - Sévelin

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

1ére séance du mardi 26août2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de Marlyse Audergon et crts « Pour une stratégie municipale globale

dans les quartiers rue de Genève - Sébeillon — Sévelin »;

— ouï la discussion préalable

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-six août deux mille vingt-cinq.

Le président Le secrétaire


name: Photo borne à outils à l'av. d'Echallens


name: Annexe 1 - Signalétique Lausanne en Jeux!


Rapport de la commission n°73

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 73

chargée de l’examen du rapport-préavis N° 2021/21 - Réponse au postulat de Mme
Thérèse de Meuron visant à demander à la Municipalité d’établir l’inventaire des
missions que Lausanne doit, pour des raisons légales, exécuter ou décide, parce
qu’elle les juge indispensables pour le bien de ses administrés, de se les donner »:

Présidence :  M. Eric Bettens Les Verts

Membres présents : Mme Eliane Aubert (remplace M. De Haller) Libéral-Radical PLR
 Mme Karine Beausire Balif (remplace Mme Pascuas Zabala) Socialiste
 Mme Muriel Chenaux Mesnier Socialiste
 M. Valentin Christe UDC
 Mme Sima Dakkus  Les Verts
 M. Yusuf Kulmiye (remplace M. Kessler) Socialiste
 M. Fabrice Moscheni UDC
 Mme Paola Richard-De Paolis Socialiste
 Mme Graziella Schaller (remplace Mme Cavalli) Vert’ libéral
Membres absents : M. Johan Dupuis Ensemble à Gauche
 Mme Françoise Piron (remplace Mme Crole-Rees) Libéral-Radical

Représentant-e-s de la Municipalité : M. Grégoire Junod, syndic
 M. Simon Affolter, secrétaire municipal
 M. Mathias Witz, conseiller juridique
Notes de séances  Mme Elena Cirillo, secrétaire, Secrétariat municipal

Lieu : Salle du Conseil Communal à l’Hôtel de ville
Date : Mercredi 15 septembre

Début et fin de la séance : 14 02 – 14 h 51

La commission traite de la réponse de la Municipalité à un postulat visant à demander
l’inventaire des missions que Lausanne doit, pour des raisons légales, exécuter ou décide de se
les donner.

En présentant le rapport, le syndic reconnaît que les intentions de la postulante Mme de Meuron
à la base de son postulat peuvent paraître bonnes, mais sont extrêmement compliquées à mettre
en œuvre.

Une commissaire rappelle que ce postulat a été déposé en janvier 2017. Il s’agit pour elle d’une
demande de lister les missions d’une commune afin d’analyser celles qui sont indispensables à
la commune afin de faire, entre autres, des économies en retirant les missions qui ne le serait
pas, ou faire davantage participer le Canton. Elle déplore que la « liste des prestations à
fournir » dans ce rapport-préavis ne se base pas sur des lois d’application qui auraient précisé
les responsabilités des différents échelons institutionnels. Il aurait été attendu un inventaire
rédigé en vertu de la loi et non sous forme de liste extraite de la Constitution Vaudoise, liste
d’articles qui « meublent » le rapport sans véritable volonté de répondre au postulat.

Une autre commissaire porte un avis différent et salue la franchise de la Municipalité devant la
difficulté d’envisager un travail précis au vu des différentes politiques communales ou

Conseil communal de Lausanne
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2

cantonales. Elle reconnaît que lister les tâches afin de les rendre compréhensibles du point de
vue de la population serait une bonne idée, notamment dans le partage des responsabilités entre
la Ville de Lausanne et le Canton. Même si au final, ces choix politiques, stratégiques ou
obligatoires sont votés et assumés par le Conseil communal quel que soit le domaine.

Une autre commissaire s’exprime en faveur des thématiques liées aux économies possibles,
notamment par des financements supplémentaires du canton en citant à titre d’exemple
l’investissement communal important qui permet de pourvoir à l’accueil de jour. Elle estime au
sujet de l’aspect social qu’il est nécessaire de se questionner sur des missions futures, des
missions appliquées par les communes ou par délégation et pouvant bénéficier de davantage de
financement cantonal.
Une autre commissaire reconnaît également la complexité de la tâche et aurait souhaité une
orientation de réponse sur la question de la collaboration avec les autres communes.

A la question d’un commissaire sur la complexité à définir les missions incontournables de la
Ville en se basant sur les lois en vigueur, le syndic répond que les lois cantonales sont certes
importantes mais qu’il faut analyser le cadre légal global, y compris les règlements
communaux. Le Conseil Communal aurait en effet potentiellement le droit de supprimer des
missions sur le plan communal, avec pour conséquence que la répartition des tâches telle que
fixée par la Constitution n’est plus respectée.

Si l’on peut regretter que l’administration ne mâche pas le travail de compréhension des
membres du Conseil en corrélant chaque service rendu avec une réponse légale (doit le faire)
ou politique (décide ou répond), on ne peut lui reprocher de ne pas être transparente dans les
multiples rapports produits.
Et il faut également reconnaître à l’administration « le travail au corps » des autres instances
étatiques pour, si ce n’est faire porter, au moins partager les charges.

A la question d’un commissaire si l’administration n’a jamais été mise en défaut devant la
justice pour n’avoir pas accompli un devoir qui ressortait de la loi, le Syndic répond qu’à sa
connaissance, cela n’a jamais été le cas.
Il comprend la réaction négative que génère ce préavis mais se demande ce que la Municipalité
aurait pu faire de plus. Une autonomie est laissée à la Ville de Lausanne par des délégations de
compétences octroyées par le Grand Conseil, qui pourraient être dénoncées par la Ville.
L’Office régional de placement (ORP) ou le Centre social régional (CSR) sont indemnisés par
l’État, tout comme la Police judiciaire. La culture est par contre très peu indemnisée par les
communes en agglomération lausannoise.
Si d’aucuns peuvent se sentir frustré par le compte-rendu des missions réalisé par
l’administration en réponse à ce postulat, il faut retenir que ces informations sont rapportées et
les missions sont contrôlées par les deux Commissions permanentes COFIN et COGES.

Des commissaires s’expriment sur le besoin en gouvernance de ces missions réalisées par la
Ville dans la séparation du politique et du légal mais comprennent l’énorme travail que cela
représente, surtout que l’on retrouve ces missions dans le rapport de la COGES et leur
financement dans les comptes de la Ville.

Le syndic précise que c’est effectivement le rôle du Conseil communal de contrôler la gestion
de la Ville. Le rapport de gestion permet justement au Conseil communal de contrôler et de
débattre sur différents sujets. En outre, il existe deux rapports sur les charges des villes-centres

Conseil communal de Lausanne
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3

rédigés dans le cadre de l’Union des villes suisses (UVS)1. Le Conseil communal n’est en aucun
cas obligé d’accepter la construction d’un nouveau stade ou d’un nouveau théâtre. La
Municipalité considère que l’existence d’un opéra ou d’autres établissements de ce genre sur le
territoire lausannois doit bénéficier de financement par le canton et par les communes voisines.
Ce sont des sujets qui font débat et c’est bien ainsi.

Une commissaire conforte les propos du syndic au sujet de la politique et du cadre légal. Si la
Ville fait de la politique en administrant, la COGES contrôle en détail ces missions, notamment
comment la Ville se fait rémunérer par le Canton et par d’autres communes. Le rapport de
gestion permet d’émettre des critiques mais également des propositions d’améliorations. La
gouvernance est un choix de politique et de programme. Il s’agit, dans un cadre légal de donner
un sens aux choix effectués parmi l’ensemble des tâches possibles.

Un commissaire relève finalement que si La COGES et la COFIN sont là pour vérifier la
conformité avec le cadre légal, les rapports de gestion ne mentionnent jamais les bases légales
sur lesquelles se fondent les missions de la ville. Dans un objectif de contrôle, il suggère de
préciser quelles tâches relèvent d’un choix politique, d’un choix légal ou des deux.
Le Syndic entend cette demande mais ce postulat ne porte pas sur la gouvernance. S’il y a
quelques années, la Ville pouvait créer des dizaines de postes de travail sur simple décision
municipale, nous sommes aujourd’hui contraints par un cadre budgétaire strict ou par décision
du Conseil communal.

Conclusion votée par la commission : C’est à la majorité (6 oui, 3 non et 1 abstention) que la
commission accepte l’unique conclusion du rapport-préavis

Lausanne, le 21 février 2022
 Le rapporteur:
 Eric Bettens

1 Rapport de synthèse du 22.08.2017 – Charges de centre des villes – rapport de synthèse (66 pages)
https://ksfd.ch/cmsfiles/Rapport%20de%20synthese_170822_2.pdf et
Rapport final du 23.08.2017 – Charges de centre des villes – rapport de la ville de Lausanne (37 pages)
https://ksfd.ch/cmsfiles/sfa4_schlussbericht_20150922_fr.pdf

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name: Délibéré 17e séance CC du 25.03.2025 - Résolutions - Interpellation urgente de Cavalli Virginie et crts - M2-M3, Blécherette-Chauderon-Flon-Gare, être usagère-er des transports publics à Lausanne = une école pour participer à Pékin Express

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

17 séance du mardi 25 mars 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de Mme Virginie CAVALLI (v’Iib.) et consorts : « M2-M3,

Blécherette-Chauderon-Flon-Gare, être usagére-er des transports publics à Lausanne = une

école pour participer à Pékin Express? »

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

et adopte

les résolutions, disant:

« Le Conseil communal souhaite que les résultats de l’étude découlant de l’acceptation du

préavis 2020/48 quant à l’interface M3 à Chauderon soient publiés dans les 6 mois à compter

de ce jour»

« Le Conseil communal souhaite que les orientations du futur pâle de mobilité de Chauderon

fassent l’objet d’une communication publique et transparente de la Municipalité comme cela

a été le cas pour la Place de l’Europe»

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité garantisse la connexion la plus directe,

efficace et accessible à toutes et à tous entre les trois pôles de mobilité de la Gare CFF, de

la Place de l’Europe et de Chauderon »

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette tout en oeuvre pour annoncer des

mesures à court terme (avant 2026) afin de soulager le tronçon Gare CFF-Flon du M2 »

« Le conseil communal souhaite que la municipalité s’engage auprès des partenaires du

projet de M3 pour que l’ouvrage du M3 et le projet qui l’entoure soient réalisés avec les outils

et matériaux les moins polluants disponiblesAinsi délibéré en séance du Conseil communal

de Lausanne »

le mardi vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq

Le président : Le secrétaire


name: Programme de la Caravane des quartiers Sous-Gare 2025


name: Plaque en l'honneur d'Anne Cuneo apposée à Le Barbare


name: Délibéré 5e séance CC du 11.10.2022 - Renvoi Municipalité - Postulat de Consicence Pierre : Pour donner un vrai tournant écologique et social à la politique lausannoise en matière de logement

text:
y

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

5 séance du mardi 11 octobre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Pierre Conscience « Pour donner un vrai tournant écologique et
social è la politique lausannoise en matière de logement»;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de les renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi onze octobre deux mille vingt-deux.

La présidente La secrétaire adjointe


name: Page du canton de Vaud relatifs aux chenilles processionnaires


name: Délibéré 14e séance CC du 10 février 2026

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

14 séance du mardi 10février2026

Présidence de M. Musa Kamenica. président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de M. Louis Dana et consorts: « Correspondants de nuit : 10 ans, l’âge de

raison ?»

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et

rapport

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix février 2026 deux mille vingt-six.

cétaire:Le président:


name: Lancement officiel du premier forum des Plaines-du-Loup.


Réponse à la résolution signée

text:
‘ff! Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 25 mai 2022

Résolutions de M. Xavier Company du 26 mai 2020 adoptées par le Conseil commu
nal suite à son interpellation : « Prostitution de rue et si on arrêtait de fermer les
yeux?»

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 26 mai 2020, dans le cadre du traitement de la réponse à l’interpella
tion urgente de M. Xavier Company et consorts « Prostitution de rue : et si on arrêtait de
fermer les yeux? », le Conseil communal a adopté les résolutions suivantes de l’interpella
teur:

1. « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité examine la mise en place, en colla
boration notamment avec les associations actives dans le milieu de la prostitution, d’une
structure à même de garantir la sécurité nécessaire aux travailleuses et travailleurs du
sexe dans l’exercice de leur activité ».

2. « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité réalise sans délai les éléments an
noncés dans le rapports-préavis N° 2016/43, et notamment les toilettes publiques sur la
plate-forme de Sévelin et l’état des lieux sur les mesures prises dans ce rapport ».

Réponse de la Municipalité

La Municipalité a pris note des résolutions ci-dessus, qu’elle replace dans leur contexte

Pour accompagner la transformation du quartier et l’arrivée à terme du tram, répondre à
des plaintes des habitants et habitantes du quartier ainsi que pour apporter des réponses
aux problématiques que connaissent les travailleurs et travailleuses du sexe (conditions de
travail, problématiques socio-sanitaires, sécurité), un rapport-préavis a été adopté par le
Conseil communal en 2017. Les dispositions réglementaires sur la prostitution de rue ont,
elles, été modifiées également, et sont entrées en vigueur en avril 2018. Parmi les modifica
tions règlementaires, figure la modification du périmètre d’exercice légal de la prostitution
(plus d’informations sur wwwJausannechpçoshtuUon).

Secrétariat municipal

place de la Palud 2 — case postale 6904 — 1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

Ville de Lausanne

Un bilan public de ces modifications a été réalisé en octobre 2020, six mois après l’interpel
lation de M. Company. Ce bilan s’appuie sur différentes sources : constats d’un groupe de
travail entre les services concernés et l’association Fleur de Pavé, séance avec les rive
rains et riveraines et les autorités communales et cantonales ou encore plaintes émanant
du quartier. En substance, ce rapport indique que les modifications apportées aux condi
tions d’exercice de la prostitution portent positivement leurs fruits. L’exercice de ce métier
fortement exposé à des risques en termes de santé et de sécurité mérite cependant une at
tention particulière de la part des autorités et des associations spécialisées.

Cela étant, la Municipalité répond comme suit

Depuis plusieurs années, et particulièrement depuis la fermeture en 2013, sur décision can
tonale, des salons sis à la rue de Genève 85, l’opportunité d’un lieu d’accueil des travail
leuses et travailleurs du sexe, sous différentes formes, est questionnée. Dans ce sens, la
Haute école de travail social (HETSL), en collaboration avec l’association Fleur de Pavé,
est en train de faire les démarches auprès d’lnnosuisse pour financer une étude de faisabi
lité pour la création d’un lieu innovant pour les personnes travailleuses du sexe1. La Ville de
Lausanne est associée à cette démarche et la soutient financièrement.

Les WC publics annoncés dans le rapport-préavis N° 2016/43 ont été installés sur le haut
de l’avenue Sébeillon. De plus, un ascenseur reliant la première allée de Sévelin à l’avenue
Sébeillon a été posé. Cela permettra également de faciliter l’accès à ces WC pour les usa-
gères et usagers du quartier, et notamment pour les personnes exerçant la prostitution de
rue. D’autres mesures d’aménagements ont été mises en place ces dernières années pour
améliorer la qualité de l’espace public dans le quartier (éclairage, mobilier urbain, désen
combrement de l’espace, zone 20 km/h, etc.). Pour le surplus, le bilan effectué en octobre
2020 apporte les réponses demandées par l’interpellateur2.

En vous remerciant de l’attention portée à la présente communication, nous vous prions
d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom d’Ja Municipalité

La vicZ-syiJique Le secrétaire

Natacj&istorf
Simon Affolter

t

1 https://www.hetsl.chfactualites/detail/une-etude-de-faisabilite-dun-lieu-innovant-pour-des-per
son nes-travaiIIeusesdu-sexef
2 wwwiausanne.ch/prostitution

2/2


Délibéré 18e séance CC du 28.04.2026

text:
OO V

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL OU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

188 séance du mardi 28 avril 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le Préavis N° 2025/55 de la Municipalité, du 11 décembre 2025 ;

- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

1. de lever formellement l'opposition de M. Alain Racine ;

2. de lever formellement l'opposition de M. Yves Racine ;

3. de lever formellement l'opposition de M. Gregory Perret ;

4. de lever formellement l'opposition de M. Sébastien Cornaz ;

5. de lever formellement l'opposition de Mme Mireille Tisch et M. Claude Tisch ;

6. de lever formellement l'opposition de Mme Marie-Christine Baume ;

7. de lever formellement l'opposition de M. Thierry Foretay ;

8. de lever formellement l'opposition de Mme Pauline Dubois ;

9. de lever formellement l'opposition de Mme Annouck Morrigi ;

10. de lever formellement l'opposition de l'association des coins de terres ;

11. d'autoriser la Municipalité à adresser le dossier au Conseil d'État pour approbation et
suite de la procédure.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-huit avril deux mille vingt-six.

Le président La secré~jointe


name: Passeport vacances de la région lausannoise


name: Délibéré 18e séance CC du 23.04.2024 - Adoption - Préavis N° 2023/57 - Règlement communal relatif à l'octroi d'une concession pour exécuter des installations d'eau

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18 séance du mardi 23avril 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le Préavis N° 2023/57 de la Municipalité du 2 novembre 2023

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour

décide:

1. d’adopter le règlement communal relatif à l’octroi d’une concession pour exécuter des

installations d’eau

2. d’en fixer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024, sous réserve de son approbation par

le Conseil d’Etat du Canton de Vaud

3. d’abroger le règlement relatif à l’octroi d’une concession pour exécuter des installations

d’eau et de gaz du 28 avril 2005, avec effet au moment de l’entrée en vigueur du

règlement décrit sous chiffre 1 ci-dessus

4. d’approuver la modification de l’article 12 alinéa 2 du règlement sur la distribution de

l’eau du 10 mai 2016 pour l’adapter au titre du nouveau règlement, soit : « Les

conditions d’octroi de la concession sont définies dans le règlement communal relatif à

l’octroi d’une concession pour exécuter des installations d’eau. », avec effet à la date

d’entrée en vigueur dudit règlement.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-trois avril deux mille vingt-quatre.

Le secrétaire: