Rapport de la commission n°92

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 92

chargée de l’examen du rapport-préavis N° 2023/69

Présidence : Karine Roch (Les Verts)

NOMS Prénoms Groupe 01.03.2024 18.03.2024
Présents Excusés Présents Excusés

ROCH Karine Les Verts X X
GERBER Alexandra Les Verts X -- --
TAILLEFERT Tania Les Verts -- -- X
SANGRA Marie-Thérèse Les Verts X X
GRAFF Séverine Soc. X X
PHILIPPOZ Roland Soc. X X
DE DEA Sarah Soc. X X
YEMANE Samson Soc. X X
GENDRE Jean-Pascal PLR X X
PIRON Françoise PLR X X
CROLE-REES Anna PLR X X
DUPUIS Johann EàG X -- --
PAIN Johan EàG -- -- X
PAQUIER Mathias V’lib. X X
DI GIULIO Nicola UDC X X

Représentante de la Municipalité : Mme  Natacha  LITZISTORF,  directrice  de  Logement,
environnement et architecture

Invité-e(-s) : Mme Fanny ALIENNE, cheffe de la division nature au
Service des parcs et domaines

M. Etienne BALESTRA,  chef  du Service des parcs et
domaines

Notes de séances : 01.03.2024 Caroline LEMERY

Notes de séances : 18.03.2024 Léopold TSCHANZ

Lieu : Port-Franc 18, 3ème étage, salle 368

Date : 01.03.2024 10h – 11h45

Date : 18.03.2024 17h – 19h00

Conseil communal de Lausanne
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Introduction de Mme la Municipale en charge de logement,
environnement et architecture

Face à  la  crise  de la  biodiversité,  la  Municipalité  tient  à mettre en oeuvre une politique
volontariste  et  sans  catastrophisme.  La  Ville  a  développé  et  développe  en  continu  son
expertise en la matière. Le rôle que jouent les villes est important, car elles sont à la fois des
territoires  de risques en raison de leur  densification,  mais  également  d’opportunités.  On
observe que la biodiversité est souvent mieux préservée en ville que dans les premières
couronnes.

L’efficacité des mesures dépend d’actions ciblées et concordantes développées de manière
cohérente entre les niveaux international, national et cantonal. De plus, le plan biodiversité
doit également s’inscrire dans la continuité des autres politiques menées par la ville, telles
que le concept « Nature en ville » le Plan climat, l’Objectif canopée, ainsi que le projet phare
du Parc naturel périurbain du Jorat.

Le présent plan biodiversité inclut des objectifs jusqu’en 2031 et des projets à mettre en
place à court terme d’ici 2026, date à laquelle la Ville souhaite faire un bilan. Cette première
phase  dotée  d’1  million  de  francs  s’appuie  sur  trois  piliers :  renforcer  l’« infrastructure »
écologique,  favoriser  la  biodiversité  sur  l’ensemble  du  territoire,  et  impliquer  les  acteurs
privés.

Madame la municipale mentionne trois des neuf axes d’action du rapport-préavis :

Mesure Planification territoriale  (PT) : ancrer  toutes  les  politiques  publiques  dans  des
outils de planification ou de gestion territoriale.

Mesure Observation de la biodiversité (OB) : mettre en place un système d’indicateurs
robuste pour leur permettre de suivre l’évolution du projet.

Mesure  Sensibilisation,  mobilisation (SE):  augmenter  les  compétences  et  les
connaissances des lausannoises et lausannois sur  la biodiversité.

Tout comme le plan climat, ce plan implique de manière transverse toutes les directions de
l’administration, il a reçu, contrairement au plan climat, une adhésion unanime de tous les
services de l’administration.

Discussion générale

Les discussions de la commission portent sur les thèmes principaux suivants :

a. Budget, découpage du montant du rapport-préavis, priorisation des mesures

Le budget constitue le point de départ de la première étape, en synergie avec les actions
prévues dans les budgets d’autres directions. Au terme de cette première phase, un bilan
sera établi et des ressources supplémentaires seront allouées pour concrétiser les ambitions

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du plan biodiversité. Le coût de la deuxième phase jusqu’en 2031 n’est pas encore évalué
mais il pourrait se monter de l’ordre de grandeur de la dizaine de millions de francs.

Une affectation des moyens financiers par axes d’actions est donnée en page 9 du préavis.
Les mesures prioritaires selon leur efficacité d’action sont relevées en grisé dans le tableau
qui donne le détail des axes du plan biodiversité.

b. Coordination, implication et participation des divers acteurs

L’importance des acteurs privés est reconnue. Les liens avec les privés et les gérances, qui
possèdent 50 % du territoire sont mentionnés. La ville travaille déjà avec une quinzaine de
gérances sur des projets concrets pour lesquels elle apporte soutien économique, mais
répond aussi par des conseils et de l’accompagnement pour lesquels il y a une forte
demande. La CVI et l’USPI ont été contactés.

Les gérances voient en général l’intérêt de valoriser leurs biens par des aménagements
extérieurs. Les incitations se font de manière financière mais il y a aussi une forte demandes
de conseils et d’accompagnement sur les projets.

La LPrPNP – loi de protection du patrimoine naturel et paysager – s’applique aux espaces
verts privés et est un support particulièrement efficace pour mettre en place les mesures.

Il est évoqué que les réseaux de bénévoles sont à valoriser et à soutenir.

c. Compétences de la ville, apport du plan biodiversité par rapport à ce qui existe déjà

Le  plan  biodiversité  a  l’avantage  par  rapport  au  concept  nature  déjà  mis  en œuvre de
présenter un panel élargi et renforcé de mesures, qui implique aussi d’autres services et
pourra obtenir de meilleurs financements.

Avant  la  rédaction  finale  des  PACom  aura  d’abord  lieu  l’étape  de  modification  du  plan
général d’affectation MPGA.

d. Complexité de mise en œuvre, compétences et marge de manœuvre de la ville

Il est fait remarquer par la commission l’absence notoire de coordination intercommunale. La
municipale répond que pour l’instant, il est frustrant de constater qu’il n’y a pas à l’échelle de
l’agglomération, la capacité de définir des mesures qui seraient susceptibles, comme c’est le
cas pour les mesures d’urbanisme et de mobilité, d’obtenir des cofinancements fédéraux.

La contradiction entre la volonté d’amélioration et la réalité d’une densification toujours plus
forte du tissu urbain est évoquée. L’équipe de l’administration répond que chaque projet de
construction est en lui-même une menace pour la biodiversité. C’est la raison pour laquelle la
planification territoriale au travers du PACom est un outil primordial.

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e. Thématiques spécialisées : qualité des milieux, compensation écologiques

Il est demandé des compléments sur la mesure de mise en réseau « parc en parc ». Cette
mesure vise à créer ou renforcer le maillage à l’échelle très fine de rues de quartiers dans
lesquels ont été observés des « hotspots » de biodiversité. L’union des villes suisses UVS
publie  des  exemples  de  mises  en  œuvre  de  tels  projets.  La  clé  de  cette  action  est
l’amélioration de la qualité des aires de refuges centrales.

L’appréciation de membres de la commission est réservée sur la qualité des milieux et sur la
mise en protection des milieux aquatiques et lacustres. Concernant les mesures liées aux
oiseaux et à la nidification, il existe un levier au travers des architectes et des permis de
construire. L’objectif  est de désamorcer les potentiels conflits en amont. Une cartographie
des  espèces  est  en  cours  avec  la  collaboration  des  associations  comme  le  centre
ornithologique de Lausanne ou Birdlife.

La  nouvelle  loi  LPrPNP prévoit  que  les  mesures  de  protection  devront  figurer  dans  les
PACom. C’est clairement un soutien significatif  pour augmenter le pourcentage d’aires de
protection de la biodiversité dans les espaces verts et dans les parcelles communales ou
privées.

Discussion sur les points du rapport-préavis

(Seuls les points sur lesquels la discussion a été ouverte sont mentionnés).

Point 5.3 : neuf axes d’action

Axe «Planification territoriale»

La discussion porte sur le fait qu’à partir de maintenant l’art. 44 de la LPrPNP oblige les
communes à agir, y compris au moyen des instruments contraignants que sont les plans
d’affectation et les règlements. L’OFEV a publié une recommandation intitulée « Biodiversité,
qualité paysagère en zone bâtie. Recommandations de dispositions de référence à l’intention
des cantons et des communes »., qui stipule qu’au minimum 15 % de la surface touchée par
un projet de construction soit maintenue dans un état naturel. Certains rapports scientifiques
indiquent qu’il faut au moins 18% de terrain proche de la nature pour la survie des espèces.
La COP 15 demande même de protéger 30% du territoire.

L’axe d’action « planification territoriale » prévoit  la mise à disposition d’au minimum 20%
d’espace  dédié  à  la  biodiversité  dans  les  espaces  verts.  Plusieurs  commissaires  sont
préoccupé.e.s par le fait que si on tient compte que les espaces verts comprennent aussi les
aires  de  jeux  et  de  dégagement  et  ne  représentent  eux-mêmes  qu’environ  20 % de  la
surface bâtie, cela laisse au final très peu d’espace (4%) dédié à la biodiversité.

D’autres  mesures  mentionnées  dans  le  plan  biodiversité  pourraient  être  contraignantes
comme des espèces d’arbres à privilégier ou le rétablissement de la continuité des corridors
écologiques (trames vertes et bleues) qui ont été interrompus.

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Axe « sensibilisation et mobilisation »

Il  est  fait  remarquer  que  le  passage  par  des  actions  pratiques  et  concrètes  est
important et nécessaire pour ancrer les nouveaux comportements. L’apprentissage
sera inclus dans les mesures de l’axe « sensibilisation et mobilisation ». Les retours
d’expériences de science participative déjà menées (du type lutte contre les plantes
invasives ou ramassage des déchets) sont positifs. Un document sur ce type d’action
est fourni en annexe du rapport-préavis.

Axe « Espaces herbacés et agricoles »

La discussion porte sur les zones de friches.  L’article  45 de la  LPrPNP stipule que des
mesures de renaturation propice à la faune et à la flore doivent être entreprises, même en
cas d’inoccupation temporaire de la friche. Il est répondu que les actions sur les friches et
milieux rudéraux sont compris dans cet axe. La désimperméabilisation des sols n’est pas
traitée dans l’axe « Sols » qui traite des sols vivants et non des sols en général. La question
de  savoir  comment  traiter  le  thème de la  désimperméabilisation  a  suscité  beaucoup  de
discussions et il a été réparti sous plusieurs des axes du plan biodiversité.

Axe «Obscurité»

Il est fait remarquer que pour toucher les privés il faudrait un complément dans le règlement.
Le Plan lumière n’est pas contraignant à cet égard et concerne surtout l’éclairage public.

Point 6.2 : Temporalité, suivi et monitoring

Des  indicateurs  seront  définis  après  qu’un  diagnostic  aura  été  posé,  sur  la  même
méthodologie que  pour  le  parc  naturel  périurbain.  Les  cartographies  des  aires
centrales et des aires de mise en réseau sont en cours de finalisation avec une modélisation
qui calcule la distance optimale entre les aires centrales. L’articulation entre les indicateurs
de l’OFEV et ceux du European Biodiversity Index ou du City Biodiversity Index fait partie de
cet affinage.

À ce stade, il n’est pas encore possible de dire s’il sera pertinent de procéder à un affinage
des indicateurs à la granulométrie des quartiers. La question est en tout cas pertinente et il
est clair que l’égalité de traitement des quartiers est primordiale.

Point 6.3 : Ressources et financements

L’importance des forces humaines bénévoles est  reconnue et  citée tant  de la part  de la
commission que de l’administration. Les associations impliquées dans les actions sont en
général  au  bénéfice  d’un  soutien  structurel  accordé  par  la  ville.  Il  faut  éviter  que  les
bénévoles ne soient soumis exagérément à contribution, typiquement pour la réalisation des
cartographies de la biodiversité. Il serait intéressant aussi d’évaluer ce que représentent les

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contributions des bénévoles en termes d’économies de coût. L’administration prend note de
cette remarque.

Les budgets prévus pour certaines opérations concrètes sont jugés un peu faibles. Il  est
exprimé la nécessité d’activer d’autres sources de financements, cantonaux, fédéraux, ou de
fondations privées. Les représentants des services de la direction Logement, environnement
et architecture indiquent que les montants ne sont pas représentatifs de ce qui est investi
pour  la  biodiversité,  mais  sont  des  crédits  d’initiation.  Le  financement  ne  passe  pas
entièrement par le biais de ce préavis.

Point 7 : Réponses de la municipalité aux postulats

Postulat de Mme Marie-Thérèse Sangra et consorts « Pour mettre fin à la pénurie de
logement pour la faune ailée de nos villes ! » POS18/042

Par  son  postulat,  Mme  Sangra  fait  référence  à  deux  types  de  situations.  Le  cas  de
modifications ou de destructions touchant des bâtiments existants abritant de la faune et  le
cas de nouvelles constructions dans lesquelles il faut intégrer soit la pose de nichoirs, soit
une architecture adaptées aux espèces. Cela implique un inventaire des sites de nidification
existants et potentiels. La Ville admet qu’elle a du retard concernant l’inventaire de la faune
ailée. Il existe néanmoins déjà des données existantes qui doivent être compilées.

Les mesures du plan Biodiversité de l’axe « espaces bâtis » – BA9, BA10, BA 11 et BA12
concernant les inventaires vont être appliquées.

Le  plantage  d’arbustes  nourriciers  est  prévu.  En  cas  de  rénovations,  la  pose  d’habitats
provisoires peut se justifier sur la base de la connaissance du milieu.

Enfin, des actions peuvent être entreprises par le biais de l’office des permis de construire.

Postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Des gestes simples au quotidien pour
petits  et  grands  pour  la  préservation  des  espèces  dans  nos  jardins,  terrasses  et
balcons en ville » POS19/033

La postulante affirme dans son postulat que les particuliers méconnaissent les besoins de la
faune pour la nidification. Elle souhaite une meilleure information du grand public à ce sujet.
La Ville indique que depuis maintenant 13 ans, il y a chaque année la Fête de la Nature qui
correspond à ce que demande la postulante. Les mesures SE1 et SE2 montrent qu’il y a
bien une distinction et des actions ciblées sur la sensibilisation et  la  formation du grand
public.

La mesure FO6 répond à la demande concernant l’inventaire des habitats dans les vieux
arbres. Le Service des parcs et domaines contrôle systématiquement toute intervention sur
un  arbre  d’un  diamètre  de  plus  de  6  à  8  cm.  Les arbres  classés  sont  tous  les  arbres
d’« essence  majeure ».  Les  arbres  fruitiers  seront  réintroduits  dans  une  prochaine
modification de règlement. Les essences dites « exotiques » (tuyas et autres) ne sont pas
des arbres d’essence majeure.

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Postulat  de  Mme  Karine  Roch  et  consorts « Pour  des  pratiques  d’entretien  des
espaces verts et des espaces publics réellement respectueuses des insectes et de la
biodiversité » POS20/041

La  postulante  a  apprécié  les  précisions  dans  la  réponse  à  son postulat.  Elle  considère
néanmoins que les souffleuses à feuilles sont utilisées de manière excessive et dans des
zones herbeuses pour lesquelles elles n’ont pas été initialement prévues.

De  manière  générale,  il  y  a  quand  même eu  une  évolution  positive  dans  les  pratiques
d’entretien des espaces verts. Le service estime déjà appliquer ce qui est demandé dans le
postulat et n’utiliser des machines qu’à proximité des aménagements (chemins, placettes).
La matière organique composée des feuilles des arbres est  dans la mesure du possible
conservée et compostée sur place. Dans les espaces privés, il y a lieu de sensibiliser les
responsables d’entretien à ces techniques.

Postulat de M. Alain Hubler et consorts « Des mini-forêts Miyawaki pour Lausanne ? »
POS21/021

Le concept de forêt Miyawaki est intéressant, toutefois le service constate que les résultats
sont en dessous de ce qui aurait pu être espéré au vu de la forte médiatisation de cette
pratique. La mini-forêt installée dans le giratoire de la Maladière est peut-être encore trop
jeune pour que les résultats soient significatifs.

Ce type de plantation très serrée d’arbres d’essences variées va se faire à présent partout
dans les zones où il est nécessaire d’obtenir rapidement une couverture dense, typiquement
aux  abords  des  grands  carrefours  lorsque  de  l’espace  est  récupéré  sur  les  surfaces
minérales.

Ces mesures n’excluent pas de laisser aussi se développer les broussailles comme refuges.

Postulat de Mme Sara Gnoni et consorts « Biodiversité : donnons-lui des droits pour
la protéger ! » POS21/038

La postulante est satisfaite des réponses de la municipalité, même si dans son postulat elle
exposait des demandes qui reconsidèrent fondamentalement le rapport de l’être humain à la
nature.

Le vœu suivant est déposé :

Voeu n° 1 : « La commission souhaite que la Municipalité exige un minimum de 15% de la
surface totale de la parcelle dédiée à la biodiversité pour tous les projets de construction ».

La Suisse a signé la convention d’Aichi 1 (en 2010) – qui fait suite à la convention mondiale
sur la biodiversité –, et qui demande qu’on laisse 30% du territoire en milieu naturel dont
environ la moitié est constituée par des aires centrales (c’est-à-dire les réservoirs où vivent
les espèces)  et  l’autre moitié  par  les  couloirs  de liaison entre ces aires centrales.  Il  est

1 https://www.lausanne.ch/officiel/grands-projets/lausanne-2030/plan-affectation-communal-pacom/
territoires-forains.html#:~:text=Les%20territoires%20forains%20font%20l,de%20la%20zone%20à
%20bâtir.

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rappelé que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)1 recommande de mettre en œuvre
cette valeur pour encourager la Municipalité à aller dans le sens du vœu n°1.

Postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts « Pour une renaturation des rives du
lac conciliant les besoins de la biodiversité et des loisirs ». POS22/068

La Suisse est malheureusement parmi les pays dans lesquels l’état de la biodiversité est le
plus alarmant, particulièrement en ce qui concerne les amphibiens, donc dans les zones qui
correspondent à l’axe « Cours d’eau, rives et zones humides ».

Le souhait  de davantage de renaturation des rives jouxtant  l’Esplanade des Cantons se
heurte au fait que ce site est classé du point de vue patrimonial. La prochaine édition de
«Lausanne  Jardins»  permettra  quelques  interventions  proche  de  ce  lieu  et  de  manière
pérenne.

Il  est  mentionné  spécifiquement  la  zone  du  Taulard,  laquelle  est  l’une  des  dernières
occurrence pour trois espèces de crapauds, sur la liste rouge des espèces menacées.

Un vœu est formulé en conséquence.

Voeu n°2 : « la commission souhaite que la Municipalité fasse tout ce qu’elle  peut faire,
intervienne  auprès  du  Canton,  pour  préserver  les  populations  relictuelles  de  crapauds
calamites, accoucheurs et sonneurs sur le site de la gravière du Taulard ».

Postulat de Mme Diane Wild et consorts « Du lierre plutôt que des tags ! ». POS22/091

La  postulante  fait  savoir  par  l’intermédiaire  de  sa  remplaçante  qu’elle  est  satisfaite  des
réponses de la municipalité, toutefois elle souhaiterait avoir d’avantage d’information sur le
bilan des mesures actuelles de lutte contre les tags. C’est le rôle du service de la propreté
urbaine de s’occuper de la gestion des tags, le SPADOM ne peut répondre à la demande.

Le plan de végétalisation des murs prévoit un programme de près d’un hectare de murs
végétalisés en 3 ans, sur le modèle du parc de la Grenouille. Il est fait remarquer que la
vigne-vierge  se  développe  partout  et  dans  toutes  les  situations,  mais  qu’elle  n’est  pas
indigène.

Postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts « Travaux à Lausanne – profitons des
synergies  pour  mettre  en  œuvre  le  réseau  écologique  lausannois  sans  tarder ».
POS23/0142

L’initiante a fait part qu’elle est satisfaite de la réponse et qu’elle attend vivement que les
conclusions de son postulat soient mises en œuvre.

2 Postulat déposé le 6 mars 2023 et renvoyé à la Municipalité pour étude et rapport le 4 avril 2023.
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Postulat de Mme Françoise Piron « Comment combattre la pénurie de logement pour
les oiseaux en ville ? ». POS23/0523

La  postulante  revient  sur  l’idée  de  dresser  un  inventaire  des zones  de nidification.  Elle
rappelle alors qu’elle proposait dans son postulat que la municipalité établisse un guide à
l’attention des professionnels de la construction, avec un inventaire des bonnes pratiques.

Le  Service  des  parcs  et  domaines  indique  déjà  appliquer  cette  demande  grâce  à  des
incitations financières pour les aménagements naturels chez les privés. Il  est répété que
l’office des permis de construire , préavise sur les permis de construire et c’est un bon levier
pour l’information et la sensibilisation.

Le SPADOM informe également les faîtières de la construction telles que la SIA.

Suite de l’analyse des points du préavis

Point 8 : Impact sur le développement durable

Il est dit que le développement durable comprend également les aspects socio-économiques
et qu’il faudrait en tenir compte dans les préavis. Un 3e vœu est déposé :

Voeu n°3 : « La commission souhaite que la Municipalité informe au plus vite quant à la
manière exacte dont les objectifs du « plan biodiversité » ont été intégrés ou seront intégrés
dans la MPGA et dans les PACom».

Point 11 : Conclusions

Récapitulation et vote des vœux

Voeu n°1 de Mme Sangra concernant le postulat de Mme Gnoni et consorts « Biodiversité :
donnons-lui des droits pour la protéger » :

La commission souhaite que la Municipalité exige un minimum de 15% de la
surface totale de la  parcelle  dédiée à la biodiversité  pour tous les projets de
construction.

Vote :  7 oui   /   0 non   /   4 abstentions

Voeu n°2 de Mme Sangra concernant le postulat de Mme Alexandra Gerber et consorts
« Pour  une renaturation des rives du lac conciliant  les besoins  de la  biodiversité  et  des
loisirs » :

La commission souhaite que la Municipalité mette tout en œuvre pour préserver
les populations relictuelles lausannoises de crapauds calamites, accoucheurs et
sonneurs sur le site de la gravière du Taulard.

Vote :   6 oui   /   0 non   /   5 abstentions

3 Postulat  déposé le  12 septembre 2023 et  renvoyé à la  Municipalité  pour étude et  rapport  le  7
novembre 2023.

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Vœu n°3 de M. Johann Dupuis :

La  commission  souhaite  que  la  Municipalité  informe au  plus  vite  quant  à  la
manière exacte dont  les objectifs  du « plan biodiversité » ont  été intégrés ou
seront intégrés dans la MPGA et dans les PACom.

Vote :   10 oui   /   0 non   /   1 abstention

Vote des conclusions

1.  10 oui   /   0 non   /   1 abstention

2. 10 oui   /   0 non   /   1 abstention

3.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

4.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

5.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

6.     9 oui     /   0 non   /   2 abstentions

7.     6 oui     /   0 non   /   5 abstentions

8.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

9.     10 oui   /   0 non   /   1 abstention

10.   10 oui   /   0 non   /   1 abstention

11.   11 oui   /   0 non   /   0 abstention (unanimité)

12.   10 oui   /   0 non   /   1 abstention

13.   10 oui   /   0 non   /   0 abstention (unanimité)

Lausanne, le 12 avril 2024

La rapporteuse:

Karine Roch

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	Présidence : Karine Roch (Les Verts)
	Introduction de Mme la Municipale en charge de logement, environnement et architecture
	Discussion générale
	Discussion sur les points du rapport-préavis
	Point 5.3 : neuf axes d’action
	Axe «Planification territoriale»
	Axe « sensibilisation et mobilisation »
	Axe « Espaces herbacés et agricoles »
	Axe «Obscurité»

	Point 6.2 : Temporalité, suivi et monitoring
	Point 6.3 : Ressources et financements
	Point 7 : Réponses de la municipalité aux postulats

	Suite de l’analyse des points du préavis
	Point 8 : Impact sur le développement durable
	Point 11 : Conclusions


Communication au CC signée

text:
‘tEiss Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 11 août 2022

Ouverture d’un compte d’attente pour l’étude d’un concept thermique pour les
bâtiments à construire sur la zone de couverture de l’autoroute aux Boveresses

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

La Municipalité prévoit la réalisation d’un grand projet urbanistique de couverture de l’auto
route aux Boveresses. Il permettra de relier des quartiers aujourd’hui séparés par l’auto
route A9 et de développer des logements et des activités commerciales au-dessus de cet
axe routier.

Un compte d’attente a été ouvert pour financer les études préliminaires qui permettront de
définir un concept énergétique pour couvrir les besoins thermiques des bâtiments à cons
truire. Les Services industriels (SIL) financeront la réalisation des installations dont ils se
ront propriétaires jusqu’à la fin des contrats qui seront passés avec les différents investis
seurs. Ils en assureront une exploitation optimale et factureront une prestation globale.

Au vu de la nature de cet investissement, il est placé au patrimoine financier. Pour couvrir le
coût des études préliminaires (CHF 1 50000.-) et imputer les coûts de main-d’oeuvre interne
pour la préparation du projet (CHF 1 99000.-), la Municipalité a décidé d’ouvrir un compte
d’attente de CHF 349000.-, qui sera balancé par imputation sur le crédit de réalisation qui
sera soumis ultérieurement à votre Conseil par voie de préavis, au plus tôt en 2023.

Conformément à l’article 106 du règlement du Conseil communal, l’ouverture de ce compte
d’attente a été soumise à la Commission des finances qui l’a approuvée dans sa séance du
20juin 2022.

En vous remerciant d’en prendre acte, nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic ,E3”-\ Le secrétaire
Grégoire Junod ,r k?a\ Simon Affolter

secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904— 1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

format: application/pdf

category_fr: Communication

parent_type: affair


name: Page facebook «Le respect, c'est la base!»

format: link

parent_type: news


name: Communication au Conseil communal du 16.11.2015

format: pdf


name: Image local de vente Jardins de Beaulieu

format: webp


text:
‘AQ Ville de Lausanne Culture et développement urbain
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Olivier Bloch et consorts déposée
le 18 avril 2024

« Lausanne et sa culture AOC»

Lausanne, le 27 mars 2025

Rappel de l’interpellation

« La presse s’est fait écho d’un changement de réglementation dans les conditions d’octroi
des subventions culturelles pour les arts de la scène. En effet, ces nouvelles règles
demandent que pour pouvoir bénéficier du soutien de la ville, une production soit
représentée par un habitant de l’une des 27 communes de région lausannoise ou que 50 %
de son personnel y soit domicilié.

La présence d’une école de théâtre réputée ainsi que de plusieurs théâtres renommés,
bénéficiant eux aussi du soutien de la ville, fait de Lausanne une ville qui rayonne dans le
monde de la création bien au-delà de ses frontières communales.

Cette nouvelle réglementation pose des questions ».

Préambule

Avant de répondre aux questions posées, la Municipalité souhaite apporter quelques
précisions quant au contexte de cette évolution.

Pour rappel, la politique de soutien à la création artistique indépendante de la Ville de
Lausanne est notamment définie dans le cadre du rapport-préavis N° 2015/011 du 8janvier
2015, adopté par le Conseil communal le 16février2016. Ce document pose notamment â
son article 5.3.1 : « La Municipalité entend réaffirmer pour les années à venir sa position, à
savoir une politique de choix clairs et cohérents qui, dans un environnement culturel dense,
ne pourra pas satisfaire l’ensemble des porteurs de projet. Elle continuera donc de
s’appuyer sur les mêmes principes dans le but de soutenir au mieux les projets des artistes
vivant et travaillant à Lausanne ».

Dans cette perspective, la décision de modifier les critères d’admissibilité territoriale liés aux
subventions ponctuelles à la création scénique indépendante répond essentiellement à une
volonté de clarification. En effet, si une compagnie, pour être éligible, devait déjà s’appuyer
sur une structure juridique ayant son siège à Lausanne, aucun justificatif de domicile n’était
jusqu’à présent demandé aux artistes déposant une demande de soutien auprès de la
Commission des arts de la scéne de la Ville de Lausanne.

De fait, si nombre de dossiers étaient régulièrement écartés au motif que certaines ou
certains artistes porteurs de projet ne résidaient, de notoriété publique, pas dans la région
lausannoise (ailleurs dans le canton de Vaud, dans d’autres cantons voire à l’étranger),

Rapport-préavis N” 2015/01 du 8janvier2015 « Politique culturelle de la ville de Lausanne — Réponses à trois motions,
huit postulats, deux interpellations, une pétition ».

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

fi* Ville de Lausanne

d’autres pouvaient être soutenus alors que la porteuse ou le porteur de projet se trouvait
dans la même situation mais sans que les membres de la Commission n’en aient
connaissance.

C’est afin de remédier à cette ambiguïté et d’éviter tout risque d’inégalité de traitement que
le Service de la culture (CULT) a souhaité apporter cette précision et rappeler que les
soutiens accordés par la Ville de Lausanne dans le domaine de la création scénique
indépendante étaient destinés aux personnes légalement domiciliées sur la commune de
Lausanne.

Dans une réflexion en cours de politique culturelle régionale et de prise en compte des
parcours professionnels atypiques, une flexibilité a été accordée pour les artistes quittant
leur résidence lausannoise durant maximum trois ans ainsi que pour celles et ceux résidant
dans une des communes membres de Lausanne Région, quand bien même les 26 autres
communes concernées ne contribuent pas au financement de ces projets.

Il convient encore de préciser que ces nouveaux critères d’admissibilité au niveau territorial
ont été discutés avec les actrices et acteurs du milieu professionnel concerné et ont été
adaptés pour tenir compte au mieux des doléances exprimées. Par ailleurs, ces critères
sont désormais appliqués de façon identique pour les demandes de soutiens casuels
adressées à CULT, toutes disciplines artistiques confondues.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question I Quel est le nombre des productions subventionnées qui ne
correspondront plus aux nouveaux critères d’obtention des subventions?

Le changement opéré dans ces critères d’admissibilité a pour conséquence de rendre
inéligibles des projets qui étaient par le passé considérés comme recevables. Chaque
production étant unique, il est impossible d’en préciser le nombre.

Toutefois, CULT a pu constater que sur les 85 demandes de compagnies professionnelles
ayant été soumises à la Commission des arts de la scène depuis l’entrée en vigueur des
nouvelles dispositions (soit le i& juin 2023), neuf ont été écartées au motif qu’elles ne
répondaient pas aux nouveaux critères de territorialité.

Question 2: Quel est le montant des subventions qui ne pourront plus être
versées?

La dotation budgétaire en faveur de la création scénique indépendante n’a pas été réduite.
Les subventions bénéficieront aux compagnies continuant de répondre aux critères de
territorialité précisés par la Ville de Lausanne ainsi qu’à de nouvelles compagnies.

Il convient de préciser qu’aucune compagnie ne disposait de garantie d’obtenir un soutien,
les subventions casuelles faisant l’objet d’une analyse au projet et d’une recommandation
de soutien par la Commission des arts de la scène à la Municipalité.

2/4

Ville de Lausanne

Question 3: La Municipalité compte elle augmenter les subventions des bénéficiaires
actuels répondant aux nouveaux critères ?

Les projets de création sont évalués sur dossier, puis font l’objet d’une recommandation par
la Commission des arts de ta scêne à la Municipalité. La hauteur de la subvention accordée
à chaque production dépend notamment de son envergure et de son budget.

De façon générale la Municipalité s’engage contre la précarisation des métiers culturels et
elle est soucieuse d’accompagner le renchérissement auquel font également face les
compagnies. En ce sens, les augmentations sur ces dernières années de la dotation
budgétaire en faveur de la création scénique indépendante ont induit une augmentation du
soutien moyen au projet et non une augmentation du nombre de projets soutenus.

Question 4: La commune compte-t-elle attribuer ces montants à d’autres créations ?

Comme indiqué en réponse aux questions précédentes, la dotation budgétaire en faveur de
la création scénique indépendante n’a pas été réduite et profitera, en partie, à de nouvelles
compagnies ou à des compagnies qui étaient moins soutenues par le passé.

Question 5 Quel est l’impact sur la création scénique lausannoise ?

Lausanne se distingue par une dynamique particulièrement stimulante et remarquée dans
le domaine de la création scénique indépendante. Elle le doit notamment à la qualité du
travail effectué par les théâtres lausannois, à la localisation dans la région de la haute école
des arts de la scène La Manufacture et à une politique de soutien ambitieuse dans le
canton, Cette dynamique n’est pas impactée par la précision de critères d’admissibihté au
niveau territorial.

Question 6 : Quel est l’impact sur l’emploi, dans les troupes concernées?

Chaque production est unique et implique un certain nombre de contrats de travail à durée
déterminée d’une durée allant en règle générale de quatre à huit semaines. Chaque
demande est soumise à des critères d’admissibilité, puis analysée par la Commission des
arts de la scène sur la base de critères d’évaluation, Aucune compagnie, aucune production
ne disposait de garantie d’obtenir un soutien.

Dans les faits, une production ou une compagnie qui ne répondrait plus aux critères
d’admissibilité de la Ville de Lausanne sera éligible au soutien d’une autre commune, et
bien entendu d’un canton et de financeurs privés. Plus généralement, la dotation budgétaire
en faveur de la création scénique indépendante n’ayant pas été réduite, l’impact global sur
l’emploi dans le secteur n’est pas réduit.

Question 7 : Quelles seront les retombées sur les prestataires (Théâtre, etc. ?)

L’articulation entre les artistes, les compagnies, les théâtres et les financeurs publics et
privés relève d’un écosystème interdépendant et complexe. Il n’est sur le principe pas
fragilisé par une précision des critères d’admissibilité.

3/4

&s Ville de Lausanne

Les différents théâtres lausannois disposent dun budget pour proposer une offre attractive
et diversifiée au public, avec le souci dune rémunération respectueuse pour les équipes
artistiques, techniques et administratives, Ils gardent la liberté de composer leur
programmation, en produisant, en coproduisant ou en accueillant des spectacles, en
fonction de leurs missions et de leurs projets culturels respectifs.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Olivier Bloch et consorts.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 27 mars 2025.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

\

Le secrétaire
Simon Affolter

414

category_fr: Réponse


Délibéré 18e séance CC du 28.04.2026

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

188 séance du mardi 28 avril 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le Préavis N° 2025/52 de la Municipalité, du 4 décembre 2025 ;

- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

1. d'allouer à la Municipalité un crédit complémentaire d'investissement du patrimoine
administratif de CHF 9'470'000.- pour l'évolution du projet de rénovation du Centre
funéraire de Montoie, en complément du préavis N° 2020/47 «Rénovation du Centre
funéraire de Montoie » de CHF 17 millions, adopté par le Conseil communal le 9 mars
2021 ;

2. d'accepter le prélèvement sur le Fonds communal du développement durable pour un
montant de CHF 1'000'000.- et de porter ce prélèvement en diminution de
l'amortissement du crédit mentionné sous chiffre 1 ;

3. d'amortir annuellement le crédit mentionné sous chiffre 1, par la rubrique 331 section
203 du Service de l'économie ;

4. d'autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les intérêts y relatifs sur la
rubrique 390 section 203 du Service de l'économie.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt-huit avril deux mille vingt-six.

La sec~ adjointe Le président --

category_fr: Délibéré


name: Postulat de Neumann Sarah et crts - Maintenir la vie commerciale en ville : une vision stratégique et des mesures articulées

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Postulat

Titre: Maintenir la vie commerciale en ville: une vision stratégique et
des mesures articulées

Initiante: Neumann Sarah

Le commerce de détail est en souffrance. L’accès mondialisé à tous les produits du monde
depuis son salon en est une raison majeure. Malgré une sensibilité croissante de la
population à la nécessité de consommer près de chez soi, des habitudes ont été prises et
notre société de vitesse, de trop-plein et d’impatience nous éloigne des magasins dits
« traditionnels » - petits commerces ou grandes enseignes.

Pourtant, nous sommes nombreux à nous accorder sur le fait que le plaisir de circuler au
centre d’une ville et dans les quartiers est lié à une offre commerciale diversifiée et
qualitative. Rien ne vaut le contact de visu avec le livre, le vêtement ou l’objet que l’on
souhaite s’offrir, rien ne vaut le précieux conseil du personnel de vente spécialisé pour
arrêter un choix, et le plaisir de voir emballer le cadeau prévu pour un proche. Sans compter
que des rues dynamiques, des vitrines chaleureuses, amènent un sentiment de bien-être
dans une période où l’espace public est, pour différents motifs, sous pression.

Dans les dernières semaines, plusieurs objets ont été mis à l’ordre du jour de notre Conseil
par les différents groupes politiques. Entre la création d’un poste de « déléguée » - le débat
a été vif sur le titre—, des propositions de mesures spécifiques pour certaines zones
commerçantes de la ville, les conseillères et conseillers communaux sont préoccupés —

même si pas toujours accordés sur le chemin à prendre.

Il faut relever que les tensions sont parfois vives entre les commerçants et la Police du
Commerce, renommée depuis 2016 Service de l’économie, chaque tentative d’animer les
rues et de renforcer l’activité de vente par des propositions inédites ayant été scrutées avec
une très (trop) grande rigueur, poussant les acteurs à réduire leur créativité au strict
essentiel, et ceci depuis de longues années.

Dans son édition d’automne 2024, le magazine Economie Région Lausanne consacrait un
bon dossier aux enjeux du commerce lausannois. Il relevait les défis qui se présentent pour
le maintien de la vitalité des centres-villes et posait dix recommandations, commençant par
l’établissement d’une stratégie claire.

Dans le contexte de la pandémie et de ses conséquences, des mesures avaient été prises
pour soutenir les enseignes lausannoises, souvent en collaboration avec des associations
les représentant : soutien aux bons d’achats Enjoy, facilitation de l’aménagement de
terrasses pour les cafés-restaurants, etc. Nous les saluons et nous estimons qu’il convient
de s’interroger à nouveau sur les besoins du commerce local.

A la veille de la période de décembre, cruciale pour le secteur de la vente, nous demandons
à la Municipalité de poser une vision stratégique globale pour les commerces établis en ville,
prenant en compte différents axes qui nous semblent devoir être traités en complémentarité
les uns des autres plutôt qu’au coup par coup. A l’image du travail réalisé dans le domaine
touristique en collaboration avec Lausanne Tourisme, la stratégie déployée devrait
idéalement permettre de fédérer les acteurs du secteur autour d’axes de travail concrets et
assortis des moyens financiers correspondant. Dans le contexte fragilisé du commerce de
détail, une vision globale permettrait aussi d’espérer trouver un consensus politique autour
des actions proposées.

1

Nous souhaitons que la perspective intègre les enjeux climatiques et les nouvelles mobilités
urbaines, la protection des conditions de travail du personnel de vente, et l’amélioration de la
qualité de l’accès et de l’animation du centre-ville historique d’une part, des rues
commerçantes des quartiers, d’autre part.

Le présent postulat demande donc à la Municipalité de se doter d’un plan d’actions et
d’une stratégie claire pour maintenir l’attractivité et la vie commerciale en ville.

Parmi les pistes suggérées, le plan pourrait notamment intégrer:

• la facilitation et le soutien de manifestations et animations proposées par les
enseignes commerciales (mesures organisationnelles, tarifs, etc.)

• des campagnes de promotion de la ville et de ses enseignes à l’échelle cantonale et
nationale, voire l’élaboration de guides â destination de la population locale comme
des visiteur ses et touristes

• la montée en puissance du dispositif Enjoy et une évolution vers la dématérialisation
du système de carte d’achat

• une information sur la disponibilité des places dans les grands parkings publics sous-
terrains ou en étages pour les personnes se déplaçant en voiture (pex. information
en direct via un applicatif), qui pourrait être articulée avec les temps/distances à
parcourir à pied pour accéder aux différents magasins

• un renforcement et l’extension à différents quartiers de dispositifs de livraison â
domicile par groupes de commerces, avec tarifs préférentiels pour les personnes
âgées et/ou en difficulté de se déplacer;

• une réflexion globale sur la signalétique des quartiers commerciaux et des enseignes
qui y sont installées

• un soutien â la digitalisation des boutiques établies en ville qui souhaiteraient
développer une offre complémentaire en ligne ou un modèle de click & collect

• des mesures d’accompagnement à la transformation et rénovation des commerces
pour favoriser leur pérennité

• une priorité donnée à l’ouverture et à l’accompagnement des boutiques
indépendantes et chaînes nationales par rapport aux grands groupes internationaux,
afin d’éviter l’effet centre-ville mondialisé qui enlève leur spécificité et leur attrait â
nombre de petites et moyennes villes

• l’intégration des enjeux et besoins rencontrés par les grands magasins dans les
politiques déployées, dont la présence et la diversité d’offre sont essentielles au
maintien de l’attractivité du centre urbain

• la prise en considération, dans l’analyse et les projections, de l’hyper-centre
économique d’une part (vieille ville, axe Chauderon-Saint-François, Flon), mais aussi
des petites zones commerciales de quartiers qui sont à préserver impérativement
(Grancy, Avenue d’Echallens-Avenue de France, Chailly, Avenue de Cour, Marterey
Ours, etc.);

• enfin, une démarche qui soit concertée avec les acteurs concernés, â savoir les
responsables des commerces des différents quartiers, boutiques comme grandes
enseignes, et avec les associations les représentant (SCCL, FCL, Declic, etc.).

Lausanne, 14 novembre 2024

Sa: a Neumann Séverine Graif

2

category_fr: Initiative


name: Rapport de minorité - commission n° 67 - Préavis N° 2021/17 - CD - Plan directeur communal (PDCom) - "Lausanne 2030"

text:
Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

1

Commission Nº 67 chargée de l’examen du préavis No 2021/17 :

Plan directeur communal (PDCom) – « Lausanne 2030 »

________________________________________________________________

RAPPORT DE MINORITE

Préambule

Les rapporteurs de minorité renvoient le lecteur au rapport de majorité pour toutes les questions

relatives à la composition de la commission ainsi qu’à son emploi du temps.

Les rapporteurs de minorité remercient la Municipalité ainsi que les différents services de la Ville de

Lausanne impliqués pour leur travail et les documents fournis. Ils remercient également Monsieur le

rapporteur ainsi que les autres membres de la commission pour la qualité des échanges qui, malgré

d’importantes divergences de fond, ont eu lieu avec courtoisie.

Introduction

Le but du Plan directeur communal (ci-après : « PDCom ») est de définir les grands axes de

l’aménagement du territoire que sont l’urbanisation, la mobilité, la gestion des ressources naturelles

ainsi que l’environnement. Adopté par le Conseil communal, le PDCom ne constitue pas une simple

déclaration d’intention puisque les autorités doivent se conformer aux lignes directrices du plan

directeur lors de la mise en place d’actions futures. Bien qu’il ne constitue pas non plus un document

opposable aux tiers, ses orientations ont toutefois un impact sur d’autres documents ayant une

valeur contraignante parmi lesquels on retrouve le futur Plan d’affectation communal (ci-après :

« PACom »). Le PDCom doit être révisé tous les quinze ans.

Position de la minorité

Les rapporteurs de minorité ne souhaitent pas revenir sur l’ensemble des amendements dont le

PDCom a fait l’objet ainsi que les propositions de la minorité ayant été largement et pratiquement

systématiquement refusées par la majorité de la commission. A l’inverse, nombre d’amendements

proposés et soutenus par cette dernière, dont certains ont été jugés contraire au droit supérieur, ont

péjoré le texte initialement soumis à la commission. La minorité souhaite toutefois aborder certains

éléments clés du PDCom ayant trait notamment aux concepts d’urbanisation et de mobilité. Ces

désaccords ont poussé la minorité de la commission à entreprendre la rédaction de ce rapport.

A. Urbanisation

Dans le cadre de la séance dédiée à aux concepts d’urbanisation du PDCom, la commission s’est

notamment penchée sur le dézonage des terrains constructibles par la Municipalité dans le cadre de

la mise en conformité du Canton à la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Dans ce contexte, la

Ville de Lausanne dispose d’une zone à bâtir surdimensionnée devant être reclassée, faisant

disparaître le droit à bâtir des propriétaires concernés.

C’est dans ce cadre que la minorité a proposé un amendement de la mesure A. 4.1 - M.1. visant à

préserver autant que possible les droits des propriétaires des parcelles déclassées en leur permettant

la construction de villas individuelles sur les parcelles concernées. Cet amendement, largement

Conseil communal de Lausanne

______________________________________________________________________

2

refusé, a été considéré comme illégal par la Municipalité car non conforme à la mise en œuvre de la

LAT, ce que la minorité conteste.

Lors de la séance consacrée au vote final, la minorité a proposé une nouvelle fois un amendement de

la mesure A. 4.1 - M.1. ayant pour but d’adapter les besoins des zones à bâtir dans les zones

d’habitation hors-centre, amendement qui bien que conforme au plan directeur cantonal, a lui aussi

été largement refusé.

La volonté de préserver dans la mesure du possible les droits des propriétaires des parcelles

déclassées n’est, à regret, pas majoritaire au sein de la commission, tout comme l’opportunité même

de favoriser la construction de maisons individuelles au sein du périmètre compact du PALM. La

minorité regrette ce point de vue.

S’agissant des activités économiques, on observe, toujours à regret, que la mutation de la ville en

havre du fonctionnariat se poursuit. Aucune piste ni mesure sérieuses ne sont proposées pour

encourager le développement de l’activité économique (hors secteur public, parapublic ou

subventionné) à Lausanne. C’est même tout le contraire : par une politique de mobilité déconnectée

des réalités, la majorité va faire fuir ce qui reste d’activité privée nécessitant de pouvoir se déplacer

en véhicule ; nous y reviendrons. Pourtant, le secteur économique lausannois ne peut pas se

composer uniquement d’épiceries bio et d’administrations communales et cantonales. Le secteur

secondaire, en particulier, semble avoir disparu des écrans radar. Alors que notre ville compte l’un

des taux d’emploi par habitant les plus faibles des grandes communes suisses, alors que l’emploi

lausannois a stagné tandis que l’emploi vaudois a crû, la majorité préfère discuter du sexe des anges.

B. Mobilité

Dès la première séance dédiée à l’examen du PDCom, les principales lignes d’opposition entre

majoritaires et minoritaires se sont dessinées d’emblée autour du thème de la mobilité. C’est dans le

cadre de ces longues discussions que sont apparues la majorité des divergences portant notamment

sur les points suivants :

i. Absence de vision globale et accessibilité au centre-ville

Les problèmes liés à la mobilité touchent aujourd’hui l’ensemble de la population lausannoise. Les

rapporteurs de minorité sont d’avis qu’un des grands défauts de la politique actuelle est l’absence de

vision globale de la mobilité. Cette opinion n’est naturellement pas partagée par la majorité qui

semble ne pas se rendre compte des difficultés subies par sa population ces derniers mois à la suite

des différents réaménagements routiers et travaux entrepris au sein de la Ville.

Lausanne est la capitale du canton de Vaud. En tant que capitale, Lausanne assume un rôle central

pour le reste du Canton que ce soit pour son pôle économique, ses commerces mais aussi ses

hôpitaux ou encore ses écoles. Une ville centre se doit d’être accessible à tous. La majorité souhaite

aujourd’hui restreindre l’accès à notre centre-ville à certaines formes de mobilité, ce que les

rapporteurs de minorité réfutent. Un certain nombre d’amendements ayant pour but de garantir une

desserte efficace du centre-ville ont été proposé par la minorité. Ces amendements ont été

largement refusés.

ii. Multimodalité

N’en déplaise à la majorité de la commission, les rapporteurs de minorité sont d’avis qu’il ne

convient pas de créer une guerre des transports. Nous l’avons bien compris au cours de nos longs

Conseil communal de Lausanne

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3

échanges dans le cadre de la commission, la majorité souhaite aujourd’hui bannir, par tous les

moyens possibles, les transports individuels motorisés – thermiques ou électriques – de notre Ville.

Cette vision, particulièrement déconnectée de la réalité, se heurte à celle des rapporteurs de

minorité qui soutiennent a contrario un concept de multimodalité, à savoir le libre choix du mode de

transport, qu’il soit individuel ou collectif.

Il est admis qu’il est aujourd’hui essentiel de développer un réseau de transports publics ambitieux

que ce soit au centre-ville ou dans les zones foraines. Néanmoins, pour être efficiente, la mobilité se

doit d’être multiple. Chacun doit demeurer libre de choisir son moyen de transport selon ses besoins

et ses contingences. Il convient de renoncer à forcer la main des habitants (de Lausanne et d’ailleurs),

mais plutôt mettre en place les conditions cadres permettant à chacun de se déplacer comme il en a

besoin. Il ne s’agit pas là de défendre un moyen de transports plutôt qu’un autre mais au contraire

de prendre en compte le fait que les piétons, cyclistes, automobilistes, professionnels, véhicules

d’urgence et transports publics peuvent et doivent pouvoir cohabiter au sein de notre Ville. Cette

vision des choses n’est pas partagée par la majorité qui souhaite imposer les vélos et les transports

publics au détriment des transports individuels motorisés, envers et contre tout.

iii. Centre-ville apaisé et zones piétonnes

Là où il est pertinent et concerté, le développement de zones piétonnes est susceptible de

rencontrer un large soutien politique. En revanche, les opinions divergent quant à la manière

d’apaiser notre centre-ville.

Les rapporteurs de minorité sont d’avis qu’un hyper centre principalement piéton doit être aménagé

de telle sorte que la zone piétonne centrale soit reliée par plusieurs axes permettant une entrée et

une sortie rapide de la ville, tout en maintenant une accessibilité aux parkings du centre et des

commerces. C’est dans ce cadre-là que la minorité a proposé des amendements visant à développer

une desserte en transports publics efficace, tout en garantissant des interfaces avec le réseau routier

supérieur. Tous les amendements proposés dans ce sens ont été largement refusés.

iv. Vélos et pistes cyclables

Il est incontestable que les habitudes et formes de mobilité ont évolué à Lausanne. Là où la majorité

estime que la place du vélo doit être favorisée à n’importe quel prix, d’autre au contraire, sont d’avis

qu’il convient de planifier et d’adapter le réseau cyclable de telle sorte qu’il ne mette pas en danger

la sécurité des autres usagers, y compris celle des piétons. C’est dans ce sens que la minorité a

déposé des amendements visant à assurer une complémentarité entre les vélos et les autres moyens

de transport, mais aussi à s’assurer que les cyclistes-usagers contribuent au financement des

installations. Ces amendements ont été refusés par la majorité.

C. Nature, paysages et agriculture

Les développements relatifs à la nature, aux paysages et à l’agriculture ne sont pas nécessairement

tous à mettre au compost. Si certaines actions peuvent être envisagées au cas par cas, le

développement de l’ « agriculture urbaine » dans un sol pollué à la dioxine laisse la minorité de la

commission pour le moins sceptique. La « désinperméabilisation » des revêtements urbains évoquée

dans le PDCom nécessite d’être soigneusement réfléchie. Enfin, en ce qui concerne les zones

foraines, prétendre y « préserver le grand paysage et les vues » (p. 119) et y « sauvegarder et

Conseil communal de Lausanne

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4

développer la biodiversité » alors que les Services industriels prévoient d’y édifier d’immenses

éoliennes, il y a là une logique qui échappe au bon sens.

D. Légalité du PDCom et échanges avec le Canton

Les rapporteurs de minorité souhaitent finalement revenir sur les échanges ayant eu lieu avec le

Canton, plus précisément avec la Direction générale de la mobilité et des routes (ci-après :

« DGMR ») à la suite de la fin des travaux d’examen de la commission.

Selon un courrier adressé à la Municipalité par les services de la DGMR, le Canton s’est inquiété de

certaines modifications apportées au PDCom qui dépassaient le stade de « modifications mineures »

et n’étaient pas de compétence communale puisque nécessitant une détermination cantonale.

En effet, dans le cadre de son ultime contrôle en légalité du PDCom, la DGMR a souligné le fait que ni

la Municipalité ni le Conseil communal n’avaient la compétence de généraliser une limitation à

30km/h sur l’ensemble du territoire lausannois (mesure 5.7 du PDCom). Bien que la Commune

bénéficie d’une délégation de compétence en matière notamment de vitesse routière, c’est bien le

Canton qui reste autorité de surveillance.

À la suite de l’introduction d’une limitation à 30km/h la nuit sur le territoire lausannois, la minorité

de la commission estime que l’extension de cette mesure en journée met en péril un accès

multimodal à toutes les parties de la Ville, tout en n’apaisant aucunement les nuits lausannoises

comme semble le justifier la Municipalité.

C’est dans ce cadre qu’une nouvelle séance de commission s’est tenue, cette dernière ayant

finalement abouti à l’acceptation à la majorité d’un amendement de la mesure jugée non conforme

au droit supérieur, et cela malgré une proposition de supprimer cette mesure faite par la minorité.

Ceci démontre à la fois l’ampleur des modifications apportées à la version initiale du PDCom soumise

pour examen aux membres de la commission mais aussi la volonté claire et assumée de la majorité

de la commission de bannir les transports individuels motorisés sur le territoire lausannois, ainsi que

l’accessibilité au centre-ville, vision que les rapporteurs de minorité ne partagent pas.

Conclusion

Sur la base de ce qui précède, la minorité recommande de refuser le Plan directeur communal «

Lausanne 2030 » (partie 1 « Vision stratégique » et partie 2 « Projet de territoire »).

Lausanne, le 9 septembre 2022

Pour la minorité,

Valentin Christe     Anouck Saugy

UDC       PLR

category_fr: Rapport de minorité


2023_15_rp_chien_emotionnel.pdf v1.0

text:
Sécurité et économie

Réponse à la pétition de M. Robert Fürst
« Pour l'obtention d'un Chien de Soutien émotionnel accompagnant la Police municipale de
Lausanne »

Rapport-préavis Nº 2023 / 15

 Lausanne, le 23 mars 2023

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Le pétitionnaire souhaite que la Municipalité examine la possibilité de proposer un chien de
réconfort aux enfants victimes d’actes criminels (abus sexuels) et aux personnes fragiles
pour les écouter, les accompagner et les soutenir. Ce chien de soutien émotionnel peut
également être présent lors des différentes phases de l’instruction pénale. Sa dénomination
en France est chien d’assistance judiciaire.
La Municipalité relève que le concept proposé de chien de soutien émotionnel par le
pétitionnaire est intéressant. Toutefois, au vu des investissements importants et des
compétences particulières requises pour ce type d'interventions, la Municipalité a porté son
choix sur une autre solution qui répond aux mêmes enjeux. Cette solution permettra de tirer
les enseignements de l’utilité de cette pratique et d’envisager l’utilisation ou non à long
terme de ce mode d’intervention auprès des victimes.

2. Objet du rapport-préavis
Par le présent rapport-préavis, la Municipalité répond à la pétition de M. Robert Fürst
« Pour l’obtention d’un Chien de Soutien émotionnel accompagnant la Police municipale de
Lausanne » renvoyée à la Municipalité le 27 avril 2021 pour étude et rapport-préavis.

3. Réponse de la Municipalité
La mise à disposition d’un accompagnement par un chien d'assistance judiciaire est utile
pour les personnes présentées comme des victimes d'actes de violence dans le cadre
d’infractions pénales, souvent des enfants. Cette aide peut être mise à disposition dans
tous les actes de la procédure judiciaire, en fonction des besoins spécifiques de la victime.
Ces chiens d’assistance judiciaire sont connus depuis une vingtaine d’année en Amérique
du Nord. L’Europe n’a suivi que récemment puisque la France a mis à disposition un
premier chien d’assistance judiciaire en 2019. Dès lors, sous nos latitudes, l’utilité et le
bénéfice de l’utilisation d’un tel moyen d’accompagnement n’est encore que très peu
documenté. La formation tant pour les animaux que pour le maître de l’animal est
également à construire. Dans tous les cas, la formation de ce tandem s’éloigne largement
des standards actuellement posés pour les maîtres-chiens et leurs animaux dans le cadre
des brigades cynologiques. Actuellement, la Police municipale de Lausanne (PML) dispose
d’une brigade canine, partie intégrante des unités spéciales du corps, dont la mission est
centrée sur les interventions de police. Le chien d’assistance judiciaire ne pourrait être
rattaché à ce type d’unité et devrait plutôt intégrer des unités de police judiciaire.
La mise en œuvre de cette solution présenterait donc des coûts importants et une durée de
mise en œuvre relativement élevée. En effet, le délai de mise en œuvre de ce type
d’accompagnement court de la sélection du chien, de son acquisition jusqu’à la fin de sa
formation ainsi que celle de son maître. C’est donc un investissement important qui semble

Rapport-préavis Nº 2023 / 15 du 23 mars 2023

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disproportionné au vu des incertitudes quant au nombre de situations pour lesquelles le
chien d’assistance judiciaire pourrait être utile. Après l’examen de ces divers éléments, la
PML va mettre en place un projet pilote inédit en collaborant avec une association
spécialisée dans ce domaine. Il s'agit de l'association « Chiens de cœur », plus
particulièrement une branche nouvellement créée dénommée « Chien de soutien ».
Cette association de chiens de thérapie, créée en 2008 sans but lucratif et officiellement
reconnue d’utilité publique, forme des équipes de bénévoles avec leurs chiens. Les
établissements médico-sociaux, les foyers d’accueil pour handicapés physiques et mentaux
adultes ou enfants, les hôpitaux, ainsi qu’une prison accueillent ses équipes qui proposent
des visites gratuites pour offrir joie, réconfort, tendresse et thérapie aux personnes âgées,
handicapées, en rééducation ou en fin de vie.
Une convention a été signée entre l’association, la Direction de la sécurité et de l’économie
et la PML afin de délimiter les prestations de chaque partie, fixer leur mise en œuvre et les
modalités financières.
Elle prévoit notamment que l’association mette à disposition de la PML ses chiens de
soutien émotionnel pour aider les victimes qui le souhaitent dans les épreuves qu’elles
traversent, notamment suite à la commission de délits ou de crimes.
Sur sollicitation de la PML, ces chiens accompagnés de leur maître se déplacent à l’Hôtel
de police de Lausanne, ou à l’endroit que les parties auront préalablement défini, afin de
soutenir les victimes sur le territoire lausannois pour un soutien immédiat ou dans le cadre
d’auditions.
La durée initiale de ce partenariat est fixée à une année renouvelable. La durée de la phase
de test sera dépendante du nombre de situations concrètes où l’association pourra mettre
en place un accompagnement, ceci afin de disposer d’un retour d’information probant qui
permettra de prendre position sur l’éventuelle internalisation de ce type d’intervention ou de
la poursuite à long terme de la collaboration.
Il est à noter que la demande d’examen sur l’utilisation des chiens d’assistance judiciaire a
également été faite au niveau cantonal. Diverses réflexions ont donc été conduites de
manière conjointe entre le Canton et la Commune. Les résultats de l’expérience pilote
lausannoise seront donc exploités également au niveau cantonal afin d’évaluer la possibilité
d’étendre ce partenariat ou de développer des moyens propres pour l’ensemble du territoire
cantonal.

4. Impact sur le développement durable
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Cette solution permettra d’éprouver cette collaboration auprès de victimes particulièrement
fragiles pour lesquelles le réconfort d’un accompagnement canin peut représenter un
soutien bienvenu dans le cadre de la procédure.

6. Aspects financiers

6.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

6.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Le montant de la subvention est pris dans le montant global des subventions du Corps de
police, dès lors ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de
la Ville.

Rapport-préavis Nº 2023 / 15 du 23 mars 2023

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7. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2023 / 15 de la Municipalité, du 23 mars 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’approuver la réponse de la Municipalité à la pétition de M. Robert Fürst « Pour
l’obtention d’un Chien de Soutien émotionnel accompagnant la Police municipale de
Lausanne ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Rapport-préavis


name: Rapport-préavis N° 2021/09 - SE - Postulat de Klunge Henri - Un drone, mais pour quoi faire ?

text:
Sécurité et économie

Réponse au postulat de M. Henri Klunge

« Un drone, mais pour quoi faire ? »

Rapport-préavis Nº 2021 / 09

 Lausanne, le 4 février 2021

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen concernant les aéronefs sans occupants
du 26 juin 2019, la législation fédérale n’est pas stabilisée. En effet, les deux chambres du parlement
fédéral ont accepté des motions parlementaires demandant de dispenser les aéromodélistes amateurs
des nouvelles contraintes du droit européen. Vu ce nouveau rebondissement, la Municipalité renonce
à attendre la promulgation définitive des nouvelles bases légales intégrant le droit européen pour ré-
pondre au postulat, le délai depuis son dépôt étant très avancé.

2. Objet du rapport-préavis

Comme le demande le postulant, il s’agit de faire l’inventaire des bases légales applicables en matière
de vol de drones ou aéronefs sans occupant selon la terminologie de l’ordonnance fédérale sur l’avia-
tion (OSAv). En l’état, trois niveaux de bases légales viennent régir ce domaine, soit le niveau euro-
péen, fédéral et cantonal. Le droit fédéral est en cours de révision, afin d’intégrer le droit européen, et
le droit cantonal a été formalisé et est entré en force courant 2019.

Partant qu’une législation communale serait forcément encore plus restrictive que le cadre évoqué ci-
dessus et détaillé ci-dessous, la Municipalité ne souhaite pas renforcer les dispositions légales de sa
compétence, afin de ne pas péjorer les utilisateurs de ces moyens en ajoutant des contraintes supplé-
mentaires.

3. Cadre légal

3.1 Base légale européenne

L’Union européenne a édicté une directive sur les drones unifiant le droit des Etats membres. Son titre
exact est « Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les
règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ». Le droit européen
répartit l’exploitation des drones en trois catégories.

La première est dite ouverte et prévoit que les drones peuvent être exploités sans aucune autorisation,
à condition de garder un contact visuel avec ceux-ci, de les maintenir à moins de 120 m au-dessus du
sol et que leur poids n’excède pas 25 kg.

La deuxième dite spécifique concerne les drones dont l’exploitation exige une démarche auprès des
autorités compétentes, notamment lorsque l’engin doit être exploité hors vue, au-dessus de rassem-
blements de personnes.

La troisième dite certifiée est quant à elle réservée aux usages à haut risque, comme le transport de
personnes ou de marchandises dangereuses.

Dans cette législation, il est prévu que les pilotes et exploitants de drones de toutes les catégories de
plus de 250 gr devront s’enregistrer. En Suisse, cet enregistrement devra se faire auprès de l’Office
de l’aviation civile (OFAC). Ils devront également se former et passer des tests en ligne. L’âge minimal
pour exploiter un drone sera fixé à 12 ans. Les enfants de moins de 12 ans pourront télé-piloter un
drone à condition d’être supervisé par une personne de plus de 16 ans et possédant les compétences

Rapport-préavis Nº 2021 / 09 du 4 février 2021

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de pilotage adéquates. Les drones jouets destinés à un usage en intérieur et par des enfants de moins
de 14 ans ne sont pas concernés par ces règles européennes.

Il est encore à relever une discrépance entre la règlementation européenne qui fixe le seuil de poids
induisant des contraintes à 250 gr, alors que la législation fédérale fixait jusqu’alors celui-ci à 500 gr.

Les zones de restrictions, telles que les réserves naturelles, les zone de contrôle (CTR) et celles com-
prises dans un rayon de 5 km autour des aérodromes civiles ou militaires existent dans la législation
fédérale et européenne.

3.2 Bases légales fédérales

À partir du 1er janvier 2021, une législation commune sur les drones s’applique à l’ensemble de l’Union
européenne. En principe, cette réglementation aurait dû aussi entrer en vigueur en Suisse à cette date
puisque, étant précisé que depuis 2002 et dans le cadre des accords bilatéraux, notre pays reprend
intégralement l’acquis communautaire régissant l’aviation. Or, en septembre 2020, le Conseil national
a adopté une motion qui charge le Conseil fédéral de reprendre la réglementation sur les drones de
façon à ce que l’aéromodélisme traditionnel ne soit pas concerné et reste soumis au droit national
actuel. Lors de la session d’hiver, le Conseil des États s’est rallié à la position du Conseil national.

Dans ce contexte, la réglementation européenne sur les drones ne peut pour l’instant pas être reprise.
La Commission européenne a néanmoins clairement réaffirmé que la reprise du règlement (EU)
2019/945 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers,
de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, vital pour les intérêts du secteur suisse des drones,
dépendait de la reprise du règlement (UE) 2019/947 applicable pour les acteurs européens, lequel
régit entre autres l’exploitation de modèles réduits d’aéronef. La Suisse se prépare maintenant à devoir
entamer des négociations avec la Commission européenne, dont l’issue sera communiquée en temps
utile. Jusqu’à nouvel avis, les drones resteront donc soumis à la législation suisse en vigueur actuel-
lement.

Dans l’attente d’une transposition du droit européen en droit suisse, le cadre fédéral est le suivant. Il
distingue trois catégories en fonction du poids :

— Supérieur à 30 kg

Cette catégorie ne nous intéressera guère, car pratiquement aucune sollicitation pour cette catégorie
de drones « lourds » ne concerne la Ville de Lausanne.

— Entre 0.5 kg et 30 kg

De nombreux drones, notamment ceux qui sont destinés à des prises de vue, nécessitent une optique
de qualité et de la mémoire informatique suffisante qui les amènent au-delà de la limite des 500 gr,
tout en étant bien en-dessous de la barre des 30 kg. Ces objets ne doivent pas voler à moins de 100 m
au-dessus d’une foule ou à moins de 5 km d’un aérodrome civile ou militaire. Le vol est interdit à plus
de 150 m de haut et le chef de l’aérodrome interdit non rarement des vols au-dessus de 50 m, notam-
ment à proximité des zones d’approches de la piste. Le·la télé-pilote doit avoir un contrôle visuel per-
manent sur son engin. Enfin, le·la détenteur·trice doit disposer d’une assurance responsabilité civile
pour CHF 1 million au moins, pour garantir les prétentions des tiers au sol.

A Lausanne, l’aérodrome de la Blécherette pose une vraie contrainte, pratiquement sur l’entier du
territoire communal (sauf la zone du Chalet-à-Gobet) ainsi que le territoire de plusieurs communes
voisines, Renens, Prilly, Crissier, Epalinges, Romanel-sur-Lausanne, le Mont-sur-Lausanne, mais
également sur des portions notables du territoire de Cugy, Morrens, Cheseaux-sur-Lausanne, Villars-
Ste-Croix, Pully, Bussigny, Chavannes-près-Renens ou Saint-Sulpice (voir carte mentionnée dans
l’annexe n° 1).

— Inférieur à 500 gr

Aucun problème, puisqu’il n’y a presque aucune contrainte légale, sauf le fait d’avoir le contrôle visuel
sur l’engin.

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3.2.1 Autorités compétentes et processus

Le chef de l’aéroport de Lausanne est compétent pour les dérogations à la règle de 5 km autour de
l’aérodrome et pour le plafond des 150 m. Ces demandes de dérogation sont transmises à la Police
municipale de Lausanne (PML) pour préavis, qui en a traité 302 en 2020. En revanche, c’est l’OFAC
qui est compétent pour les dérogations au-dessus des foules ou pour celles s’agissant du contact
visuel. Ces dérogations de compétence sont à demander par un formulaire à disposition sur le site de
cet office fédéral.

Le détail de la législation figure dans l’annexe n° 2.

D’autres dispositions, pas toutes anecdotiques, peuvent restreindre l’utilisation de drones, tout parti-
culièrement en milieu urbain, on peut penser aux dispositions du règlement général de police (RGP)
sur le bruit (articles 30 et 31) ou encore les diverses dispositions (loi fédérale sur la protection des
données, code pénal, code civil notamment) régulant la protection des données personnelles, la vie
privée ou la vie intime.

3.3 Bases légales cantonales

Le Canton a légiféré, le 26 juin 2019 en traitant des engins d’un poids inférieur à 30 kg (voir annexe
n° 2).

Le règlement concernant l’interdiction de survol de périmètres déterminés par des aéronefs sans oc-
cupants de poids inférieur à 30 kg (RISA). Il prévoit l’interdiction de survoler certains objectifs, comme
les bâtiments policiers, pénitentiaires, les hôpitaux disposant d’un héliport et certains tribunaux. Le
survol d’une zone où se déroule une intervention de police, des services de secours ou de l’Etat-major
de conduite est également interdit. Le Conseil d’Etat peut par ailleurs interdire le survol de certaines
portions du territoire communal, de manière limitée dans le temps, par exemple en lien avec certaines
manifestations. Des dérogations peuvent être octroyées en suivant une procédure précise. Les con-
trevenants à ce dispositif sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à CHF 10’000.-.

Le Canton a par ailleurs édité une brochure récapitulative « Faire voler son drone dans le Canton de
Vaud » que vous trouverez sur le site https://www.vd.ch/themes/securite/drones/ et qui est joint en
annexe n° 1.

3.4 Bases légales communales

Il n’existe pas de bases légales spécifiques au niveau communal concernant le vol de drones. Toute-
fois, certains articles du RGP pourraient s’appliquer en la matière, notamment l’article 69 qui édicte :

« Art. 69. — Sur le domaine public et dans les lieux accessibles au public ou à leurs abords, il est
notamment interdit :

(….)

2) de se livrer à des jeux dangereux pour les passants ;

3) de manipuler des jouets, des instruments, des appareils ou tous autres objets pouvant blesser les
passants ;

(…) ».

Dès lors, l’utilisation d’un drone pourrait contrevenir à ces deux dispositions, particulièrement dans le
milieu urbain lausannois. Les espaces verts et zones forestières de la commune étant également très
fréquentés par des promeneurs, les utilisateurs doivent être particulièrement attentifs à ces obligations.

Comme exprimé plus haut, l’article 30 alinéa 1 « Il est interdit de faire du bruit sans nécessité » s’ap-
plique également, certains modèles de drones pouvant être particulièrement bruyants.

Au-delà de ces dispositions de la compétence de la Municipalité, elle estime que le cadre légal, tant
fédéral que cantonal, garantit la cohabitation entre cette nouvelle technologie et les infrastructures
existantes que le postulant appelle de ses vœux.

4. Impact sur le développement durable

Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

https://www.vd.ch/themes/securite/drones/

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5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

6. Aspects financiers

6.1 Incidences sur le budget d’investissement

Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

6.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

7. Conclusion

Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,
de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :

Le Conseil communal de Lausanne,

vu le rapport-préavis N° 2021 / 09 de la Municipalité, du 4 février 2021 ;

ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

d’accepter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Henri Klunge.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

Annexe n° 1 : dépliant « Faire voler son drone dans le Canton de Vaud – Guide à l’usage des pilotes de drones ».

Annexe n° 2 : détail de la réglementation fédérale.

category_fr: Préavis


name: Rapport commission des pétitions - Pétition au CC de M. Gwennaël Bolomey et Mme Ariane Miéville Garcia - Pour la modération du trafic à l'avenue Louis-Vulliemin et à la route du Signal - Pour des rues plus sûres, moins bruyantes et plus conviviales - Pour une limitation de la vitesse des véhicules à 30 km/h

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission des pétitions

chargée de l’examen de la : Pétition de M. Gwennaël Bolomey et Mme Ariane Miéville Garcia -
Pour la modération du trafic à l'avenue Louis-Vulliemin et à la route du Signal - Pour des rues plus
sûres, moins bruyantes et plus conviviales - Pour une limitation de la vitesse des véhicules à 30 km/h
(PE21/018)

Présidence :   Céline MISIEGO

Membres présents :  Romane BENVENUTI ; Derya CELIK ; Charlotte DE LA
BAUME (remplace Mme SCHALLER) ; Christine
GOUMAZ ; Mountazar JAFFAR ; Françoise PIRON ; Yvan
SALZMANN ; Constance VON BRAUN (rapportrice).

Membres excusés :  Antoine PIGUET ; Maurane VOUGA ; Yohan ZIEHLI.

Membres absents :  --

Représentant-e-s de la Municipalité :

  Florence GERMOND, directrice de Finances et Mobilité

  Patrick ETOURNAUD, chef du service Mobilité et
aménagement des espaces publics.

Pétitionnaires : Ariane MIEVILLE; Gwennaël BOLOMEY

Notes de séances  Frédéric TETAZ

Lieu : Salle des commissions, Hôtel de Ville, place de la Palud 2

Date : 11 mai 2022

Début et fin de la séance : 16h00 – 18h00

Il est procédé à l'audition des pétitionnaires, en présence de Madame la Municipale :

Les pétitionnaires présentent - en deux volets - leur pétition qui demande une limitation de la vitesse à
30 km/h sur l’axe Signal-Vuillemin, identifié par elles et eux comme une brèche dans les grands axes
empruntés par les pendulaires.

Les pétitionnaires ont su que les riverains de la rue du Pavement sud ont été consultés sur cette
thématique et souhaiteraient l’être également pour les tronçons qui les occupent.

Premier volet : la rue Vuillemin

Le pétitionnaire décrit cette rue comme étroite, avec un virage en épingle, bordée d’un trottoir qui n’est
pas aux normes. Elle est à sens unique à la montée pour les voitures tandis que les cyclistes peuvent
l’emprunter dans les deux sens. Les cyclistes empruntent de plus en plus ce tronçon, ce d’autant plus
depuis l’avènement des vélos électriques. Les voitures empiètent sur la piste cyclable, tout comme les
bus lorsqu’il faut croiser. Les voitures qui se parquent dans la rue pour charger ou décharger empêchent
le flux. Il y a aussi beaucoup de nuisances sonores dues à la réflexion du son sur la molasse. Actuellement
la vitesse maximale est fixée à 40 km/h, l’abaisser à 30 km/h permettrait de diminuer les risques
d’accidents et les nuisances sonores.

Conseil communal de Lausanne
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Deuxième volet : la route du Signal :

La pétitionnaire raconte qu’il y a déjà eu des pétitions pour mettre la route du Signal à sens unique et
pour poser des radars. D’ailleurs, des aménagements ont été faits pour la partie haute de la route, mais
pas pour sa partie basse. La déclivité de cette rue et son tronçon rectiligne font que les automobilistes
ont tendance à accélérer. Les bus et les véhicules montent sur le trottoir pour arriver à se croiser. La
visibilité est mauvaise pour toutes les personnes qui sont du côté droit à la montée. De plus, la sortie des
habitants de leur maison et la traversée de la route est rendue difficile par ce manque de visibilité. Il y a
une ligne jaune qui permet aux piétons de déambuler sur la chaussée, mais là aussi, l’étroitesse rend
cette ligne peu sécure. La glissière sécurise les voitures en descente et évite que celles-ci ne « passent
en bas » en cas de sortie de route. Toutefois cette glissière est un problème pour les cyclistes en cas de
choc. Il y a eu un accident à cet endroit et une personne y est décédée l’année passée.

Au vu de ce qui précède, les pétitionnaires souhaitent que la vitesse soit réduite sur l’axe
Vuillemin/route du Signal. Ils sont conscients que la réduction de la vitesse ne résoudra pas tous les
problèmes évoqués, mais cela pourra contribuer à en résoudre certains. Ils trouveraient par ailleurs
cohérent que cette diminution se fasse en même temps que la diminution de vitesse sur la route du
Pavement.

Madame la Municipale en charge de Finances et Mobilité dit que la Municipalité a l’intention
d’étendre au maximum les zones 30 sur l’ensemble des quartiers de la ville. Il y a un plan pour le
déploiement de ces zones dans les quartiers. Le préavis 2022/07 « Rues Vivantes II » a été traité par la
commission 55 qui s’est réunie le 3 mai 2022. Le préavis devrait être traité par le Conseil communal
avant l’été. En principe, s’il n’y a pas d’opposition, il devrait être possible de passer la rue Vuillemin en
zone 30 d’ici la fin de l’année. Sur la route du Signal, la diminution de la vitesse est aussi prévue, mais
c’est un peu plus compliqué à mettre en place et le calendrier prévoit une échéance dans les deux ans.

Un commissaire abonde dans le sens des pétitionnaires et témoigne de son soutien étant usager piéton
lui-même.

Une commissaire dit que les pétitionnaires ont relevé la présence de vélos en plus grand nombre,
notamment sur les trottoirs. Il faut que les aménagements soient prévus pour l’ensemble des mobilités
(poussettes, vélos, etc.). Les vélos peuvent aussi être dangereux pour les piétons.

Le pétitionnaire rejoint la conseillère et souhaiterait qu’un jour la rue devienne sans transit automobile.
Il relève que l’ensemble des personnes habitant les immeubles qui bordent ces rues ont signé la pétition.

La pétitionnaire suggère de mettre un feu rouge pour les bus en bas de la route du Signal pour faciliter
leur croisement et éviter qu’ils ne montent sur les trottoirs.

Madame la Municipale en charge de Finances et Mobilité dit que l’aménagement de la zone 30 sur
la route du Signal est plus complexe pour les raisons évoquées par les pétitionnaires.

Audition de Madame la Municipale sans la présence des pétitionnaires :

Une commissaire demande si la solution des feux évoquée par les pétitionnaires a été étudiée par la
Municipalité.

Madame la Municipale en charge de Finances et Mobilité répond que la route du Signal est un projet
plus complexe, raison pour laquelle elle a été mise à la fin du « projet zone 30 ». La zone 30 ne veut pas
dire qu’il suffit de poser un panneau de limitation de la vitesse à 30 km/h, il peut y avoir des reprises de
l’aménagement constructif, un changement des régimes de circulation, des réadaptations des arrêts de
bus. Le projet est encore à faire. Pour Vuillemin, comme il s’agit d’un projet assez simple
techniquement, les crédits sont déjà prévus dans les budgets annuels. Cela ne dépend pas du préavis

Conseil communal de Lausanne
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2022/07 « Rues Vivantes II ». Le projet Signal dépend quant à lui du préavis « Rue Vivantes II » pour
son financement et précisément, il est plus complexe pour répondre à toutes les attentes.

Monsieur le chef du Service Mobilité et Aménagement des espaces publics ajoute que les
compétences communales et municipales sont restreintes pour élargir l’emprise du domaine public sur
cet axe. Pour élargir les trottoirs, il faudrait acquérir des terrains, ce qui est très compliqué, coûteux et
long. Il faut donc trouver des solutions avec l’espace à disposition.

Une commissaire revient sur la question de la consultation et demande si cela est prévu.

Madame la Municipale en charge de Finances et Mobilité dit que pour Vulliemin, l’aménagement
est simple. Une présentation sera faite mais sans consultation préalable pour mettre rapidement en place
les aménagements prévus. Pour la route du Signal et du Pavement, il y aura des consultations.

Délibération de la COPET :

Une commissaire relève que la demande de la pétition va être en partie réalisée par la Municipalité, dès
lors à son avis une communication suffit.

Une commissaire souligne que les pétitionnaires font des propositions auxquelles la Municipalité
semble ne pas avoir pensé. Ces pistes méritent d’être étudiées. La Municipalité est encore au stade de la
réflexion pour certains projets dans ce quartier, le renvoi pour rapport-préavis pourrait donc permettre à
la Municipalité et de donner un échéancier, d’explorer les pistes des pétitionnaires et, pour chacune
d’elles, d’indiquer ce qu’elle pourrait réaliser, ce à quoi elle renonce et pourquoi.

Une commissaire rappelle que la demande de la pétition est la modération de la vitesse. L’argumentaire
est plus fourni mais les pétitionnaires n’ont pas signé celui-ci mais bien la pétition.

Une commissaire souligne que madame la Municipale a précisé que les premières étapes des
aménagements allaient être présentées devant le plénum avant l’été et craint que le rapport préavis ne
ralentisse ce déploiement. Elle plaide pour un renvoi pour communication. Ce à quoi un commissaire
se rallie.  Il explique que la Municipale et son Chef de service ont dit être conscients des problèmes, ont
exprimé la nécessité d’aller dans le sens des pétitionnaires dans la mesure des espaces à disposition, des
aspects légaux et des différents calendriers déjà établis par la Ville sur cette thématique.

Une commissaire dit que la Municipalité va de toute façon devoir étudier un certain nombre de points
à propos de la route du Signal, ce qui signifie qu’un futur préavis devra être déposé par la Municipalité.
Celle-ci pourrait donc étudier les pistes des pétitionnaires en même temps et se déterminer sur ces
aspects dans le même document.

Un commissaire craint également qu’un renvoi pour rapport-préavis  ralentisse la mise en place de ce
qui est prévu pour cette année. Il note que les membres du Conseil pourront vérifier que la
communication ira dans le sens souhaité par les pétitionnaires. Si ce n’était pas le cas, il conviendrait
alors d’entreprendre d’autres démarches.

Une commissaire, ayant a siégé dans la commission 55 qui a traité le préavis 2022/07 « Rues vivantes
II », estime que ce préavis va dans le bon sens et répète que si les aménagements prévus à la route du
Signal sont prévus à la fin du projet c’est parce que la Municipalité a encore besoin de temps pour étudier
plusieurs aspects.

La présidente demande qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et communication : 8 voix.
Elle demande qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et rapport-préavis : 1 voix.

Conseil communal de Lausanne
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Conclusion(s) de la commission :

 Par 8 voix pour étude et communication et 1 voix pour étude et rapport-préavis, les membres
de la Commission des pétitions décident, en application de l'art.73 lit. b) RCCL, de renvoyer
la pétition à la Municipalité pour étude et communication

Lausanne, le 20 mai 2022
 La rapportrice :
 Constance von Braun

***

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