name: Tableau comparatif des modifications du règlement du FAP

text:
Règlement du Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne

Du :  jj.mm.aaaa

Entré en vigueur le :  jj.mm.aaaa
Etat au :  jj.mm.aaaa

Règlement du Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne | Page 2 sur 8

Règlement du
Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne

RÈGLEMENT 2016

MODIFICATIONS PROPOSÉES

PRÉAMBULE

L’association du fonds des arts plastiques,
créée à Lausanne, le 20 octobre 1932, sous
les auspices de la Municipalité et de la section
vaudoise de la Société des peintres, sculpteurs
et architectes suisses, ayant été dissoute, sans
capital restant, il est constitué en 1967, sous la
dénomination « Fonds des arts plastiques de la
Ville de Lausanne » (ci-après : FAP), un fonds
public communal de durée illimitée, qui a pour
but l’embellissement de la ville de Lausanne,
par l’achat ou la commande d’œuvres d’art
plastique, ainsi que l’aide aux artistes.

Ces œuvres sont achetées ou commandées,
en principe à des artistes résidant à Lausanne.
Des aides peuvent également être accordées à
des projets novateurs, destinés à promouvoir
ou à diffuser des œuvres (édition de
catalogues, expositions extérieures ou autres).

Le présent règlement est issu de l’adaptation
aux lignes directrices de la politique culturelle
adoptées par le Conseil communal le 11 février
2009 dans le cadre du préavis 2008/26
consacré à la politique culturelle de la Ville de
Lausanne :

a) Soutenir une vie culturelle attractive et
dynamique, en privilégiant :

– l’aide à la création artistique
professionnelle ;

– le soutien à des projets faisant preuve
d’originalité.

b) Favoriser l’accès de l’ensemble du public,
dès son plus jeune âge, à la culture par :

– un renforcement du soutien aux
manifestations destinées à un large public ;

– une offre abordable au plus grand nombre
sur le plan financier ;

– une initiation du public jeune à la culture.

c) Affirmer la culture comme essentielle au

PRÉAMBULE

L’association du fonds des arts plastiques,
créée à Lausanne, le 20 octobre 1932, sous
les auspices de la Municipalité et de la section
vaudoise de la Société des peintres, sculpteurs
et architectes suisses, ayant été dissoute, sans
capital restant, il est constitué en 1967, sous la
dénomination « Fonds des arts plastiques de la
Ville de Lausanne » (ci-après : FAP), un fonds
public communal de durée illimitée, qui a pour
but l’embellissement de la ville de Lausanne,
par l’achat ou la commande d’œuvres d’art
plastique, ainsi que l’aide aux artistes.

Supprimé

Le présent règlement est issu de l’adaptation
aux lignes directrices de la politique culturelle
adoptées par le Conseil communal le 11 février
2009 dans le cadre du préavis 2008/26
consacré à la politique culturelle de la Ville de
Lausanne.

a) Supprimé

b) Supprimé

Règlement du Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne | Page 3 sur 8

rayonnement de la ville et à son
développement par :

– la diffusion du travail des artistes
lausannois ;

– le renforcement de la culture comme un des
quatre piliers du marketing urbain.

Le présent règlement prend également en
considération la diversification des modes
d’expression artistique contemporains et se
concentre sur des bénéficiaires résidant
prioritairement à Lausanne.

Dans le but d’alléger le texte, les termes utilisés
pour les personnes s’entendent au féminin et
au masculin ; le terme « artiste » désigne les
personnes actives dans les disciplines figurant
à l’article 1.

c) Supprimé

Supprimé

Supprimé

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION,
BUTS

Art. 1 – Domaines artistiques concernés
Le FAP soutient :

– les arts plastiques et visuels, à l’exception
du cinéma ;

– le design graphique et de produit, à
l’exception de la production industrielle ;

– la mise en valeur de l’architecture dans son
environnement construit, sous forme de
publications ou d’expositions extérieures.

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION,
BUTS

Art. 1 – Domaines artistiques concernés
Le FAP soutientpeut être utilisé pour soutenir :

– les arts plastiques et visuels, à l’exception
du cinéma ;

– le design graphique et de produit, à
l’exception de la production industrielle ;

– Supprimé

Les soutiens issus du FAP sont destinés à des
artistes résidant à Lausanne ou justifiant
d’attaches professionnelles fortes avec la Ville
de Lausanne.

Les soutiens du FAP sont attribués de manière
à ne pas interférer dans la liberté et
l’indépendance de la création et de
l’expression, excepté toute proposition jugée
discriminatoire par la Commission.

Art. 2 – Buts
Les buts du FAP sont les suivants :

a) Création dans le domaine des arts visuels et
du design :

– acquérir des œuvres produites par des
artistes résidant à Lausanne ou justifiant
d’attaches professionnelles fortes avec la ville
de Lausanne ;

– soutenir l’édition de catalogues ou de livres
d’art ;

Art. 2 – Buts
Inchangé

Règlement du Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne | Page 4 sur 8

– apporter un soutien financier et/ou matériel
à des artistes ;

– favoriser l’émergence de talents de haut
niveau par des soutiens ciblés.

b) Rayonnement de Lausanne, médiation et
diffusion des arts contemporains lausannois ;

– soutenir la diffusion de la création artistique
lausannoise ;

– favoriser la compréhension des arts
contemporains auprès d’un large public ;

– contribuer à la reconnaissance de Lausanne
comme référence sur le plan européen, en lien
avec les institutions existantes ou à venir.

c) Collection d’œuvres d’art :

– conserver la collection d’œuvres d’art
constituée par le FAP ;

– conseiller les services possesseurs
d’œuvres d’art réalisées sous l’égide du FAP
et/ou du pour-cent culturel ;

– faire connaître la collection ;

– l’étudier et la gérer de manière scientifique.

d) Art dans l’espace public :

– sensibiliser la population lausannoise à l’art
et à l’architecture ;

– valoriser les bâtiments communaux dotés
d’œuvres d’art et les espaces publics de la
ville;

– soutenir les artistes par des achats et des
commandes destinés à des lieux publics ;

– contribuer à la recherche et à la mise en
valeur de l’art dans l’espace public.

CHAPITRE II – RESSOURCES

Art. 3 – Nature des ressources
Les ressources du FAP sont les suivantes :

a)  Un montant annuel porté au budget de la
Commune.

b) Le un pour-cent du coût de la construction
de tous les bâtiments édifiés par la Commune.
Chaque direction ou service maître d’ouvrage
est responsable du versement précité.

c)  Les crédits spéciaux éventuels accordés par
la Municipalité ou le Conseil communal.

CHAPITRE II – RESSOURCES

Art. 3 – Nature des ressources
Inchangé

a)  Inchangé

b) Le pour-cent culturel lié à la construction ou
la rénovation des bâtiments qui sont propriété
de la Commune. Une directive municipale
précise la mise en œuvre ainsi que les
bâtiments concernés. Chaque direction ou
service maître d’ouvrage est responsable du
versement précité.

Règlement du Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne | Page 5 sur 8

d)  Les dons, legs ou toutes autres
contributions émanant de personnes physiques
ou morales.

c)  Inchangé

d)  Inchangé

CHAPITRE III – ORGANISATION

Art. 4 – Gestion
1 Le FAP est géré par la Municipalité par
l’intermédiaire du Service de la culture, avec le
concours d’une commission.
2 Les opérations comptables se font par la
comptabilité de direction à laquelle est rattaché
le Service de la culture.
3 Le FAP figure dans la brochure des
comptes communaux sous la rubrique « Fonds
» et les mouvements d’espèces, ainsi que le
capital du FAP figurent dans la comptabilité
communale.

CHAPITRE III – ORGANISATION

Art. 4 – Gestion
1 Le FAP est géré par la Municipalité par
l’intermédiaire du Service de la culture, avec le
concours d’une commission consultative.
2 Inchangé
3 Inchangé

Art. 5 – Composition de la commission
1 La commission désignée par la Municipalité
est formée de neuf membres.
2 Le municipal en charge du Service de la
culture, le chef du Service de la culture et celui
du Service d’architecture, ainsi que le
collaborateur en charge de la gestion du FAP
en sont membres de droit.
3 Les experts et les artistes professionnels
sont nommés par la Municipalité sur
proposition du conseiller municipal en charge
de la culture. Un membre est désigné sur
proposition d’une association représentative
des intérêts des artistes professionnels
lausannois.

Art. 5 – Composition de la commission
1 La commission désignée par la Municipalité
est formée de huit à neuf membres.
2 Le·la chef·fe du service en charge de la
culture et celui·celle chargé·e de l’architecture,
ainsi que l’adjoint·e chargé·e des arts visuels
au sein du premier service en sont membres
de droit.
3 Les expert·e·s et les artistes
professionnel·le·s sont nommé·e·s par la
Municipalité sur proposition du Service de la
culture. Un·e membre est désigné·e sur
proposition d’une association représentative
des intérêts des artistes professionnel·le·s
lausannois·es.

Art. 6 – Présidence et secrétariat de la
commission
Le municipal en charge du service de la culture
et le chef du service de la culture en sont
respectivement président et vice-président. Le
collaborateur en charge de la gestion du FAP
en est secrétaire.

Art. 6 – Présidence et secrétariat de la
commission
Le·la chef·fe du service en charge de la culture
et l’adjoint·e en charge des arts visuels en sont
respectivement président·e et vice-président·e.
Le secrétariat est assuré par le service en
charge de la culture.

Art. 7 – Période de nomination
1 Les membres de la commission sont
nommés pour cinq ans, au début de chaque
législature communale.
2 Le chef du Service en charge de la culture et
celui chargé de l’architecture, ainsi que l’adjoint
chargé des arts visuels sont membres aussi
longtemps que durent leurs fonctions.
3 Les autres membres peuvent être réélus
une fois au maximum.

Art. 7 – Période de nomination
1 Les membres de la commission sont
nommé·e·s pour cinq ans, au début de chaque
législature communale.
2 Le·la chef·fe du service en charge de la
culture et celui·celle chargé·e de l’architecture,
ainsi que l’adjoint·e chargé·e des arts visuels
sont membres aussi longtemps que durent
leurs fonctions.
3 Les autres membres peuvent être réélu·e·s

Règlement du Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne | Page 6 sur 8

4 La qualité de membre se perd :

– par démission ;

– par exclusion pour justes motifs ;

– à la fin de la législature au cours de laquelle
le membre atteint 70 ans.

une fois au maximum.
4 La qualité de membre se perd :

– par démission ;

– par exclusion pour justes motifs ;

– à la fin de la législature au cours de laquelle
le·la membre atteint 70 ans.

Art. 8 – Convocation
Le président convoque la commission aussi
souvent que nécessaire, ainsi que sur
demande de trois membres au moins.

Art. 8 – Convocation
Le·la président·e convoque la commission
aussi souvent que nécessaire, ainsi que sur
demande de trois membres au moins.

Art. 9 – Quorum
1 La commission convoquée en séance ne
peut délibérer valablement qu’en présence de
la majorité des membres.
2 La commission peut former des sous-
commissions ad hoc, notamment pour des
visites d’ateliers et d’expositions, auxquelles
elle délègue ses compétences moyennant un
retour d’informations.
3 Dans la commission et les sous-
commissions, les décisions se prennent à la
majorité des membres présents.
4 Les membres de la commission peuvent
être consultés par voie de circulation ; les
décisions sont alors prises à la majorité des
membres ayant répondu dans les délais.

Art. 9 – Quorum
1 Inchangé
2 Inchangé
3 Dans la commission et les sous-
commissions, les décisions se prennent à la
majorité des membres présent·e·s. En cas
d'égalité des voix, le vote du·de la président·e
est prépondérant.
4 Les membres de la commission peuvent
être consulté·e·s par voie de circulation ; les
décisions sont alors prises à la majorité des
membres ayant répondu dans les délais.

Art. 10 – Conflit d’intérêts
1 Les artistes professionnels et les porteurs
de projets membres de la commission ne
peuvent bénéficier d’aucun soutien personnel,
achat ou commande pendant la durée de leurs
fonctions.
2 Les membres de la commission ont une
obligation d’information portant sur tout risque
de conflit d’intérêts et s’abstiennent du vote
s’agissant de projets collectifs dans lesquels ils
sont impliqués.

Art. 10 – Conflit d’intérêts
1 Les artistes professionnel·le·s et les
porteur·euse·s de projets membres de la
commission ne peuvent bénéficier d’aucun
soutien personnel, achat ou commande
pendant la durée de leurs fonctions.
2 Les membres de la commission ont une
obligation d’information portant sur tout risque
de conflit d’intérêts et s’abstiennent du vote
s’agissant de projets collectifs dans lesquels
ils·elles sont impliqué·e·s.

CHAPITRE IV – COMPÉTENCES

Art. 11 – Cas généraux
1 La commission exerce la fonction de
conseillère artistique auprès de la Municipalité.
Elle a pour mission de préaviser :

– les achats d’œuvres d’art mobiles ;

– les soutiens aux projets émanant des
artistes ;

– toute mesure s’inscrivant dans les buts du

CHAPITRE IV – COMPÉTENCES

Art. 11 – Cas généraux
1 Inchangé
2 Elle est compétente pour proposer
l’exclusion d’un·e membre de la commission
pour juste motif à la Municipalité qui décide.

Règlement du Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne | Page 7 sur 8

FAP.
2 Elle est compétente pour proposer
l’exclusion d’un membre de la commission pour
juste motif à la Municipalité qui décide.

Art. 12 – Cas particulier des commandes
pour l’espace public et les bâtiments

1 Pour tout projet d’intervention artistique sur
l’espace public et dans les bâtiments de la
commune, le chef du Service d’architecture de
la Ville

– assure les contacts avec l’architecte et le
maître de l’ouvrage ;

– établit la procédure d’attribution de la
commande ;

– s’occupe de l’intendance et de la
communication (salle pour jugement,
exposition publique, vernissage, promotion,
etc.) ;

– transmet un rapport à la commission du
FAP.
2 Les membres de la commission du FAP
sont consultés quant au choix des artistes
invités et des membres du jury.

Art. 12 – Cas particulier des commandes
pour l’espace public et les bâtiments
1 Les projets d’intervention artistique dans les
bâtiments de la Commune font l’objet d’une
directive spécifique édictée par la Municipalité.
2 Le cas échéant, un·e membre de la
commission intègre les jurys créés pour des
projets d’intervention artistiques cités à l’alinéa
précédent.

CHAPITRE V – GESTION

Art. 13 – Règles de référence
Dans la mesure du possible, les normes
internationales du Conseil international des
musées (ICOM) sont appliquées pour
l’acquisition, la conservation, l’étude et la mise
en valeur des œuvres de la collection.

CHAPITRE V – GESTION

Art. 13 – Règles de référence
Inchangé

Art. 14 – Œuvres mobiles
1 Les œuvres mobiles sont exposées de
manière à mettre en valeur les artistes
lausannois tout en respectant les conditions de
conservation propres à chaque œuvre.
2 Un montant est arrêté annuellement pour la
restauration et la conservation de la collection
mobile.

Art. 14 – Œuvres mobiles
1 Les œuvres mobiles sont exposées dans la
mesure du possible de manière à mettre en
valeur les artistes lausannois·es tout en
respectant les conditions de conservation
propres à chaque œuvre.
2      Inchangé

Art. 15 – Œuvres fixes
1 Les œuvres fixes déposées dans les
espaces publics sont sous la responsabilité de
la direction concernée par la construction.
2 L’entretien des œuvres fixes est à la charge
de la direction concernée par la construction ; il
s’effectue en coordination avec le responsable
de la collection du FAP.

Art. 15 – Œuvres fixes
1 Les œuvres fixes installées dans les
espaces publics sont sous la responsabilité des
services propriétaires.
2 L’entretien des œuvres fixes est à la charge
des services concernés ; il s’effectue en
coordination avec le·la responsable de la
collection du FAP.

Règlement du Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne | Page 8 sur 8

Art. 16 – Formes des demandes de soutien
Les soutiens financiers et matériels à des
projets, des expositions, des publications, des
manifestations, etc. sont attribués sur
présentation par le requérant d’un dossier
complet comprenant descriptif, exemples de
réalisations antérieures et budget.

Art. 16 – Formes des demandes de soutien
Les soutiens financiers et matériels à des
projets, des expositions, des publications, des
manifestations, etc. sont attribués sur
présentation par le·la requérant·e d’un dossier
complet comprenant descriptif, exemples de
réalisations antérieures et budget.

Art. 17 – Compétences de la Municipalité
Conformément à l’article 11, alinéa 1, le FAP
soumet à la Municipalité pour décision, aussi
souvent que nécessaire mais au minimum
deux fois par année, ses propositions de
dépenses portant sur :

– des acquisitions ;

– des soutiens aux projets émanant des
artistes ;

ou toute mesure s’inscrivant dans les buts du
FAP.

Art. 17 – Compétences de la Municipalité
Conformément à l’article 11, alinéa 1, le
Service de la culture soumet à la Municipalité
pour décision, aussi souvent que nécessaire
mais au minimum deux fois par année, ses
propositions de dépenses portant sur :

– des acquisitions ;

– des soutiens aux projets émanant des
artistes ;

ou toute mesure s’inscrivant dans les buts du
FAP.

La Municipalité peut édicter les directives
nécessaires à l’application du présent
règlement et déléguer cette compétence au
Service de la culture.

CHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

Art. 18 – Abrogation
Le présent règlement abroge le règlement du
Fonds des arts plastiques adopté le 16 février
1999.

CHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

Art. 18 – Abrogation
Le présent règlement abroge le règlement du
Fonds des arts plastiques adopté le 16 février
2016.

Art. 19 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur sitôt que
l’approbation du département compétent du
Conseil d’Etat devient définitive.

Art. 19 – Entrée en vigueur
La Municipalité fixe l'entrée en vigueur du
présent règlement, après approbation du
département compétent du Conseil d'Etat.


name: Interpellation urgente de Khemissa Nael et crts - Emmenagements sous pression aux Plaines-du-Loup

text:
INTERPELLATION URGENTE

Emménagements sous pression aux Plaines-du-Loup

Le nouvel écoquartier des Plaines-du-Loup est en pleine expansion et on a vu cet été de
nombreux ouvrages être livrées. Je pense pouvoir dire que tout le monde à Lausanne voit arriver
avec soulagement ces 8000 logements, prévu à tenue pour 2030, et qui vont permettre, de
détendre un peu le marché locatif en ville de Lausanne et de permettre à la fois à des gens qui
ont besoin d’être au centre de la Ville d’y trouver un peu plus facilement de quoi se loger.
Egalement on est ravis que l’avancement de cet écoquartier donne la possibilité à de nombreux
Lausannois de vivre dans un cadre respectueux de l’environnement, au bénéfice de nombreuses
infrastructures et avec des modèles de vivre ensemble riches et variés.

Il a cependant été porté à notre connaissance que, durant les mois d’été qui viennent de
s’écouler, une vague relativement importante de nouveaux locataires dans ce quartier a été
tributaire de traïtement qui ne sauraient être digne d’un service de la Ville de Lausanne.
En particulier les processus d’attribution des baux à loyer, depuis le dépôt des dossiers, jusqu’au
emménagements se sont déroulés sous pression, avec des irrégularités étonnantes et ont
représenté des facteurs de stress et d’inquiétudes pour ces personnes.

Étant donné que ces problèmes touchent des locataires déjà installés ou en cours d’installation,
et que cela pourrait encore concerner ceux des prochaines phases, il est crucial que cette
interpellation soit traitée en urgence afin de corriger ces manquements et garantir un meilleur
processus d’entrée pour les ffiturs habitants des Plaines-du-Loup.

Selon les retours obtenus de la part de différents habitants il est important de mettre en évidence
les points suivants

- Des temps d’attente énorme entre les dépôts de demande de location et les réponses,
(délai qu’on nous a rapporter pouvant aller de 2 à 3 mois)

- Une communication opaque voire inexistante durant tout ce temps-là sur l’état de
l’avancée de ces attributions

- Des délais devenant soudain très court lorsque des baux sont attribués à des locataires,
à qui on demande de se prononcer sur la signature.

- L’absence de VISITE préalable des habitations et des locataires qui doivent se décider
sur la base d’un plan au métrage carré, sans précision sur les dépendances, sur la hauteur
des murs, sur les vis-à-vis ou la luminosité.

- Des états des lieux imposés à des dates empêchant parfois les locataires de pouvoir
résilier leur précédent logement, ou même d’organiser raisonnablement un
déménagement.
(Pour être clair on parle de délai de parfois 2 semaines entre la nouvelle de l’attribution,
la signature, l’état des lieux qui sert de visite ET l’emménagement)

- Un traitement des personnes peu chaleureux, pouvant donner un sentiment de mépris
lors des contacts avec le service des Gérances de la Ville.

- Des manquements de communication importants concernant le % de logements géré par
la Commune au sein des immeubles appartenant à des coopératives.

Autre point important, si l’éco-quartier vise la mise en valeur de la mobilité douce et de la
multimodalité, il semble que l’absence de macarons de stationnement dans le quartier

suscite de vives inquiétudes et complique le quotidien, notamment pour les résidents qui
dépendent d’un véhicule pour des raisons d’organisation professionnelle ou familiales

Ce qui est superbe dans ce projet d’écoquartier c’est qu’il vise à promouvoir des modes de vie
plus durables, à incarner une cohésion sociale plus forte entre les personnes vivant avec des
pouvoir d’achats très différents parmi les couches de la population Lausannoise.

Et c’est à saluer Vraiment c’est tellement porteur d’espoir I

Pourtant nombreux sont les habitants confrontés à des contraintes spécifiques, qui se sont vu
imposer des traitements qu’on ne tolérerai pas si cela se passait sur le marché privé de
l’immobilier.
Il apparaît donc que la ville n’a pas suffisamment pris en compte un nombre certain des
situations particulières que cette manne d’habitants allait mettre à mal, laissant ainsi certains
locataires sans solution adaptée à leurs besoins.

Je suis obligée d’ajouter que malheureusement, comme toujours, ce sont les personnes les plus
fragilisées qui font les frais de ces failles celles qui sont en attente d’un logement depuis
longtemps et s’épuisent en dépôts de dossier, celles qui ne peuvent pas se permettre de mettre
un mois de salaire dans leur déménagement PLUS dans le fait de devoir payer un loyer à double
faute de pouvoir respecter les délais, celles qui doivent trier dans l’urgence le contenu d’un 3
ou 4 pièce dans lequelle elles ont parfois conservé 30 ans de vie et qui vivent comme un
traumatisme de devoir agir dans la précipitation, celles qui pensent qu’elles ont déjà tellement
de chance d’avoir obtenu un bail à loyer, qu’elles n’osent pas demander si elles peuvent utiliser
plus que la buanderie de leur immeuble

Face à ces constats, plusieurs questions se posent quant à l’accompagnement des locataires dans
ce processus. Ainsi,j’adresse les questions suivantes à la Municipalité:

1. Quelle est la politique de la ville concernant les visites des appartements avant la
signature du bail aux Plaines-du-Loup? Comment cela se passe-t-il depuis le printemps
dernier? Est-il prévu de garantir aux futurs locataires une visite préalable pour évaluer
tous les aspects du logement?

2. Pourquoi les régies imposent-elles des délais aussi courts entre l’attribution du logement
et la signature du bail, ainsi que pour l’organisation du déménagement?

3. Quelles mesures sont prises pour permettre aux locataires d’organiser leur
déménagement dans des conditions raisonnables et respectueuses de leur situation
personnelle ?

4. Quelle est la justification de l’imposition des dates de déménagement par les régies?
5. En l’absence de visite préalable, quels mécanismes de recours sont offerts aux locataires

en cas de découverte de défauts ou de non-conformités après l’entrée dans le logement
? Et est-il prévu de permettre plus de flexibilité pour les futurs locataires, en tenant
compte de leurs contraintes personnelles et professionnelles?

6. Les coopératives de l’écoquartier dans lesquels la Ville de Lausanne gère un
pourcentage de logement ont communiqué avec le service des Gérances à propos de leur
fonctionnement ceci dans le souci d’assurer une qualité de vie égalitaire entre locataire
cooperateur et locataires non cooperateur. Comment la Ville explique-t-elle que ces

informations n’aient pas suivi? Et comment prévoit-elle de garantir que les personnes
s’installant au sein des coopératives soient bien informées sur leurs droits ?

7. Comment la Ville de Lausanne entend-elle répondre aux besoins spécifiques de certains
locataires en matière de stationnement dans lécoquartier des Plaines-du-Loup?

8. Enfin, y-a-t-il actuellement suffisamment de personnel au sein du service des gérance
de la Ville pour accomplir leurs missions de manière efficace?

5&Ç%J

format: application/pdf

category_fr: Interpellation

parent_type: affair


name: Réponse de la Municipalité du 26.02.2015

format: pdf

parent_type: news


name: Réponse de la Municipalité du 28.04.2016


name: Interpellation urgente de Gemesio Denise et crts - Log4Shell : vous n'en avez pas entendu parler ? C'est pas normal.


name: Rapport commission n° 37 du 25.01.2021 - LEA/CD/SIL - Postulat de Conscience Pierre - Pour donner un vrai tournant écologique et social à la politique lausannoise en matière de logement

text:
Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission No 37

chargée de I'examen du Postulat de M. Pierre Conscience << Pour donner un vrai
tournant écologique et social à la politique lausannoise en matière de logement >>

Présidence :

Membres présents

Membres excusés :

Membres absents :

Représentant-e-s de la Municipalité

Notes de séances

M. Arnaud THIERY

M. Quentin BEAUSIRE
Mme Caroline DEVALLONNE DINBALI
M. Sébastien KESSLER (en visioconférence)
Mme Florence BETTSCHART-NARBEL
Mme Thérèse DE MEURON
M. Eric BETTEMS
Mme Karine ROCH
M. Nicola DI GIULIO
M. Vincent VOUILLAMOZ
Mme Anita MESSERE

M. Piene CONSCIENCE

Mme Natacha LITZISTORF, directrice du Logement, de
l'environnement et de I'architecture ; M. Olivier FORESTIER,
Chef du Service du logement et des gérances ad interim; Mme
Andrea FAUCHERRE, Responsable Domaine logements
d'utilité publique et établissements publics

Mme Laurence HENNY, assistante du chef de service SLG

Lieu : salle du Conseilcommunal, Hôtel de Ville

Date : 25 janvier 2021

Début et fin de la séance : 17 h 00 - 17 h 45

Introduction

Le rapporteur soussigné remercie vivement Mme Henny pour la qualité des notes de séances

La date de la séance de la commission a été fixée d'entente avec I'ensemble des commissaires.
Toutefois, pour des raisons de santé, le postulant n'a pas pu participer à la séance de la
commission et, dans I'urgence, n'a pas pu se faire remplacer à la séance. A réception des notes
de séance, le postulant a rédigé un texte répondant à certaines interrogations soulevées lors de
la séance de la commission. Ce texte est reproduit en annexe à la fin de ce rapport.

Conseil communal de Lausanne

Discussion générale

D'emblée, plusieurs commissaires émettent des réserves voire des critiques au sujet de ce
postulat. D'une part, ce postulat comprend de nombreuses demandes qui semblent disparates à
certains commissaires.

D'autre part, I'orientation générale n'est soit pas partagée par un certain nombre de
commissaires, ou alors, d'autres regrettent que le Postulat laisse entendre que la Ville de
Lausanne serait inactive en matière de politique du logement, alors que ce ne serait clairement
pas le cas.

En outre, plusieurs commissaires relèvent que, contrairement à ce que le postulat pourrait laisser
entendre, plusieurs dépôts sur la thématique du logement, dont certains allant dans le sens du
présent postulat, ont été effectués ces dernières années au Conseil communal. Une commissaire
signale notamment une proposition d'entreprise communale en matière de construction, qui n'a
pas abouti en 2015, un postulat pour un site Internet pour favoriser la colocation des séniors, ou
un postulat proposant de réaliser une plate-forme d'échange d'appartements, toujours en cours.
Certains commissaires estiment que le postulat est superflu au vu de ce que fait déjà la Ville.

Dans le cadre de la discussion générale, Mme la Municipale précise qu'il y a actuellement l0
postulats en attente sur la thématique du logement. Elle signale qu'une large étude intitulée
< Objectif logement >> a été commandée et permettra de faire un diagnostic de la politique
menée et de poser les bases pour la suite. Elle apportera des réponses aux l0 postulats. Par
ailleurs, le plan climat et les préavis qui en découleront amèneront des réponses à certaines
demandes du postulat.

Enfin, toujours dans le cadre de la discussion générale, une commissaire s'est demandé si la
pénurie sévissait toujours à Lausanne. Mme la Municipale et une représentante de
I'administration indiquent qu'il y a toujours une pénurie sur les logements d'utilité publique,
mais qu'il y a une détente pour les objets de luxe et les objets dès 250 frs/m2.

Pour le surplus, les différentes interventions en lien avec les conclusions du postulat sont
résumées comme il suit, les titres de chapitre correspondant aux conclusions.

<< Renforcement de la politique d'acquisition et de construction de logement, notamment
en faisant systématiquement usage de son droit de préemption lorsqu'elle en a la
possibilité, et mener une politique du l00o/o loyers modérés ou abordables sur son parc
locatif >

Plusieurs commissaires relèvent que des crédits ont récemment été votés pour permettre à la
Ville de Lausanne de faire usage du droit de préemption prévu par la LPPPL. En outre, plusieurs
commissaires se déclarent défavorables à I'abandon de la règle des 3/3" au profit d'une politique
du 100% de loyers modérés ou abordables. La politique des 3/3' a été largement débattue au
Conseil communal et soutenue; la proposition du postulant pourrait entraîner un risque de
ghettoïsation.

Une commissaire s'oppose par principe au droit de préemption.

2

Conseil communal de Lausanne

Madame la Municipale rappelle que sur I'ensemble des logements construits durant la
législature (déjà construits au Fiches Nord ou à construire aux Plaines-du-Loup), on en est à
80oÂ de logements d'utilité publique et20oÂ de loyers libres et PPE. Elle signale que la politique
des 3/3' a porté ses fruits en apportant un socle suffisant de logements à'utiliié pubtiqu", .t
estime qu'il faut un peu de souplesse pour garantir une mixité par quartiers.

En ce qui concerne le droit de préemption, Madame la Municipale indique que toutes les
transactions sont étudiées chaque semaine en collaboration avec la Commission immobilière et
le Service de I'Urbanisme.

<< Mettre sur pieds une régie publique de construction et de gestion de logements, sans but
lucratif >

Une commissaire ne comprend pas ce que le postulant demande sous ce titre. La gestion des
logements est déjà effectuée par les services de la Ville. Un autre commissaire estime que la
SILL remplit déjà ce rôle et c'est une société à rc}% en mains publiques. En ce qui concerne
la gestion, le Service du logement et des gérances remplit déjà ce rôle. En revanche, un
commissaire estime que I'idée pourrait être intéressante, mais il lui manque des informations.

Madame la Municipale estime que I'idée pourrait faire penser à la SILL et qu'elle peine à
comprendre la demande exacte du postulant.

<< Mettre en plate-forme communale d'échange d'appartements et de promotions de Ia
colocation >>

Plusieurs commissaires s'exprimant sur le sujet estiment que I'idée pourrait être intéressante
mais un commissaire se demande s'il doit réellement s'agir d'une mission publique.

Madame la Municipale signale sur le sujet que la Ville collabore déjà avec Pro Senectute
concernant les seniors, et souhaiterait à I'avenir pouvoir élargir cette offre.

<< Demander au Canton d'élaborer une loi permettant la réquisition de logements et
bureaux laissés vides afin de pouvoir construire de nouveaux logements d'utilité
publique >

Les commissaires qui s'expriment sur ce point trouvent la demande superflue, étant donné
qu'une loi cantonale prévoyant un droit de préemption existe déjà (Loi sur la préservation et la
promotion du parc locatif, LPPPL).

<< Mettre en place un programme dnurgence pour l'isolation thermique obligation et la
rénovation écologique des bâtiments, à commencer par ceux de la Ville >

Plusieurs commissaires estiment que cette demande est importante, et la soutiennent sur le
principe, mais deux réserves sont régulièrement exprimées. D'une part, le plan climat contient
déjà de nombreuses dispositions sur l'isolation thermique, et d'autre part, il faut prendre garde
au fait que les améliorations thermiques des bâtiments peuvent se répercuter sur les loyers.

J

Conseil communal de Lausanne

Conclusion de la commission : La commission préconise de refuser la prise en considération
du postulat de M. Pierre Conscience < Pour donner un vrai tournant écôlogique et social à la
politique lausannoise en matière de logement > par I oui, 5 non et 5 abstentions.

Lausanne, le 29 mars 2021 Le

(c@7--ç
Annexe - Texte préparé par M. Pierre Conscience

Comme évoqué en préambule, le postulant, qui n'a pas pu assister à la séance de la commission,
a souhaité que son texte suivant soit intégré au rapport.

Le postulant a pris connaissance avec attention des réticences exprimées, lors de la séance de
commission, au sujet de la mise sur pieds d'une régie publique de construction, d'acquisition
et de gestion de logements et souhatterait tenter d'y répondre ici.

Il s'agirait en somme de mettre sur pieds un nouveau service public du logement, intégrant
toutes ses composantes. Une telle régie aurait ainsi vocation à prendre directement en charge
I'acquisition, la construction et Ia gestion des immeubles appartenant à la ville, sans s'àn
remettre à des tiers. A l'image des régies fédérales - malheureusement transformées depuis
lors en sociétés anonymes visant les profits plus que la satisfaction des besoiis sociaux - une
régie communale du logement pourrait ainsi prendre en charge une politique globale en la
matière, de I'acquisition à la distribution, en passant par la construction et la gestion des biens
Iocatifs. Elle aurait aussi I'avantagefinancier considérable de s'éviter les chaiges induites par
l'engagements de tiers et la nécessité, pour ces derniers, de réaliser des bénéfices sur les
mandats publics, bénéfices qui sont autant de pertes pour les comptes de la Ville (c'est-à-dire
I'argent publique). Une telle régie serait également plus fficace et cohérente pour mener une
polttique renforcée d'achat de terrain et de construction de nouveaux logements accessibles au
plus grand nombre.

Derrière cette proposition, se pose au fond une question de fond : le logement est-il avant tout
un droit à garantir pour tou-te-s, ott un marché libre ? Pour le postulant, il doit clairement
s'agir d'un droit, et ce droit doit être garanti par un service public digne de ce nom. D'où le
sens d'une telle régie communale du logement.

Une telle régie aurait notamment pour fonction de coordonner campagne d'achat de nouveaux
terrains et bâtiments, pour renforcer la part des logements en main publique sur le tenitoire
de la ville, c'est-à-dire la part qui échappe à la seule loi du marché.

Plusieurs commissaires ont rappelé le crédit de 30 MIO CHF voté en 2020, soulignant que cela
constituait déjà un renforcement. Le postulant partage ce constat et propose de continuer sur
cette voie, en augmentant encore ce montanL Le cadre de la LPPPL et du droit de préemption
est ici directement concerné, puisque ce nouveau droit donne un avantage aux pouvoirs publics
pour acquérir des biens immobiliers. Car de fait, les 30 millions de francs consentis ne
permettront pas de réellement changer de paradigme en la matière.

4

Conseil communal de Lausanne

S'agissant de la politique des trois tiers, le postulant propose en ffit de passer à une < politique
des 50/50 >, c'est-à-dire une politique de logements intégralemeni à loyers modérés ou
abordables. Une telle proposition part du constat qu'une pénurie grave de logements à loyers
abordables persiste à Lausanne depuis trois législatures. Elle impacte te ptus sévèrement les
catégories de revenu moyennes. Or, c'est sur son parc immobilier que ta Vitle a des marges de
manæuvres pour faire face à cette situation. Par conséqî.lent, c'est bien ici qu'il y a lieuâ'agir
pour que plus de loyers abordables se développent sur le territoire communal.

Quant au risque présumé de ghettoTsation, il convient ici de déconstruire quelques mythes :
Premièrement, les loyers abordables < s'adressent à lo classe moyenne , tàlor les termes du
canton. Toutes les catégories de locataires sont éligibles à ces logements, indépendamment de
leur revenu. On peut donc aussi y trouver des personnes bénëficiant d'un riurru supérieur,
voire très supérieur à la moyenne. On y trouve donc une mixité sociale bien réelle.

De surcroît, il n'y a pas à Lausanne des quartiers entiers appartenant à la Vilte et d'autres qui
seraient intégralement en main privée. De fait, les bâtiments de la ville et ceux qui
appartiennent aux privés sont mélangés. Leurs locataires le sont par conséquent égalemint.
Enfin, on peut très sérieusement douter que les locataires des appartàments à loyers
actuellement non-contrôlés partiraient en raison d'une baisse de charge ou de loyer.

Pour toutes ces raisons, si le postulant comprend la préoccupation des commissaires de ne pas
voir un quartier perdre en mixité sociale, il y a lieu de souligner ici que ce n'est pas une
conséquence à craindre, dans la mise en æuvre d'une < politique des 50/50 >.

A I'inverse, renforcer la part de LLA et de LLM parmi les logements appartenant à la ville
constituerait une pierre angulaire décisive pour permettre de sortie Lausanne de cette crise
structurelle que constitue la pénurie de loyers abordables Lausanne. Car enfin, it faut rappeler
ce que signifie des < loyers au prix du marché > en 2021 : des loyers qui, le plus souvent, sont
inaccessibles même aux revenus de la classe moyenne, ou alors au prix d'y investir parfois plus
du tiers de son salaire mensuel. C'est la réalité vécue par des milliers locataires à Lausaine.

S'agissant de l'isolation thermique des bâtiments, les commissaires ont très justement relevé le
fait que la législation en vigueur, notamment du foit de la LCO2 votée à Berne en 2020,
constitue, pour les locataires, une injustice importante. Les mesures d'isolation qui seront
ffictuées, y compris celles qui sont obligatoires, pourront intégralement être reportties sur les
loyers par le propriétaire. De même pour les taxes qui découleraient de travaux non ffictués :
le propriétaire pourra les reporter sur les locataires.

Ceci dit, lorsque le propriétaire est une collectivité publique, Ie choix de reporter ces charges
de rénovation sur le prix du loyer ou sur le montant des charges devient un choix politique.
Autrement dit, la Municipalité a la possibilité d'engager un plan rapide, urgent et global
d'isolation et de rénovation écologique de tous les bâtiments dont elle a la possession, sans
pour autant s'inscrire dans le cadre antisocial de la législation en vigueur. En clair, la
Municipalité peut faire le choix politique de ne pas reporter la facture de ces rénovations ni
sur les loyers, ni sur les charges des locataires de la Ville. C'est ce choix politique que propose
le postulant.

Le postulant espère avoir ainsi répondu à un certain nombre d'interrogation exprimées par les
commissaires et que ces éléments sauront en convaincre une majorité. Dans tous les cas, la
discussion en plénum sera l'occasion de reprendre les élémenrs qui devraient encore l'être.

5

category_fr: Rapport


name: Postulat de Kulmiye Yusuf - L'appui scolaire à Lausanne : constats et solutions pour éducation pour tous

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative: postulat

Titre : L'appui scolaire à Lausanne : constats et solutions pour éducation pour
tous

lnitiant-e(-s) : Yusuf Kulmiye

Ce postulat soulève la question du soutien scolaire à Lausanne et de son
impact sur la réussite académique des étudiants. Bien que la ville offre un
soutien aux élèves en difficultés, via l'appui scolaire public et par le biais de
partenariats avec le Centre Vaudois d'Aide à la Jeunesse CVAJ, il existe
toujours des écarts entre les étudiants qui ont accès au soutien public et ceux
qui peuvent se permettre des cours particuliers. Il en résulte une reproduction
de l'inégalité sociale. Quels solutions pour une éducation pour tous ?

La situation de l'appui scolaire à Lausanne est un enjeu important pour les
élèves et leur réussite académique. La ville de Lausanne, en partenariat
avec le Centre Vaudois d'Aide à la Jeunesse (CVAJ), offre des services
d'appui scolaire aux élèves en difficulté, souvent issus de familles à revenu
modeste. Ces services à offrir un soutien éducatif de qualité, à améliorer
la réussite scolaire des élèves et à favoriser leur épanouissement
personnel. Cependant, malgré ces efforts, il existe encore des lacunes
dans l'appui scolaire, notamment en ce qui concerne l'écart entre les
élèves bénéficiant d'un appui public et ceux ayant accès à un appui privé.
Cela peut entraîner une reproduction sociale basée sur la capacité
financière à obtenir un soutien scolaire de qualité.

Le développement rapide des écoles privées de soutien scolaire en
Suisse romande est alarmant et inquiétant. Il s'agit clairement d'un marché
en marge de l'école publique, qui met en danger l'égalité des chances pour
tous les élèves, en particulier ceux issus des classes populaires. Depuis
une décennie, ces écoles privées se multiplient et de plus en plus, des
noms tels que Alphalif, les Clefs du succès, Appuisa, IP Coaching ou
encore Academia font partie du paysage éducatif en Suisse romande
{RTS, https://www.rts.ch/info/suisse/6494380-boom-des-centres-prives
de-soutien-scolaire-en-suisse-romande.html).

Ces écoles privées de soutien scolaire ont des coûts élevés, les rendant
inaccessibles pour les familles les plus modestes. Cela renforce les
inégalités sociales et aggrave les écarts de performance entre les élèves
des différents milieux socio-économiques. Les ménages qui n'ont pas les
moyens financiers de payer ces écoles de soutien scolaire
supplémentaires seront laissés pour compte et ne pourront pas bénéficier
des mêmes avantages que les élèves issus de familles plus aisées.

Conseil communal de Lausanne

Les études menées en Suisse romande révèlent l'existence d'inégalités
scolaires entre les quartiers populaires et les quartiers riches, ainsi que
des disparités entre les élèves issus de familles à revenu modeste et ceux
issus de milieux plus aisés. Voici quelques chiffres alarmants qui illustrent
cette situation :

Selon le rapport sur l'éducation en Suisse mené par le Centre suisse de
coordination pour la recherche en éducation en 2018, le soutien
pédagogique extrascolaire rémunéré permet d'expliquer en partie les
écarts et les inégalités entre les élèves. Ce soutien, dans le secondaire 1,
intervient inégalement selon l'origine sociowéconomique des ménages :
"En 2012, plus de 34% des jeunes ont indiqué avoir bénéficié d'un soutien
extrascolaire rémunéré au cours de la 1 Oe ou de la 11 e année de scolarité
( ... ). Ce soutien est régulier pour deux tiers de ces jeunes, généralement
des enfants de familles aisées''. Le rapport montre aussi que les
personnes issues de l'immigration ont un taux de certifications du
secondaire Il plus bas que les jeunes de nationalité suisse. Les facteurs
et les explications de cette différence sont multiples. Il y a évidemment les
compétences individuelles, les préférences. La possibilité d'obtenir un
soutien extrascolaire de qualité fait également partie de ces facteurs
explicatifs de l'écart et cela pose la question de l'équité et l'accessibilité à
l'éducation.

ios Taux de certificats du secondaire Il parmi les jeunes de 25 ans,

selon l'origine, 2015

Données : OFS

100%

80%

60%

40%

20%

0%
Population
de 25 ans

Suisses
nés en Suisse

2

Étrangers
nés en Suisse

Étrangers
nés à 1 éfranger

Conseil communal de Lausanne

157 Origine socioéconomique

des élèves très performants désireux

d'entrer au gymnase à l'issue de leur

11• année
Données : SEATS. Calculs: CSRE.

défavorisé i555=:i
moyen EEEE::::::::.

privilégié 555555:=.
0 % 20 % 40 % 60 % 80 % 100 %

Élèves
Très bons en mathématiques

- Très bons en langues
- Très bons dans les deux

orautres études vont dans le même sens que ce rapport. Selon une étude
menée par l'Office fédéral de la statistique en 2018, le taux de réussite à
la maturité est nettement inférieur chez les élèves issus de familles à
revenu modeste (64%) que chez les élèves issus de familles plus aisées
(89%).

Ces chiffres montrent que les inégalités scolaires sont bien présentes en
Suisse romande et qu'elles ont des conséquences significatives sur la
réussite scolaire et les perspectives des élèves issus de milieux
populaires. Les études mettent en avant plusieurs facteurs. L'un de ces
facteurs est les différences de ressources éducatives à disposition des
élèves en fonction de leur milieu social, notamment l'appui scolaire. Les
conclusions de ces différentes études appellent à des politiques
éducatives et sociales visant à réduire ces disparités et à garantir un accès
égal à l'éducation pour tous les élèves, notamment via la mise en place
de nouvelles approches dans le domaine de l'appui scolaire.

Il est également important de souligner que la reproduction des inégalités
scolaires n'est pas forcément liée uniquement au travail scolaire ou au
temps supplémentaire de travail. Plusieurs chercheurs tels que Jean-Yves
Rochex et Bernard Lahire nous expliquent que l'histoire et l'expérience
scolaire de chaque jeune est la continuité ou l'écho d'une histoire familiale,
qui les précède, et que ces jeunes importent dans le milieu
d'apprentissage qu'est l'école. Les travaux de ces sociologues nous
montrent toutefois que ces éléments de l'histoire de ces jeunes se
confrontent à une réalité objective qui est susceptible de les transformer.

3

Conseil communal de Lausanne

Dès lors, l'expérience scolaire, dans son sens large, pour certains élèves
en difficulté, issus de milieux modestes ou de quartiers populaires,
nécessite un soutien éducatif et social, ce que certaines associations de
quartiers ou des communautés étrangères ont réussi à faire en alliant ces
deux dimensions, pour faire sainement cohabiter l'identité de la maison et
celle de l'école.

Afin de répondre à cette problématique, il est possible d'analyser la
situation actuelle et de chercher des solutions, notamment en s'appuyant
sur ces associations de quartier ou les associations de communautés. Ces
associations peuvent jouer un rôle clé dans la réduction de l'écart entre
les élèves en proposant des programmes d'appui scolaire de qualité,
spécifiques à des élèves qu'ils connaissent, et en facilitant l'accès à ces
services pour les élèves en difficulté. En travaillant ensemble, la Ville de
Lausanne, le CVAJ et ces associations, ils auront les moyens de créer un
environnement éducatif plus équitable pour tous les élèves.

Références :

Annick Jaton, « Conditions d'accès aux hautes écoles et inégalités
sociales en Suisse », in Revue suisse de pédagogie spécialisée, no. 2,
2015, pp. 17-24.

Bernard Lahire, Culture écrite et inégalités scolaires, 1993

Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation (2018).
L'éducation en Suisse - rapport 2018. Aarau: CSRE

Daniel Oesch « L'entrée à l'université : la fin d'un mythe égalitaire ? », in
Swiss Journal of Sociology, vol. 43, no. 3, 2017, pp. 357-375.

Jean-Yves Rochex, "Le sens de l'expérience scolaire" Paris, PUF, 1995.

Michel Oris, « Accès inégal à l'enseignement supérieur en Suisse :
situation actuelle et perspectives», in Revue suisse de sociologie, vol. 41,
no. 3, 2015, pp. 553-572.

Pierre Tripet et Nicolas Zorn, « Inégalités d'accès à l'université en Suisse
: les causes profondes », in Education et sociétés, no. 37, 2016, pp. 69-
85.

4

Conseil communal de Lausanne

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier fopportunité de

D'analyser la situation de l'appui scolaire dans la ville et à envisager des
solutions pour combler les écarts existants. Nous demandons également
à la Municipalité de se pencher sur la possibilité de collaborer avec les
associations de quartier et les associations des communautés pour
garantir que tous les élèves puissent bénéficier d'un soutien scolaire de
qualité, indépendamment de leur situation financière. Il est important de
prendre des mesures pour assurer une éducation équitable pour tous les
élèves, car cela contribue à construire une société plus juste et inclusive.

Lausanne, le 2 mai 2023

Signataire( s) :

l'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat :

5

category_fr: Initiative


text:
ttWsï Ville de Lausanne Finances et mobilité
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Madame Sevgi Koyuncu déposée le
douze septembre deux milles vingt-trois

«Que fait l’Administration communale pour protéger la santé et la personnalité de son personnel»

Lausanne, le 22 août 2024

Rappel de l’interpellation

«Interpellation de Koyuncu Sevgi - Que fait l’Administration communale pour protéger la
santé et la personnalité de son personnel ?

L’article 56bis du Règlement pour le personnel de l’Administration communale charge la
Municipalité de prendre toutes les mesures utiles afin de protéger la personnalité et la santé
physique et psychique des fonctionnaires et autres employé-e-s dans le cadre de leur
travail.

Pour ce fafre, la Municipalité met en place diverses campagnes de sensibilisation, de
prévention et de formation.

Afin d’avoir une vue d’ensemble claire et précise de l’action de la Municipalité pour protéger
la santé et la personnalité de son personnel et pour mettre en place un climat de travail
serein pour tout le monde, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes à la Municipalité:

1. La Municipalité peut-elle nous fournir la liste des campagnes et formations
disponibles pour le personnel de l’Administration communale s’agissant du domaine
de la protection de la santé et de la personnalité des collaborateurs et
collaboratrices ?

2. Parmi ces formations, la Municipalité peut-elle nous indiquer lesquelles sont
obligatoires pour quelles fonctions ?

3. La Municipalité peut-elle nous indiquer qui décide du caractère obligatoire des
formations et selon quels critères ? ».

Préambule

La Municipalité à travers son service du Personnel, dispose d’un domaine dédié à la santé
et sécurité au travail (DSST) qui travaille en partenariat avec Unisanté. Celui-ci oeuvre au
bien-être, à la sécurité et à la santé au travail du personnel communal. Le DSST met en
place et collabore à des projets spécifiques de prévention, de promotion de la santé ou de
suivi de situations y relatives.

Secrétariat municipal version 1.3

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

munidpalite©lausanne.ch

tWï Ville de Lausanne

Réponse de la Municipalité

Question I : La Municipalité peut-elle nous fournir la liste des campagnes et
formations disponibles pour le personnel de l’Administration communale s’agissant
du domaine de la protection de la santé et de la personnalité des collaborateurs et
collaboratrices?

Les campagnes et formations disponibles en matière de protection de la santé et de la
personnalité du personnel sont les suivantes

le programme BEST « Bien être et santé au travail » forme l’ensemble des cadres de
l’administration à la gestion préventive des absences de courte durée, ce qui permet de
développer le dialogue et d’identifier les situations considérées comme problématiques

— formation RAMA : formation sur les mesures durgence (sécurité)

— campagnes de vaccination : une évaluation des risques infectieux professionnels est
effectuée lors de l’engagement, selon la fonction, par le médecin du travail externe
mandaté par le DSST;

— campagne de vaccination contre la grippe: chaque année, le personnel a la possibilité
de se faire vacciner gratuitement contre la grippe

— mise à disposition de ressources d’information et de conseil quant à l’ergonomie au
travail

— dispositif de sensibilisation à la lutte contre le harcèlement sur le lieu de travail qui
prévoit la sensibilisation du personnel d’encadrement sur ses responsabilités face aux
situations de harcèlement sexuel et psychologique, actuellement renforçant les
compétences des cadres pour identifier et traiter les situations problématiques. La
démarche de sensibilisation informe et sensibilise également l’ensemble du personnel à
la thématique du harcèlement au travail

— sensibilisation aux cadres de l’administration sur la prévention du Burn out, organisée
par le DSST.

Par ailleurs, de nombreuses autres initiatives sur cette thématique sont organisées à
l’interne des directions et services.

Question 2: Parmi ces formations, la Municipalité peut-elle nous indiquer lesquelles
sont obligatoires pour quelles fonctions?

Les formations obligatoires sont les suivantes
— formation BEST : obligatoire pour tout l’encadrement;

— formation RAMA: obligatoire pour toutes et tous et renouvelée tous les 5 ans environ

— toutes les formes de sensibilisation au harcèlement sont obligatoires, tant pour les
cadres, que pour le personnel.

2/3

tis Ville de Lausanne

Question 3 La Municipalité peut-elle nous indiquer qui décide du caractère
obligatoire des formations et selon quels critères?

La Municipalité décide du caractère obligatoire des formations en matière de prévention de
la santé et sécurité au travail sur la base des propositions des experts métiers du service du
personnel en collaboration avec leurs partenaires dans les services et directions.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Madame Sevgi Koyuncu.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 22 août 2024.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

r \

Le secrétaire
Simon Affolter

3/3

category_fr: Réponse


name: Interpellation urgente de Christe Valentin et crts - Occupation du parking de la Rama par les gens du voyage - bis repetita ?

text:
Initiative :

Titre:

Initiant:

Conseil communal de Lausanne

Interpellation urgente

Occupation du parking de la Rama par les gens du voyage : bis repetita ?

Valentin Christe, pour le groupe UDC

Un campement de gens du voyage s'est installé à Montheron depuis le mois de mars
2024. Tout comme ce fut le cas en 2023 aux Prés~de-Vidy, les alentours du site ont subi
d'importantes nuisances (détériorations et vol de matériel, excréments humains
parsemant les lieux). Comme en 2023 toujours, il y a tout lieu de craindre que cette
occupation ne s'éternise.

Après le regrettable précédent de 2022 sur le terrain de l'ancienne entreprise Veillon à
Bussigny, après les presque six mois d'occupation du parking-relais des Prés-de-Vidy en
2023, voici que s'ouvre un nouveau chapitre de la question de la présence des gens du voyage
étrangers en terres vaudoises.

Le 7 mars 2024, après avoir été intercepté sur l'autoroute Al, un convoi de caravanes
provenant de France s'établissait sur le parking de la Rama. Citée par la presse, la police
cantonale vaudoise parlait alors d'une installation devant durer« quelques jours». Deux mois
plus tard, force est de constater que les caravanes sont toujours sur place, le provisoire
semblant à nouveau bien parti pour durer.

Comme le relatait 24 heures dans son édition du 1er mai 2024, la Compagnie des Archers de
Lausanne, dont le terrain d'entraînement se situe non loin du parking de la Rama, a vu son
matériel vandalisé ou volé, son local subir une tentative d'effraction et des excréments
humains joncher son terrain d'entraînement sur plus de 3'000 m2 (!),photos sans équivoque à
l'appui. Le président du club indiquait que le championnat suisse «Field 2024 » et
l'évènement « Fire Arrow » sont d'ores et déjà annulés. « La saison est foutue », ledit
président dixit. li est permis d'espérer mieux au titre de la promotion de Lausanne en tant que
Capitale olympique.

En 2022 et en 2023, les abords des sites occupés par les campements de gens du voyage
avaient subi toutes sortes de déprédations et de nuisances. La presse s'en était amplement fait
l'écho. Le cas des Prés-de-Vidy avait été débattu par le biais d'une interpellation urgente
développée devant ce même Conseil communal par le soussigné, le 28 mars 2023. Force est
de constater que nombre des questions posées à l'époque auraient pu l'être à nouveau
aujourd'hui.

S'en tenant à l'essentiel, les soussignés ont par conséquent l'honneur de poser les questions
qui suivent à la Municipalité :

1. Comment et par qui a été prise la décision de permettre aux occupants de ce
campement de s'installer à la Rama ? Pour combien de temps encore la Municipalité
entend-elle autoriser cette occupation ?

2. A quelles sanctions s'expose un individu qui urine et/ou défèque dans l'espace
public ? Compte tenu de la réponse à cette question, quelles sont les mesures prises

Conseil communal de Lausanne .

par la Municipalité pour que cessent immédiatement les comportements nuisibles
constatés aux abords du campement?

3. Quelle est l'appréciation de la Municipalité s'agissant des déclarations de Laurent
Curchod, délégué cantonal aux gens du voyage, rapportées dans l'édition du 1er mai
2024 de 24 heures ( (< C'est la Ville de Lausanne qui a choisi ce parking pour
accueillir les gens du voyage et non le Canton. Il appartient donc à la Commune de
Lausanne de le gérer ») ?

4. Compte tenu du peu d'enthousiasme du Canton à soutenir les efforts des communes
concernées, comme en témoignent de manière éloquente les propos du délégué
cantonal rappelés ci-avant, la Municipalité n'est-elle pas d'avis qu'il conviendrait
d'appliquer ce qui semble être de facto pratiqué par les autres cantons romands, soit le
passage à un système de type «numerus clausus» (i. e. lorsque les aires d'accueil sont
pleines, plus aucun convoi supplémentaire n'est admis et les personne concernées sont
invitées à retourner d'où elles proviennent, en l'espèce la France)? Entend-elle faire
pression sur le Conseil d'Etat en ce sens ?

5. Dans sa réponse (datée du 16 mai 2023) à la résolution déposée par Mme Mathilde
Maillard lors du débat concernant le campement des Prés-de-Vidy, la Municipalité
indiquait avoir sollicité de la part des autorités cantonales l'établissement d'une
« approche globale et proactive » afin d' « anticiper ce type de problèmes à l'avenir».
Un an plus tard, où en est-on ?

6. Quand la Compagnie d' Archers de Lausanne peut-elle espérer reprendre possession de
son terrain d'entraînement et qui paiera les importants dégâts d'ores et déjà subis?

Nous remercions la Municipalité pour ses réponses.

Lausanne, le 7 mai 2024

Signataires :

Val~n~

2


name: Délibéré 18e séance CC du 12.04.2022 - Interpellation de Conscience Pierre et crts - Affaire Druey : que compte faire la Municipalité pour soutenir les ancien-ne-s locataires des immeubles 22 à 30 av Druey à Lsne et pour garantir la mise sur le marché locatif de logements à loyer abordable dans ces immeubles acquis par les RP ?

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18 séance du mardi 12 avril 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de M. Pierre Conscience et consorts: «Affaire Druey: que compte faire la
Municipalité pour soutenir les ancien-ne-s locataires des immeubles 22 à 30 avenue Druey à
Lausanne et pour garantir la mise sur le marché locatifde logements à loyer abordable dans
ces immeubles acquis par les Retraites populaires j

— vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi douze avril deux mille vingt-deux.

Le président:

///ø/

Le secrétaire

category_fr: Délibéré


text:
Version 3.4

Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) – revente en droits de
superficie de trois bâtiments acquis par voie de préemption à la Société Immobilière
Lausannoise pour le Logement SILL S.A.

Préavis Nº 2025 / 50
 Lausanne, le 6 novembre 2025

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) octroie un droit de préemp-
tion aux communes dans le but de créer ou de préserver des logements d’utilité publique
(LUP).
Depuis l’introduction du droit de préemption au 1er janvier 2020, la Commune de Lausanne
a exercé son droit à 15 reprises, permettant d’acquérir 327 logements. Lorsqu’il s’exerce
sur des parcelles avec des immeubles déjà construits, ce qui a chaque fois été le cas à
Lausanne, le droit de préemption ne permet évidemment la création d’aucun nouveau loge-
ment. Par contre, il permet de préserver les logements à loyer abordable conformément aux
objectifs de la LPPPL, adoptée par le Grand Conseil en 2016 puis validée en référendum
par le peuple en 2017. Dans les faits, 327 logements ont ainsi été soustraits à la spécula-
tion immobilière avec la garantie de conserver les baux existants et des loyers abordables
sur le long terme.
La loi exige que les bâtiments existants acquis par voie de préemption fassent l’objet d’une
reconnaissance d’utilité publique par les autorités cantonales dans un délai de trois ans. La
démarche vise essentiellement à contrôler les loyers sur une période de 25 ans afin qu’ils
répondent aux exigences du règlement d’application de la loi qui fixe des loyers maximums
par type de logement. Aujourd’hui, tous les immeubles acquis par voie de préemption ont
été reconnus d’utilité publique, conformément aux dispositions légales.
Le présent préavis fait suite au préavis N° 2025/17 du 19 juin 2025, qui a proposé de re-
vendre sept bâtiments acquis par voie de préemption, en droit de superficie à des maîtres
d’ouvrages d’utilité publique.
Le présent préavis poursuit cette démarche et propose de revendre en droit de superficie
trois immeubles supplémentaires acquis par la Ville de Lausanne. Il est proposé de vendre
ces trois bâtiments à une société immobilière propriété de la Ville, la Société Immobilière
Lausannoise pour le Logement S.A. (SILL).
La Ville de Lausanne n’a en effet pas forcément vocation à conserver dans son patrimoine
l’entier des immeubles acquis. En l’espèce, la revente représente plusieurs avantages :
maintien des baux, loyers contrôlés sur tout l’immeuble et toute la durée du droit de superfi-
cie bien au-delà des dispositions légales, soutien au développement de la SILL, assainisse-
ment énergétique réalisé à court terme sans résiliation de bail, conservation de la maîtrise
foncière publique, opération financière avantageuse pour la ville avec un retour de liquidités
importants et un rendement raisonnable sur le sol sur toute la durée du droit de superficie.
Les trois immeubles concernés par le présent préavis acquis par voie de préemption
LPPPL sont reconnus d’utilité publique. La revente intervient donc hors du dispositif LPPPL.

Culture et développement urbain

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La constitution des droits de superficie sera conditionnée à l’assainissement énergétique
des bâtiments afin de permettre d’atteindre les objectifs du plan climat de la Commune de
Lausanne. Conformément à ce plan, les bâtiments devront répondre aux objectifs de réduc-
tion des émissions de gaz à effet de serre. L’acheteuse s’est engagée à débuter les travaux
dans un délai de deux ans dès l’entrée en force du permis de construire, mais au plus tard
dans un délai de cinq ans à compter de la signature de l’acte de constitution du droit de su-
perficie, cas de force majeure réservés.
Dans le cas où les travaux d’assainissement ne débuteraient pas dans le délai prévu ci-
dessus, la Commune pourra exercer le droit de retour anticipé des constructions prévu par
l’article 779f du code civil et conformément aux dispositions prévues dans l’acte constitutif
du droit distinct et permanent (DDP).
Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-
gislature :
1. Un développement urbain & des logements de qualité
2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique

2.  Objet du préavis
Par le présent préavis, la Municipalité requiert du Conseil communal l’autorisation de consti-
tuer des DDP de superficie sur les immeubles mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Elle requiert également l’autorisation du Conseil communal de vendre les DDP nouvelle-
ment constitués à la Société Immobilière Lausannoise pour le Logement S.A. (SILL). Le ta-
bleau indique également le prix auquel l’immeuble a été acheté (y compris les frais), sa va-
leur au bilan, les prix de vente, la valeur du terrain et le montant de la rente annuelle fixée à
3%.

N° Adresse
Ac-
qué-
reur

Prix d'achat Frais Valeur bilan Vente DDP Terrain Rente 3%

1 Béthusy 86-88 SILL 13'000'000 77'845 13'077'845 9'825'000 3'275'000 98'250

2

Jomini 10-12-14

Egralets 1-3

SILL 30'550'000 119'500 30'669'500 23'000'000 7'670'000 230'100

  TOTAL - 43'550'000 197'345 43'747'345 32'825'000 10'945'000 328'350

Les autres conditions essentielles des droits de superficie sont détaillées dans le présent
préavis et dans les projets d’actes qui sont joints en annexe. Des plans de situation et des
extraits du registre foncier pour chaque immeuble sont également annexés.

3. Contexte
3.1 Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)
La LPPPL a été introduite afin de « lutter contre la pénurie de logements en soutenant la
construction de nouveaux logements qui correspondent aux besoins de la population (pro-
motion du parc locatif) et en conservant sur le marché des logements loués à des loyers ap-
propriés (préservation du parc locatif).1 »
Fort d’un constat de pénurie chronique de logements depuis le début des années 2000
dans l’arc lémanique, l’Asloca-Vaud a lancé en 2010 une initiative visant à donner des pou-
voirs supplémentaires aux communes afin de pouvoir acheter ou exproprier des terrains né-
cessaires à la réalisation de logements à loyers modérés.

1 Canton de Vaud, brochure pour la votation populaire du 12 février 2017.

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Jugeant l’initiative trop extrême, un contre-projet a été mis sur pied par le Conseil d’État
vaudois. Les débats au Grand Conseil ont débouché sur le projet de loi de la LPPPL, visant
à protéger les logements bon marché existants et à encourager la construction de loge-
ments financièrement accessibles à la majorité de la population. La loi a été adoptée le
10 mai 2016 par le Grand Conseil, par 69 voix pour, 58 contre et dix abstentions. L’adoption
de la loi a entraîné le retrait de l’initiative de l’Asloca.
Des opposants ont, en revanche, déposé un référendum qui a conduit à une votation popu-
laire le 12 février 2017. La loi a été acceptée et le résultat a été salué par le Conseil d’État
et a fait l’objet d’un communiqué de presse :

« Les citoyennes et citoyens vaudois ont accepté la loi sur la préservation et la
promotion du parc locatif (LPPPL), combattue par référendum : oui 55.5% avec
une participation de 48.3%. Le logement étant un bien de première nécessité, le
gouvernement vaudois est très satisfait qu'une politique active en la matière soit
mise en œuvre2 ».

Le volet de préservation de la loi a repris et fusionné deux lois existantes, la loi sur la démo-
lition, la transformation et la rénovation de maison d’habitation, ainsi que l’utilisation de lo-
gements à d’autres fins que l’habitation (LDTR) et la loi concernant l’aliénation d’apparte-
ments loués (LAAL), en les simplifiant et en les adaptant.
Pour rappel, la LPPPL a pour buts :

Art. 1 Buts
1  La présente loi a pour buts :

a.  de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des
logements loués qui correspondent aux besoins de la population (préser-
vation du parc locatif) ;

b.  de promouvoir la construction de nouveaux logements qui correspondent
aux besoins de la population (promotion du parc locatif).

La loi introduit la notion de logements d’utilité publique (LUP) qui sont définis selon quatre
types :

Art. 27 Logements d'utilité publique
1 Les logements d'utilité publique (ci-après : LUP) sont :

a. les logements bénéficiant d'une aide à la pierre, au sens de la loi du
9 septembre 1975 sur le logement (ci-après : LL) ;

b. les logements protégés destinés aux personnes âgées, au sens de l'article
32, alinéa 2 LL ;

c. les logements pour étudiants dont l'Etat contribue à la création par un
prêt ;

d. les logements à loyer abordable reconnus d'utilité publique.
2 Pour être reconnu d'utilité publique, le logement à loyer abordable doit rem-

plir les conditions cumulatives suivantes :
a. il fait partie d'un immeuble comprenant au moins quatre logements ;
b. il est destiné à la location à long terme ;
c. il respecte, par type d'appartement, les limites de loyers et de surfaces

fixées par l'Etat.
Afin de permettre aux communes et subsidiairement à l’État de renforcer leur maîtrise fon-
cière afin de développer des LUP dans des projets de construction ou du bâti existant, la loi
a également introduit l’outil du droit de préemption :

2 Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud, 12 février 2017, communiqué de presse.

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Art. 31 Principe
1  Les communes bénéficient d'un droit de préemption pour leur permettre d'ac-

quérir en priorité un bien-fonds mis en vente et affecté en zone à bâtir légali-
sée.

2  Le droit de préemption ne peut s'exercer qu'aux conditions cumulatives sui-
vantes :
–  il doit viser la création de LUP ;
–  il doit répondre à une pénurie au sens de l'article 2 dans le district con-

cerné ;
–  la surface de la parcelle visée doit être d'au moins 1500 m2, sauf si elle se

trouve dans un périmètre compact d'agglomération ou dans un centre
cantonal reconnu par le plan directeur cantonal, ou si elle est attenante à
un terrain propriété de la commune.

3  Le droit de préemption ne peut s'exercer en cas de vente à ses descendants,
à ses pères et mères, à ses frères et sœurs, à ses demi-frères et demi-
sœurs, à son conjoint, à son partenaire enregistré ou à son concubin.

Art. 32 Avis
1  Le propriétaire qui aliène un bien-fonds soumis au droit de préemption selon

l'article 31 est tenu d'aviser immédiatement la commune territoriale, mais au
plus tard lors du dépôt de l'acte de vente au registre foncier.

2  Le propriétaire doit également procéder à cet avis en cas de promesse de
vente.

3  Lorsque la commune envisage d'exercer son droit de préemption, elle entend
préalablement le propriétaire et le tiers acquéreur.

Art. 33 Décision
1  La commune doit notifier aux parties à l'acte de vente sa décision d'acquérir

le bien-fonds, aux prix et conditions fixés par cet acte, dans un délai de qua-
rante jours à compter de la notification de l'avis prévu par l'article 32.

Le droit de préemption est principalement prévu pour permettre l’acquisition de biens-fonds
non-bâtis en vue de la construction de LUP, mais il est également applicable à des bâti-
ments existants dans un sens de préservation du parc locatif.
La loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2018, les articles 31 à 38 se rapportant au droit de
préemption sont entrés en vigueur deux ans après la loi, soit au 1er janvier 2020.
En pratique, pour que des logements existants acquis par voie de préemption puissent de-
venir des LUP, il faut qu’ils répondent aux critères applicables aux logements à loyers abor-
dables (LLA) et qu’ils soient reconnus d’utilité publique. Le règlement d’application de la loi
sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) fixe les critères applicables et
prévoit à l’article 34 alinéa 3 un délai de trois ans pour que la commune fasse reconnaître le
caractère d’utilité publique de logements existants acquis par voie de préemption :

Art. 34 Décision
[…]
3 La commune ayant préempté des logements existants dispose d'un délai de

3 ans pour en faire reconnaître le caractère d'utilité publique. Sur demande
motivée, le département peut prolonger ce délai de 2 ans au maximum. Le
délai court à compter de la date d'inscription du transfert de propriété au re-
gistre foncier.

3.2 Autorisation générale d’acquérir et d’aliéner
Conformément aux dispositions de la loi sur les communes (LC), notamment l’article 4 ali-
néas 6 et 6bis, les attributions du conseil communal comprennent l’acquisition et l’aliénation
d’immeubles.

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Art. 4 Attributions
[…]
6  l’acquisition et l'aliénation d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'ac-

tions ou parts de sociétés immobilières. L'article 44, chiffre 1, est réservé. Le
conseil peut accorder à la municipalité l'autorisation générale de statuer sur
les aliénations et les acquisitions en fixant une limite ;

6bis la constitution de sociétés commerciales, d'associations et de fondations,
ainsi que l'acquisition de participations dans les sociétés commerciales et
l'adhésion à de telles entités. Pour de telles acquisitions ou adhésions, le
conseil peut accorder à la municipalité une autorisation générale, le chiffre 6
s'appliquant par analogie. Une telle autorisation générale est exclue pour les
sociétés et autres entités citées à l'article 3a ;

La possibilité d’accorder à la Municipalité une autorisation générale d’acquérir et d’aliéner
mentionnée à l’article 4 est reprise dans le règlement du Conseil communal de Lausanne,
l’article 20, lettre f :

« Le Conseil communal délibère sur : […] l'acquisition et l'aliénation d'im-
meubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobi-
lières. L'article 44, chiffre 1 LC, est réservé.
Le Conseil peut accorder à la Municipalité l'autorisation générale de statuer sur
les aliénations et les acquisitions en fixant une limite.
Le Conseil est informé des acquisitions et des aliénations par le rapport de ges-
tion ».

Lors de chaque législature depuis 1956, le Conseil communal a octroyé à la Municipalité
une autorisation  générale d’acquérir et d’aliéner des immeubles et droits réels.
Le 8 décembre 2021, le Conseil communal a validé le préavis N° 2021/53, qui a accordé à
la Municipalité de Lausanne une autorisation générale, valable jusqu’au 31 décembre 2026,
de procéder à des acquisitions d’immeubles, de droits réels immobiliers et d’actions ou de
parts de sociétés immobilières. Un crédit de CHF 80’000'000.- a été accordé à cet effet.
Une autorisation d’aliéner, jusqu’à un montant de CHF 100'000.- par opération, a également
été accordée à la Municipalité par le préavis N° 2021/53.
Le 28 mars 2023, par le préavis N° 2023/08, le Conseil communal a accordé à la Municipa-
lité de Lausanne un crédit complémentaire du patrimoine financier de CHF 50'000'000.-,
s’ajoutant au crédit d’acquisition initial de CHF 80 millions. Au 30 septembre 2025, le solde
du crédit d’acquisition se monte à CHF 1'594'562.-.
3.3 Cas d’exercice du droit de préemption
La Commune de Lausanne poursuit depuis de nombreuses années une politique foncière
active en vue de maintenir des loyers abordables et protéger les locataires. L’exercice du
droit de préemption s’inscrit dans cette stratégie. Entre l’introduction du droit de préemption
LPPPL le 1er janvier 2020 et la fin du mois de septembre 2025, 583 transactions ont été
soumises à la Commune de Lausanne. Chaque transaction soumise au droit de préemption
fait l’objet d’un avis du notaire auprès de la Municipalité. Les actes d’aliénation transmis font
l’objet d’une analyse par la Commission immobilière qui soumet des propositions de déci-
sion à la Municipalité. Le traitement des cas est fait en continu, sachant que le délai de
40 jours accordé pour exercer ou non le droit de préemption est relativement court.
Sur les 583 transactions soumises, la Municipalité a exercé le droit de préemption LPPPL à
quinze reprises, ce qui représente 2.6% des cas. Les bâtiments qui ont été achetés repré-
sentent un total de 327 logements. Les membres du Conseil communal ont accès à l’entier
des données relatives aux transactions immobilières, aussi bien celles pour lesquelles la
Ville a préempté que les autres.
Sur les 15 cas d’exercice du droit de préemption, dix ont déjà fait l’objet d’une reconnais-
sance d’utilité publique auprès des autorités cantonales, sous la forme de logements à
loyers abordables (LLA). Les loyers des logements de ces immeubles sont contrôlés par la

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Direction du logement (DIL) pour une durée de 25 ans. Les dernières acquisitions, réalisées
depuis 2023, suivront conformément aux dispositions légales.
Les cas d’exercice du droit de préemption intervenus entre le 1er janvier 2020 et septembre
2025 sont les suivants :

N° Adresse Prix d'achat Frais Valeur bilan Année Logements
1 Montagibert 26 6'300'000 53'484 6'353'484 2020 10
2 France 86 5'470'000 212'088 5'682'088 2020 13
3 Ruffy 56 8'750'000 148'674 8'898'674 2020 19
4 Cap 16 7'300'000 385'917 7'685'917 2021 14
5 Grancy 44 6'650'000 100'491 6'750'491 2021 15
6 Warnery 6 3'500'000 14'723 3'514'723 2021 7
7 France 71-73 16'000'000 47'250 16'047'250 2022 32
8 Cassinette 2-4 12'620'000 56'130 12'676'130 2022 24
9 Rod 2-4 16'050'000 76'520 16'126'520 2022 31
10 France 35 3'850'000 54'650 3'904'650 2022 14
11 Glycines 8-10 4'550'000 24'254 4'574'254 2023 16
12 Valdézia 7 4'625'000 55'000 4'680'000 2023 12
13 Jomini 3 2'975'000 16'279 2'991'279 2023 8
14 Béthusy 86-88 13'000'000 47'845 13'047'845 2024 22
15 Jomini 10-14 – Egralets 1-3 30'550'000 119'500 30'669'500 2024 90
  TOTAL 142'190'000 1'412'805 143'602'805 - 327

4. La cession de trois immeubles en droit de superficie à la SILL
4.1 Pourquoi céder certains immeubles en droit de superficie ?
Au printemps 2023, au moment-même où elle a présenté un crédit d’acquisition complé-
mentaire de 50 millions au Conseil communal, la Municipalité a proposé la mise en vente
de 11 immeubles en droit de superficie, les dix acquis par droit de préemption entre 2020 et
2022 (voir tableau ci-dessus) et l’immeuble César-Roux 6 acquis en gré à gré en 2022 pour
un montant de CHF 17'500'000.- avec en complément des frais à hauteur de CHF 39'103.-.
Sept de ces immeubles feront prochainement l’objet de cession à des coopératives et à la
société Bâtir ABC S.A., des opérations en cours de validation dans le préavis N° 2025/17
soumis au Conseil communal en juin 2025.
L’intérêt d’une revente de certains immeubles en droit de superficie repose sur les éléments
suivants :

 Pérenniser des loyers abordables. Alors que la LPPPL prévoit, en cas de préemp-
tion, que 70% des logements doivent répondre aux limites des loyers abordables
pendant une durée de contrôle fixée à 25 ans, la signature d’un droit de superficie
de 90 ans permet d’aller bien au-delà avec un contrôle s’exerçant sur toute la durée
du droit de superficie et la totalité des logements concernés.

 Encourager les sociétés d’utilité publique ou sociétés de la Ville de Lausanne.
Alors que de nombreuses villes alémaniques comptent souvent 20 à 25% de loge-
ments coopératifs, nous en sommes encore très loin en Suisse romande, notam-
ment à Lausanne. La cession d’immeubles à des coopératives ou à des sociétés im-
mobilières propriétés de la Ville permet ainsi de favoriser le développement de l’ha-
bitat d’utilité publique à Lausanne dans un partenariat fructueux avec les pouvoirs
publics.

 Accélérer le nécessaire assainissement du parc immobilier. La Ville de Lau-
sanne est aujourd’hui engagée dans l’assainissement de son parc de bâtiments,
aussi bien du patrimoine administratif que financier. Des premiers crédits importants
ont été octroyés pour ce faire. C’est toutefois un travail titanesque qui se réalisera

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par étape jusqu’en 2050 pour respecter les accords de Paris et réduire la consom-
mation énergétique des bâtiments. Céder certains immeubles préemptés permet de
confier à des tiers l’assainissement des bâtiments concernés avec des engage-
ments de réalisation dans un délai de cinq ans. C’est une solution pragmatique et
efficace pour « partager » la charge de l’assainissement sur différents propriétaires.

 Protéger les locataires. Le maintien des baux au changement de propriétaire et
lors de l’assainissement des bâtiments s’inscrit parfaitement dans le prolongement
de l’exercice du droit de préemption qui vise à protéger les locataires en place.

 Garder la maîtrise foncière. Le recours au droit de superficie permet à la Com-
mune de conserver durablement la maîtrise et la propriété du sol.

 Limiter l’endettement de la Ville de Lausanne et garantir des revenus stables à
la collectivité. La revente des immeubles acquis (sous déduction de la valeur du
terrain) prévue dans le présent préavis permet à la Ville de dégager près de 33 mil-
lions de liquidités qui pourront être utilisées (voir chapitre 9.1 du préavis) pour pro-
céder à de nouvelles acquisitions ou assainir le patrimoine de la Ville de Lausanne
sans devoir recourir à l’endettement. Parallèlement, la perception d’une rente de 3%
sur le terrain permet de garantir des revenus stables et pérennes pour la collectivité.

Depuis 2020, la Ville a exercé à plusieurs reprises le droit de préemption LPPPL dans le but
de préserver sur le marché des logements dont les loyers correspondent aux besoins pré-
pondérants de la population. En février 2023, la Ville a proposé la mise en vente des im-
meubles acquis par voie de préemption sous forme de DDP de superficie afin de pérenniser
la dimension d’utilité publique de ces logements et d’en assurer l’assainissement énergé-
tique. Elle a de plus sollicité auprès du Conseil communal le second crédit d’acquisition de
CHF 50 millions mentionnés au chapitre précédent.
Depuis l’entrée en force du droit de préemption en janvier 2020, la Ville de Lausanne a
exercé 15 fois le droit de préemption LPPPL, permettant l’acquisition de 327 logements au
total. Le détail des bâtiments achetés est décrit au chapitre suivant. Plus de CHF 140 mil-
lions ont été engagés avec un rendement brut moyen supérieur à 3.5%. Dotée d’une Com-
mission immobilière composée de spécialistes proches du marché et aguerris dans l’éva-
luation immobilière, la Ville joue ainsi un rôle actif dans la préservation de logements à
loyers modérés et la préservation de la mixité sociale dans des quartiers souvent prisés.
Au premier semestre 2023, la Municipalité a indiqué souhaiter proposer ces immeubles à la
vente sous forme de DDP à des sociétés d’utilité publique ou des sociétés propriétés de la
Ville de Lausanne. L’objectif vise à pérenniser la dimension d’utilité publique de ces loge-
ments, à protéger les locataires en place et à assurer l’assainissement énergétique des im-
meubles conformément au Plan Climat. Cela permet aussi à la Ville de conserver la maî-
trise du sol, de s’assurer de rendements raisonnables et d’utiliser tout ou une partie du pro-
duit des ventes pour réalimenter le crédit d’acquisition et soutenir dans la durée l’exercice
du droit de préemption.
Dans le même temps, la Municipalité a sollicité du Conseil communal, par voie de préavis,
un crédit d’acquisition complémentaire de CHF 50 millions, comme mentionné au chapitre
précédent. Avec ce crédit, ce sont environ 100 à 120 logements à loyers abordables de
plus qui peuvent être préservés du marché spéculatif, tout en assurant un rendement rai-
sonnable pour la collectivité publique.
4.2 Le processus d’appel d’offres
Afin de garantir la pérennité du caractère social des immeubles dans la durée et de soutenir
l’activité de coopératives d’utilité publique ou de sociétés publiques spécialisées dans le lo-
gement à loyers abordables, la priorité a été donnée à la SILL S.A., acteur reconnu dans la
création de logements d’utilité publique et dans le développement de projets exemplaires
en termes de développement durable. Celle-ci a pu constituer au cours des dernières an-
nées une trésorerie qui lui permet désormais de procéder à des acquisitions, dans le res-
pect de ses statuts et de son but social.

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Des visites des objets ont été organisées avec les gérances ou les services de conciergerie
respectifs, afin que la SILL puisse au mieux évaluer les biens, leur potentiel et leurs besoins
d’entretien et de rénovation.
La SILL a la responsabilité d’élaborer un projet d’assainissement énergétique du bâtiment,
permettant de répondre aux objectifs du Plan climat de la Ville de Lausanne.
La SILL a dû s’engager à débuter les travaux dans un délai de deux ans dès l’entrée en
force du permis de construire, mais au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la
signature de l’acte de constitution du droit de superficie, cas de force majeure réservés.
Dans le cas où les travaux d’assainissement ne débuteraient pas dans le délai prévu ci-
dessus, la Commune pourra exercer le droit de retour anticipé des constructions prévu par
l’article 779f du code civil, conformément aux clauses prévues dans les actes constitutifs
des DDP.
La SILL a dû rendre ses propositions d’acquisition avec les détails des conditions écono-
miques prévues. Il a été précisé que les locataires doivent être maintenus en place après la
vente du DDP et que les projets doivent prévoir le maintien en place des locataires durant
les travaux d’assainissement énergétique. Quant aux conditions foncières (rente de DDP,
incidence foncière), celles-ci pouvaient faire l’objet de contrepropositions ou négociations.
Pour la bonne forme, il est utile de rappeler que la présente proposition de revente inter-
vient hors du dispositif LPPPL, dans les mesures où les immeubles concernés ont déjà ob-
tenu leur reconnaissance d’utilité publique.
4.3 Conditions essentielles des DDP
Les conditions essentielles des futurs droits de superficie ont été précisées et sont les sui-
vantes :

1. durée du droit de superficie de 90 ans ;
2. rente annuelle fixée à 3% de la valeur du terrain, indexée à l’indice suisse des prix à

la consommation tous les cinq ans, avec une exonération de rente durant dix ans
pour permettre l’assainissement énergétique des immeubles ;

3. contrôle des logements à loyers abordables (LLA) effectué par la superficiante du-
rant toute la durée du droit de superficie dès la fin du contrôle basé sur la loi sur la
préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), et sur la base de l’acte consti-
tutif du DDP. Les loyers devront permettre la couverture des coûts. Ils seront con-
formes aux dispositions du droit du bail ou de tout autre droit appelé à le remplacer ;

4. obligation d’assainissement énergétique dans un délai de deux ans dès l’entrée en
force du permis de construire, au plus tard cinq ans après la signature de l’acte
constitutif du DDP, cas de force majeure réservés, l’inexécution des travaux aux dé-
lais prévus étant un cas de retour anticipé des constructions ;

5. maintien des locataires après constitution des DDP et maintien des baux durant les
travaux d’assainissement ;

6. en cas de retour anticipé pour cause d’intérêt public, indemnisation selon les règles
de la loi vaudoise sur l’expropriation pour cause d’intérêt public ;

7. en cas de violation grave et réitérée de ses obligations par la superficiaire, retour
anticipé des constructions moyennant paiement d’une indemnité fondée sur le mon-
tant des travaux réalisés et reconnus par la superficiante sous déduction de 30% à
titre de pénalité et d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an calculée avant la
déduction de la pénalité ;

8. dans le cas où le DDP n’est pas prolongé à l’expiration, les constructions font retour
à la superficiante, moyennant paiement d’une indemnité fixée à dire d’expert dési-
gné d’un commun accord, l’indemnité tiendra compte de la vétusté et de l’obsoles-
cence des bâtiments.

Préavis N° 2025/50 du 6 novembre 2025

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5. La société retenue – SILL
La SILL S.A. a été créée en 2009, à la suite de la dissolution de la Société coopérative Co-
losa. Elle a pour but la promotion de logements à loyers modérés tenant compte des cri-
tères de développement durable.
La situation financière de la SILL est saine, forte d’un bilan supérieur à CHF 300 millions et
d’un budget 2025 qui devrait lui permettre de réaliser près de CHF 3 millions de bénéfices.
La SILL rémunère la Ville à hauteur de 3% des fonds propres investis, ce qui représente un
dividende de CHF 1'575'000.- par année.
Elle bénéficie, au 30 juin 2025, d’une trésorerie de près de CHF 12 millions, lui permettant
l’acquisition de ces trois immeubles avec une part de fonds propres supérieure à celle des
opérations de développement qu’elle a menées jusqu’ici, limitant ainsi le risque sur les va-
riations du taux hypothécaire. L’opération ne nécessite donc pas d’apport complémentaire
de la Ville de Lausanne.
Le financement de ces acquisitions a également d’ores et déjà été confirmé par un partena-
riat avec un établissement bancaire de la place pour la part de fonds étrangers.

6. Descriptions des conditions propres à chaque immeuble
Le présent chapitre précise pour chaque immeuble les données économiques et immobi-
lières, un coût estimatif des travaux envisagés ainsi qu’un bref descriptif.
Les travaux d’assainissements des enveloppes devront viser un objectif de Certificat éner-
gétique cantonal des bâtiments (CECB) « B », soit au niveau de l’enveloppe ou au niveau
de la classe énergétique globale. En cas d’obligation d’isolation par l’intérieur, un objectif
CECB « C » sera accepté.
Tous les bâtiments devront être raccordés au chauffage à distance s’ils ne le sont pas déjà.
6.1 Bien-fonds n° 6’868 – avenue de Béthusy 86-88

Affectation  État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire
22 logements   CHF  316'980.- 1'474 m² CHF 215.-/m²
Activités   CHF  189'060.- 502 m² -
Total   CHF  506'040.- 1’979 m² -

Prix d’achat

avec impenses
Prix de terrain

(base rente à 3%)
Prix de vente du
bâtiment en DDP

Coût estimé
de rénovation

 CHF  13'077'845.-  CHF  3'275'000.-  CHF  9'825'000.-  CHF  2'690'000.-
    Rente annuelle :  CHF  98'250.-

Les travaux devisés à CHF 2'690'000.- comprennent notamment une rénovation com-
plète de l’enveloppe et des fenêtres permettant d’atteindre un CECB « B ». Des travaux
de rafraîchissement intérieurs sont également prévus en sus.

6.2 Bien-fonds n° 1’744 – avenue Jomini 10-12-14, chemin des Egralets 1-3

Affectation  État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire
90 logements   CHF 1'162'688.- 5'100 m² CHF 228.-/m²
Dépôts   CHF 2'640.- 36 m² -
Stationnement   CHF 40'716.- - -
Total   CHF 1'206'044.- 5'136 m² -

Préavis N° 2025/50 du 6 novembre 2025

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Prix d’achat
avec impenses

Prix de terrain
(base rente à 3%)

Prix de vente du
bâtiment en DDP

Coût estimé
de rénovation

 CHF  30'669'500.-  CHF  7'670'000.-  CHF 23'000'000.- CHF  5’052'000.-
    Rente annuelle :  CHF  230'100.-

Les travaux devisés à CHF 5’052'000.- comprennent notamment une rénovation de l’en-
veloppe permettant d’atteindre un CECB « B » au niveau de l’enveloppe ou de la classe
énergétique globale. Des travaux de rafraîchissements intérieurs sont également prévus
en sus. La possibilité de raccordement au chauffage à distance est étudiée, puisque les
immeubles se situent à la limite du périmètre actuellement éligible pour un raccorde-
ment.
Il est proposé ici de réaliser deux DDP distincts, l’un pour le bâtiment sis avenue Jomini
10-12-14, l’autre pour le bâtiment sis chemin des Egralets 1-3, afin de pouvoir gérer les
deux bâtiments de manière séparée, tant pour la gestion locative que pour la gestion des
travaux d’assainissement énergétique. En accord avec le futur superficiaire, au vu des
surfaces locatives et des loyers des deux bâtiments, la répartition des coûts et des prix
est de 65% pour le bâtiment Jomini 10-12-14 et de 35% pour le bâtiment Egralets 1-3.

6.2.1 Bien-fonds n° 1’744 – DDP bâtiment avenue Jomini 10-12-14

Affectation  État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire
60 logements   CHF 763'160.- 3'350 m² CHF 228.-/m²
Dépôts   CHF 840.- 18 m² -
Stationnement   CHF 10'956.- - -
Total   CHF 774'956.- 3'368 m² -

Prix d’achat

avec impenses *
Prix de terrain *

(base rente à 3%)
Prix de vente du

bâtiment en DDP *
Coût estimé

de rénovation *
 CHF  19'935'175.-  CHF  4'986'000.-  CHF 14'950'000.- CHF  2’807'000.-

    Rente annuelle :  CHF  149'580.-

6.2.2 Bien-fonds n° 1’744 – DDP bâtiment chemin des Egralets 1-3

Affectation  État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire
30 logements   CHF 399'528.- 1'750 m² CHF 228.-/m²
Dépôts   CHF 1'800.- 18 m² -
Stationnement   CHF 29'760.- - -
Total   CHF 431'088.- 1'768 m² -

Prix d’achat

avec impenses *
Prix de terrain *

(base rente à 3%)
Prix de vente du

bâtiment en DDP *
Coût estimé

de rénovation *
 CHF  10'734'325.-  CHF  2'684’000.-  CHF  8'050’000.- CHF  2’245'000.-

    Rente annuelle :  CHF  80'520.-

Comme indiqué plus haut, afin de permettre l’investissement nécessaire à l’assainissement
énergétique, il est proposé de ne pas percevoir la rente de superficie pendant les dix pre-
mières années de chaque DDP.

Préavis N° 2025/50 du 6 novembre 2025

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7. Impact sur le climat et le développement durable
Les acquéreurs s’engagent à entreprendre des travaux d’assainissement énergétiques. Afin
de garantir la bonne exécution des travaux d’assainissement énergétiques, il est prévu de
constituer un droit de réméré lors de la vente, qui permettra à la Commune de racheter le
bâtiment au prix initial dans le cas où la demande de permis de construire n’est pas dépo-
sée dans un délai de deux ans, cas de force majeure réservé.
Les immeubles qui n’ont pas été attribués dans ce cadre resteront au patrimoine financier
de la Commune de Lausanne et feront l’objet de projections d’assainissement énergétique
et de rénovation des bâtiments dans le cadre du Plan climat de la Ville de Lausanne.

8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
La rénovation des bâtiments permettra d’adapter les conditions d’accessibilité aux per-
sonnes à mobilité réduite en conformité avec les normes en vigueur.
Aspects financiers

8.1 Incidences sur le budget d’investissement
La vente des bâtiments à la SILL représente un montant total de CHF 32'825’000.-, qui sera
encaissé en 2026.
Il est proposé d’allouer 50% du produit de la vente, soit CHF 16'415’000.-, au crédit d’acqui-
sition de la législature, le solde de CHF 16'410’000.- étant réservé pour l’assainissement
énergétique des bâtiments de la Ville conformément au plan climat. Ce point sera intégré
lors de la prochaine révision du plan des investissements.
(en milliers de CHF) 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total

Dépenses d’investissements 0

Recettes d'investissements -32'828 -32'828

Total net 0 -32'828 0 0 0 0 -32'828

8.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total
(en milliers de CHF)
Charges de personnel 0

Charges d'exploitation 0

Diminutions de charges d'intérêts -492 -492 -492 -492 -492 -2'462

Amortissements 0

Total charges suppl. 0 -492 -492 -492 -492 -492 -2'462
Pertes de revenus bruts 1'712 1'712 1'712 1'712 1'712 8'560

Diminution de charges -341 -341 -341 -341 -341 -1'704

Pertes de revenus nets 1'371 1'371 1'371 1'371 1'371 6'856

Total net 0 879 879 879 879 879 4'394

Le revenu net, état locatif moins les charges vient en déduction des revenus.
Après la première période de dix ans, les recettes annuelles provenant des DDP s’élèveront
à CHF 328'350.- par an.
Les charges d’intérêts sont calculées à 1.5% sur le prix total des immeubles.
Les charges et les revenus sont entièrement pris en compte dès le 1er janvier 2026.

Préavis N° 2025/50 du 6 novembre 2025

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9. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2025/50 de la Municipalité, du 6 novembre 2025 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :
1. de valider la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie sur le bien-

fonds ° 6’868 de la commune de Lausanne, situé avenue de Béthusy 86-88, pour une
durée de 90 ans, et la vente du bâtiment à la SILL pour le prix de CHF 9'825'000.-,
moyennant paiement d’une rente annuelle de CHF 98'250.- ;

2. de valider la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie sur le bien-
fonds n° 1’744 de la commune de Lausanne, situé avenue Jomini 10-12-14, pour une
durée de 90 ans, et la vente du bâtiment à la SILL pour le prix de CHF 14'950'000.-,
moyennant paiement d’une rente annuelle de CHF 149'580.- ;

3. de valider la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie sur le bien-
fonds n° 1’744 de la commune de Lausanne, situé chemin des Egralets 1-3, pour une
durée de 90 ans, et la vente du bâtiment à la SILL pour le prix de CHF 8'050’000.-,
moyennant paiement d’une rente annuelle de CHF 80'520.- ;

4. d’accepter de sursoir au paiement de la rente pour une période de dix ans pour l’en-
semble des DDP, afin de faciliter les investissements nécessaires à l’assainissement
énergétique des bâtiments ;

5. d’allouer un montant de CHF 16'415’000.- au crédit d’acquisition de la législature ;
6. prendre acte que le plan d’investissement de la Ville de Lausanne intégrera, lors de sa

prochaine révision, un montant supplémentaire de CHF 16'410’000.- destiné à l’assai-
nissement des bâtiments.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGCICD-19000101-12000000Commission immobilière

Annexes : Plans de situation et extraits du registre foncier pour chaque immeuble
  Projets d’actes constitutifs des droits distincts et permanents (DDP) de superficie
  Projets de plans du géomètre pour la constitution des DDP

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