name: Préavis N° 2025/17 - Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Revente en droits de superficie de 7 bâtiments acquis par voie de préemption

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Version 3.4

Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) – Revente en droits de
superficie de 7 bâtiments acquis par voie de préemption

Préavis Nº 2025 / 17
 Lausanne, le 19 juin 2025

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) octroie un droit de préemp-
tion aux communes dans le but de créer ou de préserver des logements d’utilité publique
(LUP).
Depuis l’introduction du droit de préemption au 1er janvier 2020, la Commune de Lausanne
a exercé son droit à quinze reprises, permettant d’acquérir 327 logements. Lorsqu’il
s’exerce sur des parcelles avec des immeubles déjà construits, ce qui a chaque fois été le
cas à Lausanne, le droit de préemption ne permet évidemment la création d’aucun nouveau
logement. Par contre, il permet de préserver les logements à loyer abordable conformément
aux objectifs de la LPPPL, adoptée par le Grand Conseil en 2016 puis validée en référen-
dum par le peuple en 2017. Dans les faits, 327 logements ont ainsi été soustraits à la spé-
culation immobilière avec la garantie de conserver les baux existants et des loyers abor-
dables sur le long terme.
La loi exige que les bâtiments existants acquis par voie de préemption fassent l’objet d’une
reconnaissance d’utilité publique par les autorités cantonales dans un délai de trois ans. La
démarche vise essentiellement à contrôler les loyers sur une période de 25 ans afin qu’ils
répondent aux exigences du règlement d’application de la loi qui fixe des loyers maximums
par type de logement. À ce jour, 10 immeubles sont d’ores et déjà au bénéfice de cette re-
connaissance et les derniers le seront prochainement, conformément aux dispositions lé-
gales.
Le présent préavis propose de revendre en droit de superficie sept immeubles acquis par la
Ville de Lausanne à des coopératives et à une société immobilière propriété de la Ville (Bâ-
tir ABC). La Ville de Lausanne n’a en effet pas forcément vocation à conserver dans son
patrimoine l’entier des immeubles acquis. En l’espèce, la revente représente plusieurs
avantages : maintien des baux, loyers contrôlés sur tout l’immeuble et toute la durée du
droit de superficie bien au-delà des dispositions légales, soutien au développement des so-
ciétés d’utilité publique, assainissement énergétique réalisé à court terme sans résiliation
de bail, conservation de la maîtrise foncière publique, opération financière avantageuse
pour la ville avec un retour de liquidités importants et un rendement sur le sol sur toute la
durée du droit de superficie.
La sélection des acquéreurs a été faite par un appel d’offre limité aux maîtres d’ouvrage re-
connus d’utilité publique ou aux sociétés publiques. La démarche a donné de bons résultats
et a permis d’identifier et de sélectionner des futurs superficiaires qui ont d’ores et déjà étu-
dié les options de rénovation et d’assainissement des bâtiments et formulé des offres
d’achat économiquement viables.
La constitution des droits de superficie sera conditionnée à l’assainissement énergétique
des bâtiments afin de permettre d’atteindre les objectifs du plan climat de la Commune de

Culture et développement urbain

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Lausanne. Conformément à ce plan, les bâtiments devront répondre aux objectifs de réduc-
tion des émissions de gaz à effet de serre. Les acquéreurs se sont engagés à débuter les
travaux dans un délai de deux ans dès l’entrée en force du permis de construire, mais au
plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la signature de l’acte de constitution du
droit de superficie, cas de force majeure réservés.
Dans le cas où les travaux d’assainissement ne débuteraient pas dans le délai prévu ci-
dessus, la Commune pourra exercer le droit de retour anticipé des constructions prévu par
l’article 779f du code civil et conformément aux dispositions prévues dans l’acte constitutif
du DDP.
Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de lé-
gislature :
1. Un développement urbain & des logements de qualité
2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique

2.  Objet du préavis
Par le présent préavis, la Municipalité requiert du Conseil communal l’autorisation de consti-
tuer des droits distincts et permanents (DDP) de superficie sur les immeubles mentionnés
dans le tableau ci-dessous.
Elle requiert également l’autorisation du Conseil communal de vendre les DDP nouvelle-
ment constitués aux maîtres d’ouvrage (MO) d’utilité publique retenus. Le tableau indique
également le prix auquel l’immeuble a été acheté (y compris les frais), sa valeur au bilan,
les prix de vente, la valeur du terrain et le montant de la rente annuelle fixée à 3%.

N° Adresse Acquéreur Prix d'achat Frais Valeur bilan Vente DDP Terrain Rente 3%

1 Ruffy
56 SCHL 8'750'000 148'674 8'898'674 7’800’000 1’200’000 36’000

2 Grancy
44 Bâtir ABC 6'650'000 100’491 6'750’491 5'100'000 1'700'000 51’000

3 Warnery
6 CODHA 3'500'000 14'723 3'514'723 2'130'000 1’420'000 42’600

4 France
71-73 SCHL 16'000'000 47'250 16'047'250 14’000’000 2’100’000 63’000

5 Cassinette
2-4 SCHL 12'620'000 56'130 12'676'130 11'100’000 1'600’000 48’000

6 Rod 2-4
 SCHL 16'050'000 76'520 16'126'520 14'050’000 2'100’000 63'000

7 France
35

Les
Communs 3'850'000 54’650 3'904’650 2’950'000 1'000'000 30'000

  TOTAL - 67'420'000 498’438 67'918'438 57'130’000 11'120’000 333’600

Une réserve pour des travaux à réaliser avant la cession en DDP des immeubles Grancy 44
et France 35 avait été prise en compte dans la fixation des prix de vente en DDP. Le prix de
vente de ces deux immeubles a été légèrement réduit par rapport aux plaquettes de vente
en fonction des coûts réels inférieurs.
Les autres conditions essentielles des droits de superficie sont détaillées dans le présent
préavis et dans les projets d’actes qui sont joints en annexe. Des plans de situation et des
extraits du registre foncier pour chaque immeuble sont également annexés.

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3. Contexte
3.1 Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)
La LPPPL a été introduite afin de « lutter contre la pénurie de logements en soutenant la
construction de nouveaux logements qui correspondent aux besoins de la population (pro-
motion du parc locatif) et en conservant sur le marché des logements loués à des loyers ap-
propriés (préservation du parc locatif).1 »
Fort d’un constat de pénurie chronique de logements depuis le début des années 2000
dans l’arc lémanique, l’Asloca-Vaud a lancé en 2010 une initiative visant à donner des pou-
voirs supplémentaires aux communes afin de pouvoir acheter ou exproprier des terrains né-
cessaires à la réalisation de logements à loyers modérés.
Jugeant l’initiative trop extrême, un contre-projet a été mis sur pied par le Conseil d’État
vaudois. Les débats au Grand Conseil ont débouché sur le projet de loi de la LPPPL, visant
à protéger les logements bon marché existants et à encourager la construction de loge-
ments financièrement accessibles à la majorité de la population. La loi a été adoptée le
10 mai 2016 par le Grand Conseil, par 69 voix pour, 58 contre et 10 abstentions. L’adoption
de la loi a entraîné le retrait de l’initiative de l’Asloca.
Des opposants ont, en revanche, déposé un référendum qui a conduit à une votation popu-
laire le 12 février 2017. La loi a été acceptée et le résultat a été salué par le Conseil d’État
et a fait l’objet d’un communiqué de presse :

« Les citoyennes et citoyens vaudois ont accepté la loi sur la préservation et la
promotion du parc locatif (LPPPL), combattue par référendum : oui 55.5% avec
une participation de 48.3%. Le logement étant un bien de première nécessité, le
gouvernement vaudois est très satisfait qu'une politique active en la matière soit
mise en œuvre.2 »

Le volet de préservation de la loi a repris et fusionné deux lois existantes, la loi sur la démo-
lition, la transformation et la rénovation de maison d’habitation, ainsi que l’utilisation de lo-
gements à d’autres fins que l’habitation (LDTR) et la loi concernant l’aliénation d’apparte-
ments loués (LAAL), en les simplifiant et en les adaptant.
Pour rappel, la LPPPL a pour buts :

Art. 1 Buts
1  La présente loi a pour buts :

a.  de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des
logements loués qui correspondent aux besoins de la population (préser-
vation du parc locatif) ;

b.  de promouvoir la construction de nouveaux logements qui correspondent
aux besoins de la population (promotion du parc locatif).

La loi introduit la notion de logements d’utilité publique (LUP) qui sont définis selon quatre
types :

Art. 27 Logements d'utilité publique
1 Les logements d'utilité publique (ci-après : LUP) sont :

a. les logements bénéficiant d'une aide à la pierre, au sens de la loi du 9
septembre 1975 sur le logement (ci-après : LL) ;

b. les logements protégés destinés aux personnes âgées, au sens de l'article
32, alinéa 2 LL ;

c. les logements pour étudiants dont l'Etat contribue à la création par un
prêt ;

d. les logements à loyer abordable reconnus d'utilité publique.

1 Canton de Vaud, brochure pour la votation populaire du 12 février 2017.
2 Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud, 12 février 2017, communiqué de presse.

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2 Pour être reconnu d'utilité publique, le logement à loyer abordable doit rem-
plir les conditions cumulatives suivantes :
a. il fait partie d'un immeuble comprenant au moins quatre logements ;
b. il est destiné à la location à long terme ;
c. il respecte, par type d'appartement, les limites de loyers et de surfaces

fixées par l'Etat.
Afin de permettre aux communes et subsidiairement à l’État de renforcer leur maîtrise fon-
cière afin de développer des LUP dans des projets de construction ou du bâti existant, la loi
a également introduit l’outil du droit de préemption :

Art. 31 Principe
1  Les communes bénéficient d'un droit de préemption pour leur permettre d'ac-

quérir en priorité un bien-fonds mis en vente et affecté en zone à bâtir légali-
sée.

2  Le droit de préemption ne peut s'exercer qu'aux conditions cumulatives sui-
vantes :
–  il doit viser la création de LUP ;
–  il doit répondre à une pénurie au sens de l'article 2 dans le district con-

cerné ;
–  la surface de la parcelle visée doit être d'au moins 1500 m2, sauf si elle se

trouve dans un périmètre compact d'agglomération ou dans un centre
cantonal reconnu par le plan directeur cantonal, ou si elle est attenante à
un terrain propriété de la commune.

3  Le droit de préemption ne peut s'exercer en cas de vente à ses descendants,
à ses pères et mères, à ses frères et sœurs, à ses demi-frères et demi-
sœurs, à son conjoint, à son partenaire enregistré ou à son concubin.

Art. 32 Avis
1  Le propriétaire qui aliène un bien-fonds soumis au droit de préemption selon

l'article 31 est tenu d'aviser immédiatement la commune territoriale, mais au
plus tard lors du dépôt de l'acte de vente au registre foncier.

2  Le propriétaire doit également procéder à cet avis en cas de promesse de
vente.

3  Lorsque la commune envisage d'exercer son droit de préemption, elle entend
préalablement le propriétaire et le tiers acquéreur.

Art. 33 Décision
1  La commune doit notifier aux parties à l'acte de vente sa décision d'acquérir

le bien-fonds, aux prix et conditions fixés par cet acte, dans un délai de qua-
rante jours à compter de la notification de l'avis prévu par l'article 32.

Le droit de préemption est principalement prévu pour permettre l’acquisition de biens-fonds
non-bâtis en vue de la construction de LUP, mais il est également applicable à des bâti-
ments existants dans un sens de préservation du parc locatif.
La loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2018, les articles 31 à 38 se rapportant au droit de
préemption sont entrés en vigueur deux ans après la loi, soit au 1er janvier 2020.
En pratique, pour que des logements existants acquis par voie de préemption puissent de-
venir des LUP, il faut qu’ils répondent aux critères applicables aux logements à loyers abor-
dables (LLA) et qu’ils soient reconnus d’utilité publique. Le règlement d’application de la loi
sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) fixe les critères applicables et
prévoit à l’article 34 alinéa 3 un délai de trois ans pour que la commune fasse reconnaître le
caractère d’utilité publique de logements existants acquis par voie de préemption :

Art. 34 Décision
[…]
3 La commune ayant préempté des logements existants dispose d'un délai de

3 ans pour en faire reconnaître le caractère d'utilité publique. Sur demande
motivée, le département peut prolonger ce délai de 2 ans au maximum. Le

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délai court à compter de la date d'inscription du transfert de propriété au re-
gistre foncier.

3.2 Autorisation générale d’acquérir et d’aliéner
Conformément aux dispositions de la loi sur les communes (LC), notamment l’article 4 ali-
néas 6 et 6bis, les attributions du conseil communal comprennent l’acquisition et l’aliénation
d’immeubles.

Art. 4 Attributions
[…]
6  l’acquisition et l'aliénation d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'ac-

tions ou parts de sociétés immobilières. L'article 44, chiffre 1, est réservé. Le
conseil peut accorder à la municipalité l'autorisation générale de statuer sur
les aliénations et les acquisitions en fixant une limite ;

6bis la constitution de sociétés commerciales, d'associations et de fondations,
ainsi que l'acquisition de participations dans les sociétés commerciales et
l'adhésion à de telles entités. Pour de telles acquisitions ou adhésions, le
conseil peut accorder à la municipalité une autorisation générale, le chiffre 6
s'appliquant par analogie. Une telle autorisation générale est exclue pour les
sociétés et autres entités citées à l'article 3a ;

La possibilité d’accorder à la municipalité une autorisation générale d’acquérir et d’aliéner
mentionnée à l’article 4 est reprise dans le Règlement du Conseil communal de Lausanne,
l’article 20, lettre f :

« Le Conseil communal délibère sur : […] l'acquisition et l'aliénation d'im-
meubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobi-
lières. L'article 44, chiffre 1 LC, est réservé.
Le Conseil peut accorder à la Municipalité l'autorisation générale de statuer sur
les aliénations et les acquisitions en fixant une limite.
Le Conseil est informé des acquisitions et des aliénations par le rapport de ges-
tion ».

Lors de chaque législature depuis 1956, le Conseil communal a octroyé à la Municipalité
une autorisation  générale d’acquérir et d’aliéner des immeubles et droits réels.
Le 8 décembre 2021, le Conseil communal a validé le préavis N° 2021/53, qui a accordé à
la Municipalité de Lausanne une autorisation générale, valable jusqu’au 31 décembre 2026,
de procéder à des acquisitions d’immeubles, de droits réels immobiliers et d’actions ou de
parts de sociétés immobilières. Un crédit de CHF 80’000'000.- a été accordé à cet effet.
Une autorisation d’aliéner, jusqu’à un montant de CHF 100'000.- par opération, a également
été accordée à la Municipalité par le préavis N° 2021/53.
Le 28 mars 2023, par le préavis N° 2023/08, le Conseil communal a accordé à la Municipa-
lité de Lausanne un crédit complémentaire du patrimoine financier de CHF 50'000'000.-,
s’ajoutant au crédit d’acquisition initial de CHF 80 millions. Au 30 avril 2025, le solde du cré-
dit d’acquisition se monte à CHF 1'594'562.-.
3.3 Cas d’exercice du droit de préemption
La Commune de Lausanne poursuit depuis de nombreuses années une politique foncière
active en vue de maintenir des loyers abordables et protéger les locataires. L’exercice du
droit de préemption s’inscrit dans cette stratégie. Entre l’introduction du droit de préemption
LPPPL le 1er janvier 2020 et le mois de mai 2025, 545 transactions ont été soumises à la
Commune de Lausanne. Chaque transaction soumise au droit de préemption fait l’objet
d’un avis du notaire auprès de la Municipalité. Les actes d’aliénation transmis font l’objet
d’une analyse par la Commission immobilière qui soumet des propositions de décision à la
Municipalité. Le traitement des cas est fait en continu, sachant que le délai de 40 jours ac-
cordé pour exercer ou non le droit de préemption est relativement court.

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Sur les 545 transactions soumises, la Municipalité a exercé le droit de préemption LPPPL à
quinze reprises, ce qui représente 2.9% des cas. Les bâtiments qui ont été achetés repré-
sentent un total de 327 logements. Les membres du Conseil communal ont accès à l’entier
des données relatives aux transactions immobilières, aussi bien celles pour lesquelles la
Ville a préempté que les autres.
Sur les quinze cas d’exercice du droit de préemption, dix ont déjà fait l’objet d’une recon-
naissance d’utilité publique auprès des autorités cantonales, sous la forme de logements à
loyers abordables (LLA). Les loyers des logements de ces immeubles sont contrôlés par la
Direction du logement (DIL) pour une durée de 25 ans. Les dernières acquisitions, réalisées
depuis 2023, suivront conformément aux dispositions légales.
Les cas d’exercice du droit de préemption intervenus entre le 1er janvier 2020 et mai 2025
sont les suivants :

N° Adresse Prix d'achat Frais Valeur bilan Année Logements
1 Montagibert 26 6'300'000 53'484 6'353'484 2020 10
2 France 86 5'470'000 212'088 5'682'088 2020 13
3 Ruffy 56 8'750'000 148'674 8'898'674 2020 19
4 Cap 16 7'300'000 385'917 7'685'917 2021 14
5 Grancy 44 6'650'000 100’491 6'750’491 2021 15
6 Warnery 6 3'500'000 14'723 3'514'723 2021 7
7 France 71-73 16'000'000 47'250 16'047'250 2022 32
8 Cassinette 2-4 12'620'000 56'130 12'676'130 2022 24
9 Rod 2-4 16'050'000 76'520 16'126'520 2022 31
10 France 35 3'850'000 54’650 3'904’650 2022 14
11 Glycines 8-10 4'550'000 24'254 4'574'254 2023 16
12 Valdézia 7 4'625'000 55'000 4'680'000 2023 12
13 Jomini 3 2'975'000 16'279 2'991'279 2023 8
14 Béthusy 86-88 13'000'000 47'845 13'047'845 2024 22
15 Jomini 10-14 – Egralets 1-3 30'550'000 119'500 30'669'500 2024 90
  TOTAL 142'190'000 1'412’805 143'602’805 - 327

4. La cession de 7 immeubles en droit de superficie
4.1 Pourquoi céder certains immeubles en droit de superficie ?
Au printemps 2023, au moment-même où elle a présenté un crédit d’acquisition complé-
mentaire de 50 millions au Conseil communal, la Municipalité a proposé la mise en vente
de 11 immeubles en droit de superficie, les 10 acquis par droit de préemption entre 2020 et
2022 (voir tableau ci-dessus) et l’immeuble César-Roux 6 acquis en gré à gré en 2022 pour
un montant de CHF 17'500'000.- avec en complément des frais à hauteur de CHF 39'103.-.
L’intérêt d’une revente de certains immeubles en droit de superficie repose sur les éléments
suivants :

 Pérenniser des loyers abordables. Alors que la LPPPL prévoit, en cas de préemp-
tion, que 70% des logements doivent répondre aux limites des loyers abordables
pendant une durée de contrôle fixée à 25 ans, la signature d’un droit de superficie
de 90 ans permet d’aller bien au-delà avec un contrôle s’exerçant sur toute la durée
du droit de superficie et la totalité des logements concernés.

 Encourager les sociétés d’utilité publique. Alors que de nombreuses villes alé-
maniques comptent souvent 20 à 25% de logements coopératifs, nous en sommes
encore très loin en Suisse romande, notamment à Lausanne. La cession d’im-
meubles à des coopératives ou à des sociétés immobilières propriétés de la Ville
permet ainsi de favoriser le développement de l’habitat d’utilité publique à Lausanne
dans un partenariat fructueux avec les pouvoirs publics.

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 Accélérer le nécessaire assainissement du parc immobilier. La Ville de Lau-
sanne est aujourd’hui engagée dans l’assainissement de son parc de bâtiments,
aussi bien du patrimoine administratif que financier. Des premiers crédits importants
ont été octroyés pour ce faire. C’est toutefois un travail titanesque qui se réalisera
par étape jusqu’en 2050 pour respecter les accords de Paris et réduire la consom-
mation énergétique des bâtiments. Céder certains immeubles préemptés permet de
confier à des tiers l’assainissement des bâtiments concernés avec des engage-
ments de réalisation dans un délai de cinq ans. C’est une solution pragmatique et
efficace pour « partager » la charge de l’assainissement sur différents propriétaires.

 Protéger les locataires. Le maintien des baux au changement de propriétaire et
lors de l’assainissement des bâtiments s’inscrit parfaitement dans le prolongement
de l’exercice du droit de préemption qui vise à protéger les locataires en place.

 Garder la maîtrise foncière. Le recours au droit de superficie permet à la Com-
mune de conserver durablement la maîtrise et la propriété du sol.

 Limiter l’endettement de la Ville de Lausanne et garantir des revenus stables à
la collectivité. La revente de certains immeubles acquis (sous déduction de la va-
leur du terrain) permet à la Ville de dégager plus de 50 millions de liquidités qui
pourront être utilisées (voir chapitre 9.1 du préavis) pour procéder à de nouvelles
acquisitions ou assainir le patrimoine de la Ville de Lausanne sans devoir recourir à
l’endettement. Parallèlement, la perception d’une rente de 3% sur le terrain permet
de garantir des revenus stables et pérennes pour la collectivité.

Depuis 2020, la Ville a exercé à plusieurs reprises le droit de préemption LPPPL dans le but
de préserver sur le marché des logements dont les loyers correspondent aux besoins pré-
pondérants de la population. En février 2023, la Ville a proposé la mise en vente des im-
meubles acquis par voie de préemption sous forme de droits distincts et permanents (DDP)
de superficie afin de pérenniser la dimension d’utilité publique de ces logements et d’en as-
surer l’assainissement énergétique. Elle a de plus sollicité auprès du Conseil communal le
second crédit d’acquisition de CHF 50 millions mentionnés au chapitre précédent.
Depuis l’entrée en force du droit de préemption en janvier 2020, la Ville de Lausanne a
exercé quinze fois le droit de préemption LPPPL, permettant l’acquisition de 327 logements
au total. Le détail des bâtiments achetés est décrit au chapitre suivant. Plus de
CHF 140 millions ont été engagés avec un rendement brut moyen supérieur à 3.5%. Dotée
d’une Commission immobilière composée de spécialistes proches du marché et aguerris
dans l’évaluation immobilière, la Ville joue ainsi un rôle actif dans la préservation de loge-
ments à loyers modérés et la préservation de la mixité sociale dans des quartiers souvent
prisés.
Au premier semestre 2023, la Municipalité a indiqué souhaiter proposer ces immeubles à la
vente sous forme de DDP à des sociétés d’utilité publique ou des sociétés propriétés de la
Ville de Lausanne. L’objectif vise à pérenniser la dimension d’utilité publique de ces loge-
ments, à protéger les locataires en place et à assurer l’assainissement énergétique des im-
meubles conformément au Plan Climat. Cela permet aussi à la Ville de conserver la maî-
trise du sol, de s’assurer de rendements raisonnables et d’utiliser tout ou une partie du pro-
duit des ventes pour réalimenter le crédit d’acquisition et soutenir dans la durée l’exercice
du droit de préemption.
Dans le même temps, la Municipalité a sollicité du Conseil communal, par voie de préavis,
un crédit d’acquisition complémentaire de CHF 50 millions, comme mentionné au chapitre
précédent. Avec ce crédit, ce sont environ 100 à 120 logements à loyers abordables de
plus qui peuvent être préservés du marché spéculatif, tout en assurant un rendement rai-
sonnable pour la collectivité publique.
4.2 Le processus d’appel d’offres
La vente en droit de superficie a été réservée aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique ou
aux sociétés propriétés de la Ville de Lausanne. Cette contrainte a été mise en place afin

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de garantir la pérennité du caractère social des immeubles dans la durée et de soutenir
l’activité de coopératives d’utilité publique ou de sociétés publiques spécialisées dans le lo-
gement à loyers abordables. La mise en vente a porté sur les dix immeubles acquis par
voie de préemption jusqu’à fin 2022 auquel s’est ajouté un bâtiment acquis de gré-à-gré par
la Ville en 2022 et situé avenue César-Roux 6.
La sélection des acquéreurs potentiels a été effectuée par un appel d’offre concernant uni-
quement les membres de l’Association romande des maîtres d'ouvrage d'utilité publique
(ARMOUP) et les sociétés immobilières propriétés de la Ville de Lausanne.
L’appel d’offres a été organisé au printemps 2023, il a porté sur les dix premiers immeubles
acquis par voie de préemption du 1er janvier 2020 à la fin de l’année 2022. Les dossiers de
vente ont été présentés et publiés sur le site internet de la Ville de Lausanne. Le dossier
d’appel d’offre complet se trouve en annexe du présent préavis.
La priorité a été donnée à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique déjà actifs dans la région
lausannoise. Une fois les investisseurs sélectionnés, des visites des objets ont été organi-
sées avec les gérances ou les services de conciergerie respectifs, afin que les acteurs puis-
sent au mieux évaluer les biens, leur potentiel et leurs besoins d’entretien et de rénovation.
Les candidats ont également reçu des dossiers complets des immeubles.
Les investisseurs ont eu la responsabilité d’élaborer un projet d’assainissement énergétique
du bâtiment, permettant de répondre aux objectifs du Plan climat de la Ville de Lausanne.
Les acquéreurs ont dû s’engager à débuter les travaux dans un délai de deux ans dès l’en-
trée en force du permis de construire, mais au plus tard dans un délai de cinq ans à comp-
ter de la signature de l’acte de constitution du droit de superficie, cas de force majeure ré-
servés.
Dans le cas où les travaux d’assainissement ne débuteraient pas dans le délai prévu ci-
dessus, la Commune pourra exercer le droit de retour anticipé des constructions prévu par
l’article 779f du code civil, conformément aux clauses prévue dans les actes constitutifs des
DDP.
Les candidats ont dû rendre leur proposition d’acquisition avec les détails des conditions
économiques prévues. Il a été précisé que les locataires doivent être maintenus en place
après la vente du DDP et que les projets doivent prévoir le maintien en place des locataires
durant les travaux d’assainissement énergétique. Quant aux conditions foncières (rente de
DDP, incidence foncière), celles-ci pouvaient faire l’objet de contrepropositions ou négocia-
tions. Ce travail important a finalement pris plus de temps que prévu initialement. La volati-
lité des taux d’intérêts en 2023 et 2024, en raison du contexte international et de l’inflation a
aussi compliqué la finalisation des plans financiers.
Les immeubles qui n’ont pas été attribués dans le cadre du présent appel et qui ne sont
donc pas concerné par ce préavis resteront au patrimoine financier de la Commune de Lau-
sanne et feront l’objet de projections d’assainissement dans le cadre du Plan climat de la
Ville de Lausanne.
Il est toutefois possible que d’autres cessions soient proposées à l’avenir au Conseil com-
munal concernant notamment les immeubles préemptés récemment. Dans ce cadre, il n’est
pas impossible que des immeubles non retenus dans ce premier appel d’offre soient égale-
ment concernés.
4.3 Conditions essentielles des DDP
En parallèle à la sélection des candidats et à l’analyse des offres élaborées, les conditions
essentielles des futurs droits de superficie ont été précisées et sont les suivantes :

1. durée du droit de superficie de 90 ans ;
2. rente annuelle fixée à 3% de la valeur du terrain, indexée à l’indice suisse des prix à

la consommation tous les cinq ans, avec une exonération de rente durant 10 ans
pour permettre l’assainissement énergétique des immeubles ;

3. contrôle des logements à loyers abordables (LLA) effectué par la superficiante du-
rant toute la durée du droit de superficie dès la fin du contrôle basé sur la Loi sur la

Préavis N° 2025/17 du 19 juin 2025

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préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), et sur la base de l’acte consti-
tutif du DDP. Les loyers devront permettre la couverture des coûts. Ils seront con-
formes aux dispositions du droit du bail ou de tout autre droit appelé à le remplacer ;

4. obligation d’assainissement énergétique dans un délai de deux ans dès l’entrée en
force du permis de construire, au plus tard cinq ans après la signature de l’acte
constitutif du DDP, cas de force majeure réservés, l’inexécution des travaux aux dé-
lais prévus étant un cas de retour anticipé des constructions ;

5. maintien des locataires après constitution des DDP et maintien des baux durant les
travaux d’assainissement ;

6. attribution d’au moins 50% des logements à des locataires qui ne sont pas coopéra-
teurs lors des futurs changements de locataires pour les coopératives d’habitation.
Cette dernière clause a été ajoutée et négociée pour permettre un accès ouvert au
logement d’utilité publique ;

7. en cas de retour anticipé pour cause d’intérêt public, indemnisation selon les règles
de la Loi vaudoise sur l’expropriation pour cause d’intérêt public ;

8. en cas de violation grave et réitérée de ses obligations par la superficiaire, retour
anticipé des constructions moyennant paiement d’une indemnité fondée sur le mon-
tant des travaux réalisés et reconnus par la superficiante sous déduction de 30% à
titre de pénalité et d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an calculée avant la
déduction de la pénalité ;

9. dans le cas où le DDP n’est pas prolongé à l’expiration, les constructions font retour
à la superficiante, moyennant paiement d’une indemnité fixée à dire d’expert dési-
gné d’un commun accord, l’indemnité tiendra compte de la vétusté et de l’obsoles-
cence des bâtiments.

5. Les sociétés retenues
À la suite du processus d’attribution, les sociétés et coopératives suivantes ont été rete-
nues :
Bâtir ABC S.A. a été constituée au sortir de la Second Guerre mondiale, à l’occasion d’une
convention de partenariat entre des promoteurs immobiliers soucieux de développer des
maisons locatives à loyers populaires et la Commune de Lausanne. La société est compo-
sée d’actionnaires privés ainsi que la Fondation Levrat, fondation d’utilité publique, dont
l’actionnaire majoritaire est la Commune de Lausanne. Bâtir ABC S.A. dispose à ce jour de
225 LUP de type logements à loyers modérés (LLM) en ville de Lausanne.
La Coopérative de l’habitat associatif (CODHA) a été fondée en 1994. Coopérative sans but
lucratif, elle propose une alternative en matière de logements de qualité. Elle propose des
logements à prix coûtant, permettant d’investir dans la qualité des constructions. À ce jour,
la CODHA possède 20 immeubles en Suisse romande, totalisant plus de 834 logements ré-
partis dans des constructions neuves et des objets rénovés.
La coopérative « Les Communs » est une primo-coopérative fondée en 2019 dans le but de
développer des projets de logement collectif d’utilité publique.
La Société Coopérative d’Habitation de Lausanne (SCHL) est une des plus anciennes coo-
pérative de la région. Coopérative ouvrière fondée en 1920, elle dispose actuellement d’un
parc immobilier de 101 bâtiments et offre 2’437 logements en Suisse romande.
Au vu de la prédominance de coopératives parmi les acteurs retenus, il a été demandé aux
coopératives d’attribuer au moins 50% des logements à des locataires qui ne sont pas coo-
pérateurs lors des futurs changements de locataires.

6. Descriptions des conditions propres à chaque immeuble
Le présent chapitre précise pour chaque immeuble les données économiques et immobi-
lières, un coût estimatif des travaux envisagés ainsi qu’un bref descriptif.
Les travaux d’assainissements des enveloppes devront viser un objectif CECB « B ». En
cas d’obligation d’isolation par l’intérieur, un objectif CECB « C » sera accepté.

Préavis N° 2025/17 du 19 juin 2025

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Si les conditions de raccordement sont réunies, tous les bâtiments devront être raccordés
au chauffage à distance.

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1. Bien-fonds 3526 – Avenue Victor-Ruffy 56

Affectation  État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire
19 logements   CHF  274'740.- 1'258 m² CHF 218.-/m²
Stationnement   CHF  14'640.- - -
Total   CHF  289'380.- 1'258 m² -

Prix d’achat

avec impenses
Prix de terrain

(base rente à 3%)
Prix de vente du
bâtiment en DDP

Coût estimé
de rénovation

 CHF  8'898'674.-  CHF  1'200’000.-  CHF  7’800'000.-  CHF  1'260'000.-
    Rente annuelle :  CHF  36’000.-

Les travaux devisés à CHF 1'260'000.- comprennent une rénovation complète de l’enve-
loppe permettant d’atteindre un CECB « B ». Des travaux de rafraîchissement intérieurs
sont également prévus.

2. Bien-fonds 5057 – Boulevard de Grancy 44

Affectation  État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire
15 logements   CHF  300'696.- 1'213 m² CHF 248.-/m²
Activités   CHF  52'380.- 203 m² -
Total   CHF  353'076.- 1'416 m² -

Prix d’achat

avec impenses
Prix de terrain

(base rente à 3%)
Prix de vente du
bâtiment en DDP

Coût estimé
de rénovation

 CHF  6'750'491.-  CHF  1'700'000.-  CHF  5'100'000.- CHF  2'941'000.-
    Rente annuelle :  CHF  51'000.-

L’immeuble est actuellement quasi entièrement vide de locataires et nécessite d’impor-
tants travaux de rénovation. Le devis des travaux de CHF 2'941'000.- comprennent une
réfection complète du bâtiment avec un objectif CECB « C » pour l’enveloppe.

3. Bien-fonds 5334 – Avenue Henri-Warnery 6

Affectation   État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire
7 logements   CHF  109'500.- 479 m² CHF 229.-/m²
Stationnement   CHF  6'120.- - -
Total   CHF  115'620.- 479 m² -

Prix d’achat

avec impenses
Prix de terrain

(base rente à 3%)
Prix de vente du
bâtiment en DDP

Coût estimé
de rénovation

 CHF  3'514'723.-  CHF  1’420’000.-  CHF  2'130'000.- CHF 1'593'000.-
    Rente annuelle :  CHF  42’600.-

Les travaux devisés à CHF 1'593'000.- comprennent une rénovation complète de l’enve-
loppe permettant d’atteindre un CECB « C ». Des travaux de rafraîchissement intérieurs
sont également prévus.

Préavis N° 2025/17 du 19 juin 2025

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4. Biens-fonds 42 et 932 – Avenue de France 71-73

Affectation  État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire
32 logements   CHF  492'228.- 2'085 m² CHF 236.-/m²
Activités   CHF  31'020.- 181 m² -
Stationnement  CHF  33'480.- - -
Total   CHF  556'728.- 2'266 m² -

Prix d’achat

avec impenses
Prix de terrain

(base rente à 3%)
Prix de vente du
bâtiment en DDP

Coût estimé
de rénovation

 CHF  16'047'250.-  CHF  2'100’000.-  CHF  14'000’000.-  CHF  2'270’000.-
    Rente annuelle :  CHF  63’000.-

Les travaux devisés à CHF 2’270'000.- comprennent une rénovation complète de l’enve-
loppe permettant d’atteindre un CECB « B ». Des travaux de rafraîchissement intérieurs
sont également prévus.

5. Bien-fonds 2462 – Chemin de la Cassinette 2-4

Affectation  État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire
24 logements   CHF  361'824.- 1'412 m² CHF 256.-/m²
Activités   CHF  4'200.- 43 m² -
Stationnement  CHF  6'960.- - -
Total   CHF  372'984.- 1'455 m² -

Prix d’achat

avec impenses
Prix de terrain

(base rente à 3%)
Prix de vente du
bâtiment en DDP

Coût estimé
de rénovation

 CHF  12'676'130.-  CHF  1'600’000.-  CHF  11'100’000.-  CHF  280’000.-
    Rente annuelle :  CHF  48’000.-

L’immeuble a fait l’objet d’importants travaux de rénovations et l’enveloppe a été entière-
ment isolée. Des travaux de peu d’envergure sont prévus.

6. Bien-fonds 5316 – Avenue Edouard-Rod 2-4

Affectation  État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire
31 logements   CHF  505'092.- 2'028 m² CHF 249.-/m²
Stationnement  CHF  8'640.- - -
Total   CHF  513'732.- 2'028 m² -

Prix d’achat

avec impenses
Prix de terrain

(base rente à 3%)
Prix de vente du
bâtiment en DDP

Coût estimé
de rénovation

 CHF  16'126'520.-  CHF  2'100’000.-  CHF 14'050’000.-  CHF  2'070'000.-
    Rente annuelle :  CHF  63’000.-

Les travaux devisés à CHF 2'070'000.- comprennent une rénovation complète de l’enve-
loppe permettant d’atteindre un CECB « B ». Des travaux de rafraîchissement intérieurs
sont également prévus.

Préavis N° 2025/17 du 19 juin 2025

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7. Bien-fonds 1118 – Avenue de France 35

Affectation  État locatif Surface (SUP) Loyer unitaire
14 logements   CHF  149'700.- 689 m² CHF 217.-/m²

Prix d’achat

avec impenses
Prix de terrain

(base rente à 3%)
Prix de vente du
bâtiment en DDP

Coût estimé
de rénovation

 CHF  3'904'650.-  CHF  1'000'000.-  CHF  2'950'000.-  CHF  2'784'000.-
    Rente annuelle :  CHF  30'000.-

Les travaux devisés à CHF 2'784'000.- comprennent une rénovation complète de l’enve-
loppe permettant d’atteindre un CECB « C ». Des travaux de rafraîchissement intérieurs
sont également prévus.

Comme indiqué plus haut, afin de permettre l’investissement nécessaire à l’assainissement
énergétique pour chaque société ou coopérative, il est proposé de ne pas percevoir la rente
de superficie pendant les dix premières années de chaque DDP.

7. Impact sur le climat et le développement durable
Les acquéreurs s’engagent à entreprendre des travaux d’assainissement énergétiques. Afin
de garantir la bonne exécution des travaux d’assainissement énergétiques, il est prévu de
constituer un droit de réméré lors de la vente, qui permettra à la Commune de racheter le
bâtiment au prix initial dans le cas où la demande de permis de construire n’est pas dépo-
sée dans un délai de deux ans, cas de force majeure réservé.
Les immeubles qui n’ont pas été attribués dans ce cadre resteront au patrimoine financier
de la Commune de Lausanne et feront l’objet de projections d’assainissement énergétique
et de rénovation des bâtiments dans le cadre du Plan climat de la Ville de Lausanne.

8. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
La rénovation des bâtiments permettra d’adapter les conditions d’accessibilité aux per-
sonnes à mobilité réduite en conformité avec les normes en vigueur.

9. Aspects financiers
9.1 Incidences sur le budget d’investissement

(en milliers de CHF) 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total

Dépenses d’investissements 0

Recettes d'investissements -46950 -10180 -57130

Total net -46950 -10180 0 0 0 0 -57130

Il est proposé d’allouer 50% du produit de la vente, soit CHF 28’630'000.-, au crédit d’acqui-
sition de la législature. Il est proposé que le solde, soit CHF 28'500'000.- soit réservé pour
l’assainissement des bâtiments de la Ville conformément au plan climat. Ce point sera inté-
gré lors de la prochaine révision du plan des investissements.
La vente des bâtiments à la SCHL, représentant un montant de CHF 46'950’000.-, sera en-
caissée en 2025. La vente des bâtiments à la CODHA, à la société Bâtir ABC SA et à coo-
pérative d’habitation Les Communs, représentant un montant total de CHF 10'180'000.-,
sera encaissée en 2026.

Préavis N° 2025/17 du 19 juin 2025

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9.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total

(en milliers de CHF)
Charges de personnel 0

Charges d'exploitation 0

Diminutions de charges d'intérêts -58 -777 -852 -852 -852 -852 -4243

Amortissements 0

Total charges suppl. -58 -777 -852 -852 -852 -852 -4243
Pertes de revenus bruts 144 2042 2351 2351 2351 2351 11590

Diminution de charges -36 -497 -563 -563 -563 -563 -2785

Pertes de revenus nets 108 1545 1788 1788 1788 1788 8805

Total net 50 768 936 936 936 936 4562

Le revenu net, état locatif moins les charges vient en déduction des revenus.
Après la première période de dix ans, les recettes annuelles provenant des DDP s’élèveront
à CHF 333’600.- par an.
Les charges d’intérêts sont calculées à 1.5% sur le prix total des immeubles.
En 2025, les charges et les revenus sont calculés à raison 1/12e pour les immeubles cédés
à la SCHL uniquement.
En 2026, les charges et les revenus sont entièrement pris en compte pour les immeubles
cédés à la SCHL et à raison de 50% pour les autres immeubles.

10. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2025 / 17 de la Municipalité, du 19 juin 2025;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide de :
1. valider la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie sur le bien-

fonds 3526 de la commune de Lausanne, situé avenue Victor-Ruffy 56, pour une durée
de 90 ans, et la vente du bâtiment à la SCHL pour le prix de CHF 7'800’000.-, moyen-
nant paiement d’une rente annuelle de CHF 36’000.- ;

2. valider la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie sur le bien-
fonds 5057 de la commune de Lausanne, situé boulevard de Grancy 44, pour une durée
de 90 ans, et la vente du bâtiment à la société Bâtir ABC SA pour le prix de
CHF 5'100'000.-, moyennant paiement d’une rente annuelle de CHF 51'000.- ;

3. valider la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie sur le bien-
fonds 5334 de la commune de Lausanne, situé avenue Henri-Warnery 6, pour une du-
rée de 90 ans, et la vente du bâtiment à la CODHA pour le prix de CHF 2'130'000.-,
moyennant paiement d’une rente annuelle de CHF 42'600.- ;

4. valider la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie sur les biens-
fonds 42 et 932 de la commune de Lausanne, situés avenue de France 71-73, pour une
durée de 90 ans, et la vente des bâtiments à la SCHL pour le prix de CHF 14'000’000.-,
moyennant paiement d’une rente annuelle de CHF 63’000.- ;

Préavis N° 2025/17 du 19 juin 2025

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5. valider la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie sur le bien-
fonds 2462 de la commune de Lausanne, situé chemin de la Cassinette 2-4, pour une
durée de 90 ans, et la vente du bâtiment à la SCHL pour le prix de CHF 11'100’000.-,
moyennant paiement d’une rente annuelle de CHF 48’000.- ;

6. valider la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie sur le bien-
fonds 5316 de la commune de Lausanne, situé avenue Edouard-Rod 2-4, pour une du-
rée de 90 ans, et la vente du bâtiment à la SCHL pour le prix de CHF 14'050’000.-,
moyennant paiement d’une rente annuelle de CHF 63'000.- ;

7. valider la constitution d’un droit distinct et permanent (DDP) de superficie sur le bien-
fonds 1118 de la commune de Lausanne, situé avenue de France 35, pour une durée
de 90 ans, et la vente du bâtiment à la société coopérative d’habitation Les Communs
pour le prix de CHF 2'950'000.-, moyennant paiement d’une rente annuelle de
CHF 30'000.- ;

8. accepter de sursoir au paiement de la rente pour une période de dix ans pour l’en-
semble des DDP, afin de faciliter les investissements nécessaires à l’assainissement
énergétique des bâtiments ;

9. allouer un montant de CHF 28'630’000.- au crédit d’acquisition de la législature ;

10. prendre acte que le plan d’investissement de la Ville de Lausanne intégrera, lors de sa
prochaine révision, un montant supplémentaire de CHF 28'500’000.- destiné à l’assai-
nissement des bâtiments.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

IMGCICD-19000101-12000000Commission immobilière
Annexes : plans de situation et extrait du registre foncier pour chaque immeuble
  projets d’actes constitutifs des droits distincts et permanents (DDP) de superficie
  dossier d’appel d’offre

category_fr: Préavis


name: Postulat de Khemissa Nawel - "Logement d'abord - Son Nom sur la porte" - Pour une stratégie qui marque des buts à la Pontaise

text:
-3

Conseil communal de Lausanne

Initiative: postulat

Titre « Logement d’abord : Son Nom sur la porte » Pour une stratégie qui
marque des buts à la Pontaise

Inltiant-e(-s) Nawel KHEMISSA Laisser vide

Le 11janvier dernier est paru un article dans le journal 24h concernant l’avenir du
stade de la Pontaise et dans lequel nous apprenions que la Municipalité était encore
hésitante sur l’idée de raser le stade ou de le transformer, en y intégrant des
logements. Suite à la suggestion de citoyen.nes impliqué.es dans les milieux
associatif de lutte contre la précarité, ainsi qu’en regard des problématiques connues
de longue date liées à l’itinérance (sans-abrisme de longue durée), à la crise du
logement et à l’augmentation constante de la précarité à Lausanne, nous
demandons à la Municipalité d’envisager d’utiliser le stade de la Pontaise pour y
créer enfin un vrai projet d’accès au » logement d’abord » pour les personnes en
situation de grande précarité.

Dans son article 41.e, notre constitution garantit que <(toute personne en quête d’un
logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des
conditions supportables ». Nous vivons donc dans un pays où tout le monde devrait
avoir le droit de bénéficier d’une habitation avec son nom sur la porte.

Malheureusement, dans les faits, l’itinérance (sans-abrisme de longue durée), frappe
de nombreuses personnes dans notre pays, dans notre canton et dans notre Ville.
Cette forme de précarité consiste à ne pas pouvoir s’établir en un lieu d’habitation
père nne.
Ainsi certain.es de nos concitoyen.nes passent des années, parfois des dizaines, à
rechercher un logement stable en naviguant entre des logements sociaux (qui sont
toujours mis à disposition pour des durées déterminées), des sous-locations, des
pensions, des chambres d’hôtels et des hébergements d’urgence.
Les personnes vivant des situations d’itinérance à Lausanne ont des profils différents
mais vivent généralement tous avec un pouvoir économique faible.
Un bas niveau de revenus, parfois couplé à une situation d’endettement rendent ces
nombreuses personnes inéligible à l’obtention d’un bail à loyer.
Le marché de l’immobilier et les pratiques spéculatives très courantes dans la branche
ont créé une situation de pénurie de logements, surtout de logements abordables, sur
le canton de Vaud et de manière particulièrement criante en Ville de Lausanne.
A l’heure actuelle, même des personnes avec des revenus moyens et en situation de
solvabilité peinent à obtenir un contrat de bail et les personnes les plus précaires, elles,
se voient exclues et spoliées de ce droit fondamental d’habiter un logement à soi,

L’itinérance a de nombreuses conséquences, à commencer par la très grande difficulté
de maintenir ou trouver un emploi. Elle a également des conséquences lourdes sur la
santé mentale et somatique des personnes ainsi que sur leur vie sociale et familiale
qu’elle abîme toujours et détruit parfois.
Outre ces faits évidents, l’itinérance génère des coûts immenses pour la collectivité,
tels que frais de santé, hospitalisation, interventions de prestataires sociaux,
interventions d’ordre judiciaire, etc...

Conseil communal de Lausanne

Pour exemple, loger une personne dans un hôtel coûte le double du prix que la
collectivité devrait assumer si cette même personne vivait dans son propre
appartement.

Pionnière européenne, la Finlande (mais depuis, d’autres pays d’Europe et d’Amérique
du Nord) a mis sur pied dès 2008 un ambitieux programme national de lutte contre le
sans-abrisme de longue durée connu sous le nom de « 1-fousing First» et consistant
à fournir à des personnes sans logement et survivant dans des situations d’itinérance
des habitations à leur nom, ceci sans aucune conditions. 1

Il s’agit dès lors de considérer le logement comme une ressource fondamentale, qui
permet à la personne de mieux exercer ses droits et devoirs et de développer son
identité. Le logement est en effet fondamental pour trouver une place sociale, tant pour
des raisons psychosociales que matérielles et administratives. Cette approche prend
donc le contrepied d’une approche “par paliers”, qui espère qu’un hébergement
d’urgence permette d’acquérir une stabilité suffisante pour développer ensuite les
ressources suivantes : emploi, travail stable, intégration sociale etc.
En partant du principe que rien ne doit conditionner l’accès au logement et qu’il est
donc la mesure prioritaire à investir, le nombre de personne sans habitation
personnelle en Finlande a été divisé par deux en moins de 15 ans. Par ailleurs et sans
que cela ne soit fondamentalement le but visé, la situation sociale, sanitaire et
économique de ces personnes s’est nettement améliorée pour la majorité d’entre elles.
Avec un investissement initial de 240 millions pour construire et racheter des
habitations, le gouvernement Finlandais économise depuis 1 5’OOO euros par an et par
personne relogée.2

Dans le Canton de Vaud et à Lausanne même plusieurs Fondations comme Le Relai,
Le Levant ou La Fondation de l’Orme par exemple proposent des projets de Housing
First. Ce type de prestation interviennent dans le cadre de la filière de soins
psychiatrique ou de la filière addictions. Dans le cadre de sa politique du logement LIa
ville de Renens a également développé depuis 2019 une offre de logements à
destination des personnes en situation de précarité.3

À Lausanne, entre novembre 2019 et avril 2021, un projet d’hébergement de type
“Housing first” a été développé à la rue du Simplon à Lausanne grâce à une
collaboration entre l’association ALJF et l’association Sleep’ln, dans un bâtiment

I Pleace, N., Knulagàrd, M., Cuihane, D.P. and Granfelt, R. (2016) the strategic response to
homelessness in Finland: exploring innovation and coordination within a national plan to reduce and
prevent homelessness, in Nichols, N. arid Doberstein, C. (eds), Exploring Effective Systems Responses
b Homelessness. Toronto: Canadian Observatory on l-fomelessness.

IPost, « Housing first : la Finlande reloge ses sans-abris et gagne de l’argent », 2022:
httDs:IIlpost.be1202210 1 /05/housing-first-Ia-finlande-relope-ses-sans-abris-et-qapne-de.Iargent/

HETSL, Analyse de l’offre de logements de transition de la Ville de Renens,
huos:Uwww.hetsLch/Iaress/catalopue-des-recherches/detail/analyse-de.loffre-de-looements-de
transition-de-la-ville-de-renens-ps-82289/

2

Conseil communal de Lausanne

inoccupé en lien avec les projets d’extension de la gare CFF.

Dépassant le caractère éphémère et ponctuel de ce projet, une étude de la Haute
école de travail social de Lausanne (HETSL) a étudié les répercussions de ce projet
de “logement d’abord”, et a offert de nouvelles perspectives à la politique cantonale
d’hébergement.4
Elle avait notamment mis clairement en évidence à quel point l’ensemble des
personnes ayant bénéficié de ces logements avaient vu leur situation socio
économique s’améliorer (accès à l’emploi, stabilité administrative, relations familiales,
santé et soins). La démolition de l’immeuble est venue interrompre cette expérience
de manière un peu abrupte, transformant l’idée du « nom sur sa porte » en une rupture
de plus sur des parcours de sans-abrisme de longue durée, les locataires de ces
habitations ayant ensuite repris leur itinérance après 18 mois de répit.

La pertinence d’une vision par paliers, évoquée notamment dans le préavis de la
Municipalité en réponse au postulat de Romane Benvenuti et csrts « Un toit pour tout
e-x-s, doit être remise en question. L’expérience sur le terrain, mais aussi les études
menées à l’étranger, montrent les limites de l’efficacité de ce modèle.

En effet, face à l’aggravation de la précarité à Lausanne, des réseaux associatifs tels
que “Maraude-Lausanne,” “Les Amis de la Rue,” et “Armoire à Couverture” et plus
récemment la “Brigade de la Solidarité Populaire” constatent une détérioration de la
situation en 2024 par rapport aux années précédentes. Les solutions actuelles, telles
que la gratuité des hébergements d’urgence obtenues en 2020 se révèlent encore
largement insuffisantes et ciblent mal les personnes qui en ont le plus besoin. D’autres
solutions étudiées, comme les foyers pour travailleur-euses, ont été pour le moment
un échec. En outre, les acteurs du terrain constatent un manque criant de solutions
ciblées pour les femmes.

Plutôt que d’opposer les modèles du “continuum du care” par palier, et du “logement
d’abord,” nous proposons de les considérer comme complémentaires, adaptés à des
publics différents, dans l’objectif commun de répondre à la crise de l’itinérance.5

L’incertitude quant à l’avenir du stade de la Pontaise constitue une excellente
opportunité de dédier ce lieu en un projet innovant de « Housing First », dont l’efficacité
est reconnue par les experts et les acteurs de terrain. Ceci permettrait de répondre au
problème croissant d’itinérance à Lausanne, tout en évitant la création additionnelle
de logements inabordables dans la ville.

HETSL, 81874 Enquête exploratoire sur le logement de personnes sans abri à la rue du Simplon 22-
26, Lausanne (81874), hllps:I/arodes.hes-so.ch/record/801 8

Sur l’intérêt de l’intégration du Housing First dans une stratégie globale de lutte contre le sans
abrisme: Nicholas Pleace. « Using Housing First in lntegrated Homelessness Strategles: A Review of
the Evidence » (2018),
httos:llwww.researchaate.netIDublicationI323lB6927 Usinci Housing First in lnteorated Homelessn
ess Stratepies A Review of the Evidençe

3

Conseil communal de Lausanne

En adoptant celle approche, la Municipalité pourrait contribuer de manière significative
à inverser la tendance actuelle, où les personnes en itinérance sont exclues du marché
locatif. En optant pour une telle transformation du stade de la Pontaise, Lausanne
pourrait ainsi devenir un exemple inspirant pour d’autres villes confrontées à des
enjeux similaires, démontrant qu’il est possible de conjuguer efficacement différents
modèles de lutte contre l’itinérance et la précarité extrême, avec une politique de
logement abordable et équitable.

Conclusions:

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

Développer un ou plusieurs projets pilotes de “logement d’abor& (Housing First), en
coordination avec les acteurs locaux,-sur l’emplacement du atode de la Po , en
partant de tous les modèles positifs et reconnus comme efficaces, et des résultats de
la recherche de l’HETSL

Lausarine, le 20février2024 Laisser /c •.4. 2 2.i-(
vide

Signataire(s)
Nawel KHEMISSA

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

Choisissez un &ément.

42

4

format: application/pdf

category_fr: Initiative

parent_type: affair


name: Communiqué modifications taxes d'évacuation du 12 décembre 2023

format: pdf

parent_type: news


name: Postulat de Piron Françoise - Politique de garde, osons aller plus loin !

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre : Politique de garde, osons aller plus loin

lnitiant-e(-s) : Françoise Piron

Suite à l’introduction des bons de garde, la Ville de Bienne a annoncé que leur liste
d’attente, qui comptait 300 familles, a entièrement disparu et que l’offre couvre désormais la
demande des parents en matière de places dans des structures d’accueil. De quoi nous faire
rêver I A Lausanne, en revanche, malgré les promesses encore récemment renouvellées,
c’est une autre affaire. Les parents sont inquiets de ne pas trouver de place en crèche. En
attendant leur tour, les familles s’orientent vers toutes sortes de solutions, y compris celle de
recourir à une structures privée ou à des personnes à domicile. Cette démarche a un coût
souvent élévé. Il en découle une inégalité de traitement entre les types de familles qui ont
plus ou moins de moyens financiers. De plus, l’état actuel constitue un obstacle pour la
progression professionnelle des femmes. Pour couvrir vraiment la complexité et la diversité
des besoins, il nous faut innover, oser d’autre solutions et rétablir la confiance entres les
actrices et actreus en présence.

[Lausanne annonce avoir la solution pour couvrir à 100 % les besoins des familles d’ici à
2026. C’est magnifique, reste à espérer que l’offre couvrira bien les différents types de
besoins et tous les quartiers. Qu’il ne s’agisse plus, après de nombreux mois d’attente, que
la place enfin accordée se situe à l’autre bout de la ville. Il est en effet aberrant de devoir
traverser la ville pour amener son enfant, puis de revenir chez soi pour repartir au travail.

Pour les familles monoparentales cela peut ressembler à une vraie course d’obstacles, selon
le nombre d’enfants, les temps de déplacements, et les coûts des gardes, l’équation devient
quasi insoluble. Si vous n’avez pas de famille proche pour vous aider en cas d’imprévu vous
vous retrouvez dans des situations de quasi précarité.

En matière d’égalité des chances, les obstacles en termes de garde ont une conséquence
directe sur le parcours professionnel des femmes, Elles vont préférer renoncer à un poste à
responsabilités ou chercher à réduire drastiquement leur taux d’activités. Ceci à de
conséquences importantes notamment après quelques années en cas de retour à l’emploi.

Nous sommes encore loin d’une offre de places à Lausanne qui couvre l’ensemble des
besoins des familles. De nouvelles structures s’ouvrent chaque année, toutefois de
nombreuses familles restent sur la liste d’attente des mois, voire plus d’une année
Rappelons que les 3 mois officiels d’attente sont une moyenne et que cela peut aussi durer
beaucoup plus longtemps. En urgence, nombre de famille doivent trouver n’importe quelle
solution pour leur enfant.

Si l’on prend en compte l’ensemble des possibilités et solutions envisageables une offre de
garde plus large pourrait se développer. Par exemple nous pourrions nous inspirer du
système des bons de garde développé à Bienne et à Berne, pour soutenir directement
certaines familles indépendamment de leur solution de garde Le montant des bons serait
établi en fonction des revenus et permettrait de réduire la facture des frais de garde.

Nombreuses entreprises font face à un turn-over important pour les femmes entre 30 et 40
ans. Elles ont tout intérêt à garder leurs employées lorsqu’elles deviennent mères. Leur offrir
une place proche du lieu de travail peut être une solution pour retenir les talents féminins.
Les places à disposition des entreprises existent mais ne sont pas suffisantes.

Conseil communal de Lausanne

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

D’étudier les possibilités d’étendre l’offre actuelle de garde préscolaire en analysant d’autres
solutions, par exemples
- Introduire un modèle de bons de garde inspiré de celui développé en Ville de Bienne et de
Berne, destiné aux familles ayant peu de moyens financiers pour leurs permettre de faire
appel à des solutions de garde non-subventionnées.
- Recenser les besoins des entreprises installées sur le territoire lausannois en termes de
places d’accueil. En tenant compte également des besoins des employées non domiciliées
sur le territoire lausannois.
- Recenser régulièrement toutes les stuctures subventionnées et non-subventionnées
existantes afin d’actualiser l’offre et les proposer aux familles.
- Optimiser la gestion des places inoccupées dans les structures du Réseau L.

Lausanne, le 4 novembre 2022 Mnçoise PIRON

Signataire(s)

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis


name: Discours de Philppe Leuba, conseiller d'Etat

format: jpg


name: Réponse à la question écrite n° 11 de Berard Marlène - Covid et subventions - quelles institutions ont dû restituer une partie des subventions perçues ?

text:
dh1
qvft?

rtWs Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 19mai2022

Question n° 11 de Mme Marlène Bérard, déposée le 8 mars 2022, « Covid et subven
tions quelles institutions ont dû restituer une partie des subventions reçues»

Rappel

« Lors de la séance du Conseil communal du 25 janvier 2022, dans le cadre de l’interpella
tion urgente déposée par Mathilde Maillard du PLR au sujet du Ballet Béjart. M. le Syndic a
indiqué qu’avec la crise du COVID-19, certaines institutions ont perçu des subventions su
périeures à leur besoin et qu’elles ont ainsi dû, à la demande de la Municipalité, restituer
une partie du montant perçu ».

Préambule

En raison des fermetures et des contraintes imposées notamment aux salles de spectacle
induites par le CCVI D-19, la plupart des institutions et manifestations culturelles n’ont pas
été en mesure d’assumer pleinement leur mission publique et d’atteindre leurs objectifs cul
turels qui font I’obiet d’une subvention par la Ville de Lausanne.

Cette crise, qui a fortement fragilisé l’ensemble du secteur de la culture, a paradoxalement
impliqué que les institutions culturelles subventionnées, et dont la part des recettes propres
est proportionnellement limitée, ont généré durant ces périodes de fermeture des excédents
de produits. L’annulation de leurs activités artistiques a induit davantage d’économies sur
leurs coûts qu’elle n’a impliqué de réductions de leurs recettes propres. Il en est allé de
même pour les manifestations qui ont pu annuler leur édition suffisamment tôt, limitant ainsi
leurs frais,

Dans le cadre de l’analyse régulière effectuée par le Service de la culture sur leurs exer
cices comptables respectifs, et d’entente avec les autres partenaires publics et parapublics
que sont le Canton de Vaud, le Fonds intercommunal de soutien aux grandes institutions
culturelles lausannoises et la Loterie Romande, il a été convenu que ces excédents de pro
duits seraient rétrocédés auxdites collectivités et entités, proportionnellement à leur contri
bution annuelle.

Ces restitutions de subventions ont notamment permis d’approvisionner le « Fonds de
risque pour institutions culturelles », selon l’article 2, alinéa 1, let. e de son règlement, entré
en vigueur le 18juin 2020 dans le contexte du préavis N° 2020/19 du même jour, intitulé
« Politique de relance de la culture lausannoise suite à la crise du COVID-19 ».

Secrétariat muncipa[

place de la Palud 2—case postale 6904— 1002 Lausanne

fi* Ville de Lausanne

Réponse de la Municipalité

Question 1: Quelles institutions ont été concernées en 2020 et 2021 par une de
mande de la Municipalité de reverser une partie de subventions perçues et pour quel
montant?

Dans le cadre du bouclement des exercices comptables 2019-2020, 2020, 2020-2021 et
2021, les institutions culturelles suivantes ont, â la date de cette réponse, restitué une partie
des subventions qui leur avaient été octroyées par la Ville

— Opéra de Lausanne (2019-2020): CHF 758330.-;

— Orchestre de Chambre de Lausanne (2019-2020): CHF 715000.-;

— Théâtre de Vidy(2019-2020): CHF 100176.-;

— EJMA — Ecole de jazz et de musique actuelle (2020): CHF 16502.-;

— Théâtre de marionnettes de Lausanne (2021) : CHF 14714.-

— Sinfonietta de Lausanne (2020-2021): CHF 13000.-;

EML — Ecole de musique Lausanne (2020) : CHF 5736.-;

— Festival Bach (édition 2020): CHF 31500.-;

— Association des musées Lausanne et Pully (Nuit des musées 2020): CHE 1 7500.-

— Association vaudoise de danse contemporaine (Fête de la danse 2020) : CHF 10038.-;

— Festival Cinémas d’Afrique (édition 2020): CHF 6000.-

— Aperti (édition 2020): CHF 5000.-.

Cette liste n’est pas définitive. En effet, les exercices comptables 2020-2021 et 2021 n’ont
pas été définitivement bouclés pour l’ensemble des institutions culturelles, eu égard notam
ment aux décisions encore en suspens relatives à leurs demandes d’indemnités RHT.

Le Service de la culture tient à jour ce tableau des restitutions effectuées par les institutions
culturelles suite à la crise sanitaire du CO VI D-19.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Marlène Bérard.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 19 mai 2022.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire

Grégoire Junod Simon Affolter

category_fr: Réponse


name: Rapport commission n° 25 du 02.03.2022 - Postulat de Manzoni Laura et crts

text:
CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

Rapport de la Commission n°25

Chargée de l’examen du Postulat de Mme Laura Manzoni et consorts

« Pour la reconnaissance des plus précaires, pour la solidité de notre société : favorisons
l’intégration des personnes sans titre de séjour par une City Card »

Mercredi 2 mars 2022 17h30-18h45 salle du conseil communal, Hôtel-de-Ville

Présidente

Mme Eliane  AUBERT PLR

Membres présents

Mme Valérie  D’ACREMONT VERTS

Mme Alice  DE BENOIT PVL

M. Samuel  DE VARGAS SOC

Mme Coralie  DUMOULIN PLR

M. Musa  KAMENICA SOC

M. Paulraj  KANTHIA PLR

Mme Laura  MANZONI EàG

M. Ilias  PANCHARD VERTS

Mme Esperanza  PASCUAS ZABALA SOC

M. Olivier  THORENS VERTS

M. Samson  YEMANE SOC

M. Yohan
ZIEHLI UDC

Représentants de la municipalité :

Mme Emilie MOESCHLER, directrice des sports et de la cohésion sociale (SCS)

Mme Eliane BELSER, secrétaire générale a.i., SGSCS

M. Bashkim ISENI, délégué à l’intégration, SGSCS

Mme Marie-Noëlle DOMON-AUBORT, adjointe à la secrétaire générale a.i., SGSCS
(notes de séance)

Présentation du postulat :

La postulante présente son initiative. Ce postulat est né de la démarche de la Ville de Zurich, où sur la
base d’une motion déposée en 2018, la Züri city card sera mise à disposition de tous les Zurichois et
Zurichoises indépendamment de leur statut légal. A la Chaux-de-Fonds une motion demandant la
création d’une « carte de citoyenneté » a été acceptée le 18 février 2021 par le Conseil général
(Conseil communal).

Un appel citoyen a été lancé pour une city card dans les communes vaudoises. Suite à cet appel, des
demandes de mise en place d’une city card ont été déposées à Lausanne et dans d’autres villes
vaudoises.

Les personnes sans permis de séjour rencontrent des difficultés importantes pour avoir accès à la
justice, aux soins, pour ouvrir un compte en banque, etc. Sans adresse officielle, une autre adresse
que celle de domicile est utilisée, la scolarisation des enfants peut en être compliquée. Il est possible

de souscrire à une assurance maladie, mais il est impossible d’avoir accès aux subsides. A chaque
fois, lorsqu’on est sans titre de séjour, il faut expliquer sa situation, tout est difficile. Une city card
simplifierait également le travail de l’administration pour donner accès aux prestations.

Ce document devrait être un document de « citoyenneté » accessible à toute personne domiciliée sur
le territoire communal. Il pourrait servir de légitimation pour accéder à des prestations tant publiques
que privées.

La carte devrait être largement utilisée pour de nombreux services, (déchetterie, tl, réductions
magasins). Selon un avis juridique, les villes ont le droit d’établir des permis qui indiquent le lieu de
résidence. Et l’administration peut reconnaître la city card pour l’accès à ses prestations.

Les données en lien avec une city card doivent être cryptées et gérées en toute confidentialité. La
mise en place doit se faire au plus proche des besoins.

Première discussion :

Un commissaire se dit favorable au postulat. Sa position est renforcée par l’expérience zurichoise. Il
faut du temps pour élaborer un tel projet. Par conséquent, il souhaite que le temps nécessaire soit pris
pour accompagner la réponse au postulat d’éléments concrets.

Une city card est utilisée par toutes et tous, pas seulement par les sans-papiers. Certains aspects
relèvent plus du niveau cantonal ou fédéral que communal. Mais le but final reste la régularisation (cf.
programme Papyrus). Outre l’accès aux prestations, la city card permettrait de prouver la durée de
séjour des personnes concernées par une potentielle régularisation. La réponse au postulat pourrait
également être l’occasion de souligner les actions de la Ville dans le domaine notamment de la
scolarisation des enfants.

Une commissaire souligne que la question des régularisations dépend des niveaux institutionnels
supérieurs. Elle cite l’exemple de la Ville de Fribourg qui a refusé un postulat « pour l’introduction
d’une carte d’identité communale pour la sécurité des sans-papiers » pour des raisons pratiques.
Dans sa réponse, elle a notamment pointé la difficulté de suivre le domicile dans la commune. Des
gens pourraient profiter de la carte sans être domiciliés dans la ville. L’accès aux prestations
mentionnées dans le postulat ne serait pas facilité par la carte. En effet, soit elles sont déjà
accessibles, soit elles échappent aux compétences de la ville.

On parle de document de citoyenneté, alors que ce sont des personnes sans droit de citoyens.

Réponse de la Municipalité :

Ce sujet préoccupe la Ville de Lausanne et elle est prête à s’engager dans une réflexion sur cette
thématique avec le tissu associatif. Le niveau communal peut poser question d’un point de vue légal,
mais ce niveau permet aussi des expérimentations pour soutenir les personnes au mieux. Il y a déjà
des sous-systèmes (écoles, bibliothèques, hébergement d’urgence). Mais il y reste de nombreuses
questions à creuser. Il s’agit de réfléchir à une carte non seulement pour les personnes sans permis
de séjour, mais pour tous. A Zurich, le budget en lien avec le dispositif est de 3,2 Mios et concerne
potentiellement tous les habitants. Outre les différentes dimensions d’un tel dispositif la question des
coûts devra également être examinée.

En Suisse, il n’y a pas pour l’instant de ville qui fonctionne avec une city card, c’est à l’état de projet.

La discussion se poursuit :

Un commissaire rappelle que nous sommes dans un Etat de droit dans lequel il y a des règles à
respecter. Il rappelle également la hiérarchie des normes et l’application uniforme du droit. Selon lui, il
n’y a pas de débat juridique possible, la demande est totalement illégale. Selon le rapport du Conseil
fédéral « Pour un examen global de la problématique des sans-papiers » du 12 avril 2018 et dans sa
réponse à une interpellation1,  le Conseil fédéral considère que « le concept des " City Cards " vise à
créer l'apparence d'une situation conforme au droit en matière de séjour. La réglementation fédérale
sur l'admission et le séjour pourrait être ainsi beaucoup plus facilement contournée. De telles cartes
ne représentent pas une solution en matière de réglementation du séjour des personnes qui résident
illégalement en Suisse ». De plus « Les agents de police peuvent être poursuivis pour entrave à
l'action pénale (art. 305 CP) et incitation au séjour illégal (art. 116 LEI) si, lorsqu'il existe un soupçon
suffisant laissant présumer la commission d'une infraction à la législation sur les étrangers, ils se

1 20.4703 | City Card de la ville de Zurich. Création d'un droit parallèle pour protéger les personnes en séjour illégal | Objet | Le

Parlement suisse (parlament.ch)

http://?
http://?

contentent de la production d'une " City Card " et ne vérifient pas si la personne possède une
autorisation de séjour. D'éventuelles instructions en ce sens des autorités supérieures aux agents de
police seront également poursuivies pénalement. ». Il faut respecter les niveaux des compétences.
On pourrait tout au plus émettre un vœu, à relayer via l’Union des villes suisses.

Un commissaire soulève quelques aspects non désirables de cette proposition : il ne faut pas donner
de faux espoirs, tous les problèmes ne seront pas résolus. Par exemple, ça ne sera toujours pas
possible d’ouvrir un compte en banque. Il ne faudra pas non plus perdre de vue d’autres prestations
qui devraient être développées pour ces populations. La city card se baserait sur un registre
communal. Qu’est-ce qui se passerait si le Canton souhaite l’accès à ce registre et croise les données
pour une chasse aux sans-papiers ? La Ville de Lausanne a été pionnière, dans plusieurs domaines
(ex. apprentissage des jeunes sans-papiers) et cela a porté ses fruits. L’échelon local peut servir de
laboratoire pour porter des évolutions aux niveaux supérieurs.

Un commissaire trouve que la proposition est louable sur le fond, mais se demande comment les
personnes sont actuellement identifiées. En effet les enfants sans papiers sont déjà scolarisés et
l’accès à la bibliothèque municipale est possible, par exemple.

La municipalité indique qu’à Zürich par exemple, la city card est délivrée sur présentation des papiers
du pays d’origine, c’est une condition sine qua non. La grande majorité des personnes sans permis de
séjour a des papiers.

La postulante précise qu’il ne s’agit de régulariser les personnes ni d’émettre des papiers d’identité.
La city card atteste que la personne habite là depuis un certain temps et prouve qu’elle est domiciliée
sur le territoire. Cela ne se substitue pas à un document d’identité. Pour ce qui est de la police : les
agents sont obligés de dénoncer des personnes sans papiers, mais la loi permet des exemptions, par
exemple si la personne est connue. Une city card aiderait à cette reconnaissance. Si la carte est
accessible à la plupart des habitants, ce ne serait pas un fichier des sans-papiers, mais démontrerait
juste un domicile sur le territoire.

Un commissaire revient sur l’intervention du commissaire qui citait la réponse du Conseil fédéral.
Cette réponse a été faite dans le cadre légal très étroit de la règlementation du séjour des étrangers.
Dans ce contexte, la city card n’est pas un outil pour réglementer le séjour des sans-papiers. Le
Conseil fédéral ne s’est pas positionné sur une utilisation plus large qui n’irait pas à l’encontre du droit
cantonal ou fédéral. Lausanne serait un laboratoire intéressant pour les sans-papiers mais aussi pour
tous les habitants. La carte doit pouvoir être utilisée et distribuée de manière large.

La municipalité précise que si la carte est destinée aux habitants de Lausanne, cela permettrait
également de mettre en place une tarification différenciée entre Lausannois et non Lausannois pour
certaines prestations.

Une commissaire demande que ce soit réservé aux personnes domiciliées à Lausanne. En tant
qu’assistante sociale travaillant dans le domaine des sans-papiers, elle a pu observer par exemple un
« tourisme » dans le canton de Vaud des sans-papiers venant des autres cantons pour accéder au
vaccin. Elle craint le même phénomène avec la city card, où tout le monde risque de s’inscrire sur
Lausanne pour avoir la carte et les prestations associées. Elle approuve la mesure pour les sans-
papiers, s’il y a des prestations associées et que cela puisse servir de justificatif de la durée de séjour.
Par contre, elle est contre si cela revient à stigmatiser.

Un commissaire relève qu’au parlement suisse des réfugiés, l’importance d’une carte de légitimation
au niveau communal a été soulignée. Au niveau symbolique, une carte de légitimation permettra à
certaines personnes d’oser aller dans des lieux où certains n’osent pas se rendre, même s’ils en ont le
droit, par exemple au CHUV. Il ne pense pas que le risque de « tourisme » soit important.

Un commissaire précise que, dans le cadre de sa réponse à l’interpellation Rutz et dans son rapport
de décembre 2020 « Pour un examen global de la problématique des sans-papiers »2, le Conseil
fédéral arrive à la conclusion que les city cards sont illégales et que le fait de les distribuer les
contreviendrait à l’art 116 de la loi fédérale sur les étrangers « incitation à l’entrée, à la sortie ou au
séjour illégaux ». C’est donc une erreur de vouloir procéder de la sorte. Si la pratique est récurrente,
les personnes qui délivreraient une telle carte (par ex. des fonctionnaires) risqueraient jusqu’à 5 ans
de prison.

2 Pour un examen global de la problématique des sans-papiers. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat de la

Commission des institutions politiques du Conseil national du 12 avril 2018 (18.3381) (parlament.ch)

http://?
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Un commissaire craint que cela crée une seconde classe de citoyens qui n’auront pas tous les droits
et que cela les bloque dans une position, sans régler les problèmes de fond, à savoir de vivre sans
titre de séjour. Il pense qu’il faut réfléchir au problème sur le long terme. Cette solution est louable à
court terme, mais il faut avoir des solutions pérennes. Il est contre le fait de classer des gens avec une
solution de « seconde main », porteuse de faux espoirs. Il faut plutôt agir aux niveaux cantonal et
fédéral pour une régularisation des sans-papiers.

Un commissaire rappelle que c’est un postulat de compétence communale. Le traitement des
demandes d’asile se passe à un autre niveau. Il s’agit ici d’une approche d’intégration et d’accès à
des prestations.

Une commissaire voit le problème également sous l’angle d’une facilitation administrative. Les
démarches administratives peuvent déjà être compliquées si on n’a pas de passeport suisse (par
exemple lors d’une admission à l’hôpital). Dans le domaine de la santé publique, l’accès à la
vaccination pour toutes et tous a été très compliqué à mettre en place. Cela aurait été beaucoup plus
simple avec une telle carte. Les sans-papiers sont très présents dans les villes, beaucoup moins en
campagne. Mais également plus en Suisse romande qu’en Suisse allemande. En effet, ce sont
souvent des latino-américains pour qui il est plus facile de s’installer dans une région francophone que
germanophone. Il n’y a pas d’effet d’aspirateur, les autres villes vaudoises sont dans le même cas et
des démarches analogues y sont également lancées.

Précisions de la municipalité :

Une city card agit en faveur de la garantie des droits fondamentaux et procure une certaine protection
contre les discriminations. La Ville de Montréal a également pu observer des bienfaits du point de vue
économique, avec une rationalisation du fonctionnement de l’administration, une baisse de la
criminalité liée au travail au noir, ainsi qu’une augmentation des recettes des impôts. On peut y ajouter
un aspect sécuritaire : il est important de savoir qui vit sur la commune. La municipalité indique qu’un
aspect important est que le postulat ne cible pas les personnes sans permis de séjour, mais toute la
population. La carte donnerait accès à toutes sortes de prestations pour toute la population, dont les
personnes sans permis de séjour. Pour illustrer, l’exemple de New York qui a mis en place une
City ID card, depuis huit ans est présenté. Ils ont mélangé l’accès aux services primaires et à d’autres
offres attractives dans la culture ou les commerces. La carte est utilisée par tous et toutes, il n’y a pas
d’aspect stigmatisant. Ils ont fait un travail de détail sur l’émission de la carte, la détermination précise
sur la manière de l’émettre : identité, résidence, ainsi que la liste des papiers reconnus et attendus
pour obtenir la carte.

Conclusion de la commission :

La prise en considération du postulat est acceptée par :

 oui : 8

 non : 2

 absentions : 3

category_fr: Rapport


Réponse à l'interpellation signée

text:
r4Ç4 Ville de Lausanne Logement, de l’environnement et
Municipalité de l’architecture

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de M. Nicola Di Giulio déposée le 4 octobre
2022

«Les très sensibles données personnelles des Lausannois, ainsi que son data-center(s) sont-ils réel
lement ultrasécusés 2 »

Lausanne, le 24 octobre 2024

Rappel de l’interpellation

((Pas moins de 450 applications sont stockées, pour au moins 700’OOO gigas de données.
Parmi celles-cj les très sensibles données personnelles des Lausannois. Deux data
center(s) hébergent les services nécessaires au fonctionnement de l’Administration
communale lausannoise.

Il a l’aspect d’un container anodin de l’extérieur, posé à même le sol, sur l’herbe et clôturé
uniquement d’un grillage. Des caméras de surveillance qui pointent du haut des mâts
installés semble indiquer que ce que contient le container revêt une valeur incontestable.

Perché à 700 métres d’altitude, au nord de Lausanne, proche de l’autoroute ce container
hors norme d’un poids total de 18 tonnes, accueille un des deux datacenter(s)de la Ville de
Lausanne avec à l’intérieur des rocks, ces armoires contenant une centaine de serveurs
physiques hébergeant les quelque 450 applications utilisées par les services de la ville de
Lausanne. Pas moins de 700’OOO gigas de données y sont stockées. Une ventilation
refroidit en permanence l’ensemble des dispositifs informatiques. Des extincteurs
automatiques à l’azote y sont installés ainsi que des batteries qui permettent de suppléer à
de brèves coupures d’électricité.

Précieux, ces serveurs agrègent non seulement les applications qui permettent le bon
fonctionnement de l’administration, mais aussi les très sensibles données personnelles des
citoyens lausannois du contrôle des habitants. Ces données doivent obligatoirement être
maîtrisées par la collectivité publique, ils n’en demeurent pas moins qu’à l’heure de la
cybercriminalité il est judicieux de pouvoir s’assurer d’une protection optimale. Il est â
relever que jusqu’en 2015, les données étaient stockées dans des serveurs disséminés
dans divers bâtiments de l’administration communale et en particulier à Chauderon.

Ces anciens data-center(s) étaient forcément grandement énergivores et situés dans des
endroits qui n’étaient pas conçus pour cela, souvent vétustes et dans des conditions de
sécurité très insuffisantes. Le premier des enjeux était d’identifier un emplacement adéquat
en termes d’espace disponible, d’approvisionnement électrique et bien entendu de
disponibilité de la fibre optique. Lausanne dispose aujourd’hui de deux centres
d’hébergement informatique neufs et sécurisés et qui ne tournent actuellement qu’à 30% de
leur capacité. Un chiffre appelé à enfler très rapidement.

A l’échelle de la planéte, Lausanne est une bien petite ville. En ce domaine, la tentation est
grande de s’en remettre aux solutions de stockage offertes par les multinationales du
« cloud » comme Amazon ou Google, avec bien sûr des risques juridiques liés à leur
extraterritorialité, mais aussi à l’exploitation indue et commerciale de nos données
personnelles. De fait, le bon sens dicte de privilégier le stockage des données sur sol

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

1QJ Ville de Lausanne

lausannois, dans des serveurs lausannois. Mais permettez-moi un petit scoop qui
n’étonnera pas grand monde même s’il y a de la marge, ces deux centres de stockage, au
vu de l’augmentation vertigineuse des données produites chaque année, seront assez
rapidement au maximum de leur capacité.

Elle impliquerait certainement pour une petite ville comme Lausanne de mutualiser ses
infrastructures avec d’autres villes, voire d’autres cantons pour créer des data-center(s)
collectifs qui permettraient non seulement des économies d’échelle, mais autoriseraient
aussi une importante amélioration en termes de sécurité. Néanmoins tout ceci est de la
musique d’avenir. »

Introduction

La protection des données du point de vue légal et du point de vue technique est une
préoccupation majeure pour la Municipalité. La Ville de Lausanne met en oeuvre des
processus alignés sur les normes et bonnes pratiques du domaine pour rénover les
solutïons informatiques et prendre en compte la sécurité de l’information ainsi que la
protection des données le plus en amont possible dans chacun des processus.

Plusieurs actions ont été menées depuis des années, elles se poursuivent et se renforcent
grâce au crédit d’investissement du préavis N° 2023/47 « Pilotage de la sécurité des
systèmes d’information et de la protection des données pour la période 2023-2026 ». Parmi
ces actions, des tests de pénétration sont effectués : les nouvelles applications sont
soumises aux techniques des pirates. Avec sa gestion de crise, la Ville se prépare en cas
d’attaque. Les dispositifs et technologies mises en oeuvre pour parer aux risques évoluent
sans cesse et doivent être adaptées en conséquence.

Les cyberattaques ont beaucoup évolué ces dernières années. Elles ciblent
particulièrement les pays occidentaux et, de plus en plus, les institutions publiques, en lien
avec la situation géopolitique mondiale actuelle.

Les institutions y sont plus sensibles et les dispositions d’accompagnement des
administrations s’adaptent et contribuent à relever le niveau de la sécurité en Suisse.

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1: La Municipalité peut-elle affirmer qu’à l’heure de la cybercriminalité les
très sensibles données personnelles des Lausannois, sont-elles réellement
ultrasécurisées?

Des événements récents en lien avec l’Ukraine ont montré que nul n’est à l’abri, il convient
de rester humble. Comme indiqué dans le préambule, la Ville engage des actions dans tous
les domaines du Système d’information afin de réduire au maximum la surface d’attaque
exploitable par les pirates. Un des maillons faibles de la chaîne reste l’humain et c’est ce
moyen qui est le plus utilisé pour piéger les particuliers et les institutions. Une campagne de
formation et de sensibilisation est en cours de mise en place à l’échelle de la Ville dans le
cadre du préavis N° 2023/41 « Pilotage de la sécurité des systémes d’information et de la
protection des données pour la période 2023-2026 ».

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ffiR Ville de Lausanne

Question 2 La Municipalité peut-elle affirmer que les infrastructures de
l’emplacement du data-center(s) situé dans le nord de la Ville de Lausanne, sont-elles
suffisamment sécurisées de maniére générale, et de maniére plus précise au moyen
d’un seul et unique grillage (voir photo dans l’initiative) ?

Le local informatique modulaire situé dans le nord lausannois répondait aux normes et
risques de sécurité lors de son installation. Comme précisé dans le préambule, les risques
cyber ont beaucoup évolué ces derniers temps et les mesures de protection de la Ville sont
revues régulièrement. Cependant les salles informatiques sont des infrastructures qui
nécessitent des investissements importants et ne peuvent être renouvelées facilement. La
Municipalité a pris la décision de déménager ce Data center dans d’autres locaux, plus
appropriés, prévus à cet effet et aménagés récemment. Le déménagement a été effectué
au début du mois d’octobre 2024, supprimant dès lors le risque mentionné.

Le second local informatique présente toutes les garanties en termes de sécurité physique
et de protection des données. Il répond également à tous les critères de durabilité des Data
centers (selon l’indicateur Power Usage Effectiveness).

Question 3 Quelle(s) mesure(s) souhaite prendre la Municipalité le cas échéant
pour y remédier?

Comme expliqué ci-dessus dans la réponse à la question 2, le Data center mentionné a fait
l’objet d’un déménagement en 2024.

Question 4 Y a4-il une redondance de ces deux data-center(s) au cas où ils seraient
détruits ? Quel serait le délai de remise en fonction de cette informatique grâce à la
redondance?

La Ville de Lausanne dispose d’un système d’information réparti dans deux locaux
principaux et un troisiéme local, plus limité, qui héberge des éléments de secours.

Les deux premiers locaux fonctionnent en redondance l’un de l’autre, par conséquent l’arrêt
(forcé ou non) d’un des deux locaux n’altère que faiblement la disponibilité des données.
L’ensemble du système d’information peut être à nouveau disponible dans un délai d’une
journée au maximum.

En cas de destruction complète de ces deux locaux, la Ville de Lausanne dispose d’une
sauvegarde des données et doit dérouler un processus de reprise d’activités (PRA ou DRP
en anglais, Disaster Recovery Plan). Ce type de reprise est plus long et complexe, et
dépend de la capacité des fournisseurs de services et constructeurs à fournir les matériels
et services nécessaires.

Il est à noter que les dispositifs de communication (réseaux, accès internet, composants de
sécurité) sont gérés dans des locaux différents prévus à cet effet, en redondance.

Question 5 Ces containers sont-ils sécurisés par un système d’alarme effraction,
agression et ouverture sous la menace?

Les locaux utilisés pour le Data center sont équipés de tous les dispositifs de sécurité et de
contrôle d’accès. En particulier, les locaux sont sous alarme, en lien avec un contrat
d’intervention sur site 24 heures sur 24 et 7 jours suri d’une société spécialisée dans ce
domaine. Le système d’alarme en place est équipé de dispositifs d’alerte en cas d’ouverture
sous la menace. De plus les locaux bénéficient d’une vidéosurveillance extérieure et
intérieure.

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ffi Ville de Lausanne

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Nicola Di Giulio.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne. le 24octobre2024.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

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