Rapport de la commission n°96

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 96

Chargée de l’examen du postulat de Mountazar JAFFAR : « Pour une
remise systématique de récépissé de la PML aux personnes contrôlées » et

du postulat de Yusuf KULMIYE : « Introduction de la Bodycam au sein du
corps de police à Lausanne »

Rapporteur Oleg GAFNER

Présences Ilias PANCHARD (Les Verts) ; Yusuf KULMIYE (Socialiste) ; Mountazar
 JAFFAR (Socialiste) ; Joëlle RACINE (Socialiste) ; Musa KAMENICA
 (Socialiste) ; Marlène BERARD (Libéral-Radical) ; Pauline BLANC
 (Libéral-Radical) ; Olivier MARMY (Libéral-Radical) ; Agathe RABOUD
 (Ensemble à Gauche) ; Valentin CHRISTE (UDC)

Absences Clara SCHAFFER (remplacement d’Alice DE BENOÎT, Vert’libéraux) ;
 Prisca MORAND (Les Verts) ;

Municipal Pierre-Antoine HILDEBRAND (directeur SE)

Invité  M. Olivier BOTTERON, commandant

Notes de séances Kelly HARRISON

Lieu : Salle des commissions, Hôtel de Ville,
Pl. Palud 2

Date : 17.03.23

Début et fin de la séance : 17h30 à 18h55

Postulat de Mountazar JAFFAR : « Pour une remise systématique de récépissé de la
PML aux personnes contrôlées »

L’initiant contextualise son postulat. À cette occasion, il introduit la notion de racisme
systémique. Ce dernier est ancré dans toutes les relations sociales et alimente ainsi les
discriminations. Un rapport de l’ONU corrobore ces propos1. Le Canton de Vaud, Lausanne
notamment, ne sont donc pas épargnés par ce fléau. La police non plus.
Afin de lutter contre ce racisme systémique, l’initiant propose d’examiner une idée, celle de la
remise systématique de récépissé lors de contrôles policiers, ayant déjà fait l’objet d’un objet
devant le Conseil communal de Lausanne2. Cette initiative permet de poursuivre deux buts :
rétablir la confiance entre la police et une certaine partie de la population mais aussi établir des
statistiques sur les interpellations policières. Des propositions similaires existent à l’étranger
(Espagne et Royaume-Unis) et en Suisse. La Ville de Zurich prévoit de mettre en place un
projet-pilote.

1 Les références à ce propos sont à trouver dans le postulat.
2 Il s’agit du postulat « Lutter plus efficacement contre les pratiques abusives : pour l’instauration d’un reçu à
l’occasion de chaque interpellation de police », déposé le 7 mars 2017 par Pierre Conscience (EàG).

Conseil communal de Lausanne
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2

Le municipal rappelle que l’une des affaires mentionnée dans le postulat a été jugée par le
Tribunal fédéral. Ce dernier a admis la légitime défense. La généralisation est, dans ce contexte,
délicate. Le municipal rappelle, en outre, que le précédent postulat (cf. supra) a permis
d’expliquer que les contrôles de la Police de Lausanne ne sont pas sans traces. Les données
relevées lors des contrôles sont conservées. Ceci permet de demander des vérifications. Les
personnes injustement contrôlées doivent s’adresser à la Police, à la justice ou aux autorités
politiques. Il revient au Commandant de la Police de Lausanne et à la Municipalité de s’assurer
de sanctionner les personnes concernées si acte raciste il y a.

Un·e commissaire se dit interpellée par une phrase du postulat évoquant la notion de « violence
légitime ». Elle précise que, juridiquement, la légitime défense n’est pas que l’affaire de la
police. Elle rappelle que la police intervient dans des contextes parfois difficiles. En outre, les
statistiques que permettraient d’établir la mise en place de la mesure proposée par le postulant
interroge le·la commissaire. En effet cela permettrait de savoir qui commet quelles infractions
et en quels nombres. Cela risquerait de stigmatiser d’avantage certaines personnes déjà
stigmatisées.

Un·e commissaire précise que la « violence légitime », sociologiquement parlant, n’est
détenue que par l’État. Un apaisement nécessaire. Il explique également que c’est en raison de
ce que font déjà remonter certaines personne que ce postulat a été déposé. Le·la commissaire
explique aussi que les données aujourd’hui collectées lors de contrôles ne sont détenues que par
la police.

Un·e commissaire mentionne que ce postulat et les références auxquelles il renvoie s’assimile
à de la récupération politique. La mesure proposée est alibi et n’apporte aucune plus-value.

Un·e commissaire interroge le Municipal à propos des données recensées par la police lors des
contrôles.
En réponse à cette question, le Municipal, explique que la police dresse une liste des
informations demandées lors d’une interpellation. Cela permet notamment d’établir l’identité
de la personne contrôlée. À cette occasion, le Municipal souligne qu’il ne faut pas que la
population perde confiance en le travail de la police et émet des doutes quant à l’effet de
récépissés sur la confiance que veut rétablir l’initiant.

L’initiant détaille qu’à ce jour, pour pouvoir soulever les contrôles problématiques, il faut que
la personne interpellée relève le matricule du membre de police en question. Cela s’avère
difficile, ces situations étant stressantes. L’esprit de corps de la police permet aussi de
comprendre la difficulté de certaines personnes ont à faire remonter des situations
problématiques.
En outre, il estime que les statistiques ne devraient pas être source de stigmatisation. La Ville
de Lausanne tient des statistiques sur d’autres thématiques. Elles permettent de mettre en avant
des problématiques. Pas de les accentuer.

Un·e commissaire explique que la situation politique à évoluée depuis la précédente législature
et que l’examen du postulat est donc opportun.

Un·e commissaire observe que, lors des contrôles, il y a une situation de déséquilibre que le
récépissé permettrait de rétablir en partie. Par ailleurs, ce récépissé peut prendre la forme
proposée par le postulant ou une autre. L’étude de la proposition et de ses éventuelles
alternatives est donc nécessaire.

Conseil communal de Lausanne
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3

Un·e commissaire affirme que si pour certaines personnes contacter la police est un réflexe
sécurisant, cela n’est pas le cas pour tout le monde. C’est problématique.

Enfin, le Municipal explique que le texte du postulat, tel que déposé, est difficile pour la Police
de Lausanne. En effet, les affaires citées sont parfois sans liens avec la Ville et sa police.

Détermination de la commission :  Par 7 voix contre 4 voix, la commission vote pour un
renvoi du postulat de Mountazar JAFFAR : « Pour une remise systématique de récépissé de la
PML aux personnes contrôlées » à la Municipalité

Postulat de Yusuf KULMIYE : « Introduction de la Bodycam au sein du corps de police

à Lausanne »

L’initiant observe que le contexte dans lequel s’inscrit ce postulat est sensiblement le même
que celui du postulat de Mountazar JAFFAR : « Pour une remise systématique de récépissé de
la PML aux personnes contrôlées ».
L’introduction de la Bodycam est une des mesures recommandées par l’ONU dans le rapport
déjà cité (cf. supra). Ces caméras permettent d’enregistrer les activités de la police. Le postulant
rappelle qu’un projet pilote avait été mené en 2020 par la Police de Lausanne. Ce dispositif a
ensuite fait l’objet d’une évaluation, positive, de l’Université de Lausanne. L’initiant souhaite
ainsi voir la mesure être pérennisée.
Le municipal explique que ces caméras n’ont pas été retirées depuis lors. Le personnel de la
police les portent encore. Les données y-relatives sont également disponibles. Le déploiement
à long terme de ce dispositif dépend d’une modification du cadre légal cantonal.

Il suggère en outre de modifier le texte du postulat en remplaçant le terme « introduire »3, la
mesure étant déjà déployée à Lausanne.

L’initiant accède à la proposition du Municipal et propose de remplacer ce terme par celui de
« généralisation ». Il demande également le nombre de caméra encore utilisées à Lausanne.

Le commandant confirme qu’il s’agit de 16 caméras (soit le nombre initial de caméras). Le
prix d’achat d’un appareil est de CHF 1'600. Des frais annuels de CHF 300 par caméra sont en
sus. Le budget de la Police de Lausanne devra être adapté de sorte à permettre la pérennisation
de la mesure.

Un·e commissaire se dit choquée par la formulation initiale de la première phrase du postulat4.
Elle accuse injustement la police. Elle invite le postulant à supprimer cette phrase. En effet, elle
soutient le fond du postulat.

L’initiant contextualise le texte de son postulat, en évoquant la mort de Mike Ben Peter à
Lausanne.

3 Formulation de la conclusion du postulat : « […] invite la Municipalité à étudier l’opportunité d’introduire […]
le dispositif de caméra-piéton (Bodycam).
4 « […] à Lausanne, plusieurs personnes d’origines africaines ont été tuées par la police ».

Conseil communal de Lausanne
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4

Un·e commissaire, également favorable sur le fond, rappelle la présomption d’innocence5 est
fondamentale s’agissant de l’affaire (celle concernant la mort de Mike Ben Peter) encore en
cours d’instruction. Elle explique que les Bodycam sont un moyen de preuve, tant pour les
personnes interpelées que pour la police.

À la demande d’un·e commissaire, le Municipal répond que les caméras dont dispose la Police
de Lausanne permet d’enregistrer le son et que le champ de vision est limité à la position de la
personne qui la porte. En outre, la caméra n’est pas enclenchée de tout temps. Il existe une
procédure. Sauf urgence, l’enclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une annonce
préalable. Elle permet, souvent, une désescalade.

Un·e commissaire souligne que pour ce postulat également, il y a récupération politique (cf.
supra). Les affaires pendantes ne sont pas de la sphère de compétence du Conseil communal
de Lausanne. Il se réjouis néanmoins que les conclusions du projet pilote soient positives. En
effet, la classe politique était sceptique à cette mesure à son lancement.

Un·e commissaire regrette que la première phrase du postulat (cf. supra) ne soit pas modifiée.
En effet, sans cette dernière, le postulat pourrait être adopté à l’unanimité.

Un·e commissaire estime qu’il y a une mécompréhension entre la lecture juridique et la lecture
sociologique du climat qui accompagne la mort de personnes afro-descendantes dans un
contexte d’interpellations policières.

Le président propose, avec l’aide de l’initiant et un·e commissaire, la reformulation la
suivante : « Dans le canton de Vaud et à Lausanne, à la suite d’interventions de police, plusieurs
personnes d’origine africaine sont décédées. »

À l’occasion d’une ultime intervention, un·e commissaire souligne que la teneur des débats de
la commission, éminemment tendus, met en évidence que le vécu de ces questions est différent
d’une personne à l’autre.

Déterminations de la commission :  la commission, à l’unanimité, amende par deux fois le
texte du postulat, avec l’accord de son initiant comme suit :

1. Reformulation de la première phrase du postulat : « Dans le canton de Vaud et à
Lausanne, à la suite d’interventions de police, plusieurs personnes d’origine africaine
sont décédées » ;

2. Amendement de la conclusion du postulat : « Le présent postulat invite la Municipalité
à étudier l’opportunité de généraliser au sein de la police municipale lausannoise le
dispositif de caméras-piétons (Bodycam) ».

Par 10 voix et 1 abstention, la commission vote pour un renvoi du postulat de Postulat de Yusuf
KULMIYE : « Introduction de la Bodycam au sein du corps de police à Lausanne » à la
Municipalité

Lausanne, le 11.07.2023 Le rapporteur
 Oleg GAFNER

5 Lors de la séance de commission, l’affaire mentionnée n’a pas encore fait l’objet d’un jugement de première
instance (il aura lieu le 22 juin 2023).

category_fr: Rapport


name: Postulat de Sangra Marie-Thérèse et crts - Utiliser les potentialités du solaire thermique pour concrétiser la transition énergétique lausannoise

text:
Conseil communal Lausanne

Postulat : Utiliser les potentialités du solaire thermique pour
concrétiser la transition énergétique lausannoise.

Le chauffage et la production d'eau chaude des bâtiments représentent une part
importante de la consommation d'énergie du pays. S'il est bien entendu prioritaire de
concevoir un bâtiment parfaitement isolé thermiquement, il est aussi nécessaire de
prévoir un système de chauffage adéquat et environnementalement responsable. Celui-
ci devra à terme se passer de toutes énergies fossiles pour viser une neutralité carbone
de la Ville en 2030 1

• La Loi vaudoise sur !'Energie (LEn) requiert déjà . 30% d'énergie
renouvelable pour les nouvelles constructions, en laissant le choix de technologie
(pompe à chaleur, solaire, bois, chauffage à distance renouvelable) suivant le contexte,
mais ce 30% ne concerne que la couverture des besoins d'eau chaude sanitaire, et pas
ceux du chauffage.

L'énergie solaire thermique (= faite par des capteurs solaires thermiques et non pas
photovoltaïques), considérée dans son ensemble, est l'énergie renouvelable la plus
respectueuse de l'environnement pour ce qui est de la production de chaleur nécessaire
à nos bâtiments et autres services. Les installations sont en effet composées de
matières premières simples et peu problématiques, de longue durée de vie, qui peuvent
être facilement réparées, réutilisées, réaffectées ou en dernier recours, recyclée (de
l'acier, de l'acier chromé, du cuivre, du bois, du verre, de l'aluminium et du matériel
d'isolation sont utilisés). Le fluide utilisé est local, écologique, et incroyablement bon
marché : l'eau du robinet.

Que ce soit sur de nouveaux immeubles, pour lesquels le mode de chauffage peut être
entièrement conçu selon cette logique, ou pour des immeubles existants subissant des
rénovations, nous pensons que le solaire thermique devrait être la règle, et non
l'exception. Dans bien des cas, une bonne partie ou la totalité des besoins en chaleur
peuvent être récoltés sur les toits et façades, via des appareils et équipements bon
marché, techniquement simples, et maitrisés. Les installations solaires thermiques
peuvent même être auto-cosntruites. En effet, grâce à la mise en œuvre de la stratégie
énergétique fédérale de rénovation des bâtiments (programme bâtiments), les besoins
de chaleur, que ce _soit pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire, vont drastiquement
baisser. C'est un changement de paradigme que l'on observe déjà dans l'habitat
individuel (maison passive, Minergie P, etc). Dans ces conditions, le recours au solaire
thermique est la solution la plus écologique pour couvrir une partie majeure du
chauffage et de l'eau chaude sanitaire, avec des surfaces de capteurs raisonnables.

Concrètement cela peut se faire via des accumulateurs qui peuvent contenir des milliers
de litres d'eau. De tels accumulateurs peuvent être disséminés dans la ville et
communalisés par quartier ou groupe d'immeubles et répondre, de la sorte, en grande
partie, à la demande en chaleur des nouveaux bâtiments ou des bâtiments rénovés (vu
leurs besoins en chaleur réduits). Ces accumulateurs peuvent en effet stocker de l'été à

1
Préavis 2019/30 « Stratégie municipale en matière de réduction des émissions de gaz à effet de

serre et d'adaptation aux changements climatiques

l'hiver une grande partie de l'énergie nécessaire. Pour compléter le manque en hiver,
une source de chaleur annexe (comme le CAD) sera nécessaire.

Pourtant, la stratégie municipale actuelle au niveau urbain est d'étendre le réseau de
chauffage à distance (CAD), actuellement alimenté par la combustion des déchets
,(TRIDEL), avec un appoint au gaz ou mazout lors des pics de demande. Ces sources de
chaleur n'ont pas d'avenir, car elles ne sont pas conformes à une politique climatique
répondant à l'accord de Paris. Ces apports du CAD doivent se décarboniser. Pour ce
faire, il est souhaitable de combiner un raccordement au CAD avec une source locale de
chaleur solaire. Dans ce même but, l'étude de la faisabilité technique d'un réseau dans
lequel des immeubles, des particuliers, des coopératives, des industries pourraient
réinjecter leur surproduction de chaleur solaire est aussi une solution à étudier.

Via cette stratégie, le solaire thermique pourra assurer une partie majeure de
l'approvisionnement en chaleur des bâtiments tout au long de l'année. La mise en
œuvre à grande échelle de ce concept dans le secteur suisse de la construction
permettra ainsi de contribuer de manière conséquente à un tournant énergétique
fonctionnel et local.

Ce postulat demande à la Municipalité d'étudier l'opportunité :

- d'évaluer la faisabilité technique et économique de recourir au solaire thermique
selon le concept présenté pour le chauffage et l'eau chaude des bâtiments
lausannois et d'en déterminer le rapport coût-utilité,

- de déterminer le potentiel le plus facilement exploitable pour supprimer toute
énergie fossile dans le CAD,

- d'en organiser une mise en œuvre ambitieuse dans le cadre de sa politique
énergétique et urbanistique.

Marie-Thérèse Sangra, le 15 juin 2020, les Vert·e·s

Benjamin Rudaz Valery Beaud, Daniel Dubas,

Vincent Vouillamoz, Karine Roch
1-~- ~
Jean-Michel Bringolf

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category_fr: Initiative

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Communication signée

text:
a&s Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 26 février 2026

Demande d’ouverture de compte d’aftente pour l’avant-projet de réfection de la STAP
et du réservoir de Crissier

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Inauguré en 1971, le réservoir de Crissier est composé d’une station de pompage et de
deux cuves d’une capacité de 6933 m3 et 8599 m3. Ce réservoir est primordial pour la dis
tribution de l’eau dans l’ouest lausannois. Alimenté principalement par l’usine de Saint-Sul
pice, ce réservoir dessert une zone de pression de plus de 25 km2 et permet également de
refouler en direction du réservoir des réservoirs de ‘Orme (Morrens) et de Petite-Croix (Ro
manel-sur-Lausanne). 16% du volume d’eau distribuée par notre service, soit 12000 m3
par jour, transite par ce réservoir.

Suite à un diagnostic complet de ce réservoir réalisé par les équipes du service de l’eau, la
nécessité de réaliser des travaux de rénovation a été soulevée. Les revêtements des deux
cuves doivent être remplacés, une chambre de répartition doit être construite et l’ensemble
de la station de pompage doit être rénovée.

Un avant-projet est actuellement en cours de réalisation par le personnel de la division
étude et construction, toutefois certaines études doivent être externalisées. II s’agit notam
ment de l’évaluation structurel du génie civil de la station de pompage, du dimensionnement
des éventuels renforcement à réaliser, les plans d’exécutions de la chambre de répartition,
diverses expertises etc.

Pour ce faire, le Service de l’eau demande l’ouverture d’un compte d’attente pour réaliser
les études et diagnostics requis pour la réalisation de l’avant-projet de réfection de la STAP
et du réservoir de Crissier, à hauteur de CHF 300000.-. Cet avant-projet permettra la con
solidation du montant des investissements préalablement à la rédaction du préavis. Ce pré
avis figure au plan des investissements dans les objets à voter sous le titre « Réfection du
réservoir de Crissier » pour un montant de CHF 7900000.-. Le montant du compte d’at
tente pourra ensuite être imputé au préavis dont la rédaction est à venir dans le courant de
l’année 2026.

Secrétariat municipal Version 1 .4
place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipali te@lausannech

?t3! Ville de Lausanne

Conformément à l’article 106 du Règlement du Conseil communal de Lausanne du 12 no
vembre 1985, cette décision de principe a été soumise à l’appréciation de la Commission
des finances qui s’est prononcée favorablement à ce sujet à l’occasion de sa séance du
21janvier 2026.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations
distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

(L

Le secrétaire
Simon Affolter

* —

212

category_fr: Communication


name: Délibéré 4e séance CC du 04.10.2022 - Renvoi Muni - Postulat de Gemesio Denise - Sauvabelin : un trottoir pour garantir la sécurité des piétons

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

4e séance du mardi 4 octobre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de Mme Denise GEMESIO : « Sauvabelin : un trottoir pour garantir la
sécurité des piétons» ;

- ouî la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi quatre octobre deux mille vingt-deux.

La présidente : Le secrétaire :

category_fr: Délibéré


name: Délibéré 15e séance CC 2022 - Postulat de Klunge Henri et crts - On se lève tous pour le Stand Up Paddle !

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

1 se séance du mardi 8 mars 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Henri Klunge: « On se lève tous pour le Stand Up Padd/e ! »;

- ouï la discussion préalable;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 8 mars deux mille vingt-deux

Le président La secrétaire adjointe


name: Délibéré 14e séance CC du 11.02.2025 - Résolution - Interpellation urgente de Bérard Marlène et crts - Palais de justice de l'Hermitage - comment y accéder

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

14 séance du mardi 11février2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de Bérard Marlène et crts « Palais de justice de IHermitage -

comment y accéder?»;

— vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

et adopte

la résolution de linterpellatrice, disant:

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité négocie avec les IL pour que la

ligne de bus 16 ou toute autre ligne augmente la cadence de desserte sur le site de

IHermitage»

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi onze février deux mille vingt-cinq.

Le président Le secrétaire


Commission 36_rapport de commission

text:
Conseil communal
Commission N° 36

1

Rapport de commission
Commission n° 36 - Date : 07.11.2025

chargée de l’examen du Préavis N° 2025/28 – « Collège de Grand-Vennes -
Agrandissement : Demande de crédit d'étude »

du Rapport-préavis N° 2025/29 « Nouveau Collège de Beau-Rivage : Demande de
crédit d'étude et d'investissement - réponse au postulat de Moscheni Fabrice et
consorts - Créons un terrain multisport football/basket pour les quartiers de
Montchoisi, Chandieu, Jurigoz et alentours - réponse à la pétition au CC de Moscheni
Arthur et consorts - Construction d'un terrain multisports dans le quartier de Croix-
d'Ouchy »,
du Préavis N° 2025/33 - Collège de Montriond – Crédit d’études pour la rénovation et la
transformation du collège et pour la création d’une extension pour l’APEMS – Crédit
d’investissement pour la création d’un pavillon provisoire durant les travaux

Présidence :   M. Olivier BLOCH (PLR)
Membres présents : M. Matthieu DELACRETAZ (PLR) ;  Mme Gaëlle MIELI

(rempl. Mme Séverine GRAFF) (soc.) ; M. Jacques-
Etienne RASTORFER (soc.) ; M. Louis DANA (rempl.
Mme Paola RICHARD DE PAOLIS) (soc.) ; M. Yvan
SALZMANN (soc.) ; Mme Alexandra GERBER (Les
Verts) ; M. Valéry BEAUD (Les Verts) ; M. Vincent
VOUILLAMOZ (v’lib.) ; M. Günter HANISCH (UDC).

Membres excusés : M. Jacques PERNET (PLR) ; Mme Tatiana TAILLEFERT

(Les Verts) ; Mme Sevgi KOYUNCU (EàG).
Municipal : M. David PAYOT, municipal en charge de ENFANCE,

JEUNESSE ET QUARTIERS.
Invité-e-s : Mme Barbara DE KERCHOVE, cheffe du Service des

écoles et du parascolaires.
 Mme Catherine BORGHINI, cheffe du Service

architecture et logement (ARLO)

Notes de séances :  Felipe Nogueira

Lieu : Hôtel de Ville, salle des commissions, place de la Palud 2, 1er étage
Date : 07.11.2025 - Début et fin de la séance : 12h00 – 13h22
________________________________________________________________________
Discussion générale
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS explique que
ces objets s'inscrivent dans la logique présentée dans le rapport-préavis 2019/18, qui énonçait
la planification de l'entretien des bâtiments scolaires lausannois. Il précise que le rapport-
préavis présentait l'enjeu de répondre aux besoins démographiques, d'apporter un
assainissement des bâtiments, notamment sur le plan énergétique, ainsi que de répondre aux
besoins des écoles, actualisé aux besoins du 21ème. Il dit qu'il s'agit de différents aspects que

Conseil communal
Commission N° 36

2

l'on retrouve dans les présents préavis, bien que les Préavis concernant Grand-Vennes
(Préavis N. 2025/28) et Beau-Rivage (Rapport-préavis N. 2025/29) mettent l'accent sur des
extensions, et que celui qui concerne Montriond (Préavis N. 2025/33) insiste sur la rénovation.
Il rappelle qu'il existe des démarches en parallèle au sujet de l'assainissement de Grand-
Vennes, ainsi que des mesures pour ajouter un accueil parascolaire à Montriond, qui est plutôt
de l'ordre de l'extension.
Un commissaire pense qu'une présentation graphique avec la localisation des ouvrages
aurait aidé à la compréhension et à incarner le texte. Il estime que le préavis arrive tard, parce
que les plus anciens comptes d'attente sont ouverts depuis 2019 et les plus récents 2023. Il
rappelle que cela fait partie des plans de législature, que c'est l'un des rares sujets qui font
consensus au Conseil communal, et que les besoins du domaine sont criants. Il comprend que
les procédures sont laborieuses, mais trouve que l'inertie a été très longue et il souhaiterait
que ces procédures s'accélèrent.
Un commissaire souhaiterait connaître les modifications apportées à la planification du
rapport-préavis 2019/18, au-delà des changements de dates provoquées par le Covid, ainsi
que les raisons pour lesquelles le Préavis « Grand-Vennes » arrive nettement plus tard
qu'annoncé. Toujours au sujet de Grand-Vennes, il demande qui sont les personnes
consultées lorsque ces agrandissements sont prévus ; quel sort est réservé aux locataires du
bâtiment D, aux usagers habituels du terrain de basket et aux locataires soutenus par la
Fondation pour l'Animation Socioculturelle Lausannoise (FASL). Il rapporte de son expérience
personnelle que les résidents du quartier ne semblent pas au courant de l'existence d'un tel
préavis. Il pense qu'il serait regrettable pour la Ville de s'engager dans des études et d'être
contrainte de devoir apporter des modifications avant la réalisation du projet. Il précise que
lorsque l'on passe du crédit d'étude au crédit de réalisation, souvent dans la précipitation car
pressé par les besoins des projets, il arrive d'omettre les ultimes changements. Il souhaiterait
ainsi que les éventuels changements par rapport aux éléments étudiés aujourd'hui soient
communiqués lors du crédit de réalisation.
Un commissaire pense que ces préavis sont réjouissants, malgré leur retard criant, et qu'il
s'agit désormais de les soutenir. Il dit être interloqué par le total de 13 millions de crédits totaux
en comparaison avec les 8 millions alloués à la location de structures provisoires. Il explique
que certaines communes ont décidé d'acheter ces structures scolaires provisoires. Il demande
si un achat de telles structures a déjà été envisagé afin de limiter les coûts de location, car
lesdites structures pourraient selon lui être réutilisables sur d'autres sites scolaires.
Un commissaire affirme que les problématiques évoquées jusqu'ici ne sont pas spécifiques
à la Ville de Lausanne, et qu'il a souvent fait face à ce genre de difficultés dans son expérience
professionnelle.
Un commissaire aimerait que la différence entre le crédit d'étude et le crédit de réalisation
soit motivée et argumentée.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS indique, au
sujet de la temporalité et des retards, que les jalons posés par la planification énoncée en
2019 prévoyaient une vision générale et un crédit-cadre. Il explique que la publication
périodique de nouveaux crédits-cadres constitue l'occasion de dresser un suivi. Il précise que
la présente séance portant sur des crédits spécifiques, elle n’appelait pas de constats
généraux, mais dit en revanche que l'état d'avancement peut être consulté dans le plan des
investissements, remis à jour chaque année. Il ajoute que les retards sont inhérents à tout
processus de planification, et qu'il s'agit davantage de saisir l'occasion pour comprendre et
analyser ces retards. Il rappelle que les projets ne doivent pas être abandonnés ou repoussés
pour faute de moyen, mais qu'il s'agit davantage de préciser certains points. Il explique que
l'un des enjeux principaux est de coordonner et pondérer des exigences larges et parfois
contradictoires. Il ajoute que s'il existe une unanimité sur le principe qu'il faut des rénovations,
des assainissements et des extensions des bâtiments scolaires, beaucoup d'échanges doivent
encore être menés au sujet de la manière. Il dit d'une part que les extensions nécessitent de

Conseil communal
Commission N° 36

3

négocier avec des exigences patrimoniales, et qu'une large partie des bâtiments scolaires
lausannois ont été identifiés dans le recensement du patrimoine du 20ème siècle effectué par
le canton. Il précise que le bâtiment de Grand-Vennes est particulièrement concerné. D'une
autre part, il explique qu'il faut intégrer des enjeux urbanistiques avec des environnements
densément construits, ainsi qu'arbitrer des intérêts concurrents, notamment le voisinage et la
préservation d'espaces non-construits. Il dit que la question du retard est liée à la question du
provisoire. Il explique, au sujet des bâtiments dits provisoires qui se trouvent sur le site de
Grand-Vennes, que la Ville a été contrainte de les utiliser parce que les besoins
démographiques apparaissent plus vite que les solutions constructives à disposition, ou alors
afin d'accueillir les enfants durant les travaux. Il affirme que le principe des bâtiments
provisoires actuels est d'être construit tout en planifiant le moment où ils seront retirés, et que
bien qu'il dure, le provisoire ne s'éternise pas. Il admet que la location provisoire est une activité
complexe, et que la Ville n'a pas encore trouvé la meilleure solution. Par rapport à l’achat de
modules utilisables provisoirement sur plusieurs sites successifs, il explique que cela
complexifierait la planification en limitant les chantiers possibles en parallèle. Il rappelle que
lors d'un préavis antérieur à 2010, la Ville avait décidé d'acheter des constructions modulaires
provisoires et déplaçables. Il dit que ces constructions étaient initialement prévues pour le
Collège de l’Églantine, où un retard des travaux et un recours complexe les ont maintenues
pendant 10 ans, avant qu'elles ne soient plus conformes à la loi sur l'énergie et donc plus
réutilisables. Il explique ainsi que cette tentative enjoint le Service à être prudent sur toutes
nouvelles mesures. Afin de répondre au souhait de motiver les différences entre crédit d'étude
et crédit de construction, il explique que ce dernier constitue le cas échéant une occasion de
revenir sur les montants figurant au plan d'investissement et les montants finalement sollicités
dans le crédit de construction. Il précise que les crédits de construction peuvent rencontrer
des dépassements, notamment depuis la reprise de l'inflation vers 2020-21, et que dans ce
cas, un crédit complémentaire et des explications sont présentés. Au sujet des personnes
consultées et les éléments qui risquent de changer d'ici la mise en place des crédits de
construction, il dit que l'on connaît actuellement les lieux d’implantation et le volume occupé.
Il explique qu'il faut en revanche attendre l'élaboration des projets architecturaux mis en
concours pour connaître les précisions sur les aménagements et leur impact sur le voisinage.
Il ajoute que c'est la raison pour laquelle divers acteurs et usagers de ces bâtiments seront
consultés ultérieurement, ce qui n'empêche cependant pas que le Service maintienne des
échanges qui permettent d'anticiper leur besoin et les intégrer dans les projets et l'organisation
durant la durée des travaux.
Mme la cheffe du Service des écoles et du parascolaires explique au sujet de la phase de
consultation qu'une consultation a été faite, bien qu'il y ait eu un retard à Grand-Vennes,
notamment en lien avec les questions patrimoniales et les enjeux de l'implantation de
l'extension prévue. Elle ajoute qu'il existe une étroite collaboration avec les directions des
établissements scolaires pour la définition des besoins, articulée avec la planification de
l'évolution démographique. Elle précise qu'il convient lors de la phase de crédit d'étude de ce
type d'entretien, de débuter par définir le besoin, ainsi que l'implantation avec les principaux
partenaires et usagers. Elle dit que c'est lorsqu'une idée précise du projet émerge que la Ville
s'adresse aux locataires, etc. En outre, elle affirme qu'il n'y a plus de locataires dans les
bâtiments hormis le concierge impliqué dans le projet, et que les usagers du lieu d’animation
socioculturelle ont été consultés et leurs préoccupations intégrées à la planification.
Un commissaire demande si, lorsque le crédit concrétisé sera élaboré, les travaux vont être
soumis à une adjudication en concurrence.
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) répond qu'effectivement les
adjudications sont soumises à des marchés publics ouverts, à partir du seuil bas de CHF
150'000 pour les prestations de service et le second œuvre et CHF 300'000 pour le gros
œuvre. Elle explique que tous les travaux sont mis en concurrence et que le Service réalise
usuellement les travaux en mode traditionnel, c'est-à-dire en lots séparés.

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Commission N° 36

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Discussion particulière 2025/28 (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte)
Chapitre 3.3 : Etude de faisabilité :
Un commissaire interroge la Municipalité au sujet de la capacité d'accueil du réfectoire. Il
rappelle que le Conseil communal a récemment voté une modification des horaires scolaires,
qui aura un impact sur les réfectoires. Il demande ainsi si ce qui a été évalué dans le préavis,
comprend ces besoins adaptés, c'est-à-dire avec plus d'élèves qui mangent et l'introduction
potentielle de deux tranches d'horaire.
Mme la cheffe du Service des écoles et du parascolaires confirme qu'effectivement ces
éléments sont pris en compte.
Une commissaire demande si ce sont des motifs de protection du patrimoine qui ont empêché
certaines surélévations et extensions de bâtiments existants. Elle demande également si le
parking est le parking sis au-delà de la route.
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) confirme que cette décision est
liée à des motifs de protection du patrimoine. Elle explique que cette décision est également
motivée par des motifs de capacité structurelle à accueillir la surcharge et la capacité à
effectuer ces travaux en exploitation, car la surélévation implique généralement de condamner
l'étage inférieur. Concernant le parking, elle répond qu'il s'agit du parking Relais, au Sud.
Un commissaire interroge la Municipalité au sujet de la procédure prévue pour les concours,
qui doivent commencer au début de 2026. Il dit qu'il est parfois fait mention de concours
d’ingénierie, parfois de concours d'architecture, il demande donc s'il s'agit d'un véritable
concours d'architecture, d'un mandat d'étude parallèle ou sur invitation.
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) indique qu'il s'agit d'un
concours anonyme architecte-ingénieur civil à un degré. Elle ajoute qu'il devrait être lancé au
tout début de l'année 2026. Elle annonce que le Service architecture et logement devrait
ensuite certainement lancer un concours paysager pour compléter le dispositif.
Un commissaire constate que tous les bâtiments existants sont en dehors des périmètres
figurant dans le plan au point 3.3. Il explique que, s'il a bien compris, il est simplement prévu
de construire des nouvelles salles de classe et de sport, et que la rénovation stricto sensu fera
donc l'objet d'une prochaine procédure. Il s'interroge sur les questions de délais et les raisons
pour lesquelles une procédure commune n'a pas été établie. Il affirme que l'on peut percevoir
des synergies, notamment au niveau des salles de sport, et qu'il aurait pu être intéressant de
penser des éléments entre agrandissement et rénovation. Il demande ainsi au sujet de l'étude
de faisabilité lancée il y a quelque temps, si la piste de n'établir qu'une seule procédure a été
explorée, et, si oui, pour quelles raisons a été écartée.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS explique
qu'une ligne qui figure au plan des investissements spécifie l’assainissement des bâtiments
Bergières et Grand-Vennes, qui disposent de la même typologie ainsi que d'enjeux connexes.
Il affirme qu'en effet un préavis spécifique est prévu.
Mme la cheffe du Service des écoles et du parascolaires précise que sont des questions
pédagogiques qui ont empêché d'établir une seule procédure. Elle explique qu'il convenait de
minimiser l'impact de ces chantiers sur le fonctionnement de l'école. Elle dit que l'étude
patrimoniale menée en parallèle devait orienter sur la manière de restaurer et assainir
l'ensemble des bâtiments de la Commission de Rationalisation et d'Organisation des
Constructions Scolaires (CROCS), et que cette mesure a donc entre-temps permis de
poursuivre les études et d'empêcher davantage de retards sur l'extension du site de Grand-
Vennes. Elle affirme en revanche, que l'autre projet va pouvoir avancer en parallèle.
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) déclare qu'il convient de
dégager de l'espace, afin de pouvoir effectuer les travaux d'assainissement, c'est-à-dire
construire de nouvelles places, utiliser le provisoire pour vider les bâtiments existants et enfin

Conseil communal
Commission N° 36

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les rénover. Elle explique que ces mesures s'enchaînent et la durée de leur installation varie
selon les scénarios établis et en fonction de la réponse architecturale.
Un commissaire demande si les mêmes restaurations sont prévues pour tous les bâtiments
CROCS que celui des Bergières, qui est selon lui bâtiment emblématique des CROCS et donc
sauvegardé avec des mesures plus strictes. Il demande si le concours qui aura lieu concerne
les deux bâtiments CROCS en même temps, c'est-à-dire que la Ville choisira le même
mandataire pour la restauration des bâtiments de Bergières et de Grand-Vennes.
Mme la cheffe du Service des écoles et du parascolaires explique que la volonté de la
Municipalité est davantage de promouvoir une vision transversale, et que la Ville est peu
autonome sur la question patrimoniale. Elle ajoute que la volonté est d'établir une stratégie
commune, mais pas nécessairement d'avoir le même mandataire.
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) précise que des essais avec
monument historique de démontage et remontage des cloisons ont été menés en parallèle sur
le site des Bergières, qui est classé en note 1 car c'est le patrimoine le mieux conservé et que
la note 2 attribuée au bâtiment de Grand-Vennes offre certes plus de latitude, mais dit que les
mécanismes d'assainissement prévus par l'enveloppe seront pratiquement identiques.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS explique que
tant en note 1 qu’en note 2, il existe des compétences cantonales qui ne sont pas déléguées,
et que cela suppose les mêmes interlocuteurs et donc des réponses analogues.
Un commissaire demande au sujet des collèges CROCS, dont plusieurs éléments ont été
rénovés récemment, si un processus aussi simple et rationalisé à l'époque, nécessite des
mesures aussi complexes pour les rénovations futures.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS rappelle que
les CROCS, Commissions de Rationalisation et d'Organisation des Constructions Scolaires,
ont été créés aux environs de 1968 et des travaux aboutis vers 1971. Il précise que le bâtiment
des Bergières était un bâtiment pilote et emblématique en la matière, avant qu'une diffusion
plus large ne s'opère dans le canton jusque dans les années 80. Il explique que sur le plan
patrimonial, le recensement du patrimoine du 20e siècle fait que l'attention du canton sera un
peu plus grande. Il affirme que cela mérite également de se questionner régulièrement sur les
objectifs énergétiques, qui peuvent avoir évalués dans l'intervalle, sans toutefois pouvoir
apporter de grandes précisions quant aux règles et impacts de ces dernières.
Un commissaire rappelle que le bâtiment CROCS de la Rouvraie a été rehaussé d'un étage,
et demande si une telle mesure était exclue pour le bâtiment de Grand-Vennes. Il demande si
ces mesures ont été étudiées, afin d'éviter les polémiques suscitées par la Rouvraie, qui avait
dans un premier temps écarté l'option du rehaussement.
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) explique qu'il existe des
spécialistes dans les CROCS mandatés par le canton et la Ville, qui ont selon elle une attitude
davantage protectionniste que pour la Rouvraie. Elle ajoute que les surélévations posent des
questions complexes, et que dans le cas de Grand-Vennes c'est la succession de volumétries
aux gabarits proches et la qualité du site et la notion d'ensemble qui ont remis en question ce
dispositif. Elle résume ainsi que les difficultés de traitement architectural, le maintien
d'exploitation et la résistance structurelle ont conduit à un préavis plutôt négatif des
monuments historiques. Elle conclut que la multitude de surélévation et de chantiers semblait
trop complexe en termes de délai et gestion.
Chapitre 3.4 : Pavillon provisoire (containers) :
Un commissaire demande au sujet des bâtiments provisoires, s'ils doivent impérativement
provenir de la location. Il rappelle que le cas des Églantines date déjà d'un certain temps, et
que d'autres rénovations sont agendées, notamment aux Bergières et à la Rouvraie. Il
demande ainsi s'il est vraiment impossible d'utiliser des bâtiments réutilisables, et s'interroge
sur les raisons de l'exclusion d'une telle mesure et s'il convient de formuler un vœu.

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Commission N° 36

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Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS affirme que
des réflexions ont été menées par la Ville, mais que pour pouvoir mener les trois objets de
front, il est impossible de les mutualiser les surfaces. Il explique que les volumes des besoins
varient fortement dans le temps et que si l'achat peut représenter une économie, il peut
également entraîner divers coûts, notamment de stockage au moment où les besoins sont
plus faibles et ne permet pas forcément de s'adapter à différents lieux. Il ajoute que lorsque
l'on parle de bâtiments provisoires, le fait d'avoir des raccordements et des fondations
engendre des coûts qui ne dépendent pas d'une solution en achat ou en location.
Un commissaire rappelle que les CROCS ont été créés par les Services d'Architecture de la
Ville de Lausanne et qu'ils ont été ensuite exportés. Il pense que s'il existait à ce jour la volonté
d'inventer des éléments pour ces pavillons des propositions surgiraient, et que les pavillons
en location doivent de toute façon également être stockés. Il déclare que, au vu du nombre
d'établissements scolaires qui figurent encore au plan d'investissement, il entend formuler ce
vœu.
M. le Président ouvre le vœu au débat.
Un commissaire souhaite amender le vœu et mentionner que les bâtiments soient
respectueux de l'accessibilité universelle, bien que cela paraisse évident. Il explique que bien
que la barrière architecturale ait été adaptée, seul le rez-de-chaussée est effectivement
accessible. Il pense que cette mesure ne concerne pas uniquement les élèves ou les
enseignants en situation de handicap, mais également les parents afin qu'ils puissent accéder
à la classe de leur enfant ou que des problèmes de mobilité momentanés n'engendrent pas
des changements de classe. Il affirme enfin que ce n'est pas fait, contrairement à ce que l'on
pourrait croire en observant la mise à l'enquête.
Un commissaire explique que le provisoire, qui en réalité n'est plus vraiment du provisoire
puisqu'il est réutilisable, se révélera très coûteux s'il est censé respecter les normes. Il rapporte
que la nouvelle extension installée au gymnase d'Auguste Piccard, ne répondait pas aux
normes et ainsi entraîné des conséquences épouvantables sur l'établissement des horaires,
etc. Il explique que la solution du provisoire qui dure finit par coûter bien plus cher que les
économies initialement prévues, et qu'il ne constitue donc pas une solution idéale.
Un commissaire estime qu'il ne s'agit pas d'une réflexion évidente, mais qu'elle mérite en ce
sens d'être approfondie et étudiée et soutient ainsi le vœu de son collègue. Il admet que
lorsque deux structures parallèles ont besoin d'une installation, à l'image des présents préavis,
il est insensé d'acheter deux structures. En vertu des nombreux projets agendés au plan
d'investissement, il pense qu'après les projets discutés durant la séance, d'autres sites
exprimeront le besoin de structures provisoires et qu'il est improbable que ces dernières
deviennent inutiles dans un futur proche. Il estime que ces structures peuvent servir
durablement sur 10 ou 15 ans, mais également dépanner certains travaux, dont la durée est
de 4-5 ans. Il réitère que coût de location lui paraît très cher, bien qu'il ne connaisse pas le prix
d'achat desdites structures et qu'il exprime sa sympathie à l'endroit de ce vœu. Il évoque
l'exemple de Romanel-sur-Lausanne, qui a élu d'installer durablement ce genre de structures,
qu'il trouve être une réussite sur le plan esthétique et que cette solution mérite d'être évaluée
à Lausanne.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS affirme que la
Municipalité affiche la volonté de trouver des solutions qui soient mutualisés et aussi pérennes
que possible, et que les différents Services manifestent un même désir. Bien que les Services
et lui-même émettent des doutes quant à cette solution, il pense que le vœu est adéquat afin
de manifester ce désir et permettra une réponse dans un prochain préavis. Il ajoute que le
vœu constitue un procédé plus élégant que le dépôt d'un postulat, qui lui vit une vie beaucoup
plus longue et complexe au Conseil communal.
Le commissaire à l’origine du vœu affirme maintenir sa proposition de vœu. Concernant le
provisoire qui dure, il dit que cela existe dans le présent préavis sous la forme des
infrastructures présente depuis 1988. Il indique que son vœu propose au contraire que des

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éléments réutilisables, et qu'il est absolument favorable à intégrer la notion l'accessibilité
universelle. Il livre l'exemple issu de son expérience professionnelle, d'un bâtiment provisoire
pour une institution qui abrite des personnes avec des handicaps physiques, et affirme que
cela s'est avéré une grande réussite. Il explique qu'il est tout à fait possible de proposer des
solutions provisoires ainsi que l'accessibilité universelle et se déclare prêt à l'ajouter à la
formulation de son vœu. Il ajoute que cela ne sert pas qu'aux personnes en situation de
handicap, mais que cette accessibilité est d'utilité commune.
Vœu : Le Conseil Communal souhaite que la Municipalité étudie l'opportunité de
réaliser des pavillons provisoires réutilisables sur d'autres sites et offrant une
accessibilité universelle.
Vote vœu : 9 oui 0 non 1 abstention
Un commissaire constate que ce sont très souvent les installations sportives extérieures qui
sont mobilisées par les pavillons provisoires. Il rappelle qu'en l'occurrence il existe un terrain
de handball sous les infrastructures de 1988, et des terrains de basket sous le bloc tout à
l'ouest. Il s'interroge sur le classement patrimonial de ces terrains et sur le fait qu'on utilise
systématiquement des installations sportives pour installer les structures provisoires. Il pense
qu'il convient de penser à installer suffisamment infrastructures sportives extérieures.
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) explique que le terrain côté
autoroute, est un terrain synthétique actuellement pas aux normes praticables pour le sport
mais que le projet permettra de le mettre à jour. Elle dit également que le terrain au Sud proche
du provisoire, un terrain plein terre avec barreaudage, qui autorise la pratique du football. Elle
ajoute que ces terrains sont maintenus mais redimensionnés par le projet, sans que le
provisoire ne vienne empiéter sur leur usage.
Un commissaire affirme que si l'on classe le site pour son harmonie, ces terrains devraient y
être intégrés.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS note que ce
sont des opportunités à intégrer au moment de l'aménagement des espaces extérieurs.

Chapitre 4.2 : Frais du concours et crédit d’étude – agrandissement Collège de Grand-Vennes
:
Un commissaire demande, au sujet des crédits d'étude pour les trois présents préavis, une
estimation du coût d'ouvrage, et subsidiairement la méthode de calcul qui a servi à calculer
l'estimation.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS répond que la
réponse est au 7.1 : « la présente demande de crédit est conforme au plan des
investissements en lien avec l'objet agrandissement du groupe scolaire de Grand-Vennes qui
est inscrit comme objet à voter pour un montant de 47 millions ».
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) explique le calcul des
honoraires élaboré par la Société suisse des ingénieurs et des architectes (calcul SIA), basé
encore sur l'ancienne démarche car la nouvelle démarche n'a démarré qu'après la réalisation
desdits calculs. Elle ajoute que les prix du concours sont conformes à la SIA 142, et que
l'intégration au calcul des frais d'architectes, d'ingénieurs, d'électriciens, de chauffage et de
ventilation, des spécialistes et du coordinateur technique conduisent au coût total d'honoraires
de CHF 4,9 millions, qui doivent mener jusqu'à la phase 41 : soumission.
Un commissaire explique que le titre mentionne appel d'offre jusqu'à la 41, et que la phase
d'appel d'offre peut donner l'estimatif budgétaire. Avant-projet, il imagine que le préavis intègre
aussi les appels d'offre à ce moment en 2027-2028. La Municipalité confirme.

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Chapitre 4.3 : Calendrier :
Un commissaire estime que, s'il on peut regretter parfois l'inertie des projets scolaires, les
plans d'affection sont encore plus frappés par des retards et lenteurs. Il demande ainsi pour
« la procédure de changement d'affectation », si le plan d'affectation (PA) a déjà été ouvert et
si le service d'urbanisme ou autres mandataires sont déjà en train d'avancer malgré l'indication
2027-30 au planning.
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) répond qu'en effet le Service
de l'urbanisme a été contacté, et indique qu'il s'agit pour eux d'une procédure simplifiée et
accélérée, planifiée à 2 ans voire 3 ans, du fait de pouvoir se baser sur un concours
d'architecture et ne portant que sur l'objet. Elle admet que dès que le PA est lancé, le gabarit
doit rester semblable et qu'il s'agit ainsi d'une double prise de risques. Elle pense cependant
que par rapport à toutes les variantes et hypothèses conçues par le projet, il n'existe pas
d'alternative à cette voie-là. Elle explique également que l'on ne sait pas à ce jour si les
propositions d'architecturales seront construites uniquement sur la partie Sud du site, ou s'il
s'agira d’une intervention sur les deux périmètres, ce qui permettrait de répondre aux besoins
plus rapidement.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS indique que
l'intérêt réside selon lui dans la possibilité d'utiliser cette surface, qui n'impacterait pas
l'occupation des usagers actuels. Il ajoute que le risque de procédure juridique durant la partie
du changement d'affectation peut avoir des conséquences importantes suivant la durée d'une
opposition ou autres recours. Il estime en revanche que la probabilité n'est pas très élevée,
car le voisinage n'est pas trop proche et que d'autres voisins sont des acteurs avec lesquels
la Ville a des liens, et qui ne cherchent pas à tout prix à défendre des intérêts immobiliers
comme l'HETSL.
Un commissaire se dit favorable au moment du vote, mais demande si la solution trouvée est
de débuter par les extensions avant de faire les rénovations. Il rappelle que le rapport-préavis
qui répondait au postulat de M. Julien EGGENBERGER, classait en 2019 tous les travaux de
rénovation de Grand-Vennes dans « à court-terme, d'ici à 5 ans ». Il dit qu'il convient que ne
survienne pas d’interférence au niveau des possibilités de faire des extensions.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS répond que le
cas échéant, cela pourrait impliquer des rocades des interventions entre assainissement et
extension.
Un commissaire estime que cela poserait le problème, de voir la Ville contrainte de relancer
des concours.
Chapitre 8 : Conclusions :
Vote concl. 1 à 4 : unanimité oui 0 non  0 abstention

Discussion particulière 2025/29 (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte)
Chapitre 3.3 : Programme et périmètre du futur Collège de Beau-Rivage :
Un commissaire demande s'il fallait éventuellement intégrer le Centre Pluriculturel et Social
d'Ouchy (CPO) et surtout la Croix d'Ouchy sur le périmètre. Elle rappelle que des oppositions
avaient été rapportées lors de la discussion sur la ludothèque et que l'APEMS qui est déjà
inclus. Elle s'interroge ainsi s'il n'est pas plus pertinent d'étendre ce périmètre à l'espace
évoqué.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS répond qu'il y
a eu des réflexions sur le traitement d'ensemble de la parcelle. Il explique que cela concernait
le CPO, qui avait besoin d'une rénovation, de l'église de la Croix d'Ouchy, pour laquelle un
changement de vocation avait été imaginé, et puis les besoins scolaires sur le terrain Sud. Il
affirme que l'analyse établissait qu'il n'y avait pas de nécessité à avoir des changements

Conseil communal
Commission N° 36

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conjoints, car les travaux avaient des calendriers distincts, et que l'opportunité de changer les
droits à bâtir du CPO et autres ne se présentait pas. Il indique ainsi qu'il était plus opportun de
maintenir séparés les différents projets. Il précise que le lien est que le développement du
parascolaire au sein de l'Eglise de la Croix d'Ouchy, contribue à répondre à des besoins qui
sinon aurait dû être intégrés dans les extensions à Beau-Rivage. Il ajoute qu'un crédit de
construction parviendra prochainement et qu'il intégrera les réflexions du Conseil communal
sur la priorisation de l'accueil parascolaire par rapport à la partie ludothèque.

Chapitre 3.4 : Pavillon provisoire (containers) :
Un commissaire apprécie le fait que sur un site presque commun, il existera un bâtiment 1-
6p à la Croix d'Ouchy, un bâtiment 9-11p à l'Elysée, et qu'un bâtiment 7-8p vienne se greffer
au milieu. Il trouve que la solution, qui est en harmonie avec les suggestions du canton, est
particulièrement subtile. Il demande des précisions concernant les containers provisoires, car
leur localisation n'est pas connue et fait l'objet d'une étude, et que 13 millions de démolition
sont prévu au budget.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS explique que
le Service prévoyait en 2019 d'accueillir 3'000 nouveaux élèves de plus à Lausanne. Il dit qu'en
considérant qu'un établissement ne peut accueillir plus de 1'000 élèves, cela impliquait de ne
pas uniquement créer de nouveaux bâtiments scolaires mais aussi des institutions
supplémentaires, et donc de créer de nouveaux établissements. Il ajoute que cela impliquait
de nouvelles directions, et potentiellement la nécessité de redéfinir les périmètres des 15
établissements scolaires existants. Il précise que l'organisation des classes à Lausanne
prévoit les 1-6p d'un côté et 7-11p de l'autre alors que le modèle par défaut prévu par la Loi
sur l'enseignement obligatoire (LEO) prévoit 1-8p et 9-11p. Il explique, sans débattre des
mérites et défauts des solutions respectives, que Lausanne avait pris l'engagement auprès du
canton de ne pas changer d'organisation jusqu'au moment où de nouveaux établissements
scolaires seraient créés. Il dit qu'il fallait donc savoir dans quels lieux implanter les nouveaux
établissements et comment prévoir les développements dans les bâtiments existants. Il
explique que le canton a livré une réponse subtile, en autorisant le maintien d'une organisation
1-6/7-11p à Lausanne, à la condition que les nouveaux bâtiments soient compatibles avec
l'organisation 1-8P/9-11S, afin de ne pas entraver davantage une modification future. Il affirme
qu'il s'agit avec les nouveaux bâtiments, de pouvoir s'adapter à l'organisation existante ainsi
que de s'adapter à une nouvelle organisation. Il explique que le choix entre les deux devait se
fonder sur les intérêts pour les élèves, et non pas pour les bâtiments. Il précise enfin,
concernant les constructions provisoires, qu’il y a des implantations qui sont envisagées avec
des variantes, raison pour laquelle elles n'ont pas encore été annoncées
Mme la cheffe du Service des écoles et du parascolaire explique que la proximité de
l'Elysée enjoint à chercher une implantation de ce côté-ci.
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) précise que le choix est
notamment à l'accès camion pour déposer les modules.
Chapitre 8.1 : Aspects financiers – incidences sur le budget d’investissement :
Un commissaire note que certaines remarques évoquées au sujet du préavis précédent
(Préavis N. 2025/28) peuvent également être adressées au présent préavis (Préavis
N.2025/29) Il pense qu'il est important de revenir à certains points, notamment reprendre
le vœu et tous les autres éléments pertinents.
Un commissaire dit qu'il avait compris qu'il s'agissait d'un seul rapport pour les 3 préavis, M.
le président confirme, et ajoute que son vœu concerne les 3 préavis.

Conseil communal
Commission N° 36

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Les conclusions ont été votées en bloc :
Vote concl. 1 à 6 : unanimité oui 0 non  0 abstention
Discussion particulière 2025/33 (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte)

Chapitre 8 : Conclusions :
Un commissaire estime qu'il y a une erreur de formulation de la première conclusion, dans la
première puce de la première conclusion : « organiser un appel d'offres pour sélectionner un
groupement de mandataires pour mener les études jusqu'à la fin des appels d'offres pour la
rénovation et la transformation du Collège Montriond ». Il dit qu'en comparant aux formulations
votées au préalable, cela pourrait sous-entendre que les études ne sont pas comprises dans
cette conclusion, et qu'il s'agirait uniquement de la phase d'appel d'offres. Il propose, au même
titre de ce qui figure aux autres conclusions, de rajouter un « et » afin de solutionner ce
problème.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS répond qu'il
pense qu'il y a une différence de formulation car il y a une différence de procédure. Il dit qu'en
l'occurrence, il ne s'agit pas d'un concours d'architecture SIA 142 qui est prévu.
Mme la cheffe du Service architecture et logement (ARLO) explique que la
conclusion fait le parallèle de l'organisation d'un appel d'offre pour sélectionner des
mandataires ou l'organisation d'un concours d'architecture et d'ingénieur pour sélectionner des
mandataires. Elle se dit favorable à introduire un « et » dans la formulation finale.
Le commissaire propose de reformuler une conclusion et de faire un amendement technique.
Vote concl. 1 adapté avec l’amendement : - « organiser un appel d'offres pour sélectionner
un groupement de mandataires et pour mener les études jusqu'à la fin des appels d'offres pour
la rénovation et la transformation du Collège Montriond ; »
Vote :  oui unanimité  0 non  0 abstention
Les points 2 à 5 sont votés en bloc.
2 à 5 : unanimité oui  0 non  0 abstention
Un commissaire demande si les constructions et les rénovations s'effectuent sur des
terrains libres de dioxine.
Monsieur le municipal en charge d’ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS répond qu'il
convient de parler de taux de dioxine plutôt que de l'absence ou présence de dioxine. Il ajoute
que les problématiques de dioxine sont liées à l'ingestion de terre. Il explique que le cas
échéant, il ne faut pas remettre de la terre contaminée dans les espaces extérieurs, et qu'il y
a une nécessité d'assainir les espaces extérieurs.
Pour rappel, votes des conclusions :
Préavis 2025/28
Vote concl. 1 à 4 : unanimité oui 0 non  0 abstention
Préavis 2025/29
Vote concl. 1 à 6 : unanimité oui 0 non  0 abstention
Préavis 2025/33
Vote concl. 1 adapté avec l’amendement : - « organiser un appel d'offres pour sélectionner
un groupement de mandataires et pour mener les études jusqu'à la fin des appels d'offres pour
la rénovation et la transformation du Collège Montriond ; »
Vote :  oui unanimité  0 non  0 abstention

Conseil communal
Commission N° 36

11

Les points 2 à 5 sont votés en bloc.
2 à 5 : unanimité oui  0 non  0 abstention

Rappel du vœu qui est valable pour les 3 préavis :
Vœu : Le Conseil Communal souhaite que la Municipalité étudie l'opportunité de
réaliser des pavillons provisoires réutilisables sur d'autres sites et offrant une
accessibilité universelle.
Vote vœu : 9 oui 0 non 1 abstention
La commission vous recommande d’accepter les conclusions telles qu’amendées des 3
rapports préavis.
La séance est levée à 13 h 22.


name: Délibéré 10e séance CC du 12.12.2023 - Renvoi à Municipalité - Postulat de Yemane Samson et crts - Pour des commissions d'établissement « inclusives »

text:
w

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ioe séance du mardi 12décembre2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de M. Samson Yemane et consorts : « Pour des commissions
d’établissement nclusives’ »;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi douze décembre deux mille vingt-trois.

Le secrétaire


Délibéré 3e séance CC du 16.09.2025

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

3e séance du mardi 16 septembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu l'interpellation urgente de M. llias Panchard «Police lausannoise : qui a fermé les
yeux et comment nettoyer les écuries d'Augias? » ;

- vu la réponse municipale ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

et adopte

les résolutions de l'interpellateur, disant :

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité examine les moyens à sa
disposition pour élargir son enquête administrative à d'autres canaux de
communication utilisés par les agent·e·s de police, dans le cas où de nouvelles photos,
vidéos ou messages problématiques apparaissent.

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité renonce au projet pilote de fusion
de la Division police-secours et la Division proximité, partenariats et multiculturalité afin
de remettre en place une véritable police de proximité à Lausanne.

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette en place des canaux, à
l'interne ou à l'externe, qui permettent aux agents de police de dénoncer des situations
problématiques et de faire part de leurs difficultés à l'interne du Corps de police.

«Le Conseil communal souhaite que la Municipalité lui communique l'ensemble des
mandats détaillés donnés à des experts externes pour réformer le corps de police, leur
durée, les montants et les résultats produits (p.ex. comité d'éthique, commission de
déontologie, Groupe de Travail pour une nouvelle gestion et le renforcement de la
qualité de l'accueil du public dans les postes de quartier et à l'Hôtel de Police, etc.)

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi seize septembre deux mille vingt-cinq.

Le président : La secrétaire ajointe :

~


name: Préavis 2024/21 - Comptes de l’exercice 2023

format: pdf

parent_type: news


name: Page internet protection contre le bruit

format: link


name: Rapport de commission n° 7 - Pétition de Gillard Catherine et crts « Halte à la suppression des places de parc à Lausanne, pensons aux personnes âgées »

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 7 de la commission des pétitions
chargée de l’examen de la pétition de Gillard Catherine et crts

« Halte à la suppression des places de parc à Lausanne, pensons
aux personnes âgées »

Présidence :    Mme Romane BENVENUTI (Les Verts)
Membres présents : Mme Prisca MORAND (Les Verts) ; Mme Tatiana

TAILLEFERT (Les Verts) ; M. Yvan SALZMANN (soc.) ;
M. Serge TALLA (rempl. Mme Sara DE DEA - soc.) ;
Mme Françoise PIRON (PLR) ; M. Jean-Claude SEILER
(PLR) ; Mme Sevgi KOYUNCU (EàG) ; M. Jean-Blaise
KALALA (rempl. Mme Clara SCHAFFER - v’lib’) ; Mme
Wai Heong WÜTHRICH (UDC)

Membres excusés :   M. Yusuf KULMIYE (soc).

Représentant-e-s de la Municipalité : Mme Florence GERMOND, directrice de Finances et

Mobilité, accompagnée de Patrick ETOURNAUD, Chef
de service des routes et de la mobilité.

Pétitionnaires : Mme Marlyse NEYROUD ; Mme Sylvie MAURY
Notes de séances  Mme Caroline LEMERY

Lieu : Salle des Commissions de l’Hôtel de Ville

Date : 3 juin 2025

Début et fin de la séance : 17h05-19h00

Audition des pétitionnaires (en présence de la Municipalité)

Les pétitionnaires rappellent la demande de leur pétition : la ville de Lausanne ne
tient, selon elles, pas compte des besoins des personnes âgées ou à mobilité réduite
dans sa politique de mobilité, notamment concernant la suppression de places de
parc. Les personnes qui ne peuvent pas se déplacer autrement qu’en voiture voient
leur quotidien entravé. De plus, dans le quartier de Montchoisi, les zones bleues ont
été remplacées par des zones blanches, augmentant le coût du stationnement. Cela
péjore d’une part les familles qui souhaiteraient se rendre à la piscine, mais
également les proches aidants, pour lesquels une charge de penser à
recharger/déplacer sa voiture s’ajoute à la charge du proche en difficulté.

Elles relèvent une série d’exemples pour illustrer le problème soulevé. Le cas
d’abord d’une maman d’un enfant en chaise roulante ne pouvant plus se parquer sur
l’ancienne place de parc devant le kiosk, cette dernière ayant été remplacée par des
places de vélo. Un second exemple concerne une place de parc récemment ajoutée
au Closelet mais positionnée en pente, rendant son utilisation davantage

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

compliquée. Au nord de la Migros, une piste cyclable figurant entre les places de
parc et les trottoirs est également jugée peu adéquate et facilitante.
Par ailleurs, les places de parc dans la descente de l’avenue Jurigoz ont été toutes
supprimées, rendant la tâche des livreur·euse·s à domicile plus compliquée.

Un cas personnel fait également office d’exemple par l’une des pétitionnaires : cette
dernière a vendu son garage à son fils et effectué une demande d’obtention d’un
macaron à la ville qui lui a répondu qu’elle l’obtiendrait dans un délai de 15 mois. Elle
se retrouve ainsi sans solution de parcage.

Questions aux pétitionnaires (en présence de la Municipalité)

Madame la Municipale explique que la politique de la Ville a pour objectif de favoriser
les mobilités durables (déplacements en bus, à pied et à vélo). L’espace n’étant pas
infini, si l’on souhaite donner davantage de place à la mobilité douce, il est
nécessaire d'en retirer une partie aux automobilistes. Cette politique vise un équilibre
permettant à chacun·e de profiter de l’espace. La Ville souhaite accompagner cette
transition pour le mieux et est très sensible à la question des personnes à mobilité
réduite. Elle a ainsi pris contact avec les associations représentant les personnes en
situation de handicap pour les informer de la démarche à entreprendre pour solliciter
la création d’une place PMR. Lausanne comptait ainsi 90 places PMR en 2023,
contre 130 aujourd’hui. Elle ajoute que de nombreuses possibilités de parcage
existent dans le privé, en concédant que celles-ci sont plus chères.

Une pétitionnaire réitère qu’elle ne comprend pas le but de la suppression de places
de parc dans les zones périphériques de la ville et se demande l’utilité des zones 30
pour voitures lorsque celles-ci se font dépasser par les vélos. Elle a l’impression que
les vélos ont tous les droits à Lausanne.

Madame la Municipale rappelle que selon les statistiques, seulement un ménage sur
deux possède une voiture à Lausanne, cette population a aussi le droit à un espace
dédié à sa mobilité. Elle rappelle également que la réduction de vitesse est très
importante car elle diminue le bruit mais aussi drastiquement les conséquences
dramatiques d’un accident.
Concernant les stationnements vélo, elle constate effectivement que s’il reste 1,5
mètre de libre sur un trottoir, les vélos ont le droit de se parquer. Elle ajoute
qu’aujourd’hui, à plusieurs endroits de la ville, les parcs à vélo sont saturés. Cela
nécessite donc d’ajouter des stationnements pour que les vélos ne dérangent pas les
piétons et les personnes à mobilité réduite. Elle dit concernant les places à
horodateur que dans la zone L, correspondant au centre-ville, ils ont augmenté d’une
heure la durée de stationnement autorisée, et que cela pourrait aussi être fait dans
d’autres zones de la ville. Ils ne veulent néanmoins pas aller au-delà de trois heures
pour que les places de parc ne soient pas utilisées par des pendulaires.

Les commissaires ne souhaitent pas poser de questions supplémentaires à la
Municipalité, celle-ci est libérée.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

Délibération de la COPET

Arguments en faveur d’un renvoi pour étude et rapport préavis :

- Il n’y a pas assez de places PMR à Lausanne
- Il y a un problème de fond dans le quartier, qui n’a pas l’impression d’être

écouté
- Tout le monde n’a pas envie d’avoir un macaron PMR si iel a seulement un

peu de difficulté à marcher. Une réflexion plus globale sur la nécessité des
places PMR en lien avec le vieillissement de la population doit être conduite.

Arguments en faveur d’un renvoi pour étude et communication :

- La voiture a longtemps eu une place prépondérante en ville de Lausanne, une
réorganisation de l’espace est plus que souhaitable pour donner davantage de
place aux mobilités douces et il s’agit de laisser la Municipalité aller de l’avant
avec ses projets.

- La Municipalité est à l’écoute des personnes ayant vraiment besoin d’utiliser
une voiture. Les personnes qui entravent le plus l’accès aux places de parc
pour les personnes à mobilité réduite sont celles qui utilisent ces places alors
qu’elles sont actives.

Une commissaire révèle qu’il faudrait réfléchir à imposer la présence de places PMR
dans la manière de penser l’espace public. La Municipalité créé actuellement des
places de parc PMR lorsqu’une demande lui est adressée mais ce fonctionnement
peut s’avérer inadéquat en fonction de certaines situations, notamment lorsque l’on
sait que certaines personnes peuvent ne pas être au courant qu’elles sont en droit de
faire ces demandes à la Municipalité.

Conclusion de la commission : Par 6 voies pour étude et communication, 4 voies
pour étude et rapport préavis et 0 abstentions, la commission des pétitions décide de
renvoyer la pétition à la Municipalité pour étude et communication.

Lausanne, le 1er septembre 2025 Le rapporteur/la rapportrice :
 Benvenuti Romane


name: Communiqué de presse du 1er octobre 2019


Rapport de commission

text:
Conseil communal
Commission de projet

1

Rapport de la Commission n° 78
Chargée de l’examen du préavis n° 2025/31 : « Modification du Règlement du

Plan général d’affectation (MPGA) »

Présidence :   M. Louis DANA (soc.)
Membres présents (1ère séance) : Mme Séverine GRAFF (rempl. M. Musa KAMENICA

(soc.) ; M. Samuel DE VARGAS (soc.) ; Mme Gaelle
MIELI (soc.) ; Mme Alexandra GERBER (Les Verts) ; M.
Valéry BEAUD (Les Verts) ; Mme Feryel KILANI (Les
Verts) ; M. Matthieu CARREL (PLR) ; M. Matthieu
DELACRETAZ (PLR) ; Mme Coralie DUMOULIN (PLR) ;
M. Johann DUPUIS (rempl. Mme Lana DAMERGI (EàG) ;
M. Vincent VOUILLAMOZ (v’lib.) ; M. Valentin CHRISTE
(UDC)

Membres présents (2ème séance) : M. Yvan SALZMANN (rempl. M. Musa KAMENICA

(soc.) ; M. Samuel DE VARGAS (soc.) ; Mme Virginie
ZÜRCHER (rempl. Mme Gaelle MIELI (soc.) ; Mme
Alexandra GERBER (Les Verts) ; M. Valéry BEAUD (Les
Verts) ; Mme Feryel KILANI (Les Verts) ; M. Matthieu
CARREL (PLR) ; M. Matthieu DELACRETAZ (PLR) ;
Mme Coralie DUMOULIN (PLR) ; Mme Lana DAMERGI
(EàG) ; M. Vincent VOUILLAMOZ (v’lib.) ; M. Valentin
CHRISTE (UDC)

Membres excusés : -
Municipal : M. Grégoire JUNOD, Syndic en charge de la culture et du

développement urbain
Invité-e-s : M. Julien GUERIN, Chef du Service de l’urbanisme
 M. Maxime DOLIVO, Conseiller juridique
 M. Thomas COLOMBINI, urbaniste, chef de projet

Notes de séances : Mme Marion CENTELIGHE

Salle des commissions
Première séance : mardi 4 novembre 2025 – 12h00-13h52

Deuxième séance : mardi 11 novembre – 12h00-12h50
________________________________________________________________________

D’emblée, un constat s’impose : le Plan général d’affectation (PGA) de 2006 a vieilli et
présente de nombreuses limites. Les autorités lausannoises attendent donc avec impatience
les modifications qui pourront être apportées par le nouveau plan.

Selon M. le Chef du Service de l’urbanisme, si le projet avait déjà été présenté à la
Commission de projet en septembre 2024, il s’agit aujourd’hui, pour la commission, de prendre
connaissance de la manière dont les oppositions ont été traitées, des modifications apportées
après l’enquête publique ainsi que des différents objectifs de la Modification du Règlement du
Plan général d’affectation (MPGA), présentés dans le présent préavis. Le projet de Plan
d’affectation relevant des territoires forains fera l’objet d’une seconde mise à l’enquête

Conseil communal
Commission de projet

2

publique au début de l’année 2026. C’est donc principalement sur les questions qui relèvent
de la partie urbaine dont il sera question dans le cadre de cette commission.

Les propos du chef de Service sont complétés par ceux de M. le Chef de projet. Celui-ci
souligne que la discussion sur la MPGA vise également à intégrer des éléments favorisant la
mise en œuvre harmonieuse du Plan climat de la Ville de Lausanne. Un bilan sur les
oppositions ainsi qu’un retour sur les séances de commission sont également fournis.

A la suite de l’enquête publique, des modifications ont été apportées. Trois objectifs principaux
ont guidé le travail des équipes chargées de la MPGA concernant ces modifications. D’abord
la clarification de certaines dispositions a guidé le travail des équipes. Il a fallu ensuite trouver
un meilleur cadrage de l’impact de la mise en conformité afin de pouvoir clairement indiquer
jusqu’où on peut aller dans la mise en conformité d’une situation devenue dérogatoire dans la
MPGA qui ne l’était pas dans l’ancien PGA. Enfin, il a fallu intégrer le plus possible les
questions liées à la biodiversité et à la durabilité, notamment à la suite de l’adoption récente
de certaines lois cantonales.

M. le Chef de projet relève que les réponses apportées par ces modifications ont été
accueillies pour la plupart favorablement par les personnes porteuses du projet. Il conclut en
évoquant le calendrier prévisionnel : le Conseil communal devrait idéalement adopter la MPGA
avant la fin de la législature afin que le canton puisse se prononcer dans le courant de l’année
2026.

Le Président remercie les personnes intervenantes pour leurs propos liminaires et propose
de passer à la discussion générale.

Un.e Commissaire souligne d’emblée que, si les mesures liées à la durabilité peuvent être
saluées, un accent trop important est mis sur la durabilité au sens écologique, au détriment
des aspects de durabilité sociale ou économique, notamment sous l’angle des investissements
immobiliers. D’autres commissaires saluent au contraire sans réserve cette MPGA,
qu’ils/elles considèrent comme une étape majeure de la mise en œuvre du Plan Directeur
communal (PDCom). Selon ces commissaires, cette MPGA constitue un outil essentiel pour
poursuivre une densification harmonieuse. La MPGA favorisera également l’attractivité de la
ville.

Une voix se fait entendre pour saluer la célérité de la rédaction du préavis, qui permet de
clarifier certaines notions liées à la protection du patrimoine. En revanche, ce préavis tendrait
à sanctuariser certaines entraves à la mobilité individuelle. Comme d’autres commissaires,
cette voix plaide également pour que la composition de la Commission consultative
d’urbanisme et d’architecture (CCUA) soit soumise à la ratification du Conseil communal, une
idée qui ne fait toutefois pas l’unanimité.

Pour répondre à certaines craintes, M. le Syndic rappelle que le dynamisme de l’immobilier à
Lausanne n’est plus à démontrer, citant notamment la deuxième étape des Plaines-du-Loup
et de l’intérêt marqué de nombreux groupes immobiliers, malgré certaines réserves liées au
calendrier, en particulier concernant la réalisation du métro M3. Il souligne que la MPGA
présente l’avantage d’une exhaustivité des règles. Certains éléments seront toutefois traités
dans des étapes ultérieures des PACom de quartier, notamment en matière de logements
d’utilité publique (LUP). M. le Syndic précise encore que la MPGA ne se limite pas à des règles
fondamentales mais inclut également des dispositions plus secondaires, telles que celles
relatives à la pollution lumineuse. Un.e commissaire relève que cette pratique est similaire à
celle observée dans d’autres PACom de communes vaudoises.

Conseil communal
Commission de projet

3

Concernant les critiques relatives à la rigidité du texte concernant le stationnement, M. le
Syndic rappelle que certains propriétaires considèrent aujourd’hui l’obligation de réaliser un
nombre minimal de places de parc comme une contrainte majeure.

En réponse aux questions sur le calendrier des PACom de quartier à venir, Monsieur le Chef
du Service de l’urbanisme explique que si initialement le projet de révision complète du PGA
devait se décomposer en 17 ou 18 secteurs pour le territoire urbain, il a maintenant été ramené
à six secteurs, permettant une meilleure maîtrise du calendrier mais conservant une approche
plus contextualisée. L’objectif est une mise à l’enquête à la fin de l’année 2026 ou au début de
l’année 2027 pour les premiers d’entre eux.

Constatant l’absence de nouvelles interventions dans le cadre de la discussion générale, le
Président propose de passer en revue les différents chapitres du préavis.

Dans le cadre du Chapitre 4, il est rappelé que la hiérarchie routière ne relève pas du
règlement des constructions. Elle est de compétence municipale. Par ailleurs, les normes
édictées par l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (normes
VSS), concernant le nombre de places par logement, fixent un ratio d’une place par logement.
Dans les faits, sous l’égide actuelle du PGA, la pratique est plutôt d’appliquer un ratio de 0,5
places par logement. La discussion se poursuit ensuite sur les incitations visant à favoriser
notamment une utilisation rationnelle de l’énergie. Ces dispositions peuvent s’avérer utiles
pour les personnes souhaitant construire en ville de Lausanne, ce document leur étant destiné.
Bien que ces dispositions n’aient pas de valeur juridique à proprement parler, il est jugé
important de les conserver à des fins incitatives et pédagogiques.

Lors de l’examen du Chapitre 5, un.e commissaire s’interroge sur l’évolution du nombre de
places destinées aux vélos en cas de changement d’affectation, par exemple lors de la
transformation d’un local commercial en logements. Il lui est répondu par l’affirmative. Cette
mise en conformité portera toutefois uniquement sur les surfaces concernées par le
changement de l’affectation et pas sur l’ensemble du bâtiment.

La discussion se poursuit ensuite sur les articles de la MPGA et porte d’abord sur l’Article
4a. Il est précisé que la CCUA dispose de critères de saisine automatique fixés par la
Municipalité.

Les commissaires examinent ensuite l’Article 25a relatif aux surfaces de pleine terre. Ils et
elles s’interrogent sur la prise en compte des revêtements perméables, tels que les grilles-
gazon. Ces éléments ne seront pas considérés comme de la pleine terre puisque c’est une
sorte de revêtement posé sur la surface du sol. Un.e commissaire estime que le texte est clair,
puisqu’il précise que la surface doit être « dénuée de tout revêtement » pour être considérée
comme de la pleine terre.

Un.e commissaire évoque ensuite l’Article 25b relatif à l’énergie et au climat. Le moins que
l’on puisse dire, c’est que cet article ne trouve pas grâce à ses yeux. En effet, il le juge peu
clair et insuffisamment prévisible pour les administrés. Il se réserve la possibilité de déposer
un amendement au plénum visant à la suppression de cet article ou son déplacement dans la
partie générale du règlement.

L’Article 25c, relatif aux émissions lumineuses, fait l’objet d’une proposition d’amendement.
Celui-ci aurait la teneur suivante, très proche de la version mise à l’enquête publique :
« […] Est notamment considéré comme respectueux de l’environnement un éclairage dont la
température de couleur n’est pas supérieure à celle de l’éclairage public des rues avoisinantes

Conseil communal
Commission de projet

4

et qui est éteint ou muni d’un détecteur de mouvements au minimum entre 00h30 et 5h30. ».
Le/la commissaire à l’origine de l’amendement estime que l’impact de l’éclairage nocturne sur
la biodiversité et sur l’être humain n’est pas assez pris en considération. Plusieurs
intervenant.e.s relèvent toutefois les difficultés de contrôle de ces dispositions et estiment que
ces questions devraient plutôt relever d’un règlement spécifique sur la biodiversité. M. le
Conseiller juridique de la Ville précise que les plans ne constituent pas l’outil adéquat pour
traiter ces enjeux. M. le Syndic souligne que l’amendement proposé serait difficilement
applicable, les luminaires étant souvent installés après l’octroi du permis de construire, à
l’exception des grands ensembles.

L’amendement est mis au vote et rejeté dans les proportions suivantes :

OUI : 5

NON : 6

Abst. : 2

Perdant.e magnifique, le/la commissaire dit que son groupe ne reviendra pas en plénum avec
cet amendement mais prêtera une attention particulière au Règlement sur la biodiversité.

La discussion se poursuit sur l’Article 28a concernant les constructions souterraines, dont
l’application est jugée relativement aisée, tout comme celle de l’Article 28b relatif aux trémies
et aux rampes d’accès.

Un échange plus approfondi concerne l’Article 50 alinéa 2ter. Un.e commissaire propose
d’ajouter les termes « et l’avifaune », à la suite des termes « et la petite faune », estimant que
les oiseaux et les chauves-souris ne sont pas nécessairement inclus dans cette notion. Des
interrogations sont toutefois soulevées quant aux conséquences pratiques de cet ajout,
notamment en matière de baies vitrées.

M. le Syndic estime que cette précision pourrait s’avérer trop restrictive. Finalement,
l’amendement est mis au vote avec la teneur suivante : Art 50 al. 2ter : « Les bâtiments et les
espaces extérieurs sont dépourvus d’obstacles au déplacement et de pièges et risques
mortels pour la petite faune et l’avifaune. Sont réservées les dispositions complémentaires
prévues dans la réglementation communale sur la biodiversité ». Cet amendement est accepté
dans les proportions suivantes :

OUI : 9

NON : 1

Abst. : 3

Constatant qu’il ne sera pas possible d’achever l’examen du préavis dans le temps imparti, le
Président propose de fixer une nouvelle séance au 11 novembre 2025 à 12h00. Cette
proposition est acceptée. La séance est levée à 13h52.

Conseil communal
Commission de projet

5

Deuxième séance

Le Président ouvre la séance à 12h05. La discussion reprend à partir des articles non traités
lors de la séance précédente.

L’Article 54, alinéa 4, relatif aux toitures plates et aux dalles-toitures, suscite des
interrogations quant à son objectif et à son utilité. M. le chef du Service de l’urbanisme
précise qu’il s’agit d’un compromis visant à favoriser le photovoltaïque et les espaces verts
tout en garantissant un accès minimal. Ces explications sont confirmées par M. le Conseiller
juridique, et la question est considérée comme résolue.

La discussion se poursuit avec l’article 61 relatif à l’évaluation du nombre de places de
stationnement pour voitures. Un·e commissaire rappelle avoir transmis un amendement en
amont de la séance, visant à permettre la création de places supplémentaires pour les
véhicules partagés. Après discussion, un consensus se dégage sur la nécessité de préciser
que l’alinéa concerne les habitations collectives à partir de huit logements, que le calcul se
fasse par tranche de 25 logements et que le résultat soit arrondi à l’entier supérieur. Il est
également convenu de créer un alinéa 1bis pour améliorer la lisibilité.

L’alinéa 1bis est mis au vote avec la teneur suivante : « A partir de 8 logements, en
complément des places définies à l’alinéa 1, le constructeur peut réaliser jusqu’à une place
pour véhicules partagés par tranche de 25 logements, arrondi à l’entier supérieur. ».

Cet article est accepté à l’unanimité, soit dans les proportions suivantes :

OUI : 13

NON : 0

Abst. : 0

L’Article 79 relatif aux dérogations est ensuite abordé. Il est rappelé que la précision des
motifs permettant l’octroi de dérogations renforce la sécurité juridique et la compréhension du
cadre applicable. Cette analyse est partagée par l’ensemble des commissaires.

S’agissant de l’article 81 abrogé relatif aux constructions souterraines, M. le Syndic précise
que ces questions sont désormais traitées à l’article 79. Bien que certaines réserves
subsistent, la discussion n’est pas poursuivie.

Au terme de l’examen de l’ensemble des articles, le Président propose de passer au vote des
conclusions.

Conclusion 1, telle qu’amendée :

OUI : 9

NON : 0

Abst. : 4

Conclusion 2 :

OUI : 9

NON : 0

Abst. : 4

Conseil communal
Commission de projet

6

Conclusion 3 :

OUI : 9

NON : 0

Abst. : 4

Conclusion 4 :

OUI : 11

NON : 0

Abst. : 2

Conclusions 5 à 8 :

OUI : 9

NON : 0

Abst. : 4

Constatant l’acceptation de ce préavis par les membres présents, le Président remercie M. le
Syndic, M. le chef du Service de l’urbanisme, M. le Conseiller juridique, M. le chef de projet,
ses collègues ainsi que la personne chargée de la prise des notes de séance. La séance est
levée à 12h50.

Lausanne, le 6 janvier 2026      Le Rapporteur :

         Louis DANA


name: Délibéré 15e séance CC du 04.03.2025 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Johann Dupuis et crts - Pour une stratégie ambitieuse d'assainissement énergétique du patrimoine immobilier administratif de la Ville de Lausanne

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

15 séance du mardi 4 mars 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Johann Dupuis et crts <(Pour une stratégie ambitieuse d’assainissement

énergétique du patrimoine immobilier administratif de la Ville de Lausanne »

— ouï la discussion préalable;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi quatre mars deux mille vingt-cinq

Le secrétaire:Le président:


name: Communications au Conseil communal du 14.08.2014