name: Interpellation urgente de Saugy Anouck et crts - Un plan de soutien, mais quelle stratégie ?

text:
Initiative :

Titre :

lnitiant-e(·s) :

Conseil communal de Lausanne

interpellation urgente

Un plan de soutien, mais quelle stratégie ?

Anouck Saugy Laisser vide

La Municipalité a annoncé un plan d'action pour soutenir les commerces du centre·
ville, incluant des aides financières, des exonérations et des mesures de promotion.
Ces engagements répondent à des difficultés immédiates liées aux chantiers et à la
baisse d'attractivité. Une clarification rapide sur la mise en œuvre est indispensable
pour garantir des résultats concrets et éviter que ces annonces restent théoriques.
L'urgence réside dans la nécessité de rassurer les commerçants et d'assurer la
continuité économique avant la période critique des fêtes.

Le 31 octobre 2025, la Municipalité a annoncé le déploiement d'un plan d'action
ambitieux visant à soutenir le tissu commercial et à renforcer l'attractivité du centre
ville. Consciente du rôle essentiel des commerces de proximité et des défis auxquels
ils font face, cette initiative s'inscrit dans une démarche collaborative avec les
représentantes et représentants du secteur, dans la continuité des échanges menés
ces dernières années.

Parmi les mesures prévues figurent notamment:

• un soutien financier direct et des exonérations pour les commerces impactés
par les chantiers ;

• des actions de promotion et de valorisation du centre-ville ;
• des projets d'optimisation tels que la mise à disposition d'informations en

temps réel sur les parkings et l'évolution du programme de fidélisation Enjoy
Lausanne.

Le PLR Lausanne partage pleinement l'objectif d'un centre-ville dynamique,
accessible et attractif. Nous nous réjouissons particulièrement de constater que ces
propositions reprennent des idées portées par nos élus, notamment le postulat de la
soussignée « Soutenons la SCCL et nos commerçants ! » ainsi que celui de Nicolas
Hurni : «Stationnement connecté : fini de tourner en rond ».

Toutefois, au nom du Groupe PLR, je souhaite obtenir des précisions sur la mise en
œuvre concrète de ces mesures. Ces réponses sont essentielles pour que ces
engagements se traduisent en résultats tangibles pour nos commerçants et nos
habitants, et ne restent pas de simples promesses sans lendemain.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité :

1 . Vous annoncez un plan d'action de plus de 4 millions de francs pour soutenir nos
commerçants et renforcer l'attractivité du centre-ville. Quelle est la source de
financement de ces mesures ?

2. Quel montant annuel, la Ville prévoit-elle d'allouer dans ses budgets de travaux

Conseil communal de Lausanne

publics pour soutenir les commerces impactés par les chantiers et à quelle échéance
?

3. Quelle serait la définition du périmètre des commerces éligibles à une
indemnisation en cas de travaux et sur quels critères cette indemnisation serait-elle
calculée?

4. La Municipalité prévoit-elle un suivi des cas et une publication transparente du
nombre de commerces aidés, des montants versés et des alternatives examinées?

5. Vous annoncez un renforcement de la communication avec les commerces grâce
à l'arrivée d'une médiatrice de terrain. La Ville envisage-t-elle également une
planification plus rigoureuse des chantiers pour limiter les perturbations ?

6. La Ville indique mettre en place des mesures structurelles pour améliorer
l'accessibilité au centre-ville en voiture. Comment la Municipalité garantira-t-elle un
accès fluide au centre-ville pour tous les modes de transport, y compris motos,
scooters, vélos et trottinettes ? Quelles mesures concrètes sont envisagées ?

Lausanne, le 14 novembre 2025
vide

Signataire(s) :
Laisser vide

Laisser

2


name: Site internet entreprises lauréates 2025

format: link

parent_type: news


name: Réponse à la question de M. Vincent Brayer

format: pdf


name: Présentation de la journée de dégustation


name: Réponse à l'interpellation de Mme Schaffner - Lausanne et la drogue


name: Délibéré 4e séance CC du 01.10.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/27 - Déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

4e séance du mardi 1 octobre 2024

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N°2023/27 de la Municipalité, du 17 mai 2023

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’adopter la réponse au postulat de Mme Anna Zangger et consorts: « Pour la
promotion des véhicules électriques sur le domaine communal »

2. d’adopter la réponse au postulat de M. Yvan Salzmann : « Pour une augmentation
sensible des bornes de recharge des véhicules électriques »

3. d’adopter la réponse au postulat de M. Henri Klunge: « De l’air pour les lausannois, de
l’hydrogène pour leurs transports ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi premier octobre deux mille vingt-quatre.

Le président La secrétaire adjointe

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Page dédiée sur le site internet de la Ville


name: Rapport Commission n° 59 - Postulat de Bérard Marlène - Pour une place en crèche assurée à un coût abordable

text:
Conseil communal de Lausanne
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1

Rapport de la commission Nº 59

chargée de l’examen du postulat de Mme Marlène Bérard : « Pour une place en
crèche assurée à un coût abordable »

Présidence :   Mme Feryel KILANI (Les Verts)

Membres présents : Mme Sima DAKKUS (Les Verts) ; Mme Virginie
KYRIAKOPOULOS (Les Verts) ; Mme Caroline
DEVALLONNE DINBALI (Soc.) ; Mme Sarah DE
DEA (remplace Mme Joëlle RACINE (Soc.)) ; Mme
Marlène BERARD (PLR) ; Mme Françoise PIRON
(remplace Mme Pauline BLANC (PLR)) ; Mme
Klesta KRASNIQI (remplace M. Nicolas HURNI
(PLR)) ; Mme Patrizia MORI (UDC)

Membres excusés : Mme Paola RICHARD DE PAOLIS (Soc.), M.
Samson YEMANE (Soc.), M. Jean-Marc BEGUIN
(vert’lib.), Mme Sevgi KOYUNCU (EàG)

Représentant de la Municipalité : M. David PAYOT, directeur d’ENFANCE,
JEUNESSE ET QUARTIERS

Invité-e : M. Bertrand MARTINELI, chef du Service de la petite
enfance

Notes de séances M. Léopold TSCHANZ

Lieu : Bâtiment Chauderon 9, salle de conférence, 5ème étage

Date : 15.01.2025

Début et fin de la séance : 17h01 – 18h30.
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La postulante présente son postulat. L’idée est de favoriser la conclusion de conventions
entre la Ville de Lausanne et les crèches privées. Elle part du constat que les familles peinent
à obtenir une place en crèche et que cela est souvent – en dehors de la disponibilité des places
– à cause du prix s’agissant des places en crèche dans le secteur privé. La solution proposée
serait donc de mettre en place une aide de la Ville qui, au lieu d’accueillir les enfants au sein
de ses propres structures, conclurait des conventions de prise en charge avec les structures
privées et paierait la différence de prix à ces structures pour que les enfants puissent être pris
en charge au même prix dans la structure privée qu’ils le seraient dans une structure de la
Ville. Selon la postulante, cette solution aurait le mérite de coûter moins cher à la Ville de
Lausanne que la création de places de crèches propres puisque d’une part la Ville n’aurait
plus à devoir investir d’importants montant dans leur création et d’autre part parce que le coût
par enfant est plus élevé au sein des structures de la Ville que dans les crèches privées. Elle
permettrait en outre de répondre immédiatement au besoin de places en crèche, avec une
certaine souplesse puisque la Ville ne prendrait pas d’engagement sur la durée (une famille
qui quitterait Lausanne ne bénéficierait plus de cette aide, par exemple).

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2

La Municipalité relève que le modèle proposé dans le postulat correspond à celui dit « des
bons de garde » qui est largement développé en Suisse allemande. En Suisse romande, le
modèle de financement est celui de « subventionnement à l’objet ou à la structure ». Plusieurs
raisons expliquent pourquoi la Ville de Lausanne s’en tient à ce second modèle. D’abord, les
subventions cantonales sont versées uniquement aux structures sans but lucratif. Des
structures privées à buts lucratifs ne pourraient donc pas en bénéficier et il est question de
33% de financement de la masse salariale du personnel éducatif, soit environ 20% du
financement total. Ensuite, ce modèle présente des risques. Par exemple, la Commune du
Mont-sur-Lausanne qui a un système de ce type a dû sauver de la faillite une structure privée
avec laquelle elle avait un partenariat en la finançant à hauteur d’environ CHF 650'000 CHF
pour préserver les places d’accueil et permettre à une autre structure privée de reprendre les
prestations, sans garantie qu’elle ne tombe elle aussi en faillite. A Lausanne, plusieurs
structures privées ont été menacées du point de vue financier et la Ville a eu la possibilité d’en
reprendre mais sans y être contrainte et donc avec des risques plus limités.

La Municipalité rappelle qu’il faut faire la distinction entre les différentes structures d’accueil
« privées ». La Ville de Lausanne dispose de différents types de structures :

1) des structures municipales,

2) des structures privées subventionnées (sans but lucratif et financées par la Ville)

3) des structures privées subventionnées qui sont aussi en partenariat avec des entreprises
(où des employeurs, pour obtenir des places pour leur personnel, prennent le même rôle que
celui de la Ville de Lausanne en couvrant le déficit pour les places dont bénéficient les
familles).

La Municipalité précise qu’en termes de qualité d’accueil, les structures privées et celles de la
Ville sont assez équivalentes car les exigences, notamment en termes d’encadrement et de
qualification du personnel, sont fixées au niveau cantonal. En revanche, la Loi sur l’accueil de
jour (LAJE) fixe aux structures d’accueil de jour de la Ville des missions éducatives,
préventives, etc. qui vont au-delà de la simple garde d’enfant que les structures privées
n’assument pas (par exemple la préparation pour la transition à l’école, le lien avec l’AVASAD1
qui emploie des infirmières de la petite enfance qui vont rencontrer les enfants lausannois,
etc.).

S’agissant de la différence des coûts entre les structures de la Ville et les structures privées,
elle s’explique d’abord par le fait que les structures privées n’appliquent pas la convention
collective de travail (CCT) qui n’est pas obligatoire dans la branche, ce qui crée des différences
salariales d’environ CHF 1200.- par mois pour un-e employé-e.

Par ailleurs, les systèmes connus qui appliquent le modèle des bons de garde n’ont pas de
liste d’attente centralisée. Par conséquent, les inégalités de traitement entre les familles sont
moins facilement identifiables mais on sait qu’elles existent entre les familles avec une bonne
situation financière et les familles qui dépendent des aides publiques.

Discussion générale

La question des salaires dans le privé est discutée.

1 https://www.cms-vaud.ch/avasad/

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Monsieur le chef de service expose que selon les constatations qui ont pu être faites lors de
la reprise par la Ville de structures privées, il n’y a pas de barème dans le privé. Les salaires
peuvent donc être très différents (écart de CHF 500.- à 1000.-) entre des employé-es
d’expérience égale.

S’agissant des loyers des locaux, il a été constaté que les prix étaient parfois beaucoup plus
élevés que ceux payés par les structures de la Ville. Le seul moyen pour que les structures
concernées soient rentables est donc de compenser sur les salaires.

Quoi qu’il en soit, du point de vue de la rentabilité, dans la mesure où les salaires représentent
86% du coût de la structure (privée ou publique) c’est sur eux qu’il y a le plus de pression à la
baisse.

La Municipalité ajoute qu’il y a une CCT cantonale pour les métiers de l’enfance qui fixe des
salaires minimaux à l’entrée en fonction et qui ensuite propose une évolution salariale. Mais
elle n’est pas obligatoire. Il rappelle que, pour l’ensemble des structures subventionnées, la
Ville de Lausanne applique ses propres barèmes basés sur le système de rémunération de la
Ville, qui sont conformes à cette CCT, même si l’évolution est un peu différente (amplitude
moins grande mais progression plus rapide que les barèmes de la CCT).

Un.e commissaire rappelle que dans certains quartiers lausannois, on peut rester jusqu’à 2
ans à attendre une place et que les quartiers du centre-ville et de sous-gare sont saturés ;
dans les nouveaux quartiers c’est différent : de nouvelles crèches ouvrent et il y a tout de suite
des places. Elle insiste sur le fait que ce sont souvent les femmes qui assument l’absence de
place en crèche en arrêtant de travailler. Cette situation représente une perte économique et
se ressent à la retraite. Elle rappelle donc l’objectif visé, sur lequel tous les partis s’accordent :
avoir une place par enfant. La Municipalité doit donc s’inspirer des bons de garde pour trouver
une solution, même si le mot « bons de garde » peut faire peur. Selon elle, on peut compter
sur le privé ; les crèches privées ne visent pas seulement à être rentables.

Un.e commissaire demande s’il y a des alternatives aux structures de la Ville et aux structures
privées, s’il existe une troisième voie (comme des fondations, des églises, etc.).

La Municipalité répond que cela correspond aux structures privées subventionnées sans but
lucratif (fondations, associations) et financées par la Ville.

Il aborde ensuite le sujet du financement fédéral. Il commence par rappeler qu’il y a une
initiative parlementaire datant de 2021 qui demande un financement pérenne de l’accueil de
jour au niveau fédéral ; il rappelle ensuite que, jusqu’à présent, cela fait plus de 20 ans qu’il y
a des aides à l’impulsion – qui ont toujours un caractère limité dans l’enveloppe financière et
dans la durée – qui (s’il ne se trompe pas) ont été renouvelées jusqu’à fin 2026. Il continue en
expliquant que les Commissions ont travaillé sur ce projet-là et qu’actuellement, le projet
retenu par le Conseil des États – qui va donc être examiné par le Conseil national ce début
d’année – est un système d’allocations de garde qui se base sur l’organisation des caisses
d’allocation familiale et qui prévoit un financement pour toutes les familles ayant une activité
professionnelle (avec un montant forfaitaire par jour de garde dans une structure d’accueil
collective). Il explique alors que du point de vue vaudois, ce système a plutôt suscité des
réticences : 1) parce qu’il questionne le dispositif existant, 2) parce qu’il imagine
potentiellement mettre à contribution les employeur-se-s et le canton qui ont déjà une part
significative et 3) parce que les caisses d’allocation familiale ne sont pas forcément motivées

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à assumer cette nouvelle fonction. Il termine son propos en disant qu’en tout cas, c’est le
système qui existe actuellement et qui pourrait potentiellement faire que, pour des motifs
fédéraux, des bons de garde se retrouvent introduits d’une manière ou d’une autre dans toute
la Suisse.

Un.e commissaire demande si le système fédéral décrit par Monsieur le Municipal en charge
d’Enfance, Jeunesse et Quartiers s’inspire du système des bons de garde.

La Municipalité le confirme.

La postulante rappelle la communication du Centre patronal qui dresse un tableau. Elle
rappelle que pour l’instant c’est un projet (qui n’est pas du tout en vigueur actuellement).

Un.e commissaire rappelle qu’à Bienne, les bons de garde avaient été mis en place par un
UDC et que ce système marche très bien. Selon elle, on a essayé par tous les moyens de
faire garder les enfants à Lausanne. Elle soutiendra le postulat.

Un.e commissaire commence par rappeler que c’est une chance qu’au Conseil communal,
tous les partis soutiennent le principe de fournir une place d’accueil pour chaque enfant. Elle
s’inquiète en revanche sur l’état d’avancement de la création des places de crèche au regard
des engagements pris par la Municipalité pour la législature. La réponse municipale à sa
dernière question orale sur la question n’est pas rassurante : au contraire, des retards sont
déjà annoncés. Elle dit être consciente que la promesse de la Ville de Lausanne d’ouvrir un
nombre de places de crèches gigantesque implique un énorme travail : des structures à mettre
en place, des ressources humaines, etc. L’analyse d’alternatives est donc sur le principe
intéressante. Mais les questions suivantes se posent : 1) L’efficience des partenariats privé-
public évoqués pour créer des places car à sa connaissance, il y a aussi des listes d’attente
dans les crèches privée. Y a-t-il donc véritablement un quota de places qui pourrait être
attribué facilement (comme on l’espère en lisant le texte du présent postulat) et si, dans le cas
contraire, la création de crèches privées est plus simple que la création de crèches publiques ?
Dans la mesure où les normes sont les mêmes, on risque de se retrouve face aux mêmes
problématiques et difficultés (relatives aux locaux, au nombre de personnel, etc.). 2) Se pose
en outre la question de savoir si des structures privées accepteraient ce type de partenariat
avec la Ville car des subventions s’accompagneraient évidemment d’exigences (un salaire
minimum à respecter, etc.) et impliqueraient donc une entrave assez importante à leur liberté
économique. 3) Se pose encore la question de la gestion de la liste d’attente car dans les
crèches privées il n’y a pas de priorisation selon tel ou tel critère (les parents appellent et se
débrouillent). A ce propos, elle rappelle qu’elle attend toujours une réponse à son postulat du
7 décembre 2021. A cet égard, elle n’est donc a priori pas opposée au fait que la Ville
réfléchisse à tout ça mais craint toutefois que ce soit un trop gros travail pour un service qui
peine à tenir les délais. Des informations supplémentaires doivent être fournies par
l’administration communale sur sa capacité à intégrer cette réflexion dans son agenda.

Un.e commissaire demande quel est le nombre de places dans les structures privées non
subventionnées par rapport aux structures de la Ville et si on sait s’il y a des places libres dans
des structures privées. Ceci permettrait de savoir si cette idée – qui semble être une solution
à court terme alléchante – est réaliste. Elle est très réticente à l’idée que de l’argent public
finisse dans des structures privées où il n’y a pas de garantie des salaires ni de gestion d’une
liste d’attente qui assure une égalité de traitement et un accès pour tout enfant. Elle évoque
alors la question de la mixité – évoquée dans le postulat – qu’elle considère comme étant très

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importante dans toutes les structures ; elle se dit sceptique à l’égard du fait que cette mixité
puisse être mieux atteinte de cette manière-là car elle ne voit pas comment on garantirait qu’il
n’y ait pas un tri entre les enfants qui soit fait (de manière indirecte et détournée). Si l’on a le
choix, les enfants qui sont porteurs de troubles spécifiques (de type « TSA ») seront
évidemment moins pris en charge que ceux qui ne sollicitent pas l’équipe de la même manière.
Par conséquent, elle n’est pas sûre que l’on puisse garantir que la structure ne refuse pas un
enfant qui peine à s’intégrer dans le groupe, etc. Vu ces risques, auxquels il faudrait pallier par
des conditions fixées par la Ville aux structures privées, on en reviendrait finalement à la même
situation qu’une structure privée subventionnée. Les structures privées qui sont de bonne
intention peuvent déjà aujourd’hui passer en structures privées subventionnées.

Un.e commissaire dit qu’il faudrait justement réfléchir aux conditions (salaire minimum, etc.)
en fonction desquelles des subventions pourraient être octroyées par la Ville de Lausanne.
Elle se demande alors si ce ne serait pas l’opportunité de voir ce qui se passe dans les
structures privées non subventionnées (en termes de conditions de travail notamment, etc.).
Pour conclure, elle demande donc si l’on pourrait compléter le présent postulat en soulignant
la possibilité de contrôler les conditions de travail au sein de ces structures – via les
négociations dont il est question dans le postulat.

La postulante confirme que lier les subventions au respect de tels principes n’est pas
incompatible avec la conclusion du postulat. La Municipalité aura une certaine souplesse dans
les conventions qu’elle passera avec les structures privées qui devront respecter des
exigences (liées aux conditions de travail, etc.). Elle rappelle alors qu’il existe une brochure de
la Fédération vaudoise des structures d’accueil de l’enfance (FSAE2) dans lequel figure un
tableau recensant les salaires moyens par catégories (en fonction des classes) et dit que ce
tableau pourrait servir de base de travail, par exemple ; en tout cas, elle rappelle qu’il existe
des outils – la statistique et la CCT, pour n’en prendre que deux – pour avancer. Selon elle,
une certaine souplesse doit être laissée à la Municipalité pour qu’elle puisse justement intégrer
certains critères, tenir compte de différentes situations complexes (avec certains parents et/ou
enfants ayant des troubles physiques/psychiques, sachant que c’est extrêmement difficile pour
ces familles de trouver une place pour leurs enfants), etc. Pour résumer, elle explique que son
idée était d’essayer d’élargir un peu le spectre, sans fermer aucune porte, sans stigmatiser
une structure plus qu’une autre, en utilisant les ressources qui sont à notre disposition
aujourd’hui, sachant que c’est extrêmement difficile, long et coûteux de mettre en place ces
structures. Sachant que les acteurs sont assez connus et qu’ils se connaissent assez bien
entre eux, ce ne sera pas si compliqué que ça – en termes de temps et d’énergie – pour le
service concerné de prendre contact avec eux. Elle est assez optimiste à propos de la
faisabilité de ce qu’elle propose.

À propos de la question sur le nombre de places dans les structures privées non
subventionnées par rapport à tout le reste, la Municipalité ne connaît pas les chiffres mais
rappelle que le Service cantonal de l’accueil de jour des enfants (SCAJE3) tient une liste des
structures autorisées (privées comme publiques) et que, par conséquent, le nombre de places
total est connu. Le nombre de places vacantes est en revanche un chiffre qui, lui, est soumis

2 https://fsae.ch
3 https://www.vd.ch/dcirh/service-cantonal-de-laccueil-de-jour-des-enfants-scaje

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d’une part à des fluctuations et, d’autre part, au secret d’affaire que les privés défendront de
manière légitime.

Monsieur le chef de service rappelle qu’à Lausanne il y a deux types de structures privées
qu’il faut bien différencier : 1) Il y a les structures qui, un moment, face à une difficulté de
trouver des places, ont pris un engagement, ont créé une structure privée, parce qu’ils ne
trouvaient pas dans le public. Il explique alors que ces structures-là, au niveau cantonal, sont
toutes en train de s’écrouler actuellement ; il explique que les gens dans ces structures
n’arrivent plus parce que le service public s’est considérablement amélioré et les parents qui
mettent leurs enfants en nurserie dans le privé passent dans le public dès qu’une place se
libère de sorte que les place chez les trotteurs et moyens en privé ne sont pas occupées. Il
s’agit d’un mouvement massif. 2) À côté de ça, il y a des sociétés qui ont été créées dans le
but de faire du bénéfice. A Lausanne, il y a majoritairement le premier type de structures
décrites. Il a récemment été contacté par 3 structures privées ; l’une d’elles a été déclarée en
faillite et les deux autres ont appelé le service à l’aide. Il dit que ces dernières ont demandé si
elles pouvaient intégrer le Réseau-L et quelles étaient les conditions pour ce faire. Il explique
alors que ces structures-là sont mises à mal par la volonté – positive – de créer des places de
crèche à Lausanne. Il dit que c’est pour cette raison que le service de la petite enfance est très
attentif à ces structures-là, qu’il les rencontre pour voir où sont les problèmes et pour, in fine,
les soutenir/les maintenir (à travers tout un travail de réflexion sur leurs politiques tarifaires,
etc.). Il insiste sur le fait qu’on ne parle pas tout le temps de la même chose quand on parle
du « privé » et que quand c’est le cas, il faut se dire de quoi on parle ; parce que les structures
privées qui sont dans des grands groupes partent plutôt du principe qu’elles n’ont pas besoin
des communes (et parce qu’elles ne sont pas soumises aux conditions auxquelles les autres
sont soumises). À propos de la liste d’attente, ce qu’il peut dire aujourd’hui c’est que comme
pour les structures municipales, les structures privées ont une certaine liste d’attente sur les
places en nurserie. Il dit que ceci s’explique par le fait que la pression démographique à
Lausanne s’exerce clairement sur les nurseries.

Un.e commissaire demande s’il est possible d’avoir des données relatives à la courbe
démographique évoquée par le chef du Service de la petite enfance. Selon elle, ceci permettra
de déterminer le nombre de places manquantes, etc.

La Municipalité répond qu’effectivement il y a eu régulièrement – depuis une vingtaine
d’années – des développements de l’accueil de jour se basant sur la liste d’attente à un
moment « t » et ajustant le nombre de places à la liste d’attente vue comme indice des besoins
non-satisfaits à un moment donné. Cette liste d’attente évolue en fonction du nombre de
familles à Lausanne et de la part des parents qui recourent à l’accueil de jour. Par conséquent,
la demande de places a augmenté régulièrement ; c’est la raison pour laquelle la Ville de
Lausanne a fait une étude mandatée auprès de Microgis4 pour anticiper comment évoluait
cette demande et qui donne une projection (planification) depuis 2021 (il précise ici que cette
étude est celle qui a été annexée à la réponse au postulat Gaillard). Cependant, on constate
que l’évolution ne correspond pas totalement à ce que Microgis prévoyait à l’époque, les
projections sont donc réactualisées via un renouvellement de la méthodologie (en fonction de
l’expérience précédente acquise).

4 https://microgis.ch.

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Un.e commissaire dit que ce serait bien de donner un signal – avec un postulat comme celui-
ci – que les crèches privées importent. Quelques structures privées vont peut-être se faire de
l’argent là-dessus, mais très difficilement. Pour de très grosses structures, atteindre l’équilibre
est déjà compliqué. Le signal qu’il faut envoyer est d’encourager les initiatives privées (en leur
donnant un bonus pour s’installer, en les aidant pour le loyer à un moment donné, etc.) tout
en étant stricte sur le respect de l’égalité salariale. On a tous et toutes à gagner à ouvrir la
porte vers le privé.

Monsieur le chef de service dit que des chiffres de l’OSPES5 – l’Office du soutien
pédagogique et de l’enseignement spécialisé qui alloue des mesures aux enfants (0 – 4 ans)
à besoins particuliers – viennent d’être communiqués pour 2024: aucune structure privée n’a
eu besoin de faire une demande à l’OSPES en 2024, ce qui veut dire qu’elles ne prennent pas
d’enfants à besoins particuliers.

Un.e commissaire dit qu’elle a déjà vu des enfants à besoins particuliers (autistes, phobiques,
etc.) de 4 – 5 ans dans des structures privées.

Monsieur le chef de service dit que s’il reprend l’exemple des trois structures lausannoises
qu’il a évoquées plus haut, aucune d’entre elles n’accueille d’enfants à besoins particuliers. Il
explique que ces structures ne les accueillent pas parce que c’est trop complexe à gérer,
qu’elles ne voient pas comment faire. C’est un terrain sur lequel elles ne s’aventurent pas
parce qu’aujourd’hui, prendre en charge des enfants ayant des besoins particuliers représente
une prise de risque. Cela pose une vraie question d’égalité de traitement.

Un.e commissaire dit qu’elle connaît une grosse structure privée au centre de Lausanne qui
accueille des enfants (de 0 à 4 ans) difficiles, compliqués, etc. Selon elle, certaines structures
privées « prennent le risque » mais aiment garder une certaine liberté d’action.

Un.e commissaire demande à Monsieur le chef de service à quel point c’est compliqué de
transformer les structures privées qui demandent de l’aide en structures publiques et si c’est
compliqué de les intégrer au réseau ; elle demande également quelles sont les conditions
qu’elles doivent remplir pour pouvoir intégrer ce dernier.

Monsieur le chef de service répond que la Ville a toujours repris des structures privées –
mais plutôt associatives que totalement privées – comme l’atteste le centre de vie enfantine
de Grancy. Il explique qu’une des structures qui est en difficulté aujourd’hui l’est parce que ses
locaux ne répondent plus aux normes et parce qu’elle a perdu des places (et notamment des
places de nurserie, qui permettent économiquement aux structures de tenir) ce qui est la
conséquence du fait que les locaux n’étaient plus aux normes. Il explique que la Ville de
Lausanne ne va donc pas pouvoir reprendre cette structure dans ces locaux puisque la
structure vient de perdre son autorisation d’y rester. Il dit qu’aujourd’hui c’est le facteur qui met
(très vite) à mal les structures. Il souligne le fait que ce sont des contraintes extrêmement
fortes. Il revient alors sur l’exemple de la structure évoquée par la Municipalité dont le problème
principal est le coût du loyer. Ce qu’il constate donc aujourd’hui, c’est que ce sont les normes
cantonales et le resserrage du cadre cantonal qui mettent à mal les structures. Il dit qu’une
des manières que le Service de la petite enfance a d’agir, c’est de proposer à deux acteurs
privés (dont l’un ou les deux a/ont des difficultés) de faire un partenariat complètement privé
pour sauver les meubles. Il revient alors sur la structure dont il a parlé au début de son

5 https://www.vd.ch/def/dgeo/direction-pedagogique/ospes

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intervention et explique que celle-ci va simplement disparaître, du fait du régime d’autorisation
cantonale et du fait des bâtiments qui ne répondent plus du tout aux normes.

Un.e commissaire dit qu’elle a de la peine à voir la différence entre une subvention « à la
personne » et une subvention « à la structure ». Elle demande qui mettrait des conditions. Elle
demande s’il y a réellement une différence dans les faits si l’on veut garantir une partie des
conditions salariales, une partie de la priorisation de la liste et une diversité d’accueil des
enfants (y compris à besoins particuliers) ; en effet, elle a l’impression qu’il n’y aurait plus de
différences avec les critères du privé subventionné. Par conséquent, elle dit que s’il y a une
différence, ça l’intéresserait de comprendre quels en sont les avantages ou les inconvénients.
Parce qu’elle a vraiment l’impression que ce qu’on finit par décrire, c’est ce qui existe déjà
avec le privé subventionné.

La Municipalité dit que ce qui différencie les structures privées des structures privées
subventionnées, ce sont a priori les conditions contenues dans les conventions passées avec
les structures privées subventionnées : les conditions salariales, le fait de recourir à la liste
d’attente dans la priorisation, etc. Il explique alors que la différence résiduelle qu’il y aurait
entre ces deux types de structures, ce serait potentiellement la part qui peut être reversée à
l’investisseur initial. Il termine son propos en expliquant que de son point de vue, la question
de savoir quel lien on fait par rapport aux prestations du Réseau-L6 – qui, au-delà de la garde,
participe de la prévention et/ou de la socialisation – se pose.

Monsieur le chef de service rappelle que pour qu’une structure touche des subventions
cantonales, elle doit de toute façon être rattachée à un réseau ; de plus, il rappelle que la Ville
n’a pas de marge là-dessus.

Madame Kyriakopoulos demande si elle a bien compris en disant que l’on serait dans des
structures équivalentes mais sans le subventionnement du Canton et, donc, que la Ville de
Lausanne en viendrait à subventionner ce que le Canton ne lui donne pas (en termes de
financement).

Monsieur le chef de service donne l’exemple du Mont-sur-Lausanne pour éclairer les
choses. Il rappelle que la Commune du Mont-sur-Lausanne, à un moment donné, a décidé de
soutenir des crèches privées en mettant en place un règlement. Il évoque 2 mesures dudit
règlement : 1) la première est une subvention à l’ouverture de la crèche (avec une mise à
disposition d’un montant pour financer les lieux au moment de l’ouverture de la crèche) 2) la
seconde est une subvention « à la personne ». Il explique que ces subventions ont été
octroyées au Mont-sur-Lausanne depuis 2014. Il explique alors que ce qui s’est passé ensuite,
c’est qu’un certain nombre de structures sont entrées dans ce système. Il y a deux ans, une
de ces structures privées a fait faillite. La Municipalité du Mont-sur-Lausanne a donc dû
demander au Conseil communal de mettre les 560'000 CHF environ évoqués tout à l’heure
pour éponger la dette afin que les places pour les enfants perdurent. Il explique que le Conseil
communal du Mont-sur-Lausanne a alors dit dans une motion qu’il fallait désormais avoir des
règles beaucoup plus « carrées » ; ils ont donc mandaté la Municipalité pour établir un
nouveau règlement pour venir encadrer cette façon de faire. Il précise qu’il ne connaît pas le
résultat de cette démarche (cet objet étant en cours de traitement par la Municipalité).
Néanmoins, ce qu’il peut dire à ce stade, c’est que la Municipalité n’interviendra pas sur les

6 https://www.lausanne.ch/vie-pratique/enfance-jeunesse-famille/accueil-de-jour-et-enfance.html

Conseil communal de Lausanne
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salaires, mais plutôt sur le taux d’occupation, sur les plans de trésorerie, sur la liste d’attente,
etc. Il rappelle que les salaires représentent 86% du coût d’une crèche. Il revient alors sur le
fait que la commune du Mont-sur-Lausanne est partie sur quelque chose de très large, qu’elle
a fait l’expérience du fait que ça ne donne pas la sécurité et que, désormais, elle demande à
avoir un cadre extrêmement serré (tout en gardant ce système). Du coup, il dit qu’avec le projet
de règlement qui va être mis en discussion au Conseil communal du Mont-sur-Lausanne, il
restera – grosso modo – des subventionnés moins les salaires ; en effet, quand vous contrôlez
le taux d’occupation, le taux de remplissage, la liste d’attente, etc. vous maîtrisez la viabilité
économique d’une structure. Il reste alors les salaires qui représentent la marge
économiquement. Il termine alors son propos sur l’exemple de Bienne (BE) évoqué par un.e
commissaire et rappelle que là-bas non plus il n’y a pas de convention collective sur les
salaires ; chaque employeur-se va dans les barèmes indicatifs existants et la différence se fait
sur les salaires.

Un.e commissaire rappelle que la gauche sera intransigeante sur les conditions de travail
dans les crèches (salaires compris) donc que les conditions fixées dans les conventions avec
les structures privées seront exactement les mêmes que celles qui existent actuellement avec
les structures privées subventionnées. En revanche, elle souligne avoir donc bien compris
qu’avec un tel système, la Ville de Lausanne perdrait les subventions cantonales et se
retrouverait donc à devoir financer le 20% supplémentaire de ces places en crèche par rapport
à aujourd’hui, ce qui n’aurait aucun sens. Elle explique qu’au regard de ces éléments, cette
proposition ne paraît pas faire de sens et qu’il vaudrait dès lors mieux créer des places dans
des structures entièrement gérées par la Ville avec le système qui est déjà en place, plutôt
que de dépenser beaucoup d’énergie à en créer un autre qui ne présente pas d’avantage.

Un.e commissaire dit que le postulat est important car concerne l’avenir. Elle évoque la
nécessité de structures municipales et rappelle que les privés ont une autre philosophie. Elle
répète que penser aux enfants est absolument fondamental. Il faut un projet municipal fort sur
la question.

Un.e commissaire explique que certaines normes sont parfois un peu rigides. En effet,
certaines crèches doivent fermer simplement parce que tel ou tel aménagement
intérieur/extérieur ne répond pas aux normes ; elle déplore le fait que quand le Canton vient
faire son enquête, il regarde les mètres carrés et ne valorise que très peu le travail du
personnel de la crèche. Elle dit qu’en tant que parent, elle aurait plus envie de mettre un enfant
dans une crèche où il manque quelques mètres carrés mais où l’équipe est géniale que
l’inverse. Par conséquent, elle explique qu’on arrive à certaines absurdités avec cette façon
de faire et qu’ils sont en train de repenser ce genre de choses. Elle insiste sur le fait que dans
un petit endroit on peut faire du très bon travail et explique que ce qu’elle décrit agace
beaucoup les crèches privées (et publiques). Mais elle rappelle que ce postulat ne demande
pas au canton de prendre le relais mais demande qu’on cherche des solutions ; il est dommage
qu’à cause de ce type de contraintes on ne puisse pas mener cette réflexion jusqu’au bout.

La postulante rappelle que la Ville de Lausanne touche des subventions assez conséquentes
de la part du Canton et qu’elle arrive quand même à avoir un coût de la place en crèche qui
est plus cher que dans le privé. Selon elle, il y a donc un problème de fonctionnement dans
les structures étatiques. C’est objectivement faux de penser que toutes les crèches privées
font du dumping salarial ; penser cela, c’est priver des familles d’une place sur ce simple motif,

Conseil communal de Lausanne
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mettant ces dernières en grande difficulté. C’est une catastrophe – et que c’est inacceptable
– de ne pas savoir où mettre son enfant pendant son congé maternité, faute de places. La
solution qu’elle propose dans son postulat permettrait de répondre à cette situation
problématique, même si ce n’est pas la CCT qui est appliquée ; elle précise que les salaires
dans le privé ne sont pas indécents (ce qui peut être vérifié dans les grilles). Elle trouverait
donc triste de refuser ce postulat pour cette raison-là. Elle revient alors sur ce qui a été dit à
propos des enfants ayant des besoins particuliers. En effet, selon elle il faut bien distinguer ce
qu’on entend par-là, parce qu’il y a des troubles et des syndromes plus ou moins graves (allant
du TDAH à la Trisomie 21). Elle déclare alors ses intérêts en expliquant qu’elle est au Conseil
de Fondation de Verdeil7 – qui est une fondation qui s’occupe d’enfants ayant de lourds
handicaps (autisme, etc.) – et dit que, selon elle, on ne peut pas mettre ces enfants-là dans
une crèche privée ; en effet, ce serait dangereux pour la santé de ces enfants-là et pour celle
des autres. Elle rappelle qu’il est nécessaire d’avoir du personnel qui est qualifié pour encadrer
ces enfants-là. Par conséquent, c’est peindre le diable sur la muraille que de dire que les
crèches privées ne veulent jamais accepter d’enfants ayant des handicaps ; de plus, c’est
objectivement faux (elle relate une histoire personnelle le démontrant). Elle rappelle que le but
de son postulat était de trouver une solution rapide pour des familles qui se retrouvent à J-30
jours sans solution de garde. Elle termine son propos en rejoignant l’idée d’un.e commissaire
selon laquelle certaines règles cantonales sont totalement absurdes et ridicules (et rendent
totalement aberrant le coût d’une structure).

Un.e commissaire constate que certain-e-s discutent les règles cantonales mais elle rappelle
qu’elles sont là et que les membres de la présente Commission ne peuvent rien faire vis-à-vis
de ces dernières (c’est au niveau du canton qu’il est possible de faire quelque chose). Elle
continue en disant qu’elle comprend le problème et la nécessité d’avoir plus de places de
garde. Elle se dit néanmoins mal à l’aise à propos du sujet – longuement évoqué jusqu’ici –
des loyers et des salaires. Elle revient notamment sur la proposition – formulée entre autres
par un.e commissaire – d’une aide au loyer et dit qu’elle s’étonne d’entendre la droite parler
d’aide au loyer sachant qu’elle met tant de freins à toutes les mesures proposées pour éviter
la spéculation immobilière. Elle termine son propos en disant que jusqu’ici, compte tenu de ce
qui a été dit, elle n’arrive toujours pas à voir le gain de ce qui est proposé dans le postulat ;
elle se demande si cette proposition peut vraiment être une solution face à l’urgence ou si
finalement ce n’est pas une perte de temps pour les Services.

Un.e commissaire dit qu’elle ne voit pas la différence entre du privé subventionné et cette
aide directement « à la personne », finalement. Elle continue en expliquant que si cela marche
vraiment bien et que de nombreuses places privées s’ouvrent sur ce système-là, mais que
d’un coup il y a une faillite, cela fragilisera réseau ; parce que finalement la Ville aura
subventionné des places qu’elle ne maîtrise pas et elle serait donc tenue – en cas de faillite –
de passer en mode sauvetage, ce qui impliquerait d’un coup une explosion de la liste d’attente
(parce que d’un coup on fermerait des structures privées qui, par ailleurs, répondaient à des
besoins). Par conséquent, elle dit qu’il y a une prise de risque sur le réseau en cas de difficultés
des structures privées. Elle réitère donc qu’elle ne voit pas la plus-value de la proposition de
la postulante, sachant qu’il y a déjà tout un tissu qui permet de fonctionner entre le privé et la
Ville. Elle déclare alors ses intérêts – elle est enseignante chez les 1-2 P – et rejoint l’idée que

7 Pour plus d’infos sur la Fondation de Verdeil, voir : https://www.verdeil.ch

Conseil communal de Lausanne
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quand on parle de besoins particuliers, il faut voir de quoi on parle ; de plus, elle rejoint l’idée
que cela n’est pas toujours possible d’intégrer les enfants ayant des besoins particuliers dans
les structures (non pas parce que celles-ci ne le veulent pas mais parce que celles-ci ne
répondent pas à ses besoins). Elle termine son propos en disant qu’elle refusera le postulat
pour ne pas surcharger le Service de la petite enfance sur des questions qui, selon elle, sont
déjà traitées finalement.

Un.e commissaire rappelle qu’un enfant qui ne trouve pas de place en crèche sera gardé par
une jeune fille au pair et risque fortement d’être gardé dans des conditions d’insécurité totale.
Elle dit qu’elle ne comprend donc pas et n’admet pas qu’en 2025, des enfants soient en danger
avec des personnes qui ne sont pas du tout formées.

Un.e commissaire dit qu’à Tirana (capitale de l’Albanie) il y a même des places de crèche de
nuit. Selon elle, la Municipalité avance trop lentement sur ce point.

Conclusion de la commission :

Vote :  ___5___ oui      ___3___ non ___1___ abstention

La commission propose de renvoyer le postulat à la Municipalité pour étude et rapport.

Lausanne, le 25 février 2025

 Le rapporteur/la rapportrice :
 Feryel Kilani

category_fr: Rapport


name: Lien vers la carte des zones de stationnement:


name: Postulat de Socchi Loris - Oiseaux - Volière de Mon-Repos

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Postulat

Titre Oiseaux Volière de Mon-Repos

Initiantexs: Loris Socchi

Le postulat propose de fermer la volière au parc Mon-repos

La volière de Mon-repos est un espace que probablement beaucoup aiment, à juste titre, il est
toujours fantastique de pouvoir observer des oiseaux exotiques aussi proches.
Mais ces oiseaux subissent les conséquences de nos horribles désirs. Enfermés à jamais dans
des cages, sans même avoir commis aucun crime ou avoir eu aucun jugement.
Et bien que l’on dise que l’on s’occuperait correctement de ces prisonniers, qu’est-ce qui nous
offre le droit d’enfermer et contrôler ces bêtes ? Les zoos et les élevages sont des prisons, et
de ce fait on ne peut pas considérer que le « bien-être animal» puisse être accompli dans des
conditions d’enfermements et de contrôles.

Il serait mille fois plus désirable et enthousiasmant de voir ces bêtes voler en liberté à
Lausanne. Comme l’on peut d’ailleurs le retrouver dans de nombreuses grandes villes, comme
à Amsterdam aux Pays-Bas, où de nombreux perroquets et perruches se sont accommodés à
l’environnement.
Mais cela reste malheureusement souvent des espèces envahissantes ou à l’inverse trop
fragiles. Et il serait alors préférable, au regard de la conservation de notre biodiversité, de
libérer ces oiseaux sans qu’ils puissent se reproduire. Car ce n’est pas tant leur survie qui
serait difficile à gérer mais plutôt d’empêcher leur propagation, surtout que certains oiseaux
comme le perroquet peuvent vivre très longtemps. Mais pour s’assurer de ça, il est important
d’offrir à Lausanne les commodités nécessaires à la vie de ces oiseaux.

Vivre libre ou mourir, voilà la devise de beaucoup d’êtres humains, mais qui certainement le
serait aussi pour tous les animaux enfermés à vie. Ces individus devraient pouvoir vivre en
liberté.

Conclusions

Le présent postulat invite la municipalité à étudier l’opportunité de

1) Démonter petit à petit la volière de Mon-repos. En ne renouvelant pas les oiseaux, et s’il
est envisageable (en analysant les critères de capacité à survivre et en empêchant leur
possibilité de reproduction) ; libérer les oiseaux.

2) De ne plus entreprendre ou s’engager dans des projets où des oiseaux et autres animaux
sont enfermés.

Lausanne, le 25 March 2026

Signataire(s)
_J.

category_fr: Initiative


name: Réponse à l'interpellation urgente de Mme Pauline Blanc


name: Postulat de Saugy Anouck - Macarons : un précieux sésame à pimenter

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre Macarons : un précieux sésame à pimenter

lnitiant-e(-s) : Anouck Saugy

La Ville de Lausanne propose à ses habitants des facilités de stationnement par le
biais de macarons. Si ce mécanisme est pertinent sur le principe, la situation actuelle
en complique l’application au quotidien. Le présent postulat invite la Municipalité à
examiner les opportunités d’améliorer l’accès au stationnement pour les résidents.

La Ville de Lausanne propose à ses habitants des facilités de stationnement par le
biais de macarons. Ces macarons, disponibles moyennant un émolument annuel de
500 CHF, permettent aux résidents d’une zone donnée de stationner sur le domaine
public, dans les emplacements spécifiquement signalés à cet effet. L’accès à ce
dispositif est réservé aux personnes ayant leur résidence principale dans la ville, et le
macaron ne peut être utilisé que dans la zone de résidence du demandeur. À ce jour,
la ville est divisée en 16 zones de stationnement.

Si ce mécanisme est pertinent sur le principe, la situation actuelle en complique
l’application au quotidien. La politique municipale des dernières années a conduit à
la suppression de près de 2 700 places de stationnement, et cette réduction ne
semble pas près de s’inverser. Par ailleurs, les nombreux travaux, qu’ils soient de
courte ou de longue durée, réduisent également le nombre de places disponibles
pour les détenteurs de macarons.

Dans ce contexte, la postulante, au nom du Groupe PLR, invite la Municipalité de
Lausanne à examiner les opportunités suivantes pour améliorer l’accès au
stationnement pour les résidents

1) Réduction du prix du macaron

À ce jour, le tarif annuel d’un macaron est fixé par la Municipalité à 500 CHF (600
CHE en cas de paiement semestriel). Cependant, on peut se demander, au vu de la
politique municipale visant à supprimer progressivement les places de
stationnement, si ce montant est toujours justifié. En effet, pour de nombreux
habitants, la difficulté à trouver une place près de leur domicile interroge sur la
pertinence de continuer â payer un tel montant si cela implique de faire plusieurs fois
le tour du quartier avant de pouvoir se garer.

Alors que chaque commune fixe le prix de ses macarons selon ses propres critères,
le Surveillant des prix, Monsieur Prix, a mis en place une base de calcul qui vise à
empêcher toute forme d’enrichissement abusif de la part des municipalités sur ce
type de service. En 2023, il a estimé que 400 CHF était le prix maximal raisonnable
pour un macaron annuel.

Conseil communal de Lausanne

Sur cette base, la Ville de Lausanne serait bien avisée de reconsidérer le tarif de son
macaron, en ajustant le prix à 400 CHE par an, en cohérence avec les
recommandations de Monsieur Prix.

2) Réduction du prix du macaron pour les véhicules n’émettant pas de C02

Dans le cadre de la politique climatique engagée par la Ville de Lausanne, la
postulante propose de réduire le prix du macaron de stationnement (par exemple à
300 CHF) pour les véhicules n’émettant pas de 002 (catégories énergétiques A et
B).

Alors que la Ville met en oeuvre un plan climat ambitieux, cette mesure permettrait de
mieux aligner sa politique de mobilité durable avec ses objectifs environnementaux.

Encourager les résidents à opter pour des véhicules électriques ou à faibles
émissions en leur offrant un tarif préférentiel serait un pas supplémentaire vers la
cohérence de celle politique.

En renforçant les incitations pour des choix de mobilité plus responsables, Lausanne
pourrait ainsi donner un signal fort de son engagement écologique et s’assurer que
sa vision climatique se traduise dans les pratiques concrètes du quotidien.

3) Un macaron «multizone » aussi pour les résidents

Afin de mieux répondre aux besoins des habitants dont la zone de stationnement est
fréquemment saturée ou impactée par des travaux, la postulante propose de mettre
en place un macaron multizones pour les résidents. Ce macaron, qui existe d’une
certaine manière déjà pour les entreprises, (Demande de «macarons multi-zones»
pour entreprises — Ville de Lausanne) permettrait aux résidents d’une zone donnée
de stationner dans plusieurs zones adjacentes, élargissant ainsi leurs options de
stationnement.

Concrètement, un résident pourrait acheter le macaron de base pour sa zone et
ajouter une zone supplémentaire pour un tarif légèrement supérieur (par exemple
100 CHF de plus). Une telle solution offrirait davantage de flexibilité aux résidents
tout en répondant aux contraintes de stationnement actuelles.

4) Augmenter le nombre de zones de stationnement

La Ville de Lausanne compte actuellement 16 zones de stationnement. Ces zones,
souvent étendues, obligent parfois les automobilistes à stationner loin de leur
domicile, ce qui limite la praticité du macaron pour de nombreux résidents.

En envisageant d’augmenter le nombre de zones et, ainsi, de réduire la taille de
chacune, les détenteurs de macarons bénéficieraient d’un champ de stationnement
plus restreint, mais mieux adapté à la proximité de leur domicile.

2

Conseil communal de Lausanne

La postulante est d’avis qu’il s’agit d’une opportunité à explorer. Elle encourage donc
la Municipalité à étudier la faisabilité de cette option afin d’améliorer la qualité et
l’accessibilité du stationnement pour les résidents.

5) Réduction du prix du macaron ou prolongation de la durée de détention
en cas de travaux ou de suppression de places

Compte tenu des nombreux travaux et de la réduction continue des places de
stationnement dans certaines zones, il devient de plus en plus difficile pour les
détenteurs de macarons de trouver une place proche de leur domicile. Cette situation
peut diminuer la valeur effective du macaron pour les résidents.

La postulante invite la Municipalité à envisager, à titre de compensation, une
réduction temporaire du prix du macaron ou, alternativement! à proposer une
prolongation de la durée de validité de celui-ci dans les zones concernées par des
travaux ou des suppressions de places. Ce geste permettrait de mieux refléter
l’accès réel au stationnement pour les résidents et de rétablir une certaine équité
dans l’usage du domaine public.

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

- Réduire le prix du macaron à 400 CHF
- Réduire le prix du macaron pour les véhicules n’émettant pas de C02 (catégories A et B);
- Créer un macaron multizones pour les résidents lausannois
- Augmenter le nombre de zones de stationnement
- Accorder une réduction du prix du macaron en cas de travaux ou de suppression de places
de stationnement
- Alternativement, offrir une prolongation de la durée du macaron en cas de travaux ou de
suppression de places de stationnment.

Lausanne, le 25 novembre 2024

Signataire(s) Anouck

Pinitiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

3


text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative :

Titre:

lnitiant-e(·s) :

interpellation urgente

A Beaulieu, on lave plus blanc que blanc mais à quel prix ?

Olivier Bloch et consorts et consorts

Les conséquences humaines, éthiques et financières de l'affaire« Beaulieu»
devenue « Marc Porchet » soulèvent des questions importantes. Les coûts engagés
par la Ville de Lausanne ont été conséquents et inconnus de ce Conseil à ce jour.
Les suites probables en matière de justice civile soulèvent de nouvelles questions
importantes et aux conséquences financières non négligeables.

L'affaire Beaulieu, qui s'est rapidement transformée en une affaire « Marc Perchet »,
a suscité de nombreuses réactions et interrogations, au sein de ce plénum et au-delà
de ces murs jusqu'au Tribunal Cantonal.

Sur la base d'un audit commandé par la Ville de Lausanne, ancien secrétaire général
de la Fondation de Beaulieu, M. Perchet a été licencié puis poursuivi par la Ville devant
la justice. Subissant une tempête médiatique, M. Perchet a vécu 7 ans de combats
judiciaires.

Des années de procédure qui se soldent, par un acquittement de toutes les charges
pénales qui pesaient sur lui.

Cependant, les conséquences humaines et financières de cette affaire sont
considérables et méritent une analyse approfondie.

Je tiens là à préciser que je ne connais pas M. Porchet. Je ne souhaite pas m'exprimer
ici sur les faits qui lui ont été reprochés, la justice ayant fait son travail à ce sujet.
Toutefois, il est de notre devoir, en tant qu'élus, d'examiner et de s'interroger sur les
conséquences d'une telle procédure, tant sur le plan humain pour la personne
concernée, que sur le plart éthique et sur le plan financier pour la ville. Les élus du
Conseil Communal doivent recevoir des réponses claires et en tirer les conséquences
qui s'imposent.

Trois procès, et, chaque fois, M. Perchet fut acquitté. Trois procès qui laissent un goût
d'acharnement, une impression que le coupable idéal était désigné d'avance. Notre
engagement nous oblige à défendre l'éthique, la transparence et la responsabilité dans
la gestion des affaires publiques. Nous devons nous assurer que les décisions prises
au nom de la collectivité sont justifiées, équitables et responsables.

Conseil communal de Lausanne

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité :

1.Quelles sont les conséquences humaines et éthiques des poursuites engagées par la Ville
de Lausanne ?

2. Quelles ont été les conclusions définitives de la justice concernant les poursuites
engagées?

3. Quels résultats ont été obtenus par la ville à la suite de ces poursuites judiciaires ?

4. Qui a financé les poursuites judiciaires : la Ville de Lausanne ou Beaulieu SA ?

5. Quel a été le coût total engagé par la Ville de Lausanne/Beaulieu SA pour les poursuites
judiciaires dans cette affaire ?

6. Qui a pris la décision d'engager ces poursuites judiciaires?

7. Qui a pris la décision d'engager des recours et sur quelles bases?

8. Quelles peuvent être les suites de cette affaire en matière de justice civile ?

9. Quel est le nombre de poursuites engagées en matière de justice civile contre la Ville de
Lausanne ainsi que contre la fondation de Beaulieu respectivement Beaulieu SA?

1 O.Qui prendra en charge financièrement les prochaines procédures judiciaires, la Ville ou
Beaulieu SA?

11 .Quelle sera la politique de recours de la Ville et/ou Beaulieu SA concernant les
prochaines procédures dans cette affaire ?

12.Qui assumera financièrement les prochains dommages et intérêts éventuels?

13. La Ville ou la fondation de Beaulieu cherchent-elles une conciliation dans cette affaire ?

14.Comment la Ville entend gére les conséquences humaines et éthiques que les poursuites
engagées ont eu sur Marc Porchet?

Je remercie la Municipalité pour ses réponses à mes questions.

Lausanne, le 18 mars 2025 (fi:t' BLOCH

Signataire(s) :

Mme Marlène BÉRARD M. Matthieu DELACRÉTAZ

/

Conseil communal de Lausanne

Mme Coralie DUMOULIN M. Nicolas HURNI

~ r -. ·~y/ l/L Vt
Mme Klesta KRASNIQI

M. Yann LUGRIN s. / - -
J ~ !'------,

\f.~i ~()'À

3

category_fr: Interpellation


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Association suisse des services des sports


name: Interpellation de Bloch Olivier - Sévelin, où sont nos droit démocratiques ?

text:
Interpellation ordinaire

Sévelin, où sont nos droits démocratiques?

Le mercredi 25 juin 2025 devait se tenir une séance publique entre les habitantes et
habitants du quartier de Sébeillon-Sévelin, et leurs autorités, en présence notamment
de M. le Conseiller municipal Pierre-Antoine Hildbrand. Cette réunion faisait suite à
une précédente rencontre du 25 avril et répondait à une demande exprimée par le
Collectif de voisinage du secteur.

Or, nous avons appris avec étonnement que cette séance a été reportée, à la suite de
l'annonce d'une volonté de certains collectifs d'empêcher sa tenue. Cette décision a
été confirmée par la Direction de la sécurité et de l'économie, via !'Observatoire de la
sécurité et des discriminations, dans une communication du 24 juin.

Une rencontre en format restreint a été maintenue dans un bâtiment administratif
sécurisé, avec contrôle d'accès, uniquement pour les personnes préalablement
inscrites. Si cette précaution peut se comprendre sur le plan logistique, elle soulève
néanmoins des interrogations démocratiques.

Questions:

1. Est-ce que la Ville considère qu'un ou plusieurs collectifs ont effectivement
empêché la tenue d'une réunion publique entre les autorités et les habitant·e·s du
quartier Sébeillon-Sévelin ?

2. Une telle situation s'est-elle déjà produite à Lausanne ?

3. Quelles mesures la Municipalité entend-elle prendre pour garantir, à l'avenir, que
les Lausannoises et Lausannois puissent rencontrer leurs autorités librement,
dans des conditions sereines et inclusives, sans que des pressions extérieures -
d'où qu'elles viennent - ne puissent faire obstacle à ces dialogues démocratiques
?

4. La Ville estime-t-elle que l'accès à l'expression citoyenne et aux échanges avec
les autorités doit être protégé comme un droit fondamental, en particulier dans
des quartiers touchés par de graves problématiques de sécurité, de salubrité et
de cohésion sociale ?

Je remercie par avance la Municipalité pour ses réponses à mes questions


name: Question ecrite de Petoud Audrey - Contrôle dans les commerces lausannois - quelle suite ?

text:
Question écrite

Contrôle dans les commerces lausannois: quelle suite?

le 8 décembre 2023, la Municipalité a communiqué sur une campagne de l'inspection du

travail de Lausanne concernant les températures dans les commerces de la ville. Nous y

apprenons que « de nombreux magasins laissent leurs portes d'entrée ouvertes en

permanence», ce qui pose un certain nombre de problèmes concernant le respect des

températures qui devraient se situer entre l8°C et 21 ·c. Près de la moitié des commerces

contrôlés ne respectaient pas les températures minimales et ont été averti. En plus de

l'a~pect inquiétant des conditions de travail, la question de la perte de chaleur et donc de la

consommation d'énergie se pose.

Cette problématique m'amène à poser les questions suivantes :

1. Quand et dans quelles circonstances l'inspection du travail de Lausanne - et par cet

intermédiaire, la Municipalité - ont-elles été au courant de cette problématique ?

2. Est ce que des nouveaux contrôles sont prévus par l'inspection du travail de Lausanne

concernant cette problématique ?

3. Les commerces avertis feront-ils l'objet d'un suivi particulier de la part de !'Inspection

du travail de Lausanne ou de la Municipalité ? .

4. La Municipalité est-elle au courant de problématiques similaires dans d'autres types de

structures (restaurants, Kiosques, locaux esthétiques) ?

S. Si oui, des contrôles sont-ils prévus dans des secteurs spécifiques ?

Je remercie d'avance la Municipalité pour ses réponses.

Lausanne, le 11 décembre 2023

Audrey Petoud

category_fr: Question


name: Délibéré 13e séance CC du 07.02.23 - Postulat de Thiéry Arnaud et crts - La gestion des taxis doit-elle rester du domaine de l'intercommunal ?

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

13 séance du mardi 7février2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu le postulat de M. Arnaud Thiéry et consorts: « La gestion des taxis doit-elle
rester du domaine de l’intercommunal ? »;

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi 7 février deux mille vingt-trois.

La présidente La secrétaire adjointe


text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Initiative :   Question écrite LQUS
Titre : La Valencienne, ou quand les associations font le travail de la

ville?
Initiant-e(-s) : franziska meinherz

Résumé :
Durant l’été 2022, des associations ont assumé le travail d’entretenir et d’animer la
Valencienne, sans disposer d’une base contractuelle avec la ville, qui elle avait
affirmé de se charger de ces tâches. Nous souhaitons comprendre comment cela ait
été possible, pourquoi la ville n’ait pas rétabli des bases contractuelles, et si la ville
compte continuer à s’appuyer sur le travail bénévole de ces associations.

Pendant de nombreuses années, l’association «La Valencienne» animait la
Valencienne, en y organisant des repas populaires et des activités socio-culturelles.
L’association entretenait également également les différentes installations sur le site.
Après des couacs de gestion pendant la période de Covid, la Municipalité a rompu la
convention avec cette association et lui a retiré les clés. En attendant de mettre en
place un nouveau modèle de gestion associatif, en accord avec la résolution votée par
le Conseil communal le 12 octobre 2021 qui demandait que la gestion de la
Valencienne soit remise aux associations dans les plus brefs délais, la Municipalité a
mis en place pour l’été 2022 une solution temporaire pour gérer elle-même l’animation
du lieu. Cette solution consistait en un système de réservation en ligne donnant accès
au cabanon situé sur la Valencienne.

Or, pendant toute la saison estivale 2022, seulement deux réservations ont été faites
via ce système. Et les personnes qui souhaitaient profiter des lieux se sont vite rendues
compte que les seules personnes qui étaient disponibles pour leur expliquer le
fonctionnement des lieux, et leur ouvrir les toilettes, étaient les membres des
associations «La Valencienne» et «L’amicale». Ensemble, ces associations ont
pendant tout l’été assuré l’entretien du lieu, organisé des buffets canadiens, entretenu
les toilettes et autres infrastructures, et veillé au respect du voisinage. Elles étaient en
mesure d’assumer ces tâches car elles disposaient de doublons des clés.

En effet : dans la foulée, il semblerait que la Municipalité ait oublié que l’accès à cet
espace nécessite aussi un accès aux toilettes et que ces dernières doivent être
entretenues, que le maintien d’un jardin communautaire demande un engagement sur
la durée, ce que des personnes réservant un lieu ponctuellement ne peuvent pas
garantir, et que le matériel de pétanque appartenait à l’association «L’amicale», qui
s’étonnait pas mal quand soudainement des personnes sont venues exiger d’utiliser
ce matériel suite à leur réservation du cabanon via le système de la Municipalité.

Désormais, les choses semblent rentrer dans l’ordre. En début mars, la Municipalité
a assuré à l’association «La Valencienne» qu’elle établira une nouvelle convention
de prêt à usage avec cette dernière. Or, en vue de ce qui s’est passé durant l’été
passé, il convient tout de même de clarifier quelques questions.

Conclusions :

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

1. Pour quelles raisons est-ce que la Municipalité n’a-t-elle pas elle-même coordonné
et géré l’entretien de la Valencienne durant la saison estivale 2022, laissant cette
tâche à des associations qui ne disposaient pas d’autorisation pour le faire, alors que
la Municipalité s’était précipitée à assumer cette tâche ?2. Pour quelles raisons est-
ce que la Municipalité, en se rendant compte qu’une association assumait de
manière bénévole la tâche d'animer et d'entretenir le lieu en sa place grâce à des
doublons de clé, n’a-t-elle pas rétabli durant l'été 2022 un cadre contractuel qui
octroie formellement ce droit à cette association?3. Par quels biais est-ce que la
Municipalité comptera-t-elle reconnaître, valoriser et faciliter l’apport d’associations
telles que «La Valencienne» et «L’amicale» pour l’animation socio-culturelle des
quartiers et l’entretien et la gestion d’espaces publics ?4. Est-ce que par son
affirmation que le site reste dans la responsabilité de la ville, la Municipalité entend-
elle affirmer que ce seront désormais ses services qui se chargent de l'entretien du
lieu, ou est-ce qu'elle prévoit de continuer à s'appuyer sur le travail bénévole des
associations pour ces tâches ?

Lausanne, le 28 mars
2023

Signataire(s) :
franziska meinherz

-------------


name: Délibéré 5e séance CC du 11.10.2022 - Rapport-préavis N° 2020/33 - Réponse à trois postulats relatifs à l'intégration de la publicité et des grands chantiers dans l'espace public

text:
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EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

5° séance du mardi 11 octobre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N° 2020/33 de la Municipalité, du 3 septembre 2020;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Vincent Rossi et
consorts « Des pauses dans l’affichage publicitaire à Lausanne »

2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Céline Misiego
« Pages blanches pour Lausanne »

3. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Valéry Beaud et
consorts « Grands chantiers de l’art, de la couleur et une ouverture sur
l’espace public ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi onze octobre deux mille vingt-deux.

La présidente La secrétaire adjointe

w


name: Motion de Panchard Ilias et crts - Pour la transparence du financement de l'élection du Conseil communal

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative :

Titre :

lnitiant-e(-s) :

Motion

Pour la transparence du financement de l'élection du Conseil
communal

llias Panchard et consorts

En octobre 2021, le Grand Conseil a largement adopté, sans opposition, la révision
complète de la loi sur l'exercice des droits politiques. Entrée en vigueur en janvier
2022, la loi s'est appliquée lors des élections cantonales vaudoises de mars 2022.

Le changement principal concerne la transparence du financement des campagnes :
à l'avenir, l'identité des donateurs·rices devra être publiée pour tout don de plus de
5000 francs. Il en sera de même concernant le total des dons reçus. Enfin, le budget
des campagnes devra lui être publié trente jours avant le scrutin.

Ces mesures de transparence, bienvenues bien que minimales, s'appliquent aux
élections suivantes : Conseil d'Etat, Grand Conseil, Conseil des États et Municipalités
dans les villes de plus de 10'000 habitant·e·s.

La loi ne s'applique cependant pas d'office à l'élection du Conseil communal.
Cependant, les communes peuvent décider d'étendre cette mesure de transparence
à l'élection de leur législatif.

Conclusions :

Considérant les éléments mentionnés précédemment, cette motion demande à la
Municipalité d'appliquer les règles de transparence du financement des campagnes
contenus dans la nouvelle loi sur l'exercice des droits politiques à l'élection du
Conseil communal.

Lausanne, le 24 février 2023 M. llias PANCHARD

~~r
Signataire(s) :

M. Eric BETTENS Mme Ariane MORIN

~

Conseil communal de Lausanne

l'initiant-e propose au Conseil de renvoyer cette motion :

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

2


name: Communication au Conseil communal du 11.12.2015


Délibéré 5e séance CC du 07.10.2025

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

5ème séance du mardi 7 octobre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu l'interpellation urgente de Mme Une Golestani et consorts : « Intervention policière
lors de la manifestation pro-Palestine du 18 septembre 2025 » ;

- vu la réponse municipale ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

et adopte

les résolutions de l'interpellatrice, disant :

« Mandater une évaluation indépendante et transparente de l'intervention policière lors
de la manifestation pro-palestinienne du 18 septembre 2025 et rendre publique ses
conclusions »

« Prendre les mesures nécessaires pour garantir que l'encadrement des manifestations
respecte en toutes circonstances : 1) La sécurité des personnes 2) La proportionnalité
des moyens employés; 3) L'égalité de traitement entre différents rassemblements; 4)
Le droit fondamental de manifester pacifiquement, indépendamment du statut
administratif du rassemblement »

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi sept octobre deux mille vingt-cinq.

Le président : Le secrétaire :


name: Communication au Conseil communal du 1er décembre 2014


name: Suivi des recommandations du service de la révision


name: Délibéré 21e séance CC du 28.05.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2023/13 - Réponse à dix postulats et une pétition en lien avec la mobilité

text:
EXTRAIT

DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

21e séance du mardi 28 mai 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N°2023/13 de la Municipalité, du 9 mars 2023

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté â l’ordre du jour,

décide:

1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Nicolas Tripet et consorts « Pour

une vue d’ensemble réaliste et actuelle du trafic))

2. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Françoise Piron et consorts

« Pour le développement de plateformes MaaS coordonnées, inclusives et innovantes à

Lausanne »

3. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Anita Messere « Pour une

application intuitive et populaire pour se déplacer à Lausanne »

4. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. David Raedler et consorts « Des

nuits sans trafic pour le bien de la santé des Lausannoises et Lausannois »

5. d’adopter la réponse de la Municipalité â la pétition de Mme Tamara Embalô

« Pour une meilleure protectïon des habitantes face aux nuisances de chantiers»;

6. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Henri Klunge et consorts « Le sel

pour la cuisine, pas pour nos routes »

7. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Aude Billard et consorts

((Modifier les habitudes de déneigement des routes, pour assurer en priorité la sécurité des

piétons et cyclistes »

8. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Sarra Perrin « Redynamiser la

rue du Midi, favoriser la mobilité douce entre la Gare et la place Saint-François »

9. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Bertrand Picard et consorts « Des

couverts à vélos aux principales stations de bus TL »

10. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Vincent Brayer et consorts

« Mobilité dans la Métropole, une offre découverte 3 mois pour les nouveaux arrivants »

11. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Anita Messere « Pour que les

proches aidants ne soient pas prétérités par la Ville ».

Ainsi délibéré en séance du Coi de Lausanne

mardi gt-huit mai deux

/‘Le pr4tent La secrétaire adjointe

t.


name: Délibéré 14e séance CC du 15.02.2022 - Postulat de M. Henri Klunge - De l'espace pour nos commerçants


name: Communication au Conseil communal du 16.07.2014


name: Délibéré 20e séance CC du 24.05.2022 - Rapport-préavis N° 2021/25


name: Les 5 auteurs et autrices de l'&eacute;dition 2025: Antoine Rubin, Roland Buti, Chlo&eacute; Falcy, Philippe Lamon et L&eacute;na Furlan.&nbsp;

format: webp


name: Elisabeth Llach, Comme une furieuse et sensitive envie de se mettre &agrave; l&rsquo;abri, 2022, peinture acrylique sur toile, 135 x 200 cm, FAP 1424, Collection d&rsquo;art de la Ville de Lausanne


name: Interpellation de Misiego Céline - Payer ses poursuites devrait suffire !

text:
Conseil communal de Lausanne

Interpellation : Payer ses poursuites devrait suffire !

Initiant-e(-s): Céline Misiego

Lors d'un parcours de vie il arrive d'avoir des problèmes d'argent et de contracter une
poursuite. Cette poursuite est alors inscrite dans le registre délivré par l'office des poursuites.
Registre ô combien précieux puisqu'il doit être présenté, notamment, lorsqu'on veut obtenir un
appartement en location ou lors de postulation à certains postes de travail. Il faudra dès lors
attendre 5 ans pour que cette poursuite soit automatiquement radiée du registre ou alors
quémander au créancier de bien vouloir la faire radier, car il appartient en effet au créancier
d'accéder ou non à cette demande.

Fort heureusement les services de la ville de Lausanne accèdent positivement à ces demandes
... mais pas gratuitement ! Le service des contentieux de la ville demande en effet la somme de
10.- par poursuite pour la faire radier, selon le tarif municipal de frais en matière de
recouvrement perçus par l' office du contentieux (602.1 du recueil systématique) et ce depuis
le 1er mai 2015.

On parle ici pour la plupart de personne avec des faibles moyens, dans des situations
précaires, pour qui 10.- multipliés par x poursuites, revêt une certaine importance. Ajoutez à
cela l'angoisse, lors du parcours du combattant qu'est une recherche d'appartement en ville de
Lausanne, de devoir faire des démarches et des paiements supplémentaires pour obtenir le
précieux sésame. Je pense qu'il est tout à fait possible d'améliorer la situation de ces citoyens
et citoyennes. Je rappelle qu'on parle ici de poursuites payées. Est-ce normal de prétériter
ainsi la situation d'une personne qui s'est pourtant acquittée de son du et qui essaye de repartir
du bon pied dans la société ?

Pour ce faire je pose les questions suivantes à la Municipalité :

- Pourquoi ce montant a été introduit?
-La Municipalité a-t-elle connaissance d'autres communes vaudoises qui adoptent le même
fonctionnement ?
- Pour contribuer à la lutte contre le surendettement la Municipalité ne pourrait-elle pas
envisager de supprimer cette somme ?
- Les frais de radiation de poursuite ne seraient-ils pas réduits si cette opération s'effectuait
automatiquement lors de la réception du paiement de la poursuite ?

Lausanne, le 20.11.2018 L'initiante: ~


name: Délibéré 22e séance CC du 07.06.2023 - Adoption - Rapport-préavis N° 2021/12 - Réponses aux postulats de Billard Aude et Thièry Arnaud

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

22 séance du mercredi 7juin 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu le Rapport-préavis N°2021/12 de la Municipalité, du 11février2021;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

cette affaire

- d’approuver la réponse au postulat de Mme Aude Billard et consorts « Changer la
ville pour préserver le climat développer le solaire sur des infrastructures du territoire
communal »

- de refuser la réponse au postulat de M. Arnaud Thièry et consorts « Changer la ville
pour préserver le climat penser en réseau la fourniture de froid ».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mercredi sept juin deux mille vingt-trois

Le secrétaire
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La présidente


name: Pétition au CC de l'Association AQUBE - Pour la ré-ouverture des WC publics d'Entre-Bois à Bellevaux

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category_fr: Pétition


name: Le ruban est coupé par les représentants des clubs, par Oscar Tosato, municipa, Grégoire Junod, syndic, et Thomas Bach, président du CIO.

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name: Communiqué Bourse à la création littéraire 2023


name: Délibéré 18e séance CC du 23.04.2024 - Adoption - Rapport-préavis N° 2024/13 - Stratégie multimédia - Réponse aux postulats Carrel et Misiego

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ise séance du mardi 23avril 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N°

— vu le rapport de

2024/13 de la Municipalité du 14 mars 2024;

la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. de transférer tes réseaux de télécommunications des SIL hors Lausanne du

patrimoine administratif au patrimoine financier et d’autoriser leur vente aux

meilleures conditions

2. d’adopter la réponse au postulat de M. Matthieu Carrel et consorts « Citycable et

LFO. Quo vadis »

3. d’adopter la réponse au postulat de Mme Céline Misiego «Accés Internet et Télé

réseau à des prix avantageux ».

Ainsi délibéré en séance dv Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt-trois avril deux mille vingt-quatre.

Le secrétaire:


name: Délibéré 15e séance CC 2020 - FIM - Postulat de Manzoni Laura et crts - Un 13e salaire pour tout le personnel auxiliaire et mensualisé de la Ville de Lausanne - Renvoi Mpté

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

15e séance du mardi 19 mai 2020

Présidence de Mme Eliane Aubert, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de Laura Manzoni et consorts : « Un l 3e salaire pour tout le personnel auxiliaire
et mensualisé de la Ville de Lausanne » ;

- ouï la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat à la Municipalité pour étude et rapport .

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi dix-neuf mai deux mil vingt.

La présidente : Le secrétaire :


name: Vidéo - Mercredi 10 décembre 2014 à 18h00

format: video/sonomix

category_fr: Vidéo


name: La Ville de Lausanne publie le rapport Solidarité internationale 2022


Rapport de la commission n° 54

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 54

chargée de l’examen du Rapport-préavis N° 2022/06 -
Réponse au postulat de Mme Aude Billard "Les trottoirs ne sont pas des parkings"

Présidence : Mme Anne Berguerand Les Verts

Membres présents : Mme Éliane Aubert Libéral-Radical
Mme Aude Billard Socialiste
Mme Franziska Meinherz Ensemble à Gauche
Mme Ariane Morin Les Verts
Mme Anouck Saugy Libéral-Radical
M. Eric Bettens Les Verts
M. Mountazar Jaffar Socialiste
M. Sébastien Kessler Socialiste
M. Pernet Jacques Libéral-Radical
M. Vincent Vouillamoz Vert libéral

Membres excusés : Mme Varuna Mossier Socialiste
M. Valentin Christe UDC

Représentant-e-s de la Municipalité : M. Pierre-Antoine Hildbrand Directeur SE
Capitaine Frédéric Tâche Corps de police

Notes de séance Mme Barbara Gori Secrétaire Division STS

Lieu : Rue du Port-Franc 18, Salle de conférence n° 157
Date : Lundi 13 juin 2022 Début et fin de la séance : 17h00- 18h15
__________________________________________________________________________________
La séance est ouverte à 17h00, M. Hildbrand présente les représentants de son administration, soit le capitaine
Frédéric Tâche, chef de la Sécurité du trafic et du stationnement (STS) et Mme Barbara Gori, secrétaire de division,
que nous remercions pour les notes de la séance.

La postulante remercie la Municipalité et le Corps de police pour la réponse à son postulat et rappelle l’unanimité de
la 1ère commission quant au fait que ce sujet est un problème constant et non lié au Covid.
Elle constate malgré tout une amélioration probablement due au 1er courrier de la Municipalité aux entreprises
concernées, une quarantaine environ.
Elle relève l’absence d’intérêts, quand cette problématique touche des piétons, des personnes à mobilité réduite et
des cyclistes! Ceux-ci sont gênés lors de ces parcages sur le trottoir ou les pistes cyclables. La priorité sur l’espace
que l’on donne aux usagers n’est pas équitable, la voiture passe bien trop souvent en 1er .
Les parcages effectués sur les trottoirs pour des livraisons, ne doivent pas se faire au détriment des piétons et des
cyclistes! Il devient nécessaire de trouver un moyen afin que l’espace de chaque utilisateur ne soit pas empiété et
qu’il n’y ait pas de catégorie qui soit péjorée plus souvent.

Il est mis en avant que le parcage sur les pistes cyclables présente, en plus, un réel danger pour les cyclistes.
Même si les livreurs respectent en général les règles, contrairement aux autres automobilistes, il y a encore trop de
voitures qui y restent un trop long laps de temps.

Les "1ères mesures du plan climat" sont rappelées, surtout celles d’un "report modal en faveur de la mobilité active et
des transports publics au dépend des transports motorisés individuels." Celui-ci  implique une baisse de la surface
de stationnement dévolue aux transports individuels motorisés (TIM) en ne maintenant en surface que les besoins
vitaux et logistiques nécessaires. Ce rapport préavis n’est malheureusement pas orienté vers un report modal.
Il est regretté que dans la réponse, on ne réaffirme pas clairement l’objectif du plan climat, les solutions retenues
dans ce même plan et que le préavis "Rues vivantes" n’ait pas été pris en compte. Un 1er vœu soumis sera traité lors
de l’étude du point 3.2

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

M le Municipal souhaite préciser que ce préavis a été adopté par toute la Municipalité et ne se veut pas
contradictoire avec l’ensemble des autres outils et préavis déployés par la ville.
Ce préavis a fait l’objet d’échanges entre les différents services, principalement la police mais également le
service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publics.

Pour certains commissaires, il est indispensable, pour protéger le tissu économique local, de permettre les
livraisons et de se garer le temps de décharger de la marchandise. Lausanne étant une ville centre, avec de
multiples activités imposant ces différents modes de livraisons. Le fait que les lausannoises et lausannois se
font livrer de plus en plus de marchandises de toutes sortes, nécessiterait qu’il faille savoir être proportionné
dans les exigences, d’autant plus que les chauffeurs sont mis sous pression d’un nombre élevé de livraisons
dans un temps défini.
Tout en comprenant la pression que subissent les livreurs, d’autres commissaires estiment que non seulement
les usagers n’ont pas à payer le prix de ce stress, mais que c’est aux entreprises de leur donner plus de temps
afin d’effectuer leur travail.
M. le Municipal confirme que dans le courrier envoyé aux entreprises, il est précisé que la Municipalité
souhaite restituer aux piétons et cyclistes le domaine qui leur est dévolu et que la Police municipale de
Lausanne (PML) sanctionnera toute infraction constatée.

Beaucoup de questions ont été posées quant aux 255 places de livraison disponibles à Lausanne. Sont-elles
en nombre suffisant et bien réparties en fonction des besoins ? Y a-t’il une cartographie de ces places ?
Il nous est répondu que le volume des places de livraison ainsi que la partie géographique de ces places
dépendent du Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publics (MAP). Il est donc demandé à
la Municipalité  de faire une étude déterminant si le nombre de places de livraison est suffisant, en nombre
mais également en termes de répartition géographique.
A la demande de plusieurs commissaires concernant une cartographie des places de livraison, on nous
renvoie vers le lien mentionné dans l’annexe1. Le Capitaine Tâche ajoute que MAP pourra nous donner plus
de précisions à ce sujet.

Quant aux automobilistes (non livreurs) parqués sur une place livraison, sans livraison constatée, ils sont
évidemment verbalisés si aucune manutention n’est constatée, mais avec un laps de temps de tolérance de
10-15 minutes, selon de l’objet livré.
M le Municipal précise que la problématique évoquée par le postulat ne serait pas forcément résolue en
ajoutant des places de livraison, étant donné qu’il n’y a pas de demande. Il mentionne l’exemple de l’av. de
France, où il était nécessaire de créer de telles places, ce qui a été fait rapidement. Par contre il s’avère que
ces places ne sont pas adaptées aux grandes enseignes.

Pour les livraisons, hors places spécifiques, dans le centre-ville, ce sont les zones piétonnes qui sont le plus
utilisées, étant donné la concentration de commerces. Deux assistant-e-s de sécurité publique (ASP) sont
présents en permanence dans ces zones un peu sensibles, pour contrôler et amender. On nous précise
également que des plages horaires sont déjà mises en place pour les livraisons dans certaines zones.

Concernant les «parents-taxis» on nous explique qu’il n’y a pas spécifiquement d’ASP aux abords des
établissements scolaires, sauf si une problématique est détectée.
On nous explique qu’au vu de la baisse des amendes d’ordres délivrées en matière de stationnement sur les
trottoirs, qui sont systématiquement dénoncées, il ne paraît pas nécessaire d’instaurer plus de rondes en lien
avec cette problématique.

Le rapport-préavis est étudié point par point.

3.1
A la question concernant la chute des amendes d’ordre délivrées depuis 2015, le Capitaine Tâche précise que
davantage de pression a été mise, notamment les week-ends en lien avec les noctambules. Il rappelle que
depuis plusieurs années, les chiffres sont stables.

1 Courrier aux entreprises
2

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

A la demande concernant la tolérance pour ce type d’infractions, le Capitaine Tâche répond qu’on laisse
livrer mais dès lors qu’un abus est constaté, les ASP agissent par voie de sanction. La postulante relève que
cette tolérance est uniquement en faveur des livreurs, qui profitent de cela. Cette tolérance est un mauvais
message qui plus est au détriment des piétons et cyclistes. Pour d’autres, cette forme de tolérance est logique
et nécessaire.
En ce qui concerne les points noirs pour les livraisons, M. le Municipal informe qu’un travail est fait par les
ASP afin de remonter des problèmes récurrents et des réunions ont régulièrement lieu afin trouver des
solutions entre les différents services.
Un vœu a été émis à ce sujet :
Vœu N°2 "La commission souhaite que la Municipalité recense les endroits ou des livraisons régulières ont
lieu et où les livreurs se stationnent régulièrement soit sur les pistes cyclables, soit sur les trottoirs sans
respecter la distance de 1m50".

3.2
Pour une commissaire, une des mesures à prendre, serait la création de pôles d’échange, permettant un
maximum de livraisons en ville par des véhicules légers avec des micro hub ou vélos cargo. Elle cite comme
exemple la ville de Vevey, dans laquelle cela est déjà effectué.
Elle soumet un vœu dans ce sens :
Vœu N°1 « La commission souhaite que la Municipalité élabore un concept logistique en adéquation avec
les mesures du plan climat, notamment le report modal, la réduction des km parcourus par le transport des
marchandises et le passage à un transport sans carbone »

Pour M le Municipal, le concept logistique qui est en train d’être étudié est celui de l’agglomération
lausannoise et non de la commune de Lausanne. Il précise que pour ce faire, il faut travailler avec le canton
et d’autres administrations tant en ce qui concerne le financement que pour la conception. Il rappelle que les
villes dépendent des échanges qu’elles ont avec l’extérieur. Des réflexions sont à faire concernant un "pôle
d’échange" qui impliquerait des constructions d’infrastructures.

3.3
A l’interrogation concernant les courriers de prévention envoyés aux entreprises de transport, M le Municipal
répond que sur les 40 courriers envoyés, des retours faits par les entreprises mentionnent qu’ils allaient
sensibiliser leurs chauffeurs et qu’une amélioration a déjà été constatée. Il précise qu’il n’est pas exclu que
des courriers soient à nouveau envoyés

Vote pour le 1er vœu:
"La commission souhaite que la Municipalité élabore un concept logistique en adéquation avec les mesures
du plan climat, notamment le report modal, la réduction des km parcourus par le transport des
marchandises et le passage à un transport sans carbone."
8 Oui - 3 Non

Vote pour le 2ème vœu  :
"La commission souhaite que la Municipalité recense les endroits où des livraisons régulières ont lieu et où
les livreurs se stationnent régulièrement soit sur les pistes cyclables, soit sur les trottoirs sans respecter la
distance de 1m50".
7 Oui - 3 Non - 1 abstention.

La commission a accepté la conclusion du rapport-préavis n° 2022/06 par 9 oui et 2 abstentions.

Lausanne, le 24.10.2022 La rapportrice : Anne Berguerand

3


name: Délibéré 22e séance CC du 11.06.2024 - Adoption - Préavis N° 2024/20 - Crédits supplémentaires pour 2024 (1re série)

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

22e séance du mardi 11juin 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N° 2024/20 de la Municipalité du 2 mai 2024;

— vu le rapport de la Commission permanente des finances nommée pour examiner cette

affaire;

- considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’accorder la première série des crédits supplémentaires destinés à couvrir les

allocations insuffisantes et les charges imprévues sur le budget de 2024, sur les

autorisations d’achats, ainsi que sur les crédits d’investissements du patrimoine

administratif, à savoir:

Revenus de Impact net
fonctionnement

A. Budget de fonctionnement CHE CHF CHF

Total des crédits supplémentaires 4513200.00 -2612500.00 1900700.00

(détail en page 2 du préavis)

Recettes

B. Autorisations d’achats

Total des crédits supplémentaires 000 0.00 0.00

(détail en page 13 du préavis)

Rece 11es
d’investissement

Crédits d’investissements du

C. patrimoine administratif

Total des crédits
complémentaires 13800.00 0.00 13800.00

(détail en page 13 du préavis)

Ainsi délibéré en séance du de Lausanne

le mardi onze juin deux mil

Le prsidént La secrétaire adjointe


name: Annexe 2 - Programme d'action mobilité piétonne


name: Communication au Conseil communal du 15.04.2011


name: Réponse à la résolution de M. Company du 05.05.2020