name: Rapport 47OAT de la prolongation de la ZR communale

text:
PROLONGATION DE LA ZONE RÉSERVÉE
COMMUNALE SELON L’ARTICLE 46 LATC

CONCERNANT LES SECTEURS DE PRA ROMAN, VERS-CHEZ-LES-
BLANC, CHALET-A-MATTHEY, FLON MORAND, MONTBLESSON
(ZONE FORAINE DES RAPES, TERRITOIRE HORS PERIMETRE
COMPACT DU PALM)

RAPPORT DE CONFORMITE AUX BUTS ET PRINCIPES DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, SELON L’ARTICLE 47 DE
L’ORDONNANCE SUR L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (OAT)

Etat au 15.10.2024 ID 277 285 / LW-CB

ENQUÊTE PUBLIQUE

Sommaire

1 Préambule ............................................................................................................................................. 1

2 Présentation du projet ......................................................................................................................... 1
2.1 Objectif ........................................................................................................................................... 1
2.2 Périmètre ....................................................................................................................................... 2
2.3 Dispositions ................................................................................................................................... 2
2.4 Procédure et validité ...................................................................................................................... 3
2.5 Chronologie ................................................................................................................................... 3
2.6 Composition du dossier ................................................................................................................. 4

3 Recevabilité .......................................................................................................................................... 4
3.1 Initiation du projet .......................................................................................................................... 4
3.2 Information, concertation et participation ...................................................................................... 4

4 Justification du projet .......................................................................................................................... 4
4.1 Prolongation de la zone réservée communale .............................................................................. 4

5 Conformité aux bases légales et planifications supérieures .......................................................... 5
5.1 Conformité aux bases légales et planifications fédérales ............................................................. 5
5.2 Conformité à la planification cantonale ......................................................................................... 5
5.3 Conformité aux planifications régionales et communales ............................................................. 5
Annexe 1 : Plans spéciaux en vigueur sur le périmètre de la zone réservée communale .................... 7
Annexe 2 : Tableau récapitulatif des parcelles concernées par la zone réservée et surfaces ............. 8

Prolongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   1

1 PREAMBULE
La Commune de Lausanne soumet à l’approbation du Canton le prolongement de sa zone
réservée dans les territoires forains à travers une modification du règlement pour les raisons
suivantes :

- La Ville a élaboré les études nécessaires, mené à bien les coordinations avec le
Canton, informé la population sur le projet de PACom et soumis ce dernier à l’enquête
publique.

- Le PACom ne sera vraisemblablement pas adopté d’ici la fin de la zone réservée mise
en place, une mesure provisionnelle est donc encore nécessaire dans le cadre de la
révision de son plan d’affectation.

2 PRESENTATION DU PROJET

2.1 Objectif

Suite à l’évolution des bases légales fédérales et cantonales, les communes doivent faire
correspondre strictement leurs zones à bâtir destinées à l’habitation aux perspectives de
croissance prévues à 15 ans, en réduisant si nécessaire les zones excédentaires.

La Ville de Lausanne présente une zone à bâtir surdimensionnée, sur une partie de son
territoire (territoire compris en dehors du périmètre compact du projet d’agglomération
Lausanne-Morges, PALM) en regard de la mesure A11 du Plan directeur cantonal (PDCn).

En attendant une modification de l’affectation du sol et un redimensionnement de la zone à
bâtir par le biais de la révision du Plan d’affectation communal (PACom), la Commune a
instauré une zone réservée sur le territoire des Râpes afin d’éviter de nouveaux
développements dans les secteurs concernés, qui pourraient entraver la future planification.

La zone réservée communale a été mise à l’enquête publique du 16 février au 19 mars
2018 et adoptée par le Conseil communal le 28 janvier 2020. Elle a été approuvée par le
département cantonal compétent le 24 juin 2020. Elle est entrée en vigueur le 10 octobre
2021 suite à un recours au Tribunal fédéral.

En 2018, la Commune a entamé la révision de son PACom, anciennement le plan général
d’affectation. Afin de répondre au mieux aux enjeux spécifiques des territoires, la révision
se déploie par deux démarches distinctes, l’une pour les territoires forains et l’autre pour le
territoire urbain. La Municipalité a soumis à l’enquête publique le PACom des territoires
forains du 17 avril au 16 mai 2024. Toutefois, l’ampleur du processus de modification des
outils de planification ne permet pas d’envisager une entrée en vigueur du PACom avant
l’échéance de la zone réservée communale le 23 juin 2025. La présente procédure vise
donc à modifier le règlement de la zone réservée, afin de la prolonger pour une durée de 3
ans conformément à l’article 46 LATC.

Prolongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   2

2.2 Périmètre
Le périmètre de la zone réservée communale reste inchangé. Il englobe les secteurs de
Pra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey, Flon Morand et Montblesson.

Plan de la zone réservée en vigueur

2.3 Dispositions
La prolongation de la zone réservée maintient les dispositions prévues par la zone réservée
en vigueur qui interdit la réalisation de nouvelles constructions ou densifications sur les
parcelles identifiées mais conserve la possibilité de faire évoluer les bâtiments existants
(rénovations, transformations, agrandissements mesurés), principalement afin d’en
optimiser l’usage.

L’unique modification du règlement porte sur la prolongation de la durée de validité de la
zone réservée. Seul l’article 4 du règlement fait l’objet d’une mise à l’enquête publique :
Conformément à l’article 46 LATC, la zone réservée est prolongée de 3 ans, elle s’applique
jusqu’au 23 juin 2028.

Prolongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   3

2.4 Procédure et validité
La procédure légale pour la prolongation de la zone réservée se réfère à l’article 46 LATC,
ainsi qu’aux articles 56 et suivants. Elle est identique à celle de la mise en vigueur de la
zone réservée ou d’un plan d’affectation.

La prolongation de la zone réservée communale déploie ses effets dès le 23 juin 2025 par
le biais de l’effet anticipé des plans (art. 49 LATC), pour une durée de 3 ans.
Au-delà de la durée de validité de la prolongation de la zone réservée et sans nouvelle
affectation approuvée, l’affectation du sol en vigueur au moment de l’introduction de la zone
réservée est automatiquement rétablie.

2.5 Chronologie
 15 février 2018 :  Soirée d’information publique sur la zone réservée à Vers-chez-les-

Blanc

 Du 16 février au 19
mars 2018 :

Enquête publique de la zone réservée communale

 9 mai 2019 : Ouverture formelle de la procédure de révision du PACom de
territoires forains par la Municipalité

 15 mai 2019 : Envoi du projet de révision du PACom pour examen préliminaire au
Canton

 17 octobre 2019 : Séance de coordination avec la Direction générale du territoire et
du logement (DGTL)

 28 novembre 2019 : Soirée d'information publique et ouverture de l'exposition sur la
révision du Plan d’affectation communal à Vers-chez-les-Blanc

 28 janvier 2020 : Adoption de la zone réservée par le Conseil communal

 24 juin 2020 : Approbation de la zone réservée par le Département des
institutions et du territoire

 18 novembre 2021 : Dépôt d’un recours contre la zone réservée au Tribunal fédéral

 4 Novembre 2022 : Recours rejeté par le Tribunal fédéral

 21 mars 2024 : Soirée d'information sur la révision du Plan d’affectation communal
à Vers-chez-les-Blanc avant la mise à l’enquête

 Du 17 avril au 16
mai 2024 :

Enquête publique du PACom des territoires forains

 Août 2024 : Décision de la Municipalité de prolonger la zone réservée
communale et de  transmettre le dossier pour examen préliminaire
valant examen préalable au Canton

 24 septembre 2024 Retour d’examen préalable positif de la DGTL

Prolongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   4

2.6 Composition du dossier
Le dossier est composé :

- du règlement modifié de la zone réservée ;
- du présent rapport d’aménagement selon l’article 47 OAT.

3 RECEVABILITE

3.1 Initiation du projet
La prolongation de la zone réservée au sens de l’article 46 LATC est initiée par décision
par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 22 août 2024. La procédure a été
définie d’entente avec la DGTL.

3.2 Information, concertation et participation
Une soirée d’information publique a eu lieu avant le début de l’enquête publique de la zone
réservée, conformément à l’article 57 LATC. Elle s’est déroulée le 15 février 2018 à Vers-
chez-les-Blanc.

Un premier projet de redimensionnement de la zone à bâtir dans le cadre de la révision du
PACom a été présenté en novembre 2019 lors d’une soirée publique et de permanences
d’information.

Des permanences d’information ont eu lieu en juin 2022 afin de renseigner les propriétaires
sur le projet de nouveau PACom.

Une soirée d'information publique sur la révision du PACom des territoires forains,
réunissant plus de 150 personnes, s’est déroulée le 21 mars 2024 à la grande salle de
Vers-chez-les-Blanc.

Conformément aux dispositions légales en la matière, la Municipalité a soumis à l’enquête
publique du 17 avril au 16 mai 2024 le PACom des territoires forains comprenant les plans
et le règlement, ainsi que les plans de constatation de la nature forestière en limite des
zones constructibles

4 JUSTIFICATION DU PROJET

4.1 Prolongation de la zone réservée communale
La zone réservée communale vise à limiter les nouveaux développements dans le secteur
des Râpes en attendant la mise en vigueur du futur PACom qui a notamment pour objectif
le redimensionnement de la zone à bâtir.

Dès 2018, la Commune a entrepris des démarches afin de réviser son PACom. Elle a mené
les études nécessaires à l’ensemble de la planification, notamment le redimensionnement
de la zone à bâtir, l’identification du patrimoine bâti et naturel à préserver, l’évaluation des
besoins en équipements publics, la définition des limites de construction, la délimitation des
espaces cours d’eau, l’intégration des dangers naturels, etc. Elle a également mené à bien
les coordinations nécessaires avec le Canton et informé la population des premières
orientations pour la révision du PACom.

Prolongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   5

Une étape importante a été franchie avec la mise à l’enquête publique du 17 avril au 16 mai
2024 du PACom des territoires forains. Le Service de l’urbanisme s’attèle dorénavant au
traitement des oppositions reçues. Toutefois, l’entrée en vigueur du PACom ne pourra être
réalisée avant l’échéance de la zone réservée communale, le 23 juin 2025. Or, la
prolongation de la zone réservée communale est toujours nécessaire pour ne pas aggraver
le surdimensionnement de la zone à bâtir. D’entente avec la DGTL, la Ville a donc décidé
de prolonger la durée de la zone réservée communale de 3 ans, jusqu’au 23 juin 2028,
conformément à l’article 46 LATC à travers une modification du règlement.

5 CONFORMITE AUX BASES LEGALES ET PLANIFICATIONS
SUPERIEURES

5.1 Conformité aux bases légales et planifications fédérales LAT et
OAT
La présente procédure est conforme à la loi révisée sur l’aménagement du territoire (LAT)
et son ordonnance d’application (OAT) entrées en vigueur le 1er mai 2014.

5.2 Conformité à la planification cantonale
Plan directeur cantonal, 4e adaptation bis (PDCn)
La présente procédure est conforme aux directives du PDCn et en particulier à la mesure
A11 « zones d’habitation et mixte ».

La mesure A11 du Plan directeur cantonal fixe un délai au 20 juin 2022 pour que les
communes surdimensionnées réduisent leurs zones à bâtir. Elle précise que, dans
l’intervalle, celles-ci peuvent avoir recours à des zones réservées, sur une portion ou sur
l’entier du territoire communal.

La prolongation de la zone réservée communale a été initiée d’entente entre la Commune
et la DGTL, face à l’impossibilité de respecter le délai fixé par la mesure A11.

5.3 Conformité aux planifications régionales et communales
Projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM)
Le périmètre de la zone réservée se situe entièrement à l’extérieur du périmètre compact
du PALM, tel que défini par le projet d’agglomération de 3e génération (PALM 2016).

Plan directeur communal (en cours d’approbation)
Actuellement en cours d’approbation, le Plan directeur communal (PDCom) propose une
vision globale du développement de la commune, dans le respect des planifications
fédérales, cantonales et régionales.

Prolongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   6

Les dispositions de la zone réservée et de sa prolongation sont conformes aux objectifs du
PDCom, notamment avec les actions suivantes :

- concentrer le développement à l’intérieur du périmètre compact du PALM, et en
particulier dans les secteurs situés dans les sites stratégiques et les centralités ;

- réduire la capacité de croissance de la zone à bâtir située hors périmètre compact,
selon les modalités de calcul définies par le PDCn (mesure A11) ;

- si nécessaire, dézoner les zones à bâtir excédentaires.

Plan général d’affectation (PGA 2006) et planifications de détail
Le plan général est entré en vigueur en 2006. Dans les territoires forains, le PGA de 2006
a reconduit les planifications de détails préexistantes. La présente procédure a pour but de
permettre la révision des planifications en vigueur dans les territoires forains (futur PACom)
afin de répondre à la mesure A11.

Prolongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   7

Annexe 1 : Plans spéciaux en vigueur sur le périmètre de la zone
réservée communale

La zone réservée concerne les plans spéciaux en vigueur suivants :

- Plan d’extension (PE) n°457, au lieu-dit « Les Esserts » à Vers-chez-les-Blanc
(concernant les terrains compris entre la route cantonale N°642 et le chemin public),
approuvé le 25 août 1964 ;

- PE n°577, au lieu-dit « Chalet-à-Matthey » (concernant les terrains compris entre la
route du Jorat, la route de la Claie-Aux-Moines et la route du Chalet Vieux), approuvé
le 14 juillet 1976 ;

- PE n°599, concernant les régions périphériques et foraines de Lausanne, aux lieux-
dits « Chalet-à-Gobet », « Vers-chez-les-Blanc », « En Marin », « Montblesson », « La
Vulliette », approuvé le 28 novembre 1980 ;

- PE n°601, aux lieux-dits « Communet » et « Cherards » à Vers-chez-les
Blanc (concernant les terrains compris entre le chemin des Esserts, le sentier du Praz
Dom Nicod et le chemin de Pierre Ozaire), approuvé le 28 novembre 1980 ;

- PE n°603, au lieu-dit « Chalet-à-Matthey » (concernant les terrains compris entre la
limite du territoire communale, le ruisseau Pra Musy, le chemin du Chalet-à-Matthey,
la route de Marin, la route du Jorat et le bois de la Chandelar), approuvé le 28 novembre
1980 ;

- Plan partiel d’affectation (PPA) n°735, aux lieux-dits « Montblesson-La Planche–au-
Comte (concernant la parcelle N° 15050 et une fraction des parcelles N° 15058, 15069,
15612 et 15631), approuvé le 24 janvier 2011.

Prolongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   8

Annexe 2 : Tableau récapitulatif des parcelles concernées par la zone
réservée et surfaces
Etat foncier (base : registre foncier) Zone réservée
N°
parcelle Propriétaire Surface (m2) Surface (m2)
9003 Commune de Lausanne (SPADOM et RM) 80 80
15005 Keist Annemarie, Keist René 1’500 1’500
15006 Blasco Afia 1’064 1’064
15007 Margot André, Margot Andrée 1’477 1’477
15008 Comm. héréd. Frosio Rika - Frosio Felske Edith 10’599 3’977
15009 Diserens Jean-Claude 10’276 2’646
15010 Salzmann Patricia 1’001 1’001
15012 Comm. héréd. Baud Laurent et Yannick - Stalder Emmanuelle 4’564 1’517
15013 Comm. héréd. Regamey Béatrice - Regamey Mélanie / Regamey Béatrice 1’160 1’160
15024 Pache Gilbert, Pache Marianne-Lise 1’876 1’876
15025 Pache Gilbert, Pache Marianne-Lise 1’410 1’410
15034 Cherpillod Floriane 971 971
15042 Commune de Lausanne (SPADOM) 24’311 180
15044 Diserens Jean-Claude 149 149
15045 Commune de Lausanne (SPADOM, SLG) 6’307 6’307
15046 Haxhiu Florije, Haxhiu Shemsi 851 851
15047 PPE parcelles 15047-1, 15047-2 2’831 1’457
15048 Hafsett Brita-Elena, Hafsett Jens Christian 1’608 1’608
15049 Bütikofer Caroline, Bütikofer Roland 1’321 1’321
15050 Commune de Lausanne (SPADOM) 2’139 2’139
15051 Parcelles 15051-1 et 15051-2 1’080 1’080
15052 Martin Jesus, Martin Nadine 460 460
15053 Valentin-Perriraz Suzanne 1168 1’168
15054 Peytregnet Elise 24’101 2’884
15055 Amaudruz Sylviane 524 524
15056 Catti Caroline, Catti Stéphane 1’170 1’170
15058 Blanc Roger 1’957 1’957
15059 Mauerhofer Jean, Mauerhofer Yvette 1’331 1’331
15061 Rassatti Alcide, Rassatti Françoise 40 40
15062 Dorthe Anne 1’917 1’917
15063 Fontannaz Jean-Maurice, Fontannaz Patricia 1’409 1’409
15065 Kucera Pavel 1’190 1’006
15066 Bugnion Geneviève 1’503 1’503
15067 PPE Parcelles 15067-1 à 15067-3 1’257 1’257
15068 Delessert Jean Daniel 1’868 1’868
15070 PPE parcelles 15070-1 à 15070-4 2’209 2’209
15071 Rassatti Françoise, Rassatti Alcide 3’978 2’347
15073 Brown Diana, Brown Roy William 4’001 4’001
15074 Nussbaumer Viviane 4’423 4’423
15075 Bettems Danielle 25’607 4’007
15077 Narbel Jean Philippe 60’606 2’091
15078 Welker Al Hillali Christine 1’869 1’869
15079 Stalé Anne Françoise 2’316 1’295
15080 Picard Ludovic, Picard Vanessa 1’325 1’325
15081 Stalé Anne Françoise 1’511 1’057
15082 Stamenkovic Corinne, Stamenkovic Ivan 1’450 1’450
15083 Gubler Légeret Cornelia, Légeret Thomas 1’336 1’093
15084 Cornuz Fabienne, Cornuz Jacques 1’123 1’123
15085 Michel Alain, Michel Marianne 1’148 1’148
15088 Iselin Sophie 1’254 1’254
15089 Neuenschwander Louis 1’055 1’055
15090 Comm. héréd. Volet Rémy - Volet Yvette 897 897

Prolongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   9

15092 Shala Martine, Shala Nexhat 867 867
15093 Peneveyres Roger 1’303 1’303
15094 Genoud Enriqueta, Genoud Louis 865 865
15095 PPE parcelles 15095-1 à 15095-6 1’540 1’540
15096 Suter Pierre Yves 846 846
15102 Diserens Jean-Claude 516 516
15103 Perrin Olivier, Perrin Petra 1’314 1’314
15114 Belet Florence, Belet Michel 1’348 1’348
15118 PPE parcelles 15118-1, 15118-2 941 941
15119 Meylan Beatrice, Meylan Georges 1’025 847
15121 Piatti André, Piatti Catherine 958 958
15124 PPE parcelles 15726, 15727 996 996
15126 PPE parcelles 15728, 15729 870 870
15128 PPE Parcelles 15128-1 et 15128-2 3’909 3’909
15130 Leresche Roesch Anne, Roesch François 749 749
15131 Comm. héréd. Blanc Andrée et Jean-Claude - Buriquet Anita 4’365 4’365
15132 Favrat Cécile 2’534 2’534
15133 Commune de Lausanne (SLG) 478 478
15135 Commune de Lausanne (SPADOM) 5’891 4’877
15136 Giacomini Daniel 1’130 1’130
15137 Comm. héréd. Métraux Alfred - Métraux Eliane - Métraux Hélène 11’645 6’136
15138 Comm. héréd. Métraux Alfred - Métraux Eliane - Métraux Hélène 44’192 11’263
15139 Demont Alfred 7’679 7’679
15140 Järmann Isabelle, Vogler Anne-Lise 3’810 2’867
15141 Comm. héréd. Järmann Isabelle - Vogler Anne-Lise 1’992 751
15142 Leresche Denise 4’017 4’017
15168 Cristiani Isabelle, Valentin Pierre 771 771
15175 Cachin Jean-François 1278 1’278
15176 Girard Thierry-Pierre 1’067 1’067
15177 Moreillon Martine, Moreillon Philippe 1’522 1522
15178 De Pasquale Michael 941 941
15179 Schirò Dragica 885 885
15180 Faggioni Ruggero 1’516 1’516
15181 Lambelet Jean-Marc 8’626 8’626
15182 Comm. héréd. Grosjean Mireille et Robert 1’156 1’156
15183 Pilloud Sophie 5’448 5’448
15185 Hornung Claude 1’103 1’103
15186 Demont Edith 1’379 1’379
15187 Kofmehl Pascale 1’259 1’259
15188 Commune de Lausanne (SPADOM) 2’266 2’266
15190 Abou-Samra Nouhad, Lemaitre Bruno 338 338
15191 Glauser Liliane, Glauser Olivier 10’835 10’835
15192 Commune de Lausanne (SPADOM et SLG) 6’256 6’256
15194 Comm. héréd. Barraud Cédric, Pierre, Marie Madeleine - Maure Janine 5’244 5’244
15196 Gabella Secondo 953 953
15197 Actis Goretta Lucas, Aimo Lucila 1’342 1’342
15199 Huber Etienne 1’721 1’721
15200 Besson Alain, Besson Ursula 1876 1’876
15201 Commune de Lausanne (SPADOM et SLG) 21’020 596
15205 Comm. héréd. Blanc Hélène et Eric 1’099 1’099
15206 Comm. héréd. von Arx Marie-Louise, Corinne et Frédéric - Berger Roseline 952 952
15207 Pfister Ruchet Maud 1’089 1’089
15208 Pfister Ruchet Maud 1’087 1’087
15209 Le Huu Rose-Marie 1’102 1’102
15210 Nzita-Nanga Ziga Nady, Ziga Hervé 1’088 1’088
15211 Brasey Aracelly, Brasey Christian 1’168 1’168
15212 Lambelet Sylviane 4’929 4’929
15213 PPE parcelles 11914 à 11922 6’334 5’207
15215 Félix Manon, Félix Sylvain 1’141 1’141
15216 Mercuri Françoise, Mercuri Rocco 1’123 1’123
15217 BL Real Estate SA 2’879 2’879

Prolongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   10

15218 Commune de Lausanne (SPADOM) 7’113 7’113
15219 Genton Claude 2’750 2’750
15220 Comm. héréd. Chave Jacqueline, Jean-Philippe et Paul - Fuchs Nathalie 1’090 1’090
15221 Belet Jacques, Belet Michel, Belet Rose Marie 1’031 1’031
15222 Rochat Josiane, Steiner Daniel 589 589
15223 Chassaing-Cuvillier Joël 4’879 4’879
15228 Friedman David, Friedman-Lemli Claudia 944 944
15229 Pache Julianne 6’205 6’205
15230 Commune de Lausanne (SPADOM) 6’203 6’203
15231 Caisse Locale d'Assurance du Bétail Bovin des Râpes 478 478
15232 Commune de Lausanne (SPADOM) 17’506 17’506
15234 Ravano Orlandina, Ravano Riccardo 8’824 8’824
15235 Mercier Roland 1’014 1’014
15239 Loba Jacqueline 19’496 7’762
15240 PPE parcelles 15240-3, 15240-4 1’073 1’073
15241 Schäfer Patrick 4’895 4’895
15242 Maurer Daniel, Maurer Jacqueline 2’050 2’050
15243 Affentranger Kveton Stéphanie, Kveton George Edward 3’061 3’061
15244 Zumbach Thierry, Zumbach Véronique 2’096 2’096
15245 Pache Gérard 447 447
15246 Gerber Mary Claire, Gerber Willy 950 950
15247 Pache Gérard 551 551
15248 Commune de Lausanne (SPADOM) 2’411 2’411
15249 Benghali Däppen Karine, Däppen Jean-Bernard 1’000 1’000
15250 Borie Emmanuelle, Borie Serge 2’680 2’680
15251 Comm. héréd. Jollès Charles, Eric, Marc et Paul, Jollès Charles 3’793 3’793
15252 Roulier Arlette 918 918
15253 Roten Dominique 1’178 1’178
15267 PPE parcelles 17142 à 17181 10’951 10’951
15268 Commune de Lausanne (SPADOM et SLG) 16’716 16’716
15270 Cachin Olivier 686 686
15272 Belet Jacques, Belet Rose Marie 3’122 3’122
15273 Commune de Lausanne (SPADOM) 1’559 1’559
15274 Cavin Audrey, Cavin Denis, Cavin Marie Gabrielle, Cavin Sarah 1’666 1’666
15275 Blanc Annette 2’727 2’727
15276 Demont Edith 9’000 2’623
15277 Gabella Dominique 2’211 2’211
15278 Commune de Lausanne (SPADOM) 938 938
15280 Commune de Lausanne (SPADOM et SEL) 217 217
15282 Affentranger Kveton Stéphanie, Kveton George Edward 1’142 1’142
15283 Krasniqi Përparim, Krasniqi Qendrim, Krasniqi Shkelqim 933 933
15284 Comm. héréd. Pache Marinette - Graf Stéphanie - Fournier Géraldine 3’251 3’251
15285 Commune de Lausanne (SPADOM et EJ) 1’383 1’383
15286 Hunziker Antoinette 1’644 1’644
15287 Comm. héréd. Pache Gilbert - Pache Michel 8‘075 8‘075
15288 Lütolf Anton 3‘400 3‘400
15289 Ostermann Roland 2‘812 2‘812
15294 Anker Denis 1‘373 1‘373
15297 PPE parcelles 16877, 16878 1’449 1’449
15299 Comm. héréd. Regamey Jacques - Regamey Michel 1’149 1’149
15300 Burgener Benédicte 569 569
15301 Regamey Michel 558 558
15302 PPE parcelles 14153 à 14156 1’961 1’961
15303 Guex Daniel 1’850 1’850
15304 Wittenberg Ken Joseph 363 363
15305 Regamey Michel 991 991
15306 Burgener Benédicte 483 483
15307 Blanc André 2’727 2’727
15308 Dépraz Jean-Paul, Dépraz Lutgart 826 826
15309 Mignot Catherine, Mignot Claude 992 992
15311 Rapaz Pierre 1’428 1’428

Prolongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   11

15312 Bovet Charly, Bovet Pierrette 1’372 1’372
15313 Rapaz Pierre 1’341 1’341
15314 PPE parcelles 16219 à 16237, 16252 à 16256 10’392 10’392
15316 PPE parcelles 15316-1 à 15316-3 1’589 1’589
15317 PPE parcelles 15317-1 à 15317-3 1’312 1’312
15318 Dos Santos Elsa, Dos Santos José, Miller Sandra 1’300 1’300
15319 Maurer Putallaz Marisa, Putallaz Raphaël 1’031 1’031
15320 Commune de Lausanne (SLG) 14’563 14’563
15321 Andrey Edmond - Décédé le 20.09.2016 selon CH 2’662 2’662
15322 PPE Parcelles 15322-1 et 15322-2 576 576
15323 Commune de Lausanne (SPADOM, SLG) 22’018 22’018
15325 Marendaz René 1’225 1’225
15327 Comm. héréd. Golay Elisabeth, Joëlle et Myriam 1’501 1’501
15344 PPE parcelles 15344-1 et 15344-2 1’229 1’229
15345 Pella Rémy 476 476
15351 Mand Myrra Anne, Mand Surinderwant 4’872 4’872
15352 PPE parcelles 15352-1 à 15352-6 2’497 2’497
15353 Marchand Michael 428 428
15354 Commune de Lausanne (SPADOM) 734 734
15355 PPE parcelles 15355-1 à 15355-3 2’213 2’213
15356 Cachin Gladys 3’100 3’100
15357 Fourcade Frédérique, Fourcade Nicolas 3’025 2’457
15359 Gloor Olivier 884 884
15360 Vittoz Grégoire 732 732
15407 Buache Christophe, Sutter Sarah 3’121 3’121
15409 Bugnion Thierry 795 795
15410 Commune de Lausanne (SLG) 69’953 12’892
15412 Mouget Gilles, Mouget Patricia 1’218 1’218
15413 Blanchoud Bernard 1’147 1’147
15421 Ostertag Francine, Seydoux Denise, Trolliet Viviane 1’170 1’170
15424 Jansen Françoise, Jansen Henri 2’666 2’666
15426 Payer Caroline 1’607 1’607
15428 Ferri Paolo 944 944
15430 Seiler Alfred, Seiler Anne 2’258 2’258
15436 de Ribaupierre François 2’322 2’101
15437 Regamey Jacques, Regamey Jocelyne 2’105 2’105
15438 Lienhard Jacques 1’204 1’204
15441 Copropriété : Parcelles 15441-1 et 15441-2 4’580 3’710
15447 Pache Gérard 1’229 1’229
15448 PPE parcelles 15448-3, 15448-4 1’322 1’322
15534 PPE parcelles 13281, 13282 1’478 1’478
15549 Lévy Jacques, Lévy Jean-Claude 5’342 1’607
15611 Commune de Lausanne (SPADOM) 4’215 333
15612 Commune de Lausanne (SPADOM) 18’889 5’424
15616 PPE parcelles 16517, 16518 963 963
15617 Troyon Isabelle, Troyon Jacques 949 949
15618 Comm. héréd. Schopfer Daniel, Rosemarie, Ruth - Steulet Elisabeth 931 931
15619 Dupouy Daniel, Dupouy Valérie 1’007 1’007
15620 Comm. héréd. Dutoit Olivier et Patricia 1’056 1’056
15621 Mauger Frédéric, Mauger Julia 935 935
15622 Lador Jean-Pierre 1’061 1’061
15623 Marlétaz Blaise 788 788
15624 Ben Hamida Leila Faiza, Cammoun Karim 1’006 1’006
15625 Commune de Lausanne (SEL) 95 95
15633 Marlétaz Jean-Paul 588 588
15634 Brélaz Daniel, Brélaz Marie-Ange 1’001 1’001
15635 de Heller Henri, de Heller Marina 1’156 1’156
15636 Salzmann Patricia 1’005 1’005
15643 Commune de Lausanne (SPADOM) 562 35
15644 Commune de Lausanne (RM) 278 278
15646 Blanc Alain 1’848 1’558

Prolongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   12

15647 Gaudard Christine, Gaudard Guy 3’301 2’672
15660 Commune de Lausanne (SPADOM) 12’920 7’582
15667 Lucca Jorge, Paglini Lucca Victoria 872 662
15689 Meyer Sylvain 2’321 1’197
15690 Eperon Pierre-Alain 3’598 1’145
15691 Margot André, Margot Andrée 394 394
15693 Voide Fernand 927 927
15694 Ferri Lino, Ferri Marianna 1’032 1’032
15695 PPE parcelles 11965, 11966 1’402 1’402
15696 PPE parcelles 15721, 15722 1’546 1’546
15697 PPE parcelles 11796, 11797 1’676 1’676
15698 Diserens Philippe 4’668 2’337
15699 Stahel Martine, Stahel Robert 2’608 2’608
15700 Cachin Olivier, Stahel Martine 2’488 2’488
15701 Bourger Dominique 351 351
15723 PPE parcelles 15723-1 à 15723-6 2’268 2’268
15724 PPE parcelles 15724-1 à 15724-6 2’267 2’267
15725 PPE parcelles 15725-1 à 15725-6 2’267 2’267
15734 Belet Rose Marie 12’268 208
15735 Scheuchzer Antoine 2’276 2’276
15739 Belet Rose Marie 2’744 2’744
15745 PPE parcelles 11497 à 11515 8’338 8’338
15749 Jacazio Jasmine, Jacazio Jean-Marie 1’221 1’221
15751 Blanc Eric 949 949
15752 Commune de Lausanne (SPADOM) 139 139
15753 Herberg John 1’000 1’000
15760 Stucki Béatrice, Stucki Claude 550 550
15761 Jaton Gerster Françoise 550 550
15762 Marti Didier 551 551
15763 Bodino Frédéric, Profeta Nathalie 750 750
15765 Carroz Francis, Carroz Sonia del Carmen 779 779
15767 Goffin Murielle 828 828
15768 Comm. héréd. Masson Véronique, Barnabé, Alix, Véronique 710 710
15770 Parcelles 19423 A 19445 994 994
17571 Chevalley François, Chevalley Maura 468 468
17765 Regamey Claire-Lise 25’857 2’118
18804 Commune de Lausanne (RM) 42 42
19423 Ricart Henri, Ricart Jocelyne 486 486
19424 Hoogewoud Julie 204 204
19425 Herdé Jean-Daniel, Herdé Valentine 196 196
19426 Guenat Pierre, Guenat Sylvie 188 188
19427 Petrescu Camil, Petrescu Carmen Camelia 346 346
19428 de Burgo de Lima Ramos Joana, Venceslau Pedro Luís Miguel 299 299
19429 Antonioli Alexandre, Antonioli Marlène 144 144
19430 Berset Claude, Berset Fabienne 226 226
19431 Kleiner Olivier, Kleiner Pascale 67 67
19432 Cavin Catherine-Chantal, Cavin Thierry 62 62
19433 Cavin Elsbeth, Cavin Olivier 62 62
19434 Rivera Teresa de Jesus 62 62
19435 Mayama Henri, Mayama Nsanda 342 342
19436 Devenoge Angela, Devenoge Jean-Marc 448 448
19437 Bessane Wild Andreia, Wild Iwan 212 212
19438 Leyder Rossinelli Françoise 211 211
19439 Damiano Antonio, Damiano Elena 211 211
19440 Sahli Nicolina, Sahli Stéphane 432 432
19441 Parcelles 19423 à 19440 820 820
19442 Parcelles 19423 A 19440 23 23
19443 Parcelles 19423 A 19440 34 34
19444 Parcelles 19423 à 19440 600 600
19445 Parcelles 19423 à 19440 255 255
20001 Stegmann Nathalie, Stegmann Pascal 1’165 1’165

Prolongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   13

20002 Gendulphe Simone, Gendulphe Thomas 1’161 1’161
20003 Spagnolo Antonello, Spagnolo Delphine 960 960
20004 Meystre Guy 960 960
20005 Roten Patricia, Roten Stéphane 1’062 1’062
20022 Marin Würsten Dominique, Würsten Gilbert 964 964
20035 Pichonnaz Christophe, Pichonnaz Erika 1’258 1’258
20036 Blache Guy, Caminada Claudine 1’238 1’238
20041 Ravano Orlandina, Ravano Riccardo 3’178 3’178
20042 Pucci Albano, Pucci Aurora 1’082 1’082
20047 Nicod Lalonde Marie, Nicod Nathalie 4’343 4’343
20048 Moreillon François, Premat Daisy 2’700 2’700
20049 PPE parcelles 20049-1 à 20049-8 2’300 2’300
20050 Maurer Daniel, Maurer Jacqueline 1’096 1’096
20055 Vertesi Andreas, Vertesi Susanne 1’200 1’200
20059 Nicod Murielle 719 531
20067 PPE parcelles 20067-1 à 20067-6 3’392 3’392
20068 PPE parcelles 20068-1, 20068-2 1’222 1’222
20069 PPE parcelles 20069-1 à 20069-12 6’067 6’067
20071 Perrin Didier 458 458
20072 Millasson Jacques 486 486
20075 Dohogne Giovanardi Christine 774 774
20077 Chevrier Gilles, Lira Chevrier Elisabete 683 683
20078 Kooi Willemina, Noordhoek Wiebe 1’550 1’550
20079 Bochud Paola 696 696
20080 Corbaz Sandra, Corbaz Sylvain 918 918
20081 Pasche Cédric, Pasche Monia 696 696
20082 Abate François, Pratino Abate Karine 983 983
20095 Sidoti Pinto Claudio, Sidoti Pinto Isabelle 579 579
20143 Schlaefli Alexandre, Schlaefli Patricia 1’000 1’000
20146 Nicod Lalonde Marie, Nicod Nathalie 32 32
20189 Mc Alinden Denis, Mc Alinden Myriam 500 500
20190 de Melo Rodrigues Guilhermino, dos Reis Marques Rodrigues Alda 500 500
20195 Apothéloz Moser Lise, Moser Dominique 1’082 1’082
20199 Badel Guy, Badel Sylvaine 687 687
20203 Baccaro Laurence, Baccaro Robert 1’200 1’200
20206 Freda Tschumy Sonia, Tschumy Daniel 1’952 1’952
20207 Stegmann Christophe 806 806
20208 Bailly Catherine, Gouget Jean 1’273 1’273
20210 Ruiz Clara, Ruiz John 733 733
20211 Rodondi Frédérique, Rodondi Nicolas 1’088 1’088
20212 Blanco Prieto Alfonso, Blanco Prieto Maria 1’289 1’289
20213 Langenberger Céline, Langenberger Didier 728 728
20265 Seimandi Delphine, Vandon François 4’496 2’755
20271 Commune de Lausanne (RM) 70 70
20277 Lacotte Caroline, Lacotte Renaud 1’238 1’238
20303 Giusti Vittorio 1’350 1’350
20304 Commune de Lausanne (RM) 100 100
20328 da Silva E Pinho Soares Aurora, Pereira de Almeida Soares José Domingos 800 800
20329 Anker Nicolas 1’355 1’355
20334 Blanc Myriam, Blanc Nicolas 1’512 1’512
20363 PPE parcelles 20363-1 à 20363-3 2’268 2’268
20364 PPE parcelles 20364-1 à 20364-3 2’258 2’181
20373 PPE parcelles 20373-1 à 20373-6 2’497 2’497
20374 PPE parcelles 20374-1 à 20374-9 3’735 3’735
20390 Coopérative Cité-Derrière 14’034 14’034
20391 PPE Parcelles 20391-1 à 20391-3 613 613
20392 Goumaz Julien, Thorens Goumaz Adèle 959 959
20393 Nellen Stefan 1’568 1’568
20394 Duffour Catherine, Duffour Hervé 987 987
20395 Dörig Anne, Dörig Cédric 595 595
20396 Quinodoz Bernard, Rodrigues Quinodoz Monica 910 910

Prolongation de la zone réservée communale selon l’art. 46 LATC – Rapport de conformité   14

20397 PPE parcelles 20397-1, 20397-2 1’145 1’145
20398 PPE parcelles 20398-1, 20398-2 1’145 1’145
20404 PPE parcelles 20404-1 à 20404-10 3’611 3’611
20405 Turrian Catherine, Turrian Frédéric 900 900
20415 Ackermann Thierry, Lenoir-Pégay Ackermann Laurence 672 672
20427 Dix-Fairweather Sally Frances, Fairweather Kelly George 800 800
20428 Emmenegger Roger, Giroud Valérie 800 800
20435 PPE : Parcelles 20435-1 à 20435-16 6’552 6’552
20453 Homberger Sébastian, Levy Kelly 1’112 1’112
20463 Repond Jean Michel, Repond Viviane 595 595
20467 PPE parcelles 20467-3, 20467-4 1’052 1’052
20468 Lehmann Meylan Isabelle, Meylan Philippe 750 750
20478 Schoch Chantal, Schoch Daniel 613 613
20485 Commune de Lausanne 517’963 2’962
20489 PPE parcelles 20489-1 à 20489-18 5’532 5’532
20541 Genoud Enriqueta, Genoud Louis 710 710
20556 Commune de Lausanne 34 34
20557 Commune de Lausanne 78 78
20558 Commune de Lausanne 44 44
20578 PPE parcelles 20578-1 à 20578-16 12’183 12’183
20594 PPE : Parcelles 20594-1 à 20594-36 6’741 6’741
20598 Commune de Lausanne (SPADOM) 253 253
20599 Commune de Lausanne (SPADOM) 54 54
20600 Commune de Lausanne (SPADOM) 51 51
20604 Commune de Lausanne (RM) 91 91
20605 Commune de Lausanne (SPADOM, RM) 16 16
20629 Altermatt Hervé, Capurro Paola 676 676
20630 Nellen Stefan 887 887
20632 Neuenschwander Louis 1’342 1’342
20635 PPE parcelles 20635-1, 20635-2 1’002 1’002
20636 PPE parcelles 20636-1, 20636-2 1’031 1’031
20647 Commune de Lausanne (SPADOM) 131 131
20690 Narbel Jean Philippe 933 933
20691 Narbel Jean Philippe 961 889
20696 Commune de Lausanne (RM) 127 127
20724 PPE : Parcelles 20724-1 à 20724-25 4’522 4’522
20770 Lienhard Jean-Luc 1’203 1’203
20777 PPE Parcelles 20777-1 à 20777-4 852 852
20784 Commune de Lausanne (RM) 41 41
20799 Favrat Cécile 3’392 3’392
20812 Grosjean Pascaline 536 536
20832 Chevalley Fabien, Chevalley Laurent 966 966
20845 PPE Parcelles 20845-1 à 20845-12 4’748 4’748
20863 PPE parcelles 20863-3 et 20863-4 1’130 1’130


name: Rapport COFIN - Préavis N° 2023/21 - Cautionnement simple du Centre d'essais et de formation

text:
Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission des finances
chargée de l’examen du préavis No 2023/21

Cautionnement simple du Centre d’essais et de formation

Séance tenue le 18 janvier 2023

Membres de la commission

MAILLARD Mathilde (PLR)  Présidente-rapportrice
BERGUERAND Anne (Verts)
BETTENS Eric (Verts)
BLANC Pauline (PLR)
CHATTON Angélique (Verts) (excusée)
CONSCIENCE Pierre (EàG)
DE VARGAS Samuel (PS)
DUPUIS Johann (EàG)
JAFFAR Mountazar (PS) (excusé)
KANTHIA Paulraj (PLR)
MENDY Angèle Flora (PS)
PANCHARD Ilias (Verts)
PAQUIER Mathias (VL)
REYMOND Onaï (PS) (excusée)
MOSCHENI Fabrice (UDC)

Membres de l’administration et de la Municipalité

COMPANY Xavier   Municipal (SIL)
WAELTI Nicolas   Secrétaire général (SIL)
VIRCHAUX Stéphane   Responsable Exploitation, Electricité et Multimédia (SIL)
HUBERT Elisabeth    Secrétaire

La commission des finances remercie M. le Municipal Company et M. Waelti et M. Virchaux pour leur
présence et les réponses apportées à ses questions. Elle remercie en outre Mme Huber pour les
notes de séance.

I. Objet du rapport

Par le préavis n°2023/21, la Municipalité sollicite l’accord de se porter caution simple à hauteur de
CHF 450'000.- des prêts d’un montant total de CHF 1.8 millions accordés par Romande Energie
Holding SA et Groupe E SA à l’association Centre d’essai et de formation (CEF).

Le prêt de CHF 1.8 millions octroyé par Romande Energie et Groupe E au CEF doit permettre la
réhabilitation du turbo-alternateur ayant pris feu fin 2019.

Le cautionnement à hauteur de CHF 450'000.- sera rémunéré au taux de 0.5 %.

II. Discussion

M. Le municipal introduit le préavis en relevant que la Ville, en tant que membre fondateur du CEF
aux côtés de Romande Energie et de Groupe E, aurait initialement dû participer à l’octroi du prêt de
CHF 1.8 millions à hauteur de CHF 450'000.-. Au vu de l’urgence de la situation, Romande Energie et
Groupe E ont accepté de prêter l’entier du montant nécessaire moyennant que la Ville se porte
caution à hauteur du montant qu’elle aurait dû prêter.

M. Le Municipal précise également que la Ville, via les SIL, verse une cotisation annuelle de CHF
40'000.- au CEF chaque année en contrepartie de laquelle un certain nombre d’heures de formation
sont mises à disposition des collaborateurs des SIL.

M. le Municipale indique en outre que ce centre de formation est unique en Europe et M. Virchaux
détaille les différentes formations et expériences qui y sont menées et insiste sur l’importance capitale
de celles-ci en matière de sécurité.

Un commissaire s’interroge sur la rémunération de 0.5% du cautionnement et se demande si cette
rémunération n’est pas révélatrice d’un risque lié au prêt. M. le Municipal explique que l’exigence de
rémunération au taux de 0.5 % et une pratique de la Ville depuis plusieurs années et qu’elle
s’applique à tous les cautionnements octroyés par la Ville.

Un commissaire demande qu’on lui explique le modèle d’affaire du CEF et comment sont facturées
les formations données dans le Centre. M. le Municipal et M. Virchaux lui répondent que les
formations données aux tiers sont facturées selon des tarifs définis au préalable. Les trois membres
fondateurs de la formation, eux, paient les formations via leur cotisation annuelle au CEF.

M. le Municipal précise également que le prêt de CHF 1,8 millions est rémunéré par l’association via
un taux d’intérêts Libor 3 mois + 0.5 %. Cela étant, vu le contexte difficile dans lequel se trouve le
CEF, le remboursement du prêt et les intérêts ont été reportés.

Un commissaire interroge le Municipal sur les risque liés au cautionnement et il lui est répondu que le
principal risque réside dans la réussite ou non des travaux de réhabilitation de l’installation.

III. Conclusions

Il est procédé au vote de la conclusion

1.De se porter caution simple à hauteur de 25% des prêts de CHF 900'000.- accordés
chacun au Centre d’essais et de formation (CEF) par Romande Energie Holding S.A. et
Groupe E S.A., soit à hauteur d’un total de CHF 450'000.- au maximum, avec une rémunération
de 0.5% du montant effectivement cautionné, en prenant en compte proportionnellement
les remboursements, jusqu’à l’extinction de la dette du CEF. Au vote, la conclusion no 1 est
adoptée à l'unanimité

Lausanne, le 12 mai 2023      La rapportrice :

         Mathilde Maillard

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: affair


name: Annexe 3 - Tableau des prestations à bas seuil lausannoises

format: pdf

parent_type: news


name: Réponse à question N° 13 de Berguerand Anne


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


text:
*! Ville de Lausarme
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 28 mai 2025

Résolution de Mme Charlotte de la Baume et résolution de M. Jaffar Mountazar du
30 août 2022 adoptées par le Conseil communal suite à la réponse à l’interpellation
de M. Jaffar Mountazar: « Inflation quelles aides pour les Lausannoises et
Lausannois modestes?»

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 30 août 2022, dans le cadre du traitement de la réponse à
l’interpellation de M. Jaffar Mountazar « Inflation quelles aides pour les Lausannoises et
Lausannois modestes ? », le Conseil communal a adopté les résolutions suivantes

de Mme Charlotte de la Baume, disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité s’engage à évaluer plus précisément
les conséquences potentielles de l’inflation à ce jour sur les foyers les moins aisés et le cas
échéant, à coordonner toute action supplémentaire de soutien avec les associations actives
dans le domaine »

De M. Jaffar Mountazar, disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité étudie les possibilités dont elle dispose
pour pallier, de manière durable ou ponctuelle, aux effets de l’inflation actuelle sur certains
ménages lausannois à bas revenus ».

Réponse de la Municipalité

La Municipalité partage les inquiétudes exprimées par les résolutions. Bien que l’inflation
semble maîtrisée à nouveau en Suisse depuis deux ans (2.8% en 2022, 2.1% en 2023,
1.1% en 2024 et une prévision â 0.4% pour 2025 devenue aléatoire en raison des
incertitudes économiques actuelles), elle érode le pouvoir d’achat des consommatrices et
consommateurs aggravant ainsi les inégalités économiques et sociales en particulier pour
les ménages qui consacrent l’entier de leurs revenus à leurs besoins courants.

Dans le cadre de ses compétences, la Municipalité agit par la mise en place de dispositifs
ciblés de soutien au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, notamment par
l’intermédiaire, depuis 2022, des bons de rabais tI destinés aux membres des ménages au

Secrétariat municipal Version 1.4
place de la Palud 2— case postale 6904 —1001 Lausanne

municipal ite©iausanriech

rji Ville de Lausanne

bénéfice des prestations complémentaires AVS/AI, aux retraités, aux enfants et aux jeunes
en formation jusqu’à 24 ans, soit une population d’environ 30000 Lausannoises et
Lausannois.

Lors de la crise énergétique de 2022, la Municipalité a décidé de renforcer son programme
équiwatt pour accélérer les visites d’appartements en ajoutant 3000 logements aux visites
éco-logements permettant aux locataires de réaliser des économies d’énergie directes, de
même que l’optimisation de chaufferies pour 1 ‘500 logements supplémentaires. Ces
mesures se sont ajoutées, au vu de l’augmentation des coûts de l’énergie, aux mesures
équiwatt qui sont prises depuis de nombreuses années et permettent des économies
directes pour les locataires.

La Municipalité combat également le non-recours aux prestations sociales en informant les
personnes qui y ont droit et en les aidants à y recourir.

Par ailleurs, le plan climat, en prévoyant des améliorations dans l’isolation des immeubles
appartenant à la Ville de Lausanne, permettra à terme des économies d’énergie impactant
positivement en priorité les résidentes et résidents des logements subventionnés, leur
permettant ainsi de réduire les charges de chauffage une fois les travaux exécutés.

Cependant, la marge de manoeuvre des villes suisses demeure limitée en la matière. La
lutte contre l’inflation est prioritairement de la compétence de la Banque Nationale Suisse
(BNS).

Par ailleurs, les politiques de soutien au pouvoir d’achat relèvent en priorité des
compétences fédérales et cantonales, ainsi

— Le Canton de Vaud a indexé les allocations familiales afin d’atténuer les conséquences
de l’inflation au Vt janvier 2025. Le montant pour le premier et le deuxième enfanta été
porté de CHF 300.-à CHF 322.- par mois jusqu’à 16 ans, puis de CHF 400.- à
CHF 425.- de 16 ans à 20 ans et pour les jeunes en formation jusqu’à 25 ans. Les
sommes sont plus élevées à partir du troisième enfant, Les allocations de naissance et
d’adoption ont aussi été relevées de CHF 1500.-à CHF 1617.-

— La Confédération a revu à la hausse les rentes d’assurances sociales:

— AVS/Al est augmentée de 2.9% portant ainsi la rente minimale à CHF 1260.- par
mois et la rente maximale à CHF 2520.-

— Les prestations complémentaires (PC) passent à un forfait annuel de CHF 20670.-
(+ CHF 570.-) pour une personne seule et à un forfait annuel de CHF 31005.- pour
les couples (+ CHF 855.-)

— Les prestations transitoires pour chômeurs âgés (Ptra) évoluent comme les
prestations complémentaires (PC)

— Les montants minimaux d’allocations familiales augmentent aussi. Ils ne concernent
cependant pas le Canton de Vaud qui a opté pour des montants minimaux
supérieurs à ceux fixés par la Confédération.

Finalement, évaluer plus précisément les conséquences potentielles de l’inflation sur les
foyers lausannois souffrant le plus de l’inflation représenterait une étude d’ampleur qui
devrait porter sur un panel difficile à constituer pour qu’il soit représentatif de la catégorie de
population ciblée. Notons par ailleurs que l’Office d’appui économique et statistiques publie
annuellement une étude intitulée « La situation conjoncturelle lausannoise » (disponible sur

2/3

Q% Ville de Lausanne

le site Internet de la Ville) qui apporte un large éclairage sur la situation lausannoise et de
ses habitantes et habitants sans cibler la catégorie de ménages la moins aisée.

En conclusion, la Municipalité agit, en plus de la mise en place de dispositifs ciblés de
soutien du pouvoir d’achats cités principalement à travers sa politique volontariste de
construction de logements à loyer modérés et à loyer contrôlés ainsi qu’à la préservation
d’un parc locatif offrant des loyers accessibles.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

:z:Junod teer

3/3

category_fr: Réponse


name: Chambre communautaire pour des Lausannois-es sans solution de logement.

format: jpg


name: Lien pour la réservation (indispensable)

format: link


name: Interpellation urgente de Bettens Eric et crts - Feu rouge pour Odyssée - marche arrière pour le système d'information central de la Police

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : interpellation urgente

Titre : Feu rouge pour Odyssée — marche arrière pour le système
d’information central de la Police

lnitiant-e(-s) : Eric Bettens et consorts

Le prestataire chargé de la mise en oeuvre du système d’information central de la
police a été victime en juin 2023 d’une cyber attaque à la suite de laquelle le contrat
de prestation avec Xplain pour le projet « Odyssée » a été résilié. Quelles en sont les
conséquences pour la Ville ?

Le 8 février 2022, le conseil communal a délibéré sur le préavis 2021/45 pour le
renouvellement du système d’information central de la police cantonale vaudoise, de
la police municipale de Lausanne et des autres polices communales vaudoises sous
le nom de code « Odyssée ». Il était urgent de remplacer un système obsolète, avec
une maintenance limitée depuis 2017. Le préavis a été voté presque à l’unanimité, le
conseil communal étant convaincu qu’il était nécessaire pour garantir la sécurité du
système et pour l’améliorer.

Un des arguments était que les nouvelles normes de cyberadministration eCH, plus
particulièrement la norme eCH-0051 sur l’échange des données, imposent de
renouveler urgemment le système. La société Xplain a été retenue avec sa solution
« Polaris », utilisée notamment par le Canton d’Argovie, mais aussi par Fedpol, le
corps de garde-frontières et la police des transports.

Contre toute affente, en juin 2023, Xplain a été victime d’un piratage et d’un vol de
données. Ceci a porté à mal la confiance envers ce prestataire et le projet Odyssée a
été suspendu en octobre 2023.

L’ICT-Journal (du 29février2024) a révélé que l’administration fédérale s’est penchée
sur différents contrats avec des fournisseurs de service. Sur les 7000, 2200 ont été
classés comme relevant de la sécurité, dont 600 doivent encore être examinés de
manière approfondie pour d’éventuels manquements en matière de cyber sécurité.

Dans une suite logique (ou pas) de ce qui se passe à la Confédération, la suspension
du projet « Odyssée » est passée à la résiliation, et le 21 mars, nous avons appris
qu’un accord à l’amiable a été passé entre le Canton de Vaud et Xplain pour en régler
les conséquences. Sur les 21.8 millions du projet, 2.8 ont été versés pour les
prestations fournies. La part de Lausanne dans ce projet s’élève à 21%.

Sans revenir sur les éléments qui ont conduits à cette résiliation, soit les doutes sérieux
quant à la capacité du prestataire à fournir les prestations contractuelles, et sans les
lier expressément à la cyber-attaque dont a été victime le prestataire, nous ne pouvons
que nous préoccuper des mesures sécuritaires pour ce projet à haut risque et nous
interroger sur la sécurité de notre système d’information, hier, aujourd’hui et demain.

Conseil communal de Lausanne

Les préoccupations de notre conseil devraient donc se porter sur trois axes
- Le risque encouru par la ville dans l’attaque de son prestataire
- Les mesures sécuritaires prises pour ce projet
- L’interruption du projet et ses conséquences, notamment sur la maintenance

des applications actuelles.

Nous posons les questions suivantes à la Municipalité
1) Dans quelle mesure le projet a-t-il été impacté par la cyber attaque?
o La ville et ses données ont-elles été exposées?
o Le devoir d’annonce du prestataire a-t-il été respecté?

2) Le projet ayant été arrêté
o Quels sont les éléments qui ont pu être livrés?
o A quel niveau pourront-ils être valorisés par la reprise par un autre

prestataire?
o Quelle est la part de la Ville dans cet accord à l’amiable?

3) Quels mesures complémentaires de sécurité la ville compte-t-elle prendre
par rapport à ce projet?

4) Comment la Ville et le Canton, avec son comité de pilotage, envisagent-ils
l’avenir du projet?
o Quels sont les impacts en terme de planning?
o Comment la municipalité envisage-t-elle de communiquer au Conseil?
o Quel est le « surcoût » estimé pour la Ville ?

5) Comment les applications actuelles de la Police, qui se trouvent amputées
des évolutions nécessaires et dont l’obsolescence n’a fait qu’empirer depuis
2022, vont-elles être maintenues?

Lausanne, le 19 avril 2024 M. Eric
BETTENS

Signataire(s)

M.(eg2 M. Ilias PANCHARD

______

2

category_fr: Interpellation


Rapport de la commission n° 102

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 102

chargée de l’examen des postulats :
de M. Valéry Beaud et consorts :  « Interdiction de fumer dans les préaux scolaires et
aux abords des structures pré et parascolaires»,
de M. Ilias Panchard et consorts : «Interdiction de fumer sur les places de jeux » et
de M. Joël Teuscher et consorts : « Zones sans fumée aux abribus »,

Présidence :   Pauline BLANC (PLR)
Membres présents : M. Mathieu DELACRETAZ (PLR) ; Mme Caroline

DEVALLONNE DINBALI (soc.) ; M. Roland PHILIPPOZ
(soc.) ; M. Frédéric STEIMER (soc.) ; M. Valéry BEAUD
(Les Verts) ; M. Ilias PANCHARD (Les Verts) ; Mme
Naomi Matewa (remp. Mme GRAF (Les Verts)) ; Mme
Magali CRAUSAZ (remp. Mme KOVALIV (EàG)) ; M.
Mathias PAQUIER (v’lib.).

Membres excusés :  Mme Mathilde MAILLARD (PLR)
Membres absents : Mme Séverine GRAFF (soc.) ; M. Günter HANISCH

(UDC).
Représentant-e-s de la Municipalité : Mme Barbara DE KERCHOVE, cheffe du Service des

écoles et du parascolaire ; M. Patrick ETOURNAUX,
chef du service MAP ; Mme Petra MEYER, déléguée
aux places de jeux

Notes de séances M. Assadour MATTHEY

Lieu : Hôtel de Ville, salle du Conseil communal

Date : 10.09.2025, 17h00-17h35

La parole est donnée aux postulants présents qui expliquent que les postulats vont
dans la lignée de celui déposé en 2018, qui avait peiné à obtenir une réponse de la
Municipalité et qui avait finalement été refusée par le Conseil communal. Le premier
postulat concernait les préaux et places de jeux. Ici, il a été décidé de fragmenter les
lieux en plusieurs postulats afin d’obtenir une réponse davantage adaptée. Les
postulants rappellent également que plusieurs cantons et pays ont mis en place ces
interdictions. Ces interdictions ont, selon les postulants, l’adhésion de la population et
une réelle plus-value de prévention. Ces trois postulats ont donc pour but d’interdire
de fumer à certains lieux, soit en raison du jeune âge des personnes fréquentant lesdits
lieux soit pour éviter la fumée passive.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

La discussion générale est ouverte. Il est émis les positions suivantes :

La majorité des commissaires présent est en accord avec les postulats pour les
raisons suivantes :

- L’exemplarité auprès des jeunes, la prévention et la santé publique.
- C’est un réel problème dans les préaux, durant les horaires scolaires car les

enseignants fumeurs peuvent en théorie le faire dans les préaux, faute de
règlement à ce sujet.

- Le fait que le fond de ces postulats est modéré, et que cela permettrait d’éviter
des interdictions plus incisives à l’avenir.

- L’interdiction généralisée de fumer dans les espaces publics fermés a
finalement été bien accueillie par la population, laquelle a su très rapidement
s’adapter. L’exemple des zones fumeurs CFF est également avancé : cela
semble bien fonctionner.

- Bien que la responsabilité individuelle soit un aspect important, certaines
personnes ne respectent pas les autres et ne font pas attention à la fumée
passive que dégage leur cigarette.

Une commissaire indique être récalcitrante à ces postulats, quand même bien elle
comprend le fond et le but car :

- Les arguments avancés durant le débat sur le premier projet de postulat et le
rapport-préavis sont toujours d’actualité et aucune évolution particulière ne
permet de les remettre en question.

- Les préaux scolaires sont un lieu de rencontre et il conviendrait de ne pas
instaurer une interdiction générale mais uniquement durant les périodes
scolaires, le cas échéant.

- La responsabilité individuelle et le bon sens doivent primer.

S’agissant des préaux scolaires, il est discuté de la possibilité d’instaurer une
interdiction durant les horaires scolaires uniquement. Le postulant pourrait s’en
contenter, étant précisé que le grand problème des mégots laissés par terre
demeurerait. Madame la cheffe de service des écoles et du parascolaire précise
également que cela poserait la question de comment et par qui faire respecter cette
règle, les concierges ayant déjà trop de travail pour assumer ce rôle. Mais également
sur la possibilité d’interdire aux enseignant de fumer, ce qui semble délicat légalement.
Finalement, le service a tendance à miser sur le bon sens de chacun.

Les membres de l’administration communale indiquent que le littering est un gros
problème. Il semble logique d’installer des cendriers pour remédier au problème mais
cela serait un incitatif au tabagisme.

Il est passé au vote de chacun des postulats. A la question de savoir si les
commissaires souhaitent renvoyer le postulat à la Municipalité, il est répondu :

Conclusion(s) de la commission :

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

- Postulat Beaud : 9 OUI ; 1 NON ; 0 abstention
- Postulat Panchard : 9 OUI ; 1 NON ; 0 abstention
- Postulat Teuscher : 9 OUI ; 1 NON ; 0 abstention

Lausanne, le 31.10.2025
 La rapportrice :
 Pauline BLANC