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Rétablissement de la migration piscicole au barrage de l’aménagement
hydroélectrique de Lavey

Préavis Nº 2023 / 23
 Lausanne, le 27 avril 2023

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Le barrage de l’aménagement hydroélectrique de Lavey est un obstacle à la migration des
poissons sur le Rhône, qui fait le lien entre le lac et de nombreux affluents offrant des
habitats favorables à la reproduction. La Municipalité propose un projet qui permet de
rétablir le passage des poissons aussi bien pour la montaison (soit la migration en amont
pour atteindre les lieux de reproduction) que pour la dévalaison (soit la migration en aval
pour rejoindre le lac). Cette mesure participera à assurer la pérennité de la population de
truites lacustres, menacée au plan national.
Ce projet d’un coût estimé à CHF 14'500'000.- bénéficiera d’une subvention fédérale pouvant
aller jusqu’au remboursement complet, financée par le supplément de 0.1 ct/kWh sur les
coûts de transport d’électricité à haute tension perçu au niveau national auprès de tous les
consommateurs finaux.
L’étude de variantes avait retenu deux solutions pour rétablir la montaison, soit une passe
technique, soit une rivière semi-naturelle. Malgré la recommandation des Services industriels
(SIL) en faveur de la rivière semi-naturelle pour des raisons de plus-values écologique et
paysagère, le Canton du Valais, conforté en cela par le préavis de l’Office fédéral de
l’environnement (OFEV), a retenu la passe technique comme répondant le mieux au but visé.
La revitalisation d’une châtaigneraie redécouverte à proximité du barrage de
l’aménagement, sur une parcelle lausannoise, sera réalisée comme mesure en faveur du
paysage et de la biodiversité en compensation spontanée et volontaire à l’abandon de la
rivière semi-naturelle.
Le présent préavis participe à la mise en œuvre des objectifs suivants du programme de
législature :
— 2. La politique énergétique contre le réchauffement climatique ;
— 12. Soigner l’environnement & la biodiversité.

2. Objet du préavis
La Municipalité sollicite un crédit d'investissement du patrimoine financier de
CHF 14'500'000.-, y compris les coûts de personnel interne, pour rétablir la migration
piscicole au droit du barrage de Lavey et d’en évaluer l’efficacité. Les coûts imputables au
sens de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) seront remboursés par l’OFEV. Le projet visera
à obtenir une couverture intégrale des coûts. Dans ce cas, l’investissement net sera nul
pour la Ville. Ceci ne pouvant toutefois pas être garanti, les éventuels coûts non imputables
seront financés par prélèvement sur le fonds de réserve et de renouvellement de
l’aménagement de Lavey.

Services industriels

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3. Préambule
3.1 La migration piscicole
Les espèces comme la truite lacustre effectuent des migrations de reproduction entre lacs
et rivières. La pérennité de ces espèces dépend donc de leurs possibilités de déplacement
le long du cours d’eau principal et de ses affluents. Les barrages au fil de l’eau bloquent la
circulation de ces poissons. Le rétablissement de la migration au droit de ces ouvrages
constitue dès lors une mesure favorable à la conservation de ces espèces.
Les espèces cibles principales pour l’assainissement de l’aménagement de Lavey sont les
salmonidés, en particuliers la truite lacustre et l’ombre commun.
Le comportement du poisson lié à la migration vers l’amont est connu de longue date. Un
poisson en montaison s’oriente activement contre le courant, qui doit rester compatible
avec ses performances natatoires, et remonte le cours d’eau sur le fond du lit. Il est
naturellement attiré par les zones turbulentes. Ce comportement est exploité pour attirer le
poisson et le guider jusqu’à l’entrée d’une passe à poissons. De là, il doit pouvoir s’orienter
le long d’un corridor d’eau aménagé jusqu’au bief amont1.
Pour la dévalaison, le poisson tend à se laisser entraîner passivement, généralement dans
la tranche supérieure du courant, la tête vers l’amont. Ce comportement différent de celui
de la montaison rend souvent les dispositifs de montaison inutilisables pour la dévalaison. Il
n’y a pas de solution technique éprouvée de dévalaison répondant à toutes les situations.
3.2 L’aménagement hydroélectrique de Lavey
L'aménagement actuel de Lavey est exploité depuis 1950. La Ville bénéfice de deux
concessions cantonales jusqu’à fin 2030, l’une vaudoise pour 42% de la force disponible et
l’autre valaisanne pour 58%. Elles lui permettent de turbiner les eaux du Rhône en profitant
du dénivelé de plus de 40 mètres existant entre le barrage et l’usine située 4 kilomètres en
aval, proche de Lavey-Village. La production s’élève à environ 400 GWh par an, ce qui
permet de couvrir actuellement près de la moitié des besoins d’approvisionnement des SIL.
Le barrage se trouve sur les communes de Saint-Maurice et de Collonges, en aval du
coude du Rhône. L’ouvrage dispose de trois passes de 13 mètres de large chacune. Les
vantaux mobiles équipant chacune des passes sont réglés pour maintenir une hauteur
d’eau suffisante au-dessus de la prise d’eau subaquatique située en rive droite, en amont
proche du barrage. Les vantaux sont positionnés pour évacuer le débit excédentaire par
des surverses ou des soutirages.

Prise d’eau

Le barrage de Lavey et sa prise d’eau tangentielle

La différence maximale de niveaux entre l’amont et l’aval du barrage est de 8.5 mètres. Les
orifices dans la vanne centrale et la vanne en rive gauche permettent de garantir le débit de
dotation minimal actuellement règlementé à 2 m3/s.
La prise d’eau latérale consiste en deux entrées de 30 mètres de long sur environ 5 mètres
de haut. Des grilles à barreaux verticaux protègent la galerie d’amenée et les turbines. Une

1 Le bief amont est la partie du canal de montaison qui est à l’altitude du niveau d’eau en amont du barrage.

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fois les eaux turbinées à l’usine de Lavey, elles sont restituées au cours naturel du Rhône
par le canal de fuite de 600 mètres.

4. Historique des projets d’assainissement de la migration piscicole
4.1 Aménagements hydro-électriques du Bois Noir et de Lavey
L’ancien barrage de l’aménagement du Bois-Noir situé environ un kilomètre en amont du
barrage actuel possédait une échelle à poissons accolée à une pile de l’ouvrage, devant
permettre aux poissons de vaincre un dénivelé de deux mètres. En raison des pertes de
production, notamment hivernales, qui résulteraient du débit requis pour permettre la
remontée du poisson, il fut décidé lors de la construction de l’aménagement actuel
qu’aucune échelle à poissons ne serait construite au barrage. Il fut en contrepartie convenu
d’indemniser les cantons pour manque à pêcher et de fournir chaque année des truitelles
fario pour le repeuplement du bassin versant amont.
4.2 Etudes d’un ouvrage comme compensation de réalisation d’ouvrages amont
Le projet Mauvoisin II planifié dès 1993 devait permettre d’accroitre la puissance de cet
aménagement. La passe à poisson pour le barrage de l’aménagement de Lavey a été
envisagée comme une mesure compensatoire à ce projet et une courte étude de faisabilité
pour une passe technique a été réalisée. Le projet Mauvoisin II a finalement été abandonné
en 1995.
Dans le cadre d’une compensation au projet Cleuson-Dixence (réalisé entre 1993 et 1998),
une étude d’avant-projet sommaire d’une passe technique au barrage de Lavey avait à
nouveau été menée. Cette compensation n’a finalement pas été retenue.
4.3 Etudes des ouvrages de migration dans le cadre du projet Lavey+
Le projet Lavey+ étudié par les SIL entre 2008 et 2013 doit permettre d’accroitre d’environ
75 GWh par an la production de l’aménagement. Ce projet, tel qu’il avait été planifié,
comprenait la création d’ouvrages piscicoles permettant la montaison et la dévalaison au
barrage comme mesures participant à l’acceptation du projet global. Les ouvrages piscicoles
étaient conçus en tenant compte des installations existantes, de la réalisation d’une nouvelle
prise d’eau et des corrections prévues pour permettre le transit de la crue extrême au barrage
et améliorer le transit sédimentaire.
Par une lettre du 3 mai 2018, la Municipalité a informé votre Conseil du report du projet
Lavey+. Ce courrier précisait déjà que les mesures d’assainissement piscicole requises au
titre de la loi sur la pêche, seraient réalisées préalablement, pour elles-mêmes, après revue
de conception, afin de répondre aux critères de l’OFEV et de pouvoir bénéficier d’un
subventionnement, disponible jusqu’en 2030.

5. Procédure et principes d’indemnisation du nouveau projet
Au titre des articles 9 et 10 de la loi fédérale sur la pêche (LFSP)2, les autorités compétentes
ordonnent les mesures propres à protéger l’habitat de la faune aquatique, notamment en
assurant la migration piscicole. Depuis l’entrée en vigueur de loi fédérale sur la protection
des eaux (LEaux) révisée le 1er janvier 20113, les Cantons sont chargés de planifier les
mesures afin d’atténuer les impacts écologiques imputables à la force hydraulique, dont les
entraves à la libre migration du poisson.

2 LFSP, art. 9, al.1b « Mesures à prendre pour de nouvelles installations : Les autorités compétentes pour

accorder les autorisations relevant du droit de la pêche doivent, compte tenu des conditions naturelles et, le
cas échéant, d'autres intérêts, imposer toutes les mesures propres à assurer la libre migration du poisson » ;
art. 10 « Mesures à prendre pour les installations existantes: En ce qui concerne les installations existantes,
les cantons imposent des mesures au sens de l'art. 9, al. 1 ; ces mesures doivent toutefois être
économiquement supportables ».

3 Fin 2009, le Parlement fédéral a proposé une modification de la LEaux comme contre-projet indirect à
l’initiative populaire du 3 juillet 2006 « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». La révision a introduit
des dispositions dans les domaines de la protection des eaux : revitalisation, réduction des effets négatifs des
éclusées, réactivation des régimes de charriage des cours d’eau.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19910137/index.html#a9
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19910137/index.html#a9
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19910137/index.html#a10

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Sur la base d’une décision cantonale d’assainir, le propriétaire de l’aménagement doit
réaliser une étude de variantes avec proposition de mesures. Le Canton examine ensuite la
proposition et décide de la meilleure variante, au besoin avec l’OFEV. Pour des mesures
constructives, la demande de remboursement peut être soumise à l’autorité cantonale
uniquement après que l’autorisation de construire soit entrée en force. La réalisation de la
mesure peut commencer une fois que l’autorité s’est prononcée. Les mesures prises
doivent être réalisées jusqu’au 31 décembre 2030.
Selon l’article 344 de la loi sur l’énergie (LEne), les coûts des mesures prises en vertu de
l’article 10 LFSP doivent être remboursés au détenteur. L’indemnisation porte aussi bien
sur les mesures constructives (les coûts imputables des études et ouvrages), les mesures
d’exploitation (les pertes de gains qui résultent d’une mesure d’assainissement peuvent être
indemnisées pendant 40 ans) et l’étude de suivi (vérification des effets).
La décision du Canton du Valais imposant à la Ville l'obligation d'assainir la migration
piscicole au droit du barrage de Lavey a été rendue le 29 novembre 2018. Comme le
barrage est situé entièrement en Valais, le Service valaisan de l’énergie et des forces
hydrauliques coordonne les procédures. Les services compétents vaudois sont consultés.

6. Etude de variantes
L’étude de variantes a été réalisée par des bureaux spécialisés qui ont évalué les
contraintes locales, défini des critères d’évaluation et analysé les diverses variantes
réalistes possibles dans ce contexte.
6.1 Mesure pour la montaison (rive gauche)
Quatre variantes de montaison ont été examinées par les bureaux d’études :
— une vis hydraulique : solution inadaptée à la taille des truites lacustres ;
— un ascenseur à poissons : solution ne permettant pas d’atteindre les objectifs ;
— une passe à poissons technique à fentes verticales, en béton : la solution répond aux

objectifs ;
— une rivière semi-naturelle de contournement combinée avec deux sections techniques :

la solution répond aux objectifs.
Les variantes passe technique et rivière semi-naturelle ont obtenu une note équivalente sur
la fonctionnalité piscicole et une note globale similaire.
Par rapport à la passe technique, la variante rivière semi-naturelle présente une meilleure
plus-value environnementale intégration paysagère, mais son emprise au sol est bien plus
étendue (env. 9'000 m2 contre 1'000 m2 pour la passe technique). Son coût de réalisation
est légèrement plus élevé. Les coûts d’entretien estimés, non indemnisables selon les
directives OFEV, sont plus importants, notamment du fait d’opérations mécanisées de
décolmatage du fonds du lit de l’ouvrage pour éviter son ensablement (le Rhône présente
un taux de sédiments charriés très élevés). Le rapport concluait que la variante passe
technique pouvait être privilégiée pour sa faisabilité technique et son entretien jugé plus
maîtrisable et la variante rivière semi-naturelle était conseillée pour sa plus-value
écologique, malgré les incertitudes liées à son entretien.
Attachée à la protection de la biodiversité, la direction des SIL a favorisé la solution de
rivière semi-naturelle et transmis sa recommandation à l’autorité valaisanne, qui ne l’a pas
retenue.
En effet, sur la base de l’étude transmise, le Service valaisan de la chasse, pêche et faune
a conclu que « […] compte tenu de la qualité des eaux du Rhône riche en fines5 sur une
grande partie de l’année, c’est clairement l’ouvrage en béton, passe technique à fente

4 LEne, art. 34, « Indemnisation au sens des législations sur la protection des eaux et sur la pêche : Le coût total

des mesures prises en vertu de l’art. 83a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux ou de
l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche doit être remboursé au détenteur d’une installation hy-
droélectrique (centrale hydroélectrique au sens de la législation sur la protection des eaux)».

5 Notes des SIL : sédiments, particules fines.

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verticale, qui est la meilleure solution en raison notamment de la facilité de construction,
mais surtout de l’entretien plus aisé qui garantira à long terme une meilleure fonctionnalité
de l’ouvrage et des coûts d’entretien supportables ». Le service ajoutait que « les gains
écologiques à attendre d’une solution mixte ou d’une rivière de contournement pour les
autres espèces de la faune, des insectes et des plantes restent très faibles, voire
inexistants. Ce type d’ouvrage intéressant pour des eaux claires ne présente réellement
pas d’amélioration des milieux annexes pour des eaux fortement chargées en limons ».
L’OFEV a pour sa part confirmé que c’est « le choix d’une passe à poissons technique à
fentes verticales qui […] s’avère être la meilleure variante ». L’office estime que le risque de
dysfonctionnement est plus grand pour la variante semi-naturelle et que, bien qu’elle ait le
potentiel d’offrir une plus-value écologique pour d’autres espèces, l’objectif premier de cet
assainissement demeure le rétablissement de la migration piscicole.
Au vu de cet alignement des offices spécialisés et du délai à 2030 pour réaliser les projets
et obtenir les subventions, les SIL ont renoncé à recourir contre cette décision. Une mesure
volontaire en faveur de la biodiversité et du paysage sera entreprise en compensation de
cette décision. Une châtaigneraie a été redécouverte sur une parcelle appartenant à la
Ville, en rive droite, un peu en amont de la prise d’eau du barrage, et sera revitalisée. Les
châtaigniers sont en danger du fait de la forte concurrence des autres essences. Pour
prospérer, une châtaigneraie demande des interventions d’éclaircie avec plantations
complémentaires si nécessaire et la taille des parties atteintes par le chancre du
châtaignier. Les châtaigneraies sont des habitats de grande valeur écologique. Ce projet
peut bénéficier de subvention, notamment par le biais de l’adhésion, effectuée, au
Groupement chablaisien des propriétaires de châtaigneraies. Cette mesure sera financée
par le budget ordinaire des SIL pour le surplus.
6.2 Mesure pour la dévalaison
La détermination de solutions pour la dévalaison est plus complexe. Les dispositifs
envisageables sont situés plus en aval de la prise d’eau mais le comportement des
poissons à son passage puis à l’approche du barrage n’est pas connu.
L’entrainement des poissons dans la galerie de turbinage doit être évité : le niveau de
mortalité estimé pour les individus de certaines classes de taille n’est pas acceptable et la
réduction de l’espacement entre les barreaux de la prise d’eau n’est pas envisageable
parce qu’elle provoquerait des pertes de production trop importantes.
Toutefois, les vannes du barrage maintiennent une certaine hauteur d’eau au-dessus de
l’entrée noyée de la prise d’eau, et la truite lacustre et l’ombre commun, les espèces cibles
prioritaires, nagent principalement dans le haut de la colonne d’eau. Cette configuration
devrait ainsi permettre aux poissons de transiter au-delà de la prise d’eau.
Dès lors, avec cette hypothèse et sous réserve que les poissons empruntent bien les
dispositifs prévus, deux variantes sont envisagées, soit :
— par surverses par-dessus les vantaux supérieurs, à adapter en conséquence ;

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— par la création d’un canal de dévalaison en rive droite, après la prise d’eau.

Le taux de mortalité de la variante par surverses sera vérifié afin qu’il soit conforme aux
attentes. Si cela se confirme, cette variante sera privilégiée car elle permet aux poissons de
rester dans le courant du cours d’eau et sa réalisation ne demande pas de délai de mise en
œuvre. En outre, ses coûts sont moins élevés. Une étude, probablement par sonar, est
encore nécessaire pour confirmer le comportement des espèces cibles au passage de la
prise d’eau et vérifier le taux de réussite du passage par surverse. Elle sera réalisée à
brève échéance.

7. Etapes suivantes
En raison des évaluations encore requises pour déterminer les solutions de dévalaison, les
études et la réalisation des ouvrages de montaison et de dévalaison vont se dérouler de
manière indépendante.
7.1 Montaison
La prochaine étape consiste à réaliser les études de détails puis d’obtenir les autorisations
requises pour construire la passe technique. Il s’agira de préciser le cheminement exact de
la passe à poissons et d’analyser les variantes de réalisation. Une fois le permis de
construire en force, la demande d’indemnisation pourra être transmise à l’OFEV. Les
travaux commenceront une fois l’allocation de l’indemnité confirmée.
Le personnel de l’aménagement participera à la mise en service de l’ouvrage et sera formé
à son entretien. Le programme de vérification des effets de la passe de montaison sera
décrit dans la demande d’indemnisation pour approbation par les autorités. L’étape de
vérification commencera dès la mise en service. Le personnel formé sera sollicité pour le
comptage des poissons6 traversant la passe.
Le planning prévisionnel actuel vise une mise en service en 2026. Le respect du calendrier
dépendra notamment des éventuelles oppositions lors de la demande d’autorisation de
construire et des délais de traitement pour la délivrance des autorisations et pour la
décision d’indemnisation.
7.2 Dévalaison
Pour la solution de dévalaison, le choix se fera sur la base des résultats de l’étude du
comportement des poissons encore à réaliser, par sonar ou par télémétrie. L’étude de
variantes pour les solutions de dévalaison sera finalisée sur la base des résultats obtenus.
La meilleure variante retenue par les autorités, sera étudiée plus en détails et la demande
d’indemnisation sera déposée auprès de l’OFEV après approbation du projet par le Canton.

6 La turbidité de l’eau du Rhône ne permettra pas le comptage et le classement des espèces et des longueurs

par système vidéo. Le processus devra probablement être manuel.

Entraînement dans
la galerie à éviter

Passage par le canal
de dévalaison Passage

par surverses

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Le calendrier prévisionnel dépend des délais et durées pour exécuter les essais de
faisabilité puis de la première campagne de mesure ainsi que des résultats obtenus. Les
délais de réalisation dépendront de la variante finalement retenue.
7.3 Vérifications des effets des mesures réalisées
La vérification des effets se déroulera sur une durée qui sera fixée avec les autorités,
probablement trois à quatre ans.

8. Pertes d’exploitation
Avec l’aménagement actuel, les débits nécessaires à la migration ont été évalués à1.5 m3/s
pour la montaison et à 4.5 m3/s pour la dévalaison, ce qui représente un débit
supplémentaire de 4 m3/s par rapport à la dotation actuelle. Les pertes auront lieu
principalement entre les mois de septembre et avril lorsque le débit du Rhône est
généralement inférieur à la capacité de turbinage de l’aménagement, mais où les besoins
en électricité sont les plus importants.
Les indemnités pour pertes de gain en raison de la mise en place d’une mesure
d’assainissement se déterminent par comparaisons horaires du fonctionnement avec et
sans la mesure. La différence horaire est multipliée par le prix spot (Swissix en EUR/MWh)
sur le marché de l’électricité à l’heure de l’occurrence de la perte et du taux de change du
jour. Sommée sur l’entier de l’exercice, l’indemnité annuelle est demandée rétroactivement
à partir des données effectives.
Les estimations des pertes indemnisables sont approximativement les suivantes :
— abaissement du plan d’eau pour les travaux : s’il est confirmé lors des études de détails,

que l’abaissement ne nécessite pas d’arrêt d’exploitation, les pertes seront réduites et
estimées à 1 GWh pour la durée des travaux ;

— déverses avec abaissement du plan d’eau pour la campagne initiale afin de déterminer
par télémétrie la viabilité des solutions de dévalaison envisagées : 0,8 GWh ;
abaissement pour celles de vérification du bon fonctionnement des ouvrages construits:
0,05 GWh ;

— débits supplémentaires de 4 m3/s nécessaires à la migration dès la mise en service des
ouvrages jusqu’à fin 2030 : 8 GWh par an en moyenne (sauf optimisation possible à
évaluer en cours d’exploitation), soit une perte de production correspondant à environ
2% de la production annuelle. Le prolongement de cette indemnité au-delà de 2030
dépendra des conditions des nouvelles concessions et n’est pas assurée.

En outre, l’abaissement du plan d’eau pour la maintenance des équipements et le débit pour
la vidange de la passe technique ne seront pas indemnisés et sont estimés à environ
0,06 GWh par an.
Les pertes estimées donnent des ordres de grandeur. Dans les faits, elles seront sujettes à
de fortes variations annuelles en fonction de la durée des interventions de maintenance,
des débits du Rhône et de la disponibilité des moyens de production aux moments des
interventions.

9. Impact sur le développement durable
Le rétablissement de la libre migration piscicole est favorable à la pérennité des espèces
concernées. Il s’inscrit donc pleinement dans un développement durable des activités de
production d’énergie.
La revitalisation de la châtaigneraie redécouverte en amont du barrage contribuera
également à la sauvegarde de la biodiversité.

10. Impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
Ce préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

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11. Aspects financiers
11.1 Incidences sur le budget d’investissement
Le total de l’investissement est estimée à CHF 14'500’000.-, dont CHF 1’310'000.- de coûts
de main-d’œuvre interne. Le compte d’attente 2018/CA1 de CHF 349'000.- (CHF 159’398.-
dépensés et engagés à ce jour) ouvert pour préparer le projet est inclus dans ce total. Il
sera balancé par imputation sur le crédit sollicité.
Le crédit d’investissement se répartit de la manière suivante :

Le choix de la variante de dévalaison n’étant pas encore arrêté, c’est la variante la plus
coûteuse qui a été retenue pour ce chiffrage, soit celle du canal de dévalaison.
Les éventuels coûts non imputables au sens de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) seront
financés par prélèvements sur le Fonds de réserve et de renouvellement de Lavey. Au
31 décembre 2022, ce fonds présentait un solde de CHF 28'681'385,20.

11.1.1 Echelonnement des dépenses
L’échelonnement prévisionnel des dépenses et recettes du crédit d’investissement
demandé est le suivant :

En tenant compte de l’indemnisation fédérale des coûts imputables et des prélèvements sur
le Fonds de réserve et de renouvellement de Lavey, l’investissement net est nul pour la
Ville. Les dépenses d’investissement pour l’aménagement de Lavey figurent au patrimoine

(en milliers de CHF) 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total

Dépenses d’investissements 1'295 3'930 5'695 2'830 320 305 125 14'500

Indemnités et prélèvements
sur fonds de réserve

-1'295 -3'930 -5'695 -2'830 -320 -305 -125 -14'500

Total net 0 0 0 0 0 0 0

Dépenses d'investissement (en milliers de Frs)

 Etudes et
réalisation

(tiers)

Prestations

internes
SiL  Total

Etape 1: études et construction
Etude de variantes et télémétries initiales 420           180           600
Gestion globale du projet de construction 80             320           400
Assainissement montaison 9'320         410           9'730
Assainissement dévalaison 1'340         60             1'400
Divers et imprévus 1'230         40             1'270
Total étape 1 12'390      1'010          13'400
Etape 2: suivi de l'efficacité et mise au point
Gestion globale du suivi de l'efficacité -            90             90
Vérifications de l'efficacité des mesures 540           170           710
Total étape 2 540           260            800
Total étapes 1 et 2 12'930      1'270          14'200
Renchérissement en cours de projet (1%) 260           40               300
Intérêts intercalaires -            -              -
Total des dépenses avec intérêts et renchérissement 13'190      1'310          14'500
Prélèvements nets sur le Fonds ReR Lavey -            -              -
Indemnisation par le fonds OFEV -13'190     -1'310         -14'500
Total des recettes -13'190     -1'310         -14'500
Total net -            -              -

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financier7. Ce projet n’apparaît donc pas au plan des investissements qui ne porte que sur
les objets du patrimoine administratif.
11.2 Incidences sur le budget de fonctionnement

11.2.1 Charge d’intérêts et d’amortissement
Le projet étant intégralement financé par subventions fédérales et par prélèvements sur le
Fonds de réserve et de renouvellement de Lavey, aucune charge d’intérêt ni
d’amortissement ne sera comptabilisée.

11.2.2 Charges d’exploitation
Une fois les installations en service, leur exploitation et leur maintenance seront assurées
principalement par le personnel de l’aménagement (estimation : environ 300 heures
internes par an). Les fournitures et prestations de tiers pour l’entretien des nouvelles
installations sont estimées à CHF 30'000.- par an en moyenne.
Après les trois à quatre années de suivi de l’efficacité des mesures pris en charge par
l’OFEV, soit jusqu’à fin 2030 environ, les vérifications de bon fonctionnement seront
ensuite, en principe, à charge de l’exploitant. Selon l’appréciation actuelle des spécialistes,
il faudrait envisager chaque dix ans une campagne de vérification de bon fonctionnement
de trois ans consécutifs. La période de dix ans pourra s’espacer par la suite. Durant ces
années de vérification, il faudra :
— compter les poissons à la montaison entre novembre et fin janvier, ce qui pourra en

principe être fait par le personnel en place formé à cet effet ;
— effectuer une vérification par sonar ou par une télémétrique hivernale dont les coûts

sont de l’ordre de CHF 90'000.-.
Les prestations internes s’élèveront ainsi en moyenne à environ 340 heures/an. Cette
charge restera globalement absorbable avec l’effectif actuel. Toutefois, certaines opérations
de maintenance, voire de vérification devront probablement, selon les besoins en personnel
pour d’autres travaux, être externalisées.

11.2.3 Pertes d’exploitation
Les pertes d’exploitation effectives dépendant de plusieurs facteurs. Etant intégralement
compensées jusqu’en 2030 au prix spot, elles ne figurent pas dans le tableau récapitulatif
ci-dessous.

11.2.4 Recettes
Les coûts de main-d’œuvre interne nécessaire à la réalisation du projet et au suivi initial de
l’efficacité des mesures seront facturés au crédit d’investissement sollicité et seront portés
en recettes sur le compte de fonctionnement de l’année concernée.

11.2.5 Réduction de charges
La Ville verse une indemnité pour manque à pêcher de CHF 3'000.- par an à chacun des
deux Cantons. En outre, elle livre annuellement au Canton du Valais 50'000 truitelles fario
pour un montant de CHF 13’000.- et lui paie une indemnité de CHF 4'000.- pour compenser
ses frais de transport, de surveillance et de mise à l’eau.
Les discussions sur une remise en cause de ces indemnités ou de leur montant ne pourront
commencer qu’une fois démontrée une efficacité suffisante des mesures prises et de leurs
effets.
On peut déjà relever que la situation pour le manque à pêcher sur le tronçon à débit
résiduel et en amont proche du barrage devrait rester identique à celle qui prévaut en

7 A ce sujet, voir le préavis Nº 2020/12 « Réparation des pales et manteaux de roue et révision des alternateurs

de l’aménagement hydroélectrique de Lavey. Transfert au patrimoine financier ».

Préavis N° 2023/23 du 27 avril 2024

 10 / 10

raison des dangers liés à la présence du barrage. En outre, le rétablissement de la
migration au barrage ne signifie pas encore qu’elle est suffisante pour repeupler les cours
d’eau amont. Lorsque ce sera le cas, l’indemnité pour le repeuplement pourra être revue
avec les autorités.
Ces réductions de charge étant incertaines, elles ne figurent pas dans le tableau ci-après.

11.2.6 Tableau récapitulatif

12. Conclusions
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le préavis N° 2023 / 23 de la Municipalité, du 27 avril 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide :

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d'investissement du patrimoine financier de
CHF 14'500'000.- pour permettre l’assainissement de la migration piscicole au barrage
de l’aménagement hydro-électrique de Lavey ;

2. de balancer par imputation sur ce crédit les dépenses effectives faites sur le compte
d’attente n° 2018/CA1 ouvert pour permettre de réaliser les études préliminaires ;

3. de prendre acte que ce crédit sera amorti au fur et à mesure des dépenses annuelles
par prélèvement sur le fonds de réserve et de renouvellement de l’aménagement de
Lavey et que les indemnités fédérales qui seront obtenues, seront versées sur ce fonds
au fur et à mesure des encaissements.

Au nom de la Municipalité

Le vice-syndic
David Payot

Le secrétaire
Simon Affolter

Secrétariat général SIL

2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total

Personnel suppl. (en EPT) 0

(en milliers de CHF)

Charges de personnel 0

Charges d'exploitation 30 30 30 90

Charges d'intérêts 0

Amortissements 0

Total charges suppl. 0 0 0 30 30 30 90

Diminution de charges 0

Main-d'œuvre interne facturée

au crédit d'investissement -355 -290 -185 -260 -90 -75 -1'255

Total net -355 -290 -185 -230 -60 -45 -1'165

category_fr: Préavis


Annexe 2 - Annexe aux comptes 2023

text:
ANNEXE

31.12.2022 31.12.2023

112 IMPOTS  A  ENCAISSER 115'987'918,09 123'395'146,55
Selon une estimation de l'Administration cantonale des impôts,
le risque de pertes sur ce poste est de l'ordre de  CHF 27.2  millions
pour CHF 25.8 millions à fin 2022. Ce risque est entièrement couvert
par une provision figurant au passif du bilan.

115 DEBITEURS 168'503'961,32 195'679'898,66

Dont à déduire le correctif d'actif y relatif :

240 Provision pour risques de pertes sur débiteurs -41'900'000,00 -44'100'000,00

(Calculée sur les soldes ouverts ci-dessus des impôts à encaisser et des débiteurs)

Total des Avoirs nets 242'591'879,41 274'975'045,21

 Valeur nom. Nbre titres
31.12.2023 31.12.2022 31.12.2023

120 TITRES 114'440'904,00 128'556'859,90

Actions 113'522'702,00 127'449'957,90

Banque Cantonale Vaudoise 1 8'610 764'137,50 934'185,00

Ecran P&P SA en liquidation 500 83 2,00 2,00

Geool SA 1'000 5'000 1'000'000,00 5'000'000,00

LaZur Energie SA 1'000 1'421 1'421'000,00 1'421'000,00
La Vidynette A. S.A. 50 2'735 510'079,50 510'079,50

Le Geai S.A. 50 577 53'350,00 53'350,00

LFO SA 100'000 100 0,00 0,00

Logis Familial S.A. 250 21 4'000,00 5'250,00

MBR SA 1 166'700 166'700,00 166'700,00

netplus.ch SA 10 11'947 1'060'821,00 991'528,40

Romande Energie Holding SA 1 870'350 38'817'610,00 44'642'862,00

pour le Logement SA 1'000 52'500 52'500'000,00 52'500'000,00

SI-REN SA* 300'000 100 16'900'000,00 20'900'000,00
Sky Event S.A. 1'000 20 0,00 0,00

Transports publics du Chablais SA 10 -                   1,00 0,00

Vaud-Fribourg TV SA 16 22'429 325'001,00 325'001,00
*  Capital-actions libéré à hauteur de 76%

Parts sociales 918'202,00 1'106'902,00

CODHA Coopérative de l'habitat
associatif 100 6'774 488'700,00 677'400,00

C-Arts-Ouches Coopérative des
  Arts et des Ouches 200 396 79'200,00 79'200,00
Coopérative d'habitation La Meute 100 1'057 105'700,00 105'700,00
société coopérative de construction

et d'habitation Le Bled 100 1'638 163'800,00 163'800,00
société coopérative de construction

et d'habitation ECOPOLIS 100 808 80'800,00 80'800,00

Genossenschaft Feriendorf Fiesch 500 40 1,00 1,00

Château-d'Oex Tourisme en liquidation 250 3 1,00 1,00

SILL Société Immobilière Lausannoise

1/12

ANNEXE

31.12.2022 31.12.2023

122 PRETS 25'884'237,15 26'384'337,15

LaZur Energie SA 619'850,00 619'850,00
LFO SA - créance postposée en 2016 24'000'000,00 24'000'000,00

MBR SA 1'264'386,15 1'764'486,15

Vaud-Fribourg TV SA 1,00 1,00

Dont à déduire le correctif d'actif y relatif :

243 Provision pour risques dans le domaine multimédia -24'000'000,00 -24'000'000,00

Prêts nets 1'884'237,15 2'384'337,15

31.12.2022 31.12.2023

123 IMMEUBLES 499'461'947,56 515'397'629,74

Bâtiments locatifs* 351'258'067,43 364'608'845,41

Domaines agricoles 5'211'738,45 5'211'738,45

Vignobles 6'043'900,00 6'043'900,00

Terrains 46'622'730,59 46'952'847,69

Droits de superficie 84'365'216,39 87'684'066,39

Aménagement hydroélectrique 14'923'171,33 12'506'302,08
de Lavey

Constructions en cours 20'238'257,57 21'591'063,92

Réserve sur immeubles -29'201'134,20 -29'201'134,20
*  Valeur ECA à l'indice 135 à fin 2023 :  CHF 671'644'734.56

129 AUTRES  PLACEMENTS 17'826'034,77 25'600'342,41

Stock de vin en vrac 642'700,00 542'800,00

Stock de vin en bouteille 228'800,00 346'600,00

Installations contracting et prestations énergétiques 16'954'534,77 24'710'942,41

Valeur nom. Nbre titres
31.12.2023 31.12.2022 31.12.2023

15 PRETS  ET  PARTICIPATIONS
    PERMANENTES 141'383'232,56 140'226'232,56
Parts sociales 22'305,00 22'305,00

Boipac société coopérative 25 4'000 1,00 1,00

Coopérative Cité Derrière 500 426 0,00 0,00

COOPELIA, Coopérative sociale pour

l'encouragement à la construction de

logements individuels et associatifs 100 182 0,00 0,00

Coopérative vaudoise de cautionnement
hypothécaire CVCH 10 300 1,00 1,00

Cautionnement Vaud,
société coopérative 10 850 1,00 1,00

La Forestière, société coopérative
de propriétaires et exploitants
forestiers 250 60 0,00 0,00

Logacop Société Coopérative Immobilière 100 10 1,00 1,00

2/12

ANNEXE

Valeur nom. Nbre titres
31.12.2023 31.12.2022 31.12.2023

15 PRETS  ET  PARTICIPATIONS

     PERMANENTES  (SUITE)

Parts sociales (suite)

Société Coopérative d'Habitation
Lausanne 300 50 0,00 0,00

Société coopérative de l'Asile du
Marchairuz 100 45 0,00 0,00

Société coopérative des sites et
espaces verts de la région lausannoise 100 200 1,00 1,00

Société Coopérative Immobilière
La Maison Ouvrière 100 223 22'300,00 22'300,00

SODEFOR société coopérative 5'000 15 0,00 0,00

Actions 116'916'907,00 115'916'907,00

Bâtir A SA - actions ordinaires 250 508 127'000,00 127'000,00

Bâtir A SA - actions privilégiées 100 301 30'100,00 30'100,00

Beaulieu SA 1'000 36'000 34'800'000,00 34'800'000,00

Biopôle SA 10'000 5 0,00 0,00

Boisy TV S.A. en liquidation (radiée) 0 0 1'000'000,00 0,00

Centre Sportif de Malley SA 500 21 0,00 0,00

Centre Sportif de Malley SA
actions privilégiées 100 6'000 0,00 0,00

Groupe CGN SA 25 11'634 2,00 2,00

Compagnie du chemin de fer
Lausanne-Echallens-Bercher SA 250 677                   1,00 1,00

Cridec, Centre de ramassage et
d'identification des déchets spéciaux S.A. 1'000 500                   0,00 0,00

eOperations Suisse S.A. 100 1                      100,00 100,00

EOS HOLDING SA 100 671'997            67'199'700,00 67'199'700,00

EPURA SA 1'000 100                   0,00 0,00

Forces motrices de l'Aboyeu SA 200 100                   20'000,00 20'000,00

Forces motrices Hongrin-Léman S.A. (FMHL) 10'000 643                   6'430'000,00 6'430'000,00

Gaznat SA Société pour l'Approvisionnement et
le Transport du Gaz Naturel en Suisse Romande
 actions privilégiées A 1'000 1                      1'000,00 1'000,00
 actions ordinaires B 1'000 7'259                7'259'000,00 7'259'000,00

GEDREL SA 1'200 2'345                0,00 0,00

ISDS Oulens S.A. 1'000 10                    0,00 0,00

Maison du sport international S.A. 1'000 50                    0,00 0,00

Parkings-Relais lausannois SA 1'000 100                   0,00 0,00

S.I. Conservatoire de Lausanne S.A. 1'000 500                   1,00 1,00

S.I. EJMA Lausanne S.A. 1'000 37                    0,00 0,00

Société de Construction SA 500 100                   50'000,00 50'000,00

Sucre Suisse SA 10 140                   1,00 1,00

Télé-Villars-Gryon-Diablerets SA 50 100                   0,00 0,00

Transports publics de la Région Lausannoise sa 250 58'338              1,00 1,00

TUNNEL DU GRAND-SAINT-BERNARD S.A. 500 3'300                1,00 1,00

3/12

ANNEXE

Valeur nom. 31.12.2022 31.12.2023
15 PRETS  ET  PARTICIPATIONS

     PERMANENTES  (SUITE)
Prêts hypothécaires 10,00 10,00

Association du Foyer de la Maison
des jeunes (sans intérêts ni amortissement 610'000 1,00 1,00

Caisse-association bétail bovin des Râpes,
IIe rang (sans intérêts) 5'500 1,00 1,00

Fondation Montétan pour l'enfance et l'adolescence

(sans intérêts ni amortissement) 500'000 1,00 1,00

Fondation des constructions paroissiales
catholiques (sans intérêts ni amortissement) 100'000 1,00 1,00

Fondation Dr Combe (sans
intérêts ni amortissement) 800'000 1,00 1,00

Fondation Renée Delafontaine,
Institution en faveur des handicapés mentaux

(sans intérêts ni amortissement) 150'000 1,00 1,00

Fondation de Vernand (sans
intérêts ni amortissement) 1'056'000 1,00 1,00

Foyer du Servan, IIIe rang (sans
intérêts ni amortissement) 50'000 1,00 1,00

Logacop Société Coopérative Immobilière 280'000 1,00 1,00

Paroisse catholique du Saint-Esprit
(sans intérêts ni amortissement) 100'000 1,00 1,00

Prêts 1'007'501,00 902'501,00

Compagnie générale de Navigation 1,00 1,00

Fonds d'équipement touristique de

la région lausannoise (FERL) 1'000'000,00 900'000,00

Demont Patrick  –  Domaine des Saugealles 7'500,00 2'500,00

Prêts chirographaires 19'483'709,56 19'431'709,56

B612 Coopérative d'habitation  – Curtat 18-20-22 276'000,00 264'000,00

Coopérative Tunnel-Riponne (sans intérêts) 600'000,00 560'000,00

Fondation Val-Paisible - Mont-d'Or 42 395'000,00 395'000,00

Fondation Lausannoise pour la Construction
de Logements (FLCL)

Bonne-Espérance 30-32 975'617,00 975'617,00
Boveresses 1'352'430,30 1'352'430,30
Bérée 66 962'204,00 962'204,00
Clochatte 1'119'200,00 1'119'200,00
Florency 442'410,45 442'410,45
La Bourdonnette 3'012'553,86 3'012'553,86
Plaines-du-Loup 3'020'000,00 3'020'000,00
Prélaz 1'083'779,90 1'083'779,90
Praz-Séchaud 11 à 30 3'200'000,00 3'200'000,00
Rôtillon îlot B 524'350,00 524'350,00
St-Roch 194'371,05 194'371,05
St-Martin 10-18 2'325'793,00 2'325'793,00

Logacop Société Coopérative 0,00 0,00
Immobilière - Ch. Petit-Flon

4/12

ANNEXE

Valeur nom. Nbre titres
31.12.2023 31.12.2022 31.12.2023

Participations permanentes 3'952'800,00 3'952'800,00

Société Coopérative VSG ASIG
(parts libérées à 60%) 5'000 14 0,00 0,00

CADouest SA 1'000 4'000 3'620'000,00 3'620'000,00

RhônEole SA 100 4'500 0,00 0,00

Securelec - Vaud SA 100 478 47'800,00 47'800,00

Spontis SA 10 26'500 265'000,00 265'000,00

Swisspower SA 100 200 20'000,00 20'000,00

17 AUTRES DEPENSES A AMORTIR

31.12.2022 Variation 2023 31.12.2023

18 AVANCES  AUX  FINANCEMENTS  SPECIAUX 33'174'292,27 9'552'095,29 42'726'387,56

Fonds de différence de couverture pour le timbre
d'acheminement de l'électricité 3'782'704,54 8'695'542,59 12'478'247,13

Fonds de différence de couverture pour la vente d'énergie électrique 26'985'117,89 -5'830'937,76 21'154'180,13
Fonds de différence de couverture pour le timbre d'acheminement

des clients finaux du gaz (ex-Fonds de péréquation pour le
timbre d'acheminement du gaz) 2'318'192,73 4'209'459,43 6'527'652,16

Fonds de différence de couverture pour le timbre d'acheminement
des distributeurs aval du gaz 88'277,11 -88'277,11 0,00

Fonds de différence de couverture pour la distribution de chaleur 0,00 2'566'308,14 2'566'308,14
(timbre d’acheminement) auprès des clients finaux du chauffage
à distance

A fin 2022, ce fonds est présenté dans la nature 28

31.12.2022 31.12.2023

21 DETTES  A  COURT  TERME 814'450'000,00 680'170'000,00
Emprunts à court terme (jusqu'à 12 mois) 614'450'000,00 580'170'000,00

Banques : 189'450'000,00 264'900'000,00

Banque cantonale Bâle-campagne 0,00 90'000'000,00

Banque cantonale Berne 50'000'000,00 0,00

Banque cantonale Fribourg 25'000'000,00 0,00

Banque cantonale Genève 30'000'000,00 75'000'000,00

Banque cantonale Vaudoise 64'450'000,00 79'900'000,00

Entris Banking AG 10'000'000,00 10'000'000,00

LGT Bank AG 10'000'000,00 10'000'000,00

Collectivités publiques ou entreprises publiques autonomes : 130'000'000,00 275'000'000,00

Aéroport International de Genève (GVA) 30'000'000,00 0,00

Etat de Vaud 0,00 150'000'000,00

Fondation institution supplétive LPP 100'000'000,00 125'000'000,00

Autres : 295'000'000,00 40'270'000,00

Eurofima Europäische Gesellschaft für die Finanzierung von Eisenbahnmaterial 75'000'000,00 40'000'000,00

Fédération Internationale de Football Association (FIFA) 220'000'000,00 0,00

Office de Crédit Agricole (OCA) 0,00 270'000,00

Emprunts à moyen et à long termes échus dans les douze prochains mois 200'000'000,00 100'000'000,00

Au passage sur ABACUS les soldes des comptes d'attente et crédits d'étude au 31.12.2022 ont été reclassés au 01.01.2023
dans les natures concernées (141 à 149)

5/12

ANNEXE

31.12.2022 31.12.2023

22 DETTES  A  MOYEN  ET  A  LONG  TERMES 1'827'657'500,00 2'027'652'500,00
221 Emprunts à moyen et à long termes 327'657'500,00 327'652'500,00

Emprunts auprès de la FLAT (Fondation Lausannoise d'aide par le Travail) 1'000'000,00 1'000'000,00

0.750%          2016-2031 1'000'000,00 1'000'000,00

Emprunts auprès du FIR (Fonds d'investissement rural) 7'500,00 2'500,00

0.000%            2014-2024 7'500,00 2'500,00

Emprunts auprès de caisses de pensions 326'650'000,00 326'650'000,00

4.0000%          2009-2039 144'250'000,00 144'250'000,00

3.5000%          2012-2052 182'400'000,00 182'400'000,00

223 Emprunts par obligations 1'500'000'000,00 1'700'000'000,00

1.2500%          2012-2024 100'000'000,00 0,00

1.5000%          2013-2028 100'000'000,00 100'000'000,00

0.6250%          2015-2030 100'000'000,00 100'000'000,00

0.8750%          2017-2042 100'000'000,00 100'000'000,00

1.2000%          2018-2037 100'000'000,00 100'000'000,00

1.1000%          2018-2038 100'000'000,00 100'000'000,00

1.0500%          2019-2044 100'000'000,00 100'000'000,00

0.0500%          2019-2054 100'000'000,00 100'000'000,00

0.3500%          2020-2032 100'000'000,00 100'000'000,00

0.6000%          2020-2050 100'000'000,00 100'000'000,00

0.6000%          2020-2056 100'000'000,00 100'000'000,00

0.2300%          2020-2060 100'000'000,00 100'000'000,00

0.5400%          2021-2062 100'000'000,00 100'000'000,00

0.6800%          2022-2058 100'000'000,00 100'000'000,00

2.1480%          2022-2072 100'000'000,00 100'000'000,00

2.1000%          2023-2048 0,00 100'000'000,00

2.3550%          2023-2074 0,00 100'000'000,00

1.8750%          2023-2076 0,00 100'000'000,00

31.12.2022 31.12.2023

23 ENGAGEMENTS  ENVERS  DES  ENTITES
     PARTICULIERES 32'074'631,26 31'063'387,41

Culture et développement urbain
Fonds :

des arts plastiques de la commune de Lausanne 495'021,63 672'913,14

de l'art brut 151'943,81 216'303,61

Musée Historique de Lausanne 68'168,82 109'699,08

Sécurité et économie
Fonds :

pour l'équipement touristique de la région lausannoise 3'430'365,75 2'578'831,96

d'études et mesures en faveur des commerces lausannois 340'618,05 340'618,05

Caisse de pension du personnel communal

Caisse de pension du personnel communal

6/12

ANNEXE

31.12.2022 31.12.2023

Sécurité et économie (suite)

Fonds :

de soutien pour des acteurs économiques victimes de la crise économique

induite par le coronavirus 3'952'708,55 3'134'636,19

pour le soutien au développement de la politique LGBTIQ+ 200'000,00 193'413,63

Contribution de remplacement pour les constructions de protection civile 1'146'470,10 888'753,80

Formation professionnelle 66'667,55 -11'021,52

"Solidarité internationale eau" 858'413,66 883'609,20

Sports et cohésion sociale
Fonds :

Lausannois d'intégration 116'891,85 101'643,85

Commun promotion piscines rég. 19'467,06 20'136,21

d'action sociale DSCS 1'436'113,80 1'358'210,45

Grumbach 251'413,35 299'794,50

pour projets spéciaux DSCS 99'277,58 99'277,58

lausannois du 700e anniversaire de la Confédération 615'521,10 694'929,15

communal pour le développement de l'activité physique et du sport
pour toutes et tous 830'551,80 799'892,63

Fonds de soutien au monde sportif lausannois en cas de crise 0,00 602'593,75

Logement, environnement et architecture
Fonds :

du développement durable 13'655'268,42 13'758'934,04

compensatoire pour les arbres abattus et non remplacés 205'697,91 404'358,21

Légende d'Automne 30'000,00 30'000,00

Enfance, jeunesse et quartiers
Fonds :

Soutien projets d'ados + jeunes adultes 157'276,65 182'276,65

Salvatore Marino 442'120,90 417'847,25

J.-J. Faure 46'000,00 43'000,00

d'aide à la formation post-obligatoire 72'779,90 61'079,90

de soutien aux ludothèques 131'494,37 124'652,67

d'entretien Caravane des quartiers 182'320,70 182'320,70

Ecran 8'845,55 4'630,95

Giovanni Gialdini 351,25 351,25

de création et de développement des prestations d'accueil en faveur
des enfants lausannois 81'234,94 71'634,94

En route pour l'école 43'392,40 4'700,00

Finances et mobilité
Fonds :

Raphael Garbiras 30'404,00 30'404,00

de secours en faveur de l'ensemble du personnel communal (maladie) 581'277,13 550'275,83

Services industriels
Fonds :

 pour l'utilisation rationnelle de l'électricité (pour l'efficacité énergétique - FEE) 2'326'552,68 2'212'685,76

7/12

ANNEXE

31.12.2022 Variation 2023 31.12.2023

28 PROVISIONS  ET  FONDS  DE
     RENOUVELLEMENT 402'102'519,32 39'591'489,32 441'694'008,64
Fonds COVID-19 en soutien de la culture 173'125,06 -173'125,06 0,00

Fonds de risques du Théâtre de Vidy 366'677,00 0,00 366'677,00

Fonds de régularisation des loyers 1'255'152,00 136'315,50 1'391'467,50

Fonds de réserve lié à la gestion des déchets urbains 5'239'430,59 -766'799,83 4'472'630,76

Fonds de renouvellement station de St-Sulpice 65'940'447,96 -1'092'658,51 64'847'789,45

Fonds de risque pour les institutions culturelles 2'213'835,95 -308'209,04 1'905'626,91

Fonds d’investissement pour les productions culturelles 150'000,00 50'000,00 200'000,00

Fonds pour le plan climat 5'937'966,42 8'898'179,65 14'836'146,07

Fonds pour l'entretien durable des bâtiments scolaires 6'302'253,36 944'841,06 7'247'094,42

Fonds de différence de couverture pour la fourniture de gaz naturel
auprès des clients au tarif 19'416'976,62 -9'677'802,00 9'739'174,62

Fonds communal de péréquation pour l'éclairage public 4'467'016,48 -92'243,58 4'374'772,90

Fonds de rénovation et assainissement énergétique des bâtiments

du patrimoine administratif et des sociétés détenues exclusivement

par la Ville 11'656'637,39 79'830,23 11'736'467,62

Fonds de rénovation et assainissement énergétique des bâtiments
du patrimoine financier 26'821'081,56 -3'418'627,67 23'402'453,89

Fonds de réserve et de renouvellement du service de l'eau 58'432'839,20 -867'771,86 57'565'067,34

Fonds de péréquation STEP et Eaux usées 23'009'816,31 -218'621,80 22'791'194,51

Fonds de réserve et de renouvellement gaz 23'173'281,33 318'300,00 23'491'581,33

Fonds de réserve et de renouvellement chauffage à distance 5'779'362,26 376'000,00 6'155'362,26

Fonds de réserve et de renouvellement distribution d'électricité 2'956'358,26 380'700,00 3'337'058,26

Fonds de réserve et de renouvellement production d'électricité Lavey 28'681'385,20 563'485,54 29'244'870,74

Fonds de réserve et de renouvellement
production d'électricité - autres productions 2'169'936,97 0,00 2'169'936,97

Fonds de réserve et de renouvellement multimédia 1'442'880,25 100'000,00 1'542'880,25

Fonds de réserve général PDLASV 811'855,86 -159'358,47 652'497,39

Fonds d'égalisation des résultats 1'052'192,28 -479'526,77 572'665,51

Fonds de réserve et de renouvellement pour les
activités de contracting 2'674'880,35 -2'313'550,00 361'330,35

Fonds de réserve pour la production de chaleur renouvelable
et les mesures de réduction des émissions de CO2 (fonds CO2) 21'056'001,79 1'234'303,04 22'290'304,83

Fonds de réserve pour la Fondation de Beaulieu 5'000'000,00 0,00 5'000'000,00

Fonds de réserve pour fluctuation de valeur des placements,
prêts et participations permanentes 9'101'141,98 5'995'299,50 15'096'441,48

Fonds pour risques génériques financiers 60'021'000,00 0,00 60'021'000,00

Fonds de différence de couverture pour la distribution de chaleur
(timbre d’acheminement) auprès des clients finaux du chauffage
à distance 1'042'332,86 -1'042'332,86 0,00

Fonds de différence de couverture pour la fourniture de chaleur
(timbre d'acheminement) auprès des clients finaux du chauffage 5'756'654,03 627'163,00 6'383'817,03
 à distance

Fonds pour la transition énergétique 0,00 10'139'072,21 10'139'072,21

Fonds de péréquation des Services industriels de Lausanne 0,00 15'157'634,20 15'157'634,20

Fonds de péréquation de l'activité de contracting des 0,00 4'711'712,70 4'711'712,70

  Plaines-du-Loup

Fonds de péréquation du service du multimédia 0,00 240'448,36 240'448,36

Fonds de péréquation de l'électricité (crédit AC) 0,00 6'599'362,23 6'599'362,23

Fonds de réserve des Agences d'assurances sociales (AAS) 0,00 105'480,00 105'480,00

Fonds pour la réserve forestière naturelle du Jorat lausannois 0,00 3'543'989,55 3'543'989,55

8/12

ANNEXE

31.12.2022 31.12.2023

ENGAGEMENTS  HORS  BILAN
Garantie de découvert de la CPCL (art. 72c, LPP)
Selon les nouvelles dispositions légales pour les institutions
de prévoyance de droit public en capitalisation partielle :
Part en répartition : 1'052'251'167 non disponible

Informations complémentaires sur la CPCL :
–  Degré de couverture selon art. 44, al. 1 OPP2 71,9% non disponible
–  Degré de couverture global selon plan de recapitalisation 67,8% 68,8%

Le découvert de la CPCL au 31.12.2023 n'était pas disponible lors de la publication des comptes 2023.

31.12.2022 31.12.2023

Cautionnements et garanties 678'811'831,21 665'408'658,61
Cautionnements de prêts avec
    garanties hypothécaires 213'680'507,80 210'411'443,70
Domaine :

–  logement 185'068'037,80 176'279'008,95
–  enseignement 10'100'000,00 6'936'964,75
–  sport 3'385'500,00 3'303'500,00
–  économie 15'126'970,00 23'891'970,00

Cautionnements de prêts sans
    garanties hypothécaires 465'131'323,41 454'997'214,91
Domaine :

–  sport 143'036'719,55 141'539'176,67
–  économie 298'125'602,00 306'173'935,33
–  transports 23'969'001,86 7'284'102,91

Montant initial des cautionnements et garanties octroyés 741'675'512,21 728'766'125,21

Leasing en cours
A fin 2023 les contrats de leasing en cours étaient les suivants (montants Hors Taxes) :

Valeur à neuf
Date de

conclusion
Echéance
du contrat

Redevance
annuelle

Cumul des
redevances

à payer

Matériel informatique Emploi Lausanne 144'000,00 18.10.21 31.12.25 33'667,24 67'334,48
Vingt-deux porte-outils 3'625'179,75 01.10.16 30.09.24 454'245,60 340'684,20
Quinze aspirateurs de rue 361'056,00 01.07.19 30.06.24 65'388,60 32'694,30

4'130'235,75 553'301,44 440'712,98

Nature de l'objet

9/12

ANNEXE

31.12.2022 31.12.2023

Conventions en cours 22'830'587,95 20'841'952,48
Différentes conventions signées, subordonnées à la réalisation d’opérations ou d'ouvra-
ges et dont l’impact est supérieur à CHF 50'000.-, pourraient avoir des conséquences
financières pour les années à venir. Les  impacts estimés au bouclement des comptes
2023 ne sont pas portés au bilan mais donnés pour information par le biais de l’annexe.

Risques liés aux procédures juridiques - engagement conditionnel 1'730'972,92 60'000,00
La Ville de Lausanne a  identifié des risques en lien avec les procédures juridiques
au 31.12.2023 afin d’en adapter la provision. Elle reste cependant exposée à d’autres
risques qui pourraient à terme avoir des impacts financiers encore difficilement quantifiables
à ce stade. Le montant des engagements conditionnels reflète ces risques potentiels.

Situation des heures supplémentaires, optionnelles, vacances et jubilaires 29'484'164,00 28'377'733,47
( 546'991 heures) ( 528'599 heures)

La méthode de calcul des heures pour l’annexe aux comptes 2023 tient compte de la
situation des soldes de vacances ouverts à fin 2023, ainsi que du soldes des heures
supplémentaires, optionnelles, et des jubilaires acquis et en cours d'acquisition.
On constate à la fin 2023 une diminution de 18'392 heures par rapport au 31.12.2022
représentant une baisse de CHF 1'106'430.
Pour la 3ème année consécutive, un solde de 68 jours a été écrêté à fin 2023 concernant
les soldes de vacances non consommés à fin 2018 (selon l'IA 50.08 solde de vacances
- échéance du droit). Pour info 139 jours avaient été écrétés en 2022.
Le montant de CHF 28.4 millions à fin 2023 représente 4,57% du total des charges
de personnel pour l’exercice 2023 (CHF 621 millions).

Opérations à terme d'achats d'électricité 141'862'657,85 121'278'809,14
Les achats à terme d'électricité sont effectués selon une stratégie associant la couver-
ture des besoins en énergie à un coût minimal et la gestion des risques de volume ainsi
que de fluctuation des prix du marché liés aux positions ouvertes. Ils sont conclus dans
le but d'être conservés jusqu'à leur échéance et toute opération à caractère spéculatif
est proscrite. Seul est autorisé l'achat à terme de garanties d'origine et de produits don-
nant lieu à une livraison physique d'électricité. Les quantités et prix sont contractuelle-
ment fixés.

Opérations à terme de ventes d'électricité -23'937'308,80 0,00
Les ventes à terme d'électricité sont conclues dans le but d'être conservées jusqu'à leur
échéance et toute opération à caractère spéculatif est proscrite. Seule est autorisée la
vente à terme de produits donnant lieu à une livraison physique d'électricité. Les quanti-
tés et prix sont contractuellement fixés.

10/12

ANNEXE

31.12.2022 31.12.2023

Opérations à terme pour l'approvisionnement en gaz 305'192'000,00 291'066'000,00
Les engagements à terme pour l'approvisionnement en gaz des SIL sont constitués
d'achats fixes et de contrats à volumes variables et à prix indexés. Ces engagements
ne servent qu'à couvrir à terme les besoins en gaz des SIL, dans le cadre d'une stra-
tégie de limitation des risques, et toute opération à titre spéculatif est proscrite.

Opérations à terme sur devises 176'828'916,25 205'206'240,00
Les opérations à terme sur devises sont destinées à couvrir partiellement le risque de
change sur les achats de gaz des SIL effectués en Euros, achats qui sont compris
dans les opérations à terme ci-dessus. La stratégie de couverture pour le gaz a été
mise en place pour la première fois en 2017 avec la mise en place d'un approvision-
nement structuré pour le gaz.

Péréquation - comptes 2023
Les comptes 2023 intègrent les acomptes de l’année 2023 ainsi que l’écart entre les acomptes et le décompte final de
l'année 2022. Le Fonds pour risques génériques financiers comprend également un montant de CHF 7 millions permettant
de couvrir le risque en lien avec le retour solidarité et les dépenses thématiques pour l’année 2023.

Plan climat

Mouvements 2023 Prélèvements Attributions
Attribution au plan climat :

- en provenance du FDD 9'462'406,03
- en provenance du FEE 8'849'306,87
- autres financements 6'767'572,35

Financements octroyés :
- bâtiments scolaires 4'892'777,08
- bâtiments du patrimoine administratif 2'838'978,85
- contribution à la production de chaleur renouvelable 2'400'000,00
- autres mesures du plan climat 5'024'678,38

Total 15'156'434,31 25'079'285,25

Allocations des soldes :
- au fonds des bâtiments scolaires 944'841,06
- au fonds des bâtiments du bâtiment du patrimoine administratif 79'830,22
- au fonds pour le plan climat 8'898'179,65

Balance 25'079'285,25 25'079'285,25

Pollution à la dioxine
La présence d'une pollution à la dioxine en Ville de Lausanne a été annoncée en mai 2021 après plus de cinq mois de
travaux préparatoires conduits conjointement avec le Canton.  À ce jour, la nature et l'étendue des travaux de dépollution ne
sont pas connues. L'estimation des coûts est complexe et dépend fortement des prochaines décisions au niveau fédéral
concernant les valeurs-seuils de l'OSites et sur la révision de la LPE actuellement en délibérations aux Chambres fédérales.
Les rôles et responsabilités des différents acteurs impliqués (Confédération, cantons, Ville de Lausanne et usines) ne sont
pas définis. Dès lors, une estimation fiable des pertes d'avantages économiques futurs pour la Ville de Lausanne n’est pas
possible. Aucune provision spécifique n’a été constituée au 31 décembre 2023, considérant les incertitudes importantes
mentionnées ci-dessus. La réserve pour risques génériques pourrait, cas échéant, être sollicitée.

11/12

ANNEXE

31.12.2022 31.12.2023

Garanties octroyées par des sociétés détenues à 100% :
–  SI-REN SA 269'500,00 0,00

Certificats d'émission CO2

Le certificat d'émission correspond à un droit d'émission de CO2 autorisé par le Système
d'Echange de Quotas d'Emission de CO2 (SEQE) (remboursement de la taxe CO2 - uti-

lisation de certificats) en vue de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Ces certi-
ficats sont destinés à inciter les entreprises à augmenter leur part d'énergie renouvelable
(biocombustible, géothermie, etc.).

Nombre de certificats détenus : 95'079 101'062

Mise en place de l'ERP Abacus et mise à jour du plan de compte MCH1.
L'exercice comptable 2023 correspond au premier bouclement sur l'ERP Abacus.
Lors du passage sur le nouvel ERP, le plan comptable a été adapté afin d'anticiper le passage aux normes MCH2.
De ce fait, certaines charges et produits sont présentés dans des rubriques différentes en 2023.

Forme juridique

Entente

Entente

Entente

Convention

Entente

Entente

Contrat de droit
administratif

Entente

Entente

Entente

Association

Association

Association de communes et ententes
intercommunales

Organe de révision / contrôle
Contrat de droit administratif, entente intercommunale, association de communes

Entente intercommunale relative à la réalisation de
collecteurs communs

Contrôle des finances de la Ville de Lausanne
(intégrés dans les comptes de la Ville)

Contrôle des finances de la Ville de Lausanne
(intégrés dans les comptes de la Ville)

Contrôle des finances de la Ville de Lausanne
(intégrés dans les comptes de la Ville)

Contrôle des finances de la Ville de Lausanne
(intégrés dans les comptes de la Ville)

Transports eaux usées

Collecteur d'eau

Entretien de collecteurs

Entente intercommunale relative au transit des eaux
usées

Contrôle des finances de la Ville de Lausanne
(intégrés dans les comptes de la Ville)

Conventions relatives à la construction, l’entretien et la
surveillance de collecteurs d’évacuation des eaux usées

Organisation Régionale de Protection Civile de
Lausanne-district

Contrôle des finances de la Ville de Lausanne
(intégrés dans les comptes de la Ville)

Contrôle des finances de la Ville de Lausanne
(intégrés dans les comptes de la Ville)

Contrôle des finances de la Ville de Lausanne
(intégrés dans les comptes de la Ville)

Evacuation des eaux usées

Association intercommunale pour l'épuration des eaux
usées de la région Bassin Supérieur Talent

Association de communes de la région lausannoise pour
la réglementation du service des taxis

Exploitation de la station d'épuration des eaux usées et
de traitement des boues de l'agglomération lausannoise -
STEP de Vidy

Communauté touristique de la région lausannoise /
Fonds pour l’équipement touristique de la région
lausannoise

Néant / Contrôle des finances de la Ville de Lausanne

Néant / Contrôle des finances de la Ville de Lausanne

FRI Fiduciaire, Révision et Informatique S.A.

Fidinter S.A. à Lausanne

12/12

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: affair


Communication au CC signée

text:
*! Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 23 novembre 2023

Demande d’ouverture d’un compte d’attente pour la revitalisation des sources de la
Bressonne et du Riolet ainsi que du ruisseau de Vennes

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Nous sollicitons de votre part l’autorisation d’ouverture d’un compte d’attente d’un montant
de Cf-IF 21 0000.- dont l’objectif est le financement des études de réalisation dune revitali
sation des sources de la Bressonne et du Riolet ainsi que tu ruisseau de Vennes.
Le but de ces travaux est à la fois de protéger la biodiversité aquatique et lutter contre mon
dations.

Celte demande est en lien avec le point 12 du programme de législature qui consiste à soi
gner l’environnement & la biodiversité.

Ces projets peuvent être subventionnés par le Canton et la Confédération jusqu’à 95% des
coûts.

Un montant de CHF 7110000.- hors subventions a été inscrit au plan des investissements
pour le financement du crédit d’investissement qui découlera des études.
La Commission permanente des finances s’est prononcée favorablement dans sa séance
du i& novembre 2023.

En vous remerciant d’en prendre acte, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoïre Junod Simon Affolter

Secrétariat municipal Version 1 .3
place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne
municipalite@lausanne.ch

category_fr: Communication


name: Annexe 2 - Statuts Fondation art musical, lyrique et chorégraphique modifiés

text:
1

F O N D A T I O N  P O U R  L ’ A R T  M U S I C A L ,
L Y R I Q U E  E T  C H O R E G R A P H I Q U E

STATUTS

0. Terminologie

Toute désignation de personne, de fonction ou de profession utilisée dans les
présents statuts s’applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

1. Dénomination

Sous la raison sociale "Fondation pour l'art musical, lyrique et chorégraphique",
il est constitué une fondation régie par les présents statuts, ainsi que par les
articles 80 et suivants du Code civil suisse.

2. Siège

Le siège de la fondation est à Lausanne.

3. But

La fondation a pour but la promotion et la défense de l'art musical, lyrique et
chorégraphique, notamment la gérance et l'exploitation de l'Opéra de Lausanne
et de ses dépendances – à l'exception du Restaurant du Théâtre – ainsi que
l'organisation de spectacles lyriques, chorégraphiques et musicaux.

La fondation se veut d'utilité publique et ne vise aucun but lucratif.

4. Capital

La fondatrice affecte à titre de capital initial une somme de fr. 50'000.–.

De plus, ce capital pourra être augmenté par le solde actif restant
éventuellement après la reprise, à titre universel, des actifs et passifs de la
Société Coopérative du Théâtre municipal de Lausanne, société dont le siège
était à Lausanne, dissoute ce jour.

5. Financement

La fondation est alimentée et vit des subventions publiques, de ses propres
revenus, des appuis publics ou privés, ainsi que de dons et de legs.

6. Organisation

Les organes de la fondation sont les suivants :

 2

a) le Conseil de fondation

b) le Comité

c) le Contrôle.

6.1 Conseil de fondation

6.1.1 Composition

Le Conseil de fondation comprend 11 à 15 (onze à quinze)
membres nommés par la Municipalité de Lausanne pour trois ans et
rééligibles. Toutefois, chaque membre ne peut être réélu que trois
fois au maximum. Cette disposition ne s'applique pas aux membres
en fonction représentant les pouvoirs publics subventionnants. Les
membres du Conseil de fondation qui atteignent l'âge de septante
ans révolus doivent quitter leur mandat à la fin de la saison au cours
de laquelle ils ont atteint cet âge.

La saison s'entend du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.

Sous réserve de huis clos, le Directeur et l'Administrateur assistent
aux séances du Conseil de fondation, avec voix consultative.

6.1.2 Compétences

Le Conseil de fondation est l'organe suprême de la fondation. Il est
investi de tous les pouvoirs qu'il n'a pas confiés à un autre organe.

Il ne peut cependant se décharger des prérogatives suivantes:

a) il choisit parmi ses membres un président, un vice-président et un
secrétaire. Le secrétaire du Conseil de fondation peut être choisi en
dehors dudit conseil,

b) il nomme les membres du Comité,

c) il nomme le Directeur de la fondation en fixant la durée et les
modalités du contrat, sous réserve de l'approbation de la
Municipalité de Lausanne,

d) il édicte et approuve le cahier des charges du Directeur et le
règlement du personnel et, le cas échéant, d'autres règlements
internes avec l'accord de l'Autorité de surveillance des fondations du
canton de Vaud,

e) il vote le budget après approbation des représentants des
pouvoirs publics subventionnants,

f) il approuve le programme général d'activité,

 3

g) il choisit l'Organe de contrôle des comptes,

h) il approuve le rapport annuel et les comptes sur la base du
rapport de vérification,

i) il fixe les droits de signature et de représentation,

j) dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, il
envoie à l'Autorité de surveillance du canton de Vaud le bilan, les
comptes et les rapports de gestion et de vérification.

6.1.3 Séances

Le président du Conseil de fondation convoque au moins une fois
par an les membres du Conseil de fondation. L’invitation avec
l’ordre du jour, le rapport de vérification des comptes et le rapport du
directeur doivent parvenir 20 jours auparavant aux membres du
Conseil. Les décisions sont prises à la majorité des membres
présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Des séances extraordinaires peuvent être convoquées à la
demande d’un cinquième des membres.

6.2 Comité

6.2.1 Composition

Le Comité comprend 5 à 7 (cinq à sept) membres choisis au sein du
Conseil de fondation et nommés par lui. Le président, le vice-
président et le secrétaire du Conseil de fondation, ce dernier pour
autant qu'il soit membre dudit conseil, font partie de droit du Comité.
Le président du Conseil de fondation est également président du
Comité.

6.2.2 Compétences

Le Comité assure la surveillance courante de l’exécution des
décisions prises par le Conseil de fondation. Il ratifie, selon les
règlements internes, les décisions de la Direction et donne à cette
dernière les instructions nécessaires à l’exécution du but social de
la fondation.

6.2.3 Séances

Le président du Comité convoque en principe en séance mensuelle
les membres du Comité. Les décisions sont prises à la majorité des
membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est
prépondérante. Le Comité ne peut délibérer que si la majorité de
ses membres sont présents.

 4

Sous réserve de huis clos, le Directeur et l'Administrateur assistent
aux séances du Conseil de fondation, avec voix consultative.

6.3 Contrôle

Le contrôle des comptes est exercé par une fiduciaire agréée choisie par le
Conseil de fondation, avec laquelle ce dernier conclut le contrat
correspondant. Les dispositions du droit des obligations des sociétés
anonymes (art. 728 à 730, 754 et 755 CO) sont applicables par analogie.

L'exercice comptable coïncide avec la saison, soit du 1er juillet au 30 juin.

L'Organe de contrôle dépose son rapport au plus tard trois mois après la
clôture de l'exercice comptable.

Une copie des rapports succincts et détaillés de l'Organe de contrôle est
envoyée, dans les meilleurs délais, au Service de la révision de la Ville de
Lausanne, chargé par la Municipalité du contrôle annuel de l'utilisation de
la subvention, ainsi qu'au Service de la culture.

La Commission des finances du Conseil communal de Lausanne de même
que la Commission des finances du Grand Conseil sont habilitées à
prendre connaissance des comptes et du rapport de révision, ainsi que, le
cas échéant, du budget.

7. Directeur

7.1 Nomination

Le Directeur est engagé par le Conseil de fondation, sous réserve de
l'approbation de la Municipalité de Lausanne.

7.2 Compétences

Le directeur est responsable de la gestion artistique, financière et
administrative de la fondation.

Conformément à son cahier des charges, il soumet à l'approbation du
Conseil et du Comité son activité qui comporte notamment la préparation
des programmes, du budget, de l'établissement des demandes de
subventions, des comptes et du rapport annuel.

Dans les limites de son cahier des charges, il engage le personnel
nécessaire en fonction du budget. Il fixe la mission de ses collaborateurs et
surveille la bonne marche de leur activité.

Sous réserve de huis clos, le Directeur et l'Administrateur assistent aux
séances du Conseil de fondation, avec voix consultative.

 5

8. Autorité de surveillance

La fondation est soumise à la surveillance de l'Autorité de surveillance des
fondations du canton de Vaud.

9. Dissolution

En cas de dissolution de la fondation, aucune mesure, en particulier aucune
mesure de liquidation, ne pourra être prise sans l’accord exprès de l’Autorité de
surveillance qui se prononce sur la base d’un rapport motivé. La même règle
s’applique en cas de fusion.

En principe, les fonds restants seront versés à la Commune de Lausanne qui
les affectera à un but d’utilité publique similaire à celui de la fondation.

Si la fondation est dissoute, la liquidation doit être assurée par le dernier
Conseil de fondation.

10. Modification des statuts

Conformément aux articles 85 à 86b (hormis l’art. 86a) CC, et moyennant un
préavis de la Municipalité, le Conseil de fondation peut proposer à l’autorité de
surveillance des fondations une modification des statuts. Toute modification des
présents statuts sera soumise au Conseil communal de Lausanne ainsi que,
pour approbation définitive, à l’Autorité de surveillance de la fondation.

11. Registre du commerce

La fondation est inscrite au Registre du commerce.

Lausanne, le 1er septembre 2005

Pour le Conseil communal de Lausanne :

M. Jean-Christophe Bourquin, président ……………………………………………….

M. Daniel Hammer, secrétaire ……………………………………………….

Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial, Non Italique


name: Rapport commission n° 60 du 05.02.2020 - CD - Rapport-préavis N° 2019/34 - Réponse au postulat de M. Yvan Salzmann - Pour une pérennisation des ateliers d'artistes lausannois

text:
Rapport de commission

Commission n°60     : Rapport préavis 2019/34 : Réponse au postulat de M. Yvan
Salzmann « Pour une pérennisation des ateliers d’artistes lausannois »

Séance du mercredi 5 février 2020 (15h00-15h50)

_________________________________________________________________________________

Rapportrice :
Mme Céline MISIEGO Ensemble à gauche rapportrice

Présent-e-s :
Mme Caroline ALVAREZ PS

Anne-Christine BERGUERAND Les Vert.e.s
Anita MESSERE UDC

MM. Alix Olivier BRIOD PLR
Nicola DI GIULIO PLC
Henri KLUNGE PLR
José Manuel MARTINHO CPV
Yvan SALZMANN PS
Ilias PANCHARD Les Vert.e.s

Excusé-e-s : Mme Varuna MOSSIER
M. Namasivayam Thambipillai

Représentant.e.s de la Municipalité :

M. Michael KINZER Chef du service de la Culture
Mme Béatrice BEGUIN Adjointe Arts-visuels

Excusé : M. Grégoire JUNOD Syndic

_________________________________________________________________________________

Objet du rapport-préavis

Le rapport-préavis étudié par la  commission no 60 a été rendu le 4 septembre 2019. Il
répond au postulat de M. Yvan Salzmann « Pour une pérennisation des ateliers d’artistes
lausannois », déposé le 2 juin 2015. Le postulat a été renvoyé à la Municipalité pour étude et
rapport le 16 février 2016.

Examen du rapport-préavis

Tour de table

Le postulant exprime sa satisfaction devant le rapport-préavis, qu’il juge excellent. Il aurait
rêvé de voir annoncés des lieux tels que la Fondation Jan Michalski à Montricher ou la Belle-
de-Mai à Marseille, exemplaires pour les conditions de travail offertes aux artistes, mais
reste conscient de la situation économique lausannoise. Les intentions exprimées sont à son
avis bonnes et il demande comment elles se concrétisent.

D'autres commissaires prennent la parole pour exprimer leur satisfaction à la lecture de ce
préavis.

Intervention de M. Kinzer

Ce rapport-préavis s’inscrit dans la réorientation politique des soutiens culturels depuis 2017.
Cette réorientation touche l’ensemble des domaines et ne concerne pas uniquement les
moyens financiers, mais aussi les espaces de travail, les ressources en général,
l’accompagnement par le Service de la culture et le dialogue avec les artistes. Cela est
particulièrement important pour les arts visuels, domaine peu soutenu jusqu’à présent, et où
le lien commercial, par la vente des œuvres, demande une approche spécifique.

Depuis 2017, la Municipalité a mené des démarches proactives: recherche de lieux,
communication avec les artistes visuel·le·s. Plus formellement, elle a lancé deux études. La
première concerne les espaces d’art indépendants et, après deux ans d’échanges, elle
débouchera sur une hausse du soutien ainsi que sur la signature de conventions de soutien
pluriannuelles pour 9 espaces d’art lausannois. Cette hausse a été prévue au budget 2020 et
M. Kinzer remercie les conseillères et conseillers de l’avoir validée. La seconde étude
concerne directement le postulat puisqu’elle est consacrée aux ateliers d’artistes. Une
enquête, menée par une sociologue et par un urbaniste spécialisé en ateliers culturels, a
permis de mieux identifier les besoins couverts et non couverts. Le rapport-préavis rend
compte de quelques données clés.

Aujourd’hui, nous voyons les premiers résultats positifs et concrets de ces démarches. Ainsi,
pour la Halle de Sébeillon, le projet est mis à l’enquête ces jours et devrait déboucher sur un
permis de construire à mi-mars. Les trois ateliers collectifs qui y sont prévus totaliseront 400
m2 pour une dizaine d’artistes. Le bail, de 8 voire 10 ans, permettra une utilisation à long
terme. Les artistes géreront la halle 12 mois sur 12. Ils y ont prévu la construction de deux
boîtes chauffées, ce qui permettra d’utiliser une partie des lieux comme ateliers aussi en
hiver. Un autre projet se développe dans des locaux, situés à Crissier, libérés par les
Services industriels de Lausanne. Ceux-ci seront mis à disposition à partir d’avril 2020 et
pour une durée de 2 ans voire plus. Ils représentent une surface d’environ 800 m2 pour une
vingtaine d’artistes et un espace d’exposition. D’autres projets encore sont en discussion par
exemple en lien avec la nouvelle affectation de l’ancienne Hostellerie des Chevreuils, à Vers-
chez-les-Blanc.

Mais, surtout, l’enquête sur les ateliers d’artistes a donné lieu à une démarche participative
menée durant l’automne 2019 sous forme de deux soirées en plénière et de quatre soirées
d’ateliers de travail, démarche qui a débouché sur la création d’une coopérative. Celle-ci,
fondée par une dizaine d’artistes issus de générations et de courants artistiques variés,
mènera les projets de Sébeillon et de Crissier. Au-delà de ces deux projets concrets, sa
mission sera de rechercher, de développer, de concrétiser et de conduire de nouveaux
projets d’ateliers d’artistes, devenant ainsi l’interlocuteur professionnel de la Ville pour
développer l’offre d’ateliers d’artistes à long terme.

Discussion générale

Les questions suivantes sont posées :

Etant donné que la Halle de Sébeillon est prévue 7 mois par an pour des ateliers et 5 mois
pour des dépôts, ces dépôts resteront accessibles pour les artistes ?

Que sont les ateliers de type artisanal ?

Quelles seront les critères d’octroi et les conditions imposées pour ces ateliers ?

Est-il  envisageable  de  développer  aussi  des  espaces  d’exposition,  d’augmenter  les
ouvertures d’ateliers  de type Aperti  et,  d’une manière générale,  de rendre  le  travail  des
artistes plus visible.

Une commissaire estime, sur la base de son expérience, que la clientèle d’Aperti n’est pas la
bonne et  que,  d’une manière générale,  les artistes brillants,  comme Martial  Leiter,  n’ont

besoin ni de soutien ni d’atelier et qu’ils ne vont pas se compromettre en participant à Aperti.
Elle s’étonne que, en tant qu’artiste, elle n’ait pas été contactée pour l’enquête. Elle a appris
que des galeries comme la Galerie du Marché et celle d’Alice Pauli étaient soutenues.

M. Kinzer répond ainsi :

Il précise que les ateliers de type artisanal sont des halles destinées aux sculpteur·e·s et aux
plasticien·ne·s  travaillant  sur  des  installations,  alors  que  les  ateliers  de  type  studio
ressemblent davantage à des bureaux et se prêtent aux travaux de dessin, photographie,
etc.

En ce qui concerne l’ouverture des ateliers de type Aperti, il s’agit d’un projet important qui
favorise effectivement  le  contact  entre les artistes et  le  public.  Y participer  demande un
grand investissement de la part des artistes, ce qui explique que certains ne le fassent que
tous les trois ou quatre ans. De plus, il serait malvenu que la Ville impose, d’autant plus que
la plupart des artistes ouvrent leur espace privé. Les Ateliers de Bellevaux ou Silicon Malley,
poursuit  M. Kinzer, sont effectivement des ateliers qui abritent un espace d’exposition. Il
s’agit de lieux expérimentaux, exposant d’autres artistes, développant les réseaux, etc. Ces
espaces sans but lucratif peuvent donc bénéficier d’un soutien financier, ce d’autant plus que
les porteurs de ces projets travaillent bénévolement. Les galeries opèrent selon un modèle
différent, commercial et à but lucratif, et leurs revenus proviennent des commissions sur les
ventes d’œuvres. Pour cette raison, elles ne peuvent pas bénéficier de subventions, mais le
Service de la culture cherche à leur apporter une aide différente par des contacts réguliers,
notamment lors des vernissages.

Les ateliers seront gérés par la coopérative, sans contrepartie imposée autre que – le cas
échéant – le loyer et les charges.

M. Leiter a été soutenu par son service, d’autre part qu’aucune galerie commerciale n’est
subventionnée par le Service de la culture. Il précise que l’organisation d’Aperti est assumée
par une association qui bénéficie d’une subvention communale. Enfin, les invitations à
participer à l’enquête ont été adressées à l’ensemble du fichier des arts visuels, composé
des adresses de tous les artistes ayant sollicité une fois un soutien ainsi que de toute
personne qui demande à y être inscrite.

Le postulant relève que M. Leiter observe avec bienveillance ce qui se passe actuellement
en matière de soutien aux arts visuels, tout comme Alain Huck, par exemple. Il conclut en
notant que de grands efforts ont été accomplis et qu’ils portent leurs fruits. Même si tous les
projets ne sont pas pérennes, les intentions, elles, le sont et génèrent une nouvelle
dynamique positive.

Conclusion et vote

La parole n’étant plus demandée, la rapportrice appelle au vote.

Résultat :
- 8 votes pour l’adoption du rapport-préavis
- 1 abstention
- 1 contre.

La séance est levée à 15h50.

category_fr: Rapport


name: Page thématique 60 ans statistique publique - Journal communal

format: pdf

parent_type: news


name: Question écrite de Taillefert Tatiana - Végétaliser les espaces vierges entre le trottoir et la chaussée

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Question écrite

Titre : Végétaliser les espaces vierges entre le trottoir et la chaussée

lnitiant-e(-s) : TatianaTaillefert

Les espaces vierges entre le trottoir et la chaussée peuvent accueillir de la
végétation et faire l'économie des poteaux gris.

Dans le but de modérer le trafic, la Municipalité aménage certaines rues et carrefours
selon un programme intitulé "zone 30 apaiser le rue" qui vise, entre autres, à
modifier le marquage au sol de sorte à réduire la largeur de la chaussée et par là
inciter les automobilistes à ralentir leur vitesse. Le rétrécissement de la chaussée
engendre des espaces vierges entre le trottoir et la voie de circulation, espaces
délimités par d'inesthétiques poteaux gris.

Le PDcom demande de réduire la part des surfaces imperméables afin de favoriser
l'infiltration de l'eau et la végétalisation.

Conclusions :

1. Pourquoi la Municipalité ne conduit-elle pas une politique de végétalisation
systématique des espaces vierges entre le trottoir et la voie de circulation afin de
rendre le sol perméable et faire l'économie des poteaux gris?

Un nouvel aménagement zone "30 apaiser la rue" a été récemment mis en place au
carrefour du chemin du Levant et du chemin de la Vuachère et 33 poteaux ont été
posés pour rendre plus visibles les nouveaux marquages au sol.

2. La Municipalité envisage-t-elle de végétaliser les espaces entre le trottoir et la
chaussée et supprimer les 33 poteaux au carrefour Levant-Vuachère ?
Cliquez ici pour saisir les questions

Lausanne, le 4 octobre 2023
vide

Laisser

category_fr: Question


name: Postulat de Mayoraz Maimouna - Eviter des morts inutiles - interdisons le plaquage ventral

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative :

Titre :

lnitiant-e(-s) :

postulat

Eviter des morts inutiles - interdisons le plaquage ventral

Maimouna MAYORAZ

Le plaquage ventral, avec maintien sur le ventre, est utilisé comme technique
d'immobilisation notamment par les forces de l'ordre. Celui-ci est souvent associé d'une
compression du thorax ou de l'abdomen. Le cas de Mike Ben Peter, lausannois décédé en
2017 durant une intervention de police, est emblématique d'une mort qui aurait pu être évitée
si cette mesure de contrainte n'avait pas été utilisée. Ce postulat propose donc d' interdire le
recours au plaquage ventral par la police municipale.

La technique du plaquage ventral a mené à de multiples reprises à la mort de personnes
interpellées par les forces de police : Amadou Koumé(France), Cédric Chouviat(France),
Lamine Dieng(France), Samson Chukwu(Suisse), Adama Traoré(France), Mohamed
Boukrourou(France), Georges Floyd(Etats-Unis) pour n'en citer que quelques-uns.

En 2011 , les experts scientifiques de la Revue Médicale Suisse démontraient que :

« Bon nombre de cas de mort subite et inattendue lors d'une contrainte physique ont été
observés lors de détentions policières( ... ) Une étude a montré une augmentation
significative des cas de mort subite en détention policière depuis les années 1980 jusqu'au
début des années 2000 ( ... )Quand la confusion, la peur et l'excitation augmentent, le patient
peut devenir plus agité, perdre le contrôle de lui-même, devenir combatif et potentiellement
dangereux pour lui-même ou pour les autres. L'ED (syndrome Excited Delirium) est une
urgence psychiatrique et médicale caractérisée par une agitation extrême avec une hostilité
qui peut progresser jusqu'à la mort. ( ... ) L'asphyxie positionnelle (AP) est une entité médico
légale qui doit être connue et reconnue en situation. » (Revue Médicale Suisse, SCHRAG B., DE
FROIDMONT S., DEL MAR LESTA M., Asphyxie pos1tionnelle : une cause de décès insuffisamment connue, 7, 1511-4, 2011)

La technique a été dénoncée par de nombreuses organisations et associations
internationales, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) engage notamment les
pays à interdire cette pratique car identifiée par des experts comme susceptible d'entraîner la
mort par asphyxie. :

En 2013 et en réaction aux violences policières, la Cour européenne des droits de l'homme a
condamné la Suisse pour non-respect de l'article 3 de la Convention européenne de droits
de l'homme (CEDH) interdisant la torture et toute autre forme de traitement inhumain ou
dégradant. (htt ps://www.humanrights.ch/fr/pfi/jurisprudence-recommandations/credh/cas-expligues/violence

policiere-a-geneve-credh-condamne-su1sse)

Par ailleurs la Loi fédérale sur l'usage de la contrainte stipule clairement que :

« L'usage de la contrainte et de mesures policières doit être proportionné aux circonstances :
/'t:ige, le sexe et l'état de santé des personnes concernées doivent notamment étre pris en
compte. Il ne doit pas entrainer d'atteintes ou d'inconvénients disproportionnés par rapport
au but visé. Les traitements cruels, dégradants ou humiliants sont interdits. (. . .) Les
techniques d'utilisation de la force physique susceptibles de causer une atteinte importante à
la santé des personnes concernées sont interdites, en particulier les techniques pouvant

Conseil communal de Lausanne

entraver les voies respiratoires. » (RO 2008 5463 Loi sur rusage de la contrainte et de mesures policières dans
les domaines relevan t de la compétence de la Confédération. Alinéas 2,3,4 de !'Arti cle 9 ainsi que !'Article 13 de la Loi
fédérale sur l'usage de la contrainte, LUsC (RO 2008 5463))

De plus, nous savons que certains commandants de police recommandent déjà de
ne pas utiliser cette technique trop risquée (voir article du Temps du 15 juin 2020:
https:/ / www.letemps.ch/s uisse/plaqu age-ventral-denonce-s ui sse)

La technique du plaquage ventral est interdite notamment à Los Angeles, New York ainsi
qu'en Norvège. Ces exemples démontrent que cette pratique policière dangereuse et inutile
peut être interdite facilement.

Par ailleurs, d'autres techniques d'immobilisation centrée sur le blocage des voies
respiratoires comme le pliage ventral suscite également des questionnements autour de
décès survenus en France notamment (htt0s://www.acatfrance.fr/a00titems/print/actualite/ des-gestes-d
immobil isation -gu i-eto uffent ).

Dans ce contexte, Lausanne se doit de donner l'exemple.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

Modifier l'art. 8 du règlement de la police municipale afin d'y interdire
explicitement le plaquage ventral

S'engager à entamer des discussions avec le canton afin de modifier la loi sur
la police vaudoise (LPOL)

S'engager pour que cette technique d'intervention dangereuse ne fasse plus
partie de celles enseignées aux aspirant-e-s policièr-e-s formées à l'école de
police de Savatan.

S'engager pour une réflexion sur les différentes techniques d'immobilisation
potentiellement léthale et à terme interdire celles présentant de risques trop
importants. •

Lausanne, le 30 mai 2022

M.Sams~e M~d

~ouna Mayoraz

~ ~ ~
Mme 1via Fahmi

~q=-
M. Samuel De Vargas

;.tÂl!~
M. Oleg Gafner

l'initiante propose au Conseil de renvoyer ce postulat :

en commission, pour examen de prise en considération1

2

Mme Romane Benvenuti

category_fr: Initiative


name: Lien vers la page internet sur la qualité de l'air

format: link


name: Visuel statue d'une fille dans l'espace public

format: webp


name: Communication au Conseil communal du 07.04.2011


Réponse à la question signée

text:
fiQ]ft Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 7 décembre 2023

Question de Valéry Beaud, déposée le 3 octobre 2023 « Journée internationale à pied
à l’école »

Rappel

« Le 22 septembre 2023 a lieu la Journée internationale à pied à l’école. En vue de celle-ci,
l’ensemble des élèves lausannois ont reçu un petit dépliant les incitant à faire le trajet de
l’école à pied, qui mentionne notamment que “la Journée internationale à pied à l’école c’est
l’occasion de tester une “rue scolaire” en fermant la rue devant l’école à la circulation aux
heures d’arrivée et de sortie des enfants ou de créer un Pedibus ou un Vélobus”.

Si les Pedibus sont bien développés à Lausanne, avec actuellement plus de 50 lignes répar
ties sur un réseau de plus de 25km, de nombreuses rues bordant les sites scolaires sont par
contre soumises à un trafic automobile excessif aux heures d’arrivée et de sortie des enfants,
renforcé par la problématique des “parents-taxis”, avec d’évidents problèmes de sécurité, de
bruit, de pollution de l’air et de convivialité ».

Préambule

En préambule, la Municipalité souhaite apporter quelques précisions concernant le petit dé
pliant en question. Il s’agit d’un document élaboré par l’association transport et environnement
(ATE) Suisse et envoyé aux directeurs et directrices de toutes les écoles primaires du Canton
de Vaud, avec la demande de le retransmettre à leurs élèves. Ce document présente plu
sieurs pistes d’action pour découvrir le chemin de l’école à pied, en tant que moment de
socialisation, de découverte et de développement personnel : l’établissement d’une ligne de
pédibus ou la réalisation d’une rue scolaire fermée à la circulation sont présentées comme
des exemples d’actions.

La fermeture ponctuelle à la circulation d’une rue est une des solutions potentielles comme
celle de la sécurisation de l’ensemble des itinéraires scolaires. Cette dernière solution a
l’avantage de bénéficier à l’ensemble de la population et d’améliorer durablement la qualité
de l’espace public et de la mobilité active d’un quartier.

Les préavis Rues Vivantes I et Il financent des aménagements qui répondent aux besoins
spécifiques des enfants dans les espaces aux abords des écoles. Il s’agit non seulement de
sécuriser les itinéraires, mais d’offrir également des espaces ludiques, favorisant l’apprentis
sage et le développement. Le préavis Rues Vivantes Il a d’ailleurs porté une attention renfor
cée au traitement de l’espace public aux abords des établissements scolaires et parasco
laires en ayant identifié plusieurs sites propices à des interventions de type « rues aux

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écoles » qui proposent un régime de circulation adapté aux abords des établissements sco
laires : zones de rencontre, zone piétonne ou, le cas échéant, fermeture au trafic motorisé
aux horaires d’entrée et de sortie. En sus d’augmenter la sécurité et l’autonomisation des
enfants sur le chemin de l’école, les espaces ainsi récupérés de l’emprise de la voiture peu
vent bénéficier d’aménagements contribuant à la lutte contre les effets des changements
climatiques : végétalisation, augmentation des surfaces perméables, etc.

En plus des requalifications des espaces publics, la Ville promeut et développe le pédibus,
qui est un outil pratiqué de longue date à la satisfaction générale. Toutefois, en raison de
l’évolution naturelle et constante de la population fréquentant ces établissements, la promo
tion de cet outil auprès des parents est une tâche permanente, afin de renouveler constam
ment l’équipe des parents qui conduisent quotidiennement les élèves à bon port.

Réponse de la Municipalité

Question 1: La Municipalité a4-elIe testé le 22 septembre 2023 des fermetures de rues
situées aux abords des écoles à la circulation aux heures d’arrivée et de sortie des
enfants?

Non, cette proposition émanait de I’ATE et n’a pas été portée à l’attention de la Municipalité.

Question 2 : Si tel n’est pas le cas, la Municipalité pourrait-elle lancer rapidement un
projet pilote en ce sens, par exemple par la fermeture des Av. Gindroz et du Vingt-
Quatre-Janvier de part et d’autre des entrées du collège primaire de Beaulieu, entre
8h00 et 8h30, 11h45 et 12h15, 13h30 et 14h00 et 15h30 et 16h00?

La Municipalité ne souhaite pas entrer en matière sur cette proposition à ce stade. Des fer
metures ponctuelles et répétées quatre fois par jour nécessitent la présence de personnel
pour procéder à la fermeture, la surveillance du respect de la fermeture et la réouverture à la
circulation. Pour les usagers et usagères de la route ces fermetures ponctuelles et répétées
peuvent être difficiles à intégrer dans leurs habitudes. De plus, si tous les établissements
scolaires étaient concernés par une telle mesure aux mêmes moments, la circulation serait
fortement impactée pour tous les modes à plusieurs endroits de la ville, avec le risque d’im
portants reports de flux de circulation dans d’autres rues. Enfin, comme indiqué dans le pré
ambule, d’éventuels problèmes sécuritaires dans les environs ne seraient pas résolus avec
cette mesure. La Municipalité préfère adopter une politique d’amélioration durable de l’en
semble des itinéraires scolaires et de promotion de la marche â pied.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Valéry Beaud.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 1 décembre 2023.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

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2/2

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