Délibéré 20e séance CC 19.05.2026

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

208 séance du mardi 19 mai 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le Rapport-préavis N° 2025/43 de la Municipalité, du 6 novembre 2025 ;

- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

/

d'accepter la réponse au postulat de M. Louis DANA : « Ëlargissements des horaires
d'ouverture de l'espace de consommation sécurisé de le Riponne : un projet à envisager
sous conditions».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi dix-neuf mai deux mille vingt-six.

Le président : Le secrétaire :

===~L;: -


name: Laurent Fankhauser - directeur de la division défense incendie et secours de l'ECA

format: jpg

parent_type: news


text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre : Journaux locaux, préservons ce lien local précieux !

lnitiant-e(-s) : Françoise Piron

Le journal Le Chailléran jette l'éponge! Après 50 ans d'existence on imagine la tristesse
ressentie par celles et ceux qui ont eu à cœur d'œuvrer toutes ces années pour faire vivre ce
journal de quartier. Bien entendu les temps changent, le digital prend de plus en plus de
place dans notre quotidien, toutefois le papier reste un précieux vecteur d'information pour
toute une tranche de la population. Il s'agit donc de préserver ce lien essentiel qu'apporte les
journaux de quartier à la vie locale. Nous souhaitons que la Ville se dote d'une politique
ciblée pour que les autres titres ne disparaissent pas l'un après l'autre?

[Le journal Le Chailléran jette l'éponge ! Après 50 ans d'existence on imagine la tristesse
ressentie par celles et ceux qui ont eu à cœur d'œuvrer toutes ces années pour faire vivre ce
journal de quartier. Bien entendu les temps changent, les annonceurs se font rares.
Toutefois la presse papier demeure essentielle à toute une tranche de la population et en
particulier à nos aînés. Un journal crée du lien, il est un élément essentiel à la bonne vie d'un
quartier. Il était question de distribuer un soutien à la presse locale, un montant de 80'000
CHF annuel a même été articulé. Depuis, la Ville a bien fait bien paraitre quelques annonces
et a soutenu ponctuellement quelques titres, toutefois ceci n'a visiblement pas atteint la
sommes annoncée à l'époque. Quelle est la politique de la ville à ce sujet ? Que peut-elle
envisager de faire afin de préserver cette presse si précieuse à la vie des quartiers?]

Conclusions:

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

De mettre en place une politique proactive pour garantir l'existence des journaux locaux. En
procédant tout d'abord à un état des lieux par titres (tirages, projection financière, analyse
des besoins, etc), en nous détaillant l'aide financière donnée ces 3-4 dernières années, en
étudiant l'ensemble des autres mesures envisageables, ceci pour élaborer une politique de
soutien de la Ville aux journaux locaux.

Lausanne, le 31 mai 2022
PIRON

Signataire(s) :

l'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

format: application/pdf

category_fr: Initiative

parent_type: affair


name: Présentation à la presse - Stade de Coubertin

format: pdf


name: Informations sur le site de la Confédération

format: link


Rapport de la commission n° 36

text:
Rapport de commission

Commission n°36 du Conseil communal

Postulat de M. Fabrice Moscheni – «Un vade-mecum pour plus de sécurité des

cyclistes»
Mardi 15 mars 2022 à 16h30

Hôtel de Ville – Salle du Conseil communal
Rapporteur (président)
Yusuf Kulmiye (Socialiste)

Présent-e-s :

Membres de la commission

Mme Varuna Mossier Socialiste
Mme Joëlle Racine Socialiste
M. Mountazar Jaffar Socialiste
Mme Ariane Maurin Les Verts
M. Oleg Gafner Les Verts
M. Olivier Thorens Les Verts
M. Jacques Pernet Libéral-Radical
M. Antoine Piguet Libéral-Radical
M. Xavier de Haller Libéral-Radical
M. Vincent Vouillamoz Vert’libéraux
M. Fabrice Moscheni UDC

Représentant.e.s de la Municipalité et invités :

M. Pierre-Antoine Hildbrand
Capitaine Frédéric Tâche
Mme Barbara Gori

Directeur de la sécurité et de l’économie
Corps de police
Secrétaire Division STS

Le président ouvre la séance à 16h30 et cède la parole à l’administration qui présente les
représentants de l’administration, soit le capitaine Tâche, chef de la Sécurité du trafic et
du stationnement (STS) et la secrétaire de division, pour la prise des notes de la séance.

Le postulant entame la discussion en précisant que ce postulat coule de source. Il
souligne que certains cyclistes se trouvant dans le trafic routier n’ont jamais passé de
permis de conduire et ne connaissent donc pas les règles de base de la circulation. Il leur
est donc difficile de pouvoir se comporter de façon adéquate sur la route. L’idée est de
pouvoir fournir à chacun-une qui fait l’achat d’un vélo, un résumé de ces règles, afin
d’entrer dans le trafic routier de manière plus sécurisée.

Le représentant de la Municipalité informe que la Municipalité, ainsi que le corps de
police, sont prêtes à étudier avec bienveillance cette proposition.

Une commissaire apporte une précision concernant le postulat sur le fait que la ville de
Lausanne ne subventionne que l’achat de vélos électriques dans un magasin agréé par
«Equiwatt ». Elle ajoute que le service de la mobilité rappelle les règles de base sur la
page du site internet de la ville « sécurité à vélo » avec des liens vers plusieurs sites pour
des cours de conduite à vélo et vélos électriques. Elle propose d’ailleurs à la Municipalité
d’ajouter sur son site le lien vers le « code de conduite pour et envers les cyclistes »,
élaboré par l’OFROU qui, selon elle, est la référence en la matière. Elle propose que ce
vade-mecum soit également remis aux automobilistes. Elle rappelle à cet égard que la
majorité des collisions impliquant des cyclistes découle d’une faute le plus souvent de
l’automobiliste. Elle poursuit en indiquant que la meilleure façon d’assurer la sécurité des
cyclistes consiste à développer une infrastructure routière adaptée, ce qui impliquerait
une diminution de la capacité routière pour les transports individuels motorisés, en limitant
le nombre de voies qui leur sont dédiées et ainsi réaffecter l’espace libéré à la mobilité
douce et généraliser le 30km/h de jour comme de nuit. Dans cette mesure, le groupe son
peut soutenir le renvoi du postulat à la Municipalité.

Un commissaire appuie ce postulat et rappelle, pour mémoire, qu’il avait déposé un
postulat afin que les cyclistes s’habillent de manière à être détectés, postulat qui avait été
refusé. Il propose que dans ce vade-mecum, ce point soit mentionné afin d’expliquer aux
cyclistes qu’il est important qu’ils soient visibles, bien que les vélos soient déjà bien
repérables aujourd’hui.

Un commissaire pense que ce postulat est intéressant et intelligent, étant donné que ce
vade-mecum s’adressera à des gens qui potentiellement n’ont aucune formation sur la
circulation routière. Selon lui, il ne s’agit pas d’opposer un mode de circulation à un autre.
Il précise que de bonnes actions sont déjà menées afin faciliter la circulation des vélos à
Lausanne et propose d’aller plus loin en informant toute la population de certaines
spécificités, et cite l’exemple des trottoirs partagés par les piétons et cyclistes.

Un commissaire ressent que ce postulat est pertinent et est d’accord avec l’idée de ce
vade- mecum. Il pense également qu’il faudrait élargir le périmètre des destinataires à
l’ensemble des usagers de l’espace public.

Un commissaire déclare ces intérêts et nous informe qu’il est président de la section
vaudoise de l’ACS, pense qu’il ne s’agit pas de détourner le postulat de son objet véritable.
Il ajoute que nous ne parlons plus de mobilité douce mais de mobilité active qui est à
définir comme les transports individuels motorisés et que certains termes devront être
repensés dans le cadre des futures discussions en matière de mobilité.

Le commisssaire précise qu’il est essentiel de considérer que les vélos, sont aujourd’hui un
moyen de déplacement qui nécessite que des portions du domaine public lui soient
attribuées et séparées du réseau routier, pour des questions de sécurité. Dès lors, il

mentionne qu’un consensus peut être trouvé, pour autant qu’il y ait un respect des différents
modes de transport. Le commissaire tient à rectifier ce qui a précédemment été dit en lien
avec les accidents et se fonde sur les chiffres établis par la police cantonale en
collaboration avec la police de Lausanne. Dans le canton de Vaud en 2020, on peut
compter 97 accidents avec des vélos E- bike, dont 64 résultent d’une faute du cycliste. Pour
les cycles traditionnels, 306 accidents dont 178 ont été attribués à une faute du cycliste. Ce
qui démontre que l’utilisation d’un nouveau mode de transport génère des nouvelles
problématiques. Dès lors, s’il faut dégager un espace public nécessaire, il faut aussi
encadrer les usagers de ce dit mode. C’est donc dans le cadre de la problématique du
comportement des cyclistes que s’inscrit ce postulat. Il souligne également qu’il y a de
moins en moins de personnes au bénéfice d’un permis de conduire et que cela implique
qu’ils n’ont pas connaissance des règles de la circulation routière. Fondés sur ces
différentes constatations, les postulants estiment qu’il est important de s’adresser
spécifiquement aux usagers de vélos électriques et traditionnels afin de les sensibiliser.

Un commissaire pense que cette commission était nécessaire afin de clarifier la portée du
postulat. En rapport avec la problématique de la sécurité des cyclistes en ville, il pense
également qu’il faut élargir la portée de ce vade-mecum, qui peut être un outil pour rappeler
les règles de la circulation aux cyclistes, mais également leur droits sur la voie publique en
donnant des références comme les cours donnés par PRO VELO et TCS, afin de donner
une portée plus étendue qu’un simple rappel des règles. En intégrant ces différents points,
ce postulat sera soutenu.

Une commissaire pose une question à la Municipalité et demande ce qui a déjà été fait
ou ce qui va être fait au niveau de la circulation des cyclistes.

La municipalité précise que la réponse à cette question est très vaste car cela va de la
sensibilisation des plus jeunes avec les cours au jardin de la circulation, au partenariat
avec différentes associations dans le domaine du cyclisme jusqu’aux nombreuses
campagnes de communications qui sont planifiées, ce sujet est donc déjà largement
abordé. Le représentant de la municipalité pense qu’il faut se centrer sur le débat et
ajoute qu’un travail permanent est effectué de la part de la police de Lausanne et tient à
faire remarquer que la situation sécuritaire s’est grandement améliorée depuis des
années.

Le postulant revient sur ce qui a été dit et n’est pas d’accord avec le fait d’élargir la
distribution de ce vade-mecum. Le but étant d’être pragmatique et d’aller dans le sens de
la sécurité des gens qui utilisent des vélos afin que des accidents soient évités, car les
cyclistes en provoquent également et en sont les victimes principales.

Un commissaire prend la parole et a été étonné de la raison de la demande du postulat. Il
pense qu’il est possible d’être pragmatique bien que plusieurs démarches sont déjà
effectuées. Le commissaire est d’accord avec ce postulat mais ajoute que chaque parti
doit pouvoir donner sa position pleinement et indique que son groupe va soutenir le
renvoi de ce postulat.

Une commissaire rappelle au postulant qu’ils vont soutenir ce postulat, se permet de citer
encore le document de l’OFROU qui répond à toutes les questions posées.

Un commissaire pense que ce vade-mecum à son sens, car tous les cyclistes circulant à
Lausanne n’ont pas eu la chance de participer aux cours à la Vallée de la jeunesse et

ajoute qu’il faudrait élargir la distribution à toute personne qui possède un vélo, bien que
cela soit compliqué à cibler. En lien avec les accidents provoqués, il précise que
l’automobiliste reste une victime également, même si ça n’est pas physique.

Le postulant tient à faire remarquer que ce postulat a été signé par plusieurs personnes
donc ne représente pas uniquement son opinion et les remercie de leur collaboration et
d’avoir soutenu cette idée.

Résultat des votes pour les conclusions du postulat de Monsieur le Conseiller
communal Fabrice Moscheni ‘Un vade-mecum pour plus de sécurité des cyclistes’ *
0 non/ 12 oui/ Abstentions : 0

Le président lève la séance à 17h13

category_fr: Rapport


Réponse à la question signée

text:
rtii5s Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 9 octobre 2025

Question de Mme Sevgi Koyuncu du 2juin 2025 « Discriminations raciales et les
inégalités structurelles dans le domaine de la santé»

Rappel

« Depuis plusieurs années, de nombreuses études et témoignages mettent en évidence les
discriminations raciales et les inégalités structurelles dans le domaine de la santé, tant dans
l’accès aux soins que dans la qualité des prises en charge. Ces inégalités ne relèvent pas
seulement de cas isolés, mais traduisent souvent des biais systémiques profondément
ancrés dans les pratiques, les formations et les politiques institutionnelles. La semaine de
réflexion organisée à Lausanne autour de ces enjeux représente donc une initiative louable
et nécessaire, d’autant plus dans un contexte où la confiance dans les institutions
médicales peut être fragilisée chez les personnes issues de groupes minorisés.

Cependant, pour que ce type d’événement ait un réel impact, il est essentiel qu’il s’inscrive
dans une démarche de transformation durable et qu’il débouche sur des actions concrètes,
mesurables et suivies dans le temps. Les prises de conscience, bien qu’indispensables, ne
suffisent pas à elles seules à produire des changements tangibles dans les structures ».

Réponse de la Municipalité

Comme indiqué dans le corps de la question, la 18 Semaine d’actions contre le racisme
(SACR) de 2024, organisée par la Ville de Lausanne en partenariat entre autres avec
Unisanté, a permis d’ouvrir un espace de réflexion publique inédit sur les enjeux liés aux
discriminations dans le domaine de la santé, en posant pour la première fois explicitement
cette problématique à l’échelle municipale.

Les échanges permis par cette semaine d’actions a fait naître la volonté de pérenniser ces
réflexions et de les ancrer dans un document cadre. La « Déclaration de Lausanne — Vers
une équité dans le domaine de la santé — recommandations pour lutter contre le racisme
structurel et institutionnel1 » a été présenté lors de l’assemblée générale du Comité
directeur de la Coalition Européenne de Villes contre le Racisme (ECCAR) qui s’est tenue à
Lausanne les 26 et 27 mai 2025.

Déc[arauon Lausarifle FR.2025-06-1 7-IO-23-53pf

Secrétariat municipal
place de la Palud 2 — case postale 6904— 1002 Lausanne
municipal ite@lausannech

ffi Ville de Lausanne

Question 1: Quel bilan la Municipalité tire-t-elle par rapport aux retours des
professionnel-les et participant-es?

Les retours reçus à la suite de la SACR 2024, en particulier du colloque d’ouverture
((Racisme et santé comment agir? », ont été largement positifs. Cet événement a permis
de nommer explicitement le racisme dans les soins, une réalité jusqu’alors peu discutée
publiquement.

Cette prise de parole a eu un effet réparateur pour les victimes, qui ont pu témoigner pour
la première fois dans un cadre sécurisant, voir leurs expériences reconnues, en tant que
patientes et patients, professionnel-les de la santé ou en tant que témoins, et reprendre la
maîtrise de leur récit.

L’événement a permis d’identifier des leviers concrets de soutien, tels que l’importance de
la reconnaissance institutionnelle du préjudice, la valorisation de la parole des personnes
concernées, ainsi que la mise en place de dispositifs permettant un accompagnement plus
adapté des victimes dans les contextes de soins.

Du côté des professionnel-les de santé, de nombreux retours ont fait état d’une prise de
conscience sur leurs propres biais et d’une volonté de changement.

Question 2 Quel bilan la Municipalité tire-t-elle par rapport aux mesures concrètes
prises ou en cours de mise en oeuvre dans les institutions de santé concernées pour
lutter contre le racisme systémique?

La Municipalité salue les mesures concrètes prises ou initiées à la suite de cette semaine
de réflexion.

Les vidéos de témoignages réalisées pour la SACR 2024 sont aujourd’hui utilisées dans les
formations prégraduées et postgrades à Unisanté. Elles constituent un outïl de
sensibilisation durable aux conséquences du racisme dans les soins, permettant de former
les professionnel-les.

Ces vidéos témoignages figurent parmi les contenus les plus vus et les plus relayés sur le
compte Instagram de la Ville de Lausanne. Leur fort impact émotionnel et pédagogique a
suscité un engagement significatif du public et une large diffusion au-delà des cercles
habituels.

De plus, trois articles sur les inégalités structurelles dans le système de santé suisse ont
été publiés par Unisanté au cours des deux dernières années.

Enfin, la « Déclaration de Lausanne — Vers une équité dans le domaine de la santé —

Recommandations pour lutter contre le racisme structurel et institutionnel », fruit d’une
collaboration entre Unisanté et le Bureau lausannois pour les immigrés (BLI), propose sept
mesures concrètes à mettre en oeuvre dans les établissements de santé. Il a été présenté à
l’échelle européenne lors du Comité directeur dECCAR en mai 2025. Une diffusion
approfondie est prévue au sein du CHUV ainsi que dans d’autres institutions de santé à
Lausanne et en Suisse, afin d’en faire un outil de référence national dans la lutte contre le
racisme institutionnel dans les soins. De surcroît, les villes membres de I’ECCAR ont
manifesté un vif intérêt à intégrer ce document dans leurs propres réflexions et actions
locales de lutte contre le racisme dans le domaine de la santé.

213

fi! Ville de Lausanne

Question 3; Quel bilan la Municipalité tire-t-elle par rapport aux mécanismes de suivi
ou d’évaluation mis en place pour garantir la continuité et l’efficacité de ces
engagements?

La Ville de Lausanne ne disposant pas de compétences directes en matière de politique de
santé, elle agit essentiellement par l’intermédiaire de partenariats (avec Unisanté, l’Office
du médecin cantonal, etc.) et d’actions de sensibilisation, formation et mobilisation
citoyenne.

À travers ces partenariats, la Municipalité veille à maintenir la dynamique enclenchée par la
SACR 2024 en:

— poursuivant la promotion des supports d’information produits jusquici, en particulier les
vidéos de témoignages et les recommandations issues du colloque, qui continuent
d’être activement mobilisées, notamment dans les milieux professionnels et
académiques;

— mettant à disposition et soutenant la diffusion et l’appropriation de la « Déclaration de
Lausanne — Vers une équité dans le domaine de la santé — recommandations pour
lutter contre le racisme structurel et institutionnel », en tant qu’outil stratégique de
référence pour les institutions de santé

— en poursuivant la collaboration avec ses partenaires cantonaux et institutionnels,
notamment le Département vulnérabilités et médecine sociale d’Unisanté, afin de
favoriser la formalisation de politiques internes de lutte contre le racisme dans les soins.

De plus, la Municipalité poursuit son engagement direct contre le racisme en offrant soutien
et informations à toute personne confrontée à une situation à caractère raciste sur le
territoire lausannois via la permanence Info-racisme assurée par le BU.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Sevgi Koyuncu.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 9 octobre 2025.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
GrégoireJunod sçffte,

3/3

category_fr: Réponse


name: Photo - Affiche de l'Exposition Losanna Svizzera


name: Délibéré 19e séance CC du 07.05.2024 - Renvoi Municipalité - Pétition au CC de l'Association 101 Terrasses (M. Gonzalo Amaya et consorts) - Une terrasse pour tous les lieux de consommation

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ge séance du mardi 7 mai 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu la pétition au CC de l’Association 101 Terrasses «» (M. Gonzalo Amaya et consorts)

« Une terrasse pour tous les lieux de consommation »;

— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi sept mai deux mille vingt-quatre.

de renvoyer cette pétition à la Municipalité pour étude et rapport-préavis, en vertu de

l’article 73 Iitt. a) du Règlement du Conseil communal.

/ Le secrétaire:

p

category_fr: Délibéré


name: Communiqué animations hivernales du 27.10.2023


name: Photo du projet de rénovation à la rue de la Madeleine 1


name: Le syndic de la Ville, Gr&eacute;goire Junod


name: Préavis 2025/24 Création de Proveyse S.A.


name: Réponse au postulat de Mme Céline Misiego et consorts


Rapport de la COFIN

text:
Conseil communal de Lausanne

1

Rapport de la Commission des finances

Préavis N° 2024/15 du 8 mai 2024 - Arrêté d'imposition pour les années 2025 à 2029

–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––

Présidence : Samuel DE VARGAS
Membres présents : Marlyse AUDERGON, Anne BERGUERAND, Eric BETTENS, Pauline

BLANC, Carolina CARVALHO ARRUDA, Valentin CHRISTE, Johann
DUPUIS, Mountazar JAFFAR, Paulraj KANTHIA, Mathilde MAILLARD,
Ilias PANCHARD, Mathias PAQUIER, Yvan SALZMANN

Membres excusés : Pierre CONSCIENCE
Assistent à la séance : Mme Florence GERMOND, directrice FIM;

M. Louis-Marie LE BOT, Chef du service des finances ;
M. François Vaney, secrétaire que nous remercions pour les notes de séance

–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––

Lieu : Hôtel de Ville, Salle des Commissions
Date et heure : 8 mai 2024, 21h30 – 22h

–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––

Par ce préavis, la Municipalité sollicite du Conseil communal l’acceptation du nouvel arrêté d’imposition,
qui sera valable pour les années 2025 à 2029. Le précédent arrêté d’imposition avait été amendé par le
Conseil communal pour limiter sa durée de validité à l’année 2024.

Le président cède la parole à Mme la Directrice Finances et Mobilité pour présenter le préavis. Elle évoque
le contexte géopolitique actuel et souligne l'importance de maintenir le taux d'imposition afin d’assurer
notamment le financement de l'accueil de jour et que et la sécurité de toutes et tous. Un.e commissaire est
d'accord avec le maintien des prestations mais propose une réduction de la dette. La Directrice souligne que
dans le préavis, le fait de contenir la dette est clairement mentionné.

Un.e commissaire relève qu’il n’y a jamais eu de baisse de taux d’imposition malgré les mesures
budgétaires volontariste (PSAF) mises en place et demande que la COFIN reçoive un document
récapitulatif présentant l’ensemble des mesures mises en place durant les dernières années. Le Président
rappelle qu’un postulat a été déposé à ce sujet au nom de la COFIN. Mme la Directrice informe que la
Municipalité a récemment validé la réponse du-dit postulat lors d'une récente séance.

Le Président propose d'examiner le préavis en détail et un.e commissaire annonce que son groupe soumettra
quatre amendements, dont trois visent à réduire le taux d'imposition de 78.5 à 75.5, et un pour abolir l'impôt
sur les divertissements. Le.la commissaire précise que Lausanne paie davantage d'impôts en comparaison
intercommunale et cantonale. S’agissant de l’impôt sur les divertissements, un.e commissaire relève que
de nombreux événements ont quitté Lausanne et que, pour rendre la Ville attractive, celui-ci devrait être
abrogé.

Mme la Directrice relève que l’impôt sur les divertissements a augmenté grâce à l’augmentation de
l’attractivité lausannoise. Elle rappelle encore le mécanisme de soutien aux organisateurs de manifestations
via le préavis ad hoc. Un.e commissaire estime que ce préavis revient à donner d’un côté pour reprendre de
l’autre et fait remarquer que les CHF 250'000 prévus au budget n’ont pas été dépensés, soulignant que la
Ville n’est pas au summum de son soutien.

Conseil communal de Lausanne

2

Mme la Directrice précise que l’impact de cette proposition de baisser de trois points du taux d’impôts
aurait un impact de vingt millions environ. Un.e commissaire estime que l’impact de cette baisse d’impôt
doit être envisagée et qu’elle doit être mise en relation avec la hausse annuelle des impôts.

Le Président soumet le préavis au vote de la Commission et les quatre amendements déposés:

–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––

Amendement n°1 : diminution du coefficient d’impôt de 78.5 à 75.5
Au vote l’amendement n°1 est refusé par 9 non et 5 oui

Amendement n°2 : diminution du coefficient d’impôt de 78.5 à 75.5
Au vote l’amendement n°2 est refusé par 9 non et 5 oui

Amendement n°3 : diminution du coefficient d’impôt de 78.5 à 75.5
Au vote l’amendement n°3 est refusé par 9 non et 5 oui

Amendement n°4 : suppression de l’impôt sur les divertissements
Au vote l’amendement n°4 est refusé par 9 non et 5 oui

–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––

Vote final : l’unique conclusion du préavis sans amendement par la Commission, soit « d’adopter l’arrêté
d’imposition pour l’année 2025 ci-après » est acceptée par 8 oui, 5 non, 1 abstention.

–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––

À la suite des votes de ses amendements, un.e commissaire annonce qu’un rapport de minorité sera présenté.

Lausanne, le 8 mai 2024 Marlyse Audergon, rapportrice


name: Nich&eacute;e &agrave; hauteur du belv&eacute;d&egrave;re, la place de jeux des plus petits sert de cadre &agrave; mille et une histoires


name: Communiqué de presse de LaZur Energie SA


name: Communiqué de presse - Politique des quartiers


text:
Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs

les membres du Conseil communal

1001 Lausanne

Lausanne, le 18janvier2024

Question de Mme Marlène Bérard, déposée le 2 mai 2023

«Transformation d’immeuble combien de temps faut-ii attendre pour obtenir un permis de
construire et assainir les bâtiments ? »

Rappel

Mme Bérard rappelle qu’un permis de construire est nécessaire pour apporter des
transformations à un immeuble, y compris pour des transformations visant une plus-value
énergétique. Au vu de l’urgence climatique et de la nécessité d’assainir le parc immobilier
lausannois, Mme Bérard s’inquiète du délai de délivrance d’un permis pour ce type de
travaux à Lausanne.

Introduction

L’article 68 du règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les
constructions (RLATC), définit les travaux d’améliorations énergétiques qui nécessitent une
autorisation municipale. Il est en effet précisé que les interventions liées à l’isolation
périphérique, à l9solation de toiture, à l’installation de pompes à chaleur, de sondes
géothermiques ou â toute autre amélioration énergétique, nécessitent l’octroi d’un permis
de construire.

Seule l’installation de panneaux solaires adaptés aux toits, ainsi que le remplacement de
fenétres (sans créer de nouvelles ouvertures) peuvent être réalisés sans permis de
construire, à condition toutefois que ces modifications n’affectent pas de manière
significative les biens culturels.

Réponse de la Municipalité

La Municipalité répond comme suit aux questions posées:

Question 1 : Depuis 2020, combien de demande de permis de construire pour
apporter des améliorations énergétiques à des biens immobiliers ont été déposées
auprès de la Ville?
Parmi les permis de construire traités par la Ville de Lausanne, il n’est pas possible de faire
le tri de ceux qui sont exclusivement dédiés à des travaux d’améliorations énergétiques et
d’en faire des catégories. En effet, dans la majorité des projets de rénovation qui sont
soumis à l’administration, même lors de rénovations intérieures, les travaux peuvent aussi
comprendre des optimisations énergétiques. Ces travaux ne font pas l’objet d’un permis de
construire en soi, comptabilisable dans une catégorie propre, mais ils sont compris dans un
permis global.

Secrétariat municipal

Place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipalitelausanne.ch

ltQ* Ville de Lausanne

Par exemples lors d’un projet de surélévation d’un bâtiment, la pose de panneaux
photovoltaïques sur la nouvelle toiture est très fréquente ; de même, lors de travaux
d’agrandissement, le changement des fenêtres peut être prévu en parallèle, ainsi qu’un
changement du système de chauffage ou des travaux d’isolation intérieure.

La catégorie de travaux liés à des améliorations énergétiques, qui peut être recensée de la
manière la plus représentative, est la pose dune isolation périphérique. Depuis le 1 janvier
2020 et jusqu’à mi-décembre 2023, 162 demandes pour ce type de travaux ont été
déposées à l’Office des permis de construire (OPC).

Question 2 Depuis 2020, combien de permis de construire ont été octroyés par la
Ville pour des travaux portant sur des améliorations énergétiques aux bâtiments ?
Concernant la pose d’isolation périphérique, 87 projets ont été autorisés depuis le
l janvier 2020. 75 projets sont en cours, dont plus de la moitié sont des demandes
récentes, qui devraient aboutir prochainement.

Dans la majorité des cas, les délais de traitement pour ce type de dossier sont liés à des
informations techniques manquantes, notamment concernant les calculs énergétiques. Une
petite minorité des projets en cours de traitement concerne des projets liés à des bâtiments
figurant au recensement architectural, pour laquelle la pose d’une isolation périphérique
nécessite un examen approfondi, la faisabilité n’étant pas garantie. A noter enfin, que des
projets peuvent être déposés auprès de l’OPC, sans aboutir à un permis de construire
(abandon en cours de procédure par les propriétaires).

Question 3 Quels sont les délais de traitement des demandes de permis de
construire pour des rénovations à caractère énergétique depuis 2020 (réponse
attendue avec le détail des délais de délivrance et de la procédure administrative) 7

La durée moyenne de la procédure pour le 80% des 87 projets autorisés depuis 2020,
concernant la pose d’isolation périphérique, s’établit à environ 220 jours calendaires, depuis
la réception du dossier jusqu’à la délivrance du permis. Les demandes traitées le plus
rapidement l’ont été en moins de 100 jours calendaires.

Le délai de traitement des dossiers se répartit globalement de manière comparable entre
les différents intervenants impliqués dans le processus
— un tiers du temps nécessaire à l’analyse du dossier par les services de l’administration

communale (jusqu’à 20 unités ou services de l’administration peuvent être consultés
en parallèle, pour un dossier complexe) : analyse matérielle du dossier, analyse
technique et esthétique, préparation de l’enquête publique, puis traitement du retour de
l’enquête publique et de la CAMAC, décision municipale et réponses aux oppositions

un tiers du temps nécessaire au traitement du dossïer par les services cantonaux
(CAMAC);

— un tiers du temps nécessaire pour renseigner le projet, compléter des pièces et études
techniques manquantes au dossier et/ou compléter le projet avant passage en
Municipalité (mandataires du et de la et le requérante requérant).

En tenant compte des délais incompressibles (notamment enquête publique), la
Municipalité a évalué les potentiels d’accélération des procédures de permis de construire
(dépôt plus rapide à l’enquête publique, utilisation du temps CAMAC pour l’examen
complémentaire des dossiers, etc.). Des tests sur certains projets ont déjà été faits dans ce
sens en 2023, avant une application plus systématique à venir. D’autres projets
d’optimisation des procédures sont en cours.

2/3

Ville de Lausanne

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Marlène Bérard.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 18janvier2024

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod D ii Z Simon Affolter

çL

313


name: Le chantier du Th&eacute;&acirc;tre de Vidy


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Annexe 5 - Projet acte de prolongation et modification du DDP 14040

text:
Annexe 5 - Projet d’acte DDP 14040 du 27 février 2025

Droits distincts et permanents de superficie

2.4 Parcelle 14022 – DDP 14040 – FIM MANAGEMENT SA

Structure du contrat

Chapitre I  Exposé préalable
Chapitre II  Prolongation du droit de superficie
Chapitre III Modification de l’assiette du droit de superficie
Chapitre IV Modification des conditions du droit de superficie
Chapitre V Divers
Chapitre VI Réquisition pour le registre foncier

Clauses principales
Réunification parcellaires Les parcelles 14039, 14022 et 14031 (parcelle de base), seront

réunies sous numéro 14022.

Prolongation de la durée du
DDP

Le droit de superficie distinct et permanent sera prolongé d’une
durée de 28 ans après la date d’échéance actuelle du DDP,
soit jusqu’au 4 décembre 2066.

Redevance La rente du droit de superficie s’élèvera à 5% de la valeur du
terrain, fixée à CHF 410'560.-, soit CHF 320.- / m2 de terrain
La rente annuelle s’élève ainsi à CHF 20’528.-. La redevance
sera indexée à l’indice suisse des prix à la consommation tous
les cinq ans.

Réduction de la rente
Encouragement à
l’assainissement énergétique

Afin de tenir compte de l’investissement de la superficiaire pour
les travaux d’assainissements énergétiques du bâtiment ECA
n° 15889, la rente annuelle du droit de superficie est réduite à
CHF 16'679.- pendant 10 ans dès la fin des travaux
d’assainissements énergétiques.

Retour anticipé
– pour cause d’intérêt public :

– en cas de violation de ses obli-
gations par la superficiaire :

Indemnisation selon les règles de la Loi vaudoise sur
l’expropriation pour cause d’intérêt public.

Indemnité fondée sur la valeur des constructions reconnue par
la superficiante sous déduction de 30% à titre de pénalité et
d’une moins-value de vétusté de 1.5% par an calculée avant la
déduction de la pénalité.

Retour à l’échéance Aucune indemnité n’est prévue pour le retour des constructions
à l’échéance du DDP.

- 2 -

***, Notaire

Projet du 4 février 2025

MODIFICATION DE SERVITUDE DE

SUPERFICIE

DEVANT ***, NOTAIRE à ***,

comparaissent :

d'une part :

La Commune de Lausanne, ici valablement représentée par Rolf Eberhard,
délégué à la Commission immobilière, lequel agit en vertu d’une procuration à lui
conférée
 par la Municipalité de la Commune de Lausanne en date du  ***, qui demeure ci-annexée
(annexe 1), et justifie au surplus de ses pouvoirs par la production d’une photocopie
certifiée conforme d’un extrait du procès-verbal de la séance du conseil communal de
Lausanne du *** qui demeure également ci-annexée (annexe 2),

ci-après : « la superficiante »

D’autre part :

FIM MANAGEMENT SA, société anonyme ayant son siège à Genève, IDE CHE-
104.180.083, ici représentée par […] lequel engage la société par sa signature individuelle,

ci-après : « la superficiaire »

I.  EXPOSE PREALABLE

Les comparants exposent préalablement ce qui suit :

- 3 -

a) La superficiante est propriétaire de la parcelle 14'022 de Lausanne, dont la
désignation est la suivante ensuite de la réunion des parcelles 14’039, 14’022 et 14031:

État descriptif de l'immeuble
Commune politique 5586 Lausanne
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble 14’022
Forme de registre foncier fédérale
E-GRID CH344583750006
Surface 3’069 m², numérique
Mutation 07.10.2016 007-2016/5269/0 MN95

Réunion de biens-fonds
Autre(s) plan(s):
No plan: 162
Désignation de la situation Chemin Praz-Lau 3
Couverture du sol Bâtiment(s), 1’320 m²

Accès, place privée, 1'450 m²
Jardin, 299 m²

Bâtiments/Constructions Bâtiment industriel,
N° d'assurance:
15’898, 529 m²
Bâtiment industriel,
N° d'assurance:
15889, 791  m²

Observations MO
Observations RF
Feuillet de dépendance
Estimation fiscale En révision

Propriété
Propriété individuelle
  Lausanne la Commune, Lausanne, Service du
cadastre, Rue du Port-Franc 18 - case postale 5354,
1001 Lausanne

Mentions
Aucun(e)

Servitudes
05.12.1978 007-398099               (C) DDP Superficie, jusqu’au 05.12.2038
                                           ID.007-2001/0043960
                                                        en faveur de DDP Lausanne 5586/14’040

05.12.1978 007-398100 (C) DDP Superficie, jusqu'au 04.12.2066

ID.007-2001/004388

   en faveur de DDP Lausanne
5586/14042

- 4 -

25.04.1980 007-405827 (CD) Passage à pied, pour tous
véhicules et canalisations ID.007-
2001/004386

Charges foncières
Aucun(e)

Annotations
(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

05.12.1978 007-398100 Conditions spéciales quant à

l'indemnité de retour du droit de
superficie ID.007-2001/004389

05.12.1978 007-398099 Conditions spéciales quant à
l'indemnité de retour du droit de
superficie ID.007-2001/004391

Droits de gage immobilier
Aucun(e)

b) La superficiaire est propriétaire du droit de superficie immatriculé en droit

distinct et permanent dont la désignation est la suivante :

État descriptif de l'immeuble
Commune politique 5586 Lausanne
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble 14’040
Forme de registre foncier fédérale
E-GRID CH898376564532
DDP 05.12.1978 007-398099 (D) DDP Superficie, jusqu'au

05.12.2038 ID.007-
2001/004390

    à charge de B-F Lausanne
5586/14’022

Surface 1'231 m², numérique
Mutation
Autre(s) plan(s):
No plan: 162
Part de surface grevée
Désignation de la situation Chemin Praz-Lau 3
Bâtiments/Constructions Bâtiment industriel,

N° d'assurance:
15889, 791 m²

Observations MO
Observations RF
Feuillet de dépendance
Estimation fiscale 1'675'000.00 2011 (04.04.2012)

Propriété

- 5 -

Propriété individuelle
  FIM MANAGEMENT SA, Genève (IDE: CHE-
104.180.083), Rue de Richemont 19, 1202 Genève

Mentions
Aucun(e)

Servitudes
25.04.1980 007-405827 (CD) Passage à pied, pour tous véhicules

et canalisations ID.007-2001/004386

Charges foncières
Aucun(e)

Annotations
(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)

05.12.1978 007-398099 Conditions spéciales quant à l'indemnité

de retour du droit de superficie ID.007-
2001/004391

Droits de gage immobilier
Selon le registre foncier ***

  ***

* * * * *

c) Les parties déclarent avoir bonne connaissance des immeubles sus-désignés
et des droits et charges qui les concernent.

d) Les immeubles sus-désignés demeurent assujettis aux restrictions légales de
la propriété foncière fondées sur le droit public et privé et dont certaines ne sont pas
mentionnées au Registre foncier. Il s’agit notamment de celles résultant de la loi et des
règlements sur la police des constructions et l’aménagement du territoire, ainsi que des lois
sur les routes, la protection des eaux et le Code rural et foncier.

e) Le droit de superficie objet du feuillet 14’040 de Lausanne sus-désigné, a été
constitué par acte inscrit au Registre foncier le 5 décembre 1978 sous numéro ID.007-
2001/004390 et viendra à échéance le 5 décembre 2038.

f) La superficiaire souhaite la prolongation de son droit de superficie. La
Commune de Lausanne est disposée à donner suite à ce désir, à condition que :

- l’assiette de la servitude de droit de superficie soit actualisée afin qu’elle comprenne
entièrement les places de parc extérieures précédemment partagées  entre les
anciennes parcelles 14’031 et 14’039 ;

-  l’assiette de la servitude de droit de superficie s’exerce dorénavant sur la nouvelle
surface de la parcelle 14’022, issue de la réunion des parcelles 14’022, 14'039 et 14031,
à l’instar du droit distinct et permanant 14042 adjacent ;

- 6 -

- les clauses et conditions du droit de superficie objet du présent acte soient adaptées
aux nouvelles dispositions du Code civil suisse régissant le droit de superficie et que
la redevance annuelle soit portée à CHF 20’528.- (vingt-huit mille cinq cent vingt-
huit francs suisses), dès la fin des travaux d’assainissement mentionnés ci-après ;

- la prolongation et les modifications de la servitude de droit de superficie soit
conforme aux décisions prises par le Conseil communal de Lausanne, et ;

- la superficiaire s’engage à procéder aux travaux d’assainissement énergétique du
bâtiment numéro assurance incendie 15’889.

Cela exposé, les parties conviennent de ce qui suit :

II.  PROLONGATION DU DROIT DE SUPERFICIE

Le droit de superficie, objet du feuillet 14’040 de Lausanne et inscrit au Registre
foncier sous numéro ID.007-2001/004390, est prolongé de vingt-huit ans, à partir du 6
décembre 2038. Il s'éteindra donc de plein droit le 4 décembre 2066.

III.  MODIFICATION DE L’ASSIETTE DU DROIT DE SUPERFICIE

  Article 1.
  Modification d’assiette

Les comparantes déclarent augmenter de 52 mètres carrés l’assiette de la
servitude de droit de superficie ID.007-2001/004390, en ce sens qu'elle s'exercera désormais
sur la surface teintée en rouge sur le plan établi le *** par ***, lequel demeure ci-annexé
après avoir été signé des parties et du notaire soussigné (annexe 3). Un exemplaire original
dudit plan sera déposé au Registre foncier à l'appui du présent acte.

Dès lors, le droit de superficie ID.007-2001/004390 s'exercera désormais sur une
surface totale de 1’283 mètres carrés et sera désigné comme suit au registre foncier :

État descriptif de l'immeuble
Commune politique 5586 Lausanne
Tenue du registre foncier fédérale
Numéro d'immeuble 14’040
Forme de registre foncier fédérale
E-GRID CH898376564532
DDP 05.12.1978 007-398099 (D) DDP Superficie, jusqu'au

04.12.2066 ID.007-2001/004390

    à charge de B-F Lausanne
5586/14’022

Surface 1'283 m², numérique
Mutation
Autre(s) plan(s):
No plan: 162
Part de surface grevée
Désignation de la situation Chemin Praz-Lau 3
Bâtiments/Constructions Bâtiment industriel, N°

d'assurance: 15889, 791
m²

- 7 -

Observations MO
Observations RF
Feuillet de dépendance
Estimation fiscale En révision

Propriété
Propriété individuelle
  FIM MANAGEMENT SA, Genève (IDE: CHE-
104.180.083), Rue de Richemont 19, 1202 Genève

Mentions
Aucun(e)

Servitudes
25.04.1980 007-405827 (CD) Passage à pied, pour tous véhicules et

canalisations ID.007-2001/004386

Charges foncières
Aucun(e)

Annotations
(Droit de profiter des cases libres, voir droits de gage)
05.12.1978 007-398099 Conditions spéciales quant à l'indemnité de

retour du droit de superficie ID.007-
2001/004391

Droits de gage immobilier
Selon le registre foncier ***
   ***

  Article 2.
  Report des droits et charges

Les servitudes et droit de gage immobilier intéressant le feuillet 14’040 de
Lausanne sont reportés sans changement sur le DDP 14’040 dans sa nouvelle surface.

L’extension de l’assiette du droit distinct et permanent désigné ci-dessus ne
créant aucune aggravation de la charge pour les propriétaires des fonds grevés par la
servitude ID.007-2001/004386, leur consentement n’est pas nécessaire.

Le consentement du créancier hypothécaire n’est pas nécessaire, ses droits
n’étant pas amoindris du fait de l’accroissement de la surface du feuillet 14’040 de
Lausanne.

  Article 3.
  Entrée en possession

L’entrée en possession de la nouvelle surface grevée par le droit de superficie
objet du présent acte, a lieu immédiatement.

IV.  MODIFICATION DES CONDITIONS DU DROIT DE SUPERFICIE

- 8 -

Les comparantes déclarent abroger et remplacer les conditions régissant le droit
de superficie inscrit au Registre foncier sous numéro ID.007-2001/004390 par les suivantes
:

  Article 4.
  Objet et assiette du droit de superficie

Afin que le bâtiment numéro assurance incendie 15’889 mentionné dans
l’exposé préalable ne fasse pas partie intégrante de la parcelle 14’022 de Lausanne sus-
désignée, il est inscrit en faveur de la superficiaire au Registre foncier une servitude de
superficie, conformément aux articles 675 et 779 à 779 lettre l) du Code civil suisse.

La servitude s’exercera sur surface de 1’283 mètres carrés entourée d’un traitillé
rouge sur le plan de servitude signée de la comparante et du notaire soussigné et ci-annexé
(annexe 3).

 La superficiante déclare qu’il n’existe aucune convention écrite, orale ou tacite
 entre celle-ci et des tiers mettant ces derniers au bénéfice d’avantages quelconques
concernant la surface grevée par le droit distinct et permanent de superficie.

De plus, la superficiante certifie qu’elle n’est engagée dans aucun procès et
qu’elle n’est l’objet d’aucune demande d’indemnité quelconque du chef de la parcelle
14’022 de Lausanne.

Il est rappelé enfin que l’assiette du droit de superficie demeure soumise aux
restrictions légales de la propriété foncière fondées sur le droit public ou privé qui, selon
la législation, déploient leurs effets même sans inscription au Registre foncier, notamment
les restrictions découlant des lois et règlements sur la police des constructions et
l’aménagement du territoire. En outre, la parcelle de base reste grevée ou favorisée des
servitudes actives ou passives inscrites au Registre foncier. A cet égard, la superficiaire
devra respecter les servitudes intéressant la parcelle grevée.

  Article 5.
  Durée – Prolongation

Le droit de superficie objet du feuillet 14’040 de Lausanne et inscrit au Registre
foncier sous numéro ID.007-2001/004390 viendra à échéance le 4 décembre 2066. Il
s'éteindra donc de plein droit le 4 décembre 2066.

Toute demande de prolongation devra être formulée par la superficiaire au plus
tard 4 ans avant l'échéance, la superficiante s'engageant à se prononcer dans l'année qui
suit la demande. A défaut d’une demande de prolongation dans le délai précité, le droit de
superficie s'éteindra de plein droit le 4 décembre 2066, la superficiaire s’engageant d’ores
et déjà à donner son consentement à la radiation du droit de superficie au Registre foncier.

En cas de prolongation du droit de superficie, la superficiante pourra adapter
les clauses du contrat aux conditions économiques, notamment en ce qui concerne le
montant de la rente foncière.

- 9 -

La prolongation du droit de superficie devra faire l’objet d’un acte authentique
qui sera inscrit au Registre foncier.

  Article 6.
  Immatriculation au Registre foncier

La servitude de superficie a d’ores et déjà été immatriculée au Registre foncier
à titre de droit distinct et permanent sous le numéro de feuillet 14’040 de Lausanne.

  Article 7.
  Constructions autorisées

Le bâtiment numéro d’assurance incendie 15’889 objet du présent droit de
superficie comprend des surfaces artisanales d’activités et des dépôts. Son emprise au sol
est de 791 m².

Le superficiaire s’engage à procéder à des travaux d’assainissement énergétique
de l’enveloppe, notamment en procédant à l’isolation de la toiture, au remplacement des
panneaux de façade, à l’isolation périphérique des pieds de façade et à l’isolation intérieure
de la paroi mitoyenne, soit la cloison entre la partie Est et la partie Ouest du bâtiment.

Indépendamment de l’application des dispositions réglementaires, la
superficiaire devra respecter les critères de construction préconisés par la Commune de
Lausanne, dans de cadre de sa politique de développement durable, en garantissant, en
particulier, une occupation optimale du sol, en choisissant un mode judicieux de
production de chaleur, en assurant une gestion correcte des eaux domestiques et de surface
et en optant pour des matériaux ne présentant aucun risque pour la santé et ayant un faible
impact environnemental.

Les travaux de rénovation devront commencer dans un délai de 2 ans dès
l'entrée en force des permis de construire, tous délais de recours échus, mais au plus tard
dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent acte, cas de force majeur
réservés.

Au cas où les travaux ne débuteraient pas dans le délai ci-dessus ou seraient
interrompus de manière durable en raison de la seule négligence de la superficiaire, la
superficiante pourrait demander le retour anticipé, de tout ou partie du fond grevé du
présent droit de superficie ainsi que le retour anticipé des éventuelles constructions au sens
de l’article 779f du Code civil suisse. L’indemnité sera calculée conformément aux
principes prévus par l’article 17.2 (retour anticipé pour cause de violation de ses
obligations par la superficiaire). La superficiaire s'engage à signer toute réquisition à cet
effet.

Les droits des tiers sont réservés, ainsi que les restrictions de la propriété
fondées sur le droit public telles que celles résultant de plans d'affectation, d'alignement
ou autres, qui ne sont pas mentionnées au Registre foncier.

  Article 8.
  Coût des constructions et impenses d'amélioration

- 10 -

Afin de déterminer les indemnités pouvant être dues à la superficiaire, cette
dernière fera connaître à la superficiante tous les travaux de constructions et les impenses
d’amélioration, pièces justificatives à l'appui, dans un délai d'un an dès l'achèvement des
travaux.

Sont considérées comme parties intégrantes au sens de l'article 642 du Code civil
suisse, les choses mobilières qui sont unies matériellement de façon durable à la
construction et qui ne peuvent en être séparées ou enlevées sans que la construction soit
détériorée ou altérée.

Par impenses d'amélioration, il faut entendre toute dépense source de plus-
value pour la construction, à l'exclusion des frais d'entretien.

Il est précisé que les installations mobilières effectuées par la superficiaire ou ses
locataires et qui ne sont pas considérées comme parties intégrantes, ne feront l'objet
d'aucune indemnité de la part de la superficiante et, par conséquent, ne seront prises en
compte ni dans le coût de construction, ni dans les impenses d'amélioration.

  Article 9.
  Redevance de superficie

Valeur du terrain

La valeur du terrain correspond à la valeur vénale du terrain au moment la
présente modification du droit de superficie. Elle tient compte du projet spécifique qui y
est développé. Elle a été fixée à CHF 410’560.- (quatre cent dix mille cinq cent soixante
francs), soit 1’283 mètres carrés de surface de terrain à CHF 320.-/m2 (trois cent vingt
francs le mètre carré).

Si au cours de la durée du droit de superficie, il y a extension du bâtiment,
notamment en raison d’une modification du potentiel constructible, l’agrandissement ou
la construction de nouveaux bâtiments devront être autorisés par la superficiante et la
redevance sera adaptée en conséquence.

Taux de la redevance de superficie

La redevance annuelle de superficie est calculée à l’aide d’un taux de 5%
appliqué à la valeur du terrain.

Redevance de superficie

Le montant annuel de la redevance de superficie périodique est fixé à 5 % de la
valeur foncière du terrain de CHF 410’560.- (quatre cent dix mille cinq cent soixante francs),
soit CHF 20’528.- (vingt mille cinq cent vingt-huit francs).

Exigibilité de la rente

La nouvelle redevance sera perçue dès la fin des travaux d’assainissement
énergétique décrits à l’article 4. Elle sera payable par semestre civil d’avance, soit les
premiers janviers et premiers juillet de chaque année, la première fois prorata temporis.

- 11 -

La redevance actuelle de CHF 8’563.- par année, reste valable jusqu’à ce que la
nouvelle rente soit exigible.

Hypothèque légale

Le paiement de la redevance de superficie périodique sera garanti par une
hypothèque légale, dont l’inscription est d’ores et déjà requise au Registre foncier,
représentant trois redevances annuelles, soit CHF 61’584.- (soixante-et-un mille cinq cent
huitante-quatre francs). En cas d’augmentation de la redevance de plus de 20%, la
superficiante pourra exiger de la superficiaire qu’elle consente à l’augmentation de
l’hypothèque légale.

Cette hypothèque peut être primée (postposition de l’hypothèque légale) par
tous droits de gage grevant le droit de superficie à concurrence de 80% au maximum de la
valeur des constructions et des parties intégrantes au moment de la constitution desdits
droits de gage. La superficiante y consent d’ores et déjà.

Indexation

La redevance de superficie périodique pourra être ajustée tous les 5 ans en
tenant compte de la hausse ou de la baisse de l’indice suisse des prix à la consommation
ou de tout autre indice appelé à lui succéder.

L’indice considéré comme base de calcul dans le présent acte correspondra à
celui de la date d’exigibilité de la première redevance.

Réduction de la rente, encouragement à l’assainissement énergétique

Eu égard à l’importance des travaux d’assainissements énergétique prévus et
ceci en conformité avec le plan climat, la superficiante consent à un abaissement de la rente
de superficie pour une période de 10 ans dès l’exigibilité de la nouvelle rente, et ceci pour
un montant annuel de CHF 3’849.- (trois mille huit cent quarante-neuf francs, soit une rente
de CHF 16'679.- (seize mille six cent septante-neuf francs).

Par ailleurs, la rente réduite sera également indexée selon l’indice suisse des prix
à la consommation ou tout autre indice appelé à lui succéder après 5 ans, en ligne avec
l’indexation de la redevance de superficie.

  Article 10.
  Exclusion de la responsabilité de la superficiante

La superficiaire prendra à sa charge toutes les obligations et toutes les
responsabilités de droit privé incombant à la superficiante, en sa qualité de propriétaire du
terrain grevé, ainsi que toutes les obligations et toutes les responsabilités de droit privé
découlant pour elle des constructions objets du droit de superficie, de leurs parties
intégrantes et de leurs accessoires.

Elle répondra à l'égard des tiers de tous excès en matière de droit de voisinage,
au sens des articles 679 et 679a du Code civil suisse.

- 12 -

La superficiante n’assumera aucune responsabilité quant aux évènements
pouvant survenir du fait de l’exploitation de la parcelle par la superficiaire, y compris des
travaux de rénovation.

La superficiaire prendra à sa charge les éventuels détournements de collecteurs,
tant publics que privés, qui pourraient être touchés par les travaux de rénovation envisagés
; elle ne pourra pas invoquer la responsabilité de la superficiante.

  Article 11.
  Garantie

En dérogation à l'article 197 du Code des obligations, la superficiante n'assume
aucune garantie quant à la nature du sol et à son état d'équipement et déclare que la surface
du droit de superficie est libre de tout bail, droit d'emption, de préemption, d'usufruit et
de gage immobilier, sous réserve des droit de superficie existant.

  Article 12.
  Sites pollués ou contaminés

La superficiante déclare qu’à ce jour elle n’a pas connaissance de l’existence de
charges de pollution ou de contamination, ni au sujet de l’immeuble grevé et que la parcelle
objet de la présente ne figure pas, au jour de la signature du présent acte, au cadastre des
sites pollués comme « site pollué nécessitant un assainissement » (site contaminé), après
recherche de localisation sur le site internet du Service des Eaux, Sols et Assainissement de
l’Etat de Vaud. En conséquence, le présent acte ne requiert aucune autorisation au sens de
l’article 32d bis alinéa 3 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7
octobre 1983.

Si malgré tout une pollution de la parcelle grevée devait être constatée (site
pollué ou contaminé), la superficiaire s’engage à relever la superficiante de toutes les
obligations, notamment financières, qui pourraient être mises à la charge de cette dernière
en vertu de l’article 32b bis et 32 d LPE. En outre, la superficiaire s’engage à ne pas
actionner la superficiante sur la base de cette disposition.

La superficiante précise qu’aucun diagnostic amiante, ni aucune mesure relative
à la concentration de radon n’ont été effectués. Les frais éventuels pour ces diagnostics
seront pris en charge par la superficiaire, à l’entière décharge de la superficiante.

  Article 13.
  Obligations de la superficiaire

Pendant toute la durée du droit de superficie, la superficiaire s'engage à :

a) ne pas changer l'affectation des bâtiments sous réserve de l’accord exprès de
la superficiante, et sous réserve de l’aboutissement de la procédure légale d’autorisation ;

b) dès la rénovation et en cas de travaux ultérieurs, à respecter les critères de
construction stipulés dans l’article 7 du présent acte ;

c) entretenir régulièrement et conformément aux règles de l’art le bâtiment
numéro assurance incendie 15’889, les parties intégrantes, les aménagements extérieurs et

- 13 -

le terrain grevé du droit de superficie ; négliger gravement l’entretien constitue un cas de
retour anticipé ;

d) ne pas interrompre durablement la mise à disposition des surfaces dans les
constructions objet du présent droit de superficie, cas de force majeure réservés ;

e) payer ponctuellement la redevance stipulée à l’article 9 ;

f) faire reprendre par tout successeur juridique les obligations personnelles qui
lui incombent en vertu du présent acte, ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires
grevant le droit de superficie, à charge pour le superficiaire d’obtenir le consentement des
créanciers hypothécaires à cette reprise ;

g) exécuter ponctuellement les obligations qu’elle doit assumer en vertu du
présent contrat ;

h) veiller à ce que les créances garanties par gage grevant le droit de superficie
soient stipulées entièrement remboursables, un an au moins, avant l’échéance dudit droit.
Cette clause devant figurer dans les contrats de gages immobiliers ;

i) acquitter régulièrement et aux temps prescrits les intérêts et remboursements
contractuels des créances garanties par des gages immobiliers grevant le droit de superficie
;

j) acquitter les contributions publiques éventuelles, tant fédérales que
cantonales et communales, les primes d’assurance et autres charges périodiques afférentes
au droit de superficie, ainsi qu’aux constructions et installations fixes ;

k) soumettre à l’approbation préalable de la superficiante, conformément à
l’article 16 ci-après, toute cession totale ou partielle du droit de superficie, ou tout transfert
économique résultant notamment du passage d’un type de société ou de personne morale
à un autre, d’apports à une société ou à une personne morale, de fusions, de cession d’une
part importante ou de la totalité des actions ou des parts sociales de la superficiaire, ainsi
que toute location ou sous-location du droit de superficie ;

l) conclure avec les locataires des contrats de baux à loyer conformes aux
dispositions légales impératives ainsi qu’aux règles et usages locatifs en vigueur dans le
canton de Vaud, dont la durée ne devra en aucun cas excéder celle du droit de superficie ;

m) disposer d’une couverture d’assurances suffisante, notamment en matière
de responsabilité civile ;

n) amortir les constructions et installations fixes au prorata de la durée du droit
de superficie, de manière qu’elles soient totalement amorties à l’échéance du droit ;

o) ne pas constituer, sur son droit de superficie, sous peine de nullité, un droit
de superficie de deuxième degré, sauf accord de la superficiante ;

p) signer, dans le cadre de la rénovation, une charte de collaboration avec la
Ville, charte qui vise à lutter contre le travail clandestin et toute forme de « dumping social
», tout en limitant et réglementant la sous-traitance. Les dispositions de la charte seront

- 14 -

reprises dans les contrats que le maître de l’ouvrage signera avec les entreprises
adjudicataires ;

q) se fournir exclusivement en énergies provenant de sources renouvelables de
provenance régionale pour les consommations qui relèvent de sa responsabilité et qui lui
sont facturées et imposer lors d’établissement de nouveaux baux cette obligation
également à ses locataires, en particulier pour l’électricité.

  Article 14.
  Modifications

Pendant toute la durée du droit de superficie, les modifications suivantes ne
pourront intervenir que sur la base d’une autorisation écrite préalable de la superficiante :

 Modification importante du but ou du contenu du droit de superficie ;
 Modification majeure du projet nécessitant une mise à l’enquête ;
 Extension des bâtiments et installations.

  Article 15.
  Droit de contrôle de la superficiante

15.1 Visite des lieux

La superficiante se réserve le droit de visiter les lieux en tout temps pour veiller,
dans la mesure du nécessaire, au respect du présent acte. Un délai d’annonce de 30 jours
est fixé.

15.2 Consultation des documents de la superficiaire

La superficiante se réserve le droit de consulter les documents, tel que
notamment états locatifs, baux, comptes, etc., de la société superficiaire en tout temps pour
veiller, dans la mesure du nécessaire, au respect du présent acte.

  Article 16.
  Cessibilité et transmissibilité du droit

Le droit de superficie est cessible et transmissible ; il peut faire l’objet d’un
transfert économique. Par transfert économique, il faut entendre la cession de la majorité,
de la totalité ou d’une part importante des actions ou des parts sociales de la société
superficiaire à un ou des tiers ou à une autre société, sans que la dénomination de ladite
société superficiaire ne soit modifiée.

La location du droit de superficie est assimilée à une cession.

- 15 -

La superficiante devra être informée, par acte écrit, de toute cession, ou location,
ou de tout transfert économique projeté par la superficiaire ; elle pourra s'y opposer
valablement dans un délai de 2 mois dès réception de l'avis :

a) si le bénéficiaire n'est pas solvable ;

b) s'il poursuit une activité contraire aux mœurs ou à l'ordre public ;

c) s'il n'offre pas pour la superficiante un intérêt équivalent à celui que
représente la superficiaire, notamment que le bénéficiaire ne poursuive pas un but
identique à celui de la superficiaire ;

d) s'il ne souscrit pas à toutes les obligations prévues dans le présent acte ou
dans ceux passés en complément ou en exécution des présentes ;

Si la superficiante n'autorise pas la cession ou le transfert économique, la
superficiaire pourra exiger que le Tribunal arbitral prévu à l'article 22 du présent acte
décide si le refus est justifié au regard des conditions énumérées ci-dessus.

L'acte de cession ou de transfert du droit de superficie sera soumis à la
superficiante avant que les contractants le signent.

Dans tous les cas, en cas de cession du droit de superficie, la cession est
conditionnée à la reprise par le cessionnaire des droits et obligations prévus dans le présent
acte. Cette reprise des droits et obligations est une condition sine qua non à la validité du
transfert.

  Article 17.
  Retour des constructions
      17.1 Retour anticipé d’une ou des constructions pour cause d'intérêt public

Si une ou plusieurs constructions font l'objet d'une décision d'expropriation
pour cause d'intérêt public, l'indemnisation de la superficiaire sera effectuée
conformément aux règles de la loi vaudoise sur l'expropriation pour cause d'intérêt public.

                17.2 Retour anticipé pour cause de violation des obligations de la superficiaire

 En cas de violation grave ou réitérée par la superficiaire des obligations
assumées par elle en vertu des dispositions du présent acte, notamment de celles stipulées
sous chiffre 13, la superficiante pourra, après vains avertissements et mise en demeure par
notification recommandée mentionnant la sanction du retour anticipé en cas de non-
exécution dans les nonante jours suivant la réception de ladite mise en demeure, se départir
du contrat de servitude et exiger la radiation du droit distinct et permanent de superficie
au Registre foncier, ainsi que le retour anticipé des constructions au sens de l'article 779
lettre f du Code civil suisse.

Si la superficiante exerce ce droit, elle devra verser à la superficiaire une
indemnité pour la reprise des constructions et de leurs parties intégrantes. Elle ne sera
cependant pas supérieure à la valeur des constructions autorisées et reconnues par la

- 16 -

superficiante au sens de l'article 7, à l'exclusion de tout objet ou aménagement de nature
mobilière, et sera diminuée pour chaque construction :

de 30% à titre de pénalité ;

d'une moins-value de vétusté de 1.5% par an, calculée sur le coût avant
déduction de la pénalité.

La moins-value de vétusté sera déterminée indépendamment des
amortissements comptables et fiscaux opérés par la superficiaire.

Le paiement de l’indemnité ne pourra s’opérer en mains de la superficiaire
qu’avec le consentement de tous les créanciers hypothécaires.

La superficiaire pourra s'opposer dans les 6 mois suivant la demande au retour
anticipé de la construction en cédant le droit de superficie à un tiers, sous réserve de la
faculté accordée à la superficiante de refuser tout tiers ne remplissant pas les conditions
prescrites à l'article 16 ci-devant.

La superficiaire s’engage à faire reprendre toutes les obligations du présent acte
par tout acquéreur du droit de superficie.

Tout litige entre parties relatif à l’interprétation des dispositions ci-dessus et à
la détermination de l’indemnité sera soumis au Tribunal arbitral prévu à l’article 23 ci-
après.

17.3 Retour à l'échéance

Si, à l'expiration de la présente convention ou ultérieurement, le droit de
superficie n'est pas prolongé ou renouvelé, la superficiante deviendra propriétaire des
constructions édifiées sur la parcelle grevée sans paiement d’aucune indemnité,
conformément à l’article 779c du Code civil, la superficiaire s'engageant à donner son
consentement à la radiation de la servitude au Registre foncier.

  Article 18.
  Servitudes à constituer

Les comparantes s’engagent à constituer toutes les servitudes nécessaires à
l’exploitation du bâtiment numéro assurance incendie 15’889 et aux rapports de bon
voisinage.

La superficiaire devra requérir l’accord de la superficiante en cas de constitution
de droits de superficie à titre secondaire.

  Article 19.
  Suppression du droit de préemption de la superficiaire

Le droit de préemption légal de la superficiaire, prévus à l’article 682, alinéa 2,
est supprimé. Cette suppression fera l’objet d’une annotation au Registre foncier.

  Article 20.
  Publicité

- 17 -

La superficiante conservera l’exclusivité publicitaire pour les produits des tiers.
Elle tiendra toutefois compte des intérêts légitimes du superficiaire. Sont réservées les
dispositions de droit public sur l’affichage publicitaire, en particulier sur la pose
d’enseignes lumineuses et de réclames.

  Article 21.
  Contributions diverses

Tous impôts, taxes et contributions de droit public périodiques dus en raison de
droits réels sur les bâtiments seront à la charge de la superficiaire.

  Article 22.
  Clause d'arbitrage et for

Tous les litiges pouvant résulter de l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation
du présent acte seront soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres et constitué
à la requête de la partie la plus diligente. La superficiante et la superficiaire désigneront
chacune un arbitre. Ces deux arbitres choisiront à leur tour un troisième arbitre à
l’unanimité. A défaut d’entente, ce dernier sera désigné par le Président du tribunal
d’arrondissement de Lausanne. Le siège de ce tribunal arbitral sera à Lausanne.

Les articles 353 et suivants du Code de procédure civile s’appliquent pour le
surplus.

  Article 23.
  Annotation de clauses spéciales

Les clauses relatives à la durée du droit de superficie, à la redevance, à
l’approvisionnement en énergies renouvelables régionales, aux conditions de retour des
constructions ainsi qu’à la suppression du droit de préemption légal du superficiaire
feront l'objet d’annotations au Registre foncier.

  Article 24.
  Modifications éventuelles de la loi

Pour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient
modifiées ou complétées, les comparantes prévoient d'emblée :

a) que les dispositions de droit impératif, même contraires aux clauses
convenues, seront applicables à leurs rapports dès leur entrée en vigueur ;

b) que les dispositions de droit dispositif ne pourront être applicables qu'avec
l'accord des deux parties.

Les conventions passées seront, le cas échéant, modifiées en conséquence.

  Article 25.
  Autres dispositions

Pour les cas non prévus dans le présent acte, les dispositions figurant dans le
Code civil suisse font règle.

Pour le cas où les prescriptions légales relatives au droit de superficie seraient

- 18 -

V.  DIVERS

  Article 26.
  Consentement

***, *** cédule hypothécaire *** de ***, grevant collectivement les parcelles *** et
*** de Lausanne, a consenti à la modification des conditions du droit de superficie objet du
présent acte.

Dit consentement sera déposé au Registre foncier à l’appui du présent acte.

  Article 27.
  Plans

Les comparantes confirment que le notaire soussigné leur a présenté le nouveau
plan de servitude mentionné dans le présent acte, qu’elles en ont pris connaissance et
qu’elles l’ont approuvé notamment par leur signature.

  Article 28.
  Loi sur les communes

La Commune de Lausanne certifie que, conformément à l’article 142 de la Loi
sur les Communes, la présente modification de servitude a fait l’objet d’une
communication au Préfet.

  Article 29.
  Frais et droit de mutation

Les frais du présent acte, de son inscription au Registre foncier, les droits de
mutations ainsi que les frais de géomètre, sont à la charge de la superficiaire, sans préjudice
de la solidarité entre les parties prévue par les lois en la matière.

Conformément à la loi (article 62a LMSD), à titre de garantie, la superficiaire a
consigné auprès du notaire instrumentant la somme requise en vue du paiement des droits
de mutation.

*****

Les comparants donnent pouvoir au notaire soussigné d'apporter sur les
documents déposés au Registre foncier les rectifications et adjonctions qui seraient
éventuellement requises par cet office, en vue de l'inscription du présent acte.

VI.  REQUISITION POUR LE REGISTRE FONCIER

1. Prolongation du droit de superficie ID.007-2001/004390 ;

2. Modification d’assiette du droit de superficie ID.007-2001/004390 ;

3. Modification des conditions du droit de superficie ID.007-2001/004390 ;

4. Annotations :

a. suppression du droit de préemption de la superficiaire ;

- 19 -

b. clauses mentionnées aux articles 5 (durée), 9 (redevance), 11 lettre q)
(approvisionnement en énergies renouvelables régionales) ainsi que 17.2
et 17.3 (conditions de retour des constructions) ;

5. Hypothèque légale (garantie pour la rente), article 779i du Code civil suisse.

DONT ACTE fait et passé à Lausanne, ce *** DEUX MILLE VINGT-CINQ ;
après lecture par le notaire et approbation, les comparantes ont signé avec le notaire.

category_fr: Document


name: Postulat de Loris Socchi - "Tortues : Refuge"

text:
Initiative :

Titre:

Initiant·e·x·s:

Conseil communal de Lausanne

Postulat

Tortues : Refuge

Loris Socchi

Le postulat propose de soutenir le refuge Emys (centre de récupération des tortues à
Chavornay)

Les tortues sont maltraitées. Des êtres qui vivent très longtemps, si longtemps que les
personnes qui les prennent comme animal de compagnie ont souvent tendance à les
abandonner au bout d'un certain temps. Un désastre non seulement pour ces reptiles, mais
également pour la biodiversité. Les tortues exotiques abandonnées dans les étangs ravagent la
biodiversité locale.

Le centre Emys à Chavornay, utilisé par l' Association Protection et Récupération des Tortues,
sert de SPA pour les tortues. Les tortues exotiques et abandonnées, qui sont retrouvées dans
les étangs, sont amenées dans ce centre de soin et de récupération des tortues. Elles passent
alors de nombreuses années dans ce centre avant, si elles ont de la chance, d'être adoptées par
une famille aimante.
Les tortues abandonnées ou trouvées à Lausanne sont également envoyées là-bas. Des grosses
tortues, comme les tortues hargneuses, ont même été retrouvées à plusieurs reprises à Renens.
Ce sont des tortues dangereuses qui peuvent blesser des gentexs, et ce sont les spécialistes du
centre Emys qui les ont prises en charge. L'aide et le soutien de ce centre face au désastre de
l'abandon d'animaux est vraiment important.

Le centre Emys récupère entre 250 et 400 tortues par années, dont environ 40 % du canton de
Vaud. + de 100 tortues par année sont abandonnées dans le canton de Vaud et la ville de
Lausanne, plus grande ville de ce canton, a certainement une grande responsabilité là-dedans
et devrait prendre en charge les tortues abandonnées ou retrouvées dans la ville ou aux
alentours. Pourtant ni Lausanne, ni le canton de Vaud, ni la Confédération ne donnent de
subvention à ce centre.

On parle de Lausanne et ses alentours, car les tortues sont souvent abandonnées dans des
étangs, et certainement que les lausannois·e·x·s qui abandonnent leurs tortues, ne les
abandonnent pas toujours en pleine ville.

Malheureusement le centre Emys est en difficulté financière et matérielle. Le manque de
place et d'argent se font sentir.
Actuellement avec un budget annuel de 320'000 CHF, le centre Emys s'occupe de 3'000
tortues. La pension pour une tortue coûte environ 100 CHF par année. La ville de Lausanne,
en assumant ses responsabilités, pourrait envisager de soutenir financièrement ou/et de mettre
à disposition des locaux pour permettre la pension des tortues abandonnées.

Conclusions :

Le présent postulat invite la municipalité à étudier l'opportunité ;

1) De soutenir financièrement le refuge Emys, notamment par le payement des pensions des tortues
abandonnées ou trouvées à Lausanne (et ses alentours).

2) De soutenir matériellement le refuge Emys, notamment par la mise à disposition d'un espace à
Lausanne pour augmenter la taille de leurs infrastructures.

3) D'agir pour la prévention contre l'abandon d'animaux domestiques et l'achat d'animaux
domestiques exotiques.

Lausanne, le 7 January 2026

Signataire(s) : c J i
/,r( h l


name: Rapport-préavis N° 2021/35 - Postulat Crausaz-Mottier - Pour la création d'un Fonds pour les établissements scolaires - Version adoptée

text:
Enfance, jeunesse et quartiers

Réponse au postulat de Mme Magali Crausaz Mottier et consorts

« Pour la création d’un Fonds pour les établissements scolaires »

Rapport-préavis Nº 2021 / 35

 Lausanne, le 1er juillet 2021

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé

En réponse au postulat susmentionné, la Municipalité propose d’améliorer la marge de manœuvre
financière des 15 Commissions d’établissement lausannoises (CET), afin de mieux centraliser et
anticiper les dépenses liées à leurs projets respectifs. Outre une procédure budgétaire interne plus
adaptée à leur fonctionnement, la Municipalité préconise d’attribuer annuellement CHF 3’000.-
supplémentaires à l‘ensemble des CET. Pour certains projets spécifiques, ce montant pourrait être
complété ponctuellement par le Service des écoles et du parascolaire (SEP) en charge des CET, dans
la mesure de ses possibilités.

2. Objet du rapport-préavis

Le présent rapport-préavis a pour objet la réponse au postulat déposé le 11 juin 2019 par

Mme Magali Crausaz Mottier et consorts « Pour la création d’un Fonds pour les établissements

scolaires » qui préconise la création d’un fonds, alimenté par le solde des budgets de fonctionnement

des 15 Commissions d’établissement lausannoises (CET). Leur objectif est de mettre à disposition les

sommes non utilisées de certaines CET pour financer un projet plus important ultérieurement ou dans

une autre CET.

3. Préambule

Le Conseil des établissements lausannois (CEL) est une structure relevant de la loi sur l’enseignement

obligatoire (LEO) du Canton de Vaud. Il permet aux différents acteurs et partenaires de l’école

d’échanger sur les sujets qui animent la vie scolaire et appuie l’ensemble des écoles lausannoises

dans l’accomplissement de leur mission.

Le 21 avril 2009, le Conseil communal adoptait le rapport-préavis N° 2008/46 relatif à la création du

CEL, remplaçant l’ancienne Commission scolaire. Le 31 janvier 2017, le Conseil communal approuvait

la révision du règlement du CEL, afin de mettre à jour quelques points techniques et organisationnels

et tenir compte du passage de douze à quinze établissements scolaires.

4. Contexte lausannois et institutionnel

4.1 Cadre légal

La modification de la loi scolaire adoptée par le Grand Conseil en 2006 instituait au niveau cantonal la

mise en place des conseils d’établissements, en leur donnant pour mission de concourir à l’insertion

de l’école dans la vie locale, d’appuyer l’ensemble des acteur·trice·s des établissements scolaires,

notamment dans le domaine éducatif, et de favoriser l’échange d’informations et de propositions entre

les établissements scolaires, les autorités locales, les habitants et les parents d’élèves. La loi sur

l’enseignement obligatoire (LEO) du 7 juin 2011 a maintenu l’obligation pour les autorités communales

ou intercommunales de créer un conseil d’établissements et de garantir son budget de fonctionnement

(art. 31 et ss).

Rapport-préavis Nº 2021 / 35 du 1er juillet 2021

2 / 4

4.2 Contexte et fonctionnement lausannois

A Lausanne, dans une logique de proximité et de quartier, il a été institué une Commission

d’établissement (CET) pour chacun des 15 établissements scolaires. Cette configuration permet à ces

structures de se positionner à l’échelle d’un établissement (ce dernier pouvant compter jusqu’à huit

bâtiments scolaires). Chaque CET réunit des représentant·e·s des parents, des organisations ou

associations de quartier, des professionnel·le·s de l’école et des autorités politiques communales.

Chacune élit en outre un·une président·e, un·e vice-président·e et un·e secrétaire, qui forment le

« bureau » de la CET.

Par ailleurs, quatre délégué·e·s de chacune des CET et les directrices·teurs d’établissement se

rencontrent deux fois l’an au sein du Conseil des établissements lausannois (CEL), sous la présidence

du conseiller municipal en charge de l’enfance, de la jeunesse et des quartiers. De ce fait, le CEL

constitue un espace de coordination entre les établissements, d’échange de pratiques, de discussion

sur de sujets transversaux et de relais vers la Municipalité, voire les autorités cantonales.

Les CET sont également en lien avec les Conseils des élèves, lesquels sont invités à se réunir

régulièrement dans le cadre de la Commission des élèves lausannois.

Enfin, les membres sont indemnisés par des indemnités de présence. Les séances sont publiques et

les procès-verbaux accessibles via le site internet de la Ville. Le suivi organisationnel et administratif

est assuré par le SEP.

5. Budget des Commissions d’établissement

Dès leur création, les Commissions d’établissement lausannoises (CET) ont chacune été dotées d’un
budget de CHF 1'000.- par année pour leur permettre de financer des projets propres ou apporter leur
appui à des initiatives tierces en lien avec leurs missions. Si ces budgets sont gérés par chaque
commission sous la houlette de leur bureau, ils sont administrativement dépendants du SEP, qui en
assure le suivi. Chaque dépense est validée à la fois par le/la président·e de la CET concernée et le
SEP, au moyen d’un formulaire ad hoc.

5.1 Bilan des activités

Au fil des ans, de nombreux projets ont été mis sur pied : conférences, cafés-parents, balades inter-

collèges, visites des bâtiments avant la rentrée scolaire, journal d’établissement, traductions de

règlements d’établissement, etc.

Ces projets voient le jour à l’initiative des membres des CET et grâce au temps qu’ils y consacrent. Ils
sont financés avec le budget attribué par la Ville mais également parfois grâce à d’autres moyens tels
que des aides en nature par des Services de la Ville ou des tiers.

5.2 Analyse des dépenses

La somme des dépenses des CET comptabilisées pour les années 2014 à 2020, ainsi que la moyenne
par CET, figurent dans le tableau ci-dessous, en francs CHF.

La moyenne des dépenses a logiquement évolué dès 2016, puisque trois nouvelles CET ont vu le jour,
suite à la création de trois nouveaux établissements scolaires. Les dépenses de l’année 2020 ont été
moindres en raison de la situation sanitaire (COVID-19).

Force est de constater que les CET ne dépensent pas systématiquement l’entier de leur budget annuel.
Il reste par conséquent un solde disponible de quelques milliers de francs à la fin de chaque année
civile. Dans le même temps, certaines CET peinent à trouver les moyens nécessaires pour réaliser
l’un ou l’autre projet plus conséquent et le SEP est parfois amené à faire des équilibrages.

Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Total CET 6'784 3'850 9'513 11'846 11'511 10'587  4'804

Moyenne par

CET
565 320 634 789 767 705    320

Rapport-préavis Nº 2021 / 35 du 1er juillet 2021

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Le postulat cherche donc à remédier à ce problème bien connu des CET.

6. Enjeux

Le fonctionnement budgétaire au rythme de l’année civile s’adapte mal à la réalité des CET, lesquelles
fonctionnent plutôt au rythme des années scolaires. Ainsi, à la rentrée scolaire de fin août, le
financement des activités du début de l’année scolaire doit se faire avec le solde restant de l’année
scolaire précédente. Parallèlement, certains événements ne sont pas organisés tous les ans (par ex.
assemblée des parents avec invitation d’un conférencier reconnu).

Pour rappel, les postulant·e·s ne demandent pas une augmentation budgétaire, mais une utilisation

efficiente des budgets alloués en préconisant la mise en commun des montants non dépensés à la fin

de chaque année civile, grâce à la création d’un Fonds commun.

Suite au dépôt du postulat, la Municipalité a examiné la faisabilité de la requête des postulant·e·s et
une discussion a été ouverte à ce sujet lors de la séance du Conseil des établissements le 31 octobre
2019.

La proposition des postulants, soit la création d’un fonds permettant de thésauriser les montants
restants en fin d’année, s’avère lourde du point de vue administratif et comptable, au vu des faibles
enjeux financiers.

7. Solution retenue

Attachée à promouvoir l’ancrage des écoles dans les quartiers, la Municipalité souhaite faire en sorte

que les CET continuent de développer des activités de proximité et trouvent leur place dans le cadre

d’une politique de quartiers vivante et dynamique. Pour ce faire, un fonctionnement favorisant la

continuité des activités et des projets, dans une logique d’association, est préférable à une logique

trop liée au rythme de l’administration communale ou impliquant des démarches trop lourdes risquant

de paralyser les projets.

Sensible à la démarche des postulant·e·s et vu les règles financière qu’elle s’impose, la Municipalité

préconise une solution alternative avec d’une part, la mise en commun formalisée des budgets annuels

alloués à chaque Commission et d’autre part, une augmentation budgétaire permettant une marge de

manœuvre plus grande.

Premièrement, le service en charge des écoles et, par conséquent des CET, établira un tableau de

suivi permettant, à des moments définis durant l’année civile, de répartir les dépenses prévues selon

les indications données par chaque Commission. Concrètement, à mi-janvier et à mi-septembre, les

CET renseigneront le service sur leurs besoins financiers prévus durant l’année civile ou au contraire,

indiqueront si elles ne comptent pas dépenser une partie de leur budget. Une fois ces informations

collectées, le service proposera une nouvelle répartition des budgets alloués entre les différentes CET.

Deuxièmement, la Municipalité propose d’augmenter le budget global des Commissions

d’établissement à hauteur de CHF 3'000.- par année, supporté par le budget de fonctionnement

ordinaire du Service des écoles et du parascolaire. La moitié de ce montant sera réparti entre les

quinze CET et le solde permettra de financer les projets plus importants de l’année en cours.

Enfin, comme cela est déjà le cas actuellement, le service en charge des écoles continuera à proposer

son appui aux CET, en les orientant notamment vers les entités communales capables d’apporter un

montant en fonction des thèmes du projet, ou en signalant les appels à projet qui peuvent concerner

les CET1. Le SEP pourra en outre prendre en charge le coût de certains projets dans la limite de ses

possibilités budgétaires.

1 Différents soutiens peuvent être sollicités, sous forme d’aides financières, par exemple via le Service de santé et prévention

(SSPr) dans le cadre d’un projet de Promotion de la santé et de la prévention en milieu scolaire (PSPS), ou en nature, comme
une aide au démarrage pour la création de jardins potagers via le Service des parcs et domaines (Spadom).

Rapport-préavis Nº 2021 / 35 du 1er juillet 2021

4 / 4

Par ailleurs, la Municipalité propose d’évaluer le fonctionnement et les conditions cadres posées pour

les commissions et le conseil d’établissement, d’ici la fin de la prochaine législature, en collaboration

avec les membres de ces organes et les différents acteurs du dispositif.

8. Impact sur le développement durable

Les activités des CET correspondent pleinement aux objectifs de cohésion sociale, de liens sociaux

de proximité et de vie citoyenne du plan stratégique de développement durable de la Ville de

Lausanne.

9. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

10. Aspects financiers

Ce rapport-préavis implique une dépense de CHF 3'000.- sur le budget de fonctionnement du Service

des écoles et du parascolaire, financé dans le cadre du budget ordinaire du service.

11. Autres impacts

La solution proposée impliquera un suivi et une procédure de consultation budgétaire bisannuelle des
15 Commissions d’établissement lausannoises, qui sera assurée par le service en charges des écoles.

12. Conclusions

Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :

Le Conseil communal de Lausanne,

vu le rapport-préavis N° 2021 / 35 de la Municipalité, du 1er juillet 2021 ;

ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Magali Crausaz Mottier et consorts

« Pour la création d’un Fonds pour les établissements scolaires ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Rapport-préavis


name: Dossier de presse, documentation officielle et images haute définition des jardins à télécharger


name: 10_20_mars_Panchard_police municipale l uniforme rien que l uniforme_résol_signature_electronique.pdf v1.0

text:
a5s Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 27 mars 2025

Résolutions de M. Ilias Panchard du 8 octobre 2024 adoptée par le Conseil communal
suite à la réponse à l’interpellation de M. ilias Panchard : « Police municipale:
l’uniforme, rien que l’uniforme ! Vraiment?»

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 8 octobre 2024, dans le cadre du traitement de la réponse à
l’interpellation de M. ilias Panchard « Police municipale : l’uniforme, rien que l’uniforme
Vraiment? », le Conseil communal a adopté les résolutions de l’interpellateur disant:

1. « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité fasse toute la lumière sur l’affaire
concernant le policier communal mis en cause pour son manque de neutralité (affaire
“Thin Blue Line”) à travers une enquête indépendante et rende public ses résultats.
Cela afin d’établir le déroulé détaillé des faits pour comprendre où sont les éventuels
torts et éviter qu’une telle situation dommageable pour le Corps de police puisse se
reproduire à l’avenir ».

2. « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité communique à l’ensemble des
employées et employés communaux-ales un rappel écrit des règles concernant la
neutralité des fonctionnaires, et leur importance fondamentale, notamment sur
l’interdiction de toute mise en scène de l’uniforme et de l’utilisation de toute autre bien
appartenant à la Commune à des fins personnelles, idéologiques ou commerciales ».

3. « Le Conseil communal souhaite que la Municipalité analyse en détails toutes les
autorisations d’activités accessoires données à ses collaboratrices et collaborateurs, en
particulier parmi les fonctions exposées, et annule dans les plus brefs délais celles qui
sont problématiques au regard des décisions réglementaires prises depuis leur
attribution et de l’évolution de la sensibilité sur les questions de neutralité des
fonctionnaires ».

Réponse de la Municipalité

Réponse à la résolution n° 1

La Municipalité a analysé la question de la légalité et de l’opportunité de voir le nom de sa
police associé à la Thin Blue Line. Sa réponse est sans équivoque. Elle ne souhaite pas

Secrétariat municipal Version 1 .4
place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipal ite@lausanne.ch

f! Ville de Lausanne

que ses services soient associés à ce label. Dès lors, l’autorisation d’activité accessoire de
la personne concernée a été retirée. Cette dernière a ensuite présenté sa démission pour
se consacrer â ses activités paralléles. Si la Municipalité reste attentive à l’utilisation de son
image ou de celle de ses services dans le cadre d’activités commerciales, elle s’en tient à
une stricte application du droit et ne peut dès lors empêcher toute utilisation d’images
relatives aux activités de ses services sur le domaine public.

Réponse à la résolution n° 2

Les corps uniformés rattachés que sont la Police municipale de Lausanne et les différents
spécialistes du Service de protection et sauvetage de Lausanne ont chacun édicté des
directives qui régulent l’utilisation des différentes pièces de leur équipement respectif. Les
directions de ces services ont procédé aux rappels d’usage suite à l’affaire y relative.

Réponse à la résolution n° 3

Les activités accessoires sont autorisées par la Municipalité conformément â l’article 19
alinéa 2 RPAC, après validation de la ligne hiérarchique (cheffe et chef de service et
directeur trice) et le Service du personnel. Les demandes sont soumises à la Municipalité
accompagnées des validations requises ainsi que de toutes les pièces utiles à leur examen.

En vertu de l’article 19 alinéa 1 RPAC, le personnel ne peut avoir une occupation
accessoire préjudiciable à l’accomplissement de ses devoirs de service ou irréconciliable
avec sa fonction. La Municipalité, de par son examen, veille à ce que l’activité accessoire
en question ne soit pas inconciliable avec la fonction. Il ne doit ainsi pas exister de conflit
d’intérêts entre l’activité principale exercée pour la Commune et l’occupation accessoire. Si
un tel conflit d’intérêts existe, la demande est refusée.

Lorsque l’activité accessoire est autorisée par la Municipalité, la personne concernée reçoit
du service qui l’emploie un courriel de rappel des obligations en matière d’occupation
accessoire, en plus du courrier l’autorisant à exercer l’activité en question. Dans certaines
situations, les services peuvent conclure une convention avec la personne concernée afin
de définir le périmètre l’activité, voire exclure certaines tâches ou activités, et ce, afin
d’écarter tout risque de conflit d’intérêts.

Dans l’hypothèse où l’activité accessoire devient inconciliable en cours de législature,
l’autorisation de l’exercer est révoquée. Une décision dans ce sens est notifiée à la
personne concernée.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

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name: Réponse à l'interpellation du 8 novembre 2018


Délibéré 17e séance CC du 31 mars 2026

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

17 séance du mardi 31 mars 2026

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Rapport-préavis N°2025/13 de la Municipalité, du 30 avril 2025;

— vu les rapports de majorité et de minorité de la commission nommée pour examiner cette

affaire;

considérant que cet objet a été porté â l’ordre du jour,

décide:

1. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Séverine Graff « Lavons

nos bouteilles pour un vin lausannois plus durable ».

2. d’approuver la réponse de la Municipalité au postulat de Mme Constance Von

Braun «Vins lausannois - peu importe le flacon, pourvu qu’il soit lavable ».

3. d’adopter le déploiement progressif de l’utilisation des bouteilles réutilisables au

sein des domaines de la Ville de Lausanne.

4. de rendre obligatoire l’utilisation de bouteilles lavables lors des manifestations

organisées ou subventionnées parla Ville en cas de succès de la phase pilote.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trente et un mars deux mille vingt-six.

Le président: Le secrétaire:

tw


name: Postulat de Mieli Gaelle - Récupération et recyclage des vêtements en ville de Lausanne - pour une amélioration des pratiques et une prise de conscience collective !

text:
Initiative :

Titre:

Initiant-a:

Conseil communal de Lausanne

Postulat

Récupération et recyclage des vêtements en ville de Lausanne : pour
une amélioration des pratiques et une prise de conscience collective!

Gaelle MIELI

Les modes de consommation actuels et le développement de la mode à prix réduit

encourage les gens à acheter régulièrement de nouveaux habits et à se débarrasser des

anciens, qui n'ont parfois même jamais été portés. Afin de se donner bonne conscience, les

gens déposent les vêtements qu'ils ne mettent plus dans les bennes de collecte disponibles

sur le territoire lausannois, dans l'idée de faire une bonne action et pour qu'ils puissent servir

à quelqu'un d'autre.

Malheureusement. ces collectes de vêtements augmentent à travers les pays industrialisés

et les entreprises qui gèrent ces bennes ne savent plus où donner de la tête. Ces vêtements

collectés, à défaut de tous pouvoir être recyclés, sont souvent exportés en dehors de Suisse,

voire d'Europe et finissent parfois leur course dans des déchetteries à ciel ouvert, en Afrique

notamment.

Pour lutter contre ce phénomène, la ville de Lausanne a fait le choix de mettre en place

Textura, une société coopérative à but non lucratif qui a pour but de valoriser ces déchets

textiles. Les textiles déposés dans les bennes sont d'abord triés afin que ceux qui répondent

à certains critères de qualités soient revendus dans les boutiques de seconde main mises en

place par Textura. Une partie des textiles collectés sont également recyclés en chiffons

utilisés notamment par les entreprises de la région.

Malheureusement, au vu de la quantité importante de textiles collectés et de la diminution de

la qualité des textiles déposés, tous les déchets textiles récoltés ne peuvent être revalorisés.

Une partie de ces déchets collectés sur le territoire lausannois est tout de même envoyée à

l'étranger.

S'il est important de mettre en place des filières de recyclage de ces vêtements, les acteurs

principaux dans ce domaine restent la population qui achète de plus en plus de vêtement.

Une prise de conscience globale est également nécessaire afin de lutter contre ce

phénomène.

Ce postulat vise à mettre en place une campagne de sensibilisation de la population

lausannoise ainsi qu'à étudier des pistes d'amélioration pour le recyclage et le traitement des

textiles usagés.

Par ce postulat, la Municipalité est invitée à :

• Mettre en place une campagne de sensibilisation auprès de la population

lausannoise ainsi que dans les écoles lausannoises afin qu'une prise de conscience

collective quant à la réalité du recyclage des vêtements puisse avoir lieu ;

• Développer des partenariats avec les associations lausannoises engagées dans la

revente de seconde main et les soutenir afin de favoriser les circuits court en ville de

Lausanne.

• Étudier l'opportunité de renforcer les possibilités de recyclage des textiles à

Lausanne afin de ne pas exporter à l'étranger les textiles ne pouvant être réinjectés

dans l'économie circulaire ou revalorisés.

Lausanne, (date) Gaelle MIELI ~ae-
Prénom NOM soutien Préno

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name: Délibéré 18e séance CC du 12.04.2022 - refus prise en considération - Postulat de Martelli Lara - Récompenser le bon recycleur lausannois

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18 séance du mardi 12 avril 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M Lara Martelli : «Récompenser le bon recycleur lausannois »

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide.

de refuser la prise en considération de ce postulat.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi douze avril deux mille vingt-deux.

Le président

p.
Le secrétaire: