name: Rapport de la commission n° 54 - Préavis N° 2023/38 et Préavis N° 2023/44

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 54
Préavis 2023/38 - Chemin de la Vuachère, biens-fonds 9185 et 9252 de la commune de
Lausanne - Morcellement et cession de biens-fonds hors lignes en faveur de la société DCC
IMMO S.A., propriétaire du bien-fonds adjacent 3205.
Préavis N° 2023/44 - Chemin de la Colline 6-8 - Vente du bien-fonds n° 7'536 de la
commune de Lausanne.

Rapportrice :  Mme Magali CRAUSAZ MOTTIER (EàG)
Membres présents :  M. Samuel DE VARGAS (soc.) ; Mme Karine BEAUSIRE

BALLIF (soc.) ; Mme Paola RICHARD DE PAOLIS (soc.) ;
Mme Anna CROLE-REES (PLR) ; M. Olivier MARMY
(PLR)  Mme Alexandra GERBER (Les Verts) ; Mme Marie-
Thérèse SANGRA (Les Verts) ; Mme Ariane MORIN (Les
Verts) ; M. Jean-Marc BÉGUIN (v’lib.) ;

Membres excusés :  M. Benoît GAILLARD (soc.) ; M. Jean-Pascal GENDRE
(PLR) ; M. Elouan INDERMÜHLE (UDC).

Municipal concerné :  M. Grégoire JUNOD, syndic
accompagné par :  M. Rolf EBERHARD, délégué à la commission immobilière

 Mme Andrea FAUCHERRE, cheffe de l’office du logement
Secrétaire :  Mme Chloé AUGSBURGER accompagnée de M. F. Tétaz

Lieu : salle du Conseil communal, Hôtel de Ville
Date : 18.12.2023
Début et fin de la séance : 17 h 00 – 18 h 05

Discussion générale sur les deux préavis

Monsieur le Syndic explique que les deux préavis sont d'importance diverses. Dans les
deux cas, il s’agit de biens-fonds liés à des hors-lignes, ce sont des opérations que la Ville
fait pour clarifier les situations ou rendre des projets possibles.
Dans le cas du chemin de la Vuachère, il y a un bien-fonds qui ne fera pas l'objet d'une
densification, il s’agit d’une propriété classée. Historiquement, une partie de la parcelle dont
le propriétaire a l'usage, sur laquelle sont bâtis un garage et un petit cabanon adjacent, sont
sur un terrain qui est propriété de la Ville. Il est proposé de faire un recoupement parcellaire
et de céder le tout au propriétaire. Cette transaction passe devant le Conseil communal
parce qu’elle est de sa compétence la valeur dépassant 100 000 francs. La commission
immobilière a donné un accord de principe au propriétaire, qui a été confirmé par la
Municipalité, soumis à la décision du Conseil. Les calculs de valeur sont les calculs habituels
de la commission immobilière et de la Ville. Les doctrines sont relativement constantes dans
ces domaines pour des ventes de ces hors-limite. A son sens, il n’y a pas d'enjeux politiques
dans ce dossier, mais reste l'obligation de faire un préavis.
Le second préavis concerne le chemin de la Coline 6/8. La vente d'un ancien hors-limite
permet à un projet immobilier de gagner en ampleur. La doctrine de la Municipalité est aussi
constante depuis 2012. Elle consiste à vendre le hors-limite à la moitié de sa valeur, mais à
assortir les mètres carrés constructibles supplémentaires découlant de la vente, parce que le
fait de vendre ce hors-limite fait que le bâtiment va pouvoir s'aligner sur le front bâti et que
cela augmente la capacité constructive du propriétaire. La Ville ne fait pas qu'une opération
financière, car la vente est assortie d'un contrôle et plafonnement des loyers des logements
qui sont rendus possibles par cette vente. Le projet va permettre de réaliser 66 logements au
total, dont 28 sont nouvellement créés par cette vente. Le propriétaire se trouve sous le coup
de plusieurs dispositions réglementaires qui vont l'obliger à faire du logement à loyer
abordable. La L3PL, qui fait qu'il doit, sur la substance qu’il démolit, pour la substance
existante, recréer des logements à loyer abordable. L'État s'est engagé sur cet objet-là un

2

contrôle qui va durer 10 ans. Tout nouveau projet immobilier doit être soumis au Canton qui
va rendre une décision de contrôle des loyers, de loyers admis après travaux. Il peut assortir
cette décision d'un contrôle des loyers qui peut s'échelonner jusqu'à 10 ans. La Commune
n'a aucune compétence, mais elle émet un préavis – qui est souvent suivis – notamment sur
le montant des loyers autorisés après travaux, et sur la durée du contrôle. Sur cet objet, la
décision de l'État est d'imposer un contrôle de 10 ans. Le tableau à la page 5 du préavis
résume la situation, il a au sens de la L3PL, 2812 m², soit 42% des surfaces du projet sont
soumises à un contrôle par le Canton pendant 10 ans. A cela s'ajoute la seconde
disposition : par la vente du hors-ligne, le propriétaire va pouvoir créer 2348 m²
supplémentaires, et ces logements seront contrôlés pendant 25 ans par le Canton.
Il y a là une petite subtilité. Du point de vue de la doctrine de 2012, ce qui était prévu était un
loyer contrôlé par la Ville. Entre-temps, la L3PL est entrée en vigueur, avec ses nouvelles
dispositions sur le logement d'utilité publique LLA, et le Canton a accepté que la Municipalité
fasse reconnaître ces logements comme des logements d'utilité publique, donc des
logements à loyer abordable (LLA), et ils seront contrôlés donc directement par l'État. Le
projet va donner au propriétaire la capacité de créer dans ce projet à peu près 1000 m² de
surface d'activité, un tout petit bout de logement à loyer libre, mais pour l'essentiel ce sera
des logements à loyer abordable qui vont être créés dans le projet, par la combinaison à la
fois de la convention via la vente du hors-ligne, mais qui sera grevée d'une inscription au
registre foncier, puisque les logements seront reconnus comme logements à loyer
abordable, et puis par la deuxième disposition, c'est l'application de la L3PL sur la
préservation de ce qui préexistait avant la démolition en construction, qui fait qu'au total il y a
90, 80% des logements, un peu plus, qui seront des logements à loyer abordable.
Le prix de vente qui était de 800 francs par mètre carré a été ramené à 400, ce qui fait que
cela rapporte 924 000 francs, et c'est aussi une compétence exclusive du Conseil que doit
octroyer ce projet, qui est prêt au permis, mais le permis sera octroyé évidemment une fois
que le préavis sera voté.
A la demande ce qui se passe avec les loyers libres après 10 ou bien 25 ans, le Syndic
répond qu’ils sont plus soumis au contrôle de l'État. Le droit du bail s'applique quand même.
C'est-à-dire que les locataires qui sont dans leur logement après 10 ans, ils auront le loyer
qu'ils ont après 10 ans, et si leur bail est résilié c'est une chose, mais si leur bail continue il
devrait suivre les règles légales du droit du bail.
A la demande pourquoi 10 ans l'un et pourquoi 25 ans pour l'autre, le syndic répond que la
L3PL a deux types de dispositions. Celles reprises de la loi sur les transformations et
démolition d'immeubles (LTDR), qui est la vieille loi vaudoise qui date de la fin des années
80, qui protège le parc locatif. Cette loi dit quand il y a démolition et reconstruction ou une
rénovation lourde d’un immeuble tous les logements, toute la substance locative
préexistante, doit être préservée.
Exemple : un immeuble de 40 logements est démoli pour faire un nouveau projet. 50
logements seront créés : les 40 qui préexistaient qui seront soumis à un contrôle de l'État qui
va d'abord s'assurer que le montant des travaux effectué est raisonnable. Le prix est fixé par
l'État. Il peut assortir ce contrôle sur une durée de 5 à 10 ans. Cette disposition concerne
préservation du parc locatif. Dans le cas présent, la substance locative qui existe sera
frappée d'un contrôle de l'État de 10 ans, la durée maximum autorisée par la loi. Le
deuxième dispositif a fait l'objet d'une convention entre la Ville et le propriétaire. Elle a vendu
ce hors-ligne sous deux conditions : le prix de 400 francs le mètre carré. Deuxième
condition : sur les 10 nouveaux logements créés, rendus possibles par la levée de la
servitude ou la vente du hors-ligne, 8 sont reconnus comme logements d'utilité publique
(LUP) avec des loyers abordables, au sens de la loi cantonale avec un contrôle légal de 25
ans. Donc ceux-là sont frappés du statut de logements d'utilité publique à loyers abordables,
et cela dure 25 ans, c'est la loi. Et puis les deux restants seront sur le marché libre.
A la demande si la création de LLM et de L2 a été envisagée ? Si, oui, pourquoi est-ce
qu'elle n'a pas été retenue ? Et sinon, pourquoi est-ce qu'elle n'a pas été envisagée ?
Le Syndic répond qu’elle n'a pas été envisagée pour les raisons suivantes. Le logement à
loyer modéré, donc, qui bénéficie de subventions des pouvoirs publics, est pratiqué sur des
opérations souvent un peu plus importantes et avec des sociétés qui ont une pratique du
logement à loyer modéré. Il suppose que le Canton d'ailleurs ne suivrait pas, puisque les
subventions octroyées pour le logement à loyer modéré sont des subventions octroyées

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paritairement par l'État et par la Ville pendant 15 ans. Cela signifie qu’il faudrait octroyer des
subventions à un propriétaire privé, donc ce n'est pas du tout l'activité de faire du logement
social. C'est pour cela que les opérations de logement subventionné se font avec des
coopératives ou des acteurs d'utilité publique qui sont des membres de l’Association
romande des maîtres d'ouvrage d'utilité publique (ARMOUP), qui ont une pratique à la fois
de ces locataires, de la gestion des baux sociaux, de la manière dont on les remet en
location, qui sont des partenaires institutionnels, de cette manière, du service du logement.
Il est demandé des précisions sur la notion de « hors-ligne » et si LLA est égal à LUP.
Le syndic précise que le logement d'utilité publique fixe des maximums de loyers admis. Ce
sont des logements à loyer abordable (LLA). Après, quand ils bénéficient de subventions
publiques, quand ils sont subventionnés pendant une durée de 15 ans par les pouvoirs
publics, en général à la hauteur de 12,5% par l'État et par la Ville, ça fait 25% de baisse de
loyer, qui pourrait aller à 30, ce sont des logements à loyer modérés, et plus de LLA. Et puis
peuvent encore entrer dans cette catégorie les logements étudiants, mais avec ce
plafonnement de loyer qui reste le même que le fixé par la loi, et puis pourraient entrer aussi
les logements protégés. Mais aussi à condition qu'ils respectent ces critères de loyer. Donc
c'est une des catégories du logement d'utilité publique.
Le délégué à la commission immobilière dit, à propos de la notion de « hors-ligne » que sont
des parcelles qui sont le long des routes, qui sont propriétés de la commune, souvent qui ont
été cédées par le passé, dans l'esprit d'agrandir des routes. Aujourd’hui, elles sont passées
en revue, pour voir s’il y a une nécessité, ou dans le cas de la Vuachère, de pouvoir céder
pour ne plus avoir l'usage non plus, ou l'entretien. Donc là c'est clairement un hors-ligne qui
permet de construire la limite de l'alignement des autres bâtiments voisins.
Au regret de la très faible part de logement libre du projet. A-t-elle été discutée, négociée
avec des investisseurs, ou imposée ? Le Syndic répond que les équilibres proposés à
l'investisseur n’ont pas été remis en question. Dans ce quartier, le propriétaire ne peut faire
que du locatif parce que la substance est préexistante. Le loyer d'utilité publique est fixé par
la loi. Il est de 250. Il peut y avoir un supplément de 2 fois 5%. Il pourra monter jusqu'à 272.
En marché libre sur le secteur, il n’est pas possible d’aller beaucoup plus haut sur ce type de
projet le long de l'avenue de Provence. Dans 10 ans il y en a une partie qui se libère quand
même, dans 25 ans le reste. La mixité va aussi se faire à la durée sur ce sujet.
A la demande de ce qui sera prévu pour réaménager l’avenue pour permettre le passage
entre Provence et Colline, le syndic répond que la Municipalité a un projet de
réaménagement. Il rappelle que la route est de compétence cantonale, donc la Municipalité
n’a pas toutes les clés pour la réaménager maintenant. Par contre, il y a des projets de
réaménagement public importants et assez ambitieux sur ce secteur-là, où il y a beaucoup
de voies routières. Le but est de donner à ce secteur des caractéristiques d'espaces publics
assez généraux, avec des liaisons beaucoup plus faciles pour prendre le M1. Aujourd'hui,
c'est très peu commode de traverser, il y a un manque de perméabilité. L’accent en termes
de développement sera mis sur le secteur de Tivoli et du côté Cécile. Cela est prévu à
relativement brève échéance, ainsi que des améliorations des voies cyclables montantes,
etc., sur Provence. Puis après, les choses continueront à évoluer, mais la limite du front bâti
ne va pas bouger.
Concernant les aspects financiers, le montant de la vente, au total de presque un 1'200'000,
seront portés en augmentation du fonds d’acquisition de la législature. Pourquoi pas au
remboursement de la dette, est-ce l'usage ? Est-ce que c'est une volonté ?
Le syndic dit que c’est la pratique de la Ville mais que le Conseil peut faire autrement.
Le pragmatisme de la Ville par rapport à la gestion de ses bien-fonds, notamment ceux qui
n’ont aucune utilité directe, est la preuve que la Ville agit dans ce domaine. C'est cohérent
que cette somme aille dans le crédit d'acquisition immobilière, étant donné qu'il s'agit
justement de vente immobilière.
La problématique concernant les mesures en faveur de la nature, que ce soit des arbres ou
les couloirs écologiques, a de l’intérêt. L’acquisition de ces parcelles hors-ligne peut être utile
pour mettre en place ou améliorer ces réseaux, ces connexions. Il peut être utile d'acquérir
ces terrains hors-ligne non constructibles ou de les céder, mais contre des servitudes ou des
conditions imposant un entretien en faveur de la nature.

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Cela a été fait pour la Vuachère Il n'y a pas de condition, évidemment, en lien avec le
logement puisqu'il n'y a aucune création de valeur immobilière sur le projet. Par contre, la
Municipalité a mis une clause qui a été négociée avec le propriétaire sur les questions de
canopée pour profiter de cette opération-là aussi pour faire un pas dans le sens de la
politique de la Ville.
 « […] en contrepartie, pour Vuachère, des dispositions contraignantes aux espaces verts
sont prévues afin de répondre au plan climat et à l’objectif canopée, visant à atteindre une
proportion de 30% d’ici 2040 ». Cela concerne les grands arbres. Qu'en est-il au sol ? Est-ce
que ça répond aux besoins des trames vertes, substantiellement des trames bleues ? Si le
sol est composé d’un revêtement qui n'est pas favorable à la forme du sol, la biodiversité au
sol n’est pas assurée. Le syndic dit que le terrain ne sera pas goudronné mais que ce sera
du gazon.
Les propriétaires doivent-ils prévoir un état proche de l’état naturel ? le syndic répond que le
projet a été examiné par le SPADOM.
Comment avoir la garantie pour que l’aménagement du sol réponde à l’attente ? Le syndic
répond qu’il n’y aura pas de réaménagement, mais qu’il s’agira d’un redécoupage
parcellaire.
Pour le chemin de Vuachère, le découpage touche la parcelle 3205, et la parcelle 7549
appartient à la Ville. Le délégué à la commission immobilière précise que le découpage vise
à aligner la parcelle.

P2023/38

Conclusions

Les hors-lignes appartiennent à la commune, donc il n’y a rien à acquérir. Ces espaces
peuvent être cédés avec des contraintes.
Alors que le but de la politique immobilière de la Ville est de créer des LUP, est-il utile
d’acquérir ce type de bienfonds qui peut aller jusqu'à 1 million pour acheter des petits
bouts ? Le délégué à la commission immobilière répond que les hors-ligne ont été cédés
gratuitement à la Ville. Ils sont revendus aux grés des opportunités. Aujourd’hui, leur revente
permet à des propriétaires d’augmenter leurs droits à bâtir. Trouver un propriétaire qui
cèderait gratuitement un hors-ligne serait compliqué.
Un vœu est formulé (La formulation du vœu et les votes sont indiqués à la fin du rapport)

P2023/44
Projet Colline 6-8 en cours de procédure

La procédure de demande de permis de construire sera déposé après adoption du préavis
par le Conseil.
La construction en Minergie P est à saluer bien que ce ne soit pas la Municipalité qui ait
poussé à ce type de construction.
Catégories de logements

Quelle est la fourchette de loyer mensuel ? Le syndic répond que les contrôles de L3PL de la
surface existante est un calcul d’état locatif. Le Tribunal cantonal a accepté les lois

cantonales sur la protection du parc locatif, mais n’a pas voulu que cela entre en conflit avec

le droit du bail. Le propriétaire est sous le coup de deux mesures : l’un par les baux qu’il a s’il

a démolit /reconstruit et alors il fera de nouveaux baux. Mais ce qui est contrôlé par l’Etat

dans le cadre de la préservation du parc locatif, c’est le revenu locatif de la substance totale,
est pour cela on parle de loyer moyen. Madame la cheffe de l’office du logement dit que la
fourchette mentionnée en page 5 – 1370 et 1620, sont des loyers charges comprises. Cela
les rend compatibles avec l’obtention de prestations complémentaires. La Ville a négocié

avec le propriétaire car il y a des seniors dans le quartier. Pour le reste, c’est un état locatif

général sans les charges.

5

La partie à démolir est celle sur le chemin de la Colline où il y a un habitat ancien, c’est un

bâtiment en retrait sur la parcelle 4495.

Plantations et servitude
Y a-t-il un schéma de coupe qui concerne les trames bleues et vertes ? Le délégué à la
commission immobilière répond que cela a été négocié avec SPADOM et qu’il transmettra le
plan.
Servitude de passage
Il y a beaucoup d’organisations de santé dans le quartier, il serait bien de prévoir un passage
pour que les usagers puissent venir prendre le tram et le métro
Impact sur le climat et le développement durable
Pour le calcul de l’impact sur le climat et le développement durable, il est question de la

démolition d’un bâtiment ancien avec un bilan énergétique peu satisfaisant. Dans la

méthodologie, il faudrait tenir compte de l’énergie grise. Cela peut rendre un projet de

démolition et reconstruction négatif. Un vœu est formulé. Le syndic dit qu’il adhère au vœu,

mais qu’il s’agit de parcelles privées. Les moyens d’actions sont limités. La position de la

Municipalité est de privilégier les rénovations, mais ce n’est pas toujours ce qui est souhaité

par le propriétaire. Mais quand il faut faire des alignements, la démolition est nécessaire.
Le chapitre aborde les aspects environnementaux mais pas sociaux ou économiques. La
mixité sociale aurait pu être citée. Des réflexions dans ce sens auraient pu être développées.
(La formulation du vœu et les votes sont indiqués à la fin du rapport)

Déterminations de la commission

P2023/38

Vœu :
« La commission souhaite que la Municipalité profite des acquisitions et cessions de biens-
fonds pour rendre fonctionnel et améliorer les couloirs écologiques, notamment les liaisons
biologiques stratégiques ».

Vote du vœu « acquisition biens-fonds » 10 oui 0 non 0 abstention
Votes sur les conclusions
Conclusion 1 10 oui 0 non 0 abstention
Conclusion 2 10 oui 0 non 0 abstention
Conclusion 3   7 oui 3 non 0 abstention

P2023/44

Vœu :
« La commission souhaite que la Municipalité tienne compte, pour l'analyse de l'impact d'un
projet de construction sur le climat et le développement durable, de tout le cycle de vie du
bâtiment, en intégrant notamment l'énergie grise utilisée lors de la démolition et la
reconstruction. »
Vote vœu « énergie grise »   7 oui 0 non 3 abstentions
Votes sur les conclusions
Conclusion 1 10 oui 0 non 0 abstention
Conclusion 2 10 oui 0 non 0 abstention
Conclusion 3 10 oui 0 non 0 abstention
Conclusion 4 10 oui 0 non 0 abstention
Conclusion 5   7 oui  3 non  0 abstention

Lausanne, le 18 janvier 2024 La rapportrice : Magali CRAUSAZ


name: Communiqué de l'Alliance pour le climat suisse

format: pdf

parent_type: news


Délibéré 6e séance CC 04.11.2025

text:
ŒJ V

EXTRAIT
DU PROCËS-VERBAL OU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

68 séance du mardi 4 novembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu le Rapport-préavis N° 2024/24 de la Municipalité, du 13 juin 2024 ;

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;

considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide :

1. d'adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Dupuis Johann et
consorts « Pour un fonds d'assainissement et d'indemnisation en matière de
bruit routier » ;

2. d'adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Corboz Denis et consorts
« 30km/heure de jour comme de nuit maintenant!»;

3. d'adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Dupuis Johann et
consorts « Au galop vers la Ville sans voitures » ;

4. d'adopter la réponse de la Municipalité à la pétition de Croset Sylvain « Pour
une mobilité à taille humaine à Lausanne. Contre le trafic des véhicules
individuels surdimensionnés » ;

5. d'adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Vincent Rossi et consorts
« Arrête ton char ! Confinons les tanks urbains aux oubliettes de !'Histoire
lausannoise » ;

6. d'adopter la réponse de la Municipalité au postulat de Panchard llias et
consorts « Radars pédagogiques : pour un libre accès aux données derrière
les sourires » ;

7. d'adopter la réponse de la Municipalité à la pétition de Rossi Vincent et consorts
« Davantage de vert pour les piéton-ne-s de la Croix d'Ouchy ».

Le président La secr~e adjointe

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Page internet - inscriptions et informations pratiques

format: link


name: Postulat de Dupuis Johann et crts - Stop à la gentrification à Lausanne ! Pour une obligation de fixer des quotas de logements à loyers modérés dans tous les quartiers de la ville

text:
Postulat : Stop à la gentrification à Lausanne Pour une obligation de fixer des quotas de
logements à loyers modérés dans tous les quartiers de la ville

Initiant Johann Dupuis (EàG) et csrts.

La pénurie de logement fait toujours rage à Lausanne. Cette situation induit une pression constante à
la hausse sur le prix du logement. Corollaire de cette pression, Lausanne fait face à un phénomène de
gentrification documenté par plusieurs sources1 les personnes les moins aisées financiérement sont
peu à peu chassées de la ville au grès des entreprises de démolitionslrecontructions, des rénovations
aboutissant à une augmentation massive des loyers ou simplement des tentatives constantes des
propriétaires d’augmenter les loyers année après année d’autant plus lorsqu’il y a changement de bail.
Or ce sont principalement, les personnes aux revenus modestes et notamment les personnes âgées
qui sont les premières victimes de ce phénomène2. Cette situation est particulièrement préoccupante
en cela qu’elle est susceptible d’aggraver la précarité de personnes parfois déjà très vulnérables du
point de vue social et économique. Nous voyons le risque, à terme, qu’une situation similaire à Zùrich
se mette en place, où des habitants de longue date ne trouvent plus de logements ni au centre ni en
périphérie proche à cause de loyers qu’ils ne peuvent plus s’offrir, un problème qui a débouché
récemment sur des manifestations de grande ampleur.3

La Municipalité de Lausanne n’est certes pas restée inactive face à cette problématique, notamment
en ïnitiant des projets de construction importants comme Métamorphose ou par l’acquisition de
logement ou encore de l’activation du droit de préemption dans l’objectif de créer des logements
d’utilité publique. Deux initiatives émanant du Conseil communal4 demandent également à la
Municipalité, conformément à l’art. 28 de la LPPL, de fixer des quotas minimaux de logements d’utilité
publique (LUP) dans les nouveaux plans d’affectation, respectivement à un taux de 30% s’agissant du
postulat de Valéry Beaud, à 15% s’agissant de Matthieu Carrel. Si ces deux dernières initiatives sont
louables et proposent de mettre en oeuvre un instrument particulièrement adéquat et encore inutilisé
de l’arsenal législatif à disposition des communes, elles ne définissent pas, au sein de la catégorie des

1 cf. par ex VLsI”.”’

___________________
_________

:ie-:--’,RU 68953 l’tr

‘, J’.i’ D.cLRi’e i t: rs.r.ass6cv cs-392?1 0325146

Anais, Timofte (2018). Transformations urbaines et pouvoir local, Le lieu d’habitation des conseillers
communaux à l’aune des mutations de quartiers, à Lausanne et Zurich (1 946-2018). Mémoire de
maitrise en science politique : Université de Lausanne.

Patrick Rérat, Ola Sôderstrôm, Roger Besson, Etienne Piguet (2008). Une gentrification émergente et
diversifiée : le cas des villes suisses. Espaces et sociétés. 2008/1-2 - n° 132

2 htLps:;•’r’..’.24heure3 ;F1/(nIoh!L[ei-[es-lijcataires-n1oclestes.ch3sses-c1es-viHes-J2710325146

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_____

16264

“Postulat de Beaud Valéry et consorts du 27 août 2024 - Pour des quotas de logements d’utilité
publique (LUP) dans les nouveaux plans d’affectation

Postulat de Carrel Matthieu du 27 août 2024 - Mettre fin à l’apathie municipale en matière de crise du
logement. Pour des quotas de LUP dans les instruments d’aménagement du territoire.

LUP. de taux minimum pour les logements à loyers modérés (dits : « logements subventionnés »)5. Or,
il nous semble prioritaire de combler cette lacune, car les logements à loyers modérés sont ceux
offrant les prix les plus accessibles à la population. Cette typologie de logement doit impérativement
être conservée, développée et mieux répartie qu’actuellement dans la ville de Lausanne, car
historiquement les subventionnés ont parfois été concentrés dans certains quartiers.6 Si le taux de
logement à loyers modéré à Lausanne, avoisinant les 10%, est élevé en comparaison avec dautres
villes suisses, l’évolution actuelle en matière de développement territorial menace de faire chuter ce
taux, sous l’effet de la pression spéculatrice.

Le présent postulat demande donc à la ville d’étudier l’opportunité de définir des quotas de logements
d’utilité publique (LUP) dans tous les plans d’affectation, afin de garantir, dans les quartiers, un taux
minimal de 50 % de LUP, respectivement un taux minimal de 25% pour les logements à loyer modérés
(subventionnés).

Lausanne, le 23 septembre 2025

‘dRann Dupuis (EàG) Franziska Meinherz (EàG) Lana Damergi EàG)

Logements bénéficiant d’une aide à la pierre, au sens de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement.
6 Cf. Postulat de Jaffar Mountazar du 30 mai 2023- La fin des quartiers populaires, le début d’une
meilleure justice sociale

category_fr: Initiative


name: Réponse à l'interpellation urgente 24/071 de Conscience Pierre et crts


name: Virginie Faivre, pr&eacute;sidente de la nouvelle structure de promotion de Lausanne Capital Olympique, Christelle Luisier Brodard, conseill&egrave;re d'Etat, Gr&eacute;goire Junod, syndic de Lausanne, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, et &Eacute;milie Moeschler, conseill&egrave;re municipale. Villa Mon-Repos, 24 juin 2022

format: jpg


name: Autoroute de contournement Blécherette-Vennes


name: L'art de la taille expliqué par Michaël Rosselet, responsable du patrimoine arboré lausannois.


name: Délibéré 19e séance CC du 07.05.2024 - Adoption - Interpellation urgente de Christe Valentin et crts - Occupation du parking de la Rama par les gens du voyage - bis repetita ?

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

19 séance du mardi 7 mai 2024

Présidence de M. Matthieu Carre!, président

Le Conseil communal de Lausanne

vu interpellation urgente de M. Valentin Christe (UDC) et consorts « Occupation du
parking de la Rama par les gens du voyage bis repetita ? »;

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

e mardi sept mai deux mille vingt-quatre.

Le pr*,9ident

1/ / Le secrétaire:

I


name: Réponse à la pétition de S. Tercier et consorts du 16.11.2017


name: Communication au Conseil communal du 12.10.2015


text:
Sécurité et économie

Réponse au projet de règlement de M. Fabrice Moscheni et consorts
« Mieux protéger les policières et les policiers. Modification de l'article 29 du règlement
général de police »

Rapport-préavis Nº 2023 / 65

 Lausanne, le 14 décembre 2023

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
La Municipalité soumet une proposition de modification du règlement général de police
(RGP), ce dans le but de donner une suite aux modifications demandées par le Conseil
communal lors de sa séance du 9 février 2021.

2. Objet du rapport-préavis
Ce rapport-préavis répond à la proposition de règlement de M. Fabrice Moscheni « Mieux
protéger les policières et les policiers. Modification de l’article 29 du règlement général de
police » déposée le 26 juin 2018, prise en considération et renvoyée à la Municipalité le
9 février 2021.
La Municipalité a donc pris acte de la volonté du Conseil communal et a ainsi examiné une
modification du RGP allant dans ce sens, ce conformément à la procédure usuelle.

3. Proposition de modifications et détermination de la Municipalité
Suite à la proposition de modification de l’article 29 RGP, des réflexions ont été menées.
Ces dernières ont abouti à modifier ladite disposition dans le sens qui suit :
Texte actuel Nouveau texte selon proposition de

règlement

Art. 29. — Celui qui, d’une quelconque
manière, entrave l’action d’un fonctionnaire,
notamment d’un agent de police, ou celui
qui refuse de se conformer aux ordres d’un
agent de police, encourt les peines prévues
par la loi sur les contraventions, sans
préjudice des sanctions prévues par le
Code pénal.

Art. 29. — Celui qui injurie un fonctionnaire
dans l’exercice de ses fonctions ou qui,
d’une quelconque manière, entrave l’action
d’un fonctionnaire, notamment d’un agent
de police, ou celui qui refuse de se
conformer aux ordres d’un agent de police,
encourt les peines prévues par la loi sur les
contraventions, sans préjudice des
sanctions prévues par le Code pénal.
L’amende est au minimum de CHF 500.-.
Demeurent réservés les cas de peu de
gravité.
En cas de récidive ou de contravention
continue, l’amende est au minimum de
CHF 850.-.

Ainsi, les modifications proposées permettrait de dénoncer toute injure faite à un
fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions auprès de la Commission des contraventions

Rapport-préavis Nº 2023 / 65 du 14 décembre 2023

2 / 4

qui pourrait prononcer comme sanction une amende d’un montant minimal de CHF 500.- ou
de CHF 850.- en cas de récidive.
Dans ses travaux préparatoires et selon la procédure usuelle, la proposition de modification
a été soumise en pré-consultation à la Direction des affaires communales et droits
politiques du Canton de Vaud, en sa qualité d’autorité en charge de la validation des
règlements communaux, ce conformément à l’article 94 alinéa 2 de loi sur les communes.
Cette direction a rendu un préavis défavorable dans les termes suivants :
« L’autorité municipale instituée par l’article 3 de la loi sur les contraventions (LContr)
connaît des contraventions aux règlements communaux de police ainsi que des
contraventions qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence des
communes (art. 4 al. 1 LContr). Cela signifie que l’autorité compétente peut réprimer
uniquement les contraventions, soit les infractions passibles d’une amende, ce qui exclut
les délits et les crimes.
L’injure est une infraction réprimée par l’article 177 du Code pénal (CP). Cette infraction est
punie sur plainte d’une peine pécuniaire. Il s’agit dès lors d’un délit. L’entrave est quant à
elle aussi un délit réprimé par l’article 286 du Code pénal.
S’agissant du refus de se conformer aux ordres, la jurisprudence admet que l'article 286 CP
vise une résistance sans violence ni menace, qui implique cependant une certaine activité
et a laissé ouverte la question de savoir si l'infraction pourrait être réalisée par un
comportement purement passif, c'est-à-dire une abstention. La doctrine estime qu'une
omission ne pourrait suffire que si l'auteur était juridiquement tenu d’accomplir ou obligé,
indépendamment de l'acte officiel, d'écarter une entrave qu'il a créée et qu'il s'abstient de le
faire (ATF 120 IV 136). Dès lors, si l’on considère que la désobéissance n’entre pas dans le
champ d’application de l'article 286 CP, aucune infraction ne serait ainsi réalisée.
En outre, l’article précité inflige une amende de CHF 500.- au minimum. Il est contraire à
l’article 25 LContr qui prévoit que l’amende est de CHF 500.- maximum, CHF 1'000.- en cas
de récidive.
Par conséquent, pour les motifs évoqués, la Direction des affaires communales et droits
politiques estime que l’article 29 du RGP est contraire au droit et qu’il ne peut pas être
approuvé ».
Compte tenu du préavis négatif de l’autorité cantonale, un avis de droit a été demandé.
Il en ressort que l’entrave et le refus de se conformer aux ordres entrent dans la marge de
compétence résiduelle de légiférer appartenant aux cantons et peuvent dès lors être
conservés dans le règlement de police de la Ville.
En revanche, l’injure ne peut pas être régulièrement prévue dans un règlement de police,
étant donné que les infractions à l’honneur sont réglées de manière exhaustive par le droit
fédéral.
Qui plus est, l’analyse demandée relève que l’amende ne doit pas dépasser les seuils
maximaux prévus par la loi cantonale sur les contraventions. Ainsi, fixer l’amende à
minimum CHF 500.- n’est pas possible. Elle pourrait, toutefois, être fixée à CHF 500.-. Pour
les cas de récidive, l’amende minimale peut être arrêtée à CHF 850.-, comme proposé.

Rapport-préavis Nº 2023 / 65 du 14 décembre 2023

3 / 4

Ainsi, une modification de l’article 29 RGP peut être proposée par la Municipalité, à titre de
contre-projet, dans la teneur suivante, et ce dans le respect du droit cantonal et fédéral :
Texte actuel Nouveau texte à titre de contre-projet

Art. 29. — Celui qui, d’une quelconque
manière, entrave l’action d’un fonctionnaire,
notamment d’un agent de police, ou celui
qui refuse de se conformer aux ordres d’un
agent de police, encourt les peines prévues
par la loi sur les contraventions, sans
préjudice des sanctions prévues par le
Code pénal.

Art. 29. — Celui qui, d’une quelconque
manière, entrave l’action d’un fonctionnaire,
notamment d’un agent de police, ou celui
qui refuse de se conformer aux ordres d’un
agent de police, encourt les peines prévues
par la loi sur les contraventions, sans
préjudice des sanctions prévues par le
Code pénal. L’amende est de CHF 500.-.
Demeurent réservés les cas de peu de
gravité.
En cas de récidive ou de contravention
continue, l’amende est au minimum de
CHF 850.-.

La nouvelle teneur de l’article 29 RGP permettrait de dénoncer toute entrave faite à un
fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions auprès de la Commission des contraventions
qui pourrait prononcer comme sanction une amende d’un montant de CHF 500.- ou de
CHF 850.- en cas de récidive.
Compte tenu de ce qui précède, la Municipalité soumet au Conseil communal une
alternative à sa proposition de modification de l’article 29 RGP, ce compte tenu du préavis
négatif de l’autorité cantonale.

4. Impact sur le développement durable
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur le développement durable.

5. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de
handicap.

6. Aspects financiers
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

6.1 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

7. Conclusion
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2023/65 de la Municipalité, du 14 décembre 2023 ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

Rapport-préavis Nº 2023 / 65 du 14 décembre 2023

4 / 4

décide :

1. de prendre acte des déterminations de la Municipalité concernant le projet de règlement
du 26 juin 2018 de M. Fabrice Moscheni  « Mieux protéger les policières et les policiers.
Modification de l’article 29 du règlement général de police » ;

2. de renoncer à adopter le projet de règlement de M. Fabrice Moscheni ;
3. d’adopter le contre-projet de la Municipalité et en conséquence modifier l’article 29 du

règlement général de police selon la teneur suivante :
Art. 29. — Celui qui, d’une quelconque manière, entrave l’action d’un fonctionnaire,
notamment d’un agent de police, ou celui qui refuse de se conformer aux ordres d’un
agent de police, encourt les peines prévues par la loi sur les contraventions, sans
préjudice des sanctions prévues par le Code pénal. L’amende est de CHF 500.-.
Demeurent réservés les cas de peu de gravité.
En cas de récidive ou de contravention continue, l’amende est au minimum de
CHF 850.-.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Rapport-préavis


name: Postulat de Johann Dupuis - Pour un programme de reconversion des conductrices et conducteurs de taxis et de VTC vers les transports publics

text:
Conseil communal de Lausanne
Initiative Postulat

Titre Pour un programme de reconversion des conductrices et
conducteurs de taxis et de VÎC vers les transports publics

lnitiant-e(-s) : Johann Dupuis (EàG)

Les conditions de travail des conductrices et conducteurs de taxis lausannois sont un
sujet d’inquiétude de longue date pour le Conseil communal1. Cette profession subit
de plein fouet les effets conjugués d’une concurrence entre un nombre élevé de
prestataires - dont des multinationales faisant pression sur les prix — doublés d’une
demande stagnante pour des transports en véhicule privé. En l’absence de
convention collective de travail et de régulation sur les salaires minimaux, cette
situation a pour conséquence des conditions de travail difficiles et des salaires
horaires parfois extrêmement bas. A cela s’ajoute le risque que le nombre de
concessions de taxis distribués par les collectivités publiques de la région
lausannoise soit revu à la baisse à l’avenir, ce qui pourrait mener à des pertes
d’emploi pour les conductrices et conducteur.

Il se trouve qu’en parallèle, les transports publics de la région lausannoise font face à
la situation inverse, puisque les développements actuels et importants du réseau de
transports publics s’accompagnent d’une pénurie de conductrices et de
conducteurs.2 Or il est essentiel de pallier rapidement cette pénurie puisqu’elle
constitue une menace pour la qualité de l’offre en transports publics et pour les
conditions de travail du personnel actuel, sous pression de cadences difficiles à
soutenir.

Constatant que le développement des transports publics de la région de Lausanne
est une priorité du programme de législature ainsi que du Plan Climat, le présent
postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité d’établir, en partenariat
avec le Canton de Vaud et les TL, un programme de reconversion des
conducteurs de taxis et de VTC vers les transports publics.

Un tel programme de reconversion pourrait en effet contribuer à réduire la pénurie de
conductrices et de conducteurs ayant cours dans les entreprises de transport public
tout en proposant une alternative viable économiquement aux conductrices et
conducteurs de taxis et de VTC victimes du marasme économique ambiant.

Lausanne, le 2 septembre 2024 Laisser la

Signataire(s) : Johann Dupuis

1 Cf. Junod, Grégoire, 1999, Interpellation urgente “Pas de convention collective pour les
chauffeurs de taxi : la ville a-t-elle l’intention d’intervenir?’ et Dupuis, Johann, 2024,
Interpellation urgente : “Que fait la Municipalïté de Lausanne contre les rémunérations
scandaleusement basses des chauffeuses et chauffeurs de taxi officiels lausannois?”
2 https://www.24heures.ch/les-tl-doivent-recruter-plus-de-600-chauffeurs-en-sept-ans-
711567851792

Conseil communal de Lausanne

L’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

En commission

2


Postulat_Saugy_barre.pdf v2.0

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre Et si on plaçait la BAR(re) plus haut ?

lnitiant-e(-s) : Anouck Saugy

Le 29 avril dernier, la Ville de Lausanne annonçait une extension
exceptionnelle des horaires d’ouverture des établissements lausannois en cas
de victoire du Lausanne Hockey Club. Et si cette démarche initialement
exceptionnelle était étendue?

Le 29 avril dernier, la Ville de Lausanne annonçait une extension exceptionnelle des horaires
d’ouverture des établissements lausannois en cas de victoire du Lausanne Hockey Club
(« LHC »). Une semaine plus tard, lors de la séance du Conseil communal du 7 mai 2024, le
Groupe des Vert.e.x.s et Jeunes Vert.e.x.s lausannois manifestait son souhait d’étendre les
horaires d’ouverture des établissements lausannois pour un autre évènement important: la
grève féministe du 14 juin. Au vu de l’engouement suscité par la démarche municipale, et,
quand bien même cette dernière n’a pas pu être réalisée en avril dernier, on peut se
demander si la prolongation des horaires d’ouverture des établissements ne devrait pas être
offerte plus régulièrement à la population lausannoise et cela indépendamment de raisons
sportives, culturelles ou politiques.

A titre d’exemple, les dates suivantes, dont la liste n’est pas exhaustive, pourraient en effet
être envisagées

— Le 24janvier, jotJr de l’indépendance vaudoise;

— Le 13 ou 14 juin, célébration de la grève féministe;

— Le 31juillet, veille de notre fête nationale

— Le 31 décembre, réveillon de la Saint-Sylvestre.

Pour ces raisons, la postulante, au nom du Groupe PLR demande à la Municipalité d’étudier
l’opportunité d’étendre de façon plus réguliére et ponctuelle les horaires d’ouverture des
établissements publics lausannois.

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

- D’étendre ponctuellement ou lors de certaines dates bien précises les horaires
d’ouverture des établissements lausannois,

Lausanne, le 2 septembre 2024

Signataire(s)

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

/ Conseil communal de Lausanne

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

s

2


name: Postulat de Salzmann Yvan - Pour une pérennisation des ateliers d'artistes lausannois


name: Délibéré 20e séance CC du 24.05.2022 - Postulat de Dubas Daniel et crts - Pour une stratégie et un plan d'action contre les îlots de chaleur urbains


Annexe 4 - Plans projet assainissement

text:
Parcelle n®: 4031 Propriéfaire: FIM Management SA . . . .
Indice Date Modification

Folio n°® |01 Adresse: Chemin PRAZ-LAU 3| Lausanne
Phase AUTORISATION . , - , _

PROJET Travaux d'isolation peripherique foiture ef fagades
Format |A2
Echelle [1/500 . .

DESIGNATION: Plan de situation
Date 13/12/2023

A démolir

%////////////% A construire

A conserver

DS ATELIER D"ARCHITECTURE SA

15 RUE JEAN-JAQUET | 1201 GENEVE
Tél: +41 (0) 58 201 85 85 | d.spironelli@ds-architecture.ch

O
d__ 000

acces parcelle

Chemin de la Chapelle

Chemin Praz - Lay

Parcelle 14031

Parce”e 14 | |
022 N°3 |

~

Route des Dragons

O
O
D

Non-concerné |

LI T

(L))
/ (LSS

\/
(14042) )

Route de Neuchatel

1S3 spede4
V4

009€

Modification

Date

Indice

—— N

——

123,00 m2
714

-
-l

19

578

104,00 m2
705

474

[

BUREAUX
47,00 m2

‘\\\\ Réception

N S

415

TECHNIQUE

Modification

Date

Indice

| Propriéfaire: FIM Management SA

| Parcelle n®: 4031
+41 (0) 58 201 85 85 | d.spironelli@ds-architecture.ch

Lausanne

DS ATELIER D"ARCHITECTURE SA
15 RUE JEAN-JAQUET | 1201 GENEVE

Travaux d'isolation péripherique toiture et fagades
Tél:

PLAN : Rez-de-chaussée

Adresse: Chemin PRAZ-LAU 3
DESIGNATION:

PROJET

AUTORISATION
Format |A1

13/12/2023

A démolir

A conserver

Z%%%%Z%Z%% A construire

02

Echelle |1/100

Folio n°
Phase
Date

Y N

S

N S

ATELIER /DEPOT
2144

258,00 m2

883

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S

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Porte coulissante

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Folio n° 04 Adresse: Chemin PRAZ-LAU 3| Lausanne Parcelle n°: 4031 Propriétaire: FIM Management SA . L . . L .
bhase | AUTORISATION T . Indice Date Modification Indice Date Modification
PROJET Travaux d'isolation peéripherique toiture ef fagades
Format |A1
Echelle |1/100
DESIGNATION: Facades : Sud, Est
Date 13/12/2023
. A démolir DS ATELIER D'"ARCHITECTURE SA
A construire 15 RUE JEAN-JAQUET | 1201 GENEVE
A conserver Tél: +41 (0) 58 201 85 85 | d.spironelli@ds-architecture.ch
| | | |
| | | |
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b Entrée immeuble A
0.00 =600.50 | m l =
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FACADE EST
coté Route de Neuchatel

Folio n°® |06 Adresse: Chemin PRAZ-LAU 3| Lausanne Parcelle n°: 4031 Propriétaire: FIM Management SA . L . . L .
bhase | AUTORISATION Indice Date Modification Indice Dafte Modificaftion
PROJET Travaux d'isolation péripherique toiture et fagades
Format |A1
Echelle [1/100
DESIGNATION: Coupe : A-A
Date 13/12/2023
7 A démolir DS ATELIER D'ARCHITECTURE SA
. Aonstruire 15 RUE JEAN-JAQUET | 1201 GENEVE
A conserver Tél: +41 (0) 58 201 85 85 | d.spironelli@ds-architecture.ch
T 2 3 4 9 6
, 1 1 3600 1 | ,
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it = Lt | | | 0.00 = 600.50| =

COUPE A-A

category_fr: Document


name: Rapport Commission permanente des pétitions du 21.05.2019 - CD - Pétition au CC de Bourqui Philippe et crts - Pétition visant à instaurer un délai de réponse légal pour les administrations ou les Conseillers Municipaux destinataire

text:
Rapport de la Commission des pétitions

chargée de l’examen de la pétition de Philippe BOURQUI et crts – Pour instaurer
un délai de réponse légal pour les administrations ou les conseillers municipaux

destinataires

Présidence :  M. Pierre OBERSON    PLC

Membres présents : M. Quentin BEAUSIRE   PS
 Mme Anne BERGUERAND   Les Verts
 M. Xavier DE HALLER   PLR
 M. Gianfranco GAZZOLA   PS
 M. Robert JOOSTEN    PS
  M. Mathieu MAILLARD   PLR
 Mme Anita MESSERE    UDC
 Mme Sandra PERNET    Le Centre
  Mme Sara SOTO    Les Verts

Membres excusés :  Mme Laura MANZONI   EàG

Mme Paola RICHARD DE PAOLIS  PS

Secrétaire : Mme Patricia PACHECO DELACOSTE

Représentant de la Municipalité : M. Grégoire JUNOD, syndic et directeur de la Culture et du

Développement urbain (CD)

Pétitionnaire : M. Philippe BOURQUI

Lieu : salle des commissions, Hôtel de Ville

Date : 21 mai 2019, 16-17h

Audition du pétitionnaire en présence de Monsieur le Syndic

Le pétitionnaire demande l’instauration d’un délai de réponse légal pour les courriers recommandés
adressés à l’administration.

Le Syndic dresse la liste des canaux utilisés par les administrés pour s’adresser à la Municipalité et à
l’administration (courriers postal et électronique, sms et autres messageries téléphoniques, réseaux
sociaux, etc.). Ces derniers tentent de répondre à toutes les questions et remarques de la part des
administrés, sans poser de hiérarchie en fonction des canaux. Ils s’y emploient en outre avec diligence.
Les réponses pouvant se révéler complexes et nécessitant parfois le passage par plusieurs services,
l’instauration d’un délai lui paraît difficile à mettre en œuvre.

Audition de Monsieur le Syndic sans la présence des pétitionnaires

À la question de savoir quels sont les délais de réponse moyenne et maximale, le Syndic répond que
bien que ne possédant pas de chiffres officiels, ils sont généralement de l’ordre de quelques semaines.

À celle de savoir l’objet de ces courriers, le Syndic répond qu’il s’agit de questions et remarques sans
aucune portée.

À celle de savoir si des accusés de réception sont envoyés, le Syndic répond qu’ils ne sont pas
systématisés.

Délibération de la COPET :

A la différence des courriers qui s’inscrivent dans le cadre d’une procédure juridique et dont le délai de
réponse relève de la législation en vigueur, les courriers faisant l’objet de la pétition sont sans portée
juridique. Instaurer une hiérarchie au sein de laquelle ils seraient prioritaires ne semble donc pas
approprié.

En outre, l’objet de ces courriers étant divers et variés, il semble difficile de pouvoir imposer un délai,
sachant que la ville compte plus de 100'000 administrés.

Conclusion de la commission :

A l’unanimité, les membres de la commission des pétitions décident en application de l'art.73 lit. b)
RCCL de renvoyer la pétition à la Municipalité pour étude et communication

Lausanne, le 3 septembre 2019

La rapportrice :

Sara SOTO

Sara Soto

Sara Soto

Sara Soto

Sara Soto

Sara Soto

Sara Soto

category_fr: Rapport


name: Page internet - appel à projets artistiques


Délibéré 10e séance CC du 09.12.2025

text:
EXTRAIT
DU PROCËS-VERBAL OU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

108 séance du mardi 9 décembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de Mme Karine ROCH : « Souffleuses à feuilles : et si Lausanne s'inspirait
de Zurich ? » ;

- ouï la discussion préalable ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi neuf décembre deux mille vingt-cinq.

Le président : Le secrétaire :


name: Réponse de la Municipalité du 07.03.2013


name: Réponse à la question écrite de Goumaz Christine - Quel est le bilan des subventions pour les abonnements TL en 2023 ?

text:
fi* Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 25 avril 2024

Question de Mme Christine Goumaz du 11 mars 2024 « Quel est le bilan des subven
tions pour les abonnements TL en 2023?»

Rappel

« La présente interpellation réitère les questions soumises par Madame Pauline Blanc le 18
janvier 2023, ayant pour objectif d’interroger la Ville de Lausanne sur le bilan de l’attribution
des bons de réduction pour les abonnements Mobilis en 2022. L’objectif cette fois-ci, est de
solliciter la Ville quant au bilan de l’année 2023, en incorporant deux questions spécifiques
concernant l’octroi de ces bons aux étudiants.

Depuis l’entrée en vigueur de la mesure 49 du Plan climat « pour des transports publics
moins chers » le 1er juillet 2022, ces bons de réduction sont octroyés aux personnes à la re
traite, aux bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/Al, aux jeunes en formation
jusqu’à vingt-cinq ans, ainsi qu’aux habitantes et habitants des zones foraines. De plus, de
puis 2010, les écoles distribuent également des bons de réduction aux écoliers, écolières,
ainsi qu’aux jeunes jusqu’à vingt ans ».

Réponse de la Municipalité

2023 est la première année calendaire de mise en oeuvre de la mesure 49 du Plan climat
« pour des transports publics moins chers ». Durant cette année, l’information des ayants
droit s’est poursuivie avec un accent particulier pour le public sénior.

Depuis la réponse à la question de Mme Pauline Blanc « Quel bilan des subventions aux
abonnements TL ? » qui faisait le bilan des six premiers mois de mise en oeuvre de la me
sure, le dispositif a évolué pour les habitantes et habitants des zones foraines avec la prise
en charge de la troisième zone pour toutes les catégories d’ayant droits. Dans le même
ordre d’idée, des cartes prépayées de dix billets 3 zones au prix de 2 zones leur sont égale
ment proposées. Grâce à cette évolution, toute la population lausannoise peut obtenir un
abonnement annuel Mobilis ou des billets pour se rendre au centre-ville au même prix
quelle que soit sa zone de domicile.

secrétariat municipal
place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne
municipalite@lausanne.ch

Ville de Lausanne

Question I : Quel est le montant total des bons de réduction réellement utilisés en
2023, en distinguant les charges et les produits dans chaque catégorie?

Des rabais ont été octroyés pour aux bénéficiaires de la mesure pour un montant total de
CHF 4.28 millions. Les émoluments ont généré des recettes de CHE 495000.-.

Répartition entre les différentes catégories d’ayants-droit:

Catégorie Charges Produits

Jeunes en formation (20-24 ans) 297000. 49000.-

Bénéficiaires PC AVS/Al 2962000. 334000.-

Seniors (hors PC) 991000. 112000.-

Zones foraines (hors catégories - 31000.- 0.-
précédentes)

Total 4’281’000.- 495’OOO.-

NB: les recettes liées aux habitantes et habitants des zones foraines sont intégrées dans les pro
duits des catégories globales d’ayants-droit. Les subventions spécifiques aux zones foraines (jeunes
hors formation et adultes hors PC AVS/Al) sont issues d’un dispositif plus ancien qui n’avait pas
prévu d’émolument

Question 2 : Combien de personnes à Lausanne, réparties dans chaque catégorie de
bénéficiaires, pourraient profiter des bons?

Les éléments de réponse à la question 2 sont intégrés à la réponse à la question 3 ci-des
sous.

Question 3: Dans chaque catégorie de bénéficiaires, quel est le nombre de per
sonnes qui utilise effectivement les bons ?

Toutes catégories confondues, 28% des ayants-droit ont acheté un abonnement avec les
bons octroyés. Plus de la moitié des bénéficiaires des prestations complémentaires AVS/Al
ont pu en profiter. 30% des jeunes en formation et 18% des seniors ont bénéficié de cette
offre.

Le tableau ci-dessous regroupe les données en lien avec les questions 2 et 3.

Catégories (20 ans +) Ayants droits Bons utilisés Taux d’utilisation

Jeunes en formation 4090* 1234 30%
(20-24 ans)

Bénéficiaires PC 8017 4386 55%
AVS/Al

Seniors (hors PC) 15942 2912 18%

Zones foraines (hors - ** 108
catégories précé
dentes)

Total 31’214 8’640 28%
* estrmation basée sur la proportion de jeunes en formation de cette classe d’âge au niveau suisse (40%)

2/3

ffi?* Ville de Lausanne

les habitants-es des zones foraines âgé-es de 20 à 64 ans étaient 3165 au 31 décembre 2023. Le nombre
de jeunes en formation et de bénéficiaires PC n’étant pas connu à l’échelle des quartiers, le nombre d’ayants
droit habitant en zones foraines et ne faisant pas parties des autres catégories ne peut être calculé.

Question 4: Au vu du coût plus faible que prévu de la mesure, une extension aux
personnes en formation de plus de 25 est-elle envisageable?

Le budget annuel prévu pour la mesure est de CHF 4.49 millions. Les dépenses 2023, pre
mière année complète de mise en oeuvre, se sont élevées à CHE 4.28 millions. Le solde
non dépensé est donc de CHF 210000.-.

Après un peu plus de 18 mois de mise en oeuvre, la priorité est de stabiliser le dispositif et
d’inciter les ayants-droit à profiter de cette offre. Le solde disponible doit permettre de finan
cer une augmentation du recours à la prestation pour les actuels ayants-droit.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat prévoit dans le cadre de son programme de législature, publié
le 11 novembre dernier 2022, de « proposer des bons de réduction d’un montant équivalent
à 50% d’un abonnement Mobilis 2 zones aux jeunes jusqu’à 25 ans et aux personnes de
65 ans et plus ». Cette mesure devrait entrer en vigueur à la rentrée 2025.

Au vu de la jeunesse de ce dispositif et des changements à venir en lien avec la mesure
cantonale, la Municipalité ne prévoit pas pour l’instant d’étendre les bons de rabais à
d’autres publics cibles.

Question 5; Combien d’habitant-es de Lausanne de plus de 25 ans sont étudiant.
es ? (Parmi eux combien sont au bénéfice d’une bourse de l’Etat de Vaud?)

Le nombre d’étudiantes et étudiants de plus de 25 ans habitant Lausanne n’est pas connu.
En revanche, la statistique fédérale sur les élèves et étudiantes et étudiants indique que,
sur l’année académique 2022-2023, parmi les étudiantes et étudiants de 20 ans et plus,
près de la moitié (49%) avaient 25 ans et plus. En se basant sur cette donnée, on peut dé
duire qu’il y a près de 4000 personnes en formation de 25 ans et plus domiciliées à Lau
sanne.

Selon les informations de l’office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage, pour
l’année académique 2023-24, parmi les 2842 personnes domiciliées à Lausanne au bénéfi
cie d’une bourse, 804 ont plus de 25 ans. Notons que les bourses comprennent un forfait
pour les frais de déplacement.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Mme Christine Goumaz.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 25 avril 2024.

Au nom de la Municipalité

Le syndic . Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

3/3

category_fr: Réponse


text:
Page 1
Camping de Vidy
Préavis N° _ Annexe 5

Cahier des charges

Fort, d’une part, de l’étude de l’IST qui demande à être prise en compte avec un esprit critique et, d’autre
part, des enjeux et des objectifs communaux qui demandent à être compris et intégrés dans la mesure
du possible, il appartient aux futur·e·s exploitant·e·s - à l'aide de plans, descriptions, visualisations et
exemples - de se positionner sur ce marché concurrentiel et de partager sa vision du camping de Vidy
de demain.

En tenant compte des postulats énoncés, des lois et règlements en vigueur sur les plans communal et
cantonal et des politiques locales déjà en place (plan climat lausannois, assainissement énergétique,
établissements publics, etc.) il est nécessaire de définir des orientations permettant de répondre aux
client·e·s et visiteurs et visiteuses tout en minimisant l’impact écologique sur le site en répondant
notamment aux points suivants :
- Le périmètre du camping ;
- Le type de camping, d’emplacement et d’hébergement ;
- Le profil de la clientèle ;
- Les bâtiments et installations existantes, futures et/ou complémentaires ;
- Les aménagements et les rénovations à (co)réaliser ;
- Les investissements et le modèle financier à proposer.

De manière plus détaillée sont listés ci-dessous les points d’attention les plus importants à respecter
et/ou à envisager :

1. Sur le plan de la clientèle

- Orienter le futur camping de Vidy vers un tourisme de destination en maintenant un certain
tourisme de passage ;

- Réduire et tendre à faire disparaître (1-2 ans) la résidence annuelle au profit d’une résidence
saisonnière ;

- Privilégier une clientèle de couples, de familles et de seniors pour qui les hébergements
correspondent à des offres de prix variés (accessibles à supérieurs) afin de panacher la
clientèle.

2. Sur le plan de l’offre

- Atteindre une classification 4 étoiles selon Swisscamps ;

- Proposer de nouvelles formes d’hébergement « 4 saisons » en adéquation avec le profil de
clients recherchés tout en préservant la qualité de l’expérience pour l’ensemble des
usager∙ère∙s du camping ;

- Conserver un restaurant au sein du camping en adaptant son offre au fil des saisons et des
demandes des nouveaux hébergements tout en l’intégrant dans le tissu concurrentiel des
autres établissements du bord du lac ;

- Conserver une épicerie tout en remettant en cause sa localisation actuelle et en proposant
des produits de première nécessité mais également des produits locaux à consommer sur
place ou à emporter ;

- Respecter les critères de durabilité qui sont fixés par la politique des établissements publics
appartenant à la Ville de Lausanne et qui sont requis lors de chaque appel d’offres (cf annexe
14). Il en est de même pour les principes d’achats alimentaires sains et durables édictés par
beelong.ch qui sont valables autant pour le restaurant que pour l’épicerie (cf annexe 15) ;

- Conserver et développer la présence d’espaces communautaires (séjour, espace de jeux
intérieur et extérieur, etc.) et les services utilitaires (buanderie, cuisine, atelier de réparation
de vélos, etc.) tout en prévenant les conflits d’usage ;

Page 2
Camping de Vidy
Préavis N° _ Annexe 5

- Rénover et améliorer les infrastructures sanitaires en proposant davantage d’espaces
individuels, pour les familles, les seniors et les personnes à mobilité réduite.

3. Sur le plan des aménagements et investissements attendus

En complément des investissements (mentionnés sous point 8.1 C) que la Ville effectuera sur
le plan des infrastructures et des aménagements paysagers, il est nécessaire que les
candidat·e·s fassent des propositions d’aménagements et d’investissements qui soient :

- décrites et illustrées avec plans ou croquis à l’appui dans le dossier de candidature ;

- cohérentes avec le concept proposé ;

- réfléchies en particulier sur l’état et l’usage des constructions existantes eu égard à leur
évolution, rénovation, assainissement ou remplacement en relation avec leur qualité
architecturale, le plan d’affectation en vigueur et les questions de durabilité générale ;

- réalistes dans leur mise en œuvre avec un planning soigneusement établi à court, moyen et
long terme ;

- chiffrées et prises en charge, par les exploitant·e·s avec un business plan qui en tienne
compte et par la Ville de Lausanne, avec une indispensable coordination.

4. Sur le plan de la mobilité

- Proposer un stationnement approprié et sécurisé pour les besoins effectifs des client·e·s du
camping et du restaurant, compléter d’offres complémentaires et alternatives pour les deux-
roues motorisés et les vélos (yc vélos cargos et/ou de grande taille permettant de transporter
des enfants et/ou du matériel de camping) ;

- Prévoir des bornes de recharge électrique (véhicules et deux-roues) ;

- Limiter drastiquement la présence et la circulation des véhicules à l’intérieur du camping
pour des questions d’écologie, de tranquillité et sécurité ;

- Définir des zones exclusivement piétonnes au sein du camping ;

- Permettre un accès aux personnes à mobilité réduite à toutes les infrastructures du
camping ;

- Développement de chemins piétonniers agréables et sécurisés ainsi que d’une signalétique
claire pour encourager les déplacements non motorisés à l’intérieur et à l’extérieur du
camping ;

- Envisager un service de location de vélos et de vélos électriques pour découvrir la région ou
se rendre à des points d’intérêts proches ;

- Promouvoir les connexions avec les transports publics (bus, métro, train, bateau) et la carte
« Lausanne Transport Card & More ».

5. Sur le plan de l’image et de l’accueil

- Veiller à construire une image de marque cohérente et à donner une excellente image sur
le plan de l’accueil;

- Travailler en collaboration avec les instances touristiques lausannoises et de la région ;

- Chercher à désenclaver le camping en relation avec les flux piétons et vélos du secteur et à
l’ouvrir côté lac ;

- S’assurer en tout temps de l’entretien et de la propreté du camping et de tous ses
équipements.

6. Sur le plan des activités et animations

- Créer des synergies, notamment avec les établissements voisins en assurant une qualité,
une attractivité et une complémentarité de l’offre proposée ;

Page 3
Camping de Vidy
Préavis N° _ Annexe 5

- Créer des synergies avec les prestataires existants et futurs en relation avec les activités
nautiques (location de pédalos, paddles, bateaux, etc.), sportives (skatepark, piscine de
Bellerive, etc.), de loisirs (bowling, mini-golf, etc.) et culturelles de Vidy et de Lausanne et
ses environs ;

- S’assurer que les animations et activités proposées au camping et dans le restaurant soient
dûment autorisées par le service de l’économie et respectent la cohabitation avec les
espaces de biodiversité (tranquillité nocturne, luminosité, etc.) ;

- S’assurer que les horaires proposés soient conformes au règlement communal, qu’ils
correspondent aux besoins des client·e·s et de la population et qu’ils ne soient ni irréguliers
ni aléatoires.


name: Communiqué suite du derby lémanique du 17 février 2026


name: Délibéré 3e séance CC 2017 - FIM/CD - Postulat de Beaud Valéry - Pour une véritable stratégie de requalification de l'espace public - Renvoi à la Municipalité

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

3 e séance du mardi 19 septembre 2017

Présidence de Mme Marlène Voutat, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

- vu le postulat de M. Valéry Beaud: «Pour une véritable stratégie de requalification de
l'espace public » ;

- vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi dix-neuf septembre deux mil dix-sept.


text:
ff! Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 11 septembre 2025

Résolution de Françoise Piron du 7 février 2023 adoptée parle Conseil communal
suite à la réponse à l’interpellation « Pour plus de transparence dans la
gouvernance de la Vaudoise Arena»

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 7février2023, dans le cadre du traitement de la réponse à
l’interpellation de Françoise Piron « Pour plus de transparence dans la gouvernance de la
Vaudoise Arena », e Conseil communal a adopté la résolution suivante de l’interpellatrice

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette tout en oeuvre pour faire venir,
comme il était prévu dans son cahier des charges, des événements de grande ampleur la
Vaudoise Arena ».

Réponse de la Municipalité

Le Centre sportif de Malley (CSM), plus connu sous le nom de Vaudoise aréna, comprend
trois surfaces de glace (une extérieure, deux couvertes dont une d’une capacité d’accueil
de 10000 places), un centre aquatique (bassin olympique de 50m, bassin de 25m, fosse de
plongeon, zone de détente et pataugeoire), des locaux pour l’escrime et le tennis de table,
ainsi que des zones de convivialité et de réunions. Les patinoires ainsi que les espaces de
réunions et de convivialité ont été achevés en 2019, à temps pour accueillir la cérémonie
d’ouverture et l’ensemble des épreuves de glace (à l’exception du curling et du patinage de
vitesse) des Jeux Olympiques de la Jeunesse d’hiver de 2020. Quant au Centre aquatique,
il a ouvert ses portes au public, comme initialement prévu, en automne 2022.

En 2024, pour sa deuxiéme année d’exploitation complète de l’ensemble des installations,
le CSM a enregistré 986779 entrées, soit 2877% de plus qu’en 2023 (650000 entrées),
dont 366000 pour le seul centre aquatique. Le CSM accueille des publics variés, Il s’agit
d’un outil de politique publique, intercommunal, rassembleur et populaire.

La direction, les équipes et le Conseil d’administration du CSM, dans lequel Lausanne
compte cinq membres, travaillent également sur l’accueil d’événements, de toutes tailles,
afin de valoriser cette infrastructure de qualité. La Municipalité partage le souhait du Conseil
communal que le volet événementiel continue à être développé. Il s’agit d’un défi de taille,

Secrétariat municipal Version 1.4
place de la Palud 2— case postale 6904— 1001 Lausanne

municipalite©lausanne.ch

#Ç Ville de Lausanne

car la patinoire est Largement utilisée pour les besoins du Lausanne Hockey Club (LHC), qui
a, lors de la saison dernière, atteint les finales de National League, jouant ainsi 37 matchs à
domicile.

Les exigences pour accueillir des événements de grande ampleur sont également en
augmentation, Néanmoins, durant l’année 2025 le CSM aura accueilli les championnats du
monde U19 de Basket et pas moins de dix concerts et spectacles dont Indochine ou le Gala
Gymotion, avec pour chaque évènement, une capacité d’accueil de 9600 à 12000
spectatrices et spectateurs selon les configurations. Dans es grands évènements à venir,
nous pouvons déjà citer les championnats d’Europe de patinage artistique en 2027.

De plus, des événements sont également accueillis dans les autres espaces du CSM en
particulier au centre aquatique (championnats suisses ou romands de natation, Swim Cup,
etc.).

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

ç.

2/2


name: Fiche harcèlement personnel - version neutre


name: Rapport commission n° 12 - Préavis N° 2023/09 - Harmonisation des règles concernant les compétences de la Ville pour préaviser sur des modifications de statuts de fondations

text:
Conseil communal de Lausanne

1

Rapport de la Commission n° 12

Préavis n° 2023/09, Harmonisation des règles concernant les compétences de la Ville
pour préaviser sur des modifications de statuts de fondations

Rapportrice : Mme Anouck SAUGY
Membres présents : Mme Coralie DUMOULIN

Mme Pauline BLANC
Mme Derya CELIK

 Mme Sarah NEUMANN
 M. Yvan SALZMANN
 M. Eric BETTENS
 Mme Karine ROCH
 Mme Alice DE BENOÎT
 M. Valentin CHRISTE

Membres excusés : Mme Sima DAKKUS, Mme Angèle MENDY, Mme Agathe

RABBOUD

Représentants de la Municipalité
et de l’Administration : M. Grégoire JUNOD, Syndic, Culture et Développement

urbain
M. Xavier MICHELLOD, Premier conseiller juridique

Notes de séance : M. Frédéric TÉTAZ, Secrétaire du Conseil communal

Vendredi 31 mars 2023, 16h30
Salle des commissions, Place de Palud 2, 1002 Lausanne

La commission susmentionnée débute par une brève présentation du préavis par Monsieur le
Syndic. Monsieur le Syndic nous explique que le droit actuellement en vigueur prévoit que les
modifications de statuts d’un certain nombre de fondations, en particulier dans le domaine
culturel, doivent être validées par le Conseil communal et la Municipalité. Aujourd’hui, afin de
rendre le système plus efficient et de permettre des adaptations statutaires rapides, la
Municipalité souhaite obtenir l’autorisation d’unifier les pratiques liées aux modifications de
statuts de fondations pour lesquelles une intervention de la Commune est prévue, soit d’octroyer
à la Municipalité la compétence de préaviser les modifications statutaires, avec consultation
préalable de la COFIN. Cette modification concerne quatre fondations qui gèrent et exploitent les
principales institutions culturelles lausannoises à savoir : Théâtre Vidy-Lausanne, Béjart Ballet
Lausanne, Opéra de Lausanne et Orchestre de Chambre de Lausanne.

Monsieur le Syndic informe également les commissaires que la modification et sa formulation
telle que proposée dans le préavis a reçu l’aval de l’Autorité de surveillance. De plus, il annonce
qu’une révision de la loi sur les communes est en cours. Cette révision mise en place par
Madame la Conseillère d’Etat Christelle Luisier, et ayant fait l’objet d’une consultation de
groupes au sein de laquelle Monsieur le Syndic a participé, devrait donner la possibilité de créer
des fondations de droit public communal, ce qui en l’état n’est pas possible. A ce jour, bien que

Conseil communal de Lausanne

2

ces fondations bénéficient de subventions approuvées par le Conseil communal, elles sont de
droit privé.

La présidente ouvre la discussion générale sur ce préavis.

Une commissaire relève que la modification de statuts proposée pour les quatre fondations ne
fait pas mention d’une consultation de la COFIN. Elle s’interroge sur la manière de procéder que
compte appliquer la Municipalité ainsi que sur les règles appliquées aux autres fondations ne
faisant pas l’objet de ce préavis.

Monsieur le Syndic informe la commission que les quatre fondations concernées par ce préavis
sont les dernières qui prévoient encore une modification de statuts soumises à l’approbation du
Conseil communal, les autres contenant soit aucune clause de la sorte soit déjà la clause telle
que modifiée. De plus, Monsieur le Syndic et Monsieur le Premier conseiller juridique indiquent
que la mention d’une commission permanente du Conseil communal n’a pas sa place dans les
statuts d’une fondation. Cette manière de faire serait par ailleurs probablement refusée par
l’Autorité de surveillance. Finalement, Monsieur le Syndic annonce que la consultation de la
COFIN a pour effet de compenser la perte de compétences du Conseil communal. La
Municipalité consacrera la consultation préalable de la COFIN dans un nouvel article 13a, de sa
directive relative à l’octroi et au suivi des subventions de la Ville de Lausanne

La discussion se poursuit avec une commissaire qui se demande pourquoi la modification de
l’art. 13a de la directive ne figure pas dans les conclusions du présent préavis. Monsieur le
Syndic répond que cette directive est municipale et que la modification de l’article 13 a sera faite
une fois que le préavis sera approuvé par le Conseil communal.

Une commissaire demande quand le préavis entrera en vigueur. Monsieur le Syndic informe les
commissaires que la modification sera adoptée rapidement après le vote du Conseil communal.

La discussion n’étant plus demandée, la présidente parcourt le rapport-préavis point par point.

Dans le cadre de la discussion particulière, une commissaire demande si la Ville a récemment
reçu des demandes d’adaptation statutaire à faire. Monsieur le Syndic répond que les fondations
en charge de Théâtre-Vidy Lausanne, Opéra de Lausanne et Orchestre de Chambre de
Lausanne sont entrain de réviser leur statut.  Béjart Ballet Lausanne n’est pas concerné. Si le
préavis est rapidement accepté par le Conseil communal, ces modifications pourront être faites
d’ici au mois de juin 2023.

A ce jour, les révisions en cours pour les trois fondations susmentionnées portent principalement
sur l’organisation du comité de direction et du conseil de fondation. Monsieur le Syndic complète
en indiquant qu’aujourd’hui les séances des comités de direction se tiennent juste avant celles des
conseils de fondation, rendant les séances de conseil de fondation un peu redondantes et inutiles.
Les modifications envisagées prévoient donc d‘une part, des conseils de fondation avec un peu
moins de membres mais avec un bureau restreint qui permet de régler les affaires courantes entre la
direction et le président du conseil de fondation, et d’autre part, d’avoir un conseil de fondation se
réunissant plus régulièrement.

La parole n’étant plus demandée, la présidente propose de voter les conclusions du préavis.

Conseil communal de Lausanne

3

A l’unanimité, il a été décidé de voter les quatre conclusions ensemble. Pour les conclusions 1 à
4, le résultat du vote est le suivant :

OUI : 10 voix
NON : 0 voix
Abs. : 0 voix

A l’unanimité, la commission approuve le préavis et autorise la Municipalité à valider les
changements des statuts des quatre fondations concernées.

La présidente remercie ses collègues. La séance est levée.

Lausanne, le 17 avril 2023

          Anouck Saugy
          Rapportrice


name: Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Fondation BBL : qui mène la danse ?

category_fr: Interpellation


name: Annexe - Préavis N° 2021/57 - Politique municipale d'inclusion des personnes LGBTIQ+

text:
Politique municipale LGBTIQ+ : plan stratégique

Pour une ville inclusive et non-discriminante
La Ville de Lausanne s'affirme comme un centre urbain accueillant, inclusif pour les personnes, lieux et
organisations LGBTIQ+. Elle est ouverte à la diversité de genre, d’expressions de genre et d’orientation sexuelle
et affective.

Développer, associer et coordonner le réseau LGBTIQ+ à Lausanne
Recenser et visibiliser le réseau LGBTIQ+
Animer, rencontrer et associer le réseau LGBTIQ+ dans le cadre des politiques publiques de la Ville
Définir et mettre en œuvre une politique de soutien au réseau LGBTIQ+
Valoriser, promouvoir et communiquer le positionnement ouvert de la Ville de Lausanne
Affirmer à toute personne visitant ou habitant Lausanne le positionnement ouvert de la Ville
Informer la population sur les prestations fournies par la Ville de Lausanne, porte d'entrée pour la population
Adopter une communication visuelle, écrite et orale interne et externe inclusive et non-discriminante
Sensibiliser le grand public à l’inclusion des personnes LGBTIQ+
Mettre en place des campagnes de communication et de sensibilisation

 Pour des espaces publics accueillants pour toutes et tous
La Ville de Lausanne s’engage pour que chacun·e puisse vivre et affirmer son identité et expression de genre,
son orientation sexuelle en toute liberté et en toute sécurité.

Réguler l’espace public
Lutter contre le harcèlement de rue et sanctionner les actes homophobes
Sensibiliser par la médiation urbaine dans les espaces publics
Monitorer les discriminations
Monitorer les discriminations et violences à l’égard des personnes LGBTIQ+
Monitorer l’action de prévention
Monitorer les sanctions
Créer et aménager des espaces publics favorables à l’inclusion des personnes LGBTIQ+
Identifier les lieux prioritaires
Favoriser des infrastructures inclusives

Pour des prestations de qualité et ouvertes à toutes et tous sans discrimination
La Ville de Lausanne s’engage à délivrer des prestations inclusives et non discriminantes à l’égard des
personnes LGBTIQ+

Intégrer la dimension LGBTIQ+ dans les prestations de la Ville
Examiner les prestations et les adapter
Examiner les projets à l’aune LGBTIQ+
Fournir des prestations spécifiques
Soutenir le lancement de nouveaux projets
Informer les services sur les besoins

Pour des pratiques exemplaires en tant qu’employeuse
La Ville de Lausanne s’engage à mener une politique du personnel inclusive et non discriminante pour les
personnes LGBTIQ+.

Intégrer les questions LGBTIQ+ dans la politique RH de la Ville
Adapter le cadre réglementaire à l’aune des questions LGBTIQ+
Affirmer et communiquer l’engagement de la Ville à être une employeuse inclusive, à l’interne comme à l’externe
Développer un management et des pratiques RH sensibles à la diversité
Développer les compétences des cadres et des responsables RH
Sanctionner les comportements répréhensibles
Agir sur le climat de travail
Informer/sensibiliser le personnel en place
Informer le nouveau personnel
Visibiliser les ressources à disposition en cas de conflits ou harcèlement avec une composante LGBTIQ+

1

2

3

4


name: Vidéo: Une plaque pour commémorer Jaquette de Clause


name: Rapport sur les migrants sans permis de séjour à Lausanne


name: Pierre-Antoine Hildbrand, conseiller municipal, lors du lever de rideau

format: webp


name: Rama II - piste d'entra&icirc;nement pour sapeurs-pompiers porteurs d'appereils de protection respiratoire - obstacle durant la progression


Rapport de la COPET

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission permanente des pétitions

chargée de l’examen de la pétition au Conseil communal visant la
préservation de l’ensemble architectural exceptionnel des Fauconnières 5
et du caractère particulier du chemin des Fauconnières

Présidence : Mme Christine GOUMAZ

Membres présents :
Naomi MATEWA (rempl. Mme Prisca MORAND (Les Verts)) ; Mme Paloma Graf (rempl.
Mme Romane BENVENUTI (Les Verts)) ; Mme Tatiana TAILLEFERT (Les Verts) ; M.
Frédéric STEIMER (soc.) ; Mme Séverine GRAFF (rempl. M. Yvan SALZMANN (soc.) ;
Mme Françoise PIRON (PLR) ; M. JeanClaude SEILER (PLR) ; Mme Agathe SIDORENKO
(rempl. Mme Sevgi KOYUNCU (EàG)) ; M. Jean – Blaise KALALA (rempl. Mme Clara
SCHAFFER (v’lib’)) ; Mme Wai Heong WÜTHRICH (UDC).
Membres excusés :
M. Yusuf KULMIYE (soc)

Représentant-e-s de la Municipalité :
M. Grégoire JUNOD, syndic, directeur de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN
Invité-e(-s) : Mme Doris HIRT et Mme Marie SIGRIST

Notes de séances Mme Marion CENTELIGHE

Lieu : bureau métamorphose, place de la Palud 2

Date : 17 novembre 2025

Début et fin de la séance : 1700 - 1900

Il est procédé à l'audition des pétitionnaires (en présence du Syndic)
Madame SIGRIST explique qu’elle et Madame Hirt sont les deux représentantes du collectif

des Fauconnières. La pétition a été lancée face à la menace d’une construction sur cette

parcelle. De plus, les signataires ont déposé en parallèle plus de 100 oppositions en cours
d’analyse. Ils souhaitaient également que cette pétition débouche sur une réflexion plus large
sur les enjeux que cela crée dans le quartier. Elle explique qu’il y a trois constructions sur ce

chemin qui datent de 1907–1908 et sont l’œuvre de l’architecte Georges Épitaux. Ce
patrimoine est noté 2 au recensement architectural, inscrit à l’inventaire cantonal et mentionné

comme remarquable à l’inventaire fédéral. Elle conclut que cet ensemble est menacé à tous

les niveaux par le projet mis à l’enquête.
Madame HIRT explique que ce chemin est un axe de circulation piétonne très important, très
vert avec peu de trafic, parce que c’est une chemin privé autorisé qu’aux riverains. Elle
explique que c’est un axe de mobilité douce très utilisé par les piétons et les cyclistes parce
qu’il n’y a pas beaucoup de trafic motorisé, moins de bruit et moins de danger et c’est une

zone de promenade pour les personnes de tous les âges. Elle ajoute que c’est aussi un passage

extrêmement important pour la circulation de la faune sauvage, que c’est un espace précieux

de biodiversité, il y a un magnifique cèdre du Liban, beaucoup de verdure dont des haies et
qu’on y trouve plus de 166 espèces animales et végétales selon une étude d’Unisanté. Elle
conclut que toutes les qualités de mobilité douce, de biodiversité, de santé et de cohésion

Conseil communal de Lausanne
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sociale qui sont mises en avant avec le plan climat existent déjà sur ce chemin. Elles ont
absolument besoin d’être protégées pour ne pas perdre cette qualité de vie dans le quartier de

Chailly.
 Madame SIGRIST dit qu’elles souhaitent par cette pétition que les autorités de la Ville

demandent au Canton la révision rapide du recensement architectural du périmètre, comme
cela a été fait à Victor Ruffy, ce qui permettrait de mieux protéger l’ensemble du site. Elles
demandent également à la Ville de faire la demande au Canton de prendre des mesures pour
protéger le numéro 5, 7 et la lessiverie, afin que ces constructions soient classées monuments
historiques, puisqu’aujourd’hui leur valeur patrimoniale est reconnue, mais qu’il n’y a pas

d’outils pour les protéger.
Questions aux pétitionnaires (en présence du syndic)
Monsieur le Syndic en charge de CULTURE ET DEVELOPPEMENT URBAIN, en réponse
à diverses questions, informe que tout propriétaire qui dépose une demande de permis a le
droit à une mise à l’enquête. Il explique qu’il y a ensuite des services communaux et
cantonaux qui examinent la demande. Dans le cas précis la CCUA (Commission consultative
d’urbanisme et d’architecture qui est composée de cinq expert·e·s externes à l’administration

avec pour mission de traiter, d’un point de vue qualitatif, les demandes de permis de

construire de projets dont l’impact est important sur l’image de la ville, sa cohérence

urbanistique ou encore son fonctionnement1) a été consultée et le sera encore une deuxième
fois après la mise à l’enquête dans le cadre de la procédure. Elle fera ensuite une

recommandation à la Municipalité qui prendra finalement une décision sur la base de
différents critères et d’une pesée d’intérêts. Il rassure les pétitionnaires sur le fait qu’elles ont

été entendues et que la décision sera prise sur la base du dossier complet dont toutes les
oppositions qui ont été déposées et cette pétition font partie.
Madame SIGRIST dit que c’est la raison pour laquelle elles souhaitent que des demandes

soient faites au Canton par rapport au patrimoine parce que celles–ci peuvent être faites en
amont. Monsieur le Syndic répond que c’est vrai, mais avec une réserve. Il dit que puisque
rien ne va être démoli dans le projet, celui–ci n’est pas forcément incompatible du point de

vue formel avec une inscription au patrimoine. La présidente prend congé des pétitionnaires
en les remerciant de leur présence.
Audition du syndic sans la présence des pétitionnaires
Une commissaire trouve qu’il est normal que les personnes aient peur quand ils voient toutes
ces mises à l’enquête et les gabarits et qu’ils ne comprennent peut–être pas comment
fonctionnent les procédures de permis. Une autre demande s’il est possible de faire des

recours ensuite ? Monsieur le Syndic répond que oui. Il dit que les recours se font au Tribunal
cantonal et le cas échéant peuvent monter jusqu’au Tribunal fédéral. Une autre commissaire :
se demande ce qui pourra être rendu par la Municipalité si le Conseil communal renvoie la
pétition pour un rapport–préavis. Monsieur le Syndic répond que la Municipalité pourra
expliquer pourquoi ils ont pris telle ou telle décision, renvoyer à des documents annexes de la
CCUA, de l’analyse patrimoniale qui sont des documents accessibles, mais que cela ne

changera pas grand-chose si la décision est une réponse pour étude et communication. Un
commissaire se demande si la Ville a un levier d’action quant à la dernière sollicitation des
pétitionnaires de demander à la Ville de faire la demande au Canton de réviser le recensement
architectural du périmètre ? Monsieur le Syndic n’avait pas compris que les pétitionnaires

demandaient cela à la Ville et qu’elles avaient déjà déposé la demande au Canton. Il répond
que dans ce projet, le classement ne changerait pas grand-chose dans la pesée d’intérêt étant

donné qu’ils construisent sur le vide. Il rappelle que les bâtiments sont déjà notés. Une
commissaire dit qu’on prédit un déclin de la pollution sur le très long terme de 50–70 ans

1 Ajout du rapporteur

Conseil communal de Lausanne
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avec la baisse de la natalité et de la fécondité. Elle demande la Municipalité tient compte de
cela ? Monsieur le Syndic répond que c’est évidemment très difficile à prévoir mais que les

prévisions démographiques tablent aujourd’hui sur une poursuite de la croissance de la

population. Une commissaire demande si on peut transformer le jardin en parc public et si le
propriétaire serait exproprié ? Monsieur le Syndic dit qu’ils n’ont pas d’outil d’expropriation.

Il explique que la Municipalité peut parfois négocier une servitude d’usage public, la
présidente prend congé du Syndic en le remerciant de sa présence.
Délibération de la COPET
Une commissaire trouve compliqué de savoir que la Municipalité a le pouvoir immense de
pouvoir décider d’accorder des permis de construire ou pas. Elle dit qu’on peut aussi

questionner cette manière de procéder. Pourquoi la Municipalité a autant de pouvoirs ? Les
recourants doivent aller devant les tribunaux, cela a un certain coût et certains renoncent. Elle
poursuit que c’est une question dont ils peuvent débattre et que pour cette raison elle est

favorable au rapport–préavis de cette pétition. Un autre commissaire partage cet avis sur le
fond. Il dit qu’il aime beaucoup ce quartier et que ce sont également des questions qui lui
tiennent à cœur, mais il doute de l’impact réel de demander un rapport-préavis pour cette
pétition. Une commissaire trouve que c’est bien l’intérêt de cette commission de discuter de

ces deux renvois possibles. Elle rappelle que le Syndic a dit qu’il y aura un retour de la

décision de la Municipalité sur le permis de construire ces prochains mois et qu’ils sont déjà

en train d’examiner le dossier. Elle craint que renvoyer cette pétition pour rapport–préavis
ajoute de l’administration à l’ordre du jour et ne serve pas. Une autre commissaire dit que
cette pétition met en avant des problématiques plus larges que la simple question du permis de
construire et pour cette raison elle votera pour le renvoi pour étude et rapport–préavis. Une
commissaire trouve que les pétitionnaires auraient le sentiment qu’on s’est mieux intéressé si

on propose de renvoyer leur pétition pour étude et rapport-préavis. Elle trouve également
regrettable que le Conseil communal n’ait pas son mot à dire par rapport à la décision de la
Municipalité. Enfin une commissaire se dit favorable au renvoi de cette pétition. Elle dit que
c’est très important de préserver la biodiversité dans le quartier de Chailly.
La présidente demande :
 - qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et communication : 1 vote
 - qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et rapport-préavis : 9 votes
 - qui s’abstient : 1 vote

Conclusion(s) de la commission :

Vote : Par 9 OUI, 1 NON, 1 abstention, les membres présents de la Commission des
pétitions décident, en application de l'art.73 lit. a) RCCL, de renvoyer la pétition à la
Municipalité pour étude et rapport-préavis.

La présidente propose de renvoyer le vote pour la vice-présidence à la prochaine séance de
commission des pétitions.

La séance est levée à 19h00

Lausanne, le 30 janvier 2026

 Le rapporteur :
 Jean-Claude SEILER


name: Question écrite de De Vargas Samuel - Davantage de transparence dans le droit du bail - quelles actions de la Ville ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Question écrite

Titre : Davantage de transparence dans le droit du bail : quelles actions
, de la Ville?

Initiant: Samuel DE VARGAS

Le Conseil fédéral a approuvé, le 21 mars dernier, une modification de l’ordonnance sur le
bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF), qui entrera en
vigueur le 1er octobre prochain. Certaïnes de ces modifications concernent les informations
qui devront figurer dans la formule officielle lors de la conclusion d’un nouveau bail.

Le formulaire devra désormais mentionner non seulement l’ancien loyer, mais également le
dernier taux d’intérêt de référence en vigueur ainsi que le dernier indice national des prix à la
consommation (IPC). Cette mesure vise à renforcer la transparence et devrait ainsi
permettre aux locataires de mieux évaluer s’il existe des motifs de contestation du loyer
initial.

Cette réforme revêt une certaine importance si ces nouvelles informations ne figurent pas
dans la formule officielle, le loyer convenu n’est pas valable. Les locataires ne seront pas
liées par le délai de 30 jours pour contester le loyer initial et pourront, en tout temps (l’abus
de droit réservé), requérir de l’autorité de conciliation qu’elle définisse le loyer.

Eu égard aux considérations ci-dessus, les questions posées sont les suivantes

1. Afin d’éviter toute mauvaise surprise pour les bailleurs et afin d’encourager les
locataires à faire valoir leurs droits, de quelles manières la Ville compte-t-elle les
informer de ces changements?

2. Quels contrôles la Ville peut-elle effectuer afin de s’assurer que les dispositions
précitées sont respectées ?

Lausanne, le 29 septembre 2025 Samuel DE VARGAS

7.

category_fr: Question


name: Courriel retrait du postulat Corboz_inciter ainés trsp publics

text:
De: Tétaz Frédeéric

A: Muriel Chenaux Mesnier

Cc: Secrétariat CC

Objet : RE: Conseil communal de Lausanne postulat Denis Corboz incités les ainés a prendre les transports publics
Date : mercredi, 15 septembre 2021 10:16:48

Madame la cheffe de groune,

L'annonce du retrait du postulat sera effectuée au début de la séance du 28.09.2021. Il sera
donc a I'CJ de la séance du 28.09.2021, mais ne sera pas traité.

Cordiales salutations

De : Muriel Chenaux Mesnier [mailto: - ch]
Envoyé : mercredi 15 septembre 2021 10:15

A : Tétaz Frédéric < -

Cc:

Objet : Conseil communal de Lausanne postulat Denis Corhoz incités les ainés a prendre les
transports publics

Monsieur le Secrétaire,
le vous informe gue le PSL demande officiellement le retrait du postulat Denis Corboz gui
figure a I'ordre du jour sous le numéro 55A Incités les ainés a prendre les transports

publics.

En effet le préavis voté hier par le Conseil Communal répond au postulat de Monsieur

Corboz,
le reste a votre disposition pour toute information complémentaire.
Avec mes salutations solidaires.

Muriel Chenaux Mesnier