name: Pétition de Richon Nadine et crts - Collectif Grève féministe Vaud

text:
Lausanne, le 2 avril 2024

Conseil Communal
Place de la Palud 2
1002 Lausanne

La Municipalité de Lausanne accorde régulièrement au collectif« grève
féministe Vaud »les autorisations de manifester demandées aux dates prévues
pour manifester en faveur des Droits des Femmes (8 mars, 14 juin et 25
novembre).

Les signataires de la pétition attendent des Autorités communales lausannoises
qu'elles garantissent à l'avenir:

• Le respect des règles imposées par la Municipalité dans le règlement
municipal de Police art 43, alinea 3 (Maintien de la sécurité, de la tranquillité, du
respect de la décence et des bonnes mœurs).

• que la "grève féministe Vaud" respecte sa vocation "non partisane" ainsi que
la neutralité suisse et qu'elle n'importe pas de conflits étrangers;

• qu'aucune autorisation de manifester ne soit délivrée au collectif« grève
féministe Vaud» sans qu'il renonce OFFICIELLEMENT ET AU PRÉALABLE à toute
tentative d'intimidation face à des manifestantes dont les revendications ne
seraient pas celles du collectif;

• que les manifestations féministes organisées par le collectif« grève féministe
Vaud» soient pacifistes et uniquement guidées par la volonté de soutenir
TOUTES les Femmes, sans distinction de nationalité et de religion.

En effet, le collectif "grève féministe" ne respecte plus sa vocation initiale de
réunir les féministes au niveau cantonal pour manifester en faveur des droits
des femmes et de l'égalité des sexes. Nous assistons impuissant(e)s à une
dérive morale du collectif "grève féministe". Délaissant ses revendications de
féminisme inclusif, il ne respecte plus son principe de.solidarité avec les femmes
du monde entier. Nous nous référons en particulier au Manifeste Pour la Grève
Féministe et des Femmes du 14 JUIN 2019 condamnant le viol utilisé comme une
arme de guerre.

Les manifestations féministes organisées durant les jours dédiés aux Droits des
Femmes, se doivent d'être transpartisanes afin de pouvoir rester universelles
dans la défense des droits des femmes. C'est pour cette raison qu'il est attendu

que les partis politiques ne participent pas avec leurs couleurs à ces
manifestations. Or les dernières manifestations de la "grève féministe Vaud" se
sont transformées en meetings politiques fascisants, dont certaines femmes
sont exclues sous prétexte que leur discours, tout féministe soit-il, n'est pas
exactement en accord avec les prises de position politiques du collectif.

Certaines des signataires de cette pétition ont d'abord tenté d•établir un
dialogue avec ce collectif, lui demandant d'éviter d'importer le conflit israélo
arabe qui clive particulièrement la société. Elles ont demandé aux membres du
collectif d'adopter une position plus équilibrée et pacifiste afin d'éviter d'inciter
à la haine et à la violence. Les membres du collectif ont refusé ces propositions
lors de leur assemblée du 4 mars 2024.

Il y a de nombreuses manifestations politiques à Lausanne auxquelles toutes les
femmes sont les bienvenues (par exemple, un samedi sur deux un stand pro
Palestine, en alternance avec un stand pro Israël). Il n'y a cependant que 3 jours
dédiés aux Droits des Femmes (le 8 mars, le 14 juin, le 25 novembre). Les
manifestations féministes organisées durant ces trois jours ne devraient pas
être détournées au profit d'autres causes, aussi défendables soient-elles.

Que les minorités sexuelles et de genre soient représentées lors de ces
manifestations paraît louable et n'est absolument pas remis en cause par les
signataires de cette pétition. En revanche, force est de constater que le collectif
«grève féministe Vaud» détourne trop régulièrement ces trois journées
dédiées aux Droits des Femmes pour exalter des questions internationales
complexes sans prendre le temps de la réflexion et de l'analyse, pourtant
nécessaire.

Ainsi, dans le dernier PV de leur Assemblée générale du 4 février 2024, la
question de la création d'un groupe de travail dédié aux questions féminines à
caractère international a été rejetée.

À la manifestation du 8 mars dernier qui s'est tenue à Lausanne, les femmes du
collectif« grève féministe Vaud» ont clairement fait comprendre à d'autres
femmes portant des revendications« non alignées» avec celles dudit collectif
qu'elles n'étaient pas les bienvenues. Ces revendications« non alignées»
étaient la reconnaissance des violences sexuelles subies par les femmes juives
pacifistes, le 7 octobre 2023, lesquelles ont été documentées par l'ONU, ainsi
que la libération immédiate des femmes encore otages qui subissent des
violences sexuelles. Ces manifestantes se positionnaient également pour la paix,
marquant leur solidarité avec toutes les femmes victimes de guerres.

Il y a eu des insultes(« tes p***ins d'otages, tu ne les reverras pas vivants»,
«tes s***pes de Gaza, mieux qu'elles meurent aujourd'hui»,« s***pes »,
« p*** », «fasciste», « les vrais nazis c'est vous», etc ... ), des slogans haineux
(«Israël assassin»,« Sionistes, fascistes, c'est vous les terroristes»,« Toi et les
tiens, vous êtes responsables pour le génocide, alors tu n'as pas le droit d'être
là»,« Le 7 octobre est une invention des sionistes»,« le sionisme assassine le
féminisme», etc ... ), des fumigènes brandis par des garçons et des filles en noir,
parfois masqués, des personnes physiquement impressionnantes qui ont pris la
place de la Riponne sans aucune restriction. Sans oublier une forêt de drapeaux
palestiniens agités dans tous les sens, les doigts d'honneur contre les
manifestantes pacifistes, et les panneaux brandis non pas pour les femmes mais
contre Israël. Tout a été fait pour intimider les manifestantes« non validées»
par ce collectif, au point qu'un policier leur a conseillé de quitter les lieux pour
éviter qu'elles se mettent en danger et d'obliger la police à intervenir.

Ces agissements, qui se sont produits le 8 mars dernier à Lausanne, sont
inacceptables, car ils contreviennent aux principes démocratiques de notre Etat
ainsi qu'au règlement de la police municipale. Nous appelons les autorités à
agir en conséquence au moment de délivrer les autorisations.

Nous contestons fermement les tentatives d'intimidation employées par le
collectif« grève féministe Vaud »et les collectifs invités pour limiter le droit de
manifester d'autres féministes qui ne partagent pas leur vision politique ou les
sujets qu'elles entendent aborder.

Nous refusons que le collectif« grève féministe Vaud» détourne l'autorisation
de manifester qui lui a été accordée afin de défendre des causes politiques
importées, sans lien direct avec les Droits des Femmes. De nombreuses femmes
ont depuis longtemps cessé de venir à ces manifestations dont elles jugent
qu'elles ne représentent plus vraiment leurs aspirations en tant que Femmes et
féministes.

Nadine Richon, nadine.richon@me.com +41 78 775 2818

Camille Loze, camille.\oze@gmail.com +4U9 801 88 l3.

Sylvie Netz, SM!Z@rupeed.ch +41 Z8 .64429 35

Jardena Puder

llja Shapiro

Liliane Heller


name: Interpellation de Piron Françoise et crts - Harcèlement au sein de la Police de Lausanne: comment s'assurer que les victimes soient entendues ?

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : Interpellation u:fe{te

Titre: Harcèlement au sein de la Police de Lausanne: comment s'assurer que les victimes
soient entendues ?

Initiatrice : Françoise Piron

La lecture de l'enquête publiée lundi 5 octobre dans Le Temps est particulièrement pénible. Elle rappelle
combien encore aujourd'hui le harcèlement sur le lieu de travail persiste. A quel point il peut s'avérer
destructeur pour les victimes et avoir des conséquences importantes sur leur avenir professionnel. Il
implique aussi souvent des tiers, collègues, supérieurs ou subordonnés, de manière directe ou indirecte.
Ces éléments sont encore renforcés dans des structures fortement hiérarchisées et où l'esprit de corps
est, à juste titre valorisé. Il faut espérer que le fait que des situations soient rendues ainsi publiques
démontre un véritable changement de culture pour tendre à améliorer les processus de prévention et à
libérer la parole des victimes potentielles.

Sur ces constats, nous posons les questions suivantes:

La Municipalité confirme-t-elle l'existence de dénonciations de cas de harcèlement tels
que décrits dans l'article et surtout l'existence de procédures visant à faire toute la
lumière sur ces situations ? Si oui pour combien de cas la hiérarchie a-t-elle été saisie ?

Quelles sont les procédures à entreprendre pour les victimes ou les témoins ?

Des modifications des procédures sont-elles prévues ?

De quelles sanctions disposent la hiérarchie, respectivement la Municipalité?

Quelles sont les actions de sensibilisation pour prévenir ce type d'harcèlement octroyées
aux responsables des services de la Ville

Je remercie d'ores et déjà la Municipalité de ses réponses.

Lausanne, le 6 octobre 2020

Pour le groupe PLR :

Françoise Piron

(

format: application/pdf

category_fr: Initiative

parent_type: affair


name: Urne et offrande funéraires en cours de fouille

format: jpg

parent_type: news


text:
Culture et développement urbain

Logement, environnement et
architecture

Réponse au postulat de M. Jean-Pascal Gendre et consorts
« Préemption et transparence »

Rapport-préavis Nº 2023 / 29

 Lausanne, le 17 mai 2023

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Résumé
Par le présent rapport-préavis, la Municipalité répond au postulat de M. Jean-Pascal
Gendre et consorts « Préemption et transparence », déposé le 7 février 2021 et renvoyé
directement à la Municipalité pour étude et rapport en date du 30 mars 2021, en exposant
le cadre légal ainsi que le processus décisionnel régissant le traitement des dossiers.
La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) octroie un droit de
préemption aux communes dans le but de créer ou de préserver des logements d’utilité
publique (LUP).
La loi sur les communes (LC) fixe les attributions du Conseil communal et lui donne
notamment compétence de décision au sujet des acquisitions et aliénations d’immeubles.
Pour la Ville de Lausanne, cette compétence a été déléguée à la Municipalité pour
l’ensemble des opérations immobilières, par le biais d’une autorisation générale d’acquérir
et d’aliéner, valable pour toute la durée de la législature. Cette autorisation est assortie d’un
crédit d’acquisition dont le montant est alloué en début de législature.
Ces mesures permettent à la Municipalité d’agir vite et de saisir les opportunités qui se
présentent en matière d’acquisitions immobilières en général. Ce mécanisme est
particulièrement utile dans le contexte de la LPPPL qui octroie un délai limité de quarante
jours pour décider de l’exercice éventuel du droit de préemption.
Au début de chaque année, la Municipalité informe par courrier la Commission des finances
et la Commission de gestion du détail des transactions effectuées au cours de l'année
écoulée. Cette lettre informe sur les objets, les parties, ainsi que sur les prix. Ces
informations sont confidentielles et ne peuvent pas être publiées plus largement pour des
raisons de protection des données et d’intérêts privés prépondérants.
Les membres du Conseil communal et la population sont informés des transactions
effectuées au travers du rapport de gestion, qui mentionne la liste des acquisitions et
aliénations faites durant l’année, sans indication des parties et des prix.
De plus, toutes les opérations immobilières dont le montant est supérieur à CHF 10'000.-,
soit presque toutes les affaires, sont soumises à la Délégation aux affaires immobilières de
la Commission des finances qui donne son avis avant décision finale de la Municipalité.
Ainsi, le Conseil communal est régulièrement informé des transactions et la Commission
des finances est consultée. La diffusion d’informations plus large porterait atteinte à la
confidentialité des transactions et discréditerait la Ville qui ne serait plus reconnue comme
un acteur fiable sur le marché immobilier.
En plus de ces mesures, la Municipalité a décidé de mettre à disposition des membres du
Conseil communal dans le respect du secret de fonction toutes les affaires LPPPL, aussi
bien les cas d’exercice du droit de préemption que les renonciations.

Rapport-préavis Nº 2023 / 29 du 17 mai 2023

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2. Objet du rapport-préavis
Par le présent rapport-préavis, la Municipalité répond au postulat de M. Jean-Pascal
Gendre et consorts « Préemption et transparence », déposé le 7 février 2021 et renvoyé
directement à la Municipalité pour étude et rapport en date du 30 mars 2021.
Le postulant estime que la Municipalité de Lausanne entend faire un usage extensif de ce
droit de préemption. Il considère que l’information au Conseil communal et au public doit
être renforcée en matière de LPPPL et pose une série de questions sur le processus
décisionnel, les objectifs, les critères et les moyens relatifs à l’exercice du droit de
préemption.

3. Crédit d’acquisition
Depuis 1956 pour chaque législature, le Conseil communal de Lausanne octroie à la
Municipalité une autorisation générale d’acquérir et d’aliéner des immeubles, des droits
réels immobiliers et des actions ou parts de sociétés immobilières. Cette autorisation est
donnée en application de l’article 4 alinéa 6 de la loi sur les communes (LC), du 28 février
1956.
Pour la législature 2016-2021, un crédit de CHF 40 millions a été accordé en vue de
procéder à des acquisitions. Ce crédit a été augmenté à CHF 70 millions en cours de
législature.
Afin de pouvoir continuer à procéder à des acquisitions immobilières, notamment par le
biais du nouvel outil du droit de préemption octroyé par la LPPPL, la Municipalité a sollicité
un nouveau crédit d’acquisition de CHF 80 millions pour la législature 2021-2026. Cette
demande de crédit a fait l’objet du préavis N° 2021/531, adopté par le Conseil communal en
date du 8 décembre 2021.
La Municipalité ayant fait un usage régulier du droit de préemption LPPPL en 2021 et 2022,
elle a sollicité et obtenu un crédit complémentaire de CHF 50 millions, par le préavis
N° 2023/082, adopté par le Conseil communal en date du 28 mars 2023.
Il convient encore de préciser que les bâtiments acquis par voie de préemption ne sont pas
forcément tous voués à rester propriétés de la Ville de Lausanne, mais que l’objectif est
d’en remettre certains en droits distincts et permanents (DDP) de superficie à des maîtres
d’ouvrages d’utilité publique.

4. Cadre légal – principes
La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), du 10 mai 2016, est
entrée en vigueur le 1er janvier 2018. L’article 1er de la loi défini ses buts :

LPPPL Art. 1 Buts
1 La présente loi a pour buts :

a.  de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des
logements loués qui correspondent aux besoins de la population (préservation du
parc locatif) ;

1  Préavis N° 2021/53 du 28 octobre 2021 « Autorisation générale de statuer sur les acquisitions d'immeubles,

de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières et sur les aliénations d'immeubles et
de droits réels immobiliers ».

2  Préavis N° 2023/08 du 2 février 2023 « Autorisation générale de statuer sur les acquisitions d'immeubles, de
droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières et sur les aliénations d'immeubles et de
droits réels immobiliers – Augmentation du crédit d’acquisition ».

Rapport-préavis Nº 2023 / 29 du 17 mai 2023

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b. de promouvoir la construction de nouveaux logements qui correspondent aux
besoins de la population (promotion du parc locatif).

Parmi les mesures permettant d’atteindre ces buts, les articles 31 et suivants de la LPPPL
octroient depuis le 1er janvier 2020 un droit de préemption aux communes, leur permettant
d’acquérir en priorité des biens-fonds, bâtis ou non, affectés en zone à bâtir légalisée.
Le droit de préemption ne peut s’exercer qu’à condition de viser la création de LUP, dans
un district où sévit la pénurie de logements. La surface du bien-fonds doit être d’au moins
1'500 m², sauf si la parcelle se trouve dans un périmètre compact d’agglomération, un
centre cantonal reconnu ou si elle est attenante à un terrain propriété de la commune.
Le droit ne peut pas s’exercer en cas de vente à ses descendants, à ses pères et mères, à
ses frères et sœurs, à ses demi-frères et demi-sœurs, à son conjoint, à son partenaire
enregistré ou à sa concubine ou son concubin.
Le droit de préemption s’exerce au prix fixé dans l’acte de disposition. Les communes ont
un délai de quarante jours après notification pour rendre leur décision. Elles sont tenues
d’entendre les parties préalablement à une décision d’exercice du droit de préemption.
Les communes ont la possibilité de céder leur droit au Canton, qui dispose alors de 20 jours
pour acquérir le bien-fonds, toujours au prix fixé par l’acte.
En dernier lieu, les communes et l’Etat peuvent également se déterminer de manière
anticipée, la renonciation demeurant valable tant que les parties à l’acte et le prix
demeurent inchangés.

5. Cadre légal – mise en œuvre
En cas d’exercice du droit de préemption, l’autorité qui préempte, soit la commune ou
subsidiairement l’Etat, est tenue de réaliser une proportion minimum de LUP, dans un délai
donné, conformément aux disposition de la LPPPL et de son règlement d’application
(RLPPPL).
Pour les biens-fonds bâtis, au moins 70% des surfaces utiles de plancher (SUP) existantes
doivent être vouées aux LUP. Cette proportion est ramenée à 65% pour les bâtiments
mixtes comprenant d’autres fonctions que l’habitation (RLPPPL art. 34 al. 1).
La Commune ou l’Etat dispose d’un délai de trois ans pour faire reconnaître le caractère
d’utilité publique des logements existants. Le délai peut être prolongé de deux ans sur
demande motivée (RLPPPL art. 34 al. 3).
Pour les terrains à bâtir, l’autorité qui préempte doit vouer le bien-fonds sans retard à la
construction (LPPPL art. 35 al. 1).
Elle peut réaliser la construction elle-même ou mettre le terrain à disposition d’un tiers par
voie d’adjudication publique, en principe par l’octroi d’un droit de superficie ne permettant
que la réalisation de LUP (LPPPL art. 35 al. 2).
Si elle réalise elle-même la construction, l’autorité est tenue de vouer au moins 75% des
nouvelles SUP à des LUP (RLPPPL art. 34 al. 2).
L’autorité qui préempte est tenue de déposer une demande de permis de construire ou de
mettre le bien-fonds à disposition d’un tiers dans un délai de trois ans. Ce délai peut être
porté à cinq ans avant dépôt d’un examen préalable si le projet nécessite une adaptation du
plan d’affectation.
Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le vendeur dispose d’un droit de
réméré lui permettant de racheter le bien au prix payé par la commune ou l’Etat. De même,
l’acquéreur évincé dispose d’un droit d’emption lui permettant également d’acquérir le bien
s’il le souhaite. Ce droit d’emption est subsidiaire au droit de réméré du vendeur (LPPPL
art. 37 et 38).

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En ce qui concerne les bâtiments existants, le cadre légal ne précise pas l’obligation de
reconnaître la totalité des logements en LUP. Néanmoins, la Municipalité de Lausanne a
décidé d’attribuer la totalité des logements en LUP.

6. Cadre légal – Logements d’utilité publique (LUP)
Les LUP sont définis à l’article 27 de la LPPPL :

LPPPL Art. 27 Logements d'utilité publique
1 Les logements d'utilité publique (ci-après : LUP) sont :

a. les logements bénéficiant d'une aide à la pierre, au sens de la loi du 9 septembre
1975 sur le logement (ci-après : LL) ;

b. les logements protégés destinés aux personnes âgées, au sens de l'article 32,
alinéa 2 LL ;

c. les logements pour étudiants dont l'Etat contribue à la création par un prêt ;

d. les logements à loyer abordable reconnus d'utilité publique.
2 Pour être reconnu d'utilité publique, le logement à loyer abordable doit remplir les
conditions cumulatives suivantes :

a. il fait partie d'un immeuble comprenant au moins quatre logements ;

b. il est destiné à la location à long terme ;

c. il respecte, par type d'appartement, les limites de loyers et de surfaces fixées par
l'Etat.

Les limites de loyers et de surfaces évoquées pour les logements à loyers abordables (LLA)
dans la dernière disposition citée sont définies dans le RLPPPL, aux articles 27 et 28 :

RLPPPL Art. 27 Limites des surfaces
1 Les LLA doivent respecter les limites de surface utile de plancher (SUP) suivantes,
définies conformément à la norme SIA 416, édition 2003 :

 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces

Min. 30 m² 50 m² 60 m² 80 m² 100 m²

Max. 40 m² 55 m² 77 m² 99 m² 121 m²

Des dérogations sont possibles sous certaines conditions, mais pas au-delà d’un écart de
10 % par rapport aux surfaces données.

RLPPPL Art. 28 Limites des loyers
1 Les loyers des LLA ne sont pas soumis au contrôle de l'Etat. Cependant, le revenu
locatif annuel des LLA de l'immeuble doit respecter les plafonds fixés à l'alinéa 2.
2 Les loyers des LLA, quels que soient les critères employés pour leur fixation, tous
frais accessoires compris à l'exception des frais de chauffage et d'eau chaude et des
taxes d'épuration et d'évacuation des déchets, ne peuvent pas dépasser les limites
définies par le tableau ci-dessous, en fonction de la taille et de la situation
géographique du LLA (CHF m² / an) :

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 Zone géographique / Collocation de la commune

 VI V IV III II I

Type CHF m²/a
n

CHF m²/a
n

CHF m²/a
n

CHF m²/a
n

CHF m²/a
n

CHF m²/a
n

1 pièce 250 244 238 232 226 220

2 pièces 243 237 231 225 219 213

3 pièces 240 234 228 222 216 210

4 pièces 237 231 225 219 213 207

5 pièces 234 228 222 216 210 204

La Ville de Lausanne est colloquée en zone VI, les plafonds de la première colonne
s’appliquent. Les valeurs plafond peuvent être augmentées d’au maximum 5% en cas de
performances énergétiques accrues et dans certains cas pour les logements protégés, pour
étudiants ou d’une société coopérative d’utilité publique. En dernier lieu, ils sont augmentés
également de 5% pour les LLA non soumis à quota qui ne sont pas des logements protégés
ni pour étudiants.
Le tableau des loyers est mis à jour de manière annuelle afin de tenir compte de l’évolution
réelle des loyers. La dernière mise à jour a été effectuée par les autorités en date du
2 septembre 2022 pour intégrer les limites suivantes :

 Zone géographique / Collocation de la commune

 VI V IV III II I

Type CHF m²/a
n

CHF m²/a
n

CHF m²/a
n

CHF m²/a
n

CHF m²/a
n

CHF m²/a
n

1 pièce 260 254 247 241 235 229

2 pièces 253 246 240 234 228 221

3 pièces 250 243 237 231 225 218

4 pièces 246 240 234 228 221 215

5 pièces 243 237 231 225 218 212

7. Rappel des procédures communales
Comme mentionné en introduction, la loi sur les communes (LC) fixe les attributions du
Conseil communal et lui donne notamment compétence de décision au sujet des
acquisitions et aliénations d’immeubles (LC art. 4 al. 6). Pour la Ville de Lausanne, comme
pour la majorité des communes vaudoises, cette compétence a été déléguée à la
Municipalité pour l’ensemble des opérations immobilières, par le biais d’une autorisation
générale d’acquérir et d’aliéner, valable pour toute la durée de la législature. Cette
autorisation est assortie d’un crédit d’acquisition ou non selon les communes. Pour
Lausanne un crédit est alloué en début de législature, et ce depuis 1956.
Ces mesures permettent à la Municipalité d’agir vite et de saisir les opportunités qui se
présentent en matière d’acquisitions immobilières en général. Ce mécanisme est
particulièrement utile dans le contexte de la LPPPL qui octroie un délai limité de quarante
jours pour décider de l’exercice éventuel du droit de préemption.

Rapport-préavis Nº 2023 / 29 du 17 mai 2023

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A Lausanne, la Commission immobilière est un organe qui centralise et coordonne toutes
les transactions immobilières de la Commune. Elle traite toutes les opérations qui s’y
rapportent, y compris les droits distincts et permanents de superficie et les autres droits
réels.
La Commission préavise à l'intention de la Municipalité qui prend la décision finale, après
avoir consulté la Délégation aux affaires immobilières de la Commission des finances du
Conseil communal, pour toutes les affaires dont le montant est supérieur à CHF 10'000.-.
La Commission est présidée par le syndic. Elle est composée de la directrice du Logement,
de l’environnement et de l’architecture, du directeur de la Sécurité et de l’économie ainsi
que par les chefs des services de la Ville concernés par les opérations immobilières.
Dans le cadre des transactions soumises au droit de préemption LPPPL, le délégué à la
Commission immobilière, en collaboration avec le Service d’architecture et du logement, est
chargé de procéder à l’étude des dossiers qui sont transmis par les notaires. Il soumet
ensuite un projet de décision directement à la Municipalité, soit une proposition de
renonciation ou d’exercice du droit de préemption LPPPL.
Pour toutes les transactions réalisées, soit les acquisitions par voie préemption, les
acquisitions de gré-à-gré et les aliénations, la Municipalité adresse au début de chaque
année une lettre à la Commission des finances et à la Commission de gestion du Conseil
communal pour les informer du détail des transactions effectuées au cours de l'année
écoulée. Cette lettre informe sur les objets, les parties ainsi que sur les prix. Ces
informations sont confidentielles et ne peuvent pas être publiées plus largement pour des
raisons de protection des données et d’intérêts privés prépondérants.
Les membres du Conseil communal et la population sont informés des transactions
effectuées au travers du rapport de gestion, qui mentionne la liste des acquisitions et
aliénations faites durant l’année, sans indication des parties et des prix.
De plus et comme mentionné plus haut, toutes les opérations immobilières dont le montant
est supérieur à CHF 10'000.-, soit presque toutes les affaires, sont soumises à la
Délégation aux affaires immobilières de la Commission des finances qui donne son avis
avant décision finale de la Municipalité.

8. Réponse aux questions

8.1 En fonction de quels critères (sociaux, économiques, financiers, géographiques,
patrimoniaux, énergétiques, d'efficacité, etc.) le droit de préemption est-il exercé ou
non ?

Pour la Commune de Lausanne, la quasi-totalité des cas de préemption soumis concernent
des biens-fonds bâtis avec des bâtiments existants, sachant qu’il y a peu de terrains nus
situés en zone à bâtir sur le territoire communal, à l’exception de ceux déjà maîtrisés par la
Ville, comme aux Plaines-du-Loup ou aux Prés-de-Vidy, par exemple.
Dans ces cas, l’exercice du droit de préemption n’est envisageable que pour permettre la
reconnaissance de logements d’utilité publique (LUP) sous la forme de logements à loyers
abordables (LLA), pour lesquels les critères de surfaces et de loyers exigés par le
règlement d’application de la loi (RLPPPL) s’appliquent pleinement. Le recours au droit de
préemption vise à permettre le maintien de logements à loyers abordables en assurant un
rendement raisonnable à la Ville de Lausanne. La localisation des parcelles intervient aussi
dans l’analyse.
Conformément au cadre légal décrit aux points 4, 5 et 6 ci-dessus, certaines transactions
présentent des particularités qui rendent l’acquisition par voie de préemption impossible car
les logements ne pourraient pas être reconnus comme des LUP :

Rapport-préavis Nº 2023 / 29 du 17 mai 2023

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— Les biens-fonds situés en zone de faible densité (villas) ;
— Les biens-fonds situés en zone d’affectation ne prévoyant pas de logements ;
— Les bâtiments existants comprenant moins de 65% de logements ;
— Les bâtiments existants dont les loyers moyens unitaires de logements sont supérieurs

de 30% aux seuils LLA.
Au final, sauf exception, seuls les bâtiments existants avec des logements présentant des
surfaces et des loyers compatibles avec les critères LLA avec un rendement raisonnable et
correct présentent un intérêt de préemption.

8.2 Qui fixe ces critères ?
Ils sont fixés par le cadre légal cantonal, à savoir la LPPPL et le RLPPPL. La Municipalité
est donc clairement encadrée dans son usage du droit de préemption par le cadre légal.

8.3 Sont-ils régulièrement révisés ou actualisés ?
Les niveaux des loyers LLA sont fondés sur l’indice suisse des prix à la consommation
(ISPC) et sur l’indice zurichois (indice ZH) des coûts de la construction. Ils sont adaptés
annuellement par les autorités cantonales.

8.4 Qui vérifie que les critères fixés sont effectivement respectés dans le processus de
décision aboutissant à l'exercice ou non du droit de préemption ? A quelle fréquence
cette vérification a-t-elle lieu ? Qui a accès au résultat de ces vérifications ?

La Municipalité et les services concernés vérifient lors de chaque décision l’ensemble des
critères. S’ils ne devaient pas être respectés, les autres parties à la transaction s’y
opposeraient. Rappelons qu’en 2020, le droit de préemption a pu être exercé trois fois pour
111 transactions analysées. En 2021, il a été exercé trois fois pour 103 transactions et
l’année 2022 a vu quatre cas d’exercice du droit de préemption sur 119 transactions
soumises.

8.5 Quels prix sont payés ? Y a-t-il des règles en la matière ?
Le prix payé est le prix fixé dans l’acte de vente, la loi ne permet aucune autre option.

8.6 Quels rendements sont obtenus ? Y a-t-il des règles en la matière ? Y a-t-il des
planchers et des plafonds ?

Les rendements obtenus dépendent du prix de vente et des loyers effectifs ou des loyers
plafonds LLA. Un rendement-cible pour la Municipalité est de 3% net sur l’ensemble des
opérations de préemption. Il n’y a toutefois ni plancher ni plafond de rendement admis. Le
rendement est susceptible de varier en fonction des opérations, il dépend naturellement de
l’état d’entretien du bâtiment et des réserves locatives présentes et peut aussi évoluer en
fonction de la situation économique et du marché immobilier (inflation, variation des taux,
etc.).

8.7 Quel est le montant des loyers pratiqués dans les immeubles achetés au travers du
droit de préemption ? Quel est le montant des loyers pratiqués dans les immeubles
destinés à être bâtis sur des terrains acquis au travers du droit de préemption ?

Les loyers effectifs des logements existants sont variables. Les loyers-cibles moyens sont
inférieurs ou égaux à ceux des LLA.

Rapport-préavis Nº 2023 / 29 du 17 mai 2023

8 / 9

8.8 Les immeubles achetés sont-ils destinés à rester durablement la propriété de la Ville
de Lausanne ? Si non, quelles sont les règles fixées en la matière ?

Comme expliqué plus haut, la Municipalité pourrait revendre tout une partie des bâtiments
acquis par voie de préemption en droit de superficie à des sociétés d’utilité publique

8.9 Est-ce que l’enjeu climatique est intégré est dans le processus de décision relatif au
droit de préemption ? Quels sont les performances énergétiques des bâtiments
achetés ? Quand et à quel prix seront-ils rénovés énergétiquement et avec quelles
conséquences sur les loyers ?

Les performances énergétiques des bâtiments achetés sont variables. Si ceux-ci devaient
être cédés en droit de superficie, les contrats de droit de superficie à constituer intégreront
des exigences de performances énergétiques conformes aux objectifs du plan climat de la
Ville de Lausanne, les acquéreurs des DDP devront procéder à un assainissement
énergétique des bâtiments dans un délai de quelques années après le transfert de
propriété. Dans le cas contraire, les immeubles seront intégrés dans la planification de
l’assainissement énergétique du patrimoine financier de la Ville de Lausanne. Quant aux
loyers, ils sont strictement encadrés par le droit public cantonal (LPPPL).

9. Règlement et information
Compte-tenu des explications qui précèdent, la Municipalité considère que l’établissement
d’un règlement du Conseil communal sur le droit de préemption, tel que demandé par le
postulant, serait préjudiciable aux objectifs de lutte contre la pénurie de logements et de
conservation sur le marché de logements loués qui correspondent aux besoins de la
population.
Par ailleurs, un règlement communal ferait doublon avec le cadre légal et règlementaire
cantonal existant en la matière. De plus, chaque transaction devant faire l’objet d’une
analyse pour elle-même, la mise en place de dispositions règlementaires complémentaires
au droit cantonal limiterait la marge de manœuvre de la Municipalité et par voie de
conséquence la préservation d’une part de logements à loyers abordables.
En ce qui concerne l’information au Conseil communal, elle est déjà régulièrement
effectuée par la consultation de la Délégation aux affaires immobilières de la Commission
des finances du Conseil communal, les informations confidentielles qui sont transmises à la
Commission des finances et à la Commission de gestion ainsi que par le rapport de gestion
annuel. Les deux commissions de contrôle du Conseil communal peuvent ainsi juger de
l’usage qui est fait du droit de préemption, aussi bien sur les opérations réalisées que sur
celles pour lesquelles il n’a pas été fait usage du droit de préemption.
En plus de ces mesures, la Municipalité a décidé de mettre à disposition des membres du
Conseil communal toutes les affaires LPPPL, aussi bien les cas d’exercice du droit de
préemption que les renonciations. Les dossiers sont disponibles dans les locaux de la
Commission immobilière à l’Hôtel de Ville. Cette mesure fait l’objet d’une communication à
l’ensemble des membres dans le respect du secret de fonction du Conseil communal en
parallèle au présent rapport-préavis.
La nécessité d’assurer la protection des données et d’intérêts privés prépondérants liés aux
transactions soumises au droit de préemption LPPPL fait qu’il n’est pas possible de diffuser
ces informations plus largement.

10. Impact sur le climat et le développement durable
Voir point 8.9 ci-dessus.

Rapport-préavis Nº 2023 / 29 du 17 mai 2023

9 / 9

11. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap
Ce rapport-préavis n’a aucun impact sur l’accessibilité des personnes en situation de
handicap.

12. Aspects financiers

12.1 Incidences sur le budget d’investissement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget d’investissement de la Ville.

12.2 Incidences sur le budget de fonctionnement
Ce rapport-préavis n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement de la Ville.

13. Conclusion
Eu égard à ce qui précède, la Municipalité vous prie, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs,de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
Le Conseil communal de Lausanne,
vu le rapport-préavis N° 2023/29  de la Municipalité, du 17 mai 2023     ;
ouï le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire ;
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide :

1. d’adopter la réponse de la Municipalité au postulat de M. Jean-Pascal Gendre et con-
sorts « Préemption et transparence ».

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

Le secrétaire
Simon Affolter

category_fr: Rapport-préavis


text:
Annexe 5
Les grandes lignes du concept pédagogique de l’accueil parascolaire lausannois

Construire un lien relationnel significatif
Le personnel veille à accueillir chaque enfant dans son individualité en adaptant son
discours, ses attentes et ses exigences, ainsi que le temps qui lui est consacré. Il s’agit
d’encourager et soutenir la création de relations significatives au sein de ce qui devient un
collectif d’enfants dans un environnement mouvant. La solidité du lien entre les équipes
professionnelles et le groupe d’enfants, se basant sur un respect mutuel, apporte la sécurité
affective indispensable aux débats. Ainsi, chaque enfant peut acquérir et développer des
compétences sociales, favoriser la connaissance de soi et des autres, expérimenter le vivre-
ensemble et faire ses premiers pas dans notre société en développant et défendant des
projets susceptibles de favoriser l’autonomie d’action et de pensée.
Le respect
Puisque les adultes connaissent les enfants, leurs envies, leurs préférences, leurs points forts
et leurs difficultés, ils sont en mesure de s’adapter à chaque enfant, à la dynamique du groupe
et aux éléments contextuels et peuvent faire évoluer le cadre en fonction. Les enfants, de leur
côté, connaissent les adultes, l’institution, les règles et peuvent ainsi s’appuyer sur un monde
prévisible, les expériences d’échanges respectueux influencent les apprentissages informels
à ce sujet.
Quant à la collectivité d’enfants, elle doit pouvoir faire part de ses intérêts et ses envies aux
adultes. Ceux-ci, dotés de compétences et connaissances du développement des enfants, du
fonctionnement du groupe et disposant d’une attitude éducative valorisante, doivent être à
l’écoute et disponibles pour se saisir des énoncés des enfants. Ce groupe de personnes
professionnelles est capable de respecter les intérêts exprimés par les enfants et de se mettre
au service de la découverte ou du projet. Il devient garant de la démarche et peut laisser au
collectif d’enfants le droit de s’en approprier le contenu.
L’autonomie et le pouvoir d’action
Les désirs d’autonomie exprimés par chaque enfant ainsi que par le groupe sont accueillis de
manière positive. Ce n’est pas seulement l’autonomie fonctionnelle (« je me sers seul à midi,
et je me rends à l’école de manière autonome ») qui est valorisée, mais également, voire
surtout, l’autonomie d’action et de pensée. Les règles du « vivre ensemble » peuvent ainsi être
discutées, adoptées ou adaptées. Les échanges verbaux et le développement d’arguments
sont valorisés. L’adulte ne sait pas tout : par son attitude face à la recherche d’informations
qui mène à la co-construction des compétences et des projets, il ouvre le monde des possibles
aux enfants.
Ces possibles se transforment en activités sportives, artistiques, créatrices et culturelles.
L’adulte alimente les connaissances des enfants et les soutient lors de la recherche pour
mener à bien l’activité souhaitée. C’est par ce biais que les enfants font des apprentissages
informels au niveau moteur, physique, intellectuel, affectif, social et culturel.
Créer et maintenir un collectif éducatif autour du groupe d’enfants
La collaboration entre les adultes entourant les enfants doit se trouver à la base de tout acte
pédagogique et éducatif. Afin de pouvoir soutenir l’enfant dans son développement, face aux
difficultés et défis rencontrés, des échanges respectueux et constructifs entre les adultes (les
parents, les membres de l’équipe éducative, le corps enseignant ou encore le corps médical)
sont indispensables. La prise en compte de la spécificité de chacune et chacun, tout comme
du regard porté sur la situation permet la mise en place d’actes pédagogiques adaptés à la
situation.

Assurer la protection des enfants
La protection des enfants se déploie dans deux dimensions : l’intégrité physique et la
sécurité des enfants, ainsi que leur intégrité psychique et émotionnelle. Elles sont du ressort
des adultes présents. Le contrôle de leur présence, de leur arrivée et de leur départ, le
maintien d’un cadre dénué de dangers physiques se combine avec une attitude bienveillante
qui respecte l’intimité des enfants.

category_fr: Document


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Postulat de Mieli Gaelle et crts - Faisons le mur !

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre : Faisons le mur I

Initiant-e(-s) : Gaelle Mieli Laisser vide

Cliquez ici pour saisir le résumé. (max 5 lignes)

L’esplanade de la cathédrale est un lieu où se bousculent de nombreuses personnes
tout au long de l’année. Elle offre une vitrine pour Lausanne. La vue depuis cet
endroit doit être soignée pour renvoyer une belle image de notre ville. Elle est
pourtant gâchée par un bâtiment qui laisse apparaître un grand mur clair et non
entretenu (cf. photos).

Cette surface, qui attire désagréablement l’oeil du promeneur, pourrait offrir un
espace artistique à des créateurs, ce qui permettrait d’améliorer la qualité visuelle de
l’ensemble des constructions adjacentes et serait visible depuis plusieurs lieux
emblématiques de la ville.

r

Conseil communal de Lausanne

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

Utiliser, de la meilleure manière possible, ce mur afin de l’embellir et de le rendre
attrayant en négociant son utilisation avec le propriétaire du bâtiment.

Différentes possibilités pour son utilisation devraient entrer dans la réflexion. Il
pourrait par exemple

- offrir un espace pour promouvoir les activités culturelles de la Ville (par des
projections ou une bâche)

- Accueillir des oeuvres éphémères, proposées par des artistes lausannois

- Accueillir Un trompe-l’oeil qui s’intègre aux façades qui l’entourent;

- Offrir une surface végétalisée.

Lausanne, le 6 novembre 2024

Signataire(s)

Laisser vide

L)

S’!.
n -n —

PH
q.

c—J’

Conclusions

Conseil communal de Lausanne

Laisser vide

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

3


name: Réponse de la Municipalité du 20.06.2013

format: pdf


name: Rapport de minorité de la commission n° 13 - Postulat Dana - Vote dès 16 ans

text:
Conseil communal de Lausanne

1

Rapport de la minorité 1de la Commission n° 13

chargée de l’examen du Postulat Louis Dana et cts

«Vote dès 16 ans : Lausanne doit prendre les devants ! »

Rapporteur de la séance    M. Henri KLUNGE

Membres de la Commission présents :

M. Jean-François CACHIN
Mme Anouck SAUGY
M. Louis DANA, postulant
M. Samuel DE VARGAS
Mme Angèle MENDY
Mme Esperanza PASCUAS ZABALA Mme Romane BENVENUTI
M. Oleg GAFNER
Mme Sima DAKKUS
Mme Céline MISIEGO
M. Mathias P AQUIER
M. Yohan ZIEHLI

Excusé :     Représentant de la Municipalité : M. Grégoire Junod, syndic

Représentant.e.s de l’administration : M. Simon Affolter, secrétaire municipal
     Mme Patrizia M. Darbellay, secrétaire municipale adjointe

    Mme Elena Cirillo, secrétaire, municipal (notes de séances)

Lieu :      Salle du Conseil communal (1er étage)

Date : Lundi 15 novembre 2021
Début et fin de la séance : 08h02 à 08h38

Contexte

Certains cantons et certaines villes de Suisse sont en train de faire des tests de droit de vote
consultatif pour les mineurs de 16 ans.

Au niveau vaudois, le Grand Conseil a refusé cette idée.

Au niveau national, le sujet n’est pas encore clos, ayant été accepté par le Conseil des États, mais
refusé par le Conseil National.

1 Ce rapport a été rédigé alors que le rédacteur avait déjà eu l’opportunité de lire le rapport de
majorité.

Conseil communal de Lausanne

2

Arguments et réponses apportées

La majorité de la commission estime que ce projet pilote pourrait inciter les jeunes à voter et les
faire voter lorsqu’ils auront 18 ans. Force est de constater que les jeunes de 18 ans votent
beaucoup, mais cessent de voter tout aussi rapidement. Déplacer cette courbe ne sert à rien. De
plus, il est possible que, déçus d’avoir voté sans que leurs votes soient pris en compte, les jeunes
ayant participé à ce projet décident, simplement, de ne pas voter à 18 ans.

Le conseil des jeunes est favorable à ce postulat, ce qui n’est pas étonnant : par définition, les
jeunes qui décident de participer à ce conseil sont intéressés par la chose publique. Nous
constatons cependant que le nombre de membres ne connaît pas un accroissement significatif ces
dernières années qui montrerait une plus grande implication de la jeunesse.

La représentativité qu’aurait ce vote consultatif est évidente, le vote étant universel. Le vote à
18 ans a le mérite de toucher l’entier des personnes majeures ayant le droit de vote.

La Municipalité fait déjà énormément d’action pour informer et encourager le civisme. Nous l’en
félicitons. Il n’est pas forcément obligatoire de rajouter une pierre à l’édifice.

Ce test serait une première étape pour abaisser l’âge légal de vote à 16 ans. Ceci représente la plus
grande crainte des minoritaires. Il est clair que la majorité civile, légale et citoyenne, doivent être
couplées pour des raisons évidentes de responsabilité.

Arguments de la minorité

Notre démocratie souffre d’un manque d’engagement clair de ses citoyens, le taux
d’abstentionnisme étant d’environ 60 % à chaque votation. Il semble donc évident qu’il faut
résoudre ce problème avant de vouloir en créer un nouveau.

Il est évident que le coût pour amener des personnes à voter ne doit pas être l’argument principal,
il est cependant regrettable de vouloir dépenser pour faire voter des personnes sans droit de vote,
mais refuser d’investir pour faire voter les citoyens ayant un droit de vote (pour rappel, le
préavis 2018/36 propose de ne pas entrer dans la démarche easyvote qui promeut le vote auprès
des 18-25 ans, sous prétexte que cela est trop cher).

Plusieurs commissaires, majoritaires et minoritaires, s’accordent pour dire qu’une vraie
formation de civisme à l’école resterait le plus efficace pour amener les plus jeunes à s’intéresser
à la politique et aux votations. Il faut donc relever que le 23 novembre, la députée Florence Gross
a déposé une motion intitulée « Pour améliorer les cours d’éducation civique dans le cadre tant
du secondaire I que de l’apprentissage et du gymnase et introduire une journée “Oser voter” ». Il
faut donc constater que le Grand Conseil s’active dans ce domaine.

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de classer ce postulat.

Lausanne, le 3 janvier 2022 Rapport de minorité : Henri Klunge

category_fr: Rapport de minorité


name: Réponse de la Municipalité du 23.05.2013


name: consultation relative à la consultation de l’UVS (Imposition individue


text:
f Ville de Lausanne Finances et Mobilité
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Sévérine Graif et consorts déposée le
21 novembre 2023

«Abaissement de la vitesse sur les autoroutes : de l’espoir?)>

Lausanne, le 23janvier2025

Rappel de l’interpellation

((En mai 2023, le Tribunal fédéral a pour la première fois tranché en faveur des habitants qui vivent à
proximité des autoroutes, en abaissant entre 22h et 7h la vitesse sur l’A I qui traverse la banlieue
zurichoise. Ce récent arrêt du TE est une décision importante en faveur de la santé de toutes les
personnes affectées par le bruit et la pollution de l’autoroute, car il offre des espoirs â tous les
riverains.

L’autoroute A9 â Vennes présente aujourd’hui un trafic journalier moyen de 91’667 véhicules par jour
(comptage suisse automatique de la circulation routière, QEROU, 2022) faisant de ces quelques
kilométres un des tronçons autoroutiers les plus fréquentés de Suisse romande. Datant de 1974, cet
axe — dite autoroute de « contournement)) de Lausanne — traverse les quartiers d’isabelle de
Montolieu et de Praz-Séchaud, un lieu qui posséde l’un des taux de personnes par ménage les plus
élevés de Lausanne (2,8 contre 2 pour le centre-ville). Dans ces zones, l’habitation la plus proche de
l’autoroute est distante de 30 métres seulement.1

Sans surprise, la consultation de la carte du bruit nocturne démontre que les Lausannoises et
Lausannois habitant à proximité de l’autoroute subissent d’importantes nuisances sonores péjorant
significativement leur qualité de vie et leur santé. Les valeurs limites de l’ordonnance sur la
protection contre le bruit (OPB) sont aujourd’hui largement dépassées, à Praz-Séchaud comme à
proximité de la Bourdonnette, du fait des axes autoroutiers.
Un abaissement de la vitesse nocturne à 80 km/h permettrait de réduire la pollution de l’air, les
nuisances sonores et ne prolongerait le trajet des automobilistes que de quelques secondes.».

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1: La Municipalité partage-t-elle l’avis qu’il est nécessaire de baisser la
vitesse sur les autoroutes lorsque celles-ci traversent des zones habitées?

La Municipalité estime que l’abaissement des vitesses sur les autoroutes est une mesure
efficace afin de baisser la pollution sonore ainsi que la pollution atmosphérique. Dès lors,

L’abaissement de la vitesse autoroutiére a déjà fait l’objet de deux interpellations de valé Beaud et crts - Autoroute de con
tournement: 45 secondes pour annu ter l’effet du M3 et de la certification énergétique des bâtiments en 2011 et Autoroute de
contournement: quelle vitesse maximale entre La Blécherette et vennes ? en 2017

secrétariat municipal version i .

place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

1t! Ville de Lausanrie

elle est favorable au principe de limiter la vitesse sur les autoroutes traversant des zones à
forte concentration de population.

Question 2 Forte du récent arrêté du Tribunal fédéral statuant pour la première fois
en faveur des riverains, la Municipalité pourrait-elle écrire à l’Office fédéral des
routes (OFROU) pour demander une première diminution nocturne de la vitesse sur
l’autoroute de contournement de Lausanne, particulièrement sur le tronçon entre La
Blécherette et Vennes (A9) et une réduction de la vitesse à proximité de la Bourdon-
nette (AI)?

La Municipalité a envoyé un courrier à I’OFROU en lui demandant de prendre position sur
les questions évoquées par l’interpellatrice.

Dans sa réponse, l’office fédéral a confirmé que la réduction dela vitesse à 100 km/h est
prévue sur le tronçon de l’A9, situé entre l’échangeur de Villars-St-Croix et la jonction de
Vennes. Celle-ci sera appliquée à l’occasion de la mise en service de la nouvelle jonction
de la Blécherette. Sur ce même tronçon, l’étude bruit qui définira les mesures à mettre en
place est en cours et sera mise à l’enquête durant l’année 2025. Cette étude bruit
comprend également le tronçon de l’A9 entre Vennes et le pont sur la Chandelar.

En ce qui concerne le tracé d’autoroute entre Malley et la Maladière, une autre étude bruit
est également en cours.

Question 3 Puis, en cas de réponse positive, la Municipalité demander à l’OFROU de
pérenniser la diminution de la vitesse diurne mise en place durant la période des
travaux de l’A9 (soit 80 kmlheure durant les heures de pointe)

La Municipalité est a priori favorable à l’introduction d’une telle limitation des vitesses. Elle a
prévu d’attendre la finalisation et la publication des études bruit menées par IOFROU pour
définir la suite des démarches à entreprendre.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de Séverine Graft et consorts.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 23janvier2025.

Au nom

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

2/2

category_fr: Réponse


name: Délibéré 20e séance CC du 30.05.2023 - Renvoi Municipalité - Robotisation de la vente et de la restauration : taxer les caisses automatiques, assurer l'égalité de traitement

text:
Ç.

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

2O séance du mardi 30 mai 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Benoît Gaillard et consorts: « Robotisation de la vente et de la
restauration : taxer les caisses automatiques, assurer l’égalité de traitement »;

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude
et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trente mai deux mille vingt-trois.

La présidente Le

category_fr: Délibérés de la séance (WEB)


name: Le nouveau coll&egrave;ge de Riant-Pr&eacute; accueillera ses premiers &eacute;l&egrave;ves le lundi 26 octobre 2020. Les am&eacute;nagements ext&eacute;rieurs seront quant &agrave; eux finalis&eacute;s au printemps 2021.


name: Délibéré 19e séance CC du 16.05.2023 -Adoption -   Préavis N° 2023/04 - Centre sportif de Chavannes - remplacement du terrain de football en matière synthétique - crédit d'ouvrage

text:
19e séance du mardi

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N°2023/04 de la Municipalité, du 19janvier2023

— vu le rapport de la commission permanente des finances

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de
CHF 600000.-, pour le remplacement du terrain de footbafl en matiére synthétique
du Centre sportif de Chavannes

2. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser les charges d’amortissement
sur la rubrique 331 du Service des sports

3. d’autoriser la Municipalité à calculer et à comptabiliser, en fonction des dépenses
réelles, les intérêts y relatifs sur la rubrique 390 du Service des sports

4. de porter en amortissement du crédit demandé sous chiffre 1 les subventions qui
pourraient être accordées.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi seize mai deux mille vingt-trois.

Le secrétaire

IL.

EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

16mai2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

La présidente

category_fr: Délibéré


Rapport de la commission n° 86

text:
Conseil communal
Commission ad hoc

1

Rapport de la

commission n° 86
Date : 27.03.2024

chargée de l’examen du postulat de Mme Anaïs Timofte « FLAT : Une fondation
fantôme ? »
Présidence :   Mme Patrizia MORI (rempl. M. Valentin CHRISTE -

UDC)
Membres présents : M. Musa KAMENICA (soc) ; M. Pedro MARTIN (soc) ;

Mme Karine BEAUSIRE-BALLEF (rempl. M. Roland
PHILIPPOZ - soc) ; Mme Joëlle RACINE (soc) ; Mme
Coralie DUMOULIN (PLR) ; M. Olivier MARMY (PLR) ;
Mme Françoise PIRON (PLR) ; Mme Romane
BENVENUTI (Verts) ; Mme Sima DAKKUS (Verts) ; Mme
Karine ROCH (rempl. M. Ilias PANCHARD - Verts) ; Mme
Anaïs TIMOFTE (EàG)

Membres absents :  Mme Clara SCHAFFER (v’lib’)
Représentante de la Municipalité : Mme Émilie MOESCHLER, directrice de Sports et

cohésion sociale
Invité-e(-s) : Mme Noémie Masson-Lafaille, responsable de la FLAT

au Service du travail
 M. Michel Cambrosio-Redmer, chef du Service du travail
Notes de séances :  Mme Caroline LEMERY

Lieu : Salle des commissions, Hôtel de Ville, Pl. Palud 2
Date : 27 mars 2024
Début et fin de la séance : 17h30 – 18h45
________________________________________________________________________

Discussion générale

La postulante présente son texte. Il met en lumière l'importance de valoriser la Fondation
lausannoise d'aide par le travail (FLAT) en tant que complément aux mesures d'insertion
professionnelle existantes. Il souligne deux conclusions principales : la nécessité de rendre la
FLAT plus visible auprès du public cible, notamment les ORP, les CSR et d'autres personnes
cherchant de l'aide dans leur projet professionnel, et celle de garantir sa pérennité, notamment
en assurant un financement adéquat. La FLAT est considérée comme un moyen de pallier les
lacunes des offices régionaux de placement (ORP) en offrant des formations spécifiques et
durables pour aider les demandeurs d'emploi à construire un avenir professionnel solide. Le
texte pointe également du doigt la dégradation des services offerts par les ORP cantonaux,
ainsi que les défis liés à la digitalisation du marché de l'emploi, tels que la nécessité de
reconversion professionnelle. En conclusion, la FLAT est perçue comme un acteur nécessaire

Conseil communal
Commission ad hoc

2

pour aider les populations précarisées face à ces défis, en complément des dispositifs
existants.

Un commissaire demande par quel canal on peut pérenniser et renforcer la dotation
financière de la FLAT.

Un commissaire a consulté les rapports d'activité de la FLAT et découvre que deux
personnes travaillent pour l'organisation, avec des locaux fournis à proximité de l'ORP. Elle
s'interroge sur le financement de ces activités, ne voyant pas apparaître de coûts ou de
subventions de la part de la Ville. Bien que la FLAT ait un statut autonome, elle suppose qu'elle
bénéficie tout de même de subventions pour son fonctionnement.

Un commissaire responsable de fondation spécialisée dans la réinsertion professionnelle
découvre récemment la FLAT. Elle estime que cette organisation manque de visibilité, mais
voit en elle un potentiel pour aider ceux qui cherchent à changer d'orientation professionnelle.
Elle se demande si renforcer la dotation financière de la FLAT est nécessaire pour améliorer
sa visibilité ou pour répondre à d'autres besoins. Elle suggère une analyse des besoins avant
de faire des donations.

Selon la postulante, le nombre de 40 demandes enregistrées pour l'année 2022 souligne un
problème de visibilité pour la FLAT. En ce qui concerne le financement, il semble qu'il y ait eu
un montant initial lié à l'instauration de l'assurance-chômage obligatoire, mais ce financement
diminue au fur et à mesure des demandes. Il n'y a pas de financements réguliers de la part de
la Ville. Pour renforcer la visibilité et accroître le nombre de demandes et d'octrois d'aides, un
financement plus durable serait nécessaire pour assurer la pérennité de l'organisation.

Un commissaire mentionne la transition énergétique en plus de la digitalisation et de la
désindustrialisation.

Un commissaire a eu des expériences avec l’ORP, au CSR, à l’AI, et elle dit qu’on ne lui a
jamais parlé de la FLAT, car les offres des organisations mentionnées étaient suffisantes. Elle
dit que la FLAT a été créé en 1976, à un moment où ces organisations n’existaient pas, et
qu’elle était donc utile. Cependant, de nos jours, elle ne trouve pas utile de subventionner
davantage la FLAT. La FLAT doit rester un derniers recours selon elle.

Un commissaire demande par quel moyen sera-t-il possible de maintenir le dynamisme de la
FLAT si elle gagne en visibilité. Elle se demande aussi quels sont les critères appliqués.

Selon un commissaire L'accès à la formation continue est crucial face aux changements
économiques et sociaux. La FLAT comble un vide pour ceux qui ne peuvent pas accéder à
d'autres offres en raison de leur statut. La communication de cette offre est essentielle, en
particulier pour des publics spécifiques comme les femmes et les personnes migrantes.

Un commissaire se demande si on sait comment les personnes qui se rendent déjà à la FLAT
en ont entendu parler, car cette information peut être utile pour la communication.

Madame la Municipale en charge de Sports et cohésion sociale souligne l'importance
d'avoir divers dispositifs pour soutenir un large éventail de personnes, en particulier dans
l'accès à la formation. La FLAT, une ancienne fondation dirigée par un conseil composé de
représentants politiques, traite actuellement des demandes individuelles de financement pour
des projets de formation. Le conseil examine chaque cas individuellement pour décider du
soutien financier, en tenant compte de divers facteurs tels que la capacité de remboursement.
La FLAT n'opère pas selon des critères stricts comme d'autres prestations et est considérée

Conseil communal
Commission ad hoc

3

comme peu dynamique. En 2022, 40 prêts/dons ont été accordés, et 48 en 2023, illustrant les
lacunes des systèmes de formation auxquelles la FLAT est confrontée.

Monsieur le chef du Service du travail La FLAT a été créée en 1978, initialement rattachée
au Service du travail, avec le personnel travaillant sous ce service. Actuellement, deux
personnes travaillent pour la FLAT, relevant d'un total de 1,2 équivalent plein-temps, avec les
frais de fonctionnement tels que les salaires inclus dans le budget du Service du travail.
Concernant la pérennité du capital, celui-ci était initialement de 3,5 millions de francs,
provenant de la caisse de chômage de Lausanne. Avec la création de l'assurance-chômage
obligatoire, la Confédération a exigé que les communes n'aient plus de caisses de chômage,
mais a accepté que Lausanne conserve le capital à condition qu'une fondation soit créée avec
des objectifs sociaux d'insertion professionnelle. Le capital initial a diminué au fil du temps,
atteignant 1'900’000 francs à la fin de 2022, principalement en raison du remboursement des
prêts accordés.

Madame la responsable de la FLAT au Service du travail En 2023, la FLAT a reçu 144
demandes mais n'a pu en traiter que 48, nécessitant un travail de réorientation pour les
personnes non aidées. Les sources d'orientation incluent les ORP, les CSR et le bouche-à-
oreille. Le site de la FLAT offre des ressources administratives, suivies d'entretiens d'une
heure pour évaluer les demandes. La commission de présélection examine ensuite les
demandes en tenant compte de divers facteurs tels que la situation globale et la santé. Le
conseil décide ensuite de l'octroi de prêts ou de dons, les prêts n'étant pas assortis d'intérêts.
Les remboursements commencent un an après l'obtention du permis de conduire ou deux à
trois ans après la formation. Les remboursements varient selon les revenus de la personne et
sont réévalués annuellement.

Madame la Municipale en charge de Sports et cohésion sociale précise que les personnes
doivent choisir au début si elles souhaitent un prêt ou un don, et que la décision du conseil est
flexible selon les cas.

Un commissaire demande si le capital est placé et demande s’il y a vraiment besoin d’une
dotation supplémentaire. Il dit que sur le vrai principe d’une fondation, le capital n’est pas
consommé, mais on fonctionne sur le rendement du capital.

Monsieur le chef du Service du travail dit que le capital est partiellement placé auprès de la
Ville avec un taux de rendement qui a été fixé. Le reste est mis en liquidité auprès d’une
institution bancaire, car le placement signifie aussi une mobilisation. Il faut garantir que la FLAT
ait suffisamment de liquidité pour pouvoir fonctionner.

La postulante souligne que le postulat vise à renforcer la FLAT et son financement pour
pouvoir traiter plus de dossiers. Elle suggère plusieurs options de développement, dont la
recherche de dons externes. Elle souligne que la connaissance de la FLAT par le bouche-à-
oreille peut être problématique car cela limite la diversité des personnes informées. Bien
qu'elle n'ait pas de solution précise, elle estime que cela mérite d'être étudié. Elle suggère
également une meilleure information des ORP sur les actions de la FLAT et le principe de
subsidiarité.

Madame la responsable de la FLAT au Service du travail precise que la commission de
présélection de la FLAT est dirigée par le chef du Service du travail et comprend également
des représentants de l'ORP, montrant un lien structurel entre les deux entités. En termes de
communication, bien qu'un film et un rapport d'activité aient été produits, il n'y a pas de plan

Conseil communal
Commission ad hoc

4

de communication général. Les informations sont principalement transmises aux institutions
comme le CSR ou l'ORP, et ne sont pas proactivement communiquées au grand public.

Monsieur le chef du Service du travail dit que la FLAT visite régulièrement des institutions
telles que l'ORP de Lausanne, le CSR de Lausanne et des associations privées comme le
Centre social protestant pour présenter leurs services et encourager ces organismes à les
orienter vers des personnes éligibles.

Un commissaire souligne qu'il existe un manque d'étape intermédiaire entre la
communication et le renforcement financier de la FLAT. Fondée en 1976, l'organisation
fonctionne toujours sur des critères datant de cette période, sans tenir compte des évolutions
actuelles des besoins. Elle propose de réaliser un état des lieux et un recensement des
associations existantes, en particulier celles développées pour les femmes migrantes, avant
d'envisager un financement supplémentaire.

Un commissaire trouve les moyens modestes face à la taille du problème de l’emploi. Elle
demande si des recherches sont financées pour appréhender la question de l’évolution de la
place du travail dans la vie.

Un commissaire reconnaît l'importance d'avoir des données précises sur le marché du travail,
mais estime que cela dépasse le cadre de la discussion actuelle. Elle souligne que bien qu'il
existe des statistiques sur le chômage à Lausanne, elle ne pense pas qu'une étape
intermédiaire soit nécessaire avant d'accepter le postulat. Elle soutient qu'ils n'ont pas besoin
d'une étude des besoins supplémentaire car un fonds existe déjà, même si ses besoins exacts
ne sont pas connus. Son objectif est de prévenir le déclin voire de renforcer ces structures,
soulignant qu'il est plus important de connaître les structures publiques disponibles que le
nombre de fondations privées potentielles.

Madame la Municipale en charge de Sports et cohésion sociale dit qu’en 2023,
149 personnes se sont adressées à la FLAT, 48 personnes ont déposé une demande, 24
projets ont été retenus et 24 projets ont été refusés ou annulés. Le montant des dons s’élève
à 44'519 francs et le montant des prêts s’élève à 104'755 francs. Aussi il es précise que le
budget du Service du travail finance les locaux et les postes de travail ainsi que les fonctions
du Service du travail comme à l’ORP, qui participe à l’évaluation des dossiers.

Monsieur le chef du Service du travail rappelle que la Ville de Lausanne s’est mise d’accord
avec la Confédération pour que la fortune de la caisse de chômage de la Ville serve à la
création d’une fondation à but social. Aucun don n’a été fait depuis.

Un commissaire  pense que la FLAT n’a pas de problème de pérennisation. Elle dit que cette
fondation a été créée dans un but très précis et qu’elle ne pense pas qu’on puisse réattribuer
les fonds à d’autres types de prestation. Il faudrait peut-être travailler la visibilité auprès des
services concernés, et la gouvernance pour essayer d’améliorer le rendement de ces fonds.
Cette fondation existe en dernier recours et n’est pas une fondation à laquelle tout public peut
s’adresser.

Madame la Municipale en charge de Sports et cohésion sociale précise que s’ils étudient
le cas, ils fourniront des analyses et des évaluations du marché du travail.

Conclusions de la commission :

Conseil communal
Commission ad hoc

5

Vote 1 : 8 oui  3 non  1 abstention

La prise en considération du postulat est acceptée.

category_fr: Rapport


name: Etude sur le vélo à assistance électrique à Lausanne


name: Postulat de Aubert Alix - Aide à la sociabilisations des familles via les crèches

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Postulat

Titre Aide à la sociabilisations des familles via les crèches

Initiante: Aux AUBERT

L’arrivée «un enfant puis sa prise en charge surtout les premières années est magnifique mais
très accaparante et re-disirihue toutes les activités des parents cela d’autant plus que les familles
sont mono parentales isolées et/ou précaires Le mode de vie des familles change à l’arrivée du
premier enfant ce quï parfois conduit à s’éloigner de son réseau social antérieur. (‘cia peut
conduire à une augmentation de I’ isolement des familles.

Par ailleurs il est parfois difficile de sortir avec des très jeunes enfants dans les parcs surtout en

hi ver.

Dans mon expérience si la crèche est un bon lieu de sociabilisation pour les enfants, elle ne l’est
pas pour leurs parents. Or les crèches du reseau-L représentent un bon maillage de l’ensemble
de la ville. Elle est un lieu de vie important pour les familles des enfants qui y sont accueillis et
devrait pouvoir jouer un rôle dans la mise en lien des familles au sein d’un même quartier. Elle
devrait aussi pouvoir donner accès à cette sociabilisation aux familles dont les enfants
bénéficient d’un autre moyen de garde ou qui n’ont pas pu obtenir une place dans la crèche de
leur quartier que cela soit suite à un déménagement ou dans le cadre de droit d’accès par le lieu
de travail d’un des parents..

Ce postulat vous propose donc que les crèches du réseau lausannois puissent ouvrir un espace
pour l’accueil ponctuellement le we surtout en hivers des enfants du quartier de O à 5 ans
accompagné.e.s «au moins un responsable légale selon les principes des maisons ouvertes.

Cet accueil pouriait être organisé soit par la crèche elle-même ou par une association de parents
du quartier.

Lausanne, 0901.2023 AIIxAUBERT


name: Rapport Préavis: Evolution du Plan lumière pour l'éclairage public


name: Communiqué statistiques seniors du 25 novembre 2024


name: Postulat de Joosten Robert et crts - Pour des bus de quartier attractifs

text:
Conseil communal de Lausanne

Postulat
Pour des bus de quartier attractifs

La ville de Lausanne dispose d'un réseau de transports publies dense et de bonne qualité. Outre les
axes forts (métros, LEB), les TL exploitent un nombre important de lignes de trolleybus et d'autobus
desservant de manière assez fine tous les quartiers de la ville.

Dans les discussions politiques, on parle passablement des nouveaux axes forts comme le M3 et les
bus à haut niveau de service (BHNS) qui vont beaucoup apporter aux usagers des transports publics
et favoriser le transfert modal. Mais on parle moins des petites lignes de bus dont l'attractivité
mérite d'être améliorée. En effet, les temps de parcours sont parfois très longs aux heures de pointes
et les arrêts ne sont pas toujours très accueillants.

Lorsque la circulation automobile est dense, les bus sont considérablement ralentis en l'absence de
voie propre et de priorité aux carrefours.

Par ailleurs, certains arrêts sont très mal éclairés, ce qui ne rend pas le temps d'attente du bus très
agréable sans compter le sentiment d'insécurité que cela peut induire. Beaucoup d'arrêts ne
disposent même pas de banc pour s'asseoir. Enfin, la plupart des arrêts sont très minéraux (béton,
métal, verre), ce qui ne les rend pas toujours très conviviaux.

Afin d'améliorer l'attractivité des petites lignes de bus (hors BHNS) desservant les quartiers et par
conséquent le transfert modal de la route vers les transports publics, nous souhaitons que la
Municipalité étudie la possibilité de :

1) Créer des voies réservées aux bus partout où cela est possible.
2) Donner la priorité aux bus à tous les carrefours réglés par des feux.
3) Installer un éclairage de qualité et des bancs aux arrêts qui n'en disposent pas.
4) Rendre les arrêts plus accueillants en les végéta lisant et en utilisant des matériaux comme

le bois.

Lausanne, le 7 mai 2018

:0 -
~ertJoosten (PS)


name: Bilan 2025 - Protection Civile de Lausanne-District


name: Sanitaires pour les chambres communautaires.


name: Réponse de la Municipalité à la résolution de M. Curnier


name: Réponse à l'interpellation de Mme Sandra Pernet et consorts


Rapport de la COPET

text:
Conseil communal
Commission permanente des pétitions

1

Rapport de la commission des pétitions

Chargée de l’examen de la Pétition de
M Alain Bron – pour une information au public : (PE22/003)

Présidence :  Céline Misiego
Membres présents :  Romane Benvenuti ; Derya Celik ; Charlotte De La Baume

(remplace Mme G. Schaller) ; Christine Goumaz ; Mountazar
Jaffar ; Françoise Piron ; Yvan Salzmann ; Constance Von
Braun.

Membres excusés : Antoine Piguet ; Maurane Vouga ; Yohan Ziehli.
Municipale concernée :  Mme Florence Germond, directrice de Finances et Mobilité
Accompagnant Municipalité: M.Patrick Etournaud, chef de Service Mobilité aménagement des

espaces publics.
Pétitionnaire : M. Alain Bron
Secrétaire : M. Frédéric Tétaz
Rapportrice :                Mme Françoise Piron

Lieu : Salle des commissions de l’Hôtel de Ville, place de la Palud 2
Date : le 11 mai 2022
Début et fin de la séance : 16 h 00 – 18h20

Il est procédé à l'audition du pétitionnaire, en présence de Mme la Municipale.
La présidente explique le déroulement de la séance

Le pétitionnaire évoque l’expérience de se retrouver devant un chantier en ville, avec des questions

sur ce qui est entrepris comme travaux. Dans d’autres villes, il y a des informations disponibles aux

abords des chantiers. Il est expliqué ce qui est entrepris, pour quel coût, d’où proviennent les fonds

(Ville, Canton, autres collectivités, etc.). Il estime qu’il est intéressant pour le citoyen qui le souhaite

de pouvoir se renseigner facilement lorsque de l’argent public est engagé. Il convient que des

informations sont disponibles aux abords des chantiers pour les grands travaux, comme celui du
tram, mais ce n’est pas le cas pour des plus modestes interventions, par exemple lorsque des places

de jeux publiques doivent être refaites.

Madame la Municipale en charge de Finances et Mobilité dit qu’en principe une communication

est faite, mais que la communication sur place peut être améliorée.

Monsieur le chef du Service Mobilité et Aménagement des espaces publics rajoute que dans
tous les cas, une affiche est posée sur le domaine public pour les grands chantiers. Il y a les noms
des personnes responsables de la maîtrise d’ouvrage. Figurent aussi les informations les plus utiles

pour éviter d’avoir trop d’informations. Il y a des informations dédiées aux chantiers sur le site de la
Ville. Sur la page d’accueil, une icône « chantiers » donne accès à une carte et une liste des
chantiers en cours. Lorsqu’on clique sur chaque chantier des informations plus précises

apparaissent (localisation, dates, nature du chantier, incidente, intervenants, etc.). Sur les chantiers
d’envergure, la communication est de plus grande ampleur. Des affichettes sont aussi déposées

dans les immeubles bordant les chantiers.

Un commissaire dit qu’il a l’impression que l’information est suffisante en général. Il demande si le
pétitionnaire a des cas précis à évoquer. Il estime que trop d’informations sur des panneaux
pourraient être négatif.

Conseil communal
Commission permanente des pétitions

2

Le pétitionnaire dit qu’il y a des travaux qui sont faits par d’autres services que celui des routes et

mobilité et que certains services peinent à informer correctement. Il dit que le chantier qui l’a fait

réagir est la réfection du réservoir d’eau en descendant Bellevue-Béthusy vers la place de jeu. Pour
se renseigner, il a pris contact avec un service qu’il pensait être en charge. Celui-ci l’a renvoyé vers

le service des eaux, mais il a fallu un moment pour avoir des informations. Dans d’autres villes, les

informations données au public indiquent aussi qui finance les travaux  (ville, région, etc.) et les
coûts globaux.

Une commissaire constate il n’y a pas de systématique pour les petits travaux. Elle a déjà vu des

panneaux qu’elles ne comprenaient et que cela peut être déroutant pour les riverains parce qu’ils

ne savent pas combien de temps les travaux vont durer.

Un commissaire dit que même les conseillers communaux ont parfois de la peine à trouver
certaines informations. Il se demande si une page internet pourrait lister les informations accessibles
à propos des chantiers.

Monsieur le chef du Service Mobilité et Aménagement des espaces publics dit que sur le site
internet de la Ville, il y a un onglet « chantier » sur lequel les travaux figurent.

Madame la présidente, constatant que la parole n’est plus demandée, prend congé du pétitionnaire

en le remerciant.

Audition de madame la Municipale sans la présence du pétitionnaire

Des précisons sont demandées  sur l’exemple évoqué par le pétitionnaire

Madame la Municipale en charge de Finances et Mobilité dit que dans l’exemple évoqué, il est

possible que la communication n’ait pas été répertoriée sur le site. Quant à indiquer les montants

engagés, elle a fait l’expérience de retours négatifs et assez vifs lorsque ces montants étaient

annoncés lors de présentations publiques. En effet, les coûts peuvent se monter rapidement à
plusieurs dizaines ou plusieurs centaines de milliers de francs. A l’échelle d’un individu, cela peut

représenter de grosses sommes, alors qu’à l’échelle des travaux publics ce sont des sommes
modestes. Il est parfois difficile de faire comprendre cette différence d’échelles. Elle rajoute qu’il est
courant de recevoir des questions sur les chantiers en cours, mais pas pour savoir combien un
chantier coûte.

Il est demandé si les autres services qui font les travaux ne pourraient pas solliciter le service Mobilité
puisqu’il a l’expérience de la communication.

Monsieur le chef du Service Mobilité et Aménagement des espaces publics dit que c’est une

question de ressources et que son service ne peut pas s’occuper de l’information pour tous les

autres services. Il admet que lorsqu’il y a une petite fouille sur un trottoir, il n’y a peut-être pas la
même attention portée par le service en termes de communication. Pour le service en charge,
l’impact peut apparaître minime, alors que pour la personne qui subit et ne comprend pas ce qui se
passe cela peut être frustrant.

Madame la Municipale en charge de Finances et Mobilité explique comment se passent la
gestion des chantiers de la Ville. Il y a une forte coordination à plusieurs niveaux : les techniciens,
les chefs de service, les municipaux se voient plusieurs fois par an pour coordonner tous ces
chantiers. Pour chaque chantier, un service leader est désigné. Environ 3 fois sur 4, le service
désigné est Mobilité et Aménagement des espaces publics et donc se charge de la communication.
Pour le quart des chantiers restants, par exemple lorsqu’il ne s’agit que d’un projet réseau, de

changement de tuyaux, le service concerné est leader et s’occupe de la communication.

Une commissaire évoque un cas particulier où malgré la présence d’un panneau d’information, elle

n’a pas compris en quoi allaient consister ces modifications avant que les travaux ne soient terminés.
Elle encourage les services à être plus clairs dans les plans et la communication.

Conseil communal
Commission permanente des pétitions

3

Madame la Municipale en charge de Finances et Mobilité dit que pour l’exemple évoqué par la

conseillère un tout-ménage a été envoyé à tous les habitants. Le service a organisé des balades
avec les habitants. Après la mise à l’enquête publique, des panneaux de réalisations ont été installés

sur le chantier. C’est en général le minimum entrepris. Le service essaie de communiquer au

maximum, mais on vit dans une société où tout le monde est noyé sous l’information et des choses
jugées importantes peuvent parfois échapper. La nature humaine veut que les personnes
mécontentes s’expriment davantage. Les personnes satisfaites ne s’expriment pas beaucoup. C’est

pourquoi la Municipalité procède à des enquêtes de satisfaction auprès des usagers et des habitants
pour avoir l’échantillon le plus représentatif possible. Le niveau de satisfaction est plus élevé que ce

à quoi l’on pourrait s’attendre lorsqu’on évalue seulement à partir des retours exprimés

spontanément.

Madame la présidente, constatant que la parole n’est plus demandée, prend congé de la

Municipale et de son chef de service en les remerciant.

Délibération de la copet

Une commissaire estime que la communication sur les petits travaux est insuffisante. D’autres  ont
le sentiment que la Ville fait des efforts et souhaitent laisser du temps pour que les bonnes pratiques
soient adoptées par l’ensemble des services dans la Ville. Il a été souligné  que si le périmètre de
communication devait être élargi au maximum pour tout type de travaux, cela serait très coûteux et
chronophage. Cela nécessiterait l’engagement de personnel supplémentaire.

Un commissaire relève que la pétition a été signée par 1 personne. Cette personne est un ancien
conseiller communal. Il sait ce qu’est une pétition et qu’elle peut être déposée munie d’une seule

signature. Cette remarque pour exposer le contexte de classe sociale. Par ailleurs, il relève que
lorsque qu’il a demandé des exemples au pétitionnaire il n’a pu en citer qu’un seul Il rappelle
l’argument de la municipale à propos du niveau de détail de l’information (coûts, précisions

techniques, etc.) et sur l’incompréhension que cela peut susciter dans certains cas.

Les avis sont partagés, certaines personnes souhaitent renforcer les moyens pour améliorer la
communication, d’autres estiment que les échanges avec la municipale ont montré qu’elle est
consciente des améliorations possibles, il y a aussi une question de moyens, en particuliers pour les
petits chantiers.

Un commissaire relève que certaines pétitions déposées par le passé munie d’une seule signature

ont été intéressantes et bénéfiques. Le nombre de signataire n’est donc pas en question. Par contre,

il estime, comme d’autres, que le pétitionnaire aurait pu venir avec plus d’exemples.

Il est proposé qu’une affichette standard pour renvoyer sur la page du site de la ville soit exposée
sur chaque chantier. Le site internet indiqué par la municipale a été consulté et les commissaires
ont pu constater que les informations données sont suffisantes. Il mériterait plus de visibilité.

La présidente demande qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et communication : 7
voix. Elle demande qui soutient un renvoi à la Municipalité pour étude et rapport-préavis : 1 voix,
abstention 1.

Conclusions de la commission :

Vote : Par 7 voix pour étude et communication et 1 voix pour étude et rapport-préavis, et 1
abstention, les membres de la Commission des pétitions décident, en application de
l'art.73 lit. b) RCCL, de renvoyer la pétition à la Municipalité pour étude et communication

Lausanne, le 9 septembre 2022,    la rapportrice   Françoise Piron


name: Délibéré 17e séance CC du 04.04.2023 - Adoption - Préavis N° 2022/36 - Toiture de la caserne des sapeurs-pompiers - réfection des toitures plates, amélioration de l'isolation thermique

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

17B séance du mardi 4 avril 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le Préavis N° 2022/36 de la Municipalité, du 17 novembre 2022;

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

1. d’allouer à la Municipalité un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF
1364000.-, destiné à effectuer la réfection et la végétalisation de la toiture de la caserne
des sapeurs-pompiers et permettre la pose de panneaux solaires;

2. de porter en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 1 la subvention de CHF
264000.- par prélèvement dans le rapport-préavis Concept directeur « Nature en ville »
N°2018/42;

3. de porter en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 1 la subvention de CHF
300000.- par prélèvement dans le fonds du développement durable

4. de prendre acte que la Ville bénéficiera d’une subvention cantonale du programme
bâtiment;

5. de porter en amortissement du crédit mentionné sous chiffre 1 les subventions ou
recettes qui pourraient être accordées

6. d’amortir annuellement la somme prévue sous chiffre 1 déduit des subventions
évoquées aux chiffres 2 et 3 par le budget de la Direction de la sécurité et de
l’économie, Service de protection et sauvetage, rubrique 2504.331

7. de faire figurer sous la rubrique 2504.390 les intérêts relatifs aux dépenses résultant du
crédit mentionné sous chiffre I déduit des subventions évoquées aux chiffres 2 et 3

8. de balancer le compte d’attente ouvert pour couvrir les frais d’études par prélèvement
sur le crédit prévu sous chiffre 1

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi quatre avril deux mille vingt-trois.

La présidente: Le secrétaire:


name: Délibéré 18e séance CC du 12.04.2022 - refus prise en considération - Postulat de Pernet Jacques et crts - Les SIL au devant d'une ère de chamboulement ! Création d'un organe de gouvernance

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

18 séance du mardi 12 avril 2022

Présidence de M. Nicola Di Giulio, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de M. Jacques Pemet et consorts : « Les SIL au-devant d’une ère de
chamboulement! Création d’un organe de gouvernance»

— vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide.

de refuser la prise en considération de ce postulat.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi douze avril deux mille vingt-deux.

Le président: Le secrétaire:

I,


name: Réponse à l'interpellation de J. Dupuis - hébergements d'urgence


name: Réponse à la question de Mathilde Maillard


name: Communiqué du 12 juin 2024 - Jeu contre la radicalisation