name: Postulat de Richard-De Paolis Paola et crts - 20 ans d'APEMS... 'Nous avons la quantité, quid de la qualité ?' L'accueil pour Enfants en Milieu Scolaire mérite désormais évaluation

text:
Initiative:

Titre:

Initiantes :

Conseil communal de Lausanne

POSTULAT

20 ans d'APEMS '" « Nous avons la quantité, quid de la quaI/iii 7 »
L'Accueil pour Enfants en Milieu Scolaire mérite désormais évaluation

Paola RICHARD·DE PAO LIS (PS) ; Aude BILLARD (PS)

En 2009, le peuple vaudois a accepté l'initiative pour une ,<Ecole à journée continue», Un nouvel article 63a
relatif à l'accueil parascolaire des enfants a été ajouté à la Constitution vaudoise, L'accord inter·cantonal sur
l'harmonisation de la scolarité obligatoire (Harmos) a aussi introduit l'idée d'école à journée continue pour les
enfants de la 3P à la 6P,La révision adopté par le Grand Conseil vaudois le 31.1. 2017 de la Loi sur l'accueil de
jour des enfants (LAJE) en a fixé le cadre horaire (matin avant l'école, durant la pause de midi et l'après-midi
aprés l'école, soit plus de 6 h par jour).

La LAJE définit les prestations de base à assurer par les communes vaudoises, selon une volonté politique
largement partagée de renforcer l'accueil des enfants dont les parents en font demande, en lui attribuant:
• une mission d'éducation et de prévention pour contribuer à une meilleure égalité des chances
• la reconnaissance du rôle socio·éducatif du personnel de l'Accueil pour Enfants en Milieu Scolaire (APEMS)

La question de la continuité de la journée des élèves a certes déjà èté discutée par notre Conseil communal
(Postulat Longchamp et crts, 2008; Postulat Germond, 2010), des études promus par la Vüle existent dés 1990.
L'étude sur la mise en œuvre de l'art. 63a à Lausanne, menée en 2011 par Mme Barbara Mali de Kerchove, à
l'époque consultante en politique familiale, a offert un état des lieux trés exhaustif. Sa démarche participative a
fourni informations, propositions et des pistes d'amélioration précieuses dont l'issue est peu connue.

La Ville de Lausanne a développé dès 1986 déjà son offre parascolaire, appelée APEMS en 1998, et a anticipè
« l'Ecole à journée continue» pour aboutir, plus récemment, à réaliser le principe «un enfant / une place •. Ainsi,
les 20 dernières années, plus de 17'000 enfants ont accédé aux APEMS lausannois. En 2018, env. 3'000
enfants fréquentent 24 APEMS (et leurs 31 antennes) ouverts 38 semaines/an (accueil de 7h à 8h30 ; de
11 h50 à 13h50 et de 15h30 â 18h30). Si la Ville de Lausanne bénéficie, grâce à une trés bonne anticipation de
ses Services, d'une offre large d'APEMS, il est grand temps de procéder à une évaluation.

En effet, la dotation en infrastructures (locaux, insonorisation, surfaces/enfant, distance de l'école, etc.) reste trés
inégale d'un APEMS à l'autre, La non prévisibilité des inscriptions pose plus d'un problème: si la flexibilité est
appréciable (les parents pouvant annoncer l'absence de leurs enfants 24 heures â l'avance sans frais) il s'en suit
malheureusement un accroissement de personnel temporaire ou sur appel, par définition peu ou pas du tout
formé. Cette disparité de QualifICation du personnel intervenant auprès des enfants est difficile â gérer pour les
responsables, tant pour mettre en place une pédagogie partagée et en assurer l'évaluation, que pour établir des
liens opportuns avec la famille et avec le personnel enseignant des écoles. Ceci est un problème majeur.

,
Or, n'oublions pas qu'une grande partie des enfants est cannée à un APEMS pour une durée qui peul
aller Jusqu'à 6h30 par jour, salt une prise en charge supérieure au temps d'enseignement scolaire 1

Ce postulat propose de marquer ces 20 ans des APEMS par un bilan surtout qualitatif de l'accueil parascolaire,
des modalités d'accomplissement de sa mission socio-éducative, de son partenariat avec les parents et avec le
corps enseignant, de la participation des enfants et préadolescents à certaines des décisions qui les concernent,
et tout cela au sein de structures pour lesquelles il a aussi fallu inventer des solutions dans l'urgence pour
répondre à la demande,

./ ..

Les questions suivantes nous préoccupent au moment où, par ailleurs, l'EIAP' méne une consultation au plan
vaudois proposant une révision Irés controversée du cadre de référence et des normes du parascolaire:

1. Aprés 20 ans de leur mise en place à Lausanne, quels indicateurs peuvent monlrer si les APEMS ont évolué
d'un mode de garde d'enfants vers des prestations socio-éducatives facilitant la transition avec l'école?

2. L'éducation des APEMS se doit d'être complémentaire à la formation scolaire et à l'éducation parentale.
Ouelles modalités de collaboration entre les personnels des APEMS, les parents et le personnel enseignant
sont-elles concrétisées? Des synergies avec le personnel enseignant et d'autres intervenants auprés des
établissements scolaires sont-elles favorisées?

3. La participation des enfants et préadolescents à l'organisation des activités du temps parascolaire est-elle
prise en compte? En fait-on un instrument d'éducalion au vivre ensemble des futurs citoyens et citoyennes?

4. En partant du constat qu'un nombre important d'enfants de tout milieu fréquentent abondamment les APEMS,
comment utiliser ce temps pour pallier, auprès d'enfants vulnérables, des éventuelles carences éducatives?

5. Au total, une trentaine de responsables et plus de 300 personnes travaillent dans les APEMS avec des
horaires par définition fragmentés (personnel éducatif formé à différents niveaux - CFC, ES, HES -
auxiliaires; apprenties; monitrices et moniteurs à l'heure; stagiaires etc ... ). Les qualifications du personnel
engagé par les APEMS sont-elles en adéquation avec le rôle éducatif de ces temps d'accueil d'écoliers?

6. Pour chaque APEMS, quelle est la part de personnel éducatif formé (CFC, ES, HES) et la part d'auxiliaires,
apprentis, monitrices et moniteurs à l'heure, stagiaires, etc., en fonction des plages horaires?

7. Ouels temps et types de coordination entre personnels aux profils et qualifications disparates sont-ils prévus?

8. Combien d'APEMS disposent de structures adaptées à leur fonctionnement (cantine, cuisine, toilettes ... ) et à
leurs besoins pédagogiques (coin bibliothéque, espace jeux, espace repos, accés à espaces extérieurs ... )? ..

9. Les effectifs scolaires lausannois sont en nette croissance: une planification en infrastructures et en
personnel qualifié pour les APEMS est-elle déjà accessible?

Au regard des questions posées ci-dessus, nous demandons à la Municipalité de bien vouloir étudier
l'opportunité de présenter un rapport d'évaluation actualisé du fonctionnement des APEMS en relation à
leurs contraintes actuelles et d'agir en tenant compte des avis de tous les acteurs qui jouent un rôle pour
la qualité des prestations fournies aux enfants.

Lausanne, le 26 juin 2018

Les initiantes :

Paola Richard-De Paolis, Parti Socialiste Aude Billard, Parti Socialiste

1 L' EIAP 1 Établissement Intercommunal pour l'Accueil Parascolaire, réun"t les communes vaudoises.
2


name: Délibéré 13e séance CC du 04.02. 2025 - Renvoi Municipalité - Pétition au CC de Bracher Philippe et crts - Pour l'aménagement du chemin de la Fauvette

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

13 séance du mardi 4février2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu la pétition de M. Philippe Bracher et consorts ((Pour laménagement du chemin de la
Fauvette »;

— vu le rapport de la Commission permanente des pétitions

— considérant que cet objet a été porté à lordre du jour,

décide:

de renvoyer celle pétition à la Municipalité pour étude et communication, en vertu de l’article
73 Iitt. b) du Règlement du Conseil communal.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi quatre février deux mille vingt-cinq.

Le président La secrétaire adjointe

format: application/pdf

category_fr: Délibéré

parent_type: affair


name: Rapport de la commission n° 30 du 23.11.2020  - CD -  Rapport-préavis N° 2020/36 - Réponse au postulat au postulat de Beaud Valéry et crts - Une gouvernance participative pour l'écoquartier des Plaines-du-Loup

text:
1

Conseil communal de Lausanne

Rapport de la commission Nº 30
chargée d’examiner le rapport-préavis N° 2020/36 - Métamorphose

Réponse au postulat de M. Valéry Beaud et consorts : « Une gouvernance
participative pour l’écoquartier des Plaines-du-Loup »

Membres de la commission présents :
Rapporteur M. Philipp  STAUBER Libéral-conservateur
Membres Mme  Aude  BILLARD Socialiste

Mme Esperanza PASCUAS ZABALA Socialiste (rempl. B. Gaillard)
M.  Didier  LAMBERT  Socialiste
M.  Arnaud  THIERY  Socialiste
M.  Jean-Pascal GENDRE Libéral-Radical
M.  Jacques  PERNET  Libéral-Radical
M.  Valéry  BEAUD  Les Verts
Mme  Sara  SOTO  Les Verts
Mme  Laura  MANZONI  Ensemble à gauche
M.  Vincent  VOUILLAMOZ  Le Centre
Mme  Anita  MESSERE  UDC

Municipalité et membres de l’administration
M. David PAYOT, directeur  ENFANCE, JEUNESSE ET QUARTIERS
Mme Estelle PAPAUX, secrétaire générale  Secrétariat général EJQ
M. Damien WIRTHS, adjoint  Secrétariat général EJQ
M. Guillaume DEKKIL, Responsable  BDM Bureau développement Métamorphose
Mme Nathalie AEBISCHER, cheffe de projet  Bureau développement Métamorphose
M. Emmanuel GRAZ, chef de projet  Parcs et domaines

1. Remarques générales

Le président ouvre la séance à 08h00. M. PAYOT présente le rapport-préavis qui a permis
à la Municipalité de faire un bilan des démarches participatives existantes et à venir ainsi
que d’en montrer la continuité.

Le postulant déclare ses intérêts au titre de sa participation au comité de l’association
écoquartier. Il rappelle son intention de mobiliser tous les groupes politiques pour cosigner
son postulat afin de souligner l’importance générale de la participation. Il rappelle aussi que
ce postulat a été émis à un moment de latence dans la participation du quartier, il y a cinq
ans, afin que les mesures de participation soient (pour)suivies. Il se dit satisfait d’éléments
comme le chantier participatif autour du parc, l’inauguration de la maison du projet et le
lancement du 1er forum participatif en septembre. Il relève aussi sa satisfaction vis-à-vis de
l’implication d’habitants dans le jury du concours d’architecture de la maison de quartier,
comme à Riponne\Tunnel, ainsi que de l’intégration de la notion de conciergerie de quartier.
Il s’interroge néanmoins sur la suite des forums, dont les bases sont posées mais au sein
desquels tout reste à faire. Enfin, il s’inquiète des PA2 et 3, dont il n’a pas entendu parler
depuis des années et vis-à-vis desquels il ne sait pas quel degré de participation est prévu.

M. PAYOT relève l’importance d’éviter une interférence entre des démarches participatives
sur des thèmes bien distincts. Une ligne directrice en matière de participation devrait être à
disposition vers mi-2021.

Les commissaires abordent différents points d’ordre général :

2

• l’enjeu d’intégration des nouveaux habitants des Plaines-du-Loup en comparaison
avec le développement de Pra-Roman ;

• la notion de conciergerie de quartier et la charge de travail que peut représenter une
conciergerie de quartier ;

• la cohabitation des trois tiers annoncés en termes de diversité de population ;

• la gouvernance du projet au sein de l’administration, le projet étant à présent porté
par EJQ ;

• la volonté et les préparatifs pour intégrer le bien vivre-ensemble, le respect et le lien
social dans la démarche participative au vu des huit à dix mille futurs habitants de
l’écoquartier, un nombre qui correspond à une petite ville au niveau de la Suisse ;

• le fait qu’une association de quartier existe déjà à ce stade du projet ;

• la collaboration Ville-quartier autour des questions scolaires ;

• est-ce que lien social sera uniquement traitée au travers du concierge de quartier.

Concernant l’intégration des nouveaux habitants, M. PAYOT répond que le développement
de Pra-Roman s’est déroulé plus tôt et dans un contexte différent. Il pense que l’exemple qui
préfigure le mieux ce qui peut se développer aux Plaines-du-Loup serait plutôt le quartier des
Fiches avec la mise en place conjointe d’une conciergerie de quartier, le développement
scolaire et le développement d’espaces verts et dont la gouvernance peut se rapprocher de
celle qui est décrite dans le rapport-préavis présenté à la commission.

Sur la question de la gouvernance du projet, il rappelle la présence d’enjeux à la fois
constructifs (pièces urbaines, espaces publics) et relatifs à la vie future du quartier. Si les
aspects constructifs sont les plus saillants aujourd’hui, il est important de ne pas ignorer la
vie de quartier pour permettre aux habitants déjà connus de s’y projeter et de s’impliquer
dans sa mise en place. Dans quelques années, les aspects constructifs perdront de leur
importance et ce sera la vie de quartier qui fera l’objet de l’attention maximale. A ce titre, il
évoque le remplacement prévu du centre socioculturel des Bossons par une maison de
quartier afin d’offrir plus de possibilités aux habitants.

S’agissant de la gouvernance du projet, M. PAYOT explique que BDM pilote la construction
avec LEA et EJQ afin de couvrir tout le panel des enjeux participatifs qui sont traités
conjointement dans une « commission des démarches participatives ». Il explique que s’y
ajoute un « groupe de suivi » regroupant les acteurs du quartier (FASL, centre œcuménique,
etc.). Il mentionne également l’existence d’une note de cadrage définie par ces instances
afin de baliser les objets et l’ampleur de la participation sur ces enjeux - qui seront traités
concrètement dans le cadre des forums. Plusieurs espaces de participation seront ainsi
proposés aux acteurs afin de permettre, selon les sujets, tantôt la co-construction, tantôt la
codécision.

Concernant le rôle d’une conciergerie de quartier, Mme PAPAUX indique qu’il ne s’agit
souvent pas d’une seule personne, mais plutôt d’un groupe de personnes. En plus, il ne
s’agit pas de conciergerie au sens strict du terme mais plutôt de dialogue et de facilitation.

M. PAYOT relève aussi l’importante contribution qui sera apportée dans ce domaine par
l’animation socioculturelle et la maison de quartier. Par ailleurs, il n’y a pas de liste fermée et
exclusive des ressources publiques et privées pour soutenir la vie de quartier.

De manière plus générale, il indique que la conciergerie de quartier a été développé pour la
1ère fois dans le quartier des Fiches. Il explique que cette innovation a été suscitée par
l’articulation d’espaces publics et privés dans les quartiers et la constatation que la vie
sociale ne peut pas se cantonner à des espaces strictement publics. La conciergerie de
quartier est une des solutions parmi d’autres comme le groupe de suivi du Vallon (qui porte
des échanges avec la Ville pour faire remonter les besoins) ou encore les contrats de
quartier. Il n’y a pas de solutions préfabriquées s’agissant de cette future vie de quartier mais
uniquement la mise en place de conditions-cadres permettant une ouverture aux idées et
donnant l’impulsion de la participation.

Une commissaire se demande si, quand on parle de « futur·e·s habitant·e·s », cela signifie
que des logements ont déjà été attribués. À ce sujet, M. PAYOT rappelle l’existence de

3

coopératives d’habitants, constituées de gens qui ont décidé de bâtir le logement qu’ils
habiteront.

Pour finir, M. PAYOT rappelle que la question scolaire sera intégrée à la pièce urbaine D vis-
à-vis de laquelle un préavis est à venir, en association avec le SEP+S.

2. Discussion chapitre par chapitre
Seuls le chapitres ayant donné lieu à des remarques sont mentionnés.

Chapitre 4
Le postulant précise que l’association écoquartier a été fondée en janvier 2007 avant le
préavis d'intention sur Métamorphose et l'écoquartier des Plaines-du-Loup et profite pour
rappeler que la notion de conciergerie de quartier est abordée dans leur dernière publication.

Chapitre 5.4.3
Un commissaire salue le fait que la participation sera accompagnée avant la soumission de
plan d’affectation.

Chapitre 9
Un commissaire se demande comment les mesures liées à la participation seront financées
et comment les conclusions peuvent ne pas avoir d’impact financier.

M. PAYOT répond que les mesures sont déjà financées, d’une part, par le budget courant
des services et, d’autre part, par le rapport-préavis N° 2016/66 approuvé par le Conseil
communal.

Le vœu suivant d’un commissaire est adopté 9 oui et 3 abstentions :

La commission souhaite que la thématique du bien-vivre ensemble soit spécifiquement prise
en compte dans la démarche participative.

3. Détermination de la commission

L’unique conclusion du rapport-préavis est acceptée à l’unanimité.

Lausanne, le 19.01.2021

Le rapporteur
Philipp Stauber

category_fr: Rapport


name: Postulat de Klunge Henri et crts - Sous le pavé-gazon, le sol !

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative :

Titre :

lnitiant-e(-s) :

postulat

Sous le pavé-gazon, le sol!

Henri Klunge et consorts

La Ville de Lausanne compte environ 20 210 places à usage public en extérieur.
Cette surface pourrait être utilisée pour réduire les îlots de chaleur et
augmenter la perméabilité du sol en utilisant un revêtement du style pavé
gazon. Ce postulat demande une étude sur la question.

Si les places de parc sont nécessaires à la vie en ville - pour que travailleurs,
personnes à mobilité réduite et autres consommateurs puissent profiter des
infrastructures de son centre-, la Ville de Lausanne pourrait mettre à profit la
superficie occupée par les places de stationnement en surface pour s'adapter au
changement climatique et transformer le revêtement des places de parc en voirie
avec des revêtements de type pavé-gazon.

Certes, si des voitures roulent sur un revêtement pavé-gazon, elles généreront plus
de bruit, mais ce problème n'en est pas un avec des places de parc. De plus,
l'espace entre celles-ci pourrait rester en pierres pleines pour éviter des salissures
importantes lors d'épisode de pluie, ainsi que pour garder des surfaces plates pour
les personnes à mobilité réduite ou ayant des chaussures à talons.

Les îlots de chaleur font partie des défis amenés par l'augmentation des
températures. Pour diminuer la température, la végétalisation des espaces est l'une
des solutions. Par rapport au bitume, un revêtement de type pavé-gazon peut réduire
jusqu'à 4 °C la température au niveau du sol.

L'imperméabilité du sol constitue aussi un problème lors de précipitations extrêmes,
qui deviennent de plus en plus fréquentes (des pluies moins régulières, mais plus
intenses). Pour absorber l'eau et diminuer l'effet sur nos steps et nos cours d'eau, il
est important de rendre perméable notre sol. Pour ce faire, un revêtement de type
pavé-gazon absorbe pratiquement autant d'eau qu'une surface identique de verdure.

Conclusions :

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l'opportunité de

modifier le revêtement actuel des places de parcs publiques en voirie et celles qui
sont propriétés de la Ville de Lausanne en extérieur par un revêtement de type pavé
gazon.
Cette étude devrait prendre en compte une analyse des coûts et des - bénéfices
sous plusieurs angles : quels sont les coûts et bénéfices sociaux (réduction des îlots
de chaleur, impact sur la santé des utilisateurs, par exemple), économiques (si ce
nouveau revêtement conduit à moins de dégâts en cas de grosses pluies, le
nettoyage des rues, avec les machines de la Ville devrait être réduit, etc.) et
environnementaux (moins de chaleur pour la faune et la flore, impact sur la
biodiversité, la réduction des risques« torrent» ... ).

Conseil communal de Lausanne

_Lausanne, le 4 octobre 2022

Signataire(s) :

Mme Denise GEMESIO

~-=s

/'initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat :

directement à la Municipalité pour étude et rapport préavis

2

category_fr: Initiative


name: Réponse aux résolutions de M. Johann Dupuis

format: pdf

parent_type: news


name: Interpellation urgente de Dupuis Johann et crts - Revente d’immeubles préemptés par la Municipalité de Lausanne : quels impacts sur les loyers futurs et quelle qualité d’assainissement énergétique ?

text:
/ , r
I t-

Conseil communal de Lausanne

Initiative : interpellation urgente

Titre : Revente d’immeubles préemptés par la Municipalité de Lausanne
quels impacts sur les loyers futurs et quelle qualité
d’assainissement énergétique ?

lnitiant-e(-s) Johann Dupuis (EàG) et consorts.

La vente de 11 immeubles préemptés par la Municipalité étant imminente, les conséquences
de cette politique, notamment sur les loyers futurs des logements et la qualité des
assainissements énergétiques doivent être discutés en urgence, d’autant plus qu’une
résolution du conseil pourrait encore influencer sur les conditions de la vente.

Le Conseil communal a appris par voie de communiqué de presse que les onze bâtiments
acquis depuis 2020 par la Ville de Lausanne grâce au droit de préemption vont être mis en
vente par DDR Si le Conseil communal a déjà donné une autorisation générale pour
l’acquisition de logements, notamment en employant le droit de préemption, et a accordé
plusieurs crédits à cette fin, cette politique de revente des biens immobiliers ainsi acquis est
un élément partiellement nouveau dont le Conseil communal n’a jusqu’ici jamais débattu. En
particulier, les conséquences de cette politique municipale sur les loyers futurs des
logements ainsi que la qualité de leur assainissement énergétique doivent être clarifiées.
Plus fondamentalement, les raisons pour lesquelles la Municipalité ne souhaite pas garder la
propriété de ces immeubles et la conduite des assainissements en mains publics doivent être
précisées.

Selon la Municipalité, la vente de ces immeubles comprenant en tout 195 logements
permettra de pérenniser la dimension d’utilité publique des logements concernés ainsi que
de mener à bien leur assainissement énergétique. De plus le produit de cette vente
permettra de réalimenter le crédit pour de futures acquisitions immobilières. L’acquisition
d’immeubles par la Municipalité comporte des avantages évidents pour la collectivité, dont
le principal est probablement le maintien de loyers abordables pour les locataires et
habitants de la ville. Par contre, les bénéfices d’une revente de ces biens immobiliers par
rapport au maintien d’une gestion directe par la Ville sont moins évidents, surtout du point
de vue de l’impact sur les loyers ou encore de la qualité des assainissements énergétiques
devant être menés.

Concernant le risque d’augmentation des loyers tout d’abord, la LPPPL impose, certes,
certaines obligations en cas d’immeubles préemptés. Si le bâtiment est dédié uniquement à
l’habitation, la Municipalité est ainsi tenue à ce qu’au moins 70% de sa surface utile soit
dédié à des logements d’utilité publique, dont les loyers maximums sont limités. En outre, la
Municipalité a communiqué sont intention de réserver l’acquisition des DDP à des sociétés
d’utilité publique ou des sociétés propriétaires de la ville de Lausanne. Bien qu’appréciables
et nécessaires, ces cautèles ne suffisent pas à garantir qu’il n’y ait pas d’augmentations
significatives des loyers actuels après revente et rénovation énergétique. En effet,
l’immeuble vétuste sis à la rue du Dr César Roux n°6 n’a pas été acheté par le droit de
préemption et les dispositions de la LPPPL sur la protection des loyers ne s’y appliquent pas,
Les instruments que compte employer la Municipalité pour limiter l’augmentation des loyers
dans le cas de cet immeuble sont pour l’heure inconnus. D’autre part, certains immeubles

Conseil communal de Lausanne

ont actuellement des loyers moyens plus bas que le maximum autorisé par la LPPPL.
L’immeuble sis à ‘Avenue de France 35 confient des logements dont le loyer moyen s’établi à
191CHF/m2 1• Or pour un 3.5 pièces, la LPPPL autorise des loyers maximums de 250 CHF/
m22. Dans le cas d’un 3.5 pièces fictif de 75m2, le loyer mensuel pourrait par exemple être
théoriquement augmenté de 370 CHF/ mois, ce qui représenterait une somme
supplémentaire significative pour les locataires.

A l’inverse d’autres immeubles mis en vente par la Municipalité ont déjà des loyers moyens
qui s’approchent ou qui dépassent la limite fixée par la LPPPL pour des logements d’utilité
publique. La manière avec laquelle la Municipalité compte intéresser des investisseurs à
racheter ces bâtiments, tout en les obligeant à conduire des assainissements énergétiques
alors que les possibilités d’amortir et de rentabiliser les investissements sont sérieusement
limités par la LPPPL, apparaît encore bien mystérieuse.

Au-delà des inquiétudes quant aux loyers futurs, le projet de mise en vente par DDP tel qu’il
a été communiqué ne dit rien sur la qualité des assainissements énergétiques qui devront
être menés. Si une obligation de mener un assainissement énergétique dans les 3 à 5 ans
suivant l’achat est prévue, le niveau maximum de CO2 que le bâtiment pourra émettre après
assainissement ou tout autre standard de performance énergétique permettant de viser à O
émission ne semblent avoir été fixé. De telles dispositions semblent pourtant indispensables,
si la Municipalité entend atteindre l’objectif fixé par le plan climat d’émissions O en 2050
pour le secteur du bâtiment.

Par conséquent, les interpellateurs, estimant que la politique publique du logement de la
ville de Lausanne se doit d’être exemplaire du point du vu social et environnemental,
désirent poser les questions suivantes à la Municipalité

1. Pour quelles raisons la Municipalité n’a pas souhaité garder la propriété et la gestion
de ces immeubles en main propre ? Considère-t-elle qu’il ne lui aurait pas été
possible de mener les assainissements énergétiques tout en gardant des loyers
abordables ?

2. Est-ce que 100% des surfaces habitables des immeubles en vente seront dédiées à
des logements d’utilité publique ? Quelle sera la répartition visée entre logements à
loyers abordables, logements à loyer modérés, des logements protégés, des
logements pour étudiants et logements coopératifs innovants et participatifs ?

3. Le 31janvier dernier, un postulat demandant
de renforcer la politique communale en faveur des coopératives d’habitants a été
renvoyé à la Municipalité, proposant notamment de mettre “à disposition des
coopératives d’habitants des immeubles, notamment acquis via un
droit de préemption, afin de permettre aussi d’impliquer les habitants dans
les projets de rénovation’. Dans ces conditions, est-ce que la Municipalité prévoit de
réserver une partie des immeubles à vendre à des coopératives d’habitants ? Cas
échéant, prévoit-elle de mettre à disposition les mêmes outils qu’aux Plaines-du-

1 cf. Dossier de presse de la commission immobilière de la ville de Lausanne « Revendre pour mieux
acheterl », 9février2023

2 Qui plus est, en cas de rénovation énergétique exemplaire, ce plafond peut être augmenté de 5%.
2

Conseil communal de Lausanne

Loup, soit par exemple les crédits-relais, les cautionnements ou la prise de part
sociale ?

4. En complément des informations déjà communiquées par le dossier de presse, la
Municipalité peut-elle établir une typologie des 195 logements concernés par la
vente prévue selon l’immeuble où il est situé, le prix d’achat ainsi que le prix de
vente de l’immeuble; le nombre de pièces du logement; sa surface; ainsi que son
loyer actuel au m2 ?

5. Pour chaque type de logement ainsi identifié, la Municipalité peut-elle établir une
projection de l’augmentation estimée du loyer après vente et assainissement
énergétique en différenciant la situation particulière de l’immeuble sis à César-roux
6 ? Le cas échéant, nous remercions la Municipalité de préciser toutes les hypothèses
de calcul par écrit.

6. Compte tenu des augmentations de loyer théoriquement possibles, la Municipalité
compte-t-elle instaurer des garde-fous supplémentaires dans les DDP en sus des
limitations de loyers déjà prévus dans la LPPPL ? Que compte-t-elle mettre en oeuvre
dans le cas de l’immeuble de César-Roux ?

7. A l’inverse, puisque les loyers moyens des certains immeubles mis à la vente sont
déjà proches de ou dépassent la limite fixée par la LPPPL, comment et par quelles
dispositions ou mécanismes la Municipalité compte intéresser les investisseurs à
acquérir ces immeubles ?

8. La Municipalité, ayant fixé un délai au 24février2023 pour obtenir réponse à son
offre de vente, peut-elle nous informer quant à, respectivement, qui sont les
investisseurs et quels immeubles comptent-ils acquérir?

9. Quels sont désormais les prochaines étapes et quand est-ce que les ventes seront
finalisées ?

10. Quand et comment les locataires concernés seront informés des impacts de cette
vente, des changements éventuels de loyers et de la planification des travaux ?

11. Quelles obligations devront remplir les acheteurs de DDP en matière de performance
des assainissements énergétiques? La Municipalité prévoit-elle par ailleurs de fixer
des critères qualitatifs pour les rénovations, comme le choix de matériaux
écologiques ou la qualité des aménagements extérieurs (perméabilité des sols,
arborisation, etc.)?”

Lausanne, le 24 février 2023 Laisser vide

3

Conseil communal de Lausanne

Signataires

Johann Dupuis (EàG) Valéry Beaud (Les Vertes) Pierre Conscience (EàG)

Franziska Meinherz (EàG) V

/
&GL t

4

category_fr: Interpellation


name: Réponse de la Municipalité du 30.11.2015


name: Délibéré 20e séance CC du 20.05.2025 - Adoption - Interpellation de Gaillard Benoît - Comment mieux protéger le marché immobilier des excès de l'économie financière

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

20 séance du mardi 20 mai 2025

Présidence de M. Eric Bettens, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de M. Benoît Gaillard: « Comment
des excès de l’économie financière?»;

— vu la réponse municipale;

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

mieux protéger le marché immobilier

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi vingt mai deux mille vingt-cinq.

Le président: Le secrétaire:

w


name: Délibéré 13e séance CC 2022 - Interpellation de Misiego Céline et crts - Viol : comment les victimes sont-elles prises en charge ?


name: Réponse à l'interpellation de Gaillard Benoît - Comment les normes anti-homophobie sont-elles appliquées à Lausanne ?

text:
f(’fr Ville de Lausanne Sécurité et économie
Municipalité

Réponse de la Municipalité à l’interpellation de Benoît Gaillard déposée le 29août2023
«Comment les normes anfi-homophobe sont-elles appliquées à Lausanne »

Lausanne, le 7 mars 2024

Rappel de l’interpellation

((Le 9 février 2020, le peuple suisse acceptait la pénalisation de l’homophobie. L’ensemble
des discours de haine tombent sous le coup de cette interdiction et peuvent dés lors être
réprimés.
Parmi ceux-ci, les propos qui assimilent l’homosexualité à une maladie, dont il s’agirait de
soigner les personnes concernées, sont hélas répandus. Les thérapies dites « de con ver
sion » sont d’ailleurs en voie d’être interdites dans notre canton et sur le plan fédéral. Assi
miler l’homosexualité â une maladie est un discours extrémiste qui entre en contradiction
avec le nouvel article 261 bis du Code pénal (qui punit notamment « quiconque, publique
ment propage une idéologie visant â rabaisser ou â dénigrer de façon systématique cette
personne ou ce groupe de personne »).
Pour autant, ce discours reste répandu. Il a même pignon sur rue à Lausanne.
Ainsi, un ouvrage acheté sur la plate-forme en ligne de la librairie ((Madeleine)) située au
centre-ville, et intitulé Un être cher est gay, donne des conseils pour le ((traitement?? de
l’homosexualité et ne voit d’issue souhaitable pour les personnes homosexuelles que dans
une « guérison » qui signifie un renoncement définitif â leur orientation sexuelle. L’ouvrage
fait ouvertement l’apologie des soi-disant thérapies de conversion et notamment des organi
sations qui la pratiquent regroupées dans la faîtière évangélique internationale « Exodus »,
elle-même liée au « Mouvement de Lausanne », organisme trop peu connu du grand public
nommé d’après le « Congrès international pour l’évangélisation du monde (CIPEM) » tenu
en juillet 1974 au Palais de Beaulieu. On trouve dans le même ouvrage la citation suivante,
qui caractérise clairement l’homosexualité comme maladie: « Quand une personne souffre
de problèmes cardiaques, le médecin procure à sa famille de la lecture indispensable afin
qu’elle apprenne â faciliter le processus de rétablissement du patient.
Lorsqu’il s’agit de l’homosexualité, il nous faut être également préparés à porter secours. ?)

(p. 196).
Un autre ouvrage acheté dans la même librairie poursuit sur l’analogie entre homosexualité
et maladie : ((Attendons-nous à ce qu’un certain nombre de chrétiens éprouvent des
formes d’attirance pour le même sexe. Nous vivons dans un monde déchu. Notre péché a
affecté la création. Celle-ci a été soumise â la vanité. Les maladies et les troubles affectent
nos corps, nos coeurs et nos esprits.)) (Dieu est-U homophobe?, p. 45g.
Il faut préciser ici que ces ouvrages se présentent clairement comme des guides pour l’ac
tion dans la vie quotidienne. On ne saurait donc évoquer, les concernant, une forme de li
cence littéraire ou poétique. Ces textes visent à inciter leurs lecteurs à adopter une attitude
donnée, et comme tels tombent possiblement sous le coup de la loi. Malheureusement ce

Secrétariat municipal Version 1.2
place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausa’ine
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#! Ville de Lausanr,e

n’est pas là la première fois que des églises ou personnes se revendiquant de la mouvance
chrétienne évangélique font parler d’elle : on se souvient par exemple de ce prêche homo
phobe â la Place de la Riponne il y a quelques années.
Quoique la librairie Madeleine ait pratiqué un ravalement de façade complet, se présente
comme un café moderne et sympathique, et déploie de nombreux artifices pour le dissimu
ler, elle est rattachée à une église anglo-saxonne, la C3 Church Global. Cette église a été
plusieurs fois l’objet d’enquétes journalistiques selon lesquelles elle encourage les soi-di
sant thérapies de conversion. Cette église mise activement sur les nouvelles technologies
et les plates-formes utilisées par les jeunes pour attirer de nouveaux fidèles4• A cette tac
tique de dissimulation peut et doit, selon nous, répondre une approche éclairée visant à dé
masquer la réelle nature des messages véhiculés. »

Préambule

En 2020, les thérapies dites de « conversion » ont fait l’objet d’un rapport (AIHRCI44/53) de
Victor Madrigal-Borloz, Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimi
nation fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre de l’ONU. Victor Madrigal-Bor
loz les définit ainsi « expression générique désignant des pratiques de nature très diverse,
qui se fondent toutes sur la croyance selon laquelle l’orientation sexuelle et l’identité de
genre d’une personne, y compris son expression du genre, peuvent et devraient être chan
gées ou réprimées lorsqu’elles ne correspondent pas à celles que d’autres personnes, dans
un contexte et une époque donnés, perçoivent comme étant la norme, en particulier lorsque
la personne est lesbienne, gay, bisexuelle, trans ou de genre variant. Ainsi, ces pratiques
visent systématiquement à transformer une personne non hétérosexuelle en personne hé
térosexuelle, et une personne trans ou de genre variant en personne cisgenre. En fonction
du contexte, cette expression peut désigner une multitude de pratiques et de méthodes,
dont certaines sont clandestines et, par conséquent, peu décrites » (point 17). lI conclut son
rapport en demandant aux Etats, notamment, l’interdiction de ces pratiques.

Dans sa Résolution 2395 (2021) portant titre « Renforcer la lutte contre les crimes dits
d’honneur” », l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont la Suisse est
membre, a assimilé les thérapies de conversion aux crimes dits « d’honneur ». L’Assem
blée parlementaire y appelle « à sanctionner tout discours public incitant à la violence I..]
faites aux personnes LGBTI » (6.5) ainsi qu’à « interdire les thérapies de conversion » (6.6).
La Municipalité de Lausanne s’engage de manière ferme contre toute forme de discrimina
tion et de violence, notamment contre celles fondées sur l’orientation sexuelle et affective,
l’expression et l’identité de genre ainsi que les caractéristiques de sexe (OSAIEGCS). C’est
d’ailleurs en ce sens que la Municipalité a développé une stratégie municipale LGBTIQ+ ar
ticulée en quatre axes, adoptée par le Conseil communal le 9décembre2021.

Le deuxième axe de cette stratégie prévoit que la Ville de Lausanne s’engage pour que
chacune et chacun puisse vivre et affirmer son identité et expression de genre, son orienta
tion sexuelle en toute liberté et en toute sécurité.

2/4

Ville de Lausanne

Réponse aux questions posées

La Municipalité répond comme suit aux questions posées

Question 1: Quelle stratégie la Municipalité suit-elle pour appliquer la norme anti-ho
mophobie à Lausanne?

La norme 261 bis CP est une norme de droit fédéral. Dès lors, la Municipalité, tout comme
toute autre collectivité publique en Suisse, n’a pas de marge de manoeuvre dans son appli
cation. Si une situation paraît tomber sous le coup de la norme pénale, celle-ci doit être re
portée à la police, respectivement au Ministère public, afin qu’une enquête soit ouverte.
La qualification juridique des faits ainsi que l’enquête sont du ressort du Ministère public et
la Municipalité, comme toute autre personne privée ou morale d’ailleurs, n’a pas de pouvoir
d’intervention dans le déroulement de l’enquête.

Question 2: Comment la Municipalité envisage-t-elle de mettre en oeuvre l’interdic
tion future probable des thérapies de conversion et de la promotion de telles théra
pies notamment à travers des livres de conseils qui en font la publicité ou l’apolo
gie?

Il convient de rappeler que sur le plan fédéral, de très nombreux objets ont été déposés
dans le but d’interdire les « thérapies de conversion », mais le Conseil fédéral a répondu
que les dispositions actuelles régissant la protection des personnes (notamment de la jeu
nesse) et celles encadrant les professions de la santé étaient suffisantes. A noter que plu
sieurs objets politiques déposés au Parlement fédéral (Postulat 21.4474, Initiatives canto
nales 22.310 et 22.311, Motion 22.3889) sont encore en cours d’examen ou de traitement.
Sur le plan cantonal en revanche, tout comme le canton de Vaud, de nombreux cantons
sont sur le point de légiférer afin d’interdire les thérapies dites de conversion.

Dans le canton de Vaud, le Conseil d’État propose de répondre à la motion Julien Eggen
berger Pour l’interdiction des ((thérapies de conversion » (21_MOT_6) par une modification
de la loi sur la santé publique du 29mai1985 (LSP ; BLV 800.01). Cette modification intro
duitle nouvel article lia intitulé « Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation
affective et sexuelle ou l’identité de genre d’autrui » et se lit ainsi

i Toute pratique visant â modifier ou réprimer l’orientation affective et sexuelle ou l’identité
de genre d’autrui est interdite.
2 Est également interdite la promotion ou le fait de faciliter l’accès ou le recours â de telles
pratiques.
3 Les professionnels de la santé qui, manquant à leur devoir professionnel, auront prescrit
ou administré un traitement supposé modifier ou réprimer l’orientation affective et sexuelle
ou l’identité de genre d’autrui seront dénoncés au Département et sanctionnés en applica
tion de l’article 191.
4 Les professionnels oeuvrant notamment dans le domaine de l’éducation, de la santé, du
social, du sport ou des activités de jeunesse, qui constatent qu’une personne mineure ou
incapable de discernement subit des pratiques désignées à l’alinéa 1, avisent l’autorité de
protection de l’adulte et de l’enfant, selon la législation applicable en la matière.
5 Ne sont pas concernés par les alinéas 1 à 3:

3/4

fiGe Ville de Lausanne

a. les prestations d’aide et de soutien de nature psychosociale ou psychothérapeutique res
pectueuses de l’autodétermination de la personne et contribuant à la libre expression de
son orientation affective et sexuelle ou de son identité de genre;
b. les traitements hormonaux notamment et les chirurgies d’affirmation du genre indiquées
médicalement dans le cadre des traitements reconnus de l’incongruence de genre.
Il convient de relever cependant que l’Exposé de motifs et projet de loi (EMPL) ne prévoit
rien quant au contrôle du respect du nouvel article lia LSP. Il s’agira probablement d’une
surveillance cantonale qu’il restera à préciser.

Question 3 : La Municipalité connaît-elle le cas de la librairie en question et comment
le juge-t-elle...

— Eu égard à la norme pénale en question?

— Eu égard à l’interdiction des thérapies de conversion?

La Municipalité n’avait pas connaissance du cas en question.

Ainsi que mentionné dans le préambule et les réponses ci-dessus, la Municipalité con
damne toute discrimination et violence fondées sur l’orientation sexuelle et affective, l’iden
tité et l’expression de genre et les caractéristiques de sexe, y compris donc les thérapies de
conversions ou toutes autres pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle et affective ou
l’identité de genre d’autrui.

Il revient en revanche tant au Ministère public qu’au tribunal de qualifier les faits juridique
ment, de les poursuivre, respectivement de les condamner si nécessaire.

Dans certains cas, de notoriété publique, la Municipalité dénonce les éléments dont elle a
connaissance au Ministère public. Elle ne peut par contre pas se constituer partie plai
gnante lorsqu’elle n’a pas été lésée.

A sa connaissance, les ouvrages mentionnés n’ont pas donné lieu à des plaintes au sens
formel et ont été retirés de l’offre. En outre, le droit fondamental qu’est la liberté d’expres
sion induit l’interdiction de la censure.

La Municipalité estime avoir ainsi répondu aux questions de M. Benoît Gaillard.

Ainsi adopté en séance de Municipalité, à Lausanne, le 7 mars 2024.

Au nom de la Municipalité

Le syndic Le secrétaire
Grégoire Junod Simon Affolter

L
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category_fr: Réponse


name: Stratégie pour le patrimoine arboré et forestier lausannois


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Procès verbal officiel du 1er tour de la Municipalité du 8 mars 2026


name: Rapport COFIN - Préavis N° 2022/31 - Crédits supplémentaires pour 2022 (2e série)

text:
Commission des finances

Conseil communal de Lausanne

Crédits supplémentaires pour 2022 (2ème série)

Rapport sur le préavis N° 2022/31

La commission des finances a traité, sous la présidence de Mme Maillard, 47 demandes qui figurent
dans le préavis mentionné en titre.

Depuis 2012, les services sont tenus de proposer des compensations lors de leur demandes de
crédits supplémentaires ce qui a été le cas, à quelques exceptions près.

La Commission des finances préavise sur les demandes supérieures à CHF 50'000.- et prend
connaissance des dépenses inférieures à ce montant qui sont du ressortant de la compétence de la
Municipalité. Sur le total des demandes, 22 étaient de compétence déléguée. Sur l'ensemble, on
relève 6 autorisations d'achats et 1 crédit d'investissement.

La répartition entre les directions est la suivante :

Budget

fonctionnement

dont
compétence

déléguée
Autorisations

d'achats

dont
compétence

déléguée
Crédits

d'investissements Totaux
CD   5 4       5
SE   8 4 3 3   11

SCS 11 4    11
LEA   7 4    1   8
EJQ   6  1 1    7
FIM   1        1
SIL   2 1 2 1    4

Totaux 40 17 6 5 1 47

La répartition des montants nets est la suivante :

Budget

fonctionnement
Autorisations

d'achats
Crédits

d'investissements Totaux

CD 0   0

SE    157'800  35'000     192'800

SCS    269'100      269'100

LEA    941'800 -53'000 99'000    987'800

EJQ  1'175'600 47'200  1'222'800

FIM     70'000      70'000

SIL  -140’300 115'300   -25'000

Totaux 2'474'000 144'500  99'000 2'717'500

Globalement, peu d'objets ont induit un débat et une minorité de cas ont requis des explications
complémentaires. Ces dernières ayant toujours été obtenues par les sous-commissaires.

Certain-e-s sous-commissaires ont émis, lors des débats, des remarques quant au remplacement ou
la réparation en urgence d’installations vétustes faisant l’objet de crédits supplémentaires. En effet,
selon elles et eux, il conviendrait d’anticiper ces situations en planifiant autant que possible les
besoins de rénovation et en y intégrant les enjeux d’efficacité énergétique.

Commission des finances

Aucune demande n'a été refusée, ni amendée. Les différentes requêtes ont été acceptées le plus
souvent par une majorité assez large s'appuyant sur au moins 4/5 de votes favorables.

Autorisations d'achats

Pas de commentaire.

Crédits d'investissements du patrimoine administratif

Pas de commentaire.

A l'issue des discussions, la Commission des finances accepte les conclusions du préavis et propose
au Conseil d'en faire de même.

Mme Chatton, rapportrice

Lausanne, le 7 novembre 2022


name: Lionel Frésard, Shin Iglesias et Michel Sauser.

format: jpg


name: Question écrite de Blanc Pauline - Quel bilan des subventions aux abonnements TL

text:
Initiative :

Titre:

lnitiant-e(-s) :

Conseil communal de Lausanne

Question écrite

Quel bilan des subventions aux abonnements TL ?

Pauline BLANC

La présente question écrite a pour but de questionner la Ville sur le bilan 2022 de
l'octroi des bons de réduction aux abonnements Mobilis.

La Ville de Lausanne attribue des bons de réduction pour des abonnements de
transports publics Mobilis (1) aux personnes à la retraite, (2) aux bénéficiaires de
prestations complémentaires AVS/AI, (3) aux jeunes en formation et (4) aux
habitants des zones foraines.

La Ville dit ainsi apporter un soutien financier aux personnes dans le besoin. Pour les
habitants des zones foraines, il s'agit de « gommer » la différence de prix, en
comparaison aux abonnements des personnes résidant au centre-ville de Lausanne,
résultant de la nécessité de payer une troisième zone.

Quel bilan 2022 pour ces bons de réduction ?

Conclusions :

1. Quel est le montant financier des bons de réduction effectivement utilisés en 2022
(charges, produits, total)? Et quel montant financier pour chaque catégorie de
bénéficiaires (charges, produits, total)?

2. Combien de personnes à Lausanne, dans chaque catégorie de bénéficiaires,
pourraient bénéficier de bons? Autrement dit, quelle est la part de la population
lausannoise qui entre dans chaque catégorie de bénéficiaires ? Et quel montant cela
représenterait ?

3. Combien de personnes, dans chaque catégorie de bénéficiaires, utilisent
effectivement les bons ?

4. La Ville se satisfait-elle de ce résultat 2022 ?

5. La Ville entend-elle modifier les procédures d'octroi de ces bons (manière
d'informer la population concernée, émoluments, etc.)?

Lausanne, le 18 janvier 2023
BLANC

Signataire(s):

Mme Pauline

fJffec

category_fr: Question


name: Annexe 3 - Liaison Vallon – m2 (CHUV) – variante ascenseurs


name: Des premi&egrave;res investigations arch&eacute;ologiques ont d&eacute;j&agrave; r&eacute;v&eacute;l&eacute; la pr&eacute;sence d&rsquo;une n&eacute;cropole comportant plusieurs milliers de s&eacute;pultures.


name: Communication au CC - Réponse résolution - Interpellation urgente de Blanc Pauline et crts - La gare - également des problèmes sous-voies

text:
‘ff Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 11 mai 2023

Résolution de M. Pierre Conscience du 28 février 2023 adoptée par le Conseil com
munal suite à la réponse à l’interpellation de Mme Pauline Blanc : « La Gare
également des problèmes sous-voie »

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 28février2023, dans le cadre du traitement de la réponse à l’interpel
lation de Mme Pauline Blanc « La Gare également des problèmes sous-voie! », le Conseil
communal a adopté la résolution suivante de M. Pierre Conscience

((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité assure la réinstallation rapide de WC
publics gratuits dans le périmètre de la gare de Lausanne, soit en intervenant auprès des
CFF, soit en en installant sur le territoire communal, à proximité directe de la gare ».

Réponse de la Municipalité

La Municipalité rappelle qu’elle a installé des WC publics, adaptés aux personnes à mobilité
réduite, dans le cadre des réaménagements provisoires de la gare.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

ç
Le secrétaire

Simon Affolter

Secrétariat municipal

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municipalite@lausanne.ch

Version 1 .2


name: Présentation - Métros m2 et m3 - Octroi des deux cautionnements aux tl

text:
Métros m2 et m3 :
Octroi des deux cautionnements aux tl

Séance – Commission VdL du 19.01.2026

DÉVELOPPEMENT DES MÉTROS M2 & M3

Image: M. Schobinger

Ville de Lausanne
Commission VdL, préavis 2025/41
du 19 janvier 2026

Version 0.03bis

 Prolonger la durée de vie du m2, notamment en renouvelant son système
de conduite automatique dont la technologie est en fin de vie, puis
augmenter sa capacité;

 Transporter davantage de voyageuses et voyageurs entre la gare de
Lausanne, connectée à l’ensemble du canton et au-delà, et le centre-ville,
avec ses deux grands pôles de mobilité :

– le m2 desservira à cadences plus élevées Ouchy - le Flon - Epalinges
– le m3 desservira Chauderon-Blécherette

 Construire le m3 pour relier le nord-ouest de la ville de Lausanne, en plein
développement avec l’écoquartier en construction, qui accueillera 8000
habitant·e·s et 3000 emplois, au centre-ville et à la gare.

SÉANCE – COMMISSION VDL DU 19.01.2026

2

Les objectifs principaux du programme :

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SÉANCE – COMMISSION VDL DU 19.01.2026

3

L’évolution de la fréquentation du m2

Évolution du nombre de
voyageurs annuels depuis la
première année complète
d’exploitation du m2. Prévu pour
25 mio de voyageurs, cet objectif
a été atteint après seulement
trois ans:

• 25 mio de voy. en 2011 ;
• 30 mio de voy. en 2017 ;
• 36 mio de voy. en 2024.

Augmentation annuelle : 4%

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La démarche d’optimisation du programme a permis de réduire certains risques, notamment
géologiques et d’interruption de longue durée du m2 pendant les travaux :

 Le renouvellement du m2 et la construction du m3, jusqu’à présent liées, seront séparées.

 Le m2 restera sur son tracé initial ; le tunnel historique à voie unique sous la gare sera doublé.

 Le tracé du m3 sera décalé à l’ouest, dans le futur tunnel à double voie initialement prévu pour
le m2.

 Pour desservir le centre-ville, le m3 ne s’arrêtera pas au Flon et reliera directement la gare et
Chauderon, où une nouvelle interface majeure de mobilité sera créée.

 Le m2 sera quant à lui modernisé en priorité, c’est-à-dire que ses automatismes bientôt en fin
de vie, qui lui permettent de fonctionner sans conducteur à bord, seront remplacés et ses
rames rénovées. À défaut, le m2 ne pourrait plus circuler. Sa capacité sera augmentée.

4

La démarche d’optimisation de 2024

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SÉANCE – COMMISSION VDL DU 19.01.2026

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La démarche d’optimisation de 2024

Le m2 et le m3 relieront trois grandes
interfaces de mobilité au centre-ville : la
gare, le Flon et Chauderon

Le m2 et le m3 renforceront le réseau de
transports publics de la région lausannoise
entre le nord et le sud

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SÉANCE – COMMISSION VDL DU 19.01.2026

L’évolution de la demande et la capacité du système

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SÉANCE – COMMISSION VDL DU 19.01.2026

Évolution de l’offre du m2
Horizon 2050

(indicatif, non pris en
compte dans cet EMPD)

Horizon 2035-2040

2e étape m2

Augmentation de capacité

Horizon 2031

1re étape m2

Renouvellement

2024

Voyageurs
annuels

CadencesVoyageurs
annuels

CadenceVoyageurs
annuels

Cadence Voyageurs
annuels

Cadence

60-80 mios1 min 15 s60 mios1 min 40 s-

1 min 30 s

45 mios1 min 40 s36 mios2 min 10 s

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Évolution de l’offre du m3
Horizon 2050

(indicatif, non pris en compte dans
cet EMPD)

Horizon 2035-2040

Mise en service et premières
années d’exploitation

Voyageurs
annuels

CadenceVoyageurs
annuels

Cadence

45-55 mios1 min 4040 mios2 min

L’évolution de la demande et la capacité du système

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SÉANCE – COMMISSION VDL DU 19.01.2026

Ligne m2
Extension du réseau m2ActuelExtension du matériel roulant

Arrière-gare
de Croisettes

Doublement
de la voie
sous gare

Extension
garage Ven-

COFOP

Garage
actuel de
Vennes

Horizon 2035-2040

2e étape m2

Augmentation de capacité

Horizon 2031

1re étape m2

Renouvellement
Places de
stockage

Places de
stockage

Matériel
roulant

CadenceMatériel
roulant

Cadence

14 rames16 rames26 rames1 min 30 s18 rames1 min 40 s

Ligne m3
Évolution de l’offre du m3

Garage atelier de
Blécherette

Horizon 2035-2040

Mise en service et premières années
d’exploitation

Places de stockageMatériel roulantCadence

18 rames 14 rames2 min

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Pour un total de 40 rames sur m2 et m3
à l’horizon 2040

Un matin à la station Lausanne-
Gare / J.-B. Sieber/ARC

La troisième étape de financement

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Le présent EMPD porte sur la troisième étape de financement du programme de développement
des métros m2 et m3. Pour mémoire, le Conseil d’Etat et le Grand Conseil ont validé plusieurs
EMPD :

1. EMPD de mars 2015 pour un montant total de CHF 18.90 millions TTC ;

2. EMPD de novembre 2019 pour un total de CHF 153.78 millions TTC, répartis en deux
décrets, afin de financer la réalisation des futurs tunnel et station du m2 sous la gare, confiée
aux CFF dans le cadre de la transformation de la gare de Lausanne, ainsi que la poursuite
des études pour le projet ;

3. EMPD de février 2022 pour un total de CHF 319.65 millions TTC, répartis en trois décrets,
destinés à la poursuite des études, aux travaux d’une partie du tunnel du m2 et des acomptes
pour les automatismes et rames du futur réseau.

En 2024, le programme a été modifié : en conséquence, l’EMPD de février 2022, qui n’a pas été
entamé et ne sera pas utilisé, est remplacé par un nouvel EMPD et le préavis communal dont le
périmètre intègre désormais le programme complet du m2.

SÉANCE – COMMISSION VDL DU 19.01.2026

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Historique des financements

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L’EMPD et le préavis communal constituent la troisième étape de financement du plan
de développement des métros m2 et m3.

1. 2015: 18.9 mios

2. 2019: 153.7 mios

3. 2025: 809.7 mios

4. 2027 a)

a) Une quatrième et dernière étape de financement couvre les travaux du m3, l’achat du système de conduite
automatique du m3, des rames supplémentaires et d’équipements nécessaires au fonctionnement du m3.

SÉANCE – COMMISSION VDL DU 19.01.2026

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Un financement en 4 étapes

EMPD EMPD EMPD EMPD
futur

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2015

2
2019

3
2025

4
2027

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SÉANCE – COMMISSION VDL DU 19.01.2026

Prévision du coût final
Prix septembre 2023

Coût en CHF mios HT
(prix sept. 2023)

(montants arrondis)
Objets

852.3Renouvellement des automatismes et des rames du m2, et
développement de l’offre

1’490Construction du m3
2'342.3Dépenses brutes totales du programme des métros
-186.0 Cofinancements fédérales
2’156.3Dépenses nettes totales du programme des métros

 Le canton de Vaud cautionne à 80% des garanties d’emprunts, Etudes + Substitutions par
bus financés à fonds perdus 100% par le Canton de Vaud,

 La Ville de Lausanne cautionne 20% des garanties d’emprunts nécessaires au
renouvellement et à l’augmentation de capacité du m2.

 La Confédération a accordé au projet un co-financement de CHF 186.0 millions HT au
niveau des prix de septembre 2023.

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Prévision du coût final et répartition financière
Prix septembre 2023

Coût en CHF mios HT (prix sept. 2023)

(montants arrondis)
EMPD

m3m2
8.88.7EMPD 216

107.550.5EMPD 148
113.0848.5EMPD 91

1’205.34ème tranche de financement
1’434.6907.7Dépenses brutes avant transferts

+ 55.4- 55.4Transfert de rames et rééquilibrage de fonctionnement de la
SDM

1’490.0852.3Dépenses brutes après transferts
2'342.3Dépenses brutes totales du programme des métros

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Elle se constitue de 4 décrets cantonaux et de 2 cautionnements VdL pour un total de
CHF 972.2 millions TTC :

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La troisième étape de financement

TotalVdLCanton de Vaud

626.2121.4504.81. Renouvellement du m2 (garantie d’emprunt* et subvention
à fonds perdus)

224.941.1183.82. Augmentation de capacité du m2 (garantie d’emprunt*,
subvention à fonds perdus et crédit d’investissement)

118.80118.8
3. Études du m3, travaux préparatoires et deux postes

d’audit à la DGMR (subvention à fonds perdus, prêt
remboursable et crédit d’investissement)

2.302.34. Études pour une liaison piétonne entre la gare et le Flon
(crédit d’études)

972.2162.5809.7Total

millions CHF TTC

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(références : préavis de la VdL p.13 et 14, EMPD p. 31 à 50)

* Les garanties d’emprunt sont déterminées hors TVA, conformément à la pratique de la DGMR et de la Confédération,
basée sur le principe de la récupération de l’impôt préalable par la société réalisant les infrastructures.

L
es qu

atre d
écrets en

 d
étail

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DÉVELOPPEMENT DES MÉTROS M2 & M3

 Le système de conduite automatique du m2, qui arrive en fin de vie, sera renouvelé. Plus
performant, le nouveau système permettra d’augmenter la capacité de la ligne grâce à une
cadence plus élevée.

 Les rames actuelles du m2 seront rénovées et 18 nouvelles rames seront achetées. Cette
stratégie permet de minimiser l’impact de ces travaux sur la ligne qui restera en exploitation
(hormis en soirée pendant certaines phases). Au terme de la première étape, la flotte du m2
sera composée d’anciennes rames rénovées et de nouvelles.

 Une extension de l’actuel dépôt du m2 situé à Vennes sera construite pour augmenter ses
capacités et accueillir l’ensemble du parc des rames du m2.

 Dès la mise en service des nouveaux automatismes, le m2 circulera à l’heure de pointe à une
cadence de 1 minute 40 entre Lausanne-Gare et Sallaz (contre 2 minutes 10 actuellement)
et de 3 minutes 20 entre Ouchy-Olympique et les Croisettes (contre 4 minutes 20
actuellement).

 À l’horizon 2031-2032, la ligne m2 renouvelée permettra de transporter jusqu’à 45 millions de
voyageurs annuels, contre 36 millions en 2024 (et 25 millions prévus à l’origine).

SÉANCE – COMMISSION VDL DU 19.01.2026

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Décret 1 – 504.8 millions part canton,
Préavis VdL 2025/41 - 121.4 millions part VdL

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Renouvellement de la ligne du m2 et achat de rames (horizon 2031)

Le système est construit sur la base de technologies industrielles des années 1990
composé d’éléments intégrés sur les voies et dans les trains :
 La technologie de communication est désormais obsolète ;
 Les automatismes installés dans le m2 arrivent en fin de vie conformément à la

garantie du fournisseur ;
 La technologie de transmission train-sol utilisée est perturbée par l’évolution

technique des réseaux de la téléphonie mobile.

La durée de vie des rames peut être prolongée jusqu’à 2050 grâce à une opération de
rénovation dite de « mi-vie ».

SÉANCE – COMMISSION VDL DU 19.01.2026

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Décret 1 – 504.8 millions part canton,
Préavis VdL 2025/41 - 121.4 millions part VdL

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Pourquoi est-il nécessaire de renouveler les automatismes du m2
et rénover des rames ?

 Le tunnel historique à voie unique du m2 sous la gare sera doublé.

 Création d’une nouvelle voie de garage-atelier dans l’extension du dépôt de Vennes, pour
assurer la maintenance des rames supplémentaires, une fois que les automatismes du m2
auront été renouvelés.

 Une arrière-gare sera réalisée derrière le terminus nord de la ligne aux Croisettes. Cette
infrastructure permettra aux rames de se retourner pour repartir dans l’autre direction plus
rapidement, permettant d’augmenter les cadences.

 À l’horizon 2035-2040, la ligne m2 pourra transporter jusqu’à 60 millions de voyageurs
annuels, contre 36 millions en 2024 (et 25 millions prévus à l’origine). Pour répondre à la
demande, la cadence pourra être portée à 1 minute 30 entre Lausanne-Gare et les
Croisettes.

 Une flotte mixte composée d’anciennes rames rénovées et de nouvelles rames circulera.

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Décret 2 – 183.8 millions part canton,
Préavis Vd 2025/41 - 41.1 millions part VdL

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Augmentation de la capacité du m2 (horizon 2035-2040)

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Renouvellement et augmentation de capacité du m2
Prix septembre 2023

Total

CHF Mio TTC

Part VdL

CHF mio TTC

Part Canton

CHF mios TTC

Type de
financementObjet

1er décret - Renouvellement du m2

607.2121.4485.8Garantie d’emprunt
Renouvellement des automatismes du m2,
rénovation des rames actuelles et achat de
18 rames

19.0019.0Subvention à fonds
perdus

Transport de substitution pendant le
renouvellement du m2

2e décret - Développement du m2

205.341.1164.2Garantie d’empruntAugmentation de capacité du m2

15.3015.3Subvention à fonds
perdus

Transport de substitution pendant les
travaux d’infrastructures

4.304.3Crédit
d’investissement

Participation à l’achat d’un terrain aux
Croisettes

851.1162.5688.6

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 Le m3 reliera la gare de Lausanne à la Blécherette, au nord-ouest de la ville.

 La ligne sera entièrement souterraine, à double voie et comptera six stations : Lausanne-Gare, Chauderon,
Beaulieu, Casernes, Plaines-du-Loup et la Blécherette. Les stations seront, lorsque c’est possible, peu profondes
pour faciliter l’accès rapide au métro.

 Le m3 disposera d’une station aux quais spacieux et entièrement connectée à l’interface de la gare de Lausanne.
Elle sera située à l’ouest de la station du m2, et proche du centre de gravité de la gare modernisée, qui sera déplacé
avec l’allongement de ses quais en direction de Renens.

 À son terminus à la Blécherette, le m3 disposera d’une arrière-gare et d’un garage-atelier, nécessaires pour
ajouter ou retirer des rames en extrémité de ligne et effectuer la maintenance des rames.

 La flotte du m3 comptera 14 rames.

 À sa mise en service, le m3 circulera aux heures de pointe à une cadence de 2 minutes.

 À l’horizon 2040, on peut estimer que la ligne m3 transportera 40 millions de voyageurs annuels (contre 36
millions en 2024 sur le m2).

 À l’interface Chauderon, le m3 offrira des connexions au LEB, au tramway (grâce à une liaison piétonne
souterraine) qui reliera Lausanne à Renens, puis Villars-Sainte-Croix, aux bus urbains et aux bus à haut niveau de
service (BHNS). Selon les projections, 80 à 90’000 voyageurs quotidiens à l’horizon 2035 sur cette interface

 Objectif stratégique : dépôt de la PAP 2e semestre 2026

SÉANCE – COMMISSION VDL DU 19.01.2026

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Décret 3 – 118.8 millions 100% canton

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3 Poursuite des études et travaux préparatoires m3)

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Décret 4 – 2.3 millions 100% canton

La motion « Pour une liaison piétonne entre la gare et le Flon » (23_MOT_5) demande de mener les
études nécessaires à la réalisation d'une telle liaison. Ces études fourniront des informations utiles sur
l’opportunité d’un tel projet et le financement de l’exploitation d’une telle infrastructure :

 Le réseau des métros m2 et m3 est conçu pour accompagner l’évolution de la demande et
permettre de répondre à la demande entre les stations de la gare et du Flon, y compris à long
terme.

 Le m3 reliera directement la gare et Chauderon. Cette modification permet de mieux répartir les
voyageuses et voyageurs en ville.

 Une liaison piétonne entre la gare et le Flon pourrait être une solution de desserte locale
complémentaire intéressante.

 L’infrastructure pourrait également s’inscrire dans le cadre du projet de future gare souterraine à
Lausanne.

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3 Études pour une liaison piétonne gare-Flon

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La poursuite des études du m3 et le crédit d’études
pour une liaison gare-Flon (100% canton)
Prix septembre 2023

Coût par décret
CHF mios TTC

Coût en
CHF mios TTCType de financementObjet

3e décret - Poursuite des études du m3 et travaux préparatoires

118.8

77.4Subvention à fonds
perdus

Poursuite des études du m3, gouvernance et prestations
liées au domaine foncier jusqu’en 2029

40.1Prêt remboursableTravaux préparatoires du m3

1.3Crédit
d’investissementDeux postes d’audit au sein de la DGMR

4e décret - Études pour une liaison piétonne
2.32.3Crédit d’étudesÉtudes pour une liaison piétonne entre la gare et le Flon

Totaux des décrets 1 à 4
809.7Montant total sollicité dans l’EMPD
162.5Montant total sollicité par la VdL
972.2Montant total

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Des cofinancements fédéraux ont été obtenus dans le cadre des projets
d’agglomération de 2012 et 2016 à hauteur de CHF 186.0 millions HT. En voici
le détail :

 m3 - étape 1 (Gare-Flon): CHF 60.5 mios HT (prix septembre 2023)

 m3 - étape 2 (Flon-Blécherette): CHF 111.5 mios HT (prix septembre 2023)

 m2 - réaménagement du terminus aux Croisettes: CHF 14.0 mios HT
(base de prix septembre 2023)

Dans le cadre de l’élaboration du projet d’agglomération Lausanne Morges
(PALM) de 5e génération de 2025, deux mesures supplémentaires (tunnel
double-voie m2 et liaison piétonne Chauderon) ont été déposées pour tenir
compte des résultats de la démarche d’optimisation du projet des métros.

SÉANCE – COMMISSION VDL DU 19.01.2026

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Cofinancements fédéraux

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Un investissement important, à la mesure du
nombre de voyageurs qui l’empruntent

Coût en franc par
voyageur

Voyageurs 2023
en millions

Investissements
en millions de CHF

Ligne ou compagnie
de transports publics

903.7332.5LEB
561.372.4MBC
952.8266.3MOB
512.2112.4MVR
1121.4156.4NStCM
1502.2330.2TPC
1061.0106.3Travys
2135.3756.7m2

* Les montants indiqués comprennent les investissements entre 2008 et 2024 ainsi que la dernière période de convention
de prestations (2021-2024) (les contributions du Canton et de la Confédération sont incluses)

Investissement dans les infrastructures et les véhicules dans le canton depuis 2008 (Canton et
Confédération), y compris la construction du m2 :

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Développement des transports publics dans le
canton

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Les plannings intentionnels
Sous réserve de l’avancement des procédures

Pour le m2 :
• Horizon 2030 : Mise à double voie du tunnel historique du m2 sous la gare
• Horizon 2031 : L’extension du dépôt de Vennes et l’arrivée des nouvelles rames
• Horizon 2031 : Renouvellement du système de conduite automatique du m2. Le m2

pourra ensuite circuler avec novelles cadences à 1 minute 40 secondes
• Horizon 2033 : Rénovation des rames actuelles du m2
• Horizon 2033 : Création d’une arrière-gare et modification du terminus à Croisettes
• Horizon 2035-2040 : Augmentation de la cadence à 1 minute 30 seconde, si nécessaire

Pour le m3 :
• Horizon 2026 : Demande de permis de construire
• Horizon 2028-2029 : Début des travaux
• Horizon 2034-2036 : Mise en service à une cadence de 2 minutes aux heures de pointe

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Un projet essentiel à la mobilité de demain

Prévu pour 25 millions de voyageurs
maximum, le m2 transporte en 2024,
36 millions de personnes (+ 44%)

• Une démographie croissante.
• Le doublement du nombre de

voyageurs CFF sur l’arc
lémanique.

• Une consommation plus
importante des transports urbains
et de la mobilité douce.

Un réseau de bus urbain saturé.
Obsolescence des automatismes
2028  urgence.

Prévisions de fréquentation m2
En 2030 : 45 millions de voyageurs
En 2040 : 60 millions de voyageurs

Prévisions de fréquentation m3
En 2040 : 40 millions de voyageurs

m2, augmentation de la cadence
2031, le m2 à 1’40’’, 22 trains ; +30%
de capacité
2033, le m2 à 1’30’’, 26 trains ; +45%
de capacité

m3
2036, le m3 à 12’, 14 trains.

 m2+m3 combiné, décongestion
des flux à la gare CFF, décongestion
du réseau de bus du centre-ville, des
espaces urbains revitalisés.

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Merci de votre attention
Questions?

vd.ch/métros
contact média: metro-m3@vd.ch

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category_fr: Document


name: Communiqué complet du 23.08.2021 – Athletissima


name: Délibéré 21e séance CC du 06.06.2023 - Adoption - Interpellation de Gaillard Benoît et crts - Hausses de loyer en perspectives ?

text:
L____________

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

21e séance du mardi 6juin 2023

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation de M. Benoît Gaillard et consorts «Hausses de loyers en
perspectives ? »

— vu la réponse municipale

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi six juin deux mille vingt trois

La présidente Le secrétaire


name: Réponse à l'interpellation de Mme S. Gnoni


name: Communiqué du 08.05.2023 exposition Pôle Flon