name: Délibéré 3e séance CC 20.09.2022 - Résolution - Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Hausse des tarifs de l'énergie : quelles aides seront misent en place pour les particuliers et les entreprises

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

3 séance du mardi 20 septembre 2022

Présidence de Mme Magali Crausaz Mottier, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

— vu l’interpellation urgente de Mme Mathilde Maillard et consorts
tarifs de l’énergie : quelles aides seront misent en place pour les
entreprises »

— vu la réponse municipale;

— considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

« Hausse des
particuliers et les

la résolution de l’interpellatrice, disant

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité présente au Conseil communal
un planning financier et temporel de la rénovation des systèmes de chauffage dans
les immeubles appartenant à la Ville, et interpelle la CPCL, via ses représentants au
Conseil de fondation, sur ses intentions en la matière s’agissant de ses propres
immeubles >

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi vingt septembre deux mille vingt-deux.

La présidente Le secrétaire:w


Annexe au rapport de commission n° 39

text:
Direction Sécurité et économie

Commission du Conseil Communal n°39

Examen du préavis n° 2025/30

Renaturation des cours d’eau lausannois – 1ère étape

09.01.2025

1. Historique de la gestion des eaux - Pourquoi renaturer ?

2. Etat du réseau hydrographique lausannois – étude écomorphologique, chimie, biologie,
risque de crue, îlot de chaleur

3. Où agir en priorité : Analyse des déficits écologiques et matrice multicritère d’aide à la
décision

4. Rivières vivantes: tronçons prioritaires

5. Projets en cours

6. Projets à l’étude

7. Planning et financement

Plan

Gestion des rivières 1800-1990

• Eviter les inondations en endiguant les rivières

• Gagner de la place pour l’agriculture et l’urbanisation

• Lutter contre les maladies (typhus, coléra, paludisme) en drainant les marais et voûtant les rivières

• Construire un système d’évacuation des eaux dans le lit des rivières

Historique de la gestion des eaux: pourquoi renaturer?

1920: après comblement

Ancien pont de la Louve, Hôtel
de Ville, 1831

1896: voûtageVallée du Flon : 1800

1893: après voûtage1816: voûtage place de la Riponne1800: Louve

Deux exemples lausannois célèbres

Historique de la gestion des eaux
Cours d’eau en milieu agricole – enterrés et drainés

Saugealles

Chalet Boverat

Mauvernay

Moille Saugeon

Bressonne

Pra Musy

Etat du réseau hydrographique
Ecomorphologie: classification des cours d’eau selon 5 degrés d’atteinte (méthode
OFEV)

Naturel /semi-naturel Peu atteint Très atteint Non naturel /artificiel Mise sous terre

Degré d’artificialisation

8

Notation des tronçons selon
méthode OFEV
• Grand travail de terrain réalisé en

2020 sur les cours d’eau
principaux.

• Tronçons manquants étudiés
depuis le bureau et avec des visites
de terrain pour contrôle de
vraisemblance en 2024-2025.

➔ 30% des rivières sont trop
artificialisées

Ecomorphologie
Degré d’artificialisation, état
actuel

D. BV Louve

Petit Flon
amont

Petit Flon aval

Rionzi

Louve

C. BV Bressonne

DGE

DGE

DGE

DGE

DGE

DGE

DGE

DGE

DGE

DGE

Bressonne
source

Talent
amont

Talent
aval

DGE

DGE

DGE

DGE

DGE

DGE

B. BV Talent

Chandelar
amont

Flon Morand
amont

Chandelar aval

Pierre-Ozaire

Flon Morand
aval

DGE

DGE

F. BV Chandelar

Vuachère
aval

Vuachère
milieu

Flon amont

Flon
milieu

Vuachère
amont

Flon aval

DGE

E. BV Vuachère

Mèbre
amont

Mèbre
aval

Chamberonne

Pétause

DGE
DGE

DGE

DGE

DGE

DGE

DGE

DGE

DGE

DGE

DGE

DGE

A. BV Chamberonne

E
F

D

A

B C

Qualité de l’eau
Résultats qualité des
cours d’eau lausannois :
suivi biologique et
chimique 2019-2025

Biologie DGE

Monitoring
chimique
vaudois (DGE-
PRE ,2024)

Monitoring
biologique vaudois

(DGE-PRE, 2024)Très bon Bon Moyen Mauvais Médiocre
Classe de qualité

PT

PO

NH
NO

NO

CO

CO

Chimie, nutriments

note par paramètre

note globale

Légende

Enterré

Traitement mécanique-biologique
avec déphosphatation

Traitement mécanique-biologique
avec déphosphatation et nitrification

Station d’épuration

bassins versant urbains plutôt pollués
bassins versant forains plutôt sains

Pourquoi renaturer les rivières lausannoises?
Enjeux

• Milieux aquatiques comme un patrimoine à
sauvegarder

• Réduction des risques d’inondation via la
régulation hydraulique naturelle

• Qualité de l’eau comme une ressource à
protéger

• Adaptation aux épisodes climatiques extrêmes :
sécheresses et crues

• Participation à la lutte contre les îlots de chaleur
• Rétablissement des fonctions récréatives,

accueil du public, nature en ville

➔ Analyse de l’ensemble du réseau hydrographique pour
estimer le ratio bénéfices / contraintes d’une intervention

• Analyse à petite échelle, communale (grande précision)

• Utilisation des données lausannoises

• Prise en compte des bénéfices connexes et des contraintes
connues

Où agir en priorité?
Identification du potentiel d’amélioration des cours d’eau

12

• Objets existants

– Terrains humides identifiés par une étude fédérale

– Inventaire communal des sources remarquables, naturelles et
partiellement naturelles

– Inventaire communal des biotopes existants

– Forêts communales

• Objets à renforcer / autres potentiels identifiés

– Sources en mauvais état (toutes les autres)

– Liaisons écologiques à renforcer (données DGE)

– Zones écologiques à renforcer (données DGE)

– Trame humide (corridors écologiques de l’inventaire communal)

– Trame forestière (corridors écologiques de l’inventaire communal)

– Petits aménagements déjà prévus par le SPADOM

Où agir en priorité?
Identification du potentiel d’amélioration des cours d’eau

Bonne connectivité aux milieux naturels ?

13

Bonne
connectivité
aux milieux
naturels ?

14

Amélioration
éco-
morphologique
possible ?

Contraintes techniques, territoriales et administratives
▪ Matrice multicritère d’aide à la décision (critères spatiaux et non-spatiaux)

▪ Critères pondérés et adaptés à l’environnement des tronçons à revitaliser (environnement peu bâti
vs environnement bâti)

Où agir en priorité?
Identification du potentiel d’amélioration des cours d’eau

Projets en cours

A. Chamberonne [420m]

B. Vuachère – Denantou [240m]

C. Riolet [370m]

D. Bressonne [1000m]

E. Ruisseau de Vennes [400m]

1. Ruisseau de la Moille Saugeon
2. Ruisseau des Saugealles

4. Source de grange-Neuve
5. Pra Musy et Pra Collet

6. Petit-Flon amont A9

3. Sources R. des Corbessières

Revitalisations potentielles

7. Petit-Flon aval A9
8. Ruisseau du Grand-Bois
9. Ruisseau de la Roche-au-loup
10. Confluence Benenté-Talent
11. Ruisseau de Montblesson

A

B

D

C

E

1

2

3

4 10

11

56

7

8

9

Rivières vivantes
Tronçons prioritaires

Ruisseau de Vennes
Réfection et stabilisation de berge en rive gauche
Déplacement du collecteur EU
Passage à faune sous rte d’Oron

Riolet
Création d’un milieu de source
Elargissement du lit et des berges
Création d’un plan d’eau temporaire/
prairie humide

Bressonne
Remise à ciel ouvert [1’000m]
Création de milieux humides annexes
Revitalisation d’un ancien bas marais d’importance

Rivières vivantes
Projets en cours

Embouchure de la Vuachère
Nouveau tracé à l’ouest Tour Haldimand
Création d’un delta alluvial

Embouchure de la Chamberonne
Elargissement du lit
Création de chenaux secondaire
Création d’un delta alluvial

Rivières vivantes : Projets en cours

Rivières vivantes
Liste de projets potentiels vs à l’étude

1. Ruisseau de la Moille Saugeon

2. Ruisseau des Saugealles

4. Source de grange-Neuve

5. Pra Musy et Pra Collet

6. Petit-Flon amont A9

3. Sources R. des Corbessières

7. Petit-Flon aval A9

8. Ruisseau du Grand-Bois

9. Ruisseau de la Roche-au-loup

10. Confluence Benenté-Talent

11. Ruisseau de Montblesson

Revitalisations potentielles

1. Ruisseau de la Moille Saugeon

5. Pra Musy et Pra Collet

6. Petit-Flon amont A9

3. Sources R. des Corbessières

7. Petit-Flon aval A9

Revitalisations à l’étude

Projets en cours

A. Chamberonne [420m]

B. Vuachère – Denantou [240m]

C. Riolet [370m]

D. Bressonne [1000m]

E. Ruisseau de Vennes [400m]

1. Ruisseau de la Moille Saugeon
2. Ruisseau des Saugealles

4. Source de grange-Neuve
5. Pra Musy et Pra Collet
6. Petit-Flon amont A9

3. Sources R. des Corbessières

Revitalisations potentielles

7. Petit-Flon aval A9
8. Ruisseau du Grand-Bois
9. Ruisseau de la Roche-au-loup
10. Confluence Benenté-Talent

11. Ruisseau de Montblesson

A

B

D

C

E

1

2

3

4 10

11

56

7

8

9

Rivières vivantes
Tronçons prioritaires

Rivières vivantes
Projets à l’étudeRuisseau de la Moille Saugeon

Elargissement du lit
Modification du passage sous rte des Paysans

Sources du ruisseau Chalet Boverat
Revitalisation de 3 anciens captages
Remise à ciel ouvert du ruisseau

Pra Musy et Pra collet
Remise à ciel ouvert du cours d’eau

Petit Flon amont et aval A9
Passage à faune sous l’autoroute
Déplacement du collecteur EU hors ERE
Elargissement du lit

▪ Investissement: 12 millions de francs pour cette première étape

▪ Financement: jusqu’à 95% pris en charge par le Canton et la Confédération. Part lausannoise
plafonnée à 931’000.- pour cette première étape

▪ Planification des travaux entre 2026 et 2030 :
– 2026: Riolet (Rovéréaz): élargissement du lit, création d’une prairie inondable.
– 2027-2028: Ruisseau de Vennes (Valmont): diversification des milieux, stabilisation des berges,

amélioration d’un ouvrage hydraulique sous la route d’Oron.
– 2027-2029: Sources de la Bressonne (Sainte-Catherine) : remise à ciel ouvert, facilitation de la

migration des amphibiens, gestion des eaux de ruissellement.
– 2027-2030: autres projets identifiés

▪ Vision à long terme: réconcilier la ville avec ses rivières, mieux protéger la population, s’inscrire dans le
Plan climat.

Rivières vivantes
Planning et financement

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format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: affair


name: Informations sur le site de la Confédération

format: link

parent_type: news


name: Délibéré 12e séance CC du 30.01.2024 - Renvoi direct Municipalité - Postulat de Piron Françoise - Des pentes aménagées pour le bien-être de toutes et tous !

text:
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

1V séance du mardi 30janvier 2024

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Françoise Piron « Des pentes aménagées pour le bien-être de

toutes et tous I »

— ouï la discussion préalable

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de renvoyer ce postulat directement à la Municipalité pour étude et rapport.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi trente janvier deux mille vingt-quatre.

La secrétaire adjointe

category_fr: Délibéré


name: Rapport commission n°23 - Rapport-préavis N° 2023/16 - Réponse à cinq postulats relatifs aux conditions de travail et à la promotion de l égalité dans l'administration lausannoise

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 23

chargée de l’examen du/de la : Rapport-préavis N° 2023/16 : Réponse à
cinq postulats relatifs aux conditions de travail et à la promotion de
l’égalité dans l’administration lausannoise - Postulat de Mme Françoise
Piron et consorts « Visons la parité dans tous les secteurs de
l’administration communale » - Postulat de Mme Françoise Piron et
consorts « Pour favoriser le développement des postes à deux - job-
sharing ou top-sharing - et du télétravail à la Ville » - Postulat de Mme
Eliane Aubert « Pour étudier l'introduction du coworking dans
l'administration lausannoise » - Postulat de Mme Françoise Piron et
consorts « Pour l’adoption par la Municipalité de Lausanne d'un "Plan
d'actions urgence climat au travail !" » - Postulat de Mme Laura Manzoni
et consorts « Un 13e salaire pour tout le personnel auxiliaire et mensualisé
de la Ville de Lausanne »

Présidence :  Coralie DUMOULIN (Libéral-Radical)
Membres présents : Eliane AUBERT (Libéral-Radical) ; Françoise PIRON

(Libéral-Radical) ; Roland PHILIPPOZ (rempl. Sarah
Neumann, Socialiste) ; Sébastien KESSLER
(Socialiste) ; Carolina CARVALHO (Socialiste) ; Yusuf
KULMIYE (Socialiste) ; Ariane MORIN (Les Verts) ;
Sima DAKKUS (rempl. Maurane Vouga, Les Verts) ;
Manon ZECCA (rempl. Franziska Meinherz, Ensemble
à Gauche)

Membres excusés : Clara SCHAFFER (rempl. Charlotte de la Baume,
Vert’libéraux) ; Olivia FAHMY (Les Verts) ; Elouan
INDERMÜHLE (UDC)

Représentant-e-s de la Municipalité : Mme Florence GERMOND, directrice Finances et
mobilité; Mme Vesna STANIMIROVIC, cheffe de
service, Personnel

Notes de séances : Kelly HARRISON

Lieu : Salle de conférence FIM, 1er étage, Pl. Chauderon 9

Date : 5 septembre 2023

Début et fin de la séance : 17h30 – 19h00

Après que la Présidente explique le déroulement de la séance, Madame la
Municipale informe la commission que la Municipalité cherche une unité de matière
lorsqu’elle répond à plusieurs postulats en même temps. Une attention est aussi
portée au fait que tous les groupes concernés par un postulat puissent être
représentés en commission.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

Discussion générale :

Une comissaire salue les développements importants en matière d'égalité et de
santé au travail à la Ville, notamment la création du poste de délégué à l'égalité. Elle
note également l'accélération du télétravail, sous l’effet du Covid-19, et une meilleure
collaboration entre la Ville et les associations sur le terrain.

Une autre commissaire mentionne que son postulat pour l'introduction du coworking
était novateur à l'époque, mais que depuis, le télétravail a été introduit. En ce sens,
même si la Municipalité ne répond pas à la demande de son postulat, elle en
comprend les raisons.

Une autre commissaire déclare être satisfaite de la réponse à son postulat, en
particulier en ce qui concerne les précisions sur le nombre de personnes sorties de
la précarité et l’introduction d’un 13ème salaire.

Plusieurs commissaires remercient la Municipalité pour le rapport-préavis intéressant
et soulignent l'évolution des pratiques suite au Covid-19. Ils demandent, par ailleurs,
plus amples informations sur l'enquête de satisfaction et des chiffres, en particulier
sur l'absentéisme.

La Municipale présente ses excuses pour le temps de réponse aux postulats et
fournit des informations sur les initiatives en cours, notamment l'enquête de
satisfaction et les entretiens de départ. Les chiffres sur l’absentéisme sont quant à
eux transmis chaque année à la Commission de gestion.
Concernant l’enquête de satisfaction, elle sera conduite avec l’aide d’une entreprise
externe et envoyée à environ 5'500 collaborateurs le jeudi 7 septembre. Les
réponses seront données par service.

Discussion du rapport point par point

1. Résumé

Un commissaire demande des informations complémentaires sur l'outil de diversity
benchmark.
La Municipale répond que tous les éléments importants figurent dans le préavis,
mais qu'un rapport peut être transmis avec les notes de séance (voir annexe 1).

Un autre commissaire demande ce qu'est le programme BEST.
La Municipale répond que ce programme permet de mieux gérer les cas d'absence
et de réduire l'absentéisme. Madame, Vesna STANIMIROVIC, cheffe de service
ajoute que ce programme propose des mesures de prévention pour soutenir le
personnel d'encadrement en leur permettant de repérer les signaux précoces de
problèmes de travail et d'anticiper la suite.

4.1.2 Le temps partiel

Une commissaire exprime sa surprise quant au faible taux d'utilisation de l'option de
réduction du taux d'activité après l'arrivée d'un enfant et demande si certains
services étaient plus touchés que d'autres.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

La cheffe de services répond que les femmes recourent le plus à cette mesure et
que, dans son service, c'est une mesure très utilisée par les jeunes femmes qui
reviennent après un congé maternité à 80%.
La Municipale ajoute qu'il n'y a pas de statistiques sur le nombre de personnes ayant
demandé une réduction de leur taux d'activité en lien avec cet article, car le motif de
réduction n’est pas renseigné dans les demandes.

Une autre commissaire demande pour quelle période une réduction de taux est
demandée et s'il y a des différences entre les hommes et les femmes. Par ailleurs,
un commissaire demande combien de personnes demandent une baisse de taux
après avoir été engagées à 100%.
La Municipale répond que la demande de réduction peut se faire dans les 12
premiers mois après l'arrivée d'un enfant et n'est pas limitée dans le temps.

Une commissaire regrette que, sur le marché de travail, les femmes ont tendance à
demander une réduction de leur taux de travail qu'elles gardent ensuite, tandis que
les hommes ont tendance à demander un taux réduit pour un an seulement.
La Municipale ajoute qu'il y a un léger changement de paradigme avec plus de pères
travaillant à temps partiel dans l’administration.

Sur demande d’une commissaire la brochure mentionnée est transmise avec les
notes de séance (voir annexe 2).

4.1.3.1 Le travail à distance à la Ville de Lausanne

Une commissaire demande comment la Municipalité gère les frais liés au travail à
domicile, tels que la nécessité d'une pièce supplémentaire ou des factures plus
élevées pour la connexion Internet.
La Municipale répond que c'est une question importante qui a fait l'objet de
nombreux échanges avec les syndicats. Des directives et des dispositions
d'application du télétravail ont été élaborées avec eux. La Ville n'a pas réduit le
nombre de postes de travail, mais utilise du matériel portable. Le travail à distance
est volontaire et une connexion sécurisée est offerte.

5. Un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des
fonctions et à tous les niveaux hiérarchiques

Le rapport-préavis sur l'égalité entre les femmes et les hommes à la Ville de
Lausanne fait l'objet de plusieurs questions de la part des commissaires.

Une commissaire s'intéresse aux taux de promotion interne pour les femmes et
demande si les mesures mises en place sont efficaces.

Une autre commissaire se renseigne sur les dispositifs pour faciliter la réinsertion
des femmes qui reviennent sur le marché du travail après une interruption.

Une autre commissaire demande des précisions sur la répartition des femmes et des
hommes par service et par niveau de responsabilité, ainsi que sur les raisons des
écarts salariaux.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

4

Une autre commissaire s'interroge sur la mise en œuvre des recommandations
issues de l'analyse diversity benchmark.

La présidente de la commission soulève le point de la réduction des écarts salariaux
et demande s'il y en a encore beaucoup et pourquoi ils persistent.

La Municipale répond aux questions en présentant les actions menées par la Ville,
comme la sensibilisation, les ateliers non mixtes, les dispositifs de congé proche-
aidant, les campagnes internes et la nouvelle grille salariale EQUITAS. Elle donne
par ailleurs quelques statistiques sur le représentation hommes-femmes à certains
postes et dans certains métiers.

6. Un dispositif de gestion des conflits et de prise en charge de harcèlement revisité

Une commissaire demande des informations sur le nombre de cas où la cellule ARC
est sollicitée et sur la typologie des situations pour lesquelles elle est sollicitée. Elle
demande également des informations sur un projet pilote mentionné dans le rapport-
préavis.
La Municipale répond que les données demandées se trouvent dans le rapport
annuel de la cellule ARC (voir annexe 3) et que le projet pilote est maintenant en
phase de déploiement. Elle explique que plusieurs services ont travaillé sur le projet
pilote et que celui-ci s'est bien passé. Elle décrit également les différentes étapes du
déploiement du projet, y compris des journées avec les chefs/cheffes de services, les
cadres supérieur(e)s et les collaborateurs et collaboratrices, ainsi qu'une campagne
de communication.

Une autre commissaire demande si les journées sont adaptées à chaque service et
salue la campagne de communication.

Une autre commissaire demande si le personnel travaillant dans la cellule ARC a été
renforcé.
La Municipale répond que l'un des enjeux est de s'adapter aux différents contextes
de travail et que des équipes externes sont engagées pour accompagner le projet.
Elle explique également que les services sont mélangés lors des ateliers et que
l'organisation de ces journées prend beaucoup de temps. La cheffe de service ajoute
qu'un travail est fait avec les RH pour cerner le type de population et que le
déploiement du projet a lieu sur plusieurs années. La Municipale rajoute que le
nombre de collaborateurs et collaboratrices de la cellule ARC est stable depuis
plusieurs années.

Une commissaire demande des précisions sur la spécialisation des ateliers pour des
questions spécifiques à certains corps de métier.
La Municipale répond que la démarche de sensibilisation commence toujours avec
les chefs/cheffes de service et que les messages sont adaptés en fonction des
réalités de chaque service, mais que la thématique du harcèlement est universelle.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

5

7. Une gouvernance conforme aux principes de gestion de la santé en entreprise

Une commissaire demande quels sont les critères pour qualifier des situations
d'insatisfaisantes au regard du bien-être au travail.
La Cheffe de service répond que l'absentéisme, le burnout et les signaux alarmants
sont des indicateurs qui déclenchent des entretiens.
La commissaire demande si le taux de départ est aussi un facteur, ce que la Cheffe
de service nie.

Une autre commissaire demande en quoi consiste le fonds secours.
La Municipale explique qu'il s'agit d'une aide ponctuelle pour les frais sanitaires.

8.2 Réponse de la Municipalité

Une commissaire demande des précisions sur la proportion de femmes cadres
supérieures à la Ville, sur la politique de recrutement sensible au biais de genre, et
sur le rapport qui fera suite au suivi et au monitoring global.
Il est également demandé des chiffres actuels sur la mixité et si le projet transversal
a été élaboré.
La Municipale répond, par e-mail avec les notes de séance, que la proportion de
femmes parmi les cadres supérieurs est de 33,8%. Elle confirme, par ailleurs, que
des éléments sur le diversity benchmark pourront être ajoutés au rapport de gestion,
et que le projet transversal n'est pas encore assez abouti pour être évoqué plus en
détail. Elle ajoute qu'une analyse interne plus détaillée sera faite durant cette
législature, et qu'un élément a été mis en place sous la forme d'ateliers « Midis de la
diversité » qui portent sur les enjeux de mixité.
La commissaire souhaite formuler un vœu afin que le Conseil soit informé de ces
chiffres de façon régulière (voir vœu en fin de rapport).

11.2 Réponse de la Municipalité

Une commissaire regrette que la déléguée à l'égalité ne puisse pas entendre les
personnes victimes de discriminations ou de harcèlement et demande comment se
fera le suivi des améliorations prévues.
La Municipale répond que la déléguée à l'égalité a pour mission la conduite des
politiques publiques et qu'elle n'est pas formée pour gérer des situations
individuelles. Elle indique les différentes portes d'entrée possibles pour les
collaborateurs et collaboratrices qui rencontrent des difficultés au travail et précise
que les chiffres de l'absentéisme sont communiqués chaque année à la Commission
de gestion.

Une autre commissaire s'interroge sur la manière de savoir si on interprète
correctement une situation de travail et si on peut faire appel à un service de
médiation ou à une instance juridique en cas de doute.
La Municipale confirme que la cellule ARC peut faire de la médiation et que la Ville
dispose d'une équipe de juristes au SPEL. Elle ajoute qu'il y a une volonté de faire
travailler ensemble les différents services pour offrir le meilleur accompagnement
possible, en respectant la confidentialité et en adaptant les mesures à chaque
situation.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

6

12.2 Réponse de la Municipalité

La présidente de la commission demande combien de postes d'auxiliaire il reste et
dans quels services.
La Municipale explique la politique de la Ville sur les auxiliaires et répond que la Ville
a réduit le recours aux auxiliaires et qu'elle a régularisé plusieurs dizaines de
personnes qui travaillaient sur des contrats précaires depuis des années. Elle
précise que la gestion des auxiliaires est désormais informatisée et contrôlée.

13. Impact sur le développement durable

Une commissaire remarque que le premier paragraphe concerne bien le
développement durable, mais ce n’est pas le cas de la suite.
La Municipale confirme qu’il semble y avoir un problème, mais les informations
restent correctes.

14. Impact sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap

La question du télétravail pour les personnes handicapées est abordée par un
commissaire, qui demande si la réglementation le permet pour des taux d'activité très
faibles et s'il existe une directive interne à ce sujet.
La Municipale répond qu'il y a une instruction administrative publique (voir annexe 4)
qui autorise un maximum de deux jours de télétravail par semaine, mais qu'il y a
aussi la possibilité de déroger à cette règle en fonction des situations.

Vœu :

Une commissaire dépose le vœu suivant :

La commission souhaite que le suivi/monitoring pour viser la parité dans
l’ensemble des services soit mis à disposition régulièrement des membres du
Conseil communal.

Les commissaires sont d’accords sur la nature du vœu mais pas sur la manière dont
les informations seront transmises au Conseil. La Municipalité y répondra comme
elle le souhaite.

Vote du vœu : la commission soutient le vote à l’unanimité.

Conclusion(s) de la commission :

1. D’adopter la réponse au postulat de Mme Françoise Piron et consorts
« Visons la parité dans tous les secteurs de l’administration communale » ;

Vote :  9 oui 0 non  0 abstention

2. D’adopter la réponse au postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Pour
favoriser le développement des postes à deux – job-sharing ou top-sharing –
et du télétravail à la Ville » ;

Vote :  9 oui 0 non  0 abstention

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

7

3. D’adopter la réponse au postulat de Mme Eliane Aubert « Pour étudier

l’introduction du coworking dans l’administration lausannoise » ;
Vote :  7 oui 2 non  0 abstention

4. D’adopter la réponse au postulat de Mme Françoise Piron et consorts « Pour
l’adoption par la Municipalité de Lausanne d’un ‘Plan d’actions urgence climat
au travail !’ » ;

Vote :  9 oui 0 non  0 abstention

5. D’adopter la réponse au postulat de Mme Laura Manzoni et consorts « Un
13ème salaire pour tout le personnel auxiliaire et mensualisé de la Ville de
Lausanne »

Vote :  9 oui 0 non  0 abstention

Lausanne, le 9 juin 2024

 Le rapporteur/la rapportrice :
 (signé) Coralie Dumoulin


name: Rapport commission n° 33 - Postulat de Gaillard Benoît et crts

text:
Conseil communal de Lausanne
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1

Rapport de la commission Nº 33

chargée de l’examen du postulat de M. Benoît Gaillard et consorts : « Lutter efficacement
contre la soustraction de logements au marché locatif : stratégie municipale de contrôle et de
sanction contre les locations de courte durée illégales »

Présidence :  M. Samuel DE VARGAS (Socialiste)
Membres présents :  Benoît GAILLARD (Socialiste) ; Christine GOUMAZ

(Socialiste) ; Yvan SALZMANN (rempl. Roland Philippoz,
Socialiste) ; Constance VON BRAUN (rempl. Ariane Morin,
Les Verts) ; Feryel KILANI (Les Verts) ; Sima DAKKUS
(Les Verts) ; Marlène BERARD (Libéral-Radical) ; Matthieu
DELACRETAZ (Libéral-Radical) ; Johan PAIN (rempl.
Agathe Sidorenko, Ensemble à Gauche) ; Vincent
VOUILLAMOZ (rempl. V. Cavalli - Vert’libéraux)

Membres excusés :  Mathilde MAILLARD (Libéral-Radical) ; Fabrice
MOSCHENI (UDC)

Municipale concernée :  Mme Natacha LITZISTORF, directrice du Logement, de
l’environnement et de l’architecture

Accompagnée par :  M. Renaud JACCARD, chef de service des gérances

 Mme Andrea FAUCHERRE, adjointe à la cheffe de service
 ARLO, domaine Logements d’utilité publique et des
établissements publics

Notes de séances  Frédéric TÉTAZ

Lieu : Salle 368, Port-Franc 18
Date : 4 octobre 2023
Début et fin de la séance : 17h00 – 17h35

Discussion générale

Le postulant débute par indiquer que les locations de courtes durées proposées sur des
sites internet tels que Airbnb peuvent être utiles pour des personnes qui cherchent à se loger
temporairement ainsi que pour les propriétaires qui souhaitent mettre leur objet à la location
pour une période restreinte. Cela permet une occupation maximale des logements, ce qui
est bénéfique. Cependant, les tarifs pratiqués peuvent être élevés et avec pour corollaire une
augmentation des profits, entraînant la soustraction de ces logements du marché locatif
usuel.

L’art. 74b de la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) donne une définition des
locations ou sous-locations de brève durée. Il s’agit d’une mise à disposition de tout ou partie

d’un logement contre rémunération, à compter d’une nuitée au minimum (art. 74b al. 1
LEAE). De plus, la location ou la sous-location est de brève durée lorsqu'elle porte sur une
période pour laquelle l'hôte résidant n'est pas soumis à l'obligation de déclarer son arrivée à

Conseil communal de Lausanne
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2

la commune concernée en application de la législation sur le contrôle des habitants (art. 74b
al. 2 LEAE).

Le postulant précise qu’il ne souhaite pas que des plateformes du type de Airbnb soient
interdites, mais qu’une régulation du marché est nécessaire. En particulier, le Canton de
Vaud a récemment édicté un certain nombre de règles à ce sujet. Les loueurs doivent
notamment s’annoncer, tenir un registre, ne peuvent pas pratiquer de location à la journée
durant plus de 90 jours par an sans autorisation spéciale. Par ailleurs, l’art. 74d LEAE

indique que les communes doivent se doter d’un registre des loueurs dans lequel figurent
des informations relatives à l’exerçant. L’application de ces dispositions étant de compétence

communale, il convient d’en clarifier la mise en œuvre. De plus, cette réglementation n’est

souvent pas connue du grand public (l’information ne figure ni sur le site internet du Canton,
ni sur celui de la Ville de Lausanne).

Les demandes du postulat sont les suivantes :

- Désigner ou créer un service ou une unité compétente pour l’exécution de la loi
cantonale.

- Présenter d’un plan d’action pour la surveillance des activités de location de longue
durée et le contrôle des activités contraires à la loi, avec notamment un nombre de
contrôles cible par année.

- Déployer une information large au public et aux propriétaires immobiliers quant
au nouveau cadre légal et aux sanctions en cas de non-respect.

Le postulant ajoute qu’il revient au Canton de fournir ce travail d’information. Étant donné

qu’il s’agit d’un phénomène urbain, il pourrait être opportun de s’appuyer sur l’Union des

Communes Vaudoises (UCV) et du service compétent à Lausanne pour organiser une
campagne d’information.

Une commissaire demande confirmation que l’obligation de soumettre à autorisation la

location de courte durée pour plus de 90 jours est en application de l’art. 15 du règlement
d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL). À la
lecture de cet article, elle comprend que cette obligation ne s’applique qu’aux propriétaires

de logement précédemment dans le marché ordinaire de la location. Ainsi, un propriétaire
louant un bien qui n’aurait jamais été proposé à la location ordinaire, mais uniquement sur
des plateformes de type Airbnb, échapperait à l’obligation d’annonce.

Un commissaire relève que la taxe de séjour doit être perçue et versée. Il note que les
régions alpines touristiques sont aussi touchées. Il demande si la loi couvre les personnes
qui exercent cette activité à titre professionnel. Il souhaite également savoir comment sont
traités les hôteliers à ce sujet.

Un commissaire remarque que des gérances louent des appartements à des particuliers,
mais que ces derniers les utilisent pour des activités commerciales et/ou professionnelles. Il
souhaiterait que les gérances ne laissent plus leurs locataires détourner ce type
d’appartements, en général loué à des prix bon marché, en les utilisant comme locaux
commerciaux.

Une commissaire relève que la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif
(LPPPL) prévoit que les contrevenant·e·s soient dénoncé·e·s à l’autorité cantonale. Elle

demande s’il y a des statistiques communales s’agissant du nombre de dénonciations. Elle
souhaite aussi savoir quels sont les moyens à disposition de la Ville pour détecter les

Conseil communal de Lausanne
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3

personnes qui ne s’annoncent pas. Elle pense que parmi les contrevenant·e·s, il y a celles et
ceux qui ne respectent pas la réglementation et celles et ceux qui ne s’annoncent pas.

Madame la Municipale en charge du Logement, de l’architecture et de l’environnement
indique que des discussions ont eu lieu entre 2018 et 2019 pour faire le lien avec la taxe de
séjour. La LPPPL était déjà en vigueur. Des abus avaient été dénoncés avant 2018, mais il
s’agissait d’un ou deux cas. Ces cas étaient concentrés dans des immeubles, donc

davantage aisés à identifier. La situation avait été suspendue en l’attente de la décision du

Canton. Auparavant, le plafond de 90 jours avait déjà été évoqué, mais n’était pas en

vigueur. Aujourd’hui, les négociations sur la taxe de séjour étant terminées, il incombe au
Service des communes et au Service d’architecture et du logement (ARLO) d’implémenter

ce qui peut l’être. Il faut relever que parmi les personnes qui contreviennent à la loi, il y a

celles qui l’ignorent et celles qui la connaissent et la contournent sciemment. Pour identifier
celles qui ne se déclarent pas – sciemment ou non – cela nécessite que des personnes
parcourent des sites internet ou se déplacent en ville pour déceler les appartements loués
sur des plateformes, ce qui est chronophage. La direction est en train d’implémenter des
outils pour traquer les contrevenant·e·s, avec les ressources à disposition.

Madame l’adjointe à la cheffe de service ARLO indique que parmi la population qui utilise
la plateforme Airbnb il y a des professionnels qui sont connus. En revanche, celles et ceux
qui posent problème sont celles et ceux qui ne sont pas des professionnel·le·s et utilisent
des logements standards, tout en dépassant les 90 jours de location. Ce sont elles et eux qui
doivent s’annoncer et demander un changement d’affectation. La LEAE vise ce type de
personnes.

Une commissaire demande confirmation que le propriétaire qui dispose d’un appartement
et qui ne l’a jamais soumis à la location selon le droit du bail, échappe au système.
Madame l’adjointe à la cheffe de service ARLO répond par l’affirmative, en application de
la LPPPL.
Un commissaire demande confirmation que les loueurs professionnels sont connus, et si un
loueur non professionnel doit demander un changement d’affectation et obtenir une

affectation d’hôtelier.

Madame l’adjointe à la cheffe de service ARLO confirme que les loueurs professionnels
sont connus et que pour les loueurs non professionnels toute la question est de savoir si ce
changement d’affectation est autorisé.

Un commissaire souligne – sous réserve de vérification du règlement du Plan général
d’affectation (PGA) – que le Conseil communal a adopté des plans de quartier qui
définissent les usages admis. La loi sur l’aménagement du territoire (LATC) catégorise

l’hôtellerie dans un type d’usage. Lorsqu’un plan de quartier affecte une zone en logements,
soit l’utilisation de logements à titre hôtelier est dans une zone grise, soit c’est illégal. Cela

ne lui semble pas autorisé. Le plan de quartier Petit-Rocher autorise une partie de location
courte durée. Il lui semble que l’affectation de logements meublés n’est pas autorisée au titre

de l’affectation du sol et non au titre de la LEAE. Il lui paraît qu’il y a deux moyens de
contrôle. Il ignore ce qu’il en est des zones classiques du PGA, ce qui est une raison de plus
pour adopter un Plan d’affectation communal (PACom). Autre exemple, concernant le
périmètre des Plaines-du-Loup, défini en zone de logements, le commissaire estime que la
location meublée n’entre pas dans la définition.

Conseil communal de Lausanne
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Madame la Municipale en charge du Logement, de l’architecture et de l’environnement
répond que le binôme LPPPL et LATC s’applique dans l’évaluation. Il faut relever que la Ville
dispose de la taxe de séjour et de la base légale cantonale, mais il reste du travail pour
implémenter le dispositif au niveau des zones. Elle explique que certaines coopératives
d’habitation exploitent des espaces comme des appartements dont l’usage final ressemble à

des logements en location sur des plateformes du type de Airbnb. Elle estime que ces objets
sont dans une zone grise. Parfois, ces logements sont utilisés pour des visites de familles de
la coopérative, mais parfois pour de la location de type Airbnb.

Madame l’adjointe à la cheffe de service ARLO indique que la LATC et la LPPPL peuvent
s’appliquer, mais pas pour les mêmes temporalités. Il y a l’affectation du sol et des activités

possibles, et quand des locaux d’habitation sont loués, la LPPPL intervient.

Un commissaire lit l’art. 15 du règlement du PPA11 de l’écoquartier des Plaines-du-Loup2 :

« La zone mixte d’habitation et d’activités de forte densité, ci-après la zone mixte, est
destinée à de l’habitation de forte densité, à des activités telles qu’activités tertiaires ou

artisanales, et aux installations publiques, parapubliques et sportives. »

Il comprend dans cette définition que la location d’appartements meublés relève de l’activité

tertiaire. Il continue la lecture du chiffre 2 du même article :

« Le total des surfaces, autres que celles affectées à de l'habitation, représente au
minimum 10% de la [surface de plancher déterminant] SPd de chaque périmètre
constructible. »

Il aurait pu être explicité s’il s’agit de tertiaire ou d’artisanat, en précisant que l’hôtellerie ou
les appartements meublés étaient interdits, mais, à son avis, la mention des 10% peut être
un outil pour limiter l’affectation en location de type Airbnb au motif que pour la zone
considérée, d’autres commerces ouverts représentent déjà 10% de la surface.

Une commissaire relève qu’il faut faire attention, qu’en voulant s’opposer à la location de

type Airbnb, on n’interdise pas la propriété de résidences secondaires. Il faut garder une

souplesse pour les propriétaires de ces biens, afin qu’ils puissent les mettre en location.

Le président soumet la conclusion au vote de la commission.

Conclusion de la commission : unanimité pour renvoi à la Municipalité pour rapport-
préavis

Lausanne, le 23 octobre 2023

 Le rapporteur :
 Samuel DE VARGAS

1 https://www.lausanne.ch/officiel/grands-projets/metamorphose/plaines-du-loup/etape-1.html
2https://www.lausanne.ch/.binaryData/website/path/lausanne/officiel/grands-projets/metamorphose/plaines-du-
loup/etape-1/contentAutogenerated/autogeneratedContainer/col2/en-relation-autogenerated/en-
relationList/06/websitedownload/160315_reglementA4_EP.2019-03-20-15-27-38.pdf

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name: Réponse à l'interpellation de Mathieu Carrel

format: pdf


name: Délibéré 18e séance CC 2020 - SCS  - Résolution - Interpellation urgente de Corboz Denis et crts - Hébergements d'urgence - Renvoi Mpté

text:
~ ..
EXTRAIT

DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

1 sc séance du mercredi 10 juin 2020

Présidence de Mme Eliane Aubert, présidente

Le Conseil communal de Lausanne

vu l'interpellation urgente de M. Denis Corboz et consorts: «Hébergements d'urgence»;

vu la réponse municipale ;

considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation

et adopte

la résolution de l'interpellateur, disant :
« Le Conseil communal souhaite que la ville de Lausanne coordonne et renforce les
distributions alimentaires dans les quartiers en collaboration avec le tissu associatif.»

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mercredi dix juin deux mil vingt.

La présidente : Le secrétaire :


name: Réponse de la Municipalité le 13 avril 2017


name: Rapport commission n° 95 du 26.01.2023 - Postulat de Gafner Oleg et crts - Pas de piscine, pas de piscine...

text:
Conseil communal de Lausanne
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Rapport de la commission Nº 95

chargée de l’examen du postulat de M. Oleg GAFNER et consorts : « Pas de
piscine, pas de piscine… »

Présidence :  Mme Agathe RABOUD
 Membres présents :  Derya CELIK ; Roland PHILIPPOZ (remplace

Mme Devallonné Dinbali) ; M. Musa KAMENICA (remplace Mme GRAFF) ;
Mountazar JAFFAR ; Denise GEMESIO ; Mathilde MAILLARD ; Françoise
PIRON ; Constance VON BRAUN (remplace M. Curnier) ; Oleg GAFNER ; Karine
ROCH (remplace Mme Sangra) ;
Membres excusés : Valentin CHRISTE (UDC) ; Clara SCHAFFER
(Vert’libéraux).

Représentant-e-s : M. Julien GUERIN, chef de service de l’urbanisme ;
de la Municipalité  M. Xavier THALMANN, responsable de l’Office des permis de
construire.

 Notes de séances Frédéric Tétaz.

Lieu : Service de l’urbanisme, Rue du Port-Franc 18, 2e étage, salle n° 268

Date : 26.01.2023

Début et fin de la séance : 17h00 – 17h45

Discussion générale

Le postulant, Monsieur Gafner explique que les ressources naturelles vont manquer
toujours plus. Le tissu urbain lausannois est figé et très construit. A l’aune de cette
situation, suite à un rapport de l’Office fédéral de l’Environnement  (OFEV) au sujet des 1

ressources en eau, suite à une actualité post-COVID qui faisait état d’une augmentation
des ventes de piscines privées, dans le sens de l’adoption récente par le Conseil
communal du Plan Directeur communal (PDCom) et vu que le Plan d’Affectation
communal (PACom) est encore en cours de révision, il souhaite profiter de cette
ouverture pour réfléchir à ce que l’on fait à l’avenir avec les nouveaux permis de
construire pour piscines privées et ce que l’on peut faire avec les piscines privées déjà
existantes. Un des principes, à son sens, est de ne pas privatiser l’eau, ressources de
plus en plus fondamentale, en interdisant toute construction de piscine privée ou – et
l’alternative est très importante dans son postulat – en conditionnant l’octroi de permis à
des nouveaux critères. En cela, il souhaite que les représentants de la Municipalité
précisent la marge de manœuvre de l’Office des permis de construire. Par exemple, est-
il possible d’introduire comme nouveau critère l’origine de l’eau utilisée ou de repenser
l’utilité bio-diversitaire de l’eau? Dans un milieu urbain, les plans d’eau sont importants
et manquants. En ce sens, il serait intéressant que l’eau ne soit pas 100% chlorée et
empêche toute biodiversité aux alentours de la piscine. Le critère de partage pourrait
aussi être pris en compte. Son postulat contient encore deux propositions. L’une au

 https://www.nccs.admin.ch/nccs/fr/home/changement-climatique-et-impacts/schweizer-hydroszenarien.html 1

Conseil communal de Lausanne
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niveau du PACom pour réfléchir en amont sur combien de piscines est-ce que la ville de
Lausanne doit accueillir et de faire une planification à long terme pour suivre le
phénomène et l’évaluer à moyen terme. L’autre pour réfléchir à ce qui peut être fait du
parc actuel des piscines privées, en fonction de ce que la Municipalité a comme marge
de manoeuvre.

Le chef de service de l’urbanisme et le responsable de l’office des permis de
construire clarifient les procédures en matière de constructions des piscines qui
s’appliquent pour les nouvelles demandes, que ce soit pour les piscines fixes ou
démontables d’un certain volume sur les parcelles privées. Il y a deux catégories de
piscines : celles de plus de 40 m2 et celles de moins de 40 m2. La loi vaudoise ne
détermine pas exactement quelle procédure suivre c’est la jurisprudence qui le fait. La
piscine est une construction qui doit faire l’objet d’une demande de permis de construire
et être mise à l’enquête publique. Les piscines de moins de 40 m2 peuvent être
construites hors périmètre règlementaire. Les piscines de plus de 40 m2 doivent
respecter les règlements, comme la distance ou ce type de critères. Dans le cadre d’une
demande de permis de construire, il y a une circulation auprès des services cantonaux
concernés, notamment la direction générale de l’environnement, qui se prononce sur les
questions d’usage de l’eau, d’évacuation de l’eau, etc. Il y a certains secteurs de
protection des eaux où les piscines ne peuvent être construites parce que le type de
terrain l’empêche. Il existe une directive cantonale  datant de 2007 qui explique où les 2

piscines peuvent être construites. Ce qui régit la construction de piscines c’est la Loi sur
l’aménagement du territoire et des constructions  au niveau cantonal ; et au niveau 3

communal c’est le Plan Général d’affectation  qui règle les piscines comme une autre 4

construction. Dans ce cas, il y a une décision municipale avec pesée d’intérêts entre
préservation d’autres intérêts sur la parcelle (par exemple les espaces verts), avant
d’octroyer un permis de construire pour la construction d’une piscine. A partir du moment
où la piscine est règlementaire par rapport au PGA, il n’y a aucun moyen d’interdire sa
construction, si celle-ci répond aux conditions de respect de quotas d’espaces verts ou
de la protection des arbres. Par contre, dans un règlement d’urbanisme, il est possible
au travers d’autres règles de rendre certaines constructions plus difficiles, par exemple
en augmentant le quota d’espaces verts dans une zone, ce qui est par ailleurs déjà
prévu. Une piscine n’étant pas considérée comme un espace vert, si le quota n’est pas
atteint, alors une construction pourrait être interdite.

A la demande d’un commissaire sur le nombre de piscines privées actuellement sur le
territoire lausannois ils répondent qu’il n’existe pas de décompte.

Une commissaire demande ce qu’il en serait si on interdisait la construction des
piscines par le biais de l’augmentation du quota d’espaces verts des autres types de
construction.

Le chef de service de l’urbanisme dit que tout type de construction serait interdit.

Une commissaire s’interroge sur les moyens disponibles pour sortir du domaine pur de
la construction et explorer aussi dans d’autres services (eau, environnement) quelles
seraient les possibilités pour influencer les autorisations d’installer une piscine dans telle
ou telle zone. Il s’agirait par exemple d’étudier l’impact d’une piscine sur les animaux.
Elle demande s’il y a déjà eu des liens avec d’autres services pour observer ces pistes.

 https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/eau/fichiers_pdf/DIREV_ASS/DCPE_501_v.01.12.2021.pdf 2

 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?key=1543833648607&id=94980419-1c0b-4c3e-3

bf5d-6d37d57902ec

 https://www.lausanne.ch/officiel/administration/culture-et-developpement-urbain/urbanisme/projets/plan-affectation.html 4

2

Conseil communal de Lausanne
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Le chef de service de l’urbanisme répond que ces pistes n’ont pas été explorées à sa
connaissance.

Une commissaire s’inquiète de l’évolution d’une interdiction qui toucherait l’installation
de piscines. Faut-il craindre que cela s’étende aux jacuzzis et aux baignoires? Elle
s’interroge sur l’étendue du contrôle individuel.

Un commissaire note que l’interdiction aurait une valeur d’exemple sur l’utilisation des
ressources. Il rappelle qu’il existe des interdictions d’arroser ou de laver les voitures
dans certaines conditions. Si la Ville ne peut avoir d’impact sur la construction des
piscines, peut-être peut-elle avoir un impact sur l’utilisation de l’eau.

Une commissaire demande des précisions sur les critères de délivrance d’un permis de
construire. Elle relève que la Municipalité prend une décision selon certains critères. A
partir du moment où la Municipalité estime que les piscines n’ont pas de place sur le
territoire lausannois, alors elle aurait un espace pour ouvrir la porte à des raisons qui
pourraient l’amener à refuser des permis de construire à des piscines.

Le chef de service de l’urbanisme répond que les décisions municipales en matière
des constructions, repose sur le droit de la construction,  à savoir la Loi vaudoise sur les
constructions (LATC), les différents plans à l’échelle communale, notamment le PGA, et
pour ce qui ne serait pas inscrit dans ces documents, c’est la jurisprudence qui
s’applique. Il estime que la Municipalité ne dispose pas de cette latitude ici. L’aspect
d’esthétique et d’intégration porte sur des critères d’esthétique architecturaux, analysés
en rapport avec le contexte, mais pas sur des aspects comme la consommation d’eau,
ou l’impact environnemental. A son avis, ce sont des aspects qui sortent clairement du
droit actuel.

Le postulant précise ce qui est attendu de l’effet de la mesure. Il a plusieurs fois été
rappelé que la piscine est une construction et qu’une fois que l’objet est construit, il est
difficile de reboucher le trou pour arboriser l’espace. Lausanne est une zone dense et
très bâtie. Le PGA est en cours de révision. Cela donne l’opportunité de fixer à long
terme ce que l’on fait ou non de ces piscines. Il estime qu’il serait intéressant que la
Municipalité examine cette question.

Une commissaire pense que cela concerne plutôt les zones foraines. Ces régions sont
aussi plus sujettes aux risques de sécheresses et manque d’hydratation de la flore, ou
aux risques d’incendie. La présence de piscines à proximité dans ces zones et donner
l’accès aux services d’urgence est utile. Elle estime que le postulat devrait aussi
mentionner ces aspects de sécurité.

Une commissaire relève que le postulat est précis : il demande l’introduction de
mesures dans le PACom. Pour la première partie, qui demande l’interdiction de
réalisation de piscines privées, si elle a bien entendu les membres de l’administration
communale, ce n’est pas possible. La seconde partie du texte vise toutes les nouvelles
constructions, que ce soit un grand cabanon de jardin, une piscine ou un garage. Le
critère de partage mentionné dans le postulat vaudrait aussi pour ce type de
constructions. Pour cette raison, elle estime que le postulat n’est pas faisable en
pratique. A son avis, le postulat vise surtout les propriétaires aisés. Elle dit que pour une
ville de la taille de Lausanne, il est important que des personnes à gros revenus qui
paient beaucoup d’impôts aient envie de s’y installer. L’accessibilité à la propriété est un
critère de choix pour ces contribuables. Or, ces mesures pourraient les dissuader de
s’installer sur le territoire lausannois.

Le postulant, conclu qu’au vu de la situation climatique, il faut se permettre de réfléchir,
d’un point de vue sociétal, à comment considérer les ressources vitales pour l’être

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Conseil communal de Lausanne
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humain. Le postulat demande d’étudier une opportunité. Tous les membres de la
commission ont une idée différente de ce que pourrait donner cette mesure. Il serait ravi
que les services concernés aient le mandat de faire ce travail.

Conclusion de la commission :

Conclusion : prise en considération du postulat

Vote :  8 oui 3 non  0 abstention

Lausanne, le 14.02.23
 La rapportrice :
 Agathe RABOUD

4


name: Communiqué de presse - Police municipale de Lausanne


Délibéré 3e séance CC du 16.09.2025

text:
EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

3e séance du mardi 16 septembre 2025

Présidence de M. Musa Kamenica, président

Le Conseil communal de Lausanne

- vu l'interpellation urgente de Mme Romane Benvenuti « Attaque à la voiture-bélier lors
d'une manifestation en soutien au peuple palestinien : comment expliquer la passivité
et le «deux poids, deux mesures» du Corps de police lausannois face à un tel
incident violent ? » ;

- vu la réponse municipale ;

- considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour,

prend acte

de la réponse de la Municipalité à ladite interpellation,

et adopte

les résolutions de l'interpellatrice, disant:

« Le conseil communal souhaite que la Municipalité mette à disposition l'ensemble des
preuves et témoignages (vidéos, communications des agents, appels à témoins, etc.)
permettant au ministère public de mener l'enquête de la manière la plus rigoureuse et
la plus transparente possible

« Le conseil communal souhaite que la Municipalité réitère le droit inaliénable à
manifester en toute sécurité pour chaque lausannois·e, dans le respect des droits
démocratiques et la dignité de touxtes.

« Le conseil communal souhaite que la Municipalité informe et communique de manière
transparente sur le suivi de l'affaire de l'attaque à la voiture-bélier».

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne
le mardi seize septembre deux mille vingt-cinq.

Le président : La secrétaire adjointe :

'


text:
Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1001 Lausanne

Lausanne, le 20juin 2024

Résolutions de Mme Prisca Morand du 26 mars 2024 adoptées par le Conseil commu
nal suite à la réponse à l’interpellation de M. Daniel Curnier « Bruit, climat, qualité
de l’air grounder les hélicoptères ! »

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 26 mars 2024, dans le cadre du traitement de la réponse à
l’interpellation de M. Daniel Curnier « Bruit, climat, qualité de l’air grounder les hélicoptères

», le Conseil communal a adopté les résolutions suivantes de Mme Prisca Morand

((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité ne délivre plus d’autorisation de vol à
destination des chantiers privés, sauf intérêt public majeur ».

Réponse de la Municipalité

Le Corps de police ne délivre des autorisations de vol d’hélïcoptères, dans le cadre de
chantier, uniquement lorsqu’aucun moyen de substitution ne peut être utilisé.

Cela peut également être le cas lorsque les mesures à déployer pour réaliser la tâche
attendue seraient clairement disproportionnées au regard de l’utilisation d’un hélicoptère.

Dans des cas précis, l’usage d’hélicoptères peut même être bénéfique si cela permet
d’éviter de couper ou d’élaguer des arbres ou de construire des chemins d’accès. Les
autorisations délivrées ne font pas de distinction entre chantier privés et publics.

((Le Conseil communal souhaite que la Municipalité use de tous les moyens à sa
disposition pour convaincre les autorités politiques d’échelons supérieurs de diminuer
l’usage qui est fait des hélicoptères ».

secrétariat municipal version i .
place de la Palud 2— case postale 6904—1001 Lausanne

mu nicipa litelaus an ne. ch

Ville de Lausanne

Réponse de la Municipalité

La Municipalité s’engage de manière générale à tous les échelons pour une limitation des
nuisances sonores que cela concerne le trafic routier, aérien ou les bruits de chantiers.

A cet égard elle s’exprime régulièrement lors des procédures de consultation fédérale et
cantonale. La Municipalité renégocie actuellement le renouvellement d’un protocole de
collaboration avec l’Aéroport de la Blécherette.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le syndic
Grégoire Junod

L
Le secrétaire
Simon Affolter

2/2

category_fr: Communication


name: Réponse de la Municipalité du 22.10.2015


text:
#1t Ville de Lausanne
Municipalité

A Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil communal
1002 Lausanne

Lausanne, le 6juillet 2023

Résolution de M. Benoît Gaillard du 21 mai 2019 adoptée par le Conseil communal
suite à la réponse à l’interpellation urgente de M. Benoît Gaillard : «Av. Druey 22-30
après le jugement du Tribunal fédéral, quel avenir pour les locataires rescapés de
sept ans de lutte pour leur logement et d’incertitude pour leur avenir»

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 21 mai 2019, dans le cadre du traitement de la réponse à l’interpella
tion urgente de M. Benoît Gaillard «Av. Druey 22-30 : après le jugement du Tribunal
fédéral, quel avenir pour les locataires rescapés de sept ans de lutte pour leur logement et
d’incertitude pour leur avenir », le Conseil communal a adopté la résolution suivante de
M. Benoît Gaillard

« Le Conseil communal souhaite que la Municipalité mette tout en oeuvre pour permettre
aux locataires de l’avenue Druey 22-30 de rester dans leurs logements et subsidiairement
pour favoriser leur relogement à des conditions acceptables ».

Réponse de la Municipalité

Le 14janvier 2021, la Municipalité a répondu à l’interpellation de M. Pierre Conscience
« Affaire Druey: que compte faire la Municipalité pour soutenir les anciennes et anciens lo
cataires des immeubles 22 à 30 de l’avenue Druey à Lausanne et pour garantir la mise sur
le marché locatif de logements à loyers abordables dans ces immeubles acquis par les Re
traites Populaires ? ».

Dans sa réponse à la troisième question de l’interpellation, elle a apporté des précisions sur
la situation des locataires et les mesures prises par la Ville, comme suit

Une rencontre a eu lieu le 27 mai 2019 avec les avocats représentant les habitants, le pro
priétaire, la présidente de l’association des habitants et quelques habitants, M. Grégoire Ju
nod, syndic, Mme Natacha Litzistorf, directrice du logement, de l’environnement et de l’ar
chitecture) Mme Nadége Simon, cheffe du Service du logement et des gérances et M. Xa
vier Michellod, premier conseiller juridique de la Ville de Lausanne. Le soutien actif de la
Ville leur a été confirmé.

Secrétariat municipal version 1.2

place de la Palud 2— case postale 6904—1002 Lausanne

municipalitelausanne.ch

,%, ILÇj5j(T!

ts Ville de Lausarine

La solution proposée consistait à profiter de l’opportunité de la commercialisation début juin
2019 du lot n° 11 des Fiches Nord par la Société Immobilière Lausannoise pour le Loge
ment SA. (SILL SA), afin d’attribuer prioritairement des logements aux habitants de l’ave
nue Druey. L’offre que représentait ce projet comprenait des logements de deux à cinq
pièces, à loyers abordables et modérés (subventionnés) et devait pouvoir répondre à la plu
part des demandes, notamment en matière d’accessibilité.

Un accès prioritaire aux autres logements vacants proposés par la ville a également fait
l’objet de discussion de cas en cas. Sur les 21 ménages concernés (personnes seules ou
familles), 20 ont été reçus pour un entretien, cinq ont opté pour la proposition de reloge
ment aux Fiches Nord et, pour deux, une solution ailleurs dans le parc subventionné a été
trouvée. Au final! 14 ménages ont renoncé au soutien de la Ville et ont réussi à se reloger
par leurs propres moyens.

La Municipalité renvoie à cette réponse, qui présente un résumé complet et exhaustif de la
situation et des mesures prises et demeure entièrement valable aujourd’hui.

Par ailleurs, après le départ et relogement des locataires avec l’aide de la Commune, les
travaux de transformation de l’immeuble ont débuté en 2021. Les logements devraient être
mis en location prochainement.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de la présente communication, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Au nom de la Municipalité

Le vice-syndic Le secrétaire
David Payot , Simon Affolter

2/2

category_fr: Réponse


name: Rapport de la commission permanente des finances

text:
CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

Rapport de la Commission des finances chargée d’examiner le préavis n° 2023/52

Financement des projets informatiques non couverts par un préavis spécifique

Crédit-cadre annuel 2024

1. Résumé
En date du 24 octobre 2023, les sous-commissaires de la COFIN rattachés à la direction LEA se sont

entretenus au sujet du préavis mentionné en titre avec Vincent Naïnemoutou, Adjoint à la cheffe de

service (absente pour cause de maladie) ainsi que Mme Nathalie Bovet, Cheffe comptable de la

Direction LEA.

Le préavis couvre le crédit-cadre annuel du SOI et permet de mener des projets informatiques dont le

développement est généralement supérieur à une année comptable. Le préavis couvre aussi les

autorisations d’achat de matériel informatique pour l’administration.

D’un total de 1'870'100 CHF, les détails des montants demandés sont :

- Crédit-Cadre : 900'000 CHF

- Autorisations d’achat : 970'100 CHF

L’amortissement s’effectue sur 5 ans.

Remarquons que des charges d’intérêt annuelles seront facturées sur ces montants : les SIL et le

service de l’eau subiront un taux d’intérêt de 1.75% alors que les autres services subiront un taux

d’intérêt de 1.5%.

2. Situation du crédit-cadre ouvert pour l’année 2023
La situation du crédit-cadre de l’année 2023 figure au point 5 du préavis.

Le montant alloué était de 1'440'000 CHF. En 2023, 1'000'000 a été dépensé et le solde de 440'000

serait dépensé en 2024 selon le plan des investissements.

Tous les projets mentionnés dans le crédit-cadre ont un budget conforme avec ce qui était prévu sauf

les projets « Amarrage » (+70%) et « Gestion LAMAL » (+6%) dont les surcoûts seront compensés par

la non mise en œuvre du projet « CRM transverse ». Ce dernier est remis dans la liste des financements

2023

3. Crédit-cadre 2024
La situation du crédit-cadre de l’année 2024 figure au point 6 du préavis.

La Municipalité sollicite un crédit d’investissement du patrimoine administratif de CHF 900'000.-, en

diminution de CHF 540'000.- par rapport au crédit-cadre pour 2023.

On retrouve de nombreux projets déjà financés en 2023 :

- Encadrement des travaux récurrents

- Business analyste

- CRM transverse (reprise de 2023)

Les autres projets concernent le datacenter, le développement d’une solution pour l’activité de

gérance, un pilote de CRM pour la Ville, la numérisation de la taxe de séjour et la mise en ligne de la

collection de l’Art Brut.

4. Autorisations d’achat informatiques
En sus des financements de projet, le SOI requiert un montant de 970'100 CHF pour l’achat de

matériel informatique selon les détails suivant

 500'000 CHF sont une ventilation d’achats internes du SOI vers les différentes

directions de la Ville

 470'100 CHF sont des achats de matériel.

La sous-commission vous recommande d’accepter les conclusions du préavis.

Lausanne, le 30 octobre 2023 Fabrice Moscheni et Mathias Paquier


Rapport de commission n° 78

text:
Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

Rapport de la commission Nº 78

chargée de l’examen du Préavis 2025/04 - Prolongation de la zone réservée communale

et du Préavis N° 2025/05 - Chemin Praz-Lau 3 – Lausanne, biens-fonds 14022, 14031 et
14039

Présidence :   M. Louis DANA (soc.)
Membres présents : Mme Gaëlle MIELI (rempl. Mme Carvalho (soc.)) ; M.

Samuel DE VARGAS (soc.) ; M. Musa KAMENICA
(soc.) ; M. Valéry BEAUD (Les Verts) ; Mme Marlyse
AUDERGON (rempl. Mme Gerber (Les Verts)) ; Mme
Feryel KILANI (Les Verts) ; M. Mathieu DELACRETAZ
(PLR) ; M. Matthieu CARREL (PLR) ; Mme Coralie
DUMOULIN (PLR) ; Mme Lana DAMERGI (rempl. M.
Conscience  (EàG)) ; M. Vincent VOUILLAMOZ (v’lib) ;
M. Valentin CHRISTE (UDC).

Membres excusés : --.

Représentants de la Municipalité : M. Grégoire JUNOD, syndic, directeur de CULTURE ET
DEVELOPPEMENT URBAIN.

Invité-e-s : M. Julien GUERIN, chef de Service de l’Urbanisme
 Mme Clémence BULLIARD, cheffe de projet au Service

de l’Urbanisme.
 Mme Emilie CHAPERON, adjointe du chef de Service de

l’Urbanisme.
 M. Rolf EBERHARD, délégué à la commission

immobilière
Notes de séances Mme Camille LEMERY

Lieu : salle des commissions, Hôtel de Ville
Date : 05.05.2025 - Début et fin de la séance : 08h00 - 08h35
________________________________________________________________________

Discussion générale :

Monsieur le chef de service explique que le préavis 2025/04 ne porte que sur la prolongation
du délai de la zone réservée qui avait été validée. Elle avait suivi un processus jusqu’au
Tribunal fédéral. Il y a besoin d’un délai de 3 ans pour finaliser le Plan d’affectation communal
des territoires forains qui, aujourd’hui, fait l’objet d’un examen préalable complémentaire par
le Canton. Des modifications sont en cours qui feront l’objet d’une nouvelle enquête publique.
Il y a besoin de valider cette prolongation rapidement car le délai de la zone réservée court
jusqu’à mi-juin. Le Conseil doit donc approuver la prolongation de la zone réservée avant mi-
juin.

Madame la cheffe de projet explique les raisons de la mise en place d’une zone réservée et
la procédure de la prolongation. Elle fera aussi un point de situation sur la modification du PGA
et du PACom du territoire urbain.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

2

Rappels : deux régimes d’urbanisation

Le Plan directeur cantonal fixe 2 régimes de développement pour les communes vaudoises
selon qu’elles se trouvent en périmètre compact, c’est-à-dire en centre d’agglomération ou à
l’extérieur de ces cœurs d’agglomération. La commune de Lausanne avec sa particularité de
territoires urbains et territoires forains est soumise à 2 régimes. En l’occurrence le Plan
directeur cantonal alloue une croissance moindre pour les territoires forains que pour les
territoires urbains, à savoir +0,75% par an de la population de 2015. Le but de la croissance
différenciée est d’adapter la zone à bâtir aux besoins. La LAT demande de densifier dans les
centres plutôt qu’en périphérie. Cela fait qu’aujourd’hui la zone à bâtir destinée à l’habitation
est surdimensionnée par rapport à la croissance allouée par le Plan directeur cantonal ce qui
oblige à redimensionner de la zone à bâtir, autrement dit dézoner les parcelles libres de
construction. Les 2 régimes distincts ont poussé à traiter la révision du Plan d’affectation
communal en plusieurs procédures. Pour les territoires forains, l’enjeu principal est le
redimensionnement de la zone à bâtir pour lesquels le Plan directeur cantonal fixait un délai
au 20 juin 2022. Ce délai est dépassé. Il y a 2 procédures distinctes. Pour le territoire urbain,
les enjeux sont plus liés à l’identité des quartiers et à la préservation du patrimoine. Entre
temps, une modification urgente du PGA portait sur certains points du règlement. Il fallait
corriger des articles qui ne sont plus adaptés.

2. Rappel : zone réservée communale

La zone réservée communale est prévue par l’art. 46 de la LATC. C’est une mesure
conservatoire qui gèle les constructions sur un territoire défini pendant une période de 5 ans.
Ce n’est pas une nouvelle affectation, cela vient par-dessus l’affectation en attendant que le
nouveau PACom entre en vigueur. C’est une mesure qui a une validité de 5 ans, prolongeable
de 3 ans. Cette zone réservée sera levée quand le PACom entrera en vigueur. Si jamais le
PACom n’entrait pas en vigueur dans ce délai de 5 ans + 3 ans, c’est l’affectation précédente
qui revient automatiquement. La zone réservée concerne différents secteurs des territoires
forains : Montblesson, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Mathey, Praz-Roman.

Historique de la zone réservée

Cette zone a été mise à l’enquête en 2018 et a fait l’objet d’une procédure classique
comparable à celle d’un Plan d’affectation. Elle concerne principalement des terrains pour
l’habitation et pas les terrains en zone industrielle ou artisanale ou d’utilité publique.

Règles applicables

Cette zone réservée limite les possibilités de construire. Pour une parcelle entièrement libre
de construction, rien n’est possible pendant le temps de la zone réservée. Pour les parcelles
déjà construites, de nouvelles constructions ne sont pas possibles hormis de petits
agrandissements de maximum 25% surface de plancher ou de 75 mètres carrés (critères
cumulatifs) donc de petits agrandissements.

3. Pourquoi prolonger la zone réservée

Pour rappel, la zone réservée a été mise à l’enquête publique en 2018. La particularité de la
mesure est qu’elle a été déployée dès qu’elle a été mise à l’enquête publique. Par contre, la
validité de 5 ans a commencé à courir son approbation par le Canton le 24.06.2020. Des
oppositions ont été déposées sur cette zone réservée et un recours qui est allé jusqu’au
Tribunal fédéral, lequel a confirmé les décisions communales.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

3

4. Prolongation de la zone réservée : durée

La prolongation de la zone réservée est nécessaire car le PACom qui la remplacera n’est pas
abouti. Il a été soumis à l’enquête au printemps 2024. Il y a eu 28 oppositions et 2 observations.
Toutes les séances de conciliation ont été faite. Suite à ces séances, des modifications du
plan, parfois conséquentes, ont été apportées. Cela nécessite une nouvelle enquête publique
et un nouvel examen du Canton, actuellement en cours. La réponse est attendue pour cette
année pour une mise à l’enquête cette année. Le PACom ne pourra donc pas entrer en vigueur
cette année, raison de la nécessité de la prolongation de 3 ans. Les modifications de la zone
réservée portent uniquement sur la date de validité. Le périmètre et le règlement sont
inchangés. Seul est modifié l’art. 4 pour une prolongation jusqu’en 2028. Deux oppositions ont
été déposées, mais pas en lien direct avec cette prolongation, mais les opposants ont été
reçus. Concernant la période transitoire, le PACom qui est passé à l’enquête publique et la
zone réservée s’appliquent simultanément si une personne fait une demande de permis de
construire. Tous les plans s’appliquent mais la plus restrictive, en l’occurrence la zone
réservée, prévaut.

Traitement des permis de construire

La modification du PGA est passée à l’enquête publique. Le préavis est en cours de
finalisation. Il devrait être adopté par la Municipalité au cours du 2ème trimestre de cette année
et sera proposé au Conseil communal d’ici la fin 2025.

5. Point de situation des autres démarches

Quant au PACom des territoires urbains, il est divisé en plusieurs quartiers révisés les uns
après les autres. Le premier est en cours d’élaboration et devrait être envoyé pour examen
préalable d’ici la fin de l’année.

Discussion générale

Un-e commissaire rappelle que le PGA des territoires forains a été modifié suite à l’enquête
publique et que ces modifications n’apportent aucune modification de la zone réservée –
autrement dit si des parcelles sont en zones à bâtir et que la Municipalité ne touchent pas aux
droits à bâtir existants, celle-ci pourrait profiter de la prolongation pour  les sortir de la zone
réservée.

Madame l’adjointe du chef de Service explique que dans le cadre de la mise à l’enquête de
la zone réservée, personne n’a fait ce type de demande. Parmi les 2 personnes qui ont fait
opposition à la zone réservée, l’une des deux n’était pas dans la zone réservée. L’autre
personne avait déjà fait opposition au PACom territoires forains et voulait relancer la
discussion. Sinon, personne n’a demandé de lever cette zone réservée en attendant le PACom
des territoires forains, donc la démarche n’a pas été entreprise.

Monsieur le chef de service dit que les corrections amenées au PACom après l’enquête
publique concernent la délimitation fine de la zone constructible, ainsi que des changements
d’affectation (entre zone de verdure et zone agricole, pour correspondre à la réalité de
l’existant). Suite aux oppositions, des traitements fins de la zone ont été faits. Il y a eu quelques
modifications du règlement pour l’adapter aux dernières évolutions de la modification du PGA
pour qu’il y ait une mise en conformité avec le PGA

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

4

Madame la cheffe de projet dit que quelques modifications portent sur un projet de
renaturation de cours d’eau dont le tracé n’avait pas bien été pris en compte, ainsi que d’autres
projets d’intérêts publics liés à la zone d’utilité publique avec des adaptations soit de zone, soit
de règlementation.

Monsieur le chef de service dit que le droit des tiers est touché par ces modifications ce qui
impose une nouvelle mise à l’enquête.

Discussion particulière P2025/04 (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte)

Chapitre 3 : préambule

Un-e commissaire remarque qu’il y a une tendance à dire que la LAT, avec sa votation
populaire, a créé un changement de paradigme, il dit qu’en réalité les 15 ans étaient déjà dans
l’ancienne loi. Il n’y a pas de changement de paradigme, c’est plutôt qu’ils se sont décidés à
appliquer la loi. Avant la révision de la LAT il fallait déjà dimensionner selon les besoins à 15
ans.

4.5 Le risque en cas de non-prolongation de la zone réservée communale

Un-e commissaire demande pourquoi il y a un manque d’alignement avec les délais du
PACom. Il y a un délai de 5 ans pour faire toutes les démarches et une commission se retrouve
coincée à devoir adopter un préavis rapidement pour prolonger la zone réservée.

Monsieur le chef de service répond qu’il y a eu un nombre d’oppositions conséquent sur le
PACom. La démarche d’élaboration du Plan est relativement longue et a nécessité une année
d’examen préalable au Canton. La phase de traitement des oppositions a duré plus de 6 mois.
Il a fallu modifier le plan. Les phases de procédures non maîtrisables par la commune prennent
beaucoup de temps.

Madame la cheffe de projet ajoute que suivre la même procédure qu’un plan d’affectation en
tant que tel, c’est-à-dire tous les échanges avec le Canton, rend le processus lourd et
chronophage.

Un-e commissaire relève ce qui a été annoncé : le Conseil doit adopter avant le mois de juin
la prolongation de la zone réservée. Le délai concerne l’adoption par le Conseil ou
l’approbation par le département ? Est-ce que cela signifie que le délai échu, des personnes
pourront déposer un dossier à la commune ? Faudra-t-il les bloquer dans l’attente de
l’approbation.

Monsieur le chef de Service dit que le délai concerne l’adoption par le Conseil. La démarche
de prolongation de la zone réservée a commencé il y a 2 ans puisqu’il a fallu refaire un examen
préalable et une procédure complète, comparable à un plan d’affectation.

Madame la cheffe de projet dit que le processus a été commencé il y a 2 ans en envoyant le
dossier à la DGTL laquelle a répondu qu’il était trop tôt pour commencer le processus et a
demandé à revenir une année après.

Madame l’adjointe du chef de service dit que si la prolongation est refusée, les propriétaires
concernés auraient le droit de déposer une demande d’autorisation de construire et, à partir
du moment où elle est conforme au règlement en vigueur et au PACom des territoires forains,
le permis devrait être délivré.

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

5

Chapitre 9: Conclusions : (votées en bloc)

Un-e commissaire remarque que le Conseil a déjà voté l’autorisation de plaider à la
Municipalité en début de législature.

Monsieur le SYNDIC dit qu’il va vérifier ce point et que, cas échéant, le texte sera amendé.

Un-e commissaire demande si cette démarche de prolongation de la zone réservée est utile
alors que les terrains sont déjà assignés au PACom.

Monsieur le chef de Service dit que la démarche est utile et attendue de la part de l’autorité
cantonale. Tant que le nouveau plan d’affectation n’est pas en vigueur, c’est aussi un moyen
de contrainte de la commune par le Canton. Le nouveau plan d’affectation communal ne peut
être appliqué en l’état. Il y a eu une enquête publique, mais c’est toujours l’ancien règlement
qui s’applique et est en force. La zone réservée est aussi un moyen d’éviter des constructions
qui seraient contradictoires avec l’intention donnée par l’autorité cantonale.

Madame l’adjointe au chef de service ajoute que tant que le PACom TF n’est pas approuvé,
les deux plans d’affectation cohabitent, ce qui fait qu’on ne peut pas appliquer tous les points
du PACom TF. La Municipalité est donc limitée et si la zone réservée devait être levée, la Ville
serait amenée à donner des permis non-conforme au PACom TF ou qui ne vont pas dans le
sens du but du PACom TF. Un outil important serait perdu pour s’assurer qu’il n’y ait pas des
constructions correspondant à celles attendues.

Monsieur le SYNDIC dit qu’il y a un souci de procédure et de loi cantonale dans tout le canton.
Un nombre hallucinant de procédures inutiles sont demandées. Devoir commencer à préparer
un préavis 2 ans avant tout en sachant que s’il y a des oppositions cela nécessite une nouvelle
enquête publique et, par conséquent, de prolonger la zone, cela est très chronophage. En
Valais, il n’y a pas besoin de permis pour des transformations intérieures. A Genève, il y a des
procédures accélérées. De gros investisseurs explique qu’en 4 mois ils ont un permis en
procédure accélérée. A Zürich, une modification du Conseil d’Etat prévoit de passer des
procédures de 4 mois à 3 mois.

Madame la cheffe de projet précise que le fait de pouvoir appliquer aujourd’hui de manière
anticipée le PACom soumis à l’enquête publique est permis par la LATC, mais cela a une
durée plus courte que la prolongation de la zone réservée. L’effet anticipé des plans est en
effet relativement court, si un permis de construire devait être refusé sur la base du PACom
seul.

Monsieur le chef de service précise que si la commune devait refuser un permis en invoquant
uniquement le PACom soumis à l’enquête publique, le délai fixé par l’art. 49 LATC est de 12
mois pour faire adopter un nouveau plan. Ce délai est très court au vu du nombre d’oppositions
La zone réservée est donc une garantie supplémentaire nécessaire pour faire respecter
l’accord qui a été passé avec l’Autorité cantonale.

Vote concl. 1 à 6  :  8 oui 0 non  5 abstentions

Conseil communal de Lausanne
______________________________________________________________________

6

Discussion particulière P2025/05 (sont mentionnés les chapitres où la discussion est ouverte)

Discussion générale

Monsieur le SYNDIC explique que le préavis a pour but de modifier un droit de superficie.
Pour rénover il faut avoir un délai de propriété de terrain suffisamment longue, donc une
prolongation du DDP, assortie d’une modification de la rente comme à chaque DDP
renégocié.

Monsieur le délégué à la commission immobilière explique que la particularité de ce DDP
est un terrain coupé en 2, dont l’un a été renouvelé et prolongé en 2007 par le Conseil
communal suite à des travaux, et le voisin qui n’a pas fait de travaux et n’a pas été prolongé.
C’est du droit privé. La Municipalité a négocié avec ce propriétaire pour ne pas prolonger le
DDP sans travaux, parce que cela ferait simplement augmenter la valeur de l’actif. Il a
accepté de procéder à des travaux énergétiques ce qui permet d’aligner les échéances des
2 DDP. Par la même occasion, avec le service du cadastre, il est procédé à des ajustements
de morcellements parcellaires et d’emprise du droit de superficie avec une négociation du
prix du DDP avec un échelonnement sur les 10 premières années pour encourager aux
travaux

Un-e commissaire demande si le taux de 5 % était déjà d’actualité. Il lui est répondu par
l’affirmative.

Un-e commissaire demande si les négociations portent aussi sur le prix du terrain

Monsieur le délégué à la commission immobilière répond par l’affirmative car c’est du
droit privé.

Monsieur le SYNDIC dit que la valeur de terrain, le taux et la durée sont trois éléments de
variables qui permettent de convenir d’un prix avec le propriétaire.

Chapitre 4.1 : Dispositions communes aux deux DDP

Un-e commissaire revient sur le bien-fonds qui a déjà fait l’objet d’une procédure en 2007. Il
demande si à cette occasion, le prix a été porté à 200.- par mètre carré. Dans le préavis
2025/05, il est proposé de le monter à 320 francs. Il demande ce qu’il en est des 200 francs
avec l’indexation à l’IPC.

Monsieur le délégué à la commission immobilière dit qu’il est inférieur. Cela a été l’objet
de la négociation avec le bénéficiaire concerné par le préavis 2025/05.

Passage en revue des articles :

Pas de commentaire.

Vote sur art. DDP :   unanimité OUI

Chapitre 11: Conclusions :

Vote concl. 1 et 2 :  unanimité OUI

Lausanne, le 13.05.2025
 Le rapporteur :
 Louis DANA

	chargée de l’examen du Préavis 2025/04 - Prolongation de la zone réservée communale
	et du Préavis N  2025/05 - Chemin Praz-Lau 3 – Lausanne, biens-fonds 14022, 14031 et 14039
	Présidence :   M. Louis DANA (soc.)


category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


name: Postulat de Kanthia Paulraj et crts - Pour un meilleur équilibre entre droit de manifester et vie quotidienne des Lausannoises et Lausannois

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative : postulat

Titre : Pour un meilleur équilibre entre droit de manifester et vie
quotidienne des Lausannoises et Lausannois

lnitiant-e(-s) : Paulraj KANTHIA et consorts

Ce postulat vise à concilier le droit fondamental de manifester avec la vie quotidienne
des Lausannoises et Lausannois. Il propose que la Municipalité définisse des lieux et
des parcours privilégiés pour les manifestations, afin d’éviter ‘entrave des axes de
communication majeurs et de limiter les perturbations, tout en garantissant le bon
fonctionnement de la ville.

La liberté d’opinion (art. 16 Cst.) et la liberté de réunion (art. 22 Cst.) sont des droits
fondamentaux qui participent au dynamisme démocratique. Lausanne accueille
régulièrement des manifestations qui expriment des convictions légitimes et font
vivre la démocratie locale. Cependant, ces mobilisations peuvent aussi affecter le
quotidien des habitantes et habitants, en particulier lorsqu’elles entraînent des
blocages des grands axes de circulation, perturbent les transports publics ou
fragilisent l’activité des commerces.

Aujourd’hui, la Ville dispose déjà de procédures d’autorisation pour encadrer les
manifestations. Toutefois, la répétition de mobilisations d’ampleur soulève une
question d’équilibre comment garantir l’exercice du droit de manifester tout en
permettant aux Lausannoises et Lausannois de poursuivre leurs activités
quotidiennes sans perturbations excessives ? Dans d’autres villes suisses, des
solutions pragmatiques ont été mises en place. A Genève, la Place des Nations
simpose comme lieu privilégié et symbolique pour accueillir des rassemblements liés
aux grandes causes internationales. A Zurich, Helvetiaplatz est souvent utilisé pour
les mobilisations importantes. Ces modèles montrent qu’il est possible de respecter
les droits démocratiques tout en réduisant les blocages récurrents du centre-ville.

Dans cette perspective, il serait pertinent que Lausanne identifie et aménage des
espaces urbains adaptés aux grandes manifestations. La Place de la Riponne, coeur
même de la ville, bien desservie par les transports publics, proche de la gare par le
n,2, constitue un site évident et déjà habitué aux rassemblements. La Place de la
Navigation, au sud, offre un grand espace ouvert et bien desservi par les transports
publics, qui pourrait compléter cette offre. D’autres sites comme les grands parcs
pourraient également être envisagés. En donnant la priorité à ces lieux pour les
cortèges ou rassemblements de grande ampleur, il deviendrait possible de canaliser
les manifestations dans des espaces adaptés et d’éviter qu’elles n’entravent les
voies de communication essentielles, permettant ainsi à la ville de continuer à
fonctionner normalement tout en garantissant un cadre respectueux de la liberté de
réunion garantie par la Constitution.

Conclusions

Le présent postulat invite la Municipalité à étudier l’opportunité de

Conseil communal de Lausanne

1. de présenter un concept définissant les lieux prioritaires destinés aux
manifestations importantes, les modalités de leur utilisation et les mesures
d’accompagnement nécessaires, de manière à ce que celles-ci puissent se dérouler
sans entraver les axes de communication, afin de concilier pleinement le droit
fondamental de manifester avec le bon fonctionnement de la ville
2. de présenter un concept d’Drganisation des parcours de manifestations, afin
que, dans la mesure où cela peut être planifié à l’avance, ceux-ci n’entravent pas les
axes de communication les plus importants de la ville et tiennent compte des heures
de pointe et des flux de circulation, pour réduire les perturbations pour les habitantes,
habitants et commerçants.

_________________________________

Lausanne, le 27 octobre 2025 N’i Pnulra KAN fHlA

Si g nataj

Mme Marlène BÈRARD . livier MARM—

l’initiant-e propose au Conseil de renvoyer ce postulat:

un élénent.

2

category_fr: Initiative


name: Délibéré 10e séance CC du 12.12.2023 - Refus prise en considération - Postulat de Gemesio Denise - Mobilité douce sur la route : sécurité pour toutes et tous

text:
___J

w

EXTRAIT
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DE LAUSANNE

ioe séance du mardi 12décembre2023

Présidence de M. Matthieu Carrel, président

Le Conseil communal de Lausanne

— vu le postulat de Mme Denise
sécurité pour toutes et tous »

Gemesio et consorts : ((Mobilité douce sur la route:

vu le rapport de la commission nommée pour examiner cette affaire

considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,

décide:

de refuser la prise en considération de ce postulat.

Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne

le mardi douze décembre deux mille vingt-trois.

-z.

Le présictént: Le secrétaire


name: Interpellation de Panchard Ilias et crts - Verdict historique de la CEDH sur le climat - quels impacts pour Lausanne et ses habitant-e-s

text:
Conseil communal de Lausanne

Initiative Interpellation ordinaire

Titre Verdict historique de la CEDH sur le climat: quels impacts pour
Lausanne et ses habitant-e-s?

lnitiant-e(-s) : Ilias Panchard et consorts

Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un verdict
historique à la suite d’une plainte des Aînées pour le climat. L’arrêt de la Cour constate
très clairement une violation par la Suisse des articles 8 (droit au respect de la vie
privée et familiale) et 6 (accès au tribunal) de la Convention des droits de l’homme.

En mentionnant l’article 8, le jugement détaille le droit à une protection efficace des
citoyennes et citoyens de la part de l’État face aux conséquences néfastes du
changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie. Selon la
Cour, la Confédération n’a pas respecté ses obligations en la matière. L’arrêt est d’ores
et déià considéré comme un exemple, et fera lurisprudence. Bien qu’U ne lie que la
Suisse dans un premier temps, il aura également un effet sur les 45 autres États
membres du Conseil de l’Europe. Ceux-ci devront à l’avenir aussi se conformer à
l’arrêt.

Le jugement implique que la Suisse renforce ses mesures climatiques. La décision
pourrait également entraîner des répercussions sur la stratégie climatique au niveau
des cantons et des villes. Il est non seulement dans leur intérêt que la Confédération
suive une stratégie climatique progressiste, mais il est évident que la politique
climatique suisse s’appuie sur les plans climat mis en place aux échelons cantonaux
et locaux.

Alors que Lausanne fait partie des villes progressistes par les mesures contenues dans
son plan climat, ce jugement de la CEDH, qui souligne le manque d’ambition global de
la Suisse en matière de climat, pourrait ainsi inciter la ville à mieux détailler comment
elle compte atteindre ses ambitieux objectifs climatiques, à renforcer leur financement
et à s’engager pour que le canton de Vaud ainsi que la Confédération prennent des
mesures ambitieuses et investissent bien davantage pour la protection du climat.

Nous souhaitons ainsi poser les questions suivantes à la Municipalité

1. Comment la Municipalité évalue-t-elle l’arrêt de La CEDH condamnant la
Suisse pour inaction climatique et protection inefficace de la population ? Cet
arrêt a-t-il été évoqué en séance de Municipalité afin d’analyser ses
conséquences?

2. Cet arrêt influencera-t-il la stratégie climatique de la Ville de Lausanne?

3. La Ville envisage-t-elle p.ex. d’examiner les grands projets d’infrastructures
selon leur impact climatique ainsi que de prendre de nouvelles mesures pour
réduire plus rapidement la surface dévolue aux TIM et le trafic de transit?

4. Est-ce que la Municipalité prend suffisamment de mesures (y compris dans
les domaines ne relevant pas du plan climat) pour protéger efficacement la
population lausannoise face aux conséquences néfastes du réchauffement
climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie?

5. À l’instar des démarches du Canton de Vaud, la Municipalité prévoit-elle de
commander une évaluation quantitative de l’impact des mesures prises
jusqu’à maintenant sur la réduction des émissions jusqu’à 2030 dans le but de
savoir si des mesures s’avèrent nécessaires pour respecter les objectifs fixés
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6. Dans quels domaines la Municipalité identifie-t-elle des possibilités de
renforcer et d’accélérer les mesures climat existantes? Envisage-t-elle
d’augmenter les moyens financiers dévolus au financement du plan Climat?

7. Lausanne faisant partie des villes ambitieuses en matière climatique, la
Municipalité compte-elle s’engager davantage dans les instances
intercommunales (vaudoises et suisses) et vis-à-vis de la Confédération afin
de tirer des conséquences claires de ce jugement pour une meilleure
protection du climat permettant de renforcer l’action climatique globale en
Suisse?

Lausanne, le 19.05.2024

Ilias anchard Tania Taillefert Valérie DAcremont

Oleg Gafner Alexandra Gqrber

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